Nº d'entreprise : 0698 924 491
Nom
(en entier) : LUXE WASH
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Puits Salomon, 5 7070 Gottignies
Objet de l'acte : LIQUIDATION (1 seul acte)
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le vingt-quatre décembre.
Par devant Nous, Maître Amélie LECOMTE, Notaire associé, à 7090 Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LUXE
WASH » ayant son siège à 7070 Gottignies, rue Puits Salomon, 5, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0698.924.491 et à la taxe sur la valeur ajoutée numéro BE0698.924.491.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pablo DE DONCKER à Bruxelles en date du 27 juin 2018,'
publié aux Annexes du Moniteur Belge du 02 juillet 2018 sous le numéro 18319580.
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents les actionnaires de la société :
Monsieur LIBERT, Xavier, domicilié à 7070 Le Roeulx.
Propriétaire de quarante-neuf (49) actions.
Madame FRANÇOIS, Julie, domiciliée à 08000 Charleville Mézières.
Propriétaire de cinquante et un (51) actions.
Total : cent (100) actions.
Monsieur Libert et Madame François sont les gérants de la société.
L'assemblée générale est déclarée valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre
du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
Le comparant expose et requière le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2.Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3.Proposition de dissolution de la société.
4.Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5.Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71,'
§, 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée'
au 25 octobre 2024 est joint à ce rapport. Monsieur Jean-Guy DIDIER, Reviseur d'Entreprises, membre de la'
SRL « JEAN-GUY DIDIER » a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des'
associations, le 25 octobre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
«Conclusions
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la S.R.L. LUXE WASH, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25.10.2024 avec un total
de bilan de 3.255,33 EUR et des capitaux propres de 3.255,33 EUR donne une image fidèle de la situation de la
S.R.L. LUXE WASH conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve	.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 25.10.2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25.10.2024 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement, la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article.2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ecaussinnes, le 25.10.2024
JEAN-GUY DIDIER SRL
Représentée par
Jean-Guy DIDIER - Réviseur d'entreprises »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
2.Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif res-tant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur Xavier Libert,
actionnaire précité, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
3.Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire précité, afin d'effectuer toutes formalités utiles
auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de
la disposition précitée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille deux
cent nonante et un euros et vingt-sept cents (1.291,27 EUR).
LOI DE VENTÔSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, :
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
VOTE
Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte et rapports.