Nº d'entreprise : 0879 453 171
Nom
(en entier) : José Luis Buendia
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Avenue Victor Gilsoul, 36	Adresse complète du siège :
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Michaux Bruno, notaire associé à Etterbeek, le 13 décembre 2022, l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « José Luis Buenda », ayant son siège à 1200!
Woluwe-Saint-Lambert, avenue Victor Gilsoul, 36, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous'
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le numéro d'entreprise 0879.453.171., laquelle a pris les décisions suivante;
Ladite assemblée à décidé à l'unanimité des voix:
1. Approbation des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2022.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2022, y inclus la;
proposition d'affectation du résultat, tels que présentés par l'administrateur.
2. Décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat durant l'exercice social écoulé.
L'assemblée décide à l'unanimité d'accorder la décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat
durant l'exercice social clôturé au 30 juin 2022.
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3. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 08 décembre 2022 (soit pas plus
de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « C. Rombaut Réviseurs d'entreprises »
représentée par Monsieur Carl Rombaut, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à Belpairestraat, 04,
boîte 2.1, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration
précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Carl Rombaut, prénommé conclut dans les termes suivants :
« 9. Conclusions
Conformément aux article 2:71 et article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL
José Luis Buendia, sur l'état de l'actif et du passif du 8 décembre 2022. Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre
de la décision proposée de dissolution et liquidation volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 18 août 2022 par l'organe d'administration de la SRL José Luis Buendia
afin d'exécuter notre mission.
Notre rapport concerne le contrôle de l'image fidèle de l'état de l'actif et du passif de la SRL José Luis Buendia!
en date du 8 décembre 2022.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état de l'actif et du passif, clôturé le &
décembre 2022, qui donne une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable'
applicable en Belgique et d'établir un rapport expliquant la proposition de dissolution volontaire de la société, ainsi
que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations applicables à la dissolution.
En raison de la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société le 13 décembre 2022, l'organe d'administration est chargé de préparer l'état de l'actif et du
passif dans une hypothèse de discontinuité. Dans ce contexte, il incombe à l'organe d'administration d'inclure les
informations nécessaires en application de l'hypothèse de discontinuité jointe à l'état de l'actif et du passif et de
se conformer aux dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de
l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des fonds nécessaires pour
satisfaire aux dettes envers les associés, ou les actionnaires, ou les tiers, telles qu'elles figurent dans l'état de
l'actif et du passif visé à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
Le contrôle par le réviseur d'entreprises de l'état de l'actif et du passif ne décharge ni l'organe d'administration
ni les personnes responsables des finances et de l'administration de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur des entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que l'état de l'actif et du
passif ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-
ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité consiste à confirmer que toutes les dettes ont été remboursées/les fonds appropriés ont
été consignés pour faire face à toutes les dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers, comme indiqué
dans l'état de l'actif et du passif au 8 décembre 2022.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état de l'actif et du passif joint à la proposition de dissolution de la SRL
José Luis Buendia au 8 décembre 2022, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état de l'actif et du passif établi en discontinuité en date du 8 décembre 2022, avec un total du
. bilan de 6.568.274,49 Euros et un actif net de 6.293.609,14 Euros, donne une image fidèle des comptes de la
SRL José Luis Buendia, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur la confirmation requise par l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur base des informations obtenues de l'organe d'administration à la date de notre rapport, nous confirmons
avoir reçu de tous les créanciers dont les créances respectives sur la société sont reprises comme dettes dans
l'état de l'actif et du passif au 8 décembre 2022, en application de l'article 2:80 premier alinéa, 2° du Code des
sociétés et associations, leur accord écrit à la liquidation et à la dissolution de la société.
Les dettes qui figurent dans l'état de l'actif et du passif du 8 décembre 2022 ont été consigné auprès de la
caisse des Dépôts et Consignations et sont comptabilisé dans les comptes 28 sur le bilan.
Autres points
La clôture de la liquidation révèle un actif net de 6.293.609,14 Euros, dont 1.332.419,79 Euros sont assujettis
à la précompte mobilier sur le boni de liquidation. Un impôt sur le boni de liquidation de 399.725,94 Euros sera
dû dans la quinzaine après la dissolution de l'entreprise.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport du liquidateur et de notre rapport de contrôle n'ont
pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, § 2, troisième alinéa et article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut être utilisé à autres fins.
Ce rapport comprend 21 pages et est établi de bonne foi.
Etabli à Berchem (Anvers), le 13 décembre 2022
C. Rombaut Bedrijfsrevisoren BV
Représenté par
Monsieur C. ROMBAUT
Réviseur d'entreprises
CR/kp.2459.2022.12.a0483.».
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
4. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est ici présent, représente donc la moitié au moins du nombre total d'actions émises par
la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
-toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées à l'exception de la dette estimée à
deux cent septante-quatre mille six cent soixante-cinq euros trente-cinq cents (274.665,35 €) vis-à-vis de
l'administration fiscale, dont le montant a été déposé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique étant en outre responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus
tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires. Cette responsabilité sera limitée conformément à
l'article 2 :104 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur BUENDIA SIERRA José Luis,
prénommé, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur BUENDIA SIERRA José Luis, prénommé, lequel en assurera la conservation.
( ... )
L'assemblée requiert le Notaire d'acter que le patrimoine de la société comprend le bien immeuble ci-après
décrit, et que par suite de la clôture de liquidation, ces droits reviennent à Monsieur BUENDIA SIERRA José Luis,
prénommé, pour son patrimoine propre.
( ... )
5. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Dalila Bessalah, Avocat dont les bureaux sont situés à 1000
Bruxelles, avenue du Port, 86C boîte 113, avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de substitution, pour
effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société,
et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en general faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports.