N° d'entreprise : 0477430931
Nom
(en entier) : NICAISE, COLMANT & LIGOT, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée Bois de Bercuit 14
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE
D’un procès-verbal dressé par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, substituant
Pierre Nicaise, Benoît Colmant et Sophie Ligot, notaires associés résidant à Grez-Doiceau,
légalement empêchés  le 05 octobre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "NICAISE, COLMANT et LIGOT,
Notaires associés", dont le siège est établi à Grez-Doiceau, allée du Bois de Bercuit, 14 a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
 
PREMIERE RESOLUTION
     L’assemblée décide de modifier la date de l’exercice social pour que celui-ci commence le 1er
juillet et se termine le 30 juin et de proroger l’exercice social commencé le 1er janvier 2023 au 30 juin
2024.
     L’assemblée décide en conséquence de modifier la date de l’assemblée annuelle au 6 décembre
à 18 heures.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat du gérant est converti de plein droit en mandat d’administrateur ;
- le capital effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
TROISIEME RESOLUTION
     L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
     Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée
à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RESOLUTION
     L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles
et la terminologie du Code des sociétés et des associations.
     En conséquence, l’assemblée décide de modifier comme suit les statuts :
    •  Les termes « gérant », « gérants « , « gérance » et « part(s) sociale(s )» sont remplacés
respectivement par les termes « administrateur », « administrateurs », « administration » et « action
(s) ».
    •  L’article 1, alinéa 1  est remplacé par le texte suivant :
« La société revêt la forme juridique d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NICAISE, COLMANT et LIGOT », ou en abrégé « NCL ». Le nom de la société
est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ». »
    •  L’article 5, alinéa 1 est remplacé par le texte suivant :
      « En rémunération des apports 186 actions sont émises. »
    •  L’article 15 est remplacé par le texte suivant :
« Les administrateurs sont responsables dans les conditions prévues par les articles 2 :56 à 2 :58 et
5 :78 du CSA.
Les administrateurs exercent leurs fonctions en toute indépendance dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. »
    •  L’article 17 est remplacé par le texte suivant :
« L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le 6 décembre à 18 heures, au siège de la
société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au prochain jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions conformément au prescrit de l’
article 5:83, du CSA.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées aux
actionnaires, administrateurs et le cas échéant au commissaire,  par e-mails ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, envoyés au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion en
présence physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85, du
CSA.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration ; la prorogation annule toutes les décisions prises. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. »
    •  L’article 19 est remplacé par le texte suivant :
« L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin. »
    •  L’article 20 est remplacé par le texte suivant :
« Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. ».
    •  Le dernier alinéa de l’article 23 est remplacé par le texte suivant :
« Pour l'application de l'article 2:56, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires
entre les actionnaires et à l'égard de l'organe d’administration et de la société. »
Pour extrait analytique conforme,
Edouard-Jean NAVEZ, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.