N° d'entreprise : 0600808397
Nom
(en entier) : LECROART-MARECHAL Accounting
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Place de Pottes (POT) 18
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton),
exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES – Société
Notariale » ayant son siège à 7500 TOURNAI, rue de la Grande Couture, 2, en date du 08 février
2024, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en nom
collectif « LECROART – MARECHAL Accounting », ayant son siège à 7760 Celles (Pottes), Place de
Pottes, 18, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BCE : 0600.808.397, s’est
réunie et a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la Société en Nom Collectif (en abrégé SNC).
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
« La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif. »
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification aux statuts, ni à l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 : FORME
La société dont il s’agit est créée sous la forme d’une société en nom collectif, régie par toutes les
lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est « LECROART – MARECHAL Accounting ».
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots « société en nom collectif » ou en abrégé « SNC ».
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la société est fixé dans la Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
ARTICLE 4 : OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’
article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal ;
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
ARTICLE 5 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un
des associés, sans préjudice à l’application des dispositions particulières des statuts, dont question
ci-après.
ARTICLE 6 : APPORTS – PARTS SOCIALE – PATRIMOINE SOCIAL
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine
indivis entre les associés.
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l'activité de la société.
Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur
affectation.
6.1. Apports
Le montant total des apports en numéraire s’élèvent à la somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€).
6.2. Parts sociales
Les apports sont divisés en cent (100) parts, nominatives.
Un registre nominatif des parts sociales est établi et tenu à jour par l’organe d’administration.
QUALITE
L’expert-comptable et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous :
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
ARTICLE 7 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément de tous
les associés de la société.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, les parts sociales ne
peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l’agrément de tous
les associés survivants.
En cas de refus d’agrément, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès) peut exiger des autres
associés qu’ils rachètent ses parts sociales. A défaut de rachat par les autres associés, le cédant (ou
le cessionnaire en cas de décès) pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de sa
part.
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès des parts sociales, pourront se
faire librement entre associés, moyennant l’accord du conseil de gérance.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la
société, sur la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit
à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement
prises par les associés.
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
ARTICLE 9 : FAILLITE ET INCAPACITÉ D’UN ASSOCIE
La faillite personnelle, l’incapacité, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’un
des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés
restants, à charge pour elle de verser à l’associé frappé par l’une desdites mesures la valeur des
parts qu’il possède, à leur valeur de souscription. Les associés peuvent toutefois décider à l’
unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers.
ARTICLE 10 : GÉRANCE
10.1. Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou
non, ayant la qualité de mandataires, nommés par les associés réunis en assemblée générale,
statuant à l’unanimité.
A cet effet, chaque gérant peut faire seul tous les actes de gestion qu’il juge utiles au bon
fonctionnement de la société. A l’égard des tiers, chaque gérant dispose seul des pouvoirs les plus
étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Chaque gérant pourra déléguer des pouvoirs
spéciaux à une ou plusieurs personnes, associées ou non.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable
et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une
de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la
majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne
morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
10.2 Compétence
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne
peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable qui exerce les missions d’expert-
comptable pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable,
ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
10.3. Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l’unanimité. Cette
révocation pourra également résulter d’une décision judiciaire pour cause légitime.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
liquidation, incompatibilité, révocation judiciaire ou démission.
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, la cessation de fonction d’un gérant
associé n’entraine pas la dissolution de la société.
10.4. Rémunération du gérant
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, les fonctions du gérant seront
effectuées soit gratuitement, soit à titre onéreux.
SOCIETE D’UN STAGIAIRE
Si la société est constituée par un stagiaire expert-comptable (certifié) :
- son objet est limité aux activités d’un expert-comptable (fiscaliste)
- la majorité des droits de vote doit être détenue par des personnes qui peuvent exercer les activités
professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un Etat membre ou ayant
une qualité équivalente à celle d’expert-comptable ou expert-comptable certifié en Belgique
- la majorité des membres de l’organe de gestion sont des personnes qui peuvent exercer les
activités professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un Etat membre ou
ont une qualité équivalente à celle d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié en Belgique
- au moins un des administrateurs de la personne morale doit être inscrit au registre public en qualité
d’expert-comptable (fiscaliste) ou d’expert-comptable certifié.
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des
personnes morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale.
ARTICLE 11 : DÉCISIONS DES ASSOCIES
11.1. Modalités
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles
peuvent également avoir lieu par écrit. La réunion d’une assemblée générale est cependant
obligatoire pour l’approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l’un des
associés en fait la demande.
Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications
statutaires. Elles sont en principe adoptées à la majorité simple des parts sociales, sauf disposition
contraire dans les présents statuts.
Sont qualifiées d’extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des
statuts. Elles sont adoptées à l’unanimité.
11.2. Assemblées générales
L’assemblée générale se réunit chaque année, le troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou par tout associé qui en fait la
demande. La convocation est faite par lettre recommandée ou par emails adressée aux associés
quinze jours au moins avant la date de réunion.
Elle contient l’indication des jour, heure, lieu ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée.
L’assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai si
tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée par tout tiers, associé ou non/un autre
associé.
L’assemblée est présidée par le gérant ou par l’associé auteur de la convocation. Le président de la
séance peut être assisté par un secrétaire et/ou un scrutateur.
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les
mentions réglementaires, établi et signé par le président de séance et les associés qui en font la
demande. Une feuille de présence sera établie et jointe au procès-verbal. A défaut, tous les associés
présents, ainsi que les mandataires, doivent le signer.
11.3 Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées
ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi (cachet de la
poste faisant foi) du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre
recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’
étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi par la gérance, auquel sont annexés les votes des
associés.
ARTICLE 12 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 13 : COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l’inventaire et les éventuels rapports spéciaux de la gérance sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l’
approbation des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU
RÉSULTAT
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des
amortissements nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net.
L’assemblée décide de son affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées
aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les
réserves. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de
ces pertes proportionnellement à leurs droits sociaux.
Il est également possible que l’administrateur (ou l’organe d’administration) décide de distribuer un
dividende appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours et sur celui de l’
année précédente, si les comptes n’ont pas encore été déposés. Chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi [si un
terme est prévu : par l’arrivée de son terme, sauf prorogation], sans préjudice des dispositions
particulières des présents statuts. Elle peut également intervenir du fait d’une décision des associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent
être nommés lors de l’assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés.
En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur les
comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la
clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la
dénomination sociale doit être suivie de la mention “en liquidation”.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit
de la société.
LIQUIDATION
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
ARTICLE 16 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l’exécution des dispositions statutaires et/ou aux affaires sociales,
quelle qu’elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir pendant la durée de la société sera
tranchée par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de la
société est établi.
ARTICLE 17 : DROIT COMMUN
Pour le surplus, les lois et règlements applicables aux sociétés réglementent les dispositions non
prévues aux présents statuts. Les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites aux présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois et règlements sont censées non écrites.
ARTICLE 18 : DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un seul.
L’assemblée décide de renouveler le mandat de la gérante actuelle, à savoir Madame LECROART
Céline, ici présente et qui accepte, et ce pour une durée indéterminée.
Le mandat de la gérante est exercé à titre rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée
générale.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : 7760 Celles (Pottes), Place
de Pottes, 18.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé
 
Déposés en même temps : expédition de l'acte et les statuts coordonnés