N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Frédérique J. Christiaens
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1060 Saint-Gilles, Avenue Brugmann 12a Bte 2
Objet de l’acte : Constitution
L’an deux mille onze,
Le dix-huit février,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;
A comparu :
Madame CHRISTIAENS Frédérique Joséphine, née à Anderlecht, le dix octobre mille neuf cent septante-
sept, domiciliée à 1702 Dilbeek, Leliestraat, 26, numéro national 771010-076-50, avocate de l'Ordre français 
du Barreau de Bruxelles.
I. Constitution
Elle déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination " Frédérique J. Christiaens
", dont le siège social sera établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue 
Brugmann 12a Bte 2, et au capital de 18.600 EUR, à représenter par 100 parts sociales sans désignation de 
valeur, auxquelles elle souscrit intégralement en numéraire au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,-
€) et qu’elle déclare libérer à concurrence de deux tiers chacune, soit cent vingt-quatre euros (124,- €).
La comparante nous requiert  de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de cent vingt-quatre euros.
2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique sous le numéro 363-0831018-59.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre 
cent euros (12.400,- €).
Elle reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son  attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société, 
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent 
effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute 
grave et caractérisée, 
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante, 
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et- aux quasi-apports.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par la comparante lui a été remis.
II. Statuts
Elle fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée: " Frédérique J. Christiaens".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande 
et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme 
électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être 
0833969871
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro 
d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de 
l'arrondissement du siège de la société.
En cas de pluralité d’associés, le papier à lettres doit également mentionner les noms,  prénoms et la qualité 
d’avocat de tous les avocats associés.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue Brugmann 12a Bte 2  et peut être transféré partout 
dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs 
pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce 
transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.
Les avocats associés ne peuvent avoir de cabinet qu’au siège de l’association.
Toutefois, la société peut, par décision de la gérance, établir un cabinet secondaire, moyennant 
l’approbation de l’Ordre des avocats dont relèvent les associés.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, soit seule, soit avec d’autres, et toutes les 
activités connexes qui sont compatibles avec le statut d’avocat, telles que l’intervention comme arbitre, 
mandataire de justice, liquidateur et curateur, l’exercice de missions judiciaires, la présentation et la 
coordination de cours et d’exposés juridiques, la publication d’articles et de livres, à l’exclusion de toute activité 
commerciale.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement 
ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou 
par tout autre mode, dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet 
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. 
Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des Barreaux 
dont les associés relèvent et s’accompagne du respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, 
de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme 
postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  et représenté par 100 parts sociales 
sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales comme les droits de vote doivent être détenues par des personnes physiques inscrites au 
tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, des avocats communautaires ou des membres associés.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites 
en numéraire, au prix unitaire de 186 euros, et libérées à concurrence de 124 euros lors de cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la 
société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites 
fixées par le Code des sociétés.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un 
associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux 
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater 
du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce 
dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu  conformément aux statuts, les 
parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour 
cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de 
gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le 
faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.    
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé 
pourra prendre connaissance.
Article 10 - Transfert de parts
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une majorité 
qualifiée des deux tiers ; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat non associé est 
soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, 
d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts ou son 
héritier ou légataire qui est tenu de les céder pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les 
trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant de la 
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité 
d'associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y 
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que 
ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper 
ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son 
administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et 
aux délibérations de l'assemblée générale.
En cas de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, l’ancien associé devra céder ses parts 
conformément au règles contenues à l’articles 10 des présents statuts.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de 
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat ait été reconnu comme plein propriétaire à son 
égard.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés, qui 
doivent avoir la qualité d’avocat, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont 
nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, 
par une décision de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant 
que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne 
morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.
Madame CHRISTIAENS Frédérique, prénommée, est nommée gérant statutaire, sans limitation de durée. 
Son mandat n'est révocable que pour motifs graves.
L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à 
aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, 
dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-
verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la 
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre 
la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer 
en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de 
disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un 
gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet 
par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel 
prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être valables et opposables à la 
société, être signé soit par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une 
délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré.  L'assemblée générale des associés 
détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux 
gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur 
les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces 
fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Conformément aux règles déontologiques, sans préjudice de l’application de l’article 142 du code des 
sociétés, les comptes annuels sont contrôlés par un reviseur d’entreprises ou par un expert comptable externe, 
inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu qu’un associé 
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle externe pour 
l’exercice concerné.
La personne physique ou morale chargée du contrôle est désignée par l’assemblée générale pour un terme 
n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout 
moment.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il 
ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois de 
décembre.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de 
gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les 
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y 
en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son 
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de 
son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à 
traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par 
lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, 
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut 
renoncer à sa convocation et  sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l'assemblée.
Article 23 – Présidence et délibérations
Sauf s’il y a un associé unique, l'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande 
ancienneté à l'Ordre.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu 
indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées 
par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés 
qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes 
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au 
moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) 
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins 
de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Distribution
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent 
au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait 
observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte 
des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la 
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les 
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des 
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation 
financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux 
associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander 
au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale, en accord 
avec les bâtonniers des Ordres dont ils font partie ou, à défaut d’accord, par le Président de l’Ordre des 
Barreaux francophones et germanophone.
Les liquidateurs, choisis parmi les avocats, disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à 
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié hors de l’arrondissement judiciaire de 
Bruxelles, élit par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations 
ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. - Clause arbitrale
Tout différend entre associés ou entre un associé et la société sera soumis à l'arbitrage, à défaut d'avoir pu 
être résolu par la procédure de conciliation organisée par le règlement d'ordre intérieur.
Sauf accord différent entre les parties intéressées, le ou les arbitres seront désignés conjointement par les 
Bâtonniers des Ordres dont ils font partie ou, à défaut d’accord, par le Président de l’Ordre des Barreaux 
francophones et germanophone. Cet arbitrage aura lieu conformément aux règles de ces Ordres.
Article 32. - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques 
des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 33. - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du 
Barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a)l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client ;
Volet B - Suite
b)les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-
mêmes ;
c)les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux 
d’un client de la société, d’un associé, d’un collaborateur ou d’un stagiaire ; 
d)l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats ou 
sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.
e)l’associé à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie 
;
f)en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend 
exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui 
peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d’un client ;
g)dans le cadre de désaccord entre associés sur l’acceptation d’une cause, celle-ci ne pourra être acceptée 
qu’à la majorité des voix des associés et sera sinon refusée, même en cas de partage des voix ;
h)l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que 
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir, 
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée 
de la peine.
i)l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’art. 17 du règlement d’ordre 
intérieur précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou 
avocats groupés avec la société.
Article 34. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés ainsi qu’au règles 
professionnelles de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente juin deux mille douze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.
2. Frais.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme 
que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille 
(1.000) euros.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Commissaire.
La comparante déclare que, d'après ses estimations et son statut d’unique associée, la société répondra, 
pour son premier exercice, aux critères légaux et déontologiques qui la dispensent de nommer un ou plusieurs 
commissaires, reviseur d’entreprises ou expert comptable externe.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à HLB SEFICO  SC SCRL, à 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 
191, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets 
d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et 
déclarations.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des 
comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d’identité 
nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites ci-
avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la 
minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, la comparante a signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de 
Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Régis DECHAMPS, notaire