N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SINAPI AVENIR
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Forest
Rue des Glands 30
Objet de l'acte : Constitution
 
Rue des Glands 30 ,1190 Forest.
 
Objet de l'acte :
Les statuts,
L’an deux mille vingt, le 22/06/2020, Les soussignés déclarent former, par ces statuts, entre eux et tous ceux qui,
par la suite, deviendront associés, une Société en Commandite dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
En tant qu’Associé commandité :
Monsieur Amon BIMENYIMANA, de nationalité Belge Numéro de registre national .. .. .. ... ..
 
En tant qu’associée commanditaire :
Madame Esther UWAMAHORO, de nationalité RWANDA (Rép), Numéro de registre national .. .. .. ... ..
 
TITRE 1er : DENOMINATION, FORME, SIEGE SOCIAL, DUREE ET OBJET
 
Article 1er : Forme et dénomination
La société adopte la forme de « Société en Commandite » et prend la dénomination
« SINAPI AVENIR ».
 
Tous actes, factures, annonces, contrats, publications et autres émanant de l’association doivent mentionner la
dénomination de la société en entièreté ou en abrège précédée ou suivi immédiatement de ces mots « Société
en Commandite » ou l’abréviation « SComm » ainsi que le siège de la société.
 
Article 2 : Siege social
Le siège de la société est établi au Rue des Glands 30 ,1190 Forest, Ce siège pourra être transféré partout
ailleurs en Belgique sur simple décision des administrateurs gérant et publication aux annexes du
Moniteur Belge.
La société peut établir des succursales ou des dépendances en tout autre endroit de la Belgique, par décision de
la gérance.
Article 3 : Durée
La société est constituée en ce jour pour une durée « illimitée ». Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée Générale, délibérément dans les conditions requises par la loi.
Article 4 : Objet
La société a pour objet principal :
 • Location de voitures particulières avec chauffeur.
0748809613
 • Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
 • Transports routiers de fret, sauf services de déménagement.
 • Services auxiliaires des transports terrestres
 • Autres activités de poste et de courrier
 • Livraison de fret express.
 • La pratique de l’art infirmier ;
 • La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patient(s) ;
 • La prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
 • La prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, ou en maisons
de convalescence, de personnes âgées et/ou personnes handicapées ;
 • La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
 •  La prestation dans un centre hospitalier ou psychiatrique ;
 • Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que vers des
consultations de généralistes et de spécialistes ;
 • L’exploitation d’un centre médical et para-médical ;
 • L’exercice d’activité esthétique ou de détatouage, entendue au sens le plus large ;
 • L’exploitation d’un dispensaire de soins ;
 • L’activité de garde-malade ; • Construction.
 • Bâtiment générale.
 • Nettoyage.
 • Chauffagiste.
 • Edition musicale.
 • Réalisation de spectacle.
 • Production photographique et reportage vidéo.
 • Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
 • Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
 • Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
 • Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
 • Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
 • Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
 • Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, y
compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion
 • Lavage de véhicules automobiles
 • Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
 • Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
 • Boucherie.
 • Boulangerie.
 • Poissonnerie.
 • Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret.
 • Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
 • Commerce de détail de tous types de produits exercés selon des modalités non prévues dans les classes
précédentes : par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands ambulants, etc.
 • Restaurant, fast-food, café, snack, petite restauration.
 • Import/export.
 • Organisation d'événements
 • Intermédiaire Commercial
 • Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé, salons de
dégustation de crèmes glacées, etc.
 • Activités des sociétés holding
 • Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
 • Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
 • Commerce de gros de vêtements de travail
 • Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont expédiés à
l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non, etc.
 • Commerce de détail par correspondance ou par Internet
 • Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir.
 • Nettoyage de site.
 • Location de bureau.
 • Aide aux entreprises.
La vente en gros et en détail de :
 • Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits laitiers, produits
de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de
vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles en général,
vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de
l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de
toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles
d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières;
tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
 • De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
 • Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
 • Cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de
l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique.
 • Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.
 • D’appareil électronique, de satellite.
La fabrication ainsi que l’exploitation de :
• Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires
- La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture.
- Tous travaux de bâtiment non réglementés
L’exploitation de :
 • Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires
pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie, les
services de fax, de cabines téléphoniques, cybercafé, Internet, et de photocopies, de laboratoire de
développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis,
courrier express, transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui, Car-Wash,
station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier de réparation et négociant
de véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages,
démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail
de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons
lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés
L’assistance :
 • Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
- de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L’entreprise peut exercer comme activité :
 • Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux d’architecture ;
 • La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la
plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie.
 • La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets.
 • L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société peut :
 • Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le
nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services
intérimaires, sous-traitance ;
 • Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son propre
compte soit pour le compte d’un tiers.
 • Exercer l’activité de courrier express.
 • Marché public.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut
participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou à la croissance de son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en ce
compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres
engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un
quelconque intérêt Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation
de ces conditions.
TITRE 2eme : RESPONSABILITES, CAPITAL SOCIAL, APPORTS ET PARTS SOCIALES
Article 5 : Responsabilité – fonds social
Les associés commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la société jusqu’à concurrence des fonds
qu’ils ont promis d’y apporter. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations faire aucun acte
de gestion. Les avis, les conseils, actes de contrôles et de surveillance et les autorisations données aux gérants
pour les actes qui sortent de leur pouvoir n’engagent pas les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ont les droits, deux fois par an, d’obtenir communication des livres et des
documents sociaux et de poster par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu
également par écrit.
Article 6 : Les associés
Monsieur, Amon BIMENYIMANA Associé commandité est indéfiniment gérant et responsable de la société.
Les autres associés sont des associés commanditaires.
Article 7 : Parts sociales
Le capital social est fixe à 500,00 euros représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation de
valeur nominale, chaque part valant 1/100 (un centième) du capital social.
Ces parts sont reparties de la manière suivante :
Monsieur Amon BIMENYIMANA reçoit 05% des parts.
Madame Esther UWAMAHORO reçoit 95% des parts.
Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Chaque propriétaire des parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées.
L’Associé commandité a le droit à un pourcentage de bénéfice distribuable et a un pourcentage de l’actif net de
la société proportionnellement à sa participation dans le capital. Il a la qualité de commerçant et il est tenu des
pertes ainsi que du passif social.
Chaque associés commanditaire a droit à un pourcentage du bénéfice distribuable et a un pourcentage de l’actif
net de la société proportionnellement à sa participation dans le capital. Il n’est tenu des pertes et du passif social
qu’à concurrence de ses apports en capital.
Article 8 : Augmentation et réduction de capital
- Le capital social peut être augmente en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en
vertu d’une décision collective extraordinaire des associés commandites et commanditaires. Ces augmentations
de capital peuvent être réalisées, soit par créations des parts nouvelles, soit par élévation du nominal des parts
existantes.
- Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective
extraordinaire des associés commandites et commanditaires.
 
Article 9 : Registre de parts
Les droits de chaque associé commanditaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. Les parts sont nominatives, il est
tenu au social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, du nombre de ses
parts, l’indication des versements effectués et les transferts ou transmission de parts.
Les transferts ou transmission des parts sont inscrits dans ledit registre dates et signes par le(s) cédant(s) et le(s)
cessionnaire(s) dans le cas de cession entre vifs, et par le(s) gérant(s) et le(s) bénéficiaires dans le cas de
transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des associés commanditaires.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article 9 bis : Cession des parts – retrait d’un associé.
Toute cession des parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de la majorité des associés réunis en assemblée
générale extraordinaire.
En ce qui concerne les associés commandites, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associés. En outre, un associé peut se retirer totalement ou
partiellement de la société après accord de la majorité des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire. L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait a la société et à chacun des autres
associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de la prise d’effet
souhaitée pour son retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui
rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
 
 
Article 10 : Cession des parts après le décès d’un associé – Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé. Le décès d’un associé n’entrainera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les
associés survivants et les ayants droit de l’associé défunt après un agrément desdits ayant droit par les autres
associés.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissolue. Si l’assemblée
décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerne sont annulées de plein droit
et le captal de la société est réduit après un remboursement de la valeur de ses parts (sauf si les associés
rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 8).
Article 11 : Le nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues
par l’article 9 bis pour la cession des parts.
TITRE 3eme : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 12 : Administration
La société est administrée par le gérant. Le mandat gérant ne pourra pas être rémunéré et sera exercé à titre
gratuit.
Article 13 : Surveillance
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Il peut de même acquérir des immeubles, souscrire
des emprunts bancaires à moyen ou long terme, consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou
accepter d’engager celle-ci en tant que caution simple ou solidaire. Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et
les soins nécessaires à la gestion de la société.
TITRE 4eme : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 :
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à 18.00 heures au siège
réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale
extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.
Article 15 :
La convocation peut se faire par courrier simple ou courrier électronique adresse à chaque associé 15 jours
avant la date prévue pour l’assemblée. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux
associés.
Article 16 :
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal
qui est signe par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
Article 17 :
L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de
l’affectation du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes
antérieures est reparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital ; toutefois,
l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou une partie de ce solde a la création de réserve, de le
reporter à nouveau ou de leur donner toute autre affectation.
Article 18 :
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
Article 18bis : Ecritures sociales
L’exercice social commence le 22 Juin 2020 pour se terminer le 31 décembre de l’année 2021. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire ordonne de la même manière que le
plan comptable. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés
dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de
résultats ainsi que l’annexe et forment un tout. Ces documents sont établis et publies conformément à la loi.
TITRE 5eme :
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19 : Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
- Décision de justice, faillite, déconfiture
- Décision collective des associés,
- Décès de l’associé commandite.
Article 20 : Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixes par l’assemblée qui décide la dissolution. Pendant la liquidation, le liquidateur représente
la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au paiement des dettes. A la fin des opérations de
liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur, pour repartir l’actif net
pour clore la liquidation.
 
 
TITRE 6eme : DISPOSITION GENERALES
Article 21 : Frais et formalités de publicités
La société prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion d’avis légaux. Le gérant ou
un mandataire habilite accomplira toutes ces formalités.
Article 22 : Dispositions temporaires
- Le 1er exercice social commence le 22/06/2020 et se clôture le 31 décembre 2020
- Les comparants déclarent autoriser Monsieur AMON BIMENYIMANA, à souscrire pour le compte de la société
en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
- L’assemblée générale de ce jour a nommé Gérant, Monsieur AMON BIMENYIMANA.
 
Associé commandité : Monsieur AMON BIMENYIMANA
Associé commanditaire : Madame Esther UWAMAHORO
 
Fait à Bruxelles, le 22/06/2020