N° d'entreprise : 0885883677
Nom
(en entier) : LA TRAME DE LA TARLATANE
(en abrégé) : LA TRAME
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre 15
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt
et un janvier deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société coopérative "La trame de la Tarlatane", ayant son siège
à 1460 Virginal, rue du Centre 15, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0885.883.677.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 15 novembre 2006, publié
à l’Annexe au Moniteur belge du 4 janvier 2007, sous le numéro 07003004, non modifiés à ce jour.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : adaptation et refonte des statuts
L’assemblée générale décide d’adapter et de refondre les statuts de la société, pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet. S’agissant des valeurs de la
société, il est référé à la Charte actuelle de l’habitat groupé.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « La Trame de la Tarlatane ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
BUT ET OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec
des tiers, et de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,
dans le respect des éventuelles règles en matière d’accès à la profession :
    •  l’achat, la vente, la location, la promotion, la mise en valeur, la mise en vente ou en location, l’
équipement, la viabilisation de biens immeubles bâtis ou non bâtis ;
Volet B
    •  la construction et la rénovation d'immeubles individuels, semi collectifs ou collectifs à usage
d'habitation, commercial, administratif, culturel, sportif, sociales ou de loisir, destinés à la vente ou à
la location ;
    •  l’organisation de manifestations, de festivités, de spectacles et d’évènements de toute nature, et
notamment culturels, touristiques, sportifs, social ou de loisir….
    •  Et la vente de produits alimentaires ou non issus de l’exploitation, notamment à l’aide des
ressources naturelles du site : fruits des arbres du parc, légumes du potager, œufs des poules, …
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voies d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
a) Emission initiale
La société a émis 200 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
b) Emission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient, le cas
échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’actions, selon ce qu’il juge opportun.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées à l’article 9.
NATURE DES ACTIONS
a) Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
c) Indivision – démembrement :
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, l’usufruitier exerce les droits attachés
à celles-ci, à charge de prendre, dans a la limite de ses droits d’associé, toutes mesures utiles pour
en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir au sein de la société, le niveau de rentabilité
existant au moment de la naissance de son droit.
Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions
propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-
tier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément à l’article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
RESPONSABILITE
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
AUTRES CONDITIONS D’ACCES – OPPOSABILITE
Sont actionnaires les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur et les personnes
physiques ou morales agréées comme tel par l'assemblée générale.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe ou l’instance compétente, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Volet B
règlement d'ordre intérieur et les décisions valablement prises par les organes et, le cas échéant, les
instances de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
SORTIE D’UN ACTIONNAIRE – DEMISSION - EXCLUSION
a) Cause de sortie :
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction ou faillite.
b) Condition de fond :
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer le
remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
c) Démission :
Un associé ne peut démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale. A
défaut, la démission ne produit ses effets qu’au cours de l’année sociale suivante.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire les fonds propres à un montant inférieur à un montant de cent septante-trois mille six
cent septante-sept euros septante cents (173.677,70 EUR) et le nombre des actionnaires à moins de
trois. De plus, l'assemblée générale peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
d) Exclusion :
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave.
L'exclusion est prononcée par l’organe ou l’instance compétente en matière d’admission.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
ou l’instance chargée de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire
doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans les conditions définies par la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe ou de l’instance
compétente, dans les quinze jours au sortant, par lettre recommandée ou envoi électronique.
e) Droits patrimoniaux des sortants :
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés. Celle-ci est calculée sur base des comptes annuels de l'exercice pendant lequel sa sortie
intervient.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la réserve indisponible. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. Le paiement aura lieu, le cas
échéant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que son apport, le cas échéant,
actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, légataires, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le
paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les ayants droit recouvrent la
valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions. La créance est
payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
f) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
Volet B
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
La société est administrée par huit administrateurs statutaires ou non, nommés par l'assemblée
générale, choisis parmi les actionnaires, à raison d’un administrateur par lot au sens de l’acte de
base régissant l’ensemble immobilier de la Tarlatane, pour une durée déterminée ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs non statutaires sont révocables moyennant un préavis de six mois dûment
motivé, hormis le cas de circonstances impérieuses rendant impossible la poursuite d’une
collaboration au sein de la Société, auquel cas, le délai de préavis pour être écourté dans le respect
du principe de proportionnalité, ce dont l’assemblée générale juge souverainement.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de représentant permanent. Ce représentant permanent est nommé
jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par
écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le
contrôle de l’exercice de sa mission relèvent du pouvoir de l’organe de gestion. Le représentant
permanent a individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de
représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette gestion.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
b) Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsque deux de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées ou, le cas échéant, par voie électronique, si
les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême
urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment d’office un conseil d'administration, statuant
collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la
séance est présidée par le membre le plus âgé.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
d) Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
e) Quorums
Le conseil ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des administrateurs sont
présents. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des administrateurs. En cas de parité
des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité des sept huitièmes devra
être recueilli par le conseil d’administration pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire
ou plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation à toute personne
morale.
f) Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
g) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration, composé selon le cas, d’un administrateur unique ou d’un conseil,
Volet B
possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur.
h) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
i) Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  l'administrateur unique ou, s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs
agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué, dans la limite de ses pouvoirs.
Chaque administrateur représente valablement la Société dans les actes courants, notamment
visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
La subdélégation spéciale et limitée dans le temps est autorisée, sous la responsabilité du
déléguant.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un cinquième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration
et, le cas échéant, au commissaire.
Si la Société dispose d’une adresse « internet », elle fournit aux actionnaires, en même temps que la
convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du
présent code. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces
documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d’
urgence dûment justifié.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
Volet B
suspendu, de même que le droit au dividende.
De même, l'assemblée générale pourrait prononcer l'exclusion d'un actionnaire, pour défaut de
libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le pouvoir
de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Disposition transitoire
Le siège est établi à 1460 Virginal, rue du Centre, 15.
Troisième résolution : augmentation des fonds propres
Décision d’augmentation des fonds propres
L'assemblée décide d'augmenter les fonds propres par apport en espèces à concurrence de trente-
sept mille cinq cents euros (37.500,00 EUR), par la création de 43 actions nouvelles, sans mention
de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.
Il est précisé que cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Réalisation de l’apport
L’assemblée générale constate que les actionnaires réunissent les conditions d’admission prévues à
l’article 9 des statuts.
A l'instant interviennent : Monsieur VAN CAUWELAERT Sascha, né à Berlin-Spandau (Allemagne),
le 17 août 1987, célibataire et, , Madame SEVERS Emilie Manon Cerise Michèle Bruno Pascale, née
à Bruxelles, le 23 février 1989, célibataire, domiciliée à 1400 Nivelles, allée Albert Caupain, 2 boite
04.
Tous deux déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale, à la commune de Nivelles, le
25 mars 2016, non accompagnée d’un contrat de vie commune.
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au
compte numéro BE88 0682 4620 6841.
Volet B
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 21 janvier 2020 reste ci annexée.
Constatation de la réalisation effective de l’apport en espèces
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation des fonds
propres est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que les
fonds propres sont ainsi effectivement portés à deux cent onze mille cent septante-sept euros
septante cents (211.177,70 EUR).
Modification des articles des statuts
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications suivantes
aux statuts :
Le point a) de l’article 5 est modifié comme suit : « La société a émis 243 actions, en rémunération
des apports, toutes de même classe et conférant les mêmes droits et avantages ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : démission
L’assemblée générale prend acte de la démission par Monsieur MATAGNE Eric Michel Bernard, né
à Braine-l'Alleud, le 25 avril 1976, à sa fonction d’administrateur avec effet au 28 décembre 2015.
L’assemblée générale décide d’acter la démission de l’ensemble des administrateurs en fonction,
leur donne décharge pour l’exercice de leur mission et décide de nommer, à la fonction d’
administrateurs :
    •  l’ensemble des anciens gérants, à l’exclusion de Monsieur Eric MATAGNE,
    •  Monsieur VAN CAUWELAERT Sascha, né à Berlin-Spandau (Allemagne), le 17 aout 1987,
domicilié à 1400 Nivelles, Allée Albert Caupain, 2 boite 04.
    •  Madame SIEBERT Nathalie Thérèse Marie, née à Berchem-Sainte-Agathe,, le 11 octobre 1979,
célibataire, domiciliée à 1460 Virginal, rue du Centre, 15
Sont également désignés en qualité d’administrateurs-délégués, Monsieur JUNG et Monsieur LITT,
avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, en cette qualité.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.