N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Philippe MERTENS & Frédéric LOMBARDO, Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Neuve 12
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Charlotte LOUSBERG, notaire à la résidence de Plombières,
exerçant sa fonction dans la société « Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Charlotte LOUSBERG & Géraldine
FRANCK, notaires associées » SRL ayant son siège à 4850 Plombières (Montzen), Place
Communale 36, en date du 23 septembre 2021, en cours d’enregistrement, que Monsieur
MERTENS Philippe, George, Raymond, Marie, Ghislain, né à Uccle le onze décembre mil neuf cent
cinquante-quatre, marié, domicilié à 4880 Aubel, Rue de Messitert, 57, et la société à responsabilité
limitée « EIFFEL MANAGEMENT » ayant son siège à 4880 Aubel, rue Neuve, 12, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0773.993.286, ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent
entr’eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
Philippe MERTENS & Frédéric LOMBARDO, Notaires Associés » établie à 4880 Aubel, rue Neuve,
12, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (€ 10.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, réalisé le 15 septembre 2021 et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Les fondateurs ont déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (€
100,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur MERTENS Philippe : cinquante actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) ;
- par la SRL EIFFEL MANAGEMENT : cinquante actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) ;
Soit chacun à concurrence de la moitié des actions.
Soit ensemble : cent actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (€ 10.000,00), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (€
10.000,00).
 
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « Philippe MERTENS & Frédéric LOMBARDO, Notaires Associés ».
Siège
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de l’
obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cas prévu à l’
article 52§1 de la loi de Ventôse, par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux
Annexes du Moniteur belge.
0774706336
Volet B
Objet
Article 3
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’exercice de la profession de notaire. Elle
ne peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier de la loi
organique du notariat.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet et d'une façon
générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
Actions
Article 5
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférences aux
actionnaires existants, proportionnellement aux nombres d’actions qu’ils détiennent.
Des actions et de leur transmission
Article 6
Seuls peuvent être actionnaires :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les actions appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° telle que ce type de société est défini par le Règlement adopté par la Chambre
nationale des Notaires le 12 juin 2014, étant compris qu’une même personne ne peut participer en
même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Toute référence dans les présents statuts à « notaire(s) associé(s) » ou « associé(s) » doit être
comprise comme visant les notaires actionnaires de la société à responsabilité limitée au sens du
CSA.
Article 7
§1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un actionnaire, au notaire
nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ou à un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un actionnaire ou à un nouvel actionnaire.
A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur
ancien actionnaire moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55,§3, b).
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire, l’exercice de ses droits liés à ses actions est
suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur.
Ainsi et entre autres, l’ensemble des revenus de l’activité notariale perçus à compter de la cessation
des prestations par un notaire reviendront aux notaires prestant effectivement.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé, contre-valeur qui sera fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
Volet B
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les élements corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi Organique du Notariat et l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieurs au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Démission
Article 7bis
Un actionnaire a uniquement le droit de quitter la société sans l’accord des autres actionnaires
moyennant un préavis de 6 mois.
Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci pourra mettre un terme à l’association
moyennant un préavis de 6 mois.
Ceci met un terme à la désignation du notaire non titulaire.
Si le notaire associé, qui n’est pas titulaire, se porte candidat pour une résidence vacante, il est tenu
d’en informer préalablement les autres associés. S’il est nommé en tant que notaire, il n’est pas tenu
de respecter le délai de préavis susmentionné. Ce contrat n’affecte pas les articles 53 § 1 et § 4 a),
b) et c) qui demeurent intégralement applicables.
Tout associé démissionnaire reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu’il a commises, dans les limites de l’article 50 § 4 de la loi de Ventôse. »
Article 8
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque asssocié
résultera du registre des actions tenu au siège de la société qui contiendra la désignation de chaque
actionnaire et le nombre d’actions lui appartenant.
L’administrateur délivera, à tout actionnaire qui lui en fait la demande un certificat de participation à
son nom, extrait du registre et signé par lui.
Chaque action est indivisible à l’égard de la société, les copropriétaires indivis d’une action sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
actionnaire, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites actions sera suspendu jusqu’à
la réalisation de pareille représentation.
Article 9
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucune
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
Gestion
Article 10
A) Nomination
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée
générale parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou parmi une ou
plusieurs sociétés visées à l’article 50, paragraphe 2, 3° de la loi organique (société de gestion ou de
participation).
Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa profession dans la société professionnelle notariale
sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
§ 2. Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. A cet égard, l’assemblée statue à l’
unanimité des actionnaires ; l’actionnaire dont la révocation de la fonction d’administrateur est
demandée ne prenant pas part au vote.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
§ 3. Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs exercent leur fonction en toute indépendance dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour
laquelle ils doivent s’être assurés.
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. allouées aux administrateurs et portés en frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage et déplacements. l’
assemblée statue à l’unanimité des actionnaires ; l’actionnaire dont la révocation de la fonction d’
administrateur est demandée ne prenant pas part au vote.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
§ 3. Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs exercent leur fonction en toute indépendance dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour
laquelle ils doivent s’être assurés.
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. allouées aux administrateurs et portés en frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage et déplacements.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut sous sa responsabilité, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être adminsitrateurs de la société notariale un
ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2 de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire qui
exerce sa profession dasn la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’
exercice de ce mandat.
Volet B
Responsabilité professionnelle
Article 11
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4 la responsabilité des actionnaires est limitée à
leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 €).
Contrôle
Article 12
Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des Sociétés et des Associations.
En l’absence de commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés et des
Associations définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de
nommer un commissaire, et chaque actionnaire a donc individuellement les pouvoirs d’investigation
et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe d’administration sur demande, même d’un seul
actionnaire, pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 13
L’assemblée générale représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
administrateur.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège, le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports des administrateurs et le cas échéant du commissaire, discute,
et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) administrateur(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
actionnaires et au(x) administrateur(s).
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il n’
a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou
support électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre d’actions
sociétés qu’il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les actionnaires présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 14
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 15
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des actionnaires.
Dissolution
Article 16
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
Volet B
professionnelles de notaire.
Obligations professionnelles
Article 17 :
§ 1er. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du CSA.
§ 2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Maître Philippe MERTENS, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce
répertoire et conservera la comptabilité en cas de dissolution de la société.
Règlement d’ordre intérieur
Article 18
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera
soumis à l'approbation de la chambre des notaires.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les
revenus de la société. Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée
générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs de l'organe d’administration que celles prévues par l'article 10.B des statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent.
Pour l'application de l'article 2:56 du CSA, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de l'organe d’
administration et de la société.
Election de domicile
Article 19
Tout actionnaire ou administrateur non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire
domicile dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à
défaut d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 20
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 21
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège, à moins que la société n’y
renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les fondateurs ont déclaré que la présente convention ne prendra effet qu’au jour de la prestation de
serment de Monsieur LOMBARDO Frédéric prénommé, représentant permanent de l’administrateur
« EIFFEL MANAGEMENT » dont question ci-après, en tant que notaire associé.
Les fondateurs ont déclaré que l’activité de la société débutera le premier octobre deux mille vingt et
un.
Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4880 Aubel, rue Neuve, 12.
Volet B
    1.  Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La société à responsabilité limitée « ANGIBEMA », ayant son siège à 4880 Aubel, rue Neuve, 12,
constituée aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire
soussigné, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur MERTENS Philippe
prénommé, qui a accepté.
- La société à responsabilité limitée « EIFFEL MANAGEMENT », prénommée, ici représentée par
son représentant permanent, Monsieur LOMBARDO Frédéric prénommé, qui a accepté.
Leur mandat est rémunéré.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier août deux mille vingt et un par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
    1.  Pouvoirs
Monsieur MERTENS Philippe et Monsieur LOMBARDO Frédéric, ou toute autre personne désignée
par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale adopte le règlement d’ordre intérieur joint en annexe.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Notaire Charlotte LOUSBERG.
Ont été déposés en même temps que les présentes les documents suivants :
    •  L’expédition de l’acte constitutif
    •  Les statuts initiaux