N° d'entreprise : 0475597730
Nom
(en entier) : C-BATI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Reine Astrid(KEU) 16
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu par Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes, le
18/11/2024, il résulte que l’assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « C-BATI », ayant son siège social à 5060 Sambreville, Rue Reine Astrid, 16 (BCE
0475.597.730) a décidé d’adapter les statuts au Code des sociétés et associations et a adopté les
nouvelles résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 « FORME ET DENOMINATION » des statuts est
remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. »
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale en « CONINCK & FILS ».
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 « FORME ET DENOMINATION » des statuts est
remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination « CONINCK &
FILS ».
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 « SIEGE SOCIAL » est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne ».
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ».
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet par :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- L’entreprise générale de bâtiments tels que l’habillage de corniches, pignons ou autres en PVC, le
revêtement de pignons et façades en ardoise, l’isolation en générale, la maçonnerie, la rénovation, l’
aménagement, le sablage de façades, le disjointement et le rejointement, la fourniture et pose de
châssis, portes et vérandas – PVC ou bois, l’installation électrique, chauffage et sanitaire ;
- L’entreprise générale de dragage, tels que le renflouage de bateaux et l’enlèvements d’épaves ;
- L’entreprise générale de travaux hydraulique tels que le curage de cours d’eau ;
- L’entreprise générale de travaux routiers tels que travaux d’égouts courants, de distribution d’eau et
de pose de canalisation diverse, de signalisation non-électrique des voies de communication,
dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques, de revêtements
hydrocarbonés et enduisages, de pose en tranchées de câbles électriques d’énergie et de
télécommunication, sans connexion, de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations
;
- L’entreprise générale de bâtiments tels qu’isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux
plafonds et faux planchers préfabriqués ou non, de ferronnerie, de parquetage, de ventilations,
chauffage à air chaud et conditionnement d’air, de menuiserie métallique, de ravalement et remise
en état de façades, de restauration par des artisans, de restauration de monuments, de chapes de
sols et de revêtements de sols industriels ;
- L’entreprise générale de génie civil tels qu’égouts collecteurs, fondations profondes sur pieux,
rideaux de palanches, murs emboués, et de fonçages horizontaux d’éléments constitutifs d’ouvrage
d’art ;
- L’entreprise générale de constructions métalliques tels que travaux de montage et démontage,
construction de charpentes métalliques, et de peinture industrielle ;
- L’entreprise générale de terrassements tels que travaux de forage, de sondage et d’injection,
travaux de drainage, plantations, revêtements spéciaux pour terrain de sport, et de travaux de
démolition ;
- L’entreprise générale de voies ferrées tels que travaux de soudure des rails, et pose de caténaires ;
- L’entreprise générale d’équipements mécaniques tels que qu’équipement d’ouvrage d’art ou de
mécanique industrielle, d’installation d’engins de manutention et de levage (grue, ponts roulants), et
d’équipement aéromécanique ;
- L’entreprise générale d’installation d’équipements hydromécaniques tels qu’installations de
tuyauteries et équipements de stations de pompage ou de turbinage ;
- L’entreprise générales d’installations d’équipements électroniques tels qu’équipements
électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipements des stations d’alimentation ;
- L’entreprise générale d’installations de transport dans les bâtiments tels qu’ascenseurs, monte-
charge, escaliers et trottoirs roulants, et le transport par gaines ou tubes d’objets, de documents ou
de marchandises (pneumatique ou mécanique) ;
- Les installations électriques tels qu’installation électrique et électromécanique d’ouvrage d’art ou
industriels et installations électriques extérieurs, l’installation électrique de lignes aériennes de
transport électrique et l’installation électrique d’ouvrages portuaires ;
- L’entreprise générale d’installation et d’équipements de télétransmission et de gestion de données
tels qu’équipements de téléphonie et de télégraphie publique, d’équipements de télécommande,
télécontrôle et télémesure, équipements de transmission radio et télévision, installation radars et
antennes et équipements d’informatique et de régulation de processus ;
- Les installations spéciales tels que paratonnerres, antennes de réception équipements de
buanderies et de grandes cuisines et équipements d’abattoirs ;
- Les installations pour traitement des immondices tels que les installations d’épuration d’eau ;
- Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments ;
- Tous travaux de menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois ;
- La marbrerie et la taille de pierre ;
- La couverture non métallique et non asphaltique ;
- La couverture métallique de toiture et zinguerie ;
- Le carrelage, le plafonnage, le crépissage, la peinture, la vitrerie, le revêtement de murs et des
sols, autres que la marbrerie, le parquetage et le carrelage ;
- Les installations sanitaires et les installations de chauffage au gaz par appareils individuels ;
- Les installations de chauffage central et les installations thermiques ;
- Les installations électriques de bâtiments, y compris les installations de groupes électrogènes,
équipements de détection d’incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur
périphérie et installations ou équipements de téléphonie mixte ;
- Les installations d’équipements frigorifiques ;
- Les installations d’équipements ainsi que tous travaux ayant trait au génie civil et routier.
Cette énumération étant énonciative et non limitative.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes activités commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société peut également s’intéresser par toutes voies, dans des affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à en faciliter l’
écoulement de ses produits.
La société peut également réaliser toutes opérations foncières et immobilières et notamment : l’
achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis meublés ou non, l’achat, la vente, l’
échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de tous immeubles
non bâtis.
La société peut également attribuer des prêts et des ouvertures de crédit aux sociétés et aux
particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter
caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations
commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt,
détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation. »
6. Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent septante-six mille dix-sept euros et
nonante-neuf cents (176.017,99€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible
et que, le cas échéant, la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à six mille deux cent euros
(6.200€) et de rendre le solde, y compris l’éventuelle partie non encore libérée qui a été inscrite sur
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
7. Septième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précédent, sans modifications en ce qui concerne son objet, sa
dénomination, la date d’assemblée générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
I.
STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CONINCK & FILS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L’entreprise générale de bâtiments tels que l’habillage de corniches, pignons ou autres en PVC, le
revêtement de pignons et façades en ardoise, l’isolation en générale, la maçonnerie, la rénovation, l’
aménagement, le sablage de façades, le disjointement et le rejointement, la fourniture et pose de
châssis, portes et vérandas – PVC ou bois, l’installation électrique, chauffage et sanitaire ;
- L’entreprise générale de dragage, tels que le renflouage de bateaux et l’enlèvements d’épaves ;
- L’entreprise générale de travaux hydraulique tels que le curage de cours d’eau ;
- L’entreprise générale de travaux routiers tels que travaux d’égouts courants, de distribution d’eau et
de pose de canalisation diverse, de signalisation non-électrique
des voies de communications, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans de tout type, non électriques,
de revêtements hydrocarbonés et enduisages, de pose en tranchées de câbles électriques d’énergie
et de télécommunication, sans connexion, de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et
canalisations ;
- L’entreprise générale de bâtiments tels qu’isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux
plafonds et faux planchers préfabriqués ou non, de ferronnerie, de parquetage, de ventilations,
chauffage à air chaud et conditionnement d’air, de menuiserie métallique, de ravalement et remise
en état de façades, de restauration par des artisans, de restauration de monuments, de chapes de
sols et de revêtements de sols industriels ;
- L’entreprise générale de génie civil tels qu’égouts collecteurs, fondations profondes sur pieux,
rideaux de palanches, murs emboues, et de fonçages horizontaux d’éléments constitutifs d’ouvrage
d’art ;
- L’entreprise générale de constructions métalliques tels que travaux de montage et démontage,
construction de charpentes métalliques, et de peinture industrielle ;
- L’entreprise générale de terrassements tels que travaux de forage, de sondage et d’injection,
travaux de drainage, plantations, revêtements spéciaux pour terrain de sport, et de travaux de
démolition ;
- L’entreprise générale de voies ferrées tels que travaux de soudure des rails, et pose de caténaires ;
- L’entreprise générale d’équipements mécaniques tels que qu’équipement d’ouvrage d’art ou de
mécanique industrielle, d’installation d’engin de manutention et de levage (grue, ponts roulants), et d’
équipement aéromécanique ;
- L’entreprise générale d’installation d’équipements hydromécaniques tels qu’installations de
tuyauteries et équipements de stations de pompage ou de turbinage ;
- L’entreprise générales d’installations d’équipements électroniques tels qu’équipements
électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipements des stations d’alimentation ;
- L’entreprise générale d’installations de transport dans les bâtiments tels qu’ascenseurs, monte-
charge, escaliers et trottoirs roulants, et le transport par gaines ou tubes d’objets, de documents ou
de marchandises (pneumatique ou mécanique) ;
- Les installations électriques tels qu’installation électrique et électromécanique d’ouvrage d’art ou
industriels et installations électriques extérieurs, l’installation électrique de lignes aériennes de
transport électrique et l’installation électrique d’ouvrages portuaires ;
- L’entreprise générale d’installation et d’équipements de télétransmission et de gestion de données
tels qu’équipements de téléphonie et de télégraphie publique, d’équipements de télécommande,
télécontrôle et télémesure, équipements de transmission radio et télévision, installation radars et
antennes et équipements d’informatique et de régulation de processus ;
- Les installations spéciales tels que paratonnerres, antennes de réception équipements de
buanderie et de grandes cuisines et équipements d’abattoirs ;
- Les installations pour traitement des immondices tels que les installations d’épuration d’eau ;
- Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments ;
- Tous travaux de menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois ;
- La marbrerie et la taille de pierre ;
- La couverture non métallique et non asphaltique ;
- La couverture métallique de toiture et zinguerie ;
- Le carrelage, le plafonnage, le crépissage, la peinture, la vitrerie, le revêtement de murs et des
sols, autres que la marbrerie, le parquetage et le carrelage ;
- Les installations sanitaires et les installations de chauffage au gaz par appareils individuels ;
- Les installations de chauffage central et les installations thermiques ;
- Les installations électriques de bâtiments, y compris les installations de groupes électrogènes,
équipements de détection d’incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur
périphérie et installations ou équipements de téléphonie mixte ;
- Les installations d’équipements frigorifiques ;
- Les installations d’équipements ainsi que tous travaux ayant trait au génie civil et routier.
Cette énumération étant énonciative et non limitative.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes activités commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société peut également s’intéresser par toutes voies, dans des affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à en faciliter l’
écoulement de ses produits.
La société peut également réaliser toutes opérations foncières et immobilières et notamment : l’
achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis meublés ou non, l’achat, la vente, l’
échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de tous immeubles
non bâtis.
La société peut également attribuer des prêts et des ouvertures de crédit aux sociétés et aux
particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter
caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations
commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt,
détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille trois (1.003) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les milles trois (1.003) actions seront réparties comme suit :
-
Dix (10) actions de classe A, avec droit de vote et bénéficiant de l’ensemble de tous les autres droits
(droit aux dividendes, bénéfices, au boni de liquidation, autres …).
-
Neuf cent nonante-trois (993) actions de classe B, sans droit de vote mais bénéficiant de l’ensemble
de tous les autres droits (droit aux dividendes, bénéfices, au boni de liquidation, autre …).
-
En cas de démembrement des actions de classe B, il est précisé que l’ensemble des droits liés aux
dites actions seront exercés par l’usufruitier.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l’année de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée générale déchargent le notaire instrumentant pour tout ce qui concerne les
modifications éventuelles à apporter au registre électronique des titres et au registre UBO.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur CONINCK Fabian, précité, qui accepte
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de son/leur mandat.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE