Nº d'entreprise : 0832 849 522
Nom
(en entier) : THE PROPERTY COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 WAVRE, Avenue Lavoisier, 16 A
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION!
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE VINGT-TROIS DÉCEMBRE,
Par devant Nous, Maître Frédéric BERG, notaire de résidence à Evere,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
THE PROPERTY COMPANY »>, ayant son siège à 1300 WAVRE, Avenue Lavoisier, 16 A.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration justifiant
la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société clôturé à la date du 30 novembre 2024, soit moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article
2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 30 novembre 2024, soit
moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation
active et passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 5:84
du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui
déclarent adhérer sans réserve aux énonciations et conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint
demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur d'entreprise désigné par
l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la société,
conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société, à
savoir Monsieur DE RIDDER Michaël, réviseur d'entreprise, représentant la société à responsabilité limitée de
revisorat d'entreprises « DGST & PARTNERS - REVISEUR D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOREN >, en
abrégé « DGST & PARTNERS »>, ayant son siège à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, Avenue Emile Van
Becelaere, 28A/71, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise
0458.736.952, sont reproduites littéralement ci-après :
« 6. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société à responsabilité limitée « THE PROPERTY COMPANY » a établi un état comptable arrêté au 30
bilan de 921.013,85 EUR et un actif net positif de 914.130,39 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes
reprises dans ladite situation.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises, associé ».
L'assemblée générale déclare que le rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration
de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la société ont été mis à disposition des
actionnaires conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur
d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société pour en avoir reçu copie préalablement aux
présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations et conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers ont
été remboursées.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale donne décharge à l'organe d'administration de la société pour sa mission exercée
jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une période
de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du
Moniteur Belge à l'adresse suivante :
1300 WAVRE, Chaussée de Louvain, 351.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, Monsieur
VANLIPPEVELDE Stéphane, prénommé, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la
liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes
administrations privées et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur VANLIPPEVELDE
Stéphane, prénommé, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des
actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de
liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Frédéric BERG, Notaire à Evere,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport de l'organe d'administration ;
- 1 rapport du Réviseur d'entreprise.