N° d'entreprise : 0712651575
Nom
(en entier) : DENIS PIERLOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Victor Gilsoul 28
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le douze mai deux mille vingt-trois par Maître Jean Van de Putte,
notaire à Schaerbeek, dument enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée «DENIS PIERLOT», ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue Victor Gilsoul 28, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0712.651.575, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (et abrégée SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conserve la forme légale
de la société à responsabilité limitée (et abrégée SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que la première phrase de l'article « 1 » des statuts est
conservée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ».
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, à savoir dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €), et la réserve légale de la
société, à savoir mil huit cent soixante euros (1 860,00 €), soit ensemble un montant total de vingt
mille quatre cent soixante euros (20 460,00 €) , ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre tous les capitaux, devenus de plein droit indisponibles, en
capitaux disponibles pour les distributions futures.
4. RÉSOLUTION QUATRIÈME
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est nommée « DENIS PIERLOT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi et Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut être établie, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation avec des tiers :
- Tous travaux d'expertises immobilières de quelque genre que ce soit, notamment l'évaluation de
biens immobiliers, état des lieux locatif d'entrée et de sortie, état des lieux avant travaux et
récolement, expertise technique, accompagnement dans le cadre de réception de bâtiment
provisoire ou définitif ;
- La réalisation de toutes les activités généralement liées à la profession de géomètre-expert telles
que notamment tous les travaux se rapportant directement ou indirectement à la topographie et au
mesurage sur chantiers ou sur terrains, au nivellement, à l'établissement de coupe delevelx, de
calculs , de cubages, de relevés topographiques, d'études de lotissement ou de voirie, de bornage,
ainsi que tout autre mesurage de repérage en vue de l'implantation de bâtiment ;
- L'audit et la certification énergétique sous toutes ses formes ;
- Le conseil en matière de gestion et/ou d'économie de l'énergie, l'étude, la conception, la mise en
œuvre, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de toutes mesures et recommandations visant à
augmenter la performance énergétique et la gestion de l'énergie en général ;
- Toutes missions liées directement ou indirectement à la gestion, à l'introduction et à l'obtention de
tout permis d'environnement et/ou d'urbanisme pour autant que cela soit légalement autorisé ;
- La gestion et la gestion de patrimoine immobilier, la location, la représentation, le courtage
notamment en assurances, la construction et la transformation d'immeubles, ainsi que la gestion de
patrimoines de valeur mobilières et plus généralement toutes transactions relatives à ces biens ;
- Toutes opérations ou transactions, en ce compris, l'achat immobilier, la vente, l'échange, le leasing
immobilier, l'établissement des droits réels tels que droit d'usufruit, droit de nue-propriété, droit de
superficie ou d 'emphytéose, de même que le développement, la promotion et le lotissement de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tant à usage d'habitation ou de bureau, que de commerce ou
d'industrie, soit de façon générale toutes transactions relatives à fonds des biens immobiliers et
commerce ; à l'exclusion de toute activité régie par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent
nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier ;
- Tous actes visant la mise en valeur, l'équipement sous toutes ses formes de même que la
décoration intérieure de tout bâtiment à l'aide de tout matériaux, à toute fin et par toute technique,
l'étude, l'organisation ou la réorganisation notamment de volumes et d'espaces tant industriels ou
commerciaux que de bureaux ou d'habitation, comprenant également la réalisation de toute étude et
plans ainsi que la coordination en ces domaines, l'achat/vente de produits et articles de décoration, l
« achat, la vente et la location de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie,
habitation ;
-Toutes de construction, conservation, restauration, transformation, mise en valeur, de tous biens
immeubles, tant à usage d'habitation ou de bureau, que de commerce ou d'industrie, l'achat/vente de
matériaux opérations nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes les sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes les activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-
dessus énumérés et dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée ce jour.
La société peut constituer un hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution. La gérance a compétence pour interprète l'objet social.
La liste ci-dessus est exemplative et non exhaustive et doit être étendue à toute opération qui
contribuera au bon fonctionnement de la société.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou échouer à son objet social ou
qui serait de nature à en faciliter directement ou échouer, entièrement ou partiellement, la réalisation
.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes les affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
approvisionner des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et/ou services.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPPORTS
Article 5. Rapport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Pommes du fonds
Les actions sont toutes souscrites et libérées à due concurrence à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier déterminé librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées .
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant le
traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de
l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et d'associations. 
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retraite de la manière conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les versements demandés n'ont pas été effectués
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être proposées de préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont soumissionnées conformément aux alinéas
antérieurs par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui buidra cédera ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Acette fin, il devra s'adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est
adaptée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit écrit dans un délai de quinze jours et et signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient renvoyés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le tri
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendront pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du recul d'un
actionnaire), tant en usufruit qu' en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non nommés, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de l'objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservés à l'assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandeur, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui porte le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs administrateurs .
L'organe d'administration détermine s'ils concernent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou en tout autre lieu sis en Belgique désigné par
l'administrateur au moins quinze jours requis avant la date de l'assemblée générale des actionnaires,
une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 17 heures. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d' action et diffusion. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour que la société ne dispose pas d'une adresse e-mail,
le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut s'abstenir à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès verbaux
§ 1. L'assemblée générale est rendue par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont créées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration accordée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent en outre à la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont représentées ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Acette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et dresse les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation qu'il accordera à l'assemblée générale, statuant sur la
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action accorde un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Comptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux lieux désignés par l'organe d'administration. 
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur les dividendes. En application de
l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérante dans
les formes envisagées pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition du réseau actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSIFIÉE
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n 'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, au moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont supposées non écrites.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, étant Monsieur PIERLOT
Denis, précité, et procède immédiatement à sa nomination en qualité d'administrateur pour une
durée illimitée.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale donne décharge au gérant d'émissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6. SEXIÈME RÉSOLUTION
Le site internet de la société est https://www.geometer-expert-pierlot.be/
L'adresse électronique de la société est info@gepierlot.be
7. RÉSOLUTION DE SEPTEMBRE
L'assemblée générale donne pouvoir à l'administrateur d'executer les résolutions qui sont prises sur
les objets qui précèdent et mandat est donné au Notaire Jean Van de Putte, soussigné, pour établir
et signer les statuts coordonnés et pour les déposer au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
Francophone de Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME                                                       
Annexes : l'expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts.
Jean Van de Putte, notaire.