N° d'entreprise : 0448121390
Nom
(en entier) : SPRL Christian Bourseau
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grétry 13 bte 6
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
            D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date
du vingt-huit juin deux mille vingt-et-un (28/06/2021), en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
            Après en avoir délibéré, l'assemblée a déclaré avoir arrêté à l'unanimité des voix chacune
des résolutions suivantes qui ont fait l'objet d'un vote séparé.
            1. L'assemblée a décidé que la société adopte la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée. L’assemblée générale a constaté et l’a ratifié pour valoir au sein du contrat
de société et statutairement que la forme juridique de la société est celle d'une Société à
Responsabilité Limitée
            2. L'assemblée a constaté que depuis la libération constatée dans le(s) acte(s) notarié(s)
précédant la signature dudit procès-verbal, l'ancien capital, à la date du 01/01/2020, était de dix-huit
mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01€) et qu’il était entièrement libéré (et l’est
toujours aujourd’hui) et que la réserve légale de la société s’élève actuellement à deux cent quarante
euros un centime (240,01€).
             Elle a pris acte de la conversion en « capitaux propres statutairement indisponibles»
amplement détaillée dans l'ordre du jour et  a décidé, pour valoir à compter du vingt-huit juin deux
mille vingt-et-un (28/06/2021)  la suppression pure et simple du caractère d'indisponibilité des
capitaux propres indisponibles s'agissant de ceux :
            -qui ont pris ce caractère le 01/01/2020 par l'effet de la loi en suite de la conversion de
l'ancien capital libéré et de l'ancienne réserve légale;
            -d’une façon générale, pour éviter toute omission, tous ceux visés par l'article 39 §2 de la loi
du 23/03/2019.
            Ce faisant, ces fonds (et le cas échéant futurs fonds pour ceux restant à appeler s’il en était)
sont/ seront disponibles pour distributions. Les statuts en font état.
            3. L’assemblée a décidé à l’unanimité de modifier la dénomination de la société comme suit:
« Christian BOURSEAU » avec effet immédiat.
            4. Le siège n'a pas été modifié. Il est à 4800 VERVIERS, rue Grétry, numéro 13, boîte 6.
Mais seule la Région revêt un caractère statutaire: voir infra)
            5. S'agissant des facultés nouvelles ouvertes par la nouvelle loi, outre de la façon complète
qui résulte de la refonte/coordination des nouveaux statuts sociaux, plus spécialement en
considération des points spécialement énumérés suivants:
            a) Siège : L'assemblée a décidé que seule la Région dans laquelle le siège de la société sera
établi sera statutaire. L'adresse sera non statutaire et pourra être modifiée par décision de l'organe
d'administration, sans modification statutaire;
            b) Administration:
Volet B
-L’assemblée a décidé de supprimer le caractère statutaire du mandat de l’administrateur (gérant)
actuel ;
-L’assemblée a décidé de l’organisation d’un système statutaire d’administration ouvert à toutes les
possibilités de la loi ;
                        -soit plusieurs administrateurs avec des pouvoirs concurrents y compris en matière de
représentation ;
                        -soit collégial mais avec des modalités de représentation allégée ;
                        -soit par un administrateur unique avec nécessairement tous les pouvoirs de
représentation.
            Avec la possibilité pour chaque assemblée constituant les mandats d’opter pour une des trois
possibilités mais aussi des règles par défaut en cas de silence de l’assemblée constituant les
mandats.
- L’assemblée a décidé aussi d’organiser statutairement la possibilité de la constitution d’un organe
de gestion journalière dans le contexte de ce que prévoit l’article 5 :79 du Code et d’autoriser dès
aujourd’hui l’organe d’administration à mettre en œuvre cette faculté.
            - Maintien de la révocabilité "ad nutum" du mandat des administrateurs sauf décision
contraire de l’assemblée générale au moment de la nomination ou au moment de la décision de
révocation, cela conformément à l’article 5 :70, §3, alinéa 2 et 3 du CSA.
            c)  cession d’actions : l’assemblée a décidé de maintenir mais en les adaptant, les règles de
cessions d'actions dans l'esprit suivant:
                -Schématiquement, société fermée mais ouverte à la famille proche.  Y compris au
cohabitant légal.
              d)  pas de création de différentes classes d'actions. (Schématiquement , maintien du régime
des statuts préexistants= une action = une voix = une part égale dans les bénéfices et produits de
liquidation)
            6) L'assemblée, à l'unanimité des voix, a adopté les nouveaux statuts sociaux, entièrement
refondus et coordonnés ci-après Ces nouveaux statuts constituent la conséquence des résolutions
qui précèdent. Mais ils sont aussi la résultante d'autres décisions ponctuelles non explicitement
relevées, explicitées ci-avant. De manière telle qu'outre cette vertu de coordination, tous leurs termes
prévalent sur ceux qui précèdent en cas d'éventuelle contradiction, savoir :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège - Objet - Durée
            Article 1. Forme juridique - Dénomination
            La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
            Elle est dénommée: "  Christian BOURSEAU ".
            Elle a pris cette dénomination par décision de l’assemblée générale du vingt-huit juin deux
mille vingt-et-un (28/06/2021)
Troisième
rôle
.
            Elle se dénommait avant et ce depuis sa constitution « SPRL Christian BOURSEAU »
            Article 2. Siège.
            Le siège est établi en Région wallonne.
            L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la
compétence de l'organe d'administration.
            L'organe d'administration pourra aussi déplacer le siège de la société en Région de
Bruxelles-Capitale mais cela emporterait une modification statutaire et dès lors le conseil
d'administration veillerait aux conditions de forme (acte authentique) et de publicité (statuts
coordonnés) en résultant.
            Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
            La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôt et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière
résidante ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales,
industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants:
            PRIMO, les domaines d’exploitation.
            1) La Distribution Automatique (Vending)
            -La vente de toutes marchandises ou produits (boissons, friandises, pains, produits
maraîchers, billets, titres d’accès, etc. sans que l’énumération qui précède soit limitative)  au moyen
de distributeurs automatiques de toute nature et leur placement dans tous lieux publics et privés de
Volet B
distribution (entreprises, écoles, administrations, gares, services publics, etc.)
            -La conception, la fabrication, la promotion et le commerce de ces distributeurs ou des
concepts ou logiciels présidant à leur fonctionnement.
            2) le conseil en communications
            -Le conseil, la consultance en communication et en relations publiques, dans tous domaines,
commerciaux ou non, y compris les domaines artistique et politique ;
            -l’élaboration d’une stratégie de communication pour la mise en valeur d’une entreprise et/ou
de ses produits,
            -l’élaboration et la mise en œuvre de toutes campagnes de publicité, de tous supports
publicitaires.
            3) l’exploitation de salon-lavoir-blanchisserie
            -L’exploitation de salons-lavoirs automatiques, de blanchisserie, de nettoyage à sec, l’atelier
de repassage, l’atelier de couture ;
            -Le placement dans d’autres entreprises de toutes machines, robots, fournissant ces services
ou tous autres apparentés.
            4) Le secteur de l’HORECA et de l’alimentation générale + organisation d’événements
            -d’une façon générale, toutes activités relevant du secteur de l'HORECA et de l’alimentation
générale ;
            -la fabrication et le commerce de produits alimentaires, de toutes boissons alcoolisées ou
non, et d'une façon plus générale de tous services, produits, marchandises et matériel relevant des
secteurs de l'HORECA et de l’alimentation générale, et notamment les activités d'import-export de
vins et de toutes boissons, le commerce de vins, la viniculture ;
            -l'exploitation et/ou la gestion de tout établissement du secteur de l'HORECA et notamment
l'exploitation de bars, cafés, brasseries, restaurants, buvettes, snacks, hôtels, gîtes, et autres lieux
de consommation de restauration sur place ou à emporter et de tous autres débits de boissons avec
fourniture ou non de petite restauration ;
            -l'achat et/ou la vente de toutes marchandises, denrées et de tous produits alimentaires et de
toutes entreprises du secteur de l'HORECA;
            -la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail
de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce
compris de boissons;
            -la location de salles pour événements (mariage, fêtes, etc.,) la location de locaux, de salles
pour réunions, conseil d’administrations, assemblées générales, etc., l’organisation d’événements.
            5) -le commerce des produits "food et non food" destinés à la consommation courante des
ménages et ainsi notamment ;
            *Le commerce en gros et en détail de tous produits, biens et marchandises et services dans
les domaines:
             -des produits "food et non food" destinés à la consommation courante des ménages, et ainsi
notamment du ressort de l'alimentation, la droguerie, la papeterie, l'épicerie, la confiserie, les
boissons et les aliments pour sportifs,  etc.;
             -de la bijouterie de fantaisie et de toutes parures, colliers, bracelets, chapeaux, médaillons,
émaux etc., fards et produits de soins; tous articles de parfumerie et produits cosmétiques, savons,
produits de soins et d'entretien pour le corps, articles de parapharmacie;
            *L'horlogerie ;
             *Toutes les activités relevant de l'horticulture, et ainsi notamment la production et/ou la vente
d'arbustes, de fleurs, de plantes, (fraîches et/ou artificielles) et de tous produits de la terre, et de tous
articles destinés aux fleurs et aux plantes et au jardinage et à l'horticulture en général;
             *Le textile et de la maroquinerie et ainsi notamment, le commerce de tous habits et articles
vestimentaires et tous articles en cuir ou produits de substitution du cuir, le commerce de
chaussures, de sacs à mains, de portefeuilles, etc.,  le commerce de linges de maison, de lingerie,
etc ;
             *La quincaillerie ;
             *Le commerce de :
            -tous produits, matériaux, articles de toutes sortes de menuiserie et/ou de bricolage et/ou d’
ameublement, et/ou de jardinage, et ainsi le commerce des produits et marchandises suivants, sans
que l'énumération qui suit soit limitative : produits résineux, colles, verres, miroirs, articles de
quincaillerie et de serrurerie, matériaux plastiques, outils et machines de toute sortes pour travailler
le bois, le métal, le béton, la pierre et autres matériaux, pour entretenir la maison et ses abords,
peintures, vernis, cires, produits de réfection et d'entretien du bois, planches, étagères, équerres,
consoles, luminaires et articles d'éclairage, matériel électrique, profilés en métaux et en bois,
carrelages, canalisations et tuyaux et leurs accessoires,  etc..,
            -tous matériels, matériaux,  produits, articles, marchandises pour le jardin et le camping ;
Volet B
            -tous matériaux de produits de construction ;
            -tous articles de décoration et l'ameublement ;
            -tous tapis de sols et muraux, papiers peints, toutes peintures et enduits, toutes lampes,
lustres, et tous articles de lustrerie, luminaires, tous tissus d'ameublements, rideaux et tentures,
tissus muraux, plafonds tendus, carpettes et tapis d'orient, tous autres tapis et carpettes, tapis-plain, 
matériaux et produits de recouvrement des murs des sols et des plafonds, meubles et objets
mobiliers de toute sorte, bibelots et gadgets divers, faux plafonds, portes et châssis et autres articles
de menuiserie et de menuiserie-plastique, terreau et engrais pour le jardin, mobilier de jardin,
barbecues, ardoises, briques et blocs de construction, articles de literie, tout matériel électrique ;
            -tous articles, produits, outils, outillage et machines de bricolage, d’entretien de réparation,
pour la maison, ses abords, le jardin,  la voiture, le vélo, etc. ;
            -tous articles de ménage, produits d'entretien, de droguerie, détergents, savons etc., matériel,
ustensiles, outils et machines de nettoyage de toutes sortes ;
            -de tous matériels électro-ménagers ;
            -de meubles de cuisines et de leur équipement, de cuisines équipées ;
            -de tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs ;
             *Le commerce de tous biens et services dans le domaine des communications, de 
l'informatique, la HI Fi et d'une façon générale le commerce de tous supports du son, de l'image et
de l'information sous toutes ses formes, disques, cassettes audio et vidéo, disques compact, CD
ROMS, DVD, baladeurs, I Pads, I Pods, clefs USB ; de tous supports de mémoire, de tout matériel
de téléphonie, de reproduction et de transmission de l'information, téléphones, fax, centraux
téléphoniques, GSM, smartphones, photocopieurs, appareils photos, scanners ;
             *Le commerce de tous produits électroniques et informatique, hardware et software
{ordinateurs, tablettes, liseuses, tous périphériques, imprimantes et scanners, supports (disque dur,
clefs, disquettes, cd, etc.), programmes, logiciels}, la conception et la maintenance de tous logiciels
et programmes,
 
Quatrième
rôle
             *Le commerce de tous articles cadeaux et gadgets, de tous articles et produits de fantaisie,
de produits de farces et attrapes, de déguisements et costumes, de tous jouets ;
            *Les services d'appareils photocopieurs, de scanner, d'accès à l'internet et ou au réseau
téléphonique ;
             *L'import-export de toutes marchandises ;
            *Dans les limites autorisées par la loi et le cas échéant moyennant les agréments requis:
            -toutes les activités d’agence en courses hippiques (tiercé et dérivés), pronostics, jeux, paris
sportifs de toutes sortes, y compris en ligne ;
            -l’agence de Lotto et de toutes loteries belges et européennes autorisées ;
            -l’organisation de jeux en ligne ou non, jeux de cartes, dés, poker, jeux de rôles ou autres,
création de réseaux sociaux et d’une façon générale, l’exploitation à des fins de divertissement et/ou
de communication et/ou d’éducation, de tous systèmes en ligne de communication d’informations et
de jeux;
            *La prestation de tous services dans les domaines prédéfinis.   
            6) La prestation de tous services au profit des entreprises. La gestion d’entreprises.
            -l'exercice dans toutes entreprises, dans lesquelles elle aura ou non des participations, de
toutes les fonctions de gestion de toute l'entreprise ou de tout secteur d'activités, tels que,
notamment, les secteurs du marke-ting, du personnel, de la produc-tion, de la recherche, des
approvi-sionnements, du planning, des acquisi-tions, le management, l'informatique, la prestation de
tous services, etc...
            -les activités de consultant d'entreprises,
            -toutes les activités d'intermédiaire commercial à tous titres et sous toutes formes, le
courtage, le commissionnement ou autres, l'exécution de toutes missions d'intermédiaire en tous
domaines pour tout tiers commerçant ou non;
            7) Domaine de l’automobile, du garage-carrosserie-station service et du car-wash
            •le commerce, l'achat et la vente, l'import-export de: 
            -véhicules automoteurs de toute nature, neufs ou d'occasion;
            -remorques, caravanes, véhicules non motorisés;
            -de carburants, de lubrifiants, de pièces de rechange et de tous produits et marchandises
accessoires à l'usage des véhicules automoteurs et/ou de leurs conducteurs et/ou passagers;
            -de pneumatiques;
            -de tous articles, produits ou fournitures se trouvant habituellement dans les surfaces
commerciales attachées à l'exploitation d'une station-service, en ce compris les produits,
Volet B
marchandises d'alimentation générale, d'épicerie, de librairie, de droguerie et d'une façon générale
de tous les produits "food" et "non-food" que l'on retrouve dans les grandes surfaces de distribution à
l'usage des personnes et de la maison;
            •l'exploitation d'un atelier d'entretien et de réparation de véhicules à moteur ou non, de
mécanique et/ou de carrosserie;
            •l'exploitation de cars-Wash, de station de lavage de véhicules, le lavage de véhicule
itinérant; en ce compris l'achat, la vente en gros ou au détail de tous matériels, produits et
accessoires destinés au lavage, désalage, simonisage et à l'entretien, ainsi que le montage, la
transformation, et la location de ce matériel
            • le commerce de détail de cycles en magasin spécialisé;
            • La prestation de tous services ayant trait au domaine de l'automobile et de tous autres
véhicules motorisés ou non et ainsi notamment:
            - Le remorquage et le dépannage routier;
            - L’entretien, la réparation, le réglage, la décoration, ce compris l'achat, la vente en gros ou
au détail de tous matériels, produits et accessoires destinés au lavage, désalage, simonisage et à
l'entretien, ainsi que le montage, la transformation, et la location de ce matériel, l’équipement et
transformation de tous véhicules (y compris les ancêtres)
            -le commerce de tous matériels, matériaux, outils, pneus, produits, carburants, marchandises
et accessoires de toutes sortes ayant trait aux véhicules automobiles ainsi qu’à tous moyens de
transport en général.
            La société pourra aussi avoir pour objet la mécanique automobile, la carrosserie, l'exploitation
d'une station-service, le tout dans l'acception la plus large de ces termes, et notamment le commerce
de pneus neufs ou d'occasion, leur entretien, leur remplacement, leur réparation et d'une façon
générale le commerce de tous produits et services afférents à ces domaines d'activités.
            8) Le courtage en assurances et en prêts
            Moyennant le cas échéant, les agréments et qualifications requis,
            - le courtage en  prêts, assurances et activités apparentées et ainsi notamment,
                        -l'établissement et l'exploitation d'un bureau d'assurances, le rôle d'intermédiaire à
tout titre pour faire assurer tous les risques, à cette fin, l'intervention auprès des compagnies
d'assurances tant en Belgique qu'à l'étranger;
                        -la gestion de portefeuilles d'assurances tant pour son compte que pour le compte de
tiers et ce au sens le plus large du terme comme l'extension des portefeuilles d'assurances, la
représentation de et pour les sociétés de courtage, la réassurance, l'achat et/ou la vente de polices
et de portefeuilles d'assurances, les expertises...;
                        -les activités d'intermédiaire, d’apporteur de clients,  pour le placement ou l'obtention
de tous prêts et financements
            -le courtage immobilier ;
            9) Domaines Divers
            (le cas échéant avec les accès et agrément requis)
            -les activités de garde d’enfants, de puériculture, l’exploitation de crèches
            -l'impression et négoce d'affiches, de flyers et autres matériels nécessaires aux événements;
            -la création et le placement de publicités, la distribution à domicile d'échantillons, de
prospectus publicitaires et d'autres matériels de publicités en ce compris les journaux publicitaires
régionaux et similaires, la publicité aérienne, et sur tous supports;
            -l’édition, la librairie, la bouquinerie, la papeterie, le lettrage.
-la décoration intérieure comme extérieure l'aménagement, la mise en valeur, la transformation l’
équipement de tous biens immeubles, de jardins, de parcs et d'espaces privés et publics, l’entretien,
le jardinage
            SECUNDO, le domaine patrimonial
            a) immobilier
            -la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens
immobi-liers dont elle est ou deviendra propriétai-re, soit directement soit par prises de participation
dans le capital d'autres sociétés propriétai-res de tels biens.
            Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra:
            - acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir,
améliorer, construire, et recons-truire tout immeuble ou partie d'immeuble.
            -pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services
afférents à tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange,
l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement
de tous biens et droits immobiliers.
            -faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles,
forestières, commercia-les et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre
branche de son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités
Volet B
qui lui paraîtront les mieux appropriées
            b) holding
            - toutes les activités de société dites "holding", "de porte-feuille" ou "de participations". Elle
s'intéressera entre autres à toutes prises de participa-tion majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales.
            EN GENERAL, dans tous les domaines énumérés et décrits ci-avant:
            La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
            La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la
réalisation.
            L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet dans le respect des dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
 
Cinquième
rôle
            Article 4. Durée
            La société a été constituée par acte du notaire Paul PIGNEUR, ayant résidé à Theux, en date
du premier septembre mil neuf cent nonante-deux (01/09/1992), pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
            La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse
sa durée.
Titre II. Capitaux propres
 
 
            Article 5. Apports.
            En rémunération des apports effectués à la constitution, sept cent cinquante (750) actions
(alors parts) ont été émises.
            Ces apports l'ont été sous l'empire de l'ancien droit (Code des sociétés ou lois coordonnées
sur les sociétés commerciales), et donc nécessairement, en capital.
            Le capital social a été entièrement souscrit en espèces à la constitution.
            L’acte de constitution fait état, avec l’attestation bancaire qui y est resté annexée, d’une
libération initiale à la constitution de deux cent cinquante mille francs belges.
            Lors de l’assemblée du 27/03/2017, les actionnaires ont déclaré, attesté et constaté que le
capital était intégralement libéré. Ils ont aussi constaté la conversion du capital en euros.
            L’assemblée générale du vingt-huit juin deux mille vingt-et-un (28/06/2021) qui a veillé à
l'adoption des nouveaux statuts sociaux (en l'espèce par voie de refonte intégrale à valeur
coordinatrice):
            a)  a constaté que la réserve légale et l'ancien capital libéré avaient été convertis de plein
droit, au 01/01/2020 en compte de "capitaux propres", "hors capital", statutairement indisponibles
            c) a décidé, pour valoir à compter de la date de ladite assemblée la suppression pure et
simple du caractère d'indisponibilité des capitaux propres indisponibles s'agissant de ceux:
            -qui ont pris ce caractère le 01/01/2020 par l'effet de la loi en suite de la conversion de
l'ancien capital libéré et de l'ancienne réserve légale;
            -mais aussi, pour ne rien omettre tous ceux (=même non libérés le cas échéant) visés par
l'article 39 §2 de la loi du 23/03/2019.
            Ce faisant, ces fonds (et le cas échéant futurs fonds pour ceux qui resteraient à appeler)
sont/ seront disponibles pour distributions sans préjudice des procédures des tests de l'actif net et de
liquidités dont question plus amplement ci-après.
            Dès la constitution les sept cent cinquante (750) actions ont toutes été assorties des mêmes
droits patrimoniaux et autres. L'assemblée générale extraordinaire qui a veillé à l'adoption des
nouveaux statuts sociaux en suite de l'entrée en vigueur de Codes des Sociétés et Associations (par
voie de refonte intégrale) n'a rien changé à cet égard.
            De manière telle que chaque action émise donne un droit de vote et un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
            Article 6. Appels de fonds.
            Lorsque des actions (nouvelles) ne seraient pas entièrement libérées, l'organe
d'administration déciderait souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
Volet B
actionnaires moyennant le traitement égal de tous ceux-ci.
            Tout versement s'impute d'une façon égale sur toutes et chacune des actions souscrites par
l'actionnaire.
            Le non-respect des obligations de libération, après deux préavis successifs chacun d'un mois
signifiés à l'actionnaire défaillant ouvre le droit pour l'organe d'administration de convoquer une
assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des Sociétés et Associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de
sa part de retrait de la manière déterminées par ledit code.
            Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des
actionnaires, l’organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale,
aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
            Article 7. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions. Droit de préférence.
            En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits
de souscription, les titres doivent être offerts de préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions,
le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission
d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur
les actions de celle-ci.
            L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément à ce qui
est dit ci-avant par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration jusqu'à ce
que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
            Les actions à émettre sur lesquelles le droit de préférence n'a pas été exercé peuvent être
souscrites:
            a) par quiconque peut prétendre à être cessionnaire d'une action en vertu de la loi et/ou des
dispositions statutaires ci-après sous le titre "Cession d'actions"
            b) subsidiairement {= si pas application de a)} à des tiers moyennant l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires représentant au moins trois quarts des actions.
            Les statuts ne peuvent ni limiter ni supprimer le droit de préférence. Mais il n'y a pas
suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de
préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles. L'ensemble
des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit
de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la
procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l'acte
authentique relatif à la décision d'émission.
            L'assemblée générale appelée à délibérer et à décider de l'émission d'actions nouvelles,
d'obligations convertibles ou de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer
le droit de préférence, mais dans ce cas moyennant le strict respect des formalités et conditions
prévues par la loi. (Actuellement article 5:130 § 3 ou toutes autres dispositions légales nouvelles qui
s'y substitueraient)
            Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
            En suite des décisions spécifiques (= et dérogatoires) prises par l'assemblée générale
extraordinaire du vingt-huit juin deux mille vingt-et-un (28/06/2021) qui a adopté les nouveaux statuts
sociaux en suite de l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des associations, il n'existe plus, (=
depuis la date de ladite assemblée) de comptes de capitaux propres indisponibles représentatifs de
l'ancien capital ou de l'ancienne réserve légale. Le cas échéant cette disposition vaut aussi pour la
partie de l'ancien capital qui n'aurait pas été libéré.
            Sauf dispositions contraires explicites dans les conditions d'émission, il en sera de même
pour les apports ultérieurs, sauf les situations où la loi imposerait telle affectation.
Titre III. Titres
            Article 9. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
            Toute action doit être représentative d'un apport.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Volet B
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
nu-propriétaire et l'usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs (Pour ces droits, cf. article 11 ci-après).
            Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties dont
Sixième
rôle
l'une, dont est conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à
l'étranger dans les conditions prévues par la loi actuelle ou future (actuellement article 5:28 du Code
des Sociétés et Associations.)
            Article 10. Droits attachés aux actions
            Il n’existe qu’une classe d’actions donnant chacun un droit de vote, un même droit aux
bénéfices et un même droit au produit de liquidation
            Article 11. Nature des autres titres.
            Les autres titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.
            Article 12. Indivisibilité des actions et autres titres.
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Sans préjudice à ce qui est dit au paragraphe suivant, si plusieurs personnes sont titulaires
de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la
société.
            Par dérogation à l’alinéa précédent, et sauf dispositions spéciales contraires dans le
testament ou la convention constitutive de l'usufruit, l’usufruitier des titres exerce les droits attachés à
ceux-ci.
             Article 13. Cessibilité des actions.
           Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises
                1) à un droit de préemption,
                2) en cas de non exercice total ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du
cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
                A. DROIT DE PREEMPTION
                En cas de cession entre vifs ou donation projetée, le cédant doit en faire la déclaration au
conseil d’administration par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du cessionnaire ou s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination et le
siège social ainsi que l'identité du ou des administrateurs, le nombre de parts à céder ainsi que le
prix de la cession.
                En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers et légataires devront
fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès.
                Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, le
conseil d’administration avise les actionnaires en nom de la mutation projetée et ce par lettre
recommandée à la poste.
                Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout actionnaire qui entend
exercer son droit de préemption, doit en aviser le conseil d’administration en faisant connaître le
nombre de parts qu'il désire acquérir et ce, également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts que possèdent les
actionnaires qui en usent; le non exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
                  B. DROIT D’AGREMENT
                 Pour les actions qui n’auraient pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, s’
applique un droit d’agrément
                A)  Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
                B) Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
                  1° à un actionnaire;
                  2° au conjoint du cédant; ou à son cohabitant(e) légal(e)
                  3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
                Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe A) ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même
Volet B
lorsqu'une restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le registre des actionnaires.
                C) Refus d'agrément 
                1. Ceux dont l'agrément aurait été refusé dans le cadre d'une cession entre vifs (de
quelque nature que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,) pourront s'opposer à ce refus devant le
président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession
proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.  Le tribunal
compétent est celui du siège de la société.  Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément,
à moins que l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du
jugement.
                2. Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils
n'ont pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des
actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l'autorisation.
                Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans
délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
               À défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de
rachat seront déterminés par le président du Tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la
requête de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession
sont appelés à la cause.   Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
                D) Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder tout ou partie de ses
actions librement. S'il les cède à plusieurs nouveaux actionnaires, la même règle s'applique si et
seulement si la cession s'opère par un même contrat, et ce en dépit même que les transferts de
propriété ne s'opéreraient pas à la même date.
                E) Procédure lorsqu'un agrément est requis
                L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un cessionnaire dont
l'agrément est requis doit en informer l'organe d'administration (par courrier ordinaire ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société). Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L'organe d'administration notifie cette communication aux autres actionnaires dans les quinze jours
de la réception de la demande d'agrément.
                Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à dater de l'envoi de la demande
d'agrément, pour accepter.
            Article 13 bis. Pacte d'actionnaires
            Les actionnaires peuvent passer entre eux tout pacte d'actionnaire dans les limites de la loi et
des statuts. Ces pactes ne peuvent pas, par voie de stipulation pour autrui, aboutir à supprimer un
agrément qui serait requis par les statuts ou la loi, à moins que tous les actionnaires ne participent
au pacte et ne donnent ainsi cet agrément au moyen du pacte.
Titre IV. Administration. Représentation
             Article 14. Organe d'administration.
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur(s) statutaire(s).
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, tout mandat d'administrateur ou
mandat délégué sera censé conféré sans limitation de durée.
            Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans
indemnités), sauf décision contraire de l’assemblée générale au moment de la nomination ou au
moment de la décision de révocation, cela conformément à l’article 5:70, § 3, al. 2 et 3 du CSA.
            Les administrateurs nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant
toute la durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires
ou pour motifs graves.
            Si la durée du mandat de l’administrateur statutaire n'a pas été précisée, l’administrateur
statutaire est censé nommé pour toute la durée de la société.
            Dès la constitution le premier septembre mil neuf cent nonante-deux (01/09/1992), Monsieur
Christian BOURSEAU, prénommé, a été nommé gérant statutaire.
            L’assemblée extraordinaire du vingt-huit juin deux mille vingt-et-un (28/06/2021) a mis fin au
caractère statutaire de son mandat.
            Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
            A) S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur:
            La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer des
pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            L'administrateur unique détient aussi tous les pouvoirs de représentation de la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Sa seule signature engage la
Volet B
société pour tous les actes quels qu'ils soient (y compris ceux auxquels un officier public ou
ministériel prête son concours)  sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            B) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs ne formant
PAS collège;
             Si l’assemblée qui a constitué l’organe d’administration n’a rien prévu quant au fait que l’
organe d’administration formerait collège ou pas, ou bien a explicitement prévu qu’il ne
Septième
rôle
formerait pas collège. Dans ce cas :
            Les administrateurs ont chacun des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs
spéciaux (déterminés).
            Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
 
            Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La
signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes (y compris ceux auxquels un officier
public ou ministériel prête son concours) quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni
délibérations, ni mandats quelconques).
            L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs
pouvoirs par la publication ou la production de leur mandat.
            C) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs FORMANT
collège (par la voie d’une décision explicite de l’assemblée constituant les mandats)
            S’il y a plusieurs administrateurs (ne seraient-ils même que deux) ET que l’assemblée ayant
constitué leur mandat a prescrit explicitement qu’il formerait collège, alors les règles d’administration
seront les suivantes.
            Ce collège se nommera conseil d’administration et jouira de tous les pouvoirs pour accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sous la seule réserve de
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont
présents ; ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, à moins que l’organe d’
administration collégial ne prévoie, dans son mode de fonctionnement interne, des majorités
qualifiées pour certaines décisions.
            Le président du conseil d’administration dispose d’une voie prépondérante même dans l’
hypothèse où le nombre d’administrateur est de deux.
            Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
            En tout état de cause, (sans préjudice à cette collégialité qui prévaut mais seulement au sein
du contrat de société), à l’égard des tiers, les règles de représentation seront les suivantes. Pour
tous les actes (y compris ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son concours) quels qu’
ils soient et y compris en justice en demandant comme en défendant, la signature de DEUX
administrateurs SEULEMENT (= quel que soit le nombre des administrateurs du conseil d’
administration) engagera valablement et sans réserve la société et ce sans que jamais ne doivent
être produite aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni procès-verbal ni mandats
quelconques)
            La création éventuelle d’un organe de gestion journalière, comme la possibilité en est aussi
organisée par les statuts :
            a)  ne met pas fin à la possibilité du mode de représentation prévue au paragraphe qui
précède ni à la faculté du conseil d’administration de déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés) à
tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la production
de leur mandat.
            b) mais permet à l’organe de gestion journalière d’agir également seul dans le contexte de
cette gestion journalière (cf infra).
            Si un des deux (seuls) administrateurs décède ou démissionne, l’autre de plein droit exerce
seul les pouvoirs d’administration comme prévu au présent article sub A).
            Article 16. Rémunération des administrateurs
            L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur (= de tel administrateur) est
gratuit ou rémunéré.
            Article 17. Création d'un organe de gestion journalière
            L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de
ses membres qui porteraient le titre d'administrateur(s)-délégué(s) OU à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration déterminerait s'ils agissent seuls ou conjointement et fixerait leur
rémunération éventuelle.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des
mandats spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de
représentation de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation,
toujours pleinement et sans contradiction à leur égard, des dispositions statutaires qui fixent les
pouvoirs du(des) administrateurs.
            Article 18. Contrôle de la société
            Le contrôle de la société, de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de
toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des actionnaires tant que la société ne se
trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires est obligatoire,
en vertu de la loi.
            Chaque actionnaire pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de
l'Institut des Experts Comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la
correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents
sociaux.
            Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à
un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
            L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires.
Titre V. Assemblée générale
            Article 19. Tenue et Convocation
            Principes
            L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des Sociétés et des Associations.
            La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans
une situation identique.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            L'assemblée générale ordinaire
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le premier lundi du
mois de mai à dix-huit heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            La première assemblée s'est tenue en mil neuf cent nonante-quatre.
            Autres assemblées générales (assemblées extraordinaires)
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'actionnaire(s) représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour et la
convocation doit intervenir dans les trois semaines de la demande.
            Convocations
            Les convocations aux assemblées générales (=ordinaires comme extraordinaires)
contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société. Les convocations sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse-E-mail, le même jour
que l'envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Huitième
rôle
            Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Volet B
            Article 21. Assemblée générale électronique
            Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
            Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
            Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
            Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
            Article 22. Admission à l'assemblée générale
            Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
            -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas avoir été/ se trouver
suspendus; si le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée mais sans
pouvoir participer au vote.
            Article 23. Séances. Procès-verbaux.
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant par le plus âgé
d'entre eux. À défaut d'administrateur, elle est présidée par l'actionnaire présent qui détient le plus
d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
            Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration qui ont le pouvoir de représentation.
            Article 24. Délibérations
            Droit de vote
            À toute assemblée générale, chaque action donne UNE voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
            Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
            En cas d'indivision ou de démembrement ou de droit de propriété : voir article 11.
            Procurations
            Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ou à un tiers, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite et spéciale pour le représenter en ses lieux et place. Mais
l'organe qui convoque peut imposer la forme et le contenu des procurations. Dans tel cas, ou bien
cet organe joint un formulaire de procuration aux convocations ou bien transmet tel formulaire par e-
mail ou courrier ordinaire dans les trois jours ouvrables de la demande qui lui en est faite.
            Une procuration reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points (ou certains d'eux) que ceux de l'ordre du jour initial, sauf si
entretemps la société a été informée d'une cession des actions concernées.
            Les présents statuts n'organisent PAS la possibilité d'un vote écrit (préalable). L'actionnaire
qui veut prendre part à la décision doit procéder par la voie d'instructions spéciales (le cas échéant
avec indication de direction de vote) données à son mandataire dans le mandat écrit.
            Majorité
            Les décisions sont prises, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité
simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés.
            Article 25. Délibérations
Volet B
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour (sauf le cas échéant les décisions déjà prises) et statuera définitivement.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL. RÉPARTITION. RÉSERVES
            Article 26.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Toutefois, le premier exercice social a commencé le premier septembre mil neuf cent
nonante-deux (01/09/1992) et s’est terminé le trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-trois
(31/12/1993).
            Article 27. Répartitions. Réserves.
             Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l'organe d'administration. Le bénéfice en tout ou en partie pourra notamment être
reporté et /ou affecté à tous comptes de réserves.
            Il pourra aussi être distribué aux actionnaires, chaque action conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
            Mais le cas échéant, il ne le sera que moyennant le respect de toutes les dispositions légales
qui ont pour objectif le maintien du patrimoine social et en exécution desquelles, notamment, aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution.  {Étant pour le surplus fait pleinement référence à cet égard du test de l'actif net à
ce que la loi prévoit (actuellement article 5:142 du CSA) ou prévoira}
            De plus, après même que l'assemblée aurait décidé d'une distribution, le conseil
d'administration ne pourra l'exécuter qu'après le test de liquidités comme la loi l'organise ou
l'organisera (Actuellement article 5:143 et 5:144 du CSA).
            L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article 28. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision d'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 29. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que
ce soit, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ou émoluments.
Si l'assemblée prononçant la liquidation ne nommait pas de liquidateur(s), ceux-ci seraient de plein
droit, dès la décision de dissolution, par la vertu de la présente clause statutaire, réputés être le ou
les membres de l'organe d'administration en
Neuvième et
dernier rôle
fonction alors.
            Dans les situations où la loi actuelle ou future rendrait cette confirmation obligatoire, le ou les
liquidateurs, qu'ils soient investis par un mandat de l'assemblée, ou par la disposition statutaire qui
précède, devrai(en)t demander la confirmation de sa/leur nomination au (Président du) Tribunal de
l'Entreprise compétent (ou l'autorité judiciaire compétente alors).
            Article 30. Répartition de l'actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent respectivement et les biens
conservés leur sont remis en indivision dans la même proportion.
Titre VIII. DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
            Article 31. Élection de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 32. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs , commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
Volet B
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 33. Droit commun
            Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du même code sont censées non écrites.
            (Fin des dispositions statutaires) 
            7) Coordination pour le dossier article 2:8 du CSA.
            Les statuts coordonnés qui précèdent feront toutefois (aussi) l'objet d'une coordination
séparée de l'acte pour le dossier article 2:8 du CSA. L'assemblée a confié à la notaire Audrey
BROUN, de Dison, la mission d'établir et déposer cette coordination séparée, en conformité avec le
texte qui précède sub 6)
            8) Nomination d’un administrateur non statutaire
            a) Vu l'adoption des nouveaux statuts sociaux dans d'autres termes et pour assurer aussi à la
publicité des mandats une fonction coordinatrice.
            L’assemblée générale, usant des pouvoirs lui attribués par les statuts et le code des sociétés
et des associations a constaté et décidé :
-           que le mandat d’administrateur de Monsieur Christian BOURSEAU n’est plus statutaire suite
à l’assemblée générale ;
-           le maintien aux fonctions d'administrateur du « gérant » actuel en fonction mais dorénavant
en qualité d’administrateur non statutaire, savoir, la poursuite sans discontinuité et pour une durée
indéterminée (en tout temps révocable par décision de l’assemblée générale) du mandat
d'administrateur de: Monsieur Christian BOURSEAU qui a accepté.
            Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            Tous les mandats délégués que l’administrateur (gérant) aurait consentis dans le passé,
publiés ou non publiés, sont également maintenus.
            9) Nomination d’un représentant permanent
               A été nommé aux fonctions de représentant permanent de la société, pour représenter la
société dans tous les mandats principaux ou délégués qu’elle sera amenée à exercer dans les
organes de toutes autres sociétés ou personnes morales, et ce pour une durée illimitée en tout
temps révocable par l’assemblée générale, Monsieur Christian BOURSEAU, prénommé, qui a
accepté ce mandat.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure.
 
 
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
            Déposé avec le présent extrait :
            -une expédition de l’acte ;
            -les statuts coordonnés.
 
            La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,