N° d'entreprise : 0863897044
Nom
(en entier) : S.Q+
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi(FL) 478
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
 
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant
sa fonction dans la société «Muriel DE ROOSE Notaire» ayant son siège à Fleurus, Chemin de Mons
7, le 13 octobre 2023, en cours d’enregistrement.
 
Il résulte qu’a comparu, en l’Etude, l'actionnaire unique Monsieur KROSA Afrim, né à Varosh
(Yougoslavie) le 3 juillet 1965, domicilié à 1030 Schaerbeek rue Docteur Elie Lambotte, numéro 122,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société « S.Q+ ” » , société à
responsabilité limitée, ayant son siège à Fleurus, Chaussée de Charleroi, numéro 478, numéro d’
entreprise 0863.897.044, assujettie à la TVA sous le numéro BE0863.897.044.
    
Constituée sous la dénomination “COSMOS CONSULTING” suivant acte reçu par le notaire associé
Bertrand Nerincx, à Bruxelles, le 4 mars 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 29 mars
suivant sous le numéro 04049884.
     Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire Joëlle
Thielens, à Fleurus, le 29 mars 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 12 avril suivant sous
le numéro 0050692.
 
     Lequel déclare être propriétaire de toutes les actions soit au total cent (100) actions et être
également administrateur unique depuis le 1er septembre 2023.
 
     L'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution
a) Après en avoir pris connaissance préalablement, l'assemblée dispense le président de donner
lecture du rapport établi conformément à l'article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations
justifiant la raison de la modification de l'objet de la société.
 
b) L'assemblée propose de modifier l'objet de la société et d'intégrer le paragraphe suivant afin de
l'adapter aux élargissements des activités de la société :
« Toute activité de débit de boissons, sur place ou à emporter ».
 
L’objet de la société sera dès lors le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui,
en participation, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
- la vente de pièces de rechanges et accessoires de même que l'achat et la vente en gros ou en
détail de carburants, lubrifiants et autres produits habituels d'une station-service, la vente de pièces
de rechanges et accessoires, avec importation et exportation de tous ces produits et articles.
- l'exploitation d'un car-Wash, à savoir, entre autres, le lavage, le dessalage, le simonisage des
véhicules automobiles, ainsi que le nettoyage de leur intérieur; la vente, l'achat en gros ou en détail,
l'import, l'export de divers produits d'entretien et de tous accessoires automobiles au sens le plus
large; la vente, la distribution, de toutes boissons non alcoolisées et, en général, de tous produits
distribués en grande surface;
- l'achat, la vente et la location de tous véhicules automobiles d'occasions.
- l'exploitation de services de transports national et international de toutes marchandises et tous
produits par camions et autres véhicules de tous tonnages pour compte de tiers.
- L'organisation et l'exploitation de jeux de hasard et d'argent (code NACEBEL. 92.000) et
comprenant notamment :
    •  L'organisation de loterie, lotos, pronostics, paris mutuels, etc...
    •  L'exploitation de jeux de hasard automatiques, de machines à sous basées sur le hasard avec
gain d’argent ;
    •  L'exploitation de casinos et de salles de jeux ;
    •  L'exploitation de machines à sous basées sur le hasard avec gain d’argent ;
    •  Les activités liées à la vente de billets de loterie, la distribution et la collecte de bulletins de
participation, etc...
    •  L'exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels
    •  La prise de paris et autres opérations de pari
- La conception, l'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au détail, la
fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution, représentation, la location, par et
ou avec autrui de tout logiciel, matériel, appareil, système simple ou complexe destiné à favoriser, à
permettre ou à contrôler l'organisation l'exploitation des jeux de hasard et d'argent visé au point
précédent.
 
- L'achat, la vente et le commerce en général d'articles de librairie, journaux, magazines, revues
périodiques, de livres, romans, livres pour enfants, mots croisés, sudoku, articles de pap et de
bureau, de fournitures et manuels scolaires, bandes dessinées, articles de carterie, confi jouets,
peluches, jeux, cartables, sac à dos, articles cadeaux, articles de publicité sur tous supports,
maroquinerie, bijoux de fantaisie, articles de quincaillerie, crème glacée, denrées alimentaires et
boissons alcoolisées ou non alcoolisées, produits d'horlogerie, partitions musicales et disques DVD,
articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique, bureautique, ainsi que de l'électroménager,
appareils électriques (audio-video), cigares, cigarettes, cigarettes électroniques, tabacs, article
fumeurs, cartes prépayées, cartes à collectionner, points relais, dépôt d'article de teinture.
- Services proposés : photocopies et reliures, impression de photos, envoi de fax, commande de
livres et divers.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
- Toute activité de débit de boissons, sur place ou à emporter.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'ac la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à fa l'écoulement des services et
produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.»
 
Deuxième résolution
     En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, dix-huit mille six cent euros (18.600€) pour le
capital effectivement libéré et mille huit cent soixante euros (1.860€) pour la réserve légale soit un
total de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460€), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible ”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
Quatrième résolution
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
     L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL)
 
Elle est dénommée « S.Q+  ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet et but
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui,
en participation, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
- la vente de pièces de rechanges et accessoires de même que l'achat et la vente en gros ou en
détail de carburants, lubrifiants et autres produits habituels d'une station-service, la vente de pièces
de rechanges et accessoires, avec importation et exportation de tous ces produits et articles.
- l'exploitation d'un car-Wash, à savoir, entre autres, le lavage, le dessalage, le simonisage des
véhicules automobiles, ainsi que le nettoyage de leur intérieur; la vente, l'achat en gros ou en détail,
l'import, l'export de divers produits d'entretien et de tous accessoires automobiles au sens le plus
large; la vente, la distribution, de toutes boissons non alcoolisées et, en général, de tous produits
distribués en grande surface;
- l'achat, la vente et la location de tous véhicules automobiles d'occasions.
- l'exploitation de services de transports national et international de toutes marchandises et tous
produits par camions et autres véhicules de tous tonnages pour compte de tiers.
- L'organisation et l'exploitation de jeux de hasard et d'argent (code NACEBEL. 92.000) et
comprenant notamment :
    •  L'organisation de loterie, lotos, pronostics, paris mutuels, etc...
    •  L'exploitation de jeux de hasard automatiques, de machines à sous basées sur le hasard avec
gain d’argent ;
    •  L'exploitation de casinos et de salles de jeux ;
    •  L'exploitation de machines à sous basées sur le hasard avec gain d’argent ;
    •  Les activités liées à la vente de billets de loterie, la distribution et la collecte de bulletins de
participation, etc...
    •  L'exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels
    •  La prise de paris et autres opérations de pari
- La conception, l'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au détail, la
fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution, représentation, la location, par et
ou avec autrui de tout logiciel, matériel, appareil, système simple ou complexe destiné à favoriser, à
permettre ou à contrôler l'organisation l'exploitation des jeux de hasard et d'argent visé au point
précédent.
 
- L'achat, la vente et le commerce en général d'articles de librairie, journaux, magazines, revues
périodiques, de livres, romans, livres pour enfants, mots croisés, sudoku, articles de pap et de
bureau, de fournitures et manuels scolaires, bandes dessinées, articles de carterie, confi jouets,
peluches, jeux, cartables, sac à dos, articles cadeaux, articles de publicité sur tous supports,
maroquinerie, bijoux de fantaisie, articles de quincaillerie, crème glacée, denrées alimentaires et
boissons alcoolisées ou non alcoolisées, produits d'horlogerie, partitions musicales et disques DVD,
articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique, bureautique, ainsi que de l'électroménager,
appareils électriques (audio-video), cigares, cigarettes, cigarettes électroniques, tabacs, article
fumeurs, cartes prépayées, cartes à collectionner, points relais, dépôt d'article de teinture.
- Services proposés : photocopies et reliures, impression de photos, envoi de fax, commande de
livres et divers.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
- Toute activité de débit de boissons, sur place ou à emporter.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'ac la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à fa l'écoulement des services et
produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
But
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460€) (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés   ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9  des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le régime
par défaut est que les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. On peut y déroger et prévoir
que les droits seront exercés par le nu-propriétaire ou même en alternance, il faut alors insérer une
clause spécifique dans les statuts.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
En tout état de cause, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur aux ascendants ou aux descendants en ligne
directe des actionnaires.
 
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
         
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
    
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
§2. Pouvoirs d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§3. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur, ainsi que pour les
actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Article 11. Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’
un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5 : 141 alinéa 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours, ou du bénéfice de l’exercice précédent.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 22. Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
     L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cinquième résolution
     L’actionnaire unique confirme la démission de Monsieur Avni KROSA, né le 8 décembre 1969 à
Varosh, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Dr Elie Lambotte 116, en tant qu’administrateur depuis le
1er septembre 2023, en cours de publication au Moniteur Belge.
     L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
     L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de Monsieur Afrim KROSA, prénommé, ici présent et qui accepte, lequel
déclare ne pas faire l’objet d’une quelconque interdiction de gérer. Son mandat est gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale.  Pour autant que de besoin, l’actionnaire unique ratifie
les actes posés par l’administrateur depuis le 1er septembre 2023.
 
Le registre central des interdictions de gérer institué par la loi du 4 mai 2023 publiée au Moniteur
belge du 1er juin 2023 et entrant en vigueur le 1er août 2023 n’a pu être consulté par le Notaire
soussigné étant donné qu’il n’existe pas à ce jour.  
 
Sixième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : Chaussée de Charleroi numéro
478 à 6220 Fleurus
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 13 octobre 2023 et la coordination des statuts.
 
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus.