N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DE HAAN VAKANTIEHUIZEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Boulevard de la Woluwe 46
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 8
octobre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. La société anonyme HOME INVEST BELGIUM, « Société immobilière réglementée publique de
droit belge » ou « SIRP de droit belge» ou « SIR publique de droit belge », ayant son siège social à
Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46, immatriculée au registre
national des personnes morales de Bruxelles (Tribunal francophone) et à la T.V.A. (BE,
assujettissement partiel) sous le numéro 0420.767.885.
2. La société anonyme dénommée en anglais BELFIUS INSURANCE, en français BELFIUS
ASSURANCES, en néerlandais BELFIUS VERZEKERINGEN et en allemand BELFIUS
VERSICHERUNGEN, en abrégée BELINS, ayant son siège social à B-1210 Saint-Josse-ten-Noode,
Place Charles Rogier, 11, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’
entreprise 0405.764.064.
3. La société en commandite par actions TINC, ayant son siège social à B-2018 Anvers, Karel
Oomsstraat, 37, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0894.555.972/RPM Anvers.
4. La société en commandite simple DG INFRA YIELD, ayant son siège social à B-2018 Anvers,
Karel Oomsstraat, 37, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
XX0833.921.767/RPM Anvers,
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elles constituent une société anonyme
dénommée DE HAAN VAKANTIEHUIZEN, au capital de UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS
(€ 1.200.000,00-), représenté par mille deux cents (1.200) actions identiques sans désignation de
valeur nominale, souscrites comme suit :
- la société anonyme HOME INVEST BELGIUM, préqualifiée : six cents (600) actions numérotées de
1 à 600, ci-après dénommées les « actions A ».
- la société anonyme BELINS, préqualifiée : trois cents (300) actions numérotées de 601 à 900, ci-
après dénommées les « actions B ».
- la société en commandite par actions TINC, préqualifiée : cent cinquante (150) actions numérotées
de 901 à 1.1.050, ci-après rattachées à la catégorie C et dénommées les « actions C ».
- la société en commandite simple DG INFRA YIELD, préqualifiée : cent cinquante (150) actions,
numérotées de 1.051 à 1.200, ci-après dénommées les « actions C ».
et libérées intégralement par versement préalable en numéraire au compte ouvert auprès de la
société anonyme BELFIUS BANQUE sous le numéro BE52 0689 1098 3409
STATUTS
TITRE PREMIER - DENOMINATION - SIEGE - OBJET.
Article 1.
La société est une société anonyme de droit belge dénommée « DE HAAN VAKANTIEHUIZEN ».
Le siège social est fixé à B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe 46, et peut être
déplacé en Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administra¬tion.
Article 2.
La société entend se conformer aux dispositions légales applicables aux organismes de placement
0707946778
Volet B
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19 avril 2014 ») ayant opté pour le
statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre
2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après, « l’Arrêté du 9 novembre
2016 »), même si elle n’en a pas le statut à ce jour et entendu par conséquent avoir pour objet
exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux recueillis auprès d’
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de Loi du 19 avril 2014 dans des biens immobiliers,
tels que visés à l’article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement définis à l’
article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 avec pour objectif de faire bénéficier ses actionnaires
des résultats de la gestion des actifs.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobilier(s) spécialisé(s),
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation
sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public,
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales,
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article 2,4°
de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d’autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de 24 mois à dater de l’acquisition pour se mettre en conformité avec l’
exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’étranger peuvent être
détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special purpose vehicle) par la
société.
La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’
accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Conformément à l’article 7, §1, al. 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 EUR) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l’Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
Volet B
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L’activité de promotion immobilière n’est pas autorisée.
La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les limites
prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016. De même, la société peut, en tant que preneur, conclure
des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre
2016.
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut en outre pourvoir à l’administration et à la liquidation d’autres sociétés, associations
ou entreprises notamment agir comme administrateur et liquidateur et leurs fournir des conseils.
Article 3.
La société est constituée pour une durée illimitée, étant expressément entendu que si elle est admise
sur la liste des fonds d’investissements immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le SPF
Finances, sa durée sera automatiquement et de plein droit limitée à dix ans renouvelable à compter
de son inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers. Dans ce dernier cas,
conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, cette durée de dix ans pourra être
prorogée par périodes successives de maximum cinq ans chacune par décision de l’assemblée
générale prise conformément à l’article 27 de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
TITRE DEUX – CAPITAL – ACTIONS – ACTIONNAIRES ET CESSION D’ACTIONS.
Article 4.
Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de un million deux cent mille euros (€
1.200.000,00-) et est représenté par mille deux cents(1.200) actions nominatives sans désignation
de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages et représentant chacune une fraction
identique du capital, réparties comme suit :
- Actions A : les six cents actions numérotées de 1 à 600 ;
- Actions B : les trois cents actions numérotées de 601 à 900 ;
- Actions C : les trois cents actions numérotées de 901 à 1.200.
Article 4bis
4bis 1. CESSIONS DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
(On omet)
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, toutes les actions de la société peuvent
uniquement être souscrites, acquises ou détenues à tout moment par un seul actionnaire répondant
aux conditions d’un investisseur éligible au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014 agissant
pour son propre compte.
L’investisseur qui souscrit aux actions de la société ou acquiert les actions de la société confirme
formellement et par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible agissant pour son compte
propre et s’engage, à l’égard de la société, à ne transférer les actions concernées qu’à un acquéreur
qui, à son tour, confirme formellement par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et qu’il s’
engage à demander la même confirmation à l’acquéreur suivant.
Si l’actionnaire ne satisfait pas aux conditions requises pour être qualifié d’investisseur éligible ou n’y
satisfait plus suite à une modification de ses activités ou de son statut ou autre, il est tenu d’en
informer la société, qui a le droit de le contraindre à transférer ses actions aux conditions du marché
à un investisseur éligible.
La société refusera toute inscription dans le registre des actions nominatives lorsqu’elle constate qu’
un cessionnaire n’a pas la qualité requise d’investisseur éligible. De même, la société suspendra tout
paiement de dividendes ou intérêts liés à des titres dont elle constate qu’ils sont détenus par un
investisseur autre qu’un investisseur éligible au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
Article 6.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, en conformité avec l’Arrêté du 9 novembre 2016,
la valeur nette d'inventaire par action de la société sera déterminée à la fin de chaque exercice
comptable par le conseil d’administration ou par tout mandataire désigné à cet effet par le conseil d’
administration. La valeur nette d'inventaire par action sera exprimée en euro.
La valeur nette d’inventaire sera déterminée en divisant l’actif net consolidé de la société, sous
déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l’actif net au niveau statutaire, par
le nombre d’actions émises par la société, déduction faite des actions propres détenues, le cas
Volet B
échant au niveau consolidé.
La valeur nette d’inventaire par action peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième le
plus proche de l'unité d’euro, selon ce que le conseil d’administration ou son mandataire désigné
décidera.
Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d’inventaire des actions
de la société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété de la
société, le conseil d’administration ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les intérêts
de l’actionnaire et de la société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d’inventaire
par action ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des éléments d'actif
et des dettes de la société ou des actions émises par la société.
La valeur nette d’inventaire par action est disponible au siège de la société.
Le conseil d’administration ou son mandataire désigné peut suspendre temporairement le calcul de
la valeur nette d’inventaire par action de la société:
- lorsqu'il existe une situation qui constitue, selon le conseil d’administration ou son mandataire
désigné, une urgence et par suite de laquelle la cession ou l'évaluation des avoirs détenus par la
société serait irréalisable; ou
- lorsque suite à une situation politique, économique, militaire ou monétaire ou toute autre
circonstance hors du contrôle, de la responsabilité ou du pouvoir du conseil d’administration ou son
mandataire désigné, ou en conséquence de la situation du marché financier, une cession des avoirs
de la société ne serait pas raisonnablement réalisable sans affecter matériellement et porter
préjudice aux intérêts de l’actionnaire ou si, selon le conseil d’administration ou son mandataire
désigné, un prix juste ne pouvait être déterminé pour les avoirs de la société; ou
- si pour toute autre raison les prix des avoirs détenus par la société ne peuvent être rapidement et
exactement déterminés; ou
- durant toute période pendant laquelle la valeur des actifs nets de tout véhicule d'investissement
sous-jacent dans lequel la société a investi ne peut pas être déterminée avec précision, ou si le
calcul de la valeur nette d'inventaire d'un véhicule d'investissement sous-jacent est suspendue; ou
- suite à la publication d'une convocation à une assemblée générale afin de décider de la mise en
liquidation de la société.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 7.
Nonobstant l’article 518, § 1, alinéa 2 du code des sociétés, le conseil d'administration est composé
de quatre membres au moins, associés ou non, personnes physiques ou morales (ces dernières
devant agir par un représentant permanent).
Article 8.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un de ses membres
ou à tout tiers.
Article 9.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où inter¬vient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointe¬ment dont au moins un administrateur, qui représente les actions A et au moins
un administrateur, qui représente les actions B/C, qui n’auront à justifier que de leur nomination. Les
copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale
seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 10.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une
fois par trimestre sur convocation de son président ou de tout administrateur, qui peut être faite par
tous moyens écrits, et qui doit être faite (i) sur première convocation, cinq (5) jours ouvrés au moins
avant la date de la réunion et (ii) sur seconde convocation, trois (3) jours ouvrés au moins avant la
date de la réunion dans le cas où le quorum n’est pas atteint sur première convocation. Toutefois, le
conseil d’administration peut aussi se réunir sans délai si tous les administrateurs sont présents ou
représentés. Toute convocation doit mentionner les principales questions à l’ordre du jour.
Par ailleurs, tout administrateur peut ajouter un sujet significatif à l’ordre du jour de chaque réunion
du conseil d’administration.
Article 11.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions par un autre administrateur. Le
mandataire dispose alors du droit de vote au conseil d’administration sous réserve de présenter un
Volet B
pouvoir écrit et signé par l’administrateur empêché.
Le conseil d’administration ne délibère valablement :
- sur première convocation, que si tous les administrateurs sont présents ou représentés,
- sur seconde convocation, que si les trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés.
Article 12.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, hormis en matière d'arrêt des comptes annuels, par consente-
ment unanime des administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de communication
ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou courrier
électronique.
Article 13.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un commissaire. Le commissaire est nommé par l’assemblée générale pour une
période renouvelable de trois ans, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, le commissaire devra en outre être agréé par l’
Autorité des Services Financiers et de Marché (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d’
investissement immobiliers spécialisés en application des articles 16 et 17 de l’Arrêté du 9 novembre
2016.
Le commissaire contrôle et certifie également les données comptables reprises dans les comptes
annuels de la société.
Le cas échéant, à la demande de la FSMA, il confirme de même l’exactitude des données que la
société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 avril 2014 et de l’Arrêté du 9
novembre 2016.
Les émoluments du commissaire consiste en une somme fixe établie au début de son mandat par l’
assemblée générale. Il ne peut être modifié qu’avec le consentement de l’assemblée générale et du
commissaire. L’accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut
être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il en soit rendu compte dans le
rapport de gestion.
La société ne peut consentir au commissaire des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à son profit.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le 1er mardi du mois d’ avril de chaque année à 10 heures ou si
ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
Article 15.
(On omet)
Article 16.
(On omet)
Article 17.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié avant la clôture de la séance
et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - LIQUIDATION - DIVERS
Article 18.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi, à l’Arrêté du 9 novembre 2016 et à ses annexes et
sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
(On omet)
Article 19.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances :
a) elle ne sera plus tenue, conformément à la Loi du 19 avril 2014, de constituer une réserve légale.
b) elle sera tenue aux conditions de l’article 22 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, de distribuer, à titre
de rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants :
a) quatre-vingt pour cent (80%) du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre
Volet B
III de l’Annexe A à l’Arrêté du 9 novembre 2016 ; et,
b) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la société.
Sur la proposition du conseil d’administration et le cas échéant en conformité avec l’Arrêté du 9
novembre 2016, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux bénéfices nets ou au
solde des bénéfices nets.
(on omet)
Article 20.
Le conseil d'administration peut décider en conformité avec la législation applicable à la présente
société la distribution d’un ou deux acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et les dates de
paiement.
Article 21.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions préalablement mises, s’il échet, à égalité de libération par appel complémentaire ou par
remboursement partiel.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des fonds d’investissements immobiliers
spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances, elle conservera conformément à l’article 28 de l’
Arrêté du 9 novembre 2016, son statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la
clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture, la société demandera au SPF Finances sa radiation
de la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés.
Article 22.
(on omet)
Article 23.
(On omet)
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le 31 décembre
2019.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille vingt.
3) Les premiers administrateurs dont le mandat prendra fin im-médiatement après l'assemblée
générale ordinaire de l'an deux mil vingt-deux, seront au nombre de quatre, à savoir :
- les administrateurs désignés sur proposition de l’actionnaire A :
a) Monsieur VAN OVERSTRAETEN Liévin, domicilié à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue du Bemel,
6A;
b) Monsieur VAN OVERSTRAETEN Johan, domicilié à B-1850 Grimbergen, Vilvoordsesteenweg
200-A000;
- l’administrateur désigné sur proposition de l’actionnaire B :
Monsieur GIELEN Gunther, domicilié à B-3140 Keerbergen, Korte Welvaart 57
- l’administrateur désigné sur proposition de l’actionnaire C :
Monsieur VANDENBULCKE Manuel dit Manu, domicilié à B-2600 Berchem, Colges Osylei, 78,
Les administrateurs seront rémunérés dans l’exercice de leurs fonctions pendant toute la durée de
celles-ci.
4) Le commissaire de la présente société sera désigné ultérieurement.
Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en deux mille
vingt et un.
Le montant de sa rémunération sera déterminé lors de l'assemblée générale qui statuera sur sa
nomination.
5) à tous et chacun des membres et employés du cabinet d’avocats CLIFFORD CHANCE LLP à B-
1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, et notamment mais pas exclusivement à Madame Valérie
PAUWELS, prénommée, avec faculté de substitution, est investie d'un mandat spécial aux fin
d'opérer l'immatricu¬la¬tion de la société au registre des personnes morales et le cas échéant
auprès de l'administra-tion de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir toutes les
formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’
entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
6) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui ont été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation par chacune des
quatre sociétés fondatrices, agissant dans le cadre de l’article 60 du Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire, 4 procurations)