N° d'entreprise : 0403170701
Nom
(en entier) : ELECTRABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
1. REGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET
MANDATS
Il résulte de sa séance du 4 juin 2021 que le conseil d’administration a mis à jour les pouvoirs de
signature comme suit :
1. Représentation
Conformément à l'article 19 des statuts, la société est représentée dans tous les actes
(représentation générale) par deux administrateurs agissant conjointement et dans les limites de la
gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion. La société est en outre valablement
représentée par des mandataires particuliers désignés par le Conseil d'administration ou dans la
limite de leurs propres pouvoirs par le ou les délégués à la gestion journalière.
2. Pouvoirs de conduite opérationnelle
Le Conseil d’administration a délégué la conduite opérationnelle de la société tant à l’administrateur
délégué (CEO) qu’à ENGIE Management Company Belgium sc, avec faculté de subdélégation (voy.
point 4. ci-dessous). Il sera fait en sorte que ENGIE Management Company Belgium SC et ses
représentants puissent exercer l’autorité (pouvoir de direction et de surveillance) nécessaire sur les
préposés d’Electrabel SA afin de leur permettre de remplir ses missions.
La conduite opérationnelle confiée à l’administrateur délégué (CEO) inclut celle des activités
nucléaires de la société en Belgique en qualité de « mandataire nucléaire », avec faculté de
subdélégation (voy. point 4. ci-dessous). Les pouvoirs spéciaux afférents comportent le pouvoir de
veiller au respect, par la société, des obligations légales et réglementaires (régionales, nationales,
européennes et internationales) qui lui incombent dans le cadre de ses activités nucléaires. Le
mandataire nucléaire exercera notamment les missions dévolues au chef d'entreprise ou au
représentant de l'exploitant par les diverses dispositions légales et réglementaires applicables en la
matière.
Dans la mesure où la conduite opérationnelle dépasse sous certains aspects les limites de la gestion
journalière, elle s’accompagne de l’attribution de mandats spéciaux définis aux points 2.1 à 2.8 ci-
dessous avec faculté de subdélégation (voy. point 4. ci-dessous), dans le respect des compétences
que le Conseil s’est expressément réservé lors de l’approbation de la Charte de gouvernance d’
entreprise.
Ces pouvoirs spéciaux ont notamment trait aux engagements suivants :
2.1 En matière financière
2.1.1. Sans limitation de montant :
- les transferts internes de trésorerie sous forme d’ordres de paiement adressés à des organismes
financiers dont le bénéficiaire est Electrabel SA;
2.1.2. A concurrence de € 500.000.000 :
- les opérations de gestion de trésorerie et les ordres de paiement (ou autres instructions relatives
aux comptes) adressés à des organismes financiers et relatifs aux comptes de la société pour des
engagements à l’égard de tiers ainsi que les opérations de gestion de trésorerie au sein du groupe
Electrabel;
- les conventions de garanties quelle qu’en soit la nature;
Volet B
2.1.3. A concurrence de € 250.000.000 :
- les contrats de financement, de prêts et dérivés de couverture associés;
- la gestion des participations;
- les prêts octroyés aux filiales par la société Electrabel SA;
- les conventions sur produits dérivés ;
- les opérations boursières relatives à la gestion du portefeuille ‘titres’ d’Electrabel SA ;
- les souscriptions à des augmentations de capital en faveur de filiales d’Electrabel SA.
2.2. En matière de projets
2.2.1. A concurrence de € 100.000.000 :
- les documents concernant les investissements et désinvestissements ;
2.3. En matière juridique, à concurrence de € 100.000.000 ;      
2.4. En matière fiscale, à concurrence de € 100.000.000 ;
2.5. En matière d’assurances, à concurrence de € 100.000.000 ;
2.6. En matière immobilière, à concurrence de € 100.000.000 ;
2.7. En matière de ressources humaines, pour tout montant ;
2.8. En matière d’achat/vente de matières premières (charbon, biomasse), d’électricité, de gaz
naturel, de vapeur et de certificats, de capacité de transport, d’opérations de couverture y relatives, à
concurrence de € 100.000.000.
L’administrateur délégué (CEO) veillera à signer les documents engageant la société avec une
personne citée au point 3. ci-dessous agissant, le cas échéant, au-delà de la gestion journalière, de
préférence avec celui qui est le plus concerné par l’engagement visé.
3. POUVOIRS DE GESTION JOURNALIÈRE
Outre la délégation de la gestion journalière à l’administrateur délégué (CEO) et à ENGIE
Management Company Belgium SC (point 2.), le Conseil d’administration a délégué, avec faculté de
subdélégation (voy. point 4. ci-dessous), la gestion journalière de la société (en ce compris la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière) aux personnes suivantes :
Patrick van der BEKEN, Stefaan BEYAERT, Olivier BLOEYAERT, Vincent VERBEKE, Wim Broos,
Lionel Czapnik, Eric de Ribaucourt, Gilian Deblauwe, Christophe demaerel, Stefaan Deroo, Bruno
Detavernier, Patrick GAUSSENT, Michaël GILLIS, Annemarie Godts, Charles HERTOGHE, Griet
Heyvaert, Marc Lallemand, Christine MARCHAL, Cedric OSTERRIETH, Annick ROSSEY, Anne-
Bérangère SUDRAUD, Jan Sterck, Els Thoelen, Filip Meuleman, Mireille Van Staeyen,
Toutes ces personnes agiront deux à deux.
Sauf cas exceptionnels, elles agissent dans le cadre du département, BU, division, région auxquels
elles ressortissent.
4. MANDATS SPECIAUX
A) Règlement général
Le Conseil délègue à l’administrateur-délégué (CEO) agissant seul ainsi qu’aux personnes visées au
point 3. ci-avant agissant deux à deux et le cas échéant au-delà de la gestion journalière, le pouvoir
de conférer par un règlement général, des mandats spéciaux permettant la gestion opérationnelle de
la société (en ce compris la gestion journalière).
Ce règlement précise l'objet et l'importance financière des engagements ainsi autorisés.
Il en va de même en ce qui concerne le mandataire nucléaire au sujet des pouvoirs qui lui ont été
conférés au point 2. ci-avant.
B) Règlement spécial
Le Conseil accorde à:
Patrick GAUSSENT, Michaël GILLIS, Christine MARCHAL, Anne-Bérangère SUDRAUD, Els
Thoelen,
l'un d'eux signant avec Thierry SAEGEMAN, Philippe Van Troeye, Cedric OSTERRIETH ou Patrick
van der beken,
le pouvoir de conférer, par procurations individuelles, des mandats spéciaux temporaires spécifiques.
Ces procurations précisent l'objet, l'importance financière et la durée des engagements ainsi
autorisés.
Dans le cadre des points 4.A. et 4.B. ci-dessus, les subdélégations se font dans le respect des
principes suivants :
1. Les (sub)délégations doivent être organisées, de manière expresse et formelle, afin de permettre
la vérification des pouvoirs octroyés et leur application concrète ; il appartient dès lors aux
signataires de définir tant les noms des personnes investies de pouvoirs (sub)délégués que les
limites (montants, matières,…) dans lesquelles ces mêmes personnes agiront ;
2. Tout document par lequel la société s’engage doit comporter deux signatures autorisées, sauf
dérogation expresse ;
3. Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activités de leur
branche, division, département ;
4. La scission d'une opération en plusieurs opérations successives relatives au même objet, ne
Volet B
permet pas de contourner les limites déterminées dans le présent règlement ;
5. A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conféré par subdélégation sera adressée au
Secrétariat de la société.
5. EN CE QUI CONCERNE LES FILIALES D’ELECTRABEL SA
Les filiales d’Electrabel SA organisent leurs structures et délégations de pouvoirs au sein de leurs
entités dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont
applicables. Les responsables (administrateurs, CEO, directeurs) de ces entités visent à adopter au
sein de leurs organes des règlements de pouvoirs exprès et spécifiques, en s’inspirant, dans la
mesure du possible et pour autant que cela soit conforme au droit (national ou local) applicable, des
principes du présent règlement.
Ces délégations annulent et remplacent toute résolution antérieure contraire.
 
2. REGLEMENT DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE (SUB)DELEGUANT CERTAINES POUVOIRS
L'Administrateur Délégué, a modifié, avec effet au 4 juin 2021, les pouvoirs de signature par (sub)
délégation comme suit :
(…)
3.2. Legal Recovery
La correspondance ainsi que les documents relatifs à la gestion des créances dans le cadre de
procédure de recouvrement à l’égard de clients, procédures de saisie, procédures d'insolvabilité, en
ce compris les faillites, les réorganisations judiciaires, les liquidations et les règlements collectifs de
dettes sont signés par :
a) jusque 2.500.000 EUR
1ère signature
Alain Boucaut
Maarten DEBAENE
Nathalie De Decker
Marieke PIETERS
Xavier THIRY
Jochen VANDEMAELE
Paul ZYDE
2ème signature
Vincent AGNEESSENS
Marc BEYENS
Bruno CORTIER
Jan DE SMET
Bruno DETAVERNIER
Annick ROSSEY
Dominik Vansteenbeeck
b) jusque 250.000 EUR
1ère signature
Kelly Broeckaert
Liesbeth CAVELIERS
Wouter De Saedeleer
Tineke HOFFIUS
Valérie NEUFKENS
Kevin THIEBAUT
Valérie VANDERSLAGHMOLEN
2ème signature
Alain Boucaut
Maarten DEBAENE
Nathalie De Decker
Marieke PIETERS
Jochen VANDEMAELE
Paul ZYDE
(…)
Ces délégations annulent et remplacent toute résolution antérieure contraire.
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE