Nº d'entreprise : 0448 533 641
Nom
(en entier) : Docteur J-C LOKIETEK
(en abrégé)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7063 Soignies ex-Neufvilles, rue Godimont, 90
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le jeudi vingt-neuf
décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement,
IL RÉSULTE QUE :
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le jeudi vingt-neuf décembre.
En Notre Etude, à Lens, Grand'Place, 20.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens.
A COMPARU
Monsieur LOKIETEK Jean-Claude, né à Boussu le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux,
numéro national 52.09.29 073-18, chirurgien, époux de Madame BAEKELANDT Dominique, domicilié et
demeurant à 7063 Soignies ex-Neufvilles, rue Godimont, 90. Marié à Neufvilles le trente et un janvier mil neuf
cent septante-six, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage
reçu par le Notaire SOMVILLE à Court-Saint-Etienne, le dix-neuf janvier mil neuf cent septante-six, et n'ayant
fait aucune application de la loi du quatorze juillet mil neuf cent septante-six.
Lequel déclare être l'actionnaire unique et posséder la totalité des actions, au nombre de deux cent
cinquante (250), de la Société à Responsabilité Limitée "Docteur J-C LOKIETEK", ayant son siège social à 7063
Soignies ex-Neufvilles, rue Godimont, 90, constituée par acte du Notaire Baudouin CORNIL à Lens, soussigné,
du trente octobre mil neuf cent nonante-deux, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du dix-neuf novembre
suivant, sous le numéro 1992-11-19 / 287, dont les statuts ont été modifiés une seule fois, aux termes d'un acte
du Notaire Baudouin CORNIL à Lens, soussigné, du dix-sept décembre mil neuf cent nonante-huit, publié à
l'Annexe au Moniteur Belge du huit janvier suivant, sous le numéro 1999-01-08 / 730.
Immatriculée au Registre des personnes morales de Hainaut division Mons, sous le numéro d'entreprise 0
448.533.641.
Le dit comparant, gérant unique non statutaire de la dite société, nommé comme tel pour une durée de vingt
ans dans les dispositions transitoires de l'acte constitutif, dont le mandat est prolongé jusqu'au trente et un
décembre deux mille dix-neuf, et étant reconduit en qualité d'administrateur unique non statutaire comme il est
dit ci-après, avec effet au premier janvier deux mille vingt, constitue donc, l'organe d'administration de la société,
au sens du Code des Sociétés et Associations (CSA).
Ledit actionnaire unique, comparant prénommé, déclare et reconnaît expressément avoir une parfaite
connaissance des rapports, état, comptes, documents et pièces, dont question dans les présentes, pour les
avoir eus à sa disposition au siège social et pour en avoir pris connaissance et reçu copie, antérieurement, en
temps opportun, en projet conforme ou en original.
Il atteste en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination de liquidateur(s) (en application de
l'article 2:83. du Code des Sociétés et Associations (CSA)), l'organe de gestion ou d'administration est considéré
comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79. du dit code.
Il déclare qu'étant actionnaire unique et possédant la totalité des actions, et qu'ayant eu à sa disposition et
ayant pris connaissance et reçu copie des rapports, état, comptes, documents et piéces comme dit ci-avant, il
n'y a pas lieu de justifier du dépôt et de la transmission de toutes ces choses ni de convocations.
Etant constaté en outre que les prescriptions légales et statutaires en matière d'assemblée générale et
autres sont respectées, et que l'assemblée se tiendra régulièrement.
Et que la société n'a plus d'activité à l'heure actuelle.
Le comparant, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et agissant en ses lieu et place et en
la dite qualité, a ouvert la séance à dix heures, avec l'ordre du jour suivant :
1) Prolongation du mandat de gérant, démission et renouvellement du gérant, Monsieur LOKIETEK Jean-
Claude, comme administrateur. Décharge.
2) Rapport justificatif de l'organe d'administration du 28 décembre 2022, sur la proposition de dissolution de
la société; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
30 septembre 2022.
Rapport du 28 décembre 2022, sur l'état ci-avant vanté, établi, à défaut de commissaire, par Monsieur
Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs
d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 5101 ERPENT (NAMUR), Chaussée de Marche, 585, désignée
par l'organe d'administration.
Le tout, conformément à l'article 2:71. du Code des Sociétés et Associations (CSA).
Conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises.
3) Approbation par l'assemblée, de l'état et des rapports susvantés, et décision à prendre, de la dissolution
de la société avec effet immédiat.
4) Approbation des comptes annuels et décharge à l'organe d'administration.
5) Dissolution, liquidation et clôture de celle-ci en un seul acte, dans le respect des conditions édictées par
l'article 2:80. du CSA, à savoir :
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, ' 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, ' 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, '2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, ' 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés ou actionnaires mêmes.
6) Clôture de liquidation. Article 2:102. Du CSA
. Constatation et décision à prendre par l'assemblée, que la liquidation est en fait terminée, qu'aucune
opération de liquidation ne doit plus être faite, et qu'il n'y a et qu'il n'y avait pas lieu à nomination de liquidateur
ni de commissaire.
. Constatation que la liquidation est close et que la société cesse d'exister même pour les besoins de sa
liquidation, avec effet immédiat à dater du 29 décembre 2022, à 11 heures.
. Proposition que Monsieur LOKIETEK Jean-Claude puisse encore avoir accès au(x) compte(s) bancaire(s)
éventuel(s), recouvrer d'éventuelles créances, effectuer des versements qui resteraient à faire à qui que ce soit
le cas échéant, et assurer la clôture du (des) dit(s) compte(s). Pouvoirs et mandats à lui conférer à ces fins.
. Livres et documents de la société dissoute déposés et conservés pendant une période de cinq ans
minimum, au domicile de Monsieur LOKIETEK Jean-Claude, qui en assurera la garde.
La société ne laissant aucune dette à l'égard de tiers ni d'un associé ou actionnaire, l'actif restant revenant
légalement en totalité à l'actionnaire unique prénommé, et étant repris par lui, et celui-ci devant être mandaté
pour le(s) compte(s) bancaire(s) éventuel(s), le recouvrement d'éventuelles créances, les versements qui
resteraient à faire à qui que ce soit le cas échéant, et la clôture du (des) dit(s) compte(s), aucune mesure en
vue de la consignation de sommes ou valeurs ne devra donc être prise; si malgré tout, il y avait quand-même
lieu à consignation, cela se ferait à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Les frais de clôture ou autres qui n'auraient pas déjà été pris en charge et réglés par la société et tous
passifs futurs éventuels et dernières obligations financières, fiscales ou sociales éventuelles de la société, à
prendre en charge et à payer en totalité par l'actionnaire unique. Le précompte mobilier sur boni de liquidation
à prendre en charge par l'actionnaire unique.
. Frais et divers.
. Constatation que les conditions susvantées de l'article 2:80. du CSA ont été remplies, et qu'aucune
objection n'a été émise; dettes et passifs entièrement payés, consignés ou pris en charge, créances recouvrées
ou reprises, pas de contestation ni procès ni litige, engagements terminés, société n'ayant plus d'activité; actif
revenant légalement en totalité à l'actionnaire unique et repris par lui. Absence de biens immeubles.
Le Notaire CORNIL soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
exigé(e)s par la loi préalablement à la décision de dissolution et dans le cadre de celle-ci, conformément à
l'exposé ci-avant.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale extraordinaire, a pris, à l'unanimité des voix attachées aux
actions, les résolutions suivantes :
1) A) L'assemblée générale a prolongé le mandat de gérant unique non statutaire de Monsieur LOKIETEK
Jean-Claude, comparant prénommé, jusqu'au trente et un décembre deux mille dix-neuf, et a décidé de mettre
fin à la fonction de gérant de celui-ci, démissionnaire en cette qualité, et a procédé immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur unique non statutaire pour une durée limitée de
maximum trois ans, avec effet à partir du premier janvier deux mille vingt, et lui a donné décharge complète et
entière pour l'exécution de son mandat de gérant, ce que l'intéressé, ici présent, a déclaré avoir accepté.
L'administrateur a fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
B) Le seul administrateur de la société est donc actuellement Monsieur LOKIETEK Jean-Claude, prénommé.
C) L'administrateur ainsi nommé a tous les pouvoirs conférés par les statuts dans le cas présent d'existence
d'un seul administrateur, à savoir qu'il dispose seul de la totalité des pouvoirs attribués à l'administration, qu'il
représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, qu'il peut accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, qu'il
dispose seul de la signature sociale, et qu'il peut, en agissant seul, administrer, engager et représenter la
société.
2) L'assemblée constate que l'organe d'administration a établi le rapport dont question dans l'ordre du jour
et prescrit par l'article 2:71. du Code des Sociétés et Associations (CSA), en projet conforme d'abord, et ensuite
en original daté du 28 décembre 2022, justifiant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport, est joint
un état résumant la situation active et passive de la Société, établi dans le respect des règles, et arrêté à la date
du 30 septembre 2022, et ne remontant dès lors pas à plus de trois mois.
D'autre part, à défaut de commissaire, Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, représentant
la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 5101 ERPENT
(NAMUR), Chaussée de Marche, 585, désignée par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71. du
Code des Sociétés et Associations (CSA), a dressé le rapport prescrit par le dit article, en projet conforme
d'abord, et ensuite en original daté du 28 décembre 2022, sur l'état dorit question ci-avant.
L'Assemblée a pris connaissance, de ces rapports et état. Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans
les termes suivants :
"L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la SRL DOCTEUR LOKIETEK J-C,
dont le siège social est situé à 7063 Neufvilles, Rue Godimont, 90, et dont le total du bilan est de deux cent
cinquante-six mille huit cent vingt-neuf euros trente-six eurocents (256.829,36 €) a été établi conformément à
l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations,
pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.
L'actif riet ressortant de cette situation au 30 septembre 2022 s'élève à deux cent cinquante et un mille trois
cent trente-six euros trente-six eurocents (251.336,36 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
- cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société ;
- les provisions figurant dans la situation comptable n'ont pas été intégralement payées à la date de ce
rapport de contrôle.
Par ailleurs, je précise que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence et
devant modifier les conclusions du présent rapport".
3) Conformément à ces rapports et état, dont l'assemblée a pris connaissance et qu'elle approuve
pleinement, celle-ci décide à l'unanimité que la Société à Responsabilité Limitée "Docteur J-C LOKIETEK" est
dissoute avec effet immédiat à dater de ce jour, 29 décembre 2022, à onze heures.
4) L'assemblée a approuvé à l'unanimité les comptes annuels et a donné décharge complète et entière à
l'organe d'administration, qui accepté.
5) L'assemblée a décidé à lunanimité, que la dissolution, la liquidation et la clôture de celle-ci se faisaient
en un seul acte, étant le présent acte, dans le respect des conditions édictées par l'article 2:80 du CSA, à savoir,
en l'occurence :
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º il n'y a pas de dettes connues à l'égard de tiers, d'associés ou actionnaires, au moment de l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive le 30 septembre 2022; l'actionnaire unique prendra en charge
et paiera les dettes éventuelles qui seraient survenues ou surviendraient par la suite, ou consignera les sommes
nécessaires à leur paiement auprès de la Caisse de dépôts et consignations; les frais et honoraires de
liquidation ont été provisionnés; le réviseur d'entreprises qui a fait rapport conformément à l'article 2:71, '2,
alinéa 3, a confirmé tout cela dans son dit rapport et les conclusions de celui-ci; il a certes indiqué que cette
provision n'avait pas été payée, mais l'actionnaire unique déclare que depuis ce rapport du Réviseur, ces frais
et honoraires provisionnés ont été effectivement payés; il prendra en charge le précompte mobilier sur le boni
de liquidation;
3º l'assemblée générale s'est prononcée en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul
acte, à l'unanimité des voix de l'actionnaire prénommé possédant la totalité des actions.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique lui-même.
6) Clôture de liquidation. Article 2:102. du CSA.
. L'assemblée constate et décide à l'unanimité que la liquidation est en fait terminée, qu'aucune opération
de liquidation ne doit plus être faite, et qu'il n'y a et qu'il n'y avait pas lieu à nomination de liquidateur ni de
commissaire.
. L'assemblée constate que la liquidation est close et que la société cesse d'exister même pour les besoins
de sa liquidation, avec effet immédiat à dater de ce jour, 29 décembre 2022, à 11 heures.
. Monsieur LOKIETEK Jean-Claude pourra encore avoir accès au(x) compte(s) bancaire(s) éventuel(s),
recouvrer d'éventuelles créances, effectuer des versements qui resteraient à faire à qui que ce soit le cas
échéant, et assurer la clôture du (des) dit(s) compte(s). Tous pouvoirs et mandats lui sont conférés à ces fins.
. En outre, et conformément notamment à l'article 2:102. Du CSA, il est encore décidé à l'unanimité ce qui
suit :
Les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés pendant une période de cinq
ans minimum, au domicile de Monsieur LOKIETEK Jean-Claude, sis actuellement à 7063 Soignies ex-
Neufvilles, rue Godimont, 90, qui accepte d'en assurer ainsi la garde.
La société ne laissant aucune dette à légard de tiers ni d'un associé ou actionnaire, l'actif restant revenant
légalement en totalité à l'actionnaire unique prénommé, et étant repris par lui, et celui-ci ayant été mandaté pour
le(s) compte(s) bancaire(s) éventuel(s), le recouvrement d'éventuelles créances, les versements qui resteraient
à faire à qui que ce soit le cas échéant, et la clôture du (des) dit(s) compte(s), aucune mesure en vue de la
consignation de sommes ou valeurs ne doit donc être prise; si malgré tout, il y avait quand-même lieu à
consignation, cela se ferait à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Les frais de clôture ou autres qui n'auraient pas déjà été pris en charge et réglés par la société et tous
passifs futurs éventuels et dernières obligations financières, fiscales ou sociales éventuelles de la société,
seront pris en charge et payés en totalité par l'actionnaire unique, qui déclare avoir une parfaite connaissance
de la situation à ce sujet. Le précompte mobilier sur boni de liquidation sera pris en charge par l'actionnaire
unique.
. Frais - divers : pour autant que de besoin, il est déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations
ou charges, sous quelque forme que ce soit, hormis les dernières obligations financières, fiscales ou sociales
éventuelles, et qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s'élèveraient en
principe et approximativement à 5.493,00 € (frais de notaire, comptable, et réviseur d'entreprises).
. L'assemblée a constaté que toutes les conditions susvantées de l'article 2:80. du CSA ont été remplies, et
qu'aucune objection na été émise; plus particulièrement, ou complémentairement le cas échéant, elle a constaté
et approuvé ce qui suit :
- que toutes les dettes et passifs de la société ont été entièrement payés, consignés ou pris en charge;
qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette ou d'un passif non apuré, consigné ou
pris en charge;
- toutes les créances ont été recouvrées ou sont reprises;
- il n'existe aucune contestation, aucun procès ni aucun litige qui ne soit terminé ou qui n'ait été réglé;
- tous les engagements sont terminés; la société n'a plus dactivité;
- l'actif restant revient légalement en totalité à l'actionnaire unique et est repris par lui-même.
Le comparant déclare par ailleurs que la société ne possédait aucun bien immeuble.
ANNEXE
Les rapports et l'état vantés plus haut constituent un seul ensemble, qui restera ci-annexé, après avoir été
Ju intégralement, commenté, et communiqué par Nous Notaire au comparant, et vu, paraphé et signé Ne
Varietur par lui et Nous, pour être enregistré avec les présentes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le onze janvier
Une expédition de l'acte susvanté du vingt-neuf décembre deux mille vingt-deux contenant dissolution -
liquidation - clôture de liquidation, de même que le document mentionnant la date de publication des actes
constitutif(s) et modificatif(s) des statuts, ont été déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Hainaut
division Mons, en même temps que le présent extrait, le onze janvier deux mille vingt-trois.
(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.