N° d'entreprise : 0890 047 056
Nom
(en entier) : Fédération Wallonne des Receveurs régionaux
(en abrégé) : FWRR
Forme legale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Lore 328 - 6637 Fauvillers
Objet de l'acte : Modification des statuts de la Fédération Wallonne des Receveurs
régionaux
L'assemblée générale du 3 juin 2024 a voté à l'unanimité les nouveaux statuts de l'ASBL tels que repris ci-
dessous
L'ASBL « Fédération wallonne des Receveurs régionaux » a été créée le 13 mars 2006 par une Assemblée
générale de la même date et les statuts publiés au Moniteur belge le 22 juin 2007.
L'Assemblée générale du 3 juin 2024 décide de modifier les statuts de l'ASBL et de les réécrire entièrement,
pour se conformer au Code des sociétés et associations.
TITRE 1er : Dénomination, siège social, but et durée
Article 1. - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Fédération wallonne des Receveurs régionaux », en abrégé « FWRR »
appelée ci-dessous « l'association ».
Son numéro d'entreprise (BCE) est le 0890.047.056.
Cette dénomination doit apparaitre, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres
documents sous forme électronique ou non émanant de l'association. Ceux-ci doivent aussi contenir les
indications suivantes :
-la dénomination de la personne morale ;
-la forme légale, en entier ou en abrégé, l'indication précise du siège de la personne morale ;
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
-le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet,
le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : Rue de la Lore 328 à 6637 Fauvillers
L'organe d'administration peut modifier le siège social à condition qu'il reste en Région wallonne.
Article 3 - But social et objet
L'association a pour but de :
-défendre les intérêts professionnels de ses membres ;
-promouvoir et défendre la fonction de receveur régional dans son rôle de directeur financier de commune,
CPAS, receveur de commune ou CPAS germanophone, ou comptable spécial de zone de police ou zone de
secours et toute autre entité publique ou à caractère public ;
-établir et consolider des liens confraternels entre ses membres ;
- contribuer à la formation permanente de ses membres ;
-contribuer à la défense de ses membres à l'occasion des faits ou de différends intervenus dans l'exercice
de leur fonction ;
-collaborer avec toute autorité ou association en vue de la résolution des problèmes relevant directement
ou indirectement de la fonction ;
-D'être l'organe représentatif des receveurs régionaux lorsqu'une telle représentation est fixée par la loi ou
Cette liste n'est pas limitative.
L'association s'efforcera d'obtenir sa représentation au sein de tout organisme officiel ou autre qui pourrait
l'aider dans les buts qu'elle s'est assignée.
L'association est indépendante et se veut en dehors de toute discussion d'ordre politique, religieux et
philosophique
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. L'association peut posséder, soit en
jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité.
Son minimum est fixé à 5.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Peuvent être membre de l'association, les receveurs régionaux qu'ils soient ou non en activité ou retraités.
Chaque membre fait partie d'une section provinciale.
Article 6 - Admission
Pour être admis, tout candidat membre effectif doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de
l'association et être en ordre de cotisation.
Article 7 - Démission et exclusion des membres
Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission écrite au président
de sa section provinciale.
Le membre qui n'a pas acquitté sa cotisation depuis 1 an est réputé démissionnaire.
La perte de la qualité de receveur régional entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre
effectif, sauf décision contraire de l'organe d'administration ou admission à la pension.
Tout membre effectif peut être exclu pour :
-Manquement grave au devoir de solidarité
-Non-respect des statuts
-Cause d'indignité
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
A la demande d'une section provinciale, l'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de
l'assemblée générale, tout membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux
lois ou dont l'activité est de nature à nuire aux objectifs fixés dans les présents statuts.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres,
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 10 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par l'organe d'administration sans pouvoir
être supérieur à 500,00 euros (indiquer un chiffre).
Elle est perçue par les sections provinciales qui peuvent déterminer une cotisation complémentaire de
maximum 200 euros.
Titre 3 - l'Assemblée générale
Article 11 - Composition
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 13 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture des comptes
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans.les 40 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles soit en mentionnant dans la convocation
comment les obtenir soit en les joignant à la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 3 procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article 15 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association (ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Titre 4 - Organe d'administration
Article 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration. Il est composé des membres nommés par
l'Assemblée générale sur proposition des sections provinciales wallonnes, à raison de deux membres par
section ; parmi ceux-ci figure le président de section.
L'organe d'administration peut coopter deux membres supplémentaires. La perte de qualité de président
provincial pour quelque raison que ce soit, entraîne la perte de la qualité d'administrateur. Le mandat vacant
est automatiquement attribué au nouveau président provincial et achevé par ce dernier. Si le nouveau président
provincial est déjà administrateur, la section provinciale propose un autre membre afin d'atteindre le nombre de
représentants.
Article 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 4 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
En cas de démission, d'exclusion, d'empêchement ou de décès, le membre est remplacé par le conseil
d'administration, sur proposition de la section provinciale à laquelle il appartient. Ce remplacement doit être
ratifié par l'assemblée générale suivante. Le nouvel administrateur achève le mandat devenu vacant.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions consécutives de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 20 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire-
adjoint et un trésorier.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 21 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Il ne peut délibérer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de 1 procuration.
Article 22 - Conflits d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature. (Art. 9 :8 CSA)
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 24 - Rapport annuel
L'organe d'administration fait annuellement rapport sur sa gestion à l'assemblée générale ordinaire.
Article 25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Il désigne les délégués au sein de divers groupes techniques de travail internes ou extérieurs.
L'organe d'administration peut déléguer des missions spécifiques aux sections provinciales wallonnes et
leur attribuer des moyens pour ce faire.
Il peut créer des commissions de travail relatives à la fonction de receveur ou au fonctionnement de la
fédération.
Il règle les relations entre les sections provinciales et la fédération ou entre elles.
Article 26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 4 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 500 euros.
Article 27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par le président et le secrétaire, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par le vice-président, et en cas d'empêchement
du secrétaire, celui-ci sera remplacé par le secrétaire adjoint.
Article 28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat.
Titre 5 - Les sections provinciales
Article 30 - Détermination
L'association est divisée en sections provinciales correspondant aux 5 provinces wallonnes.
Tout membre effectif appartient à la section de la province qu'il dessert, sauf exception autorisée par l'organe
d'administration.
Article 31 - But
Article 32 - Organisation
Chaque section provinciale peut comporter une assemblée générale et un bureau permanent.
Le cas échéant, l'assemblée générale réunit l'ensemble des membres de la section. Elle peut :
-Établir un règlement d'ordre intérieur de la section
-Désigner un bureau permanent comportant au moins autant de membres qu'il y a d'arrondissements
administratifs dans la province
-Désigner un président de section
-Désigner un administrateur
Le règlement d'ordre intérieur définit les compétences du bureau permanent.
Titre 6 - Commissions de travail
Article 33 - Commissions de travail
En vue de la réalisation des buts de l'association, l'organe d'administration peut constituer un ou plusieurs
groupes de travail dont il fixe le nombre de membres et désigne le président et le rapporteur.
Titre 7 - Gestion financière
Article 34 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Deux commissaires aux comptes sont désignés par l'Assemblée générale pour vérifier ceux-ci
préalablement à leur approbation.
Titre 8 - Dissolution et liquidation
Article 32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net. Celui-ci est redistribué dans le but de
défendre les intérêts professionnels des receveurs, aux sections provinciales si elles subsistent et selon une
:clé de répartition à fixer par l'assemblée générale.
Si les sections provinciales venaient aussi à disparaître, l'actif net sera versé une œuvre de bienfaisance
choisie par le conseil d'administration.
Titre 9 - Dispositions finales
Article 33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
; droit économique.
Le Secrétaire	La Présidente
Jordan HALIN	Caroline ETIENNE