N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PIRONT CHRISTIAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bayaux 62C
 : 4841 Welkenraedt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Antoine Rijckaert, à Eupen, le 26 avril 2022, en cours d’enregistrement,
il résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination "PIRONT
CHRISTIAN", dont le fondateur est :
 
Monsieur PIRONT Christian Marlène Philippe, domicilié à 4841 Welkenraedt, Bayaux, 62/C.
Les statuts ont été arrêtés ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PIRONT CHRISTIAN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
 
    •  l’activité de délégué commercial ;
    •  la commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits et services dans le domaine du bâtiment et de la construction ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétarias, débits de boissons, ainsi que toues opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
    •  La location et la location-bail de tentes ;
    •  La location et la location-bail de vaisselle, couverts, verreries, articles pour la cuisine, appareils
électriques et électroménagers
    •  L’importante et l’exportation de tous produits se rapport à l’objet de la société ;
    •  la réalisation d’analyses physiques, chimiques et autres sur tous types de matériaux et de
produits, y compris : les essais acoustiques et de vibration, les analyses de la composition et de la
pureté de minéraux, etc. ; les activités d’analyse dans le domaine de l’hygiène alimentaire, y compris
l’analyse et le contrôle vétérinaires en relation avec la production alimentaire ; le contrôle des
caractéristiques et performances physiques de matériaux telles que leur résistance, leur épaisseur,
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Volet B
leur durabilité, leur radioactivité, etc. ; les essais de qualification et de fiabilité ; les essais de
performance de machines complètes: moteurs, automobiles, équipements électroniques, etc. ; le
contrôle radiographique des soudures et des joints ; les essais visant à la vérification du
fonctionnement, du vieillissement et de la sécurité des installations et matériels ; la réalisation de
mesures concernant la pureté de l'eau ou de l'air, de mesures de la radioactivité et d'autres
phénomènes analogues; l'analyse des sources potentielles de la pollution telles que la fumée ou les
eaux usées, etc
    •  la certification de produits, y compris de biens de consommation, de véhicules automobiles, d’
aéronefs, de conteneurs sous pression, d’installations nucléaires, etc.
    •  les essais à l’aide de modèles ou de maquettes (aéronefs, navires, barrages, etc.)
    •  les services des laboratoires de police
    •  les autres activités de soutien aux entreprises, notamment : la production de comptes rendus
textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription
ultérieure du matériel enregistré, telles que les services de transcription des délibérations des
tribunaux ou de transcription sténographique et les services de sténographes publics ; les services
de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, de réunions ou de
conférences ; les services de codage par code-barres pour les adresses ; les services d’impression
de code-barres ; les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers ; les services de collecte
des pièces de parcmètres ; les activités des commissaires-priseurs indépendants ; l’administration
des programmes de fidélisation ; les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de
démarrage (mise à disposition d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...) ; les autres
activités de soutien généralement fournies aux entreprises ;
    •  la prise de participations, directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et, d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  la collaboration à la constitution de sociétés par voie de souscription, association ou de
quelconques investissements ;
    •  toutes opérations immobilières, et notamment la vente, l’achat, l’échange de terrains et
immeubles, leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre
onéreux ou à titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous
quelque forme que ce soit, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale,
la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, les activités de
gestion, coordination et suivi de chantiers, la location et le financement de tous immeubles, l’
acquisition et la vente de tous droits immobilier ;
    •  toutes opérations de gestion immobilière au sens le plus large ;
    •  toutes opérations mobilières, et notamment la vente, l’achat, l’échange de biens mobiliers, leur
prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre
gratuit ;
    •  la constitution, le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier qu’
immobilier propre.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cinquante (50.-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un cinquantième (1/50ème) du patrimoine de la société.
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Dans ce cas, le registre
électronique de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en
matière d’accès, sécurisation et gestion.
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs titulaires d’une action, l’exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société,
propriétaire de cette action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 8. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier samedi du mois de novembre, à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire, actionnaire ou non. Chaque action
donne droit à une voix.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit trente juin de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et il établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Article 17. Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 20. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
    1.  Siège
L’actionnaire unique décide de fixer le siège à 4841 Welkenraedt (Henri-Chapelle), Bayau, 62/C.
    1.  Exercice Social
Volet B
     Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 30 juin 2022
     La première assemblée générale ordinaire aura lieu en novembre 2022.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en constitution
     Tous les engagements pris par le comparant au nom de la société en constitution sont
expressément ratifiés par l’assemblée générale.
[…]
    1.  Nomination.
     A l’unanimité, est nommé administrateur unique de la société pour une durée indéterminée,
Monsieur Christian PIRONT, prénommé, qui accepte ce mandat, lequel pourra être rémunéré.
    1.  Pouvoirs
Mandat est donné au notaire soussigné en vue d’introduire les statuts initiaux de la société.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
 
Antoine Rijckaert, Notaire
 
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts initiaux