Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ITALY-EDIL
Chée de Roodebeek 69
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’AN DEUX MIL DIX-SEPT
Le dix-neuf décembre.
Par devant Nous,  Maître Luc VAN EECKHOUDT, notaire à la résidence de Halle, exerçant sa
fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Notaris Luc Van
Eeckhoudt », ayant son siège à 1500 Halle, Possozplein (Joseph) 28,
ONT COMPARU:
1. Monsieur GARBERO Maurizio, né à Torino (Italie) le 18 juin 1974, de nationalité italienne, époux
de Madame REGINA Sandra, demeurant à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chée de Roodebeek 69 b2.
2. Madame REGINA Sandra, née à Torino (Italie) le 27 octobre 1966, de nationalité italienne, épouse
de Monsieur GARBERO Maurizio, demeurant à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chée de Roodebeek
69 b2.
Ils déclarent être mariés à Caselle Torinese (Italie) le 15 juin 2013.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
I.CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée
« ITALY-EDIL » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00), représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en
numéraire comme suit:
- Monsieur GARBERO Maurizio, prénommé:
nonante-neuf parts sociales:                                                          99
- Madame REGINA Sandra, prénommée:
un part sociale :                                                                              1
Total : cent (100) parts sociales,                                                 100
représentant le capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées chacune à concurrence d’un tiers, soit pour un total de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(€ 6.200,00) par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par versement ou
virement à un compte spécial numéro BE95 3631 7013 9858 ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING Belgique.
Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’article 224
du Code des sociétés.
Cette attestation sera conservée dans le dossier de société par le notaire soussigné. En outre, le
plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
II.  STATUTS
Nature – dénomination
Article 1
0686654189
Volet B
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée:
« ITALY-EDIL ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité
limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l’indication du siège social et du numéro d’entreprise.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chée de Roodebeek 69.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n’entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger :
Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec travaux
par sous-traitants, rénovation de façades, placements d’échafaudages, terrassement, maçonnerie et
béton, démolition, pose d’égouts, couvertures non métalliques de construction, étanchéité de
bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente, pose de parquet, menuiserie en PVC,
placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matière
plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de
plâtre, recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques, placement de
ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, tubage de conditionnement d’air et de
calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage,
rejointoyée, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments,
façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste,
enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, placement de clôtures et
palissades et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente,
achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d’un tiers.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser
son développement.
Bâtiment général, plomberie, zinguerie, menuiserie, chassie.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction égale du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Volet B
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b)  transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°  à un associé;
2°  au conjoint du cédant ou du testateur;
3°  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°  à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à une majorité de trois/quarts des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
Volet B
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle
nommera un représentant permanent, personne physique parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de
la personne morale.  Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même
responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre
compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Cette
dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur. 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 11
Est nommé gérant statutaire de la société pour une durée indéterminée :
    •   Monsieur GARBERO Maurizio, ici présent, qui déclarent accepter ce mandat.
Le mandat du gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 12
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 14
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 15
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le trente décembre de
chaque année à 19 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
Volet B
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 16
L’exercice social commence le premier janvier (1/1) et finit le trente et un décembre (31/12) de
chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 18
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera de leur nombre,
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après homologation par le Tribunal de commerce compétent
de sa nomination suite à la décision prise par l’assemblée générale.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 19
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 20
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 21
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément. »
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de mille euros (€1.000,00).
III. DISPOSITIONS FINALES
Le premier exercice.
Le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au greffe du
tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale.
Volet B
La première assemblée générale aura lieu le trente juin deux mille dix-neuf (30/06/2019).
Nomination d’un commisaire.
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est ‘une petite société’ au sens de l’article 15, § 1er dudit code et
ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
Déclarations.
1) Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les
dispositions de l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du
14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
2) Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des sociétés et
a informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il
encourt s'il est associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une
société de personne à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue
depuis lors unipersonnelle.
3)En outre, le notaire soussigné a informé les comparants sur l’obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
Ratification.
Les comparants ratifient pour autant que de besoin les actes accomplis à ce jour par les fondateurs
agissant au nom de la présente société, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
Droits d’écriture.
Le droit d’écriture s'élève à nonante-cinq euros (€ 95,00) et sera payé sur déclaration faite par le
notaire Luc Van Eeckhoudt.
Projet d’acte – Lecture.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
DONT ACTE
Fait et passé à Halle, en l’étude.
Date que dessus.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l’acte, conformément
à la loi.
Ensuite, lesdits comparants ont signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE AVANT ENREGISTREMENT
LUC VAN EECKHOUDT