N° d'entreprise : 0691729863
Nom
(en entier) : HOLDING FINANCIERE DU PONANT
(en abrégé) : HFDP
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Quatre Fils Aymon 12-14
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte  d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu le 18 septembre 2023 par le Notaire Antoine
HAMAIDE, Notaire associé de résidence à Mons, que les actionnaires de la société anonyme «
HOLDING FINANCIERE DU PONANT », dont le siège social se situe à 7000 Mons, rue des Quatre
Fils Aymon, 12-14, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire
soussigné, en date du 5 mars 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 mars suivant sous le
numéro 183007288, ont pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe de gestion demeure ci-annexé.
 
L'assemblée, après avoir délibéré, décide de remplacer l’article 3 de ses statuts par le texte suivant :
 
«La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’effectuer, de détenir et de gérer
des investissements et participations dans toute société active dans le financement, la participation
ou le développement d’activités industrielles, commerciales ou de services.
Elle exerce donc la gestion des investissements et des participations dans les sociétés-filles.
Dans ce contexte, la société peut accomplir tout acte, conclure tout contrat ou accord et signer tout
document ou instrument, en vue de :
-              Acquérir, de quelque manière que ce soit, des actions de toute société ;
-              L’exercice de tout droit attaché à ces actions, qu’il soit de nature patrimoniale ou
associative (y compris, de manière non limitative, les droits de vote, les droits de souscription et les
droits aux dividendes) ;
-              L’acquisition, la détention et la gestion de tout produit de ces actions (y compris sous la
forme d’actions, de titres, d’espères, d’instruments ou d’actifs), représentant un dividende, une
distribution ou une rémunération du capital de ces actions, résultant d’une fusion, d’une scission, d’
un transfert d’une universalité ou d’une branche d’activité, ou de tout autre opération similaire, ou
reçu en échange de ou à la conversion de ces actions, et de tout produit (y compris, de manière non
limitative, le prêt ou la distribution sous forme de dividende, de tout ou partie de ce produit), des
opérations financières et transactions
La société peut exercer la fonction d’administrateur, de liquidateur, fournir des conseils, et autres
services de même nature.
La société peut acquérir, louer, prendre en location, transférer ou échanger tous les biens
personnels, les biens immobilier et l’équipement, et en général exercer toutes les activités et
effectuer toutes les transactions qui pourraient être nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son
objet.»
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions présentes ou représentées.
 
 
2.Deuxième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier les statuts notamment au regard des
dispositions du Code des sociétés et des associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions présentes ou représentées.
 
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter les
nouveaux statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
apportant notamment une modification à son objet, comme indiqué ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société adopte la forme de société anonyme. Elle a pour dénomination « HOLDING FINANCIERE
DU PONANT » en abrégé « HFDP »
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, et autres
documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme »
ou en abrégé « S.A. ».
 
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société et de son numéro
d’entreprise.
 
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne à 7000 Mons, rue des Quatre Fils Aymon, numéro 12-
14.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Région
Wallonne par simple décision du Conseil d’Administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’effectuer, de détenir et de gérer des
investissements et participations dans toute société active dans le financement, la participation ou le
développement d’activités industrielles, commerciales ou de services.
Elle exerce donc la gestion des investissements et des participations dans les sociétés-filles.
Dans ce contexte, la société peut accomplir tout acte, conclure tout contrat ou accord et signer tout
document ou instrument, en vue de :
-           Acquérir, de quelque manière que ce soit, des actions de toute société ;
-           L’exercice de tout droit attaché à ces actions, qu’il soit de nature patrimoniale ou associative
(y compris, de manière non limitative, les droits de vote, les droits de souscription et les droits aux
dividendes) ;
-           L’acquisition, la détention et la gestion de tout produit de ces actions (y compris sous la forme
d’actions, de titres, d’espères, d’instruments ou d’actifs), représentant un dividende, une distribution
ou une rémunération du capital de ces actions, résultant d’une fusion, d’une scission, d’un transfert d’
une universalité ou d’une branche d’activité, ou de tout autre opération similaire, ou reçu en échange
de ou à la conversion de ces actions, et de tout produit (y compris, de manière non limitative, le prêt
ou la distribution sous forme de dividende, de tout ou partie de ce produit), des opérations
financières et transactions
La société peut exercer la fonction d’administrateur, de liquidateur, fournir des conseils, et autres
services de même nature.
La société peut acquérir, louer, prendre en location, transférer ou échanger tous les biens
personnels, les biens immobilier et l’équipement, et en général exercer toutes les activités et
effectuer toutes les transactions qui pourraient être nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son
objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
 
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent vingt-quatre mille euros (324.000,00 EUR).
Il est représenté par douze mille neuf cent soixante (12.960) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune douze mille neuf cent soixantième (1/12.960ème) de l'avoir social.
 
Historique du capital
Lors de la constitution, le capital a été fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) par
apport en numéraire.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mars 2018, le capital a été augmenté â
concurrence de deux cent soixante-deux mille cinq cents euros (262.500 EUR), pour le porter à trois
cent vingt-quatre mille euros (324.000,00 EUR) par augmentation de capital en nature.
 
Article 6. Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
Lors de toute augmentation de capital, les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’
eux et aux conditions fixées par le Conseil d’Administration. Toutefois, par dérogation à ce qui
précède, et conformément à l’article 7:191 du Code des sociétés et des associations, l’Assemblée
Générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, peut limiter ou supprimer le droit
de souscription préférentielle.
 
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription sont faits par le
Conseil d'Administration qui fixe la date des versements et leur montant.
 
Les Actionnaires en sont informés par lettre recommandée à la poste ou tout autre moyen conférant
date certaine, au moins 15 jours avant la date de versement fixée par le Conseil d’administration.
 
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou tout autre moyen
conférant date certaine, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Après un second avis resté sans résultat pendant un mois le Conseil d'Administration pourra
prononcer la déchéance des droits de l'Actionnaire en retard de paiement et dans ce cas faire vendre
les titres dans l'intérêt de la société, sans préjudice au droit de réclamer à l'Actionnaire le restant dû
ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
 
Le Conseil d’Administration peut autoriser les Actionnaires à libérer leurs titres par anticipation dans
les conditions qu'il détermine.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
Les actions, même entièrement libérées, sont et resteront nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
Le Conseil d’Administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique, dans le
respect des règles légales et règlementaires en vigueur.
 
 
Article 9 : Ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens, marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du capital, ni s'immiscer en rien
dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires,
aux comptes annuels et aux délibérations de l'Assemblée Générale.
 
Article 10. Cession et transmission des actions
Hormis les dispositions particulières prévues au point A en termes de cessions libres, la cessibilité
des actions est soumise à un droit de préemption selon les modalités décrites ci-après au point B.
 
A. Cessions libres
 
Chaque Actionnaire peut librement céder tout ou partie de ses actions :
a) à une entité juridique qu’il contrôle, au sens du Code des sociétés et des associations,
directement ou indirectement ;
b) à une entité juridique ou un actionnaire personne physique qui le contrôle, au sens du Code des
sociétés et des associations, directement ou indirectement ;
c)         à une entité juridique contrôlée, au sens du Code des sociétés et des associations,
directement ou indirectement par la ou les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le
cédant ;
d)        en raison du décès d’un Actionnaire personne physique, aux autres Actionnaires.
 
Cette cession n’est pas soumise au droit de préemption des autres Actionnaires tel que définit ci-
après.
 
Pour les points a) à c), cette cession n’est toutefois libre que moyennant l’engagement valable et
irrévocable du cessionnaire de restituer au cédant les actions concernées en cas de disparition de la
relation de contrôle ayant permis d’exempter la cession du droit de préemption.
 
Toute cession libre et réalisée dans le cadre du présent article est notifiée par le cédant et/ou le
cessionnaire au Président du Conseil d’Administration dans le huit (8) jours calendrier de sa
réalisation.
 
Le Président en informe l’ensemble des Actionnaires et les autres administrateurs.
 
Le cédant est tenu de fournir par écrit au Conseil d’Administration, à la première demande de celui-
ci, les éléments permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été et
sont toujours respectées.
 
Toute cession réalisée en contravention aux dispositions précitées, est nulle et non avenue.
 
 
B. Droit de préemption
 
B.1 Hormis la cession prévue au point A, les actions sont soumises à un droit de préemption en
faveur des propriétaires d’actions avant de pouvoir être cédées à un tiers, ainsi qu’à un droit d’
agrément du Conseil d’Administration.
 
B.2 Hormis la cession prévue au point A, tout Actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers ou à un autre Actionnaire doit notifier, simultanément au Président du Conseil
d'Administration et à tous les Actionnaires son intention de cession en précisant le nombre d'actions
dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix, ainsi que toutes les autres
conditions de la cession envisagée.
 
Les autres Actionnaires, y compris éventuellement le candidat cessionnaire, si ce dernier est
Actionnaire, peuvent acquérir, par préférence, les actions mises en vente en proportion du nombre
d'actions qu'ils possèdent les uns à l'égard des autres au prix et aux conditions prévus dans la
notification précitée.
 
Ils seront tenus à peine de déchéance, d'exercer ce droit dans les 30 jours de la date de la
notification, en notifiant leur décision simultanément au candidat cédant et au Président du Conseil d’
Administration et en précisant le nombre d'actions qu'ils désirent acheter.
 
Ils pourront également déclarer vouloir exercer leur droit sur le nombre maximum d'actions sur lequel
il peut porter compte tenu du non exercice éventuel de certains droits.
 
Au cas où l'un ou plusieurs des bénéficiaires du droit de préemption n'exerceraient pas ce droit sur
toutes les actions, sur lesquelles ils pourraient l'exercer, leur droit est reporté à due concurrence sur
les autres bénéficiaires qui ont fait l'usage du droit prévu à l'alinéa précédent et ce
proportionnellement au nombre d'actions détenues par les Actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption.
 
Le Président du Conseil d’Administration notifiera, au plus tard dans les 10 jours de l'échéance du
délai de 30 jours précité, simultanément au candidat cédant et à tous les Actionnaires ayant fait
usage de leur droit de préemption, la décision prise par chacun de ceux-ci.
 
Si toutes les actions offertes en vente sont achetées, la vente sera définitive, chaque Actionnaire
étant tenu à concurrence du droit de préemption dûment signé.
 
Si tel n'est pas le cas, le Conseil d’Administration dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître
sa décision d'agrément ou de non agrément du candidat cessionnaire tiers.
 
En cas d'agrément, le candidat cédant est autorisé à procéder à la cession et ce, au plus tard dans
les 15 jours de la notification du Conseil d'Administration.
 
En cas de non agrément, le Conseil doit dans sa notification faire connaître l'identité d'un autre
candidat acquéreur qu'il entend substituer au candidat présenté par l'Actionnaire cédant.
 
Dans ce cas, l'Actionnaire cédant est tenu de vendre ses actions au candidat du Conseil
d'Administration dans les 15 jours de la notification.
 
B.3 Aux fins du présent article, le terme « cession » doit s'entendre au sens le plus large de transfert
de propriété, en ce compris notamment l'apport en société, la dation en paiement ou la transmission
par cause de décès.
 
B.4 Toute notification dont question au présent article devra se faire par lettre recommandée à la
poste avec accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine. Les délais courent
à dater de l'expédition de la lettre recommandée ou l’envoi donnant date certaine.
 
B.5 Tout Actionnaire et le Conseil d'Administration peuvent renoncer aux délais ci-dessus stipulés en
leur faveur.  Cette renonciation devra être écrite.
 
Titre IV. Administration et représentation
 
Article 11 : Conseil d’Administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l’Assemblée Générale des actionnaires et
en tout temps révocables par elle.
Les personnes morales peuvent être Administrateurs et dans ce cas désignent un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
Les Administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des Administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’Assemblée
Générale.
 
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat d'administrateur est gratuit. 
 
 
Article 12 : Vacance
En cas de vacance d’un poste d'Administrateur, par suite de décès, démission ou de toute autre
cause, les Administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel Administrateur jusqu'à ce que la
prochaine Assemblée Générale procède à l'élection définitive.
 
L'Administrateur nommé en remplacement d'un Administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
L'Administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des Administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'Assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement. 
 
Article 13 : Présidence et Vice-Présidence
Le Conseil d’Administration choisit, en son sein, un Président et, s’il le juge opportun, un ou deux
Vice-Présidents.
En cas d’empêchement du Président, le Vice-Président ayant la plus grande ancienneté, préside le
Conseil ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est présidé par le second Vice-
Président.
A défaut, le Conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
 
Article 14 : Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit sous la présidence de son Président ou du remplaçant de celui-
ci, et sur la convocation de son Président en concertation avec le ou les délégué à la gestion
journalière, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent .
 
Il doit être convoqué lorsque deux (2) Administrateurs au moins le demandent.
 
La réunion se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
 
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.  La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
Article 15 : Délibérations
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé
présent.
 
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
 
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
 
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs exprimée par écrit.
 
Hormis les exceptions visées à  l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations, l’
Administrateur qui a directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à l’
intérêt de la société, dans le cadre d’une décision ou d’une opération relevant de la compétence du
Conseil d’Administration, est tenu d’en informer les autres Administrateurs avant que le Conseil d’
Administration ne prenne une décision.
Si le Conseil d’administration confirme le conflit d’intérêts, il se conforme, dans ce cas, aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. L’Administrateur concerné ne peut pas
prendre part aux délibérations, ni au vote relatifs à la décision ou à l’opération pour laquelle il se
trouve en conflit d’intérêts.
 
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.
Le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la société
des décisions du Conseil d'Administration, telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un
intérêt opposé.
 
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par le
Président et les Administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont conservés au siège
social de la société.
 
Les copies ou extraits, à produire en justice ou à délivrer aux tiers, sont signés par deux (2)
Administrateurs, par le Président du Conseil d’Administration ou par un Administrateur délégué.
 
Article 17 : Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la
réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que le Code des sociétés et des
associations réserve à l’Assemblée Générale.
 
Article 18 : Comité
Le Conseil d’Administration peut constituer tout Comité auquel il délègue une partie de ses
compétences en dehors de celles lui réservée par la loi.
 
 
Article 19 : Gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociales :
 
-           Soit à son Président ou à ses Vice-Présidents s’il échet ;
-           Soit à un ou plusieurs Administrateurs qui porteront alors le titre d’Administrateur délégué ;
-           Soit à toute(s) autre(s) personne(s) choisie(s) en dehors du Conseil d’Administration qui
porteront le titre de Directeur général/CEO, délégué à la gestion journalière ou de fondé de pouvoir.
 
Les pouvoirs de la gestion journalière de la société ne sont pas limités sauf décision du Conseil d’
Administration sans toutefois que les restrictions éventuelles, même publiées puissent être opposées
aux tiers.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le Conseil d’Administration
fixe les attributions respectives.
 
En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire de son choix.
 
Le Conseil d’Administration fixe les attributions et les pouvoirs des personnes à qui il délègue des
pouvoirs.
 
Le Conseil d’Administration peut révoquer en tout temps les mandataires mentionnés aux alinéas qui
précèdent.
 
Article 20 : Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
            -           Soit par deux (2) Administrateurs ou par un Administrateur délégué ;
            -           Soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été
conférés, par le ou les délégués à cette gestion, qui ne seraient pas Administrateurs, agissant
ensemble ou séparément.
 
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis de tiers d’une décision préalable du Conseil d’
Administration.
 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
 
Article 21 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des lois et arrêtés en matière de comptabilité des Entreprises et des
statuts des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un commissaire.
 
L'Assemblée Générale nomme le commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.  Elle fixe le montant des émoluments.
 
Le commissaire est nommé pour un terme de 3 ans renouvelable.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 22 : Réunions
L’Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de mars à 15
heures 30.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
L’Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Elle doit l’être à la demande d’actionnaire(s) possédant au moins un dixième du capital.
 
Article 23 : Convocations
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément au Code des Sociétés et des associations.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du Conseil d’administration.
 
 
Article 24 : Admission à l’Assemblée
Les Actionnaires sont admis aux Assemblées moyennant la justification de leur identité.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Article 25 : Représentation
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire qu'il soit
Actionnaire ou non.
 
Les co-propriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers gagistes et les débiteurs
gagistes devront être représentés par une seule et même personne.
 
En outre, tout actionnaire peut voter par voie électronique, tel que mentionné à l’article 30 des
présents statuts.
 
Article 26 : Bureau
Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Vice-Président ayant la plus grande
ancienneté préside l’Assemblée Générale ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
elle est présidée par le second Vice-Président.
 
A défaut, l’Assemblée est présidée par un Administrateur désigné par ses collègues.
 
Le Président désigne le secrétaire.
 
L’Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires ou mandataires d’actionnaires présents.
 
Les Administrateurs présents peuvent compléter le bureau.
 
Article 27 : Prorogation
Le Conseil d’Administration a le droit de proroger, séance tenante, à 3 semaines maximum toute
assemblée générale, la décision relative à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
Le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale a le droit d’ajourner, dans un délai raisonnable,
toute Assemblée générale. Dans ce cas, une nouvelle date est fixée par le Conseil d’administration.
 
Il peut user de ce droit à tout moment. Dans ce cas, si l’Assemblée générale a débuté, sa décision
doit être notifiée avant la fin de la séance et mentionnée au procès-verbal.
 
Article 28 : Débats – Délibérations – Quorum – Majorité – Voix
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, sans tenir compte des abstentions, pour autant que la moitié des titres soit présente
ou représentée à l’assemblée générale.
 
L’Assemblée Générale délibère sur les points repris à l’ordre du jour. Les Administrateurs répondent
aux questions qui leur sont posées par les Actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés
à l’ordre du jour.
 
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les Actionnaires au sujet de son
rapport.
 
Les décisions pour lesquelles il est pris part au vote sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l’Assemblée n’en décide
autrement à la majorité des voix.
 
 
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
Les Actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’Assemblée Générale, à l’exception de la modification des statuts.
 
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les Administrateurs, le
Commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats
émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
 
Article 30 : Assemblée générale tenue à distance
Les Actionnaires peuvent participer à distance à l’Assemblée Générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’Assemblée Générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’Assemblée Générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
 
Article 31 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
Actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont conservés au siège social de la société.
 
Les copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux (2) Administrateurs, par le
Président du Conseil d’Administration ou par un Administrateur délégué.
 
Titre VI. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Chaque année au 31 décembre, le Conseil d’Administration établit un inventaire complet des avoirs
et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci relatif à son activité et des
moyens propres qui y sont affectés.
 
Après mise en concordance des comptes de la société avec les données de l’inventaire, il établit
conformément au Code des sociétés et des associations et aux lois et arrêtés en matière de
comptabilité les comptes annuels qui forment un tout et comprenant le bilan, le compte de résultats
ainsi que l’annexe de ceux-ci et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
 
Il est procédé, relativement à des documents et dans les délais légaux aux mesures d’inspection et
de communication prescrites au Code des sociétés et des associations et aux lois et arrêtés en
matière de comptabilité.
 
Article 33 : Vote
L'Assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
Article 34 : Distribution
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé 5%
pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint le dixième du capital . Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
 
Un dividende brut lissé de 8% maximum du capital  de la société pourra être attribué.
 
Le reliquat est reporté à nouveau.
 
Article 35 : Paiement des dividendes
Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixés par le Conseil d’Administration.
 
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 36 : Dissolution
La société peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale de ses Actionnaires, délibérant
dans les conditions requises par les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale et, à défaut, de pareille nomination,
par le Conseil d’Administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de
liquidation.
 
Les liquidateurs, sauf restrictions décidée par l’Assemblée Générale, disposeront des pouvoirs les
plus étendus prévus par les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
 
Article 37 : Répartition
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
 
TITRE VIII : DISPOSITION GENERALES
 
Article 38 : Domicile
Pour l'exécution des statuts, tout Actionnaire domicilié à l'étranger, tout Administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, peuvent lui être valablement faites.
 
 
Article 39 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses Actionnaires, obligataires, Administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
 
Article 40 : Référence à la loi
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions présentes ou représentées.
 
 
4. Quatrième résolution
 
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
notamment faire procéder à la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est prise à l’unanimité des actions présentes ou représentées.
 
Pour extrait analytique, signé par Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons
sont déposés:
- une expédition du procès-verbal et de ses annexes
- les statuts coordonnés