N° d'entreprise : 0442857359
Nom
(en entier) : Cabinet médical du Docteur Jean-Jacques GODTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bonnert, rue Georges-Prat 29
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BOSSELER, notaire de résidence à Arlon, le 22 mars
2023 portant à la suite mention "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE ARLON le vingt-sept mars deux mille vingt-trois (27-03-2023) Référence ACP (5)
Volume 000 Case 1952. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur", il
résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée "Cabinet médical du Docteur Jean-Jacques GODTS" ayant son siège
à 6700 Arlon, rue Georges Prat 29, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième résolution : Maintien de la forme légale de la société à responsabilité limitée
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, décide d’adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations et le Code de déontologie élaboré par le Conseil national de l’ordre
des médecins, l’objet demeurant inchangé.
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1 - FORME ET NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet médical du Docteur Jean-Jacques GODTS ».
Volet B
Article 2 – SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte (en cas de transfert du siège de
la société vers une autre Région que celle figurant à l’alinéa 1er du présent article).
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet la mise en commun de l’activité médicale du ou des actionnaires en vue de l’
exercice de l’Art de guérir, dans le domaine de l’anesthésie, de la réanimation et de la médecine d’
urgence, ou dans tout discipline apparentée.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exclusion de la société en tant que telle.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de l’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, immobilières ou mobilières se rapportant
directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, sous forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée, quelle que soit la
forme de la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaire de
toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entrainant des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession.
Article 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’
Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 - APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – LIBERATION
L’engagement de libération d’une action est inconditionnel et indivisible.
Les administrateurs décident souverainement des appels de fonds.
Les actions qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux
époques et pour les montants fixés par les administrateurs.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandé, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d’un intérêt calculé
au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du versement.
L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes n’ayant pas préalablement accepté l’utilisation de l’adresse
électronique ou dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette
manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites conformément à l’article 10 des statuts.
TITRE III : Titres
Article 8 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
§1. En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur
profession dans le cadre de la société et exerçant la même discipline ou une discipline apparentée à
celle des autres actionnaires, sauf à modifier l’objet de la société.
§2. Les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A) CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Les héritiers de l’actionnaire unique peuvent soit dissoudre la société, soit céder les actions, soit
modifier l'objet.
B) CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
a) La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises à l’accord
unanime des autres actionnaires.
NB : cette exigence d’un accord unanime est reprise dans les statuts initiaux, ce régime peut être
assoupli et/ou modalisé
b) L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée ; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions que l'actionnaire envisage de céder et le prix
proposé.
A défaut d'avoir réagi dans le mois à la demande d'agrément, les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
c) Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Article 11 – CESSION D’ACTION ENTRE LA CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ET L’
ASSEMBLEE GENERALE
Toute cession d’action intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Article 14 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut pour la durée qu’il fixe déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou
fondés de pouvoir, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués à la gestion
journalière non-médecin. En outre, le ou les délégués à la gestion journalière ne peuvent poser des
actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré ; l’assemblée générale ordinaire à la majorité
absolue, ou l’actionnaire unique, fixe le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, soit au siège, soit en tout endroit désigné dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée
générale, sans délégation possible. Dans ce cas, c'est à cette même date que l’actionnaire unique
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 - SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 - DELIBERATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 : EXERCICE SOCIAL
L'exer¬cice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le premier exercice social s’est étendu du premier janvier mil neuf cent nonante-et-un au trente-et-
un décembre mil neuf cent nonante-et-un.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformé¬ment aux dispositions légales
en la matière. 
Article 23 : REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations, aucune distribution ne
peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Conformément à l’article 5:143 du CSA, la décision de distribution prise par l’assemblée générale ne
produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
Volet B
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du CSA par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 - DISSOLUTION
Outre le cas de dissolution judiciaire, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner à la majorité ordinaire des voix un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments. La nomination d’un ou plusieurs liquidateur(s) met fin aux pouvoirs de(s)
administrateur(s).
Article 26 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 28 : DEONTOLOGIE MEDICALE
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles de la déontologie médicale telle qu’elle apparait
dans le Code de déontologie élaboré par le Conseil national de l’ordre des médecins et les différents
avis et règles émis par celui-ci.
Les articles 12 et 14 du Code de déontologie médicale stipulent textuellement ce qui suit :
         - article 12
« Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l’exercice de sa profession.
Le médecin évite toute forme de collusion.
Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.
L’exercice de sa profession et l’organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre
aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite. »
         - Article 14
« Le médecin qui s’est vu imposer une interdiction de l’exercice de l’art médical prend des
dispositions pour assurer la continuité des soins. Il en informe l’Ordre par écrit.
Le médecin informe les confrères avec lesquels il collabore de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative susceptible de retombées quelconques sur leurs relations professionnelles.
».
Article 29 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Volet B
Cinquième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de mettre fin à sa fonction
de gérant actuel et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire, rémunéré, pour une durée illimitée :
- GODTS Jean-Jacques Pierre Marie Ghislain, domicilié à 6700 Arlon, rue Georges-Prat, 29, ici
présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième résolution : Adresse du siège
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à 6700 Arlon, rue Georges Prat, numéro 29.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
déposés en même temps, une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.
 
Philippe BOSSELER - notaire