N° d'entreprise : 0897823090
Nom
(en entier) : JOBARDENT
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement d'intérêt économique
Adresse complète du siège Rue de Lantin 155 bte A
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal reçu par Maître Christine WERA, Notaire au sein de la société à responsabilité
limitée « COËME & WERA, Société notariale » ayant son siège à Liège (Grivegnée), Rue Haute Wez
170, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des membres du groupement d’intérêt
économique JOBARDENT ayant son siège à 4000 Liège, Rue de Lantin 155 Boîte A inscrite au
registre des personnes morales de Liège (division Liège) numéro 0897.823.090 a adopté les
résolutions suivantes :
Première résolution - Transformation de la forme juridique du groupement
L’assemblée a décidé d’adopter de la forme légale de l’association sans but lucratif en application de
l’article 41 paragraphe 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA. L’assemblée générale a
précisé que le siège de l’association est maintenu à 4000 Liège, Rue de Lantin 155 Boîte A.
Le patrimoine de l’association demeure intact.
L’association sans but lucratif conserve le numéro d’immatriculation au registre des personnes
morales soit le numéro 0897.823.090.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 août
2023 dont un exemplaire est resté inclus dans le rapport du réviseur.
Toutes les opérations faites depuis cette date sont réputées réalisées pour l’association sans but
lucratif, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
 
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture :
-           du rapport de l’administrateur justifiant la proposition de transformation du groupement,
-           de l'état y annexé,
-           ainsi que du rapport de réviseur sur l'état joint au rapport de l’administrateur.
Les membres ont reconnu en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de réviseur conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive arrêtée au 31 août 2023 et dressée par l'organe d'administration.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l’actif
net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les tiers
».
L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.
 
Deuxième résolution - Adoption des statuts de l’association sans but lucratif
L'assemblée générale a adopté le nouveau texte des statuts suivant :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « JOBARDENT».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit, par simple décision de l’organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement si besoin la modification aux statuts qui en
résulte.
 
La société peut établir par simple décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger. 
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé de faciliter et de développer l’activité de ses membres, d’
améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité et de mutualiser leurs besoins de personnel par
la mise à disposition à ses entreprises membres de collaborateurs.
 
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet unique la mise de travailleurs à
disposition de ses membres conformément à la loi du 10 août 2000 portant des dispositions sociales,
budgétaires et diverses.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Membres
 
Section I : Admission
 
Article 5. Membres
 
§1er. L’association est composé de Membres Effectifs et Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois (3).
 
§2. Sont Membres Effectifs :
- les personnes morales ou physiques occupant au minimum un travailleur à la date du 31 décembre
de l’année précédant l’assemblée générale ;
 
    •  Les personnes morales ou physiques intéressées par le but de l’association et s’engageant à
respecter ses statuts et son règlement d’ordre intérieur, adressant une demande écrite, sous forme
électronique ou non, à l’organe d’administration, sélectionnés par l’organe d’administration avant leur
présentation à l’assemblée générale, et qui sont admises ensuite par décision de l’assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées. 
 
§3. Sont Membres Adhérents :
- les personnes morales ou physiques ayant perdu la qualité de membres effectifs suite à la non
occupation d’un travailleur au 31 décembre de l’année précédant l’assemblée générale et qui n’ont
pas formellement renoncé à leur statut de membre.
 
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présents statuts.
 
Section II : Démission et exclusion
 
Article 6. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment,
sauf s’il dispose d’un travailleur.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
 
§2.En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
§3.Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 7. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif pour de justes motifs ou pour violation graves et/ou répétées aux présents statuts
et/ou règlement d’ordre intérieur de l’association.
 
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
 
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
Le membre concerné doit être entendu à sa demande.
 
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents peuvent être astreints à un droit d'entrée, ou au
paiement d’une cotisation.
Cette cotisation est fixée chaque année par l’organe d’administration et doit être confirmée et
acceptée par l’assemblée générale. 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
 
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée indéterminée.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 10. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 11. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
Les convocations sont faites par tout moyen électronique.
 
 Article 12. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
Article 13. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 14, §2 des présents
statuts.
 
Article 14. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er.: Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
 
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs  agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
 
Article 19. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par tout moyen électronique, et envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée
aux Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1er. Les Membres Effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Membres Effectifs est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les Membres Effectifs soit parvenue à l’
association 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les Membres Effectifs est
parvenue au siège de l’association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée
annuelle et qu’elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les Membres Effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de l’association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les Membres Effectifs est parvenue au siège de l’association à la date indiquée dans cette
déclaration et qu’elle porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de l’association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
 
Les Membres Adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, peuvent, à
lors demande, participer à l’assemblée générale avec voie consultative. L’assemblée générale peut
toutefois requérir ces Membres Adhérents de quitter l’assemblée pour un ou plusieurs points à l’ordre
du jour qu’elle indique.
 
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque Membre Effectif ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule pareille
procuration.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
 
§2bis. Tout membre effectif qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des membres par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
    •  l’identité du membre
    •  sa signature et la date et le lieu de signature
    •  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
    •  l’ordre du jour de l’assemblée générale
    •  le mode de vote du membre sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être transmis au plus tard huit jours ouvrables avant la
date de l’assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
    1.  Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les Membres Effectifs peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par l’association. Les Membres Effectifs qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité de Membres Effectifs et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
Membre Effectif participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un Membre Effectif participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins
permettre au Membre Effectif, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au Membre Effectif de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions, à moins que l'organe
d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'ASBL
ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
§4. Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée
générale par voie électronique.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout Membre Effectif a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités qui seront communiquées au préalable par l’organe d’
administration.
 
La qualité de Membre Effectif et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les Membres Effectifs peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions à l’organe d’administration et au commissaire, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces Membres Effectifs aient satisfait aux formalités d’admission à l’
assemblée. Ces questions peuvent être adressées à l’association par voie électronique à l’adresse
indiquée dans la convocation à l’assemblée.
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation..
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Troisième résolution - Coordination des statuts
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Quatrième résolution - Démission – nomination
L’assemblée a pris acte de la démission de ses fonctions de gérant de Monsieur Christophe NAA et
lui a donné décharge de sa mission.
 
L’assemblée générale a nommé comme administrateurs à durée indéterminée :
-           Monsieur NAA Christophe Jean Yves Urbain Jules, domicilié à 4682 Heure-le-Romain
(Oupeye), Rue Cornu-Champs, 100 ;
-           Madame KUETGENS Céline Claudine Elisabeth Josée Marie, domiciliée à 4651 Battice
(Herve), Rue Général Norstad, 52 ;
-           Monsieur DECHAMBRE Bernard Philippe Anne Colette, domicilié à 4861 Soiron (Pepinster),
Au Chêne, 30 ;
-           Madame COMBLEN Marie-Eve Colette Gérardine Georgette Ghislaine, domiciliée à 4000
Liège, Rue Trappé, 7/0003.
 
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Cinquième résolution - approbation du règlement d’ordre intérieur
Les administrateurs ont remis aux membres, en même temps que la convocation à la présente
assemblée, une proposition de nouveau règlement d’ordre intérieur à soumettre à l’approbation de l’
assemblée générale. L’assemblée générale a décidé d’approuver ce nouveau règlement d’ordre
intérieur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant les rapports et  une coordination
des statuts
Christine WERA Notaire à Liège.