Nº d'entreprise : 0770 937 192
Nom
(en entier) : OSKARE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Willy De Bruyn 52 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations-Dissolution- Approbation des comptes au 31 décembre 2024-
Clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« OSKARE BELGIUM », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Willy De Bruyn 52, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0770.937.192, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le trente et un décembre deux mil vingt-quatre, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 30 décembre 2024 conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 décembre 2024 et établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du commissaire, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes:
«Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er 2° du Code des Sociétés et des Associations, nous
émettons, en notre qualité de Commissaire, un rapport adressé à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL
« OSKARE BELGIUM » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui est joint en Annexe.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Dans le cadre de notre mandat de Commissaire de la SRL « OSKARE BELGIUM », nous sommes chargés
de plein droit de cette mission de contrôle, pour laquelle l'organe d'administration nous a sollicité le 21 octobre
2024.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « OSKARE BELGIUM », établi en vertu du référentiel comptable d'application en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive au 30 décembre 2024, établi en discontinuité, avec
un total de bilan de 1.777,03 EUR et des capitaux propres négatifs de 258.619,07 EUR donne une image fidèle
de la situation financière de la société à responsabilité limitée « OSKARE BELGIUM » à la date du 30 décembre
2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du Commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024
Nous confirmons, à la date de notre rapport, l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'Organe d'Administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 30 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et Associations pour la
dissolution.
Suite à la proposition de l'Organe d'Administration de dissoudre et liquider la Société, l'Organe
d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive au 30
décembre 2024 selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe
à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'Organe d'Administration est responsable du remboursement ou de la consignation des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'Organe d'Administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le Commissaire ne décharge ni l'Organe
d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du Commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le cadre normatif applicable en Belgique.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2°du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 30 décembre 2024
BST Réviseurs d'Entreprises,
représentée par
[SIGNATURE NUMERIQUE]
Fanny VAN EETVELDE
Réviseur d'entreprises, associée
Deuxième résolution : Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Troisième résolution : Approbation du rapport du commissaire sur les comptes annuels clôturés le 31
décembre 2024
L'assemblée prend connaissance et approuve le rapport du commissaire relatif aux comptes annuels clôturés
au 31 décembre 2024.
Quatrième résolution : Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2024 et décharge aux
administrateurs et au commissaire
L'assemblée générale approuve les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024, soit la date du présent
acte. Le résultat de l'exercice clôturé, après impôts, se solde par une perte de 87.479,58 euros.
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs et au commissaire de la société, BST Réviseurs
d'entreprises SRL, pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice clôturé au 31 décembre 2024.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le commissaire ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur
et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1000 Bruxelles, Rue Willy De Bruyn 52 pendant cinq ans
au moins.
À la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit, propriétaire de tous les actifs de
la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à :
(i)Madame Nathalie CALOMME ou à tout autre collaborateur de la société à responsabilité limitée «
Compagnie Fiduciaire et de Gestion», ayant son siège à 6000 Charleroi, quai Arthur Rimbaud, 6 / 2.01 inscrite
au registre des personnes morales (Hainaut-division Charleroi) sous le numéro 0759.412.703 aux fins d'effectuer
les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée,
(ii)chacun des administrateurs de la société afin d'accomplir toutes les démarches qui seraient nécessaires
dans le cadre de la clôture des comptes bancaires de la société suite à sa dissolution, notamment le dépôt et le
retrait de montants, l'émission d'ordres de paiement, la demande ou l'exécution de virements, le solde et la clôture
des comptes et la résiliation des services bancaires.
A ces fins, les mandataires pourront au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sibylle Falla, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.