N° d'entreprise : 0673990246
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL PARTNERSHIP FOR MICROBICIDES BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 38/40
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le cinq octobre deux mille vingt-deux.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif
"INTERNATIONAL PARTNERSHIP FOR MICROBICIDES BELGIUM", ayant son siège à 1000
Bruxelles, de Meeûssquare 38/40, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Renonciation aux formalités de représentation des membres.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Modification de la composition de l’assemblée générale.
     L’assemblée décide de modifier la composition de l’assemblée générale et en particulier la
référence dans les statuts aux personnes/fonctions composant l’assemblée générales, et de modifier
les dispositions statutaires y afférentes, tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
     L’assemblée prend donc connaissance de la démission des membres actuels, et de l’adhérence
des personnes suivantes en tant que nouveaux membres, le tout avec effet à ce jour :
(....)
TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’objet et les activités.
L’assemblée décide de modifier l’objet et les activités de l’Association et par conséquent l’article 3
des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : Modification du pouvoir de représentation externe
L’assemblée décide de modifier le pouvoir de représentation externe de l’organe d’administration et
par conséquent l’article 23 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
CINQUIME RESOLTUION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
“TITRE I. GENERAL
ARTICLE 1 NOM
L'Association est dénommée International Partnership for Microbicides Belgium, (ci-après dénommée
"l’Association"). Elle est régie par les dispositions du Code des sociétés et associations, relative aux
associations internationales à but non-lucratif et par les présents statuts.
ARTICLE 2 SIEGE
Le siège de l’Association est établi en Région bruxelloise. Son siège peut être transféré à toute autre
adresse sur décision de l’organe d’administration avec une majorité des votes, dans la mesure où ce
Volet B
changement n’implique pas de modification de la législation linguistique applicable, à publier aux
Annexes du Moniteur belge dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
ARTICLE 3 OBJET
L’objet de l’Association est de : a) accélérer la découverte, le développement et l'accessibilité aux
microbicides pour prévenir la transmission du SIDA, des maladies sexuellement transmissibles
(MST), des infections sexuellement transmissibles (IST) et d’autres produits pharmaceutiques pour la
santé sexuelle et reproductive ; et b) promouvoir la recherche sociale et comportementale pour
développer et mettre en œuvre des programmes visant à améliorer la santé et le bien-être.
Cet objet inclut, mais n'est pas limité à
1.   Agir en tant que représentant légal de The Population Council, Inc. en Belgique en vue d'assurer
sa conformité avec les lois européennes et belges en matière de protection des données en ce qui
concerne les données recueillies lors d'essais cliniques effectués en Belgique;
2.   Agir en qualité de représentant légal de The Population Council, Inc. dans l'Union Européenne
(UE) pour assurer la conformité de The Population Council, Inc. avec les lois européennes sur les
essais cliniques;
3.   Agir en qualité de demandeur auprès de l'Agence européenne pour l’évaluation des
médicaments (EMA) pour un avis scientifique du CHMP concernant dapivirine vaginal ring,
conformément à l'Article 58 du règlement (CE) no 726/2004, et agir en tant que titulaire d'opinion
subséquent de l'avis scientifique;
4.   Demander à l'EMA le statut de "petite ou moyenne entreprise" (PME) afin d'accéder aux
incitations pour les PME (y compris les réductions de frais); et
5.   Par des arrangements contractuels, déléguer les responsabilités associées au titulaire d'opinion
(par exemple, la pharmacovigilance) à The Population Council, Inc. 
Les autres activités envisagées peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à
•    Agir en tant que candidat auprès des autorités de régulation européennes pour les éventuelles
futures soumissions réglementaires pour les produits de santé de The Population Council, Inc.;
•    Agir en tant que "point de contact" pour communiquer avec les autorités réglementaires
européennes pour les produits de santé de The Population Council, Inc.;
•    Agir en tant que bénéficiaire potentiel des futures subventions de l'UE; et
•    Gérer le flux de données cliniques générées ou traitées dans l'UE.
L'Association peut utiliser tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de ces objectifs, entre autres, en utilisant la propriété des droits des sociétés, mettre à
disposition ou louer des biens, recruter et licencier du personnel, conclure des accords, collecter des
fonds, en bref, exercer toute activité en vue de réaliser son objet.
ARTICLE 4 DUREE
L’ Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES
ARTICLE 5 MEMBRES
L'Association est composée de The Population Council, Inc. et des personnes occupant
respectivement les postes de "Président" et de "Vice-Président, avocat général et secrétaire" de The
Population Council, Inc. Alternativement, si aucune personne n’est titulaire d'un tel poste, des
personnes occupant des postes d'autorité équivalente, tels que définis par référence à la section sur
le The Population Council, Inc. leadership sur le site de The Population Council, Inc.
ARTICLE 6 AFFILIATION
L'admission à l'Association en tant que membre individuel se produit automatiquement une fois qu’un
individu occupe le poste de "Président", et de "Vice-Président, avocat général et secrétaire" de The
Population Council, Inc., respectivement. Alternativement, si aucune personne n’est titulaire d'un tel
poste, des personnes occupant des postes d'autorité équivalente, tel que défini par référence au site
de The Population Council, Inc. comme défini dans Article 5.
ARTICLE 7 EXCLUSION
Un membre individuel de l’Association est automatiquement exclu avec effet immédiat si le membre
ne répond plus aux critères d'adhésion prévus à l'Article 5.
ARTICLE 8 EFFET DE LA PERTE DE QUALITE DE MEMBRE
La cessation de l'adhésion à l’Association en tant que membre ne porte pas atteinte aux autres
obligations contractuelles, qui ont été conclues entre l'Association et le membre de l’Association.
Après une exclusion, des anciens membres de l’Association ou leurs successeurs n’auront aucun
droit sur le patrimoine de l'Association et ne peuvent à aucun moment prétendre à la restitution ni au
remboursement des contributions déposées ou des frais d'apport.
ARTICLE 9 FINANCEMENT
The Population Council, Inc.  fournira de l’expertise et un soutien financier et logistique à
l'Association.
TITRE III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 10 COMPOSITION, FRÉQUENCE DES RÉUNIONS ET PRESIDENT
Volet B
L’assemblée générale est composé de The Population Council, Inc. et des titulaires individuels
occupant les postes de "Président" et de "Vice-Président, avocat général et secrétaire" de The
Population Council, Inc., respectivement. Alternativement, si aucune personne n’est titulaire d'un tel
poste, des personnes occupant des postes d'autorité équivalente, tels que définis par référence au
site de The Population Council, Inc. comme défini dans Article 5.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et est présidé par le président de l’organe d’
administration.
ARTICLE 11 COMPETENCES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale est habilité pour les matières déterminées par le Code des sociétés et des
associations concernant les associations internationales à but non-lucratif et comprenant notamment:
1.   L’approbation du budget annuel et compte de profits et pertes;
2.   L’approbation des comptes annuels, et
3.   Le cas échéant, la nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération.
En outre, l’assemblée générale est compétent pour:
1.   La modification des statuts;
2.   La nomination et la révocation des administrateurs;
3.   La décharge accordée aux administrateurs et, le cas échéant, le commissaire;
4.   La dissolution de l'Association;
5.   L'achat et la vente de biens immobiliers;
6.   Les prêts et emprunts au nom de l'Association, y compris l'extension de prêts hypothécaires; et
7.   Tous les autres actes requis par les statuts.
Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou les statuts à l’assemblée générale est de la compétence de
l’organe d’administration.
ARTICLE 12 REUNIONS DE l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tous les membres de l’assemblée générale sont invités préalablement par le président de l’organe d’
administration. La convocation est envoyée par courrier électronique au moins une semaine
calendrier à compter de la réunion et indique le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. La
date du courrier électronique est applicable. La convocation est réputée avoir été reçue par un
membre de l’assemblée générale si elle a été envoyée à la dernière adresse électronique connue du
membre.
L'invitation est approuvée par le président de l’organe d’administration ou le secrétaire ou par une
personne autorisée par ces personnes.
L'assemblée générale est convoqué par l’organe d’administration en conformité avec la loi et les
statuts ou lorsque l’assemblée générale le demande.
Chaque sujet désigné par une demande écrite par un membre de l’assemblée générale est mis sur
l'ordre du jour.
L'assemblée générale peut décider de modifier l'ordre du jour par un vote de majorité, si tous les
membres de l’assemblée générale sont présents ou représentés.
Toute action qui peut être prise lors d'une réunion de l'assemblée générale peut être prise sans
préavis et sans réunion, si la majorité des membres de l'assemblée générale y consent par écrit (y
compris sans limitation par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique). Une action devient valide
lorsque toutes les membres de l'assemblée générale ont été informées par écrit (y compris sans
limitation par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique). L'action convenue (et l'avis
d'information si ce n'est le même document) doit être conservée avec les registres de l'Association.
Les membres peuvent prendre par écrit toute décision relevant de la compétence de l'assemblée
générale, si tous les membres sont d'accord à l'unanimité avec cette décision écrite, à l'exception
des modifications des statuts.
ARTICLE 13 DROITS DE VOTE
Chaque membre de l’assemblée générale dispose d'une voix. Les membres de l’assemblée générale
peuvent être représentés par procuration par un autre membre de l’assemblée générale. Chaque
membre de l’assemblée générale présent ne peut être porteur que de maximum une procuration. Un
membre de l’assemblée générale est considéré comme présent à une réunion de l'assemblée
générale, s'il est présent en personne ou participe à la réunion au moyen d'équipements (télé-,
vidéo- ou web conférence) permettant à tous les autres membres de l’assemblée générale présents
de l'entendre.
ARTICLE 14 QUORUM ET MAJORITE
Des décisions valides sont prises à une majorité des membres présents ou représentés.
En particulier, un vote majoritaire est requis en cas de
•    Modifications des statuts, ou la dissolution de l'Association; et
•    Modification d’objet; et
•    Liquidation de l’Association.
Volet B
Un assemblée générale dûment convoqué doit être reconnu comme un quorum, quel que soit le
nombre de membres de l’assemblée générale présents.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
ARTICLE 15 PROCES VERBAUX
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux, qui doivent être
signés par le président de l’organe d’administration ou une personne autorisée par celui-ci, et, le cas
échéant, déposés dans le registre prévu. Les membres de l’assemblée générale reçoivent une copie
du procès-verbal (électroniquement ou sur papier). L’organe d’administration peut mettre à
disposition des extraits de procès-verbaux à des tiers à leur demande, si ceux-ci démontrent un
intérêt légal.
TITRE IV. ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 16 COMPOSITION 
L'Association est administrée par l’organe d’administration.
L’assemblée générale nomme automatiquement en tant qu’administrateur, chaque personne du
leadership de The Population Council, Inc. qui occupe un poste de "Président", "Vice-Président et
administrateur exécutif, Centre de recherche biomédicale", "Vice-Président, programmes
internationaux", et "Vice-Président, finances et à l’administration, Directeur Financier et Trésorier" de
The Population Council, Inc. L'organe d’administration est composé d'au moins deux administrateurs.
ARTICLE 17 DUREE
Les administrateurs restent administrateurs de l’Association aussi longtemps qu’ils occupent un
poste de "Président", "Vice-Président et administrateur exécutif, Centre de recherche biomédicale",
"Vice-Président, programmes internationaux", où "Vice-Président, finances et à l’administration,
Directeur Financier et Trésorier" de The Population Council, Inc.
ARTICLE 18 FIN DE MANDAT
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat des administrateurs à tout moment, avec effet
immédiat.
Le mandat d'un administrateur est également terminé par sa mort, ou lorsque son mandat est
révoqué par l’assemblée générale. L’assemblée générale révoquera le mandat d’un administrateur
quand un administrateur n’occupe plus un poste de "Président", "Vice-Président, administrateur
exécutif, Centre de recherche biomédicale", "Vice-Président, programmes internationaux", où "Vice-
Président, finances et à l’administration, Directeur Financier et Trésorier" de The Population Council,
Inc.
La désignation ou révocation d'un administrateur ou d'une personne habilitée à représenter
l'Association doit être enregistrée par le secrétaire de l'organe d’administration et publiée dans les
annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 19 PRÉSIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER
Le "Président" de The Population Council, Inc. sera automatiquement nommé président de l’organe
d’administration. Le Vice-Président et l’administrateur exécutif, Centre de recherche biomédicale de
The Population Council, Inc. sera automatiquement nommé secrétaire de l’organe d’administration.
Le Vice-Président, finances et à l’administration, Directeur Financier et Trésorier de The Population
Council, Inc. sera automatiquement nommé trésorier de l’organe d’administration, ou, si aucune
personne n’est titulaire d'un tel poste, des personnes occupant des postes d'autorité équivalente, tels
que définis par référence au site de The Population Council, Inc. comme défini dans l’Article 5. En l’
absence du président, ses responsabilités seront exercées par le secrétaire de l’organe d’
administration.
ARTICLE 20 REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le président ou le secrétaire de l’organe d’administration convoque l’organe d’administration. L’
organe d’administration ne peut prendre des décisions valables que si au moins la majorité des
administrateurs sont présents ou représentés. La majorité des administrateurs présents ou
représentés peut prendre des décisions de l’organe d’administration par un vote à la majorité simple.
Un administrateur est considéré comme présent à une réunion de l’organe d’administration, s'il est
présent en personne ou participe à la réunion au moyen d'équipements (télé-, vidéo- ou web
conférence) permettant à toutes les autres personnes présentes de l'organe d’administration de
l'entendre.
Les administrateurs peuvent, par voie de procuration, se faire représenter par un autre
administrateur. Chaque administrateur présent ne peut être titulaire que d'une procuration.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être adoptées par écrit (courrier
ordinaire, fax ou courrier électronique).
Toute action qui peut être prise lors d'une réunion de l'organe d’administration peut être prise sans
préavis et sans réunion, si la majorité des administrateurs de l'organe d’administration y consent par
écrit (y compris, sans limitation, par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique). Une action
Volet B
devient valide lorsque toutes les membres de l'organe d’administration ont été informées par écrit (y
compris sans limitation par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique). L'action convenue (et
l'avis d'information si ce n'est le même document) doit être conservée avec les registres de
l'Association.
ARTICLE 21 PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux de chaque réunion de l’organe d’administration sont préparés et signés par le
président, secrétaire, un administrateur, ou une personne autorisée par ces personnes. Les procès-
verbaux sont, le cas échéant, enregistrés dans le registre pertinent. Tous les administrateurs
reçoivent une copie du procès-verbal (électroniquement ou sur papier).
ARTICLE 22 COMPETENCES DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration est compétent pour tous les actes et les décisions qui relèvent de l'objet et
de la gestion de l'Association dans le sens le plus large et qui ne sont pas affectés par la loi ou
assignés par les statuts à l'assemblée générale. De tels actes et décisions comprennent les dépôts
concernant les produits de santé et les essais cliniques auprès des autorités et des organismes de
réglementation, ainsi que toute activité connexe.
L’organe d’administration représente et lie l'Association sans autorisation spéciale de l’assemblée
générale à tous les actes juridiques et extra judiciaires et pour tout ce qui ne relève pas de la
compétence de l’assemblée générale, comme conclure des contrats, la vente, l'achat et de la mise à
disposition de biens mobiliers, la location de biens mobiliers et immobiliers, et toutes les transactions
habituelles, y compris les opérations bancaires, l’approbation des programmes et la préparation des
rapports annuels, et l’adoption du règlement intérieur.
L’organe d’administration expose les actions menées durant l’année précédente à la réunion
annuelle de l’assemblée générale.
ARTICLE 23 REPRESENTATION DE l’ASSOCIATION
Nonobstant l'Article 22, chaque administrateur – aussi lorsqu’il y en a plusieurs – représente l’
Association vis-à-vis de tiers, ainsi qu’en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Chaque administrateur de l'organe d’administration, agissant seul, aura l'autorité, sans autre action
de l'assemblée générale ou de l'organe d’administration, d'exécuter et de remettre au nom de
l'Association les documents, instruments et accords relatifs aux
•    fonctions de représentation légale de The Population Council, Inc. en Belgique en vue d’assurer
sa conformité avec les lois européennes et belges en matière de protection des données en ce qui
concerne les données recueillies lors d'essais cliniques effectués en Belgique;
•    fonctions de représentation légale de The Population Council, Inc. dans l’Union Européenne (UE)
pour assurer la conformité de The Population Council, Inc. avec les lois européennes sur les essais
cliniques;
•    demandes faites auprès de l'Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMA) pour
un avis scientifique du CHMP concernant dapivirine vaginal ring, conformément à l'Article 58 du
règlement (CE) n° 726/2004, et agissant par la suite en tant que titulaire d'opinion de l'avis
scientifique;
•    demandes faites à l'EMA concernant l'obtention du statut de "petite ou moyenne entreprise"
(PME) afin d'accéder aux incitations pour les PME (y compris les réductions de frais); et
•    arrangements contractuels concernant la délégation des responsabilités associées (par exemple
pharmacovigilance) à The Population Council, Inc.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
Association en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs non-administrateurs. Si un non-administrateur est
chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre
par lequel il est désigné dans la décision de nomination. S'il y a plusieurs délégués à la gestion
journalière chacun d'eux exerce la gestion journalière, sauf décision contraire de l’organe
d'administration. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et
rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps
leurs mandats.
Dans les limites de la gestion journalière, l’Association est donc également valablement représentée
par un (des) délégué(s) à cette gestion.
L’Association est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par
procuration spéciale, dans le cadre de son mandat.
ARTICLE 24 CONSEIL CONSULTATIF ET GROUPES DE TRAVAIL
Que ce soit ou non sur proposition de l'assemblée générale, l’organe d’administration peut désigner
un organe consultatif de spécialistes qui conseille l’organe d’administration sur des questions de fond
et sur la mise en place des groupes de travail. L’organe d’administration détermine les compétences,
la composition et le fonctionnement de ces organes.
ARTICLE 25 NON COMPENSATION
Volet B
Les administrateurs exercent leur mandat sans rémunération.
TITRE V. CONFLIT D'INTÉRÊT
ARTICLE 26 CONFLIT D'INTÉRÊT
Si un membre de l’assemblée générale, un administrateur ou un mandataire a un intérêt direct ou
indirect lors d'une transaction ou un arrangement avec l'Association, il ou elle doit déclarer par écrit
la nature et l'étendue de cet intérêt aux autres membres de l'organe compétent de l’Association
avant que l'Association ne décide d'entrer dans la transaction ou l'arrangement. La déclaration, ainsi
que les raisons justifiant son intérêt, doivent être indiquées dans les procès-verbaux de la réunion.
En outre, il doit informer les commissaires, s’ils ont été nommés.
En cas de conflit d'intérêts impliquant un administrateur ou un mandataire, l’organe d’administration
doit décrire dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision pertinente est prise,
la nature de la transaction ou de l'arrangement, les conséquences financières pour l'Association, et
fournir une justification de la décision qui a été prise. Le rapport de gestion annuel à l’assemblée
générale doit inclure le procès-verbal de la réunion concernée. Le rapport des commissaires doit
évaluer dans une section séparée des conséquences patrimoniales pour l'Association.
Le membre de l’Association, membre de l’assemblée générale, administrateur ou mandataire qui a
un intérêt direct ou indirect lors d'une transaction ou d'un arrangement avec l'Association ne peut pas
participer à la délibération de l'organe concerné de l’Association, ni participer au vote.
Cet Article 26 ne concerne pas les opérations habituelles effectuées dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
TITRE VI. BUDGETS - COMPTES - AUDIT
ARTICLE 27 BUDGETS ET COMPTES
L'année financière de l'Association s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L’organe d’administration prépare les comptes annuels et les budgets, et les présente pour
approbation à l’assemblée générale dans les six mois après la date de clôture de l'exercice.
Le cas échéant, les comptes annuels doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique. Si les
comptes annuels ne sont pas déposés pendant trois années consécutives, cela peut résulter à la
dissolution de l'Association.
ARTICLE 28 COMMISSAIRE
L’organe d’administration peut nommer un commissaire pour vérifier les comptes et les états
financiers de l'Association à tout moment.
L’assemblée générale doit nommer un commissaire si l'Association répond aux critères énoncés
dans la loi applicable.
TITRE VII. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 29 MODIFICATION
La modification des statuts peut être proposée par un vote à la majorité des deux tiers des membres
de l'Association. La portée de ces modifications et la date à laquelle ces propositions seront
discutées par l’assemblée générale, doivent être notifiées par l’assemblée générale à tous les
membres de l’Association au moins trois mois à l'avance ou toute autre période plus courte
convenue par tous les membres.
ARTICLE 30 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Nonobstant les cas de dissolution légale et de dissolution par le tribunal, seul l’assemblée générale
peut décider de passer à la dissolution par une résolution adoptée par les deux tiers des membres
de l'Association présents à la majorité des quatre cinquièmes des voix, participant au moyen
d'équipements (télé-, vidéo- ou web conférence) ou par courrier ordinaire. L’assemblée générale
nomme dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution, les biens, après règlement des dettes, sont transférés à The Population
Council, Inc. aux Etats Unis, une association qui a un objet similaire à celui de l'Association.
TITRE VIII. CLAUSES GENERALES
ARTICLE 31 LANGUES
Les langues officielles de l'Association sont l'anglais et le français. Les publications dans les
"annexes au Moniteur belge" sont faites en français.
ARTICLE 32
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans ces statuts, le Code des sociétés et des
associations, les dispositions légales générales, les statuts ou les règles internes adoptées par l’
organe d’administration, s’appliquent. »
 
SIXIEME RESOLUTION: Démission et nomination des administrateurs.
I. L’assemblée prend connaissance et accepte la démission des administrateurs suivants, et ce à
partir de ce jour :
- madame ROSENBERG Zeda;
- madame DEVLIN Brid;
- madame FLYNN Kathleen; et
Volet B
- madame MAYER Patricia.
II. L’assemblée décide de nommer en tant qu’administrateurs de l’Association pour une durée
illimitée et ce à partir de ce jour:
- Madame BUNTING Julia Mary, née à Redhill, Surrey, Royaume-Uni le 1 octobre 1973;
- Monsieur SAILER James Edward, né à Cincinnati, Ohio, Etats-Unis le 10 juillet 1968;
- Madame BIRUNGI Harriet , née à Kabale, Uganda le 13 juin 1963; et
- Monsieur DUTSON Antony Michael, né à Bristol, South-Gloucestershire, Royaume-Uni le 26 juillet
1967.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Ils font élection de domicile au siège de l’Association.
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
HUITIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
NEUVIEME  RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs Karen Keuleers, Ilse Berlamont, Ruben Ruysbergh, Thomas Van
de Wiel, Annick Delmaire, Julie Vandenweghe, et tout autre collaborateur de BDO Advisory qui tous,
à cet effet, élisent domicile à Rue de Stassart 35, 1050 Ixelles, chacun agissant séparément, ainsi
qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.   
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal une liste de présence, l’
Arrêté Royal dd. 22.11.2022, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire