N° d'entreprise : 0474635054
Nom
(en entier) : DISTRITANK EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Spinette, Boig. 5
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 19 avril
2023, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "DISTRITANK
EUROPE", ayant son siège social à 5140 Boignée (Sombreffe), rue de la Spinette, 5.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0474.635.054 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0474.635.054.
Société constituée par acte reçu par Maître Axel Charpentier, Notaire à Sombreffe, en date du trente
avril deux mille un, publié aux annexes du Moniteur Belge le quinze mai deux mille un sous le
numéro 20010515-247 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par Maître Maximilien Charpentier, Notaire à Sombreffe en date du 31 mars 2021, publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du 15 avril 2021 sous le numéro 0324101.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes.
Première résolution
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses à trente mille euros (30.000 EUR) et de rendre le solde disponible
pour distribution.
Cette réduction de capital de 268.022,62 euros sera prélevée sur le capital initial de 62.000 euros, et
le solde sera prélevé sur le montant de l’augmentation de capital effectuée en 2014.
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’actionnaire sur les dispositions légales en matière de
maintien du capital, et notamment sur les articles suivants du Code des sociétés et associations :
« Art. 5:142. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Art. 5:143. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
Volet B
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables.
Art. 5:144. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. »
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédentes, l’assemblée générale décide de modifier l’article
6 des statuts comme suit :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date du 19 avril 2023, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 30.000 €.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
Troisième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour exécuter les résolutions qui précèdent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.