Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL WAUTHIER ARCHITECTURE société civile
Rue des Oeillets 23 bte 1
4520 Wanze
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, substituant son confrère Maître Marc
WAUTHIER, Notaire associé à Liège, légalement empêché, le 20 mars 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU :
1. Monsieur WAUTHIER Bruno Henri Jean, né à Liège le 10 juillet 1959, numéro national 59.07.10
173-39, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à
1370 Jodoigne, Rue du Blanc Poil 2.
2. Monsieur WAUTHIER Romain Yves, né à Uccle le 23 avril 1989, numéro national 89.04.23 279-
55, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4520
Wanze, Rue des Oeillets 23 Bte 1/1.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommé « LE FONDATEUR ».
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Adeline BRULL soussignée, de constater
authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
qu'ils ont constituée sous la dénomination : SPRL WAUTHIER ARCHITECTURE société civile.
  II. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société est une société civile. Elle adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SPRL WAUTHIER ARCHITECTURE société civile ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Civile
sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée»
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4520 WANZE, rue des Œillets, 23 Bte 1/1
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte. 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert de siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province ou le siège
est établi, ainsi qu'au conseil de l’ordre des architectes ou est établi le nouveau siège.
La constitution d'un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au conseil de
l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel il(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu'au Conseil provincial
du siège social de la société.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de 1'exercice de la
profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui
ne sont pas incompatibles avec 1'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes
0627625434
Volet B
les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC », ...), la sculpture et la
peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le
«design», la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au «bien-être des
travailleurs lors de 1'exécution de leur travail », et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq
janvier deux mille un, et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet, à l'exclusion de tout acte commercial.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des
Architectes.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL - CESSION DE PARTS
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL - TITRES
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre devra
être transmis au conseil de l’ordre des architectes sur, simple demande de celui-ci.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
ARTICLE 5bis. ASSOCIES
Le nombre d'associés est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes :
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par 1'exercice de leur profession.
- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec 1'objet social de la société. Cependant, quatre-cinquième des parts de la société
(4/5èmes) doivent au moins être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes.
Les stagiaires sont seulement admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le conseil de l'ordre disposera
d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par
écrit 1'agrément de ce nouveau candidat associé.
ARTICLE 5ter. CESSION DES PARTS - LIMITE DE CESSIBLITE.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés et dans le respect de l’article 5 bis des
présents statuts. 
L'exercice du droit de vote attaché aux parts sociales faisant l'objet de la cession est suspendu tant
que l’accord des associés et l'agrément du conseil provincial concernant la cession n'a pas été
obtenu.
ARTICLE 5quater. DISSOLUTION D'UN ASSOCIE PERSONNE MORALE
La dissolution et liquidation d'un associé personne morale n'entraîne pas la dissolution de la société.
L'associé personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre associé (ou si
la société compte plus de deux associés, à la gérance) l'identité complète de(s) personne(s)
physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses parts sociales. Ces parts ne pourront, à
peine de nullité, être cédées qu'avec l’accord unanime de tous les associés et l'agrément préalable
du conseil provincial compétent tel que prévu à l’article 5 bis § 4 des présents statuts. L'exercice des
droits de vote attachés aux parts sociales de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu'à ce
qu'ils aient obtenu l’accord de tous les associés ainsi que l'agrément du conseil provincial.
ARTICLE 5quinquies. RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
Volet B
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera
payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
ARTICLE 5sixies. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
A) La société ne comprend qu'un associé
Sans préjudice de l'application de l'article 5ter des présents statuts, le décès de l'associé unique
n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de
dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
B) La société comprend plusieurs associés.
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire connaître
à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l’agrément des associés, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et
assemblée générale.
ARTICLE 5septies - RECOURS DES HERITIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS
D'AGREMENT
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l’article 5quater, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un
testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l’article 252 alinéa quatre du Code des
Sociétés, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 6. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) associé ou non nommé(s) par 1'assemblée
générale des associés.
Tous les gérants sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et
inscrites à un des tableaux de l’ordre des architectes.
ARTICLE 7. POUVOIRS
Volet B
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par 1'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à 1'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la
profession d'architecte.
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à midi.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c’est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément a la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 1'assemblée.
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 1'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesure nécessaires en vue de préserver 1'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
ARTICLE 18 REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour 1'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au Règlement de déontologie de 1'Ordre des architectes et aux
recommandations édictées par lui.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement
dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE 22. ASSURANCE
La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement
responsables du paiement des primes d’assurance.
Article 23. DEONTOLOGIE
La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d'architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d'architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création lors de toute modification à l'avis du Conseil
Provincial de l'ordre des architectes.
Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre.
En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra préalablement
obtenir l'accord de son Conseil Provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie
par l'architecte concerné.
INTERETS DES TIERS
Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé:
Si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la mission à un
architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à
Volet B
l'architecte désigné les éléments du dossier. Si, au moment de cet événement, la société se
compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des
contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la
société. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à
l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte autre que celui désigné par l'Ordre, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés. Chaque
architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de
la société en constitution depuis le
Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérant à deux.
b. de nommer à cette fonction : Monsieur Bruno WAUTHIER et Monsieur Romain WAUTHIER,
prénommés, déclarant accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision
qui s'y oppose. Ils pourront agir séparément avec tous les pouvoirs.
c. de fixer le mandat des gérants pour une durée indéterminée.
d. que le mandat des gérants sera gratuit selon décision de l’Assemblée Générale.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
Adeline BRULL,
Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte constitutif;