N° d'entreprise : 0449262725
Nom
(en entier) : CONSTRUCTIONS D'ART
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Mouchelotte, Franière 2
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE SOCIAL
" CONSTRUCTIONS D'ART "
Société privée à responsabilité limitée
5150 Floreffe, Rue de la Mouchelotte 2
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0449.262.725.
___________________________________
 
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (adoption de la forme d’une SRL) – MODIFICATION DU
SIEGE – REVOCATION ET NOMINATION – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT.
    1.  dix-huit mai.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée " CONSTRUCTIONS D'ART ", dont le siège social est établi à 5150 Floreffe, Rue de la
Mouchelotte 2.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Liège division Namur, au numéro d’entreprise
0449.262.725.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire François DELMARCHE, à Ransart, en date du
quinze janvier mil neuf cent nonante-trois, publié pour extrait aux annexes du Moniteur belge sous le
numéro 1993-02-25 / 090, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
Notaire François DELMARCHE, à Ransart, en date du vingt-sept octobre deux mille cinq, publié aux
Annexes du Moniteur belge sous la référence 2005-12-15 / 0180776.
 
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur Grégory CLOSE, ci-après plus
amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’associé suivant, lequel déclare posséder le nombre de parts ci-après mentionné, savoir
:
La société privée à responsabilité limitée AC 2010, ayant son siège social à 5060 Sambreville, rue de
Velaine 171, numéro BCE 0473.605.468.
Ici représentée conformément à ses statuts par son gérant Monsieur Grégory CLOSE, domicilié à
5190 Spy, Rue du Manant 13.
Volet B
Laquelle déclare être propriétaire de sept cent cinquante (750) parts sociales.
Soit l’intégralité des parts sociales.
Comparante dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre BCE.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de mise en conformité des statuts suite à l’entrée en vigueur du Codes des Sociétés et
des Associations. – adoption de la forme de SRL.
 
°- Proposition de modification du siège.
 
°- Proposition de révocation et de nomination.
 
°- Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de va-leur
nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition DE mise en conformité des statuts ET DE MODIFICATION
DU SIEGE
L'assemblée décide, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations :
- de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles, crées en application de
l'art. 39, § 2, al. 2 de la loi du 23 mars 19 introduisant le CSA et de rendre ses fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionné dans les statuts de la société.
- de mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit, ainsi que de
transférer à compter de ce jour le siège à 5190 Mornimont (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la
Mouchelotte, 15 :
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
CONSTRUCTIONS D'ART ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Volet B
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet toutes activités d’entreprise de placement de clôtures, entreprises de peinture
industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de démoussage de
toitures, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise d’installation d’échafaudages, de
rejointoyage et de travaux de distribution d’eau et de gaz, fabrication d’aggloméré de ciment et de
produits préfabriqués en ciment, en béton. Entreprise de garnissage de meubles non métalliques.
Placement d’articles en matière plastiques ou produits synthétiques suivant l’article 6 de l’arrêté royal
du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre hormis les activités réglementées, commerce de
détail de matériaux de construction en Belgique et à l’étranger, import-export de tous matériaux de
construction, affaires immobilières. Travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction
et réfection d’écluses, de barrages, de digues, de môles, de canaux et d’ouvrage d’art, gros travaux
d’assèchement et de pompage, gros travaux d’irrigation, dragage. Travaux de terrassement, travaux
de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de
battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes. Travaux
de drainage, curage des cours d’eau non navigables, création et entretien d’étangs, rivières et cours
d’eau. Travaux de route et de construction d’ouvrage d’art non métalliques, construction, réfection et
entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes d’aviation, de ponts et des tunnels pour
routes et chemin de fer, des viaducs, des châteaux d’eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des
piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des
ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d’égout. Pose de câbles et de canalisations
diverses, localisation câbles à haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d’eau
et de gaz, la pose de câbles électriques divers. Travaux de voies ferrées, la construction, l’installation
et l’entretien de chemin de fer et autres voies ferrées. Aménagement et entretien de terrains divers, l’
aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins y compris les travaux
de plantation, placement de clôtures et palissades. Signalisation routière, installation et entretien de
signalisation routière et le marquage des routes. Travaux de gros œuvres, entreprise générale
construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-traitants, construction d’
habitations préfabriquées. Construction de cheminées et de fours, construction de cheminées d’
usine, de fours industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous produits réfractaires.
Travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art, l’arasement et le déblayage. Travaux de
rejointoiement. Couvertures de construction et de travaux hydrofuges, les couvertures en tuiles, en
chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et en asbeste-ciments, les métaux non
ferreux exceptés, travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, travaux d’asséchement de constructions autres que par le bitume et l’asphaltage. Isolation
thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols, travaux de carrelage et de mosaïque.
Travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes et les
travaux de stuc et de staff. Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration,
placement de monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et
monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois,
PVC, menuiserie métallique, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de
portes et de plinthes en matières plastiques, placement de volets en bois et en matières plastiques,
la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de
faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi que
le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de
murs et plafonds par application d’éléments métalliques. Travaux de vitreries, la pose de vitres, de
glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide.
Peinture et tapissage, le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de
couvre parquets de matières plastiques. Constructions métalliques et ouvrage d’art métallique.
Tuyauteries industrielles et canalisations, installation de ventilation et d’aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage
central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie, l’installation de chauffage central à eau chaude,
à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l’installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation
d’adoucisseurs d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi
que les travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous bruleurs.
Travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installation spéciale, installation
de fabriques ou d’ateliers, de station de pompage, d’aménagement d’installations frigorifiques.
La société aura également pour objet l’entreprise d’électricité du bâtiment et industrielle, l’entreprise
d’électricité basse tension moins de deux KW. Elle peut faire en Belgique et à l’étranger toutes
opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en faciliter la réalisation. Elle
peut s’intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui
Volet B
soit de nature à le développer.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
 
DEUXIEME RESOLUTION – MANDAT
L'assemblée décide de révoquer de ses fonctions de gérant Monsieur Joël Jadoulle, domicilié à 5150
Floreffe, Rue de la Mouchelotte 2, et de lui accorder décharge de sa mission.
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Grégory CLOSE, domicilié à 5190 Spy, Rue du Manant 13, ce
qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
 
Volet B
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.