N° d'entreprise : 0672584340
Nom
(en entier) : ALPHA INNOVATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Alexander Fleming 1
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait d’un acte reçu par le Notaire Patrick SMETZ, à Liège (1ier canton) en date du 8 mai 2020, en
cours d’enregistrement :
 
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ALPHA
INNOVATIONS», ayant son siège Avenue Alexander Fleming n°1 à 1348 Ottignies-Louvain-la-
Neuve.
 
Première résolution : augmentation du capital.
 
a)         Augmentation de capital
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital souscrit à concurrence de trois cent trente-cinq mille
euros (335.000 EUR) pour le porter de soixante-cinq mille euros (65.000 EUR) à quatre cent mille
euros (400.000 EUR) sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation
au capital d'une somme de trois cent trente-cinq mille euros (335.000 EUR) prélevée sur les
bénéfices de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2019 et
approuvés par l’assemblée générale en date de ce jour à huit heures.
 
b)         Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
 
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée et que le capital social ainsi effectivement porté à quatre cent mille euros (400.000 EUR)
et est représenté par six mille cinq cents (6500) actions sans mention de valeur nominale
représentant chacune treize huit-centième du capital.
 
c)         Modification de l’article 5 des statuts pour les mettre en concordance avec la résolution qui
précède
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 de la manière suivante :
 
« Le capital est fixé à la somme de quatre cent mille euros (400.000 EUR), entièrement libéré en
espèces.
Il est représenté par six mille cinq cents (6500) actions sans désignation de valeur nominale. »
 
Deuxième résolution : adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
Volet B
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution : modification de l’article relatif au siège
 
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de ne plus reprendre l’adresse exacte du
siège dans les statuts.
 
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer le texte des deux premiers alinéas de l’article 2
par ce qui suit :
 
° L’alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
 
° L’alinéa 2 est complété par ce qui suit : « , sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts. »
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège n’a pas été modifiée.
 
Quatrième résolution : adaptation de l’article concernant la modification du capital.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 6 des statuts de la manière suivante :
 
° A l’alinéa premier, les mots « statuant dans les conditions fixées par la loi » sont remplacés par «
délibérant comme en matière de modification des statuts »
 
° L’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le droit de souscription préférentielle peut être exercé
pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de
l'augmentation de capital, et ceci jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’
administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital. »
 
Cinquième résolution : adaptation de l’article concernant les appels de fonds.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 7 de ses statuts en remplaçant les deux premiers
alinéas par ce qui suit : « Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant
représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action
est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, ou, pour les actionnaires dont elle
ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, avec indication du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. »
 
La fin de l’article est en outre complétée par ce qui suit : « Des libérations anticipées, partielles ou
totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
 
Sixième résolution : ajout d’un article concernant la nature des autres titres.
 
L’assemblée générale décide d’adopter un article 8 bis « Nature des autres titres » rédigé comme
suit : « Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. »
 
Septième résolution : adaptation de l’article concernant l’indivisibilité des titres.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 9 de ses statuts en ajoutant un alinéa après le
premier alinéa rédigé comme suit : « Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. »
 
Le début de l’alinéa 2 est complété par ce qui suit : « Sauf disposition spéciale contraire dans les
présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, »
 
Huitième résolution : adaptation de l’article concernant l’émission d’obligation.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 10 en remplaçant le texte existant par ce qui suit : «
La société peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations, le cas échéant
convertibles en actions, la conversion pouvant intervenir indifféremment, selon les conditions
d'émission, soit à l'option de l'obligataire ou de la société, soit automatiquement, le cas échéant, à
certaines conditions. Les obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre
perpétuel. »
 
Neuvième résolution : adaptation de l’article concernant la composition du conseil d’administration.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 11 de ses statuts de la manière suivante :
 
° Le texte de l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Toutefois, si la société compte moins de trois
actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le
conseil d’administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du
conseil d’administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets »
 
° Le texte de l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :  « Lorsqu'une personne morale est nommée
administrateur ou délégué à la gestion journalière, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale».
 
° A l’alinéa 6, les mots 61 paragraphe 2 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « 2 : 55
du code des sociétés et des associations ».
 
° Le début de l’alinéa 7 est complété par ce qui suit : « Les administrateurs sortants sont rééligibles.
»
 
° Le dernier alinéa est supprimé.
 
Dixième résolution : adaptation de l’article concernant la vacance d’un administrateur.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 12 de ses statuts de la manière suivante :
 
° Ajout d’un nouvel alinéa avant le premier alinéa rédigé comme suit : « Chaque membre du conseil
d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. La
société peut demander que l'administrateur reste en fonction jusqu'à ce qu'elle puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement. L’administrateur peut lui-même faire tout ce qui est
nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.»
 
° Le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la place d’un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
Volet B
administrateur. »
 
° L’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première
réunion, doit se prononcer sur la confirmation mandat de l’administrateur coopté. »
 
° L’alinéa 3 est complété par ce qui suit : « , sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À
défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date. »
 
Onzième résolution : adaptation de l’article concernant la présidence du conseil d’administration.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 13 de ses statuts en ajoutant ce qui suit à la fin de l’
article : « A défaut d’accord, le conseil d’administration sera présidé par le plus âgé des
administrateurs présents. »
 
Douzième résolution : adaptation de l’article concernant les délibérations du conseil d’administration.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 15 de ses statuts de la manière suivante :
 
° ajout d’un point A bis) rédigé comme suit : « Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer
valablement  sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont
présents à la réunion et donnent leur consentement. »
 
° Au point B, les mots suivants sont supprimés : « Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’
urgence et l’intérêt social »
 
° Au point C, alinéa 1, les mots « simple » et « sans tenir compte des abstentions » sont supprimés.
A l’alinéa 2, il est rajouté ce qui suit à la fin « , jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à
nouveau composé de trois membres au moins. »
 
° La fin de l’article est complété par ce qui suit : « Les réunions du conseil d’administration pourront
se tenir par tout moyen de communication ».
 
Treizième résolution : adaptation de l’article concernant le vote par correspondance
 
L’assemblée générale décide de déplacer l’article 16 de ses statuts pour l’insérer dans la section
concernant l’assemblée générale. Il portera le numéro d’article 26 bis.
 
Elle décide d’adapter ledit article de la manière suivante :
 
° dans le deuxième tiret, il est ajouté les mots suivants «  et la date et le lieu de la signature ».
 
° le dernier tiret est supprimé.
 
Quatorzième résolution : adaptation de l’article concernant les procès-verbaux.
 
L’assemblée généra    le décide d’adapter l’article 16 bis de ses statuts de la manière suivante :
 
° A l’alinéa 1, il est ajouté les mots « par le président de la réunion et » entre les mots « procès-
verbaux signés » et « par la majorité ».
 
° A l’alinéa 3, les mots « télégramme, télécopie ou autres documents imprimés » sont remplacés par
les mots « ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel »
 
Quinzième résolution : adaptation de l’article concernant la gestion journalière.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 18 de ses statuts de la manière suivante :
 
° Le point a) est remplacé par ce qui suit : « Le conseil d'administration peut confier la gestion
journalière de la société et la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :
 
            ° soit à un membre qui porte le titre d'administrateur-délégué.
Volet B
 
            ° soit à un directeur ou fondé de pouvoirs choisi hors ou dans son sein. »
 
Le point c) est remplacé par ce qui suit : « Le conseil d’administration peut mettre un terme aux
missions générales ou spéciales des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. »
 
Seizième résolution : adaptation de l’article concernant la représentation
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 19 de ses statuts de la manière suivante :
 
Le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « La société est représentée, y compris dans les
actes et en justice :
 
         soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
         soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur-délégué ou le délégué à
cette gestion qui ne serait pas administrateur. »
 
 
Dix-septième résolution : ajout d’un article concernant la rémunération des administrateurs.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 19 bis à ses statuts rédigé comme suit :
 
« A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur
est rémunéré ou gratuit. Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale décide de l’octroi d’une
rémunération fixe ou variable.
 
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
 
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités, des rémunérations fixes ou variables, aux
personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux. »
 
Dix-huitième résolution : adaptation de l’article concernant le contrôle de la société.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le contenu de l’article 21 de ses statuts par ce qui suit : «
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales. »
 
Dix-neuvième résolution : adaptation de l’article concernant les réunions de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 23 de ses statuts de la manière suivante :
 
Dans le dernier alinéa de l’article, les mots « un cinquième » sont remplacés par les mots « un
dixième ». La fin de l’alinéa est complétée par ce qui suit : « Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande. »
 
Vingtième résolution : adaptation de l’article concernant la convocation aux assemblées générales.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 24 de ses statuts de la manière suivante :
 
° L’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : «Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. »
 
Vingt et unième résolution : Adaptation de l’article concernant l’admission à l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un alinéa au début de l’article 25 de ses statuts rédigé
Volet B
comme suit : « Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le
droit de vote, le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres. »
 
Vingtième deuxième résolution : adaptation de l’article concernant la composition du bureau.
 
L’assemblée générale décide de compléter l’alinéa premier de l’article 27 de ses statuts par ce qui
suit : « ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.»
 
Vingt troisième résolution : adaptation de l’article concernant la prorogation de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 28 par ce qui suit :
 
Le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Toute assemblée générale annuelle peut être
séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation n’
annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. »
 
Le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas
participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde
assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués. »
 
Vingt-quatrième résolution : adaptation de l’article concernant les délibérations de l’assemblée
générale.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 30 de ses statuts de la manière suivante :
 
° Ajout d’un nouvel alinéa au début de l’article rédigé comme suit : « L’assemblée générale ne peut
délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont
présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux. »
 
° L’alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Sauf dispositions plus rigoureuses du Code des sociétés
et des associations, l'assemblée générale ne peut délibérer sur les points portés à l'ordre du jour que
si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. »
 
° Ajout d’un nouvel alinéa entre le troisième et le quatrième, rédigé comme suit : « Si plusieurs
personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est suspendu, jusqu’
à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. »
 
Vingt-cinquième résolution : adaptation de l’article concernant la majorité spéciale.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 31 de ses statuts en complétant le troisième alinéa
par ce qui suit : « , sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur »
 
Vingt-sixième résolution : ajout d’un nouvel article concernant les assemblées générales par
procédure écrite.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 31 bis a ses statuts rédigés comme suit :  «
Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
Volet B
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. »
 
Vingt-septième résolution : adaptation de l’article concernant les procès-verbaux des assemblées
générales.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 32 de ses statuts de la manière suivante :
 
° Ajout d’un nouvel alinéa après le premier alinéa rédigé comme suit : « Ils sont consignés dans un
registre spécial tenu au siège social »
 
° Le début de l’alinéa 2 est complété par ce qui suit : « Sauf quand les décisions de l’assemblée
générale doivent être constatées par acte authentique, »
 
Vingt-huitième résolution : adaptation de l’article concernant la distribution des dividendes.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’alinéa 3 de l’article 35 de la manière suivante : les mots « à
la majorité des voix » sont ajoutés entre les mots « statuant » et « sur proposition » et les mots «
dans le respect de la loi » sont supprimés.
 
Vingt-neuvième résolution : adaptation de l’article concernant la liquidation.
 
L’assemblé générale décide d’adapter l’article 37 de ses statuts de la manière suivante :
 
° A l’alinéa 1, les mots « comité de liquidation » sont remplacés par les mots « collège des
liquidateurs ».
 
° Ajout d’un nouvel alinéa après le premier alinéa rédigé comme suit : « Si plusieurs liquidateurs sont
nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou
collégialement.
 
° L’alinéa 2 est complété par ce qui suit : « , sauf si l’assemblée générale en décide autrement, à la
majorité des voix ».
 
Trentième résolution : adaptation de l’article concernant la répartition.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 38 de ses statuts en y ajoutant un nouvel alinéa
après le premier alinéa existant. Il est rédigé comme suit : « Les biens qui subsistent en nature sont
répartis de la même façon. »
 
Volet B
Trente et unième résolution : adaptation de l’article concernant le droit applicable.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 41 de ses statuts en remplaçant le texte existant par
ce qui suit : « Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Trente-deuxième résolution : adaptation des statuts à la nouvelle terminologie.
 
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot «administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot «nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales» est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque mention des mots « Tribunal de commerce » est remplacée par les mots « Tribunal de l’
entreprise »
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au «Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations », en
abrégé « CSA ».
 
Trente-troisième résolution : pouvoirs
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
Patrick SMETZ, Notaire à Liège (1ier canton).
 
Déposé en même temps, une expédition de l’acte du 8 mai 2020.