N° d'entreprise : 0427117526
Nom
(en entier) : GERRESHEIMER MOMIGNIES
(en abrégé) : N.V.M.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Mandenne (MGS) 19-20
 : 6590 Momignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Ophélie LALLEMEND, Notaire associé au sein de la S.R.L. « Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale » ayant son siège à Flémalle, Grand’Route 364,
le 26 janvier 2024 en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
Gerresheimer Momignies S.A. », ayant son siège à 6590 Momignies, Rue Mandenne 19-20, inscrite
au registre des personnes morales du Hainaut, division Charleroi, sous le numéro d’entreprise TVA
BE 0427.117.526, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Thierry VAN HALTEREN, notaire
à Bruxelles, le 26 avril 1985, publié aux Annexes du Moniteur belge le 10 mai suivant sous le numéro
34, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d’un
procès-verbal reçu par le Maître Pierre GOVERS, notaire associé à Liège (Chênée), le 13 février
2014, publié aux Annexes du Moniteur belge le 27 mars suivant, sous le numéro 14067983.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Gerresheimer Momignies S.A ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la fabrication et la commercialisation dans l’
acception la plus étendue, de tous articles ou produits relevant de l’industrie verrière ou des matières
synthétiques et plus particulièrement dans le secteur du flaconnage, de la fabrication de verres creux
d’emballage, tubes, pots ou récipients quelconques en verre, en matière synthétique ou en matériaux
de remplacement.
Elle peut accomplir toute opération civile, industrielle ou commerciale, immobilière ou mobilière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet
ou qui serait de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toute voie à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe
au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toute convention de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autre avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut prendre et exploiter tout brevet se rapportant directement ou accessoirement à son
industrie, acquérir par achat, apport ou toute autre manière de semblables brevets ou licences et les
exploiter.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à huit millions six cent septante-six mille deux cent septante-trois euros trente-sept
centimes (8.676.273,37€).
Le capital est représenté par vingt mille cent (20.100) actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action représente un vingt mille centième du capital social.
Toutes les actions sont entièrement souscrites et libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions peut être tenu en la forme papier ou dématérialisé.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme papier ou dématérialisé.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire,
à un autre actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d’au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi. Si la société n’est composée que de deux actionnaires, la composition du conseil
d'administration peut être limitée à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs peut être
maintenue jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs ne peut dépasser six ans. Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d'une place d'administrateur en raison de décès, démission ou pour toute autre
raison, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à la nomination d'un
administrateur de remplacement. La première assemblée générale qui suit cette nomination procède
à la nomination définitive.
L'administrateur nommé dans ces circonstances est nommé pour la durée nécessaire afin d
'accomplir le mandat de l'administrateur sortant.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner une personne
physique chargée de l'exécution de cette mission.
L'assemblée générale décide à l'occasion de chaque nomination ou prolongation de mandat
d'administrateur si ces mandats sont rémunérés ainsi que, le cas échéant, le montant de cette
rémunération.
Article 14: Présidence du conseil d’administration – Réunions – Décision
Le conseil d'administration élit en son sein un président.
Les convocations sont faites par le président par lettre recommandée, téléfax, courrier électronique
ou tout autre moyen de communication électronique au moins huit jours avant la date de la réunion
et mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il peut être renoncé à l'accomplissement de
cette formalité.
En début de chaque réunion du conseil d'administration, un secrétaire est désigné qui ne doit pas
nécessairement être membre du conseil d'administration.
Les décisions sur les points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour ne peuvent être prises que si tous
les administrateurs sont présents ou représentés et acceptent l'élargissement de l'ordre du jour.
Tout administrateur empêché peut, par lettre, téléfax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication électronique, charger un autre membre du conseil d'administration de sa
représentation. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un autre
administrateur.
Le conseil d'administration ne peut décider que si au moins la moitié de ses membres est présente
ou représentée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Article 15: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux rédigés par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent. Les copies ou les extraits de ces procès-verbaux sont signés soit par le président du
conseil soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs.
Article 16: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 17 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes qui ne
doivent pas être membres du conseil d'administration. L'administrateur-délégué et les délégués à la
gestion journalière peuvent, dans le cadre de leur mission, conférer des pouvoirs spécifiques à des
mandataires de leur choix.
Le conseil d'administration peut également conférer la gestion d'une ou de plusieurs activités de la
société à un ou plusieurs directeurs ou mandataires à désigner à l'intérieur ou à l'extérieur du conseil
d'administration.
Article 18 : Représentation de la société
A moins de délégation spéciale par le conseil d'administration à un de ses membres ou à des tiers, la
société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant ainsi que dans tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur-
délégué, soit par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier d'une délibération préalable
du conseil d'administration.
Article 19 : Rémunération des administrateurs
Comme mentionné à l’article 12 ci-avant, à l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale
décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré.
Titre V: Contrôle de la société
Article 20 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels, et des opérations à
constater dans lesdits comptes sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans
par l’assemblée générale parmi les membres de l’institut des réviseurs d’entreprise.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Titre VI: Assemblée générale
Article 21: Tenue et convocation
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil
d'administration, du ou des commissaires ou du président du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux
actionnaires nominatifs, mais sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois d’avril à 11
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 22: Composition de l’assemblée générale et pouvoirs
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représenté l’universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Ses décisions sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents, les incapables et les dissidents.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire spécial, actionnaire ou non. Le conseil
d'administration peut régler la forme de la procuration.
Pour être valable, la procuration doit reproduire l'ordre du jour.
Article 24: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un autre administrateur ou une autre personne désignée par le président du conseil d'administration.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Si la société est composée de
plus de deux actionnaires, l'assemblée choisit un scrutateur parmi les actionnaires présents.
Article 25: Délibération – Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s
'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Des décisions relatives aux points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour ne peuvent être prises que
si tous les administrateurs sont présents ou représentés et approuvent l'élargissement de l'ordre du
jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel que
soit le nombre d'actions représentées et à la majorité des voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou les extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale peuvent être prises par écrit,
mais à l'unanimité, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 26: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27: Prorogation de l’assemblée générale
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut, sur décision du conseil d'administration,
être ajournée séance tenante à trois semaines au plus. Cet ajournement annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er décembre et se termine le 30 novembre de chaque année. Au 30
novembre de chaque année, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Ces documents, ainsi que le rapport de gestion du conseil d'administration, sont soumis au(x)
commissaire(s) un mois avant l'assemblée ordinaire.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et les rapports du ou des commissaire(s) sont adressés
aux actionnaires en même temps que la convocation.
Article 29: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 31: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 32: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6590 Momignies, Rue Mandenne
19-20.
Quatrième résolution
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal et statuts coordonnés.
Ophélie LALLEMEND, Notaire à Flémalle