N° d'entreprise : 0829688510
Nom
(en entier) : Multios
(en abrégé) : Multios
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Mignault 117
 : 7062 Soignies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Des termes d’un acte reçu le trente novembre deux mille vingt-trois, par le notaire Xavier Bricout, à
Soignies, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
(…)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
Sous-résolution I.1
L'assemblée générale propose d’augmenter le capital par apport en nature, soit deux crédits de
fonds de roulement à long terme qui ont été repris au nom de la SA « MULTIOS », suite à l'opération
de fusion par absorption de la SRL « GLOBAL CONNECTION APPS » par la SA « MULTIOS », qui
est intervenue en date du 30 novembre 2022, au cours d'un acte reçu par devant Maitre Xavier
BRICOUT, soussigné, publié aux annexes du Moniteur beige en date du 15 décembre 2022, sous le
numéro 22148375, d'un montant total de  cent soixante-huit mille sept cent nonante-six euros trente-
deux cents (€ 168.796,32) apporté par chacune des sociétés comme suit :
    •  la SA « WAPI 2020 », procèdera à une augmentation du capital de la SA « MULTIOS », a
concurrence de  nonante-huit mille nonante-quatre euros soixante-sept cents (€ 98 094.67) ;
    •  DIGITAL ATTRAXION » procèdera à une augmentation du capital de la SA « MULTIOS », a
concurrence de septante mille sept cent un euros soixante-cinq cents (€ 70 701.65).
Les conditions et les modalités de transfert et des engagements de ces crédits ont été définis dans
les avenants des contrats des crédits initiaux, soit l'avenant n°6 relatif à la convention de crédit de
fonds de roulement à long terme octroyé par la SA « WAPI 2020 » à la SRL « GLOBAL
CONNECTION APPS », en date du 27 août 2019, d'un montant de 150.000,00 €, et celui n°03 relatif
à la convention de prêt convertible octroyé par la SA « DIGITAL ATTRAXION » à la SRL « GLOBAL
CONNECTION APPS », en date du 1er février 2018, d'un montant de 100.000,00 €.
 
En échange de l'apport en nature, la SA « MULTIOS » émettra vingt (20) actions nouvelles, soit huit
(8) actions de catégorie A seront accordées à la SA « DIGITAL ATTRAXION », et douze (12) actions
de catégorie B seront accordées a la SA « WAPI 2020 ».
 
Attributions de ces vingt (20) actions nouvelles, entièrement libérées, en rémunération de l’apport en
nature prévanté à :
- Wapi 2020, précité, pour la pleine propriété de douze (12) actions de catégorie B;
- Digital Attraxion, précité, pour la pleine propriété de huit (8) actions de catégorie A.
 
Renonciation au droit de préférence
 
Les actionnaires actuels décident de renoncer irrévocablement, chacun en ce qui concerne l’
augmentation de capital objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l’article 7 :
188   du Code des Sociétés et des associations au profit des SA Wapi 2020 et Digital Attraxion,
lesquelles se proposent de souscrire la totalité des actions nouvelles par apport en nature dans les
proportions prévantées.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels renoncent chacun expressément et
définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 7 :189 188   du Code des
Sociétés et des associations.
 
Sous-Résolution I.2
L'assemblée dispense à l’unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’
administration daté du 28 novembre 2023 et du rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d’
entreprises, à 4430 Ans, rue des Anglais 6A, daté du 29 novembre 2023, sur la description des
apports, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation des apports en nature appliqués et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.
De ce rapport de réviseur, il résulte que : «
 
CONCLUSIONS
 
Conformément aux articles 7:155, 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre rapport à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de la mission de
réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par le conseil d’administration, par
courrier daté du 28 septembre 2023.
 
A l’occasion de l’augmentation de capital de la SA MULTIOS à hauteur de 418.796,32 €, par voie d’
apport en nature pour 168.796,32 € et par voie d’apport en numéraire pour 250.000,00 €, dont l’acte
sera reçu prochainement par devant Maître Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies, il sera notamment
réalisé un apport de créances détenues par les SA « WAPI 2020 », « DIGITAL ATTRAXION » à l’
égard de la SA « MULTIOS » et une prise de participation dans le capital de la SA « MULTIOS », par
la SA « SOCARIS »,
 
Les dettes financières ont été reprises au nom de la SA MULTIOS, suite à l’opération de fusion par
absorption de la SRL « GLOBAL CONNECTION APPS » par la SA « MULTIOS », qui a été
intervenue en date du 30 novembre 2022, au cours d’un acte reçu par devant Maître Xavier
BRICOUT, précité, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 15 décembre 2022, sous le
numéro 22148375.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du commissaire
dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (26
mai 2021).
 
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section               «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
Concernant la modification de droits attachés aux classes d’actions
 
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial du conseil d’administration,
lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires - ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée.
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du conseil d’administration, à la date du 28 novembre 2023, et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 
-     La description des biens à apporter ;
 
-     L’évaluation appliquée ;
 
-     Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport, et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale
des actions à émettre en contrepartie ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable.
 
Concernant l’émission d’actions
 
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial du conseil d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas
à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (« no fairness opinion »).
 
Comme les pièces et informations ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’assemblée
générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
 
Ce retard n’a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité du conseil d’administration relative à
 
L’apport en nature et l’apport en numéraire
 
Le conseil d’administration est responsable :
 
•     d’exposer l’intérêt que l’apport en nature et que l’apport en numéraire présentent pour la société ;
 
•     de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport ;
 
•     de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
L’émission d’actions
 
Le conseil d’administration est responsable :
 
•     de la justification du prix d’émission ; et
 
•     de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
 
La modification des droits attachés aux classes d’actions existantes
 
Le réviseur d’entreprises est responsable d’exprimer une conclusion sur les informations comptables
et financières reprises dans le rapport spécial du conseil d’administration en vertu de l’article 7:155
CSA.
 
L’apport en nature
 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 
•     d’examiner la description fournie par le conseil d’administration de chaque apport ;
 
•     d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 
•     d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur des apports mentionnée dans l’acte ; et
 
•     de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
 
L’émission d’actions
 
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
 
•     les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial du conseil d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Nous attestons :
 
a)    que la description de l’apport en nature et de l’apport en numéraire répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
 
b)    que la rémunération de ces apports consiste en la remise de actions aux apporteurs, et qu’il n’y
a pas d’avantage particulier lié à ces apports ;
 
c)    qu’aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur des apports n’est
de nature à impacter significativement cette valeur.
 
d)    que nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et
financières incluses dans le rapport spécial du conseil d’administration, lequel contient la justification
du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée.
 
Consécutivement à l’opération d’apport en nature et d’apport en numéraire envisagée, la répartition
des actions de la SA MULTIOS se présentera comme suit :
 (…)
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :155, 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et
associations, dans le cadre de l’augmentation de capital de la SA MULTIOS, par apport en nature et
par apport en numéraire et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
 
      Ans, le 29 novembre 2023
 
 
      SRL LIBRA – AUDIT & ASSURANCE
      Représentée par son administrateur,
 
      Hanine ESSAHELI
      Réviseur d’entreprises »
 
 
Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, avec
une expédition des présentes.
 
Sous-Résolution I.3
La SA « WAPI 2020 », et la SA DIGITAL ATTRAXION, précitées, déclarent faire apport à la société
par voie d’apport en nature de de dettes financières, soit deux crédits de fonds de roulement à long
terme qui ont été repris au nom de la SA « MULTIOS », en abrégé « MULTIOS », suite à l’opération
de fusion par absorption de la SRL « GLOBAL CONNECTION APPS », précitée, par la SA «
MULTIOS », qui est intervenue en date du 30 novembre 2022, au cours d’un acte reçu par devant
Maître Xavier BRICOUT, précité, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 15 décembre
2022, sous le numéro 22148375.
 
Le 1er crédit a été contracté en date du 27 août 2019 entre la SRL « GLOBAL CONNECTION APPS
», société dissoute suite à l’opération de fusion susvisée, et le préteur, la SA « WAPI 2020 », dans le
cadre d’un crédit de fonds de roulement à long terme de 150.000,00 €, relatif au financement de son
besoin en fonds de roulement lié au développement informatique et commercial d’outils numériques
de prévention des accidents de travail.
 
Le conseil d’administration de la SA WAPI 2020 a accepté que ce crédit soit transféré au nom de la
SA « MULTIOS », en date du 14 décembre 2022, sans modification des conditions de crédit.
 
Le 2ème crédit a été contracté en date du 1er février 2018 entre la SRL GLOBAL CONNECTION
APPS, société dissoute suite à l’opération de fusion, susvisée, et la SA DIGITAL ATTRAXION, dans
le cadre d’un prêt convertible, d’un montant de 100.000,00 €, sous le numéro de contrat 17220.
 
Ce Crédit a été mis à la disposition de la SRL GLOBAL CONNECTION APPS en plusieurs tranches
de 25.000,00 € chacune, au fur et à mesure de l’avancement de son projet, dans le cadre d’un
programme d’accélération d’une durée de 12 mois maximum, par périodes de 3 mois successives,
complété par un financement d’amorçage qui a été octroyé par la SA « DIGITAL ATTRAXION ».
 
Les clauses de la convention de prêt convertible, notamment, l’article relatif au remboursement
anticipé du crédit pour cause d’exigibilité immédiate, a été amendé à plusieurs reprises,
successivement le 30 novembre 2020, le 31 mars 2022, et le 25 juillet 2022.
L’apport en nature sera donc effectué par les deux sociétés suivantes :
 
    •  La société anonyme « WAPI 2020 », agissant dans le cadre de la poursuite des objectifs de
croissance intelligente, durable et inclusive du programme opérationnel FEDER 2014-2020, numéro
d’entreprise BE 0672.421.123, ayant son siège à 7503 Tournai, rue du Progrès, n°24, boite 1,
représentée par Monsieur Christian VERDONCK, numéro national on omet, domicilié à 7500
Tournai, rue des Pères, 14, président du conseil d’administration, et portera sur des créances à l’
égard de la SA MULTIOS, enregistrées sous les rubriques :
 
    •  « IX. du passif - Dettes à plus d’un an, A. Emprunts subordonnés», d’un montant de 81.061,51 €
;
 
    •   « IX. du passif – Dettes à un an au plus, A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année », d’un
montant de 20.443,14 €.
 
Ce crédit présente donc un solde restant dû en capital d’un montant de          101.504,65 € au 30 juin
2023. Cependant, cette dette financière ne sera convertie qu’en partie en capital de la SA «
MULTIOS ». Selon les accords négociés avec le prêteur, soit la SA « WAPI 2020 » et l’emprunteur,
la SA « MULTIOS », en date du 29 août 2023, la dette financière à l’égard de la SA « WAPI 2020 »
sera transférée en capital de la société bénéficiaire de l’apport en nature, soit la SA « MULTIOS » à
concurrence de 98.094,67 €.
 
La SA « WAPI 2020 » s’engage donc à faire un abandon partiel de la dette restante d’un montant de
3.409,98 €, Ce coût englobe non seulement le capital qu’il reste à rembourser, mais aussi les intérêts
y afférents.
 
Le remboursement de la dette sera donc levé suite à la conversion conventionnelle de la dette vis-à-
vis de la SA « WAPI 2020 » en capital, et qui trouve sa justification dans l’existence d’une
compensation suffisante entre les deux sociétés impliquées dans l’opération de restructuration.
 
En conséquence, l’abandon partiel de cette dette constitue pour la société bénéficiaire, la SA «
MULTIOS » une diminution de dettes et de charges, il est donc considéré comptablement comme
étant un produit qui sera imputé sur le compte de résultat de la société.
 
    •  La société anonyme « DIGITAL ATTRAXION », numéro d’entreprise                                   BE
0658.992.957, agissant dans le cadre de l’accompagnement de projets innovants (dits « de la
nouvelle économie »), et en particulier à connotation numérique, ayant son siège à 7000 Mons, rue
des Quatre Fils Aymon, 14, représentée par la SA SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT, numéro d’
entreprise BE 0884341575, ayant son siège à 6041 Gosselies, avenue Georges Lemaître, 62,
représentée par Madame Anne PRIGNON, domiciliée à 6041 Gosselies, avenue Georges Lemaître,
62, administratrice déléguée, et portera sur des créances à l’égard de la SA « MULTIOS »,
enregistrées sous les rubriques :
 
    •  « IX. du passif - Dettes à plus d’un an, A. Emprunts subordonnés», d’un montant de 37.179,85 €
;
 
    •   « IX. du passif – Dettes à un an au plus, A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année », d’un
montant de 35.498,83 €.
 
Ce crédit présente donc un solde restant dû en capital d’un montant de          72.678,68 € au 30 juin
2023. Cependant, cette dette financière ne sera convertie qu’en partie en capital de la SA «
MULTIOS ». Selon les accords négociés avec le prêteur soit la SA « DIGITAL ATTRAXION » et l’
emprunteur la SA « MULTIOS », en date du 17 novembre 2023, la dette financière à l’égard de la SA
« DIGITAL ATTRAXION » sera transférée en capital de la société bénéficiaire de l’apport en nature,
soit la SA « MULTIOS » à concurrence de 70.701,61 €,
 
Cependant, le solde restant dû du capital à rembourser figurant dans le dernier tableau de
remboursement de l’emprunt de la SA « DIGITAL ATTRAXION » fait apparaitre un solde de
44.615,81 € au 30 octobre 2023, soit la somme qui reste à payer après déduction des mensualités
déjà réglées, la différence constatée provient du solde échu et impayé du capital d’un montant de
26.085,80 €, soit des mensualités qui n’ont pas été réglées et qui seront régularisées par la SA «
MULTIOS » avant le 9 décembre 2023.
 
La SA « DIGITAL ATTRAXION », s’engage donc à faire un abandon partiel de la dette restante d’un
montant de 1.977,07 €, Ce coût englobe non seulement le capital qu’il reste à rembourser, mais
aussi les intérêts y afférents.
 
Le remboursement de la dette sera donc levé suite à la conversion conventionnelle de la dette vis-à-
vis de la SA « DIGITAL ATTRAXION » en capital, et qui trouve sa justification dans l’existence d’une
compensation suffisante entre les deux sociétés impliquées dans l’opération de restructuration.
 
En conséquence, l’abandon partiel de cette dette constitue pour la société bénéficiaire, la SA «
MULTIOS » une diminution de dettes et de charges, il est donc considéré comptablement comme
étant un produit qui sera imputé sur le compte de résultat de la société.
 
Sous-résolution I.4
Les apporteurs prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.
A la suite de cet exposé, les sociétés anonymes Wapi 2020 et Digital Attraxion, précitées, déclarent
faire apport à la société des crédits prédécrit aux conditions prévantées.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à :
- Wapi 2020, précité, pour la pleine propriété de douze (12) actions de catégorie B;
- Digital Attraxion, précité, pour la pleine propriété de huit (8) actions de catégorie A.
 
Sous-résolution I.5
Constatation de la réalisation effective et de libération de l’apport.
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que les actions nouvellement crées ont été
intégralement souscrites, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le nombre d’
actions émises par la société « Multios » est porté à deux cent soixante-six (266).
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
Sous-résolution II.1
L'assemblée générale propose d’augmenter l’apport en numéraire à concurrence de  deux cent
cinquante mille euros (€ 250.000,00) pour le porter de huit cent treize mille cinq cent cinquante-huit
euros trente-sept cents (€ 813.558,37) (après l’apport en nature repris ci-dessus) à  un million
soixante-trois mille cinq cent cinquante-huit euros trente-sept cents (€ 1.063.558,37) par création de
trente et une (31) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, de catégorie B, du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions sociales existantes, dont les
caractéristiques sont plus amplement détaillées ci-dessous.
 
En échange de l'apport en numéraire, la SA « MULTIOS » émettra trente et une (31) actions à la SA
« SOCARIS », précitée.
 
Cet apport supplémentaire sera réalisé par l’attribution en pleine propriété de ces trente et une (31)
actions nouvelles, de catégorie B, entièrement libérées, en rémunération de l’apport en numéraire
prévanté à la SA « SOCARIS », précitée.
 
Renonciation au droit de préférence
 
Les actionnaires actuels décident de renoncer irrévocablement, chacun en ce qui concerne l’
augmentation de capital objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l’article 7 :
188   du Code des Sociétés et des associations au profit de la SA SOCARIS, laquelle se propose de
souscrire la totalité des actions nouvelles par apport en numéraire dans les proportions prévantées.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels renoncent chacun expressément et
définitivement au respect du délai de quinze jours prévus par l’article 7 :189 188   du Code des
Sociétés et des associations.
 
Sous-résolution II.2
L’apporteur prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société, déclare souscrire
comme suit les actions nouvelles, au prix mentionné, à savoir :
    •  SOCARIS, précité, souscrit trente et une (31) actions nouvelles de catégorie B.
 
L’actionnaire préqualifié déclare que la totalité des actions ont été libérées intégralement par dépôt
préalable au compte spécial numéro on omet au nom de la société auprès de BNP PARIBAS
FORTIS. A l’appui de cette déclaration, est remise au notaire soussigné l’attestation du dit organisme
qui restera ci-annexée.
 
Sous-résolution II.3
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée :
-le capital de la société est porté à un million soixante-trois mille cinq cent cinquante-huit euros
trente-sept cents (€ 1.063.558,37).
 
TROISIEME RESOLUTION
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article 5 est remplacé par le texte suivant :
 
« Les actions sont reparties en deux groupes : les actions de catégorie A et les actions de catégorie
B.
 
Le privilège des actions de catégorie B réside dans le fait qu'en cas de liquidation ou de dissolution
de la société et après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des sommes nécessaires à cet effet, le boni de liquidation s'il est inférieur au capital social, sert d
'abord à rembourser les actions de catégorie B à la valeur de souscription de celles-ci, le solde
revenant aux actions de catégorie A.
 
Si le boni de liquidation est supérieur au capital, chaque action de catégorie A ou de catégorie B a
droit à une part égale dans le boni.
 
Le capital social est fixé à la somme d’un million soixante-trois mille cinq cent cinquante-huit euros
trente-sept cents (€ 1.063.558,37). Il est représenté par deux cent cinquante-quatre (254) actions de
catégorie A et par quarante-trois (43) actions de catégorie B, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent nonante-septième (1/297ème) de l’avoir social. »
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de nommer la SA      « WAPINVEST » (BCE 0434.279.094), dont le
représentant permanent est David NAESSENS, en tant qu’administrateur de la société MULTIOS
pour une durée limitée de six années à compter des présentes.
 
 
L’assemblée confère au Notaire soussigné le soin - suite aux diverses décisions prises par elle - de
déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait conforme, Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé Xavier
BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies