N° d'entreprise : 0542569104
Nom
(en entier) : TSSI SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pâturages 144
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu le 27 décembre 2023 par le Notaire Antoine
HAMAIDE, Notaire associé de résidence à Mons, que les actionnaires de la société à responsabilité
limitée « TSSI SERVICES », ayant son siège à 7390 Quaregnon, Rue de Pâturage numéro 144,
Société constituée suivant acte reçu par par le Notaire Paul RAUCENT à Frameries, le 22 novembre
2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 décembre suivant, sous le numéro 13185252, ont
pris les résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Deuxième résolution
 
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TSSI SERVICES ".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, pour
elle-même ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
1. toutes opérations de transports nationaux et internationaux, de messagerie et de distribution de
petits colis.
2. tous travaux du bâtiment non protégés à ce jour, montage, démontage de coffrage, nettoyage de
chantier, nettoyage de bureau et privé.
3. Domaine de la construction générale sous toutes les formes du gros oeuvre à la finition clé sur
porte.
4. Service de conciergerie.
5. Consultance en sécurité et safety.
6. Installation d'échafaudages, isolations thermiques et acoustiques.
7. Installations de clôtures.
8. Travaux de terrassement, placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques et
plastiques, pavage, tous travaux de manutention dans quelques domaines que ce soit,  de
chargement et déchargement, de démolition.
9. Toutes opérations de transport par terre, air ou mer, national ou international, de choses ou de
personnes, par elle-même ou d'autres transporteurs, en ce compris l'affrètement, le courtage, le
commissionnement, de même que toutes opérations connexes au transport, telles que chargements
ou déchargements, déménagements.
10. L'import - export dans le domaine du bois ou toute marchandise de même matière.
11. L'import - export de produit alimentaire.
12. De traiter pour le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire, de courtiers, toutes
opérations de nature à intensifier l'activité économique de l'entreprise.
13. Le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux
occasionnels de couture: les courses ménagères et le repassage ; l’assistance et l’accompagnement
des personnes âgées ou handicapées, cette liste étant donnée à titre indicatif et ne doit pas être
considérée comme restrictive.
14. L’achat, la vente, la location, la fabrication, la transformation, l’exportation, la distribution ; la
représentation, le courtage, la commission, l’échange, le commerce, l’entretien et réparation sous
toutes ses formes :
- de matériel informatique, de mobiliers et meubles.
- de voitures, camions, engins de génie civil, motos, vélos, bateaux, caravanes, mobilhomes,
remorques et autres véhicules automobiles neufs et d’occasion.
- de pneu et chambres à air.
- de carburants, de lubrifiants.
- de métaux ferreux et non ferreux .
- de biens d'occasion ou de seconde main .
- d'accessoires et pièces de rechange pour voitures et véhicules automobiles et autres, le graissage
et l’entretien.
15. La location avec ou sans chauffeur.
16. L'archivage de documents.
17. Mise à disposition de stewards et hôtesses.
18. Domaine esthétique et bien être, soins et entretien du corps.
19. Commercial, démarcheur et apporteur d'affaire.
20.Vente de système de chauffage, chaudière et combustible biomasse.
21. Vente installation de système de chauffage, chaudière et combustible biomasse.
22. Vente, installation de système de chauffage, chaudière divers.
23. L'achat, la vente et la location de parkings, garages, magasins et dépôts.
24. L'organisation d'une salle de vente de biens d'occasion, de biens de seconde main, et de
marchandises et biens détériorés totalement ou partiellement par le temps et l'usage.
25. L'achat, la vente, le placement des panneaux solaires.
26. Le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, par toute formule de distribution, de
tous produits de consommation, d’entretien et d’équipement et de toutes marchandises
généralement quelconques.
27. La société a également pour objet :
- de procéder à toutes recherches, études et travaux tendant à promouvoir, réaliser ou faciliter
l'adaptation et l'introduction des entreprises industrielles et
commerciales, ainsi que des particuliers, au marché européen et au marché mondial.
- de traiter pour le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire, de courtiers, toutes opérations
de nature à intensifier l'activité économique des pays d'Europe
et leur relation économiques entre eux et avec les territoires d'outre-mer et les pays d'autres
continents, en ce compris la recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de
brevets, licences ou autres droits intellectuels.
28. L'offre de service de quelque nature qu'ils soient, notamment l'installation de bureaux, la
traduction, la production, le conseil et les services d'usage en matière
de publicité et dans les domaines ayant trait à la promotion et à la communication sous toutes ses
formes.
29. rechercher, concevoir, créer, étudier, développer, organiser et mettre en oeuvre tous
programmes ou campagnes publicitaires.
30. effectuer en général toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise soit seule, soit
en participation avec des tiers en quelque qualité que ce soit.
31. Travaux d'isolation.
32. Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile.
33. Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques.
34. Travaux d'installation générale.
35. Travaux bâtiment en construction générale sans limite.
36.  Exécution de travaux de rejointoiement.
37. Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux.
38. Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail.
39. Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération.
40. Travaux de préparation des sites.
41. Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
42.Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments.
43. Nettoyage courant des bâtiments.
44.Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
45.Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement.
46. Nettoyage des vitre.
47. Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées.
48. Autres activités de nettoyage.
49. Activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, etc.
50. Nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, etc., y compris les navires pétroliers.
51. Transport de courrier et colis.
52. Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction.
53. Intermédiaires du commerce en articles de sport et matériel de camping, jeux et jouets.
54. Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir.
55. Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.
56. Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau.
57. Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles.
58. Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général.
59. Commerce de gros de bois.
60. Location à court terme de voitures particulières sans chauffeur.
61. Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel
d'installation à usage industriel.
62. Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
63. Intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et
cinématographique et articles d’optique.
64.  Intermédiaires du commerce en montres, articles en métaux précieux et bijoux.
65. Commerce de gros de linge de maison et de literie.
66. Commerce de gros d'articles d'habillement, y compris les vêtements de sport.
67. Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo.
68. Commerce de gros d'appareils audio et vidéo: radio, télévision, chaînes, magnétoscopes, etc.
69. Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté.
70. Commerce de gros de d'objet de décoration.
71.Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
72. Commerce de gros de boissons, assortiment général, alcool, et divers boissons.
73. Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général.
74. Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
75. Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.
76. Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau.
77. Commerce de gros d'autres machines et équipements.
78. Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m2 et moins de 400m2).
79. Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général.
80. Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé.
81.Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé.
82. Commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de
bois, etc.
83. Commerce de détail de produits de nettoyage.
84. Autres commerces de gros alimentaires.
85. Autres commerces de gros alimentaires spécialisés.
86. Autres commerces de gros d'articles de consommation.
87. Autres commerces de gros de biens de consommation.
88. Autres commerces de gros non spécialisés de produits alimentaires.
89. Autres commerces de gros non spécialisés de produits alimentaires.
90. Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
91. Organisation de salons professionnels et de congrès.
92. Organisation de formations diverses.
92. Télétravail, assistance téléphonique, planning.
La société peut accomplir, au Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apport
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.      
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, ou la convention de vote conclue entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
 
Article 11. Cession d’actions
 
§1. Cession libre 
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§2. Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration – contrôle
 
Article 12. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoir d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Pouvoir de représentation
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de l’administrateur est gratuit.
 
Article 16. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 17. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, soit au siège, soit à tout autre endroit désigné dans la convocation une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai, à 14 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite
est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21. Délibérations
 
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Nul ne peut représenter plus d’un actionnaire à la fois à l’assemblée générale.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
 
Article 23. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Il est également possible que l’administrateur/les administrateurs décide de distribuer un dividende
appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours ou sur celui de l’année
précédente, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
 
Article 25. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 28. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7390 Quaregnon, Rue de
Pâturage 144.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DI GREGORIO Tano.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
- Monsieur DI GREGORIO Samuël.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Leur mandat est gratuit sauf dérogation par assemblée générale délibérant à la majorité simple.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
L’assemblée générale décide de prendre acte de la démission à la fonction d’administrateur actuel
de Madame BIANCOROSSO Graziella, donnée par courrier daté du 20 décembre 2023.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Pour extrait analytique, signé par Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons
sont déposés:
- une expédition du procès-verbal
- les statuts coordonnés