Nº d'entreprise : 0863 138 860
Nom
SODECHRILO
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Pré Belem 43 - 7387 HONNELLES
Objet de l'acte : Mise en liquidation volontaire suivie de clôture immédiate
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le dix-sept décembre deux mille
vingt-quatre (17/12/2024), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI
le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre (18-12-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
27233, les décisions et résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 27
novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations. Ce
rapport a été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment ce qui
suit :
« Motifs de la proposition de mise en liquidation
Étant donné les charges récurrentes inhérentes au maintien de la société alors que les activités de la société
ont cessé, il nous paraît donc opportun, dans l'intérêt général, d'envisager la dissolution de la SRL
SODECHRILO afin de limiter la charge de gestion et les coûts complémentaires que la continuité de
l'exploitation de cette entité ne manquera pas d'amener (comptabilité, taxe de société, publications de bilans
BNB, ... ). »
(b) Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'entreprises agissant pour la SRL Christian NEVEUX, Julien
ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises » à Beloeil, a été requis par l'administrateur aux fins de vérifier si
l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la
société. Ce rapport, daté du 02 décembre 2024, précise notamment ce qui suit, littéralement reproduit :
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée SODECHRILO, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 18
novembre 2024 avec un total de bilan de 29.605,57 EUR et des fonds propres positifs de 29.436,95 EUR donne
une image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée SODECHRILO conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments
probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 17 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception d'une dette d'un montant de 168,62 EUR au profit de
Monsieur LOCHY Christophe.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la dette d'un
montant de 168,62 EUR au profit de Monsieur LOCHY Christophe.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 18 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 17 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 2 décembre 2024
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises, Représentée par son
Administrateur, (signé) Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises.
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Mons). L'assemblée décide d'approuver à
l'unanimité les comptes arrêtés au 18 novembre 2024 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
(3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour, 17 décembre 2024.
(4) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Monsieur
Christophe LOCHY prénommé, avec effet à la date de ce jour. L'assemblée lui donne décharge entière et
définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute
la période antérieure à cette date.
(5) Liquidation et clôture de liquidation
L'actionnaire déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble;
- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale;
- l'actionnaire exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute avec
effet comme indiqué ci-dessus;
- l'actionnaire reprendra et assumera personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif existant ou
résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la
présente société sort tous ses effets.
L'actionnaire unique constate :
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à
responsabilité limitée « SODECHRILO »> se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par monsieur Christophe LOCHY prénommé, en son domicile précité ou en tout autre domicile
ultérieur où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(7) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Monsieur LOCHY Christophe prénommé ainsi qu'à Monsieur ROLAND Andy, expert-comptable fiscaliste
agréé (numéro ITAA 11.059.414), agissant en tant qu'administrateur de la srl FISCOROL (numéro ITAA
50.454.851),
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(8) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur Christophe LOCHY à Honnelles (Roisin) ou en tout autre
domicile où celle-ci pourrait s'établir ultérieurement.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l'acte, rapports spéciaux.