Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CDGA MG
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET DOCTEUR GEORGES ARLON MG
Waltzing, rue des Aubépines 5
6700 Arlon
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 4 décembre 2015 par le notaire Catherine TAHON, à Arlon, en cours
d'enregistrement, que:
Monsieur GEORGES Olivier Emile Marie Ghislain, né à Arlon, le 14 mai 1970, époux de Madame
KORMYCH, née STELMAKH, Ulyana Dmytrivna, née à Yampil (Ukraine), le 11 décembre 1980,
domicilié à 6700 ARLON, Waltzing, rue des Aubépines, 5,
a constitué une société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « CABINET DOCTEUR GEORGES ARLON MG », en abrégé « CDGA MG ».
ARTICLE 1.
Il est formé par le comparant une société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « CABINET DOCTEUR GEORGES ARLON
MG », en abrégé « CDGA MG ».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : "Société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou des initiales "société civile sous forme de SPRL", avec l'indication du siège social et du
numéro d’entreprise.
ARTICLE 2.
Le siège social est fixé à 6700 Arlon (Waltzing), rue des Aubépines, 5.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans
l’agglomération bruxelloise par décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du
Moniteur Belge. Le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent devra en être averti.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, et après en avoir reçu l’autorisation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent, des sièges administratifs ou cabinets en tout
autre lieu en Belgique.
ARTICLE 3.
La société a pour objet la pratique de l’art médical par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique et spécialisés en médecine générale, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre de Médecins.
La médecine est exercée, par les associés exclusivement, au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Tous les revenus générés par l’activité médicale apportée sont perçus par et pour la société, comme
toutes les dépenses découlant de l’activité médicale sont réglées par la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.  
0643942913
Volet B
La société pourra octroyer des conseils scientifiques dans les matières qui relèvent de sa
compétence.
La société peut effectuer, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement, à condition toutefois que ces opérations ne conduisent pas au
développement d’une quelconque activité commerciale et n’altèrent dès lors pas le caractère civil de
la société et sa vocation exclusivement médicale. L’assemblée générale déterminera à l’unanimité
les modalités d’accord sur les investissements mobiliers et immobiliers n’ayant pas un lien direct
avec la pratique médicale.
Ainsi et pour autant que ces opérations s’effectuent dans le respect des règles déontologiques
spécifiques à l’objet social, la société a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de
rénover tous biens immeubles, en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale
ou en vue du logement du ou des gérants, de l’associé ou du personnel ou en vue de leur location.
En ce sens, la société a pour objet, en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
 - la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;
 -  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, tant
que cela ne met pas en péril le caractère civil de la société et ne prend pas un caractère répétitif et
commercial.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire à l’objet médical
de la société, dans un but de collaboration professionnelle, et exercer les fonctions de gérant ou
administrateur, moyennant l’accord du Conseil provincial de l’Ordre.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet la recherche médicale et la formation médicale en général, pour
autant que celles-ci soient conformes aux données actuelles de la science et de l’éthique, qu’elles
n’incitent pas à l’abus de la liberté diagnostique et thérapeutique, que les associés disposent de la
formation adéquate pour ce faire, et que soient respectées les obligations déontologiques en matière
de protocole de recherche (avis d’un comité d’éthique agréé par le Conseil national de l’Ordre des
médecins), et notamment :
-  la création et l’entretien de liens privilégiés entre médecins, belges et étrangers, visant à partager
les connaissances, expériences et informations générales, utiles à une meilleure pratique de la
médecine et au maintien de la collaboration efficace.
-  la mise en œuvre de toutes techniques et pratiques visant à l’exercice de la médecine ainsi qu’à
l’amélioration et la promotion de la santé. La société peut mener toutes les opérations nécessaires
afin de réaliser l’objet de la société, en ce compris l’organisation ou la participation directe ou
indirecte à des colloques, séminaires, symposiums, journées d’étude et congrès tant en Belgique
qu’à l’étranger en rapport avec les matières visées au présent article, tout en excluant chaque forme
d’exploitation commerciale de la médecine, de collusions directes ou indirectes, de dichotomie ou de
surconsommation.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours dès qu’elle aura acquis la
personnalité juridique, sauf le cas de dissolution.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de cent
euros (100,00 EUR) chacune.
Le comparant déclare savoir qu’en vertu de l’article 213 §2 du Code des sociétés, « Lorsqu’une
société privée à responsabilité limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans
un délai d’un an, atteindre DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) au moins,
sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute.
A défaut, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées
depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la
société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). »
ARTICLE 6.
Les parts sociales sont souscrites pour la totalité en numéraire par Monsieur GEORGES Olivier,
comparant aux présentes, soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
ARTICLE 7.
Volet B
Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées
partiellement par lui à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Le total des versements effectués, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se trouve
dès à présent à la disposition de la société.
Et à l'instant, le comparant nous remet une attestation délivrée par la Banque BNP PARIBAS
FORTIS justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera en l’Etude du Notaire TAHON soussigné.
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné.
ARTICLE 8.
Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
ARTICLE 9.
Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue
propriété.
Les associés copropriétaires ou usufruitiers et nu propriétaires sont tenus de se faire représenter par
un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.
Dans ce cas, l’usufruitier doit être un médecin associé.
ARTICLE 10.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
ARTICLE 11.
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin généraliste en Belgique pratiquant ou appelés à pratiquer à bref délai dans la
société.
b)  Le décès de l’associé unique n’entraîne pas de dissolution de la société.
Les héritiers et les légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
1. soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des Sociétés ;
2.  soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.  soit de procéder à la dissolution de la société.
c)  Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa a) ci-dessus ;
d)  Lorsqu’il y a plusieurs associés, la cession des parts est autorisée uniquement entre les associés
; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé
ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité
des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés et doit être effectuée dans le respect de
l’alinéa a) repris ci-dessus.
Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance
par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé
décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant
ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.
La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois,
lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les
répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties;
à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre
ou des arbitres sera sans appel.
Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles
refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un
acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits
et pouvoirs que cela comporte et toujours dans le respect de l’alinéa a) repris ci-dessus.
Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.
Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
e) Lors de la cessation ou de la répartition des parts sociales entre les associés, il sera, au regard de
la pondération des droits respectifs des associés, davantage tenu compte de l’activité prestée par
chacun dans la société que du capital qu’il a investi ou de son ancienneté.
Volet B
ARTICLE 12.
GERANCE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non.
La gérance est présentement confiée à Monsieur GEORGES Olivier, comparant aux présentes, qui a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société, quelle que soit la nature ou l’importance des
opérations.
S’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société.
En cas de pluralité d’associés, le ou les médecins gérants sont nommés pour une durée maximale
de six ans. Leur mandat peut être renouvelé, mais il ne peut dépasser la fin de leur activité
professionnelle médicale dans la société.
Le mandat du gérant qui n’est pas un associé est dans tous les cas limité à six ans, mais il peut être
renouvelé.
Dans l’hypothèse où un gérant ne serait pas un associé de la société, ledit gérant ne peut pas être
médecin. Pour toutes les questions médicales, ce gérant devra faire appel à un associé.
En cas de pluralité de gérants, le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité
fonctionnent comme un collège où la voix du gérant qui a la qualité d’associé est prépondérante.
Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.
Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations.
Sans préjudice de ce qui est précisé ci-dessus, chaque gérant peut, conformément aux articles 257
et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au
sein des associés mais dans le respect de ce qui est précisé ci-dessus.
L'assemblée générale peut allouer aux gérants une indemnité correspondant aux prestations de
gestion réellement effectuées.
ARTICLE 13.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts est exercé par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois
des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
ART1CLE 14.
L'assemblée générale se réunit le premier lundi du mois de juin, au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée annuelle se réunira en deux mil seize.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
ARTICLE 15.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social a commencé le premier avril deux mil quinze pour se
terminer le trente et un décembre deux mil quinze.
ARTICLE 16.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le
commissaire dans les cas où il s'en impose un.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au
greffe dont dépend la société.
Volet B
ARTICLE 17.
Tout partage d’honoraires entre médecins et la société est interdit.
Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son
activité professionnelle aux intérêts financiers des personnes physiques ou morales qui le rétribuent.
Celles-ci ne peuvent retirer aucun bénéfice en exploitant la différence entre les honoraires perçus en
tant que mandataire du médecin et la rétribution forfaitaire de ce dernier. Seuls les frais normaux
résultant de l’activité médicale peuvent justifier cette différence, s’ils sont connus du médecin et
approuvés par lui. La rétribution forfaitaire ne peut être inférieure au revenu correspondant du
médecin s’il exerçait à la vacation pour une activité équivalente. Tout contrat ou statut portant
rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou l’adhésion des
médecins être soumis pour avis au conseil provincial de l’Ordre compétent.
Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, dans
lesquels sont compris les rémunérations des gérants et les honoraires des médecins, et des charges
sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et
industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Il reprend
son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.
Sans préjudice de ce qui est prévu par le Code de Déontologie, en notamment aux articles 81 et 82,
le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé
certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un
fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que
toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que
l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.
Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois
à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou
statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 18.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Si le liquidateur n’est pas un médecin, il doit faire appel à un médecin pour ce qui concerne les
questions médicales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émo¬luments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Dès la décision de la liquidation, les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour
la conservation légale des dossiers et des autres documents médicaux, et le Conseil Provincial de
l’Ordre des médecins en sera averti.
Pour autant que de besoin, il est précisé que tous les dossiers médicaux et documents relatifs aux
patients ne font pas partie de l’actif de la société.
ARTICLE 19.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
Volet B
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent approximativement à la somme de mille trois cents euros (1.300,00 EUR).
ARTICLE 20.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires à la déontologie médicale sont réputées
non écrites.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE
a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris
explicitement et entérinés dès à présent par la société.
 
Catherine TAHON
Notaire