Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Forti-7
Quai Fernand Demets 23
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 26 mars 2018, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le  vingt-six mars.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
COMPARAISSENT :
    1.  Monsieur AKAY Minyamin, né à Midyat (Turquie), le 1er janvier 1970, (on omet), domicilié à
1652 Alsemberg, Steenrotsstraat 8, époux de Madame AYDIN Edibe  avec laquelle il déclare être
marié sous le régime légal turc de la séparation de biens à défaut d’avoir fait précéder son union de
conventions anténuptiales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
    2.  Monsieur AKAY Aydin, né à Midyat (Turquie), le 1er février  1971, (on omet)  et son épouse
Madame SUNAL Sevinç , née à Nusaybin (Turquie), le 21 décembre 1972, (on omet), domiciliés
ensemble à 1620 Drogenbos, avenue de Beersel 150.
Mariés sous le régime légal de communauté à défaut d’avoir fait précéder leur union de conventions
anténuptiales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ci-après dénommés « les comparants » / « les apporteurs ».
A.      CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « FORTI-7 », ayant son
siège social à 1070 Anderlecht, Quai Fernand Demets 23, au capital de un million cinq cent
cinquante mille euros (1.550.000,00 €), représenté par mille (1.000)  parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire intégralement les mille (1.000)   parts sociales, en nature.
APPORT EN NATURE
            Il est fait apport à la société présentement constituée, par
    1.  Monsieur AKAY Minyamin, né à Midyat (Turquie), le 1er janvier 1970, (on omet) , époux de
Madame AYDIN Edibe   domicilié à 1652 Alsemberg, Steenrotsstraat 8 et
    2.  Monsieur AKAY Aydin, né à Midyat (Turquie), le 1er février  1971,(on omet),  et son épouse,
Madame SUNAL Sevinç,  née à Nusaybin (Turquie), le 21 décembre 1972, (on omet) , domiciliés
ensemble à 1620 Drogenbos, avenue de Beersel 150.
0692995912
Volet B
            La description desdits apports a été établie dans un rapport dressé conformément, à l'article
444 du Code des Sociétés par la société « DUMORTIER & Co » Société de réviseurs d’entreprises,
Société civile, à 1000 Bruxelles, Park Atrium, Rue des Colonies 11,  représentée par Monsieur Jean-
Marie DUMORTIER en date du 2 février 2018 .
            Ce rapport qui sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps
qu’une expédition des présentes, contient les conclusions suivantes :
            "IX. CONCLUSIONS
"L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée FORTI-7 effectué par
Monsieur Minyamin AKAY, époux de Madame Edibe AYDIN et par Monsieur Aydin AKAY et son
épouse, Madame Sevinç SUNAL, consiste en un bâtiment industriel, situé sur la commune
d’Anderlecht (quatrième division), quai Fernand Demets 23.
             Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.   L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées
par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    1.   La description de l’apport en nature répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
    1.  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les
parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport
qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
     La rémunération accordée en contrepartie de l’apport correspondra à 1.000 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, intégralement libérées, de la société privée à responsabilité limitée
FORTI-7.
     Nous croyons, enfin, utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
     Fait à Bruxelles, le 2 février 2018.
     S.C.C.R.L. DUMORTIER & Co, représentée par Jean-Marie DUMORTIER, Associé. »
            Les comparants aux présentes déclarent qu'ils ont une parfaite connaissance de ce rapport et
n'ont aucune observation à faire valoir au sujet dudit rapport. Ils dispensent le notaire soussigné d'en
donner de plus amples renseignements aux présentes.
            DESCRIPTION DE L’APPORT IMMOBILIER
            COMMUNE D’ANDERLECHT (quatrième division)
            Un bâtiment industriel, sis Quai Fernand Demets 23, cadastré selon titre, section B numéro
83/T/2 pour une superficie de vingt-quatre ares quatre-vingt-deux centiares et selon extrait cadastral
récent, section B numéro de partition 0083T2P0000 pour la même superficie.
            Revenu cadastral non indexé : sept mille quarante-deux euros (7.042,00 €).
            ORIGINE DE PROPRIETE
            Originairement le bien prédécrit appartenait à la société IMPRITEX pour l’avoir acquis sous
plus grande contenance de la société anonyme CERES, à Bruxelles, aux termes d’un acte reçu par
les notaire Jean-Marie COSTA, à Anderlecht et Jean-Marie VANNESTE à Ixelles en date du vingt
août mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le
quatre septembre suivant, volume 9497 numéro 9.
            Aux termes d’un acte reçu par le notaire Edouard DE RUYDTS à Forest, à l’intervention du
notaire Michel DUMONT, à Charleroi, le vingt et un décembre mil neuf cent nonante-neuf, transcrit
au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 29 décembre suivant, volume 13101 numéro
13 , le bien prédécrit a été acquis par 1) Monsieur AKAY Aydin et son épouse, Madame SUNAL
Sevinç, prénommés ; 2) Monsieur AKAY Minyamin, époux de Madame AYDIN Edibe, prénommé,
chacun à concurrence de la moitié en nue-propriété et 2) par la société privée à responsabilité limitée
AYNVERT, à Forest, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0452.254.877, à
concurrence de  l’usufruit, d’une durée de dix-huit années, à dater du vingt et un décembre mil neuf
cent nonante-neuf, de la société anonyme IMPRITEX, à Wavre, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0431.667.519.
            L’usufruit que possédait la société AYNVERT sur l’immeuble s’est éteint, de sorte que les
époux  AYKIN Aydin-SUNAL Sevinç, prénommés  et Monsieur AYKIN Minyamin, époux de Madame
AYDIN Edibe, prénommé, sont devenus pleins propriétaires du bien prédécrit.  
            CONDITIONS DES APPORTS
            Les apports sont faits aux conditions suivantes :
            1/ La société nouvelle acquiert la propriété des biens apportés à partir de ce jour.
Volet B
            Elle en a la jouissance à partir de ce jour par la perception des loyers, à charge de payer et
de supporter à partir de la même date le précompte immobilier, ainsi que toutes autres taxes et
impositions généralement quelconques, mis ou à mettre sur les biens apportés.
            Les comparants déclarent être au courant des conditions d'occupation et déchargent le
notaire soussigné de les reproduire au présent acte.
            2/ La société « FORTI-7 » devra continuer toutes polices d'assurances contre l'incendie en
cours couvrant les biens apportés. Elle paiera les primes de ce chef à compter de la plus prochaine
échéance.
            3/ Les biens prédécrits sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, ni à une réduction du prix ciaprès fixé soit pour mauvais état des
bâtiments soit pour vices de cons-truction apparents ou cachés, vétusté ou autre cause, soit pour
vices du sol ou du soussol, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée toute diffé-rence
entre cette conte-nance et celle réelle, excédât--elle un/vingtième devant faire profit ou perte pour la
présente société sans recours contre la société apporteuse.
            4/ Elle supportera les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues
pouvant grever lesdits immeubles sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le
tout à leurs seuls frais, risques et périls sans cependant que la présente clause puisse donner à qui
que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu
de la loi.
            A cet égard, les époux AKAY Aydin-SUNAL Sevinç et Monsieur AKAY Minyamin, apporteurs,
 déclarent qu’ils n’ont personnellement conféré aucune servitude sur les immeubles apportés; la
présente société devra se conformer à toutes servitu-des et conditions spéciales que l'exa-men des
anciens titres de propriété pourrait révéler et seront de ce chef subrogés d'une façon générale, dans
tous les droits et obligations de la société apporteuse.
(on omet)       
     3) Les compteurs, canalisations, appareils et autres installations placés dans les biens prédécrits
par un service public ou privé, appartenant à des tiers ou à des compa-gnies concessionnaires, sont
réservés et ne sont pas compris dans le présent apport.
            4) La nouvelle société doit régler toutes les questions de mitoyenneté directement avec les
pro-prié-taires voisins, sans intervention de Monsieur et Madame AKAY Aydin-SUNAL Sevinç et
Monsieur  AKAY Minyamin, époux de Madame AYDIN Edibe,  prénommés, ni recours contre
eux.          
                                      SITUATION HYPOTHECAIRE
            Monsieur et Madame AKAY Aydin-SUNAL Sevinç et Monsieur  AKAY Minyamin, époux de
Madame AYDIN Edibe déclarent que les biens apportés ne sont pas grevés d'inscriptions ou
transcrip-tions quelconques, à l’exception des inscriptions prises au deuxième bureau des
hypothèques de Bruxelles, le 29 décembre 1999 au profit de la SA FORTIS BANQUE, sous les
formalités suivantes :
- volume 3918 numéro 38 pour un montant de sept millions quatre cent quatre-vingt mille francs
belges (7.480.000 BEF) en principal et trois cent septante-quatre mille francs belges (374.000 BEF)
en accessoires ;
- volume 3918 numéro 39 pour un montant de un million huit cent septante mille francs belges
(1.870.000 BEF) en principal et cent mille francs belges (100.000 BEF) en accessoires.
            Lesdits crédits étant remboursés intégralement à ce jour.   
                SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN – URBANISME
      1) Généralités
Nonobstant le devoir d’information des apporteurs et les renseignements urbanistiques légaux à
obtenir, la nouvelle société déclare avoir été informée de la possibilité de recueillir de son côté,
antérieurement à la conclusion du présent apport, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.)
sur la situation urbanistique du bien auprès du service de l’urbanisme de la commune.
Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 du Code Bruxellois de
l’Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que
le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été
faite.
            2) La nouvelle société devra, pour tout ce qui concerne les constructions, transformations,
aligne-ments et sous tous autres rapports relatifs à la construction, se conformer aux prescrip-tions
et règlements communaux et du Service de l'Urbanis-me, sans intervention des apporteurs  ni
recours contre eux.
            3) Situation existante
            Les apporteurs garantissent à la nouvelle société la conformité des actes et travaux qu’ils ont
personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Ils déclarent en outre qu’à
leur connaissance, le bien n’est affecté par le fait d’un tiers, d’un acte ou travail irrégulier.
            Les apporteurs déclarent que le bien est actuellement affecté à usage de bâtiment industriel.
Volet B
à cet égard. Les apporteurs ne prennent aucun engagement quant à l’affectation que la nouvelle
société  voudrait donner au bien, cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle,
sans recours contre les apporteurs.
            4) Expropriation – Monuments/Sites – Alignement - Emprise
            Au cas où le bien vendu est ou serait frappé d'une décision de l'autorité compétente en
matière d'expropria-tion totale ou partielle, d'alignement, d'urbanisme, d'aménagement du territoire,
de quelque autre décision ou règlement d'un organisme public, la nouvelle société devra se
soumettre à ces disposi-tions sans recours contre les apporteurs. Les apporteurs décla-rent ne pas
avoir connaissance de telles dispo-sitions relatives à l'immeuble vendu.
            5) Renseignements urbanistiques
            En application des dispositions du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le notaire
soussigné a demandé le 28 décembre 2017, à la commune d’Anderlecht, de délivrer les
renseignements urbanistiques qui s'appli-quent au bien vendu.
            Dans sa réponse en date du 06 février 2018, dont la société nouvelle déclare avoir reçu une
copie, la commune d’Anderlecht a déclaré ce qui suit :
“          En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques concernant le bien sis Quai
Fernand Demets 23, cadastré 21304_B_83_T_2_00, nous avons l’honneur de vous délivrer le
présent document, dressé sous reserve des résultats de l’instruction approfondie à laquelle il serait
procédé au cas où une demande de certificat d’urbanisme, de permis d’urbanisme ou de permis de
lotir était introduite au sujet du bien considéré.
    1.  Renseignements urbanistiques relatifs aux dispositions
réglementaires regionales et communales qui s’appliquent au bien
    1.  En ce qui concerne la localisation :
            Selon le Plan Régional d’Affectation du Sol, en vigueur depuis le 29 juin 2001, le bien se situe
en zone d’entreprise en milieu urbain, le long d’un espace structurant;
            Le bien est situé dans le périmètre du plan particulier d’Affectation du Sol : “Mons-
Birmingham” A.G. 14/06/2007 – abrogation en cours.
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) le 29.06.2001, toutes les
prescriptions de PPAS antérieurs, non conformes au PRAS, sont implicitement abrogées.
            Le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de lotissement.
            Le bien n’est pas situé dans un périmètre de développement renforcé du logement.
            Le bien est situé dans un périmètre de zone de revitalisation urbaine.
    1.  En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de
construction serait soumis :
    •  Les prescriptions du Code Bruxellois de l’Aménagement du
Territoire (CoBAT);
    •  Les prescriptions du Plan Régional d’Affectation du Sol
(PRAS);
    •  Les prescriptions du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU),
approuvé par l’arrêté du gouvernement du 21 novembre 2006.
    •  Les prescriptions du PPAS précité, sous réserve d’une
abrogation implicite de certaines dispositions.
            Les prescriptions du PRAS et du RRU sont consultables sur le portail régional de l’urbanisme
: http://urbanisme.brussels.
Les périmètres des PPAS sont consultables sur le site internet suivant : www.brugis.be
Leur contenu est disponible, sur demande, auprès du service urbanisme de la commune.
    1.  En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait
sur le bien :
            Le bien n’est pas repris dans le périmètre d’un plan d’expropriation.
    1.  En ce qui concerne l’existence d’un périmètre de préemption :
Le bien n’est pas repris dans un périmètre de préemption.
    1.  En ce qui concerne l’inscription du bien sur la liste de
sauvegarde, son classement ou une procédure d’inscription ou de classement en cours :
Volet B
            Le bien n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde.
            Le bien n’est pas repris dans la liste des biens classés.
            Par mesure transitoire, les immeubles qui ont fait l’objet d’une autorisation de bâtir ou d’une
construction antérieure au 1er janvier 1932 sont considérées comme inscrits dans l’inventaire du
patrimoine immobilier de la Région (article 333 du CoBAT).
    1.  En ce qui concerne l’inventaire des sites d’activité inexploités :
Le bien n’est pas repris à l’inventaire des sites d’activités
inexploités.
    1.  En ce qui concerne l’existence éventuelle d’un plan
d’alignement :
            Le plan d’alignement actualisé pour ce bien n’est pas connu à ce jour.
    1.  Autres renseignements :
    •  Certaines activités et installations techniques sont soumises à
permis d’environnement. C’est notamment le cas des citernes à mazout, des boxes de garages et
emplacements de parking à l’air libre et autres activités industrielles et artisanales. Afin de verifier si
le bien fait l’objet d’un permis d’environnement, veuillez consulter la carte des permis
d’environnement de Bruxelles Environnement : http://novac-pe.irisnet.be/permis-environnement.html
    •  Pour tous  renseignements complémentaires concernant
l’inventaire de l’état du sol au sens de l’article 3, 15° de l’Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la
gestion et à l’assainissement des sols pollués, des renseignements peuvent être pris auprès de
Bruxelles Environnement, Site de Tour & Taxis, avenue du Port 86C/300 à 1000 Bruxelles ou via son
site internet www.environnement.brussels;
    •  Afin de verifier si le bien est grevé d’une servitude pour
canalisation pour transport de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1965, des
renseignements peuvent être pris auprès de Fluxys Belgium SA, avenue des Arts 31 à 1040
Bruxelles;
    •  Le bien  n’est pas situé dans le périmètre d’une zone telle que
visée à l’article 129 de la loi du 04 avril 2014 sur le contrat d’assurance terrestre;
    •  Pour obtenir des informations sur les zones inondables,
veuillez consulter la carte des zones inondables de la Région de Bruxelles Capitale :
http://geoportal.ibgebim.be/webgis/inondation_carte.phtml.
    1.  Renseignements urbanistiques complémentaires destinés à tout
titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu’il autorise ou mandate ainsi qu’à tout
intervenant à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier, au regard des éléments administratifs
dont nous disposons
    1.  En ce qui concerne les permis et certificats délivrés ainsi que
les recours ou les refus éventuels :
Demande d’autorisation/permis/certificate : /
Objet : /
Décision et date : /
La description des travaux autorisés et les éventuelles conditions d’octroi sont accessibles, sur
demande, auprès de l’autorité délivrante (commune ou Région).
            Description du bien, tel que connu par nos services :
Bâtiment : bâtiment en recul
Gabarit : R + 2
Remarque : /
    1.  En ce qui concerne les affectations ou utilisation licites du bien
dans chacune de ses composantes :
            La base de données cadastrales 2016 nous renseigne un immeuble qui comprend les
affectations suivantes :
Bâtiment : bâtiment en recul;
Localisation : tout le bâtiment
Volet B
Destination : activité productive.
Nombre : /
Commentaire : /
            Les archives communales ne nous permettent ni d’infirmer, ni de confirmer ces affectations.
    1.  En ce qui concerne les constats d’infraction
Le bien n’a fait l’objet d’aucun constat d’infraction.
    1.  En ce qui concerne les suspicions d’infraction et la mise à jour
administrative de l’état du bien :
            Les plans du bien ne sont pas à jour dans nos archives en ce qui concerne le nombre de
logements autorisés / la destination des locaux / étages/ etc.
            Il convient donc d’effectuer une mise à jour administrative des plans via l’introduction d’un
certificat de reconnaissance de l’utilisation et/ou de la destination de tout ou partie d’un bien. Vous
trouverez en annexe le formulaire ad hoc lié à ce type de demande.
    1.  Observations complémentaires
Le présent document ne dispense pas de se rendre titulaire du
permis d’urbanisme pour l’exécution de travaux ou l’accomplissement d’actes énumérés aux articles
98 & 1 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ou par un règlement communal
d’urbanisme, ou du permis de lotir exigé par l’article 103 du même code.
Toute personne peut prendre connaissance auprès du service
urbanisme de la commune du contenu des demandes de certificats ou de permis d’urbanisme ou de
lotir introduites, ou des certificats et permis délivrés, et obtenir copie des éléments communicables
en vertu de l’ordonnance du 18 mars 2004 sur l’accès à l’information relative à l’environnement et à
l’aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale.”
            Les apporteurs aux présentes déclarent que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet
d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être
obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibi-lité d'effectuer sur le bien aucun des
actes et travaux visés à l'article 98 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
            Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien
objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
            6) Code Bruxellois du Logement
            Les parties sont informées des dispositions du Code Bruxellois du Logement lequel impose
des normes de sécurité, de salubrité et d’équipements pour tous les logements donnés en location.
         A ce sujet les apporteurs déclarent que le bien:
    •  n'est pas soumis au droit de gestion publique ;
    •  n’est pas frappé d’une interdiction  de location ou d’une amende administrative pour non-respect
des normes ci-dessus énoncées ;
    •  n’est pas pourvu  dans les zones d’évacuation du logement d’un détecteur de fumée ;
    •  n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional
d’Inspection, C.C.N ;
    •   n’a pas fait l’objet d’un P.V. de constatation  de « logement inoccupé ».
7) Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009 (Moniteur Belge du 10 mars
2009)
            La nouvelle société reconnaît avoir été informée du contenu de l’attestation du sol délivrée
par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement en date du 8 janvier 2018, mentionnant les
informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relative à la parcelle vendue.
            Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
          «  La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l’inventaire de l’état du sol. »
            Les apporteurs déclarent qu’ils ne détiennent pas d’information supplémentaire susceptible
de modifier le contenu de cette attestation du sol et précisent notamment, après avoir pris
connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à leur connaissance
aucune de ces activités n’est ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.
            La nouvelle société déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol.
         8) Permis d’environnement
Les apporteurs déclarent que le bien n'a, à leur connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu’il n’est pas exercé ou qu’il n’a pas été exercé dans le bien vendu une activité
reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis (Arrêté du gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du quatre mars mil neuf cent nonante-neuf).
9) Droit de préemption
            Les apporteurs déclarent que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
Volet B
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
            Les apporteurs déclarent qu’à leur connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de
préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire.
            Dans sa lettre du 6 février 2018 dont question ci-avant, la commune d’Anderlecht confirme
que le bien vendu n’est pas repris dans un périmètre de droit de préemption.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTÉRIEURE
            Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de
l'Arrêté Royal  du 25  janvier  2001,  imposant  à  tout vendeur  la remise d'un dossier d'intervention
ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
            Interrogés par le notaire Guy DESCAMPS, soussigné, sur l'existence d'un dossier ultérieur
d'inter-vention afférent au bien prédé-crit, les vendeurs ont répondu de manière négative et ont
confirmé que depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'inter-vention
ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.    
ACCEPTATION
            Les comparants prénommés, déclarent expressément accepter l’apport prédécrit, ainsi que
les conditions stipulées ci-avant.
            Les parties ont ensuite fixé la valeur d’apport dudit bien à un million cinq cent cinquante mille
euros (1.550.000,00 €)
REMUNERATION
            En rémunération de ces apports, il est attribué à
- Monsieur AKAY Minyamin, prénommé, qui accepte, cinq cents (500)  parts sociales de la présente
société, entièrement libérées ;
- Monsieur AKAY Aydin, prénommé, qui accepte, deux cent cinquante (250) parts sociales de la
présente société, entièrement libérées ;
- Madame SUNAL Sevinç, prénommée, qui accepte, deux cent cinquante (250) parts sociales de la
présente société, entièrement libérées.
                                    INSCRIPTION D’OFFICE
            Monsieur le conservateur des hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription
d’office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d’une inscription des présentes.
DECLARATIONS
            1/ les comparants reconnaissent que le notaire soussigné  a donné lecture de l’article 203
alinéa 1 du code des droits d’enregistrement et des articles 62 paragraphes 2 et 73 du Code de la
taxe sur la valeur ajoutée.
            Interpellée par nous, notaire instrumentant, les apporteurs nous déclarent
      - ne pas être assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
            - ne pas l'avoir été endéans les cinq dernières années ;
            - ne pas être membre ou avoir été membre d'une association de fait assujettie à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée ;
            - n’avoir aliéné durant les cinq années précédant les présentes, aucun bien immobilier avec
application des dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du code de la TVA.
            2/ Pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent que l’article 115
bis du Code d’enregistrement est d’application sur le présent apport, de sorte que celui-ci est taxable
à zéro pour cent (0%), s’agissant d’un apport à une société commerciale ayant son siège statutaire
et de direction effective en Belgique d’un bien immeuble apporté par des personnes physiques, de
nature autre que ceux affectés ou destinés partiellement ou totalement à l’habitation.
            Ils déclarent par ailleurs :
            - que le présent apport est intégralement rémunéré par des droits sociaux ;
            -que la valeur vénale des biens apportés correspond à la valeur des droits sociaux apportés
en contrepartie, en l’absence de charges supportées par la société ;
            - que la valeur des actions attribuées comme rémunération de l'apport n'est pas plus élevée
que la valeur vénale des biens apportés. 
            Les comparants déclarent et reconnaissent :
            Que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les adminis-trateurs de société en cas
de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
            D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un adminis-trateur ou à un actionnaire que la société se proposerait d'acquérir dans un
délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième
du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le
conseil d'administration et d'un rapport spécial établi par celuici.
            Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs
Volet B
en vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
            II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
                                                           STATUTS                                                                    
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : «FORTI-7».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« SPRL ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Quai Fernand Demets 23.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 – Objet
La société a pour objet toutes opérations mobilières ou immobilières et notamment, sans que ce soit
limitatif, la vente et l’achat de tout biens et droits immeubles, la gestion de biens immobiliers et
valeurs mobilières, tous services en ce compris conseils et études de marchés en matières
immobilières et mobilières, économiques, financières et l’aménagement, l’agencement, l’équipement
et la rénovation d’immeubles, en ce compris l’approvisionnement desdits équipements et
agencements, ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou
donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre rentables, tous les travaux
ci-dessus seront exécutés par des sous-traitants enregistrés ; lotir des terrains, créer la voirie,
exercer tous mandats d’administrateur dans toute société ayant un objet analogue ou connexe,
l’achat, la vente, la location, l’import-export de toutes marchandises, se référant à la construction.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à un million cinq cent cinquante mille euros (1.550.000,00 €).
Il est divisé en mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit
de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
Volet B
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de juin à 17 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
Volet B
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir
fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire et pour une durée illimitée :
Monsieur Minyamin AKAY,  préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.
4. Pouvoirs
La société AGECOFI, ayant son siège à 1190 Forest, chaussée de Bruxelles 232, représentée par
Monsieur CRESPO Anthony, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de
l’Administration de la TVA.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5 . Reprise des engagements par la société en formation
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
6 . Frais
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Volet B
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifiée conforme.
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,