N° d'entreprise :
0426066263
Dénomination :
(en entier) :
S.P.R.L. de Soins, de Prothèses dentaires et d'Orthodontie
Vandeput-Valassis
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 68
6032 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste en date du 19 décembre 2019. Après
délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions suivantes :
1° Rapports
L’assemblée déclare à l’unanimité donner dispense de lecture du rapport justificatif du gérant sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés,
ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 10 octobre 2018.
Il est également donné à l’unanimité dispense de lecture du rapport du réviseur d’entreprise, sur l'état
joint au rapport de l’organe de gestion.
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ces documents pour en avoir reçu copie
préalable.
Le rapport de Monsieur CHALMAGNE François Réviseur d’Entreprises, daté du 11 décembre 2019,
conclut dans les termes suivants :
« 5.      CONCLUSION
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le conseil de
gérance de la S.P.R.L. DE SOINS, DE PROTHESES DENTAIRES ET D’ORTHODONTIE
VANDEPUT-VALASSIS SPRL a établi, sous sa responsabilité, un état résumant la situation active et
passive arrêté au 10 octobre 2019, qui tenant compte de la perspective d’une liquidation de la
société fait apparaître un total de bilan de 182.461,61 EUR et un actif net de 122.198,19 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité
et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de
réclamations éventuelles en matière d’impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d’autres
éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 21.778,95 EUR et qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n’a pas été consigné ».
Dépôt
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de Charleroi.
2° Dissolution anticipée et volontaire de la société
L’assemblée générale constate la cessation complète et définitive de toutes les activités de la société
comprises dans son objet social.
L’assemblée générale approuve par conséquent à l’unanimité la clôture définitive de la société « DE
SOINS, DE PROTHESES DENTAIRES ET D’ORTHODONTIE VANDEPUT-VALASSIS
Volet B
SPRL » dont l’existence n’a plus de raison d’être. L’assemblée requiert le Notaire soussigné d’acter
que cette société est dissoute par l’effet de sa volonté.
3° Non-nomination d’un liquidateur
Compte tenu de la liquidation de son patrimoine social et du règlement concomitant du passif y
afférent, du fait qu’il ne reste plus dans la société que des avoirs financiers ainsi que quelques dettes
provisionnées et non litigieuses, sans passif autre, l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas
nommer de liquidateur.
4° Rapport. Approbation, décharge et confirmation de la clôture
Compte tenu de la situation patrimoniale, financière et comptable de la société, déjà exposée, et tant
de l’absence d’engagements non repris dans la situation active et passive que de l’inexistence de
factures à recevoir ou de litiges non provisionnés avec quelque créancier que ce soit, l’assemblée
générale décide à l’unanimité de clore immédiatement la liquidation de la SPRL « DE SOINS, DE
PROTHESES DENTAIRES ET D’ORTHODONTIE VANDEPUT-VALASSIS » laquelle a
définitivement cessé d’exister.
Il est déposé à l’instant un rapport établi le 22 novembre 2019 par la gérance. Ce rapport a été établi
sous sa responsabilité et demeurera ci-annexé et sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de Charleroi.
L’assemblée générale approuve ce rapport qui lui a été communiqué antérieurement aux présentes
et dont elle reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance en détail.
L’assemble donne à l’unanimité pleine et entière décharge au gérant de ladite société des actes
posés jusqu’à ce jour.
La clôture de la liquidation est confirmée à l’unanimité.
5° Reprise par les associés du passif et de l’actif social.
L’assemblée reconnaît et accepte à l’unanimité que les associés de la société sont dorénavant
investis personnellement de tout l’avoir tant actif que passif de celle-ci.
Les actionnaires seront donc responsables personnellement des dettes éventuelles de la société. Ils
recueilleront après règlement des dettes, l’avoir social net sans réserve.
Les actionnaires, prénommés, veilleront personnellement à compter de ce jour au règlement effectif
des dettes subsistantes et à la répartition de l’actif net. 
Les livres et documents sociaux seront déposés à 6110 Montigny-le-Tilleul Avenue des Anémones
10 où ils seront conservés pendant minimum cinq ans.
Cette adresse constituera également élection de domiciliation de tout courrier postal adressé à la
société liquidée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 30 minutes.