Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Faraud Celine  Sage-Femme
Rue du Haut-pré 114
4100 Seraing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PÖNSGEN, Notaire de résidence à Ougrée (Seraing), en date
du trois novembre deux mille seize, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Madame FARAUD Céline Florence, née à Paris(France) le vingt-trois mars mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, domiciliée à 4100 Seraing, Rue du Haut-pré, 114,
a requis le Notaire PÖNSGEN d'acter qu'elle constitue une société civile ayant la forme d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée Faraud Celine  Sage-Femme , dont le siège
social sera établi à 4100 Seraing, rue du Haut Pré, 114, où seront tenus les documents sociaux et
dont le capital est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) représenté par CENT
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social.
La comparante déclare que toutes les parts sont souscrites par elle en intégralité et sont libérées à
concurrence de QUATORZE MILLE EUROS (14.000,00€) et que les fonds affectés à la libération
des apports en numéraires précités ont été versés sur un compte spécial. Une attestation justifiant ce
dépôt a été remise au notaire instrumentant.
La comparante fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
            ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :
            Il est formé par les présentes une société civile ayant la forme d’une société privée à
responsabilité limitée qui sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE
VI et par les présents statuts.
            La société prend la dénomination de
Faraud Celine  Sage-Femme
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la
société, la mention «Société civile ayant la forme d’une société privée à responsabilité limitée », en
abrégé «  SC SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la
société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des personnes morales » ou les
initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
            ARTICLE DEUX : Siège Social :
            Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue du Haut Pré, 114 et peut être transféré partout
en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du
siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            ARTICLE TROIS : Objet social :
             La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
0665849372
Volet B
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile,
l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité
complète de résidence communautaire de personnes âgées ;
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels
que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de
repos, y compris les activités techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités
intéressant la profession d'infirmier ;
- le suivi de grossesse (y compris le suivi de grossesse pathologique en partenariat avec un
gynécologue), de la naissance, et du post-partum immédiat, médit et lointain ;
- la préparation à la naissance ;
- l’accompagnement psycho-affectif à la naissance et à la parentalité ;
- l'accouchement à domicile ou en plateau technique et les soins autour de la naissance ;
- la promotion, l’accompagnement et le soutien en matière d’allaitement maternel ;
- le suivi post-natal global incluant, notamment, l’alimentation et les rythmes du nouveau-né, les
massages maman-bébé, le portage, la connaissance et maîtrise du périnée
-l’organisation d’activités ayant pour but la promotion à la santé et l’amélioration du bien-être et du
bien naître ;
- la rééducation périnéale,
- le travail en collaboration dans un cabinet de gynécologie.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet social.
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.).
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou tous ses biens en gage.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre
part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des
règles déontologiques.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, à la promotion, l’acquisition, la participation par voie
d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations.
                        ARTICLE QUATRE : Durée :
            La société a été constituée pour une durée illimitée
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
            ARTICLE CINQ : Capital :
            Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), et
Volet B
représenté par  CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.  Les parts portent
un numéro d’ordre.
            ARTICLE SIX : Augmentation et réduction de capital :
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE SEPT : Droit préférentiel :
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
            L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté
à la connaissance des associés par lettre recommandée.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes
aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
            ARTICLE HUIT : Appel de fonds :
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            ARTICLE NEUF : Egalité des droits des parts :
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
            ARTICLE DIX : Indivisibilité des parts :
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
            Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à
moins de convention contraire.
            ARTICLE ONZE : Innégociabilité des parts :
            Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.
            ARTICLE DOUZE : Registre des parts :
            Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.
            Le registre des parts contient :
    •  La désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant ;
    •  L’indication des versements effectués ;
    •  Les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire  en cas de transmission pour cause de mort.
            ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :
            Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre des
associés et signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
            Ces certificats ne sont pas négociables.
            En aucun cas ils ne peuvent être établis au porteur ou à ordre.
            ARTICLE QUATORZE : Cession et transmission des parts
Volet B
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
1.a) Cession entre vifs
Quand la société ne com-prend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend.
1.b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportion-nellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés
    1.  Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un
associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-sion sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
    2.  L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre re-commandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
    3.  Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
    4.  Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels,
où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l'évolu-tion de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à dé-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts
Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre
par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-nir dans les six mois de la fixation définitive de la
va-leur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour-ront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
           ARTICLE QUINZE : Recours en cas de refus d'agrément :
            Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
            Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
            En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
            Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi
parmi les réviseurs inscrits au Tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  A défaut d’accord
entre les parties quant à la désignation de l’expert, cette désignation est faite par Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce de Eupen statuant en référé, à la requête de la partie la plus
diligente. 
            L’expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession ou décès d’un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
            L’expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine
de déchéance.  Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.      
            Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
            ARTICLE SEIZE : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
            a) La société ne comprend qu'un associé :
Volet B
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des
dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
            Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits
héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en
cas de désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du
lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
            A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
            Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique
exerce les droits attachés à celle-ci.         
            b) La société comprend plusieurs associés :
            En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article dix des présents statuts.
            Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés,
les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis
des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
            Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'associé décédé ne pourront sous
aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
            Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et
écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés,
gérance et assemblée générale.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais
prévus à l'article quinze ci-dessus.
            ARTICLE DIX-SEPT : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :
            Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
            Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de
la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
            A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
            Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
            Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
            ARTICLE DIX-HUIT : Gérance :
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.
            Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle précédée des mots :
« société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen
d'une griffe.
            Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
            La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
            ARTICLE DIX-NEUF : Pouvoirs des gérants  :
            Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
            Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.
            En cas de pluralité de gérants, l’assemblée générale détermine si ceux-ci doivent agir
ensemble ou séparément.
            ARTICLE VINGT: Délégation de pouvoirs :
            Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la
Volet B
gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés
ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance
des tiers.
            Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
            ARTICLE VINGT-ET-UN : Rémunération des gérants :
            Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
            ARTICLE VINGT-DEUX : Révocation d'un gérant :
    1.  sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par
l’assemblée générale statuant conformément à l’article VINGT-HUIT des présents statuts.
    2.  Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne
peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par
les tribunaux.
    3.  La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.  Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres
gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs
nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur
l’initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à
l'article vingt-huit des présents statuts.
            ARTICLE VINGT-TROIS : Contrôle :
            Conformément à l’article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société
répondra aux critères de la « PETITE SOCIETE » énoncés à l’article 15 dudit Code, il n'y aura pas
lieu de désigner un commissaire réviseur.
            Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
opérations sociales.
            Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
            La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société
devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
            ARTICLE VINGT-QUATRE : Composition et pouvoirs :
            Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.
            En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les
absents ou dissidents.
            L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
            Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de
les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 
            ARTICLE VINGT-CINQ : Date - Convocation :
            L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout
autre local désigné dans la convocation, le deuxième lundi du mois de juillet à dix-neuf heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital social.
            Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre
du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
            Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la
poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant
l'assemblée.
            Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et
dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura
recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.
Volet B
            De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou
représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait
du observer de délai ni faire de convocations.
            ARTICLE VINGT-SIX : Délibération :
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
            L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
            La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
            L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au gérant.
            ARTICLE VINGT-SEPT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :      
            a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
            Le vote peut aussi être émis par écrit.
            Chaque part ne confère qu'une seule voix.
            L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre
de ses parts sous réserve des restrictions légales.
            Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et
s'il n'a le droit de voter.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix,
un époux par son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur,
sans qu'il soit besoin de ces qualités.
            Conformément à l’article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci,
les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l’assemblée générale.
            b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il
ne peut les déléguer.
            ARTICLE VINGT-HUIT : Procès-Verbal :
            a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous
les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait
l'objet d'un acte authentique.
            b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL
            ARTICLE VINGT-NEUF : Exercice social :
            L'année sociale commence le premier avril et se clôture le trente-et-un mars.
TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
            ARTICLE TRENTE: Inventaire - Bilan - Compte :
            A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
            La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
            Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer
d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
            Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après
la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice
à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé
aux associés en même temps que la convocation.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les
soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du
Tribunal du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
            ARTICLE TRENTE-ET-UN : Affectation du bénéfice :
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
            Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au
fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un
dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à
être entamée.
            L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment
Volet B
le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
            Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
            Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par
l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
            ARTICLE TRENTE-DEUX : Perte du capital – articles 332 et 333 du Code des sociétés :
            Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La
gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège
de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises par l'assemblée.
            Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR)
tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en
vue de régulariser la situation.
            ARTICLE TRENTE-TROIS : Liquidation :
            Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les
parts sociales à concurrence de leur libération.
            Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels.
            Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
            ARTICLE TRENTE-QUATRE : Scellés :
            En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droit.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
            ARTICLE TRENTE-CINQ : Election de domicile :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire social, commissaire
ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de
quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant
d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.
            ARTICLE TRENTE-SIX : Droit commun :
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
            En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
III.  D I S P O S I T I O N S     F I N A L E S E T     T R A N S I T O I R E S
            La comparante déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société
acquerra la personnalité morale.
            Réunies en assemblée générale, le comparante décide que :
1/ Premier exercice social et assemblée générale :
Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente et un mars deux mille dix-
huit.  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit.
2/ Frais :
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront à une
Volet B
somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00€).
3/ Gérance :
Madame FARAUD Céline Florence, née à Paris(France) le vingt-trois mars mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 85.03.23-458.76,  domiciliée à 4100 Seraing,
Rue du Haut-pré, 114, est nommée en qualité de gérante.  Le mandat de gérant  est  rémunéré. Sa
rémunération sera fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire en fonction des bénéfices
de la société.
 Le gérant peut seul engager valablement la société sans limitation de sommes.
4/ Reprise des engagements au nom de la société en formation :
La comparante  décide  que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise d’effet n’aura lieu qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins de publication
au Moniteur Belge et au greffe du Tribunal de Commerce.
Pièces déposées en même temps : expédition de l’acte constitutif.