N° d'entreprise : 0836540965
Nom
(en entier) : HOME & PRIVILEGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Anges 14 A
 : 1320 Beauvechain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Géry van der ELST, notaire associé à la résidence de Perwez, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires
associés », ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 23 novembre 2023, en
cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « HOME & PRIVILEGE», ayant son siège social à 1320
Beauvechain, rue des Anges 14A, numéro d’entreprise 0836.540.965 RPM Brabant Wallon, a pris
les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit vingt mille euros (20.000 EUR), a été converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
TROISIEME RESOLUTION
a) Un exemplaire du rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet social sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte suivant
:
« La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, à :
a. l'activité de marchand de biens immobiliers et notamment :
- l'achat et la vente de biens immobiliers propres :
• immeubles résidentiels et maisons d'habitation,
• immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition, les installations d'entreposage libre-
service, les galeries et centres commerciaux,
• terres et terrains,
- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte
- la création de lotissements, sans amélioration foncière.
b. la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués
b.1. la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués, sauf logements sociaux) et
notamment :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux :
• appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ;
• biens immobiliers en multipropriété ;
- la location de longue durée en hôtels appartements ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d'une exploitation pour compte propre.
b.2. la location et l'exploitation de logements sociaux ainsi que la promotion immobilière de
logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux.
b.3. la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués autres que des
terrains (qu'il s'agisse de bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, ou installations
d'entreposage libre-service), la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules, ainsi
que la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d'une
exploitation pour compte propre.
b 4. la location et l'exploitation de terrains qu'il s'agisse de terres et terrains, notamment à usage
agricole ou d'emplacements de caravanes (location de longue durée).
c. Les activités immobilières pour compte de tiers.
c.1. Les activités d'agence immobilière et notamment :
- l'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers, ainsi que les
activités des agents fiduciaires en immobilier ;
- l'estimation et l'évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, c'est-à-dire notamment les
services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens
immobiliers, pour le compte de tiers.
c.2. Les activités d'administration de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels pour compte
de tiers et notamment :
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels gérés ;
- les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels ;
- le recouvrement des loyers.
d. Les activités de promotion immobilière pour la construction d'immeubles résidentiels ou non
résidentiels.
e. Les service de déménagement
e.1. Les service de déménagement par transport routier, de garde-meubles, de livraison de meubles
et équipements ménagers.
e.2. Les services de vide-greniers
f. Les activités d'architecture et d'ingénierie.
f.1. Les activités d'architecture au sens le plus large et notamment l'architecture de construction,
l'architecture d'intérieur, l'architecture d'urbanisme, de paysage, de jardin.
f.2. Les activités de géomètres ou de géomètres-experts immobiliers et notamment l'établissement
de levés topographiques et le bornage des propriété.
f.3. Les activités de design industriel, c'est-à-dire notamment la création et l'élaboration d'avant-
projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l'apparence des produits, y compris
le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de
surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l'attrait commercial et de la
facilité de production, de distribution, d'utilisation et d'entretien.
f.4. Les activités de design graphique, c'est-à-dire notamment les activités de conception graphique
pour la réalisation de documents imprimés, de pages d'écran, de logos, de dépliants, ainsi que les
activités de programmation informatique, comprenant la conception de la structure et du contenu
et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la création et au lancement de pages web pour
compte propre comme pour le compte de tiers.
g. Les activités de décoration intérieure et de décoration d'étalage (décoration d'étalages pour les
vitrines d'immeubles commerciaux ou de services).
h. Les activités de production photographique (sauf activités des photographes de presse) et
notamment : - la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :
• photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc.
• photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques
• photographies aériennes ou sous-marines
• réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.
i. Les activités combinées de soutien lié aux bâtiments et notamment :
- la prestation d'une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services
comprennent le nettoyage intérieur courant, l'entretien, l'élimination des ordures, le gardiennage et la
sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les
opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui
n'intervient pas dans les activités essentielles du client ou n'est pas chargé de celles-ci.
- la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe.
j. Les activités liées aux services d'aménagement paysager comme, notamment :
- la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour :
• bâtiments d'habitation privés et publics ;
• bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.) ;
• terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.) ;
• verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports) ;
• bâtiments industriels et commerciaux
- la verdure pour :
• bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.) ;
• terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses ; pour bains
de soleil et autres parcs récréatifs ;
• eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d'eau,
installations d'épandage).
- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l'érosion, la visibilité et l'éblouissement.
- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres.
- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le
paysage : restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage,...
k. les activités de fleuristes et notamment :
- Le commerce de gros de fleurs et plantes ;
- Le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de fleurs artificielles et d’articles d’ornementation en fleurs séchées ; la
fabrication de fleurs séchées
- La location et location-bail de fleurs et de plantes ;
- La culture de fleurs et de fleurs à couper ;
- Le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d’articles de jardinage et de
produits horticoles (centre de jardinage) ;
- L’achat, la vente, l’importation ou l’exportation en gros et/ou détail de tous les produits, matières
premières, matières transformées, marchandises, matériels relatifs de près ou de loin à la
fleuristerie, l’horticulture, au jardinage et à la décoration.
l. les activités de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration telles
que : garnissage/tapisserie ; fabrication d’abat-jour, fabrication de meubles ,
m. les activités relatives au textile, habillement, chaussures et articles en cuir, et notamment :
- les activités d'intermédiaires du commerce en produits divers ;
- le commerce de gros de textiles ; d’articles d'habillement, y compris les vêtements de sport ;
- le commerce de gros d'accessoires relatifs aux vêtements ;
- le commerce de gros de chaussures ;
- le commerce de détail de textile ; le commerce de détail de chaussures.
n. l’activité de restauration et à l’hébergement, et notamment :
- l'exploitation de restaurants, snacks-bars, brasseries, cafés, tavernes, club house, hotels et autres
établissements similaires ayant trait à la restauration, la dégustation, la boisson ou l’hébergement;
- la vente directe ou la livraison à domicile à des particuliers ou à des entreprises de produits
alimentaires au sens large du terme, préparés ou non, de vins, spiritueux et autres boissons
alcoolisés;
- l'acquisition et la cession, la mise à disposition ou la location de tous moyens en rapport avec ce qui
précède;
- la création et la vente de concepts en rapport avec la restauration sous quelques formes que ce soit
et notamment le franchising;
o. les activités relatives au commerce ambulant
p. les activités de commerce de détail en général
q. Les activités de sociétés Holding et notamment :
- la détention à long terme d'actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote lié aux
actions en leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent
eux-mêmes ni des biens ni des services ; les sociétés contrôlées travaillent professionnellement en
grande partie de façon autonome ;
- les activités des sociétés de portefeuille ;
I. Les activités des sièges sociaux, c'est-à-dire la supervision et la gestion d'autres unités de la
même société ou entreprise, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou
organisationnelle de la société ou entreprise, l'exercice du contrôle opérationnel et la gestion des
opérations courantes des unités rattachées et notamment :
- les activités des sièges sociaux ;
- les activités des sièges administratifs centralisés ;
- les activités des sièges d'entreprise ;
- les activités des bureaux locaux et régionaux.
r. Les activités relatives aux véhicules automobiles et notamment :
- la location de camping-car ;
- l’achat/vente de véhicules d’occasion, y compris les véhicules automobiles spéciaux ;
- entretien et réparation général d'automobiles, y compris véhicules automobiles spéciaux
- réparations de carrosseries ;
- design/esthétique automobile, notamment le covering ;
- services spécialisés relatifs au pneu ;
- lavage de véhicules automobiles ;
- commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion ;
s. Les activités de marchand ambulant
t. Les activités de négociant en boissons, et notamment :
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le conditionnement, la transformation sous toutes
formes généralement quelconques de tous produits ou denrées alimentaires, de toutes boissons en
ce y compris le vin et les spiritueux ;
u. Les activités de chocolatier, confiseur, pâtissier, glacier
v. Les activités liées à la consultance en général
La société pourra louer tous types de matériels, véhicules, etc qui permettront la réalisation des
activités mentionnées ci-dessus.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à en faciliter la réalisation, y compris avec la participation de tiers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses
produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra enfin :
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à
toutes entreprises affiliées ou dans laquelle fa société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et
avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Toutes les activités énumérées énonciativement ci-dessus pourront être exercées sous réserve de
l'obtention préalable, le cas échéant, des agréments et autorisations qui seraient requis pour
certaines d'entre elles en termes d'accès à la profession ou alors exercées via le recours à un sous-
traitant lui-même agrémenté et autorisé à exercer lesdites activités.
Les comparants se reconnaissent avertis de la nécessité de prendre leurs renseignements avant
d'exercer ces activités. »
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et avec résolutions sub 1 à 3.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « HOME & PRIVILEGE »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège.
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, à :
a. l'activité de marchand de biens immobiliers et notamment :
- l'achat et la vente de biens immobiliers propres :
• immeubles résidentiels et maisons d'habitation,
• immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition, les installations d'entreposage libre-
service, les galeries et centres commerciaux,
• terres et terrains,
- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte
- la création de lotissements, sans amélioration foncière.
b. la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués
b.1. la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués, sauf logements sociaux) et
notamment :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux :
• appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ;
• biens immobiliers en multipropriété ;
- la location de longue durée en hôtels appartements ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d'une exploitation pour compte propre.
b.2. la location et l'exploitation de logements sociaux ainsi que la promotion immobilière de
logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux.
b.3. la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués autres que des
terrains (qu'il s'agisse de bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, ou installations
d'entreposage libre-service), la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules, ainsi
que la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d'une
exploitation pour compte propre.
b 4. la location et l'exploitation de terrains qu'il s'agisse de terres et terrains, notamment à usage
agricole ou d'emplacements de caravanes (location de longue durée).
c. Les activités immobilières pour compte de tiers.
c.1. Les activités d'agence immobilière et notamment :
- l'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers, ainsi que les
activités des agents fiduciaires en immobilier ;
- l'estimation et l'évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, c'est-à-dire notamment les
services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens
immobiliers, pour le compte de tiers.
c.2. Les activités d'administration de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels pour compte
de tiers et notamment :
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels gérés ;
- les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels ;
- le recouvrement des loyers.
d. Les activités de promotion immobilière pour la construction d'immeubles résidentiels ou non
résidentiels.
e. Les service de déménagement
e.1. Les service de déménagement par transport routier, de garde-meubles, de livraison de meubles
et équipements ménagers.
e.2. Les services de vide-greniers
f. Les activités d'architecture et d'ingénierie.
f.1. Les activités d'architecture au sens le plus large et notamment l'architecture de construction,
l'architecture d'intérieur, l'architecture d'urbanisme, de paysage, de jardin.
f.2. Les activités de géomètres ou de géomètres-experts immobiliers et notamment l'établissement
de levés topographiques et le bornage des propriété.
f.3. Les activités de design industriel, c'est-à-dire notamment la création et l'élaboration d'avant-
projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l'apparence des produits, y compris
le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de
surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l'attrait commercial et de la
facilité de production, de distribution, d'utilisation et d'entretien.
f.4. Les activités de design graphique, c'est-à-dire notamment les activités de conception graphique
pour la réalisation de documents imprimés, de pages d'écran, de logos, de dépliants, ainsi que les
activités de programmation informatique, comprenant la conception de la structure et du contenu
et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la création et au lancement de pages web pour
compte propre comme pour le compte de tiers.
g. Les activités de décoration intérieure et de décoration d'étalage (décoration d'étalages pour les
vitrines d'immeubles commerciaux ou de services).
h. Les activités de production photographique (sauf activités des photographes de presse) et
notamment : - la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :
• photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc.
• photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques
• photographies aériennes ou sous-marines
• réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.
i. Les activités combinées de soutien lié aux bâtiments et notamment :
- la prestation d'une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services
comprennent le nettoyage intérieur courant, l'entretien, l'élimination des ordures, le gardiennage et la
sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les
opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui
n'intervient pas dans les activités essentielles du client ou n'est pas chargé de celles-ci.
- la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe.
j. Les activités liées aux services d'aménagement paysager comme, notamment :
- la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour :
• bâtiments d'habitation privés et publics ;
• bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.) ;
• terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.) ;
• verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports) ;
• bâtiments industriels et commerciaux
- la verdure pour :
• bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.) ;
• terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses ; pour bains
de soleil et autres parcs récréatifs ;
• eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d'eau,
installations d'épandage).
- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l'érosion, la visibilité et l'éblouissement.
- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres.
- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le
paysage : restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage,...
k. les activités de fleuristes et notamment :
- Le commerce de gros de fleurs et plantes ;
- Le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de fleurs artificielles et d’articles d’ornementation en fleurs séchées ; la
fabrication de fleurs séchées
- La location et location-bail de fleurs et de plantes ;
- La culture de fleurs et de fleurs à couper ;
- Le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d’articles de jardinage et de
produits horticoles (centre de jardinage) ;
- L’achat, la vente, l’importation ou l’exportation en gros et/ou détail de tous les produits, matières
premières, matières transformées, marchandises, matériels relatifs de près ou de loin à la
fleuristerie, l’horticulture, au jardinage et à la décoration.
l. les activités de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration telles
que : garnissage/tapisserie ; fabrication d’abat-jour, fabrication de meubles ,
m. les activités relatives au textile, habillement, chaussures et articles en cuir, et notamment :
- les activités d'intermédiaires du commerce en produits divers ;
- le commerce de gros de textiles ; d’articles d'habillement, y compris les vêtements de sport ;
- le commerce de gros d'accessoires relatifs aux vêtements ;
- le commerce de gros de chaussures ;
- le commerce de détail de textile ; le commerce de détail de chaussures.
n. l’activité de restauration et à l’hébergement, et notamment :
- l'exploitation de restaurants, snacks-bars, brasseries, cafés, tavernes, club house, hotels et autres
établissements similaires ayant trait à la restauration, la dégustation, la boisson ou l’hébergement;
- la vente directe ou la livraison à domicile à des particuliers ou à des entreprises de produits
alimentaires au sens large du terme, préparés ou non, de vins, spiritueux et autres boissons
alcoolisés;
- l'acquisition et la cession, la mise à disposition ou la location de tous moyens en rapport avec ce qui
précède;
- la création et la vente de concepts en rapport avec la restauration sous quelques formes que ce soit
et notamment le franchising;
o. les activités relatives au commerce ambulant
p. les activités de commerce de détail en général
q. Les activités de sociétés Holding et notamment :
- la détention à long terme d'actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote lié aux
actions en leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent
eux-mêmes ni des biens ni des services ; les sociétés contrôlées travaillent professionnellement en
grande partie de façon autonome ;
- les activités des sociétés de portefeuille ;
I. Les activités des sièges sociaux, c'est-à-dire la supervision et la gestion d'autres unités de la
même société ou entreprise, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou
organisationnelle de la société ou entreprise, l'exercice du contrôle opérationnel et la gestion des
opérations courantes des unités rattachées et notamment :
- les activités des sièges sociaux ;
- les activités des sièges administratifs centralisés ;
- les activités des sièges d'entreprise ;
- les activités des bureaux locaux et régionaux.
r. Les activités relatives aux véhicules automobiles et notamment :
- la location de camping-car ;
- l’achat/vente de véhicules d’occasion, y compris les véhicules automobiles spéciaux ;
- entretien et réparation général d'automobiles, y compris véhicules automobiles spéciaux
- réparations de carrosseries ;
- design/esthétique automobile, notamment le covering ;
- services spécialisés relatifs au pneu ;
- lavage de véhicules automobiles ;
- commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles
d'occasion ;
s. Les activités de marchand ambulant
t. Les activités de négociant en boissons, et notamment :
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le conditionnement, la transformation sous toutes
formes généralement quelconques de tous produits ou denrées alimentaires, de toutes boissons en
ce y compris le vin et les spiritueux ;
u. Les activités de chocolatier, confiseur, pâtissier, glacier
v. Les activités liées à la consultance en général
La société pourra louer tous types de matériels, véhicules, etc qui permettront la réalisation des
activités mentionnées ci-dessus.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à en faciliter la réalisation, y compris avec la participation de tiers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l'écoulement de ses
produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra enfin :
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à
toutes entreprises affiliées ou dans laquelle fa société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et
avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Toutes les activités énumérées énonciativement ci-dessus pourront être exercées sous réserve de
l'obtention préalable, le cas échéant, des agréments et autorisations qui seraient requis pour
certaines d'entre elles en termes d'accès à la profession ou alors exercées via le recours à un sous-
traitant lui-même agrémenté et autorisé à exercer lesdites activités.
Les comparants se reconnaissent avertis de la nécessité de prendre leurs renseignements avant
d'exercer ces activités.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis cent (100) actions, bénéficiant chacune
d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la
société et du solde de la liquidation.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus
grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des
titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée
sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 9 - Cession et transmission d’actions – agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un actionnaire ou à un tiers devra à peine
de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours actionnaire, et de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 10 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 11 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au-delà d'un administrateur et au-delà d’une certaine limite à fixer par l’assemblée générale, la
signature de deux administrateurs sera requise pour engager la société.
Article 13 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de décembre à
18 heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Assemblées générales électroniques
a) Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
b.) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c.) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’assemblée
générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 20- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 22 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 23 – Acompte sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Article 24 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d’une
société, les liquidateurs distribueront aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 25 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège
Article 26 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur François HAUWAERT, prénommé, ici présent et qui accepte
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à l’administrateur, à l'effet de procéder
aux formalités découlant des présentes résolutions.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale mandate le notaire instrumentant à effectuer et signer les inscriptions et
modifications qui découlent du présent acte dans le registre électronique des titres, ainsi que d’
accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société., y compris la
transmission des données imposées par la loi au registre UBO. Ces mandats restent valables pour
les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas
échéant, demandé au notaire par la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géry van der ELST, Notaire
Déposées en même temps : une copie de l'acte – la coordination des statuts.