N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HAMILTON REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Darwin 56
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte reçu par Maître Jean-Louis VAN BOXSTAEL, notaire associé à Bruxelles,
substituant son confrère, Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé à Bruxelles, que:
    1.  Monsieur PIRET Gaëtan.
    2.  Madame CARLIER Julie
Ont requis le notaire d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société anonyme au
capital de cent mille euros (€ 100.000,00-), représentées par mille (1.000) actions, numérotées de 1
à 1.000, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du
capital social, jouissant des mêmes droits et avantages, sauf ce qui est spécifiquement prévu aux
statuts et souscrites comme suit :
- Monsieur PIRET Gaëtan, prénommé : cinq cent (500), numérotée de 1 à 500.
- Madame CARLIER Julie, prénommée : cinq cent (500) actions, numérotée de 501 à 1.000.
Et libérées immédiatement intégralement par versement préalable en numéraire au compte ouvert
auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE52 0018 6800 7509.
STATUTS:
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE – OBJET - DURÉE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme de droit belge.
Elle est dénommée « HAMILTON REAL ESTATE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention « société anonyme » ou les initiales « SA », reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivie de l'indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation
ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2 – Siège social
Le siège social se situe en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, dans le
respect des lois relatives à l’emploi des langues.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des sièges administratifs,
agences et bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet social
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de
tiers, toute opération relevant de l’exercice de la profession d’agent immobilier et/ou de syndic, au
sens et dans le respect de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.
La société peut, dans le sens le plus large et pour autant que ladite loi du 11 février 2013 organisant
la profession d’agent immobilier soit respectée, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
0731954278
Volet B
entreprises ou sociétés.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
La société peut écrire des articles, éditer ou publier des livres ainsi que tous les médias digitaux (site
web, blog, video...) pour autant que cela soit conforme à ladite loi du 11 février 2013 organisant la
profession d’agent immobilier.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social, pour autant que cela soit conforme à ladite loi du 11 février 2013 organisant la profession d’
agent immobilier.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un
objet similaire ou connexe au sien, pour autant que cela soit conforme à ladite loi du 11 février 2013
organisant la profession d’agent immobilier.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – DROIT DE SOUSCRIPTION – ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5 – Capital social
Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de cent mille euros (€ 100.000,00-), représenté
par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.000, représentant
chacune une fraction équivalente du capital et jouissant des mêmes droits et avantages.
Article 6 – Droit de souscription préférentielle
(on omet)
Article 7 – Appel de fonds
(on omet)
Article 8 – Actions
(on omet)
Article 9 – Indivisibilité des actions
(on omet)
Article 10 – Droits et obligations liés aux actions
(on omet)
Article 11 – Obligations
(on omet)
TITRE III- ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12 – Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, lorsqu’un seul administrateur est nommé, ou par un
conseil d’administration, lorsque deux administrateurs au moins ont été nommés.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans par l’assemblée générale des
actionnaires et sont en tout temps révocables par elles.
Ils sont rééligibles.
Tout administrateur devant être nommé suite à la démission, la révocation ou l’incapacité d’un
administrateur sera nommé pour la période restant à courir de l'administrateur sortant.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
    1.  personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs,
un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission pour son nom et pour son compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Tout administrateur devra être agréé par l’Institut des Professionnels de l’Immobilier et exercer ses
fonctions dans le respect des règles déontologiques auxquelles sont tenus les professionnels visés
par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.
Article 13 – Régime de responsabilité de l’administrateur unique
Dans l’hypothèse où un seul administrateur a été nommé et exerce seul les pouvoirs d’administration
et de gestion, ce dernier n’est pas, conformément à l’article 7 :101, §2 du Code des Sociétés et des
Volet B
Associations, tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14 – Président du conseil d’administration
Dans l’hypothèse où au moins deux administrateurs ont été nommés et qu’un conseil d’
administration aura dû être composé, ledit conseil d'administration élira parmi ses membres un
président qui aura un vote décisif en cas d’égalité des voix entre les administrateurs.
Article 15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
15.1 Administration et gestion
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
15.2 Représentation externe de la société
Sans préjudice,
a) aux délégations spéciales conférées par l’organe d'administration à un seul de ses membres;
b) aux délégations conférées conformément à l'article 18 en matière de gestion journalière;
c) à tous mandats spéciaux conférés par l’organe d'administration à toute personne qui ne serait pas
membre de l’organe d'administration,
la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
un administrateur agissant seul lequel n’aura, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable de l’
organe d'administration ou par un délégué mandaté à cet effet.
15.3 Pouvoirs l’administrateur unique
Dans l’hypothèse où un seul administrateur a été nommé et exerce seul les pouvoirs d’administration
et de gestion, l’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Article 16 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Ces derniers agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 - Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 18 – Commissaire-réviseur
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des Sociétés et des
Associations, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire. Dans ce cas chaque actionnaire
exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire ou se fera
représenter par un expert-comptable.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci avant, l'assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois (3) ans, renouvelable et non révocable,
sauf pour justes motifs.
Ce commissaire doit être choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19 – Réunion de l’assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de novembre à
10 heures au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions ou à la
demande de l’organe d'administration.
Les assemblées générales sont convoquées par l’administrateur unique ; en cas de carence de l’
organe d'administration, les convocations aux dites assemblées sont faites par le ou les
commissaires.
Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation et à défaut d'indication, au siège social. Les réunions peuvent être tenues au moyen de
techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences
téléphoniques ou vidéo conférences.
Article 20 – Convocation à l’assemblée générale.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des Sociétés et
des Associations le sera par lettre envoyée en recommandé ou par tout moyen d’acheminement
permettant un acheminement rapide et avec accusé de réception, au moins quinze (15) jours
calendaires avant la tenue de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour et la documentation
associée. La convocation peut se faire par e-mail, ou courrier ou par tout autre moyen mentionné à
Volet B
l'article 2281 du Code civil belge si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et
par écrit.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Article 21 – Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qu’il
aura préalablement désigné, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq (5) jours francs avant l'assemblée générale.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par l’organe d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou
siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du
vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recommandée, par email avec accusé de réception ou par tout moyen d’acheminement permettant
un acheminement rapide et avec accusé de réception, trois (3) jours au moins avant l'assemblée, au
lieu indiqué dans les convocations.
Article 22 – Liste des présences
Une liste des présences indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil
légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun des actionnaires présents
ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste des présences demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 23 – Modalités de fonctionnement de l’assemblée générale
L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans les convocations.
Toute assemblée générale est présidée par l’organe d'administration, ou en cas de carence ou de
défaut de celui-ci, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
Chaque action donne droit à une voix.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés.
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. Dans ce cas, un document, mentionnant les propositions de résolutions, doit être envoyé
par courrier ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux
personnes ayant demandé à participer à l'assemblée générale avec copie des documents devant
être mis à leur disposition.
Article 24– Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être signés par l’ensemble des actionnaires
présents à l’assemblée générale correspondante.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, doivent être signés par un administrateur et
certifiés conformes (si cette certification est requise par la loi).
TITRE V - EXERCICE SOCIAL – BILAN – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 25 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se clôturent le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en état
descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et
l'annexe et forment un tout.
L’organe d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant
l'assemblée générale annuelle aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion
comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser
dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et le
cas échéant d'un exposé sur les opérations, décidées par l’organe d'administration en cours
d'exercice, relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres actions,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du
droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance et
copie au siège social :
Volet B
1° des comptes annuels;
2° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile;
4° du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 26 – Rapports de gestion
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
L’organe d'administration répond aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce, par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Article 27 – Formalités
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport des
commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par la loi, sont déposés par les
soins de l’organe d'administration à la Banque Nationale de Belgique.
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion tant qu'elle répond aux
critères prévus à l’article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 28 – Distribution
L'excédent favorable du compte de résultats, dûment approuvé, forme le bénéfice de l'exercice à
affecter.
Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de l’organe d'administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice à affecter, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
L'actif net ne peut comprendre :
 le montant non encore amorti des frais d'établissement;
 le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 29 – Acomptes sur dividendes
L’organe d'administration pourra, sous sa responsabilité et dans les limites de la loi, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la
date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
L’organe d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressée dans les deux (2) mois précédant sa décision. Cet état est
vérifié, le cas échéant, par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à
leur rapport annuel.
Volet B
La décision de l’organe d'administration ne peut être prise moins de six (6) mois après la clôture de
l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois (3) mois après la décision de
distribution de l'acompte précédent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende, décrété en violation des dispositions
légales, doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou
ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30 – Perte du capital
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L’organe d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal de l’entreprise.
Article 31 – Réunion de toutes les actions
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne, ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel
actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société
contractés depuis la réunion de toutes les actions.
Article 32 – dissolution – nomination d’un (de) liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction.
Les liquidateurs ou les administrateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés
par la loi.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
TITRE VII – ELECTION DE DOMICILE
Article 33 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, à défaut d'avoir élu domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où
toutes communications peuvent lui être valablement faites.
Article 34 – Renvoi au Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le 30 juin 2021.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille vingt-et-un.
3) Il est procédé à la nomination d’un seul administrateur, non statutaire, à savoir : monsieur PIRET
Gaëtan, prénommé ;
4) Les comparants constatent eu égard au plan financier de la société qu’il n’y a pas lieu de nommer
un commissaire.
5) chacun des associés ou collaborateurs de l’étude de notaire « Marcelis et Guillemyn, notaires
associés », pouvant agir séparément et avec faculté de substitution, est investi d'un mandat spécial
aux fins d'opérer l'immatricu-la-tion de la société au registre des personnes morales ;
6) monsieur PIRET Gaëtan, prénommé, est mandaté aux fins d’opérer l’immatriculation de la société
auprès de l'administra-tion de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir toutes les
formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’
entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui ont été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation par les
fondateurs, agissant dans le cadre de l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé)
Jean-Louis VAN BOXSTAEL, notaire associé
Déposée en même temps: une expédition (une attestation) et statuts initiaux