ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Roland Gastro-Entérologue
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1332 Rixensart, Avenue Albert Ier 135
Objet de l’acte : Constitution
L’an deux mille dix,
Le dix-neuf octobre,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek (1030 Bruxelles);
A comparu :
Madame ROLAND Sandrine Bénédicte Christine, née à Stavelot, le seize août mille neuf cent septante-
deux, domiciliée à 1180 Uccle, Rue Baron Guillaume Van Hamme, 54, numéro national 720816-078-40
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
I. Constitution
Elle déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination " Roland Gastro-Entérologue  ", dont le siège social sera établi à Genval, 1332 Rixensart, Avenue 
Albert Ier 135, et au capital de 18.600 EUR, à représenter par 100 parts sociales sans désignation de valeur, 
auxquelles Madame ROLAND Sandrine, prénommée, souscrit intégralement en numéraire et au prix unitaire de 
cent quatre-vingt-six euros (186 euros).  
La comparante nous requiert de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de deux tiers, soit,  cent vingt-quatre euros (124 €) 
chacune.
2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-6237209-88.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre 
cents euros (12.400 euros).
Elle reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société, 
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent 
effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute 
grave et caractérisée, 
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante, 
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et- aux quasi-apports.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par la comparante lui a été remis.
II. Statuts
Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée: " Roland Gastro-Entérologue  ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande 
et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme 
électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée 
Greffe 
0830535279
à responsabilité limitée unipersonnelle " ou des initiales "SPRLU"; elle doit, en outre, dans ces mêmes 
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, 
suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de 
commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à Genval, 1332 Rixensart, Avenue Albert Ier 135  et peut être transféré partout en 
Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au 
Moniteur belge et être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. 
Article 3 - Objet
La société a pour objet: de permettre dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et 
l’organisation de l’art de guérir et l’exercice de la médecine et plus particulièrement de la gastro-entérologie, 
ainsi que l’exercice de toute discipline connexe, l’exécution de tout acte de médecine en rapport avec cette 
discipline et la gestion de tous moyens destinés à en améliorer l’exercice, par un ou plusieurs praticiens 
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au tableau de l'Ordre des 
Médecins et qui apportent à la société ou mettent en commun toute ou partie de leur activité médicale. La 
médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la 
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, 
par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location 
et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires 
médicaux, la mise a disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le 
cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en 
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les 
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de 
son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser 
par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à 
favoriser le développement de sa propre activité
La société peut d'une manière générale accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et 
immobilières, se rapportant directement ou indirectement a son objet social ou qui serait de nature à en faciliter 
la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance 
dans le respect des règles relatives au secret médical à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre 
choix du patient Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie et de surconsommation est interdite
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans 
le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres en ligne 
directe de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'à l'étranger
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine 
immobilier, sans lien direct avec l'activité médicale en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, 
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en 
soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant 
dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.  Les 
modalités d’accord sur les investissements doivent faire l’objet d’un accord préalable des associés à la majorité 
des deux/tiers minimum.
Tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous 
biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser 
toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son 
dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir 
des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société devra souscrire tous contrats visant à couvrir la responsabilité professionnelle du ou des 
médecins associés de façon à permettre la réparation de l’éventuel dommage causé.
Conformément au Code de déontologie médicale :
« - Une S.P.R.L. peut conclure des conventions de collaboration avec des médecins, des associations, des 
sociétés professionnelles ou de moyens et des A.S.B.L.;
 - Une S.P.R.L. unipersonnelle peut devenir membre d’une association (de frais)
ou d’une A.S.B.L.
Une S.P.R.L. unipersonnelle peut également être associée d’une société professionnelle avec 
personnalité juridique ou d’une société de moyens. »
Toutefois, lesdits projets de convention ou de statuts doivent être transmis au conseil provincial de l’Ordre 
des médecins pour examen déontologique préalable.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme 
postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  et représenté par 100 parts sociales 
sans désignation de valeur nominale.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites 
en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros, et libérées à concurrence de deux tiers lors de 
cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la 
société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites 
fixées par le Code des sociétés.
Article 7 - Droit de préférence
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une 
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital 
que représentent leurs parts. Les parts ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété. 
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours a dater de 
l'ouverture de la souscription Le délai est fixé par l'assemblée générale
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont  pas été souscrites conformément aux dispositions ci - avant, ne peuvent l'être que par 
des personnes répondant aux conditions de l'article 11 des statuts et moyennant, en cas de pluralité d'associés, 
l'accord unanime des associés sur l'identité du cessionnaire.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux 
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater 
du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce 
dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu  conformément aux statuts, les 
parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour 
cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de 
gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le 
faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.    
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès 
tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'à des médecins légalement habilités à exercer la 
médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le 
cadre sociétaire avec, s'il y a plusieurs associés, l'accord unanime des associés sur l'identité du cessionnaire.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de 
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent par lettre 
recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont censés avoir refusé 
leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance,
En cas de refus d'agrément d'une cession de parts pour cause de décès d'un des associés, notamment les 
héritiers ou légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés parce 
qu'ils n'ont pu obtenir l'agrément prévu au présent article, ont droit à la valeur des parts transmises et ils 
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, par les associés restants, 
par un ou plusieurs tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de rachat 
aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif net 
social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par l'assemblée 
générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, cette valeur sera fixée par un 
réviseur d'entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut d'accord quant à leur désignation; par le 
tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de faire 
connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l'avis d'ouverture du droit de rachat visé ci-
dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions 
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du nombre de parts 
dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui 
exercent leur droit de rachat
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts 
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai supplémentaire 
de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés 
par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est seulement 
réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou 
plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-même
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés, laquelle doit 
avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les intéressés du rachat des 
parts sociales
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la faculté de se libérer 
par un premier versement de deux mille cinq cent euros a effectuer le jour de la signature du transfert et pour le 
solde, à raison d'un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes de douze mois subséquentes. La partie du 
prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à l'époque de la cession, à 
compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde 
du prix de rachat ou annuellement en même temps que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et lorsque, jusqu'à l'expiration d'un délai 
de trois mois a compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les engagements de rachat 
émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la société ne portent pas sur l'intégralité 
des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui souhaitait céder ses parts ou l'attributaire 
intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  Ces inscriptions 
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre 
vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les 
cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le 
registre des parts.
Article 11 - Droits et responsabilités des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que 
ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper 
ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son 
administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et 
aux délibérations de l'assemblée générale.
L’exercice de l’Art de guérir au nom et pour le compte de la présente société n’engage dans le chef de 
l’associé aucune limitation de sa responsabilité professionnelle individuelle.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une 
seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'a la délivrance des legs portant sur celles-ci, celui ou celle 
qui obtient l'usufruit des parts sociales de l'associé unique décédé, exercera les droits attachés à ces parts 
sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant à l'égard de la société 
propriétaire de ladite part.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société:, Les héritiers et légataires, 
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la 
réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale 
dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de 
l'article 10 des présents statuts;
3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions et répondant aux 
prescriptions de l’article 11 ci-dessous ;
4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les 
intéressés ou opposition de la part du nu – propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus 
jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants; personnes physiques, dont au moins un est associé, 
nommés et révoqués par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine. Cette durée sera de six ans 
renouvelable en cas de pluralité d'associés.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la 
société.
Le gérant devra nécessairement être une personne physique, dans l’hypothèse où ce dernier n’est pas un 
associé. 
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte a caractère médical et devra s'engager à respecter la 
déontologie médicale, en particulier le secret médical.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer a une ou plusieurs personnes, 
telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils déterminent et pour la durée qu’ils fixent, étant entendu que 
seules les matières non médicales peuvent être déléguées à des mandataires non médecins, qui devront 
s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à 
aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, 
dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-
verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la 
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre 
la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer 
en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de 
disposition, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par le 
gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet 
par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel 
prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être valables et opposables à la 
société, être signés   par le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, par deux d'entre eux, soit par toute 
autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement
conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré. Les rémunérations, fixes ou proportionnelles, sont portées en frais 
généraux. Il peut aussi être attribué au gérant des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets. 
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment 
d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement 
effectuées.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces 
fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs 
commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, 
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter 
par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. 
Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il 
ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de mai.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de 
gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les 
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y 
en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son 
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de 
son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à 
traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par 
lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, 
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut 
renoncer à sa convocation et  sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pourvu que 
celui-ci soit aussi associé.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu 
indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées 
par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés 
qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes 
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au 
moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) 
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins 
de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Répartition et distribution des bénéfices 
Les honoraires générés par les activités, apportées a la société du ou des médecins associés sont perçus 
au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et 
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, 
pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des 
voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé, étant toutefois fait observer que chaque 
part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte 
des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. 
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la 
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les 
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des 
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation 
financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux 
associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander 
au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution de la société; pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, éventuellement assistés par un ou plusieurs 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. 
Les liquidateurs devront être médecins inscrits au tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières 
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers 
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à 
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes, 
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être 
valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, sous réserve du 
respect des règles déontologiques.
Article 32. - Déontologie.
Le ou les médecins continuent a être soumis aux règles du code de déontologie médicale.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant au sein d'une association, 
doit informer les autres membres ou associés, de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative 
susceptible de quelconques conséquences sur leurs relations professionnelles. L’ assemblée générale 
convoquée à ce motif, décidera à la majorité simple des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant 
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent contrat de société pendant la durée de suspension.
Le médecin ayant encouru une peine de suspension, ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette 
suspension Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
Une convention conforme à l'Art 17 de l'Arrêté Royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept et 
aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le ou les médecin(s) associé(s).
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat de 
société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de société devra être soumise préalablement 
à l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à 
ses associés. S'il est l'associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la 
société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret médical.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente et un décembre deux 
mille onze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.
2. Frais.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme 
que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille 
euros (1.000,- €) environ.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire. 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
Est nommé gérant pour une durée de 6 ans, Madame ROLAND Sandrine, domiciliée à 1180 Uccle, Rue 
Baron Guillaume Van Hamme, 54, numéro national 720816-078-40.
Conformément à l'article 18. des statuts, elle représente la société en signant seul.
Commissaire.
La comparante déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice, aux 
critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des 
comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d’identité 
nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites ci-
avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,-€) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la 
minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, la comparante a signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de 
Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Régis DECHAMPS, notaire