Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CARROSSERIE GEORGES BEAUPAIN
Rue Godin 33
4800 Verviers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le quinze juillet deux mille quinze par le notaire Bernard RAXHON, notaire associé de
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « RAXHON & GOBLET », notaires
associés, de résidence à Verviers, il résulte que:
- Monsieur BEAUPAIN Georges Marie François Paul, né à Verviers le dix-neuf mai mil neuf cent
cinquante, époux de Madame LERUTH Ghislaine, ci-après nommée, avec laquelle il déclare être
marié sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage dressé par le notaire
José LILIEN, ayant résidé à Verviers, inscrit au registre national sous le numéro 500519-011-19,
domicilié à Verviers/Heusy, rue des Prés 73-1C.
- Madame LERUTH Ghislaine Arlette Marcelle Marianne, née à Verviers le vingt-deux juin mil neuf
cent cinquante et un, épouse de Monsieur BEAUPAIN Georges, ci-avant nommé, avec laquelle elle
déclare être mariée sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage dressé par
le notaire José LILIEN, à Verviers, inscrite au registre national sous le numéro 510622-008-57,
domiciliée à Verviers/Heusy, rue des Prés 73-1C.
Lesquels comparants exposent:
Qu'ils se proposent de constituer une société privée à responsabi¬lité limitée sous la dénomination
de "CARROSSERIE GEORGES BEAUPAIN" et dont le siège social sera à 4800 Verviers (Ensival),
rue Godin 33.
Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.
Que le capital de ladite société s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros.
DEPOT DU PLAN FINANCIER.
Après cet exposé, le notaire les a éclairés sur les conséquences de l'article deux cent vingt-neuf,
cinquièmement du code des sociétés, relatif à la responsabi¬lité des fondateurs lorsque la société
est créée avec un capital manifestement insuffisant. Cet article prévoit que "Les fondateurs sont
tenus solidairement envers les intéressés, malgré toutes stipulations contraires, ... des engagements
de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan financier
est à cet effet transmis au Tribunal par le notaire à la demande du juge commissaire ou du procureur
du Roi".
Ensuite de quoi, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société privée à responsabilité
limitée en formation, ont requis le notaire soussigné, conformément à l'article deux cent quinze du
code des sociétés de conserver le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social
de la société privée à responsabilité limitée à constituer, après qu'il ait été signé "Ne varietur" par les
comparants et lui-même.
Une expédition du présent acte et le plan financier pourront être transmis au Tribunal de Commerce
compétent dans les conditions prévues par l'article précité du code des sociétés.
Ensuite de quoi, les comparants nous ont requis d'acter ce qui suit:
STATUTS.
0633908955
Volet B
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
Article premier. Forme juridique.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article deux. Raison sociale.
La société est dénommée: "CARROSSERIE GEORGES BEAUPAIN".
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 4800 Verviers (Ensival), rue Godin 33.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet:
- l’activité de carrosserie, la réparation de tous véhicules et tous travaux de carrosserie et peinture de
véhicules.
- le commerce et le négoce de véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que d'accessoires de tous
genres, la réparation, l'entretien de véhicules, la vente de pièces neuves ou d'occasion, voitures
accidentées.
- toutes activités de carrosserie, mécanique, dépannage, remorquage,
- l'achat, la location, l'échange, l'entretien la vente de tous véhicules à moteur, neufs ou d'occasion,
de leurs accessoires, pièces détachées, de tous produits de ces biens.
La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisa¬tion.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordon¬ne¬ra son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés propor¬tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social est entièrement souscrit comme suit:
APPORT EN ESPECES.
- par Madame LERUTH Ghislaine à concurrence de mille (1.000) euros, en rémunération de quel
apport elle reçoit dix (10) parts sociales
Ces dix parts sociales sont entièrement libérées.
Soit une somme de mille (1.000) euros qui est d'ores et déjà à la disposition de la société.
Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attesta¬tion bancaire prescrite par la loi.
Cette attestation délivrée par la banque BNP PARIBAS FORTIS établissant que les fonds ont été
déposés sur le compte numéro BE 96 0017 6219 9505 sera conservée par le notaire instrumentant.
APPORT EN NATURE.
- par Monsieur BEAUPAIN Georges à concurrence de dix-sept mille six cents (17.600) euros, par un
apport en nature décrit ci-après en rémunéra¬tion de quel apport il reçoit cent septante-six (176)
parts sociales.
APPORT EN NATURE.
Monsieur BEAUPAIN apporte l’ensemble des biens et activités liés à l’activité de carrossier lui
appartenant, qu’il exerce à titre individuel et pour laquelle il est enregistré à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0607.468.933.
En l’occurrence, les biens et activités apportés par Monsieur BEAUPAIN Georges sont :
- le goodwill lié à l’activité de carrossier exercée à titre individuel par Monsieur Georges BEAUPAIN,
reprenant essentiellement la clientèle et l’expertise professionnelle développées par l’activité
Volet B
individuelle depuis le commencement de ses activités ;
- les machines et l’outillage utilisés par Monsieur Georges BEAUPAIN dans le cadre de l’exercice de
son activité professionnelle, dont notamment un marbre, un pont élévateur deux colonnes, un pont
mobile pneumatique, une cabine de peinture (four), trois polisseuses électriques pneumatiques, un
chauffage mobile, un nettoyeur à haute pression,… ;
- le matériel roulant utilisé par Monsieur Georges BEAUPAIN dans le cadre de l’exercice de son
activité professionnelle consistant en une voiture de marque MERCEDES, Modèle Classe A 180,
acquise à l’état neuf en 2013 et dont le numéro de châssis est WDD1760421J094574, une voiture de
marque NISSAN, modèle QASHQAI, acquise à l’état neuf en 2014 et dont le numéro de châssis est
SJNFDAJ11U1245831, une voiture de marque NISSAN, modèle MICRA, acquise à l’état neuf en
2012 et dont le numéro de châssis est MDHFBUK13U0113887, une voiture de marque CITROEN,
modèle C2, acquise en 2006 et dont le numéro de châssis est VF7JMHFXC97380361 ;
- le solde restant dû au 30 juin 2015 des trois financements suivants :
• un financement (voiture MERCEDES CLASSE A) d’un montant initial de 12.400,00€, octroyé le 5
avril 2013, remboursable en 60 mensualités, et dont le solde restant dû au 30 juin 2015 s’élève à
7.074,42€ ;
• un financement (voiture NISSAN QASHQAI) d’un montant initial  de 17.900,0€, octroyé le 21
novembre 2014, remboursable en 60 mensualités, et dont le solde restant dû au 30 juin 2015 s’élève
à 15.672,88€ ;
• un financement voiture (voiture NISSAN MICRA) d’un montant initial de 8.210,00€, octroyé le 29
février 2012, remboursable en 60 mensualités, et dont le solde restant dû au 30 juin 2015 s’élève à
2.778,89€.
 Cet apport, tel qu’il ressort d’un relevé arrêté au trente juin deux mille quinze, se présente comme
suit :
 ACTIF :
 A.2. Immobilisations incorporelles                           60.000,00
 A.3. Immobilisations corporelles                             56.382,80
 PASSIF ENVERS LES TIERS :
 P.8./P.9. Dettes à plus d’un an et échéant dans l’année            - 25.526,19
                                                            ---------------
                                                             90.856,61
 Cet apport sera rémunéré d’une part par la création de cent septante-six (176) parts sociales
attribuées à Monsieur BEAUPAIN Georges, comme dit ci-dessus, et d’autre part par la
reconnaissance d’une dette liquide à l’égard de Monsieur BEAIPAIN Georges d’un montant de
septante-trois mille deux cent cinquante-six euros et soixante et un centimes (73.256,61) qui fera
l’objet d’une inscription au nom de Monsieur BEAUPAIN Georges dans les livres de la société.
 RAPPORT DU REVISEUR.
 Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d’entreprises au sein de la SC SPRL CDP NICOLET,
BERTRAND & C°, Réviseurs d’entreprises, a rédigé le rapport spécial prévu à l’article deux cent dix-
neuf du code des sociétés. Ce rapport restera ci-annexé.
 Il conclut dans les termes suivants :
 « L’apport en nature qui vous est proposé, en constitution de la société privée à responsabilité
limitée « CARROSSERIE GEORGES BEAUPAIN », consiste en un ensemble de biens et activités lié
à l’activité de carrossier, appartenant à titre privé à Monsieur Georges BEAUPAIN, étant l’un des
fondateurs de ladite société.
 Cet ensemble de biens et activités a été évalué par les fondateurs au montant total net de
90.856,61€.
 Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve d’une part, de l’accord de l’établissement de
crédit concerné quant au transfert à la société du solde restant dû au 30 juin 2015 de trois prêts à
tempérament et de deux crédits de caisse non utilisés au 30 juin 2015, et d’autre part, de l’obtention
des certificats visés aux articles 442 bis CIR 92 en matière d’impôts sur les revenus, 93 undecies B
du Code TVA en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 16 ter de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967
en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, et 41 quinquies de la loi du 27 juin
1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant le sécurité sociale des travailleurs,
pouvant désolidariser la société des éventuelles dettes fiscales et sociales de l’apporteur, nous
sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que le fondateur de la
société est responsable de l’évaluation des biens et activités apportés, ainsi que la détermination de
la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description des biens et activités apportés correspond à des conditions normales de précision et
de clarté ;
3° les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
Volet B
généralement admis en économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et à la valeur au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie,
également compte tenu de la reconnaissance d’une dette liquide de la société envers l’apporteur, de
sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consistera, d’une part, en la création
de 176 parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec au pair comptable à la constitution
de 100,00€ par part, dont 176 parts sociales à remettre à Monsieur Georges BEAUPAIN, et d’autre
part par la reconnaissance d’une dette liquide à l’égard de Monsieur Georges BEAUPAIN d’un
montant de 73.256,61€.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. «
 Monsieur BEAUPAIN Georges et Madame LERUTH Ghislaine ont rédigé le rapport spécial prévu à
l’article deux cent dix-neuf du code des sociétés.
 Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
 CONSTATATION.
 Par l’effet de la souscription et de la libération qui précèdent, le capital social de dix-huit mille six
cents (18.600) euros est entièrement souscrit et entièrement libéré.
 Article huit. Les parts sociales.
 Les parts sont nominatives et indivisibles.
 Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
 Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-proprié¬taires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
 En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote
attaché aux parts dont il bénéfi¬cie.
 Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
 Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du
conjoi¬nt, des descendants ou ascen¬dants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un
droit de préfé¬rence exercé par chacun des associés propor¬tionnelle¬ment à la partie du capital
qu'il représente.
 Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront
faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du
cession¬naire ou de l'héritier par la moitié des associés représen¬tant au moins trois quarts du
capital à moins que ce cession¬naire ne soit lui-même associé. Le refus d'agré¬ment ne donne lieu à
aucun re-cours.
 Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à
déterminer par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de
la partie la plus diligente.
 Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.
 Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité
d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration.
 Article neuf. Gérance.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
 Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
 Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
 Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
 La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opéra¬tions de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société
ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs
est obligatoire, en vertu de la loi.
 Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut
des expert-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance  de la
corres¬pondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et
Volet B
documents sociaux.
 Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
 L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
 Article onze. Assemblée générale.
 Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité  simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
parts représentées.
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
 Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
 Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les
convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chaque associé au moins quinze
jours d'avance. Les convocations reprennent l'ordre du jour.
 L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
 Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le
troisième mardi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convoca¬tions.
 Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 La première assemblée se tiendra en deux mille dix-sept.
 Article douze. Exercice social.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Toutefois, le premier exercice social commencera avec effet au premier juillet deux mille quinze pour
se terminer le trente et un décembre deux mille seize.
 Article treize. Répartition des bénéfices.
 L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
 Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit à des
reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve
extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
 Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribu¬tion,
inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté
de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 Article quatorze. Liquidation.
 En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-
vingt-six du code des sociétés.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assem¬blée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
 Article quinze.
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
 Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents
statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
 Article seize.
 En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
Volet B
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Com¬merce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
 Article dix-sept. Divers.
 Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
 1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortis¬sants de
la Communauté Européenne.
 2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
les personnes suivan¬tes:
 -les faillis non réhabilités,
 -les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils adminis¬traient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
 -les militaires.
 Frais.
 Les fondateurs de la société, comparants aux présentes, ont déclaré que le montant approximatif
des frais, dépenses, rémunéra¬tions et charges qui incombent à la société en raison de sa
constitu¬tion s'élève à mille quatre cents (1.400) euros, y compris un droit d'écriture de nonante-cinq
(95) euros, sur déclaration du notaire instrumentant.
 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
 Et après que la société a ainsi été constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire, avec pour ordre du jour la désignation d’une gérant.
 Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a décidé de nommer gérant Monsieur BEAUPAIN
Georges, ci-dessus nommé, qui a déclaré accepter.
 Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.
 Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l'assem¬blée générale.
 Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.
 D’autre part, l’assemblée générale a décidé de ratifier et de reprendre à son compte tous les actes
posés et les engagements pris par Monsieur BEAUPAIN Georges au nom et pour le compte de la
société depuis le premier juillet deux mille quinze.
 DECLARATION.
 Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d’acte en temps utile et avoir pu en prendre
connaissance.
 Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte communiqué
préalablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge...
B. RAXHON
NOTAIRE