Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
MOHIMONT & VDP
(en entier) :
(adresse complète)
MOHIMONT & VDP
Rue du Bas(H) 222
6220 Fleurus
Société agricole
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, notaire à Gosselies, en date du 03 avril 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
1/ Monsieur MOHIMONT Jean-Luc Robert Ghislain, né à Namur  le huit mai mille neuf cent soixante-
deux et Madame VANDEPOPELIERE Carine Maria Dion, née à Charleroi  le vingt-sept avril mille
neuf cent soixante-cinq, domiciliés ensemble à Fleurus (Heppignies), rue du Bas, 222,
2/ Monsieur  MOHIMONT Léopold Johny, né à Charleroi  le dix-huit mars mille neuf cent nonante-
trois, domicilié à Les Bons Villers (Mellet), Rue du Bragard, 2/H000.
3/ Mademoiselle MOHIMONT Louise Catherine Alice Rachel Adrienne, née à Charleroi  le dix février
mille neuf cent nonante et un, domiciliée à Fosses-la-Ville, Rue des Longs Champs, 26/5,
Ont constitué une société agricole et d’établissent les statuts d'une société agricole, dénommée
«MOHIMONT & VDP », ayant son siège à Fleurus (Heppignies), rue du Bas, 222, au capital social
de cent mille euros (100.000 EUR), représenté par  1.000 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social, et dont les statuts sont les suivants :
 
Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée
 
Article 1 - Forme.
La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument
une responsabilité illimitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « MOHIMONT & VDP  ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société agricole " ou des initiales « S.Agr ».
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à Fleurus (Heppignies), rue du Bas, 222,
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
Article 4 - Objet.
La société a pour objet :
L'exploitation d'une entreprise agricole sise à HEPPIGNIES et d’une entreprise agricole sise à
BOVESSE, et notamment des terres, pâtures, et autres biens. 
L’agriculture et l’élevage.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
0693898012
Volet B
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris l'achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le
conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d'outillage, de matériel, d'engrais, de
plans, de produits phyto....
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé.
 
Chapitre II : Capital – parts – cession de parts
 
Article 6 – Capital commanditaire
 
Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à CENT MILLE EUROS
(100.000 EUR)
Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré.
Il est représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Les parts sont réparties comme suit :
- Monsieur Léopold MOHIMONT : 120 parts sociales
- Mademoiselle Louise MOHIMONT : 120 parts sociales
- Monsieur Jean-Luc MOHIMONT : 380 parts sociales
- Madame Carine VANDEPOPELIERE : 380 parts sociales
Au total : 1.000 parts sociales, représentant l’intégralité du capital
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été entièrement libérées de sorte que la somme de 
vingt-quatre mille euros (24.000 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme
dit ci-avant.
 
Article 7 - Parts sociales – Registre des associés
Les parts sont toujours nominatives.
Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
2. L'indication des versements effectués.
3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire.
4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées
entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe,
un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés
commanditaires d'autre part suivant les règles reprises à l'article 21 des présents statuts, relatives à
l'assemblée générale des associés commanditaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
 
Article 9 – Obligation de reprise
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des
statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du
Volet B
patrimoine et du rendement de la société.
Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être
exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.
L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
Article 10 – Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont
pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues
à l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 9 des présents statuts.
 
Article 11 - Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
 
Chapitre III : Administration et représentation
 
Article 12 - Gérance
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.
 
Article 13 - Nouveaux associés gérants.
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être
rétribué à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être
acceptés comme tels par tous les associés.
Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant
successeur qui serait désigné aux présentes.
 
Article 14 - Démission volontaire des associés gérants
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants, à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le
capital commanditaire.
 
Article 15 - Démission forcée des associés gérants
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 21
des statuts.
 
Article 16 – Rémunération des associés gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 27 des
présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Volet B
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 17 – Administration interne et représentation
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés
par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
 
Article 18 - Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société. Les
associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
Article 19 - Droit de surveillance par les associés commanditaires.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés
commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun
recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un
aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
 
Chapitre IV : Assemblées générales
 
Article 20 - Assemblée annuelle.
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
troisième jeudi du mois de juin à 18 heures.
 
Article 21 -  Assemblée générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour:
1° Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;
2° Partager les résultats de l'exploitation;
3° Rémunérer les associés gérants;
4°Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 22 des présents
statuts
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils
prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Volet B
 
Article 22 - Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
    1.  La modification des statuts
    2.  La dissolution volontaire de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix.
 
Article 23 - Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
Article 24- Procuration
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
Article 25 – Déroulement de l’assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 
Article 26 - Parts en indivision- Usufruit
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la
part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier.
 
Chapitre V : Exercice social – Comptes annuels - répartition
 
Article 27 - Exercice annuel- Répartition des résultats de l'exploitation
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
    1.  Avec l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale peut décider de la mise en
réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants
prévue à l'article 16.
    2.  Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.
    3.  Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux
parts suivant une décision de l'assemblée générale
 
Chapitre VI : Dissolution – Liquidation
 
Article 28 - Dissolution
Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 22 des
présents statuts.
 
Article 29 - Subsistance d'un seul associé
Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.
 
Article 30- Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des
sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide
autrement.
 
Chapitre VII : Dispositions diverses
 
Article 31 - Election de domicile
Pour l’application des présents statuts, tout associé, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des associés.
 
Article 32 - Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.  En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Chapitre VIII : Dispositions transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, moment où la société acquerra la personnalité juridique.
 
1°- Le premier exercice social commence fiscalement le 1er avril 2018 et juridiquement le jour où la
société acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2019.
3°- Les comparants désignent en qualité d’associé gérant, Monsieur Jean-Luc MOHIMONT
préqualifié, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation.
4°- Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2018 par l’associé gérant, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’associé gérant qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.