Nº d'entreprise 0451.913.397
Nom
(en entier):	A.B.C.I.
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Massart 3	Adresse complète du siège:
1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 15 octobre 2024 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la
résidence de Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue
du présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « A.B.C.I. », ayant son siège à 1490 Court-
Saint-Etienne, Rue Massart, 3, R.P.M. Brabant wallon nº0451.913.397, qui a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 25 septembre 2024, et du rapport du
réviseur d'entreprises, étant Monsieur Gonzague LÉPINE, représentant la société à
responsabilité limitée « Lepine.Be »> ayant son siège à 7110 Houdeng-Aimeries (La
Louvière), Rue Camille Devos, 30, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration,
ces rapports rédigés respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
2. OPINION
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la Société à responsabilité limitée A.B.C.I., établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25
septembre 2024 avec un total de bilan de EUR 1.297.344,01 (et des capitaux propres de
EUR 1.176.683,40) donne une image fidèle de la situation de la Société à responsabilité
limitée A.B.C.I. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80, AL.1, 2° DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(EXTRAORDINAIRE) DU 08/07/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de
actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
( ... ) ».
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en avoir
reçu copie antérieurement à ce jour.
Un exemplaire original de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des
présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Deuxième résolution
a) L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la clôture
de liquidation en un seul acte, les comparants déclarent que les actifs de la société sont
suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les dettes à l'égard des
tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers concernés ont marqué leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, en manière telle que la liquidation de
la société pourra être réalisée sans l'intervention des actionnaires. Étant donné que la société
n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est envers ses actionnaires qui
reconfirment à toute fin utile leur accord sur l'application de cet article, la mise en liquidation
de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce qui ressort
également du rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises
prénommé.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de
ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, de clôturer immédiatement la
liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
b) Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de l'obligation
d'établir et de soumettre à approbation les comptes annuels pour le dernier exercice et
l'exercice se terminant par la dissolution, telle que cette obligation découle de l'article 2:70
du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide d'approuver les comptes et la
répartition et de donner décharge à l'organe d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés au
domicile de Madame Virginie BOURET, prénommée, pendant une période de cinq ans au
moins à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de la présente
assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
c) Conformément à l'article 2:104 du Code des sociétés et des associations, les comparants,
en leur qualité d'actionnaires, déclarent s'investir de tout l'avoir actif de la société et de tout
son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire, n'aurait pas été provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement
à la présente dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui
pourrait encore subsister à charge de la société.
d) Les comparants déclarent que la société désormais dissoute et liquidée était propriétaire
jusqu'à ce jour des biens immobiliers suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
( ... ).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
( ... ).
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
( ... )
TRANSMISSION LÉGALE
( ... ).
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Arnaud DUPUIS, prénommé,
et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le mandataire pourra
accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un
guichet d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur la valeur ajoutée, en matière de
sécurité sociale ou en vue de la clôture des comptes bancaires, et de manière générale
toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse cesser
définitivement ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et
le rapport du réviseur d'entreprises.