N° d'entreprise : 0876728263
Nom
(en entier) : Erasmus Student Network
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Jozef II straat 120
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze décembre deux mille vingt-trois
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 73 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt décembre deux mille vingt-trois.Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 28982. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Erasmus
Student Network", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Joseph II 120, ci-après dénommée l’"
Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification du but et des activités tels que définis à l’article 2 des
statuts et modification de l’article 2 des statuts.
L'assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association et de remplacer de l’article 2
des statuts en français par le texte suivant et de l'insérer dans l'article 2 du nouveau texte des
statuts :
‘’2.1 ESN International est une organisation apolitique, et fonctionne sans :
a)           liens avec des partis ou systèmes politiques ;
b)           engagements envers des pensées politiques spécifiques ou idéologies ;
c)            liens avec des groupes religieux ou confessionnels.
2.2.        ESN International poursuivra les buts désintéressés de nature éducative suivants au sein de
l’Europe et dans le monde entier (les « Buts ») :
a)           travailler dans l’intérêt des étudiants qui passent une partie ou la totalité de leurs études
supérieures dans une institution située en dehors de leur pays d’origine et défendre les intérêts des
étudiants dans les universités qui les accueillent ;
b)           apporter les conditions propices à une meilleure compréhension interculturelle entre
étudiants de différentes origines.
2.3.        Afin de réaliser les Buts susmentionnés, l’ESN International exercera les activités suivantes
(l’ « Objet ») :
a)           l’amélioration des conditions de l’intégration sociale et pratique des étudiants internationaux
dans leurs établissements d’accueil ;
b)           la représentation des besoins et des attentes des étudiants internationaux aux niveaux
locaux, nationaux et internationaux ;
c)            la mise à disposition d’informations pertinentes au sujet des programmes d’échanges
académiques et des ressources d’ESN ;
d)           la réintégration des étudiants revenant depuis l’étranger par la création et la promotion d’
opportunités pour les rendre actifs au sein du réseau ;
e)            la contribution à l’évaluation de différents programmes d’échange et l’amélioration de la
mobilité étudiante ;
f)            la motivation des étudiants à passer une partie de leurs études supérieures dans un autre
pays ;
g)           la préparation sociale et pratique des étudiants sur le point de partir pour leur période de
mobilité ;
h)           la mise à disposition d’opportunités pour la compréhension culturelle, la formation et le
développement personnel ;
i)             être le porte-parole de l’internationalisation de l’éducation et la formation ;
j)             promouvoir des programmes de mobilité pour les étudiants ayant moins d’opportunités et
entreprendre des actions visant à une meilleure inclusion dans l’éducation internationale ;
k)            émettre et distribuer la carte ESN aux Membres concernés ;
l)             organiser, gérer ou développer des évènements, des ateliers, des projets conjoints avec d’
autres organisations, l’échange d’informations, les relations avec les organisations pertinentes, le
lobbying et le plaidoyer ;     
m)          coopérer avec des parties prenantes institutionnelles, des partenaires commerciaux et d’
autres associations ayant des Buts similaires.
2.4.        ESN International peut entreprendre toute autre activité ou quelconque action qui est
directement ou indirectement liée à l’Objet de l’Association tel qu’exposé à l’article 2.3. des présents
Statuts ou qui est nécessaire ou utile en vue de la réalisation de ses Buts, y compris l’exercice d’
activités commerciales et lucratives de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans des cas
exceptionnels et dont les recettes seront allouées, à tout moment, à la réalisation des Buts
susmentionnés et conformément à l’Objet mentionné ci-dessus.
ESN International peut notamment acquérir tous actifs, immobilisés ou autres, conclure des
engagements contractuels, recevoir des dons, aliéner des actifs, conférer des privilèges ou des
sûretés sur des actifs, et transférer la propriété de ses actifs conformément à la loi, aux présents
Statuts et à leurs éventuelles modifications. En outre, et à condition qu’une telle activité soit
expressément contenue dans le budget approuvé d’ESN International ou qu’elle soit approuvée
autrement par la GA, l’Association peut accorder des prêts, investir dans le capital de, ou d’une
quelconque autre manière, directement ou indirectement, prendre des participations dans d’autres
personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge
ou droit étranger.’’
Le texte de l’article 2 des statuts en anglais sera modifié comme suit :
“2.1.      ESN International is a non-political organisation, and works without:
a)           Connection to political parties or systems;
b)           Commitment to specific political thoughts or ideologies;
c)            Connection to any religious or confessional groups.
2.2.        ESN International shall pursue the following disinterested aims of an educational nature
within Europe and worldwide (the "Aims") :
a)           To work in the interest of students who are spending parts of, or entire formal education at a
higher education institution outside of their state of origin and in the interests of students in
universities, which receive such students;
b)           To create conditions for students of different origins to better understand each other's
cultures.
2.3.        In order to achieve the aforementioned Aims, ESN International carries out the following
activities (the "Object") :
a)           Improvement of the social and practical integration of international students at their host
institutions;
b)           Representation of the needs and expectations of international students on the local, national
and international levels;
c)            Provision of relevant information about academic exchange programmes and ESN
resources;
d)           Reintegration of homecoming students by creating and promoting opportunities to become
active in the network;
e)            Contribution to the evaluation of different exchange programmes and the improvement of
learning mobility;
f)            Motivating students to spend a period of their higher education in another state;
g)           Social and practical preparation of students on the brink of their mobility period;
h)           Provision of opportunities for cultural understanding, training and self-development;
i)             Advocate for internationalisation in the field of education and training;
j)             Promote mobility programmes towards students with fewer opportunities and undertake
actions aiming at better inclusion in international education;
k)            Issue and distribute the ESNcard to the relevant Members;
l)             Organize, manage or develop events, workshops, joint projects with other organisations,
exchange of information, relationships with relevant organisations, lobbying and advocacy;     
m)          To collaborate with institutional stakeholders, commercial partners and other associations
having similar Aims.
2.4.        ESN International may undertake any other activity or take any other actions that are directly
or indirectly related to the Object of the Association as set out in article 2.3. of these Statutes or
necessary or useful to the realization of its Aims, including the exercise of commercial and profit-
making activities on an ancillary and/or isolated and/or exceptional basis which proceeds shall at all
times be allocated to the realization of the above mentioned Aims and in accordance with the above
mentioned Object.
Among other things, ESN International may acquire any and all assets, fixed or otherwise, enter into
contractual commitments, receive gifts, dispose of assets, grant privileges or securities in respect of
its assets, and transfer title to its assets in accordance with the law, with these Statutes  and any
amendments to them. In addition, and provided that such activity is either expressly contained in the
approved budget of ESN International or is otherwise approved by the GA, the Association may grant
loans to, invest in the capital of, or, in any other manner, directly or indirectly, take participations in
other legal entities, associations and companies of private or public nature, governed by Belgian law
or foreign laws.’’
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d’un nouveau texte des statuts, avec la clause modifiée sur les
buts et l'objet de ESN.
L’assemblée décide d’adopter une nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
la clause modifiée sur le but et l'objet de ESN et ii) le Code des sociétés et des associations du 23
mars 2019.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
‘’ Préambule
Erasmus Student Network est basé sur l’idée de compréhension interculturelle, d'intégration,  de
respect mutuel et d'échange. Nous – représentants d’ESN– sommes convaincus que des solutions,
guidées par cette idée, peuvent et doivent être trouvées pour chaque problème et défi qui se
présente. ESN a reçu son nom et son esprit de Desiderius Erasmus de Rotterdam, aux Pays-Bas,
qui symbolise aujourd’hui la mobilité des étudiants. ESN est une organisation internationale à but
non lucratif, créée à Copenhague le 10 février 1990 et est légalement enregistrée en Belgique depuis
le 30 novembre 2005.
Titre 1 - Nom – Forme légale – Durée – Buts et Objet – Siège
Article 1 –  Nom - Forme légale - Durée
1.1.        Le nom de l’organisation est « Erasmus Student Network », en abrégé « ESN » (ci-après
appelé l’« Association » ou « ESN International »).
1.2.        ESN International est constituée sous la forme d’une organisation internationale à but non
lucratif. Elle est régie par le droit belge et en particulier par le Code belge des Sociétés et des
Associations du 23 mars 2019 (dénommé ci-après le « CBSA »), tel que modifié et amendé par les
lois subséquentes.
1.3.        ESN International est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout
moment sur décision de l’Assemblée Générale, conformément à l’article 68 des présents Statuts. 
Article 2 – Buts et Objet
2.1.        ESN International est une organisation apolitique, et fonctionne sans :
a)           liens avec des partis ou systèmes politiques ;
b)           engagements envers des pensées politiques spécifiques ou idéologies ;
c)            liens avec des groupes religieux ou confessionnels.
2.2.        ESN International poursuivra les buts désintéressés de nature éducative suivants au sein de
l’Europe et dans le monde entier (les « Buts ») :
a)           travailler dans l’intérêt des étudiants qui passent une partie ou la totalité de leurs études
supérieures dans une institution située en dehors de leur pays d’origine et défendre les intérêts des
étudiants dans les universités qui les accueillent ;
b)           apporter les conditions propices à une meilleure compréhension interculturelle entre
étudiants de différentes origines.
2.3.        Afin de réaliser les Buts susmentionnés, l’ESN International exercera les activités suivantes
(l’ « Objet ») :
a)           l’amélioration des conditions de l’intégration sociale et pratique des étudiants internationaux
dans leurs établissements d’accueil ;
b)           la représentation des besoins et des attentes des étudiants internationaux aux niveaux
locaux, nationaux et internationaux ;
c)            la mise à disposition d’informations pertinentes au sujet des programmes d’échanges
académiques et des ressources d’ESN ;
d)           la réintégration des étudiants revenant depuis l’étranger par la création et la promotion d’
opportunités pour les rendre actifs au sein du réseau ;
e)            la contribution à l’évaluation de différents programmes d’échange et l’amélioration de la
mobilité étudiante ;
f)            la motivation des étudiants à passer une partie de leurs études supérieures dans un autre
pays ;
g)           la préparation sociale et pratique des étudiants sur le point de partir pour leur période de
mobilité ;
h)           la mise à disposition d’opportunités pour la compréhension culturelle, la formation et le
développement personnel ;
i)             être le porte-parole de l’internationalisation de l’éducation et la formation ;
j)             promouvoir des programmes de mobilité pour les étudiants ayant moins d’opportunités et
entreprendre des actions visant à une meilleure inclusion dans l’éducation internationale ;
k)            émettre et distribuer la carte ESN aux Membres concernés ;
l)             organiser, gérer ou développer des évènements, des ateliers, des projets conjoints avec d’
autres organisations, l’échange d’informations, les relations avec les organisations pertinentes, le
lobbying et le plaidoyer ;     
m)          coopérer avec des parties prenantes institutionnelles, des partenaires commerciaux et d’
autres associations ayant des Buts similaires.
2.4.        ESN International peut entreprendre toute autre activité ou quelconque action qui est
directement ou indirectement liée à l’Objet de l’Association tel qu’exposé à l’article 2.3. des présents
Statuts ou qui est nécessaire ou utile en vue de la réalisation de ses Buts, y compris l’exercice d’
activités commerciales et lucratives de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans des cas
exceptionnels et dont les recettes seront allouées, à tout moment, à la réalisation des Buts
susmentionnés et conformément à l’Objet mentionné ci-dessus.
ESN International peut notamment acquérir tous actifs, immobilisés ou autres, conclure des
engagements contractuels, recevoir des dons, aliéner des actifs, conférer des privilèges ou des
sûretés sur des actifs, et transférer la propriété de ses actifs conformément à la loi, aux présents
Statuts et à leurs éventuelles modifications. En outre, et à condition qu’une telle activité soit
expressément contenue dans le budget approuvé d’ESN International ou qu’elle soit approuvée
autrement par la GA, l’Association peut accorder des prêts, investir dans le capital de, ou d’une
quelconque autre manière, directement ou indirectement, prendre des participations dans d’autres
personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge
ou droit étranger.
Article 3 – Siège
3.1.        Le siège de l’association se trouve en Région bruxelloise.
3.2.        Sans préjudice de l’application de la législation linguistique belge, le siège peut être
transféré n’importe où en Belgique, sur décision du Bureau International.
Si le transfert du siège implique un changement de régime linguistique des présents Statuts en vertu
de la législation linguistique belge applicable, seule l’Assemblée Générale sera habilitée à prendre
cette décision, sous réserve des règles en matière de modification des présents Statuts.
Titre 2 - Structure et Organes de l’Association
Article 4 – Structure de l’Association
4.1.        Pour atteindre les Buts de l’Association, ESN International est structurée en trois niveaux :
a)           Les membres locaux d’ESN International sont les organisations locales, ci-après appelées «
Sections », représentées par leur bureau local élu (ci-après appelé le Bureau Local ») et régies par
leurs assemblées locales ou structures similaires ;
b)           Les membres nationaux d’ESN International sont les organisations nationales, qui
réunissent et représentent les Sections dans leur État respectif, ci-après appelées
« Organisations Nationales » (ci-après - « NO »), représentées par leur Bureau National élu (ci-après
- « NB ») et régies par leur Assemblée Nationale (ci-après,
« NA ») ;
c)            ESN International est gérée et représentée au niveau international par un Bureau élu (ci-
après – « Bureau International ») et régie par l’Assemblée Générale (ci-après appelée - « GA »).
Article 5 – Organes de l’Association & Structures Supports
5.1.        ESN International se compose des organes statutaires suivants, qui gouvernent l’
Association : 
a)           l’Assemblée Générale, ci-après appelée « GA » ;
b)           le Bureau d’ESN International, ci-après appelé « Bureau International » ; 
c)            la Commission d’Audit, ci-après appelée « AC » ;
d)           le Bureau d’Arbitrage, ci-après appelé AB.
5.2.        Les droits, obligations et procédures spécifiques concernant les organes statutaires d’ESN
International sont décrits dans le Titre 4 des présents Statuts.
5.3.        Cet article n’exclut pas la possibilité pour les Membres et les divers organes de créer des
structures supports supplémentaires, pour soutenir leur travail, ci-après appelées
« Structures Supports » ou « Structure Support » au singulier.
5.4.        D’autres aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la composition et le
fonctionnement des organes et des Structures Supports peuvent être établis par le Règlement d’
Ordre Intérieur, les Documents Officiels et les autres règles de gouvernance de l’Association,
conformément à l’article 2:59 du CBSA.
Titre 3 – Adhésion à l’Association
Chapitre 3.1 – Dispositions Générales
Article 6 – Types de Membres
6.1.        ESN International a trois (3) types de membres :
a)           les Sections ;
b)           les NOs ;
c)            les Membres Associés (conjointement dénommés les « Membres »).
6.2.        Sauf disposition contraire des présents Statuts ou sauf décision contraire du Bureau
International, l’adhésion n’est ouverte qu’aux entités juridiques ayant adopté la forme d’une
organisation à but non lucratif ou de son équivalent légal conformément aux lois et coutumes
applicables de leur pays d’origine.
6.3.        Les demandes d’adhésion dans toute catégorie de membre sont adressées par écrit et sont
signées par le(s) représentant(s) légal(aux) de l’organisation demandant l’adhésion. L’organe
compétent aura tout pouvoir et discrétion pour décider si le statut de candidat ou le statut de membre
effectif dans la catégorie de membre souhaitée sera accordé à l’organisation demandant l’adhésion
ou non. Sauf disposition contraire des présents Statuts, l’organe compétent n’aura pas à justifier de
sa décision. La décision de l’organe compétent ne peut faire l’objet d’un recours.
6.4.        L’Adhésion dans les différentes catégories de membre prend fin par la démission, par l’
expulsion ou par la dissolution de l’Association comme indiqué plus en détail dans les présents
Statuts. L’Adhésion prend fin de plein droit par la dissolution, la faillite, la liquidation, la réorganisation
judiciaire ou toute autre situation similaire entraînant la cessation de l’activité des Membres.
Sans préjudice de l’article 27.2. des présents Statuts, la fin de l’adhésion au cours de l’exercice
social de l’Association n’affecte pas l’obligation des Membres de payer la cotisation de membre ou
toute autre somme due à la date de fin de l’adhésion. Le Membre dont l’adhésion a pris fin n’a aucun
droit sur l’actif de l’Association, ni à tout remboursement de ses cotisations de membre, contributions
en espèces ou contributions en nature, ni à toute autre indemnité.
6.5.        Sans préjudice des articles 6.3. et 6.4. des présents Statuts et conformément à leur
catégorie de membre respective, chaque type d’Adhésion a ses propres procédures d’admission et
de résiliation, ainsi que ses propres droits et obligations envers ESN International, comme décrit
dans les articles concernés du présent Titre 3 de ces Statuts.
Chapitre 3.2 – Sections
Article 7 – Définition d’une Section
7.1.        Une Section est une organisation étudiante à but non lucratif, qui travaille directement avec
les étudiants internationaux, les étudiants en échange et les étudiants locaux afin de promouvoir les
Buts et de promouvoir la mission d’ESN International dans un (1) ou plusieurs établissements d’
enseignement supérieur ou villes des pays Membres d’ESN International .
7.2.        Une Section est un membre local d’ESN International.
Article 8 – Droits d’une Section
8.1.        Une Section a le droit de :
a)           établir une NO ;
b)           choisir son nom, à condition que le nom de l’État ou les références religieuses ou politiques
ne soient pas inclus, sauf s’ils sont contenus dans le nom de la ville ou de(s) l’établissement(s) d’
enseignement supérieur, où la Section opère ;
c)            proposer des sujets à l’ordre du jour de la réunion de la GA via le procédé de l’Initiative des
Sections ;
d)           demander et participer à un Referendum tel qu’exposé à l’article 40 des présents Statuts ;
e)            participer à un Sondage d’Opinion des Sections ;
f)            utiliser les outils, services et ressources d’ESN ;
g)           avoir des membres dans les Structures Supports d’ESN International ;
j)             participer aux évènements et aux activités organisés par l’Association conformément au
Règlement d’Ordre Intérieur, aux Documents Officiels et aux autres règles de gouvernance;
k)            être informée par la NO sur leur vote lors de la GA.
Article 9 – Obligations d’une Section
9.1.        Une Section est tenue de :
a)           fonctionner légalement et conformément à leurs lois nationales ;
b)           travailler conformément à la mission, à la vision et aux valeurs d’ESN International ;
c)            respecter les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels et les autres
règles de gouvernance d’ESN International ;
d)           fournir des informations relatives aux activités de la Section de l’année précédente à ESN
International une fois par an, en remplissant le formulaire approprié fourni par le Bureau International
;
e)            payer une cotisation annuelle à leur NB qui sera versée de leur part à ESN International,
comme décrit dans les présents Statuts, ou, dans le cas où leur État n’a pas de NO établie,
directement à ESN International. Cette disposition n’exclut pas le droit des NOs d’établir une
cotisation au niveau national ;
f)            répondre à ses obligations financières envers ESN International dans les soixante (60) jours
civils qui suivent la réception d’une facture ;
g)           porter publiquement l’appellation Erasmus Student Network et/ou la version abrégée ESN
ainsi que son logo officiel ;
h)           utiliser l’Image de Marque d’ESN International ; Aux fins de la présente clause et des
présents Statuts, l’Image de Marque d’ESN International désigne la représentation visuelle et verbale
de l’Association, y compris son nom, son logo, ses éléments de conception, ses couleurs, ses
polices, et son style esthétique général, tels que décrits dans les documents de règlementation
internes applicables, y compris le Manuel d’Identité Visuelle d’ESN International ;
i)             présenter une image positive de l’Association en restreignant l’utilisation de toute forme de
contenu préjudiciable à l’organisation tel que la nudité, l’état d’ivresse, l’utilisation de drogue, tout
type d’incitation à la haine, l’agression physique, ou tout comportement en inadéquation avec les
valeurs d’ESN International, tel que défini par le Code de Conduite ;
j)             prendre les mesures nécessaires pour assurer un environnement sûr à ses bénévoles afin
de faire respecter le Code de Conduite.
Article 10 – Admission
10.1.      Une association étudiante peut candidater à devenir une Section si elle répond aux critères
suivants :
a)           avoir son siège dans un État membre des Nations Unies ou dans un État observateur non-
membre des Nations Unies ;
b)           avoir adopté la forme juridique d’une organisation à but non lucratif telle que visée à l’article
6.2. des présents Statuts ;
c)            être gérée de manière indépendante par des étudiants et (ou) d’anciens étudiants d’
établissements d’enseignement supérieur ;
d)           travailler à la promotion des buts et une mission identiques ou très similaires à ceux d’ESN
International.
10.2.      Une organisation demandant l’adhésion souhaitant devenir une Section d’ ESN International
soumet sa candidature au :
a)           Bureau International, si l’État n’a pas de Sections actives ;
b)           Bureau International et à la Section active, s’il n’y a qu’une (1) Section active dans l’État ;
c)            la NO, s’il y a au moins deux (2) Sections actives dans l’État.
10.3.      Le processus pour devenir une Section est divisé en deux étapes successives règlementées
par les présents Statuts, par les statuts nationaux et par les procédures établies, c’est-à-dire l’
obtention, dans un premier temps, d’une adhésion en tant que
« Section Candidate » suivie, dans un deuxième temps, de l’obtention du statut de membre effectif
de la Section telle qu'exposée par les présents Statuts.
Article 11 – Admission en tant que Section dans un État n’ayant pas d'Organisation Nationale
11.1.      L’organisation demandant l’adhésion depuis un État ayant une (1) ou aucune Section active
doit être admise comme Section Candidate par la GA en suivant la procédure décrite ci-après :
a)           L’organisation demandant l’adhésion soumet sa candidature au Bureau International. Le
Bureau International a le droit de rejeter la candidature, mais doit en informer la GA, en présentant
les raisons du rejet ;
b)           L’organisation demandant l’adhésion doit se présenter à la première ou deuxième réunion
de la GA après le transfert de sa candidature par le Bureau International à la GA ;
c)            La GA vote le statut de Section Candidate à donner à l’organisation demandant l’adhésion,
à la Majorité des Deux Tiers des voix émises par les NOs présentes ou représentées. Les droits et
obligations de la Section Candidate sont décrits ultérieurement dans les présents Statuts ;
d)           Dans le cas où la GA ne donne pas le statut de Section Candidate à l’organisation
demandant l’adhésion, celle-ci ne pourra pas proposer une nouvelle candidature pendant six (6)
mois.
11.2.      La Section Candidate d’un État ayant une (1) ou aucune Section active doit être admise
comme Section par la GA, conformément à la procédure suivante :
a)           La Section Candidate doit organiser une visite d’étude pour le Bureau International ou pour
le représentant du Bureau International nommé à cet effet six (6) mois après mais pas plus d’un (1)
an après avoir reçu le statut de Section Candidate ;
b)           Dans le cas où une visite n’est pas organisée pour des raisons propres à la Section
Candidate, la Section Candidate ne peut pas être admise comme Section, perd son statut de Section
Candidate et ne pourra pas proposer de nouvelle candidature pendant un (1) an ;
c)            Le Bureau International doit informer la GA des résultats de la visite d´étude, en donnant
une recommandation de vote sur le statut de membre effectif de la Section;
d)           À la réunion suivante de la GA, la GA vote sur le statut de membre effectif de la Section à la
Majorité des Deux Tiers des voix émises par les NOs présentes ou représentées. La Section
Candidate a le droit de se présenter une nouvelle fois avant que le vote n’ait lieu. À la suite de la
présentation, la GA a une discussion à huis clos sur la candidature ;
e)            Si le vote sur le statut de membre effectif de la Section n’est pas accepté, le vote est répété
lors de la réunion suivante de la GA. La Section Candidate a le droit de se présenter à nouveau et de
présenter ses activités à nouveau avant que le vote n’ait lieu ;
f)            Si lors de la réunion suivante de la GA, le second vote suivant sur le statut de membre
effectif de la Section n’est pas accepté, la Section Candidate perd son statut et ne pourra pas
proposer de nouvelle candidature pendant un (1) an.
Article 12 – Admission en tant que Section dans un État ayant une Organisation Nationale
12.1.      Une organisation demandant l’adhésion depuis un État ayant une NO doit être admise
comme Section Candidate par la NA conformément à la procédure suivante :
a)           L’organisation demandant l’adhésion soumet une candidature au NB de la NO
correspondante. Le NB a le droit de rejeter la candidature mais doit en informer la NA, en présentant
les raisons du rejet ;
b)           L’organisation demandant l’adhésion doit se présenter à la première ou deuxième NA après
le transfert de sa candidature par le NB à la NA ;
c)            La NA vote, à la Majorité des Deux Tiers des voix émises par les membres de la NO ayant
le droit de vote, de donner le statut de Section Candidate à l’association demandant l’adhésion lors d’
une réunion de la NA, conformément aux statuts nationaux ou aux procédures établies. Les droits et
obligations de la Section Candidate sont décrits ultérieurement dans les présents Statuts et dans les
statuts nationaux ou dans les procédures établies, lorsqu’il y en a.
12.2.      La Section Candidate demandant l’adhésion depuis un État ayant une NO doit être admise
en tant que Section par la NA à la Majorité des Deux Tiers des voix émises par les membres de la
NO ayant le droit de vote, conformément aux statuts nationaux ou aux procédures établies.
12.3.      Si l’État a deux (2) Sections actives mais n’a pas de NO, les Sections qui existent doivent
établir une NO afin de pouvoir juger de futures demandes d’adhésion.
Article 13 – Droits d’une Section Candidate
13.1.      Une Section Candidate a le droit de :
a)           choisir son nom à condition que (i) l’élément ESN ne soit pas inclus, à moins que celui-ci
soit suivi ou précédé par la mention « Section Candidate » et (ii) le nom de l’État ou les références
religieuses ou politiques ne soient pas inclus, sauf s’ils sont contenus dans le nom de la ville ou de l’
Établissement d’Enseignement Supérieur où la section opère ;
b)           assister aux réunions de la NA ;
c)            assister aux évènements et réunions internationaux d’ESN International sur invitation du
Bureau International ;
d)           avoir d’autres droits définis dans les statuts nationaux et dans les procédures établies, à l’
exception de l’utilisation de l’Image de Marque.
Article 14 – Obligations des Sections Candidates
14.1.      Une Section Candidate a les obligations suivantes :
a)           respecter les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels et
les autres règles de gouvernance d’ESN International ;
b)           porter l’appellation et la version abrégée de l’Association, suivie ou précédée par la mention
« Section Candidate » à côté de leur nom ou de l’abréviation de leur nom ;
c)            rester en contact et coopérer avec ESN International ou la NO respective active dans leur
État, le cas échéant, afin d’aligner ses activités sur les Buts et l’Objet de l’Association comme décrit à
l’Article 3 des présents Statuts, et recevoir des orientations à cet égard au cours de la procédure d’
admission.
Article 15 – Les Sections dans un État nouvellement établi
15.1.      Dans le cas où un nouvel État est établi sur un territoire où des Sections d’ESN sont
présentes et que les Nations Unies n’acceptent pas cet État comme un membre ou un observateur
non-membre dans l’année de l’établissement de cet État, la GA vote sur le droit de ce(s) Membre(s)
à maintenir son (leur) statut de membre effectif de la Section.
15.2.      Si la GA ne donne pas au(x) membre(s) le droit de maintenir leur statut de membre effectif
de la Section, ils perdent ce statut et ne peuvent pas demander l’adhésion en tant que Section jusqu’
à ce que cet État devienne officiellement un État membre ou un État observateur non-membre des
Nations Unies.
15.3.      Pour établir une NO, les Sections de ces États doivent suivre les procédures pour les NOs
d’au moins deux sections indiquées à l’article 23 des présents Statuts. Le délai doit être calculé à
partir de la date du vote de la GA ou bien de la date de l’acceptation de l’Etat en tant que membre
des Nations Unies.
Article 16 – Expulsion d’une Section
16.1.      Une Section est automatiquement expulsée d’ESN sans nécessiter de décision de la GA à
la réception du troisième (3) avertissement écrit.
a)           Le Bureau International envoie un premier avertissement à une Section dans les cas
suivants :
(i)           si elle n’a pas fourni les informations concernant les activités pour l’année en cours via le
formulaire donné par le Bureau International avant la date limite stipulée ; ou
(ii)          si elle n’a pas rempli ses obligations financières envers ESN International dans un délai de
soixante (60) jours calendrier après avoir reçu une facture.
b)           Un deuxième ou troisième avertissement sera fait :
(i)           dans un délai de soixante ( 60) jours calendrier après le premier ou le deuxième
avertissement, si le paiement d’une facture n’a pas été effectué ;
(ii)          dans un délai de quinze (15) jours calendrier après le premier ou le deuxième
avertissement, si l’information concernant l’activité annuelle de l’année écoulée n’a pas été fournie à
ESN International dans les délais impartis.
c)            La Section est automatiquement expulsée d’ESN à la date du troisième avertissement. Le
premier ou le deuxième avertissement ont un délai de prescription d’un (1) an à compter de la date
de son émission.
16.2.      Sans préjudice de l’article 16.1. des présents Statuts, la GA est autorisée à expulser une
Section (i) à la demande d’au moins un cinquième (1/5) des NOs ou (ii) à la demande du Bureau
International dans les cas suivants :
a)           lorsqu’une Section cesse de remplir les critères d’adhésion ou ses obligations de membre
prévus par les présents Statuts, respectivement ;
b)           lorsqu’une Section enfreint gravement les dispositions des présents Statuts, du Règlement
d’Ordre Intérieur, des Documents Officiels ou des autres règles de gouvernance de l’Association ; 
c)            lorsque le comportement d’une Section est déshonorant ou contraire aux Buts de l’
Association.
La décision est prise à la Majorité des Deux Tiers des voix des NOs présentes ou représentées .
Les Sections dont l’adhésion sera résiliée auront le droit, avant toute expulsion, de présenter leur
défense à la GA, en personne ou par l’intermédiaire d’un conseil, par déclaration écrite ou orale.
16.3.      Les dispositions du présent article n’empêchent pas les NOs d’exercer leur droit d’expulser
une Section en accord avec leurs propres statuts et leurs procédures établies. L’expulsion d’une NO
déclenche automatiquement l’expulsion d’ESN sans nécessiter de décision de la GA.
16.4.      Une Section expulsée peut faire appel de cette décision devant l’AB.
16.5.      Une Section expulsée peut faire une demande de réadhésion au plus tôt neuf (9) mois
après sa date d’expulsion.
Article 17 – Démission d’une Section
17.1.      Une Section peut démissionner d’ESN International en envoyant un avis (i) à son NB, ou sa
NA en accord avec les statuts nationaux et les procédures établies, ou (ii) au Bureau International si
l’État a moins de deux (2) Sections actives.
17.2.      Toute obligation, financière ou autre, acceptée par la Section doit être remplie avant d’
envoyer une lettre de démission.
17.3.      La démission est effective à partir de la date de réception, par le Bureau International, de l’
avis de démission.
17.4.      Une Section démissionnaire perd tous ses droits et obligations à partir de la date de
démission.
Chapitre 3.3 –Organisations Nationales
Article 18 – Définition d’une NO
18.1.      Une NO est une organisation nationale à but non lucratif, composée de toutes les Sections
de son État, qui fonctionne en accord avec les Buts d’ESN International, et est gérée par un NB élu,
qui coordonne le travail de l’organisation.
18.2.      La NA est l’organe décisionnel suprême de la NO. Elle est composée par toutes les
Sections, qui y participent à travers leurs représentants. Elle peut annuler les décisions prises par le
NB.
18.3.      Une NO est un membre national d’ESN International.
Article 19 – Droits d’une NO
19.1.      Une NO dispose des droits de membre effectif, y compris le droit de :
a)           assister, voter, proposer, et prendre la parole lors de la GA par l’intermédiaire de leurs
Délégués NO et de leur Délégué Votant désignés conformément à l’article 34.1. des présents
Statuts;
b)           désigner des Délégués NO à la GA, en accord avec ses statuts nationaux et procédures
établies. Un Délégué NO à la GA ne peut pas être un membre du Bureau International
c)            proposer des candidats au Bureau International, à l’AC et à l’AB ;
d)           envoyer un Délégué NO ou un autre représentant de la NO pour assister et prendre la
parole lors des réunions du Bureau International ;
e)            participer aux réunions non statutaires conformément au Règlement d’Ordre Intérieur, aux
Documents Officiels ou aux autres règles de gouvernance de l’Association ;
f)            participer aux évènements organisés par l’Association, y compris, sans s’y limiter, la
formation du Bureau National.
Article 20 – Obligations d’une Organisation Nationale
20.1.      Une Organisation Nationale a les obligations suivantes :
a)           travailler en accord avec a mission, la vision et les valeurs d’ESN International ;
b)           respecter les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels et
les autres Règles de gouvernance d’ESN International ;
c)            sauf disposition contraire des présents Statuts ou sauf décision contraire du Bureau
International, être légalement enregistrée comme organisation à but non lucratif ou son équivalent
juridique en accord avec son droit national ;
d)           avoir des statuts ou des procédures établies qui explicitent une structure démocratique et
des processus de prise de décision qui consultent les Sections, représentent leurs intérêts, assurent
leur représentation dans les organes de leur NO et garantissent leurs droits tels que stipulés dans les
présents Statuts, tels que, entre autres, le droit des Sections (i) de voter à leur NO et (ii) de
demander, lors d’une NA, un vote de révocation de l’ensemble du NB ou d’un membre individuel du
NB ;
e)            avoir au moins deux (2) Sections comme membres ;
f)            fournir à ESN International et aux Sections des informations concernant ses performances
au moins trois (3) fois par an, en accord avec les règles et les délais acceptés par le Bureau
International ;
(i)           La NO doit remplir les deux (2) rapports de la GA dans les délais fixés par la GA CT ;
(ii)          La NO doit remplir le Questionnaire National dans les délais fixés par le Bureau
International;
g)           effectuer au moins deux (2) NA par an ;
h)           effectuer des élections de son NB au moins une fois tous les deux (2) ans, en accord avec
ses statuts et ses procédures établies, étant entendu que le NB doit consister d’au moins trois (3)
membres, un (1) de ceux-ci doit être le Président ;
i)             notifier l’admission, l’expulsion et la démission de Sections, les élections d’un nouveau NB
ou de nouveaux membres de son NB à ESN International et la GA endéans trente (30) jours
calendrier après que la décision a été prise ;
j)             assister en personne à au moins une (1) GA de l’Association par (1) année civile ;
k)            collecter les cotisations annuelles de leurs Sections et les relayer à ESN International ;
l)             remplir leurs obligations financières envers ESN International endéans soixante (60) jours
calendrier après la réception d’une facture ;
m)          mettre en place un organisme d’audit au sein de la NO si elle est composée d’au moins cinq
(5) sections ;
n)           porter publiquement l’appellation Erasmus Student Network et/ou la version abrégée ESN
ainsi que son logo officiel ;
o)           utiliser l’Image de Marque d’ESN International ;
p)           présenter une image positive en restreignant l’utilisation de toute forme de contenu
préjudiciable à l’organisation tel que la nudité, l’état d’ivresse, l’utilisation de drogue, tout type d’
incitation à la haine, l’agression physique, ou tout comportement en inadéquation avec les valeurs d’
ESN, tel que défini par le Code de Conduite ;
q)           prendre les mesures nécessaires pour assurer un environnement sûr à ses bénévoles afin
de faire respecter le Code de Conduite ;
r)            consulter ses Sections avant une GA, en accord avec les procédures établies et ses statuts
nationaux ;
s)            avoir un plan d’action annuel préparé par le NB, qui soit non contraire au plan d’action d’
ESN International ;
t)            fournir une copie de son certificat d’incorporation, de ses statuts et de ses procédures
établies en anglais au Bureau International, à l’AC et à la GA CT et notifier le Bureau International, l’
AC et la GA CT de toutes modifications des statuts nationaux et procédures établies en leur
fournissant une version modifiée des statuts nationaux et des procédures établies en anglais.
Article 21 – Exemption d’Enregistrement Légal 
21.1.      Si un cas de force majeure empêche l’enregistrement légal de la NO, menace son existence
ou ses opérations, ses Sections ou des individus au sein de la NO, la NO peut demander une
requête d’exemption d’obligation d’enregistrement légal telle que visée à l’article 21.2. a) des
présents Statuts.
21.2.      La requête doit être approuvée par le Bureau International en accord avec la procédure
suivante :
a)           La NO doit soumettre une requête d’exemption d’obligation d’enregistrement légal au
Bureau International et à l’AB. La requête doit contenir une justification détaillée des raisons de la
requête, ainsi que des informations justificatives ;
b)           L’AB évalue la requête et envoie une recommandation au Bureau International, ainsi qu’un
raisonnement clair concernant la recommandation. La recommandation doit être envoyée au Bureau
International trente (30) jours calendrier après que l’AB a reçu la requête ;
c)            L’AB a le droit de demander des informations supplémentaires de la part de la NO s’il
considère que les informations fournies sont insuffisantes pour effectuer une recommandation ;
d)           En cas d’approbation, le Bureau International émet une exemption d’enregistrement légal à
la NO. La décision doit être émise dans les trente (30) jours calendrier de la réception de la
recommandation de l’AB, et communiquée, avec la recommandation de l’AB, à la GA. Si le Bureau
International ne rend pas sa décision dans les trente (30) jours calendrier, l’exemption est considérée
comme acquise.
21.3.      L’exemption d’enregistrement légal est valide pour une période de trois (3) ans à partir de sa
date d’émission.
21.4.      Six (6) mois avant l’expiration de l’exemption d’enregistrement légal, le Bureau International
doit informer la NO de l’expiration à venir.
21.5.      Dans le cas où le Bureau omet d’informer la NO de l’expiration à venir, l’exemption est
prolongée d’un nombre égal de jours calendrier durant lesquels le Bureau International dépasse l’
échéance, mais pour une durée ne dépassant pas soixante (60) jours calendrier après expiration de
l’exemption. Durant cette période et jusqu’au moment où le Bureau International émet une
exemption, ou refuse d’émettre cette exemption, la NO ne perd pas son droit de vote à la GA.
Article 22 – NO comprenant une seule Section
22.1.      Dans les cas où il y a une seule (1) Section dans un pays, cette Section est considérée à la
fois comme une NO et une Section.  L’exemption d’enregistrement légal est accordée
automatiquement et indéfiniment à ce type de Sections. Ce type de Sections peuvent utiliser le nom
de leur État dans le nom de la Section jusqu’à une autre Section soit acceptée dans cet État.
Article 23 – Transition entre NO comprenant une seule Section et Candidature pour adhésion en tant
que NO
23.1.      Dans le cas où une seconde Section est acceptée par la GA, les Sections actives de cet
État doivent effectuer une demande d’adhésion en tant que NO dans l’année suivant cette décision.
À défaut, elles perdent leur droit de vote et bénéficient d’une période supplémentaire d’un an pour
soumettre la candidature. Passé ce délai, elles sont automatiquement expulsées.
Durant cette période, elles doivent nommer un Délégué Votant commun qui aura le poids de vote d’
une NO à deux sections. À défaut, elles perdent leur droit de vote durant la GA.
Article 24 – Admission en tant que NO
24.1.      Une organisation faisant une demande d’adhésion, représentante de toutes les Sections de
l’État, doit être acceptée en tant que NO selon la procédure suivante:
a)           Toutes les Sections d’un même État doivent se rencontrer à l’assemblée fondatrice de l’
organisation faisant la demande d’adhésion, et prendre des décisions, comme décrit ci-dessous, en
accord avec les Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur d’ESN International, en particulier, avec les
obligations des NOs :
(i)           accepter les statuts de la NO et les autres documents procéduraux ;
(ii)          élire le NB de la NO.
b)           L’organisation faisant une demande d’adhésion doit soumettre sa candidature en tant que
NO au Bureau International, en fournissant les informations suivantes :
(i)           la décision de l’assemblée fondatrice de l’organisation faisant la demande d’adhésion d’
établir une telle organisation ;
(ii)          les résultats de vote de l’assemblée fondatrice pour la création d’un NB au sein de l’
organisation faisant la demande d’adhésion ;
(iii)         le certificat d’incorporation de l’organisation faisant la demande d’adhésion, le cas échéant ;
(iv)         la traduction en anglais des statuts ou des procédures établies de l’organisation faisant la
demande d’adhésion, tels qu’approuvés par l’assemblée fondatrice, qui doivent être en accord avec
ceux d’ESN International.
c)            Le Bureau International a le droit de rejeter la candidature, mais doit cependant en notifier
la GA, et justifier les raisons.
d)           La GA, lors de la réunion suivante, vote à la Majorité des Deux Tiers des voix émises par
les NOs présentes ou représentées pour octroyer son statut de NO à l’organisation faisant la
demande d’adhésion.
e)            L’organisation faisant la demande d’adhésion a le droit de se présenter devant la GA avant
que le vote n’ait lieu.
f)            L’organisation faisant la demande d’adhésion doit s’assurer que toutes les obligations
financières envers ESN International aient été remplies, y compris celles de ses Sections.
g)           Dans le cas où la GA ne donne pas le statut de NO à l’organisation faisant la demande d’
adhésion, celle-ci ne peut pas redéposer de candidature durant une période de six (6) mois suivant
la décision; Dans le cas où la GA n’octroie pas le statut de NO pour une troisième fois, toutes les
Sections comprises dans cet État sont expulsées.
h)           Durant une période d’un an après avoir été octroyé le statut de membre et sans préjudice
de l’article 21 des présents Statuts, la NO doit finaliser l’enregistrement légal dans son État, et fournir
une copie de son certificat d’incorporation au Bureau International, si elle n’a pas été fournie dans la
candidature. Si le certificat n’a pas été envoyé durant une période d’un an, la NO sera suspendue de
son droit de vote à la GA.
Article 25 - Sanctions pour une NO
25.1.      Sans préjudice de l’article 26 des présents Statuts, le Bureau International peut suspendre
provisoirement le droit de vote d’une NO, avec effet immédiat, dans le cas où (i) une NO manque à
une (1)  ou plusieurs de ses obligations exposées dans les articles pertinents des présents Statuts,
du Règlement d’Ordre Intérieur, des Documents Officiels et des autres règles de gouvernance d’ESN
International ou (ii) en cas de violations mineures des dispositions des présents Statuts, du
Règlement d’Ordre Intérieur, des Documents Officiels et des autres règles de gouvernance par la
NO.
25.2.      La GA CT doit informer la NO en question, ses Sections, son organisme d’audit, et la GA de
sa décision, en indiquant les raisons de cette suspension. La NO concernée aura le droit de
présenter sa défense par rapport à la suspension envisagée par déclaration écrite ou orale au
Bureau International.
25.3.      Le droit de vote doit être restauré lorsque la ou les exigence(s) non respectées
précédemment le sont à nouveau, ou conditionnellement au respect des présents Statuts, du
Règlement d’Ordre Intérieur, des Documents Officiels ou des autres règles de gouvernance.
25.4.      La suspension de vote d’une NO ne l’empêche pas d’assister et de prendre la parole aux
réunions de la GA.
Article 26 – Expulsion d’une NO
26.1.      Une NO est automatiquement expulsée d’ESN sans nécessiter de décision de la GA lorsqu’
elle reçoit son troisième (3) avertissement écrit de suite. L’expulsion d’une NO n’influence pas l’
adhésion en tant que Section des Sections pertinentes .
a)           Un premier avertissement est émis par le Bureau International lorsqu’une NO a été
suspendue de son droit de vote pour une période de quatre (4) mois consécutifs telle qu’exposée à l’
article 25 des présents Statuts.
b)           Un deuxième ou troisième avertissement est émis si la NO n’a pas recouvré son droit de
vote après une période de quatre (4) mois.
c)            La NO est automatiquement expulsée d’ESN à la date du troisième avertissement.
d)           Les avertissements sont envoyés à la NO en question, à ses Sections et à son organe d’
audit.
e)            Les premier et deuxième avertissements expirent si aucun avertissement suivant n’est émis
conformément à l’article 26.1 b) des présents Statuts.
26.2.      Sans préjudice de l’article 26.1. des présents Statuts, la GA peut expulser une NO (i) à la
demande d’au moins un cinquième (1/5) des NOs ou (ii) à la demande du Bureau International dans
les cas suivants :
a)           une NO cesse de remplir les critères d’adhésion ou ses obligations de membre prévus par
les présents Statuts, respectivement ;
b)           une NO enfreint gravement les dispositions des présents Statuts, du Règlement d’Ordre
Intérieur, des Documents Officiels ou d’autres règles de gouvernance de l’Association; 
c)            le comportement d’une NO est déshonorant, contraire or incompatible avec les Buts d’ESN
International. Cette décision requiert une Majorité des Deux Tiers des voix des NOs présentes ou
représentées.
26.3.      Les expulsions peuvent être poursuites en appel devant l’AB par une NO expulsée.
26.4.      Dans les cas où toutes les Sections présentes dans une NO cessent d’exister, que cela soit
dû à leur démission ou à leur expulsion, et si aucune nouvelle Section est acceptée dans les six (6)
mois, la NO est automatiquement expulsée.
26.5.      Lorsqu’une NO est expulsée, ses Sections sont obligées de redéposer une candidature pour
établir une NO dans l’année suivante, en suivant la procédure décrite dans les présents Statuts. Si
les Sections ne déposent pas de candidature dans le délai imparti, elles sont expulsées d’ESN
International.
Article 27 – Démission d’une NO
27.1.      Une NO peut démissionner d’ESN International en envoyant un avis écrit (i) au Bureau
International et (ii) à la GA.
27.2.      Sans préjudice de l’article 6.4. des présents Statuts, toute obligation, financière ou autre, de
la NO doit être remplie avant d’envoyer une lettre de démission, sauf décision contraire du Bureau
International.
27.3.      L’avis de démission doit préciser si et quelles Sections, membres de la NO à la date de l’
avis de démission, souhaitent démissionner en tant que Section, sous réserve de fournir la preuve de
la décision respective de démission prise par l’organe compétent de la Section.
27.4.      Si deux (2) Sections ou plus décident de ne pas démissionner, lesdites Sections sont tenues
de présenter une nouvelle demande d’établissement d’une NO dans un délai d’un (1) an en suivant
la procédure décrite dans les présents Statuts. Si ces Sections ne font pas de demande dans ce
délai, elles sont expulsées d’ESN.
Si une (1) seule Section décide de ne pas démissionner, cette Section constitue une NO comprenant
une seule Section, conformément à l’article 22 des présents Statuts.
27.5.      La démission est effective à partir de la date de réception, par le Bureau International, de l’
avis de démission.
27.6.      Une NO démissionnaire perd tous ses droits et obligations à partir de la date de démission.
Chapitre 3.4 – Membres Associés
Article 28 – Définition d’un Membre Associé
28.1.      Un Membre Associé est une organisation à but non lucratif dans le domaine de la mobilité
internationale qui travaille pour les étudiants et les jeunes et qui peut donc contribuer davantage à la
mission, à la vision et aux valeurs d’ESN International.
Article 29 – Droits et Obligations d’un Membre Associé
29.1.      Un Membre Associé a le droit de :
a)           assister et prendre la parole à l’Assemblée Générale ;
b)           participer, assister et prendre la parole lors des évènements et conférences d’ESN
International, sur invitation du Bureau International ;
c)            utiliser les outils, services et ressources d’ESN.
29.2.      Un Membre Associé est tenu de :
a)           remplir en permanence les critères applicables aux Membres Associés et de respecter les
présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels et d’autres règles de
gouvernance d’ESN International ;
b)           maintenir la communication et fournir des informations à ESN International, ainsi que
répondre en temps voulu aux demandes de collaboration ;
c)            travailler en accord avec la mission, la vision et les valeurs d’ESN International ;
d)           travailler sans lien avec les parties et systèmes politiques, les pensées et idéologies
politiques, ainsi qu’avec tout groupe religieux ou confessionnel.
Article 30 – Admission en tant que Membre Associé
30.1.      Une organisation à but non lucratif peut candidater pour devenir Membre Associé si elle
remplit les critères suivants :
a)           travailler en tant qu’organisation à but non lucratif ;
b)           disposer de structures et (ou) d’organes dans l’organisation gérés démocratiquement par
des étudiants et des jeunes ;
c)            impliquer des étudiants et des jeunes dans les processus décisionnels de l’organisation ou
faire gérer les activités par des étudiants et des jeunes ;
d)           viser à promouvoir des buts et une mission identiques ou très proches de ceux d’ESN.
30.2.      L’organisation faisant la demande d’adhésion soumet une candidature au Bureau
International. Le Bureau International a le droit de rejeter la candidature, mais doit en informer la GA,
en indiquant les raisons du rejet.
30.3.      Le Bureau International accorde la qualité de Membre Associé à l’organisation faisant la
demande d’adhésion à la Majorité des Deux Tiers des voix des membres du Bureau International
présents ou représentés à la réunion du Bureau International.
La décision prise par le Bureau International doit être approuvée par la GA à la Majorité des Deux
Tiers des NOs présents ou représentés le plus rapidement possible.
30.4.      L’organisation faisant la demande d’adhésion se voit accorder le statut de Membre Associé
pour une période indéfinie à compter de la date de la décision de la GA.
Article 31 – Expulsion d’un Membre Associé
31.1.      Si le Membre Associé ne remplit pas les critères d'adhésion ou les obligations de membres
visés dans les présents Statuts, le Bureau International peut révoquer son statut de Membre Associé
par une décision prise à la Majorité des Deux Tiers des voix des membres du Bureau International
présents ou représentés à la réunion du Bureau International.
31.2.     Sans préjudice de l’article 31.1. des présents Statuts, la GA peut également expulser le
Membre Associé (i) à la demande d’au moins un cinquième (1/5) des NOs ou (ii) à la demande du
Bureau International si le Membre Associé travaille de manière non conforme aux exigences visées
dans les présents Statuts ou enfreint gravement les dispositions des présents Statuts, du Règlement
d’Ordre Intérieur, des Documents Officiels ou d’autres règles de gouvernance de l’Association. La
décision se prend à la Majorité des Deux Tiers des voix des NOs présentes ou représentées.
Article 32 – Démission d’un Membre Associé
32.1.      Un Membre Associé peut démissionner d’ESN International en envoyant une notification
écrite au Bureau International.
Titre 4 – Les Organes de l’Association
Chapitre 4.1. Dispositions Générales
Article 33 – Procédures Générales de Vote
33.1.      Le présent article décrit les procédures générales de vote qui s’appliquent au sein de
chaque organe d’ESN International, sauf disposition contraire des présents Statuts ou sauf
disposition contraire légale.
33.2.      Les différents types de majorité appliqués au sein des organes d’ESN International sont:
a)           la Majorité Relative – La proposition qui obtient le plus haut pourcentage des votes
exprimés gagne ;
b)           la Majorité Simple – La proposition qui obtient plus de cinquante pourcent (50 %) des votes
exprimés gagne;
c)            la Majorité des Deux Tiers – La proposition qui obtient deux tiers (2/3) + un (1) vote des
votes exprimés gagne.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
33.3.      Les votes au sein des organes d’ESN International sont soit des votes publics soit des votes
secrets.
a)   Lors d’un vote public chaque vote doit pouvoir être traçable ;
b)   Lors d’un vote secret, les votes individuels ne doivent pas être traçable.
Le vote au sein des organes d’ESN International peut être réalisé sur place ou à distance, en temps
réel (i) par scrutin à main levée, (ii) par des moyens électroniques ou (iii) par scrutin secret utilisant,
le cas échéant, un bulletin de vote papier et/ou des moyens électroniques. Il peut être procédé au
vote par des moyens électroniques sur place ou à distance, en temps réel, en cas de vote secret, à
condition que le système/la plateforme de vote électronique sélectionné garantisse le secret du vote.
33.4.      Les décisions des organes d’ESN International sont transparentes et prises à la Majorité
Relative des membres de l’organe concerné ayant le droit de vote présents ou représentés, sauf
disposition contraire des présents Statuts. Les abstentions, votes blancs ou non valables ne
comptent pas dans le calcul de la majorité.
33.5.      Sauf disposition contraire des présents Statuts ou du CBSA, tout organe d’ESN International
est réputé valablement constitué et peut statuer, si plus de cinquante pourcent (50%) des membres
de l’organe ayant le droit de vote sont présents ou représentés.
33.6.      Dans le cas d’une égalité de votes, la procédure suivante est appliquée :
a)           Dans le cas d’une première égalité, le vote est répété ;
b)           Dans le cas d’un vote avec plus de deux (2) options de vote, les deux (2) options de vote
qui ont reçu le plus grand pourcentage de voix passent au prochain tour. Dans le cas d’une seconde
égalité, la proposition soumise au vote est considérée comme rejetée. S’il s’agit d’un vote d’élection
ou de nomination, le(s) candidat(s) ne sont pas nommés ou élus.
33.7.      Un vote est invalidé et doit être répété immédiatement si :
a)           le nombre total des votes exprimés est plus important que le nombre de votants éligibles
présents ou représentés ;
b)           quelqu’un a participé au vote sans avoir le droit de vote ;
c)            quelqu’un a voté plus d’une (1) fois, exception faite des votes par procuration;
d)           quelqu’un peut prouver que la comptabilisation des votes a été effectuée de manière
incorrecte ;
e)            les procédures d’élection n’ont pas été correctement suivies.
Chapitre 4.2. Assemblée Générale
Article 34 – Composition de l’Assemblée Générale et Réunion de l’Assemblée Générale
34.1.      La GA est composée des NOs de l’Association.
Chaque NO désignera, conformément à ses propres règles, au maximum trois (3) personnes
physiques qui la représenteront à la GA (les « Délégués NO »). Le droit de vote est exercé par le
représentant légal de la NO présent à la réunion de la GA qui est par défaut le Président du NB de la
NO ou une personne physique désignée par le Président (le « Délégué Votant »). La NO peut
changer de Délégué Votant et d’autres Délégués NO à tout moment par notification écrite signée par
le représentant légal de la NO à la GA CT avant le début de la réunion.
34.2.      Le travail de la GA est administré par l’Équipe de Présidence de la GA (ci-après appelée «
GA CT »), sans droit de vote.
34.3.      Sous réserve des dispositions et des limitations stipulées dans les présents Statuts, le
Bureau International, l’AB et l’AC, la GA CT doit assister à la réunion de la GA. Un (1) représentant
des Structures Supports d’ESN International, un (1) représentant par Initiative des Sections et les
invités peuvent assister à la réunion de la GA. Les invités ne peuvent participer aux réunions de la
GA que s’il y a des places disponibles.
34.4.      Les Délégués NO autres que le Délégué Votant ont le droit de proposition et de parole.     
Le Délégué Votant a le droit de vote, de proposition et de parole. Les membres du Bureau
International et les membres de la GA CT ont le droit de proposition et de parole. Tous les autres
participants à la GA ont le droit de parole.
34.5.      Tout Délégué NO peut, à tout moment, proposer l’exclusion de toute personne de la réunion
de la GA en raison d’un comportement inacceptable, y compris, mais sans s’y limiter, un
comportement tel que décrit dans le Code de Conduite. Une telle proposition doit recueillir une
Majorité des Deux Tiers des voix des NOs présentes ou représentées à la réunion de la GA.
Sur demande, la personne exclue de la réunion de la GA doit être informée si et quand elle peut s’
attendre à ce que la décision d’exclusion soit levée. Cette décision requiert une Majorité Simple des
voix des NOs présentes ou représentées à la réunion de la GA.
34.6.      Aux fins des présents Statuts, les Délégués NO y compris les Délégués Votants, les
membres du Bureau International, l’AB et l’AC, la GA CT, les représentants des Structures Supports
d’ESN International ou de l’Initiative des Sections et les invités sont ci-après dénommés les «
Participants ».
Article 35 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale
35.1.      La GA est l’organe décisionnel suprême de l’Association et a les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou par les présents Statuts afin de réaliser les Buts et l’Objet de l’
Association. Les pouvoirs suivants sont réservés exclusivement à l’Assemblée Générale :
a)           l’élection des membres du Bureau International, de l’AC, de l’AB et de la GA CT et, la
détermination des conditions, le cas échéant, de la rémunération financière, en vertu desquelles le
mandat des membres du Bureau International est conféré, exercé et résilié ;
b)           la révocation (i) des membres individuels du Bureau International, de l’AC, de l’AB ou de la
GA CT ou (ii) de l’ensemble du Bureau International, de l’AC, de l’AB et de la GA CT;
c)            si la loi l’exige, la nomination et la révocation du(des) commissaire(s), ainsi que la
détermination de leur rémunération ; 
d)           l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent et, le cas échéant, du rapport du
Bureau International ;
e)            l’approbation du budget de l’Association, ainsi que toute modification de celui-ci, de l’
exercice suivant ;
f)            le vote sur la décharge des membres du Bureau International et, (le cas échéant), du (des)
commissaire(s); 
g)           l’adoption, la révision et la suppression du Règlement d’Ordre Intérieur et des autres
Documents Officiels tels que définis à l’article 63 qui relèvent de sa compétence exclusive;
h)           l’admission des Sections et des NOs en tant que Membres de l’Association et la
confirmation de l’adhésion en qualité de Membre Associé ;
i)             l’approbation de l’adhésion d’une Section/NO à l’une (1) des Plateformes Régionales et l’
approbation de la modification de cette adhésion régionale ;
j)             l’approbation de la version finale du Plan d’Action ;
k)            la modification des Statuts de l’Association ;
l)             la dissolution de l’Association ;
m)          la vérification et le contrôle du travail du Bureau International, à l’exception des points qui
relèvent des pouvoirs de l’AC ;
n)           l’élection de l’OC pour la réunion suivante de la GA et, le cas échéant, pour d’autres
évènements de l’Association ;
o)           être consulté par le Bureau International sur les questions budgétaires, stratégiques et
politiques ;
p)           l’approbation des Agents de Liaison nommés par le Bureau International ainsi que la
révocation des Agents de Liaison ;
q)           tous autres pouvoirs tels que définis par les présents Statuts ou par la loi.
Article 36 – Équipe de Présidence de la GA
36.1.      La GA CT est indépendante du Bureau International, de la GA, de l’AC et de l’AB et est élue
par la GA pour un (1) an, renouvelable.
36.2.      La GA CT a notamment le droit (i) d’assister et de prendre la parole lors des réunions de la
GA, (ii) de faire des propositions de procédure et (iii) de proposer des modifications à l’ordre du jour.
36.3.      La GA CT est notamment responsable (i) du contenu et de l’ordre du jour de la réunion de la
GA, (ii) du contact entre le Bureau International et la GA, (iii) de l’organisation du travail de la GA
ainsi que de la préparation et de la gestion, y compris la gestion des connaissances de la réunion de
la GA et (iv) du respect des procédures applicables à la GA et à son fonctionnement. En outre, la GA
CT a des tâches administratives, de gestion des connaissances et liées à la réunion de la GA, telles
que définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association ou décidées par la GA ou par le
Bureau International.
36.4.      En cas de violation du Code de Conduite, un membre de la GA CT peut être suspendu de
son poste par le Bureau d’Arbitrage, conformément au Code de Conduite.
Article 37 – Préparation et Organisation d’une Réunion de l’Assemblée Générale
37.1       La GA est organisée par un Comité d’Organisation (ci-après appelé - « OC »)  composé de
membres des Sections et (ou) d’anciens étudiants d’ESN, qui est responsable des aspects
logistiques, y compris l’hébergement, les repas, les lieux de réunions et le programme social et qui
assume l’entière responsabilité organisationnelle, financière et légale pour l’organisation de la
réunion de la GA.
37.2.      La GA CT est composée du Président de séance de la GA, de l’Administrateur de la GA et
du Secrétaire de la GA. La GA CT est responsable de toutes les questions liées au contenu de la GA
et apporte son soutien et ses conseils à l’OC en matière d’organisation.
37.3.      Les propositions de sujets et les points de l’ordre du jour de la GA sont recueillis par la GA
CT auprès des Nos, du Bureau International et à la suite d’un Référendum tel que décrit dans les
présents Statuts ou à la suite d’Initiatives des Sections, conformément aux délais et aux procédures
définis dans le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels et d’autres règles de
gouvernance de l’Association. La GA CT est chargée de préparer et de prendre les décisions finales
concernant l’établissement de l’ordre du jour des réunions de la GA, ainsi que de fixer et de faire
respecter les délais pour recueillir les documents et les présentations.
Article 38 – Règlement régissant les Réunions
38.1.      Une réunion ordinaire de la GA (la « Réunion Ordinaire de la GA») est tenue et est
convoquée par le Bureau International au moins deux fois par an, une fois au semestre de printemps
et une fois au semestre d’automne.
38.2.      Une réunion extraordinaire de la GA (la « Réunion Extraordinaire de la GA») peut être
convoquée à tout moment par décision du Bureau International, soit de sa propre initiative ou à la
demande de la moitié (1/2) des Nos. Une Réunion Extraordinaire de la GA doit être convoquée à la
demande d’un cinquième (1/5) des NOs à travers le(s) commissaire(s) (le cas échéant).
38.3.      La Réunion Ordinaire de la GA ou la Réunion Extraordinaire de la GA sont tenues soit par
une réunion physique, soit par une réunion semi-virtuelle. Toutes les Réunions Ordinaires ou
Extraordinaires de la GA sont tenues dans un lieu physique désigné dans l’avis de convocation
comme étant le lieu de la réunion. Le Bureau International déterminera l’heure et le lieu de la réunion
et s’il faut convoquer une réunion physique ou une réunion semi-virtuelle de la GA.
Sauf disposition contraire des présents Statuts et sur décision respective du Bureau International de
tenir une réunion semi-virtuelle de la GA, les Participants peuvent assister à toute Réunion Ordinaire
ou Extraordinaire de la GA, soit (i) en personne ou (ii) par conférence téléphonique, par conférence
vidéo, par conférence web, ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition
par l’Association et permettant à l’Association de vérifier l’identité des Participants. Ces moyens de
communication électronique doivent leur permettre (i) de prendre connaissance des discussions au
sein de la réunion de manière directe, simultanée et continue, (ii) de parler les uns avec les autres et
(iii), en ce qui concerne les NOs, de participer aux délibérations, de poser des questions et de voter
de manière définitive sur tous les points à l’ordre du jour. En ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les NOs participant, à travers leurs Délégués NO et leurs
Délégués Votants, par un tel moyen à la réunion semi-virtuelle de la GA seront réputées présentes
sur le lieu de la réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par la GA, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la manière dont la décision est
adoptée conformément à l’article 2:42 du CBSA. Ces problèmes techniques ou incidents empêchant
ou perturbant la participation par voie électronique à la GA ou au vote doivent être mentionnés dans
le procès-verbal avec suffisamment de précision.    
38.4.      L’avis de convocation à la Réunion Ordinaire ou Extraordinaire de la GA est envoyé par la
GA CT, pour le compte du Bureau International, par courrier électronique ou sous toute autre forme
électronique aux NOs, aux Sections, aux Membres Associés, aux membres du Bureau International,
à l’AB et à l’AC et au(x) commissaire(s) (le cas échéant) au moins cent-vingt (120) jours calendrier
avant une Réunion Ordinaire ou Extraordinaire physique de la GA et au moins soixante (60) jours
calendrier avant une Réunion Ordinaire ou Extraordinaire semi-virtuelle de la GA. L’avis de
convocation indique la date et l’heure de la réunion ainsi que le lieu de réunion. Dans le cas d’une
réunion semi-virtuelle telle que décrite au paragraphe 38.3., alinéa 2 des présents Statuts, l’avis de
convocation contient une description claire et détaillée des procédures relatives à la participation à
distance.    
38.5.      La GA CT doit envoyer l’ordre du jour provisoire et les documents à l’appui de la GA pour la
réunion aux Participants au moins trente (30) jours calendrier avant le premier jour de la réunion de
la GA.  Les Délégués NO peuvent proposer des modifications à l’ordre du jour. La GA CT doit
envoyer l’ordre du jour définitif de la réunion aux Participants au moins sept jours (7) calendrier avant
le premier jour de la réunion de la GA.
38.6.      Le Président de séance de la GA préside la GA CT et préside les réunions de la GA.
38.7.      Au cours de la réunion de la GA, l’AC doit vérifier la conformité du déroulement des
réunions de la GA avec les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels
et les autres règles de gouvernance applicables, et est habilitée à mettre fin aux procédures non
conformes, conformément au Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.
Article 39 – Vote de l’Assemblée Générale  
39.1.      Au sein de la GA, chaque NO a un (1) vote pondéré.
39.2.      Le poids du vote de la NO est calculé selon la somme des pourcentages suivants ;
a)           cinquante (50 %) pourcent divisé par le nombre de NOs qui ont le droit de vote ;
b)           cinquante (50 %) pourcent divisé par le nombre de Sections des NOs qui ont le droit de
vote, multiplié par le nombre de Sections de la NO.
39.3.      Tous les votes des NOs, éligibles au vote, doivent faire un total de cent (100 %) pourcent.
Le Bureau International et la GA CT doivent préparer un document explicitant le poids du vote de
chaque NO et le présenter à la GA pas moins de sept (7) jours calendrier avant une réunion de la
GA.  La date de référence pour déterminer le poids de vote est trente (30) jours calendrier avant le
premier jour de la réunion de la GA ou quinze (15) jours calendrier avant une réunion de la GA, y
compris la possibilité de voter en ligne ou par voie électronique avant la réunion.
39.4 . Toute NO peut se faire représenter à la GA par (i) une autre NO ou (ii) par un autre Participant
à la GA autre qu’un membre de l’IB, de l’AB, de l’AC, ou de la GA CT au moyen d’une procuration
écrite envoyée à la GA CT avant la réunion. Une NO peut détenir un maximum de deux (2)
procurations. À titre d’exception à ce qui précède, une NO ou un tiers peut agir pour le compte d’un
nombre illimité de NOs au moyen d’une procuration écrite, si la loi belge requiert que les décisions
de la GA soient certifiées par acte notarié.
39.5.      Les exigences de quorum et de majorité des Procédures Générales de Vote doivent s’
appliquer aux votes de la GA, en utilisant les pourcentages du vote pondéré. À titre d’exception à ce
qui précède, un vote à la Majorité des Deux Tiers des voix des NOs présentes ou représentées est
requis sur les points suivants :
a)           annuler une décision du Bureau International ;
b)           expulser une NO ;
c)            expulser une Section ;
d)           approuver une nouvelle NO ;
e)            approuver une nouvelle Section ;
f)            transférer le siège à l’étranger ;
g)           révoquer (i) un membre individuel du Bureau International, de l’AC, de l’AB ou de la GA CT
ou (ii) l’ensemble du Bureau International, de l’AC, de l’AB et de la GA CT.
39.6.      Le vote secret peut être demandé par tout Participant ayant le droit de faire une proposition.
Si un autre Participant ayant le droit de faire une proposition conteste la demande, un vote de
procédure doit être effectué. Ce vote doit être public.
Les votes sur les personnes doivent avoir lieu à bulletin secret.
39.7.      La GA CT choisit la méthode de vote la plus appropriée :
a)           La GA CT demande aux Délégués Votants de voter, dans l’ordre alphabétique des noms de
leurs NOs, à partir d’une NO choisie au hasard au début de la réunion de la GA ; ou
b)           La GA CT distribue des feuilles de vote aux Délégués Votants ; ou
c)            La GA CT peut proposer une procédure de vote différente au début de la réunion de la GA.
39.8       Le dépouillement des votes doit être vérifié par deux (2) scrutateurs, après quoi les résultats
sont annoncés par la GA CT ;
a)           Si aucun scrutateur n’est élu, la GA CT sera le scrutateur ;
b)           Le dépouillement de l’élection des scrutateurs est effectué par la GA CT. Les scrutateurs ne
doivent pas avoir le droit de vote, ni être soumis au vote, ni proposer un vote.
39.9.      Lors d’un vote public, le détail des résultats du vote par NO doit être disponible.
39.10. Le matériel de vote original de la réunion de la GA (bulletins de vote, données de vote) doit
être mis à la disposition des Membres pour consultation au siège d’ESN International pendant une
durée d’au moins soixante (60) jours civils après la divulgation des résultats.
39.11.    Des propositions de procédure peuvent être faites à tout moment, en suspendant la liste des
orateurs et l’ordre du jour.
Si plus d’une (1) proposition de procédure est faite en même temps, la GA CT décidera de l’ordre
dans lequel elles seront entendues.
Les propositions de procédure sont les suivantes :
a)           une proposition de vote ;
b)           une proposition de modification de l’ordre du jour ;
c)            une proposition de clôture de la liste des orateurs ;
d)           une demande de vote secret ;
e)            une proposition d’exclusion d’un Participant.    
39. 12. Pendant toutes les discussions, la GA CT tient une liste des orateurs dans l’ordre dans lequel
les Participants manifestent leur désir de prendre la parole.
Les membres de la GA CT ou tout Participant ayant un droit de proposition peuvent proposer de
clore la liste des orateurs :
a)           S’il existe des objections, un vote doit avoir lieu. Si le vote est acquis, la liste des orateurs
est close ;
b)           Si aucune objection n’est formulée, la liste des orateurs est close.
39.13.    (i) Pour l’élection de l’OC, (ii) dans des cas urgents ou (iii) aussi souvent que les intérêts de
l’Association l’exigent et sans préjudice de l’article 33.3. des présents Statuts, le Bureau
International, la GA CT de sa propre initiative ou cinq (5) NOs peuvent demander la convocation d’
une GA précédée d’une discussion en ligne et prévoyant, après ladite discussion en ligne, la
possibilité pour les NOs de voter à distance par e-mail ou par tout autre moyen électronique avant la
date de ladite GA. Dans ce cas, la GA CT organise une discussion en ligne sur les thèmes proposés
à l’ordre du jour et envoie la convocation dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la
demande susmentionnée. Le délai de convocation exposé à l’article 38.4. des présents Statuts, est
ramené à au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion de la GA. 
Dans les cas susmentionnés, les votes peuvent être valablement exprimés à distance par courrier
électronique ou sous toute autre forme électronique à la GA CT avant la GA, à condition que l’
Association soit en mesure de contrôler la qualité et l’identité des NOs. Chaque vote valablement
exprimé par voie électronique vingt-quatre (24) heures avant l’heure de début de la réunion de la GA
entre dans le calcul du quorum de présence.
La NO qui vote par courriel ou sous toute autre forme électronique doit voter sans réserve, sans
présenter d’amendement à la proposition et sans aucune condition à son vote. Les votes émis à
distance sous forme électronique avant la GA restent valables pour tous les points mentionnés et
couverts par l’ordre du jour communiqué conformément à l’article 38.5 des présents Statuts. Si la
proposition sur laquelle un vote à distance sous forme électronique avait été émis, est ensuite
valablement modifiée par la GA lors de la réunion de la GA, ledit vote à distance sous forme
électronique sera considéré comme nul, mais la nullité du vote ne remettra pas en cause le calcul du
quorum de présence.  
Pour le reste, les procédures de vote prévues à l’article 33 et au présent article 39 s’appliquent. Les
votes exprimés par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique sont vérifiés par l’
équipe de la GA CT le jour de la réunion de la GA.
Si un tiers (1/3) des NOs s’oppose à l’utilisation des moyens en ligne et électroniques susmentionnés
dans le cadre d’une réunion de la GA convoquée dans les cas décrits ci-dessus, les points à l’ordre
du jour correspondants sont inscrits à l’ordre du jour de la réunion suivante de la GA.
Article 40 – Référendum
40.1.      Le référendum est une procédure consultative participative facultative dans laquelle les
Sections peuvent exprimer leur avis sur une question relevant des pouvoirs de la GA, y compris,
mais sans s’y limiter, la modification d’une décision prise précédemment par la GA afin d’obliger la
GA CT à l’inscrire pour vote à l’ordre du jour de la GA suivante, sous réserve des conditions décrites
dans la présente disposition.
40.2.      Le référendum peut être demandé par au moins vingt pourcent (20%) du nombre total de
Sections d’au moins trente pourcent (30%) des NOs. Le référendum peut être demandé à tout
moment pour une question relevant des pouvoirs de la GA. Par exception à ce qui précède, le
référendum sur une décision de la GA doit être demandé dans les quarante-cinq (45) jours suivant la
communication aux Membres de la décision de la GA en question.
40.3.      Dans toute procédure en matière de référendum, chaque Section dispose d’une (1) voix
pour exprimer son opinion. Le quorum nécessaire pour que le référendum soit valable, est atteint si
au moins cinquante et un pourcent ( 51 %) des Sections ont participé au référendum.  
40.4.      Pour qu’un référendum passe et oblige la GA CT à inscrire la question à l’ordre du jour de la
réunion suivante de la GA, les mêmes conditions de majorité s’appliquent pendant le référendum que
celles requises lors d’une réunion de la GA pour que la question concernée soit confirmée ou
approuvée par la GA. Si cette majorité n’est pas atteinte, la question concernée n’est pas inscrite à l’
ordre du jour de la GA suivante.
40.5.      Le référendum est administré par la GA CT et se déroule en ligne.
Le référendum doit être demandé séparément pour chaque question. Deux (2) questions
référendaires ou plus peuvent être votées en même temps.
40.6.      Les seuils et quorums sont déterminés sur la base de la liste des Sections utilisée lors de la
réunion de la GA précédant le référendum. Les nouvelles Sections, approuvées lors de la réunion de
la GA ou après celle-ci, peuvent participer au référendum même si elles ne figurent pas sur la liste.
40.7.      Un référendum ne peut être organisé sur un vote concernant une personne ou un OC.
Le référendum est organisé au plus tôt trente (30) jours et au plus tard quarante-cinq (45) jours après
son lancement conformément à l’article 40.2. des présents Statuts.
40.8.      Le référendum doit être ouvert aux Sections pour leur permettre de voter pendant sept (7)
jours calendrier au moins et quatorze (14) jours calendrier au plus.
40.9.      Si une question a été inscrite à l’ordre du jour de la GA conformément à l’article 40.4. des
présents Statuts à la suite d’un référendum organisé conformément au présent article 40 et que la
GA n’a pas approuvé, ni confirmé ladite question, un référendum sur la même question ne peut être
organisé pendant une période de douze (12) mois à compter de cette réunion de la GA.
Article 41 – Rapport et Procès-Verbal de la réunion 
41.1.      La GA CT rédige un rapport écrit sur les sujets et les points de l’ordre du jour abordés et sur
les décisions prises au cours de la réunion de la GA, qui est envoyé aux NOs dans un délai de trente
(30) jours civils à compter du dernier jour de la réunion de la GA.
Le procès-verbal des Réunions de la GA, y compris un relevé de toutes les décisions de la GA, doit
être établi sous la responsabilité de la GA CT et signé par la GA CT. 
Une copie du procès-verbal de la réunion de la GA sera envoyée à tous les Membres par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, dans les trente (30) jours calendrier
du dernier jour de la réunion. 
41.2.      Le procès-verbal original de la GA doit être inséré dans un registre électronique ou physique
séparé, signé par la GA CT et doit être conservé au siège de l’Association où il doit être mis à la
disposition des Membres pour la consultation sur place.    
41.3.      D’autres aspects et modalités pratiques en ce qui concerne l’élection de l’OC, le nombre de
Participants, les places requises et les places attribuées, la procédure d’enregistrement, le rôle du
Président de séance de la GA, de l’administration de la GA et du Secrétaire de la GA, l’élection, la
durée et la fin du mandat des membres de la GA CT, le contenu et la préparation de l’ordre du jour
de la GA, le règlement régissant les réunions et les règles relatives à la procédure de la liste des
orateurs peuvent être établis par le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels et les
autres règles de gouvernance de l’Association, conformément à l’article 2:59 du CBSA.
Chapitre 4.3. Bureau International
Article 42 – Composition du Bureau International
42.1.      Le Bureau International est composé d’au moins trois (3) directeurs et d’au maximum six (6)
directeurs, y compris le Président et, le cas échéant, un Vice-Président chargé de la Gouvernance,
un Vice-Président chargé du Développement, un Trésorier, un Responsable Communication et un
Administrateur du Projet Web.
42.2.      Un membre du Bureau International ne peut être membre de l’AC, de l’AB, du Bureau
National ou Local.
42.3.      Chaque candidat au Bureau International doit être membre individuel des sections d’ESN,
appartenant aux NOs ou un ancien étudiant d’ESN.
42.4.      Les candidats au Bureau International doivent envoyer une candidature écrite, indiquant le
poste au Bureau International pour lequel ils postulent, à la GA CT au moins trente-cinq (35) jours
civils avant la première réunion de la GA de l’exercice. Chaque candidature à un poste doit être
différente.
S’il n’y a pas de candidats, le délai peut être prolongé jusqu’au premier jour de la réunion de la GA
au plus tard.
42.5.      Le Bureau International doit informer tous les Membres des postes vacants au Bureau
International au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils avant la première réunion de la GA de l’
exercice.
42.6.      Les candidats au Bureau International doivent avoir une lettre de soutien signée par plus de
cinquante pourcent (50%) des Sections de leur NO d’origine. La lettre de soutien doit être remise à la
GA CT avant le début de la procédure de vote.
42.7.      En cas de réunion physique de la GA, les candidats au Bureau International doivent être
physiquement présents à la réunion de la GA et se présenter devant la GA. Ils doivent se soumettre
à l’ensemble du processus électoral au cours de la GA.
42.8.      Chaque NO ne peut soutenir plus de deux (2) candidats au Bureau International.
42.9.      Les candidats au Bureau International ne peuvent pas être membres de la GA CT pendant
la réunion de la GA.
42.10. La GA CT est responsable de garantir le respect des exigences et des procédures
mentionnées ci-dessus.
Article 43 – Élections et Mandat du Bureau International
43.1.      Le Bureau International est élu à la première réunion de la GA de l’exercice social et entre
en fonction le 1er août.
43.2.      Le vote se déroule dans l’ordre suivant :
a)           élection du Président ;
b)           élection du Vice-Président chargé de la Gouvernance ;
c)            élection du Vice-Président chargé du Développement ;
d)           élection du Trésorier ;
e)            élection du Responsable Communication;
f)            élection de l’Administrateur du Projet Web.
43.3.      La procédure d’élection est la suivante :
a)           S’il y a un (1) candidat, la personne est élue, si le pourcentage de votes favorables
représente une Majorité Simple des voix des NOs présentes ou représentées ; Si le pourcentage ne
représente pas une Majorité Simple des NOs présentes ou représentées, le candidat n’est pas élu et
aucun autre tour n’est organisé.
b)           S’il y a deux (2) candidats, le candidat ayant obtenu le pourcentage le plus élevé est élu, si
celui-ci représente une Majorité Simple des voix des NOs présentes ou représentées.
(i)           Si aucun candidat n’a obtenu la Majorité Simple, un second tour est organisé pour le
candidat ayant obtenu le pourcentage le plus élevé.
(ii)          Au second tour, le candidat est élu si le pourcentage de votes favorables représente une
Majorité Simple des voix des NOs présentes ou représentées.
(iii)         Si le pourcentage ne représente pas une Majorité Simple, le candidat n’est pas élu et aucun
autre tour n’est organisé.
c)            S’il y a plus de deux (2) candidats, le candidat ayant obtenu le pourcentage le plus élevé
est élu, si celui-ci représente une Majorité Simple des voix des NOs présentes ou représentées.
(i)           Si aucun candidat n’a obtenu la Majorité Simple des voix des NOs présentes ou
représentées, un second tour est organisé pour les deux (2) candidats ayant obtenu les
pourcentages les plus élevés.
(ii)          Si plusieurs candidats ont obtenu exactement le même pourcentage et si ce pourcentage
est l’un des plus élevés, tous les candidats ayant obtenu ce pourcentage passent au second tour.
(iii)         Au second tour, le candidat ayant obtenu le pourcentage le plus élevé est élu, si celui-ci
représente une Majorité Simple des voix des NOs présentes ou représentées.
(iv)         Si aucun candidat n’a obtenu la Majorité Simple au second tour, un troisième tour est
organisé pour le candidat ayant obtenu le pourcentage le plus élevé au second tour.
(v)          Au troisième tour, le candidat est élu, si le pourcentage de votes favorables représente la
Majorité Simple des voix des NOs présentes ou représentées.
(vi)         Si le pourcentage ne représente pas la Majorité Simple, le candidat n’est pas élu et aucun
autre tour n’est organisé.
43.4. La procédure suivante est appliquée pour les élections :
a)           Les noms, les NOs et les Sections des candidats au poste concerné doivent être annoncés
à la GA ;
b)           La GA vote ;
c)            Les votes de la GA sont comptabilisés par les scrutateurs en présence du Président de
séance ou par un système électronique en présence des scrutateurs ;
d)           Les scrutateurs annoncent le résultat du vote de la GA au Président de séance de la GA ou
vérifient la validité du vote électronique ;
e)            Le Président de séance de la GA annonce le vainqueur de l’élection ou le résultat du tour.
43.5.      Le nom, la nationalité, la date de naissance et l’adresse permanente officielle de chaque
membre du Bureau International doivent être communiqués au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent immédiatement après son élection, pour publication dans les «Annexes du Moniteur
Belge ».
43.6.      Le Bureau International reste en fonction pour un (1) an.
43.7.      Un membre du Bureau International ou un ancien membre du Bureau International ne peut
être réélu qu’une fois.
Article 44 – Fin du mandat - Suspension
44.1.      Le mandat d’un membre du Bureau International prend fin (i) par le décès ou la perte de la
capacité juridique, (ii) par la démission, (iii) par la révocation par la GA ou (iv) par l’expiration du
mandat des membres du Bureau International. 
La révocation de l’ensemble du Bureau International ou d’un membre du Bureau International avant
la fin de la période de leur mandat requiert une Majorité des Deux Tiers des voix des NOs présentes
ou représentées à la réunion de la GA. 
Chaque membre du Bureau International est libre de démissionner à tout moment par notification
écrite adressée à la GA CT et au Président. Après la démission, le membre du Bureau International
est obligé de continuer à s’acquitter de sa mission jusqu’à ce qu’il soit raisonnablement pourvu à son
remplacement. 
44.2.      En cas de violation du Code de Conduite, un membre du Bureau International peut être
suspendu de son poste par l’AB, conformément au Code de Conduite.
44.3.      Si un poste au Bureau International devient vacant, la composition du Bureau restera
inchangée jusqu’à la première réunion subséquente de la GA durant laquelle la GA élira un nouveau
membre du Bureau International pour la durée du mandat restant à courir par son prédécesseur.
Article 45 – Pouvoirs du Bureau International
45.1.      Conformément aux lois applicables, aux présents Statuts et aux décisions de la GA, le
Bureau International agit en collège et est investi de tous les pouvoirs de gestion, d’administration,
des tâches opérationnelles et de représentation de l’Association, à l’exception des pouvoirs qui sont
réservés à la GA ou aux autres organes de l’Association:
Le Bureau International est soutenu par le Secrétariat.
En particulier, les pouvoirs du Bureau International comprennent, mais sans s’y limiter :
a)           la préparation des comptes annuels et du rapport annuel de l’exercice écoulé pour
approbation par la GA ; 
b)           l’adoption, la révision et la suppression des Documents Officiels tels que définis à l’article 63
qui relèvent de sa compétence exclusive ;
c)            la préparation du budget de l’exercice suivant pour approbation par la GA ;
d)           la nomination de l’OC des évènements organisés par ESN International, conformément au
Règlement d’Ordre Intérieur, aux Documents Officiels et aux autres règles de gouvernance
applicables ;
e)            la rédaction du Plan d’Action pour approbation par la GA et le contrôle de l’
accomplissement des actions prévues dans le Plan d’Action ;
f)            l’approbation du logo et du matériel promotionnel d’un évènement international d’ESN
International ;
g)           l’organisation du travail quotidien et le contrôle de la gestion journalière de l’Association ;
h)           la définition de la composition du Secrétariat et la gestion des salariés et des stagiaires du
Secrétariat ;
i)             le maintien d’une vue d’ensemble stratégique des projets de subventions ;
j)             le leadership pour le développement continu du réseau ;
k)            la collaboration continue avec la GA ;
l)             le développement et la gestion des initiatives d’ESN International ;
m)          la supervision des Structures Supports et la direction des Équipes et des Comités
Internationaux ;
n)           la définition des Agents de Liaison composant le Bureau de Liaison et leur soumission à l’
approbation de la GA ainsi que la révocation des Agents de Liaison ;
o)           la préservation de l’intégrité de la vision, de la mission et de la culture d’ESN International ;
p)           la représentation de l’intérêt des étudiants internationaux pour les partenaires, les parties
prenantes et la société dans son ensemble ;
q)           la fourniture d’informations sur toutes les initiatives en cours, les réunions officielles d’ESN
et les développements au sein d’ESN International ;
r)            le maintien de la transparence vis-à-vis de la GA et du réseau ;
s)            la fourniture de ressources et d’outils biens organisés et adéquats pour la circulation des
informations et de la communication ;
t)            la détention des pouvoirs résiduels et les décisions sur toute autre question ou activité au
service des Buts de l’Association qui n’est pas expressément conférée à un autre organe de l’
Association. 
45.2.      Le Bureau International peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation de l’Association concernant les actions en justice, l’arbitrage ou les actes juridiques
portant sur l’Association à (i) un (1) ou plusieurs membres du Bureau International, (ii) au Directeur,
(iii) un membre du Secrétariat ou, (iv) à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs délégués, la
manière dont ils sont exercés et la durée du mandat doivent être spécifiées.
45.3.      Sans préjudice de l’article 45.2. des présents Statuts, le Bureau International peut déléguer
les pouvoirs de gestion journalière de l’Association, y compris le pouvoir de signer au nom de l’
Association et les pouvoirs de représentation pour les questions relevant de cette gestion journalière
(i) au Directeur de l’Association ou (ii) à un (1) ou plusieurs personnes physiques.
La gestion journalière comprend (i) tous les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins
quotidiens de l’Association et (ii) tous les actes et décisions qui, soit en raison de leur importance
mineure, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Bureau
International.
Sous réserve de l’approbation préalable du Bureau International, la(les) personne(s) physique(s)
chargée(s) de la gestion journalière est(sont) autorisée(s) à subdéléguer, sous sa(leur)
responsabilité, à un ou plusieurs membres du personnel de l’Association ou à des tiers, un (1) ou
plusieurs pouvoirs qui lui sont délégués relevant de la gestion journalière ou relevant des pouvoirs
spécifiques de gestion ou de représentation allant au-delà desdits pouvoirs de gestion journalière
dans les limites prévues par les présents Statuts ou par la délégation pertinente de pouvoirs.
Article 46 – Exigences du Bureau International
46.1. Le Bureau International doit :
a)           travailler en conformité avec les présents Statuts, le Règlement Intérieur, les Documents
Officiels et toutes les décisions adoptées par la GA ;
b)           présenter son travail dans un rapport d’activité pour approbation de la GA.
Article 47 – Règlement régissant les réunions du Bureau International
47.1.      Le Bureau International se réunit au moins deux (2) fois par mois et aussi souvent qu’il l’
estime nécessaire à la demande du Président ou de tout autre membre du Bureau International.
La date, l’heure et, sauf si la réunion est virtuelle comme prévu à l’article 47.5 des présents Statuts,
le lieu de la prochaine réunion du Bureau International sont décidés à la fin de chaque réunion du
Bureau International. L’ordre du jour et les documents à l’appui doivent être envoyés par le
Secrétariat, sous forme électronique, aux membres du Bureau International, et ce au moins trois (3)
jours calendrier avant la réunion.
Dans des cas urgents, le délai de communication de l’ordre du jour et des documents à l’appui peut
être ramené à un (1) jour calendrier.
47.2.      La réunion du Bureau International est présidée par le membre du Bureau International
désigné par le Bureau International comme président de séance.
47.3.      Sous réserve des dispositions et des limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans
le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association, un (1) représentant par NO, les membres de l’AC, le
Directeur, le personnel ou les invités peuvent assister aux réunions du Bureau International.
47.4.      Les réunions du Bureau International sont tenues dans ou, dans la mesure permise par la
loi, sans lieu physique indiqué comme étant le lieu de la réunion. Les membres du Bureau
International, les représentants des NOs, les membres de l’AC, le Directeur, le personnel ou les
invités peuvent participer à la réunion en personne ou par conférence téléphonique, par conférence
vidéo, par conférence web ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition
par l’Association et permettant à l’Association de vérifier l’identité des participants. Ces moyens de
communication électronique doivent permettre aux participants (i) de prendre connaissance des
discussions au sein de la réunion de manière directe, simultanée et continue, (ii) de parler les uns
avec les autres et (iii) en ce qui concerne les membres du Bureau International, de participer aux
délibérations, de poser des questions et de voter de manière définitive sur tous les points à l’ordre du
jour. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, tout membre du Bureau
International participant par un tel moyen à la réunion sera réputé présent à cette réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par le Bureau International, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la manière
dont la décision est adoptée conformément à l’article 2:42 CBSA. Ces problèmes techniques ou
incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique au Bureau International ou
au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec suffisamment de précision.
47.5.      Les membres du Bureau International ont le droit de prendre la parole, de proposer des
décisions et de voter.  Un (1) représentant par NO et les membres de l’AC ont le droit d’assister à
des réunions, et le droit de prendre la parole, mais sans droit de vote;
Les invités ont le droit de prendre la parole, mais sans droit de vote.
Article 48 – Procédures de Vote du Bureau International
48.1.      Chaque membre du Bureau International dispose d’une (1) voix.
Chaque membre du Bureau International peut se faire représenter à la réunion par un autre membre
du Bureau International au moyen d’une procuration écrite envoyée au Président avant la réunion.
Chaque membre du Bureau International ne peut détenir qu’une (1) procuration.
48.2.      Sauf disposition contraire des présents Statuts ou du CBSA, le Bureau International est
réputé valablement constituée et peut statuer si plus de cinquante pourcent (50%) des membres du
Bureau International sont présents ou représentés.
48.3.      Une décision du Bureau International doit être prise à la Majorité Simple des voix des
membres du Bureau International présents ou représentés à la réunion.    
48.4.      Une procédure de prise de décision écrite peut être lancée dans laquelle le Bureau
International peut voter dans un scrutin sans réunion personnelle, c’-à-d. par courrier électronique ou
par échange de lettre ou par tout autre moyen électronique.
Dans ce cas, les membres du Bureau International sont informés par écrit des questions sur
lesquelles une décision doit être prise au moyen d’une procédure écrite en ligne. L’avis de
convocation pour la prise de décision écrite sera envoyé avec le texte de la proposition et tous les
documents à l’appui à tous les membres du Bureau International au moins deux (2) jours calendrier
avant la date limite pour le vote. Les règles de quorum et de majorité énoncées au présent article 48
s’appliquent mutatis mutandis à la procédure de prise de décision écrite.
Article 49 – Procès-verbal 
49.1.      Le procès-verbal des réunions du Bureau International, y compris un relevé de toutes les
décisions, doit être établi sous la responsabilité et signé par le Président ou, en son absence, par l’un
des Vice-Présidents.
49.2.      Une copie du procès-verbal doit être mise à la disposition de tous les membres du Bureau
International et des Membres par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication
écrite, dans les sept (7) jours calendrier de la réunion. 
49.3.      Le procès-verbal original de la réunion du Bureau International doit être inséré dans un
registre électronique ou physique séparé, signé par le Président ou, en leur absence, par l’un des
Vice-Présidents, et doit être conservé au siège de l’Association où il doit être mis à la disposition des
Membres conformément à l’article 3:103 CBSA et des membres du Bureau International pour la
consultation sur place. Les tiers peuvent être informés des décisions du Bureau International,  dans
les conditions prévues par la loi.
49.4.      D’autres aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la répartition des tâches parmi
les membres du Bureau International et le règlement régissant les réunions peuvent être établis par
le Règlement d’Ordre Intérieur, par les Documents Officiels et par d’autres règles de gouvernance de
l’Association, conformément à l’article 2:59 du CBSA.
Chapitre 4.4. Commission d’Audit
Article 50 – Définition et Composition de la Commission d’Audit
50.1.      La Commission d’Audit est l’organe interne d’audit d’ESN International qui agit en soutien à
ESN International en fournissant des recommandations visant à une amélioration continue.
50.2.      L’AC est composée des membres suivants : un Auditeur Principal, un Auditeur Financier, et
un Auditeur Procédural (les « Auditeurs »).
Article 51 – Élection et Mandat de la Commission d’Audit
51.1.      L’AC est élue par la GA en conformité avec les procédures définies dans le Règlement d’
Ordre Intérieur.
L'AC, élue à la première réunion de la GA de l’exercice entre en fonction le 1er août après la réunion
de la GA au cours de laquelle ils ont été élus.
51.2.      Les membres de l’AC restent en poste pendant un (1) an.
51.3.      Un membre de l’AC ou un ancien membre de l’AC ne peut être réélu qu’une fois.
51.4.      Un membre de l’AC ne peut occuper parallèlement aucune autre position élue ou nommée
aux sein d’ESN International, tant au niveau international qu’au sein d’un              Bureau national.
51.5.      Les anciens titulaires d’un poste du Bureau International ne peuvent être membres de l’AC
pendant les douze (12) mois qui suivent la fin de leur mandat.
51.6.      En cas de violation du Code de Conduite, un membre de l’AC peut être suspendu de son
poste par le Bureau d’Arbitrage, conformément au Code de Conduite.
51.7.      Si un poste de l’AC est vacant, la GA élit au plus tôt un remplaçant pour le poste vacant
pour le restant du mandat, sans préjudice des présents Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 52 – Droits et obligations de la Commission d’Audit
52.1.      L’AC est responsable de l’exécution de l’audit interne d’ESN International.
52.2.      L’AC a le droit de demander des informations ou d’avoir accès aux informations de tous les
organes statutaires ou Structures Supports d’ESN International. Les informations ou les accès
demandés doivent être obtenus sans délai.
52.3.      L’AC présente le rapport d’audit interne à la GA au moins une fois par an.
52.4.      Dans le cas où un (1) ou plusieurs membres du Bureau International agit d’une manière qui
porte atteinte à ESN International, l’AC peut recommander à la GA la révocation d’un membre du
Bureau International ou du Bureau International dans sa totalité.
52.5.      L’AC doit faire part de ses activités à la GA au moins une fois par an.
52.6.      L’AC a le droit de participation et de parole aux réunions du Bureau International.
Article 53 – Procédures de la Commission d’Audit
53.1.      L’AC mène ses activités en accord avec les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les
Documents Officiels et toutes autres règles de gouvernance approuvées par la GA ou le Bureau
International.
53.2.      Une décision de l’AC doit être prise à la Majorité Simple des voix des membres de l’AC.
53.3.      Les membres de l’AC ne peuvent pas déléguer leur droit de vote.
53.4.      D’autres aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la composition, l’élection, les
droits et les responsabilités, le règlement régissant les réunions et les Structures Supports de la
Commission d’Audit et la procédure d’audit interne peuvent être établis par le Règlement d’Ordre
Intérieur, par les Documents Officiels et par les autres règles de gouvernance de l’Association,
conformément à l’article 2:59 du CBSA.
Chapitre 4.5. Bureau d’Arbitrage
Article 54 – Définition et Composition du Bureau d’Arbitrage
54.1.      Le Bureau d’Arbitrage est l’organe de résolution de conflits d’ESN International et fournit
une assistance en gestion de conflits entre les individus, les Membres et les organes de l’Association
et interprète les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les règles de gouvernance et les Documents
Officiels d’ESN International.
54.2.      L’AB est composé d’un Arbitre Principal et deux (2) autres membres de l’AB. 
Article 55 – Élection et Mandat du Bureau d’Arbitrage
55.1.      L’AB est élu par la GA, en conformité avec les procédures définies dans le Règlement d’
Ordre Intérieur.
55.2.      L’AB, élu à la première réunion de la GA de l’exercice, entre en fonction le 1er août après la
réunion de la GA au cours de laquelle il a été élu.
55.3.      L’AB reste en fonction pendant deux (2) ans.
55.4.      Un membre de l’AB ou un ancien membre de l’AB ne peut être réélu qu’une seule fois.
55.5.      Un membre de l’AB ne peut occuper parallèlement aucune autre position élue ou nommée
au sein d’ESN International, tant au niveau international qu’au sein d’un Bureau national.
55.6.      Si un poste de l’AB est vacant, la GA élit au plus tôt un remplaçant pour ce poste pour le
restant du mandat, sans préjudice des présents Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 56 – Droits et Obligations du Bureau d’Arbitrage
56.1.      L’AB est chargé d’agir en tant qu’arbitre ou médiateur, conformément aux procédures
exposées au Règlement d’Ordre Intérieur.
56.2.      L’AB, lorsqu’il est consulté par n’importe quel Membre, individu ou organe d’ESN
International :
a)           fournit une assistance en gestion de conflits, en particulier entre les individus, les Membres
et les organes statutaires dans ESN International ;
b)           fournit une assistance pour résoudre les violations du Code de Conduite, quel que soit le
contexte pour ESN International ;
c)            a la responsabilité décisionnelle pour les litiges concernant les différentes interprétations de
toutes les règles de gouvernance et des Documents Officiels d’ESN International.
56.3.      L’AB doit fournir à la GA des informations relatives à ses activités au moins une fois par an.
La GA peut demander un rapport intérimaire.
56.4.      Les décisions prises par l’AB sont exécutoires et il n’est pas possible d’y faire appel.
Article 57 – Procédures du Bureau d’Arbitrage
57.1.      L’AB mène ses activités en accord avec les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur et tout
autre Document Officiel approuvé par la GA ou le Bureau International.
57.2.      Une décision de l’AB doit être prise par consensus ; si aucun consensus n’est trouvé, la
décision doit être approuvée à la Majorité Simple des voix des membres de l’AB.
57.3.      Les membres de l’AB ne peuvent pas déléguer leur droit de vote.
57.4.      D’autres aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la composition, l’élection, les
droits et les responsabilités, le règlement régissant les réunions de l’AB et les procédures de
règlement de litiges peuvent être établis par le Règlement d’Ordre Intérieur, par les Documents
Officiels et par les autres règles de gouvernance de l’Association, conformément à l’article 2:59 du
CBSA.
Chapitre 4.6. Secrétariat
Article 58 – Composition et rôle du Secrétariat 
58.1.      La composition du Secrétariat est définie par le Bureau International et le Secrétariat rend
compte à ce dernier.
58.2.      Le Secrétariat soutient le Bureau International dans son travail quotidien et assiste ce
dernier dans l’exécution de ses décisions, du Plan d’Action et dans la mise en œuvre de la stratégie
définie par la GA.
Titre 5  - Représentation
Article 59 – Représentation
59.1.      Sauf disposition contraire des présents Statuts et sans préjudice des articles 45.2 et 45.3.
des présents Statuts, l’Association est valablement représentée en ce qui concerne tous les actes
juridiques à l’égard de tiers (i) par le Bureau International ou par (ii) deux (2) membres du Bureau
International agissant conjointement ou (iii) par le Président seul, qui n’auront pas à justifier, vis-à-vis
des tiers, de leurs pouvoirs conférés à cet effet.
L’Association est valablement représentée en ce qui concerne les questions financières à l’égard des
tiers ou des banques par le Trésorier seul, qui n’aura pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs
conférés à cet effet. En cas de vacance du poste de Trésorier, le Bureau International peut déléguer
des pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation pour les questions financières de l’
Association à un membre du Bureau International, au Directeur, à un membre du Secrétariat ou à
tout tiers conformément à l’article 45.2 des présents Statuts.
59.2.      L’Association est représentée valablement dans toutes les actions judiciaires ou en matière
d’arbitrage, en partie demanderesse ou défenderesse, devant les cours, les tribunaux ou d’autres
juridictions par le membre du Bureau International seul.
Titre 6 - Finances de l’Association
Article 60 – Ressources Financières de l’Association
60.1.      Les ressources financières de l’Association proviennent des cotisations, des donations, des
subventions, des revenus dérivés des activités comme stipulé à l’article 2.4. des présents Statuts et
de tous autres revenus légalement autorisés pouvant être payés ou accordés à l’Association et
conforme aux Buts et à l’Objet de l’Association, conformément au droit belge.
Article 61 – Cotisations
61.1.      La cotisation est annuelle et son montant est décidé par la GA pour l’exercice suivant. La
cotisation est calculée par Section.
61.2.      Si aucune proposition sur la cotisation n’est soumise ou aucune décision n’est prise, le
montant de la cotisation de l’année en cours sera maintenu.
61.3.      La cotisation est payée par la NO pour le compte de ses Sections. La cotisation est payée
quarante (40) jours calendrier avant la première réunion de la GA de l’exercice.
61.4.      Des règles spécifiques de calcul du montant de la cotisation s’appliquent lorsqu’une
nouvelle Section est approuvée :
a)           Pour la première année, la cotisation est de moitié (1/2) et est payée par la NO pour le
compte de la section dans les soixante (60) jours calendrier suivant l’accession de la Section au
statut de Membre ;
b)           Les Sections qui obtiennent le statut de Membre en novembre et décembre seront
exemptées du paiement de la cotisation pour l’année en cours, mais sont considérées comme toute
autre Section pour l’année suivante.
Article 62 – Gestion Financière de l’Organisation
62.1.      L’exercice débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
62.2.      Chaque année, le Trésorier est responsable, au nom du Bureau International, (i) de la
comptabilité des moyens financiers de l’Association et (ii) de la présentation du budget de l’exercice
suivant (ainsi que toute modification de celui-ci) ainsi que des comptes annuels de l’exercice
précédent à la GA pour approbation.
62.3.      Le budget de l’Association pour l’exercice suivant doit être soumis pour approbation à la
dernière réunion de la GA de l’exercice.
62.4.      Lors de la première réunion de la GA de l’année, le Bureau International doit présenter les
comptes annuels de l’exercice précédent.
62.5.      Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et un aperçu des flux de
trésorerie de l’exercice précédent, avec une comparaison avec, au minimum, l’exercice précédant
celui sur lequel porte le rapport.
62.6.      Toute proposition de modification du budget d’ESN International doit être accompagnée d’
un document explicatif. Ce document doit comprendre un paragraphe expliquant les raisons de toute
modification de plus de trente pourcent (30 %) d’une ligne budgétaire spécifique. La création et l’
annulation de lignes budgétaires en comparaison avec la version précédente du budget doivent
aussi être expressément mentionnées.
62.7.      L’Association n’est pas obligée de nommer un commissaire tant qu’elle ne relève pas du
champ d’application de l’article 3:47, §6 CBSA pour le dernier exercice clos. Dans ce cas, la
Commission d’Audit fera le contrôle des comptes annuels, tel qu’exposé aux présents Statuts.
La GA doit nommer un (1) ou plusieurs commissaire(s) parmi les membres de l’Institut belge des
Réviseurs d’Entreprises, dès que l’Association relève du champ d’application de l’Article 3:47, §6
CBSA pour le dernier exercice clos. Ce(s) commissaire(s) est (sont) chargé(s) du contrôle de (i) la
situation financière, (ii) des comptes annuels, et de la régularité au regard de la loi et des statuts et
(iii) des opérations à constater dans les comptes annuels. La GA déterminera également la
rémunération du(des) commissaire(s) aux comptes.
62.8.      L’actif et les revenus de l’Association ne peuvent être utilisés que conformément aux Buts
de l’Association. En particulier, tout paiement ou rémunération de quelque sorte que ce soit aux
Membres de l’Association ou aux membres du Bureau International est interdit, à l’exception des
rémunérations payées dans des conditions de concurrence normales pour des services rendus par
les Membres en vertu d’un contrat de prestation de services conclus entre ledit Membre et l’
Association.
Titre 7 – Documents Officiels de l' Association
Article 63 – Documents de l’Association
63.1.      Les documents d’ESN International sont les Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur d’ESN
International, le Code de Conduite, le Document de Politique Evènementielle, la Description des
Tâches du Bureau International, les Lignes Directrices sur les Structures Supports et toutes les
autres règles de gouvernance, les documents de réglementation, les circulaires et les
communications approuvés par la GA ou par le Bureau International relevant de leur compétence
exclusive respective (les « Documents Officiels »). 
63.2.      Le Règlement d’Ordre Intérieur peut être adopté par la GA sur proposition du Bureau
International afin de mettre en œuvre les présents Statuts et de détailler davantage la conduite
procédurale des organes statutaires et non-statutaires de l’Association.
La version la plus récente du Règlement d’Ordre Intérieur date du 15 décembre 2023.
Le Règlement d’Ordre Intérieur est disponible à tous les Membres et est communiqué à ces derniers
conformément à l’article 2:32 CBSA.
63.3.      Toutes les réunions officielles de la GA, du Bureau International, de l’AC et de l’AB doivent
se tenir en conformité avec les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les Documents Officiels et les
autres règles de gouvernances applicables de l’Association.
63.4.      La hiérarchie des normes suivantes s’impose au sein de l’Association :
a)           les Statuts ;
b)           le Règlement d’Ordre Intérieur ;
c)            le Code de Conduite ;
d)           le Document de Politique Évènementielle, la Description des Tâches du Bureau
International, les Lignes Directrices sur les Structures Supports et toutes les autres règles de
gouvernance, les documents de réglementation, les circulaires et les communications approuvés par
la GA non mentionnés sous a), b) ou c) ci-dessus ;
e)            toutes les règles de gouvernance, documents de réglementation, circulaires et
communications approuvés par le Bureau International.
63.5.      En cas de contradiction entre deux (2) ou plusieurs normes de l’Association d’un niveau
différent, la norme mentionnée au niveau supérieur prévaudra sur la norme mentionnée au niveau
inférieur de la hiérarchie des normes susmentionnées.
63.6.      En cas de contradiction entre deux (2) ou plusieurs normes de l’Association du même
niveau, la version la plus récente de cette norme prévaudra sur toute norme précédemment adoptée.
63.7.      En cas de litige, les présents Statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur prévalent sur n’
importe quels documents internes, statuts, décisions ou règlements d’une NO ou d’une Section, à
moins que les dispositions des présents Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur ne soient pas
conformes au droit national de la NO ou de la Section en question.
63.8.      Dans le cas d’un litige sur l’interprétation, l’AB décide de l’interprétation correcte.
Article 64 – Langues
64.1.      La langue de travail de l’Association est l’anglais. Conformément au droit belge applicable,
la langue officielle utilisée pour les documents officiels et les relations avec les autorités belges est le
français.
64.2.      En cas de litige relatif aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur, la version française
officielle publiée prévaudra. À l’égard des tiers, la version française officielle est la seule version qui
fait foi. Le texte officiel des Statuts en français est déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Bruxelles.
64.3.      Lors de la réunion de la GA, deux (2) individus membres d’ESN, tous deux indépendants du
Bureau International et de la GA, doivent vérifier la correspondance de la version française des
Statuts avec la version anglaise.
Article 65 – Modifications des Statuts
65.1.      Le Bureau International et les NOs peuvent proposer des modifications des présents
Statuts.
a)           Si le Bureau International propose des modifications, elles doivent être envoyées à la GA
CT au plus tard soixante-et-un ( 61) jours calendrier avant la GA. La GA CT doit les envoyer aux
Membres et aux organes d’ESN au plus tard soixante (60) jours calendrier avant la GA ;
b)           Si une NO propose des modifications, elles doivent être envoyées à la GA CT au plus tard
trente-et-un (31) jours calendrier avant la GA. La GA CT doit les envoyer aux Membres et aux
organes d’ESN au plus tard trente (30) jours calendrier avant la GA.
65.2.      Si le Bureau International ou les NOs proposent des modifications aux modifications
proposées conformément à l’article 65.1. des présents Statuts, elles doivent être envoyées à la GA
CT au plus tard seize (16) jours calendrier avant la réunion de la GA. La GA CT doit envoyer toutes
les modifications reçues aux organes d’ESN International et aux NOs quinze (15) jours calendrier
avant la GA.
65.3.      La GA est réputée valablement constituée et a le quorum pour statuer sur la modification
des Statuts de l’Association si plus de cinquante (50%) pourcent des NOs sont présentes ou
présentées à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion de la GA sera
convoquée pour le même but, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la
même majorité des voix prévue au présent article 65, quel que soit le nombre de NOs présentes ou
représentées à la réunion. La seconde réunion de la GA ne peut avoir lieu moins de quatorze (14)
jours calendrier après la première réunion de la GA. 
65.4.      Lors de la réunion de la GA et, le cas échéant, la GA vote d’abord sur les modifications
proposées quant aux modifications proposées initialement conformément à l’article 65.1. des
présents Statuts. Sauf disposition contraire légale, ces modifications aux modifications initiales des
Statuts sont approuvées à la Majorité Simple des voix des NOs présentes ou représentées.
65.5.      Sauf disposition contraire légale, les modifications des présents Statuts doivent être
approuvés à la Majorité des Deux Tiers des voix des NOs présentes ou représentées.  Les
changements acceptés entrent en vigueur à la fin de la GA, sauf indication contraire du CBSA ou des
procédures de transition.
65.6.      La NO ou le Bureau International proposant les modifications initiales ou les modifications
aux modifications initiales peuvent proposer des procédures de transition pour lesdites modifications.
Sauf disposition contraire légale, les procédures de transition doivent être approuvées à la Majorité
Simple des voix des NOs présentes ou représentées. Les procédures de transition doivent être
soumises avec la modification en elle-même, mais il est possible de les voter séparément avec la
même majorité. Dans ce cas, les procédures de transition proposées doivent être envoyées à la GA
au plus tard huit (8) jours calendrier avant la GA. La GA CT les envoie aux NOs et aux organes d’
ESN International au plus tard sept (7) jours calendrier avant la GA.
Article 66 – Modifications du Règlement d’Ordre Intérieur
 
66.1.      Les modifications du Règlement d’Ordre Intérieur, ainsi que les modifications aux
modifications initiales du Règlement d’Ordre Intérieur suivent les mêmes procédures que les
modifications des Statuts.
66.2.      Les Modifications du Règlement d’Ordre Intérieur sont approuvées à la Majorité Simple des
voix des NOs présentes ou représentées. Les changements acceptés sont appliqués à la fin de la
GA, sauf indication contraire des procédures de transition ou du CBSA.
66.3.      Les modifications aux modifications du Règlement d’Ordre Intérieur requièrent une Majorité
Simple des voix des NOs présentes ou représentées.
Article 67 – Propositions
67.1.      Toutes les propositions, qui n’incluent pas les changements aux Statuts et au Règlement d’
Ordre Intérieur, doivent suivre les mêmes échéances que les modifications des Statuts par les NOs.
67.2.  Les règles liées aux procédures de transition s’appliquent en conséquence.
Titre 8 - Dissolution
Article 68 – Dissolution de l’Association
68.1.      Toute proposition visant à dissoudre l’Association doit émaner du (i) Bureau International,
(ii) d’au moins d’un cinquième (1/5) des NOs ou (iii), le cas échéant, du (des) commissaire(s) à la
demande d’un cinquième (1/5) des NOs. La dissolution proposée doit être expressément mentionnée
dans l’avis de convocation devant être envoyé à tous les Membres et à tous les membres du Bureau
International. 
68.2.      La dissolution de l’Association nécessite la délibération et la décision de la GA dans une
réunion physique de la GA. 
La GA sera réputée être valablement constituée et a le quorum pour statuer sur la dissolution de l’
Association si au moins les quatre cinquièmes (4/5) des NOs sont présents ou représentés à la
réunion.  Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion de la GA
sera convoquée pour le même but, qui pourra statuer définitivement et valablement sur la
proposition, à la même majorité des voix prévue à l’article 68.3. des présents Statuts, quel que soit le
nombre de NOs présentes ou représentées à la réunion. La seconde GA ne peut avoir lieu moins de
quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de la GA. 
68.3.      Sauf disposition légale contraire, une résolution relative à la dissolution de l’Association doit
recueillir une Majorité des Deux Tiers (2/3) des voix des NOs présentes ou représentées à la
réunion.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur. 
68.4.      En cas de dissolution volontaire, la GA déterminera dans la résolution de dissolution les
modalités de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et
indiquera l’attribution de l’actif net de l’Association. 
68.5.      Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’actif net de l’Association dissoute
ne peut être versé aux Membres de l’Association, ni aux membres du Bureau International, mais
sera réservé à l’UNICEF. Le Bureau International est habilité, par la suite, à mettre en œuvre cette
décision.
Titre 9 - Dispositions finales
Article 69 – Droit applicable
69.1       Toutes questions qui ne sont pas réglées par les présents Statuts ou les publications à faire
aux Annexes du Moniteur belge seront réglées conformément au CBSA, tel que modifié, et amendé
par des lois subséquentes, et par ses arrêtés royaux d’exécution.
Article 70 – Juridiction 
70.1.      Tout litige relatif aux présents Statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur, aux règles de
gouvernance de l’Association et/ou à toute décision de l’un des organes directeurs de l’Association
sera porté devant le tribunal belge compétent.’’
(…)
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte du règlement d’ordre intérieur
(précédemment appelé "Règlement Intérieur").
L’assemblé décide d’adopter un nouveau texte du règlement d’ordre intérieur (précédemment appelé
"Règlement Intérieur") afin de ii) le mettre en concordance avec le nouveau texte des statuts et ii) le
Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
CINQIEME RESOLUTION: Procuration au Bureau pour l'exécution des décisions prises.
(…)
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Ruth Wirtz et Karen Calvo Vleugels et chaque autre
avocat du cabinet Osborne Clarke SCRL, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles,
Place du Champ de Mars 5, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données  dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 21 mars 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL
"Erasmus Student Network”, le texte coordonné des statuts).
 
Tim Carnewal
Notaire