N° d'entreprise : 0842808254
Nom
(en entier) : Philippe DUSART, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louvrex 83 bte 2
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé le 5 décembre 2023 par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er
Canton) en cours d’enregistrement il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société
privée à responsabilité limitée « Philippe DUSART, société notariale », ayant son siège à 4000 Liège,
rue Louvrex 83/11 avec pour numéro d’entreprise et de TVA BE0842.808.254. a adopté les
résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
 
a) L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
vingt-deux mille euros (22.000 EUR) euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
b) L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
 
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise
sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
 
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
3. Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les dispositions légales et règlementaires en matière notariale.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée – Apports
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
Elle est dénommée « Philippe DUSART, société notariale ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de l’
obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cas prévu à l’
article 52 §1 de la loi de Ventôse, par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’exercice de la fonction de notaire.  Elle ne
peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet et d'une façon
générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors  de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société, par le biais de son organe d’administration, est autorisée à procéder à la distribution d’
acompte(s) sur dividendes.
 
 
Titre II: Des actions et de leur transmission
 
Article 6. Nature des actions
§1 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la loi
organique du Notariat et le règlement de la Chambre Nationale intitulé « Règlement pour les sociétés
de notaires ». Les actions ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé, sans préjudice
de ce qui est précisé plus loin.
En cas d’apport, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement, conformément à la loi.
§2 Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera du registre des actions tenu au siège de la société qui contiendra la désignation
de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui appartenant.
L’administrateur délivrera, à tout actionnaire qui lui en fait la demande un certificat de participation à
son nom, extrait du registre et signé par lui.
Chaque action est indivisible à l’égard de la société, les copropriétaires indivis d’une action sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
actionnaire, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites actions sera suspendu jusqu’à
la réalisation de pareille représentation.
§3 La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucune
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales st aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
Article 7. Cession d’actions
§1er.  A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au notaire nommé par le Roi comme
successeur, qu’à un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un associé ou à un nouvel associé.
A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur
ancien associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55, §3, b).
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice de ses droits liés à ses
actions est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur. Ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé, contre-valeur qui sera fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les élements corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi Organique du Notariat et l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
 
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
 
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
 
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’action égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des
actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieurs au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
 
TITRE III. Administration - Responsabilité - Contrôle
Article 8. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
parmi les actionnaires, nommés par l’assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle. Leur nombre pourra être majoré ou diminué
par décision de l’assemblée générale sans devoir observer les formes prescrites pour les
modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un
ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 9. Responsabilité professionnelle 
 
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4 la responsabilité des actionnaires est limitée à
leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 €).
Article 10. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés et associations.
En l’absence de commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et associations
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque actionnaire a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul actionnaire,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
 
 
TITRE IV. Assemblée générale
 
Article 11. Assemblée générale
 
L’assemblée générale représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation de l’
administrateur.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège, le troisième lundi du mois de mai
de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de l’administrateur et le cas échéant du commissaire, discute,
et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner à l’administrateur (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
actionnaires et à l’administrateur.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il n’
a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou
support électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre d’action qu’
il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les actionnaires présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur.
 
TITRE V. Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 12. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 13. Affectations
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 
TITRE VI. Dissolution – Règlement
 
Article 14. Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas être cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Article 15. Règlement
§1 Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect des dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilié notariale se cumulent avec
celles qui résultant de la législation applicable aux société commerciales.
§2 Dès l’entrée dans la société d’un deuxième actionnaire, les présents statuts seront modifiés afin
de fixer les règles visées par la Loi Organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignants, par rapport aux pouvoirs d’administration des administrateurs, ce sont les dispositions
du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre actionnaires et administrateurs à l’égard de la
société. Pour l’application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement
d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l’égard de la
société.
 
TITRE VII. Dispositions diverses
 
Article 16. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 
Article 17. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 18. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et a procèdé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur, non
statutaire, pour une durée indéterminée :
- la SPRL « Philippe DUSART, Notaire », ayant son siège à 4000 Liège, rue Louvrex 83/11, ayant
pour représentant permanent Monsieur Philippe DUSART
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
6. Sixième résolution
 
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Louvrex 83/11.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège