N° d'entreprise : 0416336173
Nom
(en entier) : LA FORESTIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l'Eté 89
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS
« La Forestière »
Association sans but lucratif
à 1050 Ixelles, rue de l’Eté 89
Numéro d’entreprise BE 0416.336.173
-------------------------------------
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
 
L'an deux mille vingt-deux.
Le quatorze juillet.
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
A COMPARU :
 
L’association sans but lucratif « La Forestière », ayant son siège à 1050 Ixelles, rue de l’Eté 100
avec le numéro d’entreprise BE 0416.336.173.
 
Constituée aux termes d’un acte sous seing privé approuvé le 6 juillet 1976 et publié aux annexes du
Moniteur belge sous la référence 7607/76.
 
Ici représentée, conformément à la décision de l’Assemblée Générale ci-annexée, par Me Sébastien
POPIJN, avocat dont le cabinet est sis avenue Louise 250, 1050 Bruxelles.
 
Laquelle a requis le Notaire soussigné d’acter comme suit l’adoption de nouveaux statuts, en
concordance avec le Code des sociétés et des associations :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « La Forestière ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d’administration détermine l’adresse du siège et il peut transférer celui-ci en tout endroit
de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 3. But désintéressé et objet
Volet B
En dehors de tout esprit de lucre, comme tout esprit d’appartenance politique, philosophique ou
religieuse, l’association a pour buts :
 
 
    •  d’offrir un lieu d’accueil et d’activité pouvant soutenir l’inclusion de personnes adultes ayant un
déficit intellectuel dans la société ;
 
    •  la création et la gestion de centre(s) de jour pouvant accueillir des personnes adultes ayant un
déficit intellectuel.
 
Pour atteindre son but, l’association pourra conclure tous les actes se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son but. L’association pourra notamment conclure toutes
conventions relatives à l'achat ou à la construction ou à la location de locaux nécessaires pour son
activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, et,
en général, pourra faire toutes opérations immobilières et mobilières se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie, à son objet. Elle pourra travailler pour compte propre, comme
intermédiaire ou pour compte de tiers.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement de
son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à l'association son
caractère non lucratif.
 
Article 4. Durée
L’association a été constituée pour une durée illimitée à compter du 6 juillet 1976.
 
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
L’association comprend au moins trois membres, qui dispo-sent des droits et obligations qui leur sont
accordés par la loi et les présents statuts.
 
Article 6. Procédure d’admission
Pour être admise comme membre, la personne doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
À cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par écrit, une demande motivée
indiquant ses noms, prénoms et domicile.
Dans les quinze jours de la réception de cet écrit, le conseil d’administration notifie au candidat la
réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. Le membre qui ne répond plus aux exigences pour devenir membre est à ce moment réputé
démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
 
 
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un membre, exclure un
membre pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants : pour non-respect des statuts, pour
motif grave, s’ils entravent volontairement la réalisation du but de l’association ou s’ils présentent un
risque de réputation pour l’association.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée est convoqué à l’assemblée générale et il doit être
entendu préalablement à toute décision par celle-ci.
Volet B
Toutefois, après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de l’assemblée et ne participe donc
pas au débat qui s’ensuit ni à la décision finale de l’assemblée.
La décision de l’assemblée générale ne doit pas être motivée.
§4. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
Article 9. La suspension des membres
Le conseil d’administration peut, en attendant une décision de l’assemblée générale, suspendre les
membres qui ont ou sont soupçonnés d’avoir commis une infraction grave aux statuts, à la loi ou s’ils
entravent volontairement la réalisation du but de l’association, ou s’ils présentent un risque de
réputation pour l’association.
 
Article 10. Droits des membres
Les membres disposent notamment des droits suivants :
- être convoqué à l'assemblée générale ;
- y voter, soit personnellement, soit par représentation ;
- prendre connaissance au siège de l'association du registre des membres, de même que de tous
actes, documents et décision de celle-ci ;
- requérir la convocation de l'assemblée générale si au moins un cinquième des membres en fait la
demande.
 
Article 11. Cotisations des membres
Les membres ne payent pas de cotisation.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre d’administrateur minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. Le mandat d’
administrateur est renouvelable.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
Volet B
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l’assemblée générale.
 
Article 18. Représentation vis-à-vis de tiers
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, l'association est dûment
représentée dans les actes juridiques, judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses
démarches avec les banques et l'administration, ainsi qu’en justice tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours :
- par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la
gestion journalière (i.e. administrateur délégué) ;
- dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière.
Qui n’auront en aucun cas à justifier d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
 
Article 20. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
À titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d’accomplir les actes suivants :
- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’
administration ;
- signer la correspondance journalière ;
- prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing
relatif à ces biens ;
- réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de toutes espèces
et en donner quittance ;
- effectuer tous paiements ;
- conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l’association,
en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, fonds de pension ou
compagnie d’assuran-ce ;
- faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments
financiers ;
Volet B
- signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association ;
- recruter, engager et licencier du personnel.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
 
 
 
 
Article 21. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour deux ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Composition
L’assemblée générale est composée des membres
 
Article 23. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, dois convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
Volet B
qualité de membre et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 26. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n’est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 27. Délibérations
§ 1er. Seuls les membres ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les membres ont droit à
un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 28. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 29. Financement
L’association sera entre autres financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
 
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner
Volet B
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 34. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 35. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
 
 
 
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à cent euros (100,00 €).
 
DONT acte.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
 
Suivent les signatures
Pour expédition conforme