Nº d'entreprise : 0891 697 937
Nom
(en entier) : BUREAU IMMOBILIER PARIS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Place de l'Abreuvoir, 4 1400 Nivelles
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION (société absorbante)
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le vingt-neuf août.
Devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
BUREAU IMMOBILIER PARIS »>, ayant son siège à 1400 Nivelles, Place de l'Abreuvoir, 4 avec le numerd
d'entreprise 0891.697.937.
Société constituée sous la dénomination " Publi-IMMO " aux termes d'un acte reçu par le notaire François'
Noé à Nivelles, en date du 23 août 2007, publié aux annexes du Moniteur belge du 06 septembre suivant sous'
le numéro 0130707.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Alexandre Lecomte soussigné, en
date du 23 novembre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 05 février 2024 sous le numéro 24352480
et n'ont pas été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Les actionnaires suivants sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives,
être titulaires du nombre d'actions suivant :
1) Monsieur LENOIR, Nicolas, domicilié à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire de 517 actions
2) Madame DECANT, Elisabeth, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire de 1 action
Total : cinq cent dix-huit (518) actions
Le soussigné sous 1) est le seul administrateur
Procuration.
Madame Elisabeth DECANT est ici représentée par Monsieur Nicolas LENOIR aux termes d'une procuration'
reçue le 24 août 2024 qui restera ci-annexée.
A. - LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1º/ Déclarations préalables.
1.1. Projet de fusion établi le 01 mars 2024 par l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée
« BUREAU IMMOBILIER PARIS », société absorbante et l'organe d'administration de la société à responsabilité
limitée « BINARD IMMO », société absorbée, conformément à l'article 12:50. du Code des sociétés et des
--	associations (CSA ).
1.2. Dispense du rapport écrit et circonstancié établi par l'organe d'administration sur la fusion projetée ci-
avant (articles 12:25. et suivants du CSA).
1.3. Dispense de rapport du réviseur d'entreprises, sur le projet de fusion, conformément à l'article 12:26.du
CSA.
Possibilité pour les associés d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
2º/ Fusion.
2.1. Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et de la décision'
à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la
société à responsabilité limitée « BINARD IMMO », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station,'
45 (numéro d'entreprise : BE0471.453.850), société absorbée, par voie de trans-fert par cette dernière, par suite'
base de la situation arrêtée au 01 mai 2024, sans rapport d'échange ni avantages particuliers et sans émissions
d'actions nouvelles de la société absorbante.
Les actions de la société « BINARD IMMO » détenues par la société absorbante (intermédiaires) « BUREAU
IMMOBILIER PARIS » seront annulées dans le chef de cette dernière société.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01 mai 2024 seront considérées, du point
de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer
et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes
actions.
2.2. Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert et respect de l'article
12:52, §1 du CSA.
3. Constatations.
Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.
4. Pouvoirs.
Pouvoirs à conférer à l'administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent
et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
5. Siège.
6. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
B .- Projet de fusion.
Conformément à l'article 12:50., dernier alinéa, du CSA, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal
de l'entreprise du Brabant Wallon, le 03 avril 2024, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par
l'organe d'administration. Il a été publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 24061722.
C .- Information des actionnaires.
Conformément à l'article 12:51. § 2, du CSA, tout actionnaire a été averti un mois au moins avant l'assemblée
qu'il pouvait prendre connaissance au siège, des documents suivants:
1° le projet de fusion ;
2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée ;
4º les rapports de l'organe d'administration des trois derniers exercices ;
5° l'état comptable des sociétés.
Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents
repris aux points 1° à 5° ci-avant, conformément à l'article 12:51.§ 3, du CSA.
D - Nombre d'actions présentes ou représentées.
Il existe actuellement cinq cent dix-huit (518) actions.
Toutes les actions sont représentées, soit la totalité des titres.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points à l'ordre du jour.
F. - Majorités requises.
Pour être admise la proposition de fusion doit réunir les trois/quarts des voix présentes ou représentées,
conformément à l'article 12:53. du CSA.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE
Les actionnaires et administrateur étant présents ou représentés, l'assemblée peut délibérer valablement sur
les objets à l'ordre du jour, étant précisé qu'il n'y a pas de commissaire réviseur.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Déclarations préalables.
Projet de fusion.
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « BUREAU IMMOBILIER PARIS », société
absorbante et l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « BINARD IMMO », société
absorbée, ont établi le 01 MARS 2024, un projet de fusion, conformément à l'article 12:50. du CSA. Ledit projet
a été publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 24061722.
Rapport de l'organe d'administration.
Pas de rapport (articles 12:25. et suivants du CSA).
Rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée constate la non application de l'article 12:26. du CSA eu égard au fait que la présente société
absorbante (intermédiaires) détient déjà, antérieurement à la signature des présentes, la totalité des actions de
la société « BINARD IMMO », société absorbée. Le rapport d'échange n'a ainsi plus de raison d'être et donc celui
du réviseur également.
Modification importante du patrimoine.
L'organe d'administration de la société absorbante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.
En outre, l'organe d'administration de la société absorbante déclare également qu'il n'a pas été informé par
l'organe d'administration de la société absorbée de modifications importantes du patrimoine actif et passif de
cette dernière intervenant depuis la même date.
Décision de la société absorbée.
La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenu ce
jour, devant le notaire A. Lecomte soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la
présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Fusion.
L'organe d'administration donne lecture du projet de fusion susvanté.
Conformément à ce projet de fusion, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée
générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société à responsabilité limitée « BIANRD
IMMO », par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de
son patrimoine actif et passif, rien n'excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 01 mai 2024.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01 mai 2024seront considérées, du point
de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer
et sup-porter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes
actions.
Eu égard au fait que la présente société absorbante (intermédiaires) détient déjà la totalité des actions de la
société « BINARD IMMO », société absorbée, le rapport d'échange n'a ainsi plus de raison d'être et donc celui
du réviseur également.
Il n'y a pas non plus de rapport de l'organe d'administration.
Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert et respect de l'article 12:52.,
§1 du CSA.
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine (activement et passivement)
de la société à responsabilité limitée « BINARD IMMO », société absorbée est transféré à la société absorbante,
la société à responsabilité limitée « BUREAU IMMOBILIER PARIS », et comprend les éléments d'actif et de passif
et de capitaux propres suivants, sur base du projet des comptes annuels arrêtés au 01 mai 2024.
CECI EXPOSE,
A l'instant intervient, Monsieur Nicolas LENOIR prénommé, agissant à la délégation de pouvoir conférée par
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BINARD IMMO », société absorbée,
tenue ce jour devant le notaire Alexandre Lecomte soussigné, préalablement aux présentes.
Transfert :
Monsieur Nicolas LENOIR, au nom de la société à responsabilité limitée « BINARD IMMO »>, société absorbée,
décide la fusion par absorption et le transfert à la société à responsabilité limitée « BUREAU IMMOBILIER PARIS
» de ce qui suit :
Description générale
L'apport consiste en l'apport des éléments d'actif et de passif actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base
de la situation arrêtée au 01 mai 2024, sans rapport d'échange ni avantages particuliers et sans émissions
d'actions nouvelles de la société absorbante.
Les actions de la société « BINARD IMMO », intervenante et société absorbée, détenues par la société
absorbante (intermédiaires) « BUREAU IMMOBILIER PARIS » seront annulées dans le chef de cette dernière
société.
Respect de l'article 12:52., §1 du CSA.
La présente société ne peut absorber une autre société que si les actionnaires de cette autre société
remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d'actionnaire de la société absorbante.
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Constatations
L'organe d'administration étant présent en la personne de son administrateur requière le notaire soussigné
de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion,
la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société « BINARD IMMO » a cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « BINARD IMMO » est transféré
à la société à responsabilité limitée « BUREAU IMMOBILIER PARIS ».
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
Le siège se situe à 1400 Nivelles, Place de l'Abreuvoir, 4.
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision prise à la troisième résolution, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 12:54., alinéa 2, du CSA .
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la société absorbante.
DÉCLARATIONS FISCALES
L'organe d'administration, en la personne de l'administrateur, déclare que la présente fusion a lieu sous le
bénéfice des articles 211, § 1er, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la
valeur ajoutée.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
L'actionnaire comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours
ouvrables avant la signature des présentes.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
CLÔTURE
L'ordre du jour est épuisé.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal.
Lieu et date que dessus.
Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le notaire, les
membres de l'assemblée, ont signé avec le notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte et procuration.