N° d'entreprise : 0466922366
Nom
(en entier) : PIRLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vieilles Ecoles 79
 : 6680 Sainte-Ode
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, à Bastogne, en date du six décembre deux mil dix-
neuf, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée « PIRLA SPRL», ayant son siège social à 6680 Sainte-Ode, rue des Vieilles
Ecoles 79.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel LONCHAY, à Sibret, en date du
vingt-deux septembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du
six octobre suivant, sous numéro 991006-88.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR, à
Bastogne, en date du trente et un décembre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge
en date du treize février suivant, sous dépôt numéro 14041429.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466.922.366.
Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 466.922.366.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT : 
A. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants, détenteurs du nombre de parts ci
après mentionnées, conformément au registre des parts présenté au Notaire
instrumentant :
Monsieur PIRE Michel,  
Détenteur de trois (3) parts sociales.
Madame PIRE Nathalie.
Détentrice de cent quinze (115) parts sociales.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
B. ORDRE DU JOUR
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
1. Modification de l’objet social. Rapport du conseil de gestion exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Réduction de capital à concurrence de cent deux mille huit cent septante-six euros un cent
(10876,01 €) pour le ramener de cent quarante-six mille deux cent cinquante-sept euros trente-sept
cents (146.257,37 €) à quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-un euros trente-six cents
(43.381,36 €).
3. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et associations.
5. Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Volet B
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
8. Démission et renouvellement de l’administrateur.
9. Adresse du siège.
10. Pouvoirs.
C. CONVOCATION ET QUORUM
Qu'il existe actuellement cent dix-huit (118) parts.
Il en résulte que tout le capital est représenté par les associés présents et que, par conséquent, il n’y
a pas lieu de justifier la convocation.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Madame la Présidente constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et pour être admises les
propositions à l’ordre du jour, contenant modification des statuts, doivent réunir au moins les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Madame la Présidente est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Modification de l’objet social.
A l’unanimité, l’assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du conseil
de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social établi
conformément à l’article 287 des statuts et de l’état y annexé.
Les associés déclarent avoir pris connaissance de ce rapport et de son annexe.
L’assemblée décide en conséquence de remplacer l’article 3 des statuts pour le remplacer par ce qui
suit :
« Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à l’objet suivant ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet :
    1.  La vente en gros, au détail ou par contrat de franchise de produits d'entretien, de beauté, de
cosmétiques, hygiène, parfumerie, diététique, alimentation générale, droguerie et "parapharmacie".
    2.  Le commerce de gros de matériel électrique et électronique y compris le matériel d’installation
à usage industriel ;
    3.  Le commerce de gros d’autres composants et équipements électroniques, la conception et la
réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie
chimique, le génie mécanique, le génie industriel et l’ingénierie de système ;
    4.  Le dessin industriel ;
    5.  la promotion , l’administration, l’achat, la vente, la location, la construction , la rénovation , la
transformation, le lotissement, la location etc... de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis,
résidentiels ou de bureau.
    6.  La promotion immobilière et notamment :
    •  Toutes activités en rapport avec l’entreprise générale de construction et de promotion
immobilière ;
    •  Toutes activités en rapport avec la construction, la reconstruction, la restauration, la démolition,
la transformation, l’entretien, l’achat, la vente, la location, la valorisation l’urbanisation, le lotissement,
l’exploitation, la location, la détention et la gérance de tous biens immeubles bâtis ou non, par nature,
meubles ou non, par destination ou par incorporation, et de tous équipements généralement
quelconques, meubles ou immeubles, ainsi que toutes prestations de services que ces activités
peuvent engendrer. Elle peut acheter, exploiter, construire tant pour elle-même que pour des tiers,
par location ou autrement, tous parkings, garages, stations-service et d’entretien. Elle peut
également louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles ;
    •  Toutes fonctions de consultance et de service liée aux domaines de l’immobilier, la prestation de
Volet B
conseils d’assistance et de gestion, tant au point de vue technique qu’administratif et commercial, à
tous particuliers, sociétés et entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles ;
    •  La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision, au contrôle et participer à l’
établissement ou au développement de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres, consentir tous prêts ou garanties à cellesci, avec ou sans intérêt, sous
quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit ;
La société peut exercer son objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’
autrui en tout lieu, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. »
Deuxième résolution – Réduction de capital
EXPOSE PREALABLE
Qu’aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR, à Bastogne, en date du 31 décembre 2013,
la société privée à responsabilité limitée « Jacques JENTGES, Huissier de Justice », a procédé aux
opérations suivantes :
A. Constatation que les comptes annuels pour l’année comptable se terminant le 31 décembre 2011
ont été clôturés et approuvés par l’assemblée générale en date du quatre juin deux mil douze. 
B. Constatation que les comptes annuels précités présentent un bénéfice reporté de cent quinze
mille deux cent vingt-trois euros soixante-quatre cents (115.223,64 €), soit des réserves taxées d’un
montant de cent quinze mille deux cent vingt-trois euros soixante-quatre cents (115.223,64 €).
C. Constatation de la distribution de dividendes par prélèvement de réserves taxées à concurrence
de cent quatorze mille trois cent six euros cinquante-sept cents (114.306,57 €) ; Application de l’
article 537 CIR/92, précompte mobilier de 10%.
D. Augmentation de capital par apports en espèces
1- Augmentation de capital à concurrence d’un montant de cent deux mille huit cent septante-cinq
euros nonante-deux cents (102.875,92 €) pour le porter de quarante-trois mille trois cent quatre-
vingt-un euros quarante-cinq cents (43.381,45 €) à cent quarante-six mille deux cent cinquante-sept
euros trente-sept cents (146.257,37 €) par la création de quatre-vingt-trois (83) parts nouvelles,
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à
compter de ce jour.
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de mille deux cent trente-
neuf euros quarante-sept cents (1.239,47 €) chacune, et entièrement libérées à la souscription.
2 Souscription et libération de l'augmentation de capi-tal.
3 Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation de capital.
4- Modification en conséquence de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le
nouveau capital suite à l’augmentation de capital qui précède.
E. Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
Que la présente opération de réduction de capital s’inscrit dans le cadre de l’article 537 CIR/92 et qu’
elle s’opère en déduction de l’apport de capital réalisé suivant le régime décrit ci-avant.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que cette augmentation de capital a été réalisée en date du 31
décembre 2013, soit il y a plus de 4 ans, de sorte qu’aucune taxation n’est due.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde ce point de l’ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
A. Réduction de capital
Les associés, exposent préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée comme
suit :
    •  Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
    •  Les fonds propres sont surdimensionnés par rapport à la situation de l’entreprise, de sorte qu’
une réduction de capital va de soi ;
    •  La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
Volet B
L'assemblée décide ensuite de réduire le capital à concurrence de cent deux mille huit cent septante-
six euros un cent (102.876,01 €) pour le ramener de cent quarante-six mille deux cent cinquante-sept
euros trente-sept cents (146.257,37 €) à quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-un euros trente-
six cents (43.381,36 €) sans annulation de parts et soit, par une inscription en compte courant dans
les livres de la société au profit des associés, soit par remboursement en numéraire au dits associés,
proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun et ce en fonction de la trésorerie
disponible.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de l’
article 317 du Code des Sociétés.
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 précité, l’assemblée constate que
le capital social est ramené à quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-un euros trente-six cents
(43.381,36 €) représenté par cent dix-huit (118) parts, sans désignation de valeur nominale.
B. Modification de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts
par ce qui suit :
« Le capital social est fixé à la somme de quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-un euros trente-
six cents (43.381,36 €) représenté cent dix-huit (118) parts, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un  cent dix-huitième (1/118e) de l’avoir social, entièrement libéré.»
Troisième résolution - Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Quatrième résolution - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et associations.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cinquième résolution - Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponibles dans les statuts et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée constate que les apports réalisés antérieurement
aux présentes ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles, sous la
condition suspensive de la publication des statuts aux annexes du Moniteur Belge.
Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PIRLA ». Le cas échéant, les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à l’objet suivant ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet :
    1.  La vente en gros, au détail ou par contrat de franchise de produits d'entretien, de beauté, de
cosmétiques, hygiène, parfumerie, diététique, alimentation générale, droguerie et "parapharmacie".
    2.  Le commerce de gros de matériel électrique et électronique y compris le matériel d’installation
à usage industriel ;
    3.  Le commerce de gros d’autres composants et équipements électroniques, la conception et la
réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie
chimique, le génie mécanique, le génie industriel et l’ingénierie de système ;
    4.  Le dessin industriel ;
    5.  la promotion , l’administration, l’achat, la vente, la location, la construction , la rénovation , la
transformation, le lotissement, la location etc... de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis,
résidentiels ou de bureau.
    6.  La promotion immobilière et notamment :
    •  Toutes activités en rapport avec l’entreprise générale de construction et de promotion
immobilière ;
    •  Toutes activités en rapport avec la construction, la reconstruction, la restauration, la démolition,
la transformation, l’entretien, l’achat, la vente, la location, la valorisation l’urbanisation, le lotissement,
l’exploitation, la location, la détention et la gérance de tous biens immeubles bâtis ou non, par nature,
meubles ou non, par destination ou par incorporation, et de tous équipements généralement
quelconques, meubles ou immeubles, ainsi que toutes prestations de services que ces activités
peuvent engendrer. Elle peut acheter, exploiter, construire tant pour elle-même que pour des tiers,
par location ou autrement, tous parkings, garages, stations-service et d’entretien. Elle peut
également louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles ;
    •  Toutes fonctions de consultance et de service liée aux domaines de l’immobilier, la prestation de
conseils d’assistance et de gestion, tant au point de vue technique qu’administratif et commercial, à
tous particuliers, sociétés et entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles ;
    •  La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision, au contrôle et participer à l’
établissement ou au développement de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres, consentir tous prêts ou garanties à cellesci, avec ou sans intérêt, sous
quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit.
La société peut exercer son objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’
autrui en tout lieu, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. »
Article 4
Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II.CAPITAUX PROPRES et APPORTS
Article 5
Apports et appel de fonds
En rémunération des apports, cent dix-huit (118) actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 6
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 7
Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports réalisés antérieurement aux présentes ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions détermineront s’ils sont ou non-inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions
d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 8
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
i plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10
Cession et transmission des actions- Agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les quatre cinquièmes au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMNISTRATION – CONTRÔLE
Article 11
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
es assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Article 16
Séances et procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 17
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    2.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
    •  4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    •  5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL-REPARTITION -RESERVES
Article 18
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 19
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 20
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.  »
Septième résolution – Mission au notaire soussigné de d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire
soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Huitième résolution – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-avant, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame PIRE Nathalie, prénommée, qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Neuvième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6680 Sainte-Ode, rue des Vieilles
Ecoles, 79.
Dixième résolution – Pouvoirs au conseil d’administration
L’assemblée confère tous pouvoirs à Madame PIRE Nathalie, administrateur, au notaire TONDEUR,
soussigné, et à Madame DEVILLET, collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’agir
séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les
statuts suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent et
faire les formalités auprès d'un guichet d'entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. 
Bastogne le 27.12.2019.
Déposé en même temps : expédition de l'acte 2019/63.085 du 06/12/2019 et statuts coordonnés. 
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.