Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHATELAIN DELCOUR LOUISE
Avenue Louise 475
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 10 octobre 2014 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire
associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo &
Pierre De Doncker, Notaires-associés »  ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché
aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
d’entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants
:
STATUTS
               CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
                                                         OBJET - DUREE.
 
Article 1. - FORME - DENOMINATION.
 
La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée, et est dénommée
"CHATELAIN DELCOUR LOUISE".
 
Article 2. - SIEGE SOCIAL.
 
Le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475.
 
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s)
gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
 
La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgi-que ou à l'étranger.
 
Article 3. - OBJET.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation :
 
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou tous droits immobiliers,
par nature, par incorporation ou par destination , et aux biens et/ou tous droits mobiliers qui en
découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s’y
rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d’exemple, l’achat, l'exploitation et l’entretien
des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines la
mise en valeur, l’achat et la vente d’objet d’art et d’objets de collections, le lotissement, l’échange,
l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, l’expertise immobilière, la rénovation de
0563934046
Volet B
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine, le
nettoyage et entretien des bâtiments, la cession, la gestion, la transformations, la construction et la
destruction de biens immobiliers.
 
Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers
et tout autre emprunt analogue. La société peut agir pour son compte, par commission, comme
intermédiaires ou comme représentant
 
Toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et de particuliers et plus
précisément de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisations et de distributions
commerciales, et plus généralement de la gestion en générales et de l’exercice de toutes activités de
services et de managements au sens le plus larges de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques, exécuter tous mandats sous forme d’étude d’organisations, d’expertises,
d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social
 
Cette énumération est exemplative et non limitative
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
A titre purement patrimonial, elle pourra également exercer toutes entreprises, initiatives ou
opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu’à procéder à tous lotissements, mise
en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis ou non bâtis
 
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou compte de tiers, en tant que maitre de
l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génies civil et des divers équipements technique des immeuble) ; acheter tous matériaux,
signer tout contrat d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble
 
Elle pourra effectuer toutes études et opérations se rapportant à de projets immobiliers ainsi que
toutes opérations immobilières telles qu’acheter exécuter ou faire exécuter de travaux de
construction et/ou rénovation, adapter, louer, sous-louer, exploiter, directement et en régie,
échanger, vendre, lotir, entretenir tous immeubles en général toutes opérations qui se rapportent
directement ou indirectement à la gestion, la promotion, la construction ou rendre des biens
immobiliers productifs.
 
Elle peut en outre sous réserve de restrictions légales, faires toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant à son objet sociale.
 
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, Soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation.
 
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à en favoriser
l’extension et le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter
l’écoulement des services et produits.
Seule l’assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
 
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
Volet B
sociétés
 
Article 4. - DUREE.
 
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
 
                    CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
 
Article 5. - CAPITAL.
 
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18 600 EUR), représenté par
cent (100) parts socia-les, sans mention de valeur nominale.
 
Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES, DROITS DE SOUSCRIPTION, OBLIGATIONS
CONVERTIBLES ET CERTIFICATS 
 
Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentati-ves du capital, ni de droits de
souscriptions, ni d’obligations convertibles.
 
La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 242 du
Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l’émission de
certificats et à la constitution et le fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le titulaire de
certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société
pour l’émission de certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à
l’émetteur. L’émetteur de certificats est tenu de se faire connaître en cette qualité. La société  portera
cette mention au registre concerné.
 
Article 7.- STATUTS DES TITRES.
 
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété.  Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus.
 
Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants-droit.
 
Si la part sociale appartient à des nus propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y afférents, y
compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
 
Article 8. – AUGMENTATION DE CAPITAL.
 
§1 Augmentation de capital en espèces
 
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un asso-cié, les dispo-sitions suivantes seront d'applica-tion:
 
Lors d'augmentation de capital par apports en espè-ces les associés auront un droit de préférence à
la souscription propor-tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales,
con-formément à l'article 309 du Code des sociétés.
 
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'as-semblée générale,
mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exerci-ce sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des asso-ciés par lettre recommandée.
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites con-formément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agré-ment
de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi-tal.
 
§2 Augmentation de capital en nature
 
Volet B
Au cas où l'augmentation de capital comporterait un apport en nature, un rapport est préalablement
établi soit par le commissaire, soit, s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise désigné par le(s)
gérant(s). Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le(s) gérant(s) expose(nt), d'une part
l'in-térêt que représentent pour la société tant l'apport que l'aug-mentation de capital proposé, et
d'autre part les raisons pour les-quelles il(s) s'écarte(nt) éventu-ellement des conclusions du rapport
annexé.
 
Dans les cas et sous les conditions prévus par le Code des sociétés, tel que modifié par l'Arrêté
Royal du 8 octobre 2008, l'apport en nature peut se faire sous la responsabilité du (des) gérant(s)
sans l'établissement préalable d'un rapport par le(s) gérant(s) et sans rapport du
commissaire/réviseur d'entreprise. S'il est fait application de cette possibilité, le(s) gérant(s)
déposer(a)(ont) au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d'un mois suivant la date
effective de l'apport en nature, la déclaration prévue par la loi et ce conformément à l'article 75 du
Code des sociétés.
 
Article 9. - TRANS-MISSION OU TRANSFERT DES PARTS.
 
Paragraphe 1
 
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'appli-cation:
 
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
 
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.
 
Paragraphe 2
 
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est
soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant
appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée.  La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
 
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois
mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition.  Le prix
de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan
approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties.  A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente.
 
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable-ment cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou ayants-droit de
l'associé décédé.
 
Article 10. - REGISTRE DES PARTS.
 
Un registre des parts sera tenu au siège social.
 
Il comprendra:
 
Volet B
    1.   l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
 
    1.  l'indication des verse-ments effectués;
 
    1.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant -et le cessionnaire en cas
de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmis-sion pour cause de
mort.
 
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
                                CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE.
 
SECTION 1. Assemblée générale.
 
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un asso-cié, les disposi-tions suivantes seront d'applica-tion :
 
Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
 
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement à l’initiative de la gérance ou du
commissaire au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mercredi du
mois de mars à 10h00 heures.
 
Si ce jour est (un samedi, un dimanche ou) un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
 
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société.
 
            En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 23 des statuts, la société
doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle - la
circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
associés.
 
Une assemblée spéciale ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige.
 
Les assemblées générales des associés peu-vent être convoquées par le l'organe de gestion ou par
les commis-saires et l'être sur la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social. 
Les as-semblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou
en tout autre endroit menti-onné dans la convo-cation, ou autrement.
 
Article 12.- CONVOCATIONS
 
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette
invitation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.
 
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel, qui assistent à une as-semblée générale ou s'y
font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes
précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.
 
Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Volet B
 
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
 
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 23 des statuts, l’organe de
gestion adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux
associés nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à
leur disposition en vertu du Code des sociétés.
 
Article 14.- REPRESENTATION
 
Tout associé empêché peut,  donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le
repré-senter à une réunion de l'assem-blée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
 
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, le
gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit
indiqué par lui. 
 
Les samedis, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'applica-ti-on de cet article.
 
Article 15.- LISTE DE PRESENCE.
 
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représen-tent.
 
Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
 
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en
cas d'em-pêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègu-es ou par un membre de
l'as-semblée désigné par celle-ci.  Si le nombre de per-sonnes présentes le permet, le président de
l'as-semblée choisit le secré-taire et l'assemblée choisit deux scru-tateurs sur proposition du
pré-sident de l'assemblée. Les procès-verbaux des as-semblées sont signés par les membres du
bureau et les associés qui le deman-dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. 
 
Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/CO-MMISSAIRES
 
Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points portés à
l'or-dre du jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société.
 
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rap-port éventuel.
 
Article 18.- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE ANNUELLE
 
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée annuelle tel
que mentionné dans l’article 11 des présents statuts. Cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
 
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
Volet B
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
 
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
 
Article 19.- DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
 
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
vala-ble-ment quel que soit le nombre de parts sociales repré-sentées.
 
Article 20.- DROIT DE VOTE
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Le vote par écrit est admis.  Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "reje-té" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recom-mandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
 
Article 21.- MAJORITE.
 
Sous réserve des dispositions de l'article sui-vant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de
parts sociales présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le
calcul des voix.
 
Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
 
Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
 
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission de parts sociales en-dessous du pair comp-ta-ble;
- la suppression ou la limitation du droit de sou-scription préférentielle ;
- la dissolution de la société,
 
L’objet de la décision à prendre doit avoir été spé-cifié dans les convocations à l'as-semblée et la
moi-tié au moins des parts sociales con-stituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à
l'assemblée.  Si cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui délibé-rera valable-ment quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
 
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assi-milée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'ac-quisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transfor-mation de la
société en une société d'une autre forme juri-di-que et de dissolution de la société en cas de perte
des trois quarts du capital.
 
Article 23.-   DECISION PAR ECRIT
 
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
 
A cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels
commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans la circulaire.
 
Volet B
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
 
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
 
Article 24.- COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
 
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signés par un ou plusieurs gérants.
 
SECTION 2.- Administration.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la so-ciété ne
compte qu'un associé, les dispositions sui-vantes seront d'appli-cation.
 
Article 25.- ADMINISTRATION.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi-ques ou personnes morales,
associés ou non.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue  de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
 
Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.
 
Les gérants peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social, à
l'excep-tion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
 
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
 
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
 
Les gérants peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la so-ciété.  S'il existe plusieurs gérants, cette procurati-on sera donnée conjointement.
 
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
 
Article 27.- REPRESENTATION.
 
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
 
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procura-tion spéciale.
 
Section 3.- Contrôle
 
Article 28.- CONTROLE.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires.  Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.  Les commissaires sont nommés
pour un terme renouvelable de trois ans.  Sous peine de dommagesintérêts, ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
 
Volet B
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2
du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investi-gation des commissaires.
 
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou
se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
 
CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU-ELS – DISTRIBUTION
 
Article 29.- EXERCICE SOCIAL.
 
L'exercice social commence le 1er octobre pour se ter-mi-ner le 30 Septembre de l'année suivante.
 
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résul-tats, ainsi que l'an-nexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
 
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.
L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion con-formément aux articles
95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.
 
Article 30.- DISTRIBUTION.
 
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisés, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserves légales, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social
 
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l’assemblée générale de
l’affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
 
En cas de dissolution, après réalisation de l’actif, apurement du passif, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées
 
Si les parts sociales ne sont pas libérées à une également proportions, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partielles
 
Il est décidé annuellement par l'assemblée géné-rale, sur proposition des gérants, sur la destination
à donner à l'ex-cédent.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribu-tion, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
 
Article 31.- DISSOLUTION.
 
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la so-ciété. L'associé- unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à
concurrence de son apport.
 
Volet B
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidai-re de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jus-qu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'as-semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la
dissolu-tion éventu-elle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
 
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la so-ciété.  Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour.  Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que la convocation.
 
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la disso-lution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
 
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout inté-ressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
 
Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as-semblée générale.
 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés.
 
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
 
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
 
                CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA
                                  SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
 
Article 33.- DISPOSITION GENERALE.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoi-res aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
 
Article 34.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
 
Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera
dis-soute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
 
Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Volet B
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnelle-ment à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
 
 
Article 37.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFE-RENCE.
 
Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espè-ces, l'article 8 des présents statuts n'est
pas d'application.
 
Article 38.- GERANT - NOMINATION.
 
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exer-cera de plein droit, tous les droits et obligati-ons
d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
 
Article 39.- DEMISSION.
 
Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque
instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou
pour une durée indé-terminée mais avec préavis.
 
Article 40.- CONTROLE.
 
Aussi longtemps que la société n'a pas de commis-saire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique
exerce-ra toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts.
Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun
commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
 
Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.
 
L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réser-vés à l'assem-blée générale. Il ne peut pas déléguer
ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisi-ons de l'associé unique feront l'objet d'un
procès-verbal,  signé par lui et repris dans un registre, qui sera con-servé au siège de la société.
 
Si l'associé unique est également gérant, les forma-lités de convocation à l'as-semblée générale
devront être remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités
concernant l'associé même.
 
                              CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 42.- ELECTION DE DOMICILE.
 
Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la
durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
 
1° La société privée à responsabilité limitée CHATELAIN DELCOUR, ayant son siège social à 1200
Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Broqueville 44.
Ici représentée conformément aux statuts par son gérant Monsieur SOHIER Grégory, domicilié à
1030 Schaerbeek, avenue Ernest Cambier 41/15 ; nommé à cette fonction dans l’acte constitutif reçu
par le notaire associé Denis Deckers à Bruxelles le 28 septembre 2012, publié à l’annexe au
Moniteur Belge en date du 11 octobre suivant sous le numéro 12167808.
 
2° La société privée à responsabilité limitée de droit Britannique KAUFMAN & BUCHANAN Ltd,
ayant son siège social à Ascot House, 2, Woodberry Grove, London, N120FB, Grande-Bretagne,
ayant comme numéro Rbis 0562.844.676.
La comparante sub 2° est ici représentée par Monsieur SOHIER Grégory, domicilié à 1030
Volet B
Schaerbeek, avenue Ernest Cambier 41/15 en vertu d’une procuration sous seing privée laquelle
demeurera ci-annexée.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros
comme suit:
 
1° La société privée à responsabilité limitée CHATELAIN DELCOUR, prénommée et représentée
comme dit ci-avant :
Cinquante-et-un parts sociales (51)
 
2° La société privée à responsabilité limitée de droit Britannique KAUFMAN & BUCHANAN Ltd,
prénommée et représentée comme dit ci-avant :
Quarante-neuf parts sociales (49)
Total : cents parts sociales (100)
 
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200,00 euros a été effectuée au compte spécial,
numéro BE 68 0688 9584 4234 au nom de la société en constitution auprès de la Banque Belfius.
 
Il reste donc à être libéré un montant de 12.400,00 Euros.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
 
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
 
Monsieur SOHIER Grégory, né à Charleville-Mézières (Franc »e) le 26 février 1979, de nationalité
française, inscrit au registre national sous le numéro 790226-417-88, domicilié à 1030 Schaerbeek,
avenue Ernest Cambier 41/15 ; ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 30 septembre de l’an 2015 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2016.
 
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur SOHIER Grégory, prénommé, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des
Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.
Il a été donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et
portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager
une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte