BE 0863.934.755	Nº d'entreprise
Nom :
(en entier) ORMAO
(en abrégé)
société à responsabilité limitée	Forme légale
1070 Anderlecht, Avenue Camille Vaneukem 10	Adresse complète du siège
Objet de l'acte	Dissolution - Liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, le 12 décembre 2024 contenant procès-
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ORMAO », ayant son
siège à 1070 Anderlecht, Avenue Camille Vaneukem, 10,
Que :
Après avoir remis au notaire Grégoire Michaux, prénommé, qui en atteste :
1/ le rapport justificatif de l'organe de gestion et y annexé la situation active et passive de la société, arrêtée à
une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ le rapport de l'expert-comptable dressé par Monsieur Hiernaux Marc, expert-comptable au sein du cabinet
COMPTA-FISCAL, SRL, daté du 12 novembre 2024 sur cette situation active et passive et qui conclut en ces
termes :
«5. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administrateur de la société à
responsabilité limitée Ormao a été établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 8.334,56 € et un actif net est
positif de 8.334,56 €. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux nomes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Toutes les
dettes à l'égard des tiers ont été payés. »
L'assemblée générale a pris à l'unanimité de ses membres les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, chacun des comparants,
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des associations vu que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément au Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation
sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur PONCELET Christophe, préqualifié.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai légal dont ils disposent.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par
une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31
octobre 2024, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
L'assemblée constate qu'en réalité, la société ne possède plus aucun actif, à l'exception des fonds propres de la
société.
Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par le Code des sociétés et des associations, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves,
n'entrent pas en considération ;
- il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en
considération ;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération ;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont
remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des actionnaires, en proportion des actions dont ils sont propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société
devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir, et ce, dans les limites des dispositions légales.
QUATRIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de
gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial
de l'organe de gestion.
CINQUIEME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des
tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ; lesquels actionnaires
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce, dans les limites des dispositions légales. En conséquence
de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : décharge
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur COCHAUX André, prénommé, qui s'en
charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
HUITIÈME RESOLUTION : Pouvoirs
Les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur PONCELET Christophe prénommé, avec pouvoir de
substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Grégoire Michaux.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.