Nº d'entreprise : 0874 684 830
Nom
(en entier) : SAGICO
(en abrégé) :
Forme légale · SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1200 BRUXELLES, Gulledelle, 96
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE DE LA SOCIETE - ADAPTATION AU CODE DES
SOCIETE ET DES ASSOCIATIONS - TRANSFORMATION SCRL EN SRL -
SUPPRESSION DE LA VERSION DES STATUTS EN LANGUE FRANCAISE
AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN LANGUE NEERLANDAISE
SUITE AU TRANSFERT
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le dix février
Par devant Nous, Georges-Henri RUELLE, notaire de résidence à Bruxelles (Haeren).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité
limitée « SAGICO » ayant son siège à 1200 Bruxelles, Gulledelle, 96, avec le numéro d'entreprise
0874684830.
La société coopérative à responsabilité limitée «SAGICO», inscrite au registre des personnes
morales, sous le numéro 0874684830 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE874684830, dont
le siège social est sis à 1200 Bruxelles, Gulledelle, 96, a été constituée suivant acte reçu par Maître Michel
CORNELIS, Notaire à Anderlecht, le vingt-et-un juin deux mil cinq, publié par extrait aux Annexes au
Moniteur Belge du cinq juillet suivant, sous le numéro 2005/07/05-095307.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du onze décembre deux
mil dix-huit, suite au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
Georges-Henri RUELLE, Notaire à Bruxelles, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge en date
numéro :2019-01-16/0302 818.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de Monsieur PHILIPPE VAEREMANS.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
1.Monsieur RIFFLART Stephen Arthur Marcel, né à Kinshasa (Congo) le vingt-quatre mars mil neuf cent
cinquante-six, numéro national 56.03.24-145.41, carte d'identité numéro 592-2028704-30,domicilié à 1140
Bruxelles (Evere), avenue des Désirs, 198, boîte 23, propriétaire de sept cent septante (770) actions ;
2. Madame BOURGEOIS Corinne, née à Etterbeek le vingt-quatre mars mil neuf cent soixante-deux,
numéro national 62.03.24-138.77, carte d'identité numéro 592-2254045-40, domiciliée à 06580 Pégomas
(France), Rue le Grand Chemin 261, propriétaire de onze (11) actions ;
3. Monsieur BARANT Claude Michel Gilbert, né à Soignies le huit septembre mil neuf cent soixante-cinq,
numéro national 65.09.08-097.24, carte d'identité numéro 592-3247980-16,domicilié à 7060 Soignies, Chemin
de l'Ardoisier 7/B000, propriétaire de cent trente (130) actions ;
4. V & V HOLDING COMPANY SA, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard, Brand
Whitlock 58, numéro d'entreprise : 0443542101, société constituée sous la dénomination I.G.D. par acte sous
seing privé reçu le quinze mars mil neuf cent nonante-et-un, dont les statuts ont été publiés par extrait aux
Annexes au Moniteur Belge du dix avril suivant en date numéro 1991-04-10/078, Les statuts ont été modifiés
à plusieurs reprises et la forme juridique a été modifiée en société anonyme suite au procès-verbal de :
l'assemblée générale extraordinaire du deux octobre deux mil trois, dressé par le notaire Paul Schotte à
Mechelen, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du vingt-neuf octobre deux mil trois, sous la date
IEMANTS Hilde, domiciliée à 9620 Zottegem, Gente Steenweg, 68, (carte identité numéro : 592158435538)
nommée à cette fonction en vertu des statuts de la société et suite à la décision de l'assemblée générale
extraordinaire datée du vingt-sept octobre deux mil vingt-et-un , publiée par extrait aux Annexes au Moniteur
Belge en date numéro : 2022/08-31-0103912, propriétaire de cent nonante-cinq (195) actions ;
5., GLOBAL Développement .société de droit français, ayant la forme d'une société à
responsabilité limitée (S.A.R.L), dont le	siège est sis à 1460 Route Métropolitaine, 18 - quartier La
Fontonne, 06640 Saint-Jeannet - France,	immatriculée au RCS Nice, sous le numéro 444302061, Siret
numéro 444-30206100031, immatriculée à la TVA sous le numéro FR954443012061, constituée le 1er
décembre deux mil deux, publiée au Journal Officiel de la République Française, déposée au RCS de Nice,
icí représentée par son gérant, Monsieur Verguet Luc Jean, domicilié et demeurant à 06200 NICE (France),
avenue du Commandant Galliache, 2(carte d'identité française numéro :080206203090) , en vertu de l'article
11 des statuts de la société, propriétaire de cent nonante-cinq (195) actions,
Soit ensemble : mille trois cent un (1.301) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Les comparants sub 1, sub 2, sub 3, sub 5, sont ici représentés par Monsieur VAEREMANS PHILIPPE,
RUFIN,, né à Anderlecht, le six mai mil neuf cent soixante-trois, numéro national 63.05.06-009.05, carte
d'identité numéro 592653892239, domicilié à 9620 Zottegem, Gentse Steenweg, 68, en vertu de
procurations sous seing privé qui resteront annexées au présent acte.
trois février eux mil	Pour le comparant sub 1, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du
vingt-trois ;
Pour le comparant sub 2, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du trois février deux mil vingt-
trois ;
Pour le comparant sub 3, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du trois février deux mil vingt-
trois ;
Pour le comparant sub 5, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du cinq février deux mil vingt-
trois ;
It. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Décision de transférer le siège de la société en région néerlandophone ;
2. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption de la
forme d'une SRL.
4. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
5. Décision de supprimer les statuts en langue française et adoption de nouveaux statuts en langue
néerlandaise en concordance avec le transfert du siège de la société et du Code des sociétés et des
associations, et ce sans modification de l'objet de la société.
6. Adresse du siège.
7. Nomination.
8. Pouvoirs aux administrateurs afin d'exécuter les décisions prises.
9. Coordination des statuts.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d'actions émises et une modification
n'est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
Monsieur Stephen RIFFLART, a été nommé administrateur statutaire, lors de l'acte de constitution de
la société l'acte de constitution a été reçu par Maître Michel CORNELIS, notaire ayant résidé à Anderlecht, le
vingt-et-un juin deux mil cinq, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du cinq juillet suivant sous la
date numéro : 2005-07-05/0095307.
Le bureau constate également et requiert le notaire soussigné d'acter que Monsieur Stephen RIFFLART,
prénommé, a été expressément dispensé d'assister à la présente assemblée générale.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée décide de transférer le siège de la société en région néerlandophone à 1932 Sint-Stevens-
Woluwé, Lenneke Marelaan, 6 et ce à partir du premier décembre deux mil vingt-deux.
2. Deuxième résolution
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Troisième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la définition de
société coopérative qui est mise en avant par l'article 6:1 du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l'article
41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4 .. Quatrième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit trois cent quatre-vingt-huit mille deux cents euros (388.200,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital fixe, soit zéro euro a été converti en un compte de capitaux propres "apports
non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en néerlandais.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Lenneke
Marelaan, 6.
7. Septième résolution
L'assemblée confirme le mandat en qualité d'administrateur statutaire de Monsieur Stephen RIFFLART,
prénommé.
8. Huitième résolution
L'assemblée confrère tous pouvoirs à l'administrateur afin d'exécuter les décisions prises.
9. Neuvième résolution
L'assemblée décide de confier la rédaction de la coordination des statuts à Maître Georges-Henri
RUELLE, soussigné.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 12 heures trente.
Certificat d'identité et d'état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques et de leurs cartes d'identité.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu'il existe un ombudsman pour le
notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à
l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée
gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques et de leurs cartes d'identité.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Georges-Henri RUELLE, Notaire.
DONT ACTE.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Georges-Henri RUELLE - NOTAIRE
Dépôt d'une expéditon conforme de l'acte du 10.02.2023 et d'une coordination des statuts au 10.02.2023