N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Saule
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue Rosa Luxembourg 103
4630
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Soumagne
ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
  
 
Entre les soussignés :
 
-          Monsieur François JACQUET, stagiaire Expert-comptable / Conseil fiscal, né à Liège le 10 mars 1985 (NN
85.03.10-135.13), marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple à Madame Ludivine HERMAN
et demeurant à 4630 Soumagne, rue Rosa Luxembourg n° 103,
Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « commandité »,
 
Et
 
-          Madame Ludivine HERMAN, Docteur en Sciences biomédicales, née à Liège le 2 mai 1981 (NN 81.05.02-
402.13), mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple à Monsieur François JACQUET et
demeurant à 4630 Soumagne, rue Rosa Luxembourg n° 103,
Simple associé, ci-après dénommée « commanditaire ».
 
Il a été formé une société civile empruntant la forme d’une Société en Commandite Simple sous la dénomination
sociale : « Saule » et aux conditions suivantes.
 
 
1.        Dénomination
La société prend le nom de « Saule ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, et autres documents de la société, cette
dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « Société en Commandite Simple » ou
des initiales « S.C.S. » et du numéro d’entreprise.
 
2.        Siège social
Le siège social est établi à 4630 Soumagne, Rue Rosa Luxembourg 103.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de la
gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur belge.
 
3.        Objet social
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales
compatibles avec la qualité d’Expert-comptable stagiaire. La société n’exercera aucune des missions réservées
0542974029
par la loi à l’Expert-comptable externe.
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil
neuf cent nonante-neuf, savoir :
•         l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
•         l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
•         la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
•         donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
•         assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
•         représenter les contribuables.
•         L’assistance à l’établissement du plan financier.
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la
déontologie applicable à la profession d’Expert-comptable stagiaire.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son patrimoine
mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent directement
ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que
la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal stagiaire ne s’y oppose pas.
   
 
4.        Capital social
 
Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00 EUR.
Il est représenté par 100 parts sociales d’une valeur de 10,00 EUR. Ces parts sont nominatives.
Le capital social est constitué de la manière suivante :
1. Monsieur François JACQUET apporte une somme de 900,00 EUR ;
2. Madame Ludivine HERMAN apporte une somme de 100,00 EUR.
En compensation de ces apports, Monsieur François JACQUET et Madame Ludivine HERMAN auront
respectivement droit à 90 et 10 parts sociales entièrement souscrites.
Ces parts sont entièrement libérées, soit pour un montrant de 900,00 EUR (Monsieur François JACQUET) et
100,00 EUR (Madame Ludivine HERMAN) et pour un montant cumulé de 1.000,00 EUR.
Ce montant est mis à la disposition de la société sur le compte BE40 1030 3245 5763 ouvert auprès de la
banque CRELAN.
La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
  
 
5.        Durée
 
La durée de la société est illimitée, à dater du jour de sa constitution.
 
6.        Gérance
 
La gérance est exercée par Monsieur François JACQUET, prénommé, sous réserve de toute délégation et à
l’exclusion des associés commanditaires.
Le mandat du gérant est rémunéré. Le montant de la rémunération sera déterminé par l’assemblée générale.
 
 
7.        Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice prendra cours à la date de dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce,
pour s’achever le 31 décembre 2014.
 
 
8.        Assemblée générale
 
 L’assemblée générale se réunit chaque année le dernier mardi du mois de juin.
 
 
 9.        Comptes et répartition des bénéfices ou des pertes
 
Chaque année, l’organe de gestion établit les comtes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la
comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d’exécution.
Ces comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice
auquel ils se rapportent.
L’assemblée générale décide chaque année de l’affectation du résultat.
Les associés partageront les bénéfices et supporteront les pertes proportionnellement à leur apport.
Sur décision unanime des associés, les pertes pourront être reportées.
 
 
 10.        Décès – Incapacité- Empêchement
 
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 208 du code des sociétés, le décès, l’incapacité
ou l’empêchement pour quelque cause que ce soit, de l’un des associés ne donnera pas lieu à dissolution de la
société.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer de scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société. Ils auront uniquement le droit de réclamer la part revenant à leur
auteur suivant le dernier bilan.
 
 
 11.        Dissolution et liquidation
 
Les associés, statuant à l’unanimité requise pour la modification des statuts, peuvent décider de dissoudre la
société et de procéder à sa liquidation.
De la même manière, ils nomment un liquidateur.
 
 
 12.        Application du droit commun
 
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le code des sociétés.
 
 
 
Les présents statuts ont été rédigés en quatre exemplaires originaux, dont un exemplaire sera conservé au siège
de la société.
  
 
 
Fait en quatre exemplaires à Soumagne, le 11 décembre 2013.