N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fabrice DUMONT Artisan Chauffage et Sanitaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Isidore 5
 : 6987 Rendeux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne le 04 juillet 2022, il est extrait
ce qui suit:
Ont comparu:
Monsieur DUMONT Fabrice, né à Renaix le onze avril mil neuf cent septante-quatre, et son épouse,
Madame PAUWELS Maryse Augusta Léonie, née à Tournai le seize décembre mil neuf cent
septante-sept,  domiciliés à 6987 Rendeux, rue Saint-Isidore, 5.
 
Les comparants requierent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE, dénommée Fabrice DUMONT Artisan
Chauffage et Sanitaire, ayant son siège à 6987 Rendeux, rue Saint-Isidore, 5, aux capitaux propres
de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) représenté par CENT (100) actions sans désignation
de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de « fondateur », ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14 juin 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée (art 5 :12 CSA).
Les comparants déclarent souscrire les CENT (100) actions, en espèces, comme suit :
Par Monsieur Fabrice DUMONT : SOIXANTE (60) actions sans désignation de valeur nominale ;
Par Madame Maryse PAUWELS, QUARANTE (40) actions sans désignation de valeur nominale ;
Ensemble : CENT (100) ACTIONS sans désignation de valeur nominale pour la somme de CINQ
MILLE EUROS (5.000,00 €) ou l'intégralité des apports.
LIBERATION :
Conformément à l’article 5 :8 CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être
intégralement libérés.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ MILLE EUROS (5.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE76 0019 3256 9695.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 €).
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Fabrice DUMONT Artisan Chauffage et Sanitaire
0788411149
Volet B
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 CSA, l’adresse du siège peut être transférée en
tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d’autrui :
    •  La fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
    •  La forge ;
    •  L’usinage ;
    •  La réparation d’ouvrages en métaux ;
    •  La construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ;
    •  Les travaux de plomberie ;
    •  L’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ;
    •  Les travaux d’isolation ;
    •  Les travaux de restauration des bâtiments ;
    •  L’installation de piscines privées ;
    •  Le commerce de détail d’articles et de matériels d’installations sanitaires en magasin spécialisé ;
    •  Le commerce de détail d’articles n.d.a ; autres que produits alimentaires ;
    •  Le commerce de poêlerie en magasin.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Patrimoine de la société
Article 5: Apports indisponibles hors capital
À la constitution de la Société, les apports indisponibles hors capital de départ s’élèvent à cinq mille
euros (5.000,00 €), constitués des apports en espèces intégralement libérés par les fondateurs et
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles hors capital qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
Article 6. Apports ultérieurs
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires, peuvent
apporter à la Société des éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’
assemblée générale des actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe de gestion agissant dans le
cadre de la délégation prévue par l’article 9 des présents statuts, détermine les conditions, les
modalités et la rémunération de chaque apport en droits d’associé.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte d’apports
indisponibles hors capital. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être inscrits sur le compte d’apports disponibles hors capital.
TITRE III. DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
Volet B
Article 7 : Des titres
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre, au siège social, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de son registre.
Nulle personne ne pourra le détenir à une autre adresse ni le retenir contre le gré d’un des associés
ailleurs qu’au siège social sous peine d’une indemnité de 50€ par semaine jusqu’à restitution du dit
registre.
L’organe d’administration peut décider que le/les registre(s) est/seront tenu(s) sous forme
électronique.
Article 8 : Des actions
La Société a émis cent (100) actions, toutes intégralement libérées.
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
Chaque action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu’elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l’assemblée générale.
Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des articles 5:
120 et 5:121 du Code des sociétés et des associations.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article 10 : Cession et transmission des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant les deux tiers au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément est aussi requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
- au conjoint du cédant ou du testateur ;
- à des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ;
- à une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses descendants en
ligne directe ;
- à une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des
sociétés et des associations.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Un agrément de la moitié des voix au moins représentant la moitié des actionnaires est requis
lorsque les actions sont cédées ou transmises :
- à un autre actionnaire.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la Société
ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
Article 11 : Transmission d'actions à cause de mort
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur des actions transmises
selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’
actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans les deux mois du refus d’agrément.
Clause de préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
Volet B
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 10 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 10 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation
de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 10 jours après qu’il en
a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de DIX pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée ou: par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les
10 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
- à la valeur des actions qui est fixée soit chaque année par l'assemblée générale, après adoption
des comptes annuels soit sur base d'une expertise qui prendra en compte la valeur bilantaire dûment
Volet B
pondérée par des éléments extrinsèques; ce point doit être porté à l'ordre du jour.
La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être
modifiée entretemps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence et
de majorité requises en matière de modifications aux statuts.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 10 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L’assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 13 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14 : Pouvoirs
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l’assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société.
Il peut la déléguer.
Si il y a plusieurs administrateurs, dans leurs rapports, les actes suivants doivent être autorisés par l’
unanimité des administrateurs, à savoir :
    •  tout emprunt et dépense d'un montant supérieur à 50.000,00 EUR ;
    •  toutes hypothèques ;
    •  toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ;
    •  toutes ventes d’actifs immobilisés de la société ;
    •  tous baux d'immeubles de plus de vingtsept ans ;
    •  la délégation de la gestion journalière, si il s’agit d’une autre personne qu’un des
administrateurs.
Article 15 : Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Assemblée ordinaire
    1.  est tenu chaque année le premier jour du mois de juin de chaque année à 18 :00 heures une
assemblée générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l’assemblée sera avancée au
dernier jour ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l’endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.
Toute assemblée générale est présidée par l’associé détenant le plus grand nombre d’actions et qui
assistent à la réunion ou si le nombre d’actions détenues entre actionnaire est égal, par l’associé le
plus âgé.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non, de plus en cas d‘égalité des voix à une
Volet B
décision de l’assemblée générale, le président a une voix qui compte double.
Article 17 : Assemblée extraordinaire
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l’endroit indiqué
dans les convocations.
Article 18 : Convocations
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe de gestion et
doivent l’être sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Si toutes les actions, obligations, droits de souscription et certificats sont nominatifs, les actionnaires
nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d’obligations ou titulaires
d’un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de
la société, sont convoqués quinze jours avant l’assemblée.
Ces convocations se font par lettre recommandée à la poste, par courrier simple ou par e-mail sauf si
les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l’autre moyen de communication contient
l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Article 19 : Admission à l’assemblée
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Article 20 : Représentation aux assemblées générales
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 21 : Délibérations de l'assemblée générale
Majorité et quorum, de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu’ils le décident à l’unanimité.
À l’exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l’
assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions
de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. À cette fin, l’organe de gestion enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n’ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
Participation à distance à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le Conseil d'Administration organe de
gestion peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participera l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par l’organe de gestion.
TITRE VI. ECRITURES SOCIALES
Article 22. Année sociale
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
TITRE VII. REPARTITION – RESERVES
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 24: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes en vertu de l’article 7 :213
du Code des Sociétés et Associations.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 25 : Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l’étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er juin 2024 à 18 heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6987 Rendeux, rue Saint-Isidore, 5.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.wallux.com/chauffage-dumont-rendeux
L’adresse électronique de la société est : fabrice@chauffagedumont.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des ou de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur Fabrice DUMONT et Madame Maryse PAUWELS ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
Volet B
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager séparément et valablement la société sans
limitation de sommes.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les chantiers et commandes en cours, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
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