Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MYDO-DESIGN
Rue des Vennes 101
4020 Liège
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la
société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Anne Françoise
HONHON et Christine DÔME, Notaires associés", ayant son siège social à Liège, Avenue de
Fontainebleau, 2, en date du dix mai deux mil seize, en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1) Monsieur MALHERBE Michaël Germain Martin Ghislain, né à Rocourt, le 17 juillet 1970,
NN700717-013-26, divorcé, domicilié à Liège, Boulevard d’Avroy, 49 boîte 62.
2) La société privée à responsabilité limitée EUROGEMA, dont le siège social est établi à 4020
Liège, rue des Vennes, 101, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro TVA BE
0477.347.589. RPM Liège.
 
ont constitué une société anonyme dénommée "MYDO-DESIGN", ayant son siège social à 4020
Liège, rue des Vennes 101, au capital de  CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00€),
représentée par cent quarante (140) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent quarante actions, en espèces, au prix de mille euros
chacune, comme suit :
- Monsieur Michael MALHERBE : à concurrence de quatre-vingt mille euros, soit à concurrence de
quatre-vingt parts sociales (80) parts sociales
- La SPRL EUROGEMA : à concurrence de soixante mille euros, soit soixante parts sociales (60)
parts sociales.
Soit ensemble cent quarante actions ou l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions a été libérée à concurrence de
septante-cinq  pour cent par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
cent et cinq mille euros (105.000,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque J. Van Breda sous le numéro BE92 6451 0321 6523.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le
dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
et ont établi les statuts comme suit:
 
 
TITRE I : TYPE DE SOCIETE
 
Article 1 - Forme et dénomination de la société
0653898675
Volet B
La société est une société commerciale et adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « MYDO-DESIGN ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé,
l’indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Vennes, 101.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- la fabrication, la commercialisation et la vente de mobilier modulaire ou non modulaire.
- le développement d’accessoires liés à cette activité et la réalisation de toutes les phases de
recherches et de développements, de production et de commercialisation de tous les objets et
composants liés à ces activités.
- la vente, la fabrication et la commercialisation de mobiliers et d’accessoires de décoration ;
- la vente, la fabrication et la commercialisation de mobilier de jardin ;
- la vente, la fabrication et la commercialisation de luminaires ;
La vente en ligne et l’e-commerce de ces produits.
-L’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs ;
- L’activité de conseil en matière de décoration, d’aménagement intérieur ou extérieur et
d’architecture d’intérieure.
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition de tout bien ou droit réel immobilier, les opérations de transformation,
désaffectation, location, la construction d’immeubles, la gérance d'immeuble, de promotion
immobilière et autres ;
- la construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que
l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, d’intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet analogue ou connexe au sien, ou de
nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
Elle peut notamment prêter,  se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
Elle peut accomplir en outre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Volet B
TITRE II : CAPITAL
 
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à cent quarante mille euros (140.000,00 €).
Il est représenté par cent quarante actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action représente un cent quarantième du capital social.
 
Article 5bis – Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à
concurrence d’un montant maximum de cent quarante mille (140.000,00 €) euros.
Cette autorisation lui est conférée pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme
point de départ de cette période.
Le conseil d’administration est autorisé à émettre, en une ou plusieurs fois, aux conditions prévues
par la loi, des obligations convertibles ou remboursables en actions, des droits de souscription ou
d’autres instruments financiers donnant, à terme, droit à des actions, à concurrence d’un montant
maximum fixé de manière telle que le montant des augmentations de capital qui résulteraient de la
conversion ou du remboursement des obligations ou de l’exercice des droits de souscription ou
autres instruments financiers n’excède pas la limite jusqu’à laquelle le capital peut encore être
augmenté par le conseil d’administration par application de l’alinéa premier.
Complémentairement à l’autorisation conférée au premier alinéa, le conseil d’administration est
expressément habilité pour une durée de trois ans, en cas d’offre publique d’achat ou d’échange
portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans le respect des conditions légales,
moyennant des apports en nature ou en numéraire. Les augmentations de capital décidées dans le
cadre de cette autorisation s’imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier
alinéa.
Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être réalisées tant par
apports en numéraire que, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature. Elles
pourront l’être également par incorporation de réserves disponibles ou indisponibles ou de prime
d’émission, avec ou sans création de titres nouveaux.
Le conseil est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.
Toutefois, le conseil peut limiter ou supprimer, dans l’intérêt social et aux conditions prescrites par la
loi, le droit de préférence en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Les primes d’émission, s’il en existe, devront être affectées par le conseil d’administration, en cas
d’augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte
indisponible « primes d’émission », qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne
pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d’administration comme prévu ci-
avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions requises par l’article 612 du Code des sociétés.
Lorsqu’il fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d’administration est
compétent pour adapter les statuts à l’effet de modifier l’article relatif au capital et à sa
représentation, de compléter  l’historique du capital ainsi que, par une disposition temporaire à
insérer dans le présent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir
d’augmenter le capital.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
Volet B
TITRE III : TITRES
 
Article 7 - Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
 
Article 8 - Indivisibilité des titres - Vote par l’usufruitier éventuel
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
 
Article 8bis - Cession d’actions
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
 
A. - Cessions entre vifs
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n’est pas actionnaire, en informe le conseil d’administration.
La décision d’agrément est prise par le conseil d’administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la notification de l’actionnaire.
Le conseil d’administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d’agrément ou de refus du conseil est notifiée à l’actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d’administration.
Si le conseil d’administration n’agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l’envoi de la notification du conseil d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d’administration par le cédant à qui l’on
a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à
son projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l’article 31 du Code des sociétés, à défaut d’accord sur l’expert, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
par le conseil du résultat de l’expertise, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer expressément à
l’exercice de leur droit de préemption.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après
l’expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l’exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
Volet B
L’acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
 
Article 9 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 10 - Présidence
Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
 
Article 11 - Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président
ou, en cas d’empêchement, de celui qui le remplace, ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
 
Article 12 - Délibération
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Article 13 - Compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
 
Article 14 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes
réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le
Volet B
conseil d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
 
Article 15 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par
un administrateur-délégué, agissant seul. Elle est en outre représentée par toute autre personne
agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du conseil
d’administration.
 
Article 16 - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 17 - Réunions
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le 30 décembre  à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
 
Article 18 - Convocation
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 19 – Admission
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée :
- les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de leur intention de participer à
l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote ;
- les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l’avis de convocation, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de liquidation constatant
l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’assemblée générale, des actions dématérialisées ;
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
 
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21 - Majorités – Procuration
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.
 
Article 22 - Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Volet B
Article 23 - Nombre de voix
Chaque action donne droit à une voix.
 
TITRE VI : ECRITURES   AFFECTATION DES RESULTATS
 
Article 24 - Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
Article 25 - Affectation des résultats
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices
nets de l’exercice. Cette affectation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour
cent du capital social.
Article 26 - Acomptes sur dividendes
Le conseil d’administration peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
 
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27 - Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
 
Article 28 - Répartition
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
 
Article 30 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 31 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
 
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 30 juin 2017.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2017.
 
3. Administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à deux et appellent à cette fonction,
pour un terme de six ans :
- Monsieur Michael MALHERBE, comparant.
- La société privée à responsabilité limitée EUROGEMA, comparante, laquelle sera représentée par
son représentant permanent, Michael MALHERBE, précité.
Ici présents ou dûment représentés et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
reviseur.
 
5. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à deux mille (2.000,00 €) euros.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du représentant
permanent et de l’administrateur-délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions de représentant permanent, Monsieur
Michael MALHERBE, préqualifié, ici présent et qui accepte et d’administrateur-délégué, Monsieur
Michael MALHERBE, préqualifié, ici présent et qui accepte.
La société sera représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par
un administrateur-délégué, agissant seul.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 10/05/2016