N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HBTS Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Terstraeten 116
 : 4851 Plombières
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l'acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social
à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,
en date du 4 février 2022,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame HABETS Michelle Marie-Pierre, née à Verviers le 10 mars 1983, domiciliée à 4851
Gemmenich (Plombières) , rue de Terstraeten, 116, , .
a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « HBTS Law »,
dont le siège social est établi à 4851 Gemmenich, rue de Terstraeten, 116,
aux capitaux propres de départ de trois mille euros,
représentés par cent actions, en espèces,
au prix de trente euros chacune,
et libérées à concurrence de la totalité.
 
 
«
La comparante déclare constituer une société à responsabilité limimitée dénommée « HBTS Law »,
ayant son siège à 4851 Plombières, rue de Terstraeten, 116, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros (3.000,00 EUR).
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 novembre 2021 avec l’aide de la
société L.D. Comptabilité, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Ce plan est, à l'instant, paraphé et signé par la fondatrice ainsi que par moi, Notaire, pour réception.
Il sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné, conformément à la loi.
La comparante déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
SOUSCRIPTION
La comparante déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de trente euros chacune.
 
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 EUR) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC sous le numéro BE08 7320 6321 1113.
 
0781640549
Volet B
Moi, Notaire, atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 EUR).
 
 
STATUTS
 
 
La comparante m’a ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société.
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « HBTS Law ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocats sous toutes ses formes, ainsi que des
activités d’enseignement du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par le ou les
associés qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes
sociétés ayant un objet similaire. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne
pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les Règlements des
Ordres compétents. La société a également pour objet à titre accessoire la gestion et la valorisation
pour son propre compte d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, de la pleine
propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
le plus large. La société pourra notamment louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine
propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité incompatible avec la profession d’avocat. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
 
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la
faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
Article 5. Responsabilité
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des
actionnaires.
 
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 6. Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100ième) du patrimoine. Chaque action donne droit à une part égale du
bénéfice et du solde de la liquidation
Volet B
 
Article 7. Emission d’actions nouvelles
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale. Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne
revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle
classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les
actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non
actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois/quarts des actions.
 
Article 8. Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
 
Article 9. Obligations – Droits de souscription
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
 
Article 10. Registre des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il
contiendra le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par
classe, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque
actionnaire et leur classe, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la
cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et
les droits aux bénéfices attachés à chaque action. L’organe d’administration peut décider que le
registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 11. Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre d’avocat
ou des sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre. Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’
intérêts et d’ incompatibilités.
 
Article 12. Cessions d’actions
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts
qu'entre actionnaires seulement.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée. L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour
de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans
le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de
vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’
agrément.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire,
Volet B
celuici sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 13. Inscription des transferts de titres
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
 
Article 14. Démission – exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social. La démission prend effet le dernier
jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le
mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en application des dispositions légales
relatives au maintien du patrimoine de la société. La valeur de la part de retrait est équivalant au
montant réellement libéré et non encore remboursé sans cependant être supérieure au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. L’
assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de sa
souscription régulièrement appelée ou pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave
aux règles de déontologie, constaté par le Conseil de l’Ordre compétent. L’actionnaire dont l’
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa
part de retrait conformément à l’alinéa 3. Les démissions, exclusions et les modifications statutaires
qui en découlent doivent être établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
 
TITRE III
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut
d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée. Si une personne morale est nommée
administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le Code des
Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Article 16. Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer
l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes,
actionnaires ou non, étant entendu que seuls les actes qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive de l’avocat peuvent être réalisés par les délégués non avocat des administrateurs. En cas
d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
Article 17. Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
 
Article 18. Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
Volet B
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui doivent avoir le titre d’avocat
et qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre
de directeur général. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire qui doit avoir le titre d’avocat.
 
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la loi l'exige, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des
Associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. Si la société est
dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la
faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre
à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un
commissaire. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera
individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
 
TITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Composition et pouvoirs
§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle a
seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Article 22. Date et convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le 1er samedi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. Des assemblées
générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande
les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale
dans les trois semaines de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale
contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par
lettre recommandée ou par courrier électronique, à moins qu’un actionnaire émette le souhait de ne
plus communiquer par courrier électronique. L’organe d’administration peut exiger que les
actionnaires informent de leur intention de participer à l’ assemblée 5 jours francs avant la date fixée
pour cette dernière. A défaut de cette exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires sont
admis de plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 23. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire. Les co-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même
personne. L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le
mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit et exercera seul le droit
de vote.
 
Article 24. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
Volet B
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet
 
Article 25. Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que
soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la majorité des voix. Un actionnaire peut voter par
écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités
déterminées dans la convocation. Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit,
prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de
celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être respectées.
 
Article 26. Vote
Chaque action confère une voix.
 
Article 27. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
 
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À
cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises
par la loi, sont déposés par les soins de l’ organe d’administration, dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
 
Article 29. Distribution aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration. Aucune distribution ne peut être faite si l’
actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société
dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution
ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
 
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 30. Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société. L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose
pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en
est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont
observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
Article 31. Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins de l’organe d’administration, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui doi(ven)t avoir le titre d’avocat. Après le paiement de toutes les dettes et charges de
la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
Volet B
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se
trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au
point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le
surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
TITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 32. Élection de domicile
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
 
Article 33. Accès au bâtonnier
Le bâtonnier peut avoir accès à tout moment à tous les éléments de la société, y compris l'ensemble
des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à
lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique, économique et
financière de la société.
 
Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. S’il existe parmi les actionnaires des avocats
d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera.
 
Article 35. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
Article 36.  Code des sociétés et des associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la
société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le 31 décembre 2022.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 3 juin 2023 à 10 heures.
 
3° L’adresse du siège est située à 4851 Plombières, rue de Terstraeten, 116.
 
4° Désignation de(s) administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Maître Michelle
Habets, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
 
6° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2021 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration, qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
7° Pouvoirs
Maître Michelle HABETS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 6 février 2022