N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): SVF NET
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée STATER
Siège :
6060 Charleroi, Chaussée de Fleurus 643
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire associé à Châtelineau (Châtelet), 
en date du 16 avril 2012, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par 
Monsieur  FRAGAPANE Vincenzo (un seul prénom), né à Gilly le vingt-sept janvier mille neuf cent 
cinquante-cinq, époux de Madame BIONDO Patricia, domicilié à 6060 Gilly (Charleroi), Chaussée de Fleurus
645,
une société  privée à responsabilité limitée Starter, dénommée « SVF NET » , ayant son siège social à à  6060 
Gilly (Charleroi) Chaussée de Fleurus 643 dont les statuts sont les suivants :
II.  STATUTS
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 : Forme - Dénomination
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée 
Starter.
La société a pour dénomination « SVF NET ».
Tous les documents émanant de la société doivent contenir:
1. la dénomination sociale;
2. la mention "Société privée à responsabilité limitée Starter" ou les initiales "SPRL-S" reproduite lisiblement et 
placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale; 
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le numéro d’entreprise ;
Article 2 : Siège social
Le siège de la société est établi à 6060 Gilly Chaussée de Fleurus 643 dans l’arrondissement judiciaire 
de Charleroi
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française de Belgique 
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, agences et 
succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou 
en participation, en tous lieux et de toutes manières, 
-
l’exploitation d’une entreprise de nettoyage de bâtiment, intérieur et extérieur, y inclus le lavage de vitres 
et de désinfection,
-
la conception, la création, l'entretien, l'aménagement de tous parcs et jardins, en plein air ou d'hiver, et 
l'exercice de toutes activités s'y rapportant telles que horticulture, jardinage, arboriculture, drainage, 
nivellement, défrichemennt,  pose de clôtures, haies,  et autres ainsi que l'achat, la vente et location de :
- tous produits, dont notamment les plants, les semences, les plantes, les arbres et arbustes, les engrais et tous 
produits chimiques relatifs à la "terre" 
- tout matériel tels notamment clôtures et fils et tous engins à moteur tels notamment motoculteurs, tondeuses, 
taille-haies, tronçonneuses et autres, incluant la possibilité de location de ces engins;
- outils de jardinage;
- mobilier et accessoires de jardin tels que chaises, tables, barbecues, abris de jardin, serres, objets de décora-
tion et autres;
0845281061
-
le cimentage et le rejointoyage
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et 
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en 
faciliter  ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment 
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou 
d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous 
travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle 
aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou 
incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et 
fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est fixé à mille sept cent cinquante euros (1.750 EUR).  Il est représenté par 175 parts 
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées intégralement chacune et le total des versements 
effectués, soit la somme de mille sept cent cinquante euros se trouve dès à présent à la disposition de la société, 
comme dit ci-avant.
Article 6
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les 
versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération 
anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de 
satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra 
reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article 
huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à 
payer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui 
fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce faire endéans 
ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même 
acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet 
effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société 
est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur 
les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la 
disposition du défaillant
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre 
connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. 
Article 8
Les titres sont indivisibles
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire 
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents 
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés par 
l'usufruitier.
Article 9
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, librement sans agrément 
aucun, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des 
associés.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois 
quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à ses coassociés, par pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Chacun des associés transmettra sa réponse (affirmative ou négative) au cédant par pli recommandé 
dans un délai de quinze jours.
Les associés qui s'abstiendraient de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui 
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au 
prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal 
de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus 
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six 
mois 
du 
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, 
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit 
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à 
l’acquisition 
de 
parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de 
céder tout ou partie de ses parts librement pour autant que le cessionnaire soit une personne physique.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit 
par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit 
dans les statuts (avec la qualité de gérant statutaire), soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes 
physiques, associés ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance est censé conféré sans limitation de durée.  Les 
gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à 
une 
indemnité 
quelconque.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, 
peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, 
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au 
droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social ou à 
l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, 
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. 
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale 
délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 20
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement au moins 
vingt-cinq pour cent (25%) pour la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque 
le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros 
(18.500,00€) et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION 
Article 21
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et 
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions 
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les 
associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans 
la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à 
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement 
faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires 
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège 
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés 
sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B - Suite
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de 
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 16 avril et finira le trente et un décembre 2012.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le cinquième vendredi du mois de mai 2013.
2°- Gérance
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée:
Monsieur FRAGAPANE Vincent précité.
Son mandat est rémunéré.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée Starter
nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, a déclaré avoir pris connaissance des 
engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er septembre 2011 et a déclaré reprendre tous 
ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.
La société a repris tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont 
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et a donné décharge à toutes personnes les ayant contractés 
avant la présente ratification.