N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : LOGIQUO
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Huy
Rue Rioul 1
22
Les soussignés :
M. PITON Emmanuel, NN 72.05.05-121.15, domicilié Rue Rioul 1bt22 à 4500 HUY,
Mme KIRTEN Evelyne, NN 72.01.07-060.85, domicilié Thier d’Erbonne 88 à 4500 HUY
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société en commandite simple devant exister entre eux.
1.    Forme - Objet - Dénomination sociale - Siège - Durée 
Article 1: Forme de la société
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement,
une société en commandite simple régie par le CDA relatif au droit des sociétés et par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité
d’agent, de représentant, ou de commissionnaire :
-    La dispense  de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent, donner de l'aide et
procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de
vente, de production et d'administration générale.
 -    La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’expertise,
de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le
domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue
financier, administratif, commercial, technique ou autres.
 -    La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologies et leurs applications;
 -    Le développement, l’ achat, la vente, la prise de  licence ou la cession et concession  de brevets, du savoir-
faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
 -    Le conseil et l’assistance aux entreprises en matière d’organisation, de recherche du rendement, de
développement , de contrôle et d’ information de gestion.
 -    Le consulting, le support, l’organisation de séminaires et de cours de formation.
 -    Toutes opérations ayant un lien direct ou indirect avec le secteur immobilier.
 -    La constitution et la gestion , pour compte propre ou pour compte de tiers, d'un patrimoine immobilier; toutes
les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement
de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise
en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la
vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont
directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers
et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes
qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;
 -    La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient,
0790483880
relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion
d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de
personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
La société pourra, de même, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et s’intéresser par toutes voies de
souscription, d’apport, de prise de participation ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés, associations,
ou entreprises ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer
toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’ entreprises dans
lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts, et se porter caution ou conférer
toutes suretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment de ses gérants .
Au cas où la prestation de certains de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces
conditions
Article 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est :  "    LOGIQUO    ".
La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie
immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant du capital social, de
l'adresse du siège social et de la mention de l'immatriculation à la banque carrefour des entreprises. Le nom d'un
associé commanditaire ne peut pas être incorporé à la dénomination sociale, à défaut de quoi, ce dernier répond
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé  Clos Chanmurly 13 à 4000 LIEGE
Le siège a été établi en Région Wallonne.
 L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entrainer une modification de la langue des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
 Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou plusieurs actionnaires.
2.    II - Apports - Capital social - Actions
Article 6 : Apports
Il est apporté à la société
  :
 I - Apports en numéraire
Identité  des apporteurs    Montant de l’apport
-    
 M. Emmanuel PITON    
 EUROS    
   490
 -    Mme KIRTEN Evelyne                          EUROS        10
     
     
     
 Total de l’apport en numéraire    
                       EUROS    
  
     500
 Total de l'apport en numéraire : La somme de 500€ (cinq cents euros)
III . Récapitulation des apports
-    Apports en numéraire    EUROS  500
 Total égal au capital énoncé ci-après      EUROS 500
Article 7 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 500 €, et divisé en 50 actions  égales, de 10 EUROS chacune,
représentatives d'apports en numéraire, entièrement libérées, numérotées de 1 à 50 et attribuées comme suit :
 Associés    Nombre d’actions représentatives d’apport en numéraire 
     
 Commandités :    
 M. Emmanuel PITON    49
    
 Commanditaires
    
 Mme Evelyne KIRTEN    1
     
 Total    50
 Soit un total égal au nombre d’actions composant le capital social : 50 actions .
Article 8 : Augmentation du capital social
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, commandité ou
commanditaires, être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création d’actions nouvelles attribuées en
représentation d'apports en nature ou en espèces, ou par incorporation de réserves ou de bénéfices par voie
d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.
En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire chacun des associés, commandités ou
commanditaires, a, proportionnellement à la fraction du capital qu'il représente, un droit de préférence à la
souscription des actions nouvelles représentatives de l'augmentation du capital.
Le droit de souscription attaché aux actions  anciennes peut être cédé, sous réserve d’agrément du cessionnaire
non associé par une décision extraordinaire de la collectivité des actionnaires.
L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre
insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier d’actions nouvelles doivent faire leur affaire
personnelle de toute acquisition ou cession de droits.
  
 En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé commandité ou commanditaire, les actions non
souscrites par lui peuvent être souscrites par ses coassociés, qu'ils soient commandités ou commanditaires,
proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leur demande.
Si toutes les actions ne sont pas souscrites par les associés, les actions restantes peuvent l'être par des tiers
étrangers à la société, à condition que chacun de ces tiers soit agréé par une décision extraordinaire de la
collectivité des associés.
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par l’administration de la société,
sans que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leur droit de souscription
puisse être inférieur à 60 jours.
La collectivité des actionnaires peut, par une décision extraordinaire, supprimer en tout ou en partie le droit
préférentiel de souscription des associés.
Article 9 : Réduction du capital
Le capital social peut, en veto d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, commandités et
commanditaires, être réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de
remboursement ou de rachat d’actions, de réduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, pour
chaque associé commandité ou commanditaire , de céder ou d'acheter des actions anciennes pour permettre
l'opération.
Article 10: Représentation des parts sociales
Les actions  ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
Les droits, dans la société, de chaque associé commandité ou commanditaire résultent seulement des statuts,
des actes modificatifs ultérieurs et des cessions d’actions  régulièrement signifiées et publiées.
Article 11 : Cession entre vifs des actions de capital
1.    Forme et opposabilité
Toute cession d’actions doit être constatée par un écrit.
La cession d’actions n'est rendue opposable à la société qu'après accomplissement de l'une des formalités
suivantes :
-    signification à la société de la cession par exploit d'huissier ;
 -    acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
 -    dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
 Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité 
2.    Agrément
Les actions ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les actionnaires.
  
 -    les actions des associés commanditaires sont librement cessibles entre actionnaires.
 -    les actions des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le
consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
 -    un associé commandité peut céder une partie de ses actions à un commanditaire ou à un tiers étranger à la
société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
2. Procédure d'agrément
A l'effet d'obtenir ce consentement, le cédant notifie à l’administrateur par lettre recommandée contre récépissé
ou par acte extrajudiciaire, le projet de cession, indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du
cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions à céder.
Dans les 30 jours qui suivent, l’administrateur est tenu de convoquer l'assemblée générale des actionnaires pour
qu'elle statue sur ce projet ou de consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet, le tout dans les conditions
prévues par la loi et par les présents statuts.
Les décisions ne sont pas motivées et l’administrateur notifie dans les 30 jours le résultat de la consultation à
l'actionnaire cédant, par lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai de 15 jours à compter de la notification de
l'agrément.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé demeure propriétaire des actions qu'il se proposait de céder.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, à défaut d’une décision de
justice.
Article 12 : Décès d'un associé
En cas de décès d'un associé, commandité ou commanditaire, la société n'est pas dissoute.
Les héritiers, ayants droit, éventuellement, le conjoint survivant de l'associé décédé doivent faire connaitre leur
qualités d'héritiers, à l’administration de la société, dans le mois du décès, par la production de tous actes de
nature à établir leur qualité ; à défaut, l’administration de la société a qualité pour requérir de tout notaire la
délivrance d'expéditions ou d'extraits d'actes établissant lesdites qualités.
Dans les 30 jours qui suivent la production ou la délivrance de l'une de ces pièces, l’administrateur adresse aux
associés commandités et commanditaires survivants une lettre au porteur contre récépissé ou une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception leur faisant part du décès, mentionnant les qualités des
héritiers, ayants droit ou conjoints, et rappelant le nombre d’actions dont le défunt était propriétaire, et les
consulte sur l'agrément de ceux-ci.
Chaque associé doit, dans les 30 jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaître, par lettre au porteur
contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
  
 réception, s'il accepte la transmission des actions au profit desdits héritiers, ayants droit et conjoints et, dans la
négative, le nombre d’actions qu'il offre de racheter.
Les décisions sont prises à l'unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
Les décisions ne sont pas motivées.
L’administration de la société  notifie aussitôt le résultat de la consultation aux héritiers, ayants droit et conjoints
survivants,  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si l'agrément est accordé, les héritiers, ayants droit et conjoints sont considérés individuellement comme
associés, dès qu'ils ont notifié à l’administrateur un acte régulier de partage des actions, et chacun des
attributaires a la qualité soit d'associé commandité, soit celle d'associé commanditaire, suivant que l'associé
actionnaire décédé était commandité ou commanditaire.
Pendant la durée de l'indivision, celle-ci est tenue des obligations sociales comme un associé commandité ou un
associé commanditaire, suivant que l'associé décédé avait la qualité de commandité ou commanditaire, sous
réserve toutefois de l'application éventuelle de dispositions légales d'ordre public régissant les successions.
En cas de décès d'un associé commandité et, si non ou plusieurs de ses héritiers ou ayants droit sont des
mineurs non émancipés, ceux-ci deviennent commanditaires. Si l'associé décédé était le seul commandité et si
ses héritiers ou ayants droit sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par non
nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans le délai d'un an à compter du décès et ce,
sous peine de dissolution.
Si l'agrément est refusé, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, racheter toutes
les actions dont l'associé décédé était titulaire. La valeur des actions est fixée au jour du décès, soit d'accord
parties, soit en cas de désaccord, par un expert désigné dans les conditions légales et réglementaires. Le prix est
payable contre signature des pièces nécessaires à la transmission, dans un délai de 3 mois à dater de la fixation
du prix, lequel est productif d'un intérêt de 2 % (ou au taux légal) l'an à partir du jour du décès jusqu'au jour du
paiement.
Si la décision des associés n'a pas été prise et notifiée aux héritiers, ayants droit et conjoints survivants dans le
délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces d’hérédité, le consentement à la
transmission des actions aux héritiers, ayants droit ou conjoints est réputé acquis.
Article 13 : Redressement judiciaire, interdiction d'exercer une profession commerciale ou incapacité frappant l'un
des associés commandités
En cas de redressement judiciaire d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession
commerciale ou d'interdiction frappant l'un des associés commandités, la société n'est pas dissoute et continue
entre les autres associés, à la condition qu'il existe un ou plusieurs autres associés commandités. Elle est
dissoute si cette condition n'est pas remplie.
  
