N° d'entreprise : 0443797764
Nom
(en entier) : SKYDIVING PROMOTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ligneuville-Ch.des Quartiers 11
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte du 30 décembre 2019, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph
WELING, à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée générale décide de soumettre dès à présent la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations,  l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit 18.600 euros est
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Il existe 4.500
actions, intégralement libérées.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels. La prochaine
assemblée générale annuelle décidera de la décharge à l’organe de gestion démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
L’assemblée procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée de :
 
- Monsieur DELGES Werner, né à Saint-Vith, le 13 septembre 1959 (NN 590913 263-67), domicilié à
4960 Malmédy, Chemin des Quartiers  11, représenté comme dit est,-
 
- Madame SODY Martine, née à Charleroi, le 3 mars 1960 (NN 600303 128-93), domiciliée à 4900
Spa, Winamplanche 2, ici présente et qui accepte. 
 
L’organe de d’administration ainsi constitué décide de déléguer la gestion journalière à Monsieur
DELGES prénommé, qui portera le titre d’administrateur-délégué et qui pourra engager la société par
sa seule signature dans le cadre de cette gestion journalière. 
 
Le siège restera fixé à Malmedy-Ligneuville, Chemin des Quartiers 11.
 
La société adopte la forme légale qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de
la société à responsabilité limitée avec les statuts suivants :
Volet B
 
Article 1 : forme et nom
 
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée sous le nom de „SKYDIVING
PROMOTION“.
 
Tous les documents émanant de la société indiqueront le nom, la forme juridique, le siège et le
numéro d’entreprise. 
 
Article 2 : siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : objet
 
La société a pour objet:
 
- la location et la vente de véhicules de tout genre y compris la location et la vente d’avions, de
même que la location et la vente de matériel sport en tout genre.
 
- toutes opérations financières ou immobilières au sens le plus large, à l’exception du courtage, en ce
compris, la recherche, l’étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par objet immobilier il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se
rapportant à un bien immobilier, qu’il s’agisse: d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou
cession de droits réels Immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles
et droits réels immobiliers; de construction, rénovation, transformation ou démolition d’un bien
immobilier; de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels au juridiques se rapportant à
des biens immeubles ainsi qu’à des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner
ou prendre en location, donner ou prendre en leasing tous biens bâtis ou non, conférer au accepter
taus droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toute opérations
de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
 
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur,
ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
 
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
 
De manière générale, elle pourra effectuer toutes les activités de production, de fourniture, de vente
et toutes opérations financières, commerciales et de partenariats, liées directement ou indirectement
à la réalisation de son objet social.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membre et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire et/ou de droits
de tirage. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non. 
 
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placement tant mobiliers qu’
immobiliers dans les limites de la loi.
 
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s’intéresser par
voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise
Volet B
ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et en général effectuer toutes
opérations de nature favoriser la réalisation de son objet.
 
Article 4 : Apports
 
En rémunération des apports, 4.500 actions,  entièrement libérées, ont été émises.
 
Article 5 :  Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, de la manière déterminée par
les dispositions légales applicables.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou ordinaire. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Article 6 : indivisibilité des actions
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. Les actions grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
 
Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
 
Article 7 : registre
 
Le nombre d’actions appartenant à chaque actionnaire avec l'indication du numéro d’ordre et des
versements effectués, de même que toutes les cessions et transmissions agréées seront inscrites
par l’organe d’administration sans retard dans un registre qui sera tenu au siège de la société.
 
Article 8 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
Article 9 : Pouvoirs  
 
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Volet B
Article 10 : gestion journalière
 
L’organe de d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres,
qui porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Il fixe leurs
attributions et rémunérations et peut révoquer en tout temps leurs mandats. Ces délégués peuvent,
en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. 
 
Article 11 : représentation
 
Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier représente la société
dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa
seule signature.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représentée
la société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice,
par la signature conjointe de 2 administrateurs.
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : surveillance 
 
Le contrôle de la société s'effectue conformément à la loi.
 
Article 14 : convocation des assemblées générales
 
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou à l'endroit indiqué dans
la convocation le troisième mardi du mois de juin à 20.00 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou à la demande d'actionnaire possédant au moins un cinquième du capital social.
 
Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée adressée aux actionnaires par l’organe d’
administration au moins quinze jours à l'avance. 
 
Article 15 : admission aux assemblées
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire. 
 
Si la société n’a qu’un actionnaire, il ne peut pas se faire représenter.
 
Article 16 : tenue des assemblées
 
Lors de toute assemblée, il est formé un bureau présidé par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’
administrateurs par le  plus âgé d'entre eux, qui désigne un secrétaire. L'assemblée peut choisir un
scrutateur.
 
Article 17 : délibération
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. 
 
Volet B
Toutefois, lorsque l'assemblée décide d'une modification aux présents statuts, elle ne peut délibérer
que si ceux qui assistent à cette assemblée représentent la moitié au moins du capital. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune
modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
 
Article 18 : prorogation des assemblées
 
Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines par décision de l’
organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
statuera définitivement.
 
Article 19 : exercice et écritures 
 
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. A cette dernière
date, l’organe d’administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et les comptes
annuels conformément à la loi.
 
Article 20 : répartition du bénéfice - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient remplies. 
 
Article 21 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
dudit Code sont censées non écrites.
 
Deuxième résolution
L’assemblée prend connaissance du rapport ci-annexé de l’organe de gestion justifiant l’
élargissement de l’objet social afin de permettre les  sauts en parachute, les activités de loisirs, le
transport de personnes et de marchandises, les formations en parachutisme et activités connexes, l’
organisation de concours, la mise à disposition de personnel.
 
A ce rapport est jointe une situation active-passive ne remontant pas à plus de 3 mois 
 
L’assemblée décide de rajouter à l’article 3, après la phrase «  la location et la vente de véhicules de
tout genre y compris la location et la vente d’avions, de même que la location et la vente de matériel
sport en tout genre », la phrase suivante : « - les  sauts en parachute, les activités de loisirs, le
transport de personnes et de marchandises, les formations en parachutisme et activités connexes, l’
organisation de concours, la mise à disposition de personnel. »
                           
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion, statuts coordonnées.