Nº d'entreprise : 0750 617 375
Nom
(en entier) : BUD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : A 1380 Lasne, rue des Tiennes, 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 22 décembre 2022, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «BUD», dont le
siège est établi à 1380 Lasne, rue des Tiennes, 8 a décidé:
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration, auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 30 novembre 2022, reprise au rapport du réviseur d'Entreprises ci-après mentionné.
b) le rapport du réviseur d'entreprise étant la société «CdP De Wulf & Co », dont les bureaux sont établis à
1170 BRUXELLES, square de l'Arbalète 6, représentée par Vincent DE WULF, réviseur d'entreprise, désigné
par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, visant
notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport du réviseur sont reprises textuellement ci-après :
«Conclusion
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés en date du 19 décembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 de
la SRL « BUD », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'organe
d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 5.765,49 EUR et un actif net de 5.765,49 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL « BUD » au 30 novembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Bruxelles, le 19 décembre 2022
CDP De Wulf & Co SRL
représentée par
Vincent DE WULF
Réviseur d'entreprises
Associé »
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de l'assemblée, et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les
comparants et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les associés déclarant
accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et
du passif de la société, et de répondre ainsi de manière illimitée de ses dettes, fussent-elles inconnues en ce
moment.
Les associés certifient au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la
société.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés à 1180 Uccle, avenue
Circulaire, 110, et qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
Les associés déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD