N° d'entreprise : 0525955279
Nom
(en entier) : LightingEurope
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 205
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 24
juin 2021, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives aux membres, notamment afin de :
- Créer une catégorie de membres associés et de prévoir leurs conditions d’admission et de sortie,
leurs droits et obligations ;
- Laisser la décision finale quant à l’adhésion des Membres Effectifs au Conseil Exécutif ;
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives aux attributions, modes de
convocation et de délibérations de l’assemblée générale, notamment en :
    •  prévoyant un mode de délibération par moyen électronique ;
    •  précisant la manière dont ses décisions, qui présentent un intérêt pour les membres, sont
portées à leur connaissance.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives au conseil exécutif, notamment
en :
    •  précisant que le nombre minimum d’administrateurs ne peut être inférieur à 10 ;
prévoyant que le mandat d’administrateur s’arrêtait lorsque le Membre Effectif qui l’avait nommé
cessait de faire partie de l’association. …/…
CINQUIEME RESOLUTION.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter de modifications au but et aux activités, ni à la date de l’
assemblée générale, ni à la date de début et de clôture de l’exercice comptable:
Article 1 - Raison sociale et adresse
    1.  Il est établi par la présente une association internationale à but non lucratif appelée «
LightingEurope ». Le nom sera suivi de la mention « AISBL » ou « IVZW ».
Volet B
    2.  Le siège de LightingEurope est établi, dans la région de Bruxelles-Capitale, Belgique.
Le conseil exécutif peut déplacer le siège en Belgique, tant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts. Si le transfert de siège impose une modification des statuts,
seule l’assemblée générale peut prendre cette décision. Toute décision de transférer l’adresse sera
publiée dans les annexes du « Moniteur Belge/Belgisch Staatsblad ».
Article 2 - Missions et objectifs
    1.  LightingEurope a pour mission de représenter les intérêts de ses Membres.
    2.  Les objectifs de LightingEurope sont les suivants :
- représenter au niveau européen les intérêts de ses Membres afin de créer un environnement
commercial optimal pour ses Membres ;
- être une association axée sur l’industrie capable de réagir de manière rapide et appropriée aux
opportunités et problèmes européens et internationaux ;
- influencer les agendas et politiques, définir les positions de l’industrie et guider ses Membres ;
- promouvoir la technologie de l’éclairage, et notamment des pratiques d’éclairage efficaces et de
qualité, favorisant le bien-être, la santé, et la sécurité des consommateurs et de l'environnement au
niveau mondial ;
- promouvoir une législation, une réglementation et des normes européennes et internationales afin
de proposer des normes d’efficacité minimale et de qualité pour les produits d’éclairage.
    1.  Pour atteindre ces objectifs, LightingEurope s’attachera notamment à :
- encourager des pratiques commerciales loyales et instaurer des règles du jeu équitables pour les
divers acteurs de l’industrie de l’éclairage ;
- adopter un code de conduite commun à tous les Membres, devant être signé par chacun d’entre
eux ;
- mettre en œuvre et soutenir des initiatives visant à améliorer l’image de l’industrie de l’éclairage et
des Membres de LightingEurope ;
- développer des instruments destinés à fournir des informations, une assistance et des services de
conseil à ses Membres ;
- surveiller le marché européen de l’éclairage afin d’identifier et de poursuivre des actes de
concurrence déloyale commis par les acteurs du marché et porter, le cas échéant, certaines affaires
en justice afin d’empêcher la commercialisation en Europe de produits d’éclairage non conformes
aux règles et réglementations en vigueur.
    1.  LightingEurope reconnaît qu'un réseau européen solide regroupant les parties prenantes de l’
industrie de l’éclairage requiert une interaction soutenue avec des associations nationales efficaces
et bien organisées. Par conséquent, LightingEurope soutiendra et favorisera ces associations
nationales efficaces et bien organisées, et encouragera la coopération avec et entre ces dernières.
Par ailleurs, LightingEurope fera en sorte que les différents secteurs de l’éclairage, les divers pays
ainsi que des Associations Membres et Entreprises Membres de taille variable soient représentés au
sein de LightingEurope.
Article 3 - Durée
LightingEurope est constituée sans limitation de durée.
Article 4 – Membres
    1.  LightingEurope compte 2 catégories de membres :
(i) les membres effectifs, composés des associations nationales (« Associations Membres») et des
entreprises (individuelles) (« Entreprises Membres »), collectivement dénommées « Membres
Effectifs ».
(ii) les membres associés , ci-après dénommés « Membres Associés » (avec les Membres Effectifs,
les « Membres »).
    1.  Pour pouvoir devenir puis rester membres de LightingEurope, les candidats doivent remplir
toutes les conditions suivantes :
    1.  Membres Effectifs :
- tout Membre Effectif doit être une entité juridique légitimement constituée conformément au droit de
son pays d'origine ;
- les Associations Membres: doivent être établies dans un État membre de l'Union européenne ( ou
dans un pays candidat à l'Union européenne ou dans un pays de l'Association européenne de libre-
échange (AELE). Les associations établies dans d'autres pays européens (tels qu'ils sont définis en
termes géographiques communs) sont admissibles si elles se trouvent dans un pays faisant l'objet
d'accords préférentiels de libre-échange avec l'Union européenne ou si l'association est établie dans
Volet B
un autre pays européen de libre-échange avec l'UE ou si l'association s'engage expressément à
promouvoir un renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques,
relations commerciales et économiques, avec des conditions de concurrence équitables, et le
respect de règles équivalentes avec les États membres de l'UE équivalentes avec les États membres
de l'UE, les pays candidats à l'UE et les États membres de l'AELE ;
- les Entreprises Membres (ou leurs divisions) :
• doivent avoir un siège dans un État membre de l'Union européenne ou un pays candidat à
l'adhésion à l'Union européenne ou dans un pays de l'Association européenne de libre-échange
(AELE). Les entreprises ayant un siège dans d'autres pays européens (tels que définis en termes
géographiques communs) sont éligibles à l'adhésion si elles se trouvent dans un pays soumis à
l'impôt sur le revenu ou s'ils se trouvent dans un pays soumis à des accords préférentiels de libre-
échange avec l'UE ou si l'entreprise s'engage expressément à promouvoir un renforcement continu
et équilibré des relations commerciales et économiques avec des conditions de concurrence
équitables, et le respect de règles équivalentes avec les États membres de l'UE, les pays candidats
à l'UE et les États membres de l'AELE.
• doivent exercer des activités importantes de R&D (y compris le développement ou la conception d’
applications) ou de production importantes, liées à l’éclairage électrique (sources de lumière,
luminaires et composants électriques annexes). En sont exclues les entreprises dont l’activité est
exclusivement commerciale ou liée à la distribution des produits ;
• une Entreprise Membre ou l’une de ses filiales doit être membre d’au moins une Association
Membre, excepté si aucune association nationale pertinente n’est une Association Membre, auquel
cas les droits d’adhésion payables par une telle Entreprise Membre seront majorés de 50 %. Afin de
favoriser l'émergence d'associations nationales efficaces, les Entreprises Membres (ou leurs
divisions) sont fortement encouragées à rejoindre des Associations Membres des pays dans lesquels
elles ont un intérêt commercial.
    1.  Dans le cas d’un groupe de sociétés, seule la société située au sommet de la structure du
groupe établie dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou un pays candidat à l'adhésion à
l'Union européenne, ou dans l'un des pays membres de l'Association européenne de libre-échange
(AELE), peut devenir une Entreprise Membre si elle remplit les conditions en vertu de l’Article 4.2,
sauf décision contraire de l’Assemblée Générale. Si cette société ne peut être clairement identifiée, il
appartiendra aux membres candidats de proposer le membre candidat approprié.
    1.  Membres Associés
    1.  Tout Membre Associé doit être une entité juridique légitimement constituée conformément au
droit de son pays d'origine ;
4.5. Les Membres Associés sont des entreprises qui apportent une valeur ajoutée aux activités de
LightingEurope et à ses débats mais qui en satisfont pas aux conditions pour obtenir la qualité de
Membre Effectif.
    1.  Adhésion
    1.  La demande d'adhésion de Membre Effectif doit être adressée au Secrétaire général. Cette
demande, accompagnée de documents justificatifs, sera examinée par le Conseil exécutif. Le
Conseil exécutif prendra la décision finale sur la base des recommandations écrites et motivées du
Conseil exécutif. Le Conseil exécutif ne sera pas tenue d’expliquer au candidat sa décision, qui sera
définitive.
    2.  La demande d'adhésion de Membre Adhérent doit être adressée au Conseil Exécutif. Cette
demande doit notamment indiquer (i) la plus-value que l’entreprise apporterait à LightingEurope en
contribuant à ses activités, (ii) à quelle division/groupe de travail elle souhaiterait appartenir et (iii) ce
que l’entreprise espère obtenir en tant que Membre Adhérent.
Le Conseil exécutif examinera si les critères nécessaire à l’adhésion sont remplis.
L'Assemblée Générale prendra la décision finale sur la base des recommandations écrites et
motivées du Conseil exécutif. L’Assemblée Générale ne sera pas tenue d’expliquer au candidat sa
décision, qui sera définitive.
    1.  Toute demande d'adhésion implique l'acceptation pleine et entière des présents statuts, du
règlement intérieur et du code de conduite de LightingEurope, ainsi que de toutes ses règles et
décisions émanant de ses instances.
    2.  Pendant toute la durée de leur adhésion, les Membres se conformeront aux dispositions des
statuts, du règlement intérieur et du code de conduite dûment adoptées par l’Assemblée Générale,
ainsi qu’à toutes les règles et décisions des instances de LightingEurope.
Volet B
Article 5 - Droits et obligations
    1.  Les Membres Effectifs ont le droit d’assister et de participer à l'Assemblée Générale, et
disposent d’un droit de vote.
    2.  Les Membres seront tenus de payer des droits d’adhésion annuels ainsi que toute autre
contribution financière décidée par l'Assemblée Générale.
Article 6 - Perte de la qualité de membre
    1.  La qualité de membre de LightingEurope peut être perdue par démission ou exclusion.
    2.  Le Membre doit notifier sa démission au Secrétaire général par lettre recommandée. La
démission prendra effet à la fin de l’année civile, sous réserve du respect d’une période de préavis d’
au moins six mois. En cas de démission dans les six derniers mois de l’année civile, la démission
prendra effet à la fin de l’année civile suivante. Jusqu’à la date effective de la démission, l'adhésion
reste valable et le Membre concerné reste redevable des droits d'adhésion.
    3.  Tout Membre Effectif sera considéré comme démissionnaire s’il n’a pas réglé dans leur
intégralité ses droits d’adhésion annuels ou toute autre contribution financière décidée par l’
Assemblée Générale à la date d’échéance, et continue de manquer à ses obligations pendant plus d’
un mois après notification du Secrétariat.
    4.  Tout Membre manquant de se conformer aux statuts, au règlement intérieur, au code de
conduite ou aux règles et décisions des instances de LightingEurope, ou cessant de remplir les
conditions d’adhésion fixées dans les statuts, peut être exclu par une décision de l’Assemblée
Générale votée à la majorité des deux tiers. Avant ce vote, le Membre concerné sera en droit de s’
expliquer devant l'Assemblée Générale. L’exclusion prendra effet à la date fixée par l'Assemblée
Générale.
    5.  Comme alternative à l’exclusion, l’Assemblée Générale peut, par une décision prise à la
majorité des deux tiers, suspendre l’adhésion du Membre défaillant en vertu de l’Article 6.4 ci-
dessus. La suspension des droits de l’adhérent pendra effet à la date fixée par l’Assemblée
Générale, pour une durée de six mois. Un Membre suspendu reste redevable des droits d’adhésion
ainsi que de toute autre obligation financière applicable pendant la période de suspension. Le
Membre suspendu sera considéré comme démissionnaire s’il n’a pas remédié à la non-conformité
ayant motivé sa suspension à l’issue de la période de suspension.
    6.  Tout Membre quittant LightingEurope à la suite d’une démission ou exclusion ne peut faire
valoir aucun droit sur les biens de LightingEurope, et reste redevable du montant de l'adhésion ou de
toute autre somme due pour l'année financière en cours.
Article 7 - Instances
Les instances de LightingEurope sont les suivantes :
- l'Assemblée Générale ;
- le Conseil exécutif, comprenant le Président, le Vice-président, et le Trésorier ;
- le Comité des associations ;
- les Groupes de travail ;
- le Secrétariat.
Article 8 - Assemblée Générale
    1.  L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
    2.  Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou le Secrétaire
à tout moment, sur demande écrite de Membres Effectifs représentant au moins un cinquième des
droits de vote à l’Assemblée Générale. Le commissaire aux comptes doit la convoquer si le
Président ou le Secrétaire général ne le font pas dans les dix jours de la réception de la demande.
Elle aura lieu dans les 30 jours civils suivant la demande écrite.
    1.  L’Assemblée Générale prend ses décisions lorsqu’elle se réunit ou, si la procédure habituelle s’
avère impossible pour des raisons spécifiques et que le Conseil exécutif le prévoit, par téléphone ou
visioconférence, ou par tout autre moyen électronique sûr.
Dans ce cas, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux Membres
Effectifs de (i) prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer et (ii) de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que
le Conseil Exécutif ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle
l'AISBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Les Membres Effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
Volet B
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil exécutif et, le
cas échéant, le commissaire aux comptes, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions
    1.  Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont consignées dans le procès-verbal. Les
décisions des Assemblées Générales, qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des
Membres, sont portées à leur connaissance par e-mail.
    2.  L'Assemblée Générale est ouverte à tous les Membres Effectifs envoyant un représentant
dûment habilité.
    3.  Un Membre Effectif peut donner procuration uniquement à un autre Membre Effectif par
notification écrite adressée au Président. Un Membre Effectif ne peut disposer que d’une seule
procuration d’un autre Membre Effectif.
    4.  L’Assemblée Générale dispose, entre autres, des pouvoirs suivants :
- élire le Conseil exécutif ;
- recevoir ou réclamer les rapports du Conseil exécutif sur les activités de LightingEurope ;
- donner quitus aux membres du Conseil exécutif pour leur gestion administrative et financière pour
l'année financière écoulée ;
- approuver les programmes de travail, les plans stratégiques et les rapports annuels ;
- approuver les principales lignes de la politique de LightingEurope sur la base des recommandations
du Conseil exécutif ;
- approuver le budget de l’exercice suivant et les comptes de LightingEurope, ainsi que les droits
d'adhésion et autres droits ;
- admettre ou exclure des Membres ;
- suspendre les droits d’adhérent d’un Membre ;
- nommer ou révoquer le commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
- exclure des membres du Conseil exécutif pour raisons impératives ;
- adopter le règlement intérieur ;
- amender ou modifier les statuts ;
- dissoudre LightingEurope.
    1.  L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou par le Secrétaire général au moins
30 jours civils au préalable, et présidée par le Président. Elle peut également être convoquée par des
Membres Effectifs possédant au moins un tiers des droits de vote à l’Assemblée Générale si celle-ci
n’est pas convoquée dans les délais par le Président ou le Secrétaire général, sur demande écrite
conformément à l’Article 8.2.
Tout avis de convocation à une Assemblée Générale doit être accompagné d’un ordre du jour. Dans
les dix jours civils suivant la réception de l’ordre du jour, tout Membre Effectif peut demander au
Président ou au Secrétaire général d’ajouter des éléments à l’ordre du jour. L’ordre du jour ainsi
complété sera transmis par le Président ou le Secrétaire général à tous les Membres Effectifs dans
les sept jours civils suivant la réception de la demande du Membre Effectif. Si le Président ou le
Secrétaire général manque à cette obligation, le(s) Membre(s) Effectif(s) ayant demandé à compléter
l’ordre du jour pourra/pourront transmettre l’ordre du jour complété à tous les Membres Effectifs au
plus tard sept jours civils avant la tenue de l’Assemblée Générale. Aucune décision ne pourra être
prise concernant un sujet ne figurant pas à l’ordre du jour.
    1.  Hormis pour l’élection du Conseil exécutif, il existe en permanence un équilibre de 50 %-50 %
entre le nombre total de voix des Entreprises Membres et le nombre total de voix des Associations
Membres représentées lors de n’importe quelle Assemblée Générale, ce qui signifie que les
Entreprises Membres et les Associations Membres sont en droit d’exercer 50 % des droits de vote
lors de n’importe quelle Assemblée Générale (quel que soit le nombre d’Entreprises Membres et d’
Associations Membres représentées dans une Assemblée Générale).
    2.  Le nombre et la répartition des voix de chaque Membre Effectif peuvent être liés au montant
des droits d'adhésion et sont approuvés par l’Assemblée Générale. Les règles détaillées concernant
le nombre et la répartition des voix figurent dans le règlement intérieur.
    3.  Quorum, majorité
8.11.1. Quorum
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'Assemblée Générale ne peut valablement
statuer que si plus de la moitié des droits de vote des Associations Membres et plus de la moitié des
droits de vote des Entreprises Membres sont représentés. Si cette condition n’est pas remplie, le
Président ou le Secrétaire général le notifie immédiatement par écrit aux Membres Effectifs, et l’
Assemblée Générale est reportée à une autre date dans les trois mois suivants, avec le même ordre
du jour. L’Assemblée Générale ajournée pourra alors valablement statuer quel que soit le nombre
des droits de vote représentés, à condition toutefois que cela soit clairement énoncé dans la
Volet B
convocation pour l’Assemblée Générale ajournée.
8.11.2. Majorité
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, toutes les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs présents ou représentés. Les
votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 9 - Conseil exécutif
    1.  Le Conseil exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. En outre, le Conseil exécutif exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Ses compétences s’exercent collégialement.
    1.  Le Conseil exécutif est élu par l'Assemblée Générale pour une durée de deux ans. Les
membres du Conseil exécutif pourront être réélus. Les règles détaillées régissant les élections
figurent dans le règlement intérieur.
    2.  Le Conseil exécutif comporte :
- 16 membres, élus parmi et/ou sur proposition des Membres Effectifs, excepté si un nombre
inférieur est décidé par l’Assemblée Générale de LightingEurope. Le nombre d’administrateurs ne
peut être inférieur à 10 ;
- un nombre égal de représentants des Entreprises Membres et des Associations Membres.
Si le nombre d’Entreprises Membres ou d’Associations Membres est inférieur à huit, seul le nombre
de membres du Conseil exécutif correspondant au nombre de Membres du groupe concerné sera
nommé, et les sièges restants de ce groupe (mais pas de l’autre groupe) resteront vacants jusqu’à
ce qu’un Membre supplémentaire de ce groupe rejoigne LightingEurope. L’Article 9.5 s’appliquera à
la nomination de membres supplémentaires du Conseil exécutif. Un Membre ne peut être représenté
(directement ou indirectement) par plus d’un membre au Conseil exécutif.
    1.  Les candidats des Entreprises Membres au Conseil exécutif doivent être nommés par leurs
Entreprises Membres respectives, faire partie des cadres dirigeants et être habilités à prendre des
décisions au sein du Conseil exécutif de LightingEurope.
    2.  Les candidats des Associations Membres doivent être nommés par les Associations Membres
(ou par les divisions Eclairage de celles-ci) et autorisés de prendre des décisions au nom de l’
Association Membre.
9.6 Le vote pour les membres du Conseil exécutif ne peut avoir lieu que pendant l'Assemblée
générale et le vote doit être effectué à bulletin secret (sur la base de la liste des candidats). Le vote
par correspondance n'est possible que si un membre effectif désigne un autre membre effectif
comme son mandataire.
    1.  Un Membre Effectif ne peut être mandataire que pour un seul autre Membre Effectif. En cas de
procuration à un autre Membre Effectif, le Président et le Secrétaire général doivent être informés
par écrit au plus tard 1 jour calendrier avant l'Assemblée Générale concernée.
    2.  Le vote a lieu par les Membres Effectifs qui élisent leurs Entreprises Membres et Associations
Membres préférées sur la liste, en tenant compte du nombre de sièges disponibles pour chaque
catégorie. Pour chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont
élus.
    3.  Si un candidat élu n'accepte pas l'élection, le candidat de la catégorie ayant obtenu le nombre
de voix immédiatement supérieur est élu.
    4.  L'appartenance au Conseil exécutif est nominative. Tout membre du Conseil exécutif qui cesse
d’exercer ses fonctions au cours de son mandat doit être remplacé par une autre personne. Le
Membre qu’il représente a priorité pour proposer une candidature de remplacement. Si aucun
candidat n’est proposé par le Membre en question, tous les autres Membres peuvent soumettre des
candidats remplissant les conditions de l’Article 9.4 s’il s’agit d’un candidat d’Entreprises Membres ou
de l’Article 9.5 pour les candidats d’Associations Membres. Le nouveau membre du Conseil exécutif
devra être élu par l’Assemblée Générale ordinaire suivant sa nomination, ou en l'absence d’une
Assemblée Générale ordinaire dans un laps de temps raisonnable, par une Assemblée Générale
extraordinaire qui pourra se réunir par téléphone ou visioconférence, par un vote écrit (y compris par
courrier électronique) ou tout autre moyen électronique sûr. Le membre ainsi élu achèvera le mandat
de la personne qu’il remplace.
    5.  L'adhésion au Conseil exécutif prend fin automatiquement :
- lors de l'élection d'un nouveau Conseil exécutif par l'Assemblée Générale ;
- lorsqu’un membre du Conseil exécutif cesse d’être employé par le Membre Effectif de
LightingEurope qui l’a nommé, lequel Membre Effectif est tenu de notifier rapidement une telle
cessation d’emploi au Secrétaire général ;
Volet B
- en cas d’exclusion du membre du Conseil exécutif par l'Assemblée générale ; ou,
- lorsque le membre du Conseil exécutif ne remplit plus les conditions stipulées dans les statuts ou le
règlement intérieur de LightingEurope ;
- en adressant une lettre de démission au Conseil exécutif ;
- Lorsque le Membre Effectif qui l’a nommé cesse de faire partie de l’Association.
    1.  Les réunions du Conseil exécutif seront convoquées par le Président ou par le Secrétaire
général, qui y assistent sans droit de vote.
    2.  Le Conseil exécutif est présidé par le Président.
    3.  Le Conseil exécutif est valablement constitué lorsqu'au moins 60 % de ses membres sont
présents ou représentés par une procuration.
    4.  Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix. Les décisions qui ne peuvent pas être
prises par consensus et nécessitant un vote peuvent uniquement être prises par une majorité d’au
moins deux tiers des voix présentes ou représentées lors d’une réunion du Conseil exécutif.
    5.  Tout membre du Conseil exécutif peut donner procuration à un autre membre du Conseil
exécutif, pour une réunion du Conseil exécutif spécifique. Chaque membre du Conseil exécutif ne
peut disposer que d'une seule procuration.
    6.  Chaque membre du Conseil exécutif peut prendre la responsabilité d'un ou de plusieurs
Groupes de travail ou du Comité des associations.
    7.  Le Conseil exécutif est compétent pour :
- préparer l'Assemblée Générale ;
- définir l’orientation stratégique, les plans d’action, les comptes annuels et le budget de l’exercice
suivant de LightingEurope à soumettre à l'Assemblée Générale ;
- mettre en œuvre la stratégie et les plans d’action convenus par l'Assemblée Générale ;
- recruter ou révoquer le Secrétaire général ;
- collaborer avec le Comité des associations et les Groupes de travail ;
- mettre en place les Groupes de travail ou les projets ou y mettre fin, et confirmer les présidents des
Groupes de travail élus par leurs membres ;
- allouer un budget aux Groupes de travail ;
- examiner les décisions prises par les Groupes de travail ;
- examiner les demandes d'adhésion à LightingEurope.
    1.  Le Conseil exécutif prend ses décisions lors de réunions physiques ou virtuelles. En cas de
réunions à distance, celles-ci peuvent se tenir par courrier électronique, téléphone ou
visioconférence, selon les besoins, sur proposition de son président. Le moyen de
télécommunication choisi doit permettre des débats entre des participants géographiquement
éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au siège et tous les administrateurs
participants y être présents.
Article 10 - Président et Vice-président
    1.  Le Conseil exécutif élit le Président parmi ses membres.
    2.  Le Président est le principal représentant de LightingEurope.
    3.  Le Conseil exécutif élit un Vice-président parmi ses membres.
    4.  Le Vice-président agit au nom du Président en cas d'absence de ce dernier ou de son
incapacité à s’acquitter de ses fonctions.
    5.  Le Président et le Vice-président sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable deux fois.
Article 11 - Trésorier
    1.  Le Conseil exécutif élit le Trésorier parmi ses membres, pour un mandat de deux ans
renouvelable.
    2.  Le Trésorier s'assure que les moyens financiers de LightingEurope sont utilisés conformément
aux décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil exécutif, aux dispositions des présents statuts
et à la législation en vigueur. Le Trésorier s'assure, conjointement avec le Secrétaire général, du
paiement des droits d'adhésion, administre les biens de LightingEurope et maintient le dialogue avec
les autorités financières et fiscales.
    3.  Le Trésorier rend compte régulièrement de sa gestion au Conseil exécutif et à l'Assemblée
Générale.
    4.  Le Trésorier agit au nom du Vice-président en cas d'absence de ce dernier ou de son
incapacité à s’acquitter de ses fonctions.
Article 12 - Secrétariat et Secrétaire général
    1.  Le Secrétariat est l'organe administratif de LightingEurope. Il met ses moyens à la disposition
Volet B
de l'Assemblée Générale, du Conseil exécutif, du Comité des associations et de tous les Groupes de
travail, y compris en aidant au développement de contenu..
    2.  Le Secrétariat et le Secrétaire général ont leur bureau à la même adresse que LightingEurope.
    3.  Le Secrétaire général gère au jour le jour les affaires de LightingEurope sous la supervision du
Conseil exécutif, et rend compte de sa gestion devant l'Assemblée Générale et le Conseil exécutif.
    4.  Le Secrétaire général assiste à toutes les réunions du Conseil exécutif, ainsi qu'à l'Assemblée
Générale mais ne dispose d'aucun droit de vote.
Article 13 - Comité des associations
    1.  LightingEurope dispose d’un Comité des associations. Ce Comité comporte un représentant de
chaque Association Membre (ou de sa branche Éclairage).
    2.  Les objectifs et tâches du Comité des associations sont les suivants :
- favoriser l’échange d’informations et d'expériences entre les pays ;
- soumettre les suggestions ou demandes d’Associations Membres au Conseil exécutif ;
- identifier ou soumettre à LightingEurope des questions nationales pertinentes au niveau européen ;
- parler d'une seule voix auprès des décideurs nationaux (afin de promouvoir au niveau national les
décisions stratégiques de LightingEurope) ;
- maintenir le contact avec les gouvernements nationaux, les parlements et les O.N.G. et favoriser
les contacts avec les députés européens ;
- préparer et diffuser des informations marketing afin d'informer le marché sur les questions de
l'éclairage, en tenant compte des situations locales et individuelles (différences réglementaires,
fiscales, culturelles, réussites remarquables, etc.).
Article 14 - Groupes de travail
    1.  Les Groupes de travail sont constitués et dissous par le Conseil exécutif. Le Conseil exécutif
définit la structure et les méthodes de travail des Groupes, conformément au règlement intérieur.
    2.  Les Groupes de travail doivent comprendre des experts dont les compétences correspondent
aux thèmes et objectifs de chaque groupe.
Article 15 - Commissaire aux comptes
    1.  Les comptes financiers de l'année N- 1 sont examinés par un commissaire aux comptes
indépendant nommé par l'Assemblée Générale.
    2.  Le commissaire aux comptes rend des comptes à l'Assemblée Générale.
    3.  Le commissaire aux comptes ne peut être membre du Conseil exécutif.
Article 16 – Représentation
    1.  Excepté en cas de procuration/pouvoir spécifique, LightingEurope sera valablement
représentée pour tous les actes, contrats, transactions bancaires, autres transactions, engagements
ou obligations uniquement si ces derniers sont signés conjointement par un membre du Conseil
exécutif et le Secrétaire général, à moins que la valeur ne soit inférieure à 25 000 euros, auquel cas
le Secrétaire général pourra être le seul signataire.
    2.  Le Conseil exécutif, représenté par son Président et un autre membre du Conseil exécutif,
engage les procédures judiciaires en qualité de défendeur ou de plaignant.
Article 17 - Modification des statuts ; dissolution
    1.  Tout(e) amendement ou modification des présents statuts doit être soumis(e) à l'Assemblée
Générale et approuvé(e) à la majorité des deux tiers au moins des votes des Membres Effectifs
présents ou représentés.
    2.  La dissolution de LightingEurope doit être approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité
des deux tiers au moins des votes des Membres Effectifs présents ou représentés. L’Assemblée
Générale peut se tenir uniquement si au moins deux tiers des droits de vote des Associations
Membres et deux tiers des droits de vote des Entreprises Membres sont représentés.
    3.  Si LightingEurope compte moins de
• trois Entreprises Membres et
• trois Associations Membres d’au moins trois pays différents
au total, LightingEurope sera dissoute.
    1.  En cas de dissolution de LightingEurope, les actifs sont transférés à une association
poursuivant des objectifs similaires, après que les sommes dues par l'association aient été
acquittées. En cas de choix entre plusieurs associations, l'Assemblée Générale se prononce en
fonction des recommandations du Conseil exécutif. Si aucune association de ce type n’existe, les
actifs seront transférés à une association dont les objectifs sont les plus proches possibles de ceux
de LightingEurope.
Volet B
Article 18 – Règlement intérieur, code de conduite
    1.  Le Conseil exécutif peut proposer un règlement intérieur et un code de conduite, qui doivent
être conformes aux présents statuts. Le règlement intérieur aura pour but d’assurer le bon
fonctionnement de LightingEurope et de sa structure organisationnelle. Il contiendra notamment des
dispositions visant à clarifier, interpréter ou mettre en œuvre les dispositions des présents statuts.
    2.  Le règlement intérieur, le code de conduite ou toute modification du règlement intérieur ou du
code de conduite doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
Article 19 - Autres clauses
    1.  Toute question non couverte par les dispositions des présents statuts ou du règlement intérieur
doit être résolue conformément à la loi belge.
    2.  Tout litige entre LightingEurope et l'un de ses Membres sera résolu conformément aux règles d’
arbitrage du CEPANI, le Centre belge d'arbitrage et de médiation, par un ou plusieurs arbitres
désignés conformément auxdites règles. Le lieu d’arbitrage sera Bruxelles. Toutes les procédures
d'arbitrage sont menées en langue anglaise. Tous les litiges sont régis par le droit belge.
    3.  La version française des présents statuts est la version officielle.
…/…
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au Conseil exécutif pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, liste des présences et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.