Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RENOY MEDICAL
Avenue Léon Jouret 18
7800 Ath
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Monsieur RENOY Sebastien, Albert, Henri, Ghislain, docteur en médecine, spécialisé en
stomatologie, né à Dinant le 27 avril 1972, célibataire, domicilié à ATH, avenue Léon Jouret, 18.
Comparant dont l’identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
Lequel a requis le notaire instrumentant d’acter qu’il constitue une société civile à forme commerciale
et de dresser en la forme authentique les statuts d'une société civile ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée « RENOY MEDICAL », ayant son siège social à
ATH, avenue Léon Jouret, 18, au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Le comparant déclare souscrire les cent parts sociales, en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six
euros chacune. 
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux/tiers par des versements en numéraire et que le montant de ces versements,
soit douze mille quatre cents euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque ARGENTA,  agence de Ath, sous le numéro BE74 9731 1774
5607.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre
cents euros.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés,
le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu’entraînerait pour lui
l’établissement d’un plan financier non réaliste.
Le comparant, après avoir déclaré et reconnu que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de
l'article 212 du Code des sociétés et l'a informé des conséquences prévues par la loi ainsi que de la
responsabilité encourue s'il est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à
responsabilité limitée, a déclaré qu'il n'est l’associé unique d'aucune autre société d'une personne à
responsabilité limitée.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME. DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « RENOY MEDICAL ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société civile
ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée» ou du signe « Société civile
sous forme de Sprl ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
0555715374
Volet B
Le siège social est établi à ATH, avenue Léon Jouret, 18.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
 L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale. 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.  
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologique médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.  Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient pas altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis
au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts présentes et représentées.
 ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts sociales sans désignation
de valeur nominale représentant chacune un/centième du capital social.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, les versements ultérieurs à effectuer sont décidés
souverainement par la gérance. 
ARTICLE 6. PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il sera tenu au siège social un registre des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 233
du Code des sociétés.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sous réserve des dispositions de l’article dix ci-dessous,  qu’à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec, s’il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associés. 
ARTICLE 9. DETERMINATION DE LA VALEUR DES PARTS
Volet B
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts telle que précisée à l’article onze.   
ARTICLE 10. DECES DE L’ASSOCIE UNIQUE
En cas de décès de l’associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou
que l’objet social et la dénomination de la société n’aient été modifiés, en y excluant toute activité
médicale. A défaut la société sera mise en liquidation.
ARTICLE 11. COMPENSATION
A défaut de l’agrément prévu à l’article huit, l’associé qui se retire ou les ayants-droit d’un associé
décédé ont droit à une compensation équitable, conformément aux règles de la déontologie
médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
ARTICLE 12. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par
l’assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
 Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
ARTICLE 13. POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d’administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul au nom de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre
des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Le gérant non-médecin ne pourra cependant faire aucun acte à caractère médical et devra
s’engager, par écrit, à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 14. SURVEILLANCE
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par le Code des sociétés.
ARTICLE 15. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer.
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin
de chaque année, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle pourra en outre être
convoquée par un gérant chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique, agissant en lieu
et place de l’Assemblée Générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 16. CONVOCATIONS
L’assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L’assemblée générale tant annuelle qu’extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l’assemblée.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL                          
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus
conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 18. REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçu  au nom et pour compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l’objet social.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
ARTICLE 19. DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l’être anticipativement par décision de l’assemblée générale ou de l’associé unique,
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 20. LIQUIDATION. REPARTITION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments. Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation,
le gérant exercera les fonctions de liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.   
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
ARTICLE 21. FRAIS
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cents euros.
ARTICLE 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE 23. DEONTOLOGIE
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
ARTICLE 24. LITIGE
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger.
ARTICLE 25. CONCILIATION. ARBITRAGE
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins est seul habilité à en juger.
ARTICLE 26. SUSPENSION. RADIATION
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Volet B
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est l’associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination ou l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.
2. Gérance.
Conformément à l’article douze des statuts, en tant qu’associé unique, Monsieur RENOY Sébastien,
qui déclare accepter, est nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. Ce
mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mille quatorze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.