N° d'entreprise : 0829155208
Nom
(en entier) : FEREL 4
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Suisse 35
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DIVERS
PROJET DE FUSION
Dénomination des sociétés.
1/ Identification de la société absorbante :
La société à responsabilité limitée « SCFR INVEST », dont le siège est établi à Saint-Gilles (10600
Bruxelles), Rue de Suisse 35, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et
immatriculée à la TVA sous le numéro 0842.575.256.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Eric Wagemans, alors à Saint-Gilles, le 4
janvier 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 janvier suivant sous le numéro 18247 et
dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis, sous réserve d’un transfert du siège à l’adresse
actuelle par décision de l’organe d’administration du 22 novembre 2022, publiée au annexes du
Moniteur belge du 9 février 2023 sous le numéro 23019800.
Objet : La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la consultance, la formation en gestion des technologies, le développement d’applications de
gestion automatisées, l’organisation d’évènements ;
- la fourniture aux entreprises publiques et privées et aux particuliers de services de toute nature
dans le cadre de missions de consultance et de conseil ;
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
reconstruction, la démolition, la transformation, l’amélioration, la rénovation, l’équipement, l’
aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de tous immeubles bâtis, meublés ou non, ainsi que toutes opérations
qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’
accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne
fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de nature
à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
2/ Identification de la société absorbée :
La société à responsabilité limitée « FEREL 4 », dont le siège est établi à Saint-Gilles (10600
Bruxelles), Rue de Suisse 35, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et
immatriculée à la TVA sous le numéro 0829.155.208.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles, le 3
septembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 septembre suivant sous le numéro
Volet B
10137867 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis, sous réserve de transfert du siège et en
dernier lieu à l’adresse actuelle par décision de l’organe d’administration du 30 avril 2021, publiée
aux annexes du Moniteur belge du 27 mai 2021 sous le numéro 0062370.
Objet : La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce
qui est prévu ci-après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières :
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Identité des actionnaires à la date du 10 février 2023 :
SCFR SRL
Adresse : 1060 Saint-Gilles, Rue de Suisse 35
Numéro BCE : 0842.575.256
Volet B
Propriétaire de 1.000 actions
Rapport d’échange.
La SRL SCFR possède à son actif 100% des actions de la société absorbée la SRL FEREL 4
conformément au tableau ci-dessus ; en vertu de l’article 12 :57 du Code des Sociétés et des
Associations, la société absorbante ne peut rétribuer cet apport par l’émission de titres nouveaux.
En conséquence, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange entre les actions de la SRL
SCFR et les actions de la SRL FEREL 4.
Date comptable de la fusion.
Du point de vue comptable, il est prévu que toutes les opérations effectuées par la SRL FEREL 4 à
partir du …  seront considérées comme effectuées pour le compte de la SRL SCFR.
Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, qui ont des droits
spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur
égard.
Il n'existe pas dans la société absorbée d’actionnaire disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de
titres autres que des actions.                                                                      
Avantages particuliers octroyés aux membres des Conseils d’administration.
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des Conseils d’administration.
Fait à Saint-Gilles, le 21/02/23
Administrateur de la SRL SCFR                   Administrateur de la SRL FEREL 4
SRL Piranha Consult                                     SRL SCFR
Représentant permanent :                             Représentant permanent :                       
                                    Madame HERSSENS Caroline