Nº d'entreprise : 0898 527 133
MONITEUR BELGE
Nom
(en entier) : IMMOEAST MANAGEMENT
24 JAN. 2025
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
BELGISCH STAATSBLAD
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, rue Baron Dhanis, 53/1
Objet de l'acte : Liquidation - Dissolution
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire François
Catinus, à Bastogne, le 23 décembre 2024, les actions de la SRL IMMOEAST MANAGEMENT, ont pris à
l'unanimité les décisions suivantes :
Première résolution : Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; les actionnaires reconnaissent avoir
reçu un exemplaire de ce document ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en son dossier.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 16 décembre
2024.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation active et
passive, arrêté au 16 décembre 2024 ; les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce
document ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en son dossier.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : Rapport du Réviseur d'Entreprises sur ladite situation.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Paul Moreau,
Réviseur d'entreprises exerçant sa fonction dans le cadre de la société « B.M.S & C° »>, dont les bureaux sont
situés à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 757, rapport dont les actionnaires reconnaissent avoir reçu
un exemplaire de ce document ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en son dossier.
Ce rapport conclut en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé l'assemblée
générale extraordinaire de la société IMMOEAST MANAGEMENT sur l'état résumant la situation active et
passive au 16 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 5 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société IMMOEAST
MANAGEMENT, ayant son siège social rue Baron Dhanis 53 bte 1 à 1040 Etterbeek, numéro d'entreprise BE
0898.527.133 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 16 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société IMMOEAST MANAGEMENT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16 décembre 2024
avec un total de bilan de 8,00 € et un passif net de <1.962,57 €> donne une image fidèle de la situation de la
société IMMOEAST MANAGEMENT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. Cet accord porte sur les autres
dettes à moins d'un an d'un montant total de de 1.970,57 € représentant la dette vis-à-vis de la société à
responsabilité limitée FINANCIERE de HAUSSY, actionnaire, pour un montant de 1.970,57 € et pour lequel
nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
L'assemblée générale décide de la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : Clôture immédiate sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2 : 80 du
Code des sociétés et des associations vu la reprise de l'actif et du passif par les actionnaires en leur nom
personnel. Décharge aux administrateurs.
Les actionnaires déclarent reprendre en leur nom personnel tous les droits et obligations de la société à
partir de ce jour et au prorata des actions anciennement détenues. Il découle de ladite situation et des
justificatifs présentés au notaire soussigné qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers.
De ce fait, la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations étant réunies, sans qu'il ne soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de
l'actif et du passif étant repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée décide de distribuer le solde du boni, au prorata des actions détenues et après imputation du
capital, avec retenue du précompte mobilier à la source, aux actionnaires.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée « IMMOEAST MANAGEMENT », a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires prénommés déclarent, sous leurs responsabilités personnelles, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant
une période de cinq ans à à 1040 Etterbeek, rue Baron Dhanis, 53/1.
Les actionnaires s'engagent à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la
société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.
L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction, aux administrateurs, pour leur administration de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution : Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précédent.
Mandat est donné à Monsieur REYNDERS Jean-Charles pour opérer la radiation du numéro d'entreprise
et pour exécuter les dispositions qui précèdent ainsi qu'au notaire soussigné et tous ses collaborateurs, avec
pouvoir d'agir séparément, pour les différentes publications ensuite de la présente assemblée générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Pour extrait analytique conforme
Notaire François Catinus, à Bastogne