N° d'entreprise : 0681898221
Nom
(en entier) : SELMAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande 2
 : 5537 Anhée
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Christophe MICHAUX, Notaire à Namur (1er canton), le 8 janvier
2024 enregistré au Bureau Securité Juridique de Namur le 15 janvier suivant – référence ACP (5)
Case 1140 contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
“SELMAR”, ayant son siège social à 5537 Anhée, rue Grande, 2. Que :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit 0 euro (0 €), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SELMAR".
Siège Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'exploitation d'un(e) ou plusieurs débit(s) de boissons, café(s), taverne(s), brasserie(s), salon(s) de
consommation(s), snack(s)-bar(s), snack(s) Pittas, pizzeria(s), restaurant(s), friterie(s), tea-room,
discothèque(s), dépositaire(s) de boissons diverses ;
- l'organisation de banquets et soirées diverses, organisation d'évènements ;
- la vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, par les établissements
suivants, avec ou sans présentation d'un spectacle: cafés, bars, boîtes de nuit, débits de bière, etc.
- l'exploitation de salle(s) de jeux de hasard ;
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Elle peut en outre faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même
partiellement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule
compétente et a le pouvoir d'étendre ou d'interpréter l'objet social dans le respect des dispositions du
Code des Sociétés en la matière.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
L'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible Pas d'application.
Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoir d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et pour autant que cela concerne
des engagements pour une valeur inférieure à dix mille euros.
Pour des engagements supérieurs à dix mille euros, la signature de deux administrateurs est
nécessaire.
Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème
vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Préservation du patrimoine de l’entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaires a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission à Maître Christophe MICHAUX, notaire à Namur
(1er canton) d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur SELIMI Suat, domicilié à 5004 Namur (Bouge), Rue du Sanctuaire (Av. 28.05.1979 Rue
de la Chapelle) 52, ici présent et qui accepte.
- Monsieur MARTIN Yannis José François, domicilié à 5001 Namur (Belgrade), Rue Joseph Servais
79, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré;
Leur rémunération sera fixée hors la présence du notaire.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 5537 Anhée, Rue Grande, 2.
7. Septième résolution
Le site internet de la société est www.pizzachalet.be.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Christophe MICHAUX, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.