N° d'entreprise : 0690930505
Nom
(en entier) : JOSEF&ANDY CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue de la Topaze 36
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
 Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 29 février 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société en nom collectif « JOSEF&ANDY CONSTRUCT », dont le siège est établi
à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze 36, a entre autres décidé la transformation de la société
en société à responsabilité limitée.
Le texte de ce procès-verbal stipule ce qui suit (les nouveaux statuts sont reproduits en extrait) :
« L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
Le vingt-neuf février,
A Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92, en l'étude.
Par devant Nous, Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés",
ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en nom collectif «
JOSEF&ANDY CONSTRUCT », dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze
36.
La société a été constituée en vertu d’un acte sous seing privé en date du 20 février 2018, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 8 mars 2018, sous le numéro 18042291.
Jusqu’à présent, les statuts de la société n’ont fait l’objet d’aucune modification.
La société est inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles, sous le numéro d’entreprise
0690.930.505.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur BODOSCA
Iosif, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze 36 ETRC.
Le président décide de nommer comme secrétaire : Madame BODOSCA Ramona, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Avenue de la Topaze 36 ETRC.
Vu que les actionnaires sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination de scrutateurs.
Le bureau est ainsi constitué.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de titres
ci-après :
1. Monsieur BODOSCA Iosif, prénommé et nommé ci-après, qui déclare être propriétaire de quatre-
vingt actions: 80
2. Madame BODOSCA Ramona, prénommée et nommée ci-après, qui déclare être propriétaire de
dix actions: 10
3. Monsieur KAZUKU Ivan, né à Hreatca (Ukraine) le 9 janvier 1995, numéro national ...,
domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Rogier 179, qui déclare être propriétaire de deux actions: 2
4. Monsieur KURYK Heorhii, né à Tchernivtsi (Ukraine) le 22 septembre 1972, numéro national ...,
domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze 36, premier étage, qui déclare être propriétaire
de deux actions: 2
5. Monsieur MIHAI Dmytro, né à Tchernivtsi (Ukraine) le 22 octobre 2005, numéro national ...,
domicilié à 1070 Anderlecht, rue Léon Delacroix 39, deuxième étage, qui déclare être propriétaire de
deux actions: 2
6. Monsieur MIHAI Vasyl, né à Tchernivtsi (Ukraine) le 25 août 1978, numéro national ...,
domicilié à 1070 Anderlecht, rue Léon Delacroix 39, deuxième étage, qui déclare être propriétaire de
deux actions: 2
7. Monsieur KALAMANCHUK Andrii, né à Tchernivtsi (Ukraine) le 12 novembre 1984, numéro
national
..., domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de Ribaucourt 1, qui déclare être propriétaire
de deux actions: 2
ENSEMBLE : cent actions, représentant la totalité des capitaux propres : 100
EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. - Lecture du rapport établi par l’organe d’administration, expliquant le projet de transformation de
la société en une société à responsabilité limitée, auquel est joint un état résumant la situation active
et passive arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur la proposition de transformation.
- Lecture du rapport établi par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable externe désigné par
l'assemblée générale sur ledit état résumant la situation active et passive de la société, dans lequel il
indique notamment si l'actif net est surévalué.
2. Proposition de transformer la forme juridique de la société en une société à responsabilité limitée,
en application des articles 14:1 et suivants du Code des sociétés et des associations, tenant compte
du fait que le projet de transformation aura lieu sous les conditions suivantes :
- la transformation a lieu sans que les associés démissionnent et sans que de nouveaux actionnaires
sont admis ;
- la société adoptera la forme juridique d’une société à responsabilité limitée ;
- les actions de la société à responsabilité limitée sont attribuées intégralement aux associés de la
société en nom collectif proportionnellement aux parts qu’ils possèdent dans la société en nom
collectif ;
- proposition de ne pas créer de compte de capitaux propres statutairement indisponible, de sorte
que tous les éléments des capitaux propres deviennent disponibles. A l’occasion de la
transformation, les éléments de l’actif et du passif de la société demeurent inchangés et la
personnalité juridique demeure inchangée.
3. Proposition de modification du nom de la société en IBV Construct, avec effet à partir de ce jour.
4. Démission des gérants statutaires de la société en nom collectif et nomination de l’administrateur
statutaire de la société à responsabilité limitée.
5. Adoption de nouveaux statuts d’une société à responsabilité limitée en concordance avec le Code
des sociétés et des associations et la modification du nom de la société.
6. Adresse du siège.
7. Pouvoir à conférer afin de coordonner les statuts et de déposer le texte coordonné, conformément
aux dispositions légales en la matière.
8. Nomination d'un mandataire spécial, afin de signer et exécuter toutes les formalités
administratives dans le cadre des décisions mentionnées ci-dessus.
II. Toutes les parts sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Le président déclare que :
- les deux gérants de la société, à savoir Monsieur BODOSCA Iosif et Madame BODOSCA Ramona,
sont présents ;
- la société n’a pas de commissaire ;
- la société n’a pas émis d’obligations ou de droits de souscription en nom, de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, ni quelqu’autre effet nominatif que ce soit.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, expliquant le projet de transformation de la société en une société à responsabilité
limitée, auquel est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2023,
ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée Robrechts Lenaerts Bedrijfsrevisoren –
Réviseurs d’Entreprises, à 1780 Wemmel, Romeinsesteenweg 1022 boîte 2, numéro d’entreprise
0466.274.248, représentée par Madame Monika Lenaerts, à savoir un réviseur d’entreprises désigné
par l'assemblée générale sur ledit état résumant la situation active et passive de la société, dans
lequel il indique notamment si l'actif net est surévalué.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous devons formuler une réserve sur l'état résumant la situation active
et passive au 30 novembre 2023, étant donné que nous avons constaté que, les factures à recevoir
ont été sous-estimées d'un montant de € 4.165,41 et les rémunérations payées en décembre 2023
pour le mois de novembre 2023, soit un montant de € 3.540,00 n'ont pas été incluses dans l'état
résumant la situation active et passive au 30 novembre 2023.
Sous réserve de l'incidence des points décrits ci-dessus sur l'actif net, repris dans l'état résumant la
situation active et passive de la Société, nous n'avons pas relevé d'autres faits qui nous laissent à
penser que l'état résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects
significatifs, conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la
situation active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs á la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport n'ont pas pu être respectés. Nous avons, cependant, été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires. »
L’assemblée approuve lesdits rapports et ledit état résumant la situation active et passive de la
société.
L’associés prénommés déclarent avoir reçu une copie desdits rapports et de leurs annexes
éventuelles et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent pour autant que nécessaire à leur
mise à disposition préalable.
Ces rapports demeurent ci-annexés.
L’associés prénommés déclarent être au courant de leur responsabilité en cas de transformation telle
que décrite aux articles 14:12 et 14 :13 du Code des sociétés et des associations.
Ces articles stipulent ce qui suit, ici littéralement reproduit :
« Art. 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les
associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de
toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Art. 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite,
les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment
à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de transformer la forme juridique de la société en une société à responsabilité
limitée, conformément à toutes les conditions reprises sous le deuxième point de l’ordre du jour.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à
responsabilité illimitée au Registre des Personnes Morales, soit le numéro 0690.930.505.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
novembre 2023, repris au rapport du réviseur d’entreprise et annexé au rapport de l’organe d’
administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des
comptes annuels.
Pour autant que nécessaire, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société en nom collectif ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Pour autant que nécessaire, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes
et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
L’assemblée décide de ne pas créer de compte de capitaux propres statutairement indisponible, de
sorte que tous les éléments des capitaux propres deviennent disponibles, étant entendu que les
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations doivent être respectés en cas de
distribution effective.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier le nom de la société en IBV Construct, avec effet à partir de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires de la société en nom
collectif, mentionné ci-après,
1) Monsieur BODOSCA Iosif, né à Neamt (Roumanie) le 19 mars 1967, de nationalité roumaine,
(numéro national 67.03.19-525.42), domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze 36 ETRC ;
et
2) Madame BODOSCA Ramona, née à Drobeta-Turnu (Roumanie) le 10 novembre 1979, de
nationalité roumaine, (numéro national 79.11.10-480.83), domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue de
la Topaze 36 ETRC.
et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur statutaire de
la société à responsabilité limitée, pour une durée illimitée : Monseur BODOSCA Iosif, prénommé.
Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et la modification du nom de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
‘Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IBV Construct ».
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers toutes opérations rapportant directement ou indirectement à:
- l'entreprise générale du bâtiment, toutes le type de toitures, peinture, maçonnerie, électricité et
électronique, sanitaire et de plomberie ;
- construction, préparation de sites, démolition d'immeubles et terrassements, le déblayage des
chantiers ;
- terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers, ouverture de tranchées ;
- autres travaux d'aménagement, l'exécution de forages horizontaux ;
- travaux d'installation générale ;
- travaux d'isolation ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- l'exécution de travaux de rejointoiement ;
- pose de chape ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et de fenêtres, etc. ;
- le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc. ;
- pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux ;
- soudure ;
- montage et démontage d'échafaudages et plates-forme de travail ;
- l'installation de stores et bannes ;
- conseil en systèmes informatiques ;
- autres activités de réalisations de logiciels ;
- traitement de données ;
- entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique ;
- activités de courrier-express et le transport de marchandises au moyen d'un véhicule ayant moins
de 500 kilos de charge utile ;
- le nettoyage de bureaux et tous autres locaux à usage privé, professionnel, commercial et industriel
;
- le jardinage et l'aménagement ;
- le déménagement, le montage et le démontage de meubles ;
- l'achat, la vente, l'import, l'export, la représentation et la diffusion de tous produits et marchandises ;
- le remorquage et le dépannage routier ;
- activités de sécurité privée ;
- l'exploitation de :
* atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires ;
* tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquets et de service traiteur ;
* cyber cafés, centres internet ;
- le messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de
développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
* de taxis, car-wash, station service, garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à
moteur neufs et d'occasion ;
- la société peut effectuer toutes opérations immobilières qui sont de nature à faciliter la réalisation
de son objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Administrateurs statutaires
A été nommé administrateur statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BODOSCA Iosif, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze 36 ETRC ;
L’administrateur statutaire ne peut être démis qu’en respectant les quorums prévue pour une
modification des statuts.
La démission d’un administrateur statutaire requiert toujours une modification des statuts.
Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour justes motifs.
Pouvoir interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège. L’organe d’
administration collégial ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque administrateur peut donner
procuration à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de l’organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration collégial peuvent être prises par accord écrit unanime de
tous les administrateurs.
Pouvoir de représentation externe
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Chaque administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de janvier,
à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier août et finit le trente-et-un juillet de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.’
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Avenue de la
Topaze 36.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à Maître Isabelle RAES et/ou Maître Frédéric de GRAVE, notaires associés à
Molenbeek-Saint-Jean, tous pouvoirs de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la
coordination, le déposer et le publier.
DECLARATION FISCALE
La présente modification de la forme juridique a lieu avec application des avantages de l’article 121
du code des droits d’enregistrement c.q. article 2.9.6.0.5. V.C.F. et de l’exception prévue à l’article
210, §1, 3° du code des impôts sur les revenus 1992.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité des voix.
Ensuite, la séance est levée.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d’écriture s'élève à cent euros (€ 100,00).
DONT PROCES-VERBAL
Fait et passé au lieu et en la date mentionnés ci-dessus.
Après lecture intégrale du présent procès-verbal et après que celui-ci ait été commenté, Monsieur
BODOSCA Iosif et Madame BODOSCA Ramona, Monsieur MIHAI Vasyl, Monsieur KAZAKU Ivan,
Monsieur KALAMANCHUK Andrii, Monsieur KURYK Heorhii et Monsieur MIHAI Dmytro, tous
prénommés, agissant en leurs différentes qualités prédécrites, a signé avec Nous, Notaire, après
que Madame BODOSCA a expliqué le contenu de l’acte en langue roumaine aux actionnaires
minoritaires. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, deux rapports, historique + coordination.
I. RAES