Nº d'entreprise : 0770 344 801
Nom
CUSTOMPLIANCE	(en entier)
(en aprege)
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complete du siège . Avenue des Ormes, 13 - à 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Changement d'adresse du siège, modifications des statuts, coordination
des statuts, démission, nomination, renouvellement des mandats
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordianiare du 13 décembre 2023.
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Résolution 1 - Proposition de transfert du siège social de l'Association
Pour des raisons administratives, le Conseil d'administration propose de transférer le siège social
actuellement situé à 4000 LIEGE, Avenue des Ormes, nº13 à l'adresse suivante :
C/o Cabinet Reed Smith - Avenue Marnix 23 à 1000 BRUXELLES
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Résolution 2 - Proposition de modification de l'article 2 des Statuts
La décision de transfert du siège social prise à l'instant implique un déplacement du siège social de la Région
Wallonne vers la Région de Bruxelles Capitale.
Conformément au Code des sociétés et des associations, les statuts doivent mentionner la région dans
laquelle le siège social de l'Association est établi. La proposition de transfert du siège social envisagée implique
dès lors la modification de l'article 2 des statuts.
Par ailleurs, le Code des sociétés et des associations permet au Conseil d'administration, dans le respect
des limites prévues par l'article 2:4 CSA, et à condition que les statuts le prévoient expressément, de déplacer
le siège social de l'Association sans qu'une décision de l'Assemblée générale ne s'impose. Pour des raisons
pratiques, il est proposé de prévoir cette possibilité.
Il est dès lors proposé d'adapter l'article 2 des statuts comme suit :
« Article 2 - Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4 CSA, le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer
le siège de l'Association en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la
langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Cette
décision du Conseil d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce dernier cas, le Conseil d'administration a le pouvoir de modifier les
statuts. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Dans le cas où le transfert dans une autre Région implique la modification de la langue des statuts en vertu
de la réglementation linguistique applicable, ainsi qu'une traduction ad hoc de ceux-ci, alors cette compétence
est réservée à l'assemblée générale qui ne peut prendre cette décision que moyennant le respect des règles
prescrites pour la modifications des statuts.
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Résolution 3 - Proposition de modification de l'article 19 des Statuts
A la relecture des statuts tels que publiés lors de la constitution de l'Association, il apparait qu'une erreur de
plume se soit glissée et que la mention « Bon » soit apparue dans l'article 19. Il est proposé de supprimer ce
mot, cette correction étant purement de forme sans que la substance de l'article n'en soit modifiée.
Il est dès lors proposé de corriger l'article 19 des statuts comme suit :
« Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en entreprise sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Résolution 4 - Proposition de modification des articles 21 et 26 des Statuts
Les statuts actuels prévoient que l'Association est administrée par un Conseil composé de trois personnes
au moins, nommées par l'Assemblée générale pour un terme de 3 ans.
Pour des raisons pratiques et fonctionnelles, il est proposé de porter la durée du mandat d'administrateur à
six ans.
De même, les statuts permettent de déléguer la gestion journalière. Dans la version actuelle des statuts,
le(s) délégué(s) à la gestion journalière sont désignés pour 3 ans.
Pour les mêmes raisons, il est proposé de porter la durée de la délégation journalière à six ans.
Le cas échéant, il est proposé d'adapter les articles 21 et 26, respectivement comme suit :
« Article 21 - L'Association est administrée par un organe d'administration collégial, appelé Conseil
d'administration, composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, nommées par
l'Assemblée générale pour une durée de 6 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs
doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'Association.
Les membres sortants du Conseil d'administration sont rééligibles.»
« Article 26 - Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'Association. Il peut toutefois déléguer
la gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de
gestion composé d'un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du
Conseil d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit Conseil -
et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'Association. Ils sont désignés pour 6 ans et rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil
d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Il(s) n'aura(ont) pas à justifier de ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'Article 2:10 du CSA. ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Résolution 5 - Proposition de modification de l'article 34 des Statuts
L'article 34 des statuts initiaux prévoit qu'en cas de nomination d'un commissaire, celui-ci est nommé pour
une durée de quatre ans, alors que la loi prévoit que les mandats légaux de commissaires ne peuvent avoir une
durée que de trois ans.
Par conséquent, afin de se mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations, il est
proposé d'adapter l'article 34 des statuts comme suit :
« Article 34 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour un mandat de trois années et est
rééligible.
Dans le cas où l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée générale
peut désigner un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de
même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les
comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour un mandat de trois ans et
sont rééligibles. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Résolution 6 - Coordination des Statuts
En conséquence des résolutions 1, 2, 3 et 4 qui ont été adoptées à l'unanimité des voix, les articles 2, 19,
21, 26 et 34 des Statuts sont modifiés.
Conformément au Code des sociétés et des associations, toute modification des statuts implique leur
coordination en vue de leur dépôt.
L'assemblée générale charge le Conseil d'administration d'effectuer la coordination des statuts suite à ces
modifications.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Résolution 7 - Démission d'un Membre - Confirmation des Membres
Le Président expose que Madame Karin WALRAVENS a présenté sa démission en qualité de membre de
l'AISBL.
Par ailleurs, le Conseil d'administration confirme que les personnes physiques et entités suivantes sont
toujours Membres de l'Association :
· Raphaël VAN DE SANDE ;
· L'ASBL « ICC Belgique » (BCE 0892.722.969), représentée par Mathieu MAES ;
· Marc Philippe BOURGEOIS ;
· Yves MELIN.
Le Président expose que Madame Karin WALRAVENS a présenté sa démission en qualité d'administrateur
de l'AISBL. Cette démission prend effet à compter de ce jour. La décharge dans le cadre de l'exécution de son
mandat sera votée lors de l'approbation des comptes annuels à clôturer au 31 décembre 2023.
Vote : La démission de Madame Karin WALRAVENS est acceptée à l'unanimité par l'assemblée générale
qui la remercie pour le travail accompli.
Résolution 9 - Nomination d'administrateur
Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale décide de nommer Monsieur Raphaël
VAN DE SANDE, né à Malmedy le 7 juillet 1974 (N.N. 74.07.07-027.08), domicilié à 4960 MALMEDY, rue
Devant l'Etang, 6, en qualité d'administrateur à dater de ce jour, et ceci pour une durée de six ans conformément
à l'article 21 des statuts tels que modifiés, qui viendra à échéance à l'assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes arrêtés au 31/12/2028.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Résolution 10 - Renouvellement des mandats des administrateurs en fonction
Suite à la modification de l'article 21 des statuts et en vue d'aligner la durée de l'ensemble des mandats des
administrateurs, il est proposé de renouveler les mandats des administrateurs en fonction.
Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale décide de renouveler pour une durée de
6 ans prenant cours à ce jour, et qui viendra à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes arrêtés au 31/12/2028, les mandats suivants :
· L'ASBL « ICC Belgique », ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Rue des Sols, 8, reprise à la BCE sous
le numéro 0892.722.969, représentée par Monsieur Mathieu MAES, domicilié à 1170 WATERMAEL-
BOITSFORT, Rue du Bien-Faire, 59 ;
· Monsieur Marc Philippe BOURGEOIS, né à Chênée le 16 février 1975 (N.N. 75.02.16-049.90), domicilié à
4000 LIEGE, Rue Bidaut, 49 ;
· Monsieur Yves MELIN, ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Avenue Marnix, 23, repris à la BCE sous le
numéro 0863.245.164, représentée par Monsieur Yves MELIN,, domicilié à 4000 LIEGE, Avenue des Ormes,
13.
L'assemblée générale acte donc que le Conseil d'administration est composé des administrateurs suivants
· L'ASBL « ICC Belgique » représentée par Mathieu MAES ;
· Marc Philippe BOURGEOIS ;
· La SRL «Yves MELIN» représenté par Monsieur Yves MELIN ;
· Raphaël VAN DE SANDE.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Résolution 11 - Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe d'administration et à Madame Alexandra DUBOIS,
expert-comptable certifié, représentant la SRL « Alexandra DUBOIS, Expertise comptable », administrateur
délégué de la SA AXIOME ayant ses bureaux Avenue du Parc 40 à 4650 Chaineux, chacun agissant seul avec
faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment
procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des
données de l'Association auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'examen des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association du 13
décembre 2023 étant terminé, la séance est levée à 21:15 heures, après lecture et approbation du présent
procès-verbal. Le présent procès-verbal est ensuite signé par le Conseil d'Administration, ainsi que par les
membres.
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Pour extrait certifié conforme à l'original,
Alexandra DUBOIS, expert comptable
représentant la SRL Alexandra Dubois, Expertise Comptable
Administrateur délégué de la SA AXIOME
Mandataire
Déposé en même-temps : Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2023