N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EURAFRICAN Platform on Poverty and Migration
(en abrégé) : ECOPPAM - International
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Progrès 333 bte 6
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le premier octobre deux mil vingt et
un, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le huit octobre suivant,
volume 0 folio 0, case 26639, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été
constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée dénomination « EURAFRICAN
Platform on Poverty and Migration », en abrégé « ECOPPAM - International » et dont le siège sera
établi en Région de Bruxelles-Capitale à Rue du Progrès 333/6, 1030 Bruxelles (Schaerbeek).
 
FONDATEURS
- Madame Carmen Sinani Oredolla GABA, domiciliée à 01 BP 4195 Cotonou, Bénin ;
-Monsieur Bassirou TANDJIGORA, domicilié à Grand Yoff Arafat, 493 street, villa 600/B, Dakar,
Sénégal ;
- Madame Loini Nakushe ELIASER, domiciliée à 1557 C1 Leutwein Court, Heinitzburg Street, Luxery
Hill, Windhoek, Namibie ;
- Madame Cristelle Nadine BIDJOGO MVOGO, domiciliée à BP 1937, Yaoundé, Cameroun ;
- Monsieur Francis Maingi KIVUNGI, domicilié à P.O. Box 0021, Limuru, Kenya ;
- Monsieur Jorge Domingos SALVADOR, domicilié à Rua do Algarve 31, Luanda, Angola ;
-Monsieur Ahmed IRAQI, domicilié à Avenue Bin Al Ouidane 15, Agdal, Rabat, Maroc ;
- Monsieur Ludo HOREMANS, domicilié à Frans De Cortlaan 13, 2610 Wilrijk, Belgique ;
- Monsieur Maurice MOKULU, domicilié à Dyrløkkebakken 15, 1448 Drøbak, Norvège ;
-Monsieur Alias ONYADON, domicilié à Rue Basse-Wez 95, 4020 Liège, Belgique ;
-Monsieur Fintan John FARRELL, domicilié à Brusselsesteenweg 123, 3080 Tervuren, Belgique ;
-Madame Suneila Ismael XARIFO, domiciliée à Rua 1.100 QA Casa 708, Bairro Liberdade,
Quelimane City, Mozambique.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «EURAFRICAN Platform
on Poverty and Migration», en abrégé «ECOPPAM - International».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l'adresse
du siège de l'association.
 
0778774396
Volet B
Article 2 : Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
 
    1.  a pour objectif désintéressé et utile au niveau international de lutter contre la pauvreté et
l'exclusion en Afrique et en Europe par le développement de politiques et de programmes sociaux et
d'emploi efficaces.
 
En particulier l’association a pour but de :
 
- Contribuer à une Afrique avec de politiques sociales et d'emploi inclusives ;
- Contribuer à une Afrique libérée de la pauvreté, avec un accès aux opportunités pour ses
populations jeunes et dynamiques ;
- Contribuer à la consolidation dans les pays africains des meilleurs systèmes de protection sociale
qui restent le moyen crédible de réduire durablement la pauvreté et de lutter contre les migrations
forcées et l'insécurité ;
- Favoriser une meilleure mise en œuvre des droits sociaux, y compris la recommandation de l'OIT
sur les socles de protection sociale, 2012 (n° 202) ;
- Promouvoir et protéger les droits sociaux en Afrique et dans le monde entier ;
- Plaider contre la fuite des cerveaux (« brain-drain loss ») suite à la migration forcée et plaider pour
des moyens plus sûrs et plus légaux d'émigrer des pays africains vers l'Europe ;
- Promouvoir l'utilisation des fonds européens et autres fonds afin d'améliorer le modèle de
développement offrant des chances de réussite aux jeunes des pays africains et soutenir les
objectifs de cette association internationale à but non lucratif ;
- Promouvoir le renforcement de la société civile, en particulier pour nos membres ;
- Agir en tant que partenaire pour les associations non gouvernementales poursuivant des objectifs
politiques similaires ;
- Garantir que la politique de développement et sa mise en œuvre répondent aux besoins des
personnes en situation de pauvreté et soutiennent le développement de normes sociales et d'emploi
de haut niveau.
 
Dans la cadre de la poursuite de cet objet, elle pourra exercer les activités suivantes :
 
- Organiser régulièrement des congrès et des réunions;
- Construire une coopération entre les organisations sociales en Afrique et en Europe ;
- Utiliser les canaux de communication de l'OING pour promouvoir les droits sociaux;
- Travailler en coopération avec les Ministères, les Organisations Internationales, les Partenaires
Sociaux et les acteurs de la société civile ;
- Plaider pour des normes minimales en matière de réglementation des droits sociaux ;
- Recherche-action et rapports ;
- Publier des conseils et les partager avec les Ministères, les Organisations Internationales, les
Partenaires Sociaux et les acteurs de la société civile afin d'améliorer la mise en œuvre des
règlements sur les droits sociaux ;
 
En tant que telle, l'association est plus généralement autorisée à mener toutes les activités qui sont
liées, directement ou indirectement, à la poursuite de son but ou à la facilitation de son
développement et de sa progression, y compris, par exemple, sans se limiter à la gestion de ses
participations ou de son adhésion à d'autres organisations, à la nomination ou à l'exécution de
mandats d'administrateurs dans d'autres organisations.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
Volet B
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
 
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II –Membres
 
Article 5 : Membres
 
L'association est ouverte aux personnes physiques, organisations et mouvements actifs dans la lutte
contre la pauvreté et les problèmes de protection sociale dans les pays africains et européens et
susceptibles de contribuer à la poursuite des objectifs de l’association. L’assemblée générale des
membres peut prévoir des critères d’adhésion et de cotisations plus détaillés. L'association est
composée de plates-formes ou collectifs nationaux ECOPPAM et d'ONG internationales, qui sont
appelés membres effectifs.
 
Les membres des plates-formes nationales ou des collectifs ECOPPAM sont également autorisés à
devenir membres d'ECOPPAM-International. Ceux qui décident de le faire sont appelés membres
associés. Les membres associés ont le droit de recevoir les informations et les procès-verbaux de
l'association des membres, mais ne peuvent pas assister à ces réunions et n'ont pas le droit de vote.
 
Si le conseil d'administration crée un comité consultatif, il existera une troisième catégorie de
membres, appelés membres du comité consultatif. Les membres du comité consultatif ont le droit
d'être convoqués, d'assister et de voter aux réunions du comité consultatif, mais pas en relation avec
les réunions de l'association des membres. Le conseil d'administration fixe le nombre de membres
du comité consultatif et détermine sa composition à la majorité ordinaire.
 
Article 6 : Admission
 
Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au président du conseil d’administration,
qui les soumet à l’assemblée générale qui suit la réception de la demande.
L’assemblée générale décide du sort à réserver à la demande d’admission, en statuant un quorum
de majorité de septante (70) % des voix présentes et/ou valablement représentées. Pour éviter tout
doute, les abstentions et/ou les absences ne sont pas comptées.
Cette décision de l’assemblée générale est définitive, elle n’offre aucune possibilité d’appel et ne doit
pas être motivée par le conseil d’administration.
Les membres doivent acquitter une cotisation fixée par l’assemblée générale.
 
Article 7 : Démission - exclusion
 
L’admission des membres vient à terme :
- par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire ;
- par avis de démission par le membre, comme indiqué ci-après ;
- par exclusion de l’association, comme indiqué ci-après ;
- par décision judiciaire.
 
Tout membre désireux de démissionner de l’association est tenu d’en aviser par écrit le Président.
Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu’à la fin de l’exercice social en cours.
Est réputé démissionnaire, un membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les trois
mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
Sur proposition du conseil d’administration et après avoir entendu la défense de l’intéressé, l’
assemblée générale est habilitée à exclure tout membre qui enfreint les statuts, une résolution de l’
assemblée générale, ou qui ne répond plus aux conditions d’admission. Toute décision d’exclusion
est d’application immédiate.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent
Volet B
de faire partie de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres
rétributions qui leur incombent.
 
Article 8 : Cotisations
 
Les membres versent une cotisation annuelle dont l’assemblée générale fixe annuellement le
montant et le mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition du conseil d’
administration.
 
TITRE III – Assemblée générale des membres
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs
 
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) l'établissement et l'approbation des plans stratégiques et du règlement d’ordre intérieur;
b) les modifications aux statuts;
c) la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la
fixation de la rémunération du commissaire;
d) l’approbation des budgets et des comptes annuels;
e) l’approbation du rapport annuel, et approbation du projet de plan d'action pour l'année suivante ;
f) l’élection de fonctions spécifiques (par exemple, le président, vice-président, trésorier, secrétaire
de l’assemblée générale) ;
g) la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire ;
h) la dissolution et liquidation de l'association;
i) le traitement de toutes plaintes à l’encontre d’un administrateur;
j) l’admission et l’exclusion d’un membre;
    1.  la fixation des montants des cotisations annuelles.
 
Article 10 : Réunion et convocation
 
L’assemblée générale se réunit annuellement en assemblée ordinaire, une fois par an au siège ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’assemblée ordinaire peut également être organisée
par des moyens de téléconférence électronique.
 
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à
la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs, chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige. L’assemblée extraordinaire peut être organisée par des moyens de
téléconférence électronique.
 
Le commissaire peut, le cas échéant et si un commissaire a été nommé, convoquer l’assemblée
générale. Il doit la convoquer lorsqu’un cinquième des membres effectifs de l’association le
demande.
 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Si l’assemblée est
organisée par téléconférence électronique, elle doit contenir des informations claires et
compréhensibles concernant les détails de la connexion et de l’accès entrant. Elle est adressée par
lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins quinze (15) jours
avant la date de l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le
délai de convocation est réduit à sept (7) jours. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
 
Un point soulevé par au moins un dixième (1/10) des membres effectifs qui est communiqué comme
tel au président de l'assemblée générale au plus tard cinq (5) jours avant la date de l'assemblée
générale, doit être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée générale doit être ajouté à l'ordre du jour de
l'assemblée générale.
 
Article 11 : Droit de vote - Représentation
 
Volet B
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Tout membre peut donner mandat à tout autre membre pour se faire représenter à une réunion
déterminée de l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place. Il ne sera pas permis à un
membre de représenter plus d'un autre membre.
 
Article 12 : Délibérations
 
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres effectifs sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à
nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas de parité des voix, la voix du président, si un président a été nommé, sera prépondérante.
Les membres effectifs peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale.
 
Article 13 : Procès-verbaux
 
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président et tout
membre effectif qui en fait la demande.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le président du
conseil d’administration ou par deux administrateurs.
 
TITRE IV – Conseil d’administration (Organe d’administration)
 
Article 14 : Composition, nomination, retrait
 
La gestion est confiée à un conseil d’administration qui est constitué d'un minimum de trois [3] et d'un
maximum de quinze [15] administrateurs, nommés par l’assemblée générale et en tout temps
révocables par elle. L'assemblée générale détermine le nombre de membres du conseil
d'administration
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois [3] ans et sont rééligibles.
Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
Le conseil d’administration peut nommer en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Si le poste de président devient vacant, le vice-président accomplira le reste de son mandat comme
président.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les administrateurs peuvent, pour les fins de leur mandat, choisir le siège social de l'association
comme adresse de domicile.
Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive
éventuelle.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration
;
- expiration de son terme (possible si une durée de mandat d'un administrateur est déterminée dans
les statuts) ;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale ;
- révocation décidée par l’assemblée générale ;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ;
-décès.
Volet B
 
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
 
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration
de l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « Administrateur-délégué » ou de «
Manager », selon qu’elle est membre ou non du conseil d’administration.
L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une
ou plusieurs personnes.
 
Article 16 : Réunions du conseil d’administration - Représentation
 
Le conseil d’administration se réunira au moins trois (3) fois par an, chaque fois que le président, si
un président a été nommé, ou deux administrateurs le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Cette réunion peut
être organisée par des moyens de téléconférence électronique.
Elle est adressée, au moins quinze (15) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique
ou par tout autre moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment
motivée, où le délai de convocation est réduit à sept (7) jours. Si la réunion est organisée par
téléconférence électronique, la convocation doit contenir des informations claires et compréhensibles
concernant les détails de la connexion et de l’accès entrant.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement de ce
dernier, par le secrétaire, si un secrétaire a été nommé, ou, à défaut, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus de deux autres administrateurs.
 
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
 
Article 18 : Procès-verbaux
 
Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et chaque administrateur qui en fait la demande.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.
Chaque administrateur de l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par une majorité des administrateurs, y compris le président
 
Article 19 : Représentation de l’association
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’
Volet B
association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par le président du conseil d’administration, agissant seul ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit par un mandataire ad hoc désigné par le conseil d’administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
Article 20 : Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par le l’assemblée générale.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence de l’assemblée générale.
Chaque année, l’assemblée générale réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement en
vigueur et l’adaptera si nécessaire.
 
TITRE V – Exercice social - Comptes annuels – Budget - Contrôle
 
Article 21 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 22 : Contrôle – Commissaire
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
TITRE VI – Modification aux statuts - Dissolution
 
Article 23 : Modifications aux statuts - Dissolution
 
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés et avec une majorité de
deux tiers (2/3) des voix exprimées. Pour éviter tout doute, les abstentions ou les absences ne sont
pas comptées.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée que si au
moins trois quarts (3/4) des membres effectifs soient présents ou représentés et avec une majorité
de trois quarts (3/4) des voix exprimées. Pour éviter tout doute, les abstentions ou les absences ne
sont pas comptées.
Si le quorum n'est pas atteint, le paragraphe 3 s'applique mututatis mutandis.
    1.  modification du ou des buts en vue desquels l'association est constituée ainsi que les activités
qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est soumise à l'approbation royale.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 24 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
 
Volet B
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour
autant que les au moins trois quarts (3/4) des membres effectifs soient présents ou représentés. Si
ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour
et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de trois quarts (3/4) des voix. Pour
éviter tout doute, les abstentions ou absences ne sont pas comptées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’association.
 
TITRE VII- Dispositions générales
 
Article 25 : Droit applicable
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2022.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à un minimum de trois (3) et un maximum de quinze (15)
administrateurs.
Sont appelés à ces fonctions :
 
-Madame Carmen Sinani Oredolla GABA, prénommée, également appelée à la fonction de président
du conseil d’administration ;
- Monsieur Bassirou TANDJIGORA, prénommé, également appelé à la fonction d’adjoint au
secrétaire de l’assemblée générale;
-Madame Marvella Ojiekoka ODILI, domiciliée à 86 Owukori Crescent, Alaka Estate, Surulere,
Lagos, Nigeria ;
-Madame Loini Nakushe ELIASER, prénommée ;
-Madame Cristelle Nadine BIDJOGO MVOGO, prénommée, également appelée à la fonction de
vice-trésorier ;
-Monsieur Francis Maingi KIVUNGI, prénommé, également appelé à la fonction de Co vice-président
du conseil d’administration ;
- Monsieur Jorge Domingos SALVADOR, prénommé ;
 
- Monsieur Ahmed IRAQI, prénommé, également appelé à la fonction de secrétaire de
l’assemblée générale ;
- Monsieur Ludo HOREMANS, prénommé, également appelé à la fonction de vice-président du
conseil d’administration;
- Monsieur Maurice MOKULU, prénommé, également appelé à la fonction de Co vice-président du
conseil d’administration ;
-Monsieur Alias ONYADON, prénommé ;
-Monsieur Fintan John FARRELL, prénommé, également appelé à la fonction de trésorier ;
 
Le mandat des administrateurs, président, vice-président, trésorier, vice-trésorier, secrétaire, adjoint
au secrétaire, sera exercé à titre non rémunéré.
 
La personne déléguée à la gestion journalière est Monsieur Alias ONYADON, prénommé. Le mandat
ne sera pas rémunéré sur une base fixe, étant entendu que l'association des membres effectifs peut,
à la majorité ordinaire, décider de prévoir des rémunérations, des remboursements et des paiements
pendant la durée du mandat.
Volet B
 
4. Commissaire
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 19 février
2021.
 
Ces engagements comprennent :
- La conclusion d’un contrat de bail pour des bureaux ou des services de siège social ; et
- La préparation de l’ouverture et l’ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association en
Belgique et dans tout pays africain.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 5 décembre 2021.