Nº d'entreprise : 0473 800 062
Nom
(en entier) : RENOVATIONS, PROMOTIONS ET CONSTRUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chemin de la Logette 11, 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
CONFORMEMENT À L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Notaire Frédéric de Ruyver associé à Court-SAint-Etienne le 28
novembre 2024 que :
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Rénovations,
Promotions et constructions », dont le siège est établi à 1390 Grez-Doiceau, Chemin de la Logette numéro 11
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE0473800062.
Première résolution - Rapports
A. Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration a établi
un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et
les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2024.
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont l'actionnaire unique
déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
B. L'expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Abdelfettah LAHMAR,
a établi le 07 novembre 2024 un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 31 août 2024 tel que prescrit
par le même article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la société à Responsabilité limitée RENOVATIONS, PROMOTIONS ET
CONSTRUCTIONS, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Chemin de la Logette 11 a préparé une situation
comptable arrêtée au 31 août 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente
un total de bilan d'un montant de 266.887,00 EUR et un actif net s'élevant à 263.022,48 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 août 2024 traduit de
manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe
de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents
qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société RENOVATIONS, PROMOTIONS ET CONSTRUCTIONS srl.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 07 novembre 2024
Abdelfettah LAHMAR
MERELIAS ACCOUNTING SRL
Expert-comptable certifié»
C. L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les
actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.
Ces rapports, paraphés par le président de l'assemblée et le notaire, ne sont pas annexés aux présentes
mais seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Les actionnaires, tous présents ou représentés, constatent que la société est dissoute par l'effet de leur
volonté, qu'exerçant ensemble les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout
l'avoir actif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens, proportionnellement à leur
participation dans le patrimoine social.
Les actionnaires s'engagent à prendre à leur charge les dettes éventuelles, notamment fiscales, en leurs
noms personnels et de manière illimitée.
Les actionnaires s'engagent à supporter le paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, le
paiement du boni de liquidation aux actionnaires et le paiement de l'impôt sur les revenus.
L'assemblée décide également que la créance de la société à l'encontre de l'impôt des sociétés sera reprise
et transférée aux actionnaires, qui auront alors le droit de faire valider cette créance à titre personnel.
De manière générale, les actionnaires s'engagent à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse
où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement, proportionnellement
à leur participation dans le patrimoine social.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution - Absence de liquidateur
Compte tenu du rapport précité de l'organe d'administration et du prescrit de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Association, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Association, à défaut de nomination de
liquidateurs, les administrateurs sont, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - Clôture de la liquidation
L'assemblée déclare que la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni droits
réels, ni sûretés réelles, qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires et que son patrimoine ne contient
pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol, serait
d'application.
L'assemblée déclare conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Association :
1.qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
2.toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées;
3.que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'assemblée déclare la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
RENOVATIONS, PROMOTIONS ET CONSTRUCTIONS », a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période minimale de sept (7) ans à compter au domicile de Monsieur Patrick Rivart prénommé.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la nécessité de détruire dès à présent le registre des actions
de la société dissoute
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution - Fin du mandat des administrateurs - Décharge
Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat de
l'administrateur de la société.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 août 2024, laquelle situation, sur déclaration de l'organe d'administration, est restée
inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour,
de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux
fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes
publicité rectificatives ;
-au notaire soussigné et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude, à titre individuel
et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour
la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
***
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Frédéric de Ruyver
Notaire
Annexes :
Expédition de l'acte
Rapport spécial de l'administrateur
Rapport de l'expert comptable