Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MCC Châssis
Grand-Rue 8
6700 Arlon
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 07
mai 2015 en cours d’enregistrement, que :
1) Monsieur REBEGEA Nicolae-Mihai, né à Beleti-Negresti (Roumanie) le 23 mars 1970, domicilié à
L-7481 Tuntange (Grand-Duché de Luxembourg), 9 rue Ueleschter.
2) Monsieur MOCANU Constantin Ciprian, né à Sacele (Roumanie) le 18 mai 1982, domicilié à 6700
Attert, rue de la Fontaine, numéro 271.
3) Monsieur TUDOR Cosmin Victoras, né à Buzau (Roumanie) le 24 septembre 1981, domicilié à
6700 Arlon-Waltzing, rue du Rhin, numéro 106.
Nous ont requis, après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de
dresser ainsi qu'il suivra les statuts de la Société commerciale qu'il déclare constituer de la manière
suivante :
- Apport en numéraire :
Souscription des 1.860 parts, au prix de vingt euro (10,00 €) chacune :
- par Monsieur REBEGEA Nicolae-Mihai à concurrence de 620 parts sociales, numérotées de 1à
620, soit SIX MILLE DEUX CENTS EURO (6.200,00€) ;
- par Monsieur MOCANU Constantin à concurrence de 620 parts sociales, numérotées de 621 à
1.240, soit SIX MILLE DEUX CENTS EURO (6.200,00€) ;
- par Monsieur TUDOR Cosmin à concurrence de 620 parts sociales, numérotées de 1.241 à 1.860,
soit SIX MILLE DEUX CENTS EURO (6.200,00€) ;
Ensemble: 1.860 parts sociales, numérotées de 1 à 1.860, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO
(18.600,00€).
- Libération
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de la totalité
par un versement en espèces qu’ils ont effectué à un compte Spécial portant le numéro BE20 0017
5546 3156, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EURO (18.600,00€).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 06 mai 2015 a été remise au Notaire rédacteur
des présentes qui le certifie en vue d’être annexée à son dossier.
- Statut
ITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :
ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION :
La société est formée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : «
MCC Châssis ». (…)
ARTICLE 2 - SIÈGE :
Le siège est établi à 6700 Arlon, Grand-rue, numéro 8.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour
0629881475
Volet B
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences et autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 - OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- l'exploitation d'une entreprise de construction générale, incluant les métiers de terrassier, chapiste,
carreleur, plafonnier, façadier, peintre, couvreur, ainsi que la promotion immobilière comprenant
notamment l'achat, la vente, l'échange, la location, la rénovation et la mise en valeur de tous
immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l'achat et la vente, en gros ou au détail, l'importation, l'exportation et la location de tous matériaux
de construction et de tous les articles, accessoires et prestations y afférents, ainsi que l'achat, la
vente, la fabrication, la promotion, le placement, l'entretien et la réparation de fenêtres, portes,
vérandas, châssis, et ce en toutes matières.
La société peut également, à titre patrimonial ou en qualité de promoteur, acheter, vendre, louer,
entretenir et rénover tous biens meubles et immeubles généralement quelconques.
Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en
faciliter son extension ou son développement.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, sociétés
ou opérations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la
réalisation.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée. Elle
n'est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II. FONDS SOCIAL :
ARTICLE 5 - CAPITAL.
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 €)
Il est représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales numérotées de un (1) à mille huit
cent soixante (1.860), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / mille huit cent
soixantième de l’avoir social.
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION.
Les parts sociales susvisées ont été souscrites au pair en espèces et entièrement libérées.
ARTICLE 7 – PARTS SOCIALES – DROITS ET TRANSMISSION.
Les dispositions concernant les parts sociales, leur transmission sont réglées par les articles 232 et
suivants du code des sociétés.
Toutefois, la cession des parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort est opérée de
préférence aux associés continuant à faire partie de la société. La valeur des parts sera déterminée
par le montant nominal du capital diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers bilans, divisé suivant le cas par le nombre de parts sociales alors
existantes. Le prix de rachat sera payable dans le délai de deux années prenant cours à l’expiration
du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première
fois au début du délai susmentionné.
Dans le cas où les associés n’ont pas usé du droit de préférence, les héritiers, les légataires pourront
solliciter leur admission comme associé.
S’ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS :
La société ne peut émettre d'obligations, même nominatives.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE :
ARTICLE 9 - GÉRANCE.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non.
Sont désigné comme gérants statutaires Messieurs REBEGEA Nicolae-Mihai, MOCANU Constantin
et TUDOR Cosmin.
ARTICLE 10 - POUVOIRS DES GÉRANTS.
Les gérants sont conjointement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
Volet B
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils ont dans leur attribution tous les actes nécessaires ou utiles à l’objet social et qui ne sont pas
réservés par la loi ou par ses statuts à l'assemblée générale.
ARTICLE 11 - SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours doivent être signés par
les gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
spéciale de l'assemblée.
Toutefois, les gérants pourront signer séparément les effets de commerce, les reçus, quittances et
décharges de sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces
engagements n'excèdent pas VINGT MILLE EURO (20.000,00 €).
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs à telle personnes de son
choix prise hors ou au sein des associés.
ARTICLE 12 - INDEMNITÉ.
Il peut-être alloué aux gérants, directeurs et fondés de pouvoirs des indemnités fixes ou variables à
prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est exercée par tous les associés, qui ont individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L’assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve des
articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES :
ARTICLE 14 - RÉUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 30 juin à quatorze heures au siège
social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés
représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou, ce terme
comprenant toute l'agglomération, au lieu indiqué dans les convocations. (…)
ARTICLE 16 - ADMISSION.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout
associé inscrit au registre des associés cinq jours franc au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
ARTICLE 17 - REPRÉSENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci doit être déposée au lieu
indiqué par elle cinq jour franc avant l'assemblée.
ARTICLE 18 - NOMBRE DE VOIX - DÉLIBÉRATION.
Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
ARTICLE 19 - PROCÈS-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. ANNÉE ET ECRITURES SOCIALES - BILAN :
ARTICLE 20 - ANNÉE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 21 - ECRITURES SOCIALES.
Le trente décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le
ou les gérants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.
Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés envers la société et
celles de la société envers les associés.
ARTICLE 22 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs,
dépréciations et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pourcents pour la formation du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Volet B
Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui devra se conformer aux articles 92 et
suivants, 283 et suivants et 428 et suivants du Code des Sociétés.
TITRE VI -  DISSOLUTION – LIQUIDATION :
ARTICLE 23 - DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le
tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés
Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE 24 - REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII - DIPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 26 - DROIT COMMUN.
Les comparants déclarent pour le surplus que le Code des Sociétés réglemente les dispositions non
prévues aux présents statuts.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
- Assemblée générale
1. Clôture du premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2016.
2. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée prend tous les engagements contractés au nom et de la société
en formation par le fondateur.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est à dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
3. Gérance
Ont été désigné trois gérants statutaires ; aucun gérant non statutaires n’est désigné.
- Frais : Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en
raison de sa constitution s'élèvent à environ mille trois cents euro (1.300,00 €) Tva inclus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 (Signé)  Quentin MARCOTTY, Notaire
Déposées en même temps :
- expédition de l’acte ;