Nº d'entreprise : 0553 897 615
Nom
(en entier) : Professionnels de l'Audiodescription Francophone
(en abrégé) : PAF
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Léopold de Hulster, 49 à 5002 Namur
Objet de l'acte : Changement de dénomination (ajout d'une forme en entier) et modficiations
statutaires (coordonnination, autres modifications ... ) et nomination
membres
1. Changement de dénomination
L'assemblée générale réunie ce 27 juin 2024 a décidé d'ajouter à la démoniation en abrégé, une
dénomination en entier. La nouvelle dénomination est la suivante : PAF (sous sa forme abrégée) et
Professionnels de l'Audiodescription Francophone (sous sa forme longue)
2. Modifications statutaires
L'assemblée générale réunie ce 27 juin 2024 a décidé de modifier les statuts. La nouvelle version
coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Art. 1 - L'association est dénommée « PAF » en abrégé et « Professionnels de l'Audicdescription
Francophone » en entier
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
- l'indication précise du siège de l'association,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
- le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Art. 2 - Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne. L'organe d'administration pourra
décider	seul de déplacer le siège, pour autant qu'il reste dans la même région, et que ce déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Art. 3 - L'association a pour but :
La médiation culturelle visant la double perspective de démocratisation culturelle et de démocratie
culturelle.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
La réalisation, la production et la diffusion d'outils et de services de médiation comme :
o Audiodescription en ce compris, l'écriture de texte, leur traduction et leur enregistrement et
l'audiodescription live
o Audiolivre
o Voice over
o Audioguide
oApplication de médiation culturelle, muséale, patrimoniale, touristique.
oOutils de travail adaptés
oSous-titrages unilingues et multilingues
oLa réalisation et la production d'œuvres cultures et artistiques de toutes natures en lien avec son objet
social :
o Podcast
o Productions radiophoniques
o Œuvres audiovisuelles
o Œuvres écrites
o Pièce de théâtre
La formation individuelle et collective en lien avec son objet social
La sensibilisation (campagnes, lobbying) en lien avec son objet social
La protection et la professionnalisation du secteur et des métiers en lien avec son objet social
L'organisation d'événements en lien avec son objet social
L'organisation de voyages, d'animations, de séminaires, de séjours, de stages, de colloques, de congrès
ou réunion en lien avec son objet social.
L'association pourra aussi offrir à ses membres moyennant une rétribution pour amortir ses coûts ou
concéder à une association ou société tierce, différentes prestations de services ou livraisons de biens
rencontrant son objet social telles que débit de boissons alcoolisées ou non, petite restauration, vente de
matériel de bureau, de documentation, de livres ou supports quelle qu'en soit la forme (écrite, informatique,
électronique, multimédia, numérique, ... ), ... etc.
L'association pourra prêter son concours et s'intéresser à des associations, entreprises ou organismes
ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
Art. 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Art. 5 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre maximum
de membres effectifs est illimité et doit être supérieur à deux. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux assoclés par la loi et les présents statuts.
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Sont membres effectifs :
Les personnes morales et les personnes majeures admises en cette qualité par l'assemblée générale
statuant à la majorité absolue (soit plus de 50 % des voix) et répondant aux conditions suivantes : ils
s'engagent à respecter les statuts de l'association et apportent à l'association le concours actif de leurs
capacités et de leur dévouement.
Toute personne morale ou physique désirant être membre effectif de l'association doit adresser une
demande écrite ou par courriel à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne morale,
. celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en
matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au
*
représentant permanent de celle-ci (dépôt dans le dossier centralisé de l'ASBL au greffe du Tribunal de
l'entreprise + publicité aux Annexes au Moniteur belge).
Sont membres adhérents les personnes qui, désirant aider l'association de façon financière et qui
s'engagent à respecter ses statuts, sont admises en cette qualité par l'organe d'administration statuant à la
majorité simple.
Art. 6 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit ou par courriel à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier.
Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre doit être prononcée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
à l'assernblée générale et à la majorité des 2/3 des voles exprimées.
La mention de la proposition d'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation à
l'assemblée générale. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, après que le
membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
assimilés à des votes négatifs.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Art. 7 - L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Art. 8 - Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents est fixée par l'assemblée
générale sans être supérieur à 1000 euros pour les deux catégories de membres.
TITRE 3 - Assemblée générale
Art. 9 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est
présidée par l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Art. 10 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Les modifications des statuts,
La dissolution volontaire de l'association,
L'approbation des comptes et budgets annuels,
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus
par la loi,
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ainsi que, le cas
échéant,
L'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et commissaires,
L'admission et l'exclusions de membres effectifs,
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée,
Le fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
Tous les cas où les statuts l'exigent.
Art. 11 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er
semestre qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou par courriel,
signé par un administrateur, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre
du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale
doivent être joints. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre
du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Art. 12 - Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'assemblée générale. Chaque membre effectif peut
se faire remplacer par un autre membre à qui il donne une procuration écrite ou par courriel. Tout membre ne
peut pas détenir plus de deux procurations.
L'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer si la majorité des membres est présente ou
représentée (quorum de présence) et les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix, c'est-à-dire
la moitié des voix + une voix (quorum de vote). Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de
la prochaine réunion.
Art. 13 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue
desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universailté ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un
apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Art. 14 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux,
signés par un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite à l'organe d'administration, mais sans déplacement du
registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe d'administration aux
tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion Journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
belge.
TITRE 4 - L'organe d'administration
Art. 15 - L'association est dirigée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au
moins et de 10 administrateurs maximum, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de
l'association. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs
Les salariés de l'association peuvent faire partle de l'organe d'administration sans qu'ils ne puissent y être
majoritaires.
Les administrateurs doivent être des personnes physiques.
Art. 16 - La durée du mandat est de 4 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Leur mandat
n'expire que par échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé. Tout administrateur peut mettre fin au mandat qui lui a été conféré en y renonçant et
en adressant sa démission par écrit aux autres administrateurs de l'organe d'administration, en agissant de
telle sorte que sa démission ne porte pas préjudice à l'association. En cas de vacance de la place d'un
administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur. Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer la nomination de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale
La révocation d'un administrateur est de la compétence exclusive de l'assemblée sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Est réputé démissionnaire tout administrateur qui ne participe pas trois fois de suite aux réunions de
l'organe sans prévenir ou qui commet une faute	grave. il reste toutefois responsable en tant
qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
Art. 17 - L'organe d'administration est collégial. Il prend les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses administrateurs un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou
l'administrateur le plus ancien au sein de l'association.
Art. 18 - L'organe d'administration peut valablement délibérer si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée (quorum de présence) et les décisions sont adoptés à la majorité absolue des voix,
c'est-à-dire la moitié des voix + une voix (quorum de vote).
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les
administrateurs.
Art. 19 - L'organe d'administration se réunit sur convocation à la demande d'un administrateur ou chaque
fois que les nécessités de l'association l'exigent. Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Art. 20 - Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer ies autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer
cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art. 21 - Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par un administrateur. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. Ce registre est
conservé au siège social.
Art. 22 - L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Art. 23 - L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers, avec
pouvoir d'agir individuellement et notamment signer toute pièce de décharge et accomplir tout acte
conservatoire.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est fixée par l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en ralson de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière de dépassent pas 10.000,00 euros.
Art. 24 - Les actions Judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Art. 25 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestlon journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art. 26 - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestlon journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au
Moniteur belge.
Art. 27 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais
exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la
gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par l'organe
d'administration.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Art. 28 - Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Art. 29 - L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2014.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Art. 30 - Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel
qu'adopté par la loi du 23 mars 2019. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci
ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Art. 31 - Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net
sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif désignée par l'assemblée
générale.
TITRE 8 - Dispositions diverses
Art. 32 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la
comptabilité, par le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15
avril 2018.
3. Composition de l'organe d'administration.
L'assemblée générale réunie le 27 juin 2024 renouvelle le mandat de tous les administrateurs actuels.
L'organe d'administration est donc composée des administrateurs suivants :
- Schaffner Mélanie, Avenue Paul Deschanel, 63 à 1030 Schaerbeek, née le 26/10/1977 à Essey-les-
Nancy
- Laureys François, Rue Léopold de Hulster, 49 à 5002 Namur, né le le 7/05/1978 à Ottignies-Louvain-la-
Neuve
- Subert Alexia, Avenue de la Flohaye, 24 à 1420 Braine-l'Alleud, née le 21/03/1980 à Firminy
- Simonis, Gérard, Avenue de la Bourse, 42 à 1300 Limal né le 5/02/1982 à Uccle
Ces derniers constituent l'organe d'administration.
Aucune fonction n'a été répartir entre les administrateurs.
Il n'y a pas de délégué à la gestion journalière.
4. Il n'y a aucun changement pour les membres effectifs. L'assemblée générale reste identique.
Fait à Namur, le 27 juin 2024
Mélanie Schaffner, administratrice
Au.recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).