N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BODSON ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Ardennes 11
6941 Bomal-sur-Ourthe
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée le 24 septmebre 2018, il résulte qu’une
société commerciale a été constituée comme suit :
"Après avoir été informés par nous, notaire, des dispositions de la loi du treize avril mille neuf cent
nonante-cinq et après nous avoir remis et déposé le plan financier justifiant le capital social, prescrit
par l’article 215 du code des sociétés, les comparants ont déclaré fonder et constituer, à partir de ce
jour, une société commerciale aux caractéristiques suivantes :
1) La société est une société privée à responsabilité limitée.
2) Elle est dénommée « BODSON ASSURANCES ».
3) Son capital social est fixé à quarante mille euros (40.000,00€), représenté par mille (1.000) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social.
4) Ces parts sociales ont été toutes souscrites en numéraire comme suit :
- par Monsieur Gerry BODSON prénommé : sept cent (700) parts sociales, soit pour vingt-huit mille
euros (28.000,00€) ;
- par Mademoiselle Géraldine FRAIPONT prénommée : cent cinquante (150) parts sociales, soit pour
six mille euros (6.000,00€) ;
- par Mademoiselle Morgane BODSON prénommée : cent cinquante (150) parts sociales, soit pour
six mille euros (6.000,00€).
5) Ces souscriptions ont été entièrement libérées.
Ces montants ont été versés par chaque souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation à la banque AXA, sous le numéro BE41 7512 0942 0010, ainsi qu’il résulte d’
une attestation délivrée par cette banque le quatorze septembre deux mille dix-huit, qui a été
produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce dernier.
6) Par conséquent la société a, dès à présent, à sa disposition la somme de quarante mille euros
(40.000,00€).
STATUTS.
Et ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
Article 1.- Forme juridique et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BODSON ASSURANCES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société doivent contenir :
1) La dénomination sociale.
2) La mention « Société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites
lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale.
3) L'indication précise du siège de la société.
4) Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’
entreprise ;
5) l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2.- Siège social.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
0704978479
Volet B
la région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
La gérance pourra établir des sièges administratifs ou d’exploitation, en Belgique ou à l’étranger.
Article 3.- Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1/ La gestion de portefeuille d’assurances et de réassurances contre tous les risques de toutes
natures et toutes opérations se rapportant à cette gestion, la création, l’acquisition et la vente de
semblables portefeuilles, le courtage de contrats d’assurances généralement quelconques, la
représentation de toutes compagnies d’assurances et toutes opérations traitées par ces compagnies
;
2/ Toutes transactions et affaires immobilières généralement quelconques, et notamment le
courtage, l’achat, la construction, l’aménagement, la transformation de tous immeubles en vue de
leur location ou mise en vente, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers généralement
quelconques ;
3/ Toutes opérations de gestions de sinistres et toutes opérations relative à l’activité d’agence de
voyage.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un
objet social identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de l’entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de
ses produits.
Elle peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières,
financières, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport en numéraires ou en nature, de cession, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toute entreprise
ou société ayant un objet analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.
Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à quarante mille euros (40.000,00€), représenté par mille (1.000) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social.
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu’il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n’est plus intact,
mention doit être faite de l’actif net tel qu’il résulte du dernier bilan.
Article 6.- Modification au capital.
Le capital social peut être augmenté ou diminué par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Il ne pourra toutefois être inférieur à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00€).
Article 7.- Nature des parts - Registre des parts.
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des parts contenant :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2) l’indication des versements effectués ;
3) les cessions ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission à cause de mort.
Article 8.- Cession des parts entre vifs.
A/ Si la société ne compte qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il
l’entend.
B/ Si la société compte deux associés ou plus :
1) Aucun des associés ne peut céder tout ou partie de ses parts, même à un associé, sans en avoir
offert au préalable l’achat à tous ses co-associés, dans la proportion des parts possédées par
chacun d’eux, hormis le cas de la transmission, vente ou donation à un descendant (pas allié) en
ligne directe et déjà associé dans la présente société. Dans ce dernier cas, la transmission se fera
sans l’accord des autres co-associés.
Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur a été faite.
L'associé qui ne désire pas user de ce droit de préférence en informera aussitôt la gérance, qui
communiquera cette décision par lettre recommandée aux autres associés, qui auront dès lors droit
à l’achat desdites parts dans la proportion des parts qu’ils possèdent.
2) Au cas où aucun des associés ne ferait usage du droit de préférence lui reconnu ci-avant, la
cession pourra se faire à un tiers, avec l’agrément de l’unanimité des associés.
Volet B
La décision sera prise en assemblée générale extraordinaire, réunie par les soins de la gérance, sur
requête de l’associé intentionné de céder. Cette assemblée devra se tenir dans le mois de la requête
et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée, dans les quinze
jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les associés opposants devront acheter les
parts dont la cession est proposée, au prorata des parts possédées par chacun d’eux. Les autres
associés pourront, s’ils le désirent, participer à cet achat. Le partage se fera alors au prorata des
parts possédées par chacun des associés.
Article 9.- Transmission de parts à cause de mort.
En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers
légaux du défunt à condition qu’ils soient descendants en ligne directe et déjà associé dans la
société.
Les autres héritiers et légataires devront être agréés aux conditions stipulées à l’article précédent
pour les cessions entre vifs.
S’ils ne peuvent devenir associés, soit par refus d'agrément, soit en vertu de dispositions légales en
la matière, ils ont droit à la valeur des parts transmises.
Article 10.- Valeur des parts et délai de paiement.
La valeur et le prix de cession des parts seront, sauf conventions particulières entre les associés,
fixés par l'assemblée générale ordinaire.
Cette valeur est déterminée par le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits
ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes
les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois si, par suite de circonstances quelconques, la dite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, les gérants pourront,
dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
Le prix dû à un associé cédant et à un héritier et légataire qui ne peut devenir associé, est exigible et
payable, à moins de convention contraire entre cédant et cessionnaire, dans le délai d'un an à
compter du jour de la cession ou du décès. Sans préjudice à l'exigibilité, ce prix est productif de plein
droit d'un intérêt au taux légal en vigueur au moment de la transmission, depuis le jour de la cession
ou du décès jusqu'à celui du paiement effectif.
Article 11.- Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part.
Au cas où une part serait démembrée entre usufruitier et nu(s)-propriétaires(s) et à défaut de
désignation d'un mandataire commun, l’usufruitier sera en droit d'exercer les droits y afférents, en ce
compris, en cas de contestation de la part du nu-propriétaire.
Article 12.- Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le nombre de gérants, leurs pouvoirs et attributions, leur rétribution et la durée de leur mandat sont
fixés par l'assemblée générale.
Les gérants ne sont révocables que pour des motifs dont l'assemblée générale seule apprécie
souverainement la gravité. En cas de révocation, l'assemblée pourvoit immédiatement au
remplacement.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du Code des Sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de cinq mille euros
(5.000,00€).
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
1) s'il n'y a qu'un gérant, par celui-ci ;
2) s'il y a un collège de gérance :
- par un gérant, si l'opération ne dépasse pas une valeur ou un montant de cinq mille euros (5.000,00
Volet B
€);
- par tous les gérants formant le collège, si l'opération dépasse une valeur ou un montant de cinq
mille euros (5.000,00€).
Elle en est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de
direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 13.- Contrôle.
Tant que la société est dispensée de nommer un commissaire conformément à l'article 141 du code
des sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les
écritures de la société.
Article 14.- Assemblée générale.
L'assemblée des associés aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures, soit au siège social, soit à l'endroit indiqué dans les convocations.
Celle-ci sera en outre convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt général l'exigera ou sur
requête soit d'un gérant soit d'associés représentant le cinquième du capital social. Les requérants
indiqueront dans leur demande les points qui devront figurer à l'ordre du jour.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf les limitations prévues par la loi.
Le propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, choisi parmi les
associés.
Les mineurs d'âge et les personnes sous tutelle ou sous curatelle sont représentés ou assistées
conformément à la loi.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et
ne pourra donner procuration en vue de sa représentation.
Les procès-verbaux des assemblées générales seront signés par le gérant ou les membres du
collège de gérance.
Article 15.- Participation à distance.
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Complément possible : Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé
de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 16.- Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17.- Exercice social - Inventaire et comptes.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer au trente et un décembre.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire, établit les comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et établit un rapport dans lequel elle rend
compte de sa gestion et reprend les indications prescrites par la loi.
Elle remet ces documents, un mois avant l'assemblée générale ordinaire, au commissaire quand il
en existe un.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et les
documents prescrits par la loi sont déposés par la gérance conformément à la loi.
Article 18.- Bénéfice - Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement minimum de cinq (5) pour cent affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
légale aura atteint le dixième du capital social.
Le solde sera à la disposition de l'assemblée générale, qui pourra, à la simple majorité des voix, en
affecter tout ou partie, soit à une distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des
amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve
ou de prévision, soit à l'allocation de gratification au personnel.
En cas de distribution de dividendes, elle se fera entre les associés proportionnellement au nombre
de leurs parts.
Article 19.- Dissolution - Liquidation.
La société peut être dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, délibérant
conformément au code des sociétés.
Dans ce cas, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée ne
désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
L'assemblée décidera souverainement de la répartition du solde de la liquidation.
La société pourra fusionner avec une autre société et se faire absorber par elle par apport de tout
son patrimoine.
Article 20.- Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant est censé avoir élu domicile au siège social, où
toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 21.- Droit commun.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les dispositions du code des
sociétés et par le droit commun.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions transitoires suivantes n'auront d'effets qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de
commerce des statuts de la présente société.
1) Le siège social est établi à 6941 Durbuy (Bomal-sur-Ourthe), rue des Ardennes, 11.
2) Monsieur Gery BODSON, Mademoiselle Géraldine FRAIPONT et Mademoiselle Morgane
BODSON prénommés, qui acceptent, sont nommés en qualité de gérants.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3) La durée des fonctions des gérants est valable jusqu’à révocation et chaque gérant peut engager
valablement la société comme dit ci-avant.
3) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-neuf.
4) La première assemblée générale est fixée en deux mille vingt.
5) Toutes les opérations effectuées par les comparants, au nom et/ou pour le compte de la société
en formation, sont reprises par la société et feront pertes et profits pour son compte."