N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HACQUEDEAU EXPLOITATION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société agricole
Siège :
(adresse complète)
Square Vergote 19
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte de l'acte reçu le 21 février 2019 par le Notaire François Kumps, à La Hulpe que :
1) Monsieur de HEMPTINNE Harold Eloy François Miguël Ghislain, né à Namur le 1er décembre
1987, époux de Madame JANSSENS de BISTHOVEN Margaux Hélène Charles-Hubert Marie,
domicilié à 3090 Overijse , Hof Terholst, 47/A000, , .
2) Madame JANSSENS de BISTHOVEN Margaux Hélène Charles-Hubert Marie, née à Etterbeek le
16 octobre 1987, épouse de Monsieur de HEMPTINNE Harold, domiciliée à 3090 Overijse , Hof
Terholst, 47/A000, , .
3) Monsieur de HEMPTINNE Juan Michel Benoit François Joseph André né à Etterbeek le 21 avril
1959, époux de Madame de MÉVIUS Mélanie Claire Jacqueline Marie Ghislaine, domicilié à 5537
Anhée, Mont d’Anhée, 2.
 
ont constitué une société agricole, dénommée « HACQUEDEAU EXPLOITATION », ayant son siège
social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote 19 dont le capital social est fixé à cent mille
euros (100.000 EUR), représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence
de 6.200 EUR.
 
Il en a arrêté les statuts comme suit :
 
Article 1. - Dénomination.
La société est constituée sous la dénomination : « HACQUEDEAU EXPLOITATION ». Dans tous les
actes et pièces, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots "Société Agricole" ou
"S. Agr."
 
Article 2. - Siège.
Le siège de la société est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote 19.
 
Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que
commanditaires délibérant dans les formes prévues pour la modifications des statuts.
 
Article 3. - Objet.
La présente société agricole est une société de droit civil qui a pour objet l'exploitation d'une
entreprise agricole (ou horticole), et notamment :
- l'exploitation de terre de culture.
- l'engraissement de porcs.
 
 
Feuillet
 
- la fabrication d'aliments, pour compte propre.
0721475211
Volet B
- la vente des produits de l'exploitation.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant
cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
 
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
 
Article 5. – Capital – Registre des parts
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales d’une valeur nominale de mille euros (1.000 EUR)
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir
social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) .
 
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
2. L'indication des versements effectués.
3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire.
4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
 
Article 6. - Parts en indivision. - Usufruit.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la
part.
 
Article 7. - Cession de parts.
Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées
entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe,
un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.
 
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés
commanditaires d'autre part suivant les règles reprises aux présents statuts, relatives à l'assemblée
générale des associés commanditaires.
 
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
 
Article 8. – Obligation de reprise
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
 
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des
statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
 
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être
exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.
 
L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
Article 9. - Droit de préemption des associés gérants.
Volet B
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
 
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 7 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
 
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
 
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont
pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.
 
 
 
Feuillet
 
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues
à l'article 8 des présents statuts.
 
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
 
Article 10. - Obligation de libération intégrale.
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
 
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
 
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
 
Article 11. – Gérants - Nomination.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.
Le ou les gérants peuvent déléguer à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir
d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.
Le ou les gérants de la société doivent consacrer au moins cinquante pour cent de leur temps à
l'activité agricole de la société et retirer au moins cinquante pour cent de leur revenu global de cette
activité.
Ils doivent avoir une qualification professionnelle suffisante, prouvée par un certificat d'études
agricoles ou par une expérience professionnelle suffisante. Le Ministre de l'Agriculture détermine les
certificats d'études et les critères de l'expérience professionnelle suffisante.
 
Article 12. - Nouveaux associés gérants.
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que s’ils disposent d’une
qualification professionnelle suffisante et qu’ils s'engagent, dans un acte de modification aux statuts,
à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au
moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribué à concurrence d'au moins cinquante
pour cent du revenu du travail et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.
 
Article 13. - Démission volontaire des associés gérants.
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
 
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
 
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le
Volet B
capital commanditaire.
 
Article 14. - Démission forcée des associés gérants.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 20
des statuts.
 
Article 15. - Rémunération des associés gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, chaque associé gérant peut
prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme
travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
    1.  16. - Administration interne et représentation.
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés
par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.
 
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
 
 
Feuillet
 
 
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
 
Article 17. - Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
 
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
 
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
Article 18. - Droit de surveillance par les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
 
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
 
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
 
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés
commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun
recours.
 
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Volet B
 
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un
aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
 
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
 
Article 19. - Assemblée annuelle.
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir
chaque 30 juin à 14 heures.
 
Article 20. - Assemblée générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;
2. Partager les résultats de l'exploitation;
3. Rémunérer les associés gérants;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 22 des présents
statuts.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
 
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils
prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.
 
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 
Article 21. - Assemblée générale de associés gérants et des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1. La modification des statuts ;
2. La dissolution volontaire de la société.
 
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix.
 
Article 22. - Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
Article 23. - Procuration.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
Article 24. - Déroulement de l'assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 
 
Feuillet
 
 
Article 25. - Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 15.
 
2. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué aux
parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.
Volet B
 
3. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux
parts suivant une décision de l'assemblée générale.
 
Article 26. - Dissolution et liquidation.
Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 21 des
présents statuts.
 
Article 27. - Subsistance d'un seul associé.
Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.
 
Article 28. - Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
 
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
 
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
 
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
au Moniteur Belge.
 
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des
sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide
autrement.
 
GERANCE
Monsieur de HEMPTINNE Juan, prénommé a été nommé associé gérant. Ces fonctions lui sont
confiées pour une durée illimitée.
La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Premier Exercice Social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2020.
Impôt des sociétés
(…) l’assemblée décide à l’unanimité d’opter pour l’impôt des sociétés pour une période de trois
exercices imposables.
 
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte.
Signé François KUMPS, Notaire à La Hulpe.