N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GEN EUR LEX
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers (Petit-Rechain)
Rue de Battice 30
GEN EUR LEX
Société en Nom Collectif
Région Wallonne
CONSTITUTION
            L’AN DEUX MILLE VINGT, le 17 janvier
            Sous seing privé,
            Monsieur Melchior WATHELET, né à Petit-Rechain le 6 mars 1949, numéro national 49.03.06-367-18,
domicilié à 4800 Verviers, rue de Battice 30, époux de Madame FLAMAND Janine, née à Verviers, numéro
national 47.09.11-208-27, domicilié à 4800 Verviers, rue de Battice 30. 
Et
Madame Janine FLAMAND, née à Verviers., le 11 septembre 1947, numéro national 47.09.11-208-27, époux de
Monsieur Melchior Wathelet, né à Petit-Rechain le 6 mars 1949, numéro national 49.03.06-367-18, domiciliée
4800 Verviers, rue de Battice 30.
            Lesquels présentent les statuts d’une société en nom collectif qu'ils constituent comme suit, étant précisé
que conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société sera dotée de la
personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
A/ STATUTS
Titre I : Dénomination – siège – objet – durée
            Article 1 : Forme juridique – Dénomination de la société
La société a la forme d’une société en nom collectif. La société porte la dénomination : GEN EUR LEX.
Dans toutes ses relations à l’égard des tiers, la société fera mention de cette dénomination. Sont notamment
visés, les actes, annonces, publications, lettres et autres pièces au moyen desquels le ou les gérants agiront.
 
 
 
Article 2 : Siège
            Le siège social est établi dans la Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région
Wallonne par simple décision de l’organe de gestion.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
partenariat avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
Aux activités de conseillers juridiques, à l’exécution de mandats de justice, à l’assistance de clients dans la
déclaration de droits de succession, ainsi qu’aux prestations de conférencier et de chargé de cours.
0741784932
La société peut accomplir, pour l’ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations généralement
quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris l’acquisition et
l’exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.
            Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre
forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou
sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
            La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur
d'une autre société.
            La société peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier même sans relation directe ou indirecte avec son
objet social.
            La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement la
réalisation de son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise et même fusionner avec elles.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour un terme qui expirera au décès du survivant des fondateurs.
Titre II : Apports – Fonds social
Article 5 : Apports
Les comparants font chacun apport à la présente société à constituer de mille Euros  en espèces, comme suit :
Monsieur Melchior WATHELET : neuf-cent euros d’apport
Madame Janine FLAMAND : cent euros d’apport
Chaque comparant déclare et reconnait que les apports sont libérés intégralement, par un versement en espèces
qu'il a effectué auprès de la banque  BELFIUS en Belgique  en un compte numéro BE53 0689 3660 5553 ouvert
au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de mille euros (1.000,00€).
 
            Article 6 : Apports ultérieurs
Les associés peuvent ultérieurement, et pendant la durée de la société, apporter d'autres éléments de
patrimoine, quels qu'ils soient, pour autant qu'un accord unanime soit acquis à ce sujet entre parties.
De tels apports seront rémunérés par des parts nouvelles au profit de l’associé apporteur.
Tout apport ultérieur fera l'objet d'un avenant écrit aux statuts ainsi qu’à l’adaptation du registre des parts aux
éventuelles modifications du rapport des parts.
 
 
Article 7 : Réduction du fonds social
Le fonds social pourra, à toute époque, être réduit en vertu d’une décision de l’assemblée générale délibérant à
l’unanimité. Cette réduction pourra s’opérer de quelque manière que ce soit, et notamment au moyen de
l’annulation, du remboursement ou du rachat de parts ; étant entendu que cette réduction ne devra pas
nécessairement se réaliser proportionnellement auprès de chaque propriétaire de parts.
La réduction sera soumise à la rédaction d’un avenant écrit aux statuts ainsi qu’à l’adaptation du registre des
parts aux éventuelles modifications du rapport des parts.
 
Titre III : Parts – Cessibilité
 
Article 8 : Parts
Afin notamment de déterminer la part de chacune des parties dans le fonds social, dans la répartition des
revenus en cas de distribution et, dans le solde de liquidation en cas de dissolution, les parts des associés sont
fixées comme suit :
Neuf parts à Monsieur Melchior WATHELET, portant les numéros 1 à 9 ;
Une part à Madame Janine FLAMAND, portant le numéro 10 ;
Les parts sont nominatives et sans valeur nominale.
Article 9 : Registre des parts
Un registre des parts est tenu à jour au siège de la société. Dans ce registre sont repris le nom, les prénoms et le
domicile de tous les associés, avec mention de leur part respective dans la société ainsi que de toutes les
modifications apportées ultérieurement à celle-ci.
En cas de démembrement d’une part en nue-propriété et en usufruit, il en est fait mention dans le registre des
parts.
Le gérant est chargé de modifier ou d’adapter le registre des parts à chaque fois que des modifications relatives
aux données y répertoriées auront eu lieu (cession de parts, démission ou exclusion d’un associé, etc.).
 
Article 10 : Cessibilité des parts
Les parts sont librement cessibles entre vifs ou à cause de mort entre associés.
En cas de décès de Monsieur Melchior WATHELET ou de Madame Janine FLAMAND, les parts de l’associé
prédécédé seront automatiquement et gratuitement cédées à l’associé survivant.
Les cessions au profit de personnes autres que celles visées à l’alinéa précédent ne pourront être effectuées que
moyennant l’accord unanime, préalable et écrit, de l’ensemble des autres associés.
À défaut d’un tel accord, les ayants droit ou ayants cause de l’associé prédécédé seront remboursés en fonction
de la valeur des parts possédées par le défunt dans la société. Cette valeur doit être estimée à la date du décès
de l’associé prédécédé. En l’absence d’un accord sur ladite valeur, un expert sera désigné par la gérance pour
procéder à cette estimation.
En tout temps, chaque associé est néanmoins autorisé à céder l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété
de ses parts, en tout et en partie, à ses descendants.
Aucun associé ne peut grever tout ou partie de ses parts de quelconques garanties, sûretés ou gages, sauf
autorisation préalable des autres associés. 
Les associés ne sont pas autorisés à s’associer à une tierce personne en ce qui concerne les aspects
patrimoniaux de leurs parts respectives dans la société. Une telle relation de ‘croupier’ est censée porter
préjudice au caractère exclusivement familial de la société.
Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des parts.
Tous les droits, toutes les obligations et tous les engagements qui incombent aux associés du chef des statuts
sont intégralement cédés à la (aux) personne(s) qui a (ont) acquis une ou plusieurs parts dans la société ou qui
est (sont) subrogée(s) dans les droits et obligations de l’associé prédécédé.
Titre IV : Administration et Contrôle
Article 11 : Gérant
Monsieur Melchior WATHELET sera nommé gérant statutaire de la Société pour la durée de celle-ci.
Le mandat du gérant statutaire ne peut en aucun cas être révoqué, sauf à l’unanimité des voix de tous les
associés.
L'assemblée générale des associés peut désigner un ou plusieurs gérants non statutaires et déterminer la durée
de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation. Le mandat du gérant non
statutaire peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité simple.
Chaque gérant, statutaire ou non statutaire, a la plus large compétence pour réaliser l’objet de la société à
l’exception des actes réservés par les présents statuts à l’assemblée générale.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par un gérant statutaire agissant seul.
Le gérant ne peut en cette qualité être lié à la société par un contrat de travail.
 
Titre V : Assemblée générale des Associés
Article 12 : Assemblée générale
L’assemblée générale des associés, régulièrement constituée, représente l’ensemble des associés.
Ses décisions ont un caractère obligatoire pour tous les associés, en ce compris les absents et ceux qui auraient
émis un vote négatif ou se seraient abstenus.
Elle ne peut délibérer que sur les points qui figurent à l’ordre du jour, à moins que tous les associés ne soient
personnellement présents et ne décident à l’unanimité d’étendre l’ordre du jour.
Article 13 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l’adresse du siège, sauf indication contraire dans les
convocations, le premier vendredi du mois de mai de chaque année à 18.00 heures. Si ce jour est un jour férié,
l’assemblée est reportée au prochain jour ouvrable, à la même heure.
Elle est compétente pour tous les actes pour lesquels la gérance n’est pas compétente. Notamment, l’assemblée
générale approuve les comptes annuels ainsi que la gestion de la gérance pour l’exercice écoulé, de même
qu’elle discute de la politique d’investissement et des résultats de celle-ci.
Article 14 : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut se réunir à tout moment chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la demande d’un associé ou d’un gérant moyennant l’indication des points qu’il souhaite voir
figurer à l’ordre du jour.
 
 
 
 
Article 15 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales sont adressées par courrier électronique, courrier  ordinaire ou
télécopie par le gérant à tous les associés, au moins huit jours à l’avance.
Elles mentionnent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour.
En cas de démembrement de parts en usufruit et en nue-propriété, tant l’usufruitier que le nu-propriétaire devront
être convoqués.
La régularité des convocations ne peut être contestée si tous les associés sont présents ou valablement
représentés, et s’ils marquent leur accord avec l’ordre du jour proposé.
Article 16 : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par l’aîné des gérants.
Le président de l'assemblée désigne éventuellement un secrétaire, qui assurera la rédaction du procès-verbal de
l'assemblée générale ainsi que la vérification du quorum de présence et de vote.
Article 17 : Résolutions
Sauf dans les cas où les statuts prévoient des majorités différentes, les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité des trois/quart des voix exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.
Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée.
Les décisions concernant la modification des statuts ne pourront être adoptées qu'à l'unanimité des voix de tous
les associés.
Article 18 : Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Article 19 : Vote - Représentation
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé muni d'une procuration écrite ou
éventuellement adressée par télécopie.
Article 20 : Vote – Usufruit ou indivision
Les parts sont indivisibles, de telle sorte que la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par titre en ce qui
concerne l’exercice du droit de vote.
En cas de démembrement des parts en usufruit et en nue-propriété, l’exercice du droit de vote appartiendra
exclusivement à l’usufruitier ; sans préjudice pour le nu-propriétaire d’assister à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes sont propriétaires indivis d'une même part, le droit de vote qui y est attaché sera
suspendu jusqu'à la désignation de la personne qui exercera le droit de vote.
Article 21 : Procès-verbaux
Les délibérations et décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de l’assemblée et par les autres associés présents.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu par la gérance au siège de la société.
Titre VI : Comptes annuels
Article 22 : Exercice social – Comptabilité – Comptes annuels
L’exercice comptable commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la même année.
La société sera tenue au respect de la législation en matière de comptabilité des entreprises, telle qu’elle est
organisée par les articles III.82 et suivants du Code de droit économique.
Les comptes annuels sont communiqués par la gérance aux associés, préalablement à l’assemblée générale
ordinaire, et au plus tard en même temps que la convocation à ladite assemblée générale.
Article 23 : Rapports
Chaque année, la gérance peut, si elle l'estime opportun voire nécessaire, déposer au siège de la société un
rapport contenant les informations sur les événements importants de l’exercice comptable écoulé.
Ce rapport pourra être remplacé par un rapport établi à l’initiative de l’organisme bancaire dépositaire du
patrimoine de la Société.
Article 24 : Affectation des bénéfices de l’exercice social
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
 
 
Titre VII : Démission et exclusion
Article 25 : Démission
Tout associé, non débiteur envers la Société, peut donner sa démission par lettre recommandée aux gérants. La
démission ne peut être donnée que dans les six premiers mois de l'exercice social. Un associé démissionne pour
l’ensemble de ses parts, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du douzième mois de l’exercice.
La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois qui suit la démission effective.
L'associé démissionnaire est remboursé sur la base de la valeur des parts à la date de la démission, calculée sur
la base de l’actif net corrigé. A défaut d'un accord entre les associés sur ladite valeur, un expert sera désigné par
la gérance pour procéder à cette évaluation.
Les frais engendrés par la démission seront pris en charge par l'associé qui se retire.
Article 26 : Exclusion
Sauf les gérants aussi longtemps qu’ils gèrent la société, tout associé peut être exclu de la société pour de justes
motifs.
La décision d’exclusion doit être prononcée à l’unanimité des associés, sous déduction de celui dont l’exclusion
est invoquée.
L’associé concerné par l’exclusion est interrogé et est invité à faire connaître ses observations à l'assemblée
générale par écrit dans le mois de l'envoi, par la gérance, d'une lettre recommandée exposant la proposition
d'exclusion et ses justifications.
S’il en fait la demande dans un écrit qui comporte ses remarques, l’associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion doit être motivée et doit être établie dans un procès-verbal dressé et signé par la
gérance. Ce procès-verbal mentionne les faits justifiant l'exclusion.
Une copie conforme de la décision d’exclusion est adressée par lettre recommandée à l'associé exclu, dans les
quinze jours de ladite décision.
Les frais engendrés par l’exclusion seront pris en charge par l'associé exclu, sans préjudice de dommages et
intérêts à charge de ce dernier.
L'associé exclu est remboursé sur la base de la valeur des parts à la date de l’exclusion calculée sur base de
l’actif net corrigé. A défaut d'un accord entre les associés sur ladite valeur, un expert sera désigné par la gérance
pour procéder à cette évaluation.
 
Titre VIII : Dissolution et liquidation
Article 27 : Dissolution
La société ne sera pas dissoute en cas de décès d’un associé autre que le survivant des fondateurs. Elle
perdurera entre les ayants droit de l’associé prédécédé et les autres associés encore en vie.
De même, elle ne sera pas dissoute en cas d’incapacité, d’interdiction, de faillite, de déconfiture, de démission ou
d’exclusion d’un associé.
La société peut être dissoute moyennant une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des associés.
Elle sera dissoute de plein droit si elle ne compte plus qu’un seul associé.
Titre VIII : Dispositions générales
Article 29 : Mesures de publicité
Les associés déclarent être parfaitement informés que la constitution de la présente société rend nécessaire la
réalisation de diverses démarches de publicité, susceptibles notamment d’être sanctionnées d’amendes pénales
en cas de manquement.
Il en va ainsi :
de l’inscription de la société à la Banque-carrefour des entreprises et de la communication des informations qui
en sont liées ;
du respect de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
laquelle impose principalement la tenue d’un registre permettant l’identification des bénéficiaires effectifs de la
société (registre « Ultimate Beneficial Owner », en abrégé « UBO »).
Article 30 : Renseignements
Les associés peuvent à tout moment demander des renseignements à la gérance.
Article 31 : Obligations d’information
Les associés reconnaissent l’importance et la nécessité d’échanger mutuellement, à tout moment, toutes les
informations qui leur sont disponibles et d’en constituer une documentation cohérente à tenir au siège de la
société.
Article 32 : Confidentialité
Sous réserve des mesures de publicités imposées par la loi, les associés traiteront les statuts comme étant
strictement confidentiels.
Ils ne seront communiqués à des tiers que pour autant que nécessaire.
Article 33 : Frais
Tous les frais engendrés par la présente convention sont à charge de la société.
 
 
Article 34 : Caractère complet
Les statuts forment le texte intégral de l’accord conclu entre les associés et remplacent en conséquence toute la
correspondance, toutes les notes, déclarations d’intention préalables, etc.
Toute renonciation ou modification à une ou plusieurs clauses des statuts doit, pour être valable, se faire par écrit
et obtenir l’accord unanime de tous les associés.
Article 34 : Divisibilité
L’éventuelle nullité d'une ou plusieurs clauses des présents statuts ne porte pas atteinte à la validité des autres
clauses des statuts.
Dans ce cadre, les associés s'engagent à convenir d'une nouvelle clause se rapprochant autant que possible du
but poursuivi par la clause frappée de nullité.
Article 35 : Droit applicable et litiges
La présente convention est exclusivement soumise au droit belge et ne peut être interprétée que conformément
au droit belge.
Tous les litiges pouvant naître de la présente convention seront soumis au tribunal de l’entreprise du lieu où se
situe le siège de la société.
Article 36 : Election de domicile
Tout associé dont le domicile n'est pas connu, sera censé avoir élu domicile au siège de la société où tous les
actes pourront valablement lui être notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la
disposition du destinataire.
 
B/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRANT EN VIGEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR
L’ARTICLE 2 : 8 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Assemblée générale
            Et à l'instant, la société étant constituée, les associés se réunissent en assemblée générale et déclarent
fixer la première assemblée générale ordinaire et le premier exercice social.
            L’assemblée décide :
            Première assemblée générale ordinaire
            La première assemblée générale ordinaire sera fixée au mois de mai 2021.
            Exercice social
            Le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 31 décembre 2020.
Siège social :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante : 4800 Verviers, rue de Battice, 30.
            Mandat Gérant :
            Le mandat de gérant de Monsieur Melchior WATHELET sera exercé à titre gratuit.
            b) Administration
            1. Conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations passées par les
fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le 2 janvier 2020.
            L’organe d’administration décharge les fondateurs de toute responsabilité pour les opérations passées en
qualité de promoteur de la présente société en formation.
            2. L’organe d’administration donne tous pouvoirs à : Luc TOUSSAINT avec pouvoirs de subdélégation,
aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la TVA et toutes
autres Administrations. Le(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
            Fait et passé à Verviers.
            Date et lieu que dessus.
 
Fait en deux originaux à Verviers.
Signatures
 
 
Melchior WATHELET,                                              Jeanine FLAMAND.
Gérant