N° d'entreprise :
0462092954
Dénomination :
(en entier) :
J P V and C°
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Gustave-Kleyer 182
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
 
D’un acte dressé par le Notaire Alexandre CAEYMAEX le 28 juin 2018, en cours d’enregistrement, il
résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme J P V and C° 
ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard Gustave-Kleyer 182, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE 0462.092. 954. ayant pour ordre du
jour :
 
    1.  Réduction du capital social à concurrence d’un montant de deux cent deux mille cinq cents
(202.500,00) euros, pour le ramener de deux cent soixante-cinq mille (265.000,00) à soixante-deux
mille cinq cents (62.500,00) euros, par remboursement à chacun des deux actionnaires ;
    2.  Constatation de la réalisation de la réduction de capital et mise en concordance des statuts ;
    3.  Renouvellement des mandats ;
    4.  Pouvoirs.
 
RESOLUTIONS
Après avoir constaté que l’assemblée était valablement constituée pour statuer valablement sur l’
ordre du jour de la présente assemblée, les comparants, nous ont requis d'acter authentiquement les
résolutions et décisions ci-après :
 
Exposé préalable de Madame MACKELS, administrateur-délégué :
Suivant procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire CAEYMAEX en date du 6 janvier
2014, l’assemblée générale de la société a procédé à une augmentation du capital dans le cadre de
la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1§ du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par
la Loi-Programme du 28 juin 2013.
 
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DU CAPITAL
L’assemblée générale décide de réduire le capital souscrit à concurrence d’un montant de deux cent
deux mille cinq cents (202.500,00) euros, pour le ramener de deux cent soixante-cinq mille
(265.000,00) à soixante-deux mille cinq cents (62.500,00) euros, par remboursement à chacun des
deux actionnaires prénommés possédant chacun la moitié des actions et ensemble l’intégralité du
capital social.
 
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATION DE LA REALISATION DE LA REDUCTION DE
CAPITAL- IMPUTATION- DELAI DU REMBOURSEMENT
 
L’assemblée constate que la présente réduction est définitive.
 
Conformément à l’article 613 du Code des sociétés, le remboursement aux actionnaires ne pourra
être effectué qu’après l’écoulement d’un délai de deux mois après la publication de la présente
Volet B
décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions prescrites par ledit article.
 
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement souscrit et libéré, soit d’
abord et jusqu’à épuisement (et donc à concurrence de 202.500 euros) sur l’apport effectué le 6
janvier 2014 dans le contexte de l’article 537 CIR92 et permettra aux actionnaires le maintien du
bénéfice fiscal organisé par cet article.
 
TROISIEME RESOLUTION : MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS
L’assemblée générale décide de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui
précèdent et de modifier comme suit l’article 5 des statuts :
 
« Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille cinq cents (62.500,00) euros, représenté
par deux mille cinq cents (2.500) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une part égale de l’avoir social.
 
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux millions cinq cent mille francs
belges (2.500.000 BEF) entièrement libéré et représenté par 2.500 actions.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 14 février 2008, le capital social a été
converti en euros et augmenté de 526,62 euros pour porter le capital à 62.500 euros.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 6 janvier 2014, l’assemblée a acté l’
augmentation de capital social par un apport en numéraire de 202.500,00 euros pour porter le capital
à 265.000,00 euros, sans création de parts nouvelles
L’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2018 a décidé d’une réduction du capital social à
concurrence de 202.500€ de sorte que le capital s’élève à 62.500 euros. »
 
QUATRIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DES MANDATS
L'assemblée décide de renouveler pour une durée de six ans à dater de ce jour le mandat des deux
administrateurs de la société étant :
1) Madame MACKELS, Véronique Elise, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Gustave-Kleyer, 182.
2) Monsieur VANDENDAELE, Jean-Pierre Yvon Arsène, domicilié à 4000 Liège, Boulevard Gustave-
Kleyer, 182.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée confère à l’organe de gestion tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le
remboursement décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du
délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.
 
DECLARATION article 537 CIR 92
Pour autant que nécessaire, l’assemblée rappelle que :
-la réduction de capital s’impute intégralement sur la partie du capital augmentée dans le contexte de
l’article 537 CIR 92 (6/01/2014).
-que la société est une société considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du code
des sociétés ;
-qu’un délai de quatre ans accomplis est expiré depuis l’apport effectué dans le contexte dudit article
537 CIR ;
et requiert, en conséquence, le maintien du bénéfice des dispositions dudit article 537 CIR92 .
 
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
S’est ensuite réuni le conseil d’administration composé des administrateurs désignés ci-avant qui
prolonge le mandat d’administrateur-délégué pour une durée de 6 ans à compter de ce jour de
Madame MACKELS.
Le mandat de l’administrateur-délégué est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFOME
En annexe : une expédition de l’acte du 28/06/2018 et les statuts coordonnés
Volet B
Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège