N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MAUD COLLIGNON AVOCATE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers
Rue des Déportés 82
ACTE DE CONSTITUTION ET STATUTS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE
  
“MAUD COLLIGNON AVOCATE”
 Rue des Déportés, 82 - 4800 Verviers
 
ENTRE
Madame Maud COLLIGNON – (NN : 75.02.13.046.86), domiciliée à 4802 Verviers, Avenue Prince Baudouin 12,
avocate
 Associé commandité;
 ET
Monsieur Alexandre BINET – (NN : 75.03.27.053.54), domicilié à 4802 Verviers, Avenue Prince Baudouin 12
 Associé commanditaire;
 IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPTERONT LES
STIPULATIONS SUIVANTES :
 I. CONSTITUTION
 A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée “MAUD COLLIGNON
AVOCATE”, ayant son siège social Rue des Déportés, 82 – 4800 VERVIERS, dont le patrimoine sera constitué
des apports suivants :
Apport en espèces d’un montant de 3.000 EUR.
En contrepartie de ces apports, 100 actions seront émises sans valeur nominale, avec droit de vote, représentant
chacune un/centième (1/100) de l’actif.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
Souscription aux actions
A.  Madame Maud COLLIGNON souscrit en qualité de commandité à 99 des actions.
B. Monsieur Alexandre BINET  souscrit en qualité d’associé commanditaire à 1 des actions.
 Nombre total des actions souscrit : cent (100) actions
 II. STATUTS
 Article 1 : Dénomination – forme juridique
0776527956
 
La société est une société en commandite dénommée « MAUD COLLIGNON AVOCATE».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation
« Scomm » Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
 Madame Maud COLLIGNON intervient en tant qu’associé commandité.
 Monsieur Alexandre BINET agit en tant qu’associé non actif (commanditaire).
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
son apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
La société ne peut compter comme associé, commandité ou commanditaire que des personnes physiques ayant
le titre d’avocat ou de sociétés d’avocat à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre.
Par exception, la détention de participations est permise aux conditions suivantes :
Les personnes qui détiennent la participation soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui ne met pas en péril la dignité du barreau ;
La participation de l’ensemble de ces personnes dans la société n’est pas majoritaire (en termes de nombre de
titres ou de droits de vote) ;
Les participations que ces personnes détiennent dans la société ne leur permettent pas, individuellement ou
globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par les avocats
associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat d’associations ou aux statuts de l’association qui affectent
leurs droits en qualité de participant au capital de l’association ;
Ces personnes ne font pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les avocats
pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
 Article 3 : durée
 La société est établie pour une durée indéterminée.
 Article 4 : siège
 Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger.
 Article 5 : Objet
 La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger :
- l’exercice de la profession d’avocat, l’activité d’arbitre, de jurisconsulte et l’exercice de mandats de justice ou de
mandats similaires (notamment les mandats de curateur, liquidateur, administrateur provisoire de biens,
médiateur de dettes, médiateur, etc.) ;
- toutes autres activités liées ou conciliables avec les règles déontologiques de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones de Belgique, tel que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages.
La société peut accepter le mandat d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés ou associations, ainsi que
le mandat de syndic de copropriété, le tout en se conformant aux règles déontologiques.
La société pourra entreprendre seule ou avec d’autres, directement ou indirectement toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession
ou contribuant à son développement. La société peut acheter ou vendre des biens immeubles, pour autant que
cette activité s’inscrive dans le cadre d’une gestion en bon père de famille, et que le caractère civil ne soit pas
remis en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou sociétés d’avocats
pour s’organiser avec ceux-ci, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part les frais et
d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 Article 6 : Gérance
 L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire.
 Article 7 : Transfert des actions
 Une société ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés. L’associé
commandité dispose d’un droit de préemption sur la cession des actions de l’associé commanditaire.
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les ¾ au
moins des actions, déduction faite de actions dont la cession est proposée.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 Article 8 : Décès d’un associé
 La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute. Dans ce cas, à
la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un associé commandité qui
devra avoir le titre d’avocat ou de sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre ou toute autre personne comme administrateur pour établir les actes urgents de pure
administration durant le délai à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par ailleurs le droit
de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
 Article 9 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
 La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la gestion de la
société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande
d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant ayant la qualité
d’avocat ou de sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale,
sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre
habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
 Article 10 : compétence individuelle de contrôle
 Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la
société, au siège de la société.
 
Article 11 : exercice comptable
 L’exercice comptable prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Article 12 : assemblée générale
 L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les décisions prises
par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle a seule, le droit d’apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
troisième jeudi du mois de juin à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
 
 Article 13 : droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire
unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont représentés
à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée
pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision
de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
 Article 14 : affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
 Article 15 : liquidation
 § 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
 La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation ou
homologation.
 Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
 L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
 § 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
 
 Article 16 : netting
 Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre part, font
l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments
financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
 
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 1. Le premier exercice comptable rendra cours dès l’établissement de la société et se clôturera le 31 décembre
2021.
 2. La première assemblée générale aura lieu le 16 juin 2022.
 3. Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés
et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu’en ce qui concerne et sous réserve de
l’acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis 1er janvier 2021, repris les engagements pris par les
gérants/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l’acquisition de la personnalité
morale.
 
 IV. NOMINATIONS
 Sont nommés en tant que gérants pour une période indéterminée :
Mme Maud COLLIGNON – (NN : 75.02.13.046.86), domiciliée à 4802 Verviers, Avenue Prince Baudouin 12,
avocate.
 Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La personne qui comparaît donne procuration pour une durée indéterminée la SRL JACQUES & ASSOCIES ,
ayant son siège social à 4800 Verviers, Rue de Franchimont 3C, ayant son numéro d’entreprise 0473.951.403,
ayant la possibilité d’agir seule et avec possibilité de substitution pour accomplir toutes les formalités possibles
concernant les dépôts et/ou déclarations au guichet d’entreprises, et/ou à l’Administration TVA et l’administration
de régistration et/ou avec toute autorité administrative.
Jusqu’à leur révocation expresse, ces pouvoirs portent sur toutes les modifications, constitutions, inscriptions,
radiations et autres formalités possibles et ce pour toutes les décisions qui ont été ou seront jamais prises.
 
V. DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Election de domicile
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de
l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l’exécution des présents statuts. A défaut d’élection
de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
 
Accès au Bâtonnier
Le Bâtonnier peut avoir accès à tout moment à tous les éléments de la société, y compris l’ensemble des
documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à lui permettre
d’être, à tout moment, informé sur l’ensemble de la structure juridique, économique et financière de la société.
 
Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a
lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les actionnaires sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le Bâtonnier de l’Ordre
des barreaux francophones et germanophone.
 
Code des sociétés et des associations
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par
les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux
dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
 Fait à Verviers, le 18 octobre 2021 en trois copies originales
 Maud COLLIGNON - Associé commandité
Alexandre BINET - Associé commanditaire