N° d'entreprise : 1 014 037 010
Nom
(en entier) : TFL PEDIATRIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4650 Herve, rue Ann-Sophie Charlier, 37
Objet de l'acte : Constitution
D'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 20 septembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame FERNANDEZ LOPEZ Tania, domiciliée à 4650 Herve, rue Ann-Sophie Charlier 37.
requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société et de dresser les statuts d'une société à
responsabilité limitée, dénommée « TFL PEDIATRIE », ayant son siège à 4650 Herve, rue Ann-Sophie Charlier
37, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
SOUSCRIPTION - LIBERATION
La comparante déclare souscrire les CENT (100) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25,00 €)
chacune, pour un total de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) ou l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1 : forme dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « TFL PEDIATRIE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant
de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination ;
2. la mention " Société à responsabilité Limitée ", ou en abrégé " SRL ", reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. les mots écrits en toutes lettres " numéro d'entreprise " suivis du numéro d'entreprise.
5. les mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui
y sont pris par la société.
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. du Code des sociétés et associations (dont notamment
le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance des Conseils Provinciaux de l'Ordre des Médecins
concernés.
Un déplacement du siège à l'étranger est possible à deux conditions :
- le siège doit, en tout état de cause, être établi au sein de l'Union Européenne ;
- une juridiction belge doit être désignée pour trancher les litiges éventuels ;
Article 3 : objet
L'objet de la société par laquelle le médecin exerce son activité professionnelle doit être compatible avec
l'exercice de la médecine, tel que la loi, notamment la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des
soins de santé, et la déontologie médicale le conçoivent.
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent.
L'exercice de la médecine est réservé à la personne physique porteuse du diplôme (article 3, § 1er, de la loi
coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé).
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de
la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société peut également avoir pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction,
la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans que ces
opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque
façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification de statuts.
TITRE II : APPORTS - ACTIONS - ACTIONNAIRES
Article 5 : apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 6 : registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres qui
le demandent.
Article 7 : actionnaires
Le médecin doit être guidé dans les choix qu'il pose en rapport avec son activité professionnelle, en ce
compris dans la rédaction de tous les actes juridiques auxquels il souscrit, par son devoir d'exercer une
médecine respectueuse de la loi, de l'éthique et de la déontologie médicale, au bénéfice du patient et dans
l'intérêt de la collectivité.
La participation d'un non-médecin dans une société à travers laquelle le médecin exerce son activité
professionnelle ne peut pas être susceptible d'affecter le bon exercice de la profession médicale dans un
environnement adapté ou de permettre une immixtion dans l'exercice de sa profession par le médecin.
L'indépendance professionnelle du médecin doit être garantie.
Le médecin est attentif à ce que les sources de financement de sa pratique médicale soient conformes à la
loi, notamment à l'article 38, § 2, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des
soins de santé, et ne portent pas préjudice à l'honneur et à la dignité de la profession et à son exercice dans le
respect de la déontologie médicale.
Article 8 : cessions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
librement sous le respect de l'article sept des présents statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort :
- tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de
nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres
actionnaires, les conditions de réunion de cette majorité devront être précisées dans le règlement d'ordre
intérieur.
A cette fin, le cédant devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d'actions dont la
cession est envisagée.
L'organe d'administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite
par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre
vifs.
Article 9 : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'actionnaire concerné par lettre recommandée
à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions conformément
au Code des sociétés et associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10 : droit de préférence
En cas d'émission de nouvelles actions, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à des tiers
sans préjudice de l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée par la
loi.
TITRE III : GESTION - REPRESENTATION - SURVEILLANCE
Article 11 : organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s).
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l'activité médicale des actionnaires, et le cas échéant parmi les actionnaires ou non pour les
autres activités de gestion.
Si une personne morale est nommée, elle aura l'obligation de désigner nommément une personne physique
pour la représenter.
Les mandats d'administrateurs d'une société comportant plusieurs actionnaires, et les mandats
d'administrateurs non-médecins, auront une durée de 6 ans.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire médecin, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat d'administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Article 12 : vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 13 : pouvoirs des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Article 14 : émoluments
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération des administrateurs médecins, si ceux-ci sont plusieurs, le mode de calcul fera
l'objet d'un écrit.
-Cette rémunération ne sera octroyée qu'en contrepartie de prestations d'administration effectivement
accomplies ;
-Le cas échéant, elle ne peut être octroyée au détriment d'autres actionnaires.
Les frais et vacations faits par l'administrateur pour le service de la société pourront être remboursés par
celle ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 15 : représentation
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un administrateur
qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 16 : gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée
médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l'administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l'administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 17 : révocation d'un administrateur
Tout administrateur médecin peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à
la majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur médecin peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux
statuts.
Les administrateurs non-médecins peuvent être révoqués ad nutum.
Article 18 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : réunions composition pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité
des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le trente juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable précédant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la
gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.
Article 20 : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre
intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, et la répartition
du pool d'honoraires dans le respect de la déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale
du médecin pour le travail presté.
Article 21 : convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 : représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées Générales
par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
L'organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 23 : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l'administrateur présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès verbaux de l'Assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès verbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège.
Article 24 : délibération vote
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l'assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE
Article 25 : année sociale bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 26 : répartition des bénéfices-dividendes-distribution
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du test de
liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 27 : dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée
La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80. et 2:81. du Codes
des sociétés et associations.
Article 28 : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de
l'administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel
à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel
des actionnaires.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés
et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 29 : répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 31 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession,
le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en
exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé
doit en aviser le Conseil provincial du médecin.
C .- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique, et finira le 31
décembre 2024.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er août 2024 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de
l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
D .- DISPOSITIONS DIVERSES
1. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à 4650 Herve, rue Ann-Sophie Charlier 37.
2. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame FERNANDEZ LOPEZ Tania, qui accepte.
Son mandat est rémunéré selon une décision de l'assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
4. Désignation du représentant permanent de la société
L'assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette dernière
serait nommée administrateur d'une autre société : Madame FERNANDEZ LOPEZ Tania.
5. Pouvoirs d'exécution
Madame FERNANDEZ LOPEZ Tania, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
E .- DISPOSITIONS FINALES
Le Notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait
devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
Le Notaire soussigné a également attiré l'attention de la comparante sur le contenu et les conséquences de
l'article 2:3. du Code des Sociétés et des Associations relatif à la dénomination de la société.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphane DELANGE
Notaire