Nº d'entreprise : 0202555004
Dénomination
(en entier) : Association intercommunale d'étude et d'exploitation
d'électricité et de gaz
AIEG	(en abrégé) :
Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée
Siège : Rue des Marais, 11 à 5300 ANDENNE
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte : Fonctionnement de l'intercommunale - Cooptation d'administrateurs
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1121-2, L 1523-7,
L1523-15 et L3122-3 ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement ses
articles 2, 20° et 7, 4° ;
Vu le Code des sociétés et des associations, spécialement ses articles 6 :58 et 6 :59 ;
Vu les statuts de l'Intercommunale, spécialement, son article 20 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 2024 consacrée aux élections locales du 13 octobre 2024- circulaire relative à
l'installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de
projets, les asbl et les associations chapitre XII ;
Considérant qu'aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux ;
Considérant que selon l'article L 1532-2 du CDLD :
« tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à ce titre, un
mandat dans une intercommunale ou une association de projet est réputé de plein droit démissionnaire: 1° dès
l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ( ... ) » ;
Considérant qu'à l'occasion des élections du 13 octobre 2024 : Madame Marie-Ange DESMONS (IC -
commune de Rumes), Madame Marie Christine MAUGUIT (psd@ - commune d'Andenne) et Monsieur Damien
LOUIS (MR - commune d'Andenne) ne se sont pas portés candidats aux élections communales,
Monsieur René ROBAYE (ECOLO - Ville de Namur) n'a pas été réélu,
Madame Elisabeth MALISOUX (psd@ - commune d'Andenne) et Madame Cécile BARBEAUX (ECOLO -
commune de Gesves) ont fait part de leur volonté de renoncer à leur mandat ;
Considérant que ces mandats sont vacants, que l'article 6 :59 du Code des sociétés et des associations
permet aux administrateurs restants de coopter de nouveaux administrateurs ;
Considérant que l'article 20, alinéa 13, des statuts dispose qu':
« En cas de décès ou de démission d'un administrateur ou en cas d'incapacité de ce dernier d'exercer ses
fonctions, quelle que soit la cause, y compris la révocation, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement à
son remplacement et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale la plus proche la nomination de ce
remplaçant ; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.
Que les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la
première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux ; il
est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes ;
Vu le principe général de droit de la continuité des services publics ;
Vu les délibérations :
-du conseil communal de Rumes du 14 novembre 2024 proposant de coopter Madame Séverine
DHAENENS Conseillère communale LES ENGAGES au poste d'administrateur :
-du conseil communal d'Andenne du 18 novembre 2024 (2 délibérations) proposant de coopter : Monsieur
Philippe RASQUIN, Madame Marie Luce SERESSIA pour le PS, Madame Françoise TARPATAKI pour le MR et
Monsieur Hughes DOUMONT pour Ecolo ;
Considérant qu'à l'effet d'assurer la continuité du fonctionnement de l'intercommunale, il convient de
procéder à la cooptation des nouveaux administrateurs ;
Considérant que la proposition formulée permet de respecter la représentation proportionnelle au sein du
Conseil d'administration de l'ALEG et assure une représentation mixte ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
A la majorité des voix exprimées et des voix des associés communaux présents ou représentés ;
DECIDE :
Article 1er :
De prendre acte des démissions de leur poste d'administrateurs de :
- Madame Marie- Ange DESMONS (LES ENGAGES- commune de Rumes) ;
- Madame la Conseillère Marie-Christine MAUGUIT (PS -commune d'Andenne) ;
- Madame l'Echevine Elisabeth MALISOUX (PS - commune d'Andenne) ;
- Monsieur le Conseiller Damien LOUIS (MR- commune d'Andenne) ;
-Monsieur le Conseiller René ROBAYE (ECOLO- Ville de Namur) ;
- Madame l'Echevine Cécile BARBEAUX (ECOLO- commune de Gesves) ;
Article 2 :
De coopter aux fonctions d'administrateur, sur proposition des communes concernée, et en remplacement
des administrateurs démissionnaires visés à l'article 1er :
- Madame Séverine DHAENENS, conseillère communale LES ENGAGES (Rumes) ;
- Monsieur Philippe RASQUIN, conseiller communal PS (Andenne) ;
- Madame Marie Luce SERESSIA, conseillère communale PS, (Andenne) ;
- Madame Françoise TARPATAKI, conseillère communale MR (Andenne) ;
- Monsieur Hughes DOUMONT conseiller communal ECOLO (Andenne) ;
Article 3
Les mandats des administrateurs cooptés prendront fin, comme pour l'ensemble du conseil d'administration,
après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux, le conseil
d'administration étant intégralement renouvelé à cette date.
Article 4 : La présente délibération est transmise à l'autorité de tutelle dans les quinze jours de son adoption,
accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- l'acte de présentation du Conseil communal :
-l'appartenance politique du nouvel administrateur ;
-la déclaration sur l'honneur du respect de l'article 1531-2 §2, alinéa 2 CDLD ;
-la déclaration d'engagement, en application de l'article L -1532-1, § 1er CDLD ;
Article 5 :
La démission des administrateurs visés à l'article 1er et la cooptation des administrateurs cooptés visés à
l'article 2 feront l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
Pour extrait certifié conforme,
Vincent SAMPAOLI, Président