N° d'entreprise : 0810133310
Nom
(en entier) : FESTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Fernand Lecocq(ST) 47
 : 6511 Beaumont
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 28 décembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
Rapport
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport de l’organe d’administration relatif à la
modification (reformulation) de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
 
Décision
L’assemblée générale décide ensuite de modifier (reformuler) l’objet, les buts, la finalité et les valeurs
de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. 
Par conséquent, l’assemblée décide que les articles 3, 4 et 5 des statuts sont reformulés comme suit
: 
« Article 3 - Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative d’insertion socioprofessionnelle de personnes fragilisées
sur le marché de l’emploi, peu ou pas qualifiées, en recourant à une activité productrice de biens ou
de services ; La société vise la réinsertion sociale et professionnelle de personnes exclues des
circuits traditionnels de l’emploi et est active dans la lutte contre le chômage ou toute autre forme d’
exclusion.
La Société organise ses activités dans le cadre de l’économie sociale et entend promouvoir les
valeurs suivantes :
- Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit ;
- Autonomie de gestion ;
- Processus de décision démocratique ;
- Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
socioprofessionnelle durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, en vue de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement
ou la société, de répondre à certains besoins sur le plan des services de proximité des personnes
physiques et, plus spécifiquement, toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment :
– le nettoyage du domicile y compris les vitres, lessives et repassage ;
– les petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas et les activités suivantes hors du
domicile de l'utilisateur :
* courses ménagères ;
* repassage ;
* y compris les petits travaux de couture occasionnels et centrale pour personnes moins mobiles ;
– tous autres services de même nature.
Plus généralement, toutes les activités qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres-
services, la liste précédente n'étant qu'exemplative et non exhaustive.
Ces activités s'exercent dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi
et la dimension sociale du projet d'entreprise de la société.
Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire
exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer
à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle peut participer avec d'autres sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.  Elle pourra également fusionner avec ces dernières.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - But
Conformément à la loi, les activités visées à l'article 4 des présents statuts ont pour but, dans l’intérêt
de la société, de favoriser l'insertion professionnelle et former des demandeurs d'emploi, des
chômeurs et des personnes bénéficiaires du Revenu d'Intégration sociale.
Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toutes sociétés, association, fondation ou
autres qui ont le même but en Belgique ou à l'étranger. »
 
DEUXIEME RÉSOLUTION 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts et plus particulièrement la forme légale aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative. 
En outre, l’ensemble des actionnaires déclarent que la société coopérative remplit les conditions
pour être agréée en tant qu'entreprise sociale. En conséquence elle ajoute à la dénomination de sa
forme légale les termes "agréée comme entreprise sociale" et est désignée en abrégé " SC agréée
comme ES ".
 
TROISIEME RÉSOLUTION 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie libérée du
capital fixe de la société et la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate également la suppression de la valeur nominale des 1.030 actions existantes.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I. FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 – Dénomination et forme
La société adopte la forme de la société coopérative.
Elle est dénommée FESTA.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ou le cas échéant, moyennant l’obtention des agréments
utiles, celles de « SC agréée comme ES» ou « Société coopérative  agréée comme entreprise
sociale», avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 3 - Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative d’insertion socioprofessionnelle de personnes fragilisées
sur le marché de l’emploi, peu ou pas qualifiées, en recourant à une activité productrice de biens ou
de services ; La société vise la réinsertion sociale et professionnelle de personnes exclues des
circuits traditionnels de l’emploi et est active dans la lutte contre le chômage ou toute autre forme d’
exclusion.
La Société organise ses activités dans le cadre de l’économie sociale et entend promouvoir les
valeurs suivantes :
- Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit ;
- Autonomie de gestion ;
- Processus de décision démocratique ;
- Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
socioprofessionnelle durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, en vue de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement
ou la société, de répondre à certains besoins sur le plan des services de proximité des personnes
physiques et, plus spécifiquement, toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment :
– le nettoyage du domicile y compris les vitres, lessives et repassage ;
– les petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas et les activités suivantes hors du
domicile de l'utilisateur :
* courses ménagères ;
* repassage ;
* y compris les petits travaux de couture occasionnels et centrale pour personnes moins mobiles ;
– tous autres services de même nature.
Plus généralement, toutes les activités qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres-
services, la liste précédente n'étant qu'exemplative et non exhaustive.
Ces activités s'exercent dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi
et la dimension sociale du projet d'entreprise de la société.
Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire
exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer
à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle peut participer avec d'autres sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.  Elle pourra également fusionner avec ces dernières.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - But
Conformément à la loi, les activités visées à l'article 4 des présents statuts ont pour but, dans l’intérêt
de la société, de favoriser l'insertion professionnelle et former des demandeurs d'emploi, des
chômeurs et des personnes bénéficiaires du Revenu d'Intégration sociale.
Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toutes sociétés, association, fondation ou
autres qui ont le même but en Belgique ou à l'étranger. 
Son but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social,
pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
Article 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II — APPORTS, ACTIONS, RESPONSABILITE
Article 7 – Apports
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui s’élève à 18
600,00 €. Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des statuts.
 
Article 8 - Actions
En rémunération des apports, 1.030 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les actions ont les mêmes droits et obligations.
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 6:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 9 - Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son
égard.
Si les actions sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci
sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
 
Article 10 - Cessibilité des actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des actionnaires.
 
Article 11 - Conditions d'admission
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n’est à ceux nominalement
désignés dans les statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent et qui remplissent
les conditions requises par la loi ou les statuts pour être actionnaire.  C’est, en ce cas, l’organe
compétent pour statuer sur l’admission des actionnaires qui doit donner son agrément.
 
Article 12 - Responsabilité
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE III — ASSOCIES
Article 13 - Admission
Sont actionnaires :
1/Les signataires de l'acte de constitution, 
2/Les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but consistant à favoriser l'insertion
professionnelle et à former des demandeurs d'emploi, des chômeurs et des personnes bénéficiaires
du Revenu d'Intégration sociale, par un rapprochement d'activités ou d'intérêts, agréées comme
actionnaires par l’assemblée générale des actionnaires statuant à la simple majorité des voix et
souscrivant aux conditions fixées par l'organe d’administration. 
3/Les membres du personnel qui jouissent de la pleine capacité civile et qui sont engagés sous
contrat de travail avec la société. A partir de six mois après son engagement, le travailleur se voit
exposé par l’organe d’administration la possibilité de devenir actionnaire. L'information précise que
dans le cas où le membre du personnel souhaite devenir actionnaire, sa demande doit être adressée
par écrit au conseil d’administration. 
Le conseil d’administration approuve l’admission à la majorité simple des voix. Le demandeur est
informé dans les quinze jours de la décision du conseil d’administration. 
Toute demande d’agréation implique adhésion aux statuts de la société, au règlement d’ordre
intérieur éventuel et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société.
 
Article 14 - Perte de la qualité d'actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société, tout membre
du personnel actionnaire a le droit de démissionner et d’obtenir le remboursement de son/ses action
(s). Il n’est donc pas tenu au délai prévu à l’article 15. 
L’organe d’administration l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat. Toutefois
le membre du personnel concerné pourra demander le maintien de sa qualité d’actionnaire.
 
Article 15 - Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée
générale à qui il en fait la demande.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de porter préjudice à la situation financière de la société ou de réduire le nombre des
actionnaires à moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
 
Article 16 - Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les
quinze jours à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
 
Article 17 - Remboursement
En cas de démission, retrait ou exclusion, l’actionnaire a droit au remboursement de ses actions
mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale de ses apports effectivement
libérés. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les
réserves.
Le remboursement des actions aura lieu pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la situation
financière de la société. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un actionnaire, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses actions suivant les
mêmes modalités et sous les mêmes conditions.   
 
TITRE IV — ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 18 - Administration
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial dénommé conseil d'administration
composé d’au moins cinq membres, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale
statuant à la majorité simple, dans le respect des dispositions légales et des agréments.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, sans motif ni préavis.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Pouvoirs
Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
Le conseil d’administration doit conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et engagé(s) sous les liens d’un
contrat de travail.
Le cas échéant, la délégation journalière peut également être confiée à un administrateur-délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations de pouvoirs, le conseil d’administration fixe les
attributions respectives.
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer, dans les limites de leur propre
délégation, des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil peut révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. 
H/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
–  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. 
 
Article 18 bis - Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf si l’assemblée générale des actionnaires
décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur est
fixée par l’assemblée générale, et ne peut consister uniquement qu’en une indemnité limitée ou des
jetons de présence limité. 
 
Article 19 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
TITRE V — ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 21 - Convocations
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres ou par courriers électroniques adressées quinze jours au moins avant la
date de la réunion.
Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et
ce aux lieu, jour et heure fixés par l’organe d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
troisième samedi de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Elle doit l’être également dans les trois semaines de leur réquisition sur la demande d’actionnaires
représentant un dixième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 22 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un
nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
En outre, le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu, de même que le droit au dividende.
 
Article 23 - Représentation
Tout actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un mandataire, qui est un
actionnaire, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 24 - Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 25 - Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
des actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité des actions représentées.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Participation électronique à distance à l’assemblée
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée. 
La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux
administrateurs et au commissaire.
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 26 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
 
Article 27 - Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI — EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 28 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.  Ceux-
ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
Si la Société bénéficie du statut d’entreprise sociale agréée, l'organe d'administration établit un
rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
a) des informations à propos de :
- des demandes de démission,
- le nombre d’actionnaires démissionnaires pour lesquelles ils ont démissionné, 
- le montant versé et les autres modalités éventuelles, 
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
b) la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
c) les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
d) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. 
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Si la législation l’impose, les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but
principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au
rapport de gestion qui est établi conformément Code des sociétés et des associations. Les
administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la société.
 
Article 29 - Distribution
Le bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale sur propositions du conseil d’
administration.
Un montant est réservé à un fond de réserves extraordinaires.
En cas de distribution de tout avantage patrimonial quelconque aux actionnaires, celui-ci ne pourra
excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un
Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole.
Conformément à l’agrément d’entreprise sociale, en cas de distribution d’un dividende aux
actionnaires, celui-ci ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant que la société réserve aux
projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
 
TITRE VII — DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 30 - Dissolution - Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction le cas échéant qu’après confirmation de sa nomination par le
tribunal de l’entreprise compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le
liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 31 - Répartition du boni de liquidation
Le cas échéant, après approbation du plan de répartition par le tribunal de l’entreprise compétent,
après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise réellement versée aux
actionnaires, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but
de la société et de son objet.
 
TITRE VIII — DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 - Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration et de l’assemblée générale peut être repris
dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives
des statuts ou de la loi.
Ce règlement est rédigé par le conseil d’administration et doit être approuvé par l’assemblée
générale.
 
Article 33 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Beaumont (6511-Strée), Rue
Fernand Lecocq 47
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l’organe d’administration.