N° d'entreprise : 0899221771
Nom
(en entier) : PIGEOLET-VERVAEKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue Pierre Lefèbvre(M) 3
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante de Guy Butaye à Ecaussinnes, en date du 19 décembre 2024, la société en commandite
«PIGEOLET-VERVAEKE» a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Afin de respecter les conditions dictées dans l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale et d’obtenir l’agrément, l’
assemblée générale décide
    1.  De transformer le mandat de gérant non statutaire en mandat de gérant statutaire.
La désignation des gérants actuels, à savoir PIGEOLET Emmanuel et Antoine, sera dès lors reprise
dans l’article 9 des nouveaux statuts.
    1.  De revoir les articles suivants des statuts :
    1.  Article 3
Les activités sont inchangées mais classifiées en activités principales et activités accessoires.
L’article réécrit sera repris intégralement dans la refonte qui suit
    1.  Article 7
Ajout des mentions suivantes :
«         Les parts sont détenues par aux moins deux personnes physiques, appelées associés, dont
au moins un des associés commandités est associé-gérant.
Les personnes morales ne peuvent détenir de parts de la société et par voie de conséquence, ne
peuvent être associées-gérantes. »
    1.  Article 8
    •  Suppression de la référence à l’actionnaire unique.
    •  Ajout de la mention suivante :
« Tout transfert de parts, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort, est soumis à l'agrément de tous les associés-gérants d’une part et de l’
assemblée générale d’autre part » et réécriture de la procédure d’agrément.
    •  Référence aux enfants du conjoint ou cohabitant légal
    •  Réécriture du paragraphe 4 :
« Les associés peuvent mettre fin à leur statut moyennant préavis de deux ans à signifier par écrit à
tous les associés.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise, d’une part, à l’unanimité des autres
associés gérants, et d’autre part, à la majorité des voix des associés commanditaires. »
    1.  Article 9
Ajout des mots « personne(s) physique(s) » dans la première ligne et ajout des alinéas suivants :
« Sa désignation figure dans les statuts.
Tant que la société dure, le gérant ne peut être révoqué que par décision de l’assemblée générale
prise dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, comme
dit ci-après.
Sont désignés en tant que gérants statutaires pour une durée indéterminée, Monsieur PIGEOLET
Emmanuel et Monsieur PIEGEOLET Antoine.
L’associé-gérant est au minimum chargé de la gestion journalière (une autre personne qui ne
remplirait pas les qualités d’un associé-gérant ne peut se voir confier la gestion journalière).
L’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole. »
    1.  Article 12
Ajout de la précision suivante :
« La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux associés
gérants. »
    1.  Article 15
Suppression de la référence à l’associé unique
    1.  Article 17
Ajout des mentions suivantes :
« L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception la révocation de l'associé
gérant pour motifs graves. Dans ce dernier cas, le consentement des associés-gérants reste requis à
l’exception du consentement de celui qui est visé par la procédure de révocation. »
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
Par souci de clarté et de lisibilité, l’assemblée générale décide de réécrire intégralement les statuts
qui sont en concordance avec la résolution précédente.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite agréée comme entreprise agricole.
Elle est dénommée « PIGEOLET-VERVAEKE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet à titre principal :
    •  l’exploitation agricole, sous toutes ses formes,
    •  l’élevage des bêtes à cornes et autres
La société a pour objet à titre accessoire :
- l’entreprises de travaux agricoles
- l’achat et la vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux et matériel en rapport avec l’
agriculture,
- l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Toujours à titre accessoire, elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à faciliter son extension ou son développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale.
 
TITRE II. CAPITAL
 
Article 5. Capital
Le capital est fixé à trois cent septante-trois mille cent euros (373.100-€) représenté par trois mille
sept cent trente-et-un (3.731) parts de cent euros (100-€) chacune.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Article 6. Responsabilité de l'associé commandité et des associés commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les obligations
de la société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes
de la société qu'à concurrence du montant de leur apport, à condition qu'ils ne commettent aucun
acte de gestion. La responsabilité solidaire de l'associé commandité ne s'applique pas à la société
elle-même ni aux associés commanditaires.
 
TITRE III. PARTS
 
Article 7. Nature des parts
Les parts sont détenues par aux moins deux personnes physiques, appelées associés, dont au
moins un des associés commandités est associé-gérant.
Les personnes morales ne peuvent détenir de parts de la société et par voie de conséquence, ne
peuvent être associées-gérantes.
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles ne peuvent être données en garantie.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les
droits afférents à une part que par l'intermédiaire d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un
représentant commun ne sera pas désigné, les droits afférents aux parts concernées seront
suspendus. L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
En cas de démembrement, l’associé usufruitier exerce tous les droits résultant de la qualité d’
associé.
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 8. Cession d’actions
§1. Le transfert des parts s'opère selon les règles du droit commun et n'est opposable à la société et
aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par
un membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de
transmission à cause de mort.
Le gérant peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous forme électronique, la
déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de
données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de
l'intégrité du contenu de l'acte.
§2. Tout transfert de parts, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort, est soumis à l'agrément de tous les associés-gérants d’une part et de l’
assemblée générale d’autre part. Cet agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un autre associé ;
2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ;
3° aux ascendants directs du cédant ;
4° à des descendants du cédant en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les cessions réalisées en méconnaissance de cet agrément ne sont pas opposables à la société ni
aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Le cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration convoque une assemblée
générale dans les vingt jours qui suivent.
L’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande dans les huit jours qui
suivent l’assemblée générale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
§3. Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de
préemption des associés-gérants.
L’associé qui a l’intention de céder ses parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés
gérants de son intention et des conditions de cession.
Le droit de préemption droit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le
capital.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout oui partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions
prévues au paragraphe précédent.
§4. Les associés peuvent mettre fin à leur statut moyennant préavis de deux ans à signifier par écrit
à tous les associés.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise, d’une part, à l’unanimité des autres
associés gérants, et d’autre part, à la majorité des voix des associés commanditaires.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un (ou plusieurs) associé-gérant.
L’associé-gérant est toujours une personne physique.
Il est choisi parmi les associés commandités.
Il est nommé par l’assemblée générale pour une durée indéterminée.
Sa désignation figure dans les statuts (gérant statutaire).
Tant que la société dure, le gérant ne peut être révoqué que par décision de l’assemblée générale
prise dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, comme
dit ci-après.
L’associé-gérant est au minimum chargé de la gestion journalière au sens des articles 5:79 et 6:67
du Code des sociétés et des associations (une autre personne qui ne remplirait pas les qualités d’un
associé-gréant ne peut se voir confier la gestion journalière).
L’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole. Tous les associés-gérants doivent en outre répondre aux conditions de rémunération et de
temps de travail.
Sont désignés en tant que gérants statutaires pour une durée indéterminée, Monsieur PIGEOLET
Emmanuel et Monsieur PIGEOLET Antoine.
 
Article 10. Droit des associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit. Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque
exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la Société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse.
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par un acte du gérant que pour autant que celui-ci ait agi
dans les limites de ses pouvoirs.
S’il devait y avoir plusieurs gérants, chacun d’entre eux pourra exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les
avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui
sortent de ses pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion.
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à cette prohibition.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des
engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de celle-ci ou si son nom fait partie
de la dénomination de la société.
Les gérants peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette répartition ne seront pas opposables aux
tiers, même si elle est publiée.
 
Article 12. Rémunération des gérants
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux associés
gérants.
Chaque associé-gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire
minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur.
Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées
par chacun et relevées mensuellement.
Les associés-gérants ont droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l’importance du
résultat d’exploitation.
Le montant des rémunérations fixes et variables du gérant (à l’exception toutefois des frais de
représentation, de voyages et de déplacements) sera fixé par les associés statuant à l’unanimité des
voix.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année
par l’associé-commandité. Elle a lieu au siège de la société ou tout autre lieu à préciser dans la
convocation le 30 juin de chaque année à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier
ordinaire ou par e-mail.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut
valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s). Une assemblée
générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Les associés gérants transmettent à chaque associé, au moins quinze jours avant l’assemblée, un
rapport écrit sur les résultats d’exploitation qui contiendra des éléments suffisants pour permettre aux
associés commanditaires de connaître la situation financière de leur entreprise et les résultats d’
exploitation. Sans préjudice du droit de consultation prévu à l’article 10 des présents statuts, chaque
associé commanditaire peut demander aux associés gérants des renseignements complémentaires
au sujet de ce rapport.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
 
Article 16. Participation à l’assemblée générale à distance
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l’identité de l'actionnaire. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l'identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l'assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention (oui) ou (non) ou
(abstention) ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
 
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales
spéciales et extraordinaires.
§2. Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé.
§3. Les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la
société ou qui a pour objet de modifier ses statuts.
§4. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception la révocation de l'associé
gérant pour motifs graves. Dans ce dernier cas, le consentement des associés-gérants restent requis
à l’exception du consentement de celui qui est visé par la procédure de révocation.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
La répartition des résultats d’exploitation s’effectue comme suit :
    1.  Avec l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale peut décider de réserver tout ou
partie du résultat positif après prélèvement de la rémunération visées à l’article 12 des statuts ;
    2.  Au cas où le résultat positif n’aurait pas été réservé en totalité, conformément à l’alinéa
précédent, il en sera attribué aux diverses parts sociales une quotité qui ne peut dépasser l’intérêt
égal du capital libéré ;
    3.  Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu’aux
diverses parts, selon une proportion arrêtée par les statuts soit moitié associé gérants moitié associé
commanditaire.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution - liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide :
-        De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
-        De conférer au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte.