N° d'entreprise : 0475894965
Nom
(en entier) : STERLING INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65 bte 11
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 4 août 2022 devant
la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
L’assemblée générale décide de modifier les statuts pour qu’ils soient en concordance avec le Code
des sociétés et des associations. Elle décide de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide d’adopter les statuts dont suit un extrait ainsi que la modification de l’
objet social tel que repris ci-après.
(…)
Article 1er
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et est dénommée : "Sterling
International".
(…)
Article 2
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Article 3
La société a pour objet :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés de recrutement ainsi que dans
toute société de production, distribution ou de services liés au secteur de la mode et du luxe ainsi
qu'au domaine juridique, ainsi que toutes prestations de services se rapportant à de telles activités;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué
- le recrutement dans les domaines de la mode et du luxe (notamment prêt-à-porter, des parfums, de
la haute couture, du stylisme, de la haute joaillerie ...), ainsi que dans le secteur juridique et toutes
prestations de services se rapportant à de telles activités ;
- dans les domaines du luxe et de la mode, le conseil en organisation et stratégie, le conseil en
rapprochement d'entreprises, fusions, acquisitions, apports partiels d'actifs et autres prises de
participation, ainsi que les activités de projet designer et d'aide aux jeunes stylistes et sociétés de
stylisme.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Volet B
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
(…)
Article 4
La société est constituée sans limitation de durée.
(…)
Article 5
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6
(…)
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
(…)
Article 8
Les actions sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une action, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de l’action.          
(…)
Transmission des actions : voir la coordination des statuts déposés dans la base de données
électronique des statuts
(…)
Article 16
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires ou non,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et
leur rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée. Les administrateurs sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Chaque administrateur a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter
la société visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, ou les administrateurs agissants conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
(…)
Article 19
(…)
L'assemblée générale annuelle se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, tel qu’indiqué dans la convocation, le premier mardi du mois de mai de chaque année
à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même
heure. (…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 20
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 22
Chaque action donne droit à une voix. (…)
Chaque actionnaire peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
(…)
Article 26
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Article 27
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des actionnaires.
(…)
Article 28
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les administrateurs en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dans le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, une dissolution
et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
(…)
L’assemblée générale décide (…) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
(…)
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut du gérant dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin au mandat du gérant, à savoir Michael BOROIAN, et le
renomme immédiatement à la fonction d’administrateur unique non-statutaire pour une durée
indéterminée. Son mandat est gratuit.
(…)
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à Avenue Louise 65,
Boîte 11, 1050 Bruxelles au Regus – Place Stéphanie.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme du procès-verbal, une procuration, Rapport de l’
organe d’administration conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations ;
une coordination des statuts