N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BRASSERIE MAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bavière 2-4
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par Nous, Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein
de la société « VDBNOT », dont le siège social est à 4500 Huy, rue du Marché, 31, en date du onze
juin deux mille vingt, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que :
 
1.- Monsieur ALIU Agron, né à Rezalle (Yougoslavie) le quatorze mars mille neuf cent septante-sept,
(…) domicilié à 5100 Jambes (Namur), Rue de Dave(JB), 523.
 
2.- Monsieur ALIJA Safet, né à Rezala (Yougoslavie) le vingt février mille neuf cent septante-cinq,
(…) domicilié à 5100 Jambes (Namur), Chaussée de Marche(JB), 321.
 
3.- Madame EVRARD Marie Michèle Jacqueline, née à Namur le dix mars mille neuf cent septante-
cinq, (…), domiciliée à 5100 Jambes (Namur), Chemin de la Sablonnière(WP), 46.
 
(…)
 
I. CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BRASSERIE MAS », ayant
son siège à 5000 Namur, rue de Bavière, 2-4, aux capitaux propres de départ de 600 EUR.
 
(…)
 
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les 600 actions sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de un
euro (1 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur Agron ALIU : 200 actions, soit pour 200 EUR.
- par Monsieur Safet ALIJA : 200 actions, soit pour 200 EUR.
- par Madame Marie EVRARD : 200 actions, soit pour 200 EUR.
Ensemble : 600 actions, soit pour : six cents euros (600 EUR).
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Libération
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
0748533162
Volet B
constitution.
Chaque comparant fondateur s’engage à libérer intégralement son apport dans le mois des
présentes au profit de la société.
 
(…)
 
II. STATUTS
 
(…)
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « BRASSERIE MAS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure où l’exercice de
ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession
ou autre :
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- La société peut confectionner des repas à domicile en tant que chef cuisinier.
- La société peut vendre des repas préparés et des vins ou autres boissons, le tout à emporter ;
La vente de pains et viennoiseries, tabac, …
Le commerce de détail et de gros ;
- La société peut livrer les repas préparés dans les chaines commerciales de grande distribution ;
- La société peut louer la vaisselle et du matériel ;
- La société peut mettre du personnel à disposition pour des festivités privées ou professionnelles ;
Toutes ces activités peuvent être exercées sous forme de franchise ou non.
- La réalisation et la commercialisation de tous types de support en rapport avec l’objet social ainsi
que la fourniture de tout matériel en ce domaine ;
- Toutes activités immobilières, tant à titre commercial que patrimonial et, plus spécifiquement,
acquérir, aliéner, promouvoir, louer, construire, échanger et mettre en valeur tous immeubles bâtis
ou non situés en Belgique ou à l’étranger, prendre et donner en bail emphytéotique ou tous autres
droits similaires, servir d’intermédiaire dans toutes transactions immobilières.
- Toutes opérations financières, telle qu’acquérir, par voie d’achat ou autrement toutes créances et
tous droits ou valeurs mobiliers, ainsi que prendre des participations, directement ou indirectement,
dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère, existante ou à créer, de quelque
manière que ce soit, notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription et de commandite ainsi
que prendre le contrôle de leur gestion.
- Tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques entre autres en
donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Volet B
- La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
(…)
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 600 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
(…)
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Volet B
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée à l’égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes qui sont
signés par deux administrateurs agissants conjointement.
 
Ils ne doivent pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
 
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Chaque administrateur-délégué peut agir seul en ce qui concerne cette gestion journalière.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
(…)
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
(…)
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
 
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30 juin 2021.
 
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre 2021.
 
3. Adresse du Siège
L’adresse du siège est situé à 5000 Namur rue de Bavière, 2-4.
 
4. Nomination d'administrateurs non statutaires :
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à TROIS.
Elle appelle à ces fonctions, pour une durée illimitée :
- Monsieur Agron ALIU, prénommé
- Monsieur Safet ALIJA, prénommé
- Madame Marie EVRARD, prénommée,
ici présents et qui acceptent.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Désignation des administrateurs délégués
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation des
administrateurs délégués.
 
A l'unanimité, chacun des administrateurs prédésigné est nommé administrateur délégué pour une
durée illimitée. Ce mandat est gratuit. Chacun déclare accepter.
 
5. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 avril 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à chaque administrateur ainsi qu’à
GEFICO – Monsieur Jérome BOLAND, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, afin d'assurer
l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Déposé simultanément :
expédition