N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : DE LA COURT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7120 Estinnes, Place de la Court(CRX) 4
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château le 18/03/2011, en cours d’enregistrement, il 
résulte que :
1. Monsieur VANOVERBERGHE, Philippe Ernest Noël, né à Ottignies, le vingt-quatre décembre mil neuf cent 
cinquante-six époux de Madame DUPONT Catherine, domicilié à 7120 ESTINNES (CROIX-LEZ-ROUVEROY), 
Place de la Court, 4.
2. Madame DUPONT, Catherine Jeanne Françoise, née à Charleroi, le vingt-trois septembre mil neuf cent 
cinquante-neuf, épouse de Monsieur VANOVERBERGHE Philippe, domiciliée à 7120 ESTINNES (CROIX-
LEZ-ROUVEROY), Place de la Court, 4.
3. Monsieur VANOVERBERGHE, Nicolas, né à Lobbes, le treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, 
époux de Madame DEDISSE Sylvie, domicilié à 6560 ERQUELINNES (SOLRE-SUR-SAMBRE), Rue de la 
Gare, 71.
Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts sont arrêtés comme suit :
ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DE LA COURT» .
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 7120 Estinnes, 4 Place de la 
Court(CRX).
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si 
nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, 
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS. - Objet.
La société a pour objet a pour objet en Belgique et à l'étranger :
-
toutes 
opérations 
généralement 
quelconques 
se 
rapportant 
à 
l'exploitation d'entreprises agricoles, horticoles ou sylvicoles. La 
société pourra réaliser tous travaux tant pour son compte propre que pour 
le compte de tiers.
- toutes fonctions de gestion et de conseils liées aux domaines agricoles, 
horticoles ou sylvicoles.
La société pourra également réaliser tous travaux ou prestations de 
constructions, transformations, d'aménagement de bâtiments existants, 
0834647287
rénovations d'immeubles, travaux d'aménagement de jardins,
de petits 
travaux de terrassement et, d'une manière générale, l'ensemble des travaux 
et activités liés à la restauration d'immeubles et à l'aménagement des 
jardins, parcs, espaces verts et autres.
Elle peut en outre, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir d'une 
manière 
générale 
toutes 
opérations 
commerciales, 
industrielles, 
mobilières, immobilières, financières ou civiles se rattachant directement 
ou indirectement à son objet social et pouvant en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’Etranger.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de 
fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, 
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou eu 
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en 
favoriser l'extension et le développement ou de constituer pour elle une 
source de débouchés. 
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou 
société liée ou non.
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
ARTICLE CINQ. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/centième du capital.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par :
- Monsieur Philippe VANOVERBERGHE, à concurrence de quarante parts sociales ;
- Monsieur Nicolas VANOVERBERGHE, à concurrence de quarante parts sociales ;
- Madame Catherine DUPONT, à concurrence de vingt parts sociales.
L’ensemble des parts a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), de sorte que ladite 
somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société en un 
compte spécial ouvert en son nom.
Chaque part souscrite en numéraire a été libérée conformément à la loi.
ARTICLE SIX.- Modification du capital.
1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les 
conditions requises pour la modification des statuts.
2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux 
associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des 
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé 
la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement 
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des 
personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre 
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal 
augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de 
l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant 
refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet 
par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé 
pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE NEUF. - Cessions libres.
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée 
générale, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des 
associés ou de leurs conjoints.
ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, 
à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts 
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, 
professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des 
associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en 
signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette 
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la 
majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de 
ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il 
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra 
intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE ONZE - Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée 
générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans 
limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution 
de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces 
événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un 
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société 
qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chacun des 
gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de 
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en 
justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la 
société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE TREIZE - Rémunération.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale 
qui procèdera à leur nomination.
ARTICLE QUATORZE Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il 
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné 
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE QUINZE  ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le quatrième lundi du mois de juin , à 18 heures, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social 
l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance 
ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son 
conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même 
personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire 
commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) 
représenteront seuls valablement les ayants-droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
ARTICLE DIX SEPT PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus 
par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX HUIT - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le 
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE DIX NEUF Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
ARTICLE VINGT   Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT ET UN - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l’homologation 
de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne 
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Avant d’entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent 
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE VINGT-DEUX
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le 
siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège 
social.
ARTICLE VINGT-TROIS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à 
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux 
mille onze.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le quatrième lundi du mois de juin 2012 à 18 heures. 
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Philippe Vanoverberghe, comparant qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en 
formation.
Volet B - Suite
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- Est nommé en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur Philippe Vanoverberghe comparant 
qui accepte.
Pour extrait analytique conforme