Nº d'entreprise : 0458.415.268
Dénomination
(en entier) : STI-DENTAL
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5060 Sambreville (Auvelais), rue Michel Melchior 9
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Sambreville, le quinze février deux mil vingt-trois (acte)
en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :
« ONT COMPARU :
1. Monsieur STIENON Bertrand Christian Charles, né à Auvelais le quatorze février mil neuf cent cinquante!
et un,
et son épouse,
2. Madame AMOURET Annie Marcelle, née à Lille le onze Janvier mil neuf cent cinquante,
demeurant et domiciliés ensemble à 5060 Sambreville (Auvelais), rue Michel Melchior, 9
Epoux mariés à Schaerbeek le onze septembre mil neuf cent septante-six sous le régime légal en vertu de!
leur contrat de mariage reçu par Maître Jean PETIT, alors notaire à Auvelais, en date du vingt-sept août mil neuf;
cent septante-six, régime non modifié à ce jour, tel que déclaré.
3. Madame STIENON Caroline Christiane, née à Uccle le treize avril mil neuf cent septante-huit, célibataire,
demeurant et domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de Soubise, 16 ;
Lesquels nous ont déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l'assemblée générale:
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "STI-DENTAL", ayant son siège à 5060 Sambreville;
(Auvelais), rue Michel Melchior, 9 ;
société dont ils déclarent :
a) qu'elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.415.268 ;
b) qu'elle a été constituée par acte reçu par le notaire soussigné en date du 25 juin 1996, publié à l'annexe!
du moniteur belge du 20 juillet 1996, sous le numéro 446 ;
c) que ses statuts ont modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 23;
juin 2011, publié aux annexes du moniteur belge du sept juillet deux mille onze, sous le numéro 11102694;
d) que les capitaux propres s'élevant à trente et un mille euros (31.000,00 eur) sont représentés par mille!
deux cent cinquante (1.250) actions qui sont actuellement détenues par les comparants, à concurrence :
- de trente-cinq pour cent (35%), soit quatre cent trente-sept virgule cinq (437,5) actions par Monsieur Bertrand;
STIENON;
- de vingt-cinq pour cent (25%), soit trois cent douze virgule cinq (312,5) actions par Madame Annie;
AMOURET ;
- de quarante pour cent (40%), soit cinq cents (500) actions par Madame Caroline STIENON ;
e) que la société est administrée par deux administrateurs : Monsieur Bertrand STIENON ci-avant mieux:
qualifiée, nommé à cette fonction en vertu de l'acte constitutif précité et Madame STIENON Caroline ci-avant!
mieux qualifiée, nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale tenue le trente septembre deux!
mille onze, publiée aux annexes du moniteur belge du neuf décembre deux mille onze sous le numéro 11185383.
ORDRE DU JOUR
Ensuite de quoi, les comparants ont déclaré et requis le notaire soussigné d'acter que:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º la dissolution anticipée de la société. A cet égard, la proposition de dissolution de la société a fait l'objet :
a) d'un rapport justificatif établi par les administrateurs et annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 décembre 2022, soit à une:
date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société dissoute renoncerait;
à poursuivre ses activités ou si la perspective de continuité de ses activités ne pouvait être maintenue, est établi;
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3 :1 du code des sociétés et des
associations.
b) d'un rapport établi par Monsieur Michel LESOYE, expert-comptable à Sambreville, désigné par les
administrateurs, portant sur l'état prévanté; rapport qui indique si cet état reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
Les comparants, en leur qualité de seuls actionnaires de la société, déclarent avoir eu suffisamment de temps
pour prendre pleinement connaissance des documents prévantés et déchargent le notaire soussigné de toute
responsabilité à ce sujet.
2° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport des administrateurs. Décision
de ne pas nommer de liquidateur.
3º Clôture de la liquidation.
4º Décharge des administrateurs.
5° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de sept ans les livres et documents de la société.
6° Pouvoirs auprès des instances administratives.
Il. De l'état de la situation active et passive de la société annexé au rapport des administrateurs et des rapports
prévantés, il résulte que la société n'a plus de dettes envers des tiers ou que les sommes nécessaires au paiement
de ces dettes ont été dûment consignées, en sorte qu'en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et
des Associations, la présente assemblée peut décider de la dissolution et de la (clôture de) la liquidation en un
seul et même acte pour autant qu'aucun liquidateur ne soit nommé, que l'assemblée en décide à l'unanimité et
que l'actif restant soit repris par les comparants, seuls associés, à concurrence de leurs actions.
Il est confirmé que les dettes résultant des frais de liquidation (états des réviseur et notaire) ont été réglés
et/ou consignés.
VERIFICATION ET ATTESTATION PAR LE NOTAIRE
Ensuite de quoi, les comparants remettent à l'instant au notaire soussigné:
- un exemplaire du rapport justificatif établi par les administrateurs, rapport auquel est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2022;
- un exemplaire du rapport (sur cet état) dressé par Monsieur Michel LESOYE, expert-comptable, désigné
par les administrateurs.
Ces documents demeureront joints au dossier ouvert en notre étude pour la réalisation du présent acte.
Après vérification par lui, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu du § 2 de l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
l'objet à l'ordre du jour.
CONCLUSIONS DE L'EXPERT
Le rapport établi par l'expert-comptable conclut dans les termes suivants:
«La situation active et passive de la société STI-DENTAL, ayant son siège social à 5060 Sambreville, rue
Michel Melchior 9, qui a été établi par les administrateurs de la société dans le cadre de la procédure de liquidation
prévue par le droit des sociétés et arrêtée au 31 décembre 2022, soit il y a moins de trois mois, sur la base de
laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, indique un total
bilantaire de trois vingt-sept mille deux cent trente-sept euros vingt-six centimes (327.237,26 eur).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constatés que toutes les
dettes à l'égard des tiers à la date de signature de l'acte ont été consignées.
Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état
reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives des
administrateurs soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de liquidation.
Il n'y a aucune autre information que je considère indispensable à la bonne information des actionnaires ou
de tiers.»
DELIBERATION - DISSOLUTION
Statuant sur l'ordre du jour, les comparants, en tant que constituant l'assemblée générale extraordinaire de la
société, nous ont requis d'acter ainsi qu'il suit les résolutions suivantes par eux adoptées :
1. Première résolution
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.
Il. Deuxième résolution :
ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR
A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, les administrateurs sont dès lors
considérés comme liquidateurs.
III. Troisième résolution :
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée générale :
- déclare avoir pris connaissance du rapport des administrateurs ;
- prend acte que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est
En outre, l'assemblée constate qu'il n'y a plus de passif envers des tiers ou que les sommes nécessaires au
paiement du passif subsistant ont été dûment consignées ; que l'actif disponible existe sous forme de numéraire
bien connu des actionnaires en sorte qu'il n'y a plus rien à liquider.
L'actif net subsistant sera repris par les comparants, chacun à concurrence des actions souscrites et libérées
par eux.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les comparants s'engagent solidairement et personnellement à le couvrir.
IV. Quatrième résolution :
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU
GERANT.
L'assemblée constate que le rapport susvanté des administrateurs ne donne lieu à aucune observation de la
part des actionnaires et décide d'y adhérer.
V. Cinquième résolution
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que suite à la reprise, par les actionnaires, de l'actif subsistant, la société n'a plus
d'avoirs et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « STI-DENTAL », a définitivement
cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants actionnaires qui
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée prénommée cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
VI. Sixième résolution
DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de son mandat.
VII. Septième résolution
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de sept ans à 5060 Sambreville (Auvelais), rue Michel Melchior 9, où la garde en sera assurée.
VIII. Huitième résolution
POUVOIRS SPECIAUX
Les comparants donnent tous pouvoirs aux administrateurs, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
DECLARATION FINALE
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a suffisamment informés sur les droits, obligations
et charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il les a conseillés de façon impartiale.
Ils déclarent que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que ses droits et obligations respectifs, sont équilibrés
et qu'ils l'acceptent aussi bien pour eux-mêmes que pour leurs ayant-droits.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cent euros et est payé sur déclaration par le notaire instrumentant.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès verbal.
Date que dessus, en l'Etude, à Sambreville Auvelais,
Qu'après lecture entière et commentée faite, les comparants, qualitate qua, ont signé avec le Notaire. »
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Egalement déposé au Greffe :
- une expédition de l'acte de dissolution,
- un exemplaire du rapport justificatif établi par les administrateurs,
- un exemplaire du rapport établi par l'expert-comptable.
Remi CAPRASSE,
Notaire