Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HBP COMPTA
Fond de la Ville 8
4920 Aywaille
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Philippe LABE, de LIEGE, le                 VINGT-HUIT
JANVIER DEUX MIL QUINZE, en cours d’enregistrement, que :
1. Monsieur DESIRONT Pierre Georges Ghyslain, comptable fiscaliste agréé IPCF (portant le
numéro 30033624), né à Liège, le sept décembre mil neuf cent soixante-cinq, numéro national
651207-083-89, célibataire, domicilié à 4920 AYWAILLE, Awan Fond de la Ville, 8, a constitué une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limi¬tée.
2. Ses statuts sont les suivants :
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination : « HBP COMPTA ».
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres émanant de la
société porteront cette dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à
responsabilité limitée», écrits sous cette forme ou par l’abréviation « SPRL », avec l’indication
précise du siège social, suivi du numéro d’entreprise et l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à Awan Fond de la Ville, 8, 4920 AYWAILLE (RPM LIEGE).
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, des sièges d’exploitation, des dépôts, des représentations ou des agences, en Belgique
ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, l’exercice des activités civiles
décrites aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
:
-l’organisation de services comptables et le conseil en ces matières,
-l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes,
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans les formes requises par les
dispositions légales en la matière,
-les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables,
-les conseils en matières juridiques et plus particulièrement : bureau d’étude, d’organisation et de
conseil en matières financière, fiscale et sociale,
-toutes opérations présentant un rapport direct ou indirect avec l’objet social pour autant que que ces
0588985483
Volet B
opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable –
fiscaliste agréé IPCF.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirtectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€), représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/cent
quatre-vingt-sixième du capital.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie : parts et effets comparables émis par la
société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de
vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de
warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du CDS. La société peut décider de supporter les coûts liés à la
certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de
certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de fonds
s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les « actionnaires » à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les
versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’intéressé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège.
Sont consignés dans ce registre : (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé
ainsi que le nombre de parts lui appartenant ; (ii) les versements effectués ; (iii) les transferts et
transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription
sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent, vis-
à-vis de la société et des tiers, à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – CESSION et TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
Volet B
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. La valeur des parts sera déterminée
par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts sociales alors existantes.
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l’article précédent. Si le rachat n’est pas
effectué dans l’année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la
dissolution de la société.
ARTICLE NEUF – AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne, non associée, devant être
agréée, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
également par pli recommandé, dans les quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de
donner leur avis sont considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
ARTICLE DIX – REFUS D’AGREMENT
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier
ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu
au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE
EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le troisième mercredi de novembre à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-deux
des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s)
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du
capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à
tout autre endroit mentionné dans la convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire sont invités quinze jours avant l’assemblée.
Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen
de communication. Le courrier (ou l’autre moyen de communication) mentionne l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée, ou s’y font représenter, sont considérés comme
y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou
après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants,
conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées
qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des présents
statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires une copie des
Volet B
pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que
la lettre circulaire.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas.
Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue
à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil), communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout
autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil et être déposées au bureau de l’assemblée. Le
gérant peut en outre exiger le dépôt à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables,
pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste
de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social
de associés, et le nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion
ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par
ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés
qui le demandent.
Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport
ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de
nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le
même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident, unanimement, autrement.
L’assemblée générale peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts présentes et
représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point
de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature ; il est adressé à la
société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de
parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des associés doit décider au sujet :
- d’une fusion ou scission de la société,
- d’une augmentation ou réduction du capital social,
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable,
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription,
- de la dissolution de la société,
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Volet B
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications
de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique et la dissolution de
la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.    
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la
procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où
la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – GERANCE DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Les gérants doivent satisfaire aux conditions
reprises dans l’article 8,5° de l’AR du quinze février deux mil cinq. L’assemblée qui les nomme fixe
leur nombre, la durée de leur mandat et (en cas de pluralité) leurs pouvoirs.
La révocation du gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de
tous les autres associés.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas (même s’il est
associé) la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant et l’assemblée générale doit être convoquée, afin de pourvoir à son
remplacement.
ARTICLE VINGT-CINQ – POUVOIRS
Si la société compte plus de deux gérants, ils constituent un collège au sein duquel les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir tous actes d’administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous contrainte des
dispositions particulières découlant du port des qualités prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf et sauf ceux que le CDS réserve à l’assemblée générale, et représenter la société
à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Toutefois, toute personne
nantie de pouvoirs généraux ou spéciaux qui ne sont pas personnellement « professionnelles » ne
peuvent effectuer aucune activité comptable et ne peuvent se livrer à quelqu’acte ou prise de
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession de
comptable. En effet, les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant,
administrateur, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
effectuer aucune activité comptable et ne peuvent engager la société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
ARTICLE VINGT-SIX – REMUNERATION(S)
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
et dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT-SEPT – INTERET OPPOSE
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège ayant un intérêt opposé à celui de la société
dans une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du CDS.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en réfèrera aux
Volet B
associés et l’opération ne pourra êtrte effectuée sur le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
S’il n’y a qu’un gérant unique qui est associé unique, s’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts,
il pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
SECTION 3.- Contrôle
ARTICLE VINGT-HUIT – CONTRÔLE
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
aura la faculté de procéder à pareille nomination.
ARTICLE VINGT-NEUF
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier juillet et se termine le trente juin suivant.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée
générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont
mis à disposition des associés au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour-cent du bénéfice net de la société est prélevé  pour la constitution
de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un
dixième de la partie fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de
l’affectation du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDE
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas
échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une
disposition légale ou statutaire.  
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et résumant
la situation active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à
l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois
après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni
avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise
que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée
générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende
suivant.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN
ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Volet B
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent
« l’unipersonnalité », et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-SIX – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant.
Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des
présents statuts, et dans le respect de la loi.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-SEPT - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la
société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur
n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par
l’assemblée, conformément à l’article 184 du CDS.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du CDS, sans qu’une
autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à
tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable fiscaliste, le(s)
liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)
qualité(s) requise(s).
ARTICLE TRENTE-HUIT – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-NEUF – ELECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé,
pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
ARTICLE QUARANTE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales
impératives seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts et qui ne
s’y trouvent pas encore y sont réputées inscrites, de plein droit.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
3. La société étant constituée, furent prises les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
NOMINATION D’UN COMMISSAIRE / DE LA DIRECTION
Le fondateur, associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, a décidé :
-de ne pas nommer de commissaire et de charger l’associé unique du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels ;
-de nommer à titre de gérant non statutaire Monsieur Pierre DESIRONT (comparant) qui déclare
accepter cette fonction. Ce mandat est valable sans limitation de durée et est gratuit, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours le premier février deux mil quinze et se clôturera le trente
Volet B
juin deux mil seize.
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en l’an deux mil seize.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré dans le seul but de son dépôt au Tribunal de
Commerce.
Philippe Labé, Notaire à Liège.
 
PIECE(S) DEPOSEE(S) : expédition de l'acte constitutif du vingt-huit janvier deux mil quinze,
délivrée avant enregistrement.