Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Stéphanie GASPARD, médecine générale
Rue des Lavandières 13
6600 Bastogne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire TONDEUR, à Bastogne, en date du dix-sept novembre deux
mil dix-sept,
A COMPARU :
Madame GASPARD Stéphanie Emilie Bénédicte Michèle, née à Bastogne le 2 juillet 1984, numéro
national 840702-208.90, épouse de Monsieur BURNON Samuel, domiciliée à 6600 Bastogne,
Hemroulle, 245.
                                                      I. CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue, à partir de ce jour, une société
et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Docteur
Stéphanie GASPARD, médecine générale », au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600.-EUR) divisé en cent quatre-vingt-six parts (186.-), sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186) de l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l’article 215 du code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée d’une personne.
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare que les cent quatre-vingt-six parts (186.-) sont à l'instant toutes souscrites en
espèces, au prix de cent euros chacune (100.-EUR), par lui-même, soit pour DIX HUIT MILLE SIX
CENT EUROS (18.600.-EUR).
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée pour totalité, par un versement
en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE19 1431 0204 4812 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la  banque FINTRO, agence de Bastogne, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent euros
(18.600,00 EUR.).
Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par
la banque Fintro        
II. STATUTS
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Docteur Stéphanie GASPARD, médecine générale ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des Lavandières 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
0684834945
Volet B
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
Article 3
Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, lesquels
doivent être exclusivement des médecins généralistes. En cas de pluralité d'associés, ceuxci mettent
en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a pour objet la mise en commun de l’activité médicale des associés, en vue de l’exercice
de l’art médical : la médecine générale, la société pourra faciliter toutes activités se rapportant
directement ou indirectement à la conception, l’installation, l’organisation et le fonctionnement d’un
cabinet de médecine. L’exercice de l’art de médical est réservé au(x) médecin(s)-associé(s), à
l’exclusion de la société en tant que telle.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 4
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), divisé
en cent quatre-vingt-six parts (186.-), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt sixième (1/186) de l’avoir social. Le capital social est libéré pour totalité.
Article 6
Désignation du gérant
Si un associé est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’associés, son mandat est limité à
six ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société.
Le mandat d’un gérant extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, et devra observer un devoir de réserve strict. Un
médecin ne peut être nommé gérant que s’il est associé.
S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci fonctionnent comme un collège où la voix de l’associé-gérant est
prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.
Article 7
Pouvoirs du gérant
Volet B
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire l’accomplissement d’actes déterminés de
gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portées médicales
peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. Les délégués du gérant ne peuvent
poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé.
Article 8
Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul  fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. Les frais et vacations faits par
le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production
d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 9
Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. Pendant
une suspension, le médecin ne peut recueillir aucun revenu lié par exemple à un remplacement.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
Un associé radié est exclu d’office. Il est dans l’obligation de cesser immédiatement ses activités
médicales et de céder ses parts ou de dissoudre la société.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10
Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à
l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article 11
Réunion des assemblées générales 
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième jeudi du mois de juin de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation ; si ce
jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée associés ou s’ils y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
Volet B
à l’assemblée.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement
les comptes annuels. 
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par des médecins généralistes associés. Des
titulaires sans droit de vote ne peuvent être médecins associés. Ils devront désigner un associé pour
les représenter aux assemblées générales.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 12
Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états des frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires visés à l’article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre
des Médecins.
Article 13
Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. Des titulaires sans droit de vote ne
peuvent être médecins associés. Ils devront désigner un associé pour les représenter aux
assemblées générales.
Article 14
Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 15
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, dans lesquels sont
comprises les rémunérations des médecins. En effet, ce poste ne peut pas dépendre des bénéfices
réalisés, mais bien de l’activité médicale réalisée dans la société, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
La répartition des parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité médicale des
médecins dans la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 et suivants du Code des Sociétés.     
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Article 16
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du Code des
sociétés ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions légales d’exercice de la médecine générale en Belgique et inscrit(s) au Tableau du
Conseil de l’Ordre en Belgique ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 17
Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
Volet B
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 18
Déontologie médicale
Le ou les médecins-associés continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie médicale.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin-associé ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que
dure cette sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux parties qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée. A cette fin, le médecin peut être remplacé par ses collègues ou par
un remplaçant de la même spécialité suivant l’accord des autres associés. Les dispositions prises
doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. Si la
sanction concerne l’associé unique l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre doit être obtenu.  
 En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs patients.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son autorité se limite
aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par
lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les
instructions médicales du médecin et l’assurance de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du
secret professionnel doivent être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les
soins l’exigent.
Le médecin doit, en principe, tenir un dossier médical pour chaque patient. Le médecin qui a établi et
complété à lui seul le dossier médical est responsable de sa conservation. Il décide de la
transmission de tout ou partie de ses éléments, en tenant compte du respect du secret médical et du
libre choix du patient.
Par contre, si les dossiers médicaux sont l’œuvre d’une équipe et s’ils sont centralisés dans un
établissement de soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner
ses soins aux malades peuvent y avoir accès. La teneur de ces dossiers et leur conservation ne
peuvent être confiées par ces médecins qu’à des personnes tenues également au secret
professionnel.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Conformément à l’article 161 paragraphe 1 du Code de Déontologie Médicale, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Toute modification concernant l’activité médicale ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre et soumise à son approbation.
Les présents statuts ont été soumis à l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins de
la Province de Luxembourg et modifiés suite aux remarques dudit conseil.
Article 19
Litiges déontologiques
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le conseil provincial intéressé de l’Ordre des
médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 20
Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
Volet B
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social a commencé le premier octobre deux mil dix-sept et se clôturera le trente
et un décembre deux mil dix-huit.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019. 
3.- Nomination de  gérant non statutaire.
L'associé unique  décide de fixer le nombre de gérant à un.
Madame GASPARD Stéphanie, prénommée, qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision à prendre par assemblée générale.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier octobre deux mil dix-sept  un et
pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 20.11.2017.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 17.11.2017.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.