Nº d'entreprise : 0769 734 986-
Nom
(en entier) : PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Fond de Malonne 148 à 5020 Malonne
Objet de l'acte : Apports de branches d'activité
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 17 février 2023, il résulte
ce qui suit :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « LES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES
DE BELGIQUE-SUD », ayant son siège 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0407.744.250.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Edouard Hamoir, à Namur, le 7 décembre 1922, publié
aux annexes du Moniteur belge le 10 janvier 1923 sous le numéro 51.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale du
15 octobre 2020 publié aux annexes du Moniteur belge du 2 décembre 2022 sous le numéro 20143508.
.. on omet
Ci-après dénommées ensemble ou séparément : la "cédante".
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE », ayant son siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0769.734.986
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur
belge le 18 juin 2021, sous le numéro 21337378 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cessionnaire".
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heure 42, sous la présidence de Monsieur André DELAIVE, ci-avant nommé.
A. EXPOSE PREALABLE
1/ Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées comme dit est exposent
préalablement qu'aux termes des projets de cession de branches d'activités à titre gratuit dressé :
·Pour l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », par décision du 22 août 2022,
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant sous le numéro 22115088 ;
·Pour l'association sans but lucratif « Les Frères des Ecoles Chrétiennes de Belgique-Sud », par décision
du 22 août 2022, publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant, sous le numéro 22115087
2/ Il a été décidé :
-de procéder à la cession par l'association sans but lucratif cédante de la branche d'activité immobilière de
son patrimoine, sans contrepartie, activement et passivement, à l'association sans but lucratif cessionnaire
comme dit ci-après ; la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable
sera celle du 31 décembre 2021 ;
-de soumettre la cession au régime des cessions d'une branche d'activité décrit par les articles 12 :93 à 12
:95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et associations ; la cession d'une branche d'activité aura les effets
visés à 12 :93 du Code des Sociétés et associations en ce sens que la cession d'une branche d'activité entraine
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de la branche cédée de l'association sans but lucratif
cédante.
3/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Les Frères des Ecoles
Chrétiennes de Belgique-Sud », les scissions ou fusions à ou avec un autre établissement, toutes cessions ou
acquisitions globales d'activités ainsi que les décisions relatives au patrimoines immobiliers de l'association est
une compétence de l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par
l'Assemblée générale en date du 15 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 15 des statuts de l'association sans but lucratif « Les Frères des Ecoles
Chrétiennes de Belgique-Sud », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'Organe d'Administration par le président et un administrateur, lesquels n'ont pas à
justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Les Frères des Ecoles Chrétiennes de
Belgique-Sud » a décidé en sa séance du 15 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une
délégation spéciale au profit des représentants ci-avant repris.
4/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », toute cession, acquisition, scission ou fusion d'activités de l'association est une compétence de
l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par les Assemblées
générales en date des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 et dont le procès-verbaux se trouvent ci-annexés.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la
Salle », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe d'Administration soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle » a
décidé en sa séance du 17 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale
au profit des représentants ci-avant repris.
***
Cet exposé fait, les assemblées comparantes, représentées comme dit est, déclarent et requièrent le notaire
soussigné d'acter en la forme authentique, et sous les conditions reprises au présent procès-verbal, de la
cession de branches d'activités à titre gratuit par la cédante au cessionnaire.
I. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
A. Objet de la cession :
1/ La cédante transfère et cède, à concurrence d'une branche d'activité de son patrimoine, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021, à la cessionnaire qui déclare reprendre l'ensemble des obligations et des dettes
liées à concurrence de la branche d'activité « immobilières » des associations cédantes à la date du 31
décembre 2021.
Quoi qu'il en soit l'effet de la cession est maintenu et confirmé, pour autant que de besoin, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021.
2/ La cédante a mis à la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.
Le cas échéant, elle fournira le complément d'information à première demande de la cessionnaire.	.
3/ La cédante déclare céder également tous les droits qu'elle détient dans les biens immeubles suivants,
aux conditions ci-après.
B. Conditions générales de la cession
1/ La cession est faite à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le
patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la cédante.
A ce sujet, la cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune
opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.
2/ La cession d'une branche d'activité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant
à la cessionnaire.
En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels
et personnels ; contrats, créances et dettes transférées par la cédante à partir du 31 décembre 2021, et leur
jouissance avec effet à partir du 31 décembre 2021.
3/ La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels qui se rattachent à la branche d'activité transférée en ce compris tout ce qui concerne
les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.
Le cas échéant, la cédante déclare fournir toute information complémentaire nécessaire à première
demande de la cessionnaire.
4/ La cessionnaire supportera, rétroactivement, à dater du 31 décembre 2021, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront
grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation.
5/ La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire
et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourrait prétendre leur
appartenir.
6/ La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurance contre l'incendie
et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la prochaine
échéance.
7/Les créances et droits sont transférés, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit) par la cédante et
passent sans discontinuité à la cessionnaire.
Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération.
La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels
8/ Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers de chacune des
associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du
présent acte aux Annexes au moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9/ Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit), sans.
discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la cédante.
En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la
présente cession ; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription
pour les gages sur Fonds de commerce.
10/ La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables
à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11/ Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de
la loi du 22 décembre 1998, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur
les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la
clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux
Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif
ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant.".
La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à
l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration
dudit délai.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette
disposition légale.
12/ La cessionnaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus
par la cédante, soit avec tous tiers, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
13/ La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs
au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la
cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au
patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".
14/ La cession comprend d'une manière générale :
* toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous
recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques ;
* la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
15/ La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au
patrimoine cédé, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer à la cédante, en cas
de nécessité.
16/ Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but
lucratif participant à la cession.
17/ Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cédante.
C. IMMEUBLES FAISANT PARTIS DE L'APPORT
BIENS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF < LES FRERES DES ECOLES
CHRETIENNES DE BELGIQUE-SUD > POUR LA PLEINE PROPRIETE OU .POUR LES DROITS
RESIDUAIRES D'EMPHYTEOSE
I. DESCRIPTION DES BIENS ET ORIGINE DE PROPRIETE:
1. VILLE DE MONS, vingt-deuxième division, précédemment JEMAPPES
Un bâtiment scolaire sis Avenue Foch, 822B suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0707D2P0000, d'une superficie de quatre ares septante-huit centiares (4 a 78 ca).
... on omet
2. VILLE DE MONS, vingt-deuxième division, précédemment JEMAPPES
Un bâtiment scolaire sis Avenue Foch, 824 suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0707F2P0000, d'une superficie de deux hectares soixante-quatre ares huit centiares (2ha 64a 78 ca).
... on omet
3. VILLE DE MONS, vingt-deuxième division, précédemment JEMAPPES
Un bâtiment scolaire sis Rue Lloyd George, 19 suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
1113G4P0000, d'une superficie de vingt-et-un ares vingt centiares (21 a 20 ca).
4. VILLE DE MONS, vingt-deuxième division, JEMAPPES
Un terrain sis Avenue du Champ de Bataille, cadastré section B, numéro 0710WP0000, d'une superficie de
dix ares cinq centiares (10 a 05 ca).
... on omet
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 17 février 2023, il résulte
ce qui suit :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « ARTS ET METIERS D'ERQUELINNES »,
ayant son siège à 6560 Erquelinnes, rue de l'Eglise Sainte-Thérèse, 47, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0409.504.603.
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 17 octobre 1922, publié aux annexes du Moniteur
belge du 11 novembre suivant sous le numéro 761.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale du
22 novembre 2005 publiée aux annexes du Moniteur belge du 20 décembre 2005 sous le numéro 05182972.
... on omet
Ci-après dénommé: la "cédante".
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE », ayant son siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0769.734.986
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur
belge le 18 juin 2021, sous le numéro 21337378 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cessionnaire".
BUREAU
La séance est ouverte à 11h09, sous la présidence de Monsieur TOUSSAINT Yves ci-avant nommé.
A. EXPOSE PREALABLE
1/ Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées comme dit est exposent
préalablement qu'aux termes des projets de cession de branches d'activités à titre gratuit dressé :
·Pour l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », par décision du 22 août 2022,
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant sous le numéro 22115088 ;
·Pour l'association sans but lucratif « Arts et Métiers d'Erquelinnes », par décision du 30 août 2022, publié
aux annexes du Moniteur belge le 30 septembre suivant, sous le numéro 22116732
2/ Il a été décidé :
-de procéder à la cession par l'association sans but lucratif cédante de la branche d'activité immobilière de
son patrimoine, sans contrepartie, activement et passivement, à l'association sans but lucratif cessionnaire
comme dit ci-après ; la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable
sera celle du 31 décembre 2021 ;
-de soumettre la cession au régime des cessions d'une branche d'activité décrit par les articles 12 :93 à 12
:95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et associations ; la cession d'une branche d'activité aura les effets
visés à 12 :93 du Code des Sociétés et associations en ce sens que la cession d'une branche d'activité entraine
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de la branche cédée de l'association sans but lucratif
cédante.
3/ Conformément à l'article 24 des statuts de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers d'Erquelinnes
», les pouvoirs qui ne sont pas expressément prévus par la Loi ou les statuts sont de la compétence du Conseil
d'administration. Les statuts ne prévoient pas de compétence spéciale au profit de l'Assemblée générale, dès
lors, le conseil d'administration décide de l'apport, objet du présent acte. La décision de l'apport, dont objet du
présent acte, a été prise, dans un premier temps, par l'Assemblée générale en date du 16 février 2023 et dont
le procès-verbal se trouve ci-annexé et dans un second temps, par le Conseil d'administration en date du 16
février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 25 des statuts de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers d'Erquelinnes »,
le conseil d'administration peut conférer des mandats à certains membres de l'association sans but lucratif ou
à des tiers pour accomplir sa mission.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers d'Erquelinnes » a décidé en sa
séance du 16 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale au profit des
représentants ci-avant nommés.
4/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », toute cession, acquisition, scission ou fusion d'activités de l'association est une compétence de
l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par les Assemblées
générales en date des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 et dont les procès-verbaux se trouvent ci-annexés.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la
Salle », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe d'Administration soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle » a
décidé en sa séance du 17 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale
au profit des représentants ci-avant nommés.
***
Cet exposé fait, les conseils comparants, représentés comme dit est, déclarent et requièrent le notaire
soussigné d'acter en la forme authentique, et sous les conditions reprises au présent procès-verbal, de la
cession de branches d'activités à titre gratuit par la cédante au cessionnaire.
I. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
A. Objet de la cession :
1/ La cédante transfère et cède, à concurrence d'une branche d'activité de son patrimoine, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021, à la cessionnaire qui déclare reprendre l'ensemble des obligations et des dettes
liées à concurrence de la branche d'activité « immobilières » de l'association cédante à la date du 31 décembre
2021.
L'effet de la cession est maintenu et confirmé, pour autant que de besoin, rétroactivement à la date du 31
décembre 2021.
2/ La cédante a mis à la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.
Le cas échéant, elle fournira le complément d'information à première demande de la cessionnaire.
3/ La cédante déclare céder également tous les droits qu'elle détient dans les biens immeubles suivants,
aux conditions ci-après.
B. Conditions générales de la cession
1/ La cession est faite à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le
patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la cédante.
A ce sujet, la cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune
opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.
2/ La cession d'une branche d'activité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant
à la cessionnaire.
En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels
et personnels ; contrats, créances et dettes transférées par la cédante à partir du 31 décembre 2021, et leur
jouissance avec effet à partir du 31 décembre 2021.
3/ La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels qui se rattachent à la branche d'activité transférée en ce compris tout ce qui concerne
les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.
Le cas échéant, la cédante déclare fournir toute information complémentaire nécessaire à première
demande de la cessionnaire.
4/ La cessionnaire supportera, rétroactivement, à dater du 31 décembre 2021, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront
grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation.
5/ La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire
et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourrait prétendre leur
appartenir.
6/ La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurance contre l'incendie
et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la prochaine
échéance.
7/Les créances et droits sont transférés à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit) par la cédante et passent
sans discontinuité à la cessionnaire.
Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération.
La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels
que personnels de la cédante sur tous les biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
8/ Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers de chacune des
associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du
présent acte aux Annexes au moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9/ Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit), sans
discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la cédante.
En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la
présente cession ; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription
pour les gages sur Fonds de commerce.
10/ La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables
à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11/ Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de
la loi du 22 décembre 1998, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur
les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la
clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux
Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif
ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant.".
La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à
l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration
dudit délai.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette
disposition légale.
12/ La cessionnaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus
par la cédante, soit avec tous tiers, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
13/ La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs
au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la
cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au
patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".
14/ La cession comprend d'une manière générale :
* toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous
recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques ;
* la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
15/ La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au
patrimoine cédé, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer à la cédante, en cas
de nécessité.
16/ Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but
lucratif participant à la cession.
17/ Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cédante.
C. IMMEUBLES FAISANT PARTIS DE L'APPORT
BIENS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF << ARTS ET METIERS
D'ERQUELINNES », POUR LA PLEINE PROPRIETE OU POUR LES DROITS RESIDUAIRES
D'EMPHYTEOSE
I. DESCRIPTION DES BIENS ET ORIGINE DE PROPRIETE:
1. COMMUNE D'ERQUELINNES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Sainte-Thérèse numéro 47 suivant extrait de matrice cadastrale récent section
B, numéro 0414K4P0000, d'une superficie de trois hectares septante-neuf ares septante centiares (3 ha 79 a
70 ca).
Revenu cadastral non indexé : vingt-neuf mille cinquante-cinq euros (29.055,00 €).
... on omet
2. COMMUNE D'ERQUELINNES, première division
Un parc sis Rue Sainte-Thérèse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0414T4P0000, d'une superficie de onze ares deux centiares (11 a 2 ca).
Revenu cadastral non indexé : dix euros (10,00 €).
... on omet
3. COMMUNE D'ERQUELINNES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Sainte-Thérèse, 47+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0414D4P0000, d'une superficie de trente-trois ares soixante-six centiares (33a 66ca).
Revenu cadastral non indexé : deux mille neuf cent dix-sept euros (2.917,00 €).
... on omet
4. COMMUNE D'ERQUELINNES, première division
Un jardin, sis Cre Vers Jeumont suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0414C4P0000, d'une superficie de quarante-six ares quatre-vingt-quatre centiares (46 a 84 ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-sept euros (37,00 €).
... on omet
5. COMMUNE D'ERQUELINNES, première division
Une terre sise Floreal Park, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0403W5P0000, d'une superficie de deux ares quarante-huit centiares (2 a 48 ca).
... on omet
6. COMMUNE D'ERQUELINNES, première division
Une pâture sise Rue Ste-Thérèse, cadastrée section B, numéro 0414V4P0000, d'une superficie de 7 ca.
... on omet
VIII. DELEGATION SPECIALE
Par les présentes, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », cessionnaire
aux présentes, déclare donner délégation spéciale au profit de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers
d'Erquelinnes », cédante aux présentes, pour gérer tout ou partie des emphytéoses existantes dont question
dans les origines de propriétés ci-avant reprises et pour toutes futures emphytéoses consenties sur les parcelles
dont question au sein dudit acte à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
Pour permettre l'exécution de cette mission, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », cessionnaire aux présentes, mettra à disposition de ladite association sans but lucratif « Arts et
Métiers d'Erquelinnes », tout ou partie des canons qu'elle percevrait de la part d'entités liées à elle par bail pour
lesquelles elle a reçu délégation spéciale à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 17 février 2023, il résulte
ce qui suit :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « ARTS ET METIERS SAINT-LUC »>, ayant son
siège à 7000 Mons, Avenue Reine Astrid, 9, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0407.586.971.
Constituée sous la dénomination « Ecole Professionnelle et Technique » aux termes d'un acte reçu par le
notaire Paul Tondreau, à Mons le 20 juin 1928, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 15 juillet
suivant sous le numéro 622.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale du
15 septembre 2016 sous le numéro 16128133.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cédante".
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE », ayant son siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0769.734.986
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur
belge le 18 juin 2021, sous le numéro 21337378 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cessionnaire".
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heure 32, sous la présidence de Monsieur MAGONET Bernard, ci-avant nommé.
A. EXPOSE PREALABLE
1/ Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées comme dit est exposent
préalablement qu'aux termes des projets de cession de branches d'activités à titre gratuit dressé :
·Pour l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », par décision du 22 août 2022,
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant sous le numéro 22115088 ;
·Pour l'association sans but lucratif « Arts et Métiers Saint-Luc », par décision du 30 août 2022, publié aux
annexes du Moniteur belge le 26 septembre suivant, sous le numéro 22114369 ;
2/ Il a été décidé :
-de procéder à la cession par l'association sans but lucratif cédante de la branche d'activité immobilière de
son patrimoine, sans contrepartie, activement et passivement, à l'association sans but lucratif cessionnaire
comme dit ci-après ; la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable
sera celle du 31 décembre 2021 ;
-de soumettre la cession au régime des cessions d'une branche d'activité décrit par les articles 12 :93 à 12
:95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et associations ; la cession d'une branche d'activité aura les effets
visés à 12 :93 du Code des Sociétés et associations en ce sens que la cession d'une branche d'activité entraine
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de la branche cédée de l'association sans but lucratif
cédante.
3/ Conformément à l'article 34 des statuts de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers Saint-Luc », la
vente ou l'aliénation de tout ou parties de biens immobiliers affecté ou à affecter à l'enseignement est une
compétence de l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par
l'Assemblée générale en date du 16 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 28 des statuts de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers Saint-Luc », les
actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l'Organe
d'Administration soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier de leurs
pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers Saint-Luc » a décidé en sa
séance du 16 février 2023, et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale au profit des
représentants ci-avant nommés.
4/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », toute cession, acquisition, scission ou fusion d'activités de l'association est une compétence de
l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par l'Assemblée générale
en date des 16 janvier et 13 février 2023 et dont les procès-verbaux se trouvent ci-annexés.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la
Salle », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe d'Administration soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle » a
décidé en sa séance du 17 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale
au profit des représentants ci-avant nommés.
***
Cet exposé fait, les conseils comparants, représentés comme dit est, déclarent et requièrent le notaire
soussigné d'acter en la forme authentique, et sous les conditions reprises au présent procès-verbal, de la
cession de branches d'activités à titre gratuit par la cédante au cessionnaire.
I. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
A. Objet de la cession :
1/ La cédante transfère et cède, à concurrence d'une branche d'activité de son patrimoine, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021, à la cessionnaire qui déclare reprendre l'ensemble des obligations et des dettes
liées à concurrence de la branche d'activité « immobilières » des associations cédantes à la date du 31
décembre 2021.
Quoi qu'il en soit l'effet de la cession est maintenu et confirmé, pour autant que de besoin, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021.
2/ La cédante a mis à la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.
Le cas échéant, elle fournira le complément d'information à première demande de la cessionnaire.
3/ La cédante déclare céder également tous les droits qu'elle détient dans les biens immeubles après, aux
conditions ci-après :
B. Conditions générales de la cession
1/ La cession est faite à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le
patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la cédante.
A ce sujet, la cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune
opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.
2/ La cession d'une branche d'activité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant
à la cessionnaire.
En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels
et personnels ; contrats, créances et dettes transférées par la cédante à partir du 31 décembre 2021, et leur
jouissance avec effet à partir du 31 décembre 2021.
3/ La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels qui se rattachent à la branche d'activité transférée en ce compris tout ce qui concerne
les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.
Le cas échéant, la cédante déclare fournir toute information complémentaire nécessaire à première
demande de la cessionnaire.
4/ La cessionnaire supportera, rétroactivement, à dater du 31 décembre 2021, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront
grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation.
5/ La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire
et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourrait prétendre leur
appartenir.
6/ La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurance contre l'incendie
et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la prochaine
échéance.
7/Les créances et droits sont transférés, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit) par la cédante et
passent sans discontinuité à la cessionnaire.
Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération.
La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels
que personnels de la cédante sur tous les biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
8/ Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers de chacune des
associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du
présent acte aux Annexes au moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9/ Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit), sans
discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la cédante.
En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la
contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription
pour les gages sur Fonds de commerce. Il est précisé que l'article 12:100 du Code des Sociétés et des
Associations, n'est pas d'application, la cédante n'ayant conservé aucun actif en dehors du patrimoine cédé ce
jour.
10/ La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables
à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11/ Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de
la loi du 22 décembre 1998, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur
les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la
clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux
Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif
ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant.".
La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à
l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration
dudit délai.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette
disposition légale.
12/ La cessionnaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus
par la cédante, soit avec tous tiers, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
13/ La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs
au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la
cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au
patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".
14/ La cession comprend d'une manière générale :
* toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous
recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques ;
* la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif. pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
15/ La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au
patrimoine cédé, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer à la cédante, en cas
de nécessité.
16/ Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but
lucratif participant à la cession.
17/ Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cessionnaire.
... on omet
B. BIENS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « ARTS ET METIERS SAINT-LUC
» ET FAISANT PARTIE DE L'APPORT, POUR LA PLEINE PROPRIETE OU POUR LES DROITS
RESIDUAIRES D'EMPHYTEOSE
1. DESCRIPTION DES BIENS ET ORIGINE DE PROPRIETE
1. VILLE DE MONS, troisième division
Une propriété située rue de la Biche 17, cadastrée suivant titre et matrice cadastrale récente section G,
numéro 513PP0000, pour une superficie de quinze ares nonante-trois centiares (15a 93ca).
Revenu cadastral non indexé : cinq mille quatre cent quatre euros (€ 5.404,00)
'29 décembre suivant, sous la référence 40-T-29/12/2021-11981.
