N° d'entreprise : 0656829362
Nom
(en entier) : EUROPEAN CARDS STAKEHOLDERS GROUP
(en abrégé) : ECSG
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Abbé Cuypers 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le premier décembre deux mille vingt-deux.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société "Berquin
Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
"Enregistré cinquante-cinq rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 5 décembre
2022. Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 27723. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00)
(signé), Le receveur.".
S’EST REUNIE
L’assemblée générale de l’association internationale sans but lucratif "European Cards Stakeholders
Group", en abrégé "ECSG", ayant son siège à 1040 Etterbeek, rue Abbé Cuypers 3, ci-après
dénommée l’"Association" ou "ECSG".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend concernant les points 4, 7, 8, 10, 11 et 12 de l’ordre du
jour, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Approbation des statuts modifiés (point 4 de l’ordre du jour).
L’assemblée décide de modifier les statuts, en ce compris l’article 2 des statuts relatif aux activités
de l’Association et l’article 3 des statuts relatif à la dénomination de l’Association et, et décide d’
approuver le nouveau texte des statuts.
Le nouveau texte des statuts entre en vigueur à la date de l’obtention de l’arrêté royal d’approbation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
ARTICLE 1. BUT, MISSION ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE
SANS BUT LUCRATIF
Le but de l’EPSG, en tant qu’association représentant de multiples Parties prenantes, est de soutenir
et de promouvoir une standardisation dans le domaine des Paiements (tels que définis à l’Article 21
des présents Statuts) au niveau européen avec une implémentation guidée par le marché.
La mission de l’EPSG est de :
- maintenir et faire évoluer le Volume en concordance avec les besoins du marché, tout en reflétant l’
évolution de la technologie des Paiements ;
- promouvoir la conformité avec le Volume à travers toute la chaîne de valeur des Paiements afin de
permettre un écosystème de Paiements SEPA plus harmonisé, et
- rédiger et publier tout type de document relatif aux Paiements allant dans le sens du Volume et du
but de l’EPSG.
Afin d’atteindre son but et sa mission, l’EPSG aspire à organiser le dialogue de standardisation lié
aux Paiements entre les Parties prenantes impliquées dans l’écosystème des Paiements et à
effectuer la liaison avec les autorités de réglementation et de surveillance en ce qui concerne les
standards de Paiements.
ARTICLE 2. ACTIVITÉS
Volet B
L’EPSG peut développer, seul ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement,
toutes activités se rapportant, directement ou indirectement, à son but. L’EPSG peut, en particulier,
développer les activités suivantes, énumérées de manière non exhaustive :
- être responsable de la maintenance et de l’évolution du Volume basé sur une « veille permanente »
couvrant les développements pertinents de la technologie, du marché et de la réglementation, et un
processus formalisé et rigoureux de priorisation et de prise de décision, ainsi que de la publication de
tout type de document relatif aux Paiements allant dans le sens du Volume et du but de l’EPSG ;
- gérer le processus de Labellisation (tel que décrit à l’Article 12.1 des présents Statuts) ;
- définir des positions, entrer en dialogue et faire des propositions aux institutions de l’Union
européenne, aux autorités publiques, aux organisations internationales et au grand public quant aux
politiques, législations et réglementations européennes et garder les Membres informés des
développements, dans les secteurs pertinents pour la standardisation dans le domaine des
Paiements.
De plus, l’EPSG peut soutenir et avoir des intérêts dans toutes autres activités ou entités juridiques
qui sont similaires ou connexes à celles définies ci-dessus. L’EPSG exerce et développe ses
activités tant en Belgique qu’à l’étranger et peut être membre de ou créer d’autres entités sans but
lucratif dont les buts sont en rapport avec ceux de l’EPSG.
L’EPSG n’est pas une infrastructure de marché.
ARTICLE 3. FORME JURIDIQUE, NOM ET STRUCTURE DE L’EPSG
L’association internationale sans but lucratif dénommée « European Payments Stakeholders Group
», en abrégé « EPSG », est régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des
associations introduit par la loi du 23 mars 2019.
Les organes institutionnels de l’EPSG sont l’Assemblée Générale, le Conseil, le Comité d’Audit et le
Comité de Gestion de la Conformité avec le Volume.
L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Elle a les responsabilités telles que
définies plus loin dans les présents Statuts. Elle est soutenue dans son rôle par le Conseil et le
Comité d’Audit.
Le Conseil rend des comptes à l’Assemblée Générale comme exposé dans les présents Statuts. Le
Conseil a tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l’EPSG, à l’exception des pouvoirs
qui sont spécifiquement octroyés à d’autres organes de l’EPSG par la loi ou les présents Statuts. Le
Conseil prépare des propositions sur des questions relevant du pouvoir de décision de l’Assemblée
Générale, exception faite des questions relevant de la responsabilité du Comité d’Audit.
Le Conseil est assisté par les Sous-Groupes, les Groupes de Travail et les Équipes d’Experts que le
Conseil peut établir et révoquer de temps à autre. Le Conseil est également assisté par les comités
du Conseil qu’il peut établir et révoquer de temps à autre.
Le Comité d’Audit rend des comptes à l’Assemblée Générale comme exposé dans les présents
Statuts.
Le Comité de Gestion de la Conformité avec le Volume (en anglais « Volume Conformance
Management Committee », ci-après : « VCMC ») décide de questions liées à la Labellisation, sur
délégation du Conseil. Les détails quant à cette délégation sont exposés dans les Règles de
fonctionnement du VCMC. Le Conseil tranche en cas de différends relatifs à des questions de champ
d’action et de délégation.
ARTICLE 4. QUALITÉ DE MEMBRE
L’EPSG a deux (2) catégories de Membres : les Membres adhérents et les Membres associés. Les
Membres adhérents et associés sont appelés collectivement « des/les Membres et individuellement
« un Membre ».
Les droits et obligations des Membres sont ceux définis dans les présents Statuts.
4.1 Éligibilité à la qualité de Membre
La qualité de Membre est ouverte à toute entité qui :
• a été dûment enregistrée en tant que personne morale, en conformité avec les lois et pratiques de
son pays d’origine ; et
• est active sur le marché des services liés aux ou basés sur les Paiements dans un ou plusieurs
États membres de l’Espace économique européen (ci-après : « EEE »), avec son siège légalement
établi au sein de l’EEE ou avec une participation active dans les affaires dans le domaine des
Paiements au sein de l’EEE (ou est une personne morale représentant, et/ou ayant directement ou
indirectement en tant que Membres, de telles personnes morales, avec son siège légalement établi
au sein de l’EEE) ; et
• appartient à l’un des cinq Secteurs EPSG suivants et remplit les critères à la qualité de Membre tels
que définis dans les Règles de fonctionnement de ce Secteur EPSG :
- Détaillants ;
- Vendeurs ;
- Processeurs ;
- Schémas ; ou
Volet B
- PSP.
Si l’entité qui a demandé l’adhésion est une Société liée à une société (société affiliée) d’un Membre
adhérent, elle n’est éligible qu’en tant que Membre associé.
Les Membres de chaque Secteur EPSG peuvent être des personnes morales individuelles ou des
associations de membres représentant (une partie d’) un seul Secteur EPSG. Chacun des cinq
Secteurs EPSG est responsable de sa propre organisation et du développement de ses propres
Règles de fonctionnement, qui sont établies dans ses Règles de fonctionnement de Secteur EPSG.
Chaque Secteur EPSG doit s’assurer que ses Règles de fonctionnement de Secteur EPSG sont
conformes à et n’entrent pas en conflit avec la loi et les présents Statuts. Chaque Secteur EPSG
communique par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-
mail) ses Règles de fonctionnement de Secteur EPSG et toute(s) modification(s), dans les deux (2)
semaines de leur modification, au Président, avec une copie au Vice-Président et au Secrétariat. Les
Règles de fonctionnement de Secteur EPSG de chaque Secteur EPSG, telles que modifiées de
temps à autre, doivent être mises à la disposition de tous les Membres.
L’Assemblée Générale veille à ce que la composition de l’EPSG quant à ses Membres adhérents soit
et reste représentative des cinq Secteurs EPSG. Si le Conseil est d’avis que la composition de l’
EPSG quant à ses Membres adhérents n’est pas, ou pourrait ne plus être, représentative des cinq
Secteurs EPSG tels qu’établis ci-dessus, il doit rapidement recommander des mesures appropriées
à prendre par l’Assemblée Générale.
Si un Secteur EPSG n’est plus représenté par au moins un (1) Membre adhérent, toute référence au
nombre de Secteurs EPSG dans les présents Statuts et le Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG
doit être réduite proportionnellement en conséquence, jusqu’à ce que les présents Statuts soient
modifiés par l’Assemblée Générale. Dans ce cas, une réunion extraordinaire de l’Assemblée
Générale est convoquée dans les meilleurs délais par le Président à la demande du Conseil afin de
se prononcer sur les modifications des présents Statuts.
Les Membres adhérents jouissent de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris le
droit d’assister et de participer aux réunions de l’Assemblée Générale et ont les droits de vote à l’
Assemblée Générale. Les Membres associés ont les pouvoirs qui leur sont spécifiquement octroyés
par les présents Statuts.
Tout candidat à la qualité de Membre soumet une candidature d’admission à la qualité de Membre
au Président, avec une copie au Vice-Président et au Secrétariat, en indiquant le seul Secteur EPSG
auquel il doit appartenir et en en fournissant la preuve, en ce compris qu’il remplit les critères
pertinents tels que prévus dans les Règles de fonctionnement de Secteur EPSG pertinentes. Le
Président soumet cette candidature à l’Assemblée Générale, qui à son tour, décide de l’admission à
la qualité de Membre adhérent ou associé. Les décisions de l’Assemblée Générale concernant les
admissions à la qualité de Membre sont définitives, souveraines et doivent être motivées. La qualité
de Membre de l’EPSG ne peut être ni cédée, ni transférée.
4.2 Obligations de Membre
Chaque Membre doit :
- signer les présents Statuts pour acceptation ;
- s’abstenir d’agir contre le but et la mission de l’EPSG, comme exposé à l’Article 1er des présents
Statuts ;
- être responsable des coûts de déplacement et de logement de son Représentant/représentant et
ce, quel que soit le rôle tenu par ce Représentant/représentant au sein des organes de l’EPSG ; et
- contribuer au budget annuel de l’EPSG, par le biais de cotisations de membre annuelles et de
contributions additionnelles telles que déterminées par l’EPSG et les Règles de fonctionnement de
Secteur EPSG pertinentes.
Chaque Membre s’engage à informer immédiatement l’EPSG lorsqu’il prend connaissance de l’un
des événements suivants :
- le Membre cesse de satisfaire aux conditions à la qualité de Membre spécifiées à l’Article 4.1 des
présents Statuts ;
- le Membre est dans une situation de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de
liquidation ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de
toute juridiction ;
- un Membre devient une Société liée à une société (société affiliée) d’un autre Membre.
Si un Membre adhérent existant devient une Société liée à une société (société affiliée) d’un autre
Membre adhérent, ces entités doivent en informer l’EPSG et décider si l’entité reste un Membre
adhérent ou si elle devient Membre associé.
Les Membres ne sont pas responsables des obligations de l’EPSG.
Un Membre ou ses ayants droit qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d’
être un Membre reste pleinement responsable de la bonne exécution de toutes ses obligations en
vertu des présents Statuts exigibles avant sa démission ou son expulsion effective de l’EPSG, en
particulier tous les coûts (y compris le paiement des cotisations de membre annuelles et des
Volet B
contributions additionnelles) qui seraient autrement à sa charge pour l’année calendrier au cours de
laquelle la démission a été reçue ou que la décision d’exclusion a été prise. Si la notification de
démission est reçue pendant les deux (2) derniers mois de l’année calendrier, la responsabilité du
Membre démissionnaire s’étend à la totalité de tels coûts pour l’année calendrier suivante, à moins
que les Règles de fonctionnement du Secteur EPSG pertinentes ne prévoient un mécanisme
alternatif de responsabilité avec un minimum d’une (1) année calendrier et un maximum de deux (2)
années calendrier. De même, un Membre ou ses ayants droit qui, de quelque manière et pour
quelque raison que ce soit, cesse d’être un Membre (i) n’a aucun droit financier à l’égard de l’EPSG
ou de son patrimoine, et (ii) cesse immédiatement de se présenter, de quelque façon que ce soit,
comme un Membre.
4.3 Démission d’un Membre
Tout Membre a le droit de démissionner de l’EPSG, en tout temps, en donnant une notification écrite
par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail)
avec accusé de réception, au Président avec une copie au Vice-Président et au Secrétariat, par des
moyens similaires, indiquant une future date de démission. Lorsqu’un Membre a donné une
notification de sa démission, le Membre démissionnaire peut uniquement révoquer sa démission
avec l’approbation écrite préalable du Président. La démission est effective à la date de démission
indiquée dans la notification écrite qui a été envoyée au Président.
4.4 Suspension d’un Membre
L’Assemblée Générale peut suspendre un Membre avec effet immédiat (ou avec effet à l’heure et à
la date spécifiées par l’Assemblée Générale) dans les circonstances suivantes :
- si le Membre cesse de satisfaire aux conditions exposées à l’Article 4.1 des présents Statuts ;
- si un des événements exposés à l’Article 4.2, second paragraphe des présents Statuts, se produit,
ou
- si, de l’avis de l’EPSG, le Membre viole gravement une disposition des présents Statuts, du
Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG, et/ou de toute autre décision valablement prise par les
organes de l’EPSG, et/ou des circonstances sont intervenues qui pourraient être préjudiciables ou
représenter une menace pour l’intégrité ou la réputation de l’EPSG.
Avant de suspendre un Membre, le Président fournit au Membre concerné les détails pertinents, par
écrit par courrier recommandé, au moins trente (30) jours calendrier avant la date de suspension ou
d’exclusion proposée. Le Membre concerné dispose de trente (30) jours calendrier pour remédier
définitivement à la/aux violation(s), ou aux conséquences de la violation ou des violations ayant
conduit à la suspension proposée. L’Assemblée Générale peut décider de suspendre un Membre, à
condition que le Membre concerné ait été invité à assister à l’Assemblée Générale et ait reçu la
possibilité de défendre sa position pendant l’Assemblée Générale et ce, préalablement au vote relatif
à sa suspension. Les décisions de l’Assemblée Générale concernant la suspension d’un Membre
sont définitives, souveraines et doivent être motivées.
Un Membre suspendu peut demander, à tout moment, que sa suspension en qualité de Membre
cesse, en fournissant au Président, avec une copie au Vice-Président et au Secrétariat, les détails
pertinents, par écrit par courrier recommandé, démontrant qu’il a été remédié à la/aux violation(s), ou
aux conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la suspension. Le Président
convoque une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale dans les trente (30) jours calendrier
dès réception des détails pertinents fournis par écrit par le Membre suspendu. L’Assemblée
Générale peut décider soit de maintenir ou de faire cesser la suspension du Membre, à condition que
le Membre concerné ait été invité à assister à l’Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de
défendre sa position pendant l’Assemblée Générale et ce, préalablement au vote relatif au maintien
ou à la cessation de sa suspension. Les décisions de l’Assemblée Générale concernant le maintien
ou la cessation de la suspension d’un Membre sont définitives, souveraines et doivent être motivées.
Si un Membre suspendu n’a pas été réintégré dans l’année suivant la décision initiale de l’Assemblée
Générale de suspendre le Membre concerné, l’Assemblée Générale doit entamer la procédure d’
exclusion du Membre concerné conformément à l’Article 4.5 des présents Statuts.
4.5 Exclusion d’un Membre
L’Assemblée Générale peut exclure un Membre avec effet immédiat (ou avec effet à l’heure et à la
date décidées par l’Assemblée Générale) dans les circonstances suivantes :
- si le Membre cesse de satisfaire aux conditions exposées à l’Article 4.1 des présents Statuts ;
- si un des événements exposés à l’Article 4.2, second paragraphe des présents Statuts, se produit,
ou
- si, de l’avis de l’EPSG, le Membre viole gravement une disposition des présents Statuts, du
Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG, et/ou de toute autre décision valablement prise par les
organes de l’EPSG, et/ou des circonstances sont intervenues qui pourraient être préjudiciables ou
représenter une menace pour l’intégrité ou la réputation de l’EPSG.
Avant d’exclure un Membre, le Président fournit au Membre concerné les détails pertinents, par écrit
par courrier recommandé, au moins trente (30) jours calendrier avant la date d’exclusion proposée.
Volet B
Le Membre concerné dispose de trente (30) jours calendrier pour remédier définitivement à la/aux
violation(s), ou aux conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à l’exclusion
proposée. L’Assemblée Générale peut décider de l’exclusion d’un Membre, à condition que le
Membre concerné ait été invité à assister à l’Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de
défendre sa position pendant l’Assemblée Générale et ce, préalablement au vote relatif à son
exclusion. Les décisions de l’Assemblée Générale concernant l’exclusion d’un Membre sont
définitives, souveraines et doivent être motivées.
4.6 Représentants des Membres
Chaque Membre nomme une (1) personne physique, à savoir le Représentant, pour une durée
indéterminée, afin de le représenter au sein de l’EPSG.
Chaque Membre peut nommer un Suppléant pour son Représentant si le Représentant n’est pas
disponible. Ce Suppléant a les mêmes droits et obligations que le Représentant.
Si un Représentant est absent à trois (3) réunions consécutives de l’Assemblée Générale, l’
Assemblée Générale peut, à sa discrétion, exiger que le Membre concerné nomme un nouveau
Représentant.
Si un Représentant ne répond plus aux conditions précisées à l’Article 4.7 des présents Statuts ou n’
est plus désigné afin de représenter son Membre, le Membre concerné nomme une autre personne
physique comme son Représentant. Une notification écrite à cet effet est fournie dans les meilleurs
délais au Président, avec une copie au Vice-Président et au Secrétariat, ce dernier envoyant une
notification à tous les Membres.
4.7 Conditions pour les Représentants
Pour être qualifiée en tant que Représentant, une personne physique doit au minimum :
- être un professionnel expérimenté dans le domaine des paiements par carte, et
- être dûment mandatée pour représenter le Membre qu’elle représente au sein de l’EPSG et avoir
un accès direct aux cadres dirigeants du Membre.
Une liste plus complète de conditions est établie dans le Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG.
4.8 Principe de la présidence unique
Aucun Représentant/représentant n’exerce, en même temps, la présidence de plus d’un (1) des
organes de l’EPSG suivants : l’Assemblée Générale, le Conseil, le Comité d’Audit et le VCMC. Pour
éviter toute ambiguïté, cette limitation ne s’applique pas aux nominations au sein des Sous-Groupes,
Groupes de Travail et Équipes d’Experts.
Indépendamment de la disposition ci-dessus, le Président est le Président de l’Assemblée Générale
et du Conseil, et le Vice-Président est le Vice-Président de l’Assemblée Générale et du Conseil.
4.9 Cotisations de membre
Chaque Membre doit payer une cotisation de membre annuelle.
Chaque année, le montant des cotisations de membre annuelles et la méthode de calcul des
cotisations de membre annuelles pour chaque Membre, qui dépendent du Secteur EPSG auquel
chaque Membre appartient, sont proposés par le Président en consultation avec le Vice-Président et
décidés par le Conseil sur les bases suivantes :
- le principe que le financement du Budget net doit être divisé en cinq (5) parts équivalentes entre les
cinq (5) Secteurs EPSG ;
- les critères qui sont détaillés dans le Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG (par exemple le budget
annuel et le nombre d’Observateurs de standardisation), et
- les Règles de fonctionnement des Secteurs EPSG.
Les Membres qui rejoignent l’EPSG au cours d’un exercice social paient le montant des cotisations
de membre annuelles, tel que calculé selon la disposition ci-dessus, sur une base proportionnelle.
En plus des cotisations de membre annuelles, les Membres peuvent être soumis au paiement de
contributions additionnelles. Le montant des contributions additionnelles est proposé par le Président
en consultation avec le Vice-Président et décidé par le Conseil, sur la base des Règles de
fonctionnement des Secteurs EPSG.
Le Conseil décide chaque année de la procédure de facturation et du moment du paiement des
cotisations de membre annuelles.
ARTICLE 5. OBSERVATEURS
L’EPSG a trois (3) catégories d’Observateurs :
i. les Observateurs institutionnels (soit les institutions de l’Union européenne, par exemple la
Commission européenne et la Banque centrale européenne) ;
ii. les Observateurs de standardisation (soit des organes de standardisation internationaux ou
européens référencés dans le Volume ou jugés pertinents pour le Volume tel que décidé par l’
Assemblée Générale), et
iii. les Observateurs au nom des Consommateurs (soit des associations ou organisations
européennes qui défendent les intérêts des consommateurs).
Toutes références dans les présents Statuts à « Observateur » ou « Observateurs » sans
quelconque autre précision constituent des références à un ou aux Observateurs institutionnels, à un
Volet B
ou aux Observateurs de standardisation et à un ou aux Observateurs au nom des Consommateurs
collectivement.
Les Observateurs ne sont pas des Membres et n’ont aucun autre droit en vertu des présents Statuts
que le droit d’assister et de participer à des réunions des organes de l’EPSG sans aucun droit de
vote, et de recevoir les informations et documents pertinents. Les droits et obligations des
Observateurs sont détaillés dans les présents Statuts et le Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG.
Chaque Observateur de standardisation doit payer des frais d’Observateur de standardisation.
Chaque année le montant des frais d’Observateur de standardisation et la méthode de calcul des
frais d’Observateur de standardisation pour chaque Observateur de standardisation sont proposés
par le Président en consultation avec le Vice-Président et décidés par le Conseil sur la base des
critères définis dans le Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG, tels que le budget annuel, les coûts
pertinents, le plan de travail et le nombre de Membres et d’Observateurs de standardisation. Le
paiement au prorata des frais d’Observateur de standardisation pour les Observateurs de
standardisation qui rejoignent en cours d’exercice social, la procédure de facturation et le moment du
paiement des frais d’Observateur de standardisation sont détaillés dans le Règlement d’ordre
intérieur de l’EPSG.
Tout candidat en tant qu’Observateur institutionnel, Observateur de standardisation ou Observateur
au nom des Consommateurs soumet une candidature d’admission, sur la base du formulaire de
candidature mis à sa disposition par le Secrétariat, afin de devenir soit un Observateur institutionnel,
soit un Observateur de standardisation, soit un Observateur au nom des Consommateurs, au
Président, qui soumet cette candidature à l’Assemblée Générale, qui à son tour, décide quant à l’
admission en tant qu’Observateur institutionnel, qu’Observateur de standardisation ou qu’
Observateur au nom des Consommateurs. Les décisions de l’Assemblée Générale concernant les
admissions en tant qu’Observateur institutionnel, qu’Observateur de standardisation ou qu’
Observateur au nom des Consommateurs sont définitives, souveraines et doivent être motivées. L’
Assemblée Générale peut, à sa discrétion, également inviter des tiers pertinents à devenir
Observateurs. Le statut d’Observateur institutionnel, d’Observateur de standardisation ou d’
Observateur au nom des Consommateurs ne peut être ni cédé, ni transféré.
La candidature en tant qu’Observateur implique automatiquement la pleine acceptation par le
candidat des présents Statuts et du Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG qui lui sont envoyés par le
Secrétariat de l’EPSG avec le formulaire de candidature. Tout Observateur peut démissionner en
tant qu’Observateur, en tout temps, en donnant une notification écrite par courrier recommandé ou
par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) avec accusé de réception, au
Président avec une copie au Vice-Président et au Secrétariat, par des moyens similaires, indiquant
une future date de démission. La démission est effective à la date de démission indiquée dans la
notification écrite qui a été envoyée au Président.
L’Assemblée Générale peut, en tout temps, révoquer tout Observateur, avec effet immédiat (ou avec
effet à l’heure et à la date décidées par l’Assemblée Générale), en donnant une notification écrite par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) avec
accusé de réception à l’Observateur concerné. La révocation est effective à la date de révocation
indiquée dans la notification écrite qui a été envoyée à l’Observateur concerné.
Les droits et obligations d’un Observateur tels que prévus dans les présents Statuts peuvent être
modifiés par une modification aux présents Statuts sans approbation ou consentement similaire des
Observateurs. Le Secrétariat communique la modification aux Observateurs.
ARTICLE 6. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
6.1 Rôle de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres, à l’exception des Membres suspendus
conformément à l’Article 4.4 des présents Statuts.
Chaque Membre est représenté à l’Assemblée Générale par son Représentant conformément à l’
Article 4.6 des présents Statuts. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
Seuls les Membres adhérents ont le droit de voter. Les Membres associés Institutionnels ont le droit
d’assister et de participer aux réunions de l’Assemblée Générale sans aucun droit de vote.
L’Assemblée Générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou les présents
Statuts. En particulier, l’Assemblée Générale a les pouvoirs suivants :
- admettre, suspendre et exclure les Membres ;
- admettre et révoquer les Observateurs ;
- approuver les comptes annuels, le plan de travail annuel et le budget annuel ;
- recevoir des rapports du Conseil ;
- recevoir des rapports et recommandations du Comité d’Audit. Toute recommandation faite par le
Comité d’Audit à l’Assemblée Générale et une explication quant à la décision prise doivent être
indiquées dans le procès-verbal. Un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations doit être présenté à l’Assemblée Générale et au Comité d’Audit ;
- élire et révoquer les Membres du Conseil ;
Volet B
- élire et révoquer le Président et le Vice-Président ;
- élire et révoquer les Membres du Comité d’Audit ;
- le cas échéant, élire et révoquer le comptable externe, et le cas échéant, le commissaire et
déterminer sa rémunération ;
- octroyer la décharge aux Membres du Conseil, du Comité d’Audit et au comptable externe et, le cas
échéant, au commissaire ;
- approuver les modifications aux présents Statuts et au Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG ; et
- dissoudre l’EPSG, décider de l’affectation des actifs nets de l’EPSG en cas de dissolution et élire
un ou plusieurs liquidateur(s).
6.2 Résolutions de l’Assemblée Générale et registre des procès-verbaux
L’Assemblée Générale exprime ses positions et ses décisions par le biais de Résolutions. Le
Secrétariat maintient un registre des procès-verbaux, attestant notamment des Résolutions prises,
au siège de l’EPSG, où il peut être consulté par tout Membre, sans toutefois pouvoir le déplacer. Des
procès-verbaux sont établis à chaque réunion de l’Assemblée Générale. Les procès-verbaux sont
approuvés par l’Assemblée Générale et signés par le Président et conservés dans un registre de
procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux sont envoyées par le Secrétariat aux Membres.
6.3 Observateurs et invités
Les Observateurs institutionnels ont le droit d’assister et de participer aux réunions de l’Assemblée
Générale sans aucun droit de vote.
Le Président et le Vice-Président peuvent conjointement décider d’inviter un ou plusieurs tiers, en
tant qu’invité(s), à assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l’Assemblée
Générale. Les invités n’ont aucun droit en vertu des présents Statuts, à l’exception du droit d’assister
aux réunions mentionnées au présent Article 6.3, sans aucun droit de vote.
6.4 Réunions de l’Assemblée Générale et procédure de vote
6.4.1 Réunions de l’Assemblée Générale
6.4.1.1 Fréquence des réunions
Le Président convoque des réunions physiques de l’Assemblée Générale au moins une fois par an.
En cas de Force majeure ou si des circonstances exceptionnelles et/ou urgentes empêchent une
réunion physique de l’Assemblée Générale, celle-ci est- selon ce qui semble, de l’avis conjoint du
Président et du Vice-Président, être le plus approprié et dans l’intérêt de l’EPSG - reportée à la
première date disponible ou convoquée et tenue selon la procédure prévue à l’Article 6.4.3.
En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale est
convoquée par le Président à la demande du Conseil ou d’au moins un tiers (1/3) des Membres
adhérents.
Si l’EPSG a désigné un commissaire, il peut également convoquer une réunion de l’Assemblée
Générale. Le commissaire, s’il y en a un, a l’obligation de convoquer une réunion à la demande d’un
cinquième (1/5) des Membres adhérents.
6.4.1.2 Notification des réunions et ordre du jour
Les Membres reçoivent du Secrétariat la notification écrite de la date, de l’heure et du lieu d’une
réunion, au moins quatre (4) semaines avant la date de la réunion. L’ordre du jour d’une réunion et
les documents pertinents nécessaires aux discussions sont envoyés au moins deux (2) semaines
avant la date de la réunion.
Jusqu’à trois (3) semaines avant la date d’une réunion, chaque Membre a le droit de proposer au
Président, avec copie au Vice-Président et au Secrétariat, un point à ajouter à l’ordre du jour d’une
réunion. Il est laissé à la discrétion du Président et du Vice-Président, agissant conjointement, d’
inclure ce point à l’ordre du jour. Le Secrétariat informe, dans un délai raisonnable, le Membre
concerné en conséquence.
Aucun vote n’a lieu sur un point qui ne figure pas à l’ordre du jour, sauf si tous les Membres
adhérents sont présents ou représentés et conviennent à l’unanimité d’ajouter un nouveau point à l’
ordre du jour.
Chaque Membre adhérent a le droit, avant, pendant ou après une réunion de l’Assemblée Générale,
de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article 6.4.1. Sauf s’il
marque son désaccord une (1) semaine après la réunion, tout Membre adhérent présent ou
représenté à une réunion de l’Assemblée Générale est réputé avoir été régulièrement convoqué à
cette réunion.
6.4.1.3 Procurations
Chaque Membre adhérent a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par e-mail) au Président, avec une copie au Vice-Président et au
Secrétariat par des moyens similaires, de donner une procuration à un autre Membre adhérent du
même Secteur EPSG pour le représenter lors d’une réunion de l’Assemblée Générale. Aucun
Membre adhérent ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.
Toute procuration donnée à un Membre adhérent est exercée par le Représentant ou le Suppléant
dudit Membre adhérent.
Volet B
Les Membres associés et les Observateurs ne peuvent pas être représentés par des procurations.
Chaque Membre adhérent a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par e-mail) au Président, avec une copie au Vice-Président et au
Secrétariat par des moyens similaires, de donner une procuration à un autre Membre adhérent ou à
un tiers dans le cas où l’Assemblée Générale doit adopter, en présence d’un notaire, des
modifications aux présents Statuts qui doivent être constatées par acte authentique, pour autant que
ces modifications aient été préalablement approuvées par l’Assemblée Générale conformément aux
quorums de vote prévus à l’Article 17 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre adhérent
ou tiers peut être porteur d’un nombre illimité de procurations, à condition que l’Assemblée Générale
soit toujours constituée d’au moins deux (2) personnes physiques présentes en personne.
6.4.2 Quorum et procédures de vote
Une réunion de l’Assemblée Générale nécessite que (i) au moins un (1) Membre adhérent de
chaque Secteur EPSG soit présent, et (ii) au moins deux tiers (2/3) des Membres adhérents soient
présents ou représentés (soit un quorum de présence) pour que les décisions soient valablement
adoptées.
Si (i) aucun Membre adhérent d’un des Secteurs EPSG n’est présent et/ou (ii) moins de deux tiers
(2/3) des Membres adhérents sont présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde
réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l’Article 6.4.1 des présents
Statuts. La seconde réunion de l’Assemblée Générale délibère valablement et prend des décisions, à
condition que (i) au moins un (1) Membre adhérent de chaque Secteur EPSG soit présent, et (ii) au
moins la moitié des Membres adhérents de chaque Secteur EPSG soient présents ou représentés.
Si (i) aucun Membre adhérent d’un des Secteurs EPSG n’est présent et/ou (ii) moins de la moitié des
Membres adhérents de chaque Secteur EPSG sont présents ou représentés, une troisième réunion
de l’Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l’Article 6.4.1 des présents Statuts.
La troisième réunion de l’Assemblée Générale délibère valablement et prend des décisions,
indépendamment du nombre de Membres adhérents présents ou représentés, à condition que l’
Assemblée Générale soit toujours constituée d’au moins deux (2) personnes physiques présentes en
personne pour le compte d’au moins deux Membres adhérents. Par dérogation au quorum de vote
prévu au présent Article 6.4.2, les décisions de cette troisième réunion de l’Assemblée Générale sont
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50 %) plus un (1) vote
des votes exprimés par les Membres adhérents présents ou représentés.
Chaque Membre adhérent a une (1) voix. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts,
chaque Résolution est valablement adoptée si elle obtient, au sein de chaque Secteur EPSG, une
majorité de quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres adhérents présents ou
représentés (soit le quorum de vote).
Par dérogation au paragraphe précédent, toute Résolution concernant la nomination d’un ou
plusieurs Membre(s) du Conseil est valablement adoptée si elle obtient, au sein d’au moins trois
cinquièmes (3/5) des Secteurs EPSG, une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés
par les Membres adhérents présents ou représentés.
Seuls les votes en faveur et contre comptent pour déterminer les résultats d’une Résolution. Les
votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte. Les votes (en faveur,
contre, abstentions, nuls, blancs) sont dévoilés aux Membres présents à la réunion et sont
enregistrés séparément aux fins du vote et du procès-verbal.
Avant que le vote sur les élections n’ait lieu, un bureau de scrutateurs est mis en place pour contrôler
le déroulement des scrutins. Ce bureau est composé du Secrétariat et d’au moins deux
représentants de l’Assemblée Générale. Un notaire peut également jour le rôle de bureau. Le
Président et le Vice-Président, ainsi que tout candidat à l’une de ces fonctions ne sont pas Membres
du bureau. Un candidat au Comité d’Audit ne fait pas partie du bureau.
6.4.3 Vote par procédure écrite
Dans des cas exceptionnels (y compris, mais sans s’y limiter, les cas de Force majeure) et si l’
urgence du sujet le requiert, l’Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure écrite,
y compris, mais sans s’y limiter, le vote électronique. À cet effet, le Président en consultation avec le
Vice-Président et avec l’assistance du Secrétariat, envoie par tout moyen de communication écrit (y
compris par e-mail) qu’il estime adéquat, la/les Résolution(s) proposée(s) à tous les Membres. La
communication est accompagnée d’un mémorandum préparé par le Président et le Vice-Président,
agissant conjointement, exposant les raisons pour lesquelles il est recouru à la procédure écrite, la
date limite ou le laps de temps pour le vote (qui doit être d’au moins cinq (5) jours ouvrables), ainsi
que le contexte de la/des Résolution(s) proposée(s). La/les Résolution(s) proposée(s) est/sont
considérée(s) comme adoptée(s) si, dans le délai ou laps de temps fixé, le nombre de votes dûment
soumis par les Membres adhérents reçus par le Secrétariat est suffisant pour atteindre les quorums
et les conditions de vote tels que définis dans les présents Statuts. Il est entendu que la majorité est
toujours calculée sur le nombre total de Membres adhérents, pour chaque Secteur EPSG.
Volet B
Les votes en faveur, contre et les abstentions sont enregistrés séparément par le Secrétariat. Les
résultats du vote doivent être communiqués à tous les Membres par le Secrétariat dans les cinq (5)
jours ouvrables suivant la clôture du vote.
Les Résolutions adoptées par le biais de la procédure écrite ont la même force juridique que les
Résolutions adoptées lors d’une réunion de l’Assemblée Générale. Cependant, ni les modifications
aux présents Statuts, ni une élection telle qu’exposée dans les présents Statuts, ni d’autres décisions
concernant des personnes physiques ne peuvent être prises par un vote par procédure écrite, sauf
lorsqu’un cas de Force majeure autorise une réunion par des moyens électroniques, auquel cas les
modifications aux Statuts, l’élection telle qu’exposée dans les présents Statuts et d’autres décisions
concernant des personnes physiques peuvent être prises par vote électronique.
Par dérogation au paragraphe précédent du présent Article 6.4.3, la nomination d’un ou de plusieurs
membres du Conseil remplaçants, comme le prévoit l’Article 7.2, du troisième au dernier paragraphe
des présents Statuts (le mandat d’un membre du Conseil prend fin avant son terme) peut être
adoptée par un vote selon la procédure écrite. Cette dérogation ne s’applique pas au Président et au
Vice-Président.
6.4.4 Élection du Président et du Vice-Président
Si le Président et le Vice-Président doivent être élus lors de la même réunion de l’Assemblée
Générale, le Président est élu en premier et le Vice-Président en second.
Lors de l’élection du Président ou du Vice-Président, les Membres adhérents votent au scrutin
secret. L’élection peut requérir un (1) ou deux (2) tour(s) de vote :
 lors d’un premier tour de vote, les Membres adhérents peuvent voter pour n’importe quel candidat
présenté. Le candidat en tant que Président et le candidat en tant que Vice-Président ayant obtenu,
dans chaque Secteur EPSG, plus de quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres
adhérents présents ou représentés sont élus ;
 si aucun candidat en tant que Président et/ou en tant que Vice-Président n’obtient, dans chaque
Secteur EPSG, plus de quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres adhérents
présents ou représentés, un deuxième tour de vote a immédiatement lieu, lors duquel par dérogation
à l’Article 6.4.2 des présents Statuts, chaque Secteur EPSG détient un cinquième (1/5) des votes, et
le droit de vote individuel de chaque Membre adhérent est calculé sur la base du nombre de
Membres adhérents présents ou représentés par Secteur EPSG (« votes pondérés »). Seuls les
deux (2) candidats en tant que Président et/ou les deux (2) candidats en tant que Vice-Président
ayant obtenu le plus grand nombre de votes pondérés exprimés par les Membres adhérents
présents ou représentés de chaque Secteur EPSG pendant le premier tour de vote peuvent
participer au second tour. Le candidat qui obtient une majorité de cinquante pour cent (50%) plus un
(1) vote des votes pondérés exprimés par les Membres adhérents présents ou représentés est élu.
Seuls les votes en faveur et contre comptent pour déterminer les résultats d’une Résolution. Les
votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 7. CONSEIL
7.1 Rôle du Conseil
Le Conseil a tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but et de la mission de l’EPSG, à l’
exception des pouvoirs qui sont spécifiquement octroyés à d’autres organes de l’EPSG par la loi ou
les présents Statuts. Le Conseil agit en tant qu’organe collégial.
En particulier, le Conseil a les pouvoirs suivants :
 prendre des décisions sur les sujets relevant du champ de l’Article 1er des présents Statuts, tels que
des livrables, des propositions et des positions à préparer par l’EPSG, et des alliances requises pour
l’exécution de sa mission ;
 rendre compte à l’Assemblée Générale quant à l’exercice de son rôle et de ses fonctions ;
 revoir et approuver les ordres du jour des réunions de l’Assemblée Générale et faire des
recommandations pour les Résolutions à adopter par l’Assemblée Générale ;
 suivre la mise en œuvre de ses décisions ;
 suivre l’activité de Gestion journalière du Président ;
 déterminer la stratégie de l’EPSG et le projet de plan de travail annuel ;
 soumettre pour approbation les comptes annuels et le budget annuel à l’Assemblée Générale ;
 approuver des cotisations de membre annuelles et les frais d’Observateur de standardisation ;
 recevoir des rapports du VCMC et s’assurer que le VCMC respecte ses pouvoirs ; et
 établir et approuver les Règles de fonctionnement, la composition et la révocation des Sous-
Groupes, des Groupes de Travail, des Équipes d’Experts et des comités du Conseil. Le Conseil
fournit le mandat, la supervision, la surveillance et des conseils et des orientations à de tels Sous-
Groupes, Groupes de Travail, Équipes d’Experts et comités du Conseil ;
 expliquer dans le procès-verbal les décisions prises sur la base des recommandations faites par le
Comité d’Audit au Conseil. Un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations doit être présenté au Conseil, à l’Assemblée Générale et au Comité d’Audit.
7.2 Composition du Conseil
Volet B
L’EPSG est administré par un Conseil composé comme suit :
 un minimum de dix (10) membres et un maximum de vingt-cinq (25) membres du Conseil ;
- par Secteur EPSG, il y a un minimum de deux (2) membres et un maximum de (5) membres du
Conseil représentant des Membres adhérents appartenant au même Secteur EPSG.
Les membres du Conseil sont élus et révoqués par l’Assemblée Générale. Les membres du Conseil
sont des Représentants/représentants des Membres adhérents et ne sont pas des
Représentants/représentants des Membres associés.
Afin d’être éligible en tant que membre du Conseil, un Représentant/représentant doit au minimum :
 être un professionnel expérimenté dans le domaine des Paiements, et
- être dûment mandaté afin d’assumer le rôle de membre du Conseil par les cadres dirigeants du
Membre adhérent qu’il représente et avoir un accès direct aux cadres dirigeants.
Les Membres adhérents de chaque Secteur EPSG désignent les candidats au poste de membre du
Conseil qu’ils présentent aux élections à l’Assemblée Générale conformément aux Règles de
fonctionnement du Secteur EPSG pertinent.
Les membres du Conseil sont élus pour un terme de deux ans qui peut être renouvelé pour des
termes identiques.
Le mandat d’un membre du Conseil prend fin à l’expiration de son terme. Le mandat d’un membre du
Conseil prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou d’incapacité, ou (ii) si
un membre du Conseil cesse d’être employé par ou n’est plus autrement lié au Membre adhérent qu’
il représente, ou (iii) si le Membre adhérent que le membre du Conseil représente, pour quelque
raison que ce soit, a démissionné, est suspendu ou exclu conformément aux Articles 4.3, 4.4 et 4.5
des présents Statuts, ou (iv) si le Membre adhérent que le membre du Conseil représente est dans
une situation d’administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de
liquidation, ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de
toute juridiction, ou (v) si le Membre adhérent que le membre du Conseil représente, ne remplit plus
les critères de qualité de Membre exposés à l’Article 4.1 des présents Statuts, ou (vi) si le membre
du Conseil ne remplit plus les critères pour être éligible en tant que membre du Conseil, tels qu’
exposés au présent Article 7.2 des présents Statuts.
Le mandat d’un membre du Conseil prend également fin par sa révocation par l’Assemblée
Générale. L’Assemblée Générale peut révoquer un membre du Conseil à tout moment. Avant que
soit prise une décision quant à la révocation, le membre du Conseil concerné est convoqué à l’
Assemblée Générale et a la possibilité de défendre sa position pendant l’Assemblée Générale. L’
Assemblée Générale motive sa décision.
Les membres du Conseil sont libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en envoyant,
par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail),
avec accusé de réception, leur démission au Président avec une copie au Vice-Président et au
Secrétariat par des moyens similaires.
Si le mandat d’un membre du Conseil prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, l’
Assemblée Générale peut nommer pour le reste du terme un nouveau membre du Conseil qui
remplit les critères d’éligibilité au Conseil et dont le Membre adhérent appartient au même Secteur
EPSG que le Membre représenté par le membre du Conseil remplacé.
Si un membre du Conseil est absent lors de trois (3) réunions consécutives du Conseil, l’Assemblée
Générale peut, à sa discrétion, décider de révoquer le membre du Conseil concerné et élire un
nouveau membre du Conseil dont le Membre adhérent appartient au même Secteur EPSG que le
Membre adhérent du membre du Conseil révoqué(e) représente.
Les membres du Conseil s’abstiennent en tout temps d’agir contre les intérêts de l’EPSG.
7.3 Règles de fonctionnement du Conseil
7.3.1 Fréquence des réunions
Le Président, en consultation avec le Vice-Président, convoque des réunions physiques du Conseil
au moins trois (3) fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire
du Conseil est convoquée par le Président, en consultation avec le Vice-Président, à la demande d’
au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil. Exceptionnellement, les réunions du Conseil
peuvent être organisées par conférence téléphonique, vidéo ou internet, si le Président, en
consultation avec le Vice-Président, le juge nécessaire.
7.3.2 Notification des réunions
Les membres du Conseil reçoivent du Secrétariat la notification écrite de la date, de l’heure et du lieu
d’une réunion, au moins trois (3) semaines avant la date de la réunion. L’ordre du jour d’une réunion
et les documents pertinents nécessaires aux discussions sont envoyés au moins deux (2) semaines
avant la date de la réunion.
Les notifications des réunions extraordinaires du Conseil organisées par conférence téléphonique,
vidéo ou internet ainsi que l’ordre du jour et les documents pertinents nécessaires aux discussions
peuvent être envoyés dans un délai plus bref conformément aux circonstances et à l’urgence des
sujets devant être discutés.
Volet B
Chaque membre du Conseil a le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil, de renoncer
aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article 7.3.2. Sauf s’il marque son
désaccord une (1) semaine après la réunion, tout membre du Conseil présent ou représenté à une
réunion du Conseil est réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
7.3.3 Ordre du jour des réunions
Lorsque l’ordre du jour d’une réunion est envoyé par le Secrétariat, les points à l’ordre du jour de
nature confidentielle sont explicitement identifiés comme tels. Jusqu’à trois (3) semaines avant la
date d’une réunion, chaque membre du Conseil a le droit de proposer au Président, avec une copie
au Vice-Président et au Secrétariat, un point à ajouter à l’ordre du jour d’une réunion. Il est laissé à la
discrétion du Président et du Vice-Président, agissant conjointement, d’inclure ce point à l’ordre du
jour. Le Secrétariat informe, dans un délai raisonnable, le membre du Conseil concerné en
conséquence.
7.3.4 Participation aux réunions
7.3.4.1 Quorum
Une réunion du Conseil nécessite qu’au moins deux tiers (2/3) des membres du Conseil soient
présents ou représentés (soit un quorum de présence) pour que les décisions soient valablement
adoptées.
Si moins de deux tiers (2/3) des membres du Conseil sont présents ou représentés lors de la
première réunion, une seconde réunion du Conseil peut être convoquée, conformément aux Articles
7.3.2 et 7.3.3 des présents Statuts. La seconde réunion du Conseil délibère valablement et prend
des décisions, à condition qu’au moins la moitié des membres du Conseil soient présents ou
représentés. Si moins de la moitié des membres du Conseil sont présents ou représentés à la
deuxième réunion, une troisième réunion du Conseil peut être convoquée conformément aux Articles
7.3.2 et 7.3.3 des présents Statuts. La troisième réunion du Conseil délibère valablement et prend
des décisions, indépendamment du nombre de membres du Conseil présents ou représentés.
Dans tous les cas, pour que les décisions soient valablement adoptées, une réunion du Conseil
nécessite qu’au moins cinq (5) membres du Conseil, qui sont chacun un Représentant/représentant
d’un Membre adhérent d’un Secteur EPSG différent, soient présents en personne.
7.3.4.2 Procurations
Les membres du Conseil s’efforcent d’être présents physiquement aux réunions du Conseil. Un
membre du Conseil a le droit, par courrier ordinaire au Président ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par e-mail), avec une copie au Vice-Président et au Secrétariat par
des moyens similaires, de donner procuration à un autre membre du Conseil dont le Membre
adhérent appartient au même Secteur EPSG que son Membre pour le représenter lors d’une réunion
du Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.
7.3.4.3 Observateurs
Sauf décision contraire du Président et du Vice-Président agissant conjointement, les Observateurs
ont le droit d’assister aux réunions du Conseil. Seuls les membres du Conseil ont un droit de vote.
7.3.4.4 Invités
Le Président et le Vice-Président peuvent décider conjointement d’inviter une ou plusieurs personne
(s), en tant qu’invitée(s), à assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du
Conseil. Les invités n’ont aucun droit en vertu des présents Statuts, mais doivent signer un
formulaire fourni par le Secrétariat reconnaissant leurs obligations.
7.3.5 Processus de décision
7.3.5.1 Par consensus
Le Conseil prend des décisions, en premier lieu et avant tout, par consensus parmi ses membres. Le
Président a la tâche d’obtenir un tel consensus chaque fois que cela est possible.
7.3.5.2 Procédure de vote
Si un tel consensus ne peut pas être obtenu, le Conseil prend sa/ses décision(s) par vote.
(a) Vote à une réunion du Conseil
Chaque membre du Conseil a une (1) voix. Toute décision faisant l’objet d’un vote est valablement
adoptée si, au sein de chaque Secteur EPSG composé par les membres du Conseil qui sont des
Représentants/représentants de Membres adhérents du même Secteur EPSG, elle obtient une
majorité de quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les membres du Conseil présents ou
représentés (soit un quorum de vote). Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas
pris en compte.
Par dérogation au paragraphe précédent :
- une décision est adoptée si pas plus d’un (1) membre du Conseil au sein de chaque Secteur EPSG
vote contre cette décision ;
- aucune décision n’est valablement adoptée si plus de la moitié des membres du Conseil présents
ou représentés s’abstient.
Les votes (en faveur, contre, abstention) sont dévoilés aux membres du Conseil présents à la
réunion et sont enregistrés séparément aux fins du vote et du procès-verbal.
Volet B
Tout vote qui implique une personne est pris sans la présence de la personne concernée.
Par dérogation au présent Article 7.3.5.2 (a), lorsqu’un consensus du Conseil sur l’approbation d’une
nouvelle version du Volume ne peut être atteint, aucun vote n’a lieu et le Président, en consultation
avec le Vice-Président et les Secteurs EPSG, peut convoquer une réunion extraordinaire du Conseil
afin de voter sur ce sujet. Si aucune réunion extraordinaire du Conseil n’est convoquée, une nouvelle
version du Volume fait l’objet d’un vote, lors de la première réunion du Conseil qui suit. Dans les
deux cas, un vote doit avoir lieu en appliquant le quorum de vote tel que défini au premier
paragraphe de l’Article 7.3.5.2 (a) des présents Statuts.
(b) Vote par procédure écrite
Dans des cas exceptionnels ou lorsque l’urgence le requiert, le Conseil peut prendre des décisions
par procédure écrite. À cet effet, le Président, en consultation avec le Vice-Président et avec l’
assistance du Secrétariat, envoie par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrit (y compris par e-mail) qu’il estime adéquat, la/les décision(s) proposée(s) à tous les membres
du Conseil. La communication est accompagnée d’un mémorandum préparé par le Président et le
Vice-Président, agissant conjointement, exposant les raisons pour lesquelles il est recouru à la
procédure écrite, la date limite pour le vote ainsi que le contexte de la/des décision(s) proposée(s).
La/les décision(s) proposée(s) est/sont considérée(s) comme adoptée(s) si, dans le délai fixé, le
nombre de votes dûment soumis par les membres du Conseil reçus par le Secrétariat, est suffisant
pour atteindre les quorums et les conditions de vote tels que définis au premier paragraphe de la
section (a) du présent Article 7.3.5.2.
Les votes en faveur, contre et les abstentions sont enregistrés séparément par le Secrétariat. Les
résultats du vote sont communiqués à tous les membres du Conseil par le Secrétariat dans les deux
(2) jours ouvrables suivant la clôture du vote.
Les décisions adoptées par le biais de la procédure écrite ont la même force juridique que les
décisions adoptées lors d’une réunion du Conseil.
7.3.6 Registre des procès-verbaux
Des procès-verbaux sont rédigés à chaque réunion du Conseil, attestant notamment des décisions
prises, et sont approuvés par le Conseil et signés par le Président. Le Secrétariat tient un registre
des originaux de tous les procès-verbaux au siège de l’EPSG, où il peut être consulté par tout
Membre du Conseil, sans toutefois pouvoir être déplacé. Des copies des procès-verbaux sont
envoyées par le Secrétariat aux membres du Conseil.
7.3.7 Informations fournies aux Membres
À l’exception de points et/ou documents liés à des sujets confidentiels, comme décidé par le
Président en consultation avec le Vice-Président, l’ordre du jour, les documents pertinents
nécessaires aux discussions et les procès-verbaux approuvés des réunions du Conseil sont envoyés
par le Secrétariat à tous les Membres.
ARTICLE 8. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
8.1 Rôle du Président
Le Président exerce son rôle en consultation avec et avec le support du Vice-Président.
Le Président préside les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil. Aux réunions, et à tout
autre moment, le Président est attentif à :
- s’assurer que les conditions sont réunies au sein de l’EPSG pour avoir un débat large et ouvert, et
- créer et maintenir les conditions pour faire converger les opinions divergentes, afin d’atteindre le
consensus nécessaire entre les Secteurs EPSG.
Le Président, dans l’exercice de son mandat et particulièrement à l’égard des tiers, représente à tout
moment les intérêts de l’EPSG, et non les intérêts d’une institution, d’une organisation ou d’un
Secteur EPSG spécifique.
Au niveau européen, le Président et le Vice-Président, agissant conjointement, représentent l’EPSG
et communiquent notamment avec :
- la Banque centrale européenne ;
- la Commission européenne, le Parlement européen et d’autres institutions européennes, et
- les différents groupes de Parties prenantes européens.
Le Président a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement octroyés par la loi ou par les présents Statuts.
En particulier, le Président a les pouvoirs suivants :
- représenter l’EPSG conformément à l’Article 8.5 ;
- assurer la Gestion journalière de l’EPSG ; garantir le respect des règles légales par l’EPSG, en ce
compris la nécessité pour l’EPSG d’adhérer aux obligations récurrentes en tant qu’association
internationale sans but lucratif ;
- rédiger les ordres du jour des réunions du Conseil et rédiger les ordres du jour des réunions de l’
Assemblée Générale qui doivent être soumis à l’approbation du Conseil ;
- préparer le projet de comptes annuels et le projet de budget annuel qui doivent être soumis à l’
approbation du Conseil pour être soumis à l’Assemblée Générale ;
- préparer le projet de plan de travail annuel qui doit être soumis à l’approbation du Conseil ;
Volet B
- faire des propositions de cotisations de membre annuelles, de méthode de calcul de telles
cotisations, et de contributions additionnelles des Membres qui doivent être soumises à l’approbation
du Conseil ;
- faire des propositions de frais d’Observateur de standardisation et de méthode de calcul de tels
frais qui doivent être soumises à l’approbation du Conseil ;
- assurer la coordination de tous les organes de l’EPSG afin que l’EPSG accomplisse son but et sa
mission dans les faits, et
- assurer le suivi et veiller à ce que les organes de l’EPSG se conforment aux Résolutions et
décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil.
Le/la Président(e) est assisté(e) dans ses tâches par le Secrétariat.
8.2 Rôle du Vice-Président
Le Vice-Président soutient le Président dans l’exercice de son rôle.
Le Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci n’est pas disponible. Par conséquent, l’
Article 8.1 des présents Statuts s’applique également au Vice-Président lorsque celui-ci remplace le
Président. Si le Président et le Vice-Président sont tous les deux indisponibles, le Conseil désigne un
Président par intérim, parmi les autres membres du Conseil.
Si le Président et le Vice-Président ne sont pas disponibles pour présider une réunion de l’
Assemblée Générale, l’Assemblée Générale désigne un Président par intérim parmi les
Représentants présents à la réunion.
8.3 Conditions quant au Président et au Vice-Président
Les candidats pour le mandat de Président et de Vice-Président doivent être des membres du
Conseil.
Les candidats pour le mandat de Président et de Vice-Président doivent démontrer de grandes
compétences de gestion, avec une connaissance étendue et approfondie ainsi qu’une expérience de
cadre dirigeant dans le domaine des Paiements. Les candidats doivent jouir d’une bonne réputation
et d’une crédibilité dans la communauté de l’EPSG et dans la communauté élargie des Parties
prenantes.
Les candidats consacrent le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat et pour rester informés
des activités de l’EPSG.
8.4 Terme pour le Président et le Vice-Président
Le Président et le Vice-Président sont élus, parmi les membres du Conseil par l’Assemblée Générale
pour un terme de deux ans qui peut être renouvelé une fois pour un terme identique.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’Assemblée Générale peut décider que le Président et le
Vice-Président sont seulement élus pour un terme d’un an après lequel le Président devient le Vice-
Président et le Vice-Président devient le Président pour un terme d’un an. Dans un tel cas, les
mandats du Président et du Vice-Président peuvent être renouvelés une fois pour un terme de deux
ans.
Le Président et le Vice-Président doivent être des Représentants/représentants de Membres
adhérents appartenant à des Secteurs EPSG différents.
Lorsque l’Assemblée Générale élit un nouveau Président et un nouveau Vice-Président, au moins un
des mandats est attribué à un Représentant/représentant d’un Membre adhérent appartenant à un
Secteur EPSG différent que les Secteurs EPSG auxquels appartiennent les Membres adhérents des
Représentants/représentants qui étaient le Président et le Vice-Président sortants.
Chaque nouveau Président ou nouveau Vice-Président qui est élu par l’Assemblée Générale pour
remplacer un Président ou un Vice-Président, dont le mandat a pris fin avant son terme, est élu
uniquement pour le restant du terme du Président ou du Vice-Président remplacé. Le nouveau
Président ou le nouveau Vice-Président doivent être un Représentant/représentant d’un Membre
adhérent appartenant au même Secteur EPSG que celui du Membre adhérent du
Représentant/représentant qui était le Président sortant ou le Vice-Président sortant.
Le mandat du Président et du Vice-Président prend fin à l’expiration de son terme. Le mandat du
Président et du Vice-Président prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou
d’incapacité ou (ii) en cas d’expiration de leur mandat en tant que membre du Conseil.
L’Assemblée Générale peut révoquer le Président en tant que Président et le Vice-Président en tant
que Vice-Président à tout moment. Avant de prendre une décision quant à la révocation, le Président
ou le Vice-Président concerné est convoqué à l’Assemblée Générale et a la possibilité de défendre
sa position pendant la réunion de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale motive sa décision.
Le Président et le Vice-Président sont également libres de démissionner de leur fonction à tout
moment en envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y
compris par e-mail), avec accusé de réception, leur démission au Conseil, avec une copie au
Secrétariat par des moyens similaires.
8.5 Représentation externe de l’EPSG
L’EPSG est valablement représenté vis-à-vis des tiers par le Président, agissant en consultation
avec le Vice-Président. Le Président peut déléguer le pouvoir de représentation externe de l’EPSG
Volet B
au Vice-Président ou à tout autre membre du Conseil, agissant individuellement.
Les procédures judiciaires, soit en tant que demandeur soit en tant que défendeur, sont conduites
par le Conseil représenté par le Président, agissant individuellement.
Dans le cadre de la Gestion journalière, l’EPSG est aussi valablement représenté vis-à-vis des tiers
par le Président, agissant individuellement.
Aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, l’EPSG est aussi valablement représenté vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs
mandats, par des mandataires dûment désignés par l’Assemblée Générale, ou par le Conseil, ou par
le Président, agissant individuellement.
Seules les Résolutions de l’Assemblée Générale et les décisions du Conseil, en plus des décisions
du VCMC dans l’exercice de ses fonctions de labellisation, peuvent être présentées comme
représentatives de la position de l’EPSG.
ARTICLE 9. SECRÉTARIAT
Le Secrétariat assiste le Président et le Vice-Président dans l’exercice de leur mandat comme prévu
aux Articles 8.1, 8.2 et 8.5 des présents Statuts.
Le Secrétariat rend des comptes au Président et au Vice-Président et travaille selon les termes des
présents Statuts, des Résolutions de l’Assemblée Générale et des décisions du Conseil.
Le Secrétariat agit toujours sous la responsabilité du Conseil. Le Président fait un rapport au Conseil,
au moins une fois par an et/ou à la demande du Conseil, sur les activités du Secrétariat.
Le rôle du Secrétariat est de fournir une assistance administrative et des services de gestion de
Secrétariat et de projet pour les activités de l’EPSG. Ceci comprend l’assistance pour la gestion de
processus, la gestion de services d’information et de communication de l’EPSG, l’assistance à l’
Assemblée Générale, au Conseil, au VCMC, aux Sous-Groupes, aux Groupes de Travail et aux
Équipes d’Experts et aux comités du Conseil que le Conseil peut établir et révoquer de temps à
autre.
Le Conseil désigne le Secrétariat de l’EPSG. Le Secrétariat est financé par le budget annuel.
ARTICLE 10. SOUS-GROUPES, GROUPES DE TRAVAIL, ÉQUIPES D’EXPERTS ET COMITÉS
DU CONSEIL
10.1 Sous-Groupes, Groupes de Travail et Équipes d’Experts
Le Conseil peut créer des Sous-Groupes, des Groupes de Travail et des Équipes d’Experts et
déterminer leur composition. Conformément à des Règles de fonctionnement spécifiques
approuvées par le Conseil, les Sous-Groupes, les Groupes de Travail et les Équipes d’Experts
reçoivent leur mandat (y inclus le champ d’application, les livrables, les calendriers...) du, et rendent
compte directement ou indirectement au, Conseil. Les Sous-Groupes, les Groupes de Travail et les
Équipes d’Experts peuvent seulement faire des recommandations au Conseil et n’ont pas de pouvoir
de décision.
Les Sous-Groupes, les Groupes de Travail et les Équipes d’Experts agissent toujours sous la
responsabilité du Conseil. Les Sous-Groupes, les Groupes de Travail et les Équipes d’Experts
rendront compte directement ou indirectement, au moins deux fois par an et/ou à la demande du
Conseil, au Conseil sur leurs actions et leurs activités.
Ces Sous-Groupes, Groupes de Travail et Équipes d’Experts ont deux coprésidents issus de
Secteurs différents.
Le Président et le Vice-Président n’assument pas simultanément le rôle de coprésident dans les
Sous-Groupes, les Groupes de Travail et les Équipes d’Experts.
Les règles détaillées concernant notamment la mission, les activités, la composition, la conduite des
réunions et la gouvernance, la présence des Observateurs, les modalités de convocation et la
rédaction des ordres du jour, les quorums et les procédures de vote, et la rédaction des procès-
verbaux des Sous-Groupes, des Groupes de Travail et des Équipes d’Experts sont exposés dans le
Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG et/ou les Règles de fonctionnement du groupe concerné.
10.2 Comités du Conseil
Le Conseil peut créer un ou plusieurs Comité(s) du Conseil conformément aux dispositions
pertinentes du Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG.
ARTICLE 11. COMITÉ D’AUDIT
11.1 Rôle du Comité d’Audit
Le Comité d’Audit est nommé par l’Assemblée Générale pour assurer le suivi des éléments suivants
:
- le respect par tous les membres de tous les organes de l’EPSG et du Secrétariat des Statuts et du
Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG ;
- l’examen du projet de budget, de sa réalisation et des comptes annuels ;
- le respect de la conformité des entreprises ;
- l’efficacité de l’utilisation des ressources de l’EPSG, et
- la bonne application des procédures internes pertinentes de l’EPSG, le cas échéant.
Le Comité d’Audit a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. En
Volet B
particulier le Comité d’Audit a les pouvoirs suivants :
- assurer le suivi des processus budgétaire, de financement et de dépenses de l’EPSG ;
- examiner le projet de comptes annuels préparé par le Président ;
- conseiller le Président dans la définition de propositions pour le projet de plan de travail annuel, le
projet de budget annuel et les cotisations de membre annuelles, la méthode de calcul des cotisations
de membre et les contributions additionnelles des Membres ;
- prodiguer des conseils sur la sélection et la révocation d’un comptable externe et d’un commissaire,
le cas échéant ;
- se concerter avec le comptable externe et/ou le commissaire sur toute question relative à l’EPSG ;
- examiner le rapport d’audit détaillé et la lettre de gestion du comptable externe et du commissaire,
le cas échéant, et décider de toute mesure de suivi nécessaire ;
- examiner l’efficacité du contrôle interne et la conformité interne de l’EPSG ;
- examiner et assurer le suivi des risques de l’EPSG, sur une base régulière ;
- assister le Président dans le contrôle du respect par l’EPSG de ses obligations récurrentes en tant
qu’association internationale sans but lucratif, et
- présenter les rapports et recommandations à l’Assemblée Générale, le cas échéant.
Le Comité d’Audit rend compte, au moins une fois par an et à la demande spécifique de l’Assemblée
Générale, à l’Assemblée Générale sur ses observations, actions et activités.
Le Comité d’Audit a accès à tous les procès-verbaux et documents de tous les organes de l’EPSG.
Un membre du Comité d’Audit peut assister, en tant que membre du Comité d’Audit, à toute réunion
formelle et informelle de tous les organes de l’EPSG.
11.2 Composition du Comité d’Audit
Le Comité d’Audit est composé d’au moins deux (2) membres et d’au maximum cinq (5) membres,
chacun issu de Secteurs différents. Les membres du Comité d’Audit sont élus parmi les
Représentants/représentants des Membres adhérents par l’Assemblée Générale pour un terme de
deux ans qui peut être renouvelé sans aucune limitation pour des termes identiques. Toute vacance
survenant au cours d’un mandat est comblée lors de la première réunion suivante de l’Assemblée
Générale et le nouveau membre complète le mandat du membre sortant. Cependant, si le nombre
de membres du Comité d’Audit tombe en dessous de deux (2) membres, l’Assemblée Générale élit
un ou plusieurs membres remplaçants par procédure écrite dans les deux mois qui suivent. Par
dérogation à la composition minimale susmentionnée, le Comité d’Audit continue à fonctionner
pendant la période de transition de deux mois.
L’Assemblée Générale élit le Président du Comité d’Audit parmi les membres de celui-ci,
conformément aux règles exposées à l’Article 4.8.
Les Règles de fonctionnement du Comité d’Audit sont reprises dans le Règlement d’ordre intérieur
de l’EPSG.
ARTICLE 12. LABELLISATION
12.1 Aperçu de la Labellisation
La Labellisation est un processus qui indique la conformité avec le Volume. Les règles détaillées de
la Labellisation sont décrites dans le Volume.
12.2 Comité de Gestion de la Conformité avec le Volume
Le Comité de Gestion de la Conformité avec le Volume (en anglais « Volume Conformance
Management Committee », ci-après : « VCMC ») est responsable, via une délégation d’autorité
octroyée par le Conseil, de la définition, de la maintenance et de la publication de procédures liées à
la Labellisation de la conformité avec le Volume, spécifiée dans le Volume. Le VCMC supervise
également le processus de Labellisation et gère les litiges qui s’y rapportent.
Le VCMC est un organe ayant un pouvoir de décision. Ce pouvoir peut être exercé uniquement en
ce qui concerne les fonctions spécifiques de Labellisation pour lesquelles le VCMC est responsable
en vertu des présents Statuts, du Volume et des Règles de fonctionnement du VCMC.
Les règles détaillées concernant notamment la mission, les activités, les pouvoirs, la composition, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et la rédaction des ordres du
jour, les quorums et les procédures de votes et la rédaction des procès-verbaux du VCMC sont
exposés dans les Règles de fonctionnement du VCMC.
12.3 Rôle du Conseil dans la Labellisation
Le VCMC agit toujours sous la responsabilité du Conseil.
Les Règles de fonctionnement du VCMC sont déterminées par le Conseil.
Le VCMC rend compte, au moins deux fois par an et/ou à la demande du Conseil, au Conseil sur ses
actions et ses activités.
ARTICLE 13. COMPTES ANNUELS, PLAN DE TRAVAIL ANNUEL, BUDGET ANNUEL,
FINANCEMENT ANNUEL ET AUDIT ANNUEL
L’exercice social de l’EPSG s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
La comptabilité de l’EPSG est réalisée en conformité avec la loi applicable.
Les Membres de chaque Secteur EPSG contribuent ensemble à un cinquième (1/5) du Budget net
Volet B
annuel approuvé. Les dépenses non récurrentes peuvent être décidées au cas par cas. Chaque
année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice social, le Conseil soumet le projet des
comptes annuels et le projet du budget annuel à l’Assemblée Générale pour approbation.
Conformément à l’Article 4.2 des présents Statuts, chaque Membre est responsable pour ses
cotisations de membre annuelles et ses contributions additionnelles.
Conformément à l’Article 5, chaque Observateur de standardisation est responsable pour ses frais d’
Observateur de standardisation.
Afin d’atteindre une proportion juste et équitable des dépenses encourues en relation avec la
Labellisation et les coûts VCMC associés, l’EPSG peut percevoir des frais auprès des prestataires
déclarant une conformité avec le Volume, conformément aux dispositions pertinentes du Volume.
Si la loi le requiert, l’EPSG dépose ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique.
Si la loi le requiert, l’Assemblée Générale nomme un commissaire, choisi parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprise belge, pour un terme de trois (3) ans.
Si l’EPSG n’est pas légalement tenu de nommer un commissaire, l’Assemblée Générale peut
cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, établit un rapport annuel sur les comptes
annuels de l’EPSG. Ce rapport est soumis à l’Assemblée Générale pour approbation.
ARTICLE 14. SIÈGE
Le siège de l’EPSG est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré à tout autre
endroit en Belgique par une décision du Conseil, à condition que ledit transfert n’implique pas un
changement de la langue des Statuts conformément aux dispositions légales en matière d’usage des
langues officielles en Belgique. Si le transfert du siège de l’EPSG implique un changement de la
langue des Statuts conformément aux dispositions légales en matière d’usage des langues officielles
en Belgique, seule l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil, est compétente pour décider
du transfert du siège de l’EPSG. Le Secrétariat notifie par écrit aux Membres tout transfert du siège.
Tout transfert du siège est publié conformément à la loi belge.
L’Assemblée Générale peut décider d’ouvrir des succursales de l’EPSG en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 15. DURÉE
L’EPSG est établi pour une durée indéterminée, soit la durée nécessaire à la réalisation de son but,
telle que déterminée par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 16. STATUTS ET LANGUE
Chaque Membre est lié par les présents Statuts et par toute(s) modification(s) de ceux-ci. Les
modifications des présents Statuts sont faites par le biais d’une Résolution passée lors d’une réunion
de l’Assemblée Générale en vertu de l’Article 17 des présents Statuts.
En cas de conflit entre une disposition des présents Statuts et toute disposition de quelconque autre
document de l’EPSG de tout type, la disposition pertinente des présents Statuts prévaut.
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents Statuts ou le Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG
est régi par les dispositions du Code belge des sociétés et des associations.
Les affaires de l’EPSG sont conduites en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables.
Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version en français fait foi.
ARTICLE 17. MODIFICATION DES STATUTS/DU RÈGLEMENT D’ORDRE
INTÉRIEUR/DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L’EPSG
Toute modification aux Statuts est valablement adoptée si elle obtient, au sein de chaque Secteur
EPSG, une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres adhérents
présents ou représentés (soit le quorum de vote). Seuls les votes en faveur et contre comptent pour
déterminer les résultats d’une Résolution. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont
pas pris en compte. Lorsque la loi le requiert, les modifications aux présents Statuts sont approuvées
par arrêté royal et/ou constatées par acte authentique. La date à laquelle une quelconque
modification aux présents Statuts entre en vigueur est déterminée dans la Résolution de l’Assemblée
Générale concernant la modification aux présents Statuts. Si la décision ne prévoit pas de date d’
entrée en vigueur, la modification entre immédiatement en vigueur. Toute décision de l’Assemblée
Générale relative aux modifications aux présents Statuts est soumise à toute exigence additionnelle
imposée par la loi applicable.
Toute modification au Règlement d’ordre intérieur est valablement adoptée si elle obtient, au sein de
chaque Secteur EPSG, une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les
Membres adhérents présents ou représentés (soit le quorum de vote). Seuls les votes en faveur et
contre comptent pour déterminer les résultats. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne
sont pas pris en compte. La date à laquelle une quelconque modification au Règlement d’ordre
intérieur entre en vigueur est déterminée dans la Résolution de l’Assemblée Générale concernant la
modification au Règlement d’ordre intérieur. Si la décision ne prévoit pas de date d’entrée en
vigueur, la modification entre immédiatement en vigueur.
Toute décision de dissoudre et de liquider l’EPSG est valablement adoptée si elle obtient, au sein de
chaque Secteur EPSG, une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les
Volet B
Membres adhérents présents ou représentés (soit le quorum de vote). Seuls les votes en faveur et
contre comptent pour déterminer les résultats. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne
sont pas pris en compte. Toute décision de dissoudre et de liquider l’EPSG est publiée
conformément à la loi belge. Lors de la dissolution et de la liquidation de l’EPSG, l’Assemblée
Générale décide de l’attribution des actifs nets de l’EPSG, à condition toutefois que de tels actifs ne
puissent être affectés qu’à un but désintéressé.
ARTICLE 18. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications en vertu des présents Statuts sont écrites et en anglais, sans préjudice des
obligations légales applicables. De telles notifications peuvent être faites de toutes les manières et
utiliser n’importe quel mécanisme. Les notifications envoyées par des moyens électroniques, c’est-à-
dire par e-mail, sont considérées comme des notifications écrites.
Une communication par la poste qui est adressée correctement est réputée envoyée sept (7) jours
calendrier après l’envoi (port prépayé). Une communication transmise par fax est réputée envoyée
lorsque l’appareil émetteur de fax enregistre une transmission complète et correctement adressée.
Une communication par e-mail est réputée envoyée lorsque l’e-mail a été envoyé, en ayant été
adressé correctement, et qu’aucune notification de non-délivrance n’a été reçue.
ARTICLE 19. CONCILIATION
Si une conciliation est jugée nécessaire par un Membre adhérent, le litige est renvoyé pour
Résolution à un groupe de cinq (5) membres du Conseil chacun étant un Représentant/représentant
d’un Membre adhérent appartenant à un Secteur EPSG différent. Les cinq (5) membres du Conseil
sont nommés par le Président en consultation avec le Vice-Président, et ils ne sont pas directement
impliqués dans le litige.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présents Statuts sont régis par, et interprétés conformément à, la loi belge. Les cours et
tribunaux de Bruxelles, section francophone, sont en définitive exclusivement compétents pour
trancher tous les litiges concernant les présents Statuts.
ARTICLE 21. DÉFINITIONS
Dans les présents statuts, à moins que le contexte n’exige une autre définition :
Assemblée Générale : l’organe comprenant tous les Membres ;
Budget net : le budget moins les frais d’Observateur de standardisation, les frais perçus via les
prestataires déclarant une conformité avec le Volume dans le cadre de la Labellisation et tout autre
montant qui n’est pas à contribuer par les Membres (par exemple un surplus de l’année précédente,
une réserve) ;
Comité d’Audit : le groupe de Représentants/représentants de Membres adhérents élus
conformément à l’article 11.2 des présents statuts comme responsable du rôle ou des pouvoirs repris
à l’article 11.1 des présents statuts ;
Comité de Gestion de la Conformité avec le Volume (en anglais « Volume Conformance
Management Committee », en abrégé « VCMC ») : un organe responsable, via une délégation d’
autorité octroyée par le Conseil, de la définition, la maintenance et la publication de procédures liées
à la Labellisation de la conformité avec le Volume ;
Comité du Conseil : un comité constitué de deux (2) membres du Conseil ou plus mandatés par le
Conseil afin d’effectuer des fonctions, programmes ou projets spécifiques ;
Conseil : le groupe de Représentants/représentants de Membres adhérents élus conformément à l’
article 7.2 des présents statuts comme responsable du rôle ou des pouvoirs repris à l’article 7.1 des
présents statuts ;
Détaillant : une entité (y compris le commerce de gros) qui accepte les transactions de Paiement
comme paiement émanant de consommateurs et d’entreprises pour des biens et des services. Le
paiement se traduit en un transfert de fonds en sa faveur ;
EPSG : l’association internationale sans but lucratif dénommée « European Payments Stakeholders
Group » et en abrégé « EPSG » ;
Équipe d’Experts : un organe constitué par et qui rend compte au Conseil pour examiner des
questions spécifiques et formuler des recommandations à soumettre au Conseil ;
Établissement de l’EPSG : aux fins des présents statuts, l’EPSG est réputé établi à partir de la date à
laquelle il obtient la personnalité juridique via l’obtention de l’arrêté royal pertinent ;
Force majeure : tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y
compris, sans limitation, une réquisition ou ingérence de tout gouvernement ou autorité locale, une
guerre, le piratage informatique, une grève (sauf la grève organisée par leur propre personnel ou
leurs propres membres), un lock-out, un confinement, des troubles civils, une épidémie, un
tremblement de terre, un accident inévitable ou tout autre événement ou circonstance fortuit(e) d’une
quelconque manière, de même nature ou non que les causes ci-dessus ;
Gestion journalière : toutes les activités et décisions qui (i) relèvent de la compétence du Conseil, et
(ii) n’excèdent pas les besoins journaliers de l’EPSG ainsi que les activités et décisions qui, étant
donné l’intérêt mineur qu’elles représentent ou leur caractère urgent, ne requièrent pas l’intervention
Volet B
du Conseil ;
Groupe de travail : un petit groupe constitué par le Conseil pour une période limitée dans le temps et
pour un objet spécifique, et qui doit rendre compte à un Sous-groupe, une Équipe d’experts ou le
Conseil ou le Comité de Gestion de la Conformité avec le Volume, pour examiner et formuler des
recommandations à un Sous-groupe, à une Équipe d’experts ou au Conseil ou au Comité de Gestion
de la Conformité avec le Volume ;
Labellisation : signifie tout processus pour indiquer la conformité avec les conditions du Volume, tel
que détaillé dans le Volume ;
membre : un membre d’un organe dans tout autre contexte que le terme défini ci-dessous « Membre
» ;
Membre : soit un Membre adhérent, soit un Membre associé qui n’a ni été exclu ni démissionné de l’
EPSG, en vertu des articles 4.3 ou 4.5 des présents statuts (le terme « qualité de Membre » doit être
interprété en conséquence) ;
Membre adhérent : toute personne morale qui a agi en tant que fondateur ou, conformément à l’
article 4.1 des présents statuts, a été admise comme Membre de l’EPSG, qui dispose d’un droit de
vote à l’Assemblée Générale (le terme « qualité de Membre adhérent » doit être interprété en
conséquence) ;
Membre associé : une entité qui est une société liée à une société (société affiliée) d’un Membre
adhérent et qui (i) a été admise en tant que nouveau Membre conformément à l’article 4.1 des
présents statuts, ou (ii) est un ancien Membre adhérent qui a été converti en membre associé,
conformément à l’article 4.2 des présents statuts ;
Observateurs : les Observateurs institutionnels (soit les institutions de l’Union européenne, par
exemple la Commission européenne et la Banque centrale européenne), les Observateurs de
standardisation (soit des organes de standardisation internationaux ou européens référencés dans le
Volume ou jugés pertinents pour le Volume tel que décidé par l’Assemblée générale) et les
Observateurs au nom des Consommateurs (soit les associations ou organisations qui défendent les
intérêts des consommateurs) qui, selon l’article 5 des présents statuts, ont été admis en tant qu’
Observateurs institutionnels, qu’Observateurs de standardisation ou qu’Observateurs au nom des
Consommateurs ;
Paiement : toute forme de paiement au détail réglementée par la SEPA et déclenchée en un Point d’
interaction (POI). Un tel paiement est défini par la législation applicable, actualisée le cas échéant
dans l’Union européenne, en ce compris l’IFR et la PSD2 ;
Parties prenantes : dans le contexte de l’EPSG, les parties prenantes clés sont : les autorités et les
régulateurs gouvernementaux, l’industrie des paiements et leurs fournisseurs, les sociétés, les
marchands, les utilisateurs individuels et les consommateurs, et leurs associations ;
Point d’interaction (POI) : point initial dans l’environnement du bénéficiaire où des données sont
échangées avec un dispositif payeur, ou saisies en vue de déclencher un Paiement ;
Président : la personne physique élue, conformément à l’article 8.4 des présents statuts, pour le rôle
tel que décrit à l’article 8.1 des présents statuts ;
PSP : un Prestataire de service de paiement tel que défini à l’article 4, 11) de la directive (UE)
2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE
et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, telle que modifiée le cas
échéant, ci-après dénommée « PSD2 »;
Processeur : un prestataire de services de Paiements agissant principalement au nom de PSP, de
Détaillants, de Schémas et d’autres organisations ;
Règlement d’ordre intérieur de l’EPSG : les règles telles qu’adoptées, approuvées, modifiées et/ou
révoquées par l’Assemblée Générale pour compléter les présents statuts ;
Règles de fonctionnement de secteur EPSG : un ensemble de règles spécifiques qui s’appliquent
aux membres d’un secteur EPSG ;
Représentant : la personne physique nommée par un Membre pour le représenter à l’Assemblée
Générale et, le cas échéant, au Conseil ;
représentant : la personne physique nommée par un membre pour le représenter au sein de tout
organe de l’EPSG autre que l’Assemblée Générale et, le cas échéant, au Conseil ;
Résolution : une position ou une décision de l’Assemblée Générale résultant d’un vote ;
Réunions par moyens électroniques (vote électronique) : une réunion de l’Assemblée Générale au
moyen de procédures de vote électronique à distance, lorsque des réunions physiques ne sont pas
possibles, en raison d’un cas de force majeure. On entend par procédures de vote électronique à
distance, le vote électronique au moyen d’une plateforme et/ou d’un logiciel de vote en ligne via
internet qui garantit l’intégrité du processus de vote, le respect de la vie privée du votant et, le cas
échéant, le secret du vote ;
Schéma : ensemble de règles techniques et commerciales formelles, standardisées et communes
permettant le transfert de valeur entre des utilisateurs finaux au moyen d’Instruments de paiement. Il
Volet B
est aisément identifiable au Point d’interaction par les payeurs et les bénéficiaires et, en général, par
le reste des participants à la chaîne de paiement. Le Représentant du schéma à l’EPSG est désigné
par l’organe de gestion du schéma ;
Secrétariat : la/les personne(s) qui fourni(ssen)t des services administratifs pour soutenir l’EPSG, tel
qu’exposé à l’article 9 des présents statuts ;
Secteur EPSG : un des cinq (5) secteurs EPSG, à savoir (i) Détaillants, (ii) Vendeurs, (iii)
Processeurs, (iv) Schémas, et (v) PSP ;
Société liée à une société (société affiliée) : signifie une société au sens de l’article 1:20 du Code
belge des sociétés et des associations lorsque :
(i) elle contrôle cette autre société ;
(ii) l’autre société la contrôle ;
(iii) elles font toutes les deux partie d’un consortium, c’est-à-dire d’un groupe de sociétés qui n’ont
aucun lien de participation, mais qui sont placées sous une direction unique ;
(iv) les autres sociétés qui, à la connaissance de leur organe d’administration, sont contrôlées par les
sociétés visées aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus.
Une société qui détient plus de 50 % des droits de vote dans une autre société est irréfutablement
réputée avoir le contrôle de cette société ;
Sous-Groupe : un organe constitué par et qui rend compte au Conseil pour examiner des questions
spécifiques et formuler des recommandations à soumettre au Conseil ;
Statuts : les présents statuts, tels que modifiés de temps à autre ;
Suppléant : une personne physique nommée par un Membre conformément à l’article 4.6 des
présents statuts, qui peut représenter le Membre si le Représentant du Membre n’est pas en mesure
d’assister à une réunion de l’Assemblée Générale ;
Vendeur : une entité fournissant du matériel informatique et/ou des logiciels lié(s) aux services et/ou
produits de Paiement ;
Vice-Président : la personne physique élue, conformément à l’article 8.4 des présents statuts, pour le
rôle tel que décrit à l’article 8.2 des présents statuts ;
Volume : le « Single Euro Payments Area Cards Standardisation Volume » applicable au moment de
l’adoption des présents Statuts, ainsi que toute évolution de ce Volume, en ce compris des
publications distinctes pour des paiements autres que par carte, développé et maintenu par l’EPSG.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Élection du nouveau conseil d’administration d’ECSG (point 7 de l’ordre
du jour).
I. L’assemblée prend connaissance de la démission de tous les administrateurs actuels de l’
Association.
II. L’assemblée décide de nommer comme administrateur pour un terme de deux ans:
- Pour le secteur des Prestataires de services de paiement (Secteur B):
1. Harald Flatscher
2. Torbjörn Furubjelke
3. Kirsi Klepp
4. Harris Monteiro da Silva
5. Nickolas Reinhardt
- Pour le secteur des Processeurs (Secteur P):
1. Andy Makkinje
2. Victor Escudero
3. Jean-Philippe Joliveau
4. Jorge Paulo
5. Caty Vantrimpont
- Pour le secteur des détaillants/commerces de gros (Secteur R):
1. Jeremy Massey
2. Isabelle Clairac
3. Eric Van Zurk
4. Axel Schaefer
5. Gilles Bourron
- Pour le secteur des Schémas de carte (Secteur S):
1. Agnès Revel
2. Emiliano Sparaco
3. William Vanobberghen
4. Oliver Hommel
5. Carmen Carnero
- Pour le secteur des Vendeurs (Secteur V):
1. Takis Taoushanis
2. Jan Warming
Volet B
3. Christine Bardoulat
4. Lorenzo Gaston
(…)
TROISIEME RESOLUTION : Élection du nouveau président (points 8 et 10).
Préalablement au vote, les candidats au mandat de président de l’Association se présentent à l’
assemblée générale.
(…)
Sur base des résultats du deuxième tour de vote, l’assemblée a dès lors nommé comme président
Madame Carmen Carnero.
QUATRIEME RESOLUTION : Élection du nouveau vice-président (points 11 et 12).
Préalablement au vote, les candidats au mandat de vice-président de l’Association se présentent à l’
assemblée générale.
(…)
Sur base des résultats du deuxième tour de vote, l’assemblée a dès lors nommé comme vice-
président Monsieur Jean-Philippe Joliveau.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 21 décembre 2022, octroyant la personnalité juridique à l'AISBL «
European Cards Stakeholders Group » en abrégé « ECSG », le texte coordonné des statuts).
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire