N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : democha
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Balmoral 25d bte 5.1
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 20 octobre 2021, il résulte
qu’ont comparu :
- Monsieur CHARLES Gérard Armand Alexandre, et ;
- Madame de MOERLOOSE Anne Jacqueline Bernadette Marie, domiciliés ensemble à 4900 Spa,
Balmoral 25/D (boîte 5.1) ;
Ci-après dénommés « les comparants ».
Lesquels comparants Nous ont demandé d’arrêter les statuts de la Fondation privée qui aura pour
dénomination "democha " (ci-après la « Fondation »), que les comparants déclarent vouloir
constituer conformément au livre 11 du Code des sociétés et des associations. Le siège de la
Fondation sera établi en Région Wallonne à Balmoral 25 / D boite 5.1 à 4900 Spa.
TITRE I : DENOMINATION – SIÈGE - DURÉE
Article 1er : Dénomination
La fondation privée prend pour dénomination : "democha ", ci-après la « Fondation ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée » ainsi
que de l’adresse de son siège.
 
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne.  
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même région, sur simple décision du conseil
d'administration, déposée au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et publiée aux annexes du
Moniteur belge.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : BUTS – ACTIVITÉS
Article 4 : Buts – Activités qui constituent son objet
La Fondation qui est une fondation privée tend à la réalisation d'une œuvre à caractère
philanthropique.
Elle a pour but désintéressé d’assurer une assistance aussi bien financière, matérielle, morale,
sociale que médicale à Monsieur Pierre André Rémy CHARLES, né à Etterbeek le 5 novembre 1997
(souffrant d’un handicap), ainsi que son éducation. Ce soutien pourra recouvrir tous les domaines et
s’exercer au sens le plus large possible, directement ou indirectement, pour autant qu’il puisse
entraîner des effets bénéfiques pour Monsieur Pierre CHARLES.
A cette fin, la Fondation pourra exercer les activités suivantes (la liste n’étant pas exhaustive) :
        •  prendre en charge toutes dépenses en vue d’assurer le meilleur logement et la meilleure
assistance médicale et sociale à Monsieur Pierre CHARLES ;
        •  prendre en charge tous les coûts nécessaires pour l’enseignement et la formation de
Monsieur Pierre CHARLES ;
        •  organiser tous séjours, voyages, activités culturelles ou autres tant en Belgique qu’à l’étranger
0776519246
Volet B
destinées à divertir Monsieur Pierre CHARLES ;
        •  mettre à sa disposition toute aideménagère, matérielle dans le sens le plus large ;
        •  prendre en charge tous frais médicaux non remboursés et mettre à sa disposition tout
matériel médical en cas de maladie ou d’accident ;
        •  mettre à disposition le cas échéant une infirmière à domicile, une assistante familiale, une
dame de compagnie, etc.,
        •  aménager un logement et/ou mettre à disposition d’un mobilier adapté ;
        •  procéder à l’hospitalisation dans un établissement de soins ou une maison de repos et la
prise en charge des frais et charges y afférents ;
        •  Organiser et pourvoir à ses funérailles;
        •  En général, supporter tous les frais d’entretien, d’assistance et de soins de Monsieur Pierre
CHARLES.
    La Fondation peut exercer toutes activités pour améliorer les conditions de vie de Monsieur Pierre
CHARLES, ainsi que celles non-mentionnées expressément dans les présents statuts.
Du vivant de Monsieur Pierre CHARLES et après son décès, la Fondation a également pour but d’
assurer le soutien et l’assistance en tous domaines ainsi que l’éducation des descendants de
Monsieur André CHARLES et Madame Francine FAUX, épouse CHARLES, ainsi que de Monsieur
Georges de MOERLOOSE et Madame Christiane BOGAERTS, épouse de MOERLOOSE (ci-après
les « personnes privées »).
A cette fin, la Fondation pourra exercer les activités suivantes (la liste n’étant pas exhaustive) :
encourager et soutenir les personnes privées, aussi bien les jeunes que les adultes, qui souhaitent
compléter leur formation par un diplôme, un stage, un séjour à l’étranger, en vue de favoriser l'accès
de ceux-ci aux études supérieures, en vue de leur assurer un projet éducatif, une formation
permanente ou le lancement d’une entreprise.
Ces aides peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'un don, elles seront limitées dans le temps. Le
soutien matériel que les proches des personnes privées concernées pourront leur accorder, eu égard
à leurs ressources, leur patrimoine et leurs disponibilités ainsi que l'intervention des systèmes de
sécurité sociale ou de bourses d'études auxquelles les personnes privées concernées peuvent
prétendre seront pris en compte dans la recevabilité de la demande qui sera faite à la Fondation
ainsi que lors de la fixation du montant et des modalités de l'aide.
Après le décès de Monsieur Pierre CHARLES, la Fondation aura également pour but désintéressé,
d’apporter un soutien aux adultes handicapés mentaux afin de leur organiser une vie « en autonomie
protégée ».
A cet effet, la Fondation pourra exercer les activités suivantes (la liste n’étant pas exhaustive):
- instaurer des projets qui favorisent l’installation d’adultes handicapés mentaux dans un lieu de vie
individualisé aménagé pour répondre aux besoins en fonction du handicap ;
- faire superviser ces lieux par un éducateur spécialisé ou par toute structure particulière adaptée qui
apporterait une aide à la gestion du quotidien, un accompagnement de la personne face aux
difficultés de la vie quotidienne, un soutien à la gestion de sa personne, etc. ;
- organiser et financer un « coaching » particulier afin que l’adulte handicapé mental ne se retrouve
pas isolé et dépourvu après la disparition de ses parents, que ceux-ci soient décédés ou dans l’
incapacité de continuer à s’occuper de leur enfant pour quelque motif que ce soit ;
-  la prise en charge des frais de logement de ces lieux de vie adaptés ou de tout autre logement
nécessaire ;
- la mise à disposition de personnel d’entretien, de ménage, de tout secours et assistance dans le
sens le plus large ;
- la mise à disposition de tout véhicule, matériel et équipement en ce compris la téléphonie, le
matériel informatique et autres ;
- le financement de frais d’inscription à toutes écoles adaptées et la prise en charge de frais d’
enseignement, d’accueil spécialisé et la mise à disposition de matériel d’étude et médical adapté ;
- la prise en charge de tous frais médicaux non remboursés et la mise à disposition de matériel
médical en cas de maladie ou d’accident ;
-  l’aménagement du logement et/ou la mise à disposition d’un mobilier adapté ;
- l’hospitalisation dans un établissement de soins ou une maison de repos et la prise en charge des
frais et charges y afférents ;
- la stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel moyennant la prise en charge
des frais d’excursion et de déplacement, la mise à disposition du matériel nécessaire (instruments de
musique, œuvres d’art, etcetera.) ; en permettant de suivre des cours, de participer à des concerts;
- organiser et pourvoir aux funérailles.
De manière générale, la Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Volet B
Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la
législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
Le patrimoine de la Fondation comprend les biens meubles et immeubles détenus – en pleine
propriété, en usufruit ou à un autre titre - par la Fondation, les revenus annuels générés par ces
mêmes biens ainsi que les revenus exceptionnels tels que les donations, legs et de manière
générale, toutes libéralités et tous subsides faits en faveur de la Fondation.
La Fondation exerce, pour la réalisation de son but désintéressé, un pouvoir discrétionnaire absolu.
La Fondation doit gérer son patrimoine raisonnablement. Pour ce faire, la Fondation peut accomplir
tous les actes mobiliers ou immobiliers : conclure des contrats, effectuer des placements, investir
dans des biens mobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter et vendre des titres,
des objets d’art, etc., constituer, construire, transformer, démolir des biens immobiliers, accepter des
dons, des legs et des subsides, prendre en charge les frais et charges à exposer par la personne
citée dans le but désintéressé afin de soulager ses obligations financières, exécuter les
engagements contractés par cette personne, transférer son patrimoine à une autre fondation belge
ou étrangère ou à une entité juridique similaire disposant de statuts identiques (ou similaires) en ce
qui concerne le but désintéressé à poursuivre et les pouvoirs attribués au conseil d’administration et
au comité de surveillance, s’il en existe un.
Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la Fondation est exclue. Ne font pas
partie du but de la Fondation l'exploitation d'une entreprise et/ou les opérations de nature lucrative.
La Fondation poursuit son but désintéressé indépendamment de toute considération politique,
idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
La Fondation ne peut procurer aucun avantage matériel aux fondateurs, aux administrateurs ou à
toute autre personne.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 5 : Fondateurs - Conseil d’administration – Composition et Pouvoirs
  Sont fondateurs de la Fondation : Monsieur CHARLES Gérard Armand Alexandre, et son épouse,
Madame de MOERLOOSE Anne Jacqueline Bernadette Marie, domiciliés ensemble à 4900 Spa,
Balmoral 25/D (boîte 5.1).
  La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé au moins de trois membres
personnes physiques ou morales. Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
  Les fondateurs sont administrateurs de plein droit.
 Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts.
  Le Conseil d’administration pourra élire en son sein un Président, un Trésorier et un Secrétaire et,
le cas échéant, un administrateur-délégué. Un même administrateur peut exercer plusieurs fonctions.
  Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 6 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
1. Les administrateurs sont nommés lors de la constitution de la Fondation par les fondateurs de la
Fondation pour une durée d'au plus six (6) ans à l’exception des administrateurs de droit qui
exerceront leur mandat d’administrateur pour une durée indéterminée.
  Le mandat d’administrateur est renouvelable sans limite.
  Par après, les administrateurs seront nommés par le Conseil d’administration.
2. Le mandat d’administrateur prend fin :
- par démission volontaire de l’administrateur ;
- à l’échéance du terme du mandat d’administrateur ;
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d’
incapacité, la mise sous administration, la déclaration d’absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat ;
- par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence manifeste.
3. Par suite de l’arrivée au terme d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants
pourvoient à son remplacement.
  Dans ce cas, le Conseil, lors de sa première réunion, procède à l’élection d’un nouvel
administrateur par cooptation.
  L’administrateur désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée d’au plus six
(6) ans, renouvelable.
  Toutefois, aussi longtemps qu’il y a trois administrateurs au moins, le remplacement d’un
administrateur sortant n’est pas obligatoire.
 4. Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du Tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publiés aux Annexes du
Volet B
Moniteur belge.
Article 7 : Responsabilité
  La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 8 : Gestion de patrimoine
 Le Conseil d’administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou
plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce(s)
derniers(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au Conseil d’administration.
Article 9 : Réunion du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que le Président ou deux de ses membres le
jugent nécessaire et au moins une fois par an.
2. La convocation à la réunion est effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa suivant, par
le Secrétaire, ou à défaut, par un administrateur, au moins sept (7) jours avant la réunion – le jour de
la convocation et celui de la réunion ne comptant pas. Ces convocations doivent mentionner l’ordre
du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier
électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au
moment de leur envoi.
  Un dixième au moins des membres du Conseil d’administration est habilité à demander au
Président du Conseil de convoquer le Conseil d’administration. Si le Président ne convoque pas de
réunion du Conseil d’administration dans les deux (2) semaines qui suivent la demande, les
membres du Conseil d’administration qui en ont fait la demande sont habilités à convoquer une
réunion, sous respect des formalités requises.
3. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite.
4. Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence ou par
visioconférence.
5. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par le plus âgé
des administrateurs présents ou par un autre administrateur désigné par ses pairs.
6. Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière
par écrit, donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration afin de se faire
représenter à une réunion du Conseil d’administration et pour voter à sa place. Un membre du
conseil d’administration peut être porteur de maximum une procuration.
7. Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 10 : Mode de décision
1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
  Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée par recommandé
ou moyennant accusé de réception de toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à quatre (4)
semaines après la première.
  Le Conseil d’administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et prendre
des décisions à une majorité de vote de deux tiers, sur les points fixés à l’ordre du jour de la
précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil d’administration présents ou
représentés.
2. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.  Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration(s) l’
habilitant à voter pour un ou plusieurs autres administrateurs.
  Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le Président
de la réunion a une voix prépondérante, sauf s’il les administrateurs présents ou représentés et
ayant voté sont au nombre de deux (2) seulement.
3.Toute modification des présents statuts requiert une majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés à l’exclusion de toute participation écrite.
Les modifications de statuts relatives :
    •  au but et aux activités qui constituent son objet ;
    •  au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
Volet B
    •  à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
    •  aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés
seront établis par acte authentique.
4. Sans préjudice des décisions qui devront être adoptées lors d’un Conseil d’administration établi
par acte authentique, les autres décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par
décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
5. La gestion du patrimoine de la Fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du
Conseil d’administration dans les buts susmentionnés et dans le respect des présents statuts. Dans
ce cadre, le Conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de la
destination du patrimoine de la Fondation.
 Personne ne dispose d’aucun droit de revendication du bénéfice ou d’un versement du patrimoine
de la Fondation.
Article 11 : Gestion journalière
1. Le Conseil d’administration est habilité à poursuivre, dans les limites de la loi et des statuts, le but
de la Fondation et à effectuer toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation
des activités de la Fondation.
  Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
2. Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
membre ou non du Conseil d’administration, la gestion journalière de la Fondation ainsi que la
représentation de la Fondation dans le cadre de cette gestion. Elles opèrent soit séparément, soit
ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d’administration lors de
leur nomination.
  L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge. Si cette personne est également
administrateur, elle portera le titre d’ « administrateur-délégué ».
  Le cas échéant, le Conseil d’administration limite leur compétence de représentation. De telles
restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces mandats
sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est confiée,
peut également déléguer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des pouvoirs
spécifiques et définis.
  Les mandataires lient la Fondation dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans préjudice
de la responsabilité du mandant en cas de dépassement des pouvoirs.
Article 12 : Conflit d’intérêts
  Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la Fondation à propos d’une décision ou d’une opération relevant du Conseil d’
administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’
administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la nature de l’intérêt opposé qui existe
dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’
administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il
doit l’en informer.
  Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision.
  Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération
et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion.
  Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport du
Commissaire visé à l’article 17 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comporteraient un intérêt opposé au sens de cet article.
  L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
  Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 13 : Représentation externe
  Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
  La Fondation est valablement représentée dans tous les actes, y compris les actes judiciaires et
extrajudiciaires ainsi que dans ses démarches avec l’administration et devant tout officier public par
le Président du Conseil d’administration agissant seul ou par deux administrateurs agissant
conjointement.  Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est valablement représentée
Volet B
dans tous les actes ou opérations qui la concerne par la personne qui aura été déléguée à cette
gestion, qu’elle soit administrateur ou non.
 Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
  En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 : Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. La Fondation remboursera les frais et dépenses
exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et
dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport aux moyens de la Fondation.
 
  La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par la personne chargée de la gestion
journalière, la rémunération de cette personne sera fixée par le Conseil d’administration.
 
  La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement
des parties.
 
Article 15 : Procès-verbal
 Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial qui est conservé au siège de la Fondation. Les procurations, tout comme toute autre
communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui
doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par le Président et un
administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du
Conseil d’administration.
Article 16 : Règlement d’ordre intérieur
 Le Conseil d’administration pourra établir et, le cas échéant, modifier voire supprimer un règlement
d’ordre intérieur à une majorité de deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
TITRE 4 – CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 17 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
 Sans préjudice de l’article 11:11 du Code des sociétés et des associations, la Fondation peut confier
à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes
annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les
statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
  Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable sans limite. Sous
peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement
que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il
estime opportun devant le Conseil d’administration.
 
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 18 : Exercice social – Comptes annuels
  L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
  Chaque année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le
Conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.   La comptabilité est tenue
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 19 : Modification des statuts
  Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du Conseil
d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent
être présents ou représentés.
 Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière
complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au
moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.
 Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'administration pour autant que les modifications
Volet B
soient approuvées par les trois quarts des administrateurs présents ou représentés et dans le
respect des dispositions légales en matière de constatation par acte authentique ou d’approbation
royale, le cas échéant.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 : Généralités
  Le Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, la dissolution de la
Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 21 : Destination du patrimoine
  L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
Fondation pour autant que les fondateurs n’aient pas prévus d’affectations particulières.
Article 22 : Dispositions diverses
  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations régissant les fondations privées.
  Toute communication vers l’adresse email de la Fondation par les administrateurs, le ou les
délégués à la gestion journalière, le commissaire éventuel et les membres d’un éventuel comité de
surveillance, est réputée être intervenue valablement.
 
Dispositions transitoires et finales
Exercice social
Par exception à l’article 18 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique et se
terminera le 31 décembre 2022.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
 
Administrateurs
Sont administrateurs de droit en leur qualité de fondateurs et pour une durée indéterminée: 
 Monsieur CHARLES Gérard Armand Alexandre, prénommé,
Madame de MOERLOOSE Anne Jacqueline Bernadette Marie, prénommée,
ici présents pour accepter leur mandat.
Sont désignés administrateurs pour une durée de six (6) années :
    1.  Monsieur POTMANS Francois-Xavier André Henri, domicilié 3 rue d’Aulnoy à 59990 Curgies
(France),
    2.  Monsieur TIMMERMANS Tanguy Jean Pierre Marie, domicilié Val des Seigneurs, 26 (boîte 8)
à 1150 Woluwé-Saint-Pierre,
lesquels ont accepté leur mandat en vertu d’écrits qui seront conservés dans le dossier du notaire.
Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du Conseil d’
administration.
Chaque administrateur confirme ou a confirmé qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’
empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
 
Sont désignés aux fonctions suivantes, pendant la durée de leur mandat d’administrateur :
Président : Monsieur Gérard CHARLES, prénommé ;
Administrateur-délégué : Monsieur Tanguy TIMMERMANS, prénommé ;
Secrétaire : Monsieur François-Xavier POTMANS, prénommé ;
Trésorière : Madame Anne de MOERLOOSE, prénommée.
Le mandat des membres du bureau est exercé à titre gratuit.
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer à la date de ce jour de
commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, les fondateurs déclarent
que la Fondation reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
les engagements pris pour le compte et au nom de la Fondation en formation à compter de ce jour.
Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation obtiendra la personnalité
juridique.
Ces engagements qui auront été pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du présent acte
et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont soumis à l’article 2:2 du Code des sociétés
Volet B
et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue, être entérinés dans les
trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
 
Adresse du siège de la Fondation
L’adresse précise du siège de la Fondation est à 4900 Spa, Balmoral 25/D (boîte 5.1).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts