N° d'entreprise : 0449 161 171
Nom
(en entier) : P.B.R. MOTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau 232
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 20 décembre 2024 par Marie KAISER, notaire à la résidence de Bastogne, en
cours d'enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « P.B.R. MOTOR », ayant son siège social à 6600
Bastogne, rue de Neufchâteau, 232 (RPM Liège, division Neufchâteau).
Société constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée aux termes d'un acte
reçu par le notaire Joël TONDEUR, de résidence à Bastogne, en date du 29 décembre 1992, publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du 28 janvier 1993 sous dépôt numéro 930128-592.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte
constatant la transformation de ladite société en une société anonyme reçu par le notaire Joël TONDEUR, de
résidence à Bastogne, en date du 27 mars 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le 10 avril suivant, sous
dépôt numéro 08053142.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.161.171 et à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE449.161.171 (ci-après dénommée « la Société »).
BUREAU
La séance est ouverte à 11h00 sous la présidence de Monsieur MAZZONI Sergio, mieux qualifié ci-après.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
A.COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires, détenteurs du nombre d'actions ci-après mentionné,
conformément au registre des actions présenté au notaire instrumentant :
1. Monsieur MAZZONI Sergio, domicilié à 6680 Sainte-Ode, rue d'Amberloup, 25.
Détenteur de mille trois cent soixante (1.360) actions.
2. Madame JACOB Ginette Marie Eugénie Hélène, domiciliée à 6680 Sainte-Ode, rue d'Amberloup, 25.
Détentrice de trois cents (300) actions.
3. Monsieur MAZZONI Benoit Jean Michel, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, rue de Marche, 46.
Détenteur de deux cent vingt-cinq (225) actions.
Soit ensemble : mille huit cent quatre-vingt-cinq (1.885) actions soit cent pour cent (100%) des actions
émises par la Société.
B.ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration prévu à l'article 2.71 du Code des sociétés et des
associations, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du
17 décembre 2024.
- Rapport du Réviseur d'Entreprise sur cet état.
2. Proposition de dissolution de la société.
3. Mise en liquidation de la société.
4. Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
C.CONVOCATION ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents ou représentés, et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer ainsi que statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires déclarent qu'ils ont pris connaissance antérieurement au présent procès-verbal, des
rapports et de l'état comptable dont question ci-après.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
ATTESTATION DE LEGALITE
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, §6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
Monsieur le Président donne connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration prévu par l'article 2:71, §2, alinéa 1 er, du Code des sociétés et
des associations daté du 17 décembre 2024 et justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 17 décembre 2024 et établi
conformément à la loi.
b) du rapport établi par Christian MISSANTE, Réviseur d'Entreprise, en date du 19 décembre 2024,
contenant le rapport spécial sur l'état comptable conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des
sociétés et des associations.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« 3. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.2 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société P.B.R. SA sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 17 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société P.B.R.
SA afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société P.B.R. SA établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 décembre 2024 avec
un total de bilan de 566,04 € et des capitaux propres négatifs d'un montant de 8.023,42 € donne une image
fidèle de la situation de la société P.B.R. SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons, qu'à la date de notre rapport, l'état résumant la situation active et passive au 17 décembre
2024 fait apparaître une dette de 8.589,46 € à l'égard des actionnaires pour laquelle ceux-ci ont accepté, par
écrit, l'application de l'article 2:80 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 17 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2024
Christian Missante SRL
Représentée par Christian Missante
Administrateur ».
Un exemplaire de ces rapports et de la situation active et passive sont à l'instant déposés sur le bureau et
visés par le notaire.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'assemblée des actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et de la situation active
et passive précitée.
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société anonyme « P.B.R. MOTOR ».
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3.Troisième résolution - Mise en liquidation de la société
L'assemblée générale décide, qu'à partir de ce jour, la société entre en liquidation et n'existe plus que pour
les besoins de celle-ci. L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Quatrième résolution - Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée constate que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles
aucune somme n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
L'assemblée constate par ailleurs que la provision de mille quatre cent nonante-et-un euros quarante-quatre
cents (1.491,44 €) actée pour couvrir les frais relatifs à la mise en liquidation de la société est suffisante.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée prononce en outre la dissolution définitive et constate que la société anonyme « P.B.R. MOTOR
» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires,
qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société
qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 17
décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques des actionnaires, prénommés.
L'assemblée approuve ces comptes et donne pleine et entière décharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « P.B.R. MOTOR » a cessé d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Monsieur MAZZONI Sergio,
prénommé.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Messieurs MAZZONI Sergio
et Benoit, et à Madame JACOB Ginette, administrateurs, afin d'effectuer toutes formalités et démarches utiles
en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
L'assemblée décide en outre de donner la mission à la notaire Marie KAISER, soussignée, d'assurer le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
PRO FISCO
Les actionnaires déclarent que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix. L'assemblée est clôturée à 11h30.
Déposés en même temps : l'expédition conforme de l'acte 2024/68213, le rapport du réviseur d'entreprises
prévu à larticle 2:71 du code des sociétés, le rapport justificatif du conseil d'administration et la justification des
postes de bilan.
Marie KAISER, notaire à Bastogne.