N° d'entreprise : 0471829774
Nom
(en entier) : Cabinet Médical des docteurs GERARDY et GOFFIN
(en abrégé) : PFG - Cabinet Médical
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois d'Evegnée 50
 : 4630 Soumagne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION, DIVERS
D'un procès verbal dressé par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, le 5 novembre 2019, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « PFG – CABINET MEDICAL », ayant son siège à 4630 Soumagne, rue Bois d’Evegnée, 50.
Société constituée sous la dénomination « CABINET MEDICAL PIERRE GERARDY » par acte reçu
par Maître Ghislain de SCHAETZEN, Notaire de résidence à Tongres, en date du 26 avril 2000,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 mai suivant , sous le numéro 159, dont les statuts ont
été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par Maître Laurent VOISIN,
Notaire soussigné, en date du 6 mars 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 mai
suivant, sous le numéro 18076394.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.829.774 et non assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le bureau de l’assemblée a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à dix-huit heures 30 minutes, à sous la présidence de Monsieur GERARDY
Pierre, ci-après nommé, dont l’identité est reprise ci-après.
Le président désigne Madame GOFFIN Francine, comme secrétaire, dont l’identité est également
reprise ci-après.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont ici présents ou représentés, les associés suivants, conformément à la liste de présence dressée
ce jour, d’après renseignements fournis, sont respectivement titulaire du nombre de parts sociales ci-
après indiqué :
1. Monsieur GERARDY Pierre Jules Nicolas Ferdinand, docteur en médecine, né à Liège le 23
février 1960, époux de Madame GOFFIN Francine Marie Ange Louise, domicilié à 4630 Soumagne,
rue Bois d'Evegnée, 50, cinquante (50) actions,
2. Madame GOFFIN Francine Marie Ange Louise, docteur en médecine, née à Rocourt, le 24 mai
1963, épouse de Monsieur GERARDY Pierre Jules Nicolas Ferdinand, domiciliée à 4630 Soumagne,
rue Bois d'Evegnée, 50, cinquante (50) actions,
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée comme il résulte de ladite liste de
présence, laquelle est signée « ne varietur » par les membres du bureau et le Notaire soussigné, et
restera annexée au présent procès-verbal.
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il résulte de la composition de l’
assemblée que toutes les parts sont représentées. Ladite assemblée est donc régulièrement
constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l’ordre du jour sans qu’il
doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
II. ORDRE DU JOUR
Volet B
    1.  Première résolution : Adoption de nouveaux statuts en accord avec les décisions de l’
assemblée générale et en concordance avec le Code des sociétés et des associations, ceux-ci
remplaçant purement et simplement les statuts arrêtés lors de la constitution de la société et modifiés
ultérieurement.
    2.  Deuxième résolution : Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
    3.  Troisième résolution : Renouvellement des mandats
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet social.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
ARTICLE 1: forme - dénomination
La société est une société ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
La société a pour dénomination « PFG – CABINET MEDICAL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale ;
2. la mention " Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée " reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés ayant emprunté la forme commerciale "
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
ARTICLE 2. Siège social
Le siège est établi en Région wallonne, à 4630 Soumagne, rue Bois d’Evegnée, 50.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe d’administration régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre
des Médecins concernés.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale et de la dermatologie par le ou les
actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de
pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société. Les honoraires sont perçus par ou pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que
dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du
secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est toujours illimitée.
A titre accessoire, la société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et
opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans
que ces opérations ne puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale. En cas de pluralité d’actionnaires, les
actionnaires doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements à réaliser.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
Volet B
comme en matière de modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé.
ARTICLE 5: capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 euros). Il est représenté par cent (100) actions
nominatives sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6. Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège social ; il contiendra la
désignation précise de chaque actionnaire, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués.
ARTICLE 7. Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine/Médecin ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. Toutefois, la
qualité de nue-propriétaire des actions de la société peut être attribuée par voie d’opérations à titres
onéreux ou gratuits à un ou plusieurs tiers n’ayant pas le titre de docteur en médecine/Médecin, ou à
des société à personnalité juridique n’exercant pas dans le domaine de la médecine.
ARTICLE 8. Cessions
1 – Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts librement, moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts.
2 – Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées
entre vifs ou transmise pour cause de mort :
    •  Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à
peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l’article sept, obtenir l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts du capital social.
    •  L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre de parts dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’
agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vif sera sans recours.
ARTICLE 9. Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts par voie
de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
Les actionnaires restant pourront toutefois racheter les parts sociales de l’actionnaire exclu à la
même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
ARTICLE 10. Augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s’exercera selon la procédure organisée
par la loi.
ARTICLE 11. Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’organe de l’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Volet B
Des certificats d’inscription audit Registre, signés par l’administrateur, sont délivrés aux associés qui
le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires ou non pour les autres activités
de gestion.
Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de six ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société ou pour une durée maximum de 20 ans.
ARTICLE 13. Vacance
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l’Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE 14. Pouvoir des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l’Assemblée
Générale.
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S’il n’y a qu’un administrateur et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
actionnaires et l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 15. Emoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
ARTICLE 16. Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n’a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une autorisation spéciale de l’
Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
ARTICLE 17. Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’
accomplissement d’actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisé par les délégués non médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
ARTICLE 18. Révocation d’un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d’un administrateur peut être prononcée par une décision de l’
Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
ARTICLE 19. Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
Volet B
plusieurs commissaires nommés par l’Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
L’Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l’alinéa premier du paragraphe deux de l’article 141 du Code des
Sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d’actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20. Réunion – composition – pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’
universalité des actionnaires.
Les décisions prise par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’
approuver les comptes annuels.
L’Assemblée Générale Ordinaire est tenue année le dernier samedi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l’Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L’Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur la requête d’actionnaires représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du
jour et l’organe d’administration convoquera l’Assemblée Générale dans les huit jours de la
demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
ARTICLE 21. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur peut être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’
Ordre des Médecins.
ARTICLE 22. Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour et sont faites par l’
organe d’administration quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale et par lettre
recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
ARTICLE 23. Représentation
Tout actionnaire, sauf s’il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’
assister à l’Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées en lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l’Assemblée.
ARTICLE 24. Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l’associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l’Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur
et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 25. Délibération – vote
Sous réserve d’application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
Volet B
que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L’Assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) actionnaire(s).
Sous réserve d’application de l’article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l’Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu’
elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 26. Année sociale – bilan
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. L’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l’Assemblée Générale, au
Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
ARTICLE 27. Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires à moins que le
Conseil provincial ne suggère une autre majorité.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il es défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 28. Perte du capital
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour. L’organe d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l’Assemblée Générale. Si l’organe d’
administration propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu’elle
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’Assemblée.
ARTICLE 29. Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
Volet B
soins de l’administrateur, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Codes des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
DE L’ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 30.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui
est prévu à l’article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant
sur celles-ci. Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la
requête de toute intéressé. Les articles 1025 et 1034 du Code Judiciaire sont d’application.
En cas de décès de l’actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article 11
des présents statuts.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 31. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 32. Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 33.
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à l’
autorisation préalable du Conseil Provincial de l’Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
ARTILCE 34.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
Tels sont les nouveaux statuts.
VOTE :
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. DEUXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE :
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. TROISIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et de
procéder immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs pour une
durée de six ans jusqu’à son Assemblée générale annuelle de 2025.
Monsieur GERARDY Pierre et Madame GOFFIN Francine, précités, ici présents et qui acceptent.
Volet B
Leur mandat est gratuit.
VOTE :
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Laurent VOISIN, Notaire exerçant sa fonction dans la société "Notaire Laurent VOISIN, société
notariale"
Avenue de la Résistance, 93B
4630 Soumagne
 
Acte et document déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte:
- l'expédition de l'assemblée
- la coordination des statuts