N° d'entreprise : 0844875443
Nom
(en entier) : PEPICENTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bara 173-177
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 29 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘PEPICENTRE’ a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Deuxième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I   -   CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « PEPICENTRE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention « société anonyme » ou des initiales « SA » (le cas échéant : ainsi que des mots « société
civile à forme commerciale »). Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la
société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro
d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège.
Article 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers: le développement, la gestion, l’exploitation, la promotion d’un centre
d’entreprises ayant notamment pour objectif la création, l’établissement, l’hébergement, l’assistance
et la localisation d’entreprises principalement liées aux secteurs culturels sur le territoire de la Région
de Bruxelles-Capitale, sans que cette énonciation ne soit limitative.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II   -   CAPITAL
Article 5 : CAPITAL
Le capital est fixé à cent mille euros (€ 100.000,00).
Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur nominale.
Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote
déjà émises, l’organe d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à
convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article 8 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce
qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III   -   TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS - TRANSMISSION
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. La cession de titres nominatifs s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur
ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs, ainsi que
par toute autre méthode autorisée par la loi.
Compte tenu de l’objet, de la structure de l’actionnariat de la présente société, des rapports des
actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort, des actions.
En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, tout transfert
d’actions et/ou de parts bénéficiaires, cession de droits de préférence, droits de souscription,
volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-
propriété, sont soumis au droit de préemption dont question ci-après.
Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à
la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
Modalités de la cession
Droit de préemption :
Dès qu’une cession d’action et/ou de parts bénéficiaires est proposée, l’organe d'administration
avisera les actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit à l'expiration du délai prévu à
l'alinéa qui précède.
Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir à l’organe d'administration
s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent
acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption devra s'effectuer sur la totalité des titres proposés.
Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de
la société et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze
jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. L’
organe d'administration en avisera les intéressés sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement des titres. L’organe d’administration en avisera les intéressés
sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres pourront être librement cédés
au tiers candidat-cessionnaire.
Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, à défaut de prix déterminé ou déterminable,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le Président du Tribunal
de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Les frais de la procédure étant à charge du ou des candidats acquéreurs.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert d’actions à titre
onéreux, même par voie d’adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées; en ce cas, l’
avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par
l’adjudicataire.
Transmission des actions à titre gratuit :
La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un actionnaire se propose de
céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit.
En cas d’exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat
des actions sera déterminé de la manière indiquée au sixième alinéa du titre « Droit de préemption »
repris ci-dessus (Ndlr: expert désigné par le Président du Tribunal de commerce…).
Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d'administration, statuant à majorité qualifiée telle que définie à l’article 17 des
statuts, qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la
totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.
TITRE IV   -   ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 13 : COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
Tant que la société anonyme PEPIBRU sera actionnaire majoritaire de la société, celle-ci sera
administrée par un organe d’administration de six membres, choisis parmi les membres de l’organe
d’administration de la société anonyme PEPIBRU dont la composition est prévue à l’article 14 de ses
statuts.
Toutefois, si à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que la société
anonyme PEPIBRU n’est plus majoritaire ou actionnaire et que celle-ci n'a pas plus de deux
actionnaires, la composition de l’organe d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de
plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des
pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant.
Article 14 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 15 : PRESIDENCE DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
L’organe d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l’organe d’administration désigne un de ses
membres pour le remplacer.
Article 16 : CONVOCATION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
L’organe d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel en ce compris le courriel au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres de l’organe sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 17 : DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
1.- L’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
L’organe d’administration se réunit au moins quatre fois par an.
L’organe d’administration a l’obligation de se réunir et délibérer sur :
Toute procédure en défense ou en demande, de même que sur le choix du conseil qui représentera
la société ;
Tout engagement ou licenciement d’un quelconque membre du personnel ou négociation ou rupture
de contrat avec des collaborateurs ;
Toute nouvelle collaboration avec des sociétés extérieures sous des contrats cadres de type
associations momentanées ou autres ;
L’opportunité et les modalités de tout contrat avec les fournisseurs, de tous investissements,
financements, leasings… ou encore rachat de sociétés ou prises de participations ;
L’opportunité et les modalités de la réalisation de certaines affaires avec la clientèle existante ou de
nouveaux clients sortant de l’activité courante ou nécessitant des investissements financiers et/ou
humains sortant des affaires courantes.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’
organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié des membres de l’organe d’administration
sont présents en personne, exprimer son avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen
de communication ayant un support matériel, en ce compris par courriel.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion de l’organe
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen audiovisuel destiné à organiser des
conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés permettant à ceux-
ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion de l’organe d'administration devra être donnée
par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce
conseil.
Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la
réunion de l’organe d’administration, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour
permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la
reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que le président de la séance du conseil estime que
les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance de l’organe d’
administration, l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de
télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote.
2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l’
organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit ou par courriel.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
3.- Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si l’organe d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que l’organe d'administration soit à nouveau composé
de trois membres au moins.
Aussi longtemps que la société anonyme PEPIBRU sera actionnaire majoritaire de la société, l’
organe d’administration statue néanmoins à la majorité qualifiée sur les points suivants, énumérés
limitativement. Par majorité qualifiée, l’on entend l’approbation de la décision par cinq
administrateurs au moins, présents ou représentés.
    •  Toute décision ayant quelque effet, direct ou indirect, sur les décisions reprises in fine à l’article
2 « siège » des statuts ;
    •  Tout appel à une procédure de capital autorisé et toute limitation du droit de préférence des
actionnaires existants lors d’une augmentation de capital projetée.
    •  Toute approbation du budget annuel
    •  Toute opération ou série d’opérations formant une entité et impliquant une dépense hors «
approvisionnement et marchandises » et/ou services et bien divers, comptabilisée à la classe 60
et/ou 61 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement dix mille (10.000,00 EUR),
non approuvée expressément lors de l’approbation du budget annuel ;
    •  Toute opération ou série d’opérations formant une entité et impliquant une dépense d’
approvisionnement et marchandises et/ou services et bien divers, comptabilisée à la classe 60 et/ou
61 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement dix mille (10.000,00 EUR), non
approuvée expressément lors de l’approbation du budget annule ;
    •  Toute constitution de sûreté, quelle qu’elle soit ;
    •  Tout engagement tombant dans le champ d’application de l’article 7:96 du CSA ;
    •  Toute émission d’obligations ;
    •  Toute décision relative à la nomination d’un délégué à la gestion journalière, étant entendu que
ne fait pas partie de la gestion journalière le pouvoir de prendre une décision requérant la majorité
qualifiée ici visée ;
    •  Toute décision relative aux modalités d’exercice des droits de préemption lors d’une cession ou
une transmission de titres ;
    •  Toute augmentation de cinq mille euros (5.000 EUR), des comptes courants des administrateurs
et actionnaires.
Article 18 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de l’organe d’administration et les administrateurs qui en font la demande.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 19 : POUVOIRS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 20 : GESTION JOURNALIERE
1.- L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
-           soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
-           soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration fixe
les attributions respectives.
2.- En outre, l’organe d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette
gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
3.- L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées
aux alinéas qui précèdent.
4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il
confère les délégations.
Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE
L’organe d’administration représente, en tant que collège, la société à l’égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris devant un officier
public (dont le Bureau de Sécurité Juridique) :
- Soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont le président de l’organe d’administration
- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable de l’organe d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 22 : INDEMNITES
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé
gratuitement. Toutefois, l’organe d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs
et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1 :24 du CSA, il n'y a pas
lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Néanmoins, tant que la société anonyme PEPIBRU sera actionnaire majoritaire de la société, il y
aura lieu de nommer un commissaire pour la vérification des comptes.
TITRE V   -   ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai de chaque année à dix-
sept heures quinze minutes (17 heures 15 minutes) . Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a
lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de l’organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites par lettres missives conformément à la loi ou par courriel avec accusé
de réception dans la mesure ou les destinataires ont préalablement marqué leur accord pour ce type
de convocation.
Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que tous documents, rapports et pièces
nécessaires à se faire une opinion sur les décisions à prendre par l’assemblée appelée à statuer.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
L’organe d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
L’organe d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées
déposent, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou auprès
des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de
comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 27 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit actionnaire et ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire pourvu que
celui-ci soit actionnaire, employé de la personne morale ou mandataire de cette dernière ; les
mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
 Pour autant que l’organe d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par procuration de manière électronique.
Cette procuration contient les mentions suivantes:        
-           les nom, prénoms, raison ou dénomination de l'actionnaire, son domicile ou siège ;
-           sa signature;
-           le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
-           la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
-           l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions
de décisions;
-           le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
-           le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au
nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des procurations non parvenues à la société une heure au plus tard avant
l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président de l’organe
d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 30 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par l’organe d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-
ci statue définitivement.
Article 31 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l’organe
d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
TITRE VI   -   EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 33 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10e) du capital ; il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l’organe d'administration dans le respect de l'article 7:212 du CSA.
Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par l’organe
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément
aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII   -   DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 36 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l’organe d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 37 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré
des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII   -   DISPOSITIONS GENERALES
Article 38 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au CSA.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
Troisième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Rue Bara 173-
177.
 
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés