Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE MEDICALE STEFANCU-RUSU
Rue des Berlaines,Battice 19
4651 Herve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 15 novembre 2016 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet
civil « Pierre GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée),
rue Neuve 6, il résulte que :
ONT COMPARU :
Monsieur STEFANCU Andi-George, docteur en médecine, de nationalité roumaine, né à Vatra-
Dornei Suceava (Roumanie), le 14 avril 1980, numéro national 80.04.14-615.91, et son épouse,
Madame RUSU Cristina, docteur en médecine, de nationalité roumaine, née à Galati (Roumanie), le
15 janvier 1979, numéro national 79.01.15-518.19, domiciliés à 4651 Battice, rue des Berlaines, 19.
Epoux mariés le 24 octobre 2009 sous le régime légal roumain à défaut de contrat de mariage, non
modifié jusqu’à présent, ainsi qu’ils le déclarent.
Lesquels comparants nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit :
Les comparants déclarent constituer entre eux une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « SOCIETE MEDICALE STEFANCU-RUSU ».
 (…)
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) libérés à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), à représenter par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun 1/100 du capital social.
(…)
ARTICLE PREMIER  Forme et Dénomination
La Société est une société civile sous forme de société privée à respon-sabilité limitée. Elle est
dénommée « SOCIETE MEDICALE STEFANCU-RUSU ».                    
(…)
ARTICLE DEUX  Siège social
Le siège social est établi à 4651 Battice, rue des Berlaines, 19.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
belge. La gérance a qualité pour faire constater authen-tiquement si besoin est, la modification au
présent arti-cle qui en résulterait.
Tout transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins. 
ARTICLE TROIS - Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
0666407123
Volet B
Les honoraires sont perçus par et pour la société, en son nom et pour son compte propre.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exception de la société en tant que telle.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques
notam-ment celles rela-tives au libre choix du médecin par le patient, à l'indé-pendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépen-dance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirec-te, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier
ou immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
ARTICLE QUATRE  Responsabilité
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
ARTICLE CINQ  Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en
matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
(…)
ARTICLE SIX  Capital
Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE SEPT  Modification du capital
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§2. En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers ; mais dans ce dernier cas, il faudra l’accord unanime des associés.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de tous les associés et le
respect de l'article 10 des présents statuts.
(…)
ARTICLE TREIZE  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les médecins associés pour les
actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non
pour les autres activités de gestion.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Les gérants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de 6 ans.
Volet B
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de 20 ans.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale, conformément à l’article 15 des
présents statuts.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société ; il en est de même de son interdiction ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces
évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’assemblée générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE QUATORZE - Pouvoirs
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l’assemblée
générale.
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêt, il pourra
conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Tous  les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n’a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une autorisation spéciale de
l’assemblée.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes de gestion journalière déterminés pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
(…)
ARTICLE DIXHUIT  Composition et pouvoirs
§1. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
§2. En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale régulièrement constituée représente
l’universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter sa(leur) démission et de lui(leur) donner décharge de sa(leur) gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE DIXNEUF  Date  Convocation
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en un autre
endroit en Belgique indiqué dans la convocation, le quinze décembre à 19 heures 30.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec l’indication des
Volet B
sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi. Elles
sont adressées aux associés, aux porteurs d’obligations, au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s)
quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées à la
poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la
convocation moyennant un autre mode de communication. Il ne devra pas être justifié des
convocations à l’égard des personnes présentes ou représentées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
(…)
ARTICLE VINGTCINQ  Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
(…)
ARTICLE VINGTSIX  Affectation du bénéfice
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n’accepte une autre majorité.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
(…)
ARTICLE VINGTSEPT  Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédent pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
ARTICLE VINGTHUIT  Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés, et sous réserve de la confirmation de la
nomination du liquidateur par les autorités compétentes.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
L’assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
(…)
Volet B
ARTICLE TRENTE-QUATRE - clôture du premier exercice
Le premier exercice prend cours le jour de la constitution de la société et sera clôturé le
30 juin 2018.
ARTICLE TRENTE-CINQ - date de la première assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le 15 décembre 2018.
ARTICLE TRENTE-SIX
Le comparant décide de nommer Monsieur STEFANCU Andi-George afin de disposer des fonds et
afin de procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de
l'Administration de la T.V.A.
Le comparant décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
ARTICLE TRENTE- SEPT - Désignation des premiers gérants
Les comparants décident de nommer deux gérants. Ils désignent à cette fonction pour une durée de
six ans Monsieur STEFANCU Andi-George, prénommé et Madame RUSU Cristina, prénommée.
Les mandats de gérant sont révocables dans les conditions de l’article 15 des présents statuts.
Les gérants ci-avant nommés ne pourront toutefois exercer leurs fonctions qu’à compter du dépôt de
l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité
juridique.
Les mandats de gérant seront rémunérés sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(…)
Engagements au nom de la société en formation
La comparante déclare dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’elle vient de
constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du 1er octobre
2016.
La comparante est avertie que, conformément à l’article 60 du code des sociétés, cette volonté doit
être réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 15 novembre 2016.