Nº d'entreprise : 0448 810 585
Nom
C.I.M. CONSULT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de Fragnée 15 4000 Liège
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton), exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés », ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date du vingt-sept mars deux
mille vingt-cinq, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société « C.I.M. CONSULT » ayant son siège à 4000 Liège, Rue de Fragnée 15.
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
1) RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 31 décembre 2024 est joint à ce rapport.
La SRL « 3R, Leboutte&Co », à 4020 Liège Boulevard Emile de Laveleye 203 », représentée par
Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'Entreprises, sur cet état, en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3
du Code des sociétés et des associations, a dressé un rapport sur cet état. Ce rapport contient les
conclusions suivantes :
CONCLUSION
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « CIM CONSULT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan 229.511,92 EUR et des capitaux propres de 229.511,92 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société SRL « CIM CONSULT » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 18 mars 2025
Suit la signature électronique
SRL « 3R, Leboutte & Co »
Représentée par Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée approuve les deux rapports.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
VOTE
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
2) DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société .
VOTE
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
3) CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou
consignées ou que les actionnaires créanciers de la société ont confirmé par écrit son accord sur la
dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- que tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
- que les décisions devront être prises à l'unanimité.
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires à concurrence de
leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard. La comptabilité et les autres
documents sociaux seront conservés chez Maître Léon LEDUC, avocat à 4000 Liège, Place de Bronckart 1
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
Annexes du Moniteur belge.
VOTE
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés » à Liège
Déposés en même temps : expédition de l'assemblée comportant, le rapport de l'organe d'administration,
l'état comptable et le rapport du réviseur.