N° d'entreprise : 0475489248
Nom
(en entier) : SVPTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Terre à Briques(MAR) 18
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois (en cours d'enregistrement) par
Maître Vincent LELUBRE Notaire de résidence à Tournai (2e Canton), que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée SVPTE, ayant son siège social à
7522 Tournai (ex-Marquain), Rue de la Terre à Briques, numéro 18, a notamment pris les résolutions
suivantes :
1. a. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet social.
b. Proposition de modifier l’objet social en remplaçant l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a comme objet social pour tous pays :
- La demande d'autorisation pour le déplacement d'engins, matériel et pièces indivisibles ;
- L'escorte de voitures pilotes ;
- La reconnaissance d’itinéraires ;
- En ce qui concerne la signalisation : le placement ;
- L'organisation sur site, les études et l'approche relatifs aux chargements et déchargements de colis.
Ceci dans son acceptation la plus large. La société agit pour son propre compte, en consignation, en
tant que commissionnaire, comme intermédiaire, ou comme représentant. La société peut prendre
une participation dans toutes sociétés qui concourent à la réalisation d'un objet identique, ou du
moins proche, ou qui pourrait faciliter la réalisation de l'objet social.
La société peut en règle générale poser tous actes tant civils que commerciaux, de nature mobilière,
immobilière ou même financière, en relation avec l'objet social. »
c. (Re)formulation des dispositions statutaires concernant l’objet social de la société – modification
de l’article 3 pour le mettre en concordance avec la décision prise ci-avant.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Adaptation des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SVPTE ».
Article 2 : Siège.
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a comme objet social pour tous pays :
- La demande d'autorisation pour le déplacement d'engins, matériel et pièces indivisibles ;
- L'escorte de voitures pilotes ;
- La reconnaissance d’itinéraires ;
- En ce qui concerne la signalisation : le placement ;
- L'organisation sur site, les études et l'approche relatifs aux chargements et déchargements de colis.
    1.  dans son acceptation la plus large. La société agit pour son propre compte, en consignation, en
tant que commissionnaire, comme intermédiaire, ou comme représentant. La société peut prendre
une participation dans toutes sociétés qui concourent à la réalisation d'un objet identique, ou du
moins proche, ou qui pourrait faciliter la réalisation de l'objet social.
La société peut en règle générale poser tous actes tant civils que commerciaux, de nature mobilière,
immobilière ou même financière, en relation avec l'objet social.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes pour lesquelles il ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit de
préférence n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES.
Article 8 : Nature des actions - Registre.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance du registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous deux sont
admis à assister à l'assemblée. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans
le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété
d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sauf
accord contraire entre lui et le nu-propriétaire.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 10 : Cession d'actions – Droit de préemption
A. Règles communes.
Toutes les cessions et transmissions de actions de la société, y compris entre actionnaires, sont
soumises aux dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C
(transmissions pour cause de mort).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions, de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions de la société, en ce compris les
obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
B. Cessions entre vifs.
1. Cessions à titre onéreux
Un actionnaire ne peut céder ses actions sans les avoir préalablement offerts aux autres
actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en informer le conseil d'administration
en indiquant le nombre d’actions qu'il envisage de céder, l'identité du candidat-cessionnaire,
personne physique ou personne morale, le prix offert et toutes les autres conditions de la cession.
Dans les huit jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir
à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d’actions qu'ils
désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de
préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par
lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposés par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d’action. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à huit jours et
toujours au prorata de leur participation dans le capital de la société. Le conseil d'administration en
avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d’
actions offertes, ceux-ci sont répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement d’actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés
sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, à son choix, soit
céder les actions au candidat-cessionnaire aux conditions communiquées aux actionnaires, soit
accepter la conclusion de la vente pour le nombre d’actions pour lesquels le droit de préemption aura
été exercé et céder au candidat-cessionnaire et aux dites conditions les actions n'ayant pas fait
l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix proposé par le cédant si
les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption sont d'accord sur ce prix. A défaut d'accord, le
prix des actions sera fixé à dire d'experts choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises ou de l'Institut des Experts-comptables; chaque partie désignant son expert. Les deux
experts ainsi désignés nommeront un troisième expert et formeront avec lui un collège.
Ce collège aura pour mission d'établir la valeur vénale et donc le prix de chaque titre selon les
méthodes et critères habituellement reconnus et usités en la matière compte tenu du secteur
d'activité de la société.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente entre les deux experts désignés par les parties sur le
choix du troisième expert, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du
siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
Les experts devront faire connaître aux parties intéressées le résultat de leur évaluation endéans le
mois de leur nomination. Leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Si le prix fixé par le collège d'experts est inférieur au prix de cession ou d'adjudication, le rachat aura
lieu au prix fixé par le collège d'experts; le cédant ayant toutefois dans ce cas le droit de renoncer à
son projet de cession.
Si le prix fixé par le collège d'experts est égal ou supérieur au prix de cession ou d'adjudication, le
rachat aura lieu à ce dernier prix.
L'acquéreur est tenu de payer le prix endéans les deux mois de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
cessionnaire(s), proportionnellement au nombre de actions acquises si elles sont plusieurs.
En cas de retrait, les frais sont intégralement à charge du cédant.
2. Donations
En cas de donation d’actions, le ou les donataires proposés ne deviennent actionnaires qu'après
avoir été agréés par tous les actionnaires possédant l'ensemble du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée, sans qu'il y ait lieu à exercice du droit de préemption par les
coactionnaires du donateur.
La procédure d'agrément est réglée mutatis mutandis comme la procédure de l'exercice du droit de
préemption dont question ci-dessus.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
C. Transmissions pour cause de mort.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître au conseil d'administration leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers ou légataires sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires du défunt.
La procédure d'agrément est réglée mutatis mutandis comme la procédure de l'exercice du droit de
préemption dont question ci-dessus.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne sont pas agréés ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au conseil
d'administration qui en transmettra aussitôt une copie recommandée aux autres actionnaires afin de
leur permettre d'exercer leur droit de préemption selon la procédure ci-dessus indiquée sub B.1., y
compris pour le cas de désaccord sur le prix de rachat.
Si le rachat n'est pas effectué endéans les six mois de la demande, les héritiers ou légataires sont
agréés de plein droit comme actionnaires.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 11 : Organe d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12 : Pouvoirs de l'organe d'administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Pouvoirs de représentation externe.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les
actes qui sont signés par un administrateur agissant seul.
Ce signataire ne doit pas justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 14 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages, déplacements et autre débours effectués par les administrateurs pour le
service de la société qui leur seront remboursés par celle sur la simple production d'un état certifié.
Ces rémunérations et frais seront portés aux frais généraux.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES.
Article 17 : Tenue.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 18 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société qui mentionne :
    •  La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance
    •  Les décisions sur lesquelles un vote est exprimé
    •  Le sens du vote ou l’abstention
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote émis est considéré comme nul
Le vote à distance sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance sous forme électronique, ne peut plus choisir un
autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Le vote à distance exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’assemblée
générale est considéré comme nul.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 19bis des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 19 : Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 : Représentation.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 21 : Séance – Procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 22 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES.
Article 24 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est également possible que l’administrateur (ou l’organe d’administration) décide de distribuer un
dividende appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours et sur celui de l’
année précédente, si les comptes n’ont pas encore été déposés.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, ceci sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans les mêmes
proportions.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 29 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit code sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
6. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaire pour la durée de leur activité au sein de la société :
- Monsieur DUFOUR Frédéric.
- Monsieur DUFOUR Louis.
- Monsieur DUFOUR Philippe.
- Monsieur DUFOUR Olivier.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Leurs mandats sont gratuits sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
7. L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
8. L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue de la
Terre à Briques, numéro 18.
9. L’assemblée accorde à l’administrateur les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions
prises ci-dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Vincent LELUBRE, Notaire.