N° d'entreprise : 0866171792
Nom
(en entier) : KATIA & VONNY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Fonsnylaan 46 bte 19
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le vingt-six décembre 2023 par Maitre Cédric HONOREZ, Notaire à
Tirlemont, étant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "KATIA & VONNY", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), Avenue Fonsny 46 boîte
19, il résulte que l’assemblée a pris les décisions suivante :
1. Premier point de l'ordre du jour
L'assemblée générale décide de révoquer les administrateurs délégués actuels, à savoir Monsieur
MASSY Ronny et Madame URFELS Katia, prénommés, et procède immédiatement à leur
reconduction en tant qu'administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée.
Leur mandat est non rémunéré.
2. Deuxième point de l'ordre du jour
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve statutaire de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie du capital non encore libérée,
s'il en existe, a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", par
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide alors immédiatement, selon les formes et majorités de la modification
des statuts, de dissoudre le compte de capitaux propres créé en vertu de l'application de l'article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision s'applique
également aux apports futurs de la partie du capital de la société souscrite dans le passé qui n'a pas
encore été libérée et qui a été inscrite dans un compte de capitaux propres " apports non appelés ".
3. Troisième point à l'ordre du jour : adoption de statuts entièrement nouveaux.
En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'adopter des statuts entièrement
nouveaux, sans modification de l'objet social, qui sont conformes au Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
TITRE I: Forme juridique – Nom Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme juridique
L’entreprise prend la forme d’une société à responsabilité limitée.
Il prend le nom de « KATIA & VONNY ».
Article 2°: Siège
Son siège est situé en Région Bruxelloise.
Il peut être transféré en tout lieu de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la Région de
langue française, par simple décision de l'organe de direction, qui a tous pouvoirs pour faire adopter
authentiquement toute modification des statuts qui en résulterait, sans donner lieu à un changement
de la langue des statuts.
La société peut, par une seule décision de l'organe directeur, établir des sièges administratifs, des
agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
L'objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou avec la participation de ces derniers :
    •  Commerce de détail en fleurs et plantes d’ornement ; jouets et articles cadeaux, journaux, vins
en bouteilles, produits de la confiserie, fruits, légumes, verrerie et céramique mobilière, dinanderie,
ferronnerie pour l’ornementation, exploitation de lavatory, établissement de bains ;
    •  Salon de consommation à exclusion des activités réglementées (restauration, traiteur et
organisation de banquets) ;
    •  Entreprise de transport de marchandises par la route au moyen d’un véhicule à moteur dont la
capacité de charge ne dépasse pas cinq cent kilos ;
    •  L’accomplissement de toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles, qui se rapportent directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation ;
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires d’entreprises ou de sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de ses affaires. La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement, partiellement ou complètement à son objet, pour autant qu’elles ne soient pas
prohibées par la loi.
Tout cela au sens large.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II: Fonds propres et contributions
Article 5 : Insertion
En contrepartie des contributions, un total de cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
(…)
TITRE IV: Gouvernance - Contrôle
Article 10 : Organe directeur
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont désignés dans les
statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut de détermination de la durée,
leur mandat est réputé à durée indéterminée.
Article 11 : Pouvoirs de l'organe administratif
S'il n'y a qu'un seul administrateur, tous les pouvoirs des administrateurs lui sont conférés, avec la
possibilité de déléguer certains de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux peut accomplir seul tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Les restrictions ou divisions des pouvoirs des dirigeants et la répartition des tâches entre eux ne sont
pas opposables aux tiers ou par eux, même si elles ont été rendues publiques.
Chaque administrateur représente l'entreprise à l'égard des tiers et devant les tribunaux en tant que
demandeur ou défendeur.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules les procurations spéciales et
limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires
spéciaux engagent la société dans les limites de la procuration qui leur est accordée.
Lorsqu'un administrateur ou un représentant permanent a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui entre en conflit avec une décision ou une transaction présentée, les dispositions
pertinentes du Code des sociétés et des associations doivent être respectées.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Elle
est imputée aux frais généraux, séparément des frais de représentation, de déplacement et de
réinstallation.
Article 13 : Gestion quotidienne
L'organe de direction peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre de
directeur général, ou à un ou plusieurs administrateurs.
L'organe de direction détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des procurations spéciales à tout mandataire
dans le cadre de cette gestion.
L'organe directeur détermine les attributions et les rémunérations éventuelles des délégués au
conseil d'administration. Il peut les révoquer à tout moment.
(…)
TITRE V: Assemblée générale
Article 15 : Organisation et convocation
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année au siège social, le
deuxième lundi de juin à vingt heures. Si la date fixée ci-dessus tombe un jour férié légal,
l'assemblée générale est reportée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera
les comptes annuels pour approbation à cette date.
(…)
TITRE VI: Exercice financier - Affectation du résultat - Réserves
Article 20 : Exercice financier
L'exercice financier de l'entreprise commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe de gestion établit un
inventaire et des états financiers dont il assure la publication, après approbation par l'assemblée
générale, conformément à la loi.
Article 21 : Acompte sur dividende - Politique de dividende différenciée
Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, diminuées, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentées du bénéfice reporté.
Si des dividendes ou le solde de liquidation sont attribués aux actionnaires, chaque action a droit à
un montant brut égal, les dividendes et le boni de liquidation attribués aux personnes physiques étant
prélevés sur les réserves de liquidation existantes (article 184quater CIR92), et les dividendes
attribués aux personnes morales étant prélevés en premier lieu sur d'autres réserves disponibles.
Toutefois, cette distribution doit être effectuée avant la fin de l'exercice au cours duquel le montant
du dividende est fixé.
Le conseil d'administration est habilité à décider, sous sa propre responsabilité et dans le respect
des dispositions statutaires, du versement d'acomptes sur les dividendes.
Article 23 : Affectation du bénéfice - réserves
L'utilisation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe de direction, chaque action donnant droit à une part égale de la distribution du bénéfice.
TITRE VII: Dissolution - Liquidation
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes requises pour la modification des statuts.
(…)
4. Quatrième point à l'ordre du jour : siège de la société
L'assemblée décide de confirmer le siège social/l'adresse de la société à 1060 Saint-Gilles
(Bruxelles), Avenue Fonsny 46, boîte 19.
5. Cinquième point à l’ordre du jour : pouvoirs
L'organe directeur est chargé d'exécuter les décisions susmentionnées et le notaire soussigné est
chargé de coordonner les statuts.
Lorsque tous les points à l'ordre du jour auront été discutés, la session est clôturée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Cédric HONOREZ – Notaire
Déposé simultanement l’expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.