Nº d'entreprise : 0459 756 937
Nom	.
(en entier) : LEURQUIN ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : SC SPRL
Adresse complète du siège : Avenue Tedesco, 7 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Transformation SPRL en SRL avec adoptation de nouveaux statuts
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Benoît GEUBELLE à Bruxelles (2ème canton), le 28 mars
2025 que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée LEURQUIN ET ASSOCIES dont le siège
social est établi à Avenue Tedesco, 7 à 1160 Auderghem a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
En application du nouveau Code des sociétés et des Associations, l'assemblée générale décide d'adapter
les statuts aux dispositions dudit Code et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée,
en abrégé SRL.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société en XIRIUS PUBLIC, en abrégé XP.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée décide de conserver les 179 actions qu'elle a rachetées aux sociétés
ADVOCATENKANTOOR ANTHONY POPPE et CABINET MARIE VASTMANS - SOCIETE CIVILE
D'AVOCATS prénommées.
Elle confirme que le prescrit des articles 5:145 et suivants du Code des Sociétés et des Associations a été
respecté pour l'acquisition de ces actions.
QUATRIÈME RÉSOLUTION :
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
CINQUIÈME RÉSOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations tels qu'ils
sont repris comme suit :
TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1. FORME DENOMINATION.
La société adopte la forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée XIRIUS PUBLIC, en
abrégé XP.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots " société à responsabilité limitée " ou
des initiales "SRL".
ARTICLE 2. SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts
et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a pour objet de mettre en commun les connaissances et les activités professionnelles d'Avocats
inscrits au tableau des Ordres des Avocats des Barreaux du Royaume de Belgique - en ce compris les
Avocats à la Cour de Cassation - et de l'Union Européenne, ainsi que de participer aux charges comme aux
bénéfices qui pourraient en résulter.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La société est en outre autorisée à opérer tous investissements mobiliers et immobiliers pour compte
propre, au moyen de fonds propres et/ou empruntés.
ARTICLE 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II - CAPITAUX PROPRES APPORTS.
ARTICLE 5. APPORTS.
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes ne peuvent être souscrites, conformément
aux alinéas précédents que par un ou des avocats répondant aux critères de l'article 10 et moyennant
l'agrément unanime des actionnaires.
TITRE III - TITRES.
ARTICLE 8. NATURES DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires
d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action ou si la propriété d'une action est démembrée entre un
nu propriétaire et un usufruitier, l'organe d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'un avocat ait été désigné comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la
société.
ARTICLE 10. QUALITE D'ACTIONNAIRE.
Chaque actionnaire doit en tout temps posséder la qualité d'avocat inscrit au tableau des Ordres des
Avocats d'un des Barreaux du Royaume de Belgique - en ce compris les Avocats à la Cour de Cassation - ou
de l'Union Européenne.
La notion d'avocat vise tant les avocats individuels que les structures d'exercice au travers desquelles ils
agissent.
ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale des actionnaires et aux Règlements des deux Ordres des avocats du Barreau de
Bruxelles, en particulier l'adhésion sans réserve au Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français et aux
Deontologische Regels en Huishoudelijk de l'Ordre néerlandais.
En cas de contradiction entre les statuts et les règlements des Ordres dont question ci-avant, ces
règlements prévaudront.
§ 1. Au cas où la société ne compte que deux actionnaires, la cession entre vifs par un actionnaire de tout
ou partie de ses actions est soumise à l'accord écrit et préalable de l'autre actionnaire.
Dans le même cas, la transmission pour cause de mort est soumise au droit de préférence de l'actionnaire
survivant.
Dans les trois mois de la réception d'un acte de notoriété justifiant la dévolution de la succession du
prémourant, l'actionnaire survivant informera les ayants droit du prémourant de sa volonté d'acquérir tout ou
partie des actions du prédécédé.
Le prix est déterminé tel qu'indiqué sub §2 ci-après et est payable dans l'année de l'information susvisée.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du paiement de ce prix.
Si les actions ne sont pas toutes absorbées par l'exercice de droit de préférence, l'actionnaire devra
assurer l'achat des actions restantes, objet de la transmission pour cause de mort, par un avocat cessionnaire
qu'il indiquera, faute de quoi, il sera tenu lui-même d'acquérir lesdites actions.
§ 2. Au cas où la société compte plus de deux actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort sont soumises à l'agrément des deux/tiers des autres actionnaires si elles
ont lieu au profit d'un avocat déjà associé.
Dans le cas contraire, elles sont soumises:
1. à un droit de préférence.
2. en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire.
A. DROIT DE PREFERENCE.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l'organe d'administration par
lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms et domicile de l'avocat cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun des actionnaires qui
exercent le droit de préférence.
Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas cependant, les actions ne sont fractionnées : au cas où le nombre de actions à céder n'est
pas exactement proportionnel au nombre de actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions
formant " rompu " sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de l'organe
d'administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer l'organe d'administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale après adoption du bilan ; ce point doit
être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne
peut être modifié entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises pour les matières de modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter du paiement du
prix de cession.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.
Les actionnaires survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer l'organe d'administration de
leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. AGREMENT.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées ou
transmises à l'avocat cessionnaire proposé que moyennant l'agrément unanime des actionnaires déduction
faite du cédant.
C. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont cinq mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les actions.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci avant.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
D. REFUS D'AGREMENT DES HERITIERS OU LEGATAIRES DES ACTIONS.
Les héritiers ou légataires d'actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des actions
transmises, laquelle est fixée comme stipulé à l'article 12, A, alinéa 8.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du paiement total du prix entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
TITRE IV - ADMINISTRATION - CONTROLE.
ARTICLE 13. ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 14. VACANCE.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée délibérant comme en matière de
modification aux statuts, pourvoit au remplacement s'il y a lieu.
Elle fixe la durée des fonctions du nouvel administrateur.
ARTICLE 15. POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il pourra notamment signer seul les offres de marchés publics pour le compte de la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 16. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 18. SIGNATURE.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par l'administrateur-
unique ou un des administrateurs suivant le cas, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
spéciale de l'assemblée.
ARTICLE 19. INTERET OPPOSE.
L'actionnaire qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération,
une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de se conformer au Code des Sociétés et des
Associations.
ARTICLE 20. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels doit être confié soit à un commissaire, nommé par l'assemblée générale parmi les
membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises soit à un expert-comptable membre de l'Institut des Experts
Comptables.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 21. TENUE ET CONVOCATION.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à
dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de
la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard vingt jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 23. ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 24. SÉANCES - PROCÈS-VERBAUX.
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 25. DELIBERATIONS.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans
droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui
même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle ci soit déposée au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
d'actions représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE 26. PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES.
ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
ARTICLE 28. REPARTITION - RESERVES.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION.
ARTICLE 29. DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 30. LIQUIDATEURS.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par le bâtonnier de l'Ordre français des
Avocats du Barreau de Bruxelles sur proposition de l'assemblée générale ou à défaut, de l'organe
d'administration.
Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés et des
Associations.
ARTICLE 31. RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII - DIPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 32. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
ARTICLE 33. COMPÉTENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 34. - OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT.
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de
déontologie et 4.3.1 du ROI et à l'Ordre néerlandais des avocats de ce même barreau.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles.
En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
ARTICLE 35. DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites. ».
SIXIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale confirme que :
- Le site internet de la société est https://xirius.be
- L'adresse électronique de la société est : xp@xirius.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
SEPTIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale prend acte de la démission du poste de gérant de :
- Madame Marie VASTMANS
- Monsieur Dominique VERMER
- Monsieur Emmanuel JACUBOWITZ
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée
illimitée de :
- Monsieur Pierre SLEGERS
- Madame Margaux KERKHOFS
- Madame Jennifer DUVAL
- Monsieur Thomas HAZARD
- Monsieur Laurens DE BRUCKER
- Monsieur Patrik DE MAEYER
- Madame Clémentine CAILLET,
- Monsieur Cyrille DONY.
Ici représentés par Madame Marina RENIERS et qui acceptent aux termes de la procuration commune qui
restera ci-annexée.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l'exécution
de leur mandat.
HUITIÈME RESOLUTION :
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Pour publication conforme
Signé notaire Benoît Geubelle