N° d'entreprise : 0729545314
Nom
(en entier) : FERME DEMOITIE SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Lizin 2 bte A
 : 4590 Ouffet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE le 31 janvier 2020 en cours d’enregistrement il
résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « FERME DEMOITIE SRL » ayant son siège à 4590 Ouffet Lizin, 2 bte A.
Numéro d’entreprise 0729.545.314 Société constituée sous forme d’une société à responsabilité
limitée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné en date du 26 juin 2019 publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du 02 juillet sous référence et dont les statuts n’ont pas été
modifiés à ce jour.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1/ Modification de l’article 8 des statuts :
L’assemblée décide d’ajouter in fine de l’article 8 après la phrase débutant par les mots « en cas de
démembrement « et se terminant par les mots « leurs droits respectifs » le texte suivant : « sauf
disposition spéciale contraire dans les statuts ou dans le testament ou la convention qui a créé l’
usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’un action en usufruit et nue propriété, les
droits y afférents seront exercés par l’usufruitier »
2/ Modification de l’article 9 des statuts.
- L’assemblée décide de supprimer le §1, par conséquent, le § 2 devient le § 1 et la 1ère phrase du §
2 est remplacée par le texte suivant : « Toute cession ou transmission d’actions à des actionnaires
ou des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit,
en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs
devra à peine de nullité obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant trois-
quart au moins des actions déduction faite des actions dont la cession est proposée. Ces
dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions qu’à toute cession de droit de
souscription préférentielle. »
- L’assemblée décide de modifier l’article 9 en y ajoutant un § 2 in fine libellé comme suit : « § 2.
Clause de préemption en faveur du ou des actionnaires administrateurs :
« Les dispositions du présent texte s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions, volontaire
ou forcée, entre vifs à titre onéreux en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers ou à un actionnaire sans les
avoir préalablement offertes aux autres actionnaires administrateurs.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un autre actionnaire, doit
en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre à ou aux actionnaires administrateurs dans les 30 jours
de sa notification.
Le ou les actionnaires administrateurs peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les
30 jours de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même
Volet B
délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée
à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
Les actionnaires administrateurs exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires
administrateurs qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le
droit de préemption des autres actionnaires administrateur, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’
administration notifie les actionnaires administrateurs qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires administrateurs proportionnellement à leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers ou à un actionnaire, qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par une moitié au moins des actionnaires possédant les trois quart au
moins des actions comme dit au § 1 et suivant la procédure prévue au §1.
Les actionnaires administrateurs qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-
cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le
candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix
fixé par un expert désigné par l’organe d’administration.
L’expert doit fixer le prix dans dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier
ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 10 jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 25% pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée, dans les 30 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé
par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent §, doivent se faire par lettre
recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale .
3/ Modification de l’article 10 des statuts.
L’assemblée décide de modifier l’article 10 des statuts en y ajoutant in fine le texte suivant : « l’
assemblée peut notamment mettre fin au mandat du ou des administrateurs pour motif grave sans
préavis et peut mettre fin au mandat du ou des administrateurs moyennant le respect d’un préavis de
6 mois »
4/ Modification de l’article 18 des statuts :
L’assemblée décide de modifier l’article 18 des statuts en y ajoutant un § 6 libellé comme suit : « si le
ou les administrateurs sont également actionnaires de la société, alors l’accord de ces derniers sera
nécessaire pour toute modification à apporter aux statuts ou en cas de décision portant sur la
dissolution de la société ».
5/ Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Sébastien DEMOITIE pour l’exécution des présentes
résolutions.
Pour extrait analytique conforme
Déposées en même temps une coordination des statuts et une expédition de l’acte