Nº d'entreprise : 0831 883 282
Nom
(en entier) : CAP'Clean
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue Joseph Guilleaume, 2 à 1367 Ramilliest
Objet de l'acte : Dissolution volontaire de la société - Clôture instantannée de sa liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAYEZ, à Jauche, du 30 janvier 2023, en cours
d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, aux actionnaires présents
comme dit est.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 31 décembre 2022 reprise au rapport du Réviseur d'entreprises ci-après mentionné.
b) le rapport du Réviseur d'entreprises, Madame Hélène SPEGELAERE, dont les bureaux sont situés à
1300 Wavre, Chemin du Stocquoy, 3, désignée par l'administrateur conformément à l'article 2 : 71 du Code des
Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport de Madame SPEGELAERE sont reprises textuellement ci-après :
"CHAPITRE 8 : CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « CAP'Clean »> portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate
de la liquidation. Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations, nous avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « CAP'Clean
», en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31 décembre 2022. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 25 novembre 2022 par l'organe
d'administration de la SRL CAP'Clean, enregistrée à la BCE sous le numéro 0831,883,282 et dont le siège
social est établi à 1367 Ramillies, rue Joseph Guilleaume, 2.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL CAP'Clean, arrêtée à la date du 31 décembre 2022 et établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive arrêté à la date du 31 décembre 2022, établi en
discontinuité et présentant avec un total de bilan de 1.894,47 EUR et des capitaux propres négatif de 5.697,40
EUR donne une image fidèle de la situation de la SLR CAP'Clean conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2023.
Sur base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée par l'article 2:80, alinéa 1er, 2°, du Code des sociétés et associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL CAP'Clean arrêté à la date du 31 décembre 2022 donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 janvier 2023 de dissoudre et de liquider
la société le 30 janvier 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est par ailleurs responsable du règlement ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71 ,2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
ou des tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités:
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, ou l'existence de l'accord écrit des actionnaires ou des tiers acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés
et des associations, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 17 janvier 2023.
SRL BE AUDIT.
représentée par Hélène SPEGELAERE
Réviseur d'Entreprises »
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les
comparants et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du Réviseur
d'entreprises ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Pour le reste, l'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'envers les actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée «CAP'Clean» a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés au siège de la société qu'ils
y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
Ils déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Pierre-Marie JACQUES, expert-comtable agréé ITAA
nº50.216.189 et 10.681.619, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la
radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le notaire soussigné atteste que l'identité des comparants lui a été démontrée au vu de leur carte d'identité.
VOTE
Après en avoir délibéré, les présentes résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laetitia HAYEZ, à Jauche,
déposé en même temps:
- copie de l'acte