Nº d'entreprise : 0460 896 092
Nom
(en entier) : ANICOM GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard Brand Whitlock 66
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 20 décembre 2024, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme ANICOM GESTION, a adopté
les résolutions suivantes :
Le président expose :
A. Qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations, l'actionnaire unique étant présent ou représenté.
B. Que l'assemblée a pour ordre du jour :
10 Rapport justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés
et des associations.
20 Rapport du réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société,
conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
30 Approbation des comptes de liquidation, et décharge aux administrateurs ;
40	Constatation de ce que la société n'a plus aucune activité, qu'elle ne possède aucun droit réel sur un
bien immeuble, que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, et qu'aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
50 Décision de dissolution et de liquidation de la société avec clôture immédiate, conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations, et remise des actifs restants aux actionnaires,
60 Désignation de l'adresse à laquelle seront conservés les livres et documents sociaux durant le délai
légal.
70 Délégation de pouvoirs à l'effet d'effectuer toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération soit limitative, radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
TVA, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôture des comptes bancaires et autres.
C. Que, sauf restrictions légales ou statutaires, chaque action donne droit à une voix.
D. Que l'assemblée réunissant la totalité des actions existantes, elle est apte à délibérer sur tous les points
inscrits à son ordre du jour.
E. Qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive visés à l'ordre du jour, a été
transmise aux actionnaires et que ceux-ci reconnaissent avoir disposé d'un délai suffisant pour l'examen de ces
pièces.
F. Que la société n'a pas de siège d'exploitation, agence ou bureau en région flamande.
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES
Le notaire soussigné a informé les comparants du contenu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés
et des associations, libellés comme suit :
Art. 2:71. § 1er. La société à responsabilité limitée, la société coopérative, la société anonyme, la société
européenne ou la société coopérative européenne, peut à tout moment être dissoute par une décision de
l'assemblée générale prise moyennant le respect des formalités et des conditions de quorum et de majorité
prévues par le présent code.
§ 2. L'organe d'administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du
jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. Dans le cas où la société décide de mettre
fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, l'état précité est
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1, sauf dérogation motivée.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne
une image fidèle de la situation de la société.
§ 3. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 1er, est
adressée aux associés conformément aux articles 5:84 ou 7:132, suivant le cas, s'il s'agit d'une société à
responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une société anonyme.
§ 4. En l'absence des rapports visés au présent article, la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 5. La société en nom collectif et la société en commandite sont soumises aux dispositions des paragraphes
2 à 4 si elles souhaitent faire usage de la procédure prévue à l'article 2:80.
§ 6. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et
attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2, à la
société auprès de laquelle il instrumente.
L'acte reproduit la conclusion du rapport établi par le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe conformément au paragraphe 2.
Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Conformément à l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné certifie,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du
paragraphe 2 de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare approuver ce qui précède et n'avoir constaté aucune irrégularité ni difficulté.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En conséquence, l'assemblée reconnaît être valablement réunie et apte à délibérer sur son ordre du jour et,
après délibérations, elle adopte successivement les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 02/12/2024, en vue de la dissolution et de la liquidation de la société.
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par la SRL VRC Réviseurs d'Entreprises ayant son siège à 8820 Torhout,
Lichterveldestraat 39A, représenté par Mireille Decoster, en date du 19 décembre 2024, ce dernier conclut en
ces termes:
CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE
LA SA ANICOM GESTION
Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission révisorale, pour laquelle nous
avons été désignés par la lettre de mission du 2 décembre 2024.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société au 2 décembre
2024, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 2 décembre 2024 avec
un total de bilan de 5.548.611,31 EUR et un actif net de 5.548.611,31 EUR donne une image fidèle de la
situation financière de la SA ANICOM GESTION au 2 décembre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit de la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 2 décembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 18 décembre 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir le cas échéant, les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de la
situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société.
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport i) toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées ; ou ii) les actionnaires ou tiers dont la dette n'a pas été payée ont accepté par écrit
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Étant donné que les pièces et informations requises nous ont été remises moins d'un mois avant l'assemblée
générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société 15 jours avant ladite
assemblée générale. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires pour fonder
notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Groot-Bijgaarden, le 19 décembre 2024
Le Réviseur d'Entreprises
VRC Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Mireille Decoster
Réviseur d'Entreprises
TROISIEME RESOLUTION
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice couvrant la période du
1er janvier 2024 à ce jour et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit immobilier ;
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2 :80 du Code des sociétés, selon l'état	résumant la
situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,
- tous les actionnaires sont présents ou représentés.
- que les actionnaires n'ont pas profité d'une réduction ou d'une exonération de droits d'enregistrement ou
de succession dans le cadre d'une cession d'actions d'une entreprise familiale dans une période de 5 ans avant
la passation du présent acte.
De sorte que la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société pourra être décidée à
l'unanimité des voix de tous les actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du
nombre total des actions émises, conformément à l'article 2:80, 3° du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
En suite de quoi, elle décide la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société à
compter de ce jour, conformément à l'article 2 :80, 3º du Code des sociétés et des associations, l'actif restant
étant repris par les actionnaires au prorata de leur actions.
SIXIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au domicile de Monsieur de LOOZ
CORSWAREM Jean-Baptiste, nommé ci avant.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :
- à Monsieur de LOOZ CORSWAREM Jean-Baptiste, nommé ci avant, ou toute personne désignée par lui,
afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.,
- et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes
bancaires et autres.
- percevoir pour compte des ayants droit de la société tous remboursements d'impôts de contributions,
d'amendes ou intérêts de retard provenant de toutes administrations belges, signer tous documents et faire
toutes déclarations à ce sujet, les percevoir et en donner bonne et valable quittance
DISPOSITIONS FINALES
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix de tous les actionnaires.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition.