N° d'entreprise : 0809737390
Nom
(en entier) : MADEMOISELLE COLLARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Marche 1
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Véronique DOLPIRE, associé à Dinant, en date du 06 février 2023, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « Mademoiselle Collard », ayant son siège à 6600 Bastogne, Rue de Marche, 1, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0809.737.390 - RPM Liège div. Neufchateau, a
pris les résolutions suivantes :
 
1. Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet social, l’assemblée générale a décidé de modifier
l'objet social afin d’y insérer toutes activités dans le secteur de l’esthétique.
Elle a décidé de remplacer en conséquence l'article 3 des statuts par le texte repris ci-après.
 
3. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un montant total de dix-neuf mille
quatre cent quarante euros (19.440 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
4. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mademoiselle COLLARD ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement :
A. à l’exploitation et à la gestion d’un commerce, en ce compris par le biais de la franchise ;
B. à l’exploitation :
- d’un commerce de gros et/ou de détail en matière d’horlogerie, joaillerie, bijouterie, optique,
orfèvrerie, maroquinerie, stylos et porte-plumes de luxe, et articles cadeaux ;
- d’un institut de beauté et de relooking ;
- d’un institut de piercing et de tatouage ;
- de saunas, bains à bulles (jacuzzi,…) solariums, etc… (la présente liste devant être prise dans son
sens le plus large) ;
C. à la réalisation de toutes activités se rapportant aux soins de beauté et à l’esthétisme paramédical
en général, et notamment : les conseils de beauté et les soins du visage, les massages, les
traitements antirides, le maquillage, les soins de la peau et l’épilation, les soins de manucure et de
pédicure médicale, soins de relaxation, modelages du corps, l’administration de soin au corps, avec
ou sans l’aide de produits de beauté ;
- les soins esthétiques & bienêtre : manucure, pédicure, stylisme ongulaire, blanchiment dentaire,
maquillage permanent, extension cils, teinture de cils/sourcils ;
- les services liés au bienêtre et confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salons de massages, etc
;
- les soins médico-esthétiques : épilation définitive au laser, traitement X-Thone, pressothérapie,
microneedling, pédicure médicale, kinésithéraphie, peeling chimique, endermologie (LPG), traitement
anticellulite, maderothérapie, yesothérapie, drainage lymphatique, cryolipolyse, morpholiposculture,
carboxythérapie, hydrofacial, resurfacing, photomodulation LED, détatouage laser, liftings (HIFU,
Colombien)) ;
- toutes les activités pour la santé humaine : Programme alimentaire, Cure détox, Cryothérapie ;
- la vente de cosmétiques tels que : savon, gel douche, shampoing, après-shampoing, masque
capillaire, déodorant, huile pour le corps, huile de bain, nettoyant visage, gommage visage et corps,
crème hydratante visage et corps, soins visage et corps, soins ongulaire, vernis, maquillage, parfum,
…
(la présente liste devant être prise dans son sens le plus large) ;
D. à l’achat, la vente, le dépôt, l’importation, l’exportation, la réparation de tous produits liés au
commerce de gros et/ou de détail en matière d’horlogerie, bijouterie, optique, orfèvrerie,
maroquinerie et articles cadeaux ;
E. au commerce en gros et/ou en détail, en ce compris l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’
entreposage, la distribution, la réparation, la production, la fabrication, le financement, le courtage et
la représentation commerciale, de tous biens généralement quelconques et notamment de tous
biens susceptibles d’intéresser la clientèle des organismes de grande et de petite distribution ainsi
que la clientèle particulière (homme, dame, enfant) en matière : 1) de confection et de stylisme ; 2)
de lingerie (fine,…) et de vêtements au sens large ; 3) d’articles textiles ou en autres matières
assortis et de tissues ou autres matières à usage vestimentaire ou non ; 4) de chaussures ; 5) de
trousseaux pour toutes personnes de tous âges ; 6) de linge de table et de maison ; 7) de mercerie ;
8) de bonneterie ; 9) de chapeaux ; 10) de pelleterie ; 11) de tous accessoires vestimentaires ou non,
en cuir ou non ; 12) de tous produits cosmétiques, parfums et accessoires liés à l’habillement et à la
beauté corporelle ; 13) d’articles de mode et de fantaisie pris dans leur sens le plus large ;
F. au commerce de gros et/ou de détails de toutes marchandises se rapportant directement ou
indirectement au point D. décrit ci-avant ;
G. à toutes fonctions de consultance et/ou de services liés aux domaines de l’habillement et de l’
apparence de la personne en générale ;  
H. à la fonction d’intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général ;
I. à toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la
présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil,
la négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la
promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation – par
intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens
immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale,
industrielle ou agricole ; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution
par des sous-traitants.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
Volet B
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce ; * acheter, exploiter et
construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles,
parkings et garages ; * acquérir, créer concéder ou céder toutes marques de fabrique et de
commerce, brevets, dessins et modèles industriels ; * s’intéresser, dans les limites légales, de toutes
manières et par tous moyens – par voies d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode – et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes
ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d’en faciliter
l’extension et le développement ainsi que l’écoulement de ses produits ; * conclure d’une façon
générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation ; *
contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, gérants ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large, étant entendu que la société s’interdit les activités soumises à un monopole légal dont elle ne
disposerait pas.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer les mandats d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Seule l’Assemblée Générale aura le pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, deux cents euros (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-sept mille sept cent soixante
euros (17.760,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 - Cession d’actions
A. Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un
coactionnaires, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coactionnaires.
Ceux-ci auront un délai d’un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu dans la proportion
des parts possédées par chacun d’eux. A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’actionnaire en
question sera censé ne pas exercer son droit de préemption. Au cas où un ou plusieurs actionnaires
n’exerceraient pas leur droit de préemption, les autres actionnaires seraient tenus :
* soit d’acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement
ainsi qu’il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord
entre eux ;
* soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
B. Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions entre vifs de parts sociales ne
seront autorisées que de l’assentiments exprès, spécial et écrit de l’autre actionnaire. La décision de
celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de la
proposition de cession. Le refus d’agrément exprès et écrit de la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
L’assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de part sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l’actionnaire intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre
recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée. L’absence d’un actionnaire à l’
assemblée – à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter – emporte son agrément.
Il en est de même de tout vote en blanc. En cas de refus d’agrément – lequel est sans recours -, les
actionnaires opposants s’engagent à racheter les parts dont cession est proposée, à la valeur fixée
conformément au point D. du présent article. Le rachat, par les actionnaires opposants, se fera au
prorata des parts possédées par chacun d’eux. Les autres actionnaires pourront, s’ils le désirent,
participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des
actionnaires. Toutefois, les actionnaires non opposants pourront racheter un nombre de parts
inférieur à ce prorata.    
C. En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants. Quant
au conjoint de l’actionnaire décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires
de l’actionnaire décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du présent
article. S’ils ne peuvent pas devenir actionnaires, ils ont droit à la valeur des parts transmises,
calculée conformément aux dispositions du point D. du présent article. Si, au décès, la société ne
comporte que deux actionnaires, cet agrément fera l’objet d’une décision de l’actionnaire survivant ;
laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le mois du décès. S’il
y a plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois
Volet B
du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée. En cas de refus
d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les actionnaires par les actionnaires
conformément au point E. du présent article.
La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations du point D. du présent article.
Si la société ne comprend que deux membres et que l'un des actionnaires vient à décéder,
l'actionnaire restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel actionnaire, avant de
se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent point C. le décès de
l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein
droit.
D. Le prix de toute cession éventuelle peut être, sauf convention particulière entre les actionnaires :
* soit celui éventuellement fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président
du tribunal de de l’entreprise du siège social statuant comme en référé ;
* soit celui éventuellement fixé par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 16 des présents
statuts. Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par
la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 16 des présents statuts, augmente ou
diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession
des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra
dans le mois de la convocation.
E. Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'actionnaire décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
six mois à compter du jour de la cession ou du décès et cela jusqu'à ce que le prix de rachat soit
payé entièrement.
Les intérêts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.
Toutefois, les parts ainsi reprises par les actionnaires, cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 16 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le dernier mardi du mois de décembre de chaque année à vingt heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. 
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
Article 19 - Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20 - Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame JACQUET
Delphine, et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
6. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à compter du 01er janvier 2023 :
6600 Bastogne, Rue de Marche, 1.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant.