N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Cabinet d'avocats Massin-Desenfans
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Avenue Ernest Cambier 39
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Ce 30 juillet 2018, ont comparu :
SC SPRL Desenfans Christophe cabinet d’avocat (N° d’entreprise BE0543 535 243) representé par Mr.
Desenfans Christophe, avec son siège social à 1030 Schaerbeek, av. Ernest Cambier 39
SC SPRL CABINET D'AVOCAT ERIC MASSIN BRUXELLES (N° d’entreprise BE0832 456 275) representé
par Mr. Massin Eric , avec son siège social à 1030 Schaerbeek, av. Ernest Cambier 39
 
ARTICLE PREMIER. – Forme
Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les articles 201 et suivants du
Code des Sociétés, ainsi que par les présents statuts.
 
ART. 2. – Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration avec des
tiers:
- le développement des activites de ses associés sur base du Titre X, chapitre XI de la loi du 12 aout 2000
concernant les dispositions sociale, budgettaire et autres concernant la mise a disposition des employées à ses
associées.
- l’investissements dans des bureaux
- tous services aux entreprises
- tous services aux particuliers
 
La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son
objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution ou donner toutes garanties réelles ou
personnelles et, plus généralement, entreprendre toutes opérations commerciales, financières ou immobilières
de nature à favoriser la réalisation des activités ci-dessus.
 
ART. 3. – Dénomination sociale
La dénomination sociale est «Cabinet d’avocats Massin-Desenfans». Dans tous les documents écrits émanant
de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en
nom collectif » ou des initiales « SNC ».
 
ART. 4. – Siège social
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, av. Ernest Cambier 39.
0700507076
Il pourra être transféré dans tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, moyennant
publication de cette décision aux annexes du Moniteur belge.
 
ART. 5. – Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée, à dater du jour de la signature des présents statuts par les
associés indéfiniment responsables et solidaires.
Elle peut être dissoute par décision unanime de l’assemblée générale des associés.
 
ART. 6. – Capital social
Le capital social est fixé à 1.000 euros. Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, chacune représentant une fraction égale du capital social.
Les parts sont et resteront nominatives.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette
inscription sont délivrés aux associés à leur première demande.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce transfert au
registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.
 
ART. 7. – Souscription et libération
Les cent (100) parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces comme suit :
SC SPRL Desenfans Christophe cabinet d’avocat : 50 parts
SC SPRL CABINET D'AVOCAT ERIC MASSIN BRUXELLES : 50 parts
Le total des parts ainsi souscrites est de cent (100) et le montant total des souscriptions s’élève à 1.000,00 EUR,
correspondant au capital social. Les associés indéfiniment responsables et solidaires déclarent et reconnaissent
que chacune des parts sociales qu’ils ont souscrites a été libérée à concurrence de 100%.
 
ART. 8. – Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut être réduit ou augmenté par décision unanime des associés en représentation d'apports en
nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé. Aucune
part ne pourra être émise si elle n’est pas immédiatement souscrite et libérée.
 
ART. 9. – Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'apposition de scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
 
ART. 10. – Cession de parts entre vifs
L’introduction d’un nouvel associé dans la société et les conditions de cette introduction doivent être votée en
assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous
les associés et moyennant le respect des dispositions de l’article 11 (droit de préférence). Les cessions de parts
doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été notifiées ou avoir
été acceptées par elle dans un acte écrit.
 
ART. 11. – Droit de préférence
L’associé désirant céder à titre onéreux une ou plusieurs parts sociales à une tierce personne ne pouvant être
introduite que moyennant l’accord de l’assemblée générale des associés comme stipulé à l’article 10, devra en
aviser les autres associés par lettre recommandée, en y indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Chaque associé disposera d’un délai d’un mois à dater de l’envoi de cette lettre recommandée pour notifier par
lettre recommandée à l’associé cédant son intention d’acquérir tout ou partie des parts sociales au prix offert.
Dans l’hypothèse où plusieurs associés se porteraient candidats acquéreurs pour les mêmes parts sociales,
celles-ci seront réparties au prorata du nombre des parts sociales détenues jusqu’alors par les associés
candidats acquéreurs.
L’exercice du droit de préférence par les associés ne sera effectif et définitif que :
Si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préférence, de manière à ce que le cédant soit
assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préférence, de la totalité des parts sociales dont il a proposé la
cession ;
Dans l’hypothèse où seule une partie des parts offertes aurait fait l’objet de l’exercice du droit de préférence, si et
pour autant que le cédant soit en mesure de céder de façon effective et définitive les autres parts sociales dont il
a proposé initialement la cession à un ou plusieurs cessionnaires non associés ; à défaut, le droit de préférence
des associés sera réputé ne pas avoir été exercé.
 
ART. 12. – Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces
comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque
cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
 
ART. 13. – Décès des associés
La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés.
Elle continuera avec les associés survivants.
Les associés survivants s’engagent à reprendre les parts de l’associé décédé et seront débiteurs envers les
héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux. La valeur des droits sociaux sera déterminée sur
la base des fonds propres de la société au jour du décès.
Dans le cas où il n’existe qu’un seul associé survivant, celui-ci devra trouver un nouvel associé dans les deux
mois du décès de l’autre associé.
 
ART. 14. – Responsabilité des associés
Chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement envers les tiers, des engagements pris par une
délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.
 
ART. 15. – Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, investis des
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, qui
relèvent de l’administration et de la gestion de la société. Tout acte de disposition nécessitera l’approbation
préalable de l’assemblée générale des associés, statuant à l’unanimité.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu’elle
détermine et peuvent être révoqués par l’assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante. Le
collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle élection ou en cas
d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé. Le collège de gestion peut
élire un secrétaire parmi ses membres.
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants, faite par courrier, fax, email ou par tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. La convocation s’effectue au moins trois (3) jours ouvrables
avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la
nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à moins que
tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent unanimement. Tout gérant
qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été
régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au lieu indiqué
dans la convocation. Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque
la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent être
présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et
statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de
gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des
autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a statué sur un
remplacement.
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants
qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles
ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et
déterminées.
 
ART. 16. – Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par un ou plusieurs gérants, agissant séparément.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires
spéciaux désignés par l’organe de gestion.
 
ART. 17. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de leurs fonctions.
Les frais seront portés en compte des frais généraux.
 
ART. 18. Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
ART. 19. Assemblée générale des associes
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le 30 juin à 10 heures. Si ce jour tombe un jour férié,
l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés représentant un cinquième
(20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par
lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient
l’ordre du jour et les éventuels documents nécessaires. La convocation se fait par lettre recommandée, sauf si les
destinataires ont accepté individuellement, expressément et par écrit de recevoir la lettre et les autres documents
nécessaires par un autre moyen de communication. Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut
être convoquée par l’organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées comme ayant
été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l’absence ou l’irrégularité
de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à laquelle elles n’ont pas assisté.
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée générale. La
procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322,
alinéa 2 du Code civil).
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas d’empêchement ou
d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée générale désigné par celle-ci. Le
président de l’assemblée générale choisit le secrétaire. Sur proposition du président de l’assemblée générale,
l’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour, à moins que
tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité et que les procurations le
permettent. Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits
n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
L’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi ou les présents statuts
prévoient une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une (1) voix.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des documents
devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier,
fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, aux associés. Les
associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à
compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La
signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée
soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront
censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur
ce document. Si l’approbation des résolutions par les associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15)
jours calendrier à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les
membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal
de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1) gérant.
 
ART. 20. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de chaque
année calendrier.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la
société.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un vingtième (5
%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds
de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner au solde des
bénéfices nets.
 
ART. 21. Dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits
désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
 
ART. 22. Dissolution et liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale. Si
rien n’est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non
seulement pour l’acceptation des notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la
société et ce, non seulement à l’égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. A moins que l’acte de
nomination en dispose autrement, les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187
du Code des sociétés.
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation. Tous les actifs de la société doivent être vendus à
moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. Après payement de toutes les dettes, les actifs nets sont
distribués entre les associés en proportion de leur part dans le capital représentée par leurs parts sociales.
 
ART. 23. Dispositions Générales
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs
fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations
peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront
censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des
présents statuts.
 
ART. 24. Dispositions Finales
Les dispositions suivantes existent sous la condition suspensive du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe
du tribunal de commerce compétent.
1) le premier exercice commencera le ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf
2) Les opérations de la société commencent ce jour
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille vingt
4) La gérance sera exercée par deux gérants, dont le mandat n'est pas limité en durée et sera exercé par
- la SC SPRL Desenfans Christophe cabinet d’avocat (N° d’entreprise BE0543 535 243) representé par Mr.
Desenfans Christophe
- la SC SPRL CABINET D'AVOCAT ERIC MASSIN BRUXELLES (N° d’entreprise BE0832 456 275) representé
par Mr. Massin Eric
précités.
5) Tous pouvoirs sont conférés à tout collaborateur de la sprl FBMB situé Steenhofstraat 4 à 3078 EVERBERG
(N° d’entreprise 0445 712 129) aux fins de procéder à toute démarche auprès de toute administration, mutualité
ou Caisse d’Assurances Sociales, guichet d’entreprises ou secrétariat social, en ce compris la signature des
documents de publication des présents statuts aux annexes du Moniteur belge.