N° d'entreprise : 0467327093
Nom
(en entier) : Fondation Folon
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Drève de la Ramée SN
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu le 11 mars 2022 par le notaire Sophie JEMELKA, à Waterloo, exerçant sa
fonction dans la SRL dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ
», société notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, numéro d’entreprise
0767.564.067 RPM Nivelles, le 11 mars 2022, en cours d’enregistrement, le Comité de gestion de la
"Fondation FOLON" a requis le notaire Sophie JEMELKA, à Waterloo, d’acter authentiquement la
décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et l’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la fondation.
Le Comité de gestion a déclaré que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Article 1 - Dénomination
La fondation d’utilité publique est dénommée « FONDATION FOLON ».
Elle a été créée par Monsieur Jean-Michel FOLON, né à Uccle le premier mars mil neuf cent trente-
quatre, alors domicilié à Monaco, avenue Princesse Grace numéro 37.
Article 2 – Siège
Le siège de la Fondation est situé dans l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, sur la décision du Conseil d’
administration, publiée aux annexes du Moniteur belge et communiquée au greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
Article 3 – Objet
La Fondation a pour objet de veiller au rayonnement de l’artiste Jean-Michel Folon et de son œuvre
en Belgique et dans le monde entier, d’assurer sa réputation et ses droits et de faire toutes actions
qui sont utiles à ces buts.
Elle veillera à développer les collections, à les rassembler et à présenter au plus vaste public les
œuvres significatives du parcours artistique du fondateur mais aussi à faire connaître tous les
aspects de son œuvre.
La Fondation a ouvert et continuera à développer un musée consacré à l’œuvre de Jean-Michel
Folon en ses locaux (situés à la Ferme du Domaine de la Hulpe).  Elle y présentera des œuvres
affectées à la Fondation mais éventuellement aussi des œuvres provenant d’autres collections
privées et/ou publiques.
La Fondation organisera également en son sein des expositions temporaires tant relatives à Jean-
Michel Folon qu’à d’autres artistes, éventuellement pour mettre en exergue les liens de ces derniers
avec le fondateur ou avec son esprit artistique.
Ces expositions pourront aussi circuler en Belgique ou à l’étranger.
La Fondation assurera la protection et la défense de ses droits d'auteur sur les œuvres de Folon,
notamment en interdisant ou en autorisant leur reproduction ou leur communication.
La Fondation assurera la conservation des archives ou autres documentations liées à Folon et son
œuvre.
Volet B
La Fondation aura aussi pour objet de contribuer au bien-être des enfants et des personnes
handicapées.
La Fondation pourra créer un comité d’authentification des œuvres de Jean-Michel Folon.
La Fondation pourra accueillir des fonds, legs et autres contributions. Elle pourra par ailleurs recourir
au sponsoring et au mécénat.
Elle pourra effectuer toutes les activités liées directement ou indirectement à son objet, ce en
Belgique comme à l’étranger, entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative, la gestion
de bar, cafétéria, restaurant, bookshop, librairie de la Fondation ainsi que l’édition et la vente de
livres, œuvres, objets, gravures, films, affiches, catalogues, sous tous supports et toutes activités de
merchandising et de produits dérivés. Elle pourra aussi développer tous services et supports
informatiques destinés à développer directement ou indirectement ses objets sociaux et l’œuvre de
Folon.
Elle pourra notamment prêter son concours et s’intéresser à toutes activités ou institutions ayant un
objet similaire.
Elle pourra prendre toutes les mesures jugées utiles à la réalisation de son objet notamment à cette
fin, être propriétaire de tous bien meubles et immeubles dans la mesure nécessaire à cette
réalisation.
Article 4 – Administration
4.1 Le Conseil d’administration
4.1.1 La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de membres effectifs et
de membres associés.
Parmi les membres effectifs, conformément aux accords pris avec la Région wallonne, l’un d’entre
eux sera désigné par le Ministre-Président de la Région wallonne, l’autre le sera par la Province du
Brabant wallon au sein du Collège provincial et enfin, un troisième membre sera désigné par le
Bourgmestre de la commune de La Hulpe.
4.1.2 Le Conseil d’administration choisit parmi les membres effectifs un Président, un ou plusieurs
vice-président(s) et un trésorier. Le secrétaire est désigné par le Président. Le Président et le Vice-
Président sont désignés par les membres effectifs.
4.1.3 Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit.
4.1.4 Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle à raison de leur fonction et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
4.2 Membres effectifs du Conseil d’administration
4.2.1 Le nombre de membres effectifs du Conseil d’administration est fixé à minimum douze (12)
personnes.
4.2.2 Les membres effectifs du Conseil d’administration sont nommés pour un terme renouvelable de
quatre (4) ans.
4.2.3 Ils sont désignés par le Conseil d’administration statuant à la majorité des voix, la majorité des
membres effectifs devant être présente ou représentée. En cas de parité éventuelle des voix, celle
du Président est prépondérante. Un administrateur peut représenter par procuration un ou plusieurs
de ses collègues.
4.2.4 Les fonctions des administrateurs prendront fin par l’expiration du terme pour lequel lesdites
fonctions ont été conférées par le décès, la démission, la déclaration d’incapacité, la mise sous
administration judiciaire ou toute autre raison ou circonstance empêchant l’exercice par celui-ci du
mandat par la révocation par le Conseil d’administration ou la destitution par le tribunal de l’
entreprise.
La révocation d’un administrateur est décidée à la majorité des trois/quarts des voix des
administrateurs présents ou représentés. L’administrateur concerné ne prendra pas part à la
délibération mais aura la possibilité d’être entendu.
La démission se fait par courrier ordinaire à la Fondation.
Est réputé démissionnaire l’administrateur qui n’aura pas assisté à trois réunions successives du
Conseil d’administration sans s’y être fait dûment représenter.
4.2.5 En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le
Conseil d’administration à la majorité des trois/quarts des voix des administrateurs présents ou
représentés. L’administrateur provisoire achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qui le
remplace.
4.3 Membres associés
4.3.1 Les membres associés du Conseil d’administration sont au nombre de cinq (5) minimum.
Les membres associés comprennent au moins, conformément aux accords pris avec la Région
wallonne :
    •  L’administrateurdélégué et le Directeur de l’ASBL DOMAINE REGIONAL SOLVAY
    •  Deux représentants désignés par Madame AnneFanny SOLVAY ou par ses ayants-droits.
Ils seront invités aux délibérations et réunions du Conseil d’administration mais uniquement avec
Volet B
voix consultative.
Le Conseil d’administration désigne pour le surplus les membres associés.
4.3.2 Ils sont nommés par le Conseil d’administration, pour un terme renouvelable tacitement de
quatre (4) ans.
4.3.3 Le mandat prend fin pour les motifs visés à l’article 4.2.4.
4.4 Liste des membres effectifs
4.4.1 Les membres effectifs du Conseil d’administration sont actuellement les suivants :
    1.  Monsieur Pierre BOUCHER, domicilié Venelle aux Cyprès, 21 à 1300 Wavre ;
    2.  Monsieur Robert COLLIGNON, Président, Ancien Ministre-Président de la Région wallonne,
Président honoraire du Parlement wallon, domicilié Rue de la Paix, 16 à 4540 Amay ;
    3.  Monsieur Jean COURTIN, Trésorier, domicilié Pachis à la Croix, 1 à 1332 Genval ;
    4.  Monsieur Benoît de HOLLAIN, domicilié Rue du Bois Wilmet, 22 à 1301 Bierges ;
    5.  Monsieur Jean-Nicolas DUTRY, domicilié Rue Américaine, 221 à 1050 Bruxelles ;
    6.  Madame Viviane JACOBS, domiciliée Rue Pierre Hap Lemaître, 38 à 1040 Bruxelles ;
    7.  Monsieur Marc LAURENCIN, domicilié Avenue Jacques Pastur, 138 à 1180 Bruxelles ;
    8.  Monsieur Robert TOLLET, domicilié Avenue Jacques Pastur, 148 à 1180 Bruxelles ;
    9.  Le représentant du Ministre-Président du Gouvernement wallon, Rue Mazy, 25-27 à 5100
Namur ;
    10.  Le Gouverneur de la Province du Brabant wallon, Chaussée de Bruxelles, 61 à 1300 Wavre ;
    11.  Le Bourgmestre de La Hulpe, Rue des combattants, 59 à 1310 La Hulpe ;
    12.  Le représentant de la Province du Brabant wallon, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre.
4.5 Liste des membres associés
4.5.1 Les membres associés du Conseil d’administration sont actuellement les suivants :
    1.  Madame Sophie de LA TULLAYE, représentant Madame Anne-Fanny Solvay, domiciliée Rue
Clément Delpierre, 65 à 1310 La Hulpe ;
    2.  Madame Stéphanie ANGELROTH, Directrice de la Fondation Folon, chargée du secrétariat du
Conseil d’administration, domiciliée Rue Mattot, 22 à 1410 Waterloo.
    3.  Le Directeur-Conservateur de l’Asbl Domaine régional Solvay-Château de La Hulpe, Chaussée
de Bruxelles, 111 à 1310 La Hulpe ;
    4.  L’administrateur délégué de l’Asbl Domaine régional Solvay-Château de La Hulpe, Chaussée
de Bruxelles, 111 à 1310 La Hulpe ;
    5.  Madame Claude de SELLIERS, représentant Madame Anne-Fanny Solvay, domiciliée Avenue
Emile Duray, 58 bte 6 à 1050 Bruxelles ;
4.6 Convocation - Ordre du jour
Le Conseil d’administration se réunit au minimum deux (2) fois l’an.
Le Président fixe l’ordre du jour, le lieu et les date et heure de la réunion.
Cet ordre du jour sera annexé aux convocations qui seront envoyées à tous les membres du Conseil
d’administration, par les soins du Président, ce par courrier ordinaire, télécopie, courrier électronique
ou autre moyen agréé par le Conseil.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le Conseil d’administration peut décider, le cas échéant, d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du
jour initial.
Le Conseil d’administration se réunit également, dans le mois, lorsque deux (2) de ses membres
effectifs en font la demande par lettre recommandée adressée au Président.
4.7 Conflits d’intérêts
4.7.1 Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale
opposé à l’intérêt de la Fondation, il doit en informer les autres administrateurs au plus tard au début
de la tenue du Conseil d’administration. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé sont consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration qui doit
prendre la décision. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêt, ils peuvent statuer eux-
mêmes ou exécuter eux-mêmes l’opération.
4.7.2 L’administrateur ayant le conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni
au vote concernant ce point.
4.7.3 Les autres administrateurs décrivent respectivement dans le procès-verbal, la nature de la
décision ou de l’opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation, et y
justifie la décision prise.
4.7.4 La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles conclues dans les
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
4.7.5 Plus généralement les administrateurs effectifs et les membres associés du Conseil d’
administration ont un devoir de délicatesse, aux termes duquel ils doivent signaler au Conseil d’
administration les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêt compris au sens large
Volet B
(par exemple en cas de dualité de fonctions ou de liens familiaux) ou à la perception d’un tel conflit d’
intérêts. Au cas où l’administrateur concerné ou le Conseil d’administration estimerait qu’il est plus
judicieux que l’administrateur concerné s’abstienne, ce dernier se retire du processus de délibération
et de décision : les notes de préparation ne lui sont pas envoyées, il se retire de la réunion du
Conseil d'administration lorsque le point y est discuté et ce point fait l’objet d’une annexe au procès-
verbal qui ne lui est pas communiquée. Le procès-verbal du Conseil d'administration constate le
respect de cette procédure ou explique la raison pour laquelle elle n’a pas été appliquée. Cette
procédure cesse de s’appliquer dès que le risque disparaît.
4.8 Votes
4.8.1 Le Conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres effectifs
est présente ou représentée, sauf dans les cas où un quorum de présence plus strict est
expressément prévu par les présents statuts.
4.8.2 Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les
membres effectifs présents ou représentés, sauf dans les cas où un quorum de voix plus strict est
expressément prévu par les présents statuts.
Lorsqu’un ou plusieurs administrateurs, ou leurs mandataires, s’abstiennent de voter lors d’une
séance du Conseil d’administration valablement constituée, les décisions seront valablement prises à
la majorité simple des voix des administrateurs, présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
4.8.3 Chaque membre effectif du Conseil d’administration peut se faire représenter par un autre
membre effectif, lequel peut être porteur d’une ou de deux (2) procuration(s). Cette procuration est
donnée par écrit, télécopie, email ou tout autre moyen de communication ayant pour support un
document écrit.
4.8.4 Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par deux (2) administrateurs et conservé
par le secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres du Conseil.
4.9 Pouvoirs
Le Conseil d’administration est l’organe suprême de la Fondation et peut prendre toutes les
décisions généralement quelconques en vue d’exercer les buts de celle-ci, sauf les exceptions
prévues par la loi.
Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, sous réserve de la vente d’œuvres de Jean-
Michel Folon dont la décision appartient au Comité de gestion, après consultation du Comité d’
authentification.  Il peut fixer un règlement d’ordre intérieur.  Il peut également hypothéquer,
emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donation et transfert,
participer à une société, renoncer à tous droits, représenter la Fondation en justice, tant en
défendant qu’en demandant. Il peut nommer, révoquer le directeur de la Fondation, toucher et
recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes
auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et payer toutes sommes dues
par la Fondation.
Les membres du Conseil d’administration exercent leur fonction de manières collégiale.
4.10 Pouvoirs de représentation externe
4.10.1 Le Conseil représente collégialement la Fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d’administration en collège, la
Fondation est valablement représentée dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires, par le
président et deux (2) administrateurs effectifs dont l’un au moins n’aura pas été désigné par les
autorités publiques visés à l’article 4.1.1 ci-dessus, sans préjudice de procuration expresse.
4.10.2 Le Conseil d’administration ou son Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques à des
mandataires ad hoc suivant la même procédure de vote que celle décrite ci-après pour la délégation
des pouvoirs de gestion journalière.
Article 5 – Comité de gestion
5.1 Le Conseil d’administration peut confier la gestion de la Fondation à un Comité de Gestion, les
pouvoirs et signatures permettant d’accomplir cette mission.
5.2 Le nombre de membres du Comité de gestion, si un tel Comité est désigné, est fixé à minimum
trois (3) personnes.
Le Comité de gestion fixe ses règles de fonctionnement en termes de convocation – ordre du jour.
5.3 Les membres du Comité de gestion sont actuellement les suivants :
    1.  Monsieur Robert COLLIGNON, Président,
    2.  Monsieur Pierre BOUCHER, administrateur, vice-Président, précité ;
    3.  Monsieur Jean COURTIN, administrateur-trésorier, précité ;
    4.  Monsieur Marc LAURENCIN, administrateur, précité ;
    5.  Monsieur Robert TOLLET, administrateur précité ;
Volet B
    6.  Madame Stéphanie ANGELROTH, Directrice et secrétaire du Conseil d’administration,
précitée.
5.4 Le Comité de gestion se charge de préparer les orientations stratégiques, les budgets et les
comptes. Il prend les décisions portant sur l’exploitation des droits d’auteur, les assurances, les gros
travaux, les dossiers juridiques, les matières fiscales, financières et de ressources humaines et tous
aspects nécessaires ou utiles à la gestion opérationnelle de la Fondation.
Le Comité de gestion prépare l’ordre du jour du Conseil d’administration et les documents à
soumettre aux administrateurs et membres associés.
5.5 Les pouvoirs et signatures permettant au Comité de gestion d’accomplir sa mission sont les
suivants :
5.5.1 La Fondation est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par deux membres du Comité de gestion
agissant conjointement. Ainsi et notamment, les comptes ouverts au nom de la Fondation
fonctionneront sous la signature conjointe de deux membres du Comité de gestion agissant
conjointement.
5.5.2 Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil
d'administration.
Par ailleurs, tous engagements pris au nom de la Fondation entraînant des dépenses d’un montant
supérieur à deux cent mille euros (€ 200.000,00) devront au préalable être approuvés par le Conseil
d’administration.
5.6 Les fonctions des membres du Comité de gestion prendront fin par le décès, la démission, l’
incapacité civile, la mise sous administration provisoire ou la révocation par le Conseil d’
administration, laquelle est décidée à la majorité des trois/quarts des voix des administrateurs
présents ou représentés.
5.7 Les principes énoncés à l’article 4.7 s’appliquent mutatis mutandis aux membres du Comité de
gestion agissant en cette qualité.
Article 6 – Gestion journalière
6.1 Le Conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière de la Fondation,
avec usage de la signature afférent à cette gestion, à une personne, portant le nom de directeur,
administrateur ou non, dont il fixe les pouvoirs et éventuellement la rémunération.
Le Conseil d’administration délibère à cette fin à la majorité des trois/quarts des voix des
administrateurs présents ou représentés comme dit ci-avant, les trois/quarts des administrateurs
devant être présents ou représentés.
6.2 Le délégué à la gestion journalière fait partie du Comité de gestion.
6.3 Ce mandat prend fin de plein droit par suite du décès, de la démission, de l’incapacité civile, de la
mise sous administration provisoire, de la révocation par le Conseil d’administration de la personne
déléguée à la gestion journalière ou de l’expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été
conférées.
6.4 La gestion journalière comprend (i) les actes et les décisions n’excédant pas les besoins de la vie
quotidienne de la Fondation, et les actes et décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration ou du Comité de gestion ; (ii) les actes d’exécution des décisions du Conseil d’
administration ou du Comité de gestion et (iii) les actes et décisions visés par les pouvoirs
spécifiques reconnus au directeur de la Fondation en cette qualité.
 
Le délégué à la gestion journalière fait régulièrement un rapport de sa gestion au Comité de gestion
et soumet à ce dernier tous les actes qui lui paraissent importants.
Article 7 – Comité d’honneur
Le Conseil d’administration peut, selon les modalités qu’il détermine, instituer un comité d’honneur
chargé notamment de promouvoir les activités de la Fondation et de veiller au respect de l’intégrité
de l’œuvre et de l’esprit du fondateur.
Article 8 – Comité de soutien
Le Conseil d’administration peut, selon les modalités qu’il détermine, instituer un comité de soutien
chargé de rassembler des personnes intéressées par l’œuvre du fondateur et désireuses de
promouvoir les buts de la Fondation.
Article 9 – Comptabilité
Le Conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé et un budget pour l’
exercice à venir avant le trente juin de chaque année conformément aux dispositions légales.
L’année comptable prend cours le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de
chaque année.
Article 10 – Contrôle
Dans les hypothèses où la loi le requiert, le Conseil d’administration appelle aux fonctions de
commissaire un membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises.
Volet B
Sa désignation est faite pour trois (3) ans. Elle est renouvelable.
Le commissaire vérifie les comptes, leur conformité au budget et aux lois en vigueur.
Il aura accès, sans déplacement, à tous les documents et données comptables émanant ou destinés
à la Fondation.
Article 11 – Dissolution
En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation, le tribunal de l’Entreprise du siège de la
Fondation, désignera, le cas échéant, sur proposition du Conseil d’administration, un ou des
liquidateurs qui seront chargés de clôturer les comptes de la Fondation et de liquider l’actif et le
passif.
Les liquidateurs agiront en collège et donneront à l’actif qui subsisterait éventuellement après
apurement du passif une destination qui s’approchera le plus possible de l’objet de la Fondation en
privilégiant les associations ou institutions ayant pour objet de contribuer au bien-être des enfants
handicapés.
Article 12 – Modifications statutaires
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les
trois/quarts des administrateurs sont présents ou représentés. Aucune décision ne peut être adoptée
qu’aux trois/quarts des voix des membres présents ou représentés.
Article 13 – Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations et à toutes autres dispositions légales relatives aux
fondations.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Sophie JEMELKA, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte. Une procuration est annexée à l’
acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.