Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Le Moulin de Jeannot
Rue Victor Van Grootven 13
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 16 janvier 2018, ce
qui suit, ici textuellement reproduit:
(...)
1) Monsieur CANIVET Philippe John Joseph, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 15 septembre 1960
(...), divorcé non remarié, domicilié à 1300 Wavre, rue Victor Van Grootven, 13 ;
2) Madame CANIVET Annette Liliane Jacques, née à Saint-Josse-ten-Noode, le 10 mai 1964 (...),
épouse de Monsieur BODSON Philippe Pierre Claude Gaston Fernand, domiciliée à L-4976
Bettange-sur-Mess (Grand-Duché de Luxembourg), rue Hiehl, 2.
Ci-après dénommés indistinctement ensemble « les fondateurs », « la partie apporteuse », ou « les
apporteurs ».
     A. CONSTITUTION
     Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « Le Moulin de
Jeannot » au capital initial de sept cent mille euros (700.000,00€), lequel sera représenté par sept
mille (7.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
     Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, ont déposé au rang chez le notaire soussigné le plan financier.
     Les parts sociales sont souscrites partiellement en numéraire, et partiellement en nature, à savoir
:
    1.  Monsieur CANIVET Philippe, à concurrence de trois mille cinq cents (3.500) parts sociales ;
    2.  Madame CANIVET Annette, à concurrence de trois mille cinq cents (3.500) parts sociale ;
     Ensemble : sept mille (7.000) parts sociales, représentant un capital de sept cent mille euros.
     Cette somme de sept cent mille euros représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
     Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence de la totalité, partiellement en numéraire, et partiellement en nature, ainsi qu’il suit :
    1.  Apport en numéraire - libération
Les souscripteurs déclarent que les parts sociales sont libérées à concurrence de trente-cinq mille
euros (35.000,00 €), au moyen d’un versement en espèces sur un compte ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS ainsi qu'il résulte d'une attestation
qui sera conservée dans le dossier du notaire soussigné.
     De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de trente-
cinq mille (35.000,00 €) euros.
     En rémunération de cet apport, il est attribué aux fondateurs le nombre de parts sociales ci-après
indiqué, sans désignation de valeur nominale :
0688624477
Volet B
    1.  Monsieur CANIVET Philippe, prénommé : cent septante-cinq (175) parts sociales, numérotées
de 1 à 175 ;
    2.  Madame CANIVET Annette, prénommée, cent septante-cinq (175) parts sociales, numérotées
de 176 à 350.
II.  Apport en nature.
1. Rapports
     1.1. Monsieur Philippe PUISSANT, Réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont situés Rue des
Drapiers 21, à 1300 Wavre, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219
du Code des Sociétés.
     Le rapport de Monsieur Philippe PUISSANT conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « LE MOULIN DE
JEANNNOT » consiste à l’apport d’un usufruit d’une durée de vingt ans sur un bien immobilier.
     Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
    1.  l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    3.  les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature ne soit pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 6.650 parts sociales de la société « LE MOULIN
DE JEANNNOT », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 665.000,00
EUR, qui sont attribuées à Monsieur Philippe CANIVET à concurrence de 3.325 parts sociales,
entièrement libérées, représentant un capital de 332.500 euros et à Madame CANIVET Annette à
concurrence de 3.325 parts sociales, entièrement libérées, représentant un capital de 332.500 euros.
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Wavre, le 6 octobre 2017
Philippe PUISSANT
Réviseur d’entreprises »
1.2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclu-sions du réviseur d'entreprises.
     Un exemplaire de ces rapports demeure conservé au dossier du Notaire ; ils seront déposés au
Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux articles 75 et 219 du Code des Sociétés.
     2. Réalisation et description de l’apport.
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent faire apport à la présente société, chacun à
concurrence d’une moitié en usufruit, pour une durée de vingt années à compter de ce jour, des
biens immeubles ci-après mieux décrits leur appartenant, et dont question dans le rapport spécial
des fondateurs, ce qui est expressément et réciproquement accepté :
COMMUNE D’ITTRE – Première division – Section d’Ittre
Dans un ensemble de biens, sis rue de Virginal, 23-25 et au lieu-dit « Moulin Delval », cadastré
d’après titre section B, numéros 339/e, 336/a, 340/02, 340/d, et 341 F, pour une contenance totale
de 1 hectare 34 ares 22 centiares, et d’après extrait récent de la matrice cadastrale section B
numéro 339 E P0000, 336 A P0000, 340/02 P0000, 340 D P0000 et 341 F P0000, pour la même
contenance ;
    1.  Le lot 1, étant un atelier, sur et avec terrain, d’une superficie d’après mesurage de 21 ares 54
centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 340/d, partie du numéro 336/a et
numéro 341 F et suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du
numéro 340 D P0000, partie du numéro 336 A P0000 et numéro 341 F P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 A P0000.
    2.  Le lot 2, étant des écuries, avec espace de stockage, sur et avec terrain, d’une superficie
d’après mesurage de 4 are 61 centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 340/d et
suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 340 D
P0000.
Volet B
Identifiant parcellaire réservé : B 737 B P0000.
    3.  Le lot 3, étant une maison d’habitation, sur et avec terrain, d’une superficie d’après mesurage
de 5 are 6 centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 339/e et partie du numéro
336/a, et suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro
339 E P0000 et partie du numéro 336 A P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 C P0000.
    4.  Le lot 5.1., étant une parcelle de terrain en nature de chemin, d’une superficie d’après
mesurage de 6 ares 40 centiares, cadastrée suivant titre section B, partie des numéros 339/e et
336/a et suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, partie des numéros
339 E P0000 et 336 A P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 E P0000.
    5.  Le lot 5.2., étant une parcelle de terrain, d’une superficie d’après mesurage de 14 ares 39
centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 336/a et suivant extrait de matrice
cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 336 A P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 F P0000.
    6.  Le lot 5.3., étant une parcelle de terrain en nature de potager, d’une superficie d’après
mesurage de 4 ares 93 centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 339/e et suivant
extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 339 E P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 G P0000.
    7.  Le lot 5.4., étant une parcelle de terrain, d’une superficie d’après mesurage de 4 ares 33
centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 339/e et suivant extrait de matrice
cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 339 E P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 H P0000.
    8.  Le lot 5.5., étant une parcelle de terrain, d’une superficie d’après mesurage de 13 ares 6
centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 336/a et selon extrait de matrice
cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 336 A P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 K P0000.
    9.  Le lot 5.6., étant une parcelle de terrain (plan d’eau inclus), d’une superficie d’après mesurage
de 19 ares 31 centiares, cadastrée suivant titre setion B, partie du numéro 339/e et suivant extrait de
matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 339 E P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 L P0000.
    10.  Le lot 5.7., étant une parcelle de terrain (poulaillier inclus), d’une superficie d’après mesurage
de 25 ares 38 centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 340/02 et suivant extrait
de matrice cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 340/02 P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 M P0000.
    11.  Le lot 6, étant une parcelle de terrain, d’une superficie d’après mesurage de 4 ares 6
centiares, cadastrée suivant titre section B, partie du numéro 340/02 et selon extrait de matrice
cadastrale datant de moins d’un an section B, partie du numéro 340/02 P0000.
Identifiant parcellaire réservé : B 737 N P0000.
Le tout, pour une superficie totale d’après mesurage de 1 hectare 23 ares 7 centiares.
                Tel que ces biens ont été mesurés par le géomètre Vincent LESCEUX, de Lasne, qui en a
dressé un plan avec procès-verbal de mesurage en date du 10 août 2017, quel plan restera ci-
annexé, sera paraphé ne varietur par le notaire et les parties et fera la loi de celles-ci.
(...)
4. Rémunération de l’apport
     En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué pour une valeur conventionnelle de six cent
soixante-cinq mille euros (665.000,00€), dont toutes les parties déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à chaque fondateur les parts sociales ci-après indiqué, sans désignation
de valeur nominale :
    1.  Monsieur CANIVET Philippe, prénommé : trois mille trois cent vingt cinq (3.325) parts sociales,
numérotées de 351 à 3.575 ;
    2.  Madame CANIVET Annette, prénommée, trois mille trois cent vingt cinq (3.325) parts sociales,
numérotées de 3.576 à 7.000 ;
     B. STATUTS
     ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.
     La société commerciale adopte la forme société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "Le Moulin de Jeannot".
     Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale dont être
précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des
initiales "SPRL".
     ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.
Volet B
     Le siège social est établi à 1300 Wavre, rue Victor Van Grootven, 13.
     Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance. Tout changement du
siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
     La société pourra, par simple décision de la géran-ce, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
     ARTICLE TROIS - OBJET.
     La société a pour objet, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, ou en collaboration
avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger :
     - l’exploitation de structures d’hébergement en général et de tous services y attachés en ce
compris le transport de personnes, l’organisation de séminaires, stages, vacances et autres loisirs au
sens le plus large du terme ;
     - l’exploitation de tous établissement de type Horeca, l’organisation, la gestion d’événements
privés ou publics en tous genres (mariages, réceptions, jeux de rôles) ;
     - toutes opérations et promotions immobilières, location, achat, vente d’immeubles, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers ;
     - toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
     - toutes opérations de placement en matière mobilière ou immobilière ;
     La société peut exercer tous mandats de gestion ou de consultance et s'intéresser par toutes
voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe,
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
     ARTICLE QUATRE - DUREE.
     La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
ARTICLE CINQ - CAPITAL – SOUSCRIPTION-LIBERATION. 
     Le capital social est fixé à la somme de sept cent mille euros (700.000,00 €), divisé en sept mille
(7.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept millième
(1/7000ième) du capital social.
(...)
ARTICLE DIX-SEPT - NOMINATION DU GERANT.
     La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
     La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
     ARTICLE DIX-HUIT - POUVOIRS DES GERANTS.
     Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou sépa-rément, tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accom-plissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou
séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
     Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont
pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
     ARTICLE DIX-NEUF - GESTION JOURNALIERE.
     Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs di-recteurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
     Toutefois, pour toutes opérations excédant cent mille euros, la société sera dûment représentée
par deux gérant agissant conjointement.
     ARTICLE VINGT - SIGNATURES.
     La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
     Toutefois, pour toutes opérations excédant cent mille euros, la société sera dûment représentée
par deux gérants agissant conjointement.
     Elle est en outre valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
     ARTICLE VINGT-ET-UN - EMOLUMENTS DES GERANTS.
     L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuite-ment.
     Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indé-pendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Volet B
     ARTICLE VINGT-DEUX - SURVEILLANCE.
     Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
     Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaires.
     ARTICLE VINGT-TROIS - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
     L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
     Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième samedi du mois de juin
à dix-huit heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
     L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital.
     ARTICLE VINGT-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
     Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à
l'initiative de la gérance ou du commissaire.
     Les convocations sont faites conformément à la loi.
     Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     ARTICLE VINGT-CINQ - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
     Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
     L'associé qui possède plusieurs parts sociales dis-pose d'un nombre de voix égal au nombre de
ses parts.
     L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régu-lière-ment appelés et exigibles, n'auront
pas été effec-tués.
     Chaque associé peut voter par lui-même ou par manda-taire. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
     Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
     ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
     Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
     Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
     La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
     ARTICLE VINGT-SEPT - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
     Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus
âgé.
     Le président désigne le secrétaire et les scruta-teurs.
 
     ARTICLE VINGT-HUIT - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
     Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité simple des voix pour lesquel-les il est pris part au vote.
     ARTICLE VINGT-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES.
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
     Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.
Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
     Le solde restant après ce prélèvement recevra l'af-fectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
     La mise en paiement des dividendes a lieu annuelle-ment aux époques et aux endroits fixés par
la gérance.
     ARTICLE TRENTE - DISSOLUTION.
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut,
par des liqui-dateurs nommés par l'assemblée générale.
     Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
     ARTICLE TRENTE ET UN - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Volet B
     Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
     Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuf-fisamment libérées,
soit par des remboursements préala-bles en espèces au profit des parts libérées dans une
propor-tion supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
     ARTICLE TRENTE-DEUX - ELECTION DE DOMICILE.
     Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communi-cations, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valable-ment faites.
     A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
     ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
     Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
     En conséquence, les dispositions de ces lois aux-quel-les il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
     C. DISPOSITIONS DIVERSES
    (...)
     AUTORISATION(S) PREALABLE(S)
     Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
     D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
     1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2018.
     2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième
samedi du mois de juin 2019.
     3°- Sont désignés en qualité de gérants :
    1.  - Monsieur CANIVET Philippe, prénommé ;
    2.  Madame CANIVET Annette, prénommé ;
pour une durée indéterminée, ce qu'ils acceptent expressément et individuellement. Leur mandat est
gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Reprise des engagements antérieurs
    
A) La société, valablement représentée comme dit est, déclare ratifier expressément et intégrer dans
sa comptabilité tous les engagements et opérations faits en son nom et pour son compte depuis le
1er mars 2016, par ses fondateurs.
B) Les gérants auront le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des
sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
     Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
     Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
     4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
     DELEGATION SPECIALE
     Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur CANIVET Philippe,
prénommé, avec pouvoir de substitution, aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires
liées à l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien
Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
Déposée en même temps une expédition de l'acte.