Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GESEPAR
Rue de la Royenne 78
7700 Mouscron
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître DELCOUR Sylvie, notaire associé à Dottignies (Mouscron), en date du
vingt trois décembre deux mille seize
ONT COMPARU :
1. Monsieur VANDEWIELE Jan Désiré Ghislain, né à Marke le dix neuf juillet mil neuf cent quarante
huit, (carte d’identité numéro 591-7567390-37, registre national numéro 480719389-01), époux de
Madame Pascale RONA, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), avenue des Marronniers numéro
24.
 
2. Monsieur DELHAYE Mathieu, né à Haubourdin (France) le vingt et un octobre mil neuf cent
quatre-vingt, (carte d’identité française numéro 151059505108, registre bis numéro 805021015-27),
époux de Madame Charlenne ROGER, domicilié à 59480 Illies (France), Hameau de Ligny le Grand
numéro 3.
 
 
3.  Monsieur CHRISTIAENS David Janos, né à Kortrijk le trente et un mars mil neuf cent septante
huit, (carte d’identité numéro 591-9300431-76, registre national numéro 780331051-96) époux de
Madame Ellen DELARUYE, domicilié à 8520 Kuurne, Brugsesteenweg numéro 63.
 
 
4. Monsieur CIBOIS Michaël Albert Yvon, né à Kortrijk le douze novembre mil neuf cent septante
sept, (carte d’identité numéro 590-7672530-50, registre national numéro 771112037-36), époux de
Madame Sharon WYSEUR, domicilié à 8570 Anzegem, Klijtstraat numéro 26/A.
 
 
5. Monsieur VERHAEGHE Christophe Catharina Julien Jozef, né à Kortrijk le vingt deux mars mil
neuf cent soixante neuf, (carte d’identité numéro 591-7754935-81, registre national numéro
690322285-40), célibataire, domicilié à 8510 Kortrijk (Marke), Smokkelpotstraat numéro 14.
 
 
Après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des
fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que prévue par le code des
société, et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si partie fixe
du capital est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant
deux ans au moins, les comparants l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit :
 
 
TITRE I.  CARACTERE DE LA SOCIETE.
0668535579
Volet B
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « GESEPAR ».
 
Article 2. : Siège.
Par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège
peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région
Wallonne, ainsi qu’en Région Flamande, à condition de se conformer à la législation linguistique.
 
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur, des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, agences et succursales, bureaux et dépôts, en Belgique ou à l’étranger.
 
 
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit directement soit comme intermédiaire,
toutes activités de holding, société patrimoniale, société de gestion, société de management, syndic,
courtier, entrepreneur, commerçant, expert, commissionnaire, financier,
conseiller dans tous ses domaines de compétences et dans lesquelles elle peut être active
conformément aux réglementations légales.
 
La société devra s’abstenir d’effectuer toutes opérations soumises à des dispositions légales ou
réglementaires lorsqu’elle ne répond pas à ces dispositions
 
Ces activités pourront être exercés tant pour compte propre, que pour compte tiers, en concernent
notamment :
1. Toutes opération ayant un lien direct ou indirect avec la gestion judicieuse, l’extension,
l’amélioration et la transformation d’un patrimoine mobilier ou immobilier propre, tel que :
 
    •  L’acquisition de biens immeubles, faire construire ou transformer, améliorer, équiper, modifier,
embellir, donner ou prendre en location, lotir, entretenir, développer et exploiter, urbaniser, aliéner et
échanger en vue d’une gestion, d’un réinvestissement ou d’un revenu ;
    •  Investir des moyens disponibles dans tous biens et valeurs mobilières, gérer un portefeuille de
valeurs mobilières, à cet effet, acquérir et vendre sans caractère spéculatif ;
2. Donner des conseils, de l’assistance et du know-how en toutes matières dans lesquelles elle est
compétente, telles que marketing, promotion, développement, recherche, design, commerce et
production, secrétariat, gestion d’entreprise et financière, et tout ce qui y a un lien direct ou indirect.
3. La prise de participation, sous quelque forme, en toutes sociétés et entreprises constituées ou à
constituer, ainsi que l’octroi d’assistance de management, l’exercice de mandats comme
administrateur ou liquidateur et la mise à disposition de personnes spécialisées en conseil et/ou
l’administration d’entreprises, le tout dans le sens le plus large du terme.
4. Affermer des terres agricoles et horticoles tant bien même que l’exploitation agricole et horticole.
5. L’achat, la prise et mise en location ou sous-location, la vente et l’échange, la commercialisation,
l’exploitation, la mise et prise en concession de tous fonds de commerce, y compris l’exploitation
hôtelière, résidences service, maisons de repos, magasins, exploitations horeca et lieux de
vacances, permis, brevets, licences et marques de fabrique.
6.L’entreprise en bien mobiliers et immobiliers, agir en qualité de promoteur de constructions dans le
sens le plus large ; toute négociation, prestation de service aux opérations de nature mobilière et
immobilière ; agent et/ou courtier en assurances, également pour sociétés belges et étrangères ; le
leasing, financement et prêts ; l’acquisition, la construction, l’échange, faire construire,
transformation, la mise et prise en location, sous-location ou louer, vendre et modifier, lotir et
exploiter, gérer tous biens immeubles dans le sens le plus large, tels qu’appartements, bureaux,
magasin, habitations, logements d’étudiants, terrains, forêts, plans d’eaux et domaines.
7. L’organisation de rencontres d’affaires, de missions commerciales, de contacts professionnels,
tant en Belgique qu’à l’étranger, et tous ce qui y a trait, y compris la fourniture de repas, nuitées,
lieux de réunion, assistance logistique et intellectuelle.
8. Le trading dans le sens le plus large du terme.
La société pourra effectuer toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières ayant un lien direct ou indirect avec son objet, qui sont de nature à
favoriser ou étendre la réalisation de son objet, ou qui y sont nécessaires, utiles ou seulement
contribuantes.
 
La société pourra prendre tous intérêts, soit par la prise de participation, apport, ou de toute autre
Volet B
manière, dans toutes société, entreprises, associations économiques ou professionnelles,
groupement, existants ou à constituer, tant en Belgique qu’à l’étranger, qui ont un objet similaire,
complémentaire ou analogue au sien, ou qui sont de nature de favoriser le développement de son
entreprise.
La société est compétente pour participer, sous quelque forme que ce soit, à la constitution,
l’extension, la transformation, la fusion, l’absorption, l’administration et le contrôle d’entreprises qui
exercent une activité similaire, connexe ou complémentaire ; elle pourra apporter toute assistance
aux entreprises dans lesquelles elle a intérêt, et notamment sous forme de prêts, avances ou
cautions, y compris via l’assistance en la gérance et/ou administration.
La société pourra également fournir toutes cautions au profit de tiers, nantir tous biens meubles,
grever tous immeubles d’hypothèque.
 
 
La société pourra opérer comme administrateur, délégataire, mandataire ou liquidateur d’autres
société, se porter caution pour tiers, administrateur et associés, ainsi qu’octroyer tous prêts, avances
et crédit, dans les limitations légales à ce sujet.
 
L’assemblée générale des associés pourra expliquer, éclairer et étendre l’objet social, moyennant le
respect des prescriptions légales à ce sujet.
 
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
 
TITRE II. – PARTS SOCIALES – ASSOCI€S.
Article 5. : Capital.
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à cent vingt mille euros (€ 120.000,00).
La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (€ 20.000,00).
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
 
Article 6. : Parts sociales  Libération — Obligations.
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (€
100,00) chacune.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Les parts sociales sont réparties en deux (2) catégories, savoir les parts sociales de catégorie A et
les parts sociales de catégorie B.
Catégorie A : Ces parts sociales ne pourront être souscrites par les personnes, qui sous les
conditions spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de la société, et après approbation par
l’assemblée générale, sont agrées à rejoindre la société.
 
Catégorie B : ces parts sociales de catégorie B ne pourront être souscrites que par des personnes
qui sont présentées par les associés détenteurs de parts de catégorie A, et qui en outre, sous les
conditions spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de la société, et après approbation par
l’assemblée générale, sont agrées à rejoindre la société.
 
Ces catégories de parts sociales confèrent les droits et obligations suivants aux associés :
Catégorie A :
    1.  Chaque part donne droit à une voix au sein de la catégorie A.
    2.  Les associés de la catégorie A possèdent un droit de véto à l’assemblée générale.
    3.  Les parts donnent droit aux dividendes.
    4.  Au moins un administrateur est nommé sur présentation des associés de catégorie A.
    5.  Vote : Les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale ne peuvent être
prises qu’avec l’approbation de la majorité des administrateurs resp. associés de la Catégorie A.
Volet B
    6.  Quorum de présence : Chaque conseil d’administration ou assemblée générale ne peut que
délibérer valablement s’il un nombre suffisant d’administrateurs resp. d’associés de la Catégorie A
est présent ou représenté.
    7.  Le président du conseil d’administration est désigné parmi les administrateurs qui représentent
la Catégorie A.
Catégorie B :
    1.  Chaque part donne droit à une voix au sein de la catégorie B.
    2.  Les parts donnent droit aux dividendes.
    3.  Au moins un administrateur est nommé sur présentation des associés de catégorie B.
Les parts sociales seront censées, dès leur émission, appartenir à la catégorie, à laquelle elles sont
explicitement attribuées, lors de leur émission. Les parts sociales qui, après leur émission, ne
peuvent plus être attribuées à une catégorie sur pied de la règle précédente, seront censées
appartenir à la catégorie B.
Il appartient exclusivement à l’assemblée générale de décider du nombre de parts et de quelle
catégorie les associés nouveaux auront droit.
 
Toute cession de parts sociales d’une certaine catégorie à un détenteur de parts sociales d’une autre
catégorie, entrainera de plein droit la transformation des parts sociales cédées en parts sociales de
la catégorie de parts sociales détenues par le cessionnaire.
Toute autre cession de parts sociales n’entrainera pas la transformation de ces parts en parts d’une
autre catégorie.
Outre les parts sociales souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ciaprès, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
 
 
Article 7. : Versements.
L’administration fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non
entièrement libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt d’intérêts légale en vigueur à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé
défaillant.
 
 
 
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
 
Article 8. : Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9. : Nature des titres.
Les parts sont nominatives.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts et autres titres nominatifs dont tout associé peut
prendre connaissance.
 
 
Lors d’une inscription dans le registre, il est délivré à l’associé ou au titulaire du titre nominatif un
certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d’ordre.
Le registre des parts sociales et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès
que la loi le permet.
 
Article 10. : Parts sociales en indivision, grevées d’usufruit ou données en gage.
Lorsqu’une ou plusieurs parts sociales appartiennent à plusieurs propriétaires, la société aura le droit
Volet B
de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu’à ce qu’une seule personne sera
désignée pour agir en tant que propriétaire vis-à-vis de la société.
Lorsque la propriété d’un titre est démembrée en nue-propriété et usufruit, tous les droits sociaux, tel
que le droit de vote, appartiendront à l’usufruitier, sauf convention contraire entre parties. Le droit aux
dividendes revient également à l’usufruitier.
Lorsqu’une ou plusieurs part(s) sociale(s) ont été donnée(s) en gage, le débiteur gagiste continue à
exercer les droits y attachés.
 
Article 11. : Héritiers, ayants-droits et créanciers.
 
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander, le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents statuts, aux comptes
annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et du collège d’administration.
 
Article 12. : Cession et transmission de titres.
Les parts sociales de catégorie A sont librement cessibles aux autres associés de la catégorie A et
aux personnes ou personnes morales qui sont liées à un associé de la catégorie A au sens l’article
11 du Code des Sociétés. Les parts sociales de catégories A sont, en cas de décès, transmissibles
aux héritiers légaux de l’associé de catégorie A décédé.
 
Toute autre transmission de parts, tant celles de la catégorie A que celles de la catégorie B, ne peut
avoir lieu qu’à condition qu’elle ait obtenu l’approbation de l’assemblée générale décidant selon les
règles de quorum et de présence pour une modification de statuts.
 
 
En cas décès d’un associé de la catégorie B, ses héritiers n’auront droit qu’à la valeur de ces parts.
 
 
TITRE III. – Associés.
Article 13. : Titulaires de la qualité d'associé.
 
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales qui :
a. sont agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18
 
b. inscrivent le nombre de parts sociales déterminé par l’assemblée générale et libère chaque part
sociale à concurrence d’un quart au moment de l’autorisation ;
 
c. paient la prime d’émission et le frais administratifs éventuels, déterminés par l’assemblée
générale ;
d. fournissent toutes obligations, garanties et cautions requises, telles que déterminées par
l’assemblée générale.
 
Article 14. : : Perte de la qualité d'associé.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
 
 
Article 15. : Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
 
1. les nom, prénoms et domicile de chaque associé;
 
2. le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date;
3. les transferts de parts, avec leur date;
Volet B
 
4. la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5. le montant des versements effectués;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
 
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
 
 
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.
 
 
 
 
Article 16. : Démission  Retrait de parts
Chaque associé peut démissionner volontairement dans les limites imposées par la loi et les statuts
et le règlement d’ordre intérieur.
L’associé démissionnaire aura droit à la valeur de ses parts telle que précisé au règlement d’ordre
intérieur.
 
Article 17. : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, tels que décrits au règlement d’ordre intérieur ou
pour toute autre raison mentionné dans les statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
 
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 
 
 
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par l'organe chargé de la
gestion de la société. Ce procèsverbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
L’associé exclu aura droit à la valeur de ses parts telle que précisé au règlement d’ordre intérieur.
 
 
TITRE IV.  ADMINISTRATION.
Article 18. : Administration.
La société est administrée par un collège d’administration comprenant au moins deux (2)
administrateurs, associés ou non, nommés et révoqués par l’assemblée générale, qui fixe le nombre
et la durée de leur mandat.
 
Le collège devra toujours être composé d’un (1) membre désigné parmi une (des) liste(s) de
candidats présentés par l’(es) associé(s) détenteurs de parts sociales de catégorie A, et d’un (1)
membre désigné parmi une (des) liste(s) de candidats présentés par l’(es) associé(s) détenteurs de
parts sociales de catégorie B.
Tous les mandats des administrateurs sont attribués en un seul vote aux candidats remportant le
plus de voix.
Les associés de la catégorie concernée présents ou représentés à l’assemblée, constitueront, en
début de réunion, à la simple majorité de voix, une (des) liste(s) de candidats parmi lesquels
l’assemblée pourra désigner les titulaires de mandat qui représenteront cette catégorie.
 
Volet B
 
 
Lors de la proposition, chaque liste devra comporter au moins un candidat de plus que de mandats à
attribuer.
 
En cas de non-désignation, la catégorie concernée pourra proposer un ou plusieurs candidats
supplémentaires.
Lorsqu’aucun candidat n’est proposé au mandat par une certaine catégorie de parts sociales alors
qu’elle possède un de droit de présentation, la nomination pourra avoir lieu librement par l’assemblée
générale, étant entendu que cet administrateur alors nommé sera considéré avoir été proposé par
cette catégorie de parts sociales.
Le(s) détenteur(s) de la catégorie de parts sociales qui n’a (ont) pas introduit de liste (valable),
conserve(nt) toutefois le droit de proposition, notamment, nonobstant la partie du capital qu’il(s)
représente(nt), il(s) a(ont) le droit de requérir l’administration de convoquer une assemblée générale
ayant à son ordre du jour la démission d’ l’administrateur désigné librement par l’assemblée générale
à défaut de présentation d’une liste de candidats valable et la nomination en ses lieu et place d’un
nouvel administrateur à désigner parmi les candidats présentés par l’(es) associé(s) sur une liste
valable, tel que prévu ci-dessus.
L’extrait de la décision de nomination qui est publié aux annexes du Moniteur belge, devra, pour
chaque administrateur, préciser explicitement, sur présentation de quelle catégorie de parts sociales
il est nommé ou censé être nommé.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 19. : Vacance.
En cas de vacance d'une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre raison, les
administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Dans ce cas l'assemblée générale, lors
de la première réunion qui suit, procède à l'élection définitive.
Le cas échéant, l’administrateur sera ainsi élu pour la période restante de l’administrateur
prédécesseur.
 
Le droit de présenter des candidats appartient au(x) détenteur(s) de parts sociales sur proposition
du(es)quel(s) l’administrateur à remplacer a été désigné. En conséquence, l’administration sera
tenue de choisir parmi une (des) nouvelle(s) liste(s) de candidats à introduire par le(s) détenteur(s)
de parts sociales de la catégorie concernée.
 
Article 20. : Présidence.
Le Collège d’administration est présidé par les administrateurs présentés par le(s) détenteur(s) de
parts sociales de la catégorie A. Lorsqu’aucun président n’est désigné, l’administrateur le plus âgé
présenté par les associés détenteurs de parts sociales de la catégorie A assumera la fonction de
président.
 
Article 21. : Réunion du collège d’administrateurs.
Le Collège d’administrateurs est convoqué et se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige, ainsi
que dans les quatorze (14) jours qui suivent la requête d’un administrateur à cet effet.
 
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
 
Article 22. : Décisions – Représentation des membres absents.
Le collège d’administrateurs ne pourra décider lorsque les conditions ci-après de quorum de
présence et de majorité des voix sont réunies :
1) Le collège d’administrateurs ne peut que prendre des résolutions lorsque la majorité des
administrateurs qui représentent les associés de la catégorie A est présente ou valablement
représentée ;
2) Une résolution est valablement prise à la simple majorité des voix émises, à condition que la
majorité des administrateurs qui représentent les associés de la catégorie A ont approuvé la
résolution.
 
Chaque administrateur pourra donner procuration à un de ses collègues pour le représenter à un
Volet B
Collège d’administration précis pour y voter en ses lieu et place. Cette procuration devra être donnée
par écrit ou sous toute autre forme laissant une trace matérielle.
 
Pour autant qu’autorisé légalement, les réunions du Collège d’administration pourront être tenues par
télé- ou vidéoconférence.
 
 
La voix de celui qui préside le Collège, n’est pas prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit. Cette procédure ne pourra toutefois pas être suivie pour l’approbation des comptes annuels.
 
Article 23. :  Pouvoirs du Collège d’administrateurs.
 
Le conseil d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
 
 
Article 24. : Gestion journalière.
Le collège d’administrateurs peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs
délégués.
Pour l’application des statuts, il est entendu par « gestion journalière » : toutes les opérations qui ont
lieu jour après jour afin d’assurer le fonctionnement normal de la société et celles qui, eu égard à
l’importance minime, soit à l’urgence de prendre immédiatement une décision, ne nécessitent pas ou
ne recommandent pas l’intervention du collège d’administrateurs.
Sont notamment considérées être des opérations de gestion journalière :
    •   Toutes opérations postales, telles que l’ouverture d’un compte chèque postal, la réception d’un
courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, la réception ou l’émission de mandats
postaux et en général tout ce qui a trait à l’intervention des services postaux ;
    •  Toutes opérations avec les services publiques et administrations, de telle sorte que
l’administrateur délégué pour agir seul en ce qui concerne ces services, sans devoir à prouver une
délégation de pouvoirs ;
    •  La signature de toutes obligations pour des montants jusque cinq mille euros (5.000 EUR) (TVA
exclusif) ou moins ;
    •  Payer ou déléguer tous montants ou valeurs contre quittance ou autre récépissés ;
    •  Signer toutes transactions avec des institutions financières telles que chèques, transferts,
mandats et lettres d’échanges pour des montants jusque cinq mille euros (5.000 EUR).
 
Article 25. : Représentation de la société à l’égard des tiers et en justice.
 
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit par le Collège d’administrateurs en
tant que collège, soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont un administrateur est élu
parmi la (les) liste(s) de candidats présentée par l’(es) associé(s) de parts sociales de catégorie A,
soit par le président du collège d’administrateurs agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
pour un administrateur délégué agissant seul.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires dans les limites de leur pouvoir.
 
 
Article 26. : Délégation de pouvoirs.
Le collège d’administrateurs peut, sous sa propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres
personnes pour l'exécution de missions déterminées. 
Il fixe la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il  confère.
 
Article 27. : Indemnités à l’administrateur.
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe ou variable.
Tant que l’assemblée n’a pas pris de décision à ce sujet, leur mandat sera exercé gratuitement.
 
Article 28. : Contrôle.
Volet B
Le contrôle de la société est attribué à un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi y oblige la société
ou lorsque l’assemblée générale décide librement à la nomination d’un ou plusieurs commissaires.
 
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires sont délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle et nommés par l’Assemblée Générale. Le mandat des associés
chargés du contrôle est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
 
Lorsqu’aucun commissaire ni associé n’est désigné, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire assister ou représenter par un
comptable.
 
TITRE V. : ASSEMBLEES GENERALES.
Article 29. : Assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
premier lundi du mois de juin à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
 
Article 30. : Assemblée extraordinaire ou spéciale.
 
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que la loi ou
l'intérêt de la société l'exige.
 
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire doit être convoquée à la demande écrite
d’associés représentant au moins un cinquième du capital social de manière à ce qu’elle puisse être
tenue dans les quatre semaines de la réquisition. Lesdits associés feront connaître les points à faire
figurer à l’ordre du jour
 
L'assemblée générale spéciale ou extraordinaire se réunit au siège social ou en tout autre endroit en
Belgique indiqué dans les convocations.
 
Article 31. : Convocations.
 
Les assemblées générales sont convoquées par l’administration conformément aux dispositions
légales en la matière.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celleci est régulièrement
constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.
 
L’assemblée ne peut décider valablement que des points à l’ordre du jour tel qu’il figure dans les
convocations, à moins que l’ordre du jour soit modifié de l’accord unanime de tous les associés de la
société.
 
 
Article 32. : Admission.
 
Sont admis à l’assemblée générale, les associés inscrits au registre des parts sociales cinq jours au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
L’administration peut décider que les associés qui souhaitent se faire représenter à l’assemblée
générale doivent déposer leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée
générale au siège de la société.
 
Article 33. : Représentation.
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé,
pour le représenter à l’assemblée générale et voter en ses lieu et place, par lettre, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une certification de signature
électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par l’administration.
 
 
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
Volet B
légaux, même si ces représentants ne sont pas personnellement associés. Les personnes morales
sont représentées par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même si ces
représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.
 
Article 34. : Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du Collège d’administrateurs et à défaut par
l'administrateur de catégorie A le plus âgé présent, ou à défaut, par un associé désigné par
l'assemblée générale.
 
 
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
 
Article 35. : Ajournement.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le collège d’administrateurs a le droit d'ajourner toute
assemblée. Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats.
Par dérogation à l’article 414 du Code des Sociétés, cet ajournement a pour effet – tant en ce qui
concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu’extraordinaire, d’annuler toutes les résolutions déjà
adoptées.
 
 
 
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée.  Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Cette seconde assemblée se prononce définitivement.
 
Article 36. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
 
L’assemblée générale ne peut que valablement délibérer lorsque au moins un associé de la
catégorie A est présent ou valablement représenté.
Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
 
Néanmoins, les résolutions ne sont adoptées que moyennant la majorité des voix émis par les
associés de la catégorie A.
Le ou les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les
moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également
exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
 
Article 37. : Procèsverbaux.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par deux administrateurs.
 
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL  AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 38. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
Volet B
 
Article 39. : Ecritures sociales.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le ou le collège d’administrateurs dresse l'inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales y afférentes.
 
Article 40. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
 
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition du
collège d’administrateurs.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du
capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
 
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
 
1° le montant non encore amorti des frais d’établissement;
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
 
 
TITRE VII.  DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 41. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Article 42. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
 
 
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 43. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en
Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
 
Volet B
 
 
Article 44. : Dispositions légales.
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.
 
 
DISPOSTIONS EXTRA-STATUTAIRES
Souscription – Libération.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est porté à cent vingt mille euros (€
120.000,00) entièrement souscrit.
Il est représenté par mille deux cents (1.200,-) parts sociales sans indication de valeur nominale,
divisé entre deux cent quarante (240) parts sociales de catégorie A et neuf cent soixante (960) parts
sociales de catégorie B.
 
Apport en espèces
Monsieur Jan VANDEWIELE, prénommé, déclare faire apport en espèces de la somme de septante
deux mille euros (€ 72.000,00), pour lequel il lui est attribué deux cent quarante (240) parts sociales
de catégorie A et quatre cent quatre-vingt (480) parts sociales de catégorie B, libérées à concurrence
de septante deux mille euros (€ 72.000,00).
 
 
 
Monsieur Mathieu DELHAYE, prénommé, déclare faire apport en espèces de la somme de douze
mille euros (€ 12.000,00), pour lequel il lui est attribué cent vingt (120) parts sociales de catégorie B,
libérées à concurrence de douze mille euros (€ 12.000,00).
 
Monsieur David CHRISTIAENS, prénommé, déclare faire apport en espèces de la somme de douze
mille euros (€ 12.000,00), pour lequel il lui est attribué cent vingt (120) parts sociales de catégorie B,
libérées à concurrence de douze mille euros (€ 12.000,00).
 
Monsieur Michaël CIBOIS, prénommé, déclare faire apport en espèces de la somme de douze mille
euros (€ 12.000,00), pour lequel il lui est attribué cent vingt (120) parts sociales de catégorie B,
libérées à concurrence de douze mille euros (€ 12.000,00).
 
Monsieur Christophe VERHAEGHE, prénommé, déclare faire apport en espèces de la somme de
douze mille euros (€ 12.000,00), pour lequel il lui est attribué cent vingt (120) parts sociales de
catégorie B, libérées à concurrence de douze mille euros (€ 12.000,00).
 
L’argent a été déposé ou viré sur un compte spécial, ouvert sous le numéro BE BE89 3630 2506
9385 auprès de la Banque ING, au nom de la société coopérative à responsabilité limitée
« GESEPAR » en constitution, tel qu’il résulte de l’attestation de dépôt, délivrée par l’institution
prénommée le vingt deux décembre deux mil seize, laquelle, moi  notaire, m’a été transmise pour
être conservée par mes soins.
 
La somme de cent vingt mille euros (€ 120.000,00), comme apport en espèces, représentent
l’intégralité du capital social, lequel a été intégralement souscrit et intégralement libéré
 
 
Plan financier.
Les parties déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux présentes, fut
remis au notaire soussigné, un plan financier.
 
Frais.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille six cent vingt cinq euros (€ 1.625,00).
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de la Royenne numéro 78.
 
 
Le premier exercice social débute ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix sept.
Volet B
 
 
La première assemblée générale se tiendra en deux mil dix huit.
 
Nomination de commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi, il n'y a pas lieu
actuellement de nommer un commissaire.
Les comparants décident de nommer comme associé chargé du contrôle de la société, pour une
durée indéterminée, Monsieur Christophe VERHAEGHE, prénommé, qui déclare accepter.
Le mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale et sera
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
 
Nomination d’administrateurs
Les comparants décident de porter le nombre d’administrateurs à deux (2) et de nommer à cette
fonction, pour une durée indéterminée :
Sur présentation de l’associé détenteur de parts sociales de catégorie A : Monsieur Jan
VANDEWIELE, prénommé,  qui déclare accepter.
Sur présentation des associés détenteurs de parts sociales de catégorie B : Monsieur Michaël
CIBOIS, prénommé,  qui déclare accepter.
 
Le mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale et sera
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
 
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
 
 
Opposition d’intérêts
 
Les comparants reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur les obligations particulières
imposées au notaire par l’article 9 paragraphe 1 de la Loi Organique du Notariat.
L’article 9 paragraphe 1 précité est énoncé comme suit :
« Les actes sont reçus par un ou plusieurs notaires. Hormis les cas où la désignation du notaire est
prévue par voie de justice, chaque partie a le libre choix d'un notaire. Lorsqu'il constate l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties
et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par
un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié. Le notaire informe toujours entièrement
chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans
lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. »
Le notaire déclare ne pas avoir constaté d’intérêts contradictoires ou des engagements
disproportionnés dans le chef des comparants.
 
Les comparants déclarent ne pas souhaiter l’intervention d’un autre notaire ni demander l’assistance
d’un conseil.
 
Déclarations finales.
- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société
depuis le 1er octobre 2016 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis
cette date. Cette ratification sera confirmée par l’administration après l’acquisition par la société de la
personnalité juridique.
- L'attention des comparants a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant aux comparants, à un administrateur ou à un associé dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de
se conformer à l’article 220 du Code des Sociétés.
 
 
 
- Les administrateurs déclarent qu’il ne leur est pas interdit d’exercer un mandat d’administrateur ou
de gérant dans une société commerciale.
 
- En vertu de la loi du deux février deux mille un, les personnes qui ne sont pas sujets de l'Espace
Economique Européen et qui exercent une activité rémunérée ou non de gérant ou d'administrateur
Volet B
sur le territoire belge doivent préalablement obtenir une carte professionnelle au Ministère des
Classes Moyennes, Services des licences économiques.
 
- Il est rappelé qu'en vertu de la loi programme du dix février mil neuf cent nonante-huit toute petite et
moyenne entreprise - personne physique - ou morale - qui exerce une activité indépendante qui
requière l'immatriculation à la banque carrefour des entreprises doit démontrer des connaissances
de gestion de base. Une attestation en ce sens est à délivrer par un guichet d’entreprise.
 
- Il est donné mandat à DEVLIES & PARTNERS, ayant ses bureaux à 8500 Kortrijk, Prinses Marie-
Joséplein, 2, avec droit de substitution, afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise,
toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'aux
services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
- Le présent acte, rédigé dans la langue Française, a été intégralement traduit en Néerlandais. En
cas de contractions entre les deux versions, la version francophone prévaudra.
 
- Chacun des comparants reconnaît avoir reçu un projet du présent acte le dix huit octobre deux mil
seize.
Les comparants déclarent qu’ils considèrent cette communication préalable comme faite à temps et
qu’ils ont lu le projet préalablement aux présentes, de telle sorte qu’ils dispensent le notaire d’en
donner lecture intégrale.
- Les mentions visées à l'article 12, alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat tout comme les
modifications apportées au projet ont été lues intégralement.
Pour extrait analystique conforme
Le notaire requérant DELCOUR Sylvie