N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Crécerelles
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Carrière 17
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait analytique d’un acte du notaire Edgar HUPPERTZ à Saint Vith en date du 12 novembre 2020,
envoyé à l’enregistrement.
 
Aux termes de cet acte a été constituée une société à responsabilité par les personnes suivantes :
 
    1.  La société à responsabilité limitée « PIERRE LINCE CONSTRUCTION », dont le siège social
est établi à 4845 Jalhay, Rue de la Carrière 17, avec le numéro d’entreprise 0843.534.665,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Stéfan LILIEN, de résidence à Verviers, en date
du 7 février 2012, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge le 13 février suivant sous le
numéro 12301008, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, représentée par Monsieur LINCÉ
Pierre Philippe Georges Ghislain, domicilié à 4845 Jalhay, Rue de la Carrière 17, gérant unique,
nommé dans l’acte de constitution ;
 
    2.  La société à responsabilité limitée « GARCQ », dont le siège social est établi à 4987 Stoumont,
Andrimont 3, numéro d’entreprise 0720.604.486, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
José MEUNIER à Olne en date du 30 janvier 2019, publié par extraits au Moniteur Belge le 22 février
suivant sous le numéro 19027292, dont les statuts n’ont pas fait l’objet d’une modification à ce jour,
représentée par son gérant unique, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois «
CAP-SYNERGIES », dont le siège social est établi à L-9991 Weiswampach, Gruusstrooss 21/3F, R.
C.S. Luxembourg B 193.315, sous le numéro TVA LU27365872, constituée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Joëlle SCHWACHTGEN à Wiltz en date du 5 décembre 2014, publié au Journal
Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial C, le 3 février suivant, sous le numéro 271, page
12970 (réf. 2015002928/123), dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
même notaire en date du 19 mai 2016, publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
Mémorial C, le 19 juillet suivant, sous le numéro 2131, page 102287 (réf. 2016114275/71) et dont le
siège social a été transféré par décision du gérant en date du 16 juin 2017 publiée au Recueil
Electronique des Sociétés et Associations (R.E.S.A.) le 12 juillet suivant, sous le numéro de dépôt
L170125745 (réf. RESA_2017_166.1261), nommée en sa qualité de gérante dans l’acte de
constitution et représentée par son représentant permanent, Monsieur PIROTTE Noël, domicilié à L-
9991 Weiswampach, Gruusstrooss 21/3F ;
CONSTITUTION
 
Les comparants ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Les Crécerelles », ayant son siège à
4845 Jalhay, Rue de la Carrière 17, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000,00
€).
 
FONDATEURS ET SOUSCRIPTEURS
0758469823
Volet B
 
Les comparants détenant toutes les actions, ont déclaré assumer la qualité de fondateurs
conformément au Code des sociétés et des associations.
 
PLAN FINANCIER ET CAPITAUX PROPRES DE DEPART
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 16 septembre 2020.
Dans ce plan financier, les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants ont déclaré que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants ont déclaré souscrire deux cents (200) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, de la façon suivante :
    •  la société à responsabilité limitée « PIERRE LINCE CONSTRUCTION » souscrit cent (100)
actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune ;
    •  la société à responsabilité limitée « GARCQ », souscrit cent (100) actions, en espèces, au prix
de cent euros (100,00 €) chacune ;
 
Soit ensemble deux cents (200) actions pour vingt mille euros (20.000,00 €), soit l'intégralité des
apports.
 
L’apport des fondateurs a été inscrit sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros
(20.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BELFIUS sous le numéro BE47 0689 3912 0580.
 
Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de vingt mille euros (20.000,00 €).
 
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
STATUTS
 
Partie I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Les Crécerelles ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne et dans la région de langue française.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  entreprise générale de construction ;
Volet B
    •  entreprise de gros œuvre ;
    •  entreprise de travaux de plâtrage ainsi que de chape ;
    •  entreprise de pose de carrelage, marbre et pierre naturelle et tailleur de pierre ;
    •  entreprise de toiture et d'étanchéité ;
    •  entreprise de menuiserie générale ;
    •  entreprise pour les travaux de vitrage ;
    •  entreprise de terrassement ;
    •  entreprise de chauffage et de plomberie ;
    •  entreprise de technologie de climatisation et de ventilation ;
    •  entreprise d'installation électrique ;
    •  aménagement paysager et jardinage de toutes sortes ;
    •  dragage et terrassement de toutes sortes ;
    •  location et montage et démontage d'échafaudages ;
    •  travaux de grue ;
    •  l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de détail et de gros de tous les
produits et marchandises de la construction, de la menuiserie, de la toiture, vitrier, chauffage,
plomberie, climatisation, ventilation et zones électriques ainsi que de tous les autres biens non
protégés juridiquement ;
    •  l'exécution de tâches administratives, consultatives et services de gestion pour entreprises ainsi
que mandats dans d'autres sociétés ;
    •  la création, l'augmentation et la gestion d'actifs immobiliers pour son propre compte, notamment
l'acquisition de biens immobiliers par achat ou autrement; toutes les actions susceptibles de favoriser
le revenu et l'utilisation de ces biens, à savoir, entre autres, la construction, la conversion,
l'amélioration, l'équipement, l'embellissement, l'urbanisation / parcellisation, l'entretien, la gestion, la
location et la sous-location, la promotion ;
    •  toutes opérations immobilières au sens le plus large ;
    •  la création et la gestion de biens mobiliers, d'investissements en capital et d'investissements en
instruments financiers de toutes natures, y compris ;
    •  détenir et gérer, sous quelque forme que ce soit, des participations dans des sociétés belges et
étrangères ;
    •  l'achat et la vente ainsi que la gestion et la location de tous les actifs incorporels au sens le plus
large du terme ;
    •  l'exercice de mandats de toute nature dans d'autres sociétés.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Partie II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs, à savoir vingt mille euros
(20.000,00 €) sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
Volet B
de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions sont libérées à raison de l’entièreté à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Partie III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Partie IV : Administration – Contrôle
 
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Les personnes suivantes peuvent être nommés administrateurs avec ou sans limitation de durée :
les personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts et ainsi avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Volet B
Article 13 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Partie V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 20.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
 
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de vote entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote est exercé
par le titulaire du droit d’usufruit.
 
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Partie VI : Exercice social – Répartition – Réserves
 
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affecté aux réserves.
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Partie VII : Dissolution – Liquidation
Article 22 : Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Partie VIII : Dispositions diverses
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4845 Jalhay, Rue de la Carrière 17.
 
3. Désignation de l’administrateur et du représentant permanent
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un seul. A été appelé à fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur LINCÉ Pierre Philippe Georges
Volet B
Ghislain, né à Verviers le 27 décembre 1986, célibataire, domicilié à 4845 Jalhay, Rue de la Carrière
17, qui était présent et qui a accepté.
 
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée
générale.
Pour le cas d’une nomination de la société à la fonction d’administrateur d’une autre société,
Monsieur LINCÉ Pierre Philippe Georges Ghislain, prénommé, a été désigné en tant que
représentant permanent. Il a déclaré également accepter ce mandat.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Sont particulièrement visés par cette décision les droits et obligations qui résultent d’un acte de
renonciation au droit d’accession reçu par Maître Sophie LARET, notaire à la résidence de Visé, à l’
intervention du notaire soussigné en date du 3 septembre 2019, transcrit au bureau de la sécurité
juridique de Verviers sous la référence 39-T-15/10/2019-07995. Conformément à l’article 2:2 du
Code des Sociétés et des Associations et des stipulations dudit acte, la société à responsabilité
limitée « Les Crécerelles » a repris les engagements prises à son nom dans cet acte par :
    •  la société privée à responsabilité limitée « PIERRE LINCE CONSTRUCTION », prénommée,
représentée par Monsieur LINCÉ Pierre Philippe Georges Ghislain, domicilié à 4845 Jalhay, Rue de
la Carrière 17, gérant unique, nommé dans l’acte de constitution, qui a confirmé expressément cette
reprise des engagements ;
    •  la société anonyme de droit luxembourgeois « Agemas S.A. », dont le siège social est établi à L-
9991 Weiswampach, Gruuss-Strooss 21, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B166.068, avec le numéro d’entreprise belge 0733.523.106, constituée
sous la dénomination « Carignan Holding S.A. » aux termes d’un acte reçu par le notaire Martine
SCHAEFFER, de résidence à Luxembourg, en date du 5 janvier 2012, publié au Mémorial C, Recueil
Spécial des Sociétés et Associations, le 21 février suivant sous le numéro 456, dont les statuts ont
été modifiés la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Paul MEYERS, de
résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 6 novembre 2017, publié au Recueil Electronique des
Sociétés et Associations le 24 novembre suivant sous la référence RESA_2017_272.26, représentée
par Monsieur PIROTTE Noël Jacqueline Denise Léon, domicilié à L-9991 Weiswampach,
Gruusstrooss 21/3F, administrateur-délégué, nommé aux termes de l’acte reçu par le notaire Jean-
Paul MEYERS, de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 6 novembre 2017, qui a confirmé
expressément cette reprise des engagements.
 
En conséquence de ce qui précède, les sociétés concernées ont demandé expressément la
transcription de l’acte de constitution au bureau de la sécurité juridique de Verviers. Conformément à
l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, les engagements repris par la société à
responsabilité limitée « Les Crécerelles » sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine.
 
Il s’agit des parcelles suivantes :
 
Commune de Limbourg – Division 3/Goé
 
Section A numéro 0021C P0000, A l’attrape, pâture, 13,46 ares
Section A numéro 0021D P0000, La Rochette, pâture, 155,19 ares
6. Pouvoirs
 
Monsieur Freddy GENTEN, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
pour extrait analytique
 
Edgar Huppertz, notaire
 
déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts