Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet médical Maurice DEMOL
Rue au Bois 345B
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 13 janvier 2017,
en cours d’enregistrement Monsieur DEMOL Maurice Benoit Martin, né à Woluwe-Saint-Lambert le
14 juin 1988, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Eoliennes 4/b1 a constitué la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle sous la dénomination « Cabinet médical
Maurice DEMOL ».
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
Article 1 : Forme - Dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle.
La société a pour dénomination "Cabinet médical Maurice DEMOL".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir:
1. la dénomination sociale;
2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination
sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le numéro d’entreprise ;
5. le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
6. les cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Toute personne qui interviendra dans un acte ou sur un site internet où les prescriptions de l'alinéa
qui précède, ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article 2 : Siège social
Le siège de la société est établi à  1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 345B.
                Il pourra être transféré en toute autre localité en Belgique par décision de la gérance
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge. Son transfert doit également être porté à la
connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine (médecine généraliste, médecine du sport) en
Belgique ou à l’étranger par le ou les associés, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les
statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée, par
chaque médecins-associé, au nom et pour le compte de la société.  En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale au sein de
0669722444
Volet B
la société. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, en Belgique ou à l’étranger.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société peut effectuer tout investissement en bien mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien
avec l’exercice de l’Art de Guérir pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
    •  Que ce type d’investissement reste accessoire à l’exercice principal de l’Art de Guérir ;
    •  Qu’en aucun cas, il ne soit porté atteinte au caractère civil de la société ;
    •  Que ce type d’activité ne puisse, en aucune façon, conduire au développement d’une
quelconque activité commerciale ;
    •  Qu’au préalable, les modalités d’investissement doivent être approuvées par les associés à une
majorité de deux/tiers (2/3) minimum.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article 5 : Capital
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents (18.600,00) Euros. Il est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. Chaque part
représente un cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital.
Article 6 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège
social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l'indication des versements effectués.
Article 7: Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
Chaque associé devra, conformément à l’article 34, §2 du Code de déontologie médicale, être
couvert à tout moment par une assurance professionnelle adéquate de façon à permettre la
réparation d’un éventuel dommage.
Article 8: Cessions
1: Si la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2: Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort:
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de
la société.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article 9: Exclusion
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
Volet B
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.  Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple, des
suites à donner à cette décision.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10: Augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Article 11: Registre des parts sociales
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts
sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.  Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts sociales.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent.  Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III : GESTION - SURVEILLANCE
Article 12 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée limitée par
l'assemblée générale, parmi les associés.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.  En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des
présents statuts.
Article 13: Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 14: Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée
générale.
Le membre d'un collège de gestion qui  a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance.  Il ne peut prendre part à cette délibération.  Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15 : Emoluments
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit préalablement soumis à
Volet B
l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre. Le montant de la rémunération doit correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.  Ce montant ne peut être versé au détriment des autres
associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 16: Signatures
Tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier,
vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 17: Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer
ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 18 : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 19: Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres personnes physiques
ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe les émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-
comptable.  Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être
mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils
concernent les commissaires.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 20: Réunions - composition - pouvoirs
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut en aucun cas déléguera ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le quinze juin à dix-huit heures.  Si ce jour
est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale pourra arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
Volet B
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale
et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 22: Convocations
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article 23: Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 24 : Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne parmi les associés, le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir.  Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 25: Délibération - Vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie
du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'assemblée, que
ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 26: Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28: Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
Volet B
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Article 29: Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la gestion des
dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.  Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 30:
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celle-ci.
Dans ce cas, le président du tribunal de commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 31: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32: Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 33: Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société, en raison de sa constitution, s'élève à mille quatre cent vingt euros quarante et un cents
(1.420,41 Euros).
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34:
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’Ordre
des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 35:
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.  Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Volet B
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36: Clôture du premier exercice
Le premier exercice prendra cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2017.
Article 37: Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 15 juin 2018 à 18 heures.
PLAN FINANCIER
Avant lecture du présent acte, le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par
l'article 215 du Code des Sociétés signé de lui.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les conséquences de
l'article 229 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la
société avec un capital manifestement insuffisant.
ASSEMBLEE GENERALE
La société étant constituée, l’assemblée générale s’est réuni en vue de la nomination du ou des
gérants.
Est nommée gérant :
    •  Monsieur DEMOL Maurice, prénommé.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit pour une durée indéterminée.
Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés,
l’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte