N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ADDY GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde 48
 : 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Aurélie Léonard, notaire à Liège, le 2 octobre 2024, il résulte que :
Monsieur TOPCU Boran Enes, né à Liège le 8 septembre 2000, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue
Emile Vandervelde, 48.
A requis ledit Notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée « ADDY GROUP », ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, rue Emile
Vandervelde, 48, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00 €).
Il a déclaré souscrire les cent (100) actions en espèces, représentant l'entièreté des apports, ils ont
été intégralement libérés.
Il a arrêté comme suit les statuts de la société :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ADDY GROUP ».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
 
- toutes opérations de nettoyage au sens le plus large du terme ;
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie d’
immeuble, par quelque procédé que ce soit et avec tout le matériel et tous les produits nécessaires ;
- le commerce en gros et de détails, sous toutes ses formes, en ce compris l’achat, la vente, la
location, l’entretien et la réparation de produits de droguerie et de tous produits d’entretien, de toutes
machines, matériels, appareils et articles se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à
l’entretien et à la désinfection ; 
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- toutes opérations de nettoyage et de désinfection de commerces, de maisons et de locaux/bureaux,
entretien de surfaces, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers, l’
entreprise de lavage de vitres ; 
 
- tous les travaux de gros œuvre et de maçonnerie et toutes les activités généralement entendues
comme celles d’une entreprise générale de construction, l'étude et la réalisation de tous travaux de
construction, publics ou privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception
et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures
qu'extérieures, en compris les travaux de gros-œuvre et de façon générale toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la construction, l'entretien, la rénovation, l’aménagement,
la restauration, la réparation, l’installation électrotechnique et la maintenance de tous biens
immeubles et bâtiments de toute nature, et notamment :
- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage, tous travaux de consolidation du
sol par tous systèmes, ainsi que l'aménagement des abords ;
- tous travaux de plafonnage, de cimentage, de peinture et de parachèvement, ainsi que le
placement de cloisons en tout genre ainsi que de chapes ; 
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation et le placement de cloisons et faux
plafonds, la pose de plâtre et de gyproc ;
- l'installation de tous systèmes de chauffage, de climatisation, de panneaux solaires, de pompes à
chaleur, de ventilation et d'aération ;
- l'installation et le placement de sanitaires, d'adoucisseurs d'eau, ainsi que de câbles et de
canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz ;
- le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, le placement de
volets en bois, la construction métallique, le montage de constructions métalliques et plastiques ;
- toutes activités liées à la décoration intérieure, l’importation et l’exportation de tout matériau de
construction et toutes marchandises quelles qu’elles soient, en gros ou au détail.
- le sablage et le rejointoyage ;
- l'installation, l'entretien et l'aménagement de piscines et tout ce qui en découle ;
- toutes opérations de réparation et de vente se rapportant directement ou indirectement à toutes les
activités précitées, cette liste n’étant pas exhaustive ; 
 
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location
et en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- toutes opération d’achat, de vente, de transformation, de promotion, d’échange, d’exploitation, de
mise en valeur, de lotissement, de gestion, d’administration et de location de tous immeubles ou
parties divises ou indivises d’immeuble généralement quelconques, ainsi que toutes activités
connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou indirectement ; 
- elle pourra hypothéquer ou donner en garantie tous biens et peut faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement ; 
- la société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis ; 
- elle pourra réaliser toutes activités de services, de consultance, assistance, formation, de
renseignements ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ; 
- elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles ; 
 
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant de type traditionnel et/ou rapide, cafés-
restaurants (taverne), hôtel, brasserie, snack-bar, service-traiteur et livraisons à domicile, salon de
dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à
disposition de salles de réunion ou banquets, l'organisation de banquets, de fêtes, de spectacles de
concerts et de réceptions diverses ou de toutes autres activités de loisirs pouvant se dérouler dans
les établissements précités, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication,
l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de
tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons tels que
limonades, vins, alcools et spiritueux. Cela comprend également l’achat, la vente et le commerce,
sous toutes ses formes, de matériel ou de produits utiles ou utilisés dans le cadre des activités citées
ici ; 
- l'exploitation de locaux à usage d'hôtel ou de restaurant, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux prestations hôtelières, à la création, la construction, l'acquisition, la
vente, la location, l'investissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels, restaurants,
salons de consommation, boutiques et en général de commerce de toute nature ; 
 
- le conseil pour les affaires et le management en général dans le domaine administratif, financier,
commercial, technique, organisationnel ou de la communication ;
-   tous travaux de secrétariat en général ;
- tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de
toutes études, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se
rattachant à ces objets ; 
 
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines concernés par les activités
énoncées ci-avant.
- le conseil, la formation, l'expertise technique, l'assistance, l'organisation de cycles de cours, de
conférences, de séminaires, de stages, de team building et autres manifestations dans tous les
domaines concernés par les activités énoncées ci-avant de même que dans le domaine du
développement personnel.
 
- toutes opérations se rapportant à l’exploitation d’une entreprise de taxis, y compris les bureaux de
centralisation d’appels téléphoniques et de transmission pour taxis; au transport par tous moyens de
locomotions routiers de personnes et de marchandises; à la location, la vente, l’achat, l’exploitation, l’
importation de voitures, de camionnettes, de camions et de tous véhicules auto-moteurs; à l’
exploitation d’un garage pour effectuer tout travail de réparation, d’entretien, de lavage (car-wash, …)
de tous véhicules auto-moteurs, comprend également le dépannage sur route sans atelier de
réparation; à l’exploitation d’une entreprise de déménagement.
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la location, le dépannage, la réparation
et la livraison de tous véhicules, neufs ou d’occasion, mixtes, utilitaires et oldtimer (notamment
voiture, moto, camion), moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, de vélos, de
tondeuses, ainsi que de tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y
rapportant ; 
-   l'exploitation d’un car-wash, d'ateliers de carrosserie et de réparation mécanique et d'entretien, la
représentation des produits se rapportant à l’automobile, les motos, le nettoyage, l’électricité
automobiles, le commerce de tous matériels et de toutes pièces de rechange et tous accessoires se
rapportant au commerce de voitures d'occasion, ainsi que l'achat et la vente de carburants et
lubrifiants, les services de dépannage ; 
- le transport routier national et international de toutes marchandises, fournitures, colis, etc et de
façon générale toutes activités d’affrètement, de stockage, d’entreposage de marchandises, de
gestion de dépôt de marchandises et de centre de logistique ainsi que les manutentions de
chargement – déchargement, ainsi que les livraisons en tout genre (courriers, matériel, ...) ;
 
- l’accompagnement stratégique et opérationnel dans le cadre de la transformation numérique
responsable de TPE/PME depuis la phase d’idéation jusqu’à celles de la gestion et de la production
(marketing, design, webdesign, conception de vidéo, photographie, signalétique, print, textile,
programmation et développement web, portails, commerce en ligne, intelligence artificielle, création
et valorisation de marques, organisation d’événements) ;
- le design thinking management et consultance pour le développement et la mise en œuvre de
projets numériques ;
- la conception, la création, la sous-traitance, l’achat, la vente, la location, la transformation, la
maintenance et l’hébergement de sites WEB ;
- la création d’une plateforme communautaire de vente en ligne, par internet ou tout autre support,
permettant à toute personne physique ou morale d’acheter tous produits et services divers
appartenant à un ensemble de commerçants ;
- l’élaboration, la conception et la mise en œuvre de campagnes de communication sous toutes ses
formes, d’information, de publicité, de marketing, d’e-marketing, de récolte de fonds tant au profit du
monde humanitaire et non-marchand que du monde privé et commercial, ainsi que la réalisation de
tous supports y relatifs ; 
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'initiation, la formation, la mise à la disposition de tous
services se rapportant à l'informatique, au marketing digital, à l’e-commerce et aux moyens de
télécommunication par réseaux, l'ouverture de sites et la diffusion d'informations sur tous réseaux, et
notamment l'accès au réseau internet ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la mise à disposition de matériel, de
services, l'assistance et le conseil dans les domaines de l'informatique et des réseaux de collecte et
de transmission d’informations ; si l'occasion se présente et si la société compte les personnes
habilitées, le commerce, l'entretien, la réparation de matériel informatique ; 
- d’une manière générale, l’amélioration de la compétitivité et de la visibilité de toute personne
physique ou morale, par tout moyen et tout support ; 
- l’accomplissement de tâches liées au secrétariat et de prestations administratives au profit des
entreprises et des particuliers ;
- les opérations d’apporteur d’affaires, à savoir le fait de mettre en relation des personnes qui
souhaitent réaliser entre elles des opérations commerciales. ;
- le coaching au sens large.
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’édition,
au graphisme, à la publication par quelque procédé que ce soit, le conseil, l’assistance, la gestion de
tous dossiers qui concernent de près ou de loin l’impression, la reproduction par tous les moyens, la
publication de tous documents, la publicité ; 
- toutes activités de photographie, de créations graphiques et publicitaires ; 
- l’informatique (matériels et logiciels) et l’infographie ;
- l’édition, l’impression, la production, la vente de livres, brochures, objets publicitaires, enseignes,
textiles et broderies ;
- la gestion des réseaux sociaux ; 
- toutes activités de conception, de mise au point et de commercialisation de logiciels, toutes
prestations de services en informatique et technologies de l'information ou de courrier électronique ;
- la conception de sites et logiciels personnalisés ;
- le développement de réseaux informatiques pour le compte de tiers ;
- l’audiovisuel au sens large y compris la production, la réalisation, l’émission et la retransmission de
programmes ; 
- la production et/ou l’organisation d’expositions, de réceptions et de manifestations artistiques,
culturelles, financières, techniques, industrielles et informatiques ; 
- l’assistance, le conseil et la gestion des sociétés ou groupes de sociétés de toute forme juridique,
principalement mais pas exclusivement, sur le plan de la gestion commerciale et financière, de la
communication, du marketing, de la publicité, de l’informatique, technique, de la production, du
management et de la gestion de ressources humaines ;
- vente de produits digitaux (ebook - formations), conférences, podcasts, etc. ;
- vente d’objets divers en ligne (e-commerce) ;
- le commerce de gros et de détail, la vente à distance et généralement tout procédé quelconque de
commercialisation et de développement de tout matériel informatique ; 
- le support technique et l'adaptation d'infrastructures bureautiques ; 
- le développement de projets industriels, commerciaux et financiers ; 
- la conception, la création, l’achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’entretien, la réparation,
la location, l’importation, l’exportation, la représentation commerciale de toutes sortes de matériaux,
matériels, outils, machines, installations et services.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises.   Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 17. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qui auront été prévues.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 7ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice
précédent, jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les
distributions de bénéfices (réserves de liquidation, etc) sont exclusivement au profit de l’usufruitier.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2026.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 4610 Beyne-Heusay, rue Emile Vandervelde, 48.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur TOPCU Boran, prénommé, ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est exercé à titre gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Aurélie LEONARD, Notaire
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, le texte initial des statuts