N° d'entreprise : 0501 765 855
Nom
(en entier) : PixElle
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Masy, 16 1460 ITTRE
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation
D'un acte reçu le 29 décembre 2022 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il résulte
notamment ce qui suit :
1/ Première résolution - Rapports
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et de l'état y
annexé ainsi que du rapport de Monsieur Frank Huybrechts, réviseur d'entreprises, précité, rapports dont
question au point un de l'ordre du jour, et ce pour en avoir reçu copie dans les délais prévus par la loi.
Ils dispensent à l'unanimité qu'il en soit donné lecture aux présentes.
Les comparants approuvent ces rapports et état.
Le rapport de Monsieur Frank Huybrechts précité conclut dans les termes suivants :
CONCLUSION
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « PIXELLE », ayant
son siège social à Rue du Masy 16, 1460 Ittre.
Nos vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2 :71 du Code des sociétés
et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.	--
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, le
conseil d'administration de la société a établi un état comptable en discontinuité arrêté au 30 septembre 2022
et en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019, qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 40.231,49 Euro et un actif
net de 33.575,55 Euro.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous pouvons confirmer que l'état
comptable arrêté au 30 septembre 2022 résulte de façon correcte de la comptabilité de la société. L'état
comptable a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration de la société.
Suite à nos travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, nous sommes d'avis que, sous réserve des résultats des contrôles éventuels à attendre du
Service Public Fédéral Finances (impôt des sociétés), l'état comptable arrêté au 30 septembre 2022 reflète
fidèlement la situation de la société, dans la mesure où les prévisions du conseil d'administration seront
réalisées avec succès.
Sur base du projet de l'acte qu'on a reçu du notaire et sur base du rapport justificatif du Conseil
d'administration à l'assemblée générale extraordinaire concernant la proposition de liquidation de la société, le
Conseil d'administration de la société a l'intention que la dissolution et la liquidation de la société soient
effectuées et clôturées en un seul acte.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, ou les fonds
nécessaires à leur paiement ont été consignés.
Par ailleurs, nous tenons à signaler que le précompte mobilier à payer sur la prime de liquidation, estimé à
un montant de 632,39 Euro, qui émergera au moment de la décision de liquidation par l'assemblée générale,
n'a pas été consigné.
Nous vous signalons que ce rapport est uniquement destiné pour la dissolution de la société en ne peut
être employé pour d'autres fins.
Zandhoven, le 27 décembre 2022
Représentée par
Frank Huybrechts
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire des deux rapports précités restera ci-annexé.
2/ Deuxième résolution - Dissolution anticipée et mise en liquidation
A l'unanimité, les comparants décident la dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa
mise en liquidation.
3/ Troisième résolution
Après que l'assemblée ait confirmé expressément que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont effectivement été consignées conformément à
la loi, ce qui ressort par ailleurs également du rapport du réviseur d'entreprises / de l'expert-comptable externe
précité, elle requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle décide à l'unanimité la clôture immédiate et définitive
de la liquidation, précisant pour autant que de besoin que l'actif restant sera repris par les associés eux-
mêmes.
L'assemblée déclare en outre que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et
conservés conformément à la loi au domicile de Madame Charlotte DOULIERE préqualifiée.
4/ Quatrième résolution - Décharge
L'assemblée générale décide de donner décharge à l'administrateur, pour l'exercice de son mandat
pendant le dernier exercice social et exercé jusqu'à ce jour.
Les comparants, le cas échéant représentés comme dit est, confèrent pour autant que de besoin tous
pouvoirs à la SRL PACOFI préqualifiée en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent et pour effectuer toutes les formalités qui s'avéreraient nécessaires vis-à-vis tant du greffe du
Tribunal de l'Entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises que vis-à-vis de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
DECLARATIONS
a)Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
b)La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
FRAIS
L'assemblée déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme
que ce soit qui incombe à la société en raison de la présente assemblée générale, s'élève, hors frais de
réviseur d'entreprises, expert-comptable externe ou autre conseil externe, approximativement à mille cinq
cents euros (EUR 1.500,00-) taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2022
- le rapport du réviseur,
Benjamin Dekeyser, notaire associé
Le 7 février 2023