Nº d'entreprise : 0401 454 096
Nom
Meuse Condroz Logement	(en entier) :
(en abrégé) : MCL
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue d'Amerique, 28/02 à 4500 HUY
Objet de l'acte : Démission / Nomination
Extrait du procès-verbal de l'Organe d'administration du 23 janvier 2025
7. Désignation de Madame Nancy MAHAUX en qualité de Directrice-Gérante f.f. au 01/02/2025
L'Organe d'administration,
Vu la délibération de l'Organe d'administration du 1er juillet 2024 ;
Considérant la désignation de Madame Nancy MAHAUX comme future Directrice-Gérante de Meuse
Condroz Logement ;
Vu le départ à la retraite de Monsieur Michel DELHALLE, Directeur-Gérant sortant au 30 avril 2025;
Considérant le nécessaire passage de pouvoirs à la nouvelle Directrice-Gérante ;
Considérant en outre que le poste de Directrice technique a été attribué à un nouvel agent ;
Que dans un premier temps, Madame Nancy MAHAUX, sera désignée comme Directrice-Gérante f.f. à
partir du 1er février 2025 ;
Que dans un second temps, elle sera désignée comme Directrice-Gérante à partir du 1er mai 2025 ;
Considérant que les évolutions de barèmes prévues dans la politique salariale au grade de Directeur-
Gérant, seront octroyés à Madame MAHAUX dès ce mois de février 2025, ainsi que les avantages divers
relatifs à la fonction (notamment la mise à disposition d'un véhicule pour un loyer mensuel de 800 € maximum
hors Tva) ;
Considérant que Madame MAHAUX quitte la salle pendant l'exposé du point ;
- Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- prend acte du départ à la retraite de Monsieur Michel DELHALLE, Directeur-Gérant sortant au 1er mai
2025.
- désigne Madame Nancy MAHAUX au poste de Directrice-Gérante f.f. à partir du 1er février 2025 et
Directrice-Gérante effective à partir du 1er mai 2025.
- octroie les pouvoirs de représentation de la Société à Madame Nancy MAHAUX à partir du 1er février
2025.
8. Délégations de pouvoirs à la Directrice-Gérante
L'Organe d'administration,
Vu l'application de l'article 158 du Code wallon de l'habitation durable stipulant que la gestion journalière
de la société est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière engagé par l'organe
d'administration. Il porte le titre de Directeur-gérant ;
En application de l'article 162 du Code wallon de l'habitation durable stipulant le contenu des contrats
d'objectifs :
- La gestion de la société, au suivi des indicateurs de gestions, au suivi des audits, dans les aspects
organisationnels, en ce compris l'évaluation du personnel, administratif, technique et financier;
- L'accueil des locataires et candidats locataires ainsi qu'à leur accompagnement social;
- La formation continue (des administrateurs et) du personnel de la société organisée ou dispensée par la
SWL ou à son intermédiaire;
- L'information et la communication de la société, notamment quant à l'obligation pour celle-ci d'informer
une fois par an les locataires relativement aux activités de la société, au programme d'entretien, de rénovation
et de construction de logements.
Vu l'application de l'article 28 des statuts de notre société stipulant :
L'organe d'administration délègue la gestion journalière de la société à un préposé à la gestion journalière.
Il porte le titre de directeur-gérant.
L'organe d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse le
cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.
L'organe d'administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu'il lui a confiés pour
assurer la gestion journalière, à tout tiers qu'il avisera.
Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article
148 du CWHD.
Le mandat du directeur-gérant est à durée indéterminée sauf décision contraire de l'organe
d'administration. Il prend fin d'office lorsque ce dernier atteint l'âge légal de la pension.
La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin
et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province
actionnaire.
Il est interdit à tout directeur-gérant :
1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a
un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt
personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du CWHD;
2º de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;
3º de prendre part à des décisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas précités.
Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières
utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation
continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement.
Vu l'application de l'article 10 du code d'éthique et de déontologie signé par le Directeur-gérant qui stipule
que :
Les administrateurs et le commissaire s'engagent à vérifier que les organes de gestion contrôlent
effectivement la société et l'activité du Directeur-gérant. En particulier, ils seront attentifs à ce qu'aucune
personne ne puisse exercer au sein de la société un pouvoir discrétionnaire sans contrôle.
Dans ce cadre, ils s'engagent à vérifier que les pouvoirs et responsabilités de l'organe de gestion et du
responsable de la gestion journalière sont clairement établis, mis par écrit et approuvés par l'Organe
d'administration et, le cas échéant, par l'Assemblée générale.
Vu l'application de l'article 6 de l'AGW du 25.01.2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes
de gestion des sociétés de logement de service public :
La délégation de gestion journalière fait l'objet d'une délibération de l'organe d'administration fixant les
missions ou actes délégués, la hauteur des dépenses déléguées et la procédure d'information à l'Organe
d'administration des actes de gestion journalière posés.
- Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1. Délègue ses pouvoirs au Directeur-Gérant pour :
- Exécuter les décisions de l'Organe d'administration ;
- Elaborer le programme de gestion visé à l'article 158 du Code wallon de l'habitation durable ;
- Instruire l'ensemble des travaux de l'O.A., participer à l'ensemble des réunions des organes de gestion
de la société ;
- Apporter l'expertise nécessaire à l'éclairage suffisant des organes de gestion de la société (OA, Bureau
Exécutif, Comité d'Attribution) ;
- Vérifier l'application des législations touchant à l'exercice de la société pour les Sociétés de Logement de
Service Public en Wallonie ;
- Faire rapport au moins annuellement de sa gestion à l'Organe d'administration ;
- Signer la correspondance courante, ordinaire à savoir signer toutes correspondances courantes et
journalières ne nécessitant pas les deux signatures conjointes et n'engageant pas la Société telles que envoi
de dossiers candidatures, renseignements courants et utiles à la Société Wallonne du Logement, aux
fournisseurs, prestataires de toutes natures ;
- Acheter toutes marchandises et matières premières pour les besoins de la société dans les limites
définies par l'organe d'administration ;
- Faire et passer tous contrats et marchés n'affectant pas la rubrique « Immobilisés » du bilan et entrant
dans le cadre de l'objet social de la société ;
- Faire et passer tous contrats et marchés affectant la rubrique "Immobilisés" du bilan pour des montants
ne dépassant pas ceux visés par la délégation de signatures en matière de marchés publics ;
- Signer les baux, et avenants, afférents aux logements, garages, commerces et terrains de la société,
décider de la résiliation des dits baux et signer les lettres de préavis à cette fin ;
- Organiser et gérer les ressources humaines de la société dans le cadre de la politique définie par
l'Organe d'administration, en ce compris le contrôle, l'évaluation, la formation, la promotion et la sanction ;
- Veiller à la qualité optimale des conditions tant matérielles qu'intellectuelles de travail des personnels
employé et ouvrier, contrôler la bonne exécution des tâches, aplanir les difficultés relationnelles ou d'entente ;
- Toucher et recevoir toutes sommes et valeurs qui pourront être dues à la société, retirer toutes sommes
et valeurs consignées, donner bonnes et valables quittances au nom de la société, encaisser au nom de la
Société, les chèques et autres moyens similaires visant à recevoir des fonds de créanciers ;
- Payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir ;
- Retirer au nom de la société ou recevoir à domicile des lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou
non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts ; signer toutes
pièces et décharges ;
- Contracter toutes assurances et faire tout autre acte conservatoire ;
- Dresser des inventaires et valeurs quelconques appartenant à la société ;
- En cas de contestations ou de litiges, plaider devant toute juridiction tant en défendant qu'en demandant,
obtenir toutes décisions, sentences, jugements ou arrêts et les exécuter; traiter, composer, acquiescer,
transiger et compromettre sur tous les intérêts sociaux, dans l'application de l'article 29 des statuts de la
société ;
- Représenter la société auprès des régions, villes et communes, provinces, des organes de tutelle, des
groupes de travail auxquels il serait convié, des comités directeurs ou associations professionnelles desquels
la société est membre, participer aux colloques et réunions, prendre part, s'il échet, aux votes et veiller aux
intérêts de la société, dans les limites définies par l'organe d'administration ;
- Représenter la société de manière officielle dans toutes les représentations privées ou publiques dans le
cadre de la présente délégation de pouvoir et notamment en vertu du point précédent ;
- Participer à la stratégie communale du logement de chaque commune et apporter, le cas échéant, son
expérience, son aide ou ses conseils professionnels aux divers partenaires de la société ;
- Veiller par tous moyens à la qualité optimale de l'accueil réservé aux locataires, candidats locataires ou
visiteurs ;
- Aux effets ci-dessus, signer tous actes, pièces et procès-verbaux, substituer sous sa responsabilité
personnelle, élire domicile, et généralement faire le nécessaire ;
- A défaut de dispositions statutaires contraires, donner pouvoir pour des objets déterminés à tout tiers
qu'il visera ;
- De façon générale, privilégier à la stricte gestion administrative, une approche "managériale" flexible, non
pas focalisée sur les seules procédures mais sur les résultats à obtenir ;
- Après autorisation de mise en concurrence de la tutelle, approuver les cahiers spéciaux des charges (+
annexes), les mises en concurrence pour tous types de marchés (fourniture, service et travaux) passés au
nom de la société, en ce compris la détermination des types de procédures retenues.
2. Fixe en application de l'article 6 de l'AGW du 25/01/07 les limites en matière de dépenses comme suit :
En matière de frais généraux :
Au-delà de 8.500 € HTVA : Autorisation de l'organe d'administration
Moins de 8.500 € HTVA : Autorisation du Directeur-gérant
En matière de marchés publics :
Au-delà de 8.500 € HTVA : Autorisation de l'organe d'administration
Moins de 8.500 € HTVA : Autorisation du Directeur-gérant
Les montants repris ci-avant ne concernent pas les actes de gestion journalière suivants :
- Les versements mensuels permettant d'alimenter le Compte Courant Ordinaire géré par la Société
Wallonne du Logement ;
- Les transferts de fonds entre les différents comptes bancaires propres à la société ;
- Les placements de trésorerie à courts termes de la société {moins d'un mois) ;
- Le paiement des rémunérations et autres avantages du personnel et des membres des organes de
gestion ;
- Les opérations imposées par le législateur en matière de versements anticipés, de précomptes
professionnels, d'ONSS, d'ONVA, d'INAMI, ... ) ;
- Les opérations imposées par les circulaires de la SWL en matière de respect des procédures ;
- Les opérations de remboursements de créances diverses en faveur des locataires (Remboursements du
précompte immobilier, décomptes des charges annuelles, divers ... )
- D'une façon générale, toutes les opérations liées aux paiements des fournisseurs via les comptes
bancaires de la société.