Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO NATHOWIL
Clos du Val 24
4041 Herstal
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Michel COËME, Notaire à Saint-Nicolas, (Tilleur), le 12 janvier
2015, portant que:
1. Monsieur SCHNEYDERS Charles Jean Barthélemy, né à Hermalle-sous-Argenteau le 8 novembre
1963, numéro national 63.11.08 321-63, époux de Madame Fabienne LOVINFOSSE, domicilié à
4041 Vottem, Clos du Val 24.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte du notaire
du Gérard PREVINAIRE, notaire à Herstal en date du 3 mai 1988.
2. Madame LOVINFOSSE Fabienne Jeannine Elise Anne, née à Rocourt le 28 mai 1965, numéro
national 65.05.28 216-53, épouse de Monsieur Charles SCHNEYDERS, domicilié à 4041 Vottem,
Clos du Val 24.
Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte du
notaire du Gérard PREVINAIRE, notaire à Herstal en date du 3 mai 1988.
 
ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “IMMO NATHOWIL
SPRL”
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
    •  Monsieur Charles SCHNEYDERS : 50 parts sociales
    •  Madame Fabienne LOVINFOSSE : 50 parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
6.200,- € se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Belfius banque sous le numéro  BE66 0689 0136 4443.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « IMMO NATHOWIL ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile » reproduits
0568652996
Volet B
lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4041 Vottem, Clos du Val, 24.
 
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
La société a un objet exclusivement civil et est constituée en vue de la gestion et la mise en valeur
de son patrimoine mobilier et immobilier. Elle réalise son objet, notamment par l’acquisition, la vente,
la location et, plus généralement, par la réalisation de tous actes, juridiques ou autres, ayant une
nature civile principale visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise et, plus généralement dans toutes affaires mobilières, immobilières et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).  Il est divisé en cent
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir
social.
 
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission des parts.
 
A. Droit de préemption
Les associés ne peuvent céder tout ou partie de leurs parts à une partie tierce, sans les avoir
préalablement offertes à tous les autres associés de la société.
L'associé désireux de céder tout ou partie de ses parts (« le Candidat-vendeur ») doit notifier à la
gérance, par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception, en précisant le nombre de
parts dont la cession est envisagée, l'identité du Candidat-acheteur, le prix ainsi que toutes les autres
conditions de la cession projetée (« l’Offre Initiale »).
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, la gérance doit en informer
tous les associés par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception, en reproduisant
fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans l’Offre Initiale.
Les associés peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de
la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent
acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée ou par email avec accusé de
Volet B
réception.
Les associés peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès du droit de préemption.
Le nombre de parts que chaque associé est susceptible de pouvoir acquérir est fixé en proportion du
nombre respectif de parts qu’il détient dans la société, sous réserve des dispositions de l’alinéa
suivant.
Dans l’hypothèse où le droit de préemption ne serait pas exercé sur l’ensemble des parts du
Candidat-vendeur, la limite prévue à l’alinéa précédent et relative au nombre maximum de parts qui
peuvent être acquis par un associé n’est plus d’application. En conséquence, un associé pourra, à
défaut d’exercice par les autres associés de leur droit de préemption, acquérir la totalité des parts du
Candidat-vendeur.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts mises en vente, le
Candidat-vendeur pourra librement céder la totalité de ses parts au candidat-acheteur.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas
de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert dans un délai de maximum 30 jours
(suivant sa désignation) désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du
Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de l’expertise seront supportés
par la Société.
L’associé qui se porte acquéreur des parts d'un autre associé, en application des alinéas précédents,
en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandée ou par
email avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la
lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale ou de l’accusé de réception
électronique reçu.
Contrairement à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des parts sera transférée au moment du
paiement complet du prix. La cession des parts sera transcrite concomitamment dans le registre des
parts de la société.
A défaut pour le Candidat-vendeur de procéder à la cession projetée au candidat cessionnaire et aux
conditions notifiées dans un délai de deux mois à dater de la renonciation expresse ou tacite au droit
de suite, la procédure décrite au présent article devra à nouveau être mise en œuvre.
Les cessionnaires devenus associés seront liés par le présent article 10 et les autres dispositions
des statuts en cas de cession subséquente de leurs parts. 
 
B.  Cessions soumises à agrément
Dans le cas où les titulaires du droit de préemption n’exerceraient pas leur droit, tout associé qui
voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra,
à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts
au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
Volet B
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social jusqu’à un montant de quinze mille
euros (15.000,- €), sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Pour tous les actes d’une valeur supérieure à quinze mille euros (15.000,- €), la signature de deux
gérants sera requise.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,
attestations ou licences préalables.
 
Dispositions temporaires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.
3° Sont désignés en qualité de gérants statutaires : Monsieur Charles SCHNEYDERS et Madame
Fabienne LOVINFOSSE, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent chacun, seul, engager valablement la société dans
toutes les opérations ne dépassant pas quinze mille euros (15.000,- €).
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°  Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er novembre 2014 par les comparants, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Michel COËME.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.
Volet B