Nº d'entreprise 0447.861.767
Nom
(en entier):	C.M.A. EUROCONSULT
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Belliard 20
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : SRL: dissolution
D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 13 août 2024
- En cours d'enregistrement, il résulte que :
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I. Dissolution et mise en liquidation
Première resolution : rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, et du rapport du réviseur d'entreprise, établis conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 28 juin
2024.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour
en avoir reçu préalablement une copie.
Deuxième resolution : dissolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations
de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et associations et de
procéder à une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte moyennant le respect des
conditions suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du
Code des sociétés et associations, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son
rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé
à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe
qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, confirme
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte:
à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en	a)
commandite;
ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,	b)
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre
total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4º L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
L'organe d'administration, le cas échéant représenté comme dit ci-avant, déclare qu'aucun nouveau passif n'est
apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précité arrêté au 28 juin 2024.
En outre, les actionnaires, le cas échéant représentés comme dit est, déclarent et confirment s'être assurés de
ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de
sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou qu'ils ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations comme mentionné ci-
avant, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec clôture immédiate de la
liquidation, sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée constate que le(s) administrateur(s) de la société sera/seront, à l'égard des tiers, considéré(s)
comme liquidateur(s), à défaut de nomination de liquidateur(s). L'organe d'administration, le cas échéant
représenté comme dit ci-avant, déclare être au courant des conséquences y relatives.
L'assemblée constate également que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les
droits et obligations généralement quelconques de la société dissoute.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement aux
actions que chacun d'eux possède.
L'assemblée décide également que les créances de la société, et les "Autres créances à l'encontre des
administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et transférées aux
actionnaires proportionnellement aux actions que chacun d'eux possède qui auront alors le droit de faire
valider lesdites créances à titre personnel.
Les actionnaires déclarent s'engager en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement aux actions que chacun d'eux possède.
Troisième resolution : clôture de la liquidation
Les actionnaires présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que les mandats des administrateurs et du commissaire
éventuel sont terminés à ce jour.
Quatrième resolution : conservation des livres et documents
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le
délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : Rue Belliard 20 à 1040 Etterbeek.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis, éventuellement à l'exception de ce
qui est mentionné dans le rapport de l'expert-comptable/réviseur d'entreprises, dont question ci-avant.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Madame
CAMACHO GONZALEZ Maria Esther, susnommée, notamment afin de procéder au paiement du boni de
liquidation aux actionnaires.
Cinquième resolution : pouvoirs formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à Tax Consult, dont les bureaux sont situés sis à 1170 Bruxelles, chaussée de
La Hulpe, 178 boîte 5, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, chacun agissant séparément, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
...
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + rapport de l'organe d'administration + rapport du réviseur d'entreprise.
(signé) Notaire associée, Saskia CLAEYS, à Forest.