Nº d'entreprise : 0452 607 344
Nom
CROSSROADS	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5140 Sombreffe, Rue BAsse-Vaux 33C
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé le 12 décembre 2024 par la Notaire associée Valentine DEMBLON, de
résidence à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Namur
le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 26722, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée «
CROSSROADS », ayant son siège à 5140 Sombreffe, Rue Basse-Vaux 33C, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0452.607.344 a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREAMBULE
La présente assemblée constate que la société est désormais soumise au Code des sociétés et
associations, et que celui-ci implique notamment l'usage d'une nouvelle terminologie.
A cet égard, elle constate et confirme à l'unanimité, pour autant que de besoin, que Monsieur MARTIN
Jacques, anciennement gérant, exerce actuellement la fonction d'administrateur.
PREMIERE RESOLUTION : PRISE DE CONNAISSANCE DES RAPPORTS
A)La présente assemblée prend connaissance :
[rapport justificatif de l'organe d'administration dressé en date du 30 septembre 2024 justifiant la
proposition de dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, établi conformément aux
articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée 30 septembre 2024 ;
Orapport dressé en date du vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre par Madame BOOSAERTS
Annick, pour compte de la société B.M.S & Co SRL, précitée, réviseur d'entreprises, conformément à l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
joint au rapport de l'organe d'administration ;
OCe second rapport conclut comme suit :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société CROSSROADS SRL sur l'état résumant la situation active et passive au
30 septembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 5 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société CROSSROADS SRL,
ayant son siège social rue Basse Vaux 33 C, numéro d'entreprises BE : 0452.607.344 afin d'exécuter cette
mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CROSSROADS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de 1.724,44 € et des fonds propres négatifs de 28.747,77 €, donne une image fidèle de
la situation de la société CROSSROADS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura aucun précompte mobilier à payer au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation €.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 25 novembre 2024
B.M.S & C° srl
Réviseurs d'Entreprises
(suit la signature)
Annik BOSSAERT,
Réviseur d'Entreprises»
B) En outre, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
A l'unanimité, la présente assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
par les soins du Notaire soussigné, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
A)L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
La présente assemblée décide de dissoudre la société et ce, à partir de ce jour, et de clôturer
immédiatement la liquidation.
Il est attesté qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, l'administrateur unique est considéré comme
liquidateur de plein droit à l'égard des tiers sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts
accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale ou par le tribunal et ce en vertu de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des
Associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, de ne pas
nommer de liquidateur, approuve les comptes, donne décharge au gérant/administrateur et décide de clôturer
immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
B)Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les
livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur MARTIN Jacques, prénommé,
pour être conservés en son domicile pendant cinq ans au moins.
C)La présente assemblée donne pouvoir à Monsieur MARTIN Jacques, prénommé en vue, d'une part, de
l'attribution de l'actif restant, de la récupération, le cas échéant, tout actif non avéré au moment de la
dissolution à charge pour lui de le distribuer en équité et, d'autre part, de l'accomplissement des formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valentine DEMBLON, notaire associée.
Pièces déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- rapport de l'organe d'administration ;
- rapport du Réviseur d'entreprises.