Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DDT IMMO
Quai des Ardennes 9
4020 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
D'un acte reçu par le Notaire Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire associé de la société civile
professionnelle ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"Chantal PIRONNET - Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés", en abrégé "ACTANOT",
ayant son siège à Liège, le 14 juin 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que : 1) Monsieur
DEBLAUWE Romain Pierre Marc, né à Liège, le 12 février 1987, numéro national : 87.02.12 397-17,
communiqué avec accord exprès, célibataire, sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à
4053 Chaudfontaine (Embourg), Au Long Pré, numéro 78, 2) Monsieur TAILLEUR Jérôme Jean
Philippe, né à Liège, le 29 novembre 1988, numéro national : 88.11.29 157-25, communiqué
avec accord exprès, célibataire, sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4053
Chaudfontaine (Embourg), Source de la Lèche, numéro 12 et 3) Monsieur DOR Julien Christian
Jacques, né à Liège, le 16 juillet 1990, numéro national : 90.07.16 167-31, communiqué avec accord
exprès, célibataire, sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4051 Chaudfontaine (Vaux-
sous-Chèvremont), rue Joseph Wauters, numéro 11 boîte 0001, ont déclaré constituer une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination "DDT IMMO", dont le siège social sera établi à
4020 Liège, Quai des Ardennes, 9, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social. La totalité des parts
sont souscrites en espèces par 1) Monsieur DEBLAUWE Romain, à concurrence de soixante-deux
(62) parts, 2) Monsieur TAILLEUR Jérôme, à concurrence de soixante-deux (62) parts et 3) Monsieur
DOR Julien, à concurrence de soixante-deux (62) parts.
Le capital social a été entièrement libéré par Monsieur DEBLAUWE Romain, à concurrence de six
mille deux cents euros (6.200,00 €), Monsieur TAILLEUR Jérôme à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200,00 €) et Monsieur DOR Julien, à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation sous le numéro BE57 0689 0678 5935 auprès de la Banque BELFIUS.
L'attestation bancaire faisant foi de ce versement a été déposée en mains du Notaire instrumentant.
Monsieur DEBLAUWE Romain, Monsieur TAILLEUR Jérôme et Monsieur DOR Julien ont déclaré
arrêter les statuts de la société comme suit :
DENOMINATION - SIEGE- OBJET - DUREE
1. La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de
"DDT IMMO".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
reproduite lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de
la société, des mots "registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro
d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
0676903909
Volet B
2. Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 9.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception, la gestion et la construction de tous travaux, bâtiments,
ouvrages et édifices, en tout ou en partie, l’étude et la réalisation de tous aménagements et
décorations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, comme par exemple, sans que cette énonciation soit
limitative : la gestion de chantier, la réalisation de gros-œuvre, démolition, terrassement, les travaux
d’isolation, de plomberie, de maçonnerie, d’électricité, d’étanchéité, de toiture, les travaux de
plafonnage, le placement de cloisons, les travaux de peintures et de finition… ;
-toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, la réparation,
l’embellissement, le renouvellement, la modernisation et la maintenance de tous les types
d’ouvrages, de bâtiments, de biens meubles ou immeubles ;
-le nettoyage, le ravalement, l’entretien, la désinfection, la vidange, la sécurisation, le test
d’étanchéité, la récupération, l’enlèvement, l’évacuation et la destruction, de toute installation et de
tout bien ou objet ;
-la gestion, la négociation, l’achat, la vente, la location, la sous-location, le lotissement, le
financement, de tous biens immeubles, réalisations et constructions, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d’étude, de consultance, d’expertise de courtage et
de syndic ;
 -la gestion, la négociation, l’achat, la vente, la location, la sous-location, l’importation, l’exportation et
le financement, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous biens meubles, comme par
exemple, sans que cette énonciation soit limitative : les matériaux, marchandises, appareils et
outillages, produits d’entretien, de nettoyage et de maintenance ;
-l’exploitation de tous établissements ou de tous commerces de restauration tels que, et sans que la
présente énumération soit limitative : l’exploitation de salons de thé, de consommation, de snacks,
de petite restauration, de sandwicherie, de cafés, de brasseries, de débits de boissons et de
tavernes, ainsi que l’exploitation de jeux placés dans ces établissements. Elle pourra s’intéresser à
toutes les autres activités dépendant du secteur de l’HORECA et dans ce cadre le commerce de tous
les produits et services dont la restauration en général. Elle aura également pour objet l’organisation
de banquets et réceptions, d’évènements, la livraison à domicile, la vente ambulante et services
traiteurs.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
La société pourra également exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements et/ou
associations.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
4. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle sera dotée de la personnalité morale,
conformément aux dispositions légales, au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Volet B
6. Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social, intégralement
souscrites en numéraires.
Le capital social est intégralement libéré.                            
7. Les parts sociales sont nominatives et inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul titulaire par part ;
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ; il ne peut être créé de parts
bénéficiaires.
S'il y a plusieurs intéressés pour une part, les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits
afférents à cette part jusqu'à ce que les intéressés aient désigné un seul titulaire à cette fin.
Toutefois, l'usufruitier aura l'exercice des droits sociaux afférents aux parts comprises dans son
usufruit.
8. Cession de parts entre vifs.
Toutes les cessions de parts sont soumises à peine de nullité aux règles suivantes :
a) L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en faire la déclaration au(x) gérant(s) par
lettre recommandée en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre de parts à céder, le prix et les
conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme et irrévocable. Une copie de celle-ci
sera transmise en annexe à la lettre adressée au(x) gérant(s).
En cas de mutation par suite du décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront former une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le(s) gérant(s) doi(ven)t aviser les autres associés
par lettre recommandée de la cession projetée.
Les associés disposent d'un droit de préemption pour l'achat des parts dont la cession est proposée.
Dans les six semaines de la réception de cet avis, tout associé qui entend exercer son droit de
préemption doit en informer le(s) gérant(s) en faisant connaître le nombre de parts qu'il désire
acquérir.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts que possèdent les associés
qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît le droit des
autres. Le(s) gérant(s) procède(nt) à cette répartition, sans tenir compte des fractions, dans un délai
de deux mois prenant cours lors de l'invitation à exercer le droit de préemption.
A défaut d'accord sur le prix offert par le candidat acquéreurs, ce dernier sera le plus faible des deux
prix suivants : celui offert par le candidat-acquéreur ou celui fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du
Tribunal de Commerce.
En cas de transmission pour cause de décès ou de donation entre vifs, le droit de préemption
s'exercera au prix fixé à dires d'expert désigné de commun accord par les parties ou désigné par le
Président du Tribunal de Commerce, à défaut d'accord sur le nom de l'expert.
b) Au cas où le droit de préemption ne s'exercerait pas pour la totalité des parts dont la cession est
envisagée, il sera considéré comme caduc et les parts pourront être cédées au cessionnaire proposé
aux conditions offertes originairement par celui-ci, sauf si les parts non reprises par les associés
sont, dans un délai d'un mois suivant l'expiration de la période visée au dernier alinéa du point 1,
acquises dans les mêmes conditions par un tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés
représentant les deux tiers au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
c) Les paiements à effectuer en vertu des alinéas qui précèdent doivent intervenir dans les quatre
mois de l'invitation à exercer le droit de préemption, sauf accord entre parties ou conditions plus
favorables contenues dans l'offre du candidat-acquéreur.
d) En cas de décès d’un associé, le droit de vote attaché à ses parts est suspendu jusqu’au terme de
la procédure d’agrément et/ou de préemption envisagée au présent article.
ASSEMBLEE - GERANCE - SURVEILLANCE
9. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris
parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la
durée de leur pouvoir et leur rémunération éventuelle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Le nombre des gérants pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, deux
gérants agissant conjointement peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Volet B
Par suite, deux gérants agissant conjointement disposent de tous pouvoirs non seulement
d'administration mais même de disposition et peuvent signer conjointement tous actes intéressant la
société qu'ils représentent à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Deux gérants agissant conjointement peuvent déléguer sous leur responsabilité certains pouvoirs
pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Si un gérant a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la
société dans une opération ou une décision à prendre, il devra se conformer aux dispositions
légales.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale des associés peut lui accorder une
rémunération imputable sur les frais généraux de la société.
10. De l'assemblée générale des associés.
Composition.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les
associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des
prescriptions légales et statutaires ; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires
pour tous les associés, même pour les absents ou les dissidents.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Réunion.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit, au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures
trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale est convoquée par les gérants.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. L'assemblée générale
extraordinaire se tient à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi, par simple lettre recommandée adressée quinze
jours au moins avant la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Admission.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, lui-même associé, à moins
qu'il ne s'agisse du conjoint.
Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
            Prorogation.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
11. Situation de blocage.
En cas de conflit interne pour lequel il serait impossible de réunir une quotité suffisante de voix pour
décider dans un sens ou dans l'autre, l'assemblée générale nommera, à la majorité simple, un arbitre
choisi au sein de l'institut des réviseurs d'Entreprises. Cet arbitre aura pour mission de décider
souverainement et irrévocablement, de la solution à adopter et ce, de la façon la plus équitable, et
pour l'entreprise, et pour chacun de ses associés.
Au cas où une majorité simple ne peut se dégager lors de la désignation de cet arbitre, il sera
demandé au juge compétent, de le nommer par voie de référé.
12. Contrôle de la société.
Tant que la loi n'impose pas la désignation d'un réviseur d'entreprises, chaque associé a un droit
illimité de contrôle sur les affaires sociales, conformément à la loi, mais sans déplacement de livres
ou de documents. Il a le droit de se faire représenter par un expert. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par simple décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l'expert comptable
sont communiquées à la société.
Si, conformément à la loi, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société
elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans
renouvelables par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments
consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée
générale.
13. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le ou les gérants et les associés
Volet B
qui le demandent, et en général, les extraits et documents émanant de la société par l'un des
gérants.
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
14. L'année sociale débute le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le gérant dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Ces documents sont établis conformément aux lois et arrêtés sur la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux
dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
15. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour la formation du fonds
de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute affectation, dans le respect de la loi.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
16. La société peut être dissoute conformément à la loi.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le ou les gérants demeurent en fonction avec les
pouvoirs les plus étendus, en vue de la liquidation de la société.
Après apurement de tous les frais et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts sociales.
17. La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un associé,
ni de plein droit par la réunion de toutes les parts en une seule main.
Les associés ont ensuite pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, décisions qui ne prendront effet
qu'à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent :
1) Exceptionnellement, le premier exercice, commencera le 14 juin 2017 et se clôturera le 31
décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2019.
2) Les présentes forment titres entre associés jusqu'au jour où les gérants auront établi les
documents et registres légaux. Les associés se réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu par
les présentes.
3) Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informés des dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et
faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et déclarent ne pas faire l'objet d'une telle
interdiction.
Sont par conséquent nommés gérants non statutaires avec pouvoirs conjoints conformément à ce
qui est stipulé dans les statuts, pour une durée indéterminée :
- Monsieur DEBLAUWE Romain, préqualifié ;
- Monsieur TAILLEUR Jérôme, préqualifié ;
- Monsieur DOR Julien, préqualifié ;
lesquels acceptent et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager conjointement valablement la société,
conformément à ce qui est stipulé dans les statuts, sans limitation de somme.
Leur mandat est gratuit.
4) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5) Toutes les opérations faites par les comparants au nom et/ou pour compte de la société en
formation depuis le 14 juin 2017 sont reprises par les gérants au nom de la société présentement
constituée, ce qui est expressément accepté par eux et tous les associés.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Volet B
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
6) Les trois gérants ci-dessus nommés ont déclaré conférer à chacun d'eux mandat afin que chacun
puisse engager sous sa seule signature la société pour tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas
trois mille euros (3.000,00 €). La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment
par simple décision de l'un ou de l'autre des gérants à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
NOTAIRE ADRIEN URBIN-CHOFFRAY