N° d'entreprise : 0457646691
Nom
(en entier) : CUMA DU VAULX D'OR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Bourgogne 30
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 13 novembre
2023 en cours d’enregistrement que les associés/actionnaires réunis en assemblée générale
extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée « CUMA DU VAULX D’OR » ayant
son siège à 6150 Anderlues rue de Bourgogne 30, ont pris les décisions suivantes :
 
“Première résolution – Transformation de la société en une société en nom collectif
Conformément à l’article 41 de la loi du 23 mars 2019, la présente transformation requiert une
modification des statuts mais la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre
1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas en cas de transformation
en société en nom collectif.
Dès lors l’état résumant la situation active et passive de la société et les rapports justificatifs imposés
par les articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations ne sont pas requis.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et adopter la forme d'une société en nom collectif.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société en nom collectif, continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ;
Pour la poursuite des activités déjà exercées par la société coopérative à responsabilité illimitée et
solidaire, la société en nom collectif conservera le numéro d'immatriculation au registre des
Personnes Morales, soit le 0457.646.691.
 
Toutes les opérations faites par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire seront
réputées réalisées par la société en nom collectif notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions.
 
Troisième résolution – Adoption des statuts de la société en nom collectif.
D’un même contexte, les associés décident d'arrêter les statuts de la société en nom collectif 
comme suit :
 
Statuts :
 
Titre 1. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée « CUMA DU VAULX D’OR ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique :
- l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres de matériel agricole et, éventuellement, l’
installation d’ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires pour remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l’intérêt de ses membres, notamment l’achat en
commun de matières premières pour l’agriculture ainsi que la vente en commun de produits
agricoles.  Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à condition que
son intérêt ou celui de ses membres le requiert.
La société peut aussi prester ses services à des non-membres.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre 2 - Patrimoine social
 
Article 5. Apports – capitaux propres indisponible
En compensation du patrimoine social apporté, trente (30) parts nominatives ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille huit cent cinquante-neuf euros
vingt et un cents (1.859,21€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6. Nature des parts sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives. Ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts sociales
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts sociales.
 
Article 7. Indivisibilité
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part sociale.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts sociales est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8. Cession des parts sociales
Cession libre
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts sociales entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’unanimité des associés,
déduction faite des parts sociales dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’
organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses parts sociales pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts
sociales acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts
sociales ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’parts sociales.
 
Titre 3 Administration – contrôle
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement d’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Admission des associés
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux.
L’admission d’un nouvel associé ne pourra être décidée qu’à l’unanimité des associés réunis en
assemblée générale. Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Le nouvel
associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de son
admission.
 
Article 13. Retrait d’un associé
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition
qu’il reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne
plus faire partie de la société entrainera la dissolution de celle-ci.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du(des) gérant(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d’une part de
retrait. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la
notification du retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de
commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande d’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de
départ peut être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la
perte). L’indemnité de départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
 
Article 14. Responsabilité des associés
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société.
 
Titre 4 Assemblée générale
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
novembre, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de parts sociales doit remplir les conditions suivantes :
 • Il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts ;
 • Ses droits ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des parts sociales concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
sociales concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Titre 5 Exercice social – répartition – réserves
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en
proportion de leur participation.
 
Titre 6. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
Titre 7. Dispositions diverses
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants et liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Troisième décisionbis- Démission des gérants- nominations gérants.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
Sont appelés à la fonction de gérants non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur CHENNEVIER John André Adolphe, né à Haine-Saint-Paul  le 6 mars 1964, veuf non
remarié, domicilié à 6150 Anderlues , Rue à Dettes, 170 , ici présent et qui accepte ;
 
- Madame CASTEL Marie-Cécile Marie-Joseph, née à Soignies  le 22 février 1962, épouse de
Monsieur COOREVITS Johan domiciliée à 6150 Anderlues , Rue de Bourgogne, 30  , ici présent et
qui accepte ;
 
La prochaine assemblée fixera la rémunération éventuelle de leur mandat.
 
Quatrième résolution SIEGE
L’adresse du siège est établie à 6150 Anderlues rue de Bourgogne 30.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des gérants et en
tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts. Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par
les soins du gérant.
 
Cinquième résolution POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés,