Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
La Ferme Artistique
Moulin d'Odeigne 1
6960 Manhay
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le dix mai
deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
1. Madame ZEIDLER Michèle Hélène, née à Anderlecht, le douze juillet mille neuf cent cinquante-
deux, célibataire, domiciliée à 6953 Ambly (Nassogne), Rue du Basteau,Forrières, 56.
2. Madame FREZZOTTI Jeannine Catherine, née à Ougrée, le onze décembre mille neuf cent
cinquante-six, célibataire, domiciliée à 4000 Liège, Avenue de l'Observatoire/, 1600021.
3. Monsieur COLIN Axel Jean, né à Uccle, le vingt-sept décembre mille neuf cent septante-sept,
célibataire, domicilié à 6997 Erezé, Rue du Château, Fisenne/B, 3.
4. Mademoiselle DUMONT Fanny Herminia Estelle, née à Uccle, le vingt-deux août mille neuf cent
quatre-vingt-cinq,  célibataire, domiciliée à 6850 Paliseul, Rue de l'Ouest, 1 B/B.
EXPOSE PREALABLE
• Les comparants, agissant en qualité de fondateurs, nous exposent ce qui suit :
A. ils ont l’ambition de créer un lieu de conscience dédié à l’Être Humain, évoluant et œuvrant en
harmonie avec son Cadre de vie et son Environnement ;
B. à cette fin, ils font le pari d’articuler deux activités appartenant a priori à des registres différents,
une activité agricole traditionnelle et paysanne ressortissant au patrimoine wallon, et une activité
artistique sensible aux arts du cirque, dans un même lieu,
C. toujours dans cette logique, afin d’accorder la prééminence au projet humaniste et à sa
pérennisation, au détriment de préoccupations financières plus égoïstes, ils décident d’entrer dans
une organisation juridique inspirée des Community Land Trust et ainsi, de créer une Fondation
privée, en abrégé « F.P. », dénommée « LA FERME ARTISTIQUE », dont le siège social sera situé
à 6960 Odeigne (MANHAY), rue du Moulin d'Odeigne, 1, et dont les règles de fonctionnement sont
arrêtées dans les statuts qui suivent. Cette Fondation permettra notamment d’acquérir le fonds et
plus généralement, toutes parties communes ou à tout le moins, non appropriées privativement,
utiles au développement et à la vie du projet ;
STATUTS
A. FORME ET DENOMINATION – SIEGE – BUT ET ACTIVITES
ARTICLE 1 – FORME ET DENOMINATION
1.1. La Fondation est privée.
1.2. La Fondation adopte la dénomination « LA FERME ARTISTIQUE ».
1.3. Sa dénomination ne peut pas être modifiée autrement que par décision du Conseil
d’administration statuant à l’unanimité, par acte authentique et ensuite, publiée à l’Annexe du
Moniteur Belge.
1.4. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédé ou suivi des mots « Fondation privée » et
l’adresse de son siège.
ARTICLE 2 – SIEGE
0654797213
Volet B
2.1. Le siège de la Fondation est fixé en Belgique, à 6960 Odeigne (MANHAY), rue du Moulin
d'Odeigne, 1.
2.2. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration,
dans le respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de
celles qui prévalent en matière d’emploi des langues.
2.3. Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et
publié à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3 – BUT ET OBJET
a) But
3.1. Soucieuse de l’Homme, de son Cadre de vie et de l’Environnement, la Fondation fait le pari de
réconcilier l’Être Humain et son Environnement, pour accéder à un meilleur niveau d’Être et de
conscience. Fort de cette conviction à la fois philosophique et humaniste, elle entend créer un ou
plusieurs lieux où convergent agriculture, culture, réflexion, art, formation et transformation des
matières et des « savoir-faire ».
3.2. La Fondation a pour but de :
- relier l’Être Humain à son Environnement par la culture de la terre, le soin aux animaux de la ferme
et l’échange des savoir-faire, au rythme des saisons, en s’appuyant sur l’expérience collective,
- à cette fin, pérenniser une activité agricole traditionnelle et paysanne, au titre d’élément du
Patrimoine wallon, en l’occurrence l’activité de « mouture à façon » et ses dérivés,
- mobiliser la volonté - d'être et de faire – à la fois par un processus artistique global et dans les
gestes quotidiens, autour de deux axes :
a) stimuler le potentiel créatif de tout Être Humain à travers plusieurs disciplines artistiques, en
collaboration avec l’ASBL « A prendre ou à Voler » (voltige, danse, théâtre d'ombres et d'objets, …),
croisées ou non à des techniques d'expression ou de développement de la conscience par le corps,
la voix, la création artisanale ou par des événements éphémères ;
b) développer une filière locale de céréales, basée sur la sélection paysanne pour leurs qualités
nutritionnelles avec une attention particulière pour la biodiversité, la promotion du savoir-faire de
l'artisan et de la beauté du geste d'un artisan-boulanger,
3.3. La fondation prête attention au respect de principes, à savoir :
- la réconciliation entre les idées et les actes,
- la volonté d’œuvrer au-delà d’un intérêt financier et égoïste,
- et la fraternité, le cas échéant, en synergie ou collaboration avec d’autres structures
désintéressées.
3.4. La Fondation a également pour but désintéressé, en un lieu donné, étant « le Moulin d’Odeigne
» :
3.4.1. de promouvoir un habitat groupé, défini comme un « cadre de vie, alliant vie collective et
privative, autogéré par ses habitants à des degrés divers, à travers la recherche du consensus et le
cas échéant, au service d’un projet socio-culturel donné » ;
3.4.2. de favoriser et de maintenir l’accès à des espaces de vie et de travail communs,
3.4.3. de promouvoir le lien social entre habitants, travailleurs, entre ceux-ci et avec le village et ses
environs,
3.4.4. ainsi que le cas échéant, à des activités d’économie sociale, des activités culturelles et des
activités artisanales au profit des habitants, des travailleurs ou artisans et de la collectivité locale.
3.5. Elle tend également à promouvoir, toujours sur le même site, l’organisation des Community Land
Trust (CLT)  fondée entre autres sur les éléments suivants:
- la séparation entre propriété foncière (sol) et les droits sur le bâti,
- la limitation de la plus-value,
- la gestion participative par la collectivité des habitants, des artisans et l’ouverture vers le village et
ses environs,
- l’insertion territoriale dans le respect de l’environnement et du cadre de vie, par une démarche
visant à réduire les impacts sur l'environnement des bâtiments lors de leur construction, de leur
rénovation et de leur usage,
- la préservation et l’amélioration de la biodiversité locale,
- la préservation et l’exploitation de terres cultivables,
- la promotion de la mixité fonctionnelle par la création et le soutien à la création de logements
d'habitats groupés uni-familiaux et d'espaces destinés à la vie collective et culturelle et aux
entreprises d'économie sociale.
3.6. Les bénéficiaires de la Fondation sont prioritairement les Habitants et les Artisans qui œuvrent
sur le site.
3.7. Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut procurer un gain matériel direct
aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s’il
s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant. La Fondation s'interdira
d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts
Volet B
autres que celui en vue duquel elle a été constituée.
c) Activités
3.8. La Fondation pourra exercer les activités suivantes sans que cette énumération soit limitative :
- acquérir des terrains et des bâtiments, les transformer ou les aménager, construire en vue de la
location ou de la constitution de droits réels démembrés,
- mettre à disposition du terrain à des personnes agréées, y compris leur ménage ou leur famille, en
vue de l’exploitation de terrain(s) et/ou de la construction d’habitations via des droits réels
démembrés ou des droits personnels ;
- mettre à disposition du  bâti et /ou des infrastructures à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques via ces
mêmes biais,
- développer, gérer ou faire gérer un ou des habitat(s), 
- valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriétés ou d’exploitations collectives,
- favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l'objet social,
- exercer les fonctions de syndic, gérer les parties communes ou communautaires et de manière
généralement quelconque gérer ou faire ce qu’il convient mais toujours dans le cadre de son but
social,
- participer à des études théoriques ou d’autres formes d’organisations similaires à la sienne, en
concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le privé,
- étudier ou mettre en œuvre des projets concrets, solliciter un ou des permis utiles,
- emprunter, au besoin, de l’argent par la voie d’émission de certificats immobiliers ou d’obligations
hypothécaires ou autres,
- recevoir des prêts sous quelque forme que ce soit ou des donations, apports, contributions
publiques ou privées, aides, subvention, cotisations, etc … lui permettant de réaliser son objet,
- participer à des Fondations ou d’autres associations utiles à son objet,
- concéder des droits à d’autres Fondations ou Associations sans but lucratif,
- acquérir, louer, vendre, réaliser toute activité économique, immobilière, de service, de gestion
nécessaire ou utile à la réalisation de ses buts désintéressés, sans jamais pouvoir mettre en œuvre
des procédés ou des méthodes de nature commerciale.
3.9. Pour atteindre un ou plusieurs de ses buts, elle peut encore :
- initier, mettre en œuvre, réaliser toutes les activités généralement quelconques permettant la
recherche créative pour les arts de la scène, le développement des arts, les entraînements aux
disciplines aériennes de cirque et l’accueil de spectacles ou autres événements,
- autoriser la construction de logements et/ou structures provisoires supplémentaires,
- œuvrer en collaboration avec des structures d’économie sociale,
- confier la réalisation des activités artistiques et pédagogiques à une association sœur, à l’instar de
l’Asbl « A prendre ou à Voler »,
- organiser et accueillir toutes manifestations, événements, ateliers ou chantiers liés au but social,
avec le souci de mettre en œuvre des techniques et l'usage de matériaux respectueux de
l'environnement,
- assurer un usage de biens immobiliers ou mobiliers, par tous biais ou actes juridiques constitutifs
de droits réels ou personnels, dans le respect de ses buts sociaux,
- initier, favoriser et soutenir, par tous modes appropriés, l’exercice de toutes activités artisanales et
artistiques, en interaction avec les Habitants,
- mettre en exploitation ses terres, infrastructures, bâtiments et outillages,
- aider le public à utiliser adéquatement des infrastructures et des logements dans un cadre
économe en énergie et écologique,
- et permettre aux populations de vivre un projet de cohabitat, convivial et durable, le tout dans le
cadre d’une action protectrice de la nature.
ARTICLE 4 – DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
4.1. La  Fondation est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil
d’administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine
4.3. Le patrimoine de la fondation privée s’élève à un euro (1 €), lors de sa constitution. Les
fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci
d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel établi sur trois ans.
4.4. Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de
retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même des biens acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci, le cas échéant, à l’aide de la plus-value enregistrée par les biens
Volet B
apportés.
4.5. Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution de la Fondation, notamment
s’agissant du retrait, est de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi que par l’effet d’une
subrogation présumée, aux biens acquis en emploi ou remploi des biens apportés, le cas échéant,
en y intégrant les plus-values générées.
B. ORGANES
 
ARTICLE 5 – ORGANES – INSTANCES INTERNES
a) Organe :
5.1. La Fondation est administrée par un Conseil d’administration.
5.2. Le Conseil d’administration est l’organe de la Fondation. Il dispose seul des pouvoirs les plus
étendus, lui permettant d’engager la Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
5.3. Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois et de maximum cinq personnes,
nommées pour une durée de six ans, dont le mandat est renouvelable sans limite.
5.4. Les premiers administrateurs sont désignés par les fondateurs. Les mandats cessent
immédiatement après le Conseil de l’année d’échéance de leur mandat. Toutefois, le Conseil
d’administration prolonge sa mission, tant qu’il n’est renouvelé.
5.5. Madame Fanny DUMONT est administrateur de droit de la Fondation, tant qu’elle le sollicite ;
elle est également habilitée à désigner en plus au moins un administrateur voire deux, si la
Fondation devait compter cinq administrateurs. Les autres administrateurs sont choisis parmi des
personnes dotées d’une expérience utile au regard du but ou de l’objet social.
5.6. Le Conseil d’administration statue sur la nomination des administrateurs par cooptation, à la
majorité des deux tiers de ses membres et dans le respect des règles énoncées à l’alinéa précédent.
Le mandat d’un administrateur s’éteint, soit à son échéance, soit par le décès ou la démission, soit
encore par la constatation de la perte des qualités requises, sur décision du Conseil d’administration.
5.7. Il ne peut jamais y avoir plus de deux administrateurs apparentés, par le sang ou l’alliance ; les
autres administrateurs ne peuvent être apparentés entre eux. Si un administrateur a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant
du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au
conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe
dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil
d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, le cas échéant, en informer le
commissaire ou à défaut, le vérificateur. Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la
nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour la fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature ou encore rejoint la finalité désintéressée
de la Fondation.
5.8. La Fondation est gérée par le Conseil d’administration en dialogue, conformément à l’article 6,
avec une instance interne, à savoir le Conseil des Habitants et des Usagers.
b) Instance interne :
5.9. Le Conseil des Habitants et des Usagers est composé de plein droit de toutes les personnes
agréées qui ont effectivement, soit un droit à « l’habitat », soit un droit leur permettant à quelque titre
que ce soit l’utilisation des autres bâtiments, infrastructures et terres de la Fondation, c'est-à-dire des
personnes qui sont titulaires d’un droit réel démembré ou d’un droit personnel (superficie,
emphytéose, bail, …), durant le temps où elles disposent effectivement de ce droit. Ce même conseil
peut également décider d’accueillir d’autres personnes, à l’instar d’usagers ou clients des éventuelles
exploitations présentes sur le site.
5.10. Le Conseil des Habitants et des Usagers a vocation à garantir l'harmonie et le bien-être collectif
sur le site. Il rend des avis au Conseil d’administration sur les questions suivantes :
- l’agrément comme habitant ou utilisateur d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa
(leur) candidature pour se voir octroyer un contrat d’occupation ou d’utilisation,
- le « Code du vivre ensemble » qui trace en quinze points maximum les grandes lignes des relations
entre Habitants, Utilisateurs, Partenaires, Consommateurs et Village,
- les décisions quotidiennes relatives à la gestion de la vie collective dans le site,
- ainsi que l'aménagement, la destination et la transformation des lieux.
ARTICLE 6 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but social. Il
a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but désintéressé
de la Fondation.
ARTICLE 7 - DELEGATION - SECRETAIRE
7.1. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, un Président et un trésorier.
Volet B
7.2. Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou
plusieurs administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent
justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
7.3. Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés ou encore, la gestion de taches ou de secteurs d’activité en particulier.
7.4. Ces mandats sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration
ARTICLE 8 - REPRESENTATION
8.1. Tous les actes qui engagent la Fondation sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement. Ils n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
8.2. Le Conseil d’administration peut également déléguer son pouvoir de représentation générale à
une ou plusieurs personne(s) membre(s) du conseil des Habitants et des Usagers.
8.3. Les actes relevant de la gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion
journalière, individuellement ; ils n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du
conseil.
8.4. Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées
ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 9 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants y pourvoient par une décision à la majorité absolue jusqu’à l’échéance des
six ans.
ARTICLE 10 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1. Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son secrétaire ou, en cas
d'empêchement, d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige. Les séances
peuvent également être convoquées à tout moment à la demande d’un vérificateur.
10.2. Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an au cours des premier  et
troisième trimestres. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les
convocations et les documents utiles sont envoyés au moins septante-deux heures avant le début de
la réunion, par poste et fax ou courriel.
10.3. Le Conseil d’administration est tenu de consigner ses décisions sur le champ et de les
communiquer sans délai, le cas échéant, sur tout support électronique, au Conseil des Habitants et
des Usagers.
10.4. Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents.  Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial.
Les procurations, tout comme toute autre communication écrite ou électronique, doivent y être
annexées. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du conseil
d'administration de la Fondation ou le vérificateur.
10.5. Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un administrateur.
ARTICLE 11 – DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1. Le Conseil d’administration statue selon le mode du consensus. Toutefois, s’il se heurte à un
blocage à l’issue de deux séances, il procède de plein droit au vote.
11.2. Il ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion pour autant
qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
11.3. Chaque Administrateur peut par lettre, télécopie, courrier électronique, donner procuration à un
Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’administration. Un
Administrateur ne peut représenter qu’un seul autre Administrateur.
11.4. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des deux tiers, s’il compte
trois membres, des trois quarts, s’il compte quatre membres ou davantage ; les modifications
statutaires se prennent d’office à la majorité des trois quarts, de sorte que s’il existe moins de quatre
administrateurs, l’unanimité est requise.
11.5. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
11.6. Si les quorums requis ne sont pas atteints plus de deux fois de suite par suite de l’absence d’un
administrateur, le vérificateur peut postuler la révocation des administrateurs défaillants et postuler la
désignation d’autres administrateurs par le conseil d’administration.
ARTICLE 12 – DELIBERATION DU CONSEIL DES HABITANTS ET DES USAGERS ET DES
USAGERS
12.1. Le Conseil des Habitants et des Usagers se prononce par voie de résolutions. Celles-ci sont
adoptées à l’unanimité, suivant le mode du consensus.
Volet B
12.2. Le Conseil des Habitants et des Usagers élit en son sein un représentant. Lorsque le Conseil
d’administration convoque le Conseil des Habitants et des Usagers, celui-ci dépêche son
représentant qui participe au processus de décision du Conseil d’administration sur les points visés
ci-avant ; en cas de blocage, si le Conseil d’administration est appelé à voter, le Représentant ne
dispose que d’une voix consultative.
ARTICLE 13 – REMUNERATION - INDEMNISATION.
13.1. Les mandats des administrateurs, membres du Conseil des Habitants et des Usagers sont
exercés gratuitement.
13.2. La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans
l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
C. CONTROLE – LIQUIDATION
ARTICLE 14 – CONTROLE
a) Vérificateurs - Commissaires
14.1. Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose et aux
conditions requises par celle-ci. Ils sont chargés de contrôler la situation financière de la Fondation,
leurs comptes annuels et la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater
dans les comptes annuels.
14.2. Hormis les cas dans lesquels la nomination d’un commissaire est requise, dans la sphère
interne de la Fondation, la gestion du Conseil d’administration est, le cas échéant, soumise au
contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par les fondateurs ou à défaut, par
le conseil d’administration statuant à la majorité absolue, pour une durée de trois ans, hors son sein.
Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
b) Fonctionnement - Rémunération
14.3. Lorsque les vérificateurs sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
14.4. Leur mandat est gratuit, à moins d’une décision contraire des administrateurs. La rémunération
des vérificateurs consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d’administration.
14.5. L’émolument des commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
c) Mission - Pouvoirs :
14.6. Les vérificateurs ont pour mission de vérifier le respect par le Conseil d’administration du but
désintéressé de la Fondation. Ils établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce
l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les observations
qualitatives ou toutes suggestions.
14.7. Les vérificateurs reçoivent notification par voie électronique ou sur tout autre support de toutes
décisions du Conseil d’administration, à la diligence de son Président, dans les 8 jours de leur
adoption. En cas de manquement grave à la loi ou aux statuts, les vérificateurs peuvent postuler,
moyennant proposition motivée, la révocation de tout administrateur ou de tout directeur. Ils peuvent
également agir en justice pour obtenir la suspension de leur mise en œuvre ou la nullité de tout acte
en contrariété avec ceux-ci.
14.8. Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
faute grave dans la gestion de la Fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas
échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
ARTICLE 15 –  EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
15.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la
même année.
15.2. Chaque année, lors de leur conseil annuel, les administrateurs dressent un inventaire et
établissent les comptes annuels conformément à la loi.
15.3. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
15.4. Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution et  conformément aux dispositions légales et
réglementaires particulières qui lui sont applicables. Ils sont cependant visés par le ou les
vérificateurs.
15.5. Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer
d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Fondation. Le rapport comporte
également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et,
pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la Fondation, des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
la Fondation.
Volet B
15.6. Ce rapport contient également des indications relatives à la réflexion de fond. Il comporte le cas
échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de la Fondation ou d'émissions
d'obligations.
15.7. Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant, un commentaire approprié portant sur les
conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers  ou d'une émission
d'obligations effectuée conformément à l'article trente-quatre bis alinéa trois du code des sociétés.
ARTICLE 16 –  DISSOLUTION ANTICIPEE
16.1. La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
- si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
- si son terme est à échéance ;
- si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
- si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
- si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
16.2. Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire
acquiert force de chose jugée; la Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la
liquidation.
16.3. Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
articles 179 et suivants du Code des sociétés.
16.4. Sur proposition des liquidateurs, une fois le patrimoine alloué aux bénéficiaires susmentionnés
et sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, le tribunal
décide de l’affectation de l’éventuel boni de liquidation. Celui-ci est affecté à une organisation
poursuivant un but désintéressé analogue, à défaut, à une organisation d’utilité publique ou encore, à
la Région wallonne.
D. ORGANISATION
ARTICLE 17 – HABITANTS ET USAGERS
17.1. On entend par « habitants » au sens des présentes, une ou plusieurs personnes physiques, si
elles vivent ensemble dans un même logement, se déclarant vivre en ménage désirant bénéficier du
droit « d’habiter » au sein d’un des projets de la Fondation.  On entend par habitant agréé, un
habitant qui a été agréé.
17.2. On entend par « usagers » au sens des présentes, une ou plusieurs personnes physiques ou
morales qui œuvrent sur le site. On entend par usager agréé, un artisan ou un travailleur qui a été
agréé.
ARTICLE 18 – DROITS ET OBLIGATIONS DES HABITANTS
18.1. Par le seul fait d’être agréé et à condition de respecter les conditions et obligations décrites
dans les présents statuts et par les titres lui conférant in concreto un tel droit, l’habitant agréé a un
droit « d’habitat » sur le site.
18.2. Par le seul fait de perdre la qualité d’habitant agréé, le droit « d’habitat » s’éteint pour pouvoir
se recréer au profit du nouvel habitant agréé.
18.3. Chaque habitant agréé s’engage à respecter toute et chacune des dispositions :
- des présents statuts,
- de l’acte qui lui consent son droit d’habitat,
- de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
- des décisions régulièrement adoptées par le Conseil d’administration.
18.4. En cas de conflit entre ces textes, le premier cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le
4e et le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur.
18.5. Il s’engage à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre sur les droits
qu’il possède en vertu d’autres titres.
18.6. Chaque habitant agréé s’engage à contribuer dans la mesure de ses moyens à la réalisation
des objectifs de la Fondation non seulement, s’il échet, par des travaux en nature, des apports
financiers et des prestations de travail.
18.7. Chaque habitant s’oblige à contribuer au cohabitat ainsi constitué, en donnant le meilleur de lui-
même. Chaque habitant agréé s’engage également à n’utiliser la propriété de la Fondation et celle
sur laquelle il a un droit d’habitat (partie privative) que grâce à des techniques ou des pratiques
respectant au mieux l’environnement, la convivialité, notamment par des usages qui ne créent pas
de nuisances pour les autres habitants ni pour la Fondation et sur ce point de respecter les statuts,
décisions des organes et règlement d’ordre intérieur qui seraient adoptés.
ARTICLE 19 – AGREATION
Volet B
19.1. Est habitant agréé, tout candidat personne physique ou morale qui aurait été agréé par le
Conseil d’administration conformément aux règles contenues dans le présent article.
19.2. Un candidat présentera sa candidature, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de
réception au Conseil d’administration.
19.3. Le Conseil d’administration identifiera de suite, pour ensuite le reproduire, dans l’ordre du jour
qui convoque le Conseil d’administration et le Conseil des Habitants et des Usagers, la ou les parties
que le candidat désire habiter.
19.4. Si le candidat habitant désire acquérir le bâti d’un habitant agréé existant, le Conseil
d’administration vérifiera, s’il existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention
entre le candidat habitant agréé et l’habitant agréé, et, par exemple, si cette convention porte bien
sur les éventuelles améliorations qui ont été faites au bâtiment en vertu de la renonciation aux droits
d’accession par l’habitant agréé ancien.
19.5. Il définira, avec le candidat habitant, toutes les modalités de son agrément, comme habitant
agréé et en particulier, les conditions dans lesquelles il pourrait financer ou payer, soit un
canon/redevance unique, soit des canons/redevances périodiques qui résulterait du contrat
d’emphytéose ou du droit de superficie ainsi que recueillir son accord écrit sur les textes qui
organisent la vie collective.
19.6. Pour autant que le dossier soit complet, le secrétaire convoque le Conseil d’administration et le
Conseil des Habitants et des Usagers dans le mois où le dossier est complet. Dans le mois qui suit la
réception de la candidature, le Conseil d’administration devrait avoir terminé l’instruction de la
demande et avoir convoqué les conseils.
19.7. Les candidats ne pourront être agréés que s’ils ont préalablement réunis sur  leur tête, une
unanimité des voix de tous les habitants.
19.8. Les nouveaux habitants agréés ne seront cependant admis qu’à la condition d’avoir, aux
conditions fixées par le Conseil d’administration payé sur un compte rubriqué de la Fondation, soit le
prix du bâti de l’ancien habitant agréé, soit avoir payé à cet habitant le prix du bâti qu’il acquiert, soit
avoir payé pour la Fondation le canon ou la redevance pour l’emphytéose ou la superficie.
19.9. L’agrément implique l’adhésion par un écrit antérieur aux statuts et le cas échéant au
règlement d’ordre intérieur dûment approuvé.
19.10. Le Conseil d’administration est libre d’agréer de manière discrétionnaire et n’est pas tenu
même en cas de refus d’admission, de justifier sa décision.  Aucun recours n’est ouvert au candidat,
ni à l’habitant agréé qui s’est vu refuser ainsi l’agrément d’un nouveau candidat.
19.11. L’agréation d’un nouvel habitant ou artisan est constatée par une inscription au registre qui
sera tenu au siège social qui pourra être consulté sur place.
ARTICLE 20 – DROIT INTUITU PERSONNAE
20.1. Les habitants agréés disposent à titre personnel et intuitu personnae du  «  droit d’habitat » issu
de leur agréation.
20.2. L’habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat ou à user de toutes les procédures utiles à
cette fin si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être suffisamment graves et
importants pour constituer une cause de résiliation.
20.3. Le Conseil d’administration aura pour mission de trouver un équilibre entre les intérêts de
l’habitant agréé de mettre en « location » son lot s’il le désire et la protection des intérêts de
l’entièreté des habitants agréés.
ARTICLE 21 – CESSION DU BATI
21.1. L’habitant agréé propriétaire de son bâti, soit pour l’avoir construit, soit pour l’avoir acquis peut
céder le bâti mais uniquement à tout autre habitant agréé.
21.2. Le candidat cédant doit notifier au Conseil d’administration son intention de céder le bâti en
mentionnant le nom du cessionnaire éventuel et ce donc avant d’avoir souscrit à quelque
engagement que ce soit.
21.3. La cession ne peut intervenir que moyennant l’agrément de la majorité simple du Conseil des
Habitants et des Usagers et du Conseil d’administration, convoqués sur ce point au plus tard dans le
mois de la notification visée ci-dessus.
E. DISPOSITIONS GENERALES
Article 22.- Election de domicile
22.1. Pour l'exécution des statuts, tout  administrateur, vérificateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
22.2. Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société
tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 23.- Droit commun
23.1. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
Volet B
Fondations.
23.2. En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
ATTESTATION NOTARIALE
• Le notaire certifie que les présents statuts sont conformes aux dispositions prévues par la loi du 27
juin 1921, telle que modifiée par la loi sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les Fondations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite, les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
 1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2017.
 2. Premier Conseil d’administration
• Le premier conseil se tiendra en 2016.
3. Composition des organes
• Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée de six années,
l’ensemble des fondateurs qui acceptent. Ils agiront comme collège. Leur mandat n'est pas
rémunéré.
• Est nommé en qualité de Présidente Madame FREZZOTTI et en qualité de Trésorier, Monsieur
COLIN.
4. Ouverture de comptes - Signature
• Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Fanny
DUMONT, nommée administrateur-délégué, comme indiqué ci-après. 
• Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature.
• Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans
les six mois de la clôture du premier exercice social.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.