N° d'entreprise : 0456 194 958
Nom
(en entier) : FILPAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Place du Champ de Mars 2 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Mise en conformité des Statuts au nouveau CSA
Extrai du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue le 3 mai 2023:
Après délibération, l'Assemblée prend les résolutions suivantes:
L'AGO approuve la modification des statuts présentée, confirmant la société en tant que "Société
Coopérative S.C. - Cooperatieve Vennootschap C.V." dans le cadre du nouveau droit des sociétés.
L'AGO confirme le mandat donné par l'organe d'administration à IFID Fiduciaire Digitale SRL, dont le siège
social est établi Boulevard du Souverain, 68 à 1170 Watermael-Boitsfort, représentée par Monsieur
Benoit Meurmans et Nicolas Widar, avec faculté de subdéléguer, afin de compléter, de signer et de déposer
la déclaration fiscale de la société, nous représenter devant toutes instances administratives et prendre
toutes initiatives généralement quelconques se rapportant à l'objet de sa mission sur quoi nous promettons
ratification s'il échet
FILPAP
Société Coopérative à
1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2
Registre de commerce Bruxelles : 596.151
Taxe sur la valeur ajoutée : BE 456.194.958
TITRE 1 - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme de la société, dénomination sociale
La société a la forme d'une société coopérative.
Elle porte la dénomination "FILPAP".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement
de la mention "société coopérative " ou "cooperatieve vennootschap" ou des initiales "S.C." ou "C.V.".
Article 2 - Siège social
Le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Toute modification du siège sera publiée aux annexes du Moniteur Belge par les soins du conseil
d'administration ou du mandataire désigné par le conseil d'administration à cet effet.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet d'organiser la valorisation en priorité par recyclage des vieux papiers et cartons
collectés ou récupérés en Belgique, notamment en application des lois et règlements sur la prévention et la
gestion des déchets d'emballages.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société peut faire l'administration et le secrétariat sous contrat de prestation de services pour les filières
des autres matériaux (non-papier et carton) comme par voie d'exemple la filière des emballages métaux et
aluminium.
La société pourra assumer des mandats d'administrateur, de liquidateur ou autres. La société peut, par voie
d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription de participation, d'intervention financière ou
autrement, prendre des participations ou s'intéresser dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, que ce soit en Belgique ou à l étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou
de nature à favoriser son objet social.
Article 4 - Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - ACTIONS - RESPONSABILITE
Article 5 - Capital
Le capital de la société est illimité.
La part fixe du capital est de cent vingt-six mille quatre cent vingt-six euro.
Le capital de la société est variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe du capital.
Cette portion variable du capital varie en raison de l'admission, de la démission ou de l'exclusion
d'actionnaires.
Un nombre d'actions correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
Article 6 - Modification de la part fixe du capital
La part fixe du capital social peut être augmentée ou réduite par décision de l'assemblée générale des
actionnaires délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 7 - Modification de la part variable du capital
La part variable du capital peut être augmentée ou réduite sans modification des statuts.
En cas d'augmentation de la part variable du capital, l'apport se réalise par dépôt à un compte spécial
ouvert au nom de la société auprès de l'un des organismes visés à l'articlepremier de l'arrêté royal numéro
56 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept favorisant l'usage de la monnaie scripturale.
En cas d'admission d'un candidat-actionnaire, les fonds sont débloqués par l'organisme susdit au profit de
la société, sur présentation d'un document attestant l'admission émanant du conseil d'administration.
En cas de refus d'admission d'un candidat-actionnaire, les fonds sont débloqués par l'organisme susdit au
profit de la personne ayant versé les fonds, sur présentation d'un document attestant du refus d'admission
émanant du conseil d'administration.
Article 8 - Actions
Le capital est représenté par des actions d'une valeur nominale de quatre mille deux cent quatorze virgule
vingt euro. (4 214,20 €).
Chaque action doit à tout moment être libérée à concurrence de vingt-cinq pourcent au moins.
En dehors des actions, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres attribuant des droits sociaux sous
quelque dénomination que ce soit. Les actions sont et resteront nominatives. Les actions sont indivisibles à
l'égard de la société qui a le droit en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce
qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard
Il est tenu au siège social de la société un registre des associés.
Le titre de chaque actionnaire résultera de l'enregistrement dans le registre des actionnaires. Le conseil
d'administration est chargé et est responsable de la tenue, des inscriptions et de la mise à jour du registre
des actionnaires. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actionnaires, est délivrée
aux actionnaires qui en font la demande.
Les actionnaires qui le désirent, doivent envoyer une requête écrite au conseil d'administration lequel doit
procéder endéans les huit jours ouvrables à la remise de la copie demandée.
Article 9 - Cession de parts
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées, ni entre actionnaires, ni à des tiers, à l'exception de la
cession par un actionnaire-personne morale, de sa participation au profit d'une autre personne morale
relevant du même groupe sectoriel, tel que défini à l'article 12, et admise conformément à l'article11, et qui
soit :
a) une société filiale de l'actionnaire-personne morale, ou
b) la société-mère dont l'actionnaire-personne morale est filiale ou sous-filiale, ou
c) toute filiale de la société-mère sub b).
On entend par société-mère ou filiale d'une société, toute société qui détient un pouvoir de contrôle sur une
autre société ou toute société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe.
On entend par contrôle d'une société, le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs
ou gérants de celle-ci, ce pouvoir résultant de la détention de la majorité des droits de vote attachés à
l'ensemble des actions de cette société.
En cas de pareille cession, l'actionnaire cédant perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
Article 10 - Responsabilité
Les coopérateurs ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leur mise. Il n'y a entre eux ni
solidarité ni indivisibilité.
TITRE III - ASSOCIES
Article 11 - Admission
Sont actionnaires :
1. les signataires de l'acte de constitution de la société;
2. toute personne physique, personne morale, fédération ou association belge ou
ressortissant d'un pays de la C.E. admise comme actionnaire par le conseil
d'administration, statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix présentes ou
représentées, et dont l'activité propre ou celle de ses membres rentre dans l'une des
trois catégories suivantes :
a. la production de papier et/ ou de carton (ci-après dénommés producteurs)
b. la production d'emballages en papier et/ou en carton (ci-après dénommés
transformateurs)
c. la récupération de papier et/ou de carton (ci-après dénommés récupérateurs).
Un tiers du capital fixe visé à l'article 5 doit être souscrit par chacune des catégories des producteurs,
transformateurs et récupérateurs.
Pour être admis comme actionnaire, il faut souscrire un nombre d'actions dans le respect de l'article 8, et
en effectuer la libération à concurrence de vingt-cinq pourcent au moins.
La demande d'admission comme actionnaire doit être adressée au président du conseil d'administration par
lettre recommandée. Elle doit être soumise au premier conseil d'administration qui se réunit après réception
de la demande d'admission.
L'admission comme actionnaire implique de plein droit adhésion aux statuts et, le cas échéant, au règlement
d'ordre intérieur.
En matière d'admission, le conseil d'administration décide en dernier ressort et n'est pas tenu de motiver sa
décision.
Article 12 - Appartenance à un groupe sectoriel
Lors de l'admission, l'appartenance de chaque actionnaire à un des groupes sectoriels, tels que définis à
l'article 11, doit être déterminée.
Le conseil d'administration décide à quelle catégorie le nouvel actionnaire appartient et ce compte tenu de
l'activité principale de l'actionnaire concerné ou de celle de ses membres.
Le conseil d'administration peut décider à l'unanimité d'admettre des actionnaires
n'appartenant pas à un de ces groupes sectoriels, pour autant que ceux-ci puissent faire valoir un intérêt
direct ou indirect pour les activités de la société.
Le conseil d'administration peut créer des nouvelles catégories d'actionnaires.
Article 13 - Appel de fonds - Retrait de versement
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et dates
décidés souverainement par le conseil d'administration. Les actionnaires qui restent en défaut d'effectuer
leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un
intérêt égal à l'intérêt légal majoré de deux pourcent (2%) à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au
droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la
résolution de la souscription, ou d'exclure l'actionnaire défaillant. L'exercice des droits sociaux afférents à
ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués. Un actionnaire ne peut pas exiger un retrait partiel de versement sur sa part.
Article 14 - Démission - Exclusion Suspension
Les actionnaires ont le droit de se retirer de la société par démission.
Ils ne peuvent présenter leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale, dans le respect
des dispositions légales, et, le cas échéant, du règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, la démission d'un actionnaire n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, ni la part de capital
souscrite par chaque catégorie d'actionnaires visée à l'article 11 à un montant inférieur à un tiers de la part
fixe du capital, ni de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs et en outre pour les causes suivantes :
- le fait de ne plus relever d'une des trois catégories définies à l'article 11;
- le fait de ne pas se conformer aux dispositions des présents statuts,
du règlement d'ordre intérieur ou aux dispositions contractuelles conclues entre la
société et l'actionnaire, et ce nonobstant deux mises en demeure.
L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par, écrit au
conseil d'administration, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée conformément au Code des sociétés.
Une copie conforme de la décision est adressée à l'actionnaire exclu par lettre recommandée dans les
quinze jours, par les soins du conseil d'administration.
Article 15 - Remboursement ou paiement du prix des parts en cas de démission ou exclusion
L'actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition
de scellés ou requérir un inventaire. L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa
participation, tel qu'il résulte du bilan de l'année sociale en cours, dûment approuvé par l'assemblée
générale, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.
Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels.
Article 16 - Responsabilité de l'actionnaire démissionnaire ou exclu
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste, conformément au Code des sociétés, personnellement tenu
pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année sociale
pendant laquelle sa démission ou son exclusion a eu lieu, mais ce uniquement à raison du montant de son
apport.
TITRE IV - ADMINISTRATION
Article 17 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil comprenant six membres personnes physiques, actionnaires ou
non.
a. Les administrateurs sont nommés par les actionnaires regroupés en catégories telles
que définies à l'article 11. Chaque catégorie d'actionnaires élit ses administrateurs
selon la répartition suivante :
- deux (2) administrateurs sont nommés par la catégorie des producteurs ;
- deux (2) administrateurs sont nommés par la catégorie des transformateurs ;
- deux (2) administrateurs sont nommés par la catégorie des récupérateurs ;
Le nombre de membres du conseil d'administration peut être augmenté de un ou deux
administrateurs dès que les actionnaires n'appartenant pas à une des trois catégories
précitées représentent au moins vingt pourcent (20%) du capital existant et qu'une
majorité d'entre eux en fait la demande au conseil d'administration.
b. Les administrateurs désignent la personne chargée de la direction. Les administrateurs
sont des mandataires indépendants. Ils sont choisis pour leurs compétences et pour
les responsabilités qu'ils assument auprès ou au service d'un ou de plusieurs
actionnaires de la catégorie concernée.
Ils peuvent être révoqués par les actionnaires-membres de la catégorie qui les ont
nommés, en tout temps, sans devoir donner ni motif ni préavis.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans au plus. Leur mandat est
renouvelable.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, pour quelque cause que ce soit, la
catégorie d'actionnaires qui avait nommé l'administrateur en question, pourvoira à son
remplacement pour achever le mandat en question.
Article 18 - Organisation et délibération - Quorum de présence
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président pour une durée ne dépassant pas la durée
de son mandat d'administrateur. Le mandat du président du conseil d'administration est renouvelable. Il
désigne également son secrétaire.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents
ou représentés. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Chaque administrateur a une voix.
Le conseil d'administration n'est valablement constitué que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés.
Article 19 - Réunions - Convocations - Représentation
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation du
président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux membres le demandent.
La réunion se tient à l'endroit indiqué dans la convocation. La réunion peut également se dérouler en ligne
par vidéoconférence
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Les convocations sont faites par courrier simple, courriel ou tout autre support écrit adressé au moins dix
jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, à un de ses collègues administrateur
émanant de la même catégorie que lui, telle que définie à l'article 11, pouvoir pour le représenter à une
réunion et y voter en ses lieux et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus qu'un autre administrateur.
Article 20 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président, le secrétaire et les membres qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont enliassés ou consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration
ou par deux administrateurs.
Article 21 - Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement peut, dans la limite des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes disposition concernant l'exécution des présents statuts et
le règlement des affaires sociales.
Il est donné connaissance à l'assemblée générale du règlement d'ordre intérieur et des modifications
éventuelles y apportées par le conseil d'administration.
Article 22 - Pouvoirs
Le conseil d'administration est, en tant qu'organe collégial, investi des pouvoirs d'administration et de gestion
pour la réalisation de l'objet social et la gestion opérationnelle de la société, à l'exception des pouvoirs
réservés par les présents statuts ou la loi à l'assemblée générale.
La nomination, la révocation et la rémunération du directeur du secrétariat de la société chargée de la
gestion journalière, sont décidées par le conseil d'administration.
Article 23 - Rémunération et indemnités
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale
des actionnaires.
Les frais des administrateurs relatifs à l'exercice de leur mandat seront remboursés par la société sur
production de justificatifs.
TITRE V - CONTROLE
Article 24 - Contrôle
a. Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires choisis par
l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils
sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne
peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine le
nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
b. En outre la société se conformera aux obligations de contrôle particulières prescrites
par des dispositions légales ou réglementaires dans le cadre des activités développées
par elle.
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataires,
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou
dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires
conformément aux dispositions des articles 17 et 24, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur
donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels, et de déterminer l'affectation
du résultat.
L'assemblée générale approuve chaque année le budget de l'année suivante.
Article 26 - Présidence - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le plus
âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire et un scrutateur. Ensemble, ils forment le
bureau.
Article 27 - Réunion
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année, dans le courant du mois de mai.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, à la
demande :
- soit d'actionnaires représentant vingt pourcent (20%) du capital social ;
- soit de deux administrateurs ;
- soit du commissaire-réviseur.
Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation. Les assemblées peuvent également se dérouler en ligne par vidéoconférence.
Article 28 - Convocation
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre adressée aux actionnaires, quinze jours
au moins avant l'assemblée.
Article 29 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même un actionnaire faisant partie de la même catégorie, telle que définie à l'article11.
Toutefois aucun actionnaire ne peut représenter plus de trois autres actionnaires.
Article 30 - Nombre de voix
Chaque catégorie visée aux articles 11 et 12 a droit à une voix. Ce droit de vote est exercé suivant la décision
prise par un vote à l'intérieur de chaque catégorie où chaque part donne droit à une voix. Le droit de vote
afférent aux parts dont les versements appelés et exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Article 31 - Délibération - Quorum de présence - Majorité
a. Délibérations.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour
avec l'accord des deux tiers des actionnaires présents. Une liste de présences,
indiquant le nom des actionnaires est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire
avant d'entrer en séance.
b. Quorum de présence
L'assemblée n'est valablement constituée que si les actionnaires présents ou
représentés représentent au moins la moitié du capital social. Si cette condition n'est
pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale
délibèrera valablement quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés.
c. Majorité
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix pour
lesquelles il est pris part au vote. Cependant, lorsqu'il en est décidé autrement dans la
loi ou les présents statuts ou lorsque les délibérations ont pour objet la modification
des statuts ainsi que la dissolution anticipée de la société, les décisions devront être
prises aux trois quart des voix des actionnaires présents ou représentés.
Article 32 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent. Ces procès-verbaux sont enliassés ou consignés dans un registre spécial. Les
délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration
ou par deux administrateurs.
TITRE VII - POUVOIRS
Article 33 - Pouvoirs de représentation et gestion journalière
a. Représentation externe.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public :
- soit par le président du conseil d'administration ou un administrateur agissant
conjointement avec le directeur;
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le directeur ;
- soit dans la limite de leur mandat, par les mandataires spéciaux.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la
société par le président du conseil d'administration agissant conjointement avec un
administrateur ou avec le directeur.
La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que
moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.
b. Gestion journalière - Procurations
La gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société
concernant cette gestion, est confiée à la personne en charge de la direction.
Le conseil d'administration dans les limites de ses pouvoirs et le directeur dans le
cadre de gestion journalière, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une
ou plusieurs personnes de leur choix.
TITRE VIII - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 34 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A cette date, le conseil d'administration arrête les comptes annuels conformément à la loi.
Ces comptes doivent être mis à la disposition de chaque actionnaire au siège social, au moins quinze jours
avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et celui du commissaire, et
statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et au commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation conformément à la loi.
Article 35 - Distribution
Les bénéfices éventuels seront mis en réserve et seront utilisés pour atteindre le but social.
Article 36 - Paiement des dividendes
Il ne sera pas distribué de dividendes.
TITRE IX - LIQUIDATION
Article 37 - Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opèrera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opèrera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettra(ont) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être clôturée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément
aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
Article 38 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert
d'abord à rembourser le montant libéré des actions. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, le liquidateur, avant de procéder aux répartitions, tient compte de cette diversité de situation et
rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti de manière égalitaire entre
toute les parts.
TITRE X - DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 - Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, ses administrateurs, le(s) commissaire (s) et liquidateur(s) ,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du siège social, à moins que
la société n'y renonce expressément.
Article 40 - Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile
en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes
pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à
la disposition du destinataire.
A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des actionnaires,