N° d'entreprise : 407 834 223
Nom
CLINIQUE LOUIS CATY DE BAUDOUR	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue Louis Caty 136 à 7331 Baudour
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'A.S.B.L. CLINIQUE LOUIS CATY DE BAUDOUR-
31/03/2025
Procès-Verbal
Ordre du jour :
1.Dissolution et liquidation (art. 2 :135 C.S.A.) ;
2.Rédaction, lecture et approbation du procès-verbal.
1. Dissolution et liquidation (Art. 2 : 135 C.S.A.)
Le Vice-Président expose la situation de l'A.S.B.L.
Délibérations :
Considérant la création de l'A.S.B.L. EpiCURA le 1er janvier 2012 qui a repris, notamment, toute l'activité
hospitalière de l'A.S.B.L. R.H.M.S. ;
Considérant la très faible activité résiduelle de l'A.S.B.L. Louis Caty et son absence totale de chiffre d'affaire
Considérant le Code des Sociétés et des Associations (loi du 23 mars 2019) et plus particulièrement son
article 2 :135 qui autorise la dissolution et la liquidation d'une A.S.B.L. en un seul acte ;
Considérant que toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers ont été remboursées depuis plusieurs
années ;
Considérant que les documents joints à la convocation, notamment l'état résumant la situation active et
passive, font partie intégrante de la délibération ;
Décisions :
Il est constaté que le quorum de présence étant atteint, tous les membres étant présents, l'Assemblée
Générale peut délibérer valablement et prendre toute décision utile.
A la suite de quoi, l'Assemblée Générale décide, à l'unanimité,:
Décision 1 : de dissoudre l'A.S.B.L. Clinique Louis Caty de Baudour à la date du 31 mars 2025 à minuit ;
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux acles de lype « Mention > )
Décision 2 : de donner décharge aux membres du Conseil d'Administration pour l'exercice de leur mandat
jusqu'au 31 mars 2025, à savoir :
Sébastien CHOQUET, domicilié place Henri Stourme 2A à 7812 Moulbaix ;
Richard DIEU, domicilié rue Tondeur 81 à 7040 Quévy-le Grand ;
Jean-Pierre GENBAUFFE, domicilié rue de Soignies 402 à 7811 Arbre ;
Michel URBAIN, domicilié rue du Planty, 1 à 7080 Frameries ;
Willy VANMARCKE, domicilié av. Comte Baste 34 à 7700 Mouscron;
Décision 3 : de ne désigner aucun liquidateur et de clore ce jour la liquidation de l'A.S.B.L. concomitamment
à sa dissolution ;
Décision 4 : d'affecter l'actif restant au but désintéressé poursuivi par l'A.S.B.L. Maison de la Solidarité de
Mons-Wallonie picarde (BE 410.188.749) en application de ses statuts ;
Décision 5 : de confier à l'A.S.B.L. Maison de la Solidarité de Mons-Wallonie picarde (BE 410.188.749) la
reprise des droits et obligations qui subsisteraient après la dissolution de l'A.S.B.L. Clinique Louis Caty de
Baudour.
Décision 6 : de confier à l'A.S.B.L. Maison de la Solidarité de Mons-Wallonie picarde la conservation et
l'archivages de tous les documents relatifs à l'A.S.B.L. Clinique Louis Caty de Baudour.
Décision 7 : de confier au Conseiller juridique de l'association, Frédéric NAESSENS, la tâche de faire
procéder aux formalités et publications légales qui découlent des présentes décisions (mandat spécial).
3. Rédaction, lecture et approbation du Procès-verbal.
Le compte-rendu de la réunion est rédigé et lu en séance.
Il est approuvé à l'unanimité.
Richard DIEU
Vice-Président
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso · Nom el signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)