N° d'entreprise : 0464238535
Nom
(en entier) : SENIOR QUALITY SERVICES
(en abrégé) : SQS
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de la Presse 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte du Notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du trente septembre deux
mille vingt-quatre, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Charleroi 2 le quatorze octobre
deux mille vingt-quatre, Volume 000 Folio 000 Case 15876 ce qui suit: 
" (...)
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale « SENIOR QUALITY SERVICES », en abrégé « SQS » ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Presse, n°4.
Société immatriculée à la banque carrefour d’entreprises et à la TVA sous le numéro 0464.238.535.
La société a été constituée sous forme d’une société  coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale aux termes d’un acte reçu par le notaire Max Bleeckx, à Saint Gilles, le vingt-quatre
septembre mil neuf cent nonante-huit publié aux annexes du Moniteur belge le dix octobre mil neuf
cent nonante-huit sous le n°1998/10/10-0078.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Gaétan Bleeckx, à
Saint Gilles, le sept décembre deux mille dix publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-deux
décembre suivant sous le numéro 10185214.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU- ADMINISTRATEURS
La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Madame VERMEULEN Sophie,
administrateur, ci-après plus amplement qualifiée.
Nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale de la société tenue le huit juin deux
mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur belge le douze août deux mille vingt-deux, sous le
numéro 22097124.
Le président désigne :
-Monsieur DOYEN Steve, administrateur, ci-après plus amplement qualifié, comme secrétaire
Nommé à la  fonction d’administrateur aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la
société tenue le neuf février deux mille vingt-quatre publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-
deux mai suivant, sous le numéro 24078310.
- Monsieur DOBBELAERE Alexandre, administrateur, ci-après plus amplement qualifié, comme
scrutateur.
Nommé à la  fonction d’administrateur aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la
société tenue le onze juin deux mille vingt-quatre publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-six
août suivant sous le numéro 24125084.
Le Président déclare que l’ensemble des administrateurs sont présents.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/Madame VERMEULEN Sophie Marie Bernadette Jeanne Françoise Danièle née à Uccle, le quatre
avril mil neuf cent septante-six, épouse de Monsieur TAVERNIER Jean-François Eric René,
domiciliée à 1410 Waterloo, avenue Lord Byron, n°5.
Mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire François DUBUISSON, ayant résidé à Tournai ex Maulde, le vingt-cinq mars deux mille
seize. Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro ***.
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès de la dite  comparante.
Laquelle déclare être propriétaire de quatre-vingt-quatre actions (84-) actions,  numérotées de 1 à
84.
2/  Monsieur DOBBELAERE Alexandre Christian Robert, né à Uccle le premier décembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois épouse de Madame PETRONS Valérie Anne Gabrielle Eliane Michel,
domicilié à 1471 Genappe ex Loupoigne, rue Fontaine l’Evêque, n°40.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que déclaré à
ce jour.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
respectivement sous le numéro ***.
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit  comparant.
Lequel déclare être propriétaire de quatre-vingt-trois actions (83-) actions, numérotées de 85 à 167.
3/ Monsieur DOYEN Steve Christian Nicolas né à Bruxelles le vingt-deux août mil neuf cent quatre-
vingt-trois, époux de Madame SEZALORY Sandra Anne Sophie, domicilié à 1780 Wemmel, avenue
Capitaine R. Wouters, n°33.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Guy DUBAERE, ayant résidé à Jette, le dix mai deux mille dix. Régime non modifié ainsi que
déclaré à ce jour.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro ***.
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de quatre-vingt-trois actions (83-) actions, numérotées de 168 à 250.
Soit ensemble : deux cent cinquante (250-) actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2/ Confirmation de la décision prise par l’assemblée générale extraordinaire du quatorze décembre
deux mille seize de transférer le siège de la société antérieurement établi à 1050 Ixelles, rue Armand
Campenhout, n°55 pour le porter à 1000 Bruxelles, rue de la Presse, n°4.
3/ Conversion du capital en euros - Suppression de la valeur nominale des parts, en remplaçant les
deux cent cinquante (250) actions  existantes, d’une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-
neuf cents (24,79€) chacune, en deux cent cinquante  (250) actions, numérotées de un à deux cent
cinquante,  sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième
(1/250èmes) de l’avoir social.
4/ a) Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 : 32 du Code des
sociétés et des associations et justifiant la proposition de transformation de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale en association sans but lucratif ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente juin  deux mille vingt-quatre et le
projet des statuts de l’ASBL.
b) Rapport de la société à responsabilité limité dénommée «CDP De Wulf & Co », ayant son siège à
1170 Bruxelles, square de l’Arbalète 6, représentés par Vincent DE WULF, réviseur d’entreprises,
désignée par l’organe d’administration conformément à l’article 14 : 32 du Code des sociétés et des
associations sur l’état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l’organe
d’administration.
5/ Proposition de transformation de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale en
une association sans but lucratif. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
6/ Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’
objet social ;
7/ Modification des articles des statuts relatifs à l’objet social et aux buts de la société pour les
remplacer par le texte suivant :
« L’association a pour but désintéressé d’apporter ses ressources, moyens et profit au soutien et au
financement des activités de l’association sans but lucratif dénommée « Fédération des Maisons de
Repos privées de Belgique (MR-MRS) » en abrégé « FEMARBEL » ou de ses ayants-droits et
ayants-causes.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
    1.  D’assurer ou participer à la défense des intérêts professionnels , patrimoniaux ou moraux et à l’
image de marque des établissements et structures d’aide, de soins, d’accueil et d’hébergement des
personnes âgées et de leurs prestataires de soins, ainsi que leurs associations, groupements, unions
ou organisations représentatives respectives ;
    2.  De soutenir leurs activités et initiatives et organiser, participer ou contribuer à des études, à la
formation des personnels, directeurs et gestionnaires et à l’amélioration de la qualité des structures
de soins ;
    3.  De rechercher, adapter, développer, commercialiser ou faire commercialiser des produits ou
services pour les personnes et structures visées ci-dessus et pour leurs clients ou pensionnaires.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large. »
8/ Adoption de nouveaux statuts de l’association sans but lucratif en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, avec modification de l’objet de la société.
9/ Démission de l’organe d’administration de l’ancienne société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale.
10/ Nomination d’administrateurs.
11/Représentant permanent.
12/ Adresse du siège
13/ Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.et aux mandataires spéciaux à désigner, agissant ensemble ou séparément,
pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société au
Registre des Personnes Morales et auprès de toutes autres Administrations compétentes.
14/Réunion du conseil d’administration
 
III. CONVOCATIONS
Les administrateurs déclarent :
- que selon le registre des actions toutes les actions sont représentées
- qu’il n’y a pas de commissaires aux comptes
Le Notaire déclare qu’un extrait du registre des actions lui a été présenté et qu’il l’a remis aux
administrateurs qui le reconnaissent.
Il résulte que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n ’y a pas
lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier de leur convocation.
 
 
IV . INFORMATION DES ACTIONNAIRES et DES ADMINISTRATEURS
 
1/Les actionnaires et administrateurs déclarent à l’unanimité être en possession du rapport justifiant
la proposition de transformation de la société de l’organe de gestion, de la situation active et passive
arrêtée au trente juin deux mille vingt-quatre et du rapport du Réviseur d’entreprises depuis plus de
quinze jours à dater des présentes.
 
2/Le notaire attire l’attention des actionnaires et des administrateurs :
- que conformément à l’article 41 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, si la société coopérative à finalité sociale ne
répond pas à la définition de la société coopérative, elle reste soumise au code des sociétés jusqu'à
leur transformation en une autre forme légale
- que l’article 41 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
stipule textuellement et partiellement ce qui suit :
« §1er Les personnes morales qui ont adopté la forme légale d'une société en commandite par
actions, d'une société à finalité sociale, d'une société agricole, d'un groupement d'intérêt
économique, d'une société coopérative à responsabilité illimitée, d'une société coopérative à
responsabilité limitée ne répondant pas à la définition de société coopérative à l'article 6:1 ou d'union
professionnelle restent soumises aux dispositions du Code des sociétés, respectivement de la loi du
31 mars 1893 sur les unions professionnelles, jusqu'à leur transformation en une autre forme légale,
étant entendu que, dès le jour où le Code des sociétés et des associations leur est applicable
conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 1er ou 2, en outre:
(…)
-les dispositions impératives du même Code qui s'appliquent à la société à responsabilité limitée à
l'exception du livre 2, titre 7, et livre 5, titres 5 et 6, deviennent applicables à la société coopérative à
responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative énoncée à l'article 6:1
du Code.
En cas de conflit entre les dispositions impératives du même Code et des dispositions impératives du
Code des sociétés respectivement de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelle, les
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations prévalent.
§ 2. Les personnes morales qui ont adopté une des formes légales mentionnées au paragraphe 1er
et qui à la date du 1er janvier 2024 n'ont pas été transformées en une autre forme légale sont à cette
date transformées de plein droit comme suit:
  - la société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique;
  - la société agricole devient une société en nom collectif et si elle compte des associés
commanditaires, une société en commandite;
  - le groupement d'intérêt économique devient une société en nom collectif;
  - la société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif;
  - la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société
coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code devient une société à responsabilité limitée. [1 L'article
39, § 2, alinéa 3, est d'application par analogie]1;
  - l'union professionnelle et la fédération d'unions professionnelles deviennent une ASBL.
§ 3. Dans un délai de six mois à compter du jour où ces personnes morales ont été transformées de
plein droit en une autre forme légale, l'organe d'administration doit convoquer une assemblée
générale ayant à l'ordre du jour l'adaptation des statuts à la nouvelle forme légale.
Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des
dommages subis par la personne morale ou par des tiers résultant du non-respect de cette
obligation.
§ 4. Les personnes morales qui ont adopté l'une des formes légales visées au paragraphe 1er
peuvent se transformer volontairement avant le 1er janvier 2024 dans la forme légale qui leur est
indiquée au paragraphe 2. Cette transformation requiert une modification des statuts. La procédure
de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations ne s'applique pas. En cas de transformation d'une société en commandite par actions
en société anonyme, les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard
des tiers des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18 du même Code.
Les statuts d'une société anonyme en laquelle une société commandite par actions est transformée
ne peuvent limiter les droits de veto dont le gérant statutaire dispose avant la transformation aux
termes de l'article 659 du Code des sociétés ou sur la base des statuts que si le gérant statutaire
consent à cette limitation.
§ 5. La société agricole, l'union professionnelle et la fédération d'unions professionnelles conservent
jusqu'à leur transformation les avantages liés à leur statut. »
 
- que l’article 42 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
stipule textuellement et partiellement ce qui suit :
« Art. 42.§ 1er. Les sociétés à finalité sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des
sociétés et des associations sont présumées agréées comme entreprise sociale. Le ministre qui à
l'Economie dans ses attributions établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme
entreprise sociale et peut renverser cette présomption.
Les sociétés à finalité sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations qui ne constituent pas une société coopérative et qui souhaitent conserver leur
agrément comme entreprise sociale doivent se transformer en société coopérative au plus tard au
1er janvier 2024.
(…) »
 
-que par extension et application de l’article 41 § 2 et de l’article 42 de la loi du 23 mars 20219
introduisant le Code des sociétés et des associations la société coopérative à finalité sociale qui ne
constitue pas une société coopérative devient une société à responsabilité limitée au premier janvier
deux mille vingt-quatre 
 
-que l’article 663 du Code des sociétés relatif à la société à finalité sociale stipule textuellement ce
qui suit :
« Si une société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661, les réserves existantes ne
peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des
statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la
société ; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
A défaut, le tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, les administrateurs ou gérants au paiement des sommes distribuées ou à la
réparation de toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus
à propos de l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa 2 peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances. »
 
-que l’art 14 :34 du code des société et des associations stipule textuellement ce qui suit ;
« Art. 14:34. § 1er. La décision de transformation est seulement valablement adoptée moyennant l’
accord unanime de l’ensemble des associés ou actionnaires de la société.
§ 2. Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de l’association issue de cette
transformation, y compris les dispositions qui modifieraient son objet, sont arrêtés moyennant le
même accord unanime de l’ensemble des associés ou actionnaires de la société.
A défaut, la décision de transformation reste sans effet. »
 
3/ Les actionnaires et les administrateurs déclarent à l’unanimité :
* que la présente société n’est pas agréée comme entreprise sociale.
*qu’ils ont été parfaitement informés par le notaire que conformément à l’article 663 du Code des
Sociétés et que suite à l’ordre du jour mentionnée aux présentes et à la transformation de la société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale en une association sans but lucratif, il est interdit
de distribuer aux actionnaires, sous quelque forme que ce soit, le capital et les réserves existantes ;
 
V.QUORUM DE PRESENCE et de VOTE
Qu’en vertu des statuts, l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification aux statuts que
si la moitié au moins du capital est présent ou représenté à l’assemblée.
Qu’en vertu de l’article 14 :34 du code des sociétés et des associations , l’assemblée générale ne
peut délibérer que si l’ensemble des associés/actionnaires sont présents.
Qu’il résulte du registre des associés/actions que toutes les actions sont représentées.
Le quorum de présence est donc atteint.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et :
- une modification aux statuts n’est adoptée que si elle a réuni les trois quarts des voix ;
-une modification à l’objet et aux buts de la société n’est adoptée que si elle a réuni les quatre
cinquième des voix ;
La transformation d’une société en une association sans but lucratif n’est adoptée que si la décision
est prise à l’unanimité des actionnaires de la société (art.14 : 34 du Code des sociétés et des
associations)
L’adoption des statuts de l’association sans but lucratif, en ce compris la modification de l’objet
social, est prise à l’unanimité des actionnaires de la société. (art.14 : 34 du Code des sociétés et des
associations)
 
VI. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.Première résolution –– Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du nouveau
Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
2. Deuxième résolution - Transfert du siège
L’assemblée générale décide de confirmer la décision de l’assemblée générale extraordinaire du
quatorze décembre deux mille seize publié à l’annexe du Moniteur Belge, le trois février deux mille
dix-sept , sous le numéro 17018670, de transférer le siège de la société antérieurement établi à 1050
Ixelles, rue Armand Campenhout, n°55 pour le porter à 1000 Bruxelles, rue de la Presse, n°4.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège de la société précitée ne sera pas mentionnée dans les
statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
3 Troisième résolution – Conversion du capital en euros - Suppression de la valeur nominale des
parts sociales
L’assemblée générale décide de convertir le capital actuellement fixé à deux cent cinquante mille
francs belge (250.000,00BEF) en euros.
Le capital social ainsi converti s’élève à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents
(6.197,34€), le taux de conversion étant de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf
(40.399FEB) francs belges pour un euros (1,00€).
 
Il existe actuellement deux cent cinquante (250) actions/parts, d’une valeur nominale de mille francs
belge (1.000,00BEF) chacune, soit vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79€).
L’assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des actions/parts, en remplaçant les
deux cent cinquante (250) actions/parts, d’une valeur nominale de mille francs belge (1.000,00BEF)
chacune, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième
(1/250èmes) de l’avoir social.
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée.
 
4. Quatrième résolution – Rapports
A l’unanimité, l’assemblée requiert le président de donner lecture des documents suivants :
1/ Rapport de l’organe d’administration en date du trente août deux mille vingt-quatre  établi
conformément à l’article 14 : 32 du Code des Sociétés et des Associations et justifiant la proposition
de transformation de la Société Coopérative à Responsabilité limitée à finalité sociale en association
sans but lucratif, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au trente juin  deux mille vingt-quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois
et le projet des statuts de l’ASBL.
2/ Rapport du réviseur d’entreprises en date du sept septembre deux mille vingt-quatre  désigné par
l’organe d’administration conformément à l’article 14 :32 du Code des Sociétés et des Associations
sur l’état résumant la situation active et passive dont il est question au point 1/ ci-avant.
Le rapport du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, à savoir la société à
responsabilité limité dénommée «CDP De Wulf & Co », ayant son siège à 1170 Bruxelles, square de
l’Arbalète 6, représentés par Vincent DE WULF, réviseur d’entreprises, conclut dans les termes
suivants :
« (…) 2. Conclusion
Conformément à l’article 14:32 §1 al.3° du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d’entreprises, notre rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire
de la société coopérative à finalité sociale SENIOR QUALITY SERVICES (ci-après: « la Société »)
sur l’état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de société en
association sans but lucratif.
 
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du 30
août 2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-annexé,
clôturé le 30 juin 2024 de la société établi conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
 
Opinion sans réserve
 
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
 
Autre point
 
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n’ont pas pu être
respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les travaux nécessaires.
 
Responsabilités de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 juin 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
 
Conformément à l’article 14:32 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i) de
la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (iii) de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de
transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° ou l’article 14:10,
premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des
énonciations prescrites par les articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 12° à 12° et 14:10,
deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.
 
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
 
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 juin  2024 dont le total
du bilan s’élève à 863.766,06 EUR et l’actif net à 738.405,41 EUR dans le cadre de la transformation
de la Société.
 
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
 
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
 
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
 
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
 
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
 
Restriction à l’utilisation de notre rapport
 
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:32  du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation de la forme juridique de la Société, comme décrite ci-
dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
 
Bruxelles, le 7 septembre 2024
CDP De Wulf & Co srl
Réviseurs d’Entreprises
Vincent DE WUILF
Associé
Représentant légal »
 
Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance il y a plus de quinze jours à compter des présentes.
 
Un exemplaire de ces documents sera ci-annexé et un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14
:35 alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Vote : L’assemblée générale approuve ces rapports et la situation active et passive y annexé à l’
unanimité.
 
5.Cinquième résolution - Transformation de la société - Adaptation du capital de la société au Code
des sociétés et des associations.
L’assemblée générale :
- décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d’adopter
la forme d’une association sans but lucratif ; l’activité et l’objet social sous réserve de ce que dit à l’
ordre du jour et ci-après demeurent inchangés.
-en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,  constate que le capital est
totalement libéré, soit six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34€) et la réserve
légale de la société, soit six cent dix-neuf euros septante-trois cents (619,73€) euros, soit un total de
six mille huit cent dix-sept euros sept cents (6.817,07€) ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible ainsi que toutes les réserves existantes qui s’élèvent
pour les réserves disponibles à deux cent quatre-vingt-deux mille huit cent quinze euros dix-huit
cents (282.815,18 €) et le bénéfice reporté à quatre cent quarante-neuf mille sept cent septante-trois
euros seize cents (449.773,16€)  ;
- décide que les deux cent cinquante actions représentant le capital de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale sont supprimées ;
- que les actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée deviennent membres effectifs
de l’association sans but lucratif, à savoir :
1/Madame VERMEULEN Sophie
2/Monsieur DOBBELAERE Alexandre
3/ Monsieur DOYEN Steve
 
Les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d’actif et de passif, la totalité du
patrimoine de la société,  les amortissements, les moins-values et les plus-values et l’association
sans but lucratif continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale.
 
L’association sans but lucratif conserve le numéro de TVA et le numéro d’immatriculation de la
société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale à la banque carrefour d’entreprises soit
le numéro 0464.238.535.
 
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin
deux mille vingt-quatre, dont un exemplaire demeure ci-annexé.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale sont réputées réalisées pour l’association sans but lucratif, notamment en ce qui
concerne l’établissement des comptes sociaux.
 
Les associés mentionneront sur le registre des associés/actionnaires la transformation de la société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale en une association sans but lucratif.
Le registre des associés/actionnaires deviendra le registre des membres de l’ASBL et sera
transformé en registre électronique.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l’assemblée générale
 
6. Sixième résolution – Rapport exposant l’extension de l’objet social
Le président donne lecture du rapport établi par l’organe d’administration de la société en date du
trente août deux mille vingt-quatre exposant la justification de l’extension proposée à l’objet social.
Chaque actionnaire reconnait en outre avoir reçu une copie dudit rapport antérieurement aux
présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
7.Septième résolution – Modification   de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social en remplaçant les articles des statuts relatifs à l’objet
social et aux buts de la société par le texte repris au point 7/ à l’ordre du jour.
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
8. Huitième  résolution  - Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, avec une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est libellé
comme suit :
 
« TITRE I. FORME LEGAL - DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée «« SENIOR QUALITY SERVICES », en abrégé « SQS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé d’apporter ses ressources, moyens et profit au soutien et au
financement des activités de l’association sans but lucratif dénommée « Fédération des Maisons de
Repos privées de Belgique (MR-MRS) » en abrégé « FEMARBEL » ou de ses ayants-droits et
ayants-causes.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
1.D’assurer ou participer à la défense des intérêts professionnels , patrimoniaux ou moraux et à l’
image de marque des établissements et structures d’aide, de soins, d’accueil et d’hébergement des
personnes âgées et de leurs prestataires de soins, ainsi que leurs associations, groupements, unions
ou organisations représentatives respectives ;
2.De soutenir leurs activités et initiatives et organiser, participer ou contribuer à des études, à la
formation des personnels, directeurs et gestionnaires et à l’amélioration de la qualité des structures
de soins ;
3.De rechercher, adapter, développer, commercialiser ou faire commercialiser des produits ou
services pour les personnes et structures visées ci-dessus et pour leurs clients ou pensionnaires.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois, dont au moins trois Membres Effectifs.
Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des Membres conformément à l’
article 9 : 3 du code des sociétés et des associations.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre sera  tenu en  la forme électronique.
Le registre électronique des actions doit répondre aux conditions stipulées par l’Arrêté Royal portant
exécution Code des sociétés et des associations en  matière d’accès, sécurisation, et gestion.
 
§2. Sont Membres Effectifs :
- les actionnaires de la société coopérative à responsabilité limite à finalité sociale avant sa
transformation en association sans but lucratif ;
- les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des
présents statuts et qui répondent aux conditions suivantes :
1° adhérer à l’objet social de l’association ;
2° gérer ou avoir fait partie d’un organe d’administration d’un ou plusieurs établissements visés à l’
article 3 des statuts ;
3°Avoir et conserver la qualité d’administrateur de l’association sans but lucratif dénommée «
Fédération des Maisons de Repos privées de Belgique (MR-MRS) » en abrégé « FEMARBEL ».
 
§3. Sont Membres Adhérents :
- les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l’article 6, §2 des
présents statuts.
A cette fin elles doivent répondre aux conditions suivantes:
1°adhérer à l’objet social de l’association
2° être présenté par un membre adhérent ou un membre effectif existant.
 
Article 6. Procédure d’admission
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms,
profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, l’identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l’a/ont
présenté(s)).
Dans les soixante jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, le conseil d’
administration notifie, par pli recommandé ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé  ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et
domicile, ainsi que, le cas échéant, l’identité du/des Membre(s) Effectif(s) ou Adhérent(s) qui l’a/ont
présenté(s).
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
 
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des
présents statuts pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire
de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
§3.Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
 
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins dix jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à l’unanimité
des voix des autres Membres Effectifs.
 
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
Le membre concerné doit être entendu à sa demande.
 
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
§5.Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au
paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, le conseil d’
administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un ou deux vice-présidents, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président, et en cas de pluralité de
vice-président, le plus âgé des vice-président, à défaut de vice-président, par un autre administrateur
désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
 
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés :
-soit par le président du conseil d’administration qui agit seul
-soit par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Si le délégué à la gestion journalière est membre du conseil d’administration, il porte le titre d’
administrateur-délégué.
Si le délégué à la gestion journalière n’est pas membre du conseil d’administration, il porte le titre de
directeur.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
 
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement
compétente en vertu des présents statuts que si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois
quarts des voix.
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président,  et en cas de pluralité de vice-président, le plus âgé des vice-président, à
défaut de vice-président, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’
assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2.Tout Membre Effectif peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25.Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, article par article.
 
9. Neuvième résolution – Démission de l’organe d’administration, à savoir les trois administrateurs,  
de l’ancienne société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
1/ Madame VERMEULEN Sophie, 2/ Monsieur DOBBELAERE Alexandre, et 3/ Monsieur DOYEN
Steve présentent à l’assemblée qui accepte à l’unanimité leur démission de leur poste d’
administrateur de la société.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
10.Dixième résolution – Nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateur à trois et nomme en qualité d’
administrateurs de l’ASBL pour une durée de six années :
1/Madame VERMEULEN Sophie, ici présente et qui accepte.
2/ Monsieur DOBBELAERE Alexandre, ici présent et qui accepte.
3/ Monsieur DOYEN Steve, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
11. Onzième résolution – Représentant permanent
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de l’association pour une durée
indéterminée, Madame VERMEULEN Sophie précitée, ici présente et qui accepte.
C’est Madame VERMEULEN Sophie qui représentera seule la société lorsque celle-ci exerce, par
exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
12. Douzième résolution  - Siège de la société
L’assemblée générale déclare et confirme que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue de
la Presse, n°4.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège de la société précitée ne sera pas mentionnée dans les
statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
 
13. Treizième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent et
pour procéder à la coordination des statuts;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts ;
- au Notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur belge.
- à l’organe d’administration et/ou du bureau comptable est L/A Consult bvba, dont les bureaux sont
établis à Sint Godardusstraat 12 à 1730 Asse, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, en vue
d’accomplir toutes démarches nécessaires auprès des administrations compétentes.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée. 
 
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration est constitué et est composé de 1/ Madame VERMEULEN
Sophie, 2/ Monsieur DOBBELAERE Alexandre, et 3/ Monsieur DOYEN Steve.
Les membres du conseil d’administration déclarent se réunir en vue de procéder à la nomination du
président du conseil d’administration et de deux vice-présidents du conseil d’administration.
A l’unanimité, le conseil d’administration décide pour une durée de six années :
- d’appeler à la fonction de président Madame VERMEULEN Sophie, ici présente et qui accepte.
- d’appeler à la fonction de vice-président Monsieur DOBBELAERE Alexandre, ici présent et qui
accepte.
- d’appeler à la fonction de vice-président Monsieur DOYEN Steve, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits.
 
Le conseil d’administration décide à l’unanimité de ne pas nommer d’administrateur-délégué, ni de
trésorier ni de secrétaire.
(... )
CLOTURE (...)"