N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EKOSERVICES JURBISE
(en abrégé) : EKO Jurbise
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Route d'Ath 315/317
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 24 juin
2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/La Société Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « EKOSERVICES
Région du Centre », ayant son siège à 7130 Binche, Avenue Wanderpepen, 30, inscrite à
la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0867.643.026 et à la TVA sous le
numéro BE 0867.643.026.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons,
en date du 30 septembre 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 octobre 2004
sous le numéro 04144285.
Modifiée à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Guillaume Hambye, soussigné, en date du 07 juin 2013 publié aux annexes du Moniteur
belge du 27 juin suivant sous le numéro 13097891.
Valablement représentée par son administrateur délégué, Monsieur GUYOT Eric, né à
Mons, le 11 octobre 1967, inscrit au registre national sous le numéro 671011.071.09, de
nationalité belge, domicilié à 7040 Quévy, Rue Grande 7. Epoux de Madame Vanroyen
Sandrine avec laquelle il s‘est marié à Mons le 20 juin 1992 sous le régime de la
séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage chez Me. Demeure De Lespaul.
Nommé à cette fonction aux termes dudit acte de constitution et dont la fonction a été
renouvelée aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 30 juin 2017,
publiée aux annexes du Moniteur Belge le 19 juillet suivant sous la référence 17104680.
2/ Madame LABABSA Ophélie Sarah Déborah, née à Mons, le 04 octobre 1981, inscrite
au registre national sous le numéro 811004.092.07, de nationalité française, domiciliée à
7011 Ghlin, Rue Moncoureur, 14. Epouse de Monsieur Ladrière avec lequel elle s’est
mariée à Mons, le 07 novembre 2009 sous le régime légal belge de la communauté, à défaut
d’avoir fait précéder leur union de convention matrimoniale. Régime non modifié à ce jour
ainsi déclaré.
3/ La Société Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « EKOSERVICES
Belgique », ayant son siège à 7033 Cuesmes, Rue du Travail, 63, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0465.654.141 et à la TVA sous le numéro BE
0465.654.141.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par les notaires Baudouin HAMBYE, et
Fabrice DEMEURE de LESPAUL, tous deux notaires à Mons, en date du 15 mars 1999,
publié aux annexes du Moniteur belge du 24 mars 1999 sous le numéro 990324.
Modifiée à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Guillaume Hambye, soussigné, en date du 29 avril 2013 publié aux annexes du Moniteur
belge du 15 mai suivant sous le numéro 13073848.
Valablement représentée par son administrateur délégué, Monsieur GUYOT Eric,
prénommé.
Nommé à cette fonction aux termes dudit acte de constitution et dont la fonction a été
confirmée aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 30 juin 2017,
0729881844
Volet B
publié aux annexes du Moniteur Belge le 12 juillet suivant sous la référence 17099848 ;
ONT CONSTITUE une société coopérative, sous la dénomination de « EKOSERVICES
JURBISE », dont le siège social est établi à 7050 Jurbise, Route d’Ath 315/317,, au capital
de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186)
actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, auxquelles il souscrit à
concurrence de la totalité des actions et de l’intégralité des apports ; la somme de dix-huit
mille six cent euros (18.600,00 €) ayant été entièrement libérée par un versement en
espèces et déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque
ING sous le numéro BE63 3631 8880 7308.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « EKOSERVICES JURBISE », en abrégé « EKO Jurbise». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
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La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les activités autorisées par la législation
relative aux titres services, comme par exemple, sans que cette énumération puisse être
considérée comme étant limitative :
- l'aide à domicile de nature ménagère pouvant comprendre le nettoyage du
domicile, y compris les vitres, le repassage du linge de maison, les petits travaux
occasionnels de couture, les courses ménagères, la préparation des repas,
- l'aide ménagère au sens large,
- le service de repassage,
- le transport de personnes âgées et de personnes à mobilité réduite,
- tout autre service de même nature.
La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait :
- à l'aide aux personnes du troisième et du quatrième âge et l'aide aux
personnes à mobilité réduite ou handicapées,
 à l'assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d'infirmité de
toutes sortes,
 à l'accompagnement de personnes isolées.
Dans le respect de la législation sur les titres services, la société peut mettre les
compétences de tous ses membres au service de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes
missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
Les activités prévues par l'objet de la société sont consacrées au but social ci-après décrit.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation
de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise
ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
Volet B
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 3 bis. Entreprise sociale
Conformément au code des sociétés et associations, une société coopérative peut être
agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national
de la coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole en tant qu’entreprise
sociale si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétale positif
pour l’homme, l’environnement ou la société ;
2° tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la
loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de
l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par
les actionnaires sur les actions ;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
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nullité, une affection qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée.
Finalité de la société
Voulant se donner une finalité sociale, il est ici précisé que les activités visées ci-dessus ont
pour but principal de procurer du travail aux personnes demandeuse d’emploi de la région
où se trouve le siège pas, peu ou moyennement qualifié et/ou exclues des circuits
traditionnels de l’emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer », le but principal
n’étant pas de procurer au coopérant un bénéfice patrimonial indirecte.
La société ne pourra ajouter et maintenir à sa dénomination les termes « agréée comme
entreprise sociale » que pour autant qu’elle obtienne l’agrément quant à ce requis et
qu’elle respecte les conditions prérappelées ainsi que celles qui seront déterminées par le
Roi conformément au code des sociétés et associations et de l’arrêté royal en fixant les
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de
plusieurs actionnaires.
TITRE II: PATRIMOINE
Article 5: Nombres d’actions
Le patrimoine de la société est représenté au départ par cent quatre-vingt-six (186) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6 . Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Des actions nouvelles peuvent être émises par décision de l’assemblée générale, laquelle
fixera leur prix d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant,
les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le taux d’intérêts
éventuellement dus sur ces montants.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas exigés est suspendu.
La société peut en outre poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû,
soit considérer la souscription comme résolue, soit exclure l’actionnaire défaillant.
Article 7. Obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision prise à la
simple majorité des voix de l’assemblée générale, qui en fixer le taux d’émission et les
modalités et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 8. Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
1/ Les actions sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à
des actionnaires
2/ Elles peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort au conjoint, aux
Volet B
descendants, aux ascendants, aux frères et soeurs d’un actionnaire moyennant leur agrément
préalable par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut refuser un candidat acquéreur, à condition de motiver son refus.
3/ Les transferts d’actions sont inscrites au registre des actions, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs ; par un
membre de l’organe d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans
le cas de transmission pour cause de mort.
TITRE III. ACTIONNAIRES
Article 10. Acquisition de la qualité d’actionnaire
Sont actionnaires :
 les signataires de l’acte de constitution
 Les personnes agréées comme actionnaires par l’assemblée générales conformément
à l’article 9, 2/.
 Les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaires par l’organe de
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gestion en tant que souscripteur ou cessionnaires d’actions.
L’organe de gestion n’est pas tenu en cas de refus d’agréation de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées
par l’organe d’administration au moins une action et de libérer intégralement chaque action
souscrite.
L’admission implique adhésion aux statuts et au règlement d’ordre s’il en existe un.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre.
En toute hypothèse, chaque membre du personnel de la société a la possibilité de devenir
coopérant au plus tard un an suivant son entrée au service pour autant qu’il dispose de la
pleine capacité civile. Pour se faire, le membre du personnel qui souhaite devenir coopérant
envoie sa demande par lettre recommandée adressée à l’organe d’administrateur qui traitera
de la demande.
Article 11. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
faillite, liquidation, déconfiture ou mise sous un régime d’incapacité.
Article 12. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social, la démission des fondateurs
n’étant autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part
de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution
ne soit permise en application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine
de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalent au montant réellement libéré et non encore
remboursé sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés (soit pour une action, actif net
divisé par le nombre d’actions).
Article 13. Exclusion
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non
libération de sa souscription régulièrement appelée.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée soit être invité à faire connaitre ses
observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois
de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa
demande. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la
valeur de sa part de retrait conformément à l’article précédent.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions.
Le rapport de gestion ou, à défaut, un document à déposer en même temps que les comptes
annuels, indique le nombre d’actions en circulation à la fin de chaque exercice.
Article 14. Décès, faillite, liquidation, déconfiture ou mise sous un régime d’incapacité.
Les actionnaires sont réputés démissionnaires en cas de faillite, liquidation, déconfiture ou
mise sous un régime d’incapacité. Les créanciers ou représentants recouvrent dans ce cas la
valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée dans l’article 12 ci-dessus.
Il en va de même pour les héritiers non agréés d’un actionnaire décédé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
Volet B
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique,
parmi les personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l’intervention
de laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet sauf
ce que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale et de représenter la société à
l’égard des tiers en justice soit en demandant et en défendant.
5
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l’accomplissement d’actes
déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non.
Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes
actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul, dans les mêmes limites, les pouvoirs
conférés ci-avant en cas de pluralité d’administrateurs et pourra conférer les mêmes
délégations.
Article 17. Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l’assemblée générale.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard du Codes des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations
à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire,
l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe
d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de
plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera
individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se
faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Les décisions prise par elle sont obligatoires pour tous, même pour le absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confère la loi et les statuts. Elle a notamment le droit
d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le u les administrateurs, de les
révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d’approuver les comptes annuels.
Les actes suivants doivent être soumis à l’approbation préalable de l’assemblée générale
statuant à la majorité des trois/ quart des voix :
 Le licenciement de personnel de direction ou non ;
 La conclusion d’emprunt dont le montant excède dix mille euros
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Volet B
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du
mois de juin, à dix-huit heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
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Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de
la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
L’organe peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à
l’assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée
générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui ne doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une
seule et même personne.
L’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendue jusqu’à désignation d’un
mandataire commun.
A défaut d’accord, entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou les mandataires
des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 24. Bureau
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment obligatoirement un conseil
d’administration.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le
plus âgé.
Article 25. Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lequel
ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires
avant d’entrer en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises quel que soit
la portion du nombre d’actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit avant l’assemblée générale selon les modalités
déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité, et par écrit, prendre toutes les décisions
qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas
être respectées.
Article 26. Vote
Chaque action confère une voix
NUL NE PEUT PARTICIPER AU VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE POUR
PLUS D’UN DIXIEME DES VOIX ATTACHEES AUX PARTS VALABLEMENT
REPRESENTEES ;
CE POURCENTAGE EST PORTE A UN VINGTIEME LORSQUE UN OU
PLUSIEURS COOPERATEURS ONT LA QUALITE DE MEMBRE DU
PERSONNEL ENGAGE PAR LA SOCIETE ;
Article 27 . Procès-verbaux
Volet B
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés sur un
registre spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui
le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
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L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si
l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à
laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans
l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie
en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement
s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes et au fur et à mesure de leur échéance
pendant au moins les douze mois suivants.
Article 31. Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère
par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui
détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les
dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les actions à concurrence de leur
libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds soit par des remboursements partiels.
Pour le surplus éventuel de l’actif, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du
passif et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à
peine de nullité, une affection qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
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acte et finira le trente-et-un décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de juin
de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7050 Jurbise, Route d’Ath 315/317
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.ekoservices.be
L’adresse électronique de la société est Jurbise@ekoservices.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par
la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée
être intervenue valablement.
1. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 4 ans :
- Monsieur GUYOT Eric, prénommé ;
- Madame LABABSA Ophélie, prénommée ;
- Monsieur BOULANGER Philippe, né à Mons, le 04 mars 1964, inscrit au registre
national sous le numéro 640304.157.21, domicilié à 7340 Warquignies, Rue du Château 4.
- Monsieur HECQ Pierre, né à Leval-Trahegnies, le 27 mars 1951, inscrit au registre
national sous le numéro 510327.049.39, domicilié à 7050 Jurbise, Route d’Ath 426.
- Madame VREUX Sylviane, née à La Hestre, le 01 mars 1967, inscrite au regsitre national
sous le numéro 670301.144.90, domiciliée à 7021 Havré, Rue de Beaulieu 6.
Tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de nommer deux administrateurs délégués pour une durée de
quatre ans :
-Monsieur Eric GUYOT, prénommé
-Madame Ophélie LABABSA, prénommé
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis 1er mai 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame Lababsa Ophélie, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU
MONITEUR BELGE.