Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO F.I CREE
Rue du Pré Delloye 14
5334 Assesse
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 19 février 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société commerciale sous forme de société privée
à responsabilité limitée dénommée "IMMO F.I CREE" au capital de 18.600,00 EUR représenté par
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit en numéraire et libéré à
concurrence de 6.200,00 EUR en compte ouvert auprès de la Banque CRELAN
 
IDENTIFICATION DES PARTIES:
1.- Monsieur IOKEM Jacques Marie Ghislain Georges Maurice, né à Auderghem, le 18 septembre
1949, domicilié à 5100 Namur, rue des Fonds de Dave, 80,
 2.- Monsieur IOKEM François Marie Jacques Ghislain, né à Namur, le 8 juin 1978, domicilié à 5333
Assesse, rue du Centre, 52.
Agissant en qualité de fondateurs.
Lesquels souscrivent les 100 parts sociales représentatives du capital social de 18.600,00 EUR et
les libèrent comme dit ci-avant.
 
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION :
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « IMMO F.I CREE ». Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée
ou suivie immé-diatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “
SPRL ” ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société, du numéro d’entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social.
 
SIEGE :
Le siège social est établi à 5334 Assesse/Florée, rue du Pré Delloye, 14.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
OBJET :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- La gestion d’un patrimoine, au sens large du terme et notamment l’acquisition par l’achat ou
autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location-financement
de biens immeubles ainsi que de toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation
0648967117
Volet B
avec son objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que
l’entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens, ainsi que de se porter fort
ou se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de
ces biens immobiliers.
- La prise de toutes participations et tous intérêts sous toutes formes dans toutes affaires ou
entreprises, quel que soit leur objet.
- La souscription, l’acquisition, la vente, l’échange de toutes actions, obligations, parts bénéficiaires,
titres ou valeurs de sociétés et, généralement, toutes activités annexes, connexes ou
complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement.
- Tous placements et emplois de fonds et valeurs.
- La fourniture, par tous moyens, de toutes prestations administratives, techniques, commerciales,
financières, informatiques à toutes affaires ou entreprises, notamment en assumant des mandats
d’administrateurs ou de gérant dans toutes sociétés ou associations.
- La mise à disposition partielle du patrimoine au(x) gérant(s).
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer  toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
CAPITAL - PARTS SOCIALES :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent parts
sociales (100) avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution,
d’augmentation et/ou de réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
CESSION :
La cession des parts sociales est réglée comme suit.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
Cession entre vifs :
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
Transmission pour cause de mort :
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des
droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Toute cession ou transmission de parts sociales entre vifs et par décès, même en cas de faillite ou
de déconfiture, à un autre qu'un associé doit, pour être opposable à la société, être subordonnée,
dans tous les cas, à l'agrément préalable du cessionnaire par le ou les associés non cédants ou
survivants, lesquels disposent en outre d'un droit de préemption à prix et conditions égales.
L'associé qui désire vendre ou céder ses parts sociales, les héritiers ou légataires qui désirent
recueillir les parts d'un associé décédé, devront en aviser la gérance et ce, par lettre recommandée,
Volet B
adressée au siège social, indiquant : les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre et le prix des parts sociales dont la cession est proposée.
Les autres associés disposent d'un délai d'un mois afin d'exercer leur droit de préemption. L'absence
de réponse équivaudra à un accord sur la cession proposée.
La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée. Elle sera souveraine et ne devra
pas être motivée.
Si plusieurs associés sont en compétition pour l'achat des parts, celles-ci sont réparties entre eux au
prorata du nombre de parts possédées ou, si c'est impossible, par tirage au sort.
En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
GESTION-CONTROLE :
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutaires ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Le mandat de gérant peut être rémunéré sur décision de l'assemblée générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au troisième alinéa, du présent article.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle dans les limites
autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement,
des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE :
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de
juin à 19.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
 a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.
 b) A l’exception de :
 - les décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
 - les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la gérance n’a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les points de l’agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conven¬tions entre associés selon les modalités
prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent
être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.
EXERCICE SOCIAL - BENEFICE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces
documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à  l'institution prévue par la loi.
Sont notamment déposés en même temps :
1 Un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants.
2 Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3 La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4 Un document mentionnant la date de publication des ex-traits des actes constitutifs et de
modifications des statuts.
5 Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi ou
tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
6 Le cas échéant, le rapport de gestion.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au moins,
pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le
fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
Volet B
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre 2016.
2. Date de la première assemblée
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Est nommé gérant, Monsieur IOKEM François, ici présent et qui accepte.
2. Le mandat du gérant est gratuit.
3. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser la gérance à souscrire pour compte de la société en formation
les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformé¬ment à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet,
la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le
compte de la société en formation par les comparants depuis le 4 décembre 2015.
4. Les comparants confèrent à Monsieur IOKEM François avec faculté de subdélégation, comme
Volet B
personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement
des formalités administratives généralement quelconques en relation avec des immatriculations
légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait
avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se substituer à Monsieur IOKEM François
qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs
conférés au mandataire désigné ci-avant.
 
DEPOSES EN MEME TEMPS : expédition de l'acte constitutif
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(sé) Damien LE CLERCQ (Notaire)