Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MyData-TRUST
Rue René Descartes 2 bte 37
7000 Mons
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt-cinq juillet deux mil dix-sept, a été constituée la Société anonyme dénommée
« MyData-TRUST », dont le siège social sera établi à 7000 Mons, rue René Descartes numéro 2
boîte 37, et au capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,- €), représenté par soixante
et un mille cinq cents (61.500) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Actionnaires
- Monsieur GOBERT Xavier Claude, domicilié à 7350 Hensies, avenue Paul Pastur numéro 73.
- La société privée à responsabilité limitée "POLYDES", ayant son siège social à 7332 Sirault (Saint-
Ghislain), rue Henri Hautecoeur numéro 110, inscrite au Registre des Personnes Morales (Mons)
sous le numéro 0895.414.621.
- Monsieur SOBCZAK Gautier, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de la Roche 21B.
- Monsieur PERRIER Jean-Philippe,  domicilié à 92190 Meudon (France), rue de la petite Fontaine
30.
- Monsieur MASUREL Arthur, domicilié à 59200 Tourcoing (France), rue Claude Bernard 105.
-Madame van DAELE Isabelle, domiciliée à 7332 Sirault, rue Henri Hautecoeur 110.
- Monsieur GOBERT Jean-Claude, domicilié à 8670 Koksijde, de Grote Zeemeeuwen, 51.
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
Elle est dénommée « MyData-TRUST ».
 
Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue René Descartes numéro 2 boîte 37.
 
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
- la consultance, la gestion, le conseil, le coaching, la fourniture de services et toutes autres activités
en relation avec le respect des législations applicables à la protection de la vie privée, la cyber
sécurité, la gestion de données et la gestion d’incident ainsi que toute matière connexe et associée,
en ce compris mais de manière non exhaustive dans les industries des sciences de la vie,
pharmaceutiques et les biotechnologies ;
- la collecte, le traitement de données, le stockage et l’hébergement de données, ainsi que leur
analyse, notamment à des fins statistiques ;
- l’édition de logiciels ;
0678930912
Volet B
- de manière générale toute activité de contrôle, et analyse technique, de consultance et de gestion
de risque au sens le plus large.
La société a également pour objet, la réalisation, principalement en Belgique mais également dans
tout pays quelconque, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, de toutes opérations financières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut investir ses liquidités de toutes les manières, notamment en achetant des biens immobiliers
en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toutes autres manières dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant,
en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension
ou le développement.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,- €), représenté
par soixante et un mille cinq cents actions (61.500), sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/soixante et un mille cinq centième (1/61.500ième) du capital social souscrit
et libéré intégralement de la manière suivante:
 
- Monsieur Xavier GOBERT, prénommé, à concurrence de dix-sept mille huit cent trente-cinq actions
(17.835), pour un apport de dix-sept mille huit cent trente-cinq euros (17.835,- €), libéré
intégralement ;
- La société privée à responsabilité limitée « POLYDES », préqualifiée, à concurrence de dix-huit
mille quatre cent cinquante actions (18.450), pour un apport de dix-huit mille quatre cent cinquante
euros (18.450,- €), libéré intégralement ;
- Monsieur Gautier SOBCZAK, prénommé, à concurrence de douze mille trois cents actions
(12.300), pour un apport de douze mille trois cents euros (12.300,- €), libéré intégralement.
- Monsieur Jean-Philippe PERRIER, prénommé, à concurrence de trois mille septante-cinq actions
(3.075), pour un apport de trois mille septante-cinq euros (3.075,- €), libéré intégralement.
- Monsieur Arthur MASUREL, prénommé, à concurrence de trois mille septante-cinq actions (3.075),
pour un apport de trois mille septante-cinq euros (3.075,- €), libéré intégralement.
- Madame Isabelle VAN DAELE prénommée, à concurrence de trois mille six cent nonante actions
(3.690), pour un apport de trois mille six cent nonante euros (3.690,- €), libéré intégralement.
- Madame Jean-Claude GOBERT, prénommée, à concurrence de trois mille septante-cinq actions
(3.075), pour un apport de trois mille septante-cinq euros (3.075,- €), libéré intégralement.
 
Total : soixante et un mille cinq cents actions (61.500).
Volet B
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d'administration.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces
ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer par un écrit au siège de la société, le Conseil d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions
dématérialisées.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins du nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une
délibération préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des
Hypothèques;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
 
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq (5) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de
six années :
1) Monsieur GOBERT Xavier, prénommé ;
2) La société privée à responsabilité limitée « POLYDES », préqualifiée, représentée en qualité de
représentant permanent par son gérant Monsieur GOBERT Xavier, prénommé ;
3) Monsieur SOBCZAK Gautier, prénommé ;
4) Monsieur MASUREL Arthur, prénommé ;
Volet B
5) Monsieur PERRIER Jean-Philippe prénommé.
 
qui acceptent ;
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mil vingt-trois.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 27 des statuts.
 
2. Commissaires
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en juin deux mil dix-neuf.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le trente et un décembre deux mil dix-huit.
 
5. Administrateur délégué
Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué, et ce pour toute la durée
de son mandat d'administrateur, Monsieur GOBERT Xavier, prénommé.
 
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.
Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
5.bis Les comparants décident d’appeler aux fonctions de président à titre gratuit Monsieur Gautier
SOBCZAK, prénommé, qui accepte.
 
6. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution : Monsieur Philippe Nisol, dont les bureaux sont établis rue de Tournai 197 à 7333 Saint-
Ghislain, et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et société généralement quelconque.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.