Nº d'entreprise : 0785 579 739
Nom
(en entier) : DESPRETS DANIEL CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7904 Leuze-en-Hainaut (Pipaix), rue de Barry, 14
Objet de l'acte : dissolution - clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal reçu le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux par Maître Charlotte DE
VOS, Notaire à la résidence de Leuze-en-Hainaut, actionnaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, Notaires associés », dont le siège est situé à
Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, 24, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « DESPRETS DANIEL CONSULTING »> ayant son siège à Leuze-en-
Hainaut (ex Pipaix), rue de Barry, 14, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0785.579.739, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE785.579.739.Société constituée
aux termes d'un acte reçu par le notaire Charlotte De Vos, soussigné, le vingt-neuf avril deux mille vingt-deux,
publié aux annexes du Moniteur belge du trois mai suivant sous le numéro 22328999, dont les statuts n'ont
jamais été modifiés. (on omet)
L'actionnaire unique et l'administrateur unique, à savoir Monsieur DESPRETS Daniel, adopte les
résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports.
Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour établis
conformément à l'article 2 : 71 § 2 du code des sociétés et des associations, savoir :
a) Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du trente septembre deux mille vingt-deux.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
b) Le rapport établi par Monsieur Werner CLAEYS, réviseur, préqualifié, auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente septembre deux mille vingt-deux en
discontinuité d'exploitation.
Le rapport de Monsieur Werner CLAEYS conclut en date du seize décembre deux mille vingt-deux dans
les termes suivants :
« La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Monsieur Wemer CLAEYS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «DESPRETS DANIEL
CONSULTING», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « DESPRETS DANIEL CONSULTING »>
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 21.253,11 EUR et un actif net comptable de
15.815,55 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 16 décembre 2022
(Suit la signature)
« GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL
Représentée par Werner CLAEYS
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance. Monsieur Daniel DESPRETS, en sa qualité
d'administrateur unique, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (division Tournai).
Deuxième résolution
L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation.
Troisième résolution
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'organe d'administration déclare avoir été informé qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
Quatrième résolution
Après avoir examiné les comptes, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes et donne décharge à
l'administrateur unique pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
Cinquième résolution
L'actif net subsistant sera remis à l'actionnaire unique, après apurement des comptes courants.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce qu'il pourrait personnellement être
redevable de tout passif éventuel qui pourrait être mis à charge de la société après la clôture de liquidation.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que la société à responsabilité limitée «
DESPRETS DANIEL CONSULTING » peut être considérée comme liquidée et que la société a cessé
d'exister même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de
cinq ans.
Sixième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Leuze-en-Hainaut (ex Pipaix), rue de Barry, 14, au domicile de
Monsieur Daniel DESPRETS, préqualifié, qui en assurera la garde.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou à l'actionnaire unique et dont la remise
n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, à
Monsieur Daniel DESPRETS, préqualifié, et à Monsieur Martial FLAMMIA, membre de la société « Fiduciaire
Flammia Martial », à Quevaucamps, aux fins de radiation du numéro d'entreprise. Elle confie à Monsieur
Daniel DESPRETS et Monsieur Martial FLAMMIA, prénommés, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément,
le pouvoir d'effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation. (on
omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Charlotte DE VOS à Leuze-en-Hainaut
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises, rapport de l'organe
d'administration.