Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PJP Holding
Rue Albert 1er(LEV) 165
7134 Binche
Société en commandite par actions
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil quinze
Le cinq novembre
Devant le Notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
Ont comparu :
De première part :
Monsieur CAMUT Philippe Gaston, né à Haine-Saint-Paul, le neuf juillet mil neuf cent cinquante-trois
(numéro national : 53.07.09-049.67), époux de Madame ZANATTA Antonietta, domicilié à 7134
BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), rue Albert Premier, 159.
Époux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le Notaire Charles DERBAIX, à Binche, en date du huit janvier mil neuf cent
septante-neuf, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.
Associé commandité, responsable personnellement de tous les engagements de la société, de
manière illimitée et solidaire.
De seconde part :
1/ Madame ZANATTA Antonietta, née à Valdagno (Italie), le huit juillet mil neuf cent cinquante-quatre
(numéro national : 54.07.08-054.16), épouse de Monsieur CAMUT Philippe Gaston, domiciliée à
7134 BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), rue Albert Premier, 159 ;
Épouse marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le Notaire Charles DERBAIX, à Binche, en date du huit janvier mil neuf cent
septante-neuf, régime non modifié à ce jour ainsi qu'elle le déclare.
2/ Monsieur CAMUT Pierre, né à La Louvière, le huit décembre mil neuf cent septante-neuf (numéro
national : 79.12.08-151.91), époux de Mademoiselle THIBAUT Sophie Thérèse Marie Noëlle,
domicilié à 7130 BINCHE, rue de Biseau, 27 ;
Époux marié  sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de
mariage reçu par le Notaire Alain AERTS soussigné, en date du trente juin deux mille quatorze,
régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.
3/ Monsieur CAMUT Jean, né à La Louvière, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro
national : 81.05.11-059.86), époux de Madame DENAMUR Céline Valérie Ghislaine, domicilié à
7133 BINCHE (BUVRINNES), rue de la Basse Egypte 108 ;
Époux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de
mariage reçu par le Notaire Alain AERTS soussigné, en date du seize septembre deux mille onze,
régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.
Associés commanditaires, tenus uniquement à concurrence de leur mise sociale.
Le comparant de première part déclare assumer seul la qualité de fondateur ; les autres comparants
sont de simples souscripteurs.
Le comparant de première part, désigné comme fondateur, déclare avoir remis au Notaire Alain
AERTS soussigné, le plan financier de la société, conformément au prescrit de l’article 657 du Code
des sociétés, en ce qu’il renvoie à l’article 440 dudit Code.
0642769708
Volet B
Il reconnaît avoir été averti par le Notaire soussigné des dispositions légales relatives au contenu du
plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur la responsabilité personnelle des
fondateurs de la société.
Lesquels comparants nous ont ensuite requis de dresser acte authentique des statuts d'une société
en commandite par actions,  qu'ils déclarent former entre eux et dont ils ont arrêté les statuts comme
suit :
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1.- Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société en commandite par actions.
Elle est dénommée « PJP HOLDING ».
Elle pourra être transformée, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, en une
société d'espèce différente.
Article 2.- Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger :
Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, de tous biens
meubles ou immeubles ainsi que toutes prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés.
La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés, constituer
et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et
sociétés, tous concours, conseils, prêts, avance et garanties pour toutes les opérations entrant dans
l’objet social.
La société pourra les faire, non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de
ses membres et même pour compte de tiers, à titre notamment de commissionnaire.
Pour tout objet nécessitant un accès à la profession, la société pourra s’y intéresser par voie de
sous-traitance.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen
de fonds propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des
immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location, la
rénovation, l’échange, l’aménagement, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un
patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts
sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur et d’administrateur-délégué, de gérant dans
d’autres sociétés.
Article 3.- Siège social
3.1 Le siège social est établi à 7134 BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), rue Albert Ier, 165.
Il peut être transféré conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur partout
en Belgique par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs de faire acter authentiquement la
modification des statuts en résultant.
3.2. Toutefois, si des événements extraordinaires d’ordre politique, militaire, économique ou social
de nature à compromettre l’activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège
avec l’étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra, sur simple décision du
gérant, être transféré provisoirement en Belgique ou à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces
circonstances anormales. Cette mesure provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la loi applicable à
la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera soumise aux lois
belges.
3.3. Le gérant peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.
Article 4.- Durée
La société est créée pour une durée illimitée.
Volet B
La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
La société ne prend pas fin par la mort, l’incapacité légale, la démission, l’empêchement, la
révocation ou la faillite d’un associé commandité.
Article 5.- Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels
dans l’acte constitutif, ou qui accèdent par la suite, à la société en cette qualité, moyennant
publication aux annexes du Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, autrement que par
procuration, ou dont  le nom figure dans la raison sociale, devient, vis-à-vis des tiers, solidairement
responsables des engagements de la société.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Article 6.- Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six millions quatre cent soixante-huit mille huit cent quarante-
neuf euros (6.468.849 EUR) représenté par dix mille (10.000) actions de capital sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un / dix-millième (1/10.000ème) de l'avoir social, numérotées
un à dix mille, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 7.- Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le cinq novembre deux mille quinze, le capital initial, soit six
millions quatre cent soixante-huit mille huit cent quarante-neuf euros (6.468.849 EUR), a été
intégralement souscrit et totalement libéré en nature.
Article 8.- Modification du capital
8.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, statuant
aux conditions et dans les limites fixées par le Code des sociétés et les statuts.
8.2. En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les associés bénéficient d'un droit
de souscription préférentielle qui ne peut être supprimé pour quelque cause que ce soit.
Article 9.- Rachat ou prise en gage par la société de ses propres actions
La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décision
préalable à prendre par l'assemblée générale des associés, dans les conditions prévues par les
articles 621 et 630 du Code des sociétés.
Toutefois, conformément à l'article 621 du Code des sociétés, le gérant unique est autorisé à
acquérir les actions de la société dont il est question ci-dessus, sans décision préalable de
l'assemblée, lorsque cette acquisition est nécessaire en vue d'éviter à la société un dommage grave
et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à compter de la
publication, aux annexes du Moniteur belge, d'un extrait du présent acte constitutif. Cette même
faculté est prorogeable pour des termes identiques moyennant décision préalable de l'assemblée
générale des associés statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues par l'article 559 du
Code des sociétés.
TITRE III.- TITRES
Article 10.- Forme
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Les actions sont nominatives ou, en cas de désignation préalable par le gérant unique d'un teneur de
comptes, dématérialisées, et tout associé pouvant par la suite demander la conversion à ses frais de
ses titres dématérialisés en titres nominatifs, et de ses titres nominatifs en titres dématérialisés.
Les actions sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Il peut être créé des parts bénéficiaires, lesquelles conféreront un droit au dividende, le droit de vote
dans les limites légales et un droit dans la répartition du boni de liquidation.
Article 11.- Indivisibilité
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par action.
Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 26 des présents
statuts.
Article 12.- Héritiers, ayants cause et créanciers des associés
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il passe.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le
partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux documents comptables de la société ainsi qu'aux
Volet B
décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV.- GESTION – CONTROLE
Article 13.- Gestion
La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.
Monsieur CAMUT Philippe, comparant de première part, est nommé gérant statutaire unique pour
une durée indéterminée.
Ce gérant est irrévocable (sous réserve de ce que prévoit l’article 33 du Code des sociétés).
La personne morale éventuellement nommée pourra désigner une personne physique à l’intervention
de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la
justification de ses pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
Les membres des organes du gérant unique-personne morale et, notamment, s'il s'agit d'une société
privée à responsabilité limitée, son ou ses gérant(s), qu'ils soient eux-mêmes personnes physiques
ou morales, ne sont à titre personnel, ni gérants, ni délégués à la gestion journalière, ni commandités
de la présente société.
Article 14.- Fin des fonctions du gérant unique
14.1. En cas de cessation des fonctions du gérant unique, la société n'est pas dissoute. Il est pourvu
immédiatement à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme
en matière de modification des statuts.
14.2. Les fonctions du gérant unique ne prennent fin que par :
    •  l'échéance du terme de son mandat (si une telle échéance a été fixée) ;
    •  sa révocation en justice pour des causes légitimes ;
    •  la démission du gérant unique : le gérant unique ne peut démissionner que pour autant que sa
démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et
pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté.
            En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant
qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour
ordre du jour la constatation de la démission du gérant unique et les mesures à prendre. La date de
prise d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de
l'assemblée générale réunie pour constater la démission du gérant unique.
-        en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le
gérant unique.
Article 15.- Procès-verbaux
Les délibérations du gérant unique sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un
classeur spécial tenu au siège de la société et signés par le gérant unique.
Article 16.- Pouvoirs
16.1. Le gérant unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée
générale.
16.2. Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à
certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des
pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont
toujours révocables.
16.3. Le gérant unique fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
Article 17.– Représentation
17.1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours
judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le gérant
unique.
17.2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par le gérant unique.
17.3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
Article 18.- Rémunération
Le mandat du gérant unique est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale décide d’allouer une rémunération au gérant unique,
celle-ci sera imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement des
frais.
Article 19.- Conflits d'intérêts
Le gérant unique, les membres des organes d'administration et de gestion journalière du gérant
Volet B
unique et les mandataires de la société respecteront les règles relatives aux conflits d'intérêts
prévues par les dispositions légales applicables à la présente société, telles qu'elles peuvent être, le
cas échéant, modifiées.
Article 20.- Contrôle
Pour autant que la loi l'exige pour la présente société, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires conformément aux dispositions
de la loi.
L'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppléants qui, le cas échéant,
achèveront respectivement le mandat du titulaire indisponible.
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 21.- Composition et fonction
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des commanditaires et des
commandités. Elle se compose de tous les associés qui se sont conformés aux obligations résultant
pour des présents statuts.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés.
Article 22.- Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le troisième vendredi
du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 23.- Convocations
Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conformément à la loi.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée, tant ordinaire
qu’extraordinaire, peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Article 24.- Admission à l'assemblée
Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir
accomplir aucune formalité d'admission.
Les associés en nom sont admis à condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non
compris le samedi avant la réunion, fait connaître au gérant par lettre ou procuration leur intention de
prendre part à l'assemblée, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au
vote.
Article 25.- Représentation
25.1. Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les
incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
25.2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les
créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même
personne.
25.3. Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nu-propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par l’usufruitier ou leurs
représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et dûment notifiées à la
société.
25.4. Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des
associés et le nombre de leurs actions doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
Article 26.- Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre, à l'exception de l'article 24, sont également d'application pour les
assemblées générales extraordinaires, sauf dérogation légale.
Article 27.- Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou deux scrutateurs.
Le président, le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.
Article 28.- Délibérations de l'assemblée générale – droit de vote
28.1. Chaque action donne droit à une voix.
28.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un
quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
28.3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont
valablement prises qu'avec l'accord du gérant unique.
Article 29.- Prorogation
Volet B
29.1. Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant unique a le droit, après l'ouverture des
débats, d'ajourner à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
29.2. Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-
verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
29.3. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde.
29.4. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu
qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
Article 30.- Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un
classeur spécial tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par les membres du bureau ainsi que par les associés le désirant.
Les expéditions à délivrer aux tiers, les extraits ou copies sont signés par le gérant.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – DISSOLUTION
Article 31.- Exercice social
31.1. L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un
décembre de la même année.
31.2. Chaque année, le gérant dresse alors l'inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le
rapport de gestion, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.
31.3. Le gérant remet l’inventaire et les comptes annuels, avec le rapport de gestion, un mois au
moins avant la réunion de l’assemblée générale au commissaire qui doit faire le rapport de contrôle
requis par la loi.
Article 32.- Distributions
Sur le bénéfice net, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la réserve légale, ce
prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital
social.
Sur l'excédent, quatre-vingts pour cent (80 %) au moins sont répartis « prorata liberationis » entre
toutes les actions représentatives du capital social.
Pour le surplus, il est loisible à l'assemblée générale des associés de décider d'affecter le solde soit
à la constitution ou à la dotation de fonds de réserve, soit à un report nouveau.
Article 33.- Acomptes sur dividendes
Sauf décision contraire de l’assemblée, la paiement des dividendes se fait aux époques et aux
endroits désignés par le gérant.
Le gérant peut, dans les conditions prévues par la loi, décider le paiement d'acomptes sur les
dividendes. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tous les dividendes attribués aux titulaires d’actions et non touchés dans les cinq ans sont prescrits
et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
Article 34.- Dissolution
34.1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quel moment que ce
soit, il sera procédé à la liquidation par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale et à
défaut de pareille nomination, par le gérant agissant en qualité de liquidateur.
34.2. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendues conférés par les
articles 181 et suivants du Code des sociétés. L’assemblée générale détermine le cas échéant les
émoluments du ou des liquidateurs.
Conformément à l'article 184 du Code des sociétés, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction
qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce, de leur nomination résultant de la décision prise
par l'assemblée générale.
34.3. L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation,
conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s'il y a lieu,
les prérogatives du gérant. Un des liquidateurs la préside ; en cas d'absence ou d'empêchement des
liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses
décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par les liquidateurs.
34.4. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées
dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit
par une répartition préalable.
TITRE VII.- DISPOSITIONS GENERALES
Article 35.- Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé en nom, gérant et liquidateur de la société non domicilié en Belgique est censé avoir élu
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 36.- Compétence judiciaire
Volet B
Pour tous les litiges, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses associés commandités, commanditaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la
société n’y renonce expressément.
Article 37.- Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL - LIBERATION
Le capital social est fixé à six millions quatre cent soixante-huit mille huit cent quarante-neuf euros
(6.468.849 EUR), représenté par dix mille actions sans désignation de valeur nominale, entièrement
souscrit et totalement libéré en nature comme suit :             
APPORTS EN NATURE
a) Rapports – Dispense
Les éléments apportés à la société en commandite par actions présentement constituée ont déjà été
évalués par Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d’entreprise associé, membre de la ScPRL Joiris,
Rousseaux & Co, en date du deux novembre deux mille quinze, soit il y a moins de six mois.
L’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement
reconnus pour ce type d’éléments constituant l’apport.
Les fondateurs déclarent qu’aucune circonstance nouvelle susceptible de modifier sensiblement la
juste valeur de l’élément apporté ne s’est produite, depuis la date de cette évaluation.
Dès lors, conformément à l’article 444 §2 du Code des sociétés, le Notaire soussigné constate que
les conditions sont réunies afin que les fondateurs puissent bénéficier d’une dispense du rapport du
réviseur sur la description des éléments apportés à la société en commandite par actions
présentement constituée.
Pour les mêmes motifs, les fondateurs sont également dispensés de la rédaction du rapport spécial
dans lequel ils exposent l’intérêt pour la société que présentent les apports en nature.
b) Apports
Les comparants déclarent faire apport à la société, des biens suivants :
1/ Monsieur CAMUT Philippe prénommé :
* cinquante-sept (57) actions de la société anonyme « CAMUT », ayant son siège social à 7134
BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), rue Albert Ier, 165, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0412.524.766 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
412.524.766.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Baudouin CASSART, ayant résidé à La
Louvière ex Houdeng-Aimeries, en date du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux
annexes du Moniteur belge du vingt-quatre novembre suivant, sous le numéro 881124-117 et dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Alain
AERTS soussigné en date du vingt-neuf juin deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge
du vingt juillet suivant, sous le numéro 2007-07-20/0107532.
* mille neuf cent quatre-vingt-une (1.981) parts de la société privée à responsabilité limitée
« BRASSERIE CAMUT », ayant son siège à 7134 BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), rue Albert Ier,
165,  immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0890.769.806 et assujettie à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 890.769.806.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Alain AERTS soussigné, en date du
vingt-neuf juin deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt juillet suivant, sous le
numéro 2007-07-20/0107519, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Alain AERTS soussigné, en date du vingt février deux mille quatorze, publié aux annexes du
Moniteur belge du sept mars suivant, sous le numéro 2014-03-07/0057580.
2/ Madame ZANATTA Antonietta prénommée :
* dix-sept (17) parts de la société BRASSERIE CAMUT prévantée.
3/ Monsieur CAMUT Pierre prénommé :
* cinq (5) actions de la société CAMUT prévantée ;
* cent nonante-trois (193) parts de la société BRASSERIE CAMUT prévantée.
4/ Monsieur CAMUT Jean prénommé :
* cinq (5) actions de la société CAMUT prévantée ;
* cent nonante-trois (193) parts de la société BRASSERIE CAMUT prévantée.
Conditions
1) La société a la pleine propriété des éléments apportés à dater de ce jour ; elle en aura la
jouissance à compter de ce jour.
2) Elle supportera dès ce jour, tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques.
3) Tous les frais, droits et honoraires provenant du présent apport en nature sont à charge de la
Volet B
société.
Estimation
D’après les rapports d’évaluation de la société anonyme « CAMUT » et de la société privée à
responsabilité limitée « BRASSERIE CAMUT » établis par Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur
d’entreprise associé, membre de la ScPRL Joiris, Rousseaux & Co, en date du deux novembre deux
mille quinze, l'apport net ci-dessus est évalué à six millions quatre cent soixante-huit mille huit cent
quarante-neuf euros (6.468.849 EUR).
Rémunération
En rémunération de cet apport, il est attribué :
* à Monsieur CAMUT Philippe prénommé, huit mille trois cent soixante-quatre (8364) actions, soit
cinq millions quatre cent dix mille cinq cent quarante-cinq euros et trente et un cents
(5.410.545,31 EUR) ;
* à Madame ZANATTA Antonietta prénommée, cinquante-deux (52) actions, soit trente-trois mille six
cent trente-huit euros et un cent (33.638,01 EUR) ;
* à Monsieur CAMUT Pierre prénommé, sept cent nonante-deux (792) actions, soit cinq cent douze
mille trois cent trente-deux euros et quatre-vingt-quatre cents (512.332,84 EUR) ;
* à Monsieur CAMUT Jean prénommé, sept cent nonante-deux (792) actions, soit cinq cent douze
mille trois cent trente-deux euros et quatre-vingt-quatre cents (512.332,84 EUR).
 Total : dix mille (10.000) actions, soit six millions quatre cent soixante-huit mille huit cent quarante-
neuf euros (6.468.849 EUR).
La totalité du capital social est ainsi souscrit, et entièrement libéré en nature.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DECLARATIONS DIVERSES
1.- Contrairement à ce qui est stipulé à l'article 32 des statuts sociaux, le premier exercice social
commence le jour du dépôt des présents statuts au greffe du Tribunal de Commerce et se terminera
le trente et un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille dix-sept.
3.- Tous engagements pris par les fondateurs et souscripteurs au nom de la société en formation
avant la passation du présent acte, sont formellement repris par la société.
4.- La société ne répondant pas, selon les estimations des fondateurs, aux critères rendant
obligatoire la désignation d'un commissaire, il ne sera pas pourvu à ce mandat.
5.- Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges sous quelque
forme que ce soit, incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à la somme de six mille trois cent nonante-deux euros et quarante-neuf cents
(6.392,49 EUR).
INTERETS CONTRADICTOIRES
Après avoir été formellement informées de leur droit absolu de faire choix chacune d'un Notaire sans
frais supplémentaires, les parties affirment que le Notaire instrumentant les a éclairés de la manière
adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il leur a donné
un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les
droits et obligations qui s’y rapportent et déclarent les accepter expressément.
IDENTITE
Le  Notaire  soussigné  déclare  s'être assuré de l'identité des parties sur base de leur carte
d'identité.
Les numéros de Registre National des parties sont repris dans le présent acte avec l’accord de
celles-ci.
REMARQUES FINALES
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des sociétés
(choix de la dénomination de la société).
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
DONT ACTE
Fait et passé en l'étude même date que dessus indiquée.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes, soit le trente octobre deux mille quinze.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties, ont signé avec Nous, Notaire.