Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Thomas HAUZEUR Société civile d'avocats
Rue du Tournoi 22
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 1er juin 2017 par le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, il résulte qu'il a été constitué
par Monsieur HAUZEUR Thomas Armand,  à Forest, rue du Tournoi, 22, une société sicile ayant
emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Thomas HAUZEUR Société
civile d'avocats"
Les mille parts sociales ont été intégralement souscrites par Monsieur HAUZEUR Thomas,
prénommé, et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Le Notaire Gilles FRANCE atteste que les douze mille quatre cents euros (12.400,00€) de capital
libéré ont été déposés auprès de la banque FINTRO.
Il est extrait ce qui suit des statuts :
Article 3 :Le siège social est établi à 22 rue du Tournoi 1190 Forest.
Article 4 : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant
en Belgique qu'à l'étranger :
1° l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats inscrit(s) au tableau de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par des avocats  ou des sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
2°- Dans le strict respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser
lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil
n’en soit pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société peut en outre accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire  ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 6 : Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Article 15 : La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra impérativement nommer une personne
0676543326
Volet B
physique ayant la qualité d’avocat en qualité de représentant permanent qui sera chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant
sera soumis aux mêmes conditions et encourra les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, en ce compris des
recours en annulation ou en suspension devant le Conseil d’Etat, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Article 16 :Nonobstant le pouvoir de représentation générale attribué au(x) gérant(s), la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation relative à cette gestion, peuvent être attribués à
une ou plusieurs personnes.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Dans les limites de son mandat, ce mandataire représente et engage la société. 
Tant le gérant que la personne chargée de la gestion journalière, et le mandataire peuvent, dans les
limites de leurs pouvoirs, subdéléguer leurs pouvoirs ou conférer des pouvoirs spéciaux à d'autres
mandataires.
Le gérant dispose du pouvoir de révoquer à tout moment les personnes désignées conformément au
présent article.
Article 19 : Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le 19 du mois de
mai à dix-huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.
Article 21 : Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension.  Un vote peut être émis
vala¬blement par le biais de tous moyens de télécommunication.  L'associé ayant ainsi émis son
vote, est censé assister à la réunion.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.  En ce cas, le mandant est censé être présent.  Chaque mandataire, ainsi
désigné peut représenter plusieurs associés.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 22bis : Lorsque l’assemblée convoquée n’est pas amenée à prendre des décisions qui doivent
faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à l’unanimité toutes
décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
Le gérant ou le Conseil de gérance adressera à cet effet  par lettre recommandée, par fax, par e-mail
ou par toute autre moyen de communication où il est possible d’avoir un accusé de réception, à tous
les associés et au commissaire éventuel un document mentionnant l’ordre de jour et les propositions
de décision en leur demandant d’approuver ces propositions de décision et de renvoyer ce document
dûment complété et signé dans les huit jours de sa réception au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans le document.
Si l’approbation de tous les associés aussi bien sur le principe même de la procédure écrite que sur
les points à l’ordre du jour et sur les propositions de décisions n’est pas obtenue dans les huit jours,
toutes les décisions proposées seront réputées ne jamais avoir été prises. Il en sera également ainsi
si certaines décisions prises dans ledit délai n’ont pas été approuvées à l’unanimité des associés.
Les éventuels porteurs d’obligations, titulaires d’un droit de souscription en nom et titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société auront le droit de prendre connaissance
des décisions prises au siège de la société.
Article 24 : L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
l’année.
Article 25 : Sur l'éventuel bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de
gestion, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 28 : Après liquidation du passif à l'égard des tiers et paiement de tous les frais de liquidation
ou consignation de ces montants, le solde sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
Volet B
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes : 1°La première assemblée générale annuelle se tiendra
en 2019. 2°Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente et un décembre 2018. 3°Le fondateur
décide de ne pas nommer de commissaire. 4°Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes
Morales et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme
Gilles FRANCE, Notaire