Nº d'entreprise : 0459 354 584
Nom
(en entier) : Transports Bernard Carton
(en abrégé) ;
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5360 Hamois, rue des Genêts 48
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte
de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés »
dont le siège est à Ciney, le 29 décembre 2022 :
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Elle a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport établi par la SRL FCG Réviseurs d'entreprises, à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, représentée
par Monsieur Guy CHAINIAUX, réviseur d'entreprises, conformément à l'article 2:71, § 2, al 3, du code des
sociétés et des associations (CSA), conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée « TRANSPORTS BERNARD CARTON », dont le siège
social est sis à 5360 Hamois, rue des Genêts nº 48, a établi un état comptable arrêté au 15 septembre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CINQ
CENT VINGT-HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET VINGT CENTS (528.348,20 EUR) et
un actif net positif de CINQ CENT HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET DIX CENTS
(508.842,10 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 91.747,98 euros, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Fait à Naninne, le 30 novembre 2022.
F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
(s)
Guy CHAINIAUX
Réviseur d'Entreprises »
Cette conclusion est complétée par le mail du même réviseur du 29 décembre 2022 qui complète dans les
termes suivants :
J'ai contrôlé le bilan arrêté au 30/11/2022 de la SPRL « Transports Bernard Carton » envoyé par Monsieur
A. Empilius.
Celui-ci présente les mêmes fonds propres que ceux repris dans mon rapport de contrôle des comptes
arrêtés au 15/9/2022, soit 508.842,10€.
Cette dernière situation montre que toutes les dettes de la société qui existaient au 15/12/2022 ont été
remboursées. Ceci avait été attesté dans mon rapport.
Je peux, donc, affirmer que cette situation ne change pas les conclusions de mon rapport sur les fonds
propres de la société et son absence de dettes.
Signé Guy CHAINIAUX,
Réviseur d'Entreprises
2) L'actionnaire unique, après avoir été informée, ainsi qu'elle le reconnaît, par le Notaire soussigné de la
législation applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu
des articles 2:76 et suivant du CSA relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son(leur)
homologation éventuelle par le Président du Tribunal compétent et des obligations incombant à ce(s)
liquidateur(s), déclare à l'instant et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de
toutes les actions,
- que tous les biens corporels de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste à l'actif, à la date du 30
novembre 2022, que des actifs disponibles, que tous les procès éventuels sont terminés, toutes les
contestations réglées, et tous les engagements terminés ou résolus, qu'il ne subsistait à la même date, au
passif, aucune dette à l'égard de tiers qui n'a été payée ou pour le paiement desquelles les sommes nécessaires
n'ont été consignées ainsi que le rapport du réviseur en atteste.
- qu'aucune dette n'est née entre la date de la situation et ce jour.
- que, quoi qu'il en soit, l'actionnaire unique est investi de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif
et du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont il accepte de recueillir les biens et de prendre en
charge les dettes, fussent-elles inconnues, en son nom personnel, de manière illimitée.
- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et
- faisant application de l'article 2:80 du CSA, qu'il prononce la clôture définitive immédiate de la liquidation,
constatant que la SRL « Transports Bernard Carton », a définitivement cessé d'exister sous réserve de son
existence passive pour une durée de cinq ans.
3) Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur, l'assemblée
donne décharge à celui-ci pour l'exercice de son mandat.
Madame Charlotte CARTON s'engage à régler toutes les dernières éventuelles obligations fiscales et
autres, ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au
registre des personnes morales.
Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins chez Madame
Charlotte CARTON, en son domicile.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et de publication au Moniteur Belge.
Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société privée à responsabilité
limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont le siège est à Ciney
(s) Jean-Pierre MISSON
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- rapport de l'organe d'administration prévu par l'article 2:71, § 2, du code des sociétés et des associations
(CSA)
- rapport du réviseur d'entreprises prévu par l'article 2:71, § 2, du code des sociétés et des associations
(CSA) et e-mail du 29 décembre 2022
- extrait analytique