Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Law Management Consulting
Avenue Albert 1er 32 bte 52
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT
     Le neuf mars
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire résidant à Dinant.
A COMPARU
Monsieur CHARTIER Roland Marcel Bernard, (numéro national : 64.04.05/061-94), né à Rocourt, le
5 avril 1964, divorcé non remarié, domicilié et demeurant à 5000 Namur, Avenue Albert 1er, 32/52.  
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil
compétent.
A.  CONSTITUTION
Le comparant, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la
responsabilité du fondateur d’une SPRL, requiert celui-ci d'acter qu'il constitue une société privée à
responsabilité limitée, dénommée «LAW MANAGEMENT CONSULTING», ayant son siège social à
5000 Namur, Avenue Albert 1er, 32 boite 52, au capital social de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Il déclare que les 100 parts sont entièrement souscrites et libérées partiellement à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,- €), par lui seul, au moyen d’un versement en espèces
effectué sur le compte numéro BE80 0689 3194 2277, ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Belfius. Une attestation dudit dépôt demeurera ci-annexée.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (1.000,00 €), hors T.V.A.
Ceci exposé, le comparant Nous a requis d’arrêter les statuts comme suit :
 
B. STATUTS
 
TITRE I
FORME  DENOMINATION  OBJET  DUREE
 
Article 1  Forme
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée «LAW MANAGEMENT CONSULTING».
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Albert 1er, 32/52.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
0672597505
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à toute prestation ayant trait à l’activité d’huissier de justice. Elle pourra acquérir, louer,
entretenir tous biens d’équipement et engager tout personnel nécessaire à son activité.
En outre, elle percevra les honoraires pour le compte de l’Huissier de Justice.
De manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
De plus, la société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et
fiscales, résultant de l’exercice du ministère d’huissier de justice, en association ou non, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession;
l’exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère ainsi que tous services en matière de
management, stratégie ou d’organisation, de gestion, et d’assistance sous toute ses formes, à toute
personne physique ou morale, privée ou publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L’objet
social doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique. Dans le cadre de
cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations n’altérant pas son caractère civil et sa
vocation première.
La société pourra agir, dans les limites légales ou réglementaires, notamment comme médiateur,
arbitre, conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur.
Elle peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes
aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous séminaires, journées d’études, colloques, cours,
stages ou conférences, agir comme consultant pour compte propre ou compte de tiers.
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute
nature, pour peu que ces activités demeurent compatibles avec le caractère civil de l’objet social.
Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing,
immobilier, hypothèque, privilège) et conclure toutes opérations de financement.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières
commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques, s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans
toutes les sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance
d’autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de justice
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
 
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). II est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social, entièrement
souscrites mais libérées au moyen d’un apport en espèces d’un montant de douze mille quatre cents
Volet B
euros (12.400,00 €) lors de la constitution de la société.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Dns le respect des règles déontologiques, seule une personne physique ayant la qualité d’Huissier
de Justice (titulaire ou candidat Huissier de Justice) ou une personne morale ayant cette fonction
dans son objet social, pourra être nommée gérant.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera de manière rétroactive le 1er janvier 2017 pour se
terminer le 31 décembre 2017.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de juin 2018, à
dix-huit heures.
3° Est désigné en qualité de gérant Monsieur Roland CHARTIER.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et les activités entreprises par le
comparant au nom et pour le compte de la société en formation seront repris par la société
Volet B
présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans
le cadre de la constitution de la présente société.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
D. - DECLARATION
Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Codes des Sociétés et a
informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’elle
encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
 
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance du comparant.
    
DROIT D’ECRITURE
     Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
 
DONT ACTE
Fait et passé en l'étude, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des présentes, le
comparant, ici présent, a signé avec Nous, Notaire.