Nº d'entreprise : 0425 374 494
Nom
(en entier) : Entreprises Notte Francis
(en abrégé) :
15 JAN. 2025
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5500 Dinant, rue Himmer 273
LATORLAD
Objet de l'acte : dissolution et clôture de liquidation
D'un acte reçu le 24 décembre 2024 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, en cours d'enregistrement
à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
« Entreprises Notte Francis », ayant son siège à 5500 Dinant, rue Remy Himmer 273, Registre des Personnes
Morales de Liège division Dinant 0425.374.494, constituée sous la denomination << s.p.r.l. Travimmo > aux
termes d'un acte reçu par le notaire Michel Calicis, alors à Beauraing, le seize février mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre sous
le numéro 1266-13, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant
assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Delphine Stévigny à Dinant
le dix-neuf septembre deux mil vingt-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux
septembre deux mil vingt-trois sous le numéro 23395141.
L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes (extraits de l'acte) :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'administrateur
Monsieur Jean-Claude Cottin précité, daté du 20 décembre 2024, sur la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations, ainsi que de la situation active et
passive de la société incorporée audit rapport, arrêtée au 31 octobre 2024.
A l'unanimité, l'assemblée confirme qu'elle approuve ladite situation active et passive de la société arrêtée
au 31 octobre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame
Florence Constandt, Réviseur d'Entreprises, agissant pour le compte de la Société à Responsabilité Limitée «
Knaepen Lafontaine, Réviseurs d'entreprises », ayant son siège à 5101 Erpent, Chaussée de Marche 585,
Registre des Personnes Morales de Liège division Namur 0413.343.922, sur la situation active et passive de la
société arrêtée au 2024, dont question à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations.
Le rapport de Madame Florence Constandt, daté du 20 décembre 2024, conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de septante et un mille sept cent cinquante-trois euros cinquante centimes (71.753,50 EUR) et un
actif net de cinquante-huit mille sept cent vingt-sept euros nonante-sept centimes (58.727,97 EUR) donne une
image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Nous confirmons également à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, signé par le créancier.
Observation
Nous attirons l'attention sur le rapport de l'organe d'administration dans lequel les raisons de l'absence de
constitution de provisions pour garanties sont décrites. ».
Tous les actionnaires confirment avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
; ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de Liège division Dinant.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur Monsieur Jean-Claude Cottin précité
pour l'exercice de sa fonction.
TROISIEME RESOLUTION
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2:80
du Code des Sociétés & Associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire, opte pour la
dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément audit article 2:80 du Code des Sociétés &
Association, et atteste qu'il n'existe pas de dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, les
actionnaires confirmant que ladite situation active-passive au 31 octobre 2024 ne mentionne pas de dettes non
payées ou dûment consignées antérieurement aux présentes (sous réserve du compte courant de Monsieur
Jean-Claude Cottin dont question audit rapport de l'administrateur, Monsieur Jean-Clause Cottin ayant confirmé
son accord sur l'application de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations), ainsi que précisé par le
Réviseur Florence Constandt dans les conclusions de son rapport mentionnées ci-avant.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeubles ou
droits réels immobiliers, que l'administrateur a veillé personnellement à ce que les frais liés à la présente
dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la société n'a pas contracté de dettes depuis le 31 octobre
dernier et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
Entreprises Notte Francis », a définitivement cessé d'exister.
Le Notaire instrumentant rappelle que ledit article 2 :80 du Code des Sociétés & Associations stipule que «
l'actif restant est repris par les associés mêmes ».
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : 5500 Dinant, Rue Himmer 273.
Pour autant que de besoin, les actionnaires précités garantissent personnellement le paiement des frais liés
à la présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirment leur volonté de dissoudre la
société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les
actionnaires décident à l'unanimité, sous leur entière responsabilité, de supporter eux-mêmes personnellement
tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Delphine Stévigny à Dinant du 24 décembre
2024, une copie certifiée conforme du rapport de l'administrateur (auquel est incorporée la situation active-
passive du 31 octobre 2024) et une copie conforme du rapport du Réviseur d'Entreprises Florence Constandt.
Déposé avant enregistrement de l'acte du 24 décembre 2024.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.