N° d'entreprise : 0694954916
Nom
(en entier) : Pré Seed Fund
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 62
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 21 décembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
Projet de statuts tels que modifiés et Approbation des statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare que le texte des nouveaux statuts, qu’elle approuve, est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. FORME - DENOMINATION - OBJET – SIEGE DUREE
Article 1 – Forme et Dénomination
La Société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée Pré Seed Fund.
 
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de l'arrondissement de Charleroi, par simple décision du Conseil
d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulterait
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet le financement de la maturation et la validation de projets de start-up/spin-off
technologiques, désirant s’installer principalement en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-
Capitale, dans le domaine des Sciences du vivant et des Sciences de l’ingénieur avant leur première
levée de fonds.
A cette fin, la Société pourra :
– conclure tous contrats d'entreprise, de gestion, de participation avec d'autres entreprises ;
– exécuter tous travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse ;
– utiliser toutes les techniques de financement quelles qu'elles soient, susceptibles de favoriser,
directement ou indirectement, la réalisation de l'objet ;
– prendre et gérer des participations, accorder des prêts, faire des apports ou fusionner avec toute
société ayant un objet similaire, analogue ou complémentaire.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers tous
travaux de gestion, d’organisation, d’étude, d’expertise et d’analyse utiles à la poursuite de son objet,
et exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
 
Article 4 – Durée de la Société
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL - DROIT DE SOUSCRIPTION – ACTIONS – OBLIGATIONS
Article 5 – Capital
Le capital s’élève à un million cinq cent nonante mille euros (1.590.000,00 €). Il est représenté par
1.590 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1590ème
de l’avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de 25%.
 
Article 6. – Augmentation ultérieure de capital
A- Si d’autres investisseurs souhaitent entrer dans le capital de la Société, après sa constitution, le
capital de la Société pourra être augmenté une ou plusieurs fois, moyennant accord de 75% des
actionnaires. Dans les dix-huit premiers mois, le prix de souscription des actions nouvelles à émettre
à l’occasion de ces augmentations de capital sera de 1.000,00 € par action, sans prime d’émission.
B- La volonté de participer à une augmentation de capital devra être notifiée au Conseil d’
administration par écrit et comprendre les Nom, Prénom et adresse ou la dénomination, la forme, le
capital et le siège du candidat actionnaire.
Dans les 15 jours, le Conseil d’administration se prononcera sur la candidature. Pour être validée
positivement, une candidature doit recueillir l’unanimité des votes des membres présents ou
représentés. La décision du Conseil d’administration sera communiquée au candidat actionnaire.
En cas de validation, le Conseil d’administration décidera de convoquer une Assemblée générale
dans les 30 jours.
En cas d’absence de décision du Conseil d’administration, la demande du candidat actionnaire sera
considérée comme refusée.
 
Article 7 – Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces, doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions, dans un délai
minimum de trente jours (30) à dater de l'ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'Assemblée Générale et, sauf pour les actions
nominatives, annoncés conformément à la loi.
Le droit de préférence est négociable pendant toute la durée de la souscription.
Passé ce délai, le Conseil d'Administration pourra décider que des investisseurs tiers participent ou
non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit
de préférence a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur
droit de préférence, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente.
Toutefois, ce droit de préférence pourra être limité ou supprimé par l'Assemblée Générale statuant
dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.
Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le Conseil
d'Administration ainsi que le commissaire, doivent dresser les rapports prévus par le Code des
sociétés et des associations. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux
actionnaires.
 
Article 8 – Appels de fonds
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées, sont décidés souverainement par le
Conseil d'Administration qui fixe la date et le montant du versement. Tout versement appelé s'impute
sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un (1) mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'Administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un (1)
mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions conformément aux
dispositions légales applicables, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 9 - Actions
Les actions sont et resteront nominatives pendant toute la durée de la Société. Il est tenu au siège
un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 – Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l'action. Il en sera de même en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété le(s) titulaire
(s) des droits en usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux actions concernées, sauf
convention contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés.
 
Article 11 – Ayant cause
Les droits et obligations attachés à une action la suivent, en quelque main qu'elle passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'Assemblée Générale.
La Société ne peut être propriétaire de ses propres actions que dans les limites strictes fixées par la
loi.
 
Article 12 – Cession d’actions
A- Sous peine de nullité de plein droit et d’inopposabilité à la Société, toute cession d’actions est
soumise au droit de préemption, à l’exception des cessions par un des actionnaires à une société qu’
il contrôle ou qui la contrôle au sens de l’article 1 :14 du Code des sociétés et des associations. Ces
cessions restent libres.
Dans l’hypothèse où des modifications substantielles seraient apportées au contrôle direct ou indirect
d’un des actionnaires, ce dernier restera tenu de toutes les obligations et de tous les engagements
résultant de la présente convention.
B- Les actionnaires s’engagent à ne pas céder les actions de la société pendant une durée minimale
de 5 ans sans l’accord de(s) autre(s) actionnaire(s).
C- Après la période de 5 ans prévue au point B, tout transfert d’actions est subordonné à l’exercice,
dans les conditions ci-après, du droit de préemption suivant.
Le candidat cédant doit notifier au Conseil d’administration de la Société une lettre recommandée,
son intention de transférer des titres en indiquant le nombre de titres visés, l’identité du candidat
cessionnaire et dans l’hypothèse où le transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce
transfert offert par un tiers de bonne foi.
Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint
à sa notification un rapport d’évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un
expert-comptable certifié.
Les notifications sont valablement adressées au siège de la Société. Une copie du document et des
annexes éventuelles est adressée obligatoirement au Président du conseil d’administration.
Dans les trente jours calendrier de la notification opérée par le candidat cédant, le Conseil d’
Administration notifie le projet de Cession, avec copie de l’offre, aux autres Actionnaires.
Sur cette base, dans les 30 jours de la notification du Conseil, les actionnaires font connaître leur
position au Conseil d’administration :
    •  Soit leur intention d’exercer leur droit de préemption. Cette notification contient l’indication du
nombre maximum de titres qu’il entend acquérir.
    •  Soit leur accord sur le candidat cessionnaire ou une proposition d’un autre candidat cessionnaire
aux mêmes conditions.
A l’issue du délai de 30 jours, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, le Conseil
d’administration notifie aux actionnaires concernés le résultat de la procédure et statue sur le choix
du ou des cessionnaires si le droit de préemption n’a pas été exercé sur la totalité des titres offerts.
Dans ce cas, le cédant est libre de céder les titres non préemptés au candidat cessionnaire désigné
par le Conseil d’administration, au prix et aux conditions qui avaient été notifiés.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 13 – Conseil d’Administration
a) Composition
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration,
composé de minimum 4 administrateurs.
Les administrateurs sont nommés pour 6 ans au plus par l’assemblée générale et sont en tout temps
révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Le Conseil d’administration élit en son sein un Président.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. L’
administrateur public ne peut être une personne morale.
b) Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus, à l’exception des compétences
réservées par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale.
Il est notamment chargé de déterminer la stratégie et de l’évaluer par rapport à l’évolution du
contexte économique.
c) Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président aussi souvent que les
intérêts de la société l'exigent.
Il doit être convoqué lorsque deux Administrateurs au moins le demandent.
La convocation sera transmise, par courrier postal, par porteur, par voie électronique ou par fax, au
plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion. Les documents parviendront aux administrateurs dans
les meilleurs délais.
Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d'administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut
cependant représenter que deux de ses collègues au plus.
d) Délibérations
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres
sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.
Seront cependant, prises à une majorité de 66% des membres présents ou représentés, les
décisions relatives à :
- tous appels de fonds ;
- l’approbation du budget annuel ainsi que tout dépassement de celui-ci ;
- la nomination de toute nouvelle société de gestion et/ou de délégué à la gestion journalière ;
- la nomination d’un indépendant au comité d’investissement ;
- le choix du liquidateur à proposer à l’assemblée générale.
En cas de révocation du délégué à la gestion journalière, la décision devra être prise à la majorité
spéciale de 75% des membres présents ou représentés.
Conformément à l’article 6, le conseil d’administration se prononcera à l’unanimité sur la candidature
d’un potentiel investisseur.
e) Procès-verbal
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par le
Président et l’administrateur délégué, ainsi que les membres qui en auront exprimé le souhait. Les
procurations y sont annexées.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation
f) Vacance
En cas de révocation d’un administrateur par l’Assemblée Générale, celle-ci pourvoit aussitôt à son
remplacement sur présentation d’une liste de candidats présentée par le ou les actionnaires qui ont
présenté l’administrateur révoqué.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement par cooptation, sur présentation d’une liste de candidats par les actionnaires qui ont
présenté l’administrateur à remplacer. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus
prochaine assemblée générale.
En cas de ratification, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur
 
Article 14. Gestion journalière
Le Conseil d’administrateur peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non,
agissant seules ou conjointement. Il peut désigner un/des délégué(s) en son sein, qui porteront alors
le titre d’administrateur délégué.
Le Conseil d’Administration fixe les conditions et modalités d’exercice de la gestion journalière.
 
Article 15 - Représentation
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l’article 14, la
Société sera valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et
administratifs, tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations, y compris
ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 16 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les mandats d’administrateurs seront exercés à
titre gratuit. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle au remboursement des frais
raisonnablement encourus par les administrateurs dans le cadre de leurs fonctions.
Le Conseil d'Administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les charges d'exploitation.
 
Article 17 – Mandat spécial
Le Conseil d’Administration peut déléguer la direction d’une partie des affaires sociales à une ou
plusieurs personnes choisies hors de son sein et confier des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Il peut également créer un ou plusieurs comités consultatifs dont il définit la composition et la
mission.
 
Article 18 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de mai de
chaque année, à 11 heures 30 au siège de la Société. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a
lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital
(article 7:126 CSA). La demande de convocation doit être adressée au Conseil d'administration et
énoncer les objets à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée.
Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent au siège ou tout autre lieu
indiqué de Belgique fixé par le conseil d'administration et mentionné dans la convocation.
 
Article 20 – Composition de l’assemblée
L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des actionnaires.
L’Assemblée Générale n’est valablement constituée que si les objets à l’ordre du jour ont été
spécialement indiqués dans la convocation, à moins que tous les actionnaires ne soient présents ou
représentés.
Toute réunion de l’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou,
à son défaut, par l’(les) administrateur(s) délégué(s). Le Président désigne éventuellement un
secrétaire. L’Assemblée choisit éventuellement un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 21 – Délibérations
Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée statue, quel que soit
le nombre d'actions présentes ou représentées. Les décisions de l'assemblée générale se prennent
à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre visés au §1. Des conditions
supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront,
le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site
internet de la société.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être parvenus à l’
organe d’administration au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
Article 22 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont conservés au siège de la société. Les délégations, ainsi que
les avis et votes donnés par écrit ou par e-mails, télex ou télécopie, y sont annexés.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION – RESERVES
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 – Dissolution de la Société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 25 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent et
après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation faite pour ces
règlements, le solde servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de
libération.
Le solde éventuel sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
TITRE VII - ELECTION DE DOMICILE
Article 26 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, à défaut d'avoir élu domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège où toutes
communications peuvent lui être valablement faites.
 
Article 27 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
Divers
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution de la résolution qui
précède.
L’adresse du siège est située à Charleroi (6041 Gosselies), avenue Georges Lemaître 62.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.