N° d'entreprise : 0505726128
Nom
(en entier) : MYSYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Chevreuils(RR) 10
 : 4120 Neupré
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès verbal dressé par Maître Roland STIERS, notaire à la résidence de Liège (premier
canton), en date du 28 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MYSYS », ayant son siège à 4120
NEUPRE, Allée des Chevreuils, 10 inscrite au Registre des Personnes morales de Liège division
Liège sous le numéro TVA BE 0505.726.128.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à Neupré, en date
du 20 novembre 2014 publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 novembre suivant sous le
numéro 2014-11-28/0311426 dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
A après délibération sur les points à l’ordre du jour, adopté les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
a) Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par l’organe d’administration, en date
du 29 novembre 2023.
Ce rapport ne sera pas annexé aux présentes mais conservé au dossier du Notaire soussigné.
 
b) L’assemblée générale décide que la société aura également pour objet :
« Les activités de conception et de commercialisation de logiciels
Le câblage informatique et autre
La formation, développements Web et applications
Les autres domaines connexes à l’informatique
Les activités liées aux système de sécurité »
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Deuxième résolution
L’actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale ; elle se tiendra désormais le
deuxième vendredi du mois de juin à 20h00.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution future.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
5.Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MYSYS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en tout endroit, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers :
L'achat, la vente, l'étude, la consultance, la représentation, l'installation, l'importation, l'exportation, la
location, le service, l'entretien de tous moyens permettant l'échange d'informations de tous types et
sur tous supports (matériel et/ou logiciel) et des environnements accueillant le matériel et ce au sens
le plus large,
La société a également pour objet le conseil, l'étude, la consultation, l'ingénierie, l'expertise et toutes
prestations de service dans le cadre des activités prédécrites, les activités de conception et de
commercialisation de logiciels, le câblage informatique et autre, la formation, développements Web
et applications, les autres domaines connexes à l’informatique, les activités liées aux système de
sécurité.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés et ce, quel qu’en soit le secteur
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents( 200°actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
à cause de mort à une personne autre qu'un actionnaire, qu'avec le consentement des trois quarts
au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des droits
dont la cession est proposée. Les héritiers de l’actionnaire décédé ne deviendront actionnaires au
décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions ci-dessous. Les règles
applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une
personne morale.
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des actionnaires, ainsi qu'il est prévu ci-
dessous, elle se requerra suivant la procédure suivante : a) au cas ou la société ne comporte qu’un
seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses actions,
moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. b) au cas où la société
ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui d'entre
eux qui désire céder une ou plusieurs actions, devra informer son coactionnaire de son projet de
cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à
celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision sera considérée
comme affirmative. c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut
d'accord contraire entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit : l’actionnaire qui veut
céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée, de son projet de
cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de détail prévues ci-dessus. Dans les
huit jours de cet avis, l’organe de gestion doit informer, par lettre recommandée, chaque actionnaire
du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombres d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire, s'il autorise la cession au(x)
cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire
doit adresser à l’organe de gestion, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est
pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, sa décision sera considérée comme affirmative. L’organe de gestion doit notifier au cédant
éventuel, le résultat de la consultation des actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours
de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui
précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs, soit à titre onéreux, soit
à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie
d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné, en ce
dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. Au cas où une cession entre vifs d’actions
sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la
société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire
par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et
conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut d'accord, à fixer par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant
régulièrement assignée. Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus,
le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions
ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralité d’actionnaires et au décès
de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé, seront tenus dans le plus bref délai,
de faire connaître à l'autre actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, à l’organe
de gestion), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en
produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner
éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun. Jusqu'à ce qu'ils
aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits
appartenant à ce dernier vis à vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances
de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit
actionnaires aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires
du défunt, par lettre recommandée adressée à l’organe de gestion. Dans les huit jours celle-ci en
avise l'ensemble des actionnaires. Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à
l’organe de gestion, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la
motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision
sera considérée comme affirmative. L’organe de gestion doit notifier à l'héritier le résultat de la
consultation des actionnaires par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai
donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée
à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe de
gestion aux autres actionnaires. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront
déterminées de la manière indiquée ci-dessous. Les actions achetées seront incessibles jusqu'à
entier paiement du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société. La valeur des actions transmises à
cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties, déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant
régulièrement assignée.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de juin à
vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à par l’actionnaire unique
 
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et immédiatement à la
nomination comme administrateur de Monsieur DE SMET-GAIGNEAUX Christophe , mieux désigné
ci-avant, ici représenté et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée
générale.
L’actionnaire unique décide de procéder à la nomination en tant qu’administrateur suppléant non
statutaire de Madame PAULISSEN Nadège mieux désignée ci-avant.
L’administrateur suppléant aura vocation à agir dans l’hypothèse de cessation des fonctions de l’
administrateur, pour quelque cause que ce soit.
L’administrateur et l’administrateur suppléant font élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de leur mandat.
Le mandat de l’administrateur suppléant sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique
 
7. Septième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 4120 Neupré, Allée des Chevreuils
10
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique
 
8. Huitième résolution
L’actionnaire unique donne tous pouvoirs à FIDU-FS pour l’exécution des résolutions qui précèdent
et Maître Aurélie NOTTET, Notaire à Bressoux, ainsi qu’à Maître Roland STIERS, Notaire soussigné,
afin de procéder à la coordination des statuts.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Roland STIERS