N° d'entreprise :
0435183966
Dénomination :
(en entier) :
Devillers Marchandisse
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société agricole
Siège :
(adresse complète)
Stiéniha 13
4570 Marchin
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, exerçant sa
fonction au sein de la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24,
portant à la suite la mention d’enregistrement suivante:
« Rôle(s) : 15 rôles Renvoi(s) : 0
Enregistré au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Huy le deux mai deux mil dix-neuf
(02-05-2019)
Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0003629
Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (50-€).
Le receveur. »
L'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture des rapports suivants, dressés conformément
à l’article 797 du Code des sociétés :
Rapport des associés gérants établi conformément à l’article 797 du Code des sociétés, ne s’
écartant pas du rapport d’expertise dressé par Maître Vincent Dapsens, notaire à Marchin, en date
du 08 avril 2019, étant précisé que ce dernier rapport précise notamment ce qui suit :
« En fonction de ce qui est dit ci-dessus, des points de comparaison repris ci-dessous, des biens mis
en vente actuellement, j’estime que la valeur de la nue-propriété ce bien, compte tenu d’un usufruit
venant à échéance dans un peu plus de quatre ans, à vingt mille euros par hectare, soit pour le tout
une valeur de septante-cinq mille six cent quarante (75.640 €) euros.
Chaque associé a reconnu avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Dépôt des rapports : Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Huy.
VOTE: cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution :
2.a. Augmentation de capital :
L’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de septante-cinq mille six cent quarante
euros (75.640,00€), pour le porter de cent quatre-vingt sept mille neuf cent septante-sept euros
soixante-six cents (187.977,66€) à deux cent soixante-trois mille six cent dix-sept euros soixante-six
cents (263.617,66€) avec la création de huit cent nonante (890) parts sociales nouvelles, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
existantes.
Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées participeront aux répartitions des bénéfices à
partir de l’exercice social à partir de ce jour.
2.b. Réalisation de l’apport :
Monsieur Jean DEVILLERS et son épouse, Madame Paulette MARCHANDISSE, plus amplement
prénommés ci-avant, ont déclaré, après avoir entendu lecture de ce qui précède, avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la société agricole DEVILLERS-
Volet B
MARCHANDISSE.
Ils ont déclaré ensuite apporter à la société les droits qu’ils possèdent dans le bien suivant, savoir la
nue-propriété dudit bien, grevé de l’usufruit d’une durée initiale de vingt ans ayant pris cours le 30
juillet 2003 dont bénéficie la société agricole DEVILLERS-MARCHANDISSE :
COMMUNE DE MARCHIN – Première division - 61039
Une parcelle de pâture sise en lieu-dit « Nauplire », cadastrée selon titre section B numéro 378 pour
une contenance de trois hectares septante-huit ares vingt centiares (03ha 78a 20ca) et paraissant
actuellement cadastrée section B numéro 0378/000P0000, pour une même contenance.
Revenu cadastral : cent vingt-huit euros (128€).
Origine de propriété :
…(On omet)…
CONDITIONS DE L’APPORT
L’apport est réalisé et accepté aux conditions suivantes :
Propriété, jouissance, impôts, droit de préemption
La société aura la pleine propriété du bien à partir de ce jour.
La société, bénéficiaire de l’usufruit grevant le bien comme précisé ci-avant, occupe actuellement le
bien apporté.
Tous les impôts et taxes à caractère réel relatifs au bien sont à charge de la société à dater de ce
jour.
Transfert des risques
Les risques sont à charge de la société à partir de ce jour.
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes charges,
inscriptions et transcriptions et/ ou mentions marginales.
Les apporteurs déclarent ne pas avoir connaissance d’événement susceptible d’affecter la liberté
hypothécaire du bien et ne pas avoir consenti de mandat hypothécaire le concernant.
Etat du bien
Le bien est apporté dans l'état dans lequel il se trouve actuellement.
Le bien est apporté sans garantie d’absence de vices, même cachés.
Les apporteurs déclarent que, à leur connaissance, le bien n’est pas affecté de vices cachés.
Servitudes
Le bien est apporté avec toutes les servitudes qui pourraient l’avantager ou le grever.
A ce sujet, les apporteurs déclarent que leur titre de propriété ne mentionne ni servitudes ni
conditions spéciales mettant à charge de la société des obligations dérogeant au droit commun.
Les apporteurs déclarent également que, à leur connaissance, le bien apporté n’est pas grevé de
servitudes non apparentes et qu’eux-mêmes n’en ont pas constituées.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs relativement aux
servitudes et stipulations dont question ci-dessus.
Subrogation
La société est subrogée, mais sans garantie, dans tous les droits et actions des apporteurs du chef
dudit bien.
Les apporteurs déclarent n’avoir connaissance d’aucune procédure judiciaire, ni d’aucun litige,
susceptible d’affecter le bien.
Contenance
La superficie n’est pas garantie quelle que soit la différence entre la superficie mentionnée et la
superficie réelle, même si cette différence excède cinq pour cent.
Mitoyennetés
La société devra s'entendre directement avec les propriétaires voisins, sans l'intervention des
apporteurs ni recours contre eux au sujet de la mitoyenneté des murs, pignons séparatifs des
propriétés contiguës, payer ou recevoir le prix de ces mitoyennetés, sans répétition contre les
apporteurs.
Situation administrative – Déclaration des parties
…(On omet)…
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de septante-cinq mille six cent quarante
euros (75.640,00€), il est attribué à la communauté existant entre les époux Jean DEVILLERS-
Paulette MARCHANDISSE huit cent nonante (890) parts sociales, soit l’intégralité des nouvelles
parts émises.
2.c. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital :
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital
est réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
effectivement porté à deux cent soixante-trois mille six cent dix-sept euros soixante-six cents
(263.617,66€).
Volet B
VOTE: cette résolution a été adoptée à l'unanimité
 
Troisième résolution – Modification des statuts :
Suite aux résolutions adoptées précédemment, l’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les
modifications suivantes :
- Article 5 : cet article est désormais remplacé par le texte suivant:
            « Article 5. Capital commanditaire.
    1.  Le capital commanditaire s'élève à DEUX CENT SOIXANTE-TROIS MILLE SIX CENT DIX-
SEPT EUROS SOIXANTE-SIX CENTS (263.617,66€). Il est représenté par huit mille quatre cent
septante-trois (8.473) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale.
    2.  Historique du capital :
Aux termes de l’acte de constitution de la société reçu par Maître Jean-Claude DAPSENS, notaire à
Marchin le 15 septembre 1988, le capital de la société avait été fixé à un million deux cent cinquante
mille francs (1.250.000 FB) représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin, le 12 septembre
1996, le capital social a été augmenté à concurrence six millions trois cent trente-trois mille francs
(6.333.000 FB), pour le porter à sept millions cinq cent quatre-vingt-trois mille francs (7.583.000 FB),
représenté par sept mille cinq cent quatre-vingt-trois (7.583) parts sociales d’une valeur nominale de
mille francs.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Vincent DAPSENS, précité, le 13 février 2003, le
capital social a été converti à l’euro, soit cent quatre-vingt-sept mille neuf cent septante-sept euros
soixante-six cents (187.977,66€) et la valeur nominale des parts sociales supprimée.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Vincent DAPSENS, précité le 26 avril 2019, le
capital a été augmenté à concurrence de septante-cinq mille six cent quarante euros (75.640,00€)
par apport en nature et avec création de huit cent nonante (890) nouvelles parts sociales. »
VOTE: cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution:
L’assemblée a confèré tous pouvoirs aux associés-gérants pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE: cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Vincent DAPSENS, notaire. Déposée en même
temps: expédition de l'acte - rapport des associés-gérants et rapport d’expertise du bien – statuts
coordonnés.