Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CDL CORPORATE
Chaussée de Tubize(W-B) 135
1440 Braine-le-Château
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles (Bruxelles), le 17 février
2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE QUINZE.
Le dix-sept février
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le
numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
 
1. Monsieur DAELMAN Claus Maurits, né à Bruxelles le 14 janvier 1970, numéro national (on omet),
domicilié à 1820 Steenokkerzeel, Beukendreef 12;
 
2. Monsieur LEFRANCQ Christophe Bernard, né à Etterbeek le 14 juin 1990, numéro national (on
omet) ,domicilié à 1180 Uccle, Avenue de Castonier 6.
A.       CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CDL
CORPORATE », ayant son siège social à 1440 Wauthier-Braine, Chaussée de Tubize 135, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au
prix de cent euros (100,00€) chacune, comme suit :
-Monsieur DAELMAN Claus, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€),
soit nonante-trois (93) parts sociales ;
-Monsieur LEFRANCQ Christophe, prénommé, à concurrence neuf mille trois cents euros
(9.300,00€), soit nonante-trois (93) parts sociales ;
Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque ING Belgique sous le numéro BE60 3631 4438 7570.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
 
Réglementations particulières
0598728045
Volet B
(on omet)
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
 
B. STATUTS
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « CDL CORPORATE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« SPRL »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1440 Wauthier-Braine, Chaussée de Tubize 135.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
4312011
 
Déblayage des chantiers
 
43120
 
Travaux de préparation des sites
 
4312001
 
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
 
4312003
 
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions
 
42130
 
Construction de ponts et de tunnels
 
4213001
 
Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.
 
4213002
 
Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
 
42110
 
Construction de routes et d'autoroutes
 
42120
 
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
 
4212001
 
Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies
 
Volet B
4211001
 
Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
 
4211002
 
Construction de pistes d'atterrissage
 
42911
 
Travaux de dragage
 
4291101
 
Réalisation de travaux de dragage
 
4291102
 
Curage des cours d'eau, fossés, etc.
 
42919
 
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
 
4291901
 
Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
 
4291902
 
Construction de barrages et de digues
 
4291903
 
Construction de canaux et d'autres voies navigables
 
4291904
 
Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation
 
4291905
 
Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
 
43291
 
Travaux d'isolation
 
43390
 
Autres travaux de finition
 
42211
 
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
 
42212
 
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
 
4399201
 
Volet B
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
 
81220
 
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
 
81210
 
Nettoyage courant des bâtiments
 
81290
 
Autres activités de nettoyage
8122001 Autres activités de nettoyage.
 
 
 
 
 
Horeca
Les activités liées directement ou indirectement à l’Horeca, telles que restaurants, débits de
boissons, salons de cosommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, cafés, estaminets, tavernes,
bars, friteries, hôtels, motels, flathotels, maison de logements, services traiteurs, organisation de
banquets.
 
Achat, vente, import-export de tous types de textiles et de tous éléments de  literie.
 
D’une manière générale, la société exercera une activité dans la construction pour une clientèle
professionnelle et sera autorisée à sous-traiter dans les matières précitées.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra exercer tout mandat relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
Elle peut s’intéresser par tous les moyens à toutes affaires, entreprises ou société dont l’objet social
est identique, connexe ou analogue au sien, ou qui sont de nature à favoriser les développements de
son entreprise ou l’écoulement de ses produits.  La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger,
réaliser toute activités ou opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Elle peut également consentir ou garantir tous prêts ainsi que constituer des hypothèques.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00€).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
Volet B
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent  être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin, à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales, qui peuvent se faire par courrier électronique,
contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant
l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la
majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Volet B
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir
fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
 
2. Gérance           
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :
-Monsieur DAELMAN Claus, préqualifié,
- La société coopérative à responsabilité illimitée « CL CORPORATE », ayant son siège social à
1180 Uccle, Avenue de Castonier 6, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0831.259.316 (RPM Bruxelles), laquelle sera représentée par Monsieur LEFRANCQ Christophe,
prénommé, en tant que représentant permanent.
Tous deux ici présents ou représentés, et qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire
réviseur.
 
4. Pouvoirs
Monsieur Charles FELIX, Expert-comptable externe et Conseil fiscal demeurant à 1440 Braine-le-
Château, Chaussée de Tubize 135, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de
l’Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5 . Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
 
6. Frais
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les compa-rants signent avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Pour Expédition Conforme"
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS, Notaire associé.