N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FIRST STEP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tour 42
 : 7301 Hornu
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marie-France LEMBOURG, à Boussu (Hornu) le 21
décembre 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur Panzica Toni, né à Mons, le dix
juin mil neuf cent quatre-vingt (N.N. ***), célibataire, domicilié à 7134 Binche (ex Ressaix), rue de l’
Industrie, 96 a constitué la société à responsabilité limitée "FIRST STEP" comme suit :
"CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «FIRST STEP », ayant son
siège à 7301 Hornu, rue du Tour, 42 aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000,00
€)
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 décembre 2020 par Monsieur Gerson
Luis Diaz Vega, comptable -fiscaliste, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5 :4
CSA.
Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les quarante (40) actions, en espèces, au prix de cinq cent euros
(500,00 €) euros chacune, comme suit : par Monsieur PANZICA quarante (40) actions, soit pour
vingt mille euros (20.000,00 €) euros, soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de vingt
mille euros par un versement en espèce et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros
(20.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque AXA sous le numéro be50 7512 1083 7018
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 EUR)
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    1.  est dénommée «FIRST STEP».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
0760435260
Volet B
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelles qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
seul ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger.
- L'achat, la vente, l'import et l'export de tous biens meubles et accessoires de décorations de
quelques natures que ce soit ;
- La gestion, la conservation et la valorisation de son patrimoine immobilier, y compris son entretien,
sa transformation et sa construction ;
- La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes transactions,
promotions, négociations, gestions, investissements et opérations en rapport avec des biens
immobiliers et notamment l'achat, la vente, le courtage, la construction, la démolition et la mutation
sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous
projets en rapport avec l'activité.
- La société pourra entre autres mettre le patrimoine immobilier constitué en location, en sous-
location ou y loger ses dirigeants et les membres de famille.
- L'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tous magasins de
détails divers, débits de tabacs, alimentations générales et le commerce en général ;
- L'import, export de tous produits liés de près ou de loin à ses activités et le commerce de gros,
demi-gros ou de détail de tous les produits liés de près ou de loin à son activité.
- Toutes activités relevant de la vente de journaux, de magazines en tous genres, de produits de
tabac et articles pour fumeurs, de produits de la loterie nationale, de cartes téléphoniques et de paris
en tous genres.
- Toutes activités relevant du secteur de la communication et ce notamment l'achat et la ventes de
cartes téléphoniques.
- Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement de transmission, tel que notamment la création, la diffusion, la gestion de logiciels ou de
systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l'exploitation et la gestion
de cabines téléphoniques et cybercafé.
- L'organisation, l'exploitation et l'installation de salles pour projection de films, salle de conférences,
salles de jeux, salles pour banquets, salles de restaurants et de débits de boissons ainsi que
l'organisation, l'exploitation et l'installation de locaux pour manifestations culturelles et commerciales
;
- Donner ou prendre en location du matériel de projection, films et articles relatifs à l'objet social,
louer tout ou en partie tous biens immeubles ;
- Toutes activités relevant du secteur touristique, tel que les agences de voyages, guides
touristiques, tant en Belgique qu'à l'étranger, en ce compris notamment, mais sans que l’énumération
qui suit soit limitative ;
*la conclusion de tous contrats avec tous types de tour-opérateurs
* l’organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyage à forfait et de
séjours à forfaits, individuels ou en groupe
* la vente en qualité d’intermédiaire de voyage à forfait et de séjours à forfaits organisé par des tiers,
de bons de logement et de bons de repas
* la vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tous moyens de transport
* toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’organisation des voyages guidés
* la représentation, en Belgique des organisations touristiques étrangères,
* vendre et distribuer de l’information touristique, vendre des billets d’avions, des tickets de train
* l’organisation de société de taxis, le transport de personnes par taxis, d’autobus scolaires, de
navettes vers l’aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier, la
location d’emplacement pour véhicule automoteur (parking)
* l’exploitation de service de location de limousine, de voiture avec chauffeur et de société ainsi que
la location de tout type de véhicules
* toute activité de transport rémunéré de personne ou de location de véhicule avec chauffeur
*toute assistance concernée par des services de transport on-demand via des appareils mobiliers et
application sur le web et services liés
* le stockage, l’emballage, le conditionnement et l’entreposage de meubles et de marchandises
* les activités de déménagement, la location du matériel de levage, véhicule utilitaires ou privés et de
main d’œuvre
- Toutes activités relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels
que notamment l'exploitation d'hôtels, tavernes, cafés, drugstores, snack-bar, night-club, dancing,
Volet B
cafétarias et autres établissements similaires ainsi que le commerce sous toutes ses formes de
produits de consommations et également de plats préparés à consommer sur place, à emporter ou à
livrer à domicile, en ce compris notamment le service traiteur et la vente ambulante.
- L'exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général sous
toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris
notamment l'achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la
commercialisation et notamment, sans cette énumération soit limitative :
a. Tous articles textiles, cuirs et synthétiques de remplacements et vêtements divers, neuf ou
seconde main, chaussures, articles de sport, maroquineries ;
b. Tous produits d'alimentations en général ainsi que les boissons alcoolisées ou non ;
c. Tous produits d'équipement ménagé, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et
tous combustibles ;
d. Fleurs, jouets divers, articles cadeaux ;
e. Tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'industrie cinématographie, de l'informatique et de
bureautique ainsi que cassettes vidéo, cd-rom, DVD et autres médias sur tout support ;
g. Joaillerie, bijoux, pierres précieuses, création de bijoux artisanaux ;
- Toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, tel que
notamment l'exploitation d'un magasin de « copy-center»;
- Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, le
leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris
notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l'automobile
;
- L'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou au détail de tous produits pétroliers, Car-
Wash, carrosseries, atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de l'agréation d'un
véhicule automobile par toutes organismes chargés du contrôle technique et notamment la
prévention de ce véhicule dans les centres de contrôles ainsi que toutes prestations par transit des
véhicules ;
- Le transport de personnes (autocar, taxi,...) ainsi que la location de véhicules ;
- Toutes activités se rapportant à l'exploitation de lavoirs automatique.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui. Elle pourra faire toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter
la réalisation.
Elle pourra, soit par voie d'apport en espèces ou en nature, de cession, de souscription, de
participation, de fusion, d'intervention financière, soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toutes
valeurs mobilières, soit par toutes autres voies, prendre des participations dans d'autres sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, soit en Belgique ou à l'étranger. Elle pourra s'intéresser à toutes
sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou simplement
utile à sa réalisation ou à lui procurer des débouchés, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtrons le mieux appropriées.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.
L'assemblée générale peut modifier l'objet aux conditions requises par la loi.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être Interprété dans son sens le plus
large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quarante (40) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient par des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-
propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété. Il
est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément des actionnaires décidant à la majorité simple.
TITRE III. TITRES ET ACTIONS
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des titres et actions pourra être tenu en la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres et actions pourra être tenu en la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des actions et des titres
Les actions et titres sont indivisibles.
La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action et titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit propriété d’une action/titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions/titres sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une autre personne devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12. Démission et exclusion
§1 les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Conformément à la loi, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice
suivant la constitution.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes
1° les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées
4° la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net des actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés ;
6° le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant tout autre distribution aux actionnaires
§2 En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe
1er.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2 l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les même modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est
motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l’
assemblée générale statuant à la majorité simple. En cas de vacance d’une place d’administrateur
avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel
administrateur. La durée du mandat des administrateur peut être limité par l’assemblée générale lors
de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Article 15. Démission
Tout administrateur peut démissionner par simple notification de l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers conditions prévues à l’article 2 :18 du Code des société et des
associations.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Dans ce cas, l’administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire.
b) Organe collégial
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial comme dit ci-dessus.
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se
tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d’un collègue. Les décisions de l’organe d’
administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 17. Rémunération des actionnaires et administrateurs
La qualité d’actionnaire ne confère aucun droit à une rémunération et les actionnaires sont réputés
non actifs. Seule une décision de l’assemblée générale pourra déroger à ce principe.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 19. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 20. Responsabilité
Conformément aux articles 2 :56 et suivants du code des sociétés et association, les gérants sont
responsables de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils
ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux fautes visées à l’article 2 :56, alinéas 2 et 3 du
Code des sociétés et associations auxquelles ils n’ont pas pris part s’ils ont dénoncé ces infractions
à tous les autres membres de l’organe d’administration, ou le cas échant à l’organe d’administration
collégial et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d’administration ou de
surveillance, cette dénonciation et discussion auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite :
Des décisions d’assemble générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5.85 du Code des Société
et des Associations.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire des actions/titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
actions/titres nominatifs relatif à sa catégorie d’actions/titres ;
- les droits afférents aux actions/titres du titulaire des actions/titres ne peuvent pas être suspendus ;
si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisi ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement, du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour de l’e-dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Boussu (Hornu), rue du Tour, 42
3. Site internet et adresse électronique
La société ne dispose pas de site internet ni d’adresse électronique
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Toni
PANZICA, né à Mons, le 10 juin 1980, domicilié à 7134 Binche (ex Ressaix), rue de l’Industrie, 96
Son mandat est non rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
dans les 6 mois précédents au nom des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Panzica ou toute autre personne désignée par elle est désignée en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Monsieur Gerson Luis Diaz Vega, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises (notamment ouverture du guichet d’
entreprise, inscription à l’AFSCA, aux lois sociales de la société)
8. Registre UBO
Le notaire soussigné rappelle l’obligation pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par
voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
    1.  est précisé qu’en cas de modification des données de la personne enregistrée ou qu’une autre
personne doit être considérée comme ‘bénéficiaire effectif’, cette information doit être encodée dans
le registre UBO, dans le mois suivant la modification. Dans tous les cas, les administrateurs devront
actualiser tous les ans les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
9. Frais et déclarations des parties
(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Le notaire LEMBOURG déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture soit
nonante-cinq euros.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Marie-France LEMBOURG - Notaire