N° d'entreprise : 0840747104
Nom
(en entier) : LALLEMAND & WITHERS SNC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Alban-Poulet 2
 : 4032 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
Aux termes d’un acte reçu par Maître Paul GRIMAR, notaire à la résidence de Sprimont, en date du
14 juin 2023, en cours d’enregistrement, il ressort que :
S'est réunie l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE des associés de la société en nom
collectif « LALLEMAND & WITHERS », ayant son siège à 4032 Liège (Chênée), rue Alban Poulet 2,
portant le numéro d’entreprise BE 0840.747.104.
Société constituée suivant acte sous seing privé daté du 1er novembre 2011, dont les statuts ont été
publiés aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre suivant sous le numéro 0171630.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ci-après dénommée « la Société ».
(…)
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. - La présente assemblée a pour ORDRE du JOUR :
    1.  Transformation de la forme juridique de la société en Société à Responsabilité Limitée :
        1.  Rapport spécial daté du 15 mai 2023 de la gérance, organe d’administration de la société en
nom collectif, justifiant la proposition de transformation de la société en société à responsabilité
limitée. Dans ce rapport est inclus un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 mars 2023, soit à moins de trois mois.
        2.  Rapport daté du 31 mai 2023 de Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable,
représentant la société anonyme « AXIOME », à Chaineux, désigné par l’assemblée générale, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2023.
        3.  Transformation de la société en société à responsabilité limitée.
        4.  Capitaux disponibles pour distribution - Apports supplémentaires sans émission d’actions
nouvelles.
        5.  Rapport spécial relatif à la proposition de modifier l’objet de la Société -Modification de l’objet
de la Société.
        6.  Modification de la dénomination.
        7.  Adoption des statuts d’une société à responsabilité limitée.
    2.  Nomination administrateurs.
    3.  Transfert du siège de la société.
    4.  Pouvoirs d’exécution.
B. – Convocations.
Le capital est représenté par dix parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de la présente Assemblée qu’elle réunit la totalité du capital. En outre, les
gérants de la Société sont présents ou ont déclaré avoir parfaite connaissance de la tenue de la
présente assemblée générale ainsi que de son ordre du jour et ont fait savoir qu’ils ne seront pas
présents.
La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'Ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Pour être admises, les propositions à l'Ordre du jour doivent réunir, le cas échéant, au moins la
majorité simple, ou les quatre/cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote en ce qui
concerne les résolutions dont question ci-après.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'Ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les RESOLUTIONS suivantes :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION.
1.1/ Rapport spécial de la gérance, justifiant la proposition de transformation de la société en société
à responsabilité limitée, et état résumant la situation active et passive de la société.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial daté du 15 mai 2023 de la
gérance exposant notamment la justification détaillée de la proposition de transformation de la
société en société à responsabilité limitée (rapport établi dans le cadre de l’article 14:5 du Code des
Sociétés et des Associations) étant donné que chaque associé a pu en prendre connaissance avant
l’assemblée.
Dans ce rapport est inclus un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 31 mars 2023.
Tous les associés déclarent et reconnaissent expressément avoir parfaite connaissance dudit
rapport ainsi que de l’état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-
avant, et être en possession d’un exemplaire de ces documents.
Un exemplaire de ce rapport ainsi que la situation active et passive, signés « ne varietur » par les
associés et Nous, Notaire ont été déposés au dossier du notaire soussigné.
DONT ACTE
1.2/ Rapport de l’expert-comptable désigné par l’assemblée générale, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport daté du 31 mai 2023, établi par
Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable, représentant la société anonyme « AXIOME »,
à Chaineux, désignée par l’assemblée générale, sur l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 31 mars 2023.
Ce rapport, établi dans le cadre de l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, conclut
dans les termes suivants :
« (…)
6. Conclusions
Dans le cadre de la procédure de transformation prévue par le Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration de la société en nom collectif « Lallemand & Withers » a établi
un état comptable arrêté au 31 mars 2023 qui, arrêté en perspective de continuité des activités, fait
apparaître un total de bilan de sept-cent quatre-vingt-trois euros et septante-deux centimes (783,72€)
et un actif net de sept-cent quatre-vingt-trois euros et septante-deux centimes (783,72 €).
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2023 par l’organe d’administration. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de forme juridique de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. L’actif
net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 783,72€ n’est pas
inférieur au total des apports disponibles de 500,00 €.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Les associés procèderont à une augmentation de l’apport en numéraire de 4.500,00€ pour le porter
de 500,00€ à 5.000,00€.
Par ailleurs, il n’y a pas d’autres informations que je juge indispensables en vue d’éclairer les
associés ou les tiers, et n’ai pas connaissance d’évènements postérieurs à mes contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
J’ai pris contact avec le notaire Maître Paul GRIMAR et j’ai pu vérifier la reprise fidèle et intégrale de
mes conclusions dans son projet d’acte.
Fait à Chaineux, le 31 mai 2023
(…) ».
Tous les associés déclarent et reconnaissent expressément avoir parfaite connaissance dudit
rapport, et être en possession d’un exemplaire de ce document.
Les associés requièrent d'acter qu'ils n'ont pas d'observations à formuler au sujet dudit rapport, dont
un exemplaire sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Un exemplaire de ce rapport, signé « ne varietur » par les associés et Nous, Notaire ont été déposés
au dossier du notaire soussigné.
Les associés reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que le
rapport de l’expert-comptable ayant été établi en date du 31 mai 2023, il n'a pas pu être adressé
moyennant le délai de quinze jours précédant la présente assemblée, comme stipulé à l'article 14:6
du Code des Sociétés et des Associations.
Dûment informés par le notaire soussigné des conséquences possibles du non-respect de cette
disposition légale, les associés, chacun individuellement, déclarent avoir reçu et pris connaissance
dudit rapport de l’expert-comptable ainsi que du rapport de l’organe d’administration avant les
présentes et avoir requis le notaire soussigné d’acter la présente résolution.
DONT ACTE
1.3/ Transformation de la société en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de transformer la société en une société à responsabilité limitée, sans
changement de sa personnalité juridique.
Les dix (10) parts sociales de la société en nom collectif sont transformées en actions de la société à
responsabilité limitée, sans désignation de valeur nominale, à raison d’une part sociale pour une
action.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise et le numéro d'immatriculation au
Registre des personnes morales de la société à responsabilité limitée.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2023
telle que cette situation est visée au rapport de la gérance. Toutes les opérations faites depuis cette
date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour le compte de la société à
responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
L’assemblée modifie corrélativement ses statuts tel que repris ci-après.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.4/ Capitaux disponibles pour distribution - Apports supplémentaires sans émission d’actions
nouvelles.
1/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit la somme de CINQ CENT EUROS (500,00 €) a été converti de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
2/ Conformément à l’article 5 :120, §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide
d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles à concurrence de
QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (4.500,00 €), lesquels apports sont constatés par versement
daté du 14 juin 2023, préalablement aux présentes, du compte numéro BE15 2400 6243 1830 au
nom de Damien WITHERS sur le compte BE32 0019 5171 7802 au nom de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.5/ Rapport spécial relatif à la proposition de modifier l’objet de la Société - Modification de l’objet de
la Société.
Conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée général
décide de remplacer l’article TROIS (3) des statuts par le texte suivant :
« (…)
La société a pour objet pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger :
- La préparation de repas légers, tant pour son compte que pour compte de tiers, ou comme
intermédiaire, à consommer sur place ou à emporter, tel que croques, sandwichs et toasts, potages,
pains fourrés, hamburgers, hotdogs et croissants, pâtes, quiches ou autres tartes salées, salades
froides, assiettes anglaises, œufs préparés, desserts, etc. Accompagnés ou non de pain ;
- Le service de sauces, d’épices, ainsi que la découpe et/ou l’ajout d’oignons, cornichons, etc.
- La livraison sur commande ou non de mets préparés cités ci-avant
- La vente, la distribution et tous services de restauration reposant essentiellement sur des produits
chauds et notamment de boulangerie ;
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant qu’elle ne
soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d’exécution et dans la mesure ou la préparation et/ou
service ne tombent pas sous la réglementation sectorielle des restaurateurs ou traiteurs. Elle pourra
réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient simplement de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement
de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société aura également pour objet :
- La gestion d’un patrimoine immobilier, la vente, l’échange, l’achat, la construction par sous-
traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la promotion, l’
exploitation directe ou en régie, l’entretien, le développement, l’embellissement, la location, la prise
en location, la gérance d’immeuble bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement ;
- La consultance et/ou la prestation de services dans quelque domaine que ce soit et notamment
dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la
reconversion et du management d’entreprises.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
(…) »
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration sur la
proposition de modification de l’objet, établi le 12 juin 2023, étant donné que les actionnaires ont pu
en prendre connaissance avant l’assemblée.
Un exemplaire de ce rapport spécial a été déposé au dossier du Notaire Paul GRIMAR soussigné.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.6/ Modification dénomination de la société.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société, en remplaçant la dénomination par la
dénomination « LE FOURNIL BIS ». L’article un (1) sera remplacé en conséquence sur base de la
résolution 1.7/ dont question ci-après.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.7/ Adoption des statuts d’une société à responsabilité limitée.
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LE FOURNIL BIS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée du numéro d’entreprise, de l'indication précise du siège social
de la société, des mots « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges
d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger :
- La préparation de repas légers, tant pour son compte que pour compte de tiers, ou comme
intermédiaire, à consommer sur place ou à emporter, tel que croques, sandwichs et toasts, potages,
pains fourrés, hamburgers, hotdogs et croissants, pâtes, quiches ou autres tartes salées, salades
froides, assiettes anglaises, œufs préparés, desserts, etc. Accompagnés ou non de pain ;
- Le service de sauces, d’épices, ainsi que la découpe et/ou l’ajout d’oignons, cornichons, etc ;
- La livraison sur commande ou non de mets préparés cités ci-avant
- La vente, la distribution et tous services de restauration reposant essentiellement sur des produits
chauds et notamment de boulangerie.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant qu’elle ne
soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d’exécution et dans la mesure ou la préparation et/ou
service ne tombent pas sous la réglementation sectorielle des restaurateurs ou traiteurs. Elle pourra
réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient simplement de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement
de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société aura également pour objet :
- La gestion d’un patrimoine immobilier, la vente, l’échange, l’achat, la construction par sous-
traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la promotion, l’
exploitation directe ou en régie, l’entretien, le développement, l’embellissement, la location, la prise
en location, la gérance d’immeuble bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement ;
- La consultance et/ou la prestation de services dans quelque domaine que ce soit et notamment
dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la
reconversion et du management d’entreprises.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’organe d’
administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
A.1. La cession entre vifs
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
A.2. La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par la juridiction judiciaire compétente du lieu où la société a
son siège.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du
décès. Toutes les notifications et communications imposées aux termes des présentes au
coactionnaire-cédant sont faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
B.1. Dans le cas où la société ne comprend que deux actionnaires :
Droit de préemption.
Si la société est composée de deux actionnaires et, à défaut d'accord différent entre les actionnaires,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions à un tiers doit informer son coactionnaire
de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, le prix offert pour chaque
action ainsi que les autres modalités de cession.
L'autre actionnaire pourra exercer son droit de préemption dans les quinze jours de la réception de la
lettre du coactionnaire-cédant. Il peut, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice de
son droit de préemption. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé renoncer à l’exercice de son droit de
préemption.
Il pourra décider d’exercer son droit de préemption en tout ou en partie, mais sans fractionnement
des actions.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé conformément aux alinéas précédents
sont acquises au prix proposé par le coactionnaire-cédant, et de commun accord des parties. En cas
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par un expert désigné par la juridiction judiciaire compétente, à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant supportés à concurrence d’une
moitié par chacun des deux actionnaires.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que si :
1° soit la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° soit le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Agrément.
Si le droit de préemption dont question ci-avant n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour
lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes par le coactionnaire-cédant, les
actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé ne peuvent faire l’objet d’une
cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par l’autre
actionnaire.
La décision de l’autre actionnaire est notifiée au coactionnaire-cédant dans les quinze jours de la
réception de la lettre du coactionnaire-cédant reprenant toutes les indications relatives au projet de
cession, dont question ci-avant. Faute par l’autre actionnaire d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le coactionnaire-cédant est tenu de notifier à l’autre actionnaire, dans
les quinze jours à dater de l’envoi de la notification du refus, par lettre recommandée, s’il renonce ou
non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à
son projet de cession.
Si ce refus d’agrément est jugé arbitraire par le coactionnaire-cédant, il pourra introduire un recours
devant la juridiction judiciaire compétente.
B. 2 Dans le cas où la société comprend plus que deux actionnaires :
Droit de préemption.
Si la société est composée de plus de deux actionnaires et, à défaut d'accord différent entre tous les
actionnaires, l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions à un tiers doit aviser l’organe d’
administration de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, le prix offert pour
chaque action ainsi que les autres modalités de cession.
Dans les quinze jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer chaque
actionnaire du projet de cession, en lui transmettant l’ensemble des informations relatives au projet
de cession, dont question ci-avant, transmises par l’actionnaire-cédant, et demander à chaque
actionnaire s'il décide d’exercer son droit de préemption sur tout ou partie des actions offertes.
Chaque actionnaire peut exercer son droit de préemption dans les quinze jours de la réception de la
lettre de l’organe d’administration, par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. Il
peut, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice de son droit de préemption. Sa
décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais
ci-dessus, il est réputé renoncer à l’exercice de son droit de préemption.
L’organe d’administration doit notifier à l’actionnaire-cédant, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption en tout ou en partie, au prorata du nombre d’
actions qu’ils détiennent et sans fractionnement des actions. La quote-part des actionnaires qui n’
exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires, également au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent et sans
fractionnement des actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent et sans fractionnement des actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’
organe d’administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort par les soins de l’organe
d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu
en présence des intéressés ou après qu'ils aient été appelés à cet effet.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé conformément aux alinéas précédents
sont acquises au prix proposé par l’actionnaire-cédant, et de commun accord des parties. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par un expert désigné par la juridiction judiciaire compétente, à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge de l’
actionnaire-cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’
actions acquises s’ils sont plusieurs.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que si :
1° soit la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° soit le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Agrément.
Si le droit de préemption dont question ci-avant n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour
lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes par l’actionnaire-cédant, les actions
pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé ne peuvent faire l’objet d’une cession à un
tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Chaque actionnaire doit notifier à l’organe d’administration sa décision relative à l’agrément dans les
quinze jours de la réception de la lettre de l’organe d’administration reprenant toutes les indications
relatives au projet de cession, dont question ci-avant. Faute par l’actionnaire d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration doit notifier à l’ensemble des actionnaires, dont l’actionnaire-cédant, le
résultat de la consultation des actionnaires, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
En cas de refus d’agrément, l’actionnaire-cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration, dans
les quinze jours à dater de l’envoi de la notification du refus, par lettre recommandée, s’il renonce ou
non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à
son projet de cession.
Si ce refus d’agrément est jugé arbitraire par le coactionnaire-cédant, il pourra introduire un recours
devant la juridiction judiciaire compétente.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité d’administrateurs, chacun des administrateurs agissant séparément a le pouvoir
d'accomplir tous les actes et accords nécessaires ou utiles afin d’engager la société, à l’exception
des actes et accords suivants, lesquels nécessiteront la signature conjointe de minimum deux (2)
administrateurs de la société, sous réserve des actes et accords relatifs à la gestion journalière dont
l’administrateur-délégué pourra engager seul la société :
- l’ensemble des actes qui engageraient une créance à l’encontre de la société (débitrice) d’un
montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 €), à l’exception des créances relatives à l’ONSS et la
TVA, à l’égard desquelles la signature d’un seul administrateur suffit ;
- tous contrats de crédit ou prêt bancaire ;
- tous actes immobiliers, de quelque nature qu’ils soient ;
- le licenciement ou l’engagement de personnel, ainsi que toute(s) modification(s) relative(s) au(x)
contrat(s) de travail du personnel.
Sous réserve de ce qui est exposé ci-avant, chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs pour des fins
déterminées à tout mandataire.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, l’éventuel commissaire et, le cas échéant, les
titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15 ter. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous, le cas échéant sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième (10ème) jour qui précède
la date de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION.
2. Nomination administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX (2) :
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur WITHERS Damien prénommé, dont le mandat est renouvelé, ici présent, qui accepte et
déclare ne pas être frappé par une décision qui s’y oppose.
- Monsieur CHERAIN Cédric prénommé, ici présent, qui accepte et déclare ne pas être frappée par
une décision qui s’y oppose.
Leurs mandats seront exercés gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En outre, l’assemblée donne décharge complète et entière à Monsieur WITHERS Damien pour l’
exécution de son mandat de gérant jusqu’à ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION.
3. Transfert du siège de la société.
L’assemblée décide que le siège de la société est transféré à 4032 Liège (Chênée), rue des Grands-
Prés 10.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
4. Pouvoirs d’exécution.
L’assemblée confère au conseil d’administration ainsi qu’au notaire soussigné tous pouvoirs aux fins
d’exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, le dépôt du présent
procès-verbal et des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, et la
publication par extraits ou par mention du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge, et
tous pouvoirs aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès des registres et notamment
auprès du registre des personnes morales.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(... on omet...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le Notaire Paul GRIMAR, de résidence à Sprimont.
Déposé en même temps qu’une expédition conforme de l’acte authentique de modification des
statuts, des statuts coordonnés, du rapport de l’expert-comptable externe et des rapports de l’organe
d’administration (modification objet et transformation).