Nº d'entreprise 0452.344.751
Nom
ETABLISSEMENTS MELI-JO	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de la Sambre 6
6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne)
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte.
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième canton),
exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE - Notaire », ayant son siège à Mont-
sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 26 septembre 2024 pour la société « ETABLISSEMENTS MELI-
JO », en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024, ainsi que du rapport de Monsieur
Vincent MISSELYN, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « ÉTABLISSEMENTS MELI-JO », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total
de bilan de 14.735,51 Euros et un actif net de - 79.768,99 Euros donne une image fidèle de la situation de la
société « ÉTABLISSEMENTS MELI-JO » SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à l'avis 2023/05 et aux normes de l'IRE relatives au contrôle
à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons également l'existence d'un accord écrit signé en date du 10/09/2024 sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne le
compte-courant créditeur de la SAS SOCIETE D'ANIMATION GESTION SERVICES ET RELATIONS
COMMERCIALES (AGSRC).
En outre, l'actionnaire majoritaire, la SAS SOCIETE D'ANIMATION GESTION SERVICES ET RELATIONS
COMMERCIALES (AGSRC) s'est engagé à reprendre à son compte tous les actifs et les passifs futurs ou à
consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre la date de la situation
et la date effective de dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société à dater de la clôture de
la liquidation.
Autres points
Il ressort de la situation au 30/06/2024 de la SRL « ETABLISSEMENTS MELI-JO » que les actionnaires
n'obtiendront pas, à l'issue de la liquidation, le remboursement de leurs apports dans la société.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ohain, le 24 septembre 2024
Pour la SRL LVM Audit Services, Réviseurs d'entreprises
Vincent MISSELYN, Réviseur d'Entreprises. »
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu
copie.
Chaque actionnaire se reconnaît informé de l'existence d'un accord écrit des créanciers concernés
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, accord visé explicitement par le rapport
du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de ces deux rapports restera joint au dossier en l'étude du notaire soussigné.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immediate de la liquidation.
Conformément aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée confirme que
la société n'a plus d'activité et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont marqué
leur accord conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est éventuellement à son
actionnaire la société A.G.S.R précitée, la mise en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul
acte est opportune, ce qui ressort également du rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur
d'entreprises.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la situation des comptes de la
société arrêtée au 30 juin 2024 et attendu la simplicité de ceux-ci et la renonciation par l'actionnaire prénommé
au remboursement de l'intégralité de sa créance, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
d'approuver les comptes et la répartition, de donner décharge à l'administrateur étant Monsieur Raphaël
GARIOUD, et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
En conséquence, le registre des actionnaires sera annulé et conservé comme indiqué ci-dessous.
L'assemblée constate par conséquent que la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS MELI-JO
» a définitivement cessé d'exister. L'assemblée déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est
ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : Société AGSR - 6 rue Benjamin Franklin - ECOPARC de SUCY - 94370 SUCY EN
BRIE - France.
Monsieur Raphaël GARIOUD, prénommé, s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement
quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres
sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et l'assemblée et dont la remise n'a pu lui être faite
seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Raphaël GARIOUD, ou à tout collaborateur de
Deloitte Accountancy SRL afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de
la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture
des comptes bancaires et le transfert au profit des actionnaires de tout l'avoir actif de la présente société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire, délivré avant enregistrement à la seule
fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.