Nº d'entreprise : 0448 569 669
Nom
(en entier) : ALLPAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7034 Mons, Chemin Vert, 96
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS - CONSTATATION D'ABSENCE
D'ACTIVITE - ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR -
APPROBATION DES COMPTES - DECHARGE - REPARTITION DE L'ACTIF -
CLOTURE DE LIQUIDATION - GARDE DES DOCUMENTS - POUVOIRS
D'un procès - verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy, le 16 septembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à Responsabilité limitée « ALLPAT
», dont le siège est établi à 7034 Mons, Chemin Vert, 96, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris
à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution :
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée, conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
des Associations :
-le rapport de l'organe d'administration justifiant la mise en liquidation ;
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024.
-le rapport de Monsieur Thierry LEJUSTE, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « INTERAUDIT » à
1180 Bruxelles ;
Rapports dont les actionnaires confirment avoir parfaite connaissance.
Dispense est accordée de donner lecture des rapports prévantés justifiant la proposition de dissolution de
la société et de l'état y annexé.
Le rapport de Monsieur Thierry LEJUSTE, préqualifié, en date du 12 septembre 2024, conclut dans les
termes suivants :
« CONCLUSION DU RAPPORT
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ALLPAT SPRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 440.652,42 EUR et des capitaux propres positifs de 430.944,03 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société ALLPAT SPRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
L'annexe à l'état résumant la situation active et passive ne mentionne pas les éventuelles plus-values
latentes ni les éventuelles conséquences fiscales.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 août 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 16 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par un réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal du commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre la société à compter de ce jour et prononce sa mise en liquidation en un
seul acte, en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, dont les conditions
d'application sont réunies.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :
L'assemblée constate :
- qu'au vu des déclarations qui précèdent, Madame WACKENIER Patricia, pré qualifiée, ici présente, est
seule actionnaire de la présente société ;
- que la société n'a plus d'activité, et qu'il ne reste que des espèces disponibles ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
payement ont été consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- qu'il n'y a aucun procès en cours ;
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde disponible, après
prélèvements des frais de liquidation, peut être remis aux actionnaires en proportion du nombre d'actions
possédées par eux ;
- qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
A défaut de nomination d'un liquidateur, seule Madame WACKENIER Patricia, administrateur et également
actionnaire de la société, sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2 :79 du
Code des Sociétés et des Associations :
L'assemblée approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation.
Elle donne mandat à Madame WACKENIER Patricia, prénommée, pour le payement du précompte mobilier
et de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'assemblée
générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution
Décharge est donnée au gérant / administrateur en fonction pour l'exercice de son mandat. Ce mandat
prend fin ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
L'assemblée décide que tout éventuel actif futur sera partagé entre les actionnaires au prorata du nombre
de leurs actions.
De même, dans les mêmes proportions, les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Septième résolution
Les actionnaires constatent que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société (privée) à
responsabilité limitée « ALLPAT » a cessé d'exister à dater de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Huitième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés,
pendant une période de cinq ans, chez Madame WACKENIER Patricia à 7034 Mons (Obourg), Chemin Vert,
96.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Neuvième résolution
Tous pouvoirs sont conférés à chaque actionnaire, avec faculté d'agir conjointement ou séparément, pour
les formalités à accomplir à la suite de la présente assemblée, en ce compris les radiations de l'inscription de
la société auprès des diverses administrations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy
Une expédition de l'AGE du 16 septembre 2024 ainsi que les rapports sont déposés en même temps au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.