N° d'entreprise : 0862337918
Nom
(en entier) : ML VOYAGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alfred Cogniaux(ROB) 82 bte B
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
En vertu d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, il resulte ce qui suit:
S'est tenue à 16 heures, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée responsabilité
limitée « ML VOYAGES », ayant son siège social à 6460 Robechies, Rue Alfred Cogniaux 82b.
Société constituée par acte reçu par Maître Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay, en date du
27 novembre 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge le 31 décembre 2003 sous le numéro
03145528 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par
Maître Yves HUSSON, Notaire à Chimay en date du 02 janvier 2014 publié aux annexes du Moniteur
Belge en date du 14 janvier 2014 sous le numéro 14013924.
 
BUREAU
 
L'assemblée est présidée par Madame Murielle LELEUX qui dispense de désigner un secrétaire, le
procèsverbal étant tenu par le Notaire soussigné.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
Sont présents ou représentés :
 
1° Madame LELEUX Murielle Yvonne Nathalie, née à Chimay le 16 septembre 1966,  épouse de
Monsieur COENE Marc Joseph Léon, né à Chimay le 20 février 1964, domiciliée à 6460 Robechies ,
Rue Alfred Cogniaux, 82/B propriétaire selon registre des parts sociales de 164 parts.
Egalement gérante.
 
2° Monsieur COENE Marc Joseph Léon, né à Chimay le 20 février 1964,  époux de Madame
LELEUX Murielle Yvonne Nathalie, née à Chimay le 16 septembre 1966, domicilié à 6460
Robechies, Rue Alfred Cogniaux(ROB), 82/B  propriétaire selon registre des parts sociales de 35
parts.
Ici représenté par son épouse Madame LELEUX précitée en vertu d’une procuration sous seing privé
en date du 16 décembre 2019, remise au notaire soussigné. 
 
 
Est ainsi présente ou représentée, la totalité des parts représentatives du capital, soit 199 parts
sociales.
 
Le président déclare que la présente assemblée est légale-ment constituée, et peut valablement
délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
 
EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.
 
Volet B
1. Le président rappelle au préalable que par acte reçu par Maître Yves HUSSON, Notaire à Chimay
en date du 02 janvier 2014 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 14 janvier 2014 sous le
numéro 14013924 le capital a été augmenté dans le cadre de l’application de l’article 537 du C.I.R.92
à concurrence de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00- EUR) pour le porter de nonante-
neuf mille cinq cents euros (99.500,00- EUR) à deux cent douze mille euros (212.000,00- EUR) par
souscription intégrale et inconditionnelle, et libération entière, en numéraire, sans création de titres
nouveaux, par chacun des actionnaires, en proportion de la part qu’ils détiennent respectivement
dans le capital avant ladite augmentation, d’une somme de cent douze mille cinq cents euros
(112.500,00- EUR), provenant en totalité de la distribution de dividendes dans le cadre de la loi du 28
juin 2013 et de l’article 537du Code des impôts sur les revenus.
La totalité de l’augmentation ainsi souscrite a été libérée totalement par un versement d'une somme
de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00- EUR) en numéraire, provenant en totalité de la
distribution de dividendes, conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, inséré
par la loi programme du 28 juin 2013.
Le capital social s’élève donc à deux cent douze mille euros (212.000,00- EUR), il est entièrement
souscrit et représenté par cent nonante-neuf (199) parts, qui sont toutes entièrement libérées.
La société est considérée comme petite société conformément à la loi ; la présente réduction s’opère
plus de 4 ans à dater de l’augmentation réalisée le 2 janvier 2014.
 
2. Le président expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ORDRE DU
JOUR ci-après :
 
1. Réduction de capital
Réduction du capital à concurrence de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00- EUR) soit le
capital apporté dans le cadre de la mesure prévue à l’article 537CIR92, pour le ramener à nonante-
neuf mille cinq cents euros (99.500,00- EUR), sans annulation de parts
2. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la réduction du capital
Proposition de remplacement du texte de l’article 5 comme suit :
Article 5. Capital
« Le capital social est fixé à la somme de nonante-neuf mille cinq cents euros (99. 500,00- EUR).
Il est divisé en 199 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent nonante-
neuvième de l'avoir social, entièrement libérées.
3. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
 
5. Siège social (inchangé)
 
6. Nominations
 
7. Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l'exécution des résolu-tions à prendre sur les objets
qui précèdent.
 
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
9. Divers.
 
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé du président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
 
DELIBERATIONS
 
Volet B
1. Réduction de capital
L’assemblée, à l’unanimité, décide de réduire le capital tel que prévu à l’ordre du jour, soit à
concurrence de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00- EUR) soit le capital apporté dans le
cadre de la mesure prévue à l’article 537CIR92, pour le ramener à nonante-neuf mille cinq cents
euros (99.500,00- EUR), sans annulation de parts sociales, et par le remboursement aux associés
en propor-tion de leur participation dans le capital.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations (art 7.209 - anciennement article 613 du
Code des Sociétés), ce remboursement ne pourra être effectué qu’à l’expiration d’un délai de deux
mois à dater de la publication de la décision de réduction de capital aux Annexes du Moniteur Belge
et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication
mais non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits vis-à-vis de la société.
 
Cette réduction de capital est justifiée et motivée par le fait que le nouveau Code des Sociétés et
Associations n’impose plus de « capital » et que, pour profiter des dispositions favorables de l’art.537
on décide de réduire le capital devenu, dans les faits, inutilement important mais que, pour ne pas
mettre la société en difficultés financières, les actionnaires décident de n’effectuer qu'un
remboursement partiel ; le solde restera en avance à plus d'un an, afin d'assurer le fond de
roulement de la société sans faire appel au crédit bancaire.
 
La réduction a lieu dans le cadre de l’article 537 du CIR 1992 et porte sur du capital constitué de
réserves spéciales incorporées conformément à cet article et le remboursement s’opère sur le capital
libéré, fiscalement remboursable sans charge fiscale.
 
2. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la réduction du capital
L’assemblée, à l’unanimité, décide de modifier le texte de l’article 6 des statuts comme prévu à l’
ordre du jour.
 
3. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ML VOYAGES».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
 
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet (inchangé)
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Volet B
    •  L'organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de
séjours à forfait, individuels ou en groupe; la vente, en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et
de séjours à forfait organisés par des tiers, de bons de logement et de bons de repas, la vente, en
qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de transport et d'assurances voyages.
    •  Le transport rémunéré de personnes.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute' personne ou société liée ou non
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser te développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
Les capitaux propres sont fixés à la somme de nonante-neuf mille cinq cents euros (99. 500,00-
EUR).
Les capitaux propres sont représentés par 199 actions nominatives, représentant chacune un/cent
nonante-neuvième de l'avoir social, entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions n’ayant pas fait l’objet d’une souscription par les actionnaires, ne pourront être attribuées
à un tiers qu’après agrément de celui-ci par les trois-quarts au moins des actionnaires selon les
mêmes modalités que celles prévues, mutatis mutandis, par l’article 9 des présents statuts en
matière de cession et de transmission des actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste
sous réserve de son agrément conformément à ce qui est prévu, mutatis mutandis, à l’article 9 des
présents statuts en matière de cession et de transmission des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 – Nature des actions et des autres titres
Toutes les actions et les autres titres éventuels sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre dans
Volet B
leur catégorie.
 
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre de titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, sauf disposition
spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’
usufruit, les droits y afférents sont exercés l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique,
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9 – Cession et transmission des actions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui il l'entend.
 
Si la société comprend plus d'un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant ensemble les trois/quarts au moins des actions avec droit de vote, déduction
faite des actions dont la cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne peut pas
prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.
 
La demande d'agrément sera adressée par voie de recommandé à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par envoi recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à l’organe d’administration. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée
être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le
refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
 
Si l'agrément est refusé, les opposants seront tenus d’acquérir eux-mêmes les actions dont la
cession ou la transmission a été refusée.
 
Leur valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d’agrément de la cession entre vifs ou
du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera
désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
 
A défaut d'accord dans les délais, le cédant ou les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social en vue de
la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à l’organe d’administration qui les transmettra par recommandé aux parties dans la
huitaine.
 
L’expert fixera la valeur des actions en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs,
apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
 
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
 
La valeur des actions faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum vingt
pour cent de la valeur des actions, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse
normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux
pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont
il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
 
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, elle-même actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
 
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions, ceux-ci seront exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à délivrance de legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, sauf
convention contraire, c'est l'usufruitier qui exercera les droits afférents aux
parts pour toutes les décisions devant être prises à la majorité simple; dans tous les autres cas, c'est
le nu-propriétaire qui pourra seul participer au vote.
Volet B
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par l’organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette
prorogation annule toute décision prise.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (lettres ou procurations) sont
valables pour la seconde, celle-ci statue définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Volet B
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
**************
 
5. Siège social
Site internet et adresse internet
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est inchangée et située à 6460 Robechies,
Rue Alfred Cogniaux 82B.
L’assemblée générale déclare que :
    •  l’adresse électronique de la société est : murielle@mlvoyages.be
    •  le site internet de la société est : www.mlvoyages.be
 
6. Nominations
Néant
 
7. Tous pouvoirs sont conférés à l’organe de gestion pour l'exécution des résolu-tions à prendre sur
les objets qui précèdent, ce à l’unanimité.
 
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
9. Divers : Néant.
Ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 16 heures 30.
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MIAILLARD,
Notaire à 6460 Chimay, Rue de Forges 2