N° d'entreprise : 0894955949
Nom
(en entier) : BLIND OPERA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Albert 1er 10 bte 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son
siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 21.02.2022, portant à la suite «
Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 23.02.2022, Référence ACP
(5) Volume 0 Folio 0 Case 2630. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte
que l’assemblée de la société « Blind Opera » a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
 
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat du gérant est converti de plein droit en mandat d’administrateur ;
- le capital effectivement libéré de la société est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant la proposition de la modification de l’objet. L’actionnaire reconnait avoir reçu
copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller tel qu’il sera repris dans le
texte des statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social et la date de l’
assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1300 Wavre, Place
Albert 1er 10 bte 1 : (EXTRAIT)
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « Blind
Opera ».
Volet B
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne .
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers toutes activités de services aux entreprises ainsi qu'aux particuliers consistant dans les activités
suivantes :
1/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, d'une part à
l'organisation, la création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles
généralement quelconques, publiques ou privées, telles que : spectacles, concerts, soirées, thés
dansants, garden-parties ;
2/ La mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personnel et/ou de matériel
généralement quelconque et en particulier tout le matériel de type audio-visuel et tout l'équipement
logistique que nécessite la réalisation des opérations dont question au point 1/
3/ Toutes activités de production et d'édition dans le secteur artistique, didactique, de jeux vidéo
informatique et publicitaire, toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la
fourniture de biens et la prestation de services en rapport direct ou indirect avec lesdites activités et
de manière générale toutes activités en rapport avec l'audio-visuel.
4/ La réalisation, la production, la post-production, la diffusion, l'exploitation, la
promotion, l'édition, la gestion, le management, la consultance, la publication, sans que cette
énumération soit limitative, d'oeuvres sonore, graphique, audiovisuelle, c'est-à-dire tout ce qui est
relatif au son et à l'image dans le sens le plus large du terme, d'oeuvres artistique, littéraire,
multimédia, scientifique, didactique, de jeux vidéo, d'évènements, autant dans le domaine privé que
commerciale, sur tous supports et de tous formats.
5/ La réalisation, la production, la diffusion de graphismes, photographies, affiches, tout ce qui
concerne les images fixes, d'oeuvres sonores, de musique créée, composée, orchestrée et
arrangée, de fonds sonores pour des films, publicités, expositions, tout ce qui concerne le milieu du
son, de projets du domaine de l'audio-visuel et du multimédia, ainsi que tout ce qui touche le
domaine du son et de l'image réunis. La production d'oeuvres audio-visuelles de tous genres privées
ou commerciales sur tous supports et de tous formats
6/ La réalisation, le conseil, la commercialisation, l'assistance en production, la postproduction de
tout projet audiovisuel, multimédia, sonore, artistique et scientifique.
7/ La prise de participation, la détention, la gestion de participations dans toutes les
entreprises et la détention de droits connexes tel que la détention de droits de propriété intellectuelle.
La gestion des droits d'auteur.
8/ L'import, l'export, l'achat, la vente en gros et en détail, la production, la production distributive, la
distribution, sur tout support, de musique, vidéo et art .
9/ La promotion artistique, le management artistique, la gestion de carrière, d'actions spéciales,
d'actions quotidiennes, la consultance, le sponsoring et le financement de projets pour groupes et
artistes dans le secteur de l'art, de l'audio-visuel 10/ Le prêt, l'organisation d'un centre de prêt ou de
location, que ce soit pour des œuvres d'art, des CD, ou des DVD.
11/ L'exploitation d'un studio d'enregistrement au sens large ainsi que d'un label ou d'une maison de
disques.
12/ La réalisation de projets liés directement ou indirectement au monde de l'informatique et donc
d'internet et du multimédia tels que la création de sites web, webdesign et webmastering, logos
animés ou non, ainsi que la création vidéo pour les web TV, et tout autre média relatif à la diffusion
d'informations via Internet et ou tout média de diffusions (télévision, cinéma, radio, Internet, CD et
DVD) la création de Web TV et leur exploitation internet
13/ L'achat, la vente, le commissionnement, la fabrication, la conservation d'oeuvres d'art telles que
toiles, panneaux, peintures, meubles, tapisseries, objets de brocantes et d'antiquités au sens large
14/ La réalisation, consultance, et production d'évènements, concerts et enregistrements musicaux.
L'organisation de tout événement lié à la promotion artistique de tout genre. Elle peut donc organiser
des expositions, créer des salons, des salles de ventes, des concerts, des séances de projections,
des festivals... Elle peut également constituer des bureaux et lieux d'expertises d'arts. Ce qui inclut
également le conseil à la vente et achat d'oeuvres d'art et objets d'art.
15/ Le merchandising et la vente de produits dérivés, artistiques ou non, ainsi que la vente de
produits en ligne.
16/ La promotion de l'art et des sciences, ainsi que toute autre matière se rapportant au cursus
scolaire, leurs apprentissages, leurs diffusions sous toutes ses formes.
Volet B
17/ L'organisation, la création, la promotion, la gestion sous quelques formes que ce soit et sans que
cette énumération soit limitative, des cours, des stages, des rencontres, des expositions, des
conférences, des ateliers, des séminaires, d'écoles.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour
compte de tiers :
    1.  à l'organisation de séminaires, de cours particuliers, collectifs, de stages, coaching scolaire,
ateliers pédagogiques, ateliers scientifiques, animations scientifiques... à caractère scolaire ou
culturel(musique, art), ou spirituel, ou de bien-être...);
    2.  la promotion, l’enseignement et la pratique de toutes les disciplines destinées à l’amélioration
et à l’entretien du bien être psychique et corporel de l’être humain, adulte ou enfant, en ce compris la
psychomotricité, le yoga, la sophrologie, la méditation, la relaxation, le massage sans que cette liste
soit limitative ; elle peut accomplir toute opération visant généralement à favoriser le bien-être
psychique et corporel, y compris l’organisation d’ateliers, stages, colloques, séminaires ;
    3.  au massage et informations techniques qui conduisent à la recherche et au développement de
massage personnel ;
    4.  l’établissement de contacts pour toutes opérations ayant pour but de procurer tous les soins
humains en vue de maintenir la condition physique et mentale par toutes méthodes ;
    5.  la commercialisation de produits, appareils, procédés et services relatifs aux domaines suivants
: herboristerie, alimentation naturelle, santé, diététique, bien-être et esthétique corporelles ;
    6.  toute activité se rapportant au domaine de l’audiovisuel et de la publicité, et spécialement :
    •  l’écriture, la réécriture, la consultance, le développement de scénarios ;
    •  l’achat et la vente de droits littéraires ;
    •  le développement de projet audiovisuel et publicitaire ;
    •  la réalisation, la production, la postproduction de projet audiovisuel et publicitaire ;
    •  la promotion et la publicité desdits projets.
g) toute activité se rapportant au domaine littéraire et de l’édition, et spécialement :
    •  l’écriture, la réécriture, la consultance, l’adaptation pour le théâtre, le cinéma de tous types d’
œuvres littéraires ;
    •  l’édition de tous types d’œuvres littéraires ;
    •  la promotion et la publicité de tous types d’œuvres littéraires .
h) toute activité se rapportant au domaine théâtrale, et spécialement :
    •  l’écriture, la réécriture, la consultance, l’adaptation pour le cinéma d’œuvres théâtrales ;
    •  la mise en scène de pièces de théâtre ;
    •  la promotion, la publicité, la vente de pièces de théâtres.
i) toute activité se rapportant au domaine de la photographie, et spécialement :
    •  la conception, la réalisation, la promotion, la vente, la consultance de tous types de travaux
photographiques artistiques, commerciaux ou publicitaires ainsi que leurs représentations.
j) toute activité se rapportant au domaine chorégraphique, et spécialement la conception, la
réalisation, la promotion, l’édition, la vente, de tous types d’œuvres chorégraphiques ainsi que de
leurs représentations.
k) toute activité se rapportant au domaine musical, et spécialement la conception, la réalisation, la
promotion, l’édition, la vente, de tous types d’œuvres musicales artistiques ou publicitaires ainsi que
de leurs représentations.
l) toute activité se rapportant au domaine de l’art contemporain, et spécialement la conception, la
réalisation, la promotion, l’édition, la vente, de tous types d’œuvres d’art contemporain ainsi que de
leurs représentations.
m) la création, la promotion, la gestion et l’organisation de tous types d’évènements de n’importe
quelle nature, tant sportif que culturel, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions, visites,
spectacles, loisirs, festivals, manifestations, salons, foires, assemblées, meetings.
n) l’exploitation et la gestion de terres (maraîchage, verger, gestion de forêt, terrains de camping,...),
production artisanale de tisanes, produits naturels, vente au détail des produits de la terre, de
transformer et commercialiser les produits alimentaires de qualité et saveur supérieure, issus d’une
agriculture respectueuse de l’environnement et des personnes, mettre tout en œuvre afin de
valoriser et commercialiser ces produits et développer un autre type de relations commerciales entre
les producteurs et les consommateurs.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'é-tran-ger, sous les formes et de toutes les
Volet B
manières qu'elle jugera les mieux approp-riées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION - CONTROLE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois d’avril à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-
blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Volet B
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe, statuts coordonnés.