Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : TAGNI CONSEIL
(abgekürzt) :
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Bahnhofstraße 2 briefkasten B
des Sitzes : 4710 Lontzen
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, substituant Olivier Casters,
notaire à Saint-Nicolas, légalement empêché, que 
Monsieur AVONANG NANDONG Stevenis, stagiaire conseiller fiscal certifié (numéro ITAA
13.231.406) né à Douala-Bonaberi (Cameroun), le dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-sept,
demeurant à 4850-Plombières rue de la Calamine 12.
l'a requis d’acter qu’il constitue la société à responsabilité limitée « TAGNI CONSEIL », ayant son
siège à 4710-Lontzen, Bahnhofstrasse 2, boîte, B, aux capitaux propres de départ de deux mille
euros (2.000,00€) avec émission de cent actions avec droit de vote.
En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution.
STATUTS
              Après que le notaire ait rappelé au comparant les dispositions de la loi de 1935 sur l’emploi
des langues et les sanctions dont elle frappe les actes rédigés dans une autre langue que celle
prescrite par la loi, le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit en langue française les statuts
de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « TAGNI CONSEIL ».
              Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des conseillers fiscaux et des
experts-comptables.
Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
              La société a pour objet les activités de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable certifié
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
              La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique ou morale inscrite
au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux
dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l’ITAA auquel elle appartient : 
1002418289
              Relève notamment des activités de conseiller fiscal certifié :
1° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
3° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale.
              Relève notamment des activités d’expert-comptable certifié :
1° l’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d’organisation comptable des entreprises ;
2° la détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers ;
8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié.
              Dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite société fait partie, la société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes les activités connexes
compatibles avec la profession ;
              Relèvent notamment des activités compatibles :
- l’exercice de la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- l’exercice des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA) ;
- les activités de gestion et administrative de management ;
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel personnes physique ou
morale ; le conseil et l’assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
- le conseil et l’assistance apportés à toutes personnes physiques ou morales pour toute opération
se rattachant directement ou indirectement au domaine juridique compris comme étant le traitement
de dossiers, l’établissement d’avis juridiques, la rédaction de projets d’actes pour des entreprises et
notamment des notaires, des avocats, des huissiers de justice, dans le respect des dispositions
légales, règlementaires, déontologiques à la profession et compatibles avec la déontologie de la
profession d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié ;
- la réalisation d’études de marché ; la publicité et les relations publiques sous toutes formes et
supports, pour les relations intra-groupes, les fournisseurs et les clients, l’organisation de
conférences, de formations, d’expositions, l'organisation d'évènements, de colloques, de séminaires,
et de formations, toutes formes de communication, de publicité ou de marketing, l’activité de
conseils, de consultations en matière statistique, économique, financière et administrative ;en liens
directs ou indirects avec son objet ;
- L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession ;
- l’activité de syndic immobilier ;
              La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes
morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
              La société peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
              L'entreprise peut à titre subsidiaire et en veillant au respect de la déontologie pour les
activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié avoir comme activés, la conception,
le développement, la gestion, l’achat, la vente, la distribution, la location, la représentation, l’
importation, l’exportation, la promotion de tout produit lié à l’informatique tels que des sites web,
applications et autres moyens de communications, en ce compris concéder tout droit intellectuel, tels
que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet y compris de tous services,
produits, matériaux, marchandises.
              Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés en ce compris détenir des
participations dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas
incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
              La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
              Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
              Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
              Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des
dispositions internationales en la matière.
Article 4. Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
              Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports – détention des actions
              En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
              Seuls les membres de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (ITAA)
et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent détenir la majorité des droits de
vote à l’assemble générale et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la
gestion de la société.
              L(es) actionnaire(es) unique le cas échéant doi(ven)t être en mesure de prouver l’accès à la
qualité de stagiaire conseiller fiscal certifié, de stagiaire d’expert-comptable certifié, de conseiller
fiscal certifié, d’expert-comptable certifié, expert-comptable fiscaliste, et/ou être des personnes qui
dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut
aux professionnels en Belgique et exercer en toute indépendance.
              Aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une
partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou
l'indépendance de(s) membre(s) dont la qualité est reprise dans le registre public en qualité de
stagiaire conseiller fiscal certifié, de stagiaire d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié,
d’expert-comptable certifié, expert-comptable fiscaliste, et/ou une personne qui dans un autre état
membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces
derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
              Les actionnaires et/ou détenteurs de droits de vote qui membres ou non de l'Institut ne
peuvent se trouver, en tant que personne physique dans les situations suivantes :
              1. avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
              2. avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
              3. avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales ainsi qu’à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale
              4. s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, s'être vu
interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même Code et s'être vu
refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même Code; 
              Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations
suivantes :
              1. a été déclarée en faillite;
              2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
              3. a été judiciairement liquidée;
              4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique,
dans un État membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en
force de chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de
minimum 1.500,00 €, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation
équivalente dans un État membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est
un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 6. Appels de fonds
              Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
              Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
              L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
              Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
              L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
              L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
              L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
              L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, et éventuellement
à des tiers remplissant les conditions d’admission prévues aux présents statuts et dans la mesure où
cette participation recueille l’accord unanime des actionnaires. Dans les deux cas, le droit de
préférence des actionnaires s’exercera selon les modalités prévues aux présents statuts.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
              L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers remplissant les
conditions d’accès prévues aux présents statuts, moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
              Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
              Le registre des actions sera tenu en la forme électronique sur décision de l’organe d’
administration.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Nature des autres titres
              Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
              Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
              Le registre des autres titres sera tenu en la forme électronique sur décision de l’organe d’
administration.
Article 11. Indivisibilité des titres
              Les titres sont indivisibles.
              La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
              Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
              Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
§1.         Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort
conformément aux dispositions du paragraphe second du présent article qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des stagiaires conseillers fiscaux certifiés, des stagiaires
experts-comptables certifiés, des experts-comptables certifiés, des conseillers fiscaux certifiés, et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
              Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
§2.         Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
              A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom, prénoms, profession,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
              Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
              Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
              Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
              Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
              Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
13.1       Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit être en mesure,
le cas échéant, de remplir, la réussite à l’examen d’admission pour l’accès à la qualité de stagiaire
conseiller fiscal certifié, la qualité de stagiaire conseiller fiscal certifié, de stagiaire d’expert-comptable
certifié, de conseiller fiscal certifié, d’expert-comptable, expert-comptable fiscaliste, et/ou être des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des
professionnels membres, la qualité d’un membre de l'organe d’administration de la personne morale
est reprise dans le registre public.
              Les sociétés des conseillers fiscaux certifiés, d’expert-comptable certifié et d’expert-
comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération conformément au
Code des sociétés et associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre.
13.2       L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité de membres
de l'Institut et/ou qui dans un autre état membre, ne possède(nt) une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique ne peu(ven)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’
indépendance de l’expert-comptable certifié, du conseiller fiscal certifié, de l’expert-comptable, de l’
expert-comptable fiscaliste, du stagiaire expert-comptable certifié, du stagiaire conseiller fiscal
certifié, et d’une personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique qui exerce les missions professionnelles
pour le compte de la société.
              Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-
comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, de stagiaire expert-comptable certifié, de stagiaire
conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal
certifié, de stagiaire expert-comptable certifié, de stagiaire conseiller fiscal certifié ni exercer les
activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour
compte de la société.
13.3.      La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
13.4.      Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui
peut allouer une indemnité de départ.
              Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, qui
peut accorder une indemnité de départ.
13.5.      Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne
morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
              Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la
direction d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
              S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
              Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale 
              Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Ils n’ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
              Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
              L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
              En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul de cette rémunération fera l’
objet d’un écrit. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
              L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
              Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne
morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants ou
administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission.
              Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
              La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être
exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
              L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
              Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
              L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi
du mois de juin, à 18 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux autres porteurs de titres émis par la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1.         Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
              Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
              Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-             le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1.        L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.        Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
              La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§ 1.        A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
              Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
              Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard une heure avant le
jour de l’assemblée générale.
              Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 3.        Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4.        Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix absolue, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
              L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
              L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
              A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
              L’organe d’administration est autorisé pour autant que les conditions légales soient
remplies, à procéder à des distributions de bénéfices, mais uniquement lorsque celles-ci proviennent
soit du bénéfice de l’exercice en cours, soit du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté (article 5:141, alinéas 2, du Code des sociétés et des associations). L’
organe d’administration devra toutefois également respecter le double test prévu aux articles 5:142
et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 29. Répartition de l’actif net
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Élection de domicile
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la
profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables seront tenues pour non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
              Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le trente et décembre deux mil vingt-quatre.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin
deux mil vingt-cinq.
2. Adresse du siège :
              Le siège est fixé à 4710-Lontzen, Bahnhofstrasse 2, boîte B.
3. Désignation des administrateurs :
              L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux :
              - Monsieur Stevenis AVONANG NANDONG, stagiaire conseiller fiscal certfié (numéro ITAA
13.231.406), domicilié à 4850-Plombières, rue de la Calamine 12, est appelé aux fonctions d’
administrateur statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est exercé gratuitement. Le montant
de sa rémunération ou son mode de calcul sera déterminé par une assemblée générale qui se
tiendra ultérieurement.
              - Monsieur Joël WETZELS, expert-comptable certifié (numéro ITAA 11.492.173), né à
Eupen, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, i domicilié à 4731-Raeren, Rothausstrasse, 53,
est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, son mandat est
exercé gratuitement. 
4. Commissaire
              Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
              Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juin deux mil vingt-trois par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
              Monsieur Joël WETZELS ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc a pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié.
7. Frais et déclarations des parties
            Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
la société en raison de sa constitution s'élève à cinq cents euros (500,00 €).
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux