N° d'entreprise : 0664 978 352
Nom
(en entier) : OASIS TRAJECTOIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue de Condé, numéro 71 - 7900 LEUZE-EN-HAINAUT
Objet de l'acte : Fusion par absorption (absorption par l'ASBL L'OASIS)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le quatorze décembre deux mille
vingt-deux (14/12/2022) à 19 heures, enregistré à Tournai le 21 décembre 2022, Ref. ACP (5), volume 000,
folio 000, case 28289, les dispositions et résolutions suivantes :
Première résolution : choix de la procédure prévue à l'article 13:2 du code des sociétés et associations
L'assemblée décide de procéder à l'apport de l'intégralité du patrimoine de l'association apporteuse à
l'association bénéficiaire, conformément à l'article 13:2 du Code des sociétés et associations, c'est-à-dire dans
le cadre d'une fusion.
Vote - Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : examen et approbation des rapports
Les membres reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance
antérieurement aux présentes des documents suivants :
- le projet d'apport précité ;
- le rapport du Reviseur, Monsieur Laurent DETHIER, daté du 30 novembre 2022 sur le projet d'apport ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association apporteuse arrêté au 30 septembre 2022 ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association bénéficiaire arrêté au 30 septembre 2022.
Le rapport du Reviseur conclut dans les termes suivants, littéralement reproduits :
IV. CONCLUSIONS
a. Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 30 septembre
2022 de la personne morale, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état
résumant la situation active/passive établie au 30 septembre 2022 avec un total de bilan de 53.089,81 EUR et
un Actif net de 48.039,81 EUR donne une image fidèle de la situation de la personne morale en conformité avec
le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites en annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation active
et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
applicables en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance. Nous estimons que les éléments
probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2022, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée
appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· Nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
· Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle inteme
de la personne morale ;
· Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
· Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations
fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants
recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire
la personne morale à cesser son exploitation ;
· Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers
reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
b. Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer. Nous tenons,
toutefois, à mentionner que la date de prise d'effet de l'opération sera en date du 1er octobre 2022.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 1er aout 2022.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 30 novembre 2022
(signé) Maillard, Dethier & Co, Réviseurs d'entreprises - Bedrijfsrevisoren, Représentée par Laurent
Dethier, réviseur d'entreprises.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et n'en
requièrent pas la lecture. Les rapports et documents précités resteront annexés au présent acte. Il est toutefois
précisé que, pour répondre au prescrit du Code des Sociétés, et notamment pour fonder les présentes
résolutions sur une situation comptable remontant à moins de trois mois, le rapport de Monsieur le Réviseur
d'entreprise, contrairement à ce qui était indiqué dans le projet de fusion publié au Moniteur Belge comme dit
est, se fonde sur une comptabilité arrêtée au trente septembre deux mille vingt-deux.
Les parties conviennent que les effets juridiques de la fusion rétroagiront au premier janvier 2022, étant
entendu que la subrogation dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse aura lieu au premier
janvier 2022, date de transfert de propriété, des risques et de la jouissance du patrimoine apporté ; il est
convenu, conformément au projet de fusion ci-dessus relaté et publié comme dit est que, d'une manière
générale, le transfert comprend tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances, actions
judiciaires, extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles, et autres, dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'Entité Apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
Vote - Cette résolution est adoptée par rassemblée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : fusion - apport à titre gratuit de l'intégralité du patrimoine de l'association apporteuse
à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération
L'assemblée décide la fusion de la présente ASBL (OASIS TRAJECTOIRE) par voie de transfert à titre
gratuit, conformément au projet d'opération précité, de l'intégralité de son patrimoine qui existe au 30 septembre
2022, à l'association bénéficiaire (L'OASIS), rien excepté. L'assemblée décide d'effectuer le présent apport de
l'ensemble des actifs et passifs l'association apporteuse à l'association bénéficiaire sur la base de la situation
comptable arrêté au 30 septembre 2022, sous réserve de l'application de la condition suspensive dont question
ci-après. Les biens sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent actuellement. Les créances, recours,
actions, garanties dont bénéficie l'ASBL apporteuse sont transférés. Les créances et droits sont transférés à
l'ASBL bénéficiaire avec toutes les sûretés y attachées, à l'égard desquelles celle-ci est subrogée. L'association
bénéficiaire reprend tous les droits et obligations résultant de contrats en cours et est subrogée dans tous les
droits et obligations de l'apporteuse relativement aux biens transférés. Le présent transfert sera fait à charge
pour l'Entité Bénéficiaire (association L'OASIS), à compter du 1er janvier 2022, de :
- supporter tout le passif à charge de l'entité apporteuse envers les tiers.
- exécuter tous les engagements et obligations de l'entité Apporteuse.
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'entité apporteuse aurait pu conclure soit avec
tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit.
- supporter à compter du 1er janvier 2022 tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever le
patrimoine transféré et qui soit inhérent à leur propriété et leur jouissance.
Il est expressément constat qu'aucun avantage particulier n'est accordé dans le cadre de l'opération de
fusion ni aux administrateurs de l'Entité Apporteuse, ni aux administrateurs de l'Entité Bénéficiaire.
Description du bien immobilier concerné par le transfert patrimonial au profit de l'asbl « L'OASIS » :
L'assemblée confirme que le patrimoine de l'association apporteuse ne contient aucun bien immobilier, à
l'exception du bien immobilier suivant :
Commune de Leuze-en-Hainaut, première division, Leuze-en-Hainaut
Un immeuble à appartements non soumis à acte de base situé rue de Condé, numéro 71, cadastré selon
titre section D numéro 336H2P0000 pour deux ares et selon extrait cadastral actuel section D numéros :
- 0336H2P0001 (partie communes générales) pour deux ares (02a) ;
- 0336H2P0003 (appartement 1er étage) (revenu cadastral : 324 euros) ;
- 0336H2P0002 (appartement rez-de-chaussée) (revenu cadastral :
276 euros).
Origine de propriété
Ce bien appartenait originairement à Monsieur Henri HAYEZ pour avoir acquis les droits de moitié en pleine
proprité ayant appartenu à son frère, Monsieur Ghislain HAYEZ, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Libérat
COPPENS à Leuze le 22 août 1960, transcrit aux hypothèques de Tournai le 20 septembre suivant, volume
8.001, numéro 32.
Monsieur Henri HAYEZ est décédé le 03 décembre 1991, sa succession étant recueillie en totalité par son
épouse survivante, Madame Anne Marie REYNAUD, en vertu d'une donation entre époux reçue par le Notaire
COPPENS le 22 août 1960.
Madame Anne Marie REYNAUD est décédée le 02 septembre 2012, sa succession étant recueillie en
totalité par l'ASBL « Médecins Sans Frontières »> à 1050 Ixelles (0421.446.093), en vertu d'un testament
olographe du 16 novembre 2010, déposé au rang des minutes du Notaire Sylvie DECROYER à Frasnes-lez-
Anvaing en date du 06 janvier 2017.
L'ASBL «Médecins Sans Frontières» a été envoyée en possession de son legs universel par ordonnance
rendue par le Tribunal de Première Instance de Tournai le 23 février 2017.
Enfin, aux termes d'un acte reçu par lenotaire DECROYER prénommée le 27 mars 2017, transcrit au bureau
des hypothèques de Tournai sous la formalité 42-T-05/04/2017-04550, L'ASBL « Médecins Sans Frontières »
a vendu ce bien au profit de l'ASBL « OASIS TRAJECTOIRE », comparante.
Situation hypothécaire
Il résulte d'un certificat hypothécaire délivré par la conservation des hypothèques de Tournai en date du 15
septembre 2022, actualisé en date du 21 novembre 2022, que le bien n'est grevé d'aucuns privilèges, d'aucunes
hypothèques ou d'aucun autre droit réel et qu'ils sont quittes et libres de toutes saisies, inscriptions,
émargements, mandats hypothécaires ou charges de quelque nature que ce soit, tant dans leur chef du
propriétaire actuel que dans celui des précédents propriétaires.
Etat des sols - certificat BDES
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols datés du 26 juillet 2022 (extraits numéros
10460267, valables jusqu'au 26 janvier 2023) énoncent que les parcelles :
- ne sont pas reprises à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol ni à l'inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol,
- ne sont pas concemées par des informations de nature strictement indicative ;
- ne sont pas soumises à des obligations au regard du décret sol.
Urbanisme
Ainsi qu'il résulte des informations délivrées par la commune de Leuze-en-Hainaut en date du 02 août 2022
dans le cadre des dispositions des articles D.IV.99 § 1 et D.IV.97 du CoDT, les parties déclarent que le bien est
concerné par les dispositions urbanistiques et administratives suivantes :
Le bien en cause
1º) est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal du
24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2º) est situé en espace bâti de caractère urbain originel au schéma de structure communal adopté par Arrêté
Ministériel du 30 décembre 1991 (M.B. 27 février 1992) ;
3º) est situé en zone d'assainissement collectif au PASH approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon du
10 novembre 2005 ;
4°) est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme ;
5°) n'est pas situé dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale,
de remembrement urbain, de revitalisation urbaine de rénovation urbaine visés respectivement aux articles
D.V.1., D.V.7., D.V.9., D.V.12 ou D.V.13 du Code ;
7º n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code Wallon du Patrimoine ;
8°) n'est pas classé en application de l'article 196 du Code Wallon du patrimoine ;
9º) n'est pas situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du code wallon du patrimoine ;
10°) n'est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris
à l'inventaire des sites archéologiques visés à l'article 233 du Code wallon du patrimoine;
11°) n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeurs, n'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière ou
dans un site Natura 2000 et ne comporte pas une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide
d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° ;
12°) a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré pár le Collège Communal du 13/07/2017 en vue de la
division d'une habitation en 2 studios :
13º) n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
14°) n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
15°) pour une éventuelle vente, le prochain acquéreur devra introduire un permis de location pour le studio
de l'étage.
Dispense d'inscription d'office
L'administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération
de fusion.
Les biens sont transférés à l'association bénéficiaire (L'OASIS) dans l'état où ils se trouvent actuellement.
Vote - Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : dissolution sans désignation de liquidateur de l'association apporteuse
L'association bénéficiaire (L'OASIS) poursuivant le même but désintéressé que l'association apporteuse
(OASIS TRAJECTOIRE), ces motifs expliquent l'opération de fusion. L'assemblée décide donc que l'association
apporteuse (OASIS TRAJECTOIRE - 0664.978.352) est dissoute immédiatement sans liquidation
conformément à l'article 13:1 du Code des Sociétés et des Associations, sous réserve de l'application de la
condition suspensive dont question ci-après.
Vote - Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : Fin de mandat des administrateurs de l'association apporteuse et décharge
concernant l'exercice de leur mandat
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives dont question ci-dessus, l'assemblée accepte à
l'unanimité la démission de tous les administrateurs de l'association apporteuse à compter de ce jour et donne
individuellement à chacun d'entre eux décharge de leur mandat :
1. Monsieur AVET Luc, vice-président de l'association ;
2. Madame PLATTEEUW Léa, secrétaire de l'association ;
3. Monsieur DEROUBAIX Luc, président de l'association ;
4. Madame ALLARD Marie ;
5. Monsieur PAEME André, trésorier de l'association ;
6. Monsieur VANDEGHINSTE Thierry, administrateur délégué ;
Vote - Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CONDITION SUSPENSIVE
L'assemblée décide que les résolutions prises sur les propositions sub 3, 4 et 5 qui précèdent (soit l'apport
de l'intégralité du patrimoine de l'association apporteuse, la dissolution de celle-ci, et la fin du mandat des
administrateurs de celle-ci) ne sortiront leurs effets que lorsque seront valablement intervenues les décisions
concordantes prises au sein de l'association bénéficiaire, soit lorsque l'association bénéficiaire aura accepté
l'apport à titre gratuit de l'intégralité du patrimoine de l'association apporteuse. En conséquence, l'assemblée
décide que les résolutions qui précèdent (soit la fusion et l'apport de l'intégralité du patrimoine de l'association
apporteuse, la dissolution de celle-ci, et la fin du mandat des administrateurs de celle-ci) sont prises sous la
condition suspensive d'une décision concordante d'acceptation dudit apport par l'association bénéficiaire. La
présente condition suspensive sera tenue pour réaliser par le seul fait de l'acceptation dudit apport par
l'association bénéficiaire.
Sixième résolution - pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L'assemblée décide de conférer à chacun des collaborateurs du notaire Constant Jonniaux soussigné, ainsi
qu'à Monsieur AVET Luc et Monsieur VANDEGHINSTE Thierry nommés sous 2) et 8), avec faculté de
substitution, tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment rectifier toutes
erreurs matérielles, comparaître au nom de la présente association apporteuse à l'acte d'acceptation de cet
apport à titre gratuit par l'association bénéficiaire, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive
susmentionnée et d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la radiation des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Vote - Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport révisoral.