0435 122 895	Nº d'entre
Maison de la Presse et de la Communication
(en entier) :
De Charleroi
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Rue Tumelaire, 15 à 6000 Charleroi	Adresse complète du	ège
ta : Modifications statutaires
Suite à l'Assemblée générale du 28 juin 2024,
Actons la démission en qualité d'administrateurs de :
-----
- Annie Allard ;
- Eugenio Meggetto
-Céline Hanon ;
-Isaline Bouillard.
Et actons la modification statutaire :
STATUTS
Modification
ASBL "Maison de la presse et de la communication de Charleroi "
L'assemblée générale réunie ce 30 juin 2023 a décidé de mettre ses statuts en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et associations. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts coordonnés
suivants :
Titre I: Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1- Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres.
Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui
constituentson objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directementou indirectementun quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurices, ses membres, ses administrateurices ni à toute autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « Maison de la presse et de la communication de Charleroi ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
-sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de
l'abréviation "ASBL"
-l'adresse précise du siège social,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet.
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en ralson du déplacementdu siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux personnes tierces avec lesquelles toute personne morale traite de
vérifier que celle-ci est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de
représentation ont le pouvoir de l'engager.
Chaque fondateurice, membre, chaque membre de l'organe d'administration, délégué-e à la gestion
journalière, commissaire, liquidateurice ou administrateurice provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit
son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du
dossier.
Titre II. But, objet social et durée
Article 5 - Buts
L'association a pour but social de :
Opromouvoir en toute indépendance la libre expression, l'information, la communication et la déontologie
liées aux métiers de l'information et de la communication sous toutes ses formes et tous ses supports ;
DÊtre un lieu convivial de rencontres, de contacts, d'échanges et d'informations professionnelles entre
journalistes, communicateurices, enseignant es, élèves et étudiantes, associations et organisations
économiques, sociales, culturelles, politiques, sportives, monde judiciaire ;
Clêtre un lieu de sensibilisation, d'information, de stage et de formation aux métiers de la communication,
aux nouveaux outils de la communication et aux médias ;
[promouvoir les lieux et activités qui s'y passent, seule ou en partenariat avec des associations locales,
provinciales, régionales, nationales, voire internationales ;
Opromouvoir le travail des professionnel les de l'information, de la communication ou de la formation dans
ces domaines ;
Omener des activités de sensibilisation, de formation ou d'information sur des sujets d'actualité ou de société
à destination de tous les publics ;
Clêtre un lieu d'accueil et d'information pour les journalistes et communicant es extérieur·es à Charleroi.
Article 6 - Objet social
Pour réaliser son but, l'association a pour objet les activités suivantes :
-apporter toute l'aide possible, dans l'exercice de leur mission et de leur activité professionnelle, aux
journalistes professionnel·les ou stagiaires, aux communicant es ainsi qu'aux étudiant es en journalisme eten
communication ;
-et favoriser l'action de collaborateurices direct es à tous métiers relevant d'une activité de presse.
A titre d'exemples, l'association pourra notamment s'investir dans l'activité journalistique ou de
communication sous toutes ses formes, dans le développement de la formation et l'éducation permanente de
ses membres, dans la défense de leurs intérêts professionnels et déontologique, dans l'établissement de
contacts et d'échanges avec toute organisation nationale ou étrangère similaire ou conforme au but de
l'association, dans l'organisation de toute initiative visant directementou indirectement à favoriser ou à faciliter
le travail de la presse.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peutaccorder
son aide ou sa collaboration et participation, partout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés,
poursuivantle même objetou dont l'activité contribueraitou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son
objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique
ou politique.
Pour réaliser son but social, l'association a pour objet les activités suivantes :
Ül'accueil et l'organisation logistique de conférences de presse ;
Dl'accueil et l'organisation d'expositions ;
Ol'organisation de stages, de formations et de séances d'initiation aux métiers de la communication et du
journalisme ;
Ol'accueil d'équipes de tournage ;
Ol'accueil de journalistes et de communicant es ;
Ol'accueil et l'organisation logistique de réunions de travail ;
Dl'accueil et l'organisation logistique d'associations, d'entreprises et d'organisation ;
Ol'accueil d'élèves et d'étudiants, des animations etl'organisation de débats en lien avec des problèmes de
société ou liés aux métiers de la communication et du journalisme dans les écoles ;
Ol'organisation de rencontres professionnelles ou conviviales entre journalistes et communicantes ;
Ol'ouverture des lieux au public dans un souci patrimonial ;
Ol'organisation de débats tout public en fonction de l'actualité ;
Dla promotion des travaux de journalistes, de communicant-es et d'enseignant es ;
Ocréer, de façon régulière, des moments de détente et de convivialité pour la bonne tenue des événements
et de ses activités.
Article 7 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
Titre III. Les membres effectif ves, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
Article 8 - Membres effectif·ves
L'association est composée de membres effectif·ves (et de membres adhérent-es dont les droits et
obligations sont définis au Titre IV).
Les membres fondateurices sont les 1e membres effectif·ves de l'association.
Le nombre des membres effectif·ves est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
Article 9 - Admissions
Les nouveaux membres effectif·ves sont admis par l'organe d'administration à la condition :
·d'exercer une activité habituelle- rémunérée ou non, et/ou principale - de journaliste professionnel ou d'être
journaliste pensionné ou prépensionné, qu'il s'agisse d'un organe de presse, d'un site, d'un blog d'information
ou de communication ;
·de travailler ou d'avoir travaillé dans les métiers de la communication ;
·d'être ou d'avoir été enseignante, formateurice dans des filières de formation aux métiers de la
communication ;
·d'être étudiante dans une de ces filières.
Peuvent être égalementadmis en tant que membres effectif·ves les candidat es exerçant ou ayant exercé
une activité professionnelle au sein d'un organe de presse ou d'un service de communication.
L'organe d'administration ne peuts'opposer à l'admission en qualité de membre effectif·ve d'un candidate
que par une décision motivée qui devra notamment tenir compte du fait que ce candidat lui semble :
-soit ne pas présenter les qualités requises eu égard au but et aux objets de l'association ;
-soit ne pas remplir les conditions prévues à l'article 9
Un·e candidat·e membre effectif·ve refusé·e par l'organe d'administration disposera d'un recours qui sera
mis à l'ordre du jour et délibéré lors de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
Læ candidate membre effectif·ve adresse sa demande écrite à la Présidence de l'association. L'organe
d'administration se prononce sur cette demande au cours de sa prochaine réunion.
Seuls les membres effectif·ves jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents
statuts.
Article 10 - Démission - Exclusion
Les membres effectif ves peuvent se retirer à tout momentde l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. Peutêtre réputé·e démissionnaire, læ membre qui n'assiste pas ou qui ne se
fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou læ membre qui ne paie pas les cotisations
qui lui incombent. L'organe d'administration constate que læ membre est réputé·e démissionnaire.
L'assemblée générale prend valablement une décision d'exclusion d'un-e membre si elle réunit au moins
2/3 des membres présent-es ou représenté-es. L'exclusion d'un·e membre ne peutêtre prononcée, au scrutin
secret, que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et
représentées. L'exclusion d'un·e membre doit être indiquée dans la convocation. Læ membre doit être
entendu·e.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'asbl qu'au membre ainsi
exclu.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendu·es coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclu es, les membres
ayantcommis un acte contraire à l'honneur, ayantgravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant
pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquementparle décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu·e, ainsi que leurs héritier ères n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'association. lels ne peuventréclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés,
ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
lels doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraientéventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 11 - Registre de membres
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre reprend
les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale,
la forme juridique etl'adresse du siège social. Sontégalement inscrites dans ce registre par les soins de l'organe
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la décision, toutes les
décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe d'administration peut décider que
le registre sera tenu sous forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, iels
adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel iels conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations etservices, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions etles fonctionnaires légalementhabilités à cet effet etdoit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 12 - Droit de consultation
Tout membre effectif ve peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration, de
la personne déléguée à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de
l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit à l'organe d'administration et préciser le ou les
documents auxquels læ membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où læ membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devantse situer dans le délai d'un mois à dater de
la réception de la demande par l'organe d'administration.
Titre IV. Les membres adhérent es, admission, démission
Article 13 - Membres adhérent·es
Sont membres adhérent es, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association
et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les membres adhérent es ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérent es sont considérés comme des tierces personnes, leur responsabilité personnelle
ne peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association.
Les membres adhérent es peuvent être convié·es en tant qu'observateurice aux réunions avec voix
consultative.
Article 14 -Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent-e adresse, à l'organe d'administration, une demande
écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent e. L'organe
d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent-e.
Article 15 - Démission
Les membres adhérent·es peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration. L'organe d'administration constate que læ membre adhérent-e est
démissionnaire.
L'exclusion d'un·e membre adhérent·e ne peut être prononcée que par l'organe d'administration. Peuvent
être exclus, les membres ayantcommis un acte contralre à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts
de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Titre V. Les cotisations
Article 16 ~ Cotisations
Les membres adhérent es et effectif ves palent une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation
annuelle est fixé par l'organe d'administration. Celui-ci peut fixer des montants différents par catégorie de
membres.
Les cotisations ne peuventêtre inférieures à 25 euros pour les membres effectif ves età 125 euros pour les
membres adhérents.
L'asbl peut décider d'une réduction du montant de la cotisation pour les étudiant.e.s.
L'association peut également tirer des ressources financières de l'organisation de certains services ou
activités de projets émanantde son sein ou en partenariat, de l'usage de ses installations tant par les membres
que par des tierces personnes, des subventions, de legs, de dons, etc.
Titre VI. L'assemblée générale
Article 17 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectif·ves.
L'assemblée générale est présidée par la personne désignée à la Présidence de l'organe d'administration
ou, à défaut, par un·e administrateurice désigné·e à cet effet par l'organe d'administration.
Article 18 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
civile. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts
ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée générale.
En cas de demande d'un cinquième des membres, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale
dans les 21 jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour
suivant cette demande.
Article 19 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration au moins quinzejours calendaires avant
la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être
envoyée par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres
est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doiventêtre transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et associations estenvoyée sans délai etgratuitementaux membres, aux administrateurices et, le cas échéant,
aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par læ commissaire, lel prend part à
l'assemblée.
Article 20 - Procuration
Chaque membre effectif ve a le droit d'assister à l'assemblée générale. lel peutse faire représenter par un
autre membre porteureuse d'une procuration écrite dûmentsignée. Chaque membre ne peutêtre porteureuse
que d'une seule procuration.
Article 21 - Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présentées ou représenté·es, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposentun quorum de présences.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présent-es et représenté-es, sauf dans
le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitementindiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soientprésent es ou représenté-es. Aucune modification des statuts ne peutêtre adoptée
qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présent es ou représenté.es. Toutefois, la modification
qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présentées ou représenté·es.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent-es ou représenté·es à la première réunion, iel doit être
convoqué·e une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présent es ou représenté·es, et adopterles modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut
être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 22- Administrateurices et commissaire
Les administrateurices répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendantl'assemblée générale, etqui sonten lien avecles points de l'ordre du jour. iels peuvent,
dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peutporter préjudice à l'association ou est contraire aux principes de confidentialité.
læ commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendantl'assemblée générale, etqui sont en lien avecles points de l'ordre du jour à propos
desquels iel fait rapport. lei peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire
au secret professionnel auquel iel esttenu ou aux principes de confidentialité. lel a le droit de prendre la parole
à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurices et læ commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 23 - Vote
Tous les membres ontun droit de vote égal à l'assemblée générale. Seullæ membre en règle de cotisation
peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt directou indirectde nature patrimoniale qui est opposé
à l'intérêt de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernantce pointde l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jourpeut être délibéré à condition que la moitié des membres soientprésents
ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du
jour.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pourie calcul des majorités. En
cas de parité de voix, celle de la personne à la Présidence ou de l'administrateurice qui læ remplace est
prépondérante.
Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par læ secrétaire de l'organe d'administration ou, à défautou en cas d'empêchement, par
une autre administrateurice désigné e à cet effet par l'organe d'administration. Ils sont signés par la personne
à la Présidence et læ secrétaire ou, à défaut, par au moins deux administrateurices présent es, et conservés
dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Toute personne tierce
justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de
représentation générale de l'association ou par tout·e mandataire habilité ·e, en vertu d'une décision de l'organe
d'administration, à signer un tel document.
Article 25 - Publication
Toute modification aux statuts doitêtre déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise du
lieu du siège de l'association. li en est de même de toute nomination, démission, ou révocation
d'administrateurice, d'un·e représentant e ou d'un-e délégué·e à la gestion journalière.
Article 26 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle l'organe d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurices et du/de la commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès quel'intérêt
de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 27 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
-modifier les statuts ;
-nommer et révoquer des administrateurices et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération
leur est attribuée ;
-le cas échéant, nommer et révoquer læ commissaire et fixer sa rémunération ;
-prononcer la décharge à octroyer aux administrateurices etau/à la commissaire, ainsi que, le cas échéant,
introduire une action de l'association contre les administrateurices et les commissaires ;
-prononcer la dissolution de l'association ;
-exclure un·e membre ;
-transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VII. L'organe d'administration
Article 28 - Composition
§1 - L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurices et au maximum quinze administrateurices, qui sont des personnes physiques ou morales,
membres de l'association.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurices. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un·e membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit
ses effets.
Ne peuvent être membres de l'organe d'administration :
·Les membres de l'assemblée générale qui briguent ou exercent officiellement un mandat électif politique
direct ;
·Les membres de l'assemblée générale dont la fonction n'est pas liée à l'information ou à la communication
Les membres de l'organe d'administration sont nommé·es, après un appel à candidatures, par l'assemblée
générale réunissant au moins la moitié des membres présent-es ou représenté·es et décidant à la majorité
absolue des voix des personnes présentes etreprésentées par vote secret. Læ candidat e adresse sa demande
de candidature écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandatd'administrateurice, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est de 2 ans. Il se termine à la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tient l'année
durant laquelle son mandat se termine.
L'administrateurice sortant est rééligible.
§2 : Pour préparer ses réunions et gérer l'Association entre deux d'entre elles, l'Organe d'Administration
désigne un bureau composé du/de la Présidente, des Vice-Président.e.s, des Secrétaires, du/de la trésorier.e,
du/de l'Administrateurice en charge de la gestion journalière. Il jouit des mêmes fonctions et attributions que
l'Organe d'Administration. Il fera rapport du contenu de ses réunions à l'Organe d'Administration.
Article 29 - Domicile
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué-e à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 30 - Représentation permanente et suppléance
Lorsqu'une personne morale assume un mandatde membre de l'organe d'administration ou de délégué-e
à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant-e permanente chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Cette représentante
permanent e doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle
les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'iel avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration
s'appliquent le cas échéantau/à la représentant·e permanent·e. Læ représentant-e permanente ne peut siéger
au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administratrice. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un·e successeureuse.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandatde la personne morale
s'appliquent également au/à la représentant e permanent·e de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurices au sein de l'association outre la personne morale administratrice, celle-
ci peut désigner, en plus du/de la représentant·e permanent-e, un·e représentant e permanent·e suppléante
agissant en cas d'empêchement du/de la représentant e permanent e. Les mêmes dispositions que celles
prévues pour læ représentante permanente sont d'application à cette représentante permanente
suppléant·e.
Article 31 - Mandats
L'organe d'administration peut désigner en son sein un·e président·e, un·e vice-président·e, un ·e secrétaire
et unde trésorier-ère.
Læ présidente est chargé-e notamment de convoquer et de présider les réunions de l'organe
d'administration.
Læ secrétaire est notamment chargé·e de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de commerce.
Læ trésorier·ère est notamment chargé·e de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du/de la présidente, ses fonctions sont assumées par læ vice-
présidente ou par un·e administrateurice désigné e par l'organe d'administration.
A défaut d'avoir désigné président·e, vice-président·e, secrétaire et trésorier ère, l'organe d'administration
désigne en séance des administrateurices qui assument les tâches précitées.
Les administrateurices exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L'assembléegénérale a le pouvoir de déterminer les conditions notammentfinancières auxquelles le mandat
d'un·e membre de l'organe d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles
il est mis fin à ce mandat.
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué·e à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution du mandat qu'iel a reçu.
Article 32 - Convocation
La réunion de l'organe d'administration est convoqué par la présidence ou, en cas d'empêchement ou à
défaut, par un·e administrateurice.
Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion de l'organe.
Elle contientl'ordre du jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présent es et représenté ·es marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, l'organe d'administration peut, sans que l'organe soit réuni, décider
unanimement parécrit. Au préalable, chaque administrateurice aura reçu, par écrit, un exposé de la situation,
les raisons pour lesquelles une réponse urgente doitêtre apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 33 - Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par læ secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par une
autre administrateurice désigné·e à cet effet par l'organe d'administration. Le procès-verbal des réunions de
l'organe d'administration estsigné par læ président·e et les administrateurices qui le souhaitent. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un·e ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayantle pouvoir de -
représentation.
Article 34 - Quorum, vote et majorités
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurices sont présentes
ou représenté ·es.
Chaque administrateurice dispose d'une voix. Les décisions de l'organe sont prises à la majorité absolue
des voix des administrateurices présent-es et représenté.es.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du/de la présidente ou de l'administrateurice qui læ remplace est
prépondérante.
Article 35 - Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d'intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevantde sa compétence à propos de laquelle un·e administrateurice a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, ... Direct quand c'est
l'administrateurice qui est directement concerné ·e etindirect quand c'estune personne liée à l'administrateurice
qui est concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet te administrateurice doit en informer les autres
administrateurices avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doiventfigurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par l'organe d'administration, un·e administrateurice se
trouve, avec l'asbl, dans une situation de conflitd'intérêts de nature morale, iel doit, au plus tard avant le début
de la délibération sur cette question, informer l'organe sur ce conflit. S'iel néglige de le faire, toute autre
administrateurice qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information à l'organe avant l'examen
de la question.
L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateurice concerné·e ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et/ou au vote, ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal de la réunion de l'organe.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un·e ou plusieurs administrateurices ne prennent pas part au vote,
la décision ne peut être prise que si deux administrateurices au moins sont physiquement présent·es.
Article 36 - Procuration
Les membres de l'organe d'administration peuvent se faire représenter par une autre administrateurice
porteureuse d'une procuration écrite dûment signée. Un·e administrateurice ne peut porter qu'une seule
procuration.
Article 37 - Responsabilités
Les administrateurices ne contractent, en raison de leurfonction, aucune obligation personnelle etne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 38 - Démission
Tout administrateurice qui veutdémissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurices devient inférieur au nombre minimum
prévu par le code ou parles statuts, l'administrateurice démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à
ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
Peut être réputé ·e démissionnaire, l'administrateurice qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à
trois réunions de l'organe d'administration consécutifs sans justification. lel pourra toutefois être réintégré ·e par
La démission ou la révocation d'administrateurice mettent fin à tout mandat conféré par l'organe
d'administration.
Article 39 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un·e administrateurice avantla fin de son mandat, les administrateurices
restantes ontle droit de coopter une nouvelle administrateurice. La 1ère assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l'administrateurice coopté-e ; en cas de confirmation, l'administrateurice coopté·e
terminele mandatde son/sa prédécesseureuse, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a
pas de confirmation, le mandatde l'administrateurice coopté ·e prendfin à l'issue de l'assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 40 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateurice doit être déposée dans les trente jours au
greffe du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 41 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par l'organe d'administration.
Article 42 - Invitation
L'organe d'administration peutinviter, selon les besoins età titre consultatif, toute personne dont la présence
lui paraîtrait nécessaire.
Titre Vill. Gestion journalière et représentation
Article 43 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion
journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat des délégué·es à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration et est de 2 ans.
Quand læ délégué e à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateurice, la fin du
mandat d'administrateurice entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué·e à la gestion journalière.
Si l'organe d'administration veutmaintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière,
il doit prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Titre IX La représentation générale
Article 44 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un·e ou plusieurs administrateurices,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointement.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration et est de 2 ans.
Quand la personne ou les personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la
fonction d'administrateurice, la fin du mandat d'administrateurice entraîne automatiquement la fin du mandat.
Si l'organe d'administration veutmaintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentation,
il doit prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout momentet sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale de l'association.
L'association estliée parles actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégué-es à la gestion
journalière et par les administrateurices qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son
objet, sauf si l'association prouve que la tierce personne en avait connaissance ou qu'elle ne pouvait l'ignorer,
compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux ales et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Celui ou celle qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit.
Titre X. Le règlement d'ordre intérieur
Article 45 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraienty être apportées nécessitentune décision de l'assemblée générale réunissantau moins la moitié des
membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présent-es et représenté·es.
Titre XI. Dissolution et liquidation
Article 46 : Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1º par une décision de l'assemblée générale ;
2º de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3º par une décision judiciaire.
Article 47: Dissolution volontaire
Une ASBL peutà tout momentêtre dissoute parune délibérationde l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Article 48 - Dissolution de plein droit
L'ASBL est dissoute de plein droit :
1º par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2º par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dontl'association est assortie en vertu des statuts.
Article 49 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'une tierce personne intéressée, soit du
ministère public, la dissolution de l'ASBL qul :
1.est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2.affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée
3.viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
contrevientau code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevientgravementaux statuts ; Le
tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
4.n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à
moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5.compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçantla dissolution peutsoit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
un·e ou plusieurs liquidateurices. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurices et
le mode de liquidation.
Article 50 - Désignation des liquidateurices
L'ASBL est liquidée par un·e ou plusieurs liquidateurices.
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurices d'une ASBL
sont nommé·es par l'assemblée générale à la majorité simple.
Si læ liquidateurice est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentante
permanente chargée de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui
représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association
dissoute.
Si aucune liquidateurice n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les
liquidateurices sur requête motivée d'un membre, d'une tierce personne intéressée ou du ministère public.
Article 51 - Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurices.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurices donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les
membres, les tierces personnes intéressées et le ministère public peuvent se pourvoir devantle tribunal contre
la décision des liquidateurices.
Article 52 - Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nominationet à la cessation des
fonctions du/de la ou des liquidateurice·s, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément au code des sociétés et associations.
Article 53 - Réouverture
Tout·e créancier ère qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la
liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs
de l'ASBL ont été oubliés.
Article 54 - Responsabilité des liquidateurices
Les liquidateurices sontresponsables tant envers les tierces personnes qu'envers l'ASBL, de l'exécution de
leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Titre XII. Dispositions diverses
Article 55 : L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des
sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doiventêtre soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois
de la date de clôture de l'exercice social.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
code des sociétés et associations.
Article 56 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 57 : L'assemblée générale pourra désigner un·e ou plusieurs vérificateurice's aux comptes,
chargé·e·s de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la
durée du mandat.
Article 58 : Tout ce qui n'estpas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
Titre XIII. Dispositions transitoires
A.Désignation des administrateurices
L'assemblée de ce jour acte la démission en qualité d'administrateur/trice de :
UMartial Dumont - 34 place d'Hymiée 6280 Hymiée
OValérie Lecouturier - 24 rue du Clerc 6230 Viesville
DJPhilippe Mac Kay - 1 rue des Argentine 6110 Montigny-le-Tilleul
DJean-Luc Labbé - 37 rue de la Pairelle 6250 Aiseau-Presles
ODenis Ghesquière - rue de Gozée 16 6110 Montigny-le-Tilleul
Danne Guyaux - rue des Verreries 26 5100 Jambes
[]Gaëtan Vanhove - 1 rue de Cousolre 6110 Landelies
[]Vincent Debouny - 67 rue Trieu du Charnoy 6280 Acoz
ClJean-Christophe Adnet - place Commandant Bultot 20 6210 Les Bons Villers
L'Assemblée de ce jour valide la désignation en qualité d'administrateur/trice de :
U Frédéric Dubois - 32 rue de Joncret 6280 Joncret
ÜJean Van Kasteel - avenue Jules Hénin 11/42 6000 Charleroi
ClAxelle Peppe - rue de Jamioulx 17 Ham-sur-Heure
ONicolas Rondelez - rue Basse 3 5651 Somzée
ICéline Hanon - Place d'Hymiee 1/2, 6280 Hymiee
"Ilsaline Bouillard - Tienne Trape 3 6530 Thuin
CILara Kotlar - avenue de la Chasse royale 8 7022 Hyon
OLoïc Devière - 126 rue Mabile 7021 Havre
DApolline Putman - rue Couillet 100/01 6200 Châtelet
DEric Laurent - route de Philippeville 385/1 6010 Couillet
CIValérie lovino - avenue des Oiseaux 35 6001 Marcinelle
CIJonathan De Cesare - rue de Munster 1a 6040 Jumet
OFrédéric Ngom - 11 rue Paulus 6200 Châtelet
B.Décisions de l'organe d'administration
1.Détermination du siège statutaire
Le siège social de l'asbl est établi à rue Tumelaire, 15 à 6000 Charleroi
2.Répartition des fonctions au sein de l'organe d'administration
L'organe d'administration désigne en qualité de :
-Président·e : Frédéric Dubois
-Vice-présidents : Jean Van Kasteel et Lara Kotlar
-Secrétaires : Isaline Bouillard et Valérie lovino
-Trésorier-ère : Jonathan De Cesare
3.Désignation des organes de gestion journalière
L'organe d'administration désigne Eric Laurent comme personne chargée de la gestion journalière et qui
possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Il agit en qualité
d'organe individuellement/collégialem ent/conjointement.
4.Désignation des organes de représentation générale
L'organe d'administration désigne Frédéric Dubois comme personne disposant du pouvoir de représenter
l'association et qui possède le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice.
Il agit en qualité d'organe individuellement/collégialement/conjointement.
5.L'adresse courriel et le site internet
L'adresse courriel de l'asbl est la suivante : maisondelapressecharleroi@outlook,be
L'adresse du site internet est la suivante : www.maison-presse.org
Fait ce 30 juin 2023 en triple exemplaire.
DUBOIS Frédéric, président.