N° d'entreprise : 0876947702
Nom
(en entier) : Cabinet médical du Docteur LHOMME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Ardevoor, Neerh. 45
 : 1357 Hélécine
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Objet de l'acte : Adaptation sprl en srl avec adoption de nouveaux statuts - réduction des capitaux
indisponibles
D'un procès-verbal dressé par Maître Reginald WAUTERS, notaire à Hannut en date du 28 août
2020, enregistré au bureau d'Enregistrement Bureau Sécurité Juridique de Huy le 10 septembre
2020, Vol. 0, Folio 0, Case 8736, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit septante-quatre mille quatre cent soixante
euros (74.460€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €) et de rendre le solde, soit la somme de cinquante-quatre mille euros (54.000,00 €),
provenant de l’augmentation de capital du 15 mars 2014, effectuée en application de l’article  537 du
Code des impôts sur les revenus, disponible pour la distribution.
L’assemblée décide que l’article 6 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 6 -  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €)
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Historique:
Volet B
- A la constitution de la société, le capital social s’élevait à 18.600 €, représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées à concurrence de
12.600,00 € ;
- Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 15 mars 2014,
l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de 54.000,00 euros pour
le porter à 72.600,00 euros, par apports en numéraire de dividendes intérimaires distribués, sans
création de parts nouvelles.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Réginald WAUTES, en date du 26 août 2020, l’assemblée
générale a décidé de convertir le capital libéré et la réserve légale, soit septante-quatre mille quatre
cent soixante euros (74.460,00 €) en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et
immédiatement après de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à vingt
mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), sans suppression d’actions.»
3. Adaptation de l’article 1er des statuts concernant la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1er des statuts est remplacé par l’article suivant:
« Article 1er – FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée»
4. Adaptation de l’article 3 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacée comme suit :
« Article 3 – SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration transférer le siège social en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui
a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe
d’administration. ».
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1357 Hélécine, rue d’Ardevoor,
45.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5. Adaptation de l’article 9  des statuts
L’assemblée décide que l’article 9 des statuts est remplacé par l’article suivant:
« Article 9 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers. »
6. Adaptation de l’article 10  des statuts, concernant la gestion/administration de la au Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 10 des statuts est remplacé par l’article suivant:
« Article 10 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. »
7. Adaptation de l’article 11  des statuts, concernant la gestion/administration de la au Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 11 des statuts est remplacé par l’article suivant:
« Article 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. »
8. Adaptation de l’article 12  des statuts, concernant la gestion/administration de la au Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 12 des statuts est remplacé par l’article suivant:
«Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.»
9. Adaptation de l’article 14 des statuts, concernant la surveillance au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 14 des statuts comme suit :
« Article 14 – SURVEILLANCE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. »
10. Remplacement de l’article 22 des statuts
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 22 des statuts comme suit :
« Article 22 - MODIFICATIONS AUX STATUTS OU AU RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être conforme
aux dispositions déontologiques médicales en la matière »
11. Remplacement de l’article 24 des statuts, afin de l’adapter Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 24 des statuts comme suit :
« Article 24 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
12. Remplacement de l’article 25 des statuts, afin de l’adapter Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 25 des statuts comme suit :
Volet B
« Article 25 – DISSOLUTION
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
§3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. »
13. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
14. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel ci-après nommé, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Madame LHOMME Angélique, prénommée, ici représentée et qui accepte.
Le mandat de Madame LHOMME sera rémunéré, sauf nouvelle décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de leur mandat.
15. Pouvoirs
L'assemblée confère tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui viennent
d'être prises et notamment pour la coordination des statuts.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.