Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C & L IMMO
Grand-Sart 41
4990 Lierneux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 21 novembre 2014, il résulte
que :
1. Monsieur GROEVEN Bernard Félicien, né à Rocourt le premier août mil neuf cent soixante-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 63.08.01-387.89, et son épouse,
2. Madame JENNES Michelle Marguerite Anne Marie, née à Montegnée le trente avril mil neuf cent
soixante et un, inscrite au registre national sous le numéro 61.04.30-082.36,
 domiciliés à 4990-Lierneux, Grand Sart, 41.
 Mariés Liège le 25 janvier 1986 sous le régime de la séparation de biens pure et simple adopté aux
termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Pierre DETIENNE, notaire à Liège, le 8 janvier
1986, régime non modifié à ce jour.
3. Madame GROEVEN Delphine Madeleine, née à Liège le douze août mil neuf cent quatre-vingt-six,
inscrite au registre national sous le numéro 86.08.12-070.74, épouse de Monsieur SCHLECHTER
Laurent, domiciliée à 6960-Manhay, Chemin de Bétaumont, Lamorménil, 6.
 Epouse mariée à Liège, le vingt-quatre avril deux mil dix, sous le régime de la séparation des biens,
aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le
onze mars deux mil dix. Régime non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
4. Monsieur JENNES Jean-François Lambert Hubert, né à Montegnée le huit septembre mil neuf
cent septante (70.09.08- 037.92), époux séparé de fait de Madame HORTEN Béatrice, domicilié au
Grand-duché de Luxembourg, 8814-Bigonville, rue du Château, 4.
 Epoux marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par Maître Hélène VAN THEMSCHE, notaire à Saint-Nicolas, le vingt-cinq janvier mil
neuf cent nonante-trois. Régime non modifié à ce jour.
 ont constitué entre eux la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « C & L
IMMO », ayant son siège social à 4990-Lierneux, Grand Sart, 41, au capital de trente mille euros
(30.000,00 €), représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un trois centième (1/300ème) de l’avoir social.
 Les trois cents parts sociales ont été souscrites au prix de cent euros chacune, comme suit :
- Monsieur Bernard GROEVEN : septante (70) parts sociales, soit une souscription de sept mille
euros, libérées au moyen d’un apport de droits immobiliers ;
- Madame Michelle JENNES : deux cents (200) parts sociales, soit une souscription de vingt mille
euros, libérées au moyen d’un apport de droits immobiliers ;
- Madame Delphine GROEVEN : vingt parts sociales, soit une souscription de deux mille euros,
libérées en numéraire ;
- Monsieur Jean-François JENNES : dix parts sociales, soit une souscription de mille euros, libérées
en numéraire.
 APPORTS EN NATURE :
 A. RAPPORT DU REVISEUR:
 En vue de faire un apport ne consistant pas en numéraire à la société, en exécution de l’article 219
0505881229
Volet B
du Code des sociétés, les fondateurs ont chargé Monsieur Michel LECOQ, réviseur d'entreprise,
associé au sein de la SC SPRL DGST & PARTNERS de faire un rapport portant, notamment, sur la
description des apports et les modes d’évaluation adoptés.
 Ce rapport conclut en ces termes:
«  Le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises », ayant un
siège d’exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :
«  Dans le cadre des apports en nature, constitués par les biens immobiliers appartenant à Monsieur
GROEVEN Bernard et Madame JENNES Michelle.
« 1. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
« 2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
« 3. Le mode d’évaluation de l’apport arrêté par les parties est justifié par les principes de l’économie
d’entreprise et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
« 4. Les apports de Monsieur GROEVEN Bernard, estimés à 92.500,00 €, seront rémunérés par
l’attribution de 70 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, émises en contrepartie,
représentant 7.000,00 € ; le solde, à savoir 85.500,00 €, sera porté à un compte courant créditeur au
nom de Monsieur GROEVEN Bernard au sein de la société à constituer.
« 5. Les apports de Madame JENNES Michelle, estimés à 272.500,00 €, seront rémunérés par
l’attribution de 200 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, émises en contrepartie,
représentant 20.000,00 € ; le solde, à savoir 252.500,00 €, sera porté à un compte courant créditeur
au nom de Madame JENNES Michelle au sein de la société à constituer.
«  Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
«  Fait à Verviers, le 20 octobre 2014.
«  S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners –
«  Reviseurs d’Entreprises »
«  Représentée par Michel LECOQ,
«  Reviseur d’Entreprises. »
 B. RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS:
 Conformément au prescrit du Code des sociétés, les fondateurs remettent au notaire un rapport
exposant l’intérêt que représente pour la société les apports ne consistant pas en numéraire. Ils
déclarent ne pas s’écarter des conclusions du reviseur d’entreprises.
 C. DESIGNATION DES BIENS APPORTES:
1. Monsieur Bernard GROEVEN déclare faire apport du bien suivant dont il est seul propriétaire :
VILLE DE LIEGE
Quinzième division – Saint-Nicolas
 Une maison sur et avec terrain sise rue Saint-Nicolas, 107, reprise au cadastre, d’après titre, section
D, numéro 226 E, pour quarante mètres carrés.
 Une cour sise rue Saint-Nicolas, reprise au cadastre en qualité de jardin, section D, numéro 214 A 3,
pour huit mètres carrés.
 Revenu cadastral total : 0 euro.
2. Monsieur et Madame GROEVEN-JENNES déclarent faire apport du bien suivant dont ils sont
copropriétaires chacun à concurrence d’une moitié indivise en pleine propriété :
VILLE DE LIEGE.
Quinzième division – Liège.
 Une maison d'habitation sur et avec terrain sise rue des Peupliers, 13, reprise au cadastre section
C, numéro 425D2, pour un are dix centiares.
 Revenu cadastral : 577,00 €.
3. Madame Michelle JENNES déclare faire l’apport des biens suivants dont elle est seule propriétaire
:
VILLE DE LIEGE
Quinzième division - Liège
 Une maison d’habitation sur et avec terrain sise rue de l’Avocat, 18, reprise au cadastre section C,
numéro 859 M, pour cent dix mètres carrés
 Revenu cadastral : trois cent quatre-vingt-quatre euros (384,00 €)
 Une maison d’habitation sur et avec terrain sise rue de l’Avocat, 9, reprise au cadastre section C,
numéro 854 E, pour deux cent dix mètres carrés
 Revenu cadastral : trois cent septante-six euros (376,00 €)
 En rémunération des apports en nature qui viennent d’être effectués, il est attribué :
Volet B
- à Monsieur Bernard GROEVEN, septante (70) parts sociales sans désignation de valeur nominale
ainsi qu’une créance inscrite en compte courant dans les livres de la société à concurrence de
quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros ;
- à Madame Michelle JENNES, deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale
ainsi qu’une créance inscrite en compte courant dans les livres de la société à concurrence de deux
cent cinquante-deux mille cinq cents euros.
 Les bénéficiaires des comptes courants se sont obligés à ne pas exiger le solde de leur compte
courant tant que cette exigence mettrait la société dans une situation financière difficile.
 
 Madame Delphine GROEVEN et Monsieur Jean-François JENNES, chacun pour ce qui le concerne,
ont déclaré que toutes et chacune des parts sociales qu’ils ont souscrites ont été libérées en totalité
par un versement en numéraire, de sorte que la somme de trois mille euros se trouve dès à présent
à la disposition de la société sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le
numéro BE04 3631 3807 8631 dans les livres de la société ING Belgique, à Bruxelles.
 Conformément au prescrit de l’article 226, alinéa 1, 1° du Code des sociétés, les comparants
constatent que les conditions des articles 214 (capital minimum), 216 (souscription intégrale du
capital), 218, 219 et 223 (libération minimale du capital) du Code des sociétés sont respectées.
 Les statuts de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « C & L IMMO »
sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 Article 1.- FORME - DENOMINATION
 La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de dénomination « C & L IMMO »,
dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
 Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée » ou « SC SPRL »
 Article 2.- SIEGE
 Le siège social est établi à 4990-Lierneux, Grand Sart, 41.
 ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3.- OBJET
 La société a un objet civil consistant à constituer, faire fructifier et gérer pour compte propre un
patrimoine mobilier et immobilier tant en Belgique que dans le reste du monde.
 Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
activité et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 Article 4.- DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 Article 5.- CAPITAL
 Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 €). Il est représenté par trois cents (300)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites et entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
 Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
 Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
 Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l'opposition.
 Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
Volet B
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où
l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa
valeur comptable.
 Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
 Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 Article 8.- GESTION
 La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
 En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
 Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Monsieur Bernard GROEVEN,
 Et :
 Madame Michelle JENNES,
 sont nommés gérants pour toute la durée de la société, en qualité de gérants statutaires.
 Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
 La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
 Article 10.- EMOLUMENTS
 L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
 Article 11.- SIGNATURE
 Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par deux gérants
lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
 Article 12.- GESTION JOURNALIERE
 Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par
gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le
jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires,
l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée
générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant
à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
 La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de
gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
 Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
 Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 Article 14.- SURVEILLANCE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n’est
pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois
d’octobre, à vingt heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
 Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée.
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
 Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
Volet B
soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à
son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
 Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau
de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera
exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
 Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 16.- ANNEE SOCIALE
 L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
 Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
 Le trente juin de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant
l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la
société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la
société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats
dans lequel les amortissements doivent être faits.
 Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des
fonds de prévision extraordinaires.
 Article 19.- DISSOLUTION
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
 Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
 Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
 Article 21.-DIVERS
 En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
 Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente juin deux mil seize.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois d’octobre
de la même année.
2. Gérance
 Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, le mandat de Madame JENNES sera
rémunéré.
 Le mandat de Monsieur Bernard GROEVEN est exercé gratuitement.
Volet B
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars deux mil quatorze par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
 Chaque gérant ou toute autre personne désignée par l’un d’eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder, le cas échéant, aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 Pièces déposées : expédition de l’acte – une procuration – rapport spécial des fondateurs – rapport
du reviseur d’entreprises.