N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Moïra PLENEVAUX Management
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bas-Oha 252A
4520 Wanze
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GRÉGOIRE et Renaud GRÉGOIRE,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha,
n°252 A, le 4 juin 2018, en cours d'enregistrement à Huy, il résulte que:
Mademoiselle PLENEVAUX Moïra, née à Rocourt le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-un,
célibataire, domiciliée à 4163 Tavier, Chemin du Fostin 11.
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination "Moïra PLENEVAUX Management", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social.
Le siège social est établi à 4520 Wanze, rue de Bas Oha 252A.
Les 186 parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de 100,00 euros chacune par
Mademoiselle PLENEVAUX Moïra, prénommée. Les parts souscrites ont été libérées en numéraire
par un versement en espèces, auprès de la banque CBC, à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 EUR).
La société a pour seul et unique objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur.
La société pourra, pour son compte propre et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre
et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu
que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Elle pourra favoriser l'exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
ASSOCIÉS.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire-titulaire, un notaire-associé, ou le
cas échéant une société notariale de participation au sens de la loi organique du Notariat. Elles ne
peuvent appartenir qu'a un notaire, un notaire associé, ou à une semblable personne morale, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
§1. Les parts sociales sont cessibles entre vifs :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou notaire-associé;
0697614201
Volet B
c) à une société notariale de participation/gestion ;
d) à un autre associé
e) à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée au notaire nommé
en remplacement et que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le
surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l'associé cédant,
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55§3 de la loi de Ventôse.
En cas de décès d'une notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation/gestion est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation/gestion. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts
ou à celles de sa société de participation/gestion est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droit devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du 17 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts au notaire nommé en remplacement par le Roi, sans l'accord des autres associés.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la requête de
la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la Province de
Liège.
GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisi parmis les associés lesquels ont seuls
la direction des affaires sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots "pour Moïra PLENEVAUX Management, société privée à responsabilité limitée,
le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Madame Moïra PLENEVAUX a été nommée gérant statutaire pour toute la durée de la société.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conformément à la loi, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le premier mercredi du mois de juin à 10h00.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
Volet B
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste
adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un
écrit la gérance de son intention de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour
lequel il entend prendre part au vote.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Tout
associé peut émettre son vote par correspondance.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
La décision de l’assemblée générale devra être homologuée par le Tribunal de commerce
conformément au prescrit du code des sociétés.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
DÉONTOLGIE.
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne les traditions notariales et la
déontologie.
Toute modification de la dénomination, de l’objet social, de l’actionnariat et de la gestion, doit être
soumis pour approbation à la Chambre des Notaires.
En application du Code des sociétés, il n’a été nommé aucun commissaire.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Renaud GREGOIRE, notaire