Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FINEDUC BELGIUM
Rue Royale 192
1000 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 12 janvier 2018, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours
d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
 
«L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le douze janvier
Par devant Nous, Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles
COMPARAISSENT :
1. La société par actions simplifiée de droit français « FINEDUC »,  dont le siège social est situé à
94270 Le Kremlin-Bicêtre (France), rue Voltaire 14-16, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le numéro 391 820 826 (RCS Créteil) le 12 juillet 1993,
Constituée sous  forme de société anonyme par acte sous seing privé à Paris le 18 juin 1993,
immatriculée le 12 juillet 1993, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois par acte sous seing privé du 20 juin 2017, dépôt numéro 12076 du 12 juillet 2017.
Numéro d’entreprise bis 0683.474.965.
Ici représentée en vertu de l’article 17 de ses statuts par son président Monsieur SELLAM
Mardochée Makha, né à Zénina (Algérie) le 3 mars 1949, numéro national bis (on omet), domicilié à
75007 Paris (France), avenue Elysée Reclus 4, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de
transformation en sa forme juridique actuelle sous seing privé du 14 novembre 2002, dépôt numéro
512 du 13 janvier 2003.
2. Monsieur BARDECHE Jean-Fabrice, né à Paris (14ème) France le 19 février 1950, numéro
national bis  (on omet), domicilié à 75005 Paris (France), boulevard Saint Germain 11
Lesquels comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit:
A.        CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme dénommée « FINEDUC BELGIUM » ,
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Royale 192 au capital de soixante et un mille cinq cents
euros (61.500,00 €), représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de soixante et un
euros cinquante cents (61,50 €) chacune, comme suit :
- la SAS FINEDUC, précitée, à concurrence de soixante et un mille quatre cent trente-huit euros
cinquante cents (61.438,50 €) euros, soit neuf cent nonante-neuf actions (999) ;
- Monsieur Jean-Fabrice BARDECHE, prénommé à concurrence de soixante et un euros cinquante
cents (61,50 €), soit une (1) action;
Soit ensemble mille (1.000) actions ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements a été
0687902917
Volet B
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Nagelmackers sous le numéro BE98 1325 4946 1793.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
Réglementations particulières
Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants :
- sur les dispositions du Code des sociétés (loi du 7 mai 1999 (Moniteur belge du 6 août 1999) et ses
Arrêtés d’exécution.
- sur le fait que la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte
de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.
- sur les dispositions du Chapitre IV, article 9, alinéa 2, de l'Arrêté Royal portant exécution du
Chapitre I, du titre II (loi d'accès) de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de
l'entreprise indépendante (connaissances de gestion de base, etc.).
- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
-  sur les dispositions des articles 445 et suivants du Code des sociétés, disposant que tout bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un administrateur que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution - le cas échéant en application de
l'article 60 - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi soit par le commissaire-réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un
réviseur d'entreprise désigné par le Conseil d'administration et d'un rapport spécial établi par ce
dernier.
- sur l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société et sur les dispositions pénales des articles 647 et suivants du Code des
sociétés, en cas de violation de ces dernières.
- sur les dispositions de l'Arrêté Royal du 20 décembre 1996, relatif à la rémunération des dirigeants
d'entreprises.
 - sur les dispositions de l’Arrêté Royal du 16 octobre 2000 (Moniteur belge du 25 octobre 2000),
modifiant l’Arrêté Royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à
mentionner au Registre du Commerce.
- sur les dispositions de la loi du 19 février 1965, relatives à l'exercice par les étrangers d'activités
professionnelles indépendantes.
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société :
B. STATUTS
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Dénomination
La société prend la forme d'une société anonyme de droit belge.
Elle est dénommée : « FINEDUC BELGIUM ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale ou en abrégé  doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société anonyme », ou des initiales « SA ».Elle
doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société ; des mots
« Registre des personnes morales » ou des lettre abrégées « RPM » suivie de l’indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’immatriculation.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 192.
Il peut être transféré en tout endroit de langue française  de Belgique ou de la région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision du Conseil d'administration qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des succursales et sièges administratifs ou d'exploitation, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil
d’administration.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toutes les activités liées à l’enseignement supérieur, à la formation continue d'adultes et aux autres
types d’enseignements
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, gérant, liquidateur
ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par simple décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,- €), Il est divisé
en mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, ayant toutes un droit de vote.
Article 6 – Augmentations  du capital
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts, en application aux dispositions des articles 581 à 591 du Code
des sociétés.
Augmentation de capital par apports en numéraire
En cas d'augmentation du capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions de la
loi.
Augmentation de capital par apport en nature
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions que s'ils consistent en éléments
d'actif susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des
engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services.
Les articles 601 et 602 du Code des sociétés sont d'application.
Article 7 – Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement égal des actionnaires
qui se trouvent dans les conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560
du Code des sociétés.
Les articles 612 à 614 du Code des sociétés sont d'application.
Article 8 - Appels de fonds
Aucune cession d’action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt
calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de
Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
TITRE III : TITRES
Article 9 - Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de
son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Volet B
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par
conversions d'actions existantes au porteur ou nominatives en actions dématérialisées.
Article 10 - Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même action, l'exercice des droits sociaux y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme étant à
l'égard de la société, propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu propriétaire,
tous deux sont admis à assister à l'assemblée.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par l’usufruitier ou leurs
représentants, sauf disposition contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la
société.
L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l’usufruitier, sans préjudice des
conventions de votes pouvant être conclues entre le nu-propriétaire et l'usufruitier à ces sujets.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la liquidation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent pour l'exercice de leur droit, se rapporter aux bilans sociaux et aux délibérations de
l'assemblée générale.
TITRE IV : ADMINISTRATION & CONTRÔLE
Article 11 - Composition du Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires
ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, le Conseil peut être composé de deux administrateurs lorsque la société compte deux
actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 12 – Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article 13 – Présidence
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le Conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 Article 14 – Convocation et délibérations du Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en
fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.
Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites
par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil
compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.
Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en
personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex
Volet B
ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et
voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.
Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis
délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit
justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées
mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du
capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
Article 15 - Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents, les délégués signant en outre pour les administrateurs
empêchés ou absents qu'ils représentent.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, fax, mail ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés soit par le Président du Conseil d'administration, soit par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 16 - Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 17 - Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, choisis hors ou dans son sein.
Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le Conseil d'administration fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur
le compte de résultat, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 18  - Représentation - actes de disposition et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par un administrateur  qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du
Conseil d'administration ;
- soit par un administrateur délégué ;
- soit par un mandataire spécial, dans les limites de son mandat.
Article 19 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Article 20 - Intérêts opposés
Conformément aux dispositions de l'article 523 du Code des sociétés, si un administrateur a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une
opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération du Conseil d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra
prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en
informer. En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans
le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la
décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de
gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Article 21 – Contrôle
Conformément aux dispositions des articles 130 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps
que la société répond aux critères énoncés par la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et
aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération est mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 22 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 23 – Réunion
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 4 du mois de décembre, à 14 heures.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 24 – Convocations
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des actions, peut
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du
Conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions des
articles 533 et suivants du Code des sociétés.
Article 25 - Admission à l'assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires
d’actions nominatives l’informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée,
de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent le nombre d’actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Le conseil d’administration peut également exiger que les propriétaires d’cations dématérialisées
déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée, au siège social ou auprès des
établissements désignés dans l’avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes
agréé ou par l’organisme de liquidation constatant l’indisponibilité, jusqu’ ‘à la daté de l’assemblée
générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s’ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 26 – Représentation
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Article 27 – Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut,
par l'administrateur-délégué.
Le Président désigne le secrétaire.
Article 28 - Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
Article 29 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
L'exercice de droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, conformément aux
dispositions de l'article 551 du Code des sociétés.
Article 30 - Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions
représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Les décisions de l’assemblée générale peuvent être adoptées par résolution écrite, conformément
aux exigences légales.  
Article 31 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Volet B
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil
d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI : ECRITURES SOCIALES
Article 32  - Ecritures sociales
L'exercice social commence le 1er juillet  et se clôture le 30 juin de l’année suivante.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et ses
Arrêtés d'exécution (dont la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf), dans la mesure où la société
y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront
applicables.
- au Code des sociétés et à ses Arrêtés Royaux d’exécution des 23 janvier 2001 (loi modifiant la loi
du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des
entreprises) et 30 janvier 2001 (Arrêté Royal portant exécution du Code des sociétés : constitution et
formalité de publicité & comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité).
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion
Cette disposition n'est cependant pas applicable aux sociétés qui répondent aux critères prévus à
l'article 12, alinéa  2, de la loi précitée du 17  juillet 1975.
Article 33  - Vote du bilan
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Article 34 -  Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des administrateurs, à la Banque Nationale De Belgique, conformément
notamment aux dispositions des articles 97 et suivants du Code des sociétés.
Article 35  - Affectation du résultat
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
- cinq pour cent minimum pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d'administration.
Article 36 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroit indiqués par le
Conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions de
l'article 618 du Code des sociétés.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des
sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le Conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 38 – Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
Volet B
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social.
Article 41 - Droit commun
Les parties entendent se conformer notamment aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
Conflits internes
La procédure de résolution des conflits internes se référera enfin aux dispositions des articles 635 à
644 du même Code.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent nonante-huit euros vingt cents (1.598,20
€).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément
à la loi.
1. Nomination des administrateurs 
L’assemblée  décide de fixer le nombre des administrateurs à deux et d'appeler à ces fonctions :
1- La société par actions simplifiée de droit français «FINEDUC», dont le siège social est situé à
94270 Le Kremlin-Bicêtre (France), rue Voltaire 14-16, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le numéro 391 820 826 (RCS Créteil) le 12 juillet 1993, dont les statuts ont été
modifiés par acte sous seing privé du 12 juillet 2007. Numéro d’entreprise bis 0683.474.965, dont le
représentant permanent pour l’exécution de cette mission est Monsieur SELLAM Mardochée, né à
Zénina (Algérie) le 3 mars 1949, numéro national bis (on omet), domicilié à 75005 Paris (France),
avenue Elysée Reclus 4.
2. Monsieur BARDECHE Jean-Fabrice, né à Paris (14ème) France le 19 février 1950, numéro
national bis  (on omet), domicilié à 75005 paris (France), boulevard Saint Germain 11.
Le mandat des administrateurs aura une durée de six ans et prendra fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire de 2024.
Il sera exercé à titre gratuit, sauf autres dispositions prises par l'assemblée générale.
2. Nomination du Commissaire-réviseur
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
3. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
4. Pouvoirs
La SCSPRL de San Vulhopp Société civile d'Avocats, ayant son siège  à 1380 Lasne rue Charlier 1,
ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises.
De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires
et signer tous documents et déclarations en vue de l'attribution à la société d'un numéro de T.V.A.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la
société présentement constituée.
Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
6. Capital autorisé
A l’unanimité, l’assemblée décide de ne pas fixer actuellement un capital autorisé.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder aux nominations suivantes.
A l'unanimité, le Conseil nomme comme administrateurs-délégués :
- Monsieur BARDECHE Fabrice, prénommé
- La société par actions simplifiée de droit français « FINEDUC »,  précitée, dont le représentant
permanent pour l’exécution de cette mission est Monsieur SELLAM Mardochée Makha, né à Zénina
(Algérie) le 3 mars 1949, numéro national bis (on omet), domicilié à 75005 Paris (France), avenue
Volet B
Elysée Reclus 4.
Ici présents et qui acceptent.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure du conseil d’administration.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Pour satisfaire aux dispositions légales, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu,
date de naissance, numéro national et domicile de chaque partie personne physique correspondent
aux données reprises dans leur carte d’identité.
CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé, à Ixelles, en l’Etude.
Et lecture intégrale et commentée du présent acte et e son annexe, les comparants ont signé avec
Nous, Notaire. »
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles