N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Gaëtan LEMAIRE - Gestion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 2
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
lI résulte d'un acte reçu par Maître Adeline Vanpée, Notaire à Nivelles, membre de la société
professionnelle notariale Soc. Civ. S.P.R.L. "Adeline Vanpée et Diane de Roubaix - notaires
associés", ayant son siège social à 1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi 4, substituant son
Confrère, Maître François Noé, Notaire à Nivelles, légalement empêché, le 27 mars 2020, qu’a été
constituée la société à responsabilité limitée " Gaëtan LEMAIRE - Gestion ", aux capitaux propres de
départ de mille euros (1.000,00 EUR), entièrement libérés.
Dépôt des capitaux propres libérés à l'acte.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de CBC Banque, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant ce
dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Les fondateurs ayant entièrement libéré leurs apports, il n'est pas requis de reprendre leurs identités
dans le présent extrait.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
STATUTS.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1: Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gaëtan LEMAIRE - Gestion ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres
abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège social et des sièges d’exploitation, ainsi que du ou des numéros d’
entreprise.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Moyennant le respect des dispositions déontologiques applicables, la société peut établir, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société notariale de gestion est une société ayant pour seul et unique objet la gestion en tant que
administrateur d’une société professionnelle notariale, en l’occurrence la SRL « François NOE &
Gaëtan LEMAIRE, notaires associés » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque
dénomination que ce soit, à l’exclusion de toute activité en-dehors de la société professionnelle
0745677701
Volet B
notariale dont elle est administrateur.
La société notariale de gestion peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de
manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre
compte ou sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever des
droits personnels et réels de tous biens mobiliers et immobiliers.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l’incapacité ou la déconfiture d’un ou de plusieurs actionnaires.
Titre II: Capitaux propres et apports.
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou un seul notaire associé au sens de
l’article 50, §1 et 52, § 2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul
notaire ou un seul notaire associé, sans préjudice et conformément à l’article 51, § 3 et 52 § 1 de la
loi organique sur le notariat.
Article 6. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES.
Article 7. Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action ou qu’ils soient représentés par un mandataire commun.
Article 8. Cession d’actions et transmission des actions
Les actions de la présente société de gestion, dès qu’elle est et tant qu’elle sera administrateur de la
société pluripersonnelle « François NOE & Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés » au sein de
laquelle s’exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « François
Volet B
NOE & Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 9. Organe d’administration.
Tant que la société a pour objet exclusif les fonctions d’administrateur au sein de la société de
notaires « François NOE & Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés» comme indiqué ci-dessus à l’
article troisième, ne pourra être nommé administrateur de la présente société qu’un seul notaire
titulaire ou un seul notaire associé, étant l’actionnaire unique qui est associé de la société de notaires
« François NOE & Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés ».
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris comme objet.
Lorsque l’administrateur se trouve placé devant une dualité d’intérêts envers la société, il pourra
conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration.
La totalité des pouvoirs d’administration est attribuée à l’administrateur, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Le notaire qui exerce la fonction d’administrateur est personnellement responsable avec la société
de tous les dommages résultants de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l’application de l’alinéa précédent, l’administrateur ne contracte à raison de sa
gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est
responsable vis-à-vis de la société de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans l’
exercice de ses fonctions.
Article 11. Rémunération de l’administrateur.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale. Toutefois, le mandat d’administrateur pourra être rémunéré à la condition que l'assemblée
générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le
montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de
toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en son compte courant actif/passif
dans les comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale. Il
en sera de même en l’absence de toute rémunération en nature. Dans ce cas, l’approbation des
comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra
approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par l’administrateur dans le cadre du mandat qui
lui aura été attribué.
Article 12. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société (pour autant que la
société dispose d’un site internet).
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Volet B
Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
Article 14. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire uniquement, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 18. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de l’organe d’administration et le
rapport du ou des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un
vote spécial, sur la décharge de l’organe d’administration et des commissaires éventuels.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
Article 19. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 20. Dissolution – liquidation :
Volet B
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Article 21 : Répartition de l’actif net :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU BRABANT-WALLON
Le comparant déclare que le projet des statuts de la présente société de gestion a été soumis pour
approbation à la Chambre des Notaires du Brabant Wallon et celle-ci l’a approuvé par décision du 7
janvier 2020.
Le comparant déclare en outre que le présent acte est en tous points conforme au projet qui a été
soumis à l’approbation de la Chambre dont question ci-dessus.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute ce jour et finira le 30 juin 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de décembre
2020.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à 1400 Nivelles, Chaussée de Mons, 2.
3. Désignation de l’administrateur.
Est nommé administrateur non statutaire de la société, pour une durée illimitée, Monsieur LEMAIRE
Gaëtan, Paul, Marie, né à Braine-le-Comte, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois,
domicilié à 1400 Nivelles, rue Boulvint, 60.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise d’engagements.
Le comparant déclare reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous
les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même et/ou
ses préposés depuis le 1er janvier 2020.
(..)
7. Désignation d’un représentant permanent.
Dans le cadre de l’exercice de son mandat d’administrateur de la société « François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés », l’assemblée général et l’administration appellent en qualité de
représentant permanent de la société, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations, Monsieur Gaëtan LEMAIRE, prénommé, qui déclare accepter.
8. Mandat.
La SPRL STEPHANE PIETTE AND PARTNERS – BCE N° 648.651.569 - rue de la Poudrière, 1, à
7390 QUAREGNON, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Le comparant décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire Adeline Vanpée, à
Nivelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Adeline Vanpée,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution