Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pharmaplus Invest
Avenue Neptune 45 bte 4
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du vingt-sept
novembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, notamment textuellement ce qui suit :
(...)
~~ Madame MOSZYNSKI Katty, née à Uccle, le trente-et-un juillet mil neuf cent septante-six
(numéro national : 76.07.31-092.41 ; carte d’identité numéro : 591521287196), épouse de Monsieur
TEICHMAN Michaël, domiciliée à 1190 Forest, Avenue Neptune, numéro 45 boîte 04.
A. Constitution
Laquelle nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée qu’elle constitue à l'instant sous la dénomination de « Pharmaplus Invest » au
capital initial de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) lequel sera représenté par trois cents (300)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice de la
société, a  déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
 Les trois cents (300) parts sociales sont entièrement souscrites en numéraire, par Madame
MOSZYNSKI Katty, prénommée, à concurrence de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €).
 Cette somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) représente l'intégralité du capital social, qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
 Le souscripteur déclare et reconnaît que chacune des parts sociales est totalement libérée par un
versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
ING ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
 De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de TRENTE
MILLE EUROS (30.000,00 €).
B. Statuts
ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
 La société adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
 Elle est dénommée « Pharmaplus Invest », suivie du terme « Registre des Personnes Morales » ou
R.P.M. et de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social.
 La dénomination doit toujours êtres précédée ou suivie des mots société civile sous forme de «
Société Privée à Responsabilité Limitée », ou en abrégé, « soc. civ. SPRL ».
 ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL et SIEGE D’EXPLOITATION
 Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Neptune, numéro 45 boîte 4.
 Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région
de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
 La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
0505864007
Volet B
Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROISIEME - OBJET.
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger:
1) toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques,
homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits
pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
2) toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1)
l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par
des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales,
bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-
) public; (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle
forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle
possède une participation ou à tout membre de son personnel employé ou dirigeant, ainsi que
garantir tous les engagements des mêmes entreprises. Cette énumération n'est pas limitative et les
termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à
l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés
financiers.
3) la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers,
d'assurance, juridiques, administratifs et commerciaux,
4) la consultance, la formation et l’enseignement dans les domaines scientifiques et
pharmaceutiques
5) la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre et/ou dans le but
d’accorder à son personnel ou son dirigeant un salaire sous forme d’avantage de toute nature et/ou
dans le but de le mettre en location.
 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
 La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.
 Le capital social est fixé à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €), divisé en trois cents
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième du capital
social.
(...)
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
 La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
 ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
 Les gérants peuvent accomplir, conjointement tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement, représentent la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants, conjointement ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale.
 ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
 Les gérants pourront, conjointement, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout
mandataire.
 ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
 La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Volet B
 ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
 Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’Assemblée Générale, qui,
à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles
qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
 Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
 Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
 Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
 Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la
société.
 ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
 L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
 Il est tenu au siège social ou dans la commune du siège social, et en ce cas, cet endroit sera
indiqué sur les convocations, chaque année, une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi
du mois de mai à 19 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
 S’il n’y a qu’un associé, c’est à cette même date qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
 Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative
de la gérance ou du commissaire.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
(...)
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
 L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.
 Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
 Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
 La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
Volet B
 ARTICLE TRENTIEME – INVENTAIRE – BILAN - REPARTITION.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultat, ainsi que l’annexe et forment un
tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), lesdits comptes seront remis au commissaire qui les
adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l’Assemblée
Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants et commissaire.
 ARTICLE TRENTE-ET-UNIEME - DISSOLUTION.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut,
par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
(...)
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la
société acquerra la personnalité juridique.
 1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille
quinze.
 2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille seize.
 3°- Est nommée en qualité de gérante : Madame Katty MOSZYNSKI, prénommée, pour une durée
indéterminée, ce qu’elle accepte expressément. Son mandat est gratuit.
 Madame Katty MOSZYNSKI, comparante aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire),
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Madame Katty MOSZYNSKI lors de la souscription
desdits engagements, agit également en nom personnel.
 Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 4°- La comparante ne désigne pas de commissaire.
(...)
pour extrait analytique
Le notaire Jacques WATHELET
déposée en même temps, une expédition de l'acte.