N° d'entreprise : 0720642989
Nom
(en entier) : SAFE BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chemin du Chêne aux Renards 18A
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le trente mars
Par devant nous, Stéphanie LAUDERT, notaire associé à Walhain, exerçant sa fonction au sein de la
SRL dénommée « Stéphanie LAUDERT & Bénédicte VAN MAELE, Notaires associés », ayant son
siège à 1457 Walhain, chaussée de Namur 44 bte 102,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple «
SAFE BE », ayant son siège à 1380 Lasne, chemin du Chêne aux Renards 18A, inscrite au RPM
(Brabant wallon) sous le numéro d’entreprise 0720.642.989,
- constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 janvier 2019, publié par extrait aux
annexes du Moniteur belge du 14 février suivant sous le numéro 19307036 ;
- et dont les statuts ont été modifiés pour l’unique fois, suivant procès-verbal dressé le 15 janvier
2021, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 24 mars suivant sous le numéro
21037367.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Max DE TOLLENAERE ci-après
qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des parts
nominatives, être titulaires du nombre de parts suivant :
- Monsieur DE TOLLENAERE Max Bruno, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Chêne aux Renards,
18A : 36 parts ;
- Monsieur ARNOULD Quentin Irving, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Chêne aux Renards, 18 :
36 parts :
- Monsieur DE MYTTENAERE Raphaël, domicilié à 1380 Lasne, Rue du Couvent, 1 : 24 parts ;
- Madame GROSJEAN Florence Vanessa, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin du Chêne aux Renards,
18A : 2 parts ;
- Madame DE BLIECK Axelle Marie-Line, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Chêne aux Renards,
18 : 2 parts.
Soit ensemble 100 parts, représentant la totalité des apports.
Procuration(s)
Monsieur Quentin ARNOULD et Madame Florence GROSJEAN sont ici représentés respectivement
par Madame Axelle DE BLIECK et Monsieur Max DE TOLLENAERE suivant procurations sous seing
privé datées du 26 et 30 mars 2022, ci-annexées.
Volet B
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Transformation et adoption de la forme d’une SRL.
1.1. Rapport justificatif établi par l’organe d’administration, auquel est joint un état comptable arrêté
au 31.12.2021 ;
1.2. Rapport spécial du réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration relatif à cet état
comptable.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Coordination des statuts
5. Nomination
6. Adresse du siège
7. Pouvoirs
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants, Messieurs Max DE TOLLENAERE et Quentin ARNOULD, précités, sont présent ou
représenté, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée déclare que la société n’a pas émis de part bénéficiaire.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et la transformation en
SRL n’est adoptée que si elle a réuni l’accord de tous les associés conformément à l’article 14 :8 du
CSA.
Le quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes 
Première résolution
1.1. Rapports
Conformément aux articles 14 :3. et 14 ;4 du CSA ont été établis les documents suivants :
- situation comptable de la société arrêtée à la date du 31.12.2021 (soit à une date ne remontant pas
à plus de 3 mois), reprise au rapport comptable ci-après ;
- rapport justificatif établi par l’organe de gestion ;
- rapport de Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d’entreprise, pour la SRL « DGST & Partners,
Réviseurs d’entreprises ».
Les membres de l’assemblée confirment avoir reçu les rapports et documents annoncés dans l’ordre
du jour dans le délai nécessaire pour en prendre connaissance utilement.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une
éventuelle surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre
2021 établie par l'organe d’administration de la société, nous attestons conformément aux normes de
révision, que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net
    1.  net constaté dans la situation active et passive susvisée s’élève à un montant négatif de
25.845,88 EUR. Suivant le nouveau Code des Sociétés et Associations, les capitaux propres
statutairement indisponibles de 500,00 EUR sont suffisants par rapport au minimum prévu pour une
société à responsabilité limitée. Rappelons qu’il appartient toutefois à l’organe d’administration de
veiller, conformément l’esprit de l’article 5:3 du Code des Sociétés et Associations, à ce que la
société dispose de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée. Une attention particulière sera d’autant plus nécessaire
que les fonds propres sont actuellement négatifs.
L’opération de transformation de la forme juridique actuelle en société à responsabilité limitée peut
se réaliser sans apport extérieur complémentaire. Nous attirions toutefois l’attention de l’organe d’
administration ainsi que de l’assemblée générale sur le fait que les fonds propres sont actuellement
négatifs. Outre la responsabilité solidaire et indéfinie des associés des opérations réalisées sous
statut de SCS, il s’indiquera de respecter le prescrit de l’article 5:153 du Code des sociétés et des
associations relatif aux mesures à prendre lorsque l’actif net est devenu négatif.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2022
Volet B
Pour la SRL "DGST & Partners, Réviseurs d’entreprises",
Michaël De Ridder,
Réviseur d'entreprises, associé. »
Les 2 rapports précités seront déposés en original en même temps que l'expédition du présent acte
auquel ils se rapportent.
L’assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu’il est
proposé d’adopté.
1.2. Transformation en SRL
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société ne change pas de dénomination, ni d’objet social, elle garde le même siège, et les
éléments de l'actif et du passif seront maintenus intacts et sans changement d'évaluation.
    1.  juridique continue, seule la forme change.
La société conserve son numéro d’immatriculation au registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31.12.2021 telle que
cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration. Toutes les opérations faites depuis
cette date par la SCS sont réputées réalisées pour le compte de la société à responsabilité limitée,
notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les membres de l’assemblée ont été informés par le notaire soussigné qu’en cas de transformation
d’une société en commandite, des dispositions suivantes du CSA en matière de responsabilités :
« Art. 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société ( …) en commandite
et les membres de l'organe d'administration de toute autre société à transformer sont solidairement
tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code ;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3 ;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Art. 14:13. En cas de transformation (…) d'une société en commandite, les associés (…)
commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la
société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18.
».
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que les apports
effectivement libérés et la réserve légale de la société, soit 550,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y a pas de partie non
encore libérée des apports.
Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale, après avoir approuvé à
l'unani-mité des voix chaque article séparément, arrête comme suit les statuts de la société à
responsabilité limitée issue de la transforma-tion décidée ci-avant :
STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SAFE BE ».
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale suivante : « Save Bee ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- L’extermination des nids de frelons, guêpes et autres hyménoptères ;
- La décontamination, la dératisation, la désinfection et le nettoyage de tous bâtiments ;
- La construction, élaboration et pose de pièges pour guêpes, frelons et autres nuisibles
- La lutte antiparasitaire en général ;
- Toute forme de service et tous travaux d’assainissement des bâtiments ;
- Le commerce de toutes sortes de produits et/ou appareils susceptibles de contribuer de quelque
Volet B
manière que ce soit à l’exécution des services précités ;
- Le service dans le domaine de la lutte contre la vermine et les méthodes de décontamination.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations de :
• Production et vente de miel, produits alimentaires et de produits dérivés de la ruche dont
notamment des produits cosmétiques et produits thérapeutiques
• Fabrication de produits artisanaux et dérivés de la ruche
• Reproduction et vente d'essaims, d'abeilles et de reines ;
• Vente , location, installation et entretien de ruches et tous les accessoires liés à la ruche et aux
équipements
• Traitements via les ruches de type "apithérapie"
• Vente de produits artisanaux
• Vente de produits de jardins dérivés de type hôtels à insectes, oyas, clôtures, construction abris
jardin et autres...
• Vente autres insectes ( lombrics, bourdons, ...)
• Formations, notamment via des cours en ligne, et vente de supports pédagogiques;
• Visites des ruches, organisation de journées pédagogiques et formations ;
• Mise en place de parrainage de ruches par des tiers ;
• Conseil en biodiversité et apiculture
Elle pourra également effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations de :
• Aménagement et entretien de parcs, jardins, plaines de jeux ou de sports, de squares, d’espaces
verts, ….
• Culture, commercialisation et plantation de plantes d’ornement et d’arbres,
• Location d’outillage de jardinage et de culture,
• Commerce de composts, terreaux, bois de coupe, fumier,
• Travaux de drainage,
• Tous autres travaux de terrassement
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des
matières premières.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports - Capital autorisé – Emission d’actions
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 550 euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont administrateurs statutaires pour toute la durée de la société :
- Monsieur Max DE TOLLENAERE ;
- Monsieur Quentin ARNOULD.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3e mardi du mois de mars
de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. (…)
Article 18. Délibérations
18.1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
18.2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
18.3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
18.4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
18.5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (…)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l’
année suivante.(…)
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Volet B
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.(…)
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale confirme le renouvellement de leur nomination comme administrateurs
statutaires de la SRL : Messieurs Max DE TOLLENAERE et Quentin ARNOULD, précités, ici présent
ou représenté et qui acceptent, et nomme en qualité de 3e administrateur non statutaire Monsieur
Raphaël DE MYTTENAERE, précité.
Ces derniers font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat pourra être rémunéré.
Sixième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, chemin du Chêne
aux Renards 18A.
Septième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs, pouvant agir séparément, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11h30.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D’ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, tels qu'indiqués ci-avant :
- l’identité des parties (noms, prénoms et domiciles) établie au vu de documents d'identité probants
au sens de l'article 11 de la Loi Organique sur le Notariat (carnet de mariage et/ou registre national et
carte d'identité) ;
- l’état civil des parties, au vu des pièces officielles requises par la Loi (registres de l’état civil, carnet
de mariage et/ou registre national des personnes physiques).
Il est fait mention du numéro de registre national de l’accord exprès des parties.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations résultant des présentes et de leur suite, les parties déclarent faire
élection de domicile au siège de la société.
DONT ACTE
Fait et passé à Walhain, en l'étude, date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 24 mars 2022 et que
ce délai leur a suffi pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.