Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ERINHA
(en entier) :
(adresse complète)
European Research Infrastructure on Highly Pathogenic
Agents
Rue Montoyer 10
1000 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait du procès-verbal reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK
de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-six avril deux mil dix-sept, enregistré au bureau
de l'Enregistrement de Bruxelles 3-AA, le cinq mai suivant, volume 0, folio 0 case 8348 aux droits de
cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée l'Association Internationale Sans
But Lucratif sous la dénomination "European Research Infrastructure on Highly Pathogenic Agents",
en abrégé "ERINHA" , dont le siège social sera établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Montoyer
numéro 10.
 
FONDATEURS
L'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale – Inserm, établissement public français
régi par le décret n° 83-975, dont le siège social est sis au 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris, France,
immatriculée au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0674.850.279.
L’agence gouvernementale Folkhälsomyndigheten, agence gouvernementale de droit suédois, dont
le siège social est sis Nobels väg 18, 171 82 Solna, Suède, immatriculée au Registre des Personnes
Morales (Stockholm) sous le numéro 202100-6545, et au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro 0674.851.863.
L’Instituto Nacional de Saúde Doutor Ricardo Jorge, établissement public de droit portugais, dont le
siège social est sis Avenida Padre Cruz, 1649-016 Lisbonne, Portugal, immatriculée au Registre des
Personnes Morales (Lisbonne) sous le numéro DL 413/71, et au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro 0674.852.160.
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
CHAPITRE 1 – Dénomination, Siège Social, Mission, Buts & Durée
 
Article 1 – Dénomination
Une association internationale sans but lucratif est constituée dans le présent document sous la
dénomination "European Research Infrastructure on Highly Pathogenic Agents", en abrégé
"ERINHA" (ci-après l'"Association"). La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent
être utilisées de manière interchangeable.
Tous les actes, factures, publications et autres documents émanant de l’Association mentionnent sa
dénomination précédée ou suivie immédiatement des initiales "AISBL" et de l’adresse de son siège
social.
L’Association est soumise par les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (la
"Loi de 1921").
0679481238
Volet B
 
Article 2 – Siège Social
Le siège social de l'Association se situe à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Montoyer numéro 10
(Belgique).
Le siège social peut être transféré à un autre endroit en Belgique à la suite d’une décision du Conseil
Exécutif. La décision de changer le siège social ne nécessite pas de décision de l’Assemblée
Générale. Le Conseil Exécutif veille à ce que la décision de transférer le siège social soit publiée
dans les Annexes du Moniteur belge et qu’une version coordonnée des présents Statuts soit
déposée au greffe du Tribunal de commerce.
 
Article 3 – Langue
Ces Statuts sont établis en français et en anglais. La version française est la version officielle et
prime sur la version anglaise. La langue de travail de l'Association est l’anglais. Tous les documents
et informations internes sont écrits en anglais, sauf indication contraire de la législation belge.
 
Article 4 – Objet et Activités
Le but de l'Association est de :
- renforcer les capacités et la coordination européenne pour l’étude et la surveillance des micro-
organismes hautement pathogènes émergents et re-émergents (RG4);
- contribuer à l’amélioration de la préparation européenne en terme de recherche pour faire face aux
épidémies d’agents hautement pathogènes;
- proposer un accès coordonné, aux installations de recherche de haut niveau de confinement à
l’ensemble de la communauté scientifique sur la base de l’excellence scientifique et la pertinence
des projets de recherche;
- coordonner les interactions entre les laboratoires de Niveau de Sécurité Biologique 4 (NSB 4) et
structures complémentaires dans le cadre des activités et services fournis par l'Association;
- accueillir des programmes de recherche de grande envergure dédiés à l’étude des agents
pathogènes de groupe de risque 4;
- partager un savoir-faire, une connaissance et des bonnes pratiques;
- jouer un rôle de groupe de réflexion de haut-niveau sur la sécurité biologique dans le cadre  de la
recherche médicale;
- accroître la visibilité de la recherche effectuée en haut niveau de confinement;
- obtenir de manière coordonnée des fonds de financement pour la recherche;
- soutenir des activités de recherches pointues en matière de maladies extrêmement pathogènes en
cohérence avec le Portfolio de Recherche de l'Association.
L'Association mène, de manière générale, des activités nécessaires à la réalisation de son but et,
mène, en particulier, les activités énumérées ci-dessous :
- mettre en œuvre des programmes de recherche de grande envergure;
- coordonner des activités de recherche interne;
- organiser des réunions et des conférences;
- assurer la production de publications scientifiques;
- fournir des services liés à l'objet de l'Association;
- mener une politique d’ouverture de l’Infrastructure de Recherche aux chercheurs (académiques,
gouvernementaux, non-gouvernementaux, industriels);
- assurer une réponse appropriée aux situations d'urgence en mettant à disposition des outils de
recherche adaptés;
- apporter une assistance aux Membres pour le développement et la construction de laboratoires
BSL3/BSL4;
- s'impliquer dans la promotion des intérêts de l'Association;
- participer au renforcement de la capacité et des compétences des installations pour les Membres;
- offrir des prestations de formations et le renforcement de compétences pour les utilisateurs des
laboratoires;
- fournir une expertise pour le transport de matières infectieuses.
L'Association peut mener à bien toutes les opérations et exercer toutes les activités, en Belgique et à
l’étranger, en rapport direct ou indirect avec son but.
L’Association peut également exercer, accorder son soutien à, s’intéresser à, toutes activités
similaires, comparables ou accessoires ou les associations lucratives ou non lucratives, qui
favorisent directement ou indirectement l’accomplissement de son but.
 
Article 5 – Durée
L’Association est constituée pour une durée indéfinie et peut être dissoute à tout moment sous
réserve et en conformité avec les conditions prévues par les présents Statuts.
 
Volet B
Article 6 – Ressources Financières
Les ressources de l'Association sont constituées comme suit:
- les cotisations ou d'autres contributions des Membres;
- les autres ressources:
• des subventions et des contributions de la part d'organisations européennes ou internationales, de
ministères, d'Etats, de gouvernements locaux et/ou de leurs institutions publiques;
• des subventions ou des contributions de la part d'organisations sans but lucratif et/ou d'associations
caritatives;
• des subventions et des contributions d'organisations privées;
• des dons et des donations acceptés par l'Association;
• es revenus des activités et des services garantis par l'Association;
• les prêts de toute personne ou entité;
• toutes autres ressources ne contrevenant pas aux règlementations en vigueur. 
 
Le Directeur Général, au cours du premier trimestre de chaque année comptable, informe, par écrit,
chaque Membre du montant de sa cotisation annuelle conformément à l'Article 7. Ces cotisations
doivent être payées au plus tard 30 jours après la notification par écrit. A défaut de paiement dans ce
délai, les intérêts s'appliquent automatiquement aux tarifs légaux sans préavis au préalable. 
 
CHAPITRE 2 – ADHESION
 
Article 7 – Critères d’Eligibilité et Catégories d'Affiliation
7.1  L'affiliation à l'Association est ouverte à toute personne morale ou physique, publique ou privée,
qui:
a) a des activités de recherche pertinentes ou, a un intérêt scientifique ou financier ou autre dans
l’étude des agents pathogènes de groupe de risque 4; et
b) partage ou soutient les objectifs de l'Association.
L'Assemblée Générale, sur avis du Conseil Exécutif, estime si les critères a) et b), mentionnés ci-
dessus, sont satisfaits. De plus, tous les membres de l'Association ("Membres") doivent:
- être valablement enregistrés, conformément aux lois et coutumes de leur pays d'origine;
- accepter, par écrit, de respecter les présents Statuts, le Règlement Intérieur, les objectifs et les
pratiques de l'Association et les décisions de ses organes; et
- payer une cotisation annuelle.
7.2 Il y a deux catégories d'affiliation, avec des droits et des obligations différents conformément à
l'Article 10 :
- "Membres Effectifs": autorités nationales, fonds d'investissement, organisations et associations de
recherche, organisations, sociétés, entreprises et autres entités publiques ou privées qui ont ou
représentent un intérêt (scientifique, financier ou autre), une expertise ou une capacité de recherche 
pertinente pour l'étude d'agents hautement pathogènes de groupe de risque 4.
- "Membres Associés": autorités nationales, fonds d'investissement, organisations de recherche,
associations, organisations, sociétés, entreprises et autres entités publiques ou privées qui ont ou
représentent un intérêt (scientifique, financier ou autres) dans le but et les activités de l'Association.
7.3 Chaque Membre est obligé de payer une cotisation annuelle, mais ne peut pas être tenu
personnellement responsable pour toute dette ou obligation contractée par l’Association. La
cotisation annuelle a pour but de couvrir les frais de l'Association et varie en fonction de la catégorie
d'affiliation. La cotisation annuelle est la même pour tous les Membres Associés qui paient une
cotisation réduite. Les Membres Effectifs paient une cotisation entière calculée sur la base de
différents critères. Le montant de la cotisation annuelle de chaque Membre est proposé,
annuellement, par le Conseil Exécutif et, approuvé par l'Assemblée Générale.
La cotisation annuelle, en principe et par défaut, prend la forme d'une contribution financière (en
espèces). Toutefois, l'Assemblée Générale peut accorder une substitution partielle ou entière à ce
paiement par une contribution en nature proposée par le Membre, sujet à la procédure et des critères
additionnels prévus dans le Règlement Intérieur, et à condition que l'Association ait assez de
ressources financières pour respecter ses engagements financiers, conformément à son plan
financier et son portfolio scientifique.
La contribution en nature doit être quantifiable et vérifiable, garantissant à l'Association la même
valeur qu'une contribution en espèces.       
 
Article 8 – Procédure de candidature
8.1 Toute entité qui souhaite rejoindre l'Association doit candidater et choisir une catégorie spécifique
d’adhésion (Membre Effectif ou Membre Associé)  décrite à l’Article 7.2.
8.2 Toutes les demandes d’adhésion à l’Association seront envoyées par écrit à l'Unité Centrale de
Coordination (UCC). A la réception des candidatures écrites, le Conseil Exécutif vérifie les critères d’
Volet B
éligibilité listés à l’Article 7.1 et l'Assemblée Générale, sur avis du Conseil Exécutif, statue sur
l'admission de l'affiliation.
Les décisions relatives à l’admission d’une adhésion sont prises à la majorité décrite à l'Article 12.5.
 
Article 9 – Démission et Exclusion
9.1 Tout Membre souhaitant démissionner de l'Association doit envoyer une notification écrite par
courrier recommandé à l'Unité Centrale de Coordination (UCC) au moins trois mois avant la fin de
l’année comptable de l’Association. La démission prend effet à la fin de l'année comptable, à moins
que l'Assemblée Général décide, unanimement, de réduire cette période. La démission ne donne
pas droit au remboursement aux Membres démissionnaires des frais déjà encourus au sein de
l'Association. Les Membres démissionnaires restent tenus de leurs obligations financières envers
l’Association jusqu’à la fin de l’année comptable, à moins que l'Assemblée Générale en décide
autrement. Le Membre démissionnaire n'est pas tenu responsable pour les obligations et les
engagements pris par l'Association après la notification de son retrait.
Tout Membre qui manque à son obligation de payer la cotisation annuelle pour une période de plus
de six mois après qu’elle soit due, et malgré un avertissement écrit envoyé par l'Unité Centrale de
Coordination (UCC), est considéré comme démissionnaire de l’Association, et son droit de vote est
suspendu par le Conseil Exécutif le cas échéant. La démission prend effet à la fin de l'année
comptable en cours, sans préjudice aux obligations financières dues, qui devront être remplies. Le
Conseil Exécutif peut réadmettre un Membre défaillant considéré avoir démissionné, à condition qu'il
remplisse toutes les obligations financières dues.
9.2 L’exclusion de l’adhésion est proposée par le Conseil Exécutif et décidée par l’Assemblée
Générale. Tout membre qui (i) est considéré par l’Assemblée Générale comme étant en infraction
des conditions d’adhésion, (ii) manque de remplir ses obligations en vertu des présents Statuts, du
Règlement Intérieur, des buts et politiques de l’Association ou des décisions de ses organes, (iii) agit
d’une façon qui préjudicie sérieusement les intérêts de l’Association et/ou (iv) agit de manière
contraire aux valeurs communes et à l’éthique de l’Association, peut être exclu par une décision de
l’Assemblée Générale décidant à la majorité décrite à l'Article 12.5, le Membre faisant l’objet de
l’exclusion ne participant pas au vote. La décision d’expulsion indique les fondements sur lesquels
l’expulsion est basée et est définitive.
9.3 Si une entité est liquidée, en faillite ou entre dans une procédure de réorganisation judiciaire avec
ses créanciers ou toute autre procédure similaire d’insolvabilité en vertu de la législation applicable,
son adhésion cesse automatiquement. L'Assemblée Générale constate si les situations mentionnées
ci-dessus sont apparues.
9.4 Tout Membre qui cesse de faire partie de l'Association pour quelque raison que ce soit n’a plus
aucun droit ou plus aucune prétention à accéder à la documentation de l'Association et cesse toute
référence à son adhésion à l'Association dans ses relations d’affaires, incluant l’utilisation du logo de
l'Association, et, de manière générale, n’a aucune prétention à l’encontre des actifs de l’Association.
Cependant, ce Membre reste tenu pour toutes les cotisations dues pour la période de son adhésion.
 
Article 10 – Droits et Obligations
10.1  Sans préjudice aux droits prévus dans les présents Statuts, le Règlement Intérieur ou les lois
applicables, tous les Membres Effectifs ont les droits suivants:
- Participer ou être représentés aux réunions de l'Assemblée Générale;
- Voter à l'Assemblée Générale;
- Evaluer la stratégie des actions proposée par le Conseil Exécutif en vertu de l’Article 13.1 et
déterminer des objectifs et des activités, fournir une contribution technique et valider la stratégie;
- Participer aux activités de l’Association;
- Avoir accès aux comptes, aux documents et aux registres retraçant les activités de l'Association et
obtenir des informations de telles activités;
- Démissionner de l'Association, dans les conditions prévues dans les présents Statuts et dans le
Règlement Intérieur.
Sans préjudice aux droits prévus dans les présents Statuts, le Règlement Intérieur ou les lois
applicables, tous les Membres Associés ont les droits suivants:
- Participer à l’Assemblée Générale sans avoir le droit de vote mais avec une voix consultative
seulement ;
- Participer aux activités de l’Association;
- Avoir accès aux comptes, aux documents et aux registres retraçant les activités de l'Association et
obtenir des informations de telles activités;
- Démissionner  de l'Association, dans les conditions prévues dans les présents Statuts et dans le
Règlement Intérieur.
10.2 Sans préjudice aux obligations prévues dans les présents Statuts, le Règlement Intérieur ou les
lois applicables, tous les Membres ont les obligations suivantes :
Volet B
- Respecter, tel qu'amendés périodiquement, les présents Statuts, le Règlement Intérieur, les
objectifs et les pratiques de l'Association et, les décisions de ses organes;
- Payer une cotisation annuelle conformément à l'Article 7.3;
- Garantir la satisfaction continue aux critères d'éligibilité prévus dans les présents Statuts et
participer aux activités nécessaires pour satisfaire les objectifs de l'Association.
 
CHAPITRE 3 – ORGANES DE L’ASSOCIATION
 
Article 11 – Structure de Gouvernance
Les organes de l’Association sont:
- ’Assemblée Générale, qui est l’organe chargé de l'orientation générale de l’Association au sens de
l’article 48, 5° de la Loi de 1921;
- le Conseil Exécutif, qui est l’organe chargé de l’administration de l’Association au sens de l’article
48, 6° de la Loi de 1921; et
- le Directeur Général, en charge de la gestion journalière.
 
Article 12 – Assemblée Générale
12.1 Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale est l'organe décisionnel de l'Association, en charge de la direction générale et
des décisions stratégiques en ce qui concerne l'Association. Il est composé de tous les Membres de
l'Association. Sur proposition du Conseil Exécutif, d'autres personnes peuvent être invitées à assister
(sans droit de vote) à une réunion de l'Assemblée Générale.
 
Les décisions adoptées aux réunions de l'Assemblée Générale lient tous les Membres, y compris les
absents et les dissidents.
L'Assemblée Générale a pour rôle :
- l'adoption ou la révision de la stratégie et du plan de développement des infrastructures de
l'Association;
- l'adoption ou la révision de l'agenda des activités de l'Association;
- l'adoption ou la révision des plans budgétaires de l'Association;
- l’ajustement de la contribution relative à chaque Membre conformément au plan budgétaire;
- l'ajout ou l’exclusion de Membres;
- la désignation, la révocation et la décharge du Directeur Général et la définition de  l'étendue et des
limites de ses pouvoirs;
- l'évaluation des risques et des plans de secours afin de garantir la viabilité financière de
l’Association;
- la prise de décision sur toute question relative à ERINHA, comme la politique de recrutement et
d'emploi, d'approvisionnement, la politique de management des données, de confidentialité, de
marketing, de gestion des droits de propriété intellectuelle, de diffusion, en lien avec le business plan
ou le programme des activités de l’Association, etc.;
Les pouvoirs suivants sont réservés de manière restrictive à l’Assemblée Générale :
a ) approbation (i) des comptes annuels, et, le cas échéant, (ii) du rapport du commissaire, (iii) du
budget et (iv) des cotisations;
b) nomination, révocation et décharge de responsabilité des membres du Conseil Exécutif; 
c) nomination, révocation et décharge des commissaires et détermination de leur rémunération;
e) modification des Statuts;
d) dissolution et liquidation de l’Association.
Sur décision de l'Assemblée Générale, des comités consultatifs consacrés à des domaines
spécifiques peuvent être prévus. Les comités consultatifs ont un rôle consultatif auprès de
l'Assemblée Générale, le Conseil Exécutif et/ou le Directeur Général, sans pouvoir de décision ou de
représentation de l'Association. 
12.2 Président de l'Assemblée Générale
Le Président de l'Assemblée Générale est élu parmi les représentants de ses Membres Effectifs qui
assistent aux réunions de l'Assemblée Générale, pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une
fois, par décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale nomme également un vice-
président parmi ses Membres Effectifs pour remplacer le Président en cas d’indisponibilité. Dans le
cas où le Président et le vice-président ne peuvent remplir leurs obligations, ces obligations sont
remplies par un autre représentant d'un Membre Effectif désigné par l'Assemblée Générale.
Le Président préside les réunions du Conseil de l'Assemblée Générale et doit veiller au
fonctionnement effectif de l'Assemblée Générale. En particulier, le président veille à diriger et mener
les réunions de l'Assemblée Générale, conformément avec les présents Statuts, le Règlement
Intérieur et la réglementation applicable.
12.3 Réunions et Convocations
Volet B
Une réunion ordinaire de l’Assemblée Générale a lieu au moins deux fois par an.
Les réunions de l’Assemblée Générale sont convoquées par le Président de l'Assemblée Générale,
deux (2) administrateurs ou le Directeur Général, lorsque l’intérêt de l’Association le requiert ou à la
demande de la moitié des Membres Effectifs. Toute requête pour une réunion extraordinaire de
l’Assemblée Générale mentionne les sujets à traiter. Si la réunion extraordinaire de l'Assemblée
Générale est convoquée à la demande de la moitié des Membres, tout Membre peut envoyer une
demande au Directeur Général afin qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour, au plus tard sept jours
calendaires avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale.
La convocation à la réunion indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et est
envoyée par lettre ordinaire, facsimile, ou tout autre moyen écrit (y compris les moyens
électroniques) au moins vingt jours calendaires avant la date de la réunion. Le cas échéant, les
documents de travail sont annexés à la convocation.
La validité de la convocation ne peut être mise en cause si tous les Membres sont présents ou
valablement représentés.
Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par son Président, ou en son absence, par le
vice-président, ou en son absence, par un autre représentant d'un Membre Effectif désigné par
l'Assemblée Générale.
12.4 Représentation
Les Membres sont représentés à l’Assemblée Générale par un seul représentant devant être une
personne physique désignée par ce Membre afin de le représenter. Au moins sept jours calendaires
avant la date de la réunion, l’identité du représentant doit être notifiée au Président, dans le cas où le
représentant aurait changé depuis la dernière réunion.
Un représentant peut agir pour le compte d’un autre Membre. La procuration doit être soumise par
écrit au Président au moins cinq  jours calendaires avant la date de la réunion.
En tant qu’exception à la disposition précédente, un représentant peut agir pour le compte d’un
nombre illimité d’autres Membres, en plus de sa capacité de représentant de son propre Membre,
dans le cas où la loi prévoit que les décisions de l’Assemblée Générale doivent être constatées dans
un acte notarié.
12.5 Procédures, quorums et votes
a) Quorum
Une liste de présence, indiquant le nom du Membre, est signée avant la réunion par le représentant.
Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l’Assemblée Générale peut valablement
délibérer si la majorité de ses Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale est convoquée,
pas plut tôt que vingt jours calendaires après la première réunion. La deuxième réunion de
l’Assemblée Générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou
représentés.
b) Votes
Sauf disposition contraire dans les présents Statuts ou dans le Règlement Intérieur, chaque Membre
Effectif a un vote et les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la triple majorité: (i) une
simple majorité du nombre total des votes émis par les Membres Effectifs, incluant (ii) une majorité
de deux tiers (2/3) des votes émis par les Membres Effectifs équipés des installations BSL-4, et (iii)
une simple majorité des votes émis par le Membres Effectifs dont la contribution individuelle équivaut
à au moins vingt pourcent (20%) du montant total des cotisations annuelles dues par tous les
Membres pour l'année comptable concernée conformément à l'Article 7.3 (le cas échéant). La
décision n'est pas adoptée si une, deux ou les trois condition(s) de majorité ne sont pas remplie(s).
Pour toutes les décisions de l’Assemblée Générale:
(i) les abstentions ne seront pas prises en compte et, en cas d’un vote écrit, les votes blancs et non
valides ne seront pas comptabilisés dans les votes émis;
(ii) tous les votes seront exprimés à main levée, sauf si au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs
demandent un vote à bulletin secret.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points énoncés à l’ordre du jour, sauf si tous les
Membres sont présents ou représentés et décident de manière unanime de discuter d’autres sujets.
c) Prise de décision par écrit
Les décisions peuvent également être prises par voie de résolutions écrites à condition que (i)
chaque Membre ait été informé des décisions à prendre au moins vingt jours calendaires à l’avance
et (ii) que les résolutions écrites soient immédiatement transmises à chaque Membre. Les décisions
prennent effet à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont considérées comme ayant été
prises au siège social de l’Association.
12.6 Procès-verbaux des réunions
Les décisions prises par l’Assemblée Générale sont enregistrées dans des procès-verbaux, qui sont
envoyés à chaque Membre.
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par le président de la réunion, et sont conservés
Volet B
dans un registre à la disposition des Membres au siège social de l’Association.
 
Article 13 – Conseil Exécutif
13.1 Composition et pouvoirs
a) Composition
Le Conseil Exécutif est le pouvoir exécutif de l'Association, en charge d'exécuter et d'appliquer les
décisions de l'Assemblée Générale. Il est source des propositions pour l'organisation des activités de
l'Association.
Il est composé d'un minimum de quatre (4) administrateurs, nommés par l'Assemblée Générale
parmi les employés scientifiques et les associés des Membres Effectifs. Sauf décision contraire
spécifique de l’Assemblée Générale, la durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans
renouvelables et prend effet immédiatement. Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.
L’Assemblée Générale peut révoquer les administrateurs pour juste(s) motif(s) à tout moment.
Tout administrateur qui souhaite démissionner doit envoyer une notification écrite de sa démission
au Directeur Général. Néanmoins, la démission ne prend effet qu’à la date de la prochaine réunion
du Conseil Exécutif ou de l’Assemblée Générale prévoyant sont remplacement.
En cas de vacance (y compris suite à une démission), un nouvel administrateur peut être nommé par
le Conseil Exécutif. Le mandat du nouvel administrateur expire au même moment que le moment
auquel le mandat de l’administrateur remplacé aurait expiré. La confirmation de la nomination du
nouvel administrateur est soumise pour approbation à la prochaine réunion de l’Assemblée
Générale.
Les nominations, les démissions et les révocations des administrateurs doivent être publiées dans
les Annexes du Moniteur belge.
b) Pouvoirs
Les pouvoirs du Conseil Exécutif comprennent la capacité de proposer des résolutions à l'Assemblée
Générale, d'exécuter les décisions de l'Assemblée Générale et tout autre pouvoir délégué par
l'Assemblée Générale. Le Conseil Exécutif propose également la stratégie des actions aux Membres
Effectifs, qui  peuvent vérifier la liste des objectifs et des activités, fournir une contribution technique
et valider la stratégie, avant qu'elle ne soit adoptée par l'Assemblée Générale.
Sans préjudice aux autres pouvoirs attribués par la loi ou par les présents Statuts, le Conseil Exécutif
est responsable :
- d'approuver la programmation des recherches
- d'élire le Président et le vice-président du Conseil Exécutif;
- de décider le changement de siège social de l'Association;
- de fournir des propositions concernant les pratiques pour les matières d'ERINHA, comme les
pratiques de recrutement et d'emploi, l'approvisionnement, la pratique et l'accès aux données, la
confidentialité, le marketing, les droits de propriété intellectuelles, la diffusion, le business plan, le
programmes des activités, etc.;
- d'émettre des avis à l'Assemblée Générale concernant l'admission des affiliations;
- d'assurer que les décisions de l'Assemblée Générale soient correctement appliquées en participant
et en faisant le suivi de leur mise en œuvre, notamment auprès du Directeur Général;
 
Le Conseil Exécutif prépare pour l'Assemblée Générale une fois par an, notamment :
- les bilans financiers de l'année précédente;
- un rapport d’activité de l'année précédente;
- le programme scientifique et le budget de l'année fiscale suivante, présenté sous forme de bilan
comptable, incluant tous les éléments de revenus et de dépenses, même s’il s’agit de prévisions;
- e programme pluriannuel, les prévisions budgétaires et les éléments de dépenses, même s’il s’agit
de prévisions, avec l'aide de l'UCC;
- une proposition pour le mode de calcul et/ou pour le montant fixé pour la cotisation annuelle pour
chaque catégorie d'affiliation.
Le Conseil Exécutif peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs spécifiques à un tiers. 
13.2 Président du Conseil Exécutif
Le Président du Conseil Exécutif est élu pour un mandat de trois (3) ans parmi les administrateurs,
renouvelable une fois, par décision du Conseil Exécutif adoptée à la majorité simple des votes émis.
Le Conseil Exécutif nomme également un vice-président pour remplacer le Président en cas
d’indisponibilité. Dans le cas où le Président et le vice-président ne peuvent remplir leurs obligations,
ces obligations sont remplies par un autre administrateur désigné par le Conseil Exécutif.
Le Président préside les réunions du Conseil Exécutif et doit veiller au fonctionnement effectif et aux
activités du Conseil Exécutif. En particulier, le président assure une communication efficace avec les
administrateurs dans l’objectif de préparer les réunions et d’en rendre compte aux Membres, en
coordination avec le Directeur Général. Le Président définira l’ordre du jour afin de promouvoir un
débat constructif et une prise de décision efficace. Le Président soutiendra le Conseil Exécutif dans
Volet B
le développement de la stratégie d'ERINHA et ses buts et activités pertinents.
13.3 Réunions et Convocations
Le Conseil Exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an. Le
Conseil Exécutif peut être convoqué par le Président du Conseil Exécutif, deux (2) administrateurs
ou à la demande d'au moins la moitié des Membres Effectifs.
Les réunions du Conseil Exécutif seront présidées par son Président, ou en son absence, par le vice-
président, ou en son absence, par un autre administrateur désigné par le Conseil Exécutif.
Le Directeur Général, ainsi que tout tiers invité par le Conseil Exécutif, peut assister aux réunions de
l'Assemblée Générale.
La convocation à la réunion indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et est
envoyée par courrier, facsimile ou tout autre moyen écrit (y compris les moyens électroniques) au
moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion ; en cas d’urgence, ceci peut être réduit à
sept jours calendaires. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.
La validité des convocations ne peut être mise en cause si tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
13.4 Procédures, quorums et votes
a) Quorum
Au moins la moitié des membres du Conseil Exécutif doivent être présents ou représentés à chaque
réunion du Conseil Exécutif. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil
Exécutif est convoquée, mais pas plus tôt que sept jours calendaires après la première réunion. La
seconde réunion du Conseil Exécutif a le droit de prendre des décisions valables, quel que soit le
nombre d’administrateurs présents ou représentés.
b) Votes
Les décisions du Conseil Exécutif sont prises autant que possible par consensus. Quand un vote est
nécessaire, chaque administrateur a un vote et, sauf disposition contraire dans les présents Statuts,
toutes les décisions au sein du Conseil Exécutif sont prises à la majorité simple des votes émis. En
cas d’égalité des voix, le Président a un vote prépondérant.
Les abstentions ne sont pas prises en compte, et en cas de vote écrit, les votes blancs et non
valables ne seront pas comptabilisés dans les votes émis. Tous les votes seront pris à main levée,
sauf si au moins 1/3 des administrateurs demandent un vote à bulletin secret.
Tout administrateur peut désigner un autre administrateur par lettre, facsimile ou email afin de le
représenter à la réunion. Tout administrateur ne peut avoir que deux procurations (délégations par
d'autres administrateurs) en plus de son propre vote. Les procurations doivent être envoyées au
Président du Conseil Exécutif au moins un jo
Les décisions prises par lettre circulaire, appel ou vidéo conférence sont également valables. Ces
décisions sont considérées comme étant prises au siège social de l'Association et prennent effet à la
date mentionnée sur la lettre circulaire ou, pour les appels ou vidéos conférences, à la date de la
réunion. Les décisions prises par appels ou vidéos conférences sont transcrites dans les procès-
verbaux, qui sont approuvés à la réunion du Conseil Exécutif suivante.
Les règles applicables au fonctionnement, aux réunions et aux votes du Conseil Exécutif seront
détaillées dans le Règlement Intérieur.
13.5 Procès-verbaux des réunions
Les décisions prises par le Conseil Exécutif sont enregistrées dans des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont signés par le Président du Conseil Exécutif et le Directeur Général et envoyés à
chaque administrateur. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des
administrateurs au siège social de l’Association.
 
Article 14 – Directeur Général
Le Directeur Général est l'organe en charge, sous la supervision de l'Assemblée Générale, de la
gestion journalière de l'Association.
Le Directeur Général est nommé par l'Assemblée Générale, qui fixe l’étendue et les limites de ses
pouvoirs et met fin au mandat du Directeur Général en accord avec les réglementations en vigueur et
les obligations contractuelles de l'Association.
Le Directeur Général est convoqué et participe, avec une voix consultative, aux réunions du Conseil
Exécutif (et, le cas échéant, à celles de l'Assemblée Générale).
Le Directeur Général est spécialement en charge de:
- Appliquer les décisions de l'Assemblée Générale, soutenues et suivies par le Conseil Exécutif;
- Développer et soumettre à l’approbation des organes toutes les stratégies pour l’implémentation
des tâches d'ERINHA telles que définies dans les présents Statuts;
- Coordonner le développement de tous les plans d’action nécessaires afin d’assurer
l’implémentation des stratégies approuvées par les organes de l'Association;
- Assurer la gestion journalière de l'Association, y compris la supervision de la gestion  administrative
et financière de l'Association par l'Unité Centrale de Coordination, la préparation du budget, sa
Volet B
présentation aux organes de l'Association concernés et son exécution ;
- Assurer la représentation de l'Association dans tous les contacts avec les Membres, les
organisations nationales et internationales concernées et les tiers en général (y compris sur des
questions scientifiques);
- Être le représentant légal de l'Association conformément à l'Article 17.
 
Article 15 – Unité Centrale de Coordination
L'Unité Centrale de Coordination est le point d'accès pour les utilisateurs externes et les organismes
de financement. Elle assure le suivi scientifique, coordonne les programmes de recherches et
garantit les fonctions d'assistance pour l'exploitation et le fonctionnement de l'Association: la gestion
administrative, la communication et la mobilisation, les finances etc.
L'Unité Centrale de Coordination est en charge de l’administration quotidienne et de la comptabilité
de l’Association (convocation des réunions, reporting financier, etc.) et assiste le Directeur Général.
Elle fournit tous les services appropriés aux Membres et assure la gestion du savoir-général et de
savoir-faire (know how) sous la supervision du Conseil Exécutif.
Il supporte tous les autres organes dans leurs travaux, en particulier le Directeur Général, et sert de
point de contact pour tous les tiers.
 
CHAPITRE 4 – GESTION FINANCIERE ET JURIDIQUE
Article 16 – Année Comptable
16.1 L’année comptable commence le premier (1er) janvier et se termine le trente-et-un (31)
décembre.
16.2 Le Conseil Exécutif soumettra chaque année les comptes annuels de la dernière année
comptable de l’Association et propose le budget annuel de l’Association pour approbation à
l’Assemblée Générale. Les comptes annuels seront présentés sous forme d’état de revenus et
dépenses accompagné d’un état des actifs et passifs de l’Association. Le budget présente les
revenus et dépenses ordinaires et extraordinaires pour l’année financière suivante.
16.3 Le Conseil Exécutif dresse des comptes définitifs pour chaque année comptable, qu’il soumettra
pour approbation à l’Assemblée Générale. L’approbation des comptes annuels par l’Assemblée
Générale octroie une décharge aux administrateurs pour les opérations listées, ainsi que pour celles
qui auront été communiquées à l’Assemblée Générale.
16.4 Le Conseil Exécutif et le Directeur Général seront responsables de la gestion des fonds de
l’Association et de la tenue de la comptabilité, assistés (si nécessaire) d’un comptable professionnel.
16.5 Dans le cas où les conditions légales pour la nomination d’un commissaire sont remplies, une
telle nomination est faite par l’Assemblée Générale.
 
Article 17 – Représentation juridique
17.1 L’Association est valablement représentée dans tous les actes par la signature du Président de
l'Assemblée Générale, qui ne doit pas se justifier envers les tiers d’une décision préalable de
l'Assemblée Générale, ou, par le Directeur Général par délégation.
17.2 Le Directeur Général représente l’Association envers les tiers pour tous les actes de gestion
journalière et également dans les procédures judicaires dans les limites de la gestion journalière, et
ne doit pas justifier envers les tiers d’une décision préalable de l'Assemblée Générale.
17.3 Le Conseil Exécutif a le pouvoir de déléguer les fonctions spécifiques à chacun des
administrateurs et/ou à des tiers. L’Association doit également être valablement représentée par un
mandataire, dans les limites de son mandat.
17.4 Les actions en justice, en tant que demandeur et défendeur, sont menées par le Directeur
Général ou par le Président de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale est immédiatement
avertie de toute poursuite juridique dont l'Association fait l'objet.
 
CHAPITRE 6 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 18 – Modification
18.1 Toute proposition de modification des présents Statuts est envoyée au Président de
l'Assemblée Générale qui la soumettra à l'Assemblée Générale, afin qu’elle soit incluse dans l’ordre
du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
18.2 Une décision concernant la modification des présents Statuts requiert un quorum de présence
de deux tiers (2/3) des Membres. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de
l’Assemblée Générale est convoquée, avec un préavis d'au moins deux semaines et l’Assemblée
Générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
18.3 La modification des présents Statuts est adoptée à la triple majorité: (i) une majorité de deux
tiers (2/3) du nombre total des votes émis par les Membres Effectifs, ce qui inclus (ii) une majorité de
deux tiers (2/3) des votes émis par les Membres Effectifs équipés des installations BSL-4, et (iii) une
simple majorité des votes émis par le Membres Effectifs dont la contribution individuelle équivaut à
Volet B
au moins vingt pourcent (20%) du montant total des cotisations annuelles dues par tous les Membres
pour l'année comptable concernée conformément à l'Article 7.3 (le cas échéant). La décision n'est
pas adoptée si une, deux ou les trois condition(s) de majorité ne sont pas remplie(s).
 
Article 19 – Dissolution
19.1 Toute proposition pour la dissolution de l'Association doit être envoyée au Président de
l'Assemblée Générale qui la soumettra à l’Assemblée Générale afin qu’elle soit incluse dans l’ordre
du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
19.2 Une décision concernant la dissolution de l’Association requiert un quorum de présence de
deux tiers (2/3) des Membres. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de
l’Assemblée Générale est convoquée, avec un préavis d'au moins deux semaines. La deuxième
réunion de l’Assemblée Générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres
présents ou représentés
19.3 La dissolution de l'Association est prononcée par voie de votes aux majorités décrites à l'Article
18.3.
19.4 Dans le cas de la dissolution de l'Association, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs, décide de leurs pouvoirs et indique de quelle façon distribuer les actifs de l'Association,
en tenant compte que ces actifs ne peuvent être distribués aux Membres au-delà de leurs propres
contributions et que les bénéficiaires doivent poursuivre des buts similaires à l'Association. Le(s)
liquidateur(s) est/sont chargé(s) de la réalisation des actifs de l’Association et du règlement de ses
dettes. Tout actif net est employé à un but non lucratif.
 
Article 20 – Règlement Intérieur
Sans préjudice aux présents Statuts, l'Assemblée Générale peut approuver le Règlement Intérieur de
l'Association, traitant de politiques spécifiques de l’Association, régissant le fonctionnement ou la
conduite et l’administration journalière de l’Association. A la proposition du Conseil Exécutif,
l'Assemblée Générale peut adopter le Règlement Intérieur et le modifier aux majorités décrites à
l'Article 12.5. Le Règlement Intérieur ne peut être en contradiction avec les présents Statuts et, en
cas de conflits, ces derniers prévaudront.
 
Article 21 – Responsabilité
21.1 Aucun Membre de l’Association ne peut être tenu personnellement responsable pour toute dette
ou obligation contractée par l’Association. La responsabilité financière des Membres envers
l'Association est limitée à la contribution financière annuelle de chacun des Membres
individuellement. 
21.2 Aucun Membre de l'Association n'est responsable pour la recherche et les autres activités
effectuées par d'autres Membres dans leurs installations.
21.3 L'Association prend les mesures nécessaires face aux risques spécifiques liés à leurs activités,
y compris contre les accidents et/ou les fuites de données.
 
Article 22 – Loi Applicable
Tout ce qui n’est pas expressément couvert dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le
Règlement Intérieur, est soumis à la Loi de 1921 en particulier, et au droit belge en général.
 
Article 23 – Juridictions compétentes
Tout litige en rapport avec les Statuts de l’Association, son Règlement Intérieur, et/ou toute décision
d’un de ses organes, est régi par le droit belge et est soumis aux juridictions de Bruxelles.
 
Ayant adopté ces Statuts, les Membres Fondateurs ont unanimement adopté les décisions
suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’Association aura obtenu la personnalité juridique
conformément aux dispositions de la Loi de 1921 :
 
1. Première année comptable
Par dérogation à l'article 16.1 des présents Statuts, la première année comptable commence à la
date à laquelle l'Association obtiendra la personnalité juridique et sera clôturée le 31 décembre 2018.
 
2. Composition du Conseil Exécutif
Le Conseil Exécutif aura quatre (4) administrateurs au départ.
Les personnes suivantes sont nommées comme administrateurs à la date à laquelle l'Association
obtiendra la personnalité juridique jusqu'à la réunion ordinaire de l'Assemblée Générale qui aura lieu
en 2019 :
1) Monsieur RAOUL Hervé, né à Etampes (France), le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-deux,
domicilié au 153, rue de la Motte, 60700 Sacy-le-Grand, France, titulaire du numéro de passeport
Volet B
français 13AL15024 et du numéro national bis 62.44.19-205.59.
2) Monsieur BRÅVE Lars Andreas, né à Huddinge (Suède), le onze juillet mil neuf cent septante-
sept, domicilié Folkhälsomyndigheten, Tomtebodavägen 12B, 17182 Solna, Suède, titulaire du
numéro de passeport suédois 92126878 et du numéro national bis 77.47.11-291.64.
3) Monsieur MENDES RIBEIRO DE FREITAS ALBUQUERQUE José Maria, né à Lisbonne
(Portugal), le vingt juillet mil neuf cent soixante-six, domicilié Rua São Marçal, 1º Dto, 1200-418
Lisbonne, Portugal, titulaire du numéro de passeport portugais V127189, et du numéro national bis
66.47.20-281.58.
4) Madame CARBONNELLE Caroline, née à Saint-Quentin (France), le dix-neuf novembre mil neuf
cent septante-sept, domiciliée au 9 bis, rue de Montbrillant, 69003 Lyon, France, titulaire du numéro
de passeport français 09PH28318, et du numéro national bis 77.51.19-110.33.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.
 
3.      Pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire de l'Association, avec faculté de substitution,
chacun pouvant agir individuellement,  Maître Cedric Berckmans et Maître Paul Hermant, 235
avenue Louise, boîte 1, 1050 Bruxelles, Belgique, aux fins de signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire en vue de l'enregistrement à l'administration TVA et, si nécessaire,
auprès de toute administration quelconque.
A ces fins, le mandataire pourra représenter l'Association, prendre tout engagement au nom de
l'Association, faire toutes déclarations, signer tous documents et, en général, faire le nécessaire
auprès de toute administration et/ou société quelconque.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 7 juillet 2017.