N° d'entreprise : 0864860611
Nom
(en entier) : D&V CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fond, St-Gérard 6
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
    1.  acte reçu par Maître Barbara TONGLET, notaire associée à Fosses-la-Ville, le 17 novembre
2023, en cours d’enregistrement mais déposé uniquement aux fins de publication, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « D&V
CONCEPT », ayant son siège à 5640 Mettet (Saint-Gérard), rue du Fond 6 avec le numéro d’
entreprise BE 0864.860.611.
Identification de la société
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre PROESMANS, alors à Gembloux,
le 5 avril 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge le 3 mai 2004 suivant sous la référence
04067430 et dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur David DE NEUTER.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur DE NEUTER David Michel, né à Ixelles le 23 mai 1970, domicilié à 5640 Mettet (Saint-
Gérard), rue du Fond, 6 ;
propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des société et des associations – Décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3. Modification et élargissement de l’objet de la société.
4. Décision de l’assemblée générale de déléguer à l’organe d’administration de pouvoir procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Mission à Maître Véronique MASSINON et Maître Barbara TONGLET, notaires associés à
Fosses-la-Ville d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
8. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit DIX-HUIT SIX CENT EUROS (18.600,00EUR) et la réserve légale de la
société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,00EUR), soit un total de VINGT-MILLE
QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit ZERO
EUROS (0,00€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
    1.  Rapport.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
Tous les associés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeurera ci-annexé.
    1.  Modification et élargissement de l’objet social.
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers :
- L’étude et la coordination de projets et/ou de chantiers, la consultance, le conseil, l’assistance, l’
expertise technique, la formation dans tous les domaines de la construction ;
- La coordination sécurité et santé (projet et réalisation) sur des chantiers temporaires ou mobiles ;
- Les réalisations immobilières, en tant que maître de l'ouvrage et/ou entrepreneur général, telles que
:
* l'achat, la division, le lotissement, la vente de terrains ;
* la construction, l'achat, la rénovation, la transformation, la division, l’exploitation, l’entretien, de tous
biens immobiliers à usage industriel, à usage commercial, agricole ou de logement ;
* la location, la vente, la gestion des biens immobiliers décrits ci-dessus ;
- la réalisation de tous travaux, publics et privés, de construction, de rénovation et de réparation, en
qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, notamment dans les domaines suivants :
* bâtiment ;
* voiries ;
* génie ;
* fondations ;
* ouvrages d'arts ;
* terrassement ;
* canalisations ;
* épuration et traitement des eaux ;
* voies ferrées ;
* techniques spéciales ;
* forage ;
- L’achat, la location, la vente de matériel de construction et de génie civil ;
- L’achat, la vente, le négoce de produits et matériaux de construction ;
- Le transport routier de marchandises ;
- Le transport aérien non régulier ;
- Les aménagements extérieurs et la réalisation de piscines ;
- La création et l’entretien d’espaces verts ;
- Les études, la consultance, les formations, les prestations de services dans le domaine de l’
environnement et de la transition écologique, et ce, pour les entreprises privées, publiques, et/ou
associations ;
- La création d’outils de sensibilisation et d’accompagnement au service des entreprises dans leur
transition écologique.
- L’utilisation de drones, tout ce qui se rapporte aux drones au sens le plus large du terme, soit
directement, soit par sous-traitance, et comprenant notamment (liste non exhaustive):
* La commercialisation (achat et/ou vente) de drones (pièces détachées, composants, ou drones
complets), la programmation, la location de drones et matériel y associé, le pilotage de drones, et la
fourniture de services d’engineering associés, consultance, etc…..
* Photographie et imagerie aérienne, prise de photos et vidéos à caractère promotionnel,
évènementiel publique ou privé ;
* Reportages, publicité, cinéma, clip vidéo, spectacles, etc… ;
* Thermographie des bâtiments, panneaux photovoltaïques, etc…. ;
* Surveillance de sites de construction ;
* Surveillance & maintenance d’équipements divers, ouvrages d’arts, voies de chemins de fer,
pylônes, toitures, etc…. ;
* Inspection technique aérienne de tout type ;
* Analyse multispectrale, infrarouge, ultra son, lidar, etc…. ;
* Photogrammétrie et cartographie 2D & 3D ;
* Orthophotographie et cartographie pour l’agriculture, la viticulture, etc…. ;
* Recherche de personnes et d’animaux,
* Surveillance de foules et de personnes ;
* Service logistique et transport par drone.
* Développement de solutions technologiques par drone clé en main ;
* Elaboration de la faisabilité, développement technique, essais et mise en service.
* Missions de pilotage en collaboration et pour le compte de sociétés tierces ;
* Ecolage, instructeur conformément à la législation en vigueur.
Le tout, sous réserve, éventuellement, des conditions d’accès ou d’exercice de la profession et dans
la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou
plusieurs dispositions légales ou réglementaires.
La société peut généralement exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l’industrie des travaux
publics et privés.
La société peut également s’intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement. »
4. Quatrième résolution
Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
délègue à l’organe d’administration la possibilité de pouvoir procéder, dans les limites des articles 5 :
142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "D&V CONCEPT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers :
- L’étude et la coordination de projets et/ou de chantiers, la consultance, le conseil, l’assistance, l’
expertise technique, la formation dans tous les domaines de la construction ;
- La coordination sécurité et santé (projet et réalisation) sur des chantiers temporaires ou mobiles ;
- Les réalisations immobilières, en tant que maître de l'ouvrage et/ou entrepreneur général, telles que
:
* l'achat, la division, le lotissement, la vente de terrains ;
* la construction, l'achat, la rénovation, la transformation, la division, l’exploitation, l’entretien, de tous
biens immobiliers à usage industriel, à usage commercial, agricole ou de logement ;
* la location, la vente, la gestion des biens immobiliers décrits ci-dessus ;
- la réalisation de tous travaux, publics et privés, de construction, de rénovation et de réparation, en
qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, notamment dans les domaines suivants :
* bâtiment ;
* voiries ;
* génie ;
* fondations ;
* ouvrages d'arts ;
* terrassement ;
* canalisations ;
* épuration et traitement des eaux ;
* voies ferrées ;
* techniques spéciales ;
* forage ;
- L’achat, la location, la vente de matériel de construction et de génie civil ;
- L’achat, la vente, le négoce de produits et matériaux de construction ;
- Le transport routier de marchandises ;
- Le transport aérien non régulier ;
- Les aménagements extérieurs et la réalisation de piscines ;
- La création et l’entretien d’espaces verts ;
- Les études, la consultance, les formations, les prestations de services dans le domaine de l’
environnement et de la transition écologique, et ce, pour les entreprises privées, publiques, et/ou
associations ;
- La création d’outils de sensibilisation et d’accompagnement au service des entreprises dans leur
transition écologique.
- L’utilisation de drones, comprenant notamment :
* La photographie terrestre et aérienne, la publicité, la vente de drones et de matériel pour drones, la
réparation, la programmation, la location de drones et matériel y associé, le pilotage de drones, et la
fourniture de services d’engineering associés, consultance, sans que cette liste ne soit exhaustive.
- En ce qui concerne les services de drone, notamment :
* Imagerie aérienne, prise de photos et vidéos à caractère promotionnel, évènementiel ou privé ;
* Reportages, publicité, cinéma, clip vidéo, spectacles, etc… ;
* Thermographie des bâtiments, panneaux photovoltaïques, etc…. ;
* Surveillance de sites de construction ;
* Surveillance & maintenance d’équipements divers, ouvrages d’arts, voies de chemins de fer,
pylônes, toitures, etc…. ;
* Inspection technique aérienne de tout type ;
* Analyse multispectrale, infrarouge, ultra son, lidar, etc…. ;
* Photogrammétrie et cartographie 2D & 3D ;
* Orthophotographie et cartographie pour l’agriculture, la viticulture, etc…. ;
* Recherche de personnes et d’animaux,
* Surveillance de foules et de personnes ;
* Service logistique et transport par drone.
- En ce qui concerne les services d’engineering associés au pilotage de drones pour tierces parties,
notamment ;
* Développement de solutions technologiques par drone clé en main ;
* Elaboration de la faisabilité, développement technique, essais et mise en service.
- En ce qui concerne les services de consultance associés au pilotage de drones pour tierces parties,
notamment ;
* Missions de pilotage en collaboration et pour le compte de sociétés tierces ;
* Ecolage, instructeur conformément à la législation en vigueur.
Le tout, sous réserve, éventuellement, des conditions d’accès ou d’exercice de la profession et dans
la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou
plusieurs dispositions légales ou réglementaires.
La société peut généralement exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l’industrie des travaux
publics et privés.
La société peut également s’intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois d’
avril, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23bis. Délégation de l’assemblée générale
Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
la possibilité de pouvoir procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Véronique MASSINON et Maître
Barbara TONGLET, notaires associés à Fosses-la-Ville d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur DE NEUTER David Michel, né à Ixelles le 23 mai 1970, domicilié à 5640 Mettet (Saint-
Gérard), rue du Fond, 6
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Le mandat est rémunéré. Il appartient à l’assemblée générale annuelle de fixer le montant et les
modalités de rémunération.
Par ailleurs, l’assemblée générale décide de procéder immédiatement à la nomination comme
administrateur suppléant non statutaire pour une durée illimitée :
Madame VOYEUX Kathleen Emmanuelle, née à Namur le 5 novembre 1970, domiciliée à 5640
Mettet (Saint-Gérard), rue du Fond, 6.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Le mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5640 Mettet (Saint-Gérard), Rue
du Fond 6.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix heures trente-cinq minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Barbara TONGLET