Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GALECO
Pré des Haz(TAM) 7
5060 Sambreville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 19 juin 2015, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1° Monsieur GAGGIOLI Albano, Stéphane, Giovanni, Nello, né à Charleroi le trois avril mil neuf cent
septante-neuf (NN 790403 413 20), célibataire, domicilié à 5140 Sombreffe (Tongrinne), rue Pichelin,
93/A
2° Monsieur ALBERTINI Arnaud, Salvatore, Joseph, Jean, né à Sambreville le vingt-trois avril mil
neuf cent quatre-vingt-trois (NN 830423 227 78), marié avec Madame LIU Mingyue sous le régime
de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage passé par devant le notaire Axel
CHARPENTIER, à Sombreffe, le deux août deux mil douze, contrat non modifié, domicilié à 5060
Sambreville (Auvelais), rue du Bosquet, 2.
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« GALECO », ayant son siège à 5060 Sambreville (Tamines), rue Pré des Haz, 7, au capital de DIX
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société.
SOUSCRIPTION
A/ APPORTS EN NATURE
Les comparants ont déclaré faire à la société présentement constituée l'apport en nature dont
question ci-après.
Description de l’apport en nature
L'apport en nature effectué par Monsieur Albano GAGGIOLI et Monsieur Arnaud ALBERTINI
consiste en du matériel roulant composé d’un seul véhicule à savoir une camionnette RENAULT
MASCOTT, immatriculée pour la première fois le quinze novembre deux mil six et portant comme
numéro de châssis la référence VF654ANA000031084, tel que ces éléments sont décrits plus
amplement ci-dessous.
Conformément à la norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative au contrôle des apports
ne consistant pas en numéraire, un réviseur a vérifié la description donnée par les parties en
présence de l’apport en nature ; dans ce cadre, il s’est plus particulièrement intéressé à :
    •  l’existence et au caractère apportable des biens composant l’apport ;
    •  à la propriété des biens apportés ;
    •  à l’état physique des biens apportés ;
    •  aux engagements éventuels et à la cessibilité des biens apportés.
De manière plus précise, l'apport est constitué des éléments suivants :
Matériel roulant : une camionnette RENAULT MASCOTT, immatriculée pour la première fois le
0632610739
Volet B
quinze novembre deux mil six, dont le châssis porte la référence VF654ANA000031084.
La valeur attribuée à l’apport est de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) qui sera rémunéré
par soixante-six (66) parts, tel que tous ces éléments sont décrits plus amplement aux rapports
vantés aux présentes.
D’après le projet de rapport spécial des fondateurs, Monsieur Albano GAGGIOLI se verra attribuer,
en rémunération de l’apport en nature, 7 parts sociales et Monsieur Arnaud ALBERTINI se verra
attribuer en rémunération de ce même apport en nature 59 parts sociales, chacune sans désignation
de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital social de la SPRL GALECO
Rapport du réviseur d'entreprises
Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE,  Réviseur d’Entreprises, membre de la SCPRL
LAMBOTTE & MONSIEUR, établi à Namur le 18 mai 2015, comme prescrit par l'article 219 du Code
des Sociétés, conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSION
L’apport en nature effectué par Monsieur Albano GAGGIOLI et Monsieur Arnaud ALBERTINI à
l’occasion de la constitution de la SPRL GALECO consiste en du matériel roulant composé d’un seul
véhicule à savoir une camionnette RENAULT MASCOTT immatriculé pour la première fois le 15
novembre 2006 et portant comme numéro de châssis la référence VF654ANA000031084, tel que
ces éléments sont décrits plus amplement dans le corpus de mon rapport.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 12.400,00, sera rémunéré par l’attribution à Monsieur
Albano GAGGIOLI de 7 parts sociales et à Monsieur Arnaud ALBERTINI 59 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital social de la SPRL
GALECO.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
Sous réserve du fait que nous n’avons pu vérifier la propriété des biens apportés par les fondateurs ;
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes dévaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Namur, le 18 mai 2015
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Réviseurs d’Entreprises
Représenté par
Pascal LAMBOTTE
Associé
Signé ».
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, évalué à DOUZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (12.400,00 €) il est attribué à :
Monsieur Albano GAGGIOLI, qui accepte : sept parts sociales, sans valeur nominale, entièrement
libérées, soit pour une valeur arrondie de mille trois cent quinze euros
Monsieur Arnaud ALBERTINI, qui accepte : cinquante-neuf parts sociales, sans valeur nominale,
entièrement libérées, soit pour une valeur arrondie de onze mille quatre-vingt-cinq euros
Les associés règleront directement entre eux la question des rompus éventuels.
Soit ensemble SOIXANTE-SIX parts sociales ou DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 euros), toutes souscrites et libérées en totalité au moyen de l’apport en nature prédécrit.
B/ SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix arrondi de cent quatre-
vingt-deux euros (182,00 €) par :
Monsieur Albano GAGGIOLI : trois parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées, soit
pour une valeur arrondie de cinq cent quarante-sept euros
Monsieur Arnaud ALBERTINI : trente et une parts sociales, sans valeur nominale, entièrement
libérées, soit pour une valeur arrondie de cinq mille six cent cinquante-trois euros
Les associés règleront directement entre eux la question des rompus éventuels.
Soit ensemble TRENTE-QUATRE parts sociales ou SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00
Volet B
euros), toutes souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent par versement en numéraire
sur le compte BE49 3631 4630 8271 ouvert auprès de la Banque ING – agence de Sombreffe et que
la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 €).
C.  RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit :
Monsieur Albano GAGGIOLI : dix parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées, soit
pour une valeur arrondie de mille huit cent soixante euros
Monsieur Arnaud ALBERTINI : nonante parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées,
soit pour une valeur arrondie de seize mille sept cent quarante euros
Total : cent parts pour dix-huit mille six cent euros.
S T A T U T S
Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GALECO ».
Siège social
Le siège social est établi à 5060 Sambreville (Tamines), rue Pré des Haz, 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation avec des tiers ou
en sous-traitance, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction en qualité d'entrepreneur général, la
conception et la construction de tous bâtiments et édifices ;
- l'entreprise générale de génie civil et du bâtiment, maçonnerie, toiture, carrelage, sanitaire,
plomberie, tout type de chauffage, peinture, électricité, menuiserie, charpenterie en ce compris
toutes transformations, rénovations, aménagements, améliorations et entretiens d'immeubles au
sens le plus large ;
- l'achat, la vente en gros et en détail, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de
maintenance, de réparation et de renouvellement des bâtiments ;
- l'achat, la vente, la location, la division, le lotissement et la viabilisation de tous terrains.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital social
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, entièrement souscrites et libérées.
Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
Volet B
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.      
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Cession de parts
Aucun associé ne pourra en aucune manière céder ses parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, à
une personne non associée, sans le consentement de tous les associés à peine de nullité de la
cession ou transmission.
Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale ne peut choisir le(s) gérant(s) de la société qu’uniquement parmi les associés
ayant la qualité de fondateur.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
A toute fin utile, il est précisé que les associés n’ayant pas la qualité de fondateur ne peuvent
engager la société.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale en juin, le premier jeudi du mois, à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Délibérations
Volet B
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ont été adoptées à l’unanimité les décisions suivantes :
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée annuelle est fixée en juin deux mil dix-sept.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Gérant
A été nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur ALBERTINI
Arnaud (NN 830423 227 78), domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue du Bosquet, 2, ici présent
et qui accepte.
Il est investi de tous les pouvoirs de représentation de la société, sur sa seule signature.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision différente de l’assemblée générale.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février deux mil quinze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pouvoirs
Chacun des fondateurs a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription au guichet des entreprises et des secrétariats
sociaux.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LE QUASI-APPORT
La société envisage d’acquérir auprès des comparants les éléments repris ci-après.
Cette acquisition ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’assemblée générale, à laquelle sont
communiqués les rapports du réviseur d’entreprises et du gérant.
Il est prévu que cette acquisition prendre effet ce jour.
D’après les renseignements qui ont été communiqués la rémunération qui sera attribuée aux
comparants en contrepartie du quasi-apport correspond à une somme de 98.076,93 €.
Ces sommes feront l’objet d’une ouverture d’un compte courant au sein de la société.
CONCLUSIONS DU REVISEUR
« CONCLUSION
Les biens que la société se propose d’acquérir auprès de Monsieur Albano GAGGIOLI et Monsieur
Arnaud ALBERTINI, dont la description a été reprise dans le présent rapport, sont adéquatement
déterminés. La description qui en a été faite est correcte et complète.
Nous avons vérifié, conformément aux normes générales de révision de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises, l’existence réelle de ces biens ainsi que l’exactitude des modes d’évaluation adoptés ;
ces modes d’évaluation sont justifiés par l’économie d’entreprises.
La rémunération totale accordée en contrepartie des biens que la société se propose d’acquérir
consiste en une somme d’argent de EUR 98.076,93.
D’après les renseignements qui m’ont été communiqués, aucune autre rémunération n’est prévue.
Sous réserve que nous n’avons pu vérifier la propriété des biens apportés par les fondateurs et que
nous n’avons pas obtenu les certificats prévus par l’art. 442bis du Code des Impôts sur les Revenus
et 93undecies du Code TVA et 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 pour lesquels nous
avons été informés qu’aucune demande n’a été faite auprès du receveur des Contributions et de
l’organisme percepteur des cotisations sociales compte tenu que les fondateurs ont déclaré dans le
plan financier de la société bénéficiaire du quasi-apport ne pas être assujettis à la TVA et ne pas
avoir exercé une activité commerciale déclarée ou non déclarée ; la valeur des biens à laquelle
conduisent les modes d’évaluation adoptés correspond à la rémunération attribuée en contrepartie
de l’acquisition.
Namur, le 12 juin 2015
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Réviseurs d’Entreprises
Représenté par
Pascal LAMBOTTE
Associé
Signé ».
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par l’article 222 du Code des Sociétés.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement et rapports.