Nº d'entreprise : 0638 783 404
Nom
(en entier) : LES P'TITS GINS
(en abrégé) :
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : RUE DES MOULINS 72 - 7700 MOUSCRON
Objet de l'acte : Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 2022
La séance est ouverte le jeudi 20 octobre 2022 à 18h30, au lieu de réunion indiqué dans la convocation du
3 octobre 2022, soit Rue de Menin nº 103 à 7700 MOUSCRON.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de l'ASBL LES P'TITS GINS se tient sous la présidence de
Monsieur Bernard DAPSENS, Président de l'Organe d'Administration de l'association. Le président désigne
comme secrétaire de l'assemblée, Madame Sandrine DESRUMAUX, administratrice de l'association.
Après avoir vérifié que l'Assemblée Générale ait été régulièrement convoquée, celle-ci prend les décisions
suivantes :
1.Proposition d'admission d'un nouveau membre, Madame Laurence DESRUMAUX
La candidature de Madame Laurence DESRUMAUX, née le 09 novembre 1964 à
domiciliée Rue de la Colline 10 à 7700 MOUSCRON, est acceptée à l'unanimité.
Ce point de l'ordre du jour étant rencontré, Monsieur le Président invite Madame Laurence DESRUMAUX
à rejoindre l'Assemblée à laquelle elle a été invitée à participer par convocation du 3 octobre 2022.
A l'unanimité, l'Assemblée Générale constate sa qualité de membre et lui reconnaît, en vertu des statuts et
du Code des Sociétés et associations (CSA), le droit de participer aux délibérations et vote relatifs aux points
suivants, qui ont été portés à la connaissance de Madame Laurence DESRUMAUX.
2.Nomination d'un nouvel administrateur
L'Assemblée Générale désigne en qualité d'administratrice, et à l'unanimité, Madame Laurence
DESRUMAUX.
3.Renouvellement des mandats d'administrateurs
A l'unanimité, l'Assemblée Générale renouvelle les mandats d'administrateurs de Madame Sandrine
DESRUMAUX et de Monsieur Bernard DAPSENS.
4. Transfert du siège de l'association au 21 Rue des Brasseurs à 7700 MOUSCRON.
A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de transférer le siège de l'association au 21 Rue des
Brasseurs à 7700 MOUSCRON
5.Modification des statuts pour leur mise en conformité avec le CSA (Code des Sociétés et des
Associations).
L'Assemblée Générale constate que conformément à l'article 9:21 du CSA, le texte des modifications
statutaires proposées a été intégralement reproduit dans la convocation. Après délibération et à l'unanimité,
elle adopte le texte suivant qui annule et remplace les statuts précédemment publiés :
STATUTS DE l'ASBL « LES P'TITS GINS »
TITRE 1 - Forme légale, dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 - Forme légale et dénomination
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif, et est dénommée « Les P'tits Gins ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents susceptibles d'engager l'association, sous forme électronique ou non, émanant de l'association,
doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 - Siège
Son siège est établi en Belgique, en Région Wallonne. L'organe d'administration a le pouvoir de fixer
l'adresse exacte de l'établissement, actuellement sis rue des Brasseurs n° 21 à 7700 MOUSCRON. Il pourra
en outre déplacer le siège de l'association en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
Article 3 - But et objet
L'association a pour but désintéressé de venir en aide et de rencontrer les besoins élémentaires des
nourrissons et enfants, d'une manière ou d'une autre, sous quelque forme que ce soit.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a notamment pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de ses membres :
-La mise en place d'échanges et de partenariats avec des dispensaires, des bureaux médicaux et
paramédicaux liés à la petite enfance, des mutuelles, des crèches et des écoles, des ASBL telles que par
exemple Les Restos du Cœur, des ASBL s'occupant de familles en grandes difficultés, précarité et détresse
et de manière générale, toutes les associations ou établissements en contact avec des enfants;
·L'organisation d'activités visant à recueillir des fonds, comme un apéro de bienfaisance, un repas ou la
vente de biens divers ;
"La collecte de biens de première nécessité, comme le lait pour nourrissons, le matériel d'allaitement, les
couches, etc ...;
·L'achat de tels biens et fournitures, sur fonds propres ou payés par des donateurs;
·La distribution collective ou individualisée des biens collectés ou reçus;
·L'organisation de toute activité de sensibilisation à la problématique des enfants et la pauvreté;
Elle est chargée de mettre en oeuvre tous les moyens et d'assurer toutes les conditions pour réaliser ce
but et atteindre cet objectif.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et le matériel ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toutes relations amicales, fraternelles, sportives, artistiques de toute
association similaire en Belgique. Elle peut posséder, soit en propriété, soit en jouissance, tous les biens
meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but social désintéressé.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs, ses membres ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. L'association peut rendre gratuitement ou à tarif réduit à ses
membres, des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent dans le cadre de son but désintéressé.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Obtention de la qualité de membre
L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques. Leur nombre est illimité et ne
peut être inférieur à trois, conformément au Code des Sociétés et des Associations. Ces membres jouissent
de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres :
-les membres fondateurs
·les personnes physiques majeures, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses
statuts, ayant adressé à l'organe d'administration, une lettre de candidature dûment motivée par laquelle elles
s'engagent à respecter les principes et le but de l'association, pour autant qu'elles soient admises en cette
qualité par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
Toute personne physique désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration et s'engager à adhérer aux principes qui fondent l'objet social de l'association. A son
tour, l'organe d'administration veillera à mettre le vote sur l'approbation de ladite candidature à l'ordre du jour
de la plus proche assemblée générale.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par courrier électronique ou lettre ordinaire.
Article 6 - Démission, exclusion et perte de la qualité de membre
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd également par le décès ou l'exclusion.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur. Le membre dont on envisage l'exclusion doit être informé préalablement par
l'organe d'administration des raisons pour lesquelles son exclusion va être proposée.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'après son audition préalable par l'organe
d'administration qui en communiquera le PV par convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur
ladite exclusion.
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et il doit être entendu par
celle-ci, préalablement à toute décision. S'il ne se présente pas à l'assemblée générale, il est présumé, sauf
cas de force majeure, avoir renoncé à son droit de se défendre devant l'assemblée générale. Après avoir
exposé ses moyens de défense, il se retire de l'assemblée et ne participe donc pas au débat qui s'ensuit et à
la décision finale de l'assemblée.
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux
tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. La
décision de l'assemblée générale est communiquée au membre concerné par lettre ordinaire ou courrier
électronique, et est portée sans délai au registre des membres. Les membres de l'assemblée générale qui ont
participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou
écrits, porter préjudice ni à l'ASBL, ni au membre ainsi exclu.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale mais après audition
de ceux-ci, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. L'organe
d'administration peut en ce cas interdire au membre suspendu de participer aux activités et réunions de
l'association.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni redditions de comptes,
ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 7 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège, ainsi que les coordonnées complètes de la
personne physique qui représente chaque personne morale.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence
de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Tout membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur éventuel ainsi qu'aux décisions prises par
l'association.
Article 8 - Droit d'entrée et cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation annuelle. Ils apportent en outre
à l'association, le concours actif de leurs compétences et de leur dévouement.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 9 - Composition et séances
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le
président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par le secrétaire de l'organe d'administration. En cas
d'absence du secrétaire de l'association, le président désigne le secrétaire de l'assemblée générale.
Article 10 - Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les préserits statuts.
Une décision de l'assemblée générale est notamment exigée pour :
·La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget, et le cas échéant, du rapport de gestion
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
·La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires et en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs
-L'admission et l'exclusion des membres
·La dissolution volontaire de l'association
-La destination de l'actif en cas de dissolution de l'association
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
·Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
"Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale
-Tous les autres cas où le Code des Sociétés et Associations ou les statuts l'exigent.
Article 11 - Tenue et convocation
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année avant le mois de juin qui suit la clôture
des comptes. Entre autres points à l'ordre du jour, l'organe d'administration y présente le rapport d'activités et
les comptes de l'association. L'assemblée générale délibère et émet un vote quant à l'approbation des
comptes et par vote séparé, quant à la décharge sollicitée par l'organe d'administration ainsi que, le cas
échéant, par le commissaire aux comptes.
En outre, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale chaque fois que les intérêts de
l'association l'exigent.
L'association peut également être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment à la
demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus
tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par le secrétaire ou un administrateur au nom de l'organe d'administration, adressé 15 jours au moins
avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci seront annexés à la convocation
et/ou disponibles et consultables au siège de l'association dès la date d'envoi de la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle
soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si la majorité des membres présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais
le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association
et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo,
conformément aux dispositions du CSA en la matière.
Article 12 - Décisions sur les points ordinaires
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée et dispose d'une voix. Il peut se faire remplacer par un
autre membre, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque
membre dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point sera porté automatiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale
suivante.
Article 13 - Modifications des statuts, du but ou de l'objet
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 14 - Registre des procès-verbaux et publication des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, rédigés par
le secrétaire de l'organe d'administration, et signés par le président et le secrétaire ou un administrateur. Ce
registre est conservé au siège où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite
et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 15 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'association, pour un mandat renouvelable de cinq
ans. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des
personnes présentes et représentées.
Par exception, l'organe d'administration ne comptera que deux membres si l'assemblée générale elle-
même ne compte que deux membres.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale,
en particulier lorsque leur démission met l'organe d'administration en grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, l'organe d'administration a
le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit cette cooptation doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur. Si au contraire, il n'est pas confirmé, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment.
Article 16 - Fin du mandat d'administrateur
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Ou,
s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, sa mise en liquidation, le prononcé de sa faillite ou tout
dépôt de requête de procédure en réorganisation judiciaire.
Le cas échéant, si l'une de ces causes a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir
au remplacement de l'administrateur concerné.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement. Il reste toutefois responsable en
tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale prise à la majorité
des deux tiers des voix exprimées sars qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur, et sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 17 - Fonctions particulières au sein de l'organe d'administration
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des administrateurs préserits.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la supervision de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt,
des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA. S'il y échet, le trésorier est en
charge des relations avec le réviseur aux comptes.
Un administrateur pourra, le cas échéant, cumuler deux fonctions détaillées ci-avant.
Article 18 - Convocation et délibérations
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de deux administrateurs. Les
administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courrier électronique au moins huit jours avant la
date fixée pour la réunion de l'organe d'administration.
La convocation contient l'ordre du jour, ainsi que la date, l'heure et le lieu de la tenue de la réunion.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points repris à l'ordre du jour, le point « divers » ne pouvant
reprendre que des sujets d'information ou non encore tranchés. L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et
à décider par courrier électronique sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l'organe, dans le
respect des conditions fixées à l'article 19.
L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée,
chaque administrateur disposant d'une voix.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des
voix, celle du président ou à défaut celle de l'administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
En outre, les réunions de l'organe d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques
de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou
vidéoconférences. L'organe d'administration appliquera par analogie les règles prévues par le CSA pour la
tenue des assemblées générales au moyen de ces modes de télécommunications.
Des décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs et exprimée par écrit, en ce compris par échange de courriers électroniques, aux conditions
suivantes :
- la procédure est initiée par le président ou, en cas d'empêchement par le secrétaire, qui veillera à
collecter l'ensemble des écrits dont question ci-après ;
- tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L'écrit
expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des
principaux avantages et inconvénients qu'entraînerait la décision proposée ;
- le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l'urgence, les raisons justifiant cette urgence
devant être précisées dans l'information envoyée aux administrateurs ;
- à la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première réunion de l'organe ;
- chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
- le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifiées l'urgence, les
décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexées au procès-verbal.
Article 20 - Conflit d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le conflit d'intérêts peut également être de nature familiale ou personnelle, par exemple lorsque
l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la décision à prendre que son jugement
pourrait en être altéré.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 21 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et un administrateur, et ceux-ci sont consignés dans un registre de procès-verbaux.
Ce registre est conservé au siège où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 22 - Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par le Code des Sociétés et des
Associations ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
pour représenter l'association personnellement ou conjointement. En outre, l'association est valablement
engagée par des mandataires spéciaux, et ce dans les limites données à leurs mandats.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué perd sa qualité d'administrateur, que ce soit par
démission ou révocation. D'autre part, l'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il ne doive se
justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale
de l'association, ainsi qu'à tout mandat spécial.
Article 23 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers, membre ou non de ·
l'association. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
En outre, si le conseil d'administration n'a pas fait usage de la faculté dont question à l'alinéa premier du
présent article, les compétences de gestion journalière de l'association seront exercées par le secrétaire de
l'organe d'administration.
La délégation à la gestion journalière sera inopérante pour toute décision impliquant un conflit d'intérêt tel
que défini à l'article 20.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à
tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la ou aux personnes chargées de
la gestion journalière.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 24 - Actions en justice
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration comme collège, les
actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par le président et un administrateur, ou par deux administrateurs, qui agissent conjointement.
Article 25 - Pouvoirs de représentation générale
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe, par le président agissant seul ou par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
.
Article 26 - Publications aux Annexes du Moniteur Belge
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique,
leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 27 - Absence d'engagement à titre personnel
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.)
Article 28 - Contenu et publicité
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration.
Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée;
Quand le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à
chacun des membres et affiché dans le local de réunion de l'assemblée générale de l'association. En tout
temps et sur simple demande adressée au secrétaire de l'organe d'administration, chaque membre peut
obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d'ordre intérieur.
L'association ne dispose actuellement pas de règlement d'ordre intérieur.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 29 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat et sa
rémunération.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 30 - Dissolution - Liquidateurs - Affectation de l'actif net
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 31 - Divers
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Article 32 - Droit applicable et attribution de for
Pour tout litige concernant l'interprétation des présents statuts, ou opposant l'association à un de ses
administrateurs ou membres, le droit belge sera d'application. Les Tribunaux du siège de l'association seront
seuls compétents.
L'Assemblée Générale se clôture à 20h00.