N° d'entreprise : 0872085329
Nom
(en entier) : AGE D'OR SERVICES LIEGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Quai Saint-Léonard 48
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un acte du Ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (1er
canton), en date du 16/11/2023, l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à
responsabilité limitée "AGE D’OR SERVICES LIEGE" ayant son siège social à 4000 Liège, Quai
Saint Léonard, 48, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Liège division
Liège 0872.085.329 et à la T.V.A. sous le numéro BE0872.085.329.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, de résidence à Mons en
date du 18/02/2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 04/03/2005 sous le numéro
05035322.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour, à l’exception d’une refonte par acte du ministère
du même Notaire du 01/09/2008, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 19/09/2008 sous le
numéro 08150570 et d’une modification par assemblée générale du 02/03/2021 étant acte du
ministère du Notaire soussigné, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 22/03/2021
sous le numéro 21317905.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
 
1. Modification des statuts afin d’obtenir l’agrément du SPF Economie comme entreprise sociale
1/ L’article 6 §1er 4° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale prévoit que : « 4° le mandat d'administrateur est
gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une indemnité limitée ou des jetons de
présence limités; ».
En l’espèce, il convient d’adapter les articles 17 et 18 pour prévoir que l’éventuelle rémunération des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur est fixée par
l’assemblée générale et que dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Les articles 17 et 18 seront donc désormais rédigés dans les termes suivants :
« Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. La
rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. La rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des
jetons de présence limités.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. »
2/ L’article 6 §1er 5° de l’arrêté royal précité prévoit que : « 5° aucun actionnaire ne peut prendre part
au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux
parts ou actions représentées ».
Il convient d’adapter l’article 23 aussi pour répondre à cette condition.
L’article 23 contiendra dès à présent un paragraphe 6 libellé comme suit :
« §6. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées. »
3/ L’article 6 §1er 6° de l’arrêté royal précité prévoit que : « 6° le montant du dividende à verser aux
actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la société réserve aux projets ou
affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet ».
En l’espèce, il est préférable de reformuler l’article 26 en indiquant textuellement cette condition.
4/ L’article 6 §1er 7° de l’arrêté royal précité prévoit que : « 7° le seul avantage patrimonial que la
société distribue directement ou indirectement à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit,
ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, § 1er, 2°, du code, et appliqué au montant
réellement versé par les actionnaires sur les actions; »
En l’espèce, il convient de modifier l’article 26 pour répondre à cette condition et prévoir la limitation
de distribution.
L’article 26 sera donc désormais rédigé dans les termes suivants :
« Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet. Le bénéfice net sera donc affecté comme suit, cinq pour cent (5 %) l'an sera remis en
réserve, après affectation à la réserve légale, le solde sera affecté de la manière suivante, les profits
seront répartis et affectés suivant la hiérarchie suivante :
1/ Assurer la formation et la réinsertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une
absence de qualification.
2/ Développer la formation professionnelle permanente des personnes sans emploi ou sans contrat
de travail fixe pour leur permettre de se réinsérer dans le secteur des services privés d'aide aux
Personnes
3/ Développer des centres de formation du personnel d'accompagnement pour les services de
proximité en privilégiant les formations en alternance ou les formations continues.
4/ Assurer la formation des éducateurs membres du Personnel qui vont apprendre à des personnes
de peu de formation les méthodes et les critères de qualité qu'exigent des services de proximité.
En tout état de cause, le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou
indirectement à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt
visé à l'article 8:5, § 1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires
sur les actions»
5/ L’article 6 §1er 8° de l’arrêté royal précité prévoit que « 8° lors de la liquidation de la société, le
patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le remboursement de la somme réellement
versée par les actionnaires et non encore remboursée sur les actions, est réservé à une affectation
qui correspond le plus possible à son objet, conformément à l'article 8:5, § 1er, 3°, du code. »
En l’espèce, il convient de modifier l’article 29 pour répondre à cette condition.
L’article 29 sera donc désormais rédigé dans les termes suivants :
« Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet, conformément
à l'article 8:5, § 1er, 3°, du code. »
6/ Il convient également d’adapter les clauses prévoyant la possibilité d’un actionnaire unique (Art. 6:
3 CSA : « Une société coopérative doit à peine de nullité être constituée par trois personnes au
moins. »).
Les mots « actionnaire unique » dans l’article 17 et dans l’article 22 sont supprimés.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
2. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Notaire Salvino SCIORTINO