N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PRIVATE REAL ESTATE MANAGEMENT & SYNDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 12
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Le vingt-neuf juin.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
A COMPARU:
Monsieur ROBYNS de SCHNEIDAUER Olivier Alain Marie Antoine, lequel est domicilié avenue du
Cerf, 10 à 1640 Rhode-Saint-Genèse.
Le fondateur prénommé est ici présent.
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de la
société à responsabilité limitée, tels que décrits ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
"PRIVATE REAL ESTATE MANAGEMENT & SYNDIC".
Le siège est établi pour la première fois avenue de Broqueville, 12, boîte 7, à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à deux mille cinq cent euros (2.500,00 EUR). Ils sont inscrits
sur le compte de capitaux propres disponible.
Deux mille cinq cent (2.500) actions nominatives de classe A entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par Monsieur ROBYNS de SCHNEIDAUER Olivier,
prénommé.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur un compte spécial
auprès d'AXA Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 29
juin 2022, qui a été remise au notaire afin de la garder dans son dossier.
Le fondateur déclare et reconnait que ses apports sont entièrement libérés.
(...)
TITRE II.- STATUTS
TITRE I: FORME - DENOMINATION, FORME, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE 1: FORME JURIDIQUE, DENOMINATION ET FORME JURIDIQUE
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée dénommée "PRIVATE REAL ESTATE
MANAGEMENT & SYNDIC", en abrégé "PREMS", étant entendu que, dans ses relations avec les
tiers, la société peut aussi utiliser les dénominations commerciales "PREMS", "ORS REAL ESTATE",
"ORS CONSULTING", "ORS MANAGEMENT", "ORS SYNDIC" ou encore "IMMORS".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, doivent contenir l'une de ces dénominations, précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Tous ces
0787899326
Volet B
documents doivent également contenir l'indication précise du siège de la société, et les termes
"Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM" suivis ou précédés du numéro d'entreprise,
de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ainsi que
toute information requise par la loi.
ARTICLE 2: SIEGE
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:4 du Code des sociétés et des associations. Tout
changement de siège est publié aux Annexes du Moniteur Belge, par les soins de l'organe
d'administration.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales et agences, tant en Belgique qu'à l'étranger, par simple décision du conseil
d'administration.
ARTICLE 3: OBJET
La Société peut exercer, en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, ou
en participation avec des tiers, toutes les activités se rattachant directement ou indirectement à:
1)   l'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, l'exploitation de tout bien mobilier ou
immobilier, bâti ou non en ce compris, de manière non exhaustive:
(i)  participer activement ou non à la gestion de toute affaire;
(ii) effectuer toute opération foncière et immobilières, et notamment l'achat, la vente, la
commercialisation sous toutes ses formes, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition,
la transformation, l'exploitation, la gestion, le courtage, l'entretien et la location sous toutes ses
formes, notamment meublée ou non, location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à
disposition de tout terrain, bâti ou non, et/ou de tout immeuble, et de droits réels immobiliers, voire de
tout commerce, sans que cette énumération soit limitative;
(iii)     investir dans tout bien meuble, tout terrain bâti ou non bâti, et/ou tout bien immeuble, par ses
moyens propres ou au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou
marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer,
exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à
disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation, de rénovation;
(iv) affermer ou donner à bail tout ou partie de ses terrains, bâti ou non bâti, biens immeubles, ses
exploitations et installations, ou les donner à gérer à des tiers.
2)   tous les services rentrant notamment dans le cadre de la gestion de tout patrimoine immobilier
constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération
immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier
comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son
acceptation la plus large et notamment: l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la
rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection de tout bien
immobilier, bâti ou non bâti;
3)   la gérance et le Syndic d'immeubles, tout conseil ou activité technique ou autre qui y est
directement ou indirectement lié;
4)   tout activité de décoration d'intérieur, d'architecture d'intérieur, de home staging, de valorisation
immobilière, mais également d'embellissement, d'amélioration, d'aménagement de tout bien mobilier
ou immobilier, en ce compris de tout équipement, électrique, électronique, panneaux solaires ou
autre, au regard notamment de l'environnement, en ce compris toute activité de parachèvement, de
rénovation, de transformation, ou de construction d'immeuble en collaboration avec les personnes
dûment agréées si nécessaire, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement
d'immeubles;
5)   l'évaluation, l'expertise, l'ingénierie l'établissement d'états des lieux et d'expertises de propriétés,
bâties ou non;
6)   tout opération de promotion immobilière, dont notamment l'achat, la construction, le
développement, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
7)   la consultance, le conseil, le monitoring, la recommandation dans le cadre des activités de la
société, en général, et dans de l'immobilier au sens large, en particulier;
8)   tout partenariat, toute collaboration, d'exploitation, de rationalisation, d'assistance, technique,
commerciale, financière ou autre, d'association ou autres avec toute entreprise, association ou
société;
9)   la création, la fabrication, l'achat, la vente, la location, en gros ou au détail, l'importation,
l'exportation, la distribution, en gros ou au détail, de tous matériels ayant trait au domaine de la
décoration d'intérieur et d'extérieur, de la rénovation, et de la construction, en ce compris tout
matériel de sonorisation, matériel d'éclairage, matériel radioélectrique, appareils électriques,
appareils hifi, vidéo, vidéo surveillance, alarmes et domotiques.
10)  La société pourra agir comme syndic, opter pour le régime de marchand de biens et/ou de
Volet B
constructeur professionnel.
11)  au développement d'un réseau de franchises suivant le modèle d'affaire, le concept de magasin
de courtage et services en matière de vente et location d'immeubles développé notamment sous la
marque et la licence commerciale de la société.
D'une manière générale, la société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou
pour compte de tiers, ou en participation avec celui-ci:
1)   accepter et exercer tout mandat d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou de
liquidateur dans toute société, quel que soit son objet, y compris agir comme manager, sous-traitant,
conseiller, consultant et fournir toute assistance professionnelle dans les domaines visés par les
activités de la société, par suite ou non de nomination contractuelle ou statutaire et/ou en qualité de
conseiller ou collaborateur externe ou interne ou tout autre tire ou fonction d'effet similaire;
2)   prêter et/ou emprunter des fonds, donner des gages et autres garanties, de quelque manière et
pour quelque durée que ce soit, constituer une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens
sociaux ou se porter caution, prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution
pour elles, même hypothécairement, ainsi que rechercher tout financement, également par le biais
de sponsoring et mécénat;
3)   l'organisation et l'exploitation d'évènements, congrès, conférences, colloques, séminaires, team
building, workshops, webinaires, master class, centre de formation, présentations, scientifiques ou
autres;
4)   acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières,
voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, prendre tout
intérêt ou participation dans toute entreprise, société, association, fondation ou toute autre entité, et
en assurer la gestion et la vente;
5)   procéder au dépôt et/ou l'exploitation ou la concession de tous brevets ou autres droits de
propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale y relatifs;
6)   établir tous projets et logiciels et de matériel informatique en général;
7)   élaborer toute marque, identité, image, site web de même que de tout design, logo, slogan ou
autre signe distinctif.
8)   faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à en faciliter
ou développer la réalisation, en ce compris faire toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation et à l'exportation de tous
produits compris dans le sens le plus large des points énoncés ci-avant, ainsi que s'intéresser par
toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits;
9)   s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, d'intervention financière
ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat d'administrateur, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés, belges ou
étrangères, ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser, même
indirectement, l'objet de la société.
Au cas où la prestation de certaines activités est soumise à des conditions préalables d'autorisation,
permis et/ou d'accès à la profession, la société subordonnera l'exercice de ses activités à la
réalisation préalable de ces conditions.
L'organe d'administration a compétence pour interpréter l'objet de la société.
Les énumérations ne sont pas limitatives.
ARTICLE 4: DUREE
La durée de la société est illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la
majorité et selon les formalités requises par la loi.
TITRE II - APPORTS, CAPITAUX PROPRES ET PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE 5: APPORTS - PATRIMOINE SOCIAL
La part du patrimoine social de la société détenu par chaque actionnaire est fonction du nombre
d'actions que chacun d'eux détient dans la société, et non, pour éviter tout doute, fonction du pouvoir
votal de chacun d'eux au sein de la société.
Le patrimonial social est représenté par deux mille cinq cent (2.500) actions qui ont été émises en
rémunération des apports effectués depuis la constitution de la société jusqu'à la date des présents
statuts. Chaque action représente 1/2.500ème du patrimoine social de la société, indépendamment
des droits et obligations attachés à chacune des actions représentant le capital social de la société.
Ces deux mille cinq cent (2.500) actions sont réparties en deux (2) classes d'actions, comme suit:
(i)  classe A d'actions: deux mille cinq cent actions de classe A, numérotées A1 à A2.500;
(ii) classe B d'actions: zéro (0) action de classe B;
(...)
Volet B
TITRE III - TITRES
ARTICLE 12: NATURE ET CLASSES DES TITRES
(...)
12.4: Classes de titres
Les actions sont réparties en deux (2) classes d'actions, à savoir:
(i)  la classe d'actions A, comportant l'action ou les actions de classe A, émises dans le chef du ou
des détenteurs d'actions uniquement de classe A, dénommés, selon le cas le ou les "Actionnaires de
classe A";
(ii) la classe d'actions B, comportant l'action ou les actions de classe B, émises dans le chef du ou
des détenteurs d'actions de classe B, dénommés, selon le cas "le ou les Actionnaires de classe B".
L'assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes d'actions autres que les
actions de classe A et B, ou parts bénéficiaires, supprimer une ou plusieurs classes d'actions,
assimiler les droits attachés à une classe de titres et ceux attachés à une autre classe, ou modifier
directement ou indirectement les droits respectifs attachés à une classe de titres.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes de titres nécessite une modification
des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe d'actions dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
En cas de transfert d'actions, les actions transférées continuent d'appartenir à la même classe
d'actions que celle à laquelle elles appartenaient déjà, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Les actions avec des droits de vote différents ou sans droit de vote constituent en toutes
circonstances toujours des classes d'actions distinctes.
(...)
TITRE IV- ADMINISTRATION
ARTICLE 18: MODE D'ADMINISTRATION
La société est administrée, sur décision de l'assemblée générale, par un organe d'administration qui
est composé d'un administrateur unique, à moins que l'assemblée générale décide de confier
l'organe d'administration à plusieurs membres formant un organe d'administration collégial dénommé
"conseil d'administration" dans le respect des présents statuts.
Tout administrateur peut, sur décision de l'assemblée générale, être nommé dans les statuts.
ARTICLE 19: ADMINISTRATEUR UNIQUE
19.1: Nomination
19.1.1: Organe compétent
L'assemblée générale nomme l'administrateur unique, personne physique ou personne morale,
statutaire ou non, actionnaire ou non de la société.
Lorsque l'administrateur unique, statutaire ou non, est une personne morale, celle-ci est tenue de
désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de cette personne morale, conformément à l'article 2:55 du Code
des sociétés et des associations. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Il est nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est rééligible
de manière illimitée.
Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors
de sa nomination, le mandat de l'administrateur unique court de l'assemblée générale qui l'a nommé
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu durant l'année comptable au cours de laquelle son
mandat prend fin.
L'administrateur unique dont le mandat est venu à expiration, reste toutefois en fonction aussi
longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste
vacant.
L'administrateur unique peut démissionner par simple notification à l'assemblée générale. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de l'administrateur unique non statutaire, à moins que l'assemblée générale en ait décidé
autrement au moment de sa nomination.
19.2: Pouvoirs
19.2.1: Principe
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, en ce compris les pouvoirs de gestion
journalière au sens de l'article 21 des présents statuts, à l'exception de ceux que la loi réserve à
Volet B
l'assemblée générale.
19.2.2: Délégations de pouvoirs
L'administrateur unique peut, en toutes circonstances, conférer des pouvoirs spéciaux, en ce compris
le pouvoir de substitution, à une ou plusieurs personnes de son choix.
(...)
ARTICLE 20 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
20.1: Composition
20.1.1: Nomination des administrateurs - Organe compétent
Sur décision de l'assemblée générale, la gestion de la société est confiée à un conseil
d'administration composé d'au moins deux (2) membres, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non de la société.
L'assemblée générale détermine le nombre d'administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de cette personne morale, conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et
des associations. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe d'administration ni à
titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom
et pour son compte propre.
20.1.2: Durée et fin des mandats d'administrateurs
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, pour une durée déterminée ou
indéterminée. A défaut d'une mention relative à la durée du mandat, celui-ci sera considéré comme
étant conféré pour une durée illimitée. Ils sont rééligibles de manière illimitée.
Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors
de leur nomination, leur mandat court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination, conformément à l'article 5:70, §2 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste toutefois en fonction aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant qui
aurait pour effet d'avoir un conseil d'administration composé d'un nombre insuffisant de membres au
regard du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de tout administrateur, à moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement au
moment de sa nomination.
20.1.3: Cooptation
Au cas où un poste d'administrateur devient vacant, les autres administrateurs peuvent élire un
nouvel administrateur pour la durée restante du mandat de l'administrateur défaillant, désigné
conformément à l'article 19.1.1, selon la catégorie dont l'administrateur défaillant appartenait.
L'assemblée générale procédera à la nomination définitive de l'administrateur coopté lors de sa
prochaine réunion pour la durée restante du mandat de l'administrateur défaillant, sauf décision
contraire.
20.2: Président du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.
A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le doyen des
administrateurs, sauf décision contraire du conseil d'administration.
20.3: Pouvoirs
20.3.1: Principe
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
20.3.2: Répartition des pouvoirs
a) Principe
Le conseil d'administration peut répartir, de manière spécifique, la direction de l'ensemble ou des
parties des branches diverses des affaires de la société à un ou plusieurs de ses membres.
b) Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
Volet B
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
c) Délégations de pouvoirs spéciaux
Le conseil d'administration, peut, en toutes circonstances, conférer des pouvoirs spéciaux à une ou
plusieurs personnes de son choix, et peut autoriser le mandataire à subdéléguer ses pouvoirs.
20.3.3: Règlement d'Ordre Intérieur
Le conseil d'administration peut déterminer dans un règlement d'ordre intérieur les règles notamment
de fonctionnement et d'administration de la société.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. L'organe
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier, conformément à l'article 2:
59 du Code des sociétés et des associations.
20.4: Réunions, délibérations et résolutions
20.4.1: Principe - Lieu
Le conseil d'administration doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute réunion du conseil d'administration se tient en principe au siège de la société, ou tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
20.4.2: Convocations
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, de tout délégué à la gestion
journalière ou de deux administrateurs, chacun d'eux agissant avec pouvoir de subdélégation.
Les convocations, qui comprennent l'ordre du jour, sont adressées aux administrateurs trois (3) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion et sont valablement effectuées par lettre, courrier
électronique, tout autre support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 de l'ancien
Code civil.
Tout administrateur peut renoncer aux délais et formalités de convocation. Un administrateur peut
également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la
réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d'administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
20.4.3: Procurations - Représentations
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 de l'ancien Code civil) et qui a été communiqué par
écrit, par courrier électronique, par tout support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l'article
2281 de l'ancien Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil d'administration afin de le
représenter à une réunion du conseil d'administration.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs membres du conseil d'administration et émettre,
en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
(...)
20.5: Délibérations et résolutions
20.5.1: Quorum de présence
Le conseil d'administration se tient valablement si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. En l'absence de quorum de présence suffisant, un second conseil d'administration est
convoqué, à tout le moins par e-mail, avec le même ordre du jour et si, lors de la seconde réunion, le
conseil d'administration n'est toujours pas valablement composé, un troisième conseil
d'administration est convoqué, par e-mail et par lettre recommandée sur la base du même ordre du
jour. Si, lors de cette troisième réunion, il est constaté que le conseil d'administration est composé
d'un seul administrateur (fonctionnant alors sur la base du principe de l'administrateur unique dont
question à l'article 19 des présents statuts, dans les limites reprises ci-dessous), celui-ci pourra
valablement prendre des décisions sur la base du seul et même ordre du jour qu'initialement adressé
à ou aux administrateurs absents.
Un délai de plus de quinze (15) jours doit exister entre la date de la première réunion et la troisième
réunion du conseil d'administration.
20.5.2: Quorum de vote - Procédure écrite
Le conseil d'administration peut uniquement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à
moins que tous les administrateurs soient présents ou représentés et acceptent d'étendre cet ordre
du jour, à l'unanimité.
Tout administrateur dispose d'un droit de vote ou voix.
Les décisions du conseil d'administration sont valablement prises si elles emportent le vote positif de
la majorité des administrateurs. En cas de parité des voix, la décision est rejetée. En cas de parité de
voix, la voix du Président n'est pas prépondérante.
Un administrateur peut faire connaître ses opinions et son vote par écrit, par télégramme, télex ou
tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit. A cette fin, le conseil d'administration enverra une circulaire ou un
procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité, par courrier, courrier électronique, ou tout
Volet B
autre support, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les
administrateurs, leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire ou le procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité dûment signée au siège de la
société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire ou le procès-verbal de résolutions écrites
prises à l'unanimité. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les
administrateurs n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le
délai le cas échéant indiqué par le conseil d'administration.
20.6: Conflit d'intérêt
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant de la compétence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne sa décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part
au vote sur ce point. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale, de sorte qu'en cas d'approbation de la décision ou
de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 5:76 du
Code des sociétés et des associations.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration
s'appliquent le cas échéant au représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code des
sociétés et des associations.
(...)
ARTICLE 21: GESTION JOURNALIERE
21.1: Nomination du ou des délégués à la gestion journalière
L'organe d'administration, soit, selon le cas, (i) le conseil d'administration ou (ii) l'administrateur
unique, peut confier la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non,
qui agissent conjointement ou individuellement.
Au cas où la personne en charge de la gestion journalière est un administrateur, celle-ci porte le titre
d' "administrateur délégué". Si elle n'est pas administrateur, elle porte le titre de "directeur général".
Le délégué à la gestion journalière peut également porter le titre de "Chief Executive Officer" (en
abrégé "CEO").
L'organe d'administration qui a désigné la ou les personnes en charge de la gestion journalière est
chargé de leur surveillance.
21.2: Durée et fin du mandat du délégué à la gestion journalière
L'organe d'administration, soit, selon le cas, le conseil d'administration ou l'administrateur unique,
peut nommer le délégué à la gestion journalière pour une durée déterminée ou indéterminée, sans
préjudice de l'article 21.1, alinéa 4 des présents statuts.
Le délégué à la gestion journalière peut démissionner par simple notification à l'organe
d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
L'organe d'administration, soit, selon le cas, le conseil d'administration ou l'administrateur unique,
peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat du délégué à la
gestion journalière, sans préjudice de l'article 21.1, alinéa 4 des présents statuts.
21.3: Pouvoirs
Conformément à l'article 5:79 du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière de la
société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent
ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, de
l'administrateur unique ou du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne peuvent toutefois pas être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.
Tout délégué à la gestion journalière, administrateurs ou non, peut conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués.
ARTICLE 22: REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
Sans préjudice de toute clause contraire dans les présents statuts, dans les actes, actions judiciaires
ou autres, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, la Société
est valablement représentée, en toutes circonstances, en Belgique ou à l'étranger, sans préjudice du
pouvoir du conseil d'administration à la représenter:
(i)  soit par l'administrateur unique;
(ii) soit par deux administrateurs agissant conjointement;
(iii)     soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à la gestion journalière. En cas
Volet B
de pluralité de délégués à la gestion journalière, ceux-ci agissent séparément, sauf décision contraire
du conseil d'administration de la Société.
La Société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil
d'administration.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 23: COMPOSITION
L'assemblée générale, représente l'universalité des actionnaires de la société.
Toutefois, conformément à l'article 5:82 du Code des sociétés et des associations, lorsque la société
ne compte qu'un seul actionnaire, cet actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
ARTICLE 24: POUVOIRS
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Les statuts
peuvent étendre les pouvoirs de l'assemblée générale. Une telle extension n'est pas opposable aux
tiers, même si elle est publiée.
L'assemblée générale a notamment, seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, et de
prendre dès lors, seule, toute décision y relative, de nommer les administrateurs, l'administrateur
unique et le commissaire et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les
comptes annuels de la société.
ARTICLE 25: TYPES D'ASSEMBLEES GENERALES: ANNUELLE, SPECIALE ET
EXTRAORDINAIRE
25.1: Assemblée générale annuelle ou ordinaire
L'assemblée générale annuelle ou ordinaire se tient le premier mardi du mois de juin de chaque
année, à onze (11.00) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale annuelle ou
ordinaire a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'organe d'administration a le droit, par le biais du président du conseil d'administration, de
l'administrateur unique, du délégué à la gestion journalière, de deux administrateurs, ou de toute
autre personne désignée par lui, de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision de
l'assemblée générale annuelle précitée concernant l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
Une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour doit être convoquée, dans les formes
prescrites, endéans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée générale. De
nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
25.2: Assemblée générale spéciale ou extraordinaire
En dehors de toute assemblée générale annuelle ou ordinaire relative à l'approbation des comptes
annuels, il peut être décidé de tenir une assemblée générale des actionnaires en présence ou non
d'un notaire, auquel cas, elle se dénomme respectivement "assemblée générale extraordinaire" ou
"assemblée générale spéciale".
ARTICLE 26 - TENUE D'UNE ASSEMBLEE - DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
26.1: Principe - Lieu
Une assemblée générale est convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient en principe au siège de la société ou tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
26.2: Convocations
L'assemblée générale est convoquée par (i) le président, (ii) tout délégué à la gestion journalière, (iii)
le conseil d'administration, (iv) deux administrateurs, (v) l'administrateur unique, chacun d'eux
agissant avec pouvoirs de subdélégation, ou encore (vi) le commissaire de la société, lesquels sont
en toutes circonstances tenus de convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois (3)
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième (1/10ème) du nombre d'actions
(disposant d'un droit de vote) émises le demandent, en convoquant une assemblée générale sur la
base d'un ordre du jour reprenant au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces
actionnaires.
Toute convocation doit mentionner au moins la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale, ainsi
que son ordre du jour, le cas échéant dûment documenté, de même qu'une description claire et
précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par les présents statuts ou en
vertu de ceux-ci.
Toute convocation se fait par lettre, courrier électronique, tout autre moyen écrit ou par tout autre
moyen mentionné à l'article 2281 de l'ancien Code civil et contient l'ordre du jour.
Volet B
Les actionnaires, les administrateurs, ou le cas échéant l'administrateur unique, le commissaire, les
porteurs d'obligations convertibles ou titulaires d'un droit de souscription, les titulaires de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société sont convoqués au moins quinze (15) jours avant
l'assemblée générale.
Toute assemblée générale à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés est
régulièrement constituée sans qu'il soit nécessaire d'observer le délai ou de faire des convocations.
Tout actionnaire peut renoncer aux délais et formalités de convocation.
Tout actionnaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Tout actionnaire peut renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant
ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Il n'y a pas lieu d'accomplir les formalités de convocation lorsque les actionnaires prennent à
l'unanimité des décisions par écrit qui ne doivent pas être passées en la forme authentique.
(...)
26.5: Admission à l'assemblée générale
Les actionnaires sont admis de plein droit à l'assemblée générale. Le titulaire de titres nominatifs doit
être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa classe de titres.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce
au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé à
l'organe d'administration son intention de participer à l'assemblée générale ou effectuer le dépôt de
ses certificats d'inscription dans le registre des actions, au siège ou dans les établissements
désignés dans les avis de convocation.
Si l'organe d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont
priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant
l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme
de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.
Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l'assemblée générale, en respectant les conditions d'admission prévues, le cas échéant,
par l'organe d'administration.
26.6: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par, le cas échéant, le président du conseil d'administration, ou
en cas d'empêchement de celui-ci, par un délégué à la gestion journalière, ou enfin, à défaut, par
une personne désignée par l'assemblée générale.
Le président de l'assemblée désigne, le cas échéant, le secrétaire, et choisit, si nécessaire, un
scrutateur. Ceux-ci forment le bureau de l'assemblée générale.
(...)
26.9: Délibérations et résolutions
26.9.1: Quorum de présence
A l'exception des cas où un quorum de présence spécifique est requis par la loi, l'assemblée
générale se tient valablement si la majorité des actionnaires est présente ou représentée. En
l'absence de quorum de présence suffisant, une seconde assemblée générale est convoquée, à tout
le moins par e-mail, avec le même ordre du jour, et si, lors de la seconde assemblée, celle-ci n'est
toujours pas valablement composée, une troisième assemblée générale est convoquée, par e-mail et
par lettre recommandée sur la base du même ordre du jour. Cette troisième assemblée générale est
valablement composée, quelle que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés, et celle-ci
pourra valablement prendre des décisions sur la base du seul et même ordre du jour qu'initialement
adressé à ou aux administrateurs absents.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte notamment sur:
a)   toute opération de cession ou de transfert d'actifs substantiels de la société;
b)   toute modification des statuts;
c)   toute émission d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de parts bénéficiaires;
d)   toute suppression ou limitation du droit de souscription préférentielle;
e)   toute opération de fusion, scission, restructuration, de même que toute opération ayant des effets
identiques ou similaires;
f)   la dissolution, mise en liquidation et clôture de liquidation de la société;
la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital doit être présente ou représentée à
l'assemblée générale. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée
générale doit être convoquée. Si le quorum de présence n'est toujours pas atteint à cette occasion,
une troisième assemblée sera convoquée, laquelle pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre d'actions présentes ou représentées.
26.9.2: Quorum de vote
Conformément à l'article 13.2 des statuts, les actions avec droit de vote, qui peuvent être émises en
nombre illimité, donnent en principe chacune droit à un (1) droit de vote ou une (1) voix.
Volet B
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à
moins que tous les actionnaires soient tous présents ou représentés, et qu'ils le décident à
l'unanimité.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple (50% +1) des voix, quel
que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, sous réserve des exigences de majorité
prévues par le Code des sociétés et des associations ou des statuts, étant entendu que les décisions
suivantes nécessitent l'approbation de septante-cinq pour cent (75 %) des voix:
a)   la nomination, la suspension ou la révocation de tout membre du conseil d'administration;
b)   la détermination de la rémunération de tout membre du conseil d'administration;
c)   toute opération de cession ou de transfert d'actifs substantiels de la société;
d)   la nomination ou la révocation du commissaire de la société;
e)   le budget annuel et la politique d'investissement;
f)   toute modification des statuts;
g)   toute émission d'obligations convertibles, de droits de souscription de parts bénéficiaires;
h)   toute suppression ou limitation du droit de souscription préférentielle;
i)   toute opération de fusion, scission, restructuration, de même que toute opération ayant des effets
identiques ou similaires;
j)   la dissolution, mise en liquidation et clôture de liquidation de la société;
k)   toute distribution de dividendes ou toute distribution à partir des réserves de la société.
En toutes circonstances, une abstention n'est pas prise en compte pour le calcul des voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit
le nombre d'actions présentes ou représentées, sans tenir compte des abstentions.
Les décisions approuvées par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents, les dissidents ou ceux qui auraient émis un vote négatif.
26.9.3: Procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. A cette fin, le conseil
d'administration, ou, le cas échéant, l'administrateur unique, enverra une circulaire ou un procès-
verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité, par courrier, courrier électronique, ou tout autre
support, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, leur
demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire ou un procès-verbal
de résolutions écrites prises à l'unanimité dûment signée au siège de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire ou un procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les actionnaires n'ont pas
approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai le cas échéant indiqué
par le conseil d'administration.
26.10: Questions aux membres du conseil d'administration et/ou à l'administrateur unique et/ou au
commissaire de la société
Les membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, l'administrateur unique, répondent aux
questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, leur sont posées par les
actionnaires, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à
porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires notamment au sujet de
son rapport.
26.11: Procès-verbaux - Extraits
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents ou représentés. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Le cas échéant, les procurations sont annexées aux procès-
verbaux de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, tout délégué à la
gestion journalière, l'administrateur unique ou par deux administrateurs ayant le pouvoir de
représentation, chacun d'eux agissant avec pouvoirs de subdélégation.
Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS, DIVIDENDES ET REPARTITION DES
BENEFICES
ARTICLE 27: EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe.
Volet B
Conformément au Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration établit
annuellement un rapport de gestion, et le commissaire fait également rapport sur ces comptes.
Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, ces comptes annuels sont valablement signés par un membre du conseil
d'administration ou par toute autre personne expressément autorisée à cet effet par le conseil
d'administration, ou, le cas échéant, l'administrateur unique.
ARTICLE 28: RÉPARTITION DU RÉSULTAT - DISTRIBUTION DU SOLDE
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
(...)
ARTICLE 34: REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
(...)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateur non statutaire, et ceci pour une durée
illimitée:
- Monsieur ROBYNS de SCHNEIDAUER Olivier, prénommé.
Son mandat est non rémunéré.
Il fait élection de domicile au siège de la société.
A cette suite, Monsieur ROBYNS de SCHNEIDAUER Olivier, ici présent, se nomme avec effet
immédiat, en tant qu'administrateur délégué, pouvant le cas échéant porter le titre de "Chief
Executive Officer ", en abrégé "CEO".
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2022. Toutefois d'un point de vue
comptable et fiscal le fondateur déclare qu'il prend effet au 1er avril 2022 pour prendre fin le 31
décembre 2022.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
REPRISE DES ENGAGEMENTS AU NOM ET POUR COMPTE DE LA SOCIETE
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que l'administrateur susvisé est éventuellement
personnellement et solidairement responsable de tous engagements pris au nom et pour compte de
la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa
personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par
l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, ne reprenne ces engagements. En application
du même article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son
compte avant la signature de l'acte de constitution.
A cet instant, intervient Monsieur ROBYNS de SCHNEIDAUER Olivier, lequel déclare en sa qualité
d'administrateur de la société, reprendre au nom et pour compte de la société l'ensemble des
opérations et actions qu'il a pris antérieurement à la date de constitution de la société, dans les
limites toutefois du délai légal. En référence à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
l'administrateur déclare que la présente déclaration doit être considérée comme étant
automatiquement reproduite au moment même du dépôt du présent acte auprès du greffe
compétent, en ce compris alors également compris pour toutes les actions et opérations qui seraient
également pris entre le présent acte et la date du dépôt/de l'octroi de la personnalité juridique de la
Volet B
présente société.
DELEGATIONS DE POUVOIRS - REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION
TVA ET BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs, en ce compris le pouvoir de substitution, à:
(i)  à tout associé et ou membre du personnel de COGEMAS, en ce compris monsieur Kevin
GOBRON, dont les bureaux sont situés Parc Industriel 8A à 1440 Braine-le-Château; et/ou,
(ii) Monsieur Stéphane ROBYNS de SCHNEIDAUER (AcoLegal/LexThemis SRL), avocat, dont les
bureaux sont établis Boulevard Brand Whitlock, 24A à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
chacun d'eux pouvant agir seul, afin d'accomplir toutes les formalités d'inscription, de publication ou
autres, auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'auprès de tout un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, et établir le
registre des actions de la société et faire en général tout le nécessaire dans le cadre de la
constitution de la société ou en conséquence de celle-ci.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire