N° d'entreprise : 0716896712
Nom
(en entier) : JOSE BAGUETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vicinal(NEU) 11
 : 4608 Dalhem
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Dalhem, en date du 17 décembre 2019, il est
extrait ceci :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la sprl JOSE BAGUETTE, Rue du Vicinal 11 à
4608 Dalhem, société constituée par acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, soussigné, en date
du 27 décembre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 décembre 2018, sous le n°
18343317 et dont les statuts n’ont pas été modifiés. RPM Liège TVA BE 0716.896.712
Première résolution
Augmentation de capital
a) Décision
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de seize mille euros (16.000,00
€) pour le porter de trente mille euros (30.000,00 €) à quarante-six mille euros (46.000,00 €) par la
création de cent soixante (160) nouvelles parts sociales avec droit de vote. Ces parts sociales
nouvelles participeront aux résultats de la société à partir de leur création ; elles jouiront des mêmes
droits et avantages que les parts sociales existantes.
Ces parts sociales nouvelles seront émises chacune au pair comptable de cent euros (100,00 €).
Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à
la souscription.
b) Droit de préférence – Renonciation
À l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l’
assemblée, lesquels, présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance
de la présente augmentation de capital, du délai d’exercice de la souscription, des informations
financières et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation
au droit de préférence au profit du souscripteur ci-après désigné. Ensuite, ils déclarent renoncer,
individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d’
exercice.
c) Intervention - Souscription et libération de l’apport
A l'instant intervient aux présentes :
Monsieur BAGUETTE, José Jean-Marie Ghislain, né à Hermalle-sous-Argenteau le dix-sept mars mil
neuf cent soixante, époux de Madame DUYCKAERTS Ginette Marie Pierre Germaine Ghislaine,
domicilié à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Rue du Vicinal 11.
Madame DUYCKAERTS, Ginette Marie Pierre Germaine Ghislaine, née à Hombourg le vingt-sept
mars mil neuf cent soixante-trois, épouse de Monsieur BAGUETTE José Jean-Marie Ghislain,
domiciliée à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Rue du Vicinal 11.
Monsieur BAGUETTE, Steve René Vivian Ghislain, né à Oupeye le six mars mil neuf cent quatre-
vingt-huit, célibataire, domicilié à 4852 Plombières (Hombourg), Rue d'Aubel 39.
Monsieur GEELEN, Benoit Xavier Joseph Ghislain, né à Oupeye le vingt-trois juillet mil neuf cent
quatre-vingt-six, cohabitant légal de Madame BAGUETTE Séverine Alberte Thérèse Ghislaine,
domicilié à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Rue du Vicinal 11/A.
Volet B
Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent :
- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont
proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite
société,
- souscrire chacun quarante (40) parts sociales nouvelles, au prix d’émission de cent euro (100 €)
pour une part. La totalité des parts sociales nouvelles est donc souscrite.
- verser chacun quatre mille euros (4.000 €) en libération de l’augmentation de capital.
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
parts sociales nouvelles ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces
effectué au compte numéro BE05 7320 5305 1775 ouvert au nom de la société auprès de CBC
Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de seize
mille euros (16.000,00 €). Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 13 décembre 2019 a
été remise au notaire soussigné.
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
A l'unanimité l’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter authentiquement
que l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est
entièrement libérée, et que le capital est ainsi effectivement porté à quarante-six mille euros (46.000
€) et est désormais représenté par quatre cent soixante (460) part sociales.
Les statuts seront adaptés en conséquence.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Adaptation des statuts suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations
: opt in
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, l’organe de gestion a
souhaité proposer à l’assemblée générale d’adapter les statuts actuels au nouveau Code des
Sociétés et des Associations de manière anticipée comme l’autorise l’article 39 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations.
Il est proposé à l’assemblée générale de repartir sur des nouveaux statuts en phase avec le nouveau
Code des Sociétés et des Associations.
L’objet social reste inchangé. La date de l’assemblée générale et l’année comptable restent
inchangées, ainsi que les règles relatives aux cessions d’actions. Le siège social ne doit plus
apparaître dans les statuts.
La société opte pour un statut de Société à Responsabilité Limitée.
Les statuts proposés sont repris dans la troisième résolution ci-dessous.
L’augmentation de capital prédécrite sera directement intégrée dans les nouveaux statuts.
La société sera donc soumise, dès la publication au Moniteur belge du présent acte, au nouveau
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale accepte la mise à jour des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : nouveaux statuts
L’assemblée générale adopte les statuts qui suivent.
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "JOSE
BAGUETTE".
Article 2. Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
La fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction
La fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux
Réparation de machines
Entretien et réparation général d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers
Réparation de carrosserie
Commerce de gros de matériel agricole
Commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d’articles de jardinage et de produits
horticoles
Fabrication de portes et de fenêtres en métal.
Pose de bardage et toiture sur bâtiments agricoles et industriels
Transport de différents matériaux et de véhicules divers
Volet B
Déblayage de chantier
Travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement
Travaux de rejointoiement
Mise en œuvre des bâtiments ou autres projets, constructions et matériaux, isolation thermique
Nettoyage à la vapeur, sablage de partie extérieure de bâtiment
Le nettoyage de bâtiment nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
Nettoyage industriel y compris ramonage de cheminée
Prestation de service dans le bricolage et l’entretien d’objets mobiliers ou immobiliers (homme à tout
faire)
Vente de véhicules industriels neufs et occasions
Location de matériel
Bétonnage
Montage des éléments préfabriqué sur chantier
Manipulation de grues de levage en sous-traitance
Peinture d’éléments préfabriqués en atelier
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 460 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante-six mille euros (46.000 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Sauf
stipulation contraire, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 17h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les nouveaux statuts sont adoptés à l’unanimité.
Quatrième résolution : Intégration du capital dans un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
Vu la suppression du concept de capital dans le nouveau Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide, conformément à la loi, que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : démission - nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur José
Baguette, Madame Ginette Duyckaerts, Monsieur Steve Baguette et Monsieur Benoit Geelen,
comparants prénommés, ici présents et qui acceptent, et procède immédiatement au renouvellement
de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée.
Leur mandat sera rémunéré. Les émoluments seront déterminés suivant décision à prendre lors d’
Volet B
une assemblée générale ultérieure.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution : siège social
L’assemblée générale décide de préciser que le siège social sera situé à 4608 Neufchâteau
(Dalhem), Rue du Vicinal n°11.
Il ne s’agit pas d’une mention statutaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Suivent la clôture de l’acte et les signatures, on omet.
(s) Olivier Bonnenfant, notaire