Nº d'entreprise 0770.420.520
Nom
CONSTRUCTION MACHINE CONSULTING	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Rue de Sahutiaux(H) 63
Adresse complète du siège:
7301 Boussu (Hornu)
Objet de l'acte : dissolution anticipée - clôture de liquidation
Des termes d'un acte reçu le 21/11/2024 par le Notaire Anne TOUBEAUX, à Quaregnon, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
( ... )
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 : 71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
L'actionnaire unique a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du Code des Sociétés
et des Associations savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Jean-Marc LECOCQ de la SRL « Rebound and Progress
», daté du 19/11/2024 sur cette situation active et passive.
L'actionnaire unique déclare avoir reçu copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
Il reconnait que ces documents étaient disponibles au siège et qu'il a eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un
délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Il estime avoir eu
suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute
responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 : 71, §6 du Code des sociétés des sociétés et
des associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.
L'actionnaire unique donne lecture du rapport spécial de l'administrateur. Ce rapport justifie la dissolution
proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire unique donne ensuite lecture du rapport établi par Monsieur Jean-Marc LECOCQ de la SRL «
Rebound and Progress »>, daté du 19/11/2024.
Des termes du dit rapport, il est extrait ce qui suit :
«( ... ) Il n'y a donc, à proprement parler, plus de créance ni de dette dans les comptes de la société. Il n'y a pas
eu d'investissement.
L'état comptable est complet. Il comprend tous les éléments actifs et passifs qui font partie d'une situation
patrimoniale établie conformément au droit comptable.
( ... )
Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévue par le code des sociétés et des associations, la société
CONSTRUCTION MACHINE CONSULTING a établi un état comptable arrêté au 30 SEPTEMBRE 2024, qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, en un seul acte, fait apparaitre un actif net
QUASI suffisant pour rembourser, l'ensemble du passif et les impôts de la liquidation.
L'Administrateur accepte le fait qu'il ne pourra récupérer toute sa créance.
Il pourra ou a pu, par contre, assumer l'ensemble des frais de la liquidation.
A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables,
nous pouvons confirmer que cet état comptable est « complet, fidèle et correct ».
Ainsi fait à Mons, le 19 novembre 2024
Jean-Marc LECOCQ- Expert-comptable
Rebound and Progress SRL »
Pour autant que de besoin, Monsieur De Vogelaere Marc, prénommé, confirme avoir marqué son accord sur
l'application de l'article 2 :71§2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, eu égard aux sommes qui lui
sont dues par la société « CONSTRUCTION MACHINE CONSULTING ».
CECI EXPOSE, l'actionnaire unique prend les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces rapports, signés « ne varietur » par l'actionnaire unique et le Notaire, resteront annexés aux présentes et
seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre
les actionnaires, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à
nomination d'un liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social
en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Marc DE VOGELAERE prénommé, qui accepte.
SIXIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Marc DE VOGELAERE préqualifié qui
s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait lui être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée «
CONSTRUCTION MACHINE CONSULTING » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, par l'actionnaire unique
Pour extrait analytique conforme, dressé par le Notaire Anne Toubeaux, à Quaregnon.