N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): CALEO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1380 Lasne, Route de Beaumont 17 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Françoise FRANSOLET, notaire à Vaux-sous-Chèvremont, le 15 mai 
2012, en cours d'enregistrement, il résulte que : 
Monsieur HEUGEHEBAERT Fabrice Georges Didier, né à Gand, le vingt-neuf juin mille neuf cent septante-
deux, numéro national 720629-387-06, époux de Madame DEFAY Laurence Fabienne Ghislaine, domicilié à 
1380 Lasne, Route de Beaumont 17 boîte A.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître 
Nadine TAYMANS d’EYPERNON, notaire à Bruxelles, le 17 avril 2001, régime non modifié ainsi qu’il le déclare.
a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d’une 
société privée à responsabilité limitée, dénommée «CALEO», ayant son siège social à 1380 Lasne, Route de 
Beaumont 17 boîte A, au capital de deux cent septante mille euros (270.000 EUR), représenté par deux cent 
septante (270) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Monsieur HEUGHEBAERT a déclaré souscrire l’intégralité des deux cent septante (270) parts sociales, en 
espèces, au prix de mille euros (1.000 €) chacune, soit pour un montant total de deux cent septante mille euros 
(270.000 €). Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en totalité.
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de deux cent septante 
mille euros (270.000 €), laquelle a été versée par Monsieur HEUGHEBAERT sur le compte spécial ouvert au 
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro 001-67079-51-89.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément aux dispositions du 
Code des sociétés.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux cent septante mille euros 
(270.000 €).
STATUTS
Article 1. Forme 
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «CALEO». 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Route de Beaumont 17 boîte A.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française 
de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement 
la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet :
1. La fourniture de services et conseils aux personnes, aux entreprises, aux administrations et tous autres 
organismes ou associations tant privées que publiques, dans le domaine de la gestion d'entreprise et du 
management, des relations publiques, de la communication et de la formation; ces services pourront consister 
en activités de conseil, d’expertise, études de projets ou de consultance sous toutes leurs formes telles que 
notamment la stratégie de gestion, communication, le développement de processus industriel; et ce tant au 
niveau national qu'international; 
Toutes opérations de conseil, service et assistance aux sociétés, associations et personnes physiques,
dans les domaines de réflexion et des rapports stratégiques, au sens le plus large ;
0845980748
Toutes opérations de collation, de collecte de données ou d’analyse de données dans les domaines et 
activités précitées sur requête de sociétés, associations et personnes physiques et ce tant pour des données 
techniques, que scientifiques ou légales ;
2. La rédaction, la publication, l’édition et la commercialisation de toutes études, livres, articles et 
publications, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre porteur d’informations, au sens le plus 
large ;
3. L’organisation de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, conférences, soirées, 
réceptions, symposia et congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel, technologique et 
artistique, au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non 
limitative ;
4. Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, 
l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison, le 
transport et le placement de tous matériels, appareils mobiliers et marchandises;
5. Toute prise de participations dans des entreprises tant au niveau de la gestion que de leur financement 
en vue d'en assurer l'organisation ou le fonctionnement et d'en accroître la rentabilité;
6. L'exploitation de bureaux d'étude et de recherche dans tous les domaines, y compris notamment la 
recherche industrielle, technologique, biotechnologique, artistique, publicitaire et définition de produit;
7. La création et l'entreprise de régie publicitaire et de promotion;
8. Toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la négociation, 
la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente et la location de biens 
immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis et d’une manière générale toute opération portant, 
directement ou indirectement, sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, sur de 
tels biens (notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée 
ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers) ;
9. La gestion active d’un portefeuille de valeurs mobilières. Elle peut donc s’intéresser directement ou 
indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotées ou non dont actions, parts, sicav, fonds communs de 
placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants, 
titres de toute nature, contrats etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.
Elle pourra également investir, directement ou indirectement, dans toute matière première et métaux 
précieux.
10. L’acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d’une manière générale toute opération 
portant, directement ou indirectement, sur tout bien mobilier de quelque nature que ce soit et droit, réel ou non, 
sur de tels biens.
11. La participation comme gérant, administrateur, liquidateur, commissaire, fonction dirigeante ou 
exécutive, fournisseur de garanties, dans toutes entreprises tierces, personnes morales ou non.
12. L’achat, la vente, le courtage, la commission, et la prise de brevets et/ou patentes, ainsi que tout conseil 
en la matière ;
14. L’achat, la vente, le courtage, la commission, l’importation, l’exportation de tout matériel quel qu’il soit;
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant 
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations 
mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement 
à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement dans 
toutes les sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à 
favoriser son développement.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à deux cent septante mille euros (270.000 EUR).
Il est divisé en deux cent septante (270) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant 
chacune une portion identique du capital social, entièrement souscrites et libérées pour totalité.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. démembrement du droit de propriété.
Sauf accord écrit contraire entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de 
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier ou le quasi-usufruitier seul pour toute décision.
Article 8. Cession et transmission de parts. 
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, 
aux époux et ascendants ou descendants en ligne directe des associés. 
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, 
profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Les associés devront aussi se prononcer expressément sur leur droit de préemption décrit à l’alinea 
suivant étant entendu que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme renonçant au 
droit de préférence.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. 
Chaque associé aura le droit d’acquérir l’ensemble des parts offertes en vente au prix et conditions décrites 
par l’offrant par préférence aux cessionnaires proposés. Dans le cas où plusieurs associés souhaitent bénéficier 
de leur droit de préemption, la vente des titres proposés se fera au prorata de la participation des associés 
acquéreurs.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un reviseur 
choisi de commun accord par les parties ou à défaut désigné par le Juge de Paix du Canton du siège social de 
la société. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre 
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9. Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts ainsi que les éventuels démembrements de propriété. 
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par 
une ou plusieurs personnes nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé 
unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques 
ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent est 
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette 
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il 
représente.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Est appelé à la fonction de gérant statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur HEUGHEBAERT Fabrice, prénommé.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, son épouse, Madame DEFAY 
Laurence Fabienne Ghislaine, registre national numéro 73.02.14-286.65, née à Etterbeek, le 14 février 1973, 
domiciliée à 1380 Lasne, route de Beaumont, 17 boîte A, est nommée dès ce jour gérant statutaire sans 
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs des gérants.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des 
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf 
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Le montant des rémunérations éventuelles du gérant est fixé par l’assemblée générale.
Article 13. Contrôle.
Conformément à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision 
contraire de l'assemblée générale, tant que la société reste une petite société.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article 14. Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à dix-sept 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé 
et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas 
nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.
Article 15 . Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé  porteur d'une 
procuration spéciale. Un associé peut représenter plusieurs associés à l’assemblée générale. Tout associé peut 
également être représentée à l’assemblée générale par un avocat porteur d’une procuration spéciale ou par un 
notaire porteur d’une procuration spéciale.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les exceptions prévues dans les présents statuts, l'Assemblée statue 
quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.
Toutefois, outre les autres exceptions prévues dans les présents statuts, il est requis pour modifier les 
statuts ainsi que pour désigner un gérant, l’unanimité des voix et un quorum de cent pourcent (100 %).
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement usufruit / nue-propriété ou quasi-usufruit / nue-propriété de la propriété d'une part 
sociale, le droit de vote attaché à cette part est, pour toute décision, exercé par l'usufruitier seul ou par le quasi-
usufruitier seul le cas échéant. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 19. Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
L’Assemblée peut, sur décision immédiate ou ultérieure, entre autres : 
le répartir en tout ou partie entre tous les associés,
l’affecter en tout ou partie à la création de fonds de prévision ou de réserve, 
le reporter en tout ou partie,
l’affecter en tout ou partie à des tantièmes en faveur d’un ou des gérants.
En cas de démembrement des parts en usufruit / nue-propriété ou quasi-usufruit /nue-propriété, le dividende 
ainsi que toute autre distribution ou attribution de quelque nature ou forme que ce soit reviennent exclusivement 
à l’usufruitier ou au quasi-usufruitier, sauf les exceptions prévues à l’article 20bis des présents statuts.
Article 20. Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs 
pouvoirs et leurs émoluments. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de 
commerce, de leur nomination.
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, 
un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel 
se trouve le siège de la société.
Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de 
ce qu'il reste à liquider.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier 
de liquidation que tous les ans.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les 
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se 
trouve le siège de la société.
Article 20 bis. Répartition après liquidation et réduction de capital
En cas de liquidation, après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils 
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements 
Volet B - Suite
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti 
proportionnellement entre toutes les parts sociales.
Sauf convention contraire entre les parties, si des parts sont démembrées en usufruit/nue-propriété ou en 
quasi-usufruit/nue-propriété, le boni de liquidation revient à l’usufruitier ou au quasi-usufruitier le cas échéant et 
le capital revient en nue-propriété au nu-propriétaire et en usufruit à l’usufruitier ou en quasi-usufruit au quasi-
usufruitier.  
En cas de réduction de capital, le produit de cette réduction est réparti entre les associés en proportion 
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Sauf convention contraire entre les parties, si des parts sont démembrées en usufruit/nue-propriété ou en
quasi-usufruit/nue-propriété, le produit de cette réduction revient en nue-propriété au nu-propriétaire et en 
usufruit à l’usufruitier ou en quasi-usufruit au quasi-usufruitier le cas échéant.
Article 21. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 22. Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 
décembre 2013.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2014.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
1er mai 2012 par Monsieur HEUGHEBAERT au nom et pour compte de la société en formation sont repris par 
la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition 
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La société « TAX CONSULT », ayant son siège à 1170 Bruxelles, Avenue du Dirigeable, 8, ou toute autre 
personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des 
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. 
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile 
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes au 
Moniteur belge
Déposé en même temps : 
-
une expéditon de l'acte