N° d'entreprise : 0450737422
Nom
(en entier) : LA FLEUR DU PAIN HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Rusatira 7
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 22 septembre 2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Choix de la procédure prévue au titre 3 du livre 12 du code des sociétés
et des associations.
Le conseil d’administration a exprimé sa volonté de réaliser la présente opération d’apport de
branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL » en conformité avec les dispositions du titre 3 du livre 12
du code des sociétés et des associations, en sorte que ledit apport entraîne les effets visés à l'article
12:96 du Code des sociétés et des associations.
VOTE :
La présente résolution a été prise à l’unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Apport de la branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL », à la société à
responsabilité limitée à constituer dénommée « LA FLEUR DU PAIN IMMO », conformément au
projet d'apport du 20 juillet 2020
Conformément à l'article 12:94 §1 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration de la société apporteuse a décidé d’approuver l’apport de la branche d’activité «
IMMOBILIER RETAIL », conformément au projet d'apport précité à la société à responsabilité limitée
à constituer dénommée « LA FLEUR DU PAIN IMMO ».
Conditions générales de l’apport
Les biens et droits relatifs à la branche d’activité apportée le sont dans l’état où ils se trouvent
actuellement.
Cet apport de branche d’activité s’effectue selon les modalités prévues à l’article 12:96 deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations.
Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif lié à la branche d’activité « IMMOBILIER
RETAIL » apportée ; la société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la
société apporteuse y relatifs.
D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaire et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres en relation avec la
branche d’activité apportée, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société
apporteuse, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Le présent transfert sera fait à charge pour la société bénéficiaire de :
- supporter tout le passif de la société apporteuse, relatif à la branche d’activité transférée envers les
tiers ;
- exécuter tous les engagements et obligations de la société apporteuse, liés à la branche d’activité
apportée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société apporteuse aurait pu conclure
en relation avec la branche d’activité apportée, soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa
direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagement l’obligeant à
quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d’assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens faisant
Volet B
partie de la branche d’activité transférée.
L'apport envisagé est sans conséquence juridique pour les éventuels membres du personnel lié à la
branche d’activité transférée, lesquels resteront employés aux mêmes conditions.
Le conseil d’administration a décidé que la branche d’activité transférée sera intégrée dans les
comptes de la société bénéficiaire à sa valeur comptable dans les comptes de la société apporteuse
arrêtés au 30 juin 2020.
Les opérations de la société apporteuse liées à la branche d’activité transférée en faveur de la
société bénéficiaire, seront considérées d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire  à partir du 1 juillet 2020 à 00h00.
Le conseil d’administration décide que les résolutions prises sur les propositions qui précèdent (soit
l'apport de la branche d’activité « IMMOBILIER RETAIL ») ne sortiront leurs effets que lorsque sont
intervenues les décisions concordantes prises au sein de la société bénéficiaire, soit lorsque la
société bénéficiaire aura été constituée et que l'apport de branche d’activité aura été effectuée.
En conséquence, le conseil d’administration décide que les résolutions qui précèdent (soit l'apport de
la branche d’activité) sont prises sous la condition suspensive de la constitution de la société « LA
FLEUR DU PAIN IMMO ».
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du dépôt de l’acte de
constitution de la société « LA FLEUR DU PAIN IMMO » à la greffe du Tribunal des Entreprises de
Bruxelles et de la constatation par ce dernier de la réalisation effective et définitive dudit apport de
branche d’activité.
VOTE :
La présente résolution (apport) a été prise à l’unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Le conseil d’administration a décidé de conférer à Monsieur Claes Etienne, Expert-comptable à
Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 71 boîte 3, avec faculté de substitution, tous pouvoirs
afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE :
La présente résolution a été prise à l’unanimité.
La majorité requise ayant été atteinte, toutes les résolutions ont été adoptées.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- 2 procurations