francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0744.447.878
Nom
(en entier):	Bartenstein Consulting
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Chaussée de Vleurgat 165
Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Raphaël de Vuyst, à Bruxelles, le 17 février 2023,
en cours d'enregistrement, il apparait que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « BARTENSTEIN CONSULTING »
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 1ier février 2023
DEUXIEME RESOLUTION : approbation des rapports
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport spécial de de l'administrateur. Ce rapport justifie
la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au;
1ier février 2023, soit à moins de trois mois.
;L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l'expert-comptable, agissant pour le compte de
la société « BARTENSTEIN CONSULTING »>, sur la situation active et passive.
¡Ce rapport, daté du 7 février 2023, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre rapport à
l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous!
avons été désignés en date du 23 janvier 2023.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 1er février 2023 de la société
à responsabilité limitée BARTENSTEIN CONSULTING, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation.
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
įdonnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe.
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant.
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'organe;
d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à;
l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la;
situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer
que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes,
conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active
et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes professionnelles en
vue de recueillir divers éléments probants concemant les montants et les informations foumis dans l'état résumant
la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini
des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 1er février 2023 avec un total
de bilan de 29.094,53 EUR et un actif net de 26.695,62 EUR donne une image fidèle de la situation financière de
la société à responsabilité limitée BARTENSTEIN CONSULTING au 1er février 2023 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons l'absence
de dettes envers lès tiers dans l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 1er février
2023.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire unique pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission ».
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Monsieur le Président a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent
acte.
TROISIEME RESOLUTION : dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte prévue à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION : approbation des comptes de liquidation - les pièces à l'appui et le rapport de
l'administrateur - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1ler février
2023, soit à moins de trois mois, a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dette de sorte que la
société n'est plus redevable d'aucun passif, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente
liquidation qui sont pris en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée
approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, conformément à l'article 2 :79 du Code des sociétés et
des associations, l'administrateur prénommé, sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur de plein droit.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « BARTENSTEIN CONSULTING » a définitivement
cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les
droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIÈME RESOLUTION : démission et décharge à l'administrateur
En suite de quoi, l'assemblée a constaté la démission de l'administrateur, .
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur, Monsieur BLOMEYER-BARTENSTEIN Benedikt, prénommé, de
son mandat d'administrateur exercé jusqu'à ce jour.
L'administrateur déclare, plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles 2 :104 §3 et
2 :143, §1er du Code des sociétés et des associations durant cinq ans. Il lui est donné décharge pour l'exercice en
cours.
SEPTIÈME RESOLUTION : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de
5 ans au domicile de l'administrateur, Monsieur BLOMEYER-BARTENSTEIN Benedikt, prénommé, à savoir à
Bruxelles (1000) rue du Magistrat, 24, boite 8, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la société anonyme « DELCA INTERNATIONAL » représentée par Monsieur
DRESSE Dimitri, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce et pour
clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et
en général faire le nécessaire.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Raphaël de Vuyst
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant le rapport de gestion et quatre procurations.