N° d'entreprise : 0439 889 753
Nom
(en entier) : SYSMATIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1476 HOUTAIN-LE-VAL, Rue de Namur 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN ACTE
Il résulte d'un acte reçu par maître Tom Verhaegen, Notaire à Overijse, le vingt-sept novembre deux mil
vingt-quatre, portant la mention d'enregistrement 'Geregi-streerd op het registratiekantoor KANTOOR
RECHTSZEKERHEID HALLE vijf december tweeduizend vierentwintig (05-12-2024) Register OBA (6) Boek
00000 Blad 0100 Vak 0003137 Ontvangen registratierechten: honderd euro nul eurocent (€ 100,00)', que:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale dispense le Président de donner lec-ture du rapport justificatif de l'administrateur sur
la proposition de la dissolution de la société établi con-formément à l'article 2:71 §2 du code des Sociétés et
des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 août
2024.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi le 14 novembre 2024 par le réviseur
pré-nommé, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le seul actionnaire reconnait avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SA SYSMATIC, a établi un état comptable arrêté au 31 août 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 76.829,92 EUR et
d'un actif net de 73.272,92 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de
réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne
sont pas connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la
liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers comptabilisées dans l'état comptable
arrêté au 31 août 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées, la
société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de li-quidation par acte
unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire s'est engagé à prendre à sa charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la société
qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable ».
Le rapport susmentionné reste annexé au présent acte.
Le notaire soussigné certifie l'existence et la légalité externe des actes et formalités qui doivent être accom-
plis par la société conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il est exposé qu'il
n'y a plus d'actif, et que la société ne possède plus d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle
n'est plus titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
31 août 2024 il ressort que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été apurées et qu'il n'y a donc pas lieu de
nommer de liquidateur.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
, so-ciété devrait apparaître, l'associé s'engage à le cou-vrir.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'administrateur ne donne lieu à aucune observation de la
part de l'associé et décide d'y adhérer.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vers l'associé, sont entièrement fixés et pro-nonce en conséquence, sous réserve de l'exécution
des transferts éventuellement visés au rapport de l'administrateur, la clôture de la société.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et cons-tate que la société «SYSMATIC» a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant qui confirme en outre
son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme «SYSMATIC» cesse d'exister même pour les besoins de sa
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans à 3090 Overijse, Smetslaan 17.
HUITIEME RESOLUTION
Un pouvoir spécial est conféré à la SRL ML Consult, à 1360 Perwez, rue de la Station 42, avec pouvoir de
subdé-légation, afin d'effectuer des démarches nécessaires au-près du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de
dépo-ser toutes requêtes au Tribunal d'Entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Maître Tom VERHAEGEN, Notaire
Déposé en même temps :
- Expédition de l'acte
- rapport du réviseur et de l'organe d'administration