N° d'entreprise : 0818748591
Nom
(en entier) : DURECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 37
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² »,
ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 67, le 25 juillet 2023,
il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la la Société coopérative à responsabilité limitée
à finalité sociale « DURECO », ayant son siège à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), Rue de l’
Industrie 37, ,, a décidé ce qui suit :, ,
1. En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a pris du fait que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société doivent
correspondre à la forme légale actuelle de la société coopérative (en abrégé SC) conformément aux
articles 6 :1§3 du Code des Sociétés et Associations.
2. Après avoir dispensé le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
justifiant l’adaptation de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société pour correspondre
à la forme légale actuelle d’une société coopérative, l’assemblée a décidé d’adapter l’objet, les buts,
la finalité et les valeurs de la société de la manière proposée dans le rapport du conseil d’
administration, et de remplacer les articles 3 et 4 des statuts par le texte suivant :
« a) Finalité coopérative et valeurs
Dans le cadre où la gestion des ressources issues du secteur des déchets est responsable et
circulaire et ou les matières sont récupérées et/ou valorisées, la Société poursuit la finalité
coopérative de créer de l'emploi et de favoriser ainsi l'insertion professionnelle de personnes difficiles
à placer sur le marché de l'emploi. Et plus particulièrement :
- de favoriser l'insertion professionnelle et la formation travailleurs et de demandeurs d'emploi peu
qualifiés.
- de mettre au travail assurer l'emploi de demandeurs d'emploi inoccupés, peu ou moyennement
qualifiés, exclus des circuits traditionnels de l'emploi.
En tant que Service d’intérêt économique général, elle entend promouvoir les valeurs de :
- Services aux membres ou à la collectivité
- Autonomie de gestion
- Décision démocratique
- Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
b) But et objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
- toutes prestations en rapport avec la logistique, la collecte, le tri, le traitement, le transport, le
conditionnement, la valorisation, le recyclage et la réutilisation des déchets ;
- toutes les prestations de nettoyage de sites et de conteneurs de récolte de déchets (bulles à verre,
…)
- toute autre activité liée à la gestion de l’environnement
- toute activité de logistique et de vente en lien avec la récupération et le réemploi de biens en vue
du développement de filières circulaires des ressources naturelles.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. »
3. L’assemblée générale a décidé de préciser que les actions ont chacune une valeur nominale de
cinq cents euros et confèrent les mêmes droits et avantages, sous réserve des spécifications à
prévoir dans les statuts relativement au droit de vote. Désormais, chaque actionnaire ne disposera
que d’une seule voix à l’assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions dont il est titulaire
selon le principe de « un homme, une voix ».
4. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré de vingt-cinq mille euros et la réserve légale de la société de 0 euro ont
été convertis de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
5. L’assemblée a décidé de modifier les statuts de la société, afin de les mettre en concordance d’
adapter ceux-ci aux dispositions du Code des sociétés et associations, et ce avec effet à partir de la
publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. Le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « DURECO ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- But et Objet
a) Finalité coopérative et valeurs
Dans le cadre où la gestion des ressources issues du secteur des déchets est responsable et
circulaire et ou les matières sont récupérées et/ou valorisées, la Société poursuit la finalité
coopérative de créer de l'emploi et de favoriser ainsi l'insertion professionnelle de personnes difficiles
à placer sur le marché de l'emploi. Et plus particulièrement :
- de favoriser l'insertion professionnelle et la formation travailleurs et de demandeurs d'emploi peu
qualifiés.
- de mettre au travail assurer l'emploi de demandeurs d'emploi inoccupés, peu ou moyennement
qualifiés, exclus des circuits traditionnels de l'emploi.
En tant que Service d’intérêt économique général, elle entend promouvoir les valeurs de :
- Services aux membres ou à la collectivité
- Autonomie de gestion
- Décision démocratique
- Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
b) But et objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
- toutes prestations en rapport avec la logistique, la collecte, le tri, le traitement, le transport, le
conditionnement, la valorisation, le recyclage et la réutilisation des déchets ;
- toutes les prestations de nettoyage de sites et de conteneurs de récolte de déchets (bulles à verre,
…)
- toute autre activité liée à la gestion de l’environnement
- toute activité de logistique et de vente en lien avec la récupération et le réemploi de biens en vue
du développement de filières circulaires des ressources naturelles.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Apports et TITRES
Article 5.- Emission d’actions - Conditions d’admission
a) Emission initiale
La Société a émis cinquante actions en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages sous réserve des spécifications prévues au paragraphe
trois ci-dessous relativement au droit de vote.
Chaque action a une valeur d’acquisition de cinq cents euros.
Chaque coopérateur dispose d’une voix à l’Assemblée générale quelque soit le nombre de actions
dont il dispose.
b) Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme coopérateurs :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme coopérateur par l’organe d'administration et
répondant aux critères suivants : Toute personne intéressée par le secteur de la création d'emplois
ou dont l'objet est analogue, connexe ou similaire à celui de la présente coopérative ou pouvant, par
son activité, participer à ce projet.
L’organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
3/ A partir de six mois après son engagement, chaque travailleur disposant la pleine capacité civile
aura la possibilité d’acquérir la qualité de coopérateur. Il perdra cette qualité au plus tard un an après
la fin des relations entre le travailleur et l’entreprise.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action souscrite.
Tout titulaire d’action respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
c) Emission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans la classe existante, aux
conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Article 6.- Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
Les actions doivent être libérées à leur émission.
c) Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
Article 7.- Régime de cessibilité des actions
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, qu’à des coopérateurs
et moyennant l'accord préalable du Conseil d'administration.
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la
Société. Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90
jours précités, à l’adresse du coopérateur cédant.
Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de actions. L'avis de
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de vente
publique.
Article 8.- Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9.- Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
a) Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
    1.  décision de remboursement des actions prise par l’organe d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social ,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société, s’il cesse
de remplir les conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur ou pour toute autre raison grave.
L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration, statuant à la majorité des deux tiers.
Dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion, le coopérateur, dont l'exclusion est
pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe chargé de se prononcer. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
    1.  décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
d) Remboursement des actions
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, l'identité des démisionnaires et la classe de actions pour lesquelles ils
ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes
rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Article 10.- Voies d'exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11.- Registre des actions
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
- le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur ,ainsi que leur adresse
électronique;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de actions
nouvelles, et leur classe;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts de actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur action dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Titre III : ADMINISTRATION
Article 12.- Administration
a) Nomination - révocation
La Société est administrée par un organe d’administration composé de cinq membres minimum
appelé Conseil d’administration, nommé par l'Assemblée générale, pour une durée de quatre ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique ou par pli simple, si les conditions prévues par la
loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins sept jours
avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
c) Fonctionnement - Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’organe d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’organe n'est
pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
e) Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
g) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère sauf si la
délégation est conférée à un administrateur, en quel cas l’Assemblée générale en détermine les
émoluments. La rémunération ainsi octroyée ne peut pas consister en une participation aux
bénéfices de la société et ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités.
h) Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 13.- Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 14.- Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
Titre IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15.- Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires et s’imposent à tous les coopérateurs.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 16.- Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de actions en circulation ou un
dixième des capitaux propres le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par
ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique
ou par pli simple, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe
d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour avec la mention de leur domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs.
Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
dernier lundi du mois de mai à 18 heures de chaque année au siège social. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 17.- Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée le Président de l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et peut
désigner deux scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les éventuels scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 18.- Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Article 19.- Droit de vote
Comme précisé à l’article 5 paragraphe 3, chaque coopérateur dispose d’une voix à l’Assemblée
générale quelque soit le nombre de actions dont il dispose.
Article 20.- Procuration
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 21.- Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 22.- Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 h) des statuts.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 23.- Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
La société se donne une tension salariale modérée de maximum 1 à 4 (écart entre le salaire le plus
faible et le salaire le plus élevé).
Article 24.- Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 25.- Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26.- Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Article 27.- Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Rapport spécial
Coopérative agréée CNC
L’organe d’administration fait annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
Coopérative avec agrément entreprise sociale
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
- des informations à propos :
o des demandes de démission,
o du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
o due montant versé et les autres modalités éventuelles,
o du nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o ainsi que si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires.
- de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- des activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- des moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 29.- Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 30.- Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 31.- Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs domicilié à l'étranger font élection de domicile au siège de la
Société pour l'exécution des présentes.
6. L’assemblée a décidé de maintenir le siège social à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), rue de l’
Industrie 37.
7. L’assemblée a pris acte de la démission de tous les administrateurs.
Décharge leur sera donnée lors de la prochaine assemblée générale approuvant les comptes
annuels.
L’assemblée a procédé immédiatement à la nomination comme administrateurs, pour une durée de 4
ans :
1) Monsieur PAQUET Freddy pour l’association sans but lucratif « ATELIER-ENVIRONNEMENT »
(RPM 0451.174.516)
2) Monsieur Bernard CHARIOT pour le Centre Public d'Action Sociale de LA VILLE DE Durbuy,
(RPM 0212.267.969)
3) Monsieur BALTHAZARD Pascal, domicilié à 6987 Rendeux, rue de la Résistance, 16A.
4) Madame JADOT Sabine, domiciliée à 6940 Wéris, rue de Heyd, 16.
5) Monsieur DUBLET Emilien, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, rue du Luxembourg 44.
6) Monsieur NINANE Dominique, domicilié à 6941 Durbuy (Bomal s/Ourthe) , Trieux, 28  .
7) Monsieur DEMOULIN Charles, domicilié à 6940 Durbuy (Petithan) , Rue de Givet, 31
qui ont accepté.
8. L’assemblée a confèré :
- Tous pouvoirs à Monsieur Didier DEMOULIN préqualifié pour faire exécuter les décisions qui
précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte (avec procurations et rapport du conseil d’administration) ;
- le texte coordonné des statuts.