N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Delhalle Invest Vins
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Riga 66
4684
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Oupeye (Haccourt)
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE « Delhalle Invest Vins »
 
 
CONSTITUTION
 
 
 
 
Entre les soussignés :
 
 
Monsieur DELHALLE Christophe, N.N. 83.03.08-081-85, né à Liège le 08 mars 1983, domicilié Rue Riga 66 à
4684 Haccourt ;
 
Associé commandité ;
 
 
 
Madame DELHALLE Caroline, N.N. 91.11.30-128.87, née à Liège le 30 novembre 1991, domiciliée Rue de la
Belle Jardinière 443 à 4031 ANGLEUR ;
 
Associée commanditaire ;
 
 
 
 
 
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES :
_______________________________________________________________
 
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
_________________________
 
La société est une commandite simple.
 
0668868250
 
Article 2 : RAISON SOCIALE.
________________________
 
La société adopte la raison sociale suivante « Delhalle Invest Vins ».
 
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
_____________________
 
Le siège social de la société est établi 4684 HACCOURT, Rue Riga 66. Il peut être transféré en tout autre lieu
dans la Communauté Française par simple décision de la gérance. Le transfert dans une autre Communauté
impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des statuts.
Article 4 : OBJET SOCIAL.
_____________________
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
toutes fonctions de consultance et / ou de services liées au domaine du management ;
la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces domaines, la
représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
la participation à tout projet immobilier, de construction, promotion immobilière, sous quelque forme que ce soit,
par le biais de partenaires ou de cocontractants bénéficiant des autorisations requises et des accès à la
profession ;
toute opération à caractère immobilier, telle que l’achat, la détention, la vente, la cession, l’échange, la
construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu’elle peut également donner en location en ce
compris la location-financement, acquérir par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ainsi que cultiver, faire
cultiver ou mettre jachère ;
la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un patrimoine mobilier
ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou tout autre moyen ;
l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de direction ou autrement,
d’autres sociétés et la prodigalité d’avis ;
le Conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans le(s) domaine(s) précité(s) ;
les prestations de services, de conseil, de consultance, d’expertise technique, de gestion et d’organisation
d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact, d’assistance, de formation, de renseignements
dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de
besoins, études techniques et scientifiques, études de marché, méthode de marketing et de commercialisation
de services ou de produits, organisation et gestion des ressources humaines, administratives ; la mise en place
de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques ; la mise en place de
solutions et de stratégie dans les domaines de la sécurité, de la surveillance, de la protection ;
la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’adresses, financements,
garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en capital, et l’octroi d’avances au profit
des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires, administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des
personnes liées à l’une de ces personnes au sens de l’article 11 du Code des sociétés ;
le prêt d’argent en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
 
La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la fabrication, le montage-démontage, la réparation, la
transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’importation et l’exportation, en gros et en détail, le
transport, la livraison et l’installation, le service après-vente, le traitement, l’entreposage de tout matériel,
matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité et à l’organisation d’évènements de
toutes natures, et des produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que
la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
 
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes
physiques ou morales, notamment et non exclusivement au profit de ses filiales et de ses propres
administrateurs et associés.
 
Elle peut aussi faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières, industrielles et commerciales,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute société ou entreprise ayant une activité
analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à
favoriser la réalisation de son objet social ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. Elle peut
de même conclure tous les accords, toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
 
 
Article 5 : DUREE.
_______________
 
La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours le 23 décembre 2016. Elle pourra être
dissoute à tout moment par décision de l’ensemble des associés.
 
 
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
_______________________
 
Le capital social est fixé à la somme de 18.550,00 (dix-huit mille cinq cent cinquante) euros représenté par 100
(cent) parts sociales.
 
Monsieur DELHALLE Christophe souscrit 99 (nonante-neuf) parts sociales et s’engage à apporter à la société
18.364,50 � (dix-huit mille trois cent soixante-quatre euros et cinquante cents).
Madame DELHALLE Caroline souscrit 1 (une) part sociale et s’engage à apporter à la société 185,50 � (cent
quatre-vingt-cinq euros et cinquante cents).
 
Sur ce capital souscrit de 18.550,00 euros, il a été effectivement versé, dès ce jour, par un versement en espèce
mis à la disposition de la société, un montant de 1.185,50 � (mille cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante
cents).
Les comparants déclarent et reconnaissent ainsi que les parts sociales souscrites par chacun d'eux sont libérées
à concurrence de :
 
1.000,00 � (mille euros) pour Monsieur DELHALLE Christophe, et
185,50 � (cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante cents), soit 100 % pour Madame DELHALLE Caroline.
 
Le surplus, soit 17.364,50 � représentant le solde de l’apport de Monsieur DELHALLE Christophe sera versé à la
société après la demande qui en sera faite par la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
 
 
Article 7 : CESSION DES PARTS.
____________________________
 
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement express et écrit de son ou ses co-associés.
 
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.
 
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
 
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
Article 8 : ADMINISTRATION.
________________________
 
Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant.  Le Conseil de gérance
délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du
président est prépondérante.  Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier,
le cas échéant, de l’accord des autres membres du Conseil de gérance. Le mandat des gérants peut être
rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 
Article 9 : CONTROLE.
___________________
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société.
 
Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.
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Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
 
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 30 juin, lequel
constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
 
Article 11 : BENEFICES – ASSEMBLEE GENERALE.
____________________________________________
 
L’assemblée générale ordinaire sera tenue le 22 décembre de chaque année et pour la première fois en 2017.
Les associés décident, souverainement de l’affectation du résultat positif net éventuel de l’exercice social clôturé.
 
Article 12 : DECES – DEMISSION.
_____________________________
 
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la
démission de l’un de ses associés. Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun
commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un
nouvel associé, à rétablir l’existence d’un commandité.
 
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société n’ait pas été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
 
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
 
Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.
______________________________________
 Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédant la survenance du décès ou de la démission.
 
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l’assemblée générale de chaque année, sans
qu’elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.
 
Article 14 : INCAPACITE.
_____________________
 
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
____________________________________
 
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
 
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
 
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
Article 16 : BIENS SOCIAUX.
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Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Article 17 : MODIFICATIONS.
________________________
 
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
Article 18 : EXERCICE SOCIAL.
__________________________
 
L’exercice social annuel débutera le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour pour se terminer le 30 juin 2017. De ce fait, la
première assemblée générale se tiendra le 22 décembre 2017.
 
 
Fait à HACCOURT, le 23 décembre 2016, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un
exemplaire, le troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
 
L’associé commandité,
 
 
 
Monsieur DELHALLE Christophe
L’associée commanditaire,
 
 
 
Madame DELHALLE Caroline