Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VETERINAIRE DECAUX
Rue Léopold 25 bte B
5500 Dinant
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue
Schlögel, 92, le 8 juin 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame DECAUX Barbara Ghislaine, née à Dinant le 28 juillet 1979, (Numéro national : 79.07.28-
028.64), épouse de Monsieur RIFFON Laurent Jean Martin, né à Namur le 9 avril 1979, (Numéro
national : 79.04.09-279.71), demeurant et domiciliée à 5500 Dinant, Molémont, Furf. 2 /D. 
Mariée à Dinant le 25 mai 2013 sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une
société d’acquêts, suivant acte passé devant le Notaire Amélie PERLEAU, notaire associée en date
du 24 avril 2013, non modifié à ce jour ainsi que déclaré.
 
A requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les statuts d’une
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « VETERINAIRE DECAUX », ayant
son siège social et son siège d’exploitation à 5500 Dinant, rue Léopold, 25b, au capital de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
 
Le fondateur a remis au Notaire soussigné le plan financier daté du 9 mars 2017 conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés.
 
Il déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros
(100 €) chacune, pour la totalité par Madame Barbara DECAUX, prénommée.
 
Le comparant déclare que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 12.400 €, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE62 0018 1483 7361 ouvert au nom de la
société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS (agence de Dinant).
Une attestation bancaire de ce dépôt sera conservée par le Notaire soussigné.
 
Le Notaire soussigné a attiré l’attention du comparant :
- sur les dispositions du Code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution,
- sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de ses arrêtés
d’exécution.
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société.
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
 
B.-STATUTS
0676685658
Volet B
 
ARTICLE UN – Forme.
 
La société revêt la forme d’une société civile sous forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée.
 
ARTICLE DEUX – Dénomination.
 
La société est dénommée « VETERINAIRE DECAUX ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention: société privée à responsabilité limitée ou des initiales, SPRL.
 
ARTICLE TROIS – Siège social.
 
Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Léopold, 25b. Le siège d’exploitation est également
établi à 5500 Dinant, rue Léopold, 25b.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE QUATRE - Objet.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l’exercice en commun de l’art de guérir les
animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Il est précisé que l’art de la médecine vétérinaire est réservé aux médecins vétérinaires associés, à
l’exclusion de la société en tant que telle.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant
réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
ARTICLE CINQ - Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE SIX – Capital.
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, libéré à la constitution à concurrence de
deux tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 €).
Volet B
 
ARTICLE SEPT - Administration :
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
ARTICLE HUIT – Cession - transmission de parts - usufruit.
 
A/ Cessions libres :
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés. Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires
inscrits au Tableau de l’Ordre.
 
 
 
B/ Cessions soumises à agrément :
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée. Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires
inscrits au Tableau de l’Ordre.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s),
prénoms, profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
C/ Usufruit :
 
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
ARTICLE NEUF – Registre des parts.
 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou
transmissions de parts.
 
ARTICLE DIX – Contrôle.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE ONZE – Assemblée générale.
 
L'Assemblée Générale dite ordinaire se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à
18 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE DOUZE – Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE TREIZE – Prorogation.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE QUATORZE – Présidence – Délibérations - Procès-verbaux.
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la Loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE QUINZE – Exercice social.
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE SEIZE – Affectation du bénéfice.
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Volet B
 
ARTICLE DIX-SEPT – Dissolution – Liquidation.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE DIX-HUIT – Election de domicile.
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
ARTICLE DIX-NEUF – Droit commun.
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.
 
C.-DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
2°) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 28 juin 2019.
 
3°) Est désignée en qualité de gérante non statutaire : Madame Barbara DECAUX, préqualifiée, qui
accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation ou autre décision de l’assemblée générale et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat peut être exercé à titre gratuit ou à titre onéreux.
La gérante reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises par elle depuis le 1er avril 2017, au nom de la
société en formation.
 
4°) Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.