Nº d'entreprise : 0886 522 194
Nom
(en entier) : MAARTENSSON CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 486 (boîte 15)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
Suite à un acte reçu par Maître Kristof Berlengé, notaire de résidence à Zottegem, le 12 septembre 2024,
avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "MAARTENSSON CONSULTING", a décidé:
1.EXAMEN DES RAPPORTS SUR LA DISSOLUTION
Le président a proposé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation avec effet à ce jour.
Cette proposition de dissolution est expliquée dans un rapport de l'organe de gestion établi le 30 juin 2024.
A l'unanimité, l'assemblée donne décharge au président pour la lecture de ce rapport.
Est joint au présent rapport un état de l'actif et du passif déterminé au plus tard trois mois avant ce jour, soit
au 30 juin 2024.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, la SRL V.R.C. Bedrijfsrevisoren, établie
à l'Accent Business Park, Kwadestraat 151A - bus 42, 8800 Roeselare, assujettie à la TVA sous le numéro
d'entreprise 0462.836.191, représentée par Monsieur Bart Roobrouck, réviseur d'entreprises, a établi un rapport
sur cet état de l'actif et du passif le 30 juin 2024. Ce rapport indique notamment si cet état de l'actif et du passif
donne une image complète, fidèle et honnête de la situation de la société. La conclusion du rapport du réviseur
d'entreprises susmentionné se lit textuellement comme suit :
"VI.CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés suivant notre lettre de mission du 12 août 2024.
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable, arrêté au 30 juin 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable de la SRL « MAARTENSSON CONSULTING», arrêté au
30 juin 2024 qui fait apparaître un total de bilan de 2.298.142,55 EUR et un actif net de 2.298.142,55 EUR.
A notre avis, l'état comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société
au 30 juin 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration et à la suite de l'audit que nous avons
effectué selon les normes de l'institut des réviseurs d'entreprises, nous avons constaté, à la date de notre
rapport, que toutes les dettes ont été réglées ou consignées.
Nous ne pouvons pas nous exprimer sur l'existence de passifs latents.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilité du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de la situation active et passive en Belgique, en
ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de la situation active et passive
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de la situation active et passive donnant une image
fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Suite à la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de mettre en liquidation la société, l'organe
d'administration est responsable de rédiger la situation active et passive en discontinuité.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que la situation comptable prise dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport du réviseur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cette
situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui
s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que la situation active et passive comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui
d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des informations les concernant fournies
par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des explications fournies dans la situation active et passive par ce dernier,
considérant la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de mettre en liquidation la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de la situation active et passive, et
évaluons si la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle
qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Limitation de la diffusion de notre conclusion
Cette conclusion a été rédigé exclusivement en vertu des articles 2 :71 et 2:80 du Code des sociétés et
associations et est destiné à être présenté lors de l'acte de dissolution de la SRL "MAARTENSSON
CONSULTING".
Roeselare, le 3 septembre 2024
(suivent les signatures)
«VRC Bedrijfsrevisoren» SRL
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d'entreprises"
L'organe de gestion a déclaré qu'aucun changement n'est intervenu depuis l'état de l'actif et du passif clôturé
le 30 juin 2024 qui ferait apparaître une dette non apurée envers des tiers, et qu'il n'y a pas d'autres dettes que
celles figurant dans l'état de l'actif et du passif clôturé le 30 juin 2024.
L'assemblée a indiqué que l'organe de gestion a déclaré qu'il n'y a pas de procédure judiciaire ou de litige
en cours impliquant la société de quelque manière que ce soit à l'heure actuelle.
L'assemblée examine ensuite le rapport, émis conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
des associations par le réviseur d'entreprises sur l'état de l'actif et du passif, joint au rapport de l'organe de
gestion.
L'assemblée a noté qu'il n'y avait pas de commentaires des actionnaires sur les rapports susmentionnés et
a décidé d'approuver les conclusions qui y sont contenues.
Afin de se conformer à l'article 2:71, §6 du Code des sociétés et associations, avant la décision authentique
de dissolution de la société, le notaire soussigné confirme l'existence et la légalité externe des actes et formalités
juridiques auxquels la société est tenue en vertu de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et associations.
2.DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide de la dissolution de la société et prononce sa liquidation, effective à compter de ce jour.
3.DEMISSION ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
Suite à la dissolution, l'assemblée prend acte de la cessation automatique du mandat des administrateurs,
à savoir de Monsieur MARTENSSON Henrik Vandbaek, demeurant à 2450 Copenhagen SV (Danemark), Albert
Schweitzers Vej 20 et de Madame MARTENSSON Dorte Cecilia, demeurant à 2450 Copenhagen SV
(Danemark), Albert Schweitzers Vej 20.
L'assemblée a déclaré la décharge des administrateurs susmentionnés de la société dissoute pour
l'exécution de leur mandat pendant l'exercice en cours.
4. CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que depuis l'établissement de l'état de l'actif et du passif arrêté au 30 juin 2024, il n'y
a pas eu de modifications qui feraient apparaître une dette non apurée, et il n'y a pas d'autres dettes que celles
figurant dans l'état de l'actif et du passif arrêté au 30 juin 2024.
L'assemblée constate que la société ne possède pas de biens immobiliers et que le patrimoine de la société
est constitué uniquement d'éléments d'actifs qui sont transmis aux actionnaires par voie de transfert universel
de propriété.
Dans la mesure où cela s'avérerait nécessaire, les actionnaires confirment leur volonté de remplir tous les
droits et obligations futurs, le cas échéant, qui ne se manifesteraient qu'après la clôture de la liquidation de la
société.
L'assemblée a constaté qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la consignation des fonds et valeurs dus
aux créanciers et qui ne pouvaient leur être remis et a donné une autorisation spéciale à Monsieur
MARTENSSON Henrik Vandbaek, prénommé, pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour
la distribution de l'actif net.
L'assemblée constate donc qu'il s'agit d'une liquidation simple et décide donc de ne pas nommer de
liquidateur.
Les administrateurs déclarent expressément avoir été informé qu'en l'absence de désignation d'un
liquidateur conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, ils seront considérés comme
les liquidateurs vis-à-vis des tiers.
Compte tenu de ce qui précède et étant donné que tous les actionnaires sont présents ou valablement
représentés à la présente assemblée et décident à l'unanimité, l'assemblée constate que les conditions de
l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies et décide de faire suivre immédiatement cette
dissolution de la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate alors que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée a également décidé que les livres et registres de la société seront classés et conservés pendant
au moins cinq ans à l'adresse suivante: 1831 Diegem, Berkenlaan 1 (Financial Resources & Projects).
5. POUVOIRS
L'assemblée confère à la SA Financial Resources & Projects NV, ayant son siège à 1831 Diegem,
Berkenlaan 1 (TVA : BE 0457-037-967), représentée par Monsieur Andy VAN DROOGENBROECK, avec
pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour effectuer toutes les formalités administratives utiles ou nécessaires,
en ce compris la radiation de la société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'Office
des assurances sociales et des impôts directs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Kristof Berlengé, Notaire
DEPOSE EN MEME TEMPS:
- l'expédition du procès-verbal
#19.