Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FINHAGREZ
Rue Fond du Village 17A
1315 Incourt
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
LE VINGT MARS.
A Jauche, commune de Orp-Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant Nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche.
I. ACTE CONSTITUTIF
1/ Monsieur CRUCIFIX Thibaud Claude Ilse Ghislain, né à Charleroi       le douze septembre mille
neuf cent quatre-vingts, inscrit au registre national sous le numéro 80.09.12-363.50, domicilié à 1360
Orbais (Perwez)      , Petite rue du Moulin, 5,      ,      , époux de Madame JAMIN Anne-France,
domicilié à 1360 Perwez      , Petite rue du Moulin, 5,      ,      .
2/ Madame JAMIN Anne-France Eugénie Denise Josette, née à Bruxelles       le douze décembre
mille neuf cent septante-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 75.12.12-142.90, épouse
de Monsieur CRUCIFIX, domiciliée à 1360 Perwez      , Petite rue du Moulin, 5,      ,      .
3/ Monsieur FUKS Nicolas André Didier Ghislain, né à Uccle       le dix-neuf février mille neuf cent
quatre-vingt-huit, inscrit au registre national sous le numéro 88.02.19-249.73, célibataire, domicilié à
1315 Incourt      , Rue Fond du Village, 17/A,      ,      .
"LES FONDATEURS"
 
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Laetitia HAŸEZ, soussignée, d'acter qu'ils
constituent une société commerciale, et d'établir les statuts d'une société coopérative à
responsabilité limitée dénommée « FINHAGREZ ».
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Laetitia HAŸEZ,
soussignée, un plan financier établi le 23 février 2018, et signé par eux, dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescrip-tions de l'article 391 du code
des sociétés.
Une copie dudit plan restera annexée aux présentes.
Les fondateurs reconnais-sent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article
405 du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société
constituée avec une part fixe de capital manifestement insuffisante pour exercer l’exercice normal de
l’activité projetée durant deux ans au moins.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Le capital social de 18.600,00 € est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d’une
valeur nominale de cent euros chacune, souscrites en espèces au prix de cent euros par part
sociale, comme suit :
0692779443
Volet B
1) par Monsieur Thibaud CRUCIFIX, prénommé, 62 parts sociales, soit pour 6.200,00
€ :                                                                                                 62-
2) par Madame Anne-France JAMIN, prénommée, 62 parts sociales, soit pour 6.200,00
€ :                                                                                                 62-
3) par Monsieur Nicolas FUKS, prénommé, 62 parts sociales, soit pour 6.200,00 € :  62-
                                                                                          ----------
ENSEMBLE : CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS
SOCIALES :                                                                           186 -
 
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées
à concurrence d’un/tiers, de sorte que la somme de six mille deux cents euros soixante-sept cents
(6.200,67 €) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l’article 399 du code des sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE76 3631 7267 5295, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque ING. Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite
banque et restera ci-annexée.
QUASI-APPORTS
Les fondateurs déclarent, en outre, que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à
un gérant.
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, aux comparants de l'acte, au(x) gérant(s) ou aux associés pour une contre-valeur au
moins égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement, il sera établi un rapport par le commissaire de la société ou, à défaut, par un réviseur
d'entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de
l'Institut des Experts-Compta-bles, désigné par l’administrateur-délégué et un rapport spécial par le
conseil d’administration.
DECLARATIONS
 
1- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir les
conditions d’accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.
2- Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné a également attiré leur attention sur la
loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-
huit et l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une
attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d’Entreprise Agréé, à la personne physique
chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.
 
II. STATUTS
Chapitre I- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « FINHAGREZ ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL", reproduites
lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
ainsi que du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1315 Incourt, rue Fond du Village, numéro 17A.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe de
gestion, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège
social.
 
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. L’organe de
gestion devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation
et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
Volet B
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
A. L'activité d'agent indépendant, au nom et pour le compte d'un commettant, pour toutes opérations
d'intermédiation en services bancaires de placement dans le sens de la législation et de la
réglementation belges concernant l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et la
distribution d'instruments financiers, et l'activité d'agent en crédit au nom et pour compte d'un
établissement de crédit établi en Belgique ou de plusieurs établissements de crédit pour autant que
ces derniers fassent partie d'un même groupe ;
B. L'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la législation et de la réglementation belges
relatives á l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, et ce, en tant que sous
agent, à la condition d'être titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis
(FSMA).
A cette fin, la société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
généralement quelconques, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter l'expansion et le
développement, à l'exception de la prise de participations dans d'autres sociétés exerçant des
activités d'établissement de crédit ou d'établissement financier.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
ARTICLE 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
                                                           
Chapitre II- CAPITAL- PARTS SOCIALES – ASSOCIES - RESPONSABILITES
ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL
Le montant de la part fixe du capital social est de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS.
Le capital social ne peut pas être inférieur à ce montant.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse la part fixe du capital social.
Le capital social peut être augmenté par admission de nouveaux associés. Il peut être diminué,
notamment par les remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires ou exclus.
 
ARTICLE 6 - PARTS SOCIALES
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros.
Elles portent un numéro d’ordre.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la
société être émises par décision de l'organe de gestion, qui fixera leur taux d'émission, le montant à
libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont
exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de
versement dans les délais fixés.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son
égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf
opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendus jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
ARTICLE 8 - CESSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des coassociés
moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
ARTICLE 9 - INTRANSMISSIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sont incessibles à des tiers et intransmissibles aux héritiers des associés, qui pourront
seulement prétendre à leur contre-valeur, conformément à ce qui est prévu à l'article quinze des
statuts.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 11 - TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Volet B
Sont associés :
 
- Les fondateurs, sauf démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture ;
- ainsi que les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion en
tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur.
L'admission d'un associé est constatée conformément aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
ARTICLE 12 - PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
ARTICLE 12/BIS - REGISTRE DES PARTS
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
- les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
- le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date.
- les transferts de parts avec leur date.
- la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé.
- le montant des versements effectués.
- Le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts ou de retrait de
versements.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts est délivrée aux titulaires qui en
font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à
l’encontre des mentions portées au registre des parts. 
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts. Si l’organe
de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège
social.
ARTICLE 13 - DEMISSION-RETRAIT DE PARTS
Un associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts moyennant
l'accord préalable de l'organe de gestion. Cette démission doit être donnée ou demandée par
signification à la société par lettre recommandée avec un préavis de deux mois.
 
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre conformément aux
dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
ARTICLE 14 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix requises pour la
modification des statuts.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée conformément aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DE PARTS
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part tel qu'il résulte du
bilan dûment approuvé par l'assemblée générale de l'année sociale en cours, étant précisé qu'il aura
droit à une part des réserves sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce
paiement donnera lieu.
Le remboursement de la part se fera dans l'année suivant l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, les administrateurs pourront retarder l'échéance jusqu'a un maximum de trois ans, dans le
Volet B
cas où le remboursement ne pourra être effectué sans diminuer le capital social minimum.
Si la (ou les) part d'un associé cessant de faire partie de la société n'était pas entièrement libérée, la
valeur à laquelle elle serait rem-boursée sera proportionnelle à sa libération.
ARTICLE 16
 
Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.
ARTICLE 17
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des présents.
 
Chapitre III- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 18.- CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
ARTICLE 19.- NOMINATION ET REVOCATION
DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder six ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
ARTICLE 20.- VACANCE D’UN MANDAT
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur en cours d’exercice, les administra-teurs restants
peuvent désigner, s’il y a lieu, un administrateur qui exercera la fonction provisoirement, jusqu’à la
prochaine assemblée générale.
ARTICLE 21.- BUREAU
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement ou d’absence du président, la séance est présidée par le membre présent le
plus âgé.
La durée du mandat de président ne pourra excéder la durée de son mandat d’administrateur.
ARTICLE 22.- CONVOCATION ET TENUE DES CONSEILS
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige et au moins une fois par an. Il doit également être convoqué lorsque deux
administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites par simple lettre ou par fax envoyés, sauf urgence motivée, au moins
quinze jours avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité de trois/quart des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes sont constatés par des procès-verbaux signés par deux administrateurs au
moins.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
ARTICLE 23.- POUVOIRS
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
ARTICLE 24.- GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes (administrateurs ou non) qui seront appelées administrateur-délégué.
Volet B
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
ARTICLE 25.- REPRESENTATION
Sans préjudice des délégations spéciales du conseil d’administration autorisées par les présents
statuts, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur
unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d’administration, par tous les
administrateurs agissant conjointement.
Toutefois, la société est valablement représentée vis-à-vis de toutes administrations publiques, par
un administrateur agissant seul.
 
Chapitre IV- CONTROLE
ARTICLE 26 - CONTROLE
 
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-
ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communi-quées à la société.
 
Chapitre V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 27.- POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut donc compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur
auxquels sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des trois/quart des voix valablement émises.
ARTICLE 28.- CONVOCATION
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par lettre recommandée,
contenant l’ordre du jour. Cette lettre doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant la
date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jours et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit chaque année de plein
droit, le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée à trois semaines ; cette
prorogation annule toute décision prise.
ARTICLE 29.- BUREAU DE L’ASSEMBLEE
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l’administrateur désigné à cet effet par le conseil ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé présent
à l’assemblée.
Le président désigne le secrétaire ; l’assemblée désigne deux scrutateurs.
ARTICLE 30.- PROCURATION
 
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, par un autre associé disposant du droit
de vote ou par un tiers.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
ARTICLE 31.- DELIBERATIONS ET VOTES
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
L’assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des associés sont présents ou
représentés. Toutefois, si lors d’une première assemblée, l’assemblée générale n’est pas en nombre,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les quinze jours avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents ou
Volet B
représentés.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, et sauf les cas où la loi
prévoit une majorité plus importante, à la majorité des trois/quart des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à la nomination des administrateurs et des commissaires se font au scrutin secret.
Il en est de même pour les exclusions d’associés.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur
l’établissement ou la modification d’un règlement, elle ne peut valablement délibérer que si les
convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée
représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas
cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n’est
valablement prise que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises, sauf les cas où la loi
prévoit une majorité plus importante.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les
points figurant à l’ordre du jour.
ARTICLE 32.- PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés du bureau et par les
associés qui le demandent.
 
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil ou par deux
administrateurs.
Il est tenu une liste des présences.
 
Chapitre VI- BILAN
ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, l'organe de gestion dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial, sur la décharge à donner
au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
ARTICLE 34 - REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est prélevé au
moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
ARTICLE 35 - ACOMPTE SUR DIVIDENDES
L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
 
Chapitre VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 36.- LIQUIDATION
En cas de liquidation, après paiement des dettes et charges de la société et des frais de liquidation,
l’actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu’elles auront été mises sur
pieds d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
Chapitre VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 37 - DROIT COMMUN
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives applicables aux
sociétés commerciales seront réputées non écrites.
Toutes les dispositions applicables aux sociétés commerciales non contraires aux présents statuts et
qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissai-re,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
Volet B
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes à l’unanimité
des voix.
 
1. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
 
2. Premier exercice social :
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la
constitution jusqu'au 31 décembre 2018.
3. Nominations d’administrateurs - commissaire.
a) Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
b) Sont appelés à ces fonctions :
1. Monsieur Thibaud CRUCIFIX, prénommé,
2. Madame Anne-France JAMIN, prénommée,
3. Monsieur Nicolas FUKS, prénommé.
Qui déclarent accepter et confirmer expressé-ment qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c) Le mandat des administrateurs a une durée de six ans et expirera à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire de 2024.
d) Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
e) Il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
4. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er février 2018, sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnali-té morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
                               CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Les administrateurs nouvellement élus ont pris les résolu-tions suivantes, sous la condition
suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent :
1. Est appelé à la fonction d’administrateur-délégué et accepte : Madame Anne-France JAMIN,
prénommée.
La délégation sera exercée à titre gratuit.
2. Donne tous pouvoirs à Monsieur Matthieu FALISE, de la société COMPTAPLAN, à 1435 Mont-
Saint-Guibert, avenue de la Fontaine, 4, afin de procéder aux formalités nécessaires auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises (BCE), du Guichet d’Entreprises Agréé (GEA) et de toutes
administrations généralement quelconques. -
DONT ACTE
Fait et passé à Orp-Jauche, lieu et date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec nous, notaire.