N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECTA
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Colonies 18/24
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé par Anton Van Bael, notaire associé à Anvers-Berchem, le quatre octobre deux mil
dix-neuf, enregistré "Geregistreerd zesentwintig blad(en), nul verzending(en) op het Kantoor
Rechtszekerheid Antwerpen 3 op 21 oktober 2019 Register ACP (5) Boek 0 Blad 0 Vak 29474
Ontvangen registratierechten: vijftig euro (€ 50,00). De ontvanger"
IL APPARAIT QUE
 
-1)monsieur SOZOS CHRISTOS Theodoulou, demeurant à 6046 Larnaca (Chypre), Kokkinias 7,
2)madame RASMUSSEN Anette, de nationalité Danoise, demeurant à DK 4000 Roskilde (Denmark),
Egernvaenget 4,
3)Monsieur VUKMIR Mladen, demeurant à 10000 Zagreb (Croatie), Gornje Prekrizje 51,
4)madame KIND Carolin, demeurant à 5093 Cologne (Allemagne), Burtscheider Strasse 17,
5)monsieur GUELL SERRA Jordi, demeurant à Barcelone (Espagne), Joan Guell 139,
ont constitué une association internationale sans but lucratif dénommée « ECTA » don les statuts
sont les suivantes:
 
« Partie 1
INTERPRÉTATION, NOM, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET OBJECTIFS
 
    1.  Nom, forme juridique et fonction
2.1 Le nom de l'association (ci-après dénommée « l'Association ») est ECTA. Elle a la forme
juridique d'une association internationale sans but lucratif régie par la loi.
2.2 Le siège social de l’Association est situé dans le district de Bruxelles, en Belgique.
 
    1.  Responsabilité des membres
3.1 Les membres ne sont pas responsables des dettes ou obligations de l'Association.
3.2 Si après la liquidation ou la dissolution de l’Association, il reste, après le règlement de toutes ses
dettes et obligations, des biens de quelque nature que ce soit, ils ne seront ni payés ni répartis entre
les membres de l’Association ; ils seront donnés ou transférés à une autre institution ou à des
institutions ayant des objectifs similaires à ceux de l'Association et qui interdisent la distribution de
ses revenus et de ses biens dans une mesure au moins aussi grande que celle qui est imposée à
l'Association en vertu de l'article 5.1, cette institution ou ces institutions devant être déterminées par l’
assemblée générale de l’Association au plus tard au moment de la dissolution, et si et dans la
mesure où il ne peut être donné effet à de telles dispositions, alors à une fin charitable.
 
    1.  Termes définis
Dans les présents statuts, à moins que le contexte ne s'y oppose :
« Loi » désigne le Code belge des Sociétés et des Associations édicté par la loi du 23 mars 2019 ;
0738648961
Volet B
« Statuts » désigne les statuts de l'Association ;
« Association » signifie ECTA ;
« Règlement d'ordre intérieur » désigne le règlement d'ordre intérieur de l'Association établi
conformément à l'article 14 ;
 
« Conseil d'administration » désigne le conseil d'administration de l'Association établi par l'article 15 ;
« Membre du conseil » désigne un administrateur dûment élu ;
« Observateur au conseil d'administration » signifie un membre ordinaire qui a été président de
l'Association, qui n'est pas actuellement membre du conseil d'administration et qui n'a pas été
disqualifié en vertu de l'Article 21.
Le terme « document » comprend, sauf indication contraire, tout document envoyé ou fourni sous
forme électronique ;
« Formulaire électronique » signifie envoyé ou fourni par voie électronique (par exemple, par courrier
électronique ou par fax), ou par tout autre moyen alors qu'il est sous forme électronique ;
Par « voie électronique », on entend envoyer initialement et reçu à destination au moyen
d'équipements électroniques pour le traitement (qui inclut la compression numérique) ou le stockage
de données, et entièrement transmis, acheminé et reçu par fil, par radio, par moyen optique ou par
d'autres moyens électromagnétiques ;
 
« UE » signifie l'Union européenne ;
« Membre honoraire » désigne un membre admis comme membre honoraire en vertu de l'article 9 ;
 
« Membre » signifie (sauf en ce qui concerne un membre du conseil d'administration) une personne
(ou, concernant une personne morale membre, toute personne morale) admise dans l'une des (sous-
)catégories de membres mentionnées à l'article 6 ;
« État membre » signifie un État membre de l'Union européenne ;
« Membre non ordinaire (membre adhérent) » désigne un membre admis dans l'une des sous-
catégories de membres mentionnées aux articles 6.2 (b) et 6.3 ;
« Office » ou « EUIPO » signifie l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne ;
« Membre ordinaire » désigne un membre admis comme membre ordinaire en vertu de l'article 9 ;
« Résolution ordinaire » désigne une résolution adoptée à la majorité simple ;
« Scrutin » désigne le vote et le dépouillement des votes autrement que par vote à main levée ;
« Président » désigne la personne qui occupe le poste de président en vertu de l'article 27.1 (a) ;
« Représentant agréé » désigne une personne habilitée à comparaître devant l'Office ou le registre
des marques d'un État membre, soit au nom de son employeur, soit au nom d'un client
professionnel ;
« Secrétaire général » désigne le secrétaire général actuellement nommé en vertu des articles 27.1
(d) et 29 ou toute personne nommée pour exercer les fonctions de secrétaire de l'Association ;
« Trésorier » désigne le trésorier nommé en vertu de l'article 27.1 (e) ou toute personne nommée
pour remplir les fonctions de trésorier de l'Association ;
 
« vice-président » désigne une personne qui occupe le poste de premier vice-président
ou deuxième vice-président conformément aux alinéas 27.1 (b) et (c) de l'article 27.1 ; et
 
le terme « Écrit » désigne la représentation ou la reproduction de mots, de symboles ou d'autres
informations sous une forme visible par tout moyen ou combinaison de moyens, qu'ils soient envoyés
ou fournis sous forme électronique ou autre.
1.1 Sauf indication contraire du contexte, les mots ou expressions contenus dans les présents
articles ont le même sens que dans la loi ou toute modification statutaire de celle-ci en vigueur à la
date à laquelle les présents articles lient l'Association.
1.2 Une référence à un texte législatif ou d'une disposition législative inclut toute loi subordonnée
adoptée en vertu du texte législatif ou de la disposition législative pertinent et renvoie à ce texte
législatif, à cette disposition législative ou à cette législation subordonnée telle que modifiée,
consolidée, modifiée, ré-adoptée ou remplacée en temps opportun.
 
    1.  Objectifs de l'Association
 
L’Association a les objectifs suivants :
    1.  entretenir et améliorer les normes professionnelles et l'expertise des mandataires agréés en
matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle ayant leur siège ou un emploi dans
un État membre de l'UE ;
Volet B
    2.  examiner et promouvoir des améliorations de la protection juridique disponible pour les
marques et autres droits de propriété intellectuelle dans l'Union Européenne et ailleurs, soutenir ou
s'opposer à toute modification de celles-ci et procéder à des améliorations de l'administration ;
    3.  donner à la Commission de l'UE et aux autres autorités de l'UE ainsi qu'aux gouvernements et
aux autorités nationales de l'UE les moyens de connaître l'opinion des mandataires agréés en
matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle en ce qui concerne la protection
des marques et autres propriétés intellectuelles dans l'UE et toutes les questions liées ;
    4.  coopérer avec l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et
d'autres autorités internationales dans les domaines suivants :
 
    1.  appliquer la loi relative à l'enregistrement et aux autres moyens de protection des marques et
autres droits de propriété intellectuelle dans l'Union Européenne ; et
    2.  établir et entretenir des normes de qualification et un code de déontologie que les
représentants puissent appliquer vis-à-vis l'EUIPO ;
    1.  examiner, donner des conseils et diffuser des informations sur toutes les questions intéressant
les mandataires agréés en matière de marques et autres questions de propriété intellectuelle et
publier, émettre, diffuser et donner accès à de tels documents et autres publications pouvant sembler
propices à la réalisation des objectifs de l'Association ;
    2.  organiser la présentation de conférences sur toutes les questions intéressant les mandataires
agréés en matière de marques et autres questions relatives à la propriété intellectuelle ;
    3.  créer et entretenir des relations réciproques avec des associations sœurs, nationales ou
internationales ;
    4.  fournir des facilités pour les relations sociales entre les membres de l'Association et leurs amis
;
    5.  acheter, prendre à bail, échanger, louer ou autrement acquérir et détenir pour tout domaine ou
intérêt tout bien réel ou personnel ainsi que tout droit ou privilège que l’Association pourrait juger
nécessaire ou utile aux fins de ses activités ;
    6.  vendre, gérer, louer, hypothéquer, aliéner ou autrement traiter de tout ou partie des biens de l’
Association ;
    7.  prendre les mesures nécessaires, par des appels personnels ou écrits, des réunions publiques
ou autrement, qui pourraient être jugées utiles aux fins de l'obtention de contributions aux fonds de
l'Association, sous forme de dons, de souscriptions annuelles ou autres ;
    8.  emprunter et recueillir des fonds de la manière que l’Association jugera appropriée ;
 
    9.  engager et exécuter toute fiducie que l’Association pourrait juger souhaitable, à titre gratuit ou
non ;
    10.  conclure avec la Commission de l'Union Européenne ou toute autre autorité internationale ou
avec un gouvernement ou une autorité nationale un arrangement susceptible de sembler propice à la
réalisation des objectifs de l'Association ou de l'un de ceux-ci, et obtenir de cette autorité et exercer
tous les droits, privilèges, licences et concessions qui peuvent sembler souhaitables ;
    11.  investir les fonds de l’Association non immédiatement nécessaires à ses fins dans ou sur des
investissements, des valeurs mobilières ou des biens jugés appropriés, sous réserve néanmoins des
conditions (le cas échéant) et des consentements (le cas échéant) imposés ou requis par la loi à ce
moment, et sous réserve des dispositions ci-après ;
    12.  utiliser les fonds de l'Association de quelque manière que ce soit pour ou en vue de la
création, du maintien, du bénéfice ou de l'extension de toute association, institution, fonds, exposition
ou spectacle destiné à servir les intérêts des mandataires agréés en matière de marques et autres
droits de propriété intellectuelle, que ce soit ou non en commun avec d’autres catégories de
personnes, et de contribuer à tout fonds réuni par souscription locale ou publique à quelque fin que
ce soit ou à des fins charitables ;
    13.  pour former, établir et faire émerger, ou aider à faire émerger toute autre association ayant
des objectifs similaires ou partiellement similaires à ceux de la présente Association, et pour
souscrire des actions, titres ou obligations de ces associations et garantir le paiement de valeurs
mobilières émises par de telles associations ;
    14.  fusionner avec des entreprises, institutions, sociétés ou associations ayant des objets
totalement ou partiellement similaires à ceux de cette Association ;
    15.  céder tout ou partie des biens, actifs, passifs et engagements de cette Association à une ou
plusieurs des entreprises, institutions, sociétés ou associations avec lesquelles cette Association est
autorisée à fusionner ;
    16.  faire toute autre chose licite qui soit accessoire ou propice à la réalisation des objectifs ci-
dessus ou de l'un d'entre eux ;
Volet B
    17.  dans le cas où l’Association prend ou détient des biens susceptibles de faire l’objet d’une
fiducie, elle ne les traitera ou ne les investira que de la manière autorisée par la loi, compte tenu de
ces fiducies.
 
        1.  Affectation des revenus et des biens
5.1 Les revenus et les biens de l'Association sont affectés exclusivement à la promotion de ses
objectifs tels qu'ils sont énoncés dans les présents statuts et aucune partie de ces revenus et biens
ne peut être versée ou transférée, directement ou indirectement, sous forme de dividendes, de
primes ou autrement à titre de profit aux membres de l'Association.
5.2 Toutefois, les présentes dispositions ne font pas obstacle au paiement de bonne foi par
l'Association d'une rémunération raisonnable et appropriée à tout membre, dirigeant ou préposé de
l'Association pour les services rendus à l'Association, ni au paiement d'intérêts sur les sommes
prêtées par un membre de l'Association à un taux annuel ne dépassant pas 2 pour cent de moins
que le taux d'intérêt sur les opérations principales de refinancement (taux fixe) prescrit pour l'heure
par la Banque Centrale Européenne, ou 3 pour cent, selon le montant le plus élevé, ou d'un loyer
raisonnable et approprié pour les locaux loués par un membre de l'Association, ou d'honoraires,
d'une rémunération ou d'autres avantages en argent ou en valeur monétaire à une société dont un
membre de l'Association peut être membre ou à un membre de l'Association pour les menues
dépenses.
 
 
Partie 2
L'ASSOCIATION ET SES MEMBRES
 
        1.  Membres
6.1 Il n'y a pas de limite au nombre de membres de l'Association.
 
6.2 Les catégories de membres de l'Association sont les suivantes :
 
        1.  Les membres ordinaires qui ont le droit de vote et qui ont le droit de participer à la
conférence annuelle et à tout autre événement organisé par l'Association ;
        2.  Les membres non ordinaires (membres adhérents) qui n'ont pas de droit de vote, mais qui
ont le droit de participer à la conférence annuelle et à tout autre événement organisé par
l'Association.
6.3 Les membres non ordinaires sont divisés en sous-catégories comme suit :
 
        1.  Membres honoraires, conformément à l'article 9 ;
        2.  Membres associés et affiliés :
        3.  Tout candidat à l'admission en qualité de membre associé doit être soit une personne qui
n'est pas ressortissante d'un État membre, mais qui a son siège social ou son emploi dans un État
membre et qui est habilitée à exercer en qualité de représentant agréé devant le registre des
marques de l'État membre où il a son siège social ou son emploi, ou une personne habilitée à
exercer la profession de mandataire agréé auprès du registre des marques du pays en dehors de
l'UE dans lequel elle a son siège social ou son lieu d'emploi, et dans chaque cas, sauf si elle y a droit
en raison d'une qualification professionnelle spéciale, si elle exerce habituellement cette profession
depuis au moins cinq ans et si elle s'occupe de marques et/ou d'autres questions de propriété
intellectuelle de l'UE ou de ses États membres et est parrainée par deux membres ordinaires ;
        4.  tout candidat à l'admission en tant que membre affilié doit être une personne qui, autrement
qu'en tant que représentant agréé, est impliquée ou responsable dans des affaires de marques et/ou
d'autres questions de propriété intellectuelle dans l'UE ou dans les États membres de l'UE, en raison
de son activité ou de son emploi dans ou hors UE, et est parrainé par deux membres ordinaires ;
        5.  Membres de l'événement :
Tout candidat à l'admission en tant que membre de l'événement doit être une personne qui, n'étant
pas par ailleurs membre de l'Association, souhaite assister à la conférence annuelle des membres
ou à un autre événement de l'Association ;
        1.  Membres en formation :
Tout candidat à l'admission comme membre en formation doit être ressortissant de l'un des États
membres et entreprendre des études de droit de premier cycle ou de troisième cycle à plein temps
dans une université d'un État membre ou sinon entreprendre des études dans le domaine juridique,
et s'intéresser au droit des marques et/ou autres questions de propriété intellectuelle ;
        1.  Membres retirés :
Tout candidat à l'admission à titre de membre retiré doit avoir été un membre ordinaire ou un
membre associé ou un membre affilié qui n'a plus le droit de pratiquer ;
Volet B
        1.  Membres corporatifs :
Tout candidat à l'admission en tant que membre corporatif doit être une personne morale soit :
(i) constituée dans un État membre ; ou
(ii) ayant une présence par l'intermédiaire d'une entité (qui comprend, sans limitation, une société
affiliée, un établissement ou une filiale) qui est un ressortissant d'un État membre ou qui est domicilié
ou a un établissement industriel ou commercial effectif dans un État membre, et qui ne fournit pas de
conseils juridiques à des tiers dans le cadre de ses activités.
En tout temps pendant leur adhésion, les membres corporatifs doivent avoir un employé désigné
pour être la personne responsable des relations administratives avec l'Association.
 
        1.  Conformité de l'adhésion
7.1 Tout candidat à l'adhésion doit satisfaire aux conditions d'admission énoncées dans les présents
statuts et dans le règlement d'ordre intérieur.
7.2 Avant qu'une personne physique ne soit admise comme membre, le conseil s'assure qu'elle est
de bonne moralité et d'honorabilité et qu'en raison de sa profession ou de son emploi, elle est, à tous
égards, une personne apte et appropriée pour être admise comme membre.
7.3 Avant d'admettre une personne morale en qualité de membre, le conseil d'administration s'assure
que le candidat a une présence suffisante dans un État membre, qu'il jouit d'une bonne réputation et
d'une situation financière saine et qu'il sera à tous égards un membre approprié en raison de son
implication et de sa contribution dans les questions de marques et/ou dans d'autres questions de
propriété intellectuelle dans l'UE ou dans ses États membres.
 
        1.  Membres ordinaires
8.1 Tout candidat à l'admission comme membre ordinaire doit :
    1.  être ressortissant d'un des États membres, et
    2.  avoir son domicile professionnel ou son lieu d'emploi dans un État membre, et,
    3.  être un praticien du droit ou un mandataire professionnel au sens de l'article 120 (1) EUTMR
et/ou 78 (1) CDR.
8.2 Le conseil d'administration peut coopter jusqu'à 4 membres provenant de pays de l'Espace
économique européen (EEE) ou de pays qui ont été membres de l'Union européenne dans le passé.
8.3 Toute demande d'adhésion doit être présentée au Secrétariat sur un formulaire fourni par
l'Association, dûment rempli en ce qui concerne tous les renseignements requis. Le conseil
d'administration accepte toute demande d'adhésion à titre de membre ordinaire satisfaisant aux
exigences des présents statuts et à toute autre exigence du règlement d'ordre intérieur.
 
        1.  Membres honoraires
9.1 Le conseil d'administration peut, à sa discrétion, admettre comme membre honoraire toute
personne qui, en raison de ses services spéciaux en matière de marques de commerce ou d'autres
lois ou pratiques relatives à la propriété intellectuelle, est selon lui digne de cet honneur.
9.2 Un membre honoraire qui, immédiatement avant son admission en tant que tel, était membre
ordinaire, continue, pendant sa qualité de membre honoraire, d'avoir les mêmes droits qu'un membre
ordinaire tant qu'il demeure qualifié pour être admis comme membre ordinaire.
 
        1.  Membres de l'événement
10.1 Les membres de l'événement ne sont membres de l'Association que pour la période
commençant à la date de leur approbation conformément à l'article 10.3 ci-dessous et se terminant à
la fin de l'événement pour lequel ils se sont inscrits.
10.2 Sauf si et jusqu'à ce qu'ils deviennent membres de l'Association dans une autre catégorie
conformément aux règles et procédures habituelles de l'Association, les membres de l'événement
n'ont aucun droit de vote ni aucun droit de recevoir des documents ou informations publiés par
l'Association autres que ceux de l'événement pour lequel ils se sont inscrits.
10.3 Les membres de l'événement sont acceptés comme membres de l'Association dès que leur
formulaire d'inscription a été approuvé par le secrétaire général.
 
        1.  Membres corporatifs
11.1 Les membres corporatifs ont le droit d'assister à la conférence annuelle de l'Association. Pour
chaque conférence annuelle des membres de l'Association, les membres corporatifs auront le droit
de nommer des employés pour y assister en leur nom.
11.2 Tout employé ainsi nommé doit être avisé à l'Association par la personne responsable des
transactions administratives du membre corporatif (et mentionné à l'article 6.3 (f)) au moins un mois
avant le début de la conférence annuelle.
11.3 Les membres corporatifs doivent payer les frais d'inscription de chaque employé désigné qui
Volet B
assistera à une conférence annuelle en leur nom au tarif (ou à tout autre tarif forfaitaire ou groupé)
que le conseil d'administration peut déterminer en l'occasion.
11.4 Tous les documents ou renseignements publiés par l'Association relativement à la conférence
seront envoyés à la personne physique ou morale membre responsable des transactions
administratives et il lui incombe de distribuer ces renseignements aux employés désignés qui doivent
assister à la conférence.
 
        1.  Retrait et exclusion
12.1 Tout membre peut se retirer de l'Association en donnant un préavis écrit d'un mois de son
intention de le faire et, à l'expiration de ce préavis, il cesse (sous réserve de l'article 12.2 ci-dessous)
d'être un membre de l'Association. Toutefois, le membre demeure responsable du paiement des
cotisations ou d'autres sommes d'argent (le cas échéant) dues à l'Association au moment où il cesse
d'être membre. Lorsqu'une personne qui s'est retirée conformément au présent article demande la
réadmission, elle n'est pas tenue de fournir des renseignements antérieurs à la date de son
admission initiale, mais doit, avec cette exception, se conformer aux présents articles et au
règlement intérieur et aux autres conditions que le conseil peut juger utile d'exiger dans chaque cas
particulier.
12.2 Un membre qui a reçu deux rappels du conseil d'administration et dont la cotisation reste
impayée le 16 mai de l'année de cotisation cesse de jure d'être membre de l'Association. Cette
personne physique ou morale n'est réadmise comme membre de l'Association qu'en vertu d'une
résolution du conseil d'administration, qui a le pouvoir d'imposer à cette personne les conditions
financières qu'elle juge appropriées lors de sa réadmission au conseil d'administration.
12.3 Un membre qui, pour quelque raison que ce soit, cesse de satisfaire aux conditions d'admission
dans sa catégorie cesse d'être un membre.
12.4 Le conseil d'administration peut expulser un membre de l'Association ou suspendre son
adhésion.
 
        1.  Cotisations et frais d'admission
13.1 Chaque membre (autre qu'un membre honoraire) doit régulièrement payer à l'Association la
cotisation prescrite par résolution de l'Assemblée générale sur recommandation du conseil d’
administration.
13.2 Si un membre fait défaut de paiement d'une cotisation pendant plus de deux mois après que le
secrétaire général lui aura notifié le montant dû, les privilèges de membre seront par la suite ipso
facto suspendus jusqu'à ce que ce paiement soit effectué.
13.3 Le conseil d'administration peut, par résolution, exiger le paiement d'un droit d'admission
comme condition d'admission à toute catégorie de membres (autre que les membres honoraires) et
peut en temps opportun, par résolution, modifier, supprimer ou réimposer cette exigence. Les frais
d'admission doivent être d'un montant fixé à l'occasion, et des montants différents peuvent être
prescrits pour différentes catégories de membres.
 
        1.  Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration a le pouvoir, par résolution ordinaire, d'établir un règlement d'ordre
intérieur pour la réglementation des affaires de l'Association et pour la poursuite de ses objectifs et,
occasionnellement, de les modifier ou de les révoquer. Tout règlement d'ordre intérieur actuellement
en vigueur lie les membres de la même manière que les présents statuts. En cas de conflit entre le
règlement d'ordre intérieur et les présents statuts, les dispositions des présents statuts prévalent.
Aux fins de l'interprétation du règlement d'ordre intérieur, les dispositions de l'article 1er s'appliquent,
dans la mesure où elles sont applicables.
 
Partie 3
Le conseil D'ADMINISTRATION et les COMITÉS
 
 
15. Membres du conseil d'administration
15.1 Il doit y avoir un conseil d'administration composé de :
        1.  pas plus que le nombre de personnes élues par l'assemblée générale parmi les membres
ordinaires tel que prévu à l'article 15.2 (tel que modifié à l'occasion) ;
        2.  les deux personnes (ou s'il n'y en a pas deux, la personne, le cas échéant) qui, pour le
moment, ont occupé successivement le dernier poste de président ;
        3.  la personne qui, pour le moment, occupe le poste de secrétaire général ;
        4.  la personne qui occupe actuellement le poste de trésorier ; et
        5.  les membres supplémentaires qui peuvent être cooptés conformément à l'article 19 ;
 
Volet B
chacun d'entre eux doit être un administrateur dûment nommé de l'Association.
15.2 Les membres élus mentionnés à l'article 15.1 (a) ci-dessus comprennent, pour chaque État
membre, le nombre de personnes indiqué ci-après (ou tout nombre inférieur qui peut être proposé)
ayant leur principal établissement ou emploi dans cet État membre, à savoir :
France 4 Danemark 2
Allemagne 4 Irlande 2
Italie 4 Pays-Bas 2
Royaume-Uni 4 Luxembourg 1
Belgique 2 Espagne 3
Grèce 2 Portugal 2
Autriche 2 Finlande 2
Suède 2 Bulgarie 2
Roumanie 2 Pologne 3
République tchèque 2 Hongrie 2
Slovaquie 2 Lituanie 2
Lettonie 1 Slovénie 1
Estonie 1 Chypre 1
Malte 1 Croatie 2
 
        1.  Nomination des membres du conseil d'administration
16.1 Chaque candidat à l'élection conformément à l'article 15.1 (a) comme membre du conseil
d'administration lors d'une assemblée générale doit être désigné par écrit par au moins trois autres
membres ordinaires ayant leur siège principal ou emploi dans le même État membre que le candidat.
Cette désignation précise l'État membre dans lequel le candidat a son siège principal ou son emploi,
indique qu'il est disposé à servir s'il est élu et doit être déposée au bureau du secrétariat de
l'Association avant une date qui doit être notifiée chaque année aux membres ordinaires.
16.2 Dans des circonstances exceptionnelles, et en particulier lorsqu'il y a moins de dix membres
ordinaires ayant leur siège principal ou emploi dans un État membre donné, le conseil
d'administration peut, à sa discrétion, accepter une nomination pour un membre du conseil
d'administration présentée par :
    1.  un autre membre ordinaire ayant son siège principal ou emploi dans cet État membre ; et
    2.  deux autres membres du conseil d'administration.
16.3 Lors de chaque élection des membres du conseil d'administration conformément à l'article 15.1
(a), chaque membre ordinaire a le droit (sous réserve de l'article 36.3) de voter pour autant de
candidats qu'il y a de postes à pourvoir.
16.4 Avant l'assemblée générale de l'Association, le secrétaire général doit produire des bulletins de
vote. Ces documents doivent contenir une liste des personnes nommées comme candidats pour
siéger au conseil d'administration pour les deux années suivantes. Ils indiquent également l'État
membre dans lequel chacune de ces personnes a son siège principal ou emploi. Ils peuvent
également énoncer d'autres détails que le conseil d'administration peut déterminer. Les documents
seront signifiés à chaque membre ordinaire, en indiquant la date et l'adresse à laquelle ils devront
être retournés. Lors d'une assemblée générale de l'Association, il incombe au secrétaire général de
faire rapport à l'assemblée sur le résultat de ces votes.
16.5 Les dispositions de l'article 16.4 ne s'appliquent que lorsque plus d'un candidat par État membre
a été désigné conformément à l'article 16. Dans chaque cas où il n'y a qu'une seule nomination pour
un poste vacant dans un État membre, le vote peut avoir lieu lors d'une assemblée générale et non
par bulletins de vote. Les bulletins de vote envoyés conformément à l'article 16.4 doivent toutefois
être accompagnés d'une déclaration indiquant les candidatures uniques aux sièges vacants dans les
États membres et indiquant que le vote relatif à ces candidatures aura lieu lors d'une assemblée
générale.
16.6 Il n'est procédé à l'élection parmi les candidats ayant leur siège principal ou emploi dans chaque
État membre que du nombre de candidats nécessaire pour maintenir la représentation numérique
des États membres prévue à l'article 15.2. Sont élus, sous réserve de cette disposition, les candidats
qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages exprimés.
16.7 En cas d'égalité des voix, d'après le rapport des scrutateurs, entre deux ou plusieurs candidats
et si les postes vacants ne permettent pas l'élection des deux ou de tous les candidats, les membres
ordinaires présents à l'assemblée déterminent par scrutin lequel de ces candidats est ou doit être
élu.
16.8 Toute question soulevée sur le rapport du secrétaire général ou autrement par rapport à
l'élection des membres du conseil est tranchée par l'Association à l'Assemblée générale.
 
        1.  Vacance occasionnelle de membres du conseil d'administration
Volet B
 
17.1 Sous réserve qu'il n'y ait aucune dérogation à cette représentation des États membres, le
conseil a le pouvoir, de temps à autre, de nommer un membre ordinaire pour siéger au conseil afin
de pourvoir un poste devenu vacant à la suite du décès ou de la vacance du titulaire du poste.
17.2 Les membres permanents du conseil d'administration peuvent agir nonobstant toute vacance en
leur sein.
17.3 Tout membre nommé au conseil d'administration en vertu de l'article 17.1 pour combler un
poste vacant se retirera mais peut être réélu à l'assemblée générale qui suit sa nomination.
 
 
        1.  Augmentation ou diminution d'États membres
18.1 En cas d'augmentation du nombre d'États membres, le conseil d'administration peut, par
résolution spéciale, augmenter le nombre d'administrateurs élus en :
    1.  déterminant le nombre d'administrateurs élus supplémentaires qui représenteront chaque
nouvel État membre, et
    2.  en nommant un nombre maximal d'administrateurs pour pourvoir ces postes supplémentaires
parmi les membres ordinaires ayant leur siège principal ou emploi dans ce nouvel État membre.
18.2 Des dispositions similaires s'appliqueront mutatis mutandis en cas de diminution du nombre
d'États membres.
18.3 Aux fins des présents statuts :
    1.  le nombre de membres du conseil d'administration spécifié par rapport aux États membres à
l'article 15.2 est considéré comme modifié par l'addition des nombres déterminés par le conseil
d'administration conformément à l'article 18.1 (a) ci-dessus ;
    2.  le nombre de personnes spécifié à l'article 15.1 (a) est considéré comme modifié par l'addition
des nombres déterminés par le conseil d'administration conformément à l'article 18.1 (a) ci-dessus,
et
    3.  Les membres nommés au conseil d'administration en vertu de l'article 18.1 (b) ci-dessus sont
considérés avoir été élus au conseil d'administration à la date à laquelle ils ont été ainsi nommés.
 
        1.  Cooptation par le conseil d'administration
19.1 Le conseil d'administration peut coopter à tout moment un maximum de quatre membres
ordinaires qui, après avoir été candidats à l'élection au conseil d'administration conformément à
l'Article 15.1 (a) lors de la dernière assemblée générale précédente, ont obtenu plus de voix qu'un
autre candidat élu mais n'ont pas été élus car leur élection aurait été incompatible avec la première
phrase de l'Article 16.6.
19.2 Le conseil d'administration peut également coopter à tout moment un maximum de quatre
membres ordinaires ou personnes admises dans toute autre catégorie de membres.
19.3 Les membres du conseil d'administration cooptés en vertu du présent article restent en fonction
jusqu'à l'assemblée générale qui suit leur cooptation.
 
        1.  Retrait et réélection de membres du conseil d'administration
Au plus tard deux mois avant chaque assemblée générale, tous les membres ordinaires reçoivent un
avis indiquant les noms des membres du conseil d'administration qui doivent se retirer à l'assemblée
conformément au présent article et déclarant (à moins qu'ils n'aient cessé d'être des membres
ordinaires) qu'ils sont rééligibles.
 
        1.  Disqualification de membres du conseil d'administration
Un membre du conseil d'administration quitte son poste :
    1.  si, n'étant pas membre coopté en vertu de l'article 19.2, il ou elle cesse d'être membre ordinaire
; ou
    2.  s'il s'agit d'un membre coopté, une résolution est adoptée par l'assemblée générale mettant fin
à son adhésion ; ou
    3.  si le membre fait faillite ou devient insolvable ou fait un transfert ou une cession de ses biens
au profit de ses créanciers en général ou d'une catégorie quelconque de ses créanciers, ou signe un
acte d'arrangement en leur faveur ou conclut un concordat ou un arrangement avec eux ; ou
    4.  si le membre n'est plus sain d'esprit ; ou
    5.  si le membre s'absente de six réunions consécutives du conseil d'administration sans
permission spéciale et qu'il est prié de démissionner par résolution adoptée à la majorité des
membres du conseil d'administration présents et votant à une réunion du conseil d'administration
dont l'intention de proposer une telle résolution a été notifiée, à condition que cette résolution soit
Volet B
approuvée par l'assemblée générale ; ou
    6.  si le membre démissionne de son poste en adressant un avis écrit à l'Association ; ou
 
    1.  si le membre cesse d'occuper son poste ou s'il lui est interdit d'agir en vertu d'une disposition
de toute loi.
 
        1.  Pouvoirs et devoirs du conseil d'administration
22.1 Les affaires de l'Association sont gérées par le conseil d'administration, qui peut exercer tous
les pouvoirs de l'Association et accomplir, au nom de l'Association, tous les actes que l'Association
peut exercer et accomplir et qui ne doivent pas, en vertu de la loi ou des présents statuts, être
exercés ou accomplis par l’assemblée générale.
22.2 Le conseil d'administration peut également modifier les statuts par résolution spéciale.
22.3 Le conseil d'administration peut déléguer tous ses pouvoirs, à l'exception des modifications des
statuts, au comité de direction ou à d'autres comités composés de membres ordinaires ou non
ordinaires que le conseil peut déterminer en temps voulu.
 
23 Responsabilité des membres du conseil d'administration
Sous réserve des statuts, les membres du conseil d'administration sont responsables de la gestion
des affaires de l'Association.
 
        1.  Assurances
24.1 L’assemblée générale peut décider de souscrire et de maintenir une assurance, aux frais de
l'Association, au bénéfice de tout membre du conseil d'administration concerné, pour toute perte
pertinente.
24.2 Dans le présent article :
    1.  « membre concerné du conseil d'administration » désigne tout membre du conseil
d'administration ou ancien membre du conseil d'administration de l'Association ;
    2.  une « perte pertinente » signifie toute perte ou responsabilité subie ou pouvant être subie par
un membre concerné du conseil d'administration dans le cadre de ses fonctions ou pouvoirs en
relation avec l'Association.
 
        1.  Délégation
25.1 Sous réserve des statuts, le conseil d'administration peut déléguer tous les pouvoirs qui lui sont
conférés par les statuts :
        1.  à toute personne ou à tout comité ;
    1.  par de tels moyens (y compris par procuration) ;
    2.  dans une telle mesure ;
    3.  à l'égard de telles questions ou tels territoires ; et
    4.  aux modalités ;
que le conseil d'administration estime appropriés.
25.2 Si le conseil d'administration le précise, une telle délégation peut autoriser une délégation
supplémentaire des pouvoirs du conseil d'administration par toute personne à qui elle est déléguée.
25.3 Les membres du conseil d'administration peuvent révoquer toute délégation, en tout ou en
partie, ou en modifier les modalités.
 
        1.  Comités
26.1 Les comités auxquels le conseil d'administration délègue un de ses pouvoirs doivent suivre des
procédures fondées (dans la mesure où elles sont applicables) sur les dispositions des statuts qui
régissent la prise de décisions par le conseil d'administration.
26.2 Le conseil d'administration peut établir des règles de procédure pour tous les comités ou
certains d'entre eux. En cas d'incompatibilité avec les présents statuts, ces règles prévalent.
26.3 Le président et les vice-présidents sont membres d'office de chaque comité.
26.4 Chaque comité élit son président, qui ne doit pas nécessairement être le président ou un vice-
président.
26.5 Chaque comité doit, dans l'exercice de ses pouvoirs, se conformer à tout règlement que le
conseil d'administration peut lui imposer.
        1.  Les réunions et délibérations de tout comité sont régies par les dispositions des présents
statuts régissant les réunions et délibérations du conseil d'administration dans la mesure où elles
sont applicables et ne sont pas remplacées par des règlements pris par le conseil d'administration
conformément au dernier article précédent.
Volet B
 
        1.  Comité de gestion et ses dirigeants
27.1 Le conseil d'administration élit un comité de gestion composé des dirigeants suivants :
    1.  Le président :
Le président représente l'Association en général. Il ou elle dirige le comité de gestion. Le président
établit l'ordre du jour, convoque et préside les réunions du comité de gestion ainsi que les réunions
du conseil d'administration. Il préside également les assemblées générales. Le président présente à
l'Assemblée générale un rapport complet sur les activités de l'Association pour décharge.
    2.  le premier vice-président :
Le premier vice-président remplace le président dans toutes les fonctions susmentionnées chaque
fois qu'il n'est pas disponible. Sa tâche principale est d'organiser le programme de travail de la
Conférence annuelle de l'Association, ainsi que les autres événements éducatifs de l'Association.
    3.  le deuxième vice-président :
Le deuxième vice-président remplace le président et / ou le premier vice-président dans leurs
fonctions chaque fois qu'ils ne sont pas disponibles. Sa tâche principale est de superviser et de
coordonner l'activité des comités, à l'exception de ceux du comité de direction.
    4.  le secrétaire général :
Le secrétaire Général est principalement responsable du bon fonctionnement interne de l'Association
ainsi que de la passation et de la signature des contrats. Il ou elle s'occupe des questions de
personnel. Le secrétaire général peut, en cas de besoin, remplacer l'un ou l'autre des présidents ; et
    5.  le trésorier :
Le trésorier est en charge des finances de l'Association. Il prépare le budget général ainsi que le
budget des différentes manifestations en particulier et supervise le flux financier des Associations. Le
rapport du trésorier est présenté pour décharge à l'Assemblée générale.
27.2 Les personnes occupant respectivement les fonctions de président, premier vice-président,
deuxième vice-président, secrétaire général et trésorier sont à tout moment membres ordinaires. Ils
doivent avoir leur siège principal ou emploi dans des États membres différents, à moins qu'aucun
autre candidat ne puisse être trouvé.
27.3 L'occupant de ce poste se retire après deux ans et le conseil d'administration élit un remplaçant
parmi ses membres par voie de scrutin. Les postes de président, de premier vice-président et de
deuxième vice-président changent par roulement. Deux ans après sa nomination, le président se
retire. Le premier vice-président devient alors président et le deuxième vice-président devient
premier vice-président. Le conseil d'administration élit ensuite un nouveau deuxième vice-président,
selon une procédure transparente fixée par le comité de gestion.
27.4 Le secrétaire Général et le trésorier sont élus pour 3 ans et peuvent être réélus pour un
nouveau mandat de 3 ans. Ils peuvent également être élus président, premier vice-président ou
deuxième vice-président s'ils ont exercé au moins un mandat régulier.
27.5 Le conseil d'administration peut élire l'un d'entre eux pour combler une vacance occasionnelle à
l'un de ces postes, et un membre ainsi élu reste en fonction pour le reste du mandat de la personne
dont il remplit la vacance.
27.6 Le comité de gestion prépare et recommande des mesures et des décisions pour approbation
par le conseil d'administration. Les actions et décisions administratives de routine, les décisions de
gestion journalière peuvent également être prises par le comité de Direction seul sans aucune
implication ou approbation du conseil d'administration. Le comité de gestion convoque les réunions
du conseil au moyen d'un avis envoyé au moins 14 jours à l'avance. Il prépare et envoie également
l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration accompagné de cette convocation. Le comité
de gestion doit fournir au conseil d'administration un rapport de ses activités au moins une fois par
année.
27.7 Le comité de gestion se réunit au moins quatre fois par année.
 
    1.  Délibérations du conseil d'administration et des comités
28.1 Le conseil d'administration peut se réunir pour la répartition des affaires, ajourner ou régler ses
réunions selon ce que ses membres jugent bon.
28.2 Le quorum aux réunions du conseil d'administration pour la conduite des affaires est de 25
membres ayant droit de vote. Le quorum pour les réunions du conseil d'administration qui se
prononcent sur les modifications des statuts est de 35 voix. À moins que le conseil d'administration
n'en décide autrement, le quorum aux réunions de chaque comité est de 3.
28.3 Les questions soulevées aux réunions du conseil d'administration ou d'un comité sont tranchées
à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix aux réunions du conseil d'administration ou d'un
comité, le président a une deuxième voix ou voix prépondérante.
28.4 Le président ou, à défaut, le premier ou le deuxième vice-président (dans cet ordre) préside
Volet B
chaque réunion du conseil d'administration, mais s'il n'y a pas de président ou de vice-président ou
si, lors d'une réunion du conseil d'administration, ni le président ni l'un des vice-présidents n'est
présent dans la demi-heure qui suit l'heure fixée pour la tenue de la réunion, ou si aucun d'entre eux
n'est disposé à agir, les membres du conseil d'administration présents élisent l'un d'entre eux à la
présidence de la réunion.
28.5 Les réunions du conseil d'administration ou des comités, ou une partie d'une réunion du conseil
ou d'un comité, ne peuvent avoir lieu que si :
    1.  la réunion été convoquée et a lieu conformément aux statuts ;
 
    1.  les membres ont la possibilité de communiquer aux autres membres toute information ou
opinion qu'ils ont sur un point particulier de l'ordre du jour de ma réunion ;
    2.  la réunion a lieu en présence physique, sauf circonstances exceptionnelles et/ou urgentes.
28.6 Chaque membre du conseil d'administration peut donner une procuration écrite à un autre
membre du conseil d'administration afin de le représenter à une réunion spécifique du conseil
d'administration et de voter valablement à sa place.
28.7 Les observateurs au conseil d'administration peuvent assister à toute réunion du conseil
d'administration ou d'un comité, à l'exception d'une réunion du comité de gestion, ou à toute partie
d'une réunion du conseil ou d'un tel comité, et donner des conseils au conseil d'administration sur les
affaires de l'Association. Les observateurs au conseil d'administration n'ont pas le droit de vote aux
réunions du conseil d'administration ou de ses comités.
28.8 Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration et des comités sont
fournis et dûment consignés dans la mesure où ils se rapportent à :
    1.  la nomination des dirigeants ;
    2.  les noms des membres présents à chaque réunion ; et
    3.  les résolutions et le déroulement des réunions.
Le procès-verbal d'une réunion, s'il est signé par le président de cette réunion ou par le président de
la réunion suivante, constitue une preuve suffisante, sans autre preuve, des sujets énoncés dans ce
procès-verbal.
 
        1.  Secrétaire général
29.1 Sous réserve de la loi, le secrétaire général est nommé par le conseil d'administration pour la
durée, la rémunération et les conditions compatibles avec les dispositions de l'article 5.1 que le
conseil d'administration peut juger appropriées, et tout secrétaire général ainsi nommé par le conseil
d'administration peut être destitué par celui-ci.
29.2 Tout ou partie des tâches requises ou autorisées par ou pour le secrétaire général peut, si le
poste est vacant ou s'il n'y a pour toute autre raison aucun secrétaire général capable d'agir, être fait
par tout membre du comité de gestion mandaté à ce titre.
 
        1.  Pouvoir de représentation
30.1 Tout membre du comité de gestion est habilité à représenter et engager valablement
l'Association dans tous les actes envers les tiers.
30.2 Chaque membre du comité de gestion peut nommer un mandataire, qui est habilité à
représenter l'Association dans les limites de son mandat.
 
Partie 4
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
        1.  Pouvoir de l'Assemblée générale
Sans préjudice d'autres dispositions de la loi ou des présents statuts, l'assemblée générale a le
pouvoir de décider des sujets suivants :
        1.  Approuver les comptes annuels et le budget annuel de l'Association ;
        2.  Déterminer les conditions financières, les conditions d'assurance et les autres conditions des
mandats de membre du conseil d'administration, ainsi que les conditions de résiliation de ces
mandats ;
        3.  Révoquer un membre du conseil d'administration conformément à l'article 21 ;
        4.  Nommer et révoquer le commissaire aux comptes de l'Association et fixer ses honoraires ;
        5.  Décider de la dissolution de l'Association et de la clôture de sa liquidation ;
        6.  Décider du transfert de l'universalité de l'actif et du passif de l'Association et de la fusion ou
de la scission de l'Association.
 
        1.  Organisation des assemblées générales
Volet B
32.1 Le conseil d'administration peut, chaque fois qu'il le juge opportun, convoquer une assemblée
générale.
32.2 Chaque assemblée doit être convoquée au moins quatorze jours à l'avance par écrit. L'avis vaut
exclusivement pour le jour pour lequel il est donné. L'avis de convocation précise le lieu, le jour et
l'heure de la réunion ainsi que son ordre du jour. L'avis doit être communiqué à tous les membres
ordinaires.
32.3 L'omission accidentelle de donner un avis de convocation à une assemblée ou la non-réception
d'un avis de convocation à une assemblée par toute personne ayant le droit de recevoir l'avis
n'invalide pas les délibérations de l'assemblée.
        1.  Le conseil d'administration peut également prendre des dispositions pour la tenue d'une
assemblée générale sans qu'il soit nécessaire d'y assister physiquement, pourvu que les membres
puissent communiquer entre eux et voter.
32.5 Le président ou, à défaut, le premier ou le deuxième vice-président (dans cet ordre) préside
chaque assemblée générale de l'Association, mais s'il n'y a pas de président ou de vice-président ou
si, lors d'une assemblée générale, ni le président ni l'un des vice-présidents n'est présent dans la
demi-heure qui suit l'heure fixée pour la tenue de l'assemblée, ou si aucun d'entre eux n'est disposé
à agir, les membres du conseil d'administration présents élisent l'un d'entre eux à la présidence de
l'assemblée.
32.6 Si aucun membre du conseil d'administration n'est disposé à présider l'assemblée ou si aucun
membre du conseil d'administration n'est présent dans la demi-heure suivant l'heure fixée pour la
tenue de l'assemblée, les membres ordinaires présents choisissent l'un d'eux pour présider
l'assemblée.
32.7 La personne qui préside une assemblée conformément au présent article est appelée « le
président ».
32.8 Le président peut (et doit si l'assemblée le lui ordonne) ajourner l'assemblée à un autre moment
et un autre endroit, mais aucune autre question ne peut être traitée à une assemblée ajournée que
celles qui n'ont pas été réglées à l'assemblée à laquelle l'ajournement a eu lieu. Lorsqu'une
assemblée est ajournée pendant trente jours ou plus, l'avis de convocation doit être donné comme
dans le cas d'une assemblée initiale. Sauf ce qui précède, il n'est pas nécessaire de donner un avis
d'ajournement ou de l'ordre du jour d'une réunion ajournée.
 
        1.  Participation et allocution aux assemblées générales
33.1 Une personne peut exercer son droit de parole à une assemblée générale lorsqu'elle est
habilitée à communiquer à tous les participants, au cours de l'assemblée, toute information ou
opinion qu'elle a sur les affaires de l'assemblée.
33.2 Une personne peut exercer son droit de vote à une assemblée générale lorsque :
        1.  Cette personne peut voter, au cours de l'assemblée, sur les résolutions soumises au vote à
l'assemblée ; et
        2.  le vote de cette personne peut être pris en compte pour déterminer si ces résolutions sont
adoptées ou non en même temps que les votes de toutes les autres personnes présentes à
l'assemblée.
33.3 Le conseil d'administration peut prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour permettre
aux personnes assistant à une assemblée générale d'exercer leur droit de parole ou de vote à celle-
ci.
 
 
        1.  Vote à main levée
34.1 Lors d'une assemblée générale, un projet de résolution est mis au vote à main levée, à moins
que (avant ou lors de la déclaration du résultat du vote à main levée, selon le cas) un scrutin ne soit
demandé par le président ou par au moins trois membres ordinaires présents et ayant droit de vote.
34.2 Sur proposition du président ou de cinq membres ordinaires présents et habilités à voter à
l'assemblée, il est décidé qu'un scrutin par correspondance ou électronique aura lieu.
34.3 À moins qu'un scrutin ne soit exigé, une déclaration du président qu'une résolution a été
adoptée ou adoptée à main levée à l'unanimité, ou à une majorité particulière, ou rejetée, et une
inscription à cet effet dans les registres contenant le procès-verbal des délibérations de l'Association
constitue une preuve concluante du fait, sans preuve du nombre ou de la proportion de votes émis
en faveur ou contre cette résolution.
34.4 La demande de scrutin peut être retirée.
34.5 Sauf disposition contraire de l'article 34, si un scrutin est dûment demandé, il est tenu de la
manière prescrite par le président et le résultat du scrutin est considéré être la décision de
l'assemblée à laquelle le scrutin a été demandé.
34.6 Un scrutin exigé sur l'élection d'un président ou sur une question d'ajournement doit avoir lieu
immédiatement. Un scrutin demandé ou toute autre question doivent être traités au moment où le
Volet B
président de l'assemblée l'ordonne, et toute question autre que celle qui a fait l'objet d'un scrutin peut
être traitée, en attendant la tenue du scrutin.
34.7 S'il est décidé qu'un scrutin par correspondance ou électronique aura lieu, le scrutin se
déroulera de la manière prescrite par le conseil d'administration (ou, avec le consentement de celui-
ci, du secrétaire général) et le résultat du scrutin sera considéré être la décision de l'assemblée à
laquelle le scrutin a été déterminé. Toute affaire autre que celle qui a fait l'objet d'une demande de
vote peut être traitée en attendant la tenue du scrutin.
34.8 En cas d'égalité des voix, que ce soit lors d'un vote à main levée, d'un scrutin ou d'un vote par
correspondance ou électronique, le président de l'assemblée à laquelle le scrutin à main levée a lieu
ou à laquelle le scrutin est demandé ou le scrutin par correspondance ou électronique est déterminé
a droit à un second vote ou à un vote prépondérant.
 
        1.  Vote par correspondance ou par voie électronique
35.1 Sous réserve de l'article 35.4 ci-dessous, le conseil d'administration peut en tout temps
procéder à un scrutin par correspondance ou électronique des membres ordinaires sur toute
résolution, même si la résolution n'a pas été proposée à une assemblée générale.
35.2 Sous réserve des dispositions de la loi, une résolution adoptée par scrutin par correspondance
ou électronique en vertu du présent article est aussi valide et effective que si elle avait été adoptée à
une assemblée générale de l'Association dûment convoquée et tenue.
35.3 Une résolution proposée par scrutin par correspondance ou électronique en vertu du présent
article peut être proposée comme résolution ordinaire ou résolution spéciale, étant entendu qu'une
résolution spéciale ne peut être adoptée que par une majorité d'au moins trois quarts des voix
exprimées au scrutin.
35.4 Le conseil ne peut procéder à un scrutin en vertu du présent article sur une résolution qui a été
proposée et rejetée lors d'une assemblée générale ou d'un scrutin par correspondance antérieur au
cours des trois mois précédant immédiatement la tenue du scrutin.
 
36. Majorités et procurations de vote
36.1 L'approbation
        1.  des comptes annuels ;
        2.  des rapports du conseil d'administration ;
        3.  des rapports des auditeurs ;
        4.  de l'élection des membres du conseil d'administration ; et
        5.  de la nomination et la détermination de la rémunération des auditeurs
ne doit pas être considérée comme spéciale et doit être approuvée au moyen d'une résolution
adoptée à une majorité de plus de 50 %.
36.2 Toute autre question traitée à une assemblée générale est réputée spéciale et nécessite une
résolution adoptée à une majorité d'au moins 75 %.
36.3 Chaque membre ordinaire dispose d'une voix. Aucun membre d'une autre catégorie n'a le droit
de vote.
36.4 Aucun membre ordinaire n'a le droit de voter à moins que toutes les sommes qu'il doit
actuellement à l'Association n'aient été payées.
36.5 Lors d'un scrutin, les votes peuvent être donnés personnellement ou par procuration.
36.6 L'acte de désignation d'un mandataire doit être écrit et signé par le mandant. Un mandataire
doit être membre ordinaire de l'Association.
36.7 L'acte désignant un mandataire doit être présenté à l'assemblée à laquelle le vote par
procuration qu'il autorise doit être exercé.
36.8 L'acte désignant un mandataire doit être clair et sans ambiguïté et formulé de manière usuelle
ou commune.
36.9 L'acte désignant un mandataire est considéré comme conférant le pouvoir de demander ou de
participer à la demande d'un scrutin et de proposer ou de participer à la proposition d'un scrutin par
correspondance ou électronique.
36.10 Un vote donné conformément aux termes d'un acte de procuration est valide nonobstant le
décès ou l'aliénation mentale du mandant ou la révocation de la procuration ou de l'autorité en vertu
de laquelle la procuration a été donnée, à condition qu'aucun avis écrit de ce décès, aliénation
mentale ou révocation n'ait été reçu à son siège social par l'Association avant le début de
l'assemblée pour laquelle la procuration est utilisée, ou de sa reprise en cas d'ajournement.
 
Partie 5
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
 
        1.  Moyens de communication
37.1 Sous réserve des statuts, toute chose envoyée ou fournie par ou à l'Association en vertu des
Volet B
statuts peut être envoyée ou fournie par tout moyen prévu par la loi pour les documents ou
renseignements qui sont autorisés ou exigés par toute disposition de cette loi à être envoyés ou
fournis par ou à l'Association.
37.2 Lorsqu'un avis est envoyé par la poste, la signification des avis est considérée avoir été
effectuée par l'adressage, le pré-paiement et le postage appropriés d'une lettre contenant l'avis, et
avoir été effectuée au moment où la lettre a ainsi été postée. Dans le cas d'un avis envoyé par voie
électronique, il suffit de prouver que l'avis, le document ou toute autre information a été correctement
adressé.
37.3 Un avis de convocation à chaque assemblée générale doit être donné de la manière ci-dessus
autorisée :
    1.  à chaque membre ordinaire ; et
    2.  aux auditeurs actuels de l'Association.
Aucune autre personne n'a le droit de recevoir les convocations aux assemblées générales.
 
        1.  Comptes
38.1 Le conseil d'administration doit fournir des registres comptables à tenir conformément à la loi.
38.2 Les registres comptables doivent être conservés au siège social de l'Association ou, sous
réserve de la loi, à tout autre endroit que le conseil d'administration juge approprié, et doivent
toujours être disponibles pour l'inspection par les membres du conseil d'administration.
38.3 Le conseil d'administration détermine en temps opportun si et dans quelle mesure et à quels
moments et en quels lieux et à quelles conditions ou règlements les comptes et livres de
l'Association ou l'un d'eux sont ouverts à l'inspection des membres qui ne sont pas membres du
conseil d'administration, et aucun membre (non membre du conseil) ne peut inspecter un compte,
livre ou document de l'Association, sauf dans le cadre d'un mandat prévu par la loi ou si autorisé par
le conseil d'administration ou l'Assemblée générale.
38.4 Le conseil doit en temps opportun, et conformément à la loi, fournir à l'Association, lors d'une
assemblée générale, les bilans des comptes de revenus et dépenses, les comptes de groupe (le cas
échéant) et les rapports mentionnés dans ces articles. Le rapport des auditeurs peut être consulté et
lu avant l'assemblée.
38.5 Une copie de chaque bilan (y compris tout document requis par la loi qui doit y être annexé) qui
doit être déposé devant l’Assemblée générale de l’Association, ainsi qu’une copie du rapport des
auditeurs et du rapport du conseil, doit, dans un délai qui ne doit pas être inférieur à quatorze jours
avant la date de la réunion, être envoyé à chaque membre et à tous les détenteurs de débentures de
l’Association, à moins que l’Association n’ait pas reçu l’adresse de ce membre ou du détenteur de
débentures.
 
        1.  Audit
39.1 Au moins une fois par an, les comptes de l'Association sont examinés et l'exactitude des
comptes annuels est vérifiée par un ou plusieurs auditeurs dûment qualifiés.
39.2 Les auditeurs sont nommés et leurs fonctions sont réglementées conformément à la loi.
 
Partie 6
DISPOSITIONS FINALES
 
        1.  Exercice financier
L'exercice financier de l'Association court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
        1.  Langue
41.1 La langue de travail de l'Association est l'anglais.
41.2 Conformément au droit belge, les présents statuts sont rédigés en français, avec une traduction
en anglais. En cas d'incohérence, la version française prévaudra. »
-la personnalité juridique est aquise à l’association internationale sans but
lucratif à la date de l’arrêté royal de reconnaissance.
-la première assemblée générale a nommée comme membres du conseil
d’administration pour une durée de deux ans, à partir du moment que la
personnalité juridique est acquise à l’association:
* Monsieur SOZOS CHRISTOS Theodoulou, précité
* Madame RASMUSSEN Anette, précitée
* Monsieur VUKMIR Mladen, précité
* Madame KIND Carolin, précitée
* Monsieur GUELL SERRA Jordi, précité
La répartition des tâches sera élaborée ultérieurement.
Volet B
Tout membre du comité de gestion est habilité à représenter et engager valablement l'Association
dans tous les actes envers les tiers en agissent individuellement.
-le premier exercice social commence au jour auquel l’association obtient la personnalité juridique et
se clôtura le trente-et-un décembre deux mil vingt.
-le siège social de l’association est établi à rue des Colonies 18/24, 8e étage, 1000 Bruxelles,
Belgique.
-comme mandataire spécial, avec le droit de substitution ont été désigné: Monsieur Wouter Lauwers,
Monsieur Tim Fransen, Monsieur Nicola Motmans, Madame Hannelore De Ly et Madame Jill
Ceulemans de K law SCRL, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Aéroport National Bruxelles 1
K, à qui est donné le pouvoir  avec le droit de substitution  d'accomplir toutes les formalités afin
d'obtenir l'inscription de l’association à la Banque Carrefour d’Entreprises et l'enregistrement comme
assujettie à la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ANTON VAN BAEL – NOTAIRE ASSOCIE.-
 
 
DEPOSES EN MEME TEMPS :
- l’expédition de l’acte avec 5 procurations annexées
- expédition de l’arrêté royal du 18 novembre 2019