N° d'entreprise : 0478516440
Nom
(en entier) : GEORGES SAUVAGE S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gaillettes 18
 : 4651 Herve
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
            D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date
du vingt et un juin deux mille vingt et un,  en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
            Après en avoir délibéré, l'assemblée a déclaré avoir arrêté à l'unanimité des voix chacune
des résolutions suivantes qui ont fait l'objet d'un vote séparé.
            1. L'assemblée a décidé que la société adopte la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée. L’assemblée générale l’a constaté et l’a ratifié pour valoir au sein du contrat
de société et statutairement que la forme juridique de la société est celle d'une Société à
Responsabilité Limitée.
            2. L'assemblée a constaté que l’acte de constitution et la comptabilité font état d’une
souscription et d’une libération intégrale de l’ancien capital et que la réserve légale de la société s’
élève actuellement à mille huit cent soixante euros (1.860,00€)
             Elle a pris acte de la conversion en "capitaux propres statutairement indisponibles" 
amplement détaillée dans l'ordre du jour et décide, pour valoir à compter d'aujourd'hui la suppression
pure et simple du caractère d'indisponibilité des capitaux propres indisponibles s'agissant de ceux
qui ont pris ce caractère le 01/01/2020 par l'effet de la loi en suite de la conversion de l'ancien capital
libéré et de l'ancienne réserve légale et pour ne rien omettre, de tous ceux visés par l'article 39 §2 de
la loi  du 23/03/2019, y compris ainsi le cas échéant toute partie souscrite et non libérée de l’ancien
capital.
            Ce faisant, ces fonds (et le cas échéant futurs fonds pour ceux qui resteraient à appeler)
sont/ seront disponibles pour distributions.
            3. Le siège n'est pas modifié. Il est à 4651 HERVE (Battice), Rue des Gaillettes, 18
 (Mais seule la Région revêtira un caractère statutaire: voir infra)
             4. S'agissant des facultés nouvelles ouvertes par la nouvelle loi, outre de la façon complète
qui résulte de la refonte/coordination des nouveaux statuts sociaux, plus spécialement en
considération des points spécialement énumérés suivants:
            a) Siège : L'assemblée a décidé que seule la Région dans laquelle le siège de la société sera
établi sera statutaire. L'adresse sera non statutaire et pourra être modifiée par décision de l'organe
d'administration, sans modification statutaire;
            b) Administration: maintien du système en cours (sauf le caractère statutaire du mandat qui
prend fin), savoir : les statuts qui suivent  n'organisent pas un organe d'administration collégial (=
conseil d'administration) mais un organe d'administration dans lequel les administrateurs (= s’ils
étaient plusieurs) auraient  des pouvoirs concurrents. Il(s) peut(vent) déléguer des pouvoirs spéciaux
(déterminés).
            Il faut observer que le mandat de (gérant) de Monsieur Georges SAUVAGE était un mandat
statutaire. La coordination des statuts qui suit emporte aussi, par mention explicite, au-delà de la fin
Volet B
de fait de ce mandat (démission de Monsieur Georges SAUVAGE à la date du 13/03/2021), la fin du
caractère statutaire de ce mandat ;
            Adoption du principe de la révocabilité "ad nutum" du mandat des administrateurs. (sans, à
ce jour, la constitution de mandat statutaire)
             c) Maintien, dans la continuité des anciens statuts, des règles de cessions d'actions dans
l'esprit suivant:
            Schématiquement, société fermée mais ouverte à la famille proche.
            d) pas de création de différentes classes d'actions. (Schématiquement, maintien du régime
des statuts préexistants= une action = une voix = une part égale dans les bénéfices et produits de
liquidation)
            5) Autres modifications extra-cadre de la loi du 23/03/2019
            L’objet est modifié :
            -dans l’esprit dit à l’ordre du jour ;
            -comme dit au rapport dressé en exécution de l’article 5 :101. ;
 
Troisième
rôle
            -comme coordonné entièrement dans les statuts qui suivent.
            Lequel rapport, dressé par le seul administrateur de fait en fonction (en dépit de la non
publication de son mandant), Monsieur Pierre CARDINAL, rapport du vingt-sept avril deux mille vingt
et un est resté annexé au procès-verbal.
            L’heure de l’assemblée générale ordinaire est précisée (quatorze heures)
            La dénomination sera désormais : « CP RENOVE »
            6) L'assemblée, à l'unanimité des voix, a adopté les nouveaux statuts sociaux, entièrement
refondus et coordonnés ci-après Ces nouveaux statuts constituent la conséquence des résolutions
qui précèdent. Mais ils sont aussi la résultante d'autres décisions ponctuelles non explicitement
relevées, explicitées ci-avant. De manière telle qu'outre cette vertu de coordination, tous leurs termes
prévalent sur ceux qui précèdent en cas d'éventuelle contradiction, savoir :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège - Objet - Durée
            Article 1. Forme juridique - Dénomination
            La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
            Elle est dénommée: "CP RENOVE".
            Elle a été constituée sous l’empire du Code des Sociétés.
            Article 2. Siège.
            Le siège est établi en Région wallonne.
            L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la
compétence de l'organe d'administration.
            L'organe d'administration pourra aussi déplacer le siège de la société en Région de
Bruxelles-Capitale mais cela emporterait une modification statutaire et dès lors le conseil
d'administration veillerait aux conditions de forme (acte authentique) et de publicité (statuts
coordonnés) en résultant.
            Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
            La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôt et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers et/ou en participation avec ceux-ci, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la
prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants :    
            A) Domaine du bâtiment (et contenu), des jardins et espaces extérieurs et des travaux
publics:
            -Les travaux de restauration de monuments et d'édifices historiques et/ou classés et d’
œuvres d’art et plus généralement tous travaux nécessitant des techniques anciennes ;
            -La restauration de bâtiments, d’objets et d’œuvres d’art, la menuiserie, la charpenterie, la
menuiserie métallique et/ou plastique, l’ébénisterie, l’entreprise de construction et de travaux publics,
les travaux de revêtements, l’entreprise de plomberie, de zinguerie, de maçonnerie, de tous
revêtements, de décoration ; l’aménagement des jardins et espaces, l’entreprise de chauffage de
climatisation, de ventilation, l’entreprise d’installation électrique, et notamment et/ou encore les
activités suivantes :
            -L’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment (en ce compris la fabrication de
Volet B
meubles de cuisines) ;
            -La fabrication et la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, le commerce
de tout matériel de chauffage dont les poêles à granulés de bois, les feux ouverts et les cassettes à
bois ; leur placement et leur entretien, le commerce de tous combustibles ;
            -L'entreprise de zinguerie ;
            -La ferronnerie, la menuiserie classique, la menuiserie métallique et plastique ;
            -Le ramonage de cheminées ; le ramonage des âtres et des fourneaux, des incinérateurs de
chaudière et de tous dispositifs d’évacuation des fumées, vapeurs, gaz, émanations, etc.
            -Les travaux de terrassement ;
            -Les travaux drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
            -Les travaux d'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
            -Les travaux de rejointoiement ;
            -L'entreprise de pose de câbles ;
            -L'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, le
placement de clôtures et de palissades ;
            -L'entreprise générale de construction ;
            -L'entreprise de maçonnerie et béton ;
            -Les travaux de démolition ;
            -Les travaux de déneigement des routes ;
            -Les travaux de construction, de réfection et d’entretien des routes et chemins ;
            -L’égouttage, la pose de câbles et de canalisations ;
            -L’installation de signalisations routières et le marquage des routes ;
            -Les travaux de construction métallique ;
            -Les travaux de nettoyage et sablage des façades ;
            -Le lavage et l’entretien de toutes vitres et glaces, miroirs, etc.
            -La miroiterie ;
            -L’entretien et la décoration de magasins et de tous lieux et de toutes surfaces, extérieurs et
intérieurs ;
            -La fabrication, la vente, le commerce, le placement, la location de tous supports publicitaires
;
            -Les travaux de menuiserie et charpenterie ;
            -Le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques ;
            -Les travaux de revêtement des murs et sols ;
            -Les travaux d'installation électrique ;
            -Le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment
général ;
            -Les activités relatives à l'exécution partielle ou totale de parachèvement ou de coordination
de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ;
            -L'étude technique et la conception de bâtiments ou d'ouvrages d’art ;
            -Les travaux de plafonnage, cimentage et pose de chapes ;
-La fabrication d’aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment et en béton ;
            -Le pavage ;
            -Le carrelage ;
            -La peinture ; la peinture industrielle ou artisanale ;
            -L’aménagement des plaines de jeux ; de sports, de parcs et de jardins ;
            -Les travaux de plâtrerie ;
            -Les travaux d'isolation des bâtiments ; les travaux d’isolation thermiques et acoustiques ;
            -Les travaux de plomberie et installations sanitaires ;
            -Les travaux d'installation de chauffage, ventilation et conditionnement d'air ;
            -La pose de revêtements en bois ;
            -La pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux ;
            -Le garnissage de meubles non métalliques ;
            -Les travaux de peinture de bâtiments ;
            -Les travaux de vitrerie ;
            -Les travaux de nettoyage de bâtiments, et autres travaux d'achèvement et de finition de
bâtiments ;
            -Les travaux de démoussage des toits, corniches et de toutes autres surfaces en ce compris
les travaux de recouvrement de corniches en PVC;
            -La couverture métallique et non métallique de constructions ;
            -L'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions ;
            -L'entreprise et le placement de paratonnerres et d'antennes de télévision (ou autres
antennes ou infrastructures de transmission ou de captage de toutes ondes ou informations)
Volet B
            -Le montage et le démontage d'échafaudages et de plateformes de travail ;
            -La fabrication, la location d’échafaudages ;
            -Le rejointoiement et le nettoyage des façades ou de surfaces en maçonnerie ;
            -Tous travaux de décoration, d’entretien, de restauration dans le domaine du bâtiment et de
son contenu ;
            -La fabrication, le commerce, le montage, le placement de tous châssis de portes et
 
de fenêtres en tous matériaux
            -La fabrication, l’installation, le montage de stands et de toutes installations mobiles en bois
ou autres matériaux ;
            -Les travaux spécialisés qui, pour des raisons d'accès, nécessitent des aptitudes à l'escalade
et l’utilisation d'un matériel particulier, c'est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées ;
            -Le montage d'éléments de structures métalliques fabriqués par des tiers ;
            -La location de grues et d'autres matériels de construction avec opérateur ;
            -La location de machines et matériels de construction sans opérateur ;
            -Les travaux hydroliques, travaux maritimes et fluviaux, construction de réfection d’écluses,
de barrage, … ; et d’une manière générale d’ouvrage d’art ;
            -Les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de nappe aquifères,
de fondation, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation des sols par tout
système ;
-La création et l’entretien d’étangs, rivières et cours d’eau ;
            -Les travaux d’assèchement et de pompage ainsi que les travaux d’irrigation et de drainage ;
            -La location d'échafaudages et de plateformes de travail sans montage ni démontage.
            Et entre autres (=éventuellement déjà formulés autrement) et encore (=le cas échéant,
ajoutés) selon leur classification NACEBEL, notamment :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Conception de jardins, de parcs, etc. :
7111302
Nettoyage courant des bâtiments :
81210
Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel :
81220
Autres activités de nettoyage :
81290
Services d'aménagement paysager :
81300
Travaux de plomberie :
43221
Installation dans des bâtiments ou autres constructions de plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage.), installation d'extinction
automatique d'incendie, etc. :
4322101
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air :
43222
Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : systèmes de chauffages à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de climatisation,
etc. :
4322201
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) :
4322202
Installation d'installations électriques de chauffage :
4322211
Travaux d'isolation :
43291
Installation d'enseignes, lumineuses ou non :
4329902
Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques :
4329911
Travaux de menuiserie :
43320
Montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
Volet B
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. :
4332001
Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique
:
4332002
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en
matière plastique :
4332003
Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique :
4332004
Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique :
4332005
Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. :
4332011
Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique :
4332012
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique :
4332013
Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique :
4332014
Montage de serres, de vérandas, etc., métallique :
4332015
Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique :
4332016
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre :
4332021
Pose de revêtements en bois de sols et de murs :
43332
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois :
4333201
Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
43333
Vitrerie :
43343
Pose de vitres, de miroirs, etc. :
4334301
            B) Domaine de l’agriculture, de la floriculture, de l’élevage, de la production animale, et ainsi,
notamment les activités suivantes selon leur classification NACEBEL 2008 :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Cultures n.d.a. :
0111005
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules :
01130
Culture de pommes de terre :
0113011
Culture de fleurs :
01191
Autres cultures non permanentes n.c.a. :
01199
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque :         
01250
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques :
01280
Autres cultures permanentes :
01290
Autre reproduction de plantes :
01309
Élevage de vaches laitières :
01410
Volet B
Élevage de chevaux et d'autres équidés :
01430
Élevage d'ovins et de caprins :
01450
Élevage de porcs reproducteurs :
01461
Elevage de porcs à l'engrais :
01462
Elevage de porcs à l'engrais, y compris l'engraissement pour le compte de tiers :
0146201
Elevage de poules :
01471
Production d'œufs de volailles :
01472
Élevage de volailles, sauf poules :
01479
Élevage d'autres animaux :
01490
Elevage de lapins :
0149002
Elevage de gibier dans les fermes d'élevage :
0149005
Culture et élevage associés :
01500
Activités de soutien aux cultures :         
01610
Préparation des terres :
0161001
Taille des arbres fruitiers et des vignes :
0161004
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur :
0161006
Activités de soutien à la production animale :
01620
Tonte d'ovins pour le compte de tiers :
0162002
Traitement primaire des récoltes :
01630
Préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire, nettoyage, taille, triage,
désinfection :
0163001
Traitement des semences :
01640
            C) Domaine de l’exploitation forestière, de la sylviculture et ainsi, notamment les activités
suivantes selon leur classification NACEBEL 2008 :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Exploitation forestière :
02200
            D) Domaine de la réparation et de l’installation de machines et d’équipements et ainsi,
notamment les activités suivantes selon leur classification NACEBEL 2008 :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Réparation d'ouvrages en métaux :
33110
Réparation et l'entretien de chaudières domestiques :
3311001
 
 
Réparation d'équipements électriques :
33140
Volet B
Installation de machines et d'équipements industriels :
33200
            E) Domaine du génie civil et des travaux de constructions spécialisés et ainsi, notamment les
activités suivantes selon leur classification NACEBEL 2008 :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz :
42211
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées :
42212
Construction de réseaux pour fluides n.c.a. :
42219
Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux :
4221911
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers :
4221912
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air :
43222
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux :
4339001
Travaux de couverture :
43910
Montage de charpentes :
4391001
Travaux de couverture en tous matériaux :
4391002
Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie :
4391003
Travaux d'étanchéification des murs :
43991
Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses :
4399101
Traitement des murs avec des produits hydrofuges :
4399111
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments :
4399201
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts :
43993
Exécution de travaux de rejointoiement :
4399402
Travaux de restauration des bâtiments :
43995
Autres activités de construction spécialisées :
43999
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux :
4399904
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail :
4399906
Installation de piscines privées :
4399931
Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. :
4312001
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction :
4312003
Drainage des terrains agricoles et sylvicoles :
4312004
Déblayage des chantiers :
4312011
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations :
4313002
Volet B
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment :
43211
Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment :
43212
            F) le domaine du commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de
motocycles, le commerce de gros et de détail et de réparation des cycles et ainsi, notamment les
activités suivantes selon leur classification NACEBEL 2008 :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements automobiles d’
occasion :
4531001
Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles d’
occasion :
4532001
            G) Domaines divers, selon leur classification NACEBEL
Libellé
Code NACEBEL
2008
Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes :
46710
Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général :
46731
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande
de gibier et de volaille :
47221
Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé
47291
Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé :
47529
Commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de bois,
etc :
4778101
 
Commerce de détail de combustibles liquides et gazeux :
4778102
            H) Domaine du transport
            -le transport national et international de marchandises, produits, matériaux, matières
premières et de toutes choses, par route, fer, air, et eau, ainsi que toutes opérations s'y rapportant,
notamment le transport et la traction de containers ;
            -la surveillance, la gestion, l'administration de tous transports ou de tous travaux de
manipulation ;
            -le camionnage, l'agence en douane, le magasinage, la location, la mise à disposition de tous
véhicules de tous matériels, machines, outils, etc. ainsi que de garages, d'entrepôts ;
            -le magasinage, l'emballage, l'arrimage, la manutention, l'expédition, la réexpédition, le
groupage de toutes marchandises ;
            -la location de bennes et de containers, pour tous usages;
            -toutes opérations de commissionnement, de représentation et d'affrètement s'y rapportant ;
            -la prestation de tous services ayant un rapport direct ou indirect avec les domaines
d'activités prédéfinis.
             La société pourra être agent de douanes, expéditeur, transitaire, faire toutes opération de
commerce, d'achat de vente, et de consignation de marchandises.
            Et entre autres (=éventuellement déjà formulés autrement) et encore (=le cas échéant,
ajoutés) selon leur classification NACEBEL, notamment :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
49410
             I) Toutes activités des domaines de l’informatique et de la communication
Volet B
             Le commerce en gros ou en détail, l’entretien et la réparation, le placement,
            -de tous produits électroniques et informatique, hardware et software {ordinateurs, tablettes,
liseuses, tous périphériques, imprimantes et scanners, supports (disque dur, clefs, disquettes, cd,
etc.), programmes, logiciels}, la conception et la maintenance de tous logiciels, applications et
programmes, de tout matériel, outils et machines de communication, dont la téléphonie, la
conception et la gestion de sites et de blogs
            et ainsi, notamment les activités suivantes selon leur classification NACEBEL 2008 :
Libellé
Code NACEBEL
2008
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques :
95110
Réparation d'équipements de communication :
95120
Réparation de produits électroniques grand public :
95210
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin :
95220
            J) Domaine patrimonial
            La société a pour objet également :
            - la constitution pour son propre compte d’un patrimoine immobilier, la gestion de biens
immobiliers dont elle est ou deviendra propriétaire, soit directement soit par prises de participation
dans le capital d’autres sociétés propriétaires de tels biens.
            Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra :
            - acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir,
améliorer, construire, transformer,  et reconstruire tout immeuble ou partie d’immeuble.
            - faire bâtir et/ ou démolir tous biens immeubles. Elle pourra également contracter tous
emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.
            - pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services
afférents à tels biens, ainsi, sans que l’énumération qui suit soit limitative, l’achat, la vente, l’échange,
l’expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l’emphytéose, le leasing, le lotissement
de tous biens et droits immobiliers.
 
 
            K) D’une façon générale :
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            Elle dispose, d'une manière générale d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien ou seulement susceptible de favoriser d'une façon ou d'une autre son propre
développement.
            Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres entreprises.
            La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
            Les références aux codes NACEBEL ont nécessairement une fonction de classification
précise et spécifique mais elles n’ont pas vocation à exclure des activités non référencées et
auxquelles la rédaction du présent article donnerait accès par des termes plus généraux.
            Article 4. Durée
            La société a été constituée (alors sous forme de société privée à responsabilité limitée) par
acte du notaire Emmanuel VOISIN, de résidence à Dison, en date du vingt-six septembre deux mille
deux (26/09/2002).
            Elle existe pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
            La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse
sa durée.
Titre II. Capitaux propres
            Article 5. Apports.
Volet B
            En rémunération des apports effectués à la constitution, cent quatre-vingt-six actions (alors
parts sociales) ont été émises.
            Ces apports l'ont été sous l'empire de l'ancien droit (Code des sociétés) et donc
nécessairement, en capital.
            Ces actions (alors parts sociales) étaient représentatives :
            -d’apport en nature nécessairement entièrement libérés rémunérés en capital à hauteur de
douze mille quatre cents euros (12.400,00€) (cent vingt-quatre parts) + une rémunération hors
capital (créance) (Les rapports légaux, le rapport du fondateur et celui d’un reviseur d’Entreprises
sont restés annexés à l’acte de constitution)
            -d’apports en espèces à hauteur de six mille deux cents euros (6.200,00€) euros, entièrement
libérés (attestation restée annexée à l’acte de constitution)
            Le procès-verbal notarié d’assemblée générale extraordinaire par lequel la société a adapté
ses statuts au Code des Sociétés et des Associations en date du 21/6/2021 :
            a)  a constaté que la réserve légale (alors de mille huit cent soixante euros) et l'ancien capital
(alors de dix-huit mille six cents euros) y compris le cas échéant la partie non libérée de celui-ci ont
été convertis de plein droit, au 01/01/2020 en compte de "capitaux propres", "hors capital", savoir,
            -La partie du capital libéré et la réserve légale, en comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles ;
            -La partie non libérée du capital, en un compte de capitaux propres "apports non appelés",
lesquels ont (avaient: cf infra) aussi vocation à être frappés, au moment de la libération de l'apport,
de l'indisponibilité qui procédait des dispositions transitoires de la loi du 23/03/2019 ;
            b) MAIS a décidé simultanément, pour valoir à compter de la date de ladite assemblée la
suppression pure et simple du caractère d'indisponibilité des capitaux propres indisponibles
s'agissant de ceux qui ont pris ce caractère le 01/01/2020 par l'effet de la loi en suite de la
conversion de l'ancien capital libéré et de l'ancienne réserve légale; et pour ne rien omettre, de tous
ceux visés par l'article 39 §2 de la loi  du 23/03/2019, y compris ainsi le cas échéant toute partie
souscrite et non libérée de l’ancien capital.       
            Ce faisant, ces fonds (et le cas échéant futurs fonds pour ceux restant à appeler) sont/ seront
disponibles pour distributions sans préjudice des procédures des tests de l'actif net et de liquidités
dont question plus amplement ci-après.
            Dès la constitution les cent quatre-vingt-six actions ont toutes été assorties des mêmes droits
patrimoniaux et autres. L'assemblée générale extraordinaire qui a veillé à l'adoption des nouveaux
statuts sociaux en suite de l'entrée en vigueur de Codes des Sociétés et Associations (par voie de
refonte intégrale) n'a rien changé à cet égard.
            De manière telle que chaque action émise donne un droit de vote et un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
            Article 6. Appels de fonds.
            L'acte de constitution contient le constat que les apports initiaux (= à la constitution) de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00€) (douze mille quatre cents euros en nature et six mille deux
cent euros en numéraire) ont été entièrement souscrits et entièrement libérés.
             Lorsque des actions (nouvelles) ne seraient pas entièrement libérées, l'organe
d'administration déciderait souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant le traitement égal de tous ceux-ci.
            Tout versement s'impute d'une façon égale sur toutes et chacune des actions souscrites par
l'actionnaire.
