N° d'entreprise : 0506763929
Nom
(en entier) : PAYNOVATE
(en abrégé) : PNVT
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Cantersteen 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 22 septembre 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la S.A. "PAYNOVATE" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47 a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité:
[…]
Première résolution : Renonciation à l’établissement des rapports prévus par l’article 7 :179 du Code
des Sociétés et Associations.
L’assemblée décide à l’unanimité de renoncer à l’établissement des rapports prévus par l’article 7 :
179 du Code des Sociétés et Associations.
Deuxième résolution : Augmentation de capital.
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de vingt-cinq mille quatre cents
euros (€ 25.400,00) pour le porter de SIX CENT DIX MILLE EUROS (€ 610.000,00) à six cent trente-
cinq mille quatre cents euros (€ 635.400,00)par la création de deux cent cinquante-quatre (254)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
Ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable de CENT EUROS (€ 100,00),
montant majoré d’une prime d’émission de mille huit cent soixante-sept virgule vingt-deux (1.867,22),
de sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle est fixé à mille neuf cent soixante-sept
virgule vingt-deux (1.967,22)
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
Troisième résolution : Renonciation au droit de préférence - Intervention - Souscription - Libération.
Les actionnaires, présents ou représentés décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne
l’augmentation de capital dont question ci-avant, au droit de préférence prévu par l’article 7 :188 du
Code des sociétés et associations.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires présents ou représentés renoncent
expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 7 :189 du Code
des sociétés et associations.
A l’instant interviennent :
1) Madame MASSE Sabrina Jeanne Vera, informée de ce qui précède et de la situation de la
société, qui déclare souscrire huit (8) actions nouvelles et deux/tiers (2/3) d’action nouvelle, soit pour
un montant de dix-sept mille quarante-neuf euros vingt-quatre cents (€ 17.049,24) entièrement libéré.
2) Monsieur MASSE Pierre Serge Philippe, informé de ce qui précède et de la situation de la société,
qui déclare souscrire huit (8) actions nouvelles et deux/tiers (2/3) d’action nouvelle, soit pour un
montant de dix-sept mille quarante-neuf euros vingt-quatre cents (€ 17.049,24) entièrement libéré
3) Monsieur MASSE Robert David Théodore, informé de ce qui précède et de la situation de la
Volet B
société, qui déclare souscrire deux cent trente-six (236) actions nouvelles, et deux/tiers (2/3) d’action
nouvelle soit pour un montant de quatre cent soixante-cinq mille cinq cent septante-cinq euros
quarante cents (€ 465.575,40) entièrement libéré.
Lesquels déclarent que le montant libéré de l’augmentation de capital, soit un montant de vingt-cinq
mille quatre cents euros (€ 25.400,00) et celui de la prime d’émission, soit quatre cent septante-
quatre mille deux cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (€ 474.273,88) ont été déposés au
compte spécial auprès de la banque BNP Paribas Fortis ouvert au nom de la présente société.
A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du
20 septembre 2021 qui sera conservée par Nous, Notaire.
La différence par rapport aux montant effectivement versés par les souscripteurs sera inscrite en
compte courant.
Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à six cent trente-cinq mille quatre cents euros (€ 635.400,00) et
est représenté par six mille trois cent cinquante-quatre (6.354,00) actions, sans mention de valeur
nominale.
Cinquième résolution : Affectation des primes d’émission à un compte indisponible
L’assemblée décide d’affecter la différence entre le montant de la souscription, soit quatre cent
nonante-neuf mille six cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (€ 499.673,88), et la valeur de
l’augmentation de capital, soit vingt-cinq mille quatre cents euros (€ 25.400,00), différence s’élevant
donc à quatre cent septante-quatre mille deux cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (€
474.273,88), à un compte “ Primes d’émission ”.
Ce compte “ primes d’émission ” demeurera indisponible, constituera, à l’égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du
capital.
Sixième résolution : Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le
nouveau montant du capital.
L’assemblée décide de modifier les articles 5 des statuts comme suit :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à six cent trente-cinq mille quatre cents euros (€ 635.400,00).
Il est représenté par six mille trois cent cinquante-quatre (6.354) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale. »
Septième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions qui
précèdent et au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés