N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fondation Immobilière Arménienne de Belgique
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Gaz 83
1020 Laeken
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton),
associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Herinckx & Penne,
notaires associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146, le dix-sept décembre deux mil
dix-huit, il résulte que l’association sans but lucratif "Association immobilière arménienne de
Belgique" ayant son siège social à 1020 Bruxelles (Laeken), rue du Gaz 83 (RPM Bruxelles –
0419.632.193) a constitué une fondation privée dans les limites expressément définies à l’article 4
des Statuts définis ci-après.
Le Fondateur a déclaré affecter au patrimoine de la fondation privée une somme de deux cents
euros (200 €) par voie d’un transfert bancaire et s’est engagé sous la condition suspensive que la
reconnaissance de l’état de sol à diligenter en concertation avec Bruxelles-Environnement ne génère
ni sondages qui affectent si peu que ce soit l’édifice ou ses fondations, ni traitement ou
assainissement, à affecter et à céder à la Fondation (i) l’immeuble situé à 1020 Bruxelles (Laeken),
rue du Gaz 83 (l’ « Immeuble ») et (ii) les droits et obligations résultant (a) du contrat intitulé «
Convention d’occupation » conclu avec l’ASBL "Centre Socio-Culturel Arménien" ayant son siège
social à 1020 Bruxelles (Laeken), rue du Gaz 83 (RPM Bruxelles – 0836.740.311) en date du 12 juin
2013 et (b) de l‘acte de cautionnement des obligations de ladite ASBL "Centre Socio-Culturel
Arménien" en faveur de la banque Delen.
Le Fondateur a arrêté comme suit les statuts de la Fondation (les « Statuts ») :
STATUTS
TITRE I : FORME JURIDIQUE. NOM. FONDATEUR. SIÈGE SOCIAL.
BUT. ACTIVITÉS. DURÉE
Article 1 – Forme juridique. Nom
Il a été décidé de constituer une fondation privée conformément aux dispositions du Titre II de la Loi
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens
et les fondations politiques européennes (la « Loi de 1921 »), dont la dénomination est « Fondation
Immobilière Arménienne de Belgique ». Ci-après, il sera fait référence à cette fondation privée par la
« Fondation ».
Article 2 – Fondateur
Le Fondateur de la Fondation est :
l’ASBL Association Immobilière Arménienne de Belgique, dont le siège social est situé rue du Gaz 83
à 1020 Bruxelles, ci-après, le « Fondateur ».
Article 3 – Siège social
Le siège social de la Fondation est situé rue du Gaz, 83 à 1020 Bruxelles. Il peut être transféré, par
décision du Conseil d’Administration, en tout autre endroit en Belgique, sous réserve du respect des
dispositions légales en matière d’usage des langues officielles en Belgique.
La Fondation peut établir des bureaux en tout autre endroit, même à l’étranger.
Article 4 – But. Activités
4.1. Les but et activités de la Fondation ne peuvent être respectivement atteints et exercés que dans
le strict respect de l’esprit et de la lettre de l’article 2 des statuts de la Communauté Arménienne de
Belgique définissant la mission et l’organisation de la Communauté Arménienne de Belgique tels qu’
0715957988
Volet B
en vigueur à la constitution de la Fondation (ci-après la « Clause Deux »). La Clause Deux change
de manière non-significative sa version de 2013 et dispose :
« La Communauté arménienne de Belgique se donne pour mission de :
    •  sauvegarder et faire connaître l'héritage de la civilisation arménienne, en favorisant, à cet effet,
toute activité culturelle, éducative, philanthropique, sociale ou religieuse ;
    •  veiller au respect et à la défense des droits fondamentaux du peuple arménien ; et - encourager
et promouvoir l’organisation des activités nécessaires ou utiles aux missions qui précèdent ;
    •  construire et mettre en avant l’unité de la Communauté arménienne de Belgique dans ses
relations avec le monde extérieur ;
    •  être à l’écoute de toute association constituée par des membres de la Communauté arménienne
de Belgique et de promouvoir le dialogue entre ces associations ;
    •  représenter la Communauté arménienne de Belgique auprès des autorités belges ou
internationales et maintenir avec elles des relations de confiance ;
    •  créer et entretenir des relations avec d'autres communautés arméniennes de diaspora et d’
Arménie en vue de la réalisation des missions précitées.
Elle s'interdit toute dépendance ou adhésion à quelque institution religieuse ou laïque ou à l'idéologie
de quelque parti ou mouvement politique que ce soit. Elle reconnait que le foyer communautaire,
actuellement situé au 83 rue du Gaz à 1020 Bruxelles, sera la propriété exclusive d’une fondation
immobilière qui échappera au contrôle des institutions communautaires. »
Pour atteindre son but et exercer ses activités, la Fondation prendra en compte la Clause Deux et
son changement futur éventuel qui ne changerait pas de manière significative son esprit et son
contenu.
En toute hypothèse, la Fondation s’interdit expressément et définitivement toute dépendance ou
adhésion à une quelconque institution religieuse ou laïque, politique ou apolitique, ainsi qu’à une
idéologie de quelque parti ou mouvement politique que ce soit.
4.2. Ces prémisses et les engagements inconditionnels et irrévocables du Conseil d’Administration
visés à l’article 8 des Statuts qui protègent (i) la volonté des donateurs qui avaient permis le
financement de l’immeuble communautaire de la Rue Franz Merjay et à la suite de sa vente le
financement de l’Immeuble et (ii) l’intérêt unitaire de la Communauté Arménienne de Belgique ont
principalement et fondamentalement déterminé le Fondateur à constituer la présente Fondation, à
prévoir un mécanisme de protection statutaire par la création d’un statut spécial pour les
administrateurs de la catégorie A et à instaurer des règles de quorum de présence et de vote
particulières. Ces prémisses devront à tout moment animer toutes les délibérations et décisions du
Conseil d’Administration.
4.3. Le but de la Fondation est d’acquérir et de détenir les droits réels (par exemple, droit de
propriété, usufruit, emphytéose, superficie) de l’Immeuble ainsi que, éventuellement, tout autre
immeuble, affecté, même partiellement à l’organisation d’activités sociales, culturelles, éducatives,
artistiques, et éventuellement religieuses (sans qu’un culte puisse y être tenu), à l’exclusion de toute
activité ou manifestation à caractère politique, au bénéfice des membres de la Communauté
Arménienne de Belgique, conformément au préambule et à la Clause Deux des statuts de la
Communauté arménienne de Belgique en vigueur au jour de la constitution de la Fondation.
4.4. Le Conseil d’Administration de la Fondation peut décider d’autoriser, à titre accessoire, l’exercice
d’autres activités dans les immeubles précités, même au bénéfice et/ou à l’attention de personnes
qui ne seraient pas membres de la Communauté Arménienne de Belgique, à condition de respecter
les articles précédents.
4.5. La Fondation peut confier (et retirer) la gestion et l’exploitation de l’Immeuble ou d’autres
éventuels immeubles à toute association sans but lucratif qui sera contrôlée par le Comité des
Arméniens de Belgique ou par l’Assemblée des Représentants de la Communauté Arménienne de
Belgique élu(e) et installé(e) conformément aux statuts de la Communauté Arménienne de Belgique
dans le respect des articles précédents, dont l’objet social principal sera l’organisation d’activités
sociales, culturelles, éducatives, artistiques et éventuellement religieuses (sans qu’un culte puisse y
être tenu) à l’exclusion de toute activité ou manifestation à caractère politique, au bénéfice et à l’
attention des membres de la Communauté Arménienne de Belgique et dont, enfin, l’objet social et
les activités seraient pleinement conformes à l’esprit du préambule et de la Clause Deux des statuts
de la Communauté Arménienne de Belgique en vigueur à la constitution de la Fondation. La
Fondation peut toutefois confier la gestion et l’exploitation de l’Immeuble ou d’autres immeubles à
toute personne de son choix si aucune association sans but lucratif précitée contrôlée par le Comité
des Arméniens de Belgique ou par l’Assemblée des Représentants n’a été retenue par la Fondation.
4.6. Le Conseil d’Administration veille à la santé financière de la Fondation et à la protection de ses
avoirs. Il la gère en bon père de famille.
4.7. Afin de réaliser son but, la Fondation pourra accomplir et développer, seule ou en collaboration
avec des tiers, directement ou indirectement, toute activité se rapportant, directement ou
Volet B
indirectement, à son but.
4.8. La Fondation peut également prendre (ou céder) des participations dans ou constituer une ou
plusieurs personnes morales, belges ou étrangères, ayant la forme d’une fondation, d’utilité publique
ou non, d’une association (internationale) sans but lucratif ou d’une société civile ou à finalité sociale.
À cet effet, elle peut, pour atteindre et réaliser son but, prendre toutes les mesures utiles ou
nécessaires comme, par exemple, gérer ou faire gérer ces personnes morales ou désigner leurs
administrateurs ou gérants ainsi qu’éventuellement veiller à leur financement.
4.9. La Fondation, pour la réalisation de son but et l’exercice de ses activités, peut recueillir tous
dons ou legs, mobiliers ou immobiliers, dans les formes prévues par la loi.
Article 5 – Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 6 – Composition
6.1. Le Conseil d’Administration se compose de deux catégories d’administrateurs : d’une part, les
administrateurs de catégorie A et, d’autre part, les administrateurs de catégorie B.
Les administrateurs doivent être des personnes physiques domiciliées en Belgique sans casier
judiciaire.
6.2. Si la majorité des administrateurs de catégorie A ou s’il n’y a qu’un administrateur de catégorie A
en fonction ce seul administrateur notifie au conseil d’administration de la Fondation leur/sa
constatation qu’une version modifiée de la Clause Deux change de manière significative son contenu
ou son esprit ou que la Clause Deux, modifiée ou non, n’est pas respectée par les organes de la
Communauté Arménienne de Belgique, (i) les droits des administrateurs de catégorie B seront
immédiatement suspendus (par exemple le droit de recevoir une convocation ou de voter), (ii) la
Fondation sera représentée par deux Administrateurs de catégorie A agissant conjointement ou s’il n’
y plus qu’un administrateur de catégorie A par ce seul administrateur de catégorie A, (iii) le conseil d’
administration sera valablement composé des seuls administrateurs de catégorie A ou s’il n’y plus
qu’un administrateur de catégorie A et sauf disposition impérative de la loi, de ce seul administrateur
de catégorie A et (iv) les décisions seront valablement prises à la seule majorité de ces seuls
administrateurs de catégorie A présents ou représentés ou s’il n’y plus qu’un administrateur de
catégorie A par ce seul administrateur de catégorie A.
La suspension des droits des administrateurs de catégorie B visée ci-dessus prendra fin aussitôt que
la majorité des administrateurs de catégorie A ou s’il n’y en a qu’un par ce seul administrateur de
catégorie A constate la fin de la modification significative de la Clause Deux ou que la Clause Deux,
modifiée ou non, soit pleinement respectée et que les effets de son non-respect aient tous pris
définitivement fin.
Si la suspension des droits des administrateurs de catégorie B dure plus de quatre mois ils seront de
droit réputés démissionnaires avec effet immédiat et privés de tout droit attaché à leur mandat. Le
Conseil d’Administration sera exclusivement composé des administrateurs de catégorie A jusqu’à
décision contraire de leur part. En cas d’une telle décision contraire, les éventuels administrateurs de
catégorie B seront élus conformément à l’article 6.5.1.c. des Statuts.
6.3. Sans préjudice des autres articles des Statuts (par exemple les articles 6.2. et 6.5. ou 12.8.), le
Conseil d’Administration sera composé d’au moins un administrateur de catégorie A et de maximum
quatre administrateurs de catégorie A et de maximum quatre administrateurs de catégorie B.
6.4. Durée du mandat des premiers administrateurs
    1.  La durée du mandat des administrateurs de catégorie A est indéterminée.
    2.  Le mandat des premiers administrateurs de catégorie B qui seront désignés par le Fondateur
prend fin de plein droit et au plus tard le 31 décembre 2019.
6.5.1. Toute nomination ultérieure d’administrateur(s) de la Fondation respectera les règles
suivantes.
    1.  Les administrateurs de catégorie A seront, dans les meilleurs délais, cooptés par les autres
administrateurs de catégorie A, présents ou représentés, à la majorité simple ou par le seul
administrateur de catégorie A alors en fonction. Le Conseil d’Administration ne peut s’opposer à
cette cooptation et ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
    2.  La durée du mandat de l’administrateur de catégorie A coopté est indéterminée.
    3.  A la double condition que (i) la Clause Deux ne soit pas modifiée de manière significative et qu’
elle soit respectée et (ii) les candidats administrateurs de catégorie B soient membres du Comité des
Arméniens de Belgique ou de l’Assemblée des Représentants de la Communauté Arménienne de
Belgique, les administrateurs de catégorie B seront nommés par le ou les administrateurs de
catégorie A alors en fonction sur une liste de candidats proposée par le Comité des Arméniens de
Belgique alors élu et installé sans contestation, conformément aux statuts de la Communauté
Arménienne de Belgique. Cette liste comprendra un nombre de candidats égal au double de
Volet B
mandats vacants à pourvoir (la « Liste B »).
    4.  Le mandat des administrateurs de catégorie B prendra de plein droit fin et chacun d’eux sera
de plein droit réputé démissionnaire quatre mois après la date statutaire de la tenue des élections
communautaires organisées conformément aux statuts de la Communauté Arménienne de Belgique
alors en vigueur.
À défaut de la tenue de telles élections communautaires conformément aux statuts de la
Communauté Arménienne de Belgique alors en vigueur, ou si aux termes des élections
communautaires organisées conformément aux statuts de la Communauté Arménienne de Belgique
aucun Comité des Arméniens de Belgique n’est élu et installé, ou si l’élection des membres du
Comité des Arméniens de Belgique et/ou leur installation est contestée ou encore si le Comité des
Arméniens de Belgique n’a pas notifié quatre mois après la date statutaire des élections
communautaires au Conseil d’Administration de la Fondation la Liste B – chacun des évènements
qui précèdent est défini ci-après comme l’ « Évènement » –, alors (i) les administrateurs de catégorie
B jusqu’alors encore en fonction seront réputés de plein droit démissionnaires et leur mandat prendra
fin avec effet immédiat dès la survenance d’un Évènement et (ii) par dérogation au présent article 6
des statuts, le Conseil d’Administration de la Fondation sera exclusivement composé du ou des
administrateurs de catégorie A jusqu’à décision contraire de leur part. Lorsqu’une telle décision
contraire sera prise par le ou les administrateurs de catégorie A alors en fonction, les administrateurs
de catégorie B seront élus conformément à l’article 6.5.1.c.
6.5.2. Fin du mandat
    1.  Dispositions spécifiques aux administrateurs de catégorie A :
Les administrateurs de catégorie A sont libres de démissionner à tout moment de leur fonction en
envoyant, par courrier recommandé, avec accusé de réception, leur démission au Président du
Conseil d’Administration ou, à défaut d’un tel Président, au Conseil d’Administration. Le mandat d’un
administrateur de catégorie A prend également fin par une décision de révocation du Conseil d’
Administration prise à la majorité simple des administrateurs de catégorie A présents ou représentés
et à la majorité simple des quatre cinquièmes de tous les administrateurs présents ou représentés. S’
ils sont en fonction, au moins deux administrateurs de catégorie A doivent être présents ou
représentés. L’administrateur de catégorie A dont la révocation est à l’ordre du jour participe aux
délibérations du Conseil d’Administration mais n’est pas compté dans le quorum de présence. Il ne
participe pas au vote le concernant qui aura lieu hors sa présence. Le Conseil d’Administration
motivera sa décision de révoquer.
L’ordre du jour ne peut pas prévoir la révocation de plus d’un administrateur de catégorie A et le
Conseil d’Administration ne peut décider, par réunion, de la révocation de plus d’un administrateur de
catégorie A. Si, à l’issue de la même réunion du Conseil d’Administration ayant décidé la révocation
d’un administrateur de catégorie A, son remplaçant n’a pas été coopté par les autres administrateurs
de catégorie A restant, la révocation sera sans effet jusqu’à ce que la cooptation par décision du/des
administrateur(s) de catégorie A alors en fonction intervienne sans contestation.
Aucune révocation d’un administrateur de catégorie A ne peut être votée et aucune démission d’un
administrateur de catégorie A ne peut intervenir s’il est le seul administrateur de catégorie A en
fonction. À partir du jour où il n’y aurait plus qu’un administrateur de catégorie A en fonction, celui-ci
a l’obligation de coopter au moins un deuxième administrateur de même catégorie dans les six mois
et ces derniers ont l’obligation de pourvoir aux deux mandats restants dans les cinq mois suivants.
    2.  Dispositions applicables aux administrateurs de catégorie B :
Les administrateurs de catégorie B sont libres de démissionner de leur fonction à tout moment en
envoyant, par courrier recommandé, avec accusé de réception, leur démission au Président du
Conseil d’Administration et, à défaut de celui-ci, au Conseil d’Administration. La décision de révoquer
un administrateur de catégorie B est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés. L’administrateur de catégorie B dont la révocation est à l’ordre du jour participe aux
délibérations du Conseil d’Administration mais il n’est pas compté dans le quorum de présence. Il ne
participe pas au vote le concernant qui aura lieu hors sa présence. Le Conseil d’Administration ne
doit pas motiver la révocation d’un administrateur de catégorie B.
Dès qu’il perd sa qualité de membre du Comité des Arméniens de Belgique et/ou de l’Assemblée des
Représentants, l’administrateur de catégorie B est réputé immédiatement démissionnaire de plein
droit.
Le mandat d’un administrateur de catégorie B prend fin à son terme et conformément à l’article 6.5.1.
d. des Statuts.
Le Président, ou à défaut le Conseil d’Administration, notifie dans les meilleurs délais au Comité des
Arméniens de Belgique la fin du mandat d’un administrateur de catégorie B en vue de lui permettre
de proposer une liste de candidats administrateurs de catégorie B en remplacement.
    3.  Dispositions communes à tous les administrateurs
En cas de cessation du mandat d’un administrateur pour quelle que raison que ce soit, l’
Volet B
administrateur ne pourra se prévaloir d’aucun droit (i) à une indemnité quelconque de la part de la
Fondation ou (ii) portant sur une quelconque partie du patrimoine de la Fondation.
L’administrateur démissionnaire cesse immédiatement d’exercer ses fonctions sauf décision
contraire prise par le Conseil d’Administration conformément aux conditions de l’article 23.1. des
Statuts.
Le mandat d’un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de révocation,
de décès ou d’incapacité ou (ii) si un administrateur est en situation de faillite, de réorganisation
judiciaire, en règlement collectif de dette ou fait l’objet d’une condamnation pénale donnant lieu à un
casier judiciaire.
6.7. Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.
Article 7 – Présidence – Vice-Présidence
7.1. Le Conseil d’Administration sera présidé par le Président. Si le Président n’est pas en mesure de
présider le Conseil d’Administration, celui-ci sera présidé par le Vice-Président. Si le Président et le
Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure de présider le Conseil d’Administration, le Conseil
d’Administration sera présidé par l’administrateur le plus âgé. Le Conseil d’Administration, sur la
base d’un vote pris à la majorité simple, peut inviter une ou plusieurs personnes à assister à ses
délibérations sans pouvoir y prendre part sauf vote contraire et en tout cas sans droit de vote.
7.2. Le Conseil d’Administration nommera un Président et un Vice-Président parmi les
administrateurs à la majorité simple. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Le Conseil d’
Administration déterminera la durée du mandat spécifique du Président et du Vice-Président.
7.3. Le mandat du Président et du Vice-Président prend fin soit à l’expiration de la durée de leur
mandat de Président et de Vice-Président, soit par l’expiration de leur mandat d’administrateur.
7.4. Le Conseil d’Administration peut, en outre, révoquer le Président en tant que Président et le
Vice-Président en tant que Vice-Président à tout moment et ne doit pas motiver sa décision, et ce
sans qu’une compensation ou coût ne soit dû par la Fondation. Le Président ou le Vice-Président
concerné pourra participer à la délibération du Conseil d’Administration relative à cette décision ou
action mais ne pourra participer au vote le concernant qui aura lieu hors sa présence.
7.5. Le Président et le Vice-Président sont également libres de démissionner de leurs fonctions de
président et de vice-président à tout moment tout en restant administrateur(s), et ce en envoyant, par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les courriels),
avec accusé de réception, leur démission au Conseil d’Administration. En cas de cessation du
mandat de Président ou de Vice-Président pour quelque raison que ce soit, excepté la perte de sa
qualité d’administrateur, le décès ou l’incapacité, ou la faillite, la réorganisation judiciaire, le
règlement collectif de dette, condamnation pénale donnant lieu à un casier judiciaire ou la révocation,
le Président ou le Vice-Président, selon le cas, pourra continuer, à la demande du Conseil d’
Administration, à exercer les fonctions de son mandat jusqu’à ce que le Conseil d’Administration ait
pourvu à son remplacement, dans les 60 jours calendrier.
7.6. En cas de fin de mandat du Président et du Vice-Président pour quelque raison que ce soit, le
Président et le Vice-Président ne pourront se prévaloir d’aucun droit (i) à une indemnité quelconque
de la part de la Fondation ou (ii) portant sur le patrimoine de la Fondation.
7.7. Le Président et le Vice-Président auront les pouvoirs limités tels que décrits dans les présents
Statuts et, le cas échéant, dans un éventuel règlement d’ordre intérieur de la Fondation, et auront les
fonctions et tâches spécifiques qui pourront leur être assignées de temps à autre par le Conseil d’
Administration.
La qualité de Président ou de Vice-Président n’écarte aucunement l’application des articles 6.2, 6.4
et 6.5.
Article 8 – Pouvoirs – Engagements inconditionnels et irrévocables
8.1. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus afin d’accomplir tous les
actes de gestion et de disposition directement ou indirectement liés ou nécessaires ou utiles à la
seule réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’Administration agira en tant qu’organe
collégial.
À tout moment, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
administrateurs ou tiers, avec ou sans pouvoir de sous-délégation.
8.2. Le Conseil d’Administration s’engage inconditionnellement et irrévocablement à ce que l’
Immeuble et les actifs de la Fondation ne soient en aucun cas affectés ou utilisés à des fins
partisanes, politiques ou religieuses et que la Fondation respecte à tout moment tous les règlements
et lois applicables.
Le Conseil d’Administration se porte fort inconditionnellement et irrévocablement à ce que toute
personne à qui il aurait délégué ses pouvoirs ou à qui il aurait confié la gestion des actifs mobiliers
ou immobiliers de la Fondation respecte les engagements de l’alinéa précédent.
Article 9 – Réunions
Le Conseil d’Administration se réunira au moins une fois par an et chaque fois que les intérêts de la
Fondation le requièrent, sur convocation par le Président, et au moment et au lieu déterminés dans
Volet B
la convocation. Si le Président n’est pas en mesure de convoquer le Conseil d’Administration, le
Conseil d’Administration sera convoqué par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne
sont tous deux pas en mesure de convoquer le Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration
sera convoqué par l’administrateur le plus âgé.
Article 10 – Convocations. Ordre du jour
Les convocations à une réunion du Conseil d’Administration sont communiquées par le Président
aux administrateurs par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce
compris les courriels), au moins quinze jours calendrier avant la réunion. Les convocations doivent
mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion du Conseil d’Administration. L’ordre du jour doit
être inclus dans les convocations ou être joint aux convocations. L’ordre du jour des réunions du
Conseil d’Administration est établi par le Président. Si le Président n’est pas en mesure d’établir l’
ordre du jour, celui-ci sera établi par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne sont
tous deux pas en mesure d’établir l’ordre du jour, l’ordre du jour sera établi par l’administrateur le
plus âgé. Si deux administrateurs conjointement ou un administrateur de catégorie A en notifient la
demande, le Président, ou à défaut le Vice-Président, ou à défaut l’administrateur le plus âgé
convoquera une réunion du Conseil d’Administration dans le même délai de 15 jours calendrier et
dans les mêmes formes qui précèdent.
Chaque administrateur a le droit de proposer un point additionnel à mettre à l’ordre du jour du
Conseil d’Administration qui doit être communiqué, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris les courriels), au Président au moins dix jours calendrier avant
la réunion du Conseil d’Administration. Dans un tel cas, le Président informera les administrateurs du
nouveau point à l’ordre du jour du Conseil d’Administration, par courrier ordinaire ou par tout autre
moyen de communication écrite (en ce compris les courriels), au moins sept jours calendrier avant la
réunion du Conseil d’Administration. Si le Président n’est pas en mesure d’en informer les
administrateurs, le Vice-Président s’en chargera et, à défaut, l’administrateur le plus âgé.
Chaque administrateur a le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil d’Administration,
de renoncer aux formalités et délais de convocation imposés par le présent article. Si tous les
administrateurs sont présents ou représentés, la justification des convocations ne sera pas requise.
Chaque administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d’Administration sera
considéré comme ayant été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 11 – Procurations
Chaque administrateur a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris les courriels), d’accorder une procuration mais alors uniquement à un autre
administrateur de sa catégorie pour le représenter lors d’une réunion du Conseil d’Administration.
Aucun administrateur ne pourra être porteur de plus de deux procurations.
Article 12 – Quorum. Votes
Sous réserve et sans préjudice des articles 6.2, 22 et 23 des Statuts et sauf disposition contraire
prévue par les présents Statuts ou par la loi, les règles et principes de quorum et de vote suivants s’
appliquent.
12.1 Le Conseil d’Administration est valablement constitué si au moins la moitié des administrateurs
sont présents ou représentés. Dans tous les cas, au moins deux administrateurs de catégorie A
doivent être présents lors d’une réunion du Conseil d’Administration. Si la moitié des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés ou si deux administrateurs de la catégorie A ne sont pas
présents lors de la première réunion, une seconde réunion du Conseil d’Administration peut être
convoquée conformément à l’article 10 des Statuts, au moins quinze jours calendrier après la
première réunion du Conseil d’Administration. Lors de la seconde réunion, le Conseil d’
Administration pourra valablement délibérer, indépendamment du nombre d’administrateurs présents
ou représentés, quelle que soit leur catégorie, et ce conformément aux majorités prévues aux
présents Statuts. Nonobstant le présent paragraphe, le Conseil d’Administration doit toujours être
constitué d’au moins deux administrateurs présents dont un administrateur de catégorie A.
12.2 Chaque administrateur aura une voix. Sauf disposition contraire prévue par les présents Statuts
ou par la loi, les décisions du Conseil d’Administration seront valablement prises si elles obtiennent
une majorité de cinquante pour cent plus une voix des votes exprimés par les administrateurs
présents ou représentés.
12.3 En cas d’égalité des voix et à condition que la décision concernée ne relève pas du seul vote
des administrateurs de catégorie A, le Président, et en son absence (qu’il soit représenté ou non) le
Vice-Président, aura le vote décisif. Si le Président et le Vice-Président sont tous deux absents (qu’ils
soient représentés ou non), l’administrateur le plus âgé aura la vote décisif. L’article 12.3 est
applicable à toutes les situations d’égalité de voix rencontrées lors des délibérations et décisions du
Conseil d’Administration sauf à celles visées aux articles 22 et 23 des Statuts.
12.4 Chacune des décisions suivantes constituent une Décision Spéciale et plusieurs d’entre elles
constitueront les Décisions Spéciales :
Volet B
    •  La décision de confier ou de retirer à un tiers la gestion et l’organisation des avoirs et droits
immobiliers de la Fondation conformément à l’article 4.5. des Statuts.
    •  La décision (i) d’acquérir, de céder, de constituer un avoir ou un droit réel immobilier, (ii) de
démembrer un avoir ou un droit réel immobilier, (iii) de constituer une sûreté réelle sur tout ou partie
d’un avoir mobilier ou immobilier de la Fondation ou (iv) de constituer une garantie ou sûreté
personnelle.
12.5 Par dérogation à ce qui précède, pour chacune et toutes les Décisions Spéciales, le Conseil d’
Administration devra respecter les conditions de quorum et de vote définies à l’article 22.1 des
Statuts.
12.6 Dans le calcul de tous les quorums et de majorité à l’occasion de chaque décision du Conseil d’
Administration, les résultats ne seront arrondis à l’unité supérieure que s’ils dépassent 0,5 de l’unité
calculée. Ainsi, par exemple, x,5 restera x tandis que x,6 sera arrondi à y. Ce principe a une portée
générale et s’applique notamment aux articles 22 et 23 des Statuts.
12.7.1. Chaque fois que l’urgence le justifie, deux administrateurs de catégorie A (ou s’il n’y en a plus
qu’un en fonction ce seul administrateur de catégorie A) pourront seuls prendre toute mesure ou
décision utile (par exemple la suspension ou la résiliation d’un contrat d’occupation, de gestion ou d’
exploitation des actifs immobiliers de la Fondation) en cas de violation ou de menace sérieuse de
violation des lois ou règlements ou en cas de violation ou de menace sérieuse de violation de l’
interdiction d’utiliser ou d’affecter les actifs immobiliers de la Fondation contrairement à l’article 4 des
Statuts.
12.7.2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social de la Fondation,
le Conseil d’Administration peut prendre des décisions par consentement écrit des administrateurs.
Une réunion du Conseil d’Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si
tous les administrateurs ou certains d’entre eux ne sont pas physiquement présents ou représentés,
mais participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux
administrateurs de s’entendre directement et de se parler directement, tel qu’une conférence
téléphonique ou une vidéo conférence. En pareil cas, les administrateurs seront considérés comme
étant présents, et le cas échéant, représentés.
Par dérogation à ce qui précède, pour une quelconque des Décisions Spéciales et/ou pour une
décision de révoquer un administrateur et/ou pour une décision visée aux articles 22 ou 23 des
Statuts, le Conseil d’Administration devra tenir une réunion physique.
12.8 Par dérogation aux autres dispositions des Statuts, chaque fois que conformément aux Statuts
le Conseil d’Administration n’est composé exclusivement que des administrateurs de catégorie A ou
que seuls peuvent décider les administrateurs de catégorie A, leur décision sera valablement prise et
liera la Fondation si deux administrateurs de catégorie A sont au moins présents et si une majorité d’
administrateurs présents ou représentés votent en faveur de cette décision.
Toutefois, si à la suite de décès, de révocation(s), d’incapacité(s), de démission(s) ou à la suite de la
fin de mandat d’administrateur seul un administrateur de catégorie A reste en fonction, celui-ci
décidera valablement seul jusqu’à la cooptation d’autres administrateurs de catégorie A dans les
meilleurs délais et sa seule présence remplira nécessairement les conditions de quorum et son seul
vote remplira nécessairement les conditions de majorité, quelle que soit la nature de la décision ou
du vote concerné et ce, par dérogation aux autres dispositions des présents Statuts.
Article 13 – Registre des procès-verbaux
Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d’Administration. Ils seront
signés par le Président et conservés dans le registre des procès-verbaux. Des copies des procès-
verbaux seront envoyées par le Président aux administrateurs en fonction par courrier ordinaire ou
par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les courriels).
Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège social de la Fondation ou en tout lieu décidé
par le Conseil d’Administration, où tous les administrateurs peuvent le consulter, sans toutefois
pouvoir le déplacer.
Article 14 – Conflits d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature économique à une
décision ou à une opération relevant des pouvoirs du Conseil d'Administration, il/elle doit le
communiquer aux autres administrateurs deux jours ouvrables avant que le Conseil d'Administration
ne prenne une décision. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé doivent être
repris dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui doit prendre la décision. Dans le cas où
la Fondation a nommé un commissaire, l’administrateur concerné doit également informer dans le
même délai le commissaire de l’intérêt opposé. L’administrateur ayant un tel intérêt opposé ne
pourra pas prendre part aux délibérations du Conseil d’Administration relatives à une telle décision
ou opération et ne pourra dès lors pas prendre part au vote s’y rapportant.
TITRE III : REPRÉSENTATION EXTERNE DE LA FONDATION
Article. 15. Représentation externe de la Fondation
Sous réserve et sans préjudice de l’article 6.2 des Statuts, les règles et principes suivants s’
Volet B
appliquent.
15.1 La Fondation sera valablement représentée à l’égard des tiers et en ce qui concerne tous les
actes judiciaires et/ou extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement. Par
dérogation à ce qui précède, la Fondation sera valablement représentée à l’égard des tiers et en ce
qui concerne tous les actes judiciaires et/ou extra-judiciaires en rapport direct ou indirect avec (i) une
ou plusieurs Décisions Spéciales (ii) toute mesure ou décision visée à l’article 12.7.1. des Statuts
et/ou (iii) une ou plusieurs décisions visées aux articles 22 et/ou 23 des Statuts par deux
administrateurs de catégorie A agissant conjointement (ou s’il n’y en a plus qu’un en fonction par ce
seul administrateur de catégorie A conformément à l’article 12.8. des Statuts).
15.2 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l’égard des tiers.
Article. 16. Représentation externe de la Fondation – Suite
En outre, la Fondation sera également valablement représentée à l’égard des tiers, par un ou
plusieurs porteurs de procuration spéciale agissant dans le cadre de leur mandat valablement confié
par le Conseil d’Administration ou, dans le cadre de la gestion journalière, par toute personne
chargée par le Conseil d’Administration de la gestion journalière, agissant seule.
TITRE IV : EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. COMMISSAIRE
Article 17 – Exercice social
L’exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 18 – Comptes annuels. Budget
Chaque année, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social, le Conseil d’
Administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, et le budget de l’exercice
social suivant, et approuve ceux-ci.
Article 19 – Commissaire
Si la loi le requiert, le Conseil d’Administration nommera un commissaire de la Fondation, choisi
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour une durée de trois ans.
Si la loi ne requiert pas que la Fondation nomme un commissaire, le Conseil d’Administration peut
toutefois en nommer un parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le commissaire, s’il y en a un, rédigera un rapport annuel aux sujets des comptes annuels de la
Fondation. Ce rapport sera soumis au Conseil d’Administration préalablement à l’approbation des
comptes annuels.
TITRE V : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Article 20 – Dossier. Publications
Un dossier concernant la Fondation est tenu au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement
dans lequel se situe le siège social de la Fondation, conformément aux dispositions de la loi.
La Fondation doit procéder aux publications aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux
dispositions de la loi.
Article 21 – Documents
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation
doivent mentionner la dénomination de la Fondation, immédiatement suivie ou précédée des
mentions « Fondation privée », et le cas échéant « en liquidation », ainsi que l’adresse du siège
social de la Fondation.
TITRE VI : MODIFICATIONS DES STATUTS. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 22 – Modifications des Statuts
22.1 Sans préjudice de l’article 12.7 des Statuts, le Conseil d’Administration ne peut valablement
décider sur les modifications des présents Statuts que si (i) deux administrateurs de catégorie A sont
présents ou représentés (ou s’il n’y a plus qu’un seul administrateur de catégorie A en fonction, si cet
administrateur est présent) et que (ii) elles obtiennent trois quarts des votes exprimés par les
administrateurs de catégorie A présents ou représentés (ou s’il n’y a plus qu’un seul administrateur
de catégorie A en fonction par cet administrateur) et les trois quarts des votes exprimés par les
administrateurs de catégorie B présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne sont pas pris en compte.
22.2 Tout projet de modification des présents Statuts devra être explicitement mentionné dans la
convocation adressée aux administrateurs.
22.3 Toute décision du Conseil d’Administration relative aux modifications des présents Statuts est
soumise aux conditions additionnelles prévues par la loi applicable au moment de la modification
statutaire projetée concernée. Un acte authentique est ainsi actuellement requis pour les
modifications concernant :
    1.  Le but en vue duquel la Fondation a été constituée et les activités qu’elle développe afin de
réaliser ce but ;
    2.  Les règles relatives à la nomination, la cessation et la révocation des administrateurs, de la/des
personne(s) chargée(s) de la gestion journalière et des personnes autorisées à représenter la
Fondation ;
Volet B
    3.  L’attribution de l’actif net en cas de dissolution de la Fondation ;
    4.  Les conditions auxquelles les Statuts peuvent être modifiés ; et
    5.  Les règles relatives au règlement des conflits d’intérêts.
La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur devra être déterminée
par une décision du Conseil d’Administration.
Article 23 – Dissolution. Liquidation. Affectation de l’actif net en cas de dissolution/liquidation
23.1 Le Conseil d’Administration ne peut valablement décider la dissolution de la Fondation et sa
mise en liquidation que si (i) au moins sept administrateurs sont présents ou représentés, (ii) trois
administrateurs de catégorie A soient au moins présents, (iii) la décision relative à la dissolution de la
Fondation obtient une majorité des quatre cinquièmes des votes exprimés par les administrateurs
présents ou représentés et (iv) trois administrateurs de catégorie A au moins votent en faveur d’une
telle dissolution et de ses modalités. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas
pris en compte.
Si au moment de cette décision il n’y a pas au moins trois administrateurs de catégorie A en fonction,
une telle décision n’est valablement prise que si (i) au moins cinq administrateurs sont présents ou
représentés, (ii) deux administrateurs de catégorie A sont présents ou représentés (s’il n’y a qu’un
administrateur de catégorie A alors en fonction, si cet administrateur est présent), (iii) la décision
obtient une majorité des quatre cinquième des votes exprimés par les administrateurs présents ou
représentés et (iv) au moins deux administrateurs de catégorie A votent en faveur de cette décision
(s’il n’y a plus qu’un administrateur de catégorie A en fonction, cet administrateur de catégorie A doit
voter en faveur de cette décision).
Si les quorums de présence visés aux paragraphes précédents ne sont pas atteints lors de la
première réunion, une seconde réunion du Conseil d’Administration peut être convoquée
conformément à l’article 10 des Statuts, au moins quinze jours calendrier après la première réunion
du Conseil d’Administration. Lors de la seconde réunion, le Conseil d’Administration pourra
valablement délibérer, conformément aux conditions de quorum et de vote prévues à l’article 22.1, et
prononcer la dissolution et la liquidation ainsi que désigner le ou les liquidateur(s) de la Fondation.
Nonobstant le présent paragraphe, le Conseil d’Administration doit toujours être constitué d’au moins
deux administrateurs de catégorie A présents ou représentés. S’il n’y a qu’un seul administrateur de
catégorie A en fonction, la présence et le vote en faveur de la dissolution de cet administrateur de
catégorie A seront requis.
Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’est notifiée au conseil d’administration de la Fondation la
constatation visée à l’article 6.2., la majorité des administrateurs de catégorie A ou s’il n’y a qu’un
administrateur de catégorie A, cet administrateur de catégorie A peut décider seul(e) la dissolution et
la liquidation de la Fondation.
23.2 Toute proposition de dissolution et de liquidation (avec indication du nom du ou des liquidateur
(s)) de la Fondation devra être explicitement mentionnée dans la convocation adressée aux
administrateurs.
23.3 En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation, le Conseil d’Administration décidera aux
conditions de quorum et de vote applicables visées à l’article 23.1 des Statuts de la nomination d’un
ou plusieurs liquidateur(s), du processus de prise décision des liquidateurs si plusieurs liquidateurs
sont nommés, et de l’étendue de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d’un liquidateur, tous les
administrateurs de catégorie A seront réputés être solidairement en charge de la liquidation de la
Fondation.
Article 24 – Destination du patrimoine en cas de dissolution et de liquidation
En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation, l’actif net restant de la Fondation devra être
intégralement et inconditionnellement affecté par priorité à concurrence de 150.000 euros à l’
association sans but lucratif "Centre Social Arménien Arpag Mekhitarian" (RPM Bruxelles –
0438.330.429). Si celle-ci a été dissoute entre-temps, ce montant sera affecté à très bref délai à
toute(s) personne(s) que l’assemblée générale (par exemple dans la décision de liquidation) ou le(s)
liquidateur(s) du Centre Social Arménien ASBL aura/ont indiquée(s). À défaut d’une telle indication et
en cas d’absence de réaction du Centre Social Arménien ASBL ou de son/ses liquidateur(s) plus de
deux mois après un rappel notifié par le(s) liquidateur(s) de la Fondation, les 150.000 euros et le
solde restant de l’actif net de la Fondation seront affectés par le ou les liquidateurs de la Fondation à
une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif, belge(s) de préférence, ayant un but non-
lucratif identique ou, à défaut, proche de celui de la Fondation ou promouvant les intérêts unitaires
de la communauté arménienne ou à défaut la culture arménienne. En aucun cas les 150.000 euros
et le solde de l’actif net de la Fondation ne pourront être versés à un bénéficiaire ayant des activités
politiques ou religieuses. La décision de dissolution, prise aux conditions de quorum et de majorité
de l’article 23.1 des Statuts, détermine (i) la ou les personne(s) morale(s) sans but lucratif belge(s)
ou étrangère(s) bénéficiaire(s) des actifs nets de la Fondation et/ou (ii) les instructions données au(x)
liquidateur(s).
Volet B
TITRE VII : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 25 – Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur, détaillant et complétant les
dispositions des présents Statuts qui prévaudront sur lui en cas de contradiction.
TITRE VIII : LANGUE. DIVERS
Article 26 – Langue
Les affaires de la Fondation seront menées en français, sans préjudice des obligations légales
applicables. Tous les documents émis par les organes de la Fondation seront rédigés en français.
Article 27 – Divers
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur, le cas
échéant, sera régi par les dispositions légales sur l’emploi des langues et celles du Titre II de la loi du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et
les fondations politiques européennes.
Dispositions transitoires
Le Fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs :
Exercice social
Par dérogation à l'article 17 et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du
dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2019.
Administrateurs
Sont désignés en qualité d'administrateurs :
Quatre administrateurs de catégorie A :
    •  Monsieur Michel Mahmourian domicilié à 1180 Uccle, avenue Jacques Pastur 35,
    •  Monsieur Philippe Barsamian domicilié à 1301 Wavre (Bierges), rue des Templiers 42,
    •  Monsieur André Gumuchdjian domicilié à 2600 Antwerpen (Berchem), Kardinaal Mercierlei 46,
    •  Madame Isabelle Jakhian domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue Bosquet 4, boîte 3.
Quatre administrateurs de catégorie B :
    •  Monsieur Hratchig Avakian domicilié à 4130 Esneux, avenue P. Van Hoegaerden 4,
    •  Monsieur Peter Petrossian domicilié à 1820 Steenokkerzeel, de Lannoylaan 3,
    •  Monsieur Karen Tadevosyan domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Juillet 89 boîte
2,
    •  Monsieur Nicolas Tavitian domicilié à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Waaienberg 4.
La durée du mandat des administrateurs de catégorie A est indéterminée ; le mandat des premiers
administrateurs de catégorie B prend fin de plein droit et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposée en même temps : une expédition