Nº d'entreprise : 473 791	847
Nom
BANLIEUES	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Chaussée de Waterloo 412 C à 1050 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte :	Modification des statuts en conformité du CSA et de l'ordonnance du 23
juillet 2018 relative à l'agrément des entreprises sociales- Statuts
coordonnés
L'assemblée générale réunie en date du 05/09/24 a décidé de modifier les statuts. La version ci-après
remplace la précédente et est rédigée comme suit afin de les adapter au Code des sociétés et associations
(CSA du 23/03/19) et à l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises
sociales :
Pour des raisons d'ergonomie de lecture, ces statuts ne sont pas rédigés en écriture inclusive. Celle-ci
concerne, néanmoins, tant les hommes que les femmes, ainsi que les personnes non-binaires.
Titre 1er - Dénomination et siège social
Article 1er - Dénomination et forme juridique
L'association sans but lucratif est dénommée « Banlieues asbl ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association sans but lucratif, doivent contenir :
·la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
'sans but lucratif »,
·l'indication précise du siège de la personne morale,
·le numéro d'entreprise,
·les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
·le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
·le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
·le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Belgique, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et plus
précisément à l'adresse suivante : Chaussée de Waterloo 412 C à 1050 Ixelles. Il peut être transféré dans tout
l'autre lieu du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale par décision de l'organe d'administration (Conseil
¡d'administration).
L'adresse de son site internet est https://www.banlieues.be et son adresse électronique est
'direction@banlieues.be.
Titre 2 - But social désintéressé, objet et durée de l'association
Article 3 - Objet social
L'association sans but lucratif a pour finalité sociale d'œuvrer pour la réduction de la fracture numérique, de
contribuer à la démocratisation de l'accès aux nouvelles technologies et de favoriser la diminution de la
dualisation sociale, principalement au bénéfice des populations des quartiers en difficulté des grandes villes,
"les banlieues". L'association sans but lucratif a pour but l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs
¡d'emploi difficiles à placer par la prestation de services ou la production de biens, principalement à destination
des associations et de leurs bénéficiaires. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à sa finalité sociale. L'association a pour objet d'organiser une activité continue de production de
biens et/ou de services, notamment dans le domaine de la maintenance informatique, du développement et de
l'hébergement de sites web et d'applications, de la gestion de serveurs, de réseaux et de boîtes mails. Elle peut
notamment prêter son concours à toute activité en adéquation avec son but :
·d'améliorer l'accessibilité des TIC pour les populations défavorisées ;
·de revendiquer un "minimum de connectivité garantie" pour tous ;
·de concevoir, réaliser et animer des espaces associatifs ou publics numériques ;
·de sensibiliser à l'utilisation des logiciels libres et au passage à l'open source ;
·de combattre la brevetabilité logicielle et la marchandisation des idées ;
·de rendre des services informatiques aux associations (hébergement, sites, messageries, outils
pédagogiques, e-learning, image numérique ... ) ;
·de créer et de diffuser des outils de communication locaux, nationaux et internationaux, notamment dans
une perspective européenne et de solidarité nord/sud ;
·d'organiser la formation et la consultation dans les métiers de l'informatique et de l'internet.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
Article 4 - But social désintéressé
L'association poursuit un but social désintéressé dans le cadre de l'exercice des activités qui constituent son
objet social. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ni indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs, ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts.
Article 5 - Durée de l'association
L'association sans but lucratif est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre 3 - Membres
Article 6 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée exclusivement de membres effectifs que nous dénominerons "membres" dans
la suite des statuts. Le nombre de membres n'est pas limité et ne peut être inférieur à 5. Dans tous les cas, le
nombre de membres est supérieur au nombre d'administrateurs.
Les membres du personnel peuvent être membres de l'association.
Les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres, les personnes physiques, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter
ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par le conseil d'administration, statuant à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées au sein du conseil d'administration.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite (par
courrier électronique ou par courrier postal) et motivée au conseil d'administration.
Article 7 - Droits et obligations des membres
Les droits fondamentaux et/ou régulièrement exercés par les membres d'une ASBL sont les suivants :
·être convoqué à chaque AG ;
·assister à l'AG ou s'y faire représenter par un autre membre ;
·accéder sans délai et gratuitement aux documents nécessaires aux délibérations de l'AG ;
·poser des questions au conseil d'administration et au commissaire aux comptes en lien avec l'ordre du jour
de l'AG avant ou pendant l'AG (oralement ou par écrit) et obtenir des réponses de leur part (sauf exception) lors
de l'AG au plus tard ;
· voter à l'AG ;
·consulter le registre des membres de l'ASBL moyennant une demande écrite au conseil d'administration ;
·exiger la convocation d'une AG moyennant une demande signée par au moins 1/5ème des membres ;
·inscrire un point à l'ordre du jour de l'AG moyennant une demande formulée par au moins 1/20ème des
membres ;
·prendre par écrit à l'unanimité toute décision qui relève des pouvoirs de l'AG à l'exception d'une décision
relative à la modification des statuts ;
·démissionner à tout moment en adressant sa demande au conseil d'administration ;
·bénéficier de certaines protections lors d'une procédure d'exclusion.
Les obligations incombant aux membres d'une ASBL sont les suivantes :
·être présents ou se faire valablement représenter lors des AG ;
·respecter les statuts et éventuels autres règlements de l'ASBL ;
L'association ne perçoit pas de cotisation annuelle de la part de ses membres.
Article 8 - Conditions de sortie des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire; acté par le Conseil d'administration:
·Le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission.
·Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives
et qui ne donne pas de mandat de représentation à un autre membre à l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée
dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le membre ait été entendu (par écrit ou oralement), selon son souhait. Dans ce cas,
les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Le conseil d'administration peut suspendre, à titre provisoire et avec effet immédiat, jusqu'à la décision de
l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois
ou d'actes portant atteinte à l'image ou à la réputation de l'association.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
Article 9 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité du conseil d'administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence
du conseil d'administration dans les huit jours suivant la connaissance que l'organe a eue des modifications
intervenues.
Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du registre, ·
sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration.
Article 10 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Titre 4 - Assemblée générale
Article 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le
Président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le membre ou l'administrateur désigné à cet effet
par l'assemblée.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par le conseil
d'administration statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées au sein du conseil
d'administration.
Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
·La modification des statuts ;
·L'actualisation et la révision de la ligne de conduite générale de l'association relative à son but social et son
objet à mettre en place par le conseil d'administration ;
·L'approbation du rapport d'activités annuel, des comptes annuels et du budget ;
·La nomination et la révocation des administrateurs;
·La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
·Les actions en justice contre les administrateurs ;
·L'exclusion des membres ;
·La définition des orientations fondamentales de l'association relatives à son but social et à son objet.
·La dissolution volontaire de l'association ;
·La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
·Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·Tous les autres cas où les statuts l'exigent :
la détermination de la politique générale (notamment les orientations politiques, ainsi que la politique de
représentation)
le changement de l'adresse du siège social de l'ASBL - qu'elle soit inscrite dans les statuts ou dans un
autre document publié dans les Annexes du Moniteur belge - si ce changement d'adresse implique une
modification de la langue des statuts ;
·la prise d'une décision à la place du CA sur un point qui relève de la compétence du conseil
d'administration si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un intérêt patrimonial direct ou
indirect dans cette décision ;
la nomination des liquidateurs en cas de dissolution volontaire ;
·la détermination de la destination de l'actif net de l'ASBL en cas de dissolution.
·Tout ce qui n'est par attribué par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale relève de la
compétence de l'organe d'administration (Conseil d'administration).
Article 13 - Types d'assemblée générale et fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette
demande.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, par
l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette
proposition soit communiquée au conseil d'administration au minimum 22 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité absolue des membres présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 14 - Quorum de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la majorité
absolue des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres présents demande que le scrutin soit
secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 15 - Modification des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre peut éventuellement avoir le format électronique.
Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
Article 18 - Du conflit d'intérêts financiers
Lorsqu'un membre effectif a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une
décision ou une opération relevant de l'assemblée générale, il doit le communiquer aux autres membres avant
la délibération de l'assemblée générales.
Titre 5 - Le Conseil d'Administration (Organe d'administration dans le CSA)
Article 19 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins quatre personnes et au
plus de sept personnes, nommées par l'assemblée générale parmi les membres de l'association. Les
administrateurs doivent être des personnes physiques.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.
En présentant leur candidature, les administrateurs s'engagent à respecter les conditions et interdictions
visées à l'article 11, 4º de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises
sociales.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie du conseil d'administration, à l'exception de la direction
si elle est également chargée de la gestion journalière, sauf dispositions réglementaires contraires de pouvoirs
subsidiants. Si nécessaire, les responsables de secteurs peuvent être invités à ses réunions, avec voix
consultative.
Article 20 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Sur
base d'une décision unanime, le conseil d'administration peut suspendre les administrateurs qui se seraient
rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou d'actes portant atteinte à l'image ou à la
réputation de l'association. Cette suspension sera alors effective jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée
générale où la révocation de l'administrateur concerné devra être mise à l'ordre du jour.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement
dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 21 - Fonctions au sein du conseil d'administration
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un trésorier. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont
assumées par l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Le président a notamment pour compétences :
·Présider les organes de l'association. Il anime les réunions des instances de l'association qu'il prépare
avec le directeur / délégué à la gestion journalière. Le président est le garant de l'aboutissement de la prise des
décisions, de l'équilibre du débat entre les administrateurs/membres ;
·Garantir le respect des règles. Le président veille au respect des statuts et du ROI et à la bonne exécution
des mesures décidées par les organes ;
·Le président soutient d'initiative ou à la demande le délégué à la gestion journalière.
Le trésorier a notamment pour compétences :
·D'assurer le contrôle budgétaire interne ;
·De préparer le budget sur base des propositions de la direction ;
·D'organiser avec le comptable ou la direction la présentation des comptes annuels et des budgets aux
instances concernées. Ces divers rôles s'exercent sous le contrôle du conseil d'administration.
Article 22 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.	.
Un administrateur qui n'assiste pas à trois réunions du conseil d'administration consécutives et qui ne donne
pas de mandat de représentation à un autre administrateur est présumé démissionnaire. Il reste toutefois
responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 23 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont en charge les intérêts de l'association et non leur intérêt personnel.
Article 24 - Fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ou encore à la demande d'un
administrateur ou d'1/5 de ses membres. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de
l'administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Les administrateurs sont convoqués aux réunions de conseil d'administration par courrier électronique ou, à
défaut, par courrier ordinaire. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure, le lieu de la réunion et
l'identité des éventuels tiers invités et doit parvenir par écrit au moins cinq jours avant la date fixée pour la
réunion.
Le cas échéant, la description claire et précise des procédures/modalités relatives à la participation à
distance (plateforme utilisée, lien de connexion, mot de passe éventuel). Le moyen de communication choisi
doit permettre le contrôle de l'identité et de la qualité des membres. Les membres participant à distance doivent
pouvoir prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue des discussions, poser des
questions et exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se
prononcer. Tout incident technique ou problème est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.
Les documents dont il sera question au conseil d'administration doivent être rendus accessibles.
Le conseil d'administration forme un collège. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Le Conseil d'administration peut inviter des membres ou des tiers, sans voix délibérative, à la demande d'un
administrateur adressée au Président. L'identité des éventuels membres/tiers invités sera alors mentionnée
dans la convocation.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président ou, s'il est absent, par
l'administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Article 25 - Quorum de présence et de vote
Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Chaque administrateur
dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 26 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre peut
éventuellement avoir le format électronique.
Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 27 - Préparation par le conseil d'administration de l'assemblée générale
Les administrateurs sont chargés de préparer les documents soumis à l'approbation de l'assemblée
générale. Parmi ces documents, le conseil d'administration rédige un rapport d'activités qui comporte à tout le
moins les chapitres spécifiques suivants :
a) un chapitre relatif au projet économique;
b) un chapitre relatif à la finalité sociale;
c) un chapitre relatif à la gouvernance démocratique;
e) un chapitre relatif à l'autoévaluation de la manière dont l'association se situe par rapport à ces trois
principes, ainsi que les objectifs de l'entreprise à cet égard pour l'année à venir.
Article 28 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'Organe d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne
prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'Organe d'Administration avant que le débat n'ait lieu. L'Organe d'Administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'Organe d'Administration doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est
Article 29 - Confidentialité et discrétion
Les débats qui ont lieu au sein de l'Organe d'Administration sont confidentiels. Les administrateurs doivent,
en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Ils sont tenus envers l'association à un
devoir de discrétion.
Article 30 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un des administrateurs ou à la direction de l'association.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Au sein de l'association, la personne déléguée à la gestion journalière agit individuellement dans les actes
relatifs aux mandats suivants définis par le conseil d'administration :
·La signature de la correspondance relative à la gestion journalière de l'association et aux décisions du
conseil d'administration, y compris l'établissement et la signature des documents requis par la législation
sociale et la gestion de marchés publics ;
·La gestion courante du personnel sous contrat (respect des engagements contractuels, la gestion
d'avenants organisationnels ou découlant de droits des travailleurs ou de l'employeur, la surveillance du respect
des présences/horaires, le contrôle de la bonne exécution des tâches, l'aplanissement des éventuelles
difficultés, ... ) ;
·L'engagement du personnel limité au cadre récurrent de l'association et relatif à des fonctions ne faisant
pas partie des cadres dirigeants de l'association ;
·La gestion des comptes bancaires et les relations avec la banque avec disposition de la signature sur les
comptes de l'association et droit d'effectuer toute opération financière relative à la gestion journalière ;
·La gestion des subventions et des engagements avec les pouvoirs subsidiants (signature des déclarations
de créances, certificats de mise en œuvre, suivi des subventions, justificatifs, ... ) ;
·La représentation de l'association auprès des autorités, administrations, services publics et partenaires ;
·Le mandat de prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil
d'administration et/ou de l'assemblée générale au profit de l'association.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de trois ans et est renouvelable.
La délégation à la gestion journalière est exercée sous la supervision du conseil d'administration et est
révocable à tout moment par celui-ci. Lorsque la personne exerçant la délégation journalière est occupée dans
le cadre d'un contrat de travail, la cessation de ce dernier met fin automatiquement à la délégation.
Article 31 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que la gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
L'association peut, par ailleurs, être aussi représentée par des mandataires spéciaux. Dans ce cas,
l'étendue des pouvoirs conférés et leur durée sont précisées dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration décidant de ces pouvoirs spéciaux. Le conseil d'administration peut en tout temps retirer les
délégations de pouvoirs qu'il aurait données dans ce cadre.
Article 32 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article 33 - Responsabilité des administrateurs et de la personne chargée de la gestion journalière -
solidarité
Sous réserve d'une délégation de pouvoirs qui serait donnée, un administrateur agissant seul ne possède
aucun pouvoir. Les administrateurs sont responsables envers l'association de l'exécution du mandat qu'ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion ou leur représentation.
Les administrateurs sont responsables individuellement des fautes commises, sauf si la faute leur est
commune : ils sont alors responsables in solidum.
Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle. Les
administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat pour compte de l'association.
TITRE 6 - DE LA RELATION AVEC LES TRAVAILLEURS
Article 34 - Tension salariale.
L'association démontre une tension salariale modérée. Cette tension consiste en un rapport entre le plus
élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la personne morale, y compris les
avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
·de 1 à un maximum de 4 lorsque l'association compte jusqu'à 50 travailleurs ou associés actifs ;
·de 1 à un maximum de 5 lorsque l'association compte de 51 à 250 travailleurs ou associés actifs ;
·de 1 à un maximum de 6 lorsque l'association compte plus de 250 travailleurs et plus ou associés actifs ;
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur la base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
·la rémunération brute ;
·les avantages divers et de toutes natures ;
·pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toutes
natures ;
·La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein
au sein de la personne morale.
Article 35 - Information et implication des travailleurs
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ainsi que les principales parties
prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte notamment sur les thèmes
suivants :
·le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
·le bien-être au travail ;
·une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
·la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
Titre 7 - Règlement d'ordre intérieur
Article 36 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté et modifié par le conseil d'administration statuant à la
majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. Ce règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles
modifications seront présentés à l'Assemblée Générale.
Titre 8 - Comptes et budgets
Article 37 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Titre 9 - Dissolution et liquidation
Article 38 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 39 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une ou plusieurs organisations qui poursuivent un but similaire non lucratif.
Titre 10 - Dispositions finales
Article 40 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution, et pour ce qui concerne la
tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2, du Code de droit économique tel que modifié par la
loi du 15 avril 2018.
Fait à Bruxelles, le 05/09/24
Signatures :
Jean-Philippe MARTIN, Président du conseil d'administration
Rudy CASSART, Administrateur chargé de la gestion journalière