Nº d'entreprise : 0458 902 545
Nom
(en entier) : TECHNICA-PAOLILLO SPRL
(en abrégé) :
Forme légale ; société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, Rue Saint-Denis, 391
Objet de l'acte : modification de la dénomination, de l'objet et des statuts
Il résulte d'un acte reçu le dix janvier deux mille vingt-trois par Maître Jean-Pierre BERTHET, notaire associé
à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société « Jean-Pierre BERTHET et Antoine de LAME,
Notaires associés » ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 61 boîte 1,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « TECHNICA-
PAOLILLO SPRL >>, ayant son siège à 1190 Forest, Rue Saint-Denis, 391, TVA BE 0458.902.545 RPM
Bruxelles, à pris les résolutions suivantes :
1) Modification de la dénomination pour la remplacer par « TECHNICA-PAOLILLO SRL ».
2) Après approbation du rapport de l'organe d'administration, modification de l'objet pour le remplacer par :
« La société a pour objet toutes operations généralement quelconques, industrielles, financières
mobilières,immobilières se rapportant directement ou indirectement soit pour son compte propre soit pour
compte de tiers, de :
-------
· L'entreprise générale dans son sens le plus large de maçonnerie et de béton, de carrelage, et d'étanchéité
des constructions, de zinguerie et couverture métallique ou non de construction, de menuiserie et charpenterie,
de plafonnage et cimentage, de taillee de pierre, de marbrerie, de vitrage, de construction et de démolition, de
chauffage central, d'installations électriques, d'installations sanitaires et de plomberie, d'installations de
chauffage au gaz par appareils individuels, de pose de revêtements muraux et de sols, de peinture, de travaux
de terrassement, de pose de câbles et canalisations diverses, d'aménagement et entretien de terrains divers,
de signalisation routière, de gros oeuvre, l'entreprise générale de construction, de construction de cheminées
et de fours, de travaux de rejointoiement,isolation thermique et acoustique, de constructions métalliques et d'
ouvrages d'art métallique, tuyauteries industrielles et canalisations, de travaux hydrofuges, dans le sens le plus
large en ce qui concerne la vente, l'installation, l'entretien, la réparation ou la rénovation ; elle peut également
fournir l'étude, la production, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, l'installation	et
généralement le commerce de tous biens ou services s'y rapportant, comme entrepreneur	principal ou
comme sous-traitant.
· L'importation et l'exportattion de matériel généralement quelconque et plus particulièrement de materiel
électrique de et vers les pays de l'Est et plus particulièrement la Pologne ;
- L'entreprise générale de batiment.
La société a également pour objet :
· l'intermédiaire commercial afférent aux objets repris ci-avant ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectent à la restauration en général et au secteur
horeca, et plus généralement l'exploitation de tous salons de consommation, tavernes, pizzerias, dancing, cafés
ou snack-bars, le service traiteur, le commerce de tous aliments et boissons, alcoolisés ou non, l'importation,
l'exportation et la distribution de tous vins, liqueurs ou autres boissons, la représentation, l'alimentation
générale, et la livraison d'aliments, ainsi que la vente ambulatoire, l'organisation de banquets et réceptions,
ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hotellerie, de divertissements et de loisirs;
- l'achat, la vente et la location de tous le matériel de cuisine ou de table, l'achat et la vente en gros et au
détails;
- constitution, développement, promotion et gestion d'un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération
immobilière et foncière quelconque (y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre
autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier), et notamment : l'acquisition, l'aliénation,
l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la
gestion et la gérance d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens
meubles, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. Elle peut
hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut également - en fonction de ses
intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous
prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers, y compris les administrateurs, les
actionnaires, le personnel et les préposés de la société.
Cette énumération n'est pas limitative; d'une manière générale elle peut faire toutes les opérations civiles,
commerciales, mobilières et immobilières, industrielles ou financières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, ou de nature à en développer ou en
faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien.
L'assemblée générale délibérant ou votant, comme en matière de modifications de statuts, a qualité pour
interpréter l'étendue de l'objet social. ».
3) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
4) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et en
tenant compte de qui précède, pour les remplacer par le texte suivant :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TECHNICA-PAOLILLO SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet La société a pour objet toutes operations généralement quelconques, industrielles,
financières mobilières,immobilières se rapportant directement ou indirectement soit pour son compte propre soit
pour compte de tiers, de :
- L'entreprise générale dans son sens le plus large de maçonnerie et de béton, de carrelage, et d'étanchéité
des constructions, de zinguerie et couverture métallique ou non de construction, de menuiserie et charpenterie,
de plafonnage et cimentage, de taillee de pierre, de marbrerie, de vitrage, de construction et de démolition, de
chauffage central, d'installations électriques, d'installations sanitaires et de plomberie, d'installations de
chauffage au gaz par appareils individuels, de pose de revêtements muraux et de sols, de peinture, de travaux
de terrassement, de pose de câbles et canalisations diverses, d'aménagement et entretien de terrains divers,
de signalisation routière, de gros oeuvre, l'entreprise générale de construction, de construction de cheminées
et de fours, de travaux de rejointoiement,isolation thermique et acoustique, de constructions métalliques et d'
ouvrages d'art métallique, tuyauteries industrielles et canalisations, de travaux hydrofuges, dans le sens le plus
large en ce qui concerne la vente, l'installation, 1'entretien, la réparation ou la rénovation ; elle peut également
fournir 1' étude, la production, l'achat, la vente, l'importation, 1 ' exportation, la distribution, l'installation	et
généralement le commerce de tous biens ou services s'y rapportant, comme entrepreneur	principal ou
comme sous-traitant.
- L'importation et l'exportation de matériel généralement quelconque et plus particulièrement de materiel
électrique de et vers les pays de l'Est et plus particulièrement la Pologne.
- L'entreprise générale de batiment.
La société a également pour objet :
- l'intermédiaire commercial afférent aux objets repris ci-avant ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectent à la restauration en général et au secteur
horeca, et plus généralement l'exploitation de tous salons de consommation, tavernes, pizzerias, dancing, cafés
ou snack-bars, le service traiteur, le commerce de tous aliments et boissons, alcoolisés ou non, l'importation,
l'exportation et la distribution de tous vins, liqueurs ou autres boissons, la représentation, l'alimentation
générale, et la livraison d'aliments, ainsi que la vente ambulatoire, l'organisation de banquets et réceptions,
ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hotellerie, de divertissements et de loisirs;
- l'achat, la vente et la location de tous le matériel de cuisine ou de table, l'achat et la vente en gros et au
détails;
- constitution, développement, promotion et gestion d'un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération
immobilière et foncière quelconque (y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre
autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier), et notamment : l'acquisition, l'aliénation,
l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la
gestion et la gérance d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens
meubles, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. Elle peut
hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut également - en fonction de ses
intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous
prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers, y compris les administrateurs, les
actionnaires, le personnel et les préposés de la société.
Cette énumération n'est pas limitative; d'une manière générale elle peut faire toutes les opérations civiles,
commerciales, mobilières et immobilières, industrielles ou financières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, ou de nature à en développer ou en
faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien.
L'assemblée générale délibérant ou votant, comme en matière de modifications de statuts, a qualité pour
interpréter l'étendue de l'objet social. ».
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire lors de leur création.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et rue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
· Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de avril à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le ter janvier pour finir le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d-e l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée, rapport de l'organe
d'administration.