N° d'entreprise : 0819081361
Nom
(en entier) : CITIPAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Celtes 20 bte 9
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
"CITIPAR"
Société coopérative
A Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des Celtes 20/9
 Numéro d'entreprise 0819.081.361
 
MODIFICATION ET ADOPTION DE STATUTS DE SOCIETE COOPERATIVE
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le quatorze juin.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CITIPAR »,
ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue des Celtes 20/9.
Société constituée suivant acte reçu par Maître soussigné, le 14 septembre 2009 publié aux annexes
du Moniteur Belge du 10 octobre suivant sous le numéro 09142138 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro
d'entreprise 0819.081.361
         BUREAU
La séance est ouverte à 19 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Hubert de
DORLODOT qui désigne comme secrétaire Madame Chantal BONAERT, tous deux ci-après qualifié.
L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas
nommer de scrutateurs.
         COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des actionnaires, sont
présents ou représentés les différents actionnaires titulaires du nombre d’actions indiquées en regard
de leur nom :
1° L’association sans but lucratif « ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE », en abrégé : "A.T.J.",
ayant son siège à 1040 Bruxelles, avenue des Celtes 20/9, portant le numéro 0477.125.875,
constituée par acte authentique reçu le 26 mars 2001 par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT,
soussigné, publié aux annexes du moniteur belge du 11 avril 2002 sous le numéro 006316 et dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale du 11 août
2014, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 8 septembre suivant, sous le numéro 14166548.
Ici représentée conformément à l’article 24 de ses statuts par le président de son Conseil
d'administration, Monsieur Hubert de DORLODOT, domicilié à Dinant (5504 Foy-Notre-Dame),
Boisseilles 3, nommé à cette fonction par acte de constitution.
Laquelle déclare être propriétaire de vingt (20) actions.
2° L’Association sans but lucratif « Les Amis du Plateau de Maredsous », en abrégé « APM », dont
le siège est établi à 5537 Anhée-Sosoye , Le-Chesselet 1/3 ,   et inscrite au registre des personnes
morales de Namur sous le numéro 0452931503.
Association constituée par acte reçu par le notaire Henri LOGE à Namur le 10 mai 1994, publié aux
Volet B
annexes du Moniteur Belge du 28 juin suivant sous le numéro 012032 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois par acte du notaire soussigné le 29 décembre 2005, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 8 mars suivant sous le numéro 06046860.
Ici représentée conformément à l’article 21 de ses statuts par le président de son Conseil
d'administration, Madame BONAERT Chantal, domicilié à 5537 Anhée-Sosoye, Le Chesselet 1/1,
nommée à cette fonction aux termes de l’acte précité du notaire Jean-Pierre MARCHANT, à Uccle,
en date du 29 décembre 2005.
Laquelle déclare être propriétaire d’une (1) action.
3° Monsieur DE DORLODOT Hubert Jean, né à Tournai, le 8 mai 1961, domicilié à 5504 Foy-Notre-
Dame (Dinant) , Boisseilles 3.
Lequel déclare être propriétaire d’une (1) action.
4° Madame BONAERT Chantal Marie Hélène Antoinette Françoise Ghislaine, née à Etterbeek, le 11
août 1962, domicilié à 5537 Anhée-Sosoye, Le-Chesselet 1/1.
Laquelle déclare être propriétaire d’une (1) action.
5° Madame de DORLODOT Charlotte Marie-Hélène Gilles Chantal Hubertine, née à Namur le 3 juin
1986, domiciliée à 3090 Overijse, Welriekendedreef 155A.
Laquelle déclare être propriétaire de dix (10) actions.
6° Madame de DORLODOT Marie Diane Wauthier Bernadette Christiane, née à Namur le30 mai
1987, domiciliée à 1380 Lasne, avenue de Manhattan 15.
Laquelle déclare être propriétaire de dix (10) actions.
7° Madame de DORLODOT Florence Marie-Vinciane Geoffroy Antoinette, née à Namur le 30 janvier
1991, domiciliée à Chaumont-Gistoux (1325 Dion-Valmont), rue des 4 Carrés 8.
Laquelle déclare être propriétaire de dix (10) actions.
8° Madame de DORLODOT Louise Patricia Françoise Hubertine Henriette, née à Namur le 20
novembre 1992,  domiciliée à 1000 Bruxelles, avenue du Pérou 81/4.
Laquelle déclare être propriétaire de dix (10) actions.
9° Monsieur de DORLODOT Gontran Jehan René Henry, né à Namur le 14 avril 1994, domicilié à
5537 Anhée-Sosoye, Le-Chesselet 1/1.
Lequel déclare être propriétaire de dix (10) actions.
Soit ensemble : septante-trois (73) actions ou la totalité des actions émises par la société.
         REPRESENTATION
Les comparants sub 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ici représentés par Monsieur Hubert de DORLODOT,
prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privée, dont l’original restera annexé aux
présentes.
         EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et discussion sur le rapport de l’organe d’
administration.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Adresse du siège social et adresse électronique
6. Pouvoirs au Notaire concernant la coordination et publication des statuts
7. Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
II. Il existe actuellement septante-trois (73) actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. Il n’y a pas de
commissaire, et les administrateurs sont présents.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix et, pour la
modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réuni quatre
cinquièmes des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur. Ce quorum de présence est atteint.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
Volet B
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
         DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
         RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATIONS DE L’OBJET, DES BUTS ET DE LA FINALITE
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts et de sa finalité.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
promotion et le développement des énergies renouvelables, en particulier :
- la production d’électricité éolienne, solaire, hydraulique ou utilisant la biomasse ou toute autre
énergie ;
- la production de chaleur et/ou la cogénération utilisant le solaire, la biomasse ou toute autre énergie
;
- le traitement des eaux, des déchets solides organiques ou non.
La société peut faire ces opérations au nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle pourra aussi participer, développer et gérer des communautés d’énergie, ainsi qu’accomplir
toutes les démarches pour ce faire.
La société a pour objet de procurer à ses associés un avantage économique ou social dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels ou du grand public.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi.
La société pourra néanmoins faire appel public à l’épargne en application de son statut de société
coopérative agréée par application de l’arrêté-royal du 8 janvier 1962.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, agricoles,
industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des
tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits. »
DEUXIEME RESOLUTION – SOUMISSION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations en vue d’être agréée.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
TROISIEME RESOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL
1. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille neuf cent quatre-vingts euros
(18.980,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit zéro euro (0,00 EUR), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Volet B
2. Ensuite de la première résolution et en vue de permettre à des citoyens de devenir coopérateur de
la société, l’assemblée générale décide de modifier son article 5 et de créer différentes classes ou
catégories d’actions :
- Actions de classe A : un total de sept mille trois cents (7.300) actions réservées aux fondateurs et
premiers actionnaires, représentant la part fixe du capital. Chaque actionnaire précité recevant pour
chacune de ses actuelles actions, cent actions nouvelles de classe A, sans valeur nominale.
- Actions de classe B : un capital variable illimité à destination des coopérateurs ordinaires pour
lequel la valeur nominale d’une action est fixée à vingt-cinq (25) euros.
QUATRIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CITIPAR ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la promotion
et le développement des énergies renouvelables, en particulier :
- la production d’électricité éolienne, solaire, hydraulique ou utilisant la biomasse ou toute autre
énergie ;
- la production de chaleur et/ou la cogénération utilisant le solaire, la biomasse ou toute autre énergie
;
- le traitement des eaux, des déchets solides organiques ou non.
La société peut faire ces opérations au nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle pourra aussi participer, développer et gérer des communautés d’énergie, ainsi qu’accomplir
toutes les démarches pour ce faire.
La société a pour objet de procurer à ses associés un avantage économique ou social dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels ou du grand public.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi.
La société pourra néanmoins faire appel public à l’épargne en application de son statut de société
coopérative agréée par application de l’arrêté-royal du 8 janvier 1962.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, agricoles,
industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des
tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5: Apports
Volet B
En rémunération des apports, sept mille trois cents (7.300) actions de classe A ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- sept mille trois cents (7.300) actions de classe A, avec droit de vote, sans valeur nominale ;
- un nombre illimité d’actions de classe B, avec droit de vote et dont la valeur nominale est fixée
vingt-cinq euros (25 EUR).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
À l’exception des actions de classe A, toutes actions nouvellement créées doivent être entièrement
libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles (de classe B) ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent
aux conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts, s’ils respectent les conditions suivantes stipulées à l’article 11
des présents statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Ces émissions peuvent être effectuées par souscription en espèces ou par apport en nature dans les
limites légales.
En dehors de ces cas, seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions
nouvelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, tous les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
Volet B
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et ne pas avoir posé d’acte
contraire aux intérêts de la société ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action. 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail, au
candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Hubert de
DORLODOT, prénommé, ici présent et qui accepte.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial ou conseil d’administration.
L’organe d’administration collégial ou conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant par son organe d’administration collégial ou conseil d’administration ou par toute(s)
personne(s) déléguée(s) par elle.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération, laquelle ne peut pas
consister en une participation aux bénéfices. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
L’assemblée générale statue sur la rémunération éventuelle des administrateurs-délégués, laquelle
ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
septembre, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23. Délibérations
§ 1. Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par
catégories ou classe de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit ci-
après.
Chaque associé des différentes classes d’action dispose d’une voix, peu importe le nombre de part
qu’il détient.
Un associé ne peut pas être titulaire de plus de cinq procurations en vue de la représentation d’un
associé absent à une assemblée générale.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. L’assemblée statue à la majorité simple des voix dans chacune des classes d’actions.
Lorsque la loi nécessite un quorum particulier pour l’adoption d’une résolution, ce quorum doit être
obtenu dans chacune des catégories d’actions.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit identique dans la répartition
des bénéfices.
Sauf modification règlementaire ou légale, le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital
social ne peut dépasser six pour cent (6%) de la valeur nominale des parts sociales après retenue du
précompte mobilier.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires de manière
égale en fonction de leur nombre d’actions, peu importe la classe.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – SIEGE DE LA SOCIETE ET ADRESSE ELECTRONIQUE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, avenue des Celtes
20/9.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@citipar.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
SIXIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au
Moniteur belge.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Hubert de DORLODOT,
prénommé, avec pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et de toutes autres éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et des
données relatives à la société.
         VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à 21 heures.