Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
C.F.P.
(en entier) :
(adresse complète)
CONSTRUCTION FELIX & PIRARD
Rue Voie Mihet(LVG) 6 bte A000
4141 Sprimont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 7 mai 2018, Monsieur
FELIX Guy et Madame PIRARD Virginie ont constitué une société privée à responsabilité limitée
dénommée "CONSTRUCTION FELIX & PIRARD", en abrégé "C.F.P.", dont les statuts prévoient ce
qui suit:
"(...)
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur FELIX Guy, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue Voie Mihet 6/A000, titulaire de
soixante (60) parts sociales
2. Madame PIRARD Virginie, domiciliée à 4141 Louveigné (Sprimont), rue Voie Mihet 6/A000,
titulaire de quarante (40) parts sociales
Ensemble : cent (100)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
62,00 € de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE39 0018 3837 5019.
Une attestation de ladite Banque en date du 4 mai 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
(...)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"CONSTRUCTION FELIX & PIRARD", en abrégé « C.F.P. ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4141 Louveigné (Sprimont), rue Voie Mihet 6/A000.
0695780901
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment
l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la décoration, la location,
la sous-location, l'exploitation, l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, la
location de biens immobiliers, la promotion immobilière, le financement de projets immobiliers ;
 -  l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, et tous
ouvrages de génie civil, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
-   toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrage d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement au secteur des travaux publics et privés et du
bâtiment ;
- toutes activités se rattachant directement ou indirectement au domaine de la construction, la
rénovation ou la transformation d’immeubles. Elle pourra notamment, et sans que cette liste soit
limitative, entreprendre tous travaux de démolition, remise en état, construction, montage, rénovation
ou aménagement, ainsi que tous travaux de parachèvement, tels que charpentes et menuiserie,
bétonnage, maçonnerie et plafonnage, rejointoiement, étanchéité, couverture métallique ou non
métallique, zinguerie, installations sanitaires, plomberie, installations électriques, installations de
chauffage (au mazout, au gaz ou à l’électricité, chauffage central ou par appareils individuels),
vitrerie, carrelage, peintures, tapisserie, revêtement des murs et du sol, pose de câbles ou
canalisations diverses, travaux de terrassement, pose de chape, de peinture industrielle et de
sablage, travaux d’isolation thermique et acoustique, ravalement, rejointoyage et nettoyage des
façades, installation de ventilation, aération et tuyauterie, placement de cloisons et faux plafonds,
placement de ferronnerie, volets et menuiserie plastique et métallique, placement de cuisines
équipées, nettoyage et désinfection de locaux, maisons, meubles et divers,  le tout se rapportant à la
construction ou transformation de maisons, villas, halls industriels, complexes commerciaux,
industriels, immeubles à appartements, chalets en bois, parking, aménagement de plaine de jeux, de
sport ou jardin ou autres ouvrages immobiliers.
- toutes les activités de démoussage, de nettoyage et d'imperméabilisation de toutes toitures et de
corniches ; les travaux de couverture ; la mise en place de toitures, de plateformes et de tout
recouvrement de toitures ainsi que les travaux de réparations attachés ; l'installation de panneaux
solaires et de panneaux photovoltaïques ; le ramonage de cheminée et le lavage de vitres ; la
construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ; l’installation de piscines privées ; le
nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités  analogues  appliquées  aux  parties extérieures 
des bâtiments ;
- le commerce de gros et de détail, l’importation et l’exportation de matériels et matériaux relatifs à la
construction.
- la fabrication d'éléments en béton et en plâtre pour la construction, de mortiers, de béton prêt à
l’emploi et de bétons secs et d'ouvrages en fibre ciment.
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
l'élagage des arbres et des haies, la création, l'implantation et l'entretien de jardins et de parcs ; le
service d'aménagement paysager ; les études et conseils en matière d’aménagement urbain et
d’architecture paysagère ; le commerce de détail spécialisé de fleurs et de plantes, de graines et
d’engrais ;
- l’exploitation forestière, la sylviculture et autres activités forestières, la récolte de produits forestiers
non ligneux poussant à l'état sauvage ; le sciage et rabotage du bois ; le service de soutien à
l'exploitation forestière ; le commerce de gros bois ; le commerce de détail de combustibles solides
tels que charbon, bois de chauffage, charbon de bois, etc.
- la réparation de machines ; l’installation de machines et d'équipements industriels ; la location et
location bail de tout véhicule automobile léger et lourds, et notamment  voitures, camions, caravanes,
motor-homes ; la location et location bail de machines et équipements agricoles, de machines et
équipements pour la construction, de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires ;
- la dépollution et autres services de gestion des déchets ; le captage, traitement et distribution d'eau
Volet B
; la collecte et traitement des eaux usées ; la construction de bassins de décantation et d’autres
ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
- les travaux de préparation des sites ;
- le forage d'essais et sondages ;
- le forage et la construction de puits d’eau, de fonçage de puits ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ; le montage d’éléments de structures
métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ; le montage et démontage
d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- l’activité de marchands de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
- la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, logements sociaux,
terrains, salle d’expositions
- l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
- l’estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels pour compte de tiers ;
- le nettoyage industriel et courant des bâtiments ;
- le transport routier, le service de déménagement et les services auxiliaires des transports terrestres
ainsi que le transport routier de marchandises ;
- l’extraction de pierres ornementales et de construction ;
- l’activité de soutien aux autres industries extractives ;
- l’extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise, de gravier, d’argiles, de kaolin.
- la taille, façonnage et finissage de pierres.
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles, la constitution ou la cession de
droits réels immobiliers ;
-   la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc. ;
-   l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique (notamment études de
génie civil et divers équipements techniques des immeubles) qu’administratif et commercial à toutes
sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;
- la création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de
cahiers des charges, études architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des
matériaux, ainsi que de toutes documentations ou études pour des constructions en béton, en béton
armé, en bois ou en toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages
d’art, installations d’épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés.
La société a également pour objet l'exercice de l'art infirmier, tant à domicile qu'en cabinet, ainsi que
toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion technique et scientifique d'un cabinet d'infirmier, ainsi que l'activité de pédicure et d'aide
familiale. La société a également pour objet de faciliter la pratique de l'art infirmier, pédicure et aide
familiale, par la mise à disposition de tous moyens d'organisation utiles à l'exercice de la profession.
Cet objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales,
réglementaires ou éthiques applicables à la profession d'infirmier, de pédicure et d'aide familiale. Il
ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de l'INAMI.
La société peut proposer et commercialiser tous types de produits résultant de ces activités
principales.
D’une manière générale, la société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous  mandats  au sein des dites sociétés ou
entreprises.
Elle peut employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement
et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou
d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de
cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux sociétés
auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
Elle a également pour objet la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier;
toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels
Volet B
que l’achat, la vente, la location.
Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, judiciaire ou non, de
mandataire ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Volet B
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Volet B
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction:
Monsieur FELIX Guy Georges Paul, domicilié à 4141 Louveigné (Sprimont), rue Voie Mihet 6/A000,
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire."  
 
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné