N° d'entreprise : 0455892674
Nom
(en entier) : VBGL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Crollé 22
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
CAPITAL, ACTIONS
"VBGL".
SOCIETE ANONYME.
Siège social: 1380 Lasne, rue Crollé, 22
Registre des Personnes Morales de Nivelles: 0455.892.674
TRANSFORMATION EN SRL – EXTENSION DE L’OBJET SOCIAL – REDUCTION DES APPORTS
- MODIFICATION DES STATUTS –POUVOIRS.
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 31 juillet 2019, il
résulte que les actionnaires de la société anonyme « VBGL », ayant son siège social à 1380 Lasne,
rue Crollé, 22, numéro d’entreprise 0455.892.674, ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a) L'assemblée décide de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée (SRL) et dans
ce contexte approuve l’application anticipée des dispositions du Code des sociétés et des
associations (‘Opt in’).
b) L’assemblée décide de transformer les 18563 actions en :
- 1856 actions de type A numérotées de 1 à 1856, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’
assemblée générale, d’un droit à un mille huit cent cin-quante-sixième dans les bénéfices distribués
et d’un dix-huit mille cinq cent soixante-troisième dans le solde de liquidation.
- 16.707 actions de type B, numérotées de 1.857 à 18.563, ne bénéficiant pas d’un droit de vote, ni
de droit dans les bénéfices distribués mais bénéficiant chacune d’un dix-huit mille cinq cent soixante-
troisième dans le solde de liqui-dation.
Il est attribué :
- à Madame Géraldine de Launoit, les actions de type A numérotées de 1 à 909 et les actions de
type B numérotées de 1.857 à 10.043.
- à Monsieur Vincent Behaghel de Bueren, les actions de type A numérotées de 910 à 1856 et les
actions de type B numérotées de 10.044 à 18.563.
DEUXIEME RESOLUTION
Modification de l’objet social
Eu égard au fait que l’objet social de la société comprend des activités que la société ne pratique pas
et ne pratiquera plus et au fait que l’organe de gestion souhaite pouvoir étendre l’activité de la
société à des activités non encore comprises dans son objet social, l’assemblée générale décide de
modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la réalisation pour son compte propre ou
pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières.
Elle pourra entre autre :
- acquérir, conserver, céder, prendre en location, donner en location, ériger,développer, promouvoir,
rénover et gérer tous biens immeubles,
- procéder à l'évaluation de biens immobiliers,
- prester tous services et conseils à touts tiers généralement quelconque, pour l'acquisition, la vente,
Volet B
la location ou la sous-location de biens immobiliers, notamment en qualité d'agent ou de courtier.
La société peut également exercer toute activité de syndic d'immeubles ou de gérance d'immeubles.
La société peut en outre collaborer et prendre une participation ou un intérêt, de quelque manière
que ce soit, directement ou indirectement, dans toute forme de société, entreprise, groupement ou
association, ayant ou non la personnalité juridique. Elle peut également exercer des mandats
d'administrateurs, de gérant, de liquidateur ou des fonctions similaires dans toute forme de société,
association ou groupement.
La société peut prêter, donner des sûretés, y compris des hypothèques, et se porter caution pour
d'autres entreprises.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés sou
d'associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens
commerciaux ou industriels qui s'y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre
d'investissement, même si celui-ci n'est pas directement ou indirectement lié à l'objet de la société.
La société pourra effectuer toutes prestations relatives à l’amélioration du bien être humain, tant à
domicile, qu’en site propre, milieu hospitalier, maison de repos, etc…
La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. Dans la
mesure où cela est conforme à son intérêt, la société peut accorder tout type de sûreté, personnelle
ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce
compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en hypothéquant
ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d'en faciliter la réalisation.
Elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles et poser des actes qui sont en rapport direct ou indirect avec son objet social, qui
peuvent favoriser son entreprise ou valoriser son patrimoine. Elle peut notamment s'intéresser dans
toutes entreprises ayant un objet, semblable, analogue ou connexe au sien, et exercer tous mandats
dans pareilles entreprises.
La société peut également exercer toutes activités de holding et toutes activités de consultances
(notamment financières, informatiques, immobilières, ...).
La société peut également exercer toute activité concernant l'achat et la vente, l'importation et
l'exportation, le commissionnage, le courtage et la représentation de tous biens, généralement
quelconques ou de nouvelles technologies, en bref l'intermédiaire commercial."
TROSIEME RESOLUTION
Remboursement des apports – réduction de capital
Le capital social s’élève actuellement à quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR), l’assemblée
décide de rembourser les apports des associés à concurrence de quatre cent quarante mille euros
(440.000 EUR) et en conséquence de réduire les apports maintenus dans la société à un montant de
vingt mille euros (20.000 EUR).
Le remboursement des apports sera effectué par l’organe de gestion dans le respect des
dispositions légales, sans destruction d’actions. Chaque action donnant droit à un montant égal
représentant un dix-huit mille cinq cent soixante-troisième des fonds remboursés.
QUATRIEME RESOLUTION
Modification des statuts
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille euros (20.000 EUR) , et la
réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
des résolutions prises.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VBGL »,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
Volet B
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la réalisation pour son compte propre ou
pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières.
Elle pourra entre autre :
- acquérir, conserver, céder, prendre en location, donner en location, ériger,développer, promouvoir,
rénover et gérer tous biens immeubles,
- procéder à l'évaluation de biens immobiliers,
- prester tous services et conseils à touts tiers généralement quelconque, pour l'acquisition, la vente,
la location ou la sous-location de biens immobiliers, notamment en qualité d'agent ou de courtier.
La société peut également exercer toute activité de syndic d'immeubles ou de gérance d'immeubles.
La société peut en outre collaborer et prendre une participation ou un intérêt, de quelque manière
que ce soit, directement ou indirectement, dans toute forme de société, entreprise, groupement ou
association, ayant ou non la personnalité juridique. Elle peut également exercer des mandats
d'administrateurs, de gérant, de liquidateur ou des fonctions similaires dans toute forme de société,
association ou groupement.
La société peut prêter, donner des sûretés, y compris des hypothèques, et se porter caution pour
d'autres entreprises.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés sou
d'associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens
commerciaux ou industriels qui s'y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre
d'investissement, même si celui-ci n'est pas directement ou indirectement lié à l'objet de la société.
La société pourra effectuer toutes prestations relatives à l’amélioration du bien être humain, tant à
domicile, qu’en site propre, milieu hospitalier, maison de repos, etc…
La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. Dans la
mesure où cela est conforme à son intérêt, la société peut accorder tout type de sûreté, personnelle
ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce
compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en hypothéquant
ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d'en faciliter la réalisation.
Elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles et poser des actes qui sont en rapport direct ou indirect avec son objet social, qui
peuvent favoriser son entreprise ou valoriser son patrimoine. Elle peut notamment s'intéresser dans
toutes entreprises ayant un objet, semblable, analogue ou connexe au sien, et exercer tous mandats
dans pareilles entreprises.
La société peut également exercer toutes activités de holding et toutes activités de consultances
(notamment financières, informatiques, immobilières, ...).
La société peut également exercer toute activité concernant l'achat et la vente, l'importation et
l'exportation, le commissionnage, le courtage et la représentation de tous biens, généralement
quelconques ou de nouvelles technologies, en bref l'intermédiaire commercial.Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 18563 actions ont été émises :
    •  1856 actions de type A, numérotées de 1 à 1856 qui bénéficie chacune d’un droit de vote à l’
assemblée générale, d’un droit à un mille huit cent cinquante-sixième dans les bénéfices distribués
et d’un dix-huit mille cinq cent soixante-troisième dans le solde de liquidation. Sauf dans l’hypothèse
d’un actionnaire unique, les actions de type A ne peuvent être détenues par une seule et même
personne.
    •  16.707 actions de type B, numérotées de 1.857 à 18.563, ne bénéficiant pas d’un droit de vote,
Volet B
ni de droit dans les bénéfices distribués mais bénéficiant chacune d’un dix-huit mille cinq cent
soixante-troisième dans le solde de liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf restrictions de pouvoirs
décidée par l’assemblée générale, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze mai à 17 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de type A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que seules les actions de type
Volet B
A. confèrent un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
CINQUIEME RESOLUTION
Nomination d’administrateurs
L’assemblée décide d’appeler à la fonction d’administrateurs, Monsieur Vincent Behaghel de Bueren
et Madame Géraldine de Launoit qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent chacun engager la société sans limitation de
sommes.
SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L'assemblée donne tous pouvoirs, en ce compris celui de substitution, à chacun des administrateurs
ou le mandataire qu’ils désigneront à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes
résolutions.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
 
 
 
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts – le rapport du
gérant.