N° d'entreprise : 0403 274 332
Nom
(en entier) : BETA GROUPCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve 12
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 mars 2025
Aux termes d'un procès-verbal du 27 mars 2025, le conseil d'adminsitration de la société anonyme BETA
GROUPCO, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0403.274.332, a pris les décisions
suivantes :
POUVOIR DE REPRESENTATION ET ATTRIBUTION DES POUVOIRS
Règle générale
En règle générale, tous les pouvoirs en matière de la gestion journalière sont confiés à deux membres du
comité de direction, agissant conjointement, y compris le pouvoir de donner des mandats à des personnes pour
les actes individuels dans le cadre de la gestion journalière.
Pour tous les montants au-delà de cent mille euros (100.000,00 €), la signature du CEO est obligatoire, sauf
exceptionnellement en cas d'absence ou d'indisponibilité prolongée.
Le conseil d'administration décide de procéder à un SYSTEME DE CASCADE :
La répartition des pouvoirs est conçue comme une cascade: quand une personne responsable d'une
certaine tâche n'est pas présente, ou est indisponible, ses pouvoirs sont temporairement transférés à une
personne d'un niveau supérieur ou à toute autre personne qu'elle désigne au moyen d'une procuration, sauf
stipulation contraire.
Si la personne absente ou indisponible est un membre du comité de direction , ses pouvoirs sont transférés
au CEO ou à un autre membre du comité de direction.
Chaque membre du comité de direction a tous les pouvoirs des personnes dont il est responsable
hiérarchiquement en cas d'absence de celles-ci.
Dans les cas où un pouvoir est attribué à deux personnes agissant conjointement, en cas d'absence ou
indisponibilité d'une de ces deux personnes, le pouvoir de cette dernière sera automatiquement transféré selon
la cascade décrite ci-dessus.
Remarque préliminaire : tous les montants indiqués s'entendent hors TVA et taxes.
Règles spécifiques
Ci-dessous sont énumérés les pouvoirs spécifiques qui dérogent à la règle générale en matière de
délégation de pouvoir.
Le conseil d'administration décide d'attribuer les pouvoirs suivants, au(x) :
A.Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (ci-après "IARD") et Assurance Maladie
A1. Signature des polices - Chaque signature (automatique ou manuelle) de contrats d'assurance IARD et
Maladie :
- CEO, agissant seul ;
- Responsable Client Service IARD, et Responsable Focus Team S1 & AT agissant seuls.
A2.Exclusions - Etablir et envoyer, par lettre recommandée, après mise en demeure, de lettres d'exclusion
avec comme sanction possible la résiliation des polices IARD et Assurance Maladie, opposable à des tiers :
- CEO, agissant seul ;
- Responsable Client Service Non-Vie & Vie, agissant seul, pour la signature d'exclusions pour toutes les
branches IARD & Assurance Maladie.
A3. Soumissions aux marchés publics - signer les demandes de participation et les offres destinées aux
soumissions des marchés publics :
- CCO et Responsable Public & Social Profits, agissant conjointement.
B. Réassurance
B1.Accorder et prolonger des contrats de réassurance - Signer chaque contrat de réassurance, soit dans
le cadre d'une nouvelle réassurance, soit dans le cadre d'une prolongation :
- COO et Responsable Réassurance- agissant conjointement.
C.Investissements via des instruments financiers
La règle générale selon laquelle la signature du CEO est obligatoire pour tous les montants au-delà de cent
mille euros (100.000,00 €) n'est pas applicable au présent titre « C. Investissement via des instruments
financiers ».
C1.Confirmer et signer des investissements via des instruments financiers
-Transmettre des ordres d'achat sur: (i) des actions de sociétés et d'autres valeurs mobilières assimilables
à des actions de sociétés ou d'autres entités, ainsi que des certificats d'actions et toutes les autres valeurs
mobilières qui accordent le droit d'acquérir ces titres (ci-après "actions et Instruments connexes"), (ii) obligations
convertibles, ainsi que les certificats concernant de tels titres, et autres instruments comparables (ci-après
"obligations et autres instruments de dette"), (iii) toutes les autres valeurs mobilières qui accordent le droit
d'acquérir ces titres ou qui donnent lieu à un règlement au comptant dont le montant est déterminé sur base de
titres, de cours de change, de taux d'intérêt ou de rendements, de prix des matières premières ou d'autres
mesures ou indices (ci-après " autres valeurs mobilières "), et (iv) bons du trésor, certificats de dépôt,
commercial papers et instruments comparables, sauf instruments de paiement (ci-après "instruments du marché
monétaire").
-Souscrire à ou acheter des actions nominatives de n'importe quel émetteur; souscrire à des placements
privés en obligations et/ou obligations convertibles; accorder des conventions, sous n'importe quelle forme, de
prêt; souscrire à des droits de participation d'organismes de placement collectif ("OPC"); souscrire à des
repurchase agreements (ci-après "repo's"); déposer de l'argent sur des comptes à terme, des comptes à vue
et d'autres comptes auprès de banques (ci-après "comptes"); et achats d'options, de futures, de swaps, de
contrats de taux à terme et d'autres contrats de dérivés qui ont trait à des titres, des monnaies, des taux d'intérêt
ou des rendements, ou d'autres instruments dérivés, d'indices ou de mesures financiers (ci-après "produits
dérivés financiers").
- Signer des documents connexes dans le cadre d'opérations relevant du présent titre « C. Investissements
via des instruments financiers », y compris, mais sans s'y limiter, les accords-cadres, les accords de
confidentialité, les accords de sécurité, les accords de subordination (renonciation), les conventions d'achat
d'actions, les conventions d'actionnaires, les lettres, les addenda, etc.
- CFO et CIO, agissant conjointement.
C2. Confirmer et signer des désinvestissements en instruments financiers
-Transmettre des ordres de vente sur: (i) actions et instruments connexes, (ii) obligations et autres
instruments de dette, (iii) autres valeurs mobilières, et (iv) instruments de marché monétaire.
-Vendre des actions nominatives de n'importe quel émetteur; vendre, ou demander le remboursement de
placements privés d'obligations et/ou d'obligations convertibles; mettre fin à des conventions de prêt, sous
n'importe quelle forme; sortir des droits de OPC; mettre fin à des repo; retirer de l'argent sur des comptes;
vendre des produits dérivés financiers :
- CFO et CIO, agissant conjointement.
C3. Approuver des corporate actions - Approuver des transactions et des opérations sur titres en
portefeuille y compris, mais sans s'y limiter, des fractionnements (inversés) d'actions, la constitution et la
dissolution de Special Purpose Vehicles (SPV), des fusions, des acquisitions, des spin-offs, des conversions
d'obligations convertibles en actions, la levée d'options relative à des obligations, des paiements de dividendes
ou autres paiements par l'émetteur et autres actions comparables :
- CFO et CIO, agissant conjointement.
C.4 Assemblées générales - Représenter FEDERALE Assurance aux assemblées générales des
actionnaires, aux assemblées générales des obligataires ou à des assemblées similaires, relatives aux
transactions et au suivi des dossiers sous le présent titre « C. Investissements via des instruments financiers
» :
- CFO et CIO, agissant seuls.
C.5 Instructions - Donner des instructions aux conseillers, agents et autres personnes dans le cadre de
transactions sous le présent titre « C. Investissements au via des instruments financiers » ;
- CFO et CIO, agissant conjointement.
C.6 Subdélégation - Déléguer des responsabilités partielles qui leur sont assignées dans le présent titre «
C. Investissements via des instruments financiers » au moyen d'une procuration:
- CFO et CIO, agissant conjointement.
D. Biens immobiliers
La règle générale selon laquelle la signature du CEO est obligatoire pour tous les montants au-delà de cent
mille euros (100.000,00 €) n'est pas applicable au présent titre « D. Biens immobiliers ».
D1.Disposition des biens immobiliers - Procéder à l'achat ou la vente de tous les biens immobiliers ou droits
. Transférer le prix de vente entier ou partiel à tous les créanciers inscrits, arrêter toutes les modalités avec ces
derniers. Apporter des contributions en nature dans les SPVs.
Etablir toutes les garanties, ou les accepter. Décharger le conservateur hypothécaire de prendre inscription
d'office, accorder des mainlevées, accorder des suppressions entières ou partielles de toutes les inscriptions
d'office ou autres. Octroyer toutes les priorités, parités, restrictions et limitations de prérogatives et
d'hypothèques. Poser tous les actes par rapport au placement des biens sous le régime de copropriété, faire
établir des cahiers de charges, répartir en lots et déterminer les servitudes :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
qui en découlent, y compris ceux relatifs au prolongement, modification ou résiliation de contrats de bail :
- CEO, CLO, CFO, CCO, CIO, agissant à deux ;
- CFO, Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate, CIO
et Responsable Property & Finance Management, agissant à deux, pour des montants jusqu'à cinquante mille
euros (50.000,00 €) par an ;
- Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate et
Responsable Property & Finance Management, agissant seuls, pour des montants jusqu'à vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €) par an.
D3.Contrats de bail emphytéotique - Conclure, modifier ou résilier tous les contrats de bail emphytéotique,
ainsi que les contrats de droit de superficie ou de leasing immobilier, décharger le conservateur hypothécaire
de prendre inscription d'office :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
D4.Garanties locatives - Recevoir, confirmer, libérer et rembourser des garanties locatives pour biens
immobiliers :
- CEO, CLO, CFO, Responsable Legal / Sales / Letting Real Estate, Responsable Project Management Real
Estate, CIO et Responsable Property & Finance management, agissant seuls.
D5.Mainlevée hypothécaire - Faire renoncer la société contre ou sans paiement à tous les droits, accorder
chaque mainlevée entière ou partielle, accorder la radiation de n'importe quel inscription ou transfert, octroyer
chaque décharge aux conservateurs hypothécaires, autoriser chaque renonciation d'hypothèque, de
subrogation ou de rang :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
D6.Travaux de construction -Accepter des devis et des offres pour l'exécution de travaux de construction,
y compris les travaux d'études relatifs à ceux-ci, et adopter tous les actes nécessaires découlant de ces travaux
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux;
- CFO, Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate, CIO
et Responsable Property & Finance Management, agissant à deux, pour des montants jusqu'à 50.000 eur (par
ordre de réparation).
D7.Réparations à des biens immobiliers - Accepter des devis et des offres pour l'exécution de réparations
à des biens immobiliers, et poser tous les actes nécessaires découlant de ces travaux.
Lorsque le coût de la rénovation est supérieur à cent mille euros (100.000,00 €), on la considère comme
une nouvelle construction (article D6) :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux ;
- CFO, Responsable Legal / Sales / Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate,
CIO et Responsable Property & Finance Management, agissant à deux, pour des montants jusqu'à cinquante
mille euros (50.000,00 €) (par ordre de réparation).
D8.Contrats d'entretien - Demander, négocier et accepter des offres, signer, transmettre et envoyer des
contrats d'entretien de biens immobiliers, et poser tous les actes qui en découlent :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux ;
- CFO, Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate, CIO
et Responsable Property & Finance Management, agissant à deux, pour des montants jusqu'à 50.000 eur (par
contrat d'entretien).
D9.Mises en demeure, plans de remboursement et règlements - Signer des mises en demeure, et négocier
et signer des accords par rapport à des défauts de paiement dans le cadre de contrats relatifs à des biens
immobiliers :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux;
- CFO, Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate, CIO
ou Responsable Property & Finance Management agissant à deux, pour des montants jusqu'à vingt-cinq mille
euros (25.000,00 €).
D10.Investissement ou désinvestissement dans des sociétés immobilières - Procéder à l'achat ou la vente
d'actions, et/ou l'inscription ou le remboursement d'obligations (convertibles ou autres) dans des sociétés
immobilières aux prix, frais et conditions jugés raisonnables par le mandataire, et négocier le purchase share
agreement nécessaire ou utile à cela :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
D11.Financement d'investissements directs ou indirects en immobilier - Conclure, résilier ou modifier des
contrats de crédit par rapport au parc immobilier propre, y compris la constitution des garanties nécessaires en
la matière;
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
D12.Désigner un gestionnaire immobilier - Le cas échéant, signer, résilier, compléter ou autrement modifier
des contrats de gestion par rapport aux biens immobiliers :
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
D.13 Subdélégation - Déléguer les responsabilités partielles qui leur sont assignées dans le cadre du
présent titre « D. Biens immobilier » au moyen d'une procuration:
- CEO, CLO, CFO, CIO, agissant à deux.
E1.Actions en justice - Déposer des conclusions, autant comme demandeur que comme défendeur, par
rapport à des poursuites judiciaires devant les tribunaux et/ou procédures d'arbitrage; décider d'entamer ou
d'arrêter ces procédures ; assurer le suivi juridique de ces cas, et en obtenir l'exécution avec chaque recours
possible; concilier, conclure des accords transactionnels et des compromis; octroyer des décharges par rapport
à des contrats spécifiques; décider d'accepter ou non des jugements rendus; approuver, transmettre, envoyer
ou signer de la correspondance ou des instructions à des avocats ou à d'autres conseillers :
- COO, Responsable Client Service Non-Vie & Vie, Responsable Focus Team S1 & AT, Responsable Client
Solution Vie, Responsable Client Service IARD et responsables des services gestion leur rapportant, agissants
seuls, pour des affaires en justice relatives à toutes les branches IARD (accidents, incendie, responsabilité civile
et risques divers) ;
- CFO, Responsable Legal/Sales/Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate, CIO
et Responsable Property & Finance Management pour des affaires en justice relatives aux activités de
l'immobilier, agissant seuls;
- CFO et CIO pour des affaires en justice relatives aux investissements, agissant seuls ;
- CLO et Responsable Ressources Humaines pour des affaires en justice relatives aux activités Ressources
Humaines, agissant seuls ;
- CLO et Responsable Facility Management pour des affaires en justice relatives aux activités Facility
Management, agissant seuls ;
- CTO et Responsable CTO Office, agissant seuls, pour des affaires en justice relatives aux activités de
Project Management IT ;
- CTO et Responsable Technology Department RUN, agissant seuls, pour des affaires en justice relatives
aux activités du département RUN et ;
- CTO et Responsable Technology Department CHANGE, agissant seuls, pour des affaires en justice
relatives aux activités du département CHANGE ;
- CTO et Responsable Data Management Office, agissant seuls pour des affaires en justice relatives aux
activités du département Data Management Office.
E2.Transactions BPost - Effectuer toutes les transactions nécessaires dans le cadre de l'envoi de
correspondance ordinaire ou recommandée :
- Responsable Facility Management, agissant seul.
E3.Vol et fraude par rapport à des biens ou des collaborateurs - Prendre les mesures nécessaires, et
déposer plainte en cas de vol et de fraude par rapport à des biens ou des collaborateurs :
- Responsable Facility Management agissant seul.
E4.Contrats/commandes Facility Management - Approuver, transmettre, envoyer ou signer chaque contrat
dans le cadre de la gestion et l'entretien des bâtiments et des services de support, dont le montant se réfère au
prix des biens et/ou services repris dans le contrat :
- CLO et CFO, agissant seuls, pour des montants jusqu'à cent mille euros (100.000,00 €) ;
- Responsable Facility Management, agissant seul, pour des montants jusqu'à vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €).
E5.Contrats IT - Négocier, approuver, transmettre, envoyer ou signer chaque contrat dans le cadre de
l'acquisition ou le renouvellement de licences de software, de hardware, et de la programmation si celle-ci est
externalisée. De plus, ceci concerne l'acceptation, l'approbation ou la protestation de factures relatives à cela,
et l'approbation de l'instruction de paiement de ces factures, dont les montants se réfèrent au prix totaux repris
dans le contrat :
- CTO, agissant seul, pour des montants jusqu'à cent mille euros (100.000,00 €);
- Responsables Technology Department RUN, CHANGE CTO Office et Data Management Office, agissant
seuls, pour des contrats spécifiques à leurs activités pour des montants jusqu'à vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €).
E6. Commandes de services HR et de matériel dans le cadre de l'exercice de la fonction HR - Approuver,
envoyer et signer des contrats par rapport à l'emploi de travail ou de la livraison de matériaux dans le cadre de
l'exercice de la fonction HR, dont les voitures (de leasing), le cas échéant limité à un montant maximal, qui se
réfère a un montant total payé pour tel livraison, leasing ou emploi, le cas échéant considéré comme un montant
brut et/ou sur base annuelle :
- CEO agissant seul pour les offres de contrat de travail ;
- CLO, agissant seul, pour les contrats de travail d'un montant de rémunération annuelle jusqu'à cent mille
euros (100.000,00 €) et pour les autres contrats, jusqu'à un montant de cent mille euros (100.000,00 €);
- Responsable Ressources Humaines, agissant seul, pour les contrats de travail d'un montant de
rémunération annuelle jusqu'à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) et pour les autres contrats, jusqu'à un
montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
E7.Décisions contrats campagnes de marketing et autres dépenses de marketing - Négocier, approuver,
transmettre, envoyer ou signer chaque contrat dans le cadre de campagnes publicitaires à mener :
- CCO, agissant seul, pour des montants jusqu'à cent mille euros (100.000,00 €);
- Responsable Marketing, agissant seul, pour des montants jusqu'à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
E8. Ouverture et fermeture de comptes - L'ouverture et la fermeture de comptes espèces ou titres, ainsi
que l'attribution des mandats pour ces comptes par rapport à l'activité d'investissement autre qu'en biens
immobiliers pour compte des entreprises d'assurance :
- Responsable Accounting et Consolidation, agissant seul.
E9 Dépôt de déclarations fiscales et parafiscales -
Désigner une personne interne pour compléter et déposer les documents de déclarations fiscales et
parafiscales sur les sites ad-hoc (liste non-exhaustive : TVA, précomptes mobiliers et immobiliers, ... )
- Responsable Accounting et Consolidation, agissant seul.
E10. Exécuter des paiements - Exécuter des paiements, par le biais d'Isabel ou non.
- CEO, CLO, CFO, COO, CTO, Responsable Accounting et Consolidation, Responsable Ressources
Humaines, Responsable Facility Management, CIO, Responsable Client Service Non-Vie & Vie, Responsable
Client Service IARD, Responsable Team Focus S1 & AT, Responsable Change Management, Responsable
Technology Department RUN et Responsable Data Management Office, agissant à deux.
E11. Signer des contrats dans le cadre de l'actuariat et du Business Intelligence- Négocier, approuver,
signer et renouveler des contrats de consultance dans le cadre des services actuariels et de business
intelligence :
- COO, agissant seul, pour des contrats jusqu'à cent mille euros (100.000,00 €);
- Responsable Actuarial Services & Business Intelligence, agissant seul, pour des montants jusqu'à vingt-
cinq mille euros (25.000,00 €).
E12. Signer des contrats dans le cadre de l'Operational Excellence -
Négocier, approuver, signer et renouveler des contrats de consultance dans le cadre des services
d'operational excellence :
- COO, agissant seul, pour des contrats jusqu'à cent mille euros (100.000,00 €);
- Responsable Operational Excellence, agissant seul, pour des montants jusqu'à vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €).
E13. Signer des contrats en matière d'ESG (Environmental, Social & Governance) -
Négocier, approuver, signer et renouveler des contrats de consultance en matière d'ESG :
- CCO, agissant seul, pour des contrats jusqu'à cent mille euros (100.000,00 €);
- Responsable Environmental, Social & Governance, agissant seul, pour des montants jusqu'à vingt-cinq
mille euros (25.000,00 €).
F.Pouvoirs de représentations transversales
F1. Représentations générales - Représenter FEDERALE Assurance poser tous les actes en son nom
auprès de toutes les administrations, et exiger tous les mandats par rapport aux exigences imposées par la loi
et les règlements :
- CEO, CFO, COO, CLO, CCO, CTO, agissant seuls.
F2. Représentations dans le cadre d'intérêts professionnels - Représenter FEDERALE Assurance lors de
la constitution ou lors des réunions de toutes les personnes morales, groupements et/ou institutions ayant pour
but d'organiser ou de défendre les intérêts professionnels ou autres :
- CEO, CFO, COO, CLO, CCO, CTO, Responsable Ressources Humaines, Responsable Facility
Management, Responsables Technology Department RUN, CHANGE, CTO Office et Data Management Office,
Responsable Marketing, Responsable Public & Social Profits, Responsable Accounting et Consolidation, CIO,
Responsable de la fonction actuarielle, Responsable Réassurance, Responsable Actuarial Services & Business
Intelligence, l'attache du CEO, Responsable Client Solutions Non-Vie, Responsable Client Solution Vie,
Responsable Audit Interne, Chief Risk Officer, Responsable Compliance, Responsable Focus team S1 & AT,
Responsable Client Service IARD, Responsable Client Service Non-Vie & Vie, Responsable Operational
Excellence, Responsable Legal / Sales / Letting Real Estate, Responsable Project Management Real Estate,
Responsable Property Finance Management et responsable Environmental, Social & Governance, agissant
seuls.
Annexe : pouvoirs de signature
De Troch Tom - Chief Executive Officer (CEO) - président du comité de direction
responsable hiérarchique de :
-Vinck Peter- Attaché CEO
-Crick Hans - Responsable de la Fonction Actuarielle
-Pochez Christophe - Chief Risk Officer (CRO)
Vergeylen Véronique - Chief Legal Officer (CLO) - membre du comité de direction
responsable hiérarchique de :
-Huys Jan - Responsable Audit Interne
]- Responsable Ressources Humaines
-Sterck Philippe - Responsable Compliance
-Vandebotermet Vinciane- Responsable Facility Management
-Wattiez Jean-Louis - Responsable Change Management
] Chief Financial Officer (CFO) - membre du comité de direction	[
responsable hiérarchique de :
-Lovinfosse André-François - Responsable Property & Finance Management
-Mayeur Jean-Marc - Chief Investment Officer (CIO)
- [ ] - Responsable Project Management Real Estate
-Renard Vincent - Responsable Accounting et Consolidation
-Smeesters Trudo - Responsable Legal / Sales / Letting Real Estate
Bollen Jean-Marie - Chief Commercial Officer (CCO) - membre du comité de direction
responsable hiérarchique de :
-Van Den Steen Kris - Responsable Marketing
-Windmolders Geert - Responsable Public & Social Profits
-Tulkens Charles-Xavier - Responsable Environmental, Social & Governance
Van Steen Werner - Chief Operating Officer (COO) - membre du comité de direction
responsable hiérarchique de:
-Badart Carole - Responsable Actuarial Services & Business Intelligence
-De Smedt Rudy - Responsable Client Service Non-Vie & Vie
-Michel Patrick - Responsable Client Service IARD
-Rouquart Steven - Responsable Operational Excellence
-Dechamps Julien - Responsable Réassurance
-Smits Sonja - Responsable Client Solutions Non-Vie
-Torfs Filip- Responsable Client Solutions Vie
-Van Vlaenderen Carl - Responsable Focus Team S1 & AT
Hoebrechts Michael - Chief Technology Officer (CTO) - membre du comité de direction responsable
hiérarchique de :
-Clement Stefaan- Responsable Technology Department RUN
-Navarro Tellez Juan - Responsable CTO Office
-Risasi Nyembo - Responsable Technology Department CHANGE
-Rouvroy Amandine - Responsable Data Management Office
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK