N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DNA33 SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Communautés 110
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 15 décembre
2023, en cours d’enregistrement, s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme « DNA33 SERVICES S.A. » ayant son siège L- 8308 Capellen, Parc d'Activités Capellen 2-
4.
(…)
L’assemblée aborde l’ordre du jour et adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
PRISE DE CONNAISSANCE DE L ‘ETAT ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance des
statuts actuels et de la situation active et passive de la société et ne pas exiger de description plus
détaillée du patrimoine de la société.   Une situation résumant la situation active et passive arrêtée
au 11 décembre 2023 est annexée au présent procès-verbal.
Les actionnaires reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’
article 14 :30 du Code des sociétés et des associations qui stipule que :
« La société qui se transforme dépose à la Banque nationale de Belgique, par le biais de son organe
d'administration, un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale
au moment de la transformation.
Ce dépôt a lieu dans les trente jours qui suivent la réception de l'acte authentique de transformation.
Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été déposé conformément aux dispositions de
l'alinéa 2, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
omission. »
DEUXIEME RESOLUTION
CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE
Les actionnaires requièrent le notaire soussigné de constater, sur présentation de pièces attestant
que la société a respecté les prescriptions luxembourgeoises applicables en la matière, la
transformation transfrontalière par immigration de la société décidée aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire qui s’est tenue en date du 12 décembre 2023 devant le notaire Carlo
Goedert de résidence à Dudelange (Grand-Duché de Luxembourg), de manière que la société soit
assimilée à la forme de société de droit belge qui se rapproche le plus de la forme juridique actuelle,
à savoir la société anonyme et de la législation applicable à une société anonyme de droit belge,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en préservant la continuité
de sa personnalité juridique.
TROISIEME RESOLUTION
NOMINATION et MODIFICATIONS STATUTAIRES - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS
Dans le cadre de sa transformation transfrontalière de la société, l’assemblée prend les résolutions
suivantes :
1. Nomination 
L’assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 5 et appelle à cette fonction, pour un
terme de six ans:
1003446291
    •  La SRL COPLEY, préqualifiée, laquelle désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur
BLAISE Julien, préqualifié. 
    •  La SRL GJ MANAGEMENT CONSULTING, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Rue du
Grand Sart 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0828782450, laquelle
désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur Gérald JACQMIN, préqualifié.  
    •  La SRL WIP EFFECTS, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, rue de Bossut, 90, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0823.358.269, laquelle désigne en qualité de
représentant permanent, Monsieur François- Xavier PAGE, préqualifié.
    •  La SRL GAETAN MONDET, ayant son siège à 1180 Uccle, rue de Percke 127F, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0811.933.055, laquelle désigne en qualité de
représentant permanent, Monsieur Gaëtan MONDET, préqualifié.
    •  La SRL CHRISTOPHE HAULET, ayant son siège à 1380 Lasne, rue du Printemps, 94, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0886.396.094, laquelle désigne en qualité de
représentant permanent, Monsieur Christophe HAULET, préqualifié.
Ici présents ou dûment représentés et qui acceptent.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration nouvellement constitué décide d’appeler aux fonctions d’administrateur-
délégué, la SRL GJ MANAGEMENT, préqualifiée, représentée par Monsieur Gérald JACQMIN
préqualifiée.
En sa qualité d'administrateur-délégué, elle est chargée de la gestion journalière de la société et de
la représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
2. Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « DNA33 SERVICES ».
3. Suppression de la valeur nominale
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des 53.130 actions, pour que les actions soient
sans désignation de valeur nominale. 
Le capital est actuellement fixé à 531.300,- euros. 
4 Statuts
L’assemblée décide, conformément les décisions prises ci-dessus, d’approuver les statuts suivants,
conformes au droit belge :
TITRE I. TYPE DE SOCIETE.
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « DNA33 SERVICES ». 
Article 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la
gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
ou qui seraient susceptibles d'en favoriser la réalisation.
La société peut emprunter sous toute forme notamment par voie d'émission d'obligations,
convertibles ou non, de prêt bancaire ou de compte courant actionnaire.
Elle pourra employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au
développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de
prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie
de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets,
accorder aux sociétés dans lesquelles elle détient un intérêt direct ou indirect, tous concours, prêts,
avances ou garanties.
La société pourra également accomplir toutes détentions de propriétés immobilières ou mobilières.
De manière générale, la société, dans la mesure de ses possibilités, veillera à avoir un impact positif
significatif sur la société et l’environnement au travers de ses activités opérationnelles et
commerciales. 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE II. CAPITAL - TITRES
Article 5
Le capital est fixé à cinq cent trente et un mille trois cents euros (531.300,-
EUR), représenté par cinquante-trois mille cent trente (53.130) actions sans désignation de valeur
nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Seule l’inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'après
l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant
et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi
pour le transfert des créances. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. 
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnait qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
Article 6 bis – Cession et transmission d’actions
Les cessions et transmissions d'actions sont soumises aux règles et restrictions reprises dans
la convention d’actionnaires du 18 février 2022, telle qu’elle sera le cas échéant amendée
ultérieurement (« la Convention d’actionnaires »).
TITRE III. ADMINISTRATIONSURVEILLANCE.
Article 7
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) administrateurs au
moins, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs.  Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur aux conditions prévues dans la Convention d’actionnaires.
 Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à
laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.  
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Article 8
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. 
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs.  Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non. 
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités. 
Article 9
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Article 10
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à
un de ses collè-gues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d'administration par visioconférence ou
par des moyens de télécommunication permettant son identification. Ces moyens doivent satisfaire à
des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont
les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation à une réunion par ces moyens
équivaut à une présence en personne à une telle réunion. La réunion tenue par de tels moyens de
communication à distance est réputée se tenir au siège de la société.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues dans la Convention d’actionnaires, les
décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois,
si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion
cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de
trois membres au moins. 
Article 11 
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Les décisions du conseil d'administration se rapportant aux sujets suivants requièrent l’approbation
préalable de l'assemblée générale aux conditions prévues dans la Convention d’actionnaires :
a) Tout investissement supérieur à un montant de 100.000,00 euros;
b) Toute prise de participation dans une autre société, création d'une filiale ou d'une succursale, ainsi
que toute aliénation d'une telle participation ;
c)Toute conclusion d'emprunts et/ou tout octroi de garanties et/ou de sûretés ; et
d) Toute aliénation de brevets, marques et/ou autres titres de droit intellectuel.
Article 12 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les signatures conjointes d'au moins trois
administrateurs. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des
pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
Article 13 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 14 
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 3ème lundi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
avancée au premier jour ouvrable qui précède.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Article 15
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.- 
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts ou la Convention d’actionnaires, les
décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des
voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.  Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 18
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 19
Chaque action donne droit à une voix. 
TITRE V. ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS.
Article 20
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 21
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Article 22
Le conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l’exercice par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le
bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 23
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration. 
Article 24
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
QUATRIEME RESOLUTION
Adresse du siège 
L’assemblée confirme que le siège de la société est établi à 1200 Bruxelles, avenue des
Communautés, 110. 
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de nommer en qualité de commissaire de la société pour une durée de trois (3)
ans, la SRL Luc Callaert, ayant son siège à 1840 Londerzeel, Zwaluwstraat 17, BCE 0463.716.022,
représentée par Monsieur Luc Callaert, réviseur d’entreprises.  
SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs
1. L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et notamment pour le dépôt à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours, d’un
état résumant la situation active et passive qui reflète la situation patrimoniale de la société au
moment de la transformation.
2. L’assemblée confère tous pouvoirs à la société anonyme « PYXIS & CO », dont le siège est établi
à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150 (numéro d’entreprise de Bruxelles :
0870.855.508), pour effectuer toutes les formalités administratives nécessaires et notamment pour
requérir l’inscription de la société à la Banque carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes
Morales, à l’ Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et en général, auprès de
tout autre administration publique ou privée. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
 
  
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis  du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.