N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association Internationale de Professionnels de la Médiation
(en abrégé) : AIPM
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 500 bte 145
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 09/12/2023, il résulte que ;
 
 
    •                 Monsieur TUDELA-LOPEZ Roger Joseph, domicilié au Grand-Duché du Luxembourg,
61 rue de Gasperich L- 1617 Luxembourg
    •  Monsieur FOBE Jean-Michel, domicilié à 1730 Asse, Edingsesteenweg 128.
    •  Monsieur MADEIRA FROIS David Antonio, domicilié à Lisbonne, rue Manuel Marques 14 10E.
    •  Madame FERRAND    Bérénice Marie, domicilie 75009 Paris, avenue Trudaine 2.
    •  Madame GLOD Astrid Anne, domiciliée à L-1670 Senningerberg, 38B, Gromscheed (Grand-
Duché du Luxembourg)
    •  Monsieur MILBERT Guy Henry, domicilié à L-1670 Senningerberg, 38B, Gromscheed (Grand-
Duché du Luxembourg)
    •  Madame RAOULT Emmanuelle Valentine, domiciliée à 1050 Ixelles, Place George Brugmann
17 bte 1D.
    •  Monsieur ASSAMOIS Richard Guy, domicilié à 02400 Château-Thierry, 71 avenue Lauconnois
(France)
    •  Madame SARGENTON CHARLES-GERVAIS Chantal Denise, domiciliée à 97122 Baie-Mahault,
rue de la Licorne section Raiffer.
 
Ci-après dénommés « membres fondateurs » ou  "membres effectifs"
                 
 
Lesquels ont déclaré constituer entre eux et les membres effectifs qui seraient agrées
ultérieurement, une association internationale sans but lucratif, dont ils ont arrêté les statuts comme
suit, étant entendu que la personnalité juridique ne sera accordée qu’après autorisation par Sa
Majesté le Roi conformément à l’article 10 : 1 du Code des sociétés et des associations. 
 
STATUTS
 
ARTICLE 1 : FORME
 Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux
présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association  internationale sans but
lucratif, déclarée qui sera régie par le Code belge des sociétés et des associations, et les présents
statuts, étant entendu que la personnalité juridique ne sera accordée qu'après autorisation par Sa
Majesté le Roi conformément à l'article 10:1 du Code précité.
 
ARTICLE 2 : DENOMINATION
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif et elle est dénommée
« Association Internationale de Professionnels de la Médiation », en abrégé « AIPM ».
1011005363
En anglais, la dénomination sera : « International Association for Mediation Practitioners » 
Les dénominations françaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
 
ARTICLE 3 : OBJET – BUT ET ACTIVITES 
 
OBJET – BUT. L’association internationale de  professionnels de la médiation, ci-après
"l'association" a pour objet :
    •  D’organiser dans tous les pays où elle intervient, le recours à la médiation comme mode de
règlement des conflits, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur
formation.
    •  De pratiquer la médiation et de promouvoir la médiation dans chacun des pays où elle
interviendra
    •  D’arrêter des listes de médiateurs et leur domaine d'intervention et d'assurer la diffusion de ces
listes dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, ordre
professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un
médiateur.
    •  De centraliser toutes les demandes de recours à la médiation ou toutes les décisions de
désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur, pris sur la liste
précitée, soit pour constater la nomination de telle personne.
    •  D’établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur
respect.
    •  D’œuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par le centre de médiation.
    •  D’agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur d
    •  L’association internationale des praticiens de la médiation de régler tout conflit susceptible de
naître à l'occasion de l'activité de médiation
    •  De dispenser, auprès de ses membres et plus généralement de tout public, des formations dans
le domaine  en rapport avec  la médiation ou tout autre mode de règlement amiable.
    •  D’intervenir auprès de toutes personne morale de droit privé ou de droit public pour obtenir des
subventions nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
    •  D’une manière générale, d’effectuer toute action en lien direct avec l’objet ci-dessus défini
 
ACTIVITES. L'Association peut pratiquer toutes activités en relation directe ou indirecte avec son
objet/but. A cette fin, elle peut inter alia acheter, vendre, prendre en leasing, céder, accomplir toutes
opérations mobilières ou immobilières, léguer et accepter inter vivos des dons testamentaires sous
réserve des autorisations requises, créer un (des) groupe(s) d'études et/ou des comité(s) consultatif
(s) et/ou toute autre entité qui opère sous le contrôle   et l’autorité de l’organe d’administration.
 
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre localité de Belgique
par simple décision du Conseil d'administration.
Un transfert du siège dans un autre pays que la Belgique devra être approuvé par une l’assemblée
générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
 
ARTICLE 5 : DUREE
 La durée de l'association illimitée, sauf dissolution anticipée.
 
ARTICLE 6 : MEMBRES
L'association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à trois.
Pour acquérir la qualité de membre effectif, il faut:
A) être proposé comme tel par l'Organe d'Administration,
B) être agrée par l'assemblée générale des membres effectifs
C) s'engager à verser les cotisations prévues à l'article suivant. 
En dehors des membres effectifs, l'assemblée générale peut également agréer des membres
adhérents, membres d'honneur ou membres protecteurs lesquels, en qualité de membres
sympathisants, n'ont pas le droit d'assister ou de voter aux assemblées. Ils peuvent toutefois
demander à l'Organe d'Administration d'être invités à une assemblée pour y donner leur avis à titre
de simple information.
Les membres d’honneur sont les personnalités nommées par l’Assemblée Générale sur proposition
de l'Organe d’Administration ou du Président de l’association pour avoir rendu ou rendant à l’
association des services particulièrement reconnus. Ils sont dispensés de cotisation.
Les membres bienfaiteurs sont toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux
présents statuts et qui versent 5 fois au moins le montant de la cotisation annuelle fixée par le
l'Organe d’Administration.
Les membres actifs sont tous les autres membres, personnes physique ou personne morales, ayant  
pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est arrêté par l’assemblée
générale sur proposition du conseil d’administration.
Le bureau de l’association se prononcera sur toute demande d’adhésion d’une personne morale.
Les membres effectifs actifs personnes physiques, exerçant à titre individuel ou en société, doivent
répondre aux conditions ci-après :
•           être majeur,
•           être capable,
•           être agréé par le Conseil d'administration de l'association,
•           être à jour de la cotisation annuelle
La demande d’adhésion à l’association est adressée par courrier électronique auprès du secrétariat
de l’association ; Pour être agréé par l'Organe d’administration le postulant doit satisfaire aux
conditions imposées par les présents statuts ainsi, s’il est médiateur des exigences de diplômes et
de formation telles que définies par le règlement intérieur notamment en s‘engageant à suivre les
exigences et principes définit par les codes d’éthiques et de déontologie européens de la médiation.
Tout membre actif, personne physique ou personne morale ne dispose que d’un seul droit de vote, la
personne morale donnera mandat à un de ses membres pour la représenter.
 
ARTICLE 7 : DEMISSIONS - EXCLUSIONS - DECES
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, ou la radiation
Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au président de l'Organe
d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ; ils perdent alors leur qualité de
membre de l'association à l'expiration de l'année civile en cours, sous réserve expresse des
engagements qu'ils ont souscrit vis-à-vis de l'association. 
L'Organe d'administration a la possibilité de prononcer la radiation d'un membre soit pour défaut de
paiement de sa cotisation un mois après son échéance, soit pour motifs graves. Il doit au préalable
requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le membre radié le demande, la
décision de radiation est soumise à l'appréciation de la première assemblée générale ordinaire qui
statue en dernier ressort.
Les membres démissionnaires ou exclus, sont tenus au paiement des arriérés de cotisations.
 
ARTICLE 8 : RESSOURCES
 Les ressources de l'association comprennent :
1°) le montant des droits d'entrée et des cotisations
2°) les subventions des États, des départements et des communes et de toute autre collectivité
nationale ou internationale.
3°) les dons et libéralités divers.
4°) Des produits des contrats que l’association conclu et des sommes perçues en contrepartie des
prestations fournies par l’association 
4°) toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements 
 
ARTICLE 9 : ADMINISTRATION 
9-1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un Organe d'Administration appelé « Conseil d'administration »
composé de six à vingt (6 à 20) membres, élus pour six années par l’assemblée Générale. Les
membres son rééligibles. 
Les administrateurs ne peuvent effectuer plus de trois mandats successifs.
À titre exceptionnel, les administrateurs seront élus lors de l’assemblée générale constitutive de la
présente Aisbl, leur mandat débutera à compter de cette AG élective jusqu’à l’AG ordinaire de 2030.
Le Conseil d’administration, sur proposition de son Président, peut être complété par une
représentation extérieure ayant voix consultative et constituée d’avocats, magistrats, de
représentants de l’Université,  ainsi que de deux  représentants du monde économique, chambre de
commerce et chambre des métiers dans la limite de 5 personnalités maximum.
Ces personnalités extérieures peuvent être désignées annuellement par l’assemblée générale ou
cooptées à tout moment par le Conseil d’Administration.
Les fonctions de l'ensemble des membres du Conseil d'administration sont totalement bénévoles et il
ne pourra être procédé qu’au remboursement de frais réels sur justificatifs.
Le conseil d’administration se réunit une fois tous les six mois sur convocation du Président ou sur
demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 
9.2  : BUREAU DU CONSEIL
Le conseil nomme à la majorité simple, pour trois (3) ans,  un Président qu’il choisira en outre parmi
ses membres,  il nommera en outre dans les même conditions un Secrétaire Général et d’un
trésorier.
Ces fonctions sont gratuites.
Le président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et d'assurer le bon
fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, il
dispose de la capacité à effectuer tous paiements au nom de l’association. 
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, la présidence est dévolue par intérim
est assurée par le secrétaire général jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil d’administration. 
Le secrétaire général assure la rédaction des procès- verbaux, la correspondance.
Le trésorier contrôle la tenue des comptes de l'association. Il effectue les  paiements et reçoit toutes
sommes.
 
9.3 : DÉLIBÉRATIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige, mais au moins, deux fois par an, soit au siège social, soit en tout autre endroit,
avec le consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque
administrateur ne pouvant disposer que  d’un seul pouvoir de représentation  disposant d'une voix.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le
secrétaire.
 
9.4 : POUVOIRS DU CONSEIL
Le Président du Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont
réservés pas à l'assemblée générales.
Il pourra agréer les médiateurs conformément au règlement intérieur du centre de médiation et
conclure les protocoles ou conventions de médiation.
Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les
locaux nécessaires aux besoins de l'association et faire effectuer toutes réparations, acheter et
vendre tous titres et valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de
l'association, représenter l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant, et statuer sur
l'admission ou l'exclusion des membres.
 
9.5.  CONFLIT D’INTÉRÊT 
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.    
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point. 
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération. 
Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature. 
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’association
et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. 
Si l’association a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l’association
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.  
 
ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES
10.1  : COMPOSITION ET ÉPOQUE DE RÉUNION
Les membres se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires
lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres
cas.
L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Nul ne peut s'y faire représenter
que par un autre membre muni d’un pouvoir écrit ou par tout moyen électronique pour ce faire.
Chaque membre ne pourra disposer au maximum que d’un seul pouvoir de représentation.
L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année au cours du premier semestre de l'année
civile aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Cette assemblée sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social écoulé, à voter le
budget du prochain exercice social et à désigner les administrateurs qui prendront leurs fonctions le
1er janvier suivant.
En outre l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par le conseil
d'administration lorsqu'il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de
l'association.
 
10.2  : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
 Le Président convoque les assemblées par circulaire électronique adressée aux membres et
disponible sur le site de l’association. Cette convocation est adressée 15 jours francs avant la date
de l’assemblée.
Elle précise l’ordre du jour tel que fixé par le Président et le Conseil d’Administration ou à défaut le
Bureau.
Toutefois, plusieurs membres représentant au moins 5 % des voix ont la faculté de requérir
l'inscription à l'ordre du jour de tout projet de résolution. Ces projets de résolution sont alors inscrits à
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Ils doivent parvenir par courrier électronique au secrétariat
de l’association au plus tard 72 heures avant l’ouverture de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à l’
exception de celles relatives à un évènement particulier et important survenant après la date de sa
convocation.
L'ordre du jour d'une Assemblée ne peut être modifié sur une deuxième convocation sauf cas de
force majeure ou relatif à un événement particulier ou important survenu après la première
convocation.
Les assemblées se réunissent au siège social ou dans tout autre lieu défini par le conseil d’
administration
 
10.3  : BUREAU DE L’ASSEMBLÉE
L'assemblée est présidée par le Président,  à défaut par le Secrétaire Général  ou  par un
administrateur délégué par le conseil d’administration.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, en son
absence, par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.
À chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant l’identification de chaque
membre présent ou représenté. Les pouvoirs dûment régularisés sont annexés à la feuille de
présence ; cette feuille de présence, dûment émargée par les membres présents est certifiée exacte
par le Président et le secrétaire de l'Assemblée Générale.
 
10.4  : NOMBRE DE VOIX
 Dans toutes assemblées, chaque membre a droit à une voix.
 
10.5  : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la
situation morale et financière de l'association; elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice
clos, vote le budget de l'exercice suivant, pourvoit au remplacement des administrateurs, d'une
manière générale délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont
soumises par le conseil d'administration à l'exception de celles comportant une modification des
statuts.
Pour être valable, l'assemblée devra être composée d'au moins la moitié de ses membres, présents
ou représentés.
Lorsque l’Assemblée Générale n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une deuxième
Assemblée est convoquée au plus tard quinze jours francs avant sa tenue dans les mêmes formes
que la première et avec le même ordre du jour et elle délibère sans condition de quorum
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou
représentés.
 
10.6  : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle
peut notamment décider la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autres
associations ayant un objet analogue.
Pour être valable, l'assemblée devra être composée d’au moins la moitié de ses membres en
nombre présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Lorsque l’Assemblée Générale n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une deuxième
Assemblée est convoquée au plus tard quinze jours francs avant sa tenue dans les mêmes formes
que la première et avec le même ordre du jour et elle délibère sans condition de quorum à la majorité
simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
 
10.7 : PROCÈS-VERBAUX
 Les délibérations de l'assemblée générale des membres sont constatées par des procès- verbaux
signés par le président de l'assemblée et par le secrétaire Général/
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président du conseil d'administration ou deux administrateurs.
 
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration qui le soumettra à l’assemblée
générale.  Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment
ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
 
ARTICLE 11 : COMPTES
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, et au plus tard six mois après le trente et un décembre de chaque année, date de
clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet les comptes à  l'assemblée générale
pour approbation et budget de l'exercice suivant.
Les comptes sont tenus selon une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements
des disponibilités en espèces et en compte, selon un modèle établi par le Roi, sauf si l'association
répond aux critères de la loi qui impose une comptabilité complète avec établissement des comptes
annuels relatifs à la comptabilité des entreprises.
Les opérations de l'association sont surveillées par un commissaire si la loi l'impose ou si
l'assemblée le décide.
A défaut de nomination de commissaire, l'assemblée peut procéder à la nomination d'un ou deux
vérificateurs. Dans ce cas, l'assemblée déterminé la durée de leurs fonctions. Ils ont tous pouvoirs de
contrôle, vérification, sans limitation, mais sans pouvoir déplacer les livres et documents. Ils rendent
compte directement à l'assemblée générale de leurs observations et suggestions.
 
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale
extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera
désignée par l'assemblée générale extraordinaire.
 
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Tout membre effectif, par le fait de son acceptation de cette qualité, élit domicile attributif de
juridiction au siège de l'association.
 
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il en est référé à la loi belge.
 
ARTICLE 13 : DECLARATION ET PUBLICATION
Le conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la
loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.
 
                                              DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Premier Organe d’administration, également appelé « Conseil d’administration » : les membres
effectifs se sont réunis en assemblée générale et ont nommé  les administrateurs suivants pour une
durée de six ans expirant à l’assemblée générale ordinaire de 2030 :
 
    •   Monsieur TUDELA-LOPEZ Roger Joseph, domicilié au Grand-Duché du Luxembourg, 61 rue
de Gasperich L- 1617 Luxembourg
    •  Monsieur FOBE Jean-Michel, domicilié à 1730 Asse, Edingsesteenweg 128.
    •  Monsieur MADEIRA FROIS David Antoniodomicilié à Lisbonne, rue Manuel Marques 14 10E.
    •  Madame FERRAND    Bérénice Marie, domicilie 75009 Paris, avenue Trudaine 2.
    •  Madame GLOD Astrid Anne, domiciliée à L-1670 Senningerberg, 38B, Gromscheed (Grand-
Duché du Luxembourg)
    •  Monsieur MILBERT Guy Henry, domicilié à L-1670 Senningerberg, 38B, Gromscheed (Grand-
Duché du Luxembourg)
    •  Madame RAOULT Emmanuelle Valentine, domiciliée à 1050 Ixelles, Place George Brugmann
17 bte 1D.
    •  Monsieur ASSAMOIS Richard Guy, domicilié à 02400 Château-Thierry, 71 avenue Lauconnois
(France)
    •  Madame SARGENTON CHARLES-GERVAIS Chantal Denise, domiciliée à 971 Baie-Mahault,
rue de la Licorne section Raiffer.
 
Immédiatement, les administrateurs se sont réunis en organe d’administration et ont désigné : 
    1.  en qualité de présidente de l’organe d'administration : Madame Emmanuelle RAOULT,
prénommée.
 
    2.  en qualité de vice-présidentes de l’organe d’administration : Madame Chantal SARGENTON
CHARLES-GERVAIS,  dit « Chantal SARGENTON », prénommée, et Madame Astrid GLOD,
prénommée et Monsieur Richard ASSAMOIS, prénommé.
 
    3.  En qualité de trésorier de l’association : Monsieur Jean-Michel FOBE, prénommé.
 
    4.  En qualité de secrétaire-général de l’association : Monsieur Roger TUDELA-LOPEZ, dit
« Roger TUDELA », prénommé, chargé en outre du développement international de l’association.
 
POUVOIRS A CONFERER
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31.12.2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
 
ADRESSE DU SIEGE 
L’adresse du siège est situé à : Avenue Louise 500, boîte 145, 1050 Bruxelles.
 
COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE L’ASSOCIATION EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 26 octobre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association
en formation sont repris par l’association présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité
juridique.
 
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
                Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : une expédition et statuts