Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOURNIMO
Rue de Mettet 204
5620 Florennes
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 14 septembre 2016 en
cours d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
1° IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, en abrégé I.SND, société anonyme,
ayant son siège à 5620-Florennes, route de Mettet, 204. RPM numéro 0866.590.377 Tribunal de
commerce de Liège, division Dinant. Représentée en vertu des statuts par son administrateur
délégué la société anonyme CONSULCOM, ayant son siège social à Gembloux (5032-Corroy-le-
Château), Route de Chènemont, 130. Elle-même représentée par son représentant
permanent, Monsieur Michel MARCHANDISE.
 2° Monsieur Michel MARCHANDISE, domicilié à Gembloux (5032-Corroy-le-Château), Route de
Chènemont, 130.
2. FONDATEURS
Le comparant sous 1° est fondateur, l’autre comparant simple souscripteur.
3. RAPPORT DANS LE CADRE DE L'APPORT EN NATURE
Monsieur Félix FANK, réviseur d'entreprises, représentant BDO Réviseurs d'entreprises Soc. Civ.
SCRL, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 "       En application de l’article 444 du Codes des Sociétés et sur base des normes édictées par
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de terrains fait par la
société IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, en abrégé I.SND, en constitution
de la S.A. TOURNIMO ayant son siège à 5620 Florennes, Route de Mettet, 204, pour un montant de
274.000,00 EUR, avec effet le jour de la constitution de la société. Au terme de notre mission de
contrôle, nous sommes d’avis que :
a) les travaux de contrôles ont été effectués sur bases des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprise en matière d’apport en nature et que  les fondateurs de la société sont
responsables  tant de l’évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c)  les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et que la valeur d’apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Cet apport sera rémunéré par la création de 274 titres sans désignation de valeur nominale
entièrement attribuées à la société IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, en
abrégé I.SND. Complémentairement, un apport en numéraire sera souscrit par Monsieur Michel
Marchandise pour un montant de 1.000,00 EUR. Cet apport sera rémunéré par la création d’une
action sans désignation de valeur nominale. Au terme de cet apport en nature et de l’apport en
numéraire complémentaire, le capital initial de la TOURNIMO S.A. s’éleva donc à 275.000,00 EUR et
0662616106
Volet B
sera représenté par 275 actions sans désignation de valeur nominale.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 444 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la S.A. TOURNIMO et ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d’autres fins.
Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire les biens cédés, en apprécier
l’évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport, mais
qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Battice, le 8 septembre 2016
BDO Réviseurs d’Entreprises Soc. Civ. S.C.R.L.
Représenté par Félix FANK "
4. APPORT NUMERAIRE
L’action restante est souscrite en espèces, au prix de 1.000,00 € par Monsieur Michel
MARCHANDISE.
Cette somme de 1.000,00 €, formant avec celle de 274.000,00 €, montant des actions attribuées en
rémunération de l'apport en nature, un total de 275.000,00 €, représente l'intégralité du capital qui se
trouve ainsi entièrement souscrit.
Les comparants nous prient d'acter que la totalité des actions correspondant aux apports en nature
est entièrement libérée.
Après vérification, le notaire atteste que l’apport en espèces est entièrement libéré par un versement
effectué au comp-te ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS .
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
5. STATUTS
Titre I — Caractères de la société
Article 1 – Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénomée TOURNIMO.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 5620-Florennes, route de Mettet, 204.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet de faire pour son compte toutes opérations d'achat, de vente, d'aliénation
partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de construction, de réparation, de location,
d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles, parties divises ou
indivises d'immeubles généralement quelconques.
La société a également pour objet le leasing ou la location-financement de biens immeubles,
construits ou acquis en propriété ou sous d'autres droits réels démembrés, à l'état neuf, ou à
profondément rénover pour en faire des immeubles à l'état neuf, ou en vue de construire des
immeubles, à donner en location.
Elle a en outre pour objet toutes opérations relatives à la prise et à la remise de fonds de commerce
ainsi que l'exposition et l'administration de tous biens immobiliers généralement quelconques et ce
pour son compte propre.
La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
Elle peut agir en Belgique et à l'étranger.
La société peut également acquérir des participations dans une société ayant un objet identique,
similaire ou utile à la réalisation de son objet social, et par voie de conséquence, faire d'une façon
générale toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, s'intéresser par toutes voies
(association,  apport, souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou
autrement) dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe ou étant de nature à favoriser le développement de son entreprise, et ce tant en Belgique
qu'à l'étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.             
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.              
Titre II — Capital
Volet B
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital social est fixé à deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 €).
Il est représenté par 275 actions sans mention de valeur no-minale, entièrement libérées.              
Article 6 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Titre III — Titres
Article 7 – Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.  
Article 8 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 -– Agrément – Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A.– Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cession-naire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas
à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président
du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expi-ration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actionsoffertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Volet B
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  Le conseil notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent arti-cle sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.– Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas respreises dans le délai
prévu.
Article 10 – Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le
type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales
ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
Titre IV — Administration et contrôle
Article 11 – Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres.  Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.  Toutefois le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12 – Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 13 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de
celui qui le remplace.  Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission.  Un
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
Article 14 – Délibérations du conseil d'administration
1°     Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues
délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
2°     Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
 Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Volet B
3°     Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Toutefois, si le conseil
est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Article 15 – Procèsverbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration,  par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
Article 16 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assem-blée
générale.
Article 17 – Gestion journalière
1° –  Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
    •   soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
2° –  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° –  Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4° –  Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 18 – Représentation
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
1. soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
2. soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V — Assemblées générales
Article 20 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 21 – Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième mardi du mois de juin à 11h00.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital
social.
Article 22 – Procédure écrite
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires
selon une procédure écrite.
Dans ce cas, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions de
décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de trente jours.
Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
–    si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;
–    si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
 Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par
Volet B
le conseil d'administration,  chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
Article 23 – Convocations
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 24 – Admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent,  par
écrit (lettre ou procuration), au moins  trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur
intention d'assiter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre
part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation,  dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de
l’assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 25 – Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. 
Article 26 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 27 – Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
Article 28 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 29 – Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 30 – Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
Article 31 – Procèsverbaux
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du
conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VI — Exercice social – Comptes annuels
Volet B
Article 32 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 33 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Article 34 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'admi-nistration dans le respect de la loi.
Article 35 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII — Dissolution – Liquidation
Article 36 – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 37 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les ac-tions.             
Titre VIII — Dispositions diverses
Article 38 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire,obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs,relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40 – Droit commun
Les parties entendent se conformer au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées faire partie des statuts et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées
non écrites.
5. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/  Les actionnaires ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°   Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2017.
2°   La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2018.
3°   Les comparants nomment administrateurs, pour une durée de 6 ans renouvelable :
    •  La société anonyme CONSULCOM (RPM 0426.575.514), précitée, dont le représentant
permanent est Monsieur Michel MARCHANDISE, précité.
    •  La SPRL PARGECO, ayant son siège à Gembloux (5032-Corroy-le-Château), Bois Chènemont,
130, numéro d’entreprise 0846.745.662, dont le représentant permanent est Monsieur Thomas
MARCHANDISE, domicilié à 1640-Rhode-Saint-Genèse, Avenue Grand'Air, 26. Représenté
Volet B
en vertu d’une procuration qui restera annexée à l'acte de constitution par la SA CONSULCOM
représentée par Monsieur Michel MARCHANDISE.
    •  Monsieur Christian BRIQUET, domicilié à 5620-Florennes, rue de Philippeville, 7. Représenté en
vertu d’une procuration qui restera annexée à l'acte de constitution par la SA CONSULCOM
représentée par Monsieur Michel MARCHANDISE.
      Tous présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
      Le mandat des administrateurs est gratuit.
      La représentation de la société sera exercée conformément aux  statuts par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
      Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.            
4°   Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nominatiion du
président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment à ces fonctions la société anonyme CONSULCOM (RPM 0426.575.514),
dont le représentant permanent est Monsieur Michel MARCHANDISE.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Christian BRIQUET, domicilié à 5620-
Florennes, rue de Philippeville, 7, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
déclarations nécessaires auprès de la banque carrefour des entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
MANDAT SPECIAL
Les comparants déclarent constituer en qualité de mandataire Monsieur Christian BRIQUET,
domicilié à 5620-Florennes, rue de Philippeville, 7,  et qui accepte.
Auquel elle confère tous pouvoirs de, pour eux, en leur nom et au nom des actionnaires qu'ils
représentent, et éventuellement au nom de la société anonyme TOURNIMO, approuver et participer
à tous actes rectificatifs ou complémentaires relativement à la description des biens immeubles
apportés et aux clauses afférentes à ces biens immeubles, au cas où certaines erreurs matérielles,
omissions ou imprécisions seraient constatées à ce sujet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– le rapport du réviseur d'entreprises;
– le rapport spécail des fondateurs.