N° d'entreprise : 0712766490
Nom
(en entier) : Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Telliers 4
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Julien FRANEAU, Notaire à Mons, substituant les Notaires
associés Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, à Mons, légalement empêché, le 2 décembre 2022,
contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée
à responsabilité limitée Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés, ayant son siège à
7000 Mons, Rue des Telliers 4 avec le numéro d’entreprise 0712.766.490.
que l’assemblée prend, à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d’elles, les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partir, en dehors de la société. S’
ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre de notaire-associé.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la
société. 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe
1 a) de la loi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude
ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. Les éléments
constituant l’avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d’ordre intérieur.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée, à dater du 1er décembre 2018, elle peut être dissoute par décision
de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l’
acceptation de la démission ou la limite d’âge du Notaire titulaire.
 Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées dans le cadre des conditions
prévues aux articles 9, 10 et 11 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Article 9. Cession d’actions 
§1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
• un actionnaire
Volet B
• au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire
• à un nouvel actionnaire
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-
mêmes les parts de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55
§3, b de la loi organique du notariat. 
En cas de décès d’un notaire actionnaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d’un notaire actionnaire titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts sociales qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé.
Le décès d’un notaire actionnaire non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’
actionnaire ou d’actionnaire participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa
ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis
à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts sociales, laquelle est fixée et payée
selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l’accord
des autres actionnaires.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire actionnaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d’ actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s’engage(nt) à
lui céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
de parts prescrites.
Article 10. Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs notaires actionnaires non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d’ actionnaires restants a changé.
La démission ou la destitution d’un notaire actionnaire titulaire n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s)
titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui
reprend ses parts sociales dans la société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l’existence de la société sont tenus d’adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 11. Perte de la qualité d’actionnaire 
§1. L’acceptation de la démission d’un notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est actionnaire. L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
§2. Tout notaire actionnaire frappé d’une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
§3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente totale
pendant une période excédant douze mois à dater de la survenance de l’incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l’
actionnaire unique est atteint d’une telle incapacité permanente totale. 
§4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l’exception du notaire titulaire s’il n’y en a
qu’un seul) peut se retirer de la société.
§5. Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée par justice (voy. Ci-après §6) :
les parts sociales du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société;
Volet B
les parts sociales du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en
remplacement. 
Dans les deux cas, les parts sociales sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires
d’une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.
§6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l’article 53 §1er de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l’indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
Article 12. Indemnité de reprise de l’Etude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l’article 55 §1 a) deuxième alinéa de la loi de ventôse.
L’indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l’Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s’y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’
estimation. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée générale parmi
les notaires actionnaires.
Conformément à l’article 19 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004, un
administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est
administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire
pendant la durée de la suspension.
Le mandat d’administrateur est rémunéré. L’assemblée désigne du montant de la rémunération à l’
unanimité des voix.
En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, l’administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire actionnaire désigné par le Président de la Chambre des
Notaires du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément à l’article précédent prend fin. 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
Volet B
règles professionnelles. Toutefois, en cas de pluralité d’administrateurs, les engagements de
sommes au-delà de cinq mille euros (5.000,00 EUR), de même que tous les emprunts, aliénations et
autres faits de disposition, doivent être pris conjointement par les administrateurs, à l’exception des
actes de gestion courante de la société qui excéderaient ce montant.
Chaque actionnaire peut signer seul les ordres et virements relatifs à la comptabilité des dossiers
traités ainsi qu’aux paiements des charges périodiques habituelles (salaires, charges, abonnements,
etc.).
Article 18. Responsabilité
Sans préjudice de l’article 50 §ter de la loi de ventôse, les administrateurs ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le Notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’
août, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, il est spécifiquement prévu
une délégation au profit de l’organe d’administration de la présente société de pouvoir procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
1. Conformément à l’article 23 du règlement de la Chambre Nationale du 22 juin 2004 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les actionnaires ou d’
une décision de justice.
b) Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire associé n’entraine pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les notaires associés, titulaires ou non, en
attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui s’en est
allé et qui reprend ses parts.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire actionnaire non titulaire n’entraine pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires
restants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel
que la société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants a changé.
d) Dans les cas visés en a) et b) le ou les actionnaires qui continuent l’existence de la société sont
tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du
notaire nouvellement nommé ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire, afin de
satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
3. Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s’opère en principe dans le respect de la loi par les soins de l’administrateur ou
des administrateurs. 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DEONTOLOGIE
Article 28 – Règles professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l’arrêté royal du dix janvier deux mil deux se cumulent avec celles qui résultent du
Code des Sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux
frais de la société par un Réviseur d’Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires et dont les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société titulaire. 
Monsieur Antoine HAMAIDE, notaire titulaire actionnaire est dépositaire de ce répertoire.
3. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu’au
troisième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-
ci. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d’
actionnaires ou d’obligataires d’une société de capitaux, d’une société privée à responsabilité limitée
ou d’une société coopérative, à moins que l’un des actionnaires, son conjoint, son parent ou allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 29 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur : celui-ci, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales. Toute modification du règlement d’ordre intérieur sera
arrêtée comme dit au premier alinéa. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre
intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des administrateurs, que celles prévues à l’
article 13 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les
actionnaires et administrateurs à l’égard de la société. 
Pour l’application de l’article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l’égard
de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Antoine HAMAIDE et Madame Elise CORNEZ, précités, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :7000 Mons, Rue des Telliers 4. 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission aux administrateurs d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. 
Volet B
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR extrait analytique conforme, le notaire Julien FRANEAU, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et de ses
annexes ainsi que les statuts coordonnés.