N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jessica Forster
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Zéphirin Flandre 1
 : 6210 Frasnes-lez-Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé résidant à Les Bons Villers, en
date du 23 février 2021, en cours d'enregistrement, il appert qu'a comparu Madame FORSTER
Jessica, née à Charleroi (D3) le seize janvier mille neuf cent quatre-vingt-trois, épouse de Monsieur
BACLIN Guillaume, domiciliée à 6210 Les Bons Villers, rue Zéphirin Flandre, 1.
Laquelle a requis le notaire DEMOULIN d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les statuts
d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Jessica Forster», ayant son siège à 6210
Frasnes-lez-Gosselies, Rue Zéphirin Flandre, 1, aux capitaux propres de départ de trois mille euros
(3.000 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis le
16 février 2021 au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle a déclaré que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante, a déclaré souscrire les trois cent actions (300 actions), en espèces, au prix de dix
euros (10 EUR) chacune, soit trois cent (300) actions pour trois mille euros (3.000 EUR).
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE13 3631 2654 6139.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000
EUR)
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jessica Forster ».
Seuls les docteurs, licenciés et maîtres en droits, avocats (ou des personnes ayant une qualité
équivalente à l’étranger) inscrits au barreau de Charleroi habilités à exercer leur pratique en
Belgique, peuvent être membres de la société.
La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte
de la qualité d’actionnaire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
0763966060
Volet B
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires,
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des
règlements de l’ordre des Barreaux Francophones et Germanophone ainsi que du règlement de
l'ordre intérieur de l'ordre des avocats du Barreau de Charleroi. La société peut se grouper ou
s'associer avec d'autre avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser
avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part, les services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cent (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Sous réserve de ce qui est mentionné ci-après sur la possibilité pour les tiers non avocats de détenir
des actions, les actions ne peuvent être détenues que par un avocat et être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions ci-dessous, qu’à un avocat inscrit au
Tableau de l’ordre des avocats d’un des Barreaux belges avec, s’il y a plusieurs actionnaires, le
consentement unanime des autres actionnaires.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder toute ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu’elles lui soient rachetées sur base d’une valeur fixée de commun accord et à défaut d’accord sur
base d’une valeur déterminée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pu devenir actionnaire, soit qu’ils ne soient pas avocat, soit
qu’ils n’aient pas été agréés, auront droit à la valeur des actions telle que déterminée dans le
paragraphe précédent.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois.
En cas de décès de l’actionnaire unique, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
Volet B
conditions pour devenir lui-même actionnaire et n’a pas la qualité d’avocat, la société sera dissoute à
moins que, immédiatement après le décès, les actions aient été valablement cédées ou que l’objet
de la société en y excluant toute activité d’avocat et la dénomination de la société aient été
modifiées.
Toutefois, des actions peuvent être détenues par des tiers non avocats et être cédées à ceux-ci
suivant la procédure décrite ci-avant pour autant que les conditions reprises aux articles 4.43 et
suivants du code de déontologie des avocats soient strictement respectées.
Augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, étant entendu que tout administrateur doit avoir
la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession
d'avocat en tant que telle.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs et qui ont la qualité d'avocat.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la
profession d'avocat en tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er jeudi du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation sera assurée par le ou les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de
l'Ordre des avocats du barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Ils devront conserver leur qualité d'avocat tout au long de l'exercice de leur mandat.
Le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de
toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Volet B
Avant d'entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CONFORMITE DES STATUTS AVEC LE
REGLEMENT DE L’ORDRE DES AVOCATS
Article 28
Tout actionnaire doit respecter le Code de déontologie de l'avocat rendu obligatoire par le règlement
du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013, entré en vigueur le 17 janvier
2013 et ultérieurement modifié ainsi que le règlement du Barreau de I 'Ordre dont il relève.
Conformément à l'article 4.20 dudit Code, l'avocat actionnaire au sein d'une personne morale visée à
l'article 4.17 veille à ce que ses statuts et conventions garantissent le respect des règles qui
régissent l'exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celles-ci et du Code de
déontologie précité.
Ceux-ci s'imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d'avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts.
L'actionnaire auquel son conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un autre actionnaire.
En cas de cession d'actions, de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Article 29. Arbitrage -
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation et/ou l'exécution des présents statuts ainsi que
tout différend entre les actionnaires sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s) désigné
(s) conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l'Ordre des
avocats du barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
A défaut d'accord sur le nombre et/ou l'identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre.
En outre, tout différend susceptible d'entraîner l'application du présent article implique l'obligation
pour les actionnaires d'aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la nature de ce différend
et le cas échéant, du(des) arbitre(s) qu'il désigne pour le régler.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
Volet B
conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er jeudi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6210 Frasnes-lez-Gosselies, Rue Zéphirin Flandre, 1
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : j.forster@avocat.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Madame FORSTER Jessica, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire d’une prochaine assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Autorisation du Conseil de l’Ordre des Avocats
Le comparant déclare avoir été informé par le notaire soussignée du fait que le projet du présent acte
devait être soumis à l’approbation du Conseil de l’Ordre des Avocats compétent. En date du 4 janvier
2021, le Notaire soussignée a communiqué le projet d’acte au Conseil de l’Ordre. En date du 11
janvier 2021, celui-ci a communiqué ses remarques sur le projet. En date du 22 janvier 2021, le
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Charleroi nous a fait savoir qu’il n’avait plus d’
observations à formuler concernant le dernier projet de statuts communiqué le 21 janvier 2021.
Pour extrait analytique conforme
Annexe: expédition de l'acte
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé