N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Openlaw
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Paul Emile Janson 52
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt-neuf juin deux mil dix-huit, a été constituée la Société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « Openlaw », », ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue Paul
Emile Janson 52, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), divisé en cent (100) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Associés
- Monsieur Alexander GOOSSENAERTS, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 130/15;
- Madame Jennifer SZERER, avocat, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue des Perdrix 51.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « Openlaw ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.
p.r.l. » ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Siège social
Le siège social de la société est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Paul Emile Janson 52.
 
Objet social
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
0699542818
Volet B
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100) parts
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir
social; le capital social est souscrit intégralement et libéré partiellement de la manière suivante :
- Monsieur Alexander GOOSSENAERTS, prénommé, à concurrence de septante-cinq (75) parts
sociales pour un apport de treize mille neuf cent cinquante euros (13.950,00 €) libéré partiellement à
concurrence de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 €);
- Madame Jennifer SZERER, prénommée, à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales pour un
apport de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 €) libéré partiellement à concurrence de
mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 €).
Total : cent (100) parts sociales.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par le décès de l'associé unique.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale aura lieu le troisième mardi du mois de juin à
onze heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.
Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée
générale spéciale, dans tous les cas autres qu’une modification de statuts, pourra être convoquée à
tout moment à la demande des associés représentant le cinquième du capital social, pour délibérer
et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un tiers, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Dans la mesure autorisée par le Code des Sociétés, les assemblées générales pourront également
prendre des décisions par écrit.
Les réunions peuvent, sur proposition d’un gérant ou de la personne qui convoque l’assemblée, se
tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence),
visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée
ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un
même système de messagerie). Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
Volet B
Le gérant établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les modalités
permettant de déterminer la qualité d'associés et l'identité de la personne désireuse de participer, et
éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté
qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à distance utilisé
et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque associé, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Certains associés peuvent être présents physiquement tandis que d'autres ne le sont que par voie
électronique, à moins qu’un associé ne s’y oppose dès réception de la convocation faisant état de
cette possibilité ou, à défaut, dès le début de l’assemblée générale. Le président décidera de
manière discrétionnaire et sans devoir en justifier, en fonction des circonstances, de maintenir ou de
reporter l’assemblée.
En cas de convocation en vue d’une assemblée à distance, le président peut solliciter la
communication par chaque associé ou son représentant (par voie postale, fax ou courrier
électronique) d’une copie de sa carte d’identité et l’adresse I.P. de l’ordinateur, ou le numéro du
terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion. Il peut également imposer l’utilisation d’une
webcam.
Les délibérations sont tenues en direct et de façon continue sauf accord de tous sur une interruption.
Le secrétaire en conserve une mémoire électronique lorsque ceci est techniquement possible.
Le secrétaire actera, dans un procès-verbal, la décision prise par l’assemblée générale et les
éventuels incidents ou commentaires que des membres auraient émis et que l’assemblée générale
aurait accepté d'inclure dans le procès-verbal. Il communiquera une copie du procès-verbal à tous
les associés dans les meilleurs délais.
L’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes annuels se tiendra par réunion
physique des associés, sans préjudice de leur droit d’être représenté.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants siégeant
en assemblée générale prennent les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de
l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des
Sociétés :
 
1) Nomination des gérants
Monsieur Alexander GOOSSENAERTS, prénommé, et Madame Jennifer SZERER, prénommée,
sont désignés en qualité de gérants, pour un terme indéterminé.
Leur mandat sera non rémunéré.
Volet B
 
2) Premier exercice social
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31 décembre
2018.
 
3) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
 
4) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Les comparants conviennent de reprendre au nom de la société Openlaw présentement constituée
depuis le 10 janvier 2018 tous les engagements pris par Maître Goossenaerts (actif-passif) au nom
de la société en formation.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.