N° d'entreprise : 0550 447 878
Nom
(en entier) : BUILDING ASSETS CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Voie de l'Air Pur, 50 à 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte : Projet de scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine (tant'
activement que passivement) relative à sa branche d'activité de courtage
immobilier établi conformément aux articles 12:74 et suivants et 12:8 du
CSA
1. GENERALITES ET JUSTIFICATION DE L'OPERATION
La Société à Responsabilité Limitée BUILDING ASSETS CONCEPT a été constituée par acte du sept avril
deux mille quatorze, d'un acte reçu par le notaire associé Hugues AMORY à Louveigné, publié aux annexes
du Moniteur Belge le dix avril deux mille quatorze sous le numéro 14303589.
Les statuts de la société n'ont pas été modifiés depuis la constitution.
La SRL BUILDING ASSETS CONCEPT est détenue à 100 % (100 actions sur 100) par Madame Fabienne
PIERREE, domiciliée Voie de l'Air Pur 50 à 4052 Chaudfontaine. Le capital libéré à la constitution est de
18.600,00 €, représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
centième du capital.
La SRL BUILDING ASSETS CONCEPT exerce les activités suivantes, chacune constituant une branche
d'activité autonome :
ODétention d'un immeuble de bureaux, situé Voie de l'ardenne 179 à 4053 Chaudfontaine et mis à
disposition d'autres sociétés.
DActivité de gestion de projets immobiliers pour compte propre ou pour autrui.
OL'exercice d'un mandat d'administrateur au sein de la SRL BOURSE GESTION IMMOBILIERE,
spécialisée dans l'accompagnement des propriétaires pour la location de leurs biens.
OLe courtage immobilier, se définissant comme l'accompagnement des clients dans le processus d'achat
ou de vente, de la mise en vente jusqu'à la remise des clés.
L'opération de scission partielle portera sur cette dernière branche d'activité, à savoir le courtage immobilier.
Cette scission partielle aura pour conséquence la disjonction des risques commerciaux et des risques
relevant des actifs immobiliers ; ceci pourra permettre d'améliorer les conditions de financement propres à
chacune des pôles d'activité et permettra en vue de maintenir les investissements dans le patrimoine immobilier
existant, d'étendre ce patrimoine et d'en améliorer le rendement.
Cette nouvelle structure permettra d'attirer de nouveaux actionnaires que ce soit au sein de la société
BUILDING ASSETS CONCEPT elle-même, ou au sein de la nouvelle entité ayant pour objet le courtage
immobilier.
La création d'une entité juridique distincte pour cette activité permettra de la développer de façon plus
efficace que sous le schéma actuel. L'objectif est de permettre aux collaborateurs indépendants actuels et futurs
de devenir associés de cette nouvelle structure, ce qui renforcera leur implication à long terme dans cette
activité, gage de qualité.
Dans ce contexte, Madame Fabienne PIERREE, actionnaire à 100 % et administrateur de la SRL BUILDING
ASSETS CONCEPT, souhaite procéder à la scission partielle de la société par transfert d'une partie de son
patrimoine (tant activement que passivement) relative à son activité de courtage immobilier vers une société à
constituer, dénommée BOURSE IMMOBILIERE.
Les actifs et passifs liés aux autres branches d'activités seront conservés par la société actuelle, y compris
l'exercice du mandat d'administrateur au sein de la SRL BOURSE GESTION IMMOBILIERE.
La présente scission est proposée par voie de scission partielle telle que prévue à l'article 12 :8 du CSA de
manière à permettre la continuité de l'entreprise actuelle, la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT ne cessant
pas d'exister et son actionnaire se voyant attribuer des actions de la Société bénéficiaire, par apport en nature
des biens décrits ci-avant, l'opération étant réalisée en régime de neutralité fiscale.
La date à partir de laquelle les opérations de la Société scindée seront considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour compte de la Société bénéficiaire de l'apport a été arrêtée au 1/01/2023.
Il. PROJET DE SCISSION
A. FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SCINDEE ET DE
LA SOCIETE BENEFICIAIRE (art. 12 :75, 1°du CSA)
1. La Société scindée
Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée
Dénomination: BUILDING ASSETS CONCEPT
Siège social: Voie de l'Air Pur 50 à 4052 Chaudfontaine
R.P.M. Liège 0550.447.878
Objet social:
La société a pour objet :
« La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
-Toutes activités en matière de conseils, de services, de gestion, d'exploitation, de marketing, de
management, d'organisation financière, immobilière, administrative ou autres ; privées ou publiques.
-Toutes activités en matière de courtage, de consultance, agent en relation publique, agent en promotion,
facility manager, assistance professionnelle, gestion administrative, personnelle, évènementielle et toutes
missions d'y rapportant.
-L'assistance et la participation financière ou à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement,
association ou société.
La société peut en outre réaliser toutes opérations et activités commerciales, industrielles, ingénieries
mobilières, immobilières, de formation et financières.
Elle peut acquérir, en tant que marchand de biens, gérer, transformer, vendre pour son compte ou celui
d'autrui tous biens mobiliers et immobiliers.
Ces services peuvent être fournis suivant nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller
interne ou externe, par organisation de séminaires et de cours.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans toutes sociétés ou
entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
2. La Société bénéficiaire de l'apport en nature
Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée
Dénomination: BOURSE IMMOBILIERE
Siège social: Voie de l'ardenne 179 à 4053 Chaudfontaine Embourg
RPM : En constitution
Objet social:
Courtage Immobilier
(à définir par le Notaire)
B. CAPITAL - RAPPORT D'ECHANGE - SOULTE (art. 12 :75, 2° du CSA)
1. Situation actuelle
Le capital social de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT avant scission s'élève à 18.600,00 €, représenté
par 100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème du capital social.
La valeur nette de l'ensemble des actifs et passifs de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT à la date d'effet
de la scission projetée, soit à la date du 1er janvier 2023, est de 145.340,12 € sur base du projet de comptes
annuels qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Les capitaux propres se répartissent comme suit :
Capital souscrit :	18.600,00 €
Réserve légale :	712,86 €
Bénéfice reporté :	126.027,26 €
Total des capitaux propres au 31/12/2022 avant scission : 145.340, 12 €
Le capital avant scission est composé sur le plan fiscal de capital réellement libéré en espèce à concurrence
de 18.600,00 € :
La valeur comptable nette des éléments actifs et passifs qui seraient apportés à la Société bénéficiaire
BOURSE IMMOBILIERE s'élève à 20.000,00 €, cette valeur étant la somme arithmétique des valeurs
comptables des actifs et apportés à celle-ci telles qu'elles figurent dans les comptes annuels au 31 décembre
2022 de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT, tels qu'ils seront approuvés par l'assemblée générale ordinaire
à venir.
Le détail des actifs et passifs transférés est repris en annexe au présent rapport.
Ces actifs se décrivent comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : Se définissant comme suit : L'ensemble des éléments incorporels
rassemblés et affectés en vue d'attirer et de conserver la clientèle actuelle y afférente et comprend :
- La clientèle, y compris les mandats en cours et les fichiers clients.
- La dénomination commerciale BOURSE IMMOBILIERE
- L'organisation commerciale comprenant le logo, l'utilisation du numéro de téléphone (04/221.21.21) et du
site Internet, et le programme informatique.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES : Se définissant comme l'ensemble des éléments corporels
rassemblés et affectés en vue d'attirer et de conserver la clientèle actuelle et comprend :
- Le matériel informatique : 5 PC LENOVO (facture CELEM du 30/9/2019)
VALEURS DISPONIBLES : Une somme de 20.000,00 € sera mise à disposition de la nouvelle société à
constituer.
PASSIFS : Il n'y a aucun passif lié de manière spécifique à l'activité de courtage transférée.
2. Rapport d'échange
En échange des apports en nature décrits ci-dessus, il sera attribué à Madame Fabienne PIERREE,
actionnaire unique de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT, 100 actions sans désignation de valeur nominale
de la SRL BOURSE IMMOBILIERE à constituer.
3. Structure du capital des sociétés après scission
En synthèse, les capitaux propres de la société scindée et de la société bénéficiaire seront répartis comme
suit :
SRL BACFUTUR	SRL BOURSE	SRL BAC Actuelle
16.040,49	2.559,51	18.600,00	Capital
( apport indisponible)
98,10	Réserve légale :	712,86	614,76
(réserve statutairement indisponible)
17.342,39	Bénéfice reporté :	126.077,26	108.684,87
TOTAL CAPITAUX PROPRES : 145.340,12	125.340,12	20.000,00
C. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (art. 12 :75, 3º du CSA)
Les 100 nouvelles actions de la Société bénéficiaire, qui seront attribuées à l'actionnaire de la Société
scindée en échange de l'apport des éléments actifs et passifs constituant la branche d'activités apportée (plus
amplement décrits par ailleurs), seront nominatives.
Elles seront inscrites dans le registre des actionnaires de la Société bénéficiaire par l'intermédiaire de
Les données suivantes seront notées dans le registres des actionnaires de la Société bénéficiaire :
- l'identité de l'actionnaire;
- le nombre d'actions de la Société bénéficiaire qui revient à l'actionnaire;
- la date de la décision de scission partielle.
Les inscriptions seront signées par les actionnaires respectifs (ou par leurs mandataires) et par l'organe de
gestion de la Société bénéficiaire.
D. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DONNENT LE DROIT
DE PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (art. 12 :75 4°
du CSA)
Les 100 actions de la Société bénéficiaire, créées à l'occasion de la scission partielle, participeront au
résultat à la date d'effet de la scission, soit le 1er janvier 2023.
E. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE CEDANTE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ETANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE
LA SOCIETE BENEFICIAIRE - TRANSFERT DES DROITS (art. 12 :74, 5° du CSA)
La scission de la SRL BUILDING ASSETS CONCEPT sera réalisée sur base de la situation comptable de
cette société arrêtée au 31 décembre 2022. Les valeurs d'apport des actifs et passifs concernés de la Société
scindée correspondent aux valeurs nettes comptables telles qu'elles apparaissent dans la situation comptable
arrêtée au 31 décembre 2022 qui sera approuvée par l'assemblée générale ordinaire. L'apport des éléments
actifs et passifs concemés sera réalisé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023 par la Société scindée seront donc considérées
comme ayant été accomplies au profit ou à la perte exclusif soit de la Société scindée, soit de la Société
bénéficiaire en fonction des apports faits à cette dernière et de la nature juridique des opérations qui y sont
liées.
La Société bénéficiaire reprendra, au 1er janvier 2023, les droits et engagements actuels et futurs de la SRL
BUILDING ASSETS CONCEPT liés aux apports réalisés au profit de la Société bénéficiaire.
Tous les autres droits et engagements demeurent au profit ou à la charge de la SRL BUILDING ASSETS
CONCEPT.
F. DROITS ACCORDES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
SCINDEE AYANT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES
ACTIONS, ET MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (art. 12 :75 6° du CSA).
Le capital de la Société scindée est représenté par 100 actions de capital. La société cédante n'a pas émis
d'actions disposant de droits particuliers ou d'autres titres que ces actions
Aucun droit particulier ne sera attribué aux 100 actions qui seront émises à l'occasion de l'apport à la Société
bénéficiaire, et celles-ci seront intégralement attribuée à l'actionnaire unique de la société scindée.
G. EMOLUMENTS ATTRIBUES A L'EXPERT-COMPTABLE OU AU REVISEUR D'ENTREPRISES
CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 12 :78 DU CODE DES SOCIETES (art.
12 :75, 7º du CSA).
Dans la mesure où l'actionnaire unique renoncera à l'établissement du rapport prévu à l'article 12:78 CSA,
aucun honoraire ne sera attribué.
Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises, sera chargé de la mission prévue par l'article 5 :7 du CSA
relatif aux apports en nature.
H. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION (art. 12 :75, 8° du CSA).
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la Société scindée ou de
la Société bénéficiaire.
I. DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A
TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE (art. 12 :59, 9° du CSA).
Un tableau repris en annexe décrit les valeurs actives et passives transférées.
Ce tableau se synthétise comme suit :
Société Bénéficiaire	Société Scindée
Total des VALEURS ACTIVES 431.757,28	20.000,00	411.757,28
Total des VALEURS PASSIVES 286.417,16	286.417,16
20.000,00	VALEURS NETTES	145.340,12	125.340,12
En vue d'éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la
mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait
susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments de patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé
des éléments attribués, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12 :76 du CSA, que
tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués, resteront à la Société
scindée.
J. REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SCINDEE DES ACTIONS DE LA SOCIETE
BENEFICIAIRE - CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE (art. 12 :75, 10° du CSA)
Comme mentionné ci-dessus, les 100 actions de la Société bénéficiaire seront intégralement attribuées à
l'actionnaire unique de la Société scindée, à savoir Madame Fabienne PIERREE.
K. MENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le notaire instrumentant sera le Notaire Philippe LABE, de résidence à Liège.
Le présent projet de scission sera soumis à une assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire de la
Société au moins six semaines à partir de la publication du dépôt dudit projet de scission partielle au greffe du
tribunal de l'entreprise de Liège, et ce conformément aux dispositions de l'article 12 :74 du CSA.
Chacune des sociétés supportera les frais et dépenses engagés par elle à l'occasion des opérations
envisagées.
La scission partielle sera réalisée en neutralité fiscale ou exonération fiscale conformément et en application
- des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus ;
- des articles 115 et 115 bis et 117 du Code des droits d'enregistrement ;
- de l'article 11 du Code de la TVA.
L'organe d'administration désigne comme mandataire spécial la SRL VJP Experts Comptables, représentée
par un de ses associés, ayant son siège Voie de l'Ardenne nº 12 à 4053 EMBOURG, et inscrite auprès de la
BCE nº 0880.440.393, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir aux formalités prévues par le Code des
Sociétés et Associations, relatives aux dépôts auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et à la
publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises. De plus, l'organe d'administration charge la
SRL VJP Experts Comptables d'effectuer toutes autres formalités de publicités qui n'émaneraient pas du Code
des Sociétés et Associations (registre UBO, eStox). La SRL VJP Experts Comptables ne prend aucune décision
à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative aux formalités administratives de dépôt au greffe
résultant des décisions prises.
Un exemplaire du projet de scission partielle est déposé conjointement.
Fabienne PIERREE,
Administrateur.