N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Stimpex
(en abrégé) : Stimpex
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Laeken)
Rue de Heembeek 103
SNC  Stimpex
ARTICLE 1 Dénomination
 La société est une société en nom collectif. Elle est constituée sous la dénomination suivante "STIMPEX".
ARTICLE 2 Siège social
Le siège social est établi à 1020 Laeken , rue de Heembeek 103. Il peut être transféré partout en Belgique par
simple décision de la gérance. La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation,
succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger tous travaux en matière immobilière construction, rénovation
de bâtiments, décoration tant intérieur qu’extérieur, vente de marchandises en rapport avec son objet social et ce
sous toutes les formes sous-traitance, participation avec d’autres entrepreneurs. le nettoyage, l’entretien et la
désinfection de meubles, objets divers ainsi que de tous locaux commerciaux et industriels, de bureaux,
d’habitations ainsi que le nettoyage de vitres ; - l’entretien de parcs et jardins ; - le nettoyage de façades - les
travaux administratifs et de secrétariat pour compte de tiers La société peut faire appel à des entreprises,
associations, organismes ou sociétés poursuivant le même but, ou un but connexe. Elle peut réaliser toutes
opérations ci-dessus pour son compte. le transport de grumes dans les forêts, dans le cadre de l’exploitation
forestière, 
 - le transport de déchets non dangereux dans le cadre d’activités de collecte des déchets,
 - la location de voitures particulières avec chauffeur,
 - l’exploitation d’installations de terminaux destinées à la manutention de fret, 
 - les activités d’emballage temporaire dans le cadre des activités de transport, 
 - les activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel, 
 - les autres activités de poste et de courrier, 
 - la location de voitures et de véhicules automobiles légers sans chauffeur,
 - la location de camions et de véhicules automobiles lourds sans chauffeur,
 - le transport de fonds et de valeurs mobilières
La fabrication d’autres vêtements de dessus pour hommes, femmes et enfants à partir de tissus, d’étoffes à
mailles, de non-tissés,
 • manteaux, costumes, complets, tailleurs, ensembles, vestes, vestons, pantalons, jupes.
  La fabrication d’articles confectionnés pour l’ameublement:
 • rideaux, tours de lit, stores, housses pour machines ou mobilier.
 • bâches, tentes, articles de campement, voiles pour embarcations, stores d’extérieur, housses amovibles pour
voitures, machines ou mobilier etc.
ARTICLE 4- Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
0766518546
 ARTICLE 5 - Souscription
Les comparants déclarent souscrire le nombre de parts ci-apres : Monsieur Balasa Teofil a concurrence de 50
parts sociales . Madame Mihaila Mihaela  a concurrence de 50 parts sociales. 
ARTICLE 6 - Droits et obligations attachés à la qualité d’associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées
par les associés. Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à
raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers
d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la
société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation,
ni encore s'immiscer en aucune manière dans l’administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs
droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue
par les présents statuts.
ARTICLE 7 - Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la
société née après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à
cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine. Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un
associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
ARTICLE 8 - Abandon et perte de la qualité d'associé
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés six
mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir
du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les
terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société. Est réputé démissionnaire l'associé qui est
empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de manière normale, à dater du premier
jour qui suit les douze mois de l'interruption de l’exercice normal de ses fonctions. Est également démissionnaire
l'associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné pénalement, à dater du jour où la décision rendue est
définitive. L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment
tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave. L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses
fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres
associés. Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la
transmission des parts . Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera
conformément à la loi.
ARTICLE 9 - Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous
les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en
contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le
mois du dépôt de la candidature. Toute modification de la composition des associés impose la publication de
cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense
pas le cédant ou ses ayants- droit et ayants-cause de la formalitet d'association.
ARTICLE 10- Responsabilité
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
ayantsdroit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance
transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette
information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire,
et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas
recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
ARTICLE 11- Refus d'agrément d’une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef.
ARTICLE 12 - Fixation du prix de la part.
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation
d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d’une partie sur la
proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses
travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part à
la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de
deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le
candidat cessionnaire. Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf
convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
ARTICLE 13 - Registre des associés
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrites l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d’intérêts
de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts
valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou
leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.
ARTICLE 14- Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance.
Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la
proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée à l’unanimité par les autres associés. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les
gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des
faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie
conforme du procès-verbal d’exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
ARTICLE 15 - Reprise des parts sociales.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société e/ou par les
associés qui le souhaitent. L'ex associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société. Il supportera
de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son
retrait. La société e/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu’à l’extinction de tous recours que la
société e/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions
légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.
ARTICLE 16 - Gérance
 Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les associés
peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront
convenable. Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
ARTICLE 17- Révocation 
 La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites. Le gérant non
nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des
associés. Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour
la modification des statuts. Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au
terme des six mois qui suivent l’expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux
associés. Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des
associés. Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il
veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société.
ARTICLE 18- Signatures
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un
seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes
ressortissants à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les
actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de
l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser par l'assemblée générale. Par gestion journalière, les associés
entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des
actes de gestion journalière les actes suivants achat, vente, négociation de marchandises ; achat, vente,
négociation de matériel ; établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc. ; paiement,
engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout
droit, remise de dette, etc; retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des
banques, La Poste, la S.N.C.B., tout autres organismes publics, parastataux, fournisseurset clients,etc.
ARTICLE19- Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales. Aussi
longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaireré viseur, les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés,
lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
ARTICLE 20- Réunion 
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes
annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf
indication contraire, le troisième samedi du mois de juin. Les associés doivent être convoqués et réunis à la
demande de deux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
ARTICLE 21  - Convocations
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées et/ou
contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance
peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans
que cela porte atteinte aux droits des associés.
ARTICLE 22 - Représentation
  Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit
de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur
ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes devront se faire reprépersonne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera
suspendu en cas de désaccord interne jusqu’à désignation d’un mandataire commun. Aucun associé ne pourra
être porteur de plus d'une procuration.
ARTICLE 23 - Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par l'associé
présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
ARTICLE 24 - Nombre de voix
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne
droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts
détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
ARTICLE 25- Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les associés peuvent en
outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de
la réunion dans des conditions convenables.
ARTICLE 26 - Modification des statuts.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier
les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés. Ces modifications sont expressément
proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date
prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle
compte tous les associés en personne ou représentés par procuration contenant l’indication précise du sens des
modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications. Toute modification des statuts, ainsi que tout
changement dans la composition des associés, sont publiés aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par
mention conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 27 - Procès-verbaux
. Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux gérants sinon.
ARTICLE 28 - Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 29 - Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 30 - Dissolution
La société sera dissoute par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour
justes motifs. Sauf dans le cas où les comptes de la société autorisent la dissolution et la mise en liquidation de
la société sans désigner de liquidateur, les associés désignent un ou plusieurs liquidateurs et tant que telle
nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette
fonction. Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par la loi, à
l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération
sont ceux du collège de gérance. Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à
l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de
celle-ci.
ARTICLE 31 - Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports. Le solde est réparti également entre toutes les parts. Si les
parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en
espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
ARTICLE 32 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites. ARTICLE 35 - Droit commun. Le comparant entend se
conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par les présentssenter par une seule et mêmestatuts, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Balasa Teofil                                                                                  Mihaila Mihaela