N° d'entreprise : 0876579201
Nom
(en entier) : CVBA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Wauters 67
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé en date du dix-sept janvier deux mil vingt-quatre par Maître Christophe
VAN den BROECK, Notaire à Huy, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
CVBA », ayant son siège à 4500 Huy (Ben-Ahin), rue Joseph Wauters 67 avec le numéro d’
entreprise 0876.579.201
 
A requis le Notaire précité de consigner au procès-verbal de ladite assemblée général les résolutions
suivantes :
 
1ère résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2ème résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
- que le capital effectivement libéré, à savoir dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
- et la réserve légale de la société, à savoir quatre-vingt-quatre euros quarante-cinq cents (84,45
EUR),
soit ensemble, dix-huit mille six cent quatre-vingt-quatre euros quarante-cinq cents (18.684,45 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
 
3ème résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CVBA ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs
tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de la médecine vétérinaire par ses médecins vétérinaires
associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. 
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement entièrement ou partiellement sa réalisation.
Elle peut s’intéresser par voir d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau
de l'Ordre moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre ou à des personnes morales vétérinaires
inscrites au Tableau de l’Ordre des personnes morales vétérinaires.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Principe général :
Les parts ne peuvent être cédées qu'à des médecins vétérinaires – personnes physiques ou
personnes morales – inscrits au Tableau de l'Ordre et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société avec s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement unanime des autres actionnaires.
 
A/ Cessions entre vifs
Les dispositions concernant les actions et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 5:63 à 5:66 du Code des sociétés et des associations, sous réserve des
dispositions ci-après et dans le respect du principe général ci-dessus. Tant que la société ne
comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions au médecin
vétérinaire de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, l'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de
l'accord unanime des autres. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. A défaut de
l'agrément prévu au premier paragraphe du présent article, l’actionnaire qui se retire a droit à une
compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale. A défaut d'accord
amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises,
désigné de commun accord. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa
fixation.
 
B/ Transmission pour cause de mort
En cas de décès de l’actionnaire unique, les héritiers ont six mois pour opter pour une des
propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l’objet (et de la dénomination) dans le respect du Code des
sociétés et associations ;
b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du principe général ci-dessus (habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique) ;
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
S'il existe plusieurs actionnaires médecins vétérinaires au moment du décès de l'un d'eux, les autres
actionnaires médecins vétérinaires auront l'obligation de racheter les actions de l’actionnaire
prémourant au prix qui sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce
choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix,
l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou
morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins vétérinaires (personne physique vétérinaire
ou personne morale vétérinaire) actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence que l’
activité médicale vétérinaire des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de
gestion.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
1.- Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
2.- Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Il est précisé que la délégation de la gestion journalière ne pourra être effectuée qu’au profit d’un
Docteur en Médecine vétérinaire dès qu’il s’agira de décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
 
Le délégué non-médecin vétérinaire ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale vétérinaire, qu’il doit s’engager à respecter, en particulier, le secret
professionnel.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à vingt heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Acompte sur dividende
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale vétérinaire.
 
Article 29. Déontologie vétérinaire
Le ou les médecins vétérinaires-actionnaires ainsi que les administrateurs inscrits au Tableau de
l'Ordre continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie médicale vétérinaire telles que
définies par ledit Code de déontologie médicale et les divers avis et décisions émis par l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
Ainsi, toute convention, statut ou règlement d’ordre intérieur doit garantir le libre choix du vétérinaire,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Conformément aux règles de la déontologie médicale vétérinaire, tout médecin vétérinaire travaillant
en association doit informer les autres Membres ou Actionnaires de toute décision disciplinaire,
pénale, civile ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.
L’assemblée générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée
de la suspension.
Le médecin vétérinaire privé du droit d’exercer l’art médical vétérinaire par une décision judiciaire ou
disciplinaire, peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Le médecin vétérinaire
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins vétérinaires, les
dispositions prises et appliquées pouvant le cas échéant être portées à la connaissance de l’Ordre
des médecins vétérinaires.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
vétérinaires ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
Toute l’activité médicale vétérinaire de chaque médecin vétérinaire est apportée à la société.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins à prodiguer, toutes autres observations seront
présentées par lui au responsable de la société.
Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin
vétérinaire et l’assure de sa collaboration loyale.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins vétérinaires, il serait dans
l'obligation de céder ses parts à ses actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit
céder ses actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet
en y excluant toute activité médicale vétérinaire.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin vétérinaire-actionnaire est illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
 
4ème résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4500 Huy (Ben-Ahin), rue Joseph
Wauters 67.
L’adresse du siège d’exploitation est située à : 4500 Huy (Ben-Ahin), rue Joseph Wauters 67.
 
5ème résolution
 
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de chacun des
administrateurs, étant :
    •  Monsieur Alain de GOTTAL, domicilié rue Nicolas Jadot, 57 à 4500 Huy,
    •  Monsieur Sébastien PETIT, domicilié à Wanze, rue du Madot, 113,
Et ce, pour une durée illimitée.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
6ème résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant d’assurer le dépôt de la
coordination des statuts de la société.
 
7ème résolution
 
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Dépôt simultané : expédition et coordination des statuts