Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
IAI
(en entier) :
(adresse complète)
the Impact Assessment Institute
Rue Africaine 68 bte 3
1060 Saint-Gilles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 18 mars 2016, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
1.- Monsieur GODWIN Simon Neil, …, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue Africaine 68 boîte 3.
…/…
 2.- Monsieur AKSE Erik, …, domicilié à 1560 Hoeilaart, Kerkstraat 38.
…/…
 Lesquels ont requis le Notaire soussigné de consta¬ter authenti¬quement la constitution et les
statuts de la fondation privée ci-après décrite, laquelle ils déclarent vouloir constituer conformément
à la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations, ci-après la Loi sur les Associations et les Fondations.
 …/…
Les statuts mentionnent :
….
Article 1: Nom
Le nom de la fondation est « Impact Assessment Institute », abrégé « IAI ». Dans les présents
statuts, elle peut également être appelée « l'Institut ».
Article 2: Fondateurs
Les fondateurs sont :
Simon Godwin, né à Lyndhurst, Royaume-Uni, le vingt juin mille neuf cent soixante-huit, domicilié
Rue Africaine 68 à 1060 Saint-Gilles, Belgique
Erik Akse, né à Almelo, Pays-Bas, le quinze avril mille neuf cent septante-sept, domicilié Kerkstraat
38 à 1560 Hoeilaart, Belgique
Article 3: Siège
Le siège social est établi Rue Africaine 68 à 1060 Saint-Gilles, Belgique.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique sur décision du Conseil d’administration dans
le respect, le cas échéant, de la législation linguistique applicable.
Toute modification du siège social de la Fondation est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 4: Durée
L'Institut est constitué pour une durée illimitée. L'exercice coïncide avec l'année calendrier.
Article 5: But(s)
L'Institut poursuit les objectifs suivants :
• fournir des analyses impartiales, scientifiques et crédibles dans le but d'informer et d'examiner les
prises de décision et la législation ;
• promouvoir des principes et pratiques pour « Mieux légiférer », en particulier au sein de l'Union
européenne et de ses États membres ;
• impliquer toutes les parties prenantes concernées dans l'amélioration de la compréhension, des
compétences, de la gouvernance et du cadre juridique de « Mieux légiférer » et d'« Analyse d'impact
».
0650623342
Volet B
Article 6: Activités
Pour atteindre ces objectifs, l'Institut peut notamment :
• agir en tant que source impartiale d'information et d'analyse des données probantes qui sous-
tendent les initiatives de la politique publique ;
• mener des recherches et réaliser des analyses dans le domaine du Mieux légiférer, de l'Analyse
d'impact et des procédures de politique et de législation ;
• réaliser des études sur des thèmes réglementaires ou politiques spécifiques conformément aux
principes directeurs de l'Institut ;
• communiquer les résultats et les implications de ses recherches et analyses aux parties prenantes
intéressées et au public en général ;
• agir en tant qu'organe de référence pour toutes les parties prenantes intéressées par les
conséquences de décisions politiques pouvant affecter leurs intérêts ;
• fournir des services d'éducation et de formation sur des sujets tels que l'Analyse d'impact, le Mieux
légiférer et les procédures législatives ;
• se forger et conserver une réputation au sein de la communauté concernée en adéquation avec la
réalisation de ces objectifs.
En outre, l'Institut peut mener toutes les activités qui sont directement ou indirectement en rapport
avec ses objectifs ou qui en facilitent la réalisation.  L'Institut peut acquérir, louer, fabriquer,
transférer ou échanger des biens mobiliers et immobiliers, qu'ils soient corporels ou incorporels.  Il
peut, pour garantir ses propres obligations mais aussi les obligations de tiers, consentir des sûretés,
y compris mais sans s'y limiter l'hypothèque ou la mise en gage de ses actifs, ou en octroyant des
garanties.  L'Institut peut coopérer avec, participer à ou investir dans, sous quelque forme que ce
soit, directement ou indirectement, des sociétés ou organismes sans but lucratif existants ou en
phase de création.  L'Institut peut agir en tant qu'administrateur, gestionnaire ou liquidateur d'autres
entités, peut exercer un contrôle sur des sociétés et organismes sans but lucratif et peut accorder
des prêts à des entités affiliées.  La liste susmentionnée est fournie à titre d'exemple et n'est pas
exhaustive.
Article 7: Conseil d'administration - pouvoirs
Le Conseil d'administration est l'organe souverain de l'Institut. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour effectuer tous les actes d'administration et les mesures opportunes ou nécessaires à la
réalisation de l'objectif.
Les Administrateurs exercent leurs pouvoirs conjointement.
Le Conseil d'administration exerce ses fonctions en tenant dûment compte des conseils des parties
prenantes de l'Institut, en particulier de son Conseil de surveillance, de ses sponsors et associés
comme défini dans le règlement intérieur, ainsi que d'autres parties intéressées et du public en
général.
Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à
un tiers.
Article 8: Conseil d'administration - nomination - composition
Les fondateurs constituent le premier Conseil d'administration. Les autres administrateurs constituant
le premier Conseil d'administration sont nommés par les fondateurs. Les autres administrateurs sont
cooptés par le Conseil d'administration à l'unanimité. La nomination des administrateurs est limitée à
une durée de trois ans et peut être renouvelée.
En nommant des administrateurs, le Conseil d'administration tiendra dûment compte de l'avis du
Conseil de surveillance et du Conseil des parties prenantes (comme défini dans le règlement
intérieur).
Le Conseil d'administration compte au moins trois personnes.
Le Conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un(e) président(e), jusqu'à trois vice-
président(e)s, un(e) trésorier(-ière) et un(e) secrétaire par accord unanime.
Article 9: Conseil d'administration - démission/révocation
Toute démission d'un Administrateur doit être adressée par écrit au (à la) président(e). Pour être
effective, la démission doit être acceptée par le Conseil d'administration.
La révocation d'un Administrateur est menée par le Conseil d'administration statuant à la majorité
des deux tiers des Administrateurs présents et des Administrateurs connectés à distance par voie
électronique, pour autant que deux tiers de tous les membres du Conseil d'administration soient
présents physiquement ou connectés à distance par voie électronique. La révocation peut être
imposée pour sanctionner toute action ou omission nuisant sérieusement aux intérêts de l'Institut ou
si cette personne empêche délibérément la réalisation de l'objectif visé par l'Institut ou s'il existe un
risque d'atteinte à la réputation de l'Institut.
Article 10: Conseil d'administration - réunions
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, soit en personne soit à distance par
voie électronique.  L'une des trois réunions sera l'assemblée générale annuelle et se fera en
personne.  Le Conseil d'administration peut en outre se réunir à la discrétion du (de la) président(e)
Volet B
pour répondre aux nécessitées imposées par l'atteinte des objectifs de l'Institut.  Une réunion peut
être convoquée à la demande d'un tiers des membres.  Les réunions requièrent une notification
préalable d'au moins quatre semaines. L'ordre du jour provisoire est joint à l'avis de convocation.
Les administrateurs ne peuvent pas être remplacés aux réunions du Conseil d'administration sauf
accord explicite du (de la) président(e).
L'ordre du jour est décidé à la discrétion du (de la) président(e). Les membres du Conseil
d'administration peuvent proposer un point à l'ordre du jour en le soumettant au (à la) président(e).
Un point peut être imposé à l'ordre du jour avec le soutien d'un tiers des membres, soit
préalablement soit lors de la réunion. Pour qu'une décision concernant un point imposé à l'ordre jour
lors de la réunion, soit prise, tous les administrateurs doivent être présents physiquement ou
connectés à distance par voie électronique.
Sans préjudice de l'article 8, le Directeur Délégué assume les fonctions de secrétaire des réunions
du Conseil d'administration.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration seront publiés sur le site Web de
l'Institut au plus tard quatre semaines après la date de la réunion.
Article 11: Conseil d‘administration - décisions
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et voter que si au moins la moitié de ses
membres sont présents physiquement ou connectés à distance par voie électronique, à condition
qu'au moins deux (2) administrateurs soient présents physiquement.  Si ces deux conditions ne sont
pas remplies, une nouvelle réunion peut être convoquée, lors de laquelle tous les points à l'ordre du
jour de la réunion précédente seront valablement délibérés et votés, indépendamment de la
proportion d'administrateurs présents ou connectés à distance par voie électronique, à condition
néanmoins qu'au moins deux (2) administrateurs soient présents physiquement.
Sauf mention contraire dans les présents statuts, toute décision du Conseil d'administration sera
adoptée à la majorité simple des votes des administrateurs présents ou connectés à distance par
voie électronique lors de la réunion du Conseil d'administration. Chaque administrateur a droit à une
voix. Le (La) président(e) du Conseil d'administration aura une voix prépondérante en cas d'égalité.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises avec le consentement des administrateurs, formulé par écrit, en
ce compris par voie électronique.
La décision de nommer l'Administrateur Délégué est prise à la majorité des deux tiers des membres
du Conseil d'administration.
Article 12: Budget et comptes annuels
Le Conseil d'administration adoptera chaque année le budget pour l'exercice fiscal suivant au moins
un mois avant le début de l'exercice fiscal ; il approuve les comptes de l'exercice précédent au plus
tard quatre mois après la fin de l'exercice fiscal, conformément à l'article 37 de la loi du 27 juin 1921
et ses décrets d'application.
Si l'Institut a satisfait aux critères établis par l'article 37, paragraphe 5, de la loi du 27 juin 1921, le
Conseil d'administration désigne un commissaire et détermine, si nécessaire, sa rémunération.
Article 13: Délégation de la gestion quotidienne
Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs au Directeur Délégué. Ce Directeur peut
ou non être un membre du Conseil d'administration et peut ou non être rémunéré(e) pour l'exercice
de ses fonctions. Le Directeur Délégué peut à son tour déléguer des pouvoirs de gestion quotidienne
à un ou plusieurs directeurs exécutifs et peut être assisté par un secrétariat.
La décision de déléguer la gestion et la rémunération correspondante est prise à la majorité des
deux tiers des membres du Conseil d'administration.
À titre indicatif, la gestion quotidienne inclut le pouvoir d'accomplir les actes suivants dans les limites
définies dans le budget adopté et sous réserve de toute dépense liée inférieure à 50 000 EUR,
indexée suivant l'évolution de l'indice des prix de détail, par projet, opération, décision ou paiement
pertinent(e) :
• prendre toute mesure nécessaire ou utile pour la mise en œuvre des décisions du Conseil
d'administration ;
• se charger de la correspondance quotidienne ;
• louer ou acheter des actifs circulants ou immobilisés et conclure un contrat de crédit-bail immobilier
;
• réclamer, traiter et recevoir des sommes d'argent, des documents et des biens de tous types, et
établir des reçus ;
• effectuer des paiements ;
• conclure un contrat avec un fournisseur de services ou fournisseur de l'Institut, y compris les
services et conseils d'experts, les établissements de crédit, les investissements, les fonds de pension
ou les assurances ;
• faire et accepter une offre monétaire, exécuter et accepter des commandes et conclure un contrat
d'achat ou de vente d'actifs circulants ou immobilisés, y compris des instruments financiers ;
Volet B
• signer des accusés de réception de lettres recommandées, documents et colis adressés à
l'association ;
• embaucher et congédier du personnel ;
• sans préjudice de l'article 14 et s'agissant uniquement de la gestion quotidienne, représenter
l'Institut à l'extérieur auprès de tiers ou du public.
Le Directeur Délégué fera rapport, lors de chaque réunion du Conseil d'administration, de tous les
aspects importants du fonctionnement de l'Institut, en ce compris son budget actuel et projeté ainsi
que ses dépenses. Les autres obligations de rapport sont reprises en détail dans les Procédures
d'Etude.
Le mode de résiliation des fonctions de délégation de la gestion quotidienne est identique à celui des
administrateurs.
Article 14: Représentation
Sans préjudice des pouvoirs de représentation générale du Conseil d'administration dans son
ensemble, l'Institut est valablement représenté auprès de tiers, devant les tribunaux et dans des
actes officiels, y compris ceux pour lesquels l'intervention d'un fonctionnaire ou d'un notaire est
requise, par deux administrateurs agissant conjointement ou exclusivement par un Administrateur
Délégué nommé par le Conseil d'administration.
Pour les actes relevant de la gestion quotidienne, l'Institut est aussi valablement représenté par un
Directeur Délégué agissant seul.
Pour les actes relevant de pouvoirs spécifiques, l'Institut est aussi valablement représenté par des
mandataires spéciaux nommés par le Conseil d'administration ou par l'Directeur Délégué.
En outre, l'Institut peut être représenté à l'étranger par toute personne expressément nommée à
cette fin par le Conseil d'administration.
Article 15: Sponsors, parties prenantes et autres organes de l'Institut
Pour réaliser ses objectifs, l'Institut doit interagir à titre officiel et officieux avec d'autres parties. Ces
dernières incluent notamment ses sponsors et donateurs, les parties ayant un intérêt et de l'expertise
en matière d'Analyse d'impact, de Mieux légiférer et des objets juridiques de ses études, les
institutions gouvernementales, les agences de réglementation et les organisations non
gouvernementales.
La forme des interactions de l'Institut avec ces parties prenantes, en ce compris la création et la
gestion d'autres organes ou comités, est définie dans le Règlement Intérieur s'il s'agit de
gouvernance et dans les Procédures d'Etude s'il s'agit de l'analyse de l'Institut.
Le Règlement Intérieur et les Procédures d'Etude sont adoptés sur décision du Conseil
d'administration, en tenant dûment compte des recommandations et de l'avis du Conseil de
Surveillance et du Conseil des Parties Prenantes.
Article 16: Conflit d'intérêts
Les conflits d'intérêts sont déterminés par le Conseil d'administration.  Tout membre du Conseil
d'administration qui a, ou peut avoir, un conflit avec les intérêts de l'Institut doit en informer
préalablement les autres administrateurs et s'abstenir de participer aux délibérations concernées.
Article 17: Modifications aux statuts
Sans préjudice des pouvoirs du notaire, les articles peuvent être modifiés par le Conseil
d'administration à la majorité des trois quarts de tous les membres.  Le Conseil d'administration
tiendra dûment compte des recommandations et de l'avis du Conseil de Surveillance et du Conseil
des Parties Prenantes.
Article 18: Dissolution
En cas de dissolution volontaire, le Conseil d'administration nomme un liquidateur et détermine ses
pouvoirs et sa rémunération.
Faute d'une telle nomination, la liquidation est menée par le Conseil d'administration en qualité de
liquidateur.
Article 19: Liquidation
À la dissolution de l'Institut, les sponsors, qui partagent le même but altruiste que l'Institut, peuvent
récupérer un montant égal à la valeur des actifs ou la propriété même qu'ils ont affecté, après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation.  La somme récupérée est distribuée
proportionnellement au total des montants payés par chaque sponsor ayant le même but altruiste
que l'Institut.
Si le Conseil des Sponsors renonce à ce droit, la somme est affectée à une fin désintéressée définie
par le Conseil d'administration ou, à défaut, par le liquidateur.
Dans tous les cas, le tribunal de première instance surveillera et autorisera l'affectation des actifs
nets de la Fondation à sa liquidation.
Article 20: Disposition finale
Tout élément non prévu explicitement par les présents statuts est régi par la loi du 27 juin 1921
relative aux associations sans but lucratif, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, et ses décrets
d'application.
Volet B
THE ENGLISH VERSION OF THE STATUTES IS AS FOLLOWS:
Article 1: Name
The name of the foundation is 'the Impact Assessment Institute', abridged 'the IAI'. In these statutes it
may also be referred to as ‘the Institute’.
Article 2: Founders
The founders are:
Simon Godwin, born in Lyndhurst, United Kingdom on twentieth June nineteen sixty-eight, home
address Rue Africaine 68, 1060 St Gilles, Belgium
Erik Akse, born in Almelo, Netherlands on fifteenth April nineteen seventy-seven, home address
Kerkstraat 38, 1560 Hoeilaart, Belgium
Article 3: Head office
The registered office is established at Rue Africaine 68, 1060 St Gilles, Belgium.
The registered office may be transferred by a decision of the Board of Directors within Belgium in
compliance with, if applicable, the relevant linguistic legislation.
Any change to the registered office of the Foundation shall be published in the Annex to the Belgian
State Gazette.
Article 4: Duration
The Institute is incorporated for an unlimited period. The financial year coincides with the calendar
year.
Article 5: Purpose(s)
The Institute has the following objectives:
• To provide impartial, scientific and credible analysis to inform and scrutinise policy making and
legislation;
• To promote principles and practice of “Better Regulation”, in particular in the European Union and
its Member States;
• To involve all relevant stakeholders in enhancing the understanding, competencies, governance
and legal framework of Better Regulation and Impact Assessment.
Article 6: Activities
To achieve these goals, the Institute may in particular:
• Act as an impartial source of information and analysis on the evidence underlying public policy
initiatives;
• Conduct research and analysis in the field of Better Regulation, Impact Assessment and procedures
for policy and legislation;
• Conduct studies into specific regulatory or policy subjects in line with the guiding principles of the
Institute;
• Communicate the results and implications of its research and analysis to interested stakeholders
and the public at large;
• Act as a reference body for all stakeholders interested in the outcome of policy decisions affecting
their interests;
• Provide education and training on topics such as Impact Assessment, Better Regulation and
legislative procedures;
• Establish and maintain a reputation in the relevant community that supports the achievement of
these objectives.
In addition, the Institute may carry out all activities that are directly or indirectly related to its purpose
or which facilitate the realisation thereof.  The Institute may acquire, rent or let, manufacture, transfer
or exchange all personal and real property, whether tangible or intangible.  It may, in order to secure
both its own obligations as well as the obligations of third parties, grant security interests, including
but not limited to mortgaging or pledging its assets or by granting guarantees.  The Institute may
cooperate with, participate or invest in, in whatever form, directly or indirectly, companies or non-
profit entities that exist or that are to be created.  The Institute may act as a director, manager or
liquidator of other entities and may exercise control over companies and non-profit entities and it may
grant loans to affiliated entities.  The foregoing list is by way of example and not exhaustive.
Article 7: Board of Directors - powers
The Board of Directors is the sovereign body of the Institute. It is invested with the broadest powers
to perform all acts of administration and measures which are necessary or expedient to the
achievement of the goal.
Directors exercise their powers jointly.
The Board of Directors carries out its duties with due regard to the advice of the Institute’s
stakeholders, in particular its Oversight Board, Sponsors and Associates as defined in the Rules for
Procedure, as well as other interested parties and the public at large.
The Board of Directors may delegate certain powers to one or more of its members or to a third
party.
Article 8: Board of Directors - appointment - Composition
Volet B
The founders constitute the first Board of Directors.  Additional directors constituting the first Board of
Directors are appointed by the founders.  Additional directors are co-opted by the Board of directors
unanimously.  The term of Directors is limited to three years and can be renewed.
In appointing directors, the Board shall pay due regard to the opinion of the Oversight Board and the
Stakeholder Council (as defined in the Rules for Procedure).
The Board of Directors includes at least three persons.
The Board of Directors may choose from amongst its number a Chairperson, up to three Vice-
Chairpersons, a Treasurer and a Secretary by unanimous agreement.
Article 9: Board of Directors - termination
Resignation of a Director should be addressed in writing to the Chairperson. To be effective, the
resignation must be accepted by the Board of Directors.
The dismissal of a Director is carried out by the Board of Directors acting by a majority of two-thirds
of the Directors present in person and the Directors who are connected remotely by electronic
means, provided that two thirds of all the members of the Board of Directors are present in person or
connected remotely by electronic means. The dismissal may be imposed to sanction any action or
omission seriously injuring the interests of the Institute or if that person deliberately impedes the
achievement of the purpose of the Institute or if there is a risk of damage to the Institute’s reputation.
Article 10: Board of Directors - meetings
The Board of Directors convenes at least three times per year either in person or remotely by
electronic means.  One of the three meetings shall be the Annual General Meeting and this shall be a
meeting in person.  The Board may additionally meet at the discretion of the Chairperson where
dictated by the needs of the Institute in meeting its objectives.  A meeting may be called on request
of one-third of the members.  At least four weeks’ notice is provided of meetings. The draft agenda is
attached to the meeting notice.
Directors may not be substituted at Board of Directors meetings unless explicitly agreed by the
Chairperson.
The agenda is decided at the discretion of the Chairperson.  Any member of the Board of Directors
may propose an agenda item to the Chairperson.  An item may be imposed on the agenda with the
support of least one-third of the members, either in advance or at the meeting. To make a decision
concerning an item imposed on the agenda at the meeting itself, all the Directors have to be present
in person or connected remotely by electronic means.
Without prejudice to Article 8, the Managing Director acts as the Secretary of the Board meetings.
Minutes of the Board of Directors meetings shall be published on the Institute’s website no later than
four weeks after the date of the meeting.
Article 11: Board of Directors - decisions
The Board of Directors may validly deliberate and vote only if at least half of its members are present
or connected remotely by electronic means, provided that at least two (2) directors must be present
in person.  If these conditions are not both satisfied, a new meeting may be convened which will
validly deliberate and vote on all points on the agenda of the previous meeting, regardless of the
proportion of directors present or connected remotely by electronic means, provided, however, that at
least two (2) directors are present in person.
Unless determined otherwise in these articles of association, every decision of the Board of Directors
shall be adopted by a simple majority of the votes cast by the Directors present or connected
remotely by electronic means at the meeting of the Board of Directors. Each Director is entitled to
one vote. The Chairperson of the Board of Directors shall have a casting vote in case of a tie.
In exceptional cases duly justified by the urgency and the social interest, the decisions of the Board
of Directors may be taken by consent of the Directors, expressed in writing, including by electronic
means.
The decision on the appointment of the Delegated Administrator is taken by two-thirds majority of the
members of the Board of Directors.
Article 12: Budget and annual accounts
The Board of Directors shall adopt each year the budget for the next fiscal year at least one month in
advance of the start of the fiscal year; it approves the accounts for the year preceding no more than
four months after the end of the fiscal year, established in accordance with article 37 of the law of 27
June 1921 and its decrees of implementation.
If the Institute achieved the criteria laid down by article 37,  5, of the law of 27 June 1921, the Board
of Directors designates a Commissioner and determines, if necessary, his/her remuneration.
Article 13: Delegation of daily management
The Board of Directors may delegate certain powers to the Managing Director.  This Director may or
may not be a member of the Board of Directors and may or may not be remunerated for the exercise
of his/her duties. The Managing Director may further delegate powers of daily management to one or
more Executive Directors and may be assisted by a Secretariat.
The decision on the delegation of management and related remuneration is taken by two-thirds
Volet B
majority of the members of the Board of Directors.
As an orientation, daily management includes the power to perform the following acts within the limits
defined in the adopted budget and subject to any linked expenditure being less than 50,000 EUR,
indexed in accordance with the evolution of the retail price index, per relevant project, operation,
decision or payment:
• Take any action necessary or useful for the implementation of the decisions of the Board of
Directors;
• Undertake daily correspondence;
• Rent or purchase any current or fixed assets and conclude any contract relating to property leasing;
• Claim, handle and receive sums of money, documents and goods of all types and issue receipts;
• Make payments;
• Enter into any contract with any service provider or supplier of the Institute, including expert
consulting and services, establishment of credit, investments, pension funds or insurance;
• Make and accept any monetary offer, execute and accept orders and conclude any contract relating
to the purchase or sale of any current or fixed asset, including any financial instruments;
• Sign receipts for recommended letters, documents and parcels addressed to the association;
• Employ and dismiss staff;
• Without prejudice to Article 14 and only concerning the daily management, represent the Institute
externally to third parties or the public.
The Managing Director shall report to each meeting of the Board of Directors all substantive aspects
of the operation of the Institute, including its current and projected budget and expenditures. 
Additional reporting obligations are detailed in the Study Procedures.
The mode of termination of the functions of the delegation of the daily management is identical to that
provided for the Directors.
Article 14: Representation
Without prejudice to the general representation powers of the Board of Directors as a whole, the
Institute is validly represented towards third parties, before the courts and in official deeds, including
those for which the intervention of a civil servant or a notary is required, by two Directors acting jointly
or exclusively by a Delegated Administrator appointed by the Board of Directors.
For acts within the scope of daily management, the Institute is also validly represented by a
Managing Director acting alone.
For acts within the scope of their specific powers, the Institute is also validly represented by special
attorneys-in-fact appointed by the Board of Directors or by the Managing Director.
In addition, the Institute may be represented abroad by any person expressly appointed for this
purpose by the Board of Directors.
Article 15: Sponsors, stakeholders and other bodies of the Institute
In order to achieve its objectives, the Institute must interact formally and informally with other parties. 
These include in particular its donors and sponsors, parties with interest and expertise in Impact
Assessment, Better Regulation and the legislative subjects of its studies, governmental institutions,
regulatory agencies and non-governmental organisations.
The form of the Institute’s interaction with these stakeholders, including the establishment and
operation of additional bodies or committees, is defined in the Rules for Procedure where relevant to
governance and in the Study Procedures where relevant to the conduct of the Institute’s analysis.
The Rules for Procedure and Study Procedure are adopted by decision of the Board of Directors,
with due regard to the advice and opinion of the Oversight Board and Stakeholder Council.
Article 16: Conflict of interest
Conflicts of interest are determined by the Board of Directors.  Any Member of the Board of Directors
who has, or may have, an interest in conflict with that of the Institute must previously inform the other
Directors and refrain from participating in related deliberations.
Article 17: Changes to the statutes
Without prejudice to the powers of the notary, the articles may be amended by the Board of Directors
by a majority of three-quarters of all members.  The Board shall pay due regard to the advice and
opinion of the Oversight Board and Stakeholder Council.
Article 18: Dissolution
In the case of voluntary dissolution, the Board of Directors refers a liquidator and determines its
powers and remuneration.
Failing such appointment, the liquidation is carried out by the Board of Directors care, are acting as
liquidator.
Article 19: Liquidation
Upon the dissolution of the Institute, the Sponsors, who have the same altruistic purpose as the
Institute, may recover an amount equal to the value of the assets or property even as they have
affected, after clearance of all debts, charges and expenses of winding up.  The recovered sum is
distributed proportionally to the total lifetime fees paid by each Sponsor, having the same altruistic
Volet B
purpose as the Institute.
If after the Sponsor’s Council waives this right, the sum is assigned for a disinterested purpose
determined by the Board of directors or, failing that, by the liquidator.
In any event, the Court of First Instance shall oversee and authorize the allocation of the net assets
of the Foundation upon its liquidation.
Article 20: Final provision
All that is not provided for explicitly by the present statutes is ruled by the law of June 27, 1921 on
non-profit associations, as amended by the law of May 2, 2002, and its decrees of implementation.
LANGUE
 En cas de divergence ou de problèmes d’interprétation entre la version francophone et la version
anglophone des statuts, c’est la version francophone qui primera
…/…
La fondation privée recevra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt de ses statuts et des
actes relatifs à la nomination des administrateurs dans le dossier de la fondation tenu au greffe du
tribunal de commerce compétent.
 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2016.
…/…
1. Nomination des administrateurs
Sont nommés en tant qu'administrateur pour une durée de 3 ans:
1) Monsieur GODWIN Simon, susnommé;
2) Monsieur AKSE Erik, susnommé ;
3) Madame MANGADO Beatriz, …, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue Africaine 68 boîte 3.
…/…
 Leur mandat est non-rémunéré, sauf décision contraire du conseil d’administration.
2. Nomination du Directeur Délégué
Monsieur GODWIN Simon, susnommé, est nommé comme Directeur Délégué, chargé de la gestion
journalière dans le sens de l’article 13 des statuts.
 Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire du conseil d’administration.
3. Nomination du Président du Conseil d’administration
Monsieur GODWIN Simon, susnommé, est nommé comme Président du Conseil d’administration.
Pour autant que de besoin, lorsque la Fondation aura acquis la personnalité juridique, un premier
Conseil d’administration sera organisé afin de confirmer cette nomination.
4. Nomination du commissaire
Vu le fait que des estimations faites de bonne foi démontrent que la fondation privée répondra dans
le premier exercice social aux critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de
commissaire.
La nomination des administrateurs, Directeur Délégué, Président du Conseil d’administration,
susnommés, ne prendra effet qu'à partir du moment où la Fondation privée aura obtenu la
personnalité juridique.
VI.-   ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION PRIVEE
EN FORMATION
 Les fondateurs déclarent que la fondation privée reprend, en application de l'article 29 § 3 de la Loi
sur les Associations et les Fondations, les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de
la fondation privée en formation à partir du premier janvier 2015.
 Cette reprise ne produira des effets qu'à partir du moment où la fondation privée obtiendra la
personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l'obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l'article 29
§ 3 de la Loi sur les Associations et les Fondations, et doivent, une fois la personnalité juridique
obtenue, être repris dans les six mois de l'obtention de la personnalité juridique.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.