N° d'entreprise : 0656621902
Nom
(en entier) : Rinoo
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Maréchal Foch 10
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur (Jambes), le 27
décembre 2023, en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « Rinoo », dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue Maréchal Foch,
10, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0656.621.902, assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0656.621.902, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée a décidé de modifier l’objet et la philosophie des statuts tel que proposé dans l’ordre du
jour de l’assemblée.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative.
TROISIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée a décidé de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l’adresse exacte du
siège dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Pour autant que de besoin, il a été précisé que l’adresse du siège est inchangée.
QUATRIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), et la réserve légale
de la société ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles.
L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme et nature – Dénomination – Siège – Durée – But et objet– Finalité et valeurs
coopératives
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale (sous réserve
de l’obtention de l’agrément).
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « Rinoo ».
Sous réserve de l’obtention de l’agrément, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement
des mots écrits lisiblement « société coopérative agréée comme entreprise sociale » ou « SC
entreprise sociale ».
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4. Finalité et valeurs coopératives
La coopérative vise à développer et faciliter des modèles de fonctionnement durables et réalistes
pour les métiers manuels ou de terrain. Les coopérateurs et leurs activités adhèrent à une
philosophie durable, au sens économique, social, environnemental et émotionnel. Ils générent un
impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société.
La coopérative permet à ses coopérateurs, expérimentés ou débutants :
- de participer et/ou développer à des projets innovants à haute valeur sociale et environnementale ;
- de s’épanouir personnellement par le travail dans un environnement optimisé et facilité ;
- de développer et exercer des activités économiques utiles et reconnues, de façon autonome,
conjointe  ou participative ;
- de mutualiser les moyens et les risques liés à leur activité et ambitions ;
- de co-développer et/ou bénéficier de services de support (commerciaux, administratifs,
opérationnels, financiers, stratégiques, …) ;
- de se former ou de partager leur compétence.
Article 5. But et objet
La société peut, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, effectuer toutes activités, relevant des secteurs tant publiques que privés, relatives :
- au domaine de la rénovation, de la construction et de l’entreprise générale en bâtiment ; notamment
les travaux de : maçonnerie et cimentage ; gros-œuvre et mise sous toit ; terrassement et fondations
; charpentes et ossature en bois ; structures métalliques ; menuiserie ; carrelage, mosaïque, chapes,
revêtements des murs, sols et autres surfaces ; ferronnerie ; soudure ; vitrerie, miroiterie, vitraux,
matériaux translucides ou transparents, lavage de vitres ; taille de pierres, marbrerie, sablage,
terrassement et pavage ; plafonnage ; peinture et tapissage ; recouvrement par asphaltage,
bitumage et garnissage ; installation de chauffage, de climatisation et de sanitaire ; installation et
entretien d’appareils alimentés en gaz ; plomberie, gestion de l’eau et du calcaire, installation et
entretien de systèmes de chauffe-eau solaire, citernes, puits, points d’eau extérieurs, énergie et
turbines hydroélectriques ; zinguerie ; électricité haute tension, électricité basse tension, installation
électrotechniques, installations photovoltaïques, domotique et maisons connectées ; démolition ;
toiture et d’étanchéité ; placement de grilles, ferronneries, finitions plastiques, barrières, clôtures,
volets ; cloisons et faux plafonds ; isolation thermique et acoustique ; installation et entretien de
systèmes de ventilation, d’aération, de conditionnement d’air ; chaulage, badigeonnage,
rejointoyage, ravalement et nettoyage de façades ; restauration de bâtiments et du patrimoine ;
nettoyage ;  montage d’échafaudage ; construction de terrasses et balcons, aménagement de
toitures plates, techniques en hauteur ; construction et entretien des routes et ponts, installation de
signalisations routières, marquage des routes, recouvrement par asphalte ; d’égouts ; pose de câbles
et de canalisations et tuyauteries ;  ramonage de cheminées, nettoyage et démoussage de toits et
corniches ; raccordement d’appareil ménagers.
- au domaine de l’audit et de la certification, notamment énergétique et électrique.
- au domaine de l’aménagement et de la décoration ; notamment l’aménagement intérieur, l’
aménagement pour personnes handicapées et à mobilité réduite et les techniques artistiques.
- au domaine de l’aménagement vert et extérieur, notamment la création et l’entretien de parcs,
jardins et espaces verts urbains (toiture, balcon) ; l’élagage d’arbres.
- au domaine des nouvelles technologies ; notamment la consultance, le développement, les
services et le commerce de technologies et outils ERP, ICT ou IoT.
- au développement, à l’application et la promotion de modèles de fonctionnement ou de
technologies durables ; notamment  la recherche et le développement dans le domaine de la
construction ; la mission pédagogique ; l’organisation d’évènements ; la consultance en gestion, PME
et coopératives ; la transformation, le commerce, la mise à disposition et la location de produits, d’
outils, de véhicules et de matériaux durables ou de construction ; la collecte, le traitement, le
recyclage et la transformation de déchet non dangereux.
- au domaine du soutien à l’emploi ; notamment l’engagement et l’accompagnement de personnel
peu qualifié, en formation ou en transition vers le statut d’indépendant.
- au domaine de la manutention, récupération et du reconditionnement de matériaux.
- au domaine du courtage, du négoce et de la vente en détails et semi-gros (notamment en
matériaux).
- au domaine de la coordination et gestion opérationnelle pour compte de tiers (notamment de
travaux en construction).
- au domaine de la production et fabrication (notamment de matériaux).
- au domaine de la logistique (classique ou douce) et du stockage.
- à tout domaine permettant à un coopérateur de développer au sein de la coopérative une activité
en accord avec sa finalité.
Sauf mention contraire ou limitations définies dans la loi, la société peut affecter un ou plusieurs
immeubles à la réalisation de ces objectifs. Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à
titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut
promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de
fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux
tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’
entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu’elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
Toutes les énumérations du présent article sont exemplatives. Elles ne sont ni exhaustives ni
limitatives.
Article 6. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 7. Apports
Chaque « actionnaire »/« coopérateur »/« associé » fait un apport dans la société, pour lequel il
reçoit des actions. Les apports sont inconditionnellement souscrits. En rémunération des apports, la
société peut émettre des actions relevant des classes suivantes :
1/ Actions A qui ont un prix de souscription de cinquante mille euros (50.000,00 €) ;
2/ Actions B qui ont un prix de souscription de dix mille euros (10.000,00€) ;
3/ Actions C qui ont un prix de souscription de sept mille cinq cent euros (7.500,00€) ;
4/ Actions D qui ont un prix de souscription de cinq mille euros (5.000,00€) ;
5/ Actions E qui ont un prix de souscription de deux mille cinq cent euros (2.500,00 €) ;
6/ Actions F qui ont un prix de souscription de mille euros (1.000,00  €) ;
7/ Actions G qui ont un prix de souscription de cinq cent euros (500,00€) ;
8/ Actions H qui ont un prix de souscription de cent euros (100,00 €) ;
9/ Actions I qui ont un prix de souscription de cinquante euros (50,00 €) ;
10/ Actions J qui ont un prix de souscription de cinq euros (5,00 €) ;
11/ Actions K « Garants » qui ont un prix de souscription de cinq euros (5,00 €).
De nouvelles actions relevant des classes prévues par les statuts pourront être émises sur décision
de l’organe d’administration.
L’émission de nouvelles classes d’actions requiert une modification des statuts.
Les actions, même si elles sont de valeur différente, confèrent, les mêmes droits et obligations.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les capitaux propres sont disponibles.
Différents types de coopérateurs peuvent être définis dans le règlement d’ordre intérieur, entre
autres pour permettre le classement des rôles au sein de la coopérative.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Article 8. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Dans le respect des statuts et du règlement d’ordre intérieur, le l’organe d’administration fixe les
modalités de souscription, la proportion dans lesquelles les actions des différentes classes doivent
être libérées, et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
A titre indicatif et en accord avec le règlement d’ordre intérieur, les classes d’actions A, B, C, D, E, F
et G sont plutôt réservées aux personnes ayant un profil d’investisseur ; les classes d’actions H, I et
J sont plutôt réservées aux travailleurs, aux partenaires et autres parties prenantes et/ou
sympathisants de la coopérative ; la classe d’actions K est réservée aux garants de la finalité et de la
philosophie de la coopérative.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Titre III. Titres et admission à la société coopérative
Article 10. Nature des actions – Droit de vote
Nature
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Ces inscriptions sont effectuées par l’organe d’administration sur base de
documents probants tels que défini dans le règlement d’ordre intérieur. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission d’actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants
droit) que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et
moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
Les actions peuvent être cédées à des actionnaires, et ce moyennant l’accord préalable de l’organe
d’administration.
Article 13. Valorisation des actions
La méthode de calcul pour la valorisation des actions soutient une perspective non-spéculative. La
valorisation est une référence applicable selon les modalités définies dans le règlement d'ordre
intérieur.
Une nouvelle méthode ou formule de valorisation ne devient applicable qu'après approbation par
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. A défaut de formule
définie, la valeur de référence est le prix de souscription des actions.
Les actionnaires exclus et démissionnaires reçoivent, au maximum, la valeur de leur apport réel.
Le paiement des actions aura lieu dans le délai fixé par le règlement d’ordre intérieur.
Sur décision de l’organe d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une
période maximale de deux ans.
Article 14. Droits et obligations
Chaque actionnaire dispose des mêmes droits et obligations tels que définis dans les statuts et dans
le règlement d’ordre intérieur.
Les actionnaires s’engagent les uns envers les autres à favoriser les conditions de succès de la
société coopérative tel que défini dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 15. Avantages
Tout avantage doit être en accord avec les lois et agrément visés ou demandés par la coopérative et
ne peut être attribué aux actionnaires que conformément au règlement d’ordre intérieur.
Dans le cas où la société devrait se conformer à l’article 1er, §5, de l’arrêté royal du 8 janvier 1962
(agrément), la ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires
qu’au prorata de leur opération dans la société et suivant les modalités reprises dans le règlement d’
ordre intérieur.
Article 16. Conditions d’admission
Tout propriétaire d’une action de la société devient « actionnaire »/« coopérateur »/« associé ».
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.        
Article 17. Procédure d’admission et adhésion.
Admission
Toute personne qui souhaite devenir actionnaire adressera sa demande conformément aux
dispositions du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale examine toutes les demandes d’admissions qui lui sont transmises et fixe une
éventuelle prime d’émission.
La décision d’une nouvelle admission respecte les règles de délibération reprises dans les statuts. La
décision de l’assemblée générale doit être motivée et n’est pas susceptible de recours.
En cas de refus d’une demande d’admission par l’assemblée générale, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
L’admission d’un nouvel actionnaire/coopérateur propriétaire d’actions K « Garant » doit être validée
à l’unanimité des propriétaires d’actions K « Garant », suivant les modalités reprises dans le
règlement d’ordre intérieur.
Adhésion
La qualité d’actionnaire, quelle que soit la classe à laquelle il appartient, entraîne d'office l'adhésion,
sans aucune restriction, aux statuts de la société, à son règlement d’ordre intérieur, à sa philosophie
et son modèle.
L’adhésion d’un actionnaire est constatée par la signature du registre des actions.
Article 18. Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Les actionnaires ont le droit de démissionner à charge du patrimoine de la société coopérative,
conformément à la loi.
Les démissions peuvent porter sur tout ou partie des actions.
Les démissions peuvent être présentées à tout moment pendant l'exercice social, dans le respect
des modalités prévues par le Code des sociétés et des associations et du règlement d’ordre
intérieur.
La démission peut prendre effet immédiatement si elle a été validée en tant que telle par une
assemblée générale extraordinaire. A défaut, elle prend effet le 31 décembre de l’année pendant
laquelle la démission a été donnée.
Une fois effective, la démission est transcrite au registre des actions.
La démission ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois.
Les actionnaires qui cessent de remplir les conditions d’accès à une classe à laquelle ils
appartiennent sont réputés présenter leur démission pour les actions visées. Le cas échéant, l’
organe d’administration pourra proposer à l’actionnaire réputé démissionnaire de transformer ses
actions en actions d’une autre classe aux conditions de laquelle il répondrait.
Article 19. Perte de la qualité d’actionnaire – Exclusion
Perte de la qualité d’actionnaire
L'actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment
réputé démissionnaire de plein droit et recouvre la valeur de ses actions conformément à la loi.
Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu :
- pour justes motifs ;
- s’il cesse de remplir les conditions d’admission reprises dans les statuts ;
- s’il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la société ;
- sur décision prise à l’unanimité des propriétaires des actions K (les garants).
Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale, suivant les règles de délibérations
reprises dans les statuts. La décision doit être motivée et prise conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et du règlement d’ordre intérieur. L’exclusion est ensuite
transcrite dans le registre des actions.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, conformément aux statuts.
Article 20. Remboursement des actions
Les actionnaires exclus et démissionnaires reçoivent, au maximum, la valeur de leur apport réel.
Le paiement des actions aura lieu dans le délai fixé par le règlement d’ordre intérieur.
Sur décision de l’organe d’administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une
période maximale de deux ans.
Article 21. Responsabilités
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des coopérateurs est donc limitée.
Titre IV. Structure et fonctionnement
Article 22. Modèle de fonctionnement
La coopérative fonctionne selon un modèle coopératif spécifique.
Le modèle permet à l’entreprise d’effectuer les activités de son objet tout en respectant la finalité
définie à l’article 4 des statuts.
Le modèle de fonctionnement de la société coopérative est détaillé dans le règlement d’ordre
intérieur.
Article 23. Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur peut, conformément à la loi et aux statuts, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales, le modèle de
fonctionnement et la philosophie de la société coopérative.
Le règlement d’ordre intérieur et les statuts sont rendus accessibles à tout coopérateur sur simple
demande et suivant d’autres modalités qui y sont détaillées.
Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviendront applicables qu'après approbation par
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
A défaut de Règlement d’ordre intérieur ou dans son silence, il convient de s’en référer au Code des
sociétés et des associations.
Article 24. Organes de Gouvernance
L’organe d’administration adopte les décisions tactiques et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale représente les coopérateurs et prend les décisions prescrites par la loi. Elle
définit les lignes de conduite qu’elle traduit dans le règlement d’ordre intérieur et les statuts.
Article 25. Instances participatives
En complément de l’organe d’administration et de l’assemblée générale, des instances internes
supplémentaires (comités, cellules, …) permettant l’application du modèle coopératif et de la
philosophie coopérative peuvent être définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Les propriétaires d’actions K « Garant » forment le collège des garants tel que défini dans le
règlement d’ordre intérieur.
Article 26. Groupes de travail
L’assemblée générale ou l’organe d’administration peut mettre sur pied des groupes de travail tels
que définis dans le règlement d’ordre intérieur. Ils sont chargés d’étudier ou de mettre en place des
aspects spécifiques relatifs à l’objet, le modèle ou la philosophie de la société coopérative.
Titre V. Administration - Contrôle
Article 27. Type d’organe d’administration
La société est administrée, selon le cas, soit par un organe d’administration collégial, appelé conseil
d’administration, soit par un administrateur unique.
Article 28. Organe d’administration – Compétences – Réunions – Procuration – Rôles
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le nombre d'administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés dans le respect des dispositions
du règlement d’ordre intérieur.
S’il y a plus d’un administrateur, ils forment alors un conseil. S’il n’y a qu’un administrateur unique,
celui-ci exerce seul tous les pouvoirs attribués par la loi, les présents statuts et le règlement d’ordre
intérieur au conseil d’administration.    Le nombre d'administrateurs et la durée de leur mandat sont
fixés dans le respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale selon les modalités
prévues par le règlement d’ordre intérieur.
Compétences
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est investi des pouvoirs qui lui sont conférés
dans les présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de
la réalisation de l’objet social de la coopérative, de sa philosophie, de son modèle, de sa rentabilité
économique et de son développement, à l'exception des actes réservés à l’assemblée générale par
la loi, par les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur.
Réunions du conseil
Le conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige et selon les modalités
définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Le règlement d’ordre intérieur peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, permettre aux
administrateurs de participer aux réunions et délibérations par visioconférence.
Procurations
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter au conseil
selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Rôles
Si le conseil d’administration est composé de plus de deux personnes, le conseil choisit parmi ses
membres un président. Il peut également choisir un vice-président et un secrétaire tel que défini dans
le règlement d’ordre intérieur.
Article 29. Pouvoirs de l’organe d’administration - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 30. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement mais une indemnité limitée ou des jetons de
présence limités peuvent être accordés.
L’assemblée générale détermine le montant de cette indemnité ou de ces jetons de présence, qui
seront portés aux frais généraux.
Article 31. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
personne déléguée à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 32. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ;
il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Article 33. Délibération et vote de l’organe d’administration
Chaque administrateur dispose d’une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, par les statuts ou par
le règlement d’ordre intérieur, les décisions se prennent à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
L’organe d’administration ne délibère valablement que si le quota de coopérateurs présents ou
représentés défini par le règlement d’ordre intérieur est atteint.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application des dispositions du Code des sociétés et des associations.
Sauf dispositions contraires du règlement d’ordre intérieur, en cas de partage de voix au sein de l’
organe d’administration, la décision est considérée comme rejetée.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés dans des procès-verbaux ;
suivant les dispositions du règlement d’ordre intérieur.
Les réunions, délibérations et procès-verbaux peuvent être organisés grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 34. Tenue et convocation
Les modalités de réunion de l’assemblée générale sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d’avril
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. C'est
à cette même date que l’approbation des comptes annuels est effectuée.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails,
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les réunions, délibérations et procès-verbaux peuvent avoir une forme et un support électronique.
Article 35. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit ainsi que de
manière électronique toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’
exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
La date d’une assemblée générale par procédure écrite est la date explicitement mentionnée sur le
document signé, indépendamment des dates de signature.
Sous réserve de dispositions reprises dans le règlement d’ordre intérieur, les modalités de la
procédure écrite sont celles prévues par la loi.
Article 36. Assemblée générale électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société, dans le respect des conditions légales.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Article 36bis.  Vote électronique à distance avant l’assemblée
Sauf disposition légale contraire, le vote électronique est autorisé.
Sous réserve de dispositions reprises dans le règlement d’ordre intérieur, les modalités du vote
électronique sont celles prévues par la loi.
Article 37. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
1) le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
2) les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 38. Pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Elle est en outre exclusivement compétente pour :
- modifier les statuts ;
- adopter et modifier le règlement d’ordre intérieur de la société ;
- désigner et révoquer les membres de l’organe d’administration ;
- désigner et révoquer les commissaires de la société.
Sous réserve des majorités requises pour la prise de décision, les décisions sont obligatoires pour
tous les actionnaires, en ce compris les actionnaires absents ou dissidents.
Article 39. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Les procès-verbaux peuvent être rédigés sous forme électronique.
