Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VERGILL
Rue du Warichet(NSV) 8
1457 Walhain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 23 mai
2014, en cours d'enregistrement ce qui suit textuellement reproduit:
(...)
     1. Monsieur VERGOTE de LANTSHEERE Waverley Emmanuel Marie Wilfrid Marina Carlo
Yvonne Rita Daniel, né à Nivelles, le dix mars mil neuf cent septante-six (...), époux de Madame
ROSIER Corinne Malorie Roger, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le trente avril mil neuf cent
septante-huit, domicilié à 1320 Beauvechain, Rue Jules Coisman, numéro 27.
     (...)
     2. Monsieur GILLART Olivier Jacques Richard Ghislain, né à Uccle, le vingt avril mil neuf cent
septante-neuf (...), célibataire, domicilié à Walhain (section de Nil saint Vincent), rue du Warichet, 8.
    (...)
     A. CONSTITUTION
     Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « VERGILL » au
capital initial de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) lequel sera représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
     Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
     Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :
     1) par Monsieur VERGOTE de LANTSHEERE Waverley, à concurrence de nonante-trois parts
sociales, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 €) ;
     2) par Monsieur GILLART Olivier, à concurrence de nonante-trois parts sociales, soit pour neuf
mille trois cents euros (9.300,00 €).
     Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros.
     Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité du capital social, qui se
trouve ainsi intégralement souscrit.
     Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence d'un/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque RECORD ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
     De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
     B. STATUTS
     ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
     La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée VERGILL.
     La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
0552929296
Volet B
La société utilisera la dénomination commerciale « Energy-Clean ».
     ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
     Le siège est établi à 1457 Walhain (Section de Nil-Saint-Vincent), rue du Warichet, numéro 8.
     Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région
de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
     Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
     La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
     ARTICLE TROISIEME - OBJET.
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d’accès à la profession
(IPI, conseiller juridique,…), toutes opérations se rapportant directement ou indirectement:
1. L’étude, la création, le développement, la recherche, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente,
la location, la distribution, le financement, l’exploitation, l’entretien, le nettoyage,  le conseil, la
conception, la réalisation, la formation, l’installation, la supervision de l’installation, la réalisation,
l’expertise technique et l’assistance tant en nom propre qu’en qualité de tiers , de concepts et de tous
produits et matériels ayant un rapport direct ou indirect avec le domaine des énergies renouvelables ,
ainsi que pièces détachées et de tous produits de l’industrie mécanique , métallurgique ou autre s’y
rapportant .
2. Toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
a. La construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange,…), de tous biens (maisons, appartements,…) ou ensembles immobiliers (lotissement,…),
b. La location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat, ou l’inverse, d’immeubles,
c. L’exploitation et l’entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages, stations-services), et de fonds de commerce,
d. La coordination, la gestion et le suivi de chantiers, la prestation de conseils et d’assistance tant au
point de vue technique, qu’administratif, dans les domaines précités ;
3. La gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et
les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
4. L’exécution de toutes prestations, de fournitures de logements meublés au sens de l’article 18 §
1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajouté ;
5. Le financement lié à ces opérations, en ce compris le leasing immobilier ;
6. La conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l’importation,
l’exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, tant en
nom propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,…).
7. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers, en qualité
d'agent, de représentant ou de commissaire:
La conception, l'étude, la promotion, la rénovation, la location, la gestion, le développement,
l'exploitation, la représentation, l'achat, la vente, le financement de tous immeubles, terrains, projets
et investissement de caractères privés ou commerciaux, industriels ou touristiques, immobiliers ainsi
que le développement agricole, forestier, horticole, d'élevage ou de thermalisme,
8. Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement en lien aux biens
immobiliers, toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et de divers équipements
techniques immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance
d’immeubles.
9. Le négoce et l'entreprise de produits de décoration extérieure et intérieure, de revêtements de
sols, muraux, peintures, de meubles, de textile d'ameublement et de linge de maison, d'articles de
petite et grande maroquinerie, article pour fumeurs et articles d'écritures, sièges et mobiliers divers,
luminaires; la promotion et la publicité par tous les moyens techniques existants et à exister de
produits de décoration, revêtements de sols, muraux, peintures, éclairage, matériel de plomberie,
menuiserie.
10. L’achat, la vente et la location d’œuvres d’arts, de meubles meublants, d’objets de collection  et
de décoration florale extérieure et intérieure ou autres objets de décoration.
Volet B
11. Prise de mandats d’administrateurs ou de gérants dans d’autres sociétés.
12. La location de fonds de commerce.
13. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
14. - L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant.
15. -  Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de second
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants,
huiles industrielles et produits gras.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées,
en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
Elle pourra en vue de ces opérations financer ou emprunter pour acquérir, créer, louer, donner en
location, exploiter et vendre tous immeubles, bâtis ou non bâtis, usines, carrière, chantiers,
magasins, établissements, matériels, marchandises, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires
ou utiles à la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations
commerciales ou civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, en relation
quelconque avec son objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer tous placements en
valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes
ou à créer, dont l’objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour
elle une source d’approvisionnement ou de débouché.
     ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
     La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
     ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.
     Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, divisé en  cent
quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième du capital social.
(...)
        ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
     La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
     La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
     ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
     Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou
séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
     Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont
pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
     ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
     Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
     ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
     La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
     Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
(...)
   ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
     L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin.
     Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 4ème jeudi du mois de décembre
dix-huit heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
     L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
     ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
     Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à
l'initiative de la gérance ou du commissaire.
     Les convocations sont faites conformément à la loi.
     Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
     Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
     L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de
ses parts.
     L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
     Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
     Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
   (...)
     ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
     Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
     ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
     Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.
Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
     Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
     La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
     ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut,
par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
     Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
     ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
     Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
     Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
   (...)
     D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
     1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturé le trente juin deux mille quinze.
     2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille
quinze.
     3°- Sont désignés en qualité de gérants : Messieurs VERGOTE de LANTSHEERE Waverley et
GILLART Olivier, prénommés, pour une durée indéterminée, ce qu'ils acceptent expressément.  Leur
mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
     Messieurs VERGOTE de LANTSHEERE Waverley et GILLART Olivier, comparants aux
présentes, auront le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des
sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
     Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Messieurs  VERGOTE de LANTSHEERE Waverley et
GILLART Olivier lors de la souscription desdits engagements agissent également en nom personnel.
     Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Volet B
société ici constituée.
La société reprend tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les
activités entreprises depuis le premier avril deux mille quatorze par Messieurs VERGOTE de
LANTSHEERE Waverley et GILLART Olivier, comparants aux présentes, au nom de la société en
formation.
     Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
     4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
     DELEGATION SPECIALE.
     Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à ACCOUNT Units sprl, représentée par
son gérant Monsieur DEFRENNE Raphaël aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires
liées à l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien
Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
déposée en même temps, une expédition de l'acte