Nº d'entreprise : 0777 781 434
Nom
(en entier) : EDUCONSENT
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
AV. LOUISE 251-1050 BRUXELLES
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : CHANGEMENT DES STATUTS (COORDINATION DE CEUX-CI), DONT
MODIFICATION DATE CLÔTURE - CHANGEMENT SIEGE SOCIAL -
DEMISSION ADMINISTRATEURS - NOMINATION ADMINISTRATEURS
IL'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2023 a adopté les points suivants :
- Modification des statuts et coordination de ceux-ci; dont modification date de clôture qui sera dorénavant
au 31 décembre;
- Changement de siège social qui sera situé dès le 25 septembre 2023 à 1050 Bruxelles, rue Paul Emile
Janson, 52
Acceptation de la démission en tant qu'administrateur de Madame Romane Sauvage et acceptation de la
démission d'administrateur de Madame Alice Boute;
- Nomination de Madame Catherine Ghislain en tant qu'administrateur et nomination de Madame Laura
Sabato en tant qu'administrateur;
Après cette Assemblée Générale, le nouveau Conseil d'administration s'est réuni et se compose de :
- Président : Madame Melodie Geurts
-Secrétaire : Madame Laura Sabato
- Trésorier : Madame Catherine Ghislain
- Le conseil d'adminsitration est chargé de la publication de ces décisions
En fait de quoi les statuts coordonnés de l'ASBL sont les suivants :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Educonsent ASBL », en abrégé « Educonsent ».
Article. 2 - Siège social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale
Article. 3 - But social et objet.
L'ASBL a pour but de contribuer à la sensibilisation au consentement propre et sexuel par le biais, entre
autres, d'animations et de campagnes de communication.
Article. 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment
TITRE 2 - Membres
Article. 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à deux.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs.
- les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter
ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article. 6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents. Sont membres adhérents les personnes qui
désirent aider l'association et participer aux activités de l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles
s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par l'organe d'administration (ou par l'assemblée
générale) statuant à la majorité absolue. Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association,
qu'elle soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En
cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article. 7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel
qui lui est adressé par courrier.
- Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
- Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives.
- Le membre effectif ou adhérent qui ne respecte pas les statuts et le règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur. Cependant, les fondateurs ne peuvent être exclus de l'ASBL.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire,
suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations
versées.
Article. 8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s). Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de
membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de
la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent
consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée
adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article. 9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article. 10 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents (si nécessaire) est
fixé par l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 1000 euros pour les membres effectifs et 500 euros
pour les membres adhérents.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée. Les membres adhérents peuvent participer à
l'assemblée générale, avec voix consultative. Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour
autant qu'elle ait été acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article. 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
- L'admission et l'exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent
Article. 13 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de
l'année civile pour approuver le budget du semestre qui suit. Une autre réunion a lieu dans le premier semestre
de l'année civile pour approuver les comptes de l'année civile antérieure et le budget de l'année en cours.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un tiers des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 45 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un dixième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance. L'assemblée délibère valablement
des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs
présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Article. 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de trois procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité
des voix, le point sera repris à la prochaine assemblée générale. Le vote se fait à main levée, sauf si une
majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur
des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article. 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale peut délibérer sur les modifications aux statuts qu'uniquement si l'assemblée réunit
au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Les modifications sont adoptées à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte
sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés.
Article. 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation
de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité ou
la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
Article. 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet. Les décisions relatives aux modifications
statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à
la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de deux personnes si et aussi
longtemps que l'association compte moins de trois membres et de 25 personnes au plus, nommés par
l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les salariés de l'association peuvent faire partie de l'organe d'administration. Par ailleurs, les
administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Article. 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est illimitée. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la
fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée
générale. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Pour des personnes morales qui siègent à l'organe d'administration, le mandat des administrateurs n'expire que
par révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution.
Si le décès (ou en cas de personnes morales, la faillite, la nullité ou la dissolution) d'un administrateur a
pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une
assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur. Tout
administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier
sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article. 20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a
pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement. Un administrateur absent à plus de 5 réunions de
l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur,
l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui
qu'il remplace.
Article. 21 - Fonctionnement et règlement d'ordre d'intérieur
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Les décisions
peuvent être prises à distance. L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président,
éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. Plus de
précisions quant au fonctionnement de l'assemblée générale, ainsi que l'ASBL au sens large, se retrouvent
dans le règlement d'ordre d'intérieur. Le règlement d'ordre intérieur est établi par le conseil d'administration qui
le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Le règlement
d'ordre intérieur, en cas de modifications, doit être adopté par une majorité requise. Le ROI est envoyé aux
membres par mail et sera toujours accessible aux bureaux de l'ASBL ainsi que sur son Drive.
Article. 22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Il ne peut statuer que si la majorité
des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des % des voix
présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Un
administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de
plus de trois procuration(s).
Article. 23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé
au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article. 24 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article. 25 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un
ou plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. La durée du mandat du délégué ou des
délégués à la gestion journalière est de un an renouvelable. La fonction de délégué à la gestion journalière peut
être rémunérée. Si la gestion journalière est prise en charge par un.e employé.e (ou plusieurs), ceci n'entraînera
pas un changement de salaire.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article. 26 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs, ou le président et un administrateur. Ils agissent conjointement. Les
actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs ou uri administrateur et le président lesquels n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article. 27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date de naissance, au cas où il
s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur
siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent au régistre UBO.
Article. 28 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article. 29 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article. 30 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article. 31 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. Dans ce cas,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération
éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.32 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.