Article 40. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action, peu importe la classe d’action, donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, à titre personnel et comme mandataire pour un nombre
de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur, les
décisions se prennent à la double majorité simple des voix présentes ou représentées, parmi tous les
actionnaires sans distinction de classe et parmi les détenteurs d’actions de classe K « Garants » ;
selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
L'assemblée générale délibère sur les objets portés à l'ordre du jour. Une délibération sur des points
qui ne figurent pas à l'ordre du jour n’est possible, que si toutes les parts sont présentes ou
représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est
établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur,
l'assemblée statue valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
Les modalités de vote et de représentation sont définies par les présents statuts et par le règlement
d’ordre intérieur. Pour autant que la loi le permette, le vote électronique est admis.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président ou à défaut par un
administrateur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un administrateur.
Le délégué à la gestion journalière adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et
gratuitement, une copie électronique des documents prévus par le Code des sociétés et des
associations.
Article 41. Délibérations spéciales de l’assemblée
Lorsque les délibérations portent sur la modification des statuts, la dissolution de la société ou
l'élaboration ou la modification du règlement d'ordre intérieur, l'assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des
actions disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle
assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera quel que soit le nombre d’
actions représentées. Une décision n’est valablement prise en ces matières que si elle réunit les
trois/quarts des voix valablement émises et selon la double majorité prévue à l’article 40.
Article 42. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Répartitions – Réserves
Article 43. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de gestion dans la mesure où la loi l’exige
ou, à défaut, un rapport d’activité.
En outre, chaque année, le conseil d’administration fera un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé conformément à l’article 3 des statuts ; ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Il fait
également mention des éléments de l’agrément d’entreprise sociale, repris à l’article 6, §2 de l’arrêté
royal du 28 juin 2019.
Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion ou, à défaut, au rapport d’activité.
Article 44. Répartition – Réserves
L'Assemblée Générale se prononce sur l’affectation des résultats sur proposition de l’organe d’
administration.
Conformément à l'article 8:5, § 1er, 2°, du Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal
du 28 juin 2019, la Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque
forme que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
En cas de dividende à verser aux actionnaires, le montant ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 45. Formation et Information
Une partie des ressources annuelles de la coopérative est consacrée à l'information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Le règlement d'ordre intérieur définit les mesures et modalités visées.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 46. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 47. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 48. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net et le patrimoine subsistant est réservé à une
affectation qui correspond le plus possible à l’objet de la société coopérative ; par exemple à des
organismes ayant une finalité qui correspond le plus possible à l’objet de la société coopérative, ou à
une œuvre, soit privée, soit publique, à but et objet analogues.
Le règlement d’ordre intérieur peut, en conformité avec les statuts et la loi, préciser cette affectation.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 49. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 50. Compétence judiciaire et résolution de conflits
Les actionnaires favorisent les mécanismes préventifs des conflits et, si nécessaire, les modes
alternatifs de résolution des conflits qui n’auraient pas pu être évités.
Le règlement d’ordre intérieur définit les mécanismes et, le cas échéant, l’arrondissement judiciaire
compétent.
Article 51. Langue
Les présents statuts ont été rédigés en langue française. En cas de traduction, la version française
prévaudra sur toutes les autres.
Article 52. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire instrumentant d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale adécideé de ne pas publier au Moniteur belge le site internet et l’adresse
électronique de la société.
HUITIEME RESOLUTION
Madame Alexia GROFILS ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de la modification éventuelle de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
NEUVIEME RESOLUTION : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale a chargé le conseil d’administration de la mise en place d’un groupe de travail
en vue de la création d'une version complète du règlement d'ordre intérieur adapté à l’objet social, à
la philosophie et au modèle de la société coopérative.
La nouvelle version du règlement d'ordre intérieur sera approuvée par décision de l’assemblée
générale conformément aux statuts, après une période de validation sur le terrain d'une durée
indéterminée mais permettant sa mise en place sereine et soignée, tout en étant compatible avec la
gestion courante des affaires.
Durant la période transitoire, le conseil d’administration agira de façon conforme à la philosophie
durable de l'entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonnés.
Stéphane WATILLON, notaire à Namur (Jambes).