N° d'entreprise :
0559831243
Dénomination :
(en entier) :
PAYAM CONSULTING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Av. Franz Guillaume 76 bte 2.4
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé  le 22 août 2018 par Maître Pierre LEBON, Notaire à
Bruxelles, non encore enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé de la
société privée à responsabilité limitée Starter « PAYAM CONSULTING » dont le siège social est fixé
à 1140 Evere, Avenue Franz Guillaume 76/2.4
Constituée suivant acte du notaire Frédéric Berg à Evere, le 6 août 2014 sous la même forme de
société et sous la même dénomination et dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du
Moniteur belge sous la référence 2016-11-07/0152308.
            Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
            Inscrite au registre des personnes morales (RPM Bruxelles) sous le numéro 0559.831.243 et
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
a pris les décisions suivantes:
Première résolution - Augmentation du capital par apport en espèces :
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de dix-sept mille six cents euros (€
17.600,00) libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) pour le porter de
mille euros (€ 1.000,00) à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) sans création de parts
nouvelles. L’augmentation du capital est ainsi intégralement souscrite par Monsieur TAHSLILI
Payam, prénommé. L’assemblée déclare et reconnaît que cette augmentation de capital est ainsi
souscrite et libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) et que les fonds
affectés à leur libération ont été déposés à un compte spécial ouvert à cet effet à la banque KBC.
            Deuxième résolution – Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
            L’assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d’acter que le capital social a
effectivement été porté à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) qu’il est entièrement souscrit et
représenté par dix (10) parts sociales qui sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents
euros (€ 12.400,00) outre les mille euros (1.000 €) libérés lors de la constitution de la société suivatn
déclaration de l’associé unique.
Troisième résolution – Perte de la qualité de Starter :
L’assemblée générale acte la perte du statut de « Starter » étant donné que le  capital social a été
porté à hauteur du montant tel que prévu à l’article 214 du code des sociétés.
            Quatrième résolution – Modification des statuts :
            Ensuite, soucieuse d’en assureur la concordance avec les décisions prises, l’assemblée
décide de modifier les statuts comme suit :
Article 1. Forme et Dénomination
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée «
PAYAM CONSULTING ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou
des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des
personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce
dans le ressort duquel la société a son siège et le cas échéant du numéro de TVA.
Volet B
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1140 Evere, Avenue Franz Guillaume 76/2.4.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet social
I. La société a pour objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
-Le commerce en gros ou de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques, de logiciels et de toute
fourniture informatique ;
-L'installation, la programmation, la réparation, la remise en service de tout système informatique
et/ou réseaux ;
-Le conseil informatique ;
-La création de sites internet ;
-La gestion d'installations informatiques et de réseaux ;
-Toutes autres activités informatiques;
L'achat, la vente, la location, la prise à bail, la rénovation et la transformation de tout immeuble et,
d'une manière générale, toutes opérations immobilières.
La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d'administration dans d'autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. Capital
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est divisé en dix (10) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant
chacune un dixième (1/10ème) de l'avoir social.
Historique du capital :
Lors de la constitution de la société, le capital social s’élevait à mille euros (€ 1.000,00) représenté
par dix (10) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Pierre Lebon, à Bruxelles, le 22 août 2018, l’
assemblée a décidé d’augmenter le capital de dix-sept mille six cents euros (€ 17.600,00) par
apports en espèces pour le porter de mille euros (€ 1.000,00) à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) sans création de parts nouvelles.
Article 6. Appels de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son
obligation est indivisible.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera
signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de
fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
Volet B
Article 7. Registre des associés
Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant- droit pour les transmissions à cause de
mort.
Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription est délivré à
l'associé.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des associés.
Article 8. Cession de parts sociales
La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code
des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du
Code des Sociétés.
De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:
Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses
parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.
L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées, par
téléfax ou par courrier électronique.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Volet B
    1.  sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’
un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert sont communiquées à la société.
Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire
ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par
l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.
Article 13. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
18h00.
Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se tient au
siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une
part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension
des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale,
le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi
que l'annexe.
Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au
solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
Article 15. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être
constituées.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617
et 619).
Volet B
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l'assemblée
générale.
Article 16. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs devra se faire dans le respect de l’
article 184 du Code des Sociétés.
Article 17. Répartition après liquidation
Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 20. Portée des statuts
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur. »
Cinquième résolution – Pouvoirs :
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre Lebon, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte, les statuts coordonnés