N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L & L  ART-CREATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roeulx 326 bte bis
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte de mon ministère en date de ce vingt-huit juin deux mille vingt-deux (28/06/2022),
en cours d’enregistrement, que :
    1.  Monsieur LONGO Alfredo, né à Frameries le 09 novembre 1959, domicilié à 7000 Mons,
Chaussée du Roeulx 326 ;
    2.  Madame LIÉNARD Jacqueline, née à Kibeleketa (Congo) le 1er septembre 1974, domiciliée à
7000 Mons, Chaussée du Roeulx 326 ;
Déclarant avoir fait ensemble une déclaration de cohabitation légale auprès de la ville de Mons le 06
avril 2011 ;
Ont constitué entre eux une société et dressé les statuts d’une société à responsabilité limitée
dénommée « L & L ART-CREATION », ayant son siège à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, numéro
326 bis, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000,00€), donnant lieu à la création de
cent actions.
Les comparants, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société réalisé le 26 juin 2022 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention
sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Souscription des actions
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00€) chacune, comme suit :
- Monsieur LONGO : vingt-cinq actions (26), soit pour 2.600,00 euros ;
- Madame LIENARD : septante-cinq actions (74), soit pour 7.400,00 euros ;
Soit ensemble : Cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00€), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
AXA sous le numéro 751.2117191.12, nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et ainsi qu’il résulte d’une
attestation bancaire délivrée le 27 juin 2022. La société a par conséquent et dès à présent à sa
disposition une somme de dix mille euros (10.000,00€).
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts comme suit :
Titre I. Forme légale, dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L & L ART-CREATION ».
Article 2. Siège
0787820340
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
aux activités suivantes :
• la création artistique, l’étude, la conception, la réalisation de toute œuvre d’art de tous formats par
tous les moyens et sur tous supports et en toutes matières ;
• toutes activités se rapportant aux arts graphiques, arts plastiques et numériques (NFT- metavers,
espace virtuel ainsi que toutes nouvelles formes d’art et de promotions futures à venir), l’édition, la
formation, la réalisation, les présentations de services se rapportant à ces activités ;
• toutes activités se rapportant au stylisme, le mannequinat, la mode , le prêt à porter, la création de
modèles, l’édition, la vente, la formation, la réalisation, la fabrication, la promotion, les présentations
de services se rapportant à ces activités ;
• la société pourra créer et gérer toute galerie d’art, galerie d’exposition, show-rooms, boutiques,
ateliers, elle pourra assurer la recherche et la promotion de tous créateurs, artistes et artisans, le
courtage et l’exposition de toutes œuvres d’art originales ou reproduites, tels que tableaux,
photographies, verreries, sculptures, NFT et autres, ainsi que tous biens culturels, bénéficier de tous
droits d’auteur, gérer tout droits intellectuels et afférents à la pratique artistique sur toutes ses formes
et sur tout support, reproduire et diffuser ces œuvres sur tous supports et tous médias, notamment
sur tous réseaux numériques en ce compris la création et l’entretien de sites Internet, e-boutique,
galerie d’art virtuelle et autres. La ou les galeries administrées par la société pourront notamment
procéder à toutes les ventes sur dépôt ou sur commissions ;
La constitution de collections et l’activité d’achat-vente ;
La société pourra organiser tous événements culturels en rapport avec ce qui précède, publier tous
catalogues, affiches et tous moyens de promotion des artistes ou artisans qui exposeront par son
intermédiaire, organiser des concours, conférences, réunions et visites de tous lieux culturels, la
société pourra donner tout conseils dans le domaine artistique, étudier et organiser toutes
manifestations artistiques et culturelles, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
• toutes activités se rapportant aux jouets, aux jeux, arts plastiques, l’édition, la formation, la
réalisation, les présentations de services se rapportant à ces activités ;
• la communication sous toutes ses formes et le consulting pluri-média, l’événementiel, l’activité de
publicité destinée aux entreprises, créateurs et artistes ;
• le design, la conception, l’étude de tout objet artistique miniature et monumental promotionnel ou
industriel, le stylisme et le casting ;
• la commercialisation sous toutes ses formes et par tous moyens et notamment, l’importation et l’
exportation, l’achat et la vente au détail et d’œuvres d’art et de tous objets artisanaux, publicitaires,
de décoration, articles de bijouterie fantaisie, modèles réduits, etc. ;
• toutes prestations de services en rapport direct ou indirect, sans que cette liste puisse être
considérée comme limitative ou exhaustive, au conseil artistique et technique à la restauration, à la
décoration, à l’assemblage et à la livraison des objets, œuvres et des articles ci-dessus ;
• l’étude, la conception, la création, l’organisation et la production d’événements artistiques et
culturels, de manifestations culturelles et sportives, de sponsoring, le management d’artistes et de
créateurs ;
• l’acquisition, l’exploitation, la production, la distribution, la diffusion, la promotion, sous quelques
formes que ce soit et par tous procédés d’œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales,
théâtrales, cinématographiques ;
• la préparation, la régie, la direction, la réalisation, la production, l’achat, la location, la distribution et
la vente, l’importation et l’exportation de toute œuvre d’art plastique, digitale et audio-visuelle ;
• la constitution, et le développement de toute collection à caractère artistique à charge de la
préserver et/ou de la valoriser auprès du grand public ;
• la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher à son objet par voie de créations, de sociétés nouvelles, d’apports de
souscriptions ou d’achat de titres ou de droit sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’
acquisition, de localisation, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce, galeries ou
établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés concernant ces
activités.
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les
actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
Volet B
indirectement la réalisation de cet objet. La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le
développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations. La
société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers, en ce
compris en faveur des constituants. Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
Volet B
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les
dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration, contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale Dans un délai
de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre
du jour. Elles sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
Volet B
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
    4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social, répartition, réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente-et-un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution, liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions Diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce vingt-huit juin deux mille vingt-deux (28/06/2022) et finira le
trente-et-un décembre deux mille vingt-deux (31/12/2022). La première assemblée générale
ordinaire aura donc lieu en juin deux mille vingt-trois.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, numéro 326 bis.
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX. Sont appelés aux fonctions d’
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur LONGO Alfredo, ici présent et qui accepte ;
- Madame LIENARD Jacqueline, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à leur
attribuer des émoluments. Chacun des administrateurs, agissant seul, disposera des pouvoirs visés
à l’article 11 des statuts.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2022 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Monsieur LONGO, Madame LIENARD ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
Volet B
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
Réunion du conseil d’administration – désignation d’un administrateur délégué à la gestion
journalière
Réunis en conseil d’administration, les administrateur ont nommé en qualité d’administrateur délégué
à la gestion journalière Monsieur LONGO Alfredo, préqualifié, lequel, agissant seul, disposera de
tous les pouvoirs visés à l’article 13 des présents statuts.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts initiaux.