N° d'entreprise : 0720859458
Nom
(en entier) : "EVERNEXT"
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Manège 5/0-1
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline Pirlot, de Binche, le 29 mars 2024, en cours
d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « EVERNEXT » a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION -  Scission partielle par voie de transfert d’une partie du patrimoine de la
société scindée « PROXICOMPTA » - DOCUMENTS ET RAPPORTS
a/ Projet de scission
L’administrateur unique de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission établi
par les organes d’administration des sociétés participant à la scission établi conformément à l’article
12 :59 du Code des sociétés et des associations et
    •  Pour la société scindée PROXICOMPTA, prénommée : déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut, division de Mons le 14 février 2024 et publié aux annexes du moniteur belge
du 23 février 2024 sous le numéro 0033321 ;
    •  Pour la société bénéficiaire EVERNEXT, prénommée : déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut, division de Mons le 14 février 2024 et publié aux annexes du moniteur belge
du 23 février 2024 sous le numéro 0033322.
Soit il y a plus de six semaines à dater des présentes.
Ce projet de scission a été mis à la disposition de l’actionnaire unique de la société bénéficiaire sans
frais avec les documents visés à l’article 12 : 64 du Code des sociétés et des associations un mois
au moins avant la date de la présente assemblée générale.
L’actionnaire unique  reconnait avoir pris connaissance de ce projet de scission. 
Il n'émet pas de commentaire particulier sur le projet de scission.
Le président déclare, qu’aucune modification importante du patrimoine de la société scindée ni de la
société bénéficiaire n’est intervenue depuis le dépôt du projet de scission.
b/ Dispense du rapport spécial de l’organe d’administration sur le projet de scission L’assemblée
dispense l’organe d’administration, conformément à l’article 12 :65 CSA de l’établissement du rapport
circonstancié requis par l’article 12 :61 du Code des sociétés et associations, par l’organe d’
administration, sur la situation patrimoniale des sociétés appelées aux présentes opérations.
c/ Dispense du rapport spécial du réviseur sur le projet de scission
L’assemblée constate que l’actionnaire unique de la présente société, faisant usage de la facilité
prévue à l’article 12.62 §1er dernier alinéa a dispensé l’établissement du rapport d’un réviseur d’
entreprises sur le projet de scission (déclarant notamment si, à son avis, le rapport d'échange est ou
non pertinent et raisonnable).
d/ Rapport de l’organe d’administration - article 5 :133 du Code des sociétés et des associations
L’administrateur unique de la société comparante dépose sur le bureau le rapport de l’organe d’
administration établi en date du 28 mars 2024 conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture dudit rapport.
e/Rapport du réviseur - article 5 :133 §1 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations
L’administrateur unique de la société comparante dépose sur le bureau le rapport de la SRL « Joiris,
Rousseaux & Co – Réviseurs d’Entreprises Associés », dont les bureaux sont à  7000 Mons, rue de
la Biche, 18, représentée par Monsieur Bernard ROUSSEAUX, réviseur d’entreprises, dressé en
date du 28 mars 2024 conformément au prescrit de l’article 5 :133 §1 alinéa 2 du Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture dudit rapport.
Ce rapport, mis à la disposition de l’actionnaire de la société bénéficiaire sans frais, conclut dans les
termes suivants :
« Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EVERNEXT » (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseurs d’entreprises pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 4 mars 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 28 mars 2024, et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant:
 la description des biens à apporter ;
 l’évaluation appliquée par les parties ;
 les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond à la valeur comptable des
éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société scindée SRL «
PROXICOMPTA » au 31 décembre 2023 et telle que mentionnée dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 71.748,81 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société qui se scinde partiellement et le mode d’évaluation appliqué trouve sa
justification dans la loi.
S’agissant d’une scission partielle silencieuse (l’ensemble des actions de la société scindée
appartenant à la société bénéficiaire), aucune action nouvelle ne sera émise suite à la scission,
conformément à l’article 12 :71, §2, 1° et aucun apport supplémentaire ne sera constaté.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'acte de constitution, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant celui-ci. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
SRL «EVERNEXT» suite à la scission partielle silencieuse de la SRL « PROXICOMPTA », et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Événements postérieurs
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 28 mars 2024.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Bernard ROUSSEAUX
Réviseur d'entreprises actionnaire »
Ces rapports resteront ci-annexés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en
même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION - Communication conformément à l’article 12:63 du Code des sociétés et
associations
L’administrateur de la présente société déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif
et passif de la société bénéficiaire et de la société scindée n’est intervenue entre la date de l’
établissement du projet de scission et la date de la présente assemblée générale qui se prononce
sur la scission partielle.
TROISIEME RESOLUTION : Approbation de la scission
L’assemblée décide d’approuver le projet de scission et décide de procéder au transfert d’une partie
du patrimoine de la société scindée PROXICOMPTA, décrit ci-après, à la date du 1er janvier 2024,
au profit de la SRL EVERNEXT, conformément aux modalités et conditions prévues par le projet de
scission et conformément à l’article 12 :59 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Aucune nouvelle action ne sera attribuée à la société EVERNEXT, société bénéficiaire et également
actionnaire unique de la société scindée, eu égard à l’article  12 :71 §2, 2° du CSA.
QUATRIEME RESOLUTION : Description du patrimoine scindé transféré à la société bénéficiaire –
conditions du transfert - effets comptables et fiscaux
A. Description du patrimoine transféré
A l’instant, intervient Monsieur LEFEVRE Sébastien, né à Mons le 14 mars 1979, domicilié à 7000
Mons, Place du Manège 5 bte 01  (ci-après « l’intervenant »), représentant de la société scindée «
PROXICOMPTA », agissant conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire de la société scindée « PROXICOMPTA » qui s’est tenue ce jour,
antérieurement aux présentes et dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné.
Lequel, après avoir pris connaissance de tout ce qui précède, déclare :
A. que le patrimoine transféré à la société bénéficiaire, activement et passivement, comprend, sur
base de la situation arrêtée au 31 décembre 2023, les éléments ci-après repris (le tout plus
amplement décrit et valorisé de manière comptable au rapport du réviseur d’entreprise dont question
ci-avant), comprenant des éléments actifs et passifs constituant une branche d’activité étant l’activité
immobilière de la société scindée, capable de fonctionner de manière autonome.
ACTIVEMENT
1/ La pleine  propriété des biens immeubles et des droits réels immobiliers suivants :
VILLE DE MONS 1° division
Dans un complexe immobilier dénommé « LA DREVE PREVERT » sur et avec terrain, sis Chemin
de l'Inquiétude et Quai du Sud, cadastré selon titre section D numéros 8/02, 6P4, 6S4, 14T6, 10M,
11/02F, 16R5 et 6M3 pour une superficie totale d'après cadastre récent de 3 hectares 35 ares 33
centiares outre les 5 parcelles de terrain anciennement non cadastrées car anciennement
incorporées au domaine public de la Ville de Mons sises le long du Quai Sud et ce jusqu'au Chemin
de l'Inquiétude d'une contenance récemment mesurée totale de 15 ares 27 centiares, actuellement
cadastré section D numéro 0006/02P P0000 :
1. L'appartement sis au rez-de-chaussée, à droite du bloc C de la phase I dénommé I-C/ 0.3.,
cadastré selon extrait cadastral récent  section D numéro 0006/02P P0033 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
. Hall, water-closet, séjour avec coin cuisine, hall de nuit, salle de bains, buanderie, 2 chambres.
b) en copropriété et indivision forcée :
. 29/10.000 indivis des parties communes générales du complexe immobilier dont le terrain,
. 105/10.000 indivis des parties communes spéciales de la phase I du complexe immobilier,
. 629/10.000 indivis des parties communes spéciales du bloc C de la phase I.
2. Le parking sis en sous-sol de la phase I dénommé I-P/38 cadastré selon extrait cadastral récent
0006/02P P0282 et comprenant:
a) en propriété privative et exclusive :
. 1' emplacement de parking intérieur.
b) en copropriété et indivision forcée :
. 4/10.000 indivis des parties communes générales du complexe immobilier dont le terrain,
. 21/10.000 indivis des parties communes spéciales de la phase I du complexe immobilier,
.125/10.000 indivis des parties communes spéciales du bloc parking et caves de la phase I.
3. La cavette sise en sous-sol de la phase I dénommée I-C/44, cadastrée selon extrait cadastral
récent section D numéro 0006/02P P0283 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
. la cavette proprement dite avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
. 2/10.000 indivis des parties communes générales du complexe immobilier dont le terrain,
. 10/10.000 indivis des parties communes spéciales de la phase I du complexe immobilier,
. 59/10.000 indivis des parties communes spéciales du bloc parking et caves de la phase I.
Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l’acte de base dressé le 12 octobre 2009 par le
notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, transcrit sous la référence 40-T-02/11/2009-09690.
Lesdits biens immobiliers sont estimés suivant le rapport du réviseur à une valeur comptable au 31
décembre 2023 de cent vingt et un mille huit cent douze euros sept cents (€ 121.812,07).
Origine de propriété
La société PROXICOMPTA est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la société
anonyme « SEIDYS », ayant son siège à Mons, rue de la Grosse Pomme, n°2, numéro d’entreprise
0882.117.901:
- l’appartement et le parking : aux termes d’un acte reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons,
le 19 mai 2013, transcrit sous le numéro 40-T-22/03/2013-02661 ;
- la cavette : aux termes d’un acte reçu le 20 août 2013 par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons,
transcrit sous le numéro 40-T-23/08/2013-07510.
2/ Autres éléments d’actif du Patrimoine scindé et transféré à la sa « EVERNEXT ».
Néant
B. PASSIVEMENT
- Des dettes à un an au plus, liées à l’immeuble susmentionné, pour un montant de cinquante mille
soixante-trois euros vingt-six cents (€ 50.063,26), à savoir :
* un crédit d’investissement souscrit auprès de BNP Paribas Fortis sous la référence 245-7208852-
02
* une garantie (caution personnelle au nom de Monsieur LEFEVRE Sébastien) en cours de
constitution
SOIT POUR UN APPORT GLOBAL (MOBILIER ET IMMOBILIER) DE  SEPTANTE-ET-UN MILLE
SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS QUATRE-VINGT-UN CENTS (€ 71.748,81).
B. Conditions du transfert
a) Conditions générales du transfert
1. Le transfert de ce patrimoine (ci-après « le patrimoine transféré » ou « le patrimoine scindé ») est
effectué sur base d’une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023 étant entendu que
toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2024 sur les biens
transférés à la société bénéficiaire sont considérées comme accomplies pour compte de la société
bénéficiaire.
2. D’un point de vue comptable, le transfert du patrimoine scindé est réalisé le 1er janvier 2024.
3. La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée en ce
qui concerne le patrimoine lui transféré.
4. D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances et actions judiciaires et
extra judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque que cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers y compris
les administrations publiques quant au patrimoine transféré.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire de :
-supporter tout le passif de la société scindée quant au patrimoine lui transféré et d’exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée à ce sujet ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure avec
des tiers ainsi que tous contrats ou accords l’engageant ou l’obligeant à quelque titre que ce soit
quant au patrimoine lui transféré ;
-supporter tous impôts, taxes et contributions, primes et cotisations d’assurance généralement
quelconques, toutes les charges ordinaires et extraordinaires pouvant grever les biens objets du
transfert.
6. Aux termes d’un courriel du 25 mars 2024, la banque BNP Paribas Fortis a marqué son accord sur
la présente scission.
b) Conditions particulières du transfert immobilier
L’intervenant, agissant au nom et pour compte de la société scindée, déclare que le transfert des
immeubles ci-avant repris est effectué aux conditions suivantes : 
1) Garanties
1.1 État du bien
Le bien est apporté tel qu’il existe, s’étend et se comporte à ce jour, bien connu de la société
bénéficiaire sans garantie de la consistance du sol, du sous-sol, de la solidité des constructions et de
leurs vices apparents et cachés, sans recours contre l’intervenant  pour vétusté, mauvais état des
bâtiments ou toute autre cause que ce soit.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de tout vice, apparent ou caché ainsi que de toute
attaque de champignons nuisibles (mérule ou autre), si un tel problème devait se révéler
ultérieurement devait se révéler à l’avenir.
1.2 Superficie
Le bien est apporté sans aucune garantie quant à la contenance indiquée, la différence entre celle-ci
et la contenance réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire profit ou perte pour la société
bénéficiaire, sans bonification ni indemnité.
1.3 Énonciations cadastrales
Le bien est apporté sans garantie des énonciations cadastrales, tenants et aboutissants, et des
mitoyennetés.
1.4 Liberté hypothécaire
Le bien est apporté quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires quelconques (sous
réserve de ce qui précède).
2) Servitudes
Le bien est apporté avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues
et discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever. Il appartiendra à la société bénéficiaire à faire
valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de l’
intervenant  ni recours contre lui, sans aucune garantie concernant les servitudes légales.
L’intervenant  déclare que la société scindée n’a constitué sur les biens apportés aucune servitude et
qu’à sa connaissance il n’en existe aucune, aucun des titres de propriété repris ci-avant n’en
mentionnant, sous réserve des conditions spéciales, servitudes, prescriptions, etc., qui figurent dans
l’acte de base et que la société bénéficiaire doit respecter.
3) Jouissance
L’intervenant  déclare que le bien apporté est occupé suivant des conditions dont la société
bénéficiaire dispense le Notaire soussigné de faire plus ample état aux présentes. La société
bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée  à ce sujet.
4) Impôts et charges
La société bénéficiaire aura la propriété des biens apportés à compter de ce jour, à charge par elle
d'en supporter dès lors toutes les taxes, contributions et impositions y afférentes.
5) Assurances
L’intervenant  déclare que le bien apporté est assuré par un contrat collectif contre l'incendie souscrit
par la copropriété. Les primes sont comprises dans les charges qui seront réclamées à la société
bénéficiaire.
La société bénéficiaire  fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques d'incendie et
autres relativement aux biens apportés et prendra toutes dispositions à ce sujet.
6) Protection de l’environnement – Pollution des sols
6.1 Permis d’environnement
L’intervenant  déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’environnement
6.2 État du sol : Information disponible - Titularité
A. Devoir d’information du Notaire.
Le Notaire rédacteur des présentes informe les parties, qui le reconnaissent, de l’entrée en vigueur,
au 1er janvier 2019, du décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des
sols et de son arrêté d’exécution du 6 décembre 2018. 
Leur attention est attirée, par le notaire rédacteur des présentes sur l’ obligation éventuelle d’
assainissement lorsque le sol est considéré comme pollué au sens du décret du 1er mars 2018,  sur
la responsabilité du titulaire d’une éventuelle pollution et sur le devoir d’information né, du fait de la
présente cession, dans le chef de la société scindée.
B. Information disponible
Le Notaire soussigné déclare avoir sollicité l’extrait conforme de la banque de données de l’état des
sols en date du 14 février 2024.
L’extrait conforme stipule littéralement ce qui suit : 
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
    •  Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
    •  Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
C. Déclaration de non-titularité des obligations
L’intervenant  déclare :
1. Que l’usage actuel des biens objets des présentes est un usage résidentiel.
2. Qu’il n’a exercé personnellement aucune activité pouvant entraîner des obligations en matière de
pollution du sol;
3. Qu’il n’a pas  connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien pour bien l’
installation d’un établissement ayant des activités susceptibles de causer une pollution du sol, ou
pouvant donner lieu à une obligation d'assainissement, à une restriction de l'usage ou à toute autre
mesure que les autorités peuvent prendre en cette matière.
4. Qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de (ou des)
extrait(s) conforme(s) repris ci-avant;
5. Enfin, qu’à sa connaissance il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2 - 39° du
décret  1er mars 2018  et donc pas responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret  (étant, une phase d'investigation - matérialisée par une étude d’
orientation ou une étude caractérisation ou combinée- ou une phase de traitement de la pollution, -
étant un projet d'assainissement- ou  des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et
des mesures de sécurité au sens dudit décret.)
D. Renonciation à toute contractualisation
Les parties déclarent ensemble et accepte de ne pas se soumettre volontairement aux dispositions
du décret relatif à la pollution de sols.
La société bénéficiaire renonce à exiger de l’intervenant des investigations préalables
complémentaires quant à l’état du sol du bien objet des présentes.
L’ensemble des obligations nées à ce jour quant à la pollution du sol  seront intégralement supportée
par la société bénéficiaire ce que reconnaissent expressément l’intervenant, laquelle société
bénéficiaire prendra toute disposition à ce sujet.
En conséquence, seule la société bénéficiaire devra assumer les éventuelles obligations d’
investigation (pour toute pollution née à ce jour) et, le cas échéant, de traitement, en ce compris
toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sol wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
La société bénéficiaire est avisée de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’
assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
E. Renonciation à nullité
La société bénéficiaire reconnaît que l’intervenant s'est acquitté des obligations d'information. En
conséquence de quoi, pour autant que les déclarations de l’intervenant aient été faites de bonne foi,
il consent irrévocablement à renoncer à la nullité de la convention et requiert formellement le notaire
instrumentant d'authentifier la présente scission.
7) Prescriptions urbanistiques
7.1. Informations générales
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, …) qui forment le statut
administratif de l’immeuble, dont le Code de Développement Territorial (CoDT) disponible en ligne
sur le site de la DGO-4.
7.2. Informations circonstanciées.
I. Conformément aux dispositions du Code de Développement Territorial (CODT), entré en vigueur le
premier juin deux mille dix-sept, le Notaire soussigné a interrogé la Ville de Mons.
Le certificat d’urbanisme n°1 de la Ville de Mons daté du 25 mars 2024 mentionne textuellement ce
qui suit :
« A. Certificat d'urbanisme (Art. D.I.V.97)
Est situé au regard du Plan de secteur de Mons - Borinage adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 (M.B.
du 15/11/1984) : zone d'habitat (1D0006/02P000) ;
Est situé au regard du Schéma de développement communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000 :
Zone de services publics et d’équipements communautaires (1D0006/02P000)
N’est pas soumis, en tout ou partie, pour des raisons de localisation, à l'application du règlement
régional d’urbanisme
Est situé au regard du Guide Communal d'Urbanisme de Mons approuvé par AERW du 01/06/2006
est applicable :Aire H1, grds ens. à usage collectif de la 1ère couronne (1D0006/02P000)
Est situé au regard du Schéma d'Orientation Localn° 34 de Mons : Grands Près approuvé par Arrêté
Ministériel
du 07/12/2015 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
N’est pas situé dans le périmètre d’un permis d'urbanisation
N’est pas situé dans un schéma de développement pluricommunal
N’est pas soumis à un droit de préemption par arrêté du Gouvernement.
Fait l’objet des particularité suivantes :
N’est pas situé dans un périmètre de site à réaménager visé à l’article D.V.1 du CoDT
N’est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l'article D.
V.7 du CoDT
N’est pas situé dans un périmètre de remembrement urbain visé à l'article D.V.9 du CoDT
N’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine visé à l'article D.V.13 du Codt;
N’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine visé à l'article D.V14 du CoDT;
N’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 15 du CoPAT
N’est pas classé en application de l’article 16 du CoPAT
Est localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire des sites archéologiques visés à l’article 13 du CoPAT
N’est pas repris à l'inventaire régional du patrimoine en application de l'article 11 du CoPAT (pastillé /
non pastillé)
N’est pas exposé à un risque d'accident majeur au sens de l'article D.IV.57 2° du CoDT
N’est pas situé dans une zone de protection visée à l’article 21 CoPAT
N’est pas frappé d'une servitude d'aspect architectural
Les données relative au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret
du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols sont les suivantes :
N’est pas exposé à une contrainte géotechnique majeure au sens de l'article D.IV.57 3° du CoDT
N’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée au sens de l'article D.IV 57 4° du
CoDT
N’est pas situé dans une réserve forestière au sens de l'article D.IV.57 4° du CoDT
N’est pas situé dans un site Natura 2000 au sens de l'article D.IV.57 4° du CoDT
Ne comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique au sens de l'article D.IV.57 4° du CoDT
Ne comporte pas une zone humide d'intérêt biologique au sens de l'article D.IV.57 4° du CoDT
N’est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent
Est exposé à un risque naturel majeur (ruissellement élevé) au sens de l'article D.IV. 57 3° du CoDT
(voir annexe SPW DGO3)
Est exposé à un risque naturel majeur (aléa d’inondation très faible) au sens de l'article D.IV. 57 3°
du CoDT
N’est pas repris à la Banque de Données de l'Etat des Sols
Autres renseignements liés au bien :
Bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute, nous vous
invitons à contacter le Bureau d'Etude de la Voirie situé rue Neuve 17 à 7000 Mons.
N’est pas situé le long d’une voirie régionale.
est actuellement raccordable à l'égout (égout existant-zone d'assainissement collectif) sous réserve
de faisabilité technique compte tenu du projet; (cfr PASH approuvé par AGW 22/12/2005).
B. Informations sur le statut administratif des biens (Article V.D.IV.99.) :
A fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme :
Permis d'urbanisme n° AB 18713 relatif à la construction d'immeubles à appartements délivré le
18/01/2008
Permis d'urbanisme n° AB 28960 relatif à la construction de 159 logements + stationnement refusé le
01/10/2015
Permis d'urbanisme n° AB 29416 relatif à la construction de 144 logements + stationnement (134
places
privatives + 54 places publiques) délivré le 12/12/2017
N’a pas fait l'objet d'un Permis d’environnement.
N’a pas fait l'objet d'un Permis Unique.
N’a pas fait l'objet d'un Permis Intégré (PIUR).
N’a pas fait l'objet d'un Permis Intégré (PIUN).
A fait l'objet, dans les deux dernières années, d'un Certificat d'urbanisme n°1 :
n° CU1/2023-3410, n° CU1/2024-0354, n° CU1/2024-0416
N’a pas fait l'objet d'un Certificat d’urbanisme n°2.
N’a pas fait l'objet d’une division.
N’a pas fait l'objet d'une Déclaration Urbanistique.
Ne fait pas l'objet d'un constat de travaux sans autorisation portant sur :
Ne fait pas l’objet d’un arrêté du Bourgmestre.
Ne fait pas l’objet d’un dossier de salubrité logement.
Pour ce qui concerne les Permis Unique et Permis d'Environnement, vous pouvez vous adresser au
Service Environnement, via l'adresse environnement@ville.mons.be
Pour ce qui concerne les permis de location et arrêté d'insalubrité, vous pouvez vous adresser à la
Cellule Logements, via l'adresse cellulelogement@ville.mons.be
Pour ce qui concerne la présence de chemins et/ou sentiers (servitudes publiques de passage), vous
pouvez interroger l’ASBL Itinéraires Wallonie - info@itineraireswallonie.be
Observations
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d’urbanisme ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
Suivant le prescrit de  l’article D.IV.99 du CODT, l’intervenant  déclare qu’à sa connaissance les
biens :
-sont situés d’habitat au plan de secteur ;
-n’ont pas fait l’objet de permis / certificats depuis le 1er janvier 1977, à l’exception des permis
suivants :
* Permis d'urbanisme n° AB 18713 relatif à la construction d'immeubles à appartements délivré le
18/01/2008 ;
* Permis d'urbanisme n° AB 29416 relatif à la construction de 144 logements + stationnement (134
placeS privatives + 54 places publiques) délivré le 12/12/2017.
-ne sont pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d’un plan d’expropriation ;
-ne sont pas situé dans le périmètre d’un site à réaménager visé à l’article D.V.1 du CODT, ni de
réhabilitation paysagère et environnementale (D.V.7), ni de remembrement urbain (D.V.9), ni de
revitalisation urbaine (D.V.12) ou de rénovation urbaine (D.V.13);
-ne sont, suivant les dispositions du Code Wallon du Patrimoine (CWP), pas inscrit sur la liste de
sauvegarde (article 193CWP), ni dans une zone de protection (article 209 CWP), ni dans une zone
figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine
archéologique (article 233CWP);
-n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, ou à une contrainte géotechnique majeurs, n’est
pas situé dans une réserve natura 2000 ou dans une zone humide d’intérêt biologique au sens de l’
article D.IV.57 2° - 4° ;
-n’est pas situé dans le plan relatif à l’habitat permanent.
II. Complémentairement, l’intervenant  déclare : 
-qu’il garantit à la société bénéficiaire  la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement
effectués sur chacun des biens avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa
connaissance aucun des bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier ;
-qu’il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction urbanistique visés à l'article D.
VII.1 §1er 1°, 2°, 7° et qu’aucun  procès-verbal d’infraction n’a été dressé;
-qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens
aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4.
III. Les parties reconnaissent avoir été dûment informées par le notaire instrumentant : 
1° qu'à défaut de permis d’urbanisme, il n'existe aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer
ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4;
A ce sujet, l’intervenant  déclare qu’aucun des biens n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’
urbanisme laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux
visés par les législations régionales applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d’exécuter ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés par lesdites
législations.
2°  qu'aucun des actes et travaux visés à D.VI. 4 ne peuvent être accomplis sur les biens tant que le
permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
3° qu’il existe des règles de péremption des permis ;
4° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
8) Statuts de copropriété et assemblées générales
1/ Acte de base - transmission des documents
La société bénéficiaire déclare qu'elle a reçu:
*           les statuts (acte de base et règlement de copropriété) dressés aux termes d’un acte reçu le
12 octobre 2009 par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, transcrit sous la référence 40-T-
02/11/2009-09690;
*           le règlement d'ordre intérieur.
a) informations données du syndic
La société bénéficiaire déclare qu’elle a reçu, la lettre du syndic datée du 7 mars 2024 qui précise
notamment :
* le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
* le montant des arriérés éventuels dus par la société scindée en ce compris les frais de récupération
judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises par la loi ;
* la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale
des copropriétaires, avant la date certaine du transfert de propriété ;
* le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété, s’il en existe et des
montants en jeu ;
* les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des 3 dernières
années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des 2 dernières années ;
* une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.
* le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le
paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
* un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le
syndic postérieurement à cette date;
* un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant
la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date;
* un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant
la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date.
2/ Charges communes ordinaires
La société bénéficiaire supporte les charges communes ordinaires à compter du jour où il a la
jouissance du bien prédécrit (1/1/2024). Le décompte sera établi par le syndic.
3/ Charges communes extraordinaires
* La société scindée supporte toutes les charges communes extraordinaires décidées avant le 1er
janvier 2024, et pour lesquelles le syndic a déjà adressé une demande de paiement.
* La société bénéficiaire supporte les charges communes extraordinaires dont le paiement est
demandé après le 1er janvier 2024, même si ces charges ont été décidées par l’assemble générale
des copropriétaires avant cette date. L’obligation de la société bénéficiaire est toutefois limitée, dans
ses rapports avec la société scindée, aux dépenses dont l’existence lui a été signalée ou résulte des
documents qui lui ont été remis avant la signature du présent procès-verbal.
Cette répartition des charges communes ordinaires et extraordinaires est prévue à l’article 3.94, § 2
du Code civil.
4/ Propriété du fonds de réserve - créances de la copropriété
La quote-part de la société scindée dans le fonds de réserve de l'immeuble ainsi que les créances de
la copropriété restent la propriété de l'association des copropriétaires. Cette quote-part ne fera l'objet
d'aucun décompte entre la société scindée et la société bénéficiaire.
5/ Privilège de l’association des copropriétaires
L’association des copropriétaires dispose d’un privilège sur le bien pour garantir le paiement des
charges dues par la société scindée pour l’année en cours et l’année précédant la scission.
La société scindée, par l’intermédiaire de l’intervenant, donne son accord pour que le notaire paie le
montant des charges et arriérés communiqué par le syndic, ou, s’il  conteste ce montant il marque
son accord pour que le notaire bloque et consigne ce montant communiqué jusqu’à ce qu’il prouve l’
absence d’arriéré.
6/ Frais – adresses
Tous les frais d'informations et de remises des documents visés par l'article 3.94 paragraphes 1 et 2
du Code civil sont à charge de la société scindée.
La société bénéficiaire déclare qu'elle maintient son siège à l’adresse suivante : 7000 Mons, Place
du Manège, 5/0-1.
La société scindée, par l’intermédiaire de l’intervenant, déclare qu'elle maintient son siège à l’adresse
suivante :7000 Mons, Chemin de l’inquiétude, 10/c03.
9) Installations électriques
Pas d’application
10) Certificat de performance énergétique
Pas d’application
11) Chantiers temporaires et mobiles
Interrogée par le Notaire PIRLOT soussigné sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure
conformément à l'Arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers
temporaires ou mobiles, l’intervenant déclare qu'il y a eu des travaux pour lesquels un dossier d’
intervention ultérieur doit être établi. 
La société bénéficiaire est informée de tous les travaux qui ont été effectués dans les biens
prédécrits depuis le 1er mai 2001 et reconnaît disposer du dossier d’intervention ultérieure.
 12) Location de panneaux publicitaires – citernes à gaz – panneaux photovoltaïques
L’intervenant déclare que les biens ne font l’objet d’aucun contrat de location, verbal ou écrit, portant
sur le placement de panneaux publicitaires ou de réservoirs de gaz propane et ne sont pas équipés
de panneaux photovoltaïques.
13) Dispense d’inscription d’office
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de toute inscription d’
office.
***************
C. Effets comptables et fiscaux
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2024 seront considérées,
du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, à
charge pour elle de :
    •  payer le passif de la société scindée;
    •  exécuter tous ses engagements et obligations ;
    •  payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques ;
    •  garantir la société à scinder contre toute actions ;
Et ce uniquement pour ce qui concerne le patrimoine scindé transféré à la société bénéficiaire.
CINQUIEME RESOLUTION – Absence d’attribution d’actions
L’assemblée constate qu'en application des articles 12:71, §2 du Code des sociétés et des
associations, aucune action de la société bénéficiaire ne peut être attribuée à l’actionnaire unique de
la société scindée, la totalité des actions de la société scindée étant détenue par la société
bénéficiaire.
En conséquence, le transfert du patrimoine scindé décrit ci-dessus ne donne lieu à aucune création
ni attribution d’actions de la société bénéficiaire, ni au paiement d'aucune soulte en espèces ou
autrement.
SIXIEME RESOLUTION – Constatations de la réalisation effective du transfert du patrimoine,
activement et passivement, de la société scindée  
L’assemblée et l’intervenant, représentant la société scindée, présents requièrent le Notaire
soussigné de constater que suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés
scindée « PROXICOMPTA » et bénéficiaire « EVERNEXT», le transfert du patrimoine, activement et
passivement, entre les deux sociétés est ainsi réalisée et qu’en conséquence l’ensemble du
patrimoine apporté ci-dessus prédécrit, activement et passivement, par la société « PROXICOMPTA
» est transféré à la société « EVERNEXT».
La présente décision ne sortira ses effets qu’au moment du vote,  par les assemblées générales des
actionnaires des sociétés scindée et bénéficiaire, des décisions concordantes relatives à la scission
par transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée, activement et passivement, à la
société bénéficiaire et, en outre, après l’approbation par l’assemblée générale de la société
bénéficiaire des modifications statutaires éventuelles qui résulteront des apports en nature dans la
société bénéficiaire, ce conformément à l’article 12.69 du CSA.
SEPTIEME RESOLUTION - Mise en conformité et adaptation au Code des sociétés et des
associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
a.  Capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00),  ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres " apports non appelés ".
Pour autant que de besoin, il est rappelé que toute décision de distribution future ne pourra intervenir
que si le résultat du test de l'actif net (article 5 :142 Code des sociétés et des associations) et celui
du test de liquidité (article 5 :143 cas) sont tous deux positifs.
b.  Modification de l’objet
1. Rapport préalable
L’assemblée déclarant avoir reçu un exemplaire du rapport établi par l’organe d’administration en
application de l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant en détail la
proposition de modification de l'objet, le Président est dispensé d’en donner lecture.
 
2. Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
3. Modification de l’objet
L'assemblée accepte le rapport du gérant (administrateur) ainsi que la justification que celui-ci
contient.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'objet pour le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut (ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
c. Adoption de nouveaux statuts – refonte des statuts
Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée " EVERNEXT".
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut (ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Qualité d’actionnaire
La détention des actions se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15 février 2005, relatif à l’exercice de
la profession d’expert-comptable(-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale dont le
comparant déclare avoir parfaite connaissance.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous 4 :
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques.
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
4. Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à
ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
    1.  A été déclarée en faillite ;
    2.  A fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
    3.  A été judiciairement liquidée ;
    4.  Fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un cinquième au moins.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d'actions
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un associé
a) La cession entre vifs
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui il l'entend.
b) La transmission  pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions, ceux-ci seront exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à délivrance de legs
portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci..
B. Cession entre vis et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d’un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l’agrément :
a) de l’autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit
d’un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Les cessions entre vifs seront modalisées et organisées, le cas échéant, préalablement à l’arrivée de
nouveaux actionnaires et de modifications de l’actionnariat et se feront conformément aux
dispositions applicables en la matière à la profession d’expert-comptable(-fiscaliste) agréé par l’ITAA.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.        
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant précisé que les délégations de
pouvoir (en matière d’activités comptables) devront également tenir compte du monopole légal des
experts-comptables(-fiscalistes) agréés.
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne
peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable qui exerce les missions d’expert-
comptable  pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
ne peuvent pas porter le titre (d’expert-comptable ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
L’administration de la société se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 précité.  De
même, les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté
Royal du 15 février 2005, étant précisé que si une personne qui  n’est ni expert-comptable, ni expert-
comptable fiscaliste, ni détentrice, à l’étranger, d’une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou comptable-fiscaliste, en exécution de traités internationaux auxquels la Belgique est
partie ou moyennant réciprocité, fait partie de la société en tant qu’administrateur associé,
mandataire, indépendant ou membre du Comité de Direction, elle ne pourra effectuer aucune activité
comptable.  Cette personne ne pourra pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de
cette personne morale pour les activités comptables.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire, les personnes qui ne sont pas habilitées par
la loi à exercer des activités comptables), qui feraient partie  de cette personne morale en étant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction, ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités 
professionnelles d’experts-comptables prévues par la loi et ne peuvent pas non plus engager cette
personne morale ou intervenir au nom de celle-ci pour ces mêmes activités professionnelles.
Article 13. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation.
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi  du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Assemblées générales extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : envoi par courrier électronique à l’adresse de la société
ou, à l’adresse électronique précisée sur la convocation d’un document scanné précisant son vote et
signé par lui (éventuellement au moyen d’une signature électronique).
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées au point
e.1 du présent article pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire ne
peut être porteur que d’une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 1  jour avant le jour de
l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée
d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
La répartition des droits de vote devra, le cas échéant, respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du
15 février 2005 précité.
§6. Sauf accord contraire entre usufruitier et nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui dispose de tous les
droits attachés aux actions démembrées.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation annule les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Communications et adresses électroniques
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts. Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la
profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables seront tenues pour non écrites.
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d. Démission - Nomination
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée  :
- Monsieur Sébastien LEFEVRE, prénommé, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
e. Siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante : 7000 Mons, Place du Manège,
5/0-1.
HUITIEME RESOLUTION -  Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-           Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant,
notamment pour remplir toutes les formalités administrative subséquente à la scission.
-           Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et
administrations.
-           Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée.
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline Pirlot, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, les rapports de l’organe d’administration, le rapport
du réviseur d’entreprise ainsi que la coordination des statuts