Nº d'entreprise : 0685 928 669
Nom
(en entier) : [Partners Through Innovation]2
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Place Charles Rogier 11 - Tour Rogier 11ème étage à 1210	Adresse complète du siège :
Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte : Modification de l'objet de la société - Suppression des deux classes
d'actions A et B - Transformation de la société en une société à
responsabilité limitée - Décision relative au caractère disponible ou
indisponible du compte de capitaux propres - Adoption des statuts de la
société à responsabilité limitée - Démission des administrateurs de
l'ancienne société anonyme et nomination des administrateurs de la
société à responsabilité limitée - Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « [Partners
Through Innovation]2 >, ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Place Charles Rogier 11, Tour Rogier
11ème étage, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0685.928.669, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 27 mars 2025,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 3 avril suivant, volume 0 folio 0,
case 7900, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l'objet de la société
a) Rapport du conseil d'administration
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi
conformément à l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
b) Modification de l'objet de la société
L'actionnaire unique décide de remplacer l'objet de la société par un nouveau texte, comme suit:
« La société a pour objet de fournir, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers,
pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les services repris ci-après :
1.fournir des services aux tiers, y compris :
a.gérer des systèmes informatiques, faisant partie du dispositif informatique propre des tiers, et permettant
l'établissement des états comptables et des états financiers;
b.gérer les infrastructures informatiques utilisées par des tiers;
c.fournir des services de consultance en matière de produits informatiques; et
2.l'exploitation, l'acquisition, l'attribution ou l'octroi de licence ou, plus généralement, accomplir tout acte ayant
trait à la commercialisation ou à l'attribution sous quelque forme que ce soit, de tout droit de propriété intellectuelle
ou industrielle et, plus spécifiquement, de tout brevet, toute marque, tout dessin, tout modèle et tout droit d'auteur
en lien avec les activités reprises ci-avant.
et de logiciels aux fins de traitement de données ;
4.prestation de services de consultance, d'expertise, de gestion opérationnelle, de recherche et
développement et de tous services liés à ceux-ci, aux secteurs public et privé, en matière de gestion, de
financement, de gestion du personnel, de marketing, de logistique, d'intégration de systèmes, informatique,
d'organisation de procédés pour des entreprises, de technologie des télécommunications et technologie
informatique et de problèmes spécifiques aux entreprises ou aux établissements publics, ainsi que la prestation
ou la mise à disposition de produits et services informatiques en la matière;
5.activités de recrutement et de sélection;
6.services logistiques aux secteurs public et privé;
7.gestion, en faveur de tiers, de services informatiques essentiels à l'activité de l'entreprise, ainsi que leur
application et les systèmes informatiques et autres infrastructures y relatives;
8.mettre sur pied, coordonner et gérer toutes sortes de projets, donner des avis et des instructions lors de la
mise en œuvre de projets et contrôler leur mise en œuvre;
La société peut, en Belgique et à l'étranger effectuer toutes opérations ayant trait notamment au financement,
à l'achat, la vente, la location et le leasing de biens de quelque nature que ce soit, les cautionnements et la
constitution de toutes autres garanties sous quelque forme que ce soit, la représentation sous quelque forme que
ce soit, ainsi qu'à la recherche scientifique, au développement scientifique et technique de son matériel et à
l'acquisition, la détention, l'usage et la vente de licences, de brevets, de droits d'auteur et de marques déposées.
La société peut aussi, gérer, conseiller et contrôler des sociétés affiliées ou associées. Elle peut leur apporter
tous concours financiers, techniques, commerciaux ou administratifs généralement quelconques sous quelque
forme que ce soit.
La société peut, en Belgique et à l'étranger, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accomplir son objet social soit pour elle-même soit pour le compte de tiers; elle peut
notamment donner ses installations à bail ou les donner à gérer à des tiers ou de toute autre manière.
Elle pourra en outre prendre un intérêt par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait analogue ou connexe au sien et/ou de nature
à favoriser le développement de ses activités. Elle peut conclure toute convention de rationalisation, de
coopération, d'association ou autre avec ces entreprises, associations ou sociétés.
La société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou utiles à
la réalisation de son objet. »
Deuxième résolution : Suppression des classes d'actions A et B
a) Rapport
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi
conformément à l'article 7:155 du Code des sociétés et des associations exposant la proposition de suppression
des classes d'actions A et B.
L'actionnaire unique approuve ce rapport et confirme pour autant que de besoin qu'aucune données
financières et comptables ne sous-tendent le rapport du conseil d'administration, de sorte que le commissaire ne
doit pas établir de rapport dans le cadre de la suppression des classes d'actions A et B.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles en même temps
qu'une expédition des présentes.
b) Suppression des classes d'actions A et B
L'actionnaire unique décide de supprimer les deux classes d'actions A et B, de sorte que toutes les actions
disposent des mêmes droits et obligations.
Troisième résolution : Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
a) Rapports
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration qui
explique le projet de transformation de la société en une société à responsabilité limitée, de l'état clôturé au 31
décembre 2024 y annexé, ainsi que du rapport du commissaire sur l'état joint au rapport du conseil
d'administration.
Le rapport du commissaire stipule ce qui suit :
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant la
situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et passive établi
par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
clôturée le 31 janvier 2025 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les principes
énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des sociétés et associations ("CSA"), et du calcul de l'actif net,
ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation active et
passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 janvier 2025 dont le total du bilan s'élève à
EUR 15.687.776 et l'actif net à EUR 4.659.505, dans le cadre de la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normative applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net,
tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration de la
Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels
à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables
des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures analytiques et d'autres
procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué
visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance
que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En
conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée
comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Diegem, le 25 mars 2025
Le commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Romain Seffer*
Réviseur d'Entreprises
*Agissant au nom de Romain Seffer SRL »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
b) Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L'actionnaire unique décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée et ce avec effet le premier jour du prochain exercice
social, soit le 1 avril 2025 à 00h.
Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les amortissements, les
moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre de
commerce.
Quatrième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux
propres
En conséquence de l'adoption de la forme légale de société à responsabilité limitée et en application de
l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l'actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'actionnaire unique décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cinquième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
L'actionnaire unique arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION.
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée et porte la dénomination "[Partners Through
Innovation]2".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots " société à responsabilité limitée " ou de
l'abréviation "SRL" ou, en néerlandais, des mots "besloten vennootschap" ou de l'abréviation "BV".
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. L'organe d'administration est autorisé à transférer le siège
de la société en Belgique dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas un changement de la langue des
statuts conformément à la législation sur l'emploi des langues applicable.
L'organe d'administration est en outre autorisé à établir et à déplacer des bureaux, sièges d'exploitation, filiales
et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet de fournir, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers,
pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les services repris ci-après :
1.fournir des services aux tiers, y compris :
a.gérer des systèmes informatiques, faisant partie du dispositif informatique propre des tiers, et permettant
l'établissement des états comptables et des états financiers;
b.gérer les infrastructures informatiques utilisées par des tiers;
c.fournir des services de consultance en matière de produits informatiques; et
2.l'exploitation, l'acquisition, l'attribution ou l'octroi de licence ou, plus généralement, accomplir tout acte ayant
trait à la commercialisation ou à l'attribution sous quelque forme que ce soit, de tout droit de propriété intellectuelle
ou industrielle et, plus spécifiquement, de tout brevet, toute marque, tout dessin, tout modèle et tout droit d'auteur
en lien avec les activités reprises ci-avant.
3.traitement de données pour des tiers ainsi que la mise à disposition à des tiers d'équipement informatique
et de logiciels aux fins de traitement de données ;
4.prestation de services de consultance, d'expertise, de gestion opérationnelle, de recherche et
développement et de tous services liés à ceux-ci, aux secteurs public et privé, en matière de gestion, de
financement, de gestion du personnel, de marketing, de logistique, d'intégration de systèmes, informatique,
d'organisation de procédés pour des entreprises, de technologie des télécommunications et technologie
informatique et de problèmes spécifiques aux entreprises ou aux établissements publics, ainsi que la prestation
ou la mise à disposition de produits et services informatiques en la matière;
5.activités de recrutement et de sélection;
6.services logistiques aux secteurs public et privé;
7.gestion, en faveur de tiers, de services informatiques essentiels à l'activité de l'entreprise, ainsi que leur
application et les systèmes informatiques et autres infrastructures y relatives;
8. mettre sur pied, coordonner et gérer toutes sortes de projets, donner des avis et des instructions lors de la
mise en œuvre de projets et contrôler leur mise en œuvre;
La société peut, en Belgique et à l'étranger effectuer toutes opérations ayant trait notamment au financement,
à l'achat, la vente, la location et le leasing de biens de quelque nature que ce soit, les cautionnements et la
constitution de toutes autres garanties sous quelque forme que ce soit, la représentation sous quelque forme que
ce soit, ainsi qu'à la recherche scientifique, au développement scientifique et technique de son matériel et à
l'acquisition, la détention, l'usage et la vente de licences, de brevets, de droits d'auteur et de marques déposées.
La société peut aussi, gérer, conseiller et contrôler des sociétés affiliées ou associées. Elle peut leur apporter
tous concours financiers, techniques, commerciaux ou administratifs généralement quelconques sous quelque
forme que ce soit.
La société peut, en Belgique et à l'étranger, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accomplir son objet social soit pour elle-même soit pour le compte de tiers; elle peut
notamment donner ses installations à bail ou les donner à gérer à des tiers ou de toute autre manière.
Elle pourra en outre prendre un intérêt par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait analogue ou connexe au sien et/ou de nature
à favoriser le développement de ses activités. Elle peut conclure toute convention de rationalisation, de
coopération, d'association ou autre avec ces entreprises, associations ou sociétés.
La société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou utiles à
la réalisation de son objet.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - APPORTS
ARTICLE 5 - EFFETS
La société a émis un million neuf cent dix-huit mille neuf cent vingt-deux (1.918.922) actions.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices
et dans le solde de liquidation.
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRE - DROIT DE PREFERENCE
En cas d'apport en numéraire avec l'émission de nouvelles actions, les actionnaires existants ont le droit de
souscrire de préférence en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent, sauf si le droit de préférence a été
limité ou supprimé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
S'il existe plusieurs classes d'actions, le droit de préférence n'est accordé qu'aux titulaires d'actions de la
classe à émettre, au prorata du nombre d'actions détenues par chaque actionnaire de cette classe. En cas
d'émission d'une nouvelle classe d'actions, tous les actionnaires existants auront un droit de préférence aux
actions de cette nouvelle classe.
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant une période d'au moins quinze jours à compter du jour
de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail ou, pour les personnes dont
la société ne dispose pas d'adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires, conformément aux alinéas précédents, ne
peuvent être souscrites que par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées,
conformément au Code des sociétés et des associations ou aux présents statuts.
En cas d'apport en nature, l'organe d'administration expose dans un rapport spécial l'intérêt que l'apport
présent pour la société, décrit chaque apport en nature et en donne une évaluation motivée. Dans un rapport
spécial, le commissaire examine la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature,
l'évaluation adoptée et les méthodes d'évaluations appliquées. En l'absence d'un commissaire, un réviseur
d'entreprises désigné par l'organe d'administration sera chargé de cette tâche. Dans son rapport, l'organe
d'administration indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du commissaire
ou le réviseur d'entreprises.
ARTICLE 7 - OBLIGATION DE LIBERER
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives et, le cas échéant, pourvu d'un numéro d'ordre.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Les indivisaires doivent être représentés auprès de la
société par une seule personne. Tant que cela n'aura pas été fait, les droits attachés à ces actions seront
suspendus.
A défaut d'accord entre les parties intéressées, le tribunal compétent peut, à la demande de la partie la plus
diligente ou de l'organe d'administration, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question
dans l'intérêt des co-bénéficiaires.
Si l'action appartient à des nu-propriétaire et à des usufruitiers, tous les droits, y compris le droit de vote, sont
exercés par le ou les usufruitiers.
ARTICLE 9 - REGISTRE DES ACTIONS
Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société.
Le registre des actions nominatives mentionne :
1.les détails précis de la personne de chaque actionnaire ainsi que le nombre d'actions qui lui appartiennent
et la classe à laquelle ces actions appartiennent;
2.les paiements effectués;
3.les restrictions de transfert prévues par les statuts;
4.les restrictions aux transferts découlant de contrats, si l'une des parties au contrat en fait la demande;
5.les cessions et transferts d'actions avec leur date, datée et signée par le cédant et le cessionnaire en cas
de transfert entre personnes vivantes et par un administrateur et les ayants droit en cas de transfert pour cause
de décès;
6.les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actions nominatives sur lesquelles un droit d'usufruit a été établi sont inscrites au registre des actions au
nom du nu-propriétaire et de l'usufruitier.
La propriété des actions est attestée par leur inscription au registre des actions. Des certificats de cette
inscription sont délivrés aux actionnaires.
La société tient un registre à son siège pour chaque catégorie de titres nominatifs donnant accès à des actions.
L'organe d'administration peut décider que le registre des actions ou le registre des autres titres nominatifs
sera tenu sous forme électronique.
ARTICLE 10 - TRANSFERT DES ACTIONS
Les actions ne peuvent, sous peine de nullité, être transférés entre vifs qu'avec l'accord d'au moins la moitié
des actionnaires, possédant au moins trois quarts des actions, après déduction des actions dont le transfert a été
présenté. Cette autorisation n'est cependant pas requise quand les actions sont transférées (i) à un actionnaire,
ou (ii) à un époux du cédant, ou (iii) aux parents en ligne droite de l'actionnaire cédant, (iv) ou à une fille ou petite-
fille de la société, ou (v) à toute personne morale dont la société est fille ou petite-fille, ou (vi) à toute fille ou petite-
fille de la personne morale à laquelle il est fait référence sous (v).
transfert entre vifs.
Les filles ou petites-filles d'une société sont considérées comme toute autre société à l'égard de laquelle il
existe un pouvoir de contrôle au sens des articles 1:14 et 1:15 du Code des sociétés et associations.
Lorsque la cession des actions est soumise à l'agrément des actionnaires en vertu du présent article,
l'actionnaire cédant, ou le cas échéant l'héritier, le légataire ou l'ayant-droit qui acquiert les actions, devra en
informer l'organe d'administration, par lettre ordinaire ou par courrier électronique. En cas de cession entre vifs,
le prix et les conditions de la cession devront être communiqués à l'organe d'administration.
Aussitôt qu'il a reçu cette lettre, l'organe d'administration convoque une assemblée générale pour statuer sur
la cession proposée.
En cas de refus d'approbation, les actionnaires qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les deux mois
- les actions pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des actions déjà en leur
possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres
de la société, ainsi qu'ils résultent du dernier bilan approuvé par les actionnaires, hormis autre accord entre les
parties.
Les actions qui ne sont pas transmises dans les deux mois suivants l'assemblée générale précitée à un autre
actionnaire conformément à présent article sont valablement transférées aux conditions et au prix proposés par
l'actionnaire qui voulait transférer ses actions. Le refus d'admission à une assemblée générale comme actionnaire
d'un héritier, d'un légataire ou d'un ayant-droit des actions sera réglé conformément à l'article 5:65 du Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE 11 - AYANTS CAUSE
Les droits et obligations afférents aux actions restent attachés à celles-ci, quelles que soient les cessions
effectuées.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET DROITS DE SOUSCRIPTIONS
La société peut, sur décision de son organe d'administration, émettre des obligations, que ces obligations
soient garanties ou non, par exemple par une hypothèque.
L'assemblée générale peut décider d'émettre des obligations convertibles et des droits de souscriptions dans
les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Un registre doit être tenu pour les détenteurs d'obligations et de droits de souscriptions. Ce dernier peut obtenir
un certificat comme preuve d'inscription au registre. L'organe d'administration peut décider que le registre soit
tenu sous forme électronique.
TITEL IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 13 - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales,
qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires, nommés pour une durée déterminée ou indéterminée et
qui, s'ils sont nommés dans les statuts, ont la qualité d'administrateurs statutaires.
Si une personne morale est désignée comme administrateur, elle doit désigner un représentant permanent
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, qui exercera le mandat
d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale avec une majorité simple.
S'il y deux administrateurs, ils gèrent l'administration conjointement.
S'il y a trois administrateurs ou plus, ils formeront un conseil d'administration.
ARTICLE 14 - VACANCE PREMATUREE
Dans le cas où qu'il y a une vacance au sein de ce conseil d'administration, les administrateurs restants ont
le droit de pourvoir provisoirement à cette vacance jusqu'à la nomination d'un nouvel administrateur par
administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 15 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.
ARTICLE 16 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le président ou par un administrateur ou par
une personne en charge de la gestion journalière lorsque l'intérêt de la société le requiert.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées au
moins deux jours complets avant la réunion par lettre, e-mail ou tout autre moyen écrit.
Dans des circonstances exceptionnelles, le délai peut être plus court.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un administrateur désigné par
ses collègues à la majorité.
Si tous les administrateurs sont présents ou régulièrement représentés et acceptent l'ordre du jour, ils sont
réputés avoir été convoqués régulièrement.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéoconférence ou par
conférence téléphonique. Dans ce cas, l'assemblée est réputée tenue au siège de la société si au moins un
administrateur est physiquement présent au siège de la société.
ARTICLE 17 - DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration peut
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibère valablement et décide si deux administrateurs au moins
sont présents ou représentés.
Il ne peut valablement délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour qu'avec l'accord de
l'ensemble du conseil d'administration et pour autant que tous les administrateurs sont présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, e-mail ou tout autre moyen écrit, autoriser un autre administrateur à le
représenter à une réunion de l'organe d'administration.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des votes exprimés. Les votes blancs et
nuls ne sont pas comptés comme votes exprimés.
Le conseil d'administration peut prendre des décisions par écrit sans se réunir, à condition que ces décisions
soient prises à l'unanimité de tous les administrateurs. Les administrateurs ne prennent leur décision qu'après
avoir reçu une proposition, au moyen d'un accord écrit, à envoyer avec copie à tous les administrateurs.
ARTICLE 18 - PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les délibérations et décisions de l'organe d'administration, y compris celles adoptées au cours d'une
vidéoconférence ou d'une conférence téléphonique, sont constatées dans un procès-verbal qui est signé par le
président et les administrateurs qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits des présents procès-verbaux, à présenter en justice ou autrement, sont signés par un
ou plusieurs administrateurs ayant pouvoir de représentation, par la personne chargée du gestion journalière ou
un mandataire compétent.
ARTICLE 19 - COMPETENCES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet
de la société.
L'organe d'administration a la compétence de poser tous les actes, à l'exception des actes réservés
expressément par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire,
des pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
L'organe d'administration peut constituer un ou plusieurs comités consultatifs en son sein et sous sa
responsabilité. Leur composition et leur mandat sont définis par le conseil d'administration.
ARTICLE 20 - REMUNERATION
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 21 - GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs
ayant le titre d'administrateur(s) délégué(s), et/ou à une ou plusieurs personnes ayant le titre de directeur(s), qui
ne doivent pas être actionnaires.
En cas de délégation de la gestion journalière, l'organe d'administration détermine la rémunération liée à cette
mission.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, même si elle n'est pas
actionnaire, administrateur ou directeur, une partie de ses pouvoirs pour des questions spéciales et particulières.
ARTICLE 22 - REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, par deux
administrateurs agissant conjointement, n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable de
l'organe d'administration. S'il y a seulement un administrateur unique, il représente la société valablement.
Dans la gestion journalière, la société est valablement représentée dans tous ses actes par chaque personne
chargée de la gestion journalière, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers la preuve d'une décision préalable
prise par un organe de la société.
En outre, la société est valablement représentée par des mandataires spéciaux qui agissent dans les limites
de leur mandat.
ARTICLE 23 - CONFLITS D'INTERETS
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
son autorité, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale contraire à
l'intérêt de la société, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs, avant que l'organe
d'administrateur prend une décision. La déclaration de l'administrateur et ses explications de la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la
décision. Ces autres administrateurs prennent la décision ou effectuent la transaction. Dans ce cas,
l'administrateur ayant le conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations des autres administrateurs sur
cette décision ou cette opération.
Lorsque tous les administrateurs présentent un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
ARTICLE 24 - CONTRÔLE
Si la société y est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes
annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués en
cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif, et en respectant la procédure instaurée par
le Code des sociétés et des associations.
A défaut de commissaire lorsque la loi en exige, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, l'organe d'administration, convoque immédiatement l'assemblée générale
aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 25 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente tous les actionnaires. Les décisions prises par
l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents.
Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci exerce toutes les compétences de l'assemblée générale. Il
est dressé procès-verbal des résolutions de l'actionnaire unique, signé par lui et ensuite inscrit dans un registre
tenu au siège de la société.
ARTICLE 26 - REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi de septembre, à 14h30. Si ce jour
tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend au moins les points suivants: la discussion du
rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires, la discussion et l'approbation des
comptes annuels, l'affectation du résultat net, la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du ou des
commissaires et, le cas échéant, leur nomination.
En outre, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire doivent convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'actionnaires représentant
au moins un dixième du nombre des actions émises. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiqueront leur
demande et les points à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoque
l'assemblée générale dans les trois semaines qui suivent la demande.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège de la société, sauf mention contraire dans l'avis de
convocation.
ARTICLE 27 - CONVOCATION
L'organe d'administration, ou le commissaire aux comptes, convoque l'assemblée générale.
Les convocations à l'assemblée générale mentionnent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours au
moins avant l'assemblée générale par courrier électronique aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux détenteurs d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Aux personnes qui n'ont pas
communiqué une adresse e-mail à la société ou qui n'ont pas consenti à une communiquer par courrier
électronique, la convocation sera envoyée par courrier ordinaire, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
La régularité de la convocation ne peut pas être contestée quand tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera en tout état de cause considérée comme régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les documents qui devant être mis à la disposition des actionnaires conformément au Code des sociétés et
des associations seront envoyés avec la convocation à l'assemblée aux détenteurs d'actions nominatives.
Les convocations sont réputées avoir été émises à la date à laquelle elles ont été envoyées.
Si la société n'a qu'un seul actionnaire et que celui-ci est aussi administrateur, les formalités de convocation
de l'assemblée générale doivent être accomplies conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des
associations, mais ces formalités ne sont pas requises en ce qui concerne l'actionnaire lui-même.
ARTICLE 28 - ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale et si l'organe d'administration l'exige dans la convocation, chaque
actionnaire doit informer l'organe d'administration, quatre jours avant l'assemblée générale de vouloir assister à
l'assemblée générale.
Les détenteurs d'obligations convertibles et les détenteurs de droits des souscriptions peuvent assister à
l'assemblée générale; ils ont uniquement une voix consultative; pour être admis, ils doivent avertir l'organe
d'administration au moins quatre jours complets avant l'assemblée générale de vouloir assister à l'assemblée
Tout actionnaire peut donner une procuration pour le représenter à l'assemblée générale par lettre, e-mail ou
tout autre moyen écrit. Il n'est pas nécessaire que le mandataire soit actionnaire. Un mandataire peut représenter
plus d'un actionnaire.
Dans la convocation, l'organe d'administration peut déterminer la forme des procurations et peut exiger
qu'elles soient déposées au lieu indiqué dans l'avis de convocation au moins quatre jours complets avant
l'assemblée générale.
ARTICLE 30 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à défaut de celui-ci,
par un administrateur, ou à défaut de ce dernier, par un actionnaire indiqué par l'assemblée générale.
Quand la société ne compte qu'un actionnaire, l'assemblée générale est présidée par l'actionnaire.
ARTICLE 31 - PROROGATION
La décision relative à l'approbation des comptes annuels peut, séance tenante, être prorogée à trois
semaines, par décision de l'organe d'administration.
Une éventuelle prorogation n'affecte pas les autres décisions prises, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. L'assemblée générale suivante peut arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 32 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 33 - DELIBERATIONS
Une liste de présences mentionnant le nom du détenteur de titres et le nombre de titres avec lesquelles il
participe à l'assemblée générale, est signée par chacun d'entre eux ou par leur mandataire préalablement à
l'ouverture de la séance.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont présents personnellement à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces
points.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux
de la société ou à la confidentialité souscrits par la société ou l'organe d'administration, les membres de l'organe
d'administration répondent aux questions que les actionnaires posent au sujet de de l'ordre du jour.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux
de la société ou à la confidentialité souscrits par la société ou l'organe d'administration ou les commissaires, les
commissaires répondent aux questions que les actionnaires posent au sujet des points à l'ordre du jour à propos
desquels ils ont fait rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale, à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées. Les votes blancs ou irréguliers ne
peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, dans le cas d'une nomination en qualité d'administrateur (ou de commissaire), aucun candidat n'obtient la
majorité absolue des votes exprimés, il est procédé à un second tour de scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus de votes. Si le nombre de votes au deuxième tour est égal, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement
à la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut aussi voter par lettre, au moyen d'un formulaire établi par l'organe d'administration,
mentionnant les données suivantes: (i) identification de l'actionnaire ; (ii) nombre de voix auquel il a droit et pour
lesquels ils veut exprimer un voix; (iii) la forme des actions tenues, (iv) le délai dont laquelle la société doit recevoir
le formulaire de vote, (vi) pour chaque décision sur laquelle l'assemblée doit voter conformément à l'ordre du jour,
"oui", "non" ou "abstention" et (vii) la signature de l'actionnaire. L'actionnaire qui vote par lettre a l'obligation de
suivre les formalités, afin d'être admis à l'assemblée générale, précisées à l'article 28 des présents statuts.
être tenue par conférence téléphonique. Tous les actionnaires participant à la conférence téléphonique signent
le procès-verbal, soit sur le même document, soit sur plusieurs exemplaires des procès-verbaux.
ARTICLE 34 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent.
Les copies ou extraits des présents procès-verbaux, à présenter en justice ou autrement sont signées par un
administrateur avec la compétence de représentation, ou par une personne chargé avec la gestion journalière ou
par un mandataire spécial.
Les personnes qui ont assisté ou ont été représentées à l'assemblée générale peuvent consulter la liste des
participants.
ARTICLE 35 - ADOPTION DE RESOLUTIONS PAR ECRIT
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toute décision relevant de la compétence de
l'assemblée des actionnaires, à l'exception de la modification des statuts.
A cet effet, l'organe d'administration peut envoyer une proposition écrite comprenant l'ordre du jour et les
décisions proposées, par lettre ordinaire, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, à l'ensemble des
actionnaires, demandant aux actionnaires d'approuver les décisions proposées et de renvoyer cette proposition,
signée pour approbation, dans le délai indiqué dans la lettre circulaire, au siège de la société ou à toute autre
adresse mentionnée dans la lettre circulaire.
A défaut pour la société d'avoir obtenu, dans le délai mentionné dans la lettre circulaire, l'accord écrit de
l'ensemble des actionnaires sur une proposition de résolution soumise par le conseil d'administration, ladite
résolution est considérée comme n'ayant pas été approuvée. De même, si certaines propositions de résolutions
n'ont pas été approuvées à l'unanimité des voix de tous les actionnaires, même si la réponse de tous les
actionnaires a été reçues dans les délais prévus.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 36 - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier (1) avril de chaque année et se termine le trente et un (31) mars de
l'année suivante.
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins de l'organe d'administration, un inventaire ainsi
que les comptes annuels. L'organe d'administration établit également un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion de la société. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue
d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments
requis par le Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 37 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du(es)
commissaire(s) et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge
de(s) administrateur(s) et, le cas échéant, du(es) commissaire(s). Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent aucune omission, ni fausse indication, dissimulant la situation réelle de la société, et, en
ce qui concerne les actes faits en violation du Code des sociétés et des associations ou des statuts, que s'ils ont
été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours suivant leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et, le cas échéant, le
rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés et des associations,
sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins de l'organe d'administration.
ARTICLE 38 - AFFECTATION DU RESULTAT - DISTRIBUTIONS
Le résultat de l'exercice et son affectation sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables.
L'organe d'administration a le pouvoir, dans le respect des dispositions pertinentes du Code des sociétés et
des associations, de distribuer des profits sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
ARTICLE 39 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes sont payés à la date et aux endroits désignés par l'organe d'administration pour autant que
l'assemblée générale n'ait pas déterminé le moment du paiement.
Tous les dividendes non encaissés dans les cinq ans suivants la date de paiement, sont prescrits au profit de
la société.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 40 - DISSOLUTION ANTICIPEE
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée
ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société
ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
L'organe d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial qui est mis à la disposition des
actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe d'administration propose de poursuivre les activités de la société, il expose dans un rapport spécial
les mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé à l'ordre
du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et associations.
Sans préjudice de la dissolution pour des raisons légales, telle que prévue à l'article 2:73 du Code des sociétés
et des associations, la société ne peut être dissoute que par une résolution de l'assemblée générale dans le cadre
d'une modification des statuts.
ARTICLE 41 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société suivie de sa liquidation et à moins que la liquidation ne soit clôturée
immédiatement dans le même acte, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale et, à défaut d'une telle nomination, le ou les liquidateurs ont, pour les besoins de la
liquidation, les pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions applicables du code des sociétés et des
associations.
Le ou les liquidateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale lorsque des actionnaires représentant
un dixième des actions souscrites en font la demande.
L'assemblée générale détermine la rémunération du ou des liquidateurs.
ARTICLE 42 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au
remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.
Le solde éventuel est réparti en parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, le(s) liquidateur(s) rembourse(nt) par priorité
les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions
libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des
propriétaires de ces dernières.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE
Tout administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile pendant l'exercice de son
mandat au siège de la société, où toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la
responsabilité de sa gestion, peuvent valablement être faites à son nom, à l'exception des convocations faites
conformément aux présents statuts.
considérés comme résidant à leur domicile précédent.
ARTICLE 44 - NOTIFICATIONS
Si l'organe d'administration crée une adresse e-mail pour la société, cette adresse peut être utilisée pour
toutes les communications adressées à la société. Cette adresse électronique sera communiquée aux
actionnaires, aux détenteurs d'obligations, aux détenteurs de droit des souscriptions, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux liquidateurs et aux commissaires. Les actionnaires, les détenteurs d'obligations et les détenteurs
de droits des souscriptions, les administrateurs et, le cas échéant, les liquidateurs et les commissaires peuvent
communiquer à la société une adresse électronique pour toute communication concernant la société à
l'actionnaire, le détenteur d'obligations et le détenteur de droits des souscriptions, l'administrateur et, le cas
échéant, au liquidateur et au commissaire en question.
ARTICLE 45 - LITIGES
Tout litige pouvant surgir entre la société, les actionnaires, les détenteurs d'obligations, les détenteurs de
droits des souscriptions, les administrateurs, éventuels commissaire(s) et liquidateur(s) et ayant trait aux affaires
de la société et l'exécution des présents statuts, sera tranché par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans
lequel la société a son siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Sixième résolution : Maintien des administrateurs de l'ancienne société anonyme comme administrateurs de
la société à responsabilité limitée
L'actionnaire unique décide de confirmer que les mandats des administrateurs et de l'administrateur-délégué
de la société anonyme, mentionnés ci-après, seront maintenus et poursuivis dans la société à responsabilité
limitée pour une durée indéterminée:
Administrateurs :
1) COOPER Xerxes
2) GULLAPALLI Ravikiran
3) WILSENS Anton
Administrateur-délégué : WILSENS Anton
L'actionnaire unique décide que l'organe d'administration est collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège, la société
est représentée dans les actes, y compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement, n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Dans la gestion journalière, la société est valablement représentée dans tous ses actes par chaque personne
chargée de la gestion journalière, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers la preuve d'une décision préalable
prise par un organe de la société.
Les mandats des administrateurs et de l'administrateur délégué sont exercés à titre gratuit.
Septième résolution : Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur ainsi qu'à tout avocat du cabinet Lydian, à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86c
b113, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés, rapport du conseil
d'administration établi conformément à l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations, rapport de
l'organe d'administration établi conformément à l'article 7:155 du Code des sociétés et des associations, rapport
de l'organe d'administration établi conformément à l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations, rapport
du commissaire établi conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.