N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WATT LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 64
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un reçu par le notaire Toon Bieseman à Grimbergen le 29 décembre 2020, a
enregistrer, il résulte qu’une société privée à responsabilité limitée été constituée par :
Monsieur ARNAUTS Laurent Charles Joseph, né à Brussel le 22 août 1970, domicilié à 1190 Forest,
avenue Wielemans Ceuppens 52 RCH.
Avec capitaux propres de départ de quinze mille euros (€ 15.000,00), intégralement libérés, souscrit
comme suit :
Par Laurant ARNAUTS, prénommé, à concurrence de quinze mille euros (€ 15.000,00),
Soit pour 15.000 actions
Statuts
FORME
La société civile adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
Elle est dénommée « WATT Legal »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à
responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
La société peut établir par simple décision de l’organe de gestion, un ou plusieurs cabinets
secondaires.
OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
APPORTS
0760623520
Volet B
En rémunération des apports, quinze mille (15.000) actions ont été émises.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ADMINISTRATYION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
POUVOIR DE L’ADMINISTRATEUR
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
La répartition de tâches entre les administrateurs, ainsi que toute restriction qualitative ou quantitati-
ve de pouvoirs, que l'assemblée générale pourrait imposer, ne sont pas opposables aux tiers, à
moins que soit prouvé que ces derniers étaient en courant, ou compte tenu des circonstances,
devraient l'être des dits restrictions sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le premier
vendredi du mois de juin, à quatorze (14.00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un actionnaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur
d'une procuration spéciale.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et
Associations.
Le ou les administrateur(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le pouvoir est délégué à l’organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Volet B
LIQUIDATION
La société n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
A. Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d'une
expédition des présentes et sera clôturé le 31 décembre 2021.
B. La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
C. L’adresse du siège est situé à : 1050  Bruxelles, avenue Louise 64
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Et immédiatement après l'actionnaire s'est réuni en assemblée générale extraordi-naire et décide :
1. de fixer le nombre d’administrateurs non- statutaire à un (1),
2. d'appeler à cette fonction pour une durée indéterminée monsieur Laurent ARNAUTS, prénommé,
qui déclare accepter son mandat.
Le mandat d’administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Contrôle
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Mandat spécial
Un mandat spécial, avec faculté de substitution, est conférée à la société à responsabilité limitée
KROTON, ayant ses bureaux à 1950 Kraainem, Lijsterbessenbomenlaan 5, représentée par son
administrateur Luk Van Biesen ou un des employés, chacun avec le pouvoir d'agir séparément, aux
fins de représenter la société auprès de toutes administrations fiscales et de la TVA et plus en
particulier aux fins de représenter la présente société auprès des Guichets d'Entreprises, les services
du registre des Personnes Morales, la Banque-Carrefour des Entreprises et toute autre
administration et y réclamer toute inscription, modification ou radiation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Toon Bieseman, notaire
Dépôt simultané : expédition