N° d'entreprise : 0471.495.125
Dénomination
(en entier) : SERVICES FINANCES LAMBEAUX
Forme juridique : Société à Reponsabilité Limitée
Siège : 5101 Loyers/Namur, rue de Bel Air, 26
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION et CLOTURE DE
LIQUIDATION AVEC ATTRIBUTION DES BIENS SOCIAUX
D'un acte reçu par le Notaire associé Géraldine VAN BILSEN, de résidence à Jambes/Namur, le vingt-neuf;
décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de Sécurité juridique de Namur, le dix janvier deux mil;
vingt-trois, sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0481, il résulte qu'a comparu l'actionnaire
unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à;
responsabilité limitée "SERVICES FINANCES LAMBEAUX", ayant son siège social à 5101 Loyers/Namur, rue
de Bel Air, 26, qui a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 :71 du Code des sociétés et
des associations
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-
deux conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne
remontant pas à plus de trois mois ;
b) ainsi que le rapport spécial du vingt-huit décembre deux mil vingt-deux de Madame Sandrine!
BASTOGNE, représentant la SRL « NUMIBEL Cabinet de Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisorenkantoor »,
dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem, 40C, désigné par l'organe;
d'administration de la société pour faire un rapport, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, sur ladite situation comptable.
L'actionnaire, dûment représenté, reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Madame Sandrine BASTOGNE, représentant la SRL « NUMIBEL Cabinet de Réviseurs!
d'Entreprises - Bedrijfsrevisorenkantoor » conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des:
Associations, l'organe d'administration de la Société à responsabilité limitée SERVICES FINANCES:
LAMBEAUX, dont le siège social est situé 26 Rue de Bel Air à 5101 Loyers, établi un état comptable arrêté au;
19 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de;
bilan de 2.654,83 EUR et une perte rectifiée pour la période de -5.193,23 EUR. L'actif net (en valeur liquidative);
s'élève à 2.654,83 EUR pour un apport indisponible de 18.600,00 EUR libéré à concurrence d'un tiers, soit;
6.200,02 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs:
d'Entreprises, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions:
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 19 décembre 2022 donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel!
comptable d'application en Belgique. L'organe d'administration a établi cet état selon le principe comptable de;
discontinuité.
En référence à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration doit justifier la;
proposition de dissolution de la société dans un rapport.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge:
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies, que celles-ci;
résultent de fraudes ou d'erreurs.
Paragraphes d'observation
Sans remettre en cause l'opinion formulée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
"la situation active et passive a été établi en tenant compte des règles comptables dans le cadre de la
discontinuité d'exploitation. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport
de l'organe d'administration.
Autres points :
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation et n'a donc été consigné.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations relatif à la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'il n'y a pas de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 et qu'aucune nouvelle dette n'est
apparue à la date du présent rapport.
Certaines pièces et informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, nous n'avons pas été en mesure de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu
par les articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée SERVICES FINANCES
LAMBEAUX. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2022
NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES -
BEDRIJFSREVISORENKANTOOR SRL
Représentée par
Sandrine BASTOGNE
Réviseur d'Entreprises »
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part de l'actionnaire sur ces rapports, et déclare
qu'elle se joint aux conclusions reprises ci-dessus.
Le rapport de l'organe d'administration et de Madame Sandrine BASTOGNE, Réviseur d'Entreprises,
représentant la SRL NUMIBEL Cabinet de Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisorenkantoor, restent ci-
annexés.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION AVEC CLOTURE EN
UN SEUL ACTE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour avec clôture en un seul acte sans désignation de liquidateur, conformément à l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'actionnaire avait déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 2 :100 du Code
des Sociétés et des associations.
L'actionnaire déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il est exposé que la
société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou juridique d'exister. La dissolution
aura pour conséquence l'apurement des dettes qui subsistent et l'attribution de l'actif net de la société à
l'actionnaire conformément aux droits qu'il détient dans le capital de la société.
L'actionnaire déclare que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été payées ou consignées, en ce compris
les honoraires des experts intervenant dans la mise en dissolution.
En conséquence de quoi, l'actionnaire constate que cela traduit la situation comptable et financière de la
société. Qu'il n'y a donc pas lieu de nommer de liquidateur.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir également et reconnaît avoir été informé être
responsable des dettes qui n'ont pas été payées au moment de la clôture et pour lesquelles il n'a pas été
consigné un montant suffisant pour les couvrir, indépendamment du fait que l'actionnaire en a eu ou pas
connaissance.
L'actionnaire constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies et respectées.
QUATRIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR (anciennement dénommé gérant)
Après avoir entendu tout ce qui précède, avoir entendu la lecture du rapport de l'organe d'administration et
du rapport du Réviseur d'Entreprises sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des
valeurs sociales, l'assemblée décide :
a) d'approuver lesdits comptes au jour de la dissolution;
b) de donner pleine et entière décharge à l'administrateur, anciennement dénommé gérant, de sa gestion,
jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.
Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturee et que la SRL SERVICES FINANCES
LAMBEAUX a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de la réouverture de la
liquidation introduite par l'article 2 :105 du CSA.
Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de la présente assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, l'actionnaire pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées
par la clôture de la liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION - ATTRIBUTION DES BIENS SOCIAUX.
L'assemblée décide, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant encore à la société et
devenus propriété des actionnaires, sont attribués aux actionnaires proportionnellement aux droits qu'ils
détiennent dans le capital de la société, de sorte que ceux-ci auront la propriété exclusive des biens leur
attribués et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle est supporté(e) par eux également.
SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans chez Monsieur Guy Fontaine, rue de Bel Air, 26 à 5101 Loyers/Namur qui en assurera la
garde.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à Monsieur Guy Fontaine (NN ... ), aux fins de
radiation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.
Géraldine VAN BILSEN, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition de l'acte avec ses annexes