0553.676.196	N° d'entreprise :
Nom
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ANDERLECHT	(en entier) :
CUREGHEM
AISAC	(en abrégé) :
ASBL	Forme légale :
Chaussée de Mons 211, 1070 Anderlecht	Adresse complète du siège :
Modifications des statuts de l'ASBL	Objet de l'acte :
L'assemblée générale réunie ce 23 octobre 2024 a décidé de modifier ou compléter
l'ensemble des articles des statuts. La version ci-après remplace la précédente et est
rédigée comme suit :
STATUTS DE l'ASBL «Agence Immobilière Sociale d'Anderlecht Cureghem»
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénominations et mentions
L'association est dénommée « Agence Immobilière Sociale d'Anderlecht Cureghem », en'
abrégé «AISAC».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites;
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association,
doivent contenir :
la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif »,
l'indication précise du siège de l'association,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de l'association,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un
établissement de crédit établi en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
- le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où
l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de;
tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et plus;
précisément à Anderlecht.
Le siège social peut être transféré à toute autre adresse de la commune d'Anderlecht sur
décision de l'organe d'administration.
L'adresse de son site internet est http://aisac.be/ et son adresse électronique est la
suivante : info@aisac.be
Article.3 - But social et objet
L'association a pour but de contribuer à loger d'une manière adéquate et décente les
ménages selon leur composition et leurs besoins et d'œuvrer à protéger la fonction
logement en milieu urbain.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
Participer à socialiser une partie du marché locatif bruxellois en assurant la gestion et la
location de logements et les mettre en location à un prix abordable, à destination de
ménages à revenus modestes.
Prendre et soutenir toute initiative pouvant aider la population défavorisée à trouver,
conserver et améliorer son logement.
Elle peut notamment acquérir, gérer, rénover, louer ou sous-louer des biens immobiliers.
L'agence immobilière sociale veille à assurer si nécessaire un accompagnement social en
rapport avec la location d'un logement. Cet accompagnement social peut se faire en
partenariat avec un CPAS ou une association compétente pour l'accompagnement social
de publics fragilisés.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par
des organisations dont le but est similaire.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est
illimité et ne peut être inférieur à 4.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre
d'administrateurs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la
loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs :
- les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité
par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple.
Article.6 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas
représenter à 3 assemblées générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière
ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient
présents ou représentés. L'exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce
cas, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le
membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir
ni relevés, ni inventaires.
Article.7 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et prénoms de leur(s)
représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite
au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la
connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et
sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration.
Article.8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de
l'association.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.9 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été
acceptée par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Article.10 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la
loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée
·La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
- L'admission et l'exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article.11 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er
semestre qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision de l'organe d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres
effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par l'organe
d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre
du jour, pourvu que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au
minimum 2 jours à l'avance.
Article.12 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par
un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 3
procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si
la majorité des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités.
Article.13 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que
si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
il peut être convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra
adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de
l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.14 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les
mêmes conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue
desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou
sur la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément
aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre
gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Article.15 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-
verbaux, signés au moins par l'un des représentants généraux de l'association
(l'administrateur ayant présidé la séance), ainsi que par tous les membres et
administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe
d'administration aux tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal
de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 16 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes
au moins nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils
peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes
morales.
Article.17 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection
des administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, faillite, nullité,
dissolution, démission ou révocation.
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur a pour effet de
porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement
dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale,
sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur révoqué.
Article.18 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration. En cas de démission d'un administrateur, la prochaine assemblée
générale pourvoit à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son
remplacement.
Un administrateur absent à plus de six réunions de l'organe sans s'être excusé ou avoir
donné procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant
qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
Article. 19 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci
sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans
les présents statuts.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à
cet effet à cette occasion.
Article.20 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un
administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci
ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises au consensus. Si le consensus ne peut être atteint, les
décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités.
Article.21 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre
part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs
présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ou à un tiers selon les modalités définies par le
règlement d'ordre intérieur. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
ceux-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Article.22 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-
verbaux signés par au moins un représentant de l'association, et tous les administrateurs
qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Article.23 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa
compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Article.24 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer (et révoquer), sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs
membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils peuvent agir individuellement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de 3 ans et est
renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas,
l'organe d'administration fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
Si un employé est désigné comme délégué à la gestion journalière par le CA, cette
désignation n'entraîne pas d'autre rémunération que le salaire qu'il perçoit de toute façon.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article.25 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues
au nom de l'association par un administrateur désigné à cet effet par l'OA.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.26 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et
des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et
domicile ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur
forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms
et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article.27 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans
l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.28 - Adoption et modification
L'Organe d'Administration est habilité à établir un règlement d'ordre intérieur qui fixe des
modalités de fonctionnement. Le règlement d'ordre intérieur et les modifications qui y
seront apportées sont communiqués aux membres au plus tard lors de l'Assemblée
Générale qui suit leur adoption.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.29 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions
prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livrelll, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les
soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.30 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article.31 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes,
l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.32 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code
des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.