N° d'entreprise :
0241098844
Dénomination :
(en entier) :
Agence Intercommunale de développement des
arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes
avoisinantes
(en abrégé) : IDETA
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai Saint-Brice(TOU) 35
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D’un acte reçu par le notaire Anne GAHYLLE, notaire de résidence à Tournai, en date du vingt-huit
juin deux mil dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale de
la société civile coopérative à responsabilité limitée dénommée : « Agence intercommunale de
développement des arrondissements de Tournai, Ath et de communes avoisinantes » en abrégé
"IDETA" dont le siège social est à Tournai, Quai Saint-Brice n°35
Celle-ci a délibéré sur les objets à l'ordre du jour :
    1.  Monsieur le Président expose :
que par suite de l’adoption, par le Parlement Wallon du décret du 29 mars 2018 publié au Moniteur
belge le 14 mai suivant, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics le texte des
statuts de l’Intercommunale IDETA doit être amendé.
    1.  Démission des membres du Conseil d’Administration
L’assemblée prend acte de la démission des membres du conseil d’administration dont la liste figure
ci-après avec effet immédiat.
L’assemblée générale désignera les nouveaux administrateurs en fin de séance.
Désignation des administrateurs démissionnaires
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance N° national Nom de voirie et numéro Code postal
Localité
Amorison Lise 13/01/1967 Wadelincourt 67 01 13 106 45 Rue de Condé 179 7971 Basècles
Bauwens Bernard 29/05/1958 Tournai 58 05 29 073 19 Rue Philippart 19 7640 Antoing
Barez Isabelle 21/03/1965 Ath 65 03 21 114 60 Avenue du Champ de Bataille 379 7012 Flénu
Bourdeaud'huy Jean-Pierre 30/04/1964 Renaix 64 04 30 115 66 Rue Horlitin 58 7750 Mont de
l'Enclus
Casterman Michel 06/01/1950 Rumes 50 10 06 067 97 Rue du Sentier 55 7610 Rumes
Coenegrachts Chrétien 28/08/1951 Tongeren 51 08 28 155 35 Reigerpark 3 9840 Pinte
De Handschutter Pascal 03/12/1963 Lessines 63 12 03 155 95 Chemin de Chièvres 64 7860
Lessines
Debruyn Raphaël 26/07/1962 Lessines 62 07 26 167 16 Rue des Moulins 18 7860 Lessines
Decaluwe Xavier 24/02/1955 Louvain 55 02 24 091 67 Rue de Warnaffe 30 7500 Saint-Maur
Dedonder Ludivine 17/03/1977 Tournai 77 03 17 364 85 Chaussée de Bruxelles 125/11 7500
Tournai
Deschamps Benoît 08/10/1961 Lessines 61 10 08 101 40 Place 16 7890 Ellezelles
Devleeschauwer Line 17/10/1951 Grammont 51 10 18 098 18 Grand Rue d'Acren 14 7864 Deux-
Acren
Volet B
Devos Michel 21/07/1958 Renaix 58 07 21 091 61 Route d'Hacquegnies 17 7911 Frasnes-lez-
Anvaing
Durenne Véronique 08/03/1969 Tournai 69 03 08 152 11 Rue Bacotterie 5 7760 Molenbaix
Duval Ronald 13/11/1948 Tournai 48 11 13 177 33 Rue Barthélémy Frison 14 7500 Tournai
Duvivier Marc 24/02/1949 Ath 49 02 24 029 03 Route de Flobecq 134 7803 Bouvignies
Lemoine Catherine 18/09/1957 Jemappes 57 09 18 186 49 Grand Chemin 123 7531 Havinnes
Liénard Laetitia 23/04/1981 Tournai 81 04 23 426 31 Résidence des Mottes 24 7503 Froyennes
Luyten Philippe 10/06/1955 Tournai 55 06 10 079 42 Rue de Relambu 57D 7532 Beclers
Mendes Ines 25/12/1973 Mons 73 12 25 176 12 Avenue du Vieux Cèdre 13 7850 Enghien
Mille Florine 21/08/1951 Mouscron 51 08 21 052 57 Drève des Marguerites 73 7850 Petit-Enghien
Otten François 28/01/1971 Bruxelles 71 01 28 043 33 Quesnoit 2B 7890 Wodecq
Palermo Vincent 07/12/1970 Tournai 70 12 07 369 05 Rue Victor Cretteur 122 7600 Peruwelz
Richir Daniel 19/04/1953 Tournai 53 04 19 059 27 Grand Vivier 2 7911 Buissenal
Van Daele Roby 08/12/1947 Mouscron 47 12 08 075 77 Jan Van Looylaan 60 8670 Koksijde
Vandeputte Christian 17/12/1957 Tournai 57 12 17 083 09 Boulevard Landrieu 8 7971 Beloeil
Vanderstichelen Marc 07/08/1949 Ypres 49 08 07 041 58 Avenue Albert Premier 3 7850 Petit-
Enghien
Vanderstraten Roger 28/11/1953 Beloeil 53 11 28 111 45 Rue des Vieux Fours 8 7321 Blaton
Wacquier Pierre 14/09/1959 Tournai 59 09 14 063 43 Rue du Belloy 13/A 7622 Laplaigne
Vanneste Gaetan 18/12/1974 Mouscron 74 12 18 095 33 Rue de l'Aurore 19 7700 Mouscron
 
L’assemblée donne décharge aux administrateurs démissionnaires de leur mission
 
    1.  L’assemblée, après délibération prend acte des modifications statutaires et adopte le texte des
statuts ainsi coordonné :
 
Article 1. Forme
Il est constitué une association intercommunale, désignée dans les présents statuts
« l’Intercommunale ».
L’Intercommunale est régie par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après
dénommé « le Code ») ainsi que par toutes autres dispositions légales ou règlementaires.
L’Intercommunale exerce des missions de service public et à ce titre est une personne morale de
droit public.
Elle prend la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée et fonctionne conformément
aux lois applicables aux sociétés commerciales, pour autant que le Code, les autres dispositions
légales ou règlementaires applicables aux intercommunales ainsi que les présents statuts n’y
dérogent pas.
Eu égard à la nature spéciale de l’Intercommunale, il est notamment dérogé aux articles 166, 356,
357, 358, 362, 364, 367, 372 ,374, 398, 559, 560,620, 781&1 du Code des sociétés.
 
Les membres de l’Intercommunale sont :
1. Les communes de : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres,
Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Jurbise, Lens, Lessines,
Leuze-en-Hainaut, Mont de l’Enclus, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Soignies, Tournai.
2. La société intercommunale Westlede
3. La Province du Hainaut
 
Article 2. Dénomination
L’Intercommunale est dénommée « Agence intercommunale de développement des arrondissements
de Tournai, Ath et de communes avoisinantes », en abrégé « IDETA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’Intercommunale
doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots inscrits
lisiblement et en toutes lettres « intercommunale constituée sous forme de scrl ».
 
Article 3. Siège
Le siège social est fixé Quai Saint-Brice, 35 à 7500 Tournai.
Il peut être transféré par décision de l’Assemblée générale en tout autre lieu situé sur le territoire d’
une commune associée et uniquement dans un immeuble appartenant à l’intercommunale ou à une
commune associée.
Cette dernière est tenue d’assurer la publicité de cette décision par insertion aux annexes du
Moniteur Belge.
Volet B
        1.  peut établir des sièges d’exploitation, par décision du conseil d’administration.
 
Article 4. Objet
L’Intercommunale a pour objet de :
1. Réaliser toutes les opérations entrant dans le cadre de l’expansion économique, notamment l’
assistance et l’aide à l’application de toutes mesures législatives, décrétales ou réglementaires visant
au développement économique local ou régional, en ce compris toutes interventions auprès des
instances internationales, nationales, communautaires, régionales, provinciales et communales ;
2. Promouvoir l’urbanisme et l’aménagement du territoire et l’étude de tous les problèmes qui y sont
relatifs, notamment en assurant l’établissement et l’exécution des plans d’aménagement
communaux, intercommunaux, régionaux ou de secteur, ou en participant à l’élaboration de ceux-ci
en ce compris les aspects mobilité ;
3. Accepter et assumer la gestion journalière de tout organisme ou service public à caractère
industriel ou commercial, aider ou contrôler cette gestion lorsqu’elle est faire directement par un
pouvoir public ;
4. Prester au profit de ses membres et de toute personne intéressée tout service technique,
directement ou avec le concours d’organismes publics ou privés, bureaux d’études, techniciens ou
experts y compris sous forme de maîtrise d’ouvrage délégué, ou de maître d’œuvre, pour le compte
de ses membres ou de la Région Wallonne ;
5. Assurer la création et la gestion d’infrastructures nécessaires ou utiles au développement de son
ressort territorial, ou participer à leur création ;
6. Organiser toutes opérations d’animation et de stimulation économique générale ;
7. Concevoir et réaliser toutes opérations immobilières d’entreprises, notamment les centres d’
affaires, les halls-relais et les zones de développement, ou participer à ces opérations ;
8. Assurer toutes interventions en matière d’assainissement du territoire et des sites industriels
notamment les friches industrielles et les sites d’activité économique désaffectés, ou participer à ces
interventions ;
9. Réaliser toutes opérations tendant à favoriser et encourager le développement de l’économie
sociale ;
10. Souscrire, acquérir, gérer ou réaliser toute participation industrielle, commerciale ou financière
nécessaire ou utile au développement de son ressort territorial ;
11. Participer et organiser un service d’études, d’information et de documentation technique et
juridique permanent, à la disposition des associés ou de toute personne intéressée ;
12. Participer à, confirmer ou reprendre à son compte toute initiative visant à la création et au
développement de parcs naturels sur tout ou partie de son ressort territorial
13. Fournir des moyens financiers, techniques ou humains aux organes de gestion des parcs
naturels ;
14. Souscrire, acquérir, gérer ou réaliser toute participation dans le secteur énergétique, financier,
infrastructures et réseaux ;
15. Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tout investissement et équipement à caractère touristique,
patrimonial et culturel, et promouvoir le tourisme, la valorisation du patrimoine et le développement
culturel dans son ressort territorial ;
16. Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tout investissement et équipement lié à un crématorium, en
ce compris la gestion et l’exploitation d’une cafétéria dont la nature des services offerts ne
nécessitent aucun accès à la profession de restaurateur ou de traiteur conformément aux
dispositions de l’article 2 de de l’Arrêté Royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de
l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et
moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat ;
 
L’Intercommunale peut réaliser toute opération nécessaire ou utile à l’accomplissement de son objet.
Elle peut notamment :
- Poursuivre en son nom des expropriations pour cause d’utilité publique, contracter des emprunts,
accepter des libéralités et recevoir des subsides des pouvoirs publics ;
- Coopérer avec ou s’affilier à tout organisme, autorité ou entité de droit public ou privé, prendre des
participations et exercer des mandats ;
- Réaliser des opérations de leasing immobilier ;
- Réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social notamment
par la constitution d’associations de communes dont Ideta peut être membre.
 
L’Intercommunale assume également un rôle de relais, de lien et d’interface entre les communes
associées et toute autorité publique, ainsi qu’un rôle de lien, de rencontre et de débat entre les
communes associées et les opérateurs économiques, culturels et sociaux actifs dans le ressort
territorial de l’Intercommunale.
Volet B
 
Dans le cadre du Plan Communal pour l’Emploi de la Région Wallonne, l’Intercommunale peut
participer à des actions ayant pour objet la création d’emplois additionnels, en particulier dans les
domaines de la propreté, socioculturel et sportif, de l’entretien du patrimoine et de la petite enfance,
et participer à toute activité se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
 
A. FONCTIONNEMENT GENERAL
Article 5. Secteurs
L’Intercommunale exerce ses activités dans le cadre des secteurs suivants :
- Le secteur « développement » a pour objet l’expansion économique au sens large ;
- Le secteur « études » a pour objet les prestations intellectuelles, expertises et analyses en matière
de valorisation du territoire (volet architecture, aménagement et tourisme) . Ce secteur effectuera
également les prestations technico administratives d’assistance à Maîtrise d’ouvrage en matière d’
ingénierie touristique notamment pour le compte des communes associées. Dans ce cadre, les
demandes de prestations ne pourront, et ce en aucune manière, être refusées. Ces prestations
feront l’objet d’une tarification préalablement définie par le Conseil d’administration. Elle pourra être
revue selon les mêmes modalités.
- Le secteur « parcs naturels » a pour objet la coordination et le développement de parcs naturels du
Pays des Collines et des Plaines de l’Escaut ;
- Le secteur « participations » a pour objet la prise et la gestion de participations dans les secteurs
énergétique, financier, infrastructure et réseaux ;
- Le secteur « crématorium » a pour objet le développement, la promotion et la gestion de
crématoriums.
- Chaque secteur possède un capital propre représenté par des parts sociales de secteur, voire des
parts privilégiées de secteur ainsi qu’un patrimoine.
- Vu la constitution de secteurs et de sous-secteurs, des comptes distincts reprendront les opérations
qui ont trait à chacun des secteurs et sous-secteurs d’activités. Les frais généraux communs qui sont
comptabilisés séparément seront répartis suivant les critères établis par le Conseil d’administration.
Parallèlement aux secteurs pré et sous cités, a été créée une association sans but lucratif
dénommée «Maison du Tourisme de Wallonie picarde» à laquelle les communes énumérées en l’
Article 1er, Alinéa 7 des présents statuts, à l’exception de celles d’Hensies, Jurbise, Lens, Soignies,
Estaimpuis ont expressément adhéré en qualité de membres de l’Intercommunale. La dite
association exercera les missions jadis dévolues au secteur «Tourisme».
 
Article 6. Durée
L’Intercommunale a été constituée le 12 juin 1990 pour une durée de 18 ans. Elle a été renouvelée
pour un nouveau terme de trente ans prenant cours le 1er janvier 2005.
Elle peut être prorogée d’un ou plusieurs termes, dont chacun ne peut dépasser 30 ans
conformément à l’article L 1523-4 du Code. Toute prorogation est décidée par l’assemblée générale
au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour
autant que les conseils communaux des communes et le conseil provincial de la province associée
aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la
majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
L’Intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
Article 7. Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social consolidé est de un million d’euros (1.000.000€).
La réserve légale est calculée par rapport au capital propre à chaque secteur.
 
Article 8. Parts sociales
Le capital est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq (25) euros à l’
exclusion du secteur crématorium.
La valeur des parts dans ce secteur est de cinq cent septante (570) euros.
Ces parts sont nominatives et incessibles.
L’Intercommunale ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale
 
Article 9. Parts sectorielles
Les parts sociales sont affectées aux différents secteurs de l’Intercommunale :
1. Les parts sociales A sont affectées au secteur développement ;
Volet B
2. Les parts sociales B sont affectées au secteur études ;
Le montant de la souscription sociale minimum de chacun des associés représentant les parts A et
B, ensemble, est fixé d’après le nombre d’habitants représentés s’il s’agit de communes ou de
groupements de communes, sur base de cinq euros par habitant. La population prise en
considération est celle qui résulte du dernier relevé annuel de la population publié au Registre
national. Pour les associés, autres que les communes, le Conseil d’administration convient du
nombre de parts à souscrire.
        1.  la suite, le montant de la souscription nominale est adapté en fonction des modifications du
chiffre de la population, dans la mesure où ces modifications atteindront dix pour cent (10%) au
moins du nombre d’habitants pris en considération au 31.12.2011.
3. Les parts sociales E sont affectées au secteur Participations comprenant trois sous-secteurs :
sous-secteur électricité, sous-secteur gaz, et sous-secteur énergies durables; elles portent un indice
« e » pour l’activité du sous-secteur électricité, « g » pour l’activité du sous-secteur gaz, un indice « d
» pour l’activité du sous-secteur énergies durables et un indice « i » pour les parts de l’IPFH
apportées par la Ville d’Ath à IDETA.
En ce qui concerne les parts E « e » et E « g », le nombre de parts sociales pour les sous-secteurs
électricité et gaz est fixé sur base de 10 parts de vingt-cinq euros par tranche entière de 1000 codes
EAN relevés sur le territoire de la commune au 31 décembre de l’exercice précédent dans chacune
des communes associées.
 
Pour le sous-secteur « énergies durables », le nombre de parts est fixé à raison d’une part de vingt-
cinq euros par 1000 abonnés au 30 septembre 2006.
Deux sous-catégories de parts sont créées :
Ed1 – pour les communes également affiliées dans le secteur Développement.
Ed2 -pour les communes non affiliées dans le secteur Développement.
Les parts Ei ne donnent pas droit de vote afin de ne pas présenter de déséquilibre dans la
pondération des votes de chaque commune
4. Parts F et G sont affectées au secteur Parcs naturels (parts sociales F au sous-secteur Plaines de
l’Escaut, parts sociales G au sous-secteur Parc naturel du Pays des Collines) ;
Parts sociales F et du sous-secteur Parc naturel des Plaines de l’Escaut :
Le montant de la souscription sociale minimum de chacun des associés représentant les parts F, est
fixé d’après le nombre d’habitants représentés s’il s’agit de communes ou de groupements de
communes, sur base de 1,39 euros par habitant. La population prise en considération est celle qui
résulte du dernier relevé annuel de la population publié au Registre national. En ce qui concerne le
périmètre du Parc pour la ville de Tournai, ce chiffre est fixé à 38.914. Pour les associés, autres que
les communes, le Conseil d’administration convient du nombre de parts à souscrire.
Le montant des parts à souscrire par la Province a été fixé à 36 parts.
Parts sociales G du sous-secteur Parc naturel du Pays des Collines :
Le montant de la souscription minimale est fixé à 66 parts par communes affiliées et une part pour la
Province.
5. Parts sociales H sont affectées au secteur crématorium.
        1.  montant de la souscription sociale des associés représentants les parts du secteur H est fixé
selon une clé préétablie de trois quart pour les communes affiliées au secteur « crémation » de l’
Intercommunale IDETA et à un quart pour l’Intercommunale WESTLEDE.
Le montant de la souscription sociale minimum des parts H pour les associés communaux est fixé d’
après le nombre d’habitants représentés s’il s’agit de communes ou de groupements de communes,
sur base de 1,2 euros par habitant. La population prise en considération est celle qui résulte du
dernier relevé annuel de la population publié au Registre national. Pour les associés, autres que les
communes, le conseil d’administration convient du nombre de parts à souscrire.
        1.  la suite, le montant de la souscription nominale est adapté en fonction des modifications du
chiffre de la population, dans la mesure où ces modifications atteindront dix pour cent (10%) au
moins du nombre d’habitants pris en considération au 31.12.2011.
 
Article 10. Associés
Le nombre d’associés est illimité. Peut être admis comme associé toute personne morale de droit
public.
La liste des associés et le nombre de parts détenues figurent dans une annexe aux présents statuts,
qui en fait partie intégrante. Le conseil d’administration procède aux inscriptions à l’annexe des
statuts. Cette annexe constitue le registre des parts.
La responsabilité des associés est limitée. Ils ne sont pas tenus des engagements sociaux au-delà
Volet B
du montant de leur souscription. Il n’existe entre eux aucune solidarité.
La possession d’une part dans un secteur de l’Intercommunale entraîne l’adhésion aux présents
statuts et aux décisions de l’Assemblée générale.
Chaque associé s’interdit d’accomplir tout acte de nature à compromettre la réalisation de l’objet
social de l’Intercommunale.
 
Article 11. Admission
L’admission en qualité d’associé d’un candidat désireux d’être membre de l’Intercommunale est
proposée en conseil d’administration qui décide selon la règle de la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les administrateurs communaux.
Le nouveau membre peut faire partie d’un ou plusieurs secteurs d’activités.
De nouvelles parts seront créées et la répartition du capital y relatif sera revue.
La décision d’admission précise le ou les secteurs auxquels seront affectées les parts sociales
souscrites par le nouvel associé.
        1.  qualité de membre d’un secteur d’activités sera constatée par l’apposition de la signature
dudit membre ou celle de leurs organes ou représentants qualifiés, précédée de la date, dans le
registre de l’Intercommunale.
 
Article 12. Souscription
        1.  montant et le nombre de parts proposés à la souscription d’un nouvel associé sont
déterminés par le conseil d’administration.
 
Ces modalités sont déterminées en tenant compte du principe de non-discrimination entre
communes associées. La valeur actuelle d’une part sociale et les apports spécifiques sont pris en
compte.
Le conseil d’administration pourra souverainement décider de la création de parts privilégiées
désignées par la lettre P d’une valeur de vingt cinq mille (25.000,00) euros . En cas de création et de
souscription, ces parts seront immédiatement libérables dans leur intégralité.
Le conseil d’administration décidera, lors de chaque émission de parts privilégiées de quels
avantages ces parts jouiront. Il fixera la durée et pourra convenir de suspendre le droit de démission
de leurs porteurs et fixer les modalités particulières de remboursement et de rachat. En tout état de
cause, ces parts P ne confèrent aucun droit de vote à leur titulaire.
La liste des membres et le montant du capital souscrit par chacun d’eux feront l’objet d’une annexe
intégrante aux statuts et seront mis en concordance, chaque fois que nécessaire, par le Conseil d’
administration, agissant par délégation de l’assemblée générale, conformément à l’article L1523-14,
7° du Code.
 
Article 13. Démission
1. Tout associé communal peut se retirer dans les cas suivants :
A. Après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’ Intercommunale et autres associés. Le défaut de
décision de l’assemblée générale sur la démission exprimée par l’associé démissionnaire, dans les
huit mois de l’envoi de la lettre de démission, vaut approbation de celle-ci ;
B. Si un même objet d’intérêt communal au sens de l’article L1512-1 est confié dans une même
commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut
décider de confier pour l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, régie ou à un seul
organisme régional d’intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent,
lesquelles s’effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est requis. Seules les
conditions prévues au 10 relatives à la réparation du dommage éventuel sont applicables ;
C. en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l’intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale,
dans les conditions prévues au 1° ;
D. Si une commune, invitée à délibérer sur un apport d’universalité ou de branches d’activités par l’
intercommunale, conformément à l’article L1523-6 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, décide de se retirer et ce, et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
associés.
2. Un associé peut également démissionner d’un ou plusieurs secteurs, aux mêmes modalités et
Volet B
conditions que la démission de l’Intercommunale.
3. La démission prend effet au terme de l’exercice au cours duquel l’associé démissionnaire a
exprimé sa volonté de démissionner.
4. L’associé démissionnaire reste tenu, dans les limites ou il s’est engagé, des engagements pris
avant la fin de l’année dans laquelle sa démission a eu lieu, sauf accord contraire des parties.
 
Article 14. Conséquences de la démission
Le conseil d’administration propose les modalités de la démission notamment le dommage éventuel
que le retrait cause à l’Intercommunale ou aux autres associés ainsi que la suite à donner aux
engagements pris antérieurement par les associés notamment en matière de garantie d’emprunt
souscrits préalablement. A défaut d’accord entre les parties sur le montant du dommage, celui –ci
sera évalué à dire d’experts.
Les parts souscrites par l’associé démissionnaire sont annulées et l’associé est remboursé de leur
valeur calculée en fonction de leur quote-part dans l’actif net de l’Intercommunale ou du secteur
concerné, sous déduction du dommage éventuel et des autres créances de l’Intercommunale à l’
égard de l’associé démissionnaire au terme de l’exercice social durant lequel la démission est
intervenue.
La valeur des parts est due à l’associé démissionnaire à dater du lendemain de l’assemblée générale
approuvant les comptes de l’exercice au terme duquel la démission a pris effet.
En cas d’apports en nature réalisés antérieurement par l’associé démissionnaire, le remboursement
de la valeur sociale des parts de l’associé démissionnaire peut également intervenir en nature du
commun accord de l’associé démissionnaire et du comité de gestion du secteur concerné ou, le cas
échéant, du conseil d’administration.
Ces modalités valent pour l’ensemble des parts à l’exception des parts Ei pour lesquelles, les parts
sont remboursées à leur valeur nominale.
 
Article 15. Exclusion
L’exclusion d’un associé d’un secteur ou de l’Intercommunale est prononcée par l’assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers, en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les communes associées. La décision d’exclusion est adoptée après audition de l’
associé mis en cause, au cours de laquelle celui-ci peut faire valoir ses moyens de défense : elle est
motivée.
Elle ne peut intervenir que pour faute grave, mésentente grave ou non-respect substantiel des
engagements envers le secteur concerné ou l’Intercommunale.
L’associé mis en cause est spécialement convoqué à l’audition par un courrier recommandé à la
poste indiquant les motifs de la décision envisagée. Il doit disposer, avant l’audition, d’un délai
raisonnable pour préparer sa défense.
L’exclusion prend effet le lendemain du jour de l’assemblée générale prononçant celle-ci. Pour le
surplus, les modalités de l’exclusion sont similaires aux modalités de la démission.
 
