Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LAMARQUE Avocat
Avenue Kersbeek 250
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Laurent WETS, Notaire associé de résidence à Uccle, membre de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Véronique BONEHILL et Laurent
WETS, Notaires Associés », inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro 0899.361.036., le 18 décembre 2014, en cours d’enregistrement, il résulte que:
Madame LAMARQUE Delphine Régine Ghislaine, née à Tournai le 11 avril 1978, registre national
78.04.11-278.88, carte d’identité numéro 591-9447644-43, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), avenue Kersbeek 250.
A déclaré constituer une société civile d’avocat(s) sous la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Des statuts, il résulte entre autres :
- Dénomination: la société est dénommé « LAMARQUE Avocat ».
- Siège Social: avenue Kersbeek 250, à Forest (1190 Bruxelles).
- Objet de la société: La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou
des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles
déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
- Durée: La société a été constituée pour une durée illimitée.
- Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00.EUR) et
représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement
souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution à concurrence de deux/tiers
(2/3).
- par Madame LAMARQUE Delphine, à concurrence de cent parts sociales, ci:               100,-
représentant l'intégralité du capital souscrit:                                                                        100,-
Attestation bancaire:
Le Notaire instrumentant a attesté que la libération des apports en numéraire ci dessus ont été
versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING
Belgique, société anonyme. Une attestation justifiant ce dépôt en date du 15 décembre dernier a été
remise au notaire soussigné.
- Gérance: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité
d’avocat associé.
0507678697
Volet B
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
- Délégation
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés
ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
- Pouvoirs
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Représentation: La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un gérant.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
- Contrôle
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par
l'Assemblée Générale des associés conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions
légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
- Répartition des bénéfices - constitution des résèrves: L'excédent favorable du compte des résultats,
déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale,
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux/tiers, qui en
détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
- Boni résultant de la liquidation de la Société:
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
- Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté le 18 décembre 2014 et se terminera le 31
décembre 2015.
- Assemblée Générale Ordinaire Annuelle: Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée
ordinaire, le dernier mardi du mois de mai à 18 heures.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.
Et à l'instant, l’associé a déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire qui a pris les
résolutions suivantes:
1/ Nomination et rémunération du ou des gérants non statutaire(s):
L'assemblée a décidé d'appeler aux fonctions de gérant sans limitation de durée:
Madame LAMARQUE Delphine, prénommée, ici présente et qui a déclaré accepter.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
2/ Absence de nomination de commissaire:
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.
Ratification des opérations
Par application de l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant décide de ratifier toutes les opérations
effectuées antérieurement à ce jour ou à effectuer au nom et pour compte de la présente société en
formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la
personnalité juridique.
La comparante déclare autoriser la ou les personnes nommées gérant à souscrire pour le compte de
Volet B
la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social.
Le notaire attire l’attention du gérant sur le fait qu’il doit veiller à ratifier dans un délai de deux mois à
compter du dépôt au greffe du tribunal de commerce, tous les engagements qui auraient été
souscrits au nom de la société en formation.
MANDAT
La comparante a décidé de conférer à Monsieur GOSSART Christian Jean Maurice Pierre, né à
Uccle, le 8 juin 1964, carte d’identité 591-8250412-82, registre national 64.06.08-003.76, domicilié à
Uccle, (1180 Bruxelles), rue Victor Allard 165 boîte 6, tous pouvoirs aux fins d’accomplir toute
démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général, faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ DANS LE SEUL BUT D’ÊTRE DÉPOSÉ AU
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte;