N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ORBA FAMILIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 1680 bte boîte 2
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l'acte reçu par le Notaire Luc MARROYEN, à Bruxelles, avenue Louise 505, le 21 juin
2021, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
« 1/ Madame BRAUN Barbara, domiciliée à 1160 Bruxelles, Clos des Mésanges, 2.
2/ Madame RIHOUX Oriane, domiciliée à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre, 1680 boite 2.
Ci-après dénommés « les comparants ».
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ORBA FAMILIA », ayant
son siège à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre, 1680 boite 2, aux capitaux propres de départ de
cinq mille euros (5.000,00 €).
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en numéraire, au prix de cinquante euros (50,00
€) chacune, comme suit :
- Madame BRAUN Barbara: 50 actions, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) ;
- Madame RIHOUX Oriane : 50 actions, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) ;
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ORBA FAMILIA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Le service aux personnes et familles suite a un deces. Cette activite comprend notamment :
- l’assistance en matiere juridique et administrative ;
- etablissement de declarations de succession ou de mutation par deces;
- accompagnement dans le cadre du deblocage des comptes bancaires, du partage des avoirs
successoraux, de la vente des biens immobiliers et/ou mobiliers, du paiement de prestations d’
assurances vie ;
- assistance dans le cadre de l’execution des souhaits testamentaires, suivi des obseques et autres
dispositions extrapatrimoniales ;
- aide a l’obtention d’indemnites et pensions ;
- la protection des personnes et des biens : protection judiciaire via le regime de l’administration,
prise en charge des animaux de compagnies ;
0769922355
Volet B
- la sous-traitance des dossiers de succession : essentiellement mais non exclusivement, au service
des associations et fondations philanthropiques ainsi que des notaires.
2. Le service de conseil et d’assistance apportés a toutes personnes physique ou morale sur toute
opération se rattachant directement ou indirectement au domaine juridique ainsi que le service de
conseil et d’assistance apportés a toute personnes physique ou morale sur des questions juridiques,
organisationnelles, opérationnelles, ou de manière générale, en matières commerciales,
administratives, fiscales, financières, de communication et de gestion, et notamment :
- intervention et la gestion, sur base d’un mandat verbal ou écrit, auprès d’administrations,
institutions bancaires ou autres établissements, pour le compte des particuliers, dans le cadre de l’
assistance apportée ;
- tous services et produits, tant aux particuliers qu’aux professionnels, en matiere de deces de
personnes, de services funeraires ;
- tous services aux professionnels actifs dans le secteur funeraire et de la prevoyance obseques ;
- tous services et produits, tant aux professionnels du secteur qu’aux particuliers, lies a l’assistance
et la prise en charge de toutes demarches et formalites (administratives, legales, fiscales...) liees au
deces de personnes ;
- la consultance en planification patrimoniale ou successorale ;
- les conseils pour tous tiers, personnes physiques ou morales, organismes professionnels,
administratifs ou collectivites publiques sur toute question ou probleme d’exploitation, d’organisation,
d’investissement ou de developpement en matiere patrimoniale ou successorale ;
- conseil sur l'optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la
protection, de l'organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d'une personne, en
fonction des besoins et des objectifs exprimes par celle-ci ;
- realisation de toutes etudes, diagnostics, avis, expertises ou prestations dans tous les domaines
notamment economique, social, technique, financier, juridique, fiscal, immobilier, mobilier et
administratif ;
- l’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre d’une planification patrimoniale ou
successorale ;
- l’assistance en matiere de conception et de redaction de tous types d’actes et de conventions
relevant du domaine juridique ;
- l’accompagnement des associations et fondations philanthropiques dans le cadre de leur strategie
de recolte de fonds ;
- la sous-traitance des dossiers de planification patrimoniale ou successorale : essentiellement mais
non exclusivement, au service des associations et fondations philanthropiques ainsi que des
notaires.
3. la conception, la gestion et la commercialisation de tout produit lié a l’informatique tel que des sites
web, applications et autres moyens de communications ;
4. l'organisation d'évènements, de colloques, de séminaires, et de formations en liens directs ou
indirects avec son objet ;
5. l’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la rénovation, la décoration intérieure, la demolition, la transformation, l’amenagement,
l’exploitation, la promotion, la dation ou prise a bail ou en emphyteose, la location et la gerance, la
gestion et l’administration de tous immeubles batis ou non batis en Belgique ou à l’etranger, meubles
ou non et d’une maniere generale le conseil et toutes les operations civiles et commerciales en
rapport avec l’immobilier ;
6. toutes formes de communication, de publicité ou de markéting en liens directs ou indirects avec
son objet ;
7. toute forme de recherches de fonds ;
8. la constitution, le developpement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier qu’
immobilier.
9. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
10. La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
11. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
12. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
13. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à 19 heure(s). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de mai de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1160 Auderghem, chaussée de Wavre, 1680 boite 2.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée:
- Madame BRAUN Barbara, domiciliée à 1160 Bruxelles, Clos des Mésanges, 2 ;
- Madame RIHOUX Oriane, domiciliée à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre, 1680 boite 2 ;
ici présentes et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
5. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
dans les deux mois précédant la signature des présentes, par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame Christelle DESMEDT (COGITAS SRL - Bureau Nivelles. (Siège social) Avenue du Petit
Roeulx, 1 . B-7181Arquennes), ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Luc MARROYEN, à 1050 Bruxelles
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.