N° d'entreprise : 0721 750 274
Nom
(en entier) : PUERH TEA BRUSSELS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 1487
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « PUERH TEA
BRUSSELS ».
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe, à Auderghem, le 13 décembre
2024, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « PUERH TEA BRUSSELS ».
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêtée à une datel
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Jean Christophe Bar-reau pour la société JCB
(BE0435.440.027 ; RPM BRUXELLES), réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1160 Auderghem,
Avenue Herrmann Debroux 40-42, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société PUERH TEA BRUSSELS SRL portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire et de clôture
-----
immédiate de dissolution
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations (CSA), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à'
l'assemblée générale extraordinaire de la société PUERH TEA BRUSSELS SRL (ci-après dénommée « la Société
») sur l'état résumant la situation active et passive et les notes explicatives (ci-après « L'état financier ») de la'
Société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 8 octobre 2024 par l'organe d'administration de la
Société afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de L'état financier joint à la proposition de dissolution de la Société, établi en
vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, L'état financier résumant la situation active et passive établi en dis-continuité au 11 décembre
2024 avec un total de bilan de 4.998,68 EUR et des capitaux propres de 4.998,68 EUR donne une image fidèle
de la situation de la Société conformé-ment au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus ample-ment décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et ap-propriés pour fonder
notré opinion.
Confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du CSA
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été con-signées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de L'état financier, arrêté le 11 décembre 2024,
donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique et de l'établissement d'un rapport justi-fiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect
des conditions requises par le CSA.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 décembre 2024 de dissoudre et de liquider
la Société le 13 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
Le contrôle de L'état financier par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les
personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que L'état financier ne
contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et, si applicable, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Annexe :
· Situation active et passive arrêtée au 11 septembre 2024 et notes explicatives arrêtées par l'organe
d'administration ».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation parti-culière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
D.3. Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 11 décembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
ª que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte	.
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « PUERH TEA BRUSSELS » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au
prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation."
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « PUERH TEA BRUSSELS: > cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 1487, où la garde et la conservation en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur PIRON Jean-Marc, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément
et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés,
avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur PIRON Jean-Marc, prénommé, pour continuer à gérer les
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur PIRON Jean-Marc, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit pré-compte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour ré-cupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur PIRON Jean-Marc, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
E CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à onze heures trente minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe.