N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RENOVATION M-S & FILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Baille de Fer 17
7370 Dour
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Chritophe Cauchies, à Frameries, le 4 avril 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1/Monsieur SALIBRYAM Mesut, né à Chiflik (Bulgarie), le vingt-neuf juillet mil neuf cent septante-six,
de nationalité bulgare, époux de Madame SALIBRYAM Gyulten, domicilié à 7012 Mons (Jemappes),
Avenue Foch, numéro 782.
Marié Kardzhali (Bulgarie), le dix-huit janvier deux mille dix-huit, sans contrat de mariage. Régime
non modifié.
2/Madame SALIBRYAM Guylten, née à Kardzhali (Bulgarie), le premier décembre mil neuf cent
quatre-vingt-six, de nationalité bulgare, épouse de Monsieur SALIBRYAM Mesut, domiciliée à 7012
Mons (Jemappes), Avenue Foch, numéro 782.
Mariée Kardzhali (Bulgarie), le dix-huit janvier deux mille dix-huit, sans contrat de mariage. Régime
non modifié.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"RENOVATION M-S & FILS" ayant son siège social à 7370 Dour, rue Baille de Fer, numéro 17 au
capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts
souscrites en espèces intégralement, comme suit :
    •  Par Monsieur SALIBRYAM Mesut, prénommé : 93 parts.
    •  Par Madame SALIBRYAM Gyulten, prénommée : 93 parts
Les statuts ont été établis comme suit :
"STATUTS
TITRE I.         CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Dénomination – Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée «
RENOVATION M-S & FILS ».
Cette dénomination devra toujours est précédée ou immédiatement suivie des mots « société privée
à responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL ».
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et du
numéro d'immatriculation attribué par la Banque Carrefour des Entreprises conformément à la loi du
16 janvier 2003, précédé de la mention « BE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7370 Dour, rue Baille de Fer, numéro 17.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique au cas où il désirerait transférer
ledit siège.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir d’autres sièges d’activités, partout où
elle le juge utile.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
0724746485
Volet B
Article 3 : Objet social
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
    •  L’entreprise de plafonnage, les travaux de plafonnage, les travaux de platerie;
    •  L’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, la pose de chapes, d’isolation thermique et acoustique, le placement et
montage de cloisons sèches à base de plâtre, de cloisons mobiles et de faux plafonds;
    •  La pose de plâtre et de gyproc, le revêtement de murs et de sols, le crépissage de façades et la
location d’échafaudages;
    •  La location de machines et outillages ;
    •  L’entreprise générale de bâtiment, construction, entretien, rénovation
    •  L’entreprise de chape, béton,…
    •  Le commerce de détail, gros ou demi-gros de boulangerie ou d’autres articles à prédominance
alimentaire
    •  Les activités HORECA
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilière ou
immobilières et financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d’association ou autre avec
toutes entreprise, association ou société Belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d’en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société pourra, au départ de ses bénéfices ou via un recours à l’emprunt, se constituer un
patrimoine immobilier.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
L’activité de la société débutera ce jour et en application des dispositions légales, reprend les
engagements contractés en son nom, tant qu'elle était en formation, et ce à dater du 1er février
2019.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires et dans les
conditions prévues par la loi.
TITRE II.- FONDS SOCIAL.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale.
Souscription par apport en espèces et libération du capital
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€), sont souscrites en espèces intégralement comme suit :
    •  Par Monsieur SALIBRYAM Mesut, prénommé : 93 parts.
    •  Par Madame SALIBRYAM Gyulten, prénommée : 93 parts.
Les comparants déclarent que les parts ont été libérées à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00€) par versements en espèces (d’un montant de trois mille cent euros (3.100,00€) chacun),
qu'ils ont effectué à un compte spécial auprès de la banque BNP Paribas Fortis, agence Mons-Siège,
portant le numéro BE69 0018 6040 9678, ouvert au nom de la société en formation, auprès de la
Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce chef, à sa disposition, une
Volet B
somme six mille deux cents euros (6.200,00€).
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 3 avril 2019 demeure annexée à l’acte reçu ce
jour par le Notaire Christophe CAUCHIES, soussigné, contenant dépôt du plan financier de la
présente SPRL « RENOVATION M-S & FILS ».
Article 6 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE TOUS LES COASSOCIES
§1,- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2,- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.  L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses
parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
§3,- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie
des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 15 ci-après.  Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
 L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Volet B
SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercées par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs noms, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article 12 des présents statuts.
VALEUR ET CONDITION DE RACHAT
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts.
Article 7 : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
Article 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés.  Ceux-ci
deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer
aux dispositions des présents statuts.
TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.
Article 9 : GERANCE
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre
inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et
des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous
agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs
cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que
pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
DÉLÉGATION : Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des
directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et
rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de
Volet B
service.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement.
Tous les actes engageant la société seront signés par un gérant agissant seul.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra -dans tous actes
engageant la responsabilité de la société- être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
sa qualité.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiqués à la société.
Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par
l'assemblée générale.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de mars, à dix-huit
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROCES – VERBAL
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION DES BENEFICES.
Article 16 : COMPTE ANNUELS – EXERCICE SOCIAL  
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
ARTICLE 17.- ECRITURES SOCIALES.
Chaque année, à la fin de l'exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes
annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du
gérant et des commissaires éventuels.
Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.       
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale;  ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérants, elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la
création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des
Volet B
tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions
légales.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant et, s'il échet, au(x) commissaire(s).
TITRE VI.- DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts et conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision
de l'assemblée.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Article 20 : LIQUIDATION – PARTAGE – REPARTITION
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE 21 : PERTE DU CAPITAL.
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,00€), tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE 22 : DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE.
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger
font élection de domicile au siège de la société ou toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1.         Premier exercice social
Le premier exercice commence ce jour et se clôturera le 30 septembre 2020.
2.         Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021.
Volet B
3.         Reprise des engagements souscrits au nom de la société, en formation
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que
la société reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus
au nom de la société tant qu'elle était en formation.
Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent.
Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux
dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité
morale être confirmés.
III. NOMINATION.
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
A)        est nommé gérant : Monsieur SALIBRYAM Mesut, prénommé.
Lequel déclare accepter et confirmer expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
Les pouvoirs du gérant seront exercés conformément à l’article 257 du code des sociétés.
Pour le surplus, les pouvoirs du gérant sont ceux prévus par les statuts.
       B) Le mandat du gérant est fixé pour une durée illimitée et est exercé à titre rémunéré.
       c) Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.
       d) Tous pouvoirs, avec droit d'agir séparément et faculté de subdéléguer, sont conférés au(x)
gérant(s), afin d'assurer l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, et en général faire le nécessaire pour régulariser la société.
CLOTURE DE L'ACTE"
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries.