N° d'entreprise :
0713570404
Dénomination :
(en entier) :
INTERNET ATTITUDE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Haute(TEM) 1C
7520 Doornik
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le six mars deux mille dix-neuf.
A 1040 Etterbeek, rue des Francs 79.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la pricaf privée de droit belge sous la forme d'une société
anonyme "Internet Attitude", ayant son siège à 7520 Templeuve, rue Haute 1C, ci-après dénommée
la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Création d'une catégorie d'actions B.
(...)
Décision
L'assemblée décide de créer une nouvelle catégorie d'actions, étant la catégorie d'actions B.
L'assemblée décide que les neuf millions neuf cent nonante-cinq mille cent (9.995.100) actions
existantes appartiennent aux actions de catégorie A.
Pour ce qu'il s'agit des droits et obligations spécifiques liés aux catégories d'actions, il est fait
référence à la sixième résolution relative à la modification des articles 5, 40 et 47 des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de trois millions cinq cents
mille euros (€ 3.500.000,00), pour le porter de neuf millions neuf cent nonante-cinq mille cent euros
(€ 9.995.100,00) à treize millions quatre cent nonante-cinq mille cent euros (€ 13.495.100,00).
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en numéraire et par la
création de cent quarante (140) nouvelles actions de catégorie B, sans désignation de valeur
nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Il sera procédé, séance tenante, à la
souscription en numéraire desdites actions nouvelles, au prix de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00)
chacune et chaque action sera libérée à concurrence de trois virgule cinquante-sept pourcent (3,57
%) (arrondi).
(...)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de trois virgule cinquante-sept pourcent (3,57 %)
(arrondi). Par conséquent l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de cent
vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00).
3. Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code
des sociétés, sur un compte spécial numéro BE70 0018 5305 1725 au nom de la Société, auprès de
la banque BNP Paribas Fortis, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de
crédit, le 10 décembre 2018, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son
dossier.
Volet B
(...)
SIXIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises ci-dessus, avec la situation
actuelle de la Société et avec le Code des sociétés, l'assemblée décide de modifier les articles 5, 40
et 47 des statuts comme suit:
- article 5 :
"Le capital social est fixé à treize millions quatre cent nonante-cinq mille cent euros (13.495.100,00
EUR), représentés par neuf million neuf cent nonante-cinq mille cent actions (9.995.100) actions de
catégorie A sans mention de valeur nominale, ainsi que cent quarante (140) actions de catégorie B,
sans mention de valeur nominale.
Les actions représentatives du capital ne peuvent être souscrites ou détenues que par des
investisseurs privés au sens de l'article 2, 1° de l'Arrêté royal relatif à la pricaf privée." ;
- article 40 :
"L'assemblée générale détermine, sur proposition du conseil d'administration, l'affectation,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts, du bénéfice. La
décision de distribution de dividendes est prise à la majorité des voix requise pour la modification des
statuts. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil
d'administration.
Les actions donnent droit à la distribution annuelle de l'intégralité du revenu distribuable. La société
s'engage à distribuer aussi rapidement que possible qui suivent le jour où les revenus sont recueillis,
le cas échéant sous la forme d'acompte sur dividendes, l'intégralité des revenus nets recueillis par la
société.
Chaque distribution décidée par l'assemblée générale sera répartie comme suit:
- Par priorité, les distributions sont allouées aux détenteurs des actions de catégorie A et B, sans
priorité pour aucune de ces deux catégories, à concurrence d'un montant correspondant au prix
libéré à ce moment pour la souscription à chaque action, mais uniquement dans la mesure où la
valeur nominale de la somme des dividendes déjà distribuée est inférieure à ce prix de souscription
libéré.
- Ensuite, le solde éventuel est réparti à concurrence de vingt pourcent (20%), aux actions de
catégorie B dans leur ensemble (chaque action de catégorie B donnant droit à 1/140ème de ce
montant) et à concurrence de quatre-vingts pourcent (80%) aux actions de catégorie A dans leur
ensemble (chaque action de catégorie A donnant droit à 1/9.995.100ème de ce montant).
Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5)
ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société." ;
- article 47 :
"En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la
manière suivante :
    1.  Par priorité, le produit de la liquidation sera affecté au remboursement du prix de souscription
de chaque action de catégorie B, mais uniquement dans la mesure où la valeur nominale de la
somme des dividendes distribués à chaque action de catégorie B avant la liquidation conformément
à ce qui précède est inférieure à ce prix de souscription ; le solde non libéré de chaque action de
catégorie B sera présumé appelé et exigible au moment de cette distribution, et le droit à la
répartition du boni de liquidation conformément à ce qui précède sera compensé avec cette
obligation de libération ;
    2.  Ensuite, le produit de la liquidation sera affecté au remboursement du prix de souscription de
chaque action de catégorie A mais uniquement dans la mesure où la valeur nominale de la somme
des dividendes distribués à chaque action de catégorie A avant la liquidation conformément à ce qui
précède est inférieure à ce prix de souscription ; le solde non libéré de chaque action de catégorie A
sera présumé appelé et exigible au moment de cette distribution, et le droit à la répartition du boni de
liquidation conformément à ce qui précède sera compensé avec cette obligation de libération ;
    3.  Le solde éventuel (boni de liquidation) sera alloué à concurrence de vingt pourcent (20%) aux
actions de catégorie B dans leur ensemble (chaque action de catégorie B donnant droit à 1/140ème
de ce montant), et à concurrence de quatre-vingts pourcent (80%) aux actions de catégorie A dans
leur ensemble (chaque action de catégorie A donnant droit à 1/9.995.100ème de ce montant).".
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, la liste de présence, une
procuration, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Volet B
 
Tim CARNEWAL
Notaire