N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Colorants Solutions Belgium
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
fond Jean Pâques 1
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn Joye, Notaire
associé à Bruxelles en date du premier mars deux mille dix-neuf.
Que la société de droit suisse dénommée « Colorants International AG », dont le siège social se
situe à 4132 Muttenz (Suisse), Rothausstrasse 61, inscrite au registre de commerce du Canton de
Bâle sous le numéro CHE-402.794.086 (numéro BIS : 0721.546.574 - PM),
a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l’a requis
de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il constitue comme suit, étant
précisé que ladite société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de l’entreprise, conformément à l’article 2 du Code des Sociétés :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
Colorants Solutions Belgium ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Fond Jean Pâques 1.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région Wallonne par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
L'exploitation et le négoce dans le sens le plus large, notamment l'importation, l'exportation, l'achat,
la fabrication, la modification, le façonnage, l'emballage, la représentation, la vente et le commerce
de pigments, additifs et tous autres produits chimiques ainsi que de tous services et tout matériel
pouvant se rapporter aux domaines susmentionnés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).
Il est représenté par dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 18.550, représentant chacune un/dix-huit mille cinq cent
cinquantième (1/18.550ème) du capital social.(...)
ARTICLE SEIZE : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité
statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
0721759875
Volet B
de délégation.
S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège ; il délibère valablement lorsque la majorité
des gérants est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.(...)
ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion ; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DIX-NEUF : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
    •  soit par un gérant,
    •  soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.(...)
ARTICLE VINGT-TROIS : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
ARTICLE VINGT-QUATRE : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de mai à onze (11) heures une assemblée
générale ordinaire des associés.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : ADMISSION - REPRESENTATION
Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient inscrits dans le
Registre des associés.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire. La procuration doit porter
une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code
Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne ; en cas d'usufruit, le droit de vote est réservé à l'usufruitier.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle trois jours au plus tard avant l'assemblée.
ARTICLE VINGT-HUIT : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.(...)
ARTICLE TRENTE : NOMBRE DE VOIX
Chaque part sociale donne droit à une voix.(...)
ARTICLE TRENTE-DEUX : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE TRENTE-TROIS : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.(...)
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Volet B
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale.(...)
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en
espèces, au prix d’un euro (€ 1,00) chacune, par le comparant, à savoir la société de droit Suisse
dénommée « Colorants International AG », préqualifiée.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts
sociales souscrites a été intégralement libérée à concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (€ 18.550,00), laquelle somme a été versée à la souscription, par un versement en espèces
qu'il a effectué auprès de la Deutsche Bank AG, en un compte numéro 826-0005431-16 ouvert au
nom de la société en formation, de sorte que la société dispose dès à présent, de ce chef, de la
somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00). Une attestation de l'organisme
dépositaire datée du 20 février 2019 demeure conservée par le Notaire.
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé unique se constitue en assemblée générale et
déclare complémentairement fixer le nombre de gérants et des commissaires, procéder à la
nomination du gérant non-statutaire et du commissaire, et fixer la première assemblée générale
ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Gérance : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants non statutaires à deux (2) et d'appeler à ces
fonctions pour une durée illimitée :
    •  Monsieur DETHIER Marcel, prénommé.
    •  Monsieur FRETE Arnaud Hervé Nicolas Marie, de nationalité française, né à Rueil Malmaison
(France) le 25 juin 1962, domicilié à 78160 Marly Le Roi (France), Chemin des Sablons 31
Le mandat des gérants ainsi nommés sera exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la
signature du gérant.
2. Commissaire
L'assemblée décide de nommer le commissaire suivant la SCRL « PricewaterhouseCoopers
Réviseurs d’Entreprises », en abrégé « PwC Réviseurs d’Entreprises » (numéro IRE B00009) ayant
son siège social à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Boulevard de la Woluwe 18, RPM Bruxelles
429.501.944, TVA BE429.501.944, représentée par son représentant permanent Monsieur Gaëtan
ROY (numéro IRE : A02316), Réviseur d’entreprises, qui a déclaré, antérieurement, accepter son
mandat.
Le commissaire est nommé pour un terme de trois ans, prenant fin lors de l’assemblée générale
ordinaire de 2021.
Les honoraires annuels du commissaire s’élèvent à douze mille cinq cents euros (€ 12.500,00)
(HTVA) et seront adaptés annuellement sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation ou suivant accord entre les parties.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au dernier vendredi du mois de mai deux mille
vingt-et-un à onze (11) heures.
4. Exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 31 décembre 2020.
II. GERANCE
1. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et intégrer au premier
exercice social de la présente société toutes les opérations passées au nom de la société en
formation et ce depuis ce jour.
2. Le gérant donne tous pouvoirs à : Madame Carina Coudron, faisant élection domicile à 1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Fond Jean Pâques 1, avec pouvoirs de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la Chambre des
Métiers & Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations. Le(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir
de subdéléguer toute personne dans sa mission.
Pour extrait analytique conforme
Stijn Joye, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 procuration et les statuts coordonnés.