N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): ESTIDEL
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Ecoles 45
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par maître Eric Gilissen notaire à Hasselt le quinze février deux mille douze, avant 
enregistrement, il résulte que 
Monsieur ESTIEVENART Jean-Claude Laurent, indépendant, né le 31 août 1962 à Beira 
(Mozambique), domicilié à rue des Ecoles 45, 1490 Court-Saint-Etienne, numéro de registre national 
62.08.31-377.51, ici valablement représentés par Monsieur FRANCART Rudi Sylvain Jean Marie, 
domicilié à 3700 Tongeren, Sint-Geertruistraat 158, numéro de registre national 68.09.07-051.66, en 
vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Le comparant aux présentes assume l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci 
conformément à l'article 225 du Code des sociétés.
Il déclare également qu'il n'est, à ce jour, associé unique d'aucune société privée à responsabilité 
limitée de droit belge.
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 
"ESTIDEL”, dont le siège social sera établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Ecoles 45 et au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six parts 
sociales (186), sans désignation de valeur nominale, auxquelles il souscrit intégralement. 
Le comparant déclare également :
1°- que le capital social est libéré intégralement. 
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la Banque DEXIA 
par versement ou virement au compte spécial , au nom de la société en formation.
ARTICLE 1 - NATURE - DENOMINATION
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ESTIDEL”.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Ecoles 45 et pourra être transféré 
partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple 
décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges 
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
ARTICLE 3 - DUREE
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou 
en participation :
0843783994
l’exploitation d’une ‘librairie’ dans le sens le plus large du mot. C.à.d. le commerce de détail en 
journaux, les magazines, les hebdomadaires, les revues, les livres, les articles de papeterie, les cartes 
routières, les plans de villes et similaires, les billets de loterie, le Lotto, le tiercé, les cartes 
téléphoniques et GSM, les cartes postales illustrées, les cartes pour anniversaires, les cartes de vœux 
et similaires, les annonces, les articles pour fumeurs dans le sens le plus large du mot ; les denrées 
alimentaires, la confiserie, les bonbons, les boissons, les articles de bureau; 
l’exploitation d’un centre de photocopies, d’un atelier de reliure et autres assimilés.
l’exploitation d’un site d’accès internet et de service de courrier électronique.
l’exploitation d’un magasin de cadeaux divers.
l’achat et la vente (en gros, en détail ou comme intermédiaire commercial) de produits de la « Poste 
» et de la « SNCB ».
intermédiaire commercial non spécifique ;
l’exploitation d’un site HORECA dans le sens le plus large du mot ;
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de 
ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou 
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le 
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des 
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par 
cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 186.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale.
ARTICLE 6 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec 
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis 
lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur, 
iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe. 
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en 
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse 
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront 
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, 
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de 
l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun 
recours.
S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou 
jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs 
droits dans la succession.
ARTICLE 7
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit 
à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des 
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution 
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la 
société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous 
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, 
ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et 
écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la 
part. 
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés 
par l'usufruitier.
Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription, 
doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de 
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la 
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans 
préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts 
éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine 
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ARTICLE 9 - ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée 
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont 
plusieurs, leurs pouvoirs. 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 10 - POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL 
DE GERANCE
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a 
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en 
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est 
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa 
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes 
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont 
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société 
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont 
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen 
de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée 
du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à 
la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux 
signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs 
sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au 
nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant 
simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple 
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
ARTICLE 11 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard 
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans 
par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des 
réviseurs d’entreprises. 
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur 
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des 
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, 
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, 
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, 
même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des 
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le vingt-cinq juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt 
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis 
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres 
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est 
présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration 
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre 
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, 
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont 
prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les 
associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un 
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un 
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision 
contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée 
générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière 
délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque 
année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux 
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à 
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend 
le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur 
leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à 
donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés 
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur 
approbation.
ARTICLE 14
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent 
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le 
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de 
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre 
affectation.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à 
défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur 
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, 
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par 
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) 
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 16 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur 
les sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à 
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, 
assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la 
société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société 
que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
DECISIONS DU COMPARANT
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les 
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la 
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
Il décide de nommer un gérant. 
Monsieur ESTIEVENART Jean-Claude Laurent, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de 
gérant, pour un terme indéterminé.
Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son 
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du 
fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, 
il décide de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux 
mil douze.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil treize.
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la Société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FISCAPLUS », dont le siège social est 
établi à 3570 Alken, Prof. Asnongstraat 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 
0461.832.638, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque 
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le 
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, 
en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au 
nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom 
de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le premier janvier deux mil douze.
ARTICLE 9 LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT
Les comparants reconnaissant que le notaire instrumentant leur a signalé les obligations particulières 
qui sont imposées au notaire par l'article 9, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 de la loi organique sur le 
notariat, disant que, lorsqu'un notaire constate des intérêts manifestement opposés et des clauses 
clairement déséquilibrées, il est tenu d'y attirer l'attention des parties et qu'il doit leur dire que chaque 
partie est libre de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire est 
également tenu d'informer chaque partie de tous les droits, de toutes les obligations et de toutes les 
charges qui résultent des actes juridiques dans lesquels elle est impliquée, et il est tenu de conseiller 
chaque partie de manière impartiale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
MAÎTRE ERIC GILISSEN, NOTAIRE A HASSELT.
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte, avant enregistrement.
- procuration