Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EASTI
(en entier) :
(adresse complète)
European Aviation Security Training Institute
Rue de la Fusée 90
1130 Bruxelles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC – Notaires associés »,
établie à Etterbeek, avenue d’Auderghem numéro 328, en date du 15 octobre 2014, contenant
constitution de société, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant son adresse  au Service public
fédéral Mobilité et Transports, City Atrium, rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, lui-même représenté
par Monsieur Frank Durinckx, domicilié à 3080 Tervuren, Nachtegalenlaan 85 (NN 53.10.27-299.74),
en vertu d’une délégation accordée en date du 8 septembre 2014 dont une expédition restera ci-
annexée.
ci-après dénommé « le comparant constituant »,
lequel nous a requis, d’acter sa décision de constituer une fondation privée dont il a établi les statuts
comme suit.
Lesdits statuts seront versés au dossier tenu au siège du tribunal de commerce de l’arrondissement
où la fondation a son siège.
Ils seront également publiés par voie de publication aux Annexes du Moniteur Belge.
STATUTS
Art. 1. FORME JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
La fondation a pour dénomination « European Aviation Security Training Institute » (« EASTI » sous
forme abrégée) et est une fondation privée.
La dénomination de la fondation ne pourra être modifiée.
Dans tous les actes, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation, sa
dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie de la mention « fondation privée », ainsi
que de la mention de l’adresse de son siège.
Art. 2. SiÈge
Le siège de la fondation est établi à l’adresse : rue de la Fusée 90, 1130 Bruxelles.
Il pourra être transféré vers tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d’administration
adoptée conformément aux prescriptions des présents statuts relatives à la modification des statuts.
La décision de modification en ce sens sera publiée par dépôt au dossier et publication aux Annexes
du Moniteur Belge.
Art. 3. OBJET de la fondation
La fondation a pour objet :
Le développement et l’organisation de formations, ainsi que la mise à disposition d’enseignement
électronique à distance, dans le domaine de la sûreté aérienne et dans les autres domaines de
l’aviation civile.
La constitution d’un Centre de Documentation et d’Information européen dévolu à la sûreté
aérienne ; ce centre comprendra une bibliothèque proposant des publications, des archives d’articles
de presse et une médiathèque.
0566950449
Volet B
Le fonctionnement en tant que centre de recherche dédié aux techniques et aux équipements en
matière de formation.
La fonction d’Organisme associé de la CEAC, à savoir une administration chargée d’organiser des
activités régies par des accords multilatéraux pris et mis en œuvre par une série d’États membres de
la CEAC dans l’optique de l’objet de la CEAC, tel que visé à l’article 4, alinéa 2 des statuts de la
CEAC.
La collaboration avec d’autres Centres de formation à la sûreté de l’aviation de l’OACI d et le soutien
aux centres nationaux et locaux de formation à la sûreté de l’aviation et à l’aviation
La collaboration avec des organisations apparentées dans le secteur du transport aérien.
La contribution à des projets de l’OACI, de la CEAC et de la CE ainsi que d’autres organisations
touchant à la sûreté  de l’aviation.
La coordination des efforts relatifs aux formations touchant à la sûreté des transports aériens en
Europe.
La promotion d’un partenariat entre l’ensemble des centres de formation à  la sûreté de l’aviation ,
l’organisation forums de discussions et l’organisation de séminaires entre centres de formation
concernant la sûreté de l’aviation au sujet des méthodologies de formation.
La promotion de la coopération interrégionale et régionale dans le domaine de la formation et de la
sûreté par l’organisation de et la participation à des formations, symposiums et des séminaires  et la
mise sur pied d’un réseau mondial d’apprentissage électronique à distance (e-learning).
Tous autres éléments nécessaires ou utiles à favoriser la concrétisation de l’objet social.
L’EASTI est habilité à détenir en propriété ou à acquérir et louer par d’autres biais des bâtiments et
espaces, à posséder des biens meubles et immeubles, à recevoir des dons et subsides, ainsi qu’à
engager et révoquer des préposés en vue de concrétiser le présent objet.
L’EASTI ne tend pas à la réalisation de bénéfices.
Art. 4. Durée de la fondation
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Son existence prend cours au moment où elle acquiert la personnalité juridique par dépôt d’une
expédition de l’acte constitutif au dossier visé à l’article 31 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent
vingt et un.
Néanmoins, et ce en vertu de l’article 29, § 3, de ladite loi, des obligations pourront être contractées
en son nom avant qu’elle n’ait acquis la personnalité juridique.
Son existence prendra fin par décision du conseil d’administration adoptée conformément aux
formalités prévues par l’article 11 des présents statuts.
ART. 5. MOYENS FINANCIERS
1. Apport patrimonial
Le constituant met à disposition, au moment de la constitution de la présente fondation et en une
opération unique, comme stipulé dans les DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS  des présents statuts,
un patrimoine composé entre autres d’un montant en espèces de six cent et trois mille neuf cent
septante trois euros septante cents (603.973,75€), à savoir les sommes financières présentes sur le
compte bancaire ING n° BE84 3630 8221 9159 ouvert au nom de ‘EASTI’.
2. Moyens opérationnels
Les moyens opérationnels de la fondation se composent des éléments suivants :
    •  Le patrimoine mis à disposition par le constituant ;
    •  Les rémunérations afférentes aux services fournis par la fondation ;
    •  Les autres bénéfices payés ou donnés à la fondation, en ce compris les dons, donations,
subventions, prêts et subsides.
Art. 6. ADMINISTRATION et représentation
1. Délégation générale d’administration avec octroi de pouvoirs d’administration illimités
La fondation est administrée par au moins trois administrateurs.
Si une personne morale est nommée administrateur, cette dernière sera, dans ses rapports avec la
fondation, représentée exclusivement par une personne physique, administrateur ou préposé de
ladite personne morale, qui agira en qualité de « représentant permanent » de la personne morale.
Chacun des membres du conseil d’administration pourra proposer des membres supplémentaires
dont l’adéquation et l’expérience dans le domaine de l’aviation, de la sûreté aéronautique  ou de la
formation dans ces matières est établie, et le conseil d’administration statuera souverainement à ce
propos.
Les conditions d’admission de membres supplémentaires sont définies par le conseil d’administration
dans un règlement interne.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six années. Le mandat est renouvelable.
Les administrateurs réunis en conseil forment un collège habilité à accomplir tous actes nécessaires
ou utiles à la concrétisation des objets de la fondation.
Les administrateurs réunis en conseil élisent un président parmi eux. A défaut l’administrateur le plus
Volet B
âgé exerce la fonction de président du conseil.
Le président est nommé pour deux ans.
Ce dernier convoque les réunions du conseil, les préside et fait office de point de contact du conseil
à qui sont adressées toutes requêtes et correspondances destinées au conseil.
Les membres du conseil d’administration peuvent se répartir les tâches.
Cette répartition ne sera pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.
Le conseil d’administration peut autoriser la présence de conseillers à ses réunions. Ces conseillers
ne font pas partie du conseil d’administration et ne disposent pas d’un droit de vote.
En tout cas il est autorisé à l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale), de désigner au
moins un conseiller qui pourra participer aux réunions du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit à chaque fois que l’intérêt de la fondation l’exige ou l’indique et
se réunit en tout cas dans les quinze jours après qu’un membre du conseil a porté à la connaissance
du président sa requête en ce sens.
Le plus jeune en âge des administrateurs assume à la fonction de secrétaire.
Il dresse le procès-verbal de la réunion.
Le conseil est convoqué par voie d’invitations stipulant l’ordre du jour.
Ces convocations sont envoyées aux membres par le président au plus tard cinq jours calendriers
avant la réunion programmée par lettre, téléfax ou poste électronique.
Le conseil ne peut statuer valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés.
Il statue dans toutes matières intéressant la fondation, sauf dans celles où les présents statuts
prévoient un régime particulier, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Le vote s’effectue par tête et chaque administrateur dispose d’une voix.Une abstention est
comptabilisée comme un vote négatif.
La voix du président est décisive en cas de parité des suffrages.
En vertu de l’article 34, § 2, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dans des cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises hors délibération par consentement des administrateurs exprimé
par écrit, à la condition que la proposition soit adoptée à l’unanimité.
Toute décision ayant pour effet de modifier les statuts doit être adoptée lors d’une réunion
délibérative à laquelle tous les administrateurs sont présents ou représentés.
L’adoption d’une décision par écrit est exclue dans ce ca.
Lors de cette réunion, la proposition doit être adoptée à la majorité spéciale d’au moins deux tiers
des administrateurs.
Après chaque modification des statuts, un texte coordonné est rédigé, lequel est versé au dossier de
la fondation conjointement avec l’acte modificatif.
Les administrateurs ne peuvent retirer aucun gain matériel de la fondation.
Ils accomplissent le mandat qui leur est donné à titre gratuit.
Ceci n’exclut pas que les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mission leurs soient
remboursés.
2. Délégation de compétence générale limitée à la gestion journalière
Le constituant désigne dans l’acte constitutif la ou les personnes qui est (sont) nommée(s)
directeur(s) et chargée(s) de la gestion journalière aux conditions qu’il détermine dans la décision de
nomination. Le ou les directeur(s) doit(-vent) démontrer qu’ils possèdent au moins neuf années
d’expérience  dans le domaine de la sûreté dont au moins trois ans d’expérience internationale dans
le domaine de la sûreté de l’aviation .
Après la constitution, le conseil d’administration peut, en vertu de l’article 35 de la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un, et ce par le biais d’une délégation de compétence générale, décider de
confier la gestion journalière à une ou plusieurs personnes portant le titre de « directeur », membres
ou non du conseil d’administration. Le ou les directeur(s) doit(-vent) démontrer qu’ils possèdent au
moins neuf  années d’expérience  dans le domaine de la sûreté dont au moins trois ans d’expérience
internationale dans le domaine de la sûreté de l’aviation .
Cette décision est adoptée à la majorité simple au sein du conseil.
Le ou les directeur(s) sont nommés pour une durée de cinq ans et leur mandat est renouvelable. Son
mandat est rémunéré selon les conditions fixées par le conseil d’administration.
Lors de la désignation, il est déterminé si le directeur peut engager la fondation seul ou s’il peut le
faire en agissant conjointement avec une autre personne (administrateur ou directeur, ou mandataire
spécial) et l’étendue de ses compétences est définie.
À cet égard, le principe est que le directeur chargé de la gestion journalière peut, en sa qualité de
représentant organique de la fondation, accomplir tous actes qui ne dépassent pas les besoins de la
vie quotidienne de la fondation ou les besoins qui, en raison tant de l’importance moindre qu’ils
représentent que de la nécessité de trouver une solution rapidement, ne justifient pas l’intervention
du conseil d’administration.
Volet B
Enfin, la décision précise également la durée durant laquelle cette délégation de pouvoirs sera
valable.
Le conseil d’administration peut, à tout instant et par décision ordinaire ne devant pas être motivée,
mettre fin à une délégation de compétence accordée à un directeur.
Toute décision de nomination ou de révocation d’un directeur sera publiée conformément aux
dispositions légales en la matière.
3. Délégation de compétence spéciale : procurations
Le constituant peut désigner dans l’acte constitutif un ou plusieurs fondés de pouvoirs spéciaux de la
fondation à qui il confie des pouvoirs qu’il détermine.
Après la constitution, le conseil d’administration, en tant que collège, ainsi que le directeur chargé de
la gestion journalière - et ce sous leur responsabilité - peuvent, pour la durée qu’ils déterminent et
pour des missions clairement décrites, confier une partie de leurs pouvoirs à des mandataires
spéciaux.
4. Représentation :
4.1. Représentation dans le cadre de la délégation de compétence d’administration générale et
illimitée.
La fondation est représentée par le président et un autre membre du conseil d’administration.
Le constituant de la fondation dispose d’une compétence de représentation individuelle intégrale
aussi longtemps qu’il est administrateur aux fins, en agissant seul, de représenter la fondation et
d’agir en justice et ailleurs en son nom.
4.2. Représentation dans le cadre de la délégation de compétence générale limitée à la gestion
journalière.
En outre, la fondation est valablement engagée pour tous actes de gestion journalière par une ou
plusieurs personnes portant le titre de « directeur » chargées de la gestion journalière.
Chaque directeur est ainsi doté de pouvoirs de représentation lui permettant d’agir au nom de la
fondation à la condition que l’opération se situe dans les limites de la gestion journalière.
4.3. Représentation en vertu d’une délégation de compétence spéciale
Enfin, la fondation peut être valablement représentée par un mandataire spécial agissant dans les
limites du mandat spécial qui lui a été donné.
5. Démission, révocation, expiration d’un mandat
5.1- Démission et révocation:
5.1.1. Démission :
Un administrateur peut démissionner à tout instant. Il doit, à cette fin, adresser au conseil
d’administration convoqué aux fins d’accepter cette requête lors de la réunion suivante du conseil et
au plus tard dans le mois suivant la réception.
L’administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu’à ce que sa démission ait été acceptée.
Le décès ou le placement sous administration d’un administrateur met d’office fin au mandat donné
audit administrateur.
Il en va pareillement lorsqu’il se voit interdire par décision de justice de revêtir la qualité
d’administrateur de la fondation ou de toute autre personne morale, ou lorsque la durée d’exercice
de son mandat a expiré.
5.1.2. Révocation :
Le constituant administrateur ne peut être révoqué par décision d’autres administrateurs.
La décision de révocation d’un administrateur a valeur de modification statutaire et cette décision doit
être adoptée conformément aux prescriptions statutaires prévues en la matière, étant entendu que
l’administrateur concerné par la révocation ne participe pas au vote concernant sa personne et que
sa voix n’est pas prise en compte pour la détermination du quorum de présence et de majorité
requis. L’intéressé doit être entendu lors de la réunion vouée à statuer quant à sa révocation après
que le président ou le secrétaire du conseil lui a notifié par écrit, au plus tard cinq jours avant ladite
réunion, la proposition relative à sa révocation motivée par les administrateurs qui l’ont inscrite à
l’ordre du jour.
En vertu de l’article 43 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, le tribunal de première
instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer la révocation des
administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas les obligations
qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, ou qui disposent des biens de la fondation
contrairement à leur destination ou pour des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.
Lorsqu’un administrateur démissionne ou est révoqué, un administrateur lui succède, désigné
conformément aux règles définies à l’article 5.1. des statuts.
5.2. Démission d’un directeur.
Le conseil d’administration a la faculté, à tout instant et sans obligation de se justifier, de mettre fin à
la délégation de compétence dans le cadre de la gestion journalière accordée au(x) directeur(s).
Un directeur peut démissionner à tout instant moyennant le respect d’un préavis de minimum un
Volet B
mois.
Le décès ou l’impossibilité, juridique comme de fait, de poursuivre la mission qui lui a été confiée
emporte d’office la résiliation du mandat donné au directeur, ainsi que l’expiration de la durée pour
laquelle il avait été désigné.
5.3. Résiliation de mandats spéciaux
L’organe d’administration (générale ou journalière) dont relève la désignation d’un ou plusieurs
mandataires spéciaux peut à tout instant mettre fin aux mandats spéciaux accordés pour compte de
la fondation sans devoir se justifier à l’endroit de qui que ce soit au sujet de cette décision.
Les mandataires spéciaux de la fondation peuvent mettre fin à leur mandat conformément aux règles
du droit commun, lequel mandat prend alors fin d’office.
6. Publication :
Toute modification de la composition du conseil d’administration est publiée par dépôt de l’acte au
dossier de la fondation, conformément aux prescriptions de l’article 31, § 3 de la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt et un, et est publiée par modification aux annexes du Moniteur Belge
conformément à l’article 31, §  4, de cette même loi. Lors de chaque nomination - même lorsqu’elle a
lieu par voie de succession -, l’étendue des compétences du nouvel administrateur est publiée, ainsi
que les modalités d’exercice de celles-ci.
Il en va de même concernant la désignation de personnes à qui la gestion journalière de la fondation
est confiée ainsi que pour la décision par laquelle il est mis fin à leur mission ou concernant le fait
ayant entraîné la fin de leur mandat.
La désignation de mandataires spéciaux ainsi que la révocation de leur mandat n’est publiée,
conformément aux prescriptions légales, que pour autant que l’organe d’administration agissant
comme mandant juge utile de conférer un caractère public à cet élément.
Art. 7. Responsabilité
La fondation est responsable des fautes qui lui sont imputables en conséquence d’actes posés en
son nom par ses préposés ou ses organes.
Les administrateurs et le(s) directeur(s) chargés de la gestion journalière ne contractent aucune
obligation personnelle lorsqu’ils agissent en cette qualité au nom et pour compte de la fondation.
Ils ne sont responsables que de l’accomplissement de la tâche qui leur est confiée et ne peuvent, à
cet égard, être tenus pour responsables que des fautes qu’ils ont éventuellement commises dans
leur gestion.
Les personnes qui exercent des activités ou accomplissent des actes au nom et pour compte de la
fondation ne peuvent mettre en œuvre le patrimoine de la fondation ou les revenus de celui-ci à
d’autres fins que l’objet pour lequel la fondation a été constituée.
Dans le déploiement d’activités au nom et pour compte de la fondation, ils ne peuvent agir de
manière contraire à l’ordre public, à la loi et aux statuts de la fondation.
À la requête du ministère public, du constituant ou de ses ayants droit, ou encore d’une
administration, le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son
siège peut prononcer la dissolution de la fondation en cas d’infraction à ces dispositions légales.
Même s’il a rejeté la requête en dissolution, le tribunal peut prononcer l’annulation du ou des actes
litigieux.
Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut
prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne
remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, ou qui disposent
des biens de la fondation contrairement à leur destination ou pour des fins contraires aux statuts, à la
loi ou à l'ordre public.
Dans tous ces cas où les administrateurs ou représentants de la fondation auront manifestement
enfreint la loi ou les statuts dans l’exécution du mandat qui leur a été donné, leur responsabilité
personnelle pourra être mise en cause pour le dommage qui en aura résulté pour la fondation ou
pour toute autre entité en cause.
Art. 8. CONFLITS D’INTéRÊTS
Si l’administrateur ou un directeur chargé de la gestion journalière de la fondation est appelé à
accomplir au nom de la fondation un acte qui génère au profit de l’administrateur ou du directeur,
directement ou indirectement, un avantage financier, l’administrateur ou directeur concerné ne peut
accomplir l’acte lui-même et doit se faire remplacer par un autre administrateur ou directeur.
Le cas échéant, le conseil d’administration doit désigner un mandataire spécial ad hoc à qui est
confiée la représentation de la fondation pour cette occasion.
Si le conseil d’administration est appelé à prendre une décision dans laquelle un administrateur ou
un directeur a un intérêt patrimonial contraire à celui de la fondation, l’administrateur ou directeur
concerné est tenu d’en faire part par écrit immédiatement aux membres du conseil d’administration
avant que le collège ne prenne une décision à ce sujet.
La décision que le conseil est appelé à prendre à ce sujet doit être adoptée après délibération (la
procédure de décision écrite étant exclue dans ce cas) à laquelle l’administrateur ne participe pas, ni
Volet B
pour la délibération ni pour le vote.
Il est fait mention de l’intérêt contraire dans l’ordre du jour de la réunion et le procès-verbal de la
réunion mentionne explicitement la nature du conflit d’intérêt, le résultat de la discussion, la prise de
décision ainsi que le vote à ce suet, ainsi que la justification de la décision adoptée par le conseil et
de ses conséquences patrimoniales pour la fondation.
Si la fondation a un commissaire, l’administrateur ou directeur concerné est tenu de l’informer de
l’intérêt contraire. Le commissaire établit avant la réunion un rapport relatif aux conséquences
patrimoniales de la décision pour la fondation.
Art. 9. ContrÔle
Si et dès lors que la fondation répond aux conditions définies à l’article 37, § 5, de la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un, elle est tenue de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de
sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels.
Le commissaire est désigné parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises par le conseil
d’administration, par décision approuvée à la majorité simple des membres indépendamment du
nombre de membres présents ou représentés.
La décision de désignation mentionne également la rémunération perçue par le commissaire pour
cette mission et la durée pour laquelle celle-ci lui est confiée.
Il peut être mis fin à la mission à tout instant par résiliation de la part du conseil d’administration ou
de l’intéressé lui-même.
Sauf cas de force majeure, le commissaire accomplit sa mission jusqu’à l’approbation des comptes
annuels afférents à l’exercice pendant lequel la résiliation a été signifiée.
Art. 10. Comptabilité, comptes annuels, budget
La fondation tient une comptabilité simplifiée conformément au modèle défini par arrêté royal du 13
janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, tel que modifié.
Sont au minimum consignés dans cette comptabilité simplifiée les mouvements financiers comptants
et sur les comptes.
Si la fondation répond aux conditions définies à l’article 37, § 3, de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un, elle tient une comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux
dispositions de la loi relative à la comptabilité (loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité des entreprises).
L’exercice social débute le premier janvier et est clôturé au trente et un décembre. Le premier
exercice début néanmoins lors de la constitution de la fondation et est clôturé au trente et un
décembre 2015.
Chaque année, dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice, le conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le budget de l’exercice à
venir.
Dans les trente jours à compter de l’approbation des comptes annuels par le biais du conseil
d’administration de la fondation, les administrateurs déposent les comptes annuels auprès de la
banque nationale de Belgique conjointement avec une liste des administrateurs en fonction et des
commissaires s’il y en a, ainsi que conjointement avec le rapport de contrôle des commissaires si
pareil rapport a été dressé en vertu de l’article 37, par. 5 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt
et un.
Art. 11. DISSOLUTION
La fondation cesse d’exister par décision du conseil d’administration.
Si l’organe d’administration de la fondation en entier décide, à l’unanimité des voix, de dissoudre la
fondation, la dissolution doit être prononcée en justice par le tribunal de première instance de
l’arrondissement où la fondation a son siège.
En vertu de l’article 39 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, le tribunal de première
instance de l’arrondissement où la fondation a son siège peut prononcer, à la requête d'un fondateur
ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du ministère public, la
dissolution de la fondation dans les cas susmentionnés, ainsi que :
- lorsque la fondation affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en
vue duquel elle a été constituée ;
- lorsque la fondation commet des actes qui contreviennent manifestement à ses statuts, à la loi ou à
l'ordre public;
- lorsque la fondation est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
pour trois exercices consécutifs, comme la loi le prescrit.
La décision et les actes concernant la dissolution de la fondation doivent être versés au dossier et
sont publiés aux annexes du Moniteur Belge.
Art. 12. Liquidation
Sauf si le tribunal prononçant la dissolution décide de clôturer immédiatement la liquidation, ledit
tribunal détermine le mode de liquidation et désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Volet B
Dans ce dernier cas, la fondation continue d’exister ainsi que sa personne morale jusqu’à ce que sa
liquidation soit clôturée.
Dès lors, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la
fondation, sa dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie de la mention « fondation
privée en liquidation ».
Affectation de l’actif net
Il est prélevé du patrimoine de la fondation ou du produit net de la liquidation la contre-valeur des
éléments patrimoniaux correspondant aux apports faits par le constituant à la fondation au moment
de la constitution ou après la constitution par le biais de donations ou legs provenant de son
patrimoine personnel à la fondation pour toute autre destination par le constituant ou ses ayants
droit.
Si aucun solde positif ne demeure à l’issue de ce prélèvement, la fondation cesse d’exister et sa
liquidation est clôturée.
Si un solde d’actif demeure à l’issue de ce prélèvement, celui-ci est transféré aux successeurs du
constituant.
Ainsi ont été établis par le constituant les statuts de la fondation créée par lui.
DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS :
En exécution des clauses qui précèdent, le comparant m’a demandé, à moi notaire, d’acter les
décisions et déclarations suivantes :
 
1. Nominations
1.1. Nomination des premiers administrateurs :
Délégation de compétence générale avec octroi d’un pouvoir intégral
Sont désignés au moment de la constitution comme administrateurs,:
1) Monsieur Frank Durinckx, prénommé, en tant qu’administrateur-constituant, désigné par l’Etat
Belge
2) Monsieur Alessio QUARANTA,de nationalité italienne né à Rome (Italie) le 7 novembre 1965,
domicilié à Rome (Italie), Via Della Sierra Nevada 1, désigné par le comité de coordination de la
CEAC  (Conférence européenne de l’aviation civile), dont le mandat court, en dérogation de l’article
6.1 des présents statuts, jusqu’à la nomination de nouveaux administrateurs designés par le comité
de coordination de la CEAC, mais en tout cas pour un délai ne pouvant excéder les six mois ;
3) Madame Ingrid CHERFILS, de nationalité suédoise, née le 15 juillet 1965, domiciliée à 60232
Norrköping (Suède), Dalsgatan 22,  désignée par le comité de coordination de  la CEAC (Conférence
européenne de l’aviation civile), dont le mandat court, en dérogation de l’article 6.1 des présents
statuts, jusqu’à la nomination de nouveaux administrateurs désignés par le comité de coordination
de  la CEAC, mais en tout cas pour un délai ne pouvant excéder les six mois ;
En cette qualité, il est octroyé à chacun d’entre eux un pouvoir de représentation collectif intégral en
vue d’agir au nom de la fondation à condition que l’acte soit conforme aux limites de l’objet de la
fondation.
1.2. Nomination de directeur(s) chargé(s) de la gestion journalière :
Délégation de compétence générale avec octroi d’un pouvoir limité à la gestion journalière
Est désigné au moment de la constitution, et ceci à titre provisoire,  dans le cadre de la délégation de
compétence générale concernant la gestion journalière en tant que directeur chargé de la gestion
journalière :
Monsieur Frank DURINCKX, prénommé.
Est octroyé au directeur ainsi désigné le pouvoir de prendre toutes décisions et d’accomplir tous
actes relevant de l’objet de la fondation et qui, en raison de l’importance moindre qu’ils représentent
et/ou de la nécessité d’une prise de décision rapide, ne justifient pas l’intervention préalable du
conseil d’administration.
En cette qualité de directeur, il lui est octroyé un pouvoir de représentation individuel intégral pour
agir seul au nom de la fondation à condition que l’acte soit conforme aux limites la gestion
journalière.
Il exerce son mandat à titre provisoire de manière non rémunéré.
2. Apport :
Le comparant déclare, par le présent acte, faire l’apport à la fondation des moyens de travail actuels
de EASTI, dont les créances ouvertes, ainsi qu’une somme en espèces de 603.973,75 €, laquelle se
trouve actuellement sur le compte bancaire ING n° n° BE84 3630 8221 9159 au nom de ‘EASTI’.  Il
transférera cette somme sur le compte bancaire ouvert par la fondation à son nom par virement dès
lors que l’acte de constitution aura été versé au dossier de la fondation. Cet apport patrimonial est
exonéré de droits d’enregistrements en vertu de l’article 161 du Code des droits d’enregistrement,
d’hypothèque et de greffe.
3. Contrôle de la fondation
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Déclaration en matière de légitimité :
Après enquête, le notaire soussigné certifie, concernant le présent acte constitutif, que les
dispositions du Titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un ont été respectées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des parties
prénommées, au vu des pièces officielles.
Pour extrait analytique conforme
Annexes : expédition de l’acte –  statuts en anglais
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek