N° d'entreprise : 0773754746
Nom
(en entier) : GUCCIHUAHUA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Grady 59
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un acte reçu le 30 décembre 2022 par Maître Aline HURTGEN, notaire, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
GUCCIHUAHUA », ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, rue de Grady n°59, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0773.754.746. a pris les résolutions suivantes
 
PREMIER RESOLUTION
    1.  Approbation du rapport dressé en application des articles 5 :121 et 5 :133 du Code des
Sociétés et des Associations CSA :
 
L’organe de gestion a rédigé en date du 30 décembre 2022, conformément au Code des sociétés et
des associations, un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent
pour la société.
 
    1.  Approbation du rapport dressé en application de l’article 5 :133 CSA
La société « 3R, Leboutte & Co, Réviseurs d’entreprises » représentée par Monsieur Denys
LEBOUTTE, Réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye
n°203, désigné par les actionnaires, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, le 30 décembre 2022 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports, dont
les conclusions s’établissent comme suit :
« Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la SRL « GUCCIHUAHUA » (ci-après dénommée « la Société »), pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 23 mai 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives aux apports en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, annexé au présent rapport
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter ;
    •  L’évaluation appliquée par les parties ;
    •  Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Les biens apportés sont quittes et libres de tout engagement.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
Volet B
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 7.600 actions, jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions préexistantes.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
    •  L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  D’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  L’émission de 16.500 actions
L’organe d’administration est responsable de :
    •  La justification des prix d’émission ; et
    •  La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
    •  L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
SRL « GUCCIHUAHUA» présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Ce rapport est approuvé sans réserve ni restrictions par les fondateurs, lesquels déclarent en avoir
une parfaite connaissance.
Les comparants dispensent le notaire de donner lecture ces rapports, ceux-ci déclarant en avoir
connaissance.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter les fonds propres de la société par un apport en nature
plus amplement décrit ci-après, consistant en l'apport des immeubles ci-après décrits, sur base
    •  d'une valeur de 700.000. € (sept cent mille euros) pour l’ensemble immobilier sis à Liège, rue du
Pot d’Or et rue SaintJean-en-Isle
    •  d’une valeur de 500.000. € (cinq cent mille euros) pour l’immeuble sis à Chaudfontaine, Avenue
de l’Air Pur,
    •  d’une valeur de 450.000. € (quatre cent cinquante mille euros) pour l’immeuble situé à
Chaudfontaine, Bois d’Oblusteine.
 
soit au total 1.650.000.- € (un million six cent cinquante mille euros),
 
telles que celles-ci résultent du rapport dont question supra, propriété de l’apporteur, pour le porter
de 50.000.- € (cinquante mille euros) à 1.700.000.-€ (un million sept cents mille euros) par la création
de 16.500 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et de même type que les actions
anciennes, jouissant des mêmes prérogatives et avantages que les actions anciennes et participant
aux bénéfices à partir de ce jour en rémunération des apports dont question.
DESCRIPTION DE L’APPORT
Volet B
Madame HALBRECQ déclare faire apport à la société des bien suivants :
VILLE DE LIEGE – TROISIEME DIVISION
Un ensemble composé de deux maisons de commerce situé entre la rue Saint-Jean-en-Isle n°30/32
et la rue du Pot d’Or n°32, cadastré – suivant matrice cadastrale du 28 avril 2022 – section A
numéros 1183/C/P0000 et 1185/C/P0000 d’une superficie de 27 mètres carrés et de 40 mètres
carrés. Revenu cadastral non indexé de 1041.-€ et de 1960.-€.
Madame HALBRECQ déclare que les biens sont totalement exploités à titre commercial.
COMMUNE DE CHAUDFONTAINE – DEUXIEME DIVISION – ANCIENNEMENT BEAUFAYS
1- Un terrain situé voie de l’Air Pur n°159, cadastrée – suivant matrice cadastrale du 28 avril 2022 –
comme « maison de commerce » section B numéro 0180/D/5/P0000 d’une superficie de 1347
mètres carrés et d’un revenu cadastral non indexé de 1.993.-€.
Il est précisé que la maison de commerce a été incendiée et ensuite démolie.
2- Un bois situé en lieu-dit Bois d’Oblusteine, à front de la rue des Sept Collines, cadastré – suivant
matrice cadastrale délivrée le 16 novembre 2022 – section E numéro 0369/B/6/P0000 d’une
superficie de 2650 mètres carrés et d’un revenu cadastral non indexé de 2.-€.
Les indications cadastrales ne sont pas garanties, mais mentionnées à titre de simple renseignement
administratif.
 
CONDITIONS DE L’APPORT
Les parties ont déclaré que la présente cession était faite aux conditions générales suivantes.
1.- Concernant le terrain situé Voie de l’Air Pur et le bois situé en lieu-dit « Bois d’Oblusteine » :
La société cessionnaire aura la propriété des biens cédés à compter de ce jour ; elle en a la
jouissance à compter de la même date par la prise en possession réelle et effective
La partie cédante déclare remettre à l’instant à la société cessionnaire l’ensemble des clés et déclare
que les biens cédés sont libres de toute occupation, vidé de tout mobilier ne faisant pas partie de la
cession et dans un état normal de propreté.
1.- Concernant les deux autres biens : La société cessionnaire aura la propriété des biens cédés à
compter de ce jour ; elle en a la jouissance à compter de la même date par la perception des loyers.
La société cessionnaire déclare avoir reçu une copie du contrat de bail préalablement à la signature
des présentes.
La partie cédante déclare que le bail n’a pas été enregistré. Il est rappelé aux parties qu’il existe des
dispositions légales qui imposent l’enregistrement du bail. La société cessionnaire déclare être
informée sur son obligation de supporter les conséquences de l’enregistrement du bail par le
locataire entre la date de la signature de ce compromis et ce jour et postérieurement à ce jour.
a. Loyer/provisions : Les parties déclarent que la quote-part du loyer en cours et les éventuelles
provisions pour charges ont été versées à la société cessionnaire ce jour. DONT QUITTANCE
b. Etat des lieux
La partie cédante déclare qu’aucun état des lieux n’a été dressé.
c. Garantie locative
La partie cédante déclare qu’aucune garantie locative n’a été versée.
2.- La partie cédante déclare et garantit qu’il n’existe aucun litige avec quiconque, ni procédure
judiciaire en cours, relatifs aux biens cédés et qu’elle n’a connaissance d’aucun fait ou évènement
passés ou actuels qui pourraient troubler la jouissance de la société cessionnaire actuellement ou
dans le futur.
3.- La société cessionnaire prendra les biens cédés dans l’état où ils se trouvent ce jour, sans
garantie quant aux grosses ou menues réparations qui pourraient être à faire aux bâtiments, ni des
vices apparents ou cachés. La partie cédante doit garantir les vices non apparents dont elle a
connaissance. La société cessionnaire n’a aucun recours contre la partie cédante, sauf si elle prouve
que la partie cédante avait connaissance du vice non apparent et qu’elle ne l’a pas déclaré.
La partie cédante déclare ne pas avoir connaissance de vices non apparents.
Les biens sont cédés sans garantie quant à la qualité du sol et du sous-sol, ni de la mitoyenneté ou
non mitoyenneté des murs et clôtures, ni de la superficie indiquée, toute différence avec la mesure
réelle, fût-elle supérieure à un vingtième, sera pour leur profit ou leur désavantage.
Concernant le bien situé Voie de l’Air Pur :
La partie venderesse déclare :
- la maison commerciale construite sur le terrain a été totalement incendiée.
-Selon les constations réalisées, la thèse de l’incendie criminel a été retenue.
-Un expert a été désigné pour se prononcer sur la question ;
-Le dossier est toujours en cours.
- aucune amende à quelque titre que ce soit n’a été réclamée par la Commune de
Volet B
Chaudfontaine.
La partie cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce qui précède et ne demande pas de
plus ample description de cette situation aux présentes.
4.- La partie cessionnaire souffrira les servitudes actives et passives, apparentes et occultes,
pouvant grever les biens, comme elle jouira de celles actives, le tout s’il en existe, à ses risques
exclusifs.
La partie cédante déclare en outre qu’elle n’a pas octroyé de servitudes. La partie cédante n’est pas
responsable des servitudes qu’elle ignore. La partie cédante déclare qu’à sa connaissance il n’existe
pas de servitude à l’exception de celles éventuellement reprises dans la clause « conditions
spéciales - servitudes ».
5.- La partie cessionnaire reconnaît avoir été avertie de son intérêt de s’assurer dès ce jour contre l’
incendie, la foudre, et autres risques relatifs aux biens cédés. Elle déclare avoir souscrit une telle
assurance, de sorte que la partie cédante puisse résilier la sienne dès à présent.
6.- La partie cessionnaire sera subrogée de plein-droit mais sans garantie dans tous les droits et
actions de la partie cédante contre tout tiers quant aux indemnités quelconques qui pourraient être
dues pour dépréciation ou dégradation des biens par suite de travaux miniers ou autres, sans qu’elle
ait à rechercher si la cause des dommages est antérieure à ce jour.
Est néanmoins exclu de la présente subrogation, le droit aux indemnités à percevoir de l’assurance
consécutivement à l’incendie des biens situés Voie de l’Air Pur.
Il est expressément convenu entre les parties que toutes les indemnités (tous types) versées ou à
verser par la compagnie d’assurance suite à ce sinistre seront reprises par la partie cédante.
Responsabilité décennale
La partie cédante déclare ne pas avoir fait appel à la responsabilité décennale.
La société cessionnaire reprend tous les droits et obligations de la partie cédante, relatifs à l’
éventuelle responsabilité décennale.
La partie cédante déclare qu’elle n’a pas fait réaliser des travaux soumis à permis délivré après le
premier juillet 2018
7.- Elle supportera toutes les taxes, contributions et impositions généralement quelconques
afférentes aux biens cédés à compter du jour de son entrée en jouissance. La partie cédante
reconnaît avoir reçu ce jour la quote-part estimée de la société cessionnaire dans le précompte
immobilier ; dont quittance d’autant faisant double emploi avec toute autre délivrée pour le même
objet.
8.- Elle fera toutes diligences pour effectuer la mutation à son nom des contrats de raccordements
aux eau, gaz, électricité, téléphone, télédistribution et autres pouvant exister.
Il est rappelé aux comparants qu’ils sont tenus de le signaler dans les huit jours calendrier suivant les
présentes, la mutation de propriété conformément au règlement général de distribution d’eau
alimentaire en Région Wallonne.
Les compteurs, canalisations et tous objets que des administrations ou des tiers justifieraient avoir
placés dans les biens cédés ne font pas partie de la cession et sont réservés à qui de droit.
9.- La société cessionnaire payera tous les frais, droits et honoraires du présent acte.
DECLARATIONS FISCALES
 
Ayant pris connaissance de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement, les actionnaires
déclarent que
    •  la valeur profisco de l’immeuble sis à Liège, rue du Pot d’Or et de la rue SaintJean-en-Isle s’
élève à 700.000.-euros (sept cent mille euros),
    •  la valeur profisco de l’immeuble sis à Chaudfontaine, Voie de l’Air Pur s’élève à 500.000. euros
(cinq cent mille euros).
    •  la valeur profisco de l’immeuble sis en lieudit « Bois d’Oblusteine » s’élève à 450.000.- euros
(quatre cent cinquante mille euros).
TOTAL : 1.650.000.-€ (un million six cent cinquante mille euros).
En rémunération de cet apport, il est attribué à 16.500 (seize mille cinq cents) actions nouvelles à
Madame HALBRECQ. Chaque action émise aura un prix de 100.-€ (cent euros).
Les fonds propres sont disponibles.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
L’assemblée requiert ensuite le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de fonds propres est
effectivement réalisée et que les fonds propres ont ainsi été portés de 50.000.-€ (cinquante mille
euros) à 1.700.000.-€ (un million sept cent mille euros) par cet apport en nature (la valeur de l’apport
en nature constaté par le présent acte s’élevant à 1.650.000.-€ (un million six cent cinquante mille
euros)).
Volet B
À la suite de l’augmentation de fonds propres, 16.800 actions sont détenues par Madame
HALBRECQ. Cette dernière détenait 300 actions avant l’apport. Consécutivement à l’apport, elle
reçoit 16.500 nouvelles actions.
Quant à Monsieur DUQUENNE, il reste détenteur de 200 actions.
Le nombre total d’actions s’élève à 17.000 actions.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR ETRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aline HURTGEN, notaire
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal du 30 décembre 2022, la coordination
des statuts la rapport de l’administrateur-gérant et le rapport du réviseurs d’entreprises.