N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Foire Commerciale de Frasnes-lez-Anvaing
(en abrégé) : Foire Comm FLA
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue Delmotte(F) 2
7910
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Frasnes-lez-Anvaing (Forest (Hainaut))
FONDATEURS
Il est créé par le présent acte une Association Sans But Lucratif, dénommée en français : « Foire Commerciale
de Frasnes-lez-Anvaing », ci-après dénommée « l’association ».
Les fondateurs soussignés, qui sont tous des personnes physiques, sont les suivants :
Nom
Prénom
Domicile
Buyse
Rudy
2 rue Delmotte, 7910 Forest
Gosselain
Valery
119 rue de la Gare, 7910 Anvaing
Moyaert
Julien
3 rue du Joncquoy, 7910 Arc Ainieres
Moulin
Dominique
9 rue Léon Desmottes, 7911 Frasnes-lez-Anvaing
 
 
 
 
Tous les soussignés déclarent avoir convenu par cet acte de constituer pour une durée indéterminée une
Association Sans But Lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », publiée au
Moniteur Belge le 11 décembre 2002, appelée ci-après « Loi sur les ASBL », et en avoir arrêté les statuts comme
suit :
DENOMINATION DE L’ASSOCIATION
Article 1.
L’association est dénommée : Association Sans But Lucratif « Foire Commerciale de Frasnes-lez-Anvaing»  ou
encore : « ASBL Foire Commerciale de Frasnes-lez-Anvaing».
0533699938
Dans ses relations avec les tiers, elle pourra être identifiée par l’abréviation suivante : [« Foire Comm FLA »].
L’association est dénommée identiquement en français et en néerlandais.
SIEGE SOCIAL
Article 2.
Le siège social de l’association est établi à 2 rue Delmotte, 7910 Forest, situé dans l’arrondissement judiciaire de
Tournai.
Transfert du siège social
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, donc de toute Région linguistique, sur
proposition du Conseil d’administration.
Tout transfert de ce siège social nécessitera une modification des statuts, par décision de la seule Assemblée
Générale, selon les modalités prévues par la loi et par le présent acte pour la modification des statuts.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 2, si le nouveau siège social est situé dans un rayon de 10 km autour du lieu
du dernier siège social, le transfert du siège social pourra être opéré sur simple décision du Conseil
d’Administration, à charge pour celui-ci de procéder à la modification des statuts et de procéder au dépôt légal
des nouveaux statuts coordonnés.
Le siège social ne sera pas considéré comme transféré, tant que la décision de l’Assemblée, Générale modifiant
ce siège social, n’a pas été intégrée, selon les formalités légales, dans les documents déposés au Greffe du
Tribunal de commerce.
Tant que le siège social de l’association est établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, il sera fait
exclusivement usage du français pour les actes administratifs de l’association.
DUREE
Article 3.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut, en tout temps, être dissoute, par décision de la seule Assemblée Générale, dans les conditions de
modification des statuts.
OBJET SOCIAL
Article 4.
L’association a pour objet :
La promotion de l’activité commerciale, économique et touristique de Frasnes-lez-Anvaing en partenariat avec
toute autre organisme ayant le même objet social, dont l’ASBL Association du Commerce et de l’Entreprise de
Frasnes-lez-Anvaing ; Dans ce cadre, elle organisera entre autres la Foire commerciale de Frasnes-lez-Anvaing ;
L’association peut également prêter son concours et s’intéresser de manière active et financière à toute activité
similaire à son objet.
Elle peut en outre entreprendre toutes les activités et accomplir tous les actes tentant de contribuer directement
ou indirectement à la réalisation des objets sociaux décrits à l’alinéa premier du présent article.
Elle peut également, dans le cadre de la réalisation de son objet, acquérir toutes propriétés et droits matériels,
donner ou prendre en location, engager du personnel, conclure tout contrat, rassembler des fonds, et poser des
actes commerciaux quelconques, épisodiques ou répétitifs, tels que :
 1.        l’organisation et la fourniture d’infrastructures d’évènements festifs ou culinaires,
2.         l’organisation de voyages en lien avec l’objet social,
3.         la vente d’objets et de produits liés à l’objet social ,
5.         la prestation d’autres activités commerciales ponctuelles en relation avec l’objet social civil de
l’association.
Ces actes commerciaux n’auront d’autre but que de mieux atteindre le but civil premier de l’association. Ils seront
rigoureusement accessoires aux objets civils décrits à l’alinéa premier du présent article, et leurs bénéfices seront
affectés exclusivement à la réalisation de ces objets civils.
L’affectation non lucrative du résultat n’exclut pas la juste rémunération des travailleurs de l’association.
MEMBRES
Sortes de membres
Article 5.
L’association comprend des membres effectifs et des membres adhérents. Hors ces deux catégories, il ne sera
pas créé d’autre type de membres.
Membres effectifs
Statut des membres effectifs
Article 6.
Les membres effectifs ont seuls les qualités, droits et obligations des personnes qualifiées « membres » par la loi
du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations », publiée au Moniteur Belge le 11 décembre 2002, et jouissent
seuls de la plénitude des droits accordés aux « membres » par cette loi.
Les droits et obligations qui sont dévolus aux personnes désignées « membres » par cette loi sont donc attribués
aux membres effectifs de l’association.
Article 7.
Les membres effectifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S’ils sont des
personnes morales, ces membres effectifs doivent mandater une personne physique qui les représentera au sein
de l’Assemblée Générale de l’association.
Participation des membres effectifs à l’Assemblée Générale
Article 8.
Les membres effectifs composent seuls l’Assemblée Générale.
Ils ont seuls à disposer de droits de vote à toute assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou modificatrice des
statuts, chaque membre effectif disposant d’une voix.
Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors d’une assemblée générale délibérative, par un autre
membre effectif, un membre adhérent ou un tiers, par mandat spécial et exprès remis au Conseil d’administration
avant ou à l’ouverture même de cette Assemblée Générale. Ce mandat spécial et exprès doit donner au
représentant le pouvoir de prendre toute décision par vote au nom du membre mandant, quelle que soit cette
décision.
Nombre de membres effectifs
Article 9.
Les membres effectifs ne peuvent être inférieurs à trois.
Il n’y a pas de limite supérieure au nombre de membres effectifs.
Conditions pour devenir membre effectif
Article 10.
Les membres effectifs sont choisis en raison de leur compétence particulière à concourir activement et
directement à la réalisation de l’objet social.
Les membres effectifs s’engagent à respecter les présents statuts, les décisions de l’Assemblée Générale et le
règlement d’ordre intérieur.
Il n’est pas indispensable d’être membre adhérent pour devenir membre effectif.
Admission des membres effectifs
Article 11.
Les fondateurs soussignés sont par nature considérés comme les premiers membres effectifs de l’association.
Les membres effectifs nouveaux sont cooptés par décision de l’Assemblée Générale des membres effectifs,
décision prise dans les conditions et suivant les formalités de modifications des statuts.
Article 12.
Toute personne [physique ou morale] qui désire devenir membre effectif, qu’elle soit déjà membre adhérent ou
non, doit en faire la demande écrite au Conseil d’administration, lequel la transmettra à l’Assemblée Générale,
après avoir vérifié la réalisation de la condition formelle imposée à l’alinéa 4 du présent article.
Toute personne qui désire devenir membre effectif, qu’elle soit déjà membre adhérent ou non, ne peut en
introduire la demande à l’Assemblée Générale que si cette demande est appuyée soit par le Conseil
d’administration, soit par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière, soit par deux membres effectifs au
moins ; cet appui doit être exprimé par écrit à l’Assemblée Générale.
Toute demande de devenir membre effectif qui aurait été introduite auprès de l’Assemblée Générale sans avoir
été appuyée par le Conseil d’administration, ou par l’Administrateur délégué, ou par deux membres effectifs au
moins, ne sera pas considérée par l’Assemblée Générale.
La personne [physique ou morale] dont l’admission comme membre effectif a été refusée, ne peut représenter sa
candidature qu’après [une année] à dater de la session de l’Assemblée Générale ayant refusé son admission.
Cotisations et apports des membres effectifs
Article 13.
Aucune cotisation n’est demandée aux membres effectifs.
Démission des membres effectifs
Article 14.
Le membre effectif qui désire démissionner ne pourra le faire qu’en respectant la formalité de l’envoi d’une lettre
recommandée adressée au Conseil d’administration de l’association. La date de la démission sera celle de cette
lettre de démission, ou, à défaut, celle de sa réception par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière.
Il n’est pas nécessaire que la lettre de démission contienne la motivation de la démission.
Article 15.
Le membre effectif démissionnaire n’a aucun droit sur le fonds associatif ni l’avoir social, et ne peut exiger de
l’association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu’il a versées ou des apports
qu’il a effectués, ni aucune part des biens de l’association.
Les héritiers d’un membre effectif démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque
remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants
droit d’un membre démissionnaire, vif ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l’avoir
social de l’association.
Tout prélèvement effectué sur l’avoir social par un membre effectif démissionnaire sous prétexte de compenser
des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.
Article 16.
Après sa démission, le membre effectif démissionnaire reste redevable des versements dus non effectués, dont
la créance est née dans le chef de l’association durant la période où il était membre effectif, y compris les
versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre recommandée de
démission par le Conseil d’administration.
Exclusion des membres effectifs
Article 17.
En vertu de l’article 4 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs ne pourront être exclus que par la seule
Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.
L’exclusion sera signifiée au membre effectif par lettre recommandée, adressée au membre effectif exclu par
l’Administrateur Délégué à la gestion journalière. L’exclusion sera effective à la date d’envoi de cette lettre
recommandée.
L’exclusion du membre effectif ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification.
Article 18.
Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’Assemblée Générale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d’infraction à la loi, aux statuts, au Règlement Intérieur ou aux règles élémentaires
de l’honneur et de la bienséance. Les critères d’évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner la
suspension sont laissés à l’entière et libre appréciation de l’Assemblée Générale, sans que celle-ci doive requérir
l’avis d’une autre instance.
En cas de suspension d’un membre effectif, une Assemblée Générale devra être convoquée dans le mois de
cette suspension, Assemblée dont l’ordre du jour contiendra la décision de l’exclusion ou du maintien du membre
suspendu.
Article 19.
Le membre exclu n’a aucun droit sur le fonds associatif ni l’avoir social, et ne peut exiger de l’association ni
remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu’il a versées ou des apports qu’il a effectués, ni
aucune part des biens de l’association.
Les héritiers d’un membre exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement
de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants droit d’un membre
exclu, vif ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l’avoir social de l’association.
Tout prélèvement effectué sur l’avoir social par un membre exclu sous prétexte de compenser des apports ou
des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.
Article 20.
Après son exclusion, le membre exclu reste redevable des versements dus non effectués, dont la créance est
née dans le chef de l’association durant la période où il était membre effectif, y compris les versements dont la
créance est née durant le mois de la date où l’exclusion a été prononcée par l’Assemblée Générale.
Obligation faite à l’association d’information des membres effectifs
Article 21.
En application de l’article 10 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs doivent recevoir tous les documents
nécessaires ou utiles à la maîtrise des éléments d’une décision à prendre par l’Assemblée Générale dont ils font
partie, à condition d’en exprimer la requête précise par écrit, qu’ils adressent à l’Administrateur Délégué à la
gestion journalière.
Tant que dure sa participation à l’association en tant que membre effectif, chaque membre effectif peut
individuellement, à tout moment, consulter la comptabilité et les documents justificatifs appuyant cette
comptabilité, en ce compris le livre des inventaires, ainsi que le Registre des membres.
Article 22.
Aucun membre effectif démissionnaire ou exclu, non plus que ses héritiers ou ayants droit, ne peut plus requérir
un quelconque document de l’association, ni consulter la comptabilité ni ses documents justificatifs, ni consulter
le livre des inventaires, ni le Registre des membres effectifs, ni le Registre des membres adhérents, ni requérir
des documents, ni réclamer une reddition de comptes, ni requérir une apposition de scellés sur les biens de
l’association, à dater de la lettre de démission ou de la décision de l’exclusion par l’Assemblée Générale.
Registre des membres effectifs
Article 23.
Il sera tenu un Registre des membres effectifs par le Conseil d’administration, seul Registre dont la copie sera
déposée au Dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.
Ce Registre contiendra les mentions exigées par l’article 10 de la loi sur les ASBL, ainsi que les mentions des
apports et des prêts effectués par les membres effectifs, selon les modalités décrites à l’article 15 des présents
statuts.
Membres adhérents
Statut des membres adhérents
Article 24.
Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
S’ils sont des personnes morales, ces membres adhérents doivent mandater une personne physique qui les
représentera au sein de l’Assemblée Générale de l’association.
Article 25.
Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui manifestent un lien pour l’association,
et/ou qui souhaitent aider l’association, et/ou qui souhaitent participer aux activités de l’association et/ou qui
souhaitent bénéficier des activités de l’association, et qui s’engagent à respecter les présents statuts, les
décisions de l’Assemblée Générale et le Règlement intérieur.
Article 26.
Les membres adhérents n’auront pour seuls droits et devoirs que ceux qui seront déterminés par l’Assemblée
Générale à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sur proposition du Conseil
d’administration.
Une fois déterminés par l’Assemblée Générale, les droits et devoirs des membres adhérents seront transcrits
dans le Règlement Intérieur, par les soins du Conseil d’administration.
Article 27.
Le lien avec l’association, demandé aux personnes qui désirent être membres adhérents de l’association, ne peut
être qu’actif : si, par leurs effectives fournitures de biens ou prestations de services, les membres contribuent à
aider l’objet social de l’association, ces membres sont réputés avoir un « lien actif » avec l’association.
Conditions pour être membre adhérent
Article 28.
L’agréation d’un tiers comme membre adhérent, par les organes de l’association, doit précéder toute fourniture à
ce tiers d’un avantage relevant de l’objet social de l’association.
Article 29.
Aucune cotisation n’est demandée aux membres adhérents.
Article 30.
Pour que des tiers deviennent membres adhérents, ils doivent être agréés par le Conseil d’administration, sur
proposition de l’Administrateur Délégué à la gestion journalière.
Le Conseil d’administration est seul souverain pour agréer des tiers comme membres adhérents. Toutefois, il
peut déléguer pour une durée déterminée ce pouvoir d’agréation des membres adhérents à l’Administrateur
Délégué à la gestion journalière. Il doit donner à cet effet un mandat spécial et exprès à l’Administrateur Délégué
à la gestion journalière.
Article 31.
Toute personne qui désire être membre adhérent de l’association doit adresser une demande écrite à
l’Administrateur Délégué à la gestion journalière de l’association, laquelle la transmettra, s’il échet, au Conseil
d’administration.
Nombre de membres adhérents
Article 32.
Le nombre des membres adhérents est illimité.
Il n’y a pas de nombre minimum de membres adhérents.
Participation des membres adhérents à l’Assemblée Générale
Article 33.
La seule qualité de membre adhérent est insuffisante pour permettre d’assister à l’Assemblée Générale, que ce
soit avec voix délibérative, avec voix consultative, ou même en qualité d’observateur passif.
Un membre adhérent n’assistera à l’assemblée générale que sur demande expresse du Conseil d’administration
à l’Assemblée Générale, et après agréation de cette Assemblée Générale, prise à la majorité simple.
Démission du membre adhérent
Article 34.
Tout membre adhérent est libre de quitter l’association au moment où il le désire, à condition que cette démission
soit signifiée à l’Administrateur Délégué à la gestion journalière [au Conseil d’administration] par simple lettre
missive. La date de démission est alors réputée être celle de cette lettre de démission.
Article 35.
Après sa démission, le membre adhérent démissionnaire reste redevable des versements dus non effectués,
dont la créance est née dans le chef de l’association durant la période où il était membre adhérent, y compris les
versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre de démission par le
Conseil d’administration.
Article 36.
Le membre adhérent démissionnaire n’a aucun droit sur le fonds associatif ni l’avoir social, et ne peut exiger de
l’association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu’il a versées ou des apports
qu’il a effectués, ni aucune part des biens de l’association.
Les héritiers d’un membre adhérent démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un
quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même,
les ayants droit d’un membre adhérent démissionnaire, vif ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds
associatif ni l’avoir social de l’association.
Tout prélèvement effectué sur l’avoir social par un membre adhérent démissionnaire sous prétexte de compenser
des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.
Exclusion des membres adhérents
Article 37.
Le Conseil d’administration peut exclure les membres adhérents qui se seraient rendus coupables d’infraction à
la loi, aux statuts, au Règlement Intérieur ou aux règles élémentaires de l’honneur et de la bienséance. Les
critères d’évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner l’exclusion sont laissés à l’entière et libre
appréciation du Conseil d’administration, sans que celui-ci doive requérir l’avis d’une autre instance.
Le fait de ne plus répondre aux exigences énoncées aux articles 28 à 31 (Conditions pour être membre
adhérent), entraîne de droit l’exclusion du membre adhérent de l’association.
Article 38.
L’exclusion sera signifiée au membre adhérent par simple lettre missive, adressée par l’Administrateur Délégué à
la gestion journalière au membre adhérent exclu. L’exclusion sera effective à la date d’envoi de cette lettre
missive.
L’exclusion du membre adhérent ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification.
Article 39.
Après son exclusion, le membre adhérent exclu reste redevable des versements dus non effectués, dont la
créance est née dans le chef de l’association durant la période où il était membre adhérent, y compris les
versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre de démission par le
Conseil d’administration.
Article 40.
Le membre adhérent exclu n’a aucun droit sur le fonds associatif ni l’avoir social, et ne peut exiger de
l’association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu’il a versées ou des apports
qu’il a effectués, ni aucune part des biens de l’association.
Les héritiers d’un membre adhérent exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque
remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants
droit d’un membre adhérent exclu, vif ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l’avoir
social de l’association.
Tout prélèvement effectué sur l’avoir social par un membre adhérent exclu sous prétexte de compenser des
apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.
Registre des membres adhérents
Article 41.
Il sera tenu un Registre des membres adhérents par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière.
Aucune copie de ce Registre ne sera déposée au Dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.
Ce Registre mentionnera la date d’admission du membre adhérent, et toutes les indications que les présents
statuts imposent d’y mentionner, ainsi que toutes les indications qu’il semblera utile à l’Administrateur Délégué à
la gestion journalière d’y inscrire, pour l’identification du membre adhérent, de ses droits et de ses devoirs.
Le Conseil d’administration et tout membre effectif pourront à tout moment obtenir, de l’Administrateur Délégué à
la gestion journalière, la consultation du Registre des membres adhérents.
Information des membres adhérents
Article 42.
Ni le Registre de membres effectifs ni le Registre des membres adhérents ne pourront être consultés par aucun
membre adhérent, ni par tout autre tiers à l’association.
Aucun membre adhérent, admis comme tel dans l’association, ou démissionnaire, ou exclu, non plus que ses
héritiers ou ayants droit, ne pourra requérir un quelconque document de l’association, ni consulter la comptabilité
ni ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, le Registre des membres effectifs ou le
Registre des membres adhérents, ni requérir des documents, réclamer une reddition de comptes, ou requérir une
apposition de scellés sur les biens de l’association, à quelque moment que ce soit.
ASSEMBLEE GENERALE
Composition – Quorum de présence
Article 43.
L’Assemblée Générale est composée des seuls membres effectifs. Chaque membre effectif a le droit d’assister et
de voter à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ordinaire, ne délibérant pas de la modifications des statuts, est valablement composée,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 44.
Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors de toute Assemblée Générale par un mandataire, à la
double condition d’avoir introduit la proposition de représentation du membre effectif au Conseil d’administration
et que celui-ci ait signifié son accord par écrit au membre effectif mandant.
Le mandataire représentant le membre effectif pourra être un autre membre effectif, un administrateur, un
membre adhérent ou un tiers.
Chaque membre effectif et chaque administrateur ne pourra représenter qu’un seul membre effectif.
Article 45.
L’Assemblée Générale peut désigner un président, dont la fonction est d’organiser et de présider les débats, et
de traduire les délibérations et décisions de l’Assemblée en procès-verbaux.
Si le président d’Assemblée Générale est membre du Conseil d’administration, il exercera également au sein de
ce Conseil la fonction de Président.
Si le président d’Assemblée Générale est absent, l’Assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs
présents.
Modalités de prise de décision
Article 46.
Pour toute délibération, chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les décisions de toute Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix (la moitié des voix
présentes ou représentées plus une), sauf dans les cas de modifications des statuts et dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Dans le seul cas où un scrutin présenterait une parité des voix, le Président de l’Assemblée Générale dispose
d’une voix supplémentaire, outre celle de membre effectif, en raison de ses fonctions de président.
A tout procès-verbal d’Assemblée Générale, il sera acté les noms des personnes présentes, absentes et
excusées. Pour toute proposition ponctuelle, il sera acté scrupuleusement quel était le nombre de votes en faveur
de la décision, le nombre de votes en défaveur, et le nombre d’abstentions. Le procès-verbal ne pourra globaliser
les décomptes des votes favorables, défavorables et des abstentions pour toutes les décisions d’une même
Assemblée Générale, chaque décision devant faire l’objet d’un vote et donc d’un décompte distinct.
Pour le calcul des majorités, les membres présents qui s’abstiennent au vote lors d’une décision particulière sont
bel et bien considérés comme présents, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un
quorum spécial.
Si les abstentions sont en majorité lors du vote, la décision particulière devra être à nouveau soumise au vote lors
de l’Assemblée Générale la plus proche. Cette nouvelle soumission au vote n’aura lieu qu’une seule fois. Lors
d’un nouveau vote pour une même décision particulière, les membres qui s’abstiennent au vote seront
considérés comme n’étant pas présents.
A tout procès-verbal d’Assemblée Générale, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un
quorum spécial, il sera acté au procès-verbal quelle majorité devait être atteinte par décision antérieure, et quelle
majorité a été réellement atteinte lors du vote.
Modifications des statuts
Article 47.
En dérogation à l’article 8 de la loi sur les ASBL, les propositions de modifications des statuts ne pourront être
adoptées par l’Assemblée Générale que si les [trois quarts] des membres effectifs sont présents ou représentés,
et si les [trois quarts] des voix de ces membres présents ou représentés acceptent la proposition.
Pour faire l’objet d’une décision, les propositions de modifications des statuts doivent avoir été introduites par le
Conseil d’administration auprès de l’Assemblée Générale sous forme d’une proposition écrite et motivée, quinze
jours au moins avant la date de l’assemblée générale énoncée dans la convocation.
Conformément à l’article 8 de la loi, toute modification de l’objet social ne pourra être adoptée qu’à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Attributions
Article 48.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour les décisions et actes dont la compétence lui est attribuée par
l’article 4 de la loi sur les ASBL, en l’occurrence :
•           toute modification des statuts ;
•           toute nomination et la révocation des administrateurs ;
•           toute nomination et révocation des éventuels commissaires, et la fixation de leur rémunération, dans les
cas où une rémunération leur est attribuée ;
•           la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
•           l’approbation des budgets et des comptes ;
•           la dissolution volontaire de l’association ;
•           l’exclusion d’un membre effectif ;
•           la transformation de l’association en société à finalité sociale.
Outre les compétences prévues à l’article 4 de la loi sur les ASBL, l’Assemblée Générale est seule compétente
pour tous les actes qui engagent l’association dans des opérations se traduisant par des mutations des rubriques
des Immobilisations incorporelles, corporelles ou financières à l’Actif du Bilan des Comptes Annuels de
l’association, sauf si ces mutations relèvent des opérations courantes d’amortissements ou de réductions de
valeur, ceci quel que soit le montant de ces opérations.
Elle peut délivrer mandat exprès au Conseil d’administration ou à l’Administrateur Délégué à la gestion
journalière pour effectuer lesdites opérations.
Article 49.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour élaborer et modifier le Règlement Intérieur de l’association, sur
éventuelle propositions du Conseil d’administration, de l’Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d’un
membre effectif.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour tous les actes dont la compétence lui est attribuée par les
statuts, en ce compris :
•           l’agréation ou l’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ;
•           les mutations à titres onéreux frappant des éléments comptabilisés aux rubriques d’Immobilisations
corporelles, incorporelles et financières de l’Actif du Bilan, hormis les amortissements et réductions de valeur
ordinaires ;
Mode de convocation
Article 50.
Il est tenu au moins une Assemblée Générale annuelle, dont l’ordre du jour doit comporter au minimum
l’approbation des comptes annuels de l’année écoulée et des budgets de l’année suivante, ainsi que la décision
de prorogation ou de révocation des différents mandats des administrateurs et commissaires.
Des Assemblées Générales extraordinaires pourront être réunies à la demande expresse du Conseil
d’administration. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration chaque
fois que l’objet et l’intérêt de l’association le requièrent.
Des Assemblées Générales extraordinaires pourront également être réunies à la demande expresse de
l’Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d’un cinquième au moins des membres effectifs.
Toutefois ces Assemblées extraordinaires ne seront réunies que si la moitié des membres effectifs ne manifeste
pas le refus de cette réunion, refus exprimé à l’Administrateur Délégué à la gestion journalière, par toute voie
écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet.
Article 51.
L’Assemblée Générale ne peut être convoquée que par voie écrite. Chaque membre effectif doit être convoqué
personnellement.
Elle est convoquée par toute voie autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le
média Internet.
Pour être valables, les convocations à l’Assemblée Générale autre que l’Assemblée Générale annuelle statutaire
doivent être signées par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière, ou par le Président, ou par deux
administrateurs, ou par un cinquième des membres effectifs.
Les convocations à l’Assemblée Générale autre que l’Assemblée Générale annuelle statutaire établissent le lieu,
l’heure et la durée de l’Assemblée Générale et leur ordre du jour.
Le Règlement Intérieur établit le délai minimum d’envoi de la convocation avant la date de l’Assemblée Générale
autre que l’Assemblée Générale annuelle statutaire, en accord avec la loi sur les ASBL.
Lorsque l’Assemblée Générale est convoquée pour l’approbation des comptes annuels, la date d’envoi de ces
comptes annuels par le Conseil d’administration aux membres effectifs doit précéder de quinze jours la date de
l’Assemblée Générale.
Article 52.
La convocation à l’Assemblée Générale contient l’ordre du jour, lequel précisera toujours la décision
d’approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente ; éventuellement, il sera procédé alors
séance tenante aux modifications du procès-verbal.
La convocation mentionne toujours le lieu, le jour et l’heure de l’Assemblée Générale, quelle qu’elle soit.
Toute proposition ne sera portée à l’ordre du jour que si elle est présentée soit par l’Administrateur Délégué à la
gestion journalière, soit par un seul membre effectif. La proposition portée à l’ordre du jour doit être exprimée de
manière détaillée dans la convocation à l’Assemblée Générale.
Communication des résolutions de l’assemblée générale
Article 53.
Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales seront envoyés par toute voie écrite
autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet, à tous les
membres effectifs, sans que ceux-ci en fassent la demande.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président, ou, à défaut, par l’Administrateur Délégué à la gestion journalière ayant procédé à la rédaction du
procès-verbal. Le registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sans déplacement du registre.
Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales ne seront envoyés aux membres
adhérents, par toute voie écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le
média Internet, que si ceux-ci en font expressément la demande au Conseil d’administration ou à l’Administrateur
Délégué à la gestion journalière.
L’Assemblée Générale peut refuser expressément, dans une décision prise à la majorité simple, que le procès-
verbal soit inaccessible aux membres adhérents.
Les tiers reçoivent une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale s’ils en font la demande écrite et motivée
au conseil d’administration. Le Conseil d’administration décide souverainement d’accéder ou non à cette
demande, en évaluant seul la légitimité du motif.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition et nomination
Article 54.
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins, sauf si
les membres effectifs sont au nombre de trois, auquel cas le Conseil ne sera composé que de deux
administrateurs.
La durée du mandat des administrateurs est d’un an, prorogeable ou révocable par l’Assemblée Générale
statutaire, appelée à approuver les comptes annuels.
Ils exercent leur mandat gratuitement. Aucun mandataire de l’association ne bénéficiera d’aucune rémunération,
à quelque titre que ce soit.
Les administrateurs peuvent toutefois être nommés ou révoqués par une Assemblée Générale extraordinaire
convoquée spécialement à cet effet, à la majorité simple des membres.
Lorsque les administrateurs sont révoqués, ils le sont sans préavis, sans indemnité et sans justification.
En cas de vacance du mandat d’un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restants continuent à former
un conseil d’administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet, à condition toutefois que le
nombre d’administrateurs restants ne soit pas égal à un.
Article 55.
L’administrateur démissionnaire ou dont le mandat a expiré reste en fonction et responsable jusqu’à son
remplacement. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Fonctionnement
Article 56.
Le Conseil d’administration ne peut être présidé pour son fonctionnement que par un administrateur, sans que
cet administrateur puisse être l’Administrateur Délégué à la gestion journalière.
Cet administrateur peut également être le président désigné par l’Assemblée Générale pour présider ses débats,
tels que décrit à l’article 45 des présents statuts.
Article 57.
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il la
représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, les administrateurs agissant, sauf délégation
spéciale, en collège.
Sont seuls exclus de sa compétence les attributions réservées expressément par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée Générale.
Le procès-verbal de toute réunion de Conseil d’administration sera délivré dans le mois de cette réunion à tous
les membres effectifs de l’association, présents ou non aux assemblées générales précédentes par tous moyens
de diffusion, y compris électroniques.
Article 58.
Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint lors
de la première réunion, le conseil d’administration, sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés. Un délai de sept jours est nécessaires entre les deux réunions.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés.
Les administrateurs qui s’abstiennent au vote sont considérés comme n’étant pas présents pour le calcul des
majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le seul administrateur
président.
Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres effectifs qui le désirent peuvent en
prendre connaissance, sans déplacement du registre.
ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Article 59.
Le Conseil d’administration désigne en son sein un Administrateur délégué à la gestion journalière, à la majorité
simple des voix.
L’Administrateur délégué reçoit mandat du conseil d’administration, et par lui, de l’Assemblée Générale, pour
signer au nom de l’association tout contrat qui relève de l’objet social de l’association et pour lequel les statuts
n’imposent pas à cet administrateur délégué ni au conseil un mandat spécial de l’assemblée générale.
Il possède la signature de l’association pour exécuter la gestion des comptes courants, et exécuter tous les actes
et contrats qui ont engagé l’association.
Le Conseil se réunit sur convocation de l’Administrateur Délégué à la gestion journalière. La convocation contient
l’ordre du jour.
Article 60.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies à la diligence de l’administrateur
délégué à la gestion journalière ou de l’administrateur désigné par le conseil.
Article 61.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de l’administrateur déléguée à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge. Il en va de
même des actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association.
Article 62.
Les administrateurs, l’administrateur délégué à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
DESTINATION DU FONDS SOCIAL
Article 63.
Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre démissionnaire, exclu ou défunt, n’ont aucun droit
à faire valoir sur l’avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition
de scellés, ni inventaires, ni remboursement des cotisations versées.
Article 64.
L’Assemblée Générale déterminera, à la majorité simple ce qu’il adviendra de l’actif net de l’association à la
dissolution volontaire ou involontaire de l’association.
L’actif net sera, en application de l’article 19 de la loi sur les ASBL, affecté à une autre ASBL à objet similaire à
celui de l’association.
REGLEMENT INTERIEUR
Article 65.
Le Conseil d’administration élaborera un Règlement Intérieur et le soumettra à l’Assemblée Générale, laquelle
l’adopte à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Des modifications à ce Règlement Intérieur pourront être apportées par toute Assemblée Générale, statuant à la
majorité simple, et réunie à tout moment à l’appel à la demande expresse du Conseil d’administration, de
l’Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d’un cinquième au moins des membres effectifs.
COMPTABILITE
Article 66.
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception le premier exercice social débutera le jour de l’acquisition par l’association de la personnalité
juridique, pour se terminer le 31 décembre.
Article 67.
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget pour l’exercice suivant, ainsi qu’un rapport d’activités, sont
préparés par le conseil d’administration, éventuellement à l’intervention de l’administrateur délégué à la gestion
journalière, et sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale qui se tiendra au mois de mars de chaque
année. Celle-ci les approuvera ou non à la majorité simple
Ils sont tenus et déposés conformément à l’article 17 de la loi.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant.
L’assemblée générale pourra éventuellement désigner un commissaire au compte, membre ou non, chargé de
vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel.
Article 68.
Le cas échéant, lorsque la loi l’exige, un commissaire au compte sera choisi par l’assemblée générale parmi les
membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. elle déterminera la durée du mandat.
Article 69.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique
l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 70.
Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans
but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », modifiée par la loi du 2 mai 2002
régissant les associations sans but lucratif.
Article 71.
La première Assemblée Générale rassemblant les fondateurs de l’association désignera le premier Conseil
d’administration de l’association.
Article 72.
La première Assemblée générale des membres effectifs de l’association désignera le premier Conseil
d’administration et le premier Administrateur délégué à la gestion journalière.
 
Certifié exact,
Fait à Frasnes-lez-Anvaing,  le 13/03/2013 ; remis un exemplaire à chaque signataire.
Les membres effectifs de l’assemblée générale de l’ Association Sans But Lucratif « Foire Commerciale de
Frasnes-lez-Anvaing » :
Nom
Prénom
Domicile
Buyse
Rudy
2 rue Delmotte, 7910 Forest
Gosselain
Valery
119 rue de la Gare, 7910 Anvaing
Moyaert
Julien
3 rue du Joncquoy, 7910 Arc Ainieres
Moulin
Dominique
9 rue Léon Desmottes, 7911 Frasnes-lez-Anvaing
 
 
 
 
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
 
1.       clôture du premier exercice social :
le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2013.
2.       Première assemblée générale annuelle :
la première assemblée générale annuelle se tiendra en janvier 2014.
3.       Administrateur :
il désigne en qualité d'administrateurs :
M. Rudy Buyse
M. Dominique Moulin
M. Valéry Gosselain
M. Julien Moyaert
 
Ceux-ci se réunissent en conseil d'administration et appel aux fonctions de :
président du conseil d'administration et administrateur délégué : M. Rudy Buyse
trésorier : M. Dominique Moulin
secrétaire : M. Valéry Gosselain
administrateur : M. Julien Moyaert
tous ici présents et qui acceptent.
4.       Commissaire :
les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d'application de l'article 141 du Code des sociétés et
décident de ne pas nommer de commissaire réviseur
 
Pour extrait analytique conforme
 
Déposé en même temps : l'acte constitutif sous seing privé