Nº d'entreprise . 0409 811 934
Nom
HORIZON	(en entier) .
(en abrége)
Forme légale : Association sans But Lucratif
Adresse complète du siège . 4900 SPA, rue Albin Body 55
Objet de l'acte : Apport à titre gratuit d'universalité (article 12:103 du CSA)
D'un acte reçu par le Notaire Armand FASSIN, à la résidence de Spa, en date du 23 décembre 2024, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Sans But Lucratif « HORIZON »>, ayant son
siège à 4900 SPA, rue Albin Body, numéro 55 ; Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0409.811.934 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
APPORT À TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITÉ
PREMIERE RESOLUTION : Formalités préalables
À l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture des documents, dont une copie a été
transmise aux membres, un mois au moins avant la présente assemblée, conformément aux articles 12:94 et
13:10 du Code des sociétés et des associations :
a. Projet d'apport à titre gratuit d'universalité, établi conformément aux articles 12:93 et 13:10 du Code des
sociétés et des associations ;
Ce projet, daté du 04 novembre 2024, a été établi par acte sous signature privée en français par l'organe
d'administration de l'Association Sans But Lucratif «< HORIZON >, association apporteuse, et par l'organe
d'administration de l'Association Sans But Lucratif « SAINT-MICHEL », association bénéficiaire.
Ce projet a été rédigé avec les conseils du Cabinet Callens, Vandelanotte & Theunissen SRL, ayant ses
bureaux à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervueren 313.
Ce projet recourt à la faculté prévue par l'article 12:1, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code des Sociétés et
des Associations, et rend applicable l'article 12:103 et les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des
Sociétés et des Associations.
Ce projet contient les mentions prescrites par les articles 12:93 et 13:10 du Code des sociétés et des
associations.
Il a été déposé par l'association, le 07 novembre 2024, au Greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division
Verviers, étant le Greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel est établi le siège de l'association
apporteuse et le siège de l'association bénéficiaire, soit six semaines au moins avant la tenue de l'assemblée
générale.
b.Rapport écrit et circonstancié exposant la situation patrimoniale des personnes morales concernées, et
expliquant et justifiant, d'un point de vue juridique et économique, ainsi qu'au regard de l'objet poursuivi par les
personnes morales concernées, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de l'apport,
conformément aux articles 12:94 et 13:10 du Code des sociétés et des associations, auquel les situations
actives et passives de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, arrêtées à la date du 30
septembre 2024, sont jointes ;
français par l'organe d'administration de l'Association Sans But Lucratif « HORIZON », association apporteuse.
Ce rapport a été rédigé avec les conseils du Cabinet Callens, Vandelanotte & Theunissen SRL, ayant ses
bureaux à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervueren 313.
Ce rapport contient les mentions prescrites par les articles 12:94 et 13:10 du Code des sociétés et des
associations.
La situations actives et passives de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire ont été arrêtées
à la date du 30 septembre 2024.
DEUXIEME RESOLUTION : Examen des documents visés au point 1
Chaque membre a reconnu avoir reçu une copie des documents visés à la résolution précédente, sub a et
b.
L'assemblée n'a pas émis de commentaire particulier sur le projet d'apport à titre gratuit d'universalité.
L'assemblée n'a pas émis non plus de commentaire particulier sur le rapport écrit et circonstancié établi par
l'organe d'administration de la présente association.
Une copie de ce projet d'apport à titre gratuit d'universalité et du rapport écrit et circonstancié sera conservée
dans les archives de la présente association ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.
TROISIEME RESOLUTION : Apport à titre gratuit d'universalité
L'assemblée générale a décidé de faire apport à titre gratuit d'universalité, au profit de l'ASBL Saint-Michel,
avec prise d'effet juridique au 31 décembre 2024, à minuit, conformément audit projet d'apport à titre gratuit
d'universalité.
DÉSIGNATION COMPLÈTE DE L'ASBL SAINT-MICHEL
L'Association Sans But Lucratif « SAINT-MICHEL », ayant son siège à 4900 SPA, rue Albin Body, numéro
55 ;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.618.654 ;
Constituée par acte sous signature privée, en date du 30 septembre 1974, publié par extraits aux Annexes
du Moniteur Belge le 28 novembre suivant, sous le numéro 8017 ;
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par décision d'assemblée
générale en date du 15 novembre 2023, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge, le 04 janvier
suivant, dépôt 0002243.
Conformément à l'article 12:96 du Code des Sociétés et des Associations, l'apport d'universalité entraînera
de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association
apporteuse, rien excepté ni réservé.
La date à partir de laquelle les opérations de l'association apporteuse sont considérées du point de vue
comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire a été fixée au 31 décembre
2024 à minuit.
QUATRIÈME RESOLUTION : Volonté de soumettre l'opération au régime organisé par les articles 12:103,
12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale a fait recours à la faculté prévue par l'article 12:1, paragraphe 1er, alinéa 2 du Code
des Sociétés et des Associations, et rend applicable à la présente opération l'article 12:103 et les articles 12:93
à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des Sociétés et des Associations.
CINQUIÈME RESOLUTION : Description des éléments d'actifs et de passifs à transférer
La description des éléments actifs et passifs transférés figure dans le rapport écrit et circonstancié établi par
l'organe d'administration de la présente association et dans le projet d'acte de l'association SAINT-MICHEL
décidant de l'apport d'universalité à titre gratuit.
Le patrimoine de l'association HORIZON comporte l'immeuble suivant :
DESCRIPTION DU BIEN :
Suivant extrait de matrice cadastrale daté du 02 mai 2024 ;
COMMUNE DE SPRIMONT - 2ième division/Louveigné
Division 62067
de 49 ares et 75 centiares (4.975m2) et d'un revenu cadastral de 1.700,00 euros.
SIXIEME RESOLUTION :
L'assemblée a décidé de déléguer la représentation de la présente association aux opérations d'apport à
titre gratuit d'universalité au mandataire désigné ci-après :
- Monsieur CAMMARATA Calogero.
Il a notamment pour mission de veiller à :
1) l'inscription dans la comptabilité de l'association bénéficiaire des éléments actifs et passifs, corporels et
incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie d'apport à titre gratuit d'universalité ;
2) dans le cadre de ce transfert par voie d'apport à titre gratuit d'universalité, le représentant ci-dessus
désigné, peut en outre :
- effectuer toute déclaration ;
- subroger l'ASBL SAINT-MICHEL dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés tels qu'ils figureront dans l'acte de l'ASBL SAINT-
MICHEL décidant de l'opération d'apport à titre gratuit d'universalité ;
- déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, tous ou partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile,
substituer et en général faire le nécessaire.
SEPTIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'apport à titre gratuit d'universalité
L'assemblée a constaté :
- Que la présente association a pris la décision de faire apport à titre gratuit d'universalité, au profit de l'ASBL
SAINT-MICHEL ;
- Qu'en conséquence, l'apport à titre gratuit d'universalité, avec effet au 31 décembre 2024, à minuit, ne
sortira ses effets que lorsque l'ASBL SAINT-MICHEL aura décidé d'accepter l'apport par décision concordante
- que la présente opération n'implique pas la dissolution de la présente association HORIZON, qui
continuera d'exister ;
- que par conséquent, les documents sociaux, les documents fiscaux et comptables restent actuellement en
la possession de l'ASBL HORIZON, mais que sera remise à l'ASBL SAINT-MICHEL la copie des documents
en relation avec les éléments transférés ;
- que l'article 12:99 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« § 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes
constatant l'apport, les créanciers de chacune des personnes morales qui participent à l'opération, dont la
créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une
action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant l'apport, peuvent exiger une sûreté,
nonobstant toute disposition contraire.
La personne morale bénéficiaire à laquelle cette obligation est attribuée conformément au projet d'apport,
et le cas échéant, la personne morale apporteuse peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance
à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la
contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale débitrice, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la personne morale et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux
garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la personne morale bénéficiaire intéressée.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et les personnes
morales bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.
... »
- que l'article 12:100 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« § 1er. La personne morale apporteuse demeure solidairement tenue des dettes certaines et exigibles au
jour de l'apport qui sont transférées à une personne morale bénéficiaire ainsi que des dettes qui font l'objet
d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant l'apport.
Cette responsabilité est limitée à l'actif net conservé par la personne morale apporteuse en dehors du
patrimoine apporté.
. ».
AUTRE DECLARATION
* Election de domicile est faite en l'Etude du Notaire FASSIN, soussigné.
* Les parties déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à l'association ou mis
à sa charge s'élève approximativement à deux-mille-neuf-cent-cinquante-cinq euros septante-six cents
(2.955,76€).
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise pour publication au Moniteur belge.
Signé et dressé par le notaire Armand FASSIN, à Spa.