N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOMAINE DU BRABANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Croisette 28
 : 1470 Baisy-Thy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître  Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 20
décembre 2024, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
 
1. Monsieur VAN DAMME Walter Roger, né à Torhout le 28 mars 1946, et son épouse Madame
DESCHAMPS Cécile,  née à Mellet le 15 décembre 1958, domiciliés ensemble à 1470 Genappe,
Rue Croisette 28 .  
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DOMAINE DU BRABANT », ayant son
siège à 1470, Baisy-Thy, Rue Croisette, 28, aux capitaux propres de départ de neuf cent quinze mille
euros (€ 915.000,00) statutairement indisponibles.
I. CONSTITUTION
1. Souscription par apports en nature
1000 actions seront émises en rémunération de l’apport en nature dont question ci-dessous, soit
pour un montant de neuf cent quinze mille euros (€ 915.000,00) : 
A. Rapports
* Rapport des fondateurs établi conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations comportant une description de chaque apport en nature, une évaluation motivée et la
rémunération attribuée en contrepartie des apports.
* Rapport de la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises", représentée par Monsieur Michaël
DE RIDDER, Réviseur d'entreprises, associé, établi conformément à l’article 5:7 du Code des
Sociétés et des Associations portant sur l’examen de la description de chaque apport en nature faite
par les fondateurs, l’évaluation adoptée, les modes d'évaluation appliqués et la rémunération réelle
attribuée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée DOMAINE DU BRABANT dans le
cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 29 novembre 2024. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. 
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section  «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature 
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et
1017914337
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
- la description des biens à apporter 
- l’évaluation appliquée 
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 1.000 actions nouvelles émises à une valeur de souscription de
915,00 EUR l’une.
« No fairness opinion » 
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité des fondateurs 
Les fondateurs sont responsables, pour ce qui est de l’apport en nature 
•
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
•
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
•
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises 
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature 
•
d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature
; 
•
d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
•
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
•
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
 
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises",
Michaël DE RIDDER, 
Réviseur d'entreprises, associé ». 
B. Apports
Monsieur VAN DAMME Walter et Madame DESCHAMPS Cécile,  prénommés, ci-après dénommés
ensemble « l’apporteur » déclarent faire apport à la présente société , chacun à concurrence d’une
moitié en pleine propriété, des biens immobiliers ci-après décrits : 
 
A. Commune de Lasne – cinquième division – Plancenoit
 
1. Une parcelle de terrain cadastrée selon titre section A partie du numéro 13C (LOT1) pour une
contenance de quatre hectares septante et un ares septante six centiares soixante et un dixmilliares,
et selon extrait récent de la matrice cadastrale cadastrée à l’état de terre section A numéro
0013EP0000 pour la même contenance
Revenu cadastral non indexé :  deux cent vingt-six euros (€ 226,00) 
2. Une parcelle de terrain cadastrée selon titre section A numéro 13B (LOT2) pour une contenance
de cinquante ares soixante-neuf centiares trente-neuf dixmilliares , et selon extrait récent de la
matrice cadastrale cadastrée à l’état de pâture section A numéro 0013BP0000 pour une contenance
de cinquante ares soixante-neuf centiares
Revenu cadastral non indexé :  vingt-huit euros (€ 28,00)
3. Une parcelle de terrain cadastrée selon titre section A numéro 28a (LOT3) pour une contenance
de un hectare vingt et un ares nonante-quatre centiares vingt-huit dixmilliares et selon extrait récent
de la matrice cadastrale cadastrée à l’état de terre section A numéro 0028AP0000 pour une
contenance d’un hectare vingt et un ares nonante-huit centiares. 
Revenu cadastral non indexé :  cinquante-huit euros (€ 58,00)
4. Une parcelle de terrain cadastrée selon titre section A numéro 28b (LOT4) pour une contenance
de six ares soixante-deux centiares nonante-deux dixmilliares et selon extrait récent de la matrice
cadastrale cadastrée à l’état de terre section A numéro 0028BP0000 pour une contenance de six
ares soixante-trois centiares. 
Revenu cadastral non indexé :  trois euros (€ 3,00)
5. Une parcelle de terrain cadastrée selon titre section A numéro 29 (LOT5) pour une contenance de
quatre-vingt centiares et selon extrait récent de la matrice cadastrale cadastrée à l’état de terre
section A numéro 0029P0000 pour la même contenance. 
Revenu cadastral non indexé :  zéro euro (€ 0,00)
6. Une parcelle de terrain cadastrée selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A
numéro 0036AP0000 pour une contenance de trente-neuf are quarante centiares.
Revenu cadastral non indexé :  vingt-deux euros (€ 22,00) 
7.  Une parcelle de terrain cadastrée selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A
numéro 0037AP0000 pour une contenance de dix-sept ares nonante centiares.
Revenu cadastral non indexé :  dix euros (€ 10,00)
8. Un ensemble de terres cadastrées selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale :   
- section A numéro 0020AP0000 pour une superficie de septante-huit ares et trente et un centiares
Revenu cadastral non indexé :  trente-sept euros (€ 37,00)
-  section A numéro 0020BP0000 pour une superficie de six ares neuf centiares
Revenu cadastral non indexé :  deux euros (€ 2,00)
- section A numéro 0021/02BP0000 pour une superficie de onze ares trente-cinq centiares 
Revenu cadastral non indexé :  cinq euros (€ 5,00)
9. Une parcelle de terrain sise à front de la chassée de Charleroi, cadastrée selon titre et extrait
récent de la matrice cadastrale section A numéro 0021CP0000 pour une contenance de septante
huit ares et trente-huit centiares 
Revenu cadastral non indexé : quarante-quatre euros (€ 44,00)
 10. Deux parcelles de terre situées à l’arrière de la parcelle 21C, cadastrées selon titre section A
numéro 34C et 34D pour une contenance totale d’un hectare neuf ares soixante-huit centiares et
selon extrait récent de la matrice cadastrale, cadastrées respectivement : 
- section A numéro 0034CP0000 pour une contenance de trente-quatre ares cinquante et un
centiares 
Revenu cadastral non indexé : seize euros (€ 16,00)
- section A numéro 0034DP0000 pour une contenance de septante-cinq ares dix-sept centiares 
Revenu cadastral non indexé : trente-six euros (€ 36,00)
B. Commune de Fleurus – neuvième division -  Brye
 
11.  Deux parcelles de terrain sises de part et d’autre de la Route de Namur, cadastrées selon titre et
extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 0269HP0000 pour une contenance d’un are
vingt centiares et section A numéro 0269KP0000 pour une contenance de quarante centiares. 
Revenu cadastral non indexé : un euro (€ 1,00)
C. Commune de Villers-la-Ville – Quatrième division – Sart-Dames-Aveline
 
            12. Une parcelle de terre au lieudit champs de Pontailles, cadastré selon titre et extrait récent
de la matrice cadastrale section  D numéro 0001NP0000 pour une contenance de neuf ares soixante
centiares.
            Revenu cadastral non indexé : quatre euros (€ 4,00)
[...]
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La société a la propriété du bien apporté à compter de ce jour et la jouissance à partir de ce jour
par la perception des loyers, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge de l’apporteur.
Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra le bien dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état
des agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever le bien apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le
tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés au bien
apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever le bien apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à
l'exploitation) de celui-ci.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à
partir de ce jour, en se conformant aux dispositions de l'acte de base et du règlement de copropriété.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
13. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT
L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur les biens apportés, qu'à sa connaissance,
il n'en existe pas et que ses titres de propriété ne révèlent l'existence d'aucune servitude, ni condition
spéciales concernant les biens apportés.
[...]
C. Rémunération de l’apport
En rémunération de ces apports dont la valeur est fixée à de neuf cent quinze mille euros
(€ 915.000,00), il est attribué à chacun des apporteurs, qui les acceptent,  1000 actions, entièrement
libérées, de la présente société, réparties comme suit :
- 500 actions pour Madame DESCHAMPS Cécile 
- 500 actions pour Monsieur VAN DAMME Walter
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOMAINE DU BRABANT ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toutes activités relatives à l'exploitation d'une entreprise agricole, et notamment tous travaux
d'agriculture, d'apiculture, d'horticulture, la sélection de plantes ou de semences agricoles ou
horticoles, ainsi que tous les travaux annexes à ces activités, mais également l’entreprise de
jardinage, abattage et élagage, pépinière, la création et l’aménagement de parcs et jardins. Elle a
aussi pour objet le transport sur chantier ainsi que le transport de produits agricoles, les travaux de
fauchage et les travaux de services hivernaux. 
- La production et la vente de produits favorables à l’environnement ainsi que la commercialisation
de produits respectueux de l’environnement. 
- Toute opération relative à la production, à la transformation, à l’exploitation et au commerce de
produits et fournitures relatifs au domaine de l’agriculture dans le sens le plus large du terme. 
- La société pourra agir en tant que délégué commercial pour les sociétés de commercialisation de
produits agricoles. 
- La recherche, le développement et l’investissement dans le domaine de l’écologie et/ou tout autre
domaine qui soit dans l’intérêt de la société. La production et la vente de produits favorables à l’
environnement ainsi que la commercialisation de produits respectueux de l’environnement. 
- Les travaux de nettoyage et entretien des voiries, travaux de terrassements et d’aménagements
des terrains ;
  -les opérations de gestion et de consultance pour toutes problématiques relatives directement ou
indirectement à l’agriculture et à la gestion de terrains en général. 
- Assurer les activités de métreur deviseur, le suivi de la réalisation des chantiers : planning,
reporting budgétaire, contrôle de qualité, supervision des entrepreneurs. 
- La société pourra effectuer du conseil de gestion au sens le plus large du terme, et notamment le
conseil et l'assistance en matière d'organisation d'entreprise, d'audit, de contrôle de gestion, de
gestion de projets ainsi que l'octroi de conseils. 
- La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte de tiers, tous travaux de
bureau ; la prestation de tous service administratif et/ou social. -Elle peut effectuer toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières et autres qui se rattacheront
directement ou indirectement, à l’un ou l’autre des objets ci-dessus ou qui seraient de nature à
favoriser ou développer son industrie ou son commerce, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger. 
II) A titre subsidiaire, la société a également comme activité complémentaire tant en Belgique qu’à l’
étranger, exclusivement pour son compte propre : 
- la construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
pour ce faire l’ aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général,
de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou
les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en
usufruit, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l’activité concernée ne
prend pas la forme d’activités industrielles, commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité. 
- Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, mener toutes sortes d’études et d’activités à cet égard, à l’exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d’autres professions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux  tant pour
elle-même que pour des tiers.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à neuf cent quinze mille euros (€ 915.000,00). 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin à dix-huit (18) heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre 2025. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : Rue Croisette 28 1470 Baisy Thy. 
3. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Monsieur VAN DAMME Walter Roger, [domicilié à 1470 Genappe, Rue Croisette 28]
- Madame DESCHAMPS Cécile,  [domiciliée à 1470 Genappe, Rue Croisette 28]. 
Tous deux ici présents et qui acceptent.
Chacun des administrateurs est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la
société sans limitation de sommes.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société anonyme B.F.S., BCE :
0553.557.521, à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 402, afin d'assurer l'inscription de la société
auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour
travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire..
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts