N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BI PATRIMONIALE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Loignerie 94 bte C
4050 Chaudfontaine
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes e'un acte reçu par le notaire Ronald PLATEUS, de résidence à Seraing, en date du
19/12/2018, les fondateurs suivants :
    1.  Monsieur IPPOLITO Antonino, né à Villarosa (Italie), le 18 septembre 1947, de nationalité
belge, époux de madame BUCKINX Maryse, domicilié à 4050 Chaudfontaine, rue de la Loignerie,
94/C.
    2.  Monsieur IPPOLITO Bernard Pierre Angela, né à Liège, le 27 mai 1981, de nationalité belge,
célibataire, domicilié à 4052 Chaudfontaine, voie de l’Air Pur, 89/D.
Ont constitué la société "BI PATRIMONIALE", dont les statuts sont les suivants :
ARTICLE 1. DENOMINATION
 
Il est formé entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
sociale de « BI PATRIMONIALE ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou « S.P.R.L. », avec l'indication du siège
social, du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM
suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
et le cas échéant l’indication suivant laquelle la société est en liquidation.
 
ARTICLE 2.- SIEGE
 
Le siège social est fixé à 4050 Chaudfontaine, rue de la Loignerie 94/C.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants,
des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.
 
ARTICLE 3. OBJET
 
La société a pour objet, en Belgique comme à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'autrui, toutes opérations se rattachant à
- la promotion immobilière, la vente sur plans, les prêts et les assurances liés à la vente d'immeubles,
le courtage et l'intermédiaire immobilier, de biens immeubles et de toutes affaires commerciales,
- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers,
- la gestion de tout patrimoine immobilier, tant national qu'international, notamment l'acquisition, la
construction, l'aménagement, la location, la sous-location, l'entreposage, l'échange et la vente de
tout immeuble, tant en usufruit qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété,
0716724981
Volet B
    •  la prestation de services et de conseils en gestion générale,
    •  la réalisation de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, de toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement, à toutes transactions immobilières,
notamment l'achat, la constitution, la vente, la location, la sous-location, l'entreposage, la location-
vente, l'exploitation, la gestion ou l'administration, la concession, le leasing et l'emphytéose, la
construction, l'appropriation, la transformation, la mise en valeur, le lotissement, l’urbanisation, la
division de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis. La société peut agir pour elle-même et/ou pour
compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations.
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participations
nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous
quelque forme, en ce compris être administrateur ou gérant de sociétés, dans toutes entreprises,
associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue,
connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet
social.
 
ARTICLE 4.- DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.
 
ARTICLE 5. CAPITAL
 
Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS
(685.000,00-€), divisé en SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQ (685) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, souscrites au prix de mille euros (1000- €) chacune.
 
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION DU CAPITAL
 
Monsieur IPPOLITO Bernard souscrit CINQ parts sociales, soit CINQ MILLE EUROS en numéraire.
 
Monsieur IPPOLITO Antonino souscrit SIX CENT QUATRE-VINGTS parts sociales par un apport en
nature du bien ci-après décrit, évalué à six cent quatre-vingt mille euros, conformément au rapport du
réviseur d’entreprises Jean-Claude PITON (PITON & Cie Réviseurs d’Entreprises SCPRL), daté du
18 décembre 2018, qui restera ci-annexé. Le rapport des fondateurs sur cet apport, prévu par l’article
219 du Code des sociétés, a été établi le 17 décembre 2018. Il restera ci-annexé.
 
Désignation des biens :
 
COMMUNE DE CHAUDFONTAINE – 2ème DIVISION – ANCIENNEMENT BEAUFAYS
    1.  Une maison de commerce sise en ladite ville, voie de l’Air Pur, 89A, cadastrée section B,
numéro 0076RP0000, avec une superficie de 179 m² et un revenu cadastral de 1140 €.
    2.  Une maison de commerce sise en ladite ville, voie de l’Air Pur, 89C, cadastrée section B,
numéro 0076VP0000, avec une superficie de 160 m² et un revenu cadastral de 1518 €.
    3.  Une maison sise en ladite ville, voie de l’Air Pur, 89B, cadastrée section B, numéro
0076SP0000, avec une superficie de 26 m² et un revenu cadastral de 855 €.
    4.  Une maison de commerce sise en ladite ville, voie de l’Air Pur, 89D, cadastrée section B,
numéro 0076WP0000, avec une superficie de 189 m² et un revenu cadastral de 381 €.
    5.  Une maison sise en ladite ville, voie de l’Air Pur, 87, cadastrée section B, numéro 0076PP0000,
avec une superficie de 38 m² et un revenu cadastral de 2240 €.
 
ARTICLE 7. LIBERATION DU CAPITAL
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites ont été libérée en
totalité.
 
Les comparants nous ont remis une attestation délivrée par la BANQUE « ING » justifiant que le
montant de CINQ MILLE EUROS a été déposé sur un compte numéro BE42 3631 7168 1754 au
nom de la société en formation.
 
Volet B
Cette attestation demeurera ciannexée.
 
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l’
article 215 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 8. AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE 9.-
 
Les parts sociales sont indivisibles visàvis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la
nuepropriété.
 
Les copropriétaires ou usufruitiers et nuspropriétaires sont tenus de se faire représenter par un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
 
En cas d'existence d'usufruit, le nupropriétaire sauf opposition, sera représenté visàvis de la société
par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10.
 
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
 
ARTICLE 11. CESSION DE PARTS
 
La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou
transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de
l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à
l'article 249 du Code des Sociétés.
 
Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance
par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé
décédé.
 
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant
ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.
 
La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel.
 
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée
propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir
entre les parties; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la
décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.
Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles
refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un
acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits
et pouvoirs que cela comporte.
Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.
Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
ARTICLE 12.- GERANCE :
 
Conformément à l’article 255 du Code des Sociétés, la société est administrée par un ou plusieurs
gérants, associé ou non.
Monsieur IPPOLITO Antonino, précité, est gérant statutaire. Il ne pourra être révoqué que par
décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale.
L’assemblée générale pourra, si elle le juge utile, nommer un ou plusieurs autres gérants non
Volet B
statutaires.
Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
 
Chacun des gérants pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix
prise hors ou au sein des associés.
 
Le mandat de gérant est en principe exercé gratuitement et sans avantage en nature, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 13. CONTROLE
 
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois
des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale se réunit le troisième mercredi de juin de chaque année, à dix-huit heures, au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée annuelle se réunira en deux mille vingt.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
 
ARTICLE 16.
 
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Sous réserve de l’application de l’article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un
rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le
commissaire dans les cas où il s'en impose un.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au
greffe dont dépend la société et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des
Sociétés. »
 
ARTICLE 17.-
 
Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des
charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux
et industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital
Volet B
social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital
social.
Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé
certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un
fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que
toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que
l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.
Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois
à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou
statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00- €), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
ARTICLE 18. LIQUIDATION
 
A l'expiration du terme éventuellement fixé par les statuts ou en cas de dissolution de la société, la
liquidation sera faite par la personne choisie par l’Assemblée Générale, conformément à l’article 184
du Code des Sociétés ; à défaut de nomination de liquidateur, le (ou les) gérant(s) sera(ont), à l’
égard des tiers, considéré(s) comme liquidateur(s), conformément à l’article 185 du Code des
Sociétés.
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif,
comme il est dit aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et
des charges de la société envers les tiers.
Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui
sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
 
ARTICLE 19.-
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent approximativement à la somme de mille deux cents euros (1.200,- €).
 
ARTICLE 20.
 
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE
 
Directement après la constitution, les associés ont tenu une première assemblée générale, laquelle a
décidé :
 
a) De désigner comme gérant non statutaire dans le cadre de l'article 12 des statuts :
 
    •  Monsieur IPPOLITO Bernard, préqualifié ;
 
Celui-ci accepte sa mission.
 
La durée de son mandat est illimitée. Il sera décidé de la rémunération des gérants lors d’une
assemblée générale ultérieure. En attendant, leur mandat sera exercé gratuitement, sans
rémunération ni avantage en nature.
 
b) De ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Volet B
 
c) la reprise de tous les engagements qui auraient été pris par les fondateurs au nom de la société
en formation.
Pour extrait analytique conforme, Ronald PLATEUS, Notaire.