N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GROUPEMENT FORESTIER MONVILLE - MOUCHETTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Parfondvaux 18
4671 Saive
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Bernard CESAR, notaire à la résidence de Stavelot en date du 29 avril
2019, en cours d'enregistrement, il appert que :
1. Monsieur MOUCHETTE Joseph Marie Fernand Antoine Ghislain, né à Tohogne, le 15 juin 1943,
sous le numéro de registre national : 430615 029 78, et son épouse, Madame MONVILLE
Bernadette Marie Julie Cécile, née à Limerlé, le 12 décembre 1943, sous le numéro de registre
national : 431212 036 09, domiciliés ensemble à 4671 BLEGNY (Saive), route de Parfondvaux, 18.
2. Madame MOUCHETTE Anne-Françoise Marie Agnès, née à Chênée, le 19 avril 1973, sous le
numéro de registre national : 730419 062 56, épouse de Monsieur ROSEN Youri Marc André, né le
26 septembre 1969, domiciliée à 4910 THEUX, Becco Village, 633.
3. Monsieur MOUCHETTE Rodrigo Antonio Joseph Bernard, né à Talca (Chili), le 13 juin 1981, sous
le numéro de registre national : 810613 279 07, époux de Madame MOROZENKO Stéphanie Jackie
Nadia, née à Liège, le 4 janvier 1985, domicilié à 4671 BLEGNY (Saive), rue des Dragons, 8.
ont constitué une société privée à reponsabilité limitée dénommée "Groupement Forestier Monville-
Mouchette".
Il en est extrait ce qui suit :
A. APPORTS EN NATURE
Les comparants sub 1, propriétaires des biens ci-après désignés suivant les quotités mentionnées,
déclarent faire apport à la société présentement constituée de tous les droits leur appartenant ou
pouvant leur appartenir, sans aucune restriction dans ceux-ci :
Désignation des biens apportés, d’après extraits cadastraux récents datés du 28 septembre 2018, 10
et 11 décembre 2018 :
 
DESCRIPTION DES BIENS
 
A. Biens sis à TROIS-PONTS
 
- Appartenant à Monsieur MOUCHETTE :
COMMUNE DE TROIS-PONTS – 2ème division WANNE – section B
    1.  Un bois sis en lieu-dit « Les Plattes » cadastré sous le numéro 0471A P0000 pour une
superficie de 2 hectares 36 ares 90 centiares (Revenu cadastral non indexé : 37 €) ;
    2.  Un bois sis en lieu-dit « Les Plattes » cadastré sous le numéro 0472 P0000 pour une superficie
de 29 ares 90 centiares (Revenu cadastral non indexé : 4 €).
Total : 2 hectares 66 ares 80 centiares.
 
- Appartenant à Madame MONVILLE :
COMMUNE DE TROIS-PONTS – 1ère division FOSSE – section A
    1.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0550A P0000 pour une
0725862579
Volet B
superficie de 10 ares 80 centiares (Revenu cadastral non indexé : 1 €) ;
    2.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0551A P0000 pour une superficie
de 17 ares 50 centiares (Revenu cadastral non indexé : 2 €) ;
    3.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0552C P0000 pour une superficie
de 18 ares 10 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    4.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0553A P0000 pour une superficie
de 22 ares 20 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    5.  Un bois sis en lieu-dit « Brifepre » cadastré sous le numéro 0553B P0000 pour une superficie
de 22 ares 25 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    6.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0554 P0000 pour une superficie de
14 ares 80 centiares (Revenu cadastral non indexé : 2 €) ;
    7.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0555 P0000 pour une superficie de
5 ares 80 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    8.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0556 P0000 pour une superficie de
14 ares 35 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    9.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0557 P0000 pour une superficie de
24 ares 30 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    10.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0558 P0000 pour une superficie
de 3 ares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    11.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0559 P0000 pour une superficie
de 20 ares 70 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    12.  Un bois sis en lieu-dit « Brifopre » cadastré sous le numéro 0560 P0000 pour une superficie
de 1 are 60 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    13.  Un bois sis en lieu-dit « Foirbaileux » cadastré sous le numéro 0561A P0000 pour une
superficie de 6 ares 30 centiares (Revenu cadastral non indexé : 1 €) ;
    14.  Un bois sis en lieu-dit « Foirbaileux » cadastré sous le numéro 0561B P0000 pour une
superficie de 60 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    15.  Un bois sis en lieu-dit « Foirbaileux » cadastré sous le numéro 0563V P0000 (anciennement
563A partie) pour une superficie de 3 hectares 56 ares 52 centiares (Revenu cadastral non indexé :
57 €) ;
    16.  Un bois sis en lieu-dit « Champs Tourbaileux » cadastré sous le numéro 0565 P0000 pour
une superficie de 7 ares 40 centiares (Revenu cadastral non indexé : 1 €) ;
    17.  Un bois sis en lieu-dit « Noir Baileux » cadastré sous le numéro 0587D P0000 pour une
superficie de 1 hectare 26 ares 2 centiares (Revenu cadastral non indexé : 10 €).
Total : 6 hectares 72 ares 24 centiares.
 
B. Bien sis à VIROINVAL
 
- Appartenant à Monsieur MOUCHETTE et Madame MONVILLE, chacun à concurrence de moitié en
pleine propriété :
COMMUNE DE VIROINVAL – 6ème division OIGNIES-EN-THIERACHE –section D
    1.  Un bois sis en lieu-dit « Aux 500 Bonniers » cadastré sous le numéro 0062T20 P0000 pour une
superficie de 12 hectares 50 ares 92 centiares (Revenu cadastral non indexé : 100 €).
Total : 12 hectares 50 ares 92 centiares.
 
C. Biens sis à TENNEVILLE
 
- Appartenant à Madame MONVILLE :
COMMUNE DE TENNEVILLE – 3ème division ERNEUVILLE
    1.  Un bois sis en lieu-dit « Houdripre » cadastré section B sous le numéro 0941V P0000 pour une
superficie de 60 ares (Revenu cadastral non indexé : 9 €) ;
    2.  Un bois sis en lieu-dit « Houdripre » cadastré section B sous le numéro 0941W P0000 pour une
superficie de 58 ares (Revenu cadastral non indexé : 9 €) ;
    3.  Un bois sis en lieu-dit « Bois du Poste » cadastré section A sous le numéro 1819B P0000 pour
une superficie de 6 hectares 18 ares 90 centiares (Revenu cadastral non indexé : 99 €).
Total : 7 hectares 36 ares 90 centiares.
 
- Appartenant à Monsieur MOUCHETTE et Madame MONVILLE, chacun à concurrence de moitié en
pleine propriété :
COMMUNE DE TENNEVILLE – 3ème division ERNEUVILLE – section C
1. Un bois sis en lieu-dit « Le Grand Bouchy » cadastré sous le numéro 0441 P0000 pour une
Volet B
superficie de 26 ares 10 centiares (Revenu cadastral non indexé : 4 €) ;
2. Un bois sis en lieu-dit « Le Grand Bouchey » cadastré sous le numéro 0445B P0000 pour une
superficie de 59 ares 60 centiares (Revenu cadastral non indexé : 4 €) ;
3. Un bois sis en lieu-dit « Le Grand Bouchy » cadastré sous le numéro 0440A P0000 pour une
superficie de 85 ares 50 centiares (Revenu cadastral non indexé : 13 €) ;
4. Un bois sis en lieu-dit « Le Grand Bouchy » cadastré sous le numéro 0435F P0000 pour une
superficie de 4 ares 50 centiares (Revenu cadastral non indexé : 0 €) ;
5. Un bois sis en lieu-dit « Le Petit Bauchy » cadastré sous le numéro 0589B P0000 pour une
superficie de 1 hectare 62 ares 70 centiares (Revenu cadastral non indexé : 26 €).
Total : 3 hectares 38 ares 40 centiares.
 
D. Biens sis à LA-ROCHE-EN-ARDENNE
 
- Appartenant à Madame MONVILLE :
COMMUNE DE LA ROCHE-EN-ARDENNNE – 2ème division BEAUSAINT – section D
    1.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0756D P0000 pour une superficie
de 48 ares 60 ares centiares (Revenu cadastral non indexé : 7 €) ;
    2.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0756G P0000 pour une superficie
de 99 ares 30 centiares (Revenu cadastral non indexé : 15 €) ;
    3.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0757F P0000 pour une superficie
de 2 ares 10 centiares (Revenu cadastral non indexé : 0 €) ;
    4.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0759F P0000 pour une superficie
de 83 ares 50 centiares (Revenu cadastral non indexé : 13 €) ;
    5.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0759N P0000 pour une superficie
de 75 ares (Revenu cadastral non indexé : 12 €) ;
    6.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0759W P0000 pour une
superficie de 1 hectare 26 ares 80 centiares (Revenu cadastral non indexé : 20 €) ;
    7.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0759X P0000 pour une superficie
de 15 ares (Revenu cadastral non indexé : 2 €) ;
    8.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0759Y P0000 pour une superficie
de 17 ares 10 centiares (Revenu cadastral non indexé : 2 €) ;
    9.  Un bois sis en lieu-dit « Champay » cadastré sous le numéro 0760S P0000 pour une superficie
de 42 ares 60 centiares (Revenu cadastral non indexé : 6 €)
Total : 5 hectares 10 ares.
 
E. Bien sis à MOMIGNIES
 
- Appartenant à Monsieur MOUCHETTE et Madame MONVILLE, chacun à concurrence de moitié en
pleine propriété :
COMMUNE DE MOMIGNIES – 5ème division FORGE-PHILIPPE – section F
    1.  Un bois (cadastré erronément sous la nature de terre vaine et vierge) sis en lieu-dit « Bois de la
Tierache » cadastré sous le numéro 0004N5 P0000 pour une superficie de 4 hectares 70 ares
(Revenu cadastral non indexé : 9 €).
Total : 4 hectares 70 ares.
 
F. Biens sis à BERTOGNE
 
- Appartenant à Monsieur MOUCHETTE et Madame MONVILLE, chacun à concurrence de moitié en
pleine propriété :
COMMUNE DE BERTOGNE – 2ème division FLAMIERGE – section B
    1.  Un bois sis en lieu-dit « A La Fange Chabry » cadastré sous le numéro 1131C P0000 pour une
superficie de 4 ares 50 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    2.  Un bois sis en lieu-dit « La Fange Chabry » cadastré sous le numéro 1131B P0000 pour une
superficie de 1 ares 20 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    3.  Un bois sis en lieu-dit « Kriquette » cadastré sous le numéro 1131G P0000 pour une superficie
de 87 ares 40 centiares (Revenu cadastral non indexé : 6 €) ;
    4.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1127A P0000 pour une
superficie de 33 ares 60 centiares (Revenu cadastral non indexé : 2 €) ;
    5.  Un bois sis en lieu-dit « A La Fange Chabry » cadastré sous le numéro 1131A P0000 pour une
superficie de 9 ares 70 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
Volet B
    6.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1117 P0000 pour une superficie
de 6 ares 90 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    7.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1116A P0000 pour une
superficie de 11 ares 30 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    8.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1123A P0000 pour une
superficie de 14 ares 30 centiares (Revenu cadastral non indexé : 1 €) ;
    9.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1118 P0000 pour une superficie
de 6 ares 70 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    10.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1112A P0000 pour une
superficie de 40 ares 50 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    11.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1114 P0000 pour une
superficie de 10 ares 40 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    12.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1113 P0000 pour une
superficie de 7 ares 90 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    13.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1085B P0000 pour une
superficie de 46 ares 75 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    14.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1097B P0000 pour une
superficie de 2 ares 68 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    15.  Un bois sis en lieu-dit « Frangeleux » cadastré sous le numéro 1101B P0000 pour une
superficie de 78 ares 31 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    16.  Un bois sis en lieu-dit « Doyard » cadastré sous le numéro 1065A P0000 pour une superficie
de 10 ares 90 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    17.  Un bois sis en lieu-dit « Doyard » cadastré sous le numéro 1070 P0000 pour une superficie de
3 ares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    18.  Un bois sis en lieu-dit « Doyard » cadastré sous le numéro 1078A P0000 pour une superficie
de 7 ares 78 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    19.  Un bois sis en lieu-dit « Doyard » cadastré sous le numéro 1059D P0000 pour une superficie
de 3 hectares 77 ares 30 centiares (Revenu cadastral non indexé : 30 €) ;
    20.  Un bois sis en lieu-dit « Doyard » cadastré sous le numéro 1061 P0000 pour une superficie de
8 ares 80 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    21.  Un bois sis en lieu-dit « Dessous le Doyard » cadastré sous le numéro 1053B P0000 pour une
superficie de 56 ares (Revenu cadastral non indexé : 4 €) ;
    22.  Un bois sis en lieu-dit « Dessous le Doyard » cadastré sous le numéro 1049A P0000 pour une
superficie de 6 ares 30 centiares (Revenu cadastral : 0 €) ;
    23.  Un bois sis en lieu-dit « Dessous le Doyard » cadastré sous le numéro 1048B P0000 pour une
superficie de 30 ares 90 centiares (Revenu cadastral non indexé : 2 €) ;
    24.  Un bois sis en lieu-dit « Dessous le Doyard » cadastré sous le numéro 1052B P0000 pour une
superficie de 37 ares 50 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    25.  Un bois sis en lieu-dit « A La Fange Chabry » cadastré sous le numéro 1140C P0000 pour
une superficie de 19 ares 40 centiares (Revenu cadastral non indexé : 3 €) ;
    26.  Un bois sis en lieu-dit « A La Fange Chabry» cadastré sous le numéro 1139A P0000 pour une
superficie de 15 ares 60 centiares (Revenu cadastral non indexé : 1 €) ;
    27.  Un bois sis en lieu-dit « A La Fange Chabry » cadastré sous le numéro 1137A P0000 pour
une superficie de 58 ares 5 centiares (Revenu cadastral : 0 €).
Total : 9 hectares 93 ares 67 centiares.
********************
ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS
On omet
URBANISME
On omet
********************
Conditions générales des apports
Remarque préalable
Les parties conviennent expressément et ce à titre aléatoire :
Si pour quelque cause que ce soit, une ou plusieurs parcelles forestières appartenant à ce jour aux
apporteurs ou à l’un ou plusieurs d’eux sont omises de la désignation qui précède, elles sont
censées de plein droit faire partie de l’apport sans modification de la valeur de celui-ci et du nombre
de parts attribuées en rémunération.
Les apporteurs concernés constateront par acte authentique l’omission formelle et la rectification à
apporter. Sur base de cet acte rectificatif, les Bureaux de Sécurité Juridique compétents sont priés d’
opérer la mutation intervenue.
Si pour quelques causes que ce soit et par suite d’erreurs de mutation antérieures, les biens
apportés appartenaient aux apporteurs mais selon d’autres quotités que celles mentionnées à l’
Volet B
origine de propriété, ces biens sont totalement apportés et ce sans modification de l’attribution des
parts rémunérant l’apport de ceux-ci.
1. Les apporteurs déclarent que les biens sont apportés quittes et libres de toutes dettes privilégiées
ou hypothécaires généralement quelconques et de tout commandement ou saisie, tant dans leur
propre chef que de celui des précédents propriétaires.
2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices et
défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les
apporteurs, sans toutefois que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il
n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits ou de la loi.
La reprise aux présentes des différentes servitudes ou conditions spéciales compliqueraient
grandement la compréhension du présent acte compte tenu de la multitude des biens et des titres de
propriété en cause. Il est attiré l’attention des parties sur le fait qu’il faudra, pour tout acte postérieur
rechercher les titres de propriété antérieurs afin d’en vérifier le contenu.
Constitution de servitudes
Le présent apport pouvant opérer division de la propriété des apporteurs, la situation de fait ou de
droit existante, apparente ou occulte, relative aux vues, jours, écoulement des eaux pluviales ou
usées et plantations sera établie ou maintenue à titre de servitude au profit et à charge de chacun
des fonds concernés.
Si par le fait du présent apport des parcelles apportées ou des parcelles conservées par les
apporteurs se trouvent sans accès, elles conserveront à titre de servitude, le passage (tel qu’il était
antérieurement pratiqué) par les parcelles qui les ont enclavées. Si ce passage causait des dégâts
quelconques aux biens servants, ceux-ci feront l’objet de réparation ou d’une juste indemnisation.
3. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés en pleine propriété à compter de
ce jour à charge pour elle d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, mis ou à mettre sur lesdits biens.
Les biens sont apportés libres de tout droit de bail et d’occupation, sous réserve de droits de chasse.
4. La contenance n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième
fera profit ou perte pour la société.
5. Les indications cadastrales et les tenants et aboutissants ne sont donnés qu'à titre de simples
renseignements.
6. La société doit continuer pour le temps restant à courir, tous contrats d'assurances contre
l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer
les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. Elle veillera à être assurée dès
ce jour.
7. Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à charge de la société.
********************
DECLARATIONS FISCALES
Dispense d’inscription d’office
Les parties dispensent l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre
inscription d'office pour quelque motif que ce soit lors de la transcription des présentes.
Code des droits d’enregistrement – Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Le notaire soussigné déclare également qu'il a été donné lecture aux comparants des articles 203 et
115 bis du Code des droits d'enregistrement.
Après avoir donné lecture aux apporteurs des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée, les apporteurs nous ont déclaré :
- ne pas être assujettis à ladite taxe,
- ne pas avoir aliéné dans les cinq ans à dater de ce jour un immeuble conformément à ce qui est
prévu à l'article 8, paragraphe 2 ou 3 dudit Code,
- ne pas faire partie d'une association de fait qui a la qualité d'assujettie.
********************
RAPPORTS – ESTIMATION – REMUNERATION
1. La S.c.S.P.R.L. CDP NICOLET, BERTRAND & C°, réviseurs d’Entreprises à Herstal, a établi le
rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 24 avril 2019 conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport a été établi, conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du projet de constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «
Groupement Forestier Monville - Mouchette », notamment par apports en nature consistant en
terrains et bois, appartenant à titre privé à Madame Bernadette MONVILLE et Monsieur Joseph
MOUCHETTE, étant fondateurs de ladite société.
Ces biens immeubles ont été évalués par les fondateurs au montant total net de cinq cent nonante-
neuf mille euros cent quarante-quatre euros nonante cents (599.144,90 €), soit quatre cent quarante-
Volet B
huit mille huit cent quatre-vingt-un euros trente-huit cents (448.881,38 €) pour les apports en nature
de Madame Bernadette MONVILLE et cent cinquante mille deux cent soixante-trois euros cinquante-
deux cents (150.263,52 €) pour les apports en nature de Monsieur Joseph MOUCHETTE
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature ;
2° la description des biens apportés correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3° les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
généralement admis en économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspond
au moins au nombre et à la valeur au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de
sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature consistera en la création et la
remise aux apporteurs de 5.990 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société
bénéficiaire, dont 4.488 parts sociales à remettre à Madame Bernadette MONVILLE et 1.502 parts
sociales à remettre à Monsieur Joseph MOUCHETTE, avec un pair comptable de 100,02 € par part.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
2. Les apports en nature ont également fait l’objet d’un rapport établi par les fondateurs
conformément à l’article précité, en date du 25 avril 2019, rapport dont lecture est donnée.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition
des présentes.
Les biens, décrits ci-avant, lesquels sont à la disposition de la société, sont expressément acceptés
par tous les comparants et sont estimés à cinq cent nonante-neuf mille cent quarante-quatre euros
nonante cents (599.144,90 €).
En rémunération de l’apport fait par Monsieur MOUCHETTE, lequel est estimé à cent cinquante mille
deux cent soixante-trois euros cinquante-deux cents (150.263,52 €), il lui est attribué, ce qu’il
accepte, mille cinq cent deux (1.502) parts de la société présentement constituée, entièrement
libérées.
En rémunération de l’apport fait par Madame MONVILLE, lequel est estimé à quatre cent quarante-
huit mille huit cent quatre-vingt-un euros trente-huit cents (448.881,38 €), il lui est attribué, ce qu’elle
accepte, quatre mille quatre cent quatre-vingt-huit (4.488) parts de la société présentement
constituée, entièrement libérées.
Les comparants nous prient d’acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
************************************************************************************
B. APPORTS EN NUMERAIRE
A. Souscription
Madame Anne-Françoise MOUCHETTE et Monsieur Rodrigo MOUCHETTE, comparants sub 2 et 3,
souscrivent chacun un apport en espèces pour sept mille cinq cents euros (7.500 €), soit ensemble
pour la somme de quinze mille euros (15.000 €).
En rémunération de ces apports, chacun se voit attribuer, ce qu’il accepte, septante-cinq parts
sociales (75), sans désignation de valeur nominale, avec un pair comptable à la constitution de cent
euros (100 €) par part,
B. Libération
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la totalité des apports en numéraires, soit la
somme de quinze mille euros (15.000 €) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée
en un compte spécial numéro BE87 0689 3403 9194 ouvert au nom de la société en formation,
auprès de la banque BELFIUS.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société.
Il ne peut en être disposé que par des personnes habilitées à engager la société et après que le
notaire instrumentant aura informé la banque de la passation du présent acte.
Ainsi les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées intégralement et le total des
versements effectués, soit quinze mille euros (15.000 €), se trouvent dès à présent à la disposition
de la société ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.
************************************************************************************
TITRE II – STATUTS
Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, qu’ils ont déclaré arrêter comme suit :
CHAPITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article un
La société est une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée « GROUPEMENT
Volet B
FORESTIER MONVILLE - MOUCHETTE ».
Article deux
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, route de Parfondvaux, 18 à 4671
BLEGNY (Saive).
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays, par simple décision de l’
organe de gestion, à publier aux annexes du Moniteur belge. L’organe de gestion a tout pouvoir pour
faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
Article trois
Le groupement forestier a pour objet social et pour activité en Belgique, la production forestière sur
des terrains dont il est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet
objet ou en dérivant, normalement, conformément à l’article 2 de la loi du 6 mai 1999.
En vue de l’activité susmentionnée, il pourra notamment procéder à l’acquisition, la vente, l’échange,
l’amélioration, l’équipement, la conservation, l’entretien, la gestion de son patrimoine forestier ainsi
que la valorisation de l’écosystème.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date de dépôt au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise d’un extrait du présent acte.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Article cinq
Le capital social est fixé à six cent quatorze mille cent quarante-quatre euros nonante cents
(614.144,90 €) représenté par six mille cent quarante (6.140) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, avec un pair comptable à la constitution de cent euros deux cents (100,02 €),
représentant chacune un six mille cent quarantième (1/6.140èmes) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Le capital peut être augmenté ou diminué par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article six
Les parts sociales sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme propriétaire de
cette part à l’égard de la société de commun accord ou par le Président du Tribunal de l’Entreprise, à
la requête de la partie la plus diligente.
Si la propriété d’une part est démembrée, l’usufruitier est représenté par le nu-propriétaire, vis-à-vis
de la société, à moins que celui-ci n’y renonce définitivement, en faveur de l’usufruitier par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion.
Chaque part sociale confère à son détenteur un droit égal, notamment dans la répartition des
bénéfices et des produits de liquidation.
Article sept
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu, conformément à la loi, un registre des parts. La situation de détention en indivision des
titres actuelle ou future devra dès lors être scrupuleusement transcrite dans le registre des associés.
Il sera remis aux associés un certificat d’inscription audit registre, signé par l’organe de gestion et
mentionnant le nombre de parts possédées. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article huit
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmise pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est pas requis dans les cas suivants (à l’exclusion de tous autres) :
    •  lorsque les parts sont cédées ou transmises à des ascendants ou descendants en ligne directe
du cédant ou du défunt,
    •  lorsque les parts sont cédées ou transmises entre descendants, devenus associés, d’un même
fondateur.
Lorsque l’agrément est requis, les dispositions suivantes sont d’applications, étant précisé que :
    •  les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale ;
    •  les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
Volet B
société.
A. EN CAS DE CESSION entre vifs :
Celui des associés qui désirent céder une ou plusieurs parts doit informer l’organe de gestion de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur
attribuée) pour chaque part.
Dans les huit jours, l’organe de gestion doit informer chaque associé du projet de cession en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur attribuée) pour chaque part et
en demandant à chaque associé qu’il autorise la cession aux cessionnaires proposés par le cédant.
Dans le mois de cette information, chaque associé doit adresser à l’associé cédant une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Le défaut de réponse
dans les formes et délai ci-dessus, vaudra agrément. Le refus d’agrément est sans recours.
L’organe de gestion doit notifier au cédant le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée dans les huit jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant doit notifier à l’organe de gestion s’il renonce ou non à son
projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi par l’organe de gestion de la notification de
refus. A défaut il est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si l’éventuel cédant persiste dans son projet, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir l’
ensemble des parts :
    •  par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des
parts qu’ils possédaient alors.
    •  Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix (valeur) proposé par le cédant ou à défaut d’accord sur le prix, au
prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties ou à défaut d’accord, par
le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Si le prix déterminé par l’expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé par
la demande d’agrément, le cédant peut retirer son offre de vente ou le candidat cessionnaire peut
retirer son offre d’achat.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
B. TRANSMISSION par décès :
En cas de transmission par décès, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit,
associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités, l’
agrément des associés.
En cas de refus d’agrément, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir l’ensemble des parts :
    •  par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des
parts qu’ils possédaient alors.
    •  Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties
ou à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
Article neuf
Conformément à la loi du 6 mai 1999, les actions émises par le groupement forestier ne pourront être
souscrites que par des personnes physiques.
CHAPITRE III : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article dix
La société est administrée par maximum trois gérants, personnes physiques associées ou non,
Volet B
nommées avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts ou un acte modificatif de ceux-ci aux
conditions prévues pour la modification statutaire, ils ne sont révocables que de l’accord unanime
des associés ou pour de motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Les gérants non statutaires sont nommés à la majorité des deux tiers des voix des associés présents
; ils sont révocables à la même majorité.
En cas de démission ou de décès d’un des gérants, une assemblée générale extraordinaire statuera
sur l’opportunité de son remplacement ; cette décision sera prise à la majorité simple des associés
présents. En cas de non remplacement, le ou les autres gérants pourront continuer à exercer seul ou
ensemble les pouvoirs conférés aux gérants.
Article onze
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège.
Le collège de gestion se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent, sur la
convocation du président éventuellement élu ou de deux gérants. Les réunions ont lieu au siège
social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout membre de collège de gestion empêché peut donner, par écrit, à un de ses collègues du
collège, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun gérant ne peut
disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des votants. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside n’est pas prépondérante.
Pouvoir de décision :
Le gérant unique a les pouvoirs d’accomplir les actes de gestion journalière de la société.
S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société
mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme de deux
mille cinq cents euros (2.500 €).
L’accord préalable de l’assemblée générale doit être obtenu pour :
    •  L’acquisition d’immeubles ou de droits immobiliers.
    •  L’aliénation (par vente, échange,…) d’immeubles ou de droits immobiliers.
    •  La réalisation de coupes extraordinaires de bois.
    •  L’affectation hypothécaire d’immeubles dépendant du patrimoine social.
    •  La conclusion d’emprunt quelle qu’en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit,…)
    •  L’acquisition de matériel roulant ou autre, et d’outillage d’un coût supérieur (par acquisition) à
deux mille cinq cents euros (2.500 €).
    •  La concession d’un droit de chasse.
Cet accord de l’assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l’assemblée
générale annuelle ou spécialement, lors d’une assemblée extraordinaire.
Pouvoir de représentation :
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou
officier ministériel et en justice, par le gérant unique ou en cas de pluralité de gérant par deux
gérants agissant conjointement, lesquels ne devront pas produire l’autorisation éventuelle requise
par l’assemblée.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de
deux mille cinq cents euros (2.500 €), la société est valablement représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article douze
Sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, l’exercice du
mandat de gérant est gratuit. Les frais de déplacements et autres débours faits par les gérants pour
le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié.
Ils seront portés aux frais généraux.
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l’assemblée générale
ordinaire statuant à la majorité simple.
Article treize
Aussi longtemps qu’elle répond aux critères de l’article 15 du Code des sociétés et qu’un
commissaire n’aura pas été nommé en application de l’article 165 du Code des sociétés, la société
sera contrôlée par les associés.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires, conformément à la loi. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de l’expert comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
Volet B
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Celle de l’expert forestier suit le
même sort.
CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année, le dernier vendredi de mai à
dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si le jour est
férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L’assemblée peut en outre être convoquée de la manière exigée par la loi, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, par l’
organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
Toute décision de prorogation annule les décisions déjà adoptées par l’assemblée prorogée.
Article quinze
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, lui-même associé
et porteur d’un seul mandat écrit.
L’incapable est représentée de plein droit par son représentant légal, l’usufruitier par le nu-
propriétaire, sauf accord définitif contraire.
Article seize
L’assemblée est présidée par le gérant désigné à ces fins par le comité de gestion et à défaut d’
accord, par l’associé présent ayant le plus grand nombre de parts sociales. Le président désigne le
secrétaire et le cas échéant deux scrutateurs.
Le procès-verbal d’assemblée est consigné dans un registre. Il est signé par la gérance et par les
associés présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par la gérance.
Article dix-sept
Chaque part sociale ne donne droit qu’à une voix.
Article dix-huit
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom de l’associé, son domicile, le nombre de parts pour lesquelles il est
pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en
faveur, ou contre chacune des résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci. Ce
formulaire sera signé et parviendra au siège de la société avant l’ouverture de la séance, sous pli
recommandé.
Article dix-neuf
L’assemblée statue aux conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés et
les présents statuts.
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article vingt
L’exercice social commence de premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et aux arrêtés d’exécution.
Article vingt et un
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est fait
un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus sera remis à l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter
tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à la formation d’
amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l’alimentation de fonds spéciaux de réserve
ou de provision, dans le respect des dispositions légales.
CHAPITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-deux
La société peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour
les modifications des statuts ou dans les cas ci-après.
La dissolution pourra être exigée par l’associé cédant auquel les autres associés auront refusé leur
agrément ou par les héritiers ou légataires de l’associé défunt, qui n’auront pas été agrées comme
associés, dans le cas ou le rachat des parts cédées ou transmises n’aura pas été effectué dans le
délai prévu.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
Volet B
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour. L’organe de gestion justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés conformément à la loi.
Lorsque l’actif net est réduit, par suite de pertes, à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à 6.200 €, tout intéressé peu demander la dissolution de
la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
Article vingt-trois
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs.
A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) sera(ont) à l’égard des tiers considérés
comme liquidateurs.
Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire de la liquidation
sera partagé entre les associés, au pro rata du nombre de parts, après avoir procédé à des appels
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit à des remboursements
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article vingt-quatre
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant-droit.
Article vingt-cinq
Les associés, commissaires (s’il y en a), gérants, liquidateurs, pour l’exécution des présentes font
élection de domicile au siège de la société.
Article vingt-six
Les parties déclarent se référer au Code des sociétés en tout ce qui n’est pas disposé aux présents
statuts.
Agrément
La société est constituée conformément à la loi du 6 mai 1999 instaurant les sociétés de groupement
forestier.
La présente société ne pourra bénéficier des dispositions de ladite loi que moyennant agrément et
respect des conditions prévus par celle-ci.
Les fondateurs reconnaissent avoir reçu toutes informations et toutes explications utiles, à propos de
la loi précitée et plus spécialement, quant aux conditions d’octroi du régime de transparence fiscale
et des sanctions attachées au non respect de l’une d’entre elles, à savoir :
    •  La perte de bénéfice de ce régime et corrélativement l’assujettissement à l’impôt des sociétés,
dès le premier jour de la période imposable au cours de laquelle l’agrément est retiré, voire, du jour
où il n’est pas satisfait à l’une des conditions d’octroi.
    •  Les effets d’un tel changement de régime sur l’immunisation des réserves et à titre préventif, l’
actuelle tenue de la comptabilité.
Les apporteurs affirment individuellement et sur l’honneur qu’aucun des biens objets de l’apport n’a
été, préalablement à celui-ci, affecté à des fins professionnelles.
 
************************************************************************************
 
TITRE III : DISPOSITIONS TEMPORAIRE
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
    1.  Le premier exercice social prendra cours ce jour et se terminera le 31 décembre 2019.
Toutefois, toutes les opérations faites par les associés dans le cadre de l’objet social (et notamment
les ventes de bois conclues), depuis le 1er janvier 2019, jusqu’à la constitution de la société, sont
censées l’avoir été pour le compte et au profit exclusifs de la société, qui les ratifie.
    2.  La première assemblée générale se tiendra en 2020.
    3.  Deux gérants non statutaires sont désignés, pour une durée indéterminée, à savoir, Monsieur
Joseph MOUCHETTE et Madame Bernadette MONVILLE, prénommés. Les mandats ainsi conférés
sont révocables à la majorité des deux tiers des associés présents à l’assemblée. Les mandats sont
Volet B
exercés à titre gratuit.
    4.  Il n’est pas désigné de commissaire réviseur.
    5.  Le(s) gérant(s) déclare(nt) que toutes les opérations effectuées au nom et / ou pour compte de
la société en formation préalablement à sa constitution, et notamment les ventes de bois sur pied
conclues, sont ratifiées et reprises par la société et feront perte ou profit pour son compte.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
    6.  Mandat spécial est donné à Monsieur Joseph MOUCHETTE et Madame Bernadette
MONVILLE, prénommés, à l’effet d’effectuer les formalités requises pour l’immatriculation de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises.
 Déposé en même temps, expédition de l'acte.
Signé : Bernard CESAR, notaire à Stavelot.