N° d'entreprise : 0669916543
Nom
(en entier) : FONDATION JOHN COCKERILL
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Greiner 1
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 30 novembre 2021, que le
conseil d’administration de la Fondation Privée FONDATION JOHN COCKERILL, ayant son siège à
4100 Seraing, Avenue Greiner 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0669.916.543,a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
 
Première résolution – Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux fondations de mettre à jour leurs statuts lors
de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, le conseil d’administration décide de procéder à
cette mise à jour.
 
Deuxième résolution – Modification de l’adresse du siège de la fondation 
Le conseil d’administration décide de modifier l’adresse du siège de la fondation qui sera désormais
situe à 4100 Seraing, Rue Jean Potier 1.
 
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions précédentes
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Durée – Patrimoine affecté
 
Article 1. Nom et Forme
 
§ 1er. Le fondateur a constitué une fondation privée.
La fondation est dénommée : « Fondation John Cockerill ».
 
§ 2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la fondation, doivent contenir les
indications suivantes:
1° la dénomination de la fondation;
2° la forme légale de « fondation privée »;
3° l’indication précise du siège de la personne morale;
4° le numéro d’entreprise;
5° les termes “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du
Tribunal de l’Entreprise du siège de la fondation;
6° le numéro d'au moins un compte dont l'Association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique ;
Volet B
7° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la fondation;
8° le cas échéant, l’indication que la fondation est en liquidation.
 
§ 3. Au sens des présents statuts, il faut entendre par « majorité simple » : plus de la moitié des voix
valablement exprimées, les votes blancs et les votes non valables étant réputés ne pas avoir été
exprimés.
 
Article 2. Siège
 
Le siège de la fondation est sis en Région wallonne.
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la fondation en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision du conseil d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la fondation ne figure dans ceux-ci ou que le siège
soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, le conseil d’administration a le pouvoir
de modifier les statuts.
 
Article 3. Durée
 
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
La fondation pourra toutefois être dissoute et liquidée de manière anticipée dans les conditions de l’
article 18.
 
Article 4. Affectation de patrimoine
 
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant a déclaré affecter, compte
tenu des activités ci-après décrites, une somme de deux mille cinq cent euros (2.500,00 EUR) à la
réalisation du but dont question ci-dessous.
 
Le fondateur s’engage dès lors à transmettre cette somme à la fondation, dès l’acquisition de la
personnalité juridique, et sous la condition suspensive qu’elle en exprime le besoin.
 
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit des fondateurs, qui
renoncent à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
 
Titre II. But et Objet de la fondation
 
Article 5. But et objet de la fondation
 
§ 1er. But désintéressé.
Forte de son histoire et de son héritage, la Fondation John Cockerill décline sa mission au travers d’
un pilier unique et engagé - les collectivités - qui constitue le but désintéressé de la fondation. Il s’agit
d’améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures, dans un cadre durable.
 
Les collectivités dans le monde font face à des défis multiples et complexes. Son rôle est de les
soutenir et de les accompagner pour rendre leurs conditions de vie les plus dignes possibles. Ce
positionnement clair de la part de la Fondation John Cockerill permet l’inclusion d’une multitude de
projets en lien avec les objectifs de coopération au développement et de développement durable de
l’ONU.
 
La fondation entend faire siens les objectifs de la Coopération belge au Développement, au sens des
articles 3 à 7 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement, selon
lesquels :
 
    •  La coopération belge au développement a comme objectif général le développement humain
durable et entreprend, pour atteindre cet objectif, des actions qui contribuent à une croissance
économique durable et inclusive pour une amélioration des conditions de vie de la population dans
les pays en développement et à leur développement socioéconomique et socioculturel, afin
d'éradiquer la pauvreté, l'exclusion et les inégalités. Dans ce cadre, la coopération belge au
développement vise également le renforcement des capacités des partenaires en matière de
développement à tous les niveaux. Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs de développement des
Volet B
Nations Unies ;
 
