N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Equalitus
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fonteneau 24
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu ce 10 décembre 2021, en cours d'enregistrement, par Maître Adeline
Vanpée, Notaire à la résidence de Nivelles, associé de la société à responsabilité limitée «Adeline
Vanpée et Diane de Roubaix – Notaires associés», ayant son siège à 1400 Nivelles, Faubourg de
Charleroi, 4 , il résulte que : 1) Monsieur BUYSSE Sébastien Francis Steve, né à Charleroi, le 17
octobre 1979, domicilié à 1400 Nivelles, Rue du Fonteneau, 24, 2) Monsieur DUSART Nicolas, né à
Uccle, le 29 septembre 1989, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg, 1013, boîte 2 et 3)
Monsieur SIMAL David René Claire Gwenn, né à Namur, le 27 janvier 1978, domicilié à 10310
Bangkok (Thaïlande), 573/47, City Home Ratchadaphisek Soi 10, Huai Khwang Huai Khwang ont
déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée « EQUALITUS », ayant son siège
en Région wallonne et plus particulièrement à 1400 Nivelles, Rue du Fonteneau, 24, et ont souscrit
chacun 5.000 actions en espèces (soit ensemble 15.000 actions), au prix de 1 euro, libérées en
totalité par un versement en espèces de quinze mille euros (15.000,00 €) déposé auprès de la
banque BELFIUS sur le compte BE07 0689 4340 6566.
 
Aux termes de cet acte, ils ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EQUALITUS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
à l'objet suivant :
- toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières et notamment, mais pas
exclusivement, en matière de ressources humaines, stratégie d'entreprise, coaching individuel ou en
entreprise, activités liées à la communication, les relations publiques, à l'informatique, aux domaines
de la finance, au management, à l'organisation d'évènements, en conseil en marketing, en gestion
d'entreprise, le conseil et l'assistance en matière d'organisation d'entreprise, de contrôle et audit de
0778517050
Volet B
gestion, de gestion de projets, de gestion du changement, de la formation, du marketing et de la
communication, de l’information, de l'ingénierie, d'économie d'entreprises et des cryptodevises, ainsi
que les services analogues ;
- la production et la commercialisation de toutes prestations de services en matière de
communication, de gestion ainsi que tous biens et/ou services associés, conseils, assistance, en ces
matières;
- de donner des avis et du support en rapport avec les ressources humaines, l'administration du
personnel, l'administration des entreprises, l'organisation des entreprises, la sécurité informatique,
ainsi que tout ce qui peut se trouver en rapport direct ou indirect avec les activités ci-avant et ci-
après décrites ;
- l'informatique au sens le plus large du terme, tel l’intégration de systèmes d’information, l’installation
de systèmes de télécommunication et d’installations informatiques, l’organisation d’événements et la
gestion en matières informatiques et de télécommunication, ainsi que la conception, le
développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la fourniture, la
location et le service après-vente de tous logiciels, applications et accessoires, installations et
consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication,
périphériques et services ;
- la création et la commercialisation de programme informatiques, d'application relatives au domaine
IT et de tout « software » ;
- le traitement et l’hébergement de données numériques ;
- la mise au point et l'installation de réseaux de données, toute programmation, analyse de système,
installation, service et formation en matière d'ordinateurs ;
- la vente comme l'édition de programmes ;
- la vente comme intermédiaire de matériel pour ordinateurs, pièces, périphériques et équipements ;
- le développement, la production, la vente et la location de tous appareils électroniques, pièces ou
accessoires ;
- la vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises ;
- la création, l'exploitation, le développement de plateformes transactionnelles pour son compte
propre ou pour le compte d'autrui ;
- l’étude d’implantation d’un système informatique, la conception, la réalisation, l’implantation, la
maintenance de site internet ou intranet, de serveurs informatiques, ainsi que de tous services
attachés ;
- l’achat, la vente, l’échange et l’intermédiation de cryptodevises ;
- la vente ou la location de terminaux de stockage de cryptodevises également appelés portefeuille
ou « wallet » ;
- l’exécution d’opérations de paiement en monnaie légale et en cryptodevises, que le consentement
à l’opération de paiement soit donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique
ou informatique ou non ;
- la transmission de fonds ;
- tous services facilitant le paiement en cryptodevises.
 
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les
actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se
rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
 
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le
développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
 
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ou associations.
 
La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.
 
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 15.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal prévu par la loi du 2
août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par l’article 5 :155 du Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu recouvre sa part de retrait à la valeur résultant du calcul établi selon les modalités
prévues à l’article 5 :154, §1er du Code des sociétés et des associations, diminuée d’une pénalité de
20% de la valeur ainsi obtenue.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
Sauf dans les cas prévus dans cet article, les cessions d’actions seront soumises au droit de
préemption, et dans certains cas, droit de suite et obligation de suite, selon la procédure définie ci-
après.
Tout actionnaire qui désire effectuer une cession de tout ou partie de ses actions (la « Partie
Cédante »), doit le notifier au conseil d’administration au moins dix (10) jours avant la réalisation de
cette cession (la « Notification »).
Pour être valablement réalisée, toute Notification doit être effectuée par lettre recommandée, avec
accusé de réception ou par email avec accusé de réception.
La Notification doit comprendre les informations suivantes : le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix proposé ou toute autre forme rémunération
proposée, le calendrier proposé ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée. Il joint à
sa notification une copie de l’offre faite par le candidat cessionnaire, qui doit à peine de nullité
contenir le prix ou la rémunération offerte selon le cas, ainsi qu’une lettre signée par le candidat
cessionnaire confirmant qu’il s’agit d’une offre de bonne foi, faite en son nom et pour son propre
compte ainsi que la reconnaissance et l’acceptation par le candidat cessionnaire de l’obligation de se
conformer au contenu de la convention et d’être lié par celle-ci.
 
Sauf en cas de cession dans le cadre et selon les conditions de cet article, chaque cession d’action
entre vifs sera soumise à un droit de préemption en faveur des autres actionnaires dont l’exercice
sera organisé comme indiqué ci-après (le “Droit de préemption”).
Dans les dix jours calendrier de la Notification opérée par la partie cédante, le conseil d’
administration notifie le projet de cession, avec copie de l’offre, aux autres actionnaires.
Volet B
Dans les trente jours calendrier à compter de la notification visée ci- dessus, les actionnaires notifient
au conseil d’administration s’ils exercent ou non le droit de préemption (au prorata de leur
participation) avec le cas échéant, indication de leur souhait d’exercer leur droit de suite (la
“Notification de réponse”). À défaut de réponse dans le délai fixé, les actionnaires concernés sont
présumés renoncer à l’exercice de leur Droit de Préemption et de leur droit de suite.
Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires non cédants ont préempté, chaque actionnaire ayant
préempté aura l’obligation d’acquérir les actions de la partie cédante au pro rata de sa participation
dans la société (déduction faite des actions de la partie cédante, et des actions des actionnaires qui
n’ont pas préempté) à moins que les actionnaires ayant préempté ne conviennent d’une autre
répartition entre eux des actions à acquérir.
En cas d’exercice du Droit de Préemption, le prix pour les actionnaires préemptées doit être payé par
l’actionnaire concernée endéans les trente jours calendrier de la Notification en Réponse. Au-delà de
ce délai, le prix est productif d’un intérêt égal aux taux EURIBOR à trois mois, majoré de deux pour
cent l’an. Le transfert de propriété et de jouissance intervient au jour du paiement complet du prix. Le
conseil d’administration a tous pouvoirs pour inscrire les transferts opérés dans le registre des
actionnaires.
En cas de non-exercice du Droit de Préemption, la partie cédante pourra céder librement ses actions
au candidat cessionnaire dans les trente jours calendrier de la Notification de Réponse, au prix et
selon les termes et conditions mentionnés dans la notification. À défaut de cession dans ce délai, la
procédure devra être recommencée.
 
En cas de Notification de cession de plus de 50% du capital de la société, chaque actionnaire non
cédant aura la possibilité d’exercer un droit de suite sur tout ou partie des actions qu'il détient dans la
société aux mêmes conditions que celles offertes par le candidat cessionnaire à la partie cédante (le
« Droit de Suite »). Le non exercice du Droit de Suite ne peut en aucun cas être considéré comme
une renonciation au droit de préemption.
L’exercice du Droit de Suite s’effectuera dans la Notification de Réponse, dont question ci-avant. En
cas d’exercice du droit de suite, l’actionnaire indique le nombre d’actions pour lequel il l’exerce.
Les parties conviennent que les actions pour lesquelles le Droit de Suite a été exercé seront offertes
en priorité aux actionnaires ayant exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation.
Les actionnaires s'engagent de manière inconditionnelle et irrévocable à apporter l'intégralité de
leurs actions à une vente effectuée par un ou plusieurs actionnaires en faveur d'un tiers de bonne foi
qui ferait offre d’acquérir 100% (cent pour cent) des actions de la société pour autant:
    •  la société ait reçu une copie de la lettre d'offre du tiers acquéreur comprenant les informations et
déclarations suivantes : (i) le nom, l’adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la
nationalité du tiers acquéreur, (ii) l'indication que le tiers acquéreur agit en son nom et pour son
propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié, (iii) le prix offert par le tiers acquéreur
pour l’acquisition de 100% des actions de la société ainsi que les modalités et conditions de la vente,
(v) le moment du transfert de propriété des actions et (vi) la description du financement de l'opération
par le tiers acquéreur ; et
    •  que le prix offert par le tiers acquéreur soit accepté par au moins 66 pour cent de l’ensemble des
actionnaires de la société;
    •  que l’offre du tiers acquéreur soit ferme et irrévocable.
Les vendeurs aviseront les autres actionnaires de l’offre du tiers acquéreur, par lettre recommandée
avec accusé de réception en précisant clairement les modalités et conditions de la vente au
minimum 30 jours ouvrables avant que la vente ait lieu. Les vendeurs enverront, le cas échéant, aux
autres actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de tous les
documents contractuels relatifs à la vente des actions, au minimum 15 jours ouvrables avant que la
vente ait lieu.
Pour autant que ce qui précède ne déroge pas aux dispositions de l'Article 5:63 du Code des
sociétés et des associations, ces dispositions continuent à s'appliquer.
Un agrément n'est donc pas requis lorsque les actions seront cédées ou transmises (i) à un
actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en
ligne directe.
 
La transmission pour cause de mort:
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions,
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des actions non
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites
Volet B
actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des
droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à
ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un associé unique exerce les droits
attachés à celles-ci.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, à l’exception du cas d’exclusion visé à
l’article 6 des présents statuts.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un
contrat de travail.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou
moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Volet B
 
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
    •  Monsieur BUYSSE Sébastien, prénommé,
    •  Monsieur DUSART Nicolas, prénommé,
    •  Monsieur SIMAL David, prénommé,
ici présents et représentés et qui acceptent.
 
Le mandat d’un administrateur n’est pas rémunéré.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice, par deux
administrateurs-statutaires agissant conjointement.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être
des membres de l'organe d'administration ou des tiers. L'organe d'administration détermine si les
délégués à la gestion journalière agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement,
et fixe leurs rémunérations éventuelles.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
L'organe d'administration et les délégués à la gestion journalière (dans les limites de cette gestion
journalière) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Les fondateurs estiment de bonne foi que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire en
vertu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à une telle
nomination.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mars à 18h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elle est communiquée au
moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux
associés, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Volet B
Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à
l'assemblée générale si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :
Microsoft Teams, Google Meet, Skype, ou tout autre outil de téléconférence permettant de vérifier
l'identité des participants.
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent
voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
en envoyant un email au secrétaire de l'assemblée, conseil@equalitus.com, au plus tard 2 jours
avant la tenue de l'assemblée générale.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et des montants distribués
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La décision de la distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des sociétés et
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Une telle décision de l'organe d'administration doit être justifiée dans un rapport qui ne doit pas être
déposé. Lorsqu'un commissaire est ou sera nommé, ce commissaire évalue les données comptables
et financières historiques et prospectives du rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de
contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou si l'actif net devenait inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles à la
suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-
value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des
derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation de l'actif et tu
passif. Lorsqu'un commissaire est ou sera nommé, cet état résumant la situation de l'actif et du
Volet B
passif sera évalué par le commissaire.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Seul un acte
couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions
fixées dans le Code des sociétés et des associations.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
 
1. Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, Rue du Fonteneau, 24.
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 mars
2023.
3. Rémunération : Ces mandats d’administrateur ne seront pas rémunérés.
4. Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
5. Représentant permanent : sans objet.
6. Le site internet de la société est : www.equalitus.com
7. L’adresse électronique de la société est : info@equalitus.com
 
 
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Adeline Vanpée, notaire
Déposé : expédition et statuts coordonnés