N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FISCAL PRO
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1082
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Berchem-Sainte-Agathe
Avenue Josse Goffin 133 8
Par acte sous seing privé, établie le 11 Septembre 2019 à Bruxelles, les soussignés :
 
Madame Lungu Cristina, née le 20.05.1987 à Galati, Roumanie, domiciliée à 1082 Bruxelles, Avenue Josse
Goffin 133/8, Comptable-Fiscaliste Agréé IPCF n°30416570
 et
Monsieur Lungu Ionel, né le 03.01.1981 à Galati, Roumanie, domicilié à 1082 Bruxelles, Avenue Josse Goffin
133/8.
Ont convenu ce qui suit :
 
 TITRE PREMIER – FORME – OBJET – DENOMINATION -SIEGE - DUREE
 
Article 1- Forme
Il est formé entre les soussignés une Société en Nom Collectif, sous une forme civile.
Article 2 – Objet
 La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger :
 • les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 • l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
 • l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres a l’établissement des
comptes;
 • la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
• les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
 • les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
 • bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
• toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable a la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet
social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra également
accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à  faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 3 – Dénomination sociale
La dénomination sociale est : FISCAL PRO
0733931989
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « Société en Nom Collectif ou
des initiales « S.N.C. »
Article 4 – Siège Social
Le siège social est fixé en Région Bruxelles Capitale
Le siège social est fixé à 1082 Bruxelles, Avenue Josse Goffin 133/8 et il pourra être transféré dans tout autre
endroit du pays par simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Article 5 – Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
TITRE II – APPORTS – CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERET
 
Article 6 – Apports
6.1 Apports en numéraire
Madame Lungu Cristina apporte à la société la somme de neuf cents (900,00) euros.
 
Monsieur Lungu Ionel apporte à la société la somme de cent (100,00) euro.
 
Soit un total de mille (1.000,00) euro égal au capital social.
Ces sommes sont intégralement versées en espèces.
 
6.2 Apports en nature
Aucun apport en nature n'est pas effectué
 
Article 7 – Capital social
 Le Capital social est ainsi fixé à 1.000,00 (mille) euros et est divisé en cent actions de 10 (dix) euros chacune,
lesquelles sont attribuées, à savoir :
Madame LUNGU CRISTINA : Nonante (90) actions
Monsieur LUNGU IONEL : Dix (10) actions
 
Article 8 – Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra
de ce fait associé.
 
Article 8 – Cession de parts entre vifs
 Conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal du 15 février 2005, modifié par l'Arrêté Royal du trente
septembre deux mille neuf, toute cession et/ou transmission est soumise aux conditions ci-après énumérées : La
majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de
l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Les actions ne
peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu’avec le consentement de tous les associés.
TITRE III. - GERANCE. DECISIONS COLLECTIVES
Article 9. - Nomination et révocation des gérants
 La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il
n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoir de la gérance lui est attribuée.
Conformément à l'article 8, 5° de l'A.R. Du quinze février deux mille cinq, modifié par l'Arrêté Royal du trente
septembre deux mille neuf, la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon
plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale,
doivent être membres de l’Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux
ou moyennant réciprocité. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable
ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement
soumise à la déontologie de l’Institut.
 
Article 10. - Pouvoirs des Gérants
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à, l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblé générale.
 
TITRE IV. - EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Article 11. Exercice social
L'exercice social commence le 1er Novembre et fini le 31 Octobre.
L'assemblée générale annuelle des associés se tiendra chaque année le dernier mardi du mois d’avril à 18h00
au siège de la société.
Article 12. Affectation du bénéfice
Le bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur la proposition de la gérance,
dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE V. - DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
Article 13. - Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.
 
Dispositions temporaires
1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles pour se
terminer le 31.10.2020.
 2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en avril 2021.
 3. A été désigné en qualité de gérante statutaire, Madame LUNGU CRISTINA . Elle est nommée jusqu'à
révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 
Fait à Bruxelles , le onze septembre  deux mille dix-neuf , en autant d'originaux que de parties, plus un original
pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et un pour être
conserve au siège de la Société.
 
 
 
Les associés :
 
Lungu Cristina                                                                                                                 Lungu Ionel