Nº d'entreprise : 0477 542 579
Nom
(en entier) : La pomme de terre d'Ossogne
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Ossogne, 35 A à 5370 Havelange
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Quentin DELWART, à Havelange, en date du 17 juillet 2024, s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « La pomme de terre
d'Ossogne », ayant son siège à 5370 Havelange, Ossogne, 35 A, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0477.542.579 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0477.542.579 ;
société constituée sous la dénomination « La pomme de terre du Condroz » aux termes d'un acte reçu par
Maître Stéphane GROSFILS, alors notaire à Ohey, le 26 avril 2002, publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge le 28 mai suivant sous le numéro 197; société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu
par Maître Stéphane GROSFILS, prénommé, le 14 août 2002, publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge le 12 septembre suivant sous le numéro 02114979, il en résulte que :
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration daté du 3 juillet 2024 sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société annexé
audit rapport, arrêtée au 30 juin 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Guy
CREMER, Réviseur d'entreprises pour compte de la SRL « F.C.G Réviseurs d'Entreprises » à 5100 Naninne,
rue de Jausse, 49, sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024, dont question à l'article
2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport de Monsieur Guy CREMER, Réviseur d'entreprises pour compte de la SRL « F.C.G Réviseurs
d'Entreprises » à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, daté du 4 juillet 2024, conclut dans les termes suivants :
« 4 . CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée « LA POMME DE TERRE D'OSSOGNE », dont le siège
social se situe à Ossogne(H) 35A, 5370 Havelange a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de € 6.933,66 et un actif
net positif de € 6.933,66.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de € 220,10 qui sera dû au moment où l'Assemblée Générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Naninne, le 4 juillet 2024.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
Représentée par
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs savoir Monsieur VRANCKEN
Hendricus, prénommé, pour l'exercice de sa fonction.
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2 :
80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été intégralement payées à ce jour.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeuble ou
droits réels immobiliers au moment de sa dissolution, que les actionnaires et administrateurs ont veillé
personnellement à ce que les frais liés à la présente dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la
société n'a pas contracté de dettes depuis le 12 décembre dernier et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que société privée à responsabilité limitée
« La pomme de terre d'Ossogne », a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse
suivante : 5370 Havelange, Ossogne, 35 A.
Pour autant que de besoin, les actionnaires garantissent personnellement le paiement des frais liés à la
présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirme leur volonté de dissoudre la société
sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les actionnaires,
prénommés, décident sous leur entière responsabilité de supporter eux-mêmes personnellement tout passif qui
pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge
déposé en même temps que l'expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du
réviseur.
Le notaire Quentin DELWART