N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fromagerie Vincent COUNASSE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chauveheid 47/1
4987 Chevron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur COUNASSE Vincent Gilbert Joseph, né à Verviers le vingt-cinq juillet mille neuf cent
septante-quatre, époux de Madame THUNUS Maryline Julie Emma, domicilié à 6960 Manhay, En
Pierreux 12.
2. Madame THUNUS Maryline Julie Emma, née à Malmedy le treize juillet mille neuf cent septante-
huit, épouse de Monsieur COUNASSE Vincent Gilbert Joseph, domiciliée à 6960 Manhay, En
Pierreux 12.
Ont constitué une société ainsi qu’il suit :
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination Fromagerie Vincent COUNASSE
Le capital de la société est fixé à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €) à
représenter par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de
vote, auquel les comparants souscrivent en numéraire et qu’ils libèrent en totalité de la manière
suivante :
 Monsieur Vincent COUNASSE, à concurrence de deux cent cinquante-et-un (251) parts sociales,
numérotées 1 à 251, qu'il libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de vingt-
cinq mille cent euros (25.100,00 EUR) ;
 Madame Maryline THUNUS, à concurrence de deux cent quarante-neuf (249) parts sociales,
numérotées 252 à 500 qu'elle libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de
vingt-quatre mille neuf cents euros (24.900,00 EUR) ;
Les comparants déclarent et reconnaissent et le notaire soussigné le confirme et atteste :
a) que le capital social de a été intégralement souscrit;
b) que cette souscription a été libérée à concurrence de totalité;
c) que les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire cidessus ont été déposés au nom de
la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de ING Belgique SA sous le numéro BE
26 3631 7973 0229.
L'attestation justifiant de ce dépôt est à l’instant remise par les fondateurs au notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille
euros (50.000,00 €).
Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.
II. STATUTS
TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Fromagerie Vincent COUNASSE »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et
autres documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société
contiendront 1) la dénomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, et placés
0704999067
Volet B
immédiatement avant ou après le nom de la société, 3) l’indication précise du siège de la société, 4)
le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise et
5) l’indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX  Siège social
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, 4987 Stoumont (Chevron),
Chauveheid 47/1
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la
modification au présent article qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS  Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    •  Les activités d’exploitation de laiteries et fabrication de fromages, production de laits, issus de l’
agriculture wallonne, liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés et/ou ayant subi un
chauffage ultra court (UHT), la production de crèmes de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés,
homogénéisés, la production de lait, concentrés, édulcorés ou non, la production de beurre, de
fromages et caillebotte, de lactosérum, de caséine et de lactose, de yoghourt, de desserts lactés
frais, le commerce en gros et au détail, en magasin ou sur les marchés de produits laitiers, la vente
et l’achat d’œufs, l’achat et la vente au détail de cafés, de condiments et d’épices, de pains, de
pâtisserie de chocolat, de confiserie, de boissons alcoolisées ou non, l’achat et la vente au détail d’
articles en bois, en liège, et en vannerie, l’achat et la vente au détail d’appareils et articles ménagers,
de vaisselle, de coutellerie, de verrerie, de porcelaine, de poteries, l’achat et la vente au détail de
livres. Elle peut à tout moment exercer toute autre activité propre à maintenir ou à développer la
sienne.
    •  La vente en ligne ou par correspondance, sur marchés publics, dans les brocantes et foires
commerciales
    •  La vente de denrées alimentaires de toute nature.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
ARTICLE QUATRE  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier octobre deux mille dix-
sept.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
TITRE DEUX : Fonds social
ARTICLE CINQ  Capital
Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €).
Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur
nominale, entièrement souscrites en numéraire et entièrement libérées, de sorte que la somme de
cinquante mille euros (50.000,00 €) se trouve à la disposition de la société lors de la constitution.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE SIX  Modification du capital
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des
Volet B
associés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT  Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
ARTICLE HUIT  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
ARTICLE NEUF  Cessions libres
Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause
de mort qu'entre associés seulement.
ARTICLE DIX  Cessions soumises à autorisation
§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l’article 251
alinéa 3 du Code des sociétés avec les obligations qui y figurent pour les associés opposants si le
refus est jugé arbitraire. Si le refus n’est pas jugé arbitraire le candidat-cédant n’aura d’autre solution
s’il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau projet de cession.
En cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les
parts héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale
ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à
défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge de l’héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celuici
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE ONZE  Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
TITRE TROIS : Gérance  Contrôle
ARTICLE DOUZE  Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Volet B
ARTICLE TREIZE  Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ciavant, en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE QUATORZE  Révocation
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité ordinaire.
ARTICLE QUINZE  Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
ARTICLE SEIZE  Contrôle
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE QUATRE : Assemblée générale
ARTICLE DIXSEPT  Composition et pouvoirs
§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celuici exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DIXHUIT  Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième lundi du mois de juin à 18 heures et pour la première fois
en deux mille dix-neuf.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont
communiquées quinze jours avant l’assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par
la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et
gérants, sont présents ou représentés.
ARTICLE DIXNEUF  Représentation
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, luimême
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il
soit besoin de justifier ces qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nuspropriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
Volet B
ARTICLE VINGT  Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée
générale, si le nombre des associés réunis le permet.
ARTICLE VINGT ET UN  Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
ARTICLE VINGTDEUX  Vote
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
ARTICLE VINGTTROIS
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
TITRE CINQ : Inventaire  Comptes annuels  Réserves  Répartition des bénéfices
ARTICLE VINGTQUATRE  Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Exceptionnellement, le
premier exercice a commencé le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en compte
des engagements contractés en son nom à dater du premier octobre deux mille dix-sept
conformément à l'article quatre des statuts) pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale,
conformément à la loi.
ARTICLE VINGTCINQ  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE SIX : Dissolution  Liquidation
ARTICLE VINGTSIX  Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Volet B
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
ARTICLE VINGTSEPT  Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera
conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés. Après le paiement de toutes les
dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur
libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE SEPT : Dispositions générales
ARTICLE VINGTHUIT
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège
social.
ARTICLE VINGTNEUF
Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé
explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
 
ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
Se réunissant à l’instant en assemblée générale et sous réserve de publication des statuts qui
précèdent aux annexes du Moniteur Belge, les associés :
 décident de nommer deux gérants ordinaires;
 appellent à ces fonctions, sans limitation de durée,
1. Monsieur COUNASSE Vincent Gilbert Joseph, domicilié à 6960 Manhay, En Pierreux 12.
2. Madame THUNUS Maryline Julie Emma, domiciliée à 6960 Manhay, En Pierreux 12.
 décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision à prendre ultérieurement.
 décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
Les comparants ont été avertis par le notaire soussigné que la société présentement constituée n’
aura la personnalité juridique qu’à compter du dépôt du dossier au Greffe du Tribunal d’Entreprise
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
Chienrue 3
4990 LIERNEUX
 
Actes et documents déposés électroniquement en même temps que le présente extrait : une
expédition électronique de l’acte constitutif du 25-9-2018.