N° d'entreprise : 0526895783
Nom
(en entier) : EUROPEAN ASSOCIATION OF CENTRAL CONTERPARTY
CLEARING HOUSES
(en abrégé) : EACH
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 6
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il en résulte d’un acte reçu par le notaire Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 1er juillet 2021, que l’assemblée générale des membres de l’association
internationale sans but lucratif « EUROPEAN ASSOCIATION OF CENTRAL COUNTERPARTY
CLEARING HOUSES » en abrégé « EACH », dont le siège est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode,
Avenue des Arts, 6, RPM Bruxelles n°0526.895.783, libellé comme il suit :
- Adoption de nouveaux statuts en concordance et modification des statuts avec le Code des
sociétés et des associations :
IV. Que les convocations des assemblées générales contenant cet ordre du jour ont été faites
conformément aux dispositions des statuts de l’assemblée ;
V. Que pour assister auxdites assemblées générales, les membres présents et représentés se sont
conformés aux prescriptions des statuts ;
VI. Que conformément aux statuts, la présence ou la représentation de 50% des membres est
nécessaire pour valablement décider, et qu’il faut un quorum de deux/tiers (2/3) pour modifier les
statuts ;
VII. Que les listes de présence fournies mentionnent toutes un nombre suffisant de membres à cet
effet, et que les décisions susvisées ont été prises à l’unanimité ;
VIII. Cet exposé fait, le Président constate que les assemblées générales prévantées avaient été
valablement tenues, et qu’en conséquence, la présente assemblée, telle que représentée ci-avant,
peut tout autant délibérer valablement sur les points de l’ordre du jour précité.
Abordant l’ordre du jour :
II. ADAPTATION DES STATUTS
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE I – FORME, NOM, SIEGE, OBJECTIFS, ACTIVITES, ET DUREE
ARTICLE 1 – LA FORME
1.1. La présente association, ouverte aux membres Belges et Etrangers, est une association
internationale sans but lucratif (ci-après AISBL), établie selon le Code des Sociétés et Associations.
1.2. Conformément aux articles 2:5 et 2:6 du Code des Sociétés et Associations, elle disposera de la
personnalité juridique au jour de l’arrêté royal de reconnaissance conformément à l’article 10 :1 du
Code des Sociétés et Associations. Toutefois, il est possible de contracter au nom de l’Association
avant que celle-ci n’acquière la personnalité juridique. Ceux qui ont contracté seront personnellement
et solidairement responsables à moins que l’Association n’acquière la personnalité juridique dans les
deux ans de la date du contrat et qu’elle ratifie ce contrat dans les six mois de l’
Volet B
obtention de la personnalité juridique. Les obligations ainsi ratifiées seront considérées comme ayant
été contractées dès le départ par l’Association. 
ARTICLE 2 – LE NOM
2.1. Le nom de l’association est « European Association of Central Counterparty Clearing Houses »
ci-après « EACH ». Tout changement de ce nom après le dépôt des présents statuts, devra être
approuvé par Arrêté Royal conformément à l’article 2:5 du Code des Sociétés et Associations.
2.2. Tout acte, facture, annonce, publication, ou tout autre document official devra mentionner ce
nom, précédé par le titre AISBL ou suivi du titre AISBL ainsi que du lieu de son siège.
ARTICLE 3 – LE SIEGE
3.1. Le siège de l’AISBL EACH est établi en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
3.2. Il peut être transféré à une autre adresse en Belgique par une décision du Comité Exécutif. Tout
transfert de siège de l’Association doit être repris dans le registre du greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétant, et publié dans les annexes du Moniteur Belge dans le mois du jour où a été
réalisé ce changement de siège. Chaque décision de changement du lieu du siège sera publiée dans
le Moniteur Belge après avoir été enregistré par le greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Cette décision doit également être approuvée par Arrêté Royal.
ARTICLE 4 – OBJET - BUT – OBJECTIFS – ACTIVITES
4.1. L’AISBL EACH a pour objet, dans la limite de la loi et de l’ordre public, dans un but non-lucratif,
de contribuer à la création d’un espace européen de liberté, de prospérité et de développement et en
particulier de participer de créer à marché financier global plus sûr, plus efficace et plus transparent
au profit des opérateurs et de la population.
4.2. Ses objectifs sont les suivants :
    •  Communiquer à toute autorité susceptible de prendre une attitude ou une décision le point de
vue des contreparties centrales en Europe et ce tant au niveau national, Européen, international  afin
d’assurer une relation de collaboration constructive avec les dites autorités et les associations de
chambres de compensation à contrepartie centrale.
    •  Etudier, discuter et analyser les techniques et développements d’opérations de compensation à
contrepartie centrale, de systèmes, de maintien de position, d’outils de gestion de risques (marges
initiales, réévaluations, exigences d’adhésion, procédures en cas de défaillance ainsi que les
ressources, des dispositifs de règlement espèces, ect.) ainsi que les matières légales et
réglementaires en rapport avec des activités de compensation à contrepartie centrale.
    •  Développer, de manière appropriée, des cadres de référence pour des activités de
compensation à contrepartie centrale ainsi que la gestion du risque et la publication de ces
standards.
    •  Développer, avec une coordination appropriée, (par exemple, avec d’autres associations telles
que ECSDA (European Central Securities Depositories Association), FESE (Federation of European
Securities Exchanges), WFE (World Federation of Exchanges) et CCP12 (Global Association of
Central Counterparties), des positions en rapport avec des propositions Européennes et globales d’
initiatives réglementaires concernant les activités de compensation à contrepartie centrale.
    •  Prévoir un forum de développement de contacts personnels nécessaires à assurer l’échange d’
information relative aux risques en cas de potentielles difficultés.
    •  Faire du monitoring des développements dans les paiements, règlements et dépôts, s’ils ont une
incidence sur les activités de compensation à contrepartie centrale et ainsi assurer de manière
appropriée une relation de collaboration constructive avec d’autres infrastructures et associations d’
utilisateurs
    •  Toutes autres activités de même nature ou accessoires aux activités décrites arrêtées par le
Conseil d’administration ou l’assemblée générale.
4.3. Pour réaliser ses objectifs et mettre en œuvre ses activité, l’association pourra accomplir  en
Belgique et à l’étranger, tout ce qui est nécessaire, et en particulier tout acte juridique se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement ou
améliorera réalisation de son but, à l’exception des opérations de commerce sauf si elles tout à fait
accessoire à son objet. Pour réaliser son but, elle peut accessoirement ou pour avoir les moyens de
réaliser son but non lucratif en soi faire toutes opérations, dans la limite de la loi, utiles ou
nécessaires tel que, sans que cette liste ne soit limitative, recevoir des legs et donations, organiser
des activités ponctuelles même lucratives, détenir des droits immobiliers temporaires ou démembré ,
souscrire à tous contrat , fusionner avec toute autres associations ou fondation ayant un but similaire
ou complémentaire, passer des contrats, les exécuter, les résilier , payer ou transiger  acquérir ou
vendre , et de manière quelconque quelques actes que ce soi sauf ceux que la loi lui interdit pour
réaliser son objet.
ARTICLE 5 – DUREE
5.1. La présente AISBL est établie pour une durée indéterminée.
Volet B
CHAPITRE II – LES MEMBRES
ARTICLE 6 – MEMBRES
6.1. L’association compte des membres effectifs avec un minimum de trois et sans maximum, et des
membres observateurs. Les membres ont les droits fixés dans la loi et dans les présents statuts.
Les membres seront seulement des sociétés Belges ou étrangères, répondant aux critères qui
suivent, sont éligibles en tant que Membre. L’assemblée générale peut arrêter des listes de sociétés
répondant à priori à cette qualité même si ces sociétés ne demandent pas de devenir membres.
6.2. Tout Membre doit répondre aux exigences suivantes :
a) Fonction économique
(valable pour les membres effectifs et les membres observateurs)
Le Membre doit démontrer être, selon la loi de son pays, être une contrepartie centrale (CC) dans
des contrats financiers, des marchés d’actions ou des contrats de marchandises (que ce soit avec du
cash ou des dérivés; que ce soit négocier sur un marché ou échanger) ou  assumer la responsabilité
d’assurer la performance de contrats négociés sur un marché sans interposition légale. Toutes
autres fonctions ou activités devraient typiquement être secondaires mais l’éligibilité sera déterminée
selon que la fonction de contrepartie centrale, ou de responsabilité équivalente, est assurée.
b) Autorisation et statut réglementaire
Pour ce qui est des Membres effectifs, chaque Membre effectif doit être autorisé, par l’autorité
réglementaire ou l’autorité de contrôle d’un ou plusieurs pays en Europe, d’entreprendre des activités
de compensation à contrepartie centrale (telles que définies ci-avant) indépendamment qu’il y ait un
statut de contrepartie centrale spécifique qui ait été défini. Une approbation par une autre autorité
réglementaire ou de contrôle peut également être acceptée, mais est soumise à approbation par
EACH lors d’une Assemblée Générale, si la société a son activité principale en Europe. Aux fins des
présents statuts « Europe » signifie le continent géographique de l’Europe et n’est pas limitée à l’
Union Européenne.
Pour ce qui est des Membres observateurs, chaque Membre observateur doit être autorisé comme
une QCCP (qualifying central counterparty) en lien avec Basel III et le Principles for Financial Market
Infrastructures (PFMIs), par l’autorité réglementaire ou l’autorité de contrôle de sa juridiction extra-
européenne.
Lorsque plus d’une contrepartie centrale intervient en tant que personne morale distincte au sein du
même groupe économique, chaque contrepartie centrale aura la qualité de Membre à part entière.
c) Loi applicable et étendue géographique
Le Membre effectif doit prévoir des activités de compensation et de contrepartie centrale au sein de l’
Europe mais ne doit pas se limiter uniquement à Europe. Les activités principales de compensation
du Membre en Europe doivent s’effectuer conformément aux lois d’un ou de plusieurs pays d’
Europe. Le Membre doit être intégré en Europe.
Le Membre observateur doit être établi légalement en dehors de l’Europe. Aux présents statuts, il
faut entendre « Europe » comme étant le continent européen et non limité à la zone de l’Union
Economique Européenne. Les contreparties centrales (CCPs) établies en Europe ne peuvent être
membre observateur, elles doivent être membre effectif de l’association.
d) Activité
(valable pour les membres effectifs et les membres observateurs)
Il n’est pas obligatoire que le Membre ait commencé ses activités de compensation, pour autant qu’il
réponde aux autres critères repris ci-dessus. Toutefois, une inactivité prolongée engendrera une
reconsidération de la part d’EACH en ce qui concerne les bénéfices réciproques de cette
participation au sein du groupe.
e) Intérêt matériel dans la compensation à contrepartie centrale en Europe
Le membre observateur doit avoir un intérêt matériel dans la compensation à contrepartie centrale
en Europe.
Cela pourra être prouvé par la satisfaction d’un des critères suivants :
- être autorisé par EMIR comme étant reconnu comme un CCP d’un pays tiers ;
- fournir des services de compensation et de contrepartie centrale à un membre de compensation et
de contrepartie centrale en Europe ;
- fournir des services de compensation et de contrepartie centrale à une plate-forme de négociations
établi en Europe ;
- fournir des services de compensation et de contrepartie centrale pour des produits libellés dans la
monnaie d’une juridiction européenne.
ARTICLE 7 – ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
7.1. Un candidat Membre rédigera une demande d’adhésion écrite adressé au Président du conseil
d’administration d’EACH, selon la forme arrêtée par le la première assemblée générale. La demande
d’adhésion doit être faite en anglais.
Le Conseil d’Administration décidera de la recevabilité de la demande et peut également demander
des informations complémentaires.
Volet B
Si la demande d’adhésion est recevable, le Président invite le candidat à faire une présentation à la
prochaine Assemblée Générale, à condition que la demande d’adhésion soit transmise au moins un
mois avant la date de cette Assemblée Générale.
7.2. Les candidatures peuvent être faites avant la réception de l’autorisation de l’autorité de contrôle
du candidat, et dans ce cas, s’il est admis, le candidat pourrait bénéficier de la qualité de Membre
provisoire (qui sera effectif dès que le candidat aura reçu l’autorisation) pour autant que cette
autorisation est reçue pas plus de six mois après la décision d’approbation.
7.3. Le candidat devra effectuer une présentation devant l’Assemblée Générale décrivant ses
services, procédures et opérations en référence à :
i. Toute Recommandation européenne ou Principes pour les CCC et ;
Les Recommandations de Risques Supplémentaires d’EACH.
7.4. La qualité de membre est acquise à la condition que l’assemblée générale approuve la
candidature à la majorité des deux tiers. L’assemblée générale est souveraine et peut décider de
manière discrétionnaire l’admission ou non de tel ou tel candidat.
ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
8.1. La qualité de Membre sera perdue, par démission, un mois après que le Président du conseil d’
administration d’EACH ait reçu la lettre de démission.
Elle sera également perdue le 1er du mois qui suit la date à laquelle le membre ne respecte plus les
conditions d’admission.
8.2. L’exclusion des membres est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix
pour non respect des statuts, pour motif grave, s’ils entravent volontairement la réalisation du but de
l’association ou s’ils présentent un risque de réputation pour l’association ou pour toute autre cause
constatant la rupture de l’affectio associatis. Le membre dont l’exclusion est demandée peut
personnellement ou par un avocat présenter sa défense par oral ou par écrit. Il est convoqué au
moins 15 jours avant la date de l’assemblée.  La décision de l’assemblée générale ne doit pas être
motivée ni ne répondre à la défense présentée.
8.3. Le Conseil d’Administration peut, en attendant une décision de l’assemblée générale, suspendre
les membres qui ont ou sont soupçonnés d’avoir commis une infraction grave aux statuts, à la loi ou
s’ils entravent volontairement la réalisation du but de l’association ou s’ils présentent un risque de
réputation pour l’association.
8.4. Tout Membre qui perd la qualité de membre n’aura aucun droit sur les actifs de EACH ni
réclamer le remboursement de cotisations ou de sommes généralement quelconques. Ils ne peuvent
réclamer, requérir, relever ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire. Ils restent
par contre tenus au paiement des cotisations et autres rétributions qui leur incombent.
ARTICLE 9 – CONTRIBUTION / COTISATIONS
9.1. Chaque année, l’Assemblée Générale décide du montant des cotisations des Membres. Les
opérations de l’association seront financées par une cotisation annuelle payée par tous les Membres.
9.2. Après l’Assemblée Générale donnant son approbation sur les cotisations annuelles, le Trésorier
fera la demande de cotisations en envoyant une facture à tous les Membres, au plus tard trois mois
avant la clôture annuelle des comptes, soit au plus tard le 30 septembre. Toutes cotisations seront
payables en Euros. Une cotisation devra être payée par tout Membre de l’Association dont la qualité
de Membre est effective à la date de l’Assemblée Générale lors de laquelle le montant de la
cotisation annuelle aura été voté.
9.3. Si une Organisation devait devenir un nouveau Membre dans le courant de l’année (après l’
Assemblée Générale approuvant les cotisations annuelles), il paiera sa première cotisation un mois
après l’Assemblée Générale qui aura approuvé sa qualité de membre, le montant de sa cotisation
sera calculé par rapport à la cotisation annuelle au prorata de mois complets à compter de l’
Assemblée Générale ayant approuvé sa qualité de membre.
9.4. Les droits des membres observateurs :
- Le membre observateur pourra participer aux Assemblées Générales en tant qu’observateur sans
droit de vote.
- Le membre observateur pourra participer, à la discrétion du Conseil d’administration dépendant de
l’intérêt du sujet pour les CCPs extra-européennes, à tout événement extérieur public ou privé
organisé par l’Association.
Le membre observateur pourra participer, à la discrétion du Conseil d’administration dépendant de l’
intérêt du sujet pour les CCPs extra-européennes, aux discussions journalières et aux réunions de
travail de l’Association.
CHAPITRE III – L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10 – POUVOIRS 
10.1. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association de telle sorte qu’elle a tous les
pouvoirs que la loi lui assigne et tout ceux utiles ou nécessaires pour atteindre et réaliser le but et l’
objet de l’association 
Volet B
En particulier, elle a le pouvoir de décision à propos de :
    •  L’admission de nouveaux membres;
    •  La modification  des présents Statuts;
    •  La nomination ou révocation des Administrateurs et parmi les administrateurs nommer un
Président, et un Trésorier;
    •  La nomination et la révocation d’un Secrétaire pour l’Association, qui peut être une personne
non membre et qui aura en charge, sous la surveillance et avec autorisation du Conseil d’
Administration, la préparation des assemblées générales, la préparation des réunions du Conseil d’
Administration (à la demande du Président), la rédaction d’articles techniques, donner réponse aux
demandes adressées à EACH et à la correspondance officielle d’EACH, assister dans toutes les
taches administratives de l’association, collaborer avec les comités de travail et tenir les dossiers des
membres, à l’exception des taches réservées au Trésorier;
    •  Approuver le budget annuel et les comptes ;
    •  La décharge aux administrateurs et commissaires;
    •  Décider de la dissolution volontaire de l’association;
    •  La transformation éventuelle de l’association;
    •  La détermination de la cotisation;
    •  Octroyer la qualité de Membre et l’exclusion d’un Membre;
    •  Elire et décider de la décharge d’un secrétaire au sein de l’Assemblée Générale pour un mandat
de deux ans ;
    •  Désigner et décider de la décharge d’un président pour l’Assemblée Générale pour un mandat
de deux ans;
    •  Elaborer les règlements d’ordre intérieur;
10.2. Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu au moins une assemblée
générale ordinaire pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année
suivante. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’
administration ou à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’association.
ARTICLE 11 – COMPOSITION
11.1. L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres par le biais de  leurs représentants
légaux ou dument mandatés qui doivent justifier de leurs pouvoirs. Chaque membre peut se faire
représenter par un autre membre dûment mandaté à cet effet sans qu’un membre ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
11.2. Les membres peuvent être assistés ou accompagnés de personnes dument mandatée par eux
mais seul le représentant légal ou mandaté à cet effet à la parole et peut voter, sauf accord à l’
unanimité
11.3. Si les membres sont dans l’imoposibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par
video-conférence ou conférence-téléphonique
ARTICLE 12 – REUNIONS
12.1. La date, place et heure de la réunion tout comme l’ordre du jour sera fixé par le Secrétaire (qui
inscrit chaque point demandé par au moins deux membres ) lors de l’invitation à la réunion et sera
envoyé à tous les Membres, par poste, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication écrite, et
ce au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
12.2. L’Assemblée Générale sera réunie à la demande d’un cinquième de ses Membres. Adressée
au secrétaire général
12.3. L’assemblée générale est présidée par le Président et à défaut, l’Assemblée Générale pourra
nommer un Président remplaçant.
ARTICLE 13 – DECISION 
13.1. L’assemblée générale ne peut statuer que si au moins 50 % de ses membres sont présents ou
représentés. A défaut, une deuxième convocation doit être envoyée et l’assemblée reconvoquée
dans un délai de 3 semaines. Dans ce cas, la seconde assemblée peut délibérer quelque soit le
nombre de membres présents ou représentés L’assemblée générale ne peut délibérer valablement
que sur les points expressément mis à l’ordre du jour sauf accord à l’unanimité.
13.2. Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix des
Membres présents ou représentés. Chaque Membre aura une voix, sauf les cas où la loi ou les
présents statuts en a décidé autrement.
Les décisions concernant les modifications des statuts, l’exclusion des membres effectifs ou
adhérents ou la dissolution volontaire ne peuvent être prises qu’aux conditions fixées au Code des
Sociétés et Associations.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
13.3. Toutes les résolutions sont signées par le Président de l’Assemblée Générale et le Secrétaire
et seront conservées dans un registre spécial en prévision d’un usage potentiel par les Membres. Ce
registre est conservé au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans
Volet B
déplacement du registre. Tout membre peut demander des extraits signés par le président ou le
secrétaire Les tiers justifiant d’un intérêt peuvent demandes des extraits relatifs à des points qui les
concernent signé par le Président. Le Président peut décider, dans l’intérêt social,
discrétionnairement, de ne pas communiquer ces extraits.
Toutes les résolutions sont documentées par le Président de l’Assemblée Générale et le Secrétaire
et seront conservées dans un registre spécial en prévision d’un usage potentiel par les Membres. Ce
registre est conservé au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans
déplacement du registre. Tout membre peut demander des extraits documentés par le président ou
le secrétaire. Les tiers justifiant d’un intérêt peuvent demandes des extraits relatifs à des points qui
les concernent documentés par le Président. Le Président peut décider, dans l’intérêt social,
discrétionnairement, de ne pas communiquer ces extraits.
CHAPITRE IV – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 14 – POUVOIRS
14.1. L’association est gérée par un conseil d’administration. Le Conseil d’Administration exécute les
décisions de l’assemblée générale et administre l’association. Le conseil d’administration a les
pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association sauf ceux que la loi ou
les statuts réservent expressément à l’assemblée générale.
14.2. Le conseil d’administration engage par ses décisions et représente valablement l’association,
sans procuration spéciale de l’assemblée générale, dans toutes questions rentrant dans la réalisation
de son but et de son objet  Il en est notamment ainsi dans toutes les affaires judiciaires et extra-
judiciaires. Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions et décide des recours.
Il en est aussi ainsi notamment dans les contrats ou actes juridiques quotidiens Vis à vis des tiers, l’
association est représentée et engagée par les signatures conjointes de deux administrateurs.
14.3. Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à un ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, agissant individuellement conjointement ou en collège.
La décision de délégation est prise à la majorité simple des membres du conseil pour autant que la
moitié des membres soient présents ou représentés.
A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d’accomplir les actes suivants (pour autant
qu’ils n’excèdent pas un montant de 3.500,00 € indexé (s’il ne s’agit pas d’un administrateur)
conformément à l’évolution de l’indice belge des prix à la consommation, par projet, opération,
décision ou paiement concerné :
    •  Prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’
administration ;
    •  Signer la correspondance journalière ;
    •  Prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing
relatif à ces biens ;
    •  Réclamer, toucher, recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de toutes
espèces et en donner quittance ;
    •  Effectuer tous paiements ;
    •  Conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l’
association, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, fonds de
pension ou compagnie d’assurance ;
    •  Faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments
financiers ;
    •  Signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association).
Le mode de cessation de fonctions du délégué à la gestion journalière est identique à ce qui est
prévu pour la fonction d’administrateur.
ARTICLE 15 – COMPOSITION
15.1. Le Conseil d’Administration  est composé d’au moins trois Administrateurs, personnes
physiques. Ils exercent leurs pouvoirs de manière collégiale.
15.2. Les Administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale décidant à la majorité des membres
sur le nom de chaque administrateur qui se présente. Les Administrateurs doivent être désignés par
une des associations affiliées à EACH. Ils exercent leurs mandats à titre gratuit.
15.3. Ils sont nommés pour un mandat de deux ans, avec la possibilité de le renouveler sans limite
de nombre de mandat.
15.4. Le mandat prendra fin pour cause de mort, de démission, d’incapacité, de révocation ou d’
expiration du mandat.
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au président et ou au conseil d’
administration. La démission doit, pour être effective, être acceptée par le conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des
Volet B
deux tiers pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés La révocation
peut être prononcée pour toute cause discrétionnairement fixée par l’assemblée et notamment pour
sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l’association ou s’il entrave
volontairement la réalisation du but de l’association ou s’il présente un risque de réputation pour l’
association.
15.5. Dans le cas d’un mandat vacant, le Conseil d’Administration peut nommer un remplaçant jusqu’
au terme du mandat.
ARTICLE 16 – REUNIONS
16.1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et plus si nécessaire, sur
invitation du Président ou d’au moins deux Administrateurs.
16.2. Cette invitation doit être envoyée par post, fax, e-mail ou tout autre moyen écrit de
communication. Elle mentionne les lieux et l’heure de la réunion ainsi que les points à l’ordre du jour.
Si les membres sont dans l’impossibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par vidéo
conférence ou par conférence téléphonique.
ARTICLE 17 – DECISIONS
17.1. Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et prendre des décisions seulement si
au moins deux-tiers de ses Membres sont présents ou représentés.
17.2. Un Administrateur peut être représenté par un autre si ce dernier à un mandat à cet effet. Un
Administrateur ne peut représenter plus d’an Administrateur.
17.3. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des Administrateurs présents ou
représentés. Dans le cas d’une parité des votes, la voix du Président est prépondérante.
17.4. Les Résolutions sont signées par le Président et au moins un Administrateur et seront
sauvegardées par le Secrétaire au siège ou dans un registre électronique  et disponible à la
consultation éventuelle par les Membres.
CHAPITRE V – REPRESENTATIONS ET RESPONSABILITES
ARTICLE 18 – REPRESENTATION
18.1. Sauf délégation prévue à l’article 18.3, tous les actes engageant l’AISBL doivent être signés
par deux Administrateurs.
18.2. L’AISBL sera représentée en justice, tant qu’en tant que demanderesse qu’en tant que
défenderesse, par le Président, ou un autre Administrateur désigné par le Conseil d’Administration.
I.1.1.1 18.3. Le Conseil d’Administration peut désigner un ou plusieurs administrateurs qui
représentent valablement l’association à l’égard des tiers. Cette décision est prise à la majorité
simple des membres du conseil (pour autant que la moitié des membres soient présents ou
représentés Les pouvoirs sont exercés individuellement, si une seule personne est désignée
conjointement ou en collège si plusieurs personnes sont désignées. Les personnes représentant l’
association au titre de l’article 18, peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute
autorité, administrateur ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats
divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales; représenter l’
association en justice tant en tant que demandeur qu’en que défendeur, procéder aux formalités pour
le dépôt de documents au greffe et les publications au Moniteur Belge
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l’association
est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITE
19.1. L’AISBL EACH est responsable des actes commis par ses organes et ses représentants.
19.2. Les Administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de l’AISBL.
Leur responsabilité est limitée à l’exécution de leur mandat et les fautes commises dans l’exercice de
leurs fonctions.
19.3. Les Membres de l’AISBL ne sont pas personnellement responsables pour les contrats de l’
AISBL.
ARTICLE 20 – OUVERTURE DE COMPTE
20.1. Le Trésorier s’occupe de la gestion journalière et est la personne autorisée à ouvrir un compte
bancaire, mais si nécessaire il peut déléguer son pouvoir à un gérant.
20.2. Le Trésorier ou le gérant ainsi que tout autre Membre du Conseil d’Administration ont le
pouvoir de signer et d’effectuer les opérations bancaires. Tout membre signataire autorisé peut
autoriser des paiements et retraits jusqu’à 3.500 EUR. Tout retrait ou paiement de 3.500 EUR ou
plus doivent être autorisés par deux Membres signataires autorisés.          
20.3. Le Trésorier est également chargé de la gestion des dépenses de budget de l'Association.
20.4. L’Assemblée Générale désignera chaque année, pour l’année qui suit, un commissaire parmi
ses membres effectifs chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport.
Le Conseil d’Administration communiquera au commissaire ses projets de comptes et de budgets 15
jours avant l’assemblée.
CHAPITRE VI – BUDGET/ FINANCE
ARTICLE 21 – COMPTES ANNUELS
Volet B
21.1. L’année comptable prend cours le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
21.2. Le Conseil d’Administration soumet chaque année à l’assemblée générale le projet de budget
pour l’exercice suivant ; il lui soumet également pour approbation les comptes de l’exercice qui
précède, établis conformément à l’article 3:47 du Code des Sociétés et Associations. Si l’association
atteint deux des trois critères fixés par article III. 84 du Code de Droit Economique, l’assemblée
générale désigne un commissaire et détermine le cas échéant sa rémunération.
21.3. Le Conseil d’Administration présente chaque année à l’assemblée générale un rapport de sa
gestion durant l’exercice écoulé.
21.4. Les comptes annuels relatifs à l’année comptable passée, tout comme le budget de l’année
suivante doivent être approuvés par l’Assemblée Générale pendant une assemblée générale
ordinaire.
ARTICLE 22 – CONTROLE FINANCIER  
22.1. Quand les conditions légales sont remplies, un ou plusieurs experts comptables sont nommés
par Le Conseil d’Administration parmi les Membres de “l’Institut des Réviseurs d’Entreprises”, en
sorte d’effectuer le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la conformité des
opérations de l’AISBL avec les présents Statuts et la Loi.
22.1. La fixation de leur rémunération, de l’exercice de leurs fonctions et la fin de leur mission, seront
déterminés conformément aux conditions légales.
CHAPITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 23 – DISSOLUTION ANTICIPEE
23.1. Il sera mis fin à l’AISBL par l’Assemblée Générale si elle décide de la dissoudre parce qu’elle
considère que l’association ne respecte pas ses objectifs, ou que sa gestion n’est plus possible ou s’
il n’y a plus de moyens financiers suffisants à la réalisation de ses objectifs.
23.2. Dans le respect du Code des Sociétés et Associations, la proposition de la dissolution
potentielle de l’AISBL doit venir du Comité Exécutif ou d’un cinquième des Membres de l’Association.
23.3. Tous les Membres doivent être invités un mois à l’avance à l’assemblée générale décidant de
la proposition d’amendement des Statuts ou de la dissolution de l’Association.
23.4. L’Assemblée Générale peut valablement décider de la dissolution de l’Association seulement si
les deux-tiers de ses Membres sont présents ou représentés. La décision doit être adoptée par une
majorité des voix des Membres présents, représentés ou absent.
ARTICLE 24 – DISSOLUTION JUDICIAIRE
24.1. La dissolution de l’Association sera prononcée par le Tribunal de l’Entreprise de l’
arrondissement d’où est situé le siège, sur demande du Ministère Public ou de toute autre personne
intéressée, dans les cas suivants :
    •  les actifs et revenus de l’Association sont négatifs ;
    •  insolvabilité ;
    •  une gestion déficiente ;
    •  violation grave des statuts, de la loi ou de l’ordre public.
ARTICLE 25 – LIQUIDATION
25.1. En cas de dissolution de l’Association pour quelque raison que ce soit et à quelque moment
que ce soit, la liquidation est effectuée par les liquidateurs désignés par Le Conseil d’Administration.
25.2. A cette fin, les liquidateurs ont des pouvoirs étendus qui leur sont conférés par la loi.
ARTICLE 26 – REPARTITION DES ACTIFS  
26.1. Après acquittement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et restitutions, le solde
de l’actif est transféré à une institution sans but lucratif désignée par l’Assemblée Générale.
CHAPTER VIII – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27 – LANGUE
27.1. Les présents Statuts sont rédigés en langue française de sorte qu’ils puissent être publiés dans
la même langue dans le Moniteur Belge, et ce conformément aux dispositions légales réglant l’
emploi des langues en Belgique.
ARTICLE 28 –  APPROBATION
28.1. Les présents Statuts doivent être approuvés par un Arrêté Royal.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES STATUTS
29.1. Toute proposition liée à la modification potentielle des statuts doit émaner du conseil d’
administration ou d’un cinquième des Membres de l’Association.
29.2. L’Assemblée Générale décidera valablement des propositions de modification des Statuts si
elle recueille la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés. La décision sera
adoptée par une majorité des deux tiers des votes émanant des Membres présents ou représentés.
29.3. Toute modification des présents Statuts relative au nom, siège, objectifs, et activités de la
présente AISBL, doit être approuvée par Arrêté Royal. Toute autre modification devra être certifiée
par Acte Notarié.
Volet B
ARTICLE 30 – PUBLICATION 
30.1. Conformément à l’article 10:3 du Code des Sociétés et Associations, les présents Statuts, toute
modification ultérieure des Statuts, toute décision relative à la nomination, révocation, fin de mandat
d’un Administrateur, la dissolution de l’AISBL et les comptes annuels seront ajoutés dans le registre
du Tribunal de l’Entreprise et seront publiés dans le Moniteur Belge.
30.2. Les conditions concernant la constitution et l’accès au registre de cette AISBL sont fixées par
Arrêté Royal.
ARTICLE 31 – ELECTION DE DOMICILE
31.1. Pour la bonne exécution des présents Statuts, chaque membre du conseil d’administration,
expert comptable, gestionnaire autorisé ou liquidateur qui résiderait dans un autre pays que la
Belgique, fait élection de domicile au siège de l’AISBL, là où toute communication, convocation,
injonction, et tout autre document important sera considéré comme ayant été délivré valablement.
31.2. Tout Membre du conseil d’administration, expert comptable, gestionnaire autorisé ou
liquidateur doivent notifier à l’AISBL tout changement d’adresse ou de résidence. Sans cette
notification, tous les avis, communications, convocations, assignation, et tout autre document
important doit être considéré comme étant délivré valablement à la résidence précédente de la
personne en question.
ARTICLE 32 – LOI APPLICABLE
32.1. Les parties expriment leur volonté que ce document constitutif soit conforme aux exigences du
Code des Sociétés et Associations.
32.2. Les dispositions du Code des Sociétés et Associations, selon lesquelles aucune dérogation
légitime n’est possible, sont réputés être incorporées dans le présent document constitutif et toute
clause contraire sera réputée contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés et
Associations sera réputée exclue de cet acte constitutif, comme s’il n’avait jamais existé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées