0753 959 620
Nom
SPUTNIC
SRL	Form legale
4100 Seraing, rue du Désert 72
DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE	Objet de l'acte
DE SA LIQUIDATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « SPUTNIC », dont le siège est établi à 4100 Seraing, rue du Désert 72. Société inscrite
au Registre des personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0753.959.620, reçu par Maître ·
Aurélie LEONARD, notaire à Liège, en date du 28 août 2024, enregistré au bureau sécurité juridique Liège I le
29 août 2024 suivant case 0014570, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration,
établi le 16 juillet 2024, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du Réviseur d'entreprises, la
société à responsabilité limitée « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE »>, représentée par Monsieur Hanine
ESSAHELI, Réviseur d'entreprises du 16 juillet 2024, sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 mai 2024.
Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et
déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« 8. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL SPUTNIC, a établi un état comptable, au 31 mai 2024,
qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.688,64 €,
et un passif net de -318,63 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
La société n'a pas respecté les dispositions reprises à l'articles 5:153 du Code des sociétés et des
associations, dans la mesure où l'organe d'administration n'a pas respecté la procédure de « sonnette
d'alarme ».
Cette infraction au Code des sociétés et des associations sera levée par la dissolution et la clôture
immédiate de la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,
nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Monsieur Yassine HARBI nous a confirmé par écrit qu'il était conscient, en qualité d'administrateur,
actionnaire unique de la société et de créancier à hauteur de 642,17 €, qu'il pourra ne pas récupérer sa
créance en totalité, et qu'il accepte cette situation en vertu de l'article 2:80, alinéa 2 du CSA .
L'actionnaire unique de la société reprendra à son profit ou à sa charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer à l'associé ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
Ans, le 16 juillet 2024.
LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'entreprises »
Un original de chaque rapport restera conservé au dossier du Notaire soussigné pour être déposé au
greffe du tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la
loi,
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un
seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution et la liquidation en un
seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :
« 1) aucun liquidateur n'est nommé;
2) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3) L'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4) L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et
passive de la société, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation
immédiate sans nomination d'un liquidateur. »
TROISIÈME RÉSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CONSERVATION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 4100 Seraing, rue du Désert 72.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Yassine HARBI, susnommé, sur les comptes
bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation à l'actionnaire unique.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - REPRISE DE L'ACTIF RESTANT
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants à l'actionnaire unique.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
SEPTIÈME RÉSOLUTION - PROCURATION POUR LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ET
L'ADMINISTRATION DE TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Yassine HARBI, susnommé, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes
Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations,
en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises
ainsi que de la clôture des comptes bancaires.
Aurélie LEONARD, notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée, les rapports.