... on omet
2. VILLE DE MONS, quatrième division
Un hall de dépôt sécurisé pour le matériel didactique et divers affecté totalement et uniquement à
l'enseignement catholique ainsi qu'un terrain et une voirie, l'ensemble situé à front de la rue des Pinsons,
cadastré suivant titre section B, partie du numéro 642 P 4 pour une contenance de quarante-neuf ares dix-neuf
centiares trois dixmilliares (49a 19 ca 3 dca) et suivant matrice cadastrale récente section B numéro
642Y4P0000 pour quarante-deux ares quatre-vingt-cinq centiares (42 a 85 ca)
... on omet
3. VILLE DE MONS, quatrième division
Un bâtiment scolaire situé avenue Reine Astrid 25, cadastré suivant titre section B numéro 705T2 P0000
pour une contenance de trois hectares vingt-et-un ares cinquante-quatre centiares (3ha 21a 54 ca) et suivant
matrice cadastrale récente section B numéro 705A3P0000 pour une superficie de deux hectares soixante-cinq
ares dix-huit centiares (2 ha 65a 18 ca)
4. VILLE DE MONS, quatrième division
Un ensemble de bâtiments scolaires situé avenue Reine Astrid, 9, cadastré suivant titre section B partie du
numéro 705/C/2 et partie du numéro 709/S/2 pour une contenance de 4 ares 75 centiares et suivant matrice
cadastrale récente section B numéro 705/G2P0000 pour la même contenance, ainsi que le bâtiment scolaire
situé avenue Reine Astrid, 25, cadastré suivant titre section B partie du numéro 705/N/2 pour une contenance
de dix-huit ares vingt-deux centiares onze décimilliares (18a 22ca 11 dca) et suivant matrice cadastrale récente
section B numéros 705V2P0000 pour onze ares septante centiares (11 a 70ca), 705W2P0000 pour un are vingt
centiares (1a 20ca), 705Y2P0000 pour deux ares trente-neuf centiares (2a 39 ca) et 705X2P0000 pour deux
ares nonante-trois centiares (2a 93ca)
... on omet
5. VILLE DE MONS, quatrième division
Deux parcelles de terrain reprises au cadastre comme étant situées, chaussée du Roeulx, cadastrées
suivant titre et matrice cadastrale récente section B, numéros 643DP0000 et 643CP0000, pour une superficie
d'un hectare quinze ares cinquante centiares (lha 15a 50ca).
Revenu cadastral : septante-trois euros (€ 73,00)
... on omet
6. VILLE DE MONS, troisième division
Une salle d'exposition située Boulevard Charles Quint, 6, cadastrée suivant titre section F numéro 547 C
pour dix-huit ares vingt-six centiares (18a 26ca) et suivant matrice cadastrale récente section F numéro
0547P0000 pour la même superficie et une parcelle de terrain située au lieu-dit « Petit Quiévroy », cadastrée
suivant titre section F numéro 220/02C pour une superficie d'un are vingt-cinq centiares (1a 25ca) et suivant
matrice cadastrale récente section F numéro 0220/02C P0000 pour la même superficie.
... on omet
7. VILLE DE MONS, quatrième division
Un bien à usage de bureaux et salles informatiques en vue de dispenser des formations dans le cadre d'un
centre technologique avancé repris au cadastre en nature de couvent, située avenue Reine Astrid, 11
(anciennement numéro 25D), cadastrée suivant titre section B numéro 705/02 pour deux ares cinquante-neuf
centiares (2a 59ca) et suivant matrice cadastrale récente section B numéro 0705/02P0000 pour la même
superficie.
... on omet
8. VILLE DE MONS, quatrième division
Une maison d'habitation, reprise en nature de couvent au cadastre, située avenue Reine Astrid, 11,
cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 705 | 2 pour une contenance de deux ares quatre-vingt-deux
centiares (2a 82ca) et suivant matrice cadastrale récente section B numéro 0705M2P0000 pour la même
superficie.
... on omet
9. VILLE DE MONS, quatrième division
Une parcelle de terrain, chaussée du Roeulx, repris en nature de terrain de sport, cadastrée suivant titre
section B, numéro 644M, pour une superficie de quatre-vingt-neuf ares septante centiares (89a 70ca) et suivant
matrice cadastrale récent section B numéro 644MP0000 pour la même superficie.
10. VILLE DE MONS, quatrième division
Une parcelle de terrain reprise au cadastre en nature de cour, située au lieudit « Faubourg de la porte
d'Havré », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 709A2P0000, pour une
superficie d'un are (1a)
... on omet
11. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Une remise sis Rue Joseph Bidez numéro 73+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0508F4P0000, d'une superficie de nonante-quatre centiares (94ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-deux euros (32,00 €).
... on omet
12. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un garage sis Rue Joseph Bidez numéro 73+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0508N4P0000, d'une superficie de 15 ca.
Revenu cadastral non indexé : quarante-quatre euros (44,00 €).
... on omet
13. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un terrain de sport sis Rue Joseph Bidez, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, .
numéro 0508P4P0000, d'une superficie de quarante-huit ares quarante-six centiares (48 a 46 ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante-quatre euros (44,00 €).
... on omet
14. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Une chapelle sis Rue Des Dames numéro 73+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
C, numéro 0541KP0000, d'une superficie de dix centiares (10 ca).
... on omet
15. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Des Dames numéro 77 + cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
Revenu cadastral non indexé : mille sept cent douze euros (1.712,00 €).
... on omet
16. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Des Dames numéro 77 cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section C, numéro 0541VP0000, d'une superficie de septante-neuf ares quatorze centiares (79 a 14 ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf mille deux cent septante-huit euros (9.278,00 €).
... on omet
17. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Rue Des Dames numéro 77, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section C, numéro 0541WP0000, d'une superficie de dix-sept ares vingt-sept centiares (17 a 27 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux mille quatre cent soixante-quatre euros (2.464,00 €).
... on omet
18. COMMUNE DE FRAMERIES, première division
Un bâtiment scolaire sis Ruelle Des Soeurs cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C,
numéro 0541XP0000, d'une superficie de douze ares vingt-quatre centiares (12 a 24 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux mille six cent quatre-vingt-sept euros (2.687,00 €).
.. on omet
IX. DELEGATION SPECIALE
Par les présentes, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », cessionnaire
aux présentes, déclare donner délégation spéciale au profit de l'association sans but lucratif « Arts et Métiers
Saint-Luc », cédante aux présentes, pour gérer tout ou partie des emphytéoses existantes dont question dans
les origines de propriétés ci-avant reprises et pour toutes futures emphytéoses consenties sur les parcelles dont
question au sein dudit acte à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
Pour permettre l'exécution de cette mission, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », cessionnaire aux présentes, mettra à disposition de ladite association sans but lucratif « Arts et
Métiers Saint-Luc », tout ou partie des canons qu'elle percevrait de la part d'entités liées à elle par bail pour
lesquelles elle a reçu délégation spéciale, à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 17 février 2023, il résulte ce qui
suit :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « ETABLISSEMENT SAINT-JOSEPH », ayant
son siège 6850 Carlsbourg (Paliseul), avenue Arthur Tagnon, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0409.939.024
Constitué aux termes d'un acte reçu par le notaire Edouard Hamoir, à Namur, en date du 7 décembre 1922,
publié aux annexes du Moniteur belge du 10 janvier 1923 sous le numéro 53.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal de de l'assemblée générale
du 24 février 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 mars 2011 sous le numéro 11048466.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cédante".
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE », ayant son siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0769.734.986
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur
belge le 18 juin 2021, sous le numéro 21337378 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cessionnaire".
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heure, sous la présidence de Monsieur Pierre DENIL ci-avant nommé.
0. EXPOSE PREALABLE
1/ Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées comme dit est exposent
préalablement qu'aux termes des projets de cession de branches d'activités à titre gratuit dressé :
·Pour l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », par décision du 22 août 2022,
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant sous le numéro 22115088 ;
·Pour l'association sans but lucratif « Etablissement Saint-Joseph », par décision du 22 août 2022, publié
aux annexes du Moniteur belge le 06 octobre suivant, sous le numéro 22118750
2/ Il a été décidé :
-de procéder à la cession par l'association sans but lucratif cédante de la branche d'activité immobilière de
son patrimoine, sans contrepartie, activement et passivement, à l'association sans but lucratif cessionnaire
comme dit ci-après ; la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable
sera celle du 31 décembre 2021 ;
-de soumettre la cession au régime des cessions d'une branche d'activité décrit par les articles 12 :93 à 12
:95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et associations ; la cession d'une branche d'activité aura les effets
visés à 12 :93 du Code des Sociétés et associations en ce sens que la cession d'une branche d'activité entraine
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de la branche cédée de l'association sans but lucratif
3/ Conformément à l'article 27 des statuts de l'association sans but lucratif « Etablissement Saint-Joseph »,
la vente ou l'aliénation de tout ou parties de biens immobiliers affecté ou à affecter à l'enseignement est une
compétence de l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par
l'Assemblée générale en date du 15 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 24 des statuts de l'association sans but lucratif « Etablissement Saint-Joseph »,
les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l'Organe
d'Administration par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs
vis-à-vis des tiers. Cependant, conformément à l'article 22 des statuts, le Conseil d'administration peut conférer
tout pouvoirs à tous mandataires de son choix.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Etablissement Saint-Joseph » a décidé en sa
séance du 15 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale au profit des
représentants ci-avant nommés.
4/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », toute cession, acquisition, scission ou fusion d'activités de l'association est une compétence de
l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par les assemblées
générales en date des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 et dont les procès-verbaux se trouvent ci-annexés.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la
Salle », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe d'Administration soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle » a
décidé en sa séance du 17 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale
au profit des représentants ci-avant nommés.
***
Cet exposé fait, les conseils comparants, représentés comme dit est, déclarent et requièrent le notaire
soussigné d'acter en la forme authentique, et sous les conditions reprises au présent procès-verbal, de la
cession de branches d'activités à titre gratuit par la cédante au cessionnaire.
I. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
A. Objet de la cession :
1/ La cédante transfère et cède, à concurrence d'une branche d'activité de son patrimoine, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021, à la cessionnaire qui déclare reprendre l'ensemble des obligations et des dettes
liées à concurrence de la branche d'activité « immobilières » des associations cédantes à la date du 31
décembre 2021.
Quoi qu'il en soit l'effet de la cession est maintenu et confirmé, pour autant que de besoin, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021.
2/ La cédante a mis à la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.
Le cas échéant, elle fournira le complément d'information à première demande de la cessionnaire.
3/ La cédante déclare céder également tous les droits qu'elle détient dans les biens immeubles suivants,
aux conditions ci-après.
B. Conditions générales de la cession
1/ La cession est faite à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le
patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la cédante.
A ce sujet, la cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune
opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.
2/ La cession d'une branche d'activité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant
à la cessionnaire.
En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels
et personnels ; contrats, créances et dettes transférées par la cédante à partir du 31 décembre 2021, et leur
jouissance avec effet à partir du 31 décembre 2021.
3/ La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments aotifs et passifs,
corporels et incorporels qui se rattachent à la branche d'activité transférée en ce compris tout ce qui concerne
les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.
Le cas échéant, la cédante déclare fournir toute information complémentaire nécessaire à première
demande de la cessionnaire.
4/ La cessionnaire supportera, rétroactivement, à dater du 31 décembre 2021, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront
grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation.
5/ La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire
et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourrait prétendre leur
appartenir.
6/ La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurance contre l'incendie
et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la prochaine
échéance.
7/Les créances et droits sont transférés, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit) par la cédante et
passent sans discontinuité à la cessionnaire.
Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération.
La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels
que personnels de la cédante sur tous les biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
8/ Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers de chacune des
associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du
présent acte aux Annexes au moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9/ Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit), sans
discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la cédante.
En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la
présente cession ; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription
pour les gages sur Fonds de commerce.
10/ La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables
à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11/ Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de
la loi du 22 décembre 1998, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur
les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la
clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux
Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif
ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant.".
La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à
l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration
dudit délai.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette
disposition légale.
12/ La cessionnaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus
par la cédante, soit avec tous tiers, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
13/ La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs
au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la
cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au
patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".
14/ La cession comprend d'une manière générale :
* toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous
recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques ;
* la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
15/ La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au
patrimoine cédé, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer à la cédante, en cas
de nécessité.
16/ Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but
lucratif participant à la cession.
17/ Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cédante.
... on omet
B. BIENS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF < ETABLISSEMENT SAINT-
JOSEPH > ET FAISANT PARTIE DE L'APPORT, POUR LA PLEINE PROPRIETE OU POUR LES DROITS
RESIDUAIRES D'EMPHYTEOSE
I. DESCRIPTION DES BIENS ET ORIGINES DE PROPRIETE :
1. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un chemin sis Village de Carlsbourg, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section D, numéro
0127BP0000, d'une superficie de huit ares quinze centiares (8 a 15 ca).
... on omet
2. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une place sise en lieu-dit « Carlsbourg » cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section D,
numéro 0128SP0000, d'une superficie d'un are quatre centiares (1 a 4 ca).
3. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une installation sportive sise Rue de Bievre, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
D, numéro 0129H2P0000, d'une superficie de trente-sept ares cinq centiares (37 a 5 ca).
... on omet
4. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une maison de jeunes sis Rue de Bievre numéro 2, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, numéro 0129L2P0000, d'une superficie d'un are quarante et un centiares (1 a 41 ca).
... on omet
5. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Dans un ensemble immobilier, sis Avenue Arthur Tagnon, numéro 2, cadastré suivant extrait de matrice
cadastrale récent section D, numéro 0129M2P0000, d'une superficie de onze ares (11a), comprenant :
1/ Une piscine (lot 1) sise aux rez-de-chaussée, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
D, numéro 0129M2P0001, et ;
2/ Nonante chambres sises aux étages (lot 2), cadastrées suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, numéro 0129M2P0002, ... on omet
6. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un bâtiment scolaire, sis Avenue Arthur-Tagnon numéro 2 cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section D, partie du numéro 0129N2P0000, d'une superficie de trois ares cinquante-quatre centiares (3a
a 54 ca).
Plan - Rappel de plan :
Telle au surplus que cette parcelle figure sous couleur jaune au plan de mesurage-bornage et de division
dressé par Monsieur Michaël DONY, géomètre-expert immobilier, à B-5555 Bièvre, rue de la Gare, 63, en date
du 23 juin 2020.
Ledit plan porte la référence « 84012/10118 » dans la base de données des plans de délimitation de
l'Administration Générale de la documentation sans avoir été modifié depuis lors.
Le nouvel identifiant cadastral réservé pour cette parcelle est le « D 129 S2 P0000 ».
... on omet
7. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un bâtiment scolaire, sis Avenue Arthur-Tagnon numéro 2 cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section D, partie du numéro 0129N2P0000, d'une superficie de septante-six ares trente-cinq centiares
(76a a 35 ca).
Plan - Rappel de plan :
Telle au surplus que cette parcelle figure sous couleur jaune au plan de mesurage-bornage et de division
dressé par Monsieur Michaël DONY, géomètre-expert immobilier, à B-5555 Bièvre, rue de la Gare, 63, en date
du 04 juillet 2020.
Ledit plan porte la référence « 84012/10116 » dans la base de données des plans de délimitation de
l'Administration Générale de la documentation sans avoir été modifié depuis lors.
Le nouvel identifiant cadastral réservé pour cette parcelle est le « D 129 P2 P0000 ».
... on omet
8. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un bâtiment scolaire, sis Avenue Arthur-Tagnon numéro 2 suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, partie du numéro 0129N2P0000, d'une superficie de dix ares quatre centiares (10a a 04 ca).
Plan - Rappel de plan :
Telle au surplus que cette parcelle figure sous couleur bleue au plan de mesurage-bornage et de division
dressé par Monsieur Michaël DONY, géomètre-expert immobilier, à B-5555 Bièvre, rue de la Gare, 63, en date
du 04 juillet 2020.
Ledit plan porte la référence « 84012/10116 » dans la base de données des plans de délimitation de
l'Administration Générale de la documentation sans avoir été modifié depuis lors.
Le nouvel identifiant cadastral réservé pour cette parcelle est le « D 129 R2 P0000 ».
... on omet
9. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un bâtiment scolaire sis Avenue Arthur Tagnon numéro 2 cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section D, numéro 0129T2P0000, d'une superficie de trois hectares trente-huit ares cinquante-six
centiares (3 ha 38 a 56 ca).
... on omet
10. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un bâtiment scolaire sis Avenue Arthur-Tagnon numéro 2, cadastré section D, numéro 0136GP0000, d'une
superficie d'une superficie de neuf ares quatre-vingt-quatre centiares (9 a 84 ca).
... on omet
11. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une place sise sis en lieu-dit « Carlsbourg » suivant extrait de matrice cadastrale récent section D, numéro
0136KP0000, d'une superficie de un are huit centiares (1 a 8 ca).
... on omet
12. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un chemin, sis en lieu-dit « Village de Carlsbourg » cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, numéro 0163CP0000, d'une superficie de sept ares septante-six centiares (7 a 76 ca).
... on omet
13. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une terre agricole, faisant partie de pré, sise en lieu-dit « Devant Le Mohy », cadastrée suivant extrait de
matrice cadastrale récent section D, numéro 0379CP0000, d'une superficie de seize ares cinquante-cinq
centiares (16 a 55 ca).
... on omet
14. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une terre agricole, faisant partie de pré, en lieu-dit « Devant Le Mohy », cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent section D, numéro 0380BP0000, d'une superficie de quarante-deux ares quatre centiares (42
a 4 ca).
... on omet
15. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un étang, sis en lieu-dit « Devant Le Mohy > cadastre suivant extrait de matrice cadastrale récent section
D, numéro 0380CP0000, d'une superficie de vingt-cinq ares quatre centiares (25 a 4 ca).
... on omet
16. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un terrain de sport, sis en lieu-dit « Devant Le Mohy » suivant extrait de matrice cadastrale récent section
D, numéro 0383CP0000, d'une superficie de trente ares (30 a).
... on omet
17. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une pâture sise en lieu-dit « Devant Le Mohy »>, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, numéro 0387HP0000, d'une superficie de cinquante-quatre ares vingt et un centiares (54 a 21 ca).
... on omet
18. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une pâture sise en lieu-dit « Devant Le Mohy », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, numéro 0387KP0000, d'une superficie de un hectare trente ares septante centiares (1 ha 30 a 70
ca).
... on omet
19. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un chemin, sis en lieu-dit « Devant Le Mohy » cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
D, numéro 0387LP0000, d'une superficie de onze ares quarante-quatre centiares (11 a 44 ca).
... on omet
20. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un terrain à bâtir sis Avenue Arthur Tagnon, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
D, numéro 0645HP0000, d'une superficie de huit ares trente-quatre centiares (8 a 34 ca).
... on omet
21. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une terre agricole, faisant partie de pré, sise en lieu-dit « Pre de Serre », cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent section D, numéro 0756GP0000, d'une superficie de cinquante-deux ares trente-sept
centiares (52 a 37 ca).
... on omet
22. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un étang, sis en lieu-dit « Pre de Serre » cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section D,
numéro 0756HP0000, d'une superficie de douze ares vingt-neuf centiares (12 a 29 ca).
... on omet
23. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une terre agricole, faisant partie de pré, sise en lieu-dit « Pre Soret », cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent section D, numéro 0769FP0000, d'une superficie de quatre-vingt-sept ares soixante-neuf
centiares (87 a 69 ca).
... on omet
24. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une pâture sise en lieu-dit « Les Assences », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section
D, numéro 0771DP0000, d'une superficie d'un hectare douze ares soixante centiares (1 ha 12 a 60 ca).
... on omet
25. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une terre agricole, faisant partie de pré, sise Champs Monsieur, cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent section D, numéro 0772CP0000, d'une superficie de soixante-cinq ares septante-deux
centiares (65 a 72 ca).
... on omet
26. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un chemin, sis en lieu-dit « Champs Monsieur » suivant extrait de matrice cadastrale récent section D,
numéro 0784A2P0000, d'une superficie de dix-huit ares cinquante-sept centiares (18 a 57 ca).
... on omet
27. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un bâtiment rural, sis Champs Monsieur suivant extrait de matrice cadastrale récent section D, numéro
0784SP0000, d'une superficie de quatre-vingt-huit centiares (88 ca).
... on omet
28. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une pâture sise en lieu-dit « Champs Monsieur », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, numéro 0784VP0000, d'une superficie de soixante-quatre ares vingt et un centiares (64 a 21 ca).
... on omet
29. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une pâture sise en lieu-dit « Champs Monsieur », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
section D, numéro 0784YP0000, d'une superficie de un hectare trente-cinq ares nonante-six centiares (1 ha 35
a 96 ca).
... on omet
30. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une chapelle, sis en lieu-dit « Champs Monsieur » suivant extrait de matrice cadastrale récent section D,
numéro 0784ZP0000, d'une superficie de cinq ares quarante centiares (5 a 40 ca).
... on omet
31. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un chemin, sis en lieu-dit « Champs Monsieur » suivant extrait de matrice cadastrale récent section D,
numéro 0785G2P0000, d'une superficie de six ares (6 a).
... on omet
32. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un chemin, sis en lieu-dit « Les Orgays » suivant extrait de matrice cadastrale récent section D, numéro
0894DP0000, d'une superficie de quatorze ares quatre-vingt-deux centiares (14 a 82 ca).
... on omet
33. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une pâture sise en lieu-dit « Les Orjays », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section D,
numéro 0894EP0000, d'une superficie de quatre-vingt-quatre ares soixante-six centiares (84 a 66 ca).
... on omet
34. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Une chapelle, sis Rue de Bievre suivant extrait de matrice cadastrale récent section D, numéro
0902BP0000, d'une superficie de septante-six centiares (76 ca).
... on omet
35. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un chemin, sis en lieu-dit « Devant la Mohy » suivant extrait de matrice cadastrale récent section D, numéro
1050BP0000, d'une superficie de six ares onze centiares (6 a 11 ca).
... on omet
36. COMMUNE DE PALISEUL, deuxième division, CARLSBOURG
Un terrain de sport, sis en lieu-dit « Devant la Mohy » suivant extrait de matrice cadastrale récent section D,
numéro 1050AP0000, d'une superficie d'un hectare quarante-huit ares septante centiares (1ha 48 a 70 ca).
on omet
VIII. DELEGATION SPECIALE
L'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », cessionnaire aux présentes,
déclare donner délégation spéciale au profit de l'association sans but lucratif « Etablissement Saint-Joseph »,
comparante ci-avant nommée, pour gérer tout ou partie des emphytéoses existantes dont question dans les
origines de propriétés ci-avant reprises et pour toutes futures emphytéoses consenties sur les parcelles dont
question au sein dudit acte à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
Pour permettre l'exécution de cette mission, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », cessionnaire aux présentes, mettra à disposition de ladite association sans but lucratif «
Etablissement Saint-Joseph », tout ou partie des canons qu'elle percevrait de la part d'entités liées à elle par
bail pour lesquelles elle a reçu délégation spéciale à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son
profit.
D'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 17 février 2023, il résulte ce qui
suit :
D'UNE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « INSTITUT SAINT-BERTHUIN » ayant son
siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 127, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0408.716.032.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Edouard Hamoir, à Namur, en date du 07 septembre
1922, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 janvier 1923, sous le numéro 52.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes de l'assemblée générale du 10 décembre 2020,
publiée aux annexes du Moniteur belge le 08 mars 2021 sous le numéro 21030347.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cédante".
ET D'AUTRE PART :
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « PATRIMONIALE JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE », ayant son siège à 5020 Malonne, Fond de Malonne, 148, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0769.734.986
Constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur
belge le 18 juin 2021, sous le numéro 21337378 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
... on omet
Ci-après dénommée : la "cessionnaire".
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heure 37, sous la présidence de Jean-Pierre BERGER ci-avant nommé.
A. EXPOSE PREALABLE
1/ Lesquelles associations sans but lucratif comparantes représentées comme dit est exposent
préalablement qu'aux termes des projets de cession de branches d'activités à titre gratuit dressé :
·Pour l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », par décision du 22 août 2022,
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant sous le numéro 22115088 ;
·Pour l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin », par décision du 22 août 2022, publié aux
annexes du Moniteur belge le 28 septembre suivant, sous le numéro 22115089
2/ Il a été décidé :
-de procéder à la cession par l'association sans but lucratif cédante de la branche d'activité immobilière de
son patrimoine, sans contrepartie, activement et passivement, à l'association sans but lucratif cessionnaire
comme dit ci-après ; la cession sera réalisée avec effet rétroactif comptable ; la date de prise d'effet comptable
sera celle du 31 décembre 2021 ;
-de soumettre la cession au régime des cessions d'une branche d'activité décrit par les articles 12 :93 à 12
:95 et 12 :97 à 12 :100 du Code des Sociétés et associations ; la cession d'une branche d'activité aura les effets
visés à 12 :93 du Code des Sociétés et associations en ce sens que la cession d'une branche d'activité entraine
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de la branche cédée de l'association sans but lucratif
cédante.
3/ Conformément à l'article 13 des statuts de l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin »,
l'aliénation de tout ou parties de biens immobiliers de l'association est une compétence de l'Assemblée
générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par l'Assemblée générale en date du
30 janvier 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 29 des statuts de l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin », les actes
qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l'Organe
d'Administration par le président et un administrateur, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis
des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Institut Saint-Berthuin » a décidé en sa séance
du 30 janvier 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale au profit des
représentants ci-avant nommés.
4/ Conformément à l'article 6 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », toute cession, acquisition, scission ou fusion d'activités de l'association est une compétence de
l'Assemblée générale. La décision de l'apport, dont objet du présent acte, a été prise par l'Assemblée générale
en date du 16 janvier 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé.
Conformément à l'article 14 des statuts de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la
Salle », les actes qui engagent l'association sans but lucratif sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe d'Administration soit par le président et un administrateur, soit par deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle » a
décidé en sa séance du 17 février 2023 et dont le procès-verbal se trouve ci-annexé, d'une délégation spéciale
au profit des représentants ci-avant nommés.
***
Cet exposé fait, les conseils comparants, représentés comme dit est, déclarent et requièrent le notaire
soussigné d'acter en la forme authentique, et sous les conditions reprises au présent procès-verbal, de la
cession de branches d'activités à titre gratuit par la cédante au cessionnaire.
I. APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
A. Objet de la cession :
1/ La cédante transfère et cède, à concurrence d'une branche d'activité de son patrimoine, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021, à la cessionnaire qui déclare reprendre l'ensemble des obligations et des dettes
liées à concurrence de la branche d'activité « immobilières » des associations cédantes à la date du 31
décembre 2021.
Quoi qu'il en soit l'effet de la cession est maintenu et confirmé, pour autant que de besoin, rétroactivement
à la date du 31 décembre 2021.
2/ La cédante a mis à la disposition de la cessionnaire tous les dossiers et documents sociaux originaux.
Le cas échéant, elle fournira le complément d'information à première demande de la cessionnaire.
3/ La cédante déclare céder également tous les droits qu'elle détient dans les biens immeubles suivants,
aux conditions ci-après.
B. Conditions générales de la cession
1/ La cession est faite à charge pour la cessionnaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le
patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la cédante.
A ce sujet, la cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune
opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.
2/ La cession d'une branche d'activité entraine de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant
à la cessionnaire.
En conséquence, la cessionnaire a la propriété des éléments mobiliers, corporels et incorporels, droits réels
et personnels ; contrats, créances et dettes transférées par la cédante à partir du 31 décembre 2021, et leur
jouissance avec effet à partir du 31 décembre 2021.
3/ La cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels qui se rattachent à la branche d'activité transférée en ce compris tout ce qui concerne
les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.
Le cas échéant, la cédante déclare fournir toute information complémentaire nécessaire à première
demande de la cessionnaire.
4/ La cessionnaire supportera, rétroactivement, à dater du 31 décembre 2021, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront
grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur
exploitation.
5/ La cessionnaire doit respecter l'occupation en cours comme la cédante est tenue ou en droit de le faire
et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourrait prétendre leur
appartenir.
6/ La cessionnaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurance contre l'incendie
et autres contractés par la cédante et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la prochaine
échéance.
7/Les créances et droits sont transférés, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit) par la cédante et
passent sans discontinuité à la cessionnaire.
Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération.
La cessionnaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels
que personnels de la cédante sur tous les biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
8/ Conformément à l'article 12:99 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers de chacune des
associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du
présent acte aux Annexes au moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9/ Les dettes transférées par la cédante passent, à partir de ce jour (avec l'effet rétroactif dit), sans
discontinuité à la cessionnaire. Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la cédante.
En conséquence, la cessionnaire acquittera en lieu et place de la cédante, les éléments du passif de la
présente cession ; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
contractées et transférées par la cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription
pour les gages sur Fonds de commerce.
10/ La cessionnaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables
à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11/ Par application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de
la loi du 22 décembre 1998, et sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 dudit Code des impôts sur
les revenus, "la cession d'un ensemble de biens, composés entre autre d'éléments qui permettent de retenir la
clientèle, affectés à l'exercice d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ... n'est opposable aux
Receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif
ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au Receveur du siège social du cédant.".
La cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par la cédante à
l'expiration du délai visé ci-dessus à concurrence du montant déjà payé ou attribué par celle-ci avant expiration
dudit délai.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cette
disposition légale.
12/ La cessionnaire devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques conclus
par la cédante, soit avec tous tiers, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
13/ La cessionnaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs
au patrimoine cédé ayant pu être contractés par la cédante à quelque titre que ce soit, de telle manière que la
cédante ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; tous les contrats de la cédante, relatifs au
patrimoine cédé étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".
14/ La cession comprend d'une manière générale :
* toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous
recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, la cédante à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques ;
* la charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la cédante envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la cédante ne
puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
15/ La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au
patrimoine cédé, à charge pour la cessionnaire de les conserver et de les communiquer à la cédante, en cas
de nécessité.
16/ Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but
lucratif participant à la cession.
17/ Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la cédante.
... on omet
B. BIENS APPARTENANT A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « INSTITUT SAINT-BERTHUIN »>
ET FAISANT PARTIE DE L'APPORT, POUR LA PLEINE PROPRIETE OU POUR LES DROITS RESIDUAIRES
D'EMPHYTEOSE
1. DESCRIPTION DES BIENS ET ORIGINE DE PROPRIETE :
1. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0433P2P0000, d'une superficie de quarante-sept ares cinquante-six centiares (47 a 56 ca).
Revenu cadastral non indexé : treize mille trois cent trente et un euros (13.331,00 €).
... on omet
2. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une crèche sis Rte de la Navinne numéro 17, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section
B, numéro 0433K2P0000, d'une superficie de dix-neuf ares trente-quatre centiares (19 a 34 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux mille sept cent trente-deux euros (2.732,00 €).
... on omet
3. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0078TP0000, d'une superficie d'un are trente-quatre centiares (1 a 34 ca).
... on omet
4. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 118+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section A, numéro 0086F2P0000 d'une superficie de cinq ares trente centiares (5 a 30 ca).
Revenu cadastral non indexé : mille neuf cent quatre-vingt-trois euros (1.983,00 €).
... on omet
5. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Rue D Insevaux numéro 5/13, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section A, numéro 0340B2P0000, d'une superficie de vingt et un ares cinquante-cinq centiares (21 a 55 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre mille huit cent quarante et un euros (4.841,00 €).
... on omet
6. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Rue D Insevaux, cadastré section A, numéro 0340C2P0000 d'une superficie de dix ares vingt-
cinq centiares (10 a 25 ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf euros (9,00 €).
... on omet
7. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain de sport sis Bois Dit de Falgis, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B,
numéro 0352E2P0000 d'une superficie de deux hectares dix-huit ares vingt-neuf centiares (2 ha 18 a 29 ca).
Revenu cadastral non indexé : cent vingt-huit euros (128,00 €)
... on omet
8. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Bois de Falgis, cadastré section B, numéro 0352FP0000, d'une superficie de quatorze ares
quatre-vingts centiares (14 a 80 ca).
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).
... on omet
9. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Bois de Falgis, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B numéro
0352GP0000, d'une superficie de trente-trois ares quatre-vingt-huit centiares (33 a 88 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2,00 €).
... on omet
10. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une maison de commerce avec dépendances, sur et avec terrain, sise Fond de Malonne numéro 123,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0433G2P0000, d'une superficie de
quatre ares vingt-huit centiares (4 a 28 ca).
Revenu cadastral non indexé : huit cent nonante-quatre euros (894,00 €).
... on omet
11. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0433M2P0000, d'une superficie de trois ares quatorze centiares (3 a 14 ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (2,00 €).
... on omet
12. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0433N2P0000, d'une superficie de un are dix centiares (1 a 10 ca).
... on omet
13. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cabine électrique sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0433R2P0000, d'une superficie de un are trente et un centiares (1 a 31 ca).
Revenu cadastral non indexé : cent quarante-neuf euros (149,00 €).
... on omet
14. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un captage d'eau sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0433S2P0000, d'une superficie de deux ares cinquante-six centiares (2 a 56 ca).
Revenu cadastral non indexé : cinq cent huit euros (508,00 €).
... on omet
15. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section B, numéro 0433T2P0000, d'une superficie de cinquante-huit ares nonante-six centiares (58 a 96 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre-vingt-six euros (86,00 €) et quatorze mille cent quatre-vingt-un euros
(14.181,00€)
... on omet
16. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Fond, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0436HP0000,
d'une superficie d'un hectare septante-neuf ares vingt-huit centiares (1 ha 79 a 28 ca).
Revenu cadastral non indexé : vingt-huit euros (28,00 €).
... on omet
17. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0447DP0000, d'une superficie de deux hectares dix-huit ares trente et un centiares (2 ha 18 a 31 ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-quatre euros (34,00 €).
... on omet
18. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Bois Dit de Falgis, cadastré section B, numéro 0749AP0000, d'une superficie de onze hectares
dix ares vingt-six centiares (11 ha 10 a 26 ca).
Revenu cadastral non indexé : cinq euros (5,00 €).
... on omet
19. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une installation sportive sis Fond de Malonne numéro 129+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0750AP0000, d'une superficie de septante-trois ares nonante-quatre centiares (73 a
94 ca).
Revenu cadastral non indexé : huit mille quatorze euros (8.014,00 €).
... on omet
20. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un chemin sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0081/02AP0000, d'une superficie de deux ares vingt centiares (2 a 20 ca).
... on omet
21. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 118, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent
section A, numéro 0086H2P0000, d'une superficie de 17 a 53 ca.
... on omet
22. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une cour sis Fond de Malonne, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0086M2P0000, d'une superficie de trois ares soixante-six centiares (3 a 66 ca).
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3,00 €).
... on omet
23. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 118+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section A, numéro 0086G2P0000, d'une superficie de trente et un ares soixante-six centiares (31 a 66
ca).
... on omet
24. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain sis Insevaux, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0094KP0000, d'une superficie de dix-huit ares nonante centiares (18 a 90 ca).
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).
... on omet
25. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un terrain de sport sis Bois Dit de Falgis, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B,
numéro 0352D2P0000, d'une superficie de trois hectares trente-sept ares soixante centiares (3 ha 37 a 60 ca).
Revenu cadastral non indexé : cent nonante-neuf euros (199,00 €).
... on omet
26. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une installation sportive sise Trieux-Scieurs numéro 41+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0352NP0000; d'une superficie de un are quatre-vingt-deux centiares (1 a 82 ca).
Revenu cadastral non indexé : trois cent trente-deux euros (332,00 €).
... on omet
27. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Une installation sportive sis Fond de Malonne numéro 129+, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0352RP0000, d'une superficie de vingt et un ares quatre-vingt-huit centiares (21 a 88
ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf mille huit cent quatorze euros (9.814,00 €).
... on omet
28. VILLE DE NAMUR, sixième division, précédemment MALONNE
Un bâtiment scolaire sis Fond de Malonne numéro 129, cadastré suiv ant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0433L2P0000, d'une superficie de quatre-vingts ares trente-trois centiares (80 a 33
ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-trois mille septante-cinq euros (33.075,00 €).
... on omet
IX. DELEGATION SPECIALE
Par les présentes, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de la Salle », cessionnaire
aux présentes, déclare donner délégation spéciale au profit de l'association sans but lucratif « Institut Saint-
Berthuin », cédante aux présentes, pour gérer tout ou partie des emphytéoses existantes dont question dans
les origines de propriétés ci-avant reprises et pour toutes futures emphytéoses consenties sur les parcelles dont
question au sein dudit acte à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
Pour permettre l'exécution de cette mission, l'association sans but lucratif « Patrimoniale Jean-Baptiste de
la Salle », cessionnaire aux présentes, mettra à disposition de ladite association sans but lucratif « Institut Saint-
Berthuin », tout ou partie des canons qu'elle percevrait de la part d'entités liées à elle par bail pour lesquelles
elle a reçu délégation spéciale à l'exception des baux emphytéotiques consentis à son profit.
.. on omet
Déposé en même temps : expéditions conformes des porcès verbaux
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse