N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GEONAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Désiré Sorée 53
 : 5020 Flawinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
ACTE CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Labé à Liège le 24 décembre 2021, il résulte que :
 
1. Madame LÉONARD, Natacha Bénédicte Thérèse Marie, née à Verviers, le quinze décembre mil
neuf cent nonante-trois, domiciliée à 5020 Namur (Flawinne), Rue Désiré Sorée 53 a constitué une
société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « GEONAM ».
 
2. Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
 
3. La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
4. Madame Nathacha LEONARD a déclaré souscrire la totalité des cent (100) actions, en espèces,
au prix de cent euros (100,- €) chacune, soit pour DIX MILLE EUROS (10.000,- €).
La société avait dès lors à sa disposition la somme de dix mille euros (10.000,- €), ainsi que le
précise l’attestation bancaire mise en possession du Notaire instrumentant préalablement à la
signature de l’acte constitutif.
 
 
5. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
 
6. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
0779360851
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
7. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
 
8. La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique
et à l’étranger :
 
Principalement les activités des Géomètres, le conseil en gestion et implémentation de la qualité au
sens large du terme et applicable mais non limité à la qualité en informatique, validation et ingénierie
dans les domaines de la construction, de l’expertise immobilière, des géomètres experts immobilier,
de l’expertise judiciaire et de la gestion immobilière.
 
A) La fourniture tant aux personnes morales qu’aux personnes privées de toutes prestations de
services, conseils et études à aspect commercial, recherche, prospection de clientèle, gestion et
coordination de projets, mise en œuvre et suivi des services et prestations, ainsi que toutes
prestations techniques, et financières autres dans les domaines ci-avant cités, en ce compris la
gestion de ressources humaines dans ces domaines.
Elle pourra dans ce cadre :
    •  Assurer l’assistance aux Entreprises publiques et privées, la promotion et la réalisation de
projets et audits de toute nature en ces domaines ;
    •  Assurer la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte
propre, de tous marchés de travaux publics ou privé ou de fournitures de services ou de consultance
;
    •  Assurer toute activité de gestion, d’administration de direction et d’organisation ainsi que la
gestion journalière et la représentation de toutes personnes liées ou non.
 
A ce sujet, la société pourra être Gérant, Administrateur ou Liquidateur de toute autre société.
 
B) La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges et
étrangères étant :
- l’acquisition de titres sociétaires et ce par voie d’acquisition, de fusion, de souscription, d’échange
ou de tout autre manière ;
- l’aliénation de ces titres par vente, échange ou toute autre manière ;
Volet B
Dans ce cadre, elle pourra assurer la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la
mise en valeur du portefeuille de titres qu’elle acquerra ou dont elle détiendra un droit.
 
C) La réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente, échange, lotissement,
promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en
location ou prise de locations de tous immeubles ainsi que la constitution de tous droits fonciers sur
lesdits immeubles. Elle pourra ainsi ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître
d’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur
ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de route et égouts,
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires.
 
D) L’octroi de tous crédits ou prêts à toutes personnes physiques ou morales ainsi que la possibilité
de se porter caution ou garante pour tous crédits contractés par des personnes physiques ou
morales.
 
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mai,
à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le(s) commissaire(s), chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le(s) commissaire(s) convoquera(ront) l’assemblée générale
dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
10. La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt-six mai deux mil vingt-trois.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5020 NAMUR (Flawinne), rue Désiré Sorée, 53.
 
3. Désignation de l’administrateur :
Le nombre d’administrateurs est fixé à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Natacha LEONARD, ici présente et qui accepte.
 
Son mandat, gratuit, prend effet ce jour et est attribué pour une période indéterminée.
Il pourra être rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
En outre, Madame Natacha LEONARD est désignée comme représentant permanent de la société,
ce qu’elle accepte.
 
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
Volet B
juridique.
 
6. Pouvoirs
La Fiducuaire COMPTA-ORBAN SRL, représentée par Mr Thierry Orban (10954330), Administrateur
(N° d’Agréation ITAA – 50264386 - BCE n°0459.916.194) ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, pour les opérations de constitution de la
Société envers les Administrations compétentes et les inscriptions à la B.C.E et à la Caisse d’
Assurances Sociales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais et déclarations des parties
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent cinquante-cinq euros quarante-deux
cents (1.455,42,- €).
La comparante autorise le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Elle reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré dans le seul but de son dépôt au Tribunal de
Commerce.
 
Philippe LABÉ, Notaire à Liège
 
 
 
 
 
 
 
PIECES DEPOSEES : expédition de l’acte constitutif du 24/12/2021, délivrée avant enregistrement.