Nº d'entreprise : 0673 510 986
Nom
(en entier) : Via Secura
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Haecht 1405, 1100 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification de statuts - Constatation de la soumission au Code des
sociétés et des associations - Adoption de nouveaux statuts
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31
DÉCEMBRE 2023:
1.Confirmation et détermination que l'Association est soumise aux dispositions du nouveau Code des
sociétés et des associations et adoption d'un nouveau texte des statuts, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, y compris toutes les modifications reprises dans le nouveau texte des
statuts.
L'assemblée confirme et constate que l'Association est soumise aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée décide, en application de l'article 39, §1er, troisième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses de modifier et
d'adapter les statuts actuels conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide ensuite d'adopter un nouveau texte de statuts conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et comprenant toutes les modifications reprises dans le nouveau texte
des statuts.
Le nouveau texte des statuts est le suivant :
"VIA SECURA VZW - STATUTS
TITEL I.Forme juridique - Dénomination - Siège social - Objet - Durée
ARTICLE 1. Nom et forme juridique
L'association prend la forme d'une association sans but lucratif.
Elle porte le nom de "Via Secura".
ARTICLE 2. Siège
Le siège de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de l'association peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de l'organe
d'administration, à condition que ce transfert ne donne pas lieu à un changement de la langue des présents
statuts conformément aux dispositions légales relatives à l'usage des langues officielles en Belgique.
ARTICLE 3. Un but et un objet désintéressés
3.1 L'association a pour objet désintéressé de contribuer à l'avancement de la sécurité routière et à
l'amélioration de la sécurité en général.
3.2 Pour atteindre ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités suivantes, tant en Belgique
qu'à l'étranger :
Organiser des cours de sécurité routière pour les délinquants de la route, notamment des cours de
sensibilisation ;
OOrganiser la formation et l'éducation pour les particuliers, les entreprises, etc ;
ORéaliser des études et des recherches ;
DDéveloppement de services et de produits pour les organisations publiques et privées ;
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations qui
se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou
indirectement, en tout ou en partie, la réalisation de cet objet.
Elle peut prendre directement ou indirectement des participations par voie d'association, d'apport, de
fusion, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou
autres personnes morales, privées ou publiques, de droit belge ou étranger, ayant un objet identique, similaire
ou connexe au sien ou pouvant être de nature à promouvoir les activités et les objectifs décrits ci-dessus, et
elle peut coopérer sans restriction avec ces personnes morales, leur accorder ou obtenir d'elles des prêts.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres associations.	.
Elle peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles au profit de personnes morales dont l'objet est
identique, similaire ou connexe au sien ou qui peuvent être de nature à promouvoir les activités et les objectifs
décrits ci-dessus, au sens le plus large.
L'association peut accepter des dons, des legs et des subventions publiques ou privées. Elle respecte ses
propres objectifs en se conformant aux charges et conditions attachées à ces fonds.
L'association peut rejoindre ou former des partenariats avec d'autres associations, organisations ou
réseaux.
ARTICLE 4. La durée
L'association est établie pour une durée indéterminée.
TITEL Il. Les membres
Section 1 : Admission
ARTICLE 5. Les membres
5.1 Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux membres.
Les membres fondateurs sont les premiers membres.
5.2. La qualité de membre est intuitu personae, a une durée indéterminée et ne peut être transférée.
5.3 Les membres ont tous les droits et obligations définis par la loi applicable et les présents statuts.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'association en
vertu de sa seule qualité de membre. L'exclusion des droits sur le patrimoine s'applique à tout moment :
pendant l'adhésion, à la cessation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit ou à la dissolution de
l'association.
5.4 Le registre des membres est tenu au siège de l'association.
ARTICLE 6. Procédure d'adhésion et d'admission
6.1 Toute personne physique ou morale peut demander à devenir membre de l'association à condition de
souscrire au but et à l'objet désintéressés tels que définis à l'article 3 des présents statuts.
6.2 L'organe d'administration décide de l'admission en tant que membre de l'association.
A cette fin, le candidat membre doit adresser une demande motivée au président de l'organe
d'administration par lettre recommandée ou par courrier électronique à l'adresse électronique de l'association.
Cette demande doit être présentée avec le nom, le prénom et l'adresse du candidat membre, s'il s'agit d'une
personne physique, ou la dénomination, la forme juridique, le siège social et le numéro BCE du candidat
membre s'il s'agit d'une personne morale.
L'organe d'administration se prononce sur l'admission du candidat membre en tant que membre de
l'association lors de la réunion suivante. La décision est prise à la majorité simple des administrateurs
présents et représentés. L'organe d'administration peut décider de l'admission d'un candidat de manière
discrétionnaire et sans autre justification.
Section II : Démission et exclusion
ARTICLE 7. Démission
7.1 Tout membre de l'association est libre de démissionner à tout moment en présentant sa démission à
l'organe d'administration.
Cette démission doit être adressée au président de l'organe d'administration par notification écrite par
courrier électronique à l'adresse électronique de l'association ou par lettre simple au siège de l'association. La
démission prend effet le premier jour du mois suivant celui de la réception de la notification écrite.
7.2 En cas de décès, de faillite, d'insolvabilité manifeste, de liquidation ou de déclaration d'incapacité d'un
membre, celui-ci est alors réputé démissionnaire de plein droit.
ARTICLE 8. Exclusion
8.1 L'assemblée générale de l'association peut, sur proposition du l'organe d'administration ou à la
demande d'au moins 1/5 des membres, exclure un membre pour un motif légitime ainsi que pour une ou
plusieurs des raisons suivantes : si le membre agit contrairement au but ou à l'objet désintéressé de
l'association, si le membre agit en violation grave des présents statuts ou si le membre ne paie toujours pas
8.2 Seule l'assemblée générale est habilitée à prononcer une exclusion. La délibération sur une
proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation à l'assemblée générale.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par courrier électronique à l'adresse
électronique qu'il a communiquée à l'association au moins trente (30) jours civils avant la date de l'assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par voie postale, la proposition
est communiquée par lettre recommandée.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu lors de l'assemblée générale.
Le membre a également la possibilité de soumettre ses observations à l'assemblée générale par écrit et
selon les mêmes modalités à l'avance, après que la proposition d'exclusion a été communiquée au membre
concerné.
8.3. L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale dans les conditions de présence et
de majorité prescrites pour une modification des statuts.
L'organe d'administration communique la décision d'exclusion au membre concerné dans un délai de
quinze (15) jours calendrier par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée par le membre
concerné à l'association. Si le membre a choisi de communiquer avec l'association par voie postale, la
décision est communiquée par lettre recommandée.
ARTICLE 9. Contributions des membres
Les membres ne sont pas tenus de payer une cotisation ou de déposer un montant quelconque. A ce
titre, les membres ne peuvent jamais être tenus personnellement responsables des engagements pris par
l'association.
TITEL III.Gestion - contrôle
ARTICLE 10. Composition de l'organe d'administration
10.1 L'association est dirigée par un organe d'administration collégial composé d'au moins trois
administrateurs, qui peuvent être ou non membres de l'association. Si et tant que l'association compte moins
de trois membres, l'organe d'administration peut être composé de deux administrateurs. Tant que l'organe
d'administration est bipartite, toute disposition accordant une voix prépondérante à l'un des membres de
l'organe d'administration perd son effet de plein droit.
10.2 Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne physique
comme son représentant permanent.
10.3 Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l'assemblée générale et, en
l'absence de précision, pour une durée indéterminée.
10.4 L'assemblée générale peut mettre fin au mandat de tout administrateur avec effet immédiat, à tout
moment et sans indication de motifs.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui n'ont pas été
reconduits prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a délibéré sur la réélection.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration.
Un administrateur est tenu de continuer à exercer ses fonctions après sa démission jusqu'à ce qu'il soit
pourvu à son remplacement dans un délai raisonnable.
10.5. Si le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
L'assemblée générale suivante doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Lors de la
confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée
générale n'en décide autrement. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin
à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à cette date.
ARTICLE 11. Présidence de l'organe d'administration - bureau
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, un trésorier et/ou un secrétaire.
ARTICLE 12.Convocation de l'organe d'administration
12.1 L'organe de direction est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le
vice-président ou le secrétaire ou, en l'absence du président et du secrétaire ou en cas d'empêchement de
ceux-ci, par un autre directeur désigné par ses collègues.
12.2 La convocation se fait par écrit au plus tard huit (8) jours calendaires avant la réunion, aussi souvent
que les intérêts de l'association l'exigent. En cas d'urgence, le délai de huit (8) jours calendaires ne doit pas
être respecté. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont indiqués dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
12.3 En tout état de cause, le président ou la personne chargée de la gestion journalière convoque
l'organe d'administration dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la demande de deux
administrateurs à cet effet.
12.4 L'assemblée se tient au lieu désigné dans la convocation et, en l'absence d'une telle désignation, au
siège de l'association.
ARTICLE 13.Prise de décision de l'organe d'administration
13.1 L'organe d'administration ne peut délibérer et adopter valablement des résolutions que si la moitié au
moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner procuration à l'un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l'organe d'administration et pour voter à sa place. Cette procuration doit être écrite. Le
mandant est alors réputé présent.
Un directeur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues en même temps.
Un administrateur peut également, à condition que la moitié au moins des membres de l'organe
d'administration soient présents en personne, exprimer son avis et son vote par écrit.
La réunion est présidée par le président. En cas d'empêchement du président ou si aucun président n'a
été désigné, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses collègues ou, en l'absence d'accord,
par l'administrateur présent le plus âgé.
13.2. L'organe d'administration ne peut valablement délibérer et décider sur des questions non
mentionnées à l'ordre du jour que si tous les membres sont présents ou représentés à la réunion et y
consentent. Ce consentement est réputé acquis si le procès-verbal indique qu'aucune objection n'a été
soulevée.
13.3. L'organe d'administration peut tenir des réunions valables par vidéo ou téléconférence, ce qui
permet de vérifier les présences, les procurations et les délibérations et prises de décision effectives grâce à
un enregistrement vocal.
13.4 Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Les votes blancs,
les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
13.5 Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par résolution écrite unanime de tous
les administrateurs, à l'exception de celles pour lesquelles les statuts ou la loi applicable excluent cette
possibilité.
13.6. Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou décider d'une opération relevant de
sa compétence, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui entre
en conflit avec l'intérêt de l'association, l'article 9:8 du Code des sociétés et associations s'applique.
ARTICLE 14. Procès-verbal de l'organe d'administration
14.1 Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans le procès-verbal, qui est signé par le
président de la réunion et les administrateurs qui en font la demande.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Les procurations ainsi que les avis et votes exprimés par écrit seront joints.
14.2 Toutes les copies et tous les extraits du procès-verbal sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
15.1 L'organe d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet et du but
désintéressé de l'association, à l'exception des actes réservés à l'assemblée générale en vertu de la loi et des
présents statuts.
15.2 Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire, l'organe
d'administration fait un rapport à l'assemblée générale ordinaire sur l'activité annuelle de l'association,
contenant au moins des informations sur (i) l'utilisation du budget, (ii) le montant des cotisations annuelles et
(iii) les activités de l'association.
15.3. À tout moment l'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
administrateurs ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans possibilité de subdélégation dans la
mesure où cela est légalement possible. Toutefois, cette délégation ne peut porter sur la politique générale de
l'association ou sur le pouvoir général de gestion de l'organe d'administration.
15.4 L'organe d'administration peut créer des comités chargés de le conseiller, par exemple, sur les
risques (comité d'audit), la nomination des futurs administrateurs et membres potentiels (comité de
nomination), la rémunération (comité de rémunération). Le fonctionnement et les pouvoirs de ces comités
sont, le cas échéant, précisés par l'organe d'administration.
ARTICLE 16. Pouvoir de représentation externe
16.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège,
tous les actes engageant l'association, en justice et à l'amiable, sont valables lorsqu'ils sont signés par deux
(ou plus) administrateurs agissants conjointement. Ils ne sont pas tenus de justifier de leurs pouvoirs devant
les tiers.
16.2 L'organe d'administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent désigner des
mandataires de l'association. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à
une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites de la
procuration qui leur est accordée, dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui s'applique
en matière de mandat.
ARTICLE 17. Rémunération des administrateurs
17.1 Les administrateurs exercent en principe leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Les frais encourus dans l'exercice de leur mandat sont remboursés.
17.2 Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Elle est imputée aux frais généraux,
séparément des frais de représentation, de déplacement et de réinstallation.
ARTICLE 18. Gestion journalière
18.1 L'organe d'administration peut confier la gestion journalière, ainsi que la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de
l'organe d'administration. S'il s'agit d'administrateurs, ils portent le titre de "directeur général", "directeur
délégué" ou "directeur journalier". S'ils ne sont pas administrateurs, ils portent le titre de "directeur général"
ou tout autre titre par lequel ils sont désignés dans la résolution de nomination.
L'organe d'administration décide s'il agit seul, conjointement ou en tant que collège.
18.2 La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'association, et les actes et décisions qui, soit en raison de la moindre importance qu'ils
présentent, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
18.3 Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire en
relation avec cette gestion.
18.4. L'organe d'administration détermine les attributions et les rémunérations des délégués à la gestion
journalière. Il peut les révoquer à tout moment.
18.5 La nomination des personnes chargées de la gestion journalière et la cessation de leurs fonctions
sont publiées à l'annexe du Moniteur belge.
ARTICLE 19. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de l'association est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
TITEL IV.Assemblée générale
ARTICLE 20. Composition
L'assemblée générale se compose de tous les membres.
ARTICLE 21. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Cela inclut
les pouvoirs exclusifs suivants, qui requièrent toujours une résolution de l'assemblée générale :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération en cas
d'octroi d'une rémunération ;
3.la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la détermination de sa rémunération ;
4.La décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant, l'action de
l'association à l'encontre des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
5.l'approbation des comptes et du budget annuels ;
6.la dissolution de l'association ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.la transformation de l'association en association internationale, en société coopérative reconnue comme
entreprise sociale ou en société coopérative reconnue comme entreprise sociale ;
9.faire ou accepter un apport gratuit de l'universalité des biens;
10.dans tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
ARTICLE 22. Organisation et convocation
22.1 Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se tient au cours des six premiers mois de l'année
civile au siège ou à un endroit spécifié dans l'invitation.
22.2 L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doivent convoquer
l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt
de l'association l'exige ou qu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas,
les membres indiquent dans leur demande les points à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas
échéant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale vingt-et-un (21) jours après la
demande de convocation et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour après cette
demande.
22.3. Les convocations à l'assemblée générale mentionnent l'ordre du jour. Toute proposition signée par
un vingtième au moins des membres est inscrite à l'ordre du jour.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique aux membres, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires aux comptes, au moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale. Aux
personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse électronique, la convocation est
envoyée par courrier ordinaire le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents à soumettre à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et
sans frais aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux administrateurs de surveillance qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout état de cause, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à la réunion.
22.4. L'organe d'administration peut prévoir dans la convocation la possibilité de voter par voie
électronique lors d'une réunion de l'assemblée générale. L'organe d'administration établit les modalités
pratiques d'organisation du vote électronique et s'assure que le système de vote électronique utilisé permet (i)
la vérification de la capacité et de l'identité des membres qui ont voté et (ii) la vérification du respect du délai
prescrit. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par des moyens de communication électroniques.
Le procès-verbal de l'assemblée générale fait état des problèmes et incidents techniques qui ont empêché
ou perturbé la participation à l'assemblée générale ou au vote par des moyens de communication
électronique.
22.5 La convocation peut prévoir la possibilité de voter par écrit avant l'assemblée générale. Si la
convocation le permet, les membres peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par courrier
électronique ou par lettre, au moyen d'un formulaire fourni par l'association conformément aux instructions
incluses dans la convocation. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, les votes à distance ne sont
pris en compte que dans la mesure où le formulaire fourni par l'association est valablement rempli et renvoyé
à l'association au plus tard la veille de la date de l'assemblée. Si la convocation permet aux membres de voter
à distance par écrit ou par voie électronique, la convocation contient des dispositions relatives aux moyens
utilisés par l'association pour identifier les membres votant à distance.
22.6 L'assemblée générale peut tenir des réunions valables par vidéo ou téléconférence, ce qui permet de
vérifier la présence, les procurations et les délibérations et décisions effectives avec enregistrement de la
voix.
ARTICLE 23. Accès à l'assemblée générale
23.1 Pour être admis à l'assemblée générale et y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
comme tel dans le registre des membres.
La convocation peut prévoir que, pour assister à l'assemblée générale, les membres doivent également
notifier à l'association leur intention d'y assister au moins cinq (5) jours ouvrables avant l'assemblée, par lettre
au siège de l'association ou par courrier électronique à l'adresse électronique de l'association.
23.2 Lorsque l'ordre du jour le prévoit, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l'assemblée
générale et, sous réserve de l'approbation du président de l'assemblée, prendre la parole devant l'assemblée
générale. L'assemblée générale peut demander à ces observateurs de quitter la réunion pour les points de
l'ordre du jour pour lesquels leur présence n'est pas requise.
23.3. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport établi par le commissaire aux
comptes, celui-ci participe à la réunion.
ARTICLE 24. Président
24.1. L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence
ou à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée
générale est présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président peut nommer un secrétaire.
ARTICLE 25. Délibérations
25.1 Tous les membres ont les mêmes droits de vote à l'assemblée générale. Chaque membre dispose
d'une voix.
25.2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour se faire représenter à
l'assemblée générale et voter à sa place.
25.3 Toute assemblée générale ne peut statuer que sur les propositions inscrites à l'ordre du jour. Si
toutes les personnes devant être convoquées sont présentes ou représentées (et, dans ce dernier cas, à
condition que les procurations le mentionnent expressément), des points supplémentaires peuvent être
délibérés et faire l'objet d'une décision.
25.4 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la
modification des statuts et le changement de l'objet ou du but désintéressé de l'association, les résolutions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée
générale.
ARTICLE 26. Procédure écrite
Les membres peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions relevant de la compétence
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire aux
comptes, peuvent prendre connaissance de ces résolutions à leur demande.
ARTICLE 27. Procès-verbal
27.1.Les procès-verbaux des décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au
siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale, ainsi que par les membres présents qui le
demande.
La liste de présence et les éventuels rapports, procurations ou votes écrits sont joints au procès-verbal.
27.2 Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Les copies destinées aux tiers sont signées par le président ou par deux membres de l'organe
d'administration.
TITEL V.Financement - Exercice financier - Règlement intérieur
ARTICLE 28. Financement
Outre les contributions versées par les membres, l'association sera financée, entre autres, par des
subventions, des dons, des legs et des contributions destinés tant à soutenir les objectifs généraux de
l'association qu'à soutenir des projets spécifiques, ainsi que par les revenus de ses activités. En outre,
l'association peut collecter des fonds par tout autre moyen non contraire aux lois applicables.
ARTICLE 29. Exercice financier
L'exercice financier de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les comptes de l'association sont clôturés et l'organe d'administration prépare les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration prépare
également une proposition de budget pour l'exercice suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent et la proposition de budget
pour l'exercice suivant à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 30. Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par l'organe d'administration et soumis à l'approbation de
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement intérieur pourront être apportées par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les statuts contiennent une
référence à la dernière version approuvée du règlement intérieur. L'organe d'administration peut modifier et
publier cette référence dans les statuts.
Aucun règlement intérieur n'a encore été rédigé et approuvé.
TITEL VI. Dissolution - Liquidation
ARTICLE 31. Dissolution
L'association peut être dissoute à tout moment par une résolution de l'assemblée générale prise dans les
mêmes conditions que pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les obligations
de déclaration applicables conformément à la loi, le cas échéant, doivent être respectées.
ARTICLE 32. Liquidateurs
Lors de la dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit et à tout moment, l'assemblée
générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle définit le mandat et détermine la rémunération. À
défaut d'une telle nomination, les administrateurs en fonction sont nommés liquidateurs en vertu des présents
statuts.
ARTICLE 33. Répartition de l'actif net
En cas de dissolution et de liquidation, l'assemblée générale extraordinaire décide de la destination des
biens de l'association, qui doivent en tout état de cause être utilisés dans un but désintéressé.
Cette utilisation se fait après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou de
consignation des sommes nécessaires pour y faire face.
TITEL VII.Dispositions générales
ARTICLE 34. Choix résidentiel
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur résidant à
l'étranger fait élection de domicile au siège social où tous avis, convocations, assignations et significations
peuvent lui être valablement adressés s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique pour tous ses rapports
avec l'association.
ARTICLE 35. Compétence
Pour tout litige concernant les affaires de l'association et l'exécution des présents statuts, entre
l'association, ses membres, ses administrateurs, ses commissaires aux comptes et ses liquidateurs, la
compétence exclusive est accordée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association, à
moins que l'association n'y renonce expressément.
ARTICLE 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles it n'aurait pas été valablement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives
2. Procuration
L'assemblée générale décide de donner procuration à Frederik Van Remoortel, avocat, et à tout autre
avocat de Crowell & Moring LLP, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens 7, chacun agissant
individuellement et avec possibilité de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités de publication et
d'enregistrement des résolutions adoptées et des nouveaux statuts, y compris la signature des formulaires I et
II, conformément au Code des sociétés et des associations.
Mt. Ward Overlaet
Mandataire par procuration de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association de 31 décembre 2023