N° d'entreprise : 0477230694
Nom
(en entier) : H.L. TOITURES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin des Peupliers 31
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 28 décembre 2023 par le notaire Laurence CAMBIER, Notaire à la résidence d’Ath
(Ormeignies), en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire de la Société anonyme dénommée « H.L. TOITURES », ayant son siège à 7800 Ath,
Chemin des Peupliers, 31, avec le numéro d’entreprise 0477.230.694, constituée par le notaire Jean-
Louis VAN BOXTAEL, alors à la résidence de Boussu, le 22 mars 2002, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 3 avril 2002 sous le numéro 20020413-048, et dont les statuts ont été modifiés par
acte reçu par le notaire Laurence Cambier, à la résidence d’Ath, le 16 décembre 2013, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 23 janvier suivant sous le numéro 2014-01-23 / 0023016.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extrait de l’acte) :
« Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme.
Deuxième résolution
    1.  Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, tous les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du conseil d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec un
exposé du présent procès-verbal.
    1.  Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social pour l’étendre aux activités détaillées dans
ledit rapport, rappelées à l’ordre du jour, et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des
statuts.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte de la modification de l’objet telle que décidée ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article premier : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « H.L. TOITURES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant la société, doivent contenir la dénomination de
la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales «
SA », l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise, les termes « registre des personnes
morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de la société, ainsi que
le numéro d'au moins un compte de paiement dont est titulaire la société, ouvert auprès d'un
établissement bancaire établi au sein de l'Espace économique européen. Le cas échéant, ces
documents mentionneront l'adresse électronique et le site internet de la société, ou encore
l'indication que la société est en liquidation.
Article deux : Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article trois : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la pose de toitures, zinguerie et tous travaux relatifs à la construction d'immeubles ;
    •  l’agence et les transactions immobilière, l’achat, l’échange, la vente, la promotion, l’activité de
syndic d’immeuble, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en
souslocation, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.
Elle peut ériger ou faire ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général ou par l’intermédiaire de maître de l’ouvrage ou d’
entrepreneur général, et effectuer ou faire effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et de divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer ou faire signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations
de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire ou faire construire tant pour elle-même que pour des tiers,
par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
    •  les activités d’installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire, de gaz.
    •  les activités de soutien aux entreprises n.c.a. (non classées ailleurs).
    •  les activités relatives à l’installation de chauffage central, à l’installation sanitaires, à l’installation
de la plomberie zinguerie et l’installation électrotechniques.
    •  les autres activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et de
services publics.
    •  les activités d’audit général.
    •  les activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des
services publics.
    •  le travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles,
fabrication d’articles en vannerie et sparterie.
    •  le sciage et le rabotage du bois.
    •  la fabrication de placage et de panneaux de bois.
    •  la fabrication de contreplaqués (duplex, triplex et multiplex) de panneaux pour meubles, de
panneaux de fibres de panneaux de particules et de panneaux similaires.
    •  la fabrication de charpentes et d’autres menuiseries.
    •  la fabrication d’éléments en matière plastiques pour la construction.
    •  la fabrication de portes et fenêtre avec cadres et chambranles, volets, stores, plinthes, moulures
etc,…
    •  la fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
    •  la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction.
    •  la fabrication de portes et de fenêtres en métal.
    •  la réparation et installation de machines et d’équipements.
    •  la réparation d’ouvrages en métaux.
    •  la réparation et l’entretien de chaudières domestiques.
    •  la réparation de matériels électroniques et optiques.
    •  la réparation d’autres équipements.
    •  l’installation de machines et d’équipements industriels.
    •  l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes).
    •  la production d’électricité.
    •  le transport d’électricité.
    •  le captage, le traitement et la distribution de l’eau.
    •  la promotion immobilière résidentielle.
    •  la promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation.
    •  la promotion immobilière d’immeuble résidentiel.
    •  la promotion immobilière non résidentielle.
    •  la promotion immobilière de bureaux.
    •  la promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d’activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d’hiver etc.,…
    •  l’aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion.
    •  la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels.
    •  la constructions générale de bâtiments résidentiels.
    •  la réalisation du grosœuvre de maison individuelles.
    •  la construction de maison individuelles « clés en mains ».
    •  la réalisation du grosœuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc.).
    •  la réalisation d’appartements « clés en mains ».
    •  la réalisation du grosœuvre de bâtiments.
    •  la coordination générale sur le chantier.
    •  la coordination générale d’immeubles de bureaux.
    •  la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels,
    •  la réalisation du grosœuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte etc,…
    •  le montage de hangars, granges, silos,…, à usages agricoles.
    •  la construction de routes et d’autoroutes.
    •  la constructions d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules
et piétons ( y compris la poste de glissières de sécurité)
    •  la construction de réseaux pour fluides n.c.a.
    •  le forage et la construction de puits d’eau, et le fonçage de puits.
    •  la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux.
    •  la construction de réseaux électriques de télécommunications.
    •  la construction de réseaux électriques et de télécommunications.
    •  la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique.
    •  la construction d’autres ouvrage de génie civil n.c.a.
    •  la construction de terrain de jeux et de sport, de bassins de natation etc.
    •  le lotissement foncier.
    •  l’aménagement et remembrement de zones rurales.
    •  les travaux de constructions spéciales.
    •  la démolition et la préparation de sites.
    •  les travaux de démolition.
    •  la démolition d’immeubles et autres constructions.
    •  les travaux de préparation des sites.
    •  les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
constructions, ouverture de tranchées, dérochement, destructions à l’explosif etc…
    •  le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
    •  les travaux d’installation électrique, de plomberie et autre travaux d’installation.
    •  l’installation électrique.
    •  les travaux d’installation électronique de bâtiments.
    •  l’installation de câbles et appareils électriques.
    •  installation de systèmes de télécommunication et installations informatique.
    •  l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions.
    •  les travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiments.
    •  l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussée, voie ferrées, aéroports
et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation).
    •  les travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air.
    •  les travaux de plomberie.
    •  les installations dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils
sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’
extinction automatique, d’incendie, etc…
    •  l’installation de chauffage de ventilation et de conditionnement d’air
    •  l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : systèmes de chauffage
à l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation.
    •  l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage).
    •  l’installation électriques de chauffage.
    •  les travaux d’isolation.
    •  la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile.
    •  les autres travaux d’installation n.c.a.
    •  les travaux de finitions.
    •  les travaux de plâtrerie.
    •  l’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur y compris les matériaux de lattage associés.
    •  les travaux de menuiserie.
    •  le montage de menuiserie extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtre etc…
    •  le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique.
    •  le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois
ou en matière plastique.
    •  le montage de portes blindées et de porte coupefeux, en bois ou en matière plastique.
    •  le montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique.
    •  le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique, portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placard de cuisines équipée, équipements pour magasins etc…
    •  le montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique.
    •  le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillage, de grilles etc., métallique.
    •  le montage de portes blindées et porte coupefeux, métallique.
    •  le montage de serres, de vérandas etc., métallique.
    •  le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs en matière plastique.
    •  l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation… en verre.
    •  le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
    •  les travaux de revêtement des sols et de murs.
    •  la pose de carrelages de sols et de murs.
    •  la pose dans les bâtiments ou d’autres projets de constructions revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit
etc…
    •  la pose de revêtements en bois de sols et de murs.
    •  la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : parquets et autres
revêtement de sols en bois, revêtement de cloison en bois.
    •  la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux.
    •  la pose de papiers peints.
    •  les travaux de peintures et vitrerie.
    •  les peintures en bâtiments.
    •  les peintures intérieures et extérieurs des bâtiments.
    •  la peinture de travaux de génie civil.
    •  la peinture d’ossatures métalliques.
    •  la vitrerie.
    •  la pose de vitres, de miroirs etc…
    •  les autres travaux de finitions.
    •  les autres travaux de constructions spécialisés.
    •  les travaux de couverture.
    •  le montage de charpentes.
    •  les travaux de couverture en tous matériaux.
    •  la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie.
    •  les autres travaux de constructions spécialisée n.c.a.
    •  les travaux d’étanchéification des murs.
    •  les travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses.
    •  le traitement des murs avec des produits hydrofuges.
    •  le ravalement des façades.
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs
des bâtiments.
    •  la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts.
    •  les travaux de maçonnerie et de rejointoiement.
    •  la maçonnerie.
    •  l’exécution de travaux de rejointoiement.
    •  les travaux de restauration des bâtiments.
    •  la pose des chapes.
    •  les autres activités de constructions spécialisées.
    •  la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux.
    •  les travaux de ferraillage et pose de coffrage.
    •  l’exécution pour les tiers de travaux de levage.
    •  le montage et le démontage d’échafaudages et de plateformes de travail.
    •  la location avec opérateur de matériel de construction.
    •  l’installation de piscines privée.
    •  l’intervention en tant que qu’intermédiaire du commerce de bois et matériaux de construction.
    •  l’intervention en tant qu’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction.
    •  l’intervention en tant qu’intermédiaires du commerce en machines pour la construction.
    •  les intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d’
installation à usage industriel.
    •  les activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques.
    •  les activités d’architecture.
    •  les activités de conseil en matière d’architecture au maitre d’ouvrage.
    •  la conception de bâtiments et l’établissement de plans.
    •  la surveillance des travaux de constructions (grosœuvre, installation, travaux de finition etc.).
    •  la conduite des opérations de gros entretien des bâtiments.
    •  les activités d’architecture d’intérieur.
    •  les activités d’architecture d’urbanisme, de paysage et de jardin.
    •  les études et conseil en manière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère.
    •  la conception de jardins, de parcs etc…
    •  les activités d’ingénierie et de conseils techniques.
    •  les activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres.
    •  la conception et la réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie
minier, chimique, mécanique et industriel, l’ingénierie de systèmes les techniques de sécurités etc…
    •  le dessin industriel.
    •  l’élaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de
la réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution etc…
    •  l’élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au
génie hydraulique et à la technique du trafic.
    •  la décoration d’intérieur ;les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
    •  la location et la locationbail de machines-outils, de matériel et d’outils à main pour le bricolage.
    •  la location et la locationbail d’autres machines, équipements et biens.
    •  la location et la locationbail de machines et d’équipements agricoles.
    •  la location et la locationbail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
    •  les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    •  l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations commerciales et/ ou lors de
commandes de constructions, d’achats et de ventes.
    •  l’achat et la vente pour compte propre de tous biens immobilier, de toutes valeurs mobilières, de
toutes participations, et d’une manière générale la constitution, la gestion et la valorisation de son
patrimoine ainsi que, sous réserves de restrictions légales, son développement tant mobilier qu’
immobilier.
    •  la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à
constituer, sous quelle que forme que ce soit et pour, quelque durée que ce soit, à l’exception des
opérations qui sont réservées aux banques ou sociétés de gestion de fortune ou de conseil en
placements. Le contrôle de la gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises. La société peut notamment accomplir tous actes généralement
quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés ou entreprises dont
elle exerce le contrôle ou la gestion, où à la gestion desquelles elle participe.
La société peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut accepter et exercer la fonction de gérant, d’administrateur, et plus généralement de
toutes fonctions d’administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte ou pour compte de tiers, ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Au cas où la prestation de certaines actions serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut accepter et exercer la fonction de gérant, d’administrateur, et plus généralement de
toutes fonctions d’administration et de gestion et tous mandats au sein de toutes sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte ou pour compte de tiers, ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Au cas où la prestation de certaines actions serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
Article cinq : Capital
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté en par six cent vingt (620) actions avec droit de vote, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/six cent vingtième du capital, entièrement libérées.
Article six : Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
En cas d'augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article sept : Capital autorisé
Le Conseil d'Administration est autorisé pendant une période de cinq ans, à dater de la publication
de l'acte donnant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant
maximum déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou en nature ou encore, par l'incorporation de réserves sous réserve des
dispositions prévues à l'article 7 :201 du Code des sociétés et des associations.
Article huit : Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III - TITRES
Article neuf : Nature des titres
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
Article dix : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Article onze : Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article douze : Droit de préemption
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à
un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de
ses actions à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration
de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Si les parties sont convenus de s'en rapporter à un tiers pour le règlement des actions, ce règlement
ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce
sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance
du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Article treize : Clause d'agrément
La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non
actionnaires de la société.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.
A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus
d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, le
conseil d'administration, statuant à la majorité des deux/tiers, est tenu dans un délai d'un mois à
compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou par
un tiers.
Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de
commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de
Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Si les parties sont convenus de s'en rapporter à un tiers pour le règlement des actions, ce règlement
ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce
sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance
du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.
L'acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas
précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article quatorze : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps
révocables par elle.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette
limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article quinze : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article seize : Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article dix-sept : Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article dix-huit : Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
En cas de conflit d'intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale entre un administrateur de la
société et celle-ci, dans une opération ou une série d'opérations, ces derniers se conformeront à la
procédure prévue à l'article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.
Article dix-neuf : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations,
s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application de l'article 2 :56 du
Code des sociétés et des associations.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
Article vingt : Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous tes actes contribuant à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Il peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, et autres agents, actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur
les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article vingt et un : Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle du
commissaire. Tout actionnaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération
de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire.
Article vingt-deux : Représentation
A moins de délégation spéciale par le conseil d'administration à un de ses membres ou à des tiers, la
société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours, et en justice, tant en demandant qu'en défendant
par son administrateur-délégué.
Ces signataires n'auront pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article vingt-trois : Représentation de la société à l'étranger
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article vingt-quatre : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le pouvoir de voter eux-mêmes ou par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article vingt-cinq : Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai à quinze heures au
siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Article vingt-six : Convocations
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration, ou du collège des commissaires s'il échet. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article vingt-sept : Admission à l'assemblée
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'actions nominatives doit informer par écrit
le conseil d'administration de son intention d'assister à l'assemblée générale et indiquer le nombre de
titres pour lesquels il entend prendre part au vote cinq jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée générale.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites au premier alinéa du présent article.
Article vingt-huit : Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des
époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants
légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article vingt-neuf : Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article trente : Droit de vote
Lorsque les actions ou parts sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix.
Lorsqu'elles sont de valeurs inégales ou que leur valeur n'est pas mentionnée, chacune d'elles
confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en
comptant pour une voix l'action ou la part représentant la quotité la plus faible ; il ne sera pas tenu
compte des fractions de voix, excepté dans les cas prévus à l'article 7 :155 du Code des sociétés et
des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas
été effectués.
Article trente et un : Délibérations de l'assemblée générale
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les nominations se font et les décisions se prennent, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, d'après les règles ordinaires des assemblées
délibérantes.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article trente-deux : Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représente la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
ne soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
Article trente-trois : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du Conseil
d'Administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article trente-quatre : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Ces documents, ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration sur tes opérations de la
société, sont soumis aux commissaires, s'il y en a, un mois avant l'assemblée annuelle.
Les comptes annuels et les autres documents énumérés par l'article 7 :148 du Code des sociétés et
des associations sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant
l'assemblée au siège où ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.
Les comptes annuels et les rapports de gestion et des commissaires sont adressés aux actionnaires
en nom, en même temps que la convocation.
Article trente-cinq : Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la
réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social ;
il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 7 :212 du Code des sociétés et
des associations.
Article trente-six : Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par
le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-sept : Procédure de la sonnette d’alarme
1- Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 7:
230, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société
quinze jours avant l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 7:132. Une copie est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les
formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée générale.
En cas d'absence du rapport prévu à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
2 - Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500,00 euros, tout intéressé ou le
ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas
échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.
Article trente-huit : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe lé cas échéant la rémunération du ou des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix
Article trente-neuf : Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article quarante : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article quarante-et-un : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article quarante-deux : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
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Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7800 Ath, Chemin des Peupliers,
31. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte du Notaire Laurence Cambier à Ath le 28 décembre
2023, le rapport de l’organe d’administration établi en application de l’article 7 :157 du CS&A, et les
statuts coordonnés.