Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EURDYN INVEST
Avenue Zénobe Gramme 8
1480 Tubize
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le neuf octobre deux mil quinze, a été constituée la Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée « EURDYN INVEST », dont le siège social sera établi à
1480 Saintes, Avenue Zénobe Gramme 8 et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €), représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Associés
-Monsieur FORMISANI Philippe, domicilié à 1360 Perwez, Rue Notre Dame 7 ;
-Monsieur FORMISANI Marc, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Gros Tienne 130A ;
- Monsieur FORMISANI Serge, domicilié à 8838 Wahl (Grand-Duché de Luxembourg), Rue
Kinnikshaff 38 ;
- Madame PIRLOT Micheline, domiciliée à 8838 Wahl (Grand-Duché de Luxembourg), Rue
Kinnikshaff 38.
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « EURDYN INVEST ».
Siège social
Le siège social est établi à 1480 Saintes, Avenue Zénobe Gramme, 8.
Objet social
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
II.Activités générales:
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
0640936903
Volet B
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
III. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €),
représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième (1/1.000ième) du capital social souscrit intégralement et libéré partiellement de
la manière suivante:
-Monsieur Philippe FORMISANI, prénommé, à concurrence de deux cent quarante (240) parts
sociales, pour un apport de quatre mille quatre cent cinquante-deux euros (4.452,00 €) libéré
partiellement à concurrence de mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (1.488,00 €) ;
- Monsieur Marc FORMISANI, prénommé, à concurrence de deux cent quarante (240) parts sociales,
pour un apport de quatre mille quatre cent cinquante-deux euros (4.452,00 €) libéré partiellement à
concurrence de mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (1.488,00 €) ;
- Monsieur Serge FORMISANI, prénommé, à concurrence de deux cent soixante (260) parts
sociales, pour un apport de quatre mille huit cent vingt-trois euros (4.823,00 €) libéré partiellement à
concurrence de mille six cent douze euros (1.612,00 €) ;
- Madame Micheline PIRLOT, prénommée, à concurrence de deux cent soixante (260) parts
sociales, pour un apport de quatre mille huit cent vingt-trois euros (4.823,00 €) libéré partiellement à
concurrence de mille six cent douze euros (1.612,00 €) ;
Total : mille (1.000) parts sociales
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
 Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
Volet B
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
 Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Assemblée générale ordinaire
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de
juin à onze heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
 S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
 Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé : Monsieur
Serge FORMISANI, prénommé.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le  jour de l'acte de constitution
se clôturera le 31 décembre 2016.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2017.
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société « Deloitte Fiduciaire », ayant son siège à 6041 Charleroi, Chaussée de
Courcelles 113, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour
des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration
et/ou société généralement quelconque.
6) Fondé de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour fondé de pouvoirs, avec faculté de substitution, Monsieur
Philippe FORMISANI, prénommé.
Le fondé de pouvoirs aura notamment les prérogatives suivantes :
-Gestion quotidienne : passer des commandes d'achats de marchandises / produits alimentaires, de
fournitures, de consommables, d'approvisionnements, de frais généraux c'est-à-dire des commandes
n'affectant que le compte de résultat de la société pour un exercice donné, pour des montants
n'excédant pas, pour chaque commande, un montant de 10.000 € HT ;
Volet B
durablement à l'exercice et l'exploitation de la société, pour un montant individuel maximum de
10.000 € HT et dans la limite annuelle de 120.000 € HT par an ; tout investissement supérieur aux
montants repris ci-dessous requiert l’autorisation spéciale du gérant ;
- Gestion du personnel : engager ou licencier du personnel, fixer leur rémunération / primes
conformément aux principes et usages en vigueur dans le groupe et conformes à la loi Belge ;
- Relations avec l’administration / poste : représenter la société vis-à-vis de et faire toute démarche
nécessaire auprès de toutes administrations, cours et tribunaux et toutes instances étatiques et
traiter des réclamations, requêtes, procédures et actions en justice; effectuer toute démarche auprès
du registre du commerce ; solliciter l’affiliation de la société à tout organisme professionnel ; retirer
au nom de la société auprès de toute société de transport ou de messagerie, des douanes, tout colis,
envoi, lettres, paquet, caisse, chargés ou non, se faire remettre tout dépôt et présenter les
documents nécessaires comme les connaissements, lettres de voiture etc ; signer toute pièces ;
-Finances : toucher et recevoir de la banque nationale de Belgique ou toute autre banque, du Trésor
Belge, et toute caisse publique, toutes sommes ou valeurs pouvant être dues à la société à titre
principal, frais et accessoires, pour quelque cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs
consignées, de toutes sortes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au
nom de la société ; pouvoir de signature bancaire et de règlement à hauteur de 10.000 € unitaire.
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er octobre
2015.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations.