N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Joël TONDEUR, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Neufchâteau 39
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 04 octobre 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que Monsieur TONDEUR Joël José Léon Marie Ghislain, né à Uccle le dix-
neuf mai mil neuf cent cinquante-six, époux de Madame DAVID Anne, domicilié à 6600 Bastogne,
rue de Neufchâteau 40, marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes
de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre DELMEE, ayant résidé à Bastogne, en
date du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, a requis le notaire soussigné d'acter
qu'il constitue, à partir du 04 octobre 2019, une société et de dresser les statuts d'une société à
responsabilité limitée dénommée « Joël TONDEUR, société notariale » ayant son siège à 6600
Bastogne, rue de Neufchâteau 39, aux capitaux propres de départ de VINGT MILLE EUROS
(20.000,00 €).
Le comparant a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société à responsabilité limitée d’
une personne.
Préalablement à l’acte de constitution, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier de
la société, réalisé le 4 octobre 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Le comparant a déclaré que les cent (100) actions sont à l’instant toutes souscrites en espèces, au
prix de deux cents euros (200,00 €) chacune.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €)
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP sous le numéro BE91 0018 7210 7676.
Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS
(20.000,00 €).
 
FORME JURIDIQUE – DENOMINATION
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Joël TONDEUR, société notariale ».
 
SIEGE – ADRESSE ELECTRONIQUE
Le siège social est établi en Région wallonne, à la résidence du notaire titulaire, à 6600 Bastogne.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à
toute autre adresse, par simple décision de l’organe d’administration.
 
OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
0735840119
Volet B
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat, et le cas échéant la médiation familiale,
civile et commerciale.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant. S'ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre
de notaire.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
 
DUREE
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
 
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Apports :
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Souscription et libération :
Souscription de deux cents (200) actions par le comparant, en espèces, soit l’intégralité des apports.
Chacune des actions souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces ; le montant
de ce versement, soit vingt mille euros (20.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nature des actions :
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des
actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession des actions s'opère par une
déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou
par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 7, 8 et 9 des
statuts.
 
ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS – REPRESENTATION DE LA
SOCIETE
Composition de l’organe de gestion
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques qui exercent
leur fonction dans cette société notariale et/ ou une ou plusieurs sociétés, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en tant que tel à partir du
moment où il n’est plus en mesure de d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus en mesure de l’
exercer ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou
de destitution du notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou
disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de sa suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant ; ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge.
Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
 
ASSEMBLEE GENERALE – DROITE DE VOTE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin à
17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
Volet B
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
RESERVES – REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des pertes.
 
REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/ OU TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’expédition du présent acte et se
clôturera le 31 décembre 2020.
Volet B
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021.
3.- Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau 39.
4.- Site internet et adresse électronique
www.notaire-tondeur.be
joel.tondeur@belnot.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
5.- Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur Joël TONDEUR, prénommé, qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6.- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
8.- Pouvoirs
Monsieur Joël TONDEUR ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l’enregistrement en vertu de l’article 173 1° du C.E.
Bastogne le 07.10.2019.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 04.10.2019.
Bernard CHAMPION, notaire instrumentant.