Nº d'entreprise : 0470 117 032
Nom
(en entier) : Fédération Européenne de l'Industrie du Sport
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, avenue des Arts 43
Objet de l'acte : Refonte CSA
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 4 juillet 2024, ce qui suit
RÉSOLUTION UNIQUE - NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur son point unique, décide d'adopter de
nouveaux statuts mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées.
CHAPITRE I. DÉNOMINATION - FORME - SIÈGE - BUTS - DURÉE
Article 1er. Dénomination - Caractère
1.1. L'association est dénommée « Fédération Européenne de l'Industrie du Sport », ou en abrégé « FESI
».
Il y sera fait référence ci-après par l'« association » ou par sa dénomination abrégée.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner :
- la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes
lettres « Association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL »> ;
- le siège.
L'association gère à ce jour le site internet suivant : https://fesi-sport.org/
Son adresse électronique générale est : info@fesi-sport.org
L'organe d'administration est compétent pour modifier l'adresse du site internet ou l'adresse électronique,
et à cet effet il peut seul modifier les présents statuts pour acter ce changement, procéder à toutes publications
nécessaires.
1.2. La FESI (ci-après FESI) est une association internationale sans but lucratif indépendante au niveau
européen qui regroupe, en tant que membres réguliers - et moyennant l'acceptation préalable par la FESI
selon les dispositions des présents statuts - des fédérations nationales ou sectorielles d'industriels du sport (ci-
après « FIS ») et des entreprises basées en Europe qui fournissent des produits de sport au commerce de gros
ainsi qu'au commerce de détail en Europe (ci-après « industries fournisseurs »).
Des catégories de membres additionnels, sans droit de vote, sont prévues pour correspondre à des
entreprises et autres organisations comme indiqué ci-après.
Le terme « Europe » est à interpréter comme couvrant l'Europe entière :
a)l'Union européenne, Espace Economique européen ;
b) la Suisse ;
c)l'Europe de l'est ;
d)le Royaume-uni ;
la Turquie.	e)
Article 2. Forme - Personnalité juridique
L'association revêt la forme d'une association internationale sans but lucratif de droit belge, régie notamment
par le Livre 10 du Code de Sociétés et des Associations belge (ci-après, « CSA »). Elle est dès lors dotée de la
personnalité juridique et ses membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements conclus
par l'association.
A ce titre, l'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice des activités qui constituent
son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 3. Siège
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration statuant
à la majorité des deux tiers (2/3) sans tenir compte des abstentions, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce
transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Des sièges d'exploitation ou administratifs, succursales, filiales ou agences peuvent être créés et maintenus
en Belgique ou à l'étranger, par décision du conseil d'administration, si nécessaire afin de faciliter l'organisation
de l'activité de la FESI.
Article 4. Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5. Buts et objet de l'association
Le but désintéressé et les activités menées pour l'atteindre sont :
1.L'information constante de ses membres dans la mesure du possible :
- sur les lois et règlements européens en cour d'exécution ainsi que ceux déjà en application ;
- sur les principales procédures administratives des autorités européennes au niveau européen ;
- sur les développements politiques et autre sujets d'intérêt général pour ses membres.
2.D'assister ses membres dans le cadre des problèmes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les
institutions de l'Union européenne.
3. D'encourager le développement, la compilation et la mise en application des :
a) droits et règlements européens qui prennent en considération les intérêts légitimes des
membres de la FESI ;
b) des principes, des méthodes et des standards européens dans le but d'améliorer la qualité
des produits de sport en Europe ainsi que leur procédés de production.
4. D'organiser, à son propre compte ou en coopération avec d'autres fédérations organisations et
organismes reconnus, des séminaires et conférences internationales en Europe, afin d'instiguer la discussion
de sujets légitimes qui affectent les intérêts des membres de la FESI.
5.De représenter les intérêts légitimes de ses membres tout particulièrement vis-à-vis des instances
européennes, des autorités et d'autres organismes mais sans limites spécifiques à ses institutions européennes
et vis-à-vis des fédérations sportives internationales au niveau européen.
6.D'assister ses membres dans leurs activités commerciales sur les marchés des pays tiers ; par exemple :
promotion à l'exportation.
7.D'être en général actif et de soutien dans tous les domaines qui représentent un bénéfice légitime pour
les membres de la FESI et d'exercer toute autre activité, légalement permise, qui permettrait de promouvoir les
objectifs de la FESI.
CHAPITRE II. MEMBRES
Article 6. Nombre de membres
Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à deux. Le nombre des membres n'est pas limité.
Article 7. Catégories de membres
a) Membres réguliers
La qualité de « membres réguliers » est attribuée :
1. Aux Fédérations d'Industriels du Sport en Europe (FIS).
La qualité de membres réguliers sera accessible à tout organisme national, régional ou sectoriel de tout
pays en Europe, (ce compris le Royaume-Uni et la Turquie) pourvu qu'il soit légitimement constitué et reconnu
selon la loi nationale. Seule une fédération nationale par pays sera autorisée. Il n'est toutefois pas nécessaire
d'être membre d'une association nationale pour adhérer à la FESI.
2. Industries fournisseurs (IF).
La qualité de membres réguliers sera aussi accessible à tous producteurs, fournisseurs et/ou distributeurs
de produits et services de sport établis en Europe ou ayant au moins une filiale ou une entreprise affiliée en
Europe. La décision d'accepter ou de refuser un nouveau membre sera établie par le conseil d'administration
de la FESI.
b) Membres associés
La qualité de membre associé est attribuée aux IF et/ou ou Prestataires de Services selon les termes et
conditions suivantes :
- Le statut de Membre Associé peut être attribué aux IF ayant un lien secondaire mais néanmoins des
intérêts communs de ceux de l'industrie du sport ainsi qu'aux entreprises de l'industrie du sport n'étant membre
d'aucune FIS ou dont la FIS de tutelle n'est pas membre de la FESI. La décision d'accepter ou de refuser un
tel IF demeure néanmoins soumise à l'entière et raisonnable discrétion du Conseil d'Administration de la FESI.
La qualité de Membre Associé peut également être accordée aux autres Fédérations nationales, européennes
et sectorielles d'entreprises de l'industrie du sport ou relevant de domaines connexes, et ce à la discrétion du
Conseil d'Administration de la FESI.
- Le statut de Membre Associé peut être attribué à toute entreprise, institution ou organisme, reconnu et
réputé, qui organise des foires et salons commerciaux dans le domaine du sport.
- Le statut de Membre Associé peut aussi être attribué aux prestataires fournissant des services aux
entreprises de l'industrie du sport (centres de recherches, cabinet juridique et de conseil ou tout autre organisme
pertinent)
c) Membres de projet
La qualité de membre de projet peut être attribuée, par le conseil d'administration de la FESI, à tout
entreprise, institution, organisme reconnu et réputé, qu'ils organisent ou non des foires dans le domaine du
sport.
d) Membres honoraires
La qualité de membre honoraire peut être attribuée par le conseil de la FESI à tout individu en
reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à la promotion du sport, et/ou à l'amélioration de la fraternité
et de l'acceptation d'autrui dans le marché des industriels et de distributeurs d'articles de sport.
Article 8. Droit de vote à l'assemblée générale des diverses catégories de membres
8.1. Chaque FIS dispose d'une voix délibérative.
8.2.Chaque industrie fournisseur dispose d'une voix délibérative.
8.3.Les membres associés ne disposent pas de droit de vote, mais auront le droit de participer et de voter
dans les comités de travail de la FESI auxquels ils participent.
8.4.Les membres de projet ne disposent pas de droit de vote et n'auront pas le droit de participer aux comités
de travail de la FESI, sauf si expressément invités par le conseil d'administration de la FESI.
8.5.Les membres honoraires ne disposent pas de droit de vote et n'auront pas le droit de participer aux
comités de travail de la FESI.
Article 9. Terminologie
Il est donc entendu que, conformément aux termes usités par le Code des sociétés et associations belges,
sont considérés :
- comme « membres effectifs », ceux habilités à voter à l'assemblée générale, soit les membres réguliers
tels que définis ci-avant, reprenant les FIS et IF. Ce terme sera le cas échéant dans les présents statuts lorsque
la distinction est nécessaire conformément à la loi.
- comme « membre adhérent », les membres de toutes les autres catégories.
Article 10. Droits et obligations des membres
10.1.Chaque membre apportera à l'association tout le soutien qu'il peut raisonnablement lui apporter dans
le but d'atteindre les objectifs de ces statuts ainsi que des règlements adoptés par le conseil d'administration.
10.2.Chaque membre apportera son soutien et respectera toute décision adoptée par le conseil
d'administration pourvu que ladite décision soit légale dans son pays.
10.3.Nonobstant les droits et privilèges conférés par ces statuts, l'utilisation du nom, du logo et des initiales
de la FESI en rapport avec toute politique de promotion, publicité ou vente de produits/de services est
expressément interdite, sauf si spécifiquement autorisée par le conseil d'administration. Sans préjudice de ce
qui précède, l'utilisation que les membres de la FESI pourront faire individuellement des nom, logo ou initiales
de la FESI devra faire l'objet d'une autorisation préalable par écrit du conseil d'administration.
10.4.L'utilisation que la FESI pourra faire des logos, marques, et noms des FIS et des IF fera l'objet d'une
autorisation préalable par écrit de ces FIS et IF.
Article 11. Responsabilité des membres
La responsabilité des membres est limitée au montant de leur contribution annuelle. Il n'y a pas de
responsabilité solidaire entre les membres.
Article 12. Admission de nouveaux membres
Toute demande pour devenir membre doit être formulée par écrit, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, et adressée au secrétaire général de la FESI.
Ce dernier, si approprié et nécessaire, aura le pouvoir d'accepter provisoirement l'application, tout en
déléguant l'acceptation finale au conseil d'administration de la FESI. Les demandes en provenance des FIS
devront être accompagnées d'une copie des statuts et règlements régissant lesdites FIS ainsi que d'une preuve
indiquant que le candidat respecte les dispositions énumérées à l'article 7. a) 1. ci-dessus.
Chaque membre accepte par le fait même de son adhésion les droits et obligations contenues dans les
statuts.
Si la qualité de membre est refusée, les dispositions énumérées à l'article 13.3 ci-dessous s'appliqueront.
Article 13. Exclusion et démission
13.1.Chaque membre de la FESI pourra volontairement démissionner par remise d'une lettre de démission
moyennant un préavis d'au moins six mois avant le 31 décembre de l'année en cours. Si la lettre de démission
est remise après le 1er juillet, l'appartenance à l'association prendra effet uniquement à la fin de l'année
suivante. Le membre démissionnaire sera tenu d'exécuter ses obligations jusqu'à la fin de son terme.
13.2.Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale pourra mettre fin à l'adhésion d'un
membre. Dans des cas moins sévères, elle pourra suspendre l'adhésion pour un temps raisonnable.
Sans limites, la qualité de membre se perd :
a)en cas de non-respect des critères d'admission ;
b)en cas de non-paiement de la cotisation annuelle ou d'autres dettes envers la FESI pour au moins six (6)
mois dès la notification écrite indiquant le non-paiement ;
c) en cas de non-respect continu des présents statuts ou en cas d'agissements qui, aux vues du conseil
d'administration, portent du discrédit à la FESI et/ou à l'industrie et au commerce d'articles de sport en général.
13.3. Le conseil d'administration de la FESI devra, si possible et recommandable, avant toute décision
d'exclusion, remettre une lettre au membre en question lui annonçant la possible décision. Ce dernier devra
être convoqué afin d'être préalablement entendu en ses moyens de défense.
Toute décision d'exclusion requiert un vote à la majorité des deux tiers (2/3) de l'assemblée générale, sans
tenir compte des abstentions. Un membre exclu pourra faire appel de la décision en notifiant le secrétariat au
plus tard trente jours avant la date de la prochaine assemblée générale.
13.4.En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation, de décès (d'une personne physique) ou d'interdiction
d'un membre, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
13.5.Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants cause ou ayants droit du membre décédé ou dissout
n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées ou des
autres prestations fournies.
CHAPITRE III. ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 14. Structure de l'association
Les organes de la FESI sont :
a)L'assemblée générale ;
b)Le conseil d'administration ;
c)Le comité exécutif ;
d)Le secrétaire général.
e) Le secrétaire général adjoint.
A. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Assemblée générale - Composition
L'assemblée générale est l'organe de décision de la FESI, sauf s'il est ponctuellement indiqué autrement
dans les présents statuts.
Elle est composée de tous de tous les membres de l'association.
Article 16. Pouvoirs de l'assemblée générale
Conformément à l'article 10:5 du CSA, l'assemblée générale dispose des compétences réservées suivantes,
sous réserve des exceptions légales et statutaires :
1) L'approbation des comptes annuels ;
2) L'approbation du budget établi par l'organe d'administration (art. 10:8 du CSA) ;
3) Fixer le montant des cotisations des membres ainsi que des autres contributions financières annuelles
selon recommandation du conseil d'administration ;
4) L'exclusion des membres ;
5) La nomination et la révocation des administrateurs et du (des) commissaire(s) lorsque l'association y est
tenue légalement, la fixation de leur rémunération et des conditions auxquelles leur mandat est exercé ;
6) La décharge à accorder aux administrateurs et (aux) commissaire(s) (si un commissaire devait légalement
être désigné) ;
7) Instruire le conseil d'administration sur toute question proposée par les membres ;
8) La modification des statuts ;
9) La dissolution de l'association ;
10) Résoudre et statuer tout autre question pouvant tomber sous la compétence de l'assemblée générale ;
11) De façon générale, prendre toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou
statutairement dévolus au conseil d'administration.
Article 17. Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an :
- L'une se tiendra durant le mois de juin en ayant au moins pour ordre du jour l'approbation des comptes
annuels et le budget de l'association ;
- L'autre sera convoquée en temps utile en ayant au moins pour ordre du jour la présentation des affaires
de l'association, la nomination des membres du conseil d'administration et du comité exécutif.
Il doit en tous cas être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans les six mois de la clôture
de l'exercice social pour approuver les comptes.
Par ailleurs, l'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt de l'association
l'exige. Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.
La réunion extraordinaire sera convoquée dans un laps de trois mois dès la réception de la requête du
président.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqué dans la convocation.
Article 18. Convocation de l'assemblée générale
18.1.Les convocations sont faites par le président ou le conseil d'administration soit verbalement, soit par
lettre missive ordinaire adressée à chaque membre, huit jours au moins avant la réunion et signée, au nom du
conseil, par le président ou par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Elles contiennent l'ordre du jour et le cas échéant une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance dont question ci-après ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à
celui-ci.
18.2.Tout membre régulier pourra soumettre des propositions écrites (transmission par e-mail possible) à
l'assemblée générale, à condition qu'elles soient obtenues par le secrétariat de la FESI au plus tard trente (30)
jours avant la date de ladite assemblée générale.
Cependant, si la proposition relève d'un caractère urgent et soutenu par les deux tiers (2/3) des votes sans
prise en compte des abstentions, y pourra être dérogé à la règle des trente jours.
18.3.L'ordre du jour de la réunion doit être établi et expédié (transmission par e-mail possible) aux membres
par le secrétaire général au nom du président au moins vingt un (21) jours avant la date de l'assemblé et pourra
être amendé pour la même assemblée par le biais de propositions soumises légalement par les membres,
conformément aux dispositions de l'article 18.2.
18.4.Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les membres consentent à se
réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Tenue de l'assemblée générale - Assemblée générale à distance
19.1.L'assemblée générale sera ouverte uniquement aux membres réguliers, sauf si le président ou
chairman du jour déclare l'accessibilité ouverte au public ou à des non-membres de la FESI.
19.2.Assemblée générale à distance
Les assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) se tiennent « en présentiel », tout ou partie des
membres effectifs pouvant y assister à distance à l'exception des membres du bureau.
Les réunions peuvent, sur proposition de l'organe d'administration ou de la personne qui convoque
l'assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-
conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe
sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres effectifs connectés au même moment
sur un même système de messagerie). Les membres effectifs qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
L'organe d'administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité de membres effectifs et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté
qu'un membre effectif participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et
peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque membre effectif, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer
aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée
est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues
accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
19.3.Assemblée générale écrite
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts, pourvu que cinquante pour cent (50 %) du
total des représentants ayant droit de vote accepte cette procédure.
En cas d'unanimité, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 20. Présidence de l'assemblée générale.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus
âgé des autres administrateurs présents. Le président désigne éventuellement un secrétaire.
Article 21. Votes - Procurations
21.1.Les droits de vote sont exercés par les représentants des membres réguliers nommés à cet effet.
Chaque membre régulier dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale.
Tous les membres réguliers ont droit de votre égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
21.2.Tout membre devant voter à l'assemblée générale peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen
de communication électronique équivalent accepté par le conseil d'administration, une procuration écrite à un
autre membre pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en son lieu et place, sans limitation du
nombre de procurations dont un membre peut être porteur.
La procuration vaudra de plein droit renonciation aux formalités de convocation. Elle restera valable pour
toute seconde assemblée devant se tenir avec le même ordre du jour en cas de prorogation.
L'émetteur de la procuration devra avoir acquitté ses obligations de membre.
Article 22. Quorums et majorités
22.1. Quorum
L'assemblée ne peut délibérer valablement qu'en cas de respect d'un quorum du tiers du nombre total des
membres réguliers, présents en personne ou par procuration, physiquement ou à distance. À condition
cependant qu'au moins sept (7) membres réguliers soient présents ou représentés.
22.2.Majorité simple
Les décisions. sont adoptées par vote à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés
à l'assemblée générale, sans prise en compte des abstentions, pourvu que le quorum soit atteint.
22.3.Majorité qualifiée
Cependant, les décisions suivantes seront adoptées par vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres
effectifs présents ou représentés à l'assemblée générale, sans prise en compte des abstentions :
a) l'expulsion d'un membre conformément aux disposition de l'article 16 ;
b) la décision d'adopter de proposition d'urgence ;
c) tout acte pour laquelle une majorité des deux tiers (2/3) est requise par la loi applicable ou par toute autre
disposition de ces statuts.
22.4. Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres ayant le droit de vote, et à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés
à l'assemblée générale, sans prise en compte des abstentions.
Ces modifications ne prennent effet qu'après le respect des obligations en matière de publicité prévues par
le CSA.
En cas de carence à la première assemblée générale convoquée, une deuxième assemblée générale se
tenant au moins quinze jours après la première pourra se prononcer à la même majorité, mais sans condition
de quorum.
22.5.Modifications des buts et de l'objet
Les buts et l'objet de l'association peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale réunissant
au moins les deux tiers des membres ayant le droit de vote, et à la majorité des deux tiers des membres effectifs
présents ou représentés à l'assemblée générale, sans prise en compte des abstentions.
Ces modifications ne prennent effet qu'après leur approbation par arrêté royal et après respect des
obligations en matière de publicité prévues par le CSA.
En cas de carence à la première assemblée générale convoquée, une deuxième assemblée générale se
tenant au moins quinze jours après la première pourra se prononcer à la même majorité, mais sans condition
de quorum.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par le conseil d'administration.
Si les majorités applicables ne sont pas atteintes, une seconde assemblée devra être convoquée qui
délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 24. Procès-verbaux des assemblées générales
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le président et le
secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent et conservé au siège de l'association où tous les
intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres. Si les intéressés ne sont
pas des membres mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication est subordonnée à l'autorisation
écrite du président du conseil d'administration ou du secrétaire général.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
B. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 25. Conseil d'administration - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration, composé d'au moins cinq (5) membres
administrateurs.
Les administrateurs représentent chacun un membre régulier qu'il soit une FIS ou une industrie fournisseurs
conformément aux articles 7. a) 1. et 2., en tant que représentant permanent.
Si l'association devait compter moins de trois membres, l'organe d'administration pourra être constitué de
deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui
octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Article 26. Election du conseil d'administration
26.1.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans
renouvelable (« le mandat »). Les élections seront tenues à la l'assemblée générale tenue l'année durant
laquelle le mandat courant touche à son terme ou, dans des cas d'urgence, lors de réunions extraordinaires
convoquées expressément à cette fin.
En acceptant de se proposer comme candidat, les aspirants automatiquement certifient leur engagement à
servir pour le mandat entier.
Les administrateurs sont rééligibles.
26.2.La liste des candidats devra être adressée au secrétaire général préalablement au conseil
d'administration qui précédera immédiatement les élections. Ensuite, la liste devra être proposée aux membres
présents par le président en fonction ou, par le président de l'assemblée générale qu'il aura désigné pour gérer
les élections.
26.3.Tous les candidats devront représenter les intérêts des membres réguliers en bonne et due forme
durant tout l'exercice de leur terme et continueront à appartenir à la catégorie des membres qu'ils représentent.
26.4.L'assemblée générale élira les administrateurs par vote à la majorité simple des membres effectifs
présents, sans prise en compte des abstentions. Sauf si expressément demandé par la majorité des membres,
le conseil d'administration pourra être élu collectivement, sans scrutin secret, en approuvant la liste mentionnée
sous l'article 27.2.
Article 27. Bureau - Nomination - Cessation des fonctions des administrateurs
27.1.Le conseil d'administration nouvellement élu (« le nouveau conseil ») devra immédiatement designer
ses officiers.
27.2.Le nouveau conseil devra designer en son sein un président.
27.3.Le président devra alors designer au minimum trois (3) et au maximum cinq (5) vice-présidents ainsi
que le trésorier de la FESI. Si le nouveau conseil ne vote pas en faveur de la proposition du président, il pourra
alors accepter d'autres candidats et se prononcera par vote à la majorité simple à scrutin secret. Dans
l'éventualité ou d'autres candidats n'existeraient pas, le nouveau conseil devra alors accepter les officiers
désignes par le président.
27.4.En cas de vacance, (par exemple pour cause de mort, maladie, etc.) une élection à mi-mandat sera
organisée lors de la prochaine assemblée générale pour laquelle les remplaçants devront être élu
conformément aux dispositions du présent article. Un changement de catégorie pendant le terme ne sera pas
considéré comme une vacance, à moins que ledit membre du conseil ne représente plus aucune catégorie
éligible pour le conseil.
27.5.Tout membre du conseil d'administration peut être suspendu par les autres administrateurs pour une
raison fondamentale, à condition que celui-ci puisse se défendre, s'il le souhaite.
Article 28. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration supervisera la gestion de la FESI, il exercera notamment les compétences
suivantes :
1) Préparer les propositions relatives à ces statuts ;
2) Préparer les plans de travaux annuels de la FESI ;
3) Être informé sur les prises de position et décisions des comités de travail ;
4) Contrôler et surveiller l'utilisation des ressources et des autres revenus de la FESI dans l'intérêt de ses
membres ;
5) Administrer et superviser les programmes de la FESI ;
6) Vérifier le budget annuel pour les années suivantes afin de pouvoir le présenter à l'assemblée générale
pour l'acceptation définitive.
7) Proposer et élire le conseiller légal et l'expert-comptable de la FESI,
8) Arbitrer et essayer de résoudre les différends entre les membres à leur initiative commune.
9) Régler toute autre que question qui n'est pas gérée par l'assemblée générale.
De manière générale, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes d'administration ou de disposition nécessaires ou utiles à l'association afin de contribuer à la poursuite de
ses buts, sauf ceux réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
Article 29. Représentation de l'association
L'association est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par son président ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels doivent être membres du comité exécutif ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
Le conseil d'administration pourra déléguer par écrit une partie de ses responsabilités - en incluant des
responsabilités financières - au secrétaire général et/ou à d'autres comités spéciaux en accord avec les règles
fixées par le conseil d'administration.
Article 30. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration,
à savoir au secrétaire général ou au secrétaire général adjoint.
Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration,
ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Article 31: Réunions du conseil d'administration - Délibérations
31.1Le président convoquera un conseil d'administration ordinaire au moins deux fois par an. Un délai de
convocation raisonnable pour les autres administrateurs devra être respecté.
31.2.Si nécessaire, un conseil d'administration extraordinaire sera convoqué par un tiers (1/3) des
administrateurs. La demande doit être soumise par écrit au président qui se chargera de convoquer ladite
réunion au plus tard deux mois après réception de la demande.
31.3Le conseil d'administration ne peut statuer valablement que si la moitié du nombre total des membres
sont présents - président inclus. Les procurations et/ou substitutions ne sont pas permises.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion sera convoquée immédiatement pour une date qui sera
éloignée d'au moins quinze (15) jours du jour de la convocation. Dans ce cas, cette réunion sera considérée
comme valable quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
31.4.A l'exception des décisions pour les nouveaux membres ainsi que celles reprises sous les articles 1.1.,
1.2., 3, 38 et 13.3. qui requièrent une majorité des deux tiers (2/3), les décisions du conseil d'administration
sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents. Les décisions peuvent aussi être
adoptées à scrutin secret sauf si expressément demandé par une majorité simple. En cas de partage des voix,
le président aura vote prépondérant. Les abstentions ne sont pas prises en compte lors des votes.
31.5.Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
31.6.Participation à distance
Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d'une réunion du Conseil
d'administration et y exprimer son vote par de communication électronique et vidéographique.
L'administrateur qui aura utilisé ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à toute la
durée de la séance du conseil, en ce compris le vote.
31.7.Les administrateurs pourront appeler tout experts et autre conseiller régulier de la FESI aux réunions
du conseils d'administration. Ces personnes participeront en tant que conseillers et devront traiter toutes
questions afférentes à ces réunions d'une manière strictement confidentielle jusqu'à la révélation officielle
auprès des membres.
31.8.Les présidents des comités de travail pourront également participer aux conseils d'administration.
Article 32. Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité
des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial qui peut être consulté à tout moment par les
membres.
Les copies ou extraits sont signés par le président ou par deux membres du conseil.
Article 33. Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
.Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision
Lorsque le conflit concerne la majorité des administrateurs présents ou représentés, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les décisions du conseil concernent des
opérations habituellement conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché ou de
l'association pour des opérations de même nature. Elles ne sont pas non plus applicables aux administrateurs
qui sont parents ou alliés d'une personne qui est usager de l'activité de l'association ou qui sont au conseil au
titre de représentants de ces usagers mais ceci vaut uniquement pour toute décision ou opération soumise au
conseil qui concerne lesdits usagers.
Ces principes s'appliquent aux autres organes d'administration de l'association.
Article 34. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
Conformément à l'article 2:56 du CSA, les administrateurs ainsi que les délégués à la gestion journalière
sont responsables envers l'association des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables
envers l'association et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée au
plafond fixé par l'article 2:57, § 1er du CSA, cette limitation de responsabilité ne trouvant pas à s'appliquer dans
les cas prévus par l'article 2:57, § 3 du CSA.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements du
conseil d'administration et tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code ou aux statuts de
l'association. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n'ont pas contribué à la
décision fautive à la condition qu'ils l'aient dénoncée au conseil d'administration conformément à l'article 2:56
du CSA.
Si l'association connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de
l'activité économique de l'association, le conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être
douze mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-
ci et, au besoin, convoque l'assemblée générale.
C. PRÉSIDENT
Article 35. Président
35.1. Le président représentera la FESI et exécutera les décisions du conseil d'administration.
Il convoquera les assemblées ainsi que les réunions du conseil et les présidera en général sauf s'il aura
désigné un « chairman » pour l'intégralité ou une seule partie des réunions. Il vérifiera également la bonne
application de ces statuts ainsi que l'exécution des décisions. Dans le cas où le président ne pourra exercer
convenablement ses devoirs, il sera remplacé par un vice-président élu à cet effet par le conseil, statuant à la
majorité simple, qui agira au nom du président jusqu'à nouvelle élection.
35.2.Le président est habilité par les dispositions de ces statuts à déléguer, par écrit au secrétaire général
une partie de ses responsabilités. Ceci pourra également inclure des responsabilités financières. Cette
délégation ne privera pas le président de l'ultime responsabilité.
35.3.Le président sera élu pour une période de trois ans renouvelable.
35.4.Le président ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.
D. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT
Article 36. Secrétaire général
36.1.Le secrétaire général sera nommé par le président et approuvé par le conseil d'administration.
36.2.Le secrétaire général sera responsable pour l'exécution des affaires courantes de la FESI, pour gérer
l'administration en incluant le secrétariat. Il opérera sous le contrôle du comité exécutif et exécutera les
décisions du conseil.
36.3.Les droits et obligations du secrétaire général seront définis par contrat écrit approuvé par le président.
Le secrétaire général participera aux conseils d'administrations, à l'assemblée générale ainsi qu'aux comités
exécutifs en tant que conseiller.
Article 37. Secrétaire général adjoint
37.1.Le secrétaire général adjoint sera nommé par le président sur présentation par le secrétaire général,
et approuvé par le conseil d'administration.
37.2.Le secrétaire général adjoint sera responsable pour l'exécution des affaires courantes de la FESI, pour
gérer l'administration en incluant le secrétariat. Il opérera sous le contrôle du comité exécutif et exécutera les
décisions du conseil.
37.3.Les droits et obligations du secrétaire général adjoint seront définis par contrat écrit approuvé par le
président. Le secrétaire général adjoint participera aux conseils d'administrations, à l'assemblée générale ainsi
qu'aux comités exécutifs en tant que conseiller.
D. COMITÉ EXÉCUTIF ET COMITÉ DE TRAVAIL
Article 38. Comité exécutif
Sauf si spécifiquement décidé par un vote des administrateurs à la majorité des deux tiers (2/3), sans
compter les abstentions, la FESI se munira d'un comité exécutif.
La qualité des membres de ce comité sera conférée pendant leur mandat au minimum au président aux
vice-présidents et au trésorier conformément aux dispositions de l'article 27.3. Tout autre candidat sera désigné
par un vote des administrateurs à la majorité simple pour le terme respectif. Le secrétaire général et le conseiller
légal pourront également participer en tant que conseillers.
Le comité exécutif supervisera les questions administratives ainsi que la situation financière de la FESI et
se chargera de développer les stratégies et les propositions pour les initiatives et les projets du conseil
d'administration et l'assemblée générale. De plus, d'autres responsabilités sous l'égide du conseil pourront être
transférées au comité exécutif si approuvées par un vote des administrateurs à la majorité des deux tiers, sans
compter les abstentions.
Article 39. Comités de travail
Le conseil d'administrations établira une structure pour tous les règlements internes des comités de travail.
Les décisions ainsi que les « Positions papers » devront être notifiées au conseil d'administration.
Article 40. Réunions des comités de travail en général
Les membres des comités ainsi que les présidents et vice-présidents pourront être représentés par
procuration. Ces procurations devront être présentées par écrit aux réunions des comités de travail. La
procuration pour le président devra être transmise, sauf cas de force majeure, au moins 7 jours avant la date
de la réunion.
CHAPITRE IV. CONTRÔLE - EXERCICE SOCIAL - BUDGET - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 41. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 42. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 43. Budget
Article 44. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration et présenté pour être adopté
par l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres ayant le droit de vote à la majorité des
deux tiers des membres effectifs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant dans les
mêmes conditions. En cas de carence à la première assemblée générale devant approuver le projet de
règlement, il pourra être adopté lors d'une deuxième assemblée générale se tenant au moins quinze jours après
la première, à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés, sans tenir compte des
abstentions.
Conformément à l'article 2:59 du CSA, le règlement d'ordre intérieur ne peut toutefois contenir de
dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire ;
- ou touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
A ce jour, aucun règlement d'ordre intérieur n'a été établi.
CHAPITRE V. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 45. Dissolution
45.1.L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale statuant aux deux
tiers (2/3) des votes des représentants présents, sans tenir compte des abstentions.
Le quorum à atteindre devra être de deux tiers des membres réguliers.
En cas de carence à la première assemblée générale convoquée, une deuxième assemblée générale se
tenant au moins quinze jours après la première pourra se prononcer à la même majorité, mais sans condition
de quorum.
45.2.Par dérogation, la FESI pourra être dissoute par le conseil d'administration si pendant deux (2) années
consécutives aucune assemblée générale ne sera organisée.
Article 46. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 47. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé aussi proche et similaire que
possible à celui de l'association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48. Dispositions diverses
48.1.Le secrétaire général sera obligé de garder tout renseignement concernant les comptes financiers de
la FESI et devra archiver tous les procès-verbaux des différentes réunions et comités de travail. Le conseil
d'administration sera obligé de garder les procès-verbaux de ses réunions mais pourra déléguer cette tache au
secrétaire général.
48.2.Les propriétés de la FESI pourront être attribuées ou transmises par le conseil ou par les agents
autorisés à cet effet. Ces derniers pourront exécuter toute livraison, cependant les ventes, les échanges ou
d'autres dispositions seront autorisées uniquement si approuvées par l'assemblée générale à la majorité des
votes conformément aux dispositions reprises sous l'article 45.1.
48.3.Aucun prêt sera accordé par la FESI aux administrateurs. Tout membre du conseil d'administration ou
le secrétaire général ayant participé à contracter des prêts sera responsable de tout remboursement ainsi que
de toute autre conséquence pouvant être entraînée par cet acte.
48.5.La langue officielle de la FESI est l'anglais. Dans tous les cas de différente interprétation des
documents la langue anglaise primera.
48.6.Parmi ses membres la FESI ne permettra aucune discrimination de race, religion, politique ou de sexe
ou toute autre discrimination arbitraire.
48.7.La non-application de l'une des dispositions reprises dans ces statuts n'affectera pas les autres.
Article 49. Libéralités
La FESI pourra accepter toute donation, héritage et subvention conformément aux dispositions fiscales.
A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit de l'association dont la valeur excède 100
000 euro doit cependant être autorisée par le ministre de la Justice belge ou son délégué.
Ces donations seront désignées et acceptées comme fonds spéciaux. Cependant la FESI se réservera le
droit de distribuer ou de dépenser ces fonds à sa meilleure convenance, conformément au but désintéressé
poursuivi et dans le respect de la loi.
Article 50. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 52. Loi applicable - Droit commun
L'association revêt la forme d'une association internationale sans but lucratif régie par le Code de Sociétés
et des Associations belge.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non
écrites.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 4 juillet 2024, et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.