N° d'entreprise : 0633877380
Nom
(en entier) : SKALUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grandgagnage 21
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Aurélie STORME, de résidence à Mouscron, en date du 24 avril 2020,
en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « SKALUP ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SRL »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner de modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation et la maintenance d’
ordinateurs, l’installation et la maintenance de réseau informatique, la formation en informatique, les
services de conseil en télécommunication et en communication de données, les services de conseil
en gestion informatique de l’information, les services de publication assistés par ordinateur, le
graphisme, le développement de programmes informatiques, le développement de sites internet,
intranet et extranet, l’hébergement de sites internet, intranet et extranet, la maintenance de ces sites,
la production de programmes informatiques et multimédias.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  à la commercialisation (achat, vente, location, prêt, conditionnement), en gros ou en détail, de
machines de bureau, en ce compris le matériel électronique et informatique, et notamment, les
ordinateurs, les équipements périphériques, tous types de logiciel, les photocopieurs, téléfax,
ordinateurs, serveurs, lecteurs de carte ou de disque, modems, scanners, centrales téléphoniques,
tous types d’accessoires ou d’équipement informatiques ;
    •  à la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés ;
    •  à la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi
que les services d'assistance technique informatique ;
    •  à la fourniture d’applications spécialisées de télécommunications, telles que le repérage des
satellites, la télémesure et l’exploitation de stations radar, l’exploitation de stations terminales de
satellites et des installations connexes liées à un ou plusieurs systèmes de communications
terrestres et capables d’assurer les télécommunications avec les systèmes de satellites ;
    •  à la fourniture de l’accès à Internet entre le client et le fournisseur de l'accès à Internet (FAI) par
l’intermédiaire de réseaux dont le FAI n’est pas propriétaire ;
    •  à la fourniture de l’accès au téléphone et à Internet dans des lieux ouverts au public ;
    •  à la fourniture de services de télécommunications par des connexions aux télécommunications
existantes ;
    •  à la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur Internet ;
    •  à la fourniture de services de télécommunications (c’est-à-dire l’acquisition et la revente de
capacité réseau sans services supplémentaires) ;
    •  à la réparation et à l’entretien de ces machines et meubles (incluant, à titre illustratif, la
réparation et l’entretien d’ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, lecteurs de disques
magnétiques, optiques, imprimantes, moniteurs, claviers, tous types d’accessoires informatiques, de
modems, de terminaux, de serveurs, de scanneurs, de lecteurs de carte de tous types, de
projecteurs, de casques de réalité virtuelle, terminaux informatiques, comme les guichets
automatiques de banque, les terminaux point de vente etc…) ;
    •  en général, elle a pour objet la commercialisation de tous produits, matériels, accessoires et
supports se rapportant aux domaines de la bureautique, de la domotique, de l’ingénierie, de l’
informatique, de l’impression et de toutes innovations et inventions.
Elle a également pour objet toutes activités liées aux domaines du secrétariat et de l’accueil, de la
traduction, des services de bureaux, de la formation, de l’organisation d’événements et de
séminaires, de la promotion et des relations publiques.
La société a également pour objet toutes activités liées aux domaines de la consultance et du
conseil, de l’étude, de la recherche et développement, de l’ingénierie, de la domotique, de l’
informatique et de l’impression sur tous supports.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport (prise de participation), de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
Volet B
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – Capitaux propres et apports
Le montant des apports s’élève à vingt mille Euros (20.000,00€).
En rémunération des apports quatre mille (4.000) actions ayant toute un droit de vote, ont été
émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 - Nature des actions et registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des actions nominatives, tenu au siège social.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Des certificats
pourront leur être délivrés sur demande à titre de preuve de leur inscription dans le registre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 8 - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est nommé comme administrateur statutaire : Monsieur Patrick HEYMANS
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur peut accomplir seul tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sans avoir à justifier d’une décision préalable des actionnaires. Il peut conférer les
pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 10 - Gestion
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 11 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 12  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai, à 15
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant le dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mails
envoyés quinze jours francs au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les actionnaires peuvent valablement assister aux assemblées par conférence téléphonique, vidéo-
conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. La convocation reprend les modalités de ce type de communication et en informe les
Volet B
actionnaires.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
passées par un acte authentique.
Article 13 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient
respectées, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un
ou plusieurs scrutateurs. Les autres administrateurs complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque action donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 14 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 15 - Répartition des bénéfices - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 16 - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par
le ou les administrateurs en fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 17 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout actionnaire, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à
défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 18 - Droit commun
Les actionnaires entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives de ces lois censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
Il est constaté que Monsieur CORDY Maxime, né à Dinant le 16 novembre 1988, domicilié à Yvoir,
Bois-de-Devant-Houx, 29, a démissionné de son mandat de gérant au moyen d’une lettre de
démission envoyée le 27 décembre 2018. Etant gérant statutaire, les statuts ont été modifiés en ce
sens dans la résolution précédente.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat (dans la mesure au celui-ci n’a pas excédé les limites de ses fonctions).
D’autre part, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant Monsieur HEYMANS
Patrick, précité, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire, ainsi que cela été modifié dans les statuts ci-dessus adoptés.
Monsieur HEYMANS Patrick est ici présent et accepte ce mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Namur, Avenue Reine Astrid, 16.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.