N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Electrostar
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Place du Charbonnage(H) 35
Saint-Ghislain (Hautrage)
7334
Electrostar SComm
S t a t u t s d’une société en commandite
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Le 17 juin
Les soussignés :
1.
TRICOT Hervé, demeurant à 7110 LA LOUVIERE, rue de Bray 368, citoyen de l’Union européenne, associé
commandité,
2.
PANZA Massimo, demeurant à 7061 SOIGNIES, rue Maurice Nicodème 19A, citoyen de l’Union européenne,
associé commandité,
3.
PREAUD Sébastien, demeurant à 7334 SAINT-GHISLAIN, Place du Charbonnage 35, citoyen de l’Union
européenne, associé commandité,
4.
MEINGUET Emilie, demeurant à 7134 Leval, Rue Verte 25, citoyenne de l’Union européenne, associée
commanditaire,
5.
AUVERDIN Eve, demeurant à 7061 SOIGNIES, rue Maurice Nicodème 19A, citoyenne de l’Union européenne,
associée commanditaire,
6.
FRIQUET Gatienne, demeurant à 7334 SAINT-GHISLAIN, Place du Charbonnage 35, citoyenne de l’Union
européenne, associée commanditaire,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en commandite qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet au sens le plus large et le plus général :
1010644879
-
La participation à des concerts, événements, spectacles, festivals, soirées privées, … en tant que groupe
musical.
-
La promotion des artistes associées au milieu de la musique (genre).
-
La promotion musicale, mode, artistique et culturelle en général. Elle peut en outre, entreprendre toutes les
activités qui peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, en Belgique ou à
l’étranger telles que : organisation de concerts, foires, festivals, soirées privées et autres activités analogues.
-
L’achat la vente, le prêt ou la location d’instruments de musique, de salles de concert, salles de fête ou de
répétition, de matériel en général.
-
L’aide et l’assistance aux artistes dans leur processus de création et de diffusion, notamment en les aidant à
développer et mettre en œuvre un projet artistique et d’autre part la création, la formation et la production
artistique, et ce de façon extra académique.
-
La création, la formation artistique ainsi que la recherche, la conception, la réalisation, la reproduction
artistique, l’enseignement des disciplines choisies par ces artistes ainsi que l’organisation d’évènement,
d’exposition, ou de concerts, de toutes manifestations culturelles.
-
La promotion, l’enseignement, le développement et la diffusion d’activités musicales artistiques, littéraires et
philosophiques d’artistes, d’auteurs, de libres penseurs, et toutes autres personnes maitrisant au moins un
domaine comme cité précédemment, qu’ils soient débutants ou confirmés afin de les aider à progresser dans
leur démarche et les accompagner dans leurs représentations, leurs expositions, leurs conférences, leurs
échanges culturels avec d’autres établissement ou organismes publics et privés ainsi que toutes autres
activités qui peuvent y contribuer.
-
De gérer les droits d’auteur ainsi que l’ensemble des droits intellectuels pour compte des auteurs et des
compositeurs. L’association pourra entreprendre toutes les activités et poser tous les actes qui tendent à
réaliser directement ou indirectement cet objet et entre autres : l’organisation d’expositions, de séminaires,
colloques et de voyages, la réalisation de brochures, de livres de films ou autres médias. L’association pourra
organiser et diffuser un agenda des diverses activités de la discipline.
La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises
belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de
toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres
ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance
de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières tant à l’achat, la vente et la location, pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales
en la matière.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels récoltés doivent
servir exclusivement à la réalisation de l’objet.
Seule l'assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ELECTROSTAR
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
Ø
TRICOT Hervé, demeurant à 7110 LA LOUVIERE, rue de Bray 368, citoyen de l’Union européenne, associé
commandité, à concurrence de neuf parts de cinquante euros, soit quatre cent cinquante euros, numérotées de
un à neuf en rémunération de son apport.
Ø
PANZA Massimo, demeurant à 7061 SOIGNIES, rue Maurice Nicodème 19A, citoyen de l’Union européenne,
associé commandité, à concurrence de neuf parts de cinquante euros, soit quatre cent cinquante euros,
numérotées de dix à dix-huit en rémunération de son apport.
Ø
PREAUD Sébastien, demeurant à 7334 SAINT-GHISLAIN, Place du Charbonnage 35, citoyen de l’Union
européenne, associé commandité, à concurrence de neuf parts de cinquante euros, soit quatre cent cinquante
euros, numérotées de dix-neuf à vingt-sept en rémunération de son apport.
Ø
MEINGUET Emilie, demeurant à 7134 Leval, rue Verte 25, citoyen de l’Union européenne, associée
commanditaire, à concurrence d’une part de cinquante euros, numérotée vingt-huit en rémunération de son
apport.
Ø
AUVERDIN Eve, demeurant à 7061 SOIGNIES, rue Maurice Nicodème 19A, citoyen de l’Union européenne,
associée commanditaire, à concurrence d’une part de cinquante euros, numérotée vingt-neuf en rémunération
de son apport.
Ø
FRIQUET Gatienne, demeurant à 7334 SAINT-GHISLAIN, Place du Charbonnage 35, citoyen de l’Union
européenne, associée commanditaire, à concurrence d’une part de cinquante euros, numérotée trente en
rémunération de son apport.
Cette somme de trois mille euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par
lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, la signature de deux gérants est requise pour tous les actes engageant la société pour un montant
supérieur à trois milles euros (3.000 EUR)
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à
la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n’est responsable que de
l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l’évènement soudain.
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège le 3eme mercredi de juin à 18H.  Si ce
jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le
plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du
mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions
et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 16 – DECES D’UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers ou
légataires.
L'application de la présente clause de continuation est subordonnée à l'admission dans les deux mois du décès
des héritiers ou légataires de l'associé décédé en qualité d'associés, s'ils ne sont pas déjà associés.
ARTICLE 17 – DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents ou
représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou même
sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 18 – RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale appelée
à se prononcer sur cette résolution.
L’associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire écrit
qu’il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l’assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L’assemblée motivera sa décision qu’elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de réception,
sous huitaine, à l’adresse connue de l’associé visé.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés
le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 20 - DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive
de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 22 – FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que
ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à
mille cinq cents euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil vingt-quatre.
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-cinq.
3.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, TRICOT Hervé,
prénommé.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, PANZA Massimo,
prénommé.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, PREAUD Sébastien,
prénommé.
Chaque gérant agissant seul représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf seul que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Toutefois, la signature de deux gérants est requise pour tous les actes engageant la société pour un montant
supérieur à trois milles euros (3.000 EUR)
Le mandat peut être rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée
générale ordinaire.
4.
Reprise d'engagements
4.I.      Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par l’associé
commandité, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement
constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
4.II.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
5.
Mandat
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, PREAUD Sébastien, et lui donner pouvoir de,
pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour
le compte de la société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
·
pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
·
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
6.
Le siège de la société est établi 35, place du Charbonnage – 7334 HAUTRAGE.
7.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
DONT ACTE.
Fait en six exemplaires à Hautrage, le 17 juin deux mil vingt-quatre.
Signatures de l’associé commanditaire                                Signature des gérant acceptant, associés
commandités
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Sébastien Preaud
Place du Charbonnage(H) 35, 7334 Saint-Ghislain
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Massimo Panza
Rue Maurice Nicodème 19 A, 7061 Soignies
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Hervé Tricot
Rue de Bray(M) 368, 7110 La Louvière