Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
I LOVE CONSTRUCT
Rue des Pieds d'Alouette(NN) 7
5100 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire associé de la Société civile
professionnelle ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"Chantal PIRONNET - Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés", en abrégé "ACTANOT",
ayant son siège à Liège, le 3 juillet 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que : 1) La société
privée à responsabilité limitée « ACROBATIC SYSTEM », dont le siège social est situé à 5000
Namur, Avenue Albert 1er, numéro 247, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous
le numéro d’entreprise 0526.847.283 et immatriculée à la TVA sous le numéro 526.847.283. Société
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de Jambes, le 15 avril
2013, dont extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge, le 26 même mois, sous le numéro
0065579, sans modification à ce jour, et 2) Monsieur GERMAIN Olivier Elias Madeleine Auguste, né
à Namur, le 22 février 1972, de nationalité belge, divorcé de Madame DETRAUX Marie-Laure Willy
Ghislaine, sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5340 Gesves, Mont Sainte-Marie,
numéro 2, ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "I
LOVE CONSTRUCT", dont le siège social sera établi à 5100 Naninne, rue des Pieds d'Alouette, 7,
au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par mille (1.000) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du
capital social. La totalité des parts est souscrite en espèces par la SPRL "ACROBATIC SYSTEM" à
concurrence de six cent soixante-sept (667) parts et par Monsieur GERMAIN Olivier à concurrence
de trois cent trente-trois (333) parts.
Le capital social a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €) par la SPRL
"ACROBATIC SYSTEM" à concurrence de quatre mille cent trente-cinq euros quarante cents
(4.135,40 €) et par Monsieur GERMAIN Olivier à concurrence de deux mille soixante-quatre euros
soixante cents (2.064,60 €) par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation, sous le numéro BE76 7320 4302 3995 auprès de la Banque CBC.
L'attestation bancaire faisant foi de ce versement a été déposée en mains du Notaire instrumentant.
La SPRL "ACROBATIC SYSTEM" et Monsieur GERMAIN Olivier ont déclaré arrêter les statuts de la
société comme suit :
DENOMINATION - SIEGE- OBJET - DUREE
1. La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "I
LOVE CONSTRUCT".
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
reproduite lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de
la société, des mots "registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro
d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son
siège social.
2. Le siège social est établi à 5100 Naninne, rue des Pieds d’Alouette, 7.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
0677894002
Volet B
Bruxelles capitale, par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts, le
gérant ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société peut, dans les mêmes conditions, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception, la gestion et la construction de tous travaux, bâtiments,
ouvrages et édifices, en tout ou en partie, l’étude et la réalisation de tous aménagements et
décorations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, comme par exemple, sans que cette énonciation soit
limitative : la gestion de chantier, la réalisation de gros-œuvre, démolition, terrassement, cimentage,
bétonnage, les travaux d’isolation, de plomberie, de maçonnerie, de menuiserie, d’électricité,
d’étanchéité, de toiture, les travaux de plafonnage, le placement de cloisons, les travaux de peintures
et de finition,… ;
-toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, la réparation,
l’embellissement, le renouvellement, la modernisation et la maintenance de tous les types
d’ouvrages, de bâtiments, de biens meubles ou immeubles ;
-le nettoyage, le ravalement, l’entretien, la désinfection, la vidange, la sécurisation, le test
d’étanchéité, la récupération, l’enlèvement, l’évacuation et la destruction, de toute installation et de
tout bien ou objet ;
-la gestion, la négociation, l’achat, la vente, la location, la sous-location, le lotissement, le
financement, de tous biens immeubles, réalisations et constructions, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d’étude, de consultance, d’expertise de courtage et
de syndic ;
 -la gestion, la négociation, l’achat, la vente, la location, la sous-location, l’importation, l’exportation et
le financement, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous biens meubles, comme par
exemple, sans que cette énonciation soit limitative : les matériaux, marchandises, appareils et
outillages, produits d’entretien, de nettoyage et de maintenance ;
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
La société pourra également exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements et/ou
associations.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
4. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle sera dotée de la personnalité morale,
conformément aux dispositions légales, au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
6. Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/millième (1/1.000ème) du capital, intégralement souscrites en numéraires.
Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros   (6.200,00 €).
7. Les parts sociales sont nominatives et inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul titulaire par part ;
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices; il ne peut être créé de parts
bénéficiaires.
S'il y a plusieurs intéressés pour une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits
Volet B
afférents à cette part jusqu'à ce que les intéressés aient désigné un seul titulaire à cette fin.
Toutefois, l'usufruitier aura l'exercice des droits sociaux afférents aux parts comprises dans son
usufruit.
8. Cession de parts entre vifs.
Toutes les cessions de parts sont soumises à peine de nullité aux règles suivantes :
a) L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en faire la déclaration au(x) gérant(s) par
lettre recommandée en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre de parts à céder, le prix et les
conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme et irrévocable. Une copie de celle-ci
sera transmise en annexe à la lettre adressée au(x) gérant(s).
En cas de mutation par suite du décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront former une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le(s) gérant(s) doi(ven)t aviser les autres associés
par lettre recommandée de la cession projetée.
Les associés disposent d'un droit de préemption pour l'achat des parts dont la cession est proposée.
Dans les six semaines de la réception de cet avis, tout associé qui entend exercer son droit de
préemption doit en informer le(s) gérant(s) en faisant connaître le nombre de parts qu'il désire
acquérir.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts que possèdent les associés
qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît le droit des
autres. Le(s) gérant(s) procède(nt) à cette répartition, sans tenir compte des fractions, dans un délai
de un mois prenant cours lors de l’échéance du délai de six semaines dont question ci-dessus.
A défaut d'accord sur le prix offert par le candidat acquéreurs, ce dernier sera le plus faible des deux
prix suivants : celui offert par le candidat-acquéreur ou celui fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du
Tribunal de Commerce.
En cas de transmission pour cause de décès ou de donation entre vifs, le droit de préemption
s'exercera au prix fixé à dires d'expert désigné de commun accord par les parties ou désigné par le
Président du Tribunal de Commerce, à défaut d'accord sur le nom de l'expert.
b) Au cas où le droit de préemption ne s'exercerait pas pour la totalité des parts dont la cession est
envisagée, il sera considéré comme caduc et les parts pourront être cédées au cessionnaire proposé
aux conditions offertes originairement par celui-ci, sauf si les parts non reprises par les associés
sont, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de six semaines dont question ci-dessus,
acquises dans les mêmes conditions par un tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés
représentant les deux tiers au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
c) Les paiements à effectuer en vertu des alinéas qui précèdent doivent intervenir dans les quatre
mois de l'invitation à exercer le droit de préemption, sauf accord entre parties ou conditions plus
favorables contenues dans l'offre du candidat-acquéreur.
d) En cas de décès d’un associé, le droit de vote attaché à ses parts est suspendu jusqu’au terme de
la procédure d’agrément et/ou de préemption envisagée au présent article.
ASSEMBLEE - GERANCE - SURVEILLANCE
9. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris
parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la
durée de leur pouvoir et leur rémunération éventuelle.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Le nombre des gérants pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
Chaque gérant peut signer tous actes intéressant la société qu'il représente à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon lui semble.
La signature de chaque gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant du signataire.
Si un gérant a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la
Volet B
société dans une opération ou une décision à prendre, il devra se conformer aux dispositions
légales.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale des associés peut lui accorder une
rémunération imputable sur les frais généraux de la société.
10. De l'assemblée générale des associés.
Composition.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les
associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des
prescriptions légales et statutaires; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires
pour tous les associés, même pour les absents ou les dissidents.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Réunion.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit, au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans les convocations, le premier mardi du mois de décembre à dix-sept
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. L'assemblée générale
extraordinaire se tient à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi, par simple lettre recommandée adressée quinze
jours au moins avant la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Admission.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, lui-même associé, à moins
qu'il ne s'agisse du conjoint.
Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
11. Situation de blocage.
En cas de conflit interne pour lequel il serait impossible de réunir une quotité suffisante de voix pour
décider dans un sens ou dans l'autre, l'assemblée générale nommera, à la majorité simple, un arbitre
choisi au sein de l'institut des réviseurs d'Entreprises. Cet arbitre aura pour mission de décider
souverainement et irrévocablement, de la solution à adopter et ce, de la façon la plus équitable, et
pour l'entreprise, et pour chacun de ses associés.
Au cas où une majorité simple ne peut se dégager lors de la désignation de cet arbitre, il sera
demandé au juge compétent, de le nommer par voie de référé.
12. Contrôle de la société.
Tant que la loi n'impose pas la désignation d'un réviseur d'entreprises, chaque associé a un droit
illimité de contrôle sur les affaires sociales, conformément à la loi. Il a le droit de se faire représenter
par un expert. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par simple décision judiciaire; en ces
derniers cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
Si, conformément à la loi, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société
elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans
renouvelables par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments
consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée
générale.
13. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le ou les gérants et les associés
qui le demandent, et en général, les extraits et documents émanant de la société par l'un des
gérants.
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
14. L'année sociale débute le 1er juillet de chaque année et se clôture le trente juin suivant.
Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire,
ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
Volet B
état descriptif constituant les comptes annuels.
Ces documents sont établis conformément aux lois et arrêtés sur la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux
dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
15. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour la formation du fonds
de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute affectation, dans le respect de la loi.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
16. La société peut être dissoute conformément à la loi.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le ou les gérants demeurent en fonction avec les
pouvoirs les plus étendus, en vue de la liquidation de la société.
Après apurement de tous les frais et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts sociales.
17. La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un associé,
ni de plein droit par la réunion de toutes les parts en une seule main.
Les associés ont ensuite pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, décisions qui ne prendront effet
qu'à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent :
1) Exceptionnellement, le premier exercice, commencera le 3 juillet 2017 et se clôturera  le 30 juin
2018.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2018.
2) Les présentes forment titres entre associés jusqu'au jour où le gérant aura établi les documents et
registres légaux. Les associés se réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu par les présentes.
3) Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informés des dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre relatif à l'interdiction judiciaire
faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et
déclarent ne pas faire l'objet d'une telle interdiction.
Est par conséquent nommé gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur MEMETI
Amir, né à Alidjerce (Yougoslavie), le 13 juillet 1985, de nationalité belge, communiqué avec accord
exprès, époux de Madame MEMETI Ajse, domicilié à 5000 Namur, Avenue Albert Ier, 247, lequel
accepte et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de somme.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
4) L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5) Toutes les opérations faites par les comparants au nom et/ou pour compte de la société en
formation depuis le 3 juillet 2017 sont reprises par le gérant au nom de la société présentement
constituée, ce qui est expressément accepté par lui et tous les associés.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
NOTAIRE ADRIEN URBIN-CHOFFRAY