    •  La coopération belge au développement contribue, dans ce cadre, à l'objectif général de
développement et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, en ce compris la bonne
gouvernance, ainsi qu'à l'objectif du respect de la dignité humaine, des droits humains dans toutes
leurs dimensions et des libertés fondamentales, portant une attention particulière à la lutte contre
toute forme de discrimination ;
 
    •  En vue d'atteindre ses objectifs généraux, la coopération belge au développement promeut
également la croissance économique inclusive, équitable et durable, donnant priorité à
l'entrepreneuriat local, à l'économie sociale et à l'Agenda pour le travail décent de l'Organisation
internationale du Travail ;
 
    •  Dans les pays en développement, la coopération belge au développement vise à :
    1.  financer des programmes socioéconomiques destinés à améliorer le climat d'investissement
pour renforcer les capacités productives locales des pays en développement;
    1.  appuyer le développement du secteur privé local, notamment par l'octroi de crédits, le
renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises et des micro-entrepreneurs, et par
la prise de participations dans des entreprises locales;
    1.  appuyer le commerce équitable et durable;
    1.  promouvoir leur participation au commerce international dans des conditions favorables à leur
développement ;
 
    •  La coopération belge au développement veille également à sensibiliser le citoyen belge par
l'information et l'éducation aux enjeux, à la problématique et à la réalisation des objectifs de la
coopération au développement et des relations internationales.
 
§ 2. Objet.
La fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités de
toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses buts désintéressés, à savoir, dans les pays en
développement au sens de l’article 2, 3°, de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au
développement et considérés comme tels par la Comité d’aide au développement de l’Organisation
de Coopération et de Développement économiques :
 
    •  promouvoir l’alimentation saine, durable et équilibrée, la protection sociale, le développement
économique et des infrastructures, la justice, la recherche technologique, l’éducation, la science et la
culture dans les zones les moins avancées;
    •  initier ou favoriser les entreprises locales de développement, porteuses de sens et d’avenir ;
    •  initier et promouvoir des collaborations visant au développement humain, porteuses de sens et
d’avenir ;
    •  initier et promouvoir diverses activités visant la santé ;
    •  sensibiliser différents acteurs aux enjeux de la coopération au développement et sur ses terrains
de prédilection que sont l’éducation, la santé et le développement, notamment par des échanges et
rencontres au sein du monde éducatif en Belgique ou à l’étranger, et par des projets de
collaborations entre partenaires.
 
Ces opérations et activités devront être compatibles avec le développement durable au sens de l’
article 2, 12°, de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement, à savoir le
développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité
des générations futures à répondre aussi aux leurs. Sa réalisation nécessite un processus de
changements prenant en compte les limites et la nécessité de préservation des ressources et
adaptant l'affectation des investissements, le ciblage du développement technologique et les
structures institutionnelles aux besoins tant actuels que futurs. Pour être durable, le développement
doit concilier trois éléments majeurs : l'équité sociale, la préservation de l'environnement et
Volet B
l'efficacité économique.
 
La fondation pourra, pour ces opérations et activités,
    •  soit apporter son soutien, sous quelque forme que ce soit (financier, matériel, consultance, …) à
un projet ou à une activité développée par une personne physique ou morale qui vise à soutenir ou à
organiser de telles opérations et activités ;
    •  soit organiser elle-même une (des) action(s) qui soutiendra le but poursuivi.
 
La fondation pourra également, notamment, en vue de la réalisation de ses buts désintéressés
définis au présent article, exercer les activités suivantes, que ce soit seule ou en collaboration ou
partenariat avec des tiers mandatés à cette fin, selon le cas :
    •  entreprendre ou faire entreprendre des études, des recherches et des formations ;
    •  organiser ou gérer des actions de mise en valeur des éléments, mobiliers ou immobiliers,
patrimoniaux ;
    •  récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, et organiser ou gérer
des actions de mécénat en financier, produits, compétences ou services ;
    •  constituer ou gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier, et recevoir, acquérir,
construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à réaliser ou à faciliter ses
activités ;
    •  créer, soutenir ou participer à toutes les sociétés, associations ou fondations, soit à des fins de
placement, soit ayant un objet identique, semblable ou complémentaire à ses buts, par apport,
fusion, souscription, participation, intervention financière ou autre et conclure avec celles-ci des
contrats de collaboration ou autres ;
    •  impliquer ou faire appel aux membres du personnel de l’ensemble des sociétés du Groupe John
Cockerill dans le cadre de ses activités, voire collaborer avec ces sociétés.
 
La fondation peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, associations ou fondations.
 
La fondation peut également accomplir tous les actes ou activités se rapportant directement ou
indirectement à son but, à la condition qu’ils gardent à la fondation le caractère désintéressé qui a
présidé à sa création, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
tous prêts et avances, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect du Code des Sociétés
et des Associations.
 
La fondation ne pourra pas apporter d’avantage matériel au fondateur, aux administrateurs ou à
toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents Statuts.
 
La fondation exerce, pour la réalisation de ses buts désintéressés, un pouvoir discrétionnaire absolu.
 
La fondation sera active en Belgique et à travers le monde.
 
 
TITRE III. Administration de la fondation
 
Article 6. Composition du conseil d’administration
 
§ 1er. La fondation est administrée par un conseil d’administration étant l’organe d’administration au
sens de 11 : 6 du Code des sociétés et des associations, composé de minimum quatre personnes
physiques ou morales.
 
Il existe trois catégories d’administrateurs :
• l’administrateur – fondateur ;
• les administrateurs nommés par le fondateur ;
• les administrateurs cooptés par le conseil d’administration.
 
Les administrateurs exercent leur mandat de manière collégiale au sein du conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président et un vice-président.
Volet B
 
Les administrateurs peuvent convenir d’une répartition des tâches entre eux. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
S’il en éprouve le besoin, le conseil d’administration choisit, parmi les administrateurs ou en dehors,
un secrétaire et un trésorier :
- Secrétaire. Le secrétaire assure le secrétariat du conseil d’administration et le suivi administratif
des décisions prises. Il est remplacé en cas d’absence ;
- Trésorier. Le trésorier assure la gestion financière et la comptabilité de la fondation.
 
§ 2. Le conseil d’administration comprend le fondateur, qui est administrateur statutaire de droit de la
fondation.
 
La durée du mandat de l’administrateur – fondateur est indéterminée.
 
§ 3. Les administrateurs autres que le fondateur sont nommés comme suit :
1° trois (3) administrateurs au moins sont nommés par le fondateur ;
2° le conseil d’administration peut nommer d’autres administrateurs, par cooptation.
 
La durée du mandat des administrateurs non fondateurs est fixée lors de leur nomination, sans qu’il
puisse excéder trois (3) ans. Ces mandats sont renouvelables.
 
§ 4. La nomination et le renouvellement des administrateurs sont actées au procès-verbal du conseil
d’administration ; celui-ci précisera la durée du mandat du/des administrateur(s) nommé(s) ou
renouvelé(s).
 
§ 5. Le mandat d’un administrateur autre que fondateur se termine :
- par sa démission volontaire. La démission se fait par courrier recommandé à la fondation ;
- par son décès ;
- par sa révocation. L’administrateur concerné ne participe pas à la délibération sur sa révocation,
mais il est convoqué préalablement par l’instance ayant le pouvoir de le révoquer en vue de l’
auditionner.
L’administrateur nommé par le fondateur est révoqué par l’administrateur fondateur ; l’administrateur
nommé par cooptation est révoqué par le conseil d’administration ;
- par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise du siège de la fondation, dans les cas prescrits
par le Code des Sociétés et des Associations et notamment en cas de négligence grave.
Le mandat d’administrateur nommé par le fondateur prend également fin si l’administrateur cesse de
faire partie du Groupe John Cockerill, sauf décision contraire du conseil d’administration.
 
La nomination et la fin de fonction des administrateurs sont déposées au greffe du tribunal de l’
entreprise du siège de la fondation et publié aux annexes du moniteur belge.
 
§ 6. Chaque administrateur personne morale sera représenté par un délégué désigné à cet effet, qui
notifiera au conseil d’administration la personne choisie pour le représenter au sein du conseil d’
administration.
 
Tout changement de représentant devra être, de la même façon, notifié au conseil d’administration
sous peine de lui être inopposable.
 
Article 7. Responsabilité – Rapport de gestion – Information des administrateurs
 
§ 1er. La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s’exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements du mandat
qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
 
§ 2. Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport de gestion, seulement lorsqu’il y est
tenu conformément à l’article 3 : 52 du Code des Sociétés et des Associations. Le rapport de gestion
sera soumis au contrôle du commissaire, s’il y en a un.
 
§ 3. Chaque administrateur peut prendre connaissance de toutes les informations transmises au
conseil d’administration.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’
Volet B
administration, sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les
informations dont ils disposent sur la fondation et dont la divulgation serait susceptible de porter
préjudice aux intérêts de la fondation, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est
exigée ou admise par une disposition légale ou réglementaire ou dans l’intérêt public.
 
§ 4. Le conseil d’administration peut inviter des personnes tierces à assister à ses séances, ces
personnes n’y ayant la parole en séance que si elles y sont invitées par le président ou à défaut par l’
administrateur le plus âgé.
 
Article 8. Réunion du conseil d’administration - Mode de décision – Représentation des membres
absents
 
§ 1er. Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et
au moins une fois par an, sur convocation du président ou, à défaut de président, de l’administrateur
le plus âgé. Chaque membre est habilité à demander la convocation du conseil d’administration.
 
Les avis de convocation sont envoyés par le président ou le vice-président ou l’administrateur
fondateur, aux administrateurs au moins quinze jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent
mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont adressées par lettre,
télécopie, courrier électronique ou toute autre manière par écrit.
 
La convocation doit contenir obligatoirement :
1° le projet du rapport de gestion ou des comptes annuels, si la réunion du conseil d’administration a
pour objet l’approbation de ces documents ;
2° le projet de modifications statutaires visées par l’article 17
 
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
 
Aucune convocation n'est requise pour les réunions qui se tiennent aux moments et lieux spécifiés
dans un plan préalablement arrêté par une résolution du conseil d'administration. La réunion se
tiendra valablement sans convocation préalable, si tous les administrateurs sont présents ou dûment
représentés.
 
§ 2. Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le Président du conseil d’
administration ou, à défaut, par le vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses
pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil d’administration est
présidé par l’administrateur présent le plus âgé.
 
§ 3. Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et
décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas
respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés
à l’ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient
présents ou représentés. Dans la mesure où un administrateur est présent ou représentés à la
réunion, tout en étant empêché de délibérer et de prendre des décisions pour cause de conflit d’
intérêts visé à l’article 9, le conseil d’administration peut valablement délibérer et prendre des
décisions sur les matières concernées, en considérant comme présent l’administrateur empêché
pour le calcul du quorum de présence durant toute la réunion.
 
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre manière par
écrit, donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du conseil d’
administration. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et
une pour son mandant.
 
§ 4. Sous réserve des décisions particulières dans les présents statuts, les décisions du conseil d’
administration, formant un collège, sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. 
 
Chaque administrateur dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant à voter
pour un autre administrateur.
 
Si, au cours d’une réunion du conseil d’administration valablement composé, un ou plusieurs
administrateurs présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement
Volet B
prises à la majorité simple des voix des autres administrateurs présents ou représentés.
 
En tout état de cause, en cas d’égalité des voix valablement exprimées, le Président de la réunion a
une voix prépondérante.
 
§ 5. Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de
convocation.
 
Les administrateurs peuvent aussi délibérer à distance, par vidéo ou téléconférence, ou autrement,
en veillant à ce que, durant la séance, l’identité de l’administrateur non présent puisse être vérifiée et
que le principe délibératif soit assuré à son égard, et qu’une trace vérifiable et incontestable de la
décision arrêtée forme le procès-verbal de la décision arrêtée.
 
Les administrateurs peuvent également prendre toutes décisions intéressant la fondation sans se
réunir, à condition que tous les Administrateurs aient la possibilité d’exprimer leur opinion par écrit et
d’émettre leur voix par écrit. Le secrétaire établit ensuite un compte rendu d’une décision prise de
cette manière en y joignant les réponses reçues. Après avoir également été signé par le président, le
compte rendu en question est joint au procès-verbal. Dans ce cas, les formalités liées à la
convocation, à l’ordre du jour et à la réunion, sans objet, ne sont pas requises et la décision est
datée du jour de la signature du procès-verbal précité.
 
§ 6. Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf
approbation de l’ajout d’un nouveau point supplémentaire à l’unanimité de tous les administrateurs
présents et si tous les administrateurs sont présents.
Article 9. Conflit d’intérêts
 
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
 
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
 
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée aux §1 et §2 ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation
et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
 
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l’article 3 : 74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue,
dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions du
conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au § 1er.
 
§ 5. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2 : 44 et 2 : 46 du Code des
Sociétés et des Associations de demander la nullité ou la suspension de la décision du conseil d’
administration, la fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues au §1 ou au §4,si l’autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
 
Volet B
Article 10. Pouvoirs du conseil d’administration
 
§ 1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la fondation. Le conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
du Code des Sociétés et des Associations et des présents statuts.
 
Le conseil d’administration peut notamment faire et souscrire tous actes et tous contrats, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter,
conclure des baux de toute durée, accepter tous les subsides, donations et transfert, renoncer à tout
droit, représenter la fondation en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer
et révoquer le personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes somme et valeur, retirer toutes
somme et valeur consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes
toutes opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.
Le conseil d’administration décide de l’emploi et du remploi des capitaux de la fondation.
 
§ 2. Le conseil d’administration peut désigner un membre de l’Institute for Tax Advisors and
Accountants, pour la tenue et/ou la vérification des comptes de la fondation.
 
§ 3. Le conseil d’administration, ainsi que la personne chargée de la gestion journalière, peuvent,
dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une personne de
leur choix, avec accord préalable du conseil d’administration si le délégué se voit rémunéré pour sa
mission.
 
Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la fondation que dans le cadre de leur mandat, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
 
Article 11. Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’
administration, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion
journalière de la fondation et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette
administration. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par les articles
2 : 18 et 11 : 14 du Code des Sociétés et des Associations. Les limitations au pouvoir de
représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la
gestion journalière, sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées ; la personne chargée de
la gestion journalière portera le titre d’« Administrateur Délégué » ou de « Directeur général », selon
qu’elle est membre ou non du conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
 
Ce mandat est en tout temps révocable par le conseil d’administration.
 
Le mandat de délégué à la gestion journalière se termine :
- par sa démission volontaire. La démission se fait par courrier ordinaire à la fondation ;
- par son décès ;
- lorsqu’il est dans l’impossibilité de gérer ses affaires ;
- par sa révocation décidée par le conseil d’administration de la fondation ;
- par la fin des fonctions d’administrateur, si le délégué à la gestion journalière est un administrateur
délégué.
 
La nomination et la fin de fonction du délégué à la gestion journalière sont déposées au greffe du
tribunal de l’entreprise du siège de la fondation et publié aux annexes du moniteur belge.
 
Article 12. Représentation vis-à-vis de tiers
§ 1er. Le conseil d’administration en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Volet B
 
§ 2. Sans préjudices du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches
avec l’administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
 
Ces personnes visées à l’alinéa premier ne doivent présenter aucune preuve d’une décision
préalable du conseil d’administration.
 
En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et
des Associations.
 
Article 13. Procès-verbal
Les décisions du conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par le président ou deux administrateurs.
 
Le président veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, dans le mois de la
réunion.
 
Article 14. Rémunération
 
La fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux administrateurs. Les mandats des
administrateurs et délégués à la gestion journalière sont en principe exercés gratuitement. La
fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs et délégué à la gestion
journalière dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels,
justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la fondation.
 
Le conseil d’administration peut toutefois décider d’octroyer une rémunération à l’administrateur
délégué à la gestion journalière, à la condition qu’elle soit proportionnée à ses qualifications et au
travail qui lui est demandé en faveur de la fondation, et au but et aux moyens de la fondation.
 
 
Titre IV. Contrôle de la fondation
 
Article 15. Commissaire – Mode de nomination – Fonction
§ 1er. Sans préjudice de l’article 3 : 51, § 6, du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’
administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la
fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
annuels avec la législation applicable et les statuts.
 
Le(s) Commissaire(s) est(sont) nommé(s) par le conseil d’administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les Commissaires sont
nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Le Commissaire dépose son rapport annuel et
tout autre rapport qu’il estime opportun devant le conseil d’administration.
 
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires ; dans ce cas, chaque administrateur a également le
droit de faire contrôler l’exactitude des comptes annuels et du budget par un membre, personne
physique ou morale, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou de l’Institute for Tax Advisors and
Accountants, dont il assume les frais.
 
§2. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer le conseil d’administration. Il doit le convoquer
Volet B
lorsqu’un cinquième des administrateurs le demandent.
 
§3. Le commissaire assiste à la réunion du conseil d’administration lorsque ce dernier doit délibérer
sur la base d’un rapport établi par lui.
 
§ 4. Si aucun commissaire n’a été nommé par le conseil d’administration, le conseil d’administration
peut également désigner un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou de l’Institute for Tax
Advisors and Accountants, pour effectuer :
- un contrôle des comptes annuels ;
- une mission qui a pour objet de donner une opinion d'expert sur le caractère fidèle et sincère des
comptes annuels, d'un état financier intermédiaire, d'une évaluation ou d'une autre information
économique et financière fournie par la fondation.
 
§ 5. La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
 
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTE ANNUELS
 
Article 16. Exercice comptable – Comptes annuels – Budget
 
§ 1er. L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31
décembre.
 
§ 2. Le conseil d’administration est tenu de gérer la situation patrimoniale de la fondation et tout ce
qui concerne les activités de la fondation conformément aux exigences légales et desdites activités,
et de conserver les livres, avis et autres supports de données y afférents, de manière à ce qu’à tout
moment, les droits et obligations de la fondation puissent être connus.
 
§ 3. Au terme de chaque exercice, le conseil d’administration dresse un inventaire conformément à l’
article 3 : 51, § 1er, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations.
 
§ 4. Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice, le conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’année précédente conformément à la législation en
vigueur à ce moment et en particulier à l’article 3 : 51 du Code des Sociétés et des Associations.
 
§ 5. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice comptable, le
conseil d’administration établit le budget de l’exercice suivant.
 
§ 6. Le conseil d’administration est tenu de conserver pendant sept ans les livres, avis et autres
supports de données visés au présent article.
 
TITRE VI. modifications des statuts
 
Article 17. Modification des statuts
 
§ 1er. Toute proposition de modification des statuts doit être faite par le seul fondateur, sauf
modification statutaire imposée par la loi auquel cas tout administrateur peut la proposer au conseil
d’administration.
 
§ 2.  Toute décision qui modifie les statuts doit être prise lors d’une réunion réunissant tous les
administrateurs en fonction, l’article 8, § 3, alinéa 2, étant applicable également dans ce cas, mais à
l’exclusion de toute participation écrite et pour autant que la proposition de modification ait été
expressément communiquée à tous les administrateurs au moins 15 jours avant la réunion.
 
Si l’ensemble des administrateurs en fonction ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle
réunion devra être convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibèrera valablement sur les
points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion.
 
§ 3. Les décisions de modification des statuts visées par le § 2 doivent être votées à la majorité
simple des administrateurs présents ou représentés, et moyennant l’accord de l’administrateur
fondateur.
 
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, toute modification du but ou de l’objet de la fondation et du
Volet B
présent article doit être adoptée à l’unanimité des administrateurs présent ou représentés, et
moyennant l’accord de l’administrateur fondateur.
 
§ 4. Les modifications de statuts relatives :
- à la désignation précise du ou des buts désintéressés qu’elle poursuit et des activités qui
constituent son objet,
- au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs,
- le cas échéant, au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes
habilitées à représenter la fondation, et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit
séparément, soit conjointement, soit en collège,
- le cas échéant, au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes
déléguées à la gestion journalière de la fondation, et les modalités d’exercice de ces derniers soit
séparément, soit conjointement, soit en collège,
- à la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à un but
désintéressé,
- aux conditions de modification des statuts,
seront constatées par acte authentique.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 18. Généralités
Le tribunal de l’entreprise du siège de la fondation pourra prononcer, à la requête du fondateur ou d’
un de ses ayants droits, ou d’un ou de plusieurs administrateurs, ou d’un tiers intéressé ou du
ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par l’article 2 : 114 du Code des
Sociétés et des Associations, et notamment lorsque le but ou l’objet de la fondation a été réalisé ou
lorsque la durée de la fondation vient à échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut, soit
ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce
dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
 
La liquidation de la fondation aura lieu conformément aux dispositions reprises dans le Code des
Sociétés et des Associations. Pendant la liquidation, les dispositions des présents statuts
demeureront applicables le cas échéant et dans la mesure du possible.
 
La fondation est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation. Toutes les pièces émanant
de la fondation dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation.
 
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi que la proposition d’affectation de l’actif.  Le
tribunal autorise l’affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de
la liquidation.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture ou à la réouverture de la liquidation,
ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la
fondation comme prescrit par l’article 2 : 11 du Code des Sociétés et des Associations ; l’extrait de
ces décisions est publié aux Annexes du Moniteur belge, comme prescrit par l’article 2 : 17 du Code
des Sociétés et des Associations.
 
Article 19. Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible d’un des buts
de la fondation, pour autant que les apporteurs ou le fondateur n’aient pas prévus d’affectations
particulières au moment de l’apport.
 
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droits
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affecté à la réalisation de ce but.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 20. Mode des communications faites par la fondation
Volet B
 
Lorsque les présents Statuts prévoient une communication, telle qu’une convocation ou tout autre
document, à envoyer par la fondation au fondateur, aux administrateurs ou au commissaire, et que
cette communication peut être faite par courrier ordinaire,
1° le fondateur peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la fondation aux fins de
communiquer avec lui. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. La fondation peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que la personne
concernée communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique ;
2° les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la fondation. Toute communication
à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La fondation peut utiliser cette
adresse jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique ;
3° dans ces cas, le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de
communication équivalent.
La fondation communique par courrier, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées à l’alinéa 1er, pour lesquels elle ne dispose pas d’une
adresse électronique.
 
Article 21. Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
 
Article 22. Législation applicable à la fondation
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations.
 
Article 23. Élections de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout fondateur, administrateur, directeur, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la fondation, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la fondation, son fondateur, ses administrateurs, directeurs, liquidateurs et
commissaires relatifs aux affaires de la fondation et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège de la fondation, à moins que la fondation n'y renonce
expressément.
Quatrième résolution – pouvoirs :
L’organe d’administration confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés