N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AGF CARROSSERIE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Sewage 11
4100 Seraing
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte,
le 25/07/2018, en cours d'enregistrement, il résulte que
 
A COMPARU :
La société privée à responsabilité limitée AUTOSTADT MOTORS BELGIUM (anciennement
dénommée WOLFSBURG BELGIUM), ayant son siège social à 7500 Tournai, chaussée de
Bruxelles 211, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0668.599.620,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, soussigné, aux
termes d'un acte reçu par le Notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, soussigné, en date du 27
décembre 2016 et dont les statuts ont été publiés par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 3
janvier 2017, sous le numéro 17300090, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-
verbal dressé par le notaire soussigné, le vingt-sept décembre deux mille dix-sept, dont un extrait a
été publié aux Annexes du Moniteur belge.
Représentée par Monsieur CHEVALIER Sylvain, Monsieur CHEVALIER Sylvain, né à Mons
(Belgique), le 26 mars 1987 , de nationalité belge, domicilié rue Joseph Lefebvre, 13 à 6200 Fleurus,
en vertu d’une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée.
Ci-après dénommée "le comparant".
C O N S T I T U T I O N.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée : " AGF
CARROSSERIE", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre
vingt six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.
Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'il déclare arrêter
comme suit :
Préalablement le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier conformément à l’article
215 du Code des sociétés et reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les
dispositions légales du code des sociétés, et notamment :
- sur la portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance de capital social.
- de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport
spécial établi par celle-ci.
- sur la portée de l'article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil neuf cent
nonante et un interdisant à la société de souscrire ses propres parts, directement ou indirectement.
- sur la portée de l'article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte, l’actif net est
réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf dispositions
plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
0700380679
Volet B
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
 
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
 
Les cent quatre vingt six (186) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent (100) euros
chacune par le comparant.
Le comparant déclare et reconnaît que le capital social est entièrement souscrit et que chacune des
parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un versement en espèces
effectué à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), auprès de BNP PARIBAS
FORTIS, en un compte numéro BE29 0018 4258 9364, ouvert au nom de la société en formation de
sorte que la société a, dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à mille sept cent deux euros et quinze cents
(1.702,15 EUR).
STATUTS
CHAPITRE UN – NATURE DE LA SOCIETE
 
Article 1 – Forme – Dénomination
 
La société emprunte la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination “
AGF CARROSSERIE”.
 
Article 2 – Siège social
 
Le siège social de la société est établi à 4100 Seraing, rue du Sewage, 11.
Il peut être transféré à tout autre endroit, soit à Bruxelles ou dans la région néerlandophone du pays,
par simple décision du (des) gérant(s), qui a (ont) tous les pouvoirs pour faire acter la modification
des statuts qui en résulterait.
La société peut, par simple décision du (des) gérant(s) établir tant en Belgique qu’à l’étranger des
sièges administratifs, filiales ou agences.
 
Article 3 – Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
 
1. L’exploitation d’atelier pour travaux de carrosserie, entretien et réparation de tous les véhicules,
autos, vélos, vélomoteurs, motos.
2. La réparation et l’entretien de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tout autre moyen de
transport; garagiste-réparateur; travaux de carrosserie.
3. L’achat et la vente (tant le commerce de gros que de détail) de véhicules, motocyclettes, vélos,
vélomoteurs, et tout autre moyen de transport, tant neufs que d’occasion.
4. L’achat et la vente de pièces, pièces de rechange et accessoires de véhicules.
5. L’achat et la vente (commerce de gros et de détail) de combustibles, pneus, lubrifiants et articles
de refroidissement pour véhicules.
6. la fourniture de services de mobilité.
 
La société peut d’une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement sa réalisation. Généralement, la
société peut, sous réserve de restrictions légales, accomplir toutes les opérations semblant lui
convenir au mieux partout et de toutes les manières, qu’elles soient de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière et immobilière se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à son objet social ou qui peuvent contribuer à ou développer la
réalisation de cet objet social.
Elle peut notamment, au moyen d’apport, de fusion, de souscription, de contribution financière
montrer tout autre intérêt pour toute société ou entreprise en Belgique ou à l’étranger, qui vise
entièrement ou en partiellement un but similaire ou analogue ou qui est en mesure de contribuer à
son extension et à son développement.
 
Volet B
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
 
CHAPITRE DEUX – CAPITAL ET PARTS
 
Article 5 – Capital
 
Le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre
vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6 – Parts
 
Les parts sont nominatives. Un registre des parts nominatives est maintenu au siège social de la
société qui peut être consulté par chaque associé. Tout transfert de parts y sera mentionné
conformément à la loi.
 
Article 7 – Indivisibilité des parts
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. Si une part appartient à différents propriétaires, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de cette part.
Si la société ne compte qu’un associé, son décès n’entraîne nullement sa dissolution. Toutefois, les
droits afférents à ces parts exercés par les héritiers ou légataires qui les ont obtenues ou sont entrés
en leur possession de façon régulière, proportionnellement à leurs droits dans la succession, sont
suspendus jusqu’au jour de la répartition des parts ou de la remise des legs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les droits afférents aux parts seront exercés par l’usufruitier.
Si la société compte plusieurs associés et en cas du décès de l’un d’eux, les associés survivants
jouissent du droit de préférence sur les parts de l’associé prédécédé. L’assemblée générale stipule
les conditions et le délai pendant lequel les associés pourront exercer leur droit de préférence ainsi
que le sort des parts sur lesquelles le droit de préférence n’est pas exercé.
 
Article 8 – Cession et transmission des parts
 
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci peut céder ses parts sans limites.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs selon les conditions légales ou transmises, pour cause de mort, que moyennant l’agrément de la
moitié au moins des associés qui possèdent les trois quarts du capital au moins, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
 
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    •  à un associé ;
    •  au conjoint ou à des descendants ou ascendants en ligne directe d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
 
 
CHAPITRE TROIS – GéRANCE ET CONTROLE
Article 9 – Gérance
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée comme gérant, celle-ci doit, en vertu de la loi du deux août
deux mille deux, designer une personne physique pour exercer cette fonction (un représentant fixe)
pour la représenter.
 
Article 10 – Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
Volet B
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son
concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
En présence d’un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement.
Toutefois, à titre de règlement intérieur, le ou les gérants ne pourront prendre les engagements et
dispositions suivantes qu'après autorisation du ou des associés :
    •  acquisition ou cession d’actifs immobiliers ;
    •  acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
    •  acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements
quelconques ;
    •  création de société nouvelle ;
    •  création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;
    •  prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
    •  prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;
    •  conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
    •  consentir tout engagement hors bilan ;
    •  investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000 €) par
opération ;
    •  emprunts sous quelque forme que ce soit ;
    •  cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution...), hypothèques ou nantissements à
donner par la société ;
    •  crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires ;
    •  conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille euros
(100.000 €) ;
    •  création ou cession de filiales ;
    •  modification de la participation de la société dans ses filiales ;
    •  toute décision imposant l'accord de la collectivité des associés/actionnaires dans les filiales ;
    •  adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association
pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple
des voix exprimées, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11 – Délégation particulière
 
Statut du ou des directeur(s) général/(aux).
 
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les gérants agissant seul,
peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de
pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la
durée qu'ils fixent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
Dans la gestion de la société, le ou les gérants peuvent être assistés par un ou plusieurs directeurs
généraux, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
 
Nomination du ou des directeur(s) général/(aux).
 
Sur proposition du ou des gérants, il peut être décidé de nommer un ou plusieurs directeurs
généraux.
Le ou les directeurs généraux sont nommés, remplacés, renouvelés par décision du ou des
associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de directeur général, ses dirigeants sont soumis
aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils
étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de directeur général est fixée dans la décision de nomination, soit pour une
durée limitée, soit sans limitation de durée.
Le ou les directeurs généraux peuvent percevoir une rémunération au titre de leur fonction. Dans ce
cas, la rémunération est fixée dans la décision de nomination par décision de l'associé unique ou par
décision collective des associés. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et
Volet B
proportionnelle.
Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
 
Cessation des fonctions du ou des directeur(s) général/(aux).
 
Les fonctions de directeur général prennent fin par le décès, la démission, la révocation ou
l'expiration de son mandat.
Le ou les directeurs généraux peuvent démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir
l'associé unique ou les associés quinze (15) jours au moins à l'avance, ce délai pouvant être réduit
ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des
associés, qui aura à statuer sur le remplacement du ou des directeur(s) général/(aux) démissionnaire
(s).
Le ou les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans préavis, par décision de l'associé
unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés. La révocation du ou des directeurs
généraux n'a pas à être motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.
 
Pouvoirs du ou des Directeur(s) Général/(aux).
 
Sauf limitations fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les
directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs de direction que le gérant.
A l’égard des tiers, le ou les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le gérant et
disposent du pouvoir de représenter la société. Dans leurs rapports entre eux, le ou les directeurs
généraux exercent leur mandat sous l’autorité du gérant.
Toutefois, les directeurs généraux ne pourront prendre les engagements et dispositions suivantes
qu'après autorisation de l’associé unique ou de la collectivité des associés :
    •  acquisition ou cession d’actifs immobiliers ;
    •  acquisition ou cession d’actifs immobiliers ;
    •  acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
    •  acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements
quelconques ;
    •  création de société nouvelle ;
    •  création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;
    •  prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
    •  prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;
    •  conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
    •  consentir tout engagement hors bilan ;
    •  investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000 €) par
opération ;
    •  emprunts sous quelque forme que ce soit ;
    •  cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution...), hypothèques ou nantissements à
donner par la société ;
    •  crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires ;
    •  conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille euros
(100.000 € ) ;
    •  création ou cession de filiales ;
    •  modification de la participation de la société dans ses filiales ;
    •  toute décision imposant l'accord de la collectivité des associés/actionnaires dans les filiales ;
    •  adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association
pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Les limitations de pouvoirs précitées peuvent être modifiées à tout moment au cours de la vie sociale
par une décision prise par le ou les associés.
Le ou les directeurs généraux sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de
pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées sous réserve
d'obtenir préalablement l'autorisation du gérant.
En cas de démission du gérant ou de révocation de celui-ci, le ou les directeurs généraux
conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau gérant.
 
Article 12 – Contrôle
 
Aussi longtemps que la société répond aux critères prévus par les articles 141, 2° et 15 du Code des
Sociétés, aucun commissaire n’est nommé, sauf décision différente de l’assemblée générale.
Dans cette hypothèse, chaque associé possède distinctement les pouvoirs d’enquête et de contrôle
Volet B
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou comptable agréé. La
rémunération de ce dernier est à charge de la société si celui-ci est désigné avec son accord ou si
cette rémunération est fixée à sa charge suite à une décision judiciaire.
 
CHAPITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13 – Réunion
 
L’assemblée générale annuelle se tient le troisième lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L’assemblée se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la demande des associés
qui détiennent un/cinquième du capital.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont tenues au siège social ou à tout autre
endroit désigné dans les convocations.
 
Article 14 – Convocation
 
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s) ou par les commissaires. Les
convocations sont faites de manière prévue par la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 – Représentation
 
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire. Toutefois,
les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire lequel ne doit pas être
associé.
 
Article 16 – Ajournement
 
Chacune des assemblées ordinaires ou extraordinaires peut être ajournée par le(s) gérant(s) lors de
la séance, tenant compte d’un maximum de trois semaines. L’ajournement annule toutes les
décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur les mêmes objets à l’ordre du jour et décide de façon définitive.
 
Article 17 – Présidence - Délibération - Procès-verbaux
 
Chaque assemblée générale est présidée par un gérant, ou si celui-ci fait défaut, par l’associé qui
détient le plus grand nombre de parts.
Excepté dans les cas prévus par la loi, l’assemblée délibère et décide valablement, sans tenir
compte des parts présentes ou représentées du capital.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont dressés dans un registre spécial, tenu au siège de la société. Ils sont
signés par les associés présents qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par le
gérant.
Les associés peuvent prendre toutes les décisions à l’unanimité et par écrit qui sont de la
compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent faire l’objet d’un acte
authentique.
A cette fin, le(s) gérant(s) enverra (ont) une circulaire par lettre, facsimile ou par courrier électronique
mentionnant l’ordre du jour et les propositions à tous les actionnaires, gérants, commissaire(s)
éventuels, demandant à chaque actionnaire d’approuver les décisions proposées endéans un délai
de vingt jours après réception de la circulaire, de remettre celle-ci au siège social de la société,
pourvue de sa signature (y compris la signature digitale telle que requise par l’article 1322, alinéa 2
du Code Civil).
Si au cours de cette période l’approbation des actionnaires n’est pas donnée, la proposition n’est pas
retenue.
 
CHAPITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL-DISTRIBUTION
 
Article 18 – Exercice
 
L’exercice commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de
la même année.
Volet B
 
Article 19 – Distribution des bénéfices
 
Cinq pourcent (5%) du bénéfice net est prélevé annuellement pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire quand le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.
Le solde mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du (des) gérant(s) décide
de son affectation, sous réserve des dispositions légales en la matière.
Le paiement des dividendes s’opère à l’endroit et au moment fixé par le(s) gérant(s).
 
CHAPITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20 – Dissolution
 
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée
générale sous la condition suspensive de la confirmation de leurs nominations par le Tribunal de
Commerce compétent.
Si aucun liquidateur n’est nommé par l’assemblée générale, le(s) gérant(s) sont alors considéré(s)
comme liquidateur(s) à l’égard des tiers.
Le(s) liquidateur(s) décide(nt) de tous les pouvoirs cités dans les articles 186 et 187 du Code des
Sociétés, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale. L’assemblée générale peut même en
tout temps limiter ces compétences à la majorité ordinaire.
La procédure de la dissolution de la société, liquidation et clôture de la liquidation est réglementée
selon les articles de cent quatre-vingt-un à cent nonante six inclus du Code des Sociétés.
Après épurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou de consignation des sommes
nécessaires à cette fin, les actifs sont répartis de façon égale sur les parts.
Si toutes les parts sont libérées de façon égale, le(s) liquidateur(s) doive(nt), avant de procéder à la
répartition, rétablir l’équilibre en maintenant toutes les parts sur un pied d’égalité, soit par une
nouvelle demande de versements complémentaires ajoutés aux parts qui ne furent pas libérées dans
une proportion suffisante, soit par un remboursement préalable au profit des parts libérées dans une
plus grande proportion.
 
CHAPITRE SEPT – CONDITIONS GENERALES
 
Article 21 – Election de domicilE
 
Pour l’exécution des statuts, chaque actionnaire, chaque gérant, commissaire ou liquidateur font
élection de domicile au siège social de la société.
 
Article 22 – Droit commun
 
Les parties déclarent se conformer totalement au Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1. Nomination de gérants :
L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants, Monsieur Frédéric Vuarin, domicilié en
France, 93400 Saint Ouen, rue Camille Claudel, 8 et la société PGA Belgique, ayant son siège social
à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles, 211, RPM 0880.777.717, laquelle aura pour représentant
permanent, Monsieur VUARIN, susnommé.
Ils exerceront les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Ils sont nommés jusqu’à
révocation. Chacun des gérants pourra engager seul la société, sans limitation de sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
2. Nomination d’un commissaire :
L'assemblée décide de nommer la société KPMG Réviseurs d’Entreprises SCSCRL, représentée par
Monsieur Alexis PALM, inscrite à la Banque Carrefour de Entreprises sous le numéro 0419.122.548
et dont le siège social est situé à 1930 Zaventem, Aéroport National Bruxelles, 1 K, aux fonctions de
commissaire. Ce mandat est octroyé pour une durée de 3 ans se clôturant lors de l’assemblée
Volet B
générale annuelle de 2021 et sera rémunéré.
 
3. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
 
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le 31/12/2018.
Il prendra cours ce jour.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation:
Tous les engagements contractés depuis le 1er février 2018 au nom et pour le compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée, et notamment:
- la convention de cession de fonds de commerce de carrosserie signée le 1er février 2018 avec la
SA RS TIME (précédemment dénommée « CARROSSERIE BENEDETTO ») (BCE n°0453.819.547)
et l’addendum à cette convention signé le même jour ;
- la convention de bail commercial signée le 1er février 2018 avec la SA RS TIME (précédemment
dénommée « CARROSSERIE BENEDETTO ») (BCE n°0453.819.547) ;
- toutes les obligations et charges généralement quelconques contractées depuis le 1er février 2018
dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce de carrosserie acquis de la SA RS TIME.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces conventions
de cession de fonds de commerce (et addendum) et de bail commercial et à toutes les opérations
réalisées depuis le 1er février 2018 dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce de
carrosserie acquis de la SA RS TIME et dégage le signataire de ces conventions et opérations de
toute responsabilité et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte