N° d'entreprise : 0768798343
Nom
(en entier) : VETERNITY Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Shetlands 5 bte 2
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « VETERNITY Belgium », ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150
Bruxelles), Drève des Shetlands, 5/2., inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0768.798.343, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le onze avril deux
mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le dix-neuf
avril suivant, volume 0 folio 0, case 9580, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
Première résolution : Apport en nature avec émission d’actions nouvelles
 
a) Rapports
 
L'assemblée prend préalablement connaissance :
- du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et
5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie spécialement
le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que l'apport en
nature présente pour la société, comporte une description de l’apport en nature et en donne une
évaluation motivée.
- du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par l'organe
d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Nous soussignés DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d’Entreprises SRL, représentés par Madame
Véronique LEBRUN, Associée, avons été mandatés en date du 7 février 2022, afin de faire rapport,
conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, sur l’apport en
nature supplémentaire dans la SRL VETERNITY BELGIUM portant sur 2.465 actions de la SRL
CREO-LINE détenues par la SA de droit français LA COMPAGNIE DES VETERINAIRES évalué à
738.348,12 Euros.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprise. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’Administration daté du 18 mars 2022 et nous n’
Volet B
avons aucune constatation significative à signaler sur ces aspects.
- la description des biens à apporter
- l’évaluation à appliquer
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport supplémentaire de 738.348,12 Euros mentionnée dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Conformément à l’article 5:121 du CSA, sur la base de notre examen des données comptables et
financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé
de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne
sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
-la justification du prix d’émission
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de l’apport en nature ;
-d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et
sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport présenté aux actionnaires a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 du CSA dans le
cadre de l’apport en nature supplémentaire à la SRL VETERNITY BELGIUM et ne peut être utilisé à
d’autres fins.
Pour conclure, nous n’avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles
susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Ohain, le 31 mars 2022
SC SCRL « DELVAUX ASSOCIES Reviseurs d’Entreprises », représentée par
Véronique LEBRUN, Réviseur d’Entreprises ».
 
b) Acceptation d’un apport supplémentaire en nature avec émission d’actions nouvelles
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature par la société anonyme de droit
français « LA COMPAGNIE DES VETERINAIRES », ayant son siège à 59650 Villeneuve-d’Ascq
(France), Zac du parc Scientifique de la Haute Borne, 2, avenue Halley, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 393 015 490 et inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles (division francophone) sous le numéro bis 0767.534.175,
actionnaire unique de la société, de deux mille quatre cent soixante-cinq (2.465) actions de la société
à responsabilité limitée « CREO-LINE », ayant son siège à 7060 Soignies, Chemin Corbisier, 2,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0463.714.042, actions estimées
globalement à sept cent trente-huit mille trois cent quarante-huit euros et douze cents (738.348,12€)
et d’émettre en contrepartie septante-trois mille huit cent trente-cinq (73.835) actions nouvelles,
Volet B
identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et
participant aux bénéfices prorata temporis.
Cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
En contrepartie de cet apport, septante-trois mille huit cent trente-cinq (73.835) actions nouvelles
sont attribuées à l’apporteur.
 
Deuxième résolution
Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la résolution prise et
avec la situation actuelle de la société, comme suit :
 
« ARTICLE 5
Il existe septante-quatre mille trente-cinq (74.035) actions. Chaque action est émise en contrepartie
d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, Rapport de l’organe
d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et 5:133, § 1er, alinéa 1er
du Code des sociétés et des associations, Rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’
article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, statuts coordonnés.