N° d'entreprise : 0658883782
Nom
(en entier) : VS HOUSE SECURITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Blücher 3
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 30 novembre 2023, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « VS HOUSE SECURITY », ci-
après également dénommée « la Société », a notamment :
 
(1) Constaté que depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2020, du Code des sociétés et
des associations, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (SRL).
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de conserver ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de ne pas le
convertir en réserves disponibles. Par conséquent, ce compte doit être mentionné dans les statuts de
la Sociétés.
 
(4) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que les deux gérants, étant Monsieur VALSAMIS Spyros et
Monsieur VALSAMIS Nicolas, ont actuellement la qualité d’administrateurs. Leur mandat reste à
durée indéterminée et est rémunéré.
 
(5) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts contiennent notamment les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : VS HOUSE SECURITY
- Région du siège : Région wallonne
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier de chaque année jusqu’au 31 décembre
inclus de la même année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l’achat et la vente au détail, l’installation, l’entretien, le suivi, la révision de systèmes d’alarme et de
protection anti-vol, de matériaux d’électricité dans le sens le plus large de ces termes, la location de
ces systèmes et matériaux, ainsi que la vidéosurveillance ;
- la conclusion de contrats de location et d’entretien ;
- tous travaux d’électricité et d’automatisation, domotique et éclairage ;
- le commerce en installation de téléphones, d’internet et de tous autres moyens de
télécommunication ;
- le commerce, l’étude, la délivrance, le branchement, l’entretien, l’extension d’appareils de
télécommunication et dispositifs similaires ;
- l’entreprise générale d’électricité, y compris l’électromécanique, la domotique et le chauffage
électrique ;
- toutes activités quelconques en matière d’applications électriques et électroniques, dont notamment
la planification, le placement, l’entretien, la réparation et la révision d’installations, machines,
ordinateurs et n’importe quelles autres applications ;
- l’exécution de tous travaux mécaniques et autres travaux d’entretien à des installations, machines
et matériels, la soudure, les tours, le fraisage, l’assemblage ;
- les installations de câblage et accessoires ;
- la livraison et le placement, ainsi que la réparation d’installations électriques et notamment d’
appareils ménagers, câblage électrique et accessoires, boîtiers électriques domestiques et de
chantier, le câblage pour la téléphonie, les ordinateurs et tous systèmes audio, les installations de
chauffage électrique, ainsi que les boilers électriques et accessoires, les détecteurs de fumée et de
cambriolage, la climatisation et les systèmes de ventilation, la parlophonie et la vidéophonie, l’
automatisation de portes et grilles, les installations d’éclairage intérieur et extérieur, les installations
d’enseignes lumineuses et totems ;
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; tous actes concernant
les biens et droits réels immobiliers, dont notamment l’achat et la vente, la construction, l’
aménagement, la décoration intérieure et l’ameublement, la location et la prise à bail, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec la gestion ou la valorisation de biens et droits réels immobiliers ;
- l’acquisition, la détention et la gestion de participations, sous toutes formes quelconques, dans
toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, la
stimulation, le planning et la coordination du développement de sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation, la gestion, l’administration, la liquidation et le contrôle, ainsi
que toute assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises.  La société
peut également fournir, à titre personnel ou d’intermédiaire, fournir tous moyens, gérer ou faire gérer
et prester tous services qui ont un lien direct ou indirect avec ce qui précède.  Ces services peuvent
être prestés en vertu d’une nomination contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseil externe
ou organe du client.  Aux fins de l’exécution de ses missions ou l’exercice de mandats de gestion, la
société pourra être représentée par ses gérants ou tout autre représentant externe qui est délégué
par la société afin d’agir en son nom propre mais pour le compte de la société ;
- le commerce sous toutes ses formes, y compris l’importation et l’exportation ;
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier.
Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier samedi du mois de juin
à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(6) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, afin d’établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés