N° d'entreprise :
0644671797
Dénomination :
(en entier) :
Titeca Accountancy Mouscron
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Industriëlaan 72 Futur X bte Bâtiment B
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Peter Verstraete, de résidence à Roeselare, le 3
avril 2019, enregistré à Kortrijk 2 le 5 avril 2019, Registre OBA (5) Volume 0 Folio 0 Case 6526,
Reçu droits d’enregistrement: cinquante euros (€ 50,00), que l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société anonyme "TITECA ACCOUNTANCY MOUSCRON", ayant son siège
social à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 72, Futur X Bâtiment B, avec numéro national (Registre
du Commerce de Tournai) 0644.671.797 a, à l'unanimité, pris les résolutions suivantes :
Première résolution – Modification de l’article 1
Par l'abolition de la distinction entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles, l'assemblée
décide de modifier la forme de la société et par conséquent de modifier le texte de l’article 1 des
statuts par remplacement du texte actuel de l’article 1 par le texte mentionné dans la quatrième
résolution ci-après.
Deuxième résolution – Modification de l’article 14
L'assemblée décide de modifier le texte de l’article 14 des statuts par remplacement du texte actuel
de l’article 14 par le texte mentionné dans la quatrième résolution ci-après.
Troisième résolution – Modification de l’article 16
L'assemblée décide de modifier le texte de l’article 16 des statuts par remplacement du texte actuel
de l’article 16 par le texte mentionné dans la quatrième résolution ci-après.
Quatrième résolution – Modification des statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance
avec les résolutions qui viennent d'être prises :
Article 1 des statuts sera modifié comme suit:
“La société a la forme d’une Société Anonyme sous la dénomination “TITECA ACCOUNTANCY
MOUSCRON”.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société
anonyme».
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.”
Article 14 des statuts sera modifié comme suit:
“La société est représentée valablement vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce
compris ceux pour lesquels l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est requise, par deux
administrateurs ou un administrateur délégué.
En ce qui concerne les pouvoirs qui sont délégué au comité de direction, la société est toutefois
légalement représentée par un directeur.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société est toutefois légalement représentée par un
administrateur journalière.
La société est également représentée valablement, dans le cadre de leur mandat, par des
mandataires particuliers.”
Article 16 des statuts sera modifié comme suit:
"ARTICLE SEIZE – GESTION JOURNALIÈRE - COMITÉ DE DIRECTION
Volet B
Administrateur délégué
Conformément à l’article 522 du code des sociétés, le conseil d’administration peut déléguer sa
pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs, qui porteront dans un tel cas, le titre d’
administrateur délégué. Le conseil d’administration nomme et révoque les administrateurs délégués,
qui sont élus parmi ses membres.
Le (les) administrateur(s) délégué(s) peu(ven)t, dans le cadre de son (leur) mandat, déléguer un ou
plusieurs ou un série de pouvoirs spéciaux à des mandataires particuliers.
Le (les) administrateur(s) délégué(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil
fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique,
directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice de la profession et les missions
d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionnées aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Cette limitation n'est pas applicable à (aux) administrateurs délégués qui dispose(nt) d'une qualité
mentionnée à l'article onze, alinéa 5 qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou à plusieurs de ses membres, agissant seuls ou
conjointement, qui porteront dans un tel cas, le titre d'administrateur journalière.
L’administrateur journalière peut, dans le cadre de cette gestion, déléguer un ou plusieurs ou un
série de pouvoirs spéciaux à des mandataires particuliers.
L’administrateur journalière qui n'a pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peut
en particulier poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou
indirectement, une ingérence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et
de conseil fiscal, tels que mentionnées aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Cette limitation n'est pas applicable à l’administrateur journalière qui dispose d'une qualité
mentionnée à l'article onze, alinéa 5 qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
Comité de direction
Conformément à l'article 524 bis du code des sociétés, un comité de direction peut être constitué,
auquel le conseil d'administration transfert la direction effective de la société, sans que cet transfert
concerne détermine la stratégie générale de la société, ou les compétences en vertu d'autres
dispositions de la code des sociétés ou les statuts réservés au conseil d' administration.
Le conseil d'administration nomme et révoque les membres du comité de direction et détermine leurs
pouvoirs (de décision et de représentation) et leurs rémunération. Les membres du comité de
direction ne devraient pas nécessairement êtres des administrateurs.
La majorité des membres du comité de direction, doivent avoir la qualité d'expertcomptable et/ou de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des experts-
comptables et des conseils fiscaux.
Le (les) directeur(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t
en particulier poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou
indirectement, une ingérence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et
de conseil fiscal, tels que mentionnées aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Cette limitation n'est pas applicable à (aux) directeurs qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à
l'article onze, alinéa 5 qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Le comité de direction peut être convoquée par chaque un directeur qui est également
administrateur. Ce directeur est le président du comité de direction. A la demande de deux
directeurs, de directeur qui est également administrateur doit convoquer la comité de direction, dont
tous les directeurs peuvent ajouter des points à l'ordre du jour. Les points peut être ajouter à l'ordre
du jour jusqu'à une semaine avant la réunion. Le conseil d'administration de la société peut retarder
la réunion avec trois semaines."
Cinquième résolution – Pouvoirs - coordination
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des ré-solutions qui
précèdent.
L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts au notaire instrumentant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Dépôt simultané :
- l'expédition du procès-verbal du 3 avril 2019;
- le texte coordonné des statuts.
Volet B
 
Peter Verstraete, notaire