N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MACACHE IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Sondart 21
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept novembre deux mille vingt (en cours d'enregistrement) par
Vincent LELUBRE, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE,
Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que 1)
Monsieur CHEVALIER Nicolas, né à Etterbeek le 22 juillet 1982, domicilié à 7500 Tournai, Chaussée
de Lille, 24, Madame MAILLART Louise Dominique Ghislaine, née à Tournai le 16 juin 1985,
domiciliée à 7743 Pecq (ex-Esquelmes), La Garenne, 8 et Monsieur CARION Guillaume Jean-Pol
Claude, né à Tournai le 3 novembre 1985, domicilié à 6181 Courcelles (ex-Gouy-lez-Piéton), Rue
Roulez, 20 ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée MACACHE
IMMO, ayant son siège en Région Wallonne, aux capitaux propres de départ de SIX MILLE EUROS
(6.000,00 €), en rémunération desquels six cents actions ont été émises qu'ils ont toutes souscrites
et intégralement libérées par versements en espèces effectués sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque ING.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt conformément au code des sociétés et des associations.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la constitution, la gestion et la valorisation
d'un patrimoine immobilier et la location-financement ou le leasing de biens immeubles aux tiers,
l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, le lotissement, la promotion immobilière, la
construction, la rénovation, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien,
la location, la mise en location, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, le tout au sens le
plus large, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
La société pourra également hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle peut pourvoir en tant qu'administrateur, liquidateur, gérant ou autrement à l'administration, à la
gestion, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles existe un
lien de participation et toutes autres.
La société peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation, l'exportation.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’
ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
0758883062
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Cession d'actions – Droit de préemption suivie d’agrément
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers (actionnaire ou non), volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à
titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les
conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels,
immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2.
Droit de préemption applicable en cas de cession à un actionnaire ou à un non actionnaire
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers (actionnaire ou non) sans
les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers (actionnaire ou non), doit en
informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les soixantes (60) jours
suivant la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’
organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Agrément applicable en cas de cession à un tiers non actionnaire
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
ait été préalablement agréé à l’unanimité des actionnaires possédant ensemble l’intégralité des
actions de la société, déduction faites des actions dont le transfert est proposé.
Les actionnaires dont l’agrément est sollicité statuent sur l’agrément du candidat-cessionnaire et
notifient par écrit leur décision au cédant, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
A défaut pour les actionnaires de notifier leur décision au cédant dans le délai prévu au présent
article, les actionnaires concernés sont réputés avoir donné leur agrément.
Les actionnaires appelés à se prononcer sur l’agrément d’un candidat-cessionnaire ne doivent pas
justifier leur décision.
Le refus d’agrément est sans recours et le cédant s’interdit de céder, de quelque manière que ce
soit, ses actions à un cessionnaire non agréé en vertu du présent article. Tout transfert d’action
réalisé en méconnaissance des prescriptions stipulées aux présents statuts n’est opposable ni à la
société, ni aux actionnaires, ni aux tiers, la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier aux autres actionnaires dans les huit jours
à dater de la réception de la dernière notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder
les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
Volet B
candidat-cessionnaire, dans les six mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’
est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
§3. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé
par l’organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire
original. A défaut d’accord sur le prix, le prix est fixé par un expert désigné par l’organe d’
administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant, à ses coactionnaires ayant exercé leur droit de préemption et, le cas échéant, au
candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration dans les huit jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant, les coactionnaires ayant exercé leur droit de préemption et, le cas échéant, le
candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration ont le droit de renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, dans les quinze jours à dater de la notification par l’organe d’
administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption ou par le candidat-
cessionnaire proposé par l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption ou, le cas échéant, du candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration, si
ceux-ci acquiert les actions. S’ils renoncent à la cession ou si le cédant y renonce, les frais seront à
charge de la société.
Le prix des actions cédées doit être payé dans les soixante jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix
restant dû.
§4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent respectivement à partir de la date postale ou à partir de l’envoi par e-mail.
§5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par l’organe collégial d’administration agissant comme collège.
Toutefois pour tout acte engageant la société pour un montant inférieur à dix mille euros (10.000,00
€), la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul. Ce signataire ne doit pas justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Chaque administrateur n’est révocable que pour juste(s) motif(s), par décision de l’assemblée
générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour procéder à la modification
des statuts de la Société. L’administrateur dont la révocation est envisagée et qui revêt également la
qualité d’actionnaire de la Société, ne peut participer au vote portant sur sa révocation.
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d’avril
à seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans les mêmes
proportions.
Les comparants ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes devenant effectives à dater du
dépôt du présent extrait conformément à la loi :
1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dépôt au greffe du
tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
Il comprendra toutefois les opérations réalisées par le comparant depuis le 1er octobre 2020 pour le
compte de la société en formation ainsi qu'il est dit ci-après.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
2. L’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, Rue du Sondart, 21.
3. Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire sans limitation de durée :
    •  Monsieur CHEVALIER Nicolas, prénommé ;
    •  Madame MAILLART Louise, prénommée ;
    •  Monsieur CARION Guillaume, prénommé ;
ici présents ou représentés et qui, qualitate qua, déclarent expressément accepter leur mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
4. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Mandat.
Volet B
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur CHEVALIER Nicolas, Madame MAILLART Louise, Monsieur
CARION Guillaume, prénommés, qui acceptent, chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de
substitution, d'entreprendre les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la société
jusqu'au dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits
engagements agit également en leur nom personnel.
En outre, agissant en leur qualité d'administrateurs nommés comme dit ci-dessus, Monsieur
CHEVALIER Nicolas, Madame MAILLART Louise, Monsieur CARION Guillaume, prénommés, ont
pris les décisions suivantes prenant effet dès le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise d'un
extrait de l'acte constitutif de la société.
1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
a) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, les administrateurs
reprennent les opérations accomplies et les engagements contractés pour le compte de la société en
formation depuis le 1er octobre 2020 jusqu'à ce jour.
b) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, Les administrateurs décident
que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l'origine par la société ici constituée
2. Délégation de pouvoirs.
Chacun des administrateurs, pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposées en même temps : expédition de l'acte, première version du texte des statuts.
Vincent LELUBRE, notaire associée.