N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOFLO & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste-Javaux 6
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe LABE, notaire à Liège (2ème Canton), le 3 avril 2023, il ressort ce
qui suit: 
" ONT COMPARU
 
Monsieur FLOHIMONT Pierre Maurice Edgard Robert, né à Liège le 1er août 1953, et son épouse,
Madame CRINE Marie Hélène Joséphine Victorine, née à Grivegnée le 20 juin 1953. 
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « IMMOFLO & Co », ayant son siège à
4020 Liège, rue Auguste-Javaux numéro 6, aux capitaux propres de départ de DEUX CENT VINGT-
SIX MILLE EUROS (226.000 €). 
 
2. Les comparants assumeront donc la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et
des associations.
 
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé au mois de mars 2023 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les deux cent vingt-six (226) actions comme suit :
 
a) Les comparants déclarent souscrire les septante (70) actions, en espèces, au prix de mille euros
(1.000 €) chacune, comme suit : 
-par Monsieur Pierre FLOHIMONT, prénommé : trente-cinq (35) actions, soit pour trente-cinq mille
euros (35.000 €) ;
-par Madame Marie CRINE, prénommée : trente-cinq (35) actions, soit pour trente-cinq mille euros
(35.000 €). 
Soit ensemble : septante mille euros (70.000 €) ou septante (70) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit SEPTANTE MILLE EUROS
(70.000 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.   
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SEPTANTE MILLE
0800397280
EUROS (70.000 €). 
 
b) Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante-six (156) actions, en nature, comme suit :
- par Monsieur Pierre FLOHIMONT, prénommé, septante-huit (78) actions ; 
- par Madame Marie CRINE, prénommée, septante-huit (78) actions.  
 
Soit ensemble : deux cent vingt-six (226) actions ou l'intégralité des apports.
 
APPORT EN NATURE
 
1) Rapports 
Monsieur David DEMONCEAU, reviseur d’entreprises,représentant la société de revisorat d’
entreprises « SAINTENOY, COMHAIRE & Co », société (privée) à responsabilité limitée, avec siège
à 4000 Liège, rue Julien-D'Andrimont numéro 33,  boîte 62, désigné par les fondateurs
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
27 mars 2023, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« VI. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à la constitution de la Société à responsabilité limitée, « IMMOFLO & Co » dans le cadre
de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 22 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément aux normes et recommandations édictées par l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière. Nos responsabilités en vertu de cette
norme sont décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en
nature et à l’émission d’actions ».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5: 7 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 13
mars 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-        la description des biens à apporter ;
-        l’évaluation appliquée ;
-        les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
 La rémunération réelle consiste en l’attribution de 156 actions sans désignation de valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
acte de constitution, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant la date du passage devant notaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
-        d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
-        de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-        de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’Entreprises relative aux apports en nature
 
Le réviseur d’Entreprises est responsable :
-        d’examiner la description de chaque apport en nature fournie par les fondateurs ;
-        d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
-        d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
-        de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre de la proposition d’apports en nature pour un montant global de 156.000,00 € et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
Fait à Liège, le 27 mars 2023
SRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cie
Représentée par
David Demonceau
Réviseur d’entreprises »
 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
2) Apport d’immeuble
Les fondateurs savoir Monsieur Pierre FLOHIMONT et son épouse, Madame Marie CRINE font
apport du bien ci-après décrit: 
 
DESCRIPTION DU BIEN 
 
Commune de CHAUDFONTAINE – Quatrième division – VAUX-SOUS-CHEVREMONT
Dans un immeuble de commerce et d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sis rue Emile
Vandervelde numéro 8, cadastré d’après un extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an
section C numéro 0029K4 P0001, d’une superficie d’après cadastre de cent quatre-vingt-un mètres
carrés (181 m²) : 
La partie de l’immeuble reprise sous « lot 1 » à l’acte de base, cadastrée d’après un extrait de la
matrice cadastrale datant de moins d’un an section C numéro 0029K4 P0002 et comprenant : 
a) en propriété privative et exclusive : 
- au sous-sol : cinq caves, telles que reprises sous liseré jaune et sous la dénomination « Provision »
« Charbon » « Vides ventilés 1 et 2 » au plan dressé le trois août deux mil quatre par l’Architecte
Christian Viatour de Liège resté annexé à l’acte de base ; 
- au rez-de-chaussée : deux garages repris audit plan sous « garage 2 et garage 3 », sept pièces
qualifiées audit plan de « secrétariat », « réception », « hall », « vestiaire », « W.C. », « rangement
bibliothèque » et « bureau ». Le tout repris sous liseré jaune au plan dressé le trois août deux mil
quatre par l’Architecte Christian Viatour de Liège. 
b) en copropriété et indivision forcée : 
La moitié des parties communes dont le terrain. 
 
Revenu cadastral non indexé : sept cent quarante euros (740 €).
Références cadastrales : A.REZ/G2.3-C1.3. 
 
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base reçu par Maître Eric DORMAL, notaire à Liège, le 15
novembre 2005, transcrit au Deuxième Bureau des Hypothèques de Liège le 12 décembre suivant,
dépôt numéro 13066 et à l’acte de base modificatif reçu par Maître Pierre GOVERS, notaire à Liège
(Chênée), le 30 janvier 2017, transcrit au Deuxième Bureau des Hypothèques de Liège le 2 février
suivant, dépôt numéro 01167. 
 
ORIGINE DE PROPRIETE
 (On omet) 
 
CONDITIONS DE L’APPORT
1) La société aura, à compter de ce jour, la pleine propriété de la totalité du bien ci-avant désigné.
Elle en aura la jouissance à compter du même moment, à charge de respecter tout droit d’occupation
ou de bail en cours, et à charge pour elle :
a) de payer et de supporter, à partir du même moment, toutes taxes et contributions quelconques
relatives au bien apporté ainsi que les charges ; 
b) de continuer tout contrat d'assurance.
2) La société prendra le bien apporté que les comparants déclarent parfaitement connaître, dans son
état actuel, tel qu'il se poursuit et comporte, sans garantie de la nature du sol et du sous-sol, avec
leurs détériorations, défaut de réparations, vices cachés et apparents, ainsi qu'avec les droits et les
servitudes de toute nature pouvant l’avantager ou le grever. Elle fera valoir les uns et se défendra
des autres si bon lui semble, mais à ses frais, risques et périls, sans l'intervention des apporteurs et
sans recours contre ces derniers.
La présente clause ne pourra donner à qui que ce soit d'autres et plus amples droits que ceux
fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la loi.
3) La contenance superficielle susindiquée n'est pas garantie : la différence en plus ou en moins qui
pourrait exister entre cette contenance et la contenance réelle, excédât-elle même un/vingtième,
sera au profit ou à la perte de la société.
4) Par le seul effet des présentes, la société est subrogée, mais sans garantie, dans tous les droits,
titres et actions des apporteurs, contre tous tiers, pour tous dommages et/ou dépréciations causés
au bien apporté, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause des dits dommages et/ou dépréciations
est ou non antérieure aux présentes.
5) Le bien décrit ci-dessus est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires
généralement quelconques.
6) Malgré l’apport, les apportants déclarent expressément conserver leur créance à l’égard de la
copropriété pour la réparation des dégâts et dommages survenus suite aux inondations. 
 
CONDITIONS SPECIALES
 
Le bien est apporté avec toutes les clauses et conditions spéciales ou servitudes pouvant figurer
dans le(s) titre(s) de propriété des apporteurs ou dans les titres antérieurs dont question ci-avant,
dans les droits et obligations desquels la société est expressément subrogée et tenue, ainsi que tous
ses ayants-droit et ayants-cause à tous titres, pour autant qu'elles soient toujours d'actualité et ce
comme si elles étaient reproduites aux présentes.
Le Notaire a été dispensé par les comparants au présent procès-verbal de procéder à des
recherches complémentaires à ce sujet.
L’acte de base susvanté reçu par Maître Eric DORMAL, notaire à Liège, le 15 novembre 2005,
transcrit, stipule textuellement ce qui suit :
(On omet) 
 
COPROPRIETE
 
Acte de base :
L'immeuble dont dépend le bien présentement apporté est régi par l'acte de base reçu par Maître
Eric DORMAL, notaire à Liège, le 15 novembre 2005, transcrit et par l’acte de base modificatif reçu
par Maître Pierre GOVERS, notaire à Liège (Chênée), le 30 janvier 2017, transcrit.
Aux termes dudit acte de base, il a été dérogé au régime légal de la copropriété forcée des
immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, conformément à l’article 3.84 du Code civil. 
L’acte de base et l’acte de base modificatif sont opposables à la société. Les comparants déclarent
en avoir parfaite connaissance.
Informations :
Les comparants déclarent que la copropriété n’est que très peu organisée et qu’il n’existe ni syndic,
ni fonds de réserve, ni fonds de roulement, ni procès-verbaux d’assemblées générales.
Dans cette mesure, le notaire instrumentant n’a pu se conformer à l'article 3.94 du Code civil.
L’immeuble n’est pas soumis à la loi sur la copropriété forcée dans la mesure où l’acte de base
déroge aux articles 3.84 et suivants du Code Civil de telle sorte que l’association des copropriétaires
ne dispose pas de la personnalité juridique.
Les charges communes seront supportées par la société à compter de son entrée en jouissance.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas de fonds de réserve. La société supportera les charges
communes telles que définies dans l’acte de base dont question ci-avant à compter de son entrée en
jouissance. 
Privilège de l’association des copropriétaires
Les comparants nous déclarent qu’il n’existe ni association des copropriétaires, ni syndic pour l’
immeuble où se situe le bien apporté.
 
DECLARATIONS URBANISTIQUES
 
Le Notaire LABE soussigné a, par lettre recommandée, demandé au service de l'Urbanisme de la
Commune de Chaudfontaine de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien
visé.
La Commune a répondu par courrier daté du 27 février 2023 ce qui suit : 
(On omet)
 
Pollution de sol : 
 (On omet)  
La société accepte les conditions qui précèdent, déclare avoir une parfaite connaissance du détail
des apports ci-dessus effectués et dispense les apporteurs de plus amples descriptions.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOFLO & Co ». 
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tout
immeuble bâti ou non, meublé ou non ;
- L’achat et la vente d’immeubles bâtis ou non, leur transformation, la construction, la vente d’
immeubles dans des programmes groupés ou individuels ; 
- Tous travaux d’ingénierie, de consultance, de conseils, d’expertise, de l’évaluation de risques et
dommages, d’audit, en matière d’entreprise générale de construction de bâtiments ; 
- Toutes prestations de services et opérations généralement quelconques telles que prestations de
contrôles, études techniques et conseils, des bâtiments ;
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location, exploiter tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions
dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses
opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant le favoriser. 
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser
par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises,
existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour comptes de tiers. 
La société peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés ou entreprises. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cent vingt-six (226) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre, lequel peut être
électronique, contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le(s) commissaire(s), chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le(s) commissaire(s) convoquera(ont) l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18 : Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises lors de la première assemblée. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, est délégué à l’
organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaire(s), gérant(s), commissaire(s) et liquidateur(s) relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-quatre. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin deux mil
vingt-cinq. 
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 4020 Liège, rue Auguste-Javaux numéro 6. 
 
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : info@immoflo.be
 
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
•        les actionnaires ;
•        les titulaires de titres émis par la société ;
•        les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
- Monsieur Pierre FLOHIMONT, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Madame Marie CRINE, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par
les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2023 sont
repris par la société, en ce compris l’engagement d’achat pris par les comparants au nom de la
société en formation de l’immeuble sis à (on omet). Cette reprise d'engagements sortira ses effets au
moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique. 
Les comparants déclarent autoriser l’administrateur, nommé ci-avant, à souscrire, avec pouvoir de
subdélégation, pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet. 
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts. 
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des
associations.
 
7. Pouvoirs
Les comparants confèrent à l’administrateur, nommé ci-avant, avec pouvoir de subdélégation, tous
pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à
ces fins signer tous documents. 
Les comparants confèrent tous pouvoirs à l’administrateur, nommé ci-avant, avec faculté de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour
l'accomplissement de toutes autres démarches administratives."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, 
ET SUIVENT LES SIGNATURES