N° d'entreprise :
0550465595
Dénomination :
(en entier) :
RAGGARAVANE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bosquet,Marbais 119
1495 Villers-la-Ville
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE
SOCIAL
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 24 juillet 2018, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SPRL "RAGGARAVANE" à 1495 Tilly, rue du Bosquet 119; a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
Première résolution
Modification de la dénomination sociale
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de « Votre jardin nous
parle » et décide de modifier en conséquence l’article des statuts y relatif comme indiqué dans l’
article 1 du nouveau texte des statuts repris à la cinquième résolution.
Deuxième résolution
Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social vers 7090 Braine-le-Comte, Charly des Bois 26 et
décide de modifier en conséquence l’article des statuts y relatif comme indiqué dans l’article 2 du
nouveau texte des statuts repris à la cinquième résolution.
Troisième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé arrêté au 31 mai
2018, une date ne remontant pas à plus de trois mois, l’associé unique reconnaissant avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
Le Notaire à informé le comparant sur la teneur de l’article 332 du code des sociétés textuellement
reproduit ci-après :
« Article 332
Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un
montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai
n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu
des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les
formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l'article 269.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
Volet B
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
L'absence du rapport prévu par cet article entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.
Le présent article ne s'applique pas aux sociétés constituées conformément à l'article 211bis. Cette
exemption prend fin quand elles perdent le statut de " starter " et au plus tard à l'expiration du délai
de cinq ans prévu à l'article 214, § 2, alinéa 2. »
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide d’élargir l’objet social à l’activité d’entreprise de jardin et d’immobilier et d’insérer
dans l’article des statuts y relatif le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
- la conception, la création, l’aménagement et l’entretien de parcs, jardins, plaines de sports et de
jeux, y compris les travaux de terrassement, drainage, canalisation, câblage, égouttage, dallage,
pavage, plantation d’arbres, arbustes, fleurs et pelouses ;
- toutes les activités de jardinage, horticulture, taille, abattage et élagage des arbres et des haies (y
compris taille des arbres fruitiers et vignes), terrassement (creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.),
exécution de forages horizontaux (pour passage de câbles ou de canalisation), égouttage, bardage,
soutien de terre ainsi que le pavage et aménagement extérieur ;
- toute plantation ;
- la conception, la fabrication et la réalisation de terrasses (notamment mais non exclusivement en
bois et en pierre), chemins, entrées, murs et murets, clôtures, abris de jardin, car-ports et parkings,
terrasses en bois, brises-vue, pare-vue, pares-vent, bardage en bois ;
- la construction de soutènements, de palissades et de clôtures en tous genres ;
- la conception, la fabrication, la mise en place et l’entretien de piscines, spas et pièces d’eau ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export d’arbres, graines, plantes, fleurs, écorces, engrais, terreaux,
semences, graineteries ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, équipements et
dormants de portes et fenêtres, etc. ;
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs ainsi que la pose dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de
cloison en bois ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de produits de protection de plantes et cultures
phytopharmaceutiques, phytosanitaires, agro pharmaceutiques et bio ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de matériel, outillage et équipement de jardinage, y compris
matériel d’éclairage, meubles de jardin, articles d’ornementation pour jardins, terrasses, balcons,
piscines et pièces d’eau ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de matériaux de construction ;
- la location, avec ou sans operateur, d’équipement de jardinage, agricole, aratoire.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et
en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option
d'achat, la gestion l'exploitation et l'entretien de tous biens immobiliers, fonds de commerce, terrains,
terres et domaines, et de manière générale, et de tous droits réels, ainsi que toutes opérations de
financement.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.»
L’article des statuts y relatif sera dorénavant rédigé comme indiqué à l’article 3 du nouveau texte de
statuts tel que repris à la cinquième résolution.
Quatrième résolution
Démission et nomination de gérant
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur POLLET Willy, domicilié à 1630
Linkebeek, Rue de la Longue Haie 154, en tant que gérant à partir de ce jour. Il est présent ou
représenté et accepte.
L’assemblée lui donne décharge pleine et entière pour son mandat.
Pour autant que de besoin, l’assemblée décide de supprimer toute référence à sa nomination dans
les statuts de la société. Pour autant que de besoin, l’assemblée générale supprime également des
statuts toute référence à la nomination de Monsieur POLLET Laurent  domicilié à 1630 Linkebeek,
Rue de la Longue Haie 154, ancien gérant de la société, ayant démissionné depuis le 24 mars 2017,
conformément à la décision de l’assemblée générale du 24 mars 2017, publiée aux annexes du
moniteur belge du 2 mai 2017 sous le numéro 17061864.
L’assemblée générale décide de nommer Madame HOEBEKE Vanessa, domiciliée à 1640 Sint-
Genesius-Rode, Sept-Fontaines 4, ici présente ou représentée et qui accepte, en qualité de gérante
Volet B
non statutaire de la présente société et ce à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Refonte des statuts
L’assemblée décide tout en tenant compte des résolutions qui précèdent de refondre les statuts et
par conséquent d’adopter les statuts suivants :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Votre
jardin nous parle ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Charly des Bois 26.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
- la conception, la création, l’aménagement et l’entretien de parcs, jardins, plaines de sports et de
jeux, y compris les travaux de terrassement, drainage, canalisation, câblage, égouttage, dallage,
pavage, plantation d’arbres, arbustes, fleurs et pelouses ;
- toutes les activités de jardinage, horticulture, taille, abattage et élagage des arbres et des haies (y
compris taille des arbres fruitiers et vignes), terrassement (creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.),
exécution de forages horizontaux (pour passage de câbles ou de canalisation), égouttage, bardage,
soutien de terre ainsi que le pavage et aménagement extérieur ;
- toute plantation ;
- la conception, la fabrication et la réalisation de terrasses (notamment mais non exclusivement en
bois et en pierre), chemins, entrées, murs et murets, clôtures, abris de jardin, car-ports et parkings,
terrasses en bois, brises-vue, pare-vue, pares-vent, bardage en bois ;
- la construction de soutènements, de palissades et de clôtures en tous genres ;
- la conception, la fabrication, la mise en place et l’entretien de piscines, spas et pièces d’eau ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export d’arbres, graines, plantes, fleurs, écorces, engrais, terreaux,
semences, graineteries ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, équipements et
dormants de portes et fenêtres, etc. ;
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs ainsi que la pose dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de
cloison en bois ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de produits de protection de plantes et cultures
phytopharmaceutiques, phytosanitaires, agro pharmaceutiques et bio ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de matériel, outillage et équipement de jardinage, y compris
matériel d’éclairage, meubles de jardin, articles d’ornementation pour jardins, terrasses, balcons,
piscines et pièces d’eau ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de matériaux de construction ;
- la location, avec ou sans operateur, d’équipement de jardinage, agricole, aratoire.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et
en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option
d'achat, la gestion l'exploitation et l'entretien de tous biens immobiliers, fonds de commerce, terrains,
terres et domaines, et de manière générale, et de tous droits réels, ainsi que toutes opérations de
financement.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, l'exploitation et la gestion d'activités relatifs à la liste
suivante :
- La vente, en ce compris la vente ambulante, et l'achat d'articles neufs et d'occasion relatifs au
domaine musicale tels que notamment : Vinyls, C.D., bandes et cassettes audio et vidéo ainsi que V.
H.S., livres, partitions, posters, cartes postales, D.V.D., matériel hi-fi, merchandising, articles de
Volet B
mode, bijoux, instrument de musique, accessoires, objet de décoration.
- L'organisation, l'animation et la promotion d'évènements culturels tels que notamment : concerts,
festivals, manifestations sportives, congrès, conférences, billetterie, showcases, expositions,
vernissages, défilés, set D.J., V.J..
- La production artistique tels que notamment : enregistrements, pressage, promotion, vente,
distribution, management.
Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
La société peut accomplir tous actes qui favorisent ou se rapportent directement ou indirectement à
son objet.
La société peut participer, coopérer et prendre la direction dans d'autres entreprises ayant le même
objet ou analogue.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres,
soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, sort par elle-même, soit par d'autres, toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l'assistance peut être utile
à l'extension de la société et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00), divisé
en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
Volet B
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
représentant.
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque
année, à vingt (20) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent.
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au gérant et /ou chriscofis afin d'assurer
la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
Volet B
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés