N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : M&A COMPTA
(en abrégé) : M&A
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue du Champ des Haies 23
7090
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-le-Comte
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
      Le 30 aout
                        
ONT COMPARU
 
1. Madame CUTRONE Jessica, comptable agréé Ipcf sous le numéro 503877, née à Etterbeek le vingt huit
janvier mille neuf cent quatre-vingt trois (NISS 830128.368.57), domiciliée à 7090 Braine le comte, rue du champ
des haies 23.
 
2. Monsieur Van Wolverthem Steve, Inspecteur de Police, né à Bruxelles le vingt deux aout mille neuf cent
quatrevingt  (NISS 800822.247.53), domicilié à 7090 Braine le comte, rue du champ des haies 23.
 
CONSTITUTION
 
Les comparants constituent entre eux une société et arrêtent les statuts d’une société civile sous forme de
société en commandite simple dénommée « M&A COMPTA », ayant son siège social à 7090 Braine le comte,
rue du champ des haies 23, dont le capital social est fixé à mille cinq-cent euros (1.500 ), représentée par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
 
Les parts sont souscrites en espèces, au prix de quinze euros (15 ) chacune, comme suit : par  Madame Cutrone
Jessica prénommée, à concurrence de mille quatre-cent quatre-ving cinq euros (1.485 ), soit nonante neuf (99)
parts sociales ; par  Monsieur Van Wolverthem Steve prénommé, à concurrence de quinze euros (15), soit une
(1) part sociale. formant ensemble cent (100) parts pour mille cinq-cent euros (1.500 ).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement et que le montant de
ladite libération a été déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
 
Les soussignés arrêtent les statuts comme suit : 
 
STATUTS
 
Article 1 - Forme juridique 
 
La société adopte la forme d'une Société civile sous forme de société en commandite simple.
 
Article 2 - Dénomination
0680621680
 
Elle est dénommée « M&A COMPTA». Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination
sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société civile sous forme de société en
commandite simple » ou des initiales « SCS ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la
mention du numéro d’entreprise, suivi par l’abréviation RPM, suivie de l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social. 
 
Article 3 - Associés
 
Madame Cutrone Jessica prénommée est seule associé commandité. Elle est donc responsable solidairement et
indéfiniment des engagements de la présente société.
Monsieur Van Wolverthem Steve prénommé est simple associé commanditaire. Il n’est responsable que jusqu’à
concurrence de son apport.
 
Article 4 - Siège social
 
Le siège social est établi à 7090 Braine le comte, ru du champ des haies 23. Il peut être transféré partout en
Belgique, sous réserve du respect de la législation et réglementation en matière de langues par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs à cet effet. Tout changement de siège social est publié aux annexes du
Moniteur belge. La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
 
Article 5 - Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les
articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
-l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
-l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation  des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie  applicable à la profession de comptable(-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet
social similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, la gestion d’un
patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire  toutes opérations civiles d’achat, de
vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location,
d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente.
 
La société pourra également contracter tout prêt généralement quelconque sauf à sa clientèle et sans qu’il puisse
s’agir d’une activité habituelle et/ou commerciale.
 
Article 6 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle ne peut être dissoute par déconfiture d’un associé
commanditaire ou d’un associé commandité.
 
 
Article 7 - Capital - Parts sociales - Apport
 
Le capital social est fixé à mille cinq-cent euros (1.500 ). Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social. Les parts sont nominatives. Il est tenu au
siège social un registre des parts.
 
L’associé commandité déclare faire apport à la société d’une somme en espèces de mille quatre-cent quatre-cinq
euros (1.485 EUR). Cette somme est immédiatement mise à la disposition de la société. L’associé commanditaire
déclare apporter en commandite une somme en espèces de quinze euros (15 EUR). Cette somme est
immédiatement mise à la disposition de la société.
La répartition des parts et des droits de vote y correspondant respecte les conditions de l’Article 8 – 4° de l’Arrêté
Royal du 15/02/2005.
Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.
En rémunérations des apports dont le montant total s’élève à 1.500 EUR, il est attribué :
A Madame Cutrone Jessica prénommée, 99 parts sociales entièrement libérées ;
A Monsieur Van Wolverthem Steve prénommé, 1 part sociale entièrement libérée.
 
Article 8 - Droits et obligations
 
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation de la
société.
 
Article 9 – Décès d’un associé
 
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Celle-ci continue avec les héritiers du
commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire
commun agréé par l’associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Article 10 – Cession des parts
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité,
obtenir l’agrément d’une majorité des autres associés.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts sociales dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra
en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter par un écrit recommandé, l’agrément des
associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Article 11 - Assemblée générale - délibération
 
L’assemblée générale annuelle se réunit annuellement le 25 du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’organe de gestion peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société
l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations. Celles-ci sont communiquées au moins quinze jours avant la date de l'assemblée conformément à
la loi. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.
Une liste des présences est dressée lors de chaque assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix, et cela dans le respect de la répartition des droits de vote définie à
l’article 8 - 4° de l’Arrêté Royal du 15/02/2005.
 Les assemblées générales ayant pour objet l’approbation annuelle des comptes sociaux et les désignations des
mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de cellesci.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés et sont consignées dans un
registre tenu au siège social.
 
Article 12 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un
décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels.
Article 13 - Réserves -
 
Répartition des bénéfices Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins pour la
constitution du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième
du capital social. Le surplus recevra l'affectation qui lui est donné par l'assemblée générale.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à
donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
 
Article 14 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale nommera un
ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation,
dans le respect des prescriptions légales en la matière. La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la
faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 15 - Répartition après liquidation
 
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts
à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
parts possédées par eux.
 
Article 16 - Gérance et signature sociale
 
La société est administrée par un gérant qui a seul la signature sociale. Est nommée gérante pour une durée
illimitée : Jessica Cutrone, comptable I.P.C.F. Les conditions de gérance satisfont à l’article 8 – 5° de l’Arrêté
Royal du 15/02/2005. La gérante a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale.
 
Article 17 - Du commanditaire
 
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il
a promis d’y apporter.
 L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations, faire aucun acte de gestion.
L’associé commanditaire est solidairement tenu à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
 
Article 18 - Pouvoir d’investigation
 
Chaque associé commanditaire possède un droit limité de surveillance et de contrôle. Il peut prendre
connaissance des livres, des comptes, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les
écritures de la société.
Il peut se faire assister d’un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.
L’expert doit être agréé par l’associé commandité.
A défaut d’agrément, l’expert peut être nommé par le président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social
de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
Article 19 - Rémunération
 
 L’associé commandité exerce un mandat rémunéré.
 
Dispositions finales et transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 01
septembre 2017  pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en mai deux mille dix-neuf.
 
 
3. Reprise d’engagements
La gérante déclare, conformément à l’article 60 du code des sociétés, homologuer et reprendre pour compte de
la société tous les engagements, actions ou facturations faits par celui-ci depuis le 1er août 2017 pour la société
en constitution.
 
4. Mandat
L’assemblée a décidé de donner tous pouvoirs à Madame Cutrone Jessica, gérante, aux fins de faire le
nécessaire quant à la publication de cet acte au moniteur belge, à l’enregistrement de la présente société à la
banque carrefour des entreprises et à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
5. Déclaration
La gérante déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant,
notamment, interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Elle certifie n’être frappée d’aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelée aux dites fonctions
et de les exercer.
 
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 
Fait à Braine le Comte, en trois exemplaires,
 
Le 30 août 2017
 
           Cutrone Jessica                                                                 Van Wolverthem Steve
Associé Commandité - Gérante                                                  Associé Commanditaire