Nº d'entreprise : 0443 118 764
Nom
(en entier) : CHAVANAL
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1420 Braine-l'Alleud, chaussée de nivelles 230/1
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2:71 du CSA - dissolution et clôture
immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:80 du codes socités
et des associations
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître François DHONT, notaire à Saint-Josse-Ten-Noode,
le 24 septembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme " CHAVANAL ", dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée de
nivelles 230/1, inscrite la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.118.764 a adopté les
résolutions suivantes :
RAPPORTS
- le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi par l'administrateur et auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024.
- Rapport spécial établi par le cabinet BV «Filip Cobert Bedrijfsrevisor», ayant son siège à B-9080
Lochristi, Brandstraat 47, représenté par Filip Cobert, réviseur d'entreprise, désigné par l'administrateur, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société.
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du 30 juin 2024 et décide de ne
pas nommer de commissaire-vérificateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution
L'assemblée déclare que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois et n'anticipe plus aucun
développement dans le cadre de son objet social.
Par conséquent, l'assemblée décide de dissoudre la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Démission des administrateurs et décharge
L'assemblée décide de mettre fin au mandat des administrateurs et donne décharge de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : Clôture de liquidation
L'assemblée générale déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
1º) la société ne possède aucun immeuble;
2°) la société n'est redevable d'aucun passif, notamment envers l'ONSS et qu'elle n'a aucun retard vis-à-
vis des autorités fiscales. Seuls les éventuels derniers impôts à enrôler resteront dus;
3°) la société est donc dissoute par la volonté des comparants;
4º) exerçant les droits attachés à la propriété de toutes actions, le comparant est investi de tout l'actif, et il
accepte expressément de recueillir ces biens et s'engage à supporter tout passif (notamment les éventuels
derniers impôts de la société à enrôler ainsi que l'impôt de liquidation) qui apparaîtrait postérieurement à la
date de la situation active et passive faisant l'objet du rapport de l'expert-comptable ;
5°) en conséquence, vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'assemblée a décidé
de ne pas nommer de liquidateur, la liquidation pouvant être immédiatement et définitivement clôturée à la
date de ce jour à minuit, date à laquelle la société cesse définitivement d'exister.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la SRL A&T Services, à 9000 Gent, Nederkouter
124, représenté par Arnaud De Schryver, comptable certifié, afin de faire le nécessaire pour la radiation de
l'inscription de la société auprès de la TVA, de la Banque-Carrefour des Entreprises et de toutes autres
institutions publiques ou privées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION Conservation des livres
L'assemblée exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide que les livres et documents de
la société dissoute seront déposés et conservés au domicile du comparant ou en tout autre domicile ultérieur
ou ce dernier pourrait s'établir, et ce durant une période de cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
François DHONT,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- rapport adminstrateur et rapport expert-comptable externe