Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACCI
Rue Paireuses(AMA) 22
4540 Amay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu en date du dix huit août deux mille quinze par Christophe VAN den BROECK, Notaire
à la résidence de Huy, en cours d’enregistrement,
Il résulte que :
  
Monsieur BATTAILLE Maxime Rodolphe Michel Georges, né à Uccle le dix-sept juin mil neuf cent
septante-huit (registre national numéro 78 06 17 049 54), célibataire, domicilié à 4540 Amay, Rue
Paireuse, 22.
 
a requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. Constitution de la société
1.- Constitution
Le comparant déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
ACCI et dont le siège social est établi à 4540 Amay, Rue Paireuse, 22.
La personnalité juridique sera acquise dès le dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au Greffe
du Tribunal de Commerce compétent, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des
Sociétés.
2.- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité du capital social, soit pour cent (100) parts sociales pour
dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), qu’il libère partielle par un versement en espèce de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Chaque part ainsi souscrite est libérée par un versement en espèces comme dit ci-avant, de sorte
que la société a, dès à présent, à sa disposition, ainsi que le comparant le reconnait, une somme de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
(…)
II. S T A T U T S.
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
TITRE PREMIER : Caractères de la société
ARTICLE UN : Forme, dénomination.
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Sa dénomination sera : « ACCI ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée", ou en abrégé "S.P.R.L."
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société et du numéro
d’entreprise, suivis de l’indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
0635610217
Volet B
ARTICLE DEUX : Siège.
Le siège social est établi à 4540 Amay, rue Paireuses, 22.
La société peut établir des sièges administratifs, succur¬sales et dépôts en tout autre endroit. Le
siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur simple décision de la gérance.
Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE TROIS : Objet social.
La société pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
Toutes opérations immobilières généralement quelconques. En conséquence, la société pourra
acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer,
entretenir, améliorer, rénover, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d'immeuble.
Elle pourra également donner tout conseil et avis en matière immobilière.
Elle pourra réaliser de la promotion immobilière, à savoir les activités de promotion immobilière pour
la construction ou la rénovation d’immeubles résidentiels ou non résidentiels ; ces activités consistent
notamment en la réunion des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation
de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente.
La société aura également pour objet l’activité de marchands de biens immobiliers, comprenant
l’achat et la vente de biens immobiliers propres, bâtis ou non bâtis, résidents ou non résidentiels, la
création de lotissements.
Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements en nom personnel ou de tiers au moyen de ses
biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle
pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire.
La société peut égaiement effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court,
moyen ou long terme ;
Elle pourra également exercer l’activité d’achat, vente, location et mise à disposition, le cas échéant
avec chauffeur, de véhicule motorisé de tout type, ainsi que la réparation et l’entretien desdits
véhicules.
Elle pourra enfin acquérir, vendre, mettre à disposition, en gros ou au détail, tout matériel de
construction.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou
de fusion au autrement, dans toutes affaires, entreprises, associe-fions ou sociétés, belges ou
étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou do nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution el donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
ARTICLE QUATRE : Durée.
La société est constituée pour une une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de
l'associé unique.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en
matière de modifi¬cation des statuts.
  TITRE DEUX : Fonds social.
ARTICLE CINQ : Capital.
Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales, chacune avec droit de vote,  sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
(…)
ARTICLE TREIZE : Gérance.
La société est administrée par un ou par plusieurs Gérants, associés ou non associés, qui ont seuls
la direction des affaires sociales.
Chacun des Gérants a tout pouvoir pour agir au nom de la société, faire tous les actes de disposition,
d'adminis¬tration et de gestion.
Chacun a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les Statuts à
l'Assemblée Générale.
Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à
compter du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.
ARTICLE QUATORZE : Signature.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel
prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers
Volet B
d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
ARTICLE QUINZE : Délégation de pouvoirs.
Le ou les Gérants peuvent donner procuration à des manda¬taires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
ARTICLE SEIZE : Révocation, vacance.
L'Assemblée Générale a tout pouvoir pour révoquer, à tout moment, le ou les Gérants et/ou pourvoir
à leur remplacement.
Elle fixe, s'il y a lieu, la durée et les pouvoirs du ou des nouveaux Gérants.
ARTICLE DIX-SEPT : Emoluments.
L'Assemblée Générale peut allouer aux Gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur
les frais généraux.
ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.
La surveillance de la société est confiée à un expert satis¬faisant aux conditions légales, nommé par
l'Assemb¬lée Générale pour une durée de trois ans, renouvelab¬le.
Toutefois, lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un Commissaire, il faut
considérer qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de Commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des Commissaires.
A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour
délibérer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa rémunération.
ARTICLE DIX-NEUF : Rapports de la Gérance et du Commissaire  
Lorsque la loi l'exige, la gérance devra établir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa
gestion ainsi qu'un bilan social, à l'intention de l'Assemblée Générale. Ces comptes et rapports
doivent être remis au Commissaire, s'il y a lieu, au moins un mois avant la date statutaire prévue
pour l'Assemblée Générale; ceci pour lui permettre d'établir son propre rapport.
 TITRE QUATRE : Assemblées Générales.
ARTICLE VINGT : Réunion.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le dernier jeudi du mois de juin.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au plus prochain jour ouvrable.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'Asso¬ciés représentant le cinquième du capital.
Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, au siège social ou
partout en Belgique.
(…)
 TITRE CINQ : Année et Ecritures Sociales.
ARTICLE VINGT-CINQ : Année Sociale.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du bénéfice net.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent ou plus pour la réserve légale; ce prélèvement cesse
d'être obligato¬ire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation décidée par la plus prochaine Assemblée Générale.
 TITRE SIX : Dissolution, Liquidation.
ARTICLE VINGT-SEPT : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du Gérant, agissant en qualité de Liquidateur, ou à défaut par un
ou des Liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, après homologation par le Tribunal de
commerce.
Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus comme le Gérant lui-même en
disposait.
ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition de l'avoir social net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant
libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le Liquidateur, avant de procéder
aux réparti¬tions, rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
Volet B
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à compter du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éven-tuelle de la société et des mesures à adopter pour redresser la situation financière
de la société, si la poursuite des activités est décidée.
Les mêmes règles doivent être observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'Assemblée Générale.
Lorsque l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée conformé¬ment à ce que prévu ci-dessus, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé par la loi, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
(…)
III. DISPOSITIONS FINALES
(…)
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Durée du premier exercice : le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille
seize.
Date de la première Assemblée : l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en
2017.
 NOMINATION DU GERANT
D'un même contexte, le fondateur de la société privée à responsabilité limitée, réuni en assemblée
générale extraordinaires, a désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée,
Monsieur Maxime BATTAILLE lequel déclare accepter.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à
compter du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.
(…)
REPRISE D'ENGAGEMENTS (Article 60 du Code des Sociétés)
Sous réserve de l’acquisition de la personnalité juridique par la société ici constituée, le gérant
déclare reprendre pour compte de la société les engagements qui ont été souscrits au nom de la
société en formation, depuis le 20 février 2015.
Dans ce contexte,
La société ratifie expressément tous les droits et obligations contractés en son nom par Monsieur
Maxime BATTAILLE, prénommé, dans le cadre de l’achat du bien suivant, dont le descriptif est ci-
après reproduit, aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Van den Broeck, soussigné, et son
confrère, Maître Olivier de LAMINNE de BEX, Notaire associé de la société civile professionnelle
ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « Olivier de LAMINNE de
BEX et Catherine JADIN - Notaires associés », ayant son siège à Waremme, en date du 11 juin 2015
:
« COMMUNE D’AMAY (première division AMAY)
Partie de l’article 10796 de la matrice cadastrale
Une remise avec garage attenant et jardin, l’ensemble sis Rue Vigneux et actuellement repris sur la
parcelle de la maison sise Chaussée Freddy Terwagne, 49, cadastrée section B, partie du numéro
121/M, pour une superficie mesurée de 278,13 m².
(…) »
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
Déposé simultanément : expédition de l’acte