N° d'entreprise : 0894064440
Nom
(en entier) : IMMO BUSTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 35 bte B
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 21
août 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le
30 août 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 12811. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la société « IMMO BUSTIN » a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de nommer, en qualité d’administrateur statutaire suppléant, Monsieur Jonathan
SCHOCKAERT, domicilié à rue Ernest Havaux, 13 - b 1 - 1040 Etterbeek
Il entrera en fonction au décès d’un des administrateurs statutaires.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier le paragraphe 1er de l’article 15 des statuts, lequel
sera dorénavant libellé comme suit :
« ARTICLE 15. ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Sont nommés administrateurs statutaires sans limitation de durée :
    •  Madame Anne RONVEAUX ;
    •  Monsieur Dominique BUSTIN.
Ici présents et qui acceptent.
En cas de décès, d’incapacité légale, de démission, d’empêchement, de révocation ou de faillite de l’
un des administrateurs statutaires, Monsieur Jonathan SCHOCKAERT est nommé administrateur
statutaire suppléant sans limitation de durée.
La révocation d’un administrateur statutaire requiert une modification des statuts.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur non statutaire.
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. »
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 16 des statuts, lequel sera dorénavant libellé comme suit :
« ARTICLE 16. POUVOIRS
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
§2. Toutefois, les décisions suivantes sont réservées à la compétence exclusive de l’assemblée
générale :
    1.  toute décision portant sur la Cession d’actifs immobilisés ;
    2.  toute décision relative à l’octroi par la société d’une hypothèque, d’une garantie, d’un mandat
hypothécaire, d’une sûreté sur les actifs immobiliers de la Société ou d’un gage sur le fonds de
commerce, pour un montant excédant 20% de la valeur des actifs de la Société :
Pour les besoins du présent article, le terme « Cession » signifie toute opération, à titre onéreux ou
gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, entraînant le transfert direct ou indirect de la pleine
propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit ou de toute autre droit réel sur les biens immobiliers dont
la société est propriétaire, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente,
cession, échange (y compris en cas de fusion ou de scission), apport en société, donation, dation en
paiement ou échange, partage, prêt, cession ou apport de branche d’activité ou d’universalité,
portant sur lesdits biens immobiliers.
Cette restriction aux pouvoirs des administrateurs n’est pas opposable aux tiers même si elle est
publiée.
§3. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
§4. Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
 
L’assemblée décide de modifier l’article 22 des statuts, lequel sera dorénavant libellé comme suit :
« ARTICLE 22. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue quelle que soit le
nombre d’actions présentes ou représentées et à la majorité des voix.
L’assemblée ne peut toutefois délibérer sur les sujets repris à l’article 16, §2 des présents statuts que
si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions émises.
Ces décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de 75% des voix. »
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.