N° d'entreprise : 0827777412
Nom
(en entier) : M.P.M
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Happart(V.P) 9
 : 7322 Bernissart
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte d’adaptation des statuts de la SPRL « M.P.M » au Code des Sociétés et
Associations, reçu par le Notaire Maxime HANARD, à Tournai, en date du 27 décembre 2023, que l’
assemblée générale de ladite société « M.P.M » a adopté les résolutions suivantes :
 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, ainsi que la réserve légale ont été convertis en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution, ainsi que la réserve légale si elle existe. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution
En application de l’article 5 :101, du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de modifier l’objet de la société, moyennant le respect des règles prescrites à peine de nullité
de la décision de la présente assemblée générale aux termes de cette disposition légale, en
abrogeant l’ancien objet et en adoptant en ses lieu et place le texte suivant :
 
« La société a pour objet l'exercice de la médecine en son nom et pour son compte et plus
spécialement de la psychiatrie, par son ou ses organes médecins, eux-mêmes tous associés,
légalement habilités à pratiquer ladite spécialité en Belgique et qui apportent à la société la totalité
de leur activité médicale.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée ; chaque médecin associé
devra assurer sa responsabilité professionnelle.
 
Les honoraires seront perçus par la société en son nom et pour son propre compte.
Il est cependant précisé que la médecine devra être exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
 
La société pourra, accomplir toutes opérations généralement quelconques tant mobilières qu’
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans en
modifier son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale ;
A titre accessoire, la société pourra dès lors notamment avoir pour objet la constitution, la gestion et
la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Les associés devront prévoir des modalités d’accord sur ces investissements. Les modalités d’
investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des
deux troisièmes (2/3ème) minimum.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. »
 
Le Président du bureau de l’assemblée déclare que le rapport spécial de l’organe d’administration
justifiant en détail la modification proposée conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et
des associations a été mis à disposition des actionnaires.
Le présent rapport est déposé à l’instant entre les mains du notaire Maxime HANARD, soussigné,
pour être conservé dans le dossier de la société. 
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
4. quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’abroger les
anciens statuts, d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, en tenant compte de la modification de l’objet dont question
sous la troisième résolution.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « M.P.M ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par
simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge et notifié au Conseil Provincial de l’Ordre
des médecins compétent.
 
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs et d’activités peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision
de l’organe d’administration, après accord de l’Ordre des médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine en son nom et pour son compte et plus
spécialement de la psychiatrie, par son ou ses organes médecins, eux-mêmes tous associés,
légalement habilités à pratiquer ladite spécialité en Belgique et qui apportent à la société la totalité de
leur activité médicale.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée ; chaque médecin associé
devra assurer sa responsabilité professionnelle.
 
Les honoraires seront perçus par la société en son nom et pour son propre compte.
Il est cependant précisé que la médecine devra être exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
 
La société pourra, accomplir toutes opérations généralement quelconques tant mobilières qu’
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans en
modifier son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale ;
A titre accessoire, la société pourra dès lors notamment avoir pour objet la constitution, la gestion et
la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Les associés devront prévoir des modalités d’accord sur ces investissements. Les modalités d’
investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des
deux troisièmes (2/3ème) minimum.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification de statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres qui le demandent.
 
Article 6. Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
 
Article 7. Cessions
1. tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder tout ou partie des
actions librement sous le respect de l'article six des présents statuts.
 
2. dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à
quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à
l'article six, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires, les conditions de réunion de
cette majorité devront être précisées dans le règlement d’ordre intérieur.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
 
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Article 8. Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimement.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours. En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est
procédé au remboursement de ses actions conformément au Code des sociétés et associations. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées à dire d'expert. Les actionnaires restants
pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même valeur.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de l'exclusion.
 
Article 9. Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article six.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s).
 
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des actionnaires, et parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
 
Si une personne morale est nommée, elle aura l’obligation de désigner nommément une personne
physique pour la représenter.
 
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires, et les mandats d’
administrateurs non associés, auront une durée de 6 ans.
 
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat d’administrateur pour un mandat d’une durée illimitée.
 
Article 11. Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 12. Pouvoirs des administrateurs - représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur-unique représente la société en justice ou dans tout acte authentique.
 
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas la société est
représentée à l'égard des tiers et en justice ainsi que dans les actes authentiques par au moins deux
administrateurs agissant conjointement (« double signature »).
 
L’administrateur unique ou les administrateurs agissant conjointement peuvent accomplir tous actes
d'administration et de disposition ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale est de sa/leur compétence.
 
Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés. Il ne pourra toutefois déléguer ses compétences concernant l’exercice de l’art de
guérir qu’à des docteurs en médecine et inscrits à l’Ordre des médecins belge.
 
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 13. Emoluments
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, parmi les actionnaires, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Les délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
 
Article 15 : révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut
être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 16 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Réunions composition pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
 
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et le
conseil d’administration convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
 
Article 18. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête le cas échéant, aux conditions requises pour la modification des statuts,
un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais
pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie
médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
 
Article 19. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de warrants, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
 
Article 21. Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
Article 22. Délibération vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE
 
Article 23. Année sociale bilan
L'année sociale commence le 01er janvier et termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition des bénéfices
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions. La fixation d’une réserve exceptionnelle requiert l’accord
unanime des actionnaires.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des médecins peut accepter
une autre majorité.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
 
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La
décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice.
 
TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 25. Dissolution 
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
Article 26 : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le(s) administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui seront
nommés par l'assemblée générale et qui devront se faire assister par un médecin inscrit à l’Ordre
des médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou
les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir. L’assemblée déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
 
Article 27 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur fait élection
de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée et désigne Monsieur CAPPELIEZ Bernard Roland Guy, prénommé, ici
présent et qui accepte.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’
assemblée générale confirme que le mode d’établissement de la rémunération reste celui qui était en
vigueur lorsque Monsieur CAPPELIEZ était gérant. 
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle ordinaire sur la
décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6. sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : 7322 Bernissart (Ville-
Pommeroeul), Chemin du Happart, 9.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7. SEPTIÈME RESOLUTION – POUVOIRS
La société à responsabilité limitée « LES COMPTABLES & FISCALISTES ASSOCIÉS DU
TOURNAISIS », numéro d’entreprise 0480.233.241, ayant son siège à 7500 Tournai, rue de la
prévoyance, 21, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités éventuellement
requises auprès de l’administration ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises
suite à la mise en conformité des statuts par rapport au Code des Sociétés et Associations. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Le comparant donne également tous pouvoirs au Notaire Maxime HANARD pour déposer la version
des statuts issue du présent acte dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent ainsi que pour sa publication par extrait à l’annexe au Moniteur belge.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME