Nº d'entreprise 0862.876.564
Nom
SOFISCOMPTA	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: SRL
Adresse complète du siège: Rue des Américains 12 B
7538 VEZON
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution-liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Soline LENOBLE, Notaire associé de résidence à Celles
(Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE,
Notaires associés », en date du 13 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « SOFISCOMPTA » dont le siège est établi à 7538 Tournai (Vezon), Rue des
Américains 12B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.876.564, RPM
Hainaut, division Tournai, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1 .- LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en date du 9 octobre
2024. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit le 9
octobre 2024.
L'administrateur déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, à l'exception de deux
versements effectués après le 9 octobre 2024 en vue de la dissolution-liquidation en un seul acte dont
question dans le rapport du réviseur, à savoir le paiement des frais du réviseur et la consignation du
compte de factures à recevoir à la Caisse des Dépôts et Consignations, et qu'il n'y a pas d'autres
dettes ou que celles-ci sont payées ou consignées.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'Entreprises,
daté du 29 octobre 2024, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL SOFISCOMPTA a établi, sous sa responsabilité, un état de la
situation active et passive arrêté au 9 octobre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une
liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 58.543,06 € et un actif net de 57.832,56 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité
et donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date
de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation de 23.139,77 € sera dégagé, de sorte qu'il y
aura, en tenant compte de la réserve de liquidation, un précompte mobilier de 6.941,93 € à payer.
Celui-ci n'a pas été versé à la caisse de dépôts et consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 29 octobre 2024 ».
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.
2- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS AU 9 OCTOBRE 2024 - DECHARGE DE
L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de
les approuver, en ce compris les deux versements effectués après le 9 octobre 2024 en vue de la
dissolution-liquidation en un seul acte dont question dans le rapport du réviseur, à savoir le paiement
des frais du réviseur et la consignation du compte de factures à recevoir à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de mettre fin au mandat de
l'administrateur préqualifié et de lui donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, pour
l'exécution de son mandat.
3 .- APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, avec une expédition des présentes.
4 .- DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
5 .- LIQUIDATION - DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein
droit.
6 .- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu
de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité, toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que
des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il n'y a
aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
:	Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par les actionnaires.
L'actif net éventuel subsistant est repris par l'actionnaire.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
7 .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
SOFISCOMPTA » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SOFISCOMPTA » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
:
8 .- DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7538 VEZON, rue des Américains, 12B, où la garde en sera assurée.
9 .- POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Sébastien WUYLENS, comparant préqualifié, ou toute
autre personne désigné par lui, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes
requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 15/11/2024
Maître Soline LENOBLE, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus
de trois mois ;
- Rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'Entreprises, daté du 29 octobre 2024, sur la
situation active et passive.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).