Nº d'entreprise : BE 0656.792.938
Nom :
(en entier) : Georges Neumann Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5000 Namur, Avenue Baron Fallon 28
Dissolution et clôture de liquidation	Objet de l'acte :
Texte :
D'un acte reçu le 17 décembre 2024 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne,
en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
à responsabilité limitée << Georges Neumann Consulting >, ayant son siège à 5000 Namur, avenue
Baron-Fallon numéro 28, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0656.792.938,
Registre des Personnes Morales de Namur.
Société constituée : aux termes d'un acte reçu le 15 juin 2016 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à
la résidence de Gedinne, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 22 juin suivant sous le
numéro 0313120 ; constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Modifications statutaires : dont les statuts n'ont pas été modifiés ni adaptés au Code des Sociétés et
des Associations à ce jour mais dont la forme a été modifiée de plein droit en la forme actuelle par
application des dispositions transitoires de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
1. Rapports
1.1. Rapport de l'organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), en date du 5 novembre 2024.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre
2024, soit moins de trois mois à compter de ce jour.
1.2. Rapport du réviseur
Mod Doc 19.01
Monsieur Francis Wilmet, réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, a rédigé, en
application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du CSA, un rapport sur l'état résumant la situation active et
passive dont question ci-dessus.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement reprises ci-après :
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1, 2°, du Code des sociétés et des associations, nous
émettons en notre qualité de reviseur d'entreprises un rapport de contrôle destiné à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « GEORGES NEUMANN CONSULTING » sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 5 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée « GEORGES NEUMANN CONSUL TING », siège social Avenue Baron Fallon, 28, 5000
Namur (NE 0656.792.938) afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissements d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code
des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers résumant la situation active et passive, visé par l'article 2
:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilité.
Responsabilité du reviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
Mod Doc 19.01
fraudes ou résultant d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre
contrôle selon la norme commune IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation d'une société.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive ainsi que l'accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2
:80 du Code des société et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « GEORGES NEUMANN CONSUL TING » établi en vertu du
référentiel comptable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en situation de discontinuité au 30
septembre 2024 présentant un total de bilan de 144.765,11 € et des fonds propres positifs de 145.743,77
€ donne une image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée « GEORGES NEUMANN
CONSUL TING » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relatif à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du reviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2°, du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
L'accord écrit de l'administrateur ou d'un tiers conforme à la procédure visée à l'article 2:80, al. 1, 2°, du
Code des sociétés et des associations n'est pas d'application en l'occurrence.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi en application des articles 2 :71. § 2 .al 3 et 2 :80, al. 1, 2°, du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Grez-Doiceau, le 3 décembre 2024
Mod Doc 19.01
L'exemplaire original de chacun de ces rapports ne sera pas annexé aux présentes mais sera déposé au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément au CSA.
Déclaration
L'organe d'administration déclare
- qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive précitée ;
- que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers.
2. Dissolution volontaire
Après avoir pris connaissance des rapports ci-dessus, l'assemblée décide de la dissolution volontaire
anticipée de la société.
L'assemblée constate la fin de mission de l'administrateur en place et lui donne décharge pour sa gestion.
3. Clôture immédiate de liquidation
Sur base des rapports dont question ci-dessus et des déclarations du conseil d'administration, l'assemblée
constate que toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées
ou que la somme nécessaire à leur apurement a été consignée.
L'assemblée générale décide par conséquent :
- De ne pas nommer de liquidateur ;
De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,	1
à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet
égard.
L'assemblée constate que les conditions visées à l'article 2:80 du CSA sont réunies et décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par la remise de l'actif aux actionnaires, chacun à proportion
du nombre d'actions dont ils sont titulaires.
L'assemblée déclare que les actions sont intégralement libérées.
Le Notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'article 2:104 du CSA, selon lequel tout
actif ou passif inconnu ou omis au moment de la présente dissolution-liquidation, sera repris ou supporté
par les actionnaires, suivant le même prorata.
Mod Doc 19 01
4. Répartition de l'actif
L'assemblée générale décide de la répartition de l'actif comme suit :
4.1.Biens immobiliers
La société n'est titulaire d'aucun droit réel immobilier.
4.2.Meubles corporels
L'assemblée générale indique que les meubles corporels ont été répartis entre les actionnaires, chacun à
proportion de leurs droits, antérieurement aux présentes.
Les actionnaires dispensent expressément le notaire de détailler cette répartition.
4.3. Comptes bancaires
Les actionnaires déclarent avoir partagés entre eux les montants disponibles sur les comptes bancaires
préalablement aux présentes et dispensent le notaire soussigné de toute mention à ce sujet.
Les comparants sont informés qu'à dater de la publication de la dissolution de la société, les comptes
bancaires risquent de ne plus pouvoir être mouvementés.
5. Conservation des documents
L'assemblée générale décide que la comptabilité et les autres documents de la société seront conservés
à 5000 Namur, avenue Baron Fallon numéro 28 où leur garde en sera assurée, pendant une période de
cinq (5) ans à dater du jour de la publication d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée aux
annexes du Moniteur belge.
6. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Georges Neumann,
prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures.
ATTESTATION DE LÉGALITÉ
En application de l'article 2:71, §6, du CSA, le Notaire soussigné a vérifié et atteste dès lors de
l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2:71, §2, du CSA.
Pour extrait conforme
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
- expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement conformément à l'article 173, alinéa 1,
1ºbis, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe
- rapports du conseil d'administration avec situation active et passive, rapport du réviseur