Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Apireas
(en entier) :
(adresse complète)
Apis Real Estate Solutions
Avenue de Tervueren 242 bte A
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le trente juin deux mille seize par Maitre Stephan BORREMANS , Notaire
associé à Schaerbeek, que :
1) Monsieur CALICIS Stéphane Frans Michel, né à Charleroi le 18 avril 1973, domicilié à 5580
Rochefort, Château de Beauregard, Jemelle 3, inscrit au registre national sous le numéro 73.04.18
379 60 
2) Monsieur CHANTRAINE Patrick Maurice Pierre Ghislain, né à louvain, le 12 octobre 1971,
domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, rue Jean-Sébastien Bach, 16, inscrit au registre national sous le
numéro  71.10.12 127 07.
3) « ChaCal Properties SA » société anonyme ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre
,avenue de Tervuren, 242 A,  inscrite au registre des peronnes morales sous le numéro
0656.900.232, ici représentée en vertu de l’article 18 de ses statuts, par Monsieur CALICIS
Stéphane prénommé sub 1) et Monsieur CHANTRAINE Patrick prénommé sub 2) nommés en
qualité d’administrateur par l’acte constitutif de la société .
 Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société ci-après décrite.
TITRE I. CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE.
     La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « Apis Real Estate Solutions » en abrégé « Apireas ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren 242
A.
CAPITAL.
     Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est
représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans mention de valeur, qui
représentent chacune un / dix huit mille six centième du capital.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
 - par Monsieur CALICIS Stéphane, prénommé sub 1), à concurrence de cent quatre vingt-six (186)
parts sociales ;
 - par Monsieur CHANTRAINE Patrick prénommée sub 2), à concurrence de cent quatre vingt-six
(186) parts sociales.
         - par ChaCal Properties SA prénommé sub 3) à concurrence de dix-huit mille deux cent vingt-
huit (18.228) parts sociales ;
Total : 18.600 parts sociales.
ATTESTATION BANCAIRE.
      Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des
sociétés, sur un compte spécial numéro BE39 0689 0581 4319                             ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Belfius                       ainsi qu'il résulte d'une attestation
délivrée par cette institution financière, le                         28 juin 2016. Cette attestation a été remise
0657991184
Volet B
au notaire qui la gardera dans son dossier.
 Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrite est libérée à
concurrence de cent pour cent (100 %).
 De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR).
 Le capital est libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du 1er juillet
2016
PLAN FINANCIER — QUASI-APPORT — FRAIS DE CONSTITUTION.
 Les comparants reconnaissent :
- que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et
à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital
insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
- savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société
se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur
égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220,221 et 222 du
Code des sociétés);
- que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est estimé
à mille quatre cent deux euros nonante   (1402,90 EUR )
TITRE II.- STATUTS
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE.
Article 1 : FORME - DENOMINATION.
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée «Apis Real
Estate Solutions » en abrégé « Apireas ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre , Avenue de Tervuren 242 A.
 Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou
le(s) gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
 La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET.
         La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom ou au nom de tiers,
pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la prestation aux
personnes morales, aux personnes physiques ainsi qu’aux autorités de tout services se rapportant
notamment à :
 
a) Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, la gestion, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la
vente, la cession, la gestion, la transformation, la promotion, la construction et la destruction de biens
immobiliers et mobiliers.
b) Elle pourra également exercer les activités d’agent immobilier tel que courtage, administration de
biens et cession de fonds de commerce. La société aura également pour objet toute activité de
bureau, d’expert conseil en valeurs immobilières.
c) La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés , associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
d) La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
e) La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
f) La société fournira également des services d’assistance en matière de gestion de portefeuille au
sens le plus large et ce dans tous les domaines de la gestion stratégique et opérationnelle.
L’initiation, le démarrage, le suivi, la gestion, la coordination et la clôture de projets et sous-projets
liés directement ou indirectement à son objectif social ainsi que l’application et la vente de moyens
Volet B
organisationnels, humains et technologiques en tant qu’intermédiaire en Belgique et à l’étranger afin
de mener à bien ces projets.
g) Elle pourra sans limitation, en dehors de celles prévues par la loi exercer des fonctions de
management stratégique ou opérationnel notamment celles de gérant, d’administrateur, commissaire
ou liquidateur dans tout autre société.
h) Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
i) La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
j) La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre
compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les
opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la
décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le lotissement et, en général,
toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte: la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la
vente et l’achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation
de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’État; c) exclusivement en son propre nom et
pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la
négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
Article 4 : DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
 CHAPITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5 : CAPITAL.
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par dix-huit
mille six cents (18.600) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un dix huit mille six centième de l'avoir social. 
Article 6 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra
- la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
- l'indication des versements effectués.
- les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs et par les gérants et les bénéficiaires en cas de transmisssion pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscriptions dans le registre des parts.
A. Cessions libres
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
En cas de refus d’approbation, les associés qui s’y sont opposé doivent racheter –endéans les trois
mois- les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis un accord entre eux d’une autre répartition. Le prix
de rachat est fixé sur base de la valeur des fonds propres de la société à la date de cession hormis
autre accord entre parties.
A défaut d’accord entre parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal
compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Les parts qui endéans les trois mois du refus de l’approbation, n’auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l’alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l’associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droits de
l’héritier décédé.
CHAPITRE III : GESTION – CONTROLE
Article 7 : GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
 Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 8 : POUVOIRS
 Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à
l’exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l’Assemblée Générale. En cas d’existence
de deux gérants, ils exerceront l’administration conjointement. En cas d’existence de trois ou
plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un Président et qui, par la suite, agira comme
le fait une assemblée délibérante. Les gérants peuvent par délégation spéciale déléguer une partie
de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S’il existe plusieurs gérants, cette procuration sera
donnée conjointement.
 Chaque gérant –aussi quand il y en a plusieurs- représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 9 : REMUNERATION
 L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 10: CONTROLE DE LA SOCIETE
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : TENUE ET CONVOCATION
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mars à 18 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du
capital social.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l'ordre du jour.  La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 12 : PROROGATION
Volet B
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation n’annule pas les décisions prises, sauf si
l’Assemblée Générale le demande. Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation, la seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 13: PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX
 § 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 14 : DELIBERATION
 § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
 § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 15 : EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet.
 Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans
un état descriptif constituant les comptes annuels.
 Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la
mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui
lui sont applicables.
 Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux
articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas
applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.
 Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.
Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et
concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
 Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés
aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
Article 16.
 L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
 Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la
gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Article 17.
 Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les
documents prévus à l'article 98 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
Article 18 : REPARTITION – RESERVES
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est
affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Volet B
 Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du
bénéfice net.
 Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 19: DISSOLUTION
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20 : LIQUIDATEUR
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sans préjudice aux prescriptions légales.
Article 21: REPARTITION DE L’ACTIF NET
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CHAPITRE VII: DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 22.
 La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
 En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 23: ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24: COMPETENCE JUDICIAIRE
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25: DROIT COMMUN
 Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
 La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.
NOMINATION DE GERANTS NON-STATUTAIRES
 Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de gérants non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée:
Monsieur Stéphane Calicis et Monsieur Patrick Chantraine prénommés.
Leurs mandats ne sont pas rémunérés sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
COMMISSAIRE.
Volet B
 Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15§1 dudit code et
décident par conséquent en vertu de l’article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d’un
commissaire et en vertu de l’article 94 du Code des Société de supprimer l’établissement d’un
rapport de gestion.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
 Le premier exercice social commence le 1er juillet 2016 prend fin le 31 décembre 2018.               
 PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
 La première assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième mardi du mois de mars 2017 à 18
heures .
PROCURATION POUR LES FORMALITES
 L’assemblée donne mandat à « WE ADVISE YOU BELGIUM SPRL » société civile à forme
commerciale ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Chaussée d’Alsemberg 604/1B, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution à l’effet de remplir toutes les
formalités au nom de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l’administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposé en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1° bis du code des Droits
d’Enregistrement.
Stephan BORREMANS
Notaire.