Nº d'entreprise : 0892 342 491
Nom
(en entier) : COPPIETERS FOUNDATION
(en abrégé) :
Forme légale : FPEU
Adresse complète du siège : Rue de la Pépinière 1, boîte 4, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Changement des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2024:
- Voter sur la version mise à jour des statuts
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Dénomination, siège, but et durée
Article 1
La fondation politique européenne est dénommée "Coppieters Foundation" ou "Coppieters" (ci-après la
'fondation').
Le parti politique européen auquel elle est affiliée est l'Alliance Libre Européenne (en anglais "European
Free Alliance").
Le logotype de la fondation est un coquelicot jaune.
Article 2
Le siège de la fondation est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique.
L'organe d'administration a le pouvoir par vote à majorité simple de déplacer le siège de la fondation en
Belgique, pour autant qu'un pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu
de la règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée Générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Article 3
La fondation a pour buts :
-d'observer, analyser et contribuer au débat sur les questions de politique publique européenne en mettant
particulièrement l'accent sur le rôle des mouvements régionalistes et nationalistes dans le processus
d'intégration européenne et sur la gouvernance à de multiples niveaux en Europe ;
-de propager le droit de tous les peuples à l'autodétermination en vertu duquel ils déterminent librement leur
statut politique et leur développement économique, social et culturel ;
-d'appuyer les séminaires européens, les formations, les conférences et les études comparatives portant
sur de telles thématiques ;
-de former un cadre permettant aux groupes de réflexion régionaux ou nationaux, aux fondations politiques
et aux centres universitaires de collaborer au niveau européen ;
-de collecter et traiter à des fins scientifiques l'information relative à tous les mouvements organisations,
structures ... nationalistes et régionalistes, sous toutes leurs formes, situés dans un contexte européen ;
-mettre des informations à disposition du grand public quant à la mise en œuvre du principe de subsidiarité
dans le contexte d'une Europe des Régions ;
-promouvoir la recherche scientifique sur le fonctionnement et l'histoire de tous les mouvements régionaux
· et nationaux dans l'Union européenne et en publier les résultats pour le plus possible de personnes ;
-développer des actions pour ouvrir les sources d'informations et les sources d'informations historiques
d'une manière structurée et contrôlée dans le but de construire un réseau de données commun sur les questions
du nationalisme et du régionalisme en Europe ;
-entretenir des contacts avec toutes les organisations actives dans des mouvements nationaux et avec les
institutions de l'Union européenne.
La fondation a pour objectifs :
D'accomplir directement ou indirectement tous les actes nécessaires ou requis pour promouvoir et atteindre
les buts susmentionnés tout en respectant toujours les principes de base sur lesquels se fonde l'Union
européenne, en l'occurrence les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et de respect de la loi. Elle appuie et complète les objectifs du parti politique européen
auquel elle est affiliée.
Article 4
La fondation est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé
de la fondation, de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ou par décision
judiciaire.
Membres
Article 5
La fondation est composée d'un nombre illimité de membres. Les membres disposent de la plénitude des
droits dans la fondation. Chaque membre dispose d'une voix et de représentant à l'Assemblée Générale.
L'affiliation peut être demandée par toute organisation ou association répondante aux conditions fixées dans le
règlement d'ordre intérieur sur proposition de l'organe d'administration de la fondation.
Article 6
Le nombre minimum de membres est fixé à deux. Toute personne juridique proposée par l'organe
d'administration peut devenir membre de la fondation selon les dispositions de l'article 5 et du règlement d'ordre
intérieur.
Les candidats à l'affiliation doivent suivre la procédure comme définie dans le règlement d'ordre intérieur.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'Assemblée Générale sur
proposition de l'organe d'administration. L'Assemblée Générale n'est pas tenue de motiver l'acceptation ou le
rejet des candidatures.
En adhérant à la fondation, tous les membres acceptent inconditionnellement de se conformer aux statuts
et règlements de la fondation et aux décisions de ses instances. Les membres se défendent, à cet égard,
d'entreprendre toute action susceptible de porter préjudice à la fondation.
Tout membre de la fondation est habilité à consulter le registre des membres au siège de la fondation, de
même que les procès-verbaux et résolutions de l'Assemblée Générale, de l'organe d'administration et de toute
personne, administrateur ou pas, effectuant des actes pour la fondation ou en son nom, et tout document
comptable selon les procédures établies par la loi.
Les tiers qui justifient d'un intérêt manifeste et sérieux peuvent demander la délivrance d'extraits, lesquels
sont signés par le président de l'organe d'administration et le secrétaire ou un administrateur et sont dûment
portés à l'attention des personnes concernées par courrier de l'organe d'administration.
Article 7
Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par
l'Assemblée Générale. La cotisation doit être payée entre le premier janvier et la date de l'Assemblée Générale,
chaque année. La cotisation ne peut être supérieure à 10.000 euros.
En qualité de collaborateurs, les personnes physiques et les organisations ayant la personnalité juridique
peuvent contribuer financièrement à la réalisation des activités de la fondation à travers des cotisations
ordinaires et extraordinaires, des donations et des contributions. De même, toute institution publique peut
contribuer par des subventions.
Article 8
L'organe d'administration tient au siège de la fondation un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme
· légale et l'adresse du siège.
L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres
dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Démission, exclusion, suspension
Article 9
Tout membre, quelle que soit son identité, est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant
sa démission par courrier recommandé à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre, quelle que soit son identité, qui ne respecte pas les obligations
financières et/ou administratives qui lui incombent dans les 30 jours de l'envoi d'une lettre de mise en demeure
par le Président.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées. Toute décision d'exclure un membre est une décision souveraine qui ne
nécessite pas d'être motivée.
Dans l'attente de la décision concernant l'exclusion d'un membre, l'organe d'administration peut suspendre
le membre.
La suspension sera communiquée au membre concerné par lettre recommandée. Elle peut durer au
maximum six semaines, délai pendant lequel l'Assemblée Générale doit se réunir pour décider de l'exclusion.
Lors de cette réunion de l'Assemblée Générale, le membre concerné conserve tous ses droits. Si l'Assemblée
Générale décide de ne pas exclure le membre, la suspension du membre deviendra caduque de plein droit et
sera réputée n'avoir jamais eu lieu.
Article 10
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que leurs héritiers ou ayants droit n'ont aucun
droit sur le fonds social de la fondation.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire.
Assemblée Générale
Article 11
L'Assemblée Générale est l'organe supérieur de la fondation. Elle statue sur la politique interne,
organisationnelle et financière de la fondation. L'Assemblée Générale de la fondation définit sa mission et son
programme annuel. Elle peut prendre à tout moment les résolutions nécessaires pour réaliser les buts de la
fondation. L'Assemblée Générale peut adopter un règlement interne pour la fondation. Ce règlement peut
spécifiquement mentionner les possibilités de créer des organes additionnels, leurs compétences et leur
fonctionnement dans le cadre des prérogatives légales et des prérogatives de l'Assemblée Générale telles que
prévues dans les présents statuts.
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.
Article 12
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de la fondation. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1.la modification des statuts;
2.la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3.la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de la fondation contre les administrateurs et les commissaires;
5.l'approbation des comptes annuels et du budget;
6.la dissolution de la fondation;
7.l'exclusion d'un membre;
8.la transformation de en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
10.tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 13
L'Assemblée Générale est convoquée dès lors que l'objet ou l'intérêt de la fondation le requièrent selon la
procédure définie à l'article 14.
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année pour approuver les comptes de l'exercice
précédent, octroyer la décharge aux administrateurs et commissaires et approuver les budgets de l'exercice
suivant, à un endroit et à un moment définis par l'organe d'administration. L'Assemblée Générale doit, en tout
état de cause, se tenir avant le 30 juin de l'exercice social concerné.
Article 14
L'Assemblée Générale est convoquée par l'organe d'administration dans les cas prévus par la loi ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'Assemblée Générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'association le demande.
La convocation est faite par lettre ordinaire ou courrier électronique adressés au moins huit jours avant
l'Assemblée Générale, et signée par le président et/ou le secrétaire, au nom de l'organe d'administration.
Tous les membres de l'Assemblée Générale, administrateurs et commissaires doivent y être convoqués.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, qui précise également le jour, l'heure et le lieu de
l'Assemblée Générale.
Toute proposition signée par un vingtième des membres, tels qu'indiqués dans le registre des membres,
doit être portée à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale doit se tenir dans un délai d'un mois à dater de la convocation de l'organe
d'administration.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statuaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et qu'au moins deux tiers des
membres soient présents et/ou représentés et aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux
tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 15
Tous les membres peuvent participer à l'Assemblée Générale. Ils peuvent être représentés par des
mandataires, lesquels doivent eux-mêmes être membres et titulaires d'une procuration écrite. Chaque membre
ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Article 16
L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le vice-
président, ou encore, en l'absence des deux, par l'administrateur présent le plus âgé sauf stipulé autrement par
l'organe d'administration.
lis peuvent constituer un collège, composé du président, du secrétaire et de deux membres qui est
responsable de la collecte et du décompte des votes.
Article 17
1.Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. Les résolutions sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts.
Ses décisions sont également contraignantes pour les membres qui étaient absents, qui se sont abstenus
ou qui ont voté contre ses résolutions.
En cas de partage des voix, la voix du président de l'organe d'administration ou de son suppléant est
prépondérante.
Tout vote concernant des personnes sera effectué à bulletin secret.
2.L'Assemblée Générale délibère valablement seulement si une majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint à la première Assemblée Générale dûment convoquée,
une deuxième réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la deuxième
présents ou représentés.
L'Assemblée générale ne pourra décider de modifier l'objet et les buts de la fondation ou de la dissoudre
.
qu'à une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes des membres présents ou représentés.
3.Pour la transformation en société à finalité sociale, le quorum de présence pour modifier les statuts doit
être atteint et la décision doit être prise par la majorité requise pour la modification des buts de la fondation.
Article 18
Les délibérations de l'Assemblée Générale font l'objet d'un procès-verbal, signé par le secrétaire, et sont
consignées dans un registre de procès-verbaux.
Ce registre est conservé au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans
déplacement du registre.
Les extraits sont signés par le secrétaire ou un membre de l'organe d'administration.
Organe d'administration
Article 19
La fondation est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, nommées par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois ans, et en tout temps révocables
par elle. Si et aussi longtemps que la fondation compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut
être constitué de deux administrateurs. Les administrateurs doivent être proposés par des membres de la
fondation. L'Assemblée Générale nomme ou révoque les administrateurs.
Les administrateurs agissent conjointement. Le nombre d'administrateurs doit en toute circonstance être
inférieur au nombre de membres, sauf qu'il y a seulement deux ou trois membres.
Tout mandat d'administrateur cessera de plein droit en cas de décès ou de démission.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Sauf disposition contraire décidée par l'Assemblée Générale et sans préjudice du remboursement de toute
dépense encourue, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Si, à la suite d'un décès, de l'expiration d'un mandat ou d'une démission, le nombre d'administrateurs passe
sous le quorum statutaire, l'Assemblée Générale nomme un nouvel administrateur lors de sa prochaine réunion.
Son mandat s'achève dans ce cas au terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs en fonction restent à leur poste jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.
Les administrateurs qui souhaitent démissionner doivent informer l'organe d'administration et l'Assemblée
Générale par courrier certifié.
Toute nomination, démission ou révocation fait l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge ou
dans tout autre registre qui le requiert.
Article 20
Les candidatures pour la nomination de nouveaux administrateurs sont soumises par courrier électronique
à l'organe d'administration et sont dûment motivées.
Les propositions doivent être soumises au moins un mois avant l'Assemblée Générale durant laquelle les
nouveaux administrateurs sont nommés.
Article 21
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président préside l'organe d'administration. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont
assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents, sans préjudice de toute
décision contraire prise par l'organe d'administration.
Article 22
L'organe d'administration se réunit sur convocation de président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et
ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint,
définitives si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés.
Hormis en cas d'urgence, qui doit être justifiée et confirmée par l'organe d'administration dans le procès-
verbal, ces réunions sont convoquées par lettre ordinaire ou courrier électronique, au plus tard huit jours avant
la réunion.
L'ordre du jour de chaque réunion de l'organe d'administration doit être annoncé, au plus tard lors de la
réunion.
Si deux administrateurs en font la demande, la réunion doit se tenir dans les deux semaines à dater de leur
requête écrite. Si la réunion n'a pas été convoquée dans le délai, les administrateurs qui ont demandé sa
convocation ont le droit de convoquer l'organe de leur propre initiative.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration
écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de
son suppléant est prépondérante.
Les décisions de l'organe d'administration sont également contraignantes pour les membres qui étaient
absents, qui se sont abstenus ou qui ont voté contre les résolutions.
Tout vote concernant des personnes sera effectué à bulletin secret.
Les délibérations sont consignées sous la forme de procès-verbaux signés par le secrétaire et inscrits dans
un registre spécial. Tout extrait devant être fourni et tout autre document seront signés par le secrétaire ou un
administrateur.
Article 23
L'organe d'administration gère toutes les affaires de la fondation et la représente dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires. L'organe d'administration assure la gestion administrative de la fondation.
L'organe d'administration définit aussi la politique et les activités de la fondation sur une base journalière. Il ne
peut le faire que dans le cadre fixé par l'Assemblée Générale.
L'organe d'administration a le pouvoir le plus étendu pour l'administration et la gestion de la fondation. Il est
compétent en toute matière non expressément réservée à l'Assemblée Générale par la loi ou par les statuts.
L'organe d'administration peut procéder à tout acte de cession, en ce inclus entre autres l'aliénation, même
sans contrepartie, de biens mobiliers et immobiliers, la mise en gage, le prêt et l'emprunt, toute opération
commerciale et bancaire et l'amortissement d'hypothèques.
L'organe d'administration est aussi responsable de l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale.
Article 24
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de la
fondation par l'organe d'administration, représenté en l'occurrence par son président ou par son suppléant
comme indiqué ci-dessous.
Article 25
Eu égard aux tierces parties, sans préjudice d'une délégation spéciale de pouvoir par l'organe
d'administration et certifiée par signature comme exposé ci-dessous, la fondation sera juridiquement liée
seulement par soit la signature du président, soit la signature conjointe de deux administrateurs, lesquels n'ont
pas à justifier de leurs pouvoirs au bénéfice de tiers.
Article 26
Dans le cadre de certains actes et obligations liés à la gestion journalière, l'organe d'administration peut
déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, ou même à une tierce personne qui peut être ou ne
pas être membre de la fondation.
L'organe d'administration peut, sur simple décision, déléguer le pouvoir de représentation de la fondation
en droit ou d'autre manière à une ou plusieurs personnes qui peuvent être ou ne pas être administrateur et qui
agiront conjointement le cas échéant.
Les pouvoirs de ladite personne/desdites personnes sont précisément définis par l'organe d'administration,
personne/desdites personnes a lieu tous les quatre ans.
Si le travail de l'administrateur est attribué à plus d'une personne, la fondation est valablement représentée
dans tous ses actes de gestion par une seule personne responsable de la gestion. Cette personne n'a pas à
justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Seuls des pouvoirs spéciaux et limités pour certaines opérations juridiques ou pour une série de telles
opérations sont autorisés. Ceux à qui de tels pouvoirs sont confiés lient la fondation dans les limites des pouvoirs
qui leur sont attribués, sans préjudice de la responsabilité des administrateurs dans l'hypothèse d'une
délégation excessive de pouvoirs.
Il peut être mis un terme à la représentation de l'organe d'administration par une personne sur simple
décision. Toute personne mandatée par l'organe d'administration peut démissionner à tout moment. Elle signifie
sa démission par lettre recommandée adressée à l'organe d'administration
Article 27
Les administrateurs pas plus que les personnes habilitées à représenter la fondation ne contractent, en
raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur
responsabilité est limitée à l'exécution de leurs obligations.
Article 28
Le trésorier ou, en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à la fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Dispositions diverses
Article 29
L'Assemblée Générale peut, sur proposition de l'organe ou d'une autre manière, adopter un règlement
d'ordre intérieur.
Toute modification au règlement d'ordre intérieur peut être formulée par l'organe d'administration, mais doit
être soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale qui statue à la majorité simple des membres présents
ou représentés.
Sans contredire les dispositions contraignantes de la loi ou des présents statuts, ce règlement d'ordre
intérieur peut comprendre toute mesure liée à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en
général et peut imposer aux membres, quelle que soit leur identité, ou à leurs successeurs en titre, tout ce qui
est jugé conforme aux intérêts de la fondation.
Budget et comptabilité
Article 30
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 31
Au terme de chaque exercice social, l'organe d'administration établit les comptes annuels pour l'exercice
passé et le budget de l'exercice suivant conformément aux dispositions de la loi. L'organe d'administration
soumet annuellement ces comptes à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Après l'approbation des comptes annuels et du budget, l'Assemblée Générale vote distinctement l'octroi de
la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) s'il(s) a (ont) été nommé(s).
Au moins huit jours avant l'Assemblée Générale ordinaire, les comptes et le budget sont communiqués aux
membres de l'Assemblée Générale qui peuvent consulter au siège de la fondation, sans pour autant les
déplacer, les documents sur lesquels se fondent les comptes et les budgets.
Tout éventuel surplus sera ajouté au fonds social de la fondation et ne peut, en aucun cas, être versé aux
membres sous la forme d'un dividende ou de toute autre manière. La fondation n'a pas de but lucratif.
L'organe d'administration veille à ce que les comptes annuels et tout autre document mentionné dans le
Code des sociétés et des associations soient déposés dans un délai de trente (30) jours au greffe du tribunal
de l'entreprise de la juridiction du siège de la fondation.
Si, dans le cadre des dispositions qui la régissent, la fondation y est tenue, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations du point de vue de la législation sur les
associations sans but lucratif et les fondations et l'état des opérations à refléter dans les comptes annuels seront
confiés à un ou plusieurs commissaires nommé(s) par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'entreprises.
L'Assemblée Générale fixe le nombre de commissaires et leur rémunération. Les commissaires sont
nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
Les commissaires ont un droit d'investigation conjoint ou individuel illimité sur toute opération de la fondation.
Ils peuvent examiner au siège les livres, la correspondance, les procès-verbaux et, plus généralement, tous les
documents de la fondation.
Dissolution et liquidation
Article 33
La fondation ne sera pas dissoute par le décès ou la cessation de l'affiliation d'un membre, pour autant que
le nombre de membres ne soit, en conséquence, pas inférieur à deux.
En cas de dissolution décidée par l'Assemblée Générale ou, le cas échéant, par le tribunal, un ou plusieurs
liquidateurs seront nommés et tant leurs pouvoirs que les conditions de la liquidation seront déterminés.
Dans l'hypothèse d'une dissolution, les actifs de la fondation, plus particulièrement ses archives et tous les
documents, après paiement des dettes, seront transférés au centre d'archives et de documentation sur le
nationalisme flamand (ADVN). L'ADVN est une association sans but lucratif.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise.
Dispositions générales
Article 34
La loi applicable aux présents statuts est le Code des sociétés et des associations. La présente fondation
est soumise, complémentairement aux dispositions du règlement nº1141/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations
politiques européennes, aux dispositions du Titre 1er, chapitre 11er et du titre III quater de cette loi.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi applicable, le règlement
européen, le règlement d'ordre intérieur ou la pratique pertinente.
Le Président appelle tous les membres ayant le droit de vote à voter sur l'approbation de la version mise à
jour des statuts.
Décision
La version mis à jour des statuts est approuvée par 8 votes en faveur.
- Remarques finales
L'assemblée générale extraordinaire DECIDE d'accorder un pouvoir spécial à RSM InterFiduciaire SRL,
ayant son siège à Chaussée de Waterloo 1151, 1180 Uccle, avec des bureaux à Lozenberg 22, 1932 Zaventem,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, division francophone sous le numéro 0442.616.443,
représenté par Gert Van den Berg avec la possibilité de substitution et le droit d'agir séparément, pour
représenter la Fondation devant toutes les administrations fiscales, y compris la "T.V.A.", ainsi que devant
l'administration du guichet d'entreprise et/ou le greffe du tribunal de l'entreprise afin d'y effectuer toutes les
demandes, inscriptions, modifications, radiations, suppressions et toutes opérations légales et administratives
pour la Fondation, ainsi que la signature des formulaires concernant la publication des décisions mentionnées
ci-avant.
RSM InterFiduciaire SRL
Gert Van den Berg
Mandataire