N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BATI-CUISINES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 38
 : 1495 Tilly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 5 juillet 2024 par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, en
cours d’enregistrement, il résulte que ADELÉ Pascal Bernard Ghislain, domicilié à 5060 Sambreville,
Rue de Fleurus 194 a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « BATI-CUISINES »,
ayant son siège à 1495 Tilly, Rue de la Station 38  aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(€ 10.000,00)
Monsieur ADELÉ Pascal, prénommé, déclare souscrire cent (100) actions, soit la totalité des cent
(100) actions.  
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BATI-CUISINES ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger en direct ou par voie de sous-traitance, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
 
1/tous travaux, opérations et fournitures se rapportant    directement ou indirectement à : 
    •  Travaux de toiture et de sous toiture, y  compris  les  travaux  de  menuiserie,  les  travaux  à  la
 charpente,
  les  travaux  de  recouvrement,  la  zinguerie,  les  travaux  aux  cheminées,  l’isolation, etc… 
    •   Tous travaux de couverture métalliques, non métalliques et notamment, les travaux  de
couverture en matériaux (tuiles, ardoises, etc…) ainsi que tous travaux hydrofuges    sur tous
supports ;  
     -    Tous  travaux  de  couverture  en  verre  ou  en  matériaux  translucides,  les  travaux  de  
couverture en roofing ou produits similaires et asphalteurs, les travaux de couverture de toits en
 chaume ;  
     -    Tous travaux d’étanchéité. 
Cette liste étant énumérative et non exhaustive. 
 
2/ Par ailleurs, autorisée pour ce faire par son objet, la société :
1011286465
     
   •  crée  à  l’unité  ou  en  petite  série  et  répare  des  pièces  décoratives  et   utilitaires  de  grande
 taille  comme  des  statuaires  monumentales,  rampes  d’escaliers et grilles ornementales,
planchers métalliques, etc,… 
   •  s'occupe aussi de pièces de petite dimension comme des statues, pièces d'orfèvrerie, couteaux,
armes, clés et serrures anciennes. 
   •  utilise   divers   procédés   artisanaux   de   travail   des   métaux   :   usinage, formage, moulage
pour différents matériaux - acier, cuivre, laiton, bronze,   étain, etc. 
 
3/ La société a également pour objet :
   •  la construction  d'autoroutes,  de  routes,  de  chaussées  et  d'autres  voies  
      pour véhicules et piétons. 
   •  les travaux de revêtement de chaussées, ponts ou tunnel : 
      - asphaltage des chaussées ;  
      - marquage à la peinture des chaussées et autres travaux de marquage ;  
      - installation de barrières de sécurité, de panneaux de circulation, etc,… 
   •  la construction de pistes de décollage et d'atterrissage. 
   •  les activités de promotion immobilière pour la construction d'autoroutes, de  
      routes,… 
   •  pose     de    produits    polyurea      (résine    polyuréthanne        bi-composante  
      d'étanchéité appliquée généralement sur du béton) ; 
   •  poseur de Klinkers ; 
   •  l'installation d'appareils d'éclairage de rue et de signaux électriques. 
   •  les activités d'architecture et d'ingénierie, voir groupe. 
   •  la  construction  d'installations  industrielles,  à  l'exception  des  bâtiments,  
      telles que : 
      - raffineries ;  
      - installations chimiques. 
   •  les travaux de construction, autres que des bâtiments, pour les installations  
      sportives extérieures : stades, courts de tennis, parcours de golf … 
   •  les   activités   de   promotion   immobilière   pour   la   construction   d'autres   ouvrages de génie
civil n.c.a.
    •  La construction de terrains de jeux et de sport, de bassin de natation, etc. 
    •  Le lotissement foncier.
    •  L’ aménagement et remembrement des zones rurales.
    •  L’ aménagement de parcelles de cimetières. 
    •  La décontamination des sols et des eaux souterraines pollués, in situ ou   ex  situ,  à  l'aide
 notamment  de  méthodes  mécaniques,  chimiques     biologiques ;  
    •  la  décontamination  d'usines  ou  de  sites,  y  compris  les  usines    sites nucléaires ; 
    •   la décontamination et la dépollution des eaux superficielles à la suite de   pollutions
 accidentelles  par  exemple  par  l’enlèvement  de  polluants  ou   l’application de produits chimiques
; 
    •  le  nettoyage  des  rejets  d’hydrocarbures  sur  terre,  dans  les  eaux   su -perficielles,  dans  l’
océan  ou  dans  la  mer,  y  compris  les  zones   côtières ;  
    •  le  désamiantage,  l’enlèvement  des  peintures  à  bases  de  plomb,  la  ré-duction des matières
toxiques, etc ;
    •  les autres activités de lutte contre la pollution.
    •  la  construction  générale  d’autres  bâtiments  non  résidentiels  de  tous    types : 
          -  bâtiments  destinés  à  abriter  des  activités  de  production  industrielle,  
          par exemple : usines, ateliers, usines d’assemblage, etc. 
          - hôpitaux, écoles ;  
          - hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants ;  
          - bâtiments aéroportuaires ;  
          - salles de sport ;  
          - parkings couverts et souterrains ;  
          - entrepôts, magasins, hangars, silos, granges, … 
          - bâtiments religieux ;  
    •  l’assemblage      et   la  construction      d’ouvrages      préfabriqués     sur      chantiers.
    •  la vente aux détails de produits alimentaires 
 
 
achat,  la  vente,  l’échange,  la  construction,  la   réparation, la transformation, le leasing immobilier,
la location et la gestion  de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations
mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens  
meubles.   
Pour réaliser son objet la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer  toutes   missions   d’
expertise   en   matière   immobilière,   toutes   opé-rations   de  courtage  en  valeurs  immobilières,
 mobilières,  assurer  la  gestion  des  biens  immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière
de conseils et réalisation  dans   les   matières   économiques,   financières   et   monétaires,   as-
surer   ou  coordonner la réalisation de projets immobiliers.  
Elle peut donc investir à court,  moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les  achats  et  les  ventes  sur  le  marché  des  options,  ériger  ou  faire  ériger
 des  
immeubles,   les   aménager   ou   faire   aménager,   prendre   ou   donner   des  im-meubles en
location, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir  les  terrains,  créer  la  voirie
 nécessaire,  contracter  tous  contrats  de  lea-sing,  prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie. 
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité pour accomplir tous  les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de  nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation  
de cet objet. La  société  a  également  pour  objet  l’acquisition  mobilière ou immobilière,  la  gestion
 et  l’administration  desdits  biens  dont  la  deviendrait
propriétaire,  sous  quelque  forme  que  ce  soit,  l’emprunt  de  tous  les  fonds né-cessaires  à  la
 réalisation de ces objets et exceptionnellement la vente de biens immobiliers. 
La  société  peut  s’intéresser  par  toutes  voies  dans  toutes  affaires,  entreprises  ou  sociétés
 ayant  un  objet  identique,  analogue,  similaire  ou  connexe,  ou  qui favorisent le développement
de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des  matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits. 
         La  société  peut,  en  outre,  prendre  ou  accepter  tout  mandat  d’admini-strateur  ou  de
 liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tout service de nature administrative,
 commerciale et financière ainsi que tout autre service de nature similaire. 
Elle  peut  s’intéresser  par  voie  d’association,  d’apport,  de  fusion,  d’interventi-on  financière  ou
 autrement  dans  toutes  sociétés,  associations  ou  entreprises  dont  l’objet  est  identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de  son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés. 
         Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés. 
         La société peut se porte garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou  des
personnes privées, au sens large. 
    Au  cas  où  la  prestation  de  certains  actes  serait  soumise  à  des  conditions  préalables
 d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de  ces
actes, à la réalisation de ces conditions. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de la totalité.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de trois
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement disponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles. 
Il en sera de même pour les apports ultérieurs, peu importe qu’il y ait ou non émission d’actions
nouvelles, sauf disposition contraire lors de la levée desdits apports.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes reprises à l’article 13 des présents statuts ou encore, par des tiers,
mais moyennant l’agrément de l’assemblée générale statuant aux trois quart (3/4) des voix.
 
 
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint, au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité des voix, nomme le ou les administrateur(s), fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
Toutefois, pour être désigné administrateur par l’assemblée générale, il est nécessaire de détenir au
moins une action.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée. 
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale, statuant à l’unanimité
des voix, avec motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque 
L’administrateur qui ne serait plus propriétaire d’au moins une action sera démissionnaire et sera
remplacé par décision d’une Assemblée Générale statuant à l’unanimité des voix comme précisé ci-
dessus.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide, à la majorité simple, si le mandat d’administrateur est ou non
rémunéré.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
décembre à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25.  Acompte sur Dividendes
L’organe de gestion disposera de la compétence nécessaire pour distribuer un acompte sur
dividende sous couvert du respect des limites prévues par le code des sociétés et des associations.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier  lundi du mois de décembre
2025, soit le 29 décembre 2025
2. Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. L’adresse du siège est située En région Wallonne à 1495 Tilly, Rue de la Station 38.
4. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Adelé
Pascal préqualifié et qui accepte, par l’intermédiaire de son mandataire, Madame LOTERIE
prénommée, sa mission.  
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Reprise des engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Adelé Pascal préqualifié ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Mandat e-stox
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
 Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. 
6. Frais et déclarations des parties.
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à (…) euros. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.