N° d'entreprise : 0832161317
Nom
(en entier) : VEDEV INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Ahérée, Châtillon 3
 : 6747 Saint-Léger
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Par acte du notaire Céline-Marie BECHET, notaire à la résidence d’Etalle, du 29 août  2023, en
cours d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l'assemblée générale de
la SRL  "VEDEV INVEST », ayant son siège à 6747 CHÂTILLON, Commune de Saint-Léger, rue d’
Ahérée, numéro 3, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0832.161.317, a pris les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Constatation de la transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
            L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations.
            L’assemblée décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée.
            DEUXIÈME RÉSOLUTION – Décision relative au caractère disponible ou indisponible du
compte de capitaux propres.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie libérée du
capital (à savoir 550.000,00 EUR) et la réserve légale de la société (763,14 EUR-), soit ensemble
550.763,14 EUR, ont été converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2, précité, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
TROISIEME RÉSOLUTION – Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
STATUTS
 
  TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
  Article 1. Nom et forme
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « VEDEV INVEST ».
  Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a le droit d'acquérir et de vendre des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous
biens immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, ou en
vertu de tous autres droits réels ou personnels, en vue de leur occupation pour les besoins de son
activité principale ou en vue du logement de(des) gérant(s) ou du personnel ou de leur location.
En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier,
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille ;
- et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué,
sans prendre un caractère répétitif et commercial.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités — manières et modalités n'altérant pas le caractère civil de la société — qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
  TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
  Article 5. Apports
  En rémunération des apports, mille cent (1.100) actions ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Article 6. Appels de fonds
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires possédant les
trois quarts au moins des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions et tous tiers intéressés peuvent prendre connaissance du registre des actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés, sauf
convention ou disposition testamentaire contraire, par l’usufruitier.
 
Article 9. Cessions et transmissions d’actions
    1.  Actionnaire unique :
Si la société ne comprenait plus qu’un actionnaire unique, son décès n’entraîne pas la dissolution de
la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le CSA, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et le légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu’au partage des dites actions ou jusqu’à
la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au CSA, celui qui hérite de l’usufruit des
actions d’un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci.
 
    1.  Plusieurs actionnaires :
Lorsque la société se compose de plusieurs actionnaires, toute cession d’actions entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le CSA,
sous réserve de ce qui est dit ci-après.
En cas de cession d’actions entre vifs à un actionnaire, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à
un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l’agrément dont questions au CSA
sera requis.
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action indivise, l’exercice des droits
y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard
seule propriétaire de l’action. Toutefois, si la propriété d’une action est démembrée entre nu-
propriétaire et un usufruitier, ce dernier exercera seul les droits attachés à celle-ci.
 
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort est soumis aux dispositions suivantes. Ces dispositions trouvent à s’appliquer
même lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant
légal du cédant ou à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
A. Droit de préférence
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le conseil d’administration
par lettre recommandée adressée à l'un ou à l'autre des administrateurs dans les quinze jours de la
réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de
préférence. Cette demande de cession est adressée par le candidat cédant à ses co-actionnaires par
lettres recommandées à la poste ; l'exercice du droit de préférence appartient à chacun des co-
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent dans la société.
Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus- values ou des
moins-values de l'avoir de la société. En cas de contestation, ce prix sera fixé par un expert à
désigner à l'amiable ou à défaut par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société à la
requête de la partie la plus diligente. Le prix de cession est payable au plus tard dans les trois mois
du jour où il est définitivement fixé. Le droit aux dividendes des actions cédées est acquis au
cessionnaire au jour du paiement, le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué
étant réparti entre le cédant et le cessionnaire prorata temporis. Les autres droits afférents aux
actions cédées appartiennent au cessionnaire dès le jour du rachat.
En cas de décès d'un actionnaire, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
actionnaires. Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de
mort : les actionnaires survivants doivent, dans les trois mois du décès de leur co-actionnaire,
informer les administrateurs de leur intention d'exercer leur droit de préférence. Passé ce délai de
trois mois, ils sont déchus de leur droit de préférence. Si les actionnaires sont plusieurs à vouloir
exercer ce droit de préférence, les actions de l'actionnaire décédé leur sont attribuées au prorata du
nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
B. Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément d’au
moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des
actions dont la cession ou la transmission est proposée.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des administrateurs, sur requête
par lettre recommandée à la poste de l'actionnaire candidat cédant ou de ses héritiers. Ladite
assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de la date
d'assemblée.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans tous les cas, le prix de cession, les modalités de paiement et le droit aux dividendes sont fixés
comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Les associés dont la cession des actions n'est pas agréée, les héritiers et légataires d’actions qui ne
peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au
gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres
associés.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut, sauf limitation de pouvoirs lors de sa nomination, accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve des actes que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 1 :24 du Code des sociétés et des
Associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars à vingt heures, au siège, ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines à dater de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son égard comme
titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
 
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 21. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION – Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’actuel gérant statutaire, Monsieur
LAFFINEUSE Éric et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’
administrateur statutaire pour une durée illimitée. Monsieur LAFFINEUSE, ici présent, accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION – Mission confiée au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
SIXIEME RÉSOLUTION – Adresse du siège.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6747 CHÂTILLON, Commune de
Saint-Léger, Rue d’Ahérée, numéro 3.
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 5 septembre 2023
BECHET Céline-Marie
Notaire