N° d'entreprise : 0459395760
Nom
(en entier) : AVIATEUR 40
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Clé des Champs 4
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Le  2 décembre 2024
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité illimitée "AVIATEUR 40", dont le siège social est établi à Lasne (1380) Clé des
Champs, 4, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.395.760 et
immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0459.395.760
Constituée par acte sous seing privé du 20 novembre 1996, publié aux annexes du moniteur belge
du 17 décembre 1996 sous le numéro 476, modifiée par acte sous seing privé du 14 novembre 2008,
publié aux annexes du moniteur belge du 9 janvier 2009 sous le numéro 09005013 et du 19 mai
2016, publié aux annexes du moniteur belge du 7 juin suivant sous le numéro 16077490.
 
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d'action suivant :
- Monsieur MALOTEAU Olivier, domicilié à Lasne (1380) Clé des Champs, 4, propriétaire de 25
actions;
- Madame ASSENHEIM Cathy, propriétaire de 5 actions;
Soit ensemble : 30 ou la totalité des actions émises par la société.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
L'assemblée décide de modifier l'exercice de la société pour le faire commencer le 1er janvier et se
terminer le 31 décembre de chaque année.
L'exercice social commencé le 1er octobre 2024 se terminera le 31 décembre 2025.
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale pour la fixer au 30 juin de chaque
année, à 18 heures.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
transformer la société coopérative à responsabilité limitée en société en nom collectif, et d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société en nom collectif de droit belge (en abrégé "SNC").
La Société est dénommée "AVIATEUR 40". La dénomination de la société ainsi que tous les
documents qui en émanent, doivent contenir les mots "société en nom collectif" ou ces mots doivent
suivre immédiatement le nom de la société.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et
succursales.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers, l'assistance, le conseil, l'installation, la programmation dans le
domaine informatique et technique.
Elle peut également :
- Vendre, exporter et faire de l'intermédiation commerciale pour tous ordinateurs, équipements
informatiques périphériques et logiciels;
- Créer des portails Internet;
- Traiter des données, héberger ainsi que les activités connexes;
- Réparer des ordinateurs et les équipements périphériques;
- Louer des machines de bureau et du matériel informatique.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières (exclusivement pour compte propre pour ce
qui concerne l'activité Immobilière) se rattachant directement ou indirectement à son objet social et
permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers sous la réserve susénoncée, notamment à titre de
commissionnaire.
Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'auditing,
d'études, de contrôles, de surveillances, d'expertises, de missions ou d'assistance dans les matières
informatiques et technique.
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, la mise à disposition d'immeuble en tant qu'élément de rémunération d'un gérant, la
construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de
toute nature, le tout pour compte propre.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée limitée.
En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par
décision de l'Assemblée Générale.
La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l’annulation, la démission, l’
expulsion, la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un
Associé.
 
TITRE II : Patrimoine social
 
Article 5 : Patrimoine social
 
a) Patrimoine social
Le patrimoine de la société est constitué des apports des associés, qui sont affectés à un compte de
capitaux propres disponible.
En rémunération des apports, 30 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
b) Responsabilité des Associés
Les Associés sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les obligations de la Société.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du patrimoine social
 
La décision d'augmenter le patrimoine social est prise par l'assemblée générale selon les règles et
modalités fixées pour la modification des statuts.
La décision de réduction du patrimoine social est prise par l'assemblée générale, selon les règles
fixées et modalités pour la modification des statuts.
 
Article 7 : Nature des actions - Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Seules les personnes admises comme associé par l’organe d’administration peuvent devenir un
associé et acquérir des actions de la Société.
 
Article 8 : Actions non entièrement libérées - Obligation de paiement
 
L’obligation de libérer intégralement une action est inconditionnelle et indivisible.
L’organe d’administration est exclusivement autorisé à demander des paiements supplémentaires au
prix de souscription.
Les paiements anticipés sur les actions ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de l’
organe d’administration.
Toute Distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des actions.
 
Article 9 : Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une action que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les
droits afférents aux actions concernées seront suspendus.
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des actions de la société.
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même action sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 10 : Cession de actions
 
Les actions ne sont pas échangeables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, sauf
décision unanime de tous les associés.
 
Article 11 : Scellés
 
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
exiger la liquidation de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 12 : Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de
mandataires, qui exercent leurs fonctions en leur nom propre et ne peuvent pas être substitués.
Le gérant qui est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2 :55 du Code
des sociétés et des associations.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 
Article 13 : Fin de mandat
 
Le mandat d’un gérant prendra fin dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée
générale. Si la société compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être
prise à l'unanimité de tous les associés, y compris le gérant lui-même s'il est associé.
La fin du mandat du gérant unique n'entraîne pas la dissolution automatique de la société.
Un nouvel gérant doit être désigné par l'assemblée générale.
La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation d’un gérant, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’
entraîne pas la révocation ni le remplacement du gérant.
 
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Chaque gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Chaque gérant est autorisé
individuellement à accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
 
Article 15 : Représentation de la société
 
Chaque gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
 
Article 16 : Pouvoirs spéciaux
 
Chaque gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de
son choix.
 
Article 17 : Rémunération
 
La rémunération du mandat de gérant est déterminée par l'assemblée générale.
 
TITRE IV : CONTROLE
 
Article 18 : Commissaires
 
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations devant figurer dans les comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes ou à chaque associé, si aucun commissaire aux comptes n'a été et/ou ne
doit être désigné.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
 
L’assemblée générale représente tous les associés de la société.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii)
modification des statuts excepté celles qui impliquent une modification du patrimoine social, (iii)
révocation en nomination de gérants, (iv) les autres pouvoirs explicitement accordés à l'assemblée
générale par les présents statuts.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l’organe d’administration le
30 juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention »; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
Article 20 : Convocation - Compétence - Obligation
 
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
Chaque gérant et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer une
assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils
jugent opportunes.
L’organe d’administration est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire
à la demande si plusieurs associés représentant 1/10ème du nombre total de actions en circulation,
afin de délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers
jugent opportunes. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société.
La demande doit contenir les points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer
et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les 3 semaines suivant
la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard 3
semaines après la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
 
Article 21 : Convocation
 
Au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale, les associés, le(s) gérant(s) et le(s)
commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée ou par tout autre
moyen de communication convenu avec les associés concernés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour.
Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les documents à soumettre lors de
la réunion est adressée en même temps que les convocations.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des présents statuts
et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été
régulièrement convoquées.
Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité
de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles ne seront pas
présentes ou n'ont pas été présentes.
 
Article 22 : Notification
 
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins 3 jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée leur
intention de participer à l'assemblée générale à l’organe d’administration.
 
Article 23 : Représentation des associés
 
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d’administration peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article.
 
Article 24 : Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en absence, par l’associé présent qui détient la
plupart des actions et, en cas de parité, le plus âgé. Si le nombre de personnes présentes le permet,
le président désigne un secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur.
Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
 
Article 25 : Liste de présence
 
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre actions qu'ils représentent.
 
Article 26 : Prorogation de l'assemblée générale
 
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à 3 semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts, relative à l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les 3 semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels
aucune décision définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour
autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
 
Article 27 : Délibérations
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou
ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. Chaque associé a le droit de proposer des
amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents
statuts sont présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de
l'ordre du jour. Le consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le
procès-verbal de la réunion.
 
Article 28 : Droit de vote
 
Chaque action donne droit à une voix.
Si une action appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est
exercé par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées
générales spéciales et extraordinaires.
Le droit de vote attaché aux actions qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur.
 
Article 29 : Quorum de présence - majorité
 
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou
représentés les associés détenant ensemble au moins au moins la moitié des actions de la société.
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au
vote, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 30 : Procès-verbaux
 
Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les Associés qui en font la demande.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES
REPARTITION DES BENEFICES
 
Article 31 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Article 32 : Comptes annuels
 
À la clôture de chaque exercice social, l’organe d’administration arrête les livres et écritures de la
société. Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales
en vigueur.
 
Article 33 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés.
 
Article 34 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
 
L’organe d’administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende.
 
Article 35 : Distributions
 
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par l’
organe d’administration.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 36 : Dissolution
 
La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts.
Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci
 
Article 37 : Nomination des liquidateurs
 
Sauf en application de l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, un ou plusieurs
liquidateurs, en cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour
confirmation, conformément à l’article 2 :84 du Code des sociétés et des associations.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend
des décisions conformément à l'article 2 :41 du Code des sociétés et des associations.
Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour
les besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination.
Toute modification de cette désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
 
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87, 2 :88 et 2 :89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix.
 
Article 39 : Répartition du solde de liquidation
 
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la société,
le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de réaliser tout l'actif de la société,
payer toutes les dettes de la société et distribuer le solde de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 40 : Choix du domicile
Les gérants, ainsi que tout représentant permanent de celles-ci, sont, pendant la durée de leurs
fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications, notifications et
citations peuvent leur être valablement faites.
Tout associé doit informer l’organe d’administration de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont
réputés avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l’organe d’administration, où
tous les communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
 
Article 41 : Droit applicable
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l'administrateur actuel, Monsieur
MALOTEAU Olivier, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme gérant
non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
 
SIXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Lasne (1380) Clé des Champs, 4.
 
V. CLOTURE
 
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures.