N° d'entreprise : 0640759729
Nom
(en entier) : Green Idea
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Ranimé(ML) 41
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons Villers, le 17 août 2023 en cours
d'enregistrement, il appert que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « GREEN IDEA », dont le siège est sis à 5020 Namur (Malonne), rue du
Ranimé, 41, ayant comme numéro d’entreprise le 0640.759.729, laquelle a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (six mille deux cents euros (6.200 EUR)) et la réserve légale (quatre cents euros
(400 EUR)) de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Green Idea »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  Entreprise, aménagement et entretien de parcs et jardins
    •  L’achat, la vente, la production, l’importation et l’exportation de plantes, poteries, fleurs et de
manière générale, tous bien visés dans le présent article (meubles de jardin, murs végétaux, article
métallique, etc,…)
    •  Vente et installation d’abris de jardins
    •  Production de plans forestiers
    •  Étude et architecture de parcs et jardins
    •  Création et entretien de pièces d’eau et de piscines
    •  Création et entretien de murs végétaux
    •  Fabrication d’article métallique
    •  Fabrication de meubles de jardin extérieur
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  Commerce de détail par correspondance ou par internet
    •  Autres commerces de détail hors magasin, ambulants, éventaires ou marchés
    •  Organisateur d’évènement sur les activités près citées
    •  Conseil en relations publiques et en communication
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    •  Décoration d’intérieur
    •  Commerce de gros d’autre bien domestique
    •  Traduction et interprétation
    •  Services administratifs combinées de bureau
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la formation en entreprise et/ou
en groupe, orientation scolaire ou professionnelle, aux problèmes de relations interpersonnelles, aux
problèmes organisationnels
    •  L’édition, la réalisation, la production et la diffusion de tout texte, image sur tous supports en
toutes langues et dans tous pays, relatives aux activités précitées
    •  La coordination, l’organisation et la promotion de produits, conférences, de voyages d’incentives
et d’évènements nationaux et internationaux, dans tous domaines et plus spécialement dans les
activités précitées, ceci comprenant entre autres la recherche de clients belges et internationaux, la
prospection, l’élaboration et le suivi de programmes, schéma directif, la mise au point de matériel
didactique, la logistique et le suivi
    •  La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte
toute les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l’
aménagement, la décoration, la vente, l’achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l’
emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous les
biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général
    •  La gestion des immeubles et des droits réels de la société
    •  La création d’une banque internationale de données sur tous supports (photo, vidéo, numérique,
sound, etc…) et tous médias actuels et futurs en relation avec des activités précitées
    •  La formation dans les matières précitées
    •  Toute prise de participation financière
La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs
administrateurs ou de l’assemblée générale.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commerciale dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cession soumise à agrément et droit de préemption
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à des personnes actionnaires ou non, sans le consentement de tous les autres
actionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Les héritiers, légataires ou donataires d’actions qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts, ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en
demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au conseil d’administration de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par ledit conseil d’administration aux
actionnaires. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert
désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de l’Entreprise à la requête de la
partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a
pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la
dissolution de la société.
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord entre les deux actionnaires,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer l’autre actionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque action. L'autre actionnaire aura la faculté par droit de préemption pour tout ou
partie des actions offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de
son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l’actionnaire cédant,
si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste actionnaire ; si cet agrément est refusé, la cession
projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit:
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser par lettre recommandée la société
de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à
l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, le conseil d’administration
doit informer chaque actionnaire du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre d’actions qui seront
attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque action et en demandant à chaque
actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis
chaque actionnaire doit adresser au conseil d’administration une lettre recommandée faisant
connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce
droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, il sera réputé autoriser la cession. Le conseil d’administration doit notifier au cédant éventuel
ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de
la consultation des actionnaires, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai
imparti pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession ou adjudication. Les actions qui n'auront pas été rachetées par préemption
pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires
étaient proposés et si une partie des actions a été rachetée par préemption, les actions restantes
seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre d’action qui leur
était initialement destiné.
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à ce qui
est mentionné ci-avant, le prix de rachat à payer par l'actionnaire ayant exercé son droit de
préemption conformément à ce qu’il est mentionné ci-avant, ou à payer par le tiers pour qui l’
actionnaire a exercé son droit de préemption conformément à ce qui est mentionné ci-avant, n'est
payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite
des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les actions ainsi reprises ne
pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le plus agé des administrateurs. Le président désignera
le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est prise à l’unanimité.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5020 Namur, rue du Ranimé, 41.
Cinquième résolution
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après,   et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme  administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Monsieur SERVAIS Emmanuel, domicilié à 3040 Huldenberg, Oude Waversebaan, 41, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de conférer aux administrateurs tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme
Anne-Sophie Demoulin, Notaire