Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
LGC Medical Care
(en entier) :
(adresse complète)
LAWSON Georges, ORL & GOSET Christine, Pediatre,
Medical Care
Rue du Cato 7
5170 Profondeville
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Associé Barbara Tonglet  à Fosses-la-Ville, le 27 novembre 2017,
déposé avant enregistrement mais uniquement à des fins de publication au Moniteur Belge, il résulte
que :
1/ Monsieur LAWSON Georges Magloire, né à Cotonou Atlantique (Bénin) le 15 décembre 1951,
époux de Madame GOSET Christine,  domicilié  à 5170 Profondeville, Rue du Cato  7.
2/ Madame GOSET Christine Claudine Jeannine Marcelle Ghislaine, née à Charleroi le 10 juillet
1952,  épouse de Monsieur LAWSON Georges, domiciliée  à 5170 Profondeville, Rue du Cato  7.
ont déclaré constitué une société civile prenant la formé d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée "LAWSON Georges, ORL & GOSET Christine, Pediatre, Medical Care " en abrégé "SC
SPRL LGC Medical Care" dont le siège social est fixé à 5170 Profondeville, rue du Cato, 7, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites au pair par les fondateurs.
Les fondateurs déclarent que  chacune des parts souscrites en numéraire est entièrement libérée par
un versement en espèces effectué à un compte bloqué au nom de la société en formation auprès
d'ING sous le numéro BE53 3630 1084 5953. Une attestation de cet organisme bancaire justifiant de
la réalité du dépôt des fonds sur un compte bloqué conformément à la loi et remise au notaire.
Ensuite de quoi, le Notaire a été requis de dresser les statuts de la société civile ayant emprunté la
forme d'une société privée à responsabilité limitée "LAWSON Georges, ORL et GOSET Christine,
Pediatre, Medical Care" comme suit:
 STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est  une société civile constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée : « SC SPRL LAWSON Georges, ORL & GOSET Christine, Pédiatre, Medical
Care » en abrégé  "SC SPRL LGC Medical Care ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile empruntant la forme d’une société privée à res-ponsabilité limitée" ou des
initiales "SC SPRL" ou encore « SPRL à objet civil », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à  5170 Profondeville, rue du Cato, 7 .
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
0685393981
Volet B
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
Tout changement du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre
des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l'accord préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les
honoraires sont perçus par et pour la société.
La société a pour but de  permettre aux associés de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie, du libre choix du patient, et de la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, de la dignité et de l'indépendance professionnelle et du respect du secret médical,  par
l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •   en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
    •   en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
    •   en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la
recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
Pour les immeubles partiellement affectés à l'exercice de la médecine, la société reste dans son
objet social en mettant la partie d'un tel immeuble non affectée à l'exercice de la médecine à la
disposition à des fins d'habitation privée de son ou de ses associés, ainsi que de sa ou leur famille.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d'un
patrimoine mobilier ou  immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil,
ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Par ailleurs, dès lors qu’il y a plusieurs associés, dans le cadre de la constitution et de la gestion des
investissements opérés par la société, un accord préalable des associés à une majorité des deux
tiers sera requis.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers remplissant les conditions d'admission prévues à l'article 7 et dans la mesure où cette
participation recueille l'accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des
associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.  Un numéro
de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra
- la désignation précise de chaque associé
Volet B
- le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.  Les cessions ou transmissions n'ont
d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.  Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et
documents sans déplacement.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS et EXCLUSION
    1.  QUALITES REQUISES POUR ETRE ASSOCIE :
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrit au tableau de l'ordre des médecins, et des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins et exerçant ou
appelées à exercer la médecine dans le cadre de la présente société.
7.2.      CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que s'ils réunissent les
conditions pour être associés.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
 l'entend remplissant les conditions pour devenir associé fixées à l'alinéa premier du présent article;
Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de
nullité être cédées entre vifs qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant
au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le
cédant.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
En cas de succession, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour
une des propositions  suivantes et la réaliser :
soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269
et 287 du Code des Sociétés ;
soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ; Ils devront également obtenir l’agrément des autres associés comme
dit ci-avant
soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; à défaut, la
société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d’un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales pour des motifs successoraux, les
droits y afférents sont temporairement exercés par l’usufruitier jusqu’à ce que la propriété
démembrée ait été reconstituée entre les mains d’un associé, ce qui doit intervenir dans un délai de
six mois à compter de l’événement qui a donné lieu au démembrement. Néanmoins, l’usufruitier peut
exercer le droit de vote  que pour autant qu’il soit médecin et qu’il devienne lui-même associé.
Si l’usufruitier n’est pas un associé, il devra désigner un autre associé aux fins de la représenter à
l’assemblée.
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il devra se régler dans
les mêmes conditions reprises ci-dessus dans le cadre de l’indivision successoral.
    1.   PRIX DE RACHAT DES PARTS SOCIALES.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
Volet B
    1.  EXCLUSION:
Tout médecin travaillant au sein d'une association doit informer les autres membres ou associés de
toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre
des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n’a été notifié par lettre recommandée à la poste à
l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des sociétés et pour autant que le
capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum fixé par la loi.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées lors de la dernière assemblée générale
ordinaire comme il est prévu ci avant ou, à défaut, au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l'exclusion.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article huit - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommé(s)
pour une durée déterminée,  par l'assemblée générale à la majorité simple, et révocable(s) par elle,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non associé, personne physique ou personne morale.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé        gérant
pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
En cas de pluralité d'associés ou s'il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter un devoir de réserve strict.
Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège ;
où la voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de :
celui-ci.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Les gérants sont révocables en tout temps, ifs peuvent être révoqués pour motif grave par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués
dans les autres cas par décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour la modification aux statuts.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les associés ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Article neuf – POUVOIRS
 Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes :
d'administration et de disposition qui intéressent la société, il a dans sa compétence tous les actes
qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale
Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais devra spécialement rendre compte de celle- ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des
tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment
de la société.
EMOLUMENTS
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré, au choix de l'assemblée.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
Volet B
soumis à l'approbation du conseil provincial de l'ordre des médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux. En tout état de
cause, la rémunération du gérant doit être en adéquation avec les prestations de gestion réellement
effectuées et ne peut se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés.
SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation spéciale de l'assemblée.
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
GESTION JOURNALIERE
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion
journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée
médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant Cette délégation de pouvoirs
devra être publiée à l'Annexe au Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale.
Article dix - CONTROLE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article onze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi  du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
Indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant ou, à son défaut,
par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le(s) secrétaire(s) et l’assemblée les scrutateurs éventuels. Ils doivent être
choisis parmi les associés.
Article douze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
Volet B
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article treize - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit
une majorité différente ou l'unanimité.
Article quatorze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article quinze -REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR:
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment:
le mode de calcul des états de frais pour les médecins;
la répartition du « pool » d'honoraires visés par l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui
doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention devra être soumise à
l'autorisation du Conseil provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143,
283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des
Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés, à moins que le
Conseil Provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve ne peut dissimuler les ;
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
Article dix-huit - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale en respectant les formalités de
confirmation de la désignation imposées par le Code des sociétés. Le ou les liquidateurs feront appel
à un ou plusieurs médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou
le secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
En tout état de cause si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne
fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient
transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef
du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas
trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial
du médecin.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport à la société.
Article dix-neuf.- DU DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts et singulièrement de l'article 7 des présents statuts.
Article vingt: Déontologie médicale
Les associés restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.  La convention, les statuts et le
règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un
médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être
Volet B
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).  L’admission d’un
associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.  L'attribution des parts sociales doit
toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.  Les honoraires doivent alors
être perçus en pool.  La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article  vingt-et-un- DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur LAWSON Georges et Madame GOSET Christine
prénommés qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une
décision qui s'y oppose. Ils sont nommés pour une durée de six ans.
c. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
d. de ne pas nommer un commissaire.  
e. Monsieur LAWSON Georges et/ou Madame GOSET Christine, ou toute autre personne désignée
par lui/elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds,
Volet B
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la
T.V.A. ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme
Barbara Tonglet, Notaire Associé