Nº d'entreprise : 0598 914 622
Nom
(en entier) : JANSSENS LEPORCQ & CIE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : Rue de la Station 123 boîte A - 5650 WALCOURT
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Nom Collectif « Janssens Leporcq
& cie »
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en nom collectif « Janssens Leporcq & cie
» s'est réunie le 23 septembre 2024.au siège social de la société, Rue de la Station 123 boite A à 5650 Walcourt
et est immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0598.914.622.
La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur Leporcq Xavier et de Madame Janssens
Véronique.
L'ordre du jour sera le suivant :
1.Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, examen des rapports et
documents suivants mis gratuitement à la disposition des actionnaires
a)Rapport justificatif établi par l'administrateur auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 3 juillet 2024
b)Rapport spécial du réviseur d'entreprise sur le dit état résumant la situation active et passive de la société
2.Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
3.Démission de l'administrateur et décharge de sa misson
4.Clôture de la liquidation
5.Pouvoirs d'exécution
Sont présents à l'assemblée :
Monsieur Xavier Leporcq, titulaire de 10 actions
Madame Véronique Janssens, titulaire de 10 actions
Toutes les actions étant valablement représentées, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'organe d'administration propose la délibération sur le 1er point de l'ordre du jour.
L'organe d'administration a exposé les raisons qui poussent à proposer la liquidation de la société dans son
rapport du 3 juillet 2024 en ses termes :
a) RAPPORT JUSTIFICATIF DE L'ORGANE D'ADMINISTATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE, APPELLEE A DELIBERER SUR
LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
En vertu de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration, représenté
par Monsieur Xavier LEPORCQ et Madame Véronique JANSSENS, proposent la dissolution de la Société en
nom collectif « JANSSENS-LEPORCQ & CIE » dont le numéro d'entreprise est le 0598.914.622 et le siège
social est situé à 5650 Walcourt, Rue de la Station(Wal) 123 Boîte A.
La raison de la dissolution est la suivante :
La société n'a plus d'activité et ne réalise plus de chiffre d'affaires permettant de supporter les charges de
la société.
Par conséquent, dans une optique de rationalisation, et afin d'éviter des frais de fonctionnement inutiles,
l'organe d'administration de la Société à responsabilité limitée «JANSSENS-LEPORCQ & CIE» représenté par
Monsieur Xavier LEPORCQ et Madame Véronique JANSSENS, proposent la de dissoudre la société.
L'organe d'administration joint à ce rapport une situation active et passive de la société arrêtée à la date du
3 juillet 2024.
c)Rapport spécial du réviseur d'entreprise sur l'état résumant la situation active et passive de la société
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SNC «JANSSENS-LEPORCQ & CIE», et déclare suite aux travaux
· de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 3 juillet 2024, établie par l'organe d'administration dans le
cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SNC «JANSSENS-LEPORCQ & CIE» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 0,00 EUR et un actif net comptable de (-) 19.217,41 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
i normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 3 juillet 2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 3 juillet 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
: Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 19 juillet 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM»> SRL
Représentée par
Julien TISON
Réviseur d'Entreprises
Après délibération, l'assemblée générale extraordinaire prend la résolution suivante :
-Approbation de la dissolution anticipée de la société en nom collectif Janssens-Leporcq & Cie et prononce
la mise en liquidation à partir de ce jour
L'organe d'administration propose la délibération sur le point 2 de l'ordre du jour
Une situation comptable et un état résumant la situation active et passive a été remis aux associés. Cette
situation présente une clôture déficitaire et l'assemblée constate n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires,
une société liée, et deux fournisseurs. Les dettes fournisseurs ont été réglées depuis la clôture de la situation
et les dettes vis-à-vis des actionnaires et de la société liée ont fait l'objet d'abandon suivant lettres signées par
; les parties pour se faire.
L'assemblée approuve donc la situation comptable et l'état de la situation active et passive et ce point lui
permet donc de délibérer sur la dissolution de la société.
La mise en liquidation et la dissolution de la société est entérinée par l'assemblée générale dans la mesure
: où toutes les conditions mentionnées à l'article 2 :80 du code des sociétés se voient remplies.
L'organe d'administration propose la délibération sur le point 3 de l'ordre du jour
L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission de l'administrateur et donne pleine et entière
décharge de sa mission pour l'exercice écoulé.
La clôture de la liquidation est donc prononcée.
Les documents de la société liquidée seront conservés pendant au domicile de Monsieur Leporcq Xavier,
rue de l'adujoir 9/5 à 5660 Couvin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00 après lecture et approbation du présent procès-
verbal qui est signé par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Xavier Leporcq	Véronique Janssens