N° d'entreprise : 0832120834
Nom
(en entier) : AMO INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Chesseroux 5
 : 4651 Herve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu le 11 avril 2024 par Maître Vanessa CAVALLERI, Notaire à Herve, en cours d’
enregistrement, il appert que s’est réunie l’assemblée générale de la responsabilité limitée « AMO
INVEST », dont le siège est établi à 4651 HERVE, rue de Chesseroux, 5, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Liège division Verviers sous le numéro 0832.120.834, constituée suivant acte
dressé par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, en date du 16 décembre 2010, dont les statuts ont
été publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 31 décembre suivant, sous le numéro
10191090, dont les statuts avaient été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’acte de fusion
par absorption reçu par la notaire Véronique SMETS, à Herve, le 22 septembre 2020, publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 27 octobre suivant sous le numéro 20126898.
Les résolutions suivantes ont été prises, toutes à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES
a) Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’article 6 actuel des statuts est libellé comme suit :
« Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept million six cent cinquante mille
euros (7.650.000 EUR) ».
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Par conséquent, ce compte ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société et l’article 6
des statuts, instituant le compte de capitaux propres statutairement indisponible, est purement et
simplement supprimé.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide que la numérotation des articles des statuts sera adaptée en
conséquence.
b) Modification de l’article 22 des statuts : répartition - réserves
L’assemblée générale décide de remplacer purement l’actuel article 22 des statuts, lequel est
désormais libellé comme suit :
« Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été
approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté ».
DEUXIEME résolution : POUVOIRS D’EXECUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur, avec faculté de délégation, ainsi qu’au
notaire soussigné, pour l'exécution des résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- l’expédition de l’acte
- les statuts coordonnés.