N° d'entreprise : 0679790054
Nom
(en entier) : LIGHTS UP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Mont-Saint-Aubert(K) 31
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Charlotte DECOCK, Notaire à la résidence à Tournai
(premier canton), le 24 novembre 2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire des associés a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°) Modification objet
L’assemblée décide d’étendre l’objet social et et de modifier en conséquence le texte de l’article 4
des statuts, comme suit :
« La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, en qualité, d’agent, de représentant ou de commissionnaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans
le strict respect des dispositions et notamment sans que cette énumération soit limitative :
    •  tous travaux ayant rapport direct ou indirect avec le son, l’image, tant en construction de
matériel, qu’en enregistrement, mixage, montage, prise de vue, doublage, réalisation et production
de musique, film et de vidéo, location de matériel, location de studio, vente de matériel audio-visuel
ainsi que de matériel informatique neuf ou d’occasion ;
    •  l’importation et l’exportation de matériel audio-visuel et de matériel informatique neuf ou d’
occasion ;
    •  l'organisation, la création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement
quelconques, publiques ou privées, telle que spectacles, concerts, autres manifestations festives ou
culturelles, séminaires d'entreprises, banquets, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas
échéant animés par un disc-jockey ou un orchestre, campagnes publicitaires ou promotionnelles
faisant appel aux techniques de l'audio-visuel et aux techniques d'éclairagistes ;
    •  la création de spectacles ainsi que la direction artistique ;
    •  le traitement acoustique et de manière plus généralement quelconque la vente de tout matériel
se rapportant directement ou indirectement à la diffusion d’images et/ou de sons ainsi qu’à l’
installation, la maintenance de tout appareillage ou l'installation se rapportant à ce domaine, et à la
vente de tout support permettant la diffusion d’images ou de sons ;
    •  l’aménagement intérieur (en ce compris le revêtement de sol, cloison, faux-plafond...), les
travaux d’électricité, domotique, installation de home cinéma, distribution audiovidéo,...
    •  la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'exploitation, et la gestion de salles et espaces
de spectacles couverts ou en plein air, stades sportifs, salles de cinéma, salle de théâtre, salle
d'exposition.
La société aura également pour objet :
    •  l'installation et location de matériel de sonorisation ;
    •  la prestation dans les secteurs du concert, animation, diffusion publique, etc. ;
    •  la location, la vente et le transport de matériel relatif à la sonorisation de concert, matériel vidéo
et éclairage;
    •  l'installation dans les domaines de l’audiovisuel (lieux de spectacle et lieux publics, studios d’
enregistrement musical, studios de production audio-visuelle, etc.) ;
    •  les prestations de bureau d’étude et de conseils dans les domaines de l’audiovisuel (lieux de
spectacle et lieux publics, studio d’enregistrement musical, studios de production audio- visuelle,
etc.) ;
    •  les prestations d’enregistrement, de montage, mixage et habillage sonore et la location de studio
à destination de produits musicaux ou audio-visuels ;
    •  la production audio-visuelle à caractère commercial ou non (films d’entreprise, documentaires,
etc.), y compris la production vidéo ;
    •  les prestations techniques de captation pour productions audio-visuelles ;
    •  l'importation, exportation et vente en gros et en détail de matériel relatif au secteur de l’audio-
visuel et notamment de : mobilier pour studio d’enregistrement, événementiel, concert,...flight-cases,
matériel électrique et électronique ; matériel Audio, vidéo et éclairage ;
    •  l’exploitation d’agences de publicité, d’agences évènementielles, le marketing et la gestion de
supports publicitaires ;
    •  la création et développement de sites internet, la création et la commercialisation de tous
supports de communication écrite ou virtuelle ;
    •  la conception publicitaire, le graphisme, la recherche picturale et l’audiovisuel ;
    •  la réalisation, l’édition, la distribution de produits audiovisuels, de brochures, livres, manuels,
journaux, périodiques, et de toutes autres supports de promotion et de communication ;
    •  l’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention,
marque de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social ;
    •  la consultance, la prestation de service, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et économique ou autre
dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que
ce soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
    •  la gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, la sous-location, la prise en
location, l’exploitation de tous biens immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins,
bureaux, entrepôts, usines, ateliers, terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds
de commerce et de surfaces de vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion
immobilières.
    •  les travaux d’installation électrotechnique dans des bâtiments de : câbles et appareils
électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble
(y compris les fibres optiques), paraboles, installations d’éclairage, capteurs électriques d’énergie
solaire, systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes
contre les effractions.
    •  la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers.
    •  l’installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant.
    •  le placement du système CCTV (type de système de surveillance par caméra).
    •  placement et remplacement de jauges numériques.
    •  maintenance/dépannage pour toutes sociétés.
La société peut effectuer pour son compte propre toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe
ou indirecte, à promouvoir cet objet.
Elle peut également réaliser :
° au profit de ses propres fondateurs ou au profit des tiers, sous les restrictions légales, accorder des
prêts et des ouvertures de crédit et accorder toutes les garanties personnelles et réelles.
° exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation.
L’énumération sus-décrite est donnée à titre exemplatif, et non-limitatif.
2°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
3°) Adaptation du capital de la société - Décision de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à la disposition pour des distributions
futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
4°) Démissions et renouvellements des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur BOUCKAERT Corentin,
Son mandat est rémunéré.
- Monsieur CHANTRY Aurélien ?
Son mandat est rémunéré.
5°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LIGHTS UP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en qualité, d’agent, de représentant ou de commissionnaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans
le strict respect des dispositions et notamment sans que cette énumération soit limitative :
    •  tous travaux ayant rapport direct ou indirect avec le son, l’image, tant en construction de
matériel, qu’en enregistrement, mixage, montage, prise de vue, doublage, réalisation et production
de musique, film et de vidéo, location de matériel, location de studio, vente de matériel audio-visuel
ainsi que de matériel informatique neuf ou d’occasion ;
    •  l’importation et l’exportation de matériel audio-visuel et de matériel informatique neuf ou d’
occasion ;
    •  l'organisation, la création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement
quelconques, publiques ou privées, telle que spectacles, concerts, autres manifestations festives ou
culturelles, séminaires d'entreprises, banquets, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas
échéant animés par un disc-jockey ou un orchestre, campagnes publicitaires ou promotionnelles
faisant appel aux techniques de l'audio-visuel et aux techniques d'éclairagistes ;
    •  la création de spectacles ainsi que la direction artistique ;
    •  le traitement acoustique et de manière plus généralement quelconque la vente de tout matériel
se rapportant directement ou indirectement à la diffusion d’images et/ou de sons ainsi qu’à l’
installation, la maintenance de tout appareillage ou l'installation se rapportant à ce domaine, et à la
vente de tout support permettant la diffusion d’images ou de sons ;
    •  l’aménagement intérieur (en ce compris le revêtement de sol, cloison, faux-plafond...), les
travaux d’électricité, domotique, installation de home cinéma, distribution audiovidéo,...
    •  la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'exploitation, et la gestion de salles et espaces
de spectacles couverts ou en plein air, stades sportifs, salles de cinéma, salle de théâtre, salle
d'exposition.
La société aura également pour objet :
    •  l'installation et location de matériel de sonorisation ;
    •  la prestation dans les secteurs du concert, animation, diffusion publique, etc. ;
    •  la location, la vente et le transport de matériel relatif à la sonorisation de concert, matériel vidéo
et éclairage;
    •  l'installation dans les domaines de l’audiovisuel (lieux de spectacle et lieux publics, studios d’
enregistrement musical, studios de production audio-visuelle, etc.) ;
    •  les prestations de bureau d’étude et de conseils dans les domaines de l’audiovisuel (lieux de
spectacle et lieux publics, studio d’enregistrement musical, studios de production audio- visuelle,
etc.) ;
    •  les prestations d’enregistrement, de montage, mixage et habillage sonore et la location de studio
à destination de produits musicaux ou audio-visuels ;
    •  la production audio-visuelle à caractère commercial ou non (films d’entreprise, documentaires,
etc.), y compris la production vidéo ;
    •  les prestations techniques de captation pour productions audio-visuelles ;
    •  l'importation, exportation et vente en gros et en détail de matériel relatif au secteur de l’audio-
visuel et notamment de : mobilier pour studio d’enregistrement, événementiel, concert,...flight-cases,
matériel électrique et électronique ; matériel Audio, vidéo et éclairage ;
    •  l’exploitation d’agences de publicité, d’agences évènementielles, le marketing et la gestion de
supports publicitaires ;
    •  la création et développement de sites internet, la création et la commercialisation de tous
supports de communication écrite ou virtuelle ;
    •  la conception publicitaire, le graphisme, la recherche picturale et l’audiovisuel ;
    •  la réalisation, l’édition, la distribution de produits audiovisuels, de brochures, livres, manuels,
journaux, périodiques, et de toutes autres supports de promotion et de communication ;
    •  l’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention,
marque de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social ;
    •  la consultance, la prestation de service, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et économique ou autre
dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que
ce soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
    •  la gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, la sous-location, la prise en
location, l’exploitation de tous biens immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins,
bureaux, entrepôts, usines, ateliers, terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds
de commerce et de surfaces de vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion
immobilières.
    •  les travaux d’installation électrotechnique dans des bâtiments de : câbles et appareils
électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble
(y compris les fibres optiques), paraboles, installations d’éclairage, capteurs électriques d’énergie
solaire, systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes
contre les effractions.
    •  la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers.
    •  l’installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant.
    •  le placement du système CCTV (type de système de surveillance par caméra).
    •  placement et remplacement de jauges numériques.
    •  maintenance/dépannage pour toutes sociétés.
La société peut effectuer pour son compte propre toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe
ou indirecte, à promouvoir cet objet.
Elle peut également réaliser :
° au profit de ses propres fondateurs ou au profit des tiers, sous les restrictions légales, accorder des
prêts et des ouvertures de crédit et accorder toutes les garanties personnelles et réelles.
° exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation.
L’énumération sus-décrite est donnée à titre exemplatif, et non-limitatif.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) ACTIONS ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même actions, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
A/ Cessions libres:
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours à dater de la réception de
ladite lettre recommandée et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si l’administrateur est une société, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
6°) Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 7540 Kain, rue du Mont-Saint-Aubert 31.
7°) Pouvoirs d’exécution.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés
Charlotte DECOCK
Notaire