Nº d'entreprise : 0713 622 070
Nom
(en entier) : Société civile d'avocats Marielle GILLIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite Simple
Adresse complète du siège : Rue de l'Académie 65 à 4000 Liège
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts avec le CSA
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 03 février 2023 :
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Délibération et résolutions :
L'assemblée prend les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première décision
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit
18.600,00 euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
À ce jour, le patrimoine social de la société est composé des apports suivants:
· un apport en espèce par GILLIS Marielle d'un montant de 18.414,00 (dix-huit mille huit quatre cent
quatorze) euros ;
· un apport en espèce par TEHEUX Michel d'un montant de 186,00 (cent quatre-vingtsix euros) euros.
Le patrimoine social est représenté par 100 (cent) parts sociales, sans valeur nominale, entièrement
libérées, représentant chacune 1/10(fme de ce patrimoine social.
Deuxième décision
L'assemblée décide également de permettre à l'organe de gestion de procéder à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice précédent (dividendes intercalaires) en son nouvel article 16
des statuts ci-dessous.
Troisième décision
Les associés décident de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations. De ce fait, la Société prend la forme d'une société simple sous la forme d'une Société en
Commandite (en abrégé « SComm »). L'assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans apporter de modification à son objet.
Quatrième décision
A l'unanimité, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant et à la S.A. TRIGONECONSEIL;
valablement représentée par son administrateur SComm. PIGNEUR Nathanaëlle ou tout autre collaborateur du
cabinet TRIGONE-CONSEIL S.A. ayant son siège social, Voie de l'Air Pur 17/19 à 4052 BEAUFAYS, chacun'
agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui
précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer
toute modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des Guichets
des Entreprises.
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Trigone-Conseil SA
Mandataire
déposée en même temps : copie certifiée conforme du pv d'AGE du 03/02/2023