N° d'entreprise : 0463974556
Nom
(en entier) : FVHK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Jourdan 62-63
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
« FVHK »
Société privée à responsabilité limitée
à 1040 Etterbeek, Place Jourdan, 62-63
Numéro d’entreprise BE 0463.974.556
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ADAPTATION DES STATUTS DE sprl en srl
L'an deux mille vingt.
Le vingt-et-un septembre.
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « FVHK », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Place Jourdan, 62-63 avec le numéro d’
entreprise BE 0463.9974.556.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Luc POSSOZ, à Bruxelles, le 10 août 1998,
publié aux annexes du Moniteur belge le 21 août suivant sous la référence 980821-485.
Et dont les statuts n’ont pas été modifiés ensuite.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BureaU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Véronique HANIN, ci-après plus amplement
nommée.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
Exposé du président
 
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
 
1. Monsieur KUPERBLUM Freddy, né à Ixelles le 24mai 1966, domicilié à 1950 Kraainem, Avenue
de la Chapelle 3. Détenteur de cinq cents (500) actions.
 
2. Madame HANIN Véronique Josette Lucie, de nationalité française, née à Rouen (France), le 23
décembre 1965, domiciliée à 1950 Kraainem, Avenue de la Chapelle, 3. Détentrice de cinq cents
Volet B
(500) actions
 
Soit ensemble : mille (1.000) actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour unique qui suit :
1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
3. Siège social
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FVHK".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de l'organe
d'administration publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir en tous lieux, en Belgique ou
à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
1° L'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure et ou d'un ou plusieurs centres d'esthétique ;
2° Le commerce et l'industrie sous toutes leurs formes, plus particulièrement l'étude, la conception, la
fabrication, la vente (en gros ou en détail), l'importation, l'exportation et le fourniture de tous services,
le représentation de marques ainsi que la réalisation de toutes opérations concernant - les appareils
et produits nécessaires ou utiles à la coiffure, de même qu'à l'exercice des professions y attachées ;
les vêtements ainsi que leurs accessoires, la parfumerie, l'esthétique et la décoration ;
3° La mise ou la prise en location ainsi que l'exploitation de toutes galeries d'art en ce compris l'achat
et la vente d'œuvres d'art, y exposés ou non.
Les listes sub 1°, 2° et 3° ci-dessus étant exemplatives et non limitatives.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
Volet B
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en facilité la
réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Les
activités ci-dessus ne seront toutefois exercées que dans la mesure où la société répond aux lois et
règlement régissant l'accès aux professions en cause.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le 10 août 1998.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant
comme en matière e modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale sont
intégralement souscrites et entièrement libérées.
 
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des apports que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque
Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe
d'administration, ce dernier pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les actions de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions au registre des associés,
l'organe d'administration lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à
cette formalité. A défaut de le faire dans ce délai, l'organe d'administration signera valablement en
lieu et place de l'associé défaillant.
 
Article 7. Nature des actions
Les actions sont nominatives ; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège.
 
Article 8. Cession d'actions
Les actions ne sont cessibles que moyennant l'accord de la moitié au moins des associés possédant
au moins trois/quart des actions, déduction faire des actions dont la cession est proposée.
Entre associés, les actions sont toujours cessibles ; en cas de décès d'un associé, les associés
restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces actions, proportionnellement à leurs
actions.
Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce droit, ils en donneront
avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour acquitter le prix
desdites actions.
La valeur de celles-ci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur la valeur
des actions, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des Sociétés.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la pleine propriété d'une action se trouve
démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes à
cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à
cette action, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de
la société, l'unique propriétaire de cette action.
 
Titre IV. Administration - contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l'assemblée générale,
parmi les associés ou en dehors d'eux, et qui peuvent poser seul tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Volet B
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation de la société
§1 Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2 Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Si un administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre d'administrateur-délégué. Si
un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur
général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles des délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13. Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 14. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix heures,
au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se
réunit le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale se tient au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent
l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au
moins avant la date de la réunion. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
 
Titre VI. Exercice social - répartition
 
Article 15. Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les coptes annuels conformément à la loi.
 
Article 16. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice
net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale, ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds attente un/dixième du capital. Le surplus
Volet B
recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale. Après adoption des comptes annuels,
l'assemblée générale se prononce par un votre distinct sur la décharge à donner à l'administrateur.
 
Titre VII. DISSOLUTION
 
Article 17. Pouvoirs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
 
Article 18. Répartition
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout d'abord
au remboursement des actions à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 21. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Seconde résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaire pour une durée illimité Madame Véronique HANIN et Monsieur Freddy KUPERBLUM tous
deux prénommés.
Les mandats sont rémunérés selon décision de l'Organe d'Administration.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l'exécution de leurs mandats.
 
Troisième résolution. L’assemblée générale confirme que le siège social est établi à Etterbeek, Place
Jourdan 62.
 
VOTE : mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Expédition de l'acte
La société requiert le notaire instrumentant de lui adresser l'expédition du présent acte par courrier
postal à son siège mentionné ci-dessus.
Volet B
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT acte.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME