Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CLEVER CARS
Rue Mitoyenne(BLN) 37
4837 Baelen
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du cinq septembre deux mille
dix-sept, à enregistrer à Verviers, il résulte que :
    1.  Monsieur EMONTSPOOL John José René Ghislain, né à Eupen le vingt-six janvier mil neuf
cent quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 4700 Eupen, Am Kiesel, 13.
Lequel comparant, non marié, déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale auprès
de l’officier d’état civil compétent.
    2.  Monsieur SCHYNS, Emmanuel Paul Denis Marie, né à Verviers le douze février mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, époux de Madame SCHOORDIJK, Shalitha Adriana Elisabeth, née à Maastricht
(Pays-Bas) le quatorze septembre mil neuf cent nonante et un, de nationalité hollandaise, domicilié à
4890 Thimister-Clermont, Chaussée Charlemagne 79. Epoux marié à Plombières le neuf juillet deux
mille seize sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce
jour tel qu'il le déclare.
    3.  Monsieur SCHOORDIJK, Johannes Hendrikus Maria, né à Loenen le douze avril mil neuf cent
soixante-quatre, de nationalité hollandaise, et son épouse Madame van ELDIJK, Francisca Antonia
Johanna Gerarda, née à Oss le quinze juin mil neuf cent soixante-cinq, de nationalité hollandaise,
domiciliés et demeurant ensemble à 4851 Plombières (Gemmenich), Terhaegen 30.
Epoux mariés à Loenen (Pays-Bas) le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-huit sous le régime de la
communauté légale hollandaise, savoir la communauté universelle, à défaut de contrat de mariage,
non modifié à ce jour tel qu'ils le déclarent.
 
Ont constitué entre eux une SOCIETE coopérative A RESPONSABILITE LIMITEE  sous la
dénomination "CLEVER CARS" dont le siège sera établi à 4837 Baelen, rue Mitoyenne, 37.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers seule ou avec des tiers, en
Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  l’achat et la vente, la mise en leasing ou en location de tous types de véhicules automobiles ou
non de même que de tous articles d’accessoires pour ces véhicules ou leurs utilisateurs,
    •  l’entretien et la réparation de ces véhicules et articles d’accessoires pour ces véhicules ou leurs
utilisateurs,
    •  la gestion et l’exploitation d'ateliers de mécanique et de carrosserie, l’achat et la vente
d’essence, d'huile, de pneus, d’accessoires en en général de tous produits relatifs aux véhicules et
de tout ce qui s’y rattache directement ou indirectement,
    •  l’exercice de l’intermédiation d’assurances,
    •  l’exercice de l’intermédiation de financement et de leasing.
    •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous produits de
l’industrie électronique se rapportant à des véhicules, moteurs et pièces détachées utiles à l’usage
des véhicules ; la location de tous véhicules motorisés ou non motorisés ; l’intervention en qualité d’
0680813702
Volet B
intermédiaire en assurances, financement, prêt, leasing et autres.
La société peut également participer à la création et au développement de toutes entreprises et
entreprendre toutes opérations commerciales, financières, industrielles ou immobilières et leur prêter
tout concours que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière ; elle peut
également acquérir des actions, obligations et valeurs mobilières de toutes espèces et peut se livrer
à toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa
réalisation. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société est constituée pour une durée illimitée et prendra cours le jour du dépôt de l'extrait des
présentes au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de sa  publication aux Annexes du Moniteur
Belge.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à vingt-cinq mille euros. Elle est représentée par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale de catégorie A numérotée de 1 à 100.
La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe est variable, sans modification des
statuts, en raison de souscriptions supplémentaires par les associés, ou de leur admission, de leur
démission ou de leur exclusion. Elle sera représentée par des actions de catégorie «B ».
Le capital social et est souscrit comme suit:
- par Monsieur John EMONTSPOOL, cinquante-et-un (51) parts sociales, soit pour un montant de
douze mille sept cent cinquante euros (€ 12.750,00), entièrement libérées.
- par Monsieur Emmanuel SCHYNS, quarante-cinq (45) parts sociales, soit pour un montant de onze
mille deux cent cinquante euros (€ 11.250,00), entièrement libérées.
- par Monsieur Johannes SCHOORDIJK et Madame Francisca van ELDIJK quatre (4) parts sociales,
soit pour mille euros (€ 1.000,00), entièrement libérées.
Chaque souscription en numéraire est libérée en totalité.
Le capital libéré en numéraire est à la disposition de la société suite au versement qui en a été fait au
compte ouvert à la société BELFIUS BANQUE SA au nom de la société en formation, tel qu'il
découle d'une attestation en date du 1er septembre 2017 remise au notaire instrumentant pour rester
au dossier.
La société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt-cinq mille euros
(€ 25.000,00).
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins. En dehors des parts représentant les apports, il ne
peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de
droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices. Un nombre de parts correspondant à la partie
fixe du capital devra être, à tout moment, souscrit.
La partie fixe du capital est intégralement libérée à concurrence de vingt—cinq mille euros (€
25.000,00).
Outre les parts sociales souscrites à ce jour, d’autres parts sociales, pourront, en cours d’existence
de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majorations de
souscriptions.
L’assemblée générale fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que,
le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus
sur ces montants. Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais
fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de quatre pour cent
l’an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre, par voie
judiciaire, le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure
l’associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles
n’auront pas été effectués.
Outre les parts sociales souscrites à ce jour, d’autres parts sociales, pourront, en cours d’existence
de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résulte du registre des parts.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de
suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard, de commun accord ou à défaut, par voie de décision judiciaire. Si les parts
sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, personne physique
ou morale, nommés par l’assemblée générale des associés dans les limites de la loi et des présents
statuts.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’
Volet B
elle peut révoquer en tout temps, sans motifs ni préavis. Si une personne morale est nommée
administrateur, elle désignera une personne physique, en qualité de représentant permanent, à
l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur. Les administrateurs sortant
sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement. Dans les huit jours de leur nomination, les
administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce du siège de la société, un extrait
de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature. L’assemblée peut rémunérer le mandat des
administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de
présence.
Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice
de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Les parts de type « A » auront, quel que soit leur nombre, le droit de nommer au moins la moitié des
membres du conseil d’administration. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un
président et peut nommer un vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé. Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations. Les convocations
sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour. Si tous les
membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation
préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Les décisions en conseil d'administration sont prises à la majorité simple des votes exprimés
(administrateurs présents ou représentés), sans tenir compte des abstentions.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par
téléfax, ou par tout autre moyen de télécommunication ayant un support matériel, mandat à l’un de
ses collègues, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et
place. Dans ce cas, le mandat est considéré comme étant présent. Un administrateur ne peut en
remplacer qu'un autre.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, devront faire l'objet d'un vote positif d’une majorité d’administrateurs possédant des parts
de type « A », les décisions relatives aux objets suivants :
    1.  tout investissement, ou ensemble d'investissements, supérieur à CINQ MILLE (5.000) EUROS;
    2.  nomination à un poste de Direction;
    3.  emprunt à long terme en vue de financer un investissement visé au point a. ci-dessus;
    4.  toute décision impliquant une réorientation notable de l'activité;
    5.  toute modification des sûretés conférées par la société à des tiers;
    6.  vente ou apport d’immeubles, de filiales ou de branche d’activité;
    7.  décision de proposer une modification des statuts;
    8.  décisions relatives aux regroupements et notamment aux cessions ou acquisitions de titres,
actions et participations, à toute proposition de fusion, absorption, scission, pour les appels de fonds
du capital restant à libérer, pour la fixation ou la modification des règles d'évaluation, pour la
nomination du ou des liquidateurs, pour toute décision relative à la réorientation de l'activité de la
société ou de ses filiales).
Les délibérations et votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux signés
par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex,
télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés. Les copies ou extraits (à produire en justice
ou ailleurs) sont signés par le président, par deux administrateurs ou par l’administrateur délégué.
Les administrateurs démissionnaires doivent continuer leur fonction pendant un délai raisonnable
pour pourvoir à leur remplacement. Lorsqu'une place d'administrateur est vacante, les
administrateurs restants, lorsqu’il existe un conseil d’administration, peuvent y pourvoir
provisoirement par cooptation d'un nouvel administrateur. Dans ce cas, la prochaine assemblée
générale pourvoit au remplacement et à la nomination définitive.
Volet B
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour accomplir les
actes nécessaires ou utiles contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tans mobiliers
qu’immobiliers, contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations, affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice tant en demandant qu’en défendant, transiger et compromettre en tout état de
cause sur tous intérêts sociaux. Il établit les projets de règlement d’ordre interne.
 
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière des affaires
de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d’administrateur. Il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés, à
tout tiers qu’il avisera. Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux
délégations qu’il confère. L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement
disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux, la société est valablement
représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs
administrateurs ou un conseil d’administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs agissant conjointement, et qui n’auront, en aucun cas, à justifier d’une décision
préalable du conseil d’administration.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services
publics, de la poste et des entreprises de transport. En outre, la société est valablement engagée par
des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d’administration. Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d’administration,
de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d’exécuter toutes
les décisions du conseil d’administration, dont l’effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d’une procuration ou délégation constatant qu’il est l’agent responsable de la société
dans ce pays.
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. Au cas où aucun commissaire n’est
nommé, chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui ont le droit de voter
par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même
pour les absents ou pour les dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les
présents statuts. Elle a, seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, notamment quant aux
causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont
soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements sont établis,
modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité simple des voix valablement
émises.
Elle nomme les administrateurs et commissaires, les révoque, accepte leur démission et leur donne
décharge de leur administration. Elle approuve les comptes annuels.
L'assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion, par lettre recommandée, contenant
l’ordre du jour, adressé aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation, et en tous cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de novembre à
quinze heures, au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Volet B
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,
même endroit, même heure.
L’assemblée entend, le cas échéant, le rapport de gestion dressé par les administrateurs, le rapport
du commissaire, ainsi que les associés chargés du contrôle, ceux-ci répondant aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
L’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels. Après l’adoption de ceux-ci,
l’assemblée se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et
commissaires, s’il en est nommé. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les
comptes annuels sont ensuite, à la diligence de l’organe d’administration, publiés conformément aux
règles légales.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d’associés représentant ensemble au moins un cinquième du capital
social. Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Chaque assemblée générale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d'administration
ou à défaut par l'administrateur unique ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Le président
désigne éventuellement un(e) secrétaire. L'assemblée désigne, éventuellement parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent, lis sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d’administration, ou par deux administrateurs.
Le conseil d’administration ou l’organe de gestion peuvent exiger que, pour être admis à une
assemblée, les associés notifient leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins
avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé
ou non. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux peut être représenté par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres
incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux. Les copropriétaires et les
créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même
personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par l’organe de gestion
contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son
domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai
de validité du mandat. Ce formulaire sera signé, la ou les signatures étant précédées de la mention
"Bon pour pouvoir”.
Tout associé qui en fait la demande a le droit d’obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au
moins avant l’assemblée. L’organe de gestion peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu
indiqué par lui cinq jours avant l’assemblée.
 
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration ou l’organe de gestion. Cet ajournement, notifié par
le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toutes
les décisions prises. Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le
conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit
d’accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la
première. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix. Chaque associé possède un nombre de voix égal au
nombre de ses parts sociales.
Sauf les cas prévus par la loi et les présents statuts, les délibérations se prennent à la majorité
simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre
de titres représentés.
Les assemblées générales ne peuvent délibérer que des points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si
la totalité du capital social est présente et en décide autrement. En cas de représentation du capital
Volet B
social, les points non mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent être admis que si les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Une liste de présences mentionnant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires au début de
séance. En cas de vote par correspondance le formulaire adéquat est annexé à la liste des
présences.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de modification des
statuts, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si l’objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que
soit la portion du capital représentée par les associés présents. Aucune modification n’est admise
que si elle réunit les trois-quarts des voix.
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. Â cette
dernière date, le conseil d’administration ou l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du capital social.
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, est, sur proposition de
l’organe de gestion, mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine
l’affectation.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du
capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Le paiement éventuel des dividendes (ou acomptes sur dividendes) se fait aux époques et endroits
indiqués par le conseil d’administration ou l’organe de gestion.
Le conseil d’administration ou l’organe de gestion, peut, sous sa responsabilité, décider le paiement
d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément
aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du
moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur
la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le conseil d'administration ou l’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial
tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si
le conseil d'administration ou l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans
son rapport les mesures qu’il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en
même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart de la part fixe du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée
par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout
intéressé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant
conformément aux dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, le boni dégagé après apurement du passif, de toutes les dettes
et frais de liquidation ou après consignations faites pour ces règlements, sera réparti également
entre toutes les parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur
libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal
de Commerce en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur Belge et se terminera le 30 juin
2018.
La première Assemblée Générale ordinaire se réunira au cours de l'année qui suivra la clôture du
premier exercice social.
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés, immédiatement réunis en assemblée générale, ont pris les résolutions suivantes :
Volet B
1. Administrateur(s)
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateur(s) à deux et d'appeler à ces fonctions,
avec les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et les statuts,
    •  Monsieur EMONTSPOOL John, prénommé, domicilié à 4700 Eupen, Am Kiesel, 13.
    •  Monsieur SCHYNS, Emmanuel, prénommé, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Chaussée
Charlemagne 79.
Ici présents et qui déclarent accepter, et ce, pour une durée de six ans.
Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats seront ou non rémunérés et dans quelle
mesure.
2. Reprise des engagements
La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en
résultent à compter du 1er juin 2017.
Tous les comparants déclarent constituer Monsieur EMONTSPOOL John pour mandataire et lui
donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des sociétés, prendre les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée, entre la signature des présentes et le dépôts au greffe de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
3. Surveillance.
Il n'est pas nommé de commissaire dans la présente société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de
Commerce.
 
François DENIS, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte