N° d'entreprise : 0832 327 603
Nom
(en entier) : ANDRÉ JAMAR
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4910 Theux, rue Chawieumont, 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE
D'un procès-verbal d'assemblée generale extraordinaire dresse par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux
le 6 septembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée ANDRE JAMAR, ayant son siège à 4910 THEUX, rue
Chawieumont, 5, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers), inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0832.327.603, constituée suivant acte reçu par le notaire Alain CORNE, à
Verviers, le 22 décembre 2010, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 12 janvier 2011,
sous le numéro 0006460, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée des rapports :
- de l'organe d'administration, exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa'
mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 10 juin 2024, soit à moins de trois mois ;
- de la SRL REWISE AD RÉVISEUR D'ENTREPRISES, Réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur,
Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises, sur l'état de la situation active et passive de la société remontant à'
moins de trois mois.
Ce rapport, daté du 3 septembre 2024, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « André JAMAR », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 10 juin 2024 avec un'
total de bilan de 534.329,95 € et des capitaux propres de 527.144,54 € donne une image fidèle de la situation
de la société « André JAMAR » SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu'
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, à l'exception de la dette vis-à-vis du notaire pour 1.600,00 €, toutes les dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive,
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 10 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 août 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 6 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le Projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 3 septembre 2024
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES > SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé »
Monsieur le Président a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Les actionnaires ont déclaré avoir parfaitement connaissance de ces rapports et ne pas vouloir émettre
d'observations ; ils ont dispensé Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers), en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le notaire instrumentant a rappelé que l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations stipulait ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
L'assemblée a constaté, après approbation des rapports précités et exposé de Monsieur le Président, que :
- la société n'avait plus aucune activité,
- elle ne possédait (plus) aucun immeuble ni droit immobilier,
- elle n'avait plus de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement avaient été consignées,
- les actionnaires avaient approuvé le plan de répartition,
- il n'y avait pas lieu de nommer un liquidateur dès lors qu'il n'y avait plus rien à liquider,
de sorte que la dissolution de la société et la clôture immédiate de liquidation pouvaient être décidées à :
l'unanimité des voix des actionnaires.
Monsieur le Président a déclaré :
- qu'aucune modification, de quelque importance que ce soit, n'était intervenue entre la date de
l'établissement de la situation active et passive et la tenue de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée,
- qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe d'administration était considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
En suite de quoi, l'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte :
prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation. Elle a :
constaté que la société avait définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de :
la société à l'actionnaire unique.
L'actionnaire s'est engagé à supporter les passifs éventuels non exprimés dans les comptes et ceux à naître :
de la dissolution, de même que tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la :
présente liquidation.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée a donné décharge à Monsieur JAMAR André de son mandat d'administrateur exercé jusqu'à :
ce jour.
L'assemblée a donné mandat à Monsieur JAMAR André, avec faculté de substitution et de délégation, pour :
accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires suite aux décisions prises et à la dissolution de la :
société, et notamment : formalités bancaires, radiation de l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des :
Entreprises, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire, etc.
L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
· une période de cinq années chez Monsieur JAMAR André, à 4910 THEUX, rue Chawieumont, 5.
VOTES
Ces résolutions, mises aux voix, ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME	:
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, rapport de
l'organe d'administration avec situation active et passive, rapport du réviseur d'entreprises.