N° d'entreprise : 0455.583.957
Dénomination
(en entier) : LE CAMAIEU
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue Saint-Jacques, 13 - 7500 TOURNAI
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 28 décembre 2022,
enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée
LE CAMAIEU s'est réunie et a déclaré ce qui suit.
L'avoir social de cette société s'élève à 18.592,01 euros représenté par 750 actions.
L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
Monsieur Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Réviseur d'Entreprises, représentant la ScCRL « AVISOR» à
Ramegnies-Chin, désigné par l'organe d'administration, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration, conformément au même article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code des Sociétés
et des Associations, l'organe d'administration de la Société à responsabilité Limitée, dénommée LE CAMAIEU
sous sa responsabilité un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2022 en
discontinuité (ci-après « l'État comptable ») qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la Société, fait
apparaître un total de bilan qui s'élève à un montant de 127.463,02 euros et un actif net qui s'élève à un montant
123.676,46 euros.
La soussignée, la société AVISOR SCRL, représentée par Jean-Antoine (dit John) LEBRUN, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, déclare avoir été
mandatée de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations par l'organe d'administration de la SRL « LE CAMAIEU » (ci-après la « Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable susvisé.
À notre avis, l'État comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société
au 30 septembre 2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 01/01/2022 au 30/09/2022, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes
les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle susvisé en ce compris celles concemant
l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour nos travaux.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'État comptable
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'État comptable donnant une
image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle inteme qu'il
estime nécessaire à l'établissement de l'État comptable susvisé ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle susvisé
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'État comptable pris dans son ensemble ne comporte
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport
contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit
significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées
comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cet État comptable prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'État comptable susvisé a
été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de l'article 3:6 §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, dans le contexte de la
procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code. Nous renvoyons expressément
aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport justificatif repris en annexes du présent
rapport révisoral.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne
nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence
significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Nous sommes également dans l'obligation de signaler le non-respect des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations concernant le dépôt des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 à la Banque
Nationale Belge, ces demiers n'étant pas publiés à la date du présent rapport.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins ..
Fait à Ramegnies-Chin, le:22 décembre 2022
AVISOR SCRL représentée par
Jean-Antoine (dit John) LEBRUN
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
La comparante déclare qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
CET EXPOSE FAIT,
La comparante, titulaire à elle seule de l'intégralité des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement la présente société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ont décidé à l'unanimité de procédre à la liquidation
en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignés.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à
la liquidation en un seul acte, que la SPRL LE CAMAIEU est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les
droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société
dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.
La liquidation de la SPRL LE CAMAIEU se trouve ainsi définitivement clôturée.
Etant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Madame Christine SPITALS-VERFAILLE, administrateur
unique, domiciliée à TOURNAI, rue Saint-Jacques, 13, sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers,
conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, il ne
disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de
liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le
cadre de son mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes, à Madame Christine SPITALS-VERFAILLE, tous les
pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous
documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture
définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès
de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame Christine
SPITALS-VERFAILLE, actuel et/ou futur, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire associé