N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CATTIEZ CONSULTING
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue André Fauchille 17
1150
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Pierre
Le 5 AOÛT 2015
Ont comparu :
- Monsieur CATTIEZ Jean-Michel, Jules, V, J, domicilié à 1150 Bruxelles, Rue André Fauchille 17 - comptable-
fiscaliste stagiaire IPCF sous le n° 30313510,
ET
- Monsieur BERRYER Quentin, domiciliée à 1060 Bruxelles, Rue de la Bonté 9 - comptable agréé IPCF sous le
n° 105044.
 
Les comparants déclarent constituer une société sous forme de société civile et adoptent la forme d’une société
en commandite simple dont les statuts sont les suivants:
 
STATUTS
 
Art 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société civile en commandite simple.
Elle est dénommée «CATTIEZ CONSULTING».
 
Art 2 – Siège
Le siège de la société est établi à 1150 Bruxelles, Rue André Fauchille 17.
 
Art 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : * l’organisation des services
comptables et le conseil en ces matières; * l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures
comptables propres à l’établissement des comptes; * la détermination des résultats et la rédaction des comptes
annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière; * les conseils en matières fiscales,
l'assistance et la représentation des contribuables;
 
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
 
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé
I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
0634996543
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet
social similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société a également pour objet, pour compte propre, toutes activités se rapportant à la constitution et la
gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, l'embellissement, disposer
de, rendre productif, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l’emphytéose, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine immobilier.
 
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à accomplissement de son objet social et d’une façon
générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement sa réalisation.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Art 4 – Associés et responsabilités
Monsieur CATTIEZ Jean-Michel est l’associé commandité responsable et administrateur de la société. Il sera
détenteur de la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il aura tout
pouvoir pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes les
opérations et tous les actes d’administration et de disposition relatifs à l’objet social.
L’associé commandité est indéfiniment responsable du patrimoine, des dettes et pertes de l’entreprise.
 
Monsieur BERRYER Quentin est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de sa commandite.
Il ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura droit de prendre communication à tout
moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que l’état de caisse
et des comptes en banque.
L'associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit
impliqué dans la gestion de la société.
 
Administration/ gérance : Tout administrateur/gérant de la société doit satisfaire aux conditions stipulées par
l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005. Tout administrateur, gérant, associé, mandataire indépendant,
membre du comité de direction, non-professionnel de la comptabilité ne peut effectuer aucune activité comptable.
L’administrateur, gérant, associé, mandataire indépendant, membre du comité de direction, non-professionnel de
la comptabilité ne peut également engager la société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les
activités comptables.
  
Art 5 – Capital
Le capital social est fixé à 250,00 EUR, représenté par 100 parts sans désignation de valeur nominale..
Les comparants déclarent souscrirent les 100 parts sociales, en espèces au prix de 2,50 EUR chacune,
 comme suit :
Monsieur CATTIEZ Jean-Michel, 99 parts sociales
Monsieur BERRYER Quentin, 1 part sociale
 
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande de l’associé commandité.
 
Art 6 – Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège social. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des
parts. Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et les transmissions des
parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
 
Art 7 – Exercice social, durée
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Art 8 – Assemblée générale
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin, à 17 heures. Les
assemblées générales se tiennent au siège social. L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut se
tenir à un autre endroit en Belgique. Elle sera dans ce cas annoncée à chaque associé par convocation à
adresser au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. La convocation se fait par lettre recommandée ou par
courrier avec accusé de réception. Lors de toute assemblée générale, la répartition des droits de vote doit
respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
 
Art 9 - Répartition et réserves
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient àêtre entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 
Art 10 – Transmission des parts sociales entre vifs ou par décès
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les associés.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement de l’administrateur, les associés restants auront le droit
de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de la société. En
cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le droit de pourvoir à
son remplacement définitif à la majorité des 2/3. Le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront entraver en aucune façon la bonne marche de la société. Ils n’auront que le
droit de réclamer leur part selon le dernier bilan publié au moment du décès.
 
Art 11 – Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales. En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par
les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera
leurs pouvoirs et émoluments. La dissolution et la liquidation en seul acte et sans désignation de liquidateur est à
considérer s'il n'y a pas de passif et si tous les associés sont présents ou valablement représentés, et qu'ils
s'accordent sur la répartition de l'actif conformément à l'article 6.
 
Art 12 – Modification des statuts
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme.
La modification des statuts est soumise aux devoirs de publication visés à l'article 14. A chaque modification des
statuts, la conformité avec le cadre légal sera vérifiée, en particulier en ce qui concerne les obligations légales et
administratives.
  
Art 13 – Augmentation de capital
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification des
statuts.
 
Art 14 – Obligations légales et administratives
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces statuts, les signataires déclarent s'en référer au Code des
Sociétés. En particulier, ils veilleront aux devoirs de publication par dépôt d'un extrait de l'acte au greffe du
tribunal de commerce, à l'inscription dans le registre des personnes morales tenu au même greffe, et, ensuite, à
son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
Art 15 – Dispositions finales
En application de l'article 141 du Code des Sociétés, la présente société ne doit pas être dotée d'un
Commissaire. Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré ; l’inscription de la rémunération dans les
comptes et bilan de la société faisant foi de cette décision.
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte
tous les engagements souscrits par l’associé commandité au nom de la société en formation et ce depuis le 1er
janvier 2015.
 
Dispositions transitoires :
Le premier exercice commencera à la date de dépôt de l’acte et se terminera le 31 décembre 2016. La première
Assemblée Générale aura lieu en juin 2017.
 
Le présent acte est établi sous seing privé.
 
Fait à Bruxelles, le 5 août 2015