N° d'entreprise : 0843740246
Nom
(en entier) : FILOTHEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue du Duc 22
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 8
novembre 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative à responsabilité illimitée «FILOTHEA» a pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale constate que la société coopérative à responsabilité illimitée est une forme de
société qui n’existe plus depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des
Associations.
Elle décide par conséquent d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de transformer la société en Société en Nom Collectif (SNC).
En application de l’article 41§4 de la même loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le livre 14
du code des sociétés et des associations ne s’applique pas à la présente transformation, de sorte qu’
il n’y a pas lieu d’établir de rapport à cet effet.
 3. TROISIÈME RÉSOLUTION
       En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré à savoir mille euros (€ 1000,00) et la réserve légale de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, si cela existe a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
4.QUATRIEME RESOLUTION
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.  
Les Associés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
5.CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’objet comme mentionné dans l’ordre du jour.
6. SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif. Elle est dénommée "FILOTHEA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes activités relatives à :
1.
-Services de spectacle
-Production-Film, Television & Radio, œuvres audiovisuelles
-Vidéo-événements (nouvelles, politique, sports, social, culturel, musical, religieux, etc) ;
-Organisation d'événements (nouvelles, politique, sports, social, culturel, musical, religieux, etc) ;
-Les liaisons par satellite, l'audio, vidéo et données
-Divertissement-services en utilisant des machines - camion cars (Vans Outside Broadcast) ;
-Production d'œuvres audiovisuelles spécifiquement pour l'Internet (streaming en direct, les serveurs
de distribution vidéo) ;
-Production de lecture de disque optique Blu-ray, DVD, CD,
-Développer et promouvoir l'exploitation de droits d'auteur des oeuvres audiovisuelles.
-Jeux de scènes, mise en scène (TV - manifestations cinématographiques) ;
-Photographies / services photo
2. Etudes & Consulting Services
-La production artistique et théâtrale ;
-Services de publicité ;
-Services de publicité (Road Shows) en utilisant des machines - camion cars (à l'extérieur cars régie)
(outside broadcast vans) ;
-Les services techniques pour les Installations audiovisuelles et les chaînes satellite ;
-Gros et détail Commerce-Représentation d'entreprises et de produits audiovisuels par satellite et
services ;
-Publications imprimées et électroniques LIGNE INTERNET ;
-Production de documents imprimés et publications pour toute utilisation ;
-La production de contenu des portails (portails web) ;
-Services de mise à disposition des films et autres oeuvres audiovisuelles de l'Intemet (Pay Per
View) ;
-Services pour créer des pages sur Internet (web) ;
-Construction et exploitation de portails Internet (portails web) ;
-Publicité-Internet Services - Exploitation d'espace publicitaire ;
-Fonction de développement de SERVEURS web ;
-Vente au détail par correspondance ou via Internet (e-shop)
-Vente au détail de musique et des vidéos par courrier ou en ligne ;
3. L'organisation de foires et événements de toute nature, tels que salons, concerts, manifestations
sportives, artistiques et autres.
-Entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture.
-Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales.
-Le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau,
services intérimaires, sous-traitance.
-Marchés publics
-Transport de personnes et de marchandises.
4. La société a également pour objet tout ce qui se rapporte au secteur Horeca, l'exploitation de
tavernes, bars, clubs, restaurants, discothèques, night-club, snacks, tea-room, boulangeries,
crêperies, pâtisseries, douceurs, traiteurs, etc.
5. Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement â la mise
à disposition des ménages et entreprises, du personnel, notamment pour les travaux relatifs au
nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la
préparation de repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux domestiques, dans le
cadre des titres services.
5bis. La société a également pour objet les activités suivantes :
    •  Consultant en EU AFFAIRS ;
    •  Services : Installation & Montage ainsi que des achats & vente de système de sécurité ;
    •  Gardiennage, smart home, e-SHOP.
6. La société a également pour objet l'import et l'export de marchandises diverses et leur commerce
en gros et en détail, entre autres de tous produits d'alimentation, de véhicules neufs ou d'occasion,
de pièces accessoires.
7. La société a également pour objet le convoyage pour véhicules tant en Belgique qu'à l'étranger
ainsi que la location de véhicules, camions et camionnettes.
8. La société a pour objet toutes opérations se rapportant à la commercialisation de tous produits de
l'industrie textile au sens le plus large du terme, vêtements hommes — dames — enfants, articles de
maroquinerie, chaussures, articles cadeaux, bijoux de fantaisies, articles de souvenir, l'import,
l'export, la vente sur commissionnement, ta représentation, la vente en gros et en détail, l'exploitation
de magasins, de grandes surfaces dans ce cadre.
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales, tant sur le
plan national, que sur le plan international et se rapportant à l'achat, la vente, la publicité, la
promotion, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce, le stockage, le conditionnement, la
représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la consignation, la formulation et
la préparation de tous produits et équipements décrits ci avant
9.La société a pour objet les conseils en beauté et les soins du visage: massages faciaux,
traitements antirides, maquillage,... ; les soins de la peau et l'épilation, les soins de manucure et de
pédicure, d'endermologie, ..,
La société a également pour objet les services liés au bien-être et confort physique fournis dans les
établissements de thalassothérapie, de balnéothérapie, les bains turcs, les saunas et les bains de
vapeur, les solariums, les établissements thermaux, les instituts d'amaigrissement et d’
amincissement.
10. Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la mise
â disposition des ménages et entreprises, du personnel, notamment pour les travaux relatifs au
nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la
préparation de repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux domestiques, dans le
cadre des titres services.
11. La société a également pour objet l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics
et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de
tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ; la
prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;
l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat , la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ; la prise en considération de tous
travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation
de tous moyens de transports, ports, canaux, routes, etc.; l'achat, la vente, la location, l'importation,
l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de
construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et
bâtiments ; la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte
propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se
rattachant à ces objets.
Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriés, soit par exploitation directe, soit en s'intéressant dans les
entreprises analogues ou apparentées entièrement ou partiellement soit par voie de fusion avec de
telles entreprises belges ou étrangères.
Elle peut agir comme intermédiaire pour la réalisation des projets d'investissements et de
financements internationaux.
Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes de transactions ou
opérations commerciales, financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social, qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administrateur dans toutes
sociétés ou entreprises.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) parts ont été émises.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la
société, sur la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation.
Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le patrimoine social. La
propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement
prises par les associés.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend MILLE EUROS ;
      Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également   inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
      A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être /
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Responsabilité
Les associés sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l’ensemble du passif
social.
Article 8 : Associés
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux. L’admission d’un nouvel associé ne pourra
être décidée qu’à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale. Cette décision devra être
publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le nouvel associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de
son admission. Chaque associé a le droit de se retirer sans l’accord des autres associés, moyennant
un préavis de trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre recommandée.
Le retrait n’est effectif vis-à-vis des tiers qu’à partir du quinzième jour suivant la publication aux
Annexes du Moniteur belge.
L’associé démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées avant cette publication.
Article 9 : Cession d’actions
      Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément de
tous les associés de la société.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, les parts sociales ne
peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l’agrément de tous
les associés survivants. En cas de refus d’agrément, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès)
peut exiger des autres associés qu’ils rachètent ses parts sociales. A défaut de rachat par les autres
associés, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès) pourra exiger la dissolution de la société et
réclamer la valeur de sa part. Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès des
parts sociales, pourront se faire librement entre associés, moyennant l’accord de l’organe d’
administration
Article 9BIS : Faillite et incapacité d’un associé
     La faillite personnelle, l’incapacité, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’
un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés
restants, à charge pour elle de verser à l’associé frappé par l’une desdites mesures la valeur des
parts qu’il possède, à leur valeur de souscription. Les associés peuvent toutefois décider à l’
unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers.
Article 10 : Organe d’administration
1/. Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée ;
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
2/. Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l’unanimité. Cette
révocation pourra également résulter d’une décision judiciaire pour cause légitime. Ses fonctions
cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, liquidation,
incompatibilité, révocation judiciaire ou démission. Sauf décision contraire prise à l’unanimité des
autres associés, la cessation de fonction d’un gérant associé n’entraine pas la dissolution de la
société.
3/. Rémunération du gérant
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, les fonctions du gérant seront
effectuées à titre gratuit
Article 11 : Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 14. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 16. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.]
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des
amortissements nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net.
L’assemblée décide de son affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées
aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont
compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves. Les associés peuvent
décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes proportionnellement à
leurs droits sociaux..
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi, sans
préjudice des dispositions particulières des présents statuts.
Elle peut également intervenir du fait d’une décision des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
***
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7.SEPTIEME RÉSOLUTION
       L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants de la société coopérative a
responsabilité illimitée à savoir Monsieur PAPATZIMAS Georgios   et Madame OUZOUNI Anastasia
prénommés et procède immédiatement au renouvellement de la nomination en tant que gérant dans
la société en nom collectif : Monsieur PAPATZIMAS Georgios  prénommé qui accepte son mandat.
 Son mandat n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.  Ils sont nommés pour une
durée illimitée. Une décharge sera leur accordé lors de la prochaine assemblée générale.
8. HUITIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue du
Duc 22.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts
Pamela Carrette, notaire associé