Nº d'entreprise : 0771 773 372
Nom
(en entier) : MARGRAFF CONSTANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : 4987 STOUMONT - Ruy, 53
Objet de l'acte : CLÔTURE DE LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame MARGRAFF Constance.
Madame la Présidente appelle Monsieur Pierre CHAPAUX, expert-comptable et fiscal certifiés à la fonction
de scrutateur et désigne en qualité de secrétaire Monsieur MARGRAFF Frédéric.
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
Madame la présidente expose que toutes les parts sont représentées etqu'il n'y a par conséquent pas lieu
de justifier de la régularité des convocations.
L'Assemblée se trouvant valablement constituée devientapte à délibérer sur les points prévus à l'ordre du
jour à savoir :
1) Rapports :
-Rapport établi par l'organe de gestion justifiantla proposition de dissolution de la société. A ce rapportest
joint un état résumantla situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas plus de
trois mois.
-Rapport établi par un réviseur d'entreprises sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe de gestion.
2) Dissolution et mise en liquidation de la société.
3) Clôture de liquidation.
De ce qui précède, il ressort que l'Assemblée est en droit de délibérer valablementsur les objets portés à
l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doiventréunir au moins les trois-quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, sous réserve du point 3 qui requiert l'unanimité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Madame la présidente, après vérification par le scrutateur, est reconnu exact par l'Assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points mis à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'Assemblée, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes, prises à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
La présidente donne connaissance :
a)du rapport établi par l'organe de gestion en date du 12 décembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformémentaux dispositions de l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des
Associations,
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
b)du rapport prescrit par l'article 2:80, al. 1er, 2° du CSA établi par la société HEYNEN, NYSSEN & C°
c)Elle dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.
d)Chaque associé présent reconnaît avoir pris connaissance de ces rapports. Ils dispensent le Président
d'en donner lecture.
VOTE
Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'Assemblée.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
VOTE
Adoptant les conclusions de ce rapport, l'Assemblée décide à l'unanimité :
a) que la société en commandite « MARGRAFF CONSTANCE » est dissoute et entre en liquidation à dater
de ce jour.
b) de donner décharge pleine et entière au gérant de sa gestion à dater de ce jour.
Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société MARGRAFF CONSTANCE
S.Comm a cessé d'exister même pour les besoins de liquidation.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
a) que la société n'a plus d'activité ;
b) que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
c) que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfertde toutes les valeurs actives de la société aux associés, qui acceptent, chacune à concurrence
du pourcentage des parts qu'ils détiennent, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à
ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe de gestion et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les associés déclarentetreconnaissentqu'ils sont investis de tout l'avoir
de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société en commandite « MARGRAFF CONSTANCE » dontle siège sis à 4987
STOUMONT, Ruy 53, R.P.M. 0771.773.372, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame MARGRAFF Constance qui en assurera la garde.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h30.
MARGRAFF Constance
Gérante
Déposé en même temps copie du P.V. de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024