Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Li Terroir
Rowe di Veûle (Heyd) 5
6941 Durbuy
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-sept juin
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Madame ANTOINE Julie Vanessa, née à Liège, le 22 janvier 1980, célibataire et cohabitante
légale, domiciliée à 6941 Heyd, Rowe di Veule, 5.
    2.  Monsieur LECHIEN Xavier Joseph Claude, né à Kigali (Rwanda), le 6 avril 1968, époux de
Madame Hélène PIRON, domicilié à 6941 Izier (Durbuy), rue du Mazy, 9.
    3.  L’Association sans but lucratif « OXFAM-MAGASINS DU MONDE », ayant son siège social à
1301 Bierges, rue Provinciale, 285, inscrite au Registre national des Personnes morales sous le
numéro 0416.486.821.
Ici représentée par le Président et un administrateur, conformément à l’article 23 de ses statuts :
    •  Monsieur DEVUYST Eric, né à Anderlecht, le 22 mai 1975, domicilié à 1080 Bruxelles, Place
Voltaire, 15.
    •  Madame FAVRESSE Chantal, née à Schaerbeek, le 17 janvier 1969, domicilié à Barvaux en
Condroz, Route de Dinant, 11.
Tous deux nommés aux termes de la décision du conseil d’administration du 12 février 2015, publié
par extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 2 mars 2015, sous le numéro 0033066.
Bureau
Lesquels forment ensemble le bureau. Les noms, prénoms, domiciles ou dénominations et sièges
sociaux, pour les sociétés, des comparants sont mentionnés à la liste de présence déposée par le
bureau. Ladite liste de présence, contresignée par les membres du bureau qui l’on reconnue exacte,
a ensuite été revêtue de la mention d’annexe par nous, Notaire, pour demeurer annexée aux
présentes ainsi que les procurations. Les membres du bureau signent.
Les comparants, le cas échéant, représentés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils
constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée et à finalité sociale, dénommée «Li Terroir», ayant son siège social à 6941
Heyd, 5 Rowe di veule, qu’ils entendent ensuite faire agréer au Conseil national de la coopération.
La part fixe du capital social s'élève à six mille trois cents euros (6.300 EUR) et est divisée en trente
et une (31) parts sociales de catégorie(s) A, B et C.
Le bureau constate également la libération intégrale de la part fixe du capital social, par un
versement en espèces sur le compte spécial ouvert à cet effet, au nom de la société en formation, en
la Banque CRELAN.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le
dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
0678380782
Volet B
Chapitre I – Forme et nature – Dénomination – Siège – Durée
Article 1er : Forme
1.1. La société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité
Sociale (SCRL à finalité sociale).
1.2. Les associés ne recherchent pas de bénéfice patrimonial en prenant part à cette société.
1.3. La société est une société à responsabilité limitée ; en conséquence les associés ne sont
passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 2 : Dénomination
2.1. Elle est dénommée « Li Terroir ».
2.2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner :
    •  La dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "société coopérative
à responsabilité limitée à finalité sociale" ou, "SCRLFS".
    •  L’indication précise du siège de la société.
    •  Le numéro d’entreprise.
    •  Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivie de l’indication du
siège suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
    •  Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Et ce conformément à l’article 78 du code des sociétés.
Article 3 : Siège
3.1. Le siège social est établi à 6941 Heyd, Rowe di veule, 5; il dépend de l'arrondissement judiciaire
de Luxembourg.
3.2. Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil d’Administration
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
3.3. La société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4 : Durée
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
Chapitre II – Objet : finalité sociale et objet social
Article 5 : Finalité sociale
5.1. La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet défini à
l’article 6 des présents statuts, la finalité sociale suivante :
a) le soutien à une agriculture paysanne et à un artisanat local, respectueux de l’homme et de
l’environnement ;
b) la recherche et l’expérimentation d’un modèle socio-économique transparent et alternatif
respectueux de l’environnement, développant l’emploi local et donnant plus de sens à la
consommation,
c) la promotion de l’économie sociale et des circuits courts.
5.2. Chaque année, le conseil d’administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Il est intégré au rapport de
gestion. 
5.3. La coopérative veillera, en y consacrant une partie de ses ressources annuelles, à contribuer à 
l'information et la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public en relation
avec sa finalité sociale et son objet social.
Article 6 : Objet social
6.1. La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
    •  commercialiser, produire, transformer et promouvoir des produits, prioritairement locaux, de
façon transparente et à des conditions équitables pour les producteurs,
    •  organiser la concertation entre parties prenantes (producteurs, consommateurs et
transformateurs), en développant des synergies,
    •  sensibiliser et former les consommateurs et producteurs à tendre vers un meilleur respect de
l’homme et de l’environnement,
    •  accompagner les producteurs, leur fournir une aide matérielle ou encore favoriser leur accès à la
terre.
Volet B
6.2. La société a également pour objet :
    •  l’acquisition ou la location de tous moyens de transports,
    •  l’acquisition, la location ou l’occupant, sous toutes ses formes, le cas échéant, en recourant à
des droits réels démembrés, de biens meubles et immeubles utiles à l’exercice de ses activités ;
    •  la création et la promotion de marques, de labels, d’évènements ou de manifestations au sens le
plus large liées à l’économie mixte, rurale ou durable.
6.3. Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations
ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire, dans le cadre de partenariat, public et/ou privé. Elle pourra
également utiliser tous supports de diffusion ou de commercialisation, en ce compris électronique ou
virtuel.
6.4. Dans le respect de sa finalité sociale, la coopérative pourra fournir des garanties réelles ou
personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
6.5. La coopérative peut assumer toutes fonctions, en qualité d’organe ou non, le cas échéant, dans
le cadre de liquidation.
6.6. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet
social. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou
entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits ou de ses services. Cette liste est énonciative et non limitative.
Chapitre III – Capital social et parts sociales
Article 7 : Capital
7.1. Le capital social est illimité.
7.2. La part fixe du capital s’élève à six mille trois cents euros (6.300 Eur), entièrement libérée.
7.3. Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de
l'augmentation du capital.
7.4. En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de
titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
Article 8 : Parts sociales
8.1. Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur
l’admission des coopérateurs. Tout coopérateur qui ne respecterait pas la finalité sociale poursuivie
par la société peut se voir refuser la qualité de coopérateur par le conseil d’administration.
8.2. Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de trois types :
8.2.1. Les parts sociales A ou « producteurs » sont accessibles aux fondateurs et à toutes personnes
physiques ou morales impliquées dans la coopérative et qui vendent, de manière régulière, une
partie de leur production à celle-ci. La part A a une valeur nominale de 300 euros ;
8.2.2. Les parts sociales B ou « ordinaires » sont accessibles à toutes personnes physiques qui sont
consommateurs ou sympathisants et partagent la finalité de la société. La part B a une valeur
nominale de 100 euros ;
8.2.3. Les parts sociales C ou « institutionnelles » sont accessibles à toute personne morale qui
soutient la finalité sociale de la société. La part C a une valeur nominale de 500 euros.
8.3. Si un coopérateur de catégorie A cesse de satisfaire aux conditions d’accès à cette catégorie, il
est susceptible de devenir coopérateur de catégorie B, sauf décision contraire du conseil
d’administration qui peut exceptionnellement décider du maintien à la catégorie A.
8.4. Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories, pourvu qu’il remplisse les
conditions requises.
8.5. Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
8.6. Elles sont inscrites dans le registre des parts qui est tenu au siège social de la société, le cas
échéant, sur support électronique et actualisé par le secrétaire du Conseil d’Administration ou par
défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Y seront relatés les
noms prénoms et domicile de chaque associé; le nombre de parts dont chaque associé est titulaire
ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ; les
transferts de parts, avec leurs dates ; la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque
associé ; le montant des versements effectués ; le montant des sommes retirées en cas de
démission, de retrait partiel des parts et de retrait des versements.
8.7. Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date ; il reçoit à cet effet mandat des
coopérateurs concernés et veille à une impression annuelle du registre tenu électroniquement.
8.8. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre
Volet B
les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire
à son égard.
8.9. En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
8.10. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Article 9 : Libération des apports en cours d'existence de la société  
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que la liquidation totale n’a pas été effectuée.
Article 10 : Cession de parts sociales
10.1. Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre
associés, ou à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 8 des
présents statuts et moyennant l’agrément préalable de l’organe de gestion statuant conformément à
l’article 21 des présents statuts.
10.2. La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir
du moment où la déclaration de transfert est inscrite au registre des parts.
Chapitre IV – Associés
Article 11 : Qualité d’associé - admission
11.1. Sont associés, les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme associées
par le conseil d’administration, dans le respect des conditions et des procédures établies aux articles
8 et 10, qui ont souscrit et libéré au moins une part sociale de type A, B ou C.
11.2. Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail,
ont la possibilité de demander à devenir « associé ordinaire », au plus tard un an après leur
engagement. Le conseil d’administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative
ayant atteint leur neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une
part.
11.3. La société ne peut refuser l’affiliation d’associés que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts.
11.4. En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce
refus d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
Article 12 : Perte de la qualité d’associé
12.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, déclaration d’incapacité, faillite ou déconfiture.
12.2. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 11 perd de plein droit
la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part
suivant les modalités prévues à l’article 15.
12.3. S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce
capital ou que le nombre d’associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient
les mesures nécessaires afin d’augmenter le capital ou le nombre des associés.
Article 13 : Démission et retrait
13.1. Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander
un retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social. La démission ou le
retrait partiel est soumis à l'accord préalable du Conseil d’Administration.
13.2. La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
13.3. La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre
en péril la situation financière de la coopérative pendant trois ans, de réduire le capital à un montant
inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre d'associés à moins de trois.
13.4. La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée à l’associé.
A défaut de décision dans un délai de trois mois à dater de l’envoi du recommandé par l’associé, la
demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
13.5. Si l’organisation refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix
du siège social, conformément à l’article 369 du code des sociétés.
13.6. La démission et le retrait partiel sont mentionnés par le secrétaire du Conseil d’Administration
dans le registre des associés conformément aux articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés.
13.7. L’associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
13.8. La responsabilité de l’associé démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au
cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du Code des sociétés.
Article 14 : Exclusion
14.1. La société ne peut prononcer l’exclusion d’associés que s’ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société. 
14.2. La décision d’exclusion doit être motivée.
14.3. La décision d’exclusion appartient au Conseil d’Administration.
Volet B
14.4. Une copie conforme de la décision prise par celui-ci est adressée, dans les quinze jours à
l’associé exclu, par lettre recommandée. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à
faire connaître ses observations par écrit, devant le conseil d'administration, dans le mois de l’envoi
de cette lettre recommandée. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit
être entendu et assisté par le conseil de son choix. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre
des parts. L’associé exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Tous mandats
exercés au sein de la société par l’associé exclu prennent fin immédiatement sauf convention
spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie par la convention est enclenchée
immédiatement. La responsabilité de l’associé exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au
cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du Code des sociétés.
Article 15 : Remboursement
15.1. L’associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à
l’article 12, a droit à un remboursement qui ne peut jamais excéder la valeur nominale de sa part. Il
ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et autres fonds assimilés à une ou
plusieurs réserves conventionnelles, au point de vue comptable et fiscal. En aucun cas, il ne peut
être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
15.2. Le Conseil d’Administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement
avait pour conséquence de :
15.2.1. mettre en péril la situation financière de la coopérative,
15.2.2. de réduire le capital social en dessous de la part fixe de celle-ci,
15.2.3. ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Dans le premier cas, le conseil d'administration peut user de cette faculté pour anticiper le versement
d’un montant provisionnel et/ou conditionnel, sans toutefois que cette durée ne puisse excéder trois
(3) ans. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente
de remboursement.
15.3. Complémentairement, cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait
d'un associé, membre du personnel ayant perdu cette qualité, pendant un délai qui priverait cet
associé du droit de sortir dans l'année de la rupture de son contrat de travail.
Article 16 : Responsabilité
16.1. Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.
16.2. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 17 : Décès – Faillite – Déconfiture - Interdiction.
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé,
ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée
à l'article 16 des présents statuts.
Article 18 : Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
18.1. Ni les associés exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants de
l'associé décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale
associée n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société.
18.2. Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de
réclamer un inventaire.
Chapitre V - Conseil d’Administration : gestion et représentation externe
Article 20 : Nomination - Révocation
20.1. La société est administrée par un conseil d’administration de quatre membres au moins,
présenté pour au moins un tiers, par les coopérateurs de catégorie A et pour au moins un tiers, par
les coopérateurs de catégorie B, soit ensemble deux tiers.
20.2. Ils sont nommés par l’assemblée générale des associés, conformément aux articles 33 et 34,
pour une durée de deux ans et sont rééligibles.
20.3. Les administrateurs peuvent être révoqués, en tout temps, par l’Assemblée Générale.
20.4. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
20.5. Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal
de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
20.6. Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 21 : Composition et Tenue du Conseil d’Administration
21.1. Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de
la bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
21.2. Les mandats au sein du conseil d’administration sont déterminés par l’Assemblée Générale.
21.3. L’assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
Volet B
d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités) à l'exception des mandats concernant la
gestion journalière qui sont de la responsabilité collégiale du conseil d'administration.
21.4. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un
administrateur désigné à la majorité simple par le conseil d’administration.
21.5. Le conseil se réunit au moins tous les 3 mois sur convocation du président et aussi souvent
que l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
21.6. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
21.7. Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à
motiver dans la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent
l’ordre du jour.
21.8. Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une
nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La date de cette
seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
21.9. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Les abstentions, votes blancs ou
votes nuls sont comptabilisés pour le calcul des majorités.
21.10. Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
d'une procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
21.11. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV).
Ceux-ci sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d’administration.
Après chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si
aucune remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du
PV, il sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil
d’Administration. Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil
d’Administration. Un nouveau procès-verbal devra ainsi être rédigé validé lors de ce Conseil
d’Administration en séance par l’ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs
désignés à cet effet.
21.12. Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de
révocation des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée
Générale.
Article 22 : Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
Article 23 : Pouvoirs
23.1. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition, rentrant dans le cadre de l’objet social, quelle que soient leur
nature ou leur importance, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée
Générale.
23.2. Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société à un délégué à la
gestion journalière, associé ou tiers, ou encore à un directeur ou « fondé de pouvoirs ».
23.3. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère
en tenant compte des dispositions de l'article 24 des présents statuts.
Article 24 : Gestion journalière - délégation de pouvoir - représentation
24.1. Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué. Le conseil
d’administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et
ceci aussi bien pour la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.
24.2. Le conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout
tiers qu’il avisera.
24.3. Le conseil d’administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisé sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu’il confère à des salariés.
24.4. La société peut rémunérer le mandat des administrateurs délégués et leur allouer des
émoluments fixes et/ou variables. Le montant de cette rémunération est fixé par l’assemblée
générale. La rémunération ne peut en aucun cas consister en une participation aux bénéfices de la
société.
Article 25 : Représentation
25.1. La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice ou devant toute
instance administrative par au moins deux administrateurs ou par un administrateur-délégué et un
Volet B
25.2. Si la gestion courante est confiée à un ou plusieurs administrateurs délégués ou à un ou
plusieurs directeurs, chacun d’eux représentera valablement la société relativement aux actes et
opérations de gestion courante qui lui ont été déléguées, notamment vis-à-vis de services publics, de
la poste et des entreprises de transport, ...
25.3. Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’Administration, celui-ci peut fixer un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
préalable au conseil d’administration.
Article 26 : Contrôle
26.1. Tant que, en vertu de l’article 141 du code des sociétés, l’obligation de nommer un
commissaire ne s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une
petite société énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé aura tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales.
26.2. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l’assemblée générale et faire
rapport à chaque assemblée générale.
26.3. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
26.4. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la
société.
Chapitre VI – Assemblée Générale
Article 27 : Composition et compétence.
27.1. L’Assemblée Générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, mêmes les absents ou dissidents.
27.2. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
27.3. Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
Article 28 : Tenue – Convocation – Réunion annuelle
28.1. L’assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il l'estime
utile et que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un
délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels,
le budget annuel et la décharge à donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée
l’Assemblée Générale ordinaire.
28.2. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième samedi du mois de mai, à 10 heures 30 minutes au siège social de la société.
28.3. Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d’Administration
par courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et
précisent l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les décisions qui devront être
prises lors de l’assemblée.
28.4. Lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le
budget annuel, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée, conformément à l’article 5 des présents statuts;
ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation  de la finalité
sociale de la société.
28.5. L’assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d’administration ou
l’administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
28.6. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à
moins que les associés représentant au moins deux tiers des parts présentes ou représentées n'en
décident autrement.
28.7. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
Générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. A parité de voix, le
président de l'assemblée a voix prépondérante.
28.8. Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
28.9. L’associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre
part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
Article 29 : Liste des présences.
Volet B
29.1. A chaque Assemblée Générale le secrétaire tient une liste des présences.
29.2. En cas d’absence du secrétaire, un administrateur sera désigné à la majorité simple par les
autres administrateurs.
29.3. Les associés ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l'assemblée, de signer
la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le nombre et la catégorie des
parts qu'ils représentent.
Article 30 : Assemblée Générale extraordinaire
30.1. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
d’Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
30.2. L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du
capital social en font la demande par écrit au conseil d’administration. Cette Assemblée devra avoir
lieu dans le mois qui succède la demande.
30.3. L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient les points requis par les mandants.
Article 31 : Procès-verbaux
31.1. Le procès-verbal (Ci-après PV) est établis par le secrétaire ou à défaut par un ou plusieurs
associés présents désignés préalablement par l’assemblée générale.
31.2. Ce PV est diffusé électroniquement ou par courrier postal à tous les associés dans le mois qui
suit l'assemblée.
31.3. Pour toutes décisions devant faire l'objet d'une publication au moniteur tel que prévu par la loi
ou les présents statuts, un extrait du PV est établi et signé par deux administrateurs.
31.4. Les délibérations et votes de l’Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux
signés par deux administrateurs.
Article 32 : Modalités pratiques : présence et représentation
32.1. Tout associé peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée et
appartenant à la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à une assemblée et voter pour elle.
32.2. Toutefois, chaque associé ne peut être porteur que d’une procuration.
32.3. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 33 : Droit de vote – Vote
33.1. Chaque détenteur de part (A, B, C) a droit à une voix et ce, peu importe le nombre de parts
possédées.
33.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
33.3. A l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions doivent être
approuvées à la majorité simple.
33.4. Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide
autrement.
33.5. Les votes relatifs à des nominations ou la révocation d’administrateurs et de commissaires se
font au scrutin secret.
Article 34 : Quorum de présence – Majorité spéciale
34.1. La modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou
représentées.
34.2. La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution
anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre-cinquième des voix présentes ou
représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du
capital social de la société.
34.3. En sus, la délibération portant sur l’un des points visés aux deux premiers alinéas ou l’élection
des administrateurs, n’est admise, que si elle réunit une majorité triple. Cette majorité triple consiste
à la fois en une majorité des voix émises par l’ensemble des associés, une majorité des voix émises
par les « associés producteurs » et une majorité des voix émises par les « associés ordinaires ». Si
la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par
l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les « associés
garants » et les « associés producteurs ».
Chapitre VII – Exercice social – Affectation des résultats
Article 35 : Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels – Rapport de gestion.
35.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
35.2. A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes
annuels et les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats
avec les annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces
pièces sont déposées et publiées conformément à la loi.
Volet B
35.3. Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé la
finalité sociale qu'elle s'est assignée au terme de l'article 5 des présents statuts et sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Le
rapport est conservé au siège social de la société.
35.4. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société. Le rapport décrit également la manière dont une partie des ressources
annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou le
grand public.
35.5. Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96 du code des sociétés.
Article 36 : Répartition du bénéfice – Affectation - Distribution
36.1. Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
    1.  5 % à la réserve légale selon la prescription de la loi  (ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social minimum),
    2.  ensuite, il est prélevé la somme nécessaire à la constitution ou au maintien d’un fonds de
prévision permettant à la société d’atteindre un ratio de solvabilité de fonds propres sur total
bilantaire de 30%,
    3.  L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
36.2. La société ne distribue pas de dividende. L’assemblée générale peut par contre attribuer une
ristourne aux associés, au prorata des opérations que les associés traitent avec la société.
Chapitre VIII – Dissolution – Liquidation
Art. 37 : Dissolution
37.1. La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions prévues pour les modifications de statuts.
37.2. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale  désigne un ou
plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments
éventuels.
37.3. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
Art. 38 : Répartition du boni de liquidation - Réserves
38.1. Après paiement des dettes et des charges sociales, et des frais de liquidation, le solde servira
d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts.
38.2. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale
qui devra l’affecter à des organismes ayant une finalité sociale de la coopérative.
38.3. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une
distribution.
Chapitre IX – Dispositions diverses
Article 39 : Mandataires domiciliés à l’étranger
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger verront leurs significations
ou notifications relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité d’administrateur et de
contrôleur envoyées au siège social de la société, conformément à l’article 57 du code des sociétés.
Article 40 : Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue. Ce règlement d’ordre
intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l’exécution et le respect des présents statuts
ainsi que le règlement des affaires sociales.
Article 41 : Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée
aux Cours et Tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Article 42 : Divers
Les dispositions de Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
a. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille dix-sept.
b. Première assemblée annuelle
Volet B
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
d. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à six et de nommer à cette fonction :
        1.  Madame DEMANDE Françoise, née à Liège, le 12 septembre 1977, domiciliée à 5377
Sinsin, rue de Bellevaux, 4
        2.  Monsieur SKA André, né à Haye, le 14 octobre 1970, domicilié à 6900 Argimont, rue de la
Commanderie, 3
        3.  Madame MELON Isabelle, née à Rocourt, le 5 avril 1962, domiciliée à 4557 Seny, route de
Fraiture, 28
        4.  Madame GIELEN Claudine, née à Liège, le 17 mai 1953, domiciliée à Hotton, rue Belle
Horizon, 8
        5.  Monsieur DAWAGNE Julien, né à Dinant, le 30 novembre 1988, domicilié à 5377 Sinsin, rue
Nestor Bouillon, 29
        6.  Monsieur LECHIEN précité.
Ici présents ou représentés qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur
est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mille dix-
neuf ;
    •  que le mandat des administrateurs est exercé gratuitement ;
    •  de charger du contrôle de la société, l’associé prénommé Monsieur André CULOT, domicilié à
6987 Rendeux, Laidprangeleux, 1, dont le mandat prendra fin en deux mille dix-neuf.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
    1.  de nommer comme président du conseil d’administration, Madame Françoise Demande,
prénommée ;
    2.  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Madame Julie Antoine, prénommée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, procurations.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.