N° d'entreprise : 0688997532
Nom
(en entier) : GABCOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Difflot 4
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy, le 25 mars 2024, en cours
d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Verviers, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « GABCOM »,
ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy, Difflot 4 avec le numéro d’entreprise BE
0688.997.532.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 12.400 € et 4.006 €, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de ladite loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
L’assemblée décide corollairement que la part non encore libérée de l’ancien compte de capital, soit
la somme de 6.200 € ne devra désormais plus faire l’objet d’aucune libération. Elle confirme ainsi l’
annulation du compte de capitaux propres intitulé "apports non appelés" (lequel n’apparaît au surplus
actuellement déjà plus au bilan).
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
on omet sous réserve de l’extrait qui suit :
1° La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GABCOM ».
2° Le siège est établi en Région wallonne.
3° La société a pour objet toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux
activités suivantes, à exercer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
    •  Commerce de gros et de détail en matériaux de construction,
    •  Prestation de m-o en tant que manœuvre;
    •  Marchands de biens immobiliers,
    •  Activité d'entretien de parcs et jardins;
    •  Toute opération se rapportant au courtage commercial et immobilier;
    •  Transport de petits colis;
    •  Location de véhicules terrestres (autos, motos, camping-car, camionnette et remorque) et
aériens;
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits éventuels.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4° La société a été constituée le 29 janvier 2018, pour une durée illimitée.
5° En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Toutes les actions sont
nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
6° La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, en cas de pluralité d’administrateurs, il est expressément stipulé que les actes suivants ne
pourront être réalisés que de commun accord entre tous les administrateurs agissant collégialement
et sur leur signature conjointe :
• acquérir;
• aliéner;
• hypothéquer;
• échanger;
• prendre et donner à bail tous immeubles;
• acquérir, exploiter ou céder toutes marques de fabrique, brevets ou licences de brevets;
• contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement;
• consentir tous prêts;
• consentir ou accepter tous gages;
• renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires;
• donner mainlevée avec ou sans paiement;
• dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre toute inscription d'office.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
7° Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin, à 19.00 heures.
8° L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
9° La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent et mandat au notaire instrumentant pour procéder à la
coordination des statuts et aux publications d’usage.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, en la personne de Madame
Gabrielle ROSEN ci-avant nommée, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que cette dernière déclare accepter.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Madame Gabrielle ROSEN, administrateur et actionnaire unique, se désigne en qualité de délégué à
la gestion journalière et de représentant permanent pour tout mandat qu’exercerait la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à : 4950 Waimes, rue du Milan 6.
Déposées en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Olivier CRESPIN
Notaire à Malmedy