N° d'entreprise : 0508503890
Nom
(en entier) : COFIDUNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Amélie Gomand 25
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés qui s’est tenue au siège de la
société, le 27 décembre 2024
Ordre du jour
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Refonte des statuts notamment pour les adapter au Code des sociétés et des associations et à la
loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
2. Confirmation de l’adresse du siège de la société.
Constatation de la validité de l'assemblée
L’assemblée générale se recon-naît valablement consti-tuée et apte à délibérer et à statuer sur l’
objet à l'ordre du jour.
Délibération - Résolutions
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes
à l’unanimité des voix de l’associé commandité et de l’associé commanditaire :
1. L’assemblée générale décide de remplacer les statuts par le texte suivant:
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société - Nom
La société prend la forme d'une société en commandite (SComm). 
Elle prend le nom « COFIDUNE».
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Monsieur Noirhomme Eddy R.E.J.G., expert-comptable fiscaliste ITAA, domicilié à Jette (1090
Bruxelles), rue Amélie Gomand, 25, intervient en tant qu’associé commandité.
Monsieur Noirhomme Robert C.J.G., domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Baronne, 6,
agit en tant qu’associé commanditaire.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements
sociaux.
Les associés commanditaires procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature et ne
participent pas à la gestion. Ils ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des
biens qu'ils ont promis d'apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une
procuration, faire aucun acte de gestion. Il aura le droit de prendre connaissance de tous les
registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la
société.
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration. Il peut être transféré
en tout autre endroit de la Belgique par décision de l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences et succursales, en
Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des
associés ou par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société mais elle se
poursuit avec les associés survivants ou les héritiers ou légataires agréés conformément aux articles
7 et 8 des statuts.
Sauf en cas de dissolution judiciaire, la société ne pourra être dissoute que par une décision prise
par l'assemblée générale.
Article 5 : Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
    1.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    2.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    3.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    4.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    6.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    7.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    8.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    9.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
La société peut accomplir tous les actes qui :
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
    •  facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.
Titre 2 : Apports et parts
Article 6 : Apports - parts
En rémunération des apports, vingt (20) parts ont été émises.
Les parts sont nominatives.
Article 7 : Cession et transmission des parts
La cession et la transmission des parts sont libres entre associés.
Tout associé qui voudra céder ses parts à un tiers devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés commandités titulaires des parts qui ne font pas l'objet de la cession.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés commandités, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, s'ils ne sont pas déjà associés, seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément de la moitié au moins des associés commandités.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Les cessions ou transmissions des parts ne sont opposables à la société qu’après avoir été notifiées
à cette dernière conformément à l'article 5.179 du Code civil.
La cession des parts appartenant au commandité fera l’objet d’une publication aux Annexes du
Moniteur belge conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 8. Décès d'un associé
Le décès d’un associé n’est pas cause de liquidation de la société mais elle se poursuit avec ses
héritiers ou légataires à condition qu’ils soient admis conformément à l’article 7 des présents statuts,
soit avec les associés survivants uniquement s’ils ne sont pas admis.
Les héritiers ne peuvent en aucun cas faire opposer des scellés ou faire établir un inventaire
indiciaire, ni empêcher la marche normale des affaires de la société.
Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent s’en référer aux données de l’inventaire et des comptes
annuels et aux décisions du ou des gérant(s) et aux décisions de l’assemblée générale des associés.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des
commandités ou des tiers, personnes morales ou physiques. Ils sont nommés par l’assemblée
générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant non statutaire est révocable à la majorité simple.
La majorité des membres de l'organe d’administration doit être composée d’experts-comptables
certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
Article 10 : Gérant statutaire
Monsieur Eddy Noirhomme, fondateur, est nommé gérant statutaire pour la durée de la société.
La révocation du gérant associé désigné dans les statuts se décide à l'unanimité ou est prononcée
par le tribunal pour une cause légitime.
Article 11 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants.
En cas de décès, d’interdiction légale, ou empêchement du gérant unique, l’assemblée générale
nommera à la demande d’un ou plusieurs associés un associé commandité ou toute autre personne
comme administrateur aux fins de poser les actes urgents ou de simple gestion durant une période à
déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai ne puisse excéder un mois. Dans ce cas, l’
assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité
simple.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou les statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. 
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et en justice, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 13: Assemblée générale annuelle
Chaque année se réunira une assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de
l'exercice social, à l'heure indiquée dans la convocation. Les assemblées générales se tiennent au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 14 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux actionnaires et aux administrateurs.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Une assemblée doit être convoquée dans les quinze jours de la demande sur la demande de chaque
associé commandité ou sur la demande des associés commanditaires représentant ensemble un
cinquième des parts émises.
Article 15 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres : un président et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.  
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est l’associé commandité.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
Article 16 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Les décisions d’associés sont prises en assemblée.
Chaque associé dispose d'une voix et chaque associé dispose d'une voix par part.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, les associés
peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, sur présentation d’une procuration écrite ou d’
une procuration spéciale dans le cadre de la protection extrajudiciaire.
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient un quorum de présence et de majorité qualifié, les
décisions sont prises par l'assemblée générale quel que soit le nombre de parts représentés à
l'assemblée, à la simple majorité des voix des associés commanditaires et à l'unanimité des voix des
associés commandités. Toutefois, la modification de l'objet essentiel de la société requiert l’unanimité
des voix de tous les associés. L'assemblée générale ne pourra prendre aucune décision en
l'absence des associés commandités ou en cas d'abstention de ceux-ci.
Sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale:
- l'approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat;
- la nomination, la révocation, la rémunération des gérants, la durée de leur mandat, leur décharge;
- l’émission de parts nouvelles et l’acceptation d’apports supplémentaires ;
- toute distribution ;
- la modification des statuts;
- l’exercice de l’action sociale ;
- la dissolution de la société;
- la fusion, la scission ou la scission partielle de la société;
- la transformation de la société.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 17 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. 
Article 18 : Distribution des bénéfices
L'assemblée générale décidera de la répartition du bénéfice et de la constitution de réserves.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 19 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 20 : Répartition du solde de la liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Titre 7 : Tribunal compétent et droit applicable
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
2. L’assemblée générale confirme que la société a son siège à Jette (1090 Bruxelles), rue Amélie
Gomand 25.
Signée : Mandataire Kim Lagae