N° d'entreprise : 0889373994
Nom
(en entier) : FINTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wavre 54
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Vincent Tallon à Geetbets, le seize octobre deux mil vingt-trois,
portant la mention:  que l’ assemblée générale extraordinaire des associés de la SRL FINTA ayant
son siège social à 4280 Hannut, Rue de Wavre 54, a pris, les décisions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FINTA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers :
L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom
propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
BATIMENT :
- à l’entreprise de construction générale et de rénovation, de transformation, d’aménagements, de
décoration, de parachèvement et/ou d’ entretien de biens immobiliers, entre autres l’entreprise de
maçonnerie et de béton ; l’entreprise carreleur (telles que pose de chapes de sol, revêtement de sols
industriels ou non, carrelages de touts sortes) ; entreprise de menuiserie en générale (charpentes,
escaliers, portes, portes de garages, blindées et coupe-feux, volets, clôtures, rampes, châssis et
chambranles etc. en toutes matières et la protection contre la vermoulure, l’assèchement, la
réparation et l’adaptation de tous ouvrages en bois, placement de ferronnerie, de volets et de
menuiserie métallique et plastique) ; maçonnerie ; entreprise de plafonneur-cimentier (entre autres le
plafonnage, crépissage, cimentage et tous travaux de recouvrement et décoration des murs
intérieurs et extérieurs, placement de cloisons fixes ou mobiles, de faux plafonds) ; installateur en
chauffage central, climatisation et ventilation ; installateur-électricien ; le robobinage d’electromoteurs
et démolition ; tous travaux routiers et d’asphaltage ; travaux d’égouttage, de rabattement de nappe
aquifère et de drainage ; de travaux de pose de câbles, appareils électriques et de canalisations
diverses ; construction et installation d’échafaudages, plates-formes de travail, ravalement et remise
en état, rejointoyage et nettoyage de façades ; de recouvrement de pignons et façades ; d’installation
de cheminées ornementales ; de ramonage de cheminées ; de travaux de forage, de sondage et de
fonçage de puits ; de construction métalliques ou non (par exemple vérandas, serres) ; de pose et de
nettoyage de vitres, miroirs etc ; installateur sanitaire et plomberie ; entreprise de zinguerie et de
couvertures métalliques ou non avec mise en place d’éléments d’évacuation des eaux de pluie, d’
étanchéification de toits et terrasses ; de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches ;
installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques ; construction de chambres froides et fortes ; Mise
en œuvre d’isolations - la construction gros œuvre et/ou finition et la rénovation d’ouvrages de
bâtiment ou de génie civil, maisons et/ou appartements clés sur porte ; fabrication de bâtiments et/ou
éléments préfabriqués ;
- travaux de levage ;
- nettoyage intérieur et extérieur de tous types de bâtiments ou autres ;
- les travaux de peinture intérieure et extérieure y compris hydrofugeage, le traitement des surfaces
en vue du recouvrement avec de la peinture, au tapissage, papier peint, tentures murales, plâtre ou
stuc et/ou lattages tapis plain, moquette, collés ou tendus – au mur, au sol ou autre, platines, couvre
sols, ravalage, de façades etcaetera, et ce au sens le plus large ;
- l’élaboration de tout projet ayant trait au génie-civil ou de bâtiment, au génie hydraulique et à la
technique du trafic ;
- fabricant-installateur d’enseignes lumineuses ou non ;
- la création, l’implantation et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts, de parkings, de
plaines de jeux-loisirs, de terrains de sport, d’étangs, rivières, fossés et cours d’eau, y compris tous
travaux de plantations, de culture, de revêtement spéciaux et d’éclairage ;
- l’élagage des arbres et des haies ;
- l’exploitation d’une pépinière et services connexes ;
- la sylviculture, exploitation forestière et services connexes ;
- l’aménagement des paysages et terrains divers ;
- le placement de clôtures, électriques ou non, et palissades de tous types ;
- la mise en place de fondations, le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits, la pose
de chape, murs, consolidation du sol par tous systèmes ;
- la pose éventuellement en tranchées de câbles électriques, d’énergie et de télécommunications,
avec ou sans connexion, l’installation d’appareils électriques ;
- la pose de canalisations, d’égouts et tous travaux d’égouts courants, la collecte des eaux usées et
épuration, forages, sondages et injection, drainage et terrassements.
COMMERCE, IMPORT ET EXPORT :
- l’import – export en général ainsi que toutes activités de conseils et assistance en matière d’
exportation, y compris toutes activités commerciales d’import-export, missions à l’étranger,
négociations de contrats, participations à toutes opérations généralement quelconques d’achat et de
vente, études des aspects financiers, techniques et contractuels de toutes missions à assumer hors
de Belgique ; Toutes activités d’assistance à l’établissement d’offres, au triple point de vue financier,
commercial et administratif ; Etudes de tous plans de financement de projets commerciaux divers,
tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que des conditions d’assurance, élaboration des contrats de
sous-traitance, négociations avec les banques et tous organismes de crédit ; Etude des risques
clients, fournisseurs, partenaires, associés dans tout projet ; Etablissement des plans stratégiques d’
exportation, soit sélection des pays à prospecter, sélection des types de clientèle et sélection de
projets ; D’une manière générale, toutes opérations commerciales se rapportant à l’achat, la vente, la
représentation, le courtage, l’importation, l’exportation, tant en Belgique qu’à l’étranger, de tous
services, marchandises, biens et produits quelconques.
- le négoce, le commerce, l’importation et l’exportation en général, la diffusion en gros et/ou au détail,
la recherche, la fabrication et l’installation, l’entretien et la réparation pneumatiques, machines-outils,
machines pour l’extraction, la construction et le génie civil, matériel électronique, mécanique,
électrique, instruments de mesures, le matériel servant à la reproduction du son et de l’image, le
matériel informatique en général, ordinateurs, équipements informatiques périphériques en ce
compris les logiciels, en ce compris leur édition, sur tous les supports, les réseaux informatiques,
télématique et domotique, d’autres machines et équipements de bureau, ainsi que l’organisation de
cours, conférences, et formations touchant à ces différents domaines d’une quelconque façon.
HORECA :
- L’étude, la création, le développement, l’établissement, l’acquisition, la prise en location, la gestion
et l’exploitation, soit par elle-même, soit par l’intervention de tiers, en gérance ou autrement, de tous
débits de boissons et de nourriture, hôtels, restaurants, tavernes, brasseries, cafés, snack bars, bars,
discothèques, clubs services, de traiteurs pour réceptions, dîners et autres évènements similaires et,
en général, l’exploitation de toutes entreprises de restauration.
- L’achat, la fabrication, l’entreposage, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l’
expédition, pour compte propre, pour compte d’autrui, par ou avec autrui, de toutes denrées,
produits, articles et marchandises susceptibles d’être vendus dans les exploitations précitées et d’
une manière générale la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à l’
hôtellerie, la restauration, le service traiteur.
PRESTATIONS DE SERVICES :
- tout transport national ou international par voie terrestre, aérienne et ou par eau, de tous passagers
réguliers et irréguliers, de biens, marchandises et produits généralement quelconques, y compris de
tout courrier, colis (colis-service) et messagerie ;
- Toutes prestations de conseils et assistance aux entreprises et services publics liées auxdites
activités à l’exception de celles réservées à la profession d’architecte ou de géomètre-expert.
- de se constituer, gérer et ou administrer, développer, pour son compte propre, à l’exclusion de l’
activité de marchand de biens, un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu’à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à tels biens (y compris les doits d’emphytéose ou de superficie), y
compris l’achat d’habitation privée ;
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères.
c) tous biens meubles ;
et notamment s’approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir e/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, machines, matériels et installations et d’une manière générale, entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en
général et l’exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
- de mener, pour son propre compte, toutes opérations financières, de gestion, d’organisation, d’
administration, de contrôle, d’assistance et de recherches, plus spécialement l’achat, la vente, l’
échange, et la gestion de toutes valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et
obligations, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et
entreprises industrielles, commerciales et financières existence ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals ;
- La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme que
ce soit, se porter fort, sens le plus large du terme à ces sociétés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de
cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre
manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait identique, similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
L’objet de la société pourra s’étendre à l’import-export, le commerce en gros et en détail, l’achat, la
vente, l’expédition, la création, la fabrication, le montage)démontage, la réparation, la transformation,
le traitement, l’entreposage et le transport de tous produits manufacturés.
La société pourra développer ces activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou
franchisés indépendants.
La société pourra également effectuer toutes prestations de service telles que l’activité d’
intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d’
étude, l’immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d’immeuble (acquisition, location,
construction, etc…) sans toutefois que cette activité ne tombe dan le champ d’application de l’arrêté
royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’exercice de la
profession d’agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières où immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location, tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique et de commerce, s’intéresser de toutes manières et en tous lieux, dans toutes
sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le
sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
...
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
...
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
...
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
...
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
...
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves – dividende intérimaire
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale est autorisée à affecter les bénéfices et à déterminer les distributions.
L'organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté
conformément à l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
...
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Vincent TALLON, notaire à Geetbets d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur FINTA, Vasile, domicilié à 4280 Hannut, Rue de Wavre 54, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4280 Hannut, Rue de Wavre 54.
 
 
         POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Vincent Tallon
 
 
Déposés en même temps:
    •  Une expédition de l’acte.
    •  Statuts coordonnés.