N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE PETIT DELPHINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Foy 14
 : 5537 Anhée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Mélanie BRACK, associé à Dinant, en date du 19 mai 2020, il résulte
que Madame PETIT Delphine Marie Elisabeth, née à Charleroi le six août mil neuf cent soixante-
neuf, domiciliée à 5537 Anhée, Rue de Foy (Salet) 14, après avoir remis au notaire instrumentant le
plan financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés, a
constitué une société à responsabilité limitée et en a arrêté les statuts d'où il est extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "CABINET
DENTAIRE PETIT DELPHINE".
II. Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être déplacée par l’organe d’administration en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la pratique, en consultation privée ou en polyclinique, de la dentisterie dans son sens le plus large,
en ce compris l’expertise en médecine dentaire, la réalisation, la fourniture et l’exécution de tout acte
médical ou chirurgical, et généralement toutes les spécialisations de la dentisterie, comme par
exemple sans que cette énonciation ne soit limitative : l’endodontie, l’orthodontie, l’implantologie, la
chirurgie maxillo-faciale, la parodontologie, la stomatologie et toute autre pratique relevant de la
médecine dentaire ;
- l’organisation, l’équipement, la gestion et l’exploitation d’un ou plusieurs centres dentaires ;
- l’achat, la vente, la location, en gros ou en détail, de tout article (matériel médical, médicaments,
etc.) ayant un rapport avec l’activité de la société.
L’exercice de la dentisterie est réservé aux dentistes et sera poursuivi au nom et pour le compte de
la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Son objet social devra être poursuivi dans le respect des prescriptions de la déontologie médicale
dentaire relative notamment au secret médical, au libre choix du dentiste par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier
et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout
au sens le plus large, pour autant sa vocation médicale n’en soit pas altérée, et que ces opérations
s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif
et commercial.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
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Volet B
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, le tout
dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Dès que la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution, cent actions ont été émises en rémunération des apports. Madame PETIT
Delphine a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50,00
EUR) chacune, soit un total de cinq mille euros (5.000,00 EUR) étant l'intégralité des apports. Toutes
les actions ont été entièrement libérées par un versement en espèces, soit cinq mille euros (5.000,00
EUR), qui a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP Paribas Fortis, ainsi que l’a confirmé une attestation du 18 mai 2020 remise au notaire
instrumentant.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en deux mille vingt et un.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille vingt.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
XI. Aux termes de l’assemblée qui a immédiatement suivi la constitution, il a été décidé ce qui suit :
- L’adresse du siège est situé à 5537 Anhée, Rue de Foy, 14.
La société aura également un siège d’exploitation à l’adresse suivante : 5537 Anhée, rue des
Tilleuls, 1.
- Le nombre d’administrateurs a été fixé à un et a été appelée aux fonctions d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée Madame PETIT Delphine préqualifiée.
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Compte tenu des critères légaux, il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée, par décision
de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
(signé) Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant.