N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Saliha Briquemont Architecture
(en abrégé) : S.B. Architecture
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Magenot 27
 : 6740 Etalle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte d'un acte de modification des statuts reçu le 05/07/2024 par Maître Marie GERARD,
Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
 
Madame BRIQUEMONT Saliha Christine, née à Virton le vingt-six août mil neuf cent nonante et un,
domiciliée à 6740 Etalle, Rue du Magenot, Fratin,  27.  
Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité.
 Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 CONSTITUTION
 I.- Le comparant constitue une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "Saliha
Briquemont Architecture" en abrégée "S.B. Architecture", aux capitaux propres de départ de cinq
mille euros (€ 5.000,00) 
2. Le comparant détenant toutes les actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 2 juillet 2024 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité de fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de cinquante euros chacune,
comme suit :
    •  par Madame BRIQUEMONT Saliha : 100 actions, soit pour cinq mille euros
 Soit 100 actions ou l'intégralité des apports.
 Il déclare et reconnaisse que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN sous le
numéro BE74 1030 9043 6707.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros.
 Le comparant reconnait :
    •  Que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent et sur les conséquences en découlant ;
    •  Que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables ;
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    •  Que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité de fondateur en ce qui concerne le
choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance
avec celle d'une société existante peut induire en erreur.
 
II.- Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
La société est dénommée "Saliha Briquemont Architecture" en abrégée "S.B. Architecture". 
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou des initiales
« BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
 
La société a pour objet de fournir les moyens matériels et les services nécessaires à l'exercice de la
profession d'architecte; toutes études, recherches et conseils concernant les techniques spécifiques
de construction et de transformation de bâtiments, l'urbanisme et l'aménagement; et en général,
toute activité rentrant dans le cadre de la profession d'architecte, y compris toutes expertises
techniques.
Dans toutes ses activités, la société doit respecter les règles de déontologie de l'ordre des
architectes; c'est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière, seront
accomplis au nom et pour compte de la société, par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou
non, titulaires des diplômes légalement exigés Tous les membres devront respecter toutes les règles
de déontologie édictées par l'ordre des architectes, ainsi que les lois régissant la profession
(notamment lois du 20 février 1939 et 26 juin 1963).
 
La société est un société d’architecte de participation et de gestion. La société a, d’une part, pour
objet l’exercice de la profession d’architecte en participant en tant qu’actionnaire à une société
professionnelle d’archiecte, et d’autre part, pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une
société professionnelle d’architecte, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle d’architecte à laquelle elle participe et dont elle est administrateur. 
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet en ce compris
l’acquisition de biens en pleine propriété, au moyen de droits démembrés (superficie, emphytéose,
usufruit, …) ou la constitution de tels droits pour ses besoins propres ou pour les besoins de ses
dirigeants au titre de rémunération.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
En tout état de cause, quelle que soit la nature de ses activités, la société se confrome aux règles en
matière d’accès à la profession ou le cas échéant, aux normes professionnelles et/ou déontologiques
et en particulier, les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des
architectes. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
 
TITRE 2. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le Conseil de l’Ordre pourra également consulter ce registre, sur simple demande adressée au siège
social de la société.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’
article 11 des présents statuts.
Sauf dispositions spéciales contraires dans un testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en
cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 10
des présents statuts.
Article 10. Qualité des actionnaires et détention des droits de vote
Plus de 50 % des actions et des droits de vote sont détenus par des personnes physiques autorisées
à exercer la profession d’architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes ou sur
une liste de stagiaires et/ou des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, à l’exclusion des architectes fonctionnaires.
 Le reste des actions et droits de vote peut être détenu par des personnes physiques ou morales, à l’
exclusion des entrepreneurs de travaux publics ou privés et des architectes fonctionnaires, qui ont
été signalées au conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de plus de 50% n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne physique
architecte, la société dispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer à exercer
la profession d’architecte pendant cette période, à condition qu’au moins une personne autorisée à
exercer la profession d’architecte, actionnaire ou administrateur ou architecte indépendant autorisé à
exercer la profession accomplisse les actes relevant de la profession d’architecte. A l’expiration de
ce délai, le conseil de l’Ordre des architectes retire l’autorisation d’exercer la profession d’architecte
à la personne morale ne répondant plus aux conditions pour exercer. Le retrait de cette autorisation
entraîne l’omission du tableau du conseil de l’Ordre des Architectes.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions et droits de vote à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions et des droits
de vote soit respectée.  Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
 
Article 11. Cession d’actions 
Tout projet de transmission de actions doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil
Provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois mois à dater de la réception. Ce délai
est suspendu pendant les mois de juillet et août ainsi que pendant la période nécessaire pour
recueillir les renseignements complémentaires éventuels.
Si, en raison du décès de l'un de ses actionnaires - personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d'architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote, pour autant toutefois que plus de cinquante pourcent (50
%) des actions soient détenues par des architectes autorisés à exercer la profession d’architecte et
inscrits à l’un des tableaux de l'Ordre.
 
A) La cession entre vifs dans le cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, pour autant que le cessionnaire remplisse les conditions prévues à la Loi du
quinze février deux mille six relative à l'exercice de la profession d'architecte par une personne
morale
 
B) La transmission pour cause de mort dans le cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les actions de l'actionnaire unique pourront être transmises à une personne physique ou morale
susceptible d'être ou de devenir actionnaire de cette société y compris les futurs stagiaires ou
étudiants, pour autant que le cessionnaire remplisse les conditions prévues à la Loi du quinze février
deux mille six relative à l'exercice de la profession d’architecte par une personne morale.
Les héritiers qui satisfont aux conditions prévues à la Loi du quinze février deux mille six relative à
l'exercice de la profession d’architecte par une personne morale peuvent demander à accéder à la
société selon la procédure de l'Ordre. Il est loisible aux héritiers non membres de l'Ordre, de céder
leurs actions à un tiers selon la procédure et règlements de l'Ordre, et notamment â condition que sa
profession éventuelle ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et qu’elle soit signalée
au Conseil de l'Ordre compétent comme indiqué à l’article 2 paragraphe 2, 44 de la loi du vingt
février mil neuf cent trente-neuf.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège, siégeant en référé â la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci. 
Dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent point, les héritiers et créanciers d'un
actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et
valeurs de la société, ni s'immiscer dans l'administration ou dans la liquidation de la société. Ils ne
peuvent requérir l’inventaire des biens de la société et doivent toujours, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions des assemblées générales.
 
C) Cession entre vifs et transmission des actions dans le cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'à un actionnaire de la société ou une personne physique ou morale susceptible
d'être ou de devenir actionnaire de cette société y compris les futurs stagiaires ou étudiants, pour
autant que le cessionnaire remplisse les conditions prévues à la Loi du quinze février deux mille six
relative à l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale.
De nouveaux actionnaire ne peuvent être admis que moyennant l’accord unanime de tous les
actionnaires.
Lorsqu'en vertu du régime matrimonial adopté par l'un des actionnaires, les actions tombent dans la
communauté, les droits propres aux actionnaires ne peuvent être exercés que par ceux inscrits â un
tableau de l'Ordre ou à une liste de stagiaires, ou encore par ceux qui sont autorisés â pratiquer l’une
des professions prévues à la Loi du quinze février deux mille six relative â l'exercice de la profession
d'architecte par une personne morale.
En cas de décès d'un actionnaire, la société suspendra les droits propres aux actionnaires et
attachés aux actions des survivants, en attendant que la société accepte le transfert des actions.
Les ayants cause peuvent toutefois obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices,
droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers qui satisfont aux conditions prévues â la Loi du quinze février deux mille six relative â l’
exercice de la profession d'architecte par une personne morale, peuvent demander à accéder à la
société selon la procédure prescrite ci-dessus.
Il est loisible aux héritiers, soit de céder librement les actions à l'un des actionnaires, soit de proposer
la cession des actions à un tiers selon la procédure el règlements de l’Ordre, et notamment à
condition que sa profession éventuelle ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qu’
elle soit signalée au Conseil de l’Ordre compétent comme indiqué à l’article 2 paragraphe 2, 4" de la
loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
A défaut de réalisation d’une de ces hypothèses, la société sera mise en liquidation et ce, dans le
respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s)
par le Tribunal de Commerce compétent.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaire ont droit à la valeur des
actions transmises.
Le prix de rachat est fixé et payable comme décrit ci-dessous.
Le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des
plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l’
évolution de l’avoir social depuis lors
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux réviseurs d'entreprises dont l'un désigné par
l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. 
 
TITRE 4. ADMINISTRATION - CONTROLE
 
Article 12. Organe d’administration
Plus de 50% de l’ensemble des membres de l’organe d’administration agissant au nom et pour le
compte de la personne morale sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites sur un des tableaux ou une liste de stagiaires de l'Ordre des architectes, ou
des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites sur un tableau de
l’Ordre des architectes et dont le représentant permanent au sens de l’article 2: 55 du Code des
sociétés et des associations est lui-même également autorisé à exercer la profession d’architecte et
est inscrit sur une liste de stagiaires ou un tableau de l’Ordre des architectes. L'assemblée qui
nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut de disposition spécifique quant à la durée, le mandat sera réputé sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès d’un administrateur, la société a 6
mois pour se mettre en règle et peut continuer à exercer la profession d’architecte pendant cette
période, à condition qu’au moins une personne autorisée à exercer la profession d’architecte,
actionnaire ou administrateur ou un architecte indépendant autorisé à exercer la profession d’
architecte, accomplisse les actes relevant de la profession d’architecte. A l’expiration de ce délai, le
conseil de l'Ordre des architectes retire l’autorisation d’exercer la profession d’architecte de la
personne morale ne remplissant plus les conditions pour exercer. Le retrait de cette autorisation
entraîne l’omission du tableau du conseil de l'Ordre des architectes. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider de la
dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 13. Pouvoir de l’organe d’administration-
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Toutefois, concernant les acquisitions mobilières et immobilières dont le montant
dépasserait vingt-cinq mille euros, la signature conjointe des deux administrateurs sera toujours
nécessaire.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toute délégation supérieure à un an doit
faire l'objet d’une approbation de l'assemblée générale qui en fixera la durée et l'étendue des
pouvoirs délégués.
Conformément à l’article 2 §2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les administrateurs et, de manière
générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la
société, sont, pour plus de 50 % de l’ensemble des membres de l’organe d’administration au moins,
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs. 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE 5. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois d’
octobre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire
porteur d'une procuration spéciale
    •  Un actionnaire architecte ne peut donner procuration qu'à une personne physique autorisée à
exercer la profession d'architecte et inscrite à l'un des tableaux de l’Ordre.
 
Article 19. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21.  Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE 6. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES -
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Sous réserve du double test de distribution et de liquidité, l’assemblée peut décider de distribuer des
dividendes à n’importe quel moment. 
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE 7. DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
 
Article 24. Suspension ou radiation de la société en tant qu'architecte
En cas de suspension de la société en tant qu'architecte. La société désignera, pour la période de la
suspension, en accord avec le maître de l'ouvrage, un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société. Cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale.
En ces de radiation de la société du tableau de l'Ordre des Architectes, une assemblée générale doit
être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Architectes avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
En cas de dissolution de la société, de retrait, démission, exclusion ou décès d'un actionnaire, les
dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l’ouvrage
En cas de dissolution de la société, de retrait, démission, exclusion ou décès d'un actionnaire, la
procédure suivante devra être respectée concernant les contrats en cours, A savoir :
•Chaque mission en cours sera repris de droit par le signataire de la convention initiale après avoir
obtenu l'accord du maître de l'ouvrage avec ce dernier.
•En cas de mission commune, le maître de l'ouvrage poursuivra la mission, soit avec tous les
signataires de la convention initiale, soit avec le signataire de son choix et après avoir signé un
avenant au contrat avec ce dernier étant entendu que, même dans ce cas, l'accord du maître de l’
ouvrage est obligatoire.
•Dans tous les cas, un premier avenant désignera le ou les signataires poursuivant la mission en
cours et précisera clairement l’état d'avancement du dossier au moment de sa signature ainsi que
l'obligation pour celui ou ceux-ci d'assurer leur responsabilité professionnelle pour la totalité de
l'ouvrage faisant partie de la convention initiale. Un second avenant précisera la répartition des
honoraires perçus et à percevoir par les différents actionnaires. Ce dernier point ne pouvant jamais,
en cas de désaccord entre les actionnaires, être prétexte à bloquer la mission et empêcher la
signature du premier avenant. La mission doit en effet toujours pouvoir être poursuivie sans
préjudices pour le maître de l'ouvrage.
•En cas d'absence, décès, incapacité ou indisponibilité d'un ou des actionnaires, les contrats signés
par ce dernier seront repris par un des autres actionnaires après avoir obtenu l'accord du maître de l’
ouvrage et la signature d'un avenant de ce dernier.
En cas de mission commune, celle-ci sera poursuive par le ou les autres actionnaires signataires,
étant entendu que même dans ce cas, l'accord du maître de l’ouvrage est obligatoire. 
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 30 juin 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois d’octobre de l’
année 2025
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : rue du Magenot 27 à 6740 Etalle (Fratin)
 
3. Adresse électronique 
L’adresse électronique de la société est salihabriquemont@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1:
Est appelé aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
Madame BRIQUEMONT Saliha prénommée. Ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Pouvoirs
Madame Briquemont Saliha, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent nonante-neuf euros vingt-deux
cents (1.499,22 €)
 
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.