N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pierret Architecture
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Saint-Denis 18 bte 0RCH
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GRÉGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 9 août 2021, en cours
d'enregistrement à Huy, il résulte que:
1.- Monsieur PIERRET Christian Arthur Marie Ghislain, architecte (inscrit à l’Ordre des Architectes
sous le numéro 1900923), né à Reet le dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-trois, divorcé,
domicilié à 4500 Huy, Place Saint Denis, 18 / 0RCH, en cours de transfert à 5353 Goesnes, rue du
Pilori, 60.
2.- Monsieur PIERRET Dimitri Urs Joseph Philippe, architecte (inscrit à l’Ordre des Architectes sous
le numéro 3003963), né à Seraing le dix-neuf août mil neuf cent nonante-trois, célibataire, domicilié à
4570 Marchin, rue Ereffe, 6.
Ont constitué une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination "Pierret
Architecture", aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 EUR) rémunérés en cent
actions (100.-).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le siège est établi en Région Wallonne, et précisément à 4500 Huy, Place Saint Denis, 18 / 0RCH.
Les cent (100) actions ont été souscrites en espèces, au prix de cinquante euros (50,00 EUR)
chacune, comme suit:
- Par Monsieur PIERRET Christian, à concurrence de 50 actions;
- Par Monsieur PIERRET Dimitri, à concurrence de 50 actions.
Les actions souscrites ont été libérées en numéraire par un versement en espèces, auprès de la
banque Belfius, à concurrence de la totalité, soit cinq mille euros (5.000,00 EUR).
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'architecte ainsi
que de toute discipline connexe et non incompatible, en ce compris la gestion d’un bureau d’
architecture et de dessin.
La société pourra effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, :
- tous travaux relatifs aux techniques spéciales du bâtiment, à la mission d’estimation, de
certificateur, de dessinateur, de coordinateur-projet ou de coordinateur-réalisation ;
- l’assistance et le conseil aux maîtres de l’ouvrage, aux entreprises et aux bureau d’études, la
gestion de projets, la programmation des espaces, l’organisation de l’espace, l’étude du milieu et la
réalisation d’études de marché, d’incidences ou autres, les études budgétaires et d’optimalisation de
projets, les études techniques du bâtiment et du génie civil, le design en général, la gestion d’
immeuble, la production artistique et informationnelle, la création d’images de synthèse, de
graphismes, la production et l’édition d’informations, la mise au point de techniques, de produits, de
programmes informatiques, dans le respect fondamental des prescriptions des règles de
déontologie.
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la conception et l'étude de projets
d'architecture (extérieur, intérieure, paysagiste, etc) de tous types de constructions privées ou
publiques, de projets urbanistiques, à la conception de systèmes de construction et de préfabrication,
à l'expertise et au conseil technique en matière de bâtiment, de même que
0772397736
Volet B
l'élaboration de plans, la rédaction de cahiers des charges et métrés, etc.
La présente énumération est exemplative et non limitative et en général tout ce qui se rapporte
directement et indirectement aux activités de la profession d'architecte ainsi que de toutes disciplines
connexes et non incompatibles.
La société réalisera son objet par les personnes qui sont habilitées à le faire et conformément aux
principes et prescriptions du Règlement de Déontologie de l'Ordre des Architectes. Tant la société
que les actionnaires devront respecter, dans l’exercice de l’activité d’architecte et des activités
connexes, les lois du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la
profession d’architecte et du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant un Ordre des
Architectes et la déontologie de la profession d’architecte.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Dans les limites de la loi et la déontologie, la société pourra réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, accessoires à l’
exercice de la profession d’architecte et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, dans le respect des règles
déontologiques de la profession d'architecte et ne pouvant pas être incompatibles avec l’exercice de
la profession d’architecte.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est, sous
réserve de ce qui suit, réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
1) La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre d’
architecte et qui sont inscrits à un tableau de l'Ordre des Architectes, ou des sociétés (multi)
professionnelles d’architectes à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil de l’Ordre des Architectes et qui satisfont aux conditions posées par le Règlement de
Déontologie et par les recommandations édictées par l'Ordre des Architectes.
Au moins soixante pour cent (60 %) des actions et des droits de vote doivent être détenues par des
personnes physiques ou morales autorisées à exercer la profession d’architecte (savoir inscrites au
tableau de l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’
Ordre des Architectes de Belgique) (soit les « actions d’architecte » selon la directive de l’Ordre des
Architectes) ; le surplus des actions (soit les « autres actions » selon la directive de l’Ordre des
Architectes) peut uniquement être détenu par les personnes physiques ou morales exerçant une
profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et dont l’identité a été signalée
au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Sont seules admises les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet par l'exercice de leur
profession. Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet est
identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet de la société. Elles ne peuvent cependant
en aucun cas détenir la majorité des actions et la majorité des actionnaires de la société doit à tout
moment être composées de personnes physiques.
La sanction de la suspension du droit d'exercer la profession d'architecte entraîne pour l'architecte
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat (notamment la rémunération et la
répartition des bénéfices) pour la durée de la suspension.
2) Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, à toute personne ayant la qualité pour devenir actionnaire comme dit ci-dessus.
3) Si la société comprend plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédés entre vifs ou pour
cause de mort, dans les conditions ci-après.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un
actionnaire; il sera indispensable dans tous les autres cas.
- Tout actionnaire voulant céder ses actions entre vifs, à peine de nullité, outre le respect des
conditions précités sub 1), devra communiquer par lettre recommandée à l’organe d’administration
son intention de céder des actions, leur nombre, et éventuellement le nom et la profession du
cessionnaire, et obtenir l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires représentant les trois quarts
des actions détenues par les personnes ayant la qualité d’architecte et des autres actionnaires.
- La personne se proposant d’acquérir des actions devra adresser à l’organe d’administration, sous
pli recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
- Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
Volet B
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours en signalant que ceux qui s’abstiennent de donneur
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
4) En cas de décès d'un des actionnaires, les droits attachés aux actions du défunt seront suspendus
dans l’attente du choix des héritiers, comme dit ci-après. Les héritiers ou légataires peuvent
néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, dans les six mois du
décès, selon les mêmes formes, l’agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et
modalités prévus pour les cessions entre vifs.
Dans ce même délai, il sera loisible aux héritiers, soit de céder librement les actions à l'un des
actionnaires, soit de proposer la cession des actions à un tiers selon la procédure prévue ci-avant.
5) En outre, en cas de décès de l’actionnaire unique, les héritiers ont six mois pour opter pour une
des propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l’objet dans le respect du Code des sociétés et associations ;
b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la profession d’architecte en Belgique) ;
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
6) La valeur des actions cédées est déterminée par les intéressés. En cas de désaccord, le prix de la
cession sera fixé par un expert comptable désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président
du tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé.
Si le rachat n'a pas lieu dans les six mois à dater du décès, les héritiers ou légataires peuvent
demander en justice la dissolution anticipée de la société.
7) Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ou à cause de mort est sans recours ; néanmoins, l’
actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord (notamment sur base du
dernier bilan, des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou
plus) ou, à défaut, par le Président du tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé. Il
en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
8) Si les cessionnaires, héritiers ou légataires ne remplissent pas les conditions ci-avant précisées
ou, le cas échéant, s’ils ne sont pas agréés par les autres actionnaires conformément au Code des
sociétés et associations, le droit de vote attaché aux actions faisant l’objet de la transmission sera
suspendu.
Au surplus, en cas de décès d’un actionnaire, si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus
satisfaite, conformément à la loi régissant la profession d’architecte, la société aura un délai de six
mois pour se mettre en conformité, délai durant lequel elle pourra continuer à exercer la profession d’
architecte. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer
la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement
temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers. Si aucune régularisation ne semble
possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la
liquidation de la société ou modifier son objet.
Les dispositions qui précèdent s'appliqueront, mutatis mutandis, en cas de retrait, démission,
exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité d'un actionnaire.
L’admission d’un nouvel actionnaire, tant par cession des actions existantes que par création de
nouvelles actions, est régie par les conditions ci-dessus et celles prévues à l’alinéa quatre de l’article
10 des statuts (en cas d’apport aux capitaux propre).
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, lesquels ont
seuls la direction des affaires sociales.
Seules les personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites au
tableau de l’Ordre des Architectes peuvent être nommées en qualité d’administrateur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau administrateur. A défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. La cessation des fonctions des
administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas de suite la dissolution
de la société.
Volet B
En cas de décès de l’administrateur, actionnaire unique, toute personne entrant en possession des
actions de ce dernier est tenue de convoquer une assemblée générale extraordinaire. A l'ordre du
jour figurera soit l'arrêt immédiat des activités de l'entreprise et sa mise en liquidation, soit
l'introduction d'une requête auprès de l'Ordre des Architectes en vue de la désignation d'un
administrateur architecte provisoire de manière à permettre à la société de poursuivre les activités en
cours. Conformément à la loi régissant la profession d’architecte, la société aura un délai de six mois
pour se mettre en conformité, délai durant lequel elle pourra continuer à exercer la profession d’
architecte.
a) Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque administrateur peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou non, pour
autant que cette délégation ne concerne pas des actes relevant de l'exercice de la profession
d'architecte, auquel cas cette délégation de pouvoirs devra avoir lieu automatiquement en faveur
d'un architecte.
b) Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Toutefois, le mandat d’administrateur, de même que les prestations des actionnaires, pourront être
rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide
l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les actionnaires, y
compris l’administrateur lui-même, s'il est également actionnaire. La révocation d'un administrateur
statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
Un administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour de justes motifs, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque action donne droit à une voix (sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures au
siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions
en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Tout actionnaire pourra se faire représenter par un autre actionnaire, moyennant procuration
spéciale écrite. Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être
représentés par des personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires
détenant les autres actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une
profession compatible avec la profession d'architecte.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
En cas de pluralité d’actionnaire, l’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à
défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus
âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
conservés au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. En cas d’exercice de cette faculté, l’organe d’administration
précisera les modalités de vote, de validité des décisions (délais, date, ordre du jour, signature, etc).
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille vingt-deux.
A la clôture de l'exercice social, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes
annuels, conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s).
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
La liquidation de la société sera opérée par l’administrateur ou les administrateurs en exercice, sous
réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée ci-après au point 5. du titre DISPOSITION PARTICULIERES.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
1. Les contrats d’architectes mentionnent l’identité précise du (ou des) architecte(s) actionnaire(s) qui
est(sont) chargé(s) de la mission d’architecte.
2. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires. En
outre, ces documents doivent mentionner les noms des actionnaires inscrits à l’Ordre des Architectes
avec mention de cette qualité.
3. La présente société et chaque architecte actionnaire devront à tout moment, couvrir leur
responsabilité professionnelle respective par une assurance appropriée, conforme à l’Arrêté Royal
du vingt-cinq avril deux mil sept relatif à l’assurance obligatoire des architectes.
4. En matière de déontologie, les architectes répondent, le cas échéant, devant l'Ordre des actes
accomplis en qualité de mandataires de la société.
5. Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte,
toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
Ainsi, en cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation, d'un actionnaire, la
continuité des contrats d'architecte conclu par l'actionnaire indisponible sera assurée par un autre
actionnaire de la société désigné par l’administrateur. Si, au moment de cet événement, la société se
compose d'un actionnaire unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité
des contrats en cours. Celui ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la
société. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à
l'actionnaire unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
6. Les procédures fixées aux points ci dessus devront être mentionnées dans le contrat d'architecte.
En application du Code des sociétés et associations, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
- Monsieur PIERRET Christian, architecte (inscrit à l’Ordre des Architectes sous le numéro 1900923),
prénommé,
Volet B
- Monsieur PIERRET Dimitri, architecte (inscrit à l’Ordre des Architectes sous le numéro 3003963),
prénommé,
qui ont accepté. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de
sommes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société a déclaré reprendre à son compte
tous les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le
premier juin deux mil vingt et un.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.
Virginie ROGISTER, notaire