N° d'entreprise : 0415776048
Nom
(en entier) : ELECTRO - HERVE
(en abrégé) : Electro - Herve
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Moreau 21
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
PREMIERE RESOLUTION – DECISION DE MODIFIER L’OBJET
Conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, l’organe d’administration a
justifié la modification de l’objet dans un rapport dont une copie a été communiquée aux actionnaires
en annexe de la convocation à la présente assemblée générale, ce que confirment les actionnaires.
Ainsi, l’assemblée générale décide valablement de modifier l’objet de la société par les termes
suivants :
« a) L’étude et la réalisation de toute installation électrique ou de téléphonie.
b) Le commerce en gros, demi-gros et détail de tout appareil électrique, de tout matériel électrique,
de tout appareil de radio ou de télévision, de tout appareil et article ménager ou d’éclairage.
c) Le commerce en gros, demi-gros et détail ainsi que le placement de tout meuble et leurs
accessoires à l’exclusion des meubles de bureau.
d) Le commerce en gros, demi-gros et détail de tout appareil ou matériel électronique.
e) Un atelier de réparation d’appareils électriques ou de radiotélévision.
f) L’isolation thermique et acoustique, montage de cuisines équipées et salles de bains.
La société peut agir tant en son nom personnel qu’au titre d’intermédiaire, de sous-traitant, d’agent,
de concessionnaire ou de toute autre manière.
g) L’exploitation d’une entreprise de peinture et de décoration sur tous supports, tant  à l’intérieur qu’
à l’extérieur de bâtiments privés, commerciaux ou industriels, de peinture industrielle et publicitaire,
de lettrage, de pose et de placement de tous revêtements de murs et de sols, en ce compris la pose
de papiers peints et de planchers, d’installation de faux-plafonds, de rafraîchissement ou de
restauration de façades, de pose de cloison et d’isolation thermique et acoustique, de tous travaux d’
étanchéité (murs, terrasses et toitures), de tous travaux de placements de tous articles en plastique
ou en matières synthétique.
h) La commercialisation en détail de tous articles de décoration et d’ameublement, en  ce compris les
meubles de tous articles de peinture, de recouvrement murs et sols, de textiles d’ameublement, de
tous articles de droguerie et produits d’entretien et de manière générale, de tous les produits
nécessaires à son activité.
i) Toutes activités dans le domaine de l’HORECA, c’est-à-dire la gestion et l’exploitation d’
établissements de débits de boissons, restaurants, hôtels, chambre et table d’hôte et plus
généralement tout type d’établissement fixes ou ambulants proposant la vente de boissons et d’
aliments préparés ou non, le service traiteur et l’organisation d’évènements, la décoration florale, la
décoration d’espaces événementiels.
j) L’importation, l’exportation, le commerce de gros, de détail et intermédiaire du commerce de
boissons, de fruits et légumes, de toutes denrées alimentaires tels que produits laitiers, vinicoles, du
terroir au sens large, etc
k) Les services de traiteurs, la livraison et le service de repas et de plats préparés, la livraison de
recettes accompagnées des ingrédients nécessaires à leur réalisation, le commerce de plats
cuisinés frais et prêts à emporter, l’organisation de buffets et réception diverses ainsi que tous autres
services de restauration.
Volet B
l) La création et l’exploitation de tout site d’e-commerce en vue d’assurer la vente et la distribution de
tous ses produits alimentaires, boissons, matériel de cuisine et de tout accessoires ainsi que la
livraison des dits produits.
Ces activités pouvant avoir lieu dans le magasin, sur des foires, des marchés et à l’occasion d’autres
activités du service ambulant.
 
