N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : D.D.S.
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Profondeville
Chaussée de Dinant 18
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le huit février,
À Namur, Avenue de Marlagne, 199,
Se sont réunis :
1. Monsieur Thibault Sylvain Chantal Ghislain DINJART, né à Namur le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six,
domicilié à 5380 Marchovelette, rue de Tilllier, 16 / A ;
N.N. 86 07 11 – 275 86
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat Civil de Fernelmont le
neuf août deux mille seize,
Agissant en qualité de fondateur et d’associé commandité,
2. Monsieur Pierre Dario SERRA, né à Charleroi le dix-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 5190
Spy, rue du Chaufour, 27 ;
N.N. 82 04 19 – 117 93
Marié, le dix juin deux mille vingt et un, sous le régime de la communauté légale, avec Madame Stéphanie
PIRONNET ;
Agissant en qualité de fondateur et d’associé commandité,
3. Monsieur Guido Valentin DE CLERCQ, né à Namur, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-deux,
domicilié à 5530 Godinne, Carrefour de l’Europe, 1 ;
Célibataire.
N.N. 82 04 24 – 149 08
Agissant en qualité de fondateur et d’associé commandité,
Sont établis les statuts d'une société sous forme de société en commandite, société régie par le titre IV du code
des sociétés et des associations et qu’ils déclarent former comme suit.
Ils déclarent constituer ladite société sous la dénomination « D.D.S. » dont le siège sera établi à B.5170
Profondeville, chaussée de Dinant, 18, aux apports indisponibles en capital de départ de mille cinq cents euros
(1.500,00 €), représentés par quinze (15) parts souscrites comme suit :
1. Par Monsieur Thibault DINJART - Cinq (5) parts
LEQUEL souscrit ainsi à concurrence de cinq cents euros (500,00 €)
2. Par Monsieur Pierre SERRA - Cinq (5) parts
LEQUEL souscrit ainsi à concurrence de cinq cents euros (500,00 €)
3. Par Monsieur Guido DE CLERCQ - Cinq (5) parts
LEQUEL souscrit ainsi à concurrence de cinq cents euros (500,00 €)
Il est constaté que la société a, dès à présent, à sa disposition, la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €),
que les parts souscrites sont entièrement libérées et que les fonds affectés à la libération des apports ci-dessus
ont été versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Axa.
Les soussignés conviennent le présent contrat de société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
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partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. 
La société est conclue pour l’intérêt commun des soussignés.
En conséquence, les soussignés décident d’arrêter les statuts de la société comme suit :
 
STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Nom - Forme
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle est dénommée « D.D.S. ».
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
La société se compose de deux catégories d'associés : 
1. L'associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société. 
L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société.
2. L'associé commanditaire, lequel n’est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité. 
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion journalière, même dans le cadre d'une procuration
ou dont le nom figure dans la dénomination, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des
engagements de la société. 
Article 2 – Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Il peut, par décision de l’organe de gestion, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des
dispositions légales en vigueur en matière d’emploi des langues.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins de l’organe d’administration.
Il peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en Belgique ou à l’étranger. 
Article 3 - Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, l’exploitation et la gestion de restaurants, friteries,
snacks, débits de boissons, sans que cette liste ne soit exhaustive, ces activités pouvant être fixes ou mobile.
Accessoirement, la société peut également accepter tout mandat d’administrateur auprès de société tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut aussi prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou
civiles.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle
pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
Article 4 - Durée
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 - Apports
La société reçoit des apports.
En rémunération de ceux-ci, quinze parts (15) ont été émises et attribuées comme suit :
1. Monsieur Thibault Dinjart, associée commandité, cinq (5) parts.
2. Monsieur Pierre Serra, associée commandité, cinq (5) parts.
3. Monsieur Guido De Clercq, associée commandité, cinq (5) parts.
Article 6 – Droit de vote
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
Article 7 – Comptes courants
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
TITRE III - TITRES
Article 8 – Cession et droit des associés, héritiers et légataires
8.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque
part. 
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
8.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
Article 9 – Cession de parts
Les parts ne sont pas négociables. 
Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de la majorité de trois-quarts des
autres associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées
ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement, dont les parties
accuseront réception.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités, avec ou
sans limitation de la durée de leur mandat. 
Article 11 – Rémunération des mandats
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants
peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de paiement
sont déterminés par décision ordinaire des associés.
Article 12 – Pouvoirs 
Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi
attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés, les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des
associés, à savoir :
- Tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports ;
- Tous prêts consentis par la société à des tiers ;
- Tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques ;
- Toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique ;
- Toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes ;
- Toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social ;
- Tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans ;
- Engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
Article 13 – Délégation de pouvoirs
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
Article 14 – Révocation
Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En
accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article 12.
Article 15 – Organe de gestion intermédiaire
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n’est responsable que de
l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré comme un acte de gestion, afin de
convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l’évènement soudain.
Article 16 – Faillite – Interdiction – Incapacité d’un associé
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. 
Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans
les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
TITRE V – ASSEMBLEE GENRALE
Article 17 – Assemblée générale
Les assemblées générales sont convoquées par courrier recommandé ou par courriel.
Elles délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation le 2ème vendredi du mois de septembre à 19 heures et, au plus tard, dans les six mois de la clôture
de l’exercice comptable.  
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : 
- Les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, 
- Le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance, 
- L’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. 
- La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
Article 18 - Commissaire
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19 – Exercice social
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année, qui commence le premier
avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante.
Article 20 – Comptes annuels
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
Article 23 - Contestations
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
Article 24 – Frais et honoraires
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la somme
forfaitaire de mille deux cent cinquante euros (1.500,00 €) HTVA, à majorer des débours éventuels, dont les frais
de publication au Moniteur belge.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le siège de la société est établi à B.5170 Profondeville, Chaussée de Dinant, 18.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un mars deux mille vingt-quatre.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi du mois de septembre deux mille
vingt-quatre.
Sont désignés, en qualité de gérants non statutaire, qui acceptent : 
- Monsieur Thibault Dinjart, prénommé,
- Monsieur Pierre Serra, prénommé,
- Monsieur Guido De Clercq, prénommé.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager seul valablement la société sans limitation de sommes
dans le respect des dispositions prévues à l’article 12.
Leur mandat pourra être rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée
générale ordinaire.
Reprise d'engagements
1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
quinze octobre deux mille vingt-deux par les associés commandités, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à dater du dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise des
présents statuts.
2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Mandat – Procuration
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Christophe Dor, expert-comptable fiscaliste, dont le cabinet est établi à
B.5000 Namur, Avenue de Marlagne, 199, pour effectuer les formalités administratives relatives à la constitution
de la société et notamment :
- Accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société ;
- Accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe
du Tribunal de l’entreprise via e-greffe ;
- Accomplir les diverses formalités auprès du guichet d’entreprise.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Namur, le huit février deux mille vingt-deux.
Pour extrait conforme,
Christophe Dor,
Expert-comptable fiscaliste