N° d'entreprise : 0431933476
Nom
(en entier) : IP COMPTABILITE
(en abrégé) : IP COMPTA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Dr du Triage Bruyère 23
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le neuf mai deux mille vingt-
deux.
D’un procès-verbal  dressé devant Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek, en date du neuf
mai deux mille vingt-deux, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 3 le 10/05/2022,
ACP (5), Volume 000 Folio 000 Case 11579, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " IP COMPTABILITE ", ayant
son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Drève du Triage de la Bruyère, 23, et que cette assemblée a pris, à
l’unanimité des voix, les résolutions suivantes : 
1.    Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.    Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit zéro (0,00 €), a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.    Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
4.    Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
- Monsieur GOBLET Patrick Jean-Louis Victor, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Drève du Triage de
la Bruyère, 23. 
Volet B
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée : 
Monsieur GOBLET Patrick prénommé, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’Assemblée générale.
5.    Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1420 Braine-l’Alleud, Drève du
Triage de la Bruyère, 23.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Signature : Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek
Déposée en même temps : une expédition de l'acte.