Deuxième
feuillet
La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particulier, d’entreprises ou d’
associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique.
m)        Toutes activités dans le domaine de la création, gestion et de l’administration d’entreprise de
manière globale, du développement de projet, à la finalité lucrative ou non, étude de faisabilité,
création de business plan, recherche de performance, recherche de compétence, recherche de
financement, investissement et financement d’entreprise, conseil et accompagnement de petites et
moyennes entreprises (PME) dans les matières comptables, droit des sociétés, fiscales, financières
et sociales.
En résumé, la société a pour objet d’aider à la naissance, à la croissance et au développement d’
entreprises, qu’elle en ait la gestion ou non.
La société a également pour objet pour son propre compte la constitution, la gestion et la valorisation
d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la construction et la location
de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent
être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs administrateurs ou membres
de l’assemblée générale.
Elle pourra exécuter tous actes et assumer toutes entreprises se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle peut également s’intéresser par voie d’apports, de participations ou autrement à toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ».
DEUXIEME RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION – SORT DU COMPTE DE CAPITAUX INDISPONIBLES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION – ADMINISTRATION
L’assemblée générale décide :
- de confirmer l’approbation de la démission de Monsieur José PAULY, gérant statutaire (avec effet
au 2 mars 2020) ;
- de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Julien MATERNE, prénommé, ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est exercé à titre gratuit.
CINQUIEME RESOLUTION – ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET LES RESOLUTIONS DE LA PRESENTE
ASSEMBLEE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELECTRO - HERVE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
    1.  L’étude et la réalisation de toute installation électrique ou de téléphonie.
    2.  Le commerce en gros, demi-gros et détail de tout appareil électrique, de tout matériel
électrique, de tout appareil de radio ou de télévision, de tout appareil et article ménager ou d’
éclairage.
    3.  Le commerce en gros, demi-gros et détail ainsi que le placement de tout meuble et leurs
accessoires à l’exclusion des meubles de bureau.
    4.  Le commerce en gros, demi-gros et détail de tout appareil ou matériel électronique.
    5.  Un atelier de réparation d’appareils électriques ou de radiotélévision.
    6.  L’isolation thermique et acoustique, montage de cuisines équipées et salles de bains.
La société peut agir tant en son nom personnel qu’au titre d’intermédiaire, de sous-traitant, d’agent,
de concessionnaire ou de toute autre manière.
 
Troisième
feuillet
g) L’exploitation d’une entreprise de peinture et de décoration sur tous supports, tant  à l’intérieur qu’
à l’extérieur de bâtiments privés, commerciaux ou industriels, de peinture industrielle et publicitaire,
de lettrage, de pose et de placement de tous revêtements de murs et de sols, en ce compris la pose
de papiers peints et de planchers, d’installation de faux-plafonds, de rafraîchissement ou de
restauration de façades, de pose de cloison et d’isolation thermique et acoustique, de tous travaux d’
étanchéité (murs, terrasses et toitures), de tous travaux de placements de tous articles en plastique
ou en matières synthétique.
h) La commercialisation en détail de tous articles de décoration et d’ameublement, en  ce compris les
meubles de tous articles de peinture, de recouvrement murs et sols, de textiles d’ameublement, de
tous articles de droguerie et produits d’entretien et de manière générale, de tous les produits
nécessaires à son activité.
i) Toutes activités dans le domaine de l’HORECA, c’est-à-dire la gestion et l’exploitation d’
établissements de débits de boissons, restaurants, hôtels, chambre et table d’hôte et plus
généralement tout type d’établissement fixes ou ambulants proposant la vente de boissons et d’
aliments préparés ou non, le service traiteur et l’organisation d’évènements, la décoration florale, la
décoration d’espaces événementiels.
j) L’importation, l’exportation, le commerce de gros, de détail et intermédiaire du commerce de
boissons, de fruits et légumes, de toutes denrées alimentaires tels que produits laitiers, vinicoles, du
terroir au sens large, etc
k) Les services de traiteurs, la livraison et le service de repas et de plats préparés, la livraison de
recettes accompagnées des ingrédients nécessaires à leur réalisation, le commerce de plats
cuisinés frais et prêts à emporter, l’organisation de buffets et réception diverses ainsi que tous autres
services de restauration.
l) La création et l’exploitation de tout site d’e-commerce en vue d’assurer la vente et la distribution de
tous ses produits alimentaires, boissons, matériel de cuisine et de tout accessoires ainsi que la
livraison des dits produits.
Ces activités pouvant avoir lieu dans le magasin, sur des foires, des marchés et à l’occasion d’autres
activités du service ambulant.
La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particulier, d’entreprises ou d’
associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique.
m) Toutes activités dans le domaine de la création, gestion et de l’administration d’entreprise de
manière globale, du développement de projet, à la finalité lucrative ou non, étude de faisabilité,
création de business plan, recherche de performance, recherche de compétence, recherche de
financement, investissement et financement d’entreprise, conseil et accompagnement de petites et
moyennes entreprises (PME) dans les matières comptables, droit des sociétés, fiscales, financières
et sociales.
En résumé, la société a pour objet d’aider à la naissance, à la croissance et au développement d’
entreprises, qu’elle en ait la gestion ou non.
La société a également pour objet pour son propre compte la constitution, la gestion et la valorisation
d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la construction et la location
Volet B
de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent
être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs administrateurs ou membres
de l’assemblée générale.
Elle pourra exécuter tous actes et assumer toutes entreprises se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle peut également s’intéresser par voie d’apports, de participations ou autrement à toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
conformément au Code des sociétés et des associations, étant toutefois stipulé que les associés
jouissent d’un droit de préférence en cas de cessions d’actions entre vifs ou à cause de mort.
 
Quatrième
feuillet
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
 
Cinquième
et dernier feuillet
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut distribuer des acomptes sur dividendes en cours d’exercice.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- les statuts coordonnés.