Nº d'entreprise : 0773 581 928
Nom
(en entier) : Carabin Ornella Assurances
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4432 Ans, Clos des Orchidées, 10.
Objet de l'acte : Dissolution, mise en liquidation et clôture
D'un acte reçu par Maître Benjamine WILKIN, notaire associée à Liège, le 26 mars 2025, il est extrait ce
qui suit :
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Carabin Ornella
Assurances », ayant son siège à 4432 Ans, Clos des Orchidées, 10.
RPM Liège. Numéro d'entreprise : 0773.581.928.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le 6
septembre 2021, publié aux annexes du Moniteur belge, le 9 septembre suivant, sous le numéro 21352923.
Société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
L'actionnaire unique de la société a requis le notaire soussigné de prendre acte des déclarations
suivantes:
BUREAU
La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Madame CARABIN Ornella, ci-après
désignée.
La présidente choisit de ne pas désigner de secrétaire, ni de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présente, l'actionnaire unique étant :
Madame CARABIN Ornella Diana Maria, née à Liège le 4 août 1995, épouse de Monsieur ANGELIQUE
Mathieu Jean Claude, domiciliée à 4432 Ans, Clos des Orchidées, 10.
Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par Maître Benjamine WILKIN, Notaire à Liège le 29 mai 2019.
Titulaire de cent (100) actions, représentant l'intégralité des actions, c'est-à-dire que l'assemblée générale
est au complet. Ce, ainsi que déclaré par la comparante.
EXPOSE DU PRESIDENT
Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que:
La présente assemblée a pour ordre du jour:
1- Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration prévu par
l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2024, soit, ne remontant pas à plus de trois mois.
2- Mise en liquidation de la société.
3- Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du code des société et des
associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE l'ASSEMBLEE :
Il existe actuellement cent actions (100), toutes représentées aux présent acte.
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
L'actionnaire unique déclare qu'elle a pris connaissance antérieurement au présent procès-verbal, des
rapports et de l'état comptable dont question ci-après.
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, toutes à
l'unanimité:
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du code des
sociétés et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la
société, et le rapport de contrôle.
1- RAPPORT SPECIAL DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 :71 DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Madame la Présidente donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 24 mars 2025
et justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé au greffe.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
2- RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
La société « Bakertilly », rue de la Clef, 39 à 4633 Soumagne, représentée Monsieur Christophe HABETS,
réviseur d'entreprise, a établi en date du 25 mars 2025, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« 6. Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état ci-joint résumant la situation active et passive pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 de la Société (ci-après « l'état résumant la situation active et passive
») établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 80.539,76 € et un actif net de 75.910,30 € donne une image fidèle de la situation
financière de la Société au 31 décembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les normes professionnelles applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées.
s'est engagé à la reprise pour son compte des éventuels droits, avoirs, dettes et engagements de la Société
postérieurs au processus de liquidation.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 31 décembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mention des plus-values non exprimées dans
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 24 mars 2025 de dissoudre et de liquider la Société le
26 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29
avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives
lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation active et passive prennent en se
fondant sur celui-ci.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction de l'utilisation du rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « Carabin Ornella Assurances », est dissoute et
entre en liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'organe d'administration.
4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et que toutes les dettes à l'égard des tiers à la
date de la signature du rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
L'actionnaire unique déclare que depuis la date du 31 décembre 2024, la société n'a plus aucune dette
vis-à-vis de tiers dont le montant n'a pas été consigné à la Caisse de dépôt et de consignation.
L'assemblée, agissant sur base de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des Associations, prononce en
conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée « Carabin
Ornella Assurances » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société à l'actionnaire unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société sont aux profits et risques de l'ancien actionnaire.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « Carabin Ornella Assurances »a
cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Madame CARABIN
Ornella.
PRO FISCO
L'actionnaire unique déclare que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
FRAIS
( ... )
Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité, chacune une à une.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
À quatorze heures trente minutes.".
Pour extrait analytique conforme.
Maître Benjamine WILKIN, notaire à Liège