N° d'entreprise : 0712503404
Nom
(en entier) : CGA REAL ESTATE MANAGEMENT & DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 186 bte 10
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 13 octobre 2021, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CGA REAL ESTATE MANAGEMENT & DEVELOPMENT », ayant son siège à Avenue
Louise 186 bte 10, 1050 Bruxelles, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets
figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : SORT DES CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du
capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Le notaire instrumentant attire l’attention de l’assemblée sur les dispositions de l’article 5 :143 du
CSA imposant le double test de liquidité et de solvabilité en cas de dispense de libération des
apports non appelés.
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORT RELATIF A LA PROPOSITION DE MODIFIER L’OBJET DE
LA SOCIETE.
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur unique
justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 23 septembre 2021 conformément à l’
article 5 :101 du CSA.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et de le remplacer par celui qui est
mentionné ci-après :
« 1. Toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris :
- le courtage, la gestion de parkings et la gestion immobilière, la recherche, l'étude et la réalisation de
projets immobiliers ;
- l'achat, la vente, la location, le courtage, la gestion, la régie, le syndic, l'expertise, l'échange, la
construction, la reconstruction, la démolition, la transformation et l'exploitation de tout immeuble bâti,
meublé ou non ; l’activité de marchands de biens immobiliers ;
- l'achat, la vente, la location, le courtage, la gestion, l'expertise, l'échange, le lotissement,
l'exploitation et l'affermage de tout immeuble non bâti ;
- Elle pourra également effectuer toute activité sylvicole, l’exploitation et le commerce de bois.
- toute activité liée au commerce, à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, le courtage de bois et
terrains et terres à usage agricoles au sens large.
Volet B
L’énonciation qui précède n’est pas limitative, mais uniquement énonciative.
    1.  L’administration et la gestion de biens immobiliers, la collecte des loyers, l’estimation
et l’évaluation de biens immobiliers ; la coordination générale et la gestion sur les chantiers, l’activité
d’études de performance énergétiques du bâtiment (PEB) ;
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’aménagement, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements,
entreprises et bâtiments industriels, hangars, granges, silos, et fours, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment. La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des
routes, chemins, clôtures et barrières.
    1.  Toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: management, conseil en
gestion, conseil en communication, en réseaux commerciaux, marketing, stratégie, vente et
commerce, études de marché, audit et analyse d’entreprises, recherche et développement, gestion
financière, comptable et administrative, gestion du personnel et ressources humaines et formation,
achat de média en tous domaines et notamment en matière de marketing et de communication.
La société pourra conclure tous contrats et faire toutes publicités en rapport avec les activités
prédécrites notamment par voie électronique.
    1.  Les activités de design, conception, réalisation, achat, vente, location, etc., de
mobiliers.
    1.    La société a également pour objet les activités suivantes :
- La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, bureaux, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des
activités spécifiées ;
- L’exercice des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou
morales, avec qui elle traite.
6. La société a également pour objet :
- l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités décrites ;
- la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités
;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles
pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’appel
de commandite, de souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’
alliance ou d’association en participation ou autrement ;
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à
tous les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation
de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
7. Le service aux particuliers et aux entreprises, appel à de la sous-traitance à toute
entreprise dans le cadre de l’entretien, aménagement et occupation de tout bien immeuble. L’
entreprise d’entretien de tout bien immeuble, par le lavage de vitre, le nettoyage de toutes surfaces
intérieures et extérieurs (tels que les sols, murs, plafonds, jardins, terrasses, etc) ;
8. Le service de conciergerie et de gardiennage ;
9. Le transport de matériel, coursier, courrier, colis et marchandise, le déménagement,
le service de chauffeur, transport de personnes et accompagnement ;
10. Le service de la surveillance et du soin à la personne ; coach personnel, conseiller
sportif, installations sportives, de mise en forme, entretien corporel (sauna, installations, etc.) ;
11. La création de site internet, webmaster et gestion de site internet  (conciergerie,
service, etc) ;
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article. »
QUATRIEME RESOLUTION : REFONTE ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN
Volet B
CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, EN Y APPORTANT
UNE  MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE.
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CGA REAL ESTATE MANAGEMENT & DEVELOPMENT  ».
Article 2. Siège
§ 1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et de le remplacer par celui qui est
mentionné ci-après :
1. Toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris :
- le courtage, la gestion de parkings et la gestion immobilière, la recherche, l'étude et la réalisation de
projets immobiliers ;
- l'achat, la vente, la location, le courtage, la gestion, la régie, le syndic, l'expertise, l'échange, la
construction, la reconstruction, la démolition, la transformation et l'exploitation de tout immeuble bâti,
meublé ou non ; l’activité de marchands de biens immobiliers ;
- l'achat, la vente, la location, le courtage, la gestion, l'expertise, l'échange, le lotissement,
l'exploitation et l'affermage de tout immeuble non bâti ;
- Elle pourra également effectuer toute activité sylvicole, l’exploitation et le commerce de bois.
- toute activité liée au commerce, à l’achat, la vente, la location, l’exploitation, le courtage de bois et
terrains et terres à usage agricoles au sens large.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative, mais uniquement énonciative.
    1.  L’administration et la gestion de biens immobiliers, la collecte des loyers,
l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers ; la coordination générale et la gestion sur les
chantiers, l’activité d’études de performance énergétiques du bâtiment (PEB) ;
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’aménagement, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements,
entreprises et bâtiments industriels, hangars, granges, silos, et fours, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment. La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des
routes, chemins, clôtures et barrières.
    1.  Toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: management, conseil en
gestion, conseil en communication, en réseaux commerciaux, marketing, stratégie, vente et
commerce, études de marché, audit et analyse d’entreprises, recherche et développement, gestion
financière, comptable et administrative, gestion du personnel et ressources humaines et formation,
achat de média en tous domaines et notamment en matière de marketing et de communication.
La société pourra conclure tous contrats et faire toutes publicités en rapport avec les activités
prédécrites notamment par voie électronique.
    1.  Les activités de design, conception, réalisation, achat, vente, location, etc., de
mobiliers.
Volet B
    1.    La société a également pour objet les activités suivantes :
- La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, bureaux, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des
activités spécifiées ;
- L’exercice des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou
morales, avec qui elle traite.
6. La société a également pour objet :
- l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités décrites ;
- la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités
;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles
pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’appel
de commandite, de souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’
alliance ou d’association en participation ou autrement ;
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à
tous les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation
de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
7. Le service aux particuliers et aux entreprises, appel à de la sous-traitance à toute
entreprise dans le cadre de l’entretien, aménagement et occupation de tout bien immeuble. L’
entreprise d’entretien de tout bien immeuble, par le lavage de vitre, le nettoyage de toutes surfaces
intérieures et extérieurs (tels que les sols, murs, plafonds, jardins, terrasses, etc) ;
8. Le service de conciergerie et de gardiennage ;
9. Le transport de matériel, coursier, courrier, colis et marchandise, le déménagement,
le service de chauffeur, transport de personnes et accompagnement ;
10. Le service de la surveillance et du soin à la personne ; coach personnel, conseiller
sportif, installations sportives, de mise en forme, entretien corporel (sauna, installations, etc.) ;
11. La création de site internet, webmaster et gestion de site internet  (conciergerie,
service, etc) ;
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant
conjointement accomplissent tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée, à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux administrateurs agissant
conjointement.
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 26. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSIONS - NOMINATIONS
L’assemblée générale constate la fin de la fonction des administrateurs actuels (anciennement
dénommés gérants), mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination en tant qu'administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur BRECKPOT Charles-Eric Jean Paul Suzanne, domicilié à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, Chemin de l'Age de la Pierre 11, ici présent et qui accepte ;
    2.  Madame WITTOUCK Amandine, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Chemin de l'Age de
la Pierre 11, ici représentée et qui accepte le mandat qui lui est conféré en vertu d’une procuration
qui demeurera annexée au présent acte.  
Leur mandat est rémunéré comme suit sauf décision contraire de l’assemblée générale : sur base de
rémunérations périodiques et, le cas échéant par des tantièmes qui seront décidés annuellement lors
de l’approbation des comptes annuels de la société.
SIXIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Avenue Louise 186 bte 10, 1050
Bruxelles.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- 1 procuration