Nº d'entreprise :	BE 0479.186.532
Nom :
(en entier) : SAMMAGGOUTE
(en abrégé) :
Société Privée à Responsabilité Limitée	Forme légale :
Adresse complète du siège : 1460 Ittre, Sentier Nizelle 11
Objet de l'acte :	Dissolution - Liquidation de société
Il résulte d'un acte reçu par Maître Raphaël VILLETTE, Notaire à Tubize, le 26 décembre 2024 contenant procès-
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "SAMMAGGOUTE", ayant
son siège à 1460 Ittre, Sentier Nizelle 11.
Que l'assemblée générale de ladite société a pris les résolutions suivantes : $d$
PREMIÈRE RÉSOLUTION.
RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par ses soins en qualité
d'administrateur, conformément à l'article 2 :71 §2 du Codes Sociétés et Associations, dans lequel il est proposé
de dissoudre la société.
Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 18 décembre 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, dont chaque actionnaire confirme
avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 20 décembre 2024 s'énoncent comme suit :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, nous faisons rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission en tant que réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été nommés le 18 décembre 2024.
Nous avons contrôlé l'état de l'actif et du passif ci-joint au 14 décembre 2024 de la société à responsabilité
limitée Sammaggoute, Sentier Nizelle 11 à 1460 Ittre, établi conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique, qui fait apparaître un total du bilan de 115.762,01 EUR et un actif net de 112.877,64 EUR.
Opinion avec réserve
Sur la base de nos procédures d'audit effectuées conformément aux normes professionnelles applicables, nous
pouvons affirmer que l'état de l'actif et du passif arrêté au 14 décembre 2024 donne une image fidèle de la
société à cette date. Toutefois, nous devons exprimer une réserve sur un éventuel contrôle fiscal, social ou autre
relatif aux exercices antérieurs jusqu'à la date du 14 décembre 2024 et à l'impact éventuel de ce dernier sur les
engagements de la société envers les tiers.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été fournies par l'organe d'administration et à la suite des vérifications
que nous avons effectuées en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard d'associés ou d'actionnaires ou de tiers à la date de signature du présent rapport d'audit ont
été remboursées ou que les fonds nécessaires à leur remboursement ont été consignés.
Les documents et informations à fournir ne nous ont pas été remis au moins un mois avant l'assemblée générale
extraordinaire, de sorte que nous n'avons pas été en mesure d'envoyer le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, ce retard n'a pas eu d'incidence matérielle sur notre contrôle.
Responsabilités de l'organe de gouvernance pour la préparation de l'état de l'actif et du passif
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état de l'actif et du passif qui donne une image
fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne que l'organe d'administration estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilités de l'auditeur pour l'audit de l'état de l'actif et du passif
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'état de l'actif et du passif donne une image fidèle et
d'émettre un rapport incluant notre opinion. Un degré d'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé,
mais il ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter une
anomalie significative lorsqu'elle existe. Les inexactitudes peuvent être dues à une fraude ou à une erreur et sont
considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles sont susceptibles d'influencer les
décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de cet état des actifs et des passifs.
En effectuant notre contrôle, nous avons respecté le cadre légal, réglementaire et normatif applicable au contrôle
de la proposition de dissolution en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous appliquons notre jugement professionnel et
maintenons une attitude critique professionnelle tout au long du contrôle.
Limitation de la diffusion de nos conclusions
Cette conclusion a été préparée uniquement conformément à l'article 2:71, §1 du Code des sociétés et
associations et ne peut être utilisée à d'autres fins. ».
L'ensemble de cette résolution est adopté à l'unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION.
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
L'assemblée décide de dissoudre la société, et de la mettre en liquidation, ce jour.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du
Code des Sociétés et Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIÈME RÉSOLUTION.
CONSTATATION DES DETTES ET PATRIMOINE DE LA SOCIETE.
L'assemblée déclare que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des
autorités fiscales ; qu'elle n'a aucune autre dettes que celles figurant dans les comptes annuels, et qui
concernent la liquidation.
L'ensemble de cette résolution est adopté à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RÉSOLUTION.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION.
L'assemblée prononce en conséquence la clôture de liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée «SAMMAGGOUTE» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant cinq ans au moins, à
l'adresse du siège.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'ensemble de cette résolution est adopté à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS.
L'assemblée donne décharge sans réserve ni restriction l'administrateur en fonction, pour l'exercice de leur
mandat pendant l'exercice social en cours.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION.
NOMINATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL.
L'assemblée décide de nommer Monsieur Marc Vannuvel, ou toute autre personne désignée par lui, comme
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires
en vue de la radiation définitive.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telle déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié, ainsi qu'effectuer les opérations financières et diverses qui resteraient à
exécuter.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Raphaël VILLETTE, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.