N° d'entreprise : 0401553373
Nom
(en entier) : LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI
ET DU SUD-HAINAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de France 34
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 17 avril 2023, en cours
d'enregistrement.
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme. Elle est un guichet du crédit social au sens de l'article 176.1 du
Code wallon de l'habitation durable.
Elle est dénommée "La Maison Ouvrière de l'Arrondissement de Charleroi et du Sud-Hainaut", en
abrégé "La Maison Ouvrière".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision, moyennant
l'autorisation préalable de la SWCS.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour mission exclusive de fournir et de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social au sens de l'article 1er, 36° du Code wallon de l'habitation durable.
Son objet consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l'achat
ou de l'aménagement d'habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées
dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu'adopté par le Gouvernement wallon et aux taux
déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d'octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
    •  consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
Volet B
    •  dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d'exécution des sûretés accordées ;
    •  cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant
garantie hypothécaire ;
    •  acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d'exécution à
l'encontre d'un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleurs conditions et délais ;
    •  conclure toutes opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l'achat, la transformation ou l'amélioration d'un
logement ;
    •  emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit avec ou sans constitution de garanties.
Pour les prêts hypothécaires de catégorie I et II tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège.
Moyennant l'autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations, ou soutenir toute
initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de collaboration, de service communs ou
autrement, dans toutes sociétés ou association dont l'objet concourt à la mise en œuvre et à la
coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le
développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci
s'accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de
la SWCS.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes
opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II – Capital
 
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital est fixé à deux cent vingt et un mille cent quatre euros quatre-vingt centimes (221.104,80
€).
Il est représenté par 35.096 actions d’une valeur nominale de 6,30 €.
Toute augmentation ou diminution du capital est soumise à l'accord préalable de la SWCS.
 
Article 6 – Historique du capital
Lors de la refonte des statuts, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le dix-huit avril mil neuf cent nonante-quatre, le
capital social était fixé à quatre millions (4 000 000) de francs belges et était représenté par seize
mille (16 000) actions d'une valeur nominale de deux cent cinquante (250) francs belges chacune.
Dans le cadre du passage à l'euro, l'assemblée générale du treize décembre deux mille un a décidé
de convertir le capital et de le fixer à cent mille huit cents euros (100 800,00 €).
Suivant procès-verbal dressé par le même notaire Michel, le vingt-trois décembre deux mille quatre,
l'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de cent vingt-deux mille sept cent
soixante et un euros quatre-vingts centimes (122 761,80 €), pour le porter de cent mille huit cents
euros (100 800,00 €) à deux cent vingt-trois mille cinq cent soixante et un euros quatre-vingts
centimes (223 561,80 €) par la création de dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-six (19 486) actions
nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 6 juin 2014, l’
assemblée a décidé d’annuler 390 actions propres acquises par la société et en conséquence, de
réduire le capital à concurrence de 2 457,00 € pour le ramener de 223 561,80 € à 221 104,80 €.
 
Article 7 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
Volet B
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Titre III  Titres
 
Article 8 – Nature des titres et registre
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 10 -– Cessibilité
La cession d'actions est soumise à l'accord préalable de la SWCS.
En cas de cession d'actions d'un actionnaire de la société, dans les cas où la participation des
personnes morales de droit public n'atteint pas vingt-cinq pour cent (25 %) du capital et où de telles
personnes morales de droit public sont actionnaires, un droit de préemption d'une durée de trois
mois est accordé à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions
fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions.
 
Article 11 – Obligations convertibles et droits de souscription
La société peut émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription
(warrants), attachés ou non à un autre titre, en vertu d’une décision de l’assemblée générale dans
les cas prévus par la loi, qui en fixera le nombre, le montant, le type ainsi que les conditions de leur
émission, de leur rémunération, de leur remboursement et/ou conversion en actions, de leur
échéance, de leur division et des conditions qui y sont liées.
 
Titre IV – Administration et contrôle
 
Article 12 – Composition de l’organe d'administration collégial, appelé conseil d’administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration,
composé de trois (3) administrateurs au moins et treize (13) administrateurs au plus, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Le conseil d'administration compte parmi ses membres un administrateur désigné par le
Gouvernement wallon. La durée de son mandat est limitée à cinq (5) ans.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette
limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
Volet B
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Un jeton de
présence, dont le montant sera fixé par le conseil d'administration, sera alloué aux administrateurs.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu'à cette date.
 
Article 13 – Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Si le conseil compte plusieurs vice-présidents, la présidence sera alors assurée dans l'ordre de
l'élection à ce poste.
A défaut de vice-président, le conseil d'administration désigne un de ses membres pour le remplacer.
 
Article 14 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de
celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou par vidéo. Les réunions peuvent également être tenues, pour partie, au moyen de ces techniques
de télécommunication et, pour partie, en présentiel.
 
Article 15 – Délibérations du conseil d'administration
1°- Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d'administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
2°- Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
 
Article 16 – Procèsverbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
 
Article 17 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assem-
blée générale.
 
Article 18 – Comité de crédit
Le conseil d'administration délègue à un comité de crédit sa compétence de décision quant aux
Volet B
demandes de crédit introduites auprès du guichet.
Le comité de crédit est composé de trois personnes au moins.
 
Article 19 – Gestion journalière
1°- Le conseil d'administration confère la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un directeur dénommé directeur gérant choisi hors
ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le directeur gérant, peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de sa propre délégation.
3°- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4°- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
Article 20 – Représentation
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    •  soit par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs agissant
conjointement;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui ont été conférés, par le
directeur gérant.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 21 – Contrôle
Tant qu'elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.
La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue
du contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des associations
et des statuts de la société, est confié à un reviseur, choisi parmi les membres de l'Institut des
reviseurs d'entreprises.
Le reviseur est nommé par l'assemblée générale.
La révocation du reviseur à l'initiative de la société est soumise à l'autorisation de la SWCS.
Le reviseur adresse à la SWCS sur base d'un cahier des charges établi par cette dernière un rapport
sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exercice au moins une fois l'an à
l'occasion de la confection des comptes annuels de la société.
Le reviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de
compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par
rapport aux dispositions du Code wallon de l'habitation durable, à ses arrêtés d'exécution en ce
compris les conditions d'agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la SWCS.
Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la
direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.
La rémunération du reviseur est à charge de la société.
Le reviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.
Il peut, à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l'exercice de
leur mission.
Il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.
 
Article 21 bis – Incompatibilités
La qualité de directeur gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président d’un centre public d’action sociale d’une commune actionnaire de la société
ou avec la qualité de député provincial d’une province actionnaire de la société.
Le directeur gérant et les membres du personnel d’un guichet ainsi que les membres du conseil d’
administration ne peuvent pas être agent ou courtier d’assurances, ni directement, ni indirectement,
Volet B
même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d’associé/actionnaire d’
une personne morale, sauf pour les produits proposés à l’initiative de la société.
Les administrateurs peuvent être membres d’un seul conseil d’administration dans le secteur du
crédit social sauf s’il s’agit d’un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne
représente pas les actionnaires du guichet.
 
TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 22 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Article 23 – Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième lundi du mois d'avril, à quinze heures trente
heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital
(article 7:126 du Code des sociétés et des associations).
 
Article 24 – Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133 du Code des
sociétés et des associations.
 
Article 25 – Convocations
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du
conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tant que les actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la
collaboration de la société restent nominatives, les convocations peuvent être faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 26 – Admission à l'assemblée
L’organe d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L’organe d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
 
Article 27 – Représentation
Tout actionnaire ayant droit de vote peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite
à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour.
 
Article 28 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un vice-président, comme précisé à l'article 13 des statuts.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Volet B
Article 29 – Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
Article 30 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 31 – Délibérations de l'assemblée générale
Principe
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de procédures particulières prévues ci-après, les
décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité
simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre visés au §1. Des conditions
supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront,
le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du Code des sociétés et des associations, la
convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe
Volet B
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être signifiés à l’organe
d’administration.au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
Article 32 – Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de classes d’actions, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un
montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée
n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités
requises par la loi.
 
Article 33 – Procèsverbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 33bis – Règlement d’ordre intérieur
Conformément à l’article 2:59 du CSA, l'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre
intérieur.
La date de la dernière version approuvée du règlement interne est le 12/12/2019.
 
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Article 34 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Article 35 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
 
Article 36 – Moyens financiers
Volet B
Les moyens financiers de la société sont les suivants :
1° les ressources liées à ses activités ;
2° les indemnités visées à l'article 175.2, § 3, 8° et 9° du Code wallon de l'habitation durable;
3° les crédits octroyés par la SWCS visés à l'article 175.2, § 3, 2° du Code wallon de l'habitation
durable
 
Article 37 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi et des conditions suivantes :
1° la mise en paiement du dividende ne peut excéder cinq pour cent (5 %) net du capital libéré;
2° le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en
ligne de compte pour l'octroi de dividendes.
 
Article 38 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par l’
organe d’administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d’administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts, et
fixer la date de paiement des acomptes sur dividendes et ce conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VII – DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
Article 39 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations – que la société n’
a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 40 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII -– DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 41 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège de la société où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 42 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 43 – Droit commun
Volet B
La société entend se conformer entièrement au Code wallon de l'habitation durable et à ses arrêtés
d'exécution ainsi qu'au Code des sociétés et des associations.
Toute référence ou obligation émanant de la SWCS n'est cependant valable que si la société est
agréée par cette dernière. »
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à 6000-Charleroi, rue de France, 34
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.