N° d'entreprise : 0441914578
Nom
(en entier) : ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE
PARACHEVEMENTS
(en abrégé) : ETP
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Communes 18 bte A
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert à Walhain, le 8 mai 2024 que l’
assemblée générale des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée «
ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE PARACHEVEMENTS », ayant son siège à 1360
Perwez, rue des Communes 18 bte A, inscrite au RPM sous le numéro d’entreprise 0441.914.578, a
adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale constate qu’en application de l’article 41, § 2, de la loi du 23 mars
2019 susvisée, la forme de la société a été transformée de plein droit en société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 31.235,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa et de le rendre disponible pour distribution
éventuelle.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé
comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE PARACHEVEMENTS », en
abrégé « ETP ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisée ensemble ou
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.(…)
Article 3. Objet
La société a pour but de faire, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations d’achat,
de vente, d’investissement, de promotion, de gestion, de mise en valeur, de transformation, de
décoration, d’aménagement, de rénovation,  de construction, de lotissement  de tous immeubles en
parties divises ou indivises, de gestion et de l’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers,
d'entreprise de travaux publics ou privés, d'entreprise de peinture, d'entreprise de travaux de
menuiserie et d’ébénisterie, d’entreprise de plomberie, d’installation de chauffage et sanitaire, d’
entreprise d’électricité.
La société aura dans ses activités les travaux hydrauliques maritimes et fluviaux, les travaux de
terrassement y compris les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de fondations, les
travaux de consolidation du sol par tous systèmes, les travaux de drainage, la pose de câbles et de
canalisations diverses, les travaux de voies ferrées, les aménagements et l’entretien de terrains
divers, entre autres l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de
jardins, y compris les travaux de plantation.
L’activité comprend également le placement de clôtures et de palissades.
La société a aussi pour activité l’installation et I’entretien de signalisation routière et de marquage de
routes. 
Elle pourra effectuer les travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, ainsi que
I'arasement et le déblayage.
Elle pourra, effectuer les travaux de couvertures de constructions et de travaux hydrofuges, en tuiles,
en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments.
Elle pourra effectuer les travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autres les couvertures de toitures à base d’asphalte ou à base de produits
hydrocarbonés éventuellement en combinaison avec les métaux.
Elle aura dans ses activités les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de
murs et de sols, y compris les travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le
crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff.
La société pourra effectuer les travaux de vitrerie, de miroiterie, la construction de parois et
couvertures en béton translucide.
La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes activités qui s’y rattachent, de près ou de
loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui
pourraient naitre des opérations de la société.
Elle pourra faire la représentation de tous produits, accessoires ou matériels ayant un rapport direct
ou indirect avec les travaux définis ci-avant, y compris I’importation et I’exportation de marchandises.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger s’intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes
sociétés ou entreprises ayant ou n’ayant pas, en tout ou en partie, un objet similaire au sien, en vue
d’augmenter I’activité ou le patrimoine social. Elle peut même fusionner avec d’autres sociétés.
Elle peut faire toutes opérations industrielles ou financières, directement ou indirectement rattachées
à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.260 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels(…).
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société »
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur pour une durée
illimitée : Monsieur Jean Pierre ERNALSTEEN, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat n’est pas rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : /.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : /.
Septième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’administrateur, pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie Laudert
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Une expédition de l’acte et les statuts coordonnés (e-depot)