N° d'entreprise : 0722741654
Nom
(en entier) : Le Temps d'M
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Vieux Chemin de Genappe 40
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Extrait du Conseil d’administration de la FONDATION PRIVEE « LE TEMPS D’M « ayant son siège à
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue vieux chemin de Genappe, 40, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0722.741.654. Constituée suivant acte du notaire associé Pierre-
Yves Erneux, soussigné, le 12 mars 2019, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du 18 du même
mois, sous le numéro 19310966, dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 23
avril 2024, en cours d’Enregistrement :
[…]
CONSTATATION DE LA VALIDITE DU CONSEIL
Cet exposé du président est reconnu exact par le Conseil. Le Conseil constate qu'il est valablement
composé et qu’il est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
première résolution : adaptation au Code des sociétés et des associations
Le Conseil constate l’entrée en vigueur du CSA et décide en conséquence d’adapter les statuts à
celui-ci.
deuxième résolution : transfert du siège
Le Conseil décide de profiter de la latitude donnée par le nouveau CSA pour ne reprendre que la
Région dans ses statuts.
La coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
troisième résolution : adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés et
des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la Fondation, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
[…]
STATUTS :
FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée.
La Fondation adopte la dénomination « Le Temps d’M ». Celle-ci ne pourra pas être modifiée, à
moins d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration. Semblable décision doit
être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT ET ACTIVITES
But
La fondation a pour but désintéressé :
    •  de favoriser et ensuite pérenniser l’accès au logement, dans une perspective de mixité sociale et
à des espaces d’activités d’économie sociale, pédagogiques, ou culturelles au profit de la population,
    •  de préserver l’existence, le cadre de vie et l’accès public au Site dans le respect d’une éthique
écologique, sociale, pédagogique et culturelle,
    •  de favoriser la restauration et/ou construction de manière bioécologique voire organique en
support d’un Habitat groupé, fidèle à la Charte de vie « Le Temps d’M »,
    •  de développer la recherche d’autonomie énergétique, hydrique et alimentaire au sein du Site
pour les Habitants et toutes les activités organisées en son sein.
La Fondation s'interdira de poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un
tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme
débiteur solidaire au profit d'un tiers, sauf dans la poursuite de son but social, en particulier pour
faciliter l’accès et le maintien à la propriété des Habitants.
Activités
La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à mettre à disposition des habitants et de leur entourage, des
terrains, des volumes ou des constructions, sur ou au sein desquels un droit réel démembré – fidèle
au modèle arrêté en Conseil d’administration - leur sera concédé.
La Fondation pourra également exercer toutes les activités utiles à la création, à l’encouragement, au
développement et à la préservation de la CLT ainsi que les activités suivantes, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire affectées aux besoins sociaux et culturel des
habitants, les mettre à la disposition des habitants et de leur entourage et en obtenir un rendement
approprié par la location ou la mise à disposition avec ou sans service,
    •  concéder ultérieurement des droits d’occupations, le cas échéant, par volumes, notamment à
travers toutes formes de droits réels démembrés, à des candidats Habitants que ces biens soient
déjà ou non en zone urbanisable, ou disposent ou d’un permis d’urbanisme ou équivalent, soient
déjà bâtis ou non, comportent déjà ou non des infrastructures collectives, mettre également à
disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le développement d'activités
collectives, d’éducation permanente, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de « conditionnalité immobilière » visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi qu’avec leur Quartier, la Commune
ou plus généralement les acteurs de la vie publique,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT ou organisations
juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le
privé,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management de tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toute activité commerciale, immobilière,
de service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but.
[…]
GENERALITES
Organe :
La Fondation est administrée par un organe unique, son Conseil d’administration, en concertation
avec ses Instances, sous les modalités définies dans les Statuts et le cas échéant, ultérieurement,
les Statuts de l’habitation groupé et le Règlement d’ordre intérieur.
Composition – Nomination - Renouvellement
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour quatre ans maximum et renouvelables une seule fois d’affilée dans leur
fonction.
Les administrateurs sont nommés comme suit :
    •  les premiers le sont par les fondateurs,
    •  ensuite nommés et le cas échéant, renouvelés par le Conseil des Habitants.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
Sans préjudice des cas de conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit sur décision de l’instance qui les a investis,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs,
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier, investi de la mission de
préparer les comptes.
Pouvoirs :
Le Conseil d’administration forme un collège et dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager
la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et activités.
Il administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil des habitants et un Comité
des sages.
Les observateurs ont un rôle d’information et de conseil. Ils peuvent, agissant ensemble et par
demande motivée, poursuivre la suspension d’une décision du Conseil pendant un délai qui n’excède
pas huit jours. Ce délai est mis à profit pour examiner ensemble les raisons et les implications de la
décision. Passé ce délai, le Conseil peut adopter toute résolution qui lui paraîtra convenir à une
majoration spéciale de 2/3 des Habitants.
Doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des habitants, les décisions suivantes
:
    •  agréer comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur) candidature
pour se voir octroyer un droit d’occupation,
    •  autoriser la location ou la sous-location en observant les règles ou principes énoncés, le cas
échéant, dans le Règlement d’ordre intérieur,
    •  poser un acte urgent ou dont l’enjeu économique excède 5.000 Euros TTC, en qualité de syndic,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété, prendre une décision relative à la
gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation passive du bien ou les décisions
relatives aux conditions d’accès et d’exercice du logement,
    •  modifier les statuts de la Fondation, en ce compris son règlement d’ordre intérieur,
    •  conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné (mandat spécial).
Instance déléguée de décision :
Si le Conseil d’administration compte plus de cinq membres, il peut être institué au sein de celui-ci,
une instance collective déléguée à la gestion journalière, dénommée « Comité exécutif », composée
du Président, du trésorier et du secrétaire général. Ils sont nommés pour une durée déterminée ou
non, sans pouvoir excéder la durée du mandat des administrateurs.
S’il compte moins de six membres, le Conseil d’administration peut désigner un administrateur-
délégué à la gestion journalière pour l’administration courante.
Parmi les actes de gestion journalière, le Comité Exécutif et, le cas échéant, l’Administrateur-
délégué, est notamment habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à la
fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acceptation.
Le Comité Exécutif et le cas échéant, l’Administrateur-délégué peuvent conférer sous sa
responsabilité, par subdélégation, des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs
personnes.
Le Président du Conseil d’Administration préside le Comité Exécutif.
Les fonctions des membres du Comité Exécutif prendront fin par décès, démission, incapacité civile,
ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Le Secrétaire général, ou, le cas échéant, tout autre membre du Conseil d’Administration, peut en
cas d’empêchement du Président, être chargé par ce dernier ou encore, par le Conseil d’
Administration, de remplir les fonctions de Président du Comité Exécutif qui sont les siennes.
Le Trésorier tient un relevé de toutes les sommes reçues ou dépensées pour compte de la fondation
et ne devra engager que les dépenses autorisées par le Conseil d’Administration ou le Comité
Exécutif. Il devra déposer toutes sommes reçues auprès d’une banque approuvée par le Conseil d’
Administration et lui soumettre un rapport financier annuel lorsqu’il en est requis par le Président. Il
ne pourra disposer des fonds de la fondation que contre signature du Trésorier et d’un autre membre
du Conseil d’Administration, conformément aux statuts. Les fonds en sa possession pourront à tout
moment être soumis à la vérification et au contrôle du Conseil d’Administration. A l’expiration de son
mandat, le trésorier doit remettre tous les livres, fonds et autres biens en sa possession à son
successeur, ou en l’absence de successeur désigné, au Président lui-même.
Le secrétaire général sera chargé de convoquer toutes les réunions du Conseil d’Administration et
du Comité Exécutif. Il devra personnellement y assister et dresser les procès-verbaux de ces
réunions. Il devra en assurer la correspondance ainsi que l’exécution de toutes les décisions ou
résolutions dont l’exécution n’a pas été donnée à quelqu’un d’autre.
Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à la
gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la diligence d’
un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un administrateur, au
lieu et date mentionné.
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du premier trimestre.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés au moins vingt-quatre heures
avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour autant qu’une adresse
de référence ait été reprise dans les statuts ou dans l’acte de nomination.
Délibération :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour. Toute séance peut être précédée d’
une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la règle du consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du Consentement et en cas de blocage, à la majorité des
deux tiers des membres, le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des habitants.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs, le cas
échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur.
Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que par le
Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du
dernier administrateur.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
[…]
CONTRÔLE - LIQUIDATION
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de plusieurs
Vérificateur(s) indépendant(s), nommé(s) par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire des administrateurs. L’émolument des vérificateurs est arrêté dans
leur acte de nomination. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci
énonce l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les
observations qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent sur simple demande
accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S’ils
constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont
tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou
des administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de
consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget.
L’organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte de la
situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du dernier
exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de
la Fondation ou d'émissions d'obligations.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée ou dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
    •  si la condition résolutoire expresse prévue dans ses Statuts est accomplie.
Par assimilation, si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession
du Site ou la disparition effective du Conseil des Habitants (ex. absence de réunion autre que celle
nécessaire au fonctionnement de la copropriété forcée, dans les formes de celle-ci), le Conseil d’
administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou membre du Comité des
sages, dans un délai de six mois à dater de l’évènement susceptible d’être identifié comme le point
de départ de la procédure de dissolution. S’il constate qu’aucune mesure de remédiation n’est
envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont) échoué, il se prononce, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut,
sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité désintéressée de la Fondation. Si cette
procédure se réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu
de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal compétent, à moins que le Comité des
sages n’en décide autrement.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des Vérificateurs ou encore, du Comité des sages.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
des CLT ou encore de l’accès au logement et à défaut, au CPAS local. Les Habitants, alors titulaires
d’un Droit réel d’habitat sur tout immeuble détenu par la Fondation, se voient offrir la faculté de
reconstituer la pleine propriété, moyennant le paiement du prix du Terrain ; à défaut d’accord sur
celui-ci, ce prix est d’office fixé par expertise.
LES HABITANTS
[…]
DISPOSITION TRANSITOIRE
Le siège est à 1495 Villers-la-Ville, rue de Mellery, 77.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
dernière résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Nomination des administrateurs
S’est tenue ici la réunion du Conseil des Habitants, composé de :
    1.  Monsieur CAPPELLE Olivier Philippe Agnès, né à Tournai, le 4 juin 1980 et son épouse,
Madame MARCHANDISE Emilie Françoise, née à Bruxelles, le 28 décembre 1980, domiciliés
ensemble à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Vieux Chemin de Genappe, 40.Mariés sous le
régime de la séparation de biens pure et simple, suivant contrat de mariage dressé le 24 avril 2006,
par le notaire Patrick Lefèvre, à Bruxelles, substitué par Michel THYS, à Bruxelles, régime non
modifié à ce jour ainsi déclaré.
    2.  Monsieur CAPPELLE François Etienne Pierre, né à Tournai, le 16 juin 1987, célibataire,
domicilié à 1300 Wavre, avenue du Ruisseau du Godru, 69.
    3.  Madame DANHIER Eléonore Carine Robert, née à Butare (Rwanda), le 6 février 1987,
célibataire, domiciliée à 1300 Wavre, avenue du Ruisseau du Godru, 69. Déclarant avoir effectué
ensemble une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de Wavre, le 13 mai
2015.
    4.  Monsieur PIRON Gérard Armand Jean Michel Ghislain, né à Namur le 25 aout 1967, divorcé,
domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Champ Vallée 17 boite B101
    5.  Madame FABBRO Nathalie (unique prénom), née à Messancy le 17 mars 1970, divorcée,
domiciliée à 1430 Rebecq Drève de la Chapelle 28
    6.  Monsieur LEMAN Quentin Benoît Carine Marie, né à Bruxelles, le 18 novembre 1995, et son
épouse, Madame SALLETS Maëlle Lucie Geneviève Luc, née à Anderlecht, le 25 juillet 1995,
domiciliés ensemble à 1200 Woluwe-Saint-Lambert boulevard Brand Whitlock 92 boite 4, Mariés
sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société accessoire aux termes de
leur contrat de mariage reçu par le notaire John de Brouchoven de Bergeyck, à remplaçant le notaire
Bertrand Nerincx, à Bruxelles (première canton), le 3 mai 2023, régime non modifié à ce jour ainsi
déclaré.
    7.  Madame MICHIELS Caroline Fernande Lucienne Gisèle Jacqueline Ghislaine, née à Ixelles le
19 avril 1958, épouse de Monsieur ADAMS Richard John Paul et séparée de fait, domiciliée à 1341
Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Morimont 32, Marié sous le régime de la séparation des biens
suivant contrat de mariage reçu par le notaire Lucas Boels à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le 15 juin
2000, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
    8.  Monsieur BIQUET Nicolas Xavier Luc François Ghislain, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 21
octobre 1981, célibataire, domicilié à 1301 Wavre rue René Jurdant 64
    9.  Madame GUSTOT Laurence Anne, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 7 avril 1981, célibataire,
domiciliée à 1301 Wavre rue René Jurdant 64Déclarant avoir effectué une déclaration de
cohabitation légale à la commune d’Ixelles le 9 février 2011
    10.  Monsieur BOUCHAT Christian Emmanuel né à Charleroi le 29 aout 1957, et son épouse,
Madame VANKERKHOVEN Mathilde Marie Christine Bernadette domiciliés ensemble à 1030
Schaerbeek avenue Huart Hamoir 46 boite 2Mariés sous le régime de la séparation des biens pure
et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Liliane Panneels à Woluwé-Saint-
Pierre le 7 mai 2013, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
    11.  Monsieur GRUSZOW Paul né à Varsovie (Pologne) le 28 septembre 1956 et son épouse,
Madame LEBRUN Thérèse Marie Colette, née à Etterbeek le 21 mai 1956, domiciliésensemble à
1390 Grez-Doiceau rue du Boly 2Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux
termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Maurice Dekeyser à Wavre le 21 septembre
1990, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
    12.  Monsieur RUELLE François, né à Dakar (Sénégal), le 24 avril 1979, célibataire,
    13.  Madame FELLER Nathalie Renée Marie, née à Arlon, le 10 juin 1984, célibataire, Domiciliés
ensemble à 1300 Wavre, Tienne du Sarment 5. Déclarant avoir effectué une déclaration de
cohabitation légale à la commune de Wavre le 18 mars 2014.
    14.  Monsieur GRAULICH Benjamin Pascal, né à Braine-l’Alleud, le 9 avril 1982, célibataire,
    15.  Madame FORIER Emilie Françoise Huguette, née à Braine-l’Alleud, le 10 février 1987,
célibataire, Domiciliés à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Corbais 1 boite 1 Déclarant avoir effectué
une déclaration de cohabitation légale à la commune d’Etterbeek le 20 mars 2015.
    16.  Monsieur PIROTTE Guillaume Yves Gabriel, née à Namur, le 31 décembre 1982, et son
épouse, Madame TILLIEUX Maryse Florence Irène Berthe, née à Namur, le 10 juin 1982, domiciliés
ensemble à 1490 Court-Saint-Etienne, avenue de Wisterzée 47,  Mariés sous le régime légal de la
communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
    17.  Monsieur LEROY Matthieu Philippe Paul Raymond Gérard et son épouse, Madame MINNE
Isabelle Fabienne Anne Caroline, née à Charleroi, le 25 mai 1983, domiciliés ensemble à 1341
Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Culot 38,  Mariés sous le régime légal de la communauté à
défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
    18.  Monsieur VANDER VELDE Philippe Georges, né à Uccle le 24 octobre 1954, divorcé et n’
ayant pas effectué de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1332 Rixensart avenue Albert
Ier 256 boite 1
Représentation :
Le comparant sub 12 (Monsieur GRUSZOW et Madame LEBRUN) est ici représenté par Monsieur
RUELLE François en vertu d’une procuration authentique reçue par le notaire Pierre-Yves Erneux
soussigné le 9 avril 2024,
Madame MARCHANDISE Emilie, Monsieur VANDER VELDE Philippe, Monsieur PIROTTE
Guillaume et Madame TILLIEUX Maryse, Madame FABBRO Nathalie sont ici représentés par
Monsieur CAPPELLE Olivier, en vertu d’une procuration digitale authentique reçue par le notaire
Pierre-Yves Erneux soussigné le 19 avril 2024.
Il est précise que Messieurs PIRON et BOUCHAT ont marqué leur consentement à distance suivant
courriel de ce jour.
Il décide de la démission de leur fonction d’admnistrateurs et leur donne décharge : Eléonore
Danhier et François Cappelle.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Il décide de la nomination en qualité d’administrateurs, pour une durée de quatre années, qui
acceptent :
    •  Nicolas Biquet
    •  Emilie Marchandise
    •  Mathilde Vankerkhoven
    •  Olivier Cappelle
    •  Matthieu Leroy
    •  François Ruelle
    •  Isabelle Minne
    •  Laurence Gustot
    •  Maryse Tillieux
    •  Maëlle Sallets
    •  Quentin Leman
Leur mandat n’est pas rémunéré.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.