N° d'entreprise : 0551991366
Nom
(en entier) : LE POINT D'EAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale(L.L) 1
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Société coopérative « LE POINT D’EAU »
A 7100 La Louvière, Place Communale, 1.
Numéro d’entreprise : 0551.991.366
---------------------------------------------------------------------
Refonte globale des statuts
-------------------------------------------------------------------------------
D’un acte reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 30 juin 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société
a décidé à l’unanimité :
 
    1.  d’adapter la forme légale qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société coopérative (en abrégé SC), et le capital de la société et la réserve légale, convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et la partie non encore libérée du
capital, sont convertis en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, conformément au
Code des sociétés et des associations.
    2.  D’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet :
« STATUTS.
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « LE POINT D’EAU ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci et dans une volonté de coopération :
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de tout tiers intéressés, sur le plan de :
Gérer, financer, exploiter et entretenir le centre nautique appelé le Point d’Eau situé à 7100 La
Louvière, rue Sylvain Guyaux, 121 ainsi que tout autre structure d’intérêt sportif qui s’y rapporte,
située à La Louvière ou dans ses environs immédiats.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques.
 
Toutefois, la société ne peut adopter aucun acte contraire à sa qualité de filiale de la Régie
Communale Autonome de La Louvière ou aux dispositions spécifique applicable aux dites filiales,
notamment l’article L232-8, paragraphe 2, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un montant de vingt mille (20.000,00)
euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7.  Personnes ayant la qualité pour devenir actionnaire
Les personnes suivantes peuvent être actionnaires :
 
1/ Catégorie 1. La régie communale autonome de La Louvière en sa qualité de fondateur ;
2/ Catégorie 2. La Ville de La Louvière en sa qualité de fondateur ;
3/ Catégorie 3.  L’asbl « Maison du Sport » en sa qualité de fondateur ;
4/ Catégorie 4. Toute personne membre du conseil communal ou de tout organe de la Ville de La
Louvière, ainsi que toute personne membre d'un organe décisionnel de la régie communale
autonome de La Louvière ;
5/ Catégorie 5. Les partenaires privés qui, par leurs apports financiers ou leur savoir-faire,
contribuent à l'essor de la société après avoir reçu l'assentiment du conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et pourra toujours refuser
l'agrément d'une personne tierce en qualité d'associé, même si cette dernière répond aux conditions
d'admission de sa catégorie, dans la mesure où son admission devait modifier la détention par la
Régie communale autonome de la majorité des voix au sein tant de l'assemblée générale que du
conseil d'administration, conformément à l'article L 1231-8 § 2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. La décision de refus du conseil d'administration, qu'il n'est pas tenu de motiver,
est sans recours.
La décision d'accepter un nouvel actionnaire se fait, à l'égard des membres, par simple notification
de la décision, ainsi que par l'inscription de cette qualité dans le registre des actionnaires.
 
Article 8.  Catégorie d’actions
Conformément aux catégories d'actionnaires reprises à l'article 7 des présents statuts, la société
peut émettre les catégories des actions suivantes :
 
    •  Catégorie 1. Actions représentatives du capital social octroyées à la première catégorie
d'actionnaires, à savoir la régie communale autonome de La Louvière en sa qualité de fondateur : il
est attaché à chacune de ces actions, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués.
Un droit de vote donnant une voix par titre.
    •  Catégorie 2. Actions représentatives du capital social octroyées à la seconde catégorie
d'actionnaires, à savoir la Ville de Louvière, en sa qualité de fondateur : il est attaché à chacune de
ces actions, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués, un droit de vote donnant
une voix par titre
    •  Catégorie 3. Actions représentatives du capital social octroyée à la troisième catégorie d’
actionnaires à savoir l’asbl « Maison du Sport » en sa qualité de fondateur, il est attaché à chacune
de ces actions, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués, un droit de vote
donnant une voie par titre
    •  Catégorie 4. Actions représentatives octroyées à la cinquième catégorie d’actionnaires, à savoir
les partenaires issus du conseil communal ou de tout organe de la Ville de La Louvière ainsi que
toute personne membre d’un organe décisionnel de la régie communale autonome de La Louvière : il
est attaché à chacune de ces actions, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués,
un droit de vote donnant une voix par titre
    •  Catégorie 5. Actions représentatives octroyées à la cinquième catégorie d’actionnaires, à savoir
les partenaires privés : il est attaché à chacune de ces actions, outre un droit aux éventuels
dividendes qui seraient distribués, un droit de vote donnant une voix par titre.
 
Article 9. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 7 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Article 12.  Démission et retrait d’actions
Les actionnaires ne peuvent faire usage de leur droit de se retirer de la société si leur démission a
pour conséquence que le nombre d'actionnaires est inférieur à trois et/ou que le capital social, en
raison du remboursement des parts détenues par cet actionnaire, ne correspondent pas au moins à
la part de capitaux indisponibles tels que définie ci-avant
Par dérogation au paragraphe précédent, les actionnaires sont, néanmoins, admis à se retirer à
condition de présenter un candidat, répondant à l'une des catégories statutaires d'actionnaires, pour
autant que cela ne porte pas atteinte au pouvoir majoritaire de la Régie Communale et
conformément à l'article L 1231-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le retrait n'est effectif qu'à partir et à condition d'obtenir l'agrément du candidat actionnaire.
 
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
 
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée par l’assemblée générale des
actionnaires, sur proposition du conseil d’administration de la Régie Communale de La Louvière.
Leur nombre est fixé à cinq dont les mandats sont attribués selon la clé de répartition suivante :
    •  Trois mandats sont attribués à des personnes, associées ou non, issues des membres ou du
personnel de la régie communale autonome de La Louvière ;
    •  Un mandat est prévu pour un représentant de la Ville de La Louvière ;
    •  Un mandat est également réservé pour un représentant de l'a.s.b.l. Maison du Sport.
S’ils sont nommés dans les statuts, ils peuvent avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le nombre de mandats peut être augmenté par une décision de l'assemblée générale adoptée à la
majorité simple pour autant que la régie communale autonome soit valablement représentée lors du
vote.
Les administrateurs désignés agissent en collège au sein du conseil d'administration.
La nomination d'un ou de plusieurs administrateurs ne peut jamais avoir pour effet d'entrer en
contradiction avec l'obligation pour la régie communale autonome de La Louvière de disposer de la
majorité des voix, quel que soit le quorum majoritaire prévu par le Code des sociétés ou des
présents statuts, et d'assumer la présidence dans les organes, conformément à l'article L 1231-S du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée pour un mandat d'une durée indéterminée et sont
en tout temps révocables, y compris pour motifs graves.
Le mandat des administrateurs sortants se poursuit jusqu'à l'installation du prochain conseil
d'administration désigné par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres, qui doit également être
membre de la régie communale autonome, conformément à l'article L 1231-8, §2, alinéa 2, du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Le conseil d'administration peut élire un secrétaire, qui peut être administrateur ou non.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs déposent l'extrait prévu par la loi de leur
acte de nomination au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – division de Mons, sis Rue des
Droits de l'Homme, 1, à 7000 Mons.
 
