N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : H Brux Distribution
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Dirigeable 9
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 1 février 2021, il résulte qu’ont
comparu :
1. La société en commandite "Y & M GROUP", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue
du Dirigeable 9, immatriculée au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro
0752.689.118, valablement représentée par son administrateur Monsieur GUELLI Mounir, domicilié à
75016 Paris, 11, avenue Ferdinand Buisson (France). 
2. La société anonyme H INVEST BENELUX, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue
du Dirigeable 9, immatriculée au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro
0748.955.707, valablement représentée par son administrateur Monsieur GUELLI Mounir,
prénommé.
Ci-après dénommés « les comparants ».
(...)
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société et requièrent le notaire soussigné d’
arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée «H Brux Distribution», ayant son siège à
Avenue du Dirigeable 9, 1170 Bruxelles, au capital entièrement souscrit de cent cinquante mille
euros (€ 150.000,00), représenté par mille deux cents (1.200) actions sans désignation de valeur
nominale.
Souscription ET Libération DES ACTIONS
Les comparants déclarent souscrire les mille deux cents (1.200) actions, en espèces, au prix de cent
vingt-cinq euros (€ 125,00) chacune, comme suit :
- par La société en commandite "Y & M GROUP", prénommée : cent vingt (120) actions, soit pour
quinze mille euros (€ 15.000,00).
- par La société anonyme H INVEST BENELUX : mille quatre-vingts (1.080) actions, soit pour cent
trente-cinq mille euros (€ 135.000,00).
Soit ensemble : mille deux cents (1.200) actions ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent cinquante mille euros (€
150.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent cinquante mille
euros (€ 150.000,00).
(…)
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «H Brux Distribution».
0762828586
Volet B
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
    1.  L’exploitation de supermarché d’alimentation avec Boucherie-charcuterie et
sections similaires, des articles non-Food et autres, l’achat et la vente de tous produits alimentaires
et non alimentaire et boucherie en gros et en détail, cette liste étant non exhaustive ;
    1.  La réalisation toutes activités ou opérations se rapportant à l’entreprise de
boucherie -charcuterie et de restaurateur -traiteur, l’organisation de banquets, le commerce de
détails en viande, charcuterie, volaille, gibier, fromagerie, produits alimentaires divers ;
    1.  La prise des participations directes ou indirectes et la détention de ces
participations, sous n’importe quelle forme, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères, ainsi que l’administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations ;
Ceci inclut, mais n’est pas limité à l’investissement, l’acquisition, la vente, l’octroi
ou l’émission de certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et
autres formes de dettes, actions, bons de souscriptions et autres instruments de capital ou droits,
incluant sans limitation, des actions de capital social, participations dans des associations,
participations dans des sociétés à responsabilité limitée, actions préférentielles, valeurs mobilières et
swaps, et toute combinaison de ce qui précède, qu’ils soient facilement réalisable ou non, ainsi que
des engagements de sociétés, entités, ou autres personnes juridique de tout type ;
    1.  La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de
biens mobiliers comme tous droits sociaux, actions, belges ou étrangers, même non cotés en
bourse, obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux,
œuvres d’art, meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitative
; La société peut aussi utiliser ses fonds pour investir dans l’immobilier, les droits de propriété
intellectuelle ou dans tout autre actif mobilier ou immobilier de toute sorte ou toute forme.
    1.  La société peut accorder des gages, garanties, privilèges, et toute autre forme de
sûretés ainsi que toute forme d’indemnités, à des entités belges ou étrangères, en relation avec ses
propres obligations et dettes ;
    1.  Le contrôle de gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats
au sein desdites sociétés ou entreprises ;
    1.  L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits
d’auteur et de tout droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
    1.  La rédaction, la publication, l’édition, la commercialisation, la création et la
commercialisation de tous livres, brochures, études, revues, articles et publications, tant sur papier
que par la voie électronique ou tout autre support physique ou informatique ou porteur d’
informations, au sens le plus large ;
    1.  Procéder à toutes opérations financières, telles qu’acquérir, par voie d’achat ou
autrement, toutes valeurs mobilières, créances, actions d’actionnaires et participations dans toutes
entreprises financières, industrielles et commerciales ; tous actes de gestion, de portefeuille ou de
capitaux, tous engagements à  titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ; l’
acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ; acquérir, gérer
et exploiter des biens, valeurs et droits dans le secteur immobilier, financier ou industriel ;
Volet B
    1.  S’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de
toutes autres matières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisations de tout ou partie de son objet ;
    1.  Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives
aux opérations décrites ci-dessus ;
    1.   Prester tous services de conseil en toutes matières dans des sociétés et
notamment en matière de stratégie, management, organisation, ressources humaines, technologie,
informatique et télécommunication, communication, gestion immobilière, gestion financière et
administrative, contrôle et suivi, juridique, marketing et achats, et plus généralement tous services
liés à la direction et à la marche des affaires, tous services liés à l’identification et à l’évaluation de
possibilités d’investissement ou de désinvestissement ;
    1.   Exercer tous mandats et notamment ceux d’administrateur et de liquidateurs;
    2.  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs et d’un patrimoine
mobilier au sens le plus large, actions, obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous
droits mobiliers ;
    1.   La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles
qu’en droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la
destruction de biens immobiliers ;
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales,
industrielles, civiles, et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tous
autres objets similaires, connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou
qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
(…)
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent cinquante mille euros (€ 150.000,00).
Il est représenté par mille deux cents (1.200) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/1200ème du capital social, libérées intégralement.
(…)
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration
peut être limitée à deux membres. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d’administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Volet B
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
  Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
(…)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur agissant seul et ce, dans le respect des limites prévues par un
règlement d’ordre intérieur qui sera signé postérieurement au présent acte de constitution.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
(…)
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 15 du mois d’avril à 19 heures même si c’
est un jour férié.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Volet B
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
(…)
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Volet B
(…)
DÉCISIONS DES COMPARANTS
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale annuelle est fixée au 15 avril 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Avenue du Dirigeable 9, 1170 Bruxelles.
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés à cette fonction pour une période de six années :
- Monsieur GUELLI Mounir, prénommé, ici valablement représenté et qui accepte le mandat qui lui
est conféré en vertu d’une lettre d’acceptation.
- Monsieur M’Rabet-Mouilki Yassine, domicilié à 2900 Schoten (Anvers), 25, Eugeen De Bocklaan,
ici valablement représenté et qui accepte le mandat qui lui est conféré en vertu d’une lettre d’
acceptation.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2027.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est rémunéré sauf disposition contraire de l’assemblée
générale.
4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le premier juillet 2020 par un ou plusieurs des comparants
au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
6. Mandat spécial
La société anonyme « TAX CONSULT », ayant son siège à 1170 Bruxelles, avenue du Dirigeable,
numéro 8 ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Convention entre Parties
Les comparants conviennent que toutes conventions particulières non contraires à la législation en
vigueur signées entre eux, seront d'application immédiatement à la date de leur signature.
8. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction de président Monsieur GUELLI Mounir, domicilié à 75016 Paris, 11, avenue
Ferdinand Buisson France, ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée et
qui accepte le mandat qui lui est conféré.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur GUELLI Mounir, prénommé, ici
représenté en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée et qui accepte le mandat qui lui
est conféré.
Leur mandat est rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration