Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SCRAMBLE
Rue des Petites-Roches 113
4000 Liège
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Georges GRIMAR, de résidence à Sprimont, en date du 04
janvier 2018, en cours de publication, il ressort que :
1/ Monsieur MARCY Michel André Victor Serge, né à Liège le 23 juillet 1953, veuf de Madame
SEQUARIS Rolande Andrée Denise Michèle et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Rue des Petites-Roches 113/0001.
2/ Madame STASSART Françoise Mariette Jeanne, née à Waremme le 5 juin 1959, divorcée et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, Rue des
Vingt-Deux 36.
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Capacité des parties
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
(on omet)
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire
soussigné d’arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « SCRAMBLE », ayant son siège
social à 4000 LIEGE, rue des Petites Roches, 113, au capital entièrement souscrit de CENT VINGT-
CINQ MILLE euros, représenté par CENT actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
Chapitre I : fondateurs
Les comparants sub.1 et 2 déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code
des sociétés, les autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
Chapitre II : Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1 et 2, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, rédigé le $, dans lequel le montant du
capital de la société à constituer est justifié.
Chapitre III : Souscriptions au capital
Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que toutes les actions sont
souscrites en numéraire, au prix de MILLE DEUX CENT CINQUANTE euros chacune, et sont
libérées intégralement.
Les comparants déclarent souscrire et libérer les actions comme suit :
- par Monsieur MARCY : NONANTE actions, soit pour CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS euros,
entièrement libérées ;
- par Madame STASSART : DIX actions, soit pour DOUZE MILLE CINQ CENTS euros, entièrement
libérées.
0687662197
Volet B
Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire  mentionnés ci dessus,
soit CENT VINGT-CINQ MILLE euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque BELFIUS, sous le numéro BE66 0689 0853 2743.
Une attestation de ladite Banque en date du 2 janvier 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société anonyme. Elle est
dénommée « SCRAMBLE ».
Article 2: Siège social
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue des Petites Roches, 113.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du Conseil d’Administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge. La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à
l’étranger.
Article 3: Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation :
- La gestion et le management de sociétés :
- toute activité qui couvre le secteur de la consultance au sens large, et notamment toute contribution
à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis dans le
domaine industriel, dans les sciences de l'ingénieur, du développement des technologies
embarquées, mais également financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils,
son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration
et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions
commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises,
d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
- rechercher, développer, breveter, fabriquer, transformer, conditionner, acheter, importer, exporter,
transporter, stocker, promouvoir, vendre, distribuer, gérer, conseiller, entretenir ou concéder tous
équipements, installations, matériels, produits, marchandises, services ou propriétés intellectuelles
en liaison directe ou indirecte avec son savoir-faire et ses produits ou qui sont de nature à en
favoriser le développement, l'exploitation et la valorisation ;
- L’exploitation au sens le plus large d’un complexe sportif et de loisirs ;
- l’exploitation au sens le plus large d’un complexe sportif et de loisirs, la conception, la création et
l’animation d’événements sportifs innovants et sur mesure, et l’exploitation au sens le plus large d’un
parcours de golf ;
- la prestation de service en mission de conseil, d’expertise et d’action d’accompagnement de projets
dans le secteur sportif, de l’événementiel, du loisir actif et du tourisme ;
- l'achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location et la sous-location de tout matériel sportif ;
- la prestation de cours de sport en général et des cours de golf en particulier en ce compris les
services liés à ces activités (entretien du matériel,…) ;
- l’aide aux écoles, sociétés, entreprises et/ou aux associations pour l’organisation et le déroulement
de toute activité qui a pour finalité l’activité physique, la promotion de la santé, la promotion du fair-
play, la découverte par le jeu et le développement les relations sociales ;
- le développement de la pratique sportive et le développement d’un style de vie actif au sein de
l’entreprise ;
- l'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que fêtes, team building,
séminaires, stages, formations, compétitions, journées sportives,…
- toute activité liée au sponsoring :
- toutes opérations et activités liées au sponsoring, à la communication et à la publicité sous toutes
ses formes, la promotion, la diffusion, la conception, l'organisation et la gestion de tous évènements,
ateliers, colloques, réunions, réceptions, foires, conférences ou toute autre activité ludique, artistique
ou sportive ;
- L’édition, l’impression ou la vente de livres, recueils, magazines, journaux périodiques ou non,
prospectus ainsi que tous travaux d’imprimerie et de publication en général, à caractère publicitaire
Volet B
ou non, tant pour son propre compte que pour compte d’autrui ;
- L’activité « horeca » ;
- L’installation ou l’exploitation de tous établissements ou de tous commerces à l’usage de
restaurants, tavernes, brasseries, cafétérias, bars, sandwicheries, débits de boissons, en ce compris
la préparation et la fourniture de repas chauds et froids et le service traiteur (pour particuliers et
collectivités), la livraison de repas à domicile, l’organisation de réception et de banquets ainsi que
toute opération de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs, publics ou privés.
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation de toutes boissons généralement
quelconques, tant alcoolisées que non alcoolisées, et entres autres : bières, vins, eaux, cafés, jus de
fruits,… etc.
- Toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce en gros et en détail de tous produits
et denrées alimentaires et notamment de tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à
emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie et autres produits alimentaires de
restaurants et de salons de thé ;
- Toute activité d’achat et de vente d’articles et produits frais (notamment fruits et légumes et
d’alimentation générale et d’épiceries, de produits laitiers et œufs, de produits frais et surgelés
(notamment de glaces et glaçons, de produits pour friteries tels que sauces, conserves, viandes
surgelées ou non), de conserves, de paniers de fruits de même que tous articles liés à l’art de la
table et de décoration divers ;
- La recherche et le développement, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale
qu’industrielle, la commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, l’importation et
l’exportation, la préparation et le conditionnement de tous produits alimentaires au sens le plus large,
salés, sucrés, exotiques, régionaux, …etc.
- Toutes activités se rapportant à la boucherie, charcuterie, traiteur, gibier, volaille, poissonnerie,
fromages et crèmeries et notamment l’exploitation de tous établissement ou de tous commerces
nécessaires à la réalisation de l’activité ci-avant.
- L’organisation de tous évènements, ateliers, réceptions, foires, conférences ou salons et la
participation à ceux-ci.
- L’activité d’agence immobilière.
- toutes opérations relatives à l’activité d’agence immobilière, d’administrateur de biens, et de
marchand de biens ;
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et la sous-location ainsi que la cession en location et
en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle peut ériger toute construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissement y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; exercer la
coordination, l’organisation, la supervision et la gestion de chantiers tant pour son compte que pour
le compte de tiers, en assurant, notamment, le rôle d’intermédiaire entre le maître d’ouvrage et les
corps de métiers chargés de celui-ci ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la
gérance d'immeubles.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations immobilières généralement
quelconques, comprenant notamment l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en
location, la sous-location, la gestion, la restauration, la transformation, la mise en valeur, la
décoration de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son
objet social, ou qui seraient de nature à favoriser la réalisation et/ou le développement de son
entreprise.
La société peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations ou exercer
toutes fonctions et/ou mandats dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant, en
tout ou en partie, un objet social identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter
l’extension et/ou le développement de son entreprise. La société peut également exercer les
fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Volet B
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital social
Article 5: Capital social
Le capital social est fixé à CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS  (125.000,00 EUR).
Il est représenté par CENT (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 100, représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social.
Le capital est entièrement libéré.
Article 6 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
Titre III: Titres
Article 7 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 8 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Article 9 : Cession et transmission des actions
Cession entre vifs
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à
l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
Cas 1: Cession entre vifs
Clauses d’agrément et de préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil
d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 30 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
Volet B
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de $ jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil
d’administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les 30
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les 30 jours de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire
n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et-ou le candidat-cessionnaire proposé par
le conseil d’administration acquièrent les actions
à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par le conseil
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
CAS 2 : Cession pour cause de mort.
Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV : Administration et Représentation
Article 10 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après
l’assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d’administration peut
donner sa démission par lettre recommandée au conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 11 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 12 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 13 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société
n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante
jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Lorsque l’application des dispositions légales concernant les conflits d’intérêts a pour effet que le
quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, la décision concernée peut être prise par les
administrateurs restants.
Article 14: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs
Article 15 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 16 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandats.
Article 17 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par les administrateurs – délégués qui agissent seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Article 18 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 19 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, aucun commissaire n’est nommé tant que la
société répond aux critères prévus à l’article quinze du Code des sociétés.
Titre VI: Assemblée générale
Article 20 : Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 21 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par un administrateur délégué ou en leur absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne un secrétaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le
justifie.
Article 22 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Article 23 : Droit de vote
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24 : Prorogation de l’assemblée générale
Volet B
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 25 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 26 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) sont prélevés de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint
un/dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 27 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil
d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution-Liquidation
Article 28 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Article 29 : Pouvoirs des liquidateurs
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi
Article 30 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Complément possible s’il y a des actions sans droit de vote: S’il existe des actions sans droit de vote,
l’actif net devra servir par priorité au remboursement de l’apport en capital de ces actions, augmenté,
le cas échéant de la prime d’émission.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 31 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où
toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 33 : Application du Code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Volet B
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
CLÔTURE DE L’ACTE
FORMULES FINALES
 
(On omet)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée au mois de juin 2019.
3. Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à DEUX.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de SIX années :
-         Monsieur MARCY Michel ;
-         Madame STASSART Françoise,
ici présents et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit.
4. Commissaires
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue compte
tenu des critères légaux.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Néant
6. Mandat spécial
Il est conféré un mandat spécial à Monsieur MARCY Michel ou à toute autre personne désignée par
lui-elle, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général
d’accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
 B. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction de président Monsieur MARCY Michel, ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur MARCY Michel, ici présent et qui
accepte.
Leur mandat sera rémunéré.
DECLARATIONS FISCALES
(on omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le Notaire Georges GRIMAR, de résidence à
Sprimont.
Déposé en même temps qu’une expédition conforme de l’acte authentique de constitution, délivrée
du Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent.