N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BUREAU GTEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Faubourg 11
 : 6250 Aiseau-Presles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant le notaire Corinne Beaudoul de Montigny-le-Tilleul le 11 juin 2019, il résulte
que :
Monsieur BOULOUFFE, Jean-François Philippe Ghislain, né à Namur, le 25 juillet 1980, célibataire,
domicilié à 6250 Aiseau-Presles, rue du Faubourg, numéro 11, a constitué une société à
responsabilité limitée, dénommée « BUREAU GTEX », ayant son siège à 6250 Aiseau-Presles, rue
du Faubourg, numéro 11, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 euros).
Le comparant a souscrit les cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 euros)
chacune.
chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 euros).
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
toutes les activités liées à la profession de GEOMETRE EXPERT et d'EXPERT IMMOBILIER et
notamment sans que cette énumération soit limitative:
Immobilier
Baux, évaluation immobilière, expertise pour prêt hypothécaire, transaction immobilière
    •  vente - achat - location)
Foncier
Abornement, conflit de voisinage, expropriation, servitude, alignement, délimitation des biens, droit
du fermier, echange, évaluation foncière, gage, partage, plan pour vente publique ou de gré à gré;
recherche de contenance, recherche de limite, servitude, succession, usufruit, remembrement,
amélioration foncière, coupe et vente de bois, distance des plantations, impôts foncier, recherche de
titres de propriété, droit de fouille
Etudes
Captation des eaux, déplacement de cours d'eau, distribution d'eaux, drainage et irrigation,
établissement d'égouts, lotissement; projet et tracé de route (petites et grandes voiries) ou de canaux
ou de voies ferrées …
    1.  d'urbanisation, metré détaillé de projet, rentabilité des projets, réception des matériaux,
vérification de metré, zoning industriel, rénovation, étude d'amélioration foncière, étude de
détermination d'occupation du sol.
Expertises
Arbitrages, dégât du gibier, dégâts miniers, dégât locatif, dommage de guerre, dommages aux biens,
dommages aux récoltes, état des lieux divers, lésion du batiment, règlement de comptes, sinistre,
incendie, grêle...; trouble commercial, vétusté, expertises en général, évaluation et metré,
détermination d'indemnité, estimations des récoltes, enquête pour hygiène et salubrité publique ,
évaluation pour assurance, indemnité pour travaux, privation de jouissance, recherche de valeur
locative, mitoyenneté, état d'avancement des travaux
0727961640
Volet B
Topographie - cartographie
Levé en matière civile, criminelle, correctionnelle; arpentage, implantation et tracé divers,route,
canaux,voie ferrée…;levé de batiment et terrain, levé topographique et géodésique,
mesurage de travaux et divers, nivellements; décompte pour mines et carrières, terrassement, stock,
…; relevé divers en vue de l'établissement d'archives techniques, détermination de points d'appui au
sol pour la photagramétrie, levés spéciaux hydrographiques et souterains, traitement de données
topométriques et fourniture de plans,
calculs et listings y afférent; prise de vue aérienne, location et vente de matériel topographique,
cartographique, des accessoires et des consommables y afférents.
Métrologie
Surveillance et contrôle des travaux, jaugage des bateaux, pesée aux quais, implantation et contrôle
d'ouvrage d'art, tout contrôle de précision
Informatique
Elaboration d'archives techniques, de banque de données, développement de logiciels
informatiques, vente de logiciels informatiques, vente et location de matériel informatique et tous les
accessoires et consommables y afférents, vente et location de matériel topographique et tous les
accessoires et consommables y afférents.
La société peut, d'une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées
    1.  société peut être administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
    1.  à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de mai de l’
année 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6250 Aiseau-Presles, rue du Faubourg, numéro 11.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.bureaugtex.be.
L’adresse électronique de la société est info@bureaugtex.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire:
Monsieur BOULOUFFE Jean-François, ici présent et qui accepte.
Son mandat aura une durée illimitée et sera exercé à titre rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en
formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur BOULOUFFE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
C.Beaudoul, Notaire
MENTION
- L’expédition de l’acte constitutif du 11 juin 2019
- Les statuts initiaux du 11 juin 2019