N° d'entreprise : 0697985769
Nom
(en entier) : MB Aménagements
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Cerisiers 24 bte 1
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le notaire Mélanie BRACK, associé à Dinant, en date du 13 novembre 2023, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée MB
Aménagements, ayant son siège à 5500 Dinant, rue des Cerisiers, 24 Bte 1, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0697.985.769 - RPM Liège div. Dinant, a pris les
résolutions suivantes :
 
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille quatre cent trois euros et
cinquante et un cents (6.403,51 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. a. A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’associé unique reconnait avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport l’organe d’administration demeurera annexé aux présentes.
 
b. L’assemblée générale décide de modifier l'objet social afin d’y insérer la gestion d’un patrimoine
mobilier et/ou immobilier ainsi que les activités de location de vélos et trottinettes électriques, de
petite restauration et de gestion de chambres d’hôtes.
 
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adapter l’article des statuts relatif à l’objet comme
suit :
 
« Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique et à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, sans que
cette liste ne soit limitative, à :
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées (Code Nacebel : 42.212)
- aux travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (code : 43.12001)
- au rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction (code : 43.12003)
- au drainage des terrains agricoles et sylvicoles (code : 43.12004)
- au déblayage des chantiers (code : 43.12011)
- aux travaux d'isolation (code : 43.291)
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile (code : 43.29101)
- aux travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération (code : 43.29102)
- aux travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques (43.29103)
- à l’installation de stores et bannes (code : 43.29901)
- à tous autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires (code : 43.29903)
- aux travaux d'installation générale (code : 43.29904)
- la pose de carrelages de sols et de murs (code : 43.331)
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs (code : 43.332)
- aux autres travaux de finition (code : 43.390)
- au nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux (code : 43.39001)
- aux autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. (code : 43.39002)
- au ravalement des façades (code : 43.992)
- au nettoyage à la vapeur, au sablage et aux activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments (code : 43.99201)
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts (code : 43.993)
- aux travaux de maçonnerie et de rejointoiement (code : 43.994)
- la maçonnerie (code : 43.99401)
- l’exécution de travaux de rejointoiement (code : 43.99402)
- aux travaux de restauration des bâtiments (code : 43.995)
- au montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
(code : 43.99904)
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage (code : 43.99905)
- au montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail (code : 43.99906)
- les intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (= 3,5
tonnes) – (code : 45.112)
- le commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) –
(code : 45.113)
- le commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes (code : 45.194)
- l’entretien général et la réparation de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes) – (code :
45.20101)
- la réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles (code : 45.203)
- les services spécialisés relatifs au pneu (code : 45.205)
- le lavage de véhicules automobiles (45.206)
- les intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
(code : 45.310)
- les intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires (code : 45.401)
- l’entretien, la réparation et le commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et
accessoires (code : 45.402)
- le commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés (code : 45.40201)
- le commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés (code : 45.40202)
- le commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles (code : 45.40203)
- l’entretien et réparation de motocycles (code : 45.40203)
- l’entretien et la réparation de cyclomoteurs (code : 45.40205)
- le commerce de détail de cycles en magasin spécialisé (code : 47.785)
- le services d'aménagement paysager (code : 81.300)
- l’élagage des arbres et des haies (code : 81.30001)
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives (code :
81.30002)
- toutes autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (code : 82.990)
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la rénovation, le tout au sens large.
La société pourra financer la gestion et la valorisation de ce patrimoine immobilier au moyen d’
emprunts.
- la location de véhicules de transports motorisés ou pas, thermique ou électrique à deux, trois ou
quatre roues telles que : « bicyclette, vélo, trottinettes, mobylettes, cyclomoteurs, scooters, motos,
quads, buggy, mono-roue, skateboard... ».
- l'exploitation d'un établissement à usage de petite restauration sous toutes formes que ce soient : la
préparation, la vente de tous sandwiches, pâtes, plats cuisinés ou non, de plats à emporter ou à
livrer, pizzas, charcuterie, crèmerie, de toutes boissons alcoolisées ou non, de produits de
boulangerie, pâtisseries, confiserie, gaufrerie, glacerie, cette énumération étant exemplative et non
limitative.
- l’exploitation et la gestion de gîtes et de chambres d’hôtes et la fourniture de tous services
accessoires.
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger ayant un objet social analogue, similaire, ou connexe susceptible de
constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale liée ou non. »
 
4. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MB Aménagements ».
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique et à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, sans que
cette liste ne soit limitative, à :
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées (Code Nacebel : 42.212)
- aux travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (code : 43.12001)
- au rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction (code : 43.12003)
- au drainage des terrains agricoles et sylvicoles (code : 43.12004)
- au déblayage des chantiers (code : 43.12011)
- aux travaux d'isolation (code : 43.291)
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile (code : 43.29101)
- aux travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération (code : 43.29102)
- aux travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques (43.29103)
- à l’installation de stores et bannes (code : 43.29901)
- à tous autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires (code : 43.29903)
- aux travaux d'installation générale (code : 43.29904)
- la pose de carrelages de sols et de murs (code : 43.331)
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs (code : 43.332)
- aux autres travaux de finition (code : 43.390)
- au nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux (code : 43.39001)
- aux autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. (code : 43.39002)
- au ravalement des façades (code : 43.992)
- au nettoyage à la vapeur, au sablage et aux activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments (code : 43.99201)
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts (code : 43.993)
- aux travaux de maçonnerie et de rejointoiement (code : 43.994)
- la maçonnerie (code : 43.99401)
- l’exécution de travaux de rejointoiement (code : 43.99402)
- aux travaux de restauration des bâtiments (code : 43.995)
- au montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
(code : 43.99904)
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage (code : 43.99905)
- au montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail (code : 43.99906)
- les intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (= 3,5
tonnes) – (code : 45.112)
- le commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) –
(code : 45.113)
- le commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes (code : 45.194)
- l’entretien général et la réparation de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes) – (code :
45.20101)
- la réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles (code : 45.203)
- les services spécialisés relatifs au pneu (code : 45.205)
- le lavage de véhicules automobiles (45.206)
- les intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
(code : 45.310)
- les intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires (code : 45.401)
- l’entretien, la réparation et le commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et
accessoires (code : 45.402)
- le commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés (code : 45.40201)
- le commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés (code : 45.40202)
- le commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles (code : 45.40203)
- l’entretien et réparation de motocycles (code : 45.40203)
- l’entretien et la réparation de cyclomoteurs (code : 45.40205)
- le commerce de détail de cycles en magasin spécialisé (code : 47.785)
- le services d'aménagement paysager (code : 81.300)
- l’élagage des arbres et des haies (code : 81.30001)
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives (code :
81.30002)
- toutes autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (code : 82.990)
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la rénovation, le tout au sens large.
La société pourra financer la gestion et la valorisation de ce patrimoine immobilier au moyen d’
emprunts.
- la location de véhicules de transports motorisés ou pas, thermique ou électrique à deux, trois ou
quatre roues telles que : « bicyclette, vélo, trottinettes, mobylettes, cyclomoteurs, scooters, motos,
quads, buggy, mono-roue, skateboard... ».
- l'exploitation d'un établissement à usage de petite restauration sous toutes formes que ce soient : la
préparation, la vente de tous sandwiches, pâtes, plats cuisinés ou non, de plats à emporter ou à
livrer, pizzas, charcuterie, crèmerie, de toutes boissons alcoolisées ou non, de produits de
boulangerie, pâtisseries, confiserie, gaufrerie, glacerie, cette énumération étant exemplative et non
limitative.
- l’exploitation et la gestion de gîtes et de chambres d’hôtes et la fourniture de tous services
accessoires.
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger ayant un objet social analogue, similaire, ou connexe susceptible de
constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale liée ou non.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 - Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
§3. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, soit au siège, soit en tout autre local désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. 
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 17 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18 - Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19 - Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
5. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, M. MEULEMEESTER
Bryan, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5541 Hastière, rue Moussia,
151.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  texte coordonné des statuts
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant.