Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL NATASCHA GERLACH
Avenue d'Auderghem 59
1040 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 26 février
2016, contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame GERLACH Natascha, née à Goslar (Allemagne) le trois avril mil neuf cent septante, 
numéro national 70.04.03-572.60, célibataire, domiciliée à 1040 Etterbeek, Avenue d'Auderghem 59.
Le comparant requièrt le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« SPRL NATASCHA GERLACH »,  ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue d’Auderghem
59, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Souscription
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été  libérée à
concurrence d’un tiers minimum par un versement en espèces et que le montant de ces versements,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque ING  sous le numéro BE82 3631 5720 1068 tel
qu’il apparait de l’attestation bancaire du dépôt remis par ledit organisme en date du 14 janvier 2016
et qui sera annexé au présent acte.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation,
de jurisconsulte, les mandats de justices ou autres activités liées ou conciliables avec le statut
d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d'articles ou
d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.
En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de
l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité
et en assume tous les devoirs.
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation
mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques,
comptables et autres qui régissent cette activité.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
Tout associé doit être un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats ou une société d'avocats à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Avocats.
0649609295
Volet B
L'exercice de la profession est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat du
12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et
notamment les articles 4.19 et 4.20 dudit Code, ainsi que les règles en matière de conflit d'intérêts et
d'incompatibilité, de responsabilité solidaire et d'assurance de responsabilité professionnelle.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
Il est accordé au gérant, outre le remboursement de ses frais, une rémunération mensuelle fixée par
l’Assemblée Générale qui sera imputée sur les frais généraux de la société.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant engage et licencie le personnel et fixe sa rémunération ; encaisse les sommes dues à
la société et en donne valablement quittance ; fait et autorise les retraits et transferts sur les comptes
ouverts au nom de la société ; peut acheter, prendre ou donner en location, vendre, emprunter,
conférer hypothèque ou tous autres droits réels sur les biens sociaux. Cette liste est exemplative et
non limitative.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice, soit en demandant soit en
défendant.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs, voire la gestion
journalière, à un ou plusieurs mandataires spéciaux, associés ou non de son choix.
Dans tous les actes juridiques ou non qu'il accomplit pour la société, chaque gérant fera suivre sa
signature de l'indication de sa qualité de gérant.
Toute modification des pouvoirs du gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications des statuts.
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix-
neuf heures, au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour
férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Article 14 - Décisions de l'assemblée générale
Chaque part confère une voix.
Article 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale chargée de délibérer sur les modifications des statuts, n'est valablement
constituée que si l'objet des modifications proposées a été indiqué dans les convocations, si deux
associés au moins sont présents ou représentés et si ces associés possèdent ensemble la moitié du
capital social.
Si les conditions de présence ne sont pas remplies, une seconde séance est nécessaire, qui est
valablement constituée quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Dans l'un et dans l'autre cas, les décisions de l'assemblée générale ne sont valablement prises que
si elles réunissent les trois/quarts des voix, ou les quatre/cinquièmes des voix en cas de changement
de l'objet social, sous la réserve prévue dans l'article 15.
Ces décisions sont constatées par acte authentique et publiées par extrait analytique aux annexes
du Moniteur Belge.
Article 16 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 18 - Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur celui-ci, il est prélevé annuellement cinq
pour cent pour être affecté à la formation de fa réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice est partagé entre associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque
part conférant un droit égal, à moins que l'assemblée générale décide que tout ou partie de ce solde
est affecté à la formation d'un fonds de réserve spéciale, ou est reporté à nouveau ou reçoit tout
Volet B
autre affectation et sous réserve des limitations légales.
Article 19 - Dissolution
La société est dissoute dans les cas et selon les formes prévus par la loi.
Article 20 - Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale - ou à défaut le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau compétent - ne
désigne à cet effet un liquidateur, qui doit être avocat, dont elle fixe les pouvoirs, les responsabilités
et la rémunération s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité simple des voix.
Le solde favorable éventuel de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société est
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit
égal.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2017.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame GERLACH Natascha, prénommé, ici présentE et qui accepte ce mandat.
Son mandat sera non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 jour par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant donne mandat spécial pour une durée indéterminée à BOFIDI SCRL, Kortrijksesteenweg
1126, 9051 Sint-Denijs-Westrem, avec la possibilité de remplacement, pour remplir toutes les
formalités possibles concernant l’enregistrement, les dépôts et/ou publications se rapportant à la
constitution, aux décisions prises par le gérant et par l’assemblée générale, ainsi que pour remplir
toutes les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, les Guichets d’Entreprises, le
Secrétariat Social, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, un Fond d’Assurances Sociales et d'introduire tous
les procédures concernant le régistration comme entrepreneur.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek