N° d'entreprise : 0453193601
Nom
(en entier) : MITHRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Asou(TOU) 56
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 30 mai 2024 par le Notaire Marie-Christine DERONNE, à
Tournai, (Second Canton), enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 4 juin 2024,
référence ACP(5) Volume 000 Case 11816 que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée «MITHRA» dont le siège est situé à 7500 Tournai, Rue Albert
Asou, 56. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0453.193.601, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet
* Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés
et des associations justifiant en détail la modification proposée.
* Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations et de le libeller désormais comme suit
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
La constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et
notamment sans que cette énumération soit limitative :
- toutes opérations foncières et immobilières ;
- l’achat, la vente, l’échange, le leasing, la mise en valeur, le lotissement, la division, le
développement, la construction, la démolition, la reconstruction, l’installation, la transformation, la
rénovation, la restauration, l’amélioration, l’aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien,
la maintenance, la location, la mise en location, la sous-location, l’exploitation de tous biens
immeubles résidentiels, commerciaux, industriels, agricoles (maisons, appartements, buildings,
magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers, terrains, domaines…),
- l’exploitation et la gérance de tous immeubles meublés ou non, de tous fonds de commerce, de
bureaux et de surfaces de vente,
- l’acquisition et la cession de biens immobiliers bâtis ou non-bâtis ainsi que de tous droits réels sur
ceux ci-ainsi que
- toutes opérations de financement et de promotion immobilières ;
La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société a également pour objet :
L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de toutes fournitures, matériel, accessoires, ouvrages
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque de
fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement à l’
objet;
Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet.
La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (huit mille cent nonante-sept euros trente-trois cents (8.197,33 €)) et la réserve
légale de la société (cent nonante-huit euros quatre-vingt-sept cents (198,87€)) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que l’éventuelle partie
non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Après que le Notaire
soussigné l’ait avertie de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé
par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’
assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part
non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un
compte de capitaux propres “apports non appelés”. Après que le Notaire soussigné l’ait avertie de l’
obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’assemblée a confirmé que le
montant des apports non libérés s’élève à douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante huit
cents (12.394,68 €) et qu’elle décide d’en dispenser la libération. En conséquence elle décide de la
suppression du compte de capitaux propres « apports non appelés ».
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions en cours d’exercice. L’
assemblée décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
6° Démission et renouvellement des gérants non-statutaires en qualité d’administrateurs non-
statutaires. L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants non-statutaires actuels de
Madame Dominique FONTAINE et Madame Marie-Anne VANOOSTHUYSE et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs non-statutaires de
la présente société pour une durée illimitée. Leur mandat est gratuit.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants pour
l’exécution de leur mandat.
7° Statuts coordonnés
8° Adresse du siège à 7500 Tournai, Rue Albert Asou, 56.
9° Pouvoirs d’exécution confiés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai