Nº d'entreprise : 0546 534 325
Nom
(en entier) : Groupe des Infirmier(e)s Francophones Douleur
(en abrégé) : GIFD
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Au Bois 521 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications des statuts et du siège social
1. Modification des statuts
L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire
Afin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés et des Associations, l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 02 décembre 2022 a adopté à l'unanimité la modification de plusieurs dispositions des statuts
de l'Association Groupe des Infirmier(e)s Francophones Douleur. Le texte coordonné des statuts se présente
comme suit :
TITRE 1 - Dénomination, siège social
Article.1 : Dénomination
L'Association est dénommée « Groupe des Infirmier(e)s Francophones Douleur », en abrégé « GIFD ».
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres documents émanant de l'Association, immédiatement précédée ou suivie des mots « Association sans
but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise du siège social.
Article.2 : Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Bruxelles Capitale. Le siège social pourra être
transféré dans tout autre lieu de la région de langue française de la Belgique, par décision de l'Assemblée
Générale. L'Assemblée Générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de la première réunion
suivante et s'acquitte des formalités de publication requises.
L'adresse de son site internet est www.gifd.be
Article.3 Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 11 - But et objet
Article.4 :
L'ASBL GIFD a pour but :
a. Promouvoir et développer la gestion de la douleur dans l'Art Infirmier, les sciences infirmières et la qualité
des soins
b. Regrouper tout praticien de l'Art Infirmier intéressé par cette matière, notamment les infirmiers porteurs
d'une qualification professionnelle particulière en évaluation et traitement de la douleur ou tout autre titre dans
le domaine de la douleur, reconnu en Belgique.
c. Représenter et défendre la profession et l'exercice de l'Art Infirmier en douleur tant du point de vue de
l'intérêt professionnel des membres que dans l'intérêt des patients qui leur sont confiés.
L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. De plus, elle peut accorder son aide ou
sa collaboration et participation, par tout moyen, à des organismes publics ou privés,
poursuivant le même but ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
Articie. 5 : Objet
Sans que cette énumération d'activités ne soit limitative, l'Association ASBL GIFD :
· Organise des réunions des membres effectifs et des membres invités
· Met en place de projets pilotes abordant des problématiques spécifiques
· Elabore des programmes et organise des formations en algologie
* · Collabore activement avec des Associations professionnelles infirmières et Associations scientifiques en
algologie
· Elabore des documents d'information et de sensibilisation à destination des professionnels de la santé ou
des patients
· Suit et donne des avis sur les projets nationaux
· Diffuse des recommandations scientifiques en algologie et publications, via le site web de l'Association,
les réseaux sociaux et les newsletters
Pour réaliser ses objectifs, l'Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'Association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article. 6
L'Association agit en totale indépendance à l'égard de tout parti ou Association politique, philosophique ou
religieuse, agit en toute circonstance dans le respect de tous et exclut toute idéologie raciste, xénophobe ou
extrémiste
TITRE III- Membres
Article.7
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres effectifs pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes
morales mandateront une personne physique pour les représenter dans l'Association. Par ailleurs, les
personnes morales renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège social et leur
numéro d'entreprise.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits et obligations accordés aux membres par la
loi et les présents statuts.
Article.8
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.
Sont membres effectifs :
· Les membres fondateurs en ordre de cotisation
· Les personnes majeures, intéressées par le but de l'Association et s'engageant à respecter ses statuts et
le règlement d'ordre intérieur, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'Assemblée Générale
statuant à la majorité simple et en ordre de cotisation.
Toute personne désirant être membre effectif de l'Association, qu'elle soit une personne physique ou morale,
doit adresser une demande écrite à l'Organe d'Administration. En cas de candidature d'une personne morale,
celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.9
§1. L'Organe d'Administration tient au siège de l'Association un registre des membres effectifs et adhérents,
sous la forme électronique.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion d'un membre effectif sera inscrite dans le registre
endéans les 8 jours de la connaissance de la modification intervenue.
§2. Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'Association le registre des membres, sans
déplacement du registre, conformément à l'article 9 :3 du code des sociétés et des Associations. A cette fin, le
membre introduit une demande par écrit à l'Organe d'Administration.
Article. 10
Les membres sont régulièrement informés des activités de l'Association. Les membres contribuent au but
et au fonctionnement de l'Association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est
déterminée par l'Assemblée Générale.
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par
l'Assemblée Générale sans pouvoir être supérieur à 200 euros pour les membres effectifs et 200 euros pour
les membres adhérents.
Article. 11 : Démission ou suspension d'un membre
§1. Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit sa démission à l'Organe d'Administration.
§2. Les membres qui ne payent pas les cotisations qu'ils sont tenus de payer, peuvent, sur décision de
l'Organe d'administration, être considérés comme démissionnaires.
§3. L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent est prononcée que par l'Assemblée Générale.
Pour que l'Assemblée Générale puisse délibérer valablement sur l'exclusion d'un membre, il importe qu'elle
réunisse au moins deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
Le vote est effectué par bulletin secret. L'exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.
§4. Lorsque l'exclusion d'un membre est proposée, le membre et convoqué pour présenter ses observations
à ce sujet. La convocation qui lui est adressée indique expressément qu'une mesure d'exclusion est envisagée
et les raisons pour lesquelles une telle mesure est envisagée.
§5. L'Organe d'Administration peut, dans l'attente d'une décision de l'Assemblée générale, suspendre les
membres qui se seraient rendus coupables d'une infraction grave aux Statuts, au Règlement de l'association
§6. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, héritiers ou ayants-droits du
· membre failli ou décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association. Ils ne peuvent réclamer ni relevé,
ni reddition des comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés et ni inventaire.
Article. 12
Les membres de l'Association ne contractent aucune obligation personnelle ni aucune responsabilité
opposable aux tiers.
TITRE IV - Assemblée Générale
Article. 13 : Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents, en ordre de cotisation.
Elle est présidée par le président de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un
administrateur désigné à cet effet par l'Organe d'Administration.
Les membres adhérents peuvent participer à l'Assemblée Générale mais n'ont pas de droit de vote.
Article.14 : Compétences
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la Loi. Sont notamment réservés à sa compétence :
1º la modification des statuts ;
2° la fixation et la modification du nombre d'Administrateurs ;
3º la nomination et la révocation des Administrateurs ;
4º la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux Vérificateurs aux Comptes ;
5° l'approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l'Association ;
7° l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation éventuelle de l'Association en société à finalité sociale ;
9º tous les cas où la Loi et les Statuts l'exigent.
Article. 15 : Réunions et convocations
Tous les membres effectifs et adhérents sont convoqués à l'Assemblée Générale Ordinaire qui doit se tenir
au moins une fois par an. Les administrateurs et le commissaire sont également convoqués.
La convocation est envoyée par courrier ou courriel au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée
Générale. La convocation est signée par le Président ou un Vice-président ou par deux Administrateurs
au nom de l'Organe d'Administration et mentionne l'endroit, le jour et l'heure de l'assemblée. L'Assemblée
Générale peut se tenir en tout autre lieu que le siège social. L'ordre du jour figure sur la lettre de convocation.
Article. 16
Les membres peuvent à tout moment être convoqués en Assemblée Générale extraordinaire sur décision
de l'Organe d'Administration ou sur la demande d'un cinquième des membres effectifs.
Lorsqu'une telle demande est adressée à l'Organe d'Administration ou le cas échéant au commissaire,
l'Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée dans les 21 jours qui suivent la demande de
convocation
L'Assemblée Générale extraordinaire doit se tenir au plus tard le 41ième jour qui suit la demande.
Article.17 : Règles de vote
· Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale. Chaque membre effectif,
personne physique ou morale, ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article. 18
§1 L'Assemblée Générale délibère valablement dès que la moitié des membres effectifs est présente ou
représentée, sauf exceptions prévues par la Loi ou les présents Statuts.
Si la moitié des membres effectifs n'est pas présente ou représentée à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs
présents ou représentés. La seconde réunion pourra être tenue dès le lendemain de la première réunion.
§2 Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés à
l'exclusion des absents, des abstentions et des voix nulles.
En cas de parité des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante. La voix
prépondérante du président perd son effet si l'ASBL ne compte que deux administrateurs et moins de trois
membres. En cas de parité lors d'un vote à bulletin secret, la proposition est rejetée.
Article.19 : modification des statuts
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur la modification des Statuts si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins deux tiers des membres
effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres effectifs n'est pas présente ou
représentée à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion pourra être tenue
dans un délai de15 jours après la première réunion.
§1 Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs
présents ou représentés.
§2 Les modifications statutaires qui portent sur l'objet social ou le but désintéressé de l'Association, elles
sont adoptées à la majorité de 4/5ième des membres effectifs présents ou représentés.
Article.20 : dissolution
La dissolution est prononcée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents
ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la
première réunion.
Toute modification aux Statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au Greffe du Tribunal
de Commerce pour publications aux « Annexes du Moniteur belge ».
Article.21
L'Assemblée Générale peut prendre toutes les décisions qui relèvent de ses pouvoirs par écrit, à l'exception
de la modification des statuts. Dans cette hypothèse, les décisions sont adoptées à la majorité simple. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'Organe d'Administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22
Lorsque des décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale extraordinaire, les abstentions sont
neutralisées.
Article 23
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre et sont contresignés par le
Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent
en prendre connaissance, sans déplacement du registre, sur simple demande écrite adressée à l'Organe
d'Administration.
TITRE V - Organe d'Administration
Article.24
§1. L'Association est gérée par l'Organe d'Administration.
§2. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs en ordre de
cotisation qui ont déposé une candidature. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique
chargée de la représenter.
La décision de nomination est prise par l'Assemblée Générale à la majorité simple et au scrutin secret. Les
administrateurs sont nommés pour une durée de 4 ans. Ils sont en tout temps destituables par cette dernière.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
§3. Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration des périodes prévues, les administrateurs
continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. Les administrateurs exercent
leur mandat à titre gracieux.
§4. Est démissionnaire de plein droit, l'administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être
membre effectif et/ou manque d'assiduité aux réunions de l'Organe d'Administration.
§5. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'Organe
d'Administration, pour autant que sa nomination soit confirmée lors de la prochaine Assemblée Générale.
Article.25
L'Organe d'Administration représente et engage l'Association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient
pas exclusivement réservés à l'Assemblée Générale, par la Loi ou les statuts.
Article.26
L'Organe d'Administration désigne parmi les Administrateurs un Président, un vice-président, un trésorier et
un secrétaire. Un même Administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article.27
L'Organe d'Administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'Association le requièrent. Les
convocations sont envoyées par le Président ou le secrétaire par courriel ou par courrier postal, au moins huit
jours avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre de jour, la date et le lieu de la réunion.
L'Organe d'Administration peut se réunir en tout lieu autre que le siège social. Les réunions de l'Organe
d'Administration sont présidées par le Président. En cas d'empêchement ou d'absence du président, la réunion
est présidée par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien.
L'Organe d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement (membres effectifs ou adhérents, experts, juristes, ... ).
Article.28
§1. L'Organe d'Administration délibère valablement dès que la moitié des Administrateurs est présente, sauf
exceptions prévues par la Loi ou les présents Statuts. Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur.
§2. L'Organe d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des Administrateurs présents marquent
leur accord.
§3. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, le Président disposant d'une voix prépondérante
en cas de partage des votes. En cas de parité lors d'un vote à bulletin secret, la proposition est rejetée.
§4. Les procès-verbaux de l'Organe d'Administration sont consignés dans un registre et sont contresignés
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre, sur simple demande écrite adressée à
l'Organe d'Administration. .
Article.29
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale, qui est opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres administrateurs avant que
1
l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe
d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent les
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article.30
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.
Il gère toutes les affaires de l'Association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés à
l'Assemblée Générale par la Loi.
Article.31
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion à un Administrateur qui porte le titre d'Administrateur-Délégué.
L'Administrateur-Délégué est nommé et révoqué, en tout temps, par l'Organe d'Administration.
Article.32
§1. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
§2. L'Administrateur-Délégué veillera à prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des
décisions prises par l'Organe d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Article.33
Les actes relatifs à la nomination ou la cessation des fonctions de l'Administrateur-Délégué sont déposés
au Greffe du Tribunal de Commerce, sans délai, et publiés aux « Annexes du Moniteur belge ».
Article.34
Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article.35
Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président
ou un vice-président et un administrateur.
Article.36
L'Organe d'Administration nomme, conformément aux lois et aux décrets, les membres du personnel de
l'Association, détermine leurs profils de fonction et leurs traitements et, le cas échéant, les révoque.
Article.37
Un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) pourra être présenté par l'Organe d'Administration à l'Assemblée
Générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées, l'Assemblée Générale statuant à la
majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés. Le ROI ne peut déroger aux présents statuts.
Article.38
Les Administrateurs sont habilités à recevoir les libéralités faites à l'Association et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à leurs acquisitions.
Tout libéralité entre vifs dont la valeur excède les 100.000 euros doit être autorisée par le ministre de la
Justice ou son délégué.
Les administrateurs sont habilités à recevoir des libéralités sans l'accord du Ministre que pour autant la
libéralité ne dépasse ce montant.
Article.39
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Trésorier, au nom de
l'Organe d'Administration, est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale, le Compte de
l'exercice écoulé et le Budget du prochain exercice.
Dans le mois qui suit son approbation par l'Assemblée Générale, le Trésorier devra déposer le Compte de
l'exercice écoulé au Greffe du Tribunal de Commerce.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article.40
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
Article. 41
L'Assemblée Générale peut désigner deux Vérificateurs aux comptes, choisis parmi les membres effectifs,
chargés de vérifier les comptes de l'Association et de lui présenter un rapport annuel. lis seront nommés pour
deux ans et rééligibles.
Article.42
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une Association sans but lucratif ayant un but
social similaire.
Article.43
L'Association applique la Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD), en vigueur le 25
mai 2018. La charte est consultable sur notre site internet www.gifd.be
Article.44
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents Statuts est réglé par le livre 9 du Code des
2. Modification du siège social
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 02/12/2022, il a été décidé que la siège social qui était situé
91, avenue Hippocrate 1200 Bruxelles sera déplacé
Rue des Hautbois 521 1150 Bruxelles