N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Société d'Avocats B.B.D.S.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Fabry 13
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 28 mars 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1. Madame DUMONT Chloé Nadine Michel, avocate, née à Liège, le huit mai mil neuf cent quatre-
vingt, domiciliée à 4030 Grivegnée (Liège), avenue de Péville 90.
2. Monsieur BAYARD Pierre Jean Eric Baudouin, avocat, né à Liège, le deux septembre mil neuf
cent quatre-vingt-deux, domicilié à 4020 Liège, Rue Joseph- Dejardin 74.
3. Madame SALVÉ Arianne Mathilde Elisabeth Lydia, avocate, née à Liège, le vingt et un avril mil
neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 4671 Saive (Blegny), Voie de la Hayette, 22.
4. Monsieur BODSON Frédéric Pierre Michel Philippe, avocat, né à Liège, le vingt-deux avril mil neuf
cent septante-huit, domicilié à 4430 Ans, rue de la Légia, 36.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée sous
la dénomination de « Société d’Avocats B.B.D.S. »
A. PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL
La part fixe du capital social est de dix-huit mille six cents euros (18 600 €).
La part variable est illimitée.
Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
B. SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire comme suit au capital social au prix de soixante euros (60 €) par
part :
- Madame Chloé DUMONT, 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale;
- Monsieur Pierre BAYARD, 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale;
- Madame Arianne SALVE, 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale ;
- Monsieur Frédéric BODSON, 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En sorte que le capital initial s'élèvera à soixante mille euros (60 000 €), représenté par mille (1000)
parts sociales sans valeur nominale et qu'il sera supérieur à la part fixe du capital.
C. LIBERATION
Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription à concurrence de la totalité chacun,
savoir :
- Madame Chloé DUMONT, par un apport en numéraire de 15 000 €;
- Monsieur Pierre BAYARD, par un apport en numéraire de 15 000 € ;
- Madame Arianne SALVE, par un apport en numéraire de 15 000 €.
- Monsieur Frédéric BODSON, par un apport en numéraire de 15 000 €
D. REMUNERATION
En rémunération des apports en numéraire qui précèdent, il est attribué :
0723740061
Volet B
- à Madame Chloé DUMONT, 250 parts sociales sans valeur nominale;
- à Monsieur Pierre BAYARD, 250 parts sociales sans valeur nominale;
- à Madame Arianne SALVE, 250 parts sociales sans valeur nominale ;
- à Monsieur Frédéric BODSON, 250 parts sociales sans valeur nominale.
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de 60 000 € a été intégralement souscrit;
b) que le capital social actuel est ainsi supérieur à la part fixe du capital;
c) que chaque souscription a été libérée à concurrence de la totalité;
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Société d’Avocats B.B.D.S. »
Siège
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Fabry 13.
Il pourra dans la suite être transféré partout ailleurs en zone francophone ou bilingue de Belgique par
simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut également, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges
administratifs, succursales, agences ou sièges d'exploitation tant en Belgique et qu'à l'étranger ou les
supprimer.
Objet
La société a pour objet l’exercice pour compte d’autrui de la profession d’avocat sous toutes ses
formes en ce compris des activités d’enseignement du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou mandataire
de justice, par le ou les associés qui la composent, ainsi que la prise de participation et de l’exercice
de mandats dans des sociétés ayant de tels objets.
Les émoluments seront perçus par et pour la société.
La société a également pour objet à titre accessoire la gestion et la valorisation pour son propre
compte d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est illimité.
Sa part fixe est de dix-huit mille six cents euros (18 600 €).
Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Responsabilité
Les associés ne sont tenus des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Les associés chargés d’un dossier sont personnellement tenus solidairement avec la société des
dommages qui résulteraient de manquements commis dans la gestion de ce dossier.
Associés
La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre d’avocats ou
des sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre.
Composition du Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs ne pourront être que des personnes physiques ayant le titre d’avocats ou des
sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Volet B
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Direction des affaires sociales
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
Délégations spéciales
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Représentation de la société
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Chaque administrateur peut engager seul la société pour un montant n’excédant pas 5.000 euros.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, l'assemblée générale pourra déléguer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires à un ou plusieurs associés qui feront rapport à
l'assemblée générale et pourront en tout temps demander sa réunion.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente juin à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal ou un dimanche, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi.
Ecritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le
Conseil d'administration.
Liquidation
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs seront avocats.
Répartition
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur montant de libération.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATIONS
 
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er janvier 2019.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er janvier 2019) pour se
terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille vingt.
 
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
a) fixe à 4 le nombre d'administrateurs;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
1. Madame DUMONT Chloé, domiciliée à 4030 Grivegnée (Liège), avenue de Péville 90.
2. Monsieur BAYARD Pierre, domicilié à 4020 Liège, Rue Joseph- Dejardin 74.
3. Madame SALVÉ Arianne, domiciliée à 4671 Saive (Blegny), Voie de la Hayette, 22.
4. Monsieur BODSON Frédéric, domicilié à 4430 Ans, rue de la Légia, 36.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019 et
expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du mois de juin deux mille vingt-vingt-quatre.
 
Les mandats d'administrateurs seront rémunérés, y compris sous forme de tantièmes, suivant
décision prise par l’assemblée générale.
 
c) On omet.
d) décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
 
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Et à l'instant, les administrateurs cidessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à
l'unanimité désignent comme président du Conseil Monsieur Pierre BAYARD.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
 
JM GAUTHY, notaire
Exerçant ses fonctions dans la
SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution.