N° d'entreprise : 0472194911
Nom
(en entier) : IMMO TB & DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Roton(FAR) 12
 : 6240 Farciennes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
« IMMO TB & DISTRIBUTION »
Société Privée à Responsabilité Limitée
6240 Farciennes, Rue du Roton 12
Ressort du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut division de Charleroi
Numéro d’entreprise (BCE) 0472.194.911
 
 
 
APPORT IMMOBILIER – REFONTE DES STATUTS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le vingt-et-un décembre.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associé à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des asso-ciés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « IMMO TB & DISTRIBUTION », dont le siège social est établi à 6240 Farciennes, Rue du
Roton 12, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut division de Charleroi, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0472.194.911.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Corinne Beaudoul, à Montigny-le-Tilleul,
le 16 juin 2000, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2000-07-05 / 645.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire, dressé par le Notaire Alain BEYENS, à Sambreville, le dix-huit
octobre deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2014-11-14 /
0207082.
 
BUREAU
La séance est ouverte à huit heures trente sous la présidence de Monsieur Benoît TRENTIN, ci-
après plus amplement identifié et nommé « le Président ».
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts
sociales ci-après mentionné, savoir :
Monsieur Benoît TRENTIN, né à Charleroi le 3 février 1961, domicilié à 6240 Farciennes, Rue du
Roton 12, lequel déclare posséder trois cent septante-cinq (375) parts sociales.
 
Madame Marie-Françoise Charlier, née à Charleroi le 24 janvier 1970, domiciliée à 5190 Spy, Rue
de Namur 3 boite F, laquelle déclare posséder trois cent septante-cinq (375) parts sociales.
 
SOIT ensemble l'intégralité des titres émis.
Volet B
Comparants dont l'identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d'identité.
 
GERANT
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, Monsieur Benoît TRENTIN, prénommé,
est également ici présent en tant que gérant de la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
    1.  - LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
1°- Rapports du gérant et de Monsieur Fabio CRISI, agissant en qualité de réviseur d’entreprise,
désigné par le gérant, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et
sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, conformément à l'article 5 :133 du Code
des sociétés et des associations.
 
2°- Apport de la pleine propriété d'un ensemble immobilier sis à Farciennes, rue du Roton 12, sur et
avec terrain, le tout d'une valeur de un million cent trente-quatre mille euros (1.134.000 EUR), sans
création et attribution de parts sociales de la S.P.R.L. « IMMO TB & DISTRIBUTION ».
 
3°- Réalisation de l'apport.
 
4°- Constatation de la réalisation effective de l'apport.
 
5°- Modification des statuts.
 
6°- Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B. Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sociales sont représentées. L'assemblée peut
donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
    1.  Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
    1.  Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir les trois/quarts
des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION — RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport
de Monsieur Fabio CRISI, agissant en qualité de réviseur d’entreprise, tous les associés présents
reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ces
rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une expédition des
présentes.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « IMMO TB & DISTRIBUTION » (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 22 novembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
entreprises.
Volet B
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
 
Concernant L’apport en nature
Conformément au CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans
le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour L’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des apports mentionnée
dans le projet d’acte.
L’apport en nature n’est pas rémunéré par l’émission d’actions de la Société au profit de l’apporteur,
ce dernier, déjà actionnaire de la Société, accepte en effet que la Société devienne propriétaire de l’
Immeuble et jouisse à celle-ci ainsi qu’à tous ses actionnaires.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable : 1) d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société
; 2) de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 3) de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable : 1) d’examiner la description fournie par l’organe d’
administration de chaque apport en nature ; 2) d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’
évaluation appliqués à cet effet ; 3) d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes
d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 3) de
mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi dans le cadre de l’apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être
utilisé à d’autres fins. ».
Suivent la date, savoir le quatorze décembre deux mille vingt-deux, et la signature de Monsieur
Fabio CRISI.
 
DEUXIEME RESOLUTION – APPORT D’IMMEUBLE
L'assemblée décide d'augmenter le patrimoine de la société par apport d'un ensemble immobilier sis
à Farciennes, rue du Roton 12, sur et avec terrain, d'une valeur d’un million cent trente-quatre mille
euros (1.134.000 EUR), apport qui ne sera pas rémunéré par la création et l'attribution de parts
sociales de la S.P.R.L. « IMMO TB & DISTRIBUTION ».
L'assemblée décide que cette augmentation de patrimoine sera réalisée par l'apport d'un immeuble,
ci-après plus amplement décrit, par Monsieur Benoît TRENTIN, sans rémunération de son apport.
 
TROISIEME RESOLUTION — REALISATION DE L'APPORT
A l’instant intervient :
Monsieur Benoît TRENTIN, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et
faire apport du bien suivant :
Volet B
 
Farciennes / première division
À prendre dans un ensemble immobilier sis rue du Roton 12, sur et avec terrain, comprenant un
entrepôt et un logement cadastré section A numéro 105F3 P0001 pour une contenance de cinquante
ares cinquante et un centiares (50a 51ca) et au revenu cadastral non indexé de dix mille huit cent
soixante-cinq euros (10.865 EUR) :
Un entrepôt précadastré section A numéro 105N3 P0000 pour quarante ares quarante-sept centiares
(40a 47ca), telle que cet entrepôt figure sous liseré rose au plan dressé par le géomètre Francis
HENSEVAL à Fontaine l’Evêque le dix-sept octobre deux mille vingt-deux, ci-annexé. Numéro
Precad dudit plan : 52018-10581.
 
Monsieur Benoît TRENTIN, prénommé, déclare apporter les droits suivants, dont il est titulaire sur le
bien prédécrit :
- la pleine propriété du bien en question.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Benoît TRENTIN, prénommé, est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la
SCRL Intercommunale pour la gestion et la réalisation d’études techniques et économiques
(IGRETEC) aux termes d’un acte reçu le huit novembre deux mille un par Monsieur Jean BOMBLED,
commissaire au comité d’acquisition des immeubles à Charleroi, transcrit à Charleroi sous référence
43-T-10/12/2001-15482, acte rectifié le huit juillet deux mille trois par Monsieur Jean BOMBLED,
commissaire au comité d’acquisition des immeubles à Charleroi, transcrit à Charleroi sous référence
43-T-28/07/2003-9309.
 
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective ou par la perception des loyers, en qualité de propriétaire.
2. A partir de ce jour, la société supportera tous impôts, taxes, contributions quelconques grevant le
bien apporté ainsi que les redevances pour location des compteurs d'eau, gaz, électricité, téléphone,
etc ... Ces compteurs et conduites ne font pas partie de la vente.
S'il existe des taxes de voirie, d'égout, de pavage ou autres taxes communales récupérables par
annuités, la SPRL IMMO TB & DISTRIBUTION les prendra en charge à dater de la signature des
présentes.
3. Le bien est apporté dans son état actuel, bien connu de la SPRL IMMO TB & DISTRIBUTION qui
l'accepte tel, quitte et libre de toute inscription hypothécaire, transcription et charges privilégiées ou
généralement quelconques, sauf une inscription hypothécaire prise sous référence 43-I-04/02/2002-
01435 pour trois cent septante et un mille huit cent quarante euros (371.840 EUR) en principal au
profit de DEXIA aux termes d’un acte reçu le quatorze janvier deux mille deux par le notaire Bernard
THIRAN à Farciennes. L’apporteur précise que la dette sous-jacente à l’hypothèque est ce jour
éteinte, et n’est de toute façon et pour autant que de besoin pas apportée à la société. Monsieur
Benoit TRENTIN renonce en outre à toutes possibilités de reprise d’encours sur base de ladite
garantie.
4. Le bien est apporté avec toutes les servitudes généralement quelconques y attachées, sans
recours contre l'apporteur ni de ce chef ni du chef de vétusté, vices de construction, apparents ou
cachés, vices du sol ou du sous-sol.
L'apporteur déclare que l’acte reçu par Monsieur Jean BOMBLED, précité, le huit novembre deux
mille un, dont question ci-avant dans l'origine de propriété, reprend des servitudes et conditions
spéciales. La société déclare avoir connaissance dudit acte pour en avoir reçu copie antérieurement.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant des stipulations
susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement
vendu. Elle s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.
5. La contenance n'est pas garantie en ce sens qu'elle est acceptée irrévocablement comme exacte
par les parties qui renoncent à tous recours l'une contre l'autre, pour toute différence excédât-elle
un/vingtième.
6. La Société Privée à Responsabilité Limitée « IMMO TB & DISTRIBUTION » supportera les frais,
droits et honoraires des présentes.
7. Les compteurs, conduites d'eau, canalisations, appareils et les installations généralement
quelconques placés dans les biens vendus par une administration publique ou privée, laquelle
n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie du présent apport et sont réservés
à qui ils appartiennent.
8. Le procès-verbal de division dressé par Monsieur Francis HENSEVAL Géomètre-Expert à
Fontaine l’Evêque le dix-sept octobre deux mille vingt-deux, ci-annexé et dont question ci-avant,
Volet B
indique textuellement ce qui suit :
« 2 baies sont à murer entre les points 72 et 73.
La chaufferie de la piscine située dans l’entrepôt pourra subsister au titre de servitude.
…
Tous les murs séparatifs sont mitoyens ».
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes, la société sera
subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant des stipulations susvisées. Elle
s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.
 
En outre, le bien apporté constituant une partie d’un ensemble plus grand appartenant à l’apporteur
qui s’en réserve le surplus, il est possible que la division opérée par la présente opération donne
naissance à un état de chose qui serait constitutif de servitudes si ces fonds avaient appartenu à des
propriétaires différents.
Ces servitudes trouvent leur origine dans la destination du propriétaire consacrée par l’article 3.119
du Code civil ou dans la convention des parties.
Il peut en être ainsi, notamment, des bâtiments, fenêtres et ouvertures ou de plantations situées à
une distance inférieure à la distance règlementaire, des vues et des jours qui pourraient exister d’un
local sur l’autre, des communautés de descente d’eau pluviale ou résiduaire, tuyaux de décharge,
corniches et gouttières, canalisations et conduites d’égouts et autres, du passage de canalisations,
conduites et raccordements de toute nature (eau, gaz, électricité, téléphone, radio, télévision,
cheminées,…etc) desservant les deux parties du bien ou traversant l’une d’elle en desservant l’autre,
etc…, la présente énonciation étant exemplative et non limitative.
Ces situations si elles existent, seront maintenues à titre de servitudes par destination du
propriétaire.
 
URBANISME
A. Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le
« CoDT », est disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse.
Conformément au CoDT, l’apporteur déclare que le bien prédécrit est situé en zone d’aménagement
communal concerté et qu'il n’a fait l'objet d’aucun permis d'urbanisme, d’aucun certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés
à l'article D.IV.4. du CoDT et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun de ces actes et travaux, sauf :
    •  Un permis délivré en 2001 pour la construction d’un hall industriel
    •  Un permis délivré en 2006 pour l’extension d’un hall industriel
    •  Un permis délivré en 2007 pour l’extension d’un hall industriel
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT, ne peut être
accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
 
B. Conformément aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT, le Notaire soussigné a, par lettre,
demandé à l'Administration communale de Farciennes, l'affectation prévue au moment de l'acte par
les plans d'aménagement, le cas échéant, par le schéma de structure communal, et toutes
informations relatives, notamment, à l'inscription du bien prédécrit sur la liste de sauvegarde ou au
classement.
En date du vingt-cinq août deux mille vingt-deux, ladite Administration a répondu par courrier dont les
parties ont reçu copie, lecture et commentaire.
 
C. L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D VI 17 et suivants dudit CoDT ;
- ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation ou d'une mesure de classement ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons à réaménager ;
- soit repris dans le périmètre d’un lotissement autorisé ou d’un remembrement légal.
 
    1.  L’apporteur déclare en outre que les constructions ou aménagements qui auraient été réalisés
de son chef relativement au bien apporté l’ont été, le cas échéant, après obtention des autorisations
des autorités compétentes et qu’il n’a connaissance d’aucune infraction en matière d’urbanisme en
ce qui concerne le bien prédécrit.
 
Volet B
E. Le Notaire instrumentant informe les parties du contenu des articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code
wallon du Développement Territorial ayant entre autre pour objet la transposition partielle de la
directive européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, dont il résulte que doivent désormais être mentionnés dans tout acte de
cession immobilière visée par l’article D.IV.4, « les périmètres visés à l’article D.IV.57 ».
L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans ou à proximité d’un
des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l’article
D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, …). ».
La société est informée de ce qu’il résulte de cette localisation que des restrictions importantes
peuvent être apportées au droit de propriété sur ledit bien, en ce compris l’interdiction de lotir ou de
bâtir. Dans ce contexte, la localisation du bien dans le périmètre décrit ci-dessus est notamment
susceptible de conditionner lourdement, voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisation, permis d’urbanisme, …).
 
LOI SUR L'ASSURANCE CONTRE LES CATASTROPHES
NATURELLES
L'attention de la partie acquéreur est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre avril
deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//cartographie.wallonie.be.
L'apportant déclare que le bien est situé en zone d'aléa d'inondation nul et qu'à sa connaissance, le
bien n'a jamais fait l'objet d'inondations.
 
REGLEMENTATION EN MATIERE DE CITERNES A MAZOUT
L'apportant déclare que le bien n'est pas concerné par ladite réglementation, ledit immeuble n'étant
pas ou plus équipé d'une citerne à mazout de plus de 3.000 litres.
 
POINT DE CONTACT FEDERAL – INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES(CICC)
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur la nécessité de vérifier sur le site internet du
CICC (https://www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien.
 
GESTION DE SOLS POLLUES — OBLIGATIONS LIEES A LA PRESENCE DE DECHETS
A. Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du premier août deux mille vingt-
deux, soit moins d’un an à dater des présentes, énonce ce qui suit : « Le périmètre surligné dans le
plan ci-dessous est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : oui
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? oui
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu de l’extrait conforme.
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu dudit extrait conforme.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er
mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19,
alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’
investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une
phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux
d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.
Il est en outre ici reproduit partiellement les articles 19, 23 et 26 du décret précité :
- Art. 19. Les obligations du présent décret consistent à procéder, le cas échéant, à :
1° une étude d'orientation ;
2° une étude de caractérisation ;
3° un projet d'assainissement ;
4° la mise en œuvre d'actes et travaux d'assainissement ;
5° la mise en œuvre de mesures de suivi ;
6° la mise en œuvre de mesures de sécurité, à l'exception des restrictions d'accès, d'usage et
d'utilisation.
 
Volet B
- Art. 23. § 1er. Une étude d'orientation est réalisée par le demandeur d'un permis d'urbanisme, d'un
permis unique ou d'un permis intégré sur un terrain renseigné dans la banque de données de l'état
des sols comme pollué ou potentiellement pollué, pour autant que les actes et travaux objets de la
demande de permis impliquent soit :
1° la mise en œuvre d'actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13°, du CoDT,
pour autant qu'ils impliquent une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ;
2° un changement du type d'usage vers un usage plus contraignant, généré par un changement
d'affectation ou d'usage de fait ;
- Art. 26. § 1er. Une étude d'orientation est réalisée sur décision de l'administration en cas
d'indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil ou les
concentrations de fond lorsque ces dernières sont supérieures aux valeurs seuil. La décision identifie
le terrain pollué et précise, conformément au §§ 2 à 7, à charge de qui l'étude d'orientation doit être
réalisée. La décision de l'administration peut imposer des mesures de suivi jusqu'à ce qu'il soit statué
sur l'étude d'orientation.
 
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
résidentiel/commercial/industriel
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le
prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire
devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
ARTICLE 31, § 6 (absence de titulaire prédésigné)
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire n’
entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons.
Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et
du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin
qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
3) Déclaration du cédant (absence d’information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
 
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’apportant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence, il n’
y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret relatif au permis d’environnement.
 
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’apportant a déclaré qu’il a effectué sur le bien des actes qui rentrent dans le champ d’
application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires
ou mobiles.
L’apporteur déclare avoir remis présentement ledit Dossier d’Intervention Ultérieure à la société qui
le reconnait.
L’attention de la société est en outre attirée sur le fait qu’elle a l’obligation de conserver le dossier d’
intervention ultérieure pour le remettre en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce
soit.
Pour le surplus, la société reconnaît que son attention a été attirée sur la nécessité de constituer et
compléter à l’avenir un tel dossier, si elle effectue des travaux pour lesquels un dossier d’intervention
ultérieure doit être rédigé.
 
Panneaux photovoltaïques
Volet B
L'installation des panneaux photovoltaïques ainsi que le bénéfice des certificats verts font partie du
présent apport.
Le bénéfice des certificats verts est transféré à la société ce jour concomitamment au transfert de
propriété.
Les parties se reconnaissent parfaitement informées de la nécessité de notifier cette opération à la
CWaPE conformément aux procédures requises et au moyen du formulaire ad hoc (http://www.
cwape.be/?dir=0.2&docid=199) dans les quinze jours de l’acte authentique constatant les présentes.
QUATRIEME RESOLUTION — CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'apport est intégralement
réalisé.
 
CINQUIEME RESOLUTION — MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide en outre, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations, de mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit, étant
entendu que l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution, l’ancien compte de réserve légale étant également rendu disponible
pour distribution. Il est encore précisé que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a
aussi décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ce
compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « IMMO TB &
DISTRIBUTION ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Gestion d’installations sportives
    •  Activités de clubs de tennis
    •  Autres activités sportives
    •  Le négoce dans son sens le plus large en ce compris l’achat, la vente, l’importation, l’exportation
et la représentation de bières, de vins et de spiritueux, d’eaux et de limonades, ainsi que de toutes
autres boissons alcoolisées ou non alcoolisées, l’exploitation de débits de boisson, l’achat, la vente,
la location de matériel ainsi que l’achat, la vente, la location et la décoration d’immeubles à cet effet.
    •  La gestion de fonds de commerce de drive-in ainsi que la participation dans ce type de fonds de
commerce.
Volet B
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Volet B
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
 
SIXIEME RESOLUTION — MANDAT
Volet B
L'assemblée décide de confirmer le mandat, hier de gérant non statutaire, aujourd’hui d’
administrateur non statutaire, de Monsieur Benoît TRENTIN. Il est nommé jusqu'à révocation par l’
assemblée générale et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
 
SEPTIEME RESOLUTION — POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées à l'unanimité
des voix.