N° d'entreprise : 0409 440 463
Nom
(en entier) : ATTENTIA, PRÉVENTION & PROTECTION
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Charles Quint 584, boîte 1, 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : Dépôt proposition d'apport de branches d'activité à titre gratuit
Extrait de la proposition conjointe d'apport de branches d'activité à titre gratuit par ATTENTIA,
PRÉVENTION & PROTECTION ASBL à ATTENTIA CORPORATE ASBL établie en application de l'article
12:1, §1er, deuxième alinéa et de l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et 12:93 et suivants du
Code des sociétés et des associations:
L'organe d'administration d'ATTENTIA, PRÉVENTION & PROTECTION ASBL, association sans but
lucratif de droit belge, dont siège est établi à Avenue Charles Quint 584, boîte 1, 1082 Berchem-Sainte-
Agathe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409.440.463 (l'Entité Juridique
Apporteuse), d'une part, et l'organe d'administration d'ATTENTIA CORPORATE, association sans but lucratif
de droit belge, dont le siège est établi à Avenue Charles Quint 584, boîte 4, 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.633.995 (l'Entité Juridique Bénéficiaire),
d'autre part ; conjointement avec l'Entité Juridique Apporteuse, les Entités Juridiques Concernées, ont
approuvé le 16 avril 2025 cette proposition commune (la Proposition d'Apport) pour un apport à titre gratuit de
branches d'activité (l'Apport) conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième alinéa et à l'article 13:10 en liaison
avec les articles 12:103 et 12:93 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après le « CSA »).
Les branches d'activité de l'Entité Juridique Apporteuse, qui font l'objet de la présente Proposition d'Apport
et de l'Apport proposé, et telles que décrites plus en détail à l'article 4.2 de la présente Proposition d'Apport,
sont ci-après dénommés les Branches d'Activité.
1.INTRODUCTION
L'Entité Juridique Apporteuse entend, conformément à la procédure décrite à l'article 13:10, premier
alinéa, en liaison avec les articles 12:93 à 12:95 du CSA, apporter à titre gratuit les Branches d'Activité ainsi
que les actifs et passifs associés à l'Entité Juridique Bénéficiaire.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration plus large du groupe autour des Entités
Juridiques Concernées, qui comprend plusieurs opérations d'apport comme indiqué dans le plan par étapes
ci-dessous et qui vise à rationaliser les activités du groupe Attentia en fonction du nouveau modèle
opérationnel et du business plan associé.
ÉTAPE 1: Apport a titre gratuit d'une Branche d'Activité par ATTENTIA, SECRÉTARIAT SOCIAL
INTERPROFESSIONNEL AGRÉÉ ASBL dans ATTENTIA CORPORATE ASBL en application et
conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième alinéa et à l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et
12:93 et suivants du CSA.
ÉTAPE 2: Apport à titre gratuit de branches d'activité par ATTENTIA, PRÉVENTION & PROTECTION
ASBL à ATTENTIA CORPORATE ASBL en application et conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième
alinéa et à l'article 13:10 en liaison avec les articles 12:103 et 12:93 et suivants du CSA.
ÉTAPE 3: Appart de branches d'activité par ATTENTIA CORPORATE ASBL à KREKELBERGH-
ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA en application et conformément à l'article 12:1, §1er, premier alinéa en
liaison avec l'article 12:93 du CSA en contrepartie de l'émission d'actions par KREKELBERGH-ATTENTIA
SOCIAAL KANTOOR SA entraînant une augmentation de capital, de telle sorte que l'apport envisagé a les
conséquences juridiques prévues à l'article 12:96 du CSA.
ÉTAPE 4: Apport de branches d'activité par KREKELBERGH-ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA à
ATTENTIA SA en application et conformément à l'article 12:1, §1er, premier alinéa en liaison avec l'article
12:93 du CSA en contrepartie de l'émission d'actions par ATTENTIA SA entraînant une augmentation de
capital, de telle sorte que l'apport envisagé a les conséquences juridiques prévues à l'article 12:96 du CSA.
Il est précisé que les étapes susmentionnées doivent se dérouler de manière séquentielle et qu'une
séquence doit être respectée, en conséquence de laquelle chaque étape doit se dérouler sous la condition
suspensive de l'accomplissement de l'étape précédente.
La proposition de contribution actuelle se rapporte à l'étape 2 du plan par étapes mentionné ci-dessus.
À la suite de l'Apport, l'actif et le passif associés aux Branches d'Activité seront transférés à l'Entité
Juridique Bénéficiaire de plein droit. Les Entités Juridiques Concernées soulignent une fois de plus que
l'Apport a lieu à titre gratuit, en application et conformément à l'article 12:1, §1er, deuxième alinéa et à l'article
13:10 en liaison avec 12:103 et 12:93, §2, CSA, mais qu'il n'y a pas d'animus donandi.
Juridiquement, l'Apport prendra effet à partir du 1er juillet 2025, à minuit 00h00 (la Date Juridique d'Entrée
en Vigueur).
Les conséquences comptables et fiscales seront réputées avoir été effectuées exclusivement pour le
compte de l'Entité Juridique Bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025 à minuit, 00h00 (la Date Comptable et
Fiscale d'Entrée en Vigueur). En conséquence, il est décidé de réaliser l'Apport avec une rétroactivité
comptable et fiscale. Concrètement, cela signifie que toutes les transactions relatives aux Branches d'Activité
à compter de la Date Comptable et Fiscale d'Entrée en Vigueur sont effectuées exclusivement pour le compte
de l'Entité Juridique Bénéficiaire.
La décision effective d'approuver l'Apport par l'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse, et
la détermination de l'Apport par l'organe d'administration de l'Entité Juridique Bénéficiaire, peuvent avoir lieu
au plus tôt 6 (six) semaines après le dépôt de la présente Proposition d'Apport auprès du greffe du Tribunal
de l'entreprises compétent.
L'actif et le passif liés aux Branches d'Activité seront transférés à l'Entité Juridique Bénéficiaire sur la base
d'un état de l'actif et du passif au 31/12/2024.
Dans la mesure où cela est nécessaire, les organes d'administration des Entités Juridiques Concernées
confirment que l'Apport sera fait conformément au principe de continuité comptable, prévu à l'article 3:57 de
l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
2.MENTIONS PRESCRITES PAR LE CSA
2.1. LA FORME JURIDIQUE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES ENTITÉS JURIDIQUES
CONCERNÉES
2.1.1. L'ENTITÉ JURIDIQUE APPORTEUSE
L'Entité Juridique Apporteuse est une association sans but lucratif de droit belge dont le siège est situé
Avenue Charles Quint 584, boîte 1, 1082 Berchem-Sainte-Agathe et qui est inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0409.440.463.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'Entité Juridique Apporteuse a pour objet (traduction libre du
Néerlandais):
« 4.1. But désintéressé
L'association a pour but l'exécution, au nom et pour le compte de ses membres et des affiliés adhérents,
les formalités qui leur sont imposées dans leurs compétences d'employeurs par les textes légaux ou
réglementaires en matières sociale, fiscale ou autre, notamment en raison de l'occupation du personnel, ainsi
que de procurer les informations nécessaires et le soutien à cet égard.
Elle s'engage à se conformer à toutes les dispositions du Règlement pour la Protection du travail et du
Code sur le Bien-être au travail.
4.2 Objet
L'association peut poser tous les actes liés directement ou indirectement à son but désintéressé, y
compris l'acquisition, la location ou toute autre utilisation de bâtiments, bureaux, installations et
accommodations, l'organisation de ou la participation à des congrès, cours, séminaires, conférences et
lectures accessibles au public ou non, ainsi qu'éditer faire éditer des livres, des périodiques et autres
publications, afférents toujours au droit social et/ou fiscal, et en général l'amélioration de la diffusion et du
traitement de l'information concernant ce qui précède et les sujets y afférents parmi les employeurs et leurs
organisations.
Elle peut acquérir tout bien nécessaire ou utile à l'accomplissement de son objet social.
L'association peut à tout moment faire appel à des experts et à des organisations externes, pour autant
qu'elle le juge nécessaire pour des raisons pratiques; elle peut également apporter sa collaboration à ou
prendre intérêts à tout projet, société ou association ayant un but similaire au sien.
L'association peut à tout moment faire appel à des experts et à des organismes extérieurs, dans la mesure
où elle le juge utile pour des raisons pratiques ; Il peut également coopérer ou s'intéresser à tout projet,
entreprise ou association ayant un objet similaire au sien.
En plus, elle peut collaborer avec, attribuer des prêts, participer dans ou, de n'importe quelle façon,
directement ou indirectement, pendre des intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés
à caractère privée ou publique, en vertu du droit belge ou étranger ; Plus spécifiquement, à cet effet, elle peut
participer à la création de telles personnes morales, associations et sociétés et souscrire des actions par un
apport en espèce ou en nature. L'organisation et le fonctionnement des services, ainsi que le cadre
réglementaire ou contractuel dans lequel les services sont à exécuter, sont décidés par l'Organe
d'Administration, sauf exception de la délégation de cette compétence.
Conformément à la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six et à ses dispositions réglementaires
relatives aux services externes pour la prévention et de protection au travail, l'association est composée de
deux sections, à savoir une section chargée de la gestion des risques, composée sur un mode
multidisciplinaire, et une section chargée de la surveillance médicale.
L'Organe d'Administration peut créer toute section complémentaire en application de la loi du 4 août 1996
et des dispositions réglementaires relatives aux services externes pour la prévention et la protection au travail.
Cette description n'est pas limitative et doit être lue dans le sens le plus large du mot.
A part cela, l'association peut développer toutes activités liées directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, y compris des activités additionnelles commerciales et lucratives
dans les limites autorisées par la loi et dont les revenus seront à tout moment entièrement destinés à la
réalisation des buts non lucratifs. »
2.1.2.L'ENTITÉ JURIDIQUE BÉNÉFICIAIRE
L'Entité Juridique Bénéficiaire est une association sans but lucratif de droit belge dont le siège est établi
Avenue Charles Quint 584, boîte 4, 1082 Berchem-Sainte-Agathe et qui est inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0406.633.995.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'Entité Juridique Bénéficiaire a pour objet :
« 4.1. But désintéressé
L'ensemble de l'association et de ses membres effectifs est appelé « le groupe ATTENTIA ».
L'association a pour but désintéressé de définir la stratégie (vision, mission et valeurs) du groupe
ATTENTIA et de veiller à ce que celle-ci soit suivie et réalisée par les membres effectifs statutaires.
En tant que groupe ATTENTIA, nous croyons que les collaborateurs heureux sont la force motrice derrière
des organisations prospères (vision) et ATTENTIA vise devenir dans ce domaine, le partenaire de référence
dans le marché (mission). Les membres effectifs contribuent à la réalisation de cette stratégie. L'association
soutient ses membres effectifs pour qu'ils puissent à leur tour faire passer et réaliser cette stratégie auprès de
leurs clients. A cet effet, l'association prévoit un ensemble de services offerts aux membres effectifs pour
qu'ils puissent collaborer de façon alignée à la réalisation de la stratégie du groupe ATTENTIA.
4.2. Objet
Les activités concrètes par lesquelles le but désintéressé de l'association est réalisé, sont, e.a. :
·La coordination des actions des membres effectifs.
·Intervenir au nom de et pour le compte des membres effectifs en tant que promoteur, facilitateur et
stimulateur dans le cadre de l'alignement des services du groupe ATTENTIA.
·L'offre d'un soutien logistique à différents niveaux à des associations, des organisations et des entités qui
offrent d'une manière quelconque des services relatifs aux défis du personnel d'entreprises ou
d'organisations, et/ou aux activités de responsables indépendants d'entreprises, organisations, associations
et entités qui offrent d'une manière quelconque des services à des individus.
·L'association peut également développer des services de soutien de n'importe quelle nature, y compris,
mais non limité à, des assurances, comptabilité, etc.
L'association peut poser tous les actes liés directement ou indirectement à son but désintéressé, y
compris l'acquisition, la location ou toute autre utilisation de bâtiments, bureaux, installations et
accommodations, l'organisation de ou la participation à des congrès, cours, séminaires, conférences et
lectures accessibles au public ou non, ainsi que stimuler en général la diffusion et le traitement de
l'information concernant ce qui précède et les sujets y afférents parmi des entreprises, organisations et
individus.
L'association peut à tout moment apporter sa collaboration à ou prendre intérêt à tout projet, société ou
association ayant un but désintéressé similaire au sien.
En plus, elle peut collaborer avec, attribuer des prêts à, participer dans ou, de n'importe quelle façon,
directement ou indirectement, pendre des intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés
à caractère privée ou publique, en vertu du droit belge ou étranger ; plus spécifiquement, à cet effet, elle peut
participer à la création de telles personnes morales, associations et sociétés et souscrire à des actions par un
apport en espèces ou en nature. L'organisation et le fonctionnement des services, ainsi que le cadre
réglementaire ou contractuel dans lequel ces services sont à exécuter, sont décidés par l'Organe
d'Administration, sauf exception de la délégation de cette compétence.
Cette description n'est pas limitative et doit être lue dans le sens le plus large du mot.
A part cela, l'association peut développer toutes activités liées directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, y compris des activités additionnelles commerciales et lucratives
dans les limites autorisées par la loi et dont les revenus seront à tout moment entièrement destinés à la
réalisation des buts non lucratifs. »
2.2. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES TRANSACTIONS DE L'ENTITÉ JURIDIQUE
APPORTEUSE SONT RÉPUTÉES AVOIR ÉTÉ EFFECTUÉES À DES FINS COMPTABLES POUR LE
COMPTE DE L'ENTITÉ JURIDIQUE BÉNÉFICIAIRE
Les transactions de l'Entité Juridique Apporteuse concernant les Branches d'Activité sont réputées avoir
été effectuées à des fins comptables pour le compte de l'Entité Juridique Bénéficiaire à la Date Comptable et
Fiscale d'Entrée en Vigueur, soit le 1er janvier 2025 à minuit 00h00. L'Apport proposé prendra donc effet avec
un effet comptable rétroactif.
2.3. DESCRIPTION DES BRANCHES D'ACTIVITÉ APPORTÉES
2.3.1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DES BRANCHES D'ACTIVITÉ
Les Branches d'Activité de l'Entité Juridique Apporteuse qui font l'objet de l'Apport proposé sont des
branches d'activité au sens de l'article 12:11 du CSA, qui exercent une activité entièrement autonome dans le
domaine technique et organisationnel et peut travailler de son propre chef (y compris dans le domaine de
l'administration, de la comptabilité, du personnel et de la stratégie).
L'Entité Juridique Bénéficiaire déclare qu'elle poursuivra les Branches d'Activité, ainsi que les activités
sous-jacentes, en continuité d'exploitation.
Les Branches d'Activités apportées concernent les activités de prestation de services dans le domaine (i)
des Infrastructures; et (ii) des Human Resources « DOTS ». Ces activités peuvent fonctionner de manière
autonome sur le plan technique et organisationnel. Ensemble, elles comprennent toutes les activités
nécessaires à la fourniture des services susmentionnés. Pour le bon ordre, il est précisé que les activités
strictement réservées aux services externes de prévention et de protection au travail agréés, ainsi que les
actifs qui leur sont associés, ne font pas partie des Branches d'Activité, et ne font donc pas partie de cette
opération.
Les Branches d'Activité apportées sont décrites comme suit :
1.Infrastructures :
-l'exploitation de cabinets médicaux et d'infrastructures destinés aux examens médicaux, en ce compris (i)
le bien immobilier décrit à la clause 2.3.2 et (ii) un contrat de crédit interentreprises entre ATTENTIA
PREVENTION & PROTECTION ASBL (prêteur) et KREKELBERGH-ATTENTIA SOCIAAL KANTOOR SA
(emprunteur) ;
-l'acquisition, la vente et toute autre utilisation d'infrastructures médicales destinées à des examens
médicaux ;
-le soutien aux travaux d'entretien tels que le nettoyage, les réparations et d'autres services d'assistance
technique par l'intermédiaire de parties externes ;
-les équipements médicaux, tels que les appareils de mesure utilisés lors des examens médicaux et des
activités de gestion des risques ;
-les infrastructures roulantes, c'est-à-dire les bus médicaux équipés de salles d'examen dans lesquelles se
déroulent également les examens médicaux.
2.Les activités de service des Human Resources proposées aux clients via l'outil front-end DOTS (« DOTS
»), à savoir :
la commercialisation, la gestion, le développement et la maintenance de l'outil front-end DOTS, qui sert à
la gestion de ses ressources humaines.
Les activités apportées comprennent notamment tous les actifs et passifs, y compris, mais sans s'y limiter
: toute infrastructure informatique permettant de maintenir DOTS opérationnel (matériel, logiciels, logiciels
loués (DOTS) et licences informatiques), tous les contrats (de location) relatifs à ces activités (les cabinets
médicaux loués, y compris les dettes des fournisseurs concernés), les droits de propriété intellectuelle, le
fonds de commerce, les marques, les équipements, les stocks, les créances, les archives, les sites web et les
noms de domaine, le matériel roulant (matériel mobile destiné aux examens médicaux), tout le matériel
médical, les appareils de mesure destinés aux examens médicaux et lors des activités de gestion des risques,
un contrat de crédit (interentreprises) entre l'Entité Juridique Apporteuse et Attentia, Secrétariat Social
Interprofessionnel Agréé ASBL, les contrats avec les sous-traitants dans le cadre de DOTS, les provisions
pour la maintenance et travaux de réparation, ...
Pour le bon ordre, il est précisé que le logiciel loué Health@Work n'est pas transféré via l'Apport.
Toutefois, les branches d'activités suivantes, y compris celles strictement réservés aux services externes
de prévention et de protection au travail agréés, restent dans l'Entité Juridique Apporteuse et ne font pas
partie de l'Apport :
·Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) ;
·Le soutien pour le démarrage, l'exécution et la mise à jour des évaluations des risques et des missions
associées dans le cadre de l'hygiène du travail ;
·La surveillance de la santé des employés des clients ;
·Le conseil et accompagnement à la prévention des risques psychosociaux ; et
·Le conseil et le soutien concernant l'ergonomie du personnel ;
·La gestion des clients, la planification, les finances, les ventes et le marketing du SEPPT.
La totalité de l'actif et du passif qui constitue les Branches d'Activité est décrite en chiffres dans un état de
l'actif et du passif au 31/12/2024 de l'Entité Juridique Apporteuse avant et après l'Apport, repris en Annexe 1.
Dans la mesure nécessaire, les Entités Juridiques Concernées confirment expressément une fois de plus
que les activités qui sont légalement réservées aux services externes de prévention et de protection au travail
agréés ne font en aucun cas partie des Branches d'Activité, ni des activités sous-jacentes, et ne font donc pas
partie de l'Apport ; les activités susmentionnées seront également exercées à l'avenir par l'Entité Juridique
Apporteuse.
Les actifs suivants de l'Entité Juridique Apporteuse sont soumis à des obligations spéciales de publication
en vue de leur opposabilité aux tiers : tous les biens immobiliers et/ou droits réels existants qui seront
apportés à titre gratuit à l'Entité Juridique Bénéficiaire dans le cadre de l'Apport avec les Branches d'Activités,
comme décrit plus en détail à l'Annexe 2.
2.3.3.DROITS ET OBLIGATIONS HORS BILAN
2.3.3.1.CLIENTÈLE
La clientèle qui est exclusivement liée aux Branches d'Activité sera transférée à l'Entité Juridique
Bénéficiaire de plein droit et sans aucune restriction dans le cadre de l'Apport et à la suite de celui-ci.
2.3.3.2.IMMOBILIER LOUÉ
Les actifs aux Branches d'Activité comprennent également les droits de location et les baux, ainsi que les
droits et obligations qui y sont attachés, à l'égard de tous les biens immobiliers loués lorsque l'Entité Juridique
Apporteuse agit en tant que locataire (principal).
2.3.3.3.ARCHIVES
L'ensemble de la documentation administrative et comptable qui se rapporte exclusivement aux Branches
d'Activité fait partie de l'Apport.
2.3.3.4.LITIGES
Tout litige juridique en cours ou à venir pour ou contre l'Entité Juridique Apporteuse en ce qui concerne les
activités des Branches d'Activité sera transféré de plein droit à l'Entité Juridique Bénéficiaire dans le cadre de
l'Apport et à la suite de celui-ci. L'Entité Juridique Bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations
de l'Entité Juridique Apporteuse.
2.3.3.5.PERSONNEL À TRANSFÉRER
Les Branches d'Activité ne comptent pas de personnel.
2.3.3.6.COMPTES BANCAIRES ET COMPTES-TITRES
L'Entité Juridique Apporteuse transférera un solde de 14.000.000 EUR de fonds disponibles, composé de
4.000.000 EUR (Infrastructures) et de 10.000.000 EUR (Human Resources - DOTS) à partir des autres
comptes courants détenus par l'Entité Juridique Apporteuse, sans que les comptes courants en question ne
soient eux-mêmes transférés.
3.AUTRES INFORMATIONS
3.1.CLAUSE RÉSIDUELLE
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer, sur la base de la présente Proposition d'Apport, si une
partie des actifs de l'Entité Juridique Apporteuse sera transférée à l'Entité Juridique Bénéficiaire, étant donné
qu'elle fait partie des Branches d'Activité, ou qu'elle reste avec l'Entité Juridique Apporteuse, puisqu'elle ne
fait pas partie des Branches d'Activité, étant donné que la partie concernée des actifs de l'Entité Juridique
Apporteuse n'est pas apportée par la présente Proposition d'Apport et que le texte de cette Proposition
d'Apport ne fournit pas de réponse définitive quant à leur apport, cette partie ou sa valeur est apportée à
l'Entité Juridique Bénéficiaire.
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer, sur la base de la présente Proposition d'Apport, si une
partie du passif de l'Entité Juridique Apporteuse sera ou non transférée à l'Entité Juridique Bénéficiaire, étant
donné qu'elle fait partie des Branches d'Activité, ou qu'elle reste avec l'Entité Juridique Apporteuse,
puisqu'elle ne fait pas partie des Branches d'Activité, étant donné que la partie concernée du passif de l'Entité
Juridique Apporteuse n'est pas apportée par la présente Proposition d'Apport et que le texte de cette
Proposition d'Apport ne fournit pas de réponse définitive quant à leur apport, l'Entité Juridique Bénéficiaire en
est responsable.
3.2.	DÉPÔT
Cette Proposition d'Apport sera déposée :
(a)par l'Entité Juridique Apporteuse, ou par son mandataire spécial, au greffe du Tribunal de l'entreprise
de Bruxelles, section francophone ;
(b)par l'Entité Juridique Bénéficiaire, ou par son mandataire spécial, au greffe du Tribunal de l'entreprise
de Bruxelles, section francophone ;
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de l'Entité Juridique
Bénéficiaire accordent par la présente une procuration spéciale à Mme Lisa Joris, Carma SRL représentée de
manière permanente par Carine Huysveld, Mme Ansy Poelman, qui établissent à cet effet leur domicile à
Keizer Karellaan 584 boîte 1, 1082 Sint-Agatha-Berchem et Keizer Karellaan 584 boîte 4, 1082 Sint-Agatha-
Berchem et à Me Wouter D'herde, Me Quang Boddou, Me Alicja Olszewska et Mme Hilde Tobback, qui
établissent à cet effet leur domicile à Gateway building - Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem,
agissant tous individuellement et avec droit de substitution, pour faire le nécessaire pour le dépôt et à la
publication de la présente Proposition d'Apport au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en application
de l'article 12:93, §3 du CSA, et de signer et déposer tous les documents au nom et pour le compte des
Entités Juridiques Concernées, y compris, mais sans s'y limiter, les formulaires de dépôt et de publication.
3.3.APPROBATION DE L'APPORT
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de l'Entité Juridique
Bénéficiaire rappellent que la présente Proposition d'Apport n'est qu'une proposition et que l'Apport proposée
n'aura lieu qu'après que les organes compétents auront définitivement approuvé l'Apport proposée, tel que
mentionné dans la présente Proposition d'Apport, et auront confirmé les conditions dans lesquelles l'Apport
sera réalisé.
L'organe d'administration de l'Entité Juridique Apporteuse et l'organe d'administration de l'Entité Juridique
Bénéficiaire décideront de l'approbation de l'Apport, étant entendu que, conformément à l'article 12:93, §3 du
CSA, ils ne peuvent décider d'approuver l'Apport proposé au plus tôt que six semaines après le dépôt de cette
Proposition d'Apport au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
3.4.EFFET JURIDIQUE
L'Apport aura un effet juridique à compter de la Date Juridique d'Entrée en Vigueur, c'est-à-dire le 1er
juillet 2025 à minuit 00h00, à condition que les Entités Juridiques Concernées aient pris les décisions
nécessaires à cet effet avant la Date Juridique d'Entrée en Vigueur.
3.5. GARANTIE
Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte constatant l'Apport aux
Annexes du Moniteur belge, les créanciers des Entités Juridiques Concernées dont la créance est établie
avant cette publication mais qui n'est pas encore exigible, ou qui ont intenté une action en justice ou par voie
d'arbitrage avant l'acte constatant l'Apport, peuvent nonobstant toute disposition contraire exiger une garantie.
L'Entité Juridique Bénéficiaire à laquelle cette créance a été accordée conformément à la présente
Proposition d'Apport et, le cas échéant, l'Entité Juridique Apporteuse, peuvent chacune repousser cette
créance en payant la créance à sa valeur, après déduction de la remise.
3.6.RESPONSABILITÉ
L'Entité Juridique Apporteuse reste solidairement responsable des dettes certaines et exigibles au jour de
l'Apport et qui sont transférées à l'Entité Juridique Bénéficiaire, ainsi que des dettes pour lesquelles une
action en justice ou en arbitrage a été introduite avant l'acte constitutif de l'Apport. Ce passif est limité aux
actifs nets que l'Entité Juridique Apporteuse conserve en dehors des actifs apportés.
Pour copie conforme
Wouter D'herde
Avocat - mandataire
Déposés en même temps que l'extrait:
- proposition conjointe d'apport de branches d'activité à titre gratuit