N° d'entreprise : 0665883422
Nom
(en entier) : C.E.T.
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Buzin(V) 5A
 : 5370 Havelange
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 4 2023, en
cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Coopérative agréée « CYCLE EN TERRE », en abrégé « C.E.T », dont le siège est établi à 5370
Havelange, Buzin, 5, boîte A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0665.883.422, et inscrite à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0665.883.422.
Société constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 4 novembre 2016, publié à l’
Annexe au Moniteur belge du 14 novembre suivant, sous le numéro 16322933. Statuts modifiés pour
la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 1er juin
2017, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 20 juillet suivant, sous le numéro 17105790.
[…]
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées et à l’unanimité
des voix des actionnaires de classe A.
Deuxième résolution : transfert du siège
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 5370 Havelange, rue de la Station, 131.
Dispositions transitoires
La société a son siège à 5370 Havelange, rue de la Station, 131.
Vote : Cette résolution est adoptée à à l’unanimité des voix présentes ou représentées et à l’
unanimité des voix des actionnaires de classe A.
Troisieme résolution : Modification de l’Objet
L’assemblée générale décide de réécrire l’ancien article 3 des statuts qui portait sur l’objet, afin d’
assurer la concordance du nouvel article 3 des statuts avec le prescrit légal de l’article 6.1 du Code
des sociétés et des associations.
Rapport du Conseil d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport du Conseil d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Une copie du rapport du Conseil d’administration sera conservée au dossier.
Modification de l’objet
L'assemblée décide de profiter de l’adaptation des statuts pour réécrire les articles de ses statuts
relatifs à l’objet, au but, aux finalités et valeurs de la société.
La coordination interviendra dans l’article 3 du texte de l’adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées et à l’unanimité
des voix des actionnaires de classe A.
Quatrieme résolution Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit nonante mille euros et neuf mille euros ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : Cette résolution est adoptée à (v) des voix présentes ou représentées et à la majorité des (v)
des voix des actionnaires de classe A.
Cinquieme résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle – Disposition
transitoire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra
désormais le quatrième vendredi du mois de mars à dix-neuf heures trente de chaque année.
En conséquence, elle décide d’amender les statuts. La modification interviendra dans le texte de la
coordination des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées et à l’unanimité
des voix des actionnaires de classe A.
Sixieme résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en amendant/complétant sa finalité et ses valeurs.
Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’adresse
exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée.
Elle est dénommée « CYCLE EN TERRE », en abrégé « C.E.T ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision du Conseil d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, le Conseil d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le Conseil d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il la notifie alors aux actionnaires dans les formes requises.
BUT-VALEUR-OBJET-CHARTE-REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
La société poursuit la finalité coopérative suivante :
    •  favoriser l’autonomie alimentaire via une autonomie semencière,
    •  sauvegarder le patrimoine végétal,
    •  favoriser la biodiversité,
    •  soutenir le développement d’une agriculture soucieuse de l’environnement et de la santé des
hommes,
    •  et favoriser la participation, la formation et l’information des actionnaires et du public.
Elle entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  soutenir et valoriser le développement de variétés de semences non hybrides, créer de
nouvelles semences, afin d’assurer le bon fonctionnement du système agricole, et de soutenir l’
autonomie alimentaire ;
    •  soutenir et valoriser une alimentation locale et familiale en adéquation avec la protection de l’
environnement, la santé des consommateurs et des agriculteurs ;
    •  favoriser le circuit court et l’agriculture wallonne ;
    •  limiter l’impact environnemental ;
    •  rassembler des producteurs de semences végétales ;
    •  commercialiser ensemble, avec les producteurs agricoles ainsi que les transformateurs
alimentaires, les produits issus de la production de semences ;
    •  garantir un prix juste et rémunérateur à ses membres et faciliter l’écoulement de leurs objectifs
de production ;
    •  informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
    •  offrir des services pour favoriser et faciliter le développement de ses membres et leur visibilité ;
    •  mutualiser les infrastructures, les équipements, la commercialisation des produits et les services
;
But et objet :
Elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
    •  Et à titre principal, de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, dans le respect de ses valeurs et de son but
:
    •  la production, la sélection, le traitement, l’achat, la commercialisation de semences de variétés
fixées selon un itinéraire technique bio ou sans intrants chimiques et produits de synthèse,
notamment via un travail en réseau mené avec des maraîchers,
    •  la formation, la transmission de connaissances et savoirs dans les domaines précités et d’une
manière générale, dans le domaine de la production alimentaire, pour les professionnels et le grand
public,
    •  l’arboriculture, le maraîchage, la production de plants, la production et la cueillette de plantes
aromatiques et médicinales ainsi que de fleurs selon un itinéraire technique bio ou sans intrants
chimiques,
    •  l’utilisation d’animaux dont l’action est complémentaire aux activités précitées,
    •  ainsi que l’achat, la vente et la transformation de produits végétaux issus de ces activités.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
La société peut exercer toute opération civile et économique, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des actionnaires b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la
loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des
organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
Emission initiale
La société a actuellement émis mille sept cents (1.700) actions, respectivement de classe A, B, et C
en rémunération des apports.
    •  Dix-huit (18) actions de classe A ont été émises.
    •  Mille cinq cent quatre-vingt-trois (1.583) actions de classe B ont été émises.
    •  Soixante-neuf (69) actions de classe C ont été émises.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « Garants » des valeurs de la Société, elles sont
réservées aux fondateurs et aux garants de la vision et de la mission de la société, et dont la valeur
de souscription est de cinq mille euros (5.000 €) chacune.
    •  les actions de classe B dites « Citoyennes » sont réservées aux utilisateurs des biens et/ou
services fournis par la Société, et dont la valeur de souscription est de cent cinquante euros (150 €)
chacune.
    •  les actions de classe C sont réservées aux « Investisseurs » de la Société, qui sont, soit des
investisseurs institutionnels, soit des investisseurs possédant une expertise sympathisant par rapport
au développement des activités exercées par la société, et dont la valeur de souscription est de cinq
mille euros (5.000 €) chacune.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, la décision de présentation de l’
Organe ad hoc, motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s) d’action(s)
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine, sans préjudice du pouvoir de l’Organe ad hoc relatif à l’entrée de
nouveaux actionnaires.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées ci-après.
Limite au droit de vote
Aucun actionnaire ne peut – en tout état de cause - prendre part au vote à l'assemblée générale pour
un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
NATURE DES ACTIONS
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. Si les actions sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits
attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés
sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la
société. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
[…]
ADMINISTRATION
composition du Conseil administration
Nomination – Nombre - Représentativité des classes d’actions
La société est administrée par un Conseil d’administration, nommé par l’assemblée générale, pour
une durée limitée de maximum cinq ans.
Il compte d’office un minimum de deux administrateurs, en ce compris son Président. L’éventuel
directeur participe aux réunions du Conseil avec voix consultative.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les actionnaires de classe A disposent de la faculté de présenter deux administrateurs.
Un administrateur présenté par les actionnaires d’une classe donnée est désigné comme
administrateur de la classe concernée (ex. administrateur A, s’il est présenté par les actionnaires de
classe A).
Qualité
Chaque administrateur présente les qualités suivantes :
    •  offrir une disponibilité suffisante pour exercer son mandat ;
    •  disposer des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les
domaines d'activités de la société ;
    •  n’encourir aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat
d'administrateur et le prouver en fournissant un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, ou à
défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
    •  ne pas avoir de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité
ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de
la société ;
Révocation - Conditions
Les administrateurs, même statutaires, sont révocables à tout moment et sans motif. S’il s’agit d’un
administrateur statutaire, l’assemblée générale convoque sans délai une assemblée générale
extraordinaire aux fins d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Jusqu’alors, l’administrateur révoqué s’
abstient de poser tout acte relatif à la société et plus généralement de s’occuper directement ou
indirectement des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives du
Conseil d’administration, le Conseil soumet la question de son exclusion à l’assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
fonctionnement du Conseil d’administration
Convocation
Le Conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par voie électronique, chaque fois que la loi le permet et à défaut, par
envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins [cinq
jours] avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Les administrateurs, s’ils sont plusieurs, forment d’office un Conseil d’administration, statuant
collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé au
sein des administrateurs de classe A.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Représentation au Conseil
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
Quorums de présence et de vote
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs, dont au moins un
administrateur de classe A.
Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir du Conseil administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
en fonction de son objet, à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration est également compétent à propos :
    •  de la stratégie de l’entreprise,
    •  la nomination des personnes en charge de la gestion journalière,
    •  l’élaboration et la présentation d’un budget annuel prévisionnel,
    •  de l’émission de nouvelles actions A, B et C,
    •  de la gestion du personnel,
    •  de la rédaction du règlement d’ordre intérieur,
    •  de la convocation de l’Assemblée générale,
    •  du remboursement des actions,
    •  d’engagements financiers audelà des limites de la gestion journalière définies dans le règlement
d’ordre intérieur,
    •  et de la représentation de la société en justice ou devant toute instance administrative.
Délégation – Gestion journalière – Direction
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes qui porteront le titre
d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’
excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du Conseil d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur ;
Représentation - Subdélégation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs ;
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents, étant précisé que c’est l’assemblée générale qui détermine les émoluments, y compris
aux délégations conférées par le Conseil d’administration. La rémunération ne peut consister en une
participation aux bénéfices de la société. De plus, ladite rémunération doit soit consister en une
indemnité limitée, soit consister en des jetons de présence limités, conformément à l’article 6 §1 4°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres du Conseil d’administration
et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux actionnaires dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
quatrième vendredi du mois de mars à dix-neuf heures trente de chaque année au siège. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Chaque actionnaire a droit à une voix par action, sous réserve des restrictions prévues par l’article
5.11 des statuts.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par l’organe d’administration et s’il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et en tout état de cause, à la
majorité simple des voix des actionnaires de classe A.
Majorités spéciales :
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts hormis les modifications de l’
objet, ainsi que la dissolution anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement
constituée que si l’objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des voix attachées à
l'ensemble des actions, ainsi qu’à la majorité des actionnaires de la classe A. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale
délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les modifications seront approuvées à la majorité des trois quart des voix présentes ou représentées
ainsi qu’à la majorité des actionnaires de la classe A.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications de l’objet, les modifications seront
approuvées à la majorité des quatre cinquième des voix présentes ou représentées ainsi qu’à la
majorité simple des actionnaires de la classe A.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet que si
ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du nombre total d’actions émises.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Une partie des ressources annuelles de la société doit être consacrée à l'information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8° de l’
arrêté royal du 8 janvier 1962.
Aucune distribution, si elle est autorisée, ne peut être faite que dans le respect du double test
(solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
De plus, en cas de distribution d’un dividende, le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui
qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 (qui est actuellement de 6%) fixant les
conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
acompte sur dividende
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5370 Havelange, rue de la Station, 131.
Vote : Cette résolution est adoptée à (v) des voix présentes ou représentées et à la majorité des (v)
des voix des actionnaires de classe A.
Septieme résolution – Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants :
    •  Monsieur GREINDL Bruno Marie Michel René Pie Vincent de Paul, né à Bende, le 10 juin 1954,
domicilié à 5370 Havelange, Buzin, 5,
    •  Monsieur VAN MIEGROET Damien Paul Marie Ghislain, né à Anderlecht, le 20 juillet 1974,
domicilié à 5340 Gesves, rue des Moulins, 26,
    •  Madame LEBRUN Fanny Sophie Thérèse, née à Dinant, le 28 aoput 1987, domiciliée à 5360
Hamois, rue de Miécret, 79, boîte A000,
    •  Monsieur VAN OUTRYVE D’YDEWALLE Antoine Benoît Stanislas, né à Bruxelles, le 19 mars
1978, domicilié à 1050 Ixelles, rue Paul Lauters, 6,
    •  Monsieur de BELLEFROID d’OUDOUMONT Fabrice Myriam Raphaël Ghislain, né à Liège, le 3
septembre 1964, domicilié à 4340 Awans, rue de la Savate, 49,
    •  Madame WARNOTTE Anne Françoise Bernardine, née à Huy, le 6 avril 1967, domiciliée à 5340
Gesves, rue de Bellaire, 1, boîte 000A,
    •  Monsieur TILMAN Jean-Noël Lucien, né à Liège, le 4 août 1959, domicilié à 4920 Aywaille,
Faweux, 106,
    •  Elle décide également de mettre fin à la fonction du directeur de la société, Monsieur PORTIER
Christophe Luc André, né à Seraing, le 18 décembre 1976, domicilié à 5374 Havelange, rue Bierwa,
25,
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux démissionnaires pour l’exécution de
leur mandat.
L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée illimitée, les personnes suivantes :
    •  Monsieur GREINDL Bruno,
    •  Madame LEBRUN Fanny,
    •  Madame WARNOTTE Anne,
    •  Monsieur de BELLEFROID Fabrice,
    •  Monsieur TILMAN Jean-Nöel,
    •  Monsieur VAN OUTRYVE D’YDEWALLE Antoine.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité
Monsieur Benoit Jadin s’abstient
Huitieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.