 En cas de continuation de la société, il est procédé au remboursement des droits sociaux à l'associé
commandité qui perd cette qualité.
L'achat des actions de l'associé exclu peut être fait, soit par la société à titre de réduction du capital, soit, si les
associés le décident à l'unanimité, eux-mêmes ou par des tiers désignés par eux.
Article 14 : Indivision et usufruit des actions de capital
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société ; à défaut
d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner, par le tribunal de l’entreprise statuant en
référé à la demande de l'indivisaire le plus diligent, un mandataire chargé de les représenter.
Le nu-propriétaire représente valablement l'usufruitier à 1 'égard de la société dans les décisions collectives
extraordinaires et l'usufruitier représente le nu-propriétaire dans les autres décisions.
Article 15 : Droits et obligations des associés
1.    Droits sur les bénéfices et 1 'actif
 Chaque action donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre des
actions existantes.
2.    Approbation des comptes
 Il est tenu chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, une assemblée générale annuelle
au cours de laquelle le rapport de gestion, l'inventaire et les états financiers de synthèse établis par
l’administration de la société, sont soumis à l'approbation de l'assemblée des actionnaires .
3.    Information des actionnaires.
 Les documents visés ci-dessus, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du
commissaire aux comptes, sont communiqués aux actionnaires au moins quinze jours avant la tenue de
l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut valablement se tenir que si elle réunit une majorité d'actionnaires représentant la
moitié du capital social ; elle est présidée par l'actionnaire représentant par lui- même ou comme mandataire le
plus grand nombre d’actions.
Les associés commanditaires et les associés commandités non administrateurs ont le droit, deux fois par an, et
après demande faite à l’administration de la société, d'obtenir communication des livres et des documents
sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par
écrit.
4.    Adhésion aux statuts
 Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession
d'une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
  
 Les représentants, ayants droit et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Obligation et contribution au passif social
Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la
société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé commandité, que
soixante (60) jours au moins après mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire demeurée sans effet.
Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de l’Entreprise statuant à bref délai sans que
la prorogation puisse excéder 90 jours.
En cas de cession de ses actions, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance
antérieurement à la date de cette cession telle que reprise à l’article 11 ; toutefois, le cessionnaire peut être tenu
responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance à dater du jour de la signification de la cession à la
société ou de son acceptation dans un acte notarié.
Entre associé, chacun des commandités n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de
ses actions.
Les associés commanditaires ne sont tenus que du montant de leur commandite.
6. Interdiction de concurrence
 Aucun des associés commandités ne pourra s'occuper d'une entreprise industrielle ou commerciale susceptible
de faire concurrence à celle exploitée par la société ou s'y intéresser directement ou indirectement.
III    – Administration
Article 16- Nomination, révocation et démission des administrateurs
 1.    Nomination
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, pris parmi les associés commandités. Les
premiers administrateurs sont désignés dans les statuts :
M. Emmanuel PITON susnommé est nommé administrateur
Les administrateurs subséquents seront nommés par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
 Les fonctions des administrateurs subséquents auront une durée fixée par la décision qui les désignera.
2.    Révocation
 La révocation d'un administrateur ne peut être décidée qu'à l'unanimité des associés commandités et la majorité
en nombre et en capital des associés commanditaires. Elle n’entraîne la dissolution de la société à moins que les
autres associés n'en décident autrement..
L’administrateur révoqué peut, en cas de continuation de la société, se retirer de celle-ci en demandant le
remboursement de ses droits sociaux.
  
 Dans ce cas, l’administrateur doit notifier sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans les 30 jours de sa révocation, faute de quoi ledit administrateur gardera la qualité de simple
associé commandité.
Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
3.    Démission
 L’administrateur qui démissionne ne perd pas sa qualité d'actionnaire; il doit prévenir ses coassociés 2 mois à
l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit, pour la société, de
demander des dommages-intérêts a l’administrateur qui démissionnerait à contretemps.
4.    Redressement judiciaire, interdiction, incapacité du gérant
 En cas de redressement judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant
un actionnaire administrateur, il sera fait application des dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Article 17 : Gérant personne morale
 Si une personne morale est administratrice, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et
encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient administrateurs en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 18 : Pouvoirs de l’administration
1.    Rapports entre associés
 Dans les rapports entre associés, l’administrateur, ou chacun des administrateurs, détient les pouvoirs les plus
étendus pour faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Toutefois, s'il existe plusieurs administrateurs, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée
par un autre administrateur avant qu'elle ne soit conclue.
 2.    Rapports avec les tiers
 Dans les rapports avec les tiers, l’administrateur, ou chacun des administrateurs, détient le pouvoir d'engager la
société par des actes entrant dans l'objet social. S'il existe plusieurs administrateurs, l'opposition
  
 formée par l'un d'eux aux actes d'un autre administrateur est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit
établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 19 : Rémunération des administrateurs
 L’administrateur (ou : Chacun des administrateurs) a droit, en rémunération de ses fonctions, soit à un traitement
fixe mensuel, indexé ou non, soit à un traitement proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit encore,
à un traitement fixe et proportionnel.
Ce traitement est déterminé, chaque année, par la décision des actionnaires portant approbation des comptes.
Pour le premier exercice social, la rémunération de chaque (ou :de l’) administrateur est fixée en fonction du
résultat obtenu. Chaque administrateur a droit, en outre, sur présentation de tous justificatifs, au remboursement
de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 20 : Responsabilité de l’administrateur
 Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé en nom, l’ administrateur est responsable
conformément aux règles de droit commun, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions régissant les sociétés en commandite simple, soit des violations des présents statuts, soit encore
des fautes commises par lui dans sa gestion.
IV    · Décisions collectives
 Article 21 : Objet, nature, époque des décisions collectives des associés
-    Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet : de statuer sur les comptes sociaux (de nommer ou
de révoquer les administrateurs non statutaires), d'autoriser les administrateurs pour les opérations excédant
leurs pouvoirs et, généralement, de statuer sur tous objets n'emportant pas modification directe ou indirecte des
statuts, auxquels cas elles sont dites "décisions collectives ordinaires" ;
-    d'apporter aux statuts toutes modifications directes ou indirectes, notamment de nommer ou de révoquer les
administrateurs statutaires, ou de transformer la société en société de toute autre forme, auxquels cas elles sont
dites "décisions collectives extraordinaires".
Les actionnaires doivent prendre une décision collective en assemblée au moins une fois par an, dans les six
mois qui suivent la clôture d'un exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Ils peuvent, en outre, à toute époque de l'année et chaque fois qu'il apparaît conforme aux intérêts sociaux,
prendre toutes décisions collectives ordinaires ou extraordinaires.
Article 22 : Majorité
 Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de nommer ou de révoquer les administrateurs non
statutaires sont prises à la majorité en nombre des associés commandités et à la majorité en capital des associés
commanditaires.
 
 Les décisions extraordinaires requièrent l'unanimité des associés commandités et la majorité en nombre et en
capital des associés commanditaires.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou augmenter
leurs engagements.
Article 23 : Mode de consultation
1.    Initiative des consultations
 Les décisions collectives sont prises à la demande de l’administration de la société. Elles peuvent encore être
prises à la demande d'un associé commandité ou à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
2.    Assemblée générale
 Sous réserve des cas visés sous le 4 ci-après, les décisions des actionnaires sont prises en assemblée
générale.
Les convocations sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque
actionnaire, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les lettres de convocation indiquent la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les
actionnaires sont présents ou dûment représentés.
Tout actionnaire a le droit d'assister à l'assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé.
L'assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre endroit de la ville où se trouve fixé le siège social.
Elle est présidée par l'associé représentant par lui-même ou comme mandataire le plus grand nombre d’actions.
Il est établi une feuille de présence indiquant les noms, prénoms et domicile des actionnaires et de leurs
représentants ou mandataires ainsi que le nombre d’actions possédées par chaque associé.
Cette feuille, émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance, est certifiée exacte par le président
; elle demeure déposée au siège social.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portée à l'ordre du jour.
3.    Procès-verbaux
 Les délibérations des actionnaires sont constatées par des procès-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de
réunion, les nom et prénoms des actionnaires présents, les documents et rapports soumis à discussion, un
résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé
par chacun des actionnaires présents.
  
 4.    Consultation par correspondance
 Les décisions collectives peuvent être prises par voie de consultation écrite au choix de l’administrateur si ces
décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux ou si la réunion d'une assemblée n'est pas
demandée par l'un des commandités ou par le quart, en nombre et en capital, des associés commanditaires.
Le texte des résolutions proposées est adressé par l’administration de la société à chaque associé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
 Il est complété par tous renseignements et explications utiles.
Les actionnaires doivent, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, adresser
à l’administration de la société leur acceptation ou leur refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non".
Tout actionnaire, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant
abstenu.
Pendant ledit délai, les actionnaires peuvent exiger de l’administration de la société les explications
complémentaires qu'ils jugent utiles.
Un procès-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi et signé
par l’administration de la société; au procès-verbal est annexé la réponse de chaque associé.
Article 24 : Effet des décisions
Les décisions collectives régulièrement prises obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou
incapables.
V    - Contrôle des comptes
Article 25 : Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité
requise pour les décisions collectives ordinaires. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois
exercices.
ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
VI    - Exercice social - Comptes - Affectation et répartition du résultat Article 26 : Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la constitution de la société jusqu'au  31/12/2022.
  
Article 27 : Comptes
A la clôture de l'exercice, l’administration de la société établit et arrête les états financiers de synthèse
conformément aux dispositions légales.
L’administration de la société établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant
l'exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité,
l'évolution de trésorerie et le plan de financement.
Article 28 : Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions le bénéfice net ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice net diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires, les actionnaires
peuvent prélever les sommes qu'ils jugent convenable soit de reporter à nouveau, soit d'être portées à un ou
plusieurs fonds de réserves sur lesquels s'imputent éventuellement les pertes sociales, et qui peuvent être
ultérieurement réparties en totalité ou en partie aux associés dans les conditions prévues par la loi.
Le solde du bénéfice est réparti, sur base de la décision de l’assemblée générale.
Cette répartition a lieu dans le délai imparti par la loi. La perte, s'il en est, est imputée sur les réserves ou inscrite
au bilan pour être imputée sur les bénéfices ultérieurs à moins que les actionnaires ne décident de l'éteindre
proportionnellement à leurs droits dans les bénéfices
 sans que, cependant, les commanditaires puissent être tenus au-delà de leur commandite.
 VII    - Dissolution - Liquidation ou transmission universelle du patrimoine social 
 Article 29 : Dissolution anticipée
 La société peut être dissoute par anticipation, soit pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts, soit
par décision collective des actionnaires statuant à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en
capital des commanditaires.
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
publiée au moniteur belge.
Article 30 : Liquidation ou transmission universelle du patrimoine social Liquidation
 Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la
société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La
mention "société en liquidation" doit figurer, à la suite de la dénomination, dans tous les actes et documents
émanant de la société.
La collectivité des actionnaires, statuant à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des
commanditaires, règle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et éteindre son passif.
Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions suivantes :
-    sauf consentement unanime des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation
à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom, de commandité ou de l’administrateur, ne peut avoir lieu
qu'avec l'autorisation du tribunal de l’entreprise, le liquidateur dûment entendu ;
-    la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur
conjoint, ascendants ou descendants, est interdite ;
-    la cession globale de l'actif de la société ou l'apport partiel de l'actif à une autre société, notamment par voie
de fusion, doit être autorisée par l'unanimité des associés commandités et la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
-    Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la
gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut de
convocation, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la
convocation.
La collectivité des actionnaires statue à l'unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en
capital des associés commanditaires.
Si la collectivité des actionnaires ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est
statué par décision de justice à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Après remboursement des actions, le produit net de la liquidation est réparti entre  tous les actionnaires au
prorata du nombre des actions appartenant à chacun d'eux.
2. Transmission universelle du patrimoine social
 Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque
cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait
lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication
de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la
constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai
d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition est rejetée en première instance ou lorsque le
remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
 VIII    - Dispositions diverses Article 31 : Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les
actionnaires, le ou les administrateurs  et la société, soit entre les associés eux-
  
 mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des
tribunaux compétents.
Article 32 : Frais
 Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la société seront portés au compte
des frais de premier établissement et amortis avant toute distribution de bénéfices.
Article 33 : Jouissance de la personnalité morale
 La présente société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre de
l’entreprise.
Article 34 : Reprise d’engagements 
 La signature des présents emportera reprise des engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine de la société et ce à dater du 1° aout 2022.