N° d'entreprise : 0411583173
Nom
(en entier) : Covered Bond & Mortgage Council
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Science 14
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le dix-huit décembre deux mil vingt-trois, enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Bruxelles 1 le vingt-deux décembre deux mil vingt-trois, référence ACP (5) volume 000 folio 000 case
25792, que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif "Covered Bond & Mortgage Council" ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue de la Science
14A, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro d'entreprise 0411.583.173,a décidé notamment :
 
1. de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations et d’adopter des
nouveaux statuts, comme suit :
Article 1 – Constitution, durée et identité
Le Covered Bond & Mortgage Council (ci-après le « Conseil ») est une association internationale
sans but lucratif de droit belge, régie par les dispositions du Livre 10 de la Partie 3 du Code des
sociétés et des associations (CSA), et reconnue par arrêté royal du 5 novembre 1971.
Elle a été constituée pour une durée indéterminée.
Son siège est sis dans la Région de Bruxelles-Capitale, en Belgique.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, Belgique, par
décision du comité de gestion. Cette décision doit être publiée au Moniteur belge.
Le Conseil peut adopter une adresse électronique (e-mail) et un site internet conformément à l’article
2:31 du CSA, pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les
membres et les administrateurs et, si nécessaire, l’auditeur et la personne chargée de sa gestion
journalière.
Article 2 – Buts et activités
Le but désintéressé du Conseil est de défendre les intérêts de ses membres en lien avec les
marchés du logement et les secteurs des crédits hypothécaires et des covered bonds dans
l’entièreté de leurs chaînes de valeur englobant, entre autres, la création, le service et le financement
des crédits hypothécaires à l’échelle européenne comme à l’échelle internationale.
À cette fin, le Conseil s’engage notamment à :
1. Étudier les mesures qui pourraient être adoptées aux échelles européenne et internationale dans
le but de créer un environnement favorable à l’octroi et au financement de crédits hypothécaires, et
de diffuser ces informations au profit de ses membres
2. Conseiller les institutions de l’Union européenne et autres autorités pertinentes sur toutes les
questions intéressant les organismes de crédit hypothécaire, à la fois en matière de création et de
financement des crédits.
3. De manière plus générale, représenter et défendre les intérêts des organismes de crédit
hypothécaire et des émetteurs des covered bonds aux échelles européenne et internationale,
notamment par le biais d’initiatives dans le but d’éduquer et de former.
4. Coopérer à certains programmes de l’Union européenne et des institutions publiques dans les
domaines intéressant le Conseil.
5. Le Conseil peut entreprendre toute activité qui sert, directement ou indirectement, les intérêts de
ses membres.
Article 3 – Conditions d’adhésion
3.1 Le Conseil a deux catégories de membres à part entière de la Fédération hypothécaire
européenne (European Mortgage Federation – EMF) : ceux qui ont le droit de présenter des
candidats souhaitant devenir membre du comité exécutif de l’EMF et ceux qui n’en ont pas le droit.
Le règlement interne expose la manière dont les frais d’adhésion à acquitter par chaque catégorie de
membre à part entière de l’EMF sont calculés (voir article 3 du règlement interne), ainsi que leurs
droits et obligations, sur la base des critères suivants :
a) Le total de l’encours de prêts hypothécaires dans le pays du membre ;
b) Si le membre est le seul membre d’un pays donné ou un membre parmi d’autres d’un pays donné;
c) Si le pays où le membre est implanté est un État membre de l’Union européenne (UE), de
l’Espace économique européen (EEE) ou est en cours de négociations d’adhésion à l’Union
européenne;
d) Le droit de participer aux activités du Conseil, en ce inclus celles des comités et/ou des groupes
de travail.
3.2 Le Conseil a également des membres observateurs de la Fédération hypothécaire européenne
(European Mortgage Federation – EMF) sans droits de vote. À l’exception des dispositions des
statuts du CBMC, les membres observateurs de l’EMF ont les mêmes droits et obligations sociaux
que les membres à part entière de l’EMF.
Le règlement interne spécifie les cotisations d’adhésion à acquitter par les membres observateurs de
l’EMF, ainsi que leurs droits de participer aux activités du Conseil (voir article 3 du règlement
interne), en ce inclus les activités des comités et/ou des groupes de travail.
3.3 Le Conseil a également des membres du Conseil européen des covered bonds (European
Covered Bond Council – ECBC). L’adhésion à l’ECBC est ouverte aux participants du marché
intéressés par les covered bonds, et notamment aux catégories suivantes de professionnels actifs
sur le marché des covered bonds :
a) Émetteurs de covered bonds
b) Banques d’investissement et commerciales
c) Agences de notation
d) Plateformes de négociation
e) Bourses
f) Analystes Recherche
g) Cabinets juridiques
h) Assureurs de crédit hypothécaire
i) Associations professionnelles
j) Consultants financiers
Le règlement interne spécifie les cotisations à régler par les membres de l’ECBC ainsi que leurs
droits de participer aux activités du Conseil (voir article 3 du règlement interne), en ce inclus les
activités des comités et/ou des groupes de travail.
Article 4 – Procédure de demande et de fin d’adhésion
4.1  Demande d’adhésion
4.1.1      La demande d’adhésion doit être adressée au président ou à la présidente du Conseil, qui la
soumet au comité de gestion à des fins de considération et de décision. Le comité exécutif de l’EMF
est informé, en parallèle du comité de gestion, de toute demande d’adhésion reçue pour la catégorie
des membres observateurs. L’acceptation d’un membre au Conseil dépend d’un examen au cas par
cas de la situation du candidat.
4.1.2      Chaque nouveau membre est tenu, au titre de son admission à l’adhésion, de souscrire aux
statuts du Conseil ainsi qu’au règlement interne de celui-ci et aux décisions prises en application de
ces documents. Les membres doivent respecter les obligations qui en découlent.
4.1.3      La demande d’adhésion doit comprendre, outre les renseignements complets relatifs à
l’identité de la personne physique ou morale, l’adresse électronique (e-mail) qui peut être utilisée
dans l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations par le membre, ainsi que le prévoit
l’article 15.
4.2  Fin d’adhésion
4.2.1      Sur déclaration de résiliation adressée au président. La résiliation prend effet le 31
décembre de la même année.
4.2.2      Sur expulsion décidée par l’assemblée générale après que la partie concernée s'est vu
donner l’occasion de s’exprimer. Une telle expulsion prend effet le jour où l’avis d’expulsion est
parvenu à le membre en question.
4.2.3      Toute preuve d’absence d’affectio societatis, tout non-respect des obligations mises à la
charge des membres par l’article 4.1.2 est considéré comme un acte de démission. En particulier, le
fait pour un membre et/ou ses représentants de dénigrer publiquement le Conseil et ses politiques
est considéré comme une rupture de l’affectio societatis et, partant, comme un acte de résiliation.
4.2.4      Tout défaut de paiement, par un membre, de la cotisation prévue à l’article 11.3) dans le
mois au cours duquel le rappel lui a été envoyé par courrier recommandé ou par courriel, est
considéré comme un acte de résiliation.
4.2.5      Si le pays d’un membre à part entière de l’EMF quitte l’UE/l’EEE ou met un terme aux
négociations d’adhésion à l’UE, le membre devient automatiquement membre observateur de l’EMF
(sous réserve que le membre réponde aux critères spécifiés à l’article 3 du règlement interne).
4.2.6      Si le pays d’un membre observateur de l’EMF rejoint l’UE/l’EEE ou entame des négociations
d’adhésion à l’UE, le membre devient automatiquement membre à part entière de l’EMF (sous
réserve que le membre réponde aux critères spécifiés à l’article 3 du règlement interne).
4.3  Effets de la fin d’adhésion
4.3.1      Sans préjudice des dispositions de l’article 4.2.2 ci-dessus, un membre quittant le Conseil
conserve ses droits de membre et reste responsable de l’ensemble des obligations financières liées
au fonctionnement du Conseil jusqu’au 31 décembre de l’année de son départ.
4.3.2      Un membre ayant notifié son départ au Conseil après le 31 octobre d’une année donnée
reconnaît être tenu de régler la cotisation de l’année suivante, et il conserve ses droits de membre
pour l’année ainsi réglée.
4.3.3      Un membre quittant le Conseil n’a droit ni à remboursement ni de faire valoir une
quelconque prétention sur les actifs du Conseil.
Article 5 – Organes du Conseil
5.1 Les organes du Conseil sont les suivants :
- L’assemblée générale
- La présidence et la vice-présidence
- Le président ou la présidente et le président adjoint ou la présidente adjointe de l’EMF, et le
président ou la présidente et le président adjoint ou la présidente adjointe de l’ECBC
- Les organes de direction de l’EMF et de l’ECBC, à savoir le comité exécutif de l’EMF et le comité
de pilotage de l’ECBC
- Le comité de gestion
- Le secrétariat, géré par le secrétaire général
5.2 L’adhésion à l’EMF donne le droit aux institutions membres :
- de nommer un(e) délégué(e) à l’assemblée générale (membres à part entière)
- de présenter des candidats souhaitant devenir membre du comité exécutif de l’EMF (adhérents à
part entière réglant une cotisation de membre à part entière de l’EMF (voir règlement interne))
- de nommer des experts à chaque comité technique de l’EMF et aux comités techniques conjoints
de l’EMF et l’ECBC (membres à part entière réglant une cotisation de membre à part entière de
l’EMF (voir règlement interne))
- d’avoir accès aux informations en ligne et au réseau du Conseil (membres à part entière et
membres observateurs)
5.3 L’adhésion à l’ECBC donne le droit aux institutions membres :
- de nommer un(e) délégué(e) à l’assemblée générale
- de présenter des candidats souhaitant devenir membre du comité de pilotage (Steering Committee)
de l’ECBC (sous réserve des conditions énoncées à l’article 8.2.2. a) des présents statuts et des
articles pertinents du règlement interne)
- de nommer des experts à la plénière de l’ECBC, à chaque comité technique de l’ECBC et aux
comités techniques conjoints de l’EMF et l’ECBC
- d’avoir accès aux informations en ligne et au réseau du Conseil
5.4 Les institutions membres à la fois de l’EMF et de l’ECBC bénéficient de l’ensemble des droits liés
à chaque partie du Conseil, tels que détaillés aux articles 5.2 et 5.3 ci-dessus.
5.5 Les principes régissant le fonctionnement de ces organes sont énoncés dans les statuts du
Conseil, tandis que les aspects pratiques de ce fonctionnement sont prévus au règlement interne.
Article 6 – L’assemblée générale
6.1          Fonctions
L’assemblée générale décide des principes de politique générale du Conseil. Il lui appartient
d’approuver les comptes et le budget annuels du Conseil, et d’en octroyer la décharge. Il lui incombe
en outre : de nommer et de révoquer les administrateurs (membres du comité de gestion) ; de valider
la nomination des membres du comité exécutif de l’EMF et du comité de pilotage de l’ECBC ; de
nommer, de révoquer et de rémunérer l’auditeur ; de modifier le montant des cotisations ; d’arrêter le
principe des droits de vote ; de modifier les statuts ; de valider les modifications du règlement interne
proposées par le comité de gestion ; d’exclure des membres, et de dissoudre le Conseil (voir article
13 des statuts).
 
6.2          Composition et droits de vote
6.2.1 Tous les membres à part entière de l’EMF et tous les membres de l’ECBC sont membres de
droit de l’assemblée générale.
6.2.2 Les membres à part entière de l’EMF et les membres de l’ECBC ont une voix. Les institutions
membres à la fois de l’EMF et de l’ECBC ont deux voix.
6.2.3 Une assemblée générale peut légitimement passer à l’ordre du jour prévu dès lors qu’elle réunit
30% de l’ensemble des membres à part entière de l’EMF et 30% de l’ensemble des membres de
l’ECBC, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par le nombre total de
membres présents, ou représentés, à l’exclusion des votes nuls et des abstentions. Si la condition
requérant la présence de 30% de l’ensemble des membres à part entière de l’EMF et de 30% de
l’ensemble des membres de l’ECBC n’est pas satisfaite, l’assemblée générale peut délibérer et voter
sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, lors de
l’assemblée suivante. Un membre peut être porteur d’une, et d’une seule, procuration au nom d’un
autre membre. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le comptage des voix, mais
considérées comme votes nuls.
6.3          Réunions de l’assemblée générale
6.3.1      L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, généralement en juin, dans la ville
où est sis le siège du Conseil, ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’EEE, à
désigner par le président ou la présidente en concertation avec le comité de gestion. Par ailleurs, le
président ou la présidente convoque l’assemblée générale dès lors que les intérêts du Conseil
l’exigent, ou encore sur demande d’au moins un cinquième () des membres de l’assemblée générale.
La présidence de l’assemblée générale est prise par le président ou la présidente du Conseil ou, à
défaut, par le vice-président ou la vice-présidente.
6.3.2      Le président ou la présidente détermine l’ordre du jour. Il ou elle est tenu(e) d’y inclure toute
question proposée par au moins un cinquième () des membres de l’assemblée générale.
6.3.3      Les convocations aux assemblées générales indiquant l’ordre du jour sont envoyées par
courriel ou par courrier ordinaire au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. Aucune décision ne
saurait être prise concernant des questions non portées à l’ordre du jour.
6.3.4      L’assemblée générale se réunit légitimement en personne, par conférence téléphonique, ou
par vidéoconférence. Dans ces cas, le Conseil peut exclure le vote à bulletin secret. Dans ces cas, le
Conseil peut également autoriser le vote à distance. Pour être valables, ces votes doivent parvenir
au Conseil, à l’adresse indiquée sur la convocation, au moins un jour avant la date de l’assemblée
générale. La convocation doit contenir une description claire et précise des procédures relatives à la
participation et au vote à distance. Les procédures doivent permettre de contrôler l’identité du
participant et du votant, si nécessaire, au moyen d’un code secret ou d’une signature électronique.
Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet mentionné à l’article 2:31 du CSA, si le
Conseil en possède un.
L’assemblée générale peut également se tenir par voie de procédure écrite, y compris par courrier
électronique, sur convocation. Dans ces cas, l’assemblée prend des décisions sous réserve de
l’accord unanime des membres participant à la procédure écrite. Si un membre ne répond pas dans
le délai imparti par cette procédure écrite, il est réputé approuver les mesures proposées.
6.3.5      Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites au procès-verbal de l’assemblée,
notifiées aux membres par courriel, et publiées dans le Moniteur belge dans la mesure où la loi le
prescrit.
Article 7 – La présidence et la vice-présidence du Conseil
7.1 La présidence et la vice-présidence du Conseil sont occupées par les présidents respectifs des
organes de direction de l’EMF et de l’ECBC, par roulement annuel. Le président ou la présidente de
chacun de ces organes de direction est élu(e) par les membres de l’organe concerné pour une durée
de deux ans, et occupe ainsi respectivement le poste de président(e) et de vice-président(e) pendant
un an au cours de son mandat.
7.2 La procédure d’élection à la présidence des organes de direction de l’EMF et de l’ECBC est
définie dans le règlement interne. Chaque président ou présidente est choisi(e), en principe à tour de
rôle, parmi les membres de l’organe de direction concerné, à savoir parmi les membres du comité
exécutif, s’agissant de l’EMF, et parmi les membres du comité de pilotage, s’agissant de l’ECBC.
7.3 Les président(e)s de ces organes et, par conséquent, le président ou la présidente et le vice-
président ou la vice-présidente du Conseil, peuvent voir leur mandat reconduit une seule fois
uniquement.
7.4 En l’absence du président ou de la présidente, le vice-président ou la vice-présidente en exerce
les pouvoirs.
 
 
 
Article 8 – Organes de direction du Conseil
8.1          Le comité exécutif de l’EMF
8.1.1      Fonctions
a) Le comité exécutif de l’EMF est chargé des activités du Conseil pour ce qui est des aspects du
secteur du crédit hypothécaire liés à la création des crédits. Il dispose de l’ensemble des pouvoirs
nécessaires à la réalisation de ses objets.
b) Le comité exécutif de l’EMF peut déléguer au président ou à la présidente de l’EMF et au
secrétaire général certains pouvoirs spécifiques, et ce même si ces pouvoirs lui sont réservés au titre
des présents statuts.
c) Il lui appartient de mettre en place les comités techniques de l’EMF, qui sont chargés de traiter les
aspects techniques des dossiers stratégiques en matière de création et de service des crédits
hypothécaires. Il lui incombe en outre, conjointement avec son homologue de l’ECBC, de mettre en
place les comités techniques conjoints de l’EMF et de l’ECBC.
8.1.2 Composition
a) Le comité exécutif de l’EMF se compose au maximum de deux représentants par marché national
d’un État membre de l’UE/ membre de l’EEE/ engagé dans des négociations d’adhésion à
l’UE réglant une cotisation de membre à part entière de l’EMF (voir article 3 du règlement interne) et
représenté à l’EMF. Les membres de même nationalité s’organisent pour nommer leur(s)
représentant(s).
b) Les représentants nationaux sont nommés au comité exécutif de l’EMF pour un mandat de deux
ans reconductible, courant habituellement à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les marchés
nationaux peuvent nommer un substitut pour chacun de leurs représentants, celui-ci intervenant
autant que de besoin. Si un représentant est remplacé en cours de mandat, son substitut/successeur
termine son mandat de deux ans. La nomination des représentants nationaux au comité exécutif de
l’EMF est validée par l’assemblée générale.
8.1.3 Droits de vote
a) Les décisions du comité exécutif de l’EMF sont prises à la majorité absolue des marchés
nationaux présents ou représentés, à condition que 50% au minimum de l’ensemble des marchés
nationaux réglant une cotisation de membre à part entière de l’EMF (voir article 3 du règlement
interne) soient présents ou représentés.
b) Chaque marché national réglant une cotisation de membre à part entière de l’EMF (voir article 3
du règlement interne) a une voix.
c) Les représentants peuvent être porteurs d’une, et d’une seule, procuration au nom d’un autre
marché national réglant une cotisation de membre à part entière de l’EMF (voir article 3 du règlement
interne).
d) Les représentants d’un même marché national se concertent entre eux pour exprimer une voix
commune par marché national réglant une cotisation de membre à part entière de l’EMF (voir article
3 du règlement interne).
e). En cas d’égalité des voix, le président ou la présidente a une voix prépondérante.
8.1.4 Réunions et convocations
Le comité exécutif de l’EMF se réunit au moins deux fois par an, et est convoqué par le président ou
la présidente de l’EMF. Les convocations aux réunions du comité exécutif de l’EMF sont délivrées
par le secrétariat, et sont transmises par courriel ou par tout autre moyen de communication. Le
comité exécutif de l’EMF se réunit légitimement en personne, par conférence téléphonique, ou par
vidéoconférence. Dans ces cas, le Conseil peut exclure le vote à bulletin secret. Dans ces cas, le
Conseil peut également autoriser le vote à distance. Pour être valables, ces votes doivent parvenir
au Conseil, à l’adresse indiquée sur la convocation, au moins un jour avant la date de la réunion du
comité exécutif de l’EMF. La convocation doit contenir une description claire et précise des
procédures relatives à la participation et au vote à distance. Les procédures doivent permettre de
contrôler l’identité du participant et du votant, si nécessaire, au moyen d’un code secret ou d’une
signature électronique. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet mentionné à
l’article 2:31 du CSA, si le Conseil en possède un.
Le comité exécutif de l’EMF peut également se tenir par voie de procédure écrite, y compris par
courrier électronique, sur convocation. Dans ces cas, le comité prend des décisions sous réserve de
l’accord unanime des membres participant à la procédure écrite. Si un membre ne répond pas dans
le délai imparti par cette procédure écrite, il est réputé approuver les mesures proposées.
8.2          Le comité de pilotage (Steering Committee) de l’ECBC
8.2.1      Fonctions
a) Le comité de pilotage de l’ECBC est chargé des activités du Conseil pour ce qui est des aspects
du secteur du crédit hypothécaire liés au financement. Il dispose de l’ensemble des pouvoirs
nécessaires à la réalisation de ses objets.
b) Le comité de pilotage de l’ECBC peut déléguer au président ou à la présidente de l’ECBC et au
secrétaire général certains pouvoirs particuliers, et ce même si ces pouvoirs lui sont réservés au titre
des présents statuts.
c) Il lui appartient de mettre en place les comités techniques de l’ECBC, qui sont chargés de traiter
les aspects techniques des dossiers stratégiques concernant le financement des crédits
hypothécaires et d’autres sujets intéressant l’ECBC dans des domaines connexes liés au
financement. Il lui incombe en outre, conjointement avec son homologue de l’EMF, de mettre en
place les comités techniques conjoints de l’EMF et de l’ECBC.
8.2.2      Composition
a) Le comité de pilotage de l’ECBC est composé au maximum de 15 membres, en ce inclus son
président ou sa présidente et son président adjoint ou sa présidente adjointe, dont 11 sont les
représentants nommés par les 11 plus grands marchés nationaux de covered bonds de l’Espace
économique européen. Les quatre fauteuils restants sont attribués à d’autres candidats membres de
l’ECBC selon un principe de roulement. Tout candidat doit être une personne physique dont la
candidature est soutenue, pendant toute la durée de son mandat, par une institution membre de
l’ECBC.
b) Les membres du comité de pilotage de l’ECBC sont nommés pour un mandat de deux ans
reconductible, courant habituellement à compter du 1er janvier de l’année suivante. Chaque membre
nommé peut désigner un substitut, qui intervient autant que de besoin. Si un membre est remplacé
en cours de mandat, son substitut/successeur termine son mandat de deux ans. La nomination des
membres du comité de pilotage de l’ECBC est validée par l’assemblée générale.
c) Le règlement interne peut stipuler les circonstances dans lesquelles un membre du comité de
pilotage ne remplit plus les conditions requises pour être membre de celui-ci, notamment le nombre
de réunions consécutives auxquelles le membre ou son substitut n’a pas assisté, et qui entrainent la
démission présumée du membre.
8.2.3      Droits de vote
a) Les décisions du comité de pilotage de l’ECBC sont prises à la majorité absolue des membres
présents ou représentés, à condition qu’au moins 50% des membres soient présents ou représentés.
b) Chaque membre a une voix. Les membres peuvent être porteurs d’une, et d’une seule,
procuration.
c) Les représentants d’émetteurs se concertent avec les autres membres de l’ECBC de même
nationalité de sorte à exprimer une voix commune par marché national.
d) En cas d’égalité des voix, le président ou la présidente a une voix prépondérante.
8.2.4      Réunions et convocations
Le comité de pilotage de l’ECBC se réunit au moins deux fois par an, et est convoqué par le
président ou la présidente de l’ECBC. Les convocations aux réunions du comité de pilotage de
l’ECBC sont délivrées par le secrétariat, et sont transmises par courriel ou par tout autre moyen de
communication. Le comité de pilotage de l’ECBC se réunit légitimement en personne, par conférence
téléphonique ou par vidéoconférence. Dans ces cas, le Conseil peut exclure le vote à bulletin secret.
Dans ces cas, le Conseil peut également autoriser le vote à distance. Pour être valables, ces votes
doivent parvenir au Conseil, à l’adresse indiquée sur la convocation, au moins un jour avant la date
de la réunion du comité de pilotage de l’ECBC. La convocation doit contenir une description claire et
précise des procédures relatives à la participation et au vote à distance. Les procédures doivent
permettre de contrôler l’identité du participant et du votant, si nécessaire, au moyen d’un code secret
ou d’une signature électronique. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet
mentionné à l’article 2:31 du CSA, si le Conseil en possède un.
Le comité de pilotage de l’ECBC peut également se tenir par voie de procédure écrite, y compris par
courrier électronique, sur convocation. Dans ces cas, le comité prend des décisions sous réserve de
l’accord unanime des membres participant à la procédure écrite. Si un membre ne répond pas dans
le délai imparti par cette procédure écrite, il est réputé approuver les mesures proposées.
Article 9 – Le comité de gestion (Management Committee)
9.1          Fonctions
a) Le comité de gestion est chargé de mettre en œuvre les décisions prises par l’assemblée générale
dans la mesure où elles concernent le fonctionnement général et la communication externe du
Conseil. À l’exception des pouvoirs conférés à l’assemblée générale, le comité de gestion a
compétence résiduelle en matière de fonctionnement et de communication externe.
b) Le comité de gestion peut déléguer au président ou à la présidente du Conseil et au secrétaire
général des pouvoirs spécifiques.
c) Il lui appartient, en consultation avec les deux organes de direction, de préparer les comptes
annuels et le budget du Conseil, et de les présenter à l’assemblée générale. 
d) Il lui appartient, en consultation avec les deux organes de direction, de proposer chaque année à
l’assemblée générale le montant des cotisations des membres de l’EMF et des membres de l’ECBC.
e) Il lui incombe en outre, conjointement avec l’organe de direction concerné, d’examiner les
demandes d’adhésion et d’admission au Conseil, et les cas de fin d’adhésion.
f) Enfin, il lui incombe de nommer le secrétaire général du Conseil. Cette décision est prise à la
majorité simple des membres du comité de gestion, à condition que la décision soit soutenue par au
moins un représentant de l’EMF et un représentant de l’ECBC.
9.2          Composition
a) Le comité de gestion est composé d’au moins cinq membres.
b) Les membres du comité de gestion, qui sont nommés en qualité d’administrateurs du Conseil,
sont nommés par l’assemblée générale sur proposition des deux organes de direction (à savoir le
comité exécutif de l’EMF et le comité de pilotage de l’ECBC).
c) Le comité de gestion est composé d’un nombre pondéré de membres des deux organes de
direction (à savoir le comité exécutif de l’EMF et le comité de pilotage de l’ECBC), en fonction du
montant de revenus générés par chacun pour l’année considérée.
d) Le comité de gestion ne saurait comprendre plus d’un membre appartenant à la même institution
membre.
9.3          Droits de vote
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, à condition qu’un minimum de trois membres, dont au moins un représentant de l’EMF
et un représentant de l’ECBC, soient présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le président
ou la présidente a une voix prépondérante.
9.4          Réunions et convocations
Le comité de gestion se réunit à l’invitation du président ou de la présidente, dès lors qu’il ou qu’elle
le juge utile, et au moins à périodicité trimestrielle. Le comité de gestion se réunit légitimement en
personne, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. Dans ces cas, le Conseil peut
exclure le vote à bulletin secret. Dans ces cas, le Conseil peut également autoriser le vote à
distance. Pour être valables, ces votes doivent parvenir au Conseil, à l’adresse indiquée sur la
convocation, au moins un jour avant la date de la réunion du comité de gestion. La convocation doit
contenir une description claire et précise des procédures relatives à la participation et au vote à
distance. Les procédures doivent permettre de contrôler l’identité du participant et du votant, si
nécessaire, au moyen d’un code secret ou d’une signature électronique. Ces procédures sont
rendues accessibles sur le site internet mentionné à l’article 2:31 du CSA, si le Conseil en possède
un.
Le comité de gestion peut également se tenir par voie de procédure écrite, y compris par courrier
électronique, sur convocation. Dans ces cas, le comité prend des décisions sous réserve de l’accord
unanime des membres participant à la procédure écrite. Si un membre ne répond pas dans le délai
imparti par cette procédure écrite, il est réputé approuver les mesures proposées.
Les convocations aux réunions du comité de gestion sont délivrées par le secrétariat et transmises
par courriel ou par tout autre moyen de communication.
Article 10 – Le secrétariat
10.1       Registre des résolutions de l’assemblée générale et des organes de direction
Les résolutions sont inscrites dans un registre tenu au siège du Conseil, et mises à la disposition de
ses membres.
10.2       Représentation du Conseil quant aux tiers et à la loi
La gestion journalière, ainsi que la représentation du Conseil dans les limites de la gestion
journalière, sont confiées au secrétaire général agissant seul.
L’ensemble des actes engageant le Conseil sont, sauf procuration spéciale, signés par le secrétaire
général ou par son représentant désigné, qui est nommé par le comité de gestion, et qui n’a pas à
justifier auprès des tiers des pouvoirs qui lui sont conférés à cette fin.
Le Conseil est valablement représenté au regard de la loi par les personnes évoquées ci-dessus, ou
par son président ou sa présidente ou par son vice-président ou sa vice-présidente agissant à titre
individuel.
Les articles concernant la nomination, la révocation et la suspension des personnes chargées de
représenter le Conseil, arrêtés conformément à la loi, sont publiés en annexe du Moniteur belge.
Article 11 – Comptes, budget et cotisations
11.1       Approbation des comptes annuels
a) L’exercice comptable du Conseil se termine chaque année le 31 décembre.
b) Un auditeur externe audite les comptes de l’année écoulée.
c) Les comptes annuels, dûment audités, doivent être présentés chaque année à l’assemblée
générale pour approbation. L’assemblée générale les examine et donne décharge au comité de
gestion.
11.2       Approbation du budget
a) Le comité de gestion présente le budget de l’année à venir à l’assemblée générale pour
approbation.
b) Les fonds du Conseil sont levés au premier chef grâce aux contributions des membres.
Cotisations
a) Les membres doivent acquitter une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée
générale. Les membres de l’EMF règlent la cotisation imposée par l’EMF, les membres de l’ECBC
règlent la cotisation imposée par l’ECBC, et les institutions adhérentes à la fois de l’EMF et de
l’ECBC règlent ces deux cotisations (voir règlement interne).
b) Le montant de cotisation d’un membre de l’EMF ou de l’ECBC ne saurait en tout état de cause
dépasser un million d’euros.
Article 12 – Règlement interne
a) Sauf si la loi l’interdit, pour toutes les questions relevant de la compétence de l’assemblée
générale, du comité exécutif de l’EMF, du comité de pilotage de l’ECBC et du comité de gestion, les
statuts sont complétés par le règlement interne, qui vise à développer les principes établis dans les
statuts et décrit en détail le fonctionnement du Conseil dans tous ses aspects.
b) Le règlement interne est modifié par le comité de gestion et validé par l’assemblée générale.
c) Le comité de gestion décide, en consultation avec les deux organes de direction, des propositions
de modifications à apporter au règlement interne. Cette décision est prise à la majorité absolue des
membres du comité de gestion, à condition que la décision soit soutenue par au moins un
représentant de l’EMF et un représentant de l’ECBC.
d) En cas de divergence entre les statuts et le règlement interne, les statuts prévalent.
La version du règlement interne qui s’applique actuellement est celle datée du 18 décembre 2023. Le
comité de gestion peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Article 13 – Modification des statuts
a) L’assemblée générale se réunit légitimement pour discuter de la modification des statuts, en ce
inclus la modification du but désintéressé et des objets du Conseil, à condition que deux tiers () au
minimum des membres de l’EMF et des membres de l’ECBC soient présents ou représentés. Si
cette condition n’est pas satisfaite, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée, celle-ci
pouvant délibérer et voter sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés. L’assemblée générale adopte et tranche sur les propositions de modification des
statuts du Conseil à la double majorité des deux tiers () des voix valablement exprimées par les
membres de l’EMF présents ou représentés et des deux tiers () des voix valablement exprimées par
les membres de l’ECBC présents ou représentés. Un membre peut être porteur d’une, et d’une
seule, procuration au nom d’un autre membre.
b) Toutes les propositions de modification des statuts doivent être incluses dans la convocation
envoyée aux membres par courriel ou par courrier ordinaire un mois avant la tenue de l’assemblée
générale convoquée à cette intention.
c) En cas de dissolution, l’assemblée générale continue de fonctionner aux fins de mener à bien la
liquidation. Les actifs nets éventuellement restant après liquidation sont distribués à des associations
à but non lucratif ayant un objet semblable, la priorité étant donnée aux membres du Conseil, en tant
qu’association ayant un objet semblable.
d) Conformément à l’article 2:5, paragraphe 4, alinéa 3 du CSA, les modifications apportées aux
statuts et concernant les buts et activités du Conseil prennent effet uniquement après approbation
par arrêté royal. Ces modifications sont communiquées au Service public fédéral Justice au cours du
mois où la décision de modification a été prise. Ces modifications sont publiées dans le Moniteur
belge.
Article 14 – Diversité
Le Conseil défend la diversité sous toutes ses formes au sein du secrétariat et des représentants des
institutions membres au sein de ses organes administratifs et de ses comités techniques.
Article 15 – Adresse électronique
Pour toutes les communications découlant de l’exécution des présents statuts, aussi bien entre eux
que vis-à-vis du Conseil, les membres, les administrateurs, les représentants permanents, les
personnes chargées de la gestion journalière et l’auditeur doivent fournir une adresse électronique
conformément à l’article 2:32 du CSA. Cette adresse électronique peut uniquement être supprimée
ou modifiée par son titulaire moyennant l’indication d’une nouvelle adresse électronique qui peut être
utilisée dans les mêmes conditions. À défaut, toute communication envoyée à l’ancienne adresse
électronique est réputée avoir valablement eu lieu.
 
2. d’approuver le nouveau règlement interne.
 
3. de confirmer que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, rue de la Science 14A.
 
Pour extrait analytique conforme
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, deux listes de présence, sept procurations, le règlement
interne, la coordination des statuts et l’arrêté royal d’approbation du 20 juin 2024.