Article 15.  Conseil d’administration.
Les administrateurs nommés forment ensemble le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit après convocation par le président aussi souvent que l'intérêt de
la société l'exige. Le conseil doit être convoqué à la demande conjointe de deux administrateurs.
Le conseil se réunit au siège de la société ou, exceptionnellement, à tout autre endroit indiqué sur la
convocation.
À l'exception des cas d'extrême urgence, justifiés dans le procès-verbal de réunion, les convocations
interviennent par lettre, télécopie ou courrier électronique, au moins 6 jours calendrier avant la date
prévue pour la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Dans les cas d'extrême urgence, ta nature et les raisons de cette urgence doivent être mentionnés
dans la convocation.
Le conseil d'administration ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, à
moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y
consentent unanimement.
Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait valablement
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut
également renoncer à se plaindre de l'absence ou de toute irrégularité dans la convocation, même
après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Le conseil d'administration ne délibère que si au moins la moitié plus un des membres est présente
ou représentée et que la régie communale autonome dispose d'un pouvoir de vote majoritaire.
Lorsque le conseil d'administration n'est pas en nombre utile pour procéder au vote, une nouvelle
réunion avec le même ordre du jour est convoquée. Si les conditions de quorum de présence et de
vote précitées ne sont pas remplies à l'occasion de cette seconde convocation, les points repris à
l'ordre du jour sont réputés avoir été rejetés à la majorité des présents ou des personnes
valablement représentées.
Cette dernière délibérera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés, pour autant que la régie communale autonome dispose de la majorité des voix, quel
que soit te quorum majoritaire requis par l'article 382 du Code des sociétés ou les présents statuts,
conformément à l'article L 1231-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient une majorité plus stricte, les décisions du
conseil sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés,
pour autant que la régie communale autonome dispose de la majorité des voix représentées. En cas
d'abstention ou de vote blanc, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des autres
administrateurs. En cas de parité des votes émis, le président dispose d'une voix prépondérante.
Tout administrateur peut, au moyen d'un écrit portant sa signature, y compris électronique
conformément à l'article 1322 du Code civil, et qui a été notifié par écrit conformément à l'article 2281
du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion
déterminée. Chaque procuration ne pourra porter que sur une réunion déterminée et devra
mentionner des consignes de vote précises concernant chaque point repris à l'ordre du jour.
Tout administrateur, représentant de la régie communale autonome, ne pourra donner valablement
procuration qu'à un autre membre représentant également la régie communale autonome au sein de
la présente société.
Les procurations doivent, en tout état de cause, être notifiées au président au plus tard à l'ouverture
de la réunion.
Les décisions et votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux de
réunion, signés par le président, ainsi que le secrétaire et les administrateurs qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux de réunion sont signés par le président ou par deux
administrateurs
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale peut décider de rémunérer le mandat des administrateurs et attribuer à ces
derniers des émoluments fixes ou variables, de même que des jetons de présence,
Toutefois, l'assemblée générale ne pourra prévoir pareille rémunération à l'égard des
administrateurs, qui sont également administrateurs ou commissaires de la régie communale
autonome et, par ailleurs, dans le même temps, exercent un mandat de conseiller communal pour la
Ville de La Louvière, conformément à l'article L 1231-S, §2, alinéa 3, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation
 
Article 17. Interdiction
Les membres du conseil communal, qui sont également titulaire d'un mandat d'administrateur ou de
commissaire au sein de la régie communale autonome de La Louvière, ne peuvent exercer aucune
activité rémunérée dans la présente société, que ce soit en qualité d'employés, de commissaires ou
d'administrateurs, conformément à l'article 11231-8, §2, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.
 
Article 18. Vacance d'un mandat d'administrateur
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants, la régie communale
autonome disposant en tout état de cause d'une majorité des voix au sein du conseil
d'administration, désignent un remplaçant provisoire, qui devra être définitivement confirmé lors de la
plus prochaine réunion de l'assemblée générale.
 
Article 19. Nomination des administrateurs
À l'exception du premier conseil d'administration dont la composition est arrêtée dans les présents
statuts, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple et pour
autant que la régie communale autonome soit valablement représentée, conformément à l'article 23,
alinéa 2, des statuts.
Sauf lorsqu'il est mis fin au mandat d'un administrateur pour motif grave ou qu'il est impossible pour
l'administrateur sortant de poursuivre l'exercice de son mandat, ce dernier continue d'exercer ses
fonctions jusqu'à la nomination et la prise de fonction du nouvel administrateur désigné.
 
Article 20. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte de
gestion ou de disposition conformément à l'objet social de la société, à l'exception des pouvoirs qui
sont réservés, par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut donner des procurations spéciales à des mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences et pour autant que la régie communale autonome dispose de la
majorité des voix compte tenu du quorum de vote requis pour la décision concernée, conformément
à l'article L 1231-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 21. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes appartenant à la société que ce soit en qualité d'administrateurs, portant le titre
d'administrateur-gérant délégué, ou de membre du personnel.
Les délégués à la gestion journalière ne peuvent engager la société pour des actes ou opérations
d'un montant supérieur à 85.000 € HT VA, montant qui sera automatiquement indexé sur base de
l'indice des prix à la consommation et suivant, par analogie, la formule d'indexation reprise à l'article
1728bis du Code civil.
Le conseil d'administration peut également confier l'exécution de certaines tâches à des tiers, pour
autant qu'elles ne concernent que des actes mineurs, tant par leur nature juridique que par le
montant en jeu.
Il déterminera, s'il échet, les émoluments liés aux délégations attribuées, conformément à l'article L
1231-8, §2, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l'article 18 des
présents statuts.
 
Article 22. Représentation de la société
Nonobstant les délégations spéciales prévues à l'article 22, la société est valablement représentée à
l'égard des tiers et en droit par deux administrateurs agissant conjointement, dont l'un doit être le
président du conseil d'administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la société est valablement représentée par celui-ci.
 
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au vendredi suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit pour :
-           entendre le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires ;
-           statuer sur les comptes annuels et la répartition des éventuels bénéfices sous forme de
dividendes ;
-           statuer sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaire(s).
L'assemblée générale annuelle se réunit à 7100 La Louvière, Place communale, 1.
Sauf pour ce qui concerne les modifications statutaires soumises aux conditions de majorités
spéciales, l'assemblée générale délibère à la majorité simple des voix.
Cette assemblée procède également à la nomination en remplacement des administrateurs
démissionnaires, décédés ou révoqués, et délibère sur tout autre point repris à l'ordre du jour.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. L'assemblée doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un
vingtième (3%) du capital social le demande(nt).
Les convocations à une assemblée générale sont envoyées par lettre simple envoyée au moins 7
jours calendrier avant la tenue de la réunion ou tout autre mode équivalent, tel que la télécopie ou le
courriel, La convocation contient l'ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les
commissaires ou le cas échéant les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou y sont valablement représentées sont
considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Toute personne peut également renoncer
par écrit, tant avant qu'après la tenue de ladite assemblée générale, à invoquer l'absence ou
l'irrégularité de la convocation.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit au siège de la société et
une copie leur est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés, Ces personnes
peuvent renoncer par écrit à l'absence de mise à disposition ou de transmission de leur copie, tant
avant qu'après la tenue de l'assemblée générale concernée.
Le vote à distance est admis et pourra être mis en place à l'initiative des administrateurs,
conformément au Code des sociétés.
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, tout actionnaire ou leur représentant doivent être munis de
la convocation qui leur a été adressée.
 
Article 26. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter lors d'une assemblée générale par un mandataire, qui doit
nécessairement être actionnaire de la société.
Une telle représentation ne peut mettre à mal la représentation majoritaire des membres de la Régie
Communale.
À défaut, l'actionnaire ayant donné mandat pour le représenter n'est pas valablement représenté et
sa voix ne peut être portée en compte lors du vote des points repris à l'ordre du jour.
À cet égard, une vérification des mandats intervient en début de séance sous l'égide du président de
l'assemblée générale.
La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire, la signature électronique conforme à l'article
1322, alinéa 2, du Code civil étant acceptée.
Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée au moins trois jours
ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax, courriel ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil, adressé au siège de la société.
 
Article 27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 28. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentants sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire et la catégorie à
laquelle il appartient ; (ii) l'adresse ou le siège social de l’actionnaire ; (iii) le cas échéant, l'identité du
représentant et (iv) le nombre d’actions à concurrence desquelles l'actionnaire participe au vote.
L'établissement de la liste de présence est, toutefois, précédée de la vérification de la représentation
majoritaire de la Régie Communale, conformément à l'article L 1231-8, §2, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation,
 
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 31. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
    1.  De donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
    2.  De mettre fin à la fonction des administrateurs actuels :
- Monsieur Jean-Claude Wargnie, domicilié à Haine-Saint-Paul, rue de la Fraternité 21
- Monsieur Pascal Leroy, domicilié à Houdeng-Aimeries, rue Braine 44
- Monsieur Ali Aycik, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Tierne Bourgeois 23.
- Monsieur Lorent Vincent, domicilié à La Louvière, rue Ferme Brichant 18
- Monsieur Sergio Spoto, domicilié à 7140 Morlanwelz, Rue des Haignies 25.
A compter de ce jour.
Et procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée :
    1.  Monsieur Jean-Claude Wargnie prénommé ;
    2.  Monsieur Pascal Leroy prénommé ;
    3.  Monsieur Ali Aycik prénommé ;
    4.  Monsieur Lorent Vincent prénommé ;
    5.  Monsieur Sergio Spoto prénommé.
 
Ici présents et qui acceptent.
 
Le mandat des administrateurs sortant se poursuivant jusqu’à l’installation du nouveau conseil d’
administration.
En présence des invités à la présente assemblée générale :
    •  Monsieur Laurent WILMOT
    •  Madame Katty DARDENNE
    •  Monsieur Antonio GAVA
 Qui signent également les présentes.
 
    1.  D’établir le siège à l’adresse suivante : La Louvière, Place Communale, 1.
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Sylvain BAVIER
Déposés en même temps : expédition de l’acte