N° d'entreprise : 0401967307
Nom
(en entier) : HABITATIONS A BON MARCHE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
(en abrégé) : LES H.B.M. DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Amédée Lynen 21
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 14 novembre 2022
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
L’assemblée générale déclare et décide de modifier les statuts et d’adopter le texte dont suit un
extrait : zie agenda
(…)
Article 1.-
La société coopérative existe sous la dénomination particulière de « HABITATIONS DE BRUXELLES
MILLE DEUX CENT DIX », ayant pour abréviation « HBM » en néerlandais « DE WONINGEN VAN
BRUSSEL DUIZEND TWEE HONDERD TIEN », abrégé « WBD ». Ces dénominations peuvent être
employées séparément.
(…)
La société est agréée par la « SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-
CAPITALE », en abrégé « SLRB » en qualité de Société immobilière de Service Public.
La société a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans la commune de Saint-Josse-ten-
Noode.
(…)
Article 2.-
La société a une durée illimitée par décision de l’assemblée générale du 12 janvier 2012.
(…)
Article 3.-
La société  a pour objet l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location
d'habitations sociales, modérées ou moyennes et d’immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt
social, modérés ou moyens ainsi que collectifs qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble
d'habitations sociales, modérées ou moyennes ainsi que l'achat de terrains destinés à être
aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de
jardins ainsi que l’ensemble des missions de service public telles que définies à l’article 67 du Code
Bruxellois du Logement.
Dans ce cadre, la société a également pour objet :
a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de biens immeubles destinés à être aménagés en
vue de la construction sociale ou en vue de la création de jardins ;
b) la prise en location de logements ;
c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;
d) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion :
    •  d'habitations sociales, modérées ou moyennes ;
    •  d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de
services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble de logements sociaux, modérés ou moyens
Volet B
;
e) la vente de terrains ou d'immeubles dans le respect des dispositions applicables en la matière ;
f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs ;
g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social
adéquat ainsi que par des actions d'information ou de participation des locataires ;
h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement
d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires ;
i) établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB ;
j) moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles
énumérées par le Code bruxellois du Logement ;
k) exercer leur droit de gestion publique, conformément aux dispositions du Code bruxellois du
Logement ;
l) conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation précaire de logements dont
la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social
assuré par un intervenant extérieur à la société;
m) donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements modérés et moyens (au sens
du Code bruxellois du Logement) ;
n) développer une stratégie foncière de la société.
De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, dans le respect des dispositions applicables en la
matière.
La société a les finalités et valeurs coopératives et sociales suivantes :
a) Le projet coopératif et l'engagement envers la communauté : la société est une société
immobilière de service public chargée d'une mission de service public par la Région de Bruxelles-
Capitale, consistant en la construction, l'entretien, la rénovation et la location de logements publics à
ses publics cibles dans une perspective d'intégration et d'inclusion transversale. En tant que
coopérative, la société ne se contente pas de fournir un logement à ses locataires mais veut
également offrir un cadre de vie sain, agréable et durable à tous les usagers des sites qu'elle
supervise et gère au quotidien. La société veut contribuer au bien-être de ses locataires au travers
d'un accompagnement individuel et de proximité en les invitant à s'impliquer dans l'amélioration de
leur quartier, et plus largement en tant que citoyens. Elle œuvre également au développement
durable en appliquant des mesures concrètes. Le but principal de la société est, dans l'intérêt
général et de la collectivité, de générer un impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement
et la société.
b) La participation économique des actionnaires : les bénéfices réalisés par la société sont affectés
principalement aux projets ou affectations nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
c) L'éducation, la formation et l'information : la société souhaite proposer un cadre de travail
épanouissant, respectueux et porteur de sens en étant attentive au bien-être des collaborateurs pour
leur permettre de progresser, de se développer et de répondre aux défis futurs. La société souhaite
également soutenir ses administrateurs dans le développement de leurs compétences afin qu'ils
puissent contribuer efficacement à la gestion et au développement de la société.
d) La coopération avec d'autres entités : la société sert ses actionnaires le plus efficacement
possible, et renforce le mouvement coopératif en collaborant via des structures locales, régionales,
fédérales et, le cas échéant, internationales.
Article 4.-
La société est obligée de se conformer au règlement élaboré par la Société du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale et qui régit les matières suivantes :
1.-  l’autonomie de la société dans des investissements ;
2.-  la fixation des loyers dans les habitations sociales ;
3.- les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
4.- les diverses obligations financières des parties ;
5.- les mécanismes horizontaux de solidarité financière et les modalités d’affectation de la cotisation
mensuelle de solidarité perçue en son sein ;
6.- les conditions de gestion et d’exploitation des activités de la société immobilière de service public
excédant sa mission de service public ;
            7.- les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale de tous les éléments affectant la
mission de service public de la société immobilière de service public ;
            8.- les critères d’évaluation de l’exécution des obligations de la société immobilière de service
public ;
            9.-  les conditions de l’accord d’une société immobilière de service public avec d’autres
Volet B
personnes morales conclu pour valoriser ses prestations de service public à l’égard des usagers ;
10.- les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution dudit règlement.
11.- les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs généraux de SISP.
            Ce règlement ne s’applique cependant pas dans le cas où la société aurait conclu un contrat
de gestion avec la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale. En effet, sans préjudice
des règles de contrôle budgétaire, la société peut conclure avec la Société du Logement de Région
Bruxelles-Capitale un contrat de gestion qui règle les matières suivantes :
            1.- l’autonomie de la société immobilière de service public dans ses investissements ;
            2.-  la fixation des loyers dans les habitations sociales;
            3.- les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public ;
            4.-  les diverses obligations financières des parties ;
            5.- les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l’affectation de la
cotisation mensuelle de solidarité perçue en son sein ;
            6.- les conditions de gestion et d’exploitation des activités de la société immobilière de
service public excédant sa mission de service public ;
            7.- les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi que des aspects
urbanistiques, sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public
de la société immobilière de service public ;
            8.-  les critères d’évaluation des engagements des parties;
            9.-  les conditions de l’accord de la société immobilière de service public avec d’autres
personnes morales conclu pour valoriser ses prestations de service public à l’égard des usagers ;
            10.-  les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion ;
            11.-  les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties;
            12.-  les conditions de révision du contrat ;
13.-  les règles encadrant les rémunérations et avantages des directeurs généraux de SISP.
            Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour des
périodes successives de cinq ans. Il prévoit des périodes d’évaluation de son exécution.
            Article 4 bis.-
De plus, la société s’engage à :
            1°  Transmettre régulièrement à la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale, une
fois par an, et à toute réquisition, s’il y a lieu, un état résumé des opérations certifié exact par les
administrateurs, et, en outre, le procès-verbal de toute assemblée générale, les comptes annuels,
ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles pour la vérification de la comptabilité.
            2°  Permettre le contrôle de la gestion journalière ainsi que l’inspection des immeubles acquis
ou construits à l’intervention de la société, ou en voie de construction.
            3°  Maintenir son encaisse en-dessous d’une somme fixée par la Société du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale et à verser à celle-ci le surplus en compte-courant.
            4°  Exiger de ses employés chargés d’un maniement de fonds une caution ou toute autre
garantie suffisante.
            5°  Ne pas tolérer l’établissement d’un débit de boissons fermentées d’une teneur en alcool et
de spiritueux dans les immeubles qu’elle donne en location ou qu’elle revend et, à cet effet, à faire
mentionner expressément dans tous actes relatifs à ces immeubles qu’il est interdit de l’affecter, en
tout ou en partie, à un débit de boissons fermentées d’une teneur en alcool et de spiritueux.
            A soumettre, par ailleurs, tout usage d’un bien immobilier géré par elle à une autre fin que le
logement social, modéré ou moyen à l’autorisation préalable de la Société du Logement de la 
Région de Bruxelles-Capitale.
            6°  limiter tout dividende attribué aux actionnaires sur les sommes versées, à un taux à fixer
par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
            7°  Respecter scrupuleusement les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer
notamment les conditions relatives à la salubrité, à l’inspection, à la jouissance personnelle des
immeubles acquis ou construits à l’intervention de la société et aux précautions à prendre contre la
spéculation.
            8°  Soumettre à l’approbation préalable de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale tout projet de modification des statuts.
            9°  Soumettre à l’approbation préalable de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale l’admission de tout nouvel actionnaire et à lui signaler tout versement non prévu
par les statuts qui serait effectué en libération partielle ou totale des actions.
10°  Attribuer une voix à chaque action et à limiter le pouvoir de vote des actionnaires, conformément
à l’article 33 des présents statuts.
(…)
            Article 6.-
            Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à 18.592,01€
(…)
Volet B
Article 8.-
            Les actions sont indivisibles ; s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit
de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des co-propriétaires indivis, déjà
actionnaire de la société soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de l’action.
            Le cas échéant, tous les co-propriétaires indivis pourront, sur l’avis favorable du conseil d’
administration, céder leur part à un autre actionnaire.
            Article 9.-
(…)
            Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou
pour cause de décès, qu'avec l'autorisation préalable du conseil d'administration, selon les modalités
fixées pour l'agrément de nouveaux actionnaires ci-après reprises. Cette autorisation est requise
pour les cessions tant à des actionnaires qu'à des tiers. La mise en gage d’actions est interdite.
            (…)
            Article 11.-
            Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agréation est prononcée par le conseil d’administration à la majorité des administrateurs présents ou
représentés et au scrutin secret, avec l’assentiment préalable de la Société du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale.
            Article 12.-
            Les actionnaires admis verseront immédiatement vingt-cinq pour cent de leurs actions.
            La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.
            Le conseil d’administration pourra, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des
appels de fonds qui ne pourront dépasser dix pour cent du prix de souscription des actions par
année.
            Les actionnaires qui n’auront pas effectué les versements appelés dans les trente jours de la
date fixée par le conseil d’administration, devront bonifier sur leurs versements en retard un intérêt
calculé au taux de l’intérêt légal à partir de cette date.
            Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
    •  le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale conforme avec l'objet de la
société ;
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ainsi
qu'aux décisions valablement prises par les organes de la société ;
    •  le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
(…)
            Article 13 bis. -
            S’il se trouve dans l’impossibilité de continuer ses engagements envers la société, chaque
actionnaire peut, sur l’avis favorable du conseil d’administration, et moyennant approbation préalable
de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, transférer ses actions à un autre
actionnaire.
            Sa démission doit être signifiée dans les six premiers mois de l’exercice social.
(…)
            Article 19.-
            Chaque année les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre sont dressés. (…)
            Article 20.-
            Les bénéfices de l’exercice, après déduction des pertes reportées, seront répartis comme il
suit :
            1°  Aux actionnaires : sur proposition du conseil d’administration, un dividende qui ne pourra
dépasser quatre pour cent de la partie libérée des actions qu’ils ont souscrites.
            2°  Au fonds de réserve : le surplus.
            Article 21.-
            Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet exclusif que poursuit
la société.
(…)
            Article 22.-
            La société est administrée par un conseil d’administration composé de onze membres
maximum.
            La durée de leur mandat est fixée à six années.
            Un mandat d’administrateur est réservé à la Région de Bruxelles-Capitale.
            Sept mandats d’administrateur sont réservés à la Commune de Saint-Josse-ten-Noode.
            Deux mandats d’administrateur sont réservés au Centre Public d’Action Sociale.
Volet B
            Un mandat d’administrateur est réservé aux autres souscripteurs.
            Les administrateurs représentant la Région, la Commune et le Centre Public d’Action Sociale
seront choisis parmi les candidats qui seront présentés par les pouvoirs ou administrations publics
intéressés ; leur mandat prendra fin d’office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles
ils avaient été délégués, soit à la demande des pouvoirs ou administrations publics intéressés
notifiés à la société par simple lettre recommandée à la poste.
            Ne pourront en aucun cas être appelés à la fonction d’administrateur ou de membre du
conseil d’administration avec voix consultative, des locataires de celle-ci ou des membres de leur
ménage, à l’exception des locataires/membres avec voix délibérative représentants le Conseil
Consultatif des Locataires ou de locataires désignés en vertu d’une disposition du Code bruxellois du
Logement.
            Article 22 bis. -
            Lorsque la majorité des actions de la société est détenue par la Région, la Commune et le
Centre Public d’Action Sociale, la majorité du conseil d’administration doit appartenir aux délégués
de cette catégorie de participants.
            Les droits attachés aux actions détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale.
            Article 22 ter. -
            Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, un Président et éventuellement un
Vice-Président. Il nomme aussi, dans son sein, un Administrateur délégué et en dehors, un Directeur
Général, dont il fixe les pouvoirs.
            Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d’
administrateur.
            Lorsque les actions détenues par la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et le Centre Public
d’Action Sociale leur accorde la majorité des administrateurs, une représentation des groupes
politiques siégeant au conseil communal et non représentés au Collège des Bourgmestre et
Echevins est garantie, conformément aux dispositions du Code bruxellois du Logement, par deux
membres du conseil d’administration disposant des mêmes droits et obligations que les
administrateurs, sans toutefois détenir une voix délibérative. Ils sont choisis par l’assemblée
générale, en vertu du Code bruxellois du Logement, sur une liste de quatre candidats arrêtée par le
conseil communal sur proposition des groupes visés ci-dessus.
            Article 23.-
            Le conseil d’administration, dans les limites des statuts, délibère, transige et statue en tout ce
qui a trait à l’objet de la société.
            Il peut notamment :
            a) Se prononcer sur l’admission, la démission ou l’exclusion des actionnaires ;
            b)  Régler les conditions générales et particulières de tout contrat d’acquisition, de vente, d’
échange, de bail emphytéotique ou autre, d’emprunt hypothécaire ou autre, et de tout autre contrat
conclu en vue des opérations énumérées à l’article 3, le tout avec l’autorisation préalable de la
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque celle-ci est requise.
            La société ne peut en effet, sans l’autorisation de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale, valablement emprunter auprès de tiers, hypothéquer ses biens immobiliers, céder
à des tiers les garanties hypothécaires qu’elle possède ou conclure toute autre opération de nature à
obérer sa situation financière.
            La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale statue dans les nonante jours de
la réception de la demande. Passé ce délai, le silence de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale vaut refus. En cas de refus de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale, la société concernée a dix jours ouvrables, à dater soit de l’écoulement du délai de nonante
jours, soit de la notification du refus, pour introduire un recours auprès du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale statue dans les
trente jours. Passé ce délai, la décision prononcée par la SLRB est confirmée. En cas de double
silence, de la SLRB et du Gouvernement, l'autorisation est refusée.
            c)  Décider de l’établissement et de l’exécution de tout programme de construction
immobilière et aviser à toutes dispositions utiles et nécessaires à cet effet : désignation de ou des
architectes-urbanistes et architectes ; commis à l’élaboration de plan, devis et cahiers de charges,
mise en adjudication des entreprises, désignation des adjudicataires ; abandonner gratuitement au
pouvoir public les terrains nécessaires à l’établissement des rues ; le tout avec l’autorisation
préalable de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque celle-ci est requise.
            d)   Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées et déterminer l’emploi
des fonds disponibles ; donner pouvoir général à deux administrateurs ou à un administrateur et au
Directeur-Général de signer tous chèques et quittances conjointement.
            e)   Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d’office ou requises,
de toutes saisies, transcription de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l’action
Volet B
résolutoire, dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre
inscription d’office ; consentir toutes subrogations, priorités et cessions de rang d’hypothèque,
stipuler toute concurrence de rang, le tout avant comme après paiement.
            f)  Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire
dans le cadre de recours administratifs organisés et devant le Conseil d’Etat, interjeter appel,
poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution.
            g)  Nommer et révoquer les membres du personnel, déterminer leurs attributions et fixer leurs
traitements et salaires dans le respect de la réglementation applicable, et ce, le cas échéant, sous
réserve d’approbation par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque celle-ci
est requise.
            Article 24.-
            Sauf en ce qui concerne la gestion journalière, il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers, au nom
de la société, aucun engagement non approuvé par le conseil d’administration ou par l’assemblée
générale et non constaté par le procès-verbal de la réunion où a eu lieu l’approbation de l’
engagement en question.
            Article 25.-
            La signature sociale est dévolue au Président et au Directeur Général agissant conjointement
et en cas d’empêchement du Président, prioritairement à l’Administrateur-délégué et au Directeur
Général ou, s’il est désigné, au Vice-Président et au Directeur Général ou à deux administrateurs,
agissant conjointement.
            Le Président et le Directeur Général agissant conjointement ou en cas d’empêchement deux
administrateurs agissant conjointement, sont chargés de l’exécution de toutes les décisions prises
par le conseil d’administration, sous la réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 32, sans
devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou pouvoir spécial.
            Article 26.-
            Ils peuvent, sous la réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 24 prendre sous leur
propre responsabilité, une décision qu’ils porteront à la connaissance du conseil d’administration lors
de sa prochaine séance.
            (…)
            Article 28.-
            Sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 24, le conseil d’administration peut
déléguer la gestion  journalière des affaires de la société à un délégué qui peut être choisi parmi les
administrateurs ou parmi des personnes étrangères au conseil.
            La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de la société, les actes et les décisions qui ont un intérêt mineur et les actes et
décisions qui ont un caractère urgent.
            Sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 24, le conseil d’administration peut
constituer un comité de gestion composé, outre le Président et le Directeur Général, d’un ou
plusieurs administrateurs.
            Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses compétences au comité de
gestion.
            Article 29.-     
            Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’assemblée générale.
            Article 30.-
            Les administrateurs sortent à l’expiration de leur mandat à la réunion ordinaire de l’
assemblée générale.
            Les membres sont rééligibles. Les administrateurs sortants sont réélus par l’assemblée
générale. Pour la première fois, l’ordre de sortie sera déterminé par un tirage au sort entre les
administrateurs.
            En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y
pourvoir provisoirement.
            Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion qui suit, procède à l’élection
du nouvel administrateur.
            En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève
le terme de celui qu’il remplace.
            Lorsque le mandat vacant est réservé, soit à la Région, soit à la Commune, soit au Centre
Public d’Action Sociale, il y a lieu au préalable à présentation des candidatures par les pouvoirs
publics intéressés.
(…)
            Article 32.-
            Quand un membre du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, le
Président, en cas d’empêchement le Vice-président s’il est nommé, l’Administrateur-délégué, aura le
droit de lui notifier ce congé. Il devra en informer le conseil d’administration lors de sa première
Volet B
séance.
(…)
            Article 33.-
            L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont effectué les versements
régulièrement appelés et exigibles.
            Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des actionnaires présents.
            Le droit d’assister aux assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué, mais
seulement à un actionnaire ayant par lui-même le droit d’assister aux assemblées.
            Tous les actionnaires qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles
peuvent voter à l’assemblée générale ; ils ont autant de voix que d’actions. Toutefois nul ne pourra
prendre part au vote pour un nombre de voix supérieur au cinquième du nombre d’actions émises ou
aux deux cinquièmes du nombre d’actions représentées.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées
            Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.          
            (…)
            Article 35.-
            Tous les ans, les actionnaires se réuniront en assemblée générale ordinaire le premier jeudi
du mois de juin à midi trente et si ce jour est un jour férié légal, le jeudi ouvrable suivant à la même
heure, pour entendre le rapport sur la situation des affaires sociales, prendre connaissance des
comptes annuels soumis à leur approbation et se prononcer sur la décharge à donner aux
administrateurs et au commissaire.
            Article 36.-
            L’assemblée générale procède au renouvellement des administrateurs sortants du conseil d’
administration et nomme de nouveaux titulaires en cas de vacance.
            (…)
            Article 39.-
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
            Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera réputé présent à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
(…)
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par le conseil d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée
générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être
contrôlées par le conseil d’administration de la manière décrite dans la convocation.
(…)
            Article 41.-
(…)
            La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale aura le droit de se faire
représenter à toute assemblée générale par un délégué qui aura voix consultative.
Les actionnaires peuvent dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et commissaire(s), auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée générale pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui
précède la date de l’assemblée générale
(…)
Article 43.-
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui ont trait à une
modification des statuts.
            Article 44.-
            Lorsqu'un actionnaire a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière
à une décision ou une opération relevant de l'assemblée générale, il doit le communiquer aux autres
actionnaires avant la délibération de l'assemblée générale. Si elle le juge préférable, l'assemblée
générale peut choisir d'exclure l’actionnaire des délibérations et du vote qui concerne le point pour
lequel son intérêt pourrait être impliqué.
Dans ce cas, l’assemblée générale doit délibérer et se prononcer sans participation de l’actionnaire
Volet B
concerné sur la participation ou non de l’actionnaire à la délibération et au vote qui concerne le point
pour lequel son intérêt pourrait être impliqué.
(…)
            Article 46.-
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année. (…)
            Article 48.-
            L’assemblée générale fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix
un ou trois liquidateurs. Elle attribuera la partie de l’actif qui subsisterait après l’apurement du passif
et le remboursement des apports versés, à une société immobilière de service public, ou à défaut, à
la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
            (…)
L’assemblée générale décide de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société pour
le remplacer par le texte repris sous l’article 3 des statuts (…)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société coopérative (en abrégé SC).
(…)
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en « HABITATIONS DE BRUXELLES
MILLE DEUX CENT DIX », ayant pour abréviation « HBM » en néerlandais « DE WONINGEN VAN
BRUSSEL DUIZEND TWEE HONDERD TIEN », abrégé « WBD » avec effet immédiat.
(…)
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Elle décide de limiter ce compte de capitaux propres statutairement indisponible à la part fixe du
capital (libéré et non libéré) de la société et de rendre la réserve légale disponible. Les versements
futurs de l’action non encore libérée à ce jour de la part fixe du capital de la société souscrit dans le
passé seront également inscrit sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
(…)
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à Saint-Josse-ten-
Noode (1210 Bruxelles), rue Amédée Lynen 21.
(…)
L’assemblée générale confirme que l’adresse électronique de la société est : info@hbm.brussel.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement.
(…)
Le président informe l’assemblée générale que les administrateurs ont fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de leur mandat.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme du procès-verbal, la liste des présences ; une
coordination des statuts