N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TAPAS IDEES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place du Perron 34
6200 Châtelet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le treize août
Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
ONT COMPARU
1) Madame MARCHAL Marthe Augusta Désirée Ghislaine (Numéro national : 35.01.18/240-59), née
à Ciergnon, le 18 janvier 1935, veuve non remariée de Monsieur DUMONT Jean Oscar Louis Emile,
domiciliée et demeurant à 5000 Namur, rue Henri Lemaître, 45.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
2) Madame DUMONT Fabienne Monique Jeanne Marie Ghislaine (Numéro national : 58.10.19/300-
30), née à Aisemont, le 19 octobre 1958, célibataire, domiciliée et demeurant à 5000 Namur, rue
Henri Lemaître, 45.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
3) Monsieur DUMONT Yves Céleste René Ghislain (Numéro national : 63.08.07/325-68), né à
Namur, le 7 août 1963, divorcé non remarié, domiciliée et demeurant à 5070 Fosses-la-Ville (Le
Roux), rue de la Maladrie, 20.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
4) Monsieur DUMONT Fabian (Numéro national : 72.07.23/199-90), né à Montignies-sur-Sambre, le
23 juillet 1972, célibataire, domicilié et demeurant à 6200 Châtelet, Place du Perron, 34/0001.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
5) Madame PORPHYRE Marie Ange Nadine Thérèse (Numéro national : 68.10.11/130-68), née à
Aiseau, le 11 octobre 1968, épouse de Monsieur BELLAIRE Eric, domiciliée et demeurant à 5070
Fosses-la-Ville (Le Roux), rue Grande, 5.
Ici représentée par Monsieur Yves DUMONT, précité, en vertu d’une procuration sous seing privé, en
date du 13 août 2018, qui demeurera ci-annexée.
A.  CONSTITUTION
Après que le Notaire soussigné eut attiré l'attention des comparants :
Sur les dispositions des articles 213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés établissant la
responsabilité des fondateurs lors de la constitution d'une société.
Sur les dispositions de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule qu'une personne physique ne
peut bénéficier de la responsabilité limitée que dans une seule société privée à responsabilité limitée.
Sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq subordonnant à
autorisation, l'exercice par des étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
d'activités professionnelles en qualité d'indépendant.
Sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre faisant
interdiction à certaines personnes, de participer à l'administration ou à la surveillance des sociétés.
Sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d'entreprises ainsi qu'un rapport spécial du
Gérant pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition, dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un administrateur ou à
un associé, pour autant que cette acquisition ait une contre-valeur au moins égale à un dixième de la
0700879141
Volet B
part fixe du capital social.
Sur les règles applicables à la libération minimale du capital social des sociétés privées à
responsabilité limitée unipersonnelles qui trouveraient à s'appliquer.
Sur les règles légales applicables aux dénominations sociales et après que les comparants l'aient
expressément dispensé d'effectuer une quelconque démarche d'investigation à cet égard.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «TAPAS IDEES», ayant
son siège social à 6200 Châtelet, Place du Perron, 34, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent avoir souscrit en espèces les cent quatre-vingt-six (186) parts, au prix de cent euros
chacune (100,00 €), soit un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), comme suit :
- Madame Marthe MARCHAL souscrit cinquante parts (50) et les libère totalement.
- Monsieur Yves DUMONT souscrit soixante-cinq parts (65) qu’il libère partiellement.
- Madame Fabienne DUMONT souscrit cinquante parts (50) qu’elle libère totalement.
- Monsieur Fabian DUMONT souscrit vingt parts (20) qu’il libère totalement.
- Madame Marie-Ange PORPHYRE souscrit une part (1) qu’elle libère totalement.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de plus
d’un tiers (soit pour un total de treize mille quatre cents euros (13.400,00 €)) par un versement
effectué au compte de numéro BE16 7320 4743 5374, ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CBC, par les comparants.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cent dix euros (1.210,00 €) TVA
comprise.
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée «TAPAS IDEE».
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 6200 Châtelet, Place du Perron, 34.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement aux activités décrites ci-après :
La création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, la gérance, l’exploitation, la gestion d’
établissements de type HORECA, tels que restaurants, hôtels, auberges, brasseries, bars, salons de
thé, pâtisserie, boulangerie, snacks, la présente énumération étant exemplative et non limitative, la
profession de restaurateur, traiteur, et organisateur de banquets, l’installation et l’exploitation de gîtes
et la location de chambres d’hôtel et/ou de chambres d’hôtes et d’une façon générale tout ce qui s’y
rapporte directement et indirectement, l’organisation de festivités, dégustations et événements
divers, l’achat, la vente, la commercialisation, la distribution de vins, liqueurs, spiritueux, et tous
produits alimentaires, l’organisation de cours, séminaires, la publication d’articles, syllabus, en
rapport direct ou indirect avec la gastronomie; l’achat, la vente, la location de tout matériel pour ces
commerces, mobiliers et matériels de traiteur, location de vaisselle, toutes activités relatives à la
fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect
avec les activités mentionnées ci-dessus.
Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail en produits
alimentaires, tabacs et articles de ménages et notamment les commerces suivants:
Viande et charcuterie: comprend la viande et ses préparations, les conserves de viande, les sous-
produits destinés à la consommation (graisse, saindoux), les salaisons, ainsi que les condiments.
Viande de volaille et gibier abattu.
Poissons: comprend les poissons, crustacés, mollusques, frais ou conservés, et leurs préparations,
ainsi que les condiments.
Volet B
Produits de boulangerie. Produits de la pâtisserie.
Produits de la confiserie: comprend les produits à base de chocolat, les biscuits et les articles
nécessaires à l'emballage de ces produits, la crème glacée et la glace de consommation.
Fruits, légumes et pommes de terre.
Produits laitiers: comprend les oeufs, les fromages et la margarine.
Denrées coloniales et alimentaires: comprend tous les produits intervenant dans l'alimentation
humaine et notamment les denrées coloniales, les denrées alimentaires, les vins, spiritueux et autres
boissons, les produits alimentaires provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aviculture, de la
chasse, de la pêche, du bétail, de la ferme et de la basse-cour, des serres et des vergers.
Vins, spiritueux, alcools et autres boissons: comprend la glace artificielle (blocs de glace).
Glaces de consommation et crème glacée.
Cigares, cigarettes, tabac et articles pour fumeurs.
Alimentation générale et articles de ménage: comprend les établissements du commerce de détail
ayant pour objet essentiel la vente d'un ensemble de produits repris dans les rubriques énumérées
ci-dessus, ainsi que: le commerce de détail en droguerie, couleurs, produits et articles d'entretien.
Le commerce du détail de produits de beauté et d'articles de toilette, et éventuellement, la vente à
titre subsidiaire de produits repris dans les autres rubriques du commerce de détail pour autant que
ces diverses catégories de produits ne constituent pas des assortiments étendus.
La société a également pour objet la réalisation de toutes opérations immobilières, pour son propre
compte telles que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la mise en valeur, le
développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la
promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social ou qui sont de nature à en assurer le bon développement.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière, par l’exercice de mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur, ou par tout autre mode,
dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). II est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de plus d’un tiers chacune.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Volet B
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de mai 2020.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Yves DUMONT, ici présent et qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut exercer tous les pouvoirs prévus à l’article 11.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er février 2018 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en
formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais
engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants. Par ailleurs, ceux-ci
déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs numéros de
registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Namur, rue Henri Lemaître, 45, au domicile de Mesdames Marthe MARCHAL et
Fabienne DUMONT, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des présentes, les
comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME