Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Incredible Company
Avenue Jean-Etienne Lenoir 8
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 18 avril 2017,
en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
1. L’association sans but lucratif dénommée « SOLutions, SOLar-Evolution : Synergy Offering Large
Unlimited Transmission of Information On Natural Sustainable Solutions », en abrégé « Solutions »,
ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du Culot, 24 ;
 
2. La société privée à responsabilité limitée dénommée « YELLOW EVENTS », ayant son siège
social à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue Henri Michaux, 10 ;
 
3. Monsieur Vandoorne Vincent Yves Dominique, domicilié à 1341 Céroux-Mousty, Chemin des
Tourterelles, 2 ;
 
4. Monsieur Lebrun Pierre-Emmanuel, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue Henri Michaux, 10 ;
 
5. Madame Delneste Nathalie Brigitte Christian Marie, domiciliée à 1401 Baulers, Rue de Dinant, 47 ;
 
6. Monsieur Honhon François Bernard Marc Ghislain, domicilié à 4431 Loncin, Rue des Héros, 39 ;
 
ont décidé de constituer entre eux une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
 
STATUTS.
 
TITRE I- FORME-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
 
Article 1.- Forme et dénomination
La société commerciale adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité
sociale, sous la dénomination " Incredible Company ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société coopérative à responsabilité
limitée et à finalité sociale» ou des initiales « SCRL FS, ». Elle doit en outre être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, ainsi que des termes « numéro d’entreprise » suivis
0674642225
Volet B
de l'indication du numéro d'immatriculation.
Les comparants reconnaissent avoir été infor-més par le notaire soussigné des dispositions de
l'ar-ticle 65 du Code des Sociétés qui indique que chaque société est désignée par une
dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société et que si elle est
identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et
réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
 
Article 2.- Siège social
Le siège de la société est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Jean-Etienne Lenoir, numéro 8.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale, par simple décision de l’organe d’administration, qui a
tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
 
Article 3.- But social et objet
La société a pour finalité sociale de créer du lien entre employés, organisations d’un côté et acteurs
de la transition (agriculteurs, maraîchers…) de l’autre, entre autres :
    •  par la valorisation des espaces verts, notamment autour et dans les entreprises ;
    •  par la sensibilisation à la production et la consommation d’une alimentation durable ;
    •  en aidant les personnes à se reconnecter à la nature et à leur environnement.
Dans le respect de cette finalité, la société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  de créer des temps et des lieux de rencontres autour d’activités de reconnexion à la terre
(potagers, ruches, vergers,...) ;
    •  de coordonner les différents acteurs ;
    •  de sensibiliser au mouvement de la transition ;
    •  de former à la production de nourriture durable ;
    •  de concevoir, installer, maintenir des espaces de production. 
    •  de sensibiliser, conseiller, « coacher », accompagner, organiser des « teambuildings » et des
formations dans le domaine de l’agriculture écologique, du maraîchage, de la permaculture
    •  de développer des nouveaux modes de production, d’organisation et de gouvernance ;
    •  d’organiser des activités liées de près ou de loin aux thématiques énoncées ci-dessus,  à
destination de tous publics, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  d’organiser et de participer à des événements et à des manifestations ;
    •  de prester des services visant de façon générale à promouvoir un dialogue citoyen entre
différents acteurs des domaines politique, social, culturel et économique.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelle que manière que ce soit.  Elle peut s’intéresser par voie
d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. La société peut être administrateur, gérant
ou liquidateur.
Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale.
Les activités n’ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect.
Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
TITRE II – CAPITAL ET PARTS SOCIALES
                    
Article 5.- Capital
Le capital social est illimité. 
La part fixe du capital s'élève à six mille cinq cents euros (6.500 EUR) et est libérée à concurrence
Volet B
de la totalité.
La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu’une
modification des statuts soit exigée, en raison de l’admission ou du départ d’associés, ou de
l’augmentation du capital ou du retrait de parts (article 392 du Code des Sociétés).
 
Article 6. - Parts sociales-Libération
Le capital est représenté par des parts sociales de quatre catégories :
 
1) Catégorie A : parts de coopérateurs « garants » de la finalité sociale.
 
Il existe vingt-six parts sociales de catégorie A, d'une valeur nominale de deux cent cinquante euros
(250 EUR)  chacune.
 
Celles-ci ont été souscrites, comme indiqué ci-avant, par :
 
    •  L’association sans but lucratif dénommée « Solutions », précitée ;
    •  La société privée à responsabilité limitée dénommée «YELLOW EVENTS», précitée ;
    •  Monsieur Vandoorne Vincent, prénommé ;
    •  Monsieur Lebrun Pierre-Emmanuel, prénommé ;
    •  Monsieur de Pascale Francesco, prénommé ;
    •  Madame Malou Myriam, prénommée ;
    •  Madame Delneste Nathalie, prénommée ;
    •  Monsieur Honhon François, prénommé ;
 
2) Catégorie B : parts de coopérateurs « partenaires » de cent euros (100 EUR) chacune.
 
3) Catégorie C : parts de coopérateurs « institutions clientes » (personnes morales) de deux cent
cinquante euros (250 EUR) chacune.
 
4) Catégorie D : parts de coopérateurs « sympathisants » de cinquante euros (50 EUR) chacune.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelle que dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une
part des bénéfices (article 356 du Code des Sociétés).
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
 
Article 7. – Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives (article 356 du Code des Sociétés).
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social dont tout associé pourra prendre
connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts
(article 357 du Code des Sociétés).
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, s’il y a plusieurs propriétaires
d’une part, de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part (article 360 du Code des Sociétés).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Aucune obligation de l’usufruitier à l’égard du nu-propriétaire ne pourra être opposée à la société.
 
Article 8.- Cession des parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des
associés et ce moyennant l'accord du conseil d'administration statuant à l'unanimité.
Si des parts de catégorie A sont cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, elles ne
peuvent l'être qu'à des coopérateurs « garants » ou préalablement agréés comme tels par le conseil
d'administration.
Si des parts de catégorie B sont cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, elles ne
peuvent l'être qu'à des coopérateurs « partenaires ».
Si des parts de catégorie C sont cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, elles ne
peuvent l'être qu'à des coopérateurs « institutions clientes ».
Volet B
Si des parts de catégorie D sont cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, elles ne
peuvent l'être qu'à des coopérateurs « sympathisants ».
           
Article 9. - Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
 
TITRE III - ASSOCIES
 
Article 10.- Admission
 
Sont coopérateurs :
1/ Les signataires du présent acte ;
2/ Les personnes, physiques ou morales, admises comme coopérateurs « garants » par le conseil
d'administration qui statue souverainement, sans avoir à justifier sa décision.
3/ Les personnes, physiques ou morales, admises comme coopérateurs « partenaires » par
l'assemblée générale sur présentation du conseil d'administration et souscrivant au moins une part
sociale de type B. L’assemblée générale statue souverainement, sans avoir à justifier sa décision.
4/ Les personnes, physiques ou morales, admises comme coopérateurs « institutions clientes » par
l’assemblée générale sur présentation du conseil d’administration et souscrivant au moins une part
sociale de type C. L’assemblée générale statue souverainement, sans avoir à justifier sa décision.
5/ Les personnes, physiques ou morales, admises comme coopérateurs « sympathisants » par
l’assemblée générale sur présentation du conseil d’administration et souscrivant au moins une part
sociale de type D. L’assemblée générale statue souverainement, sans avoir à justifier sa décision.
 
Pour être coopérateur « garant », il faut :
    •  souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une part de type A à
deux cent cinquante euros (250 EUR) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion
aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur
    •  préalablement être admis comme coopérateur « garant », par décision du conseil
d'administration. La décision ne doit pas être motivée.
 
Pour être coopérateur ordinaire « partenaire », il faut :
    •  être admis par le conseil d'administration;
    •  avoir souscrit et libéré totalement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, une ou plusieurs parts sociales de type B, comme membre ordinaire, à cent euros
(100 EUR) la part, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement
d'ordre intérieur.
 
Pour être coopérateur ordinaire « institution cliente », il faut :
    •  être admis par le conseil d'administration;
    •  avoir souscrit et libéré totalement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, une ou plusieurs parts sociales de type C, comme membre ordinaire, à deux cent
cinquante euros (250 EUR) la part, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au
règlement d'ordre intérieur.
 
Pour être coopérateur « sympathisant », il faut :
    •  être admis par le conseil d'administration;
    •  avoir souscrit et libéré totalement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, une ou plusieurs parts sociales de type D, comme membre ordinaire, à cinquante
euros (50 EUR) la part, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement
d'ordre intérieur.
 
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A, B, C, et D) confèrent les
mêmes droits et les coopérateurs ont les mêmes droits et obligations.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d'associés ou prononcer leur
exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les
présents statuts et, le cas échéant, par le règlement d'ordre intérieur, ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à
l'article 357 du code des sociétés.
Volet B
Il est précisé dans le registre des parts, et ce relativement à chaque associé, s'il s'agit d'un
coopérateur « garant », d'un coopérateur « partenaire », d’un coopérateur « institution cliente » ou
d’un coopérateur « sympathisant ». Par ailleurs, il est précisé pour chaque associé le type de parts
dont il est titulaire (A, B, C ou D).
Chaque associé est invité à signer le registre des parts en regard de son nom suite à la souscription
qui suit son admission.
 
Article 11. – Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
Article 12.- Démission – Retrait partiel de parts – Retrait de versements
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts qu’après
trois ans d’investissement.
Toutefois, cette démission ou ce retrait de parts peut être refusé par le conseil d'administration si
cette démission ou ce retrait de parts a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa
part fixe, de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, de provoquer la liquidation de la
société, ou de mettre gravement son fonctionnement en péril.
Le droit de démissionner ou de retirer une partie des parts ne peut être exercé que dans les six
premiers mois de l’année sociale (article 367 du Code des Sociétés).
La démission est inscrite dans le registre des parts en marge du nom de l’associé démissionnaire par
l’organe de gestion (article 369 du Code des Sociétés).
Les associés n’ont pas le droit de retirer les montants qu’ils ont libérés.
Article 13.- Exclusion
Un associé ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales
d’admission fixées par les présentes ou, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur, ou s’il
commet des actes contraires aux intérêts de la société, aux règles du Code des Sociétés, aux règles
des présents statuts ou, le cas échéant, aux règles fixées par le règlement d’ordre intérieur, dans les
conditions de l’article 370 du Code des Sociétés.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers sur
proposition du conseil d’administration. Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’associé dont
l’exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de
l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans cet
écrit, l’associé devra être entendu. La décision d’exclusion est motivée et constatée dans le procès-
verbal de l’assemblée générale. Une copie de celui-ci est adressée par lettre recommandée à
l’associé exclu dans les 30 jours.
Article 14.-Droits et obligations des associés démissionnaires, retrayants ou exclus
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Le bilan doit être approuvé par l’assemblée générale avant de pouvoir être utilisé comme base de
calcul.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves,
plusvalues et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut
être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part.
Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de
l'exercice servant de base au calcul de la part. Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à
cette règle pour anticiper par le versement d'un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le 
remboursement en tenant compte des liquidités disponibles et afin  d'éviter de mettre en péril la
trésorerie de la coopérative ou que l'actif net suivant la définition de l'article 429 du Code des
Sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital  social. Si un remboursement est ainsi
postposé, il n'y a pas d'intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative
à l’égard du coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des
retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Conformément à l’article 371 du Code des sociétés, tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa
démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont
produites.
 
Article 15.- Ayants droit/ayant cause.
Volet B
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions
précédentes.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale sauf s'ils sont formellement admis
comme coopérateurs conformément à l'article 10 des présents statuts.
Les parts de coopérateurs ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause de
mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne
ayant droit est admise comme coopératrice, ordinaire ou garante, suivant qu'il s'agit de parts B, C, D
ou de parts A.
Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concernées, conformément aux articles
12 et 14 des présents statuts et, le cas échéant, au Règlement d'ordre intérieur.
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d’un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celle-ci.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
           
Article 16.- Administration
La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins
et de dix membres au plus, coopérateurs ou non, nommés par l'Assemblée Générale.
 Au moins deux administrateurs sont élus à la majorité absolue sur présentation des du groupe des
coopérateurs « garants ».
Au moins un administrateur est élu sur présentation du groupe des coopérateurs « partenaires »,
dans la mesure où il en existe.
Pour le surplus, les administrateurs sont élus indifféremment sur présentation d’un des groupes de
coopérateurs existants.
La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs sont, en tout temps, révocables par l'assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il exerçait cette mission en son nom et pour
son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, sont gratuits.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale, à tenir dans les trois mois de
la démission ou autre cause ayant occasionné la vacance, en décide de manière définitive.
L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à celui
du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 17 – Compétence du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il établit également le règlement d’ordre intérieur qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée
Générale statuant à la majorité simple.
 
Article 18 – Présidence et gestion journalière.
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président.
Volet B
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué, à un
gérant ou à un directeur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les
actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.
Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l’article16.
L'administrateur-délégué, le gérant ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil
d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans les parties
de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
 
Article 19 – Convocation et droit de vote des administrateurs
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres. Il est libre d’attribuer en son sein
d’autres fonctions.
Il se réunit sur convocation de son président, de l’administrateur-délégué ou du gérant, ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président ou, à
défaut d’avoir un vice-président, par l’administrateur présent le plus jeune.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de
nécessité, le conseil d’administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations des réunions du conseil d’administration doivent contenir l’ordre du jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés et si deux administrateurs au moins sont physiquement présents ou
participent à la téléconférence.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de
parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil
d'administration est physiquement présente, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par
téléfax ou par courrier électronique.
Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit en informer les autres
membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L'information ainsi que le retrait du
membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Et il est fait
application, mutatis mutandis, des autres règles figurant à l'article 523 du Code des Sociétés.
 
Article 20 - Représentation.
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-
à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier ministériel,
soit par le président du conseil d’administration, le gérant et un autre administrateur agissant
conjointement, soit par trois administrateurs agissant conjointement, sans avoir à justifier à l'égard
des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 21.- Surveillance
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle
ne devra pas recourir aux services d'un commis-sai-re, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer    un associé chargé du
contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ».             Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction
ou mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 22.-Composition et compétence
Toute personne ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration, au
moins une part de coopérateur, fait automatiquement partie de l'assemblée générale. Celle-ci
possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Article 23.-Tenue
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de mai ou à
Volet B
une date antérieure indiquée dans la convocation. La convocation devra se faire quinze jours au
moins avant la  réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et
mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration.
Il doit en convoquer une chaque fois que le(s) commissaire(s), le vérificateur aux comptes ou un ou
plusieurs associés qui détien(nen)t au moins 20% des parts, en fait (font) la demande, à condition de
préciser ce dont il(s) veu(len)t voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans
le mois de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué
dans la convocation.
Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont annexés
à la convocation.
Des nouveaux points à l'ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l'ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de l'assemblée.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus jeune. Le président, les deux scrutateurs nommés par  l'assemblée parmi ses
membres et le secrétaire, également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
 
Article 24.- Délibérations
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment
motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers.
Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'admission des associés et l'élection
des administrateurs, doivent être prises à la majorité simple ou à la majorité qualifiée si celle-ci est
requise par la loi ou les présents statuts, parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (garants,
partenaires, institutions clientes et sympathisants) ainsi qu'à la majorité simple ou à la majorité
qualifiée si celle-ci est requise par la loi ou les présents statuts, parmi les voix des coopérateurs
garants (propriétaires de parts sociales de la catégorie A).
Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire pour une
date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum trente jours plus tard, avec le même
ordre du jour, et la nouvelle assemblée délibèrera valablement, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées.
Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle  réunit les trois quarts des voix.
S'il s'agit d'une modification de l'objet social, cette modification n'est admise que si elle réunit les
quatre cinquièmes au moins des voix (article 413 du Code des Sociétés). Ces majorités doivent être
obtenues parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (garants, partenaires, institutions clientes et
sympathisants) ainsi que, séparément, parmi les voix des coopérateurs « garants » (propriétaires de
parts sociales de la catégorie A).
 
Article 25.- Droit de vote et puissance votale – Procuration
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un
coopérateur ne pouvant en représenter qu'un seul autre.
Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts
qu'il détient.
Cependant, aucun coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à
titre personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées.
 
Article 26.- Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l'assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 27.-Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
 
Article 28 – Exercice social.
L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 29 – Comptes annuels – Rapport spécial
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l’assemblée
générale.
A la fin de l’exercice social, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont
la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément à l’article 3. Ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
 
Article 30 - Rapports – adoption des comptes
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexe) et du rapport social.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
 
Article 31 - Affectation des bénéfices
Le bénéfice net tel qu’il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
5 % à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Il ne peut être accordé un intérêt ou dividende aux parts sociales et l'excédent est versé aux fonds de
réserve ou dans des fonds spécifiques destinés à la poursuite du but social et à la réalisation des
objectifs de la société.
Le dividende versé aux associés pour les parts dans le capital social ne peut pas dépasser 6% net.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
 
 
TITRE VII - DISSOLUTION, LIQUIDATION
 
Article 32.-Dissolution
La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions
prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
 
Article 33.-Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
 
Article 34.- Compte de clôture
Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au
remboursement des sommes versées en libération des parts. La répartition du solde restant, ou
surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l'affecter à des organismes
ayant une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.
Volet B
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelle que forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
En cas d'abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l'affectation
des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative; il doit être
procédé à cette affectation sans délai.
           
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 – Règlement d’ordre intérieur.
L'assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur, fixant notamment
les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative. L'adoption d'un règlement
d'ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait suivant la même procédure, avec le même
quorum et la même majorité que pour une modification des statuts.
Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
 
Article 36 – Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.
 
Article 37.- Droit commun
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
être non écrites.
 
Article 38.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur,
directeur, gérant ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection de
domicile à une adresse en Belgique qu'il communique à la coopérative ou, à défaut, au siège social
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
A défaut d'autre notification d'une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le registre des
parts ou, s'il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le coopérateur
vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant). La coopérative se
réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s'il est différent.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, les associés ont déclaré se réunir en assemblée
générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.         
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt et sera clôturé le trente et un décembre deux
mille dix-sept.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée ordinaire se réunira en deux mille dix-huit. 
 
3. Administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre et de nommer à cette fonction:
 
Monsieur Vandoorne Vincent, comparant aux présentes ;
Monsieur Lebrun Pierre, comparant aux présentes ;
Monsieur Honhon François, comparant aux présentes ; et
Monsieur Capart Jérôme Michel Françoise Marie Ghislaine, né à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-neuf
octobre mil neuf cent septante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 79.10.29-289.85,
époux de Madame Leser Laure, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue Ernest Deltenre, Sart., 67.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
 
Leur mandat prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2021.
Volet B
Le conseil d’administration se réunit ensuite pour désigner Monsieur Lebrun Pierre, prénommé, en
qualité de président du conseil, ainsi que Monsieur Vandoorne Vincent, prénommé, en tant
qu’administrateur-délégué.
 
4. Commissaire
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-ma-tions faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti-cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
5. Engagements pris au nom de la société en formation
5.1.  Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er janvier 2017  par les fondateurs, précités, au nom de la société
en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
5.2.  Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Vandoorne Vincent, précité, et lui
donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Conformément aux dispositions de l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, les dispositions adoptées ci-
dessus ne deviendront effectives qu'à compter de l'acquisition, par la société, de la personnalité
juridique.
 
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Vandoorne Vincent, précité, en vue de l'exécution
des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un
guichet d’entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.