N° d'entreprise : 0721419088
Nom
(en entier) : RM PHYSIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Henri Wautier 12
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN
Le trente septembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie LECOMTE – Alexandre LECOMTE,
Notaires associés», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons,
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple
(actuellement société en commandite) « RM PHYSIO », dont le siège est à 1480 Tubize (Saintes),
Avenue Henri Wautier 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0721.419.088 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE721.419.088
Constituée par acte sous seing privé en date du vingt-et-un février deux mille dix-neuf, publié aux
annexes du Moniteur belge en date du vingt-cinq février suivant, sous le numéro 19308187.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Société au montant libéré de mille euros (1000,00 EUR) représenté par cent (100) actions.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les deux associés de la société :
1) Monsieur Misser Raphaël Jean Jacques Joseph, né à Uccle, le vingt-cinq juillet mille neuf cent
quatre-vingt-six (numéro national :86.07.25-225-07), époux de Madame Sablon Coralie, domicilié à
1480 Saintes, Avenue Henri Wautier 12, associé commandité.
Propriétaire de vingt (99) parts.
2) Madame Sablon Coralie Eliane Maria Godelieve, née à Soignies, le quatorze avril mille neuf cent
quatre-vingt-neuf (numéro national : 89.04.14-366.44), épouse de Monsieur Misser Raphaël,
domiciliée à 1480 Saintes, Avenue Henri Wautier 12, associé commanditaire.
Propriétaire d’une  (1) part.
Total : cent (100) parts.
Le soussigné sous 1) est le seul gérant.
La totalité du capital étant représentée, le gérant étant présent, l'assemblée générale est déclarée
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour, sans qu'il soit
nécessaire de justifier des convocations.
ORDRE DU JOUR
1. a) Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société ; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin
2021.
b) Rapport de Monsieur Jean-Guy Didier, réviseur d’entreprises, de la société à responsabilité limitée
« Jean-Guy Didier SRL », dont le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, Rue de la Banière 1F,
sur l’état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l’organe d’
administration.
2. Proposition de transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
Volet B
3. Maintien de la part fixe du capital en compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
4. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
5. Démission et nominations.
8. Siège.
9. Coordination des statuts.
DELIBERATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour ci-dessus et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité,
conformément à l’article 14:8. §4, 3° du Code des sociétés et des associations :
Première résolution
Rapports-Transformation de la société
A l’unanimité, l’assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Jean-
Guy Didier, réviseur d’entreprises précité, désigné par l’assemblée générale, ainsi que de l’état
résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2021, soit à une date remontant à moins de
trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Jean-Guy Didier conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément à l’article 14.4 du Code des Sociétés et des Associations et dans le cadre de la
transformation de la Société en Commandite RM PHYSIO en Société à Responsabilité Limitée RM
PHYSIO, nous avons procédé à l’examen de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2021 de
la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises applicables en la matière.
 
Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 30 juin 2021 s’élèvent respectivement à 57.274,06
EUR et 26.630,47 EUR.
 
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier la surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation
active et passive arrêtée au 30 juin 2021, dressée par l’organe de gestion, sous sa responsabilité. 
Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation de l’actif net. L’actif
net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant positif de 11.594,21
EUR qui n’est pas inférieur aux apports indisponibles actuels de 1.000 EUR.
 
Conformément aux normes et recommandations édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises,
les travaux de contrôle effectués s’inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation
comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de
cette situation comptable.
 
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14.4 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de Société en Commandite RM PHYSIO en Société
à Responsabilité Limitée RM PHYSIO. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.»
Les rapports de l‘organe d’administration et du réviseur d’entreprise seront déposés, en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d’actif et de passif, amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en commandite ,
soit le 0721.419.088.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin
2021, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Troisième résolution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital initial
effectivement libéré, soit mille euros (1000,00 EUR), a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
Volet B
diverses .
Quatrième résolution
Adoption des statuts de la société  à responsabilité limitée
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « RM PHYSIO ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participationn en Belgique
ou à l’étranger :
-L’exercice et la mise en œuvre des techniques Kinésithérapeutiques, ainsi que toutes les disciplines
apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie.
-Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées.
-Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe  ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations commerciales,
industrielles financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social ou pouvant faciliter l’extension ou le développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe ou sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 .Capitaux propres
A la constitution de la société, les capitaux propres de départ s’élèvent à mille euros (1000,00 EUR),
représentés par cent (100) actions, constitués par des apports en espèces intégralement libérés par
les fondateurs et inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
 
 Titre II: Apports et appels de fonds
 
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession et transmission des actions
§1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, à peine ne nullité, qu’avec l’obtention de l’unanimité des actionnaires comme dit
sous le §2 ci-après.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’
unanimité des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il
devra adresser à l’ogane d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet le teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaire aux termes des
présentes statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification intiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié  à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou en pleine propriété, qui portent sur des actions
Volet B
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, le mandat d’administrateur poura être rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont tout ou partie du coût sera
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trismestriellement ou annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’
effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant non-statuaire actuel, mentionné ci-
après :
- Monsieur Misser Raphaël, prénommé ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée nomme aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Misser Raphaël ;
- ici présent et qui accepte.
Le mandat de chaque administrateur est rémunéré et chacun d’eux pourra agir séparément sans
limitation de sommes.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 1480 Tubize (Saintes), Avenue Henri
Wautier 12.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions prises à la première et quatrième résolutions,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
FRAIS
Le président déclare que le montant des frais, dépen-ses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s’
élève à mille trois cent nonante-quatre euros et trente-six cents (1.394,36 EUR).
DECLARATION FISCALE
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l’article 121 du code des droits d’
Volet B
enregistrement et de l’article 214 du code des impôts sur les revenus.
L'ordre du jour est  épuisé.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT PROCESVERBAL.
Dressé et clôturé en l'étude.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, notaire.
 
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et rapports.