N° d'entreprise : 0446 962 043
Nom
(en entier) : ECUREUIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société (privée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5100 Wépion, Allée de Néris 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
" ECUREUIL "
Société (privée) à responsabilité limitée
5100 Wépion, Allée de Néris 11
Banque carrefour des entreprises numéro 0446.962.043
Ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le vingt-neuf août.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société (privée) à responsabilité
limitée " ECUREUIL ", ayant son siège social à 5100 Wépion, Allée de Néris 11, inscrite à la BCE sous le
numéro 0446.962.043.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe PIRON, à Mons, le dix-neuf mars mil
neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 1992-04-16 / 007 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis JADOUL, à Namur,
le quinze janvier deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2014-02-04 /
0033488.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur André GOFFIOUL, ci-après plus amplement
nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après renseigné
représentant la totalité des titres émis soit sept cent cinquante (750) parts sociales :
Monsieur GOFFIOUL André Charles Léon Ghislain, né à Annevoie-Rouillon le six décembre mil neuf cent
cinquante-cinq, lequel déclare être propriétaire de sept cent cinquante (750) parts sociales.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un mai deux mille vingt-quatre, soit à
une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux associés de l'actif subsistant.
2/ Information des associés.
Monsieur le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état résumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux associés en annexe à la convocation. Tout associé a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales. Il résulte de la composition de
l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer
valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts
relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
et un mai deux mille vingt-quatre.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un
total de bilan de quatre cent nonante-cinq mille trois cent septante et un euros quatre-vingt-huit centimes
(495.371,88 EUR) et un actif net de quatre cent nonante-deux mille sept cent septante-six euros quarante-
trois centimes (492.776,43 EUR) donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 29/08/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées. ».
Suivent la date, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre, et la signature de Monsieur Philippe Knaepen.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa
gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les associés constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un mai deux mille vingt-quatre, ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé
par le créancier. Dès lors, il est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés se
verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société (privée) à responsabilité
limitée " ECUREUIL " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront
déposés pendant cinq ans au moins à 5100 Wépion, Allée de Néris 11.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour était épuisé, la séance est levée.
Déposés en même temps:
- expédition de l'acte
- rapports du reviseur et de l'organe d'administration
Signature : Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur