1019.498.506
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE JENART
JENART
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue d'acosse 1 4280 Hannut
Objet de l'acte : Constitution
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société - Dénomination
La société prend la forme d'une société en commandite (SComm).
La société prend le nom « Fiduciaire Jenart»,
en abrégé «Jenart».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 2 : Associés commandités et commanditaires
·Monsieur JENART Paul-Hubert, né le 20 avril 1991 à Bruxelles, intervient en tant qu'associé
commandité titulaire de quarante-neuf (49) parts.
·Madame BARBIER Nastasia, née le 08 Novembre 1992 à Bruxelles, intervient en tant
qu'associée commanditaire titulaire de une (1) part.
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne, à l'adresse Rue d'Acosse 1,4280 Hannut.
L'organe d'administration peut décider d'établir des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée 40ans.
Article 5 : Objet
La société a pour objet les activités suivantes pour objet :
1.l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable des entreprises;
2.la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes;
4.la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas
à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques
qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis
à des tiers;
8.les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi
à l'expert-comptable certifié;
9.la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession,
dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
·Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
·fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
·mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
·fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
·Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
·Exercer l'activité de syndic immobilier
·Pour son compte propre : l'acquisition et la gestion d'un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses,
des warrants, des options et titres analogues, des métaux précieux, des œuvres d'art, des tableaux,
des meubles et des objets de collections et constructions en général toutes valeurs mobilières
et immobilières. La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et
mettre toute ou partie d'immeuble à la disposition des membres du personnel et/ou des dirigeants
de la société.
·L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec ou portant atteinte à la bonne fin de l'objet social, notamment la gestion
de fonds, leur gestion, et qui est de nature à favoriser le produit de ces biens lui-même ou
d'autres sociétés, ainsi que tout acte ou opération dans le cadre de la réalisation, l'exploitation
ou l'administration de ses biens immobiliers ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont de nature à réaliser l'objet social de manière favorable à l'enrichissement
des associées.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l'étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui :
·ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
·facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés dans
le respect des dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont elle
fait partie.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que si
leur objet social et leurs activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités
professionnelles visées au premier alinéa.
Titre 2 : Patrimoine social et parts
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social est composé de cinquante (50) parts sociales, valant chacune un cinquantième
(1/50) du patrimoine social.
Chaque action donne un droit égal dans :
·la distribution des bénéfices
·le solde de la liquidation.
Article 7 : L'obligation de libération
Le patrimoine social doit être libéré entièrement lors de l'émission des parts.
Toutes les parts sont nominatives et ont un numéro d'ordre.
Les parts sont inscrites dans le registre des parts nominatives.
Article 9 : Cession et transmission de parts
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu'à la condition
que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés et/ou des personnes
qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l'Institut
aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l'Institut toute modification
des statuts, des droits de vote, de la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion ou
toute modification de son réseau.
Agrément et droit de préférence :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement
à un associé commandité et ce dans le strict respect des dispositions prévues par la loi, et en particulier
de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et ses
arrêtés d'exécution.
Toujours dans le strict respect de la loi, et en particulier des lois et arrêtés décrits ci-dessus, toutes les
autres cessions de parts ou transmissions pour cause de mort sont soumises :
·à un droit de préférence
·en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
La cession des parts sociales ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent
d'avant l'opposabilité de la cession.
Le cédant ou le cessionnaire reste responsable des dettes existantes au moment où la cession est
devenue opposable aux tiers. Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements
contractés depuis qu'il est devenu associé.
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés
par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun
des associés qui exercent le droit de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées. Si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts
en excédent sont, à défaut
d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les 15 jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de la cession,
faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
La valeur sera fixée sur la valeur réelle au jour de la cession. À défaut d'accord entre les parties,
la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président
du tribunal de commerce statuant en référé.
L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte d'un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de
3 mois de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé, ... ). Il tient compte
des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.
Si des événements postérieurs à
cet état peuvent avoir une influence notable sur la valeur des parts, il en sera tenu compte par l'expert.
L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine
de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter de la décision du rachat.
Agrément :
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé
par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les 3/4 du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est mentionné ci-avant pour l'exercice du droit
Article 10 : Le retrait d'un associé
Tout associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l'égard des autres
associés. Il doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant son retrait effectif.
Ce retrait ne sera de surcroît effectif qu'à partir du moment où les travaux entamés par l'associé en
question seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de les faire
sans dom-mage pour la société.
Est réputé se retirer de la société l'associé qui est empêché définitivement de remplir ses fonctions et
ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption
de l'exercice normal de ses fonctions.
L'associé commandité qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la publication de son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation
aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas, au moins, un autre associé commandité
portant la qualité d'expert-comptable certifié. Si le nouvel associé commandité porte une des titres
délivrés par l'ITAA (conseiller fiscal / expert-comptable / expert-comptable fiscaliste) ou est une
personne qui dans un autre État membre possède une qualité équivalente, l'agrément est requis par
l'institut aux professionnels en Belgique, sous réserve de modifier les statuts et de faire agréer par le
Conseil de l'ITAA.
L'associé qui se retire a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera
rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du
patrimoine social qu'il représentait s'il ne se compose pas lors de sa sortie sans participer aux droits
ou engage-ments ultérieurs à moins que ceux-ci soient nécessaires.
Article 10 bis : Exclusion d'un associé
Les associés ont la faculté de mettre fin à l'association de l'un d'eux pour violation grave ou répétée
des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou toute faute grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société. Cette faculté peut être exercée, pour autant que la société subsister sans
cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par l'organe d'administration. Elle peut
présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire
à l'unanimité. Elle doit être assortie de motifs.
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre
des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les
quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
L'associé commandité exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication
de l'exclusion. L'associé exclu pour faute grave reste tenu indéfiniment des obligations sociales,
même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou
de la faute grave.
L'associé à l'égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la
qualité d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le
partage partiel du patrimoine social.
Titre 3: Administration de la société
Article 11 : Organe d'administration de la société
L'administration de la société est confiée, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA, à un
ou plusieurs gérants, qui peuvent être commandités ou des tiers.
L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Si la société compte plusieurs gérants, ces derniers forment le Conseil de Gérance et portent le titre
de gérant. La majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable certifié et/ou être des
personnes qui dans un autre État membre, possèdent une qualité équivalente à une des celles
délivrées par l'institut aux professionnels en Belgique. Sans une telle majorité, la qualité de président
de l'organe d'administration de la personne morale est reprise dans le registre public.
Article 12 : Pouvoirs de l'organe d'administration
§1. Pouvoirs d'administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul gérant a été nommé, il a tous les pouvoirs d'administration.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs gérants sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque gérant peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul gérant est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs gérants sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société
vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 13 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des associées a lieu chaque année.
Elle se déroule :
·au siège social de la société ;
·le dernier samedi du mois de juin. ;
à 10 heure.
Si cette date est un jour férié, l'assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 14 : Convocation à l'assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l'assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
e-mail ;	.
Elles sont envoyées aux :
·associées ;
·gérants;
·titulaires d'obligations convertibles nominatives ;
·titulaires de droits de souscription nominatifs ;
·titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
· commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l'ordre du jour.
Article 15 : Participation à l'assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
· les associées ;
·les gérants ;
·les titulaires d'obligations convertibles nominatives ;
·les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
·les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
·les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
de titres.
L'assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
· un président ;
· un secrétaire.
Le président de l'assemblée générale est un gérant.
S'il n'y a pas de gérant présent, le président est :
·l'associé a le plus d'actions ; ou
·l'associé le plus âgé entre les associés qui ont le plus d'actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être associé.
S'il n'y a qu'un seul associé, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 17 : Déroulement de l'assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul associé, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque associé peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à
l'assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être associé. Elle vote à la place de
l'associé mandant.
L'assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l'ordre du jour. Il peut être dérogé à
cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée
et y consentent.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d'actions
représentées à l'assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 18 : Exercice social
Chaque année, l'exercice social de la société commence le 01 janvier et finit le 31 décembre .
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
Article 19 : Distribution des bénéfices
L'assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base
d'une proposition de l'organe d'administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 20 : Dissolution
L'assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 21 : Répartition du solde de la liquidation
nombre d'actions que chaque associé possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
·toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d'argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
·en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être rétablie :
osoit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
osoit en remboursant d'abord les associés qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions,
et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 22 : Election de domicile
Pour les associés, gérants, commissaires, liquidateurs ou porteurs d'obligation domiciliés à l'étranger
qui n'ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège de la
société est le lieu de domicile pour l'exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées
à ces personnes au siège de la société.
Article 23 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
·sur les activités de la société et l'exécution de ces statuts;
·entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 24 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Partie 3 : Décisions finales et transitoires
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif.
1.Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social :
·Commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise ; et
·Se termine le 31/12/2025.
La première assemblée générale a lieu le dernier samedi. du mois de juin de l'année 2026 .
2.Adresse du siège
L'adresse du siège est Rue d'Acosse 1 à 4280 Hannut .
3.Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est A CREER
L'adresse électronique de la société est A CREER .
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
· les associées;
·les titulaires de titres émis par la société ;
·les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
4.Désignation des gérants
Les personne suivantes sont nommées comme gérant :
-Monsieur Detroz Eric, domicilié à 4000 ROCOURT, Rue du village, 106
En tant qu'administrateur et personne délégué à la gestion journalière de la société. Son mandat
est exercé à titre gratuit, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
Son mandat a une durée illimitée.
-Monsieur Jenart Paul-Hubert, domicilié à 4280 Avin, rue d'Acosse 1.
En tant qu'administreur qui a également le rôle d'associé commandité. Son mandat est rémunéré.
Son mandat a une durée illimitée.
5.Reprise des engagements
La reprise des engagements au nom de la société constituée : conformément à l'article 2 :2 du Code
des Sociétés et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent, sous réserve de
l'acquisition de la personnalité juridique par la Société, reprendre les engagements pris les gérants/
associés susvisés au de la société en constitution depuis le 01/01/2025
BARBIER Nastasia	JENART Paul-Hubert	DETROZ Eric
Gérant	Associé commandité	Associé commanditaire