N° d'entreprise : 0406799885
Nom
(en entier) : PONIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Les-Tourneux (GIM) 80
 : 5680 Doische
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 27 mai
2020, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PONIC » ayant son
siège social à 5680 Gimnée, Les Tourneux 80, a pris à l'unanimité des voix entre autres les
résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR)) et la réserve légale de la
société (soit six mille deux cents euros (6.200 EUR)), soit au total soixante-huit mille deux cents
euros (68.200 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale, d’adopter les modifications
suivantes dans les nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- reformulation de la clause relative aux appels de fonds (nouvel article 7).
- dans le nouvel article 10 concernant la cession d’actions, ajout de la possibilité de céder librement
des actions par tout apport à une personne morale liée aux actionnaires actuels au sens des articles
1:20 et 1:21 du Code des Sociétés et des Associations.
- modification du texte concernant la valorisation des actions dans le cadre de leur cession (nouvel
article 10) comme suit :
« Le prix sera fixé de commun accord entre les parties sur la base des derniers comptes annuels
approuvés par l’assemblée générale ordinaire. A défaut d’accord entre les parties sur le prix, un
expert sera désigné avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions.
L’expert ainsi désigné devra utiliser au minimum deux méthodes de valorisation permettant de fixer
le prix. »
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions (nouveaux articles 11 et
suivants) ;
- nomination de Madame DUTRON Jacqueline comme administrateur statutaire (nouvel article 11), à
côté de Monsieur VUYLSTEKE Jozef.
- introduction de la règle qu’un administrateur statutaire ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des
voix des actionnaires.
- adaptation de la représentation externe de la société en ce sens que s’il y a un administrateur
unique la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique, et en
cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement (nouvel article
12).
- dans le nouvel article 16 adaptation du texte en ce sens que des assemblées générales
extraordinaires peuvent dorénavant être convoquées sur requête d’actionnaires représentant un «
dixième » du nombre d’actions en circulation (au lieu d’un « cinquième » précédemment).
- dans le nouvel article 16 insertion d’un texte relatif à la « Participation à l’AG à distance par voie
électronique » et à l’ « Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
(extension du vote par courrier) ».
- dans le nouvel article 19 relatif aux délibérations de l’assemblée générale,
introduction/reformulation de la possibilité de vote par écrit ;
- adaptation des dispositions concernant la dissolution et liquidation de la société (nouveaux articles
23 et suivants).
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment la
dénomination, l’objet, la durée, le siège, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PONIC ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
Volet B
La société a pour objet :
I. Pour son propre compte :
a/ l’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres
valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
b/ la gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier ainsi que leasing/crédit-bail de biens immeubles
à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi
que toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à cet objet et qui sont de
nature à favoriser le rendement des biens immeubles, ainsi que se porter caution pour le bon
déroulement des engagements pris par des tierces personnes qui auraient la jouissance de ces
biens immeubles.
c/ la location de bois et de terres agricoles et d’horticulture.
d/ l’utilisation ou la mise à disposition, la construction ou culture de champs et de terres.
e/ l’exploitation d’entreprises agricoles et horticoles, le commerce et la commercialisation de produits
issus de ces entreprises.
f/ la gestion, l’entretien, l’exploitation et l’aménagement ou réaménagement de bois et parcs, ainsi
que le commerce et commercialisation de produits issus de bois et parcs.
g/ l’exploitation d’arboricultures.
 
II. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’
établissement et au développement d’entreprises en particulier :
a/ la favorisation de la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement ;
b/ l’accord de prêts ou ouvertures de crédits à des sociétés ou des particuliers, sous quelque forme
que ce soit, dans ce cadre elle peut aussi se porter caution ou accorder son aval, au sens le plus
large, effectuer toutes opérations commerciales et financières sous celles réservées aux banques de
dépôts, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises
de capitalisation ;
c/ accorder des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l’exception de conseils en matière de placements, assistance et fourniture de services,
directement ou indirectement, au plan administratif et financier, vente, production et direction
générale.
d/ l’exercice de mandats d’administration, l’exercice de mandats et fonctions ;
e/ la fourniture de toutes prestations administratives et informatiques pour compte de tiers ;
f/ l’achat et vente, l’importation et l’exportation, la commission et représentation de quelque biens que
ce soit, en bref intermédiaire commercial ;
g/ toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immeuble, meuble ou financière qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
 
La société a également pour objet :
- l’aménagement, la rénovation et la transformation de biens immeubles en hébergements de
vacances ;
- l’achat et la vente de mobilier et objets divers destinés à l’aménagement d’hébergements de
vacances ;
- mise à disposition et location d’hébergements de vacances indépendants (communément appelés
« gîtes »), meublés ou non, avec les services accessoires et toutes activités pouvant s’y rapporter ;
 
Elle peut être impliquée par voie d’apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, dans les
entreprises, associations of sociétés qui ont un objet similaire, semblable ou connexe ou qui sont
utile pour la réalisation d’une partie ou de l’entièreté de son objet social.
L’énumération susmentionnée n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations qui peuvent d’une quelconque manière contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes façons et manières qu’
elle jugera les plus appropriées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante-huit mille deux cents euros
(68.200,00 EUR).
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Lorsque la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent. Les actions ainsi souscrites par le nu-propriétaire lui appartiennent en pleine
propriété. Si le nu-propriétaire n’utilise pas son droit de préférence, alors l’usufruitier peut exercer ce
droit. Les actions ainsi souscrites par lui lui appartiennent alors en pleine propriété.
Le tout nonobstant la possibilité de souscription des nouvelles actions respectivement pour l’usufruit
par l’usufruitier et la nue-propriété par le nu-propriétaire si les deux parties s’accordent, lesquels
effectuent alors chacun une partie de la libération en fonction de la valeur respective de l’usufruit et
de la nue-propriété au moment de la souscription.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. Si le nu-
propriétaire n’utilise pas son droit de préférence, alors l’usufruitier dispose également d’un délai de
quinze jours.
Un ou plusieurs tours supplémentaires peuvent être nécessaires dès lors que lors d’un tour, toutes
les actions restant à souscrire n’ont pas entièrement fait l’objet de souscription de la part des
actionnaires, le tout sauf accord unanime entre les actionnaires.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice éventuellement par tour sont annoncés
par un avis porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée, par télécopie, par
courrier électronique avec accusé de réception, ou par tout autre moyen de communication qui se
matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci avant, ne peuvent l'être
que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles,
sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions - Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire
Toutes les actions sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents à ses actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
 
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires des actions et autres titres
nominatifs, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné
une seule personne comme étant à l'égard de la société propriétaire de ladite action ou autre titre
nominatif.
 
Les droits attachés aux actions ou autres titres nominatifs grevés d'usufruit, même dans le cas prévu
au huitième alinéa (décès de l’actionnaire unique), sont exercés par l’usufruitier.
 
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents statuts, aux comptes annuels de la
société et aux décisions de l'assemblée générale et de la gérance et suivre la procédure prévue par
les présents statuts.
 
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont nommés administrateurs statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur VUYLSTEKE Jozef Arsène Maurice, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), Sentier
d'Oreux 1.
- Madame DUTRON Jacqueline Marie Louise Renelde, domiciliée à 7712 Mouscron (Herseaux),
Sentier d'Oreux 1.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des voix des actionnaires.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Volet B
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique avec accusé de réception, ou par tout autre moyen de
communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de
l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
un administrateur statutaire agissant seul sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et
sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut également agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est donc décidée par l'assemblée générale sur
proposition de l’organe d’administration, à la simple majorité des voix valablement émises.
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
Article 29. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, monsieur Jozef
VUYLSTEKE prénommé.
L’assemblée procède ensuite immédiatement à la nomination des nouveaux administrateurs
statutaires suivants pour une durée illimitée :
- monsieur Jozef VUYLSTEKE, prénommé ;
- madame Jacqueline DUTRON, prénommée.
Ceux-ci, ici présents, déclarent accepter leurs mandats.
Le mandat de monsieur Jozef VUYLSTEKE est non rémunéré.
Le mandat de madame Jacqueline DUTRON est non rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant statutaire démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
 
(…)
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5680 Gimnée, Les Tourneux 80.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Volet B
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modification aux statuts;
- texte coordonné des statuts.