N° d'entreprise : 0787646829
Nom
(en entier) : RELAIS DES INGENIEURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Tienne aux Clochers(WP) 130
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 12 juillet 2023 en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale a adopté les résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration daté
du 21 juin 2023 justifiant d'une manière détaillée la modification proposée du but de la société. L’
organe d’administration confirme que ledit rapport a été joint aux convocations adressées en date du
21 juin 2023.
b) L'assemblée générale décide de modifier le libellé du but par le texte suivant.
c) L’assemblée générale décide donc d’adapter l’article 3 des statuts.     
2.         Deuxième résolution
a) L’assemblée générale décide de modifier les statuts afin de :
    •  Permettre l’obtention de l’agrément conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962,
    •  Créer de nouvelles classes d’actions.
b) L’assemblée générale décide d’adopter les statuts suivants conformément aux modifications ci-
dessus.
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « RELAIS DES INGENIEURS ».
Tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société doivent
contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention «
société coopérative » ou des initiales « SC ». Elle doit en outre être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées
"R.P.M." suivis de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort desquels la
société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Si elle est en même temps une société coopérative agréée, elle ajoute à la dénomination de sa
forme légale les termes « agréée » et « entreprise sociale » et est désignée en abrégé « SCES
agréée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. But
La société coopérative a pour but principal de générer, dans l’intérêt général, un impact sociétal
positif pour l’homme, l’environnement ou la société ainsi que la satisfaction des besoins et/ou le
développement des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers
intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou
de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce
ou fait exercer.
La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires
ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par
l'intervention de filiales.
La finalité coopérative et les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le cas
échéant, complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une charte.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de l’association sans but lucratif « Fonds Sainte
Barbe » en abrégé « FSB » ayant son siège à Louvain-la-Neuve, rue Archimède, 1, numéro d’
entreprise : 477.907.023, en proposant une infrastructure et des services de support afin de
promouvoir le métier d’ingénieur, le développement et le maintien de liens transgénérationnels entre
ses membres encore étudiants et actifs professionnellement et son rayonnement aux travers d’
activités et réalisations socio-culturelles, le partage de connaissances et expériences.
- de développer les activités économiques et sociales de ses actionnaires par exemple par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer,
- de développer les capacités scientifiques et entrepreneuriales de ces actionnaires
- de contribuer à relever les défis scientifiques et socio-économique du pays, de la planète et de l’
espace,
- pour ce faire, de réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion,
la location, l'achat, la construction et la vente d'immeubles. De plus, elle pourra étudier la
construction, construire, faire construire, revendre ou gérer tous immeubles de quelque type que ce
soit, ainsi qu'effectuer tous les travaux d’aménagement de terrains, de jardins, parcs et forêts. De
manière plus générale, la société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine
immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque (y compris celles se
rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore
le leasing immobilier) et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la
rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation,
la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à
disposition, la gestion et la gérance, d'immeubles et de droits réels immobiliers, et de biens meubles
concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, l'exploitation de commerces et/ou
immeubles et droits réels immobiliers.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour
elle-même que pour tous tiers.
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de l’administration et des finances,
de l’ingénierie, de l’informatique, de la gestion, de la vente, du développement, de la formation, de la
gestion technique, de la production et de la gestion générale d’entreprises.
- l’organisation d’événements gastronomiques, sportifs et culturels et d'activités récréatives.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, brasserie, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
- la vente en gros ou au détail de produits vinicoles et de produits de bouche en général.
- la commercialisation et l’industrie brassicole.
- la viticulture, la vinification et la distillation.
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
- l'activité d'édition et de vente de livres et audio-visuels.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 56 Apports
En rémunération des apports, 138 actions ont été émises.
À la suite de la constitution de la société, 662 actions complémentaires ont été émises.
A la date des présents statuts, un total de 800 actions ont été émises. Elles sont dénommées «
actions de classe A ».
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient, le cas
échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’actions. Ces nouvelles classes d’actions
devront respecter le principe « un coopérateur - une voix » et ne peuvent pas conférer de droits
particuliers lors des délibérations de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Titre III. Actions
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives lequel peut être tenu sous forme
électronique; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre.
En cas dse démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.    
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
aux présents statuts.
Titre IV. Admission comme actionnaire de la société – démission - exclusion
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale.
- le candidat doit adhérer aux statuts.
- le candidat doit pouvoir démontrer de par son cursus scolaire ou son activité professionnelle un
attachement aux sciences de l’ingénieur.
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, la preuve de ce qu’il répond aux conditions stipulées à l’article précédent, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Le candidat ayant obtenu un refus peut, par courrier recommandé adressé au siège de société,
solliciter l’assemblée générale afin d’obtenir un recours. La demande sera mise à l’ordre du jour de la
prochaine assemblée générale et ce si le courrier est réceptionné au moins 15 jours avant l’envoi
des convocations à celle-ci. L’ordre du jour joint à la convocation de l’assemblée générale doit
mentionner explicitement ce recours.
Le candidat est informé du point porté à l’ordre du jour et peut communiquer par écrit ses moyens de
défense, par courrier ordinaire ou électronique, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale prend sa décision selon les conditions de présence et de majorité prévue aux
statuts pour la modification des statuts.
La décision de l’assemblée est impérativement prise par vote secret.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit, dans les meilleurs délais, au candidat.
Article 13. Démission
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Les actionnaires sont également autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§3. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent aux obligataires mutatis mutandis, étant
précisé que l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents
statuts pour devenir actionnaire ne répond à fortiori plus aux exigences pour devenir obligataire.  
Article 14. Exclusion
§1. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions
d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée par e-mail à l’adresse électronique
communiquée à la société par l’actionnaire. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société
par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V. Les obligations
Article 15. Emission d’obligations
Des obligations, garanties ou non par des sûretés, pourront en cours d’existence de la société, être
émises par décision du conseil d’administration qui déterminera la forme, le taux d’intérêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires dans le cadre des présents statuts et du règlement
d’ordre intérieur, le cas échéant.
Les conditions d'émission ou l’assemblée générale des obligataires peuvent désigner un ou plusieurs
représentants des obligataires faisant partie de la même émission ou du même programme
d'émission et préciser les pouvoirs qui leurs sont conférés, toutefois dans les limites de la Loi et des
présents statuts.
Les obligations émises sont strictement réservées aux actionnaires de la société, lesquels
répondront aux exigences fixées à l’article 11 des présents statuts.
Article 16. Registre des obligations
Les obligations sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont représentées par une
inscription dans le registre des obligations. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations et dans les présents statuts, le cas échéant.
Les titulaires d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des obligations nominatives mentionne :
• la désignation précise de chaque obligataire : pour les personnes physiques, les nom, prénom,
domicile, nationalité et numéro du Registre national, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque obligataire, ainsi que leur adresse
électronique ;
• l'indication du montant des obligations lui appartenant ;
• les transferts d'obligations avec leur date ;
• les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
Le conseil d'administration met à jour le registre des obligations. En cas de démembrement du droit
de propriété d’une ou plusieurs obligations, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès d’un obligataire, l’exercice des droits afférents à ses obligations est suspendu jusqu’
au jour de l’agrément de la transmission de ces obligations ou de leur reprise par la société,
conformément aux présents statuts.
Titre VI. Cessions et transmissions des titres
Article 17.
§ 1. Principes
Compte tenu de l’objet de la société, de la structure de l’actionnariat de la et des rapports des
actionnaires ou détenteurs de titres entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité des
titres entre vifs ou leur transmissibilité pour cause de mort.
Les actions ne peuvent être transmises pour cause de mort et/ou transférées à des tiers que si les
héritiers, légataires ou cessionnaires satisfont aux exigences de l’article 11 des présents statuts et/ou
éventuellement déterminées par le règlement d’ordre intérieur pour devenir actionnaire.
Les obligations ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’aux mêmes
conditions que celles prévues pour les actions par les présents statuts.
Les cessions réalisées en méconnaissance du présent article ne sont pas opposables à la société ni
aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
En cas de cession d’une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Le transfert des titres s’opère selon les règles de droit commun. Un transfert de titres nominatifs n’est
opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif
à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de
cession entre vifs, et par un membre du conseil d’administration et les bénéficiaires ou leurs
mandataires en cas de transmission à cause de mort.
Le conseil d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
§2. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre actionnaires, sans agrément.
§3. Droit de préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, bien que celui-ci satisfasse
aux exigences de l’article 11 des présents statuts et/ou éventuellement déterminées par le règlement
d’ordre intérieur pour devenir actionnaire, sans qu’elles aient préalablement été offertes (i) à l’
association sans but lucratif « Fonds Sainte Barbe » et - le cas échéant – (ii) aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, actionnaire ou non, doit en
informer le conseil d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
(i) Le conseil d’administration transmet cette offre au conseil d’administration de l’association sans
but lucratif « Fonds Sainte Barbe », dans les quinze (15) jours de sa notification.
L’association sans but lucratif « Fonds Sainte Barbe » peut exercer son droit de préemption, en tout
ou en partie, au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d’administration.
Il peut, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
(ii) En cas de renonciation totale ou partielle par l’association sans but lucratif « Fonds Sainte Barbe
» au droit de préemption dont elle dispose, le conseil d’administration transmet cette offre aux autres
actionnaires.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
§4. Agrément
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, actionnaire ou non, qu’à condition que celui-
ci est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi
de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d’
administration est réputé avoir refusé son agrément.
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément du conseil
d’administration.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises.
Le candidat-cédant ou les successibles du propriétaire de titres décédé qui n’auraient pas reçu l’
agrément peuvent demander que leurs titres soient repris par la société non pas conformément à la
procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue aux présents statuts mais
proportionnellement à la valeur nette des actifs immobiliers détenus par la société, telle que celle-ci
est déterminée annuellement par le conseil d’administration.
Titre VII. Administration – Contrôle
Article 18. Conseil d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le conseil d’administration compte
au minimum 5 personnes et au maximum 10 personnes.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour
une durée de 3 ans.
En tout état de cause, le conseil d’administration sera composé de minimum 3 membres nommés sur
proposition du conseil d’administration de l’association sans but lucratif « Fonds Sainte Barbe ».
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, pour de
justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (éventuellement: ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs.
Article 19. Pouvoirs du conseil d’administration
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial appelé conseil d’administration.
Le conseil d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés soit par deux
administrateurs agissant conjointement, soit par le président agissant seul.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Le conseil d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments attachés a
cette délégation sont déterminés par l’assemblée générale et ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices.
Article 20. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Par
défaut, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
La rémunération éventuelle des administrateurs ne peut pas consister en une participation aux
bénéfices de la société et doit être fixée par l’assemblée générale.
Article 21. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions
L’assemblée générale fixe rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
Cette rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices de la société. 
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Leur rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Titre VIII. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jour du mois de mai
à 11 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-           le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-           les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 26. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
un administrateur ou à défaut par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix.
Néanmoins, toutes les décisions relatives aux actes de disposition liés aux propriété immobilières
devront être prises à la majorité des deux tiers, les actes d’administration (baux, occupation diverses,
…) restent soumis à la majorité simple.
Les actions, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes
droits et obligations.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un associé ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de
voix qui dépasse 10 pour cent des voix attachées aux parts présentes ou représentées.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés et de titres représentés à l’
assemblée générale.
Néanmoins, toutes les décisions relatives aux actes de disposition liés aux propriétés immobilières
devront être prises à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, les actes d’
administration (baux, occupations diverses, …) restant soumis à la majorité simple.
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VIII. L’assemblée générale des obligataires.
Article 29. Compétences de l’assemblée générale des obligataires
L’assemblée générale des obligataires a le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a
notamment le pouvoir :
• de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de l'intérêt
ou d'en modifier les conditions de paiement ;
• de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu;
• d'accepter la substitution d’actions aux créances des obligataires ; cette décision restera sans effet
si elle n'a pas été acceptée par une modification des statuts, dans les trois mois, à moins que l’
assemblée générale des actionnaires n'ait antérieurement donné son consentement dans les formes
prescrites pour une modification des statuts ;
• d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
Aucune décision de l’assemblée générale des obligataires modifiant les conditions d'émission ne
produit ses effets sans l'accord exprès de la société.
L’assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes
conservatoires sans l'autorisation de la société.
Article 30. Convocation de l’assemblée générale des obligataires
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer les obligataires en
Assemblée générale et fixer son ordre du jour. Ils sont obligés de convoquer l’assemblée générale
des obligataires dans les trois semaines à la demande d'obligataires représentant le cinquième du
montant des titres en circulation, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les
obligataires concernés.
La convocation à l’assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et sera
communiquées quinze jours avant l’assemblée aux obligataires nominatifs ; cette communication se
fait conformément au Code des sociétés et des associations.
L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui
seront soumises à l’assemblée.
Article 31. Procurations
Tout obligataire peut se faire représenter à l’assemblée Générale des obligataires au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre obligataire appartenant à la même classe si plusieurs classes d’
obligations étaient créées.
Les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non directement obligataire.
Article 32. Participation à l’assemblée générale des obligataires
Pour être admis à l’assemblée générale des obligataires, il n’y a pas d’autre formalité à accomplir
que de communiquer son identité ou sa procuration, qui devra coïncider avec celle figurant au
registre des obligations.
Le conseil d’administration peut décider de mettre à disposition un moyen de communication
électronique pour les obligataires leur permettant de participer à distance à l’assemblée générale des
obligataires.
Article 33. Tenue de l’assemblée générale des obligataires
Il est tenu à chaque Assemblée générale des obligataires une liste des présences. L’assemblée
générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses membres
représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation. Si cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée délibère et décide
valablement, quel que soit le montant représenté des titres en circulation.
Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents ou
représentés dont les voix représentant les trois quarts au moins du montant des obligations pour
lesquelles il est pris part au vote. Les décisions prises sont communiquées, dans les quinze jours, à
tous les obligataires.
Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l’assemblée générale des
obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des classes
doivent être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque classe les
conditions de présence et de majorité requises par l’alinéa ci-dessus.
Les procès-verbaux des Assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du
bureau et par les obligataires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Moyennant le respect des formalités de convocation visées ci-dessus, toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale des obligataires peuvent être prises par voie
électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que si l'accord est
obtenu, par voie électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant les trois quarts au
moins du montant des obligations existantes.
Titre IX. Exercice social – répartitions – réserves
Article 34. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 35. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, sur proposition du conseil d’administration, dans les
limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
Le conseil d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la
valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Article 36. Rapport annuel
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
Titre X. Dissolution – Liquidation
Article 37. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 39. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si la société est agréée comme entreprise sociale, lors de sa liquidation, son patrimoine subsistant
après apurement du passif et remboursement des apports versés par les actionnaires et non encore
remboursés, reçoit une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entre prise
sociale agréée.
Titre XI. Dispositions diverses
Article 40. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 42. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires des présents
statuts aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non
écrites.
Article 43. Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d’administration peut, s’il le souhaite, établir un règlement d'ordre intérieur, fixant les
responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle
de l'activité de la coopérative.
Le cas échéant, il est établi et modifié par le conseil d’administration ; toute modification du
règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui
suit.
Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la Loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale
- contraires à des Chartes, conventions ou règlements auxquels souscrirait la Société.
Le règlement d'ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts - contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la Loi exige une
disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à
l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. Le conseil
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires ou
mis à la disposition sur le site internet de la société. »
4.         Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de 5100 Namur, Wépion, Tienne aux
Clochers, 130 vers 1325 Corroy-le-Grand, rue de Mèves, 2 à compter de ce jour.
5.         Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Hélène Diricq
Notaire
 
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE