N° d'entreprise : 0438396646
Nom
(en entier) : FERME GOFFAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Court St. Etienne 1
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
S’est réunie devant le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 10 février 2023, l’assemblée générale
extraordinaire de la société agricole « FERME GOFFAUX », dont le siège est établi à 1450 Chastre,
Rue de Court-Saint-Etienne 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
d'entreprise BE 0438.396.646 RPM Brabant wallon.
Société constituée suivant acte sous signature privée daté du 1er septembre 1989, publié par extrait
aux Annexes au Moniteur belge du 31 octobre suivant, sous le numéro 168, dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis.
(…)
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.           Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations ;
2.           Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations –
Suppression complète de l’indisponibilité ;
3.           Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations ;
4.           Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
5.           Adresse du siège ;
6.           Délégation de pouvoirs.
(..)
Résolutions
Première résolution – Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
1. L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
2. L’assemblée générale constate également que la forme légale de la société agricole est
supprimée du Code des sociétés et des associations en tant que forme sociale distincte. Elle est
remplacée par un agrément en tant qu’ « entreprise agricole », que peuvent requérir auprès du
ministre de l’Economie les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés coopératives qui remplissent les conditions fixées par l’arrêté
royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
Conformément à l'article 42, § 2, de la loi précitée du 23 mars 2019, les sociétés agricoles existantes
à la date d'entrée en vigueur du code sont présumées agréées comme entreprise agricole.
À cet égard, l’assemblée générale nous déclare que la société est présumée agréée comme
entreprise agricole, aux termes de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les
Volet B
listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.
3. L’assemblée constate enfin que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations qui s’appliquent à la société en commandite sont applicables à la
société agricole qui compte des associés commanditaires.
Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des
associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
4. En conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter la forme légale dont elle est le plus
proche, à savoir celle de la société en commandite.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations
- suppression complète de l’indisponibilité :
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations
Comme conséquence des dispositions précédentes, l’assemblée décide d’adopter une version
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et
des Associations et conforme aux conditions d’agrément en qualité d’entreprise agricole.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
S T A T U T S
TITRE I.                DENOMINATION – SIEGE   OBJET – DUREE
Article 1.             Forme - dénomination.
La Société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée : "FERME GOFFAUX".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
-             la dénomination de la société;
-             l'indication précise du siège de la société;
-             le numéro d'entreprise;
-             les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
l'indication du tribunal du siège de la de la société;
-             le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
-             le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
En qualité d’entreprise agricole, la dénomination de la société doit être immédiatement précédée ou
suivie des mots « Société en commandite-entreprise agricole » ou de la mention « SCommEA ».
Article 2.             Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement de l’adresse du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’
organe d’administration.
Article 3.             Objet.
La société a pour objet l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes
et autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de toutes denrées, produit : de bétail,
animaux et matériels en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
Volet B
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Article 4.             Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.              APPORTS – PARTS – ASSOCIES
Article 5.             Apports et parts.
En rémunération des apports cent (100) parts ont été émises.
Les parts sont nominatives.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.             Qualité d’associé.
Afin de satisfaire aux conditions d’agrément comme entreprise agricole, seules des personnes
physiques peuvent être admises en qualité d’associé et la Société doit toujours compter au moins
deux associés, dont au moins un est désigné comme associé-gérant.
Article 7.             Associé commandité – Associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements
de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration et/ou pour autant que leur nom ne fasse pas partie de la dénomination de la société. 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés. Les personnes morales ne peuvent avoir la
qualité d’associé de la société.
Article 8.             Cession des parts.
§ 1. Cession libre (pour cause de mort)
Les parts peuvent être transmises pour cause de mort, sans agrément, à un autre associé, au
conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne
directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant
légal.
§ 2. Cessions soumises à agrément (entre vifs)
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
tous les associés-gérants et de la majorité des associés commanditaires (excepté celui de l’associé
dont les parts sont cédées).
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associés voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de part.
§ 3 Droit de préemption des associés-gérants
Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption
des associés-gérants.
Volet B
L’associé qui propose de céder des parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés-
gérants de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés-gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant le respect des conditions d’agréement repris ci-dessus.
§ 4. Cession de parts non (entièrement) libérées
Le cessionnaire de parts est débiteur envers la Société du montant restant à libérer.
Le cédant reste tenu envers la Société, solidairement avec le cessionnaire, de répondre aux appels
de fonds décidés antérieurement à la cession, ainsi qu’aux appels de fonds ultérieurs lorsque ceux-ci
sont nécessaires pour acquitter les dettes nées avant la publication de la cession.
Le cédant dispose d’un recours contributoire contre celui à qui il a cédé ses parts et contre les
cessionnaires successifs, sauf si les parties en sont convenues autrement.
 
TITRE III.             ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9.             Organe d’administration.
L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
gérants choisis parmi les associés commandités (alors qualifiés d’associé-gérant), nommés dans les
statuts pour la durée de la société.
Est nommé en qualité d’associé-gérant :
-             Monsieur GOFFAUX Frans Joseph Jean Ghislain, domicilié à 1450 Chastre, Rue de Court-
Saint-Etienne 1.
 
 
Article 10.          Qualités et admission des associés-gérants.
L’associé-gérant doit disposer des qualifications professionnelles adéquates et s’engager à fournir un
travail physique à la société.
De nouveaux associés-gérants ne peuvent être introduits dans la société que par un acte de
modification des statuts, moyennant l’agrément de tous les associés et l’engagement de fournir le
travail physique requis pour l'exploitation de l’entreprise agricole de la société ; travail dont ils doivent
tirer au moins cinquante pour cent (50%) de leur revenu professionnel et auquel ils doivent consacrer
au moins cinquante pour cent (50%) de leur temps de travail.
Article 11.          Démission volontaire d’un associé-gérant.
En cas de démission d'un associé-gérant, celui-ci est tenu de notifier sa décision par lettre
recommandée adressée à tous les associés ou de le faire acter dans un procès-verbal de l’
assemblée générale.
Le délai de préavis est de deux ans.
Il peut être renoncé à ce délai de préavis par une décision unanime des autres associés.
L’associé-gérant démissionnaire conserve sa qualité d'associé s'il conserve des parts de la société.
Article 12.          Démission forcée d’un associé-gérant.
Un associé-gérant peut être démis de ses fonctions pour des motifs graves et/ou moyennant un délai
de préavis de six mois.
Cette décision est prise par les autres associés à l’unanimité.
Article 13.          Pouvoirs.
Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.
Quand il y a plusieurs associés gérants, chacun d’eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Ils peuvent se répartir les tâches de gestion.
La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des
associés. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
Article 14.          Représentation.
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par un associé-gérant
agissant seul.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
Volet B
mandat.
Article 15.          Responsabilité.
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de
leur mission, même s’ils ont réparti les tâches entre eux.
Leur responsabilité se détermine comme en matière de mandat.
Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que s’
ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé tous les faits à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 16.          Rémunération des associés-gérants.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant ou aux associés-
gérants.
Au surplus, et sans préjudice de la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, chaque
associé-gérant reçoit une rémunération brute pour son travail, au minimum sur la base du salaire
minimum d'un ouvrier qualifié du même secteur.
Il a droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation.
La rémunération des associés-gérants est fixée chaque année, pour l'exercice suivant, par une
décision de l'assemblée générale des associés commanditaires.
L'associé-gérant a droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation, et
avant la rémunération de son travail, au remboursement du prix qu'il a payé pour le fermage.
Dans la comptabilité ces montants sont repris comme charge d'exploitation.
Article 17.          Contrôle.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société. Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet
de la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit.
Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
 
TITRE IV.             DECES – INCAPACITE – EMPÊCHEMENT
Article 18.          Décès, incapacité ou empêchement d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
Article 19.          Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
TITRE V.              ASSEMBLEE GENERALE
Article 20.          Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à dix-
neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’associé-gérant chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige. L’associé-gérant doit la convoquer sur demande d'associés possédant
ensemble au moins le dixième du nombre de parts. Les Assemblées générales extraordinaires ou
ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par email ou courrier simple à la
poste aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
Article 21.          Séances – Procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par le doyen d’âge des associés gérants présents. Le président
désignera le secrétaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’associé-gérant.
Article 22.          Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe suivant, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées à l’assemblée générale.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
Société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la Société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves).
Article 23.          Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par les associés gérants. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI.             EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
Article 24.          Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’associé gérant dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
Article 25.          Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 26.          Affectation du résultat.
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants : 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
Volet B
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies
 
TITRE VII.           DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 27.          Réunion des parts.
Lorsque, dans le courant de son existence, la société ne se compose que d'un seul associé, elle
continue à exister comme personne juridique tant qu'elle n'a pas été dissoute et liquidée.
Si le seul associé a la qualité d'associé commanditaire, il est procédé conformément aux dispositions
de l'alinéa suivant.
Si dans le courant de son existence, à la suite de la démission ou du décès des associés
commandités, la société ne se compose plus que d'associés commanditaires, ceux-ci peuvent
nommer un des leurs ou une autre personne comme gérant, pour accomplir durant un mois les actes
urgents de pure administration. Ce gérant provisoire n'est responsable que selon les règles en
vigueur en matière de mandat.
S'il n'y a plus qu'un seul associé commanditaire ou si les associés commanditaires ne peuvent se
mettre d'accord, le gérant provisoire est nommé par le président du tribunal, à la requête des
associés commanditaires ou de l'un d'entre eux.
Article 28.          Liquidation.
La liquidation de la société sera assurée par l’associé commandité ou par les soins d’un liquidateur
désigné par l’assemblée générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l’assemblée
générale le désignant. Les émoluments du liquidateur seront décidés par l’assemblée générale.
Toutefois, à défaut d’accord, la liquidation se fera par un liquidateur désigné par M. le Président du
Tribunal de l’Entreprise compétent, siégeant consulairement à la requête de la partie la plus
diligente.
L’avoir social, après règlement du passif, sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
La désignation des liquidateurs et la manière dont ils peuvent représenter la société, sont rendues
publiques par dépôt d’un original de l’acte et d’un extrait de celui-ci au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent, et par publication de l’extrait de dépôt au Moniteur belge.
 
TITRE VIII.          DISPOSITION FINALES
Article 29.          Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s’il n’a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 30.          Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts ; les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 31.          Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associé, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la Société est située à : 1450 Chastre, Rue
de Court-Saint-Etienne 1.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Délégation de pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir au notaire soussigné aux fins d'effectuer les formalités légales
consécutives aux présentes, et en particulier procéder à la publication au Moniteur belge.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
Volet B
statuts).