N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
9 IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Jean Gilson 14 bte B
5100 Jambes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait d'un acte reçu par le notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 14 juin
2018, en cours d'enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur DEBAUCHERON Fabian Roland Pierre, né à Namur, le 18 avril 1980, (numéro national :
****), célibataire, demeurant et domicilié à 5100 Jambes/Namur, rue Jean Gilson, 14/B.
II. STATUTS.
ARTICLE UN.- FORME
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX. - DENOMINATION
Elle est dénommée « 9 IMMO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.
L."
ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 5100 Jambes/Namur, rue Jean Gilson, 14/B.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE QUATRE.- OBJET.
La société a pour objet l’achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions,
obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de participation
financière dans les sociétés de droit belge ou étrangère.
La société a également pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans
tout pays quelconque, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de
toute opérations foncières et immobilières et notamment :
- L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
- Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’administrateur de biens et la prise
et remise de fonds de commerce.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d’études, contrôles,
expertises, missions ou assistance en matière de gestion d’entreprises ainsi que dans le domaine de
la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue
financier, administratif, commercial, technique ou autres.
0698639926
Volet B
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d’une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique ou à l’étranger soit directement soit par l’entremise de
tiers.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en favoriser la réalisation, et notamment sans que l’énumération qui va suivre soit limitative,
prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir,
concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique et de commerce, s'intéresser de
toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait
similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou
un débouché.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE CINQ.- DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE SIX.- CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale,
intégralement souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€),
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
ARTICLE SEPT.- VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE HUIT.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
1. Quand la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
à qui il l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2.a) Quand la société comprend plusieurs associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre
vifs ou transmises pour cause de mort à une personne, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de tous les associés.
A cette fin, l’associé qui désire céder une ou plusieurs parts devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
b) Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs
; faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
c) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l’évolution de l’avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
Volet B
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Instituts des
Experts Comptables) ou par deux réviseurs d’entreprises I.R.E. (Institut des Réviseurs d’Entreprises)
dont l’un est désigné par l’acheteur et l’autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la
valeur. A l’expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés par tous moyens de
droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres
négociables.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque
associé résulte seulement du registre des parts.
ARTICLE DIX .- AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE.
L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et selon les
prescriptions du Code des sociétés.
ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assem¬blée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifica¬tions aux statuts et moyennant traitement égal des asso¬ciés
qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le
but de cette réduction.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le Code des sociétés.
Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'aug¬mentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.
ARTICLE DOUZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
En cas de décès, de démission, ou de révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
Volet B
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société
doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire
sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescrip-
tions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du
mandat, par l'assemblée générale.
ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le dernier vendredi du mois de mars à 16
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représenté et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces
procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s’il en est
nommé.
ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1ier octobre et finit le 30 septembre de chaque année. A la fin de
chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels sont établis
et publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.
    1.  le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L’excédent favorable du
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant
des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
1. La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
Dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira
conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un
droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
2. La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé n’entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations
seront valablement adressées.
ARTICLE VINGT-QUATRE.- DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce
qui serait contraire au dit Code est réputé non écrit.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée prend ensuite les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au
greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et se termine le
30 septembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020 à la date statutaire.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur Fabian DEBAUCHERON ici présent et qui accepte ;
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.
5°- Engagements pris au nom de la société en formation
a. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant depuis le 1ier
avril 2018 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement
constituée.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispense expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
b. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, Monsieur Fabian DEBAUCHERON déclare se constituer pour mandataire et se
donne pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
c. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub a., de même que les opérations accomplies en
vertu du mandat conféré sub b. pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte auquel est annexé l'attestation bancaire