Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CO.FI.CLAR
Rue de Corroy 42
5640 Mettet
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le onze juillet
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Monsieur CLAROT Sébastien, comptable-fiscaliste stagiaire IPCF, sous le numéro en cours
d'agrégation, né à Charleroi, le vingt-huit juillet mille neuf cent quatre-vingt-un, époux de Madame
Aurélie REMY, née à Namur, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié 5640 Mettet, rue
de Corroy, 42..
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
    2.  Monsieur SANZOT Emmanuel, expert-comptable et conseiller fiscal IEC sous le numéro 8894
2 F 74, né à Dinant, le vingt-deux décembre mille neuf cent septante-quatre, époux de Madame
Stéphanie MONJOIE, domicilié 5336 Courrière (Assesse), rue de l' Abbaye, 34.
Marié sous le régime de la séparation des biens avec société limitée et accessoire, suivant acte reçu
par le notaire Michel Pirson, alors à Namur, le 7 juillet 2004, régime non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination « CO.FI.CLAR », dont le siège social sera établi à 5640 Mettet, rue de Corroy,
42 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair
comptable de cent quatre-vingt-six euros, numérotées de un (1) à cent (100).
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représente l'intégralité du capital social qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
    •  Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un/tiers (1/3).
    •  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformé-ment à
l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de Belfius banque.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
€).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
0678575376
Volet B
limitée. Elle est dénommée " CO.FI.CLAR ".
1.2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "ScPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du
siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
1.3. La société est une société à laquelle les qualités de comptable et fiscaliste sont octroyées au
sens de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 5640 Mettet, rue de Corroy, 42.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exercice des activités
civiles de comptable et fiscaliste telles que décrites aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes mes activités
compatibles avec celles-ci. Cela recouvre notamment :
    •  les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un apport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
3.2. La société peut, accessoirement aux activités de comptables fiscalistes agréés décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de comptables fiscalistes agréés.
3.3. Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
3.4. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients, sans que  ces opérations ne puissent être assimilées à des activités
commerciales.
3.5. La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéose ou
superficie tous immeubles ou parties d'immeubles à la condition expresse que ceux-ci soient affectés
totalement ou partiellement aux activités décrites ci-dessus et/ou à la mise à disposition du ou des
gérants dans le strict respect de l'aspect civil de la société et de l'accomplissement de ses règles
déontologiques.
3.6. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout
ou en partie
3.7. La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres
personnes morales ou sociétés civiles de comptabilité. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur
dans d'autres sociétés.
3.8. La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales
ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.
3.9. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de 1'I.P.C.F. et
exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
3.10. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
Volet B
internationales en la matière.
3.11. Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
    •  des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
    •  des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
    •  des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
3.12. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés civiles à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts
sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant
les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d’un tiers (1/3) lors de la constitution.
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés
ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse,
avoir la qualité de gérant statutaire.
10.2. Les gérants doivent satisfaire  aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal précité
du 15 février 2005. Parallèlement, les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que
gérant, associé, mandataire indépendant ou membre d’un collège de gestion ne peuvent effectuer
aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société
ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
10.3. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs, ainsi que le cas échéant, s’ils sont rémunérés ou non.
10.4. Monsieur Sébastien CLAROT, prénommé est nommé au fonction de gérant statutaire pour une
durée illimitée. 
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le
mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’assemblée
générale, statuant à l’unanimité.
11.2. Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes
conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée par le gérant concerné.
11.3. Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société
seront remboursés par celle-ci sur simple production d’un état certifié, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.4. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Si il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la
totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix. Ils peuvent
aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la
société. Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement
membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou membres de l’IRE ou
expert-comptable externe de l’IEC, voire des comptables stagiaires ou des comptables-fiscalistes
stagiaires, ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou
indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession de comptable ou fiscaliste.
12.3. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou ministériel et en justice, par chaque gérant séparément, sans préjudice de la
faculté qu’a l’assemblée générale de limiter ceux-ci dans la sphère interne de la société et dans le
respect des règles énoncées à l’article 10.2. Elle est en outre valablement représentée par des
Volet B
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.5. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de ‘représentant permanent’ conformément à l’article 61
du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur
choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que,
si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94
à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures de chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L'assemblée générale statue à la majorité simple des voix.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
23.3. La répartition des droits de vote doit respecter les conditions de l'Arrêté royal précité du 15
février 2005 (art.8-4°).
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Volet B
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
26.2. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable ou comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
26.3. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur Emmanuel SANZOT, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant
non statutaire" pour une durée illimitée ; il ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
4.2. Monsieur Sébastien CLAROT, prénommé, agit à titre gratuit comme gérant, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
4.3. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, procuration.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.