N° d'entreprise : 0677935671
Nom
(en entier) : Xavier DUGARDIN, Notaires associés SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo(SS) 38
 : 5002 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
S’est réunie le 31 octobre 2023 devant le Notaire associé Stéphane WATILLON à Namur/Jambes,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « Xavier
DUGARDIN, Notaires associés SPRL », dont le siège est établi à 5002 Namur/Saint-Servais,
chaussée de Waterloo, numéro 38, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprise sous le numéro
0677.935.671, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0677.935.671,
société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Stéphane WATILLON, à Namur, en date
du 05 juillet 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du 07 juillet suivant, sous le numéro
17316031,
société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Le bureau de l'assemblée a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit.
BUREAU
La séance est ouverte à 9h15 sous la présidence de Monsieur DUGARDIN Xavier, ci-après plus
amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d’actions suivant :
Monsieur DUGARDIN Xavier Christophe Marie Robert, né à Liège le 15 janvier 1970, époux de
Madame DEMBLON Valentine, domicilié à 5310 Eghezée/Boneffe, rue de l’Abbaye, numéro 1,
marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le Notaire Louis JADOUL, à Namur, en date du 29 juillet 1999, régime non-modifié à ce jour,
ainsi qu’il le déclare,
cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations ;
    2.  adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations ;
    3.  adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans modification de l’objet de la société ;
    4.  mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation à la présente assemblée.
Le gérant unique actuellement en exercice, étant Monsieur DUGARDIN Xavier, prénommé,
poursuivra son mandat en qualité d’administrateur unique.
L’administrateur unique est présent et, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation
à la présente assemblée.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social, et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni les trois quarts des voix.
IV. chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les points portés à l’ordre du jour qui précède.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points repris à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes
:
PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DE SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).  Elle décide d’
adopter les nouveaux statuts dont question plus bas.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve
légale de la société, soit la somme de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit la somme
globale de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION – TRANSFORMATION D’UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Consécutivement aux résolutions qui précédent, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de Société à Responsabilité Limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « Xavier DUGARDIN, Notaires associés SRL ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société à Responsabilité Limitée »
ou des initiales « S.R.L. ». Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des
personnes morales.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Ville de Namur par simple décision de l’organe
d'administration ou en tout endroit dans la région de langue française de Belgique par décision de l’
assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour la modification
des statuts, publiée à l’Annexe au Moniteur Belge, le tout dans le respect de la Loi organique du
notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
ARTICLE 3 : DUREE
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la Loi organique du notariat.
En aucun cas, le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un Notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
ARTICLE 4 : OBJET
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de Notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaire(s) titulaire(s) ou un ou plusieurs candidat(s)-Notaire(s) dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. 
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 5 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.  A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6 : ACTIONNAIRES – CARACTERE DES ACTIONS
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des Notaires ;
- des candidats-Notaires figurants au tableau tenu par une Chambre des Notaires ;
- des Notaires suppléants ;
- des Sociétés à Responsabilité Limitée constituées par un Notaire ou un Notaire associé ayant un
objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de Notaires, mais, dans ce cas, le
Notaire ne pourra être également associé en tant que personne physique dans la société notariale.
Le Notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de Notaire, sauf en cas de suppléance.
Un Notaire associé ou sa société de participation qui n’est pas actionnaire d’une société notariale ne
pourra valablement conclure une association entre Notaires titulaires ou un Notaire titulaire et un ou
plusieurs candidats-Notaires.
Toute référence à un Notaire ou un Notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement d’
ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle Société à Responsabilité
Limitée.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « Notaire associé ».
b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
c) Les actions sont nominatives.  Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables.  Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions, tenu au
siège social, qui contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui
appartenant.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un Notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’associé direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses actions ou
aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment
de son successeur.
En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
e) Chaque action est indivisible à l’égard de la société.  Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
f) Les héritiers, ayant-cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
a) Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires.  Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires.  A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun
des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre d’action dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la Loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours, et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant.  Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante-cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du Notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions des actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la Loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite.  Dans un tel cas, l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
Dans tous les cas de cession, la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité, conformément à l’article 16 du Règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du Notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association dont question à l’article 29 des statuts et à l’
article 17 du Règlement de la Chambre Nationale précité.
b) Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions des actions pour cause de mort seront réglées par la Loi organique du
notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires
du 26 avril 2011 et par l’article 6 des présents statuts.
ARTICLE 8 : AVOIR SOCIAL
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.  Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui
être transmis à titre onéreux pour leur valeur déterminée conformément au Règlement du 26 avril
2011.  En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés
à l’article 55, §1er de la Loi organique du notariat.  Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir
social correspondant aux actions qu’ils détiennent dans la société.  Toute cession des actifs
corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale n’est autorisée que dans
les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
ARTICLE 9 : PROCEDURE
Il est tenu au siège social un registre des actions, qui contient :
1° la désignation précise de chaque actionnaire et du nombre d’actions lui appartenant ;
2° l'indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions des actions, datés et signés par les cédants et les cessionnaires,
dans le cas de cession entre vifs, par l’administrateur et le bénéficiaire, dans le cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Tout actionnaire ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce
registre.  L’administrateur délivrera aux actionnaires un certificat nominatif constatant leur inscription
au registre.  Conformément à la Loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix
ans de tous les engagements qu’un Notaire associé a souscrits dans l’exercice de ses fonctions,
sauf si la société a été dissoute avant le délai.
ARTICLE 10 : PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
L’acceptation de la démission d’un Notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé et l’
exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 7 des présents statuts complétés, le cas échéant, par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la Loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
ARTICLE 11 : DROIT DE PREFERENCE
La souscription des actions créées lors d’une augmentation de capital sera exercée par préférence
par les propriétaires des actions proportionnellement à la partie du capital leur appartenant.  Les
actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 6 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
ARTICLE 12 : ADMINISTRATION
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont Notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.  Chaque
actionnaire, que ce soit en personne physique ou en personne morale, pourra donc être
administrateur de la société.  Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours
avoir pour objet l’exercice de la fonction d’admnistrateur d’une société notariale et avoir pour
administrateur un Notaire ou un Notaire associé.  L’administrateur statutaire est nommé pour la
durée de la société sauf perte de sa qualité d’actionnaire et sous réserve de ce qui stipulé ci-
dessous.  La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant
permanent postule la nomination d’un Notaire suppléant désigné conformément à l'article 64 de la
Loi organique du notariat, sauf décision contraire du Juge compétent, jusqu'à la prestation de
serment du Notaire nouvellement nommé.
ARTICLE 13 : ADMINISTRATEUR STATUTAIRE
Sont désignés administrateurs statutaires, sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la Loi
organique du notariat :
- le Notaire titulaire, ou
- le ou les Notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale. 
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination. 
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION
Chaque administrateur a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature et
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.  Par suite, chaque
administrateur dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition. 
Les administrateurs peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la
société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en
justice, tant en demandant qu'en défendant.  Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité,
déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon lui semble, dans le
respect des Lois et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.  Dans ce cas, la
signature du délégué ou du mandataire engage valablement la société dans les limites des
attributions lui conférées.  Les acquits des factures, les quittances à donner l’Administration des
postes ou autres, sont valablement signés par un fondé de pouvoirs à ce délégué par un
administrateur.  La signature d’un administrateur doit, dans tous les actes engageant la
responsabilité de la société, être précédée ou suivie de la mention de sa qualité d’administrateur.
ARTICLE 15 : DEMISSION - REMPLACEMENT – REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire
entrainera dans tous les cas son remplacement par les autres actionnaires.  Un administrateur est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus Notaire, s’il n’est plus
en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer, c’est-à-dire non seulement
en cas de démission ou de destitution, mais également en cas de suspension préventive ou
disciplinaire pendant la durée de la suspension.  Si la présente société devient une société
professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où le Notaire est remplacé par un Notaire
suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du Juge compétent.  Le mandat d’administrateur sera
éventuellement rémunéré en fonction d’une décision à prendre par l’assemblée générale et ce, sans
devoir recourir à une modification des statuts.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE
L’(es) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Conformément à la Loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un Notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre Notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.  La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR).  Le Notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
Notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50, §4, Loi organique du Notariat).
ARTICLE 17 : OPPOSITION D’INTERETS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, il en réfère aux actionnaires et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.  Si le seul
administrateur est l'actionnaire unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu tant vis-à-vis de la société
que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement
procuré au détriment de la société.
ARTICLE 18 : SURVEILLANCE
La surveillance de la société est exercée par l’(es) actionnaire(s).
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales, et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.  Si, en vertu de la Loi, la surveillance de la société doit être confiée à un
commissaire, celui-ci est nommé par l'assemblée générale des actionnaires, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires au siège de la société ou en tout
autre endroit indiqué dans les convocations le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année,
à 17h00. 
Il peut être tenu d’autres assemblées générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. 
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne
peut les déléguer. 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’actionnaire, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. 
Elle est présidée par l’actionnaire Notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
ARTICLE 20 : CONVOCATIONS
Les actionnaires disposent, individuellement, du droit de convoquer l’assemblée aussi longtemps que
cette dernière ne compte pas de commissaire.  Ce droit est dévolu au commissaire dès sa
nomination.
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux actionnaires quinze jours à
l'avance par lettre recommandée à la poste, sauf si les actionnaires en dispensent l’organe d’
administration ou s’ils sont présents ou représentés à l’assemblée.
ARTICLE 21 : REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE – DROIT DE VOTE
L’assemblée générale des actionnaires se tient et délibère conformément à la Loi.
Chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre d’action qu’il détient, sous réserve de
suspension et dans les limites légales.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire.
Le vote peut être émis par écrit, télécopie ou courriel.
Les convocations contiendront le texte des résolutions proposées.
Aucun vote ne sera émis au sujet d’un point ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord, ou si certains actionnaires sont représentés et
que les procurations le permettent.
ARTICLE 22 : QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre d’actions représentées.
Sauf lorsque la Loi ou les statuts en disposent autrement, les délibérations sont prises à la majorité
des voix.  La modification des statuts requiert l’unanimité des voix et l’approbation de la Chambre
Provinciale des Notaires.
En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote.  Si ce second vote
ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée.  En cas de nomination, si la majorité n'est pas
atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
de voix et, en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 23 : COPIES ET EXTRAITS
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont signés par un
administrateur.
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière.  Il soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la Loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s).  Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des Sociétés
et des Associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique
dans les trente jours de leur approbation.
ARTICLE 25 : REPARTITION DES BENEFICES ET CONTRIBUTION AUX PERTES
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la Loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.  Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
Loi organique du notariat, ainsi que par l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le décès, la démission ou la destitution d'un Notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres Notaires associés conformément à l'article 53, § 2
et 3 de la Loi organique du notariat.
De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3
mois à compter, soit de la prestation de serment du Notaire nouvellement nommé, soit à compter du
départ du Notaire associé non-titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de l’organe d’administration, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.  Aussi longtemps que les
éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la Loi organique du notariat n’auront pas été
cédés ou remis à un Notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de ladite Loi, le liquidateur
sera obligatoirement un Notaire titulaire ou un Notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.  La
société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.  Après apurement du passif et des charges, le produit net de la
liquidation sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre des actions dont ils
sont titulaires.  Au cas où le Notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la
société, les actes authentiques et les répertoires sont transmis à un autre Notaire titulaire de la
société ou, à défaut, au Notaire titulaire nouvellement nommé.  Cette transmission est
immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi.  Il en va de même de la comptabilité
de la société.
ARTICLE 27 : DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au Code
des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 28 : ELECTION DE DOMICILE
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 29 : LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT – REGLEMENTS ET CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations, de la Loi organique du notariat ou de Règlements seront censées non-
écrites.
Toutes les dispositions de ces Lois et Règlements non-contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.  Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un
seul répertoire ouvert au nom de la société.
Ce répertoire est détenu par le Notaire titulaire, étant actuellement, le Notaire Xavier DUGARDIN.
ARTICLE 30 : CONTRAT D’ASSOCIATION
Si un contrat d’association était ultérieurement approuvé par tous les actionnaires, il complètera alors
les présents statuts.
Ce contrat ne peut être modifié par l’assemblée générale des actionnaires que moyennant décision
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Ce contrat s’imposera de plein droit à tout nouvel actionnaire ou successeur d’un actionnaire.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du contrat d’association, les
présents statuts prévalent, pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales
obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Ce contrat d'association aura également valeur de règlement d'ordre intérieur.
DECLARATION
Le comparant déclare et reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h30.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Stéphane WATILLON, Notaire à Namur/Jambes