N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PACETIN
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4031 Liège, Sart aux Fraises 10
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, notaire associé de résidence à 
Tilleur, le 20 mars 2014, que
1. Monsieur GEORGE Patrick Ghislain René Raymond, né à Liège le 28 avril 1970, 
époux de Madame SMEERS Valérie Jeanne Joséphine Marie, domicilié à 4031 Liège 
(Angleur), Sart aux Fraises 10.
2. Madame SMEERS Valérie Jeanne Joséphine Marie, née à Huy le 15 février 1969, 
épouse de Monsieur GEORGE Patrick Ghislain René Raymond, domiciliée à 4031 Liège 
(Angleur), Sart aux Fraises 10.
Ont constitués une société commerciale et ont requis le notaire soussigné d'établir les 
statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « PACETIN », ayant son siège à
4031 Liège (Angleur), Sart aux Fraises 10. 
1. Souscription – libération :
Le capital de dix-huit mille six cents euros (18600€) est représenté par cent (100) parts 
sociales sans valeur nominal souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros 
(186€) chacune, représentant chacun un centième de l’avoir social, comme suit : 
-
Par Monsieur Patrick GEORGE pour un montant total de seize mille sept cent 
quarante euros (16740€) soit nonante (90) parts sociales ; 
-
Par Madame Valérie SMEERS pour un montant de mille huit cent soixante euros 
(1860€) soit dix (10) parts sociales.
Les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros 
(6.200,-€) euros, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE63 3631 
3238 2408, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, ce que le 
Notaire Michel COËME atteste au vu de l’attestation bancaire de dépôt remise.
2. Statuts : 
STATUTS 
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée PACETIN.
0548768689
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites 
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il 
devra être fait mention : 
-
de la dénomination de la société, 
-
de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile 
à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou 
après le nom de la société, 
-
l’indication précise du siège de la société, 
-
le numéro d’entreprise,
-
le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de 
l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
-
le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4031 Liège, Sart aux Fraises 10.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de 
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour 
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de 
tiers ou en participation avec ceux-ci:
-
L’achat, la détention, la vente, la cession, l’échange, la gestion de toute valeur 
mobilière, action, obligation ou titre de prêt émis par toutes sociétés belge ou 
étrangère, part sociale ou autres droits sociétaires,
-
La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés 
industrielles, commerciales, financières, existantes ou à constituer.
-
La réalisation de toutes opérations financières à l’exception de celles réservées par 
la loi aux banques et caisses d’épargne et de celles visées par l’arrêté royal du cinq 
août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil de placements. 
-
La réalisation de toute opération à caractère immobilier, telle que l’achat, la 
détention, la vente, la cession, l’échange, la construction, la gestion de toutes 
propriétés immobilières, bâties ou non bâties, qu’elle peut également donner en 
location en ce compris la location-financement.
-
L’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la 
propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant et ceci sans 
préjudice à ce qui précède, tous pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de 
la participation par la société d’une partie ou d’une quotité spéciale du capital 
souscrit et pourvoir des services de management et autres services de direction, de 
supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la 
société est intéressée, aux conditions qu’elle jugera bonnes.
-
L’exercice des fonctions de mandataire sous toutes formes, de gérant, 
d’administrateur et/ou de liquidateur dans d’autres sociétés, participées ou non, en 
Belgique et à l’étranger.
-
La réalisation de toutes prestations de conseil, d’expertise et de formation pour 
toutes entreprises et sociétés de services notamment dans les domaines de 
l’administration, marketing, du management, de la stratégie d’entreprise, de la 
finance, 
des 
mathématiques, 
de 
l’informatique, 
de 
l’économie, 
des 
télécommunications et ce dans le sens le plus large du terme.
-
Le développement, l’achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise ou 
l’attribution de licences, de brevets, de know-how, et autres droits intellectuels.
-
La gestion, dans la plus large acception du terme, de son patrimoine immobilier 
propre.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes 
autres manières, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet 
similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation celui de la société, à 
lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en 
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Les éléments du patrimoine de la société pourront notamment être mis à la disposition, à 
titre gratuit ou à titre onéreux, des associés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est divisé en cent 
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de 
l’avoir social.
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents 
seront exercés par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des parts.
A.  Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé.
B.  Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées 
à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des 
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts 
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant 
les nom, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent 
de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra 
être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des 
associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées 
à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du 
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en 
cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement 
devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout 
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, 
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation 
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera 
censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée 
d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice 
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, 
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs 
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est 
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de 
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 
18 heures au siège social, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce 
jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque 
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du 
capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la 
convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites 
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, 
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur 
d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées 
par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à 
une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve 
légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième 
du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de 
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce 
soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée 
générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d’administration en 
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la 
loi. L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des 
liquidateurs. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation 
des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en 
espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant 
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent 
l’équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au 
nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait 
élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.  
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de 
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir 
des autorisations, attestations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
Volet B - Suite
1°  Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un 
décembre deux mil quatorze.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Patrick GEORGE, qui 
accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes.  
4°  Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :
Tous les engagements pris par les comparants au nom et/ou pour compte de la société en 
formation depuis le premier janvier 2014 sont repris par la société présentement constituée. 
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquérra la
personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT 
DANS LE SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Michel COËME, Notaire associé
Déposé : une expédition de l’acte de constitution.