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Nº d'entreprise 0438.897.581
Nom
(en entier):	EYE-LITE CINESHOP
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	Boulevard Général Wahis 16F
1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 30 décembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EYE-LITE CINESHOP »> en
abrégé « CINESHOP » a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL L&S Réviseurs
d'Entreprises, représentée par Monsieur Abdel SERGHINI, sur la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Abdel SERGHINI, Réviseur d'entreprises, associé, conclut dans les termes
suivants :
« Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SA EYE-LITE CINESHOP ayant son siège à 1030 Bruxelles, boulevard Général
Wahis 16F, inscrite au RPM de Bruxelles sous le nº 0438.897.581, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle des points décrits dans la section « Fondement
de l'opinion avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 27.
décembre 2024 avec un total de bilan de 4.760,84 EUR et des capitaux propres négatifs de -79.589,16
EUR donne une image fidèle de la situation de la SA EYE-LITE CINESHOP conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges
supplémentaires qui résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle
période comptable ou aux exercices clôturés.
Les créances comprennent un montant de 4.181,82 EUR pour lequel nous n'avons pas obtenu des
éléments probants en suffisance.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments
probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la
dette à l'égard de la SA EYE-LITE BELGIUM - WAL (nº BCE 0437.744.469), administrateur et
actionnaire, à hauteur de 84.350,00 EUR. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un
accord écrit avec les administrateurs et la société EYE-LITE BELGIUM - WAL sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les
travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SA EYE-LITE CINESHOP et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 30 décembre 2024
L&S Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
Abdel SERGHINI»
VI. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 27 décembre 2024 et ce jour et confirment par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette d'un montant
de quatre-vingt-quatre mille trois cent cinquante euros (€ 84.350,00), à l'égard de la société anonyme
EYE-LITE BELGIUM - WAL, laquelle a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations ;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 27 décembre 2024
Le résultat de l'exercice se solde par une perte de cent nonante-huit mille cent soixante-neuf euros
quatre-vingt-quatre cents (€ 198.169,84).
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 27 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de la dette d'un montant de quatre-vingt-quatre mille trois cent cinquante euros (€
84.350,00), à l'égard de la société anonyme EYE-LITE BELGIUM - WAL, laquelle a confirmé par écrit
son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la société anonyme « EYE-LITE CINESHOP »> a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis 16F, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la société anonyme B.F.S., BCE :
0553.557.521, à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 402, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec
pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur VANDERSTRAETEN Koen, prénommé, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier ainsi que toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte