N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VEGAPLAN.BE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts
0861.199.454
Avenue du Port 86C 202B
Bruxelles
1000
Conformément au procès-verbal de l’ assemblée générale du 15/12/2022, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
L'assemblée générale du 15/12/2022, valablement convoquée et en nombre suffisant quant à l’ assistance et la
majorité, a décidé de modifier les statuts, afin de les mettre en conformité avec le Code des Sociétés et des
Associations (CSA). Les statuts suivants sont adoptés :
 
Titre I : Dénomination, forme juridique, siège, exercice, durée.
 
Article 1
 
L’ association sans but lucratif est dénommée « VEGAPLAN.BE »
, en abrégé « VEGAPLAN »
.
 
Article 2
 
L'ASBL relève de la Région de Bruxelles-Capitale.
Elle peut être transférée par l’ organe d'administration, à condition que ce transfert n’ implique pas une
modification de la langue des statuts. L’ organe d'administration est également autorisé à réaliser la
modification du siège dans les statuts.
 
Article 3
 
Pour tout ce qui n’ est pas prévu dans les présents statuts, le Code des Sociétés et des Associations sera
applicable.
 
Article 4
 
L’ exercice prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre.      
 
Article 5
 
L’ asbl VEGAPLAN est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute dans les formes et les
conditions prévues aux articles 31, 32, 33 et 34 des présents statuts.
 
 
Titre II : Définitions.
 
Article 6
 
Pour l'application des présents statuts, il y a lieu d'entendre par :      
Standard Vegaplan Production végétale :
Standard : l’ ensemble des normes légales et complémentaires relatives à la sécurité de produit, la qualité
technologique du produit et l’ environnement.
Production végétale : la production de plantes et de fruits et de produits végétaux destinés au commerce et à la
transformation.  
 
Association : une personne morale ayant pour but la protection des intérêts professionnels de ses membres
actifs dans un des maillons de la filière végétale, à distinguer d’ une association de fait, dont les intérêts au sein
de asbl VEGAPLAN pourront être gérés par des personnes physiques.
 
Plateforme de concertation pour la Transformation des Matières premières végétales, en abrégé PTMV, soit
l’ association de fait composée des associations représentatives du maillon de commerce et de transformation.
 
AGROFRONT, soit l’ association de fait d’ organisations agricoles représentatives du maillon de la production
végétale.
 
 
TITRE III : But, objet et ressources.
 
Article 7
 
§ 1. L’ association poursuit un but désintéressé et, sous peine de nullité, ne distribue ni directement ni
indirectement, le moindre avantage patrimonial à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre
personne, sauf dans le but désintéressé déterminé dans les statuts.     
 
L’ asbl VEGAPLAN a pour but le développement et la gestion du système intégral de qualité de la filière
dénommé Vegaplan pour le secteur primaire végétal. Vegaplan peut faciliter la coopération entre les maillons
de la chaîne de production végétale.
 
L’ association poursuit le but désintéressé dans le cadre d’ une ou de plusieurs activités déterminées qui font
partie de son objet.     
    
L’ asbl VEGAPLAN a pour objet le développement et la gestion des Standards Vegaplan et des Guides
sectoriels de l’ Autocontrôle correspondants. Cela concerne notamment :
 
- Le Standard Vegaplan pour la Production Primaire Végétale et le Guide Sectoriel de l’ Autocontrôle pour la
Production Primaire Végétale développés par PTMV asbl et Agrofront,
- le module VegaplanFR pour la Production Primaire Végétale, destiné à l’ exportation vers la France.
- le Standard Vegaplan des Entrepreneurs de Travaux agricoles et horticoles et le Guide Sectoriel
correspondant pour les Entrepreneurs de Travaux agricoles et horticoles élaborés par PTMV asbl, Agrofront et
la Centrale Nationale Agro-service (NCL) asbl.
- le Standard Vegaplan pour les Cultures Horticoles Non Comestibles et les Guides Sectoriels correspondants
pour la production horticole non comestible et le Commerce de gros de produits horticoles non comestibles.
Cette liste est non-exhaustive et peut être complétée en fonction des nouveaux Standards Vegaplan et de leurs
Guides Sectoriels de l’ Autocontrôle correspondants.
 
§ 2. VEGAPLAN asbl peut entreprendre toutes les activités pouvant contribuer directement ou indirectement à
la réalisation ou à la promotion de son but.
 
 Cela comprend entre autres
- gérer, en collaboration avec l’ organisation-sœ
ur CODIPLAN, une banque de données centrale dans laquelle
sont repris les opérateurs participants avec leurs statuts de certification. Les opérateurs peuvent également
enregistrer et stocker des données qui sont pertinentes dans le cadre de la certification du Standard Vegaplan
(par exemple la fiche culture ou fiche parcellaire);
- promouvoir la recherche de méthodes de production intégrées et durables, de sécurité alimentaire et de
traçabilité.
- faciliter le fonctionnement d’ organisations de branches reconnues dans l’ intérêt général et du
développement de l'asbl VEGAPLAN, de ses membres et des secteurs de la production végétale.
 
L’ asbl VEGAPLAN ne peut toutefois jamais intervenir comme organisation de contrôle d’ entreprises
individuelles à l’ égard des Standards Vegaplan visés aux § 1 et § 2 de cet article. L’ asbl VEGAPLAN fera
appel à des organismes agréés pour exercer le contrôle des entreprises individuelles du secteur primaire qui
appliquent les Standards Vegaplan. L’ asbl VEGAPLAN décline dès lors toute responsabilité envers des tiers
pour les infractions commises par des entreprises individuelles à ces Standards Vegaplan.
 
Article 8
 
Les ressources de l’ asbl VEGAPLAN se composent d’ une part des cotisations et redevances des entreprises
actives dans les filières et qui appliquent ou souhaitent appliquer le Standard Vegaplan, et d’ autre part des
redevances d’ organismes de certification.
 
 
TITRE IV : Membres.
 
Article 9
 
§ 1. L’ asbl VEGAPLAN est composée d’ au moins 3 membres effectifs.
 
§ 2. Chaque membre effectif est classé dans un des maillons suivants :
Fournisseurs de produits et de services à la production végétale
Production végétale
Négoce et/ou transformation
Transport et stockage
Distribution
 
 
TITRE V : Conditions d’ admission et de démission.
 
Article 10
 
§ 1. Pour devenir membre effectif de l’ asbl VEGAPLAN, les conditions suivantes doivent être remplies :
être une association au sens de l'article 6 ou une personne physique liée à une association de fait ou une
organisation active dans un des maillons visés à l'article 6 ;
être accepté par l’ organe d’ administration à la majorité des 2/3 des administrateurs ayant droit au vote
présents ou valablement représentés. Lors de l’ acceptation en tant que membre effectif, l’ organe
d'administration désigne le maillon dans lequel le nouveau membre effectif est placé ;
accepter les statuts de l’ asbl VEGAPLAN.
 
§ 2. La cotisation annuelle ne peut être supérieure à 250,00 EUR.
 
Article 11
 
§ 1. La demande d’ adhésion doit être adressée par écrit au Président de l’ organe d’ administration.
 
§ 2. À sa prochaine réunion, l’ organe d’ administration prend une décision par vote secret sur la demande
d’ adhésion. Cette décision n’ est pas motivée et est irrévocable.
 
§ 3. L’ organe d’ administration ne peut accepter, comme membre effectif de l’ asbl VEGAPLAN, plus que 2
personnes physiques liées à la même organisation active dans un des maillons visés à l’ article 6.
 
Article 12
 
§ 1. Chaque membre effectif a le droit de se retirer à tout instant de l’ asbl VEGAPLAN. La démission est
notifiée sous pli recommandé à l’ attention de l’ organe d’ administration.
 
§ 2. La démission doit être notifiée avant le 30 juin de l’ exercice en cours et ne sortira ses effets qu’ à partir du
premier janvier de l’ exercice suivant.
 
Article 13
 
Est réputé démissionnaire de plein droit :
tout membre effectif ayant été dissout ou déclaré en faillite en cas d’ une personne morale
tout membre effectif ayant quitté définitivement le secteur ou l’ organisation qu’ il représente en cas d’ une
personne physique
tout membre effectif n’ ayant pas payé sa cotisation dans le mois du rappel adressé par recommandé.
 
Article 14
 
§ 1. Un membre effectif peut être exclu de l’ asbl VEGAPLAN :
pour non-respect des statuts ou du règlement intérieur;
lorsque lui-même ou son représentant, par son agissement, porte atteinte aux intérêts de l’ asbl VEGAPLAN ou
de ses membres.
 
§ 2. L’ exclusion est prononcée sur proposition de l’ organe d’ administration par vote secret à l’ occasion
d’ une assemblée générale composée de deux tiers au moins des membres ayant droit au vote et à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou valablement représentées. Si ce quorum de présence n’ est pas atteint,
une deuxième assemblée peut être convoquée, comme prévu par les présents statuts, au cours de laquelle
cette assemblée pourra décider valablement, quel que soit le nombre de participants. Cette deuxième
assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première assemblée. L’ intéressé doit être
préalablement invité et autorisé à présenter sa défense par son représentant.
 
Article 15
 
§ 1.      Les membres effectifs peuvent à tout moment procéder à un apport à l’ asbl VEGAPLAN, en vue de
réaliser un but spécifique. Sans préjudice de ce qui est disposé dans l’ article 34, l’ organe compétent de l’ asbl
VEGAPLAN peut décider de rembourser entièrement ou partiellement cet apport.
 
§2.       Sauf le remboursement entier ou partiel de leurs apports, les membres effectifs démissionnaires ou
exclus n’ ont pas droit au fonds social de l’ asbl VEGAPLAN. Ils ne peuvent en aucun cas réclamer une
rémunération pour leur collaboration. Il ne leur est fait aucun remboursement, même partiel, sur les montants
éventuellement payés par eux en vertu de l’ article 10§2.
 
 
Titre VI. L’ assemblée générale.
 
Article 16
 
§1. L’ assemblée générale est composée de tous les membres de l’ asbl VEGAPLAN.
 
§ 2. L'assemblée générale a tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et par les présents statuts.
 
§ 3. Ses pouvoirs comprennent entre autres :
 
- la modification des statuts, sauf dans les cas où l’ organe d'administration est compétent, comme déterminés
dans le Code des Sociétés et des Associations,
- la nomination et la révocation des administrateurs,
- la détermination de la rémunération des administrateurs au cas où une rémunération serait octroyée,
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération,
- la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que l’ introduction de l’ action de l’ association
contre les administrateurs et les commissaires,
- l'approbation du budget et des comptes annuels,
- la dissolution volontaire de l’ association,
- l'exclusion d'un membre de l’ association,
- la conversion de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une
société coopérative entreprise sociale agréée,
- la réalisation ou l’ acceptation d’ un apport à titre gratuit d’ une universalité,
- tous les cas où les présents statuts le requièrent.
 
 
 
 
Article 17
 
§1. L’ organe d'administration soumet au plus tard le 30 juin à l’ approbation de l’ assemblée générale annuelle,
les comptes annuels des recettes et des dépenses clôturés au 31 décembre précédent et le budget pour
l’ année suivante.
 
§ 2. Une assemblée générale spéciale
peut être convoquée par décision de l’ organe d’ administration
doit être convoquée à la demande écrite et motivée d’ au moins un cinquième des membres effectifs, adressée
au Président.
 
Le cas échéant, l'assemblée générale peut être convoquée par un commissaire.
 
§ 3. Les convocations sont adressées aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires,
par lettre simple ou par courriel au moins quinze jours civils à l’ avance avec mention des points de l’ ordre du
jour.
 
Article 18
 
§ 1. L’ assemblée générale est présidée par le Président ou en son absence par le Vice-président, ou en
l’ absence de celui-ci par le plus âgé des administrateurs présents.
 
§ 2. L’ assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l’ ordre du jour joint à la convocation.
Toute proposition de point de l'ordre du jour, signée par au moins un vingtième des membres effectifs et
déposée au moins cinq jours avant l’ assemblée, est ajoutée à l’ ordre du jour.
 
Article 19
 
§1. Chaque membre personne physique dispose d’ une voix à l'assemblée générale. Chaque membre
personne morale dispose de deux voix à l'assemblée générale.
 
§2. Les membres appartenant aux maillons « Production végétale »
 ou « Négoce et/ou transformation »
disposent d’ un droit de veto dans les décisions relatives à l'article 7, §1, quatrième alinéa et relatives à
l’ approbation des comptes annuels et du budget. Ce droit de veto doit être exercé par l’ ensemble des
membres du maillon concerné.
 
§ 3. En cas d’ absence, un membre peut être représenté par un autre membre du même maillon à condition
que le Président en soit informé par écrit et avant l’ assemblée.  Chaque membre peut être porteur de deux
procurations au maximum.
 
Article 20
 
§ 1. Sauf les cas prévus dans le paragraphe suivant ou dans le Code des Sociétés et des Associations, les
décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. Les
abstentions ne sont pas prises en compte pour déterminer la majorité. En cas de parité de voix, celle du
Président est prépondérante.
 
§ 2. L'assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement qu’ à la majorité des quatre cinquièmes et
si au moins deux tiers des membres sont présents ou valablement représentés dans les cas suivants :
 
la dissolution volontaire de l’ asbl VEGAPLAN ;
la modification du but de l’ asbl VEGAPLAN ;
Dans les cas suivants, l'assemblée générale peut délibérer et décider valablement à la majorité des deux tiers
des voix
autres modifications des statuts de l’ asbl VEGAPLAN que celles susmentionnées ;
l’ exclusion de membres ;
 
Si le quorum de présence n’ est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée, comme prévu par
les présents statuts.  Cette assemblée pourra décider valablement, quel que soit le nombre de participants.
Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première assemblée.
 
Article 21
 
Un procès-verbal est dressé de chaque assemblée générale.  Ce procès-verbal est signé par les membres
effectifs qui le souhaitent. Le procès-verbal est envoyé aux membres par courrier simple ou par courriel dans
les trente jours civils qui suivent l’ assemblée. Le procès-verbal est consigné dans un registre des procès-
verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs ou par les tiers intéressés.
 
 
Titre VII : L’ organe d’ administration
 
Article 22
 
L’ asbl VEGAPLAN est gérée par un organe d'administration comprenant au minimum 3 et au maximum 20
administrateurs, composé comme suit :
 
Les fournisseurs à la production végétale :     max 2 administrateurs
La production végétale :                                  max 8 administrateurs
Le négoce et/ou transformation :                    max 8 administrateurs
Le Transport et le stockage :                            max 1 administrateur
La distribution :                                                max 1 administrateur
 
Une parité est observée entre le maillon production primaire et le maillon négoce et/ou transformation.
Un administrateur est une personne physique.
 
Article 23
 
Les administrateurs sont nommés par l’ assemblée générale et peuvent être révoqués par celle-ci.
 
Le mandat de membre de l’ organe d'administration dure trois ans et n’ est pas rémunéré. À la fin de leur
mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs nommés à titre intérimaire terminent
le mandat en cours. Chaque administrateur peut démissionner par une notification écrite au Président de
l’ organe d’ administration. Après sa démission, l’ administrateur est obligé de continuer à accomplir son
mandat jusqu’ à ce qu’ il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.  L’ organe d'administration
peut toutefois décider d’ accepter la démission sur-le-champ.
 
Article 24
 
§ 1. Les candidatures pour un mandat d’ Administrateur sont présentées par écrit au Président au moins sept
jours civils avant l'assemblée générale.
 
§ 2. Lorsque le mandat d’ un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, afin de terminer le mandat en cours.  La prochaine
assemblée générale doit confirmer le mandat de l’ administrateur coopté.  En cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.       À défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté se termine à la fin de l’ assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’ organe d'administration jusqu’ à ce moment-là.      
 
§3. Les administrateurs qui sont également membres de l’ asbl VEGAPLAN et qui font par conséquent partie
d’ un maillon conformément à l'article 9, siègent au sein de l’ organe d'administration en tant que représentant
du même maillon.
 
Article 25
 
§ 1. L’ organe d'administration élit parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier et
éventuellement un Secrétaire.  Le Président et le Vice-président sont élus à tour de rôle parmi les
représentants du maillon « production végétale »
 et ceux du maillon « Négoce et/ou transformation »
. Ces deux
fonctions ne peuvent, pendant un même mandat, pas être occupées par des représentants du même maillon.
 
§ 2. Le mandat de Président, de Vice-président et de Trésorier dure trois ans et n’ est pas rémunéré.
 
§ 3. Les comptes annuels sont contrôlés par un auditeur des comptes externe ou, le cas échéant, par un
commissaire.
 
§4. La nomination des membres de l’ organe d’ administration et la cessation de leur fonction sont publiées par
le dépôt dans le dossier de l’ association au greffe du tribunal de l’ entreprise, et par le dépôt d’ un extrait
destiné à être publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 26
 
L’ organe d’ administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-président, ou, en
l’ absence de celui-ci, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
 
 
Article 27
 
§ 1. L’ organe d’ administration est compétent pour accomplir tous les actes d’ administration qui ne sont pas
expressément réservés à l’ assemblée générale par la loi ou par les statuts.      
L’ organe d’ administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres. Sans préjudice du pouvoir général
de représentation de l’ organe d'administration en tant que collège, l’ association est également représentée en
justice et ailleurs par le président et le vice-président de l’ organe d’ administration agissant ensemble.
L’ organe d'administration ou les personnes représentant l’ association en application de l’ alinéa précédent,
peuvent désigner des mandataires pour des actes juridiques déterminés. Ces mandataires obligent
l’ association dans les limites des pouvoirs qui leur ont été accordés.
La cessation de fonction de ces personnes mandatées peut se produire
a) soit par la volonté de la personne mandatée elle-même, qui présente sa démission par écrit (par courriel,
courrier ordinaire ou recommandé) à l’ organe d’ administration
b) par révocation par l’ organe d'administration. La décision y afférente par l’ organe d'administration doit être
notifiée à l’ intéressé.
 
§ 2. L’ organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l’ asbl VEGAPLAN, ainsi que sa
représentation en ce qui concerne cette gestion, à un comité de gestion dont les membres sont membres de
l’ association ou Administrateur ou non et qui agissent en tant que collège, et/ou à une personne chargée de la
gestion journalière qui ne doit pas avoir la qualité de membre de l’ organe d'administration. Pour la
représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, l’ association est valablement représentée par
un administrateur assurant la gestion journalière pouvant agir seul. La nomination et la cessation de fonction
des personnes chargées de la gestion journalière sont publiées par le dépôt dans le dossier de l’ association au
greffe du tribunal de l’ entreprise, et par le dépôt d’ un extrait destiné à être publié aux Annexes du Moniteur
belge.
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l’ association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’ intervention de l’ organe d'administration.
La cessation de fonction de l’ organe de gestion journalière est possible :
a) soit par la volonté d’ un membre de l’ organe de gestion journalière même qui présente sa démission par
écrit (par courriel, courrier ordinaire ou recommandé) à l’ organe d’ administration
b) par révocation par l’ organe d'administration. La décision y afférente par l’ organe d'administration doit être
notifiée à l’ intéressé.
 
§ 3. L’ organe d'administration peut, par règlement intérieur, constituer des commissions spécialisées, soit
permanentes soit ad hoc, et nommer leur Président et leurs membres.
L’ organe d'administration décrète tous les règlements intérieurs qu’ il juge nécessaires et utiles.       Le cas
échéant, la dernière version approuvée se trouve à l'adresse du siège de l'association.
 
Article 28
 
Le pouvoir de signature concernant les comptes bancaires est confié au président et au vice-président, chacun
séparément et à concurrence d’ un montant de 12.500,00 EUR. Au-dessus de ce montant, 2 signatures sont
requises.
 
 
Article 29
 
§ 1. L’ organe d'administration se réunit :
à l’ initiative du Président ;
ou sur demande écrite et motivée d’ au moins deux de ses membres.
 
§ 2. La convocation est adressée aux membres de l’ organe d’ administration par lettre simple ou par courriel
au moins huit jours civils à l’ avance avec mention des points de l’ ordre du jour. En cas d’ urgence, la
convocation peut être faite par tout moyen de communication, y compris par courriel. Dans ce cas, les motifs de
l’ urgence doivent être mentionnés dans le procès-verbal.
 
§ 3. En cas d’ absence, un membre de l’ organe d’ administration peut être représenté par un autre membre de
l’ organe d’ administration du même maillon à condition que le Président en soit informé par écrit et avant la
réunion. Un administrateur peut représenter au maximum un seul autre administrateur.
 
Article 30
 
§ 1. L’ organe d'administration ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ ordre du jour joint à la
convocation et lorsqu’ au moins la moitié de ses membres est présente ou valablement représentée.
 
§ 2. Ses décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans
les statuts. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour déterminer la majorité. En cas de parité de voix,
celle du Président est prépondérante.
 
§ 3. Un procès-verbal est dressé de chaque réunion de l’ organe d'administration.  Ce procès-verbal est signé
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent. Si l’ organe d'administration décide de céder la gestion
journalière à une personne chargée de la gestion journalière, la fonction de secrétaire de l’ organe
d'administration peut être assumée par la personne déléguée à la gestion journalière de l’ association. Le
procès-verbal est envoyé par courrier simple ou par courriel à tous les administrateurs au plus tard dans les
trente jours civils qui suivent la réunion.
 
 
Titre VIII : Modifications des statuts et dissolution.
 
Article 31
 
Une modification des statuts ne peut être décidée que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où l'organe
d'administration est compétent, comme déterminé dans le CSA. L'assemblée générale ne peut décider que si la
modification est clairement indiquée dans la convocation et lorsqu’ au moins 2/3 des membres sont présents ou
représentés. Si ce chiffre n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée de la manière
déterminée dans les présents statuts, et cette assemblée pourra décider valablement, quel que soit le nombre
de membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première
assemblée.
 
Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, même à la deuxième assemblée générale. Une modification de l’ objet ou du but de
l’ association ne peut être décidée qu’ à la majorité des quatre cinquièmes des voix. Les abstentions et les
votes nuls ne sont pas pris en considération.
 
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de
l'objet ou du but de l'association sont applicables.
 
Article 32
 
Les actes portant une modification des statuts ou la dissolution volontaire de l’ asbl VEGAPLAN ne sortiront en
principe leurs effets à l’ égard de tiers qu’ après leur publication au Moniteur belge.
 
Article 33
 
L'assemblée générale qui prononce la dissolution, nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs. À défaut de décision de l'assemblée générale, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs et
détermine leurs pouvoirs.
 
Article 34
 
Après paiement des dettes et remboursement des apports faits par les membres, l’ affectation de l’ actif net de
l’ asbl VEGAPLAN est déterminée par l'assemblée générale. Cette affectation doit bénéficier à une ou à
plusieurs associations ou établissements dont le but correspond autant que possible au but de l’ association
dissoute.
 
 
Titre IX  : Litiges.
 
Article 35
 
L’ organe d'administration peut, en concertation avec la partie adverse, chercher des moyens pour régler tout
litige dans lequel est impliqué l’ asbl VEGAPLAN par conciliation ou par arbitrage.
 
Article 36
 
Toute contestation ou tout litige né au sein de l’ asbl VEGAPLAN concernant l’ interprétation, l’ application ou
l’ exécution des présentes dispositions, le tout, sans exception ni réserve, seront tranchés en dernière instance
par un arbitre désigné d’ un commun accord par les parties. À défaut d’ accord sur cette désignation, l’ arbitre
sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles sur simple demande de la partie la
plus diligente. L’ arbitre est déchargé de toutes les formalités de la procédure. Il statue en médiateur amiable ;
sa décision est définitive et sans recours.
 
Article 37
 
Les actions en justice dans lesquelles est impliquée l’ asbl VEGAPLAN, soit en tant que partie demanderesse
soit en tant que partie défenderesse soit en tant que partie intervenante sont poursuivies et la défense y
afférente est assurée dans les limites et conditions de l'article 27 des statuts.
 
 
Ainsi rédigé et adopté à l'assemblée générale du 15/12/2022
 
 
 
 
À Bruxelles,
 
 
 
 
 
De Cuyper Steven                                         Vrancken Mathieu
Président                                                        Vice-président
Déposé par Diesbecq Didier, Mandataire