Nº d'entreprise : 0896 829 039
Nom
(en entier) : BOLA CONSULTANCES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5660 Couvin, rue Adolphe Gouttier, 10
Objet de l'acte : SRL : DISSOLUTION ET CLOTURE
D'un acte reçu par le notaire Mélissa CHABOT à Couvin le 10 juillet 2024, en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "BOLA
CONSULTANCES " ayant son siège à 5660-Couvin, rue Adolphe Gouttier, 10, a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
1. Première résolution:
Le comparant se dispense de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2 :71 du CSA, dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
Le comparant confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 mai 2024, soit à moins de trois mois.
Le comparant prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Pascal CELEN, réviseur d'entreprises
au sein de la SRL REWISE à Liège, dont il confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme suit:
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL BOLA CONSULTANCES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/05/2024 avec un total
de bilan de 26.878,36 EUR et des capitaux propres positifs de 26.878,36 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL BOLA CONSULTANCES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section«
Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et
correct de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 7, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 10/07 /2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Contrairement à l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations, la procédure relative au conflit
d'intérêt dans le cadre du rachat d'un actif par l'actionnaire et administrateur unique n'a pas été respectée.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les 30 jours après leur approbation.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 25/06/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 444,37
EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/05/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25/06/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 10/07/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires. d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2. al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs. et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés. d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état
résumant la situation active et passive.
En outre, Madame BOURLON Daisy, administrateur, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la
date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une
dette non apurée, et qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard des tiers que celles apparaissant au vu de l'état
résumant la situation active et passive, susvanté.
2. Deuxième résolution:
Les comparants décident de dissoudre anticipativement la société et prononcent sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction, dont décharge.
3. Troisième résolution :
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'actionnaire unique, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du CSA, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée
par l'organe d'administration.
4. Quatrième résolution :
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social
en cours. Elle approuve les comptes de l'exercice en cours.
5. Cinquième résolution :
L'assemblée décide que les dernières obligations légales qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Madame BOURLON Daisy, prénommé, qui accepte, avec droit de substitution, ou toute autre
personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que
de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Sixième résolution :
L'assemblée constate que les conditions prévues par l'article 2 :80 du CSA sont réunies pour la dissolution
et la liquidation en un seul acte.
L'assemblée décide en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à
responsabilité limitée « BOLA CONSULTANCES » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive
pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame BOURLON Daisy, qui s'en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, au prorata des
actions qu'ils détiennent dans la société.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Mélissa CHABOT, notaire à Couvin
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive
- rapport du Réviseur d'entreprises