Nº d'entreprise : 0892 382 380
Nom
(en entier) : S.A.D.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6041 Gosselies, rue du Colombier 9
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 29 novembre
2022, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI 1 le huit
décembre deux mille vingt-deux (08-12-2022) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 23533, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "S.A.D.C." a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution : Lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
Le président donne lecture rapport de l'organe d'administration établi sur base de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et Associations. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit le 31
août 2022.
Deuxième résolution : Lecture du rapport du réviseur d'entreprises
Le président donne ensuite lecture du rapport de Madame Céline ARNAUD, associée au sein de la SRL
RSM INTERAUDIT, dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, sur l'état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2022.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL SADC, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2022 avec un
total de bilan de 2.550.893,03 EUR et un actif net de 1.652.551,31 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SRL SADC conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 NOVEMBRE
2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
AUTRES POINTS
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Troisième résolution : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par l'actionnaire et le Notaire, seront déposés au Greffe
du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
Quatrième résolution : Dissolution de la société et décharge du gérant (actuellement devenu administrateur
selon le CSA)
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat du gérant (actuellement devenu administrateur selon le CSA).
Décharge pleine et entière est donnée au gérant (actuellement devenu administrateur selon le CSA) pour
sa gestion.
Cinquième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu
de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
31 août 2022, ainsi que des pièces justificatives déposées devant le notaire soussigné, il ressort que tout le
passif de la société a été apuré ou consigné ou, en cas de non-remboursement de la dette, que l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif à l'exception de ce qui suit :
-d'un compte détenu auprès de la Banque BELFIUS (anciennement DEXIA) portant le numéro 068-
2368006-69 avec un solde de 2.221.052,72 € à la date du 31 août 2022 ;
-d'un compte détenu auprés de la Banque KBC portant le numéro 738-0189872-65 avec un solde de
4.994,98 € à la date du 31 août 2022 ;
-de créances commerciales envers des clients pour un montant de 28.683,67 € ;
-d'une créance compte courant TVA pour un montant de 110,78 € ;
-d'une créance « impôt à récupérer » pour un montant de 3.278,96 € ;
-de créances diverses MB pour un montant de 286.335,11 € ;
-de créances diverses pour un montant de 6.036,81 €.
Il est précisé qu'en date du 23 novembre 2022, les actifs dont question ci-dessus sont composés comme
suit :
-d'un compte détenu auprès de la Banque BELFIUS (anciennement DEXIA) portant le numéro 068-
2368006-69 avec un solde de 60.884,17 €
-d'un compte détenu auprès de la Banque KBC portant le numéro 738-0189872-65 avec un solde de
5.754,36 € ;
-de créances commerciales envers des clients pour un montant de 28.683,67 € ;
-d'une créance compte courant TVA pour un montant de 110,78 € ;
-d'une créance « impôt à récupérer » pour un montant de 3.278,96 € ;
-de créances diverses MB pour un montant de 286.335,11 € ;
-de créances diverses pour un montant de 6.036,81 € ;
-D'une avance sur liquidation d'un montant de 1.250.000 €.
Les actifs, autres que numéraires et les créances dont questions ci-dessus, ont été cédés et les créanciers
payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et de créances et il n'y a par conséquent rien d'autre
à liquider ; les frais de la liquidation ont été honorés préalablement au présent acte.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage
à le couvrir.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
d'administration à l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Huitième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve
de l'exécution des transferts, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « S.A.D.C. » et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire ;
lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à responsabilité limitée « S.A.D.C. », a
définitivement cessé d'exister.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans par Monsieur Denis WAUTERS au sein de la société anonyme MESTDAGH, ayant son siège à
6041 Gosselies, rue du Colombier, 9, inscrite à la BCE sous le numéro 0430.140.065, où la garde en sera
assurée.
Dixième résolution : Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Frans DUTRIFOY, exerçant sa fonction au sein
de la fiduciaire BECEFF, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal