N° d'entreprise :	0820.019.291
Nom	Net'impec
(en entier) :
(abrégé) ::
Forme légale :	Société coopérative à responsabilité illimitée
Boulevard de Smet de Naeyer 154 boîte 4 à 1090 Jette
Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion
Projet de fusion par absorption de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée Net'impcpar la Société
Coopérative à Responsabilité illimitée H.G.L. GESTION + :
Conformément aux articles 12:7 et 12:50 du Code des sociétés et associations, nous avons l'honneur de
présenter le projet de fusion par absorption de la Société coopérative à responsabilité illimitée Net'impec par la
société coopérative à responsabilité illimitée H.G.L. GESTION + .
L'article 12:7 1° prévoit : "Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération
par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur
patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres
conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit
à ces intermédiaires et à cette société.".
La SCRI. H.G.L. GESTION + détient la totalité des titres de la SCRI Net'Impec et souhaite absorber celle-ci.
I. IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
1. S.C.R.I. H.G.L. GESTION +
La SCRI H.G.L. GESTION + a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé, à Bruxelles, le 30
juin 1999. L'acte de constitution a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 fevrier 2000
suivant, sous le numéro 20000211-201.
Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises depuis la constitution et pour la dernière
fois, le 16-06-2003 ; modifications publiées au Moniteur belge du 24-12-2003 suivant, sous le numéro
03137474
La société est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro BE 0470.261.443.
Son siège social est établi à 1090 Jette, Boulevard de Smet de Naeyer 154 Boîte 4.
Suivant les statuts : " La société a pour objet , tant en Belgique qu'à l'Etranger, l'octroi de conseils de
gestion, financiers, gestion d'entreprises, gestion de portefeuilles, gestion de patrimoine, d'assurances .
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et
s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe
ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise."
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de 6.000 FB (148,74 €).
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 1.000 FB (24,79 €) chacune.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société,
être émises par décision de l'organe de gestion. Les parts sociales sont nominatives. Elles sont
indivisibles à l'égard de la société.
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés moyennant
l'accord préalable de l'organe de gestion. Les parts peuvent être transmises à des tiers moyennant
l'accord préalable de l'organe de gestion. Les associés répondent personnellement et solidairement
des dettes sociales.
2. S.C.R.I. Net'Impec
La société coopérative à responsabilité illimitée Net'Impec a été constituée par acte sous seing privé, le
22octobre 2009. L'acte de constitution a été publié aux annexes du Moniteur belge du 4/11/2009, sous
le numéro 09154864.
Les statuts de la société n'ont pas été modifiés.
La société est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0820.019.291.
Son siège social est établi à 1090 Jette, Boulevard de Smet de Naeyer 154 Boîte 4
Suivant les statuts: "Objet : La société a pour objet en Belgique, pour compte propre ou en participation
avec des tiers, tous travaux liés aux titres services, comprenant notamment
- l'aide à domicile, aides ménagères,
- la promotion et la concrétisation des services visant au bien-être des personnes tels que
- le nettoyage du domicile, y compris les vitres ;
- la lessive et le repassage au domicile ou à l'extérieur ;
- les courses ménagères ;
- les petits travaux de couture occasionnels au domicile ou à l'extérieur ;
- la préparation de repas à domicile
- Centrale pour personnes moins mobiles ou âgées
La société a également pour objet l'étude. le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités pré décrites.
La société peut s'intéresser et/ou participer par voie d'apport ou au moyen de souscription, de cession
ou d'acquisition d'actions, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autre dans toute
entreprise, société, association, groupement ou organisation qui poursuivent un but Identique ou
semblable, ou qui facilitent la réalisation de son but."
La part fixe du capital est de 600 euros.
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société,
être émises par décision de l'organe de gestion.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés moyennant
l'accord préalable de l'organe de gestion. Les parts peuvent être transmises à des tiers moyennant
l'accord préalable de l'organe de gestion
L'opération consiste dans la fusion-absorption, par réunion de tous les titres en une seule main de la S.CR.I.
Net'Impec par la S.C.R.I. H.G.L. GESTION +. La société filiale a cessé ses activités de titres services. En
réalisant l'absorption et donc l'intégration des actifs et passifs de la société absorbée, la S.C.R.I. H.G.L.
GESTION + se donne des moyens supplémentaires d'exercer son objