N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ANTOINE NICOLAS SOCIETE CIVILE D AVOCATS
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée --forme_jur--)
Siège :
Avenue de l’Observatoire 124 à 4000 LIEGE4000 Liège, Avenue de 
l'Observatoire 124
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte du 27/03/2013 du ministère du Notaire Salvino 
SCIORTINO, de résidence à Liège (territoire du premier canton), en cours 
d’enregistrement, que :
Monsieur ANTOINE Nicolas, né à Liège, le  trente décembre mille neuf cent 
septante-cinq, 
inscrit 
au 
registre 
national 
sous 
le 
numéro 
(--
personne[1]_RN_num), domicilié à 4051 Chaudfontaine, Rue Namont, 115.
a constitué une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité 
limitée, en stipulant ce qui suit:
Souscription du capital par apport en numéraire
Les comparants ont déclaré que les 100 parts représentant le capital sont 
souscrites en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) 
chacune, comme suit :
1) par Monsieur ANTOINE Nicolas à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS 
EUROS (€ 18.600,00) soit 100 parts sociales.
Libération du capital
Le comparant déclare et reconnaît :
a)
Que le capital social de dix huit mille six cents euros (18.600,00€) a 
été intégralement souscrit
b)
Que cette souscription a été libérée à concurrence des deux/tiers ;
c)
Que les fonds affectés à la libération de l’apporte en numéraire ci-
dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte 
spécial ouvert auprès de ING Belgique sous le numéro 630-0785829-91.
A l’instant, le comparant nous a remis une attestation de ce dépôt 
auprès de l’agence ING PRIVALIS LIEGE datée du 26/03/2013.
d)
Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une 
somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « ANTOINE NICOLAS SOCIETE CIVILE D AVOCATS ».
Tel que prévu à l’article 4.19 du Code de Déontologie (2012-2013 adopté par l’OBFG) tel que repris ci-
dessous.
« Article 4.19 (M.B. 17.01.2013) 
0524994484
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale. Cette 
dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile d’avocats» avec, le 
cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés de 
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des asso-ciés, la dénomination sociale 
respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la 
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères 
mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant l’engagement de 
respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les clauses suivantes : 
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et 
d’incompatibilités ; 
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ; 
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas 
de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ; 
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats. 
Et à l’article 4.20 (M.B. 17.01.2013) 
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une société 
coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des sta-tuts qui doivent répondre au 
prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satis-faire aux conditions suivantes: 
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à 
l’égard du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés. 
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à 
responsabilité unipersonnelle. » 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue de l'Observatoire 124.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance  à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a 
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences 
et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’Avocat et la réalisation des opérations qui s’y rattachent.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engage-ments de la société à l’égard du client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés, tous les 
associés sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment de 
celle des associés.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle reprend les engagements contractés en son nom à compter du 01/01/2013.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales avec droit de votre sans valeur nominale, représentant chacune 
un/centième (1/100ème) entièrement souscrites et libérées à concurrence des deux/tiers lors de la constitution.
Chaque part sociale confrère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
Article 7 - Modification du capital
Le capital social  peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
conditions requises pour la modification des statuts.
Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à 
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions de l'article 122bis des 
lois coordonnées sur les sociétés commerciales, aux associés, proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze 
jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont an-noncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant 
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce qui le capital soit 
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l’être 
par des personnes non associés que si celles-ci sont des avocats et que moyennant l’agrément de tous les 
associés.
Article 8 – Appel de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement 
par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut 
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles 
les versements anticipés sont admis. Ceux-ci (ne) sont (pas) considérés comme des avances faites à la 
société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard avances faites à la 
société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un 
appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité 
du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire 
racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé 
défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence 
ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 9 – Qualité des associés – Registre des parts sociales
La société ne pourra jamais comprendre comme associés que des avocats, personnes physiques.
L’associé, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cession de plein droit d’en faire 
partie. L’associé perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que de soit, cession de plein droit de faire partie 
de la société.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; il contiendra la désignation précise de 
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Sous réserve du respect de l’article 9, tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de 
céder tout ou partie de ses parts.
En cas de pluralité d’associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un Avocat personne 
physique conformément à l’article 9, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de tous les autres associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénommés, profession, domicile des cession-naires proposés rentrant dans les conditions de l’article 9, le 
nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou 
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la déclaration faite par le 
cédant.
Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article 9 et qui souhaiteraient devenir  
associés, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément de tous les associés, lesquels 
délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'associé persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des 
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de 
contestation de ce prix, à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président 
du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, 
tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge de cédant et pour moitié à charge du ou 
des acquéreurs proportionnellement  au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire ou en cas d’impossibilité d’un 
héritier ou légataire de devenir associé, eu égard à l’article 9 ou en cas de perte de la qualité d’associé par 
perte de la qualité d’avocat ou sur injonction du conseil de l’ordre. 
Dans tous les cas, le paiement de l’associé sortant ou de ses ayants-droit devra intervenir dans les six mois 
du refus ou en cas de perte de la qualité d’associé, dans les six mois de cette perte.
Article 11 – Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire 
dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause 
de mort.
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’assemblée générale parmi les 
associés.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera censé 
conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, la dissolution de la 
société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un de ces 
événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d’accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale 
et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne 
ressortissant pas spécifiquement à la profession d’Avocat, à des employés de la société ou à toutes autres 
personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants et 
pourra conférer les mêmes délégations.
Article 14 - Révocation 
Les gérants ne sont révocables que pour motifs graves, sans que leur révocation leur donne droit à une 
indemnité quelconque, par l’assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des
statuts. Ils disposent d’un recours auprès des tribunaux pour l’appréciation de ces motifs.
Article 15 - Rémunération
Le mandat de gérant sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l’assemblée 
générale.
Article 16 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater 
dans les comptes annuels sera effectué, aussi longtemps que la société répond aux critères de la petite société 
visés par les articles 141 et 15 du Code des Sociétés, par les associés eux-mêmes individuellement.
Article 17 - Assemblées générales – Composition et pouvoirs
Aussi longtemps que la société ne comporte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignés dans 
un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des 
associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur 
donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver les comptes annuels. Elle ne peut apporter de 
modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des modifications envisagées par le Conseil 
de l’Ordre de Avocats de Liège. 
Article 18 -  Date - Convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin, à 18h00’, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, et pour la première fois le 2e mardi de juin 2014..
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les 
associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l’ordre du jour et la gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites quinze jours avant 
l’assemblée générale au moins et par lettre recommandée ; il ne devra pas être justifié des convocations, si 
tous les associés sont présents ou représentés.
Article 19 - Représentation
Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu’il 
exerce en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un 
mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-
propriétaires qui seraient titulaires ensemble d’une ou de plusieurs parts sociales devront se faire représenter 
par une seule et même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à 
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou 
le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Chaque associé en pourra être porteur que d’une procuration.
Article 20 – Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les 
fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l’assemblée générale, si le nombre des 
associés réunis le permet.
Article 21 - Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les 
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent 
expressément.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des 
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des 
points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. 
L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge 
à accorder au(x) gérant(s).
Article 22 – Vote
Chaque part social confère un vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté 
et à la majorité des voix.
Article 23 – Procès-verbaux d’assemblée
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés sur un registre spécial 
et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s’il y en a, ainsi que par les associés qui le 
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier 
exercice a commencé le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en compte des engagements 
contractés en son nom à dater du premier janvier 2013 conformément à l’article 5 des statuts) pour se clôturer 
le 31 décembre 2013.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés 
en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la 
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale à la Banque Nationale 
conformément à la loi.
Article 25 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé cinq 
pour cents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque 
la réserve légale atteint le dixième du capital.
L’affectation du solde sera opérée librement par l’assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre 
les parts sociales, l’affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. 
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la dite date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel 
qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixées par l’assemblée générale, 
sur proposition de la gérance.
Article 26 – Perte du capital
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas  deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait du l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de libérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la 
société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose 
dans son rapport les mesures qu’elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. 
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la 
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l’assemblée.
Article 27 - Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la 
gérance sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs qui devra être un Avocat, 
étant précisé qu’en toute hypothèse, la personne du liquidateur qui doit être un Avocat doit être agréée par le 
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Liège.
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à 
cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts sociales à concurrence de 
leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront 
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération  soit par des appels de fonds, soit par des remplacements 
partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
Article 28
Les différends entre associés et entre associés et la société sont tran-chés en dernier ressort par un ou trois 
arbitres désignés par le bâtonnier de l’ordre des avocats à Liège.
Article 29 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Les dispositions du Code des sociétés sur les sociétés privées à responsabilité limitée auxquelles il n’est 
pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
En outre, les associés et la société s’obligent à respecter tous les règlements de l’ordre des barreaux 
francophones et germanophones et ceux de l’ordre des avocats du barreau de Liège, au sujet de l’exercice en 
société de la profession d’Avocat.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Dispositions transitoires
1.- Premier exercice social – Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour et se 
clôturera le trente et un décembre 2013.
2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le 
deuxième mardi du mois de JUIN 2014 à 18h00’.
III.- NOMINATION
Et à l'instant, les associés agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prennent la décision suivante 
qui ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au greffe du tribunal de 
commerce de LIEGE, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur ANTOINE Nicolas, susnommé.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
REPRISE D’ENGAGEMENTS – Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi 
constituée, par l’entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les 
engagements pris en son nom depuis le 01/01/2013.
ACCÈS À LA PROFESSION – le Notaire a informé les parties des obligations 
éventuelles qu’elles doivent respecter en matière d’accès à la profession. Les 
comparants s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires 
à cet égard.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (premier canton)