Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PETIGNOT FILS
Chaussée de Namur 75
1367 Ramillies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-François CAYPHAS, à Jauche, le 27 mars 2018, en cours
d’enregistrement, il ressort que les personnes ci-après plus amplement nommées ont constitué une
société privée à responsabilité dont ils ont arrêtés les statuts comme suit :
ARTICLE 1. - Forme - Dénomination.
                La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
                Elle porte la dénomination "PETIGNOT FILS".
                ARTICLE 2. - Siège.
                Le siège social est établi à 1367 Ramillies, chaussée de Namur, 75.
                Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance,
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte. Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de
la gérance.
                ARTICLE 3. - Objet.
                La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers :
                - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location à court ou à long terme, le leasing,
la représentation, la fabrication, le montage, la démolition, le transport, la réparation, le levage,
l’entretien de tous les véhicules à moteurs et/ou électriques, voitures mixtes, utilitaires, camions,
motos, cyclomoteurs, vélos, matériel agricole et horticole, ainsi que des accessoires et pièces de ces
véhicules, le tout neuf ou d’occasion, en ce compris le commerce de détail et de gros de pièces
détachées et d’équipements divers, le commerce des huiles et essence, carburants, lubrifiants,
moteurs , pneumatiques et d’une manière générale de produits quelconques se rapportant à
l’automobile, atelier de réparation de carrosserie automobile et de tous les véhicules ;
                - l’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules moteurs et électriques, de cycles, moto,
cyclomoteurs, de matériel agricole et horticole ;
                - l’exploitation d’ateliers de carrosserie et tous travaux de peinture en carrosserie ;
                - l’achat, la vente et la pose de jantes et de tous types de pneus pour véhicules également
à usage agricole et horticole.
                Elle peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales,
industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
                Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises,
associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à
l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
                ARTICLE 4. - Durée.
                La durée de la société est illimitée.
                ARTICLE 5. - Capital.
                Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par
0692950281
Volet B
186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d’un tiers.
                ARTICLE 6. - Modification du capital.
                Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
délibérant comme pour modifier les statuts.
                En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
                L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle
seront fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque
associé.
                Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes
indiquées au troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne
moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du
capital.
                En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de
la réduction proposée.
                ARTICLE 7. - Cession et transmission des parts - Agrément.
                Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout
ou partie de ses parts sociales à tout tiers.
                En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission.
                Toutefois, cet agrément n'est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de
l'associé cédant ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à un autre
associé.
                Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription dans le registre des associés.
                ARTICLE 8. - Gérance.
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale.
                S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le
gérant unique ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
                Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée
générale.
                ARTICLE 9. - Représentation à l'égard des tiers.
                Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
                La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associées ou non.
                Elle pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle
pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
                Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.
                ARTICLE 10. - Contrôle.
                Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
                Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion
de leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
                Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux
critères légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
                ARTICLE 11. - Assemblées générales.
                Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société, conformément à la loi.
                Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
                Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai, à  18 heures.
                Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
                La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les
Volet B
intérêts de la société l'exigent.
                Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations ; celles-ci se font par simple lettre recommandée, contenant l'ordre du
jour, huit jours avant la date de l'assemblée.
                ARTICLE 12. - Exercice social.
                L'exercice social commence le  premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels.
                ARTICLE 13. - Répartition des bénéfices.
                Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour la constitution du
fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième
du capital social.
                Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
                Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
                ARTICLE 14. - Dissolution - Liquidation.
                En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs
émoluments éventuels et le mode de liquidation.
                La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
                ARTICLE 15. - Répartition.
                Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence
de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts
possédées par eux.
                ARTICLE 16. - Droit commun.
                Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions
légales.
                Désignation des constituants
                1) Monsieur PETIGNOT Jean-Pierre Maurice Ernest Ghislain, né à Namur le 1er mai 1960
(RN 60 05 01 201-94), époux de Madame TINTIGNER Nadine , domicilié à Ramillies, rue Louis
Toussaint, 13
Epoux marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non
modifié à ce jour ainsi qu’il est déclaré.
                2) Monsieur PETIGNOT Jean-Michel Pierre Ernest Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 28 juin 1989 (RN 890628 131 67), célibataire, domicilié à Ramillies, rue Derrière la Gare,
15
               
 DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations du premier gérant
Est nommé en qualité de gérant unique, pour une durée illimitée, Monsieur Jean-Michel PETIGNOT,
comparant aux présentes, qui accepte, lequel exercera individuellement tous les pouvoirs prévus par
l'article 9 des statuts.
Ce mandat sera rémunéré pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure
n'en décide autrement, conformément à l'article 8, troisième alinéa, des statuts.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    2.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article  141 du Code des Sociétés.
    3.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
    4.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
    5.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou l’un d’entre eux au nom de la société
en formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses
Volet B
risques et profits.
La présente reprise n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
    6.  Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Jean-Michel PETIGNOT à
l'effet d'effectuer toutes les formalités  requises auprès d'administrations publiques et privées, guichet
d'entreprises inclus.
    7.  Frais.
                Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
sa constitution s'élève à environ 1.100,00 €.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
SIGNE Jean-François CAYPHAS, notaire
Déposée en même temps : une expédition de l’acte constitutif