N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DMAvocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tivoli 16
 : 5002 Saint-Servais
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 17 décembre 2024 par Maître Quentin BOINET, notaire à Bastogne, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Madame MITANIS Diana Odette Fayzi, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 24 août 1983,
domiciliée à 5002 Saint-Servais (Ville de Namur), rue du Tivoli, 16.
A requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION
I. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée « DMAvocat », dont le siège sera établi à 5002 Saint-Servais (Ville de Namur),
rue du Tivoli, 16, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €), à représenter par
cent (100) actions, avec désignation de valeur nominale, qu'elle déclare souscrire intégralement en
numéraire et libérer immédiatement à concurrence de la somme de cinq mille euros (5.000,00 €), de
sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent d'une expédition des présentes, une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
La comparante déclare souscrire la totalité des actions, savoir les cent (100) actions, en espèces, au
prix de cinquante euros (50,00 €) chacune, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €).
Soit ensemble cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
A l'appui de ses déclarations, la comparante a remis au notaire soussigné, en conformité avec les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, une attestation bancaire du dépôt préalable
du montant libéré en un compte spécial numéro (…), et datée du 04 décembre 2024, ouvert au nom
de la présente société en formation auprès de la banque CRELAN. L’original de cette attestation
demeurera en l’étude du notaire soussigné. La société a, par conséquent et dès à présent, à sa
disposition la somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
Avant la passation du présent acte, la comparante a remis au notaire soussigné, conformément aux
articles 5.3 et 5.4 du Code des Sociétés et des Associations, le plan financier de la société réalisé le
04 décembre 2024 avec le concours de Monsieur Adrien DUMONCEAUX, pour la société ExCoFis
dont les bureaux sont sis à 5080 Rhisnes, rue de Suarlée, 17, dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés et qui sera conservé par le notaire.
La comparante déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
STATUTS
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège   – Objet  - Durée   
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « DMAvocat».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
1017533661
son siège.
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, le cas échéant, en observant les formalités prévues en matière d’emploi des langues. 
Article 3 : Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, 
•
l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et de
jurisconsulte,
•
l’exercice de mandats de justice, tels que médiateur, administrateur, curateur, mandataire
de justice, liquidateur de société ou d’entreprise et plus généralement de toute fonction,
poste ou mandat lié à la qualité d’avocat, même incidemment. 
Elle peut en général exercer toutes activités en rapport avec la profession d’avocat et compatibles
avec celle-ci. 
La société a également pour objet, à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
ou immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altérée
sa vocation première. 
Elle peut entreprendre, dans le strict respect des différentes normes applicables à la profession d’
avocat, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
La société se conforme en tout état de cause aux devoirs de la profession.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre II. Apports – Actions 
Article 5 : Emission des actions
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
Le droit de vote attaché à une action détenue en indivi-sion, ne pourra être exercé que par une seule
personne, désignée par tous les indivisaires.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
•
seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée
générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
•
l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en
distribution par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est
écoulée de l’ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
•
l’usufruit participe seul aux libérations de capitaux propres préalablement souscrit,
seulement s’il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors
restituer les capitaux propres libérés à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
•
à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capitaux propres ;
•
à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat d’actions
propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie
à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de
ceux-ci s'opère par une moyenne entre deux tables actuarielles récents, librement
identifiées par les actionnaires concernés par le démembrement et à défaut, par l’expert-
comptable de la société, l’impératif étant que ces tables soient au plus près de la valeur
économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’article 4.64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’administration sans délai et dans
la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 7 : Scellés
Les ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir
l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société.
Article 8 : Registre des actionnaires
Il est tenu au siège un registre des actionnaires. Tout actionnaire peut exiger la délivrance d’un
certificat constatant son inscription. 
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires. Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession de actions
9.1. Transmission des actions en cas de décès d’un actionnaire
En cas de décès d’un actionnaire, les actions ne sont pas transmissibles, sauf si les ayants cause le
sollicitent, à peine de déchéance, 1° par envoi recommandé auprès de l’organe d’administration ou
de son suppléant, 2° endéans les quatre mois du décès 3° et obtiennent l’assentiment écrit de tous
les actionnaires dans les quatre mois dudit décès, quel qu’en soit le support. 
Il est fait exception à cette règle en faveur des conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne
directe des actionnaires. Ceux-ci deviendront de plein droit actionnaires au décès de leur auteur, le
cas échéant, à concurrence des droits recueillis.
A défaut de transmission des actions aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit réparties entre
les actionnaires existant. En tout état de cause, le paiement des actions aux ayants cause doit
intervenir dans les six mois du décès ; à défaut de respect de l’échéance, les ayants cause peuvent
exiger soit, dans le mois de celle-ci, la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en
sus du prix, le paiement d’un intérêt moratoire au taux légal majoré de trois points, sans préjudice à
tous autres moyens de droit pour en obtenir la pleine exécution.
A défaut de transmission, la valeur des actions est fixée selon la règle établie au point 9.3.
9.2. Cession d’actions entre vifs - Procédure de préemption entre actionnaires
Actionnaire unique – Libre cession
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
Deux actionnaires – Préemption
Si la société est composée de deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre eux, celui d'entre
eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action. 
L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions,
demeure actionnaire.
Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou
d'adjudication), étant précisé que le prix de cession (ou d’adjudication) proposé doit au moins être
égal à la valeur des actions telle qu’elle résulte des règles de valorisation interne fixées par l’article
9.3 des présents statuts.
Plus de deux actionnaires – Préemption
Si la société compte plus de deux actionnaires et à défaut d'accord entre eux, il sera procédé comme
suit :
•
l’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration
par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au point ci-avant, savoir : les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action ;
•
dans la quinzaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par
lettre recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions
dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, en demandant à
chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à
défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel ;
•
dans le mois de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son
droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa
décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession ; 
•
l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des
actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la
consultation des actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration
du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
•
si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption,
de la totalité de ses actions;
•
ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés
par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou
d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi au point 9.3. Il sera fixé à ce dernier
prix si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
Généralité
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. 
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Les mêmes règles sont applicables en cas de transmission à titre gratuit. Dans ce cas, le prix fixé
pour la préemption est obligatoirement celui arrêté au point 9.3.
9.3. Valorisation interne des actions
Si la valeur des actions n’est pas fixée à l’avance entre les actionnaires, par exemple, dans le cadre
d’une « convention d’actionnaires », ou si la transmission n’opère pas de plein droit, l’organe d’
administration fixe la valeur et les conditions de rachat interne de chaque action, soit dès le décès d’
un actionnaire (ou à tout le moins, la notification de celui-ci), soit dans les 60 jours de l’avis de
cession à titre onéreux ou gratuit. A cet effet, l’organe d’administration tient au moins compte de la
valeur de l’actif net corrigé de la société.
A défaut d'accord sur cette valorisation, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action. A défaut par l'une des
parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou
à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Bâtonnier de l’Ordre
des avocats, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il
sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront
faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans le mois de leur
nomination, sous peine de déchéance ; leur décision ne sera susceptible d'aucun recours.
Chapitre III. Administration – Surveillance
Article 10 : L’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, ayant
nécessairement la qualité d’avocat, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
Article 11 : Rémunération du ou des administrateur(s)
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne. 
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote. 
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale. Ses fonctions n’entrent en vigueur que moyennant la publication de la
vacance, à la diligence et sous la responsabilité du suppléant, le cas échéant, uniquement pour les
actes non soumis aux règles professionnelles, si le suppléant ne dispose pas des accès à la
profession.
Article 13 : Mandats spéciaux - Subdélégations
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Article 14 : Opposition d'intérêts
En cas d’opposition d’intérêts de nature patrimoniale, le ou les administrateurs, le cas échéant,
réunis en collège, observent les procédures prévues par la loi.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Chapitre IV. Assemblées générales 
Article 17 : Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le troisième mardi du mois de juin à dix-
huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi. 
Article 20 : Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 22 : Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée ou par le biais
de tout autre support notamment digitaux dans les limites autorisées par la loi. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 23 : Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
Chapitre V. Exercice social – Bilan - Répartition 
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. 
Toutefois, conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect de ce même test et dans les limites
des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation 
Article 26 : Dissolution
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, et sollicite, s’il y a lieu, la
confirmation du président du tribunal compétent. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Chapitre VII. Dispositions diverses
Article 27 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau de Namur.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 28 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le Bâtonnier du barreau de Namur.
Article 30 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau de Namur, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a
lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera. »
 
La comparante déclare que les présents statuts ont été validés par le Conseil de l’Ordre des avocats
du barreau de Namur, en sa séance du 28 novembre 2024.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2025.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi du mois de juin 2026.
3) L’adresse du siège est située à 5002 Saint-Servais (Ville de Namur), rue du Tivoli, 16.
4) La comparante déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions
édictées par la loi. Elle déclare être revêtue du titre d’avocat et être inscrite à un Barreau de
Belgique.
Elle certifie n’être frappée d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive et porter le titre d’
avocat ainsi qu’être inscrite régulièrement à l’Ordre des avocats du barreau de Namur. 
Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société,
Madame Diana MITANIS, comparante préqualifiée aux présentes est nommé en qualité d’
administrateur, pour une durée illimitée.
Cette dernière, ici présente, déclare accepter.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Reprise d'engagements
- Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par la comparante, au nom et pour le compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Madame Diana MITANIS, comparante préqualifiée, est autorisée à accomplir pour le compte de la
société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations faites pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’
effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l’
extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 
7) Madame Diana MITANIS, comparante préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle est
investie d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toutes déclarations
d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconque à la Banque-Carrefour des Entreprises
au service compétent du Guichet d'Entreprises et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée,
pour autant que de besoin ; de même en ce qui concerne les demandes d’autorisations nécessaires
à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes. 
8) Mandat pour l’ouverture et la modification du registre électronique des titres et les formalités au
registre UBO.
La comparante autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et à y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi qu’à accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté pour transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. 
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandées au notaire par la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme. 
Déposé en même temps : 
- une expédition électronique de l’acte constitutif
- les statuts initiaux.
Quentin BOINET, notaire à Bastogne