Nº d'entreprise : 0449 674 281
Nom
(en entier) : Service Emploi de Koekelberg asbl
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue Jean Jacquet 39 à 1081 Koekelberg
Objet de l'acte : CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS ANNULE
LA VERSION PRECEDENTE DES STATUTS - STATUTS COORDONNES
Statuts du Service Emploi de Koekelberg asbl
Service Emploi de Koekelberg
association sans but lucratif
rue Jean Jacquet 39
1081 BRUXELLES
numéro de l'association : 387193 no entreprise : 0449674281
Les membres de l'association « Service Emploi de Koekelberg » réunis en assemblée générale extraordinaire'
le 29 janvier 2024 ont approuvé à l'unanimité des voix présentes et représentées, la décision du conseil
d'administration du même jour relative au transfert du siège social de l'asbl du 114, rue de l'Eglise Sainte-Anne'
à 1081 Koekelberg au 39 rue Jean Jacquet à 1081 Koekelberg à la date qui sera fixée pour le déménagement.
MODIFICATION DES STATUTS ANNULE LA VERSION PRECEDENTE DES STATUTS
STATUTS COORDONNES
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - BUT - DUREE
Art. 1 .-	L'association porte la dénomination "SERVICE EMPLOI DE KOEKELBERG - DIENST
TEWERKSTELLING VAN KOEKELBERG". L'association est une personne morale de droit public créée le
2 avril 1992 par délibération du conseil communal de la commune de Koekelberg. Elle est à ce titre une asbl
communale telle que définie dans l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion
communale et à la coopération intercommunale.
Art.2 .- Son siège est établi rue Jean Jacquet 39 à 1081 Koekelberg dépendant de l'arrondissement judiciaire'
de Bruxelles. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre lieu de la commune de'
Koekelberg.
Toute modification du siège doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du moniteur belge.
Art.3 .- L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice des activités qui constituent son'
objet social. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial!
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé'
déterminé par les statuts.
- L'association a pour finalité sociale l'insertion socioprofessionnelle des chercheurs d'emploi et la lutte contre
la fracture numérique.
- L'association met en œuvre un programme d'insertion qui se définit comme un programme spécifique
d'accompagnement du travailleur du public cible, chercheurs d'emploi peu qualifiés, visant :
1° un accompagnement professionnel du travailleur du public cible comprenant la formation à l'emploi qu'il
occupe et le développement de son autonomie, et ;
2° un accompagnement social du travailleur du public cible comprenant l'amélioration de son adaptation à
l'environnement de travail en l'accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en facilitant la
communication dans l'entreprise avec les différents intervenants.
Dans ce but l'asbl assure le développement et la gestion d'un service de promotion de l'emploi via
l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leurs démarches de recherches d'emploi, la formation et
l'insertion socio-professionnelle des demandeurs d'emploi dans les métiers des TIC (technologies de l'information
et de la communication). En outre l'association vise à combattre la fracture numérique via une activité continue
de production de services par la formation et le dépannage dans le domaine de l'informatique.
Elle est composée de trois services :
1. Koekeljob
§ aider chaque demandeur d'emploi habitant la Région de Bruxelles Capitale dans sa recherche d'un travail
déclaré, manuel ou intellectuel.
§ proposer des techniques de recherche d'emploi, bilan personnel et professionnel, appui psychologique,
formations;
§ mettre en relation les demandeurs d'emploi et les employeurs afin de faire correspondre l'offre et la demande
§ informer en priorité les employeurs établis à Koekelberg sur les nouvelles dispositions légales en matière
d'embauche (jeunes, chômeurs, octroi de diverses primes, ... )
§ motiver ou remotiver les demandeurs d'emploi.
§ réaliser la 1ère sélection lors des recrutements de personnel contractuel au sein des différents services
communaux et du CPAS.
2. Koekeltech
§ créer de nouveaux emplois pour des travailleurs peu qualifiés en fournissant des services et travaux de
proximité, dans le cadre de l'économie sociale.
§ lutter contre la fracture numérique
§ organiser des formations informatiques orientées utilisateurs, en priorité pour les chercheurs d'emploi
§ développer un service de dépannages informatique, de webdesign, d'infographie et de recyclage de pc
§ organiser un espace public numérique
3. Cfitech
§ organiser des formations qualifiantes dans le secteur informatique dans le cadre des organismes d'insertion
socioprofesionnelle agréés
§ organiser des formations informatiques orientées sur les métiers du secteur informatique
Le service peut conformément aux prescriptions prévues par les lois, décrets, ordonnances et arrêtés
d'exécution, participer à toute initiative se rapportant à son but social.
Art.4 .- L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut à tout moment être dissoute.
TITRE 2 : LES MEMBRES
Art.5 .- Le nombre des membres est illimité mais ne peut être inférieur à 9. L'assemblé générale et le conseil
d'administration sont composés pour plus de la moitié de membres désignés par le conseil communal de
Koekelberg.
Pour obtenir la qualité de membre, il faut :
a) habiter Koekelberg ou la région de Bruxelles et avoir un caractère de ratachement avec l'objet social;
b) adhérer par écrit aux statuts de l'association et au règlement d'ordre intérieur, pour que son admission
devienne effective, le nouveau membre doit signer le registre des membres ;
c) être admis par le conseil d'Administration ou le conseil communal comme prévu à l'article 6 des présents
statuts.
Art.6 .- Le conseil communal désigne les représentants de la commune au sein de l'assemblée générale.
Plus de la moitié des membres sont des membres du conseil communal ou des membres proposés par le
conseil communal
Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre un mandat dans une ASBL est réputé de plein droit
démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce conseil communal.
Après le renouvellement complet du conseil communal, les membres de l'assemblée générale de l'ASBL
représentant la commune restent en fonction jusqu'à ce que le nouveau conseil communal ait procédé à leur
remplacement.
Les conseillers communaux ou les membres proposés par eux siègent dans les organes de l'ASBL
communale en tant que représentants de la commune.
Au moins un tiers des représentants de la commune sont de sexe différent.
L'admission d'un membre non désigné par le conseil communal est décidée par le conseil d'Administration
qui statue à majorité simple des voix présentes ou représentées.
Art.7 .- Démission
Il est loisible aux membres de se retirer à tout moment de l'association ; ils notifient leur démission par lettre
adressée au conseil d'Administration.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne répond plus aux conditions statutaires, ou n'a pas assisté - sans
excuses ni motivation - à deux réunions consécutives de l'assemblée générale.
Art.8 .- Suspension
La suspension est soit une mesure disciplinaire et temporaire (limitée dans le temps) soit une mesure sollicitée
par un membre (missions à l'étranger, congé de maladie, etc.). Dans le 1er cas, le conseil d'administration peut
suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, tout membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave
aux statuts ou aux lois d'honneur et de bienséance.
Art.9 .- Exclusion
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale sur base d'un rapport établi par le conseil
d'administration. Une lettre envoyée par recommandé ou par email au domicile du membre spécifiera les faits
reprochés en liaison directe avec les statuts, le règlement d'ordre intérieur ou les lois de bienséance. Le membre
pourra se faire entendre à la prochaine assemblée générale. Toute exclusion ne peut être prononcée qu'à la
majorité des deux tiers des voix et fera l'objet d'une lettre recommandée envoyée au domicile du membre.
Art. 10. - Le membre démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit sur l'avoir de l'association.
Art. 11 .- Du conflit d'intérêts financiers
Lorsqu'un membre effectif a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une
décision ou une opération relevant de l'assemblée générale, il doit le communiquer aux autres membres avant la
délibération de l'assemblée générale.
TITRE 3 : L'ASSEMBLEE GENERALE
Art. 12 .- Compétences
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour toute modification des statuts, pour la nomination,
la suspension et la révocation des administrateurs, pour l'approbation du budget et des comptes, pour octroyer
la décharge aux administrateurs, pour la dissolution volontaire de l'association, pour la destination des biens et
l'exclusion de membres. Toutes les autres compétences qui ne sont pas attribuées, soit par la loi, soit par les
statuts à l'assemblée Générale, sont du ressort du conseil d'Administration.
Art. 13 .- Les membres effectifs se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale dans le courant
du premier semestre de l'année pour l'approbation du rapport circonstancié sur la gestion et des comptes de
l'exercice écoulé et pour l'approbation de la proposition budgétaire pour l'exercice suivant.
Art. 14 .- Présidence et convocation
L'assemblée Générale est présidée par le président du conseil d'Administration ou par tout administrateur
désigné par le président, en absence de désignation l'assemblée est présidée par le vice-président.
Pour être valable, la convocation doit être signée par le Président. Elle doit être envoyée par lettre missive
ordinaire le cachet de la poste faisant foi ou par email au moins 15 jours francs avant la date de la réunion. Elle
mentionnera les divers points figurant à l'ordre du jour. Tout point non prévu à cet ordre du jour doit être proposé
au conseil d'Administration qui statuera sur son admission éventuelle.
Une assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée dans les trente jours, à la requête d'un cinquième
au moins des membres.
Art. 15 .- Votes et quorum
Tous les membres effectifs disposent d'une voix. Chaque membre peut, lors des séances de l'assemblée
Générale, se faire représenter par un membre détenteur d'une procuration écrite et signée ou par l'envoi d'un
email. Un membre de l'assemblée Générale ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
L'assemblée Générale peut adopter une décision à la majorité simple des voix présentes et représentées. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sauf dispositions contraires expressément prévues par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée générale
ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou dûment représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée, dans les trente jours, qui
délibérera valablement sur les points portés une seconde fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents ou dûment représentés.
Art. 16 .- Procès-verbaux
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal consigné dans un registre particulier conservé au siège social
de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les extraits et copies de ces procès-
verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont lus et approuvés lors de la séance
suivante et envoyés préalablement aux membres.
TITRE 4 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 17 .- Composition
L'association est dirigée par un conseil d'Administration composé d'au moins 4 personnes, le nombre
d'administrateurs devant être toujours inférieur au nombre de membres.
En sont membres de droit, pour la durée de leur mandat, le ou les échevins(s) ayant dans leurs attributions
l'Emploi et l'économie locale de même que le président du CPAS.
L'échevin de l'Emploi en assure la présidence qu'il peut toutefois déléguer. En cas d'absence du président, le
conseil d'administration est présidé par tout administrateur désigné par le président, en absence de désignation,
par le vice-président.
Plus de la moitié des membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale sur
proposition du conseil communal ou sur proposition des membres de l'assemblée générale désignés par le
conseil communal.
Le conseil d'administration ne peut comporter plus de deux tiers de membres du même sexe. Le conseil
communal peut demander à l'assemblée générale de révoquer les désignations faites sur la base de leurs
propositions.
En cas d'absence de représentation de groupes politiques représentés au conseil communal, le conseil
d'administration se voit augmenté par un siège d'administrateur. Le siège supplémentaire est octroyé à un groupe
non représenté issu de l'opposition pour autant que les composantes de ce groupe acceptent, chacune
individuellement, les principes et les règles de la démocratie et s'y conforment.
Art. 18 .- En présentant leur candidature, les administrateurs s'engagent à respecter les conditions et
interdictions visées à l'article 11, 4° de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des
entreprises sociales.
Art. 19 .- Durée du mandat
Le mandat d'administrateur d'une durée de six ans est renouvelé ou non après chaque installation du Conseil
communal. L'administrateur ainsi désigné est de droit membre effectif.
Tout administrateur désigné par l'assemblée générale pour pourvoir à une vacance survenue en cours de
mandat n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation de la fonction d'administrateur sont publiés au moniteur
belge
Art.20 .- De un à trois membres du personnel, travaillant au sein de l'asbl, assiste(nt) aux réunions avec voix
consultative.
Art.21 .- Compétences
Le conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association
conformément à la loi et sous réserve des dispositions des présents statuts. Il élaborera un règlement d'ordre
intérieur comprenant toutes dispositions utiles pour l'administration interne de l'association.
Art.22 .- Il se réunit chaque fois, et autant de fois, que l'exigent les nécessités de la gestion.
Il soumet, tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale statutaire :
a)les comptes de l'exercice écoulé, après contrôle par le receveur communal;
b)le budget du prochain exercice ;
c)un rapport circonstancié sur la gestion.
Ces comptes, ce budget et ce rapport sont ensuite soumis sans retard à l'approbation du Conseil communal
afin de lui permettre d'exercer un contrôle effectif sur l'utilisation des subventions que la commune octroie à
l'ASBL.
Art.23 .- Votes et quorum
Le conseil d'Administration ne peut engager valablement l'association que lorsque la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
et signée ou adressée par email. Un membre du conseil d'administration ne peut être titulaire que d'une seule
procuration.
Art.24 .- Convocation
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation écrite ou par email du
président ou de deux administrateurs ou encore à la demande d'1/5 des membres. La convocation et l'ordre du
jour, adressés par le président ou deux administrateurs, parviennent par écrit ou par email aux administrateurs
Art.25 .- Procès-verbaux
Les décisions sont consignées dans un registre spécial et signées par au moins deux administrateurs. Le
président est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veille à en faire
parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion ou en annexe de la convocation du conseil
d'administration suivant.
Art.26 .- Le conseil d'Administration désigne en son sein le secrétaire, le trésorier et au maximum trois vice-
présidents et un administrateur-délégué.
Art.27. - Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuits. Seul un défraiement peut être autorisé.
Art.28 .- Représentation
Le conseil d'administration ou son mandataire représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Dans les actes judiciaires, l'association est représentée par la signature conjointe du président
et du secrétaire.
Art.29 .- Conflit d'intérêt
Il est interdit à tout administrateur d'une ASBL communale :
1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus lorsqu'il s'agit
de présentations de candidats, de nominations aux emplois, révocations ou suspensions;
2º de prendre part, directement ou indirectement à des marchés publics passés avec l'ASBL;
3º d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'ASBL communale.
Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt
de l'ASBL communale, si ce n'est gratuitement.
La présente interdiction vaut également pour tout avocat, notaire ou homme d'affaire appartenant au même
groupement, à la même association ou ayant ses bureaux à la même adresse que l'administrateur de l'ASBL
communale.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en faire acter
les motifs précis au procès-verbal.
Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale,
matérielle, morale ou affective à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.
S'il néglige de le faire, un administrateur informé de l'existence d'un possible conflit d'intérêt doit soulever ce
point afin que le conseil d'administration l'examine.
TITRE 5 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Art.30 .- Le règlement d'ordre intérieur est soumis par le conseil d'Administration à l'approbation de l'assemblée
Générale.
L'assemblée Générale peut apporter des modifications à ce règlement et ce à la majorité simple des voix
présentes et représentées. La dernière version du règlement d'ordre intérieure est datée du 24 septembre 2019
TITRE 6 : DROIT DE CONSULTATION DEPOT DES COMPTES ANNUELS TUTELLE
Art.31 .- Le conseil d'administration est chargé de compléter dans les 30 jours le dossier de l'association qui
est tenu au greffe du tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles.
Art.32 .- Le conseil d'administration est chargé de déposer les comptes annuels, ainsi que les autres
documents mentionnés dans la loi, dans les trente jours de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.
Art.33 .- En tant qu'asbl communale, l'association est soumise aux règles de tutelle, conformément aux art 43
à 48 de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération
intercommunale.
TITRE 7 EXERCICE D'UNE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE
Art.34 .- Information et implication des travailleurs
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les principales
parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte notamment sur les
thèmes suivants :
-le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
-le bien-être au travail;
-une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
-la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
TITRE 8: DISPOSITION GENERALE
Art.35 .- Tension salariale modérée
L'association démontre une tension salariale modérée.
Cette tension consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au
personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux et pour les associés actifs
en tenant compte des émoluments bruts augmentés de tous les avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est de 1 à maximum 4 lorsque l'association compte jusqu'à 50 travailleurs ou associés
actifs;
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonyme reprenant les salaires minimums et
maximums. Ce calcul intègre :
- la rémunération brute;
- les avantages divers et de toutes natures;
-pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toutes
natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein
au sein de la personne morale.
TITRE 9: AVOIR DE L'ASSOCIATION, RESSOURCES, REVENUS, PATRIMOINE.
Art.36. - L'association pourra disposer, soit en jouissance, soit en propriété, de tous biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation du but en vue duquel elle est constituée. Elle pourra accepter
des legs et recevoir des subsides, notamment un subside communal annuel destiné à couvrir le déficit éventuel
de l'ASBL pour autant qu'un crédit approuvé par l'autorité de tutelle soit prévu au budget communal.
TITRE 10 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 37. - En cas de dissolution de l'association, il sera procédé à la liquidation de l'avoir, conformément aux
dispositions légales en la matière. Les biens et valeurs reviendront intégralement à l'Administration communale
de Koekelberg.
Art. 38. - Toute matière non prévue par les présents statuts sera réglée conformément au code des sociétés
et des associations.
D. LAGAST	N. BADRI
Secrétaire	Présidente