N° d'entreprise :
0443224771
Dénomination :
(en entier) :
M T GOZEE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Sivry 13
6470 Sivry-Rance
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nicolas
Tesmer, à Sivry-Rance, en date du vingt et un décembre deux mille dix-huit, que l'assemblée
générale de la société privée à responsabilité limitée M T Gozée, ayant son siège social à 6470
Sivry-Rance, rue de Sivry, numéro 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0443.224.771, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Robert Vendredi, à Gosselies, le
vingt-cinq février mil neuf cent nonante et un, publié à l’annexe au Moniteur Belge du dix-neuf mars
suivant sous le numéro 910319-353, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et
notamment aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Jean-Jacques
Coppée, à Marchienne-au-Pont, le trente et un janvier deux mille six, publié à l’annexe au Moniteur
belge du vingt-huit février suivant, sous le numéro 2006-02-28/0041470, d’un procès-verbal d’
assemblée générale dressé par le notaire Corine Beaudoul, à Montigny-le-Tilleul, le dix-sept
décembre deux mille treize, publié à l’annexe au Moniteur belge du vingt-neuf janvier deux mille
quatorze sous le numéro 2014-01-29/0028219, et dont le siège social a été transféré là où on le
connaît actuellement suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire du quinze novembre
deux mille dix-sept, publiée à l’annexe du Moniteur belge du six décembre suivant, sous le numéro
2017-12-06/0171458, réunissant la totalité du capital social, a adopté les résolutions suivantes à
l'unanimité:
III. ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE
1- modification de l’article 3 des statuts relatif l’objet social
2- modification de l’article 1 des statuts relatif à la dénomination sociale.
3- constat du transfert du siège social et modification de l’article 2 des statuts y relatif.
4- coordination des statuts tenant compte des modifications qui précèdent.
Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du
jour, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
IV. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Première résolution : modification de l’objet social
Les gérants proposent la modification de l’objet social.
Conformément à l’article 287 du Code des Sociétés, les gérants présentent le rapport justifiant de la
modification de l'objet social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du trente octobre deux mille dix-huit.
Ledit rapport demeurera annexé.
Après délibération, l'assemblée décide de modifier l’objet social suivant la proposition des gérants et
de modifier l’article 3 des statuts relatif à l'objet social en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  La multiplication et la vente de colonies d'abeilles en vue de l'élevage,
    •  l'achat et la vente de toute marchandise non alimentaire relevant de l'apiculture,
    •  l'organisation de formations, conférences, séminaires, réunions d'association professionnelles,
Volet B
et de stages résidentiels ou non,
    •  l'expérimentation de méthodes de gestion synergiques entre horticulture, arboriculture et
apiculture,
    •  l'exploitation de gîtes et de chambres d'hôtes dans l'optique d'une sensibilisation du grand public
à l'apiculture et au problème de la disparition des abeilles, mais aussi de faciliter l'accès d'apiculteurs
à la station de fécondation de l'abeille noire de Virelles.
    •  organiser le parrainage de ruches afin de soutenir la sauvegarde de l'abeille et de
l'environnement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ».
Deuxième résolution : modification de la dénomination sociale
Après délibération, l’Assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale. Elle s’appellera
désormais « HORTI & API-CULTURES ».
En conséquence, l’article 1 des statuts est modifié en le remplaçant par le texte suivant :
« La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée « HORTI & API-
CULTURES ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."
reproduites lisiblement ».
Troisième résolution : constat du transfert du siège social – modification
Les gérants rappellent que par décision de l’assemblée générale du quinze novembre deux mille dix-
sept, publiée à l’annexe du Moniteur belge du six décembre suivant, sous le numéro 2017-12-
06/0171458, l’assemblée générale a décidé de transférer le siège social à 6470 Sivry-Rance, rue de
Sivry, numéro 13.
En conséquence, suite à cette décision, l’article 2 des statuts est à adapter en le remplaçant par le
texte suivant :
« Le siège social est établi à 6470 Sivry-Rance, rue de Sivry, numéro 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La gérance pourra également établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales,
agences ou dépôts, en Belgique et à l’étranger ».
Quatrième résolution : coordination des statuts tenant compte des modifications qui précèdent
Après délibération, par suite des modifications apportées ci-avant, l’Assemblée générale adopte
comme suit la coordination des statuts :
STATUTS
Article 1 - Dénomination
La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée « HORTI & API-
CULTURES ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."
reproduites lisiblement.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 6470 Sivry-Rance, rue de Sivry, numéro 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La gérance pourra également établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales,
agences ou dépôts, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  La multiplication et la vente de colonies d'abeilles en vue de l'élevage,
    •  l'achat et la vente de toute marchandise non alimentaire relevant de l'apiculture,
    •  l'organisation de formations, conférences, séminaires, réunions d'association professionnelles,
et de stages résidentiels ou non,
    •  l'expérimentation de méthodes de gestion synergiques entre horticulture, arboriculture et
apiculture,
    •  l'exploitation de gîtes et de chambres d'hôtes dans l'optique d'une sensibilisation du grand public
à l'apiculture et au problème de la disparition des abeilles, mais aussi de faciliter l'accès d'apiculteurs
à la station de fécondation de l'abeille noire de Virelles.
Volet B
    •  organiser le parrainage de ruches afin de soutenir la sauvegarde de l'abeille et de
l'environnement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à CENT VINGT TROIS MILLE HUIT CENT NONANTE DEUX EUROS UN
CENT (123.892,01 €). Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, intégralement libérées et souscrites.
Article 6 - Augmentation de capital - droit de souscription préférentiel
Il est interdit à la société de souscrite directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts
sociales nouvelles à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les associés disposent d'un droit de
préférence proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts; l'exercice de ce
droit est organisé conformément aux articles 309 et suivants du Code des sociétés
Article 7 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
La cession des parts sera également mentionnées dans le dit registre.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera
inscrit dans ce registre, à la diligence de la gérance.
Article 8 - Indivisibilité des parts sociales
La part sociale, qui confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation, est indivisible.
S'il y a plusieurs propriétaire d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
Si la propriété d’une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l'usufruitier
aura le droit d'exercer les droits afférents aux parts démembrées, le nu-propriétaire étant ainsi
représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
Article 9 - Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d’une part entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par rassemblée générale.
Article 10 - Cessions des parts entre vifs : droit de préemption
Sauf convention contraire entre les associés, celui qui désire céder (à titre gratuit ou onéreux) une ou
plusieurs parts à un tiers non associé, fût-il le conjoint du cédant ou l'un de ses enfants, doit informer
ses coassociés de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est
proposée; le prix étant calculé comme dit ci-après.
Les autres associés auront la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou
partie des parts offertes, aux prix et conditions annoncés;
Dans les quinze jours de la date d'envoi de la lettre recommandée du cédant, les autres associés
devront lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision : soit qu'ils exercent la
préemption, soit qu'ils ne l’exercent pas; ils devront également mentionner le nombre de parts pour
lesquelles ils souhaitent préempter.
Si le droit de préemption n'est pas exercé pour toutes les parts dont la cession est envisagée, le tiers
pourra devenir actionnaire auxdits prix et conditions, à concurrence des parts pour lesquelles le droit
de préemption n'aura pas été exercé.
Si le droit est exercé par plusieurs associés, et concerne des parts dont le nombre est supérieur au
nombre de parts dont la cession est envisagée, lesdits associés rachèteront au prorata des parts
qu'ils possèdent déjà.
Chaque année, l'assemblée générale déterminera la valeur de cession entre vifs des parts de la
manière suivante : la valeur d'une part est égale à l'actif net divisé par le nombre des parts
existantes. L’actif net consiste en l'actif total, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par
Volet B
l'assemblée générale, déduction faite des provisions et des dettes.
Article 11 - Cession pour cause de mort
Dans les trois mois du décès, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus de faire
connaître à l'autre associé ou à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile; de justifier de
leurs qualités héréditaires en produisant des actes authentiques; et de désigner s'il y a lieu celui
d'entre eux qui exercera seul la fonction de mandataire commun envers la société.
Jusqu'à la production de cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun
droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra,
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt.
Les héritiers seront tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, dans les six mois du
décès; à défaut d'agréation dans les deux mois qui suivent cette demande, les héritiers peuvent
demander le rachat des parts, par lettre recommandée au gérant, lequel en réservera
immédiatement copie recommandée aux coassociés. A défaut d'accord entre les parties dans les
quatre mois de la demande d'agrément, les modalités et valeur de rachat seront déterminées par un
réviseur d'entreprises ou un expert- comptable.
Pour l'exercice de leurs droits, les héritiers devront s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et
écritures de la société, ainsi qu'aux décisions valablement prises par l'assemblée générale des
associés.
Article 12 - Gérance
A/ Désignation - rémunération
La société est administrée par deux gérants lesquels auront seuls la direction des affaires sociales.
Sont désignés, en qualité de gérants statutaires, et pour une durée illimité, Messieurs Jean-Luc et
Jean-Pierre MATTE.
Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si un des gérants est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleur un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission pour
le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt (es
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
Le décès ou la démission du gérant ou de l'un d’eux, leur déconfiture, faillite ou interdiction,
n'entraîne pas la dissolution de la société, même s'ils sont associés. La survenance d'un de ces
évènements met fin immédiatement et de plein droit à la fonction de gérant.
Dès lors qu'il y a vacance de la fonction de gérant pour une cause quelconque, l'assemblée
générale, convoquée par un seul des associés, devra se réunir pour pourvoir à son remplacement
dans les plus brefs délais.
C/ Pouvoirs
Chacun des deux gérants dispose, individuellement et sous sa seule signature, de la plénitude des
pouvoirs conférés à la gérance par les présents statuts, pour tous engagements inférieurs à douze
mille cinq cents euros. Pour tous engagements supérieurs à cette somme, l'intervention et la
signature conjointe des deux gérants est indispensable.
La gérance a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La gérance représente la société tant à l'égard des tiers qu'en justice, en demandant ou en
défendant, ainsi que devant tout officier public ou ministériel, pour tous actes authentiques ou privés.
La gérance peut, notamment mais non exclusivement, faire tous achats et ventes de marchandises;
conclure et exercer tous marchés, dresser tous comptes et factures; souscrire tous billets, chèques
et lettres de change, les accepter, endosser et escompter; ouvrir tous comptes en banque; y faire
tous versements, virements, retraits, dépôts, de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis
recommandés; effectuer toutes opérations à la Poste; y retirer tous colis ou plis recommandés;
donner toutes quittances et décharges; signer tous actes notariés, renoncer à tous droits
d'hypothèque ou de privilèges et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toute
inscription, avec ou sans paiement; exercer toutes poursuites; ester en justice; transiger et
compromettre; faire exécuter toute décision judiciaire; intervenir en toute faillite et liquidation.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs de gestion journalière à
toutes personnes qu'elle jugera convenir.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou de tout autre
agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il
agit.
Pour l'engagement de toute personne sous contrat d'emploi, l'accord des deux gérants est
également nécessaire.
D/ Ni durant l'exercice de son mandat, ni lorsque ce mandat a pris fin pour quelque cause que ce
Volet B
soit, un gérant ne peut exercer, tant en nom personnel qu'en qualité de mandataire, agent ou associé
d'un tiers ou d'une société tierce, aucune activité ou fonction ayant un objet semblable, analogue,
similaire ou pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social de la présente société;
ni communiquer aucun renseignement relatif à la présente société. En cas de non respect de la
présente clause, une astreinte forfaitaire de sept cent quarante-cinq euros par jour pourra être
réclamée, à compter d'une mise en demeure adressée par pli recommandé; et ce, sans préjudice de
tous dommages intérêts s'il y a lieu.
Article 13 - Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n' y a pas lieu
à nomination d'un commissaire réviseur; la surveillance de la société sera exercée par chaque
associé individuellement, lequel dispose des pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires et pourra se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblée générale des associés
A/ Composition - pouvoirs
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Elle se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant respect des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises
par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents,
dissidents ou dont le droit ce vote est suspendu.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est l'assemblée générale sans faculté de
subdélégation.
B/ Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de mai, à dix-
huit heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, mêmes lieu et heure.
L'assemblée peut également être extraordinairement convoquée chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, de la manière prévue par la loi.
Les assemblées générales se tiennent, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
C/ Convocations
Toute assemblée générale, même extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et
statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation.
Les convocations contiennent l'ordre du jour, les comptes annuels et le rapport de gestion du gérant
et, éventuellement, les lieu et heure de rassemblée, et sont faites conformément à la loi.
D/ Représentation
Tout propriétaire de part sociale peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
lui-même associé. Les mineurs, interdits et autres incapables agissent par leurs représentants
légaux.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter
par une seule et même personne.
E/ Présidence
L'assemblée générale est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant, ou par le plus
âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne un secrétaire; l'assemblée peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.
F/ Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
G/ Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
H/ Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les gérants et par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les gérants.
Article 15 - Exercice social - comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire, rédigera un rapport
de gestion et établira les comptes annuels.
Les comptes annuels sont soumis par la gérance à l'assemblée générale.
L'assemblée générale annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels. Après adoption des
Volet B
comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à
la gérance.
Article 16 - Bénéfices - réserves - dividendes
L'excédent des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement,
constitue le bénéfice net de ta société. Sur ce bénéfice, il est prélevé :
    •  cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d’
être obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social; il redevient obligatoire
si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée;
    •  sur le solde restant, l'assemblée générale peut décider à la majorité ordinaire des voix, de son
affectation soit à des réserves spéciales, soit à une attribution aux gérants et/ou aux associés, soit à
un report à nouveau.
Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par la
gérance, en une ou plusieurs fois. Si la gérance décide de distribuer des acomptes sur dividendes,
elle pourra le faire que moyennant le respect des dispositions légales.
Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la date de sa mise en
paiement.
Article 17 - Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à compter du moment où
la perte a été constatée, ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution de la société et éventuellement t d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Si la
perte atteint les
trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les associés possédant le quart des
parts.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci doit se soumettre aux mêmes formalités; à
défaut, il sera personnellement responsable des dommages éventuellement causés aux tiers.
Article 18 - Liquidation et partage
En cas de dissolution de la société, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit,
l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer
leurs pouvoirs et fixer le mode de liquidation. L'assemblée générale pourra, plus spécialement, leur
donner pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société, contre actions ou obligations, et
déterminer, le cas échéant, leurs émoluments.
Faute par l'assemblée de désigner un liquidateur, l'un des gérants sera le liquidateur.
Répartitions
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés, en proportion du
nombre de parts qu'ils possèdent; chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans les mêmes proportions, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au- delà de son apport en
société.
Article 19 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts et de leurs suites, tout associé, obligataire, gérant, agent, commissaire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.
Article 20 - Compétences judiciaires
Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, gérant, agent, commissaires, directeurs,
liquidateurs et relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée au Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 21 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés; en conséquence, les
dispositions auxquelles il ne serait pas licitement ou expressément dérogé dans les présentes sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
sont censées non écrites.
Toutes les résolutions qui précédent ont été prises à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à seize heures trente minutes.
Pour extrait analytique conforme le notaire Nicolas Tesmer, à Sivry-Rance, a signé, le 21 décembre
2018. Une expédition de l'acte avec ses annexes est déposée au greffe du Tribunal compétent, ainsi
que les statuts coordonnés.