N° d'entreprise : 0727710133
Nom
(en entier) : CONFLICOOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Leman 22 bte 1
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard-Jean NAVEZ, notaire associé, résidant à Wavre, le 23
février 2023, ici textuellement reproduit :
A COMPARU
Monsieur DELACOLLETTE Thomas Jean Jules Léon Florian, né à Etterbeek, le 4 août 1993 …
Actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « CONFLICOOL », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue
Général Leman, 22, boîte 1, avec le numéro d’entreprise BE0727.710.133.
…
La séance est ouverte à 16 heures 45 et l’actionnaire unique Monsieur DELACOLLETTE Thomas,
prénommé, est présent.
Lequel déclare posséder mille cinq cents (1.500) actions, représentant l’intégralité du patrimoine
social.
…
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
Modification de la dénomination et suppression de l’appellation commerciale et du sigle.
2. Modification de l’objet.
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
suivant l’article 5 :101 du Code des Sociétés et Associations.
(b) Proposition de modification de l’objet.
3. Suppression des classes d’actions.
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification de la suppression des classes d’
actions, suivant l’article 5 :102 du Code des Sociétés et Associations.
(b) Proposition de suppression des classes d’actions.
4. Modification des articles 1, 3, 5, 7, 9, 10, 11, et 23 des statuts.
5. Renumérotation et coordination des statuts.
6. Pouvoirs spéciaux.
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Modification de la dénomination et suppression de l’appellation commerciale et
du sigle
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société reprise dans l’article 1 des
statuts par l’adoption de la dénomination suivante : « TDLC Photography ».
L’actionnaire unique décide de supprimer l’appellation commerciale « conflicool.com » ainsi que le
sigle figurant dans l’article 1 des statuts.
Deuxième résolution – Modification de l’objet
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
suivant l’article 5 :101 du Code des Sociétés et Associations.
L’actionnaire unique reconnait être en possession du rapport de l’organe d’administration et en avoir
Volet B
pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
(b) L’actionnaire unique propose de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par ce qui suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la création de contenus et d’œuvres audiovisuelles de tout type et sur tout support digital ou
physique ;
- l’organisation et le développement, tant en Belgique qu’à l’étranger ou sur internet, de campagnes
de marketing et la conceptualisation de tous les éléments artistiques qui en font partie, tels que des
photographies, montages vidéo, ou tout autre élément graphique ;
- la consultance et / ou la prestation de services dans les domaines du marketing, de l’audiovisuel ou
des ressources humaines ;
- la conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, sites web ou
plateforme e-commerce et tout ce qui s’y rapporte ;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
- la réalisation d’imagerie aérienne par drone, réalisation de clichés photogrammétriques et de
panorama aérien 360° ; 
- toute activité dans le domaine du conseil, de gestion et de consultance, de conception, de
management, de coaching, de formation, de développement, d’étude comparative, de marketing, de
publicité, de communication, de suivi tant en matière de consultance et qu’en matière financière, de
gestion de projets et de gestion de ressources humaines ;
- l’organisation de voyages à forfait et l’accompagnement de clients.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
Troisième résolution – Suppression des classes d’actions
(a) Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des Sociétés
et Associations, exposant la justification détaillée de la décision supprimer les classes d’actions ;
L’actionnaire unique reconnait être en possession du rapport de l’organe d’administration et en avoir
pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
L’actionnaire unique et administrateur unique déclare que, en l’absence de données financières et
comptables sous-tendant son rapport relatif à la décision de supprimer les classes d’actions, il n’a
pas sollicité de rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe.
(b) Proposition de suppression des classes d’actions.
L’assemblée décide de supprimer les classes d’actions « A » et « B », de sorte que toutes les actions
de la société donnent chacune droit à une voix.
Quatrième résolution – Modification des articles 1, 3, 5, 7, 9, 10, 11, et 23 des statuts
Suite aux décisions qui précèdent, l’assemblée décide de :
    •  Remplacer l’article 1 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TDLC Photography ».
    •  Remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la création de contenus et d’œuvres audiovisuelles de tout type et sur tout support digital ou
physique ;
Volet B
- l’organisation et le développement, tant en Belgique qu’à l’étranger ou sur internet, de campagnes
de marketing et la conceptualisation de tous les éléments artistiques qui en font partie, tels que des
photographies, montages vidéo, ou tout autre élément graphique ;
- la consultance et / ou la prestation de services dans les domaines du marketing, de l’audiovisuel ou
des ressources humaines ;
- la conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, sites web ou
plateforme e-commerce et tout ce qui s’y rapporte ;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
- la réalisation d’imagerie aérienne par drone, réalisation de clichés photogrammétriques et de
panorama aérien 360° ; 
- toute activité dans le domaine du conseil, de gestion et de consultance, de conception, de
management, de coaching, de formation, de développement, d’étude comparative, de marketing, de
publicité, de communication, de suivi tant en matière de consultance et qu’en matière financière, de
gestion de projets et de gestion de ressources humaines ;
- l’organisation de voyages à forfait et l’accompagnement de clients.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
    •  Remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 5 : Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu’il fixera, d'un montant maximum d’un million d’euros.
Cette autorisation est valable pendant une période de 5 ans à partir du 01er juin 2019.
Ces émissions peuvent être effectuées par souscription en espèces ou par apport en nature dans les
limites légales.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
L’organe d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il
fixera, à concurrence d'un montant maximum tel que le montant des émissions d’actions pouvant
résulter de l’exercice des droits de conversion ou de souscription ne dépasse pas un million d’euros.
Cette autorisation est valable pendant une période de 5 ans à partir du 01er juin 2019.
L’organe d’administration peut toutefois limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, en
cas d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, même en faveur d’une ou
plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel, pour autant que l’émission
de droits de souscription ne soit pas réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées, autres que les membres du personnel. ».
    •  Remplacer l’article 7 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
Volet B
dans la même proportion. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de
préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils
détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.  
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. ».
    •  Suppression de l’article 9 des statuts.
    •  Remplacer l’article 10 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 10. Clause d’agrément et droit de préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nuepropriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
            En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les
15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
            Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit
de préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les 30 jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 30
jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
            Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier signé ordinaire adressé à l’organe d’
administration avec une confirmation par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de
réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
            Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent
pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
            Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
            S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
            Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est
Volet B
exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder les actions
librement au candidat cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le
droit de préemption a été exercé et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit
renoncer à la cession.
            Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.  
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les 15 jours après
qu’il en a été informé. Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 20 pour cent à l’offre du
candidat-cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le
droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifié à l’organe d’administration par
courrier ordinaire avec une confirmation par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les 15
jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet
du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte. ».
    •  Remplacer l’article 11 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 11. Démission
1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions ; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. ». 
    •  Remplacer l’article 23 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire quelle que soit la classe d’actions qu'il
possède, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. ».
Cinquième résolution – Renumérotation et coordination des statuts
L’assemblée générale décide de procéder à la renumérotation et à la coordination des statuts,
rendues nécessaires au vu des résolutions qui précèdent.
Sixième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
V. CLÔTURE
L’assemblée est clôturée à 17 heures 15.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, ses annexes et les statuts coordonnés.