N° d'entreprise : 0721433342
Nom
(en entier) : EDB REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Lennik 371
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 28 décembre 2023, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée “EDB Real Estate” a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution. Renonciation au rapport de l’organe d’administration (article 5:121
§1 et §2, Code des sociétés et des associations) dans le cadre de l’augmentation du patrimoine
En application de l'article 5:121, paragraphe 2, du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée décide, à l'unanimité, de renoncer à l'établissement du rapport de l'organe
d'administration prévu à l'article 5:121, paragraphe 1, du Code des sociétés et des associations, à
savoir le rapport justifiant le prix d'émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
Quatrième résolution. Décision de procéder à un apport en numéraire et d'émettre de
nouvelles actions
L'assemblée décide de faire un apport en numéraire d'un montant de deux cent mille euros (€
200.000,00) et d'émettre, en rémunération de cet apport, vingt mille (20.000) actions, du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux résultats de
la société à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions seront immédiatement souscrites en espèces.
Chaque nouvelle action sera intégralement libérée à la souscription.
Cinquième résolution. Droit de préférence et souscription aux vingt mille (20.000) nouvelles actions
Après renonciation des actionnaires actuels à leur droit de préférence, la société de droit français «
ELECTRO DEPOT GROUP SAS » ainsi que la société anonyme "ELECTRO DEPOT BELGIUM",
précitées, déclarent bien connaître les statuts et la situation financière de la société à responsabilité
limitée « EDB Real Estate » et déclarent souscrire en espèces les vingt mille (20.000) nouvelles
actions pour le prix global de deux cent mille euros (€ 200.000,00) :
- la société de droit français « ELECTRO DEPOT GROUP SAS » pour un montant de cent nonante-
huit mille euros (€ 198.000,00) et avec l'émission de dix-neuf mille huit cents (19.800) actions
nouvelles.
- la société anonyme "ELECTRO DEPOT BELGIUM" pour un montant deux mille euros (€ 2.000,00)
et à l'émission de deux cents (200) actions nouvelles.
Les souscripteurs, représentés comme précisé ci-avant, déclarent et les membres de l'assemblée
reconnaissent, que chaque nouvelle action ainsi souscrite est entièrement libérée par versement
effectué antérieurement à ce jour, à un compte spécial avec numéro BE 32 0019 6749 0002 ouvert
au nom de la société « EDB REAL ESTATE », conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés
et des associations, auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
L'attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la susdite banque le 21 décembre 2023, a été remise au
notaire soussigné.
Les membres de l'assemblée déclarent que les fonds qui ont été déposés auprès de la banque
précitée sont disponibles.
Sixième résolution. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du
patrimoine
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que vingt mille (20.000) nouvelles
actions ont été souscrites, soit un apport de fonds supplémentaire de deux cent mille euros (€
200.000,00).
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LEGALE – NOM – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EDB REAL ESTATE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capital.
Le siège de la société peut être déplacé en Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Si, suite de ce transfert, la langue des
statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale est compétente pour prendre la décision, sous
réserve des dispositions légales applicables en matière de modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, et ceci pour autant que les
statuts de la société soient adaptés à la législation en matière d’emploi des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte et pour le compte
de tiers :
    •  La construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier. Toutes les opérations,
oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels
que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la
location ou la prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers.
    •  La construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et
l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d'État.
Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut procéder à toute opération de courtage d'assurances ainsi que la représentation de
toutes compagnies d'assurances.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Il existe vingt-deux mille (22.000) actions.
Les actions ont été numérotées d’un (1) à vingt-deux mille (22.000).
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et
du solde de liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’obligation de libération des actions est inconditionnelle et indivisible.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, n’effectue pas le
paiement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d’un intérêt calculé au
taux de l’intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l’exigibilité du versement.
    1.  d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant
un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été effectués dans le délai fixé ci-dessus.
Article 7. Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi
souscrites seront grevées d’usufruit comme l’étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne
fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l’usufruitier. Les actions qui
seront ainsi exclusivement souscrites par l’usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par les personnes et entités auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à
la loi et aux présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Cette disposition s’applique également aux obligations émises
par la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les actions d'un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  À un actionnaire ;
    2.  Au conjoint ou le cohabitant légal du cédant ou du testateur ;
    3.  À des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.
§2. Dans le cas où la cession entre vifs au la transmission pour cause de décès des actions est
soumise à l’approbation des actionnaires conformément au §1 de cet article, l’organe d’
administration appellera - a la demande de l'actionnaire qui souhaite céder ses actions ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier/des héritiers au des ayants-droits - les
actionnaires en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
En cas de refus d'approbation, les actionnaires qui s'y sent opposes doivent racheter, endéans les
trois (3) mois, les actions pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des actions déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat
est fixe sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuve par les
actionnaires, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le
prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent a la demande de la partie la plus diligente.
Les actions qui, endéans les trois (3) mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par
les actionnaires en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été
mentionnés dans la proposition de cession au seront transmises valablement aux héritiers au ayants-
droits de l'actionnaire décédé.
§3. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre un terme au mandat des administrateurs non-
statutaires, sans motifs et avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ils forment un organe collégial où les
décisions sont prises à l’unanimité des voix.
En ce qui concerne la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant :
- s’il n’y a qu’un administrateur, ce dernier représente seul la société.
- s’il y a plusieurs administrateurs, la société est représentée par l’ensemble des administrateurs
agissant conjointement.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules des
délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d’actes déterminés
sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été
conférés, nonobstant la responsabilité du/des administrateurs, en cas de dépassement de son/leur
pouvoir de délégation.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
portent le titre d’administrateur-délégué s’ils sont administrateurs, ou de délégué à l’administration
journalière s’il s’agit d’un tiers. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Les commissaires sont nommés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de L’Institut
des Reviseurs d’Entreprises.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou au lieu indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mars à 8.00 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
recommandé ou par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs ou émis avec la collaboration de la société et
aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
tout autre administrateur désigné par ses collègues. Si le nombre des personnes présentes le
permet, le président de l’assemblée désigne un secrétaire et l’assemblée générale choisit deux
scrutateurs sur proposition du président de l’assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 19. Assemblée générale à distance
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société, de
participer et voter à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout tiers, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. L’organe d’
administration peut exiger que la procuration soit communiquée ou déposée à l’endroit indiqué, trois
(3) jours ouvrables avant l’assemblée. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas
considérés comme des jours ouvrables pour l’application de ce paragraphe.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale conformément aux dispositions légales applicables.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf disposition légale ou statutaire contraire, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Les abstentions ou votes
blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l’assemblée
générale. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
§6 Toute décision qui porte sur la fusion ou scission de la société doit être soumise à l’accord
préalable de l’assemblée générale. L’assemblée générale peut valablement sur ce point pour autant
que la moitié au moins des actions constituant l’ensemble du capital soit présente ou représentée. Si
cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions. Les décisions qui portent sur cet objet sont
adoptés à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les abstentions
ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l’
assemblée générale
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Dividendes intérimaires
L'organe d’administration est autorisé à décider, dans les limites prévues par le code des sociétés et
des associations, de distribuer des dividendes basés sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent dans l'attente de l'approbation des comptes annuels,
éventuellement diminués des pertes reportées ou augmentés des bénéfices reportés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution. Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société
Neuvième résolution. Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1070 Anderlecht, Route de Lennik
371.
Dixième résolution. Pouvoir pour les formalités administratives
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe d’administration avec pouvoir
de substitution ou à tout avocat du cabinet « Seeds of law », dont les bureaux sont situés à 1050
Ixelles (Bruxelles), Place du champ de Mars 5/b5, à l'effet de remplir toute formalité administrative
relative à la société auprès des guichets d’entreprises, du greffe du tribunal d’entreprise, et des
services de la Taxe sur la valeur ajoutée,  de compléter le registre des actions et le signer, pour
autant que de besoin.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal ; procurations;
    •  les statuts coordonnés.