N° d'entreprise : 0439525311
Nom
(en entier) : LETTRE AGE S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard des Gérardchamps 2
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du vingt-neuf mars deux mille
vingt-trois, portant la mention :
« Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0 »
« Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le cinq avril
deux mille vingt-trois (05-04-2023) »
« Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 4516 »
« Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) »
« Le receveur, »
il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante cents (€ 49.578,70))
et la réserve légale (quatre mille neuf cent soixante euros (€ 4.960,00))  de la société, soit cinquante-
quatre mille cinq cent trente-huit euros septante cents (€ 54.538,70), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination
« LETTRE AGE ».
 
QUATRième résolution
Modification de l’objet social
a) L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration justifiant la modification de l'objet social, en date du 28 mars 2023.
Volet B
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
 
b) L'assemblée décide de modifier l'objet social pour y insérer diverses activités et adapter l’intitulé
des activités initiales de sorte que l'objet social devient ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les activités suivantes : 
Imprimerie
- l’imprimerie et tout ce qui concerne ou se rattache à cette activités, au sens le plus large, en ce
compris l'impression 3D (trois dimensions) et ses technologies liées, ainsi que l’utilisation de toutes
technologies actuelles et futures dans le domaine de l’impression et des activités y liées directement
ou indirectement;
- tous travaux d’impression sur tous types de supports, comprenant offset, sérigraphie, impression
digitale, autocollants, lettrage, découpe et mise en forme des produits finis;
 
Conception et création
- la conception, la réalisation de panneaux publicitaires et leur distribution sur tout point de vente
(display) tel que foires, expositions ….(sans que cette énumération soit limitative, devant être
interprétée dans son acceptation la plus large)
- le graphisme, mise en page, pré-presse, design et design graphique, illustration, publicité,
photographie (à l’exception de l’activité de photographe de presse), création artistique,
-  la communication au sens large, conception et création de matériel promotionnel, étude de
marché, la vente, la recherche et la fourniture d'information en ces matières, la livraison, les
opérations de conseil s'y rapportant;
- la création de sites web et portails internet ;
 
Lettrages et visuels publicitaires : création, impression et placement
- le lettrage de véhicules et de vitrines (commerciaux ou privés)
- la conception, réalisation et placement de supports publicitaires ou décoratifs (sur vitres, vitrines,
murs, meubles, stands, displays, présentoirs,…)
- l’impression et façonnage de supports publicitaires et décoratifs : panneaux, autocollants, bâches,
stands, présentoirs…
- la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
 
Pré-presse
- la création de documents, la publication assistée par ordinateur et toutes les autres activités de
réalisation
- la conception de produits d’impression, par exemple des croquis, des modèles, des maquettes,
etc...
- la production de supports de présentation comme les transparents pour rétroprojecteur et d’autres
formes de présentation
 
Vente et distribution
- la vente de ces visuels publicitaires et décoratifs
- la gestion des impressions et régie des médias
 
Activités des agences de publicité et Régie publicitaire de médias
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, comprenant
• la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la
télévision, sur Internet et dans d’autres médias
• la conception et la diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des
vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
• la distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
• la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
- la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et
fidéliser les consommateurs:
• la promotion de produits
• le marketing dans les points de vente
• le publipostage
• le conseil en marketing
- consultant indépendant fournissant des services de marketing
- affichage et étiquettage sur véhicules ou parties de véhicules
- responsable de marque
- secteur food: développement de l'identité d'entreprise et de la visibilité en ligne (audiovisuel)
Volet B
- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et la location d’
espaces publicitaires sur des panneaux, autour des terrains de sport, dans les halls de gare, …
 
Edition
- l’édition (y compris en ligne), notamment de catalogues, photos, gravures et cartes postales,  cartes
de vœux, calendriers, horaires et tableaux de service, formulaires, affiches, reproductions d’œuvres
d’art, matériel publicitaire, autre matériel imprimé, sans que cette liste soit limitative
- la publication en ligne de statistiques et d’autres informations
- les activités de You Tuber
 
Design
- le design et design graphique
- le design industriel, 
-la conception de stands d'exposition, de maquettes et de modèles réduits
 
La production photographique réalisée à titre commercial ou privé, comprenant notamment :
- les photographies de classe, de mariage, etc.
- les photographies publicitaires, d’édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques
- les photographies aériennes ou sous-marines
- la réalisation de vidéos pour des événements: mariages, réunions, etc.
- la création de photos et de films avec un drône
 
Formation et enseignement culturel
- l'enseignement des arts plastiques: sculpture, photographie, peinture, lithographie, gravure,
dessin,...(à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur)
- les ateliers d'écriture
- les écoles de photographies
- l'enseignement artistique
- l’animation de workshops (secteur culturel)
 
Toutes activités relatives à la création artistique, comprenant notamment (et sans que cette liste soit
limitative) :
- sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages
techniques, etc.
- les activités des journalistes indépendants
- la restauration d’oeuvres d’art
- les activités d’illustrateurs
 
Autres activités manufacturières
- la fabrication de stylos et de crayons de tous types, mécaniques ou non
- la fabrication de mines pour crayons
- la fabrication de dateurs, de cachets ou de numéroteurs, d’appareils manuels pour l’impression d’
étiquettes, d’imprimeries à main, de rubans encreurs préparés pour machines à écrire et de tampons
encreurs
- la fabrication de parapluies, d’ombrelles, de parasols, de cannes, de cannes-sièges
 
Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisés
Cette sous-classe comprend:
- le commerce de détail de ficelles, de cordes et de cordages
- le commerce de détail d’autres articles neufs n.d.a. autres que produits alimentaires
- vente d'articles cadeaux, personnalisés ou non, pour naissance, retraite, anniversaire, adieu
collègue, remerciements pour professeur/maître, …
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Volet B
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
CINQUième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
*                    *
*
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LETTRE AGE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les activités suivantes : 
Imprimerie
- l’imprimerie et tout ce qui concerne ou se rattache à cette activités, au sens le plus large, en ce
compris l'impression 3D (trois dimensions) et ses technologies liées, ainsi que l’utilisation de toutes
technologies actuelles et futures dans le domaine de l’impression et des activités y liées directement
ou indirectement;
- tous travaux d’impression sur tous types de supports, comprenant offset, sérigraphie, impression
digitale, autocollants, lettrage, découpe et mise en forme des produits finis;
 
Conception et création
- la conception, la réalisation de panneaux publicitaires et leur distribution sur tout point de vente
(display) tel que foires, expositions ….(sans que cette énumération soit limitative, devant être
interprétée dans son acceptation la plus large)
- le graphisme, mise en page, pré-presse, design et design graphique, illustration, publicité,
photographie (à l’exception de l’activité de photographe de presse), création artistique,
-  la communication au sens large, conception et création de matériel promotionnel, étude de
marché, la vente, la recherche et la fourniture d'information en ces matières, la livraison, les
opérations de conseil s'y rapportant;
- la création de sites web et portails internet ;
 
Lettrages et visuels publicitaires : création, impression et placement
- le lettrage de véhicules et de vitrines (commerciaux ou privés)
- la conception, réalisation et placement de supports publicitaires ou décoratifs (sur vitres, vitrines,
murs, meubles, stands, displays, présentoirs,…)
- l’impression et façonnage de supports publicitaires et décoratifs : panneaux, autocollants, bâches,
stands, présentoirs…
- la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
 
Pré-presse
Volet B
- la création de documents, la publication assistée par ordinateur et toutes les autres activités de
réalisation
- la conception de produits d’impression, par exemple des croquis, des modèles, des maquettes,
etc...
- la production de supports de présentation comme les transparents pour rétroprojecteur et d’autres
formes de présentation
 
Vente et distribution
- la vente de ces visuels publicitaires et décoratifs
- la gestion des impressions et régie des médias
 
Activités des agences de publicité et Régie publicitaire de médias
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, comprenant
• la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la
télévision, sur Internet et dans d’autres médias
• la conception et la diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des
vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
• la distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
• la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
- la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et
fidéliser les consommateurs:
• la promotion de produits
• le marketing dans les points de vente
• le publipostage
• le conseil en marketing
- consultant indépendant fournissant des services de marketing
- affichage et étiquettage sur véhicules ou parties de véhicules
- responsable de marque
- secteur food: développement de l'identité d'entreprise et de la visibilité en ligne (audiovisuel)
- la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et la location d’
espaces publicitaires sur des panneaux, autour des terrains de sport, dans les halls de gare, …
 
Edition
- l’édition (y compris en ligne), notamment de catalogues, photos, gravures et cartes postales,  cartes
de vœux, calendriers, horaires et tableaux de service, formulaires, affiches, reproductions d’œuvres
d’art, matériel publicitaire, autre matériel imprimé, sans que cette liste soit limitative
- la publication en ligne de statistiques et d’autres informations
- les activités de You Tuber
 
Design
- le design et design graphique
- le design industriel, 
-la conception de stands d'exposition, de maquettes et de modèles réduits
 
La production photographique réalisée à titre commercial ou privé, comprenant notamment :
- les photographies de classe, de mariage, etc.
- les photographies publicitaires, d’édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques
- les photographies aériennes ou sous-marines
- la réalisation de vidéos pour des événements: mariages, réunions, etc.
- la création de photos et de films avec un drône
 
Formation et enseignement culturel
- l'enseignement des arts plastiques: sculpture, photographie, peinture, lithographie, gravure,
dessin,...(à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur)
- les ateliers d'écriture
- les écoles de photographies
- l'enseignement artistique
- l’animation de workshops (secteur culturel)
 
Toutes activités relatives à la création artistique, comprenant notamment (et sans que cette liste soit
limitative) :
- sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages
Volet B
techniques, etc.
- les activités des journalistes indépendants
- la restauration d’oeuvres d’art
- les activités d’illustrateurs
 
Autres activités manufacturières
- la fabrication de stylos et de crayons de tous types, mécaniques ou non
- la fabrication de mines pour crayons
- la fabrication de dateurs, de cachets ou de numéroteurs, d’appareils manuels pour l’impression d’
étiquettes, d’imprimeries à main, de rubans encreurs préparés pour machines à écrire et de tampons
encreurs
- la fabrication de parapluies, d’ombrelles, de parasols, de cannes, de cannes-sièges
 
Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisés
Cette sous-classe comprend:
- le commerce de détail de ficelles, de cordes et de cordages
- le commerce de détail d’autres articles neufs n.d.a. autres que produits alimentaires
- vente d'articles cadeaux, personnalisés ou non, pour naissance, retraite, anniversaire, adieu
collègue, remerciements pour professeur/maître, …
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
 
Pour les actions grevées d’un usufruit,
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format papier et, à première demande d’un actionnaire, sous
format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de ce qui est prévu
ci-après, dans la clause « Représentation ».
 
Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, en cas de pluralité d’administrateurs, pour tous actes dépassant une valeur de dix mille
euros, l'accord et la signature de deux administrateurs seront nécessaires.
 
Opposition d’intérêts
Si un administrateur a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera
effectuée pour compte de la société et la société sera représentée par le ou les autres
administrateurs, ou à  leur défaut, par un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée générale des
actionnaires.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
Volet B
La gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, est
confiée à chaque administrateur, agissant seul.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Est considérée comme Gestion-Journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le
fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance relative ou par le degré
d'urgence ne justifie pas l'intervention de l'assemblée ou de l'éventuel Conseil d’administration ou ne
le rend pas souhaitable.
Sont notamment considérées comme faisant partie de la Gestion Journalière sans que cette
énumération soit exhaustive:
- la signature de la correspondance journalière,
- les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d'ouvrir au
nom de la société tous comptes en Banque, les gérer, les clôturer, le fait de toucher et recevoir de la
Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes
administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être
dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, et en donner
bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir,
- toutes les opérations postales, telles que, la réception d'un envoi recommandé avec ou sans
accusé de réception, et en général tout ce qui se rapporte à l'intervention des services postaux, de
sorte que tout administrateur agira seul vis à vis de ces services sans avoir à justifier d'aucune
délégation de pouvoir préalable.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 20. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale peut décider de distribuer un acompte sur dividende.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Élection de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
*                    *
*
 
SIXième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Madame KAPELUSZ Agnieszka, ici présente et qui accepte.
- Monsieur BIETTON, Alain, ici présent et qui accepte.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
Une assemblée générale ultérieure décidera dans quelle mesure.
 
Il est donné décharge au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
SEPTIEME résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4800 Verviers, Boulevard de
Gérardchamps, 2.
 
huitème résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.lettre-age.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est lettre.age@skynet.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
neuvIème résolution
L'assemblée décide de nommer Monsieur BIETTON, Alain pour l'exécution des résolutions prises ci-
avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec son annexe (rapport de l’organe d’
administration), et statuts coordonnés