Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EDPO
(en entier) :
(adresse complète)
EUROPEAN DATA PROTECTION OFFICE
Avenue Huart Hamoir 71
1030 Schaerbeek
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 24
janvier 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Madame MURPHY Jane, née à Québec (Canada) le premier février mil neuf cent soixante-sept,
domiciliée à B-1030 Schaerbeek, Avenue Huart Hamoir 71, et titulaire de la carte d’identité numéro 
591-7613659-37.
2. Monsieur WILLOCX Olivier Edouard Pierre Marie, né à Ixelles le vingt-et-un avril mil neuf cent
soixante-six, domicilié à B-1030 Schaerbeek, Avenue Huart Hamoir 71, et titulaire de la carte
d’identité numéro  591-8367939-45.
3. Monsieur PIERRARD Cédric Vincent N., né à Anderlecht le treize décembre mil neuf cent
septante-quatre,  et titulaire de la carte d’identité numéro 591-9348106-27, domicilié à B-1170
Wataemael-Boitsfort, Avenue Des Gerfauts ,
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elles constituent une société anonyme
dénommée European Data Protection Office, au capital de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (€
62.000,00-), à représenter par soixante-deux mille (62.000) actions sans désignation de valeur
nominale, jouissant des mêmes droits et avantages, qu’ils déclarent souscrire comme suit :
- Madame Jane Murphy, prénommée : trente mille neuf cent nonante-huit (30.998) actions
numérotées de 1 à 30.998 :                                 30.998
- Monsieur Olivier Willocx, prénommé : quinze mille cinq cent
et une (15.501) actions numérotées de 30.999 à 46.499 :          15.501
-  Monsieur Cédric Pierrard, prénommé : quinze mille cinq
cent et une (15.501) actions numérotées de 46.500 à 62.000 :           15.501
Total : soixante-deux mille actions :                                         62.000     
Lesdites actions ont été libérées intégralement par versement préalable en numéraire au compte
numéro BE74 0689 0885 8907 ouvert auprès de la banque BELFIUS,
STATUTS      
Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "European Data Protection Office" en abrégé « EDPO ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous actes, factures, convocations, notifications, lettres, commandes et tous autres documents
émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie des mots
"Société Anonyme" ou des initiales "SA", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre
des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et le cas échéant, l'indication que la société est en
liquidation.
2. Siège social
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue Huart-Hamoir 71.
0689629220
Volet B
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut, par décision du conseil d’administration, établir, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
3. Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger d’agir en qualité de mandataire et d’offrir des
services de représentation, d’administration et de communication  aux entreprises, aux fédérations,
aux associations, aux autorités publiques, ou plus généralement à toute organisation, européennes
et non-européennes.
La société peut offrir des services de consultance comprenant entre autres des services juridiques,
de la veille législative, du conseil et des activités en représentation, lobbying, communication,
organisation de séminaires et d’événements, etc.
La société peut acheter, vendre, louer des immeubles ou des véhicules automobiles en Belgique ou
à l'étranger.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés ayant un objet similaire ou non.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
4. Durée
La société existe pour une durée indéterminée.
Chapitre II. Capital social – Actions
5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00-) et est représenté
par soixante-deux mille (62.000) actions, sans désignation de valeur nominale,  numérotées de 1 à
62.000, représentant chacune une part proportionnelle du capital, et accordant les mêmes droits et
avantages.
6. Nature des actions
Les actions sont et resteront nominatives. Toutes les actions portent un numéro d’ordre.
Seule l’inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d’actions. Des certificats
constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.
Tout transfert d’actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par
leurs ayants droit, ou par l’accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de
créances.
7. Indivisibilité des actions
(on omet)
8. Cession d’actions
(on omet)
9. Bons et obligations
(on omet)
Chapitre III. Gestion – Contrôle
10. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par
l’assemblée générale et en tous temps révocables par elle.
Lorsque la société est constituée par deux (2) personnes ou qu’une assemblée générale constate
que la société n’a pas plus de deux (2) actionnaires, la composition du conseil d’administration peut
être limitée à deux (2) membres jusqu’à l’assemblée générale suivant la constatation par toutes voies
de droit de l’existence de plus de deux (2) actionnaires. La disposition des présents statuts octroyant
une voix prépondérante au président du conseil d’administration cesse de plein droit de sortir ses
effets jusqu’à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois (3) membres au
moins.
Lorsque la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une autre
société, elle désigne parmi ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission en nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
Volet B
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément un successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.  
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés/actionnaires, gérants/administrateurs, travailleurs ou les membres de
son comité de direction un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en
désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en son nom et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a statué sur un remplacement.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu’il remplace. L’assemblée générale procède à l’élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d’administrateurs, les membres restants du
conseil d’administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.
Tant que l’assemblée générale ou le conseil d’administration n’a pas pourvu aux postes vacants,
pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en
fonction si cela s’avère nécessaire pour que le conseil d’administration soit composé du nombre
minimum légal de membres.
Le conseil d’administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle
élection ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par l’administrateur présent
le plus âgé.
Le conseil d’administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
10. Réunions – Délibération – Résolution
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou d’un administrateur délégué à
la requête d’un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s’effectue au moins trois (3) jours
calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas
d’extrême urgence la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la
convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration
ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger
au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil) notifié par courrier, téléfax, email ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil
d’administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) administrateurs doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux
(2) administrateurs doivent être présents.
Chaque décision du conseil d’administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
Volet B
d’administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit. A la requête d’un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un
administrateur délégué envoie par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les
administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours
calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le
document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2
du Code civil) sont soit rassemblées sur un (1) document unique, soit sur plusieurs exemplaires de
ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à
toute autre date spécifiée sur le document. Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été
réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées
comme n’ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l’arrêt des
comptes annuels, ni pour l’utilisation du capital autorisé.
11. Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion, le secrétaire et les membres qui le demandent. Les procurations sont
annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou par
deux (2) administrateurs.
12. Pouvoirs de gestion – Comité de direction – Gestion journalière
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour
autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble
des actes réservés par la loi au conseil d’administration. Le comité de direction se compose de
plusieurs personnes, qu’elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des
membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le
mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d’administration. Le
conseil d’administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont
déterminés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également
administrateur, elle portera le titre d’administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre
de directeur général.
Le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Le conseil d’administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers soit par deux (2) administrateurs agissant
conjointement, soit par un administrateur et une personne désignée à la gestion journalière par le
conseil d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute
personne en charge de la gestion journalière agissant seule.
La société est encore représentée par deux (2) membres du comité de direction agissant
conjointement.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d’administration.
14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice
de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
15. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
Volet B
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de mai de
chaque année à dix-sept heures. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié,
l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la
procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à
cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, email ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil
d’administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou
de leur copie.
18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir le conseil
d’administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3)
jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, email ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
19. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d’une
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou email ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège social de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au
vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la
convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d’
Volet B
acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes: (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre d’actions avec
lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 533 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner deux (2)
scrutateurs.
23. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des
données ou des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, les décisions peuvent être valablement
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une (1) voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l’agenda et des propositions de résolutions et
avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des
sociétés, doit être envoyé par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer
les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la
réception des documents au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La
signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera
apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions
écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document
ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des résolutions par les actionnaires n’a
pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l’envoi initial, les
décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
24. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Les procurations
sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président
du conseil d’administration, un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
25. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente-et-un (31) décembre
de chaque année.
A la fin de chaque exercice social le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger
un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 94, premier alinéa, 1° du
Code des sociétés.
26. Bénéfices
Volet B
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
Sur la proposition du conseil d’administration l’assemblée générale décide de l’affectation à donner
aux soldes des bénéfices nets.
27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes décidés et déclarés par l’assemblée générale se fait, immédiatement
après la décision de l’assemblée générale, aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d’administration.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende
conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des sociétés.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
28. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Chapitre VII. Dispositions générales
29. Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les
communications, significations et assignations peuvent leur être données.
Les détenteurs d’actions nominatives sont tenus d’informer la société de tout changement de
domicile. A défaut de notification, ils seront sensé avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille dix-neuf.
3) Les premiers administrateurs dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de l'an deux mil vingt-quatre, seront au nombre de trois, à savoir :
- Madame Jane Murphy, prénommée ;
- Monsieur Olivier Willocx, prénommé ;
- Monsieur Cédric Pierrard, prénommé.
La fixation de la rémunération des administrateurs de la société se fera par décision de l’assemblée
générale des actionnaires à tenir ultérieurement.
4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Première réunion du Conseil d’Administration
Et à l’instant, les Administrateurs prénommés, réunis en Conseil d’Administration, décident à
l’unanimité des voix :
1) de nommer Présidente du Conseil d’Administration : Madame Jane Murphy, prénommée ;
2) de nommer Administrateur-Délégué, à titre gratuit, dans l’attente du recrutement d’un responsable
de la gestion journalière : Monsieur Olivier Willocx, prénommé.
Formalités
Les Administrateurs donnent mandat spécial à Monsieur Olivier Willocx avec faculté de substitution,
aux fins d'opérer l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et le cas
échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir
toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou au
greffe et/ou auprès de toute autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire)