N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CVH PROJECT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7850 Enghien, Rue du Béguinage(E) 23
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le premier juillet deux mille 
treize, enregistré, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU :
1/ Monsieur PÉTIAU Louis-Michel, Edmond, Gabriel, Robert, Henri, Ghislain, 
né à Enghien, le treize juillet mille neuf cent cinquante-huit (NN 580713-025-76), domicilié 
à 7850 Enghien, Rue du Béguinage(E), 23.
Qui déclare être divorcé, ne pas être remarié et ne pas avoir fait de déclaration de 
cohabitation légale.
2/ Madame PETIAU Olivia, Cécile, Hélène, Juliette, née à Namur, le vingt-deux 
août mille neuf cent quatre-vingt-sept, (NN 870822-208-45), domiciliée à 1000 Bruxelles, 
Rue Franklin, 83.
Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
2/ Madame PRUD'HOMME Anne-Françoise, Jacqueline, Marie, Ghislaine, née à 
Namur, le dix décembre mille neuf cent soixante-quatre, (NN 641210-012-49), domiciliée à 
7850 Enghien, Rue du Béguinage(E), 23.
Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent 
le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une Société privée à responsabilité limitée, 
dénommée « CVH PROJECT», ayant son siège social à 7850 Enghien, Rue du Béguinage(E), 
23, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, 
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 
un/centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, 
comme suit :
-Par Monsieur Petiau Louis-Michel, prénommé, à concurrence de dix-huit mille deux 
cent vingt-huit euros (18.228,00-€), soit nonante-huit (98) part.
-Par Madame Prud’Homme Anne-Françoise, prénommée, à concurrence de cent quatre-
vingt-six euros (186,00-€), soit une (1) part.
-Par Madame Petiau Olivia, prénommée, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros 
(186,00-€), soit une (1) part.
Les comparantes déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 
six mille deux cents euros (6.200,00-€) au total par des versements en espèces effectués de la 
manière suivante :
-Par Monsieur Petiau Louis-Michel, à concurrence de cinq mille huit cent vingt-huit 
euros (5.828,00-€).
0536742174
-Par Madame Prud’Homme Anne-Françoise, à concurrence de cent quatre-vingt-six 
euros (186,00-€).
-Par Madame Petiau Olivia, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00-€).
Ces versements ont été effectués sur le compte numéro 001-7001116-23 ouvert au nom 
de la société en formation à la banque BNP Paribas Fortis.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 
215 du Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa 
constitution s’élève à mille cent quatre-vingt-neuf euros quatorze cents (1.189,14€) TVA 
comprise.
II.STATUTS.
ARTICLE 1. FORME - DÉNOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est 
dénommée CVH PROJECT.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou 
des initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, 
des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de 
l’indication du numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2.SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7850 Enghien - Rue du Béguinage(E), 23.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique 
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs 
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou 
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son  compte ou pour 
compte d’autrui, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui 
paraîtront les mieux appropriées, toute activité d’ingénierie, de conception, d’étude, de 
formation, d’encadrement, d’exécution ou de réalisation relative au bâtiment, au génie civil, 
à l’hydraulique, aux équipements industriels et mécaniques ou à l’environnement, en ce 
compris les expertises immobilières, les activités de géomètre, les activités de coordination 
de chantier dans le domaine de la santé et de la sécurité, les études en matière de prévention, 
de sécurité et d'hygiène, la topographie.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobilières et 
mobilières, financières se rapportant à l’une ou l’autre branche de son objet social ou de 
nature à le développer.
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et 
informer toute personne ou organiser des formations pour son compte ou pour le compte de 
tiers.  Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction 
des besoins souhaités et des qualifications exigées.
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, pour son compte 
ou pour compte de tiers tous systèmes se rapportant à ses activités.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations 
commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à 
promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens 
mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de 
la société
De plus, la société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises 
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à 
favoriser le développement de son entreprise ou qui serait susceptible de constituer pour elle 
une possibilité de débouchés.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans 
les conditions prévues par la législation en vigueur. 
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4.DURÉE.
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
conditions requises pour la modification des statuts.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
euros.
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant 
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à 
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00-€).
ARTICLE 6.INDIVISIBILITÉ DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un 
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
a) Cession libre.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en 
ligne directe des associés.
b) Cession soumise à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées 
à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des 
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la 
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par 
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative 
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur 
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à 
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du 
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social 
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à 
la loi.
ARTICLE 9. GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière 
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GÉRANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée 
d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et 
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux 
que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 11.RÉMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. 
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la 
mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à 
l’égard des tiers.
ARTICLE 12.CONTRÔLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il 
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération 
de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été 
mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de 
juin à 20 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un 
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du 
capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, 
à l’initiative de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRÉSENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé 
porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non 
associé.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRÉSIDENCE – DÉLIBERATIONS – PROCÈS-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont 
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BÉNÉFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du 
capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition 
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination 
ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation 
des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
ARTICLE 20. ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié 
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 
22. 
RAPPEL 
DE 
PRESCRIPTIONS 
LEGALES 
ET 
REGLEMENTAIRES.
a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à 
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités 
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice 
de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises 
par les règles administratives en vigueur.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1) Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille treize pour se 
terminer le 31 décembre 2014.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 juin 2015.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Pétiau Louis-Michel, 
comparant sub 1/, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’Assemblée 
générale.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
5) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements 
souscrits au nom de la société en formation.
Volet B - Suite
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et 
toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille treize par le gérant, 
Mademoiselle Bruneau Marie, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la 
personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir 
également en son nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société 
ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du 
tribunal compétent.
FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
Monsieur Pétiau Louis-Michel, ici présent, agissant en sa qualité de gérant, déclare 
accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à Monsieur Yves Rauwers, pour en son 
nom et pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet 
d’entreprise reconnu de son choix, d’exécuter toutes les formalités légales administratives à la 
Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Le mandant déclare au surplus qu’il a été suffisamment informé du coût des prestations, 
objet du présent mandat.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent DEVREUX, Notaire à Lessines.
        DEPOSÉ EN MEME TEMPS : Une expédition de l’acte du 1ER juillet 2013