N° d'entreprise : 0798.559. 923
Nom XPHORIA EVENT
(en entier) :
(abrégé) ::
Forme légale : société en commandite
'Adresse complète du siège : 153 rue Destrée 6001 Marcinelle Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Constitution de la société en commandite (Scomm) XPHORIA EVENT
ENTRE LES PARTIES:
Associé 1 : DE IESO Cristina, domiciliée à rue Aubry 94 à 6200 Châtelet, NN 76.07.17-082.83
Associé 2 : RENATO Gioconda Emmanuella, domiciliée à rue de Geramont 17/1 à 6500 Renlies, NN 81.08.23-186.08
Associé 3 : MOHNEN Fabrice Eric, domicile à rue de Geramont 17/1 à 6500 Renlies, NN 74.12.09-155.49
Associé 4 : CLEMENS Fabien, domicilié à rue Destrée 153 à 6001 Marcinelle, NN 67.03.17-115.27
Associé 5 : RENATO Saveria, domiciliée à rue de Geramont 17/1 à 6500 Renlies, NN 03.02.24-168.91
ÉTANT DONNE QUE:
Les Associés souhaitent constituer une société en commandite de droit belge. Dans ce contrat, ils souhaitent arrêter les
règles et obligations mutuelles qui détermineront leur relation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1. Définitions
Les termes suivants auront la signification telle que définie ci-dessous.
1. Par "Actif", on entend les sommes d'argent, les biens et/ou les droits que les Associés apporteront dans la Société
conformément à l'article 6 du présent Contrat.
2. Par "Assemblée Générale", on entend l'assemblée générale des Associés, qui sera convoquée de temps en temps
conformément à l'article 11 du présent Contrat.
3. Par "Part", "Parts" ou 'Actions", on entend la participation totale d'un Associé dans le capital de la Société, qui
entraîne les droits, obligations et intérêts tels que définis dans les présents statuts et dans la législation applicable.
4. Par "Société", on entend la collaboration entre les parties sous la forme d'une société telle que constituée par le présent
Contrat en vertu de la législation du Royaume de Belgique.
5. Par "Contrat", on entend le présent contrat de société, tel qu'adapté, modifié ou complété par écrit le cas échéant,
conformément aux procédures définies dans les présents statuts et dans la législation applicable en matière de sociétés.
6. Par "Associé(s)", "Actionnaire(s)" ou "Partie(s)", on entend chacune des parties au présent Contrat et chacun des
Associés de la Société.
7. Par "Associé Commandité" ou "Commandité", on entend tout Associé qui est solidairement et indéfiniment
responsable de toutes les obligations de la Société.
8. Par "Commanditaire", on entend tout Associé qui n'est personnellement responsable que des sommes et actifs qu'il a
promis d'apporter, à condition qu'il n'accomplisse aucun acte de gestion, même par procuration. Toutefois, le fait de donner
des conseils et des avis, des actes de contrôle et des autorisations aux gestionnaires pour des actes qui ne relèvent pas de
leur compétence ne constitue pas des actes de gestion.
TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2. Forme Juridique - Nom - Mentions
§ 1. Les Associés conviennent de constituer une société en commandite conformément et en vertu des dispositions du Code
belge des Sociétés et des Associations (CSA).
7
§ 3. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de la Société, doivent contenir les indications suivantes:
1º la dénomination de la Société;
2º la forme légale, en entier ou en abrégé;
3º l'indication précise du siège de la Société;
4º le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la
Société;
6º le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
7º le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui interviendra pour la Société dans un acte ou sur un site internet qui ne respecterait pas les mentions
prescrites ci-dessus pourra être déclaré responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article 3. Siège
§ 1. Le siège social est situé en Région Wallonne 153 rue Destrée à 6001 Marcinelle Belgique.
§ 2. Celui-ci peut être changé par décision de la gérance et publié aux Annexes du Moniteur Belge.
§ 3. Un Associé, un gérant, un mandataire ou tout autre intéressé peut à tout moment communiquer une adresse électronique
à la Société aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. La Société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que l'intéressé communique une autre adresse électronique ou
son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique. Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par
un autre moyen de communication équivalent. La personne morale communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le
même jour que les communications électroniques, avec les Associés, les gérants, les mandataires ou les autres intéressés pour
lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Article 4. Objet de la société
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit directement, soit en tant qu'intermédiaire, tant pour compte
propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, et pour autant que les activités mentionnées ci-dessous
soient conformes aux dispositions légales ou aux réglementations :
· négoce de textiles, vêtements, chaussures et articles en cuir, latex ;
· commerce de parfumerie et cosmétique ;
· commerce de produits de toilette ;
commerce de tissus d'habillement en magasin spécialisé ;	.
commerce de vêtements de dessus ;	·
· commerce de vêtements d'extérieur ;
· commerce de sous-vêtements, lingerie, plage et maillots de bain ;
· commerce de détail de tout types de produit par internet (e-commerce) ;
· organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ;
· autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
· organisation d'activités récréative n.d.a. spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos, spectacles son et
lumière, etc ....
organisation de soirées privées ou autres ;	.
discothèque ;
café ;	·
accessoires et jouets pour adultes.	.
A cet effet, la Société peut collaborer avec d'autres entreprises, prendre des participations ou, de quelque manière que ce soit,
prendre directement ou indirectement des intérêts dans d'autres entreprises.
La Société peut se porter caution tant en garantie de ses propres engagements qu'en garantie d'engagements de tiers,
notamment en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris son propre fonds de commerce.
La Société peut également intervenir en qualité d'administrateur, de mandataire ou de liquidateur dans d'autres entreprises.
La Société peut, d'une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières et poser tout acte se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter la réalisation.
Article 5. Durée - Dissolution
§ 1. La Société est constituée à la date de la signature du présent Contrat pour une durée indéterminée. La Société peut être
dissoute à tout moment:
(a) par une décision de l'Assemblée Générale, prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification des
statuts;
(b) de plein droit, à la suite d'un fait ou événement prévu par la loi ou les statuts;
(c) par une décision judiciaire ..
§ 2. Dans la mesure où la Société peut être poursuivie avec au moins deux autres Associés, les événements suivants
n'entraînent pas nécessairement la dissolution de la Société:
(a) Le décès d'un Associé : la procédure prévue à l'article 8 doit être suivie.
(b) Le retrait volontaire ou involontaire ou l'exclusion d'un des Associés : la procédure prévue à l'article 7 doit être suivie.
être suivie
La Société continuera d'exister avec les autres Associés.
Société dès l'origine de ces engagements.
TITRE II: ASSOCIES - CAPITAL - APPORTS
Article 6. Capital - Registre des associés
§ 1. Les associés 1, 2 ,3 et 4 participent à la constitution en tant qu'Associé Commandité.
L'Associé 5 participe en tant qu'Associé Commanditaire.
nominale de 2,50 EUR.
§ 3. Les Associés apporteront les sommes d'argent et/ou les actifs suivants au capital de la Société :
Associé 1 apporte dans la société un montant de 60,00 EUR. Pour cela 24 Parts de la Société sont attribuées.	-
Associé 2 apporte dans la société un montant de 60,00 EUR. Pour cela 24 Parts de la Société sont attribuées.	-
Associé 3 apporte dans la société un montant de 60,00 EUR. Pour cela 24 Parts de la Société sont attribuées.	-
Associé 4 apporte dans la société un montant de 60,00 EUR. Pour cela 24 Parts de la Société sont attribuées.
Associé 5 apporte dans la société un montant de 10,00 EUR. Pour cela 4 Parts de la Société sont attribuées.
dans le registre des associés visé au § 6.
§ 5. Le capital de la Société, ainsi que l'apport peuvent être modifiés par décision de l'Assemblée Générale. Tout apport :
supplémentaire doit être effectué dans les soixante jours qui suivent la prise de cette décision. En cas d'apports
supplémentaires, la part proportionnelle des intérêts peut être sujette à modifications.
§ 6. Il sera tenu au siège de la Société un registre des associés mentionnant pour chaque Associé : le nom, l'adresse, la date à
laquelle il est devenu associé, le montant de son apport ou de l'apport auquel il s'est engagé. Toute modification dans le :
registre doit être signée par l'Associé concerné. Le registre tiendra lieu de preuve suffisante, à moins que les Associés n'en
conviennent autrement.
Article 7. Ajout ou retrait des Associés
§ 1. Aucun Associé ne peut, totalement ou partiellement, céder, grever ou aliéner de toute autre manière ses Parts dans la
Société sans (a) l'approbation écrite préalable de tous les autres Associés, ou (b) conformément à la procédure fixée au § 2.
§ 2. Tout Associé peut, totalement ou partiellement, céder, grever ou aliéner de toute autre manière ses Parts dans la Société
dans les conditions et circonstances suivantes:
(a) L'Associé informera les autres Associés de son intention par lettre recommandée;
(b) Dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication visée en (a), le cachet de la poste faisant foi, les autres
Associés peuvent proposer un nouvel Associé ou décider de reprendre eux-mêmes les Parts. L'Associé cédant est tenu de
céder ses droits dans un délai de trente (30) jours à compter de la communication visée dans la phrase précédente.
(c) Si les Associés n'ont pas proposé de nouvel Associé dans le délai fixé en (b) ou s'ils ne souhaitent pas reprendre eux-
mêmes les Parts, l'Associé cédant pourra:
(1) céder ses Parts au tiers qu'il aura lui-même proposé et qui adhérera au présent Contrat le jour de la signature du contrat
entre le tiers et l'Associé cédant.
(2) proposer ses Parts à un autre Associé ..
Les droits de l'Associé sortant de cette manière sont déterminés conformément à l'article 9.
§ 3. En cas d'incapacité légale, d'insolvabilité, de dissolution, de liquidation ou en cas d'empêchement d'un Associé, pour ;
quelque raison que ce soit, les autres Associés peuvent décider qu'il cessera de faire partie de la Société. Ils pourvoient à son ;
remplacement dans les fonctions spéciales qui lui étaient confiées. Les droits de l'Associé exclu de la sorte sont déterminés
conformément à l'article 9.
§ 4. Toute cession, ou toute démission volontaire ou involontaire, qui aurait pour conséquence que la Société ne dispose plus
que d'un seul Associé, est nulle et non avenue. Si la continuité de la Société se trouve mise en péril par la mauvaise volonté :
d'un Associé (candidat) démissionnaire, ce dernier indemnisera l'autre Associé ou les autres Associés pour le préjudice subi.
, § 5. Le transfert de Parts ne produit ses effets à l'égard de la Société et des tiers que si ce transfert leur a été notifié ou a été
reconnu par ces derniers.
§ 6. Le transfert de Parts fera l'objet d'une publication sous forme d'extrait ou de communication aux Annexes du Moniteur
belge, en vue de son opposabilité vis-à-vis de tiers.
Article 8. Décès d'un Associé
§ 1. Dans la mesure où il reste au moins deux autres Associés, le décès d'un Associé n'entraîne pas la dissolution de la ;
Société. La Société se poursuit avec les Associés survivants. Les héritiers et légataires de l'Associé décédé ont uniquement :
droit - au prorata de leurs droits dans la succession - à la valeur patrimoniale de ses Parts dans la Société au moment de son
décès, calculée conformément à l'article 9. Ils ne participent pas à l'augmentation patrimoniale ultérieure de la Société, sauf si
celle-ci est la conséquence nécessaire de ce qui a été réalisé avant le décès de leur testateur.
En aucun cas, à aucun moment et pour aucune raison, la veuve, le veuf, le conjoint, les héritiers ou les légataires d'un Associé
décédé ne seront autorisés à faire apposer les scellés, à faire procéder à un inventaire ou à entraver les activités de la Société,
de quelque manière que ce soit.
§ 2. Toute cession qui aurait pour conséquence que la Société ne dispose plus que d'un seul Associé, est nulle et non avenue.
§ 3. En aucun cas, à aucun moment et pour aucune raison, la veuve, le veuf, le conjoint, les héritiers ou les légataires d'un
Associé décédé ne seront autorisés à faire apposer les scellés, à faire procéder à un inventaire ou à entraver les activités de la
Société, de quelque manière que ce soit.
Article 9. Continuation de la Société
§ 1. L'Associé sortant, que cette sortie soit volontaire ou involontaire, a droit à la valeur patrimoniale de sa Part sous les
conditions suivantes ;
(a) La valeur patrimoniale de cette Part est fixée librement et de bonne foi par les parties concernées, sur la base des données
telles qu'elles ressortent des derniers comptes annuels établis, fixées l'année de la sortie ou du décès de l'Associé.
(b) À défaut d'accord sur la valeur, celle-ci est fixée par deux experts dont un est désigné par les Associés restants et l'autre
par l'Associé sortant ou ses ayants droit.
(c) Si les experts ne parviennent pas à un accord, la valeur est, à la demande d'une des parties, fixée définitivement par le
réviseur d'entreprises qui est désigné par le président du tribunal de l'entreprise et dont la décision n'est susceptible d'aucun
recours.
§ 2. Les Associés visés au § 1 qui poursuivent la Société, sont autorisés à poser tous les actes nécessaires pour assurer la
continuité de la Société et mettre en œuvre les dispositions du présent Contrat. Ils pourront également continuer à utiliser la
dénomination commerciale de la Société
§ 3. Dans les cas visés au § 1, les démarches suivantes seront entreprises en ce qui concerne l'actif et le passif de la Société :
(a) les biens et droits apportés par l'Associé sortant resteront propriété de la Société;
(b) les biens et droits appartenant à la propriété privée de l'Associé sortant mais qui font partie de l'actif économique de la
Société, peuvent être acquis par celle-ci à des conditions conformes au marché;
(c) tous les droits et obligations appartenant à la Société restent acquis et seront assumés par la Société.
TITRE III: ADMINISTRATION ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10. L'administration des affaires sociales
§ 1. Organe d'administration - Gérants
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité de mandataire, Associés ou non, nommés
statutairement par l'Assemblée générale. Un gérant statutaire est désigné pour la durée de la Société et ne peut être démis que
pour des raisons légitimes, moyennant une décision prise par l'Assemblée Générale suivant les règles requises pour une
modification des statuts.
§ 2. Pouvoirs
Les gérants peuvent agir séparément, agissant au nom de la Société, pour toutes les actions nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la Société, à l'exception des opérations ou décisions pour lesquelles seule l'Assemblée Générale est
compétente en vertu de la loi ou des statuts.
§ 3. Gestion journalière
Les gérants peuvent, sans préjudice de leur responsabilité, déléguer la gestion journalière de la Société à une personne de leur
choix, qui agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés, sous la surveillance et selon les directives du (des) gérant(s)
à qui elle rend compte.
§ 4. Rémunération
L'Assemblée générale peut, à l'unanimité des voix, accorder une rémunération aux gérants et /ou aux autres Associés, qui
sera déterminée pour chaque personne en fonction des services fournis à la Société.
Article 11. Assemblée générale
§ 1. Réunion annuelle
L'organe d'administration convoquera au moins une fois par an l'Assemblée Générale. Cette Assemblée Générale ordinaire
se tiendra le deuxième lundi du mois juin à l'heure indiqués dans la convocation.
§ 2. Assemblée Générale extraordinaire
En outre, chaque Associé ou gérant a le droit de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. Ces réunions ont lieu le jour et à l'heure indiqués dans la convocation.
§ 3. Convocation
L'organe d'administration envoie la convocation au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale, a l'aide des
moyens de communication tels que fixés à l'article 3. La convocation contient l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure où
l'Assemblée Générale se tiendra.
§ 4. Compétences
L'Assemblée générale dispose de toutes les compétences qui lui sont attribuées par la loi et/ou les statuts, en ce compris
l'approbation des comptes annuels.
§ 5. Participation à distance
Les Associés peuvent participer à l'Assemblée Générale par appel, conférence ou vidéo conférence ou par tout moyen de :
communication similaire permettant à chaque participant d'entendre les autres et de participer aux conversations. Les
Associés qui participent à l'Assemblée Générale par le biais de tels moyens de communication sont réputés être présents en
personne.
§ 6. Représentation
mandat écrit signé par l'Associé concerné. Aucun associé ne peut toutefois avoir plus d'un mandat.
§ 7. Quorum
L'Assemblée Générale ne pourra délibérer valablement que si la majorité des Associés est présente ou représentée. Si, lors
d'une première réunion la majorité des Associés n'est pas présente, il sera fait une nouvelle convocation et la nouvelle
Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des Associés présents.
§ 8. Délibération - Droit de vote - Décisions
L'Assemblée Générale sera présidée soit par le gérant unique, soit par le président de l'organe d'administration ou, en son
absence, par l'aîné des Associés présents.
Chaque Part donne droit à une voix. Sauf dans les cas fixés dans le présent Contrat, les décisions sont prises à l'unanimité des
voix. En cas de partage des voix, la décision du président est déterminante.
§ 9. Processus décisionnel écrit
Les Associés sont autorisés à prendre une décision par le biais d'une procedure écrite. A cet effet, l'organe d'administration
enverra, à l'aide des moyens de communication tels que fixés à l'article 3, l'ordre du jour et les propositions de décision à
l'ensemble des Associés, en leur demandant d'approuver les propositions de décision et de les renvoyer signées dans un délai
de vingt jours à compter de la réception du courrier à l'organe d'administration.
A défaut de réception de l'approbation de tous les Associés dans ce délai, la décision sera réputée ne pas avoir été prise. Si
: seules certaines décisions ont été approuvées par l'ensemble des Associés, seules ces décisions seront réputées avoir été
prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été prises.
La signature précitée est soit une signature manuscrite, soit une signature électronique ordinaire, avancée ou qualifiée au sens
de l'article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
À moins que la convocation ne mentionne une adresse (électronique) spécifique, l'envoi précité se fait soit à l'adresse du
· siège de la Société, soit à l'adresse électronique de la Société le cas échéant.
· § 10. Procès-verbal
' Le président ou son suppléant établira le procès-verbal de l'Assemblée Générale. Chaque Associé signera le procès-verbal à
titre d'approbation. Ce procès-verbal sera conservé dans un registre spécial. Une copie ou un résumé de ce procès-verbal sera
envoyé à tous les Associés.
TITRE IV: CONTRÔLE - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION DES efficiences ;
ET DES PERTES
Article 12. Contrôle
Chaque Associé dispose d'un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la Société. Il peut prendre
connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de
: la Société. Chaque Associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe et ce, aux frais de la Société. Un
commissaire-réviseur peut être désigné moyennant accord unanime de l'ensemble des Associés
Article 13. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Article 14. Comptes - Inventaire - Reporting
§ 1. L'organe d'administration conservera et tiendra à jour des documents corrects et suffisants ainsi que les comptes de la
Société, sous la forme et dans les détails fixés régulièrement par les Associés. Tous les comptes et documents de la Société
pourront être consultés par tous les Associés au siège de la Société et ce, à des heures raisonnables.
§ 2. A la fin de chaque exercice comptable, l'organe d'administration préparera un inventaire ainsi que les comptes annuels.
Les comptes annuels comprendront le bilan, les comptes de pertes et profits ainsi que les notes explicatives.
§ 3. Les livres et documents seront conservés pendant une période minimale de dix ans.
§ 4. Les pièces mentionnées au § 2 seront signées, à titre d'approbation, par tous les Associés, dans les sept mois qui suivent
la fin de l'exercice comptable considéré, ou dans les quatre mois de la dissolution de la Société. Si un des Associés, après
; avoir été mis en demeure par l'autre (les autres) Associé(s), ne signe pas dans le mois de la mise en demeure, sans avoir
: communiqué par écrit les motifs de ses réserves à l'autre (aux autres) Associé(s), les pièces en question lient tous les
Associés.
Article 15. Répartition des bénéfices et des pertes
§ 1. Sous la condition du § 4, le bénéfice net peut être distribué aux Associés au prorata de leurs Parts respectives.
§ 2. Les bénéfices ne seront distribués que moyennant l'approbation unanime de tous les Associés et à la condition que l'actif
net de la Société ne soit pas négatif ou devienne négatif suite à cette distribution. Chaque Associé peut, à sa discrétion,
décider de bonne foi de la pertinence - sur le plan financier - de ces distributions à cette date.
§ 3. Les pertes éventuelles seront supportées au prorata par les Associés, en fonction de leurs Parts respectives. Elles seront :
déduites du compte de capital de chaque Associé et pourront entraîner des comptes de capital négatifs. Tout compte de
capital négatif d'un Associé doit être entièrement apuré par des allocations de bénéfices avant que l'Associé puisse prétendre :
à un quelconque versement de bénéfices acquis au cours d'exercices ultérieurs, auquel il a droit conformément au § 1.
§ 4. L'Assemblée Générale peut, à l'unanimité des voix, décider d'accorder à chaque Associé, outre sa part du bénéfice, une
rémunération qui sera déterminée pour chacun en fonction de la nature de ses activités dans la Société. Ces indemnités seront
prises en compte comme appointements ou frais de représentation et ajoutées aux frais généraux. Une fois octroyée,
l'indemnité ne peut plus être modifiée ultérieurement par l'Assemblée Générale, sans accord de l'Associé concerné,
Article 16. Liquidation
§ 1. En cas de dissolution de la Société, les affaires de la Société seront liquidées le plus rapidement possible par le(s)
liquidateur(s) qui sera (seront) désigné(s) par l'Assemblée Générale. À défaut d'une telle nomination, la liquidation sera ;
liquidateur(s).
§ 2. Le liquidateur ou le comité de liquidation établira à l'issue de la liquidation un compte de liquidation qu'il soumettra à
l'approbation des Associés. L'approbation du compte de liquidation donne décharge au(x) liquidateur(s).
§ 3. Les Associés sont autorisés à (faire) contrôler la liquidation au moins une fois par semestre. Les frais éventuels liés à ce
contrôle sont à charge des Associés qui effectuent le contrôle.
§ 4. Lors de la dissolution de la Société, l'actif (comprenant le goodwill éventuel) et le passif seront pris en considération à
leur valeur marchande.
§ 5. En ce qui concerne le bénéfice de liquidation ou la perte de liquidation, les dispositions de l'article 15 s'appliquent.
§ 6. Lors de la liquidation de la Société, les Actifs ayant fait l'objet d'un apport seront affectés de la manière suivante :
(a) Chaque actif apporté sera attribué à l'Associé qui l'a apporté dans la Société;
(b) Le bonus de liquidation sera distribué au prorata en fonction des Parts respectives de chaque Associé dans la Société.
§ 7. A l'issue de la liquidation, les livres et documents de la Société seront conservés par la personne qui doit être désignée à ;
cet effet par les Associés, pendant la durée de conservation légale en vigueur pour ce type de documents ou, si ce délai est ;
plus long, pendant la durée de prescription légale.
TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 17. Responsabilité
Les Associés sont solidairement et indéfiniment responsables, sur leur patrimoine personnel, de tous les engagements
contractés par la Société. Il ne peut être déroge à cette responsabilité que moyennant une stipulation expresse dans la
convention conclue avec le créancier concerné.
Article 18. Droit applicable et litiges
§ 1. La validité du présent Contrat ainsi que les droits, obligations et relations des Associés découlant du présent Contrat
seront interprétés et fixés en vertu et conformément au droit belge.
§ 2. En cas de litige entre les Associés à propos de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat, les Associés
s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à une solution d'un commun accord. Au cas ou ces tentatives échouent, le
conflit sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement où la Société a son siège.
Article 19. Contrat complet
Le présent Contrat remplace l'ensemble des contrats, oraux ou écrits, des accords ou déclarations précédents relatifs à la ;
matière visée dans le présent Contrat. Tout ajout ou modification au présent Contrat doit être confirmé par écrit par les deux
parties.
Article 20. Nullité
En cas de caducité ou de nullité d'une ou de plusieurs clauses ou parties de clauses, ces clauses seront réputées non écrites,
sans que leur caducité ou nullité n'entraîne la nullité de l'ensemble du Contrat ou des autres parties de ces clauses.
Article 21. Dispositions diverses
Les fondateurs établissent le premier siège non statutaire de la Société à la domicilié à rue Destrée 153 à 6001 Marcinelle,
région Wallonne, Belgique.
Les fondateurs nomment comme gérants statutaires pour une durée indéterminée:
Associé 1 : DE IESO Cristina, domiciliée à rue Aubry 94 à 6200 Châtelet, NN 76.07.17-082.83	-
Associé 2 : RENATO Gioconda Emmanuella, domiciliée à rue de Geramont 17/1 à 6500 Renlies, NN 81.08.23-186.08
Associé 3 : MOHNEN Fabrice Eric, domicile à rue de Geramont 17/1 à 6500 Renlies, NN 74.12.09-155.49
Associé 4 : CLEMENS Fabien, domicilié à rue Destrée 153 à 6001 Marcinelle, NN 67.03.17-115.27	-
Les gérants désignés déclarent accepter son mandat et ne pas être affecté par une interdiction d'exercer un mandat :
d'administration.
Les mandats des gérants peuvent être rémunérés ou gratuits suivant les décisions de l'assemblée générale.
Le premier exercice comptable commencera à la date de constitution de la société et se terminera le 31 décembre 2023.
Fait le 30 janvier 2022 à Châtelet en 8 exemplaires, chaque Associé déclarant avoir reçu un exemplaire original.
Signature des fondateurs :
RENATO Gioconda Emmanuella Associé 2	DE IESO Cristina Associé 1
CLEMENS Fabien Associé 4	MOHNEN Fabrice Eric Associé 3
RENATO Saveria Associé 5