Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
G. PISCINES
(en entier) :
(adresse complète)
G. PISCINES POOL CARE
Avenue Marie-Thérèse 27
4900 Spa
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan
GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, rue Xhrouet 47, le 17 avril 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que 1/ Monsieur GASPARD Yves Georges Willy Ghislain, né à Spa le 17
juin 1965, domicilié à 4900 Spa, Avenue Marie-Thérèse 27, et 2/ Monsieur GASPARD Loïc Isabelle
Olivier Ghislain, né à Verviers le 05 septembre 1992, domicilié à 4900 Spa, Rue Collin Leloup 4 bte
3, ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée «  G. PISCINES POOL CARE », en abrégé « G. PISCINES »,
ayant son siège social à 4900 Spa, Avenue Marie-Thérèse 27, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS euros (18.600,00 €), représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de l’avoir social, dans laquelle ils ont fait
les apports suivants, pour lesquels il leur a été attribué le nombre de parts sociales suivant :
APPORT EN NATURE
Rapports :
1° Monsieur LECOCQ Michel, Réviseur d'Entreprises au sein de la SC/SPRL « DGST & Partners –
Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège d’exploitation à 4800 Verviers, Rue de la Concorde 27, 
désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII : Conclusions
Dans le cadre de l’apport en nature, principalement constitué d’une branche d’activité de biens,
composée de biens incorporels, goodwill et de biens corporels, de mobilier et de matériel de bureau,
de machines et outillages, de matériel roulant et de dettes , à l’exception de l’activité « vente de
produits », appartenant à Monsieur Yves GASPARD, qu’il utilise dans le cadre de son activité
professionnelle, le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société
Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs
d’Entreprises », ayant un siège d’exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare
que, déclare que :
1. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3. Sous réserve de l’obtention des certificats fiscaux et de l’autorisation de transfert des emprunts
financiers, le mode d’évaluation de l’apport arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et
au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué ;
4. L’apport, estimé à 63.168,15 €, sera rémunéré par l’attribution de 160 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, émises en contrepartie, représentant 14.880,00 € ; le solde, à savoir
0628770034
Volet B
48.288,15 €, sera porté à un compte courant créditeur au nom de Monsieur Yves GASPARD.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Verviers, le 26 mars 2015.
S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners –
Reviseurs d’Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Reviseur d’Entreprises."
(Suit la signature)
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Verviers.
2° Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
Sociétés.
Un exemplaire de ce rapport est déposé à l’instant au dossier du notaire instrumentant.
Apports :
1/ Description :
Monsieur GASPARD Yves déclare apporter à la société :
Une branche d’activités (avec une limitation – car est exclue la branche d’activités « vente de
produits ») de biens, composée de biens incorporels, goodwill et de biens corporels, de mobilier et
de matériel de bureau, de machines et outillages, de matériel roulant, et de dettes appartenant à
Monsieur Yves GASPARD qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle d’entretien,
dépannage, de création de piscines, apportée à une valeur conventionnelle de soixante-trois mille
cent soixante-huit euros quinze cents (63.168,15 €).
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport du Réviseur d'entreprises, dont question
ci-avant, et à l'exclusion de tout autre élément non décrit.
Les comparants déclarent qu’aucun droit immobilier ne fait partie de  l’apport.
2/ Conditions :
[…]
La branche d’activité de biens et la clientèle sont apportées en date de ce jour, par dérogation à ce
qui est prévu au rapport du réviseur ci-avant cité. Toutes les opérations faites après cette date dans
le cadre de l’activité sont pour le compte, aux profits et risques de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « G. Piscines Pool Care » qui en aura la propriété et la jouissance, à charge pour elle d’en
supporter et d’en payer à compter de la même date, tous impôts, taxes et contributions quelconques
afférents aux biens cédés. Cet apport connait cependant une limitation. La partie d’activité liée à la
vente de produits spécifiques à l’entretien de piscine ne fait pas partie du présent apport. Il est donc
expressément déclaré que l’activité de « vente de produits » ne fait pas partie du présent apport et
sera toujours réalisée par Monsieur Yves GASPARD à titre personnel.
[…]
Le solde de la rémunération en contrepartie des biens apportés par Monsieur Yves GASPARD, à
savoir 48.288,15 € sera inscrit au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Monsieur Yves
GASPARD au sein de la Société Privée à Responsabilité Limitée « G. Piscines Pool Care ». Ce
compte courant sera remboursable en fonction des moyens financiers de la société. Monsieur Yves
GASPARD s’oblige à ne pas exiger le solde de ce compte courant tant que cette exigence mettrait la
Société Privée à Responsabilité Limitée « G. Piscines Pool Care » dans une situation financière
difficile.
L’apport s’effectue en application de l’article 11 du Code de la TVA.
[…]
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter du jour où elle aura la
personnalité juridique, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter de ce jour, les
apports étant effectués avec effet dès ce jour, de sorte que toutes les opérations effectuées depuis
lors en relation avec l'activité apportée sont réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la
société bénéficiaire des apports.
Rémunération :
En rémunération de l’apport, laquelle est mixte, dont les comparants déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à :
- Monsieur GASPARD Yves :
• CENT SOIXANTE (160) parts sociales sans désignation de valeur nominale, correspondant à un
montant de QUATORZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGTS EUROS (14.880,00 €), souscrites à
l’instant ;
• ainsi qu’une créance inscrite en compte-courant à son profit d’un montant de QUARANTE-HUIT
MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS QUINZE CENTS (48.288,15 €) tel que précisé
au rapport du Reviseur d'Entreprises.
Les comparants déclarent que les apports dont question ci-avant sont entièrement libérés.
Volet B
APPORT EN NUMERAIRE
Souscription :
Monsieur GASPARD Loïc déclare souscrire les quarante (40) parts sociales restantes, en espèces,
au prix de nonante-trois euros (93,00 €)  chacune, soit trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 €)
Libération
Monsieur GASPARD Loïc libère la somme de trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 €).
Le comparant déclare que chacune des parts sociales souscrites a été intégralement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille sept cent vingt euros
(3.720,00 €), a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte
spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro
BE23 3631 4661 0991 et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier.
Rémunération
En rémunération de son apport, il est attribué à Monsieur GASPARD Loïc, l’intégralité des parts
sociales qu’il a souscrites, savoir quarante parts sociales (40 P.S.)
STATUTS
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, ainsi qu'il suit.
TITRE I.- FORME – DÉNOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DURÉE
Forme – dénomination – indications obligatoires
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « G. PISCINES POOL CARE », en abrégé « G. PISCINES ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise,
du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Siège social
Le siège social est établi à 4900 Spa, Avenue Marie-Thérèse 27, dans le ressort du Tribunal de
commerce de Liège – Division Verviers.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement,
même partiellement aux activités suivantes :
1)   La création, la fabrication, la réalisation, la pose, l’entretien, la réparation, l’aménagement, le
placement, la consultance, l’importation et l’exportation, les abords, le commerce de gros et de détail,
de piscines et accessoires, ou système voisins de toutes natures et sous toutes formes (saunas,
spas, hammams, jacuzzis, pièces d’eau ou autres) intérieurs ou extérieurs ;
2)   Le commerce, en gros ou en détail, de tous objets, accessoires, ustensiles, produits y compris
d’entretien liés de près ou de loin au milieu de la piscine et du bien-être ;
3)   Le commerce de gros et/ou de détail d’objets mobiliers et accessoires d’intérieur et d’extérieur en
tous genres, articles de jardin, articles de décoration ;
4)   l'entreprise d'installation de tout type de systèmes de chauffage central ou autres, l'entreprise
d'installations de ventilation, de climatisation et de rafraîchissement, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, l'entreprise d'installation sanitaire, et de
plomberie-zinguerie, de toiture et de couvertures par tous procédés de constructions, d’étanchéité et
d’électricité du bâtiment ;
5)   l'entretien des chaudières et ramonages de cheminées ;
6)   le commerce de gros et de détail en appareils et accessoires pour le chauffage central, appareil
et articles sanitaires ;
7)   l’entreprise d’installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, de pompes à
chaleur, de micro-cogénération, ainsi que tout type de systèmes de chauffage et de systèmes
d’énergies renouvelables ;
8)   la mise en œuvre de tous procédés de fabrication d’énergie renouvelable ou de systèmes de
Volet B
chauffage, d’études, de conceptions d’installations diverses destinées à favoriser la réduction des
consommations d’énergie ;
9)   L’installation de machines et d’équipements industriels ;
10)   Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment et  d’électricité en général ;
11)   La construction générale de bâtiments résidentiels ;
12)   La construction générale d’immeubles de bureaux ;
13)   La conception, la fabrication, la réalisation, l’adaptation, l’aménagement, le placement, la
consultance, l’importation et l’exportation, la vente en gros et au détail, la location de tout bien ayant
trait aux secteurs suivants :
o Parcs et jardins, terrains, plaines ;
o plans d’eau (étangs, fontaines, ruisseaux et autres)
o Irrigation, drainage, égouttage, purification et distribution des eaux, stations d’épuration ;
o Saunas, bains à bulles, hammams ;
oCarottages ;
o Etanchéités ;
oTerrasses ;
o Bardages et toitures industrielles ;
o Maçonneries ;
o Terrassement ;
o Réalisation de plans, d’études ;
o Menuiseries ;
o Acquisition de bâtiments ;
La société peut se porter aval ou caution, hypothéquer ses immeubles pour son compte ou
concurremment et solidairement avec d’autres sociétés ou personnes physiques au profit de toutes
sociétés ou organismes de crédit ou de particuliers.
L’acquisition et la vente de tous produits ayant un rapport direct ou indirect avec les activités
mentionnées ci-dessus pour son compte ou pour compte de tiers, sous réserve des restrictions
légales et moyennant l’obtention des licences ou autorisations qui seraient nécessaires.
Elle pourra également acquérir des brevets ou faire breveter certaines méthodes ayant trait à son
objet social.
Elle pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, accomplir
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières ou civiles,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, d’association, de scission, de participation, de
souscription ou par tout autre moyen, dans toute société, entreprise ou association ayant un objet
similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €).
Il est représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième de l’avoir social.
Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Volet B
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III.- TITRES
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l’indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV.- GESTION – CONTRÔLE
Gérance
Associé unique :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
Pluralités d’associés :
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Représentant permanent :
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Pouvoirs
Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la
société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce
qui est précisé au paragraphe suivant.
Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et
exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de
change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses,
administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements,
virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés
Volet B
ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et
décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la
mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à
défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances
ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les
faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
toutes liquidations et répartitions.
Représentation externe
La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.
Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n’aura(ont)
pas à justifier  vis-à-vis des tiers d’une décision préalable.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être
représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.
Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Signature
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour la S.P.R.L. G. PISCINES POOL CARE - le gérant ou un gérant », les dits
pouvant être apposés au moyen d’une griffe.
Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A défaut de décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
TITRE V.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
Volet B
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2017 à
14 heures.
Gérance :
La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE et ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
• Il est décidé de fixer le nombre de gérants à deux.
• Sont nommés en qualité de gérants :
=> Monsieur GASPARD Yves, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré
accepter cette nomination.
Son mandat sera rémunéré.
=> Monsieur GASPARD Loïc, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré
accepter cette nomination.
Son mandat sera rémunéré.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.
Pouvoirs :
Monsieur GASPARD Yves, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Notaire associé Gaëtan GUYOT
 
Déposée en même temps que les présentes : une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par
le notaire associé Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 17 avril 2015, ainsi que les rapports de
fondateurs et du réviseur.