N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR JEAN-PIERRE LECOQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Laiterie 32
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 14 mars 2024 que
Monsieur LECOQ Jean-Pierre Henri, né à Bastogne le 17 avril 1971, domicilié à 4000 Liège, Avenue
de la Laiterie 32.
l'a requis d’arrêter les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DOCTEUR JEAN-
PIERRE LECOQ », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue de la Laiterie 32, aux capitaux propres de
départ de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €), représenté par cent (100) actions sans
valeur nominale.
Toutes les actions ont été souscrites et libérées par le fondateur.
STATUTS
 
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DOCTEUR JEAN-PIERRE LECOQ. 
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Le transfert du siège peut être établi par simple décision de l'organe d'administration, pour autant
que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société. Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts répondent aux exigences du Conseil
de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas
de pluralité d'actionnaires, ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de
la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
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notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale. 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions – Registre des actionnaires
 Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.
 
Il contient:
1. La désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d'actions lui appartenant ; 
2. L'indication des versements effectués ;
3. Les transferts ou transmissions d'actions avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par l'administrateur et le bénéficiaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
 
Chaque actionnaire peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par l'administrateur mentionnant le nombre d'actions qu'il possède
dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Article 9. Cession entre vifs et transmission pour cause de morts
 
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
 
A. La société ne comprend qu'un actionnaire :
    a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de
Guérir en Belgique.
    b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et Iégataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de l'objet, dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. À défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
   a) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
   b) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'accord unanime des membres de la société.
 
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
Article 10 - Cession d'actions entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale
 
Toute cession d'actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
 
Article 11 - Exclusion d'un actionnaire
 
A. La société ne comprend qu'un actionnaire :
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 9 des statuts seraient applicables.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction
ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce
médecin.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
 La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, personnes
morales, choisis parmi les médecins-actionnaires faisant partie de la société pour les actes de
gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, et parmi les actionnaires ou non
pour les autres activités de gestion.
 
Au moins un des administrateurs doit disposer des connaissances de gestion de base. 
 
Lorsque et tant que la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur
jusqu'à révocation de son mandat. En cas de pluralité d'actionnaires, l’assemblée fixe la durée du
mandat des administrateurs. Leur mandat pourra être exercé pour une durée illimitée.   
 
Le mandat d'administrateur est rémunéré (en nature ou en espèces) ou gratuit selon la décision de
l'assemblée générale. En cas de pluralité d'actionnaires, le montant de la rémunération sera fixé par
l'assemblée générale, en accord avec tous les actionnaires et sans que cette rémunération ne puisse
se faire au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et ce montant devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
 
Le mandat peut être reconduit.
 
Article 13. Pouvoirs-Représentation de l’organe d’administration
 L'administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
L'administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
En cas de pluralité, les administrateurs agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que
collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les administrateurs devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
 
Article 14. Délégation de la gestion journalière
 
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
I'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin de
l'administrateur. Les délégués de l'administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Article 15 - Responsabilité
 
L'administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité
professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
 
Article 16. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée
est anticipée au premier jour ouvrable précédent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Article 18. Convocation
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par courrier
simple ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19 - Assemblée générale extraordinaire
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Article 20 – Lieu
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège ou en un autre endroit en Belgique,
indiqué dans les convocations.
 
Article 21 - Représentation des actionnaires
 
Tout actionnaire peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire, porteur
d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être
annexées au procès-verbal de la réunion.
L'administrateur peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
 
Article 22 – Bureau
 
Les assemblées générales sont présidées parle plus âgé des administrateurs, ou en son absence,
par le plus âgé des actionnaires présents. Le président désigne parmi les actionnaires le Secrétaire
et les scrutateurs éventuels.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 24. Délibérations
 
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 
Article 25. Résolution
 
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. 
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
 
Article 26. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 27 - Résolutions en dehors de l'ordre du jour
 
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 28 - Procès-verbaux
 
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le secrétaire et les actionnaires qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
administrateur.
En cas d'actionnaire unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un Registre tenu au siège.
 
 
TITRE VI. COMPTES ANNUELS
 
Article 29. Exercice social – comptes annuels 
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice social, l’administrateur dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales. 
 
 
TITRE VII. COMPTES DE RESULATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
 
Article 30. Comptes de résultats-bénéfice
 
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Toutefois, l'assemblée générale ne peut décider d'affecter ce bénéfice annuel net à une réserve que
de l'accord unanime des actionnaires, à moins que le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
n'accepte une autre majorité.
 
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts Spéculatif ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
 
L’organe d’administration peut décider de distribuer le bénéfice de l'exercice en cours ou de
l'exercice précédent alors que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31. Réunion de tous les titres en une main 
 
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
 
Article 32. Causes de dissolution
 
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
 
Article 33. Dissolution - subsistance – clôture
 
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci
 
Article 34. Nomination de liquidateur(s)
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Conformément au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.
 
Article 35. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 36 - Litiges – compétence
 
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
 
Article 36 - Élection de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu
domicile au siège où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société
n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
 
Article 37 - Article déontologique
 
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société et distribués en actions égales à
travail égal.
L'attribution d'actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
 
Article 38 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 juin 2025.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Avenue de la Laiterie 32.
 
3. Désignation des administrateurs 
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 Monsieur Jean-Pierre LECOQ est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
 
Son mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Le fondateur ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux