N° d'entreprise : 0717888684
Nom
(en entier) : ServiNam
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Bourgeois 14
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
" ServiNam "
Société coopérative agréée et entreprise sociale
Registre des personnes morales de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0717.888.684
___________________________________
 
MODIFICATION DES STATUTS – POUVOIRS
 
5000 Namur, Rue des Bourgeois 14
 
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le vingt-neuf février.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative agréée et
entreprise sociale " ServiNam ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, Rue des Bourgeois 14.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Namur, au numéro d’entreprise
0717.888.684.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, à
Namur, le neuf janvier deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro
2019-01-11 / 0301823, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant un acte reçu
par le Notaire Louis JADOUL à Namur, le huit décembre deux mille vingt-trois, publié aux Annexes
du Moniteur belge sous le numéro 2023-12-21 / 0469810.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur André BOCCA, ci-après plus amplement
nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés dont la liste a été déposée au dossier.
Il résulte de la liste que la totalité des trois cent septante-deux (372) parts existantes sont
représentées.
 
PROCURATIONS
Les éventuelles procurations seront versées au dossier.
 
ADMINISTRATEURS
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, sont ici présents ou représentés les
administrateurs, savoir :
    •  Monsieur BOCCA André Léon Arthur Ghislain, né à Courrière le trente et un janvier mil neuf cent
cinquante et un, domicilié à 5100 Jambes, rue du Cimetière 19.
    •  Madame CHARUE Anne Thérèse Marie Oscar Ghislain, née à Charleroi le seize mars mil neuf
cent cinquanteneuf, domiciliée à 5543 Heer-sur-Meuse, rue du Faubourg 42A.
    •  Monsieur DEBRY Francis Roger Ghislain, né à Namur le six mars mil neuf cent cinquante,
domicilié à 5100 Jambes, aveneu Gouverneur Bovesse, 28 boîte 2.
    •  Madame BLANCHY Brigitte Marie Claire Ghislaine, née à Namur le dix octobre mil neuf cent
cinquantesept, domiciliée à 03319 Orihuela (Espagne), Calle Membriellero, 326.
    •  Monsieur GLESNER Pol Jules Joseph Ghislain, né à Hollange le vingtsix février mil neuf cent
trente-neuf, domicilié à 5100 Jambes, rue du Vieux Bon Dieu 5.
    •  Madame COLLARD Catherine Andrée Angèle, née à Namur le dixsept avril mil neuf cent
soixante-cinq, domiciliée à 5022 Cognelée, chaussée de Louvain 1000.
    •  Monsieur HALLEUX Pierre Florent François Gabriel Ghislain, né à Namur le douze janvier mil
neuf cent cinquantecinq, domicilié à 5020 Daussoulx, rue Trieux des Mines, 35.
En vertu dudit Code, sont ici également présents l’administrateur-délégué, savoir Madame Anne
CHARUE, prénommée et le président, Monsieur André BOCCA, prénommé.
 
Monsieur DEBRY Francis, Madame BLANCHY Brigitte, Monsieur GLESNER Pol, Madame
COLLARD Catherine et Monsieur HALLEUX Pierre sont ici représentés par Monsieur André BOCA
et Madame Anne CHARUE en vertu de procurations sous seing privé versées au dossier.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
    1.  Modification des statuts
    2.  Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT trois cent septante-deux (372) parts sociales sans mention de va-
leur nominale.
Il résulte de la liste de présence que les 372 parts existantes sont représentées et qu’il n’y a pas lieu
de justifier la convocation.
Le président déclare également que les administrateurs non présents ont été avertis de la tenue de
cette assemblée générale et ont renoncé à participer à celle-ci préalablement à leur convocation et
que par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – PROPOSITION DE MODIFIER LES STATUTS
L’assemblée générale décide de modifier les articles suivants des statuts, comme suit :
 
« Article 12. Conditions d’admission
Sont coopérateurs de la société :
    •  Les signataires fondateurs à l'acte authentique constitutif.
    •  Les personnes physiques ou morales, agréées par l'assemblée générale en tant que
souscripteurs ou cessionnaires de parts.
    •  A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel à partir de six mois après son engagement.
 
L’admission ne peut être refusée ou retirée que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société ; la décision de refus ou d’exclusion doit être motivée
(communication des raisons objectives).
 
Article 29. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, pour autant qu'aucun associé ne puisse
prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse
dix pour cent des voix attachées aux parts présentes et représentées.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un coopérateur, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en
principe au scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins la moitié des parts. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une
nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que
soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière, que si
elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues au livre VII du code des
sociétés concernant les transformations de sociétés.
Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les
points figurant à son ordre du jour ».
 
DEUXIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.