N° d'entreprise : 0893577559
Nom
(en entier) : BUREAU MULTIPROFESSIONEL D'ARCHITECTES DAMIEN
VILLEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Ploegsteert(WAR) 2
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 12/12/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que les actionnaires exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (six mille deux cents euros (€
6.200,00)) et la réserve légale de la société (mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00)), soit un
montant total de huit mille soixante euros (€ 8.060,00), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 .
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(…)
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
            
             L’assemblée met fin au mandat actuel de Damien Villez en qualité de gérant de la société
dans sa forme précédente.
             Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Monsieur Damien Villez, demeurant à
7784 Warneton, route de Ploegsteert 2, en qualité d’administrateur unique de la société.
            
(…)
            
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 06/12/2023 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
(…)
B) A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le
rapport spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
 
« La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités connexes et non incompatibles avec celle-ci.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en
contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes. Elle peut s'intéresser par
voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par
toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet non-incompatible avec la
profession d’architecte
 
La société a également pour objet, mais dans les limites de la loi et de la déontologie, et pour autant
que ces activités ne soient pas incompatibles avec la profession d’architecte:
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de son patrimoine
mobilier ou immobilier. La société peut notamment acquérir des immeubles ou droits immobiliers,
faire ériger, améliorer, transformer des immeubles;
- toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières qui se rattachent directement ou
indirectement, en tout ou en  partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
- la participation par voie d’association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, sociétés, associations professionnelles ou autres, groupements économiques,
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que cette participation ait un rapport direct avec son
objet ».
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, ayant toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7784
Comines-Warneton (Warneton), Route de Ploegsteert 2.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Septième décision – Procurations
(…)
 
L’organe d’administration mandate Madame Elise-Marie Vanhove, rue de Wytschaete 14 à 7781
Houthem, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la
Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations,
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses
administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés – rapport spécial de l’
organe de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire