Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MOULINS SAINT-ROCH
Chemin de l'Eau Vive(FRY) 1
7503 Tournai
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 15 février 2017, en cours
d'enregistrement que
 
1. La société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée "
INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", ayant son siège social
à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l’Eau Vive, 1 et inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0216.881.904.
 
2. La société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée
« L’INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D’ATH
ET DES COMMUNES AVOISINANTES », en abrégé « IDETA », ayant son siège social à 7500
Tournai, Quai Saint-Brice, 35 et inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro
0241.098.844 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0241.098.844 relative aux
intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du 5 novembre 1987 relatif aux
Intercommuales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région Wallonne.
 
Ont constitué entre elles une société anonyme dont les statuts s'établissent comme suit :
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "Moulins Saint-
Roch".
 
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, les factures, les annonces, les notifications, les
lettres, les commandes et autres documents émanant de la société, immédiatement précédé ou suivi
par les mots « société anonyme », avec l’indication précise du siège de la société en ajoutant le
numéro d’entreprise suivi par l’abréviation RPM et l’indication du siège du tribunal de commerce
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7503 Froyennes, Chemin de l’Eau Vive, 1.
Le siège de la société peut être transféré, par simple décision du conseil d’administration à publier
aux annexes du Moniteur Belge, en tout autre lieu de l’arrondissement de Tournai. Le transfert du
siège social en tout autre lieu situé en dehors de l’arrondissement de Tournai, que ce soit en Région
wallonne, en région de Bruxelles-Capital ou dans une autre région linguistique doit être décidé par
l’assemblée générale.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir tant en Belgique,
qu'à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
0671547826
Volet B
Article 3. : Objet.
La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
    •  Développer et construire un parc éolien sur les communes de Beloeil et Péruwelz;
    •  Entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention et au maintien des autorisations requises;
    •  Exploiter ledit parc éolien et assurer le suivi opérationnel;
    •  Acheter et vendre des éoliennes ou des droits de projet à u nou plusieurs tiers; Exploiter une ou
plusieurs éoliennes;
    •  Vendre l’électricité produite par le dit parc éolien;
    •  Valoriser les certificats verts, garanties d’origine, labels, etcetera générés par le dit parc éolien;
    •  Conclure des contrats d’entretien relatif au parc éolien;
    •  Acheter des terrains ou conclure des contrats de bail à long terme avec des propriétaires et des
exploitants de terrains agricoles ou d’une autre destination;
    •  Offrir des services quant à l’énergie durable et renouvelable, la télécommunication ou la
télémétrie;
    •  Promouvoir les énergies renouvelables par des actions de communication ou des projets locaux;
    •  Accomplir toute démarche ou conclure tout contrat, y compris notarié, directement ou
indirectement utile à la réalisation des points précédents;
 
La société peut effectuer tout ce qui est lié à l’objet social décrit ci-avant ou tout ce qui peut, au sens
le plus large, contribuer à sa réalisation.
 
La société peut agir pour son propre compte, en consignation, en commission, comme intermédiaire
ou représentant. Elle peut participer dans toutes entreprises ayant un objet semblable ou apparenté.
 
Elle peut, dans les limites de son objet social, exécuter tout acte ou transaction juridique,
commerciales et financières, nécessaires ou utiles, directement ou indirectement, à la réalisation de
son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
L’énumération ci-dessus n’étant pas limitative, la société peut faire toutes les opérations susceptibles
de constribuer de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son but social. En règle générale, la
société peut réaliser toutes opérations de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière,
industrielle ou financière.
 
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Elle pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
Elle peut être dissoute en vertu d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant
dans les conditions et formes prescrites pour la modification des présents statuts.
 
Article 5. Capital Social
Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS D’EUROS (3.000.000,00 €) représenté par TROIS
MILLE (3000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième
(1/3000ème) de l’avoir social.
 
Article 6. Capital autorisé
Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites légales et dans un délai de cinq ans à dater
de la publication de l’acte de constitution de la société, en une ou plusieurs fois, de manière et aux
conditions à déterminer par le conseil, à augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum
de six millions d’euros (6.000.000,00 €).
Ce montant constitue, au-dessus du capital souscrit, le capital autorisé.
 
Au cas où la société ferait appel publique à l’épargne, le montant du capital autorisé sera réduit
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
L’augmentation de capital décidé par le conseil d’administration, ne peut être rémunérée par des
actions sans mention de valeur nominale émises en dessous du pair comptable des actions
anciennes de la même catégorie.
Cette autorisation est décrite et/ou limitée comme suit :
L’augmentation de capital peut être effectuée par souscription en espèces, par apport en nature dans
les limites légales, ou par incorporation de réserves ou de primes d’émission, avec ou sans
Volet B
création d’actions.
 
Cette autorisation n’est toutefois pas accordée pour des augmentations de capital à réaliser
principalement par des apports ne consistant pas en numéraire à effectuer par un actionnaire de la
société détenant des titres de cette société auxquels sont attachés plus de dix pour cent de droits de
vote.
 
Article 7.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le taux et les conditions
d’émission des actions nouvelles.
 
Article 8. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle
En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai
minimum de quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
La souscription et son délai d’exercice sont fixés soit par l’assemblée générale, soit par le conseil
d’administration, dans le cadre d’une augmentation de capital autorisée, et annoncés conformément
aux dispostions du Code des sociétés.
 
Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription. Passé
ce délai, le conseil d’administration, s’il n’a pas été fait publiquement fait appel à l’épargne, pourra
décider que les tiers participent ou non à l’augmentation de capital ou que le non usage total ou
partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d’accroitre la part
proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription ainsi que les modalités
de cette souscription préférentielle subséquente.
 
Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l’assemblée
générale statutant dans l’intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.
Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil
d’administration et le réviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration doivent dresser
les rapports prévus par le Code des sociétés. Ces rapports sont annoncés à l’ordre du jour et
communiqué aux actionnaires.
Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le conseil
d’administration dans les limites du capital autorisé.
 
Article 9. Libération du capital
Le conseil d’administration peut, à un moment et pour un montant qu’il détermine, appeler le capital
souscrit afin que les actionnaires libèrent les actions émises et en circulation mais non entièrement
libérées, à condition de respecter les termes et conditions applicables aux actions concernées.
Aucun appel de fonds ne peut être exigé à l’égard des actions qui sont entièrement libérées.
 
Tout actionnaire qui, après une mise en demeure de quinze jours signifiée par lettre recommandée et
lui enjoignant de libérer ses apports, demeure en défaut d’honorer son obligation de libérer ses
actions non entièrement libérées, sera tenu de verser à la société des intérêts de retard calculés au
taux légal majoré de deux points à compter du jour premier où cette libération était due.
Si au terme d’un délai d’un mois suivant une seconde mise en demeure, l’actionnaire ne satisfait
toujours pas à son obligation de paiement, le conseil d’administration pourra prononcer la déchéance
de l’actionnaire pour ce qui concerne les actions non libérées et procéder à la vente de ces actions,
sans préjudice du droit de réclamer audit actionnaire le solde de sa dette ainsi que, le cas échéant,
toute indemnisation.
Le conseil d’administration peut autoriser la libération anticipée des actions, selon les conditions qu’il
détermine.
 
Article 10. Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives. Il est tenu un registre pour les titres nominatifs, les parts
bénéficiaires, les droits de souscription et les obligations. Par suite de l’inscription sur le registre, un
certificat constatant cette inscription sera délivré à l’actionnaire ou le titulaire du titre. Tous les titres
portent un numéro d’ordre.
Les titres de la société sont indivisibles et la société ne reconnait qu’un seul propriétaire pour chaque
titre.
La mise en gage des titres est interdite.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatifs à la représentation d’un actionnaire à l’
Volet B
assemblée générale, la société peut suspendre l’exercice des droits afférents à tout titre de la société
jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
le nu-propriétaire.
 
