N° d'entreprise : 0876193377
Nom
(en entier) : CDP NICOLET, BERTRAND &  C°, Reviseur d'entreprise
(en abrégé) : CDP NB&C°, Réviseurs d'entreprises
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Transvaal 63 bte 1
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un acte reçu par le notaire, Olivier CRESPIN, à MALMEDY, exerçant sa fonction au sein de la
société « Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou, 6, le 09 juin 2023, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CDP NICOLET,
BERTRAND & C°, réviseurs d’entreprises», ayant l’adresse de son siège à 4910 Theux, Transvaal,
63.
Société immatriculée à la banque-carrefour des entreprises  sous le numéro 0876.193.377
a pris les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION -
ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION -
SUPPRESSION COMPLÈTE DE L’INDISPONIBILITÉ
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 €),
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.TROISIÈME RÉSOLUTION
Modification du nombre d’actions.
L’assemblée générale décide que les apports seront désormais représentés par 2.000 actions en lieu
et place des 186 actuellement existantes. L’organe d’administration sera chargée de procéder à l’
adaptation du registre des actionnaires aux fins d’adapter celui-ci à la présente disposition.
4.QUATRIÈME RÉSOLUTION
Changement de dénomination.
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « CDP NICOLET & C° ».
5.CINQUIÈME RÉSOLUTION –
MODIFICATION DE L'OBJET
A) Rapport
L'organe d'administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 5:101 du Code des
sociétés et des associations. L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de celui-ci,
déclare l’approuver sans réserve ni restriction.
Ce rapport est remis au Notaire, pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal. Un exemplaire sera conservé dans le dossier de la société en l’
étude du Notaire.
B) Modification de l'objet de la société
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et remplacer en conséquence l'article des statuts
par le texte suivant :
« La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom
ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses actionnaires, et la collaboration avec
d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à
l'article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la
qualité de réviseur d'entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes : la
gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d’auteur et/ou de droits voisins.
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières. »
6.SIXIÈME RÉSOLUTION –
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée a enfin décidé la refonte intégrale de ses statuts dont extrait suit :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CDP
NICOLET & C°».
2. Le siège sera établi en Région Wallonne.
3. La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom
ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses actionnaires, et la collaboration avec
d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à
l'article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la
qualité de réviseur d'entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes : la
gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d’auteur et/ou de droits voisins.
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
4. La société a été constituée le 13 septembre 2005, pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, 2000 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le seul administrateur / la majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises,
de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes.
Lorsque l’organe d’administration ne compte pas plus de deux membres, au moins l'un d'entre eux
est un réviseur d'entreprises, un cabinet d'audit ou un contrôleur légal des comptes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sans préjudice à ce qui est dit dans l'article 11bis ci-dessous.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par
un administrateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner un
représentant réviseur d'entreprises personne physique.
Ce réviseur d'entreprises personne physique doit être en relation avec la société en tant
qu'actionnaire ou autre, et chargé de l'exécution de ladite mission au nom et pour le compte de la
société. Dans l'exécution de cette mission révisorale, le réviseur d'entreprises, personne physique,
qui représente la société, détient seul le pouvoir de signature pour le compte de la société. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales
et disciplinaires que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de décembre à 11 heures.
8. L'exercice social commence le premier juillet d’une année et finit le trente juin de l’année suivante.
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- L’assemblée générale a décidé de remplacer les gérants par des administrateurs unique en la
personne de : Monsieur NICOLET Jean ET Madame BOLLEN Chantal et de fixer l’adresse du siège
social à : 4910 Theux, Transvaal, 63.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN
Notaire à Malmedy.