N° d'entreprise 0715.954.327
Nom
DOCTEUR JOELLE HALLET	(en entier):
(en abrégé):
Société privée à responsabilité limitée	Forme légale:
Rue du Calvaire, 61	Adresse complète du siège:
4000 Liège
Objet de l'acte : LIQUIDATION article 2.80 CSA
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Nadège MANS à
Liège, le 9 juillet 2024 , enregistré au bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 23 juillet 2024, référence ACP (5),
Volume 0, Folio 0, Case 12831, il a notamment été décidé ce qui suit :
RAPPORTS
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a) du rapport de l'organe d'administration établi en date 1er juin 2024 justifiant la dissolution anticipée de la société
à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2024.
:b) du rapport de Monsieur Julien JACQUES, prénommé, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration du
: 1er juin 2024.
: Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL DOCTEUR JOELLE HALLET et, conformément à
l'article 2:71 §2 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous avons procédé à l'examen de la situation
: active et passive arrêtée au 31 mai 2024 de la société.
Nos travaux de contrôle ont été réalisés en conformité avec les normes édictées par l'institut des Experts-
;Comptables et des Conseillers Fiscaux (ITAA) en cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre
mission.
:
L'administrateur a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 mai 2024 faisant
apparaître un total du bilan de 15.294,96 EUR.
·L'actif net de la société ressortant de cette situation au 31 mai 2024 s'élève à un montant de 13.294,96 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous avons pu nous assurer que l'état comptable traduit de manière
complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 mai 2024.
Nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
.Il convient également de mentionner que nos travaux de contrôle ont pu être effectués sur base d'une organisation
administrative et comptable qui nous semble être en adéquation avec la taille de l'entreprise, à considérer parmi
les "petites entreprises".
Nos travaux ont été réalisés de manière adéquate pour nous permettre de nous prononcer sur le caractère
sincère, fidèle et correct de cette situation comptable.
Enfin, à notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence sur la situation arrêtée au 31
mai 2024 n'est survenu depuis cette date.»
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal au greffe du Tribunal des Entreprises.
DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
CONSTATATION QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2.80 DU C.S.A SONT REMPLIES
Les associés exerçants les pouvoirs dévolus à l'assemblée décident de ne pas désigner de liquidateur.
L'organe de gestion atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2.80, C.S.A.),
il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2.79 C.S.A.
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2.80 du code des sociétés sont remplies, savoir :
1º aucun liquidateur n'est ou n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport;
3º tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
et décident a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite; b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du
nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide d'approuver le contenu du rapport du réviseur d'entreprise.
L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge à l'organe d'administration en fonction jusqu'au moment
de la mise en liquidation de la société.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société "DOCTEUR JOELLE HALLET " a
définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à 4000 Liège, rue du Calvaire, 61.
L'actif restant est repris par les actionnaires même.
Le registre des actions nominatives fera l'objet des annulations nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire
Nadège MANS
Déposé en même temps: expédition de l'acte et les rapports