N° d'entreprise : 0819190635
Nom
(en entier) : Docteur Brigitte CAPRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Messe(GOZ) 21
 : 6534 Thuin
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la SRL « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à
6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 1er octobre 2021 :
 
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les
décisions suivantes.
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations au 1er janvier 2020, l’actionnaire unique constate que la société a désormais la forme
légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
 
2) L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré (DOUZE MILLE QUATRE CENTS
(12.400) euros) et la réserve légale de la société (MILLE DEUX CENT QUARANTE (1.240) euros),
soit au total TREIZE MILLE SIX CENT QUARANTE (13.640) euros, sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39 §2 deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3) L’administrateur déclare avoir procédé au double test de solvabilité (article 5:142 CSA) et de
liquidité (article 5:143 CSA) et confirme qu’au vu de celui-ci, il est possible d’exempter l’actionnaire
de l’obligation de libérer ses actions.
L’actionnaire unique décide en conséquence de s’exempter de l’obligation de libérer ses actions.
En conséquence le compte de capitaux propres « apports non appelés » dans la comptabilité de la
société est définitivement supprimé.
…(…)…
 
5) L’actionnaire unique décide de modifier l’article 4 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de la neurologie, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art
de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la
Volet B
société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier
telles que notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, la construction, le tout au sens le plus
large, à la condition que la vocation prioritairement médicale de la société soit respectée et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
En cas de pluralité d’actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions présentes et représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.»
 
6) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée DOCTEUR BRIGITTE CAPRON.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, après
information préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera après
en avoir informé le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de la neurologie, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art
Volet B
de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier
telles que notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, la construction, le tout au sens le plus
large, à la condition que la vocation prioritairement médicale de la société soit respectée et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
En cas de pluralité d’actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions présentes et représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
        TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 7. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres statutairement indisponible comprenait TREIZE MILLE SIX
CENT QUARANTE (13.640) euros.
Par décision constatée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l’
Evêque le 1er octobre 2021, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a
décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible afin de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
 
…(…)…
 
        TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 14. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés pour
une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les actionnaires,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Volet B
Tant que la société ne comporte qu'un actionnaire, la durée du mandat de l’administrateur peut être
celle de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité d'actionnaires ou s’il s’agit d’
un co-administrateur, la durée du mandat de l’administrateur sera ramenée à six ans renouvelable.
Le mandat peut être reconduit.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
 
ARTICLE 15. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 16. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecin de l’
administrateur.
Ils agissent seuls.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en
particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 17. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, en accord avec tous les
actionnaires, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
…(…)…
            TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non. Le mandataire
non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne
pas l’art de guérir.
…(…)…
 
   TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
 
…(…)…
 
ARTICLE 25. REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal pour le travail presté conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet de la société.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 28. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
ARTICLE 29. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
7) A toute fin utile, l’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de la gérante ci-après
nommée et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle demeure unipersonnelle :
- Madame CAPRON Brigitte Catherine, née à Charleroi le 19 avril 1975, domiciliée à 6534 Gozée,
Voie de Messe, 21, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré en espèces mensuellement et comprend également une rémunération
complémentaire en avantage de toutes natures comprenant :
- l’usage privé d’un véhicule ;
- la prise en charge du paiement des cotisations sociales ;
- la prise en charge du paiement d’une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant ;
- l’usage privé d’un téléphone portable.
 
8)L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est à 6534 Gozée, Voie de Messe, 21.
 
…(…)…
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
-rapport de l’administrateur établi conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et
Associations
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.