Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BIOCIDAL ALTERNATIVE SOLUTIONS
Rue du Warichet,Taviers 9
5310 Eghezée
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du 13 juillet 2016, par le notaire Vincent Bodson, de résidence à Boncelles,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur BILLE, Henk Julien, né à Ypres le vingt-deux octobre mil neuf cent soixante et un,
numéro national 61.10.22 325-75, époux de Madame SZABO Ria Olga Eleonora Cornelia, domicilié
à 8430 Middelkerke, Zeedijk 102/0601, représenté par Monsieur SNEESSENS Grégoire en vertu
d’une procuration signée en date du cinq juillet deux mil seize.
2. Madame BILLE, Nele Marie-Anne, née à Poperinge le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, numéro national 87.12.13 134-29, cohabitante légale de Monsieur DERVAUX Tom Jean-Marie
Corneel, domiciliée à 8900 Ieper, Nachtegaallaan 26, représentée par Monsieur SNEESSENS
Grégoire en vertu d’une procuration signée en date du six juin deux mil seize.
3. Madame DE MEY Charlotte Brigitte Isabelle Marie, née à Anderlecht le seize septembre mil neuf
cent quatre-vingt-sept, numéro national 87.09.16 360-80, cohabitante légale de Monsieur
SNEESSENS Grégoire Marc François Ghislaine, domciliée à 5310 Taviers (Eghezée), rue de
Warichet 9, représentée par Monsieur SNEESSENS Grégoire en vertu d’une procuration signée en
date du six juillet deux mil seize.
4. Madame FERRIÈRE, Paerl Laurence Bernadette, née à Huy le deux janvier mil neuf cent septante
et un, numéro national 71.01.02 104-73, divorcée, domiciliée à 4540 Amay, Chaussée de Liège 100,
représentée par Monsieur SNEESSENS Grégoire en vertu d’une procuration signée en date du sept
juillet deux mil seize.
5. Monsieur FEYS, Jean Louis Paul Marie Joseph, né à Roulers le huit décembre mil neuf cent
cinquante et un, numéro national 51.12.08 181-55, époux de Madame DE MEYER Bernadette Maria
Louisa Ernest, domicilié à 3020 Herent, Maleizenstraat 29, représenté par Monsieur SNEESSENS
Grégoire en vertu d’une procuration signée en date du huit juillet deux mil seize.
6. Monsieur HANS, Didier Marie Victor, né à Verviers le dix juillet mil neuf cent cinquante-quatre,
numéro national 54.07.10 165-39, époux de Madame DELBROUCK Pierrette Josette Marie,
domicilié à 4845 Jalhay, Nivezé Bas(Av. 01.06.1983 Nivezé) 4, représenté par Monsieur
SNEESSENS Grégoire en vertu d’une procuration signée en date du six juillet deux mil seize.
7. Monsieur HANS, Morgan, né à Malmedy le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro
national 85.03.10 053-95, époux de Madame SIMAR Laetitia Danielle Georgette Aline, domicilié à
4821 Dison (Andrimont), Rue Jules Schmitz 15, représenté par Monsieur SNEESSENS Grégoire en
vertu d’une procuration signée en date du cinq juillet deux mil seize.
8. Monsieur KEYEUX, Philippe Marcel Jean-Pierre, né à Verviers le huit mars mil neuf cent septante-
deux, numéro national 72.03.08 169-57, époux de Madame GOUVY Sandra Jeannine Danielle
Ghislaine, domicilié à 4877 Olne, Hansez 107, représenté par Monsieur SNEESSENS Grégoire en
vertu d’une procuration signée en date du cinq juillet deux mille seize.
9. Monsieur MANZATO, Sergio Giuseppe, né à Ougrée le trois octobre mil neuf cent septante,
numéro national 70.10.03 077-15, époux de Madame FRANKINET Isabelle Michèle Ghislaine,
domicilié à 4480 Engis, Rue Thier Ardent(ENG)  7, représenté par Monsieur SNEESSENS Grégoire
0658960293
Volet B
en vertu d’une procuration signée en date du cinq juillet deux mil seize.
10. Monsieur MAZY, Jean-Luc Marie Ghislain, né à Namur le dix-sept juillet mil neuf cent soixante-
sept, numéro national 67.07.17 367-94, époux de Madame SUSNJAR Sandrina Aline Antoinette
Jeanne, domicilié à 5300 Andenne, Rue des Saules 137, représenté par Monsieur SNEESSENS
Grégoire en vertu d’une procuration signée en date du huit juillet deux mille seize.
11. Monsieur SAMAIN, Vincent Pol Jacques Ghislain, né à Waremme le dix-sept janvier mil neuf cent
soixante-six, numéro national 66.01.17 167-37, cohabitant légal de Madame JACOB Sarah Marie
Thérèse Willy Ghislaine, domicilié à 4219 Wasseiges, Rue les Moyères 25, représenté par Monsieur
SNEESSENS Grégoire en vertu d’une procuration signée en date du six juillet deux mil seize.
12. Monsieur SNEESSENS, Grégoire Marc François Ghislaine, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le
quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, numéro national 86.07.14 151-23, cohabitant légal de
Madame DE MEY Charlotte Brigitte Isabelle Marie, domicilié à 5310 Taviers (Eghezée), Rue du
Warichet 9.
13. Madame SZABO, Ria Olga Eleonora Cornelia, née à Etterbeek le sept mai mil neuf cent
soixante-deux, numéro national 62.05.07 390-58, épouse de Monsieur BILLE Henk Julien, domiciliée
à 8430 Middelkerke, Zeedijk 102/0601, représentée par Monsieur SNEESSENS Grégoire en vertu
d’une procuration signée en date du cinq juillet deux mil seize.
14. Monsieur TRIGAUX, Antoine, né à Charleroi le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-six,
numéro national 86.03.17 143-10, célibataire, domicilié à 5300 Andenne, Rue Libeck 19, représenté
par Monsieur SNEESSENS Grégoire en vertu d’une procuration signée en date du six juillet deux mil
seize.
ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "BIOCIDAL
ALTERNATIVE SOLUTIONS".  De l'acte de constitution, il est extrait ce qui suit :
~~CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société anonyme au capital de DEUX CENT TRENTE
MILLE EUROS (230.000,00€), à représenter par DEUX MILLE TROIS CENTS (2.300) actions sans
désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent ainsi qu’il suit :
SOUSCRIPTION - LIBERATION :
 Les comparants déclarent :
- que toutes les actions sont toutes souscrites en numéraire comme suit :
1. Monsieur BILLE Henk, comparant mieux désigné sub.1, à concurrence de DIX MILLE EUROS
(10.000,00€) soit pour cent (100) actions ;
2. Madame BILLE Nele, comparante mieux désignée sub.2, à concurrence de CINQ MILLE EUROS 
(5.000,00€) soit pour cinquante (50) actions ;
3. Madame DE MEY Charlotte, comparante mieux désignée sub.3, à concurrence de CINQ MILLE
EUROS (5.000,00€), soit pour cinquante (50) actions ;
4. Madame FERRIÈRE Paerl, comparante mieux désignée sub.4, à concurrence de DIX MILLE
EUROS (10.000,00€) soit pour cent (100) actions ;
5. Monsieur FEYS Jean, comparant mieux désignée sub.5, à concurrence de TRENTE MILLE 
EUROS (30.000,00€) soit pour trois cent (300) actions ;
6. Monsieur HANS Didier, comparant mieux désignée sub.6, à concurrence de DIX MILLE EUROS
(10.000,00€) soit pour cent (100) actions ;
7. Monsieur HANS Morgan, comparant mieux désignée sub.7, à concurrence de DIX MILLE EUROS
(10.000,00€) soit pour cent (100) actions ;
8. Monsieur KEYEUX Philippe, comparant mieux désignée sub.8, à concurrence de VINGT MILLE
EUROS (20.000,00€) soit pour deux cent (200) actions ;
9. Monsieur MANZATO Sergio, comparant mieux désignée sub.9, à concurrence de VINGT-CINQ
MILLE EUROS (25.000,00€) soit pour deux cent cinquante (250) actions ;
10. Monsieur MAZY Jean-Luc, comparant mieux désignée sub.10, à concurrence de DIX MILLE
EUROS (10.000,00€) soit pour cent (100) actions ;
11. Monsieur SAMAIN Vincent, comparant mieux désignée sub.11, à concurrence de SOIXANTE-
SEPT MILLE EUROS (67.000,00€) soit pour six cent septante (670) actions ;
12. Monsieur SNEESSENS Grégoire, comparant mieux désignée sub121, à concurrence de CINQ
MILLE (5.000,00€) soit pour cinquante (50) actions ;
13. Madame SZABO Ria, comparante mieux désignée sub.13, à concurrence de DIX MILLE EUROS
(10.000,00€) soit pour cent (100) actions ;
14. Monsieur TRIGAUX Antoine, comparant mieux désignée sub.14, à concurrence de TREIZE
MILLE EUROS (13.000,00€) soit pour cent trente (130) actions ;
- que les fonds affectés à la libération des apports en numéraires soit DEUX CENT TRENTE MILLE
EUROS (230.000,00€) ont été versés à un compte spécial ouvert sous le numéro BE62 0689 0594
4661 au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
 Le Notaire soussigné atteste que, conformément à l’article 449 de la loi du sept mai mil neuf cent
nonante-neuf contenant le Code des sociétés, ci-après dénommée « Code des sociétés », le
Volet B
comparant a remis au notaire soussigné l’attestation justifiant ce dépôt.
DECLARATION - PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT :
 1) Tous les comparants déclarent accepter la responsabilité de fondateur au sens de l’article 450 du
Code des sociétés.
 2) Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :
- les dispositions légales relatives au plan financier ;
- à la responsabilité des fondateurs d’une société lorsque celle-ci a été créée avec une capital
manifestement insuffisant (art. 440 C. soc.) ;
- la preuve qui doit être rapportée par la personne physique chargée de la gestion journalière qu’elle
possède la maîtrise des connaissances de gestion de base (article 4 § 1 de la loi programme du dix
février mil neuf cent nonante-huit) ;
- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle
d'une société.
 3) Le Notaire soussigné atteste que les comparants lui ont remis le plan financier prescrit par la loi.
 4) En outre, les comparants déclarent être avertis de la teneur des articles 445 et suivants du Code
des sociétés. Les comparants reconnaissent dès lors savoir que l’acquisition de tout bien
appartenant à l’un des fondateurs, à un administrateur ou à un actionnaire, que la société se propose
d’acquérir, sous forme d’achat ou d’échange, dans un délai de deux ans  à dater de sa constitution
pour une contre-valeur égale au moins à 1/10 du capital souscrit, est soumise à l’autorisation
préalable de l’assemblée générale, statuant à la majorité simple, quel que soit le nombre d’ »actions
présentes ou représentées. Dans ce cas, il est, préalablement à l’assemblée générale
susmentionnée, procédé à la rédaction d’un rapport par le commissaire ou, pour la société qui n’en a
pas, par un réviseur d’entreprises, désigné par le conseil d’administration, et d’un rapport spécial de
ce conseil, sauf application de l’article 445, §2 du Code des sociétés (voir art. 445, 446 et 447 C.
soc.).
S T A T U T S
 Les comparants déclarent fixer les statuts de la société comme suit :
STATUTS :
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :
 Il est formé par les présentes une société anonyme qui sera régie par le Code des sociétés et plus
particulièrement par son LIVRE VIII et par les présents statuts.
 La société prend la dénomination de
« BIOCIDAL ALTERNATIVE SOLUTIONS »,
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la
mention « Société Anonyme », en abrégé « SA » reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des
personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 ARTICLE DEUX : Siège Social :
 Le siège social est établi à 5310 Taviers (Eghezée), rue du Warichet 9 et peut être transféré partout
en Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout
changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
 La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 ARTICLE TROIS : Objet social :
 La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 la recherche et le développement et technique dans les domaines de la chimie, biologie, biocides,
produits phytopharmaceutiques, engrais, vétérinaire, agronomique et alimentaire.
 la mise au point de produits et la vente des produits issus de la recherche.
 Toutes activités se rapportant à tous matériels et produits utilisés dans l’agriculture, l’industrie, la
chimie et les services ;
 Le commerce et la production de tous biens sous toutes les formes, l’import, l’export en gros et au
détail de tous les produits agricoles et industriels ;
 La fabrication et la commercialisation de biocides ou autres produits phytopharmaceutiques. la
participation par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières et autres, existantes ou à créer, belges ou étrangères ;
 toute activité de consultance, de gestion et d’assistance à toutes entreprises dans le domaine du
Volet B
développement de leur marché et tout autre domaine ;
 Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
 La société a également pour objet tant en Belgique  qu’à étranger pour son propre compte  toutes
les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction,
l’aménagement, la décoration, la vente, l’achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont
l’emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous les
biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général
Elle peut également pourvoir à l’administration, et notamment par l’exercice d’un mandat
d’administrateur (délégué) au sein d’autres sociétés, à la supervision et au contrôle de toutes
sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation e toute autre société.
Elle pourra tant en Belgique qu’à l’étranger, jouer le rôle d’intermédiaire commercial dans toutes les
sphères d’activités non réglementées.
 ARTICLE QUATRE : Durée :
 La société a été constituée pour une durée illimitée
 Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL – REPRESENTATION – CAPITAL AUTORISE
 ARTICLE CINQ : Capital :
Le capital social est fixé à DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000,00€), et représenté par
deux mille trois cent (2.300) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième du capital.
 ARTICLE SIX : Actions non entièrement libérées
 Aucune cession d’action non entièrement libérée ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui.
 Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d’administration.
 Le droit de votre afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n’ont pas été
effectués sont suspendus jusqu’à régularisation.
 De plus, l’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l’exigibilité du versement, un intérêt
calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de dix pour cent.
 Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions à l’intervention d’une société de
Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
 Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 ARTICLE SEPT : Actions
 La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l’assemblée générale.
 Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
 Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
 Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou
de son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé.
 Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
 Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
 L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
 Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés. La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par
augmentation du capital, soit par conversion d’actions existantes au porteur ou nominatives en
actions dématérialisées.
 ARTICLE SEPT BIS –cessibilité des actions
 Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la présente société, des rapports
des actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort des actions de la société.
 En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous
autres titres donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions
suivantes :
a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée ;
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l’intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l’unanimité des titres
Volet B
existants sur l’agrément du cessionnaire proposé ;
c. en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui
n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux ;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil ou à défaut d’accord sur l’expert par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé ;
e. si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des actions
offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le
cédant sera libre d’opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à
l’article 510 du Code des sociétés ;
f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant
énoncées ;
g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
 Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
 ARTICLE HUIT : Modification du capital
 §1.Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 §2.L'assemblée générale des actionnaires peut, aux con¬ditions requises pour la modification des
statuts, auto¬riser le Conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
à concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de
l'acte modificatif.  Cette autorisa¬tion peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.
 §3. En cas d'augmentation de capital par apport en numé¬raire, les actionnaires jouissent d'un droit
de souscrip¬tion préférentielle aux conditions prévues par la loi.
 Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie
non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette ma¬nière jusqu'à ce que le
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon les
modalités arrêtées par le Conseil d'administra¬tion.
 Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers
pourront y participer.
 En cas d'augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, le Conseil
d'administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l'intérêt so¬cial, le droit de souscription
préférentielle des asso¬ciés, en respectant les conditions prévues par la loi. Il peut également, dans
le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
ARTICLE HUIT BIS : réduction du capital
 Une réduction de capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire, en
présence d’un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.
 Si l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.
 S’il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne
peut avoir lieu que deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision
de l’assemblée générale extraordinaire, ou après que les créanciers dont la créance à charge de la
société n’était pas encore exigibles au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette
date, aient fait valoir leurs droits conformément à l’article 613 du Code des sociétés.
 Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n’aient obtenir
satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie ait rejetée par une décision judiciaire
exécutoire.
 La réduction du capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir
pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l’article
439 du Code des sociétés.
 Une telle réduction peut cependant être opérée en vue d’apurer des pertes subies et sous la
condition suspensives de porter le capital aussitôt après au capital minimal proposé.
 Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est
constituée ne peut excéder 10% du capital social, avant l’application de la réduction.
 Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires
; elle ne peut être affectée qu’à l’apurement de pertes subies ou à l’augmentation de
Volet B
capital par incorporation de réserve.
 ARTICLE NEUF : Rachat d’actions
 En principe, sauf le cas des exceptions prévues à l’article 621 du Code des sociétés, la société ne
peut acquérir ses propres actions qu’avec l’approbation de l’assemblée générale statuant aux
conditions de quorum et de majorités prévues à l’article 559 du Code des sociétés, sauf les cas où :
 1) Elles sont acquises en vue d’être distribuées au personnel de l’entreprise ;
 2) Elles sont acquises pendant la période de trois ans prorogeable à compter de la publication des
présents statuts, en vue d’éviter à la société un dommage grave et imminent.
 Une telle acquisition doit en outre répondre aux conditions suivantes :
 - Elle ne peut avoir pour conséquence que la valeur nominale ou, à défaut, le pair comptable des
actions ainsi acquises, y compris celles que la société aurait acquises antérieurement et qu’elle
aurait en portefeuille, celles acquises par une société filiale au sens de l’article 627 du Code des
sociétés, ainsi que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le
compte de cette filiale ou de la société anonyme, dépasse vingt pour cent du capital souscrit.
 - Les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptibles d’être distribuées
conformément à l‘article 617 du Code des sociétés.
 - L’opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées.
 Les droits de votre afférents aux actions détenues par la société sont suspendus.
 Les actions ainsi acquises ne peuvent être aliénées par la société qu’en vertu d’une nouvelle
décision de l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à
l’article 559 du Code des sociétés sauf les exceptions visées à l’articles 621 du même Code. 
 ARTICLE DIX : Obligations et autres effets
 La société peut, en tout temps, rée et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs
d’emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d’administration qui en
déterminera les conditions d’émission, le taux, la manière et la durée d’amortissement et/ou de
remboursement ainsi que toutes conditions particulières.
 Néanmoins, s’il s’agit d’émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la
décision ne peut être prise que par l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les
conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil
d’administration en matière de capital autorisé.
 Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces
signatures pouvant être remplacées par des griffes.
 ARTICLE ONZE : Titularité des titres
 La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un
seul propriétaire par titre.
 Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes sociaux et
aux décisions de l’assemblée générale.
 S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le
droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
 Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-
propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés
et dûment notifiées à la société.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE : administration
La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder six ans, sont fixés par l’assemblée
générale.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu’ils déterminent.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplie tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d’administration  peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires. La
disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration
cesse de sortir ses effets jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l’assemblée
générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.
Volet B
Remarque :
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
ARTICLE TREIZE – Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre
d’administrateur délégué, doit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
A l’exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Le conseil peut éventuellement instituer aussi un comité de direction dont il détermine la composition
et les compétences, dans les limites prévues par l’article 542 bis du Code des sociétés.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables. Le conseil d’administration seul a
qualité pour déterminer les émoluments attachés à l’exercice des délégations dont question ci-avant.
ARTICLE QUATORZE – Représentation
 Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la
gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant
en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
ARTICLE QUINZE – Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de l’administrateur qui en
fait fonction, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou que deux administrateurs le requièrent.
Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d’une autre procédure, les convocations seront faites
par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il
n’ay a pas lieu de justifier des convocations.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil
d’administration n’est composé que de deux membres.
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu’un seul de ses collègues si le conseil
compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.
Si le conseil d’administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en
personne au conseil, l’usage d’un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
Tout administrateur   peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie,
télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le
représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.
Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n’ayant pas obtenu le quorum requis
délibèrera valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents, pour autant qu’il soit
justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées
mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votre, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absent qu’ils représentent.
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un
administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il droit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il droit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Volet B
En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d’administration décrit dans le procès-
verbal la nature de la décision ou de l’opération concernée, et une justification de la décision qui a
été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient
l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels, l’utilisation du
capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
ARTICLE SEIZE : contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.
Il n’est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l’exigent.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le troisième vendredi du mois de mai de chaque année à
quatorze heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci
soient légalement tenus d’en établir un et le rapport du commissaire si la société en est dotée. Ces
derniers seront tenus de répondre aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des
points portés à l’ordre du jour ; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l‘assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux éventuels commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la
société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
De surcroit, l’assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales peuvent être convoquées par le conseil d’administration ou par les
éventuels commissaires et doivent l’être sur demande d’actionnaires représentant le cinquième du
capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation ou autrement.
ARTICLE DIX-HUIT : convocation et mode de délibération
Les convocations pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont faites au moins
huit jours avant la date de l’assemblée, par lettre recommandée.
Les personnes concernées par la présente convocation peuvent, avant ou après l’assemblée
générale des actionnaires à laquelle elles n’étaient pas présentes, renoncer à se prévaloir des
formalités de convocations. De même, elles peuvent également renoncer à se plaindre de l’absence
ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à laquelle elles
n’ont pu assister.
Tout actionnaire qui assiste à une assemblée générale, ou s’y est fait représenter, est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
ARTICLE DIX-NEUF : procuration
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, quel qu’il soit, donner procuration à une autre personne,
actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l’assemblée. Dans cette hypothèse, les
procurations devront être déposées sur le bureau de l’assemblée.
ARTICLE VINGT : procédure
-Avant de prendre part à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence indiquant les nom, prénom, et domicile des actionnaires présents ou représentés
ainsi que le nombre d’actions qu’ils détiennent.
- Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration et, en cas
d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l’assemblée désigné par celle-ci.
- Le président de l’assemblée choisit alors le secrétaire. De plus, si le nombre de personnes
présentes le permet, et sur proposition du président de l’assemblée, celle-ci choisit deux scrutateurs.
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires sont signés par le président, les éventuels
scrutateurs de l’assemblée, les administrateurs et éventuels commissaires présents et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont alors insérés dans un registre spécial à ce
destiné. Les éventuelles procurations sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour
laquelle elles sont été données.
Volet B
- les administrateurs et éventuels commissaires répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport
ou des points portés à l’ordre du jour, leur sont posées par les actionnaires.
ARTICLE VINGT-ET-UN : quorum et vote
A l’exception des cas où un quorum est requis par la loi, l’assemblée générale ordinaire peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
Sous réserve de ce qui suit, les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d’actions représentées, toute
abstention étant assimilée à un vote négatif.
Dans les cas prévus par la loi et notamment lorsqu’une décision porte sur :
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l’émission d’actions en-dessous du pair comptable ;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
- l’émission d’obligations convertibles ou d’obligations avec droit de souscription ;
- la transformation de la société en une société d’une autre forme juridique ;
- la dissolution de la société ;
la décision doit être prise par l’assemblée générale des actionnaires à la majorité des trois/quart des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Il est précisé que pour certaines décisions, telles que la modification de l’objet social ou de
dissolution de la société ou dissolution de la société, d’autres conditions de majorité sont prévues.
L’objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l’assemblée et la
moitié au moins des actions constituant l’ensemble du capital de la société doit être représentée. Si
une telle proportion n’est pas rencontrée, une nouvelle assemblée devra être convoquée, laquelle
pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
ARTICLE VINGT-DEUX : droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE VINGT-TROIS : prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes.
TITRE CINQ : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-QUATRE : comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse
l’inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-CINQ : répartition des bénéfices
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d’administration, est mis à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires qui en
détermine l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d’administration, qui
est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, dont il fixe les montants et dates de paiement.
ARTICLE VINGT-SIX : perte du capital
 Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon¬tant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle¬ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
asso¬ciés au siège de la société, quinze jours avant l'assem¬blée générale.  Si le Conseil
d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est an¬noncé
dans l'ordre du jour.  Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
 Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout inté¬ressé pourra demander au Tribunal
la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT : liquidation-partage
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de la
nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré (non amorti) des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions.
ARTICLE VINGT-HUIT : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-NEUF : compétence judiciaire
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE TRENTE : droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille
seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-sept.
3. Administrateurs
Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de trois, lesquels sont ici présents et
interviennent aux présentes pour accepter ce mandat, à savoir :
- Monsieur DEHON, Charles Bernard Marie Ghislain, né à Namur le vingt-sept avril mil neuf cent
quatre-vingt-huit, numéro national 88.04.27 433-51, domicilié à 5030 Gembloux, rue de la Vôte 19 ;
- Monsieur DETRY Thomas, né à Liège le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, numéro
national 87.01.08 303-30, domicilié à 4480 Clermont-sous-Huy, Fontaines 101 ;
- Madame SOMMACAL Estelle, née à Liège le vingt-et-un juin mil neuf cent nonante-trois, numéro
national 93.06.21 144-57, domiciliée à 4020 Liège, rue Jean Jaurès 30a.
Le mandat des administrateurs ci-avant nommés ne sera pas rémunéré, sauf disposition contraire
prise par l’assemblée générale des actionnaires, et prendra fin immédiatement
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mil vingt-deux.
4. Commissaires
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Frais
Volet B
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa
constitution s'élèveront à une somme de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE-NEUF EUROS ET
CINQUANTE-QUATRE CENTS (2539,54 EUR).
6. Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à la nomination des président et administrateur(s)-délégué(s) et de déléguer des
pouvoirs.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions :
• d'administrateur-délégué : Monsieur DEHON, Charles Bernard, né à Namur le vingt-sept avril mil
neuf cent quatre-vingt-huit, numéro national 88.04.27 433-51, domicilié à 5030 Gembloux, rue de la
Vôte 19.
• de Président du Conseil : DETRY Thomas, né à Liège le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept,
numéro national 87.01.08 303-30, domicilié à 4480 Clermont-sous-Huy, Fontaines 101 .
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société.
7. Mandats particuliers
Les comparants confèrent tous pouvoirs à la société RSM InterFiduciaire, sise Chaussée de
Waterloo n°1151 à 1180 Bruxelles, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations
ou formalités quelconques au guichet d’Entreprises de son choix et à la TVA s’il y a lieu, le tout avec
pourvoir de substitution.
8. Siège d’exploitation
Le conseil d’administration décide d’établir le siège d’exploitation de la société à 4577 Strée
(Modave), rue de la Charmille 16
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES
FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Signé Vincent Bodson, Notaire à Boncelles
DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LE PRESENT EXTRAIT : Expédition conforme de l'acte de
constitution