N° d'entreprise : 0632928760
Nom
(en entier) : CYANVIEW
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Foire(P) 26
 : 7861 Lessines
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
« CYANVIEW »
Société anonyme
à 7861 Lessines (Papignies), Rue de la Foire 26
Numéro d’entreprise BE 0632.928.760
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Refonte globale des statuts
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D’un procès-verbal reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 18 décembre 2023, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite
société a décidé à l’unanimité :
 
    1.  d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    2.  De mettre en concordance ladite société avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet :
« Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. $s$Nom et forme
$s$La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "CYANVIEW".  
Article 2. $s$Siège
$s$Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. $s$Objet  
$s$La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou le compte de tiers
ou en participation avec des tiers : 
-           toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au design électronique ;
-           toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’activité de directeur
technique et à la recherche et au développement en matière de design électronique ainsi que la
consultance au sens large en ce domaine.
-           l’acquisition, la vente, l’exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous brevets, licences,
marques de fabrique, procédés, inventions ou droits quelconque en dérivant ;
-           la recherche, la production, le développement, la programmation, la réalisation, la
distribution, la diffusion et l’édition de :
a) programme interactifs, audiovisuels ou multimédia et produits dérivés sur tout support analogique,
numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local,
câbles et autres ou sur tout support connu et inconnu à ce jour,
b) programme interactifs et multimédia destinés au marché numérique, Internet, consoles de jeux et
autres,
c) jeux multimédia et interactifs pour la télévision, Internet, le divertissement, la promotion, la
publicité, les parcs d’attractions et autres,
d) de programme de vente, de solutions de paiement, de méthodes de commercialisation sur tout
support analogique, numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques, Internet
(commerce électronique, « e-commerce » et « e-business »), satellites, câbles et autres,
e) de programmes informatiques de tout type pour tous secteurs,
f) de programmes interactifs et multimédia,
g) la capture, la digitalisation,
h) la vente, la location, la distribution, la maintenance, la formation de/sur du matériel hardware et
software spécialisé en matière d’images et de son,
i) le merchandising, l’édition, la reproduction sonore ou visuelle sur tous supports sous forme
quelconque avec ou sans adaptation, la fabrication, la promotion, la publicité, la distribution, la vente
et autre,
-           la recherche, la production, le développement, la programmation, la réalisation, la
distribution, la diffusion et l’édition, l’achat et la vente en gros et au détail :
a) de programmes informatiques de tout type pour tous secteurs,
b) de programmes interactifs et multimédia,
c) de programmes de capture, de digitalisation,
d) de design électronique
-           ingénieur système ;
-           spécialiste Internet ;
-           l’organisation de formation concernant les produits et programmes décrits ci-dessus ; l’édition
de manuel de formation, l’organisation de séminaires et conférences de toutes les activités y
attenantes ;
-           le développement, la production, le traitement, le commerce, la réparation, le placement et la
livraison de programmes informatiques, de hardware informatique, de softwares informatiques, de
tout appareil technique, électronique, mécanique et leurs pièces détachées, aussi bien en Belgique
qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour le compte d’un tiers, ou en collaboration avec un tiers.
-           la recherche, la production, le développement, la programmation, la réalisation, la
distribution, la diffusion, l’édition et la vente de : logiciel d’audit en matière de ressources humaines,
de sécurité aéroportuaire, de sécurité concernant les lieux sensibles, police, assurances et parquets
et vidéosurveillance.
-           Toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services de télésurveillance
et vidéo-surveillance
-           Les activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
-           La Programmation informatique
-           Les autres activités informatiques
-           Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
-           La formation professionnelle
-           La fabrication de composants électroniques
-           La post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
-           Les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
-           Les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
-           Installation électrique accessoire à cet objet social.
-           la fabrication d’appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l’image.
La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la location et la gestion de
tous biens immobiliers.
Pour la réalisation de cet objet, la société peut faire et conclure tous achats, ventes, locations, mises
en gage, prêts, ouvertures de crédits, constitutions d'hypothèques ou échanges, renoncer au
bénéfice d'une renonciation à accession, ou conclure tous contrats d'entreprises et d'une façon
générale réaliser ou faire réaliser tout projet immobilier sous tous ses aspects.
Elle peut donner des garanties pour compte de tiers.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
L’assemblée générale, peut, par voie de modification aux statuts interpréter et étendre l’objet social.
Article 4. $s$Durée
$s$La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à NEUF CENT CINQ MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (905.650,00 €).
Il est représenté par deux cent quarante-deux (242) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 242 représentant chacune un/242ème du capital, entièrement
libérées.
Les actions sont réparties en cent vingt (120) actions de classe A (« Actions A »), cinquante-deux
(52) actions de classe B (« Actions B ») et septante (70) actions de classe C. Chaque personne
titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après, chaque personne
titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après et chaque personne
titulaire d’une ou plusieurs Actions C sera appelée « Actionnaire C » ci-après.
Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux
présents statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires, les actions cédées seront (re)classifiées dans la
catégorie des actions détenues par l’acquéreur.
En cas d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions émises seront
classifiées dans la série des actions détenues par le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie
dont elles font partie au moment de ladite cession.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule catégorie
d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions.
Des certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura
d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des
formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
A l’égard de la société, les actions sont indivisibles.  Si une action appartient à plusieurs personnes,
ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil d’
administration a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme actionnaire à son égard.
Le registre des actions peut être tenu sous format papier ou électronique par décision de l’assemblée
générale.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
§1. Cession libre
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire,
sous respect du deuxième paragraphe.
§2. Droit de préemption
2.1. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital
de la société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit
volontaire ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vif ou pour cause de mort, qu'il porte sur la pleine
propriété, la nue-propriété ou l'usufruit du titre.
2.2. La cession du contrôle d'une société actionnaire dont les titres CYANVIEW représentant plus de
la moitié des actifs est assimilée à un transfert de titres de CYANVIEW.
2.3. Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les
délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal.
2.4. Elles sont valablement adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la
dernière adresse indiquée au registre des actions nominatives de la société.
2.5. Une copie du document et des annexes éventuelles est adressée obligatoirement à la société.
2.6. Sont libres les transferts par une personne physique à son conjoint ou à ses descendants et par
une société à une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle au sens du code des sociétés ainsi que
par une société détenue majoritairement par un pouvoir public à une autre société détenue
majoritairement par ce pouvoir public.
En ce qui concerne IMBC, sont libres les cessions au sein du Groupe IMBC, lui-même composé de
la S.A. Invest Mons-Borinage-Centre (la maison mère) et de ses filiales ; à savoir : la S.A. IMBC
Capital Risque, la S.A. IMBC Immo Lease, la S.A. IMBC Spinnova, la S.A. IMBC 2020 et de toute
autre société filiale à créer. Est libre également le transfert entre le Groupe IMBC et la S.A. Digital
Attraxion.
2.7. Tous les autres transferts sont soumis à un droit de préemption des actionnaires
2.8. Le droit de préemption de chaque actionnaire se détermine au prorata du nombre de ses actions
représentatives du capital par rapport à l'ensemble de celles émises par la société, déduction faite de
celles dont la cession est envisagée.
2.9. Le droit de préemption s'exerce suivant la procédure suivante :
2.10. Le candidat cédant notifie aux autres actionnaires son intention de transférer des titres en
indiquant le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où le
transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne foi.
2.11. Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire,
il joint à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur
ou un expert-comptable. Il adresse copie de ces documents au conseil d'administration.
2.12. Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois au
cédant.
2.13 Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir.
2.14. A l'issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, le
cédant notifie aux actionnaires concernés le résultat de la procédure.
2.15. Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact de titres offerts, la cession aux
actionnaires préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à
l'alinéa précédent.
2.16. Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre
de céder, dans un délai de trois mois, la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et
aux conditions qui avaient été notifiées.
2.17. Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit
de chacun des préempteurs sera réduit au prorata de sa participation respective au capital de la
société par rapport aux autres actionnaires préempteurs. Le prix des titres est payable dans le mois
de la notification du résultat de la procédure.
2.18. En cas de transmission pour cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droits, la
procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.
Article 13. $s$Droit de suite
Dans l'hypothèse où en une ou plusieurs opérations une personne ou plusieurs personnes agissant
conjointement viendraient à acquérir le contrôle de la société au sens du code des sociétés et des
associations, ils seront tenus de le notifier par lettre recommandée aux autres actionnaires avec
copie au conseil d'administration, accompagnée des éléments justificatifs du prix, dans les cinq jours
ouvrables de l'acquisition du contrôle et de faire offre d'acquérir les actions des actionnaires qui en
feront la demande au prix le plus élevé payé par cet acquéreur du contrôle pour acquérir des actions
de la société au cours des deux années calendrier précédant jusque et y compris l'acquisition du
contrôle.
L'acquisition des actions dans le cadre du présent article ne donne pas lieu à exercice du droit de
préemption.
Les actionnaires auront un délai de deux mois pour accepter ou refuser l'offre en le notifiant par lettre
recommandée à l'acquéreur du contrôle.
Le paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l'échéance de cette période de
deux mois.
Titre IV. Administration et représentation
Article 14. $s$Composition du conseil d’administration
$s$La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de cinq
membres au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration
peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.  
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par l’
actionnaire détenteur des actions de catégorie C.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie C et non d'une obligation, en sorte que
ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer. Si l'actionnaire de catégorie C
a fait usage de ce droit, l'administrateur nommé sur sa proposition sera qualifié d'administrateur de
catégorie C.
Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de
catégorie A et de catégorie B.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie A et de catégorie B, les
administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie A  et de catégorie B seront 
respectivement qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des
candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de catégorie B. 
Les actionnaires de Catégories A, B et C se laissent la possibilité de proposer de commun accord la
nomination d’un Administrateur Indépendant.
La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de cette personne morale et pourra
également désigner un suppléant pour pallier à tout empêchement de celui-ci.  À cet égard, les tiers
ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (le cas échéant : et du représentant
suppléant) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité
de représentant. La personne morale ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur.
Les administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction, aussi longtemps que l’assemblée
générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président.
En cas d’empêchement du président à une réunion, le vice-président ou, à défaut, un administrateur
désigné à cet effet par ses collègues la présidera.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation
ne peut être contestée.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues par vidéoconférence, par
conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication analogue. La réunion sera dans
ces cas considérée comme ayant été tenue au siège social de la société.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le vote de l’administrateur non physiquement présent est
confirmé, soit par la signature du procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle il a participé sans
être physiquement présent, soit par télécopie de ce procès-verbal portant sa signature adressée au
siège social.
Article 16. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou d’un administrateur délégué ou, à défaut de l’administrateur délégué,
de deux administrateurs, ou chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion.  Elles sont
envoyées au moins cinq jours francs avant la réunion par lettre, télécopie ou courriel. Les documents
peuvent être adressés moins de cinq jours avant la date de la réunion et celle-ci se tenir valablement
si tous les administrateurs ratifient de manière expresse le procédé, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 17. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Par dérogation aux alinéas qui précédent, une réunion du conseil d’administration peut valablement
délibérer sur un point urgent inscrit à son ordre du jour (et uniquement sur ce point) si le quorum de
présence énoncé ci-avant n’est pas rempli, pour autant que la convocation ait mentionné la nature et
les motifs de cette urgence. Pour les besoins de cet article, on entend par « point urgent » tout point
régulièrement porté à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration qui requiert qu’une
décision soit prise lors de cette même réunion afin d’éviter que la poursuite des activités de la société
ne soit gravement mise en péril si cette décision était prise lors de la seconde réunion convoquée
comme il est dit à l’alinéa qui précède.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par lettre, télécopie, courriel ou tout autre
moyen de communication se matérialisant sur un support écrit à la société à un de ses collègues
délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Dans ce cas, le délégant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés, sur tous les points inscrits à l’ordre du jour de ses réunions, sans préjudice
aux autres dispositions du présent article. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme des
voix exprimées.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie C par l’article 14 des présents
statuts, les décisions portant sur les points ci-après ne seront toutefois, valablement prises qu’avec la
voix d’au moins un administrateur de chaque catégorie :
    •  toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale de
la société ;
    •  toute décision de modifications ou d’extensions d’activités ;
    •  la prise de participation dans une autre société, la création d'une filiale ou d'une succursale ou d’
un nouveau siège d’exploitation ;
    •  toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de la
société, telle qu’une fusion, une cession, un spinoff, etc;
    •  la cession à quel titre que ce soit du KnowHow de la Société ou d'une partie de celui-ci, qu'il soit
ou non breveté, la concession de licences;
    •  la décision de proposer à l'Assemblée Générale la limitation ou la suppression du droit de
préférence à l'occasion d'une augmentation de capital ;
    •  toute proposition à l'assemblée de modification des droits attachés aux actions, ou de création
de titres représentatifs du capital;
    •  toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
    •  toute constitution de garanties étrangères à l’activité normale de la Société ;
    •  toute proposition d’augmentation du capital de la Société ;
    •  la distribution d'acomptes sur dividendes ;
    •  sans préjudice de l'application du Code des Sociétés et des Associations, toute opération ou
convention avec des sociétés dans lesquelles les actionnaires ou les administrateurs ou l'un d'entre
eux ont des intérêts directs ou indirects et, d'une manière générale, toute convention ou opération qui
aurait pour effet de privilégier un actionnaire ;
    •  l'approbation du budget de la Société ainsi que l'établissement des règles d'évaluation ;
    •  toute décision d’engager la société audelà des montants et en dehors des conditions prévues
aux budgets ;
    •  l'achat et la vente d'actifs immobilisés pour un montant supérieur à 25.000 € ;
    •  tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long
terme, audelà d’un montant de 25.000 € ; toute décision d'accorder des garanties, sûretés ou avals
au-delà d’un montant de 25.000 € ;
    •  toute opération ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à 25.000
€ et sortant du cadre de la gestion journalière de la Société ou susceptible d'avoir une influence
importante sur le résultat de la Société ;
    •  la fixation des rémunérations des administrateurs exerçant des fonctions permanentes
    •  l’augmentation des rémunérations des cadres dirigeants audelà d’une indexation normale ;
    •  la proposition de nomination d’un commissaire réviseur ;
    •  la constitution d’un Comité de Direction, la détermination de ses pouvoirs, la nomination ou la
révocation d’un membre du Comité de Direction ;
    •  la désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de la société, des
mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.
    •  Toute avance ou prêt à un administrateur, un membre du comité de direction ou un actionnaire
dépassant  2.500 € (deux mille euros).
Si l’actionnaire de catégorie C, ne fait pas usage de son droit prévu à l’article 14 des présents
statuts, les décisions portant sur les points ci-avant ne seront valablement prises qu’avec la voix d’au
moins un Administrateur de catégorie A et d’un Administrateur de catégorie B.
À condition que la loi le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
dans les circonstances prévues par la loi et, donc, notamment, pour l'arrêt des comptes annuels.
Dans ce cas, le conseil est réputé être tenu au siège social.
Article 18. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion, par le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs.
Article 19. $s$Pouvoirs du conseil d’administration
$s$Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20. $s$Gestion journalière
$s$Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les actes de gestion journalières sont ceux qui ne sont que l’exécution de la ligne de conduite tracée
par l’organe d’administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires sociales.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. $s$Représentation de la société
$s$1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
5. En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière et pour des montants ne
dépassant pas 15.000 €.
Article 22. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 23. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 24. $s$Tenue et convocation
$s$L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de novembre à
quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu'un samedi, à la même heure.
L’assemblée générale se réunit sur convocation de l’organe d’administration ou du commissaire.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 25. $s$Admission à l’assemblée générale
$s$Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 26. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies par soit ce mandataire soit lui-
même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être
représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes
physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’
incapacité, par leur représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 27. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34. $s$Exercice social – Comptes annuels
$s$L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35. $s$Affectation des bénéfices
$s$Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Les actionnaires de catégorie A et de catégorie B s’engagent à ne pas proposer la distribution de
dividendes et de tantièmes ou autres participations bénéficiaires tant que les bénéfices reportés n’
atteignent pas au minimum 15% du capital souscrit.
Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, au capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 36. $s$Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
$s$Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 37. $s$Désignation des liquidateurs
$s$En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment,
la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38. $s$Pouvoirs des liquidateurs
$s$Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 40. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.»
    1.  De mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires, fixant
leur nombre à trois :
Pour les actionnaires de Catégorie A :
Monsieur David BOURGEOIS prénommé, ici présent et qui accepte.
Pour les actionnaires de Catégorie B :
Monsieur Luc LACMAN prénommé, ici présent et qui accepte.
Pour les actionnaires de Catégorie C :
La société anonyme "WALLIMAGE", ayant son siège à 7000 Mons, rue du Onze Novembre 6,
inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro BE
0472.062.970, laquelle a désigné comme représentant permanent Monsieur WATTIEZ, Vincent
Georges François, né à Mons le vingt-huit mars mil neuf cent nonante-cinq, ici présente et qui
accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Les mandats sont rémunérés suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Première réunion du conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration nommé comme dit est, décide de nommer en qualité
d'administrateurdélégué, avec les pouvoirs prévus à l'article 19 des statuts :
Monsieur David BOURGEOIS prénommé ici présent et qui accepte.
Il est également décidé de nommer en tant que président du conseil d’administration :
Monsieur David BOURGEOIS prénommé ici présent et qui accepte.
Qui accepte sa mission et ce pour la durée de son mandat d’administrateur.
 
4.D’établir le siège à l’adresse suivante : 7861 Lessines (Papignies), Rue de la Foire 26.
5.De renouveler le mandat aux fonctions de commissaire la société « JOIRIS, ROUSSEAUX ET CO,
REVISEURS D’ENTREPRISES ASSOCIES », ayant son siège à 7000 Mons, rue de la Biche 18, qui
sera représentée par Monsieur Bernard ROUSSEAUX, réviseur d’entreprises.
Le commissaire ainsi nommé exercera son mandat durant les exercices sociaux 2024, 2025 et 2026.
Ses émoluments annuels sont fixés à cinq mille six cents euros (5.600,00 €) HTVA.
Ici représenté par Monsieur Paul-Emile CUIGNET, collaborateur du Notaire Sylvain BAVIER aux
termes d’une procuration sous seing privé du 13 décembre 2023 qui demeurera ci-annexée et qui
marque son accord sur cette désignation.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Sylvain BAVIER
Déposés en même temps : expédition de l’acte