N° d'entreprise : 1014.845.672
Nom
(en entier) : JGC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Voorstraete 15
7781 Houthem
Objet de l'acte : Constitution
I. STATUTS
Article 1: Dénomination - forme juridique
La société est une société en commandite dénommée "JGC".
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention "société en commandite" ou de son abréviation "Scomm"
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot "registre
des personnes morales" ou son abréviation "RPM" doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2: Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
La société ne peut être dissoute que par décision des Associés pris d'une assemblée générale
extraordinaire, en fonction du quorum de présence et de la majorité requise pour une modification des statuts.
Article 3: Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Le siège social peut être transféré par simple décision des gérants n'importe où dans la Région
susmentionnée. Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique,
l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux
et entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique.
Article 4: Objet
La société a pour objet, en Belgique, l'exécution de mandats d'administrateur, de gérant
de société ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut accomplir toutes opérations
commerciales, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser à la gestion de ses actifs propres, de ses placements propres.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en garantie ou en hypothèque comme
engagement pour des tiers. La société peut donner tous ses autres
biens en garantie et accorder son aval à l'avantage de tiers. La société peut exercer des
mandants administratifs et y accorder son assistance. La société peut s'intéresser par voie d'association,
indépendamment de la forme, dans toutes les sociétés constituées ou à constituer, en Belgique, ayant un objet
similaire, analogue ou connexe de nature à favoriser celui de la société.
Article 5: Patrimoine social
Le patrimoine social statuaire de la Société sera composé des apports effectués par les Associés et s'élève
à 3.000,00 EUR, représentés par 3.000 actions, sans valeur nominale, représentant chacune un centième du
patrimoine social.
Chaque action donne droit à une part égale dans la répartition des bénéfices et du solde de liquidation.
Les Associés déclarent et reconnaissent que chaque part a été intégralement libérée par dépôt en espèces.
Article 6: Associé commandité - Associé commanditaire
Madame SOPHIE HOORNAERT intervient en tant qu'Associé commandité.
Monsieur BENOIT BORDAU agit en tant qu'Associée commanditaire.
Les Associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
Les Associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de son apport, à condition qu'elle n'effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
Les Associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 7: Gérance
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants statutaires, personnes physiques ou
morales, qui peuvent être des commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Les gérants non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité. L'assemblée générale peut en toute hypothèse, pour de justes motifs, sans préavis
ni indemnité, mettre fin au mandat d'un gérant, nommé ou non dans les statuts.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par
la loi (ou) Tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale relèvent de
sa compétence, à l'exception de ceux visés à l'article 13 des présents statuts.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Si la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant, agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers et en justice en qualité de demandeur ou de
défendeur.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à chaque mandataire.
Article 8: Transfert des actions
Un Associé ne peut céder ses actions que sur autorisation de l'ensemble de ses coassociés.
Les Associés ne sont pas non plus autorisés à céder ou à transférer à un tiers un droit quelconque sur leurs
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d'un Associé décédé sont cédées à ses successeurs
ou légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Tout transfert en application du présent article sera inscrit dans le registre des parts sociales.
Article 9 : Décès d'un Associé
La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des Associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique,
ni entraver l'exercice normal des activités de la société.
S'ils n'en ont pas l'autorisation en tant qu'Associés, ils ont seulement le droit d'exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d'interdiction légale ou d'empêchement du gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce
cas, à la demande d'un ou de plusieurs des Associés, l'assemblée générale désignera un Associé commandité
ou toute autre personne comme administrateur pour établir les actes urgents de pure administration durant le
délai à déterminer par l'assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois.
En cas de décès, d'interdiction légale ou d'empêchement du gérant, l'assemblée générale a par ailleurs le
droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la gestion
de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs Associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en
outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque Associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d'enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Article 12 : Exercice comptable
L'exercice comptable prend cours le 1ier janvier et se clôture le 30 juin de chaque année.
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des Associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le troisième vendredi du mois de décembre à 10h, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué
dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
à la société et par courrier ordinaire aux autres Associés ou par lettre recommandée adressée aux Associés
huit jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les Associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les
points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les Associés sans préavis.
Les Associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre Associé
sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un Associé dans
le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 14 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire
unique ou d'un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier.
À l'exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des Associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des
statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
représentent au moins la moitié des droits de vote. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider
valablement d'une modification des statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50
%) des droits de vote sont représentés à l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une
nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits
de vote représentés. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de soixante-
quinze pour cent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 15: Inventaire - comptes annuels - affectation du résultat
À la fin de chaque exercice, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire des biens de la société.
Si la loi l'exige, le(s) gérant(s) doit(vent) également établir des comptes annuels et/ou un rapport annuel.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes et l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales en la matière.
Le rapport annuel rend compte de la politique suivie. Il comprend également un commentaire sur les
comptes annuels, qui donne une image fidèle du cours des événements et de la situation de la société.
Le bénéfice pur figure dans la comptabilité, déduction faite des frais généraux et des amortissements.
L'affectation du résultat est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, chaque
action donnant droit à une part égale dans la distribution du bénéfice.
Article 16 : Liquidation
§ 1. L'assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs
sont nommés par l'assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation
ou homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
L'apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d'entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
Article 17 : Compensation
Toutes les créances existant entre les Associés et/ou les gérants, d'une part, et la société, d'autre part, font
l'objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des
instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice comptable prendra cours dès l'établissement de la société et se clôturera le 30 juin
2025.
2. La première assemblée générale aura lieu le 19 décembre 2025.
3. Est nommé en tant que gérant statutaire pour une période indéterminée : Madame SOPHIE
HOORNAERT, susmentionnée. Son mandat sera rémunéré.
4. Reprise d'engagements au nom de la société constituée: conformément à l'article 2:2 du Code des
Sociétés et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu'en ce qui concerne et sous réserve
de l'acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis le 1ier août 2024, repris les engagements pris par
les gérants/Associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l'acquisition de la
personnalité morale.
5. Le siège social de la société sera situé à 7781 Houthem, Rue voorstraete 15.
6. Les fondateurs donnent procuration pour une durée indéterminée à la SRL TVT ACCOUNTANCY, ayant
son siège social à 7780 Comines-Warneton, Boulevard Industriel 1A ayant son numéro d'entreprise
0668.583.386, ayant la possibilité d'agir seule et avec possibilité de substitution pour accomplir toutes les
formalités possibles concernant les dépôts et/ou déclarations au guichet d'entreprises, et/ou à l'Administration
TVA et l'administration de régistration et/ou avec toute autorité administrative.
Ainsi rédigé à Houthem le 26 septembre 2024, en 4 copies.
TVT ACCOUNTANCY
Thibaud Vanthomme
Mandataire