N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):Dr J.-M. GAUTHIER - PEDOPSYCHIATRIE & 
PSYCHOPATHOLOGIE
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée
Siège :
5020 Namur, Sur les Ternes(ML) 20
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Jean-Marc FOUBERT, notaire associé à Sambreville (Tamines), 
le 25 juin 2012, il résulte que : 
Monsieur GAUTHIER, Jean-Marie Elie Julien Ghislain, Docteur en 
médecine, né à Charleroi, le vingt-trois mars mille neuf cent cinquante de nationalité 
belge, époux de Madame Nadine URBAIN, avec laquelle il est domicilié à 5020 
Namur, Sur les Ternes(ML), 20.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de 
son contrat de mariage reçu par le notaire Georges MAHIEU, à Dour, le vingt-huit 
avril mille neuf cent nonante-sept, régime non modifié.
FONDATEUR
I. CONSTITUTION
Lequel comparant, a requis le notaire soussigné de dresser les statuts d'une 
Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée 
"Dr J.-M. GAUTHIER - PEDOPSYCHIATRIE & PSYCHOPATHOLOGIE", au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par CENT 
QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur 
nominale.
Avant la passation de l’acte, le comparant en sa qualité de fondateur de la 
société et conformément aux dispositions légales a remis au notaire soussigné le 
plan financier de la société.
Le comparant a déclaré n’être l’associé unique d’aucune autre société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
en espèces, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
numérotées de 1 à 186.
Le souscripteur a déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
souscrites en espèces représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à 
0846941840
concurrence des deux/tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 
EUR), de telle sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS 
(12.400 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
Il appartiendra au Gérant de déterminer les dates ainsi que les modalités des 
appels de fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.
Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, 
à concurrence de leur montant libéré, soit la somme de DOUZE MILLE QUATRE 
CENTS EUROS (12.400 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, 
déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro 
001-6671181-82 auprès de Fortis Banque, agence de Jambes, ainsi qu'il résulte 
d'une attestation de dépôt qui demeurera au dossier des présentes.
Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être 
disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que Nous, 
Notaire, aurons informé l’agence Fortis de Jambes de la passation du présent acte.
II. STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE UN.- FORME - DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société civile sous forme de Société 
Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "Dr J.-M. GAUTHIER -
PEDOPSYCHIATRIE & PSYCHOPATHOLOGIE".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits 
lisiblement en toutes lettres "Société civile sous forme de Société Privée à 
Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les 
termes “registre des personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes 
“banque carrefour des entreprises” ou leur abréviation “BCE”, suivis de l'indication 
du siège du tribunal dans le ressort  territorial duquel la société a son siège social et 
du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 5020 Namur, Sur les Ternes(ML), 20.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des 
gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la 
connaissance du Conseil de l’Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant 
l’accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l’exercice de la 
médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la 
médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité 
médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de 
qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et 
diagnostique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l’amélioration et 
la rationalisation de leur équipement professionnel notamment : 
-
en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en 
ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens 
d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à 
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir ; 
-
en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, 
l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de 
nature à faciliter l’exercice de la profession de médecin ; 
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et 
matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne 
également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des 
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes 
poursuivant les mêmes buts.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de 
favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l’accord du Conseil 
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes voies dans 
toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de 
nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations 
financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas 
un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou 
des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou 
indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la 
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, 
notamment par l’achat, la vente, la mise en location, la construction, le tout au sens 
le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa 
vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion 
« en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors 
qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la 
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les 
modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les 
associés à une majorité des deux tiers minimum.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution 
anticipée.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-six centième de 
l’avoir social, numérotées de 1 à 186. 
Le capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et est 
libéré à concurrence des deux/tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS 
(12.400 EUR).
Le capital n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée 
Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital 
social.
ARTICLE SIX.-QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES 
ASSOCIES.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en 
garantie.
Un registre des associés sera tenu au siège social.
Il comprendra : 
-
la désignation précise de chaque associé ;
-
le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des 
versements effectués ; 
-
les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, 
contresignés et datés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission 
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour 
cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société 
qu’à dater de leur inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société 
en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé 
pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
ARTICLE SEPT.-CESSION DES PARTS SOCIALES.
1.
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens 
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au 
Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la 
société ; 
2.
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme 
il l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède ;
3.
Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent 
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux 
dispositions légales et conformément au premier alinéa du présent article, 
l’admission d’un nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des autres ; 
4.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la 
société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six 
mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser : 
a)
soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social dans 
le respect des dispositions légales ; 
b)
soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre 
eux remplissent les conditions du présent article ; 
c)
soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces 
mêmes conditions ;
d)
à défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société 
est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-
ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir 
l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société 
ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE HUIT.- GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, 
dont au moins un est un associé choisi par l’Assemblée Générale.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a 
une durée déterminée mais renouvelable. Elle peut être confiée à un non médecin.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant est nommé pour une 
durée de maximum 15 ans. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant 
sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-médecin devra s’engager à un devoir de réserve le plus strict 
dès qu’il s’agira de données à caractère médical ou privé.
ARTICLE NEUF.-POUVOIRS DES GERANTS
Le gérant a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de 
ceux que la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant 
qu’en défendant. 
Il a tous les pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société. Dans tous les 
actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE DIX.- DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer : 
-
soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis 
recommandés, assurés ou autres ;
-
soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à 
l’exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou 
non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an 
que moyennant accord de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des 
pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, 
le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de 
cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en 
Médecine dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art 
de guérir.
Le délégué non-médecin devra s’engager à un devoir de réserve le plus strict 
dès qu’il s’agira de données à caractère médical ou privé.
ARTICLE ONZE.- REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de 
l’assemblée générale.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et 
vacations.
ARTICLE DOUZE.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires 
réviseurs dès que les critères légaux l’imposeront.
L’assemblée générale peut également décider de confier les opérations de 
contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore 
aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, 
imputables en frais généraux, sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant
toute stipulation contraire aux statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation 
et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de 
la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné 
avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la 
société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE TREIZE.- ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous 
les objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du 
siège social - en ce cas, cet endroit indiqué dans les convocations - une assemblée 
Générale Ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin, à 19 heures. 
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signera, pour 
approbation, les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les 
pouvoirs dévolus à l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée 
Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre 
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, 
sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
ARTICLE QUATORZE.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se 
termine le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi 
que l’annexe et forment un tout.
La gérance se conformera en outre aux dispositions légales.
S’il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l’article 12 des statuts, 
lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport 
aux associés en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial 
après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
ARTICLE QUINZE.- AFFECTATION DES BENEFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges 
sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5% au moins pour 
constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès 
que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faire des 
charges légales ; soit elle le portera à son compte de réserve, soit elle distribuera 
sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des 
dispositions légales.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut 
dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux 
investissements futurs.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l’accord 
unanime des médecins associés.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’associé ne retirera 
qu’un intérêt normal des capitaux investis.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE SEIZE.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la 
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de 
liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale 
et ce sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou leur nomination 
par le Président du Tribunal de Commerce compétent. L’assemblée déterminera les 
pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 
184 et suivants du Code des sociétés.
Si le liquidateur, nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il 
devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins 
pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée 
des patients et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE DIX-SEPT.- PERTE DU CAPITAL
1.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la 
moitié du capital social, l’Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de 
deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû 
l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les 
formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la 
société ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la 
disposition des associés, quinze jours avant l’Assemblée Générale.
2.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à six 
mille deux cents euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de 
la société.
ARTICLE DIX-HUIT.- REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le 
montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une 
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront 
l’équilibre en mettant toutes les parts sur pied d’égalité, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de 
parts qu’ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
ARTICE DIX-NEUF.- DEONTOLOGIE MEDICALE
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de 
l’Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes 
accomplis en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le 
médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la 
suspension. En cas de pluralité d’associés, le médecin qui fait l’objet d’une 
suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit 
d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire 
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de 
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients 
que sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les 
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial 
auquel ressortit ce médecin. À défaut de ces dispositions, le Conseil Provincial 
prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sen de la société devra informer les autres 
membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou 
administrative pouvant entraîner des conséquences pour l’exercice en commun de 
la profession.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les 
conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La responsabilité 
personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs 
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la 
société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne 
peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La 
répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la 
rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins 
avec d’autres médecins ou avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du 
personnel qui l’assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de 
ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable 
de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les 
instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil 
Provincial de l’Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société 
devra être soumise préalablement à l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre 
des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci 
(ceux-ci) présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel 
il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord 
unanime des autres. L’attribution des parts sociales doit toujours être 
proportionnelle à l’activité des associés. 
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité 
médicale.
Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail 
ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial 
de l’Ordre des Médecins.
Le pool d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au 
plus tard à partir de la cinquième année.
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence 
d’un des membres, excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du 
groupement en cas d’incapacité de travail.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les 
mesures nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, 
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de 
surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société 
(rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul 
de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des 
honoraires etc…) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et approuvé par le 
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. 
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui 
reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens 
mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de 
l’Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans 
préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des 
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents 
statuts.
ARTICLE VINGT
Si dans les deux ans, la société se propose d’acquérir un bien, le cas 
échéant, en application du Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un 
gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du 
capital souscrit, l’acquisition est soumise à l’autorisation de l’Assemblée Générale 
délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents 
ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu’un 
rapport dressé par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux 
associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées 
dans le cadre de la gestion journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT ET UN.- DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le 
comparant déclare se référer aux dispositions légales et de l’application des règles 
déontologiques.
ARTICLE VINGT-DEUX.- FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunération  et charges 
incombant à la société, en raison de sa constitution, s’élève approximativement à la 
somme de mille euros (1.000 EUR).
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son 
attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les 
conséquences qu’entraînerait pour lui l’établissement d’un plan financier non 
réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l’article 212 du 
Code des sociétés qui stipule : « La personne physique associée unique d’une 
société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations 
de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle constituerait ensuite 
seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont 
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée 
caution solidaire des obligations des sociétés visées à l’alinéa premier dès l’entrée 
d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution ».
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans 
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives 
en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant, réuni en assemblée générale, prend à l'unanimité les 
décisions suivantes :
1. Reprise d’engagements.
Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et 
toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2012, par le fondateur précité, 
au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société 
présentement constituée.
2.- Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte pour se clôturer le 31 décembre 2012.
Toutefois, toutes les opérations réalisées par le fondateur depuis le 01 
janvier 2012, jusqu’au jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, sont aux 
profits et aux risques de la société présentement constituée.
3.- Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2013.
4.- Nomination - Mandat du gérant.
L'assemblée désigne en qualité de gérant-médecin :
- Monsieur Jean-Marie GAUTHIER, prénommé, qui accepte.
Volet B - Suite
Il est nommé en sa qualité d’associé unique pour une durée de maximum 15 
ans. Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est 
exercé gratuitement.
Conformément à l’article 9 des statuts, le gérant dispose de tous les pouvoirs 
pour agir au nom de la société.
5.- Commissaire.
L’Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales 
dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseurs et décide 
que, jusqu’à constatation du contraire par l’Assemblée, aucun commissaire ne sera 
nommé.
6.- Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
L’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins de Namur sur les 
présents statuts a été donné le 11 mai 2012.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera 
dotée de la personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent 
acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Le comparant marque expressément son accord pour que le notaire 
soussigné mentionne son numéro de registre national aux présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l’acte 
uniquement pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.