N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RDL Ittre
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Charles Catala 92
1460 Ittre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Jean-Paul MIGNON, notaire de résidence à Ittre, le 22/01/2019, il resulte que ;
ONT COMPARU:
 
1° La société privée à responsabilité limitée DGMS Invest, ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte,
rue des Postes, 105/3, inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons sous le numéro
0817.212.033.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Bénédicte Vandenborre, à Tubize, le 9 juillet 2009, publié
aux annexes du Moniteur belge du 7 août 2009 sous le numéro 09113913.
Ici représentée, en vertu de l’article 13 des statuts, par :
-Monsieur Godart Serge Adelin Véronique, domicilié à 1460 Ittre, rue de Tubize, 26
-Madame Dekeghel Marijke Diana, domiciliée à 1460 Ittre, rue de Tubize, 26,
Tous deux gérants nommés par l’assemblée générale tenue à la suite de l’acte de constitution.
 
2°La société privée à responsabilité limitée « Reconversiemaatschappij Duurzaam Leefmilieu », en
abrégé « RDL », ayant son siège à 3740 Bilzen, Meershoven, 59/1, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Tongres sous le numéro 0822.054.412.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Joel Vangronsveld, à Eigenbilzen, le 4 janvier 2010,
publié aux annexes du Moniteur belge du 18 janvier suivant sous le numéro 10009001, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Natalie Cabes, à
Houthalen-Helchteren, le 25 septembre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 4 octobre
2018 sous le numéro 18330748.
 
Ici représentée par Monsieur Mommaerts Bert, domicilié à 3090 Overijse, Terdekdelleweg, 15A, en
vertu d’une procuration sous seing privée qui demeurera ci-annexée.
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "RDL
ITTRE", ayant son siège à 1460 Ittre, rue Charles Catala, 92, au capital de 40.000,00 euros,
représenté par 400 parts sans valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième (1/400e)
de l'avoir social.
 
2/ Ils déclarent que les quatre cents parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros
chacune, comme suit :
 
 par la SPRL DGMS INVEST à concurrence de trente-six mille euros, soit trois cent soixante parts :
360,-
 par la SPRL RDL, à concurrence de quatre mille euros, soit quarante parts : 40,-
 
0719255790
Volet B
Ensemble : à concurrence de quarante mille euros, soit pour quatre cents parts : 400,-
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE84 3350 3233 1459, ouvert au nom de la
société en formation auprès de ING.
 
3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
 
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée
avec un capital manifestement insuffisant.
 
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.440,89 euros hors TVA.
 
B. STATUTS
 
ARTICLE 1  FORME
La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2  DÉNOMINATION
La société est dénommée « RDL Ittre ».
 
ARTICLE 3  SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1460 Ittre, rue Charles Catala, 92.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
 
L'ingestion de bentonite et d'autres déchets
L'ingestion du couleur de forage
Prenant de la bentonite,
La transformation de la bentonite en amendement de sol
La collecte de bentonite et autres déchets sur les chantiers
La transformation en amendement de sol
La transformation d'autres déchets en amendement de sol
Collecte des déchets non dangereux
Traitement et élimination des déchets non dangereux, inclus boues et déchets liquides
Traitement et élimination des déchets dangereux, sauf boues et déchets liquides
Autre traitement et élimination des déchets non dangereux
Traitement et élimination des déchets dangereux
Tri de matériaux récupérables
Récupération de déchets inertes
Récupération d'autres déchets triés
Broyage, nettoyage et triage d'autres déchets en vue d'obtenir des matières premières secondaires
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Forages d'essai et sondages
Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.
Commerce de gros non spécialisé
Volet B
Essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances, conformité à
des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des chges de matériaux, pdts, install., etc.
Essais ou analyses en laboratoire visant à la vérification du fonctionnement, du vieillissement ou de
la sécurité des installations et matériels
Contrôle des calculs des éléments de constructions
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
Curage des cours d'eau, fossés, etc.
Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Autres travaux d'installation n.c.a.
Autres activités de construction spécialisées
Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
Commerce de gros de matériel agricole
Commerce de gros de machines-outils
Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes
Commerce de gros de matières plastiques sous formes primaires
Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont
expédiés à l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non, etc.
Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les
classes précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands
ambulant, etc.
Transports ferroviaires de fret
Transports de voyageurs par taxis
Location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, etc.)
Location d'échafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni démontage
Location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur: ordinateurs,
machines et matériels informatiques, duplicateurs, photocop., machines à écr. et de traitem. de texte,
etc.
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Autres activités de nettoyage
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
Transports fluviaux de fret
Transport de personnes par véhicules à traction animale
Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voit., de déchets,
transp. frigorifique, transp. lourd international, transp. en vrac, y compris par camions-citernes
Transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même
Location de camions avec conducteur
Services de déménagement
Transports par conduites
Transport de gaz, de liquides et d'autres substances, par conduites
Transport de marchandises: sur les fleuves, les canaux, les lacs et les autres voies navigables
intérieures; à l'intérieur des ports et des docks
Transports aériens de fret
Services auxiliaires des transports terrestres
Exploitation d'installations portuaires: jetées, quais, bassins, terminaux, etc.
Exploitation de ports fluviaux, voies fluviales et écluses
Autres services auxiliaires des transports
Agences maritimes
Activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des contrats de
transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers
Activités géologiques et prospection: observation et mesures de surface pour recueillir des infos sur
structure du sous-sol et emplacement gisements pétrole, gaz naturel, minéraux et nappes eau sout.
Construction de ponts et de tunnels
Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
Volet B
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
Travaux de dragage
Construction de barrages et de digues
Lotissement foncier
Démolition d'immeubles et autres constructions
Travaux de préparation des sites
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
 
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Production de semences céréalières
Cultures n.d.a.
Autres cultures permanentes
Activités de soutien aux cultures
Préparation des terres
Création de cultures
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur
Exploitation de systèmes d'irrigation pour l’agriculture
Traitement primaire des récoltes
Traitement des semences
Sylviculture et autres activités forestières
Sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircie et conservation des
forêts et des coupes
Extraction de sables industriels et de sables pour la construction, dans des carrières ou par dragage
Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
Extraction de minéraux et de matériaux divers : terraux et humus, mat. abrasives, amiante, farines
siliceuses fossiles, graphite naturel, stéatite (talc), feldspath, pierres gemmes, quartz, mica, etc.
Forage et reforage dirigés liés à Bentoniet
Activités de soutien aux autres industries extractives
Fabrication de produits composés pour l'alimentation des animaux de ferme, y compris les aliments
de complément
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
Fabrication de produits azotés et d'engrais
Fabrication d'engrais: engrais azotés, phosphatés ou potassiques, simples ou complexes; urée,
phosphates naturels bruts et sels de potassium naturels bruts
Fabrication de matières plastiques de base
Fabrication des polymères, y compris les polymères acryliques et les polymères d'éthylène, de
propylène, de styrène, de chlorure de vinyle, d'acétate de vinyle
Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
Fabrication de mortiers, de bétons, etc., réfractaires
Fabrication de chaux et de plâtre
Fabrication de chaux: chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique
Fabrication de plâtre
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication d'ossatures métalliques pour équipements industriels (ossatures de hauts fourneaux, de
matériels de manutention, etc.)
Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage,
affûtage, etc., de pièces métalliques
Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
Fabrication de machines et appareils de terrassement : bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
(angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, chargeuses, etc.
Autres activités manufacturières n.c.a.
Entretien et réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de tondeuses à gazon
Entretien et réparation d'autres machines agricoles et forestières
Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
Production d'électricité
Distribution d'électricité
Production de combustibles gazeux
Collecte et traitement des eaux usées
Volet B
Activités des sociétés holding
Détention à long terme d'actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité dans
le secteur financier
Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc.
Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans différents
secteurs économiques
Crédit-bail
Conclusion d'un contrat de location-financement sur des biens d'équipement entre le bailleur et le
locataire
Location et exploitation de terrains.
 
Et toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-
location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes
propriétés immobilières bâties ou non bâties.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
 
ARTICLE 5  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 6  CAPITAL
Le capital social est fixé à quarante mille euros (EUR 40.000,00). II est divisé en 400 parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième (1/400e) de l'avoir social, entièrement
libérées.
 
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
ARTICLE 8  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
ARTICLE 9  REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE 10  GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mars, à 20
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à !'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE 16  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
ARTICLE 17  PRÉSIDENCE  DÉLIBÉRATIONS – PROCÈS-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30 septembre.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
ARTICLE 22  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
 
1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2020.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mars 2021.
 
3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire la SPRL DGMS Invest, qui, représentée comme
dit est, déclare accepter.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
 
Monsieur Godart Serge est nommé représentant permanent de la SPRL DGMS Invest pour l’
exécution de son mandat de gérant.
 
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur
 
5°- Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
 
Volet B
A/ Mandat
Les comparants se constituent mandataires, et se donnent mutuellement pouvoir de, pour eux et en
leur nom ,conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
 
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Jean-Paul MIGNON, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif