N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RAAL Services
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue des Chasseurs 155
7100 Saint-Vaast
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
D'un acte sous seing privé du six juillet deux mil dix-huit.
Il résulte que :
 
1/ Monsieur CURABA Salvatore.
 
2/ Monsieur TURI Toni.
 
3/ La société anonyme EASI Group
Ici représentée conformément aux statuts par deux administrateurs, étant :
- Monsieur CURABA Salvatore, prénommé ;
- Monsieur TURI Toni, prénommé,
 
Lesquels sont convenus de constituer une association sans but lucratif conformément aux lois et aux
règlements de l'URBSFA et à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, dont les statuts
sont établis comme il suit.
 
STATUTS
 
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée « RAAL Services ».
 
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Hainaut division Mons, à
la rue des Chasseurs 155 à 7100 La Louvière.
Dans l'hypothèse d'un changement de siège social, l'acte de modification de celui-ci est,
conformément à la loi, déposé au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’ASBL et publié au
Moniteur belge, conformément à la loi.
Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui
votera sur ce point conformément au prescrit de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.
 
Article 3 : Buts de l'association
L'association a pour buts, en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou
politique, en Belgique ou à l’étranger, de promouvoir la pratique du football et du futsal en général,
de promouvoir et d’encadrer le soutien et le support à la pratique du football et du futsal, d’organiser
et d’encadrer des groupes de supporters par voie directe, en collaboration ou en participation, d’
organiser ou de soutenir des évènements sportifs ou non. Ces buts peuvent être réalisés de manière
générale mais également de manière plus spécifique en lien avec le club de football et futsal de la
RAAL La Louvière.
0699811844
Volet B
L’association poursuit la réalisation de ses buts par tous moyens et notamment l'organisation de
réunions sportives, la location, l'acquisition de tous meubles et immeubles généralement
quelconques, la mise en état et l'exploitation de terrains de sports, la création et l'exploitation de
revues, journaux, buvettes, restaurant, salles, la création de groupes de supporters ou la
collaboration avec ceux-ci, l’organisation ou le soutien à des évènements sportifs ou non, etc.
L'association peut, d'une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet, par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention
financière, d'achat d'actions ou par tous autres moyens, et également s'intéresser dans toutes les
entreprises sportives et toutes industries s'y rattachant.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut aussi créer
et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
 
Article 4 : Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut en tout temps être dissoute dans le respect des règles légales et statutaires.
 
Article 5 : Composition
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et
les présents statuts.
Tout membre est cependant réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son
règlement d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.
 
    •  Sont membres effectifs :
    1.  Les comparants à la présente convention constitutive ;
    2.  Toute personne admise ultérieurement par décision de l'assemblée générale statuant à
majorité absolue, sur présentation du Conseil d'administration.
 
    •  Sont membres adhérents :
Toute personne physique ou morale qui participe aux activités de l'association et qui respecte les
dispositions des présents statuts.
Il est précisé que le « membre adhérent » au sens des présents statuts n’est pas membre de l’
assemblée générale de l’association ni membre au sens de la loi du 27 juin 1921, mais simple
adhérent aux buts et activités de l’association.
 
Article 6 : Nombre minimum et maximum de membres
Le nombre des membres est illimité mais ne peut toutefois être inférieur à trois.
Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
 
Article 7 : Conditions d'admission des membres
 
    •  En ce qui concerne les membres effectifs :
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au
Conseil d'administration et qui sont admis, en cette qualité, par l'assemblée générale.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est prise souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire, à la diligence du Conseil d’
administration.
Le candidat non admis ne peut présenter sa candidature qu'après 1 an à compter de la date de la
décision de l'assemblée générale.
 
    •  En ce qui concerne les membres adhérents :
Les nouveaux membres adhérents sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au
Conseil d'administration et qui sont admis, en cette qualité, par ledit Conseil d’administration.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est prise souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire, à la diligence du correspondant
qualifié de l'association.
Le candidat non admis ne peut présenter sa candidature qu'après 1 an à compter de la date de la
décision de l'assemblée générale.
Volet B
Le Conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs membres effectifs le pouvoir de décision
quant à l’admission de membres adhérents.
 
Article 8 : Démission - exclusion - suspension des membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant
par écrit sa démission au conseil d'administration.
 
Est en outre réputé démissionnaire :
    1.  le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel lui adressé par lettre recommandée ;
    2.  Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées
générales consécutives.
 
Le Conseil d'administration peut toutefois suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le
membre effectif ou adhérent qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
Le membre effectif ou adhérent qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à
l'association, peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration.
L'exclusion est de la compétence de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix
présentes ou représentées en ce qui concerne les membres effectifs et de la compétence du Conseil
d’administration en ce qui concerne les membres adhérents.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
    •  la convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être
convoqués ;
    •  La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la
mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
    •  La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres
effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
    •  Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est
demandée, si celui-ci le souhaite ;
    •  La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote
secret.
 
L'exclusion d'un membre adhérent requiert les conditions suivantes :
    •  La décision du Conseil d’administration doit être prise à la majorité absolue des voix des
membres présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
    •  Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est
demandée, si celui-ci le souhaite ;
    •  La mention dans le registre de l'exclusion du membre adhérent.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote
secret.
 
Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu ne peut rien réclamer sur l'avoir de l'association, ni
prétendre à aucun remboursement de frais.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'association.
Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
 
Article 9 : Tenue de registres des membres – consultation – composition exacte de l'ASBL
 
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil
d'administration, reprenant notamment les mentions suivantes :
    1.  nom, prénom, domicile et date de naissance des membres ;
    2.  la forme juridique de l'association ;
    3.  l'adresse du siège social ;
    4.  les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et
fonction de la personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de cette dernière et le motif
de la sortie (démission, présumé démissionnaire, révocation, exclusion, décès, etc...) ;
    5.  le numéro d'inscription de l'association au greffe du tribunal.
Volet B
 
L'association doit tenir un registre des membres adhérents, sous la responsabilité du Conseil
d'administration, reprenant notamment les mentions suivantes :
    1.  nom, prénom, domicile et date de naissance des membres ;
    2.  la forme juridique de l'association ;
    3.  l'adresse du siège social ;
    4.  les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et
fonction de la personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de cette dernière et le motif
de la sortie (démission, présumé démissionnaire, révocation, exclusion, décès, etc...);
    5.  le numéro d'inscription de l'association au greffe du tribunal.
 
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à
la diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a
eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter au siège social de l'association le registre des membres, ainsi
que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de
même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée
adressée au secrétaire de l'association.
Les registres des membres peuvent être tenus sous forme dématérialisée, sous la responsabilité du
Conseil d’administration.
 
Article 10 : Cotisation
Sans préjudice d’une éventuelle cotisation unique lors de l’admission fixée par le Conseil d’
administration, les membres effectifs et adhérents peuvent être tenus au paiement d’une cotisation
annuelle.
Le montant de cette cotisation annuelle ainsi que ses modalités et la qualité des membres tenus au
paiement, dans le respect du principe de non-discrimination, sont déterminés par l’assemblée
générale.
Cette cotisation ne pourra être supérieure à 1.000 euros par an.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le Conseil d'administration
envoie un rappel par lettre ordinaire.
Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le
conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office.
Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
La décision du Conseil d'administration est irrévocable.
 
Article 11 : Assemblée générale
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
Elle est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
L'assemblée générale statutaire se réunit une fois par an le deuxième vendredi du mois de
décembre à 19 h. au siège ou tout autre endroit mentionné dans la convocation pour l'approbation
des comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres
effectifs.
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la
poste ou remise de la main à la main au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour détaillé.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
 
Article 12 : Assemblée générale - représentation
Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale.
Il peut se faire représenter par un autre membre effectif ou adhérent porteur d'une procuration écrite
dûment signée.
 
Article 13 : Assemblée générale - délibération
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
Volet B
au vote concernant de point de l'ordre du jour.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents (50% + une voix) et
représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts, et
notamment en matière de dissolution ou de modification des statuts où l'on se conformera aux
articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la
dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs,
ainsi que les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à la condition que la
moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre
eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Néanmoins, les assemblées générales pourront délibérer valablement en cas d'urgence admise par
la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés, sur des points non repris à l'ordre
du jour.
Les deux paragraphes qui précèdent ne pourront s'appliquer lorsque le point porte sur des
modifications aux statuts, la dissolution de l'association ou sa transformation en société à finalité
sociale.
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le
vote secret est de rigueur. Le vote sera également secret si la moitié plus un des membres en font la
demande.
 
Article 14 : Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'association ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.
Ils sont signés par le président et un membre et conservés dans un registre au siège social de
l'association.
Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire
de l'association mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du secrétaire
de l'association peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou un autre
administrateur.
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée
aux Annexes du Moniteur belge.
Il en est de même pour toute nomination ou cession de fonction d'un administrateur, sans préjudice
de l'obligation de dépôt d'une liste actualisée des membres telle que reprise à l'article 28 des
présents statuts.
Le registre des procès-verbaux peut être tenu sous forme dématérialisée, sous la responsabilité du
Conseil d’administration.
 
Article 15 : Assemblée générale - pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le
règlement d'ordre intérieur.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
- de modifier les statuts ;
- d'admettre de nouveaux membres effectifs ;
- d'exclure un membre effectif ;
- de nommer et révoquer les administrateurs ainsi que les commissaires ;
- d'approuver annuellement les comptes et budgets ;
- de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire,
aux liquidateurs ;
- d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
- de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire ;
- de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à
finalité sociale ;
- de désigner la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.
Volet B
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.
Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision
de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue
des voix des membres présents et représentés.
 
Article 16 : Conseil d'administration - nomination - nombre - durée - composition
L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs.
Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le Conseil
d'administration n'est composé que de deux personnes.
Le nombre d'administrateurs doit nécessairement être inférieur au nombre de membres effectifs.
Les administrateurs (choisis parmi les membres composant l'assemblée générale de l'association),
après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue (50%
+1 voix) des voix des personnes présentes et représentées.
Le mandat d'administrateur se termine au plus tard à la date de la sixième assemblée générale
ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.
L'administrateur sortant est rééligible.
 
Article 17 : Conseil d'administration - mandat gratuit
Les administrateurs exercent en principe leurs fonctions gratuitement, sans préjudice du droit de
récupérer les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission, pour autant que ces frais soient
dument justifiés et liés aux buts et activités de l’association.
La fonction d'administrateur peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
 
Article 18 : Conseil d'administration - responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
 
Article 19 : Conseil d'administration - démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé simple)
au secrétaire du conseil d'administration.
 
Article 20 : Conseil d'administration - fonctionnement
Le Conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier qui
constituent le bureau.
Il désigne également un délégué à la gestion journalière, portant le titre d’administrateur-délégué,
chargé de la gestion journalière de l’association.
Le président est chargé notamment de présider le Conseil d'administration.
Le secrétaire est chargé notamment de convoquer le Conseil d'administration, de rédiger les procès-
verbaux, de veiller à la conservation des documents.
Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes au greffe du Tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des
formalités pour l'acquittement de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le Conseil
d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Les administrateurs se réuniront immédiatement après chaque assemblée générale afin de désigner
parmi eux, au vote secret, s'agissant de personnes, un président, un secrétaire et un trésorier qui
constitueront le bureau.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le plus ancien (en fonction
et non en âge) des administrateurs présents.
Le Conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents
(50% + 1 voix).
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le
vote secret est de rigueur.
Le vote sera également secret si la moitié des administrateurs plus un en font la demande.
Le Conseil d'administration est convoqué par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un autre
Volet B
administrateur.
La convocation au Conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant
la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour.
Le Conseil ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
membres présents marquent leur accord.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux et sont signés par le président et
le secrétaire.
 
Article 21 : Conseil d'administration - représentation et cooptation
Tant la représentation que la cooptation ne sont pas admises au sein du Conseil d'administration.
 
Article 22 : Conseil d'administration - attributions - pouvoirs conférés au conseil d'administration
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association en ce y compris notamment aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de
disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale seront exercées par le conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut, dans la mesure des dispositions prévues aux articles 13 et 13bis de
la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des
tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataires(s) sera précisée ainsi que la durée du
mandat.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par le Conseil
d'administration.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont dictées par le conseil
d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration.
 
Article 23 : Représentation de l’association
L’association est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant par un administrateur agissant conjointement avec le président ou avec l’administrateur-
délégué.
Toutefois, l’administrateur-délégué peut agir et représenter seul l’association dans le cadre de la
gestion journalière.
 
Article 24 : Mention de la dénomination sociale - identification de l'A.S.B.L. dans ses rapports avec
les tiers
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent la dénomination sociale de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots
"association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège social.
 
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
 
Article 26 : Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de
l'association.
 
Article 27 : Publications en cas de dissolution
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi relative aux ASBL.
 
Article 28 : Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi
régissant les associations sans but lucratif.
 
Article 29 : Dossier central constitué au greffe du tribunal de commerce - mise à jour constante du
dossier central
Le conseil d'administration, à la diligence de son secrétaire, se doit de veiller à ce que le dossier
centralisé au greffe du tribunal de commerce soit toujours complet en sorte qu'il contienne :
Volet B
1- les statuts de l'association ;
2- les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et
commissaires ;
3- une copie du registre des membres mise à jour en cas de modification ;
4- les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs ainsi que les décisions judiciaires pour
autant qu'elles soient coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision ;
5- les comptes annuels de l'association établis conformément aux exigences posées par le
législateur ;
6- le texte coordonné des statuts suite à leur modification ;
7- En cas de modification de la composition de l'association, une liste des membres mise à jour doit
être déposée au dossier central dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
 
Article 30 : Mentions fédérales obligatoires - qualité de membre de l'URBSFA
L'association s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'U.R.B.S.F.A,
de la FIFA et de l'UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'U.R.B.S.F.
A., de la FIFA et de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.
L'association s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en
tant qu'expression du fair-play.
Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion de l'association
surgissant au sein de celle-ci et découlant de l'application du règlement de l'URBSFA sont tranchés
par un collège arbitral composé de trois membres de la Commission juridique de l'U.R.B.S.F.A.
Tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité propre à le soumettre aux instances
internationales de la FIFA et relatif aux statuts, règlements, directives de la FIFA sera soumis aux
instances arbitrales créées au sein de celle-ci.
Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA sera soumis à l'arbitrage
du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) à Lausanne (Suisse).
Par ailleurs, l’association reconnaît et accepte le fait que l’ACFF, à laquelle il est affilié, a délégué sa
compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en
matière de Dopage (CIDD) ainsi que le fait que la CIDD applique un règlement de procédure qui lui
est propre, et qui est reproduit intégralement dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 29 bis : Lutte contre le dopage dans la pratique sportive
L'association s'engage à inscrire dans un règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la
Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
 
Pour copie confirme
 
Salvatore CURABA
Toni TURI