N° d'entreprise : 0448270553
Nom
(en entier) : DATA RESCUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Piercot 40
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT
Article 537 CIR – ADHESION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – ADAPTATION
DES STATUTS
 
Le trois juin deux mille vingt et un.
Devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
En son étude.
S'est réunie en séance extraordinaire l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme
« DATA RESCUE », ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 40, assujettie à la T.V.
A. sous le numéro BE0448.270.553. (RPM Liège) ;
Société constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée en date du vingt-quatre
septembre mil neuf cent nonante-deux aux termes d'un acte reçu par le Notaire Paul REARD de
Waremme ; acte publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze octobre suivant sous le numéro
921014-340.
Dont les statuts ont été modifiés :
1) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire portant
transformation de ladite société en société anonyme, reçu le vingt sept mars mille neuf cent nonante-
huit par le Notaire Alain van den Berg, à Seraing, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge
du vingt huit avril suivant sous le numéro 980428-624.
2) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
Olivier de Laminne de Bex, à Waremme, le vingt-deux janvier deux mille quatre, publié aux annexes
du Moniteur belge du onze février suivant, sous le numéro 04022340.
3) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
Olivier de Laminne de Bex, à Waremme, le trente décembre deux mille onze, publié auxdites
annexes du trois février suivant sous le numéro 12030499.
4) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
associé Catherine JADIN, alors à Waremme, le vingt-six mars deux mille quatorze, publié auxdites
annexes du vingt-neuf avril suivant sous le numéro 14090289.
Dont les statuts n’ont pas été autrement modifiés à ce jour.
Bureau
(on omet).
Composition de l'assemblée
(on omet).
Le président expose que la société compte un capital de trois millions quatre cent quatre-vingt-un
mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit eurocentimes (3.481.973,38) représenté par
cinquante-six mille cent quatre-vingt-cinq (56.185) actions nominatives, sans désignation de valeur,
Volet B
entièrement libérées.
(On omet)
Exposé du président
(on omet).
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Réduction du capital par remboursement en numéraire dans le cadre de l’article 537 CIR.
1. Réduction du capital.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de trois millions quatre cent vingt mille
(3.420.000) euros pour le ramener de trois millions quatre cent quatre-vingt-un mille neuf cent
septante-trois euros et trente-huit eurocentimes (3.481.973,38) à soixante et un mille neuf cent
septante-trois euros et trente-huit eurocentimes (61.973,38) euros par suppression des cinquante-
cinq mille cent quatre-vingt-cinq (55.185) actions émises à l’occasion de l’augmentation du capital
réalisée le 26 mars 2014 en application de l’article 537 CIR et numérotées 1.001 à 56.185,
moyennant le remboursement à chaque actionnaire de son apport, étant une somme de soixante et
un euros nonante-sept (61,97) environ par action émise lors de ladite augmentation du capital. Ce
remboursement s'imputera sur le capital libéré dans le cadre de l’augmentation réalisée en
application de l’article 537 CIR.
L’assemblée étant formée des actionnaires qui sont tous présents, le conseil (qui compte l’
actionnaire majoritaire) n’a pas procédé à la convocation formelle de la présente réunion et n’a donc
pas indiqué dans la formule de convocation « la manière dont la réduction proposée sera apportée
ainsi que le but de cette réduction ». L’assemblée déclare avoir été informellement convoquée et
préciser ici les points visés par le Code des sociétés :
    1.  Manière dont la réduction sera apportée : Le conseil a décidé donc de réaliser cette réduction
du capital par la suppression des cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-cinq (55.185) actions émises
le vingt-six mars deux mille quatorze, aucun problème d’égalité de traitement ne pouvant survenir ici,
comme l’augmentation du capital s’est produite au moyen des dividendes réinvestis et que les
actions émises en contrepartie de ladite augmentation ont été distribuées en proportion de la
répartition du capital entre les mains de chaque actionnaire alors. Le remboursement s'imputera sur
le capital libéré dans le cadre de l’augmentation du capital sur le pied de l’article 537 du Code de l’
Impôt sur le Revenu.
    2.  But de cette réduction : Cette opération vise à nettoyer les comptes de la société de l’excédent
de trésorerie par rapport aux besoins d’exploitation et s’inscrit dans le cadre de l’application de l’
article 537 du Code de l’Impôt sur le Revenu qui avait déjà fondé l’augmentation de capital du vingt-
six mars deux mille quatorze.
    3.  Pouvoirs.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour la mise en œuvre de la décision
qui précède : les opérations comptables, la réponse à tout créancier et le rôle d’intermédiaire avec
les actionnaires, l’inscription en compte courant du solde, les mises en paiement successives, etc.
Concernant le remboursement, le notaire soussigné a attiré expressément l'attention des parties sur
les dispositions des articles 7 :208 et 7 :209 du Code des sociétés et des associations, dont le texte
suit :
(On omet)
3. Correction dans les statuts des indications de l’historique du capital relatives à l’Assemblée tenue
le 26 mars 2014 et mise en concordance des statuts : capital et historique.
L’assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions de la présente
résolution en remplaçant le texte de l'article 5, premier alinéa, des statuts par le texte suivant :
« Le capital s'élève à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit eurocentimes
(61.973,38). Il est représenté par cinquante-six mille cent quatre-vingt-cinq (56.185) actions
nominatives, toutes égales entre elles et sans désignation de valeur. Le capital est entièrement
libéré.
Elles sont numérotées de 1 à 56.185.».
 
Vote : Point par point, l'assemblée, comprenant tous les actionnaires, arrête cette résolution à
l'unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION - ADHESION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS –
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS.
Volet B
 
1 Adhésion de la société aux dispositions supplétives du Code des sociétés et des association et
mise en conformité des statuts avec les dispositions dudit Code.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adhérer au nom de la société de manière anticipée aux dispositions
supplétives du Code des sociétés et des associations (auxquelles les statuts ne dérogent pas
valablement), à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide donc d’adapter comme suit les statuts actuels pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide d’adapter les statuts comme suit :
 
(On omet)
 
30. Refonte des statuts tenant compte des points qui précèdent.
L’assemblée décide d’adopter un texte nouveau, correspondant aux statuts actuels tels que modifiés
en vertu du présent ordre du jour.
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1  Forme et dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « DATA RESCUE ».
(On omet)
Article 2  Siège.
Depuis la constitution, le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre
formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce
transfert, tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce
faisant, il est habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir
compte de tel transfert.
L’organe d'administration peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger pour autant que cette installation n’impose pas
à la société la traduction des statuts dans une autre langue.
Article 3  Objet.
La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, le commerce de matériels et logiciels informatiques ainsi que les prestations
intellectuelles attachées au domaine de l’informatique au sens général du terme.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations, industrielles, financières,
commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social. Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou de
liquidateur dans d’autres sociétés ainsi que toutes opérations immobilières.
Article 4  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par l’assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.
TITRE II. FONDS SOCIAL - TITRES.
Article 5  Montant du capital.
Le capital s'élève à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit eurocentimes
(61.973,38). Il est représenté par cinquante-six mille cent quatre-vingt-cinq (56.185) actions
nominatives, toutes égales entre elles et sans désignation de valeur. Le capital est entièrement
libéré.
Elles sont numérotées de 1 à 56.185.
Libérations ultérieures des actions non entièrement libérées.
(On omet)
Article 6  Modification du capital.
(On omet)
Article 7  Droit de souscription préférentielle en cas d’émission d’actions.
(On omet)
Article 8 - Forme des titres.
Les actions sont nominatives, de même que les autres types de titres. Les unes et les autres portent
un numéro d’ordre.
Volet B
(On omet)
Article 9  Indivisibilité des titres.
(On omet)
Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire de titre.
Les droits et obligations afférents à tout titre suivent celui-ci en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire de titres ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation
ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits
s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale
et de l’organe d'administration.
Article 11 – Transfert des actions.
Au regard des présents statuts et sans préjudice à toute disposition conventionnelle contraire, le
transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à acquérir des actions) est libre sous
réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou résultant de conditions d’émission
de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont inscrites au registre des titres
auxquels elles s’appliquent.
TITRE III. ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 12  Compétences et pouvoirs de l’organe d'administration.
Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, ressortissent aux pouvoirs et à la
responsabilité de l’organe d'administration.
Article 13  Conseil d'administration.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est normalement administrée collégialement par un organe
d’administration dénommé : « conseil d’administration » et composé de trois personnes au moins,
actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Tant que la société compte moins de trois
actionnaires, le conseil peut n’être composé que de deux administrateurs.
Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires
en assemblée générale ou dans le cadre d’une décision unanime écrite.
Les actionnaires peuvent révoquer en tout temps chaque administrateur, avec ou sans délai de
préavis, avec ou sans motif et/ou avertissement, selon les droits qui auront été accordés à ce dernier
lors de la nomination ou postérieurement.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des
remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.
(On omrt)
Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée
d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance, dans le
respect de la règle de présentation ci-dessus fixée, en désignant une ou plusieurs personnes pour
assurer les mandats vacants jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les
administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul
administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à
pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux
annexes du Moniteur belge.
Le mandat d’administrateur est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des actionnaires.
Article 14 - Organisation du conseil d’administration.
(On omet)
Article 15  Délibération du conseil d’administration.
(On omet)
Article 16  Procès-verbaux du conseil.
(On omet)
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, en ce compris les rapports, sont signés par le
président du conseil, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 17 – Administrateur unique.
Par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16, l’assemblée peut décider de nommer pour
organe d’administration un administrateur unique, statutaire ou non, pour la durée qu’elle fixe, qui
peut être illimitée. Lorsqu’un tel administrateur unique est nommé, les dispositions susdites ne s’
appliquent que dans la mesure où elles ont encore un sens. La nomination d’autres administrateurs
met en revanche fin aux dispositions exceptionnelles du présent article et remet en vigueur les
dispositions rendues inapplicables, en ce compris celles sur la durée du mandat de l’administrateur
jusque-là unique.
L’administrateur unique ne répond solidairement et indéfiniment d’aucune obligation de la société.
L’administrateur unique ne dispose pas d’un droit de veto sur une modification des statuts, sur une
distribution aux actionnaires, sur la nomination d’autres administrateurs ainsi que sur la révocation
Volet B
de son mandat.
Le mandat de l’administrateur unique prend fin par le décès, la déconfiture, la faillite ou la liquidation
de celui-ci, ainsi que par l’incapacité juridique ou l’impossibilité matérielle pour lui de conduire les
affaires de la société en dirigeant avisé.
Article 18  Gestion journalière et délégations spéciales.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi
que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non.
Tout délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps, sans motif ni avertissement par l’
organe d’administration.
La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et
dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
Lorsque l’organe d’administration désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose
pas expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette
gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul. Chaque délégué peut subdéléguer certains
de ses pouvoirs par mandat spécial.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par l’organe d’administration.
L’organe d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu'il institue. Faute d'indication contraire, les mandats accordés par ledit organe, en ce compris celui
de délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
Article 19  Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par l’organe d’administration, conseil ou administrateur unique, selon le cas.
Lorsque la société est dotée du conseil d’administration, elle est également valablement représentée
par deux administrateurs, agissant conjointement, en qualité d’organe de représentation générale.
Ceux-ci exercent les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d’administration,
même ceux ressortissant à la gestion journalière.
Au sens des présents statuts, on qualifie d’administrateur délégué tout administrateur qui a été
désigné en qualité de délégué à la gestion.
La validité de l’engagement de la société par la signature des administrateurs en qualité de
représentants généraux de la société n’est pas subordonnée à l’existence, à la forme ou au contenu
d’une délibération préalable du conseil.
Le ou les autres délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et
de signature, présumé individuel comme dit à l’article 18, mais pour les seuls actes relevant de ladite
gestion journalière.
Article 19 bis  Contrôle.
(On omet)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 20. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les
plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant
à la compétence de l’assemblée générale. Ceux-ci peuvent arrêter leurs décisions collectives à l’
issue d’une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe social naturel d’
expression de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, au moyen d’un ou plusieurs
écrits signés par tous les titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des
autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires
pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Article 21. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
Article 22. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième samedi de juin à quatorze
heures au siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un
jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le dixième du capital ou
demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions se tiennent au siège à défaut d'indication
contraire précisée dans la convocation.
Article 23. Convocation.
(On omet)
Volet B
Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux, destinataires de convocation, qui veulent
assister à la réunion de l'assemblée générale doivent, trois jours au moins avant la date de cette
réunion, être dûment inscrits au registre des actions ou autres titres, et, dans la mesure où l‘organe
d’administration le demande dans l’avis de convocation, avoir averti la société de leur présence à la
réunion et, le cas échéant, du nombre de titres leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre
part aux votes.
Les personnes qui parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis,
dans le même délai.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d’
un rapport établi par eux.
Article 25. Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
(On omet)
Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
(On omet)
Article 27. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle l’organe d’
administration a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une
convention ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du
paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
 
Article 28. Organisation des votes – Modalités du droit de vote – vote à distance.
§1er. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire qu’ils
représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal,
elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix attachées aux actions émises avec droit de vote.
Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le calcul du quorum de présence et de la majorité
qualifiée.
§2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement.
§3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote à distance, par correspondance
ou par voie électronique, au moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits sont
attachés ;
- la forme des titres auxquels le droit de vote exercé est attaché ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- Le vote pour chacun des points à l’ordre du jour ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités d’admission ;
- le délai dans lequel le formulaire doit être parvenu à la société ;
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature
électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’
article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans
la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste de présence.
§4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à
Volet B
disposition par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour la vérification des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité
de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, l’organe d’administration fixe les modalités permettant
d’établir la participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
Article 29. Prorogation - Report.
(On omet)
Article 30. Décisions collectives écrites prises à l’unanimité.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
dispense ceux-ci et l’organe d’administration de toutes les formalités légales et statutaires liées à la
tenue de l’assemblée générale.
Toute personne que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale et qui ne
dispose pas du droit de vote peut demander la communication de la décision arrêtée par cette voie.
Article 31. Procès-verbaux et décisions collectives.
(On omet)
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions
collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 32  Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Article 33 – Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le l’organe d'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 34  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
 Cinq pour cent au moins servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est
obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par ledit
organe d'administration.
Article 35  Acomptes sur dividendes.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés,
éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 36 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
§1er. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs en
exercice sont chargés de la qualité de liquidateurs à moins que l'assemblée générale n’ait déjà
nommé un ou plusieurs liquidateurs. Si ce n’est le cas, les administrateurs convoquent l’assemblée
pour désigner le ou les liquidateurs effectifs.
A la majorité absolue, l’assemblée arrête l’identité du ou desdits liquidateurs (sous la réserve
éventuelle du contrôle judiciaire prévu par le Code), dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments, et fixe le mode de liquidation.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
§2. Si plus d’une personne sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux visés à l’article 2:41 du CSA.
Le ou les liquidateurs convoquent l’assemblée pour statuer sur les comptes non approuvés des
exercices échus à la date de la dissolution et organisent un vote sur la décharge des administrateurs
et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours desdits exercices sociaux.
Le ou les liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l’effet d’accomplir, sans autorisation
Volet B
supplémentaire de l’assemblée générale, tous les actes nécessaires à la liquidation sauf les actes
visés à l’article 2 :88 du CSA qui doivent expressément être autorisés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le CSA au greffe du tribunal. Ils
soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation
(comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture
de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent à établir, s’il y a lieu, un plan d’apurement de toutes les dettes dans le
respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang égal.
Lorsque les comptes de la liquidation laissent apparaître que tous les créanciers ne pourront être
entièrement désintéressés, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de répartition de l’
actif entre les différentes catégories de créanciers.
§3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert à rembourser, en espèces ou en nature, selon les desiderata des
intéressés, le montant libéré des actions. Si ces actions ne sont pas toutes libérées dans la même
proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette
diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
§4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, conformément à l’article 2:80 du CSA, l’
assemblée générale peut décider à l’unanimité des voix présentes ou représentées, dans les
conditions de cet article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de
dissolution de la société.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37  Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu.
Article 38 – Règlement d’ordre intérieur.
(On omet)
Article 39 - Référence au CSA et autres textes applicables.
(On omet).
Tels sont désormais les statuts, ainsi que l’assemblée l’a décidé.
 
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de confier au Notaire Lionel DUBUISSON ou au Notaire Catherine
JADIN, tous deux à Liège, d’établir les statuts coordonnés et de les déposer par voie électronique.
4. Administrateurs et délégués à la gestion journalière en fonction.
L’assemblée décide de prendre acte de la démission de Monsieur Patrick PETROSSIANS à la date
de ce jour.
L’assemblée accorde la décharge provisoire de son mandat à Monsieur PETROSSIANS.
L’assemblée décide de ne pas nommer d’autre administrateur et d’accorder à Monsieur Pierre
VANDEVENNE la qualité d’administrateur unique de la société au sens de l’article 17 des statuts,
pour une durée indéterminée.
En cas de désignation d’un nouvel administrateur, le mandat de l’administrateur unique sera
considéré comme celui d’un administrateur habituel et la durée de ce mandat sera comptée à dater
de ce jour.
5. Adresse du siège.
L’assemblée décide de constater que suite à la modification de l’article 2, relatif au siège, celui-ci est
transférable par décision de l’assemblée ou de l’organe d’administration, sans affecter les statuts. A
ce sujet, l’assemblée décide de maintenir le siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 40.
6. Site internet et adresse électronique de la société.
L’assemblée constate que la société a un site internet dont l’adresse est : www.datarescue.com et
une adresse électronique (e-mail) info@datarescue.com
Ces indications sont sujettes à modifications suivant l’opportunité ou la nécessité.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Clôture. (On omet)
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations fiscales.
L’assemblée générale rappelle :
Volet B
    1.  Que la société est une petite société au regard de l’article 1 :24 du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Que la présente réduction du capital intervient plus de quatre ans après l’apport en capital visé
à l’article 537 CIR ;
    3.  Et que la présente réduction du capital ne sera pas imposable au titre de cotisation distincte
prévue par ledit article 537 CIR.
3. Déclarations finales.
Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit
nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
 
Dont procès-verbal.
Fait et passé à Liège, en l'étude du Notaire soussigné.
Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à
ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour un examen utile.
    1.  intégrale et commentée faite, les membres de l’assemblée ont signé avec le notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
 
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège