Nº d'entreprise : 0478 094 687
Nom
(en entier) : COOKIES FACTORY
(en abrégé) :
Forme légale : SCom
Adresse complète du siège : Rue de la Chapelle Saint Donat 22, 5002 SAINT-SERVAIS
Objet de l'acte : Mise en conformité CSA - modification forme de la société.
La totalité du capital étant représentée, l'assemblée peut délibérer valablement.
Ordre du jour :
* Modification de la forme juridique
* Mise en conformité avec le CSA
* Coordination des statuts
Première résolution
Il est décidé d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Il est décidé d'adapter la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et d'adopter
la forme d'une Scom, Société en Commandite
Troisième résolution
Il est décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible s'élevant actuellement
à 1.250,00 euros et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
Quatrième résolution - coordination des statuts
Article 1 - Raison sociale
Il est constitué par les présentes une société en commandite sous la dénomination de COOKIES FACTORY.
La
dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société en commandite » ou « SComm ».
La société sera dotée de la personnalité juridique au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe du
tribunal
de l'entreprise du siège social.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré en tout autre lieu du royaume de
Belgique
sur simple décision de la gérance.
La société pourra établir des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, unités d'établissement ou
agences
partout en Belgique.
Article 3 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- création et développement de sites internet et produits multimedia
- cours particuliers ou par correspondance de formation générale
- exploitation d'un bureau de travaux mécanographiques
- vente, installation et configuration de matériel informatique
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
- production vidéo
- organisation et promotion des arts graphique et infographique
- Exploitation d'un débit de boissons et de petite restauration, autres activités Horeca à l'exception de la
restauration ;
- Commerce de détail en boissons et alimentation ;
- Activités de maraîchage ;
- Organisation d'activités dans le domaine du sport nautique et du sport-aventure ;
- Organisation événementielle ;
- Les activités de marchand d'art et de galerie d'art ;
- Les activités d'antiquaire et de brocanteur.
Cette liste n'étant pas limitative, l'assemblée générale peut modifier l'objet social mais moyennant l'accord
unanime des associés et sans devoir respecter les formes prescrites par le CSA.
La société peut en outre accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation.
Article 4 - Durée
La société a été créée pour une durée indéterminée, avec effet à dater de ce jour.
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des associés sur décision de l'assemblée générale prise
conformément aux règles fixées pour la modification des statuts.
Article 5 - Gérance
La société est administrée et représentée exclusivement par l'associé commandité lequel a la qualité
d'administrateur.
Son mandat a une durée illimitée. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L'administrateur peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par le Code des Sociétés et Associations à l'assemblée générale.
L'administrateur représente la société vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en Justice, tant comme demandeur que
défendeur.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de leur apport. Ils ne peuvent faire aucun acte de gestion même en vertu d'une
procuration.
Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société mais ils auront le droit de prendre communication,
à tout moment, soit personnellement soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l'état
de la caísse et des comptes en banque.
Article 6 - Apports et Registre des parts
Monsieur PESESSE Christophe, associé commandité, a souscrit 123 parts, entièrement libérées en nature
par l'apport d'une machine dont la valeur est de 1.230,00 € ;
Monsieur PESESSE Louis, associé commanditaire, a souscrit 2 parts, entièrement libérées, soit un montant
de 20,00 euros.
Article 7 - Augmentation et Réduction du capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi,
en
vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés commandités et commanditaires.
Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par
élévation du nominal des parts sociales existantes.
Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision de l'assemblée
générale extraordinaire des associés commandités et commanditaires.
Article 8 - Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et l'administrateur établit les comptes annuels.
Sur proposition du gérant, l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent.
Article 9 - Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société mais cette dissolution ne pourra être
prononcée qu'aux conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion
des parts sociales qu'ils détiennent. L'associé commanditaire ne sera tenu des pertes que Jusqu'à concurrence
de son apport.
Article 10 - Exercice social
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 11 - Assemblée générale
L'assemblée générale des associés se tient chaque année le 3e vendredi de juin à 18 heures au siège
social, à tout autre endroit ou par téléconférence, tel qu'indiqué dans la convocation. Si cette date est un jour
férié, l'assemblée générale aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La réunion est présidée par l'administrateur gérant. Les décisions seront
prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il possède de parts dans la
société.
L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.
Article 12 - Décès d'un associé
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société, ni par l'interdiction ou la
déconfiture de l'un deux. Les ayants-droit de l'associé décédé ne seront associés, qu'à partir du moment de
l'approbation par les autres associés. S'ils ne sont pas admis en tant qu'associés, ils n'auront droit à la valeur
des parts transmises qu'à concurrence de la participation de l'associé décédé dans le patrimoine propre de
la
société, tel qu'il apparait dans le demier bilan de la société.
En cas de décès d'un des associés fondateurs, l'ensemble de ses parts reviendront de plein droit à l'associé
fondateur survivant. L'associé fondateur survivant sera réputé avoir acquis les parts dès la constitution, et
en aura alors la pleine propriété.
Les effets de la clause précédente dite de tontine sont que l'associé fondateur défunt est considéré comme
n'avoir jamais été propriétaire des parts : les parts acquises en tontine ne font pas partie du patrimoine de
l'associé défunt. Au jour de son décès, les parts ne sont pas prises en compte lors de l'inventaire de la
succession. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la réserve héréditaire. Les héritiers réservataires ne
peuvent pas exercer une action en réduction pour la succession sur ces parts.
Article 13 - Décès ou incapacité de l'administrateur
En cas de décès ou d'incapacité de l'administrateur, l'assemblée générale pourvoira à son remplacement.
L'administrateur ainsi nommé se chargera des actes urgents et de simple administration. Cette personne ne
sera responsable que de son mandat.
Article 14 - Cession des parts sociales
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer
avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits soclaux, qu'avec le
consentement de tous ses coassociés. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un liquidateur désigné par
l'assemblée générale extraordinaire qui fixera leurs pouvoirs et émoluments. Si rien n'est décidé à ce sujet,
l'administrateur est considéré comme liquidateur de plein droit, non seulement pour l'acceptation de notifications
et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et non seulement à l'égard des tiers,
mais également vis-à-vis des associés. Il dispose de tous les pouvoirs prévus dans le Code des Sociétés et des
Associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs.
Article 16 - Modifications des statuts
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant le respect des dispositions légales et
statutaires,
les modifications qu'ils jugeront utiles. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
limitative, tous changements dans la raison sociale et la signature sociale, l'adjonction de nouveaux associés,
la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société belge de toute autre forme juridique.
Article 17 - Litiges
Les contestations pouvant s'élever soit entre associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation
des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
Article 18 - Droits des sociétés
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Autres dispositions :
1. Adresse du siège social :
Le siège social est établi Rue de La Chapelle Saint Donat, 22 à 5002 SAINT SERVAIS
2. Nomination de l'administrateur :
L'assemblée générale nomme à la fonction d'administrateur de la société Monsieur Christophe PESESSE.
Son mandat sera exercé à titre gratuit et à durée illimitée. L'administrateur aura tous les pouvoirs de
représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale
des associés
Christophe PESESSE,
Administrateur.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).