N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AT Optic
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Busleyden 1A
1020 Laeken
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
R7163
AT Optic
Société privée à responsabilité limitée
Siège social : 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue de Busleyden numéro 1A
Numéro d'entreprise : en cours
CONSTITUTION
______________________________________________________________________
 
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le dix-neuf décembre.
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège
à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
 
A COMPARU
Monsieur TISON Alain Karim Mario, né à Schaerbeek le 02 décembre 1981, époux de Madame
BLANGENOIS Isabelle Colette Ginette, domicilié à 1800 Vilvoorde, Streekbaan, numéro 119.
 
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
 
I. Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée, dénommée AT Optic, dont le
siège social sera établi à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue de Busleyden numéro 1A, au capital de
dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, qu'il déclare souscrire en numéraire comme suit :
– Monsieur TISON Alain, prénommé : cent (100) parts sociales : soit pour un montant de dix-huit
mille six cents (18.600,00) euros.
Le comparant déclare et reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de la totalité, soit dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article
224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial numéro BE21 7360 5478 9203 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la
banque KBC.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Le comparant reconnaît être considéré comme fondateur en vertu de la loi.
Le fondateur déclare qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
 
II. Elle arrête comme suit les statuts de la société.
0716710630
Volet B
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de AT Optic.
Dans tous les actes, factures et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou
suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement et en toutes lettres « société privée à
responsabilité limitée civile» ou en abrégé « S.P.R.L.» avec indication du siège social.
La société peut utiliser un nom commercial diffèrent de la dénomination sociale pour ses relations
d'affaires.
 
ARTICLE 2 – Siège social
Le siège social de la société est établi à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue de Busleyden numéro 1A.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
Le commerce de détails d'articles d'optiques ;
Le commerce de détails d'articles de photographie ;
Le commerce de détails d'articles de précision ;
Le commerce de détails de bijouterie et d'affaires d'optiques ;
La fourniture de prestations de management, de consultance, d’études, de conseils et de services
dans le domaine de l’optique ;
La vente, l’achat, la location, la gestion, l’expertise, la rénovation, la transformation, le lotissement en
matière immobilière, généralement quelconques, pour son compte ou pour compte de tiers ;
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce ; terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens.
L'achat et vente de voitures ainsi que des produits informatiques.
La gestion d’installations sportives.
Les activités des agents et représentants d’artistes, de sportifs et d’autres personnalités publiques.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement, dans n’importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La liste ci-dessus énoncée n’est pas limitative.
Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet, même partiellement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer
ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
ARTICLE 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir
social, souscrites en espèces et libérées intégralement.
 
Volet B
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds,
devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
pro-céder à la signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE 7 - INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’
usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part. Toutefois à chaque remboursement d’
apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-
propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L’évaluation de ceux-
ci s’opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux
titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d’en
aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces
parts n'ont pas été alié-nées.
 
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos-sédant les trois/quarts au
moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé,
de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les
autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit du conjoint d’un
associé.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une cession entre vifs :
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours
de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre.
A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance
et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-
avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts,
endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la
part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur s'il désire vendre
ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la
lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les
associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de
titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exer-ceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Volet B
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la
notification de l'offre à concurrence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde devant s’
effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le ces-sionnaire pourra se libérer avant ce
terme. Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt équivalent à
l'intérêt légal au jour de la cession.
Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af-férents aux parts mais ne pourra
pas les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur pourra aliéner les titres pour lesquels
il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une transmission pour cause de mort :
En cas de refus d’agrément du légataire, la gérance sera tenue de trouver un acquéreur.
A cet effet, la gérance sera tenue, dans un délai de huit jours à compter de la notification du refus d’
agrément, de fixer en accord avec le légataire le prix de vente par part sociale. Si aucun accord n’est
trouvé, la gérance et le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l’expiration de la huitaine dont
question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d’établir le prix de vente de la part.
Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’en adjoindront un troisième. Ce collège
d’expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de
vente de la part. Les frais d’expertise seront entièrement à la charge du légataire.
Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et au légataire. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Endéans la quinzaine, soit de l’accord intervenu entre la gérance et le légataire, soit de la notification
du prix faite par le collège des experts, la gérance informera tous les associés par lettre
recommandée à la poste du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Le paiement des parts s’effectuera au plus tard dans les trois mois du décès de l’associé.
Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d’offre ou d’offre suffisante de la part des associés, la gérance sera tenue de trouver un
tiers acquéreur et ce, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du décès de l’associé.
 
ARTICLE 9 - REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cession-naire en cas de cession entre vifs
et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
ARTICLE 10 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix.
 
ARTICLE 11 - GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
Volet B
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
 
ARTICLE 12- REMUNERATION
Le mandat de gérant statutaire est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La rémunération éventuelle sera portée en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages ou déplacements.
 
ARTICLE 13 - OPPOSITION D’INTERETS
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
 
ARTICLE 14 - CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
ARTICLE 15 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois
de mai de chaque année, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Les convocations aux associés ne sont pas
nécessaires lorsque tous consentent à se réunir.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
Volet B
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
ARTICLE 17 -. AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
 
ARTICLE 19- ELECTION DE DOMICILE
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
ARTICLE 20 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
ARTICLE 21 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève environ à la somme de mille huit cent quarante-six euros et nonante-neuf
centimes (1.846,99 EUR).
 
Interdictions
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de
l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre,
modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions.
 
Déclaration fiscale
Le comparant déclare que la présente société ne demande pas le bénéfice de la dispense du droit
Volet B
proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal numéro
118 du vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arrêté royal
numéro 187 (centres de coordination).
 
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale aura lieu le 29 mai 2020.
 
Nomination d’un gérant
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur TISON Alain, prénommé.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.
 
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi
que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et elle décide
par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
 
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
Le comparant affirme que le notaire instrumentant l’a éclairé de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu'il lui a donné un conseil de manière
impartiale. Il déclare trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y
rapportent et déclare les accepter expressément.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Date que dessus.
Lecture faite, le comparant a signé, avec Nous, Notaire.