N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Minicopal
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Natation 35
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 27 août 2019.
Monsieur Campolini Philippe Emmanuel, avocat, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de la
Natation 35 constitue une société à responsabilité limitée, dénommée Minicopal, ayant son siège
dans la Région de Bruxelles-Capitale, à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de la Natation 35
Le comparant émet et souscrit cent (100) actions, au prix de cinquante euros (EUR 50,00) chacune
et il les a entièrement libérées par un apport en espèces pour un montant total de cinq mille euros
(EUR 5.000,00)
Il a arrêté les statuts comme suit : (suit un extrait)
Article 1: Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée Minicopal.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 4. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, exercée par son actionnaire ou
administrateur, de même que toutes activités apparentées qui sont compatibles avec le statut
d'avocat, comme notamment la dispense de cours, la participation comme orateur à des
conférences, la publication d'articles et de livres, l'intervention en tant qu'arbitre, médiateur,
mandataire judiciaire, séquestre, curateur, administrateur provisoire, administrateur ou liquidateur.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession d’avocat, ou pouvant contribuer à son développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition, l’aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l’
aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, ou l’acquisition et l’
aliénation de biens meubles, sans que ces opérations puissent conduire, de quelque façon que ce
soit, au développement d’une quelconque activité commerciale.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, ayant des droits égaux.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Actions
Les actions sont nominatives et indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux titulaires des actions, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. La société n’acceptera comme propriétaire du titre que la personne
inscrite dans le registre des actions.
Seule une personne physique ayant la qualité d’avocat peut être actionnaire.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice des droits attachés à
cette action sera suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à l’
égard de la société de ces droits.
En cas de démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier de titres exerce
tous les droits attachés à ceux-ci. L’usufruit conventionnel ne peut être accordé qu’à une personne
0732987032
Volet B
physique-avocat.
Article 9. Administration et représentation
9.1. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être actionnaires de la
société.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, l’administrateur doit nécessairement être l’actionnaire unique.
Toutefois, si l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer la
profession d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, pour la durée qu’elle détermine.
9.2. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
9.3. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
9.4. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.
Article 10. Assemblée générale ordinaire
Chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à 20 heures, se tiendra une assemblée
générale ordinaire. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant, sauf un samedi.
Cette assemblée se tient au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations. (…).
Aucune formalité ni condition ne doivent être remplies pour être admis à l'assemblée générale ou
pour exercer le droit de vote.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique. (...)
Article 11. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 12. Répartition – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le Code des sociétés
et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 13. Dissolution – liquidation
(…) Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 18 juin 2021.
2. Nomination d’un administrateur
Est nommé administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Philippe
Campolini, prénommé, lequel est ici intervenu et déclare qu’il accepte son mandat.
Son mandat sera rémunéré.
6. Pouvoirs
La société privée à responsabilité limitée KREANOVE, ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles),
avenue Kersbeek 308 (numéro d’entreprise : 0479.092.007) est désignée en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour
inscrire la société auprès d’un guichet d’entreprises, demander son identification à la TVA, l’affilier à
une caisse d’assurances sociales et/ou à un secrétariat social et, pour autant que de besoin, l’
Volet B
enregistrer auprès de toutes autres administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ce mandat expirera le 31 décembre 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposées en même temps : une expédition et une coordination des statuts