Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHC New Dev
Rue de Hesbaye 75
4000 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire associée de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés », ayant
son siège à Liège (Grivegnée) le 9 décembre 2014 en cours d'enregsitrement il résulte que
1°) Le « CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN », en abrégé « C.H.C. », Association sans but lucratif,
ayant son siège social à 4000 Liège, rue de Hesbaye, numéro 75, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0416.805.238, anciennement dénommée « LES CLINIQUES SAINT-
JOSEPH »,
2°) L’Association sans but lucratif « SŒURS DE SAINT-VINCENT DE PAUL DE DEFTINGE,
COMMUNAUTE DE ET A ROCOURT », ayant son siège à 4000 Liège, rue François Lefèbvre, 215,
registre des personnes morales de Liège numéro 451.449.480,
3°) L’association sans but Lucratif OEUVRES DES SOEURS DE SAINT-CHARLES BORROMEE,
ayant son siège social à 4000 Liège rue de la Légia numéro 7 inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 405.683.791.
ont constitué une Société coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale sous la
dénomination de « CHC New Dev » dont le siège social est établi à 4000 Liège rue de Hesbaye, 75
La part fixe du capital souscrit sera de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS),  à représenter par
6.150 parts sociales, d’une valeur nominale de un euro chacune, auxquelles ils ont souscrit la totalité
et libéré comme suit :
- Le « CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN », en abrégé « C.H.C. », Association sans but lucratif,
ayant son siège social à 4000 Liège, rue de Hesbaye, numéro 75, a souscrit 6.100 parts qu’il a libéré
à concurrence de 6.100 euros
- L’Association sans but lucratif « SŒURS DE SAINT-VINCENT DE PAUL DE DEFTINGE,
COMMUNAUTE DE ET A ROCOURT », ayant son siège à 4000 Liège, rue François Lefèbvre, 215,
a souscrit 25  parts qu’elle a libéré à concurrence de 25 euros
- L’association sans but Lucratif OEUVRES DES SOEURS DE SAINT-CHARLES BORROMEE,
ayant son siège social à 4000 Liège rue de la Légia numéro 7 inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 405.683.791 a souscrit 25 parts qu’elle a libéré à concurrence de 25 euros
Les comparants ont déclaré et reconnu
1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence du
minimum légal.
2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
Belfius Banque.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire instrumentant.
3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de six mille cent
cinquante (6.150) euros.
II.- Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
0506669107
Volet B
 CHAPITRE II. - STATUTS.
Titre I. Forme. Dénomination. Siège. Objet. Durée.
Article 1er. Forme. Dénomination.
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Sa dénomination est " CHC New Dev  ", ci-après dénommée "la société".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou, "S.C.R.L. à finalité sociale".
Les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial direct limité et la société peut aussi leur
procurer certains avantages patrimoniaux indirects à titre secondaire. Le bénéfice patrimonial direct
distribué aux associés ne pourra dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20
juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts.
La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles
des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni
indivisibilité.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4000 Liège rue de Hesbaye, 75 . Il peut être transféré partout ailleurs en
Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations, agences, ateliers ou dépôts,
en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Finalité sociale et objet social.
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, la finalité
sociale suivante :
Le financement, dans le cadre notamment d’opérations de leasing immobilier, de la construction et
de l’équipement de toute infrastructure hospitalière et/ou destinée à l’exercice des soins de santé au
sens large en ce compris l’hébergement des séniors et la revalidation des personnes handicapées
ainsi que toutes infrastructures commerciales annexes et complémentaires à la gestion d’un
complexe hospitalier.
Elle peut acquérir, vendre et louer ces biens immobiliers et infrastructures, constituer sur tous biens
immobiliers et dans le cadre de ces opérations financières , tous droits réels de propriété,
d’emphytéose ou de superficie , contracter des emprunts, constituer des options d’achat et d’une
manière générale et non limitée participer directement ou indirectement à tous montages financiers
dans la cadre de la réalisation de son objet.
 
Les bénéfices à affecter aux finalités sociales précitées, le seront suivant la hiérarchie indiquée à
l’article 39 des statuts.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle commence à fonctionner à partir du jour de sa constitution.
Titre II – Capital. Souscription. Libération. Parts sociales.
Article 5. Formation du capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital de six mille cent cinquante (6.150 Euros, est libérée intégralement et est
représentée au moyen de parts sociales nominatives de un euro (1 €) chacune, souscrites par les
associés lors de leur admission. La partie fixe du capital social peut être augmentée ou diminuée par
décision de l'assemblée générale qui délibère et statue selon les règles régissant la modification des
statuts.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du
capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de l'augmentation du capital. Cette
variation ne requiert pas de modification des statuts.
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Article 6 – Souscription et libération du capital social lors de la constitution de la société
Ont déclaré souscrire en espèces :
- Le « CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN », en abrégé « C.H.C. », Association sans but lucratif,
ayant son siège social à 4000 Liège, rue de Hesbaye, numéro 75, a souscrit 6.100 parts qu’il a libèré
à concurrence de 6.100 euros
- L’Association sans but lucratif « SŒURS DE SAINT-VINCENT DE PAUL DE DEFTINGE,
COMMUNAUTE DE ET A ROCOURT », ayant son siège à 4000 Liège, rue François Lefèbvre, 215,
Volet B
a souscrit 25  parts qu’elle a libéré à concurrence de 25 euros
- L’association sans but Lucratif OEUVRES DES SOEURS DE SAINT-CHARLES BORROMEE,
ayant son siège social à 4000 Liège rue de la Légia numéro 7 inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 405.683.791 a souscrit 25  parts qu’elle a libéré à concurrence de 25 euros
Article 7. Augmentation de capital.
Outre les parts souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la
société, être émises par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue, qui fixera
leur taux d'émission.
L’assemblée peut émettre des parts de catégories différentes.
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèce, le commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport. Dans un rapport spécial, auquel ce rapport
est joint, les administrateurs exposent les raisons pour lesquelles l'apport est important pour la
société et éventuellement pour quelles raisons on peut déroger aux conclusions du rapport annexé.
Le rapport du réviseur et le rapport spécial sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Ces rapports sont soumis à la première assemblée générale suivante qui se prononcera sur la valeur
de l'apport et sa rémunération, à la majorité des ¾ des voix présentes ou représentées après
déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.
Article 8. Libération des apports en cours d'existence de la société
Chaque part qui représente un apport en espèces et chaque part qui représente un apport en nature
doit être libérée à concurrence d'un quart.
Les versements à effectuer sur les parts, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent
être faits au lieu et aux dates que l’organe de gestion déterminera.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement, nonobstant le droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire
l’exécution de la totalité du solde dû. L’exercice des droits sociaux liés à ces parts est suspendu
aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles ne sont pas effectués.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont admis. Les
versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
Article 9. Retrait de versement.
Le retrait de versement  n’est pas autorisé.
Article 10. Parts sociales.
Les parts sont nominatives.
Seule l'inscription au registre des associés vaut comme preuve de la qualité d'associé.
Les parts sont indivisibles et la société reconnaît seulement un seul titulaire pour l'exercice des droits
y afférents à ces parts jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée à l'égard de la société comme
propriétaire de cette part, soit par les différents copropriétaires, soit par le nu-propriétaire et
l'usufruitier, soit par le créancier gagiste et le débiteur gagiste.
Si aucun accord ne peut être atteint entre les personnes concernées, le juge compétent peut, à la
requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en
question dans l'intérêt des intéressés.
Article 11. Cession des parts sociales
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre associés moyennant
l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
Moyennant l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue, les parts
peuvent être cédées entre vifs ou à cause de mort à des tiers, à condition que ces tiers remplissent
les conditions d'admission requises par les présents statuts et soit agréé par l'assemblée générale à
la majorité absolue.
Titre III – Associés
Article 12. Qualité d’associé
Ont la qualité d’associés :
1. Les signataires du présent acte ;
2. Les personnes physiques ou morales admises comme associés dans le respect des conditions et
de la procédure établie conformément à l’article 13.
3. Les membres du personnel de la société, admises comme associés dans le respect des
conditions et de la procédure établie à l’article 14.
4. Les personnes admises en qualité d’associées conformément à l’article 11 des statuts.
Volet B
Article13. Admission 
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur.
L'admission est en outre soumise à l'agrément de l’assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix. La décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-
ci.
Article 14 – Admission des membres du personnel
A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel dont l'engagement remonte à six mois au moins a le droit d'acquérir la qualité d'associé et
ce sans qu’aucun agrément ne soit requis. Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion.
L'admission ne pourra être refusée s'il est constaté que le membre du personnel jouit de la pleine
capacité civile.
L'admission d'un membre du personnel a lieu par émission d'une part nouvelle augmentant la part
variable du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la
totalité de la valeur de la part fixée par l'organe de gestion sur la base du pair comptable.
La souscription de toute part supplémentaire est soumise à l'approbation de l'assemblée générale
statuant à la majorité absolue.
Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente
disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la société, la qualité d'associé s'il
perd la qualité de membre du personnel. Le membre du personnel sera dès lors réputé
démissionnaire au 1er premier janvier qui suit la perte de sa qualité de membre du personnel si celle-
ci survient après le 30 juin de l'année précédente ou à la date de l'assemblée générale s'il survient
avant le 30 juin de l'année en cours.
Article 15. Registre des associés.
La société tient, en son siège social, un registre que chaque associé peut consulter et dans lequel il
est mentionné pour chacun d'eux :
1. les nom, prénom et domicile;
2. la date d'admission, de démission ou d'exclusion;
3. le nombre de parts détenues par chacun d'eux et la transmission de ses parts avec mention de la
date;
4. la libération des parts et les montants qui sont payés pour le remboursement des parts.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à
l'article 357 du Code des sociétés. Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui
sont datés et signés. L’organe de gestion est chargé des inscriptions.
Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Article 16. Perte de la qualité d'associé.
Les associés peuvent quitter la société:
1. par démission volontaire;
2. par exclusion;
3. automatiquement par décès, interdiction, déclaration d'incapacité, faillite ou déconfiture;
4. par perte de la qualité de membre du personnel, sauf accord particulier avec la société.
Article 17. Démission et retrait
Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord
préalable de l’organe de gestion.
La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
L'associé membre du personnel qui perd cette qualité, sera réputé démissionnaire conformément à
l'article 14 des présents statuts.
La démission ou le retrait peuvent être provisoirement refusés dans la mesure où ils ont pour effet de
mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à
la part fixe du capital ou de réduire le nombre d'associés à moins de trois.
La décision de l’organe de gestion est communiquée par lettre recommandée à l’associé. A défaut
de décision dans un délai de 3 mois, la demande de démission ou de retrait de part doit être
considérée comme rejetée.
La démission et le retrait partiel sont mentionnés dans le registre des associés conformément aux
articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés.
Article 18. Exclusion
Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales
d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
Volet B
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée et est constatée conformément à l'article 370 du Code des
sociétés.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
Article 19. Remboursement
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de
l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, dûment approuvés par l'assemblée générale, de
l'année sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et
autres fonds y assimilés au point de vue comptable et fiscal.
Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l’approbation des comptes annuels dont
question ci-avant.
L’organe de gestion peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour
conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital social
en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un associé membre du
personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans
l'année de la rupture de son contrat de travail.
En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un associé membre du personnel
ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés
s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du
capital.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
Article 20. Responsabilité de l'associé sortant
Tout associé démissionnaire ou exclu, reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous
engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle la perte de sa qualité
d'associé s'est produite.
Article 21. Décès. Faillite. Déconfiture. Interdiction.
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé,
ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée
à l'article 19 des présents statuts.
Article 22. Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
Ni les associés exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants de l'associé
décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale
associée n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société.
Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un
inventaire.
Titre IV – Administration
Article 23. Nomination. Révocation.
La société est administrée par un organe de gestion également dénommé Conseil d’administration
composé d’au moins trois administrateurs, associés ou non, nommés par l’assemblée générale des
associés pour une durée de 6 ans.  Ils sont rééligibles.
Ils peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale statuant à la majorité simple sans
motif ni préavis.
Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat est gratuit.
Article 24. Vacance
En cas de vacance d'une place d’administrateur, le Conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur  qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
Article 25. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration ou de disposition rentrant dans l’objet social, quelles que soient leur nature ou leur
importance, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs et donner valablement quittance, acquérir,
aliéner, échanger, constituer tous droits réels, donner et prendre en location et hypothéquer tous
droits et biens meubles et immeubles. Il peut contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou
autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits
Volet B
réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans
paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions
ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans
subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous
compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement
des ristournes.
Il peut également engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses
attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ainsi, il peut notamment confier la gestion
journalière de la société à un délégué à la gestion journalière, associé ou tiers. L’organe de gestion
détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions
de l'article 23 des présents statuts.
Article 26. Tenue du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration désigne un président en son sein. A défaut d’une telle nomination ou en
l’absence ou disparition du président, la réunion sera présidée par le plus âgé des administrateurs.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou chaque fois que deux membres de ce conseil le requièrent.
La réunion est tenue au siège de la société ou dans un autre endroit précisé dans la lettre de
convocation.
Les convocations ont lieu par simple lettre, sauf en cas d’urgence à motiver dans la convocation au
moins cinq jours pleins avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les présents statuts, le Conseil d’administration peut délibérer valablement
seulement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Si lors de la première réunion, le
quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix sauf dispositions statutaires contraires.
En cas de parité des voix, celle du président ou celle du membre qui préside la réunion est
prépondérante. Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le
calcul de la majorité.
Tout membre du Conseil d’administration peut donner à un autre membre de cet organe ou à un
associé de la société, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
une assemblée et y voter en ses lieu et place. Le Conseil d’administration peut toutefois déterminer
la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées à l’endroit désigné par eux, 5 jours
francs avant la réunion. Toutefois un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre
administrateur.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des membres présents à la réunion. Les copies ou extraits des procès verbaux sont signés par le
président ou deux administrateurs.
Article 27. Gestion journalière et délégation de pouvoir
La gestion journalière de la société ainsi que la représentation externe de cette gestion peuvent être
déléguées par le Conseil d’administration à un ou plusieurs administrateurs, ou à des tiers associés
ou non. S’il est fait usage de cette possibilité, il faut préciser si ces personnes doivent agir
conjointement ou individuellement et ceci aussi bien en ce qui concerne la compétence de gestion
interne que les pouvoirs de représentation externe.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération, comptabilisée sur les frais généraux de la
société, revenant aux personnes auxquelles sont attribuées les délégations de pouvoir.
Article 28. Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un
notaire ou d'un officier public est requise, ou en justice, soit en tant que demandant, soit en tant que
défendant, comme suit:
• soit par deux administrateurs-délégués agissant conjointement
• soit par un administrateur-délégué agissant conjointement avec deux administrateurs.
Le délégué à la gestion journalière, administrateur ou non,  représente la société dans tous les actes
qui relèvent de la gestion journalière. Il engage par sa seule signature la société, tant à l’égard du
Registre de Commerce que l’Administration de la TVA.
La société est également valablement engagée par les mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 29. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
Volet B
des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et
fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
En l'absence d'une telle délégation, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle des commissaires. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Titre V – Assemblée générale
Article 30. Composition. Pouvoirs.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui étant attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 31. Convocation. Réunion annuelle
L'assemblée est convoquée par un administrateur par simples lettres signées par ce dernier,
adressées 15 jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les assemblées tant annuelles qu’extraordinaires, se réunissent au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation. 
Les convocations contiennent l’ordre du jour.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et  heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge à donner aux administrateurs.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième
lundi du mois de juin de chaque année à 19 heures 30.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 32. Droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix.
Personne ne peut prendre part ou vote avec plus d'1/10ème (un dixième) du nombre de voix liées
aux parts représentées; ce pourcentage est porté à 1/20ème (un vingtième) lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel de la société.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à la nomination des administrateurs se font au scrutin secret.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le Conseil d’administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger qu’elles
soient déposées à l’endroit désigné par eux, 5 jours pleins avant l’assemblée.
Article 33. Tenue de l’assemblée générale
L’assemblée désigne en son sein le président de l’assemblée du jour.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
toutes les parts soient présentes ou représentées à l'assemblée et qu'il soit statué à l'unanimité ou
sauf cas d’extrême urgence, dûment justifié.
L'assemblée générale peut valablement délibérer si la ½ (moitié) des parts est présente ou
représentée, sauf pour les cas ou un quorum de présence plus élevé est requis.
Si ce quorum  de présence n'est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
Volet B
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, de sa fusion, de sa scission ou de l’émission d’obligation, l'assemblée
générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au
moins les trois-quarts du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification des statuts n'est admise que si elle réunit
les deux tiers des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des sociétés.
L’associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part
au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
Article 34. Liste des présences.
A chaque assemblée générale est tenue une liste des présences. Les associés ou leurs mandataires
sont tenus, avant de prendre part à l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner
leur nom, prénom, domicile et le nombre de parts qu'ils représentent.
Article 35. Assemblées générales extraordinaires.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital
social en font la demande.
Article 36. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou le
délégué à la gestion journalière.
Titre VI. Exercice social.
Article 37. Exercice comptable. Inventaire. Comptes annuels. Rapport de gestion.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l'inventaire et les comptes
annuels et les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats
avec les annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces
pièces sont déposées et publiées conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé le but
social qu'elle s'est assignée au terme de l'article 3 des présents statuts.
Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de
fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la
finalité sociale de la société.
Article 38. Réserve légale
Chaque année, 1/20ème au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas 1/10ème du
capital social.
Article 39. Répartition du bénéfice. Affectation. Distribution.
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale,
l'assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d’administration, de l'affectation du solde du
bénéfice net, en respectant les dispositions légales et statutaires.
La société peut octroyer aux associés un avantage patrimonial limité.
Cet avantage ne peut, en aucun cas, être supérieur à l'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative à la création d'un Conseil national de la coopération,
applicable au montant réellement libéré des parts.
Si l'assemblée générale décide de procéder à une distribution conformément à l'alinéa précédent, le
bénéfice sera alors partagé entre les associés conformément à la décision de l'assemblée générale.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale.
En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale
si, à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes
annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe
du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être
Volet B
distribuées.
Article 40. Réserve disponible.
Le bénéfice qui ne peut être affecté immédiatement, conformément à la finalité sociale de la société,
sera placé dans une réserve disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent seulement
être affectés à la réalisation de la finalité sociale interne ou externe de la société.
Titre VII – Dissolution – Liquidation
Article 41. Dissolution.
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément aux règles prévues
pour les modifications des statuts.
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien
n'est décidé à ce propos, les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein droit, non
seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la liquidation
concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des associés. Ils agiront aussi bien sur le
plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité d’administrateurs.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis aux articles 185,186, 187 du Code des
sociétés, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale.
Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité absolue.
Article 42. Liquidation.
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'assemblée générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des associés. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des associés, le
remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été mises sur un pied
d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors
remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large
mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le
solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
Titre VIII. Dispositions générales.
Article 43. Election de domicile.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger sont censés, pour la durée
de leur tâche, avoir élu domicile au siège de la société où toutes les significations ou notifications
relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité d’administrateur et de contrôleur leur
seront valablement faites.
Article 44. Règlement d’ordre intérieur.
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts. Ce règlement d’ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour
l’exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.
CHAPITRE III .- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1°) Assemblée générale
Les comparants réunis en première assemblée générale, ont pris à l’unanimité les décisions
suivantes :
Conseil d’Administration
L’assemblée générale appelle à la fonction d’administrateurs :
Madame CALLEGARI Elisabetta Martina , domiciliée à 4020 Liège rue Richard Heintz 26
Monsieur de LAMOTTE Michel Joseph Jacques Pierre Charles domicilié à 4000 Liège (Rocourt) rue
de l’Arbre Sainte Barbe 398
Madame DE WULF Godelieve Marie Anna domiciliée  à 9500 Viane Geraardbergen Edingse Weg
543.
Monsieur DRION Xavier Vincent Isabelle Simon François  domicilié à 4030 Liège rue de Herve, 344
Monsieur GERARD Patrick Edouard domicilié à 1310 La Hulpe Avenue Belle Vue 26
Monsieur JAVAUX Alain  domicilié à 4861 Soiro, route de la croix Maga 11
Monsieur KLINKENBERG Gustav Albert Mathias domicilié à 4000 Liège rue Fusch 44/061
Madame PANIS Gertrudis Maria Joanna  domicilié à 5300 Landenne sur Meuse, rue Jean Tousseul
19
Monsieur RUTTEN Patrick Henri Marie domicilié à 6850 Offagne rue du Baron Poncelet numéro 5
Monsieur THISSEN René Joseph Ghislain domicilié à 4960 Malmédy route de Falize 2D
La fédération des MUTUALITES CHRETIENNES de la Province de Liège,  RPM 0411 876 450 ayant
son siège social à 4000 Liège place du XX août 38,  laquelle désigne comme représentant
permanent Monsieur BASTIN Rudolphe Joseph André et Madame NOTELAERS Valérie Jeanne
Volet B
Renée Florence Eva.
Leur mandat a été conféré pour une durée  de 6 ans en application de l’article 23 des statuts.
L’assemblée fixe la rémunération à zéro  euro par an pour le premier exercice.
Commissaire-Réviseur
L'assemblée générale décide de nommer aux fonctions de  commissaire réviseur Monsieur Alain
MALMEDY.
Début et clôture du premier exercice social
A titre exceptionnel, le premier exercice social prendra cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre
2015.
Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle sera tenue le  troisième lundi du mois de juin  2016 à 19
heures 30.
Mandat spécial : Monsieur Geoffrey PETERS est mandaté expressément pour procéder à toutes les
démarches et formalités en vue d’immatriculer la société par les soins d’un guichet d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps l'expédition de l'acte de consitution
Maître Christine WERA, Notaire associée