N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE FUNERAIRE COBAUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bois Blanc 4-6
7900 Leuze-en-Hainaut
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Laurent DEVREUX, à Lessines, le 28 août 2018, il est extrait
textuellement ce qui suit :
" ONT COMPARU :
1/ Monsieur COBAUX Johan Maurice Gaston, né à Lessines, le douze juin mil neuf cent septante-
trois, célibataire, domicilié à 7866 Lessines (Ollignies), Rue des Combattants, 156.
2/ Monsieur BOUTRIAU Philippe Alphonse Marcel Cécilien, né à Lessines, le dix mai mil neuf cent
soixante-sept, époux de Madame Geneviève Quain, domicilié à 7534 Tournai (Maulde), rue de
Brigaude, 3.
DECLARATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1) Plan financier :
Que préalablement à cet acte ils ont, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, remis au
notaire soussigné pour être conservé par lui au dossier, le plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, et qu’ils ont été éclairés sur la responsabilité
encourue de ce chef par les fondateurs.
2) Responsabilité des fondateurs :
Que le notaire les a éclairés sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne l’étendue de la responsabilité éventuelle des fondateurs, et des administrateurs en cas d’
augmentation de capital, notamment en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution,
si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
3) Accès à la profession :
Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par la
loi.
A cet égard, les comparants déclarent avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Tous les comparants ont déclaré assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
CENTRE FUNERAIRE COBAUX », ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bois
Blanc 4-6, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par
cent (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l’avoir social.
Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent euros chacune, comme suit :
-Par Monsieur Johan COBAUX, comparant sous 1/, à concurrence de treize mille neuf cents euros
(13.900,00€), soit cent trente-neuf (139) parts.
-Par Monsieur Philippe BOUTRIAU, comparant sous 2/, à concurrence de quatre mille sept cents
euros (4.700,00€), soit quarante-sept (47) parts.
0701827761
Volet B
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’au
moins un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00€), par des versements en espèces effectués
de la manière suivante :
- Par Monsieur Johan COBAUX, comparant sous 1/, à concurrence de quatre mille six cent trente-
trois euros trente-trois cents (4.633,33-€).
- Par Monsieur Philippe BOUTRIAU, comparant sous 2/, à concurrence de mille cinq cent soixante-
six euros soixante-six cents (1.566,67-€).
Ces versements ont été effectués au compte numéro BE09 1030 5653 0557 ouvert au nom de la
société en formation à la SCRL CRELANCO, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Boulevard
Sylvain Dupuis, 251, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.263.840.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné conformément à la loi.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
(...)
II.STATUTS.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée «
CENTRE FUNERAIRE COBAUX ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication du
numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bois Blanc 4-6.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
a) en ce qui concerne l’activité de pompes funèbres :
- l’accomplissement de toutes opérations généralement quelconques relatives aux entreprises de
pompes funèbres.
- la coordination de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités de
pompes funèbres.
- l’exploitation d’un commerce de gros et de détail de tous objets funéraires, de fleurs (naturelles ou
artificielles) et de plantes d’ornement, d’articles, souvenirs et cadeaux divers ainsi que toutes les
opérations de soins de conservation ;
- l’exploitation d’un ou plusieurs funérariums ;
- l’exploitation d’une entreprise de transports par corbillard, l’énumération qui précède étant
strictement exemplative et nullement limitative ;
- l’organisation de retour de deuil, de réception funéraires ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, la représentation, de tous produits en
marbre ou en pierre, naturels, reconstitués ou synthétiques ;
- la construction, l’installation, l’aménagement, la décoration, l’entretien et les réparations de tous
caveaux ou monuments funéraires, préfabriqués ou non ;
- tous travaux de terrassement ou de construction en rapport avec les objets qui précèdent ;
- le commerce, en gros ou au détail, en ce compris l’importation et l’exportation, de tous matériaux de
construction ou de décoration.
- l’organisation de toutes informations au travers de tous médias généralement quelconques ayant
trait à son objet social.
b) en ce qui concerne l’activité de transport en ambulances :
- le transport par ambulances de personnes malades ou blessées, de toute personne vivante ou non
;
- le transport par véhicules sanitaires légers de personnes malades, blessées, à mobilité réduite ou
autre ;
- le transport par tout type de véhicules de personnes nécessitant un transport sécurisé.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
Volet B
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés,
associations, ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Elle peut entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres
de leur famille.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires ; et
elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4.DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement
souscrites en espèces et libérées à concurrence d’au moins un/tiers, soit six mille deux cents euros
(6.200,00EUR).
ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
a) Cession libre.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
b) Cession soumise à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
Volet B
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 11.REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE 12.CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à onze
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 16 BIS – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration.
Volet B
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec
la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de
la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles
administratives en vigueur.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce du Hainaut, division
Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi vingt-neuf mai deux mille vingt à
onze heures.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Johan COBAUX, comparant sous 1/, ici
présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de Monsieur Johan COBAUX, comparant sub 1/, est exercé à titre gratuit sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
Monsieur Johan COBAUX, ici présent, agissant en sa qualité de gérant, déclare accorder mandat,
avec la possibilité de substitution, à la société privée à responsabilité limitée « FISCALITE
JACQUERIE & ASSOCIES », ayant son siège social à 7800 Ath, Esplanade 17, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 446.509.212, pour, en son nom et pour compte de la
société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise reconnu de son
choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises
ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le mandant déclare au surplus qu’il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet du
présent mandat."
Déposé en même temps : expédition de l'acte