N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A&B Conseils
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Frasnes 2
 : 6210 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 25 octobre 2022 qu’a été
constituée par
Madame ALBART Laurence Elise Béatrice, née à Charleroi le vingt-six juin mille neuf cent quatre-
vingt-six, domiciliée à 6210 Les Bons Villers, Chemin de Frasnes(FLG) 2.
Monsieur BOLLE Etienne, né à Charleroi (D 1) le vingt-six avril mille neuf cent quatre-vingt-quatre,
domicilié à 6210 Les Bons Villers, Chemin de Frasnes(FLG) 2.
une société à responsabilité limitée dénommée «A &B Conseils» dont le siège est sis à  6210 Les
Bons Villers, Chemin de Frasnes 2, aux capitaux propres de départ de deux mille   euros (2.000,00
EUR) représenté par cent actions (100) souscrites comme suit :
    •  Monsieur Bolle Etienne à concurrence de quarante actions :           40,-
    •  Madame Albart Laurence à concurrence de soixante actions :          60,-
TOTAL : cent actions                                                                                                                     100,-
Ces cent actions (100) ont été intégralement libérées par versement au compte spécial portant le
numéro  BE59 7320 6693 7226, ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque,
laquelle a délivré l’attestation visée à l’article  5.9 du Code des sociétés, 
Les statuts sont les suivants:
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
                Article 1 – Forme- Dénomination. 
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «A&B Conseils ».
 La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du
registre des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
                Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne
Il peut être transféré dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                Article 3-Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. La société réalise son objet par l’
intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec
qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires
propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la
0792873050
profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que : 
• les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ; 
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ; 
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ; 
• exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ; 
• exercer l’activité de syndic immobilier ;
• exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
• exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA). 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
 Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou
immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession. La société exercera son
activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est
applicable. La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer,
concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets,
savoir-faire, expertises ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son
objet.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                TITRE II. Capitaux propres et Apports
                Article 5- Apports
En rémunération des apports,  cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, sur lequel les apports des fondateurs
sont inscrits.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés   être inscrits sur une compte
de capitaux propres disponible.
Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées,  l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
            L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
           L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
 Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
           Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes ne pourront être souscrites que par
des personnes visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Cette personne
devra répondre aux conditions de l’article 10.
                Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au
débiteur-gagiste.
              Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement, et pour autant
que le nu-propriétaire réponde aux conditions de l’article 10. Les nouvelles actions que le nu-
propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes,
sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier sera tenu de rembourser la
valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
                Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Les actionnaires ont l’obligation de communiquer sur simple demande le registre des parts de la
société à l’Institut
                Article 9- Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 10.
 Si celle-ci ne répond pas aux conditions de l’article 10, elle disposera d’un délai de 6 mois pour soit
modifier l’objet de la société, soit décider de la dissolution de celle-ci, soit céder  les actions à une ou
plusieurs personnes répondant aux conditions de l’article 10.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, tous les droits afférents aux actions sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra
répondre aux conditions de l’article 10.  Si l’usufruitier ne répond pas aux conditions de l’article 10, il
disposera d’un délai de 6 mois pour soit modifier l’objet de la société, soit décider de la dissolution de
celle-ci.
Article 10. Qualité des actionnaires 
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des experts-comptables certifiés, des experts-comptables
fiscalistes  ou des sociétés professionnelles d’ experts-comptables certifiés/ experts comptables
fiscaliste 
 Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession de conseiller
fiscal certifié. 
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession pendant cette
période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession. 
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire du
professionnel actionnaire par un professionnel tiers ayant la qualité d’expert-comptable certifié, d’
expert-comptable fiscaliste. 
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un professionnel, actionnaire ou non,
de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. 
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet. 
                Article 11- Cession
                1.Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 10 des
présents statuts.
 Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs: 
- librement aux actionnaires professionnels (d’expert-comptable certifié, d’expert-comptable
fiscaliste) ; 
- à toute autre personne visées à l’article 10  moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de
la cession ou de la transmission. 
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui
aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la
proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. 
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 10 des présents statuts. 
2.Transmission pour cause de mort. 
En cas d’actionnaire unique, le décès de celui-ci, la faillite ou la dissolution de la personne morale
actionnaire unique implique que les héritiers, ayants droits, disposant des droits de vote, et qui ne
répondent pas aux conditions visées à l’article 10 des présents statuts, disposent d’un délai de 6
mois pour modifier l’objet de la présente société, ou de la dissolution de celle-ci ou cèdent leurs titres
à une personne répondant aux conditions de l’article 10 des présents statuts.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d’une personne physique actionnaire, la faillite ou la
dissolution d’une personne morale actionnaire, implique que les droits propres aux actionnaires et
attachés aux actions seront suspendus dans l'attente que la société se soit prononcée sur le transfert
des actions. 
Les héritiers, légataires  peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux
bénéfices liés aux actions.
 Les héritiers, légataires, ayant-droit qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ou
qui ne répondent pas aux conditions de l’article 10 ont droit à la valeur des actions transmises. 
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
 
TITRE IV. Administration
                Article 12- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, soit personnes physiques autorisées
à exercer la profession  d’expert comptable certifié/d’expert comptable fiscaliste, soit une personne
morale dont le représentant permanent dispose de la qualité d’expert comptable certifié/d’expert
comptable fiscaliste,   actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire Madame  ALBART Laurence précitée.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession de conseiller fiscal   pendant cette
période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession.. 
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire du
professionnel administrateur par un professionnel tiers. 
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet. 
                Article 13- Pouvoirs
                L’administrateur, s’il n’y a qu’un seul administrateur, doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié ou d’expert comptable fiscaliste. La totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci mais uniquement à un d’expert- comptable
certifié ou d’expert comptable fiscaliste pour les missions d’expert comptable. 
             Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur,
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux relatifs à la mission de conseiller fiscal certifié qui
ne peuvent être accomplis que par un administrateur ayant cette qualité et sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Article 14 
            Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
                Article 15 - Commissaires
          Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 16
                Il est tenu chaque année, le troisième vendredi de juin à dix-huit heures au siège de la
société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 Assemblée générale par procédure écrite 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale. 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
                Article 18
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19
                L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
                Article 20
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
               Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
             Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
                Article 21
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 Répartition – réserves
               Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION 
                Article 23
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 24
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs
et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Toutefois, les missions de conseiller fiscal certifié ne pourront être exécutée que par un liquidateur
ayant cette qualité. 
 Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal de l’
entreprise de leur nomination.
                Article 25
                Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
                Article 26- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, et les dispositions   relative à la
réglementation de la profession  ou aux règles déontologiques de l’ »Institut des conseillers fiscaux
et des experts-comptables »  auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants, réunis en assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut, division Charleroi :
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 25 octobre et finira le 31 décembre 2023 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2024.
2° Adresse du siège:  6210 Les Bons Villers, Chemin de Frasnes, 2
3° adresse électronique : laurence@abconseils.be
4°Mandat de l’administrateur
Le mandat est à durée indéterminée et est rémunéré 
 
5°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il a été  décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
 
6° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les fondateurs précités ou l’
un d’eux depuis le 1er octobre 2022 au nom et pour compte de la société en formation, ont été repris
par la société présentement constituée.
2. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 6.1., pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique 
 
Le Notaire 
Dominique POLLEUNIS.