N° d'entreprise : 0429849956
Nom
(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE COMINOISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sentier de Provence(COM) 20
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 09/11/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré ( dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) et la réserve légale de la société (trois mille nonante-huit euros soixante-sept cents (€
3.098,67), soit un montant total de vingt et un mille six cent nonante-huit euros soixante-sept cents (€
21.698,67), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
(…)
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
L’assemblée met fin au mandat actuel de Madame Monique Vanhaesebrouck en qualité de gérant de
la société dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Madame Monique Vanhaesebrouck, demeurant à
7780 Comines, Sentier de Provence 20, en qualité d’administrateur unique de la société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire qui serait prise par une
assemblée générale ultérieure.
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.  
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
Comines, Sentier de Provence 20.
 
(…)
 
Sixième décision – Procurations
(…)
 
L’organe d’administration mandate Madame Elise-Marie Vanhove, rue de Wytschaete 14 à 7781
Houthem, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la 
Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations,
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses
administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire