Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CMSG
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL Dr S. GILLET
Rue du Parc 15 bte 91
4020 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jérôme LENELLE, Notaire associé de la société civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée « Pierre LEMOINE & Jérôme LENELLE, Notaires associés » à
Harzé-Aywaille, le 27 janvier deux mil dix-sept, en cours d’enregistrement,  il appert que s’est
constituée la Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
« CABINET MEDICAL Dr S. GILLET » en abrégé « CMSG » rue du Parc, 15/91 4020 Liège.
Associé : Madame GILLET Simone, docteur en médecine, née à Liège le trente août mil neuf cent
cinquante-neuf, épouse de Monsieur DIVE Dominique Léon Jules Jacques Ghislain, né à Ougrée le
vingt septembre mil neuf cent soixante-trois, domiciliée à 4020 Liège, Rue du Parc 15/0091.
 
Article un : forme – dénomination : La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une
société privée à responsabilité limitée. La société a pour dénomination " CABINET MEDICAL Dr S.
GILLET " en abrégé « CMSG ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée "
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale " accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation. Toute personne
qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies,
pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui
y sont pris par la société.
 
Article deux : siège social : Le siège de la société est établi à 4020 Liège, rue du Parc, 15/91. Il
pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes
du Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Article trois : objet social : La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui
la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les
honoraires sont perçus par et pour la société L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins,
à l’exclusion de la société en tant que telle.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical et à l’indépendance professionnelle du
0670565651
Volet B
praticien.
Accessoirement, la société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et
opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, sans
que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale. En cas de pluralité d’associés, les associés
doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements à réaliser.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
 
Article quatre : durée : La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La
société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modifications de statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la
déconfiture d'un associé.
 
Article cinq : capital : Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €). Il est représenté par CENT parts sociales nominatives d'une valeur égale à CENT
QUATRE-VINGT SIX EUROS chacune, souscrites en totalité par Madame Simone GILLET,
prénommée, et libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €)
par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING Belgique S.A. au crédit du compte (on omet) de sorte que la somme de
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS se trouve à la disposition de la société. Une attestation de
ladite Banque en date du vingt-huit novembre deux mil seize, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
 
Article six : registre des parts sociales : Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
 
Article sept : associés : La société ne peut compter comme associés que  des personnes physiques
ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les
statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
Article huit : cessions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres associés, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée. La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de
deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Article neuf : exclusion : Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession. Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres
Volet B
unanimes. Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Article dix : augmentation de capital : En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être
décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux
associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 7. Dans les deux cas, le
droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
 
Article onze : registre sociétaire : Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur
date sur le Registre des sociétaires dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas
de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires. Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la
gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
Article douze : gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale  les choisira, parmi les médecins associés pour  les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
Si  une  personne  morale  est  nommée  à  la  gérance,  elle  aura  l'obligation  de  désigner
nommément une personne physique pour le représenter. Les mandats  de  gérance  d'une  société 
comportant plusieurs  associés  et  les  mandats des gérants non associés, auront une durée de six
ans. Si la société ne comporte  qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de gérant pour un mandat d'une durée maximale de vingt ans.
 
Article treize : vacance : En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à
son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article quatorze : pouvoir des gérants : Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une
opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la
première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société. S'il n'y a qu'un gérant et
qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra
être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le gérant est
l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération
mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article quinze : émoluments : Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon
décision de l'assemblée générale. En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet
d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
Article seize : signatures : Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion
journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une
autorisation spéciale de l'Assemblée. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant soit en défendant.
Volet B
 
Article dix-sept : gestion journalière :  Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou
fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il
fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués
non médecins du gérant. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur
Belge. Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
 
Article dix-huit : révocation d'un gérant : Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par
décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la
révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux
conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
 
Article dix-neuf : surveillance : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les
comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des
actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments
garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions. Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du
paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se
faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a
été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans
la mesure où ils concernent les commissaires.
 
Article vingt : réunions - composition – pouvoirs :
- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents. Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou
les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion
ainsi que d'approuver les comptes annuels. L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque
année le premier vendredi de juin à vingt heures Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra
le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande. Les Assemblées Générales se tiennent au
siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.
 
Article vingt et un : règlement d'ordre intérieur : L'assemblée générale arrête, aux conditions requises
pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le
mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à
l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation
préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
 
Article vingt-deux : convocations : Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent
l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par
lettre recommandée. Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents
ou représentés.
 
Article vingt-trois : représentation : Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire
représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée. La gérance peut arrêter la formule des
procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant
l'Assemblée.
Volet B
 
Article vingt-quatre : bureau : Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée
par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le Président désigne
parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article vingt-cinq : délibération – vote : Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des
Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément. L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas
échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le
bilan. La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport. L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera
pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s). Sous réserve d'application de
l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale
confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la
cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à
l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
Article vingt-six : année sociale – bilan : L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente
et un décembre. Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont
adressés aux associés en même temps que la convocation. Les comptes annuels, accompagnés
des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de
leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où
tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
Article vingt-sept : répartition des bénéfices : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction
faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le
bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la
constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds
atteindra le dixième du capital social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime
des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la
réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre
les intérêts de certains associés. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini
par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves
que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Après l'adoption des comptes annuels,
l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.
 
 
Article vingt-huit : perte du capital :  Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à
la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres
mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial
tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale.
Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
Volet B
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'Assemblée.
 
Article vingt-neuf : liquidation :  Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit,
la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant
un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. Les liquidateurs
disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des
Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'Assemblée pourra
spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société. Après le
paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à
concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une
mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit
par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera
réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
Article trente : La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci. Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la
requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application. En cas de
décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous
les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents
statuts.
 
 
Article trente et un : élection de domicile :  Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant,
commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article trente-deux : droit commun : Le comparant entend se conformer entièrement au Code des
Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article trente-trois : frais : Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations
ou charges qui incombent à la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille six
cents euros.
 
Article trente-quatre : Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention,
devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément
aux dispositions déontologiques en la matière.
 
Article trente-cinq : Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait
pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis
pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du
médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas
trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial
du médecin.
 
Article trente-six : clôture du premier exercice : Le premier exercice débutera le jour de la constitution
et sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix-sept.
 
Article trente-sept : date de la première assemblée générale : L'Assemblée Générale Ordinaire se
tiendra pour la première fois en deux mil dix-huit.
 
Engagements pris au nom de la société en formation
 
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Volet B
 
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-sept par Madame Simone GILLET, précitée au
nom de la société en formation.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquera la personnalité morale.
 
PLAN FINANCIER
 
Avant lecture du présent acte, le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par
l'article 215 du Code des Sociétés signé de lui. Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a
attiré son attention sur les conséquences de l'article 212 du Code des Sociétés relatif à la
responsabilité du fondateur en cas de création de la société avec un capital manifestement
insuffisant.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
La société étant constituée, le Docteur Simone GILLET associé unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs
prévus par les statuts, son mandat sera exercé à titre onéreux. Il prendra fin immédiatement après
l'Assemblée Générale annuelle de deux mille vingt-sept. Par application de l'alinéa premier du
paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur Simone GILLET associé unique,
décide de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Déposé en même temps :
Expédition de l’acte de constitution
 
Jérôme LENELLE Notaire associé de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée « Pierre LEMOINE & Jérôme LENELLE, NOTAIRES ASSOCIÉS » à Harzé-Aywaille