Nº d'entreprise : 0430 300 017
Nom
(en entier) : LA PERLE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Nicage, 22-24 boîte E32 à 1420 Braine l'Alleud
Objet de l'acte : dissolution - clôture définitive
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "LA PERLE", ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud, rue du Nicage, 22-24 boîte E32, inscrite aui
RPM (Brabant wallon) sous le numéro 0430.300.0171, dressé en date du vingt-trois janvier deux mille vingt-
trois par le notaire Benoît le Maire, à Lasne,, il résulte que :
1. La société à responsabilité limitée « LA PERLE » a été constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-
Paul GREGOIRE, alors à Charleroi, en date du 4 février 1987, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 25
février suivant sous le numéro 870225-172, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis
2. Les capitaux propres indisponibles s'élèvent à 27.268,29 euros, libérés totalement. Il existe 1000 actions.
3. L'actionnaire unique est propriétaire de toutes les actions de ladite société et représente donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « LA PERLE ».
4. Ladite société « LA PERLE » ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune dette à l'égard
de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont pris en
charge par l'actionnaire unique précité qui s'y engage irrévocablement.
5. En qualité d'administrateur, Madame URBAIN Géraldine, prénommée, a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31
octobre 2022. L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées
ou consignées.
6. Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprise, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
gestion, conformément au même article, en date du 20 janvier 2023.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2 :71. § 2 .al 3 et 3 :80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons en notre qualité de reviseur d'entreprises un rapport de contrôle destiné à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « LA PERLE » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 4 janvier 2023 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée « LA PERLE », siège social rue du Nicage, 22-24 E32, 1420 Braine l'Alleud, (NE
0430.300.017) afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe de l'administration
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2,
al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilité.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limité « LA PERLE » établi en vertu du référentiel comptable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en situation de discontinuité au 31 octobre
2022 présentant un total de bilan de 133.646,64 € et des fonds propres positifs de 65.162,87 € donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limité < LA PERLE > conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité du reviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de l'administrateur/actionnaire sur
l'application de la procédure visée à l'article 2 :80, al. 1er, 2º du Code des société et des associations. »
Le comparant dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
7. En sa qualité de seule actionnaire et administrateur, le comparant a déclaré avoir parfaite connaissance
des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du
code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
en même temps qu'une expédition du présent acte.
Cet exposé fait,
Le comparant, propriétaire de l'entièreté des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
L'actionnaire unique précitée, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclare s'investir de
tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; il acquittera dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Il requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « LA PERLE » est dissoute
par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout
l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les
biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de ladite
société se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'administrateur déclare plus spécialement avoir été informés de sa responsabilité résultant des articles 2
:79 et 2 : 143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il lui est donné décharge pour l'exercice
en cours.'
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame URBAIN
Géraldine, et qu'elle en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à l'actionnaire unique et dont la remise n'a pas pu lui être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Envoyé en même temps une expédition
Benoît le MAIRE
Notaire