N° d'entreprise : 0818399886
Nom
(en entier) : Freedelity
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Bosquet 8 bte 6
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
OBJET
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Adeline Vanpée, Notaire à la résidence de Nivelles,
associé de la société à responsabilité limitée «Adeline Vanpée et Diane de Roubaix – Notaires
associés», ayant son siège à 1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi, 4 , en date du 23 août 2021, en
cours d’enregistrement, l’assemblée générale de la SA « Freedelity » a pris les résolutions suivantes
à l’unanimité :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations, un rapport justifiant en
détail la modification proposée a été réalisé par l’organe d’administration. Ce rapport a été mis à
disposition, conformément à l’article 7 :132 aux titulaires d’actions, de parts bénéficiaires, d’
obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la
société.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture de ce rapport et constate que ce
rapport ne donne lieu à aucune observation et se rallie à son contenu.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu’
une expédition des présentes.
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet en remplaçant l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
    •  Toutes prestations liées au service d’information sur comptes bancaires autorisées par l’autorité
de contrôle compétente et tous services et prestations d’établissement de paiement agrégateur de
comptes ;
    •  Toutes prestations en ce compris des services de consultance liées à la fourniture de conseils
en matière financière et bancaire ;
    •  Toutes activités généralement quelconques liées à la récolte et au traitement de données, en ce
compris des données personnelles, bancaires, financières et relatives à la consommation, la
constitution de banque de données, la création et la gestion de plateformes informatiques ;
    •  Toutes activités généralement quelconques liées à des programmes de fidélité et loyauté entre
des consommateurs et des commerces ;
    •  Tous services et produits généralement quelconques en lien avec le marketing, les habitudes,
modes de consommation et comportements des consommateurs ;
    •  Toutes prestations liées à la création, la mise à disposition, la sécurisation, la gestion de
plateformes informatiques au bénéfice des consommateurs, des commerces et des entreprises ;
Volet B
    •  Toutes prestations liées à la conception, la description, la construction et l’exploitation, pour
compte propre ou pour compte de tiers, d’infrastructures informatiques, d’applications et de
plateformes ;
    •  Toutes prestations liées à la conception, le développement, le commerce, sous quelque forme,
de technologies de l’information et quel que soit l’infrastructure (apps et technologie de l’information,
de télécommunication ou de sécurité) ;
    •  Toutes prestations liées à l’exécution de paiements électroniques et de toutes transactions en
lien avec des paiements ou des virements électroniques ;
    •  Toutes prestations liées à la mise en œuvre de systèmes de contrôle et de gestion de risques
financiers et opérationnels ;
    •  La conception, la réalisation et la vente de supports de communication ;
    •  La fourniture de conseil, assistance et services dans le domaine du paiement mobile dans le
sens le plus large du terme et en matière de services de paiement digitaux.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
 
Troisième résolution
Comme conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.          
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme      
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « FREEDELITY ».
 
Article 2: Siège   
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet      
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :         
    •  Toutes prestations liées au service d’information sur comptes bancaires autorisées par l’autorité
de contrôle compétente et tous services et prestations d’établissement de paiement agrégateur de
comptes ;
    •  Toutes prestations en ce compris des services de consultance liées à la fourniture de conseils
en matière financière et bancaire ;
    •  Toutes activités généralement quelconques liées à la récolte et au traitement de données, en ce
compris des données personnelles, bancaires, financières et relatives à la consommation, la
constitution de banque de données, la création et la gestion de plateformes informatiques ;
Volet B
    •  Toutes activités généralement quelconques liées à des programmes de fidélité et loyauté entre
des consommateurs et des commerces ;
    •  Tous services et produits généralement quelconques en lien avec le marketing, les habitudes,
modes de consommation et comportements des consommateurs ;
    •  Toutes prestations liées à la création, la mise à disposition, la sécurisation, la gestion de
plateformes informatiques au bénéfice des consommateurs, des commerces et des entreprises ;
    •  Toutes prestations liées à la conception, la description, la construction et l’exploitation, pour
compte propre ou pour compte de tiers, d’infrastructures informatiques, d’applications et de
plateformes ;
    •  Toutes prestations liées à la conception, le développement, le commerce, sous quelque forme,
de technologies de l’information et quel que soit l’infrastructure (apps et technologie de l’information,
de télécommunication ou de sécurité) ;
    •  Toutes prestations liées à l’exécution de paiements électroniques et de toutes transactions en
lien avec des paiements ou des virements électroniques ;
    •  Toutes prestations liées à la mise en œuvre de systèmes de contrôle et de gestion de risques
financiers et opérationnels ;
    •  La conception, la réalisation et la vente de supports de communication ;
    •  La fourniture de conseil, assistance et services dans le domaine du paiement mobile dans le
sens le plus large du terme et en matière de services de paiement digitaux.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4: Durée     
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital       
 
Article 5: Capital de la société 
Le capital est fixé à un million deux cent soixante et un mille six cent trente-six euros et septante
cents (1.261.636,70 EUR).      
Il est représenté par 639.841 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 639.841.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7 : Amortissement du capital
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce
capital, d'une partie des bénéfices distribuables tels qu'ils sont déterminés par la loi.
La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant a la majorité simple des voix quel
que soit le nombre de titres présents ou représentés.
L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés.
L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le
respect de l'égalité des actionnaires.
Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance. Les actionnaires, qui
ont obtenu le remboursement de leurs titres, conservent tous leurs droits au sein de la société. Ils
sont pourtant exclus d'un droit de distribution au premier dividende réservé aux titres non
remboursés prorata temporis et liberationis. Ce premier dividende est fixé au taux de six pour-cent
du pair comptable des actions.
 
Volet B
Article 8: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.  
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.         
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Le droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 9: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.  
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.      
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions en bourse, par ministère d'un
agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-
intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est du par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
           
Article 10: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Volet B
 
Article 11: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.  
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 12 : Indivisibilité des actions  
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent, en quelque main qu'elle passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune maniéré dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
La société ne peut être propriétaire de ses propres actions que dans les limites strictes fixées par la
loi.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
 
Article 13 : Cession et transmission des actions
1. Les cessions d’actions seront soumises aux droits de préemption, et dans certains cas, de suite et
obligation de suite, selon procédure définie ci-après.
Pour être valablement réalisée, toute notification doit être effectuée par lettre recommandée,
accompagnée d’un courrier postal normal. La notification est censée avoir été effectuée le jour de la
date de la réception du recommandé.
2. L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer le conseil
d'administration, en indiquant le nombre d'actions, dont la cession est envisagée, l'identité du
candidat cessionnaire, le prix proposé ou toute autre forme rémunération proposée, ainsi que toutes
les autres conditions de la cession projetée. Il est joint à sa notification une copie de l’offre faite par le
candidat cessionnaire, qui doit à peine de nullité contenir le prix ou la rémunération offerte selon le
cas, ainsi qu’une lettre signée par le candidat cessionnaire confirmant qu’il s’agit d’une offre de
bonne foi, faite en son nom et pour son propre compte.
3. Dans les quinze jours calendrier de la notification opérée par le candidat cédant, le conseil d’
administration notifie le projet de cession, avec copie de l’offre, aux autres actionnaires.
4. Dans les soixante jours calendrier à compte de la notification visée ci-dessus au point 3, les
actionnaires notifient au conseil d’administration s’ils exercent ou non le droit de préemption (au
prorata de leur participation) ou le droit de suite. A défaut de réponse dans le délai fixé, les
actionnaires concernés sont présumés renoncer à se porter acquéreur de toute action et/ou à
exercer leur droit de suite. Les actionnaires pourront également, préalablement à l'expiration de ce
délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption et/ou droit de suite, en en
informant le conseil d’administration.
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer au prorata de la participation de l’acquéreur sur la
totalité des actions proposées par le candidat cédant.
Le droit de suite porte, au choix de son bénéficiaire, sur tout ou partie des actions qu’il détient dans
la société. En cas d’exercice du droit de suite, l’actionnaire indique le nombre d’actions pour lequel il
l’exerce.
5. Dans les quinze jours calendrier à compter de l’expiration du délai visé au point 4. ci-dessus, le
conseil d’administration informe le candidat cédant de l’exercice ou non du droit de préemption et/ou
du droit de suite.
A défaut pour les actionnaires d’avoir exercé leur droit de préemption, le candidat cédant pourra
moyennant l’exécution éventuelle du droit de suite, céder librement ses actions au candidat
cessionnaire, dans les soixante jours calendrier de la notification initiale visée au point 2. ci-dessus,
Volet B
à des conditions au moins égales aux conditions notifiées. A défaut de cession dans ce délai, la
procédure devra être recommencée.
Les actions dot l’acquisition est rendue obligatoire en vertu de l’exercice du droit de suite pourront
être acquises par le ou les candidats cessionnaires et/ ou par le cédant.
6. Le droit de préemption ou le droit de suite selon le cas est exercé au prix proposé par le candidat
cessionnaire de bonne foi. Dans l’hypothèse où la contrepartie offerte par le candidat cessionnaire
n'est pas exclusivement monétaire ou si la cession projetée doit s'effectuer à titre gratuit, le droit de
préemption ou le droit de suite selon le cas est exercé moyennant un prix à fixer de commun accord
par les Parties concernées.
A défaut d’accord sur ce prix ou en cas de contestation de la bonne foi du candidat cessionnaire, le
prix est déterminé par un expert conformément au point 7 ci-après.
7. Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption ou leur droit de suite précisent
expressément dans la notification visée au point 4 ci-dessus s’ils acceptent le prix mentionné dans la
notification visée au point 2 ci-dessus ou s’ils entendent faire déterminer le prix par un expert comme
prévu au présent article.
Pour les actionnaires qui en auront fait la demande expresse ou à défaut d'accord sur le prix, le prix
est fixé par un expert désigné de commun accord par les Parties concernées dans les quinze jours
calendrier de la notification du conseil d’administration visée au point 5 ci-dessus. A défaut d’accord,
l’expert est désigné sur requête de la Partie la plus diligente, par le président du Tribunal de l’
Entreprise de Bruxelles statuant comme en référé.
Pour la détermination des éléments précités, l'expert tiendra compte des critères usuels fixés par
l'institut des Réviseurs d'Entreprises (I.R.E.) afin de déterminer une valeur qui reflète celle du
marché.
L'expert exécute sa mission et communique son rapport aux Parties au plus tard dans les soixante
jours calendrier de sa désignation. La décision de l'expert est sans recours. Les frais de l'expertise
sont répartis entre les actionnaires qui ont demandé 1'expertise.
8. Le prix doit être payé par les acquéreurs endéans les trente jours calendrier de la décision de l’
expert ou de la notification visée au point 4. ci-dessus, selon le cas. Au-delà de ce délai, le prix est
productif d’un intérêt égal au taux EURIBOR à trois mois, majoré de deux pour cent l’an. Le transfert
de propriété et de jouissance intervient au jour du paiement complet du prix. La cession des actions
préemptées peut être régularisée d’office, dans le quinze jours calendrier dudit paiement, par la
signature du registre des actionnaires par deux administrateurs sans que la signature du cédant des
actions ne soit requise. Avis en est donné audit cédant par lettre recommandée à la poste avec
accusé de réception.
            9. Tout actionnaire qui cède tout ou partie de ses actions à un tiers sera tenu d'obtenir
l'adhésion du cessionnaire à la Convention et aux statuts de la Société et restera personnellement
tenu envers les autres actionnaires de la bonne exécution par le cessionnaire de l'ensemble des
engagements au titre de la Convention et des statuts de la Société.
Toute Cession qui n'est pas faite en conformité avec la procédure décrite dans le présent article est
nulle.
10. En complément des dispositions qui précèdent, si un ensemble d'actionnaires représentant au
moins 66% du Capital de la société décident d'accepter une offre qui porte sur la totalité des actions
existantes au moment de ce transfert, tous les actionnaires s'obligeront à céder à l'acquéreur leurs
actions.
 
Article 14 : Dérogation concernant le droit de préemption et le droit de suite
Les actionnaires ont expressément convenu une dérogation par rapport à l'article ci-dessus
concernant le droit de suite et de préemption vis-à-vis des héritiers en ligne directe. Il est convenu
que ces derniers peuvent donner ou céder leurs actions à leurs enfants, sans que les autres
actionnaires puissent exercer leurs droits de suite ou de préemption sur celles-ci.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 15 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.         
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
Volet B
mandat opposable aux tiers.        
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.  
Si une personne moral est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu’en
désignant son successeur.
 
Article 16 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 17 : Convocation du conseil d’administration et délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et à défaut de
telle indication, au siège.
 
Le conseil d'administration de la société se réunira au moins une fois tous les trois mois.
Chaque mois, un résumé de la situation avec les faits marquants sera envoyé aux administrateurs.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur ou à
un tiers par simple lettre, télégramme, téléfax, télex ou e-mail avec accusé de réception, mais
seulement pour une réunion.
Le conseil d'administration décide à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés. Lorsque le conseil d'administration est composé de deux administrateurs, l'unanimité
est requise.
Toutefois, les décisions suivantes ne peuvent être valablement prises que pour autant qu'au moins
75% (septante-cinq pour cent) des voix de l'ensemble des administrateurs (ceux-ci devant être
présents ou représentés) lors de la réunion soient émises en leur faveur :
    •  toute modification de l'orientation stratégique, du modèle de développement ou toute
modification substantielle de l'activité de la société ;
    •  l’octroi ou la révocation de la délégation de la gestion journalière ;
    •  proposition à l'assemblée générale des Actionnaires de procéder à des augmentations de
capital ou toute autre opération sur le capital et notamment, sans que cette liste soit limitative, fusion,
scission, apport partiel d'actifs, augmentation ou réduction de capital, émission de toutes valeurs
mobilières, modification ou création de catégories d'actions ainsi que tout plan de rachats de actions
par la Société et tout établissement d'un plan de stock option en faveur du personnel ;
    •  l'approbation, la modification ou la suppression du règlement d'ordre Intérieur du conseil
d'administration ;
    •  la création de filiales de la Société et la prise de participations majoritaires dans d'autres
sociétés ;
    •  l'approbation des plans de prospections à l'étranger, 1'ouverture de bureaux ou succursales en
pays étrangers et les frais y afférents ;
    •  tous investissements, désinvestissements, acquisitions ou cessions de biens, ainsi que la
conclusion de tous contrats ayant pour objet des livraisons de biens ou des prestations de services
excédant les limites de la gestion journalière ;
    •  l'engagement de Personnes-Clés et la mise à jour de la liste des Personnes-Clés ;
    •  l'approbation du budget annuel ;
    •  l’affectation du résultat et l'éventuelle proposition de distribution de dividendes ;
    •  la conclusion d'emprunts et/ou de garanties ou de sûretés autres que ceux relevant de la gestion
courante de la trésorerie disponible ;
    •  tout contrat avec des parties liées, même si l'opération envisagée ne rentre pas strictement dans
la définition des situations de conflit d'intérêts au sens du Code des sociétés ;
    •  toute modification des statuts, toute décision tendant à la dissolution, à la mise en liquidation
amiable, à la mise en redressement ou en liquidation judiciaires ou à la désignation de tout
mandataire judiciaire.
Volet B
    •  Nomination d'un administrateur indépendant.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Cette procédure n'est cependant pas autorisée pour l'arrêt des comptes annuels.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Il est précisé que la personne suivante est considérée comme étant la Personne-Clé du
management de la Société, c'est-à- dire jouant un rôle primordial dans la gestion et le
développement de celle-ci :
    •  Monsieur Sébastien Buysse, prénommé.
 
Article 18 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président, par un administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
 
Article 19 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
b) aux délégations conférées conformément à l'article ci-dessous en matière de gestion journalière ;
c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d'administration,
La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, soit
par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul,
qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
 
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour
autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble
des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de
plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des
membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le
mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Le
conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs, en ce compris un comité d'audit, un comité de nomination, un comité de rémunération et
un comité stratégique. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation,
leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont
déterminés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également
administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre
de CEO.
Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
 
Article 21 : Rémunération des administrateurs
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable, à imputer dans les charges d'exploitation.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à imputer dans les
Volet B
charges d'exploitation.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les charges d'exploitation.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale   
 
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mardi du mois de février à  18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.       
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.   
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.          
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.  
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale.  
 
Article 26: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.          
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
Volet B
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.          
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.      
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.    
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 29: Droit de vote 
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale   
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission. 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués. 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.                      
 
Article 31: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par l’administrateur-délégué, ou encore par deux administrateurs qui agissent conjointement.        
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice        
 
Volet B
Article 32: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.  
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en état
descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et
l'annexe et forment un tout.
L'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale annuelle aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien
les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la
quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à infamer les actionnaires et le
cas échéant d'un exposé sur les opérations, décidées par le conseil d’administration en cours
d'exercice, relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres actions,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du
droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège
social :
1° des comptes annuels;
2° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile;
4° du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
 
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce, par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
 
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport des
commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par la loi, sont déposés par les
soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion tant qu'elle répond aux
critères prévus aux articles 3 :4 et 3 :6 du Codes sociétés et des associations.
Article 33: Affectation des bénéfices 
L'excédent favorable du compte de résultats, approuvé, forme le bénéfice de l'exercice à affecter.
Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du conseil d'administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice affecter, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
Volet B
de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
L'actif net ne peut comprendre :
    •  le montant non encore amorti des frais d'établissement;
    •  le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux- ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité et dans les limites de la loi, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la
date de leur paiement.
Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la
perte reportée et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié
par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.
La décision du conseil d'administration ne peut être prise moins de six mois après la clôture de
l'exercice précèdent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution
de l'acompte précèdent.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende, décrété en violation des dispositions
légales, doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou
ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation    
 
Article 35: Désignation des liquidateurs       
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.        
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.       
 
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment ou la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur le dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de le société au Tribunal.
 
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraine, ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel
actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société
contractés depuis le réunion de toutes les actions.
 
Article 36: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.        
Article 37: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses 
 
Article 38: Litiges 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 39: Election de domicile           
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.   
 
Article 40: Application du Code des sociétés et des associations      
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, rue du Bosquet, 8,
boîte 6.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Adeline Vanpée, notaire
Déposé : expédition de l’acte avant enregistrement et statuts coordonnés