N° d'entreprise : 0467047476
Nom
(en entier) : JLP ELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue René Simonis(S) 23
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du seize juin
deux mille vingt-deux, il ressort que l’assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée  «JLP ELEC», ayant son siège à 7332 Sirault, rue René Simonis, 23,  dont le
numéro d’entreprise est le BE0467.047.476.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
Notaire Alain PARMENTIER, à Forrières (Nassogne), le treize octobre mil neuf cent nonante-neuf,
publié aux Annexes du Moniteur Belge, le vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-neuf, sous le
numéro 991029-118 a pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Modification du siège
 
L’administrateur décide de transférer le siège de la société à :
7972 Quevaucamps, rue de Tournai, 114 à dater de ce jour.
 
 
Deuxième résolution
Modification de la dénomination
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 1er des statuts et de remplacer la dénomination
actuelle, savoir « JLP ELEC » par la dénomination « JLP IMMO ».
 
 
Troisième résolution
Modification de l’objet
1/ Rapport
Il est donné dispense au Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification de la modification proposée à l’objet, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
2/ Modification de l’objet
L’assemblée générale prend la décision de modifier l’objet, lequel sera désormais libellé et repris
dans les statuts comme suit :
 
« La société a pour objet :
- Toutes opérations immobilières relatives à la promotion, l’achat, la vente, l’échange de biens
immeubles, la constitution de droits réels, l’exploitation et la gestion de biens immobiliers.
- La commercialisation sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits ou fabriqués par des sociétés spécialisées dans la construction, la
conception, la fabrication et la commercialisation d’appartements, maisons, loft et autres biens
Volet B
immeubles, ainsi que tous commerces de manière générale.
- l’import -export dans ces matières
- La supervision de visites lors de la location d’un bien immobilier, le recouvrement des loyers ;
- les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens
immobiliers pour le compte de tiers ;
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, y compris
tous les travaux d’infrastructure et d’équipements de terrains.
- L’installation de chantiers, la location d’échafaudage, le nettoyage de chantiers, le nettoyage des
immeubles après travaux ou incendie, l’activité de vide maison
- L’activité de marchand de biens immeubles : Toutes opérations immobilières relatives à la
promotion, l’achat, la vente, l’échange de biens immeubles, la constitution de droits réels, l’
exploitation et la gestion de biens immobiliers.
- La commercialisation sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits ou fabriqués par des sociétés spécialisées dans la construction, la
conception, la fabrication et la commercialisation d’appartements, maisons, loft et autres biens
immeubles, ainsi que tous commerces de manière générale.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, y compris
tous les travaux d’infrastructure et d’équipements de terrains.
- La gestion et la coordination de chantier dans le cadre de la législation sur la santé et la sécurité
des travailleurs. La constitution d’un dossier d’intervention ultérieure. La réalisation d’expertises, de
certificats de performance énergétique et d’évaluations. La prestation de services de gestion au sens
large auprès de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la
participation de celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A cet
effet elle peut notamment procéder à la refacturation de tous frais et accomplir notamment
directement ou indirectement, l’entretien, la surveillance, la réparation de tous bien immobilier ainsi
que tous actes généralement nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés, eu
égard à leur objet social.
- L’exploitation de locaux à usage de chambres d’hôtes, d’hôtel, appart hôtel ou de restaurant, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la
vente, la location, l’investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, chambres d’hôtes, d’
appart-hôtels, d’hôtels, restaurants, salons de consommations, boutiques et en général de
commerce de toute nature.
- toutes activités liées à l'entreprise générale du bâtiment en ce compris notamment, la construction
immobilière, le parachèvement et l'aménagement de tous biens immobiliers ainsi qu’entre autres les
travails suivants :
- tous travaux de construction, d'entretien, d'aménagement, de réparation et de transformation de
tous biens immobiliers ;
 - tous travaux de réfection et de nettoyage de façades ;
 - tous travaux d'isolation acoustique et thermique ;
- tous travaux de placement de parois et panneaux amovibles ;
 - tous travaux de carrelage, plafonnage, d'installation de cloisons et/ou de faux plafonds ;
- tous travaux de chauffage ;
 - tous travaux et installations électriques en ce compris l'étude, la vente et le placement de tous
systèmes d’automatisation ;
- tous travaux de plomberie-zinguerie et de sanitaire ;
- tous travaux de terrassement, de placement et d'installation de canalisations, voiries et d’égouts ;
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
–     l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
–     l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Cette énumération n’est pas limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
Volet B
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables ».
 
 
Quatrième résolution
Refonte des statuts
 
L’assemblée générale décide de modifier ses statuts en vue de se mettre en conformité avec les
nouvelles dispositions légales en la matière.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1er : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JLP IMMO ».
 
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
- Toutes opérations immobilières relatives à la promotion, l’achat, la vente, l’échange de biens
immeubles, la constitution de droits réels, l’exploitation et la gestion de biens immobiliers.
- La commercialisation sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits ou fabriqués par des sociétés spécialisées dans la construction, la
conception, la fabrication et la commercialisation d’appartements, maisons, loft et autres biens
immeubles, ainsi que tous commerces de manière générale.
- l’import -export dans ces matières
- La supervision de visites lors de la location d’un bien immobilier, le recouvrement des loyers ;
- les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens
immobiliers pour le compte de tiers ;
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, y compris
tous les travaux d’infrastructure et d’équipements de terrains.
- L’installation de chantiers, la location d’échafaudage, le nettoyage de chantiers, le nettoyage des
immeubles après travaux ou incendie, l’activité de vide maison
- L’activité de marchand de biens immeubles : Toutes opérations immobilières relatives à la
promotion, l’achat, la vente, l’échange de biens immeubles, la constitution de droits réels, l’
exploitation et la gestion de biens immobiliers.
- La commercialisation sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits ou fabriqués par des sociétés spécialisées dans la construction, la
conception, la fabrication et la commercialisation d’appartements, maisons, loft et autres biens
immeubles, ainsi que tous commerces de manière générale.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, y compris
Volet B
tous les travaux d’infrastructure et d’équipements de terrains.
- La gestion et la coordination de chantier dans le cadre de la législation sur la santé et la sécurité
des travailleurs. La constitution d’un dossier d’intervention ultérieure. La réalisation d’expertises, de
certificats de performance énergétique et d’évaluations. La prestation de services de gestion au sens
large auprès de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la
participation de celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A cet
effet elle peut notamment procéder à la refacturation de tous frais et accomplir notamment
directement ou indirectement, l’entretien, la surveillance, la réparation de tous bien immobilier ainsi
que tous actes généralement nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés, eu
égard à leur objet social.
- L’exploitation de locaux à usage de chambres d’hôtes, d’hôtel, appart hôtel ou de restaurant, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la
vente, la location, l’investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, chambres d’hôtes, d’
appart-hôtels, d’hôtels, restaurants, salons de consommations, boutiques et en général de
commerce de toute nature.
- toutes activités liées à l'entreprise générale du bâtiment en ce compris notamment, la construction
immobilière, le parachèvement et l'aménagement de tous biens immobiliers ainsi qu’entre autres les
travails suivants :
- tous travaux de construction, d'entretien, d'aménagement, de réparation et de transformation de
tous biens immobiliers ;
 - tous travaux de réfection et de nettoyage de façades ;
 - tous travaux d'isolation acoustique et thermique ;
- tous travaux de placement de parois et panneaux amovibles ;
 - tous travaux de carrelage, plafonnage, d'installation de cloisons et/ou de faux plafonds ;
- tous travaux de chauffage ;
 - tous travaux et installations électriques en ce compris l'étude, la vente et le placement de tous
systèmes d’automatisation ;
- tous travaux de plomberie-zinguerie et de sanitaire ;
- tous travaux de terrassement, de placement et d'installation de canalisations, voiries et d’égouts ;
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
–     l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
–     l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Cette énumération n’est pas limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros et un cent (€ 18.592,01).
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux statuts par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire premier vendredi de
novembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
Volet B
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes.
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, dressé par le Notaire Anne Toubeaux, à Quaregnon.