Nº d'entreprise : 0897 436 971
Nom
(en entier) : OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIE
(en abrégé) : ORES
Forme légale : SOCIETE COOPERATIVE
Adresse complète du siège : 6041 GOSSELIES, AVENUE JEAN MERMOZ, 14
Objet de l'acte : AUTHENTIFICATION DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE
IMMOBILIERE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 2 AVRIL
2025, La société coopérative « OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES », en abrégé « ORES », ayant son
siège à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14. Société immatriculée au Registre des personnes morales
de Charleroi sous le numéro 0897.436.971 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro
BE0897.436.971. Société constituée sous la dénomination « ELECTRABEL RESEAUX WALLONIE», en
abrégé « NETWAL », aux termes d'un acte reçu par Maître Damien HISETTE, Notaire associé à Bruxelles, en
date du dix-huit avril deux mille huit, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du trente du même mois
sous le numéro 2008-04-30/0065395. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois aux termes d'un acte reçu par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, Notaire de résidence à
Jodoigne, en date du 28 novembre 2024, publié aux annexes au Moniteur belge du 30 décembre 2024 sous le
numéro 24456765;
Ici représentée par Madame TUDISCA Rosalia, née à Sambreville, le 10 décembre 1978, domiciliée à 5300
ANDENNE, rue de Belle Vue, 2A - 1/1 en vertu du mandat lui confié par le Conseil d'administration de la société
ORES en date du 19 février 2025 dont extrait certifié conforme est joint en annexe;
a déclaré que le Conseil d'administration d'ORES Assets, délibérant le 19 février 2025, a conféré les
pouvoirs spéciaux et déterminés ci-après, étant entendu que l'exercice de ces pouvoirs subdélégués respecte
les principes repris ci-dessous :
Tout document par lequel la société s'engage doit comporter deux signatures autorisées, sauf dérogation
expresse dans le présent règlement et sauf les procurations spécifiques à une opération, données par deux
mandataires compétents ;
Les mandataires sont tenus au respect des procédures internes spécifiquement applicables à l'engagement
visé. Il est par ailleurs présumé que les signataires des engagements pris en exécution du présent règlement
ont respecté les procédures internes leur conférant le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers ;
Dans une même matière, dans les cas où les mandataires diffèrent en fonction des montants des opérations
concernées, les personnes désignées pour les opérations du montant le plus élevé sont également habilitées
pour intervenir pour les opérations d'un montant inférieur, chacun gardant son rang de signature ;
La scission d'une opération en plusieurs opérations successives relatives au même objet, ne permet pas de
contourner les limites déterminées dans le présent règlement ;
Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activités de leur Direction.
La subdélégation objet du présent acte vise les matières immobilières, à savoir :
« En matière immobilière, et sans préjudice de la faculté de subdélégation prévue dans le présent règlement,
les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial authentifié par acte authentique réparti comme suit :
MANDATAIRES SOUS A :
Madame Dominique OFFERGELD ; Messieurs Nicolas DE COSTER, Frédéric DEMARS, Olivier
DEVOLDER, Fernand GRIFNEE ; Sébastien MAHAUT ; Benoît MEDAETS ; Didier MOES ; Michaël PINEUX,
MANDATAIRES SOUS B :
Mesdames Catherine BERNIER, Catherine LEGAT, Louise LEQUEUX et Valérie GOYENS ;
Messieurs Jean-Marc ACHEN ; Fabrice BLANDINA ; Yannick CHARLIER ; Luc COLLING ; Alexandre
DELMEULE ; Michaël DI MARINO ; Maxime DJAIT ; Benno DUNKMANN ; Nicolas FAVRESSE ; Philippe
FLOREN ; Olivier ERANCOTTE ; Marc FRANSSEN ; Bernard GODART ; Eric GONDRY ; Edouard HART .;
Didier HUBIN ; Valentin HUTEREAU ; Yassine LAMDOUAR ; Quentin PASSELECQ ; Pierre-François
PILLONETTO ; Sergio PUSCEDDU ; Damien RENAUX ; Maxime ROISIN ; Damien ROUGE ; Alexandre
RUTKOWSKI ; Jean-Marc SQUELART.
5.1 Les actes nécessitant l'intervention d'un notaire pourront être passés par celui-ci sur production d'un
extrait de procès-verbal du Conseil d'administration authentifié par le Secrétaire autorisant l'opération ou d'une
autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou de deux mandataires sous A ou d'un mandataire sous
A avec un mandataire sous B ;
5.2 Par dérogation au point 5.1, les actes notariés en vue de l'acquisition de droits réels pour une valeur
cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés
- soit sur simple comparution d'un mandataire sous B porteur d'une autorisation sous seing privé d'un
mandataire sous A
- soit par une subdélégation authentifiée donnée par les mandataire A et mandataire B à un collaborateur
de l'étude notariale
- soit sur production d'une autorisation sous seing privé dûment signée par un mandataire sous A et un
mandataire sous B autorisant le clerc de Notaire agissant en qualité de porte-fort en application de la faculté de
subdélégation prévue dans le présent règlement .
Ces règles s'appliquent également pour la signature des conventions qui doivent recevoir la forme
authentique.
5.3Tous actes ou conventions quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction,
de rénovation et d'aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
a) deux mandataires sous B s'ils impliquent un montant cumulé inférieur à un million d'euros (1.000.000
EUR), ou
b) un mandataire sous A avec un mandataire sous B s'ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce
montant et d'un maximum de dix millions d'euros (10.000.000 EUR).
La présente déclaration de pouvoir annule les précédentes ayant le même objet.
Pour extrait conforme.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Signé, Christine CLINQUART, Notaire.