N° d'entreprise : 0828836987
Nom
(en entier) : JEAN-CHARLES MAQUET - SOCIETE NOTARIALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Gilles 37
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Florence Moreau à Virton le 27 décembre 2023, enregistré à Arlon le
29/12/2023 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10254, étant le procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Jean-
Charles MAQUET – Société notariale », ayant son siège à 6870 Saint-Hubert, Rue Saint-Gilles, 37,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0828.836.987. Société
constituée sous une autre dénomination aux termes d’un acte reçu par Jean Pierre Fosséprez,
notaire à Libramont-Chevigny, le 30 août 2010, publié aux annexes du Moniteur belge le 8
septembre 2010 sous le numéro 10131901, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois,
avec adoption de la dénomination actuelle, aux termes d’un acte reçu par le notaire Florence
Moreau, à Virton, substituant son confrère Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny, légalement
empêché, le 16 octobre 2018, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 30 octobre 2018, sous le
numéro 18159279.
 
Il est extrait ce qui suit :
 
BUREAU
La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur MAQUET Jean-Charles
Dominique Chantal, né à Marche-En-Famenne  le 22 juillet 1986, domicilié à 6800 Libramont-
Chevigny , Freux, Fontaine du Bois, 10.
 
La composition de l’assemblée ne permet pas de nommer un secrétaire ni des scrutateurs.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d’actions suivant :
- Monsieur Jean-Charles Maquet : 186 actions,
Soit, la totalité des actions émises par la société.
 
L’administrateur unique de la société est également présent, à savoir Jean-Charles Maquet, nommé
lors de l’assemblée générale qui a suivi la constitution de la société, publiée comme dit ci-avant et
confirmé dans sa fonction lors de la modification des statuts le 16 octobre 2018, publié comme dit ci-
avant.
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et conformément à la loi du 15 avril 2018 et à ses dispositions transitoires.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Décision d’adopter de nouveaux statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans modification de l’objet de la société et en concordance avec la déontologie
notariale.
    4.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
    5.  Adresse du siège.
 
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle réunit trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
IV. Accord de la Chambre
Le projet du présent procès-verbal a été soumis préalablement à sa signature à la Chambre des
Notaires de la Province de Luxembourg, conformément aux règles de la profession, pour obtenir son
accord quant aux modifications des statuts envisagées.  L’accord de ladite Chambre a été
communiqué par écrit daté du 15 décembre 2023.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Il est également rappelé que l’article 22 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’
entreprise a supprimé la société civile à forme commerciale, de sorte que la présente société ne doit
plus être considérée comme une société civile, mais comme une SRL à part entière.
Toutefois, l’article 254 de ladite loi du 15/04/2018 précise « Par dérogation à l’alinéa 1er, la présente
loi ne porte pas atteinte aux dispositions légales, règlementaires ou déontologiques qui, en faisant
référence aux notions de « commerçant », « marchand » ou à des notions dérivées, posent des
limites aux activités autorisées de professions règlementées. »
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital à convertir en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans modification de l’
objet, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et avec la déontologie
notariale.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jean-Charles MAQUET – Société notariale ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire, à toute autre
adresse, par simple décision de l’organe d’administration à publier à l'annexe au Moniteur belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l’activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société, sauf lorsqu’il(s) agit (agissent) en
tant que suppléant(s).
Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie
à l’étude notariale, ou, les droits réels sur ce bien immeuble.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53§4 de la Loi organique du Notariat.
La fin de l’existence de la société ne peut pas être liée au décès, à l’acceptation de la démission ou à
la destitution d’un notaire titulaire.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent l’
être que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 10 des présents statuts pour
être actionnaires de la société.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé, ou le cas échéant leur
société de participation ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire-associé, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin. Tous les associés doivent être des notaires associés et au
moins l’un d’entre eux doit être un notaire titulaire.
Lorsqu’un ou plusieurs notaires actionnaires exercent la profession au moyen d’une société de
participation, la société de participation du notaire actionnaire concerné est actionnaire de la société
professionnelle notariale pluripersonnelle.
Lorsqu’un notaire actionnaire, titulaire ou non titulaire, participe à la société professionnelle notariale
via sa société de participation, il ne lui est pas permis d’être également actionnaire en tant que
personne physique dans la société professionnelle notariale.
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d’associé ou associé participant via sa société de participation. L’exercice des
droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. En cas de
décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des
actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts et conformément à la loi
organique du notariat.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
 
 
 
Article 10. Cession d’actions
Les actions dans la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à
un associé, au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un associé (cession interne) ou à un nouvel associé (cession externe). À défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien associé
moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55§3, b de la Loi organique du Notariat.
Les actions sont cessibles entre vifs :
a) En cas de remplacement d’un notaire titulaire, la cession est réglée comme prévu par la loi
organique du notariat et l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
b) En cas de cession externe (par un associé à un associé « entrant »), l’indemnité doit être
déterminée par un estimateur à désigner par la Chambre nationale selon la procédure prévue à l’
Arrêté Royal du 10 août 2001 et le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires.
c) En cas de cession interne (par un associé à un co-associé), l’indemnité sera déterminée par un
Reviseur d’Entreprises choisi de commun accord.
A défaut d'accord entre parties sur la valeur des actions, celle-ci sera fixée par un expert désigné à la
requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la
Province de Luxembourg, et dont la décision sera sans appel, comme sera sans appel la décision de
l'expert ainsi désigné.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de la communication aux parties de l’estimation de l’étude.
Néanmoins, tout associé, ainsi que la chambre provinciale, a le droit de demander une estimation
par un estimateur à désigner par la Chambre nationale.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le
surplus.
Par «fonds notarial», on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du Notariat.
 
Article 11. Indemnité
Les modalités suivant lesquelles le notaire associé non titulaire est, le cas échéant, indemnisé lorsqu’
il cesse ses fonctions et les modalités d’indemnisation du notaire titulaire dont la résidence est
devenue vacante sont fixées comme suit :
Cette indemnité est calculée conformément à l’article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat selon
lequel la quote-part du notaire associé est fixée par le contrat conclu ci-avant en proportion du
nombre d’actions qu’il possède.
Toutefois, si un associé devient notaire à une autre résidence dans la commune de Saint-Hubert ou
à une résidence attenante à la commune de Saint-Hubert, l’éventuel préjudice économique de ce
proche établissement dans le chef du notaire non-sortant doit être déterminé et, par conséquent, pris
en compte dans l’établissement de la valeur des actions à céder.
Cette détermination est faite par l’expert chargé de l’estimation des actions.
Dans ce cadre, il sera tenu compte de l’éloignement effectif de la résidence, de la durée de la
participation à l’association de l’associé sortant et du temps écoulé depuis la sortie de l’association.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
uniquement actionnaires notaires ou notaires-associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales
de participation ou sociétés notariales de gestion, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.  
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée sous réserve de la Loi contenant organisation du notariat.
 
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect de la Loi contenant organisation du notariat.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, l'administration
de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires ou à son défaut, son Syndic, à la requête de toute personne intéressée.
L’administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer. Ceci ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
 
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dont la procuration est déterminée en ce
qui concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un
notaire peut accorder une procuration.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 16. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros. Le notaire
reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction
commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 25 : acompte sur dividende
Conformément à l’article 5 :141 du code, les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
Hormis le cas où sa durée a expiré la société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision
unanime des actionnaires ou d’une décision de justice.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, du procureur du Roi ou de la chambre des notaires
concernée, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société pour des motifs fondés ou si
l'intérêt public l'exige. Le tribunal sollicite, selon le cas, l'avis de la chambre des notaires ou du
procureur du Roi, ou de ces deux instances. Au lieu de prononcer la dissolution de la société, le
Tribunal peut, le cas échéant, ordonner l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires. Dans tous les
cas, le Tribunal règle les indemnités auxquelles certains actionnaires sont tenus ou peuvent
prétendre. En cas de dissolution judiciaire, le notaire titulaire continue d'exercer la fonction, mais à
titre individuel, sauf si le Tribunal a prononcé sa destitution.
La société est dissoute de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est seul titulaire ou en
cas de suppression de la résidence du seul titulaire.
Conformément à l’article 53, § 2, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire titulaire actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui
s’en est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
Conformément à l’article 53, § 3, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires restants, le cas échéant
après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit
devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
Dans les cas visés aux points 2 et 3 ci-avant, le ou les actionnaire(s) qui continuent l’existence de la
société sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de
serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire,
afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d’exister sous l’administration du notaire
suppléant désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat, sauf décision contraire
du juge compétent ou jusqu’à la prestation de serment du notaire titulaire nouvellement nommé.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Patrimoine
Le patrimoine de la société doit, dans tous les cas, inclure la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude. Ces actifs doivent être apportés en pleine propriété dans la
société ou lui être transmis à titre onéreux.
En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’article
55, § 1er, de la loi organique du notariat.
Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie
à l’étude notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits réels
sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’achat
ou l’acte d’apport soit reçu.
 
Article 30. Interdiction de scellés – Déontologie - Répertoire
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la responsabilité
professionnelle du ou des associés, la comptabilité, les traditions notariales, nationales et
provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions spécifiques au notariat se cumulent avec celles qui
résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales. Dans tous les cas, les comptes
annuels de la société devront être contrôlés, aux frais de la société, par un réviseur d'entreprises ou
un expert comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront
communiquées à celle-ci.
Le notaire Jean-Charles Maquet, prénommé, notaire titulaire, sera dépositaire du Répertoire de l’
association. Au cas où il cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, les actes et
répertoires seront transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société
ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. 
 
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les présents statuts sont complétés par un règlement d'ordre
intérieur.  Ce règlement ne pourra être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.  En cas de contradiction entre les
statuts et le règlement d'ordre intérieur, les statuts prévalent.  Si l'assemblée a toutefois prévu dans
le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs
d'administration des administrateurs, que celles prévues aux présents statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et administrateurs à
l'égard de la société.  Pour l'application du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes
du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés à l'égard de
la société.
 
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 35. Disposition générale
Les obligations qui découlent des présents statuts, qui ne constituent qu’une répétition des
dispositions légales en la matière, ne sont pas des obligations statutaires mais purement légales, de
sorte que la responsabilité des administrateurs et des commissaires ne pourra être engagée pour
cause de violation des dispositions statutaires, dans la mesure où les obligations sont violées tandis
qu’il est dérogé à la loi ou que la loi est complétée.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide également de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Jean-Charles Maquet, préqualifié ; ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat jusqu’à la date d’aujourd’hui avant sa nomination
comme administrateur.
La représentation de la société se fera conformément à l’article 14 des statuts précités.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6870 Saint-Hubert, Rue Saint-
Gilles, 37.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 18 heures 15.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Virton, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraires à la teneur du présent extrait.
 
Notaire Florence Moreau.