N° d'entreprise : 0409012277
Nom
(en entier) : ASSOCIATION POUR LA CREATION D'ATELIERS ADAPTES DANS
LA REGION DU CENTRE
(en abrégé) : ACAPC
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Route du Grand Peuplier(S-B) 26
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 24 novembre 2021, il est extrait qu’a été tenue l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale
«Association pour la création d’Ateliers Adaptés dans la Région du Centre», dont le siège social est
établi à 7110 Strépy-Bracquegnies, route du Grand Peuplier, 26, RPM 0409.012.277.
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : modification/REFORMULATION de l’objet social
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier/reformuler l’objet, les buts, la finalité et ou les
valeurs de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’objet social est actuel est annulé purement et simplement.
Il est remplacé comme suit :
« La société est une société coopérative à finalité sociale, qui prend la dénomination «
Etablissements Deneyer »
La Société a un but social, et n’est pas vouée à l’enrichisement de ses actionnaires, lesquels ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Elle a pour objet la création et la gestion d’une entreprise de travail adapté dans la Région du Centre,
et donc l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.
Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la Société, la
dénomination «Etablissements Deneyer » doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de
façon lisible de la mention « société coopérative à finalité sociale », de la mention « S.C. à finalité
sociale, ou des initiales « SCES ».
Si elle reçoit l’agrément, la société sera agréée comme « entreprise sociale », et désignée en abrégé
« SC agréée comme ES »
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales, ou des lettres abrégées »R.P.M , suivie de l’indication du ou des
sièges du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d’exploitation, ainsi que du numéro d’entreprise»
L’assemblée décide que c’est cet objet social qui devra être repris dans les statuts mis en conformité
avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations ainsi qu’il suit.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
 
DEUXIEME RESOLUTION : modification de LA DENOMIATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination en « Etablissements Deneyer », en abrégé
« Ets Deneyer», « ETA Deneyer », « DNR » ou « Deneyer ».
L’assemblée décide que c’est cette dénomination qui devra être repris dans les statuts mis en
conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations ainsi qu’il suit.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME résolution : soumission au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME résolution : adaptation de la forme légale et du capital
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
L’assemblée générale décide donc que la société adoptera la forme de la société coopérative. Cette
forme se rapproche le plus de sa forme légale actuelle.
 
 
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le CSA, l’assemblée a
constaté que le capital effectivement libéré (275.950€) et la réserve légale de la société (12.882,38
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME résolution : adaptation des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte de la modification apportée à son objet telle que décidée ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
    1.  Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Elle est dénommée« Etablissements Deneyer », en abrégé « Ets Deneyer», « ETA Deneyer », «
DNR » ou « Deneyer ».
 
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
2.Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut , sans modification des statuts, être transféré ailleurs, par simple décision de l’organe d’
administration.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
« La société est une société coopérative à finalité sociale, qui prend la dénomination «
Etablissements Deneyer »
La Société a un but social, et n’est pas vouée à l’enrichisement de ses actionnaires, lesquels ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Elle a pour objet la création et la gestion d’une entreprise de travail adapté dans la Région du Centre,
et donc l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.
Volet B
Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la Société, la
dénomination «Etablissements Deneyer » doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de
façon lisible de la mention « société coopérative à finalité soiale », de la mention « S.C. à finalité
sociale, ou des initiales « SCES ».
Si elle reçoit l’agrément, la société sera agréée comme « entreprise sociale », et désignée en abrégé
« SC agréée comme ES »
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales, ou des lettres abrégées »R.P.M , suivie de l’indication du ou des
sièges du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d’exploitation, ainsi que du numéro d’entreprise»
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et ou sociales décrites ci-
avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
4.Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Capitaux propres et apports
 
5.Apports
En rémunération des apports, 5038 actions à 25€ ont été émises et enregistrées dans le registre des
actionnaires.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6.Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible reste indisponible.
 
quatrième
feuillet
 
7.Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
8.Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées dans les statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Des actions pourront, en cours d’existence de la Société , être émises par décision de l’organe d’
administration statuant à la majorité simple qui fixera leur taux d’émission.
 
9.Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription.
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Volet B
Titres
 
10.Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme manuscrite.
 
Une copie digitalisée sera également gardée gardée à des fins d’archivages.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du
nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ;
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
11. Cession d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées dans les statuts, que si celle-ci répond aux
conditions stipulées dans les statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de
l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, soit sous pli recommandé, soit par courrier ordinaire soit par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue dans les
statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
12.Admission à la Société
Les admissions sont soumises à l’agrément de l’organe d’administration.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
Etre des personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaires par l’organe d’
administration ou par l’assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité simple des voix et
souscrivant aux conditions fixées par l’organe d’administration
Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur.
La société ne peut, dans un but de spéculation , refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
L’admission de l’actionnaire est constatée par l’apposition de la signature du membre et la date de
son admission sur le registre des actionnaires, pour autant que les parts sociales aient été libérées
lors du premier appel de fonds.
Il est délivré à chaque actionnaire un titre nominatif dans les formes que prescrit la loi
Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile, pourra acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d’actionnaire par la souscription et la libération d’au
moins une part sociale suivant ces conditions et modalités à déterminer par l’organe d’administration.
 
Volet B
13.Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner, qu’avec l’accord de l’organe d’administration ou de l’
assemblée générale et uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
l’organe d’administration ou de l’assemblée générale ne pourra refuser cette démission que si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la Société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
 
cinquième
et dernier feuillet
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
Le remboursement intervient au plus tard à la clôture de la première année sociale suivant celle
pendant laquelle la démission a été donnée.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
14.Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
Un actionnaire peut être exclu de la société s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation
ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par
écrit devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant
la proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
Toute décision d’exclusion doit être motivée.
La décision d’exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de la
gestion de la Société.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’
exclusion sur le registre des parts sociales.
Une copie conforme du procès-verbal d’exclusion est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée
dans les quinze jours ;
La responsabilité de l’actionnaire exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours duquel
il a été exclu.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
Administration – contrôle
 
15.Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, constituant un collège ou non, qui
sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sortant sont rééligibles
Le mandat des administrateurs est gratuit et exercé bénévolement
Dans les 8 jours de leur nomination, l’organe d’administration doit déposer au greffe du tribunal de l’
Entreprise, un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
16.Organe d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un organe.
L’organe d’administration élit parmis ses membres, un président et un vice-président.
En cas d’absence et d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice président.
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent, sur la
convocation du Président ou de deux administrateurs ;
Les réunion ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convoquation.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points repris à l’ordre
du jour et que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner par écrit ou courriel, à un de ses collègues de l’organe d’
administration , délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Volet B
Toutefois aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.
Les résolutions de l’Organe d’administration sont prises à la majorité simple des votants.
En cas de partage, la voix du président ou de son mandataire est prépondérante ;
Les délibérations de l’Organe d’administration sont constatées par des procès -verbaux signés au
moins par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération ;
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l’organe d’
administration ou par deux administrateurs ;
 
17.Vacances d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, L’organe d’administration peut prévoir un
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
18.Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ;
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant ;
 
19.Conflits d’intérêts
S’il n'y a qu'un administrateur et qu'il est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il soumet la décision ou l'opération à l'assemblée
générale. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion
de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser
l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part
aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération. Lorsque tous
les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter. Les autres administrateurs ou l'assemblée générale, si la décision a dû être renvoyée à
celle-ci, décrivent, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 5:
76 du Code des sociétés et des associations ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci
pour la société et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les
comptes annuels. Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est
communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le
commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales pour la société des
décisions de l'organe d'administration ou de l'assemblée générale, telles que décrites dans le procès-
verbal, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
 
20.Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’assemblée générale décide, in casu, que leur mandat est gratuit.
 
21.Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
22. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Assemblée générale
 
23.Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’ assemblée générale ordinaire peut également se tenir dans le lieu indiqué dans la convocation à
défaut du siège.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
24.Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
25.Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée, selon le cas, par le président de l’organe d’administration, à son
défaut par le vice président, ou encore par le plus âgé des membres de L’assemblée générale.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
26.Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Représentation. Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire.
 
27.Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
28.Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
29.Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution – Liquidation
 
30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
31.Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
32.Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Dispositions diverses
 
33.Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
34.Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
35.Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME résolution : démission du gérant, décharge de sa responsabilité et renouvellement comme
administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels :
    •  Monsieur OLEFFE Etienne, domicilié à Ottignies, Avenue Reine Fabiola, 1340;
    •  Monsieur DUPONT Michel, domicilié à Le Roeulx, Drève du Petit Château, 72 ;
    •  Monsieur GAVA Antonio, domicilié à La Louvière (StrépyBracquegnies), Rue Balasse, 23 ;
    •  Monsieur Yves DRUGMAND ; domicilié à La Louvière, rue des Clercs, 10,
    •  Monsieur Daniel TRESEGNIE, domicilié à La Louvière, Rue Jules Cornet, 16 ;
 
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions de :
    •  Vice président : Monsieur Yves DRUGMAND ; domicilié à La Louvière, rue des Clercs, 10
    •  Président : Monsieur Daniel TRESEGNIE, domicilié à La Louvière, Rue Jules Cornet, 16 ;
 
L’assemblée générale procède immédiatement aux nominations suivantes comme administrateurs :
    •  Monsieur OLEFFE Etienne, domicilié à Ottignies, Avenue Reine Fabiola, 1340;
    •  Monsieur DUPONT Michel, domicilié à Le Roeulx, Drève du Petit Château, 72 ;
    •  Monsieur GAVA Antonio, domicilié à La Louvière (StrépyBracquegnies), Rue Balasse, 23 ;
    •  Monsieur Yves DRUGMAND ; domicilié à La Louvière, rue des Clercs, 10,
    •  Monsieur Daniel TRESEGNIE, domicilié à La Louvière, Rue Jules Cornet, 16 ;
 
L’assemblée générale procède immédiatement aux nominations suivantes :
    •  Monsieur Yves DRUGMAND ; domicilié à La Louvière, rue des Clercs, 10 étant élu : Vice
président :
    •  Monsieur Daniel TRESEGNIE, domicilié à La Louvière, Rue Jules Cornet, 16 ; étant élu
Président ;
 
Leurs mandats sont gratuits.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leurs mandats.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME résolution : détermination du siège social
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à La Louvière (7110 Strépy-Bracquegnies),
Zoning Industriel du Grand Peuplier, Route du Grand Peuplier, 26.
Volet B
Le siège, peut, sans modification des statuts, être transféré ailleurs, par simple décision de l’organe
d’administration.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
HUITIEME résolution : ADRESSE ELECTRONIQUE
L’adresse électronique de la société est : info@etadeneyer.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
En cas de modification de l’adresse électronique, l’organe d’administration transmettra, au plus tôt, la
nouvelle adresse e-mail aux actionnaires, par courrier ordinaire ou par e-mail.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION : Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Le 24 novembre 2021
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière