N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Caroline Dumoulin
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wynants 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 29 octobre 2020, il résulte
qu’a comparu Madame DUMOULIN Caroline Anne Jean-Claude, élisant domicile aux fins de la
publication par extraits du présent acte à 1000 Bruxelles, rue de Wynants, 23.
La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Laquelle a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'elle constitue une société
d’avocat(s) et d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination
«Caroline Dumoulin», ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de Wynants, 23, aux capitaux propres
de départ de trois mille euros (€ 3.000,00).
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (€
30,00) chacune.
La comparante déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
intégralement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros
(€ 3.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro BE38 (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (€
3.000,00).
La comparante déclare et reconnait que les capitaux propres de départ seront inscrits sur un compte
de capitaux propres disponible.
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Caroline
Dumoulin ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à forme
de s. r.l. » ou « société d’avocat(s) à forme de société à responsabilité limitée ». Elle doit en outre
être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
0757808441
Volet B
les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre Français des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut
(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations d'enseignement dans des
matières juridiques pouvant prendre, entre autres, la forme de cours annuels, semestriels,
trimestriels ou d'une durée plus courte ou plus longue, de séminaires, de conférences, de colloques,
en ce compris de manière non exclusive l'élaboration, la conception, la rédaction, la révision, la
supervision, l'analyse, le commentaire, l'examen et l'amélioration de supports d'enseignement.
Ces opérations peuvent consister également en des missions de conseil en qualité d'expert
indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales, de droit privé
comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites missions
pouvant recouvrir de manière non exhaustive des contributions à des études, préparations,
supervisions ou recommandations liées à des événements, en ce compris et ce à titre exemplatif la
participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables
rondes. Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet. Elle
peut également exercer la gestion d’un cabinet d’avocats et peut accepter la fonction d’
administrateur, d’administrateur-délégué, de délégué à la gestion journalière ou de liquidateur dans
d’autres sociétés d’avocat(s). 
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses
moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et
valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la
concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son
caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société peut également accepter des fonctions d’administrateur indépendant dans d’autres
sociétés belges ou étrangères.
(…)
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres disponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
(…)
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres (ayant la qualité d’
avocat actionnaire),  qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui
doivent avoir la qualité d’avocat actionnaire.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour le ou les actionnaire(s), pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 22 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Volet B
Article 24 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat(s).
Article 26 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Article 30 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats
d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera.
DECISIONS DE LA COMPARANTE
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, la comparante a pris, à terme, à l’
unanimité les décisions suivantes, lesquelles ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2021. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en mai 2022.
2. Adresse du siège
Le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue de Wynants, 23.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est :
cdumoulin.avocat@gmail.com
4. Désignation d’un administrateur unique
Est nommé en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
Madame DUMOULIN Caroline Anne Jean-Claude (…), élisant domicile aux fins de la publication de
la présente nomination à 1000 Bruxelles, rue de Wynants, 23.
L’administrateur est  ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5.      Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
La comparante déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à
dater du 1er octobre 2020.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise de
Bruxelles.
Formalités légales
La comparante déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de substitution, la
société à responsabilité limitée " PK Tax Advice ", ayant son siège à 5081 La Bruyère, rue Bois Notre
Dame, 1B, 0895.090.858 RPM Liège (division Namur) afin
- d’effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en
vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,
- d’effectuer l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
- d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale,
- de compléter le registre électronique des titres via eStox,
Volet B
- de compléter le formulaire des bénéficiaires effectifs (UBO) sur le portail du SPF Finances.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts