N° d'entreprise : 0477683725
Nom
(en entier) : RENEWABLE POWER COMPANY
(en abrégé) : RPC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Vallée de l'Ourthe 23 bte E
 : 6680 Sainte-Ode
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 14 mars 2022, il
résulte que Monsieur BOEVER Claude, né à Wiltz le 8 janvier 1968,domicilié à 9645 Derenbach
(Grand-Duché de Luxembourg), Maison, 1 op der Haard, actionnaire et administrateur unique de la
Société à Responsabilité Limitée de droit belge dénommée « RENEWABLE POWER COMPANY »,
ayant son siège à 6680 Sainte-Ode, Rue de la Vallée de l’Ourthe, 23 boîte E, TVA BE 0477.683.725
RPM Liège – Division Neufchâteau, a pris les décisions suivantes:
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
Assemblée Générale décide d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL
».
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
3° Modification de l’objet et du siège de la société
A. Rapport de l’administrateur
L’administrateur unique remet au notaire soussigné son rapport portant sur la modification de l'objet
de la société. Celui-ci expose la justification de la modification proposée à l'objet. Il restera joint au
présent acte sans pour autant y être annexé.
B. Extension de l’objet et modification en conséquence du texte des statuts y relatif
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet de la société pour l’étendre au domaine des énergies
renouvelables au sens large et de la transition énergétique ainsi que d’élargir les moyens mis à la
disposition de la Société pour y parvenir.
En conséquence, le texte des statuts relatif à l’objet est remplacé par ce qui suit:
« La société a pour objet la réalisation, sous quelque forme que ce soit, de projets en énergies
renouvelables et de projets qui s’inscrivent dans la transition énergétique, ainsi que l’administration,
la gestion, le contrôle et le développement de ces projets, en Belgique et à l’étranger.
La société pourra notamment employer ses fonds au développement, à la construction, à la mise en
Volet B
service, à l’opération, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation des projets en énergies
renouvelables de toute sorte et de toute technologie durable.
La société pourra participer a la création, au développement et au contrôle de toute entreprise active
dans le secteur des énergies renouvelables, acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise
ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de
vente, de cession, d’échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder
aux sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société peut emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d’offre publique (pour autant
que prohibé par les lois applicables). Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privée, à
l’émission d’obligations et d’autres titres représentatifs d’emprunts, convertibles ou non, et/ou de
créances.
En outre, la société pourra exercer toute autre activité commerciale à moins qu’elle ne soit
spécialement réglementée. D’une façon générale, elle pourra faire toutes les opérations
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation. ».
C. Modification du siège de la société et en conséquence du texte des statuts y relatif
L’actionnaire unique décide de modifier le siège de la société et, en conséquence, de remplacer le
texte des statuts y relatif en indiquant qu’il se situe en Région wallonne.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet et du siège de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
lesquels inclus le nouvel objet de la société ainsi que le siège.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RENEWABLE POWER COMPANY », en abrégé « RPC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la réalisation, sous quelque forme que ce soit, de projets en énergies
renouvelables et de projets qui s’inscrivent dans la transition énergétique, ainsi que l’administration,
la gestion, le contrôle et le développement de ces projets, en Belgique et à l’étranger.
La société pourra notamment employer ses fonds au développement, à la construction, à la mise en
service, à l’opération, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation des projets en énergies
renouvelables de toute sorte et de toute technologie durable.
La société pourra participer a la création, au développement et au contrôle de toute entreprise active
dans le secteur des énergies renouvelables, acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise
ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de
vente, de cession, d’échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder
aux sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société peut emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d’offre publique (pour autant
que prohibé par les lois applicables). Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privée, à
l’émission d’obligations et d’autres titres représentatifs d’emprunts, convertibles ou non, et/ou de
créances.
En outre, la société pourra exercer toute autre activité commerciale à moins qu’elle ne soit
spécialement réglementée. D’une façon générale, elle pourra faire toutes les opérations
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cent vingt (320) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra en
prendre connaissance.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1er. Sauf disposition statutaire contraire, tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel,
à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la
moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
1° à un actionnaire ;
2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ;
3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
§2. Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe premier ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Les parties à la cession proposée pourront, conformément à l'article 5:63, paragraphe premier du
Code des sociétés et des associations, s'opposer au refus d'agrément d'une cession entre vifs
devant le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la
cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément conformément l'article 5:63 du Code des
sociétés et des associations, à moins que l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois
suivant la signification du jugement.
Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l'autorisation.
Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
Volet B
A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés par le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la requête
de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont
appelés à la cause.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Sauf convention contraire, le cédant d'une action non libérée auquel la libération est demandée par
la société ou un tiers, peut exercer un recours pour ce qu'il a payé contre le cessionnaire auquel il a
cédé ses actions et tout cessionnaire ultérieur.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est engagée par la
signature de deux administrateurs agissant conjointement. Ils peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs personnes non-administrateurs, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’administrateur-délégué comme le délégué à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour l’administrateur-
délégué et le délégué à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle et pourra se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparaît
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l’assemblée sera
prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.
Article 21. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° Renouvellement du mandat de gérant/administrateur de Monsieur BOEVER Claude comme
administrateur
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de gérant/administrateur statutaire de
Monsieur BOEVER Claude, prénommé et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, non rémunéré, lequel est
ici présent et accepte.
6° Nomination d’un délégué à la gestion journalière
L’actionnaire et administrateur unique décide de déléguer la gestion journalière de la société à
Monsieur POPPE Jan Elvire Cyriel, Directeur financier, domicilié à 9810 Nazareth, Zagmanstraat, 45
boîte A000, l’actionnaire déclarant que celui-ci a spécialement accepté le mandat qui lui est
présentement conféré.
Conformément aux statuts, ce dernier aura le pouvoir d’agir seul dans l’accomplissement de ses
actes. Il pourra, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur fixera ultérieurement les attributions et rémunérations éventuelles du délégué à la
gestion journalière.
7° Adresse du siège
L’actionnaire unique décide que l’adresse du siège est située à 6680 Sainte-Ode, Rue de la Vallée
de l’Ourthe, 23 boîte E.
Volet B
8° Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à l’administrateur unique, à savoir Monsieur BOEVER Claude,
prénommé, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substitution.
Lequel Monsieur BOEVER Claude décide de donner la mission au Notaire Jean-François LAPAILLE,
soussigné, d’assurer le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l’enregistrement aux fins
de la publication au Moniteur Belge, conformément à l’article 173, 1° bis du Code des droits d’
enregistrement.
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal du 14 mars 2022 ainsi que la
coordination des statuts.
Jean-François LAPAILLE, Notaire