N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GM TRAVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Ruelle 69
 : 7332 Sirault
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le dix-neuf septembre deux
mille vingt-quatre (19/09/2024), en cours d’enregistrement, que : 
Madame HOUSIAU Anne-Cécile, née à Mons le cinq octobre mille neuf cent septante-six, divorcée,
non remariée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 7040
Quévy (Genly), rue des Corvées 14/F
A requis le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « GM TRAVAUX  », dont le siège est initialement établi à
7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Jules Ruelle, 69, aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000€), donnant lieu à la création de cent actions nominatives (100).
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 03 septembre 2024 avec le concours de la
FIDUCIAIRE TAULET à Jemappes et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés. Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les
capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Souscription et libération
La comparante déclare souscrire seule l’intégralité des cent (100) actions en espèces, au prix de
cent euros (100€) chacune. Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille
euros (10.000€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE60 0019 8960 3170, ainsi que
confirmé par une attestation délivrée par ladite banque en date du 19 septembre 2024. Nous,
Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix
mille euros (10.000€).
Statuts
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GM TRAVAUX ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La
société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
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linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de
tous tiers ou en association avec ces derniers, toutes activités généralement quelconques se
rapportant à : 
-           la conception , création, aménagement et entretien de parcs, jardins, espaces naturels,
zones protégées, zones urbaines, plaines de sports et de jeux y compris travaux de terrassement,
drainage, canalisation, pose d’impétrants, câblage, égouttage, dallage, pavage, plantation d'arbres ,
arbustes, fleurs et pelouses ; 
-           la conception et fabrication de terrasses, chemins, entrées, murs et murets, clôtures, abris de
jardin, carports et parkings ; 
-           la conception, fabrication et entretien de piscines, spas et pièces d'eau ;
-           la pose d’éléments préfabriqués de béton ou en tous autres matériaux, tels que citernes,
piscines, fosses, bassins de décantation, micros-stations d’épuration, et autres ;
--          la taille, l'élagage et l'abattage d'arbres ;
-           la vente d'arbres, plantes, fleurs, écorces, engrais, terreaux, semences, graineteries ;
-           La vente de produits de protection de plantes et cultures phytopharmaceutiques,
phytosanitaires, agro pharmaceutiques et bio ;
-           la vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à la
conception, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'ornementation et l'équipement de
jardins, zones protégées et zones urbaines, parcs, espaces naturels, plaine de sports et autres
surfaces d'agrément ou de loisirs (bancs, cabanes, serres, statues, fontaines, balançoires, jeux en
kit,...) ;
-           la conception de plans et projets ;
-           la création et l'entretien de tous espaces verts : jardins, parcs, espaces naturels,
environnement bureaux et surfaces commerciales ;
-           la création et l'entretien de plans d'eau et fontaines ;
-           la création, la rénovation et l'entretien de jardins et sites historiques avec des matériaux
d'époque et d'origine ;
-           la réintroduction, la plantation et la sauvegarde d'anciennes espèces de fleurs, de plantes,
légumes et d'arbres fruitiers et autres ; 
-           la création de gazon et la réalisation de prairies naturelles et sauvages ;
-           les plantations en général avec possibilité de plantes anciennes, médicinales, odoriférantes,
endémiques,...  ;
-           la plantation et taille de plantes topiaires ;
-           la plantation et l'entretien d'arbres solitaires ;
-           la chirurgie d'arbres protégés ;
-           l'entretien et la taille de plantes et arbustes - protection et entretien en zones naturelles et
protégées ;
-           l'entretien, l'élagage et l'abatage d'arbres - spécialisation en démontages et abatages
dangereux ;
-           La vente de matériel, outillage et équipement de jardinage et de génie civil, y compris
matériel d'éclairage, meubles de jardin, articles d'ornementation pour jardins, terrasses, balcons,
piscines et pièces d'eau; l’entretien, la maintenance et tous contrats relatifs à ces mêmes matériel,
outillage et équipement ;
-           Location, avec ou sans operateur, d'équipement de jardinage, agricole, aratoire ; 
-           l'entretien au sens le plus large de jardins, parcs, espaces naturels, plaine de sports et autres
surfaces d'agrément ou de loisirs en zones rurales et urbaines ;
-           la fourniture et la pose de toutes clôtures ;
-           la création de terrasse en bois ou en tous autres matériaux ;
-           la création, l'aménagement, la réalisation de toits terrasses et jardins suspendus ;
-           la création d'accès, de parkings, de terrasses, escaliers, murets,... ;
-           l'éclairage de jardins et terrasses ;
-           la fourniture et la pose de pavés (béton, terre cuite, pierre naturelle, gravier, dolomie, vieux
pavés,...) ; 
-           l'égouttage, la récupération des eaux de pluie, de surfaces, de ruissellements et de sources
pour le réemploi ;
-           la production et la vente de plantes horticoles ;
-           l'import, export de plantes et de matériaux neufs et de récupérations ;
-           la vente de produits de jardins (terre, terreau, tourbe, galets, sables, graviers, ... ;
-           la vente et l'achat de tous biens ; 
-           le commerce de combustibles et de bois de chauffage ;
-           le commerce de détail de graines, d'engrais et de produits phytosanitaires ; 
-           le commerce de détail de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles
; 
-           le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de
produits horticoles ainsi que de tout mobilier et accessoires de jardins ;
-           la location de tracteurs agricoles, de motoculteurs, de tondeuses à gazon, de machines et
équipements pour l'agriculture ;
-           l'élevage et l'exploitation forestière sans opérateur ;
-           l'exploitation de pépinières (y compris les arbres de Noël) ;
-           tous travaux immobiliers ou mobiliers relatif à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement
du territoire, la création et l'entretien d'espaces paysagers, à l'urbanisme et à l'épuration des eaux ; 
-           le curage des cours d'eau et fossés ;
-           l'installation de stores et bannes ; 
-           l'élevage et l'exploitation forestière sans opérateur ; 
-           la location et la mise à disposition de machines-outils roulantes et non roulantes, et de
matériel ; 
-           le compostage et toutes activités de décharge et d'entreposage de déchets verts, la
trituration, le criblage, le conditionnement, la commercialisation et la bio-méthanisation de tous
déchets verts ainsi que de tous procédés de génération d'énergies renouvelables et de récupération
de déchets verts ; 
-           la pose de tous dispositifs économiseurs d'énergie ou de récupération ainsi que de
génération d'énergies renouvelables ; 
-           le transport national et international de tous biens et marchandises ; 
-           service de salage et déneigement des sites privés ou publics ; 
-           entretien et réparation du matériel d'exploitation et de tous véhicules à moteur.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Pour les
actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les
actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.  En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. 
Article 9. Cession d’actions 
§1.      Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires. 
§2.      Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte plus qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.  
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1.      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2.      Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations 
§1.      A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.      Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.      Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5)
jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4.      Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6.      En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§7.      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Acomptes sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires 
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.       Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq (31/12/2025). La première assemblée générale
ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-six (2026).
2.       Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 7332 Saint-Ghislain ex Sirault, rue Jules Ruelle numéro 69 ;
3.       Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1). Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour : Madame HOUSIAU
Anne-Cécile prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments .
4.       Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5       Pouvoirs 
Madame HOUSIAU Anne-Cécile, les collaborations et collaboratrices de la FIDUCIAIRE TAULET à
Jemappes, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, chacun des mandataires ad hoc agissant seul aura
le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution
du mandat lui confié. 
Pour extrait conforme, 
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l’acte, statuts initiaux.