N° d'entreprise :
0408194410
Dénomination :
(en entier) :
CPL IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Haecht 629
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
CPL IMMO », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, chaussée de Haecht 629, clôturé par
devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 29 mars 2018, il résulte
par extrait que l’assemblée après délibération a adopté à l’unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme d’un million d’
euros (1.000.000,00 EUR) pour le ramener d’un million deux cent quarante-cinq mille quatre cent
vingt-sept euros cinquante-trois cents (1.245.427,53,00 EUR) à deux cent quarante-cinq mille quatre
cent vingt-sept euros cinquante-trois cents (245.427,53 EUR) par voie de remboursement à chacune
des 3699 actions sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de deux cent septante
euros trois mille quatre cent trente-trois cents (270,3433 EUR), sans annulation d’actions.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de
l'article 613 du Code des Sociétés.
L’assemblée décide que la réduction de capital décidée comme actée ci-dessus, sera d’un point de
vue fiscal, imputée exclusivement sur le capital réellement libéré restant à rembourser. Cette
réduction de capital est entièrement et exclusivement imputable à l'augmentation de capital en vertu
d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire soussigné Marc
WILMUS, le 21 mars 2014, réalisée en application de l'article 537 CIR.
Les autres composantes du capital ne sont en aucun cas visées par cette réduction de capital et en
particulier la réserve immunisée de 76.369,37 € incorporée au capital lors de la transformation de la
société par acte authentique du 23 juin 1986.
Deuxième résolution
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier les articles 5 et 6
des statuts comme suit :
- Article 5: remplacement du texte de cet article par le texte suivant:
« Article 5:
Le capital est fixé à deux cent quarante-cinq mille quatre cent vingt-sept euros cinquante-trois cents
(245.427,53 EUR) représenté par trois mille six cent nonante-neuf actions sans désignation de valeur
nomina-le, repré-sentant chacune un/trois mille six cent nonante-neuvième (1/3.699ième) du capital,
entièrement libérées.
- Article 6: cet article est complété par le texte suivant :
« Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraor-di-naire établi par le notaire Marc
WILMUS, à Etterbeek, le 29 mars 2018, le capital social souscrit a été réduit à concurrence d’un
million d’euros (1.000.000,00 EUR) pour le ramener d’un million deux cent quarante-cinq mille quatre
cent vingt-sept euros cinquante-trois cents (1.245.427,53 EUR) à deux cent quarante-cinq mille
quatre cent vingt-sept euros cinquante-trois cents (245.427,53 EUR) par un remboursement à
chaque action d’une somme de deux cent septante euros trois mille quatre cent trente-trois cents
(270,3433 EUR), sans annulation d’actions.»
Volet B
Troisième résolution
L’assemblée confère au conseil d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le
remboursement décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du
délai prévu par celle-ci.
Il confère tous pouvoirs au notaire soussigné en ce qui concerne la coordination des statuts.
Quatrième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs à monsieur CAPITANI, prénommé, avec faculté de substitution,
afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, en en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l’exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce
mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d’
entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et
signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les
sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres.
 
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l’acte - statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek