N° d'entreprise : 0891642311
Nom
(en entier) : ALTERA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Walburge 462
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à la résidence de Liège (3ème
Canton), le 11 décembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « ALTERA Société d’Avocats »,
ayant actuellement son siège à 4000 Liège, Rue Sainte-Walburge, 462, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0891.642.311 a adopté les résolutions suivantes à l’
unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de supprimer la mention de l’adresse du siège dans les statuts et de
maintenir le siège de la société à son adresse actuelle, savoir à 4000 Liège, Rue Sainte-Walburge,
462.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
intégralement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un « compte de
capitaux propres statutairement indisponible ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, et tenant compte des résolutions qui précèdent et du Code
de déontologie de la profession d’avocats.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUT ET OBJET – DUREE
1. Forme et dénomination.
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée, sous la dénomination suivante : «
ALTERA Société d’Avocats ».
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du ou des sièges du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège et du numéro d'entreprise.
2. Siège.
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut transférer son siège, par simple décision de l’organe d’administration, partout en
Belgique, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. But et objet.
La société a pour but et objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes
conciliables avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de
livres et l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire, d’
administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à la profession d’avocat ainsi
qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES – APPORTS – ACTIONS
5. Actions.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal de droits de vote et dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
6. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière
déterminée conformément au Code des sociétés et associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les
nouvelles actions auxquelles le nu-propriétaire souscrit avec des fonds propres, seront grevées du
droit d’usufruit au même titre que les actions existantes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III – TITRES
8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats du Barreau
de Liège-Huy ou d’un autre barreau, ou toute autre personne avec lequel il peut s’associer au regard
du Code de déontologie de la profession d’avocats en vigueur à ce moment-là, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
8bis. Qualité des actionnaires.
La société ne pourra comprendre comme actionnaires que des avocats membres d’un barreau
belge, d’un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une organisation légale ou
professionnelle étrangère reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones
et germanophones.
Par exception, pourront également être actionnaires, au-delà des avocats exerçant leur profession
au sein de la société, aux conditions strictes prévues par le Code de déontologie de la profession d’
avocats, les personnes qui peuvent l’être selon ces règles déontologiques.
L’actionnaire, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie.
9. Cession d’actions.
§ 1. Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
opérées qu’au profit d’un avocat, sous réserve des exceptions strictement définies par le Code de
déontologie de la profession d’avocats ainsi que des éventuelles conventions conclues entre les
actionnaires.
§ 2. Sous réserve du respect du §1 du présent article, si la société ne comprend qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou parties de ses actions.
§ 3. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs
conformément au §1 du présent article, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de tous les
actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions du §1 du présent article, le
nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
§ 4. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions du §1 du présent article et qui
souhaiteraient devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément
de tous les actionnaires, lesquels délibèreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§ 5. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l’actionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils
sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire eu égard au §1 du présent article ou en cas de perte
de la qualité d’actionnaire sur injonction du Conseil de l’Ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l’actionnaire sortant ou de ses ayants-droits devra intervenir dans
les six mois du refus ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire,
dans les six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’actionnaire, dans les six mois de cette
perte.
9bis. Exclusion
Un actionnaire peut être exclu de la société par une décision judiciaire coulée en force de chose
jugée, rendue en exécution des règles légales applicables, notamment en cas de faute
professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles déontologiques, conformément aux
règles légales
9ter. Obligations
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celles des actionnaires.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés parmi les actionnaires ou non, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’organe d’administration ne peut être constitué que d’avocats.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La désignation de tout administrateur, statutaire ou non statutaire, requiert une décision de l’
assemblée générale statuant à la majorité des quatre-cinquième des voix.
Le mandat d’un administrateur statutaire ou non statutaire peut être révoqué par une décision de l’
assemblée générale statuant à la même majorité. Les administrateurs forment l’organe d’
administration.
L’organe d’administration se réunit sur convocation d’un administrateur, aussi souvent que l’intérêt
de la société l’exige. L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée.
Un administrateur ne peut représenter qu’un seul administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatées par les procès -verbaux.
Une personne morale désignée comme administrateur est valablement représentée conformément à
ses statuts. Elle désigne une personne physique à l’intervention de laquelle elle exercera ses
fonctions d’administrateur ; celle-ci est un avocat et admis au Tableau de l’Ordre belge francophone.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs de la personne désignée, la
simple indication de la qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à tout tiers, même
non actionnaire, étant entendu que seuls les actes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive
de l’avocat peuvent être réalisés par des délégués non avocats.
L’organe d’administration peut également conférer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs administrateurs, nécessairement avocats, qui porteront le titre d’administrateur délégué.
La société est valablement représentée, en dehors de la gestion journalière, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un administrateur
délégué à la gestion journalière.
En outre, la société est valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat peuvent être accomplis par chaque avocat
administrateur.
12. Rémunération des administrateurs.
Les mandats des administrateurs sont rémunérés, sauf décisions contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale détermine à la majorité des quatre-cinquièmes le montant des rémunérations
fixes et/ou variables.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels emporte son accord sur les
rémunérations et/ou variables comptabilisées dans ces comptes.
13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandat.
14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
14bis. Règlement d’ordre intérieur
Le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris l’
ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données
(règlement d’ordre intérieur, pactes adjoints, etc) conformément au Code de déontologie.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le trente juin, à quinze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus.
Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toutefois toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
17. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
18. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, à
défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, le droit de
vote attaché à ces actions est exercé par l'usufruitier.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Toute modification aux statuts ne peut être apportée que moyennant l’approbation préalable des
modifications envisagées par le Conseil de l’Ordre des avocats compétent.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
19. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
20. Pouvoirs.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est éventuellement prévu par l’Ordre des
avocats.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
21. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
22. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
23. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
24. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En toutes hypothèses, la personne du liquidateur doit être un avocat.
A défaut d’accord sur la nomination du ou des liquidateurs de la société, ceux-ci seront désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Liège-Huy.
La répartition des dossiers en cours dépend exclusivement de la volonté des clients.
25. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
26. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
27. Arbitrage.
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du siège de la société.
28. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
29. Déontologie.
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du Barreau de Liège-Huy compétent, dont notamment le Code de
déontologie de la profession d’avocats et particulièrement la Section 2 relative aux personnes
morales, qui prévoit textuellement ce qui suit :
« Article 4.19
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale. Celle-ci
peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de toute vie
professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination
sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être
trompeuse. Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux
différents peuvent utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou
étranger.
Article 4.20
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 [du Code de déontologie
dont question] veille à ce que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui
régissent l’exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et du présent code.
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux 5°
en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ;
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1 [du Code de déontologie dont question].
Article 4.21
Abrogé.
Article 4.22
Sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire, les avocats associés au sein d’une personne
morale demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des
stagiaires, à liste visée à l’article 4.50 § 1 ou à la liste visée à l’article 4.50 § 2 duquel ils sont inscrits
[articles du Code de déontologie dont question].
Article 4.23
L’avocat faisant partie d’une personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le
cas échéant, de sa succursale.
Article 4.24
Les décisions qui incombent à différents conseils de l’Ordre ou bâtonniers, en vertu du présent code,
sont prises conjointement. En cas de divergence, la position la plus restrictive l’emporte.
Article 4.25
L’association avec des avocats visés à l’article 4.50 § 1 [du Code de déontologie dont question]
répond aux prescriptions du présent code et du Code de déontologie du C.C.B.E. »
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles.
En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de donner la mission au Notaire Chantal PIRONNET,
de Liège, d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
SIXIEME RESOLUTION
Administrateurs statutaires
L’assemblée générale a confirmé comme repris aux statuts ci-dessus adoptés, qu’il est mis fin aux
mandats d’administrateurs statutaires de :
    •  Monsieur OLIVIER Sébastien Raymond François Joseph, avocat, né à Liège, le 19 février 1973,
époux de Madame ONKELINX Marijke, domicilié à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), Rue Provinciale,
90, présent et qui a accepté ;
    •  Monsieur SCHURMANS Xavier Guy Raymond, avocat, né à Rocourt, le 23 décembre 1972,
époux de Madame de SENY Dominique, domicilié à 4000 Liège, Rue Hemricourt, 30/0001,
représenté ;
    •  Monsieur DEVENTER Olivier Eddy Daniel, avocat, né à Rocourt, le 18 décembre 1976, époux
de Madame PICHOT Claire, domicilié à 4630 Soumagne, Rue de la Haisse, 31, représenté.
Administrateurs non statutaires
L'assemblée générale a procédé immédiatement à la nomination, comme administrateurs non
statutaires de la société :
    •  Monsieur OLIVIER Sébastien, prénommé, présent et qui a accepté ;
    •  Monsieur SCHURMANS Xavier, prénommé, représenté ;
    •  Monsieur DEVENTER Olivier, prénommé, représenté. 
    •  Madame DE KNOOP Lorraine Danielle Irmgard Madeleine Marie, avocate, née à Liège, le 19
juillet 1987, épouse de Monsieur BRACK Jérémy Maxime, domiciliée à 4350 Remicourt, Rue des
Meuniers, 10, représentée.
Représentés par Monsieur OLIVIER Sébastien, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du 1er décembre 2023, qui restera annexée audit procès-verbal.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
NOTAIRE CHANTAL PIRONNET.