N° d'entreprise : 0642617080
Nom
(en entier) : CD&NN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève du Bois des Moines 27
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à
Soignies, le 20 décembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée « CD&NN », dont le siège se situe à 1430 Rebecq, Drève du Bois des Moines 27,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0642.617.080 et à la T.V.A. sous le
numéro BE642.617.080, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution :
En application également de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré soit septante mille euros (€ 70.000,00), la société n’ayant pas constitué
de réserve légale, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour des distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège, décide de transférer celui à l’adresse suivante : 1430 Rebecq, Drève du Bois des Moines 27. 
Ceci est une donnée non statutaire.
 
Quatrième Résolution :
L’assemblée générale décide d’étendre l’objet à de nouvelles activités.
 
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi un rapport justificatif de la modification proposée.
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration, dans lequel
figure un compte rendu détaillé de la proposition d’extension de l’objet de la société. 
L’actionnaire reconnait avoir reçu une copie du rapport et avoir pris connaissance de celui-ci, dont un
exemplaire signé restera ci-annexé. 
 
Par conséquent, l’assemblée décide que le texte de l’article 3 sera désormais libellé comme suit :
« Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières, pour compte propre ou compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement
:
- à l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, la cession, la mise en valeur (home-
staging) ou la construction de maisons, bureaux, appartements, magasins, terrains, terres, bois et
domaines et de manière générale de tous biens immobiliers ;
- à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus
généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux
publics et privés et du bâtiment ;
- à la gestion de portefeuille de valeurs mobilières belges ou étrangères ;
- à la vente de matériaux de construction, de carrelages et d’objets de décoration ; à la vente de
mobilier de jardin, de décoration, d’électro-ménager, de mobilier, de cuisine équipée, de matériaux
pour la salle de bain, de chauffage ; à la vente de châssis ; à la sous-traitance ; à l’exploitation d’un
site e-commerce, à l’impression et aux services 3 D ;
- à la vente et pose de matériels permettant la production d’énergie verte dont les installations
photovoltaïques, l’éolien, les pompes à chaleurs, la biomasse, l’hydraulique, etc….
- à tous travaux d’entreprise générale, d’électricité générale, de plomberie ;
- à tous travaux de toiture, couvertures de toits et constructions de toits, placement de tout matériaux
quel qu’il soit.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, notamment en qualité d'intermédiaire,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet principal ou accessoire ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise. »
 
Cinquième Résolution :
L’assemblée générale confirme que l’adaptation terminologique par laquelle le « gérant » devient «
administrateur » fait partie des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
entrées en vigueur.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non
statutaire, pour une durée illimitée :
Madame DROESBEKE Cathy, préqualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Sixième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
                TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CD&NN ».
 
ARTICLE 2. - SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du (des) administrateur(s).
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. - OBJET
Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, pour compte propre ou compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement :
- à l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, la cession, la mise en valeur (home-
staging) ou la construction de maisons, bureaux, appartements, magasins, terrains, terres, bois et
domaines et de manière générale de tous biens immobiliers ;
- à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus
généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux
publics et privés et du bâtiment ;
- à la gestion de portefeuille de valeurs mobilières belges ou étrangères ;
- à la vente de matériaux de construction, de carrelages et d’objets de décoration ; à la vente de
mobilier de jardin, de décoration, d’électro-ménager, de mobilier, de cuisine équipée, de matériaux
pour la salle de bain, de chauffage ; à la vente de châssis ; à la sous-traitance ; à l’exploitation d’un
site e-commerce, à l’impression et aux services 3 D ;
- à la vente et pose de matériels permettant la production d’énergie verte dont les installations
photovoltaïques, l’éolien, les pompes à chaleurs, la biomasse, l’hydraulique, etc….
- à tous travaux d’entreprise générale, d’électricité générale, de plomberie ;
- à tous travaux de toiture, couvertures de toits et constructions de toits, placement de tout matériaux
quel qu’il soit.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, notamment en qualité d'intermédiaire,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet principal ou accessoire ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
 
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. – APPORTS.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises sans valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION.
 
ARTICLE 11. - ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, rémunéré ou à
titre gratuit, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
ARTICLE 12. - POUVOIRS AU(X) ADMINISTRATEUR(S)
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration lui est
dévolue avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément au Code des sociétés et des associations et sauf organisation par l’assemblée d’un
organe d’administration collégial, chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et
en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sauf ceux
que le Code des Sociétés et des associations réserve à l’assemblée générale. Chaque
administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, actionnaire ou non.
Par exception à ce qui précède, les décisions énumérées ci-après qui requièrent, quant à elles, une
décision prise à l’unanimité par tous les administrateurs :
-              Transfert du siège de la société ;
-              Approbation et modification majeure du budget annuel ;
-              Distribution d'acomptes sur dividendes ;
-              Approbation des projets de comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale ;
-              Approbation et modification des règles d'évaluation comptable de la Société ;
-              Acceptation de tout mandat d'administrateur dans une autre société ;
-              Approbation de toute acquisition, vente ou prise de participation dans toute société
existante ou nouvelle, ainsi qu'approbation de toute vente, cession ou aliénation d'une partie
substantielle des actifs ou des droits de la Société ;
-              Approbation de toute acquisition sous quelque forme que ce soit de tout bien meuble ou
immeuble, corporel ou incorporel, de plus de trente mille euros (30.000 EUR) ;
-              Conclusion, modification ou résiliation de toute convention d’emprunt ou d’ouverture de
crédit et de manière plus générale, toute décision d’emprunter des fonds ;
-              Tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux ;
-              Toute opération ou convention à passer avec des tiers susceptibles d’avoir une influence
importante sur le résultat de la Société ;
-              De manière générale, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à trente
mille euros (30.000 EUR) ;
-              Tout engagement, licenciement, détermination des compétences et de la rémunération de
tout membre du personnel ;
-              Engagement, résiliation, détermination des compétences et des honoraires de tout
collaborateur de la Société.
Dans le cas où un administrateur se trouverait en position de conflit d’intérêts avec la décision à
prendre ou dans le cas où un administrateur se trouverait dans l’impossibilité de donner
personnellement son accord (parmi ces situations, les Parties pensent notamment au coma dans
lequel serait plongé un administrateur, à toute situation dans laquelle un administrateur se verrait mis
sous tutelle ou sous administration provisoire, etc), les décisions pourront être prises valablement par
l’(es) autre(s) administrateur(s) à l’unanimité.
 
ARTICLE 13. – REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 15. - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 25 mars à 18 heures 30.  Si ce jour
est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
ARTICLE 18. - ADMISSION.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 20. - DELIBERATION.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)- propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
 
ARTICLE 21. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 22. - REPARTITION – RESERVES.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du CSA. (…) »
 
Septième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Bruno PIRARD, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 20 décembre 2023 ainsi que les
statuts coordonnés.