N° d'entreprise : 0444458750
Nom
(en entier) : REALCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Albert Einstein 15
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « REALCO », ayant
son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Albert Einstein 15 numéro d’entreprise
0444.458.750.
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 31 mai 2022, avant enregistrement, il
est extrait ce qui suit : 
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A) Rapport
A l’unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à
l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations (CSA), dont ses membres confirment avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procèsverbal.
 
B) Modification de l'objet social
L'assemblée propose à l’unanimité de modifier l'objet pour le remplacer par le texte repris à l’ordre du
jour et de modifier en conséquence le texte de l’ancien article 3 des statuts.
 
VOTE
    •  nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 508.952
    •  nombre total de votes valablement exprimés : 508.952
    •  nombre de votes exprimés pour la décision : 508.952
    •  nombre de votes exprimés contre la décision: 0
    •  nombre d’abstentions : 0
La résolution est dès lors adoptée.
 
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l’article 7 des statuts
L’assemblée générale propose de préciser, en cas de démembrement du droit de propriété, le mode
d’attribution de nouvelles actions émises dans le cadre d’une augmentation de capital par
incorporation de réserves en prévoyant que celles-ci seront attribuées au nu-propriétaire pour la nue-
propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre ceux-ci et d’ajouter en conséquence te
texte suivant in fine de l’article 7 des statuts :
« Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier. ».
 
VOTE
Volet B
    •  nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 508.952
    •  nombre total de votes valablement exprimés : 508.952
    •  nombre de votes exprimés pour la décision : 508.952
    •  nombre de votes exprimés contre la décision : 0
    •  nombre d’abstentions : 0
La résolution est dès lors adoptée.
 
TROISIEME RESOLUTION - Modification de l’article 17 des statuts
En conséquence de la modification de l’objet social adoptée ci-dessus aux fins d’inclure dans les
buts de la société l’obtention d’un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales, l’assemblée générale propose de modifier l’
article 17 des statuts en y insérant in fine le paragraphe suivant :
« La Société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur prise
de décision, de la réalisation, à court et à long terme, d’un impact positif significatif au travers des
activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux tiers et à leurs intérêts,
tels que : les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ; les clients de la Société et de
ses filiales ; les communautés, associations, organisations et autres groupements de personnes et la
société au sein desquelles la Société, ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités ; les
enjeux environnementaux locaux et globaux ; et les autres parties prenantes aux activités de la
Société et de ses filiales. Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres.
Les administrateurs soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts
susceptibles de contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie
intégrante du but de la Société.
En aucun cas les dispositions mentionnées à l’alinéa qui précède ne confèrent expressément ou
tacitement un droit aux parties prenantes ou autre tiers. Les dispositions précédentes n’ont pas
davantage pour but que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d’action
contre l’organe d’administration, les administrateurs pris séparément ou la Société, leur soit reconnu.
».
 
VOTE
    •  nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 508.952
    •  nombre total de votes valablement exprimés : 508.952
    •  nombre de votes exprimés pour la décision : 508.952
    •  nombre de votes exprimés contre la décision : 0
    •  nombre d’abstentions : 0
La résolution est dès lors adoptée.
 
QUATRIEME RESOLUTION - Introduction d’une faculté de tenir des assemblées générales par
procédure écrite ou électronique
L’assemblée générale propose de permettre la tenue d’assemblée générale par procédure écrite ou
électronique et de modifier les statuts en conséquence en y introduisant les articles 40 et 41 suivants
:
Article 40 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
Volet B
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 41. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par tout support écrit au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
Volet B
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 4ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux mêmes conditions que
celles fixées aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
VOTE
 
    •  nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 508.952
    •  nombre total de votes valablement exprimés : 508.952
    •  nombre de votes exprimés pour la décision : 508.952
    •  nombre de votes exprimés contre la décision : 0
    •  nombre d’abstentions : 0
La résolution est dès lors adoptée.
 
CINQUIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
propose d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et d’
adopter en conséquence des statuts complètement nouveaux.
L’assemblée générale propose que les nouveaux statuts suivants :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’
épargne.
Elle est dénommée « REALCO ».
La dénomination doit, dans tous documents écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A." reproduites lisiblement.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet social la fabrication, la réparation, la transformation, le conditionnement,
l'achat, la vente, la location, le conseil, l'importation, l'exportation, la représentation :
a) de tous produits chimiques, de tous produits détergents, désinfectant, détartrant et en général de
tous produits, articles, matériels, machines destinées ou ayant un rapport avec la détergence ou la
désinfection ;
b) de tous produits cosmétiques ou de parfumerie ;
c) de toutes espèces de cires, encaustiques, articles plastiques ;
d) de tous produits naturels, phytosanitaires ou biologiques, non alimentaires ; aérosols pour la
maintenance industrielle ;
e) de tous produits destinés au traitement des eaux et des matières organiques ;
f) de tous produits pharmaceutiques et de peinture ;
g) de tous produits liés aux enzymes.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
Elle pourra agir en tant que prestataire de services.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription, et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
Volet B
connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à sept cent nonante-six mille six cent soixante euros et six cents (796.660,06 €).
Il est représenté par six cent quarante-trois mille six cent treize (643.613,00) actions avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 643.613, représentant chacune 1/643.
613ème du capital social, intégralement libérées.
Article 6 : Capital autorisé
Conformément aux article 7:198 et 7:199 du Code des sociétés et des associations (CSA), le conseil
d’administration est autorisé, pendant une période de maximum 5 ans à dater de la publication de l’
acte constatant l’adoption de la présente disposition, à augmenter le capital social en une ou
plusieurs fois par l’émission d’un nombre d’actions, ou d’instruments financiers donnant droit à un
nombre d’actions tels que, sans s’y limiter, des obligations convertibles ou des droits de souscription,
à concurrence d’un montant maximal équivalent au montant du capital social existant, à savoir sept
cent nonante six mille six cent soixante euros six cents (796.660,06€) hors prime d’émission.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019, cette autorisation a été
conférée au conseil d’administration pour une durée de cinq (5) ans à dater de la publication de la
décision aux annexes du Moniteur Belge. Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois,
conformément aux dispositions légales applicables.
Ces augmentations de capital peuvent être effectuées soit par apport en espèces ou en nature, en
ce compris, le cas échéant, par le versement d’une prime d’émission indisponible, dont le conseil d’
administration fixera le montant et par la création d’actions nouvelles conférant les droits que le
conseil d’administration déterminera, ou par incorporation de réserves, en ce compris les réserves
indisponibles, ou d’une prime d’émission, avec ou sans création d’actions nouvelles.
Cette autorisation est renouvelable par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions
prévues par la loi. Dans ce cadre, lorsqu’une augmentation de capital par souscription en numéraire
comporte une prime d’émission-prime dont le conseil a pouvoir de fixer le montant - le montant de
celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte
indisponible qui constituera à l’égard du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de
son incorporation au capital par décision du conseil d’administration, être réduit ou supprimé que par
décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requise pour
la réduction de capital.
Le conseil d’administration est autorisé à procéder à une augmentation de capital sous quelque
forme que ce soit en ce compris, mais sans s’y limiter, une augmentation de capital avec limitation ou
suppression du droit de préférence et ce même après la réception par la Société de la notification
faite par l’Autorité des services et marchés financiers (« FSMA ») d’une offre publique d’acquisition
des actions de la Société. Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans et peut être
renouvelée conformément aux prescriptions légales en la matière.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019, le conseil d’administration a été
expressément autorisé, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres de la société, à
augmenter le capital dans les conditions prévues par l'article 7:202 du Code des sociétés et des
associations (CSA). Cette autorisation est conférée pour une durée de trois (3) ans, à dater de la
publication de la décision aux annexes au Moniteur belge. Les augmentations de capital décidées
dans le cadre de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au
premier alinéa.
Le conseil d’administration peut également, en cas d’augmentation de capital ou d’émission d’
obligations convertibles ou de droits de souscription au moyen du capital autorisé, dans l’intérêt
social et dans le respect des articles 7:198 alinéa 3, 7:191, 7:193 et 7:201 du Code des sociétés et
des associations (CSA), limiter ou supprimer le droit de préférence, en ce compris, le cas échéant,
en faveur d’une ou de plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la
Société ou de l’une de ses filiales.
Il convient de souligner que, conformément au droit des société belges, le conseil d’administration ne
peut pas, dans le cadre du capital autorisé, décider (i) d’une augmentation de capital à réaliser
principalement par des apports en nature réservées exclusivement à une personne détenant plus
10% des droits de vote, conformément à ce qui est prévu par l'article 7:201, 1° du Code des sociétés
et des associations (CSA), (ii) de l’émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous
du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie, conformément à ce qui est prévu
par l'article 7:201, 2° du Code des sociétés et des associations (CSA) et (iii) de l'émission de droits
de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des
Volet B
membres du personnel de la société ou de ses filiales, conformément à ce qui est prévu par l'article
7:201, 3° du Code des sociétés et des associations (CSA).
Article 7 : Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des
actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription. Celle-ci doit en outre être comptabilisée sur un compte de
réserve indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée
générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime
d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou
avec droit de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de
souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la
mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 8. Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles sont offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions
au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'assemblée générale, ou le conseil
d'administration dans le cadre du capital autorisé.
L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence a
pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
L'exercice du droit de préférence est organisé conformément au prescrit légal.
Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale, celle-ci peut, dans l'intérêt social
et moyennant le respect des conditions prévues aux articles 7:190 et suivants du Code des sociétés
et des associations (CSA), aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des
statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence
Si l'augmentation de capital est décidée par le conseil d'administration dans le cadre du capital
autorisé, celui-ci peut également, dans l'intérêt social et moyennant le respect des conditions
prévues aux articles 7:190 et suivants du Code des sociétés et des associations (CSA), limiter ou
supprimer le droit de préférence au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel de la société ou de ses filiales en respectant les conditions prévues par la loi,
et prévoir un droit de priorité pendant une période de 10 jours en faveur des actionnaires.
Dans tous les cas, le conseil d'administration a la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et
conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des titres
à émettre.
Article 9 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations
anticipatives sont considérées comme des avances de fonds.
Le conseil d'administration informe les actionnaires de sa décision de procéder à un appel de fonds
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) relatives à la
convocation des assemblées générales. Le délai minimum pour effectuer les versements ne pourra
être inférieur à trente jours, à compter de la date de la seconde publication de l'appel de fonds dans
les journaux ou à compter de la date de la lettre recommandée adressée aux actionnaires, si celle-ci
est postérieure.
Si, dans le délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué les versements
demandés sur ses actions, l'exercice des droits afférents auxdites actions est suspendu de plein droit
et l'actionnaire est redevable de plein droit et sans mise en demeure à la société d'un intérêt
moratoire égal au taux légal majoré de deux pour-cent à dater de l'expiration du délai fixé par l'appel
de fonds.
Si l'actionnaire reste toujours en défaut, après une mise en demeure envoyée par lettre
recommandée au moins un mois après l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, le
conseil d'administration peut, lors de sa prochaine réunion, prononcer la déchéance de l'actionnaire
et faire vendre ses titres par la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de lui réclamer le
restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
Volet B
par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
Article 10. Amortissement du capital
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce
capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu des dispositions du Code des sociétés et
des associations (CSA).
Article 11. Reduction du capital
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA), moyennant le
traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
En cas de réduction de capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en dessous du
capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de
capital portant le capital social au minimum légal.
Titre III : Titres
Article 12 : Nature des actions
Les actions sont nominatives, ou dématérialisées.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou en titres dématérialisés.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations (CSA).
La preuve de la propriété des actions nominatives est établie exclusivement par l'inscription dans le
registre des actions.
La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les
règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée.
Un registre est également établi pour d'éventuels droits de souscription, parts bénéficiaires et
obligations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 7:28 du Code des sociétés et des associations (CSA), l’organe d’
administration peut décider que le registre est tenu sous forme électronique.
Les titres au porteur lesquels étaient inscrits en compte au 1er janvier 2008 ont été de plein droit
convertis en titres dématérialisés.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 13 : Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société, via son conseil d’administration, peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action nominative en ce qui concerne l'exercice
des droits y afférents, à savoir le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre des actions.
Le droit de vote d'actions mises en gage est exercé par le propriétaire constituant du gage, sauf
lorsque le contrat de gage en dispose autrement.
Les dispositions du présent article sont également d'application pour les obligations, parts
bénéficiaires et droits de souscription émis par la société.
Article 14 : Les ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivant en quelques mains qu'il passe.
Volet B
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 15 : Acquisition d’actions propres par la société
La Société peut, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le cas échéant conformément
à l’article 7:215 du Code des sociétés et des associations (CSA), acquérir en bourse ou hors bourse,
ses propres actions à concurrence d’un maximum de 20% des actions émises de la Société au
moment de l’acquisition pour un prix unitaire ne pouvant être inférieur à un euro (1 €) ni supérieur à
20% au-dessus du prix de clôture le plus élevé au cours des vingt derniers jours de cotation
précédent la date de l’acquisition.
La Société peut, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’article 7:218
du Code des sociétés et des associations (CSA), vendre en bourse ou hors bourse, les actions de la
société acquise par la Société, dans les conditions déterminées par le conseil d’administration.
Les autorisations décrites ci-dessus s’étendent également aux acquisitions et ventes d’actions par
les filiales directes de la Société, faites conformément l’article 7:221 du Code des sociétés et des
associations (CSA).
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019, la société a reçu cette
autorisation, laquelle reste valable pendant cinq (5) ans, à dater de la publication de la décision aux
annexes au Moniteur belge.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019, le conseil d'administration a été
autorisé à acquérir - dans le respect des conditions fixées par les articles 7:215 du Code des
sociétés et des associations (CSA) - pour compte de la société, ses propres actions, lorsqu'une telle
acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation
est valable pour trois (3) ans, à dater de la publication de la décision aux annexes au Moniteur belge.
Article 16 : Obligations
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations par décision du conseil
d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les obligations convertibles ou les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Le conseil
d'administration a la faculté, dans les limites du capital autorisé, d'émettre des droits de souscription
ou des obligations convertibles en actions.
En cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, les actionnaires
bénéficient d'un droit de préférence proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de préférence est organisé conformément à la loi. L'assemblée générale des
actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence moyennant
observation des prescriptions légales. Le conseil d'administration est autorisé dans le cadre du
présent article, à supprimer ou à limiter, dans l'intérêt de la société et moyennant le respect des
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations (CSA), le droit de préférence
reconnu par la loi aux actionnaires, et ce même au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Titre IV : Administration et représentation
Article 17 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables
par elle et rééligibles.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu’ils déterminent.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société.
Le mandat d'administrateur peut être cumulé avec l'exercice de fonctions régies par un contrat de
travail.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à l’assemblée générale de la
société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, la composition du
conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l’assemblée générale de la société
décide de leur allouer des émoluments.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
Volet B
permanent conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations
(CSA), qui exercera le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
La Société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur prise de
décision, de la réalisation, à court et à long terme, d’un impact positif significatif au travers des
activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux tiers et à leurs intérêts,
tels que : les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ; les clients de la Société et de
ses filiales ; les communautés, associations, organisations et autres groupements de personnes et la
société au sein desquelles la Société, ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités ; les
enjeux environnementaux locaux et globaux ; et les autres parties prenantes aux activités de la
Société et de ses filiales. Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres.
Les administrateurs soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts
susceptibles de contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie
intégrante du but de la Société.
En aucun cas les dispositions mentionnées à l’alinéa qui précède ne confèrent expressément ou
tacitement un droit aux parties prenantes ou autre tiers. Les dispositions précédentes n’ont pas
davantage pour but que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d’action
contre l’organe d’administration, les administrateurs pris séparément ou la Société, leur soit reconnu.
Article 18 : Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 19 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 20 : Convocation du conseil d’administration - réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l’heure et l'ordre du jour de la réunion.
Elles sont envoyées au moins cinq jours francs avant la réunion par écrit, lettre, courrier électronique,
télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence, le délai de convocation peut être plus
court. Si nécessaire, une convocation peut être effectuée par téléphone en complément des modes
de convocations mentionnés ci-dessus.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés et marquent leur accord sur
l'ordre du jour, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d’un administrateur
à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef
renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 21 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner à un de ses collègues, par écrit, courrier
électronique, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit,
délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant
est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur peut être porteur de plusieurs procurations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de parité, et pour autant que le conseil d’administration compte au minimum
trois administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents ou représentés et décident à
l'unanimité de délibérer sur ces points.
Volet B
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un
administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur, doivent figurer dans le procès-
verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. Lorsque la société a nommé un ou
plusieurs commissaires, il doit les en informer. De plus, il ne peut assister aux délibérations du
conseil d’administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Toute délibération peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence
dans la mesure où les moyens techniques permettent l’identification par chaque administrateur de
ses interlocuteurs et garantissent une délibération collégiale permettant à chaque administrateur d’
exprimer son opinion, d’entendre celle des autres et au conseil de délibérer et d’arrêter ses
résolutions sur tous les points discutés. La réunion est localisée au lieu où elle est convoquée.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et à l'exception de la
procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Article 22 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration, y compris celles adoptées au cours de vidéo conférences
ou de conférences téléphoniques, sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité
au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
une personne chargée de la gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
Article 23 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un comité de direction
dans les limites prévues par l'article 7:168 du Code des sociétés et des associations (CSA).
Le conseil d'administration détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements et indemnités
des personnes mentionnées à l'alinéa qui précède. Le conseil d'administration peut révoquer en tout
temps la décision qu'il a prise à cet égard.
Article 24 : Comités
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. La composition et la mission de ces comités consultatifs seront définies par le conseil
d'administration.
Article 25 : Comité de direction
Lorsqu'un comité de direction a été constitué par le conseil d'administration, conformément à l'article
7:98 du Code des sociétés et des associations (CSA), ses pouvoirs et son fonctionnement sont
soumis aux dispositions suivantes.
A l'exception de la politique générale de la société et de tous les actes réservés au conseil
d'administration par le Code des sociétés et des associations (CSA), tous les pouvoirs du conseil
d'administration sont délégués au comité de direction.
Le comité de direction sera composé d'au moins trois membres, qui ne doivent pas nécessairement
être administrateurs, et qui sont désignés par le conseil d'administration. Si une personne morale est
désignée en tant que membre du comité de direction, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations
(CSA), qui exercera le mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Le conseil fixe la durée du mandat des membres du comité de direction. Si le nombre de membres
du comité de direction est, pour une quelconque raison, inférieur au seuil minimal fixé par les statuts,
et tant que le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants, les membres sortant
resteront en fonction. Le conseil d'administration peut révoquer les membres du comité de direction à
tout moment.
Le conseil d'administration peut élire un président parmi les membres de ce comité. Les réunions du
comité de direction seront convoquées par le président ou par deux/un de ses membres. Les
dispositions des présents statuts relatives à la convocation, aux délibérations et aux procès-verbaux
des réunions du conseil d'administration seront applicables par analogie.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant des pouvoirs du comité de direction,
il doit se conformer aux dispositions de l'article 7:115 du Code des sociétés et des associations
Volet B
(CSA). Ce membre du comité de direction ne peut pas assister aux délibérations du comité de
direction relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Le mandat des membres du comité de direction est exercé à titre gratuit, sauf s'il en est décidé
autrement par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration surveille le comité de direction. Ce dernier rendra régulièrement des
comptes au conseil d'administration, suivant les modalités définies par le conseil d'administration.
Article 26 : Gestion journalière
Le conseil d'administration, ou si un comité de direction a été constitué et que le conseil
d'administration ne s'est pas dans ce cas réservé le pouvoir de déléguer la gestion journalière, le
comité de direction, peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué(s), et/ou, à un ou plusieurs tiers-
administrateurs qui porteront le titre de délégué(s) à la gestion journalière.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être
actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe par ailleurs les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère les délégations.
Article 27 : Représentation de la société
La société sera valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice
par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable du conseil d'administration, ou par le ou les délégués à la gestion journalière.
Lorsqu'un comité de direction au sens de l'article 7:98 et suivants du Code des sociétés et des
associations (CSA) a été constitué, la société sera valablement représentée dans tous les actes
relatifs aux pouvoirs du comité, y compris la représentation en justice, par deux membres du comité
de direction agissant conjointement, n'ayant pas à justifier à l'égard de tiers d'une décision préalable
du comité de direction.
Lorsque la gestion journalière de la société a été déléguée, la société est également valablement
représentée dans tous les actes de gestion journalière par le ou les délégués à la gestion journalière,
n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable d'un quelconque organe de la
société.
La société sera par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les
limites de ses pouvoirs.
Titre V : Contrôle de la société
Article 28 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans, renouvelable, par l’assemblée générale parmi les réviseurs d’
entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants ont rééligibles.
Si une personne morale est désignée en tant que commissaire, elle doit elle-même désigner un
représentant permanent conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des
associations (CSA), qui exercera le mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si plusieurs commissaires sont nommés, ils forment un collège qui délibère conformément aux
règles ordinaires des assemblées délibérantes. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par
l'assemblée générale que pour juste motif, et en respectant la procédure instaurée par l'article 3:66
du Code des sociétés et des associations (CSA).
A défaut de commissaire, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins
de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
Article 29. Taches et pouvoirs des commissaires
Le(s) commissaire(s) a (ont) pour mission de contrôler la situation financière des comptes annuels et
de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations (CSA) et des statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société, au siège
de celle-ci.
Il leur est remis chaque semestre par le conseil d'administration, un état résumant la situation active
et passive de la société.
Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction, et à leurs frais, se faire assister par des
préposés ou d'autres personnes dont ils sont responsables.
Titre VI : Assemblée générale
Article 30. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
Volet B
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article 31. Réunion
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mardi du mois de mai à 16 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne au moins les points suivants : la
discussion du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du(es) commissaire(s), la discussion
et l'approbation des comptes annuels, la répartition des bénéfices, la décharge à accorder au(x)
administrateur(s) et au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination d'administrateur(s) et de
commissaire(s).
Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation et, à défaut d'indication, au siège social.
Les détenteurs de droits de souscription et d'obligations convertibles sont autorisés à prendre
connaissance des décisions adoptées par l'assemblée générale des actionnaires au cours d'une
réunion.
Article 32. Convocations
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du
conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que les propositions de décision, et sont faites
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
Une copie de la convocation est adressée aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s).
Une copie des documents devant être mis à la disposition des actionnaires conformément à l’article
7:196 du Code des sociétés et des associations (CSA) est jointe à la convocation envoyée aux
détenteurs d'actions, parts de fondateur, obligations ou droits de souscription nominatifs, ainsi qu'aux
administrateurs et commissaire(s) éventuel(s).
Les convocations adressées aux détenteurs de titres nominatifs sont considérées comme ayant été
faites à la date d'envoi des lettres missives.
Article 33 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au conseil d'administration
son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans la convocation.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Article 34 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut donner procuration, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par
tout autre moyen écrit, pour le représenter à l'assemblée générale, pourvu que celui-ci ait accompli
les formalités éventuellement requises pour être admis à l'assemblée. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire. Un mandataire peut représenter plus d'un actionnaire.
La procuration contient à peine de nullité l'ordre du jour, avec une indication des sujets à traiter ainsi
que les propositions de décisions, la demande d'instruction pour l'exercice du droit de vote sur
chacun des sujets à l'ordre du jour et l'indication du sens dans lequel le mandataire exercera son
droit de vote en l'absence d'instructions de l'actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, dans le délai indiqué dans la convocation.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 35 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut par l'administrateur-délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance. Il est assisté par les administrateurs présents
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou
administrateur.
Volet B
L'assemblée choisit au moins un scrutateur si le nombre d'actionnaires présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Le bureau établit avant toute décision une liste des présences, laquelle doit être signée par tout
actionnaire, titulaire de titres ou mandataire présent, indiquant l'identité des actionnaires et le nombre
d'actions avec droit de vote qu'ils représentent.
Article 36 : Prorogation de l'assemblée
La décision relative à l'approbation des comptes annuels peut, séance tenante, être prorogée à trois
semaines, par décision du conseil d'administration.
Une éventuelle prorogation n'affecte pas les autres décisions prises, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. L'assemblée générale suivante peut arrêter définitivement les comptes
annuels.
Article 37 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix. Les détenteurs d'obligations et de droits de souscription
peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les actionnaires peuvent voter à distance par correspondance ou sous forme électronique au moyen
d’un formulaire mis à disposition par la société conformément au Code des sociétés et des
associations (CSA). Le conseil d’administration détermine alors les modalités suivant lesquelles la
qualité et l’identité de l’actionnaire sont contrôlées et garanties ainsi que le délai endéans lequel le
formulaire doit parvenir à la société.
Article 38 : Délibérations de l'assemblée générale
L'assemblée générale peut valablement délibérer et voter sans égard à la part du capital social
présente ou représentée, excepté dans les cas où le Code des sociétés et des associations (CSA)
impose un quorum de présence.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont présents personnellement à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de
délibérer sur ces points.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à la
société, aux actionnaires ou au personnel de la société, les administrateurs répondent aux questions
qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport de gestion ou des points portés à
l'ordre du jour. Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées par les
actionnaires au sujet de son (leur) rapport.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quelque soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Le conseil d’administration peut, lors de la convocation de l’assemblée générale, et aux conditions
prévues par la loi, proposer aux actionnaires, et le cas échéant aux titulaires de parts bénéficiaires,
aux porteurs d’obligations, aux titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
participation de la société, de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique déterminé par lui. Le conseil d’administration détermine alors les
modalités suivant lesquelles la qualité et l’identité de l’actionnaire sont contrôlées et garanties ainsi
que les procédures et les modalités de constatation de participation à l’assemblée à distance.
Article 39 : Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de l'émission d'obligations
convertibles ou avec droit de souscription, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la
délibération porte sur la modification de l'objet social, sur l'acquisition par la société de ses propres
titres, sur la modification des droits respectifs de catégorie de titres, sur la dissolution anticipée de la
société, sur le cas où l'actif net est réduit du chef de pertes des trois quarts du capital ou sur la
transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans
les conditions de présence et de majorité requises par les dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
Article 40 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 41. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
Volet B
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, §4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par tout support écrit au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 4ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux mêmes conditions que
celles fixées aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 42. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par un administrateur.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 43. Exercice social – Comptes annuels – écritures sociales
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dressera l'inventaire, le bilan, le compte de
résultats ainsi que les annexes légales.
Le conseil d'administration établit également un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de
la société. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue
d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les
autres éléments requis par l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations (CSA).
Article 44 : Vote du bilan
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
L'assemblée générale discute les comptes annuels et statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient
ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits
en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 45 : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA), sont déposés par les soins du conseil d'administration la Banque
Nationale de Belgique.
Article 46 : Affectation des bénéfices - distribution
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il
doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration, dans les limites imposées par les articles 7:212 à 7:
214 du Code des sociétés et des associations (CSA). Le bénéfice distribuable est constitué par le
bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements
effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et
Volet B
indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut
entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.
Article 47. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le Conseil d’administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de deux mois, préalablement examinée par le
commissaire, décider le paiement d'acomptes sur dividendes conformément aux dispositions de
l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations (CSA) et fixer la date de leur paiement.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra sous sa responsabilité décider le paiement en espèces ou sous
une autre forme d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours
et fixer la date de leur paiement et ce conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
Au cas où des dividendes distribués à des actions nominatives ne seraient pas réclamés, le
paiement de ces dividendes est prescrit en faveur de la société à l'expiration d'un délai de cinq ans à
dater de la mise en paiement.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 48 : Dissolution anticipée
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital souscrit, les
administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement
proposer d'autres mesures à l'assemblée générale, conformément à l'article 7:228 du Code des
sociétés et des associations (CSA).
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, la
dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai
en vue de régulariser sa situation.
Article 49 : Réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'a pas
été régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire
unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de
toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la
publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.
Article 50 : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction. À cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. Les liquidateurs ou le conseil
d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conformément aux articles 2:
144 et suivants du Code des sociétés et des associations (CSA), sauf restrictions imposées par
l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs et fixe le mode de
liquidation.
Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront aux dispositions
du Code des sociétés et des associations (CSA) relatives à la confection et au dépôt des comptes
annuels. Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du ou des
liquidateurs conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de
modifier les statuts et, le cas échéant, d'augmenter le capital. Lors de la première assemblée
annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de
statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale chaque fois que des actionnaires
représentant le cinquième du capital souscrit le demandent.
Article 49 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Le solde éventuel est réparti en parts égales entre toutes les actions.
Volet B
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 50 : Litiges – compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 51. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les titulaires de titres nominatifs sont tenus de communiquer à la société tout changement de
domicile. A défaut, ils seront considérés comme résidant à leur domicile précédent.
Article 52. Application du Code des sociétés et des associations (CSA)
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
VOTE
    •  nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 508.952
    •  nombre total de votes valablement exprimés : 508.952
    •  nombre de votes exprimés pour la décision : 508.952
    •  nombre de votes exprimés contre la décision : 0
    •  nombre d’abstentions : 0
La résolution est dès lors adoptée.
 
SIXIEME RESOLUTION - Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1348 Louvain-la-Neuve, avenue
Albert Einstein, 15.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’assemblée propose de conférer tous pouvoirs :
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises
sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la société au Code des sociétés et des associations (CSA).
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches
nécessaires auprès des administrations compétentes.
 
VOTE
    •  nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés :  508.952
    •  nombre total de votes valablement exprimés : 508.952
    •  nombre de votes exprimés pour la décision : 508.952
    •  nombre de votes exprimés contre la décision : 0
    •  nombre d’abstentions : 0
La résolution est dès lors adoptée.