N° d'entreprise : 0705 813 966
Nom
(en entier) : TECHLINK HAINAUT
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boulevard André Delvaux 15 Bte 4-2, 7000 nous
Objet de l'acte : mise en conformité des statuts en lien avec la nouvelle loi relative aux
associations et sociétés, modification du conseil d'administration
extrait du rapport des assemblées générales des 12/06/2024 et 25/06/2024 :
AG 12/06/2024
point 7.modification du conseil d'administration
fin de mandats pour les administrateurs suivants : Messieurs Léonce Collet et Danilo Colonnello (limite
d'âge) , Samuel Delcroix, Pol Minet, Broquet Yannik
nouveaux mandats d'administrateurs pour 3 ans pour Messieurs de Winter David, Libert Christophe
(trésorier), Jhek Pierre André (vice président),
renouvellement de mandats pour 3 ans pour les administrateurs suivants : Messieurs Christophe Rucquoy
(président) , Eddy Despretz, Laurent Collet, Pascal Tegas, Felice Santucci.
point 8 .mise en conformité des statuts
Les membres de l'assemblée générale présents/représentés approuvent, après examen des documents,
la mise en conformité des statuts de l'asbl relative au nouveau code des sociétés et des associations.
Le quota de membres n'étant pas atteint ce jour pour la validation des statuts, une seconde assemblée
générale est convoquée le 25/06/2024 laquelle pourra délibérer sans nécessité de quota.
AG 25/06/2024
point 2.mise en conformité des statuts
Les membres de l'assemblée générale présents peuvent valablement délibérer et approuver la mise en
conformité des statuts de l'asbl relative au nouveau code des sociétés et des associations du 23/03/2019.
Cette publication a pour objet l'adaptation des statuts conformément à la loi du 23 mars 2019 relative au
nouveau code des sociétés et des associations (CSA) , le renouvellement du conseil d'administration.
1.L'ASSOCIATION
Article 1.Dénomination
L'association est dénommée Techlink Hainaut.
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes
et autres documents émanant de l'ASBL, et être immédiatement précédée ou suivie des mots « association
sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », avec l'indication précise de l'adresse du siège social de
l'association.
Article 2.Siège social
Le siège de l'ASBL, sis à Boulevard Delvaux 15/4-2, 7000 Mons, est établi dans l'arrondissement judiciaire
du Hainaut.
L'adresse du siège social peut être transférée en région wallonne par décision du conseil d'administration
laquelle sera déposée pour publication, au greffe des asbl du tribunal de l'entreprise du ressort du siège social
de l'asbl conformément à l'article 9:4, 3º, du CSA.
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute en tout temps.
II.OBJET ET ACTIVITÉS
Article 4. Objet
L'ASBL a pour objet de défendre les intérêts du secteur des installations techniques spéciales et des
entreprises associées. Elle peut poser tous les actes liés directement ou indirectement à son objet. Elle peut
en particulier collaborer et participer à toute activité qui correspond à son objet.
Le secteur des installations techniques spéciales comprend les entreprises établies et opérationnelles
dans la province de Hainaut, dont l'activité consiste exclusivement ou partiellement à
-conseiller, concevoir, calculer, construire, réparer, modifier, entretenir et/ou assurer la gestion technique
d'installations électrotechniques, sanitaires et HVAC, ainsi que toutes les autres techniques qui y sont liées, et
ce, dans le sens le plus large du terme.
Article 5.Activités de l'ASBL
Les activités concrètes par le biais desquelles l'ASBL réalise ses objectifs consistent, entre autres, à :
-faire office de division provinciale de l'association nationale Techlink ASBL et assurer une interaction
optimale entre la division provinciale et ses membres, d'une part, et la division provinciale et l'association
nationale, d'autre part
-renseigner ses membres sur tous les sujets susceptibles de les intéresser, recueillir de la documentation
y afférente et organiser des congrès et des voyages d'études
-prendre et promouvoir toutes les mesures utiles pour assurer le développement rationnel et innovateur
des activités professionnelles des entreprises d'installation affiliées
-informer et assister ses membres
-favoriser une bonne entente et une bonne collaboration entre les différents membres, et entre les
membres et leurs commanditaires, fournisseurs, employeurs et autres parties
-promouvoir, approfondir et propager les normes et valeurs communes de nature philosophique et sociale
au sein de l'association et de ses membres, et ce, en collaboration ou non avec des tiers, en ce compris
l'accomplissement et la promotion d'actes qui y sont directement ou indirectement liés, et tout cela dans le
sens le plus large du terme.
L'association représentera aussi ses membres et défendra leurs intérêts au sein d'autres groupements ou
organisations, aussi bien privés que publics.
L'association peut à cet effet instaurer tous les services nécessaires et créer des groupes de travail tels
qu'ils sont définis dans le Règlement d'Ordre Intérieur. L'association peut posséder tous les biens mobiliers et
immobiliers qui sont nécessaires pour réaliser son objectif. Elle peut créer, participer à, et collaborer avec
toutes les entreprises susceptibles de servir ses objectifs. L'association peut par ailleurs développer toutes les
activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce
compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le
produit sera toujours affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
IN. MEMBRES
Article 6.Membres effectifs et membres adhérents
L'ASBL est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Article 7.Nombre de membres effectifs
Il y a au moins 10 membres effectifs.
Article 8.Affiliation de membres effectifs
Toute personne physique et toute personne morale qui sont affiliées comme membre effectif à
l'association nationale Techlink ASBL sont automatiquement reconnues comme membre effectif de la section
provinciale Techlink Hainaut ASBL pour autant qu'elles répondent aux conditions de fond ci-dessous.
L'affiliation des membres effectifs à l'ASBL est soumise aux conditions de fond suivantes :
-être établi dans la province de Hainaut ou y avoir au moins un siège d'exploitation ou être établi dans une
autre province, mais avoir volontairement choisi d'être affilié aux entités faisant partie de la province de
Hainaut
-exercer activement le métier d'installateur « techniques spéciales »
oc'est-à-dire conseiller, concevoir, calculer, construire, réparer, modifier, entretenir et/ou assurer la gestion
technique d'installations électrotechniques, sanitaires et HVAC, ainsi que toutes les autres techniques
connexes dans le sens le plus large du terme.
Article 9.Droits et obligations des membres effectifs
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL.
Les membres s'engagent à respecter les Statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur, ainsi qu'à accepter et
respecter toutes les décisions contraignantes prises par les organes de l'association. Ils s'engagent à ne
poser aucun acte contraire à l'objet social de l'association et à ne porter aucun préjudice à cette dernière de
quelque façon que ce soit.
Article 10.Adhésion à l'association nationale
L'adhésion à l'association nationale implique automatiquement pour les membres effectifs, l'adhésion à
une section provinciale. Les membres effectifs peuvent choisir librement la section provinciale à laquelle ils
souhaitent s'affilier.
Article 11.Cotisation des membres effectifs
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle d'adhésion à l'association nationale Techlink ASBL.
De cette manière, plus aucune cotisation supplémentaire n'est due à Techlink Hainaut.
Article 12.Démission des membres effectifs
Chaque membre effectif peut à tout moment démissionner de l'ASBL. Le cas échéant, la démission doit
être notifiée soit par lettre/par courriel/par courrier recommandé au Conseil d'Administration.
Un membre effectif est par ailleurs censé démissionner dans les circonstances suivantes, entraînant
immédiatement et automatiquement la cessation de la qualité de membre :
·Lorsque le membre effectif ne satisfait plus aux conditions de fond pour être membre effectif de l'ASBL
·Lorsqu'un membre effectif était, en une certaine qualité, membre de l'Assemblée Générale et qu'il perd
cette qualité
La démission d'un membre effectif prend effet immédiatement.
Lorsque, suite à la démission d'un membre effectif, le nombre de membres effectifs baisse en dessous du
minimum légal ou statutaire, la démission est suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant ait été trouvé en
respectant un délai raisonnable.
Article 13.Suspension de membres effectifs
Lorsqu'un membre effectif déroge aux objectifs de l'ASBL, le Conseil d'Administration peut suspendre la
qualité de membre en attendant la décision de l'Assemblée Générale concernant la cessation de la qualité de
membre.
La suspension ne concerne que la participation aux activités et n'affecte aucunement les droits légaux
associés à la qualité de membre effectif. L'association provinciale en informe l'association nationale Techlink
ASBL.
Article 14.Exclusion de membres effectifs
L'adhésion d'un membre effectif peut à tout moment être résiliée par décision spéciale de l'Assemblée
Générale, convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres effectifs
et à la majorité des 2/3 des vois présentes et représentées. Les votes nuls et les abstentions sont assimilés à
des votes négatifs.
L'exclusion portée à l'ordre du jour ne mentionne que le nom. Le Conseil d'Administration informe le
membre effectif des motifs de l'exclusion. Le membre a le droit d'être entendu par l'Assemblée Générale et
peut se faire assister par un avocat.
La décision concernant la cessation de la qualité de membre d'un membre effectif doit être prise par vote
secret. En cas d'exclusion, la division provinciale en informe l'association nationale Techlink ASBL.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou la mise en faillite du membre effectif.
Article 15.Affiliation de membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut adresser
à celle-ci sa candidature en qualité de membre adhérent.
L'affiliation des membres adhérents à l'ASBL est soumise aux conditions suivantes :
-porter un intérêt particulier au secteur d'installation « techniques spéciales », en exerçant ou non une
activité liée à la technique d'installation, mais sans réaliser soi-même des installations
Le Conseil d'Administration décide de façon autonome si un candidat est ou non accepté en qualité de
membre adhérent. Cette décision ne doit pas être motivée.
Article 16.Droits et obligations des membres adhérents
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations définis dans les présents Statuts. Les membres
adhérents n'ont pas de droit de vote à l'Assemblée Générale.
Article 17.Cotisation des membres adhérents
Les membres adhérents ne paient aucune cotisation annuelle à la division provinciale. Ils paient
uniquement une cotisation annuelle à l'association nationale.
Article 18.Démission des membres adhérents
Chaque membre adhérent peut en tout temps démissionner de l'ASBL en notifiant sa démission par
courriel ou par lettre au Conseil d'Administration.
Un membre adhérent est par ailleurs censé démissionner dans les circonstances suivantes :
·Lorsque le membre adhérent ne satisfait plus aux conditions, comme stipulé dans l'article 15 de ces
statuts, pour devenir membre adhérent de l'ASBL
Article 19.Cessation de la qualité de membre des membres adhérents
Le Conseil d'Administration peut en tout temps décider de résilier la qualité de membre d'un membre
adhérent.
La qualité de membre d'une personne physique, membre adhérent, se perd automatiquement lors de son
décès ou de sa mise en faillite.
Article 20.Exclusion de droits sur les actifs de l'ASBL
Aucun membre effectif ou adhérent ni les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé ne peuvent faire
valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL. Ils ne peuvent pas non plus réclamer le
remboursement des cotisations versées. Ils ne peuvent ni demander la présentation et la justification des
comptes, ni l'apposition des scellés ou l'établissement d'un inventaire.
Cette exclusion des droits sur les actifs de l'ASBL s'applique en tout temps : pendant la période où
l'intéressé est membre, lors de la cessation de la qualité de membre quelle qu'en soit la raison, lors de la
dissolution de l'ASBL, etc.
IV.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21.Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée des membres effectifs.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration, en son absence par le Vice-Président, en
son absence par le plus ancien en âge des administrateurs présents.
Article 22.Compétences de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est exclusivement compétente pour :
·la modification des Statuts
·la nomination et la révocation des administrateurs
·la nomination et la révocation des commissaires, des vérificateurs des comptes et la détermination de
leurs éventuelles rémunérations
·la décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et aux vérificateurs des comptes
·le cas échéant, l'introduction d'une action de l'ASBL contre les administrateurs et le commissaire aux
comptes
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
·l'approbation du budget et des comptes
·la dissolution de l'ASBL
·l'exclusion d'un membre effectif
·la transformation de l'ASBL en société à finalité sociale
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
·le changement de l'adresse du siège social de l'ASBL si ce changement d'adresse implique une
modification de la langue des statuts ( cf. article 2:4, al. 4, du CSA)
conseil d'administration si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un intérêt patrimonial
direct ou indirect dans cette décision (cf. article 9:8, § 1er, al. 4, du CSA) ;
·la décision de dissolution volontaire de l'ASBL (cf. article 2:110, § 1er, du CSA) ;
·tous les autres cas où la loi l'exige
Article 23.Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois par an, et ce, endéans les six mois qui
suivent la clôture de l'exercice comptable.
Des réunions spéciales doivent être convoquées dans une Assemblée Générale Extraordinaire à la
demande d'au moins 1/5 des membres effectifs ou dans les cas où le Conseil d'Administration l'estime
nécessaire.
Article 24.Convocation et ordre du jour de l'Assemblée Générale
Le Conseil d'Administration est chargé des convocations en vue d'organiser les réunions des Assemblées
Générales.
La convocation est envoyée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale, par lettre, par
courriel ou par le biais d'un magazine, à tous les membres effectifs, à la dernière adresse postale ou courriel
connue que chaque membre a indiquée à cet effet.
L'ordre du jour doit être communiqué dans la convocation, conformément à l'article 9 :14, alinéa 1er du
CSA,
Il est adapté - par l'ajout de points- à la demande d'au moins 1/20ème des membres effectifs
contient les informations relatives aux modalités de participation à distance lorsque le conseil	=
d'administration choisir de les mettre en œuvre
La convocation est signée par le Président du Conseil d'Administration.
La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est établi par le Conseil d'Administration.
Dans tous les cas prévus par le CSA ou lorsque 1/5 des membres effectifs en fait la demande, le Conseil
d'Administration est tenu de procéder à la convocation dans un délai de 21 jours et l'assemblée doit alors
avoir lieu au plus tard le quarantième jour suivant la date de la demande.
les membres effectifs, les administrateurs et le commissaire aux comptes peuvent obtenir, sur simple
demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée
générale ;
Article 25.Accès à l'Assemblée Générale
Pour pouvoir participer à l'Assemblée Générale, les membres effectifs sont tenus de s'inscrire, par courriel
ou enregistrement électronique par le biais du site Web, au plus tard 5 jours avant la date de l'Assemblée
Générale.
Pour accéder à l'Assemblée Générale, les membres effectifs doivent se munir de leur carte de membre,
carte d'identité ou attestation d'inscription.
Article 26.Quorum de présence à l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale peut statuer valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés, sauf si la loi sur les ASBL ou les présents Statuts le prévoient autrement.
Si le nombre minimal requis de membres effectifs présents ou représentés n'est pas atteint lors de la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les
décisions et modifications, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion
pourra être tenue dans la quinzaine qui suit la première réunion.
L'assemblée générale peut prendre ses décisions par écrit à l'unanimité, sauf pour la modification des
statuts ;
Article 27.Vote à l'Assemblée Générale
Chaque membre effectif a une seule voix à l'Assemblée Générale.
d'autres membres effectifs. Chaque membre peut être porteur de maximum 2 procurations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf
disposition contraire dans la loi sur les ASBL ou dans les Statuts.
En cas d'égalité des voix, celle du président sera décisive.
Les abstentions et votes nuls sont pris en compte pour le calcul des majorités absolues et renforcées
susmentionnées.
Le vote peut avoir lieu par appel, à main levée ou, à la demande de 2/3 des membres effectifs présents ou
représentés, par scrutin secret.
l'assemblée générale doit délibérer dans le respect des règles suivantes :
·quorum de présence d'au moins 2/3 des membres effectifs présents ou représentés pour la modification
des statuts ou l'exclusion d'un membre effectif
·majorités requises :2/3 des membres effectifs présents ou représentés sans tenir compte des
abstentions, des votes nuls et des votes blancs pour une modification des statuts ou l'exclusion d'un membre
effectif
·4/5 des membres effectifs présents ou représentés sans tenir compte des abstentions, des votes nuls et
des votes blancs pour une modification des statuts qui porte sur le but désintéressé ou l'objet de l'ASBL ou la
dissolution de l'ASBL
En dehors de ces règles spécifiques, les décisions peuvent être prises à la majorité absolue
Article 28.Procès-verbal de l'Assemblée Générale
Un procès-verbal des décisions prises par l'Assemblée Générale est dressé dans un registre des procès-
verbaux, qui est conservé au siège social de l'ASBL.
Chaque membre effectif et tiers intéressé a le droit de consulter ce registre des procès-verbaux
moyennant notification écrite adressée au plus tard huit jours à l'avance.
V.CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 29.Composition du Conseil d'Administration
L'ASBL est administrée par un Conseil d'Administration composé d'un nombre pair d'administrateurs,
minimum 4 et maximum 10, qui sont tous des membres effectifs de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs est
en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs.
La moitié des administrateurs est présentée par les Groupe(s) de travail « Électrotechnique » et l'autre
moitié par les Groupe(s) de travail « HVAC & Sanitaire »>. Dans ce contexte, les présidents de tous les
Groupes de travail feront toujours partie des candidats présentés.
Les administrateurs présentés sont nommés pour une période de 3 ans par l'Assemblée Générale,
statuant à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou représentés. Leur mission prend fin
à la clôture de l'assemblée annuelle. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles.
Tout mandat entamé peut être achevé, pour autant que le membre soit en règle d'affiliation.
Pour être nommé comme administrateur, il convient de satisfaire aux conditions suivantes :
-s'être acquitté de ses cotisations annuelles à l'association nationale Techlink ASBL
-n'avoir jamais nui aux intérêts généraux de l'association
-satisfaire aux normes déontologiques et éthiques les plus strictes
-être un membre effectif de l'association depuis au moins 1 an (à l'exception des administrateurs nommés
à la fondation et pendant la première année de travail)
-être toujours économiquement actif dans le secteur et exercer encore effectivement le métier
-ne pas avoir dépassé l'âge de 70 ans
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président choisis de telle
manière qu'ils représentent chacun un Groupe de travail différent (quelqu'un d'un Groupe de travail «
Électrotechnique » et quelqu'un d'un Groupe de travail « HVAC & Sanitaire »), ainsi qu'un secrétaire et un
trésorier également choisis de telle manière qu'ils représentent chacun un Groupe de travail différent
(quelqu'un d'un Groupe de travail « Électrotechnique » et quelqu'un d'un Groupe de travail « HVAC &
Sanitaire »), qui remplissent les tâches liées à cette fonction, comme définies dans les présents Statuts et lors
de leur nomination. Chacun de ces mandats a une durée de 3 ans et est renouvelable. Le Conseil
d'Administration choisit les nouveaux mandataires dans un délai de 1 mois suivant l'Assemblée Générale où
la fin de ces mandats est ratifiée. Toutes les fonctions sont indéfiniment rééligibles.
-
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 30.Compétences du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est habilité à effectuer tous les actes d'administration interne qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence
exclusive de l'Assemblée Générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL ou aux présents Statuts.
Sans préjudice des obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent convenir entre eux d'une répartition des tâches d'administration. Cette
répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est rendue publique. Son non-respect
engage cependant la responsabilité interne de l'administrateur ou des administrateurs concernés.
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs, sans que cette cession puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL ou le
pouvoir général de gestion du Conseil d'Administration.
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à [au choix, par exemple : l'achat ou la
vente de biens immobiliers de l'ASBL et/ou l'établissement d'une hypothèque ... ] sans l'autorisation de
l'Assemblée Générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si
elles ont été publiées. Leur non-respect engage néanmoins la responsabilité interne de l'administrateur ou
des administrateurs concernés.
Article 31.Pouvoir de représentation externe du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente ainsi l'ASBL par la majorité de ses membres.
Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'Administration en tant que
collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires par deux administrateurs qui agissent conjointement, à l'exception des clauses incluses dans
l'Article 45 des présents Statuts. Ils devront justifier leur signature par une décision, une autorisation ou une
compétence particulière, octroyée par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seules des procurations particulières et limitées à un ou à une série d'actes juridiques
déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été
accordée, lesquelles sont opposables au tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
Article 32.Exigences du Conseil d'Administration en matière de publication
La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'Administration et des personnes
habilitées à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association tenu au greffe du
tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas
faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL engagent l'ASBL chacune distinctement,
conjointement ou collégialement, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 33.Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président, et ce, aussi souvent que le requiert
l'intérêt de l'ASBL et à la demande adressée au président d'au moins 1/4 des administrateurs.
La convocation a lieu par lettre ou courriel, au moins huit jours avant la date de la réunion du Conseil
d'Administration. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion du Conseil
d'Administration. L'ordre du jour est établi par le président.
Dans des cas exceptionnels d'extrême urgence, une convocation peut être prévue à plus court terme,
moyennant l'accord unanime de tous les administrateurs.
Article 34.Quorum de présence et vote au Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la moitié des
administrateurs est présente/représentée à la réunion.
Au sein du Conseil d'Administration, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents, à moins que les Statuts indiquent autrement. En cas d'égalité des voix, celle du
président ou de l'administrateur qui préside la réunion est décisive.
d'Administration peuvent être prises avec l'accord unanime écrit des administrateurs. À cet effet, il faut
l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus
décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par courriel, par vidéoconférence ou
téléconférence, ou par un autre moyen de communication.
Article 35.Procès-verbal du Conseil d'Administration
Un procès-verbal des décisions du Conseil d'Administration est dressé dans un registre des procès-
verbaux, qui est conservé au siège social de l'ASBL.
Les rapports du conseil d'administration sont à tout le moins signés par le Président et les administrateurs
qui le souhaitent ;
Chaque administrateur a le droit de consulter ce registre des procès-verbaux.
Chaque membre effectif a le droit de consulter ce registre des procès-verbaux, moyennant notification par
écrit au moins huit jours à l'avance.
Article 36.Conflit d'intérêts
Sans préjudice de l'article 9:8 du CSA, lorsqu'un administrateur a un intérêt patrimonial, direct ou indirect,
qui est contraire à un point décisionnel ou à une opération relevant de la compétence du Conseil
d'Administration, il est tenu d'en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne
prenne une décision y afférente.
L'administrateur ayant un intérêt contradictoire quitte la réunion pendant que ce point est débattu et
s'abstient de voter sur la question qui le concerne.
Cette procédure n'est pas d'application aux opérations habituelles intervenant dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 37.Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle concernant les engagements de
l'ASBL. À l'égard de l'ASBL et à l'égard de tiers, leur responsabilité se limite à l'exécution de la mission qui
leur a été confiée conformément au droit commun et à ce qui est stipulé dans la loi et dans les Statuts, et de
ce fait, ils ne répondront que des fautes qui leur sont personnellement imputables et qui ont été commises
dans l'exercice de leur fonction d'administrateur.
Article 38.Fin du mandat d'administrateur, de plein droit et pour cause de démission
Lorsque le terme du mandat d'un administrateur vient à expiration, le mandat prend fin de plein droit à la
prochaine Assemblée Générale.
Un administrateur est par ailleurs censé démissionner lorsqu'il ne satisfait plus aux conditions de fond,
comme définies dans les Statuts, pour devenir administrateur de l'ASBL. La constatation en est faite par
l'Assemblée Générale.
Chaque administrateur peut démissionner par notification écrite adressée au président du Conseil
d'Administration. Le président peut démissionner par notification écrite adressée au Conseil d'Administration.
Lorsqu'un administrateur démissionne, il doit demeurer en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée Générale
puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Lorsqu'un administrateur démissionne, c'est le Groupe de travail qui l'a présenté qui peut pourvoir à son
remplacement. Son mandat devra être ratifié par la prochaine Assemblée Générale. Dans l'intervalle, il peut
participer aux réunions du Conseil d'Administration, mais sans droit de vote. L'administrateur démissionnaire
conserve toutefois son droit de vote tant que l'Assemblée Générale n'a pas ratifié la nomination de son
suppléant.
La durée du mandat de l'administrateur remplaçant couvre une nouvelle période complète de 3 ans.
Le mandat d'un administrateur expire de plein droit au décès ou à la mise en faillite de cet administrateur.
Article 39.Révocation du mandat des administrateurs
Le mandat d'un administrateur peut à tout moment être résilié par l'Assemblée Générale à la majorité
absolue des voix présentes et représentées.
Le vote sur la cessation du mandat d'un administrateur est effectué par scrutin secret.
VI.GROUPE DE TRAVAIL
Article 40.Les Groupes de travail
Au moins un (1) Groupe de travail est créé pour chacune des filières, à savoir « Électrotechnique » et «
HVAC & Sanitaire ». Chaque Groupe de travail est chargé de toutes les matières qui relèvent de la filière en
question, et ce, dans le sens large du terme.
Une division provinciale peut cependant décider de créer plusieurs Groupes de travail « Électrotechnique
» et/ou « HVAC & Sanitaire », et ce pour des raisons géographiques ou linguistiques. Chaque Groupe de
travail doit toutefois être représenté au Conseil d'Administration.
Le Groupe de travail fera rapport au Conseil d'Administration sur ses activités. Les propositions ou
décisions du Groupe de travail doivent être approuvées par le Conseil d'Administration.
Tous les membres doivent être invités à chaque Groupe de travail. Si, pour des raisons géographiques ou
linguistiques, il a été décidé d'installer plusieurs Groupes de travail, tous les membres de la région
géographique ou linguistique respective seront invités.
VII.REPRÉSENTATION DE L'ASBL
Article 41.La représentation de l'ASBL
La seule signature du président suffit pour les actes impliquant des paiements inférieurs à mille euros.
Les actes impliquant des paiements supérieurs à mille euros, mais inférieurs à cinq mille euros,
nécessitent deux signatures, dont celle du président.
Tous les actes impliquant des paiements supérieurs à cinq mille euros nécessitent trois signatures, dont
une du président.
VIII.COMPTABILITÉ
Article 42.Exercice comptable
L'exercice comptable de l'ASBL commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier
exercice comptable commence exceptionnellement à la date de création de l'ASBL et prendra fin le 31
décembre de l'année qui suit la création.
Article 43.Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions stipulées dans la loi sur les ASBL et les arrêtés
d'exécution y afférents.
Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent, ainsi qu'une proposition
budgétaire, pour approbation à l'Assemblée Générale annuelle.
Après que le Conseil d'Administration a dressé le compte de l'exercice écoulé, l'Assemblée Générale se
prononce sur l'octroi de la décharge aux administrateurs. Cela a lieu par vote séparé.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce,
conformément à ce qui est stipulé dans l'article 26novies de la loi sur les ASBL. Lorsque cela s'avère justifié,
les comptes annuels sont également déposés auprès de la Banque Nationale, conformément à la loi sur les
ASBL et les arrêtés d'exécution y afférents.
IX.DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 44.Dissolution volontaire de l'ASBL
L'ASBL peut en tout temps être dissoute par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution de l'ASBL,
déposées par le Conseil d'Administration ou par au moins 1/5 de tous les membres effectifs.
Pour délibérer et décider valablement de la dissolution de l'ASBL, au moins 2/3 des membres effectifs
doivent être présents ou représentés à l'Assemblée Générale. La décision relative à la dissolution doit être
prise à la majorité renforcée d'au moins 4/5 des voix présentes ou représentées.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme 1 liquidateur, dont elle définit la
mission.
À partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours, conformément à la loi sur les ASBL,
qu'elle est une « ASBL en dissolution ».
-
En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'ASBL doit être attribué à une association sans
but lucratif dont l'objet social correspond à celui de l'association. Elle peut également octroyer ce solde à
différentes associations sans but lucratif, qui défendent les intérêts de certaines techniques spéciales. Le cas
échéant, elle tient compte de l'origine du solde constitué.
Article 46.Exigence en matière de publication
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées dans le dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce, et publiées aux Annexes
du Moniteur belge, conformément à la loi sur les ASBL et ses arrêtés d'exécution.
X.RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 47.Règlement d'Ordre Intérieur
En exécution des Statuts, le Conseil d'Administration établit un Règlement d'Ordre Intérieur et prendra
également toutes les mesures utiles ou nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'association.
Ces réglementations sont contraignantes pour tous les membres. Elles peuvent uniquement être modifiées
et approuvées par le Conseil d'Administration à deux tiers des voix.
la dernière version approuvée du ROI doit être jointe aux statuts (cf. article 2:59, al. 2, du CSA) ; étant
précisé que le ROI ne peut contenir de dispositions (a) contraires à des dispositions légales impératives ou
aux statuts, (b) relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire, (c) touchant aux
droits des membres, aux pouvoirs des organes ou l'organisation et au mode de fonctionnement de l'AG, sauf
si les statuts prévoient son adoption par l'AG selon les mêmes conditions et majorités requises pour la
modification des statuts
XI.DISPOSITION FINALE
Article 48.Disposition finale
Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglé dans les présents Statuts, les dispositions de la loi sur les ASBL,
comme modifiée, et les arrêtés d'exécution y afférents sont d'application.
Murielle Brynart, directeur embuild hainaut (BE 0472.199.364) demeurant rue de bois d'haine 57 à 7100
La Louvière est mandatée pour le dépôt de cette publication au TEH, Greffe ASBL Mons