N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Asbl Régie des Quartiers de Dour
(en abrégé) : ASBL RDQDOUR
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7370
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Dour
Grand'Place 1
 
Les soussignés :
 
 
1 .  Logis Dourois 
Siège social : Rue des Anémones 13-14   - 7370 Dour 
BCE: 0478.555.735
Représenté par
-  Virginie BOURLARD, Rue de Moranfayt, 175 à 7370 Dour
-   Pierre CARTON, Rue des Vainqueurs, 70 à 7370 Blaugies
-   Christian CANION, Rue César Depaepe 30 à 7370 Wihéries.
2 C.P.A.S. de Dour 
Siège social : Rue Emile Estièvenart 5 - 7370 Dour 
BCE:0212.363.979
Représenté par  
Martine Coquelet, Rue Basse, 196 à 7370 Wihéries   
Betty Binet,  Rue d’Audregnies, 48 à 7370 Elouges  
Sheldon Guchez, Chemin de Thulin, 23 à 7370 Dour                                                                                                
               
3 Commune de Dour 
Siège social : Grand-Place 1 - 7370 Dour 
BCE: 0207.286.822
Représentée par 
Carlo Di Antonio, Rue des Vainqueurs, 125 à 7370 Blaugies
Sammy Van Hoorde, Rue Courte, 16 à 7370 Dour
Joris Durigneux, Rue Sainte-Catherine, 109 à 7370 Dour 
4 Agence Locale pour l’emploi de Dour A.S.B.L.
Siège social : Place Emile Vandervelde, 30 à  7370 Dour
BCE :     0455.495.667
Représentée par 
Vincent Loiseau , Rue Du Quesnoy , 147B à 7370 Wihéries 
Isabelle Delhaye , Rue Ferrer, 69 à 7370 Wihéries 
-noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques.
Evelyne Dulieu, Rue Jules Cantineau, 45 à 7370 Elouges 
Pascal Wauquier , Cité Hyacinth Harmegnies, Rue des Peupliers 2A à 7370 Dour
Déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
0779415883
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er
L’association est dénommée « Régie des Quartiers de Dour », en abrégé « ASBL RDQ de Dour ».
Article 2
Son siège social est établi à sur le territoire de la Région wallonne, et plus précisément à l’adresse suivante :
« Grand-Place , 1 à 7370 Dour  ».
Ce siège doit être situé sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son champ d’activité territorial.
Il est situé dans l’arrondissement judiciaire de Mons . 
TITRE 2
But(s)
Article 3
L’association a pour but :
L’amélioration des conditions de vie à l’intérieur d’un ou de plusieurs quartiers ou d’un territoire d’habitations, par
la mise en œuvre d’une politique d’insertion par le logement, globale et répondant aux besoins constatés sur les
quartiers ou le territoire où elle est implantée, en lien avec la pédagogie de l’habiter et jugées adéquates par le
conseil d’administration.
La régie réalise conjointement deux types d’actions : la redynamisation du quartier et l’insertion
socioprofessionnelle.
La redynamisation du quartier, s’effectue par l’implication des habitants et des stagiaires et par la mise en œuvre
des projets qui permettent :
1° l’amélioration du lieu d’habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de leur mobilier, par la
création et l’entretien d’infrastructures de proximité ;
2° le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et leurs abords ;
3° un accompagnement de première ligne, par l’organisation d’ateliers sur le thème de la pédagogie de l’habiter
et d’actions en lien avec celle-ci.
L’insertion socioprofessionnelle, à partir du lieu de vie et grâce à l’encadrement du personnel qualifié, met en
place des projets avec les stagiaires qui permettent simultanément :
1° une meilleure connaissance du contexte des entreprises, notamment par l’exécution d’un stage au sein de
l’une d’entre elles, éventuellement dans le cadre des clauses sociales ;
2° l’acquisition des savoir-être professionnels de base et des habilités sociales transférables dans les étapes de
l’insertion du stagiaire ;
3° l’acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les activités formatives
variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ d’action territorial, pour la remise en
état et l’entretien de ces derniers ou afin de favoriser le lien social et lutter contre toute forme d’exclusion ;
4° l'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d'exercer, au sein de la société, une citoyenneté
active et participative, notamment en lien avec l’occupation de leur logement.
Les actions de la régie s’exercent à l’intervention d’un ou plusieurs services d’activités citoyennes.
Sous la coordination du Fonds, la régie développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de
compléter ses actions par un travail d’information et de soutien administratif, technique, pédagogique, culturel et
social et par des projets d’éducation permanente à destination des habitants des quartiers.
La régie peut subsidiairement poursuivre d’autres activités connexes.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE 3
Membres
Article 4 
L’association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité.  Son minimum est fixé à huit membres et doit en tout
cas reprendre, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional :
Les communes du champ d’action territorial ;
Les centres publics d’action social concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association agréée
conventionné ;
Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales lorsqu’elles gèrent
des logements implantés dans le champ d’action territorial de la régie ;
Un partenaire de droit privé.
Le nombre de membres devra être supérieur au nombre d’administrateurs.
Article 5
L’admission de tout nouveau membre est décidée par l’organe d’administration. 
Toute personne désirant être membre de l’association doit adresser une demande écrite à l’organe
d’administration.
Article 6 
La démission et l’exclusion des membres se fait conformément au Code des sociétés et des associations.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à
l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées
générales consécutives.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 8
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres sont inscrites au registre, à la diligence de
l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications
intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
TITRE 4
Cotisations
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 10
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent, par le vice-président ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
la modification des statuts ;
l’approbation des comptes annuels, du budget et du rapport social;
la nomination et la révocation des administrateurs;
la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires.
L’exclusion d’un membre.
la dissolution volontaire de l’association ;
la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s)  et la
fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
la transformation de l’ASBL en  AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l’année civile.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration et à la demande d’un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration convoque l’assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation
L’assemblée générale se tient au plus tard  20 jours suivant cette demande
Durant la période où l’association bénéficie de l’agrément régional, l’association invite le Fonds à déléguer un
observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.
L’association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.
Article 13
Les membres de l’assemblée générale sont convoqués par courrier électronique signé par le président et un
administrateur  adressé 15 jours avant l’assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être joints.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais
le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et
de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 14
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 15 Jours à l’avance.
Article 15
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée.  Il peut se faire représenter par un autre membre, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration. 
Sauf dans les cas prévu par la législation, l’assemblée générale ne délibère valablement que si  la moitié des
membres sont présents ou représentés.
Article 16
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentés, sauf dans les cas où il est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Tout membre a un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
En cas de parité de voix, celle du président de l’assemblée générale est prépondérante
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 17
L’assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts
uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés
Les modifications ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Si la modification porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est constituée, elle ne peut
être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 18
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 6
Organe d’administration
Article 19
L’association est administrée par un organe d’administration composé de sept administrateurs au moins et en
tout cas, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, conformément aux dispositions légales et
règlementaires, d’au moins :
-deux personnes proposées par chaque société de logement de service public lorsqu’elle gère des logements
situés dans un quartier ou sur le territoire de la régie ;
-une personne proposée par chaque centre public d’action sociale ou un centre de service social ou association
agréée conventionné dans ce cadre avec la régie ;
-une personne proposée par chaque commune où est établie la régie ;
-deux personnes proposées par les habitants des quartiers ou du territoire de la régie, choisis parmi les membres
du comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu’il est constitué, pour autant qu’ils soient domiciliés
dans les quartiers ou le territoire de la régie ;
-une personne proposée par les partenaires sociaux.
Les administrateurs représentant les personnes morales de droit public disposent d’une majorité de sièges au
sein de l’organe d’administration.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration mais ils peuvent être invités à
ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Exceptionnellement le premier mandat se terminera le 31 janvier 2025.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale et ce pour la
bonne gouvernance de l’association.
Article 20 
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 21
L’organe d’administration est collégial.
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. 
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le président de l’association.
Article 22
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l’administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Il ne peut statuer que si les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités .
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de  1  procuration. 
En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, l’organe d’administration invite le Fonds à déléguer un
observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.
L’organe  d’administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce dernier siège
avec voix consultative.
Article 23
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette
décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est
soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe
d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 24
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président à cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. 
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale.
 Il peut notamment :
faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ; 
faire et recevoir tous dépôts ; 
acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour
plus de neuf ans ; 
accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l’article 9:22 du Code des sociétés et
associations;
consentir et conclure tous contrats d’entreprise et de vente ; 
contracter tous emprunts avec ou sans garantie ; 
consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ; 
hypothéquer les immeubles sociaux ; 
contracter et effectuer tous prêts et avances ;
renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles personnelles ; 
donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, ou d’autres empêchements ;
agir en justice tant en demandant qu’en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
Article 26
Sans préjudice de l’article 27 des présents statuts, l’organe d’administration exerce également les missions
suivantes :
recruter et diriger le personnel d’encadrement de la régie ;
valider un programme annuel d’activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par la régie, en relation avec
les actions prévues à l’article 12,§2 de l’AGW du 12 décembre 2013, modifiée par celui du 16 mai 2019 relatif
aux organismes à finalités sociales ;
superviser le recrutement, le suivi et l’évaluation socioprofessionnelle des stagiaires ;
assurer le suivi financier et le suivi des activités d’insertion par le logement de la régie ;
proposer annuellement, à l’assemblée générale, pour approbation, le rapport financier et le rapport social visés à
l’article 5, §2 de l’AGW, avant de le transmettre au Fonds dans les délais fixés par ce dernier.
L’organe d’administration entend, à sa demande, l’équipe d’encadrement qui lui fait rapport de ses activités. Il
peut s’adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.
Article 27
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec
l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 6 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. 
Article 28
Chaque service d’activités citoyennes est dirigé par un comité restreint. 
Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre. 
Durant toute la durée de l’agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un
observateur. Il siège avec voix consultative. 
Le Comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l’évaluation individuels
des stagiaires, sans préjudice d’autres délégations que pourrait lui octroyer l’organe d’administration. 
Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l’évaluation individuelle des stagiaires s’opèrent en accord avec le
représentant du FOREM au sein de la régie.
Article 29
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom
de l’association, par président et un administrateur .Ils agissent conjointement.
Article 30
Les actes qui engagent l’association, autres que la gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d’une
délégation spéciale de l’organe d’administration, par le président et un administrateur, lesquels n’auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 31
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des personnes déléguées
à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il
s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur
siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue
d’être publiés au moniteur belge.
Article 32
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
L’organe d’administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés
par l’exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d’indemnisation n’excède le barème applicable au
personnel des services du Gouvernement wallon.
L’organe d’Administration propose annuellement à l’Assemblée Générale, pour approbation, le rapport financier
et le rapport social visés à l’article 5,§1er,8° de l’AGW du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logements
à finalité sociale, et ce avant de le transmettre au FLW
TITRE 7
Règlement d’ordre intérieur
Article 33
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être
obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration.
TITRE 8
Comptes et budgets
Article 34
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.  
Par exception, le premier exercice débutera ce 15 décembre 2021 pour se clôturer le 31 décembre 2021
Article 35
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumets à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 9
Dispositions finales
Article 35
L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter son rapport annuel.  Elle déterminera la durée de son mandat. 
Lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Article 36
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019.
Dans ce cas, l’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l’actif net de
l’avoir social, celui-ci ne pouvant être fait qu’à des fins désintéressées.
Si cette dissolution se produit durant la période de l’agrément régional, l’actif net de l’association dissoute est
attribué, avec l’accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 37
L’association respecte le prescrit du Code wallon de l’habitation durable et de l’arrêté du 12 décembre 2013,
modifié par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 38
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
Virginie Boulard, Rue de Moranfayt, 175 à 7370 Dour, secrétaire;
Pierre Carton, Rue des Vainqueurs, 70 à 7370 Blaugies, trésorier;
Christian Canion, Rue César Depaepe 30 à 7370 Wihéries;
Carlo Di Antonio, Rue des Vainqueurs, 125 à 7370 Blaugies;
Martine Coquelet, Rue Basse, 196 à 7370 Wihéries, Présidente Administratrice déléguée;
Isabelle Delhaye , Rue Ferrer, 69 à 7370 Wihéries ;
Evelyne Dulieu, Rue Jules Cantineau, 45 à 7370 Elouges;
Pascal Wauquier , Cité Hyacinth Harmegnies, Rue des Peupliers 2A à 7370 Dour .
plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
Fait à Dour , le 15 décembre 2021
 
Pour copie certifiée conforme, 
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ASBL
Martine Coquelet , Présidente Administratrice déléguée