            Le non-respect des obligations de libération, après deux préavis successifs chacun d'un mois
signifiés à l'actionnaire défaillant ouvre le droit pour l'organe d'administration de convoquer une
assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des Sociétés et Associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de
sa part de retrait de la manière déterminées par ledit code.
            Article 7. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions. Droit de préférence.
            Les actions représentatives de nouveaux apports en numéraire doivent être offertes de
préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Ce
droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours avant
l'ouverture de la souscription.
            L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément à ce qui
est dit ci-avant par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
Volet B
sera procédé de cette manière selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration jusqu'à ce
que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
            Les actions à émettre sur lesquelles le droit de préférence n'a pas été exercé peuvent être
souscrites :
            a) par quiconque peut prétendre à être cessionnaire d'une action en vertu de la loi et/ou des
dispositions statutaires ci-après sous le titre "Cession d'actions"
            b) subsidiairement {= si pas application de a)} à des tiers moyennant l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires représentant au moins trois quarts des actions.
            Les statuts ne peuvent ni limiter ni supprimer le droit de préférence. Mais il n'y a pas
suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de
préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles. L'ensemble
des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit
de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la
procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l'acte
authentique relatif à la décision d'émission.
            L'assemblée générale appelée à délibérer et à décider de l'émission d'actions nouvelles,
d'obligations convertibles ou de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer
le droit de préférence, mais dans ce cas moyennant le strict respect des
 
formalités et conditions prévues par la loi. (Actuellement article 5:130 § 3 ou toutes autres
dispositions légales nouvelles qui s'y substeraient)
            Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
            En suite des décisions spécifiques (= et dérogatoires) prises par l'assemblée générale
extraordinaire qui a adopté les nouveaux statuts sociaux pour les rendre conformes au Code des
Sociétés et des Associations, il n'existe plus, (= depuis la date de ladite assemblée) de comptes de
capitaux propres indisponibles représentatifs de l'ancien capital ou de l'ancienne réserve légale. Le
cas échéant cette disposition vaut aussi pour la partie de l'ancien capital qui n'aurait pas été libéré.
            Sauf dispositions contraires explicites dans les conditions d'émission, il en sera de même
pour les apports ultérieurs, sauf les situations ou la loi impose telle affectation.
Titre III. Titres
            Article 9. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
            Toute action doit être représentative d'un apport.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
nu-propriétaire et l'usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs (Pour ces droits, cf. article 11 ci-après).
            Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties dont l'une est
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger dans les
conditions prévues par la loi actuelle ou future (actuellement article 5:28 du Code des Sociétés et
Associations.)
            Article 10. Nature des autres titres.
            Les autres titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.
            Article 11. Indivisibilité des actions et autres titres.
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Sans préjudice à ce qui est dit au paragraphe suivant, si plusieurs personnes sont titulaires
de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la
société.
            Sauf dispositions spéciales contraires dans les statuts ou dans le testament ou la convention
constitutive de l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            Article 12. Cessibilité des actions.
            A)  Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre
Volet B
gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
            B) Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
              1° à un actionnaire;
              2° au conjoint du cédant;
              3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
             Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe A) ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même
lorsqu'une restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le registre des actionnaires.
            C) Refus d'agrément 
            1. Ceux dont l'agrément aurait été refusé dans le cadre d'une cession entre vifs (de quelque
nature que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,) pourront s'opposer à ce refus devant le président du
tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.  Le tribunal compétent est
celui du siège de la société.  Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, à moins que
l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
            2. Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont
pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l'autorisation.
            Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai
une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
            À défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de
rachat seront déterminés par le président du Tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la
requête de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession
sont appelés à la cause.   Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
            D) Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder tout ou partie de ses
actions librement. S'il les cède à plusieurs nouveaux actionnaires, la même règle s'applique si et
seulement si la cession s'opère par un même contrat, et ce en dépit même que les transferts de
propriété ne s'opéreraient pas à la même date.
            E) Procédure lorsqu'un agrément est requis
            L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un cessionnaire dont l'agrément
est requis doit en informer l'organe d'administration (par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société). Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les
numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L'organe
d'administration notifie cette communication aux autres actionnaires dans les quinze jours de la
réception de la demande d'agrément.
            Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à dater de l'envoi de la demande
d'agrément, pour accepter.
            F) Pacte d'actionnaires
            Les actionnaires peuvent passer entre eux tout pacte d'actionnaire dans les limites de la loi et
des statuts. Ces pactes ne peuvent pas, par voie de stipulation pour autrui, aboutir à supprimer un
agrément qui serait requis par les statuts ou la loi, à moins que tous les actionnaires ne participent
au pacte et ne donnent ainsi cet agrément au moyen du pacte.
Titre IV. Administration. Représentation
            Article 13. Organe d'administration.
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur(s) statutaire(s)
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, tout mandat d'administrateur ou
mandat délégué sera censé conféré sans limitation de durée.
            Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans
indemnités.)
            Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
            S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur:
            La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer des
pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            L'administrateur unique détient aussi tous les pouvoirs de représentation de la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Sa seule signature engage la
société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs;
Volet B
            Les présents statuts n'organisent pas un organe d'administration collégial mais un organe
d'administration dans lequel les administrateurs ont des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés).
            Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à
 
l'assemblée générale.
            Pour valoir au sein du contrat de société {= entre la société (l'assemblée générale) et ses
mandataires (les administrateurs)} tous les actes dépassant le concept de gestion journalière seront
décidés conjointement par les administrateurs. Cette restriction n'est toutefois aucunement
opposable aux tiers qui, en fait de pouvoir de représentation, pourront toujours se prévaloir du seul
paragraphe qui suit.
            Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La
signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification
aux tiers (ni délibérations, ni mandats quelconques)
            L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs
pouvoirs par la publication ou la production de leur mandat.
            Article 15. Rémunération des administrateurs
            L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur (= de tel administrateur) est
gratuit ou rémunéré.
            Article 16. Création d'un organe de gestion journalière
            L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de
ses membres qui porteraient le titre d'administrateur(s)-délégué(s) OU à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration déterminerait s'ils agissent seuls ou conjointement, fixerait leur
rémunération éventuelle et pourrait révoquer en tout temps ces mandats.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des
mandats spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de
représentation de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation,
toujours pleinement et sans contradiction à leur égard, de la disposition statutaire qui veut que même
si la société administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et que la signature d'un
seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni
délibérations, ni mandats quelconques)
            Article 17. Contrôle de la société
            Le contrôle de la société, de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de
toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des actionnaires tant que la société ne se
trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires est obligatoire,
en vertu de la loi.
            Chaque actionnaire pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de
l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) à tout moment, sans déplacement, prendre
connaissance de la correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les
livres et documents sociaux.
            Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à
un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
            L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires.
Titre V. Assemblée générale
            Article 18. Tenue et Convocation
            Principes
            L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des Sociétés et des Associations.
            La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans
une situation identique.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            L'assemblée générale ordinaire
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le premier samedi de
juin à quatorze heures.
Volet B
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            La première assemblée s'est tenue en deux mille trois.
            Autres assemblées générales (assemblées extraordinaires)
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'actionnaire(s) représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour et la
convocation doit intervenir dans les trois semaines de la demande.
            Convocations
            Les convocations aux assemblées générales (=ordinaires comme extraordinaires)
contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société. Les convocations sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse-E-mail, le même jour
que l'envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
            Article 19 bis. Assemblée générale électronique
            Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
            Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
            Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
            Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
            Article 20. Admission à l'assemblée générale
            Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
            -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas avoir été/ se trouver
 
suspendus; si le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée mais sans
pouvoir participer au vote.
            Article 21. Séances. Procès-verbaux.
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant par le plus âgé
d'entre eux. À défaut d'administrateur, elle est présidée par l'actionnaire présent qui détient le plus
d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
            Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration qui ont le pouvoir de représentation.
            Article 22. Délibérations
            Droit de vote
            À toute assemblée générale, chaque action donne UNE voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
            Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
            En cas d'indivision ou de démembrement ou de droit de propriété : voir article 11.
            Procurations
            Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ou à un tiers, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite et spéciale pour le représenter en ses lieux et place. Mais
l'organe qui convoque peut imposer la forme et le contenu des procurations. Dans tel cas, ou bien
cet organe joint un formulaire de procuration aux convocations ou bien transmet tel formulaire par e-
mail ou courrier ordinaire dans les trois jours ouvrables de la demande qui lui en est faite.
            Une procuration reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points (ou certains d'eux) que ceux de l'ordre du jour initial, sauf si
entretemps la société a été informée d'une cession des actions concernées.
            Les présents statuts n'organisent PAS la possibilité d'un vote écrit (préalable). L'actionnaire
qui veut prendre part à la décision doit procéder par la voie d'instructions spéciales (le cas échéant
avec indication de direction de vote) données à son mandataire dans le mandat écrit.
            Majorité
            Les décisions sont prises, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité
simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés.
            Article 23. Délibérations
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour (sauf le cas échéant les décisions déjà prises) et statuera définitivement.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL. RÉPARTITION. RÉSERVES
            Article 24.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Toutefois, le premier exercice social a commencé le premier avril deux mille deux
(01/04/2002), et s’est terminé le trente-et-un décembre deux mille deux (31/12/2002)
            Article 25. Répartitions. Réserves.
            Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l'organe d'administration. Le bénéfice en tout ou en partie pourra notamment être
reporté et /ou affecté à tous comptes de réserves.
            Il pourra aussi être distribué aux actionnaires, chaque action conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
            Mais le cas échéant, il ne le sera que moyennant le respect de toutes les dispositions légales
qui ont pour objectif le maintien du patrimoine social et en exécution desquelles, notamment, aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution.  {Étant pour le surplus fait pleinement référence à cet égard du test de l'actif net à
ce que la loi prévoit (actuellement article 5:142 du CSA) ou prévoira}
            De plus, après même que l'assemblée aurait décidé d'une distribution, le conseil
d'administration ne pourra l'exécuter qu'après le test de liquidités comme la loi l'organise ou
l'organisera (Actuellement article 5:143 et 5:144 du CSA).
Titre VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article 26. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision d'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 27. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que
ce soit, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ou émoluments.
Si l'assemblée prononçant la liquidation ne nommait pas de liquidateur(s), ceux-ci seraient de plein
droit, dès la décision de dissolution, par la vertu de la présente clause statutaire, réputés être le ou
les membres de l'organe d'administration en fonction alors.
            Dans les situations où la loi actuelle ou future rendrait cette confirmation obligatoire, le ou les
liquidateurs, qu'ils soient investis par un mandat de l'assemblée, ou par la disposition statutaire qui
Volet B
précède, devrai(en)t demander la confirmation de sa/leur nomination au (Président du) Tribunal de
l'Entreprise compétent (ou l'autorité judiciaire compétente alors).
            Article 28. Répartition de l'actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent respectivement et les biens
conservés leur sont remis en indivision dans la même proportion.
Titre VIII. DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
            Article 29. Élection de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 30. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 31. Droit commun
            Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du même code sont censées non écrites.
 
             fin de la la partie "Extrait des statuts"
7) Refonte des mandats
            a) Vu l'adoption des nouveaux statuts sociaux dans d'autres termes et pour assurer aussi à la
publicité des mandats une fonction coordinatrice.
            L'assemblée (l’actionnaire unique)
            A) a constaté la démission du gérant (administrateur) Monsieur Georges SAUVAGE avec
effet au treize mars deux mille vingt-et-un (13/03/2021), a rappellé que cette démission aussi
emporté la fin d’un mandat statutaire (les statuts coordonnés ci-avant ont considéré cette
circonstance)
 
Dixième et
dernier rôle
            B) a donné décharge entière et définitive au gérant Georges SAUVAGE du chef de ses
prestations {sans préjudice de toutes garanties dont le cessionnaire pourrait se prévaloir à raison de
la cession de parts (actions) du treize mars deux mille vingt-et-un (13/03/2021) qui a vu la réunion de
tous les titres en la seule propriété de Monsieur Pierre CARDINAL}
            C) a ratifié la nomination avec effet au treize mars deux mille vingt-et-un (13/03/2021) aux
fonctions d’administrateur (actuellement unique) de Monsieur CARDINAL Pierre Henri Alain Christian
Ghislain, né à Charleroi le vingt septembre mil neuf cent soixante-huit (20/09/1968),
            dont le ou les mandats se poursuit pour une durée indéterminée en tout temps révocable(s)
par décision de l'assemblée générale.
            Et qui est à ce jour le seul administrateur, ce qu’a constaté explicitement l'assemblée qui veut
à ce constat la publicité de toute démission ou révocation qui n'aurait pas été publiée.
            Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            Tous les mandats délégués que les administrateurs (gérant)s auraient consentis  dans le
passé, publiés ou non publiés, sont également maintenus.
            b) A été nommé aux fonctions de représentant permanent de la société, pour représenter la
société dans tous les mandats principaux ou délégués qu’elle sera amenée à exercer dans les
organes de toutes autres sociétés ou personnes morales, et ce pour une durée illimitée en tout
temps révocable par l’assemblée générale,
            Monsieur Pierre CARDINAL qui a accepté ce mandat.
            Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            8) Publicité de la réunion de toutes les actions en propriété d’une seule personne
            Pour la publicité spéciale prévue au paragraphe (§4) de l’article 2 :8 du CSA, qui dit :
             § 4. Pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme, la réunion de toutes les
actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être déposées
dans le dossier de société.
Volet B
            L’assemblée générale ( = l’actionnaire unique) a acté cette circonstance qui voit à la date  du
13/03/2021 toutes les actions (186/186) de la Société à Responsabilité Limitée réunies en la seule
possession et propriété de Monsieur Pierre CARDINAL.
           
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
            Déposé avec le présent extrait :
            -une expédition de l’acte ;
            -les statuts coordonnés.
 
            La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,