Article 11. Ayant-cause – Actions propres
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition
de scellés sur les biens et les valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s’immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l’assemblée générale.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par le
code des sociétés.
 
Article 12. Obligations
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d’administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou des droits de souscription ne peuvent être émis qu’en vertu
d’une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 13. Cession d’actions – Droit de préemption – Droit de sortie conjointe
1. Tout actionnaire pourra céder librement tout ou partie de ses titres à une société qui est, à la date
de la cession, à son égard une filiale, une société-mère ou une société appartenant majoritairement
à son groupe, et ce à condition que le cédant obtienne au préalable un engagement de rétrocession
des titres cédés pour le cas où la société cessionnaire cesserait d’être filiale, société-mère ou société
du groupe du cédant et pour autant que l’activité de ladite société ne soit pas concurrente à celle de
la société présentement constituée.
 
2. Au cas où un actionnaire souhaiterait céder tout ou partie des actions qu’il détient ou détiendra
dans la société à une autre personne que celles indiquées ci-dessus, il devra les offrir
obligatoirement, aux mêmes conditions que celles proposées par le candidat acquéreur, aux autres
actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires ; le droit de
préemption non exercé accroîtra le droit de préemption pouvant être exercé par les autres
actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions devra respecter la procédure suivante :
    1.  il informera par lettre recommandée, le président du conseil d’administration et les autres
actionnaires du nombre d’actions qu’il souhaite céder, de l’identité du candidat acquéreur, du prix et
des conditions offerts par celui-ci et rapportera la preuve écrite de l’offre du candidat acquéreur.
    2.  les autres actionnaires disposent d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre
recommandée précitée, pour faire savoir par lettre recommandée, au président du conseil
d’administration et à l’actionnaire qui souhaite céder ses actions, s’ils exercent en tout ou partie leur
droit de préemption.
    3.  au terme de ce délai de trente jours, le président du conseil d’administration informera
immédiatement par lettre recommandée, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, du
nombre d’actions encore susceptibles d’être acquises en raison du fait que certains actionnaires
n’auraient pas exercé leur droit de préemption.
    4.  les actionnaires, ayant exercé une première fois leur droit de préemption, disposeront d’un
délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, pour indiquer
par la même voie au président du conseil d’administration, s’ils entendent exercer une seconde fois
leur droit de préemption sur les actions encore disponibles.
Si plusieurs actionnaires exercent une deuxième fois leur droit de préemption, la totalité des actions
encore disponibles se répartira entre eux proportionnellement à leur participation respective.
    1.  dans les quinze jours de l’expiration du délai dont question ci-dessus, le président du conseil
d’administration informera par lettre recommandée l’actionnaire qui souhaite céder ses actions, du
nombre d’actions que les autres actionnaires n’auraient pas proposé d’acheter dans le cadre de
l’exercice de leur droit de préemption.
 
    1.  l’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un actionnaire-cédant, en application des
Volet B
alinéas précédents, sera tenu de payer le prix des actions qu’il aura acquises dans un délai de trente
(30) jours à compter de la fin du délai d’un mois prévu au paragraphe d) ci-dessus.
 
3. Les actions pour lesquelles aucun droit de préemption n’aura été exercé, pourront à ce moment,
être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été communiquées au Président du
conseil d’administration et aux autres actionnaires. Les actions ne pourront, par ailleurs, être cédées
à un prix inférieur à celui qui aura été communiqué.
La cession au candidat acquéreur doit intervenir dans les deux mois suivant la réception de la lettre
recommandée visée sub e). A défaut, le cédant devra recommencer la procédure.
 
4. Toute cession d’actions devra, pour être opposable à la société, être mentionnée dans le registre
des actions nominatives.
 
5. En cas de cession d’actions, les dispositions du présent article seront applicables aux
cessionnaires.
 
6. L’actionnaire cédant garantit la société de toute réclamation du candidat acquéreur.
 
7. Les dispositions ci-dessus seront opposables aux liquidateurs ou curateur d’un actionnaire.
 
8. En cas de transfert d’actions par l’un des actionnaires, les autres actionnaires, qui n’auront pas
exercé leur droit de préemption comme mentionné ci-dessus, auront la possibilité de céder
simultanément la même proportion de capital en vente au capital détenu que celle envisagée par le
cédant et selon les mêmes conditions que celles convenues entre le cédant et le cessionnaire.
 
En cas de non-respect des mêmes conditions de cession que celles convenues entre le cessionnaire
et le cédant, ce dernier aura l’obligation d’acheter les actions qui faisaient l’objet du droit de sortie
conjointe au prix de sortie conjointe auprès des autres actionnaires.
 
Le droit de sortie conjointe peut être exercé par les autres actionnaires, n’ayant pas fait usage de
leur droit de préemption, dans un délai de trente (30) jours à compter de le réception de la
notification visée à l’article 2.a) ci-dessus. A défaut de réponse ou de renonciation par les autres
actionnaires dans le délai de trente (30) jours, le cédant pourra conclure l’opération, telle qu’elle a été
notifiée.
 
Article 14. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de six (6) membres, actionnaires
ou non, désignés ou réélus par l’assemblée générale pour une durée maximale de six ans,
renouvelable.
 
Les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale sans qu'aucune indemnité ne
leur soit due.
 
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procedé aux réélections.
 
En cas de vacance d’un siège au conseil d’administration, la majorité des administrateurs restants et
en fonction pourra, même si elle n’atteint pas le quorum, nommer un administrateur pour pallier cette
vacance jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui pourra alors décider de confirmer cette
nomination ou de désigner un autre administrateur pour pallier cette vacance.
 
Dans un cas comme dans l’autre, l’administrateur élu par l’assemblée générale achèvera le terme du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article 15. Président du conseil d’administration - Réunions
Le conseil d’administration élit en son sein un président.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou,
en cas d’empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Volet B
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations se font par simple lettre, télégramme, télex, téléfax ou courrier électronique.
Les réunions du conseil d’administration peuvent prendre la forme de réunions téléphoniques ou de
vidéo conférences. Les administrateurs prenant part à la réunion du conseil d’administration de ces
manières sont considérés comme présents à la réunion.
 
Article 16. Délibérations
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Chaque administrateur peut donner, par écrit, par télécopie, par télégramme, télex ou par téléfax, à
un autre membre du conseil d’administration, délégation pour l ereprésenter aux réunions du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé être présent.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et
représentés, les abstentions n’étant pas comptées. En cas de parité des voix, la voix de la personne
qui préside le conseil d’administration est prépondérante.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions concernant les objets suivants devront être prises
à l’unanimité :
    •  contrats entre la société et tout actionnaire ou leur société liée dans la mesure où la contrepartie
à payer en vertu de ces contrats excède DIX MILLE EUROS (10.000,00 €);
    •  cession de droits de la société sur un actif à des tiers;
    •  mise en place d’hypothèque ou gage sur des biens immobiliers ou des biens mobiliers de la
société ;
    •  attribution de marchés de plus de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 €).
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels ou l’utilisation
du capital autorisé.
 
Article 17. Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration prises lors de chaque réunion du conseil et toutes réserves
exprimées par tout administrateur lors de celles-ci sont constatées par des procès-verbaux qui sont
conservés au siège de la société, approuvés par une majorité des administrateurs ayant participé à
la réunion et signés par deux administrateurs ayant participé à la réunion, dont un doit être le
Président (ou l’ administrateur ayant présidé la réunion en l’absence du Président) ou tout
administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sous seing privé, à produire en justice ou ailleurs, sont
signés par deux administrateurs dont un doit être le Président ou tout administrateur auquel a été
confiée la gestion journalière.
Les délégations données par écrit, par télégramme, télex ou téléfax y sont annexées.
 
Article 18. Conflits d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de
l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration, qui devra
prendre la décision. De plus, l’administrateur concerné doit, lorsque la société a nommé un ou
plusieurs commissaires, les en informer.
 
Article 19. Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Article 20. Représentation
Sauf délégation spéciale octroyée par le conseil d’administration, la société est valablement
représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d’un officier
ministériel ou d’un fonctionnaire public serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement
dont un doit être le président ou tout administrateur auquel la gestion journalière de la société aura
Volet B
été confiée.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valeblement représentée par des
mandataires spéciaux.
 
Article 21. Délégation de pouvoirs – Gestion jouralière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Le conseil d’administration, et le délégué à la gestion journalière, dans les limites des pouvoirs de
gestion journalière, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix. Les porteurs de ces pouvoirs spéciaux peuvent substituer une ou plusieurs
personnes dans l’exercice de leurs pouvoirs. Les porteurs de pouvoirs spéciaux et les personnes qui
les substituent peuvent représenter la société dans les actes, en ce compris ceux auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Ils n’auront à justifier leurs pouvoirs
que, selon le cas, par la production d’une copie de la délibération du conseil d’administration, de la
délégation consentie par le ou les délégués à la gestion journalière, ou de la délégation consentie
par un ou plusieurs porteurs de pouvoirs spéciaux.
 
Article 22. Comité de direction
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction.  Le conseil d'administration fixe les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration.  Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
 
Article 23. Rémunération
Hormis le mandat d’administrateur-délégué pour lequel l’assemblée générale peut décider d’accorder
des indemnités, les mandats d’administrateurs sont exercés à titre gratuit.
 
Article 24. Pouvoirs
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’ensemble des actionnaires. Elle jouit
des pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts.
 
Article 25. Date
L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier mardi du mois de mai à 15
heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu à la même
heure le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par le commissaire et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées généra-les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
 
Article 26. Convocation
La convocation à tout assemblée générale est adressée aux actionnaires dans le délai prévu par le
Code des Sociétés et reprend le contenu exigé par celui-ci, et contient au moins l’ordre du jour et les
recommandations du conseil d’administration pour toutes les propositions de décisions soumises au
vote.
La convocation est valablement signée au nom du conseil d’administration par le président ou un
délégué à la gestion journalière.
 
Article 27. Représentation
Tout actionnaire ayant le droit de vote peut participer à la réunion en personne ou s’y faire
représenter par un mandataire, personne physique ou morale, actionnaire ou non. L’organe qui
Volet B
convoque l’assemblée peut déterminer le modèle de la procuration écrite à donner au mandataire.
 
Article 28. Liste de présence
Avant chaque assemblée générale, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer une
liste des présences indiquant leurs (i) prénom, (ii) nom et (iii) lieu de résidence ou (iv) siège social,
ainsi que (v) le nombre d’actions pour lesquelles ils prennent part à l’assemblée.
 
Les représentants de personnes morales doivent remettre les documents établissant leur qualité
d’organe ou de mandataires spéciaux.
 
Article 29. Droits concurrents
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, devront se faire représenter par
une seule et même personne aux assemblées générales. Les nu-propriétaires représenteront les
usufruitiers sauf stipulation contraire dans l’acte constitutif d’usufruit ou dans une autre convention.
En cas de contestation entre le nu-propriétaire et l’usufruitier sur l’existence ou la portée de pareille
convention ou stipulation contraire, seul le nu-propriétaire sera admis à participer à l’assemblée
générale et à y prendre part au vote.
 
Article 30. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale au moyen d'un
formulaire spécial mentionnant (i) le nom et l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (ii) le nombre
et la catégorie d'actions pour lesquelles il prend part au vote et (iii) l'indication, pour chaque point à
l'ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit de vote ou de sa décision de s'abstenir.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la Société, à l'adresse
indiquée dans la convocation, au plus tard le troisième jour ouvrable avant le jour fixé pour la
réunion.
 
Article 31. Présidence et bureau
Chaque réunion est présidée par le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné au préalable par le conseil
d’administration afin de présider l’assemblée générale ou, à défaut, par tout administrateur présent.
 
Le président de l’assemblée générale désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire. Si le nombre de participants le justifie, le président de l’assemblée générale choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires ou leurs représentants. Le président de l’assemblée Générale, le
secrétaire de l’assemblée Générale et les scrutateurs composent ensemble le bureau.
Le président de l’assemblée Générale peut constituer le bureau avant l’ouverture de la séance, et le
bureau ainsi constitué peut procéder à la vérification des pouvoirs des participants avant cette
ouverture.
 
Article 32. Délibérations
L’assemblée générale ne délibère que sur les points énoncés dans l’ordre du jour. Aucun point
proposé par des actionnaires représentant le cinquième du capital social ne doit être mis à l’ordre du
jour s’il n’a pas été communiqué au conseil d’administration en temps utile pour être inséré dans les
convocations des actionnaires et, en tout cas, au moins cinquante jours avant la date de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale statue à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans
les cas où la loi exige une majorité plus importante. Toute abstention est assimiliée à un vote négatif.
Chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée, à moins que, compte tenu du nombre de participants, le président
de l’assemblée générale n’estime préférable de recourir à une autre méthode.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.
 
Article 33. Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée générale, le secrétaire de
l’assemblée générale, les scrutateurs et tout actionnaire ou mandataire qui en fait la demande.
 
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale sous seing privé, à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs dont le Président du conseil d’administration
ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
 
Article 34. Prorogations
Volet B
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le conseil d’administration a le
droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée,
doit être notifiée à l’assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-
verbal.
 
Cette notification emporte de plein droit l’annulation de toutes les décisions adoptées au cours de
cette assemblée générale.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même
ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour
la seconde réunion.
 
Article 35. Commissaire(s)
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, du respect de la loi et des statuts et des
opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires,
personnes physiques ou morales, nommés par l’Assemblée Générale.
Le(s) commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans renouvelable.
La fonction des commissaire(s) sortant(s) et dont le mandat n’a pas été renouvelé, prend fin
immédiatement après l’assemblée générale annuelle.
 
Article 36. Rémunération
Le(s) commissaire(s) reçoi(ven)t, à titre de rémunération, un montant forfaitaire déterminé par
l’assemblée générale au début de son (leur) mandat; il ne peut être ultérieurement modifié que par
une décision de l’assemblée générale.
 
Article 37. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève
le trente et un décembre de la même année.
Chaque année, le consei d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Le conseil d’administration établit, en outre, un rapport dans lequelle elle rend compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte tous les éléments tels qu’énumérés dans le code des sociétés.
 
Article 38.
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport des commissaires et
discute des comptes annuels.
Les administrateurs et commissaires éventuels répondent aux questions qui leur sont posées par les
actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société,
aux actionnaires ou au personnel de la société.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la
décharge des administrateurs et des commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s’ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
Article 39.
Les comptes annuels sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Ce dépôt a lieu dans les trente jours de leur approbation.
 
Article 40. Affectation des résultats
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi et les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan déduction faite des provisions et
Volet B
dettes.
 
Article 41. Acompte
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l’exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée, et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d’exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l’exclusion des réserves existantes.
Le conseil d’administration fixe le montant des acomptes au vu d’un état résumant la situation active
et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié par les
commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.
La décision du conseil d’administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la
situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l’exercice précédent, ni avant
l’approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouve acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution
de l’acompte précédent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu’ils connaissaient l’irrégularité de la distribution ou ne
pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 42. Pertes
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, au fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Le conseil d’administration justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des vois émises à l’assemblée.
3. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal.
 
Article 43.
La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul actionnaire n’entraine ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, dans un délai d’un an, un nouvel actionnaire n’est pas entré dans la société, si celle-ci n’est pas
régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitéeou dissoute, l’actionnaire unique
est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les
actions entre ses mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de
sa transformation en société limitée ou sa dissolution.
L’indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d’une personne ainsi que l’identité de
cette personne doivent être versées dans le dossier de la société.
 
Article 44. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins du conseil d’administration en fonction.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le président du tribunal de
commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Les liquidateurs ou le conseil d’administration, disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus, à
défaut d’autre décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les actions, après
qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire,
soit par remboursement partiel.
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Cet état détaillé, qui comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions,
ainsi que de ce qu’il reste à liquider, est versé au dossier de liquidation.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au
dossier de liquidation que tous les ans.
Volet B
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
 
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
 
Les TROIS MILLE (3.000) actions sont intégralement souscrites et libérées, au prix de MILLE euros
(1.000,00 EUR) par action.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont
été intégralement libérées par chaque souscripteur par versement en espèces sur un compte spécial
de sorte qu'une somme de TROIS MILLIONS d’euros (3.000.000,00 EUR) se trouve à la libre
disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu de l’attestation établie par la banque
BELFIUS en date du 9 février 2017. 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
 
Clotûre du premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce compétent et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
 
Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix-neuf.
 
Nomination administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à six (6) et appellent à cette fonction,
pour un terme de six (6) ans :
 
1°) Monsieur VANDEWATTYNE Pierre, né à Lessines le 1er août 1957, numéro national : 57.08.01
113-43, domicilié à 7890 Ellezelles, Paradis, 19.
 
2°) Monsieur BONTEMS Olivier Jean-François Ghislain, né  à Tournai le 11 novembre 1969, numéro
national : 69.11.11 103-26, domicilié à 7500 Tournai, avenue des Etats-Unis, 29.
 
3°) Monsieur CHEVALIER Philippe Jean André, né à Ath le 3 septembre 1960, numéro national :
60.09.03 123-43, domicilié à 7800 Ath, Chemin de Tenre, 86.
4°) Monsieur Bernard Emile Iréné Germain VERHOYE, né à Renaix le 9 janvier 1967, numéro
national : 67.01.09 111-63, domicilié à 7500 Saint-Maur, rue Ferdinand Desmons, 4;
 
5°) Madame Katty Maria IMBERECHTS, née à Bruxelles le 23 décembre 1968, numéro national :
68.12.23 018-28, domiciliée à Bois-de-Lessines, rue du Bois, 142.
 
6°) - La société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée "
INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", ayant son siège social
à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l’Eau Vive, 1 et inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0216.881.904, représentée de façon permanente par Monsieur
Gonzague DELBAR, né à Kortrijk le 28 mars 1955, numéro national : 55.03.28 097-45, et demeurant
à 7700 Mouscron rue du Mont Gallois 12.
Ici présents et qui acceptent leur mandat.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de
l’administrateur délégué.
 
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions de président, Monsieur Philippe CHEVALIER,
préqualifié, ici présent et qui accepte et aux fonctions d’administrateur-délégué, la société civile sous
la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée " INTERCOMMUNALE DE GESTION DE
L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", représentée de façon permanente par Monsieur DELBAR
Gonzague, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Volet B
En sa qualité d’administrateur-délégué, elle est chargée de la gestion journalière de la société et de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
 
Déclarations finales.
- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société
depuis le 1er avril 2015 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis
cette date. Cette ratification sera confirmée par le conseil d’administration après l’acquisition par la
société de la personnalité juridique.
 
- Il est donné mandat à Madame Katty Maria IMBERECHTS, préqualifiée, afin d'exécuter, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix,  toutes les formalités légales  et
administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et
éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur
ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)
Les mandants déclarent au surplus qu'ils ont été suffisamment informés du coût des prestations,
objets du présent mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
Déposée en même temps :
    •  une expédition de l’acte de constitution