N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
redsky legal
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Louis Schmidt 78/4
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 5 juin 2018, que:
    1.  Madame Coralie-Anne Marie Jean Paul Joseph TILLEUX, avocate, née à Uccle, le 18 mars
1978, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Léon Defosset 1 boîte 22 ;
    2.  Madame Lucia Godelieve HILLEN, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 26 mai 1962, domiciliée à
3090 Overijse, Kloosterstraat 36 ;
    3.  Monsieur Adrien Albert HANOTEAU, né à Etterbeek, le 12 avril 1976, domicilié à Woluwe-
Saint-Pierre, avenue Crockaert 54 ; et
    4.  Monsieur Guy Louis RULKIN, né à Verviers, le 14 juin 1977, domiciliée à Auderghem (1160
Bruxelles), Avenue Henri Strauven 23 ,
ont constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Forme - Dénomination
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "redsky legal".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "société civile à forme
commerciale" placés en toutes lettres immédiatement avant ou après le nom de la société.
Siège social
Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Louis Schmidt 87/4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un cabinet secondaire.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par ceux avec qui ils peuvent s'associer, ainsi que toute activité compatible
avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de mandataire de justice.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Elle peut, enfin, prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec
d'autres sociétés ou associations d'avocats.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Capital
0697734361
Volet B
Le capital social de la société est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR), représenté par mille
(1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être entièrement et
inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 1.000.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
nommés par l’assemblée générale, parmi les associés avocats, pour la durée qu'elle détermine et en
tout temps révocables par elle.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des sociétés
réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée
annuelle - le troisième jeudi du mois d’avril, à 18.00 heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée annuelle est convoquée par la gérance en tout lieu qu'elle fixe.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés ou les présents statuts, l'assemblée statue,
moyennant un quorum de présence d’au moins la moitié du capital, quelle que soit la part du capital
représentée, à la majorité des voix.
Les décisions suivantes nécessitent un vote à la majorité de deux tiers (2/3) des voix émises (les
abstentions n’étant pas prises en compte pour le calcul des voix émises) pour être adoptées :
- Arrivées / départs d’associés dans des matières relevant du droit commercial et/ou fiscal;
- Changement de siège social et/ou d’exploitation ;
- Établissement des business plans futurs ;
- Package de rémunération de tout associé ;
- Paiement de dividendes.
Les décisions suivantes nécessitent quant à elles l’unanimité des associés (les abstentions n’étant
pas prises en compte pour le calcul des voix émises) :
- Modification de la dénomination sociale ;
- Arrivées / départs d’associés dans des matières ne relevant pas du droit commercial et/ou fiscal ;
- Fusion/scission de la société.
Pour les décisions qui se prennent à la majorité simple ou à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3)
des votes, chaque associé disposera du droit de solliciter, dans les quatorze (14) jours de l’adoption
de la décision querellée, l’intervention d’un tiers (à désigner par les parties ou à défaut d’accord à
désigner par le(s) Bâtonnier(s) des parties), sans effet suspensif, avec pouvoir pour ce dernier de
mettre à néant, s’il l’estime approprié, dans les trente-cinq (35) jours à dater de l’adoption de la
décision querellée, ladite décision. En cas de mise à néant de la décision querellée, le sujet fera l’
objet d’une nouvelle tentative de consensus entre les associés, à l’initiative de la partie la plus
diligente. A défaut de consensus, le sujet fera l’objet d’un nouveau vote entre les associés dûment
convoqués, étant convenu que la décision devra être prise selon le nombre de voix de la catégorie
immédiatement supérieure (majorité qualifiée des deux tiers (2/3) pour décision se prenant en
principe à la majorité simple et unanimité pour décision se prenant en principe à la majorité qualifiée
des deux tiers (2/3)).
En cas de blocage en ce qui concerne les décisions se prenant à la majorité simple ou à l’unanimité,
chaque associé disposera du droit de solliciter, dans les quatorze (14) jours de la non-adoption de la
décision de catégorie concernée, la prise de décision par un tiers (à désigner par les parties ou à
défaut d’accord à désigner par le(s) Bâtonnier(s) des parties), après avoir récolté individuellement l’
Volet B
avis de tous les associés.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des sociétés.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Dissolution - Liquidation
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agréés par le(s) Bâtonnier(s) des parties, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments
éventuels. En cas d'impossibilité pour le gérant en exercice d'assurer la liquidation ou pour
l'assemblée générale de nommer le(s) liquidateur(s), la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs se
fera par le(s) Bâtonnier(s) des parties.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: les 1.000 parts sociales ont été souscrites ont été souscrites en
espèces, comme suit :
        1.  Madame Coralie-Anne TILLEUX, prénommée, à concurrence de deux cent cinquante parts
sociales
        2.  Madame Lucia HILLEN, prénommée, à concurrence de deux cent cinquante parts sociales
        3.  Monsieur Adrien HANOTEAU, prénommé, à concurrence de deux cent cinquante parts
sociales
        4.  Monsieur Guy RULKIN, prénommé, à concurrence de deux cent cinquante parts sociales
Chaque part sociale a été intégralement libérée.
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de ING BELGIQUE. L'attestation
délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son dossier.
Nomination des gérants: Le nombre de gérants est fixé à quatre (4). Ont été nommés à la fonction de
gérant pour une durée illimitée:
    •  Madame Coralie-Anne TILLEUX, prénommée ;
    •  Madame Lucia HILLEN, prénommée ;
    •  la société privée à responsabilité limitée "Adrien Hanoteau", société civile à forme commerciale,
ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue Crockaert 54, identifiée sous
le numéro d'entreprise TVA BE 0860.060.002 RPM Bruxelles (division francophone), laquelle sera
représentée pour l’exercice de son mandat de gérant par son représentant permanent, désigné
conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Monsieur Adrien
HANOTEAU, prénommé ; et
    •  la société privée à responsabilité limitée "Guy Rulkin", société civile à forme commerciale, ayant
son siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Henri Strauven 23, identifiée sous le
numéro d'entreprise TVA BE 0883.760.961 RPM Bruxelles (division francophone), laquelle sera
représentée pour l’exercice de son mandat de gérant par son représentant permanent, désigné
conformément à l'article 61, paragraphe 2, du Code des sociétés, étant Monsieur Guy RULKIN,
prénommé.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 11 des statuts, leur mandat sera
rémunéré.
Volet B
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2019.
Première assemblée annuelle: en 2020.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent VRONINKS, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.