N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DeA Legal Services
(en abrégé): DeALS
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4121 Neupré, Rue de l'Ermitage(N) 69
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, à LIEGE, le 30 octobre 
2012, en cours d'enregistrement, il a été notamment spécifié ce qui suit :
" A COMPARU
Monsieur DELFOSSE Antoine Jean Alain René, né à LIÈGE (ROCOURT) le quinze septembre mil neuf cent 
septante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 75.09.15-043.78, époux de Madame FRAIPONT 
Virginie Marie-Claude Jeanne, née le huit mars mil neuf cent quatre-vingts, domicilié à 4121 NEUPRÉ 
(NEUVILLE-EN-CONDROZ), rue de l'Ermitage, 69. 
I. - CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et de dresser les 
statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée «DeA Legal 
Services », en abrégé «DeALS», ayant son siège social à 4121 Neupré, Rue de l'Ermitage(N) 69, au capital de 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de 
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à 
l’article 215 du Code des Sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES
Le comparant déclare qu’il a, à l’instant, intégralement souscrit les cent quatre-vingt-six (186) parts en 
espèces, au prix de CENT EUROS (100,-€) chacune soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-
€).
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de douze mille quatre 
cents euros par un versement en espèces qu’il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE67 0688 
9609 2087 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, de sorte que la société a 
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 25 octobre 2012 demeurera ci-annexée.
II. – STATUTS
ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme de Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DeA Legal Services», en abrégé «DeALS».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent 
contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de la société, le terme 
RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a 
son siège social.
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4121 Neupré, Rue de l'Ermitage(N) 69.
Il peut être transféré en tout autre endroit de langue française de Belgique par simple décision de la gérance 
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
0500478527
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice de l’ensemble des tâches relatives à la profession d’Huissier de Justice, de 
candidat Huissier de Justice, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à 
l'exploitation d'une Etude d'Huissier de Justice au sens le plus large, et notamment organiser des congrès, des 
ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers, faire des traductions, administrer des biens meubles et 
immeubles, assister et représenter toute personne ou société mandante, s'occuper de services de comptabilité 
et de recouvrement de créances, faire toutes démarches dans le secteur des services intellectuels.
De même que de la consultance juridique, administrative ou politique et la publication d’ouvrages juridiques 
ou politiques.
La société pourra traiter toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant 
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justice relative 
notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelles.
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice associé est illimitée.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant 
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),  divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros.
ARTICLE 6 - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
ARTICLE 7 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, 
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et 
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 8 - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
ARTICLE 9 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou 
plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les 
statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
Le ou les gérants doi(ven)t avoir en tout état de cause la qualité d’Huissier de Justice ou de candidat 
huissier de justice.
ARTICLE 10 -  POUVOIRS -REPRESENTATION
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, celle-ci est tenue de 
désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette 
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE 11 - REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 12 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
ARTICLE 13 - ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 12 heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la 
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 14 - REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16 - PRESIDENCE   DELIBERATIONS   PROCES VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 18 - AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le gérant, 
en une ou plusieurs fois.
Volet B - Suite
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur 
le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et 
la date de leur paiement.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
ARTICLE 21 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 22 - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société, ses 
associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes 
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un 
extrait des présentes pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize.
2 - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 2014.
3.- Nomination en qualité de gérant :  
Est désigné en tant que Gérant non statutaire, Monsieur DELFOSSE Antoine, numéro national 750915-043-
78, domicilié à 4121 Neupré, Rue de l'Ermitage(N) 69.
Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion 
journalier, financier, administratif et commercial.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4.- Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
5.- Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Monsieur DELFOSSE Antoine, numéro national 750915-043-78, domicilié à 4121 Neupré, Rue de 
l'Ermitage(N) 69, est nommé en qualité de représentant permanent de la société.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction.
6. – Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation.
La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et 
toutes les activités entreprises depuis le 1 novembre 2012 par Monsieur Antoine DELFOSSE, au nom de la 
société en formation.*"
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.
Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout, de Liège.