N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CITIZENStandards
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Marnix 17
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par , Quentin DE RUYDTS, notaire résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Notaire Quentin DE RUYDTS, société notariale », ayant
son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 333 (numéro d’entreprise
0665.854.322 RPM Bruxelles), le 31 août 2020, en cours d'enregistrement, il résulte qu'il a été
constitué une société à responsabilité limitée comme suit :
            I. FONDATEURS
            1/Monsieur SCHETTINI GHERARDINI Bardo Maria, né à Rome (Italie), le 14 juin 1966, de
nationalité italienne, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue Vandenbussche, 12.
            2/ Monsieur VERDERA MARI Francisco Javier, né à Barcelone (Espagne), le 2 janvier 1967,
de nationalité espagnole, domicilié à  (28003) Madrid (Espagne), Calle Raimundo Fernandez
Villaverde, 34.
            3/ Monsieur GABROVSKI Georgi Ivanov, né à Sofia (Bulgarie), le 7 juin 1980, de nationalité
bulgare, domicilié à (1124) Sofia (Bulgarie), Ulitsa Ivan Asen II, 62.
            4/ Monsieur ADAMO Giuseppe-Emanuele, né à Cosenza (Italie), le 4 novembre 1973, de
nationalité italienne, domicilié à  Boadilla del Monte (28660) Madrid (Espagne), Calle Cristobal Colon,
7, 2f.
            5/ Monsieur CARIDAD LOPEZ DEL RIO Daniel José Maria, né à Séville (Espagne), le 7 juin
1981, de nationalité espagnole,  domicilié à (28003) Madrid (Espagne), Calle Raimundo Fernandez
Villaverde, 49, 1-lzq.
            6/ Monsieur BELTRAN GALVE Francisco Juan, né à Valence (Espagne), le 18 août 1990, de
nationalité espagnole, domicilié à (07800) Ibiza/Eivissa (Espagne), Islas Baleares, Avenida Santa
Eularia des Riu 27, P01-03.
            7/ Monsieur ROMERO CABALLERO Vincente, né à Madrid (Espagne), le 6 mai 1974, de
nationalité espagnole, domicilié à (280015) Madrid (Espagne), Calle Galileo, 2, 2e.
            II. FORME - DENOMINATION – SIEGE
            Il est constitué une association internationale sans but lucratif (AISBL), régie par les
dispositions du code des sociétés, et particulièrement par les dispositions relatives aux associations
internationales sans but lucratif.
            L’association prend la dénomination de « CITIZENStandards » et le siège est établi en
Région de Bruxelles-Capitale, avenue Marnix 17 à 1000 Bruxelles.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Bruxelles-Capitale par décision de l’
Assemblée Générale, publiée dans le mois de la décision aux annexes du Moniteur Belge.
            III. BUTS
            L’Association, qui exerce ses activités dans les domaines scientifique, technique et
économique a pour objectifs non lucratifs d’utilité internationale :
            -accroître la sensibilité des consommateurs aux questions de normalisation et stimuler la
participation des organisations nationales de consommateurs au processus de normalisation aux
niveaux européen et international ;
            -faciliter la participation et la représentativité des intérêts des citoyens, et en particulier des
consommateurs, aux activités de normalisation nationales, européennes et internationales, ainsi
0753607054
Volet B
qu'aux activités de normalisation privées dans toute organisation, forum ou consortium pertinent;
            -assurer la liaison avec tout agent économique et social privé ou public ou toute autorité
publique pour soutenir les intérêts des citoyens et des consommateurs;
            -organiser et réaliser des activités de formation et de renforcement des capacités dans tout
domaine et, notamment, dans les domaines de la protection des citoyens et des consommateurs, de
la normalisation, de la législation et des réglementations techniques européennes, de l'évaluation de
la conformité, de la surveillance du marché et dans tout autre domaine lié aux infrastructures de
qualité et de sécurité;
            -la gestion et le développement et la participation aux activités liées au conseil, à la
coopération technique, à la coopération internationale et au soutien institutionnel, technique et
administratif des institutions en matière de sécurité et/ou de qualité des produits et des services;
            -la fourniture de services d'information et de communication, de services techniques et
administratifs à d'autres associations de citoyens (consommateurs, intérêts environnementaux,
travailleurs, etc.) au niveau national, européen ou international;
            -participer à des associations nationales, européennes, internationales ou à tout autre forum
lié aux intérêts des citoyens (y compris les intérêts des consommateurs) ou à la promotion de la
conformité des produits et services;
            -conception, rédaction, préparation et production de toute publication (livres, standards,
spécifications techniques, matériel d'orientation ou de formation, etc.), reproduction, vente,
distribution, diffusion, radiodiffusion sous toute forme, format, plateforme, technologie ou support;
            -développement ou participation à des activités liées aux infrastructures de qualité ou de
sécurité, telles que le soutien à la surveillance du marché ou à l'évaluation de la conformité, en
rapport avec les intérêts des citoyens (y compris les consommateurs);
            -toute autre activité liée à la normalisation, à la formation, à l'assistance technique ou à la
protection des intérêts des citoyens.
            L’Association opère en tant qu’organisation européenne représentant les consommateurs
dans les activités de normalisation européenne en conformité avec le Règlement (UE) N° 1025/2012
et suivants, et libre de conflits d'intérêt sur le plan industriel, commercial, professionnel ou autre.
            Afin d’atteindre les buts les buts fixés par les présents statuts, l’Association soutient, mène ou
participe à toutes activités de l’Infrastructure pour la qualité et la sécurité des produits, services ou
processus, y compris la normalisation, ainsi que la sensibilisation, la formation, le renforcement des
capacités, l’élaboration, la distribution et la vente de normes et autres documents techniques, la
fourniture de services d’information, l’assistance technique, la coopération internationale et toute
activité visant à soutenir les intérêts des consommateurs, des utilisateurs et des autres citoyens.
            Particulièrement, l’Association, entres autres, met en place les activités suivantes :
            -la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation au
niveau européen;
            -la représentation des intérêts des consommateurs, des utilisateurs non professionnels et des
citoyens en général
            -l'élaboration de normes et d'autres documents normatifs ;
            -la participation à l'élaboration de normes et d'autres documents normatifs dans les
organismes de normalisation ;
            -les activités d'éducation et de formation ;
            -la collaboration avec les universités et les écoles de commerce et autres centres de
formation ;
            -des activités de sensibilisation et de promotion ;
            -des services d'information, de conseil et d'assistance technique ;
            -les activités de coopération internationale ;
            -la conception et la production de publications ;
            -la vente de normes et autres documents normatifs ainsi que les autres publications
techniques ;
            -des activités d'évaluation de la conformité des produits et des services ;
            L’association mènera des actions sous toutes formes dont notamment, l’organisation de
campagnes de communication, de conférences, de débats et de manifestations publiques ou
privées, soit seule, soit en association avec d’autres associations poursuivant un but analogue ou
similaire.
            L’association pourra éditer tous ouvrages à caractère scientifique ou sociétal et de manière
générale, utiliser ou promouvoir tout moyen de communication, par voie de presse, sur support
papier ou sur support électronique, vocal, télévisuel et par tout autre moyen de communication.
            Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à son but désintéressé ou pouvant en amener le développement ou en faciliter
la réalisation, en ce compris créer et/ou gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant
à atteindre directement ou indirectement le but qu’elle s’est fixé. Elle ne peut, cependant, distribuer ni
Volet B
procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses
membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par
les statuts.
            IV. COMPOSITION - CONDITIONS D’ADMISSION - SORTIE - DROITS – OBLIGATIONS
        Composition
        L’association est composée de deux organes de direction :
- Le Conseil d’administration ;
- L’Assemblée générale des membres ;
Ces organes supervisent le travail :
            •  du bureau de consommateurs;
            •  du forum des citoyens;
            •  des comités techniques.
            L’association est dirigée par:
            •  le Président;
            •  le VicePrésident;
            •  les membres du conseil d’administration;
- le directeur général.
        Les comités techniques et autres organes techniques pouvant contribuer au but de l’
association.
        Le centre de gestion du CITIZENStandards.
            Membres
            Les membres de l’association doivent être des personnes physiques ou morales belges et/ou
étrangères, dûment constituées selon leur droit et coutumes nationaux. L’association est composée
de trois types de membres :
        - Les membres effectifs, dits « Citoyens » qui sont divisés en deux groupes : les membres
Citoyens Sponsors et les membres Citoyens européens à titre individuel ;
        - Les membres adhérents, qui sont composés d’Associations de Consommateurs et de
Citoyenneté.
                Membres Citoyens Sponsors : les Citoyens Sponsors assurent la viabilité financière de
l'association et garantissent l'indépendance, l'impartialité et la neutralité de l'association en tant que
plateforme ouverte, inclusive et consensuelle. Ils veillent également à ce que les activités menées
par l'association soient conformes au cadre juridique applicable, aux statuts, au règlement intérieur et
aux exigences pertinentes du Règlement (UE) 1025/2012 et suivants sur la normalisation
européenne. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers Membres Citoyens Sponsors.
                Un membre Citoyen européen peut aussi adhérer à l'association à titre individuel, à
condition qu'il s’engage à respecter les règles de l'association telles que définies dans ces statuts, le
règlement intérieur et les guides, qu'il ait été accepté par l'assemblée générale et qu'il ait rempli les
formalités d’admission nécessaire (à savoir, la signature des accords correspondants avec
l'association et le paiement de la cotisation fixée par l'assemblée générale).
                Les Associations de Consommateurs et de Citoyenneté constituent le noyau de la
contribution technique et politique aux activités et contributions de normalisation européennes,
internationales et autres auxquelles CITIZENStandards peut participer ou qu'elle peut gérer.
            Statut et admission des membres Citoyens Sponsors
Les Citoyens Sponsors sont des citoyens qui souhaitent créer une plateforme neutre et
indépendante aux fins décrites à l'article 5. Ils doivent disposer de la nationalité soit d’un de pays
membres de l’Union européenne soit d’un pays membre de l’AELE ou d’un pays dont l'organisme
national de normalisation est membre des organismes européens de normalisation CEN ou
CENELEC.
Les conditions d’admission des membres Citoyens Sponsors sont les suivantes :
- Le dépôt par le candidat d’une demande écrite au Directeur Général de devenir membre de l’
association.
- L’approbation de la candidature par l’Assemblée générale, votant par scrutin secret, par une
majorité de trois-quarts des votes des membres Citoyens Sponsors. Ceux-ci doivent être présents ou
représentés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme des votes.
- Le candidat s’engage à se conformer aux règles de l’association telles qu’elles sont prévues dans
les statuts, les règlements intérieurs et les guides.
Droits et obligations des Citoyens Sponsors
Tout membre Citoyen Sponsor de l’association a le droit de contribuer à la vie de l’association à
travers sa participation à ses organes de gestion en conformité avec ces statuts.
Tous les membres Citoyens Sponsors de l’association devront se conformer aux statuts, règlements
intérieurs et toutes les recommandations et décisions prises par les organes de direction
Volet B
conformément aux statuts et règlements intérieurs.
Tous les membres Citoyens Sponsors sont tenus de payer la cotisation déterminée par l’Assemblée
Générale pour chaque exercice comptable.
Sauf stipulation contraire, les membres Citoyens Sponsors n’encourent aucune obligation
personnelle vis-à-vis des tiers du chef des engagements de l’association.
            Perte du statut de membre Citoyen Sponsors
            La qualité de membre Citoyen Sponsor se perd par :
            Démission : tout membre Citoyen Sponsor est libre de démissionner de l’association. La
démission devra être adressée par écrit au siège social de l’association. La démission d’un membre
Citoyen Sponsor prendra effet à la fin de l’année en cours si la démission est notifiée pendant le
premier semestre, et à la fin de l’année suivante si la démission est notifiée pendant le second
semestre.
            Un membre Citoyen Sponsor est considéré comme démissionnaire s’il ne paie pas l’entièreté
de sa cotisation annuelle, ou la partie qui en est due, dans les six semaines suivant l’envoi d’une
mise en demeure en bonne et due forme.
            Les Citoyens Sponsors ayant démissionné ou ayant été exclus, ainsi que leurs ayants-droit
ou débiteurs, n’ont aucun droit sur l’avoir social de l’association. Ils ne peuvent pas réclamer le
remboursement de leurs cotisations, de tout don ou tout soutien qu’ils auraient octroyés à l’
association.
            Exclusion : L’Assemblée Générale peut exclure de l’association un membre Citoyen Sponsor,
en votant, par scrutin secret, à la majorité des deux-tiers des membres Sponsors présents ou
représentés, une abstention n’étant pas considérée comme un vote, dans le cas où le Citoyen
Sponsor:
- a commis un manquement grave à ses obligations en tant que membre;
            •  ne remplit plus les conditions requises pour être un membre Citoyen Sponsor, telles que
décrites à l’article 7 des statuts.
            L’exclusion d’un membre Citoyen Sponsor devient effective à la date fixée par l’Assemblée
Générale.
            L’association, ses mandataires et  les membres Citoyens Sponsors sont exonérés de toute
responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de
l’exclusion prononcée conformément aux statuts.
            Dès que l’exclusion de l’association d’un membre Citoyen Sponsor est décidée par l’
Assemblée Générale, le Conseil d’Administration en informe le membre par cette décision par lettre
recommandée.
            Dans tous ces cas, l’Assemblée Générale décide souverainement et sans recours.
            Statut de membre Citoyens européens à titre individuel
            Tout citoyen disposant de la nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne, d’un
pays membre de l’AELE ou d’autres pays dont l'organisme national de normalisation est membre des
organismes européens de normalisation CEN ou CENELEC peut participer à titre individuel à la vie
de l’association aux fins décrites à l'article 5.
            Les conditions d’admission des membres Citoyen européens à titre individuel sont les
suivantes:
- Le dépôt par le candidat d’une demande écrite au Directeur Général de devenir membre de l’
association.
- L’approbation de la candidature par l’Assemblée générale, votant par scrutin secret, par une
majorité simple des votes des membres Citoyens Sponsors. Ceux-ci doivent être présents ou
représentés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme des votes.
- Le candidat s’engage à se conformer aux règles de l’association telles qu’elles sont prévues dans
les statuts, les règlements intérieurs et les guides.
Droits et obligations du Citoyen européen
Les Citoyens européens ont le droit de :
- participer à l’assemblée générale, mais ne dispose pas de droit de vote ;
- participer au Forum de Citoyens ;
- faire partie du Bureau des consommateurs ;
- se présenter comme candidats pour exercer des activités techniques ou professionnelles
pertinentes, telles que définies par l’association ;
- participer aux comités techniques et autres organes techniques de l'association ;
- fournir un apport technique et politique aux activités de normalisation auxquelles l'association peut
participer ;
- fournir des contributions au projet de programme de travail annuel de l'Union en matière de
normalisation ;
- participer au stade de la définition des politiques et aux étapes du processus d'élaboration de
Volet B
normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, telles que définies
dans les règlements  intérieur.
            Tous les membres Citoyens européens devront se conformer aux statuts, règlements
intérieurs et toutes les recommandations et décisions prises conformément aux statuts et règlements
intérieurs. Les membres Citoyens européens n’encourent aucune obligation vis-à-vis des tiers du
chef des engagements de l’association.
            Perte du statut de membre Citoyen européen
            Les membres Citoyens européens peuvent perdre leur statut de membre par :
            Démission: La démission d’un membre Citoyen européen prendra effet à la fin de l’année en
cours si la démission est notifiée pendant le premier semestre, et à la fin de l’année suivante si la
démission est notifiée pendant le second semestre. Toute autre éventuelle prestation de service
presté mise en œuvre par le membre Citoyen européen au profit de l’association cessera par
conséquent à la date de effective de la démission. 
            Exclusion: L’assemblée générale peut exclure de l’association tout membre Citoyen
européen, en votant, par scrutin secret, à la majorité des deux-tiers des Membres Sponsors présents
ou représentés, une abstention n’étant pas considérée comme un vote, dans le cas où le membre
concerné:
- a commis un manquement grave à ses obligations en tant que membre.
- ne remplit plus les conditions requises pour être membre.
            Dans tous ces cas, l’Assemblée Générale décide souverainement et sans recours.
            Dès que l’exclusion de l’association est décidée par l’Assemblée Générale, le Conseil d’
Administration en informe le membre Citoyen européen concerné par cette décision par lettre
recommandée. L’exclusion devient effective à la date fixée par l’Assemblée Générale.
            Les membres Citoyens européens ayant démissionné ou ayant été exclus, ainsi que les
ayants-droit ou débiteurs n’ont aucun droit sur l’avoir social de l’association. Ils ne peuvent pas
réclamer le remboursement de tout don ou tout soutien qu’ils auraient octroyés à l’association.
            L’association, ses mandataires et membres sont exonérés de toute responsabilité en raison
des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l’exclusion prononcée
conformément aux statuts.
            Statut des Associations de Consommateurs et de Citoyenneté
            Les Associations de Consommateurs et de Citoyenneté sont des associations représentant
les intérêts nationaux des citoyens, et en particulier des consommateurs, qui ont un intérêt à
participer à la création d’une plateforme neutre et indépendante aux fins décrites à l'article 5, et qui
ont conclu les accords correspondants avec l'association. Ces associations doivent avoir leur siège
social dans un pays membre de l’Union européenne, d’un pays membre de l’AELE ou dans un autre
pays dont l'organisme national de normalisation est membre des organismes européens de
normalisation CEN ou CENELEC.
            Les conditions d’admission pour les Associations de Consommateurs et de Citoyenneté sont
les suivantes:
- Le dépôt par le candidat d’une demande écrite au Directeur Général de devenir membre de l’
association.
- Le candidat s’engage à se conformer aux règles de l’association telles qu’elles sont prévues dans
les statuts, les règlements intérieurs et les guides.
La demande sera validée par le Conseil d’Administration, qui donnera mandat au Directeur Général
de signer un accord d’affiliation correspondant.
            Droits et obligations des Associations de Consommateurs et de Citoyenneté
            Les Associations de Consommateurs ont le droit de :
- faire partie du Bureau des consommateurs ;
- proposer des experts comme candidats pour exercer des activités techniques ou professionnelles
pertinentes, telles que définies dans par l’association ;
- participer aux comités techniques et autres organes techniques de l'association ;
- fournir un apport technique et politique aux activités de normalisation auxquelles l'association peut
participer ;
- fournir des contributions au projet de programme de travail annuel de l'Union en matière de
normalisation ;
- participer au stade de la définition des politiques et aux étapes du processus d'élaboration de
normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, telles que définies
dans les règlements  intérieur.
Les Associations de Consommateurs ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée générale.
            Toutes les Associations de Consommateurs et de Citoyenneté devront se conformer aux
statuts, règlements intérieurs et toutes les recommandations et décisions prises par les organes de
direction conformément aux statuts et règlements intérieurs. Les Associations de Consommateurs et
de Citoyenneté n’encourent aucune obligation vis-à-vis des tiers du chef des engagements de l’
Volet B
association.
            Perte du statut de membre adhérent
            L’Association de Consommateurs et de Citoyenneté perd son statut de membre adhérent par
:
            Démission : Toute Association de Consommateurs et de Citoyenneté est libre de
démissionner de l’association. La démission doit être adressée par écrit au siège social de l’
association moyennant un préavis de trois mois. Toute autre prestation de service par l’Association
de Consommateurs au profit de l’association cessera par conséquent à la date effective de la
démission.
Exclusion : L’Assemblée Générale peut exclure de l’association toute Association de
Consommateurs et de Citoyenneté, en votant, par scrutin secret, à la majorité des deux-tiers des
Membres Sponsors présents ou représentés, une abstention n’étant pas considérée comme un vote,
dans le cas où l’Association de Consommateurs et de Citoyenneté:
- a commis un manquement grave à ses obligations en tant que membre adhérent ;
- ne remplit plus les conditions requises pour être membre adhérent.
            Dans tous ces cas, l’Assemblée Générale décide souverainement et sans recours.
            Dès que l’exclusion de l’association est décidée par l’Assemblée Générale, le Conseil d’
Administration en informe l’Association de Consommateurs et de Citoyenneté concernée par lettre
recommandée. L’exclusion de l’Association de Consommateurs et de Citoyenneté devient effective à
la date fixée par l’Assemblée Générale.
            L’Association de Consommateurs et de Citoyenneté ayant démissionné ou ayant été exclue,
ainsi que les ayants-droit ou débiteurs n’ont aucun droit sur l’avoir social de l’association. Elle ne
peut pas réclamer le remboursement de tout don ou tout soutien qu’elle aurait octroyés à l’
association.
            L’association, ses mandataires et membres sont exonérés de toute responsabilité en raison
des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l’exclusion prononcée
conformément aux statuts.
            V. DISPOSITIONS COMPTABLES
L’année comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les comptes de l’association sont arrêtés en date du trente-et-un décembre.
Chaque année, le Conseil d’Administration établit la situation financière de l’association et soumet
les comptes annuels audités à l’Assemblée Générale lors de sa réunion ordinaire, pour approbation.
Le Conseil d’Administration et le Commissaire dépose également un rapport sur leurs activités liées
à la gestion financière de l’association.
Chaque année, l’Assemblée Générale Ordinaire établit un budget et détermine le montant des
cotisations pour les membres Citoyens Sponsors, ainsi que de la cotisation de base des membres
citoyens européens à titre individuel, sur base des recommandations du Conseil d’Administration.
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2021.
            VI. ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association. Elle est composée de l’entièreté des
membres Citoyens Sponsors. L’Assemblée Générale a tous les pouvoirs pour définir les politiques et
stratégies principales de l’association, ainsi que pour élaborer et ratifier tous les actes concernant l’
association. Ses décisions prises conformément aux présents statuts ou aux règlements intérieurs
de l’association sont obligatoires pour tous les Membres effectifs et adhérents.
L’Assemblée Générale à le pouvoir de :
- approuver les comptes annuels audités de l’association ;
- approuver et accorder la décharge aux membres du Conseil d’administration et aux  Commissaires
pour leur gestion ;
- approuver le budget annuel et déterminer le montant des cotisations pour les membres Citoyens
 Sponsors, ainsi que de la cotisation de base des membres citoyens européens à titre individuel, sur
base des recommandations du Conseil d’Administration ;
- nommer et révoquer le Président, le Vice-Président, les autres membres du Conseil d’
Administration, le Directeur Général et les Commissaires ;
- admettre ou exclure les membres Citoyens  Sponsors, les Associations de Consommateurs et de
Citoyens, et les membres citoyens européens à titre individuel;
- approuver toute modification des statuts et/ou modifications aux règlements intérieurs;
- décider de la dissolution de l’association;
- décider de l’orientation stratégique des activités de l’association, en ce compris le programme, la
mission et les objectifs de l’association;
            •  décider de la structure organisationnelle nécessaire à la mise en œuvre des objectifs de l’
association ;
Volet B
- revoir les rapports du Conseil d’Administration quant à  la mise en œuvre des orientations
stratégiques;
            •  décider de la délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration conformément aux statuts;
            •  approuver les programmes de travail et les rapports annuels de l’association, en particulier
ce concernant le travail de normalisation technique;
- décider de toutes autres questions à l’agenda.
            L’Assemblée Générale devra se réunir au moins une fois par an. Cette Assemblée ordinaire
aura lieu sur convocation du Président et tous les membres effectifs de l’association ont le droit d’y
assister (en ce compris les membres Citoyens Sponsors et les membres Citoyens européens).
            Le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire à tout moment de sa
propre initiative ou, à la demande d’au moins un cinquième des membres Citoyens Sponsors. En cas
de demande des membres Citoyens Sponsors, le Président devra convoquer l’Assemblée Générale
extraordinaire dans le mois de cette demande.
            La demande des membres Citoyens Sponsors doit être faite par et signée par tous les
demandeurs. Elle doit contenir une description concrète, précise et claire du/des sujet(s) devant être
discuté(s) à l’Assemblée Générale extraordinaire qu’ils veulent convoquer.
            Le Président, en consultation avec le Conseil d’Administration, détermine la date et le lieu de
l’Assemblée Générale extraordinaire. Tous les membres Citoyens Sponsors ont le droit d’être
représentés et de participer à l’Assemblée Générale et disposent d’un droit de vote. Les membres
Citoyens européens peuvent prendre part à l’Assemblée Générale mais ne disposent pas d’un droit
de vote.
            L’Assemblée Générale peut prendre des décisions par écrit, pendant la période entre les
Assemblées Générales ordinaires. Ces décisions sont prises lors d’Assemblées Générales
Extraordinaires effectuées par écrit.
            Le Directeur général soumet un projet de diffusions aux membres votants par
correspondance. Suite à cela, l’Assemblée générale doit prendre lesdites décisions dans le mois qui
suit la communication du projet. Les décisions sont prises avec les quorum de votes prévus à l’article
12 des statuts. Durant ce délai d’un mois, les membres Citoyens Sponsors peuvent explicitement
demander la suspension du vote par correspondance et que cette décision soit débattue lors de la
prochaine réunion de l’Assemblée Générale, pour autant qu’un cinquième au moins des membres
Citoyens Sponsors le réclame.
            Les dates et lieux des réunions des Assemblées Générales sont déterminés par le Président
en consultation avec le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale elle-même.
            Les réunions des Assemblées Générales peuvent aussi s’organiser par la voie virtuelle en
conformité à la loi belge.
            La convocation à l’Assemblée Ordinaire est envoyée à tous les Membres de l’association par
le Directeur Général au moins un mois avant la date de la réunion soit par courrier ordinaire, soit par
courrier électronique. La convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire est envoyée à tous
les Membres de l’Association par le Directeur Général au moins quinze jours avant la date de la
réunion par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
            Les règlements intérieurs déterminent les modalités et procédures de participation et de vote
aux Assemblées Générales, sont également valables pour les Assemblées Générales organisées de
manière virtuelle. 
            Les procès-verbaux de toutes les réunions de l'Assemblée Générale sont conservés au siège
de l’association. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont mis à la disposition de tous les
membres Citoyens Sponsors par le Directeur Général à travers des moyens électroniques
appropriés, conformément aux lois belges.
            L’Assemblée Générale décide à la majorité simple des votes des membres Citoyens
Sponsors présents ou représentés, sauf si d’autres quorums de présence ou majorités sont requis
par les présents statuts.
            En cas de partage des voix, le Président ou, en son absence, celui qui préside la réunion,
interviendra avec une voix prépondérante.
            Pour le calcul des majorités, il n’est pas tenu compte des voix des membres Citoyens
Sponsors qui s’abstiennent de voter.
            Si un membre Citoyen Sponsor de l’association ne peut assister à une réunion de l’
Assemblée Générale, il/elle peut donner procuration par écrit à un autre membre Citoyen Sponsor
pour agir et voter en son nom, uniquement pour cette réunion.         Toutes les procurations sont
vérifiées par le Président avant le début de l’Assemblée et sont consignées dans le procès-verbal.
Un membre Citoyen Sponsor ne peut pas détenir plus d’une procuration.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de
l’année 2022.
            VII. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Volet B
            L’Assemblée Générale décide à la majorité simple des votes des membres Citoyens
Sponsors présents ou représentés, sauf si d’autres quorums de présence ou majorités sont requis
par les présents statuts.
            En cas de partage des voix, le Président ou, en son absence, celui qui préside la réunion,
interviendra avec une voix prépondérante.
            Pour le calcul des majorités, il n’est pas tenu compte des voix des membres Citoyens
Sponsors qui s’abstiennent de voter.
            Si un membre Citoyen Sponsor de l’association ne peut assister à une réunion de l’
Assemblée Générale, il/elle peut donner procuration par écrit à un autre membre Citoyen Sponsor
pour agir et voter en son nom, uniquement pour cette réunion. Toutes les procurations sont vérifiées
par le Président avant le début de l’Assemblée et sont consignées dans le procès-verbal. Un
membre Citoyen Sponsor ne peut pas détenir plus d’une procuration.
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et  administrer les
affaires courantes de l’association et accomplir tous les actes  d’administration et de disposition qui
rentrent dans les objectifs de l’association et conformément aux décisions de l’Assemblée Générale.
            Le Conseil d’Administration est l’un des deux organes de direction de l’association. Les
membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle quant aux
engagements de l’association et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils
disposent du pouvoir de représentation de l’Association, conformément aux rôles tels que définis
dans les présents statuts.
            Le Conseil d’Administration:
            •  dirige le travail et coordonne les actions de tous les organes dans le but d’exécuter les
décisions prises par l’Assemblée Générale ;
- entreprend, au nom de l’association, toutes les démarches qu’il estime essentielles pour l’
accomplissement de ses buts dans ses relations avec les autorités nationales, européennes ou
internationales ainsi qu’avec toute autre personne ou toute autre organisation ;
- gère le travail technique en le délégant au Bureau de Consommateurs, au Forum des Citoyens ou
aux Comités Techniques et autres organes techniques de l’association.
- approuve plan de travail annuel pour la normalisation et les consommateurs.
    •  reçoit des Citoyens Sponsors les nominations pour la Présidence, la Vice Présidence et pour les
membres du Conseil d’Administration de l’Association et propose les candidats à l’Assemblée
Générale ;
    •  représente l’association dans toutes les actes extrajudiciaires et suit toutes les procédures
légales, tant comme demandeur que défendeur, au nom de l’association, à la demande de l’
Assemblée Générale, du Président de l’Association, ou du VicePrésident ou du Directeur Général.
            Le Conseil d’Administration doit déposer un rapport de gestion à l’Assemblée Générale sur
ses activités en cours et planifiées, chaque année, et en vue de l’assemblée générale ordinaire, et
préalablement à une AG extraordinaire, quant aux questions en relation avec l’ordre du jour de celle-
ci. 
            Le Conseil d’Administration est composé des membres suivants: le Président, le Vice-
Président et au moins trois membres Citoyens Sponsors élus par l’Assemblée Générale. Tous les
membres du Conseil d’Administration disposent d’un droit de vote équivalent.
            Le Président et le Vice-Président sont élus par l'Assemblée Générale, à la majorité simple
des votes des membres Citoyens Sponsors, pour une durée de trois ans pour le Président et de
deux ans pour le Vice-Président. Ceux-ci doivent être présents ou représentés. Les abstentions ne
sont pas comptabilisées comme des votes.
            Les autres membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour
une durée de deux ans, sur proposition des membres Citoyens Sponsors et à la majorité simple des
votes des membres Citoyens Sponsors. Ceux-ci doivent être présents ou représentés. Les
abstentions ne sont pas comptabilisées comme des votes.
            Tous les membres du Conseil d'Administration s’engagent à agir uniquement dans l’intérêt de
l'association lors de l’accomplissement de tous les actes liés à leur mission.
            L'Assemblée Générale peut révoquer tout membre du Conseil d'Administration à tout moment
à la simple majorité des Citoyens Sponsors présents ou représentés, une abstention n'étant pas
considérée comme un vote.
            Le Président de l'association convoque le Conseil d'Administration deux semaines avant la
réunion par courrier ordinaire ou courrier électronique et préside les réunions du Conseil
d'Administration.
            Le Conseil d'Administration est considéré comme réuni et peut délibérer si au moins 50% de
ses membres sont présents lors de la réunion.
            Les réunions du  Conseil d’Administration peuvent aussi s’organiser par la voie virtuelle en
Volet B
conformité à la loi belge.      
Le Conseil d'Administration prend normalement ses décisions par consensus. Cependant, en cas de
vote, chaque membre du Conseil d'Administration dispose d’une seule voix, à l'exception du
Président, qui ne dispose de droit de vote qu'en cas de partage des votes des membres du Conseil
d'Administration.
            Si nécessaire, le Président peut demander au Conseil d’Administration de délibérer par
correspondance. Le Président détermine le délai raisonnable pour organiser le vote des membres du
Conseil par correspondance, en prenant en considération l'urgence des points à décider.
            Toutes les décisions du Conseil d'Administration sont conservées au siège social de
l'association et sont mises à la disposition de tous les membres Citoyens Sponsors par le Directeur-
Général conformément aux lois belges. Le Conseil d’Administration peut également décider d'établir
des procès-verbaux qui complètent la liste des décisions prises dans une réunion spécifique du
Conseil.
            VIII. MODIFICATION DES STATUTS
            Toute demande de modification des statuts doit figurer dans l’ordre du jour accompagnant la
convocation afin que l’Assemblée Générale puisse valablement délibérer de cette question. En outre,
un quorum de présence de deux-tiers des membres Citoyens Sponsors (présents ou représentés)
est requis pour pouvoir délibérer de toute demande de modification des statuts.
            Si le quorum de présence ne peut être rempli lors de la première réunion, une seconde
réunion peut être convoquée. L’Assemblée Générale pourra dès lors se prononcer sur la demande
de modification des statuts lors de cette seconde réunion, quel que soit le nombre des membres
Citoyens Sponsors présents ou représentés.
            Toute modification des statuts sera adoptée à la majorité des deux tiers des membres
Citoyens Sponsors présents ou représentés.
            Les modifications des statuts ne seront définitives qu’après approbation par l’Assemblée
Générale, conformément à la loi.
            IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
        L’Assemblée Générale peut décider de la dissolution volontaire de l’association dans les
mêmes conditions que celles de quorum, de majorité et de vote prévus pour une modification des
statuts.
        L’Assemblée Générale qui a décidé de la dissolution, fixe lors de la même Assemblée les
conditions de la liquidation, nomme les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs ainsi que la destination
des biens qui resteraient après le paiement du passif. La destination des biens doit être affectée à
une fin désintéressée et avoir un lien étroit avec le but de l’association.
            X. ADMINISTRATEURS - POUVOIRS
            L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
            Le Conseil d’Administration se compose comme suit :
            -Président : Monsieur ADAMO Giuseppe-Emanuele, prénommé, ici présent et qui accepte.
            -Vice-président : Monsieur ROMERO CABALLERO Vincente, prénommé, ici présent et qui
accepte.
            -Sont appelés à la fonction d’administrateurs :
            1/Monsieur SCHETTINI GHERARDINI Bardo Maria, prénommé, ici présent et qui accepte.
            2/Monsieur GABROVSKI Georgi Ivanov, prénommé, ici présent et qui accepte.
            3/Monsieur BELTRAN GALVE Francisco Juan, prénommé, ici présent et qui accepte.
            Leur mandat est exercé à titre gratuit.
            -Directeur général : Monsieur VERDERA MARI Francisco Javier, prénommé, ici présent et
qui accepte.
            -Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
           
- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -