MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0438 673 095
DIRECTION
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE GESTION
2 2 AVR. 2025
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : SRL
BESTUUR
Adresse complète du siège : Chaussée de Louvain 496 B/3 à 1380 Lasne
Objet de l'acte : Projet de fusion assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article
12 :7 du code des sociétés et associations
Etabli par
MINE FINANCE SRL
Rue de l'école 5 à 1780 Wemmel
Numéro d'entreprise 0780.594.335
(la société Absorbante)
ET
FIDUCIAIRE GESTION SRL
Chaussée de Louvain 496/B3 à 1380 Lasne
Numéro d'entreprise 0438.673.095
(la société Absorbée )
Conformément au régime organisé par les articles 12 :50 et suivant du CSA
La société MINE FINANCE SRL est titulaire de l'intégralité des actions représentant les capitaux propres
de FIDUCIAIURE GESTION SRL, à savoir 100 actions.
Les sociétés susmentionnées, à savoir MINE FINANCE SRL, d'une part, et FIDUCIAIRE GESTION SRL,
d'autre part, ont l'intention de procéder, conformément à la procédure prévue aux articles 12:50 et suivants du
Code des sociétés et associations (CSA), à une opération assimilée à une fusion par absorption par laquelle
l'intégralité du patrimoine (actif et passif) de FIDUCIAIRE GESTION SRL sera transmis par suite d'une
dissolution sans liquidation, à MINE FINANCE SRL et ce conformément à l'article 12:7 CSA.
Le 31/03/2025, les organes d'administration des sociétés concernées ont établi de commun accord
conformément à l'article 12:50 CSA, le projet de fusion par absorption repris ci-après.
Tenant compte du fait que les sièges sociaux des sociétés concernées sont situés en région linguistique
francophone et néerlandophone, le présent a été établi en langue française et en langue néerlandaise.
Les organes d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation
légale de chacune des sociétés appelées à fusionner de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent et de le publier aux Annexes du Moniteur belge six semaines au moins avant la
décision de fusion (article 12:50, dernier alinéa du CSA).
A.Identification des sociétés appelées à fusionner
Les sociétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par absorption sont :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
1°) Société Absorbante : MINE FINANCE SRL
La société est établie à Rue de l'école 5 à 1780 Wemmel et est inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0780.594.335 et est titulaire d'un numéro de TVA.
Elle a pour objet social :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales
compatibles avec la qualité d'expert-comptable stagiaire. La société n'exercera aucune des missions
réservées par la loi à l'expert-comptable externe. La société a pour objet les activités civiles mentionnées aux
articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, à savoir :
· l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; · l'ouverture, la tenue, la
centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes; · la détermination
des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la
matière; · donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; · assister les contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales; · représenter les contribuables. . L'assistance à
l'établissement du plan financier. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2013 - Annexes du Moniteur
belge La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet social de
la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la
déontologie applicable à la profession d'expert-comptable stagiaire. La société peut accomplir, pour son
compte propre uniquement, toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l'achat,
la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la
location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en
copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l'exclusion des activités dont l'exercice est soumis par la
législation à une habilitation spécifique. La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités
comptables ou fiscales, gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte,
toutes les opérations qui s'y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le
produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l'expert-comptable et/ou du
conseil fiscal stagiaire ne s'y oppose pas.
En sa qualité de Société Absorbante, elle reprendra l'intégralité de l'actif et du passif de la Société
Absorbée.
2º) Société Absorbée : FIDUCIAIRE GESTION SRL
La société est établie à Chaussée de Louvain 496/B3 à 1380 Lasne, et est inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0438.673.095 et est titulaire d'un numéro de TVA.
Elle a pour objet social :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales
compatibles avec la qualité d'expert-comptable stagiaire. La société n'exercera aucune des missions
réservées par la loi à l'expert-comptable externe. La société a pour objet les activités civiles mentionnées aux
articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, à savoir :
· l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; · l'ouverture, la tenue, la
centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes; · la détermination
des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la
matière; · donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; · assister les contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales; . représenter les contribuables. . L'assistance à
l'établissement du plan financier. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2013 - Annexes du Moniteur
belge La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet social de
la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la
déontologie applicable à la profession d'expert-comptable stagiaire. La société peut accomplir, pour son
compte propre uniquement, toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l'achat,
la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la
location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en
copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l'exclusion des activités dont l'exercice est soumis par la
législation à une habilitation spécifique. La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités
comptables ou fiscales, gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte,
toutes les opérations qui s'y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le
produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l'expert-comptable et/ou du
conseil fiscal stagiaire ne s'y oppose pas.
B.Motifs de la fusion
Suite à la fusion, les deux sociétés juridiquement , financièrement et économiquement liées seront réunies
au sein d'une seule et même société, à savoir la Société Absorbante, actionnaire unique de la Société
Absorbée.
La fusion proposée est entre autres effectuées dans le cadre d'une simplification et centralisation globale
de la structure organisationnelle, de nature à permettre la réalisation d'économies significatives au niveau des
coûts administratifs, opérationnels etc.
De plus, la fusion va contribuer à une meilleure visibilité à l'égard des tiers des services fournit et devrait
permettre une utilisation plus efficace et pertinente des moyens disponibles en fonction des besoins et des
objectifs commerciaux poursuivis par les sociétés appelées à fusionner.
C.Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante
Prenant en considération que les actes notariés seront passés d'ici le 31/05/2025 au plus tard, les
opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies
pour le compte de la Société Absorbante à dater du 01/01/2025.
D.Les droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée qui ont des droits
spéciaux
Aucun actionnaire de la Société Absorbée n'a de droits spéciaux et il n'existe pas de titres autres que des
actions.
E.Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administrations des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la Société Absorbante ou de la Société
Absorbée
F.Déclaration pro fisco
Les organes d'administration des sociétés concernées déclarent que la présente fusion par absorption
répondra aux conditions prévues aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, aux articles 211
et 212 du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18, §3 du code de la TVA.
G.Obligation d'information
Afin d'effectuer la fusion décrite ci-dessous conformément aux prescriptions légales et statutaires, les
organes d'administration des sociétés appelées à fusionner s'engagent à se fournir mutuellement ainsi qu'à
leurs actionnaires respectifs toutes les informations nécessaires et ce, de la manière définie dans le Code des
sociétés et associations et les statuts.
En particulier, une copie du projet de fusion sera adressée aux titulaires d'actions nominatives
conformément à l'article 12 :51 §1 CSA.
Par ailleurs, les actionnaires de chaque société appelée à fusionner ont le droit, un mois au moins avant la
date de fusion, de prendre connaissance, au siège de la société, des documents suivants :
-Le présent projet de fusion ;
-Les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société Absorbée et de la Société Absorbante ;
-Les rapports des conseils d'administration et des commissaires de la Société Absorbée et de la Société
Absorbante des trois derniers exercices.
H.Déclarations finales
Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet de fusion sont confidentielles.
Les soussignées s'engagent l'une vers l'autre à ne pas violer ce caractère confidentiel.
Au cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, les documents échangés dans ce cadre seront remis
aux différentes sociétés, de sorte que chaque société récupère de la part de l'autre société tous les originaux
qui la concernent.
La date pour l'approbation par acte notarié du projet de fusion par l'organe d'administration de la Société
Absorbante et de l'assemblée générale de la Société Absorbée est fixée au plus tard le 31/05/2025, selon les
disponibilités du notaire et des organes soclaux des sociétés concernées, eu égard à la crise sanitaire en
cours.
Au cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les coûts exposés dans le cadre de la présente
opération de fusion seront supportés par chacune des sociétés appelées à fusionner à parts égales.
Dépôt	I.
La Société Absorbante et la Société Absorbée déposeront ou feront déposer le présent projet de fusion
auprès du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles au plus tard six semaines avant la date retenue pour
l'approbation par acte notarié du projet de fusion par les organes compétents des sociétés concernées.
J. Procuration
L'organe d'administration de la Société Absorbante et l'organe d'administration de la Société Absorbée
donnent par la présente procuration la société MINE FINANCE SRL situé à Rue de l'école 5 à 1780 Wemmel,
représentée par Acebes Martins SRL représenté par Acebes Miguel, pour signer, déposer et publier la
présente résolution au Moniteur Belge et/ou d'inscription au Guichet d'entreprise et/ou auprès de toute autre
: autorité administrative. Cette procuration n'engage ni la société MINE FINANCE SRL ni ces représentants
pour une quelconque responsabilité vis-à-vis de la gestion interne de la société.
Fait le 31/03/2025, en quatre exemplaires dont la Société Absorbante et la Société Absorbée confirment
chacune avoir reçu deux exemplaires.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes