N° d'entreprise : 0847057646
Nom
(en entier) : LE TRIMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont de Trimont(C.W.) 10
 : 7903 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du
31.12.2019, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Enregistrement Tournai, le 10.01.2020, réf.
ACP (5), Vol. 000, Fol. 000, case 0571, aux droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "LE TRIMONT", ayant son siège social à
7903 Leuze-en-Hainaut, section de Chapelle-à-Wattines, rue du Pont de Trimont, 10, tenue en son
Etude le 31.12.2019, a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
 
Première résolution :
Rapports préalables et augmentation de capital :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapportés énoncés dans l’
ordre du jour, les associés présents, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports et en avoir
pris connaissance, savoir :
a) rapport dressé par Monsieur Alexis Pruneau, Reviseur d’entreprise, représentant la société
SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co », ayant ses bureaux à 7000 Mons, rue de la Biche, 18,
conformément au prescrit de l’article 313 du Code des Sociétés.
Les conclusions du rapport de Monsieur Alexis Pruneau, Reviseur d’entreprise précité, sont reprises
textuellement ci-après :
« IX. CONCLUSIONS
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 313 du Code des « Sociétés, nous sommes d’
avis que :
« - l’usufruit complémentaire d’une durée de 5 ans d’un immeuble à vocation de « magasin et d’
entrepôt apporté par Monsieur Stéphane Fauconnier a fait l’objet « de vérifications prévues par les
normes de révision de l’Institut des Réviseurs « d’Entreprises en matière d’apport en nature. Nous
rappelons que l’organe de « gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés,
ainsi « que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en « contrepartie de l’
apport en nature ;
« - la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de « précision et de clarté ;
« - les modes d’évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes « de l’économie d’
entreprise et conduisent à une valeur nette d’apport de « 87.000,00 €. Celle-ci correspond au moins
au nombre et au pair comptable « des parts sociales de la société « LE TRIMONT » à émettre en
contrepartie ; « de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
« - la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport consiste « en 237 titres
nouveaux de la société « LE TRIMONT » attribués à Monsieur « Stéphane Fauconnier ;
« Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous « prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
« Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos « contrôles susceptibles
de modifier les conclusions du présent rapport.
« Fait à Mons, le 30 décembre 2019.
Volet B
« SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co – Réviseurs Associés »,
« représentée par
« (signature)
« Alexis Pruneau
« Réviseur d’entreprises associé ».
b) rapport de la gérance dressé en application de l’article 313 du Code des Sociétés, ne s’écartant
pas des conclusions du rapport du Reviseur.
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal mais ne seront pas annexés aux présentes.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
Augmentation de capital :
a) décision :
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de
quatre-vingt-sept mille euros (87.000 €) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600 €) à
cent cinq mille six cents euros (105.600 €) par voie d’apport par Monsieur Stéphane Fauconnier de
DE L’USUFRUIT sur cinq années prenant cours le trente décembre deux mille vingt-neuf pour se
terminer le vingt-neuf décembre deux mille trente-quatre complémentaire à l’usufruit sur quinze
années ayant pris cours le trente décembre deux mille quatorze pour se terminer le vingt-neuf
décembre deux mille vingt-neuf apporté précédemment à la société, de l’immeuble suivant :
VILLE DE LEUZE-EN-HAINAUT – troisième division – Chapelle-à-Wattines :
Extrait de la matrice cadastrale du quinze novembre deux mille dix-neuf.
a) une maison de commerce sise rue Pont de Trimont, +10, cadastrée section A numéro 0111D2
P0000 pour une contenance de quatre-vingt-deux centiares (RC 338 euros)
b) un entrepôt sis rue Pont de Trimont, +10, cadastré section A numéro 0111E2 P0000 pour une
contenance de onze ares douze centiares (RC 1.345 euros)
 
Origine de propriété :
Ces biens appartiennent en propre à Monsieur Stéphane Fauconnier :
a) le terrain pour l’avoir acquis de Monsieur Idès Parfait, de Ligne, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Jean-Louis Mertens, de Leuze-en-Hainaut et le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée, en date
du dix-sept février mil neuf cent nonante-sept, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le
trois mars mil neuf cent nonante-sept, volume 14693, numéro 19.
Les biens appartenaient à Monsieur Idès Parfait partie pour lui avoir été donné par sa tante Mélina
Parfait, veuve Valéry Delaunoit, à Chapelle-à-Wattines, aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Jean-Louis Mertens, de Leuze-en-Hainaut, le vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-cinq,
transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le sept décembre suivant, volume 14286, numéro
69 et partie pour les avoir recueilli en sa qualité d’unique héritier légal et réservataire dans la
succession de sa mère Madame Léona Parfait décédé le douze mars mil neuf cent nonante-deux.
Madame Mélina Parfait et Madame Léona Parfait étaient, chacune en ce qui le concerne,
propriétaires des biens les concernant depuis plus de trente ans.
b) les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée, en date du trente
décembre deux mille quatorze, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, le huit janvier deux
mille quinze, sous le numéro 00261 (référence 42-T-08/01/2015-00261), Monsieur Stéphane
Fauconnier a fait apport de l’usufruit pour quinze années des biens précités à la société privée à
responsabilité limitée « LE TRIMONT » ; usufruit prenant cours le trente décembre deux mille
quatorze pour se terminer le vingt-neuf décembre deux mille vingt-neuf.
NDLR : l’origine reprise au procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie Decroyer, soussignée, en date
du trente décembre deux mille quatorze et dont question ci-avant en l’origine de propriété doit être
remplacée par l’origine de propriété figurant aux présentes.
 
Situation locative :
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance de la situation d’occupation actuelle des
biens apportés.
 
Situation hypothécaire :
L’apporteur déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quittes et libres de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que de celui des précédents propriétaires, et ce tel qu’il en résulte du certificat hypothécaire
délivré par le Bureau Sécurité Juridique de Tournai en date du dix-neuf novembre deux mille dix-neuf
sous la référence 42-19/11/2019-14678.
 
Conditions générales de l'apport :
Volet B
La société et l’apporteur sera propriétaire à compter de ce jour des biens prédécrits de la manière
indiquée ci-dessus. Ils en auront la jouissance :
- la société « LE TRIMONT » à titre d’usufruitier, pour une durée de cinq ans, prenant cours le trente
décembre deux mille vingt-neuf pour se terminer le vingt-neuf décembre deux mille trente-quatre
complémentaire à l’usufruit sur quinze années ayant pris cours le trente décembre deux mille
quatorze pour se terminer le vingt-neuf décembre deux mille vingt-neuf apporté précédemment à la
société ; cette entrée en jouissance se faisant par l’occupation réelle ou par la perception des loyers ;
- Monsieur Stéphane Fauconnier à partir du jour de l’extinction de l’usufruit ci-avant, époque à
laquelle il réunira entre ses mains usufruit et nue-propriété en vertu de la loi ; cette entrée en
jouissance se fera par l’occupation réelle si les biens sont libres d’occupation ou par la perception
des loyers si ces biens sont loués à cette époque ;
La société et l’apporteur supportera dès ce jour, les taxes, impôts et contributions de toute nature
auxquels lesdits biens peuvent ou pourraient être assujettis.
La société « LE TRIMONT » supportera les impôts liés à la jouissance des biens, notamment le
précompte immobilier, durant la période d’exercice de son usufruit et Monsieur Stéphane Fauconnier
les supportera à partir du jour de l’extinction de l’usufruit acquis par la société « LE TRIMONT ».
La société « LE TRIMONT » prendra le bien apporté dans l'état où il se trouve, sans garantie,
notamment du chef de vétusté, mauvais état des bâtiments, nature du sol ou du sous-sol, vices de
construction, vices cachés et tous autres généralement quelconques, erreur de description. La
société « LE TRIMONT » prendra donc le bien tel qu’il se comporte et l’apporteur échappera à toutes
garanties et responsabilités. La société « LE TRIMONT » déclare formellement avoir soigneusement
visité le bien objet des présentes. L’apporteur déclare, qu’à sa connaissance, le bien n’est affecté d’
aucun vice caché.
La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence entre cette contenance et celle réelle
excéda-t-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de la société « LE TRIMONT », sans
recours contre l’apporteur.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi à la
description du bien et sur lesquels ils marquent leur accord quant à leur conformité à la situation
réelle du bien.
La société « LE TRIMONT » souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever ledit bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il
en existe ou survient, à ses risques et périls, sans cependant que la présente clause puisse donner à
qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en
vertu de la loi.
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude tant au profit qu’à charge du
bien et que, personnellement, il n'en a concédé ni accepté aucune.
La société « LE TRIMONT » réglera directement avec les voisins toutes difficultés qui pourraient
surgir relativement aux mitoyennetés, aux servitudes et au bornage du bien, conformément au code
civil et aux usages locaux, sans recours contre l’apporteur ni intervention de sa part.
Tous compteurs, installations ou canalisations d'eau, de gaz ou d'électricité, se trouvant dans le bien
apporté et qui pourraient ne pas appartenir à l’apporteur ne font pas partie du présent apport.
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné toutes les informations utiles
concernant l’assurance du bien apporté contre l’incendie et au sujet des contrats d’abonnement aux
différents services de distribution, notamment quant à l’obligation d’avertir la société publique des
eaux du présent apport, dans les huit jours.
L’apporteur déclare et garantit qu’il n’existe aucun litige en cours relatif au terrain ou au bâtiment
apporté.
L’apporteur déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un droit de préemption conventionnel ou légal et
il ne fait pas partie d’un périmètre soumis à un droit de préemption.
La société « LE TRIMONT » déclare s'être enquis des servitudes imposées par les services
urbanistiques ou les autorités administratives, ainsi que des mesures d'expropriation projetées qui
pourraient frapper le bien apporté, en manière telle que l’apporteur ne puisse être inquiété ni
recherché à ce sujet par la suite.
 
Servitude d’utilité publique liée à la présente d’une canalisation de gaz naturel de Fluxys :
En date du dix-huit novembre deux mille huit, la société Fluxys a adressé aux Notaires un courrier
imposant aux Notaires chargés de transactions immobilières de vérifier si des canalisations de
Fluxys passent à proximité du bien vendu.
Le Notaire instrumentant a consulté le site CICC en date du seize décembre deux mille dix-neuf qui a
indiqué que les gestionnaires concernés pour le bien vendu sont :
a) Ores à 7110 Strépy-Bracquegnies, Route du Grand Peuplier, 12
b) Proximus à 1030 Schaerbeek, Boulevard Albert II, 27
c) Nethys à 7110 Strépy-Bracquegnies, Route du Grand Peuplir, 20
Volet B
d) Swde à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 41.
La société « LE TRIMONT » déclare avoir reçu les réponses et leurs annexes émanant de :
a) Ores en date du seize décembre deux mille dix-neuf
b) Proximus en date du dix-huit décembre deux mille dix-neuf
c) Nethys en date du seize décembre deux mille dix-neuf
d) Swde en date du seize décembre deux mille dix-neuf.
Le Notaire instrumentant rappelle aux comparants que, lorsque des travaux sont prévus à proximité
directe d’une canalisation ou d’un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès
la phase de conception.
 
ALEA D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D’EAU :
En vertu de l’article 129 de la loi du quatre avril deux mille quatorze relative aux assurances, le
Notaire instrumentant a consulté le site Portail de la Région Wallonne.
D’après les renseignements trouvés sur ledit site, le bien est situé dans une zone dont l’aléa d’
inondation par débordement de cours d’eau est nul.
La société « LE TRIMONT » déclare avoir reçu une copie du plan repris sur ledit site.
 
STATUT ADMINISTRATIF – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET INCIDENCES
CONTRACTUELLES :
1. PREAMBULE
1) Notion
Les comparants se déclarent informés de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB,…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont :
- le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse,
- le Décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d’environnement, ci-après
dénommé le « D.P.E.» ;
- le Décret du cinq février deux mille quinze relatif aux implantations commerciales, ci-après
dénommé le « D.I.C. » ;
- le Décret du vingt-huit novembre deux mille treize relatif à la performance énergétique des
bâtiments.
2) Obligations réciproques entre cocontractants
a) En matière d’information
- De façon générale, l’apporteur s’engage à informer la société « LE TRIMONT » des principaux
éléments constitutifs de ce statut, en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer significativement
la valorisation apparente du bien et de déterminer le consentement de la société « LE TRIMONT ».
- Parallèlement, sans préjudice des obligations d’information d’origine administrative qui pourraient
peser en premier lieu sur l’apporteur (art. D.99 du CoDT, art. 34 du décret du vingt-huit novembre
deux mille treize relatif à la performance énergétique des bâtiments,….), la société « LE TRIMONT »
se déclare avertie de ce qu’elle ne peut demeurer passive, tant par rapport aux informations qui lui
sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui faut rechercher en fonction du projet décrit ci-
dessous.
b) En matière de cession d’autorisation
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation dont
la cession est permise seront réputés transmis à la société « LE TRIMONT », le cas échéant, à due
concurrence, à la signature des présentes. L’apporteur s’engage à prêter toute l’assistance
nécessaire à la société « LE TRIMONT » pour accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de
ces cessions et leur opposabilité ou à les accomplir lui-même dans la mesure où de telles formalités
devraient réglementairement être accomplies par l’apporteur.
3) Rétroactes de pourparlers préliminaires
A ce propos, la société « LE TRIMONT » déclare que :
- il a été expressément interpellé sur la nature de son projet ;
- il est présumé vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les caractéristiques du
bien apporté (s’il s’agit d’un bien bâti, volume bâti, aspect architectural, destination,…) ;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur l’apporteur, il a été invité à mener toutes démarches
utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes ;
- à l’issue des négociations menées avec l’apporteur, ils se sont expressément accordés sur les
stipulations qui suivent ;
Les informations fournies par l’apporteur sont communiquées sous la limite de sa connaissance des
lieux.
4) Voie d’accès à l’information
a) Généralité
Volet B
Le Notaire instrumentant rappelle que :
- ce n’est que dans l’hypothèse où les informations à mentionner par l’apporteur ne peuvent être
fournies par celui-ci, qu’elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux
règles établies en exécution de l’article D.I.V.105 (art. 100 du CoDT, auquel revoient également les
articles 97 du D.P.E. et 104 du D.I.C.) ;
- dans l’attente de la mise en œuvre des articles D.I.V.99, §2, ainsi que D.IV.100 et D.IV.105 du
CoDT, le certificat d’urbanisme numéro un (art. D.IV.1 , D.IV.30, D.IV.52 et D.IV.97) offre à la société
« LE TRIMONT » la possibilité de disposer dans un délai de trente jours (à dater de l’introduction de
la demande auprès de la Commune) d’une information relative au statut urbanistique du bien ;
- il est encore loisible à l’apporteur de se prévaloir du livre I du Code wallon de l’environnement pour
récolter les informations disponibles à propos du statut environnemental (au sens large) de celui-ci ;
- enfin, l’état hypothécaire peut ponctuellement contenir des informations relatives au statut
administratif de l’immeuble (périmètre de préemption, procès en matière d’urbanisme,…).
b) Application
- L’apporteur confirme l’information reprise ci-dessous, au vu des renseignements urbanistiques
délivrés par la Ville de Leuze-en-Hainaut, en date du vingt-neuf novembre deux mille dix-neuf,
lesquels précisent que :
« Les biens en cause
1°) sont situés en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz
adopté par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour les biens
précités ;
2°) sont situés en espace bâti de caractère rural avec aire de protection paysagère au schéma de
structure communal adopté par Arrêté Ministériel du 30 décembre 1991 (M.B. 27 février 1992) ;
3°) sont situés en zone d’assainissement collectif au PASH approuvé par Arrêté du Gouvernement
Wallon du 10 novembre 2005 ;
4°) sont soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide
régional d’urbanisme ;
5°) ne sont pas situés dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1., D.V.7., D.V.9., D.V.12. ou D.V.13 du Code ;
6°) ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code Wallon du Patrimoine
;
7°) ne sont pas classés en application de l’article 196 du Code Wallon du Patrimoine ;
8°) ne sont pas situés dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code Wallon du
Patrimoine ;
9°) ne sont pas localisés dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l’inventaire des sites archéologiques visés à l’article 233 du Code Wallon du Patrimoine ;
10°) ne sont pas exposés à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs, n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une
réserve forestière ou dans un site Natura 2000 et ne comporte pas une cavité souterraine d’intérêt
scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ;
11°) ont fait l’objet des permis d’urbanisme suivants :
- Collège Echevinal du 25 août 1997 : construction d’une habitation et d’un hangar
- Collège Communal du 11 août 2008 : construction d’un magasin et aménagement des abords
- Collège Communal du 15 novembre 2018 : extension et régularisation de l’extension d’un atelier de
stockage pour fruits et légumes et construction de bureaux
12°) n’ont fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
13°) n’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans. »
5) Contrôle subsidiaire du Notaire instrumentant
Le Notaire instrumentant rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du vendeur ;
- elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information,
disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propose desquelles le Notaire instrumentant
invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration
et/ou architecte, géomètre-expert,...)
II. INFORMATIONS SPECIALISEES : MENTIONS ET DECLARATIONS IMPOSEES PAR LE CoDT
(article D.IV.99 et 100) – PERFORMANCE ENERGETIQUE
A. Information circonstanciée de l’apporteur
L’apporteur déclare à propos du bien que :
1. Aménagement du territoire et urbanisme – Etablissement classé – Implantation commerciale –
Règles et permis
Volet B
a) Normes
- Les prescriptions du plan de secteur, y compromis la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés
et les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes : zone d’habitat au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal
du vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-un et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour
les biens précités.
- Le bien est soumis, en tout ou en partie, à l’application d’un guide régional d’urbanisme.
- Le bien n’est pas concerné par un projet de plan de secteur.
- Le bien n’est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal, un
projet de schéma de développement pluricommunal, un projet de schéma communal, un guide
communal d’urbanisme, un projet de guide communal d’urbanisme.
- Les biens ont fait l’objet des permis d’urbanisme suivants :
- Collège Echevinal du 25 août 1997 : construction d’une habitation et d’un hangar
- Collège Communal du 11 août 2008 : construction d’un magasin et aménagement des abords
- Collège Communal du 15 novembre 2018 : extension et régularisation de l’extension d’un atelier de
stockage pour fruits et légumes et construction de bureaux.
b) Autorisations en vigueur
- Sauf ce qui est dit ci-avant, le bien ne fait l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou d’un permis de
lotir assimilé), ni d’un autre permis d’urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées,
permis unique ou permis intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d’un
certificat d’urbanisme numéro un ou deux en vigueur ;
- Le bien n’abrite aucun établissement soumis à permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration urbanistique environnementale de classe III (par
exemple, citerne à mazout d’au moins trois mille litres, citerne au gaz d’au moins trois cents litres,
unité d’épuration individuelle,…) ;
2. Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel.
- Il n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’
habitat permanent.
3. Protection du patrimoine – Monuments et sites
- Il n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée
à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du même
Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage
archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique, visé à l’article 233 du
même Code, dans la région de langue allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de protection en vertu
de la législation relative au patrimoine…).
4. Zones à risques
- Il n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités
souterraines ou le risque sismique.
5. Etat du sol – information – garantie
a) Information
La matière est traitée par le décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement
des sols, entré en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2019.
Il est complété d’un arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols
du 6 décembre 2018.
En vertu de ses obligations en cas de cession immobilière, le vendeur déclare que :
A. Information disponible :
1) L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols, daté du dix-huit novembre deux
mille dix-neuf – numéro 10127848 énonce ce qui suit :
« Situation de la BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (art. 12§2, 3) ? Non ;
- concerné par des informations de nature strictement indicative (art. 12§4) ? Non.
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
2) Il a informé la société « LE TRIMONT », préalablement à la signature des présentes, du contenu
de l’extrait conforme.
La société « LE TRIMONT » reconnaît qu’elle a été informée du contenu de cet extrait
antérieurement aux présentes.
Volet B
B. Déclaration de non-titularité des obligations
L’apporteur confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2, 39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, ci-après dénommé «
Décret sols wallon », c’est-à-dire responsable d’une ou plusieurs des obligations énumérées à l’
article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d’assainissement, des actes et
travaux d’assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, la société « LE TRIMONT »
déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : bâtiment commercial.
2) Portée
L’apporteur prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, l’apporteur
déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et
que le prix de la vente a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que la société « LE TRIMONT » accepte expressément. En conséquence, seul la
société « LE TRIMONT » devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas
échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2,
15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend
assigner au bien.
La société « LE TRIMONT » est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’
assainissement, des restrictions d’accès, d’usage et d’utilisation.
3) Soumission volontaire
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni l’apporteur ni la société « LE
TRIMONT » n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret
sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur
décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, §6 in fine du Décret sol wallon et confirment
au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
D. Information circonstanciée
L’apporteur déclare, sans que la société « LE TRIMONT » exige de lui des investigations préalables,
qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait
conforme.
La société « LE TRIMONT » précise à son tour qu’il ne détient pas d’information complémentaire.
6. Patrimoine naturel
Il n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni
dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide
d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
7. Performance énergétique
Pas d’application.
B. Données techniques – Equipements
L’apporteur déclare à propos du bien que :
- il bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées de type égouttage et est repris en zone d’
épuration collective au Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du
Code de l’Eau.
- il bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
III. CLAUSES RELATIVES A LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS, EN
MATIERE D’APPORT EN SOCIETE
TRANSMISSION DE DOCUMENTS
Documents communiqués :
L’apporteur remet à la société « LE TRIMONT » qui le reconnaît et reconnaît avoir disposé d’une
information à ce propos dès les pourparlers préliminaires :
- les renseignements urbanistiques délivrés par la Ville de Leuze-en-Hainaut en date du vingt-neuf
novembre deux mille dix-neuf
- l’extrait de la Banque de Données de l’Etat des Sols du dix-huit novembre deux mille dix-neuf.
IV. CLAUSE RELATIVE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LIEES AU STATUT
ADMINISTRATIF, EN MATIERE D’APPORT EN SOCIETE
L’apporteur déclare à propos du bien que :
A) A propos de la situation urbanistique :
- s’agissant de la situation existante, il n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’
Volet B
une infraction en vertu de l’article D.VII.1, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a
été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi.
- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société « LE
TRIMONT ».
B) A propos de l’état du sol
- A sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice) et
sans pour autant que la société « LE TRIMONT » exige de lui des investigations complémentaires
dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé,…) rien ne s’oppose, selon lui, à ce que le bien
apporté soit destiné, à l’accueil d’une fonction de bâtiment commercial ;
- Et que, toujours dans la même idée, il n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien apporté ni acte, ni
activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit incompatible
avec la destination future du bien.
- Sous le bénéfice de la sincérité de cette déclaration, la société « LE TRIMONT » libère l’apporteur
de toute obligation à son égard, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités
publiques (DAS, OWD,…). Toutefois, si l’apporteur devrait être désigné comme le titulaire des
obligations du décret (remédiation, gestion, mesures de sécurité et de suivi,…) par les autorités
publiques, celui-ci ne pourrait se fonder sur la présente exonération contractuelle de garantie pour se
retourner à son tour contre la société « LE TRIMONT ». En outre, dans cette même hypothèse et par
dérogation à l’exonération qui précède, l’apporteur devrait répondre de tous troubles subis par la
société « LE TRIMONT », en raison notamment de l’action des pouvoirs publics.
V CLAUSE D’INFORMATION GENERALE EN MATIERE D’APPORT EN SOCIETE
Information générale
Il est en outre rappelé comme de droit que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
 
Rémunération de l'apport
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux cent trente-sept parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, et jouissant des mêmes droits et
avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour, entièrement
libérées, à souscrire en espèces au prix de trois cent soixante-sept euros vingt-neuf cents chacune ;
lesquels deux cent trente-sept parts sociales nouvelles seront attribuées à Monsieur Stéphane
Fauconnier, qui accepte.
 
b) Réalisation de l’apport
A l’instant, intervient Monsieur FAUCONNIER Stéphane Daniel Ghislain, né à Ath, le treize
novembre mil neuf cent septante, époux de Dame Laurence DEFFRENNE, domicilié à Leuze-en-
Hainaut, section de Chapelle-à-Wattines, rue du Pont de Trimont, 10 (RN 70.11.13-021.69), marié
sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire
Sylvie Decroyer, soussignée, en date du deux septembre mil neuf cent nonante six, régime non
modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède a
déclaré avoir une parfaite connaissance des statuts de la société, de la situation financière de cette
dernière ainsi que des conséquences de la présente augmentation de capital, les accepter et faire l’
apport de l’usufruit sur cinq années prenant cours le trente décembre deux mille vingt-neuf pour se
terminer le vingt-neuf décembre deux mille trente-quatre complémentaire à l’usufruit sur quinze
années ayant pris cours le trente décembre deux mille quatorze pour se terminer le vingt-neuf
décembre deux mille vingt-neuf apporté précédemment à la société, de l’immeuble suivant :
VILLE DE LEUZE-EN-HAINAUT – troisième division – Chapelle-à-Wattines :
Extrait de la matrice cadastrale du quinze novembre deux mille dix-neuf.
a) une maison de commerce sise rue Pont de Trimont, +10, cadastrée section A numéro 0111D2
P0000 pour une contenance de quatre-vingt-deux centiares (RC 338 euros)
b) un entrepôt sis rue Pont de Trimont, +10, cadastré section A numéro 0111E2 P0000 pour une
contenance de onze ares douze centiares (RC 1.345 euros)
pour un montant de quatre-vingt-sept mille euros (87.000 euros) et souscrire en conséquence aux
deux cent trente-sept parts sociales nouvelles, émises chacune au pair comptable de trois cent
soixante-sept euros vingt-neuf cents.
En rémunération de cet apport, dont les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Monsieur Stéphane Fauconnier deux cent trente-sept parts sociales nouvelles sans
désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées. Ces nouvelles parts sociales
participeront aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour.
Volet B
 
c) constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
Les associés ici présents et ci-avant plus amplement identifiés, requièrent le notaire soussigné d’
acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chacune des nouvelles parts
sociales est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à cent cinq mille
six cents euros (105.600 €) et est représenté par quatre cent vingt-trois parts sociales, sans mention
de valeur nominale.
 
d) modification de l’article 4 des statuts en conséquence des décisions prises ci-avant.
En conséquence des décisions prises ci-avant, l’assemblée décide de modifier comme suit l’article 4
des statuts, savoir :
« Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE SIX CENTS euros, représenté par QUATRE CENT
VINGT-TROIS parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/quatre cent vingt-
troisième du capital. »
Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Troisième résolution
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (capital souscrit totalement
libéré) (soit cent cinq mille six cents euros) et la réserve légale de la société (soit mille huit cent
soixante euros), soit au total cent sept mille quatre cent soixante euros, sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformes aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des Sociétés et des Associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
 
Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « LE TRIMONT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet et buts
 
La société a pour objet et buts, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre, pour
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
    1.  toutes actiités se rapportant au commerce (de gros, de détail et ambulant), l’importation, l’
exportation de fruits et de légumes frais, y compris les pommes de terre, et de tous produits ou
denrées alimentaires et de tout ce qui se rapporte à l’alimentation générale et épicerie, de produits
laitiers et œufs, de produits frais et surgelés, de conserves et produits dérivés
    2.  l’achat, la ente, l’importation, l’exportation, la distribution, la représentation (en gros ou au
détail) de toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées que non alcoolisées, et entre
autres : bières, vins, eaux, cafés, jus de fruits, et cætera...
    3.  l’exploitation de tous établissements ou de tous commerces nécessaires à la réalisation de l’
actiité ci-avant, et notamment à usage de salons de thé, cafétérias, restaurants, tavernes, ou toutes
autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissement ou commerces.
    4.  toutes actiités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation
et la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de
tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé, à l’exclusion de l’activité
de traiteur
    5.  toute actiité d’achat et de vente d’articles et produits frais de même que tous articles liés à l’art
de la table et de décoration divers
    6.  le commerce (l’achat et la ente) en gros et au détail, l’import, l’export de tous biens meubles,
articles de cadeau, objets et accessoires de décoration d’intérieur et d’extérieur de quelque nature
que ce soit
    7.  le commerce (l’achat et la ente) de détail (ou en gros), l’import, l’export de fleurs et plantes d’
ornements, fleurs artificielles, verrerie et céramique, dinanderie, ferronnerie pour l’ornementation
(articles cadeaux)
    8.  le commerce de tout article de fantaisie, de produits de type friandise, de boissons, ...
La société a également pour objet et buts sur le plan civil, et pour compte propre, toutes opérations
immobilières généralement quelconques, au sens le plus large, notamment l’achat, la vente, l’
échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la transformation, la division
horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la
mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, e leasing, la cession de bail et la gestion d’
immeubles bâtis ou de terrains et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens
immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute
opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
La société pourra exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et
association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Elle pourra également mettre en garantie, hypothécaire ou non hypothécaire, de tous biens meubles
ou immeubles appartenant à la société pour autrui. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
La société peut garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.
D’une manière générale, la société pourra effectuer l’achat, la transformation, la location, la vente, l’
importation et l’exportation de tous produits, matières premières, matériel et mobilier pouvant servir
et nécessaire à son activité.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivants les modalités
Volet B
qui lui paraîtront les mieux appropriés (par exemple via des points fixes ou par voie ambulante,
marchés et la livraison à domicile).
La société pourra exercer son activité sous toute enseigne commerciale.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, quatre cent vingt-trois actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations.
L’exercice du droit de votre afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions es suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
 
    •  1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par l’organe d’administration collégial agissant comme collège.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Démission
 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
Volet B
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 16. Exclusion
 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-neuf heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Volet B
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de :
a) donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
b) conférer aux administrateurs tous pouvoirs pour exécuter les résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent
c) conférer aux administrateurs tous pouvoirs pour signer tous documents et procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l’inscription ou de
toutes modifications à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction en tant que gérants actuels de Monsieur
Stéphane Fauconnier et Madame Laurence Deffrenne, précités, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée.
Leur mandat est rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
Huitième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7903 Leuze-en-Hainaut, section
de Chapelle-à-Wattines, rue du Pont de Trimont, 10.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sylvie DECROYER, Notaire