N° d'entreprise : 0423249602
Nom
(en entier) : FERVAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Brun 20
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte du Notaire David REMY, à Fernelmont, le 3 septembre 2020, que Monsieur
RAMBEAUX François Léon Joseph Félix Ghislain, né à Andenne, le 12 août 1940, domicilié à 5300
Andenne, rue Brun, 20. Marié à Madame LALLEMEND Anne, sous le régime de la communauté
réduite aux acquêts en vertu d’un contrat de mariage modifié pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le Notaire Marc HENRY, à Andenne, en date du 09 janvier 2014, non modifié depuis
lors, gérant et actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "FERVAC", ayant son siège
social à 5300 Andenne, Rue Brun, 20, société constituée sous la dénomination « SPRL Papeterie
des Tilleuls », aux termes d’un acte reçu par le Notaire Etienne MICHAUX, à Andenne, le 21
décembre 1982, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 1983, sous le
numéro 200-21, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernières fois avec notamment
modification de la dénomination, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-
verbal a été dressé par le Notaire Marc HENRY, à Andenne, en date du 21 mars 2017, publié par
extraits aux annexes du Moniteur belge du 13 avril 2017, sous le numéro 0052942, a pris les
décisions suivantes: 
" Première décision
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le Gérant – actionnaire unique décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée.
Deuxième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, le Gérant – Actionnaire unique décide que le
capital effectivement libéré de 18.592 € et la réserve légale de la société de 1.859 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Le Gérant – Actionnaire unique décide, immédiatement, conformément aux formes de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Complémentairement, l’actionnaire unique décide de modifier le nombre d’action et de le porter de
750 à 840, étant un nombre plus facilement divisible.
Troisième décision
Comme conséquence des décisions précédentes, le Gérant – Actionnaire unique décide d’adopter
Volet B
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Quatrième décision
Le Gérant – Actionnaire unique décide de transformer sa fonction de gérant statutaire en
administrateur-délégué statutaire pour une durée indéterminée. Son mandat est gratuit.
Cinquième décision
Le Gérant – Actionnaire unique décide de convertir les mandats de gérants de Messieurs François
Henri RAMBEAUX, né à Namur le 25 avril 1987, et de Frédéric François RAMBEAUX, né à Namur,
le 08 septembre 1966, sont transformés en mandats d’administrateurs.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que chaque administrateur dispose de tous les pouvoirs
fixés par les statuts, avec pouvoir d’agir seul. Leur mandat n’est pas limité dans le temps.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, ces mandats seront exercés à titre gratuit.
Sixième décision
Le Gérant – Actionnaire unique unique déclare que l’adresse du siège est située à 5300 Andenne,
rue Brun, 20.
Septième décision
Le Gérant – Actionnaire unique décide de ne pas communiquer d’adresse courriel, ni adresse de site
web. "
Pour extrait analytique conforme.
David REMY, Notaire à Fernelmont