Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DE SMET Emilie - Dentiste
Rue Namur-Perwez, V.-lez-Heest 7
5080 La Bruyère
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
DE SMET Emilie - Dentiste
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
à 5080 Villers-Lez-Heest, rue Namur-Perwez 7
Constitution – Statuts – Nomination
L’an deux mille seize,
Le huit avril,
À Kraainem, en l’étude.
Par devant nous, Quentin Vanhalewyn, Notaire à Kraainem.
ONT COMPARU
 1. Madame DE SMET Emilie Monique Ghislaine, née à Mayenne (France) le 23 octobre 1985,
numéro national 85.10.23-444.42, célibataire, domiciliée à 5080 Villers-Lez-Heest, rue Namur-
Perwez 7.
 2. Madame BEBRONNE Christiane Nelly Léonie Marie Ghislaine, née à La Hulpe le 11 mai 1949,
numéro national 49.05.11-328.18, épouse de Monsieur GUSTOT Pierre Roger Jules Philippe,
domiciliée à 1180 Uccle, avenue Bonaparte 54. Mariée sous le régime de la séparation de biens aux
termes de son contrat de mariage reçu par Jean Marie de Leuze, notaire à Mons, le 9 mai 1977, non
modifié à ce jour, ainsi qu’elle le déclare.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de constater  authentiquement que :
TITRE I.
 Ils constituent entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à représenter par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans valeur nominale, auxquelles ils souscrivent de la manière suivante :
- Madame DE SMET Emilie pour cent quatre-vingt-trois (183) parts sociales, soit dix-huit mille trois
cents euros (18.300,00 €)
- Madame BEBRONNE Christiane pour trois (3) parts sociales, soit trois cents euros (300,00 €)
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, représentant la totalité du capital social : 18.600,00
€
 Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chacune des parts sociales souscrites ci dessus est libérée à concurrence de un tiers, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 €).
2) qu'en vertu de l'article 224 du Code des Sociétés, chaque souscripteur a effectué le dépôt des
fonds représentant sa souscription au compte spécial numéro BE05 0017 8029 7075 ouvert au nom
de ladite société en formation auprès de BNP Paribas Fortis. Une attestation justifiant ce dépôt est
remise présentement au Notaire soussigné.
3) que la société a dès à présent de ce chef, à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 €). Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
0651767150
Volet B
Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
 Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
 Pour le surplus, les dispositions de l'article 9 des statuts concernant les appels de fonds sont
d'application.
 En exécution de l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier de ladite société a été remis au
Notaire soussigné antérieurement aux présentes.
 D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle ci.
 Déclaration
 Les fondateurs déclarent savoir qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une
seule société privée à responsabilité limitée, et qu'une personne morale, associée unique d'une telle
société, dispose d'un an pour trouver un autre associé ou pour dissoudre la société.
TITRE II
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
 Article 1. – Dénomination
 Il est constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « DE SMET Emilie - Dentiste ».
 Article 2. – Siège social
 Le siège social est établi à 5080 Villers-Lez-Heest, rue Namur-Perwez 7.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, décision à
publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
 Article 3. – Objet
 La société a pour objet, soit pour elle même, soit pour le compte de tiers, l’exploitation et la gestion
de cabinet(s) dentaire(s) et l’exercice de toutes prestations ou services en rapport avec la dentisterie
ou de disciplines apparentées à la dentisterie.
 Elle peut, d'une façon générale, accomplir en Belgique et à l'étranger, toutes opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou  indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en  favoriser ou à en développer la réalisation, à la condition que ces opérations
ne soient pas de nature à modifier le caractère civil de la société.
 La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien,
ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 Article 4. – Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
 Article 5. – Capital
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.
 Article 6. – Parts sociales
 Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la société.
 La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale.
 En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. 
 Article 7. – Transmission des parts sociales
 Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend.
 En cas de décès de l'associé unique, les droits sociaux sont exercés par les personnes désignées
par les articles 249 du Code des Sociétés et suivant les modalités y décrites.
 Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de
l'autre associé, ou avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts du capital
social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un autre
associé ou au conjoint, à un ascendant, un descendant en ligne directe d'un associé.
 En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et suivants
Volet B
du Code des Sociétés.
 Article 8. – Modification du capital – Droit de préférence
 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 309 du Code des sociétés, auquel il est
ici renvoyé.
 Article 9. – Appel de fonds
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 Article 10. – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non nommés avec ou sans
limitation de durée par l’assemblée générale.
 L’assemblée qui nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Il peut accomplir notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange, les actes d'emprunt soit
sous forme de prêt, soit sous forme d'ouverture de crédit, les actes de constitution ou d'acceptation
d'hypothèque, de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procès verbaux des
assemblées de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits
réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires.
 Chaque gérant peut valablement déléguer à un ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de
pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'il désignera.
 En cas de dualité d'intérêts entre la société et l'associé unique – gérant, celui ci devra rendre
compte de l'opération conclue dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
 Article 11 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
 Article 12. – Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le premier mardi du mois de juin à vingt (20) heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
 L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
 L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
 Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par celui ci,
lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
 Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
 Article 13. – Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 Article 14. – Prorogation
Volet B
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 15. – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représenté et à majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un gérant. 
 Article 16. – Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles
prévues par le Code des Sociétés.
 Article 17. – Affectation des résultats
 L'excédent favorable du bilan – déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la formation d'un
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à
être entamée.
 Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité des
voix, de son affectation.
 Article 18. – Dissolution – Liquidation
 La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
Sociétés.
 Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
 Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de liquidation
transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce.
 Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
 Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 Article 19. – Scellés
 Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et  aux décisions des assemblées
générales.
 Article 20. – Élection de domicile
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social résidant à l’étranger fait
élection de domicile au siège social de la société.
 Article 21. – Dispositions légales
 Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des Sociétés.
TITRE III. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Premier exercice social – Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des documents
requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le trente et un
décembre de 2016.
 Première assemblée générale ordinaire – Cette première assemblée générale se tiendra le premier
mardi du mois de juin 2017.
TITRE IV. – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, les comparants nous ont déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire.
 L'assemblée, à laquelle sont présents ou valablement représentés tous les détenteurs de parts
sociales et qui peut, en conséquence, valablement délibérer, a décidé à l'unanimité des voix,
 - d'appeler aux fonctions de gérante, pour une durée illimitée, Madame DE SMET Emilie,
prénommée, ici présente et qui accepte; le mandat sera exercé à titre rémunéré ;
 - de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés par
l'article 15 du Code des Sociétés.
Volet B
 Reprise des engagements pris au nom de la société
 Toutes les opérations faites et conclues depuis le 1ier janvier 2016 par les comparants ou l'un
d'entre eux au nom de la société en formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour
compte de la société présentement constituée, à ses risques et profits, ce qui est expressément
accepté par les comparants.
 Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique, à
savoir à compter du dépôt de l'extrait des présentes au greffe du Tribunal de commerce compétent.
 Procuration
 Comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, est désigné, Jean-Marie Leveque sprl, à
1970 Wezembeek-Oppem, In de Poort 24 boîte 1, aux fins de procéder à l’immatriculation de la
présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du guichet d’entreprise et, le cas
échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges
quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à mille trois cents euros (1.300,00 €).
Certificat d’identité
Conformément à la loi, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile des comparants au vu de
leur carte d’identité et du numéro de registre national repris ci-dessus, de leur son accord exprès.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
 DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 19 novembre
2015, et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
 Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard
par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
 (Suivent les signatures.)
 POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE AVANT ENREGISTREMENT