N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A2L Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue du Bec 30 B
Saint-Georges-sur-Meuse
4470
Statuts de la Société en commandite « A2L Solutions ».
Les soussignés, membres fondateurs :
1)
Madame Sandy DE BUSSCHER 870912-23633, domiciliée à rue du bec 30b, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse.
2)
Monsieur Christophe DERENNE 870820-26743, domicilié à avenue Marcel Thiry 74, 1200 Woluwe Saint
Lambert.
Déclarent constituer une société en commandite
dont ils arrêtent les statuts comme suit.
TITRE I – Dénomination, forme durée, siège
Article 1 – Dénomination sociale et forme
La société est dénommée
A2L Solutions
Elle revêt la forme d’une société en commandite.
1017836935
Article 2 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute aux conditions prévues
à l’article 23.
Article 3 – Siège
Le siège de la société est situé en Région Wallonne.  
L’organe de gestion pourra déplacer le siège, en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas
de modification de la langue des statuts, auquel cas, une décision de l’assemblée générale est nécessaire.
Dans ce dernier cas, l’assemblée générale se prononce à la majorité requise pour une modification des statuts.
TITRE II – Objet
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers :
• La prestation de services de préparation à la naissance comprenant des séances de préparations physiques
et mentales, de relaxation et de soutien émotionnel destinées aux futures mères ainsi que des surveillances de
grossesse via prises de sang et monitoring bébé.
• La prestation de services en conseil pour les entreprises et apporteur d'affaires consistant à mettre en relation
des clients potentiels avec des prestataires de services dans divers secteurs d'activité en vue de conclusion de
contrat commerciaux et enfin la gestion, l'acquisition, la rénovation et la location de biens immobiliers tant
résidentiels que commerciaux.
•…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
TITRE III – Apports et Parts sociales
Article 5 – Apports
La société a été constituée au moyen d’un apport initial global d’un montant de
[1000]
EUR, réparti de la manière suivante entre chaque associé :
-
Madame De Busscher a respectivement apporté
un montant de
[800]
EUR
-
Monsieur Derenne a respectivement apporté un montant de
[200]
EUR
-
Ce montant a été versé sur un compte ouvert au nom de la société.
Les apports des associés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponibles pour la distribution
aux associés.
Article 6 – Parts sociales
6.1.
Les apports initiaux dont a bénéficié la société sont représentés par
[100]
parts sociales nominatives d'une valeur nominale de
[10]
EUR chacune. Chacune des parts sociales a été entièrement libérée.
Les parts sociales sont réparties comme suit :
-
Madame De Busscher, ci-avant prénommée, 80 parts sociales.
-
Monsieur
Derenne
, ci-avant prénommé, 20 parts sociales ;
Elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents
aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
En cas de démembrement de la propriété d’une part, sauf convention contraire, seul l’usufruitier pourra exercer
les droits politiques et économiques liés à cette part.
Si plusieurs personnes sont propriétaires indivis d’une même part, le droit de vote qui y est attaché sera
suspendu jusqu’à la désignation de la personne qui exercera le droit de vote.
6.2.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir
inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
6.3.
Sauf convention contraire, chaque part donne droit à une voix et confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices et du patrimoine social en cas de dissolution de la Société.
Chaque part participe également aux pertes de la société dans les mêmes proportions.
Article 7 – Associé  
La société compte deux catégories d’associés : les associés commandités d’une part et les associés
commanditaires d’autre part.
Est admis en qualité d’associé commandité :
-
 Madame DE BUSSCHER SANDY adresse Rue du bec 30B,4470 saint-Georges sur Meuse ;
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de tous les engagements de la société.
 Est admis en qualité d’associé commanditaire :
-
Monsieur DERENNE CHRISTOPHE avenue
Marcel Thiry 74, 1200 Woluwe Saint Lambert.
Il n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
Article 8 – Cession des parts
8.1.
Les parts sont librement cessibles.
8.2.
Procédure de cession de parts pour cause de mort
Si, à la suite du prédécès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale associée), la société compte
plus de deux associés, le ou les héritier(s) ou légataire(s) de l’associé prédécédé pourra (pourront) solliciter-
par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception-, leur agrément en qualité d’associé auprès des
associés restants lesquels disposeront alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer ou, alternativement,
solliciter le paiement par les autres associés de la valeur de la part de l'associé prédécédé dans la société au
moment de son prédécès. Cette valeur est fixée à la valeur nette comptable des actions, soit le quotient produit
par la division par le nombre de parts sociales de l'actif social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels
approuvés par l'assemblée générale. En cas de désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par un expert [judicaire] désigné par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. En tout état de cause, la valeur définie
par l’expert liera les parties de manière irrévocable.
Si, à la suite du prédécès d’un associé, la société comporte un seul associé,
ce dernier disposera alors d’une période de 3 mois pour se prononcer sur l’admission en qualité d’associé ou
non de l’/des héritier(s) ou du (des) légataire(s) de l’associé prédécédé. À défaut, la société sera dissoute
conformément à
l’article 23.
Article 9 – Modification du patrimoine
9.1. Apports ultérieurs et émission de nouvelles parts
9.1.1. Apports ultérieurs
Les associés peuvent réaliser des apports en espèces ou des apports en nature à la société, avec ou sans
émission de nouvelles parts, pour autant toutefois qu’un accord unanime soit acquis à ce sujet entre eux.
De tels apports seront rémunérés par des parts nouvelles au profit de l’associé apporteur, selon l’accord
intervenu entre les associés.
Tout apport ultérieur fera l’objet d’un avenant écrit aux présents statuts ou d’une modification de ceux-ci et
donnera lieu à adaptation du registre des parts.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, ces apports sont également comptabilisés sur un compte de
capitaux propres disponibles.
9.1.2. Emission de nouvelles parts
L’ensemble des associés- présents ou valablement représentés-, réunis en assemblée générale peuvent
décider d’émettre de nouvelles parts à l’unanimité. Le cas échéant, les nouvelles parts à souscrire devront être
offertes par préférence aux associés et ce proportionnellement au nombre des parts représentatives des
apports dans la société qu’ils détiennent avant l’émission de nouvelles parts, durant un délai de quinze jours au
moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée ou courriel aux adresses mails ordinaires des associés
avec accusé de réception.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.
9.2. Réduction du patrimoine
Le patrimoine de la société pourra, à toute époque, être réduit en vertu d’une décision de l’assemblée générale
délibérant à l’unanimité.
Cette réduction pourra s’opérer de quelque manière que ce soit, et notamment au moyen de l’annulation, du
remboursement ou du rachat de parts ; étant entendu que cette réduction ne devra pas nécessairement se
réaliser proportionnellement auprès de chaque propriétaire de parts.
La réduction sera soumise à la rédaction d’un avenant écrit aux statuts ainsi qu’à l’adaptation du registre des
parts aux éventuelles modifications du rapport des parts.
Article 10 – Registre
L’organe de gestion tient au siège de la société un registre des parts. Ce registre contient la désignation
précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi
que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
Ce registre peut être consulté au siège de la société par tout associé qui en formule la demande. A cette fin,
l’associé intéressé adresse une demande écrite à l’organe de gestion, avec lequel il convient d’une date et
d’une heure de consultation.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 11 – Composition
11.1.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés (commandités et commanditaires). Ses décisions
sont obligatoires pour tous les associés.
L'assemblée générale annuelle se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le 2ième
samedi du mois de juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de l’organe de gestion et le cas
échéant du commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du
résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
L'assemblée générale se réunit en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation de
l’organe de gestion ou à la demande d’un associé moyennant l’indication des points qu’il souhaite voir figurer à
l’ordre du jour.
11.2.
Les convocations contenant l'ordre du jour, la date et l’heure sont envoyées aux associés sous pli recommandé
à la poste ou par mail, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. En cas de démembrement de parts en
usufruit et en nue-propriété, tant l’usufruitier que le nu-propriétaire devront être convoqués.
La régularité des convocations ne peut être contestée si tous les associés sont présents ou valablement
représentés, et s’ils marquent leur accord avec l’ordre du jour proposé.
11.3.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé.
11.4.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
11.5.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut avoir lieu sans qu'il soit
nécessaire de justifier d'une convocation.
11.6.
Lorsque cela est nécessaire, l’assemblée générale peut décider de constituer un bureau. Dans ce cas,
l’assemblée sera présidée par le plus âgés des associés présents. Le président désigne parmi les associés un
secrétaire et si nécessaire, un scrutateur.
11.7.
L'organe de gestion peut prévoir la possibilité pour les associés de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, les associés qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l’associé. En outre, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux associés de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient dans ce cas une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Enfin, un associé est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les
modalités déterminées par l’organe de gestion. La société doit dans ce cas être en mesure de contrôler la
qualité et l'identité de l’associé.
Article 12 – Pouvoirs
Une décision de l’assemblée générale est notamment exigée pour :
-
Les modifications aux statuts ;
-
Décider d’une modification du patrimoine de la société ;
-
La nomination et la révocation des gérants et la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération
leur est attribuée ;
-
Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire, et la fixation de sa rémunération ;
-
La décharge à octroyer aux gérants et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de
la société contre les gérants et le commissaire ;
-
L’approbation des comptes annuels et du budget ;
-
La dissolution de la société ;
-
L’exclusion d’un associé ;
-
La transformation de la forme de la société ;
-
Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 13 – Délibérations
13.1.
Si la société compte deux associés, sauf stipulation contraire des statuts, toutes les décisions de l’assemblée
générale requièrent l’assentiment des deux associés.
13.2.
Si la société compte plus de deux associés, sauf dans les cas où les statuts prévoient des majorités différentes,
les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix, pour autant qu’il y ait au moins
deux associés présents en personne.
Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité à l’assemblée.
13.3.
En ce qui concerne les décisions concernant la modification des statuts, l'assemblée générale ne peut
valablement délibérer et statuer sur celles-ci que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de
manière précise dans la convocation, et lorsque les associés présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total des parts.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées par les associés
présents ou représentés.
Une modification des statuts n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
13.4.
Toute décision de modification de l’objet de la société doit nécessaire être prise à l’unanimité des associés,
sans possibilité d’y déroger au sein des présents statuts ou par convention.
13.5.
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Article 14 – Procès-Verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés, lorsqu’un bureau a
été constitué, par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent ou, à défaut de bureau, par les
associés qui le souhaitent. Ils sont collectés dans un registre spécial. Les extraits de ces procès-verbaux à
communiquer aux tiers sont signés par un gérant.
TITRE V – Organe de gestion
Article 15 – Composition
15.1.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
commandités ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.
Un associé commanditaire ne peut, en aucune circonstance, être nommé gérant. Un associé commanditaire ne
peut également poser aucun acte de gestion, même en vertu d’une procuration ou d’un mandat spécifique.
15.2.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé pour une durée indéterminée.
Il prendra toutefois fin de plein droit en cas de perte de la qualité d’associé commandité. À moins que
l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un gérant nommé pour une
durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant
lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
15.3.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent personne physique
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
15.4.
Les gérants peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un gérant nommé dans les statuts ne peut
intervenir qu’à l’unanimité des associés, ou par décision judiciaire pour de justes motifs.
Un gérant non nommé dans les statuts peut être révoqué par l’assemblée générale à la majorité simple.
15.5.
L’organe de gestion est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration dispose donc des compétences résiduaires.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, et sauf organisation l’assemblée générale d’un organe
d’administration collégial, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
15.6.
L’organe de gestion peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.  
15.7.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. En outre, la société est valablement
engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16 – Gestion journalière
L’organe de gestion peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres. L’organe de gestion détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L’organe de gestion fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 – Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est exercé à titre rémunéré Le
cas échéant, l’assemblée générale détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 18 - Formalités
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de gérant et de commissaire (le cas échéant)
comportent leurs nom, prénoms, domicile ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination
sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent en vue
de leur publication au Moniteur belge.
Article 19 - Divers
Les gérants ainsi que les personnes habilitées à représenter la société,
ne
contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
TITRE VI - Dispositions diverses
Article 20 – Exercice social et affectation du résultat
20.1.
L’exercice social commence le 23 décembre 2024 et se termine le 31 décembre 2025 et la première
Assemblée Générale aura lieu le 13 juin 2026. Reprise des engagements de la société à la date du 1er octobre
2024.
20.2.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales pour les soumettre à l’assemblée générale annuelle.
20.3.
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution éventuelle d’une réserve.
Article 21 – Exclusion
21.1.
Tout associé peut être exclu de la société pour de justes motifs, c’est-à-dire tout fait de nature à compromettre
de manière irréversible toute collaboration entre la société et l’associé.
21.2.
Est notamment entendu comme juste motif :
- un manquement grave ;
- un acte de nature à nuire à la société
21.3.
La décision d’exclusion doit être prononcée à l’unanimité des voix de tous les associés, à l’exception des voix
de l’associé dont l’exclusion est sollicitée.
L’associé concerné par l’exclusion est interrogé et est invité à faire connaître ses observations à l’assemblée
générale par écrit dans le mois de l’envoi, par l’organe de gestion, d’une lettre recommandée exposant la
proposition d’exclusion et ses justifications. S’il en fait la demande dans un écrit qui comporte ses remarques,
l’associé doit être entendu.
21.4.
Toute décision d’exclusion doit être motivée.
Une copie conforme de la décision d’exclusion est adressée par lettre recommandée à l’associé exclu, dans les
quinze jours de ladite décision. Les frais engendrés par l’exclusion seront pris en charge par l’associé exclu,
sans préjudice de dommages et intérêts à charge de ce dernier.
21.5.
Les associés restants décideront soit :
-
de reprendre les parts de l’associé exclu au prix fixé de commun accord avec ce dernier, ou à défaut d’accord,
à la valeur de ses parts au moment de son exclusion, fixée à la
valeur nette comptable des parts, soit le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de l'actif
social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. En cas de
désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par un expert [judicaire] désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils
sont plusieurs. En tout état de cause, la valeur définie par le réviseur liera les parties de manière irrévocable.    
-
soit de procéder, à charge de la société, au remboursement de la valeur des parts de l’associé exclu au
moment de son exclusion, valeur qui, à défaut d’accord, sera fixée à la
valeur nette comptable des parts, soit le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de l'actif
social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. En cas de
désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par un expert [judicaire] désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge de
l’associé exclu et pour moitié à charge de la société. En tout état de cause, la valeur définie par le réviseur liera
les parties de manière irrévocable.
21.6.
Dans le cas où la société ne compte que deux associés, l’exclusion d’un associé entrainera, conformément à
l’article 23
, la dissolution de la société.
Dans ce cas, l’associé restant bénéficiera d’un droit prioritaire sur la reprise du fonds de commerce de la
société. Il sera tenu, dans ce cas, de payer la valeur des parts de l’associé exclu, fixée, à défaut d’accord entre
les deux associés, à la
valeur nette comptable des actions, soit le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de
l'actif social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. En cas de
désaccord, cette valeur sera déterminée par Madame/Monsieur [], réviseur d’entreprises. La valeur définie par
le réviseur liera les parties de manière irrévocable.
Article 22 – Démission
22.1.
Chaque associé pourra se retirer de la société à tout moment, sans préavis, pour autant que cette démission
soit de bonne foi et n’intervienne pas à contretemps. L’associé qui désire se retirer de la société veillera à
notifier sa démission à l’organe de gestion.
22.2.
Les frais engendrés par la démission seront pris en charge par l’associé qui se retire.
22.3.
L’associé qui se retire a droit à la valeur de ses parts au moment où il perd sa qualité d’associé. Les associés
restants décideront soit :
-
de reprendre les parts de l’associé démissionnaire au prix fixé de commun accord avec ce dernier, ou à défaut
d’accord, à la valeur de ses parts au moment de sa démission, fixée à la
valeur nette comptable des parts, soit le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de l'actif
social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. En cas de
désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par un expert [judicaire] désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils
sont plusieurs. En tout état de cause, la valeur définie par le réviseur liera les parties de manière irrévocable ;
ou
-
soit de procéder, à charge de la société, au remboursement de la valeur des parts de l’associé démissionnaire
au moment de sa démission, valeur qui, à défaut d’accord, sera fixée à la
valeur nette comptable des parts, soit le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de l’actif
social net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale. En cas de
désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par un expert [judicaire] désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge de
l’associé démissionnaire et pour moitié à charge de la société. En tout état de cause, la valeur définie par le
réviseur liera les parties de manière irrévocable.
22.4.
Dans le cas où la société ne compte que deux associés, la démission d’un associé entrainera, conformément
à l’article 23
, la dissolution de la société. Dans ce cas, l’associé restant bénéficiera d’un droit prioritaire sur la reprise du
fonds de commerce de la société. Il sera tenu, dans ce cas, de payer la valeur des parts de l’associé
démissionnaire, fixée, à défaut d’accord entre les deux associés, à la
valeur nette comptable des actions, soit le quotient produit par la division par le nombre de parts sociales de
l'actif social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. En cas de
désaccord, cette valeur sera déterminée par Madame/Monsieur [], réviseur d’entreprises. La valeur définie par
le réviseur liera les parties de manière irrévocable.
Article 23 – Dissolution – liquidation
23.1.
La société ne pourra être dissoute que par une décision unanime de tous les associés.
23.2.
Il est rappelé que, dans le cas où la société compte plus de deux associés, la mort, l’incapacité, l’interdiction, la
faillite, la déconfiture, la démission ou l’exclusion d’un associé n’entraine pas la dissolution de plein droit de la
société qui subsistera entre les associés restants. Il en est de même en cas de retrait d’un associé de la société
à la suite d’une cession de ses parts conformément aux présents statuts.
Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de décès d’un associé, les associés décideront s’ils poursuivent l’activité de
la société uniquement entre eux ou avec les héritiers ou légataires de l’associé prédécédé, conformément à ce
qui est prévu à
l’article 8.3.
23.3.
Si la société ne se compose plus que d’un associé, elle sera dissoute, sans préjudice pour ce dernier de
pouvoir admettre les héritiers d’un associé prédécédé en qualité d’associé, conformément à ce qui est prévu à
l’article 8.3.
Article 24 – Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
Associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé (commandité ou commanditaire) possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire.
Ces actes de contrôle et d’investigation ne constituent toutefois pas des actes de gestion susceptibles
d’entrainer la responsabilité des associés commanditaires.
Article 25 – Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le
Code des Sociétés et Associations introduit par la loi du 23 mars 2019.
Fait à Saint-Georges, le 23/12/2024
Signatures
Déposé par De Busscher Sandy, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Sandy De Busscher
Rue du Bec 30 B000, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse