N° d'entreprise : 0829039697
Nom
(en entier) : Dr Eric MEUNIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sur les Communes 19
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Société à responsabilité limitée « Dr Eric MEUNIER »
Ayant son siège à 4550 Villers-le-Temple (Nandrin)
Numéro d’entreprise BE0829.039.697
 
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, le 1er juin 2023, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
 
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier les articles 13 et 19 des statuts concernant,
respectivement, la durée du mandat d’administrateur et la date de l’assemblée générale ordinaire.
La durée du mandat d’administrateur sera illimitée.
L’article 13 des statuts sera, par conséquent, libellé comme suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisi ou non parmi les
actionnaires, nommés pour une durée illimitée.
 
Les administrateurs sont rééligibles.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), parmi les médecins actionnaires, fixe leur
nombre, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
 
Dans les autres cas, la révocation d’un administrateur peut être prononcée par une décision de l’
Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
 
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l’Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification des statuts. »
 
L’assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier jeudi du mois de juin à 18
heures. La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de juin de
l’année 2023.
 
L’article 19 des statuts sera, par conséquent, libellé comme suit :
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
En dehors de cette hypothèse, l’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’
universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de huit jours de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations. »
 
2. Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt et un mille quatre cent soixante
(21.460) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux euros (6.200 EUR), a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à cent euros (100 EUR) et de rendre le
solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, disponible pour distribution.
L’Assemblée Générale décide de transférer les réserves légales immédiatement comme suit :
    •  2.060,00€ au compte « 133000 – Réserve disponible » ;
    •  7.000,00€ au compte « 133010 – Réserve disponible de liquidation ».
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Dr Eric MEUNIER ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’
associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours limitée.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III: Titres
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Actionnaires
 
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine exerçant ou appelés à exercer, dans le cadre de la société.
 
Article 11. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement sous le respect de l’article 10 des présents statuts.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, comme suit:
a) tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à
peine de nullité, outre le respect des conditions prévues par l’article 10, obtenir l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts des actions ;
b) l’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
 
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
 
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
 
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
 
Article 12. Exclusion
 
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément au Code de déontologie médicale,
doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entrainant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
 
Un actionnaire peut être exclu de la société, par une décision unanime des autres actionnaires, pour
faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par recommandé à l’actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
 
En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions.
 
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d’expert.
 
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l’actionnaire exclu à la même
valeur.
 
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
 
TITRE IV: Administration – contrôle
 
Article 13. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisi ou non parmi les actionnaires,
nommés pour une durée illimitée.
 
Les administrateurs sont rééligibles.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), parmi les médecins actionnaires, fixe leur
nombre, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
 
Dans les autres cas, la révocation d’un administrateur peut être prononcée par une décision de l’
Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
 
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l’Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Conflit d’intérêt
 
L’administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d’en
prévenir l’organe d’administration et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
 
S’il n’y a qu’un administrateur et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
actionnaires et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
 
Lorsque l’administrateur est l’actionnaire unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’
intérêts, il pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Le
mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement soumis à l’approbation du Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le
service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié.
 
Article 17. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
 
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés pour
trois ans et rééligibles.
 
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Dans le cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Dans cette hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d’actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
 
TITRE V: Assemblée générale
 
Article 19. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
En dehors de cette hypothèse, l’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’
universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de huit jours de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.
 
Article 20. Règlement d’ordre intérieur
 
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition d’honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du médecin
pour le travail presté.
 
Article 21. Représentation
 
Tout actionnaire, sauf s’il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’
assister à l’Assemblée.
 
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l’Assemblée.
 
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
 
§1. Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur le plus
âgé ou, à défaut, par l’actionnaire le plus âgé.
 
Le président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
 
§2. Les procès-verbaux de l’Assemblée sont inscrits dans un registre spécial et son signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur. Les décisions de l’actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 25. Délibérations
 
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur
lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale et il ne peut les déléguer.
 
§3. Tout actionnaire, sauf s’il détient la totalité des actions, peut donner à toute autre personne,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
 
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
 
L'assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) administrateur(s).
 
Chaque action confère une voix.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 26. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI: Exercice social répartition – réserves
 
Article 27. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration pourra décider de distribuer un acompte sur dividendes sur le bénéfice de l’
exercice en cours ou sur le bénéfice annuel de l’exercice précédent, et ce, tant que les comptes
annuels n’ont pas été approuvés. L’organe d’administration pourra également distribuer les bénéfices
reportés d’exercices antérieurs. En cas de pertes reportées d’exercices antérieurs, celles-ci devront
être déduites du bénéfice distribuable.
 
Cette distribution ne peut se réaliser qu’après avoir procédé à un test d’actif net et test de liquidité
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
 
TITRE VII: Dissolution – liquidation
 
Article 29. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
   
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
  
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé.
 
En cas de décès de l'actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet aussi longtemps
que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l’article 11 des
présents statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Le(s) liquidateur(s) fera/feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent
la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, les liquidateurs nommés par l’assemblée générale n’
entreront en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise compétent. Cette
confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive
que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les
créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
 
En cas de refus de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII: Dispositions diverses
 
Article 32. Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 35. Cessation des activités
 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur le Docteur Eric MEUNIER, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4550 Villers-le-Temple (Nandrin),
rue Sur les Communes, 19.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE