Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARC CONSULT
Chemin du Happart(V.P) 2 bte A
7322 Bernissart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur, le dix août
deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
Monsieur COLLARD Sébastien, né à Namur       le vingt et-un décembre mille neuf cent quatre-vingt-
deux, et son épouse, Madame ELIA Patricia, née à Frameries      , le quatorze décembre mille neuf
cent septante-sept, domiciliés ensemble à 7322 Ville-Pommeroeul (Bernissart)      , Chemin du
Happart, 2A,      ,      .
    •  Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
    •  Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination « ARC CONSULT », dont le siège social sera établi à 7322 Ville-
Pommeroeul, Chemin du Happart, 2A, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, d’un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros, numérotées de un (1) à cent
(100).
    •  Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
    •  Compte spécial
    •  Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un/tiers (1/3).
    •  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte, ouvert conformé-ment à l'article
224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de la banque Crelan.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
€).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
    1.  La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination “ ARC CONSULT ”. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots
“société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée”.
    2.  La société est une société à laquelle la qualité de conseil fiscal est octroyée au sens de l’article
4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 2: Siège
    3.  Le siège social est établi à 7322 Ville-Pommeroeul, Chemin du Happart, 2A.
0660871787
Volet B
    4.  Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable
en matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
    5.  Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
    6.  La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs,
des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à
l’étranger.
Article 3: Objet
3.1.      La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à
article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
3.2.      Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui
ont soit la qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de
l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.
3.3.      Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
    •  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    •  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
    •  la représentation des contribuables.
3.4.      Relèvent notamment des activités compatibles:
    •  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa
nature, des activités de conseil fiscal,
    •  la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
    •  la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
3.5.      Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession de conseil fiscal.
3.6.      La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer
et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
3.7.      Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
3.8.      Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
3.9.      Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
3.10.    Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
    •  Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
    •  Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
    •  Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
3.11.    Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II: CAPITAL - PARTS
Volet B
Article 5: Capital – Parts - Certificats
5.1.      Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
(100) parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune
un/centième (1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
5.2.      En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce
qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
5.3.      Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
5.4.      Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de
gestion.
5.5.      Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
5.6.      Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables émis
par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des
droits de vote.
5.7.      La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital,
ni de warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers
pour l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
5.8.      La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
    •  Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est
prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
Article 11: Assemblée générale annuelle – assemblée générale exceptionnelle
11.1.    L’assemblée annuelle se tient le premier jeudi du mois de mai à dix-sept heures de chaque
année au siège social.
11.2.    Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
11.3.    L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la
société a son siège.
11.4.    Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article
vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et
les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
11.5.    Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée
chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
11.6.    L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s)
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du
capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à
tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Article 12: Convocations
12.1.    Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants
et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
12.2.    Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme
y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou
après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
Article 13: Mise à disposition des pièces
13.1.    La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et
gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation.
13.2.    Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées et qui en font la demande.
13.3.    S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des
présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une
Volet B
copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même
temps que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
Article 14: Représentation
14.1.    Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé
ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
14.2.    Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout
autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le
gérant peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant
l’assemblée générale.
14.3.    Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours
ouvrables, pour l’application de cet article.
            Article 15: Liste de présence – Bureau – Procès-verbaux
15.1.    Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer
la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège
social de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
15.2.    L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de
gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée
choisi par ce dernier.
15.3.    Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article 16: Devoir de réponse du (des) gérant(s)/commissaire(s)
16.1.    Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
16.2.    Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de
leur rapport.
Article 17: Prorogation de l’assemblée générale annuelle
17.1.    L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
17.2.    L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines,
avec le même ordre du jour.
17.3.    Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables
pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans
les statuts.
17.4.    La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
            Article 18: Délibération – Condition de présence
18.1.    Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour,
sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement
autrement.
18.2.    L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre
de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Article 19: Droit de vote
19.1.    Chaque part donne droit à une voix.
19.2.    Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne
chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est
adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de
l’assemblée.
Article 20: Majorité
    •  Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre
de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une
abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
Article 21: Assemblée générale extraordinaire
21.1.    Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:
    •  d’une fusion ou scission de la société;
    •  d’une augmentation ou réduction du capital social;
    •  d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
Volet B
    •  de la dissolution de la société;
    •  de toute modification des statuts,
21.2.    L’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
21.3.    Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois
quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci,
sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les
modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses
propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique,
et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du
capital social.    
Article 22: Procédure de décision écrite
22.1.    A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés
peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l’assemblée générale.
22.2.    L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver
les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la
société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à
partir de la réception de celle-ci.
22.3.    Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour
et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
23.3.    Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
Article 23 : Copies et extraits des procès-verbaux
    •  Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration
    •  Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le
cas où la société ne compte qu’un seul associé.
Article 24: Administration de la société
24.1.    La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
24.2.    S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme un assemblée délibérante.
24.3.    Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle
détermine.
24.4     Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
24.5.    Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une
personne physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l’article 61 du Code des
sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
24.6.    Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité de conseil fiscal; l’autre peut être:
-    une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-    un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-    un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises;
-    un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
24.7.    Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l’assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Volet B
24.8.    Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est
également associé.
24.9.    Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
24.10.  Les gérants sortants sont rééligibles.
24.11.  L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
24.12.  Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait
de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Article 25: Réunions – Délibération et décision
25.1.    Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
25.2.    Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat de président.
25.3.    Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
25.4.    Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
gérant le demande.
25.5.    Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
25.6.    Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax,
courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du
collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs
de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de
procurations.
25.7.    Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
25.8.    Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
25.9.    Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres gérants.
25.10.  En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
25.11.  Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
Article 26: Directeur
26.1.    L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour
une série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de conseil
fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession de conseil fiscal
ou au port de ce titre.
26.2.    Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article [24, 6ème alinéa]  des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces)
mission(s) en nom personnel.
26.3.    Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du (des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
Article 27: Compétences du collège
27.1.    Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
27.2.    Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
Volet B
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
de la qualité et du titre de conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses
arrêtés d’exécution.
27.3.    Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser
aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une
ingérence dans l’exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à
l’articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation
n’est pas applicable à (aux) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème
alinéa.
27.4.    Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts
ou par la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du
collège de gestion.
Article 28: Représentation de la société
28.1.    Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
28.2.    Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des
tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et
sous réserve de délégations particulières.
SECTION 3.- Contrôle
Article 29: Controle
29.1.    Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
29.2.    Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141,
2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du
Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
29.3.    L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Titre IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
Article 30: Exercice comptable
    •  L’exercice comptable débute le premier janvier et et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
Article 31: Comptes annuels
31.1.    A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à
l’assemblée générale.
31.2.    Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi
qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
31.3.    Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours
avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe,
des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’)associé(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des associés au siège de la société.
Article 32: Répartition du résultat
32.1.    Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la partie fixe du capital social.
32.2.    L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion,
de l’affectation du solde.
Article 33: Paiement
33.1.    Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux
fixés par elle ou par l’organe de gestion.
33.2.    Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
Article 34: Dividende
    •  A tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
Volet B
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
Titre V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN ASSOCIE
Article 35: Disposition générale
    •  Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un
seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
Article 36: Qualité de l’associé
    •  L’associé unique doit être conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Article 37: Augmentation de capital -  Droit de préférence
    •  Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts
n’est pas d’application.
Article 38: Gérant - Désignation
    •  Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et
obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant,
conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Article 39: Révocation
    •  Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf
s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
Article 40: Controle
40.1.    Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
40.2.    Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est
nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
Article 41: Assemblée générale
41.1.    L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris
dans un registre conservé au siège de la société.
41.2.    Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée
générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce
qui concerne l’associé.
TITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 42: Liquidation
42.1.    La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
42.2.    La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de
l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
42.3.    La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de
la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence
de son apport.
42.4.    Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré
dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
42.5.    En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
42.6.    Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
42.7.    Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a
(n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 43: Décompte final
43.1.    Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
43.2.    Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
43.3.    Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
    •  Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de première instance.
        1.  Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et au plus
tôt le premier octobre deux mille seize et sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept.
        1.  Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
    1.  Composition des organes
        1.  Monsieur Sébastien COLLARD, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions de
"gérant" pour une durée illimitée ; il ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
        2.  Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l’acte, et en même temps : expédition comprenant attestation
bancaire.
Le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.