N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : TOUBEAU ELISE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Frameries (La Bouverie)
Rue de la Colline 121
CONSTITUTION
 
L'an deux mille vingt,
 
Le 9 octobre 2020.
 
Entre les soussignés :
 
1°) Monsieur Caleb Dieu, né à Chimay le neuf mars mil neuf cent nonante-quatre, numéro national : 94.03.09-
207.63, cohabitant légal, domicilié à 7080 La bouverie, rue de la Colline 121.
 
2°) Madame Elise
Toubeau, née à Boussu le treize mars mil neuf cent nonante-six, numéro national : 96.03.13-302.84, cohabitant
légal, domicilié à 7080 La bouverie, rue de la Colline 121.
 
 
Administrateurs et associés commanditaires.
 
Madame Toubeau Elise participe à la constitution de la société en tant qu’associée administrateur, solidairement
responsable.
 
Monsieur Dieu Caleb participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple, ne
pouvant en aucun cas interférer dans la gestion.
 
 
I.CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société en commandite (SComm) avec comme nom « TOUBEAU
ELISE »
 
Les fonds propres s’élèvent à 2.500 euros, représentés par 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, comme suit :
 
- 1 action à Monsieur Dieu Caleb
 
0757857436
- 99 actions à Madame Toubeau Elise
 
Soit ensemble 100 actions, l’intégralité de l’apport.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée par transfert
en caisse.
 
 
II. STATUTS
 
Article 1 - Forme – Dénomination
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite. (Scomm)
 
Elle est dénommée « TOUBEAU ELISE » 
 
Article 2 – Administrateurs et associés commanditaires
 
L’administrateur est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
 
L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom
      figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
société.
 
 
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de l’administrateur.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
 
- l'activité d'infirmière ainsi que toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment l’achat, la
vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de
protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes
personnes ou de tous organismes.  L'énumération qui précède n'est pas limitative.
 
Cette activité peut s’exercer à domicile, au sein d'organismes y habilités, au cabinet des personnes soignantes,
ou en tout autre lieu. Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail de tout matériel médical,
paramédical ou se rapprochant de près ou de loin aux professions médicales et paramédicales. L'énumération
qui précède n'est pas limitative.
 
 
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société
pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou immobilières en faveur des tiers. 
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou partie un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement,
 
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers,
pour compte propre et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées
pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à
disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs membres du conseil de gérance ou des membres
de l'assemblée générale,
 
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Gestion
 
S'il y a plusieurs administrateurs, ils pourront ensemble ou séparément faire contracter tous marchés, tirer,
acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances ; prester en
justice ; traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits
réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements
quelconques avec ou sans constatation de paiement.
 
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
convenables, payer tous prix d'acquisition.
 
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
 
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront
convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
 
Article 7 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 8 - Cession des actions
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés.
 
Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à son action.
 
Article 9 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date, les
écritures sont arrêtées et les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi.
 
Article 10 - Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’administrateur à chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et administrateurs. L’envoie peut également se faire également de manière
électronique.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 11 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 - Répartition & Réserves
 
Le bénéfice net sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.
 
Article 13 - Décès des associés et administrateurs
 
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du prédécédé
seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Le décès de l’administrateur, s’il est unique met fin à la société.
  
 
Article 14 - Dissolution
 
Les associés pourront également décider de la dissolution de la société cependant la décision doit être adoptée à
une majorité des trois quarts.
 
 
Article 15 - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les administrateurs, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles du Code des sociétés
et associations.
 
 
Article 16 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
 
Article 17 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
associations sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe et se terminera le 31 décembre 2020.               
 
La première assemblée générale aura donc lieu le 25 juin 2021 à 18h00.
 
2. Adresses des sièges
 
L’adresse du siège social et du siège d’exploitation sont situés  rue de la Colline 121 7080 La bouverie
 
3. Administrateur
 
Est appelé à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée, Madame Toubeau Elise, ici
présent et qui accepte.
 
       Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
4. Pouvoirs
 
Madame Toubeau Elise, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5. Reprise d’engagement
 
 L’administrateur reprend, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation
depuis le 1er juillet 2019. La société ayant pris du retard suite à l’apparition du Covid19.
 
 
Fait à La Bouverie le 9 octobre 2020.
 
Toubeau Elise                                                                                                               Dieu Caleb
Associé Administrateur                                                                                    Associé Commanditaire