N° d'entreprise : 0719 381 197
Nom
(en entier) : UGAMI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, Bd Bischoffsheim 39/4
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un acte
Aux termes d'un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le douze décembre deux
mille vingt-deux, il résulte que l'assemblée générale, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
1°	Rapports
Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants:
a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, § 2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; le ou les
administrateurs déclare(nt) qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée.
b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par le conseil
d'administration, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations à propos de
ladite situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :
« En application des articles 2:71, § 2 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, nous vous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 11 octobre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de
la SRL « UGAMI », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 2.368,21 € et un passif net de 32.806,48 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société SRL « UGAMI » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contoumement du contrôle
interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes suivantes qui ont fait l'objet d'un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Codes des sociétés et associations :
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
En outre, la liquidation ne donne pas lieu à un boni de liquidation de sorte qu'aucun précompte mobilier n'est
dû sur celui-ci.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application des articles 2:71, §2 et 2:80, du Code des sociétés
et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 5 décembre 2022 »
2°Dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
3°L'assemblée approuve sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au 30 septembre 2022 et
donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de sa gestion.
4ºClôture immédiate de la liquidation dans le même acte.
L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :
-aucun liquidateur n'est désigné.
-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les
actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
-Tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
-Tous les actionnaires déclarent qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et
engagements de la société.
5°L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
6°L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de monsieur VALADOUX Louis-Paul, prénommé, qui en assurera la garde.
7ºl'administrateur atteste qu'à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2 :79 du Code
des sociétés et des associations), celui-ci est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de
l'article précité.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps au greffe, l'expédition de l'acte contenant les rapports et une procuration.