N° d'entreprise : 0667 504 510
Nom
(en entier) : GROUPEMENT BELGE DE L'ENERGIE EXPLOSIVE
(en abrégé) : GBEE
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : RUE DU JONCQUOIS 53 - 7000 MONS
Objet de l'acte : Modification des Statuts
Groupe Belge de l'Energie Explosive asbl
Suite à l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 22 décembre 2023,
TITRE I : DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association a pour dénomination : « Groupement Belge de l'Energie Explosive, Association
sans but lucratif ou asbl ».
En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « GBEE, asbl »
Article 2 - Son siège social est établi à Mons, rue du Joncquois, nº53, dans l'arrondissement judiciaire de
Mons.
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE Il : DU BUT SOCIAL POURSUIVI
Article 3 - L'association a pour but de grouper tous les acteurs impliqués sur le territoire belge et du Grand-
Duché du Luxembourg par l'utilisation de l'énergie explosive. Le champ visé par l'association regroupe les
activités suivantes :
Carrières et minières ;
Entreprises de travaux publics et de démolition ;
Fabricants et/ou distributeurs d'explosifs ;
Prestataires de service en matière d'usage des explosifs ;
Laboratoires et bureaux d'études ;
Organismes d'enseignement et de recherche ;
Administrations concernées ;
Fédérations professionnelles concernées.
Cette liste est non limitative mais subordonnée à l'aval de l'Assemblée générale.
Le GBEE est le représentant belge auprès de toute organisation ou institution à laquelle elle juge utile de
participer.
Article 4 - L'association a pour objets :
·La collecte, la diffusion et l'échange d'informations concernant les produits et les méthodes de mise en
oeuvre de l'énergie explosive, leur efficacité, leur sécurité et sûreté d'emploi, leur impact sur l'environnement,
etc.
·La mise en commun d'expériences diverses des représentants de différentes professions faisant partie du
champ visé par l'association
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
·La constitution d'un (de) groupe(s) compétent(s) pour émettre des avis en vue de faire évoluer la
réglementation en adéquation avec les progrès technologiques et/ou en matière de sécurité et d'environnement.
A cet égard, le GBEE peut être représenté dans les commissions ou groupes de travail de différentes instances
officielles.
·La formation et l'information au niveau technique et réglementaire des différents acteurs, notamment par
l'organisation de journées de formation, d'information, l'édition de guides et autres documents, ...
·La promotion de la normalisation et de la terminologie ;
·La promotion des activités de recherche en vue d'améliorer les tirs au niveau du contrôle, de la sécurité,
de l'environnement, de l'efficacité et du bilan technico-économique ;
·L'établissement d'échanges avec d'autres groupements belges ou étrangers ayant un but similaire ou
proche ;
·La valorisation du statut des professions liées à l'usage des explosifs.
TITRE III : DES MEMBRES
Section I : Admission
Article 5 - L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres
d'honneur, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.
Article 6 -
§ 1. Sont membres effectifs :
1) les fondateurs comparants au présent acte ;
2) toute personne morale ou physique admise en cette qualité par L'Organe d'Administration.
Les personnes morales désigneront au maximum trois personnes physiques chargées de les représenter
au sein de l'association.
§ 2. Sont membres adhérents toute personne physique ou morale sollicitée et acceptée par L'Organe
d'Administration.
Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.
On retrouvera par exemple dans cette catégorie les administrations en charge de la législation, du contrôle,
des autorisations environnementales ou autres et de l'utilisation de toute matière explosive.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du
Conseil d'administration.
§ 3. L'Organe d'Administration pourra accorder le titre de membre d'honneur à toute personne physique ou
morale qui apporte ou a apporté un concours scientifique ou matériel à l'association. Cette qualité peut être
cumulée avec celle de membre effectif de l'association.
Section II : Démission, exclusion, suspension
Article 7 - Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (article 9 :3 du code des sociétés
et des associations - loi du 23 mars 2019).
Le non-respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations, les infractions graves au Règlement
d'Ordre Intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui
pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, la faillite, la mise en liquidation
volontaire sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre. Ce dernier peut demander à être
entendu par l'Organe d'Administration et y faire valoir ses droits.
L'Organe d'Administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
·La promotion des activités de recherche en vue d'améliorer les tirs au niveau du contrôle, de la sécurité,
de l'environnement, de l'efficacité et du bilan technico-économique ;
·L'établissement d'échanges avec d'autres groupements belges ou étrangers ayant un but similaire ou
proche ;
·La valorisation du statut des professions liées à l'usage des explosifs.
Article 9 - L'Organe d'Administration met à jour annuellement la liste des membres, tenant compte des
admissions, retraits et exclusions prononcées conformément à l'article 7 des statuts ainsi que des décès
survenus dans l'année écoulée.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV :DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par
l'Organe d'Administration. Elle ne pourra être ni inférieure à 50 €, ni supérieure à 1500 €.
TITRE V : DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Seuls les membres
effectifs ont droit de vote. Les autres membres ont le droit de participer aux délibérations avec voix consultative.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et/ou
les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination et la révocation de commissaires, et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération leur est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5) l'approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution volontaire de l'association ;
7) l'exclusion de membres ;
8) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
9) l'approbation du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications ;
10) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre
de l'année civile.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'Administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande
devra être adressée à l'Organe d'administration par lettre recommandée au moins trois semaines à l'avance.
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe d'Administration
par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours calendrier à l'avance. La lettre ordinaire sera
signée par le secrétaire ou le président au nom de l'Organe d'administration. Le courriel sera transmis avec
accusé de réception par le secrétaire ou le président.
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16 - Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée générale, et dispose d'une voix. Il
peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre et être muni d'une procuration
écrite, datée et signée. Chaque membre peut être titulaire de plusieurs procurations.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne
le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'Organe d'Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'Administration, et en son
absence par le Vice-Président ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et/ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres ne
soit présente ou représentée, l'Organe d'Administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe
d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes les modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise sans délai et publiées par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur. Il en va de
même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires.
TITRE VI: DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 - L'association est administrée par un Organe d'Administration également dénommé « Conseil
d'Administration » composé d'au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales, nommés parmi
les membres effectifs par l'Assemblée générale pour un terme de trois ans, et en tout temps révocable par elle.
Les personnes morales désignent un seul administrateur et, le cas échéant, un seul suppléant.
Les administrateurs seront renouvelés par tiers chaque année suivant un roulement déterminé par l'Organe
d'Administration. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de membres de
l'association, et limité à quinze.
Les membres sortants de l'Organe d'administration sont rééligibles.
La gestion journalière de l'association est assurée par un ou plusieurs administrateurs sur décision de
l'Organe d'administration.
Article 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 23 - L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire. L'ensemble de ces membres constitue le Bureau du Conseil d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou à défaut le plus
âgé des administrateurs présents.
L'Organe d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - L'Organe d'Administration se réunit au moins deux fois par an, chaque fois que les nécessités
de l'association l'exigent et chaque fois qu'au moins deux de ses membres en font la demande écrite au
Président. Les convocations sont envoyées par le Président ou le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur,
par simple lettre, téléfax ou courriel, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent
l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à
discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraitent indisponibles au moment de la
convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ladite réunion.
L'Organe d'Administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Un administrateur peut se faire représenter à l'Organe d'Administration par un autre administrateur, porteur
d'une procuration écrite, datée et signée le désignant nommément.
Les décisions de l'Organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées.
En cas de partage des voix, la voix de l'administrateur qui préside la réunion prédomine.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés
par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Tout membre justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre, après
requête écrite à l'Organe d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation.
Article 25 - L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
Article 26 - L'Organe d'Administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du Conseil
d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit conseil - , qu'il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge.
Article 27 - L'Organe d'Administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé de deux
administrateurs.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge .
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 29 - Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition
pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'Administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 31 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 32 - Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis
à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'Administration.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire éventuel. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du code des sociétés et des associations, que s'ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
d'honneur ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l'heure de la consultation.
Article 34 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un
commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé
pour quatre années et est rééligible.
L'Assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils
sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour
quatre ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 35 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel à toute institution ou organisme poursuivant un but similaire, ou toute institution
ou organisme de formation de personnes habilitées à étudier, ou à manipuler des artifices pyrotechiques ou des
explosifs civils.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe du Tribunal de de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du
Moniteur.
Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations (loi du 23 mars 2019).
J .- P. TSHIBANGU Katshidikaya
Président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes