Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JOB Sandrine, Avocat
Rue Maubille 35
1401 Nivelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 25 juillet 2017 par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
 
Il résulte que :
 
Madame JOB Sandrine Agnès, née à Leuven le sept décembre mil neuf cent soixante-neuf, épouse
de Monsieur THERMOL David, domiciliée à 7130 Binche, Avenue Wanderpepen, 153.
 
A constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts sont repris ci-dessous :
 
TITRE I - Caractère de la société
 
Article 1.- Forme - Dénomination
Il est constitué par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
JOB Sandrine, Avocat.
 
Article 2.- Siège
Le siège social est établi à 1401 Nivelles (Baulers), rue Maubille, 35.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui devra être
publiée aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut, par décision de la gérance, établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3.- Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou des avocats inscrits au tableau
de l'Ordre des avocats d’un Barreau faisant partie de l’Ordre des Barreaux Francophones et
Germanophones, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui ils peuvent s'associer, le tout
conformément aux règlements de cet Ordre et de l'Ordre des Barreaux francophones et
germanophone.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Tout ou partie de l’activité d’Avocat de chacun des associés sera apportée à la société.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses associés, pourra réclamer des honoraires
relativement à l’activité apportée. La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des
honoraires promérités pour les travaux déjà accomplis.
Le ou les associés s’interdit/sent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
0678904582
Volet B
ci. Il/s s’interdit/sent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations
poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le
développement des opérations de la société.
 
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II - Fonds social
 
Article 5.- Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté
par cent (100) parts socia-les sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
centième de l'avoir social.
 
Article 6.- Formation du capital
A la constitution de la société, le capital initial, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, a été intégralement
souscrit au pair de cent quatre-vingt-six euros (186 €) par part sociale et libéré à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400 €) au moyen d'apports en numéraire, le solde restant à
libérer par le fondateur.
 
Article 7.- Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8.- Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi et dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de cessions entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas
de transmission pour cause de mort.
Ne peuvent être associés qu’une ou plusieurs personnes ayant la qualité d’avocat ou une qualité
équivalente à l’étranger, inscrite(s) à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un
barreau belge, ou à une liste équivalente telle que la liste communautaire et légalement habilitée(s) à
l’exercer en Belgique.
 
Article 9 – Cession de parts entre vifs
En cas de pluralité d’associés, les parts d’un associé ne peuvent, en référence à l’article 249 du
Code des sociétés, être cédées entre vifs qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
Sous le bénéfice des précisions qui suivent, les parts sociales ne pourront être cédées ou transmises
qu’à une ou plusieurs personnes ayant la qualité d’avocat ou une qualité équivalente à l’étranger,
inscrite(s) à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à une liste
équivalente telle que la liste communautaire, et légalement habilitée(s) à l’exercer en Belgique.
Le refus d’agrément sera sans recours.
 
Procédure d'agrément
Lorsqu'une cession entre vifs nécessitera pour être valide, l'agrément des associés ainsi qu'il est
prévu ci-dessus, cet agrément sera demandé selon la procédure suivante.
L'associé cédant ou celui qui postule son entrée dans la société signalera par écrit à la gérance :
    •  le nombre de parts sur lequel portera le transfert ainsi que le prix offert pour chaque part;
    •  la désignation précise du postulant et du cédant;
    •  la demande d'agrément du postulant par les associés.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par lettre
recommandée à chaque associé, en lui demandant une réponse affirmative ou négative par lettre
recommandée dans le délai d'un mois à dater de l'envoi de ladite lettre et en lui signalant que les
Volet B
associés qui s'abstiennent de donner leur avis seront réputés autoriser la cession et renoncer à leur
droit de préemption.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance avise le ou les intéressés du sort
réservé à leur demande.
 
Droit de préemption
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des tiers qu'en accordant aux associés non
cédants un droit de préemption sur les parts à céder, en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent au moment de la cession.
Ces associés disposent d'un délai d'un mois à dater de l'envoi de la lettre recommandée avisant de
la cession, pour faire savoir par écrit et par recommandé, à la gérance, le nombre de parts qu'ils
souhaitent acquérir.
Les parts sur lesquelles le droit de préférence n'a pas été ou n'a été que partiellement exercé,
passeront à un candidat cessionnaire; la cession effectuée à un tiers devra, à peine de nullité, être
préalablement agréée aux conditions prévues à l'article 249 du Code des Sociétés et selon les
modalités prévues ci-dessus.
 
Refus d'agrément - Rachat des parts
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée.
Le rachat par les associés opposants se fera au prorata du nombre de parts possédées par chacun
d'eux et devra intervenir dans le mois de la notification par la gérance du résultat de l'exercice du
droit de réponse susvisé.
Les associés non-opposants pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat; le partage se fera au
prorata des parts possédées par chacun des associés.
Toutefois, les associés non-opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 
Valeur des parts
Le prix des parts sociales offertes en vente sera, à défaut d'accord entre parties, fixé à dires
d'experts, chaque partie désignant son expert.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,
sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par Monsieur le Président du Tribunal susdit.
Les experts détermineront le prix de vente des parts socia-les sur la base de leur valeur telle qu'elle
résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant lieu au
rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels tels
que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.
Ils devront faire connaître le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine
de déchéance; leur décision sera définitive et non susceptible d'appel.
Les parts ainsi rachetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, lequel sera payable
dans l'année de la cession.
 
Article 10 – Transmission de parts pour cause de décès
En cas de pluralité d’associés, les parts d’un associé décédé ne peuvent, à peine de nullité et en
référence à l’article 249 du Code des Sociétés, être transmises pour cause de mort qu’avec
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des parts dont la cession est proposée, sous la bénéfice des précisions qui suivent.
Les parts sociales ne pourront être cédées ou transmises qu’à une ou plusieurs personnes ayant la
qualité d’avocat ou une qualité équivalente à l’étranger, inscrite(s) à la liste du stage ou au tableau
de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à une liste équivalente telle que la liste
communautaire, et légalement habilitée(s) à l’exercer en Belgique.
 
Procédure d'agrément
L'agrément des héritiers et/ou légataires de l'associé défunt devra être demandé aux autres associés
selon les modalités stipulées ci-avant pour les cessions entre vifs.
 
Refus d'agrément - Rachat des parts
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
Volet B
société et dont copie recom-mandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
Dans le mois de la transmission par la gérance de copie recommandée de la demande de rachat, les
associés feront connaître à la gérance, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit
de préemption sur les parts de leur co-associé décédé, au prix déterminé ci-après ou autrement.
Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, ils seront réputés
avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales non attribuées,
ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après leur convocation par
lettre recommandée.
Les acquéreurs auront droit aux dividendes afférents aux parts acquises, décrétés depuis le décès,
soit pour la première fois aux dividendes provenant du bénéfice de l'exercice social en cours.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société, conformément à la loi.
 
Calcul de la valeur des parts
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort seront
déterminées de commun accord; à défaut d'accord, la valeur de rachat sera égale à la valeur
compta-ble résultant des derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale à la valeur de
souscription des parts.
A défaut d'accord amiable, le prix de rachat sera payable indivisiblement par les débiteurs dans un
délai de deux ans à compter du décès en huit versements trimestriels égaux dont le premier sera
exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.
Les sommes dues produiront, à compter du premier janvier de l'exercice en cours, des intérêts au
taux légal en matières commer-ciales, payables par trimestres à terme échu, en même temps que
les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques; ces sommes seront
payables à partir du premier janvier si les acquéreurs ont la jouissance des parts sociales à partir de
la même date.
Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :
    •  dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme;
    •  en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur des parts;
    •  en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation de
l'exploitation ou nantissement du fonds;
    •  à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois
après une sommation de payer restée sans suite.
 
Article 11 – Retrait de la société
Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre
recommandée à la poste au moins trois mois avant le retrait effectif. En même temps qu’il notifie son
départ, l’associé retraitant doit offrir l’ensemble de ses parts aux associés subsistants. Si ceux-ci ne
se portent pas acquéreurs de la totalité des parts, au plus tard le jour notifié comme étant celui du
retrait effectif, le retraitant pourra provoquer la liquidation judiciaire de la société si, à l’expiration d’un
délai de trois mois à dater de la notification de sa volonté de la demander par pli recommandé aux
associés restants, la dissolution amiable n’a pas été décidée par l’assemblée générale, laquelle
pourra être convoquée avec pareil objet, par tout gérant ou associé quelconque. En toute hypothèse,
le liquidateur devra avoir la qualité d’avocat inscrit à la liste des stagiaires ou au tableau d’un Ordre
des avocats de Belgique. S’il le souhaite, à défaut de preuve de son inaptitude à cette fonction, le
gérant unique titulaire ou suppléant, y sera désigné. En cas de pluralité de gérants titulaires ou
suppléants disposés et habilités professionnellement à exercer cette fonction, à défaut d’accord entre
eux sur son exercice conjoint, le liquidateur sera choisi parmi eux en tenant compte de leur degré
respectif d’aptitude à l’exercer. Pour la détermination de la valeur des parts, il est fait référence aux
alinéas du présent article concernant les cessions entre vifs (article 10).
 
TITRE III - Gestion - Contrôle
 
Volet B
Article 12 - Gérance
 
A. Organisation, pouvoirs et désignation
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci l’administre seul. Dans le cas contraire, la
société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ont seuls la direction des affaires sociales.
Tout gérant doit être associé de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des stagiaires, le
cas échéant la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des avocats d’un
barreau de Belgique.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion assortie d’une limitation de leurs
pouvoirs, le ou chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d’administration ou de disposition qui intéressent la société, sauf ce que la loi ou les présents statuts
réservent à l’assemblée générale. Dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, la société est représentée par le gérant, ou
un des gérants s’il y en a plusieurs.
Le ou les gérants agissant individuellement peuvent déléguer leurs pouvoirs de gestion à un
mandataire général qui ne pourra être qu’un associé, sans que cette délégation puisse porter sur la
politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés par la loi au(x) gérant(s).
Le gérant ou les gérants agissant individuellement peuvent en outre déléguer la gestion journalière
de la société à un ou plusieurs associés, gérants ou non. Le gérant ou les gérants agissant
individuellement peuvent enfin déléguer à tout associé des pouvoirs spéciaux limités. Dans tous les
cas, les actes relevant de la profession d’avocat ne peuvent être délégués qu’à un avocat ou à une
personne ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger, inscrit à la liste du stage, au tableau,
le cas échéant à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d’un Ordre des avocats
d’un barreau belge.
S’il y a plusieurs gérants au moment où l’un d’entre eux vient à décéder, à démissionner, à être
révoqué ou à devenir absolument et durablement incapable d’exercer sa fonction, le (les) autre(s)
assume(nt) seul(s) la gestion jusqu’à ce que l’assemblée générale désigne un gérant pour le
remplacer, ou décide de ne pas le remplacer, ou qu’il recouvre la capacité d’exercer sa fonction.
 
     B. Rémunération
Chaque gérant peut prétendre à une rémunération fixe ou variable dont le montant et les modalités
sont déterminés par décision de l’assemblée générale en accord avec lui.
 
Article 13 – Cessation des fonctions de gérance
La cessation des fonctions de gérant, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Dans cette hypothèse, la société sera administrée par un gérant, avocat inscrit au
Tableau de l’Ordre ou à la liste des stagiaires, désigné par les autres associés s’il en est, par les
héritiers ou légataires, ou en cas de minorité de ces derniers, par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre,
et chargé de pourvoir à l’administration de la société jusqu’à ce que la cause d’empêchement
frappant le gérant ait pris fin.
 
Article 14 - Surveillance
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et que l’assemblée
générale n’aura pas désigné un ou plusieurs commissaires-réviseurs parmi les membres de l’institut
des Réviseurs d’Entreprises selon des modalités déterminées par elle, la surveillance de la société
sera exercée par chaque associé individuellement qui auront tout pouvoir d’investigation et de
vérification des opérations et pourront prendre connaissance de la comptabilité, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Néanmoins à tout moment, l’assemblée générale pourra procéder à la nomination d’un commissaire
pour exercer les fonctions de contrôle de la société. Elle devra procéder à pareille nomination dans le
cas où la société ne répondrait plus aux critères fixés à l’article 15 du Code des sociétés.
 
TITRE IV - Assemblées générales
 
Article 15.- Composition - Réunion - Pouvoirs
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convoca-tion, au siège social, le dernier
vendredi du mois de novembre de chaque année, à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.
Volet B
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en
existe) seront invités à titre consultatif.
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au
siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assem-blée générale, celle-ci pourra
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de
convocation.
 
Article 16.- Défaut de convocation
Si le ou les gérants restent en défaut de convoquer l'assem-blée générale malgré la demande qui
leur en est faite par un ou plusieurs associés possédant ensemble un cinquième des parts socia-les
au moins, l'assemblée pourra être convoquée par ces associés, même en dehors du siège social à
condition d'y convoquer également le ou les gérants et les commissaires éventuels et d'observer les
formes et délais de convocation fixés par les statuts.
Si les associés ne connaissent pas individuellement les noms et adresses de chacun des associés,
ils pourront requérir le ou les gérants de les leur fournir, sous peine d'être déclarés déchus de leur
mandat.
 
Article 17.- Admission à l'assemblée - Représentation
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais
devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes
sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront
également admis à l'assem-blée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé
exclu-sivement par l'usufruitier.
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci
soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.
 
Article 18.- Conduite des assemblées
Toute assemblée sera présidée par le plus âgé des gérants et, à défaut, par l'associé présent le plus
âgé. Le président désigne un ou plusieurs secrétaires et un ou plusieurs scrutateurs, s'il échet.
Le bureau étant constitué, il sera loisible au président de proposer à l'assemblée de voter pour la
désignation d'un autre président, lequel s'il est élu, poursuivra la présidence de la séance.
 
Article 19.- Votes
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui préten-dront à des droits sur des parts
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
 
TITRE V - Ecritures sociales
 
Article 20.- Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin suivant.
 
Article 21.- Résultats
Le bénéfice net de la société est déterminé dans le respect des dispositions légales applicables.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution
d'un fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteindra le dixième du capital social mais il devra être repris jusqu'à entière reconstitution si pour
quelque cause que ce soit, le fonds de réserve venait à être inférieur à dix pour cent du capital.
Le solde du bénéfice sera laissé à la disposition de l'assem-blée générale ou de l'associé unique qui
pourra décider, le cas échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitu-tion de fonds
de réserve extraordinaire, de prévision, à la consti-tution du report à nouveau ou à la rémunéra-tion
du capital.
 
Volet B
TITRE VI - Dissolution - Liquidation
 
Article 22.- Dissolution - Liquidation
La société pourra être dissoute à tout moment. En ce cas, l'associé unique ou l'assemblée générale
aura les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs qui doivent être avocats,
déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation, conformément aux
dispositions des articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera attribué à l'associé unique
ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts
sociales détenues par chacun.
 
TITRE VII - Dispositions générales
 
Article 23 - Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les stipulations de la législation
applicable aux sociétés commerciales.
 
Article 24 - Compétence judiciaire
Pour l'exécution des présentes, toutes les parties intéressées font élection de domicile au siège de la
société où toutes sommations et notifications pourront être valablement faites.
 
Article 25 – Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son
siège social. A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés
par le Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent
article implique l’obligation pour les associés d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la
nature de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour le régler.
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Nivelles.
 
Article 26 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
La société et les associés sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au code de déontologie
de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux francophone et
germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Nivelles ou de tout autre Barreau près le
Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les associés appartenant à un
autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient. La société n’est pas, en tant que telle,
reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme ses membres et leurs ayants-droit,
soumise à son autorité.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. Chaque associé est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des associés est limitée à la valeur des parts qu’il(s) a (ont)
souscrites.
Tout associé qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse de
plein droit de faire partie de la société.
L’associé à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie. Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un autre associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Dispositions finales
 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de CBC
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et qu'il a reçu une attestation dudit organisme
financier certifiant la réalité de ce dépôt, qu'il conserve dans son dossier.
 
Volet B
Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la
condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
a/     Premier exercice social
        Contrairement à ce qui est stipulé à l'article 18, le premier exercice social commencera le jour
de l'acquisition de la personnalité juridique, pour se terminer le trente juin deux mille dix-huit.
 
b/     Première assemblée ordinaire                                                                
        La première assemblée générale ordinaire des associés aura lieu en deux mil dix-huit.
 
c/     Plan financier
        Préalablement à l'acte, averti par le Notaire de la portée du plan financier et de la responsabilité
qui en découle pour le fondateur, le comparant a remis au Notaire instrumentant le plan financier
exigé par la législation applicable aux sociétés commerciales.
 
d/     Frais de constitution
        Le comparant déclare que le montant des frais, rémunéra-tions et charges qui incombent à la
société ou sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme
de mille cinq cents euros (1.500 EUR).
 
e/     Engagements antérieurs
        Tous engagements souscrits par le fondateur préquali-fié au nom ou pour compte de la société
en formation depuis le 1er avril 2017, sont expressément repris par la société et réputés avoir été
souscrits par elle-même.
 
Nominations - Pouvoirs
a.-    L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désigné lui-même
comme gérant unique de la société pour une durée indéterminée.
        Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'arti-cle 11 des statuts sous sa seule signature.
        Son mandat sera rémunéré.
 
b.-    Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe