N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet de radiologie GKZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Laurent 250
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON à Liège, le 19 septembre 2019, en cours
d'enregistrement, il en résulte que:
A COMPARU
Docteur GUDELJ Maxime Stéphane André Ivan, célibataire, né à Liège le 13 mai 1989, domicilié à
4000 Liège, rue Saint-Laurent, 250.
Ci-après dénommé : "le comparant".
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit :
I. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de
"Cabinet de Radiologie GKZ".
Un apport consistant en du numéraire est effectué par le comparant à concurrence de deux mille
cinq cents euros (2.500,00€).
Cet apport sera entièrement libéré.
Cet apport sera rémunéré par cent (100) actions nominatives attribuées à Monsieur Maxime
GUDELJ, représentant son apport en numéraire, entièrement libéré.
Toutes les actions sont intégralement et inconditionnellement souscrites.
Le comparant déclare :
1° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés en un
compte auprès de la Banque BELFIUS compte n°BE69 0689 3498 8178 au nom de la société en
constitution.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au Notaire.
2° Que la société a par conséquent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros
(2.500,00€).
3° Le comparant déclare formellement avoir été informé par le notaire soussigné de l'exigence soit
d'un accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations
administratives nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées.
4° Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés et des
associations.
Le plan financier contient les mentions prévues dans l'article 5 :4 §2 du Code des sociétés et des
associations.
Pour son établissement, le fondateur a fait appel à TRIGONE CONSEIL SA, société d’expertise
comptable et de conseil fiscal, à Beaufays, pour apporter son assistance.
Le fondateur déclare que la société disposera de capitaux propres qui, compte tenu des autres
sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
Le notaire soussigné l’a informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l'activité projetée.
    1.  STATUT
0734681760
Volet B
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme – Dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination "Cabinet de Radiologie GKZ ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société à responsabilité limitée"
ou des lettres "SRL".
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts, succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine y compris radiologique par le ou les actionnaires
qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les actionnaires apportent totalement leur activité à la société.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
sans altérer le caractère non-commercial et la vocation exclusivement médicale de l'objet social.
Les investissements en biens mobiliers ou immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de
Guérir, peuvent être réalisés aux conditions suivantes :
- il doit s'agir d'un objet accessoire par rapport à l'objet principal de la société,
- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère non-commercial de la société,
- ces opérations ne peuvent en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité
commerciale,
- les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les actionnaires à
une majorité des deux tiers minimum.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
de chaque médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé (avis du Conseil National du 07.11.2009).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Les apports ont été fixés lors de la constitution à la somme de deux mille cinq cents (2.500€)
représentés par 100 actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
Article 6. Appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèce et non entièrement libérées.
Article 7. Nouveaux apports – actions nouvelles – apports sans émission d'actions – droit de
souscription préférentielle
De nouveaux apports pourront être décidés par l'assemblée générale.
Lorsqu'il y aura émission d'actions nouvelles, l'assemblée générale délibérera comme en matière de
modification aux statuts. Elle fixera les modalités des apports.
En cas d'apport sans émission d'actions, l'assemblée générale pourra décider à la majorité simple et
par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire feront l'objet d'un droit de souscription préférentiel au profit des
anciens actionnaires, proportionnellement à leur nombre d'actions, en tenant compte des classes
d'actions conformément à l'article 5:128 du Code des sociétés et des associations. Le droit de
souscription préférentiel pourra être limité par l'assemblée générale, dans l'intérêt de la société, dans
Volet B
les conditions prévues dans le Code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de non exercice du droit de souscription préférentiel, les nouvelles actions ne pourront être
souscrites que par des personnes qui ne sont pas exclues par les statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Droit de vote attachés aux actions – indivisions, usufruit et nue-propriété
Chaque action disposera d'un droit de vote comptant pour une voix à l'assemblée générale.
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice du droit de vote s'y rapportant sera
suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant titulaire des droits de vote à
l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier
exercera tous les droits se rapportant à l'action.
Article 9. Registre des actions
Les présents statuts font temporairement titre pour les comparants des actions qu'ils possèdent
jusqu'au jour où l'organe d'administration aura, dans un délai maximum d'un mois, établi le registre
des actions prévu dans le Code des sociétés et des associations, registre qu'elle aura à charge de
tenir régulièrement.
Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de
l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. L'organe d'administration peut décider que
le registre sera tenu sous la forme électronique.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat. En cas de modification dans le nombre ou la valeur des actions pour quelque raison que ce
soit, ce certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.
Article 10. Cession des actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes: A. La
société ne comprend qu'un actionnaire :
a) La cession entre vifs Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie des actions à qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine,
habilité à exercer l'Art de Guérir en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution
de la société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf
accord préalable du Conseil de l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de la loi;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément à la loi et conformément au premier alinéa du
présent article.
Un nouvel actionnaire ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société. En
aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Article 10bis - Cession d'actions entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale
Toute cession d'actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article 10ter - Exclusion d'un actionnaire
Volet B
    1.  La société ne comprend qu'un actionnaire :
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il a l'obligation, soit de céder
ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
    1.  La société comprend plusieurs actionnaires:
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il a l'obligation de céder ses
actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 10 des statuts seraient applicables.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.
L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. La
sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction.
Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel
ressortit ce médecin
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Vacance
En cas de vacance de la place d'administrateur, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle
fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
La personne désignée à cette fonction sera révocable en tout temps par l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Lors de la désignation, les pouvoirs de l'organe de gestion journalière seront déterminés précisément
par l'organe d'administration, sans pouvoir excéder ce que repris ci-dessus. La durée de la charge
sera aussi précisée, mais elle ne pourra excéder deux ans renouvelables.
L’organe d’administration fixe les rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
Article 16. Emolument
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.
C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixés
ou proportionnelles qui seront allouées aux administrateurs et portées aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Révocation
La révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale
prise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi.
Article 18. Surveillance - contrôle de la société
La mission de contrôle légal des comptes annuels est confiée, le cas échéant, à un ou plusieurs
commissaires.
Le commissaire est nommé, par l'assemblée générale, parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés.
Il est nommé pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est
renouvelable.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose,
en application de l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, la société ne sera pas tenur
de nommer de commissaire.
Au cas où aucun commissaire ne doit être nommé, l'organe d'administration est néanmoins tenu de
soumettre à l'organe compétent la demande d'un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination
d'un commissaire, chargé des onctions visées à l'article 3:73. En outre, dans ce cas, chaque
actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se
faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe, conformément au Code des
sociétés et des associations.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et
des associations.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois
de juin, à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20bis Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20ter Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire actionnaire ou non ;
l'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
Volet B
lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut décider d’affecter ce bénéfice annuel net à une réserve que
de l'accord unanime des actionnaires, à moins que le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Sans préjudice de la dissolution pour de justes motifs, précisés à l'article 2:73 du Code des sociétés
et des associations, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.
Cette décision requiert une modificationdes statuts.
Volet B
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 2:70 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Conformément au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 32. modification aux statuts
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article 33. cessation d’activités
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Article 36. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019 .
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 250
3. Désignation de ou des administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN (1).
Volet B
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Docteur Maxime
GUDELJ, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l'assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
La société ne souhaite pas reprendre les engagements ainsi que les obligations de l'un ou l'autre des
comparants.
Pour extrait analytique conforme Déposé en même temps, une expédition de l’acte de constitution