N° d'entreprise : 0862412350
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE COMPTE HABILE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Engeland 198
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt-neuf septembre
deux mille vingt-trois (29/09/2023), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE TOURNAI le trois octobre deux mille vingt-trois (03-10-2023), Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 20593, les décisions et résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré (€ 7.000) et la réserve légale de la société (€ 2.500), soit au total
9.500 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital (€ 18.000), a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
3. Troisième résolution
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la dénomination pour la transformer en «MIALI». Les
statuts seront modifiés en conséquence.
4. Quatrième résolution
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’organe d’administration conformément
aux prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial
daté du 20 septembre 2023 justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée déclare et
nous requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
« Cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux directives de l’ITAA («
Institute for Tax Advisors and Accountants »), de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles
perspectives économiques et d’optimaliser l'affectation de ses moyens humains, matériels et
financiers ».
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer le texte de l’objet par le texte suivant, ceci pour me
mettre en concordance avec les prescriptions de l’ITAA (« Institute for Tax Advisors and Accountants
») :
« La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
- Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger ; elle peut accomplir
tous les actes qui :
- ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
- facilitent la réalisation de son objet.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa. La société aura également pour objet, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires : La gestion et le développement, dans son sens le plus
large, d'un patrimoine immobilier et mobilier. Dans ce cadre, et en s'abstenant de poser
personnellement des actes à caractère commercial, valoriser ce patrimoine par des actes de gestion
et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, location et leasing, prises
de participations dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de
patrimoines en général.  La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale. La société peut accepter
et exercer un mandat d’administrateur dans toutes sociétés ayant un objet identique ou similaire, ou
un mandat de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet. La société peut constituer
hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à
toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet ».
5. Cinquième résolution - Modification de la date de clôture de l’exercice social
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la faire
passer du trente septembre de chaque année au trente-et-un décembre de chaque année. L’
assemblée décide à l’unanimité de modifier les statuts pour le mettre en concordance avec la
résolution prise ci-avant.  Ainsi, cet article sera à lire comme suit :
« L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et se clôture le trente et un décembre
(31/12) de chaque année ».
6. Sixième résolution - Modification de l’assemblée générale annuelle
Au vu de la modification de clôture d’exercice actée ci-dessus, l’assemblée décide à l’unanimité de
modifier la date de l’assemblée générale annuelle pour la faire passer du dernier vendredi du mois
de mars à 10 heures au premier mercredi du mois de juin à 18 heures. Les statuts seront adaptés et
mis en concordance avec cette décision.
7. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare que
le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «MIALI».
Article 2. Siège
Le siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale. La société peut établir, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’
administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
- Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger ; elle peut accomplir
tous les actes qui :
- ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
- facilitent la réalisation de son objet.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa. La société aura également pour objet, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires : La gestion et le développement, dans son sens le plus
large, d'un patrimoine immobilier et mobilier. Dans ce cadre, et en s'abstenant de poser
personnellement des actes à caractère commercial, valoriser ce patrimoine par des actes de gestion
et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, location et leasing, prises
de participations dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de
patrimoines en général.  La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale. La société peut accepter
et exercer un mandat d’administrateur dans toutes sociétés ayant un objet identique ou similaire, ou
un mandat de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet. La société peut constituer
hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à
toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre 2. Apports et actions
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la distribution des bénéfices et le solde de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend le montant des apports effectivement libérés (€ 7.000) et de
la réserve légale (€ 2.500), soit au total 9.500 euros. Pour les apports effectués après la date à
laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de
nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Registre des actions
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où la société ne compterait (plus) qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre 3. Administration de la société
Article 10. Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
-           personnes physiques ou morales ;
-           actionnaires ou non actionnaires ;
-           nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe leur nombre, la durée de leur
mandat ; elle détermine s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette
rémunération. Le mandat du (des) administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise
n’est déterminée par l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts. Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’
administration. Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. Si plusieurs
administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration. Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, comme
demandeur ou défendeur, ainsi que dans tous actes requérant l’intervention d’un officier public ou
ministériel. Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter
individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme
défendeur, ainsi que dans tous actes requérant l’intervention d’un officier public ou ministériel.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre 4. Assemblée générale
Article 13. Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. Elles sont envoyées
par e-mail ou par courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques. Elles sont envoyées aux actionnaires,
administrateurs, titulaires d’obligations convertibles nominatives, titulaires de droits de souscription
nominatifs, titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Participation à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
-           les actionnaires ;
-           les administrateurs ;
-           les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
-           les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
-           les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
-           les commissaires.
Article 17. Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres : un président et un secrétaire. Le président de l’assemblée générale est un
administrateur. S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est l’actionnaire qui a le plus d’
actions ou l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. Le président
désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il
exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 18. Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sauf si la loi en
dispose autrement. En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de
quorum et de majorité.
§6. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Titre 5. Exercice social et distribution des bénéfices
Article 19. Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le premier janvier et se clôture le trente-et-
un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Article 21. Acompte sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre 6. Dissolution et liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion. Avant cette répartition :
- toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
- en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie :
- soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion
;
- soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions,
et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7. Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 25. Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts. Toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes
au siège de la société.
Article 26. Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société. Ce tribunal est
compétent pour tous les conflits :
- sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
- entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 27. Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement. Les articles des statuts qui seraient ou
deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
considérés comme inexistants.
Article 28. déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions et à la
règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et
des Experts-comptables, seront tenues pour non écrites.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant unique actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour : Monsieur DEBANDE Michel, ici présent et
qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. Son mandat est rémunéré et ses
émoluments définis par décision d’assemblée générale.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Bruxelles (Uccle), rue
Engeland, numéro 198.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.