N° d'entreprise : 0881501752
Nom
(en entier) : NETUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Thys 1
 : 4360 Oreye
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, OBJET
D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le 27 mars 2024, enregistré au Bureau
Sécurité juridique Liège 3, le 28 mars 2024, référence ACP (5), volume 000, folio 000, case 4019, et
son annexe référence ASSP (6), volume 000, folio 000, case 0755, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « NETUX », ayant son siège à
4360 OREYE, rue de Thys, numéro 1/A, constituée aux termes d’une convention sous seing privé du
13 mai 2006, publiée aux annexes du Moniteur belge du 2 juin 2006, sous le numéro 06091349;
statuts non modifiés à ce jour; société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
TVA BE 0881.501.752 RPM Liège, a notamment adopté les résolutions suivantes :
1° Transformation en société à responsabilité limitée.
1.1. Rapports préalables.
Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la
présente assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu, antérieurement à ce jour, un exemplaire
desdits rapports, à savoir:
a) le rapport justificatif établi par l’organe d'administration conformément aux articles 14 :3 à 14 :6 du
Code des sociétés et des associations visant notamment la transformation d’une société en nom
collectif en société à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
b) le rapport du réviseur d'entreprises relatif audit état.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, relatif à la transformation, sont reprises
textuellement ci-après:
« Rapport à l’assemblée générale extraordinaire de NETUX SNC relatif à l’évaluation de l’état
résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de Société en Nom
Collectif en Société à Responsabilité Limitée
Conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de NETUX
sur l’état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de Société en
Nom Collectif en Société à Responsabilité Limitée.
Nous avons été désignés par l’assemblée générale pour effectuer cette mission en date du 15
janvier 2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 31/12/2023 de la SNC Netux dont le siège social est situé Rue de Thys 1A – 4360
Oreye, reprise à la BCE sous le numéro 0881.501.752 ci-après: “la Société” établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Les statuts de « la Société » n’ont pas été mis à jour dans le respect des délais prévus par le CSA
avec pour conséquence une responsabilité des administrateurs des éventuels dommages découlant
de statuts non conformes.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 31/12/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Conformément à l’article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i) de
la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (ii) de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de
transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° au 4° (31) ou l’article
14:10, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté
des énonciations prescrites par les articles 5:12, premier alinéa, à l'exception du 5° et 8° (32) et 14:
10, deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31/12/2023 dont le total du bilan
s’élève à 48.965,73 € et l’actif net à 43.607,45 €, dans le cadre de la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une Société en Nom Collectif en une Société à
Responsabilité Limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Verviers, le 11 mars 2024
S.R.L. « DGST & Partners –
Reviseurs d’Entreprises »
Représentée par Claudia Corsale,
Reviseur d’Entreprises.».
Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2023, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir
été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire.
1.2. Transformation en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
décembre 2023, telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d'administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom
collectif à la Banque Carrefour des entreprises, soit le numéro 0881.501.752.
2° Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
3° Modification de l'objet
A) Rapport. L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’
article 5:101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir eu
connaissance en temps opportun.
Ce rapport demeurera ci annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès verbal.
B)  Modification de l'objet social. L'assemblée décide de remplacer l’objet social comme suit:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'objet suivant :
1. La création de sites Internet.
2. L’hébergement et le référencement de site Internet.
3. Les développements informatiques.
4. La consultance informatique et en télécommunication.
5. La distribution et la vente de logiciels informatiques.
6. La mise en réseau de différents systèmes informatiques et de télécommunication.
7. La vente et la location de matériels informatiques ou de télécommunication.
8. La gestion temporaire ou permanente de sociétés ou entreprises.
9. L’import – export de tout matériel et de toutes matières en général.
10. La conception, le développement et la mise en œuvre de solutions de sécurité informatique.
11. La fourniture de services de conseil en cybersécurité pour la protection des données et des
infrastructures informatiques.
12. La réalisation d’audits de sécurité et la mise en place de stratégies de prévention contre les
cyberattaques.
13. Le développement et la commercialisation de logiciels et d’outils dédiés à la cybersécurité.
14. Le développement d’applications d’intelligence artificielle spécialisées dans la détection et la
prévention des menaces informatiques.
15. La création de systèmes d’IA pour la surveillance et l’analyse en temps réel des réseaux
informatiques.
16. L’intégration de solutions d’intelligence artificielle dans les dispositifs de sécurité existants.
17. La participation à des projets de recherche et de développement en sécurité informatique,
cybersécurité et intelligence artificielle.
18. La collaboration avec des institutions académiques ou des centres de recherche.
19. L’organisation de formations, séminaires et ateliers sur la sécurité informatique et la
cybersécurité.
20. La sensibilisation aux enjeux de la cybersécurité et à l’utilisation responsable des technologies de
l’information.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger,  toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés
ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à
favoriser le développement de son entreprise. L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’
objet social.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se
rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le
développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou
associations.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
4° Adoption des statuts d'une société à responsabilité limitée en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Article 1: Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée NETUX. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant
de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon
lisible des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 2. Siège. Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision
de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant
en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir
ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement
en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à l'objet suivant :
1. La création de sites Internet.
2. L’hébergement et le référencement de site Internet.
3. Les développements informatiques.
4. La consultance informatique et en télécommunication.
5. La distribution et la vente de logiciels informatiques.
6. La mise en réseau de différents systèmes informatiques et de télécommunication.
7. La vente et la location de matériels informatiques ou de télécommunication.
8. La gestion temporaire ou permanente de sociétés ou entreprises.
9. L’import – export de tout matériel et de toutes matières en général.
10. La conception, le développement et la mise en œuvre de solutions de sécurité informatique.
11. La fourniture de services de conseil en cybersécurité pour la protection des données et des
infrastructures informatiques.
12. La réalisation d’audits de sécurité et la mise en place de stratégies de prévention contre les
cyberattaques.
13. Le développement et la commercialisation de logiciels et d’outils dédiés à la cybersécurité.
14. Le développement d’applications d’intelligence artificielle spécialisées dans la détection et la
prévention des menaces informatiques.
15. La création de systèmes d’IA pour la surveillance et l’analyse en temps réel des réseaux
informatiques.
16. L’intégration de solutions d’intelligence artificielle dans les dispositifs de sécurité existants.
17. La participation à des projets de recherche et de développement en sécurité informatique,
cybersécurité et intelligence artificielle.
18. La collaboration avec des institutions académiques ou des centres de recherche.
19. L’organisation de formations, séminaires et ateliers sur la sécurité informatique et la
cybersécurité.
20. La sensibilisation aux enjeux de la cybersécurité et à l’utilisation responsable des technologies de
l’information.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger,  toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés
ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à
favoriser le développement de son entreprise. L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’
objet social.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se
rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le
développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou
associations.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible. La société dispose d’un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel
les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de capitaux propres indisponible comprend
1.100 euros. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront
s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils
sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 9. Nature des actions. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété
d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément
dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont
d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres. Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs
personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote à l'égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le
testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d'actions. § 1. Cession libre. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire. § 2. Cessions soumises à
agrément. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Article 12. Organe d'administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou
moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.
L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
La gestion journalière comprend tant les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 juin de chaque année à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par
l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes sont soumis à l’approbation
de l’assemblée dans les six mois de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. Après l’adoption
du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner.
Article 26. Répartition - réserves. Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d'une
telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié
est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. Aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite d'une
telle distribution.
Article 29. Répartition de l'actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
5° Démission et nomination des administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
Messieurs Luc MÉLOTTE et Simon MELOTTE, prénommés.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs pour l’exécution de
leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs : Madame Audrey Melotte et Monsieur Simon Melotte
et Luc Mélotte, ici présents et qui acceptent. Ils ont la qualité d’administrateurs.
Monsieur Luc MÉLOTTE est désigné en qualité d’administrateur délégué.
Les mandats sont gratuits.
6° Siège. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4360 OREYE, rue de
Thys, numéro 1/A.
7° Site internet et adresse électronique.
Le site internet de la société est www.netux.be.
L’adresse électronique de la société est info@netux.be.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte du 27 mars 2024 et la
coordination des statuts.
Olivier MAHY, notaire à OREYE