N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HOUA MEDIC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Scrawelle 36
7180 Seneffe
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu par le  notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 21 décembre 2018, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Madame HOUA Myriam, Fernande, Blanche, docteur en médecine, née à Bruxelles, le vingt-deux
septembre mil neuf cent cinquante-huit, domiciliée à 7180 Seneffe, rue de Scrawelle, 36. 
A constitué une société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
« TITRE I. - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE.
ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
HOUA MEDIC ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée", de l’indication précise du siège social et du siège administratif s’il est différent,
en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots
« registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication  du
siège  du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis
du numéro d’entreprise. 
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7180 Seneffe, rue de Scrawelle, 36. 
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du gérant mais après
information du conseil provincial intéressé de l’ordre des médecins.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
L’établissement de cabinets médicaux complémentaires se fera avec l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.     
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les associés qui la composent lesquels
sont exclusivement des médecins habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau
de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les associés peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
n'altérant pas sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, la constitution de garanties et d’hypothèques, le tout au sens le plus large,
0716856031
Volet B
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
ARTICLE 4 - DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL - PARTS
ARTICLE 5 - CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de
l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents (12.400)
euros.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrites au Tableau de
l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans le cadre sociétaire.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra
bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article 12. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour
cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés,
la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à
la signature en ses lieu et place.
ARTICLE 7 - QUASI-APPORT
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un
fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple
majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports seront annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS - REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu au siège social un registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
Le registre contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. L'indication des versements effectués;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par le gérant et mentionne le nombre de parts que l'associé possède
dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’
Volet B
importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 10 - AUGMENTATION DE CAPITAL
A. L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale des associés dans les conditions
requises par la loi.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 12 des statuts.
ARTICLE 11 - REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions
légales.
ARTICLE 12 - CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au tableau de l'ordre des médecins, et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.
a) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, moyennant le respect du premier alinéa du présent article.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois:
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect des dispositions légales;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux rempli(ssen)t les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, procéder à la liquidation de la société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions légales et conformément au
premier alinéa du présent article.
L'admission du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
ARTICLE 13 - CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET
L'ASSEMBLEE GENERALE.
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE.
A. AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin répondant aux conditions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus,
soit de faire constater la dissolution de la société, soit de modifier la dénomination et l’objet social en
y excluant toute activité médicale.
B. AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 12 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 29 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
Volet B
TITRE III - ADMINISTRATION - REPRESENTATION.
ARTICLE 15 - GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, inscrits à l’Ordre des
Médecins, nommé(s) par l’assemblée générale à la majorité simple, choisi(s) parmi les associés,
conformément aux règles de déontologie médicale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat de gérant sera automatiquement réduit à six ans, éventuellement renouvelable.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DE LA GERANCE.
Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion,
chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.          
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée
la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 17 - DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager  par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
TITRE IV - CONTROLE.
ARTICLE 19 - CONTROLE.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il
n’y a pas lieu à nomination d’un ou de plusieurs commissaires-réviseurs, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.      
Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le dernier lundi du mois de mai à 20
heures.                              
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont effectuées
conformément aux articles 268 et 269 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 21 - REPRESENTATION DES ASSOCIES.
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 22 - BUREAU.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants ou, en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
ARTICLE 23 - DELIBERATIONS - RESOLUTIONS.
A. QUORUM.
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. RESOLUTIONS.
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires éventuels sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a
pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est
élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
ARTICLE 24 - DROIT DE VOTE.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS.
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies en conformité à la loi.
TITRE VII - COMPTE DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE.
ARTICLE 26 - COMPTE DE RESULTATS - BENEFICE.
Les honoraires générés par l’activité médicale, apportée à la société, du ou des médecins associés
de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires
seront repris au compte de résultats de la société.
                L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le béné¬fice net de
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes.
Des réserves exceptionnelles, justifiées et décidées par l’assemblée générale à l’unanimité, pourront
être constituées, en respectant les règles de la déontologie médicale. La fixation d’une réserve
conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil
Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il figure au bilan, déduction faite des
Volet B
provisions et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:
1/ le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2/ sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention des dispositions qui précèdent doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION-LIQUIDATION.
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur qui ne serait pas habilité à exercer l’art de guérir en
Belgique devra cependant se faire assister par un ou des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés ainsi que toutes les
questions relatives aux dossiers médicaux.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
ARTICLE 28 -  PERTE DU CAPITAL.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout
intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 29 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
Les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition des activités et les
conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé. 
ARTICLE 30 - DEONTOLOGIE.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin
par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du
secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
Volet B
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial compétent
de l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrai(en)t dans la société, il faudrait que celui-ci (ou ceux-ci) présente
(nt) également les statuts et leur contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre au(x)quel(s) il(s)
ressortisse(nt).
ARTICLE 31 - LITIGES - COMPETENCE.
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins,
sauf voies de recours.
ARTICLE 32 - ELECTION DE DOMICILE.
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.  
ARTICLE 33 - DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La société étant constituée, l’associé unique a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise du
Hainaut – division Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2020.
3) Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire, et en tant qu’associé unique, pour la durée de
son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle, madame Myriam
Houa,  prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
4) L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le  1er  décembre 2018.
par lui-même, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant, associé unique, prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom
personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.     
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent. »