N° d'entreprise : 0642699432
Nom
(en entier) : CA IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Braille 16
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 13 juillet 2023.
L'assemblée a abordé l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN
SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
2° DEUXIEME RESOLUTION : DECISION RELATIVE AU CARACTERE DISPONIBLE OU
INDISPONIBLE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €), soit un total de huit mille soixante euros (8.060,00 €) ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore appelée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €)  a été convertie en un
compte de capitaux propres indisponible « apports non appelés ». 
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités en matière de
modification de statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres indisponibles “apports non appelés”.
3° TROISIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1785 Merchtem,
Stationsstraat 137/2.
4° QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS AFIN DE LES METTRE EN
CONFORMITE AVEC CE QUI PRECEDE ET AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS 
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts
sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société, comme suit : 
(…)
5° CINQUIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE
DEPOSER LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6° SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
7° SEPTIEME RESOLUTION : MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les
formalités administratives et d’établir les statuts coordonnés.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
déposé en même temps :
-    une expédition
-    les statuts coordonnés