N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur MITRICA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Guy de Bres 44
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par la Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, en date du 6 décembre 2018,
Madame MITRICA Maria Magdalena, née le 11 janvier 1982, domiciliée à 7000 Mons, Rue Guy de
Bres, 44, nous a requis de constituer la société Docteur MITRICA selon les modalités ci-dessous.
ARTICLE 1 : FORMATION.
Il est constitué par les présentes, par le soussigné, une Société Civile ayant pris la forme d'une
Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
ARTICLE 2: OBJET.
La Société a pour objet l’exercice de la médecine en général et en particulier la psychiatrie par le ou
les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour compte de la société.
Les associés conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
professionnelle du praticien.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en
modifier le caractère civil et sa vocation médicale."
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dés lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil Provincial intéressé de l’ordre des médecins.
 
ARTICLE 3: DENOMINATION.
La Société prend la dénomination: “ Docteur MITRICA”
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SCPRL".
 
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue Guy de Bres, 44.
0715716379
Volet B
Il pourra, par simple décision du ou des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur, après information du Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, d’autres sièges d’activité ou cabinets,
après acceptation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et en tenant compte des
règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
 
ARTICLE 5: DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à dater de ce jour.
 
ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUROS)
divisé en cent parts sans désignation de valeur nominale.
 
Les parts sociales sont souscrites en totalité par Madame MITRICA prénommée et libérées à
concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS.
 
La comparante déclare et reconnaît que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de
douze mille quatre cents euros par un versement en espèces au compte spécial numéro: BE71 0018
5247 4169, ouvert au nom de la société en formation: « Docteur MITRICA » auprès de la Banque
BNP Paribas Fortis à Mons
 
Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant
de ce dépôt datée du 5 décembre 2018 est ici vue et lue.
La somme de douze mille quatre cents Euros se trouve à la libre disposition de la société, ce que la
comparante déclare et reconnaît.
Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille
quatre cents euros.
 
ARTICLE 7 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation précise de
l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs, et le nombre de parts sociales lui ou leur
revenant, ainsi que l'indication des versements effectués; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre
vifs, et par le gérant et le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
ARTICLE 8: AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, l'associé pourra souscrire par préférence les parts sociales dont la
souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que l'associé n'en décide autrement, il
participera seul à la souscription.
 
ARTICLE 9: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
Pour le cas où il existerait des copropriétaires indivis de parts sociales, ces derniers sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux,
ou à défaut par le Président du Tribunal Civil du lieu du siège social à la requête de la partie la plus
diligente.
 
ARTICLE 10: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
a) Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
Volet B
ou transmises pour cause de mort que conformément à l’article deux cent quarante-neuf du Code
des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé
requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1- Soit opérer une modification de la dénomination ou de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 559 du Code des Sociétés;
2- Soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4- A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Copropriété - Usufruit.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers sont tenus de se
faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de
la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier qui doit toujours être un associé.
 
ARTICLE 11.
Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l'article IX, est déterminée par l'assemblée générale, d'après le dernier bilan et est censé tenir
compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-
values éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions
ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou
diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la
dernière valeur établie par l'assemblée générale; le ou les gérants, à la diligence d'une des parties,
convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt
pour cent au moins.
Paragraphe 2: Délais de paiement.
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l'article IX, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à
concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la
deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque
échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de
Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
 
ARTICLE 12.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la
société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 13: GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et notamment
préposés à la gestion journalière.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société tant que celle-ci demeure unipersonnelle.
En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans,
éventuellement renouvelable.
La fonction de gérant peut être rémunérée par décision de l'Assemblée Générale en ce compris au
moyen d’avantages en nature.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant (hors remboursement des
frais et vacations) ne peut se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit
Volet B
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
ARTICLE 14: POUVOIRS DES GERANTS.
Le ou les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit
la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle ils agissent.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer soit la gestion journalière de la
société, en ce compris pouvoirs de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains
pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord de
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant
cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
Le délégué non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 15: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels devra être confiée à un ou
plusieurs commissaires, dès que les critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des Commissaires,
lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert-comptable.
 
ARTICLE 16.
L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.
 
ARTICLE 17: ASSEMBLEE GENERALE.
Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social ou en tout autre endroit fixé par les
avis de convocation, le 3ème vendredi du mois de juin de chaque année, à 18 heures.
S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
contresignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
ARTICLE 18.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la
loi.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se
faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois,
le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire
n'est pas personnellement associé.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
 
ARTICLE 19: ANNEE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE 20.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Volet B
Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l’
affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité est impossible, le
Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
L’importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de
certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’
il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contradiction de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de
cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l’irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
 
ARTICLE 21 - DISSOLUTION-LIQUIDATION.
a) Dissolution-liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur, et, à défaut, par un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
b) Actif net.
1- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera sa proposition dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
2- Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
c) Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par appels de
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
ARTICLE 22 - DEONTOLOGIE.
L'associé et le ou les gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Toutes mesures étant prises pour
assurer la continuité des soins, le médecin ayant encouru cette sanction du droit d'exercer l'art de
guérir peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension mais il ne peut recueillir des
revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile et
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple ou qualifiée des suites à
donner.
Volet B
En outre, la responsabilité professionnelle de l'associé, du ou des gérants ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société des médecins associés sont perçus au
nom et pour le compte de la société.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale, quelle que soit la répartition des
parts sociales qui doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son
approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent les statuts et leur
contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit et séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
 
ARTICLE 23 . LITIGES DEONTOLOGIQUES.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
ARTICLE 24.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile
au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui
être valablement faites.
 
ARTICLE 25.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et aux règles
de la déontologie médicale. Toutes dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec
une prescription impérative ou prohibitive d'une loi ou du dit Code, ou de ces règles doit être réputée
non écrite.
 
ARTICLE 26.
Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à MILLE DEUX CENTS
EUROS TVAC (1.200 euros) environ.
Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 €) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,
Notaire instrumentant.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la
Volet B
première assemblée générale ordinaire, la clôture du premier exercice social et le début des activités
de la société.
A l'unanimité, l'assemblée décide:
1. Gérant.
Le nombre des gérants est fixé à un et est appelée à cette fonction Madame MITRICA Maria-
Magdalena ici présente et qui accepte.
Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré et pourra l’être au moyen d’avantages en nature.
Le mandat du gérant est consenti pour la durée de son activité dans la société tant que cette
dernière demeure une société unipersonnelle.
 
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée ordinaire est fixée en juin 2020.
 
3. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2019.
 
4. Le début des activités de la société est fixé à son dépôt au registre des personnes morales du
Greffe du Tribunal de commerce compétent.
 
5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2018, par la comparante, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.