N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Aurélie Depondt Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Poulet 3
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Axelle GAUDIN, notaire de résidence à Ittre, le 23/12/2020, il resulte que
 
Maître Depondt Aurélie Anne, née à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-trois octobre mille neuf cent
septante-neuf, domiciliée à 1440 Braine-le-Château , rue Poulet, 3.
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée "Aurélie Depondt Avocat", ayant
son siège à 1440 Braine-le-Château, rue Poulet, 3, et aux capitaux propres de départ de quatre mille
euros (4.000,00 €).
 
2/ Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par Monsieur Grégory Pestiaux,
représentant la société Management Consultance Participation, à Arquennes, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Elle déclare souscrire en espèces l’intégralité des cent (100) actions émises, au prix de quarante
euros chacune.
 
3/ La comparante déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE46 3632 0717 2236, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque ING.
La comparante remet l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’atteste.
 
4/ La comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros, hors TVA.
 
B. STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Aurélie Depondt Avocat".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité
limitée » ou du sigle « SRL ».
 
Article 2 : Le siège social est établi en Région wallonne.
0760512761
Volet B
Il peut être transféré partout dans cette région, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3 : La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se
rattachent à la profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice,
d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau du
Brabant wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer,
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;
b) l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie;
c) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique
professionnelle.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des
terrains et constructions.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La présente liste est énonciative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie
de modification des statuts, dans les conditions requises par le code des sociétés et des
associations.
Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. APPORTS - DROIT DE SOUSCRIPTION - ACTIONS
 
Article 5 : Cent actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
Les actions ont été souscrites en espèces.
Volet B
 
Article 7 : Les actions sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une action,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant titu-laire des droits afférents à la part.
 
Article 8 : Le ou les avocats fondateurs sont les premiers actionnaires associés de la société.
Pour être associé, le candidat doit :
- être docteur ou licencié en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon ou
dans un autre barreau belge ou étranger et admis à pratiquer au sein du barreau du Brabant wallon ;
- être titulaire d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 9 : La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est
soumise à l’accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’
assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur
comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes
annuels approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 10 : Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés
sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
TITRE III. GESTION - ADMINISTRATION
 
Article 11 : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, avocats et associés,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe la durée de leur mandat. La perte par
l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire-associé entraine nécessairement la fin de son
mandat d’administrateur.
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des administrateurs et peut lui ou leur
allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Le ou les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour
faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les
pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Chaque administrateur a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations. Il peut donner procuration spéciale à des
tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à
l’exercice de la profession d’avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
 
Article 12 : Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des
engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause
que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés
antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13 : Aussi longtemps que la société ne compte qu’un actionnaire-associé, ce dernier exerce
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer
dans les convocations, chaque année le dernier vendredi du mois de mai.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par l’organe d’administration et par
le commissaire, s'il en est nommé, et elle doit l’être à la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social.
Volet B
 
Article 14 : Chaque action confère une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire associé.
 
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION
 
Article 15 : L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente et un décembre, le ou les administrateurs dresse(nt) l'inventaire et les
comptes annuels, ainsi qu'un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
 
Article 16 : Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui lui donne son
affectation sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que la distribution
est soumise au double test de liquidité et de solvabilité et que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 17 : La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire-associé, fut-il unique.
 
Article 18 : En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins du ou des
administrateur(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont
elle détermine les pouvoirs, le tout dans le respect des règles professionnelles applicables.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d'avocat inscrit
au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon ou dans un barreau européen et
admis à pratiquer au sein du Barreau du Brabant wallon.
Le solde de la liquidation, après paiement des dettes de la société, est réparti entre les associés
proportionnellement aux parts possédées par eux.
 
TITRE VII. DISPOSITION FINALE ET DEONTOLOGIE
 
Article 19 : Les actionnaires-associés doivent se conformer au Code des Sociétés et des
Associations et s'en réfèrent à ce Code, dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci
serait ultérieurement modifiée, pour tout ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n’est pas licitement
dérogé par les présents statuts.
 
Article 20 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, en particulier les dispositions du
règlement d'ordre intérieur de l'Ordre du barreau du Brabant wallon et notamment l’article 4.20, § 1,
4°, qui dispose que « le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions,
avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et
les documents sociaux ».
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
La comparante, tenant lieu d’assemblée générale, prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2021 ;
la première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2022.
2°- Le siège est fixé à 1440 Braine-le-Château, rue Poulet 3.
3° Est désignée en qualité d’administratrice non statutaire Maître Aurélie Depondt, comparante
soussignée, qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.
4°- Aucun commissaire n’est désigné.
5°- L’organe d’administration reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises et toutes les prestations effectuées depuis le 1er octobre 2020 par
Volet B
Maître Aurélie Depondt, précitée, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
6°- La comparante déclare constituer pour mandataire spécial le bureau comptable Management
Consultance Participation, Chaussée de Nivelles 133 à 7181 Arquennes, avec faculté de
subdélégation ou de substitution, et lui donne pouvoir de, pour compte et au nom de la société,
accomplir toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès d’un guichet d’
entreprises, à la Banque Carrefour et à la TVA, ainsi que d’accomplir les formalités et tâches
administratives en relation avec la Poste, les sociétés de télécommunications et autres organismes
en vue d’assister la société dans son administration au sens large.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal
compétent.
La présente délégation de pouvoirs ne pourrait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni
de substituer Maître Aurélie Depondt qui pourra toujours user de ces pouvoirs, comme aussi
révoquer à tout moment les pouvoirs conférés.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Axelle Gaudin, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif