N° d'entreprise : 0871950717
Nom
(en entier) : VANHEMELRYCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Brocsous, Dion-V. 17
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mille vingt-trois.
Le six septembre
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 4e canton, l’actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée VANHEMELRYCK, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux
(Dion-Valmont), rue du Brocsous 17, a tenu une assemblée générale extraor-dinaire.
(…)
L’actionnaire unique, tel que représenté, expose et requiert la notaire soussignée d'acter que:
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
(…)
4. Modification des statuts avec modification de l’objet de la société :
(…)
Article 1 : modifier cet article comme suit :
(…)
- remplacer la première phrase par : « La société est une société à responsabilité limitée. »
Article 2 : modifier cet article comme suit :
- remplacer la première phrase par : « Le siège est établi en Région wallonne. »
(…)
Article 3 : remplacer cet article par le texte suivant :
La société a pour objet l’exercice de l’Art de guérir et de faciliter la pratique de l’Art de guérir. Elle a
pour objet toutes disciplines de la médecine et notamment la pédiatrie et la psychiatrie.
Ces activités sont exercées par le ou les actionnaires-médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Elle pourra être exercée
dans ou en dehors d’un hôpital. Les actionnaires-médecins doivent apporter à la société la totalité ou
partie de leur activité médicale et les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés sa
vocation prioritairement médicale et que ces opérations n’aient pas un caractère commercial.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
(…)
Article 5 : remplacer cet article par le texte suivant :
ARTICLE 5 : CAPITAUX PROPRES - ACTIONS
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 10 : remplacer cet article par le texte suivant :
Les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois:
1. Soit opérer une modification de l'objet ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux sont docteurs en
médecine habilitées à exercer légalement l'Art de guérir en Belgique ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
ou suite à la dissolution d'un actionnaire personne morale, qu'avec l'accord unanime de tous les
actionnaires, dé-duction faite des droits dont la cession est propo-sée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
En attendant la mise en œuvre des dispositions du présent article, l'exercice du droit de vote attaché
aux actions qui font l'objet de la cession ou de la transmission sera suspendu.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires-médecins entrent dans la société, ils doivent présenter les
statuts au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fusent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établisse-ment d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
(…)
Article 13 : modifier cet article comme suit :
            (…)
            - remplacer le premier alinéa par le texte suivant : « La société est administrée par un ou
plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. »
Nouvel article : insérer un nouvel article 14 et renuméroter les articles suivants :
            ARTICLE 14 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Chaque administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le cadre de son objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Toutefois, les modalités d’investissement en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’
exercice de l’Art de Guérir, doivent être approuvés, au préalable, par les actionnaires, à une majorité
des deux tiers minimum.
Un administrateur qui n’est pas médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et
devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret
professionnel. 
(…)
Article 19: modifier cet article comme suit :
- remplacer « La gérance » par « L’organe d’administration »
(…)
Article 24 : modifier cet article comme suit :
- remplacer le premier alinéa par le texte suivant : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui
donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
- ajouter l’alinéa suivant : L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Article 25 : modifier cet article comme suit :
Remplacer le 2e alinéa par le texte suivant : Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’
est pas un médecin, devra se faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de
l’Ordre pour le traitement des problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la
gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
(…)
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale (ci-après « l’assemblée
générale ») et tel que représenté, aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
1. Forme légale
L’assemblée générale décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2. Capital et réserve légale
(…)
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
(…)
4. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’apporter aux statuts les modifications proposées au point 4 de l’ordre
du jour.
(…)
6. Confirmation de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide et confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 1325
Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), rue du Brocsous 17.
7. Changement du statut du gérant
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur".
L’assemblée générale confirme le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Vanhemelryck.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, une procuration ; une coordination des
statuts