N° d'entreprise : 0435454279
Nom
(en entier) : EUROFOREST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Elisabeth 125 bte 11
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité limitée dénommée « EUROFOREST », ayant son siège à 4800
Verviers, Avenue Elisabeth 125/11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0435.454.279, dressé le 16 novembre 2023 par le Notaire Adeline BRULL, à Liège, en cours
d'enregistrement, il résulte que l’assemblée générale a pris à l’unanimité, les résolutions suivantes :
1.            Première résolution - Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des associations : adoption de forme légale de Société à responsabilité limitée.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de « société coopérative » telle
que reprise à l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide que
la société adopte la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée, en abrégé S.R.L.,
conformément à l’article 41, §1er, al. 1, 5ème tiret de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses.
2.            Deuxième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré de la société, soit ON OMET et la réserve légale de la société, soit ON OMET,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3.            Troisième résolution – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer à compter de ce jour le siège de la société à 4030 Liège,
rue de la Cokerie, 10.         
4.      Quatrième résolution –Modification de l’objet social
a) Rapport des administrateurs exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet
social
b) Modification à l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exploitation forestière à tous ses stades et, en général, la mise en valeur
du bois sous toutes ses formes et notamment : le négoce des grumes, le sciage, le tranchage, le
produit fini et la commercialisation de tout matériel ou outillage se rapportant directement ou
indirectement à cette activité.
Elle pourra exploiter le bois par fabrication ou industrialisation en vue de la production et la vente de
produits finis ou semi finis.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et compte de
tiers, ou en participation :
1) la conception, la fabrication, l’installation, la réparation et le négoce de tout matériel électrique et
électronique ;
2) la conception, la fabrication l’installation, la réparation et le négoce de tout matériel se rapportant
directement ou indirectement à la décoration de foires, salons, expositions, showrooms ;
3) toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation ainsi que le recouvrement
et la gestion de créances pour compte de tiers et/ou pour compte propre ;
4) l’activité d’intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de
tiers, dans les domaines de l’industrie, du commerce, des finances, de l’immobilier et du droit ;
 
5) l’accomplissement de toutes opérations immobilières, notamment l’acquisition, l’aliénation, la
réalisation, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction, l’aménagement, l’
appropriation, la transformation, la gestion, la location,  loyer à ferme ou commerciale, la sous-
location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs, cours d’
eau, territoire de chasse, parcours de pêche, ainsi que la négociation, l’achat et la vente de tous
droits immobiliers ;        
6) l’étude et l’établissement de tous plans d’ensemble ou particuliers, devis et marchés, l’exécution
de tous travaux et entreprises relatifs à l’objet social, l’exploitation de tous domaines agricoles,
forestiers ou autres, ainsi que la location de matériel divers, propriété de la société ;
7) la prise de participation sous toute forme dans toutes entreprises industrielles commerciales,
civiles, financières ou immobilières quel que soit le statut juridique et le lieu du siège social.
La société pourra en outre se porter caution et se porter fort, dans le sens le plus large du terme, et
donner des actifs en garantie, en vue de garantir des crédits, prêts et ouvertures de crédit (sous
quelque forme que ce soit) consentis à d’autres sociétés, dont elle serait actionnaire ou non ainsi qu’
aux particuliers, à ses propres actionnaires ou administrateurs.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, marques et
les faire exploiter par des tiers, belges ou étrangers, percevoir les royalties.
Elle pourra exercer son activité en Belgique ou à l’étranger, à l’importation comme à l’exportation,
tant pour elle-même qu’à titre d’agent, de courtier, ou de représentant.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement, par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans des
entreprises ou associations dont l’objet serait similaire, connexe ou simplement utile à la réalisation
du sien.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. »
5.            Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec
les résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EUROFOREST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet                                        
La société a pour objet l’exploitation forestière à tous ses stades et, en général, la mise en valeur du
bois sous toutes ses formes et notamment : le négoce des grumes, le sciage, le tranchage, le produit
fini et la commercialisation de tout matériel ou outillage se rapportant directement ou indirectement à
cette activité.
Elle pourra exploiter le bois par fabrication ou industrialisation en vue de la production et la vente de
produits finis ou semi finis.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et compte de
tiers, ou en participation :
1) la conception, la fabrication, l’installation, la réparation et le négoce de tout matériel électrique et
électronique ;
2) la conception, la fabrication l’installation, la réparation et le négoce de tout matériel se rapportant
directement ou indirectement à la décoration de foires, salons, expositions, showrooms ;
3) toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation ainsi que le recouvrement
et la gestion de créances pour compte de tiers et/ou pour compte propre ;
4) l’activité d’intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de
tiers, dans les domaines de l’industrie, du commerce, des finances, de l’immobilier et du droit ;
5) l’accomplissement de toutes opérations immobilières, notamment l’acquisition, l’aliénation, la
réalisation, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction, l’aménagement, l’
appropriation, la transformation, la gestion, la location,  loyer à ferme ou commerciale, la sous-
location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs, cours d’
eau, territoire de chasse, parcours de pêche, ainsi que la négociation, l’achat et la vente de tous
droits immobiliers ;       
6) l’étude et l’établissement de tous plans d’ensemble ou particuliers, devis et marchés, l’exécution
de tous travaux et entreprises relatifs à l’objet social, l’exploitation de tous domaines agricoles,
forestiers ou autres, ainsi que la location de matériel divers, propriété de la société ;
7) la prise de participation sous toute forme dans toutes entreprises industrielles commerciales,
civiles, financières ou immobilières quel que soit le statut juridique et le lieu du siège social.
La société pourra en outre se porter caution et se porter fort, dans le sens le plus large du terme, et
donner des actifs en garantie, en vue de garantir des crédits, prêts et ouvertures de crédit (sous
quelque forme que ce soit) consentis à d’autres sociétés, dont elle serait actionnaire ou non ainsi qu’
aux particuliers, à ses propres actionnaires ou administrateurs.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, marques et
les faire exploiter par des tiers, belges ou étrangers, percevoir les royalties.
Elle pourra exercer son activité en Belgique ou à l’étranger, à l’importation comme à l’exportation,
tant pour elle-même qu’à titre d’agent, de courtier, ou de représentant.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement, par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans des
entreprises ou associations dont l’objet serait similaire, connexe ou simplement utile à la réalisation
du sien.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part
égale dans la répartition des bénéfices et des produits/du solde de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Par dérogation à ce qui précède, chaque administrateur a le pouvoir de signer seul, au nom de la
société, tout document ou formulaire en vue de son dépôt ou de sa publication aux Annexes du
Moniteur belge.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus, si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social - répartition – réserves – acompte sur dividendes
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions d’acomptes sur dividendes
conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations et dans le respect des
exigences des tests de l’actif net et de liquidité (5 :142 et 5 :143 du CSA.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution - Démission - Nomination
L’assemblée générale confirme la démission :
A la date de 15 novembre 2023 de : Monsieur STAPPERS Marc Antony René Clément, né à
Grivegnée le 30 août 1946, domicilié en France à 259 rue du Lac à 65370 MAULÉON-BAROUSSE
(démission présentée par courrier adressé à la société)
A la date de 16 novembre 2023, à 8h30 de :  Monsieur LERUTH Philippe André José Ghislain, né à
Verviers le 18 novembre 1956, domicilié à 4820 Dison, Avenue Jardin Ecole, 134 (démission
présentée par courrier adressé à la société)
L’assemblée décide de mettre fin, à compter de ce jour, à la fonction d’administrateur de Monsieur
LERUTH René Georges Madeleine Ghislain, né à Verviers le 4 juillet 1946, domicilié à 4800
Verviers, Avenue Elisabeth, 125 - bt11.
L’assemblée générale leur donne décharge pour l’exercice de toutes leurs missions jusqu’à ce jour.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée Monsieur REISI Azim ici présent et qui accepte.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4030 Liège, rue de la Cokerie 10.
 
Pour extrait analytique conforme.
Documents déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal du 16/11/2023.
-statuts coordonnés