N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BAELEN REMBLAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bruyères 2
 : 4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D'un acte dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison (Premier canton de
Verviers), en date du vingt-quatre février deux mille vingt (24/02/2020) en cours d'enregistrement, il
résulte ce qui suit:
1) Monsieur SCHEEN Mathieu Guido Geneviève Ghislain, né à Namur, le sept septembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois (07/09/1983), de nationalité belge, domicilié à 4960 Malmedy, Winbomont
numéro 1 boîte A.
2) «S.A. FIBAMA», société anonyme dont le siège social est établi à 4890 THIMISTER-CLERMONT
(Clermont-sur-Berwinne) Bruyères 2, dans le ressort Territorial du Tribunal de commerce de LIÈGE
(division de Verviers), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0425.661.833,
société anonyme constituée aux termes d'un acte du ministère du notaire Emmanuel VOISIN, ayant
résidé à Dison, en date du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux annexes du
Moniteur Belge du dix décembre suivant, sous le numéro 2959-1, dont les statuts ont été modifiés
par divers actes et procès-verbaux dont le dernier, par procès-verbal dressé par le même notaire
VOISIN, en date du neuf décembre deux mille treize (09/12/2013) publié par extrait aux Annexes du
Moniteur Belge du trente et un du même mois suivant, sous le numéro 13197727.
Ici représentée conformément à l’article vingt-huit de ses statuts par deux de ses administrateurs,
1) Monsieur BAGUETTE Marcel Lucien Eli Corneil Ghislain, né à Clermont (sur-Berwinne) le vingt
décembre mil neuf cent cinquante-neuf (20/12/1959), domicilié à 4890 THIMISTER-CLERMONT
(Clermont-sur-Berwinne) Bruyères, 1A.
2) Madame VIEILLEVOYE Fabienne Marie Henriette Colette Ghislaine, née à Chaineux le quatre
mars mil neuf cent soixante-trois (04/03/1963) domiciliée à 4890 THIMISTER-CLERMONT
(Clermont-sur-Berwinne) Bruyères, 1 A
renouvelés à leurs fonctions par décisions de l’assemblée générale du trente juin deux mille seize
(30/06/2016) publiées par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq août suivant, sous le
numéro 16119134.
Ont constitué (tous deux au titre de fondateurs) entre eux une Société à Responsabilité Limitée,
dénommée " BAELEN REMBLAI.", ayant son siège à 4890 Thimister-Clermont, Bruyères numéro 2
dont les capitaux propres de départ (apports initiaux) sont de vingt mille euros (20.000,00 EUR) qu’ils
ont souscrit entièrement en numéraire comme suit:
- Monsieur Mathieu SCHEEN a fait apport d'une somme de dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR);
- La société anonyme « FIBAMA » a fait apport d'une somme de mille euros (1.000,00 EUR).
Ces apports en capitaux propres de départ sont entièrement libérés
-comme prévu au plan financier :
-ainsi que cela résulte de la preuve du dépôt bancaire prévue par la loi. Cette attestation du dépôt fait
en conformité avec l'article 5.9. du Code des Sociétés et Associations a été remise à la notaire
instrumentant qui verse cette preuve à son dossier. Cette preuve (attestation) a été délivrée par la
Banque ING.
Elle porte que, préalablement à la constitution, une somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR) a
0744419768
Volet B
été versée sur le compte numéro BE11 3631 1436 3848 ouvert au nom de la société en formation
dans le contexte prérappelé et se trouve dès lors d'ores et déjà à la disposition de la société.
La société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 EUR).
En rémunération de ces apports initiaux, tous en numéraire, il est créé cent (100) actions sans
indication de valeur nominale attribuée aux apporteurs proportionnellement à leurs apports et ainsi :
- nonante-cinq (95) actions à Monsieur Mathieu SCHEEN ;
- cinq (5) actions à la société anonyme «S.A. FIBAMA »
Qui accepte cette rémunération.
Ces cent (100) actions sont ensemble représentatives de tous les apports initiaux.
Constat de souscription et de libération intégrale
Il résulte des stipulations qui précèdent que les apports initiaux de départ, soit vingt mille euros
(20.000,00 EUR) sont intégralement souscrits et intégralement libérés.
Après quoi les fondateurs ont arrêté les statuts dont l'extrait suit et dont la première version intégrale
sera déposée avec le présent extrait afin d'être versée au dossier de la société (article 2:8 du code)
STATUTS (extrait)
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée: "BAELEN REMBLAI".
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la
compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration pourra aussi déplacer le siège de la société en Région de Bruxelles-
Capitale mais cela emporterait une modification statutaire et dès lors le conseil d'administration
veillerait aux conditions de forme (acte authentique) et de publicité (statuts coordonnés) en résultant.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôt et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la
prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants :
A) Domaine du terrassement
- tous travaux engendrant une modification du sol ;
- tous travaux de terrassement et ainsi l’extraction, l’excavation de toutes terres, roches et autres
matériaux, le creusement de toutes fondations, piscines, lacs, étangs et autres espaces d’eau, de
tranchées, drains, mines, et toutes autres infrastructures dans tous les domaines de la construction,
de l’aménagement d’espaces, de jardins, de parcs et autres lieux intérieurs comme extérieurs, tous
travaux de modifications du relief, tous travaux de déblaiement, de nettoyage, tous travaux routiers,
ferroviaires ou fluviaux ;
-la mise en œuvre de tous les travaux dont le terrassement était la cause, les travaux de maçonnerie
des fondations, la pose de drains, de fosses septiques, de câbles, de gaines et canalisations, la
création, l’installation de piscines, de citernes, de poteaux, de tous mobiliers urbains, etc., la
plantation d’arbres et de plantes, sans que l’énumération qui précède soit limitative ;
- les travaux de préparation des sites, le déblayage des chantiers, les travaux de terrassement
(creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
décrochement, destruction à l’explosif,…), la réparation des sites pour l’exploitation minière
(enlèvement des déblais et autres travaux de préparation de terrains et de sites miniers),
rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction, drainage de terrains
agricoles et sylvicoles, déblayage des chantiers, dorage d’essai et sondages, sondages d’essai,
forages d’essai et carottage pour la construction ainsi que pour les étude géophysiques, géologiques
et similaires, exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisation ;
- l’exploitation d’un centre de valorisation de terres excavées, déchets inertes de construction et de
démolition ;
- la valorisation de remblais et de déchets inertes ;
- la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées, la construction de réseaux pour fluides, le
forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits, etc… ;
- l’aménagement paysager, l’étalage des arbres et des haies, la plantation d’arbres, de plantes et de
haies.
B) Domaine de l'import-export
En général, toutes les activités d'import-export de tous biens, matières premières, matériaux,
produits, marchandises, produits manufacturés, ou transformés, objets et accessoires divers, dans
tous domaines.
Volet B
C) Domaine de la vente et gestion de patrimoine
La société a également pour objet l’achat, la vente et l’exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
- exploiter les terres, pâtures et parcelle boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
- acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes amélioration, toutes
transformations et toutes constructions ;
- donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers ;
- la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
D) En général
La société pourra fusionner avec d’autres sociétés belges ou étrangères ayant pour objet des
entreprises commerciales ou industrielles analogues, s’y intéresser par voie de participation et
souscription ou achats d’actions ou autrement, elle pourra participer à la fondation de toutes sociétés
similaires et leur céder tout ou partie de son actif, par voie d’apport, de vente ou autrement. Elle
pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés. Elle peut se
porter caution ou donner son aval, faire des avances de fonds, leur accorder des crédits, leur
conférer des garanties hypothécaires ou autres.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d'une manière générale d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien ou seulement susceptible de favoriser d'une façon ou d'une autre son propre
développement.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres entreprises.
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa
durée.
En rémunération des apports effectués à la constitution, cent actions ont été émises qui toutes ont
été assorties des mêmes droits patrimoniaux et autres.
De manière telle que chaque action émise donne un droit de vote et un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
L'acte de constitution contient le constat que les apports initiaux (= à la constitution) de vingt mille
euros (20.000,00 EUR) (tous effectués en numéraire) ont été entièrement souscrits et entièrement
libérés.
Lorsque des actions (nouvelles) ne seraient pas entièrement libérées, l'organe d'administration
déciderait souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant le traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement s'impute d'une façon égale sur toutes et chacune des actions souscrites par
l'actionnaire.
Le non-respect des obligations de libération, après deux préavis successifs chacun d'un mois
signifiés à l'actionnaire défaillant ouvre le droit pour l'organe d'administration de convoquer une
assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des Sociétés et Associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de
sa part de retrait de la manière déterminées par ledit code.
Les apports initiaux que constate l'acte de constitution ne sont pas/n'ont pas été affectés à un
compte de capitaux propres indisponibles.
Sauf dispositions contraires explicites dans les conditions d'émission, il en sera de même pour les
apports ultérieurs, sauf les situations ou la loi impose telle affectation.
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Toute action doit être représentative d'un apport.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le nu-
propriétaire et l'usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs (Pour ces droits, cf. article 11 ci-après).
Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties dont l'une est
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger dans les
conditions prévues par la loi actuelle ou future (actuellement article 5:28 du Code des Sociétés et
Associations.)
Les autres titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sans préjudice à ce qui est dit au paragraphe suivant, si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf dispositions spéciales contraires dans les statuts ou dans le testament ou la convention
constitutive de l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur(s) statutaire(s)
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, tout mandat d'administrateur ou
mandat délégué sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans indemnités.)
S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur:
La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer des pouvoirs
spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
L'administrateur unique détient aussi tous les pouvoirs de représentation de la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Sa seule signature engage la société pour
tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs;
Les présents statuts n'organisent pas un organe d'administration collégial mais un organe
d'administration dans lequel les administrateurs ont des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés).
Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Pour valoir au sein du contrat de société {= entre la société (l'assemblée générale) et ses
mandataires (les administrateurs)} tous les actes dépassant le concept de gestion journalière seront
décidés conjointement par les administrateurs. Cette restriction n'est toutefois aucunement
opposable aux tiers qui en fait de pouvoir de représentation pourront toujours se prévaloir du seul
paragraphe qui suit.
Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La
signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification
aux tiers (ni délibérations, ni mandats quelconques)
L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer des
pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs
par la publication ou la production de leur mandat.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur (= de tel administrateur) est gratuit ou
rémunéré.
L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de
ses membres qui porteraient le titre d'administrateur(s)-délégué(s) OU à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration déterminerait s'ils agissent seuls ou conjointement, fixerait leur
rémunération éventuelle et pourrait révoquer en tout temps ces mandats.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des mandats
spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de représentation
de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation, toujours
pleinement et sans contradiction à leur égard, de la disposition statutaire qui veut que même si la
société administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et que la signature d'un seul d'eux
engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni
délibérations, ni mandats quelconques).
Principes
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une
situation identique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le le dernier lundi de juin à
dix-huit heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
La première assemblée se tiendra en deux mille vingt-et-un.
Convocations
Les convocations aux assemblées générales (=ordinaires comme extraordinaires) contiennent l'ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société. Les convocations sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquels la société ne dispose pas d'une adresse-E-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’
actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas avoir été/ se trouver suspendus; si
le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée mais sans pouvoir participer au
vote.
Droit de vote
À toute assemblée générale, chaque action donne UNE voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
En cas d'indivision ou de démembrement ou de droit de propriété : voir article 11.
Procurations
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ou à un tiers, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite et spéciale pour le représenter en ses lieux et place. Mais l'organe qui
convoque peut imposer la forme et le contenu des procurations. Dans tel cas, ou bien cet organe
joint un formulaire de procuration aux convocations ou bien transmet tel formulaire par e-mail ou
courrier ordinaire dans les trois jours ouvrables de la demande qui lui en est faite.
Une procuration reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points (ou certains d'eux) que ceux de l'ordre du jour initial, sauf si entretemps la
société a été informée d'une cession des actions concernées.
Les présents statuts n'organisent PAS la possibilité d'un vote écrit (préalable). L'actionnaire qui veut
prendre part à la décision doit procéder par la voie d'instructions spéciales (le cas échéant avec
indication de direction de vote) données à son mandataire dans le mandat écrit.
Majorité
Les décisions sont prises, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple
des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour (sauf le cas échéant les décisions déjà prises) et statuera définitivement.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera le vingt-quatre février deux mille vingt, pour se
terminer le trente et un décembre deux mille vingt.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration. Le bénéfice en tout ou en partie pourra notamment être
reporté et /ou affecté à tous comptes de réserves.
Il pourra aussi être distribué aux actionnaires, chaque action conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Mais le cas échéant, il ne le sera que moyennant le respect de toutes les dispositions légales qui ont
pour objectif le maintien du patrimoine social et en exécution desquelles, notamment, aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. {Étant pour le surplus fait pleinement référence à cet égard du test de l'actif net à ce
que la loi prévoit (actuellement article 5:142 du CSA) ou prévoira}
De plus, après même que l'assemblée aurait décidé d'une distribution, le conseil d'administration ne
pourra l'exécuter qu'après le test de liquidités comme la loi l'organise ou l'organisera (Actuellement
article 5:143 et 5:144 du CSA).
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ou émoluments. Si
l'assemblée prononçant la liquidation ne nommait pas de liquidateur(s), ceux-ci seraient de plein
droit, dès la décision de dissolution, par la vertu de la présente clause statutaire, réputés être le ou
les membres de l'organe d'administration en fonction alors.
Dans les situations où la loi actuelle ou future rendrait cette confirmation obligatoire, le ou les
liquidateurs, qu'ils soient investis par un mandat de l'assemblée, ou par la disposition statutaire qui
précède, devrai(en)t demander la confirmation de sa/leur nomination au (Président du) Tribunal de
l'Entreprise compétent (ou l'autorité judiciaire compétente alors).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent respectivement et les biens conservés leur sont
Volet B
remis en indivision dans la même proportion.
DISPOSITIONS NON STATUTAIRES FINALES.
À l'unanimité des voix, l'assemblée générale a adopté toutes et chacune des résolutions suivantes :
1. Adresse
L'adresse complète du siège, fixée dans le respect de la règle fixée par les statuts qui précèdent, est
: 4890 Thimister-Clermont, Bruyères numéro 2.
2. Constitution de l'organe de gestion (mandats principaux non statutaires)
Ont été nommés aux fonctions d'administrateurs non statutaires, pour une durée illimitée mais en
tout temps révocables par l'assemblée générale :
-Monsieur Mathieu SCHEEN qui accepte ce mandat
-La société anonyme « S.A. FIBAMA » qui représentée comme dit, a déclaé accepter ce mandat et a
déclaré qu’elle l’exercera par la voie de son représentant permanent, nommé à cette fonction par l’
assemblée générale de « S.A. FIBAMA » du trente juin deux mille seize dont les décisions ont été
publiées au Moniteur Belge du vingt-cinq août deux mille seize (25/08/2016), sous le numéro
16119134. Ce qui est accepté par la société ici constituée.
Ils ont été investis de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l’organe d’administration.
Ces mandats seront gratuits sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
3. Nomination d'un représentant permanent
A été nommé aux fonctions de représentant permanent de la société, pour représenter la société
dans tous les mandats principaux ou délégués qu’elle sera amenée à exercer dans les organes de
toutes autres sociétés ou personnes morales, et ce pour une durée illimitée en tout temps révocable
par l’assemblée générale,
Monsieur Mathieu SCHEEN qui a accepté ce mandat.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4. Nomination d'un commissaire
Considération faite des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement
à la nomination d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
L’assemblée a ratifié et a repris au seul compte de la société ici constituée tous les engagements et
tous les droits et obligations souscrits en son nom alors qu’elle était encore en formation, avec effet
au jour de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. Le cas échéant, l'organe
d'administration veillera dans la mesure des nécessités qui doivent à une plus ample publicité à
l'égard des tiers, notamment en matière de mutation immobilière, à tous les actes de ratification
nécessaires, dans le délai de trois mois prévu à l'article 2:2 du Code des Sociétés et Associations.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l’acte ;
-la première version du texte des statuts.
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,