N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CBM BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Wagon 22 bte 11
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 18 juillet 2019, en
cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
1) La société par actions simplifiée de droit français CAR ET BUS MAINTENANCE ayant son siège à
72000 Le Mans (France), 16-18 rue Jacques Offenbach, inscrite au registre du commerce et des
Sociétés au Mans sous le numéro 515.156.917 et au registre bis des sociétés en Belgique sous le
numéro 0730 780 677
2) Monsieur TURBOUST Samuel Guy André Jacques, né à Saint-Sever (France) le 29 juin
1963, domicilié à 72000 Le Mans (France), 3 Rue Marengo.
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société anonyme telle que celle-ci est déterminée par les
dispositions légales en la matière et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de
la constitution si le capital est manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité
projetée durant deux ans au moins;
L'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société anonyme dénommée " CBM
BELGIUM" ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Wagon, 22 boite 11, dont le capital
souscrit s'élève à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) , représenté par 62.000 actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/62.000ème de l’avoir social, qu’ils déclarent
constituer ainsi qu'il suit, savoir, le comparant sub. 1 , souscrivant au moins un tiers du capital social,
à titre de fondateur et le comparant sub. 2 à titre de souscripteur.
Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier signé par tous les fondateurs lui a été remis
conformément à l’article 7.3 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actions sont souscrites comme suit au prix de un euro (1 EUR) :
- La société par actions simplifiée de droit français CAR ET BUS MAINTENANCE préqualifiée
représentée comme dit est, 61.999 actions, soit soixante et un mille neuf cent nonante-neuf euros
(61.999 EUR).
- Monsieur TURBOUST Samuel, prénommé, 1 action soit un euro (1 EUR) .
ENSEMBLE : 62.000 actions, soit soixante-deux mille euros (62.000 EUR) .
Les comparants déclarent que chaque action ainsi souscrite a été au préalable entièrement libérée
par un versement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Belfius conformément à l’attestation datée du 18 juillet 2019.
 
CHAPITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 1. - FORME. - DÉNOMINATION.
La société déclare adopter la forme anonyme.
Elle est dénommée « CBM BELGIUM ».
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
0730893713
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à:
    •  toutes opérations commerciales et artisanales se rapportant aux activités de fabrication,
transformation, achats, ventes de toutes pièces détachées de toutes natures d’autocars,
automobiles, autobus ,
    •  toutes opérations d’achat et reventes de véhicules et de matériels roulants de toutes natures
    •  l’importation et l’exportation pour les opérations décrites ci-dessus
    •  la distribution, la commercialisation, la recherche commerciale, l’animation de réseaux
commerciaux
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4. - DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL.
ARTICLE 5. - CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) .
Il est représenté par 62.000 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/62.000ème de l’avoir social.
ARTICLE 6. – HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) ,
représenté par 62.000 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/62.
000ème de l’avoir social.
ARTICLE 7. – MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
En cas d’augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital représentée par leurs
actions. L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit
légal.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 8.- APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, devra bonifier à la société, à dater du jour de l'exigibilité du versement, un
intérêt au taux légal en vigueur à cette date.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
CHAPITRE TROIS : DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION.
ARTICLE 9. - NATURE DES ACTIONS.
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les actions peuvent également être dématérialisées si elles sont entièrement libérées.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
ARTICLE 10. - INDIVISIBILITÉ DES TITRES - USUFRUIT.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
ARTICLE 11. - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou non, ou
des droits de souscription par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions
d'émission.
Les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 12. -COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Toutefois lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,
personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. La
publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément
aux dispositions légales applicables
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
ARTICLE 13. - VACANCE.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement
du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 14. - PRÉSIDENCE.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
ARTICLE 15. - RÉUNIONS.
Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent, sur convocation et sous la présidence de son président, ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
En cas d'urgence, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Ces
décisions doivent recueillir l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées
soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la
même validité et la même valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil
régulièrement convoquée et tenue, et portent la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le document susvisé.
ARTICLE 16. - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par e-mail, télécopie ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
Volet B
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf s'il n'existe que
deux administrateurs, en vertu des dispositions de l'article 12.
Dans les cas où un administrateur a un intérêt de nature patrimoniale dans une décision ou dans une
opération relevant du conseil d'administration, il y aura lieu de se conformer aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l’alinéa qui précède, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du conseil.
ARTICLE 17. - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, e-mail, télécopie ou autres documents
imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 18. - POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE 19. - GESTION JOURNALIERE - DÉLÉGATION.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs qui sont choisis hors ou dans son sein;
b) Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire qui porteront le titre de fondé de pouvoirs
et dont les prérogatives seront définies dans lors de leur nomination.
A l’exception des clauses de double signature, les restrictions apportées à leur pouvoir ne seront pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
précédents, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment.
d) Le conseil d'administration détermine les attributions et les rémunérations fixes ou variables
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
ARTICLE 20. - INDEMNITÉS.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonction ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 21. - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement ou par un administrateur délégué;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs agissant ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux ou fondés de pouvoirs dans les
limites de leurs mandats ainsi qu’il est dit à l’article 19.
ARTICLE 22. - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ A L'ÉTRANGER
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les
intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du
conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou
délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
ARTICLE 23. - CONTROLE.
Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard des dispositions légales et des présents statuts, des opérations
à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
Volet B
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit
être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en
la matière.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
ARTICLE 24. - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale
ARTICLE 25. - RÉUNION. - CONVOCATION. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR ÉCRIT.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième lundi de juin, à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires. Elle doit être convoquée sur la demande d'actionnaires
représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale est convoquée conformément au prescrit légal.
Si l’ensemble des titres émis par la société sont nominatifs, l’assemblée est convoquée quinze jours
francs avant l'assemblée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’administrateur, le
commissaire ou le titulaire des titres, ou par courrier ordinaire lorsque la société ne dispose pas d’
une adresse électronique communiquée par la personne à convoquer.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE 26. - ADMISSION A L'ASSEMBLÉE.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires
d'actions l’informent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, par un écrit (e-mail, lettre
ou procuration), de leur intention d'assister à l'assemblée.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux alinéas du présent article.
ARTICLE 27. - REPRÉSENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs au moins avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires et les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 28. - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par un vice-président ou à son défaut par un administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le
plus âgé des administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
ARTICLE 29. - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de procurations) sont
valables pour la seconde.
ARTICLE 30. - DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 31. - DÉLIBÉRATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité des voix.
ARTICLE 32 - PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
Volet B
actionnaires qui le désirent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président du conseil d’administration, un administrateur délégué ou deux administrateurs.
CHAPITRE SIX : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 34. - RAPPORTS - DÉCHARGE.
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur
l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires.
ARTICLE 35. - DISTRIBUTION.
L'excédent favorable tel que celui-ci résulte des comptes annuels établis selon la législation en
vigueur en la matière, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale. Cette obligation prend
fin dès que la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
ARTICLE 36. - ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur
paiement, et ce, aux conditions déterminées par les dispositions légales.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 37. - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui détermine leurs pouvoirs
et leurs éventuels émoluments.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales.
ARTICLE 38. - RÉPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 39. - ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 40. - DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des Sociétés et des Associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions dudit Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
du présent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
L'assemblée décide à l'unanimité :
1) ADMINISTRATEURS.
Le nombre d'administrateurs est fixé à 2, et l'assemblée appelle à ces fonctions :
- La société par actions simplifiée de droit français CAR ET BUS MAINTENANCE laquelle a déclaré
nommer représentant permanent pour l’exercice de ce mandat Monsieur TURBOUST Samuel
prénommé.
- Monsieur DULUARD Nicolas Michel, domicilié à 41000 Blois, 19 rue des Trois Marchands
Ici représentés par Monsieur Rudi VANDREPOTTE en vertu d’une procuration dont une copie
Volet B
restera ci-annexée.
Tous deux dûment représentés et déclarant accepter le présent mandat.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de 2025.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.
2) COMMISSAIRES.
Conformément aux dispositions légales en matière de sociétés, il n'est pas nommé de commissaire,
la société présentement constituée répondant aux critères y visés, ainsi qu'il résulte d'estimations
faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.
3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt.
5) Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Wagon 22 boite 11.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
B) CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Et à l'instant le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement et
prend, à l’unanimité, les décisions suivantes :
    1.  le conseil décide de nommer comme fondé de pouvoir conformément à l’article 19 des statuts
Monsieur LONGIN Kurt, né à Leuven le 5 juillet 1963, domicilié Sint- Pieterstraat 20 à 3100
Rotselaaer.
    2.  Le conseil prend connaissance des engagements pris au nom de la société en formation par
les fondateurs, conformément aux dispositions légales en la matière, depuis le premier janvier deux
mille dix-neuf
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
    3.  Le conseil déclare conférer tous pouvoirs à Monsieur Rudi Vandrepotte, Rue du Wagon 22 Bte
11 à 1180 Bruxelles, ou toute personne désignée par lui, afin de représenter la société devant tous
greffes de commerce, Guichets d’entreprises, administrations TVA, sociales et fiscales, et de
déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte