N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHILIPPE CRISMER MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Vieille Cense 4
 : 4260 Fumal
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu en date du douze février deux mille vingt et un par Christophe VAN den BROECK,
notaire à la résidence de Huy, substituant son confrère Maître Philippe CRISMER, notaire associé à
la résidence de Fexhe-le-haut-Clocher,
 
Il résulte que :
 
Monsieur CRISMER Philippe Marie Georges René, Notaire, né à Waremme le 27 juillet 1961, (…),
domicilié à 4260 Braives, Rue de la Vieille Cense 4.
(…)
Constitution
A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « PHILIPPE CRISMER MANAGEMENT
», ayant son siège à 4260 Braives (Fumal), rue de la Vieille Cense 4, aux capitaux propres de départ
de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
Le comparant, détenant l’ensemble des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateurs
conformément au Code des sociétés et des associations.
(…)
Monsieur CRISMER Philippe, domicilié à 4260 Braives, Rue de la Vieille Cense 4, comparant aux
présentes, déclare souscrire les cent (100) actions ou l'intégralité des apports, en espèces, au prix
de cinquante euros (50,00 €) chacune, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €) ;
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la
(…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
Statuts
(…)
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PHILIPPE CRISMER MANAGEMENT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0763574102
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale, à
l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de façon rationnelle et efficace. Dans les limites
de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte, et sous forme de placement, acquérir,
aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous les biens mobiliers et
immobiliers,
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, sans que l’énumération des opérations soient limitatives, sauf les limitations apportées
par la loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, similaire ou connexe.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
(…)
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Article 10. Organe d’administration
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Monsieur Philippe CRISMER, comparant aux présentes, est désigné administrateur statutaire pour la
durée de la société et sera le représentant permanent de la présente société.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est reprise dans l’objet.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(…)
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi de
Volet B
septembre à heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
(…)
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence du premier juillet au trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
(…)
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un notaire légalement habilité à exercer
une activité notariale en Belgique, il devra se faire assister par un Notaire pour la gestion des
dossiers notariaux, les questions qui concernent la vie privée des clients et/ou le secret professionnel
des associés.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quinze septembre de l’année deux mille
vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4260 Braives (Fumal), rue de la Vieille Cense 4.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Monsieur Philippe CRISMER, associé unique fondateur, est désigné en qualité d’administrateur pour
une durée illimitée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
Volet B
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur CRISMER Philippe, comparant aux présentes, ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
 
Pour extrait analytique conforme,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Déposé simultanément :
expédition