N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Coopérative d'habitations accompagnées de Wallonie
(en abrégé) : Cohala
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Georges-Truffaut 20
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le dix juin deux
mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, d’une société coopérative, sous la dénomination «
Coopérative d’habitations accompagnées de Wallonie », en abrégé « Cohala » :
IDENTITE DES ASSOCIES
1. L’Association sans but lucratif « LE MIROIR VAGABOND », ayant son siège à 6990 Hotton
(Bourdon), Vieille-Route-de-Marenne, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0456.157.148.
2. L’Association sans but lucratif « COLLECTIF LOGEMENT – MAISON DE LA SOLIDARITÉ »,
ayant son siège à 4280 Hannut, rue Zénobe Gramme 42, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0445 076 580.
3. L’Association sans but lucratif « COMME CHEZ NOUS », ayant son siège à 6000 Charleroi, rue
de Charleville 36, boîte C, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0456562469.
4. L’Association sans but lucratif « RaCYNes », ayant son siège à 4684 Oupeye, rue du Moulin, 65,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0874 941 483.
5. L’Association sans but lucratif « RELOGEAS », ayant son siège à 6031 Charleroi, rue de
Monceau-Fontaine, 42, boîte 11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0456140619.
6. L’Association sans but lucratif « MOBILISE-TOIT » ayant son siège 6940 Durbuy, Chainrue, 3,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0635745324.
7. L’Association sans but lucratif « Rassemblement des Associations de Promotion du Logement »,
en abrégé « RAPeL », ayant son siège à 4020 Liège, avenue Georges Truffaut, 20, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0846689937.
8. L’Association sans but lucratif « Compagnons », ayant son siège à 7000 Mons, Square Franklin
Delano Roosevelt 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0.439.845.807.
9. L’Association sans but lucratif « L’Etape » ayant son siège à 7500 Tournai, rue du Sondart 17,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0416.171.372.
10. L'Association sans but lucratif « Collectif Droit Au Logement pour tous », ayant son siège à 7500
Tournai, rue de Paris 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0876.693.522
11. L’Association sans but lucratif « LOGINOVE », ayant son siège à 6220 Fleurus, rue de Bruxelles,
103, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0454 922 575.
12. L'Association sans but lucratif « Habitat et Participation » ayant son siège à 1348 Louvain-la-
Neuve, Traverse d'Esope 6 - 5me étage, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0424.207.427.
13. L’Association sans but lucratif « LE CORTIL », ayant son siège à 4120 Neupré, rue Bellaire, 13,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426.603.327.
14. L’Association sans but lucratif « L’Accueil », ayant son siège à 4800 Verviers, rue de Hodimont,
276, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0414.805.157.
0787154901
Volet B
15. L’Association sans but lucratif « Maison Marie-Louise », ayant son siège à 4800 Verviers, rue
Sainte-Anne 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0410.226.757.
16. L’Association sans but lucratif « Formation Encadrement Espace Social », en abrégé « FEES »,
ayant son siège à 7301 Boussu, Amphithéâtre Hadès, 154, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0447 506 134.
17. L’Association sans but lucratif « LOGEMENT ET INSERTION », ayant son siège à 5570
Beauraing, Faubourg Saint Martin 22, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
d'entreprise 505.968.430.
18. L’Association sans but lucratif « HABITAT SERVICE », ayant son siège à 4000 Liège, rue
Chavaufosse, 78, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0866.229.004.
19. L’Association sans but lucratif « Château Mondron », ayant son siège à 6040 Jumet, chaussée
du Château Mondron, 159, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0409.964.560.
La dénomination a été modifiée suivant décision de l’assemblée générale du 31 mars 2022, non
encore publiée au Moniteur belge. La nouvelle dénomination est « asbl Château des Hamendes ».
Constituée en 1941 par acte adopté le 26 janvier 1941, acte publié à l'Annexe du Moniteur belge du
15 février 1941.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « Coopérative d’
habitations accompagnées de Wallonie », en abrégé « Cohala » dont le siège sera établi en Région
wallonne, à 4020 Liège, avenue Georges Truffaut, 20.
Qualité
Seuls les Coopérateurs A agissent avec la qualité de fondateurs, à l’exclusion des Coopérateurs B.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Coopérateurs :
L’ASBL HABITAT SERVICE, préqualifiée
L’ASBL LE CORTIL
L’ASBL MIROIR VAGABOND, préqualifiée
L’ASBL COLLECTIF LOGEMENT – MAISON DE LA SOLIDARITE, préqualifiée
L’ASBL COMME CHEZ NOUS, préqualifiée
L’ASBL MAISON MARIE LOUISE, préqualifiée
L’ASBL RACYNES, préqualifiée
L’ASBL FEES, préqualifiée
L’ASBL L’ACCUEIL, préqualifiée
L’ASBL HABITAT & PARTICIPATION, préqualifiée
L’ASBL RELOGEAS, préqualifiés
L’ASBL COMPAGNONS, préqualifiée
L’ASBL L’ETAPE, préqualifiée
L’ASBL COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT TOURNAI, préqualifiée
L’ASBL LOGINOVE, préqualifiée
L’ASBL CHATEAU MONDRON, préqualifiée
L’ASBL LOGEMENT ET INSERTION, préqualifiée
L’ASBL MOBILISE TOIT, préqualifiée
L’ASBL RAPEL, préqualifiée
Nature de l’apport : en espèces
Valeur de l’apport :
L’ASBL HABITAT SERVICE, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL LE CORTIL, préqualifiée : 20.000 € en contrepartie de quatre (4) actions
L’ASBL MIROIR VAGABOND, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL COLLECTIF LOGEMENT – MAISON DE LA SOLIDARITE, préqualifiée : 10.000 € en
contrepartie de deux (2) actions
L’ASBL COMME CHEZ NOUS, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL MAISON MARIE LOUISE, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL RACYNES, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL FEES, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL L’ACCUEIL, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL HABITAT & PARTICIPATION, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL RELOGEAS, préqualifiés : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL COMPAGNONS, préqualifiée : 10.000 € en contrepartie de deux (2) actions
L’ASBL L’ETAPE, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
Volet B
L’ASBL COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT TOURNAI, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une
(1) action
L’ASBL LOGINOVE, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL CHATEAU MONDRON, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL LOGEMENT ET INSERTION, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL MOBILISE TOIT, préqualifiée : 5.000 € en contrepartie d’une (1) action
L’ASBL RAPEL, préqualifiée : 60.000 € en contrepartie de douze (12) actions
Total : 175.000 € - Trente-cinq (35) actions émises au total
Souscription et libération : idem
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE51 3632 2296 6462 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent septante-cinq mille
euros (175.000,00 EUR), étant précisé qu’une somme de dix mille euros sera immédiatement
restituée (versement erroné).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer trente-cinq (35) actions, toutes
dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme il
est indiqué dans le tableau figurant au point C.
Statuts
Ensuite de quoi, les comparants nous requièrent d’acter les statuts de la société, ci-après
respectivement désignés « Statuts » et « Société ».
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Coopérative d’habitations accompagnées de Wallonie », en abrégé « Cohala ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal du entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’Organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, l’organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il la notifie alors aux Coopérateurs dans les formes requises.
BUT – VALEURS – OBJET – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
a) Finalité coopérative et valeurs :
La société inscrit son action en synergie avec les Associations de Promotion du Logement (APL), et
leurs partenaires, afin que celles-ci puissent mener leurs actions visant à faciliter l’accès aux
logements pour tous et toutes, ainsi que l’accès à des infrastructures pour y développer leurs
activités.
Ainsi, la coopérative veut contribuer à une société plus durable, collaborative, solidaire, mixte,
inclusive et prenant en compte le genre, en agissant sur l’accessibilité des infrastructures et du bâti,
en vue de promouvoir l’accès au logement des plus fragiles.
Ces espaces seront gérés avec un respect environnemental, en veillant à limiter l’impact écologique
(matériaux, mobilité, biodiversité,…), à mener une gestion durable des ressources (eau, énergie,
foncier, air) et à tendre vers la neutralité carbone.
La coopérative respecte les valeurs de démocratie, éducation, égalité de genre, de la priorité de l’
humain par rapport aux activités économiques comme le promeut l’Alliance Coopérative
Internationale et le Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise
Agricole (CNC).
b) But
La coopérative a pour but principal de :
Volet B
    •  satisfaire aux besoins de logement, de tiers lieux, d’infrastructures collectives au bénéfice de ses
parties prenantes, en leur proposant la mise à disposition de bâtis ;
    •  être une structure destinée à retirer du marché spéculatif les logements et espaces à vocation
économique et sociale, qu'ils soient acquisitifs ou locatifs, garantir qu'ils soient accessibles et
abordables sur le long terme, au travers d'un modèle économique durable et pérenne financé de
manière équilibrée et diversifiée ;
    •  augmenter la capacité d’action du secteur de l'immobilier social et des Associations de
Promotion du Logement, et cultiver son autonomie ;
    •  soutenir le développement des acteurs de l’économie sociale au travers de mise à disposition de
terrains ou d'espaces bâtis pour ces activités ;
    •  veiller à la sensibilisation et à la formation du public à l’ensemble de ses finalités et buts.
c) Objet
La société a pour objet de créer des synergies entre ses coopérateurs et ses clients, en
encourageant leurs actions respectives visant à favoriser l’accès au(x) logement(s), notamment par
le développement d’outils.
La société a pour objet l’achat, la vente, la location de biens immeubles et l’acquisition, la cession et
la constitution de tous droits réels ou personnels sur des biens immeubles non bâtis ou bâtis.
Dans cette perspective, la société est habilitée à conclure notamment les opérations suivantes :
    •  acheter ou prendre en location, vendre ou mettre en location des terrains ou des immeubles
bâtis, qu’ils soient à destination de logements ou d’activités professionnelles ou socio-culturelles,
    •  acquérir, constituer, céder ou renoncer à des droits réels d’usage,
    •  urbaniser, lotir ou diviser tout bien immeuble,
    •  construire (au besoin avec une démolition préalable), rénover, transformer des ouvrages pour
réaliser son but,
    •  gérer ses propres biens et, le cas échéant, gérer des immeubles de coopérateurs.trices ou de
tiers poursuivant un but similaire,
    •  fournir des services, du soutien et de l’assistance complémentaires aux Association de
Promotion du logement tel du conseil juridiques, urbanistiques, architectural pour les Association de
Promotion du Logement.
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire, courtier·ère, intermédiaire, agent·e ou mandataire.
La coopérative pourra fournir des sûretés réelles ou personnelles au profit des sociétés, personnes
morales ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser le but de la société.
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à son objet et qui seraient de nature à
faciliter la réalisation de son but. Elle peut notamment faire toutes opérations de collecte de fonds
afin de permettre le développement de son activité et de réaliser son but.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, consentir des apports à titre gratuit dans le respect de sa spécialité légale, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
La coopérative peut être administrateur·trice, gérant·e ou liquidateur·trice
d) Charte
Les Coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
e) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision du assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des Coopérateurs b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles
la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des Coopérateurs, aux pouvoirs
des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement du assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
EMISSION DES ACTIONS
a) Emission initiale
La société a actuellement émis trente-cinq (35) actions, de classe A, en rémunération des apports.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « Associations de Promotion du Logement » et au «
Rassemblement des Associations de Promotion du Logement (RAPeL) » qui sont garants des
valeurs de la Société,
    •  les actions de classe B sont réservées aux « Partenaires » de la Société,
    •  les actions de classe C sont réservées aux « Sympathisants » de la Société,
Pour être agréé comme Coopérateur, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les
limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un Coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des Coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, la décision de présentation de l’
Organe ad hoc, motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
b) Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’actions, sans
jamais pouvoir porter atteinte aux prérogatives dévolues aux Coopérateurs de classe A. En tout état
de cause, il ne peut exercer cette prérogative, sans l’aval d’une majorité d’administrateurs de classe
A, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées ci-après.
c) Limite au droit de vote
Les coopérateurs ont tous une voix délibérative égale, quel que soit la classe et le nombre des parts
qu’ils ont souscrites.
d) Interdiction de dividende
La société s’interdit de distribuer du dividende et veille à constituer une réserve pour ses projets.
ADMINISTRATION
Composition de l’Organe administration
a) Nomination – Nombre - Représentativité des classes d’actions
La société est administrée par un Conseil d’administration, nommé par l’assemblée générale, pour
une durée limitée de maximum six ans.
Il compte d’office un minimum de cinq à neuf administrateurs, en ce compris son éventuel Président.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque groupe de Coopérateurs, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C, D…), est en droit
de présenter au moins un administrateur. Le groupe de Coopérateurs se prononce alors à la majorité
absolue.
Les Coopérateurs de classe A disposent de la faculté de présenter un administrateur de plus que les
autres classes de Coopérateurs réunies.
Un administrateur présenté par les Coopérateurs d’une classe donnée est désigné comme
administrateur de la classe concernée (ex. administrateur A, s’il est présenté par les Coopérateurs
de classe A).
b) Révocation - Conditions
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
c) Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives, soit du
Conseil d’administration, soit du Cercle qu’il préside, le Conseil soumet la question de son exclusion
Volet B
à l’assemblée générale.
d) Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
e) Limite d’âge
Le mandat d’un administrateur ayant atteint l’âge de 77 ans prend fin le jour de l’Assemblée générale
qui suit la date de son anniversaire.
fonctionnement de l’Organe d’administration
a) Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par voie électronique, chaque fois que la loi le permet et à défaut, par
envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq
jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
b) Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Les administrateurs, s’ils sont plusieurs, forment d’office un Conseil d’administration, statuant
collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus jeune au
sein des administrateurs de classe A.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
c) Représentation au conseil
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même classe.
d) Quorums de présence et de vote
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés, en ce compris ceux de classe A. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil
n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-
ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A.
e) Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Cette faculté est exclue pour l’exclusion d’un Coopérateur.
Pouvoirs – délégation - représentation
a) Pouvoir de l’Organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
en fonction de son objet, à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
b) Délégation – Gestion journalière – Direction
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes qui porteront le titre
d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’
excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
Volet B
non la qualité d'administrateur.
c) Représentation - Subdélégation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement, dont au moins un administrateur de classe A,
    •  un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
Rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale détermine les émoluments, y compris aux délégations qu'elle confère.
La rémunération des administrateurs et délégués à la gestion journalière, ayant également la qualité
d’administrateurs, est fixée par l’assemblée générale, et leur rémunération ne peut consister en une
participation au bénéfice.
L’éventuelle rémunération des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ayant la
qualité d’administrateur ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités.
Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque Coopérateur dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les Coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
Convocation - assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des Coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces Coopérateurs.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux Coopérateurs, aux membres de l’Organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux Coopérateurs dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi. Les Coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les Coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des Coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
Volet B
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
premier vendredi du mois de juin, à neuf heures trente minutes de chaque année au siège. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tient le premier vendredi ouvrable suivant.
Défaut de libération
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout Coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration et s’il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être Coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de Coopérateurs présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et en tout état de cause, à la
majorité simple des voix des Coopérateurs de classe A.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
Coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi.
Une ristourne peut être attribuée aux Coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les Coopérateurs ont traitées avec la société.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Si la société bénéficie du statut d’entreprise sociale, il est donné au patrimoine subsistant après
apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les Coopérateurs et non encore
remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée, en l’occurrence une ou plusieurs personnes morales à finalité
désintéressée poursuivant une finalité identique ou comparable.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à partir
du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au
Greffe du Tribunal de l’entreprise).
Siège
La Société fixe son siège à 4020 Liège, avenue Georges Truffaut, 20.
Adresse électronique et site
L’adresse électronique de la Société est [info@cohala.be].
Le site internet de la Société est « www.cohala.be ».
Volet B
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-quatre.
Composition des organes
Commissaire :
Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par l’
effet de la loi.
Administrateurs :
Les Coopérateurs de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer le
nombre d’administrateurs à six et de nommer à cette fonction les personnes suivantes, prénommés,
ici présent(s) qui acceptent :
Madame DEPRATERE Annick
Madame DUMONT Marie
Monsieur BOUCQUIAU Benoît
Monsieur ERVYN Quentin
Madame CULIN Alexandra
Monsieur NZABAHIMANA Roger, tous précités.
Chaque administrateur confirme individuellement que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas
interdite.
Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-six.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Premier conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion
journalière au sens le plus large, Monsieur ERVYN Quentin.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.