N° d'entreprise : 0843075104
Nom
(en entier) : Bouygues Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 52
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 5 avril 2022, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide modifier les statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
Article 1 : dénomination
La société adopte la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée "Bouygues Europe".
Article 2 : siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
sous réserve que le transfert du siège n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu
de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3 : objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
    •  la représentation et la défense des intérêts principalement de la société anonyme de droit
français Bouygues, des sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme de
droit français Bouygues (ciaprès ensemble "le Groupe Bouygues") ainsi que des sociétés affiliées au
Groupe Bouygues (ciaprès "les Affiliées"), auprès des diverses autorités tant nationales qu’
internationales et plus particulièrement auprès de celles de l’Union européenne ;
    •  la promotion et le développement principalement des domaines d’activités dans lesquels sont
directement ou indirectement actives les sociétés du Groupe Bouygues ou leurs Affiliées, soit par
ellesmêmes, soit par l’intermédiaire de filiales ou de participations.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou tout autre forme d’investissement, en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Article 4 : durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 : capital
Le capital est fixé à la somme de 100.000,00 EUR.
Il est représenté par 100 actions, d’une valeur nominale de 1.000,00 EUR chacune, entièrement
libérées.
Article 6 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Article 7 : rachat ou prise en gage par la société de ses propres titres
1) La société peut acquérir ou prendre en gage, dans le respect des conditions légales ses propres
actions.
2) Conformément aux dispositions légales, le conseil d’administration est autorisé à acquérir les titres
dont question ci-dessus lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage
grave et imminent.
Article 8 : composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires, et en tout temps
révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission, et pourra également désigner un suppléant pour palier tout
empêchement de celui-ci.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant ou du
représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en
qualité de représentant.
Article 9 : présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui prend le titre de "Président du
conseil d’administration".
Article 10 : convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du Président du conseil
d’administration ou, en cas d’empêchement, d’un administrateur désigné par lui, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins en font la demande.
Les convocations qui contiennent l’ordre du jour sont faites par écrit, ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, en ce compris le fax et l’email, au plus tard vingt-quatre
heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et le motif sont mentionnés dans l’avis
de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent au jour et heure indiqués dans la convocation, au siège de la société ou en
tout autre lieu désigné dans la convocation.
Article 11 : vacance d’une ou plusieurs places d’administrateur
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateur par suite de décès, démission ou
tout autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’
assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur
désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 12 : délibération du conseil d’administration
1) Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. L’administrateur
peut aussi exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel en ce compris le fax et l’email.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou
d’une vidéo conférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’
administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique
destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement
éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
Dans ce cas, l’administrateur autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé
Volet B
avoir été présent à la réunion et au vote.
2) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentements unanimes des administrateurs,
exprimées par écrit. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes
annuels ou l’utilisation du capital autorisé.
3) Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix du Président du conseil d’administration est prépondérante.
4) Il est référé aux articles 7 :96 et 7 :97 du Code des sociétés et des associations en cas d’
opposition d’intérêts.
Article 13 : procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux
procès-verbaux leurs dires et observations s’ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans
préjudice de l’application de l’article 2 :56 du Code des sociétés et des associations.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre
peut être tenu, au choix de la société, sous forme papier ou sous la forme électronique de manière
dématérialisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par le président du conseil d’administration ou par l’administrateur délégué.
Article 14 : pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Article 15 : gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, et confier la direction de l’
ensemble ou d’une partie des affaires sociales :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurdélégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis dans ou hors de son sein.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées
aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les
délégations.
Article 16 : comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction,
dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la
politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en
vertu de la loi. Le conseil d’administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d’administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de
leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Article 17 : comité consultatif
Le conseil d’administration peut créer en son sein, et sous sa responsabilité, un ou plusieurs comité
(s) consultatif(s), dont les membres sont administrateurs ou non.
Le conseil d’administration désigne les membres de ce ou ces comité(s) consultatif(s), détermine les
conditions de leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission ainsi que
le mode de fonctionnement de ces comités consultatifs.
Article 18 : représentation de la société dans les actes et en justice
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le
délégué à cette gestion, s’il n’y en a qu’un seul, ou par deux délégués agissant conjointement s’ils
Volet B
sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19 : représentation de la société à l’étranger
La société pourra être représentée à l’étranger soit par ses administrateurs, soit par un directeur, soit
par un mandataire, désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d’administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d’exécuter toutes les décisions
du conseil d’administration dont l’effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d’une procuration
en délégation constatant qu’il est l’agent responsable de la société dans ces pays.
Article 20 : indemnités
Le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 21 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs, les membres du comité de direction et les délégués à la gestion journalière ne
contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils sont
responsables, à l’égard de la société, de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion. Les administrateurs et les membres du comité de direction sont solidairement
responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tout dommage et intérêts résultant des
infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou des présents statuts.
Article 22 : contrôle de la société - Nomination d’un commissaire
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un commissaire, membre de l’institut des réviseurs
d’entreprises. Le commissaire est nommé par l’assemblée générale pour un terme de trois ans,
renouvelable, et ne peut être révoqué par elle en cours de mandat que pour juste motif, sous peine
de dommages et intérêts.
Article 23 : émolument du commissaire
Les émoluments du commissaire consistent en une somme fixe, établie en début de son mandat par
l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
L’objet et les émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières
accomplies par le commissaire sont mentionnés dans le rapport annuel.
En dehors de ces émoluments, le commissaire ne peut recevoir aucun avantage de la société, sous
quelle que forme que ce soit.
La société ne peut consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à son profit.
Article 24 : pouvoir des commissaires
Le commissaire peut, à tout moment, prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les
écritures de la société.
Il peut requérir les informations nécessaires.
Il lui est remis chaque semestre au moins par les administrateurs un état comptable établi selon les
schémas du bilan et du compte de résultats.
Le commissaire peut, dans l’exercice de ses fonctions, et à ses frais, se faire assister par des
préposés ou d’autres personnes dont il répond.
Article 25 : composition et pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter soit par
eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 26 : réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 5 avril, à 15 heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation.
Article 27 : convocation des assemblées générales
L’assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d’
administration, de son président, ou du commissaire.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, réunissant l’intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours avant
l'assemblée, soit par courrier électronique à l’adresse communiquée par le destinataire, soit par
courrier ordinaire à son dernier domicile connu, aux personnes suivantes :
- titulaires d’actions nominatives,
Volet B
- titulaires d’obligations convertibles nominatives,
- titulaires de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la collaboration
de la société,
- membres de l’organe d’administration,
- et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non- actionnaire.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, conformément au Code des sociétés et des associations, les
formalités de convocation ne sont pas tenues d’être respectées.
Article 28 : vote par correspondance
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance ou à l’aide d’un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Article 29 : représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Article 30 : composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par
un administrateur désigné par lui.
Le Président désigne le secrétaire.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 31 : droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32 : prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration a le droit de proroger séance tenante la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes.
Article 33 : délibération des assemblées générales
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l’unanimité pour délibérer sur de nouveaux
points, sauf les cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation
exigeant une décision rapide dans l’intérêt de la société.
Dans ce cas, ces circonstances exceptionnelles doivent être explicitement détaillées dans le procès-
verbal de l’assemblée.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée à la majorité des voix.
Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira le cas échéant, dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication : celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Article 34 : procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils peuvent être tenus de façon dématérialisée, au choix de la société.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
Volet B
administration ou par un ou plusieurs administrateurs désignés par lui.
Article 35 : comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A compter de cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’
administration dresse un inventaire et établi les comptes annuels conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus à l’
article 3:12 du Code des sociétés et des associations, sont déposés par les soins du conseil d’
administration à la Banque nationale de Belgique.
Article 36 : répartition des bénéfices
Les bénéfices annuels nets de la société sont déterminés conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé 5 % pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fond de réserve atteint 1/10 du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d’administration dans le respect des règles du Code des sociétés et
des associations.
Toutefois, l’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, décider d’affecter
tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de provisions, de réserves, de le reporter à
nouveau, ou de l’affecter à des tantièmes aux membres du conseil d’administration ou de lui donner
tout autre affectation dans le respect de l’article 7:212 du Code des sociétés et des associations.
Article 37 : paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité, et au vu d’un état sur la situation active
et passive de la société préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes et fixer la date de leur paiement. Cette distribution d’acompte sur
dividendes doit respecter les conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et des
associations.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Article 38 : liquidation partage
En cas de dissolution de la société, pour quelle que cause et à quel que moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins d’un liquidateur nommé par l’assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins du conseil d’administration en fonction à cette
époque.
Le ou les liquidateurs dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2
:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèce ou en titres le montant libéré
(non amorti) des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport en capital augmenté le cas échéant de
la prime d’émission des actions.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions.
Article 39 : élection de domicile
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 40 : compétence judiciaire
Pour tout litige, relatif aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la société,
ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des sociétés
Volet B
et des associations.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée confère procuration au notaire David INDEKEU pour établir le texte coordonné des
statuts et déposer l’acte au greffe du Tribunal de l’entreprise.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Certification d’identite
Le notaire David Indekeu certifie que les d »nomination, siège et numéro d’immatricuation des
comparantes correspondent aux données reprises à a Banque Carrefour des Entreprises.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Les parties confirment avoir reçu copie du projet le 2 mars 2022.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé les comparants qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée
à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité
électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 5 avril 2022, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.