N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La HOEGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Jonckay 71
 : 4860 Pepinster
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 11 juin 2024 par Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence de Braine-l’
Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte qu’à
la requête de la société anonyme « C-PATRIM », ayant son siège à 4000 Rocourt (Liège), Avenue
de la Closeraie, 5, R.P.M. Liège n°0456.768.941, a été constituée une société à responsabilité
limitée, dénommée « La HOEGNE », lequel stipule littéralement ce qui suit :  
I. EXPOSÉ PRÉALABLE
A. Constitution par voie de scission partielle :
La société comparante, société partiellement scindée, représentée comme indiqué ci-avant, expose
qu’aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu ce jour, antérieurement
aux présentes, par le notaire soussigné, ladite assemblée a notamment :
1. pris la résolution de se scinder partiellement par transfert d’une partie de son patrimoine à deux
sociétés à responsabilité nouvelles à constituer dénommées respectivement « La HOEGNE » et
« Les BOULEAUX », sans que la société comparante ne cesse d’exister, conformément à l’article 12:
8, 1° du Code des sociétés et des associations, en accord avec le projet de scission partielle dont
question ci-après ;
2. constaté, conformément à l’article 12:13, 2° du Code des sociétés et des associations, les effets
légaux de la société comparante par transfert d’une partie de son patrimoine aux deux sociétés à
responsabilité nouvelles à constituer dénommées respectivement « La HOEGNE » et « Les
BOULEAUX », à savoir :
*l’acquisition par les actionnaires de la société comparante partiellement scindée de la qualité d’
actionnaire desdites sociétés à responsabilité limitée à constituer ;
*le transfert d’une partie de son patrimoine, actif et passif, corporel et incorporel, aux deux sociétés à
constituer, suivant la description et les règles de répartition contenues dans le projet de scission
partielle ;
3. conféré tous pouvoirs à l’administrateur unique de la société comparante partiellement scindée en
vue de l’exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires et pour
représenter la société comparante partiellement scindée au titre de fondateur à l’acte constitutif de
chaque nouvelle société à responsabilité limitée à constituer.
Etant précisé toutefois que, conformément à l’article 12:86 du Code de sociétés et des associations,
les résolutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque les sociétés issues de la
scission partielle auront été constituées.
B. Formalités préalables à la constitution par voie de scission partielle :
1° Documents mis à la disposition des actionnaires
La société comparante partiellement scindée, représentée comme indiqué ci-avant, dépose sur le
bureau une copie des documents envoyés ou mis à disposition gratuitement de ses actionnaires
conformément aux articles 5:7 et 12:80, §2, du Code des sociétés et des associations, à savoir :
1/ le projet de scission partielle par transfert d’une partie du patrimoine de la société anonyme « C-
PATRIM » partiellement scindée, aux sociétés à responsabilité limitée « La HOEGNE » et « Les
BOULEAUX » à constituer, établi par l’administrateur unique de la société partiellement scindée ;
Ce projet de scission partielle a été dressé conformément aux articles 12:8 et 12:75, alinéas 1 et 2,
1010305676
du Code des sociétés et des associations aux termes d’un acte sous signature privée du 16 février
2024 (erronément daté du 31 décembre 2023 dans la publication aux Annexes du Moniteur belge). 
Conformément à l’article 12:75, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, ce projet de
scission a été déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège le 1er mars 2024, soit six
semaines au moins avant la présente assemblée générale, et a été publié aux Annexes du Moniteur
belge du 2 avril suivant, sous le numéro 24053747.
Ledit projet de scission contient les mentions légalement requises, et notamment la description des
actifs et passifs transférés par voie de scission partielle à chaque nouvelle société à constituer.
2/ les rapports de l’organe d’administration et les comptes annuels des trois derniers exercices
sociaux de la société partiellement scindée ;
3/ les rapports prescrits par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations dans le cadre d’un
apport en nature, étant :
a) le rapport du réviseur d’entreprises désigné par la société fondatrice, étant la société à
responsabilité limitée « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », ayant ses bureaux à 4651
Herve, Rue d'Aubel, 7 – Boîte A, représentée par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises,
sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d’évaluation adoptés, en indiquant si
les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins au nombre des
actions à émettre en contrepartie, et quelle est la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie des apports.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« (…) 
4. CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES AU FONDATEUR DE LA SOCIÉTÉ « La
HOEGNE » SRL 
Il est prévu en date du 11 juin 2024 une assemblée générale extraordinaire devant Maître Valentin
DELATTRE, Notaire à BRAINE-L’ALLEUD avec notamment pour ordre du jour: 
• la constitution de la SRL « La HOEGNE» par un apport en nature d’une branche d’activité afférente
à la gestion immobilière (pour une contrevaleur de 199.829,32 €), intervenant dans le cadre de la
scission partielle de la SA “C-PATRIM”; 
• la constitution de la SRL « Les BOULEAUX» par un apport en nature d’une branche d’activité
afférente à la gestion immobilière (pour une contrevaleur de 66.609,77 €), intervenant dans le cadre
de la scission partielle de la SA “C-PATRIM. 
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la société «
La HOEGNE » SRL (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 27 novembre 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises. 
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section
«responsabilités du réviseur d’entreprises ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur à la date du 5 juin 2024 et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant : 
– la description des biens à apporter 
– l’évaluation appliquée 
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’
acte. 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 199.829,32 €, dont la
partie affectée aux apports s’élève à 150.000,00 €, correspond à la valeur comptable des éléments
de l’actif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société qui se scinde et le mode d’évaluation
appliqué trouve sa justification dans la loi. 
L’apport en nature est néanmoins subordonné à l’accord définitif de transfert du bien immeuble par
BELFIUS Banque SA, qui détient une inscription hypothécaire. 
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante : il sera attribué aux actionnaires de la
société à scinder 3.000 actions nouvelles de la SRL « La HOEGNE »: 
• « CORTEIL INVESTMENT SComm » (BCE 0823.239.592): 2.850 actions 
• Philippe CORTEIL: 150 actions 
Aucune autre rémunération ne sera accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Responsabilité du fondateur relative à 
– l’apport en nature
Le fondateur est responsable : 
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
– l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
• d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; 
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet; 
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et 
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
constitution, présenté au fondateur et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Battice, le 5 juin 2024 
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SRL 
Représentée par Axel DUMONT 
Réviseur d’entreprises associé
(…) ».
b) le rapport spécial de la société fondatrice dans lequel elle expose l’intérêt que présentent pour la
société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’écarte des
conclusions du réviseur.
Un exemplaire original desdits rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent
en même temps qu’une expédition des présentes.
4/ le projet d’acte constitutif contenant notamment les statuts de chaque nouvelle société à constituer
2° Dispenses
La société comparante constate que, conformément aux dispositions du projet de scission, les
actions des sociétés nouvelles à constituer par suite de la présente scission seront attribuées aux
actionnaires de la société à scinder proportionnellement à leurs droits dans le capital de celle-ci.
Dès lors, pour autant que ces formalités soient d’application :
- en vertu de l’article 12:77, in fine du Code des sociétés et des associations, l’établissement et la
communication du rapport écrit et circonstancié de l’organe d’administration ne sont pas d’
application ;
- en vertu de l’article 12:78, in fine du Code des sociétés et des associations, l’établissement et la
communication du rapport écrit du réviseur d’entreprises ne sont pas d’application ;
- en vertu de l’article 12:79, in fine du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration est dispensé de la formalité d’information de l’assemblée générale de toute
modification importance du patrimoine actif et passif de la société intervenue entre la date du projet
de scission et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission ;
- en vertu de l’article 12:80, §2, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, l’
établissement d’un état comptable intermédiaire n’est pas d’application.
La société comparante confirme expressément la dispense relative à ces formalités.
3° Autres formalités préalables
La société comparante déclare que :
1/ le projet d’acte constitutif contenant les statuts de chaque société nouvelle à constituer dans le
cadre de la scission partielle a été approuvé par son assemblée générale extraordinaire ainsi qu’il
résulte du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné ;
2/ ladite assemblée générale extraordinaire a constaté que toutes les formalités préalables à la
scission partielle avaient été accomplies, que les documents avaient été communiqués et que les
informations avaient été diffusées dans le respect des dispositions des articles 12:5, 12:8, 12:74 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
C. Transfert d’une branche d’activité par voie de scission partielle :
1° Description des éléments transférés :
La société comparante partiellement scindée, représentée comme indiqué ci-avant, confirme la
décision de scission partielle par constitution de la présente société et de la société « Les
BOULEAUX », et déclare transférer à la présente société les éléments comptables suivants de la
société comparante :
Actifs
Immobilisations corporelles
194.249,74 €
Créances à un an au plus
2.351,17 €
Valeurs disponibles
3.228,41 €
TOTAL :
199.829,32 €
Passifs
Capital
150.000,00 €
Réserves légales
5.085,79 €
Bénéfice reporté
23.328,55 €
Bénéfice 2023
21.414,98 €
TOTAL :
199.829,32 €
La société comparante réitère que ces éléments constituent une branche d’activité autonome de la
société scindée, composée d’un immeuble de rapport situé à 4860 Pepinster, Rue Neuve, lequel est
composé de trois appartements destinés à être donnés en location à des particuliers depuis vingt
ans, et est actuellement loué à une société tierce qui sous-loue le bien à cette fin, avec une gestion
des charges effectuée par la société à scinder, qui s’occupe également de toute la logistique propre
à l’immeuble.
2° Description des biens immobiliers transférés :
Se trouve ainsi compris dans les éléments transférés le bien immobilier suivant :
(...)
3° Conditions générales du transfert :
1) D’un point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base d’une situation active et passive de
la société à scinder arrêtée au 31 décembre 2023.
Toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de deux sociétés à responsabilité limitée
nouvelles à constituer, chacune pour ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés ainsi qu’
exposé ci-avant.
Chaque société bénéficiaire aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er janvier 2024.
2) Les attributions aux actionnaires de la société à scinder des actions de chaque société
bénéficiaire s’effectuent sans soulte.
3) Chaque société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société à
scinder relativement aux éléments qui lui sont transférés.
4) D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles, ou réelles et autres, dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société à
scinder, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5) Les conditions du transfert des immeubles figurent ci-dessus.
4° Rémunération du transfert
La société comparante partiellement scindée, représentée comme indiqué ci-avant, déclare qu’il
résulte du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, que
son assemblée générale extraordinaire a décidé qu’il serait créé par la présente société à constituer
trois mille (3.000) actions en application du rapport d’échange des titres conformément au projet de
scission partielle, en rémunération du transfert d’une partie du patrimoine de la société comparante
partiellement scindée.
En outre, la scission partielle de la société comparante ne donnera pas lieu à l’attribution d’une
soulte en espèces ou autrement.
Ces actions ont la forme nominative, sont intégralement libérées et font l’objet d’une inscription au
registre des actions tenu au siège et contenant les mentions prescrites par le Code des sociétés et
des associations en proportion des droits des actionnaires de la société comparante partiellement
scindée, à savoir :
- au bénéfice de la société en commandite « CORTEIL INVESTMENT », ayant son siège à 4000
Rocourt (Liège), Avenue de la Closeraie, 5, R.P.M. Liège n°0823.239.592 : deux mile huit cent
cinquante (2.850) actions ;
- au bénéfice de Monsieur Philippe Albert Monique Ghislain Francis CORTEIL : cent cinquante (150)
actions.
D. Conclusion de l’exposé préalable :
En conclusion de cet exposé, la société comparante partiellement scindée, représentée comme
indiqué ci-avant, déclare que les conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations
sont réunies comme suit :
- les capitaux propres de la présente société à constituer sont entièrement souscrits et libérés ;
- le transfert par voie de scission partielle de la partie du patrimoine de la société comparante
partiellement scindée, attribuée à la présente société à constituer, est rémunéré par des actions et
cette partie du patrimoine est susceptible d’évaluation économique ;
- l’exposé qui précède contient la description de la partie du patrimoine transférée par la société
comparante partiellement scindée ;
- le réviseur d’entreprises désigné par l’administrateur unique de la société comparante a été chargé
de rédiger le rapport prescrit par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
- l’acte reproduit les conclusions de ce dernier rapport ;
- la partie du patrimoine transférée à la présente société à constituer est rémunérée par trois mille
(3.000) actions de la présente société ;
- ces actions ont été attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société comparante
partiellement scindée ;
- l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est réalisé le transfert.
A la suite de la clôture de cet exposé préalable, la société comparante partiellement scindée,
représentée comme indiqué ci-avant, a requis le notaire soussigné de constater authentiquement les
statuts d’une société à responsabilité limitée qui sera dénommée « La HOEGNE », dont le siège sera
établi en Région wallonne, étant précisé que :
1° les actions nouvellement émises seront directement attribuées aux actionnaires de la société
partiellement scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société ;
2° conformément à l’article 2:6, §1er du Code des sociétés et des associations, la présente société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent.
II. STATUTS
La société comparante a ensuite requis le notaire instrumentant d’arrêter comme suit les statuts de la
société :
TITRE I – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
Elle est dénommée « La HOEGNE ».
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition et
la vente, la transformation, la location d'immeubles, la gestion d'appartements et de tous immeubles
à usage privé, commercial, agricole ou industriel, ainsi que l'achat de terrains, la vente ou la location
d'immeubles et de meubles, ainsi que toute activité dans le cadre de la gestion de patrimoine des
biens actuels ou futurs appartenant à la société.
La société a également pour objet l’accomplissement de divers travaux, l’entretien et le
rafraîchissement d’immeubles dans le respect des conditions d’accès à la profession, pour des
sociétés sœurs ou une clientèle externe.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger soit seule ou en participation avec d'autres, soit
pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son
objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, trois mille (3.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Article 6 – Appels de fonds
Sauf indication contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être libérées à leur
émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article pertinent des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum. 
Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.
Article 8 – Acquisition d’actions propres 
La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions prévues
par le Code des sociétés et des associations.
Article 9 – Démission et exclusion à charge du patrimoine social 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par le Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par le Code des sociétés et des associations. En cas de faillite, de déconfiture,
de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à
cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
TITRE III – TITRES
Article 10 – Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider que le
registre sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote. 
En cas de démembrement de la propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 11 – Cession d’actions 
§1er. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, en cas d’exclusion ou de retrait d’un
actionnaire, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation d’un organe
collégial par l’assemblée générale, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 – Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 – Convocation en présence d’un organe d’administration collégial
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. 
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
Article 17 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme « petite société » au sens de
l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque
actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
TITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18 –Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de mai, à 15.30 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans participer au
vote.
Article 20 – Séances – Procès-verbaux
§1er. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21 – Délibérations
§1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
§5. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne
qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.         
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.  
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration avec de la
société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auxquelles ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
§6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
Article 24 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le devenait à la suite d’
une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres ou le devenait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 – Procédure d’alarme
Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est
plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société. 
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l’organe d’
administration n’est pas tenu de convoquer à nouveau l’assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
Article 26 – Dissolution et liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 27 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Election de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 – Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 – Droit commun 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
se clôturera le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2026.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 4860 Pepinster, Rue Jonckay, 71.
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée, la société à
responsabilité limitée « C-CONSULT MANAGEMENT », ayant son siège à à 4000 Rocourt (Liège),
Avenue de la Closeraie, 5, R.P.M. Liège n°0475.874.773, ici représentée conformément à l’article 11
de ses statuts par son administrateur statutaire, étant Monsieur Philippe CORTEIL, prénommé,
laquelle accepte sa nomination et procède à la désignation de Monsieur Philippe CORTEIL,
prénommé, comme représentant permanent pour toute la durée de son mandat.
Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera gratuit.
4. Commissaire :
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n’y étant pas légalement
tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs :
L’administrateur non statutaire nommé ci-avant, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné(e) en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à un guichet d’entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié, entre la date du présent acte et le jour
où la société sera dotée de la personnalité morale.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en
formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l’origine par la
société.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’utilité de faire
ratifier expressément par l’organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les
engagements souscrits au nom de la société en formation.
                                                                                                                      
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) 
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.