N° d'entreprise : 0889317279
Nom
(en entier) : LES MAINS QUI ECOUTENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue Ernest Cambier 155
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, OBJET, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 16 mai 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée « LES MAINS QUI
ECOUTENT » a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Confirmation de la démission et nomination d’un gérant/administrateur
*L’assemblée générale confirme, et ce depuis le 30 septembre 2022, la démission de Madame
VIGNAU-LOUS Marie-Noelle, née à Paris 15ème (France) le 11 juillet 1951, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Rue Camille Simoens 1 de ses fonctions de gérant/administrateur.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant/administrateur démissionnaire
pour l’exécution de son mandat.
* L’assemblée générale, confirme, et ce depuis le 30 septembre 2022, la nomination en qualité de
gérant/administrateur de Monsieur DEVOS Martin, né à Tournai le 10 avril 1981, domicilié à 1180
Uccle, avenue de Messidor, 28
 
Deuxième résolution
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination pour adopter celle de «FOX 4EVER» 
 
Troisième résolution
Modification de l’objet
L’assemblée décide d’élargir l’objet de la société et d’insérer dans l’article des statuts y relatif les
activités suivantes :
« - Toutes opérations en matière de travaux administratifs, comptables, de secrétariat, informatiques.
Elle a aussi pour objet toute activité liée à l’informatique telle que l’achat, la vente, l’importation et l’
exportation en gros et en détail de matériel informatique et de communication, la réparation, la
création, l’entretien de matériel et logiciels informatiques et de télécommunication.
Cette énumération est non limitative.
- Tous travaux de consultance dans les domaines administratifs, comptables, fiscaux, de gestion, d’
informatique et de communication.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux tant pour
elle-même que pour des tiers.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet. »
 
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
 
« La société a pour objet, tant pour elle même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :
- Toutes opérations en matière de travaux administratifs, comptables, de secrétariat, informatiques.
Elle a aussi pour objet toute activité liée à l’informatique telle que l’achat, la vente, l’importation et l’
exportation en gros et en détail de matériel informatique et de communication, la réparation, la
création, l’entretien de matériel et logiciels informatiques et de télécommunication.
Cette énumération est non limitative.
- Tous travaux de consultance dans les domaines administratifs, comptables, fiscaux, de gestion, d’
informatique et de communication.
* L'exploitation et la gestion :
- Massage thaï, pédicure, manucure, avec huile essentielle ;
- Culture du corps, yoga, fitness ;
- Reiki, Haptonomie ;
- Vente et commercialisation des produits de bien être, et de beauté ;
- Vente de vêtement spécialisé ;
- Import et export des produits de bien être ;
- de supermarchés, d'épiceries de night-shop, en ce compris l'achat, la vente, en gros, demi-gros et
détails, le courtage, l'Importation, l'exportation la location, la conception, la fabrication, la réparation,
la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou
indirectement liés à l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux
produits de tabacs ;
- de magasin de vêtements en ce compris l'achat, la vente, l’import, l'export, en gros, demi-gros et
détails de tous produits de textile, tissus, cuir, pour hommes, dames, enfants, articles et accessoires
de coutures ;
- de magasin d'articles de sports en ce compris l'achat, la vente, l'import, !'export en gros, demi-gros,
et ' détail de tous produits relatifs à tous sport ;
- la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gérance et
l'exploitation d'établissement de type HORECA sans que cette liste soit limitative ;
- Les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommations, les snack-bars, les salons
de thés, les cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, le service traiteur, la
préparation, et la commercialisation de tous plats é emporter, etc... ;
Celte énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement
ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou
étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux tant pour
elle-même que pour des tiers.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la  proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la SRL
"DGST & Partners, Réviseurs d'entreprises", représentée par Monsieur Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'entreprises, associé, désignée par l’organe d’administration, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 28 février 2023, chacun des associés
présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
L’organe d’administration attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du
rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de
différences marquantes par rapport à cette situation.
Le rapport de Monsieur Michael DE RIDDER, Réviseur d’entreprises, conclut dans les termes
suivants:
« CONCLUSIONS
En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une éventuelle
surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 28 février 2023 établie
par l'organe d’administration de la société, nous attestons conformément aux normes de révision,
que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net. 
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’établit à un montant négatif de
168.390,21 EUR. Suivant le nouveau Code des sociétés et associations, les apports indisponibles de
5.000,00 EUR, libérés à concurrence de 3.000,00 EUR, sont suffisants par rapport au minimum
prévu d’apports statutairement indisponibles ou disponibles pour la forme juridique d’une société à
responsabilité limitée.
Rappelons qu’il appartient toutefois à l’organe d’administration de veiller, conformément à l’esprit de
l’article 5:3 du Code des sociétés et associations, à ce que la société dispose de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.   
Rappelons également que dans la mesure où l’actif net est négatif, il conviendra de se conformer
aux dispositions légales prévues en matière de continuité des entreprises et procédures dite de la «
sonnette d’alarme ».
L’opération de transformation de la forme juridique actuelle en société à responsabilité limitée peut
se réaliser sans apport extérieur complémentaire.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2023.
Pour la SRL "DGST & Partners, Réviseurs d’entreprises",
Michael DE RIDDER
Réviseur d'entreprises, associé.»
Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
 
Cinquième résolution
Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
L’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
trois mille euros (€ 3.000,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit deux mille euros (€
2.000,00), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.
La société conservera le numéro d’immatriculation de la société sous son ancienne forme au registre
des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0889.317.279
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 28 février 2023,
telle que cette situation est annexée au rapport du gérant/administrateur.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée
sont réputées réalisées pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui
concerne l’établissement des comptes sociaux, le tout sans préjudice l’article 14:13 CSA.
 
Sixième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
Tout en tenant compte des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FOX 4EVER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elfe même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :
- Toutes opérations en matière de travaux administratifs, comptables, de secrétariat, informatiques.
Elle a aussi pour objet toute activité liée à l’informatique telle que l’achat, la vente, l’importation et l’
exportation en gros et en détail de matériel informatique et de communication, la réparation, la
création, l’entretien de matériel et logiciels informatiques et de télécommunication.
Cette énumération est non limitative.
- Tous travaux de consultance dans les domaines administratifs, comptables, fiscaux, de gestion, d’
informatique et de communication ;
* L'exploitation et la gestion ;
- Massage thaï, pédicure, manucure, avec huile essentielle ;
- Culture du corps, yoga, fitness ;
- Reiki, Haptonomie ;
- Vente et commercialisation des produits de bien être, et de beauté ;
- Vente de vêtement spécialisé ;
- Import et export des produits de bien être ;
- de supermarchés, d'épiceries de night-shop, en ce compris l'achat, la vente, en gros, demi-gros et
détails, le courtage, l'Importation, l'exportation la location, la conception, la fabrication, la réparation,
la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou
indirectement liés à l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux
produits de tabacs ;
- de magasin de vêtements en ce compris l'achat, la vente, l’import, l'export, en gros, demi-gros et
détails de tous produits de textile, tissus, cuir, pour hommes, dames, enfants, articles et accessoires
de coutures ;
- de magasin d'articles de sports en ce compris l'achat, la vente, l'import, !'export en gros, demi-gros,
et détail de tous produits relatifs à tous sport ;
- la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gérance et
l'exploitation d'établissement de type HORECA sans que cette liste soit limitative ;
- Les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommations, les snack-bars, les salons
de thés, les cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, le service traiteur, la
préparation, et la commercialisation de tous plats é emporter, etc... ;
Celte énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement
ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou
étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux tant pour
elle-même que pour des tiers.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à trois mille euros (€ 3.000,00)
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Septième résolution
Démissions
L’assemblée prend acte de la démission de l’administrateur/gérant de l’ancienne Société coopérative
à responsabilité illimitée, à savoir : Monsieur DEVOS Martin, [domicilié à 1180 Uccle, Avenue de
Messidor 28]
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge à l’administrateur démissionnaire pour l'exécution de leur mandat.
Nomination
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1)
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :  
Monsieur DEVOS Jean Claude, [domicilié à 7500 Tournai, Chaussée du Pont Royal, 17], représenté
comme dit est.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Huitième résolution
Transfert de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège à : 1050 Ixelles, Rue du Sceptre, 57A
 
Neuvième résolution
L'assemblée donne tout mandat à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
au notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
 
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés