N° d'entreprise : 0836671124
Nom
(en entier) : Calcaires de la Rive Gauche I
(en abrégé) : CRG I
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Robert Schuman 71
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 15 juin 2023 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Calcaires de la Rive
Gauche 1 », en abrégé « CRG I », a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL.
L’assemblée générale constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des
dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations, et décide de conserver
cette forme de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : suppression du caractère indisponible du compte de capitaux propres.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, soit deux millions cinq cent vingt
mille sept cent nonante-cinq euros et quarante-trois cents (2.520.795,43 EUR), et la prime d’
émission, soit quatre millions trois cent septante et un mille cinq cent cinq euros et soixante-cinq
cents (4.371.505,65 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale confirme qu’il n’y a pas de réserve légale.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible, pour le rendre disponible pour distribution future.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution: adoption des nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles.
Article 1 : Forme légale de la société.
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Article 2 : Nom de la société.
La société prend le nom de « Calcaires de la Rive Gauche 1 », en abrégé « CRG I ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 3 : Siège de la société.
Le siège de la société est situé en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet.
La société a pour objet, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec des tiers, la mise de la zone rive gauche de l'Escaut constituée
des territoires des anciennes communes de Calonne, Bruyelles et Saint Maur (la « Zone Rive
Gauche ») à la disposition de société(s) active(s) dans le secteur cimentier en vue d'en assurer
l'exploitation sous la forme d'une carrière d'extraction de roches, ainsi que l'exercice dans ce cadre
des activités suivantes:
(a) La réalisation de toutes les démarches visant à acquérir l'ensemble des terrains en vue d'en
constituer un site homogène, propre à une exploitation de carrière ;
(b) La réalisation de toutes les initiatives, démarches et formalités utiles auprès des autorités
régionales, communales et locales en vue de maintenir le classement de la Zone Rive Gauche en
zone d'extraction ;
(c) La réalisation de toutes les initiatives et études utiles en vue de déterminer la qualité du gisement
et les possibilités d'exploitation de celui-ci.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière
ou, le cas échéant, de liquidateur et, de façon générale, pourvoir à l'administration, à la supervision
ou au contrôle de toute autre société ou entreprise.
Elle peut prendre une participation ou un intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par
voie d'apport en espèces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute
autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
immobilières ou autres, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait
identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle
peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct
ou indirect avec son objet social.
La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des
garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une
hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de
commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société
ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation
ou un intérêt.
 
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports.
En rémunération des apports, deux cent sept mille huit (207.008) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
- la distribution des bénéfices
- le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération.
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions.
Les cessions d’actions (ou transmissions à cause de mort) sont soumises aux restrictions visées aux
articles 5 :63 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Outre les exceptions prévues à l'article 5 :63 § 1 du Code des sociétés- et des associations,
l'agrément des actionnaires n'est pas requis lorsque les actions sont cédées à une société liée à l’
actionnaire cédant, au sens de l'article 1 :20 du Code des sociétés et des associations, pour autant
que (i) le cédant bénéficie d'une option d'achat irrévocable et inconditionnelle lui permettant de
racheter les actions cédées au cessionnaire en cas de perte du contrôle ou de changement de
contrôle de ce dernier, étant entendu que le cédant est tenu d'exercer ladite option et que (ii) le
cessionnaire accomplisse, le cas échéant, les formalités requises par toute disposition légale
applicable à l'opération.
 
Titre 3: Administration de la société
Article 10 : Organe d’administration de la société.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, composé de six (6) membres,
personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non, nommés pour un mandat à durée
déterminée de six (6) ans par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle, trois (3)
étant désignés sur la proposition de Holcim (Belgique) SA, et trois (3) sur la proposition de la SA
Cimenteries C.B.R. Cementbedrijven.
L’organe d’administration collégial désigne un Président parmi ses membres. A défaut d'une telle
élection ou en cas d'absence du Président, la présidence est assumée par le membre de l’organe d’
administration collégial présent le plus âgé. L’organe d’administration collégial peut élire un
secrétaire parmi ses membres.
Lorsqu'une personne morale est nommée membre de l’organe d’administration collégial, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction
ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en
désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission
en son nom et pour son compte propre.
Les membres de l’organe d’administration collégial sont rééligibles.
Article 11 : Réunions — Délibération — Décisions.
L’organe d’administration collégial se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres.
La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à
l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette
extrême urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations aux réunions de l’organe d'administration sont faites par écrit ou tout autre moyen
de communication ayant un support matériel, en ce compris par adresse électronique.
L’organe d’administration collégial délibère de manière collégiale.
L’organe d’administration collégial ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à
l'ordre du jour, à moins que tous ses membres ne soient présents ou représentés à la réunion et
qu'ils y consentent à l'unanimité. Tout membre de l’organe d’administration collégial qui assiste à une
réunion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
membre de l’organe d’administration collégial peut également renoncer à se prévaloir de l'absence
ou de l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'était pas présent
ou représenté.
Les réunions de l’organe d’administration collégial se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à
l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout membre de l’organe d’administration collégial peut, au moyen d'un document portant sa
signature (en ce compris une signature électronique au sens de l'article 8.1 du Code civil) notifié par
écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, en ce compris par adresse
électronique, mandater un autre membre de l’organe d’administration collégial afin de se faire
représenter à une réunion déterminée.
Un membre de l’organe d’administration collégial peut représenter un ou plusieurs de ses collègues
et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.
L’organe d’administration collégial ne peut valablement délibérer et statuer que si tous ses membres
sont présents ou représentés.
Chaque décision de l’organe d’administration collégial est adoptée à l'unanimité des voix des
membres présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d’administration collégial peuvent être adoptées par consentement
unanime de tous ses membres, exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les
propositions de décisions, est envoyé à tous les administrateurs par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, en ce compris par adresse électronique, avec la demande
de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la société ou à tout autre endroit
précisé dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens de
l'article 8.1 du Code civil) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires
de ce document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à
toute autre date précisée dans le document précité.
L’organe d’administration collégial peut, à l'initiative d'un de ses membres, se réunir soit en
personne, soit au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective,
telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Les décisions des membres du collège de gestion
peuvent également être adoptées par consentement unanime, exprimé par écrit.
L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière à l'un ou plusieurs de ses
membres.
Article 12 : Procès-verbaux.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont constatées dans des procès-verbaux qui
sont signés par tous ses membres. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion
pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par un administrateur.
Article 13 : Pouvoirs de gestion — Mandataires spéciaux.
L’organe d’administration collégial est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’organe d’administration collégial peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.
Article 14 : Représentation.
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par deux membres de l’
organe d’administration collégial, agissant conjointement, dont l'un a été désigné sur proposition de
la SA Cimenteries C.B.R. Cementbedrijven, et l'autre sur proposition d'Holcim (Belgique) SA.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par l’organe d’administration collégial.
Article 15 : Rémunération — Coûts — Frais.
Le mandat de membre de l’organe d’administration collégial n'est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Les membres de l’organe d’administration collégial seront indemnisés des dépenses normales et
justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais
généraux.
Article 16 : Contrôle.
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des associations, et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, un commissaire ne peut être révoqué
en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.
 
Titre 4 : Assemblée générale
Article 17 : Assemblée générale annuelle.
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. 
Elle se déroule :
- au siège social de la société ;
- le deuxième mardi du mois de mai, à 9 heures 30 minutes.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 18 : Convocation à l’assemblée générale.
Les convocations sont envoyées au moins quinze (15) jours calendrier avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux actionnaires, administrateurs, titulaires d’obligations convertibles
nominatives, titulaires de droits de souscription nominatifs, titulaires de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société, commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 19 : Participation à l’assemblée générale.
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale : les actionnaires, les
administrateurs, les titulaires d’obligations convertibles nominatives, les titulaires de droits de
souscription nominatifs, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,
les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 20 : Le bureau de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de deux (2) membres : un président et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.  
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est : l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’
actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 21 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle vote à la
place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont valablement adoptées à l'unanimité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale au moyen d'un
formulaire établi par l'organe d’administration, contenant au moins les mentions suivantes : (1) le
nom et l'adresse ou le siège de l'actionnaire, (ii) le nombre d’actions avec lesquelles il prend part au
vote, (iii) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de décision, (iv) l'indication, pour
chaque point à l'ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit de vote ou de sa décision de
s'abstenir, et (y) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial de voter sur les modifications aux propositions de
décisions ou nouvelles propositions de décisions qui seraient soumises à l'assemblée générale, ainsi
que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ne sont mentionnés ni le sens d'un
vote, ni la décision de l’actionnaire de s'abstenir pour un vote, sont nuls.
Le formulaire doit être dûment signé par l’actionnaire (le cas échéant, au moyen d'une signature
électronique conformément à l'article 8.1 du Code civil).
Si la convocation l'exige, le formulaire daté et signé doit être envoyé, au moins trois jours ouvrables
avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, en ce
compris par adresse électronique.
Les formalités d'admission doivent également être respectées si la convocation l'exige.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société, à l'adresse
indiquée dans la convocation, au plus tard le troisième jour ouvrable avant la date de l'assemblée
générale.
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
calendrier avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours calendrier avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours calendrier précédant
la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société (pour autant que la
société dispose d’un site internet).
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour calendrier qui précède
la date de l’assemblée générale.
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 22 : Exercice social.
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. 
Article 23 : Distribution des bénéfices.
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 24 : Dissolution.
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 25 : Répartition du solde de la liquidation.
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
- toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront avoir été payés ou une somme d’argent
devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
- en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie :
o soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion
;
o soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions,
et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 26 : Election de domicile.
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Article 27 : Tribunal compétent.
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
- sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
- entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 28 : Droit applicable.
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : adresse du siège.
L’assemblée générale déclare qu’elle ne souhaite pas faire figurer l’adresse du siège de la société
dans les statuts et confirme que l’adresse du siège est située à 1401 Nivelles (Baulers), avenue
Robert Schuman, 71.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : statuts coordonnés.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire