N° d'entreprise : 0702848142
Nom
(en entier) : SAFADI EYECARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Houtain 91
 : 4458 Juprelle
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Lode LEEMANS à Sint-Pieters-Leeuw, le 24 octobre 2024, portant la
mention suivante : "Pour expédition conforme"; il résulte que :
Première résolution
En application de l'article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme juridique de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie du capital non encore libérée,
a été convertie en un compte de capitaux propres " apports non appelés "
L'assemblée générale décide immédiatement, d'annuler les comptes de capitaux propres créés en
vertu de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), qui sont indisponibles statutairement, et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés
dans les statuts de la société. Cette décision s'applique également aux apports futurs éventuels de la
partie du capital souscrit dans le passé qui n'a pas encore été libérée et qui a été inscrite dans un
compte de capitaux propres "apports non appelés".
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de changer la dénomination de la société en « Safadi Care »
Quatrième résolution
Un rapport spécial contenant une justification détaillée du changement d'objet a été établi le 17
octobre 2024 par l'administrateur conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des
associations.
La société n'a pas désigné de commissaire.
L'assemblée générale donne décharge au président de la lecture du rapport qui a été établi
conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations et dont les actionnaires
déclarent avoir eu connaissance plus de quinze jours auparavant.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps qu’une expédition du
présent acte.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec une modification de son objet.
L’article 3 des statuts se lit désormais comme suit:
« La société a pour objet l'exercice de la Médecine, en son nom et pour son compte, par ses organes
médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale. La société peut effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir la
réalisation de son objet, et notamment toutes opérations mobilières et immobilières ayant un rapport
avec les locaux médicaux, l'achat de matériel médical ou non médical, et le recrutement et
l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques, et notamment des règles
relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix
du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est interdite. La responsabilité professionnelle du ou des
médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la
société. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et
la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
raisonnable » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3)
au moins des titres représentés. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, ou de nature à en faciliter ou
à en élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier la vocation prioritairement médicale. ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
publié ici par analogie avec l'article 2:8 §2 du Code des sociétés et des associations :
1.  une société à responsabilité limitée dénommée “ Safadi Care ”.
2.  le siège est établi en Région Wallonne 
3.  la société est constituée pour une durée illimitée.
4.  le patrimoine est représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions
5.  l'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
6.  Répartition - réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale donne à l'organe de direction le pouvoir de procéder à la distribution
d'acomptes sur dividendes dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations.
7.  Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
Dans le cas où la société ne comporte qu'un associé, l’associé unique est nommé administrateur
pour toute la durée de la société.
En cas de pluralité d' actionnaires, le mandat de l’administrateur sera réduit á six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine l'étendue de leurs pouvoirs y compris les pouvoirs de délégation.  
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci
est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale comme prévu dans le
Code des Sociétés et des associations.
Pouvoirs de l’organe d’administration :
§ 1. S'il n'y a qu'un seul administrateur, il est investi de tous les pouvoirs des administrateurs, avec la
possibilité de déléguer certains de ces pouvoirs.
§ 2. Si la société est gérée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
§ 3. Si l'administrateur n'est pas médecin, ses pouvoirs sont limités aux questions non médicales.
§ 4. Chaque administrateur représente individuellement la société à l'égard des tiers et en justice en
tant que demandeur ou défendeur.
§ 5. Un administrateur peut transférer ses pouvoirs pour un ou plusieurs actes non médicaux à une
tierce personne non actionnaire, à condition que cela se fasse par une procuration révocable et
spécifique. Cette procuration engage la société dans le cadre limité de son mandat.
8.  Gestion journalière :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. Contrôle de la société :
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10. Objet :
La société a pour objet l'exercice de la Médecine, en son nom et pour son compte, par ses organes
médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale. La société peut effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir la
réalisation de son objet, et notamment toutes opérations mobilières et immobilières ayant un rapport
avec les locaux médicaux, l'achat de matériel médical ou non médical, et le recrutement et
l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques, et notamment des règles
relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix
du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est interdite. La responsabilité professionnelle du ou des
médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la
société. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et
la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
raisonnable » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3)
au moins des titres représentés. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, ou de nature à en faciliter ou
à en élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier la vocation prioritairement médicale.
11. L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège, le troisième vendredi du mois
de mars à 20.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour toute la durée de l’activité médicale :
- Madame SAFADI Alaa, domiciliée à 1730 Asse, Boekfos 49 - 4, ici présent et qui accepte.
L’assemblée général décide de nommer en plus comme administrateur non statutaire pour toute la
durée de l’activité médicale:
- Monsieur SAFADI Walid, rue de Houtain 91, ici représenté par madame SAFADI Alaa, prénommée,
et qui accepte.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4458 Juprelle, Rue de Houtain
91.
Neuvième résolution
RIMBERT CONSULTING SRL, avec siège à 1500 Halle, Ninoofsesteenweg 323, avec numéro d’
entreprise BE0471.870.059, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
------------------------- Pour extrait conforme ----------------------------
Déposé : expédition de l’acte
 
Lode Leemans,
Notaire.