N° d'entreprise . 0416 237 292
Nom
Fédération des Hôteliers, restaurateurs, traiteurs-	{en entier :
organisateurs de banquets, cafetiers et entreprises
assimilées de la province de Hainaut
Fédération HoReCa Hainaut	ten abrégé
Forme legale	asbl
Adresse complète du siège : Avenue gouverneur Bovesse 35 bt 3 - 5100 JAMBES
Objet de l'acte : Suite à l'Assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2023,
publication des nouveaux statuts. Suite à l'Assemblée générale du 15 mai
2024, démissions, nominations et composition de l'Organe
d'administration.
L'assemblée générale du 13 novembre 2023, dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration, a décidé, à l'unanimité des membres présents et représentés, de modifier les statuts de notre
ASBL pour les adapter au Code des sociétés et association (CSA) . Cette nouvelle version remplace la
précédente (AG du 07/06/2023, M.B. 15/07/2023). La nouvelle version coordonnée des statuts est libellée
comme suit.
REFONTE DES STATUTS
TITRE 1er- Dénomination, siège, but
Article 1er. Dénomination
L'association, constituée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination « Fédération des Hôteliers,
Restaurateurs, Traiteurs-organisateurs de Banquets, Cafetiers et entreprises assimilées de la Province du
Hainaut », en abrégé : « Fédération HoReCa Hainaut ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif
» ou du sigle « ASBL » et de l'indication de son siège social dans tous les actes, factures, annonces, publications
et autres documents émanant de l'association.
L'association s'engage à retirer de sa dénomination les mots « Fédération des Hôteliers, Restaurateurs,
Traiteurs-organisateurs de Banquets, Cafetiers et entreprises assimilées » ou l'abréviation « Fédération
HoReCa », si elle perd la qualité d'association provinciale de l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie », NE : 0
416.290.940.
Article 2. Siège social, adresse courriel
Le siège social de l'association est établi en Belgique, dans la Région wallonne, à l'adresse suivante :
Av. Gouverneur Bovesse 35 bte 3 à 5100 JAMBES.
Toute modification du siège social doit être décidée par l'assemblée générale et publiée sans délai aux
annexes du Moniteur Belge.
Pour les droits et obligations découlant des présents statuts, pour les membres et pour les administrateurs,
. peut être modifiée par l'organe d'administration, qui en informe sans délai tous les intéressés, le cas échéant
par voie de publication au Moniteur.
Article 3. But, Objets
A.L'association a pour but social désintéressé :
1.L'étude au niveau local et plus particulièrement au niveau de la province de Hainaut, de tout sujet ayant
trait à :
a )L'activité économique d'hôtellerie, de restauration, de traiteur-organisateur de banquets, de cafetier, de
frituriste, d'exploitant de snacks et de toute autre activité économique assimilée, exercée au travers d'une
entreprise ou d'une unité d'établissement située dans la province de Hainaut.
b) Toute personne, tant morale que physique, s'occupant de l'exploitation de pareilles entreprises ou unités
d'établissement.
2.La défense, au niveau local et plus particulièrement au niveau de la province de Hainaut, dans ses
implications professionnelles, sociales, économiques, techniques, morales et humaines, des professions
reprises sous l'alinéa 1er de l'article 3.A., ainsi que des entreprises et des personnes qui en relèvent.
B. L'association poursuit son but entre autres:
a.en participant, par tous les moyens appropriés, à la promotion du tourisme dans le sens le plus large du
terme ;
b.en groupant dans son sein les personnes et entreprises visées sous l'article 3.A. 1et 2 ci-dessus ;
c.en créant et en promouvant, entre c e s mêmes personnes et entreprises, des liens d'amitié, de
confraternité et un esprit de compréhension ;
d.en participant à toutes activités publiques ou privées qui peuvent contribuer à la réalisation de son but ;
e.en s'affiliant à des organismes dont les objectifs sont compatibles avec son but ou de nature à en favoriser
la réalisation ;
f.en se groupant au sein de la Fédération HoReCa Wallonie (NE 0416.290.940) et, le cas échéant, au sein
d'autre association professionnelle provinciale, régionale ou nationale.
C. Fondée sur des bases à caractère uniquement professionnel, alliée au plus large esprit de tolérance et
de liberté, l'association s'interdit expressément toute attitude d'ordre politique ou philosophique et n'admet en
son sein aucune discussion de cette nature.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Elle donne la priorité aux activités proposées aux entreprises par l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie »,
NE 0416.290.940.
TITRE Il - Admissions, sorties, engagements
Article 4. Membres effectifs, membres d'honneur et membres honoraires
L'association est composée de membres effectifs, de membres d'honneur et de membres honoraires. Le
nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à seize.
A .Membres effectifs
a. les personnes physiques inscritent à ce titre à la BCE, qui assurent en leur nom propre la gestion
journalière d'une entreprise ressortissante aux secteurs professionnels ayant trait à l'activité économique
d'hôtellerie, de restauration, de traiteur-organisateur de banquets, de cafetier, de frituriste, relevant de la CP
302 ainsi que
b. les personnes morales qui exploitent pareille entreprise ou unité d'établissement.
c. les personnes physiques qui justifient d'une expérience de 15 années continues, soit comme entrepreneur
en nom propre visé au a) ci-avant, soit comme gestionnaire, gérant ou membre de l'organe d'administration,
d'une personne morale visée au b) ci-avant.
Les personnes morales doivent désigner une personne physique unique, qui a la qualité de dirigeant d'une
entreprise du secteur horeca, c'est-à-dire comme gérant, membre de l'organe d'administration ou personne en
charge de la gestion journalière d'une entreprise au sens du CSA. Celui_ci les représente tant pour l'exécution
des obligations que pour l'exercice des droits découlant des statuts, en ce compris quand elles agissent en
qualité de mandataire d'un autre membre.
Lors de son adhésion, le candidat indique son identité complète et le cas échéant, l'adresse courriel qui peut
être utilisée pour l'exercice des droits et obligations des membres, à laquelle le candidat fait élection de domicile
comme dit à l'article 28 ainsi que l'activité qu'il exerce à titre principal.
La qualité de membre effectif prend fin de plein droit par le décès, la déclaration en état de faillite ou
d'incapacité, la mise sous tutelle provisoire, la cessation d'activité, la démission ou l'exclusion.
.B. Membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur peut être conféré par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
d'administration, à des personnalités dont l'action contribue ou a contribué de manière importante à la réalisation
de l'objet de l'association.
Les membres d'honneur n'ont d'autres droits et obligations que ce qui est expressément prévu aux présents
statuts.
.C. Membres honoraires
Le titre honorifique de leurs fonctions peut être octroyé par l'assemblée générale aux anciens présidents,
vice-présidents, secrétaires, trésoriers, administrateurs, qui ont rendu des services significatifs à l'association.
Ils seront invités à toutes les réunions de l'organe d'administration et de l'assemblée générale et pourront y
assister en qualité de conseiller, sans droit de vote.
Article 5. Perte de la qualité de membre et suspension des droits
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association, en adressant par écrit ou par courriel,
leur démission à l'association.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé.
Est réputé démissionnaire le membre effectif de plein droit qui perd la qualité de membre adhérent de l'ASBL
"Fédération HoReCa Wallonie" NE 0416.290.940.
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Celle des autres membres est décidée par l'organe d'administration à la majorité absolue (plus de 50%) des
voix valablement exprimées.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé décédé,
Moyennant l'envoi aux membres d'une information à ce sujet, en cas de retard de paiement de leur
cotisation, l'organe d'administration peut suspendre les membres de l'exercice de leurs droits, en ce compris le
droit de vote.
Article 6. Registre des membres
L'organe d'administration tient un registre des membres effectifs au siège de l'association.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre, par
les soins de l'organe d'administration endéans les quinze jours de la connaissance que l'organe d'administration
a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Article 7. Cotisation
Seuls les membres effectifs sont tenus au paiement d'une cotisation. Le montant des cotisations est
déterminé par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe d'administration. Il ne pourra être supérieur à
SIX CENT VINGT EUROS (620,00 €).
Le membre adhérent de l'ASBL "Fédération HoReCa Wallonie" 0416.290.940 localisé en province de
Hainaut est de facto membre effectif sans devoir s'acquitter d'une cotisation auprès de l'ASBL "Fédération
HoReCa Hainaut.
TITRE III - Assemblée générale
Article 8. Pouvoir de l'assemblée générale
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont réservées notamment à sa seule compétence :
1.la modification aux statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur;
3.le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4. l'approbation des budgets et des comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas
échéant aux commissaires;
5. la dissolution volontaire de l'association;
6. les admissions et exclusions de membres effectifs;
7. toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus à l'organe
d'administration
8. l'approbation d'un règlement d'ordre d'intérieur;
9. la transformation de l'association en société coopérative agréée entreprise sociale ou la cession
d'universalité ou d'une branche d'activités;
10. tous les autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 9. Initiative de la convocation et composition
Une assemblée générale est tenue chaque année, dans le courant du premier semestre de l'année, aux
heures et lieu indiqués sur la convocation.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment, par décision de l'organe
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Seuls les membres effectifs doivent y être convoqués. Les membres honoraires à l'article 4. c. sont invités.
L'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie », NE 0416.290.940, doit être invitée, dans les mêmes formes et
délais que la convocation, à participer à la réunion sans droit de vote quand l'ordre du jour contient une
proposition visée à l'article 14.
Article 10. Convocation, délais, ordre du jour et formalités
Les convocations sont envoyées par lettre missive ou par voie électronique, adressées à chaque membre
effectif quinze jours francs au moins avant la réunion et signées, au nom de l'organe d'administration, par le
président ou à son défaut, par le secrétaire, par le vice-président ou par le trésorier.
La convocation électronique privilégie l'envoi à l'ensemble des membres en un seul courrier électronique.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition, signée par un vingtième des membres
effectifs, doit être envoyée au moins 15 jours ouvrables avant la séance et doit être portée à l'ordre du jour.
Dès réception, le président communique à tous les membres effectifs, au moins trois jours ouvrables avant la
date de la réunion, l'ordre du jour complémentaire. A défaut de pouvoir respecter ce délai, les points
complémentaires sont reportés à la suivante assemblée générale.
Les annexes sont mises à disposition au siège social ou le cas échéant, au moyen d'un renvoi au site internet
de l'association sur lequel le membre pourra trouver et transférer sur son ordinateur les dites annexes.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Article 11. Bureau de la séance
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou à son défaut, par le vice-
président ou à son défaut, par le doyen en ancienneté des administrateurs présents. Le secrétaire, s'il est
présent, assure la rédaction du procès-verbal. En son absence, le président désigne le secrétaire de la séance,
qui doit être un autre administrateur et à défaut, un membre.
Article 12. Mandat, participation à distance, procédure écrite
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
L'association peut organiser une participation des membres qui le souhaitent, par vidéoconférence ou tout
autre moyen de communication compatible avec la participation à distance à une assemblée générale.
L'assemblée générale peut se tenir par procédure écrite, y compris les courriels, quand la loi ne s'y oppose
pas.
Article 13. Quorum de présence, majorité et pouvoir votal
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises
à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou à défaut, de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur la cession d'universalité ou d'une branche d'activités ou sur la transformation en
société à finalité sociale que conformément aux dispositions du CSA
Ne peuvent être modifiée, ni même à l'unanimité, sans une information préalable de l'ASBL « Fédération
HoReCa Wallonie »>, NE 0416.290.940, l'article 1, l'article 3, l'article 4 A, l'article 5, l'article 7, l'article 9, l'article
16, trois premiers alinéas et dernier alinéa, l'article 26 et le présent article pour la partie de ces clauses
statutaires qui concerne l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie »>, NE 0416.290.940.
Article 14. Publication au Moniteur
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise compétent . Il en va de
même pour tous les actes relatifs à la nomination, démission ou révocation de fonction des administrateurs et
le cas échéant, des commissaires.
Article 15. Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire de l'organe d'administration, ainsi que par les membres présents à la réunion
qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
Sans préjudice d'une approbation en séance, le procès-verbal fait l'objet d'une approbation par procédure
écrite qui permet de présumer l'accord, à défaut d'objection dans les 8 jours de la réception du projet.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela, dans les
conditions fixées par le CSA.
TITRE IV- Administration, gestion journalière
Article 16. Composition, incompatibilité, durée du mandat
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 20 personnes au maximum,
choisies parmi les seuls membres effectifs, admis définitivement, élus, au scrutin secret, pour un terme de trois
ans renouvelables. Toutefois, la durée du mandat de l'administrateur élu la première fois est d'un an.
Un membre effectif personne morale ne peut disposer que d'un unique mandat d'adminstrateur, que ce soit
en son nom, ou via son gérant ou un membre de son organe d'adminstration.
Le nombre d'administrateurs membres effectifs c), (15 années d'expérience), ne peut excéder un tiers du
nombre total d'administrateurs.
Les candidatures doivent être adressées, par courrier postal ou électronique, au président de l'association
au moins huit jours avant la prochaine assemblée générale.
L'administrateur a l'obligation de garder un lien étroit avec l'activité en référence à l'article 4, en plus bien
entendu d'être membre.
L'organe d'administration est composé autant que possible de membres issus de professions différentes.
Un membre de l'organe d'administration absent, de manière injustifiée, à trois séances consécutives est
considéré comme démissionnaire de l'organe d'administration, après rappel.
Sauf si le mandat est exercé au sein de l'ASBL Fédération HoReCa Wallonie, NE 0416.290.940, ou au sein
d'une structure liée à ladite Fédération, l'exercice de la gestion journalière dans une association avec finalité
similaire ou encore l'exercice d'un quelconque mandat politique supérieur au niveau communal fait obstacle à
la qualité d'administrateur. Si l'obstacle intervient en cours de mandat, l'administrateur est réputé
démissionnaire.
Est aussi réputé démissionnaire l'adminstrateur qui perd la qualité de membre effectif ou celle de gérant ou
de membre de l'organe d'administration d'un membre effectif, personne morale.
Article 17. Délégations des tâches internes, rémunération et remboursement des frais
L'organe d'administration nomme en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président doit répondre aux conditions qui lui sont imposées du fait qu'il assure la représentation de
l'association, comme indiqué à l'article 22, dernier alinéa.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Aucun des mandats prévus au présent article ne pourra être rémunéré. Toutefois, des interventions ou
remboursements de frais peuvent être prévus, soit sur base de justification de frais réels, soit dans les limites
des forfaits admis par l'administration fiscale.
Article 18. Fréquence des réunions, initiative des convocations, incompatibilité et conflit d'intérêt
L'organe d'administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation par écrit ou par courriel
du président ou par deux membres du bureau exécutif.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe d'administration est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne
peut attendre la prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est
reporté à la première réunion de l'organe.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
. doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Sont également considérées comme des situations de conflit
d'intérêts, les décisions relatives à une personne morale, au sein de laquelle un administrateur occupe une
fonction d'administrateur, sauf dans l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie », NE 0416.290.940, ou une
fonction de travailleur.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Article 19. Tenue des réunions, quorum présence, majorité et procès-verbaux
L'organe d'administration peut se tenir par procédure écrite quand la loi ne s'y oppose pas.
L'organe d'administration est présidé par le président ou à défaut, par le vice-président ou à défaut, par le
doyen en ancienneté des administrateurs présents. Le secrétaire, s'il est présent, assure la rédaction du procès-
verbal. En son absence, le président désigne le secrétaire de la séance qui doit être un autre administrateur.
Il est valablement constitué lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée. Un
administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dûment
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Cette exigence de quorum de présence n'est plus requise en cas de nouvelle convocation, avec le même
ordre du jour, dans le mois de la réunion qui n'a pu se tenir.
L'association peut organiser une participation des administrateurs qui le souhaitent, par vidéoconférence ou
tout autre moyen de communication compatible avec la participation à distance à un organe d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50 %) des voix valablement exprimées. Elles sont
consignées dans un registre spécial et signées du président et du secrétaire de la séance. Ce registre sera
conservé au siège de l'association où il pourra être consulté par les membres effectifs. Les extraits à produire
en justice ou ailleurs seront signés par le président et par le secrétaire ou à défaut, par deux administrateurs.
Sans préjudice d'une approbation en séance, le procès-verbal fait l'objet d'une approbation par procédure
écrite qui permet de présumer l'accord, à défaut d'objection dans les 8 jours de la réception du projet.
Article 20. Compétences
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée
générale.
Ainsi, l'organe d'administration est compétent pour engager et congédier du personnel rétribué et en fixer
les rémunérations et attributions.
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 21. Délégation de la gestion journalière et de la représentation
L'association est représentée par le président et le secrétaire agissant conjointement ou par l'une de ces
deux personnes agissant conjointement avec un administrateur.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué, choisi en son sein et dont il fixera les pouvoirs. Il agit
individuellement. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
· qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, peuvent être poursuivies, au nom de
l'association, par l'organe d'administration en la personne du président ou à son défaut par le vice-président.
Le président est le représentant de droit dans les instances de l'ASBL « Fédération HORECA Wallonie »,
NE 0416.290.940.
Article 22. Bureau exécutif
Le bureau exécutif est composé du président, du secrétaire, du vice-président et du trésorier. Il se réunit
sur convocation du président ou de deux membres du bureau.
Sa mission consiste à préparer les dossiers qui seront soumis à l'approbation de l'organe d'administration
qui seul a le pouvoir de décision. Un compte-rendu sera tenu à disposition de chaque administrateur.
Article 23. Responsabilité
Les administrateurs, les administrateurs délégués à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées
à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs mandatés et présents au nom de l'organe d'administration OA dans une autre
association liée doivent impérativement suivre et respecter les décisions et recommandations émises
préalablement au sein de leur organe d'administration concernant toute décision prise au sein de cette autre
association.
TITRE V - Budgets et comptes annuels
Article 24. Comptes annuels et budget
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, les comptes annuels de l'exercice écoulé sont arrêtés. Ils sont soumis pour approbation, par
les soins de l'organe d'administration, à la première assemblée générale ordinaire suivante.
Chaque année, l'organe d'administration élabore et soumet pour approbation le projet de budget de
l'exercice suivant lors d'une assemblée générale extraordinaire, fixée avant le début de l'exercice suivant.
Ils sont tenus et publiés conformément aux dispositions du CSA.
Article 25. Contrôle des comptes annuels
Le cas échéant et en tous les cas lorsque la Loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.
TITRE VI- Dissolution, liquidation
Article 26. Dissolution et affectation actif net
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur de l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie », NE
0416.290.940 et à défaut, en faveur d'une autre oeuvre, avec une finalité la plus proche possible de celle à
l'article 3.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur, comme dit aux articles 2:9 et 2:15 du CSA.
TITRE VII - Divers
Article 27. Élection de domicile
Par leur adhésion aux présents statuts, les membres font élection de domicile à l'adresse postale ainsi que
le cas échéant, à l'adresse courriel, mentionnées dans le formulaire d'adhésion.
Toute communication de l'association est valablement faite au domicile élu ou à l'adresse courriel élue,
jusqu'à indication par la personne d'un autre domicile élu, situé en Région wallonne, ou d'une autre adresse
courriel élue.
Article 28. ROI
L'organe d'administration a édicté un règlement d'ordre intérieur le13/11/2023.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.
Article 29. Droit commun supplétif
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé conformément au code des sociétés
et associations.
Dispositions transitoires
En application du nouvel article 27, les membres au jour de la modification statutaire font élection de domicile
à l'adresse postale et le cas échéant, à l'adresse courriel, mentionnées dans les dernières communications
reçues d'eux.
Suite à l'Assemblée générale du 15 mai 2024, sont nommés:
- Allan COUEDON -Chaussée Brunehault 392 bt 8 - 7050 MASNUY SAINT JEAN
- Fabian SANTI - Rue de OUPIA 4 bt 2 - 6440 BOUSSU LEZ WALCOURT
L'Organe d'administration se compose des seize administrateurs suivants:
- BAERT Richard- Drève Gustave Fache - 7700 MOUSCRON
- BENSEGHIR Hocine - Chasse Saint-Ghislain 4 - 7300 BOUSSU
- CANTINEAU Jérôme - Chaussée du Pont du Sart 238 - 7110 LA LOUVIERE
- CLINCKART Vincent - Place Pierre Delannoy 42 - 7850 ENGHIEN
- COUEDON Allan -Chaussée Brunehault 392 bt 8 - 7050 MASNUY SAINT JEAN
- DE MEYER Jean-guy - Rue de la Poterie 49a - 6464 FORGES
- DUPONT Etienne - Place de Thulin 3 - 7350 THUILIN
- DUFOUR Loic - Rue des Courtils 1B - 7700 MOUSCRON-
- DEVERT Luc - Grand Rue 143 bt 78 - 6000 CHARLEROI
- LAMBERT Matis - Rue Saint-Martin 35 - 7500 TOURNAI
- LAURENT Nathalie - Grand Place 38 - 7800 ATH
- MALREE Jean-Pierre - Rue d'Havré 1/3 - 7000. MONS
- MARCHAL Luc - Rampe Sainte Waudru 4 - 7000. MONS
- NEIRINCKX Emmanuelle - Rue du Chevet Saint-Pierre 6 - 7500 TOURNAI
- PREVOT Fabien - Rue du Grand Jour 16 a - 7050 JURBISE
- SANTI Fabian - Rue de OUPIA 4 bt 2 - 6440 BOUSSU LEZ WALCOURT
Les administrateurs suivants sont désignés pour représenter la Fédération HoReCa Hainaut BCE
0416.237.292 dans l'Organe d'administration de la Fédération HoReCa Wallonie BCE 0416.290.940:
-LAURENT Nathalie - Grand Place 38 - 7800 ATH
- DE MEYER Jean-Guy - Rue de la Poterie 49a - 6464 FORGES
- MARCHAL Luc - Rampe Sainte Waudru 4 - 7000. MONS
LUC MARCHAL
Président