Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EPS
(en entier) :
(adresse complète)
Euro Protection Surveillance
Boulevard International 55
1070 Anderlecht
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le neuf août deux mille dix-sept, par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à
Bruxelles,
que :
1) la société par actions simplifiée de droit français "Euro Protection Surveillance", ayant son siège
social à 30 Rue du Doubs, 67100 Strasbourg (France); et
2) la société par actions simplifiée de droit français "EURO INFORMATION - Européenne de
Traitement de l'Information", ayant son siège social à 34, rue du Wacken 67095 Strasbourg (France);
ont constitué la société suivante:
Forme juridique - Dénomination
La société adopte la forme d'une société anonyme de droit belge, dénommée " Euro Protection
Surveillance ", en abrégé " EPS ".
Siège social
Le siège social de la société est établi pour la première fois à 1070 Anderlecht, Boulevard
International 55, Bâtiment D, Riverside Business Park.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en collaboration avec des tiers, la prestation de services de sécurité, de surveillance et de
protection, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter :
-    l'installation, la location, la maintenance et la gestion de systèmes d'alarmes ;
-    l'installation, la location, la maintenance et la gestion de systèmes de télésurveillance ;
-    la formation et les cours pour compte propre ou pour compte de tiers ;
-    toutes les activités se rapportant aux activités susmentionnées, en ce compris la conduite
d'activités électrotechniques, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut en outre accomplir, en Belgique comme à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à ses activités
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et
l'exploitation de tous les droits intellectuels qui s'y rapportent. Elle peut acquérir tous biens mobiliers
et immobiliers même si ceux-ci n'ont aucun lien avec l'objet de la société.
La société peut, par voie de souscription, d'apport, de fusion, de collaboration, de prise de
participation ou de quelque façon que ce soit, s'intéresser ou participer à toute société, existante ou à
constituer, à toute entreprise, association ou activité dont l'objet est identique, similaire ou connexe
au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, en Belgique comme à
l'étranger.
La société peut gérer, réorganiser, ou vendre ces intérêts et peut également, directement ou
indirectement, participer à l'administration, à la gestion, au contrôle, et à la dissolution des sociétés,
entreprises, activités et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou détient une participation.
Enfin, la société peut fournir des garanties et des sûretés, octroyer des crédits et des prêts et se
porter caution au profit de sociétés liées ou de tiers. Elle peut notamment donner ses biens en
0679698103
Volet B
hypothèque ou en gage, en ce compris son fonds de commerce.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du neuf août
deux mille dix-sept.
Capital souscrit
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à cinq millions d'euros (€ 5.000.000,00).
Il est divisé en cinquante mille (50.000) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/cinquante millième (1/50.000ième ) du capital social.
Les actions du capital ont été à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit :
- Par la société par action simplifiée de droit français "Euro Protection Surveillance", prénommée, à
concurrence de 49.999 actions ;   
- Par la société par action simplifiée de droit français "EURO INFORMATION", prénommée, à
concurrence de 1 action ; 
Total : 50.000 actions.
Chacune des actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pourcent.
De sorte que la société a, dès à présent et de ce chef à sa libre disposition, une somme de cinq
millions d'euros (€ 5.000.000,00).
Le capital a été libéré à concurrence de cinq millions d'euros (€ 5.000.000,00).
Attestation bancaire
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE23 1096 6746 2291 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BEOBANK ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 31 juillet 2017.
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration, composé de cinq membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en
tout temps révocables par elle. Le conseil d'administration forme un collège.
Le conseil d'administration est composé d'au moins deux administrateurs appartenant à la catégorie
A et d'au moins trois administrateurs appartenant à la catégorie B.
Le ou les administrateurs appartenant à la catégorie A assurent la direction effective de la société au
sens de l'article 5, al. 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et
satisfont aux conditions prévues par l'article 5 de la loi du 10 avril 1990 précitée.
Les administrateurs appartenant à la catégorie B n'assurent pas la direction effective de la société au
sens de l'article 5, al. 1er de la loi du 10 avril 1990 précitée et ne doivent par conséquent pas
satisfaire aux conditions prévues par l'article 5 de la loi du 10 avril 1990 précitée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale-administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat d'un administrateur sortant qui n'a pas été réélu prend fin immédiatement après
l'assemblée générale ou la réunion du conseil d'administration statuant sur leur remplacement.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. La prochaine assemblée générale procèdera à l'élection définitive du nouvel
administrateur. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, le nouvel administrateur
achève le terme de celui qu'il remplace.
En cas de vacance d'une place d'administrateur et à défaut de cooptation telle que prévue à l'alinéa
précédent, le conseil d'administration peut néanmoins, par dérogation aux alinéas 1 et 2,
valablement se réunir, délibérer et décider jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place d'administrateur
vacante.
Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désignera un de ses membres pour le
remplacer.
Réunions du conseil d'administration
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui le remplace, chaque
fois que l'intérêt de la société le requiert, ou lorsqu'au moins deux administrateurs en font la
demande. Lorsque le président n'a pas convoqué le conseil endéans un délai de quatorze jours à
dater de cette demande, les administrateurs qui avaient demandé une réunion peuvent valablement
Volet B
convoquer les administrateurs à cette réunion.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu indiqué dans la convocation. Lorsque les
administrateurs sont présents ou valablement représentés, la validité de la convocation ne peut être
contestée.
Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu par vidéo-conférence ou par tout autre
moyen de communication à distance, moyennant l'accord de tous ses membres et le respect des
principes d'organisation du conseil.
Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, par tout moyen de communication qui peut être reproduit par
écrit, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter et de voter en son nom.
Dans ce cas, l'administrateur absent sera considéré comme présent. Un administrateur ne peut
accepter que deux procurations au plus en vue de la représentation d'un autre membre du conseil à
une réunion du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, qui sont insérés
dans un registre spécial tenu au siège social. Les procès-verbaux sont signés par le président, ou en
son absence, par la personne qui le remplace, et par au moins la majorité des membres qui ont
participé à la délibération.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président, par deux administrateurs ou, le cas échéant, par l'administrateur-délégué.
Comité de direction
Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion, en tout ou en partie, à un comité de direction, sans que cette délégation ne
puisse porter sur (i) la politique générale de la société, ou (ii) les actes réservés au conseil
d'administration en vertu de la loi.
Le conseil d'administration est chargé du contrôle de ce comité.
Le comité de direction est composé de plusieurs membres, administrateurs de la société ou non, et
forme un collège. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur
révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ou le cas échéant le comité de direction, peut déléguer la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation de la société pour les affaires ayant trait à la
gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Lorsque ces personnes
sont également des administrateurs de la société, celles-ci porteront le titre d'" administrateur-
délégué ".
Le conseil d'administration, le comité de direction ou les personnes chargées de la gestion
journalière peuvent, dans les limites de leurs pouvoirs, déléguer certains pouvoirs spéciaux à un ou
plusieurs de leurs membres ou même à des tiers.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion de l'ensemble, d'une certaine partie ou d'une
subdivision des activités de la société à une ou plusieurs personnes.
Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut constituer, en son sein et sous sa responsabilité, un ou plusieurs
comités consultatifs. Il détermine leur composition et leur mission.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes vis-à-vis de la loi et des statuts est confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale des associés parmi les
réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi
les bureaux d'audit enregistrés. Le ou les commissaires sortants sont rééligibles.
Lorsque la désignation d'un commissaire n'est pas requise par la loi, le contrôle de la société peut,
de manière facultative, être confié à un ou plusieurs commissaires. En l'absence de commissaire,
chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation que la loi attribue
au commissaire.
Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et pour tous les actes, y compris ceux pour
Volet B
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis :
-    soit par un administrateur de catégorie A ;
-    soit par deux membres du comité de direction agissant conjointement ;
-    soit, dans les limites de la gestion journalière, par une personne à qui cette gestion a été
déléguée.
Ces représentants ne doivent pas, à l'égard des tiers, apporter la preuve d'une décision préalable du
conseil d'administration ou du comité de direction.
La société est en outre valablement représentée par ses mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier jeudi d'avril à onze heures trente.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
L'assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire se tient au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Représentation
Tout propriétaire de titres peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
Les propriétaires en indivision, les nus propriétaires et usufruitiers ainsi que les créanciers et leurs
débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule personne.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Affectation des bénéfices
Les bénéfices nets de la société sont établis conformément aux dispositions légales.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et doit être repris lorsque la réserve légale a été
amputée.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Acompte sur dividende - Paiement des dividendes
Le conseil d'administration détermine le moment et la manière dont les dividendes sont payés.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et restent acquis à la société. Ils seront
ajoutés aux réserves.
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte à imputer sur
le dividende et décider de son montant et de sa date de distribution.
Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, l'assemblée générale nomme le
ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs ainsi que le mode de liquidation.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.
L'assemblée générale fixe, le cas échéant, la rémunération des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs distribuent les actifs nets en espèces ou en nature aux
actionnaires proportionnellement aux actions qu'ils détiennent.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de ces situations distinctes et rétablissent l'équilibre, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit en
commençant par opérer des remboursements en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Nominations des premiers administrateurs
Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :
1/ Monsieur MEYER Guy, domicilié à 67530 Klingenthal (France), Les Hauts de Klingenthal 100, en
qualité d'administrateur A;
2/ Monsieur BEAL Alain Serge Michel, domicilié à 91470 Forges Les Bains (France), rue du Dr Babin
11, en qualité d'administrateur A ;
3/ la société par actions simplifiée de droit français "Euro Protection Surveillance", ayant son siège
social à 30 Rue du Doubs, 67100 Strasbourg (France), dont le représentant permanent est Monsieur
ROOS Philippe Charles, domicilié à 67610 La Wantzenau (France), rue des Rossignols 3, en qualité
d'administrateur B ;
4/ la société par actions simplifiée de droit français "EURO INFORMATION - Européenne de
Volet B
Traitement de l'Information", ayant son siège social à 34, rue du Wacken 67095 Strasbourg (France),
dont le représentant permanent est Monsieur HAESSLER François Georges Joseph, domicilié à
67760 Gambsheim (France), rue Ste-Odile 9, en qualité d'administrateur B ;
5/ la société anonyme "BEOBANK NV/SA", ayant son siège social à 1050 Ixelles, Boulevard Général
Jacques 263G, dont le représentant permanent est Monsieur NOBILI Christian Michel, domicilié à
59290 Wasquehal (France), Les Hauts du Triez, rue Louis Cloart 12, en qualité d'administrateur B ;
et
6/ la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français "GROUPE DES
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL", ayant son siège social à 67000 Strasbourg (France), rue du
Wacken 34, dont le représentant permanent est Monsieur BRASSARD Didier Gérard Marie, domicilié
à 75015 Paris (France), rue Garibaldi 50, en qualité d'administrateur B.
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2021
statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Nomination d'un commissaire
A été nommé à la fonction de commissaire: la société civile ayant emprunté la forme d'une société
coopérative à responsabilité limitée KPMG, établie à 1130 Bruxelles, avenu du Bourget 40 qui
conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Alexis
PALM, et ce pour une durée de trois ans à compter du neuf août deux mille dix-sept.
Premier exercice social
Le premier exercice social commence le 9 août 2017 et prend fin le 31 décembre 2018.
Première assemblée générale
La première assemblée générale se tiendra en 2019.
Reprise des engagements 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 12 juillet 2017 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Procuration Registre des Personnes Morales, Administration TVA et Banque Carrefour des
Entreprises
Tous pouvoirs ont été conférés à Marie Waucquez ainsi qu'à Aline Gesquiere, ou tout autre avocat
ou collaborateur du cabinet d'avocats EUBELIUS, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 99, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Une procuration reste annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire