N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Energies Solaires Intelligentes
(en abrégé) : ESI
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 17
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 10 septembre 2021 par la notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Ont comparu
1. La SRL "DOLIMONT CONSULT", ayant son siège social à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-
sur-Heure), Rue Docteur F. Dufour, 13.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0726448935 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard LEMAIGRE à Montignies-sur-
Sambre, en date du 3 mai 2019, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 8 mai 2019 sous le
numéro 0316603 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Représentée par Monsieur DOLIMONT Adrien, né à Montigny-le-Tilleul le 18 septembre 1988, (…),
domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Rue Docteur F.Dufour (NAL), 13.
2. Monsieur ZANTI Jonathan, né à Charleroi le 12 octobre 1987, (…), domicilié à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Petite Corniche, 8.
3. La SRL "SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE LA TOUR", en abrégé SIDT, ayant son siège social
à 6460 Chimay (Villers-la-Tour), Rue du Terniaux, 109 A.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0840.039.301 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro.
Société constituée sous la dénomination SPRL « Splash Communication » par acte reçu par Maître
Yves HUSSON, Notaire à Chimay, en date du 06 octobre 2011, publié aux Annexes du Moniteur
Belge le 19 octobre 2011 sous le numéro 0157744 et dont les statuts ont été modifiés :
- en vue notamment de modifier en l’actuel dénomination aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire dressé le notaire Vincent MAILLARD Soussigné, en date du 30 mai 2016,
publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 1er juillet 2016 sous le numéro 0090995.
- pour la dernière fois suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le
notaire Vincent MAILLARD, soussigné, en date du 11 septembre 2020, publié aux Annexes du
Moniteur Belge en date du 22 septembre 2020 sous le numéro 0343738.
Représentée par Monsieur DARDENNE Tanguy Raymond Henri, né à Alençon (France) le 22 mai
1980, (…), domicilié à 6460 Chimay (Villers-la-Tour), Rue des Grandsarts, 66.
Les comparants demandent au notaire d’acter qu’ils constituent à partir d’aujourd’hui une société à
responsabilité limité et de rédiger les statuts de la société à responsabilité limité, dénommée «
Energies solaires intelligentes », abrégé « ESI », ayant son siège à 5600 Philippeville, rue de France
17, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinquante mille euros (50 000,00- EUR).
Actions et apports
Les comparants déclarent que les 100 actions ont été souscrites immédiatement, en espèces, au
prix de cinq cents euros (500,00- EUR) euros par action, comme suit :
* par la SRL DOLIMONT CONSULT : 40 actions, pour vingt mille euros ( 20 000,00- EUR);
* par Monsieur Zanti Jonathan : 20 actions, pour dix mille euros (10 000,00- EUR);
* par la SRL SIDT: 40 actions, pour vingt mille euros (20 000,00- EUR).
0773790576
Volet B
Les comparants déclarent et reconnaissent également que :
* chaque action souscrite est entièrement libérée ;
* le montant total de ces versements de cinquante mille euros (50 000,00- EUR) a été déposé sur un
compte spécial ouvert :
        •  au nom de la société en formation;
        •  auprès de la Banque : Belfius;
        •  sous le numéro de compte BE51 0689 4210 6362.
Le notaire soussigné confirme que les formalités légales concernant le dépôt des fonds ont été
respectées.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 50.000,00 euros.
Plan financier et la responsabilité des fondateurs
Les comparants déclarent que les personnes suivantes sont les fondateurs de la société au sens du
Code des sociétés et associations :
* La SRL DOLIMONT CONSULT, ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-
Heure), Rue Docteur F. Dufour, 13 ;
* Monsieur ZANTI Jonathan, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Petite
Corniche, 8 ;
* La SRL SIDT, ayant son siège à 6460 Chimay (Villers-la-Tour), Rue du Terniaux, 109 A.
Elles détiennent ensemble au moins un tiers (1/3) des actions.
Elles assument la responsabilité des fondateurs à l'exclusion des autres simples souscripteurs.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis leur plan financier au notaire
soussigné réalisé par la SPRL PARTNERS FIDUCIAIRE, le 09 septembre 2021, ils confirment que
celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. et justifie les capitaux propres
de départ de la société.
Les comparants confirment que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des
fondateurs si :
* les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour l'activité prévue ;
* la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa constitution.
Les fondateurs confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée (article 5: 12.CSA).
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme et nom
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
La société prend le nom « Energies solaires intelligentes », en abrégé « ESI ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l’étude, la conception, la fabrication, l’installation et la vente de systèmes de production d’énergie
renouvelable;
- l’exploitation, la gestion, le suivi, l’entretien de systèmes de production d’énergie renouvelable ;
- la location, la location-vente, le leasing, le renting et, de façon générale, la mise en place de
mécanismes de financement permettant l’installation de systèmes de production d’énergie
renouvelable ;
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, y compris la détention de systèmes de
production d’énergies renouvelables ;
- la surveillance de travaux ;
- l’entreprise générale de construction : travaux de gros-œuvre, travaux de parachèvements et
techniques spéciales ;
- la vente, la location, l’importation, l’exportation de matériel et matériaux de tous types, y compris
Volet B
ceux relatifs à la production d’énergie renouvelable;
- les activités de conseil, de gestion et de management d’entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient
de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société a également pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d’actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la
prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera
exercée exclusivement pour le compte propre de la société.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins un mois à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
recommandé. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent l’être
selon les modalités prévues dans la convention d’actionnaires ou, à défaut, peuvent être librement
cédées conformément à la loi.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l’usufruitier, à
moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit
que les anciennes, sauf si le nu-propriétaire renonce à ce droit.
Si l’usufruitier ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, le nu-propriétaire peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession et transmission des actions
Les modalités de cession et de transmission sont organisées dans une convention d’actionnaire ou,
à défaut, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ième vendredi du mois de
juin à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5600 PHILIPPEVILLE, rue de France 17.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : www.esi.solar.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée la SRL SIDT
précitée, représentée dans l’exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur
Tanguy DARDENNE, ci-dessus plus amplement nommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré comme suit : mille euros (1.000,00 EUR) par mois, jusqu’à une décision
différente prise par une prochaine assemblée générale.
Est désigné en qualité d’administrateur suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du
représentant permanent de la SRL SIDT: le représentant permanent de la SRL Dolimont Consult,
précitée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le(s) comparant(s) décide(nt) de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre du(des) comparant(s) au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
Volet B
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Tanguy DARDENNE précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Le(s) comparant(s) déclare(nt) savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant
à la société en raison de sa constitution s'élève à environ deux mille deux cents euros (2.200,00
EUR).
(...)
Pour extrait analytique conforme
Vincent Maillard, Notaire Chimay
Remis au notaire : attestation bancaire - plan financier
Déposés : expédition - statuts - initiaux