Article 16. Les organes de l’Intercommunale
L’Intercommunale comprend comme organes : une assemblée générale, un conseil d’administration,
un comité de rémunération, un comité d’Audit, un Bureau exécutif, des organes restreints de gestion
tels que décrits aux articles subséquents.
Le fonctionnaire dirigeant local ou, en son absence, la personne qui occupe la position hiérarchique
la plus élevée, assiste aux séances de tous les organes de gestion avec voix consultative et n’est
pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du
nombre d’administrateurs.
L’Intercommunale est par ailleurs dotée d’un Comité de Direction dont les prérogatives et modalités
de fonctionnement sont définies ci-après.
 
Article 17. Règlement d’ordre intérieur
Chaque organe de gestion adopte un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités définies par les
articles L1523-10 et L1523-14, 8° du Code.
 
Article 18. Majorités
Quelle que soit la proportion des apports de divers associés à la constitution du capital social, les
communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents
organes de gestion de l’Intercommunale.
Les décisions de tous les organes de l’Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes
 
Volet B
Article 19. Convocation
De manière générale et, sauf en cas d’urgence dûment motivée, la convocation aux réunions des
organes de gestion se fait par écrit et à domicile sept jours francs avant celui de la réunion. La
convocation contient l’ordre du jour et sera accompagnée, sauf urgence dûment motivée, d’un projet
de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. Les documents pourront
être adressés par voie électronique.
Les modalités spécifiques de convocation aux réunions des assemblées générales et des conseils d’
administration sont quant à elles plus amplement détaillées aux articles 22 et 29 des présents
statuts.
 
B. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Composition
1. Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collègues communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est
fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal. Il en va de
même pour la représentation provinciale.
2. Les membres des conseils communaux et/ou provinciaux intéressés peuvent assister en qualité d’
observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit d’une question de personne. Dans ce dernier cas, le
président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que
lorsque la discussion sur cette question sera terminée.
3. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes associées et de la province de Ha
Hainaut peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle des intercommunales. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou
provinces associées peuvent visiter les bâtiments ou services de l’intercommunale. Sont exclus du
bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers
communaux et/ou provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes
démocratiques énoncés, notamment , par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,
par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’
approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre
mondiale ou tout autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d’une association au
moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée par l’une des infractions prévues par la loi
du 30 juillet ou la loi du 23 mars 1995.
L’absence de définition des modalités prévues au 9° de l’article L1523-14 du Code n’est pas
suspensive de l’exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux.
 
Article 21. Compétences
L’assemblée générale dispose des seules compétences qui lui sont expressément attribuées par la
loi, le décret ou les présents statuts.
L’assemblée générale est seule compétente pour :
1. L’approbation des comptes annuels et la décharge à accorder, par votes distincts, aux
administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;
2. L’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3. La nomination et la révocation des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs
aux comptes ;
4. La fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux membres du Conseil d’
Administration, des organes restreints de gestion et du comité d’audit, par séance effectivement
prestée et, dans les limites fixées par l’article L5311-1 du CDLD ;
5. La dissolution de l’intercommunale, la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs
pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;
6. La dissolution anticipée de l’Intercommunale, conformément à l’article 1523-21 du Code
7. La démission et l’exclusion des associés ;
8. Les modifications statutaires, sans préjudice de la compétence conférée au conseil d’
administration de procéder aux inscriptions à l’annexe des statuts et des dispositions relatives à l’
admission de nouveaux associés ;
9. Les prises de participations conformément à l’article L-1512-5 , alinéa 3 du Code ;
10. L’adoption de règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
• L’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
• La participation régulière aux séances des instances ;
• Les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’Intercommunale.
Volet B
11. La définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13§2 du Code, qui
seront applicables à l’ensemble des organes de l’Intercommunale et communiquées aux conseillers
communaux et provinciaux des communes associées.
 
Article 22 – Réunions
1. Il est tenu chaque année deux assemblées générales ordinaires : la première durant le premier
semestre de l’exercice et au plus tard le 30 juin, la seconde durant le second semestre de l’exercice
et au plus tard le 31 décembre. L’année des élections communales, elle se tient avant le premier
lundi du mois de décembre.
2. L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour. Un point
peut toutefois être ajouté à cet ordre du jour à la demande d’un cinquième des associés. Cette
dernière disposition ne peut toutefois intervenir pour les objets suivants : exclusion de membres,
modification des statuts, prorogation ou dissolution de l’Intercommunale.
3. La première assemblée générale ordinaire a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des
comptes annuels de l’exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique propre à
chaque secteur d’activités, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures
ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général
des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été
désignés.
La première assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion du conseil d’administration, le
rapport spécifique sur les éventuelles prises de participation au capital d’une société, le rapport
annuel du Comité de Rémunération (CDLD 1523-17§2), le rapport du collège des contrôleurs aux
comptes et adopte le bilan.
Elle a, en outre, à son ordre du jour, un rapport de rémunération écrit (CDCD 6421-1)reprenant un
relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus
dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et
les titulaires de la fonction dirigeante locale.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’
audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de
Président ou de Vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du Bureau
Exécutif ou du Comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un
jeton de présence au regard du rôle effectif du Président, Vice-président, ou au membre du Bureau
Exécutif au sein de l’intercommunale;
2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction;
3° la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à
ces mandats;
4° pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les
organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats;
5° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
Ce rapport est adopté par le Conseil d’administration et mis à l’ordre du jour de l’Assemblée générale
du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’Assemblée
générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les
administrateurs.
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon.
L’assemblée générale statue sur les conclusions de ces rapports, sur les comptes annuels en ce
compris le bilan, sur le compte de résultats et les annexes de l’exercice clôturé.
Les comptes annuels sont systéma-tiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des orga-nismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale.
Après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n’est
valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
4. La seconde assemblée générale ordinaire de fin d’année suivant l’année des élections
communales et l’assemblée générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature
Volet B
communale ont nécessairement à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois
ans, identifiant chaque secteur d’activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien
entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de
réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’
investissement par secteur d’activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d’admi-nistration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux éche-vins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et pro-vinces
associées et arrêté par l’assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Ce plan
est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et est communiqué par écrit sur simple
demande à toute personne intéressée.
5. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration autant
de fois que l’intérêt social l’exige.
Elle doit être convoquée sur demande d’un tiers des membres du conseil d’administration, d’associés
représentant au moins un cinquième du capital social ou du Collège des contrôleurs aux comptes.
6. Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une
note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble
étant accom-pagné des documents y afférents ; ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
Elles sont adressées à tous les associés au moins 30 jours avant la date de la séance par simple
lettre. Les annexes y afférentes, en ce compris, le cas échéant, les comptes annuels, le rapport du
collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le
rapport de gestion et le plan stratégique, y sont jointes ou sont envoyées par voie électronique.
7. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes, provinces associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1ermars de l'année considérée. Le conseil
d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes,
provinces associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1erseptembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point
déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la
proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
8. La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces associées.
9. Les membres des conseils communaux, provinciaux ainsi que toute personne domiciliée sur le
territoire d'une des communes/provinces associées peuvent assister en qualité d'observateurs aux
séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le président prononce
immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de
cette question est terminée.
10. Les conseillers communaux, provinciaux et des communes, provinces et C.P.A.S. associés
peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des
intercommunales. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes, provinces
associées peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes
démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,
par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre
mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite
desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi
du 23 mars 1995.
 
Article 23 – Votes
Chaque commune dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par les statuts ou par
le nombre de part qu’elle détient.
Il est dressé une liste de présences que tout mandataire est tenu de signer avant de participer aux
Volet B
délibérations de l’assemblée.
Les délégués de chaque associé, communes et province, rapportent, s’il échait, la proportion des
votes intervenus au sein de leur conseil.
À défaut de délibération du conseil concerné, chaque délégué dispose d’un droit de vote
correspondant au cinquième des parts attribuées de l’associé, commune ou province qu’il
représente.
Conformément aux dispositions de l’Article L1523-2 8. Du Code de la Démocratie Locale et de la
décentralisation, Les délégués à l’Assemblée Générale ne peuvent conférer aucune procuration.
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en cas d’
absence, par un administrateur représentant le groupe des communes membres désigné à cet effet
par l’assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix représentées. La majorité des deux tiers des
voix exprimées à l’assemblée générale est, toutefois, requise pour les objets suivants :
• Exclusion d’un membre
• Modification des statuts.
En outre, conformément à l’article L1523-6, alinéa 2 du Code, pour toute modification statutaire qui
entrainerait pour les communes membres, des obligations supplémentaires ou une diminution de
leurs droits, les conseils communaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
Si deux tiers des membres représentés en font la demande, l’assemblée générale peut décider que
le vote est secret.
Dans le cas où l’assemblée générale ne peut statuer valablement eu égard aux règles reprises ci-
dessus ainsi qu’à l’article 18 des présents statuts, elle est à nouveau convoquée endéans les deux
mois. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de parts sociales représentées sur les
objets mis pour la deuxième fois à l’ordre du jour.
 
C. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 24 – Composition
Les administrateurs représentent soit des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, soit des
autres personnes morales de droit public, soit des indépendants.
L’Intercommunale est administrée par un conseil d’administration composé de vingt membres,
répartis comme suit :
•Un maximum d’un (1) administrateur représentant la Province de Hainaut ;
• Un maximum de deux (2) administrateurs indépendants. Ceux-ci sont nommés par l’Assemblée
générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du conseil d’administration exprimé à la
majorité de ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou applicables à ces
administrateurs sont celles prévues à l’article 526ter du Code des sociétés.
• Un minimum de dix-sept (17) représentants des communes associées. Ils sont désignés à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées et du conseil
provincial conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Ne peuvent être nommés à cette
fonction que des membres des Conseils ou Collèges communaux et Conseil provincial associés
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des
élections communales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
En cas d’admission d’un nouvel associé, la composition du conseil d’administration est revue, s’il
échait, lors de la plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration peut convoquer un ou plusieurs observateurs qui siègent avec voix
consultative :
Les observateurs sont les représentants de la société civile de Wallonie picarde et de l’
intercommunale Westlede.
Peuvent également être convoqués des invités (représentants du personnel ou non) conviés sur
base de leur expertise sur les thématiques abordées.
Ne sont susceptibles d’être nommés comme administrateurs que les candidats présentés par les
associés et qui ne tombent pas sous les interdictions prévues à l’article L1531-2 du Code.
Tout administrateur agissant contrairement aux interdictions et incompatibilités prévues par la loi, le
décret ou le Code est démis et non rééligible. Le conseil d’administration ou, à défaut, l’assemblée
Volet B
générale constate la déchéance par décision motivée, l’administrateur concerné préalablement
entendu.
Conformément aux dispositions de l’Article 15 du décret du 28 mars 2018 modifiant le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence
dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs
filiales 2018 Tout groupe politique démocratique, défini confor-mément à l’article L1231-5, §2 alinéa
5, disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées, d’au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation propor-tionnelle
visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec
voix consultative.
 
Article 25 – Compétences
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration ou de disposition qui intéressent l’Intercommunale. Il a, dans sa compétence, tous les
actes qui ne sont pas expressément réservés par les dispositions légales, règlementaires ou les
présents statuts à l’assemblée générale.
Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent dans l’
objet de l’Intercommunale.
Le Conseil d’administration arrête son règlement d’ordre intérieur dont le contenu minimal est fixé par
l’assemblée générale conformément à l’article L1523-14, 8°,9° et 10° du Code.
Le conseil d’administration arrête les décisions sur la stratégie financière, ainsi que les règles
générales en matière de personnel de l’Intercommunale et nomme le délégué à la fonction dirigeante
locale.
        1.  peut déléguer la gestion journalière de l’Intercommunale ainsi que la mise en œuvre des
décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels par
secteur d’activité et les comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le
compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution.
Les administrateurs établissent en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d ‘exposer de
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également les
données sur les événements survenus après la clôture de l’exercice.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation du plan stratégique prévu à l’article L1523-13, §4 et le
rapport spécifique sur les prises de participations prévu à l’article L1512-5.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus, le conseil d’administration remet au collège des
contrôleurs aux comptes les pièces avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’
assemblée générale ordinaire.
 
Les associés autorisent irrévocablement l’intercommunale à retenir sur les dividendes qui leur
reviennent toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d’elle ou des intercommunales mixtes,
ORES ou autres entreprises liées.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion éventuels. Les organes restreints de gestion sont des
émanations du conseil d’administration. Ils sont composés de mini-mum quatre administrateurs,
désignés par le Conseil d’administration. Les administrateurs représentants les communes et la
Province de Hainaut associés sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’en-semble
des conseils des communes, de la Province de Hainaut associés, conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux asso-ciés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement inté-
gral de conseil d’administration.
Les décisions sur la stratégie financière, les disposi-tions générales en matière de personnel telles
que visées à l’article L1523-27 §1er, alinéa 5 et les règles particulières relatives à la fonction
Volet B
dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 du présent Code, ne peuvent pas faire l’objet d’
une délégation par le conseil d’administration.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d’administration.
Par dérogation à l’article L1523-10, l’organe res-treint de gestion propose au conseil d’administration
qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes res-treints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au
conseil d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an.
Lorsqu’un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d’activité, la proportion-
nelle visée au paragraphe 2 est calculée sur la base des communes, et de la Province de Hainaut
associés à ce secteur.
Le nombre de membres de l’organe restreint de ges-tion lié à un secteur d’activité est limité au
maximum au nombre d’administrateurs émanant des communes et de la Province de Hainaut
associés à ce secteur.
Les membres de l’organe restreint de gestion mis en place pour gérer un secteur d’activité comptent
au moins un administrateur indépendant visé à l’article L1523-15, §1er, alinéa 3 lorsque celui-ci est
applicable au conseil d’adminis-tration.
 
Article 26 – Exercice du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de six ans. Ils sont
rééligibles.
Tous les mandats des administrateurs communaux commencent immédiatement après l’assemblée
générale qui les nomme et prend fin à l’issue de la première assemblée générale qui suit le
renouvellement général des conseils communaux.
Le mandat des autres administrateurs nommé pour un terme de 6 ans prend fin à l’échéance de
celui-ci.
Si un associé se retire de l’Intercommunale ou en est exclu, le ou les administrateurs dont la
candidature avait été proposée par cet associé perdent immédiatement leur mandat.
Les administrateurs ne contractent, en vertu de leurs fonctions, aucune obligation personnelle. Ils
répondent seulement de l’exécution de leur mandat, et des fautes commises dans leur gestion,
chacun en ce qui les concerne personnellement et sans aucune solidarité.
Ils sont cependant solidairement responsables soit envers l’Intercommunale, soit envers les tiers, de
tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables
aux SCRL, à toutes autres dispositions légales ou règlementaires, ainsi qu’aux statuts de l’
Intercommunale.
En cas de décès, de démission d’un administrateur ou en cas d’incapacité de ce dernier d’exercer
ses fonctions, quelle que soit la cause (y compris la révocation), le conseil d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement et soumet à l’approbation de l’assemblée générale la plus
proche la nomination de ce remplaçant. Celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.
Les administrateurs communaux sont réputés de plein droit démissionnaires dès l’instant où ils
cessent de faire partie du conseil ou collège qui les a proposés.
L’administrateur représentant l’intercommunale partenaire est réputé de plein droit démissionnaire s’il
cesse de faire partie de l’association qu’il représente.
Chaque administrateur est réputé de plein droit démissionnaire en cas d’absence injustifiée à six
séances consécutives du conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par l’assemblée générale s’ils ont
commis des actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts de l’Intercommunale, et
ce, notamment en application de l’article L1531-2 §1er du Code.
L’assemblée peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements pris par écrit conformément à l’article L1532-§1er du Code. L’
assemblée entend préalablement l’administrateur.
 
Article 27 – Présidence et vice-présidence
Le conseil d’administration désigne, en son sein, un président et un vice-président. Ils sont choisis
parmi les administrateurs communaux.
L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération attribuée au Président et au Vice-Président
et des jetons de présence à verser aux administrateurs, conformément aux articles L1532-4 et 1532-
Volet B
5 du Code, et ce sur les recommandations du Comité de rémunération.
 
Article 28 – Secrétariat
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le a personne assumant la fonction
dirigeante locale de l’Intercommunale qui, en cas d’empêchement, est remplacé par un collaborateur
de l’Intercommunale.
 
Article 29 – Réunions
Le Président, ou à défaut le Vice-président convoque aux réunions du conseil d’administration et en
fixe l’ordre du jour. Il est tenu de convoquer le conseil si un tiers au moins des administrateurs en
formule la demande écrite et propose le ou les objets à débattre.
En cas d’empêchement du Président, le vice-président ou l’Administrateur le plus âgé préside la
réunion parmi les représentants des communes associées.
Les réunions se tiennent au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation.
Le président est tenu de convoquer le conseil d’administration au moins six fois l’an. A défaut, le
conseil d’administration en explique les raisons dans le rapport annuel de ges-tion.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuelle-ment, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’inter-communale et des communes ou de la province concer-nés.
 
Article 30 – Procuration
Chacun des administrateurs peut, même par lettre simple, par fax ou par la production d’un courrier
électronique imprimé conférer à un des administrateurs le droit de le présenter et de voter pour lui à
une séance déterminée au conseil d’administration.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration, le mandataire devant
obligatoirement faire partie de la même catégorie que son mandant. Les procurations sont
conservées au siège social et mention en est faite au procès-verbal de la réunion.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence.
 
Article 31 – Quorum de vote
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des membres est
physiquement présente.
Les délibérations concernant l’émission d’obligations ou d’emprunts en général, les comptes
annuels, la nomination ou la révocation des membres du personnel doivent être prises à la majorité
des deux-tiers des voix exprimées et recueillir en outre la majorité simple de voix des administrateurs
communaux.
L’administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’Intercommunale (article L1531-2, §1er du Code)
dans une opération soumis à l’approbation du conseil d’administration est tenu d’en avertir le conseil
et de faire mentionner cette déclaration dans le procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à
cette délibération.
 
Article 32 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire du conseil d’administration. Ceux-ci sont approuvés lors de la séance suivante du conseil.
Après approbation, ce document est signé par le président et par le secrétaire et conservé dans les
archives de l’Intercommunale.
 
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le secrétaire ou le président du conseil d’
administration ou, à son défaut, par le vice-président ou par deux administrateurs.
Une copie conforme des délibérations soumises à la Tutelle d’approbation ou d’annulations est
expédiée par le secrétaire, à l’autorité de Tutelle, dans les quinze jours de la décision.
 
Article 33 - Prise de participations
Le conseil d’administration décide de toute prise de participation au capital d’une société et établit un
rapport spécifique sur cette décision. Le rapport est présenté à l’assemblée générale.
Toutefois lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du
capital de celle-ci équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l’Intercommunale, la
prise de participation est décidée par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes,
en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
Article 34 – Représentation de l’intercommunale
Volet B
Le Conseil d’Administration arrête les mandats de délégation de représentation de l’intercommunale
conformément aux dispositions de l’article L1523-18.
 
Article 35 – Actions en justice
Le Conseil d’Administration arrête les mandats permettant d’ester en justice de l’intercommunale
conformément aux dispositions de l’article L.1523-18.
 
D. BUREAU EXÉCUTIF
Article 36 – Bureau exécutif
Il est constitué un bureau exécutif, unique pour l’ensemble des activités de l’intercommunale.
Il est composé d’un maximum de cinq membres dont, s’il échait, au moins un administrateur
indépendant.
. Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des
communes, de la Province de Hainaut et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral.
Le président et le vice-président de l’intercommu-nale sont membres du bureau exécutif. Ils sont
issus de groupes politiques démocratiques différents. Le pré-sident assure la présidence du bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’inter-communale, tel que défini à l’article L5111-1 du
CDLD, est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre du
bureau.
Le bureau exécutif ne délibère valablement que si la majorité des membres est physiquement
présente.
Le Bureau dispose également d’une délégation définie par le Conseil d’Administration suivant les
règles reprises à l’Article L1523-18 du CDLD.
 
E. COMITÉ D’AUDIT
Article 37 – Comité D’audit
Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres du
bureau exé-cutif.
Le Nombre de membres du Comité ne peut dépasser cinq personnes. .
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réu-nions, avec voix consultative.
Le comité d’audit ne délibère valablement que si la majorité des membres est physiquement
présente.
Les missions dudit Comité se décomposent comme suit ;
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes conso-lidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du révi-seur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
 
F. COMITÉ DE RÉMUNÉRATION
Article 38 – Comité de Rémunération
Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au maximum
de cinq administrateurs désignés parmi les représen-tants des communes, et de la Province de
Hainaut associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes,
des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’
Volet B
exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommanda-tions à l’assemblée générale pour chaque décision rela-tive aux jetons de présence,
aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il
établit annuellement et approuve un rapport d’évalua-tion écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accor-dés aux membres des
organes de gestion et aux fonc-tions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il
propose au Conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
adminis-trateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rému-nération.
 
G. COLLÈGE DES CONTRÔLEURS AUX COMPTES
Article 39 - Collège des contrôleurs aux comptes
Il est institué un collège des contrôleurs aux comptes conformément aux dispositions de l’Article
L1523-24 du CDLD.
 
H. COMITÉ DE GESTION DE SECTEUR
Article 40 - Comité de gestion – secteur crématorium
Le conseil d’administration constitue, un ou plusieurs organes restreints de gestion, conformément à
l’article L1523-18 § 1er du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, dénommés
comités de gestion de secteur. Il leur délègue, sous sa responsabilité, la gestion d’un ou plusieurs
secteurs.
Il est institué un comité de gestion du secteur crématorium lequel est composé de maximum 5
membres.
Les membres dudit comité de gestion doivent avoir la qualité d’administrateurs. Ils sont nommés par
le conseil d'administration, à la proportionnelle de l'ensemble des conseils concernés.
A l’instar des règles applicables à la composition du Conseil d’Administration, le Comité de gestion
peut également désigner un ou plusieurs observateurs ayant une voix consultative au rang desquels
est désigné un observateur permanent représentant l’intercommunale WESTLEDE.
Les membres communaux sont désignés à la proportionnelle des conseils communaux concernés.
Il dispose de la compétence pour poser tous les actes qui sont utiles ou nécessaires à la gestion du
secteur en vue de réaliser la part de l’objet social de l’Intercommunale qui relève du secteur sauf en
ce qui concerne la stratégie financière et les règles applicables en matière de personnel.
Le comité de gestion délibère collégialement. Il peut déléguer la gestion journalière au titulaire de la
fonction dirigeante locale.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si la majorité des membres est physiquement
présente.
Les règles applicables au conseil d’administration sont, mutatis mutandis, applicables audit comité.
 
ORGANE DE PILOTAGE
Article 41 - Comité de Direction
Le Conseil d’Administration instaure un Comité de Direction.
Il est composé du titulaire de la fonction dirigeante locale et de toute personne exerçant un poste de
direction mandatée pour l’appuyer dans ses fonctions.
 
Le Comité de Direction dispose d’une délégation définie par le Conseil d’Administration suivant les
règles reprises à l’Article L1523-18 du CDLD.
 
Article 42 – Modalités de rémunération des organes de gestion
Un administrateur ne peut pas percevoir de rému-nération autre qu’un jeton de présence ni d’
avantage en nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion
à laquelle il assiste.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature
et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association
de fait.
Aucun jeton de pré-sence, rémunération et avantage en nature n’est perçu pour la participation à des
réunions d’organes qui ne sont pas des organes restreints de gestion.
Volet B
Le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit.
Le président et le vice-président, seuls, perçoivent, en lieu et place d’un jeton de présence, une
rémunération et des avantages en nature pour l’exer-cice de leur fonction, ils ne peuvent être
supérieurs aux seuils fixés par le CDLD.
Le nombre de réunion donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser :
    •  pour un conseil d’administration : douze par an;
    •  pour un organe restreint de gestion qui gère un sec-teur d’activité : douze par an;
    •  pour un bureau exécutif : dix-huit par an.
Le nombre de réunions du comité d’audit donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut
dépasser trois par an.
Les mandats au sein du comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
 
Article 43 – Affectation des bénéfices
Le conseil d’administration propose une affectation du résultat par secteur d’activité. Le cas échéant,
les moyens propres à prélever pour couvrir le déficit ;
1. Pour le secteur Participations
A. L’affectation du bénéfice au niveau des sous-secteurs gaz et électricité (parts Ee et Eg) s’établit
comme suit :
- 5% sont destinés à la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque la réserve atteint le dixième du capital souscrit ;
- Les montants nécessaires à la constitution de réserves éventuelles notamment en vue du
remboursement en capital des emprunts de(s) année(s) suivante(s) sont prélevés (s) ;
- Un prélèvement éventuel sur les réserves constituées afin d’assurer le paiement d’un dividende
stable aux communes associées;
Le montant à affecter ainsi déterminé est réparti au prorata du dividende distribué au terme de l’
exercice 2015.
B. Pour le sous-secteur Énergies durables du secteur Participations, l’affectation du bénéfice se
réalise comme suit :
75% des dividendes sont attribués aux communes associées au secteur énergies durables au
prorata du nombre d’abonnés sur le territoire de chacune au 31 décembre 2006.
25% des dividendes sont attribués aux communes sur le territoire desquelles des projets générant
des revenus en énergie durable au bénéfice de l’Intercommunale sont implantés au prorata de la
puissance installée. En cas de participation dans la structure générant initialement les revenus, la
puissance sera pondérée par le pourcentage de participations. Les taxes prélevées par les
communes sur ces projets seront déduites des dividendes, cette déduction sera également pondérée
par le pourcentage de participations.
        1.  En ce qui concerne les autres secteurs, les bénéfices éventuels sont mis en réserve afin de
couvrir les pertes éventuelles et/ou reporté à nouveau. Si un exercice se clôture par une perte, celle-
ci est amortie par prélèvement sur la réserve. Le solde éventuel non amorti est reporté à nouveau.
Dans le cas où pour un des secteurs, l’exercice se clôture par des pertes nonobstant appel à
cotisation conformément à l’article 39, un dividende spécial afférent aux parts Ed1 pourra être
décrété afin de résorber tout ou partie de ce déficit, ce dividende ne sera pas versé aux communes
affiliées mais sera considéré comme une intervention dans la perte dans le secteur déficitaire, les
communes affiliées bénéficiaires de ce dividende spécial renoncent explicitement à en percevoir le
montant selon les dispositions des présents statuts.
Le dividende spécial afférent aux parts Ed2 sera liquidé sur base du calcul suivant:
Dividende spécial Ed1
________________________________________________________________________________
__________
Nombre de parts Ed1 X Nombre de parts Ed2 »
 
Article 44. Prise en charge du déficit
Le conseil d’administration peut proposer de faire apurer l’éventuel déficit annuel dûment constaté
pour un secteur par le biais d’une cotisation supplémentaire prenant effet au dernier jour de l’
exercice déficitaire.
 
Article 45. Cotisations
1. Une cotisation annuelle est due par les communes associées pour les secteurs « développement
», « études », ainsi qu’une contribution aux « frais généraux ».
Pour ces secteurs, la quote-part de chaque commune est déterminée sur base du nombre d’
habitants (Registre National) au trente et un décembre de l’année pénultième de l’exercice auquel le
Volet B
budget se rapporte.
La cotisation annuelle suivra l’indice des prix de détail du royaume (Base 2004 – Janvier 2012 soit
119,88)
Une majoration de la cotisation est prévue pour les communes qui comptent la présence d’une zone
activité économique d’intérêt régional sur leur territoire (la date d’effet de cette cotisation est l’année
qui suit la première vente de terrain).
La répartition de cette cotisation au sein des différents secteurs est du ressort du conseil d’
administration.
Le montant de la cotisation est fixé comme suit :
Année 2017
Cotisation de base 2,5 euros/habitants
Cotisation supplémentaire de 0,75 euros/habitants pour les communes qui comptent la présence d’
une zone activité économique d’intérêt régional sur leur territoire.
Ces deux montants sont indexés (Base 2004 – Janvier 2012 soit 119,88)
Année 2018
Cotisation de base 2,5 euros/habitants
Cotisation supplémentaire de 0,75 euros/habitants pour les communes qui comptent la présence d’
une zone activité économique d’intérêt régional sur leur territoire.
Ces deux montants sont indexés (Base 2004 – Janvier 2012 soit 119,88)
Cotisation complémentaire de 2,5 euros/habitants
Cotisation complémentaire de 0,25 euros/habitants pour les communes qui comptent la présence d’
une zone activité économique d’intérêt régional sur leur territoire.
Le Conseil d’Administration disposera toutefois de la faculté de diminuer les cotisations
complémentaires telles que fixées supra en fonction de la hauteur des résultats de l’exercice.
Année 2019
Cotisation de base 2,5 euros/habitants
Cotisation supplémentaire de 0,75 euros/habitants pour les communes qui comptent la présence d’
une zone activité économique d’intérêt régional sur leur territoire.
Ces deux montants sont indexés (Base 2004 – Janvier 2012 soit 119,88)
Cotisation complémentaire de 4 euros/habitants
Cotisation complémentaire de 0,25 euros/habitants pour les communes qui comptent la présence d’
une zone activité économique d’intérêt régional sur leur territoire.
Le Conseil d’Administration disposera toutefois de la faculté de diminuer les cotisations
complémentaires telles que fixées supra en fonction de la hauteur des résultats de l’exercice
A partir de l’année 2020, la cotisation sera adaptée afin de se conformer aux dispositions du plan
stratégique 2020-2022.
2. En ce qui concerne les deux sous-secteurs parc naturels, une cotisation spécifique est prévue
comme suit :
• Sous-secteur Parc naturel du Pays des collines
Montant fixe de 10.000 euros par communes affiliées.
L’Association percevra cette cotisation annuelle versée par l’ensemble des communes adhérentes et
en reversera tout ou partie à L’ASBL Commission de Gestion liée au sous-secteur et ce
conformément aux dispositions de l’article 13, §1er du Décret relatif aux parcs naturels du 16 juillet
1985 tel que réformé par les décrets des 3 juillet 2008 et 16 février 2017.
En cas de dettes préexistantes, soit dans le chef de l’ASBL envers son sous-secteur ou du sous-
secteur envers d’autres secteurs de l’Association, le montant des cotisations sera réduit jusqu’à l’
apurement complet de ces dettes.
Ladite cotisation doit donc être considérée comme étant la seule intervention financière dont pourra
bénéficier l’ASBL et ou le sous-secteur.
• Sous-secteur Parc naturel des Plaines de l’Escaut
La quote-part de chaque commune est déterminée sur base du nombre d’habitants (Registre
National) au trente et un décembre de l’année pénultième de l’exercice auquel le budget se rapporte.
Le montant ne pourra, sauf accord des associés du sous- secteur, dépasser le plafond non indexé
de 2€ par habitant. La cotisation annuelle suivra l’indice des prix de détail du royaume (Base 2004 –
Janvier 2016 soit 123,69). Ce montant est réduit à 1€ pour le pourcentage de la population se
trouvant dans un périmètre dit « associé » existant au sein des communes membres dudit sous-
secteur.
 
La circonscription de périmètres associés est du ressort exclusif du Conseil d’Administration, lequel
en arrêtera les contours, au cas par cas et, pour autant que de besoin, pour chacune des communes
associées aux deux sous-secteurs pour lesquelles cette délimitation spatiale pourrait être jugée
pertinente.
Le mécanisme relatif à la perception des cotisations et à son reversement tel que repris aux alinéas
Volet B
2 à 4 du Point 2 du présent article est applicable mutatis mutandis au présent secteur.
3. Concernant l’association sans but lucratif dénommée « Maison du Tourisme de Wallonie picarde »
dont il est fait mention en l’article 5, 7ème Alinéa des présents statuts :
L’Intercommunale percevra une cotisation annuelle versée par l’ensemble des communes
adhérentes à ladite association sans but lucratif, laquelle sera intégralement reversée au bénéfice de
cette dernière.
La quote-part de chaque commune est déterminée sur base du nombre d’habitants (Registre
National) au trente et un décembre de l’année pénultième de l’exercice auquel le budget se rapporte.
La cotisation est fixée à un montant non indexé de 1,3€ par habitant. La cotisation annuelle suivra l’
indice des prix de détail du royaume (Base 2004 – Janvier 2017).
Seule l’assemblée générale peut modifier le montant de l’ensemble des cotisations.
 
Article 46. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.
 
Article 47. Mode de communication aux associés
Trente jours avant la première assemblée générale ordinaire, le rapport de gestion, les comptes
annuels, le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique aux prises de
participation, ainsi que le rapport annuel du Comité de rémunération (CDLD 1523-17§2) et le rapport
annuel de rémunération (CDLD 6421-1) sont transmis, en même temps qu’aux membres, à tous les
membres des conseils communaux des communes qui sont membres.
 
Article 48. Modalités de gestion de la trésorerie
L’Intercommunale dispose d’une trésorerie propre par secteur. La gestion de la trésorerie est
assurée « en bon père de famille » comme suit :
• Les comptes courants ne conservent qu’un moment limité ;
• Les placements à court terme gèrent la trésorerie jusqu’à un mois ;
• L’excédent fait l’objet de placements de trésorerie sans risque.
La gestion de la trésorerie repose sur la gestion comptable et l’établissement de situations de
trésorerie périodiques.
 
Article 49. Contrôle financier
Les modalités du contrôle financier sont arrêtées par le conseil d’administration, qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
 
Article 50 – Interdictions
§ 1er. Il est interdit à tout administrateur de l’Intercommunale conformément à l’article L1531-2 du
Code :
1. D’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
2. De prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’Intercommunale ;
3. D’intervenir comme avocat, notaire ou hommes d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale.
La prohibition visée §.1. 1, ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§ 2. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal d’exercer dans l’Intercommunale plus de
trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des
pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
À sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§ 3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateurs réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans ses organes de gestion et de contrôle d’une Intercommunale
de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit
d’intérêts direct et permanent.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§ 4. Le mandat de membre du Collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un
membre des conseils communaux et provinciaux associées.
§ 5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
sociale associé, ne peut être administrateur de l’Intercommunale s’il est membre du personnel de
celle-ci.
Volet B
§ 6. Est considéré comme empêché tout membre de l’Intercommunale détenteur d’un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement.
§7. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel ne peut être
membre d’un collège communal d’une commune associée à celle-ci.
 
Article 51 – Droits et devoirs
§ 1er. À son installation, l’administrateur s’engage par écrit :
1. À veiller au fonctionnement efficace des organes de gestion ;
2. À observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’
informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3. à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités
de l’Intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par
l’Intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’
activité l’exige ;
4. à veiller à ce que les organes de gestion respectent la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’Intercommunale.
5. A conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises et pour
procéder à la coordination des statuts.
§ 2. À la demande du Conseil communal, provincial, de la commune, un représentant communal
désigné par le Conseil d’Administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, en tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de
débattre ;
§ 3. L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil
d’administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre
ou pour violation des engagements pris au paragraphe 1er. L’assemblée générale entend
préalablement l’administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat
impératif à leurs délégués.
 
Article 52 – Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de l’Intercommunale avant terme ou de non-prorogation de celle-ci, l’
assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation.
L’assemblée générale agit de même en cas de dissolution d’un secteur. Dans ce cas, seuls les
associés su secteur ont voix délibérative.
 
Article 53 – Répartition de l’actif net
Les parts privilégiées seront remboursées par priorité à leur montant nominal.
Après apurement de toutes dettes et charges, ainsi que des frais de liquidation ou de consignation
faits pour ces règlements, l’actif net des acteurs est réparti également entre toutes les parts sociales
de ces secteurs, compte tenu du pourcentage pour lequel elles sont libérées.
Dans ce but, les liquidateurs peuvent établir le décompte comme si les tranches non libérées étaient
appelées et faire compensation ou, au contraire, ramener par des remboursements préalables toutes
parts à la même proportion de libération.
Pour le surplus, ladite liquidation s’opérera conformément à l’article L1523-22 du Code.
        1.  le cours de la liquidation, l’assemblée générale conserve ses pouvoirs. A la clôture de la
liquidation, elle approuve le compte de liquidation et donne décharge au collège des liquidateurs, et
au Collège des contrôleurs aux comptes.
 
Article 54 – Relations internationales
Conformément aux conventions et traités internationaux applicables en la matière, l’Intercommunale
peut participer à des personnes morales de droit public dépassant les frontières nationales
nonobstant le système juridique auquel ces personnes morales sont assujetties.
 
Article 55 – Election de domicile
Les administrateurs et commissaires de l’Intercommunale sont considérés comme ayant élu domicile
au siège social, ou il leur sera fait valablement tous avertissements, communications, assignations,
etc. Cependant, lorsqu’il s’agit du représentant d’une commune, l’élection de domicile se fera au
secrétariat communal de la dite commune.
VOTE ::Le texte coordonné des statuts est adopté à :une large majorité
 
    1.  Nomination des Administrateurs
Volet B
L’assemblée appelle aux fonctions d’administrateurs :
 
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Nom de voirie et numéro Code postal Localité N°
national
 
Amorison Lise 13/01/1967 Wadelincourt Rue de Condé 179 7971 Basècles 67 01 13 106 45
Bauwens Bernard 29/05/1958 Tournai Rue Philippart 19 7640 Antoing 58 05 29 073 19
Bourdeaud'huy Jean-Pierre 30/04/1964 Renaix Rue Horlitin 58 7750 Mont de l'Enclus 64 04 30 115
66
Casterman Michel 06/01/1950 Rumes Rue du Sentier 55 7610 Rumes 50 10 06 067 97
De Handschutter Pascal 03/12/1963 Lessines Chemin de Chièvres 64 7860 Lessines 63 12 03 155
95
Dedonder Ludivine 17/03/1977 Tournai Chaussée de Bruxelles 125/11 7500 Tournai 77 03 17 364
85
Deschamps Benoît 08/10/1961 Lessines Place 16 7890 Ellezelles 61 10 08 101 40
Devos Michel 21/07/1958 Renaix Route d'Hacquegnies 17 7911 Frasnes-lez-Anvaing 58 07 21 091
61
Lemoine Catherine 18/09/1957 Jemappes Grand Chemin 123 7531 Havinnes 57 09 18 186 49
Liénard Laetitia 23/04/1981 Tournai Résidence des Mottes 24 7503 Froyennes 81 04 23 426 31
Mendes Ines 25/12/1973 Mons Avenue du Vieux Cèdre 13 7850 Enghien 73 12 25 176 12
Mille Florine 21/08/1951 Mouscron Drève des Marguerites 73 7850 Petit-Enghien 51 08 21 052 57
Otten François 28/01/1971 Bruxelles Quesnoit 2B 7890 Wodecq 71 01 28 043 33
Palermo Vincent 07/12/1970 Tournai Rue Victor Cretteur 122 7600 Peruwelz 70 12 07 369 05
Richir Daniel 19/04/1953 Tournai Grand Vivier 2 7911 Buissenal 53 04 19 059 27
Vandeputte Christian 17/12/1957 Tournai Boulevard Landrieu 8 7971 Beloeil 57 12 17 083 09
Vanderstichelen Marc 07/08/1949 Ypres Avenue Albert Premier 3 7850 Petit-Enghien 49 08 07 041
58
Vanderstraten Roger 28/11/1953 Beloeil Rue des Vieux Fours 8 7321 Blaton 53 11 28 111 45
Wacquier Pierre 14/09/1959 Tournai Rue du Belloy 13/A 7622 Laplaigne 59 09 14 063 43
De Mecheleer Line Grand'Rue, 14 7864 Deux-Acren
 
Le conseil d’administration ci-avant constitué désigne en qualité de :
Président : Monsieur Pierre Wacquier
Vice-Président Madame Florine PARY-MILLE
 
II –POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration ou à des mandataires à désigner pour
l'exécution des résolutions à prendre sur la résolution qui précède, sur la renumérotation des articles
des statuts si nécessaire et le dépôt des statuts coordonnés auprès du greffe compétent ;
Le conseil d’administration qui se tiendra séance tenante, procédera aux délégations et ce
conformément à l’article 26 du décret.
Vote : cette résolution est adoptée à une large majorité
 
Pour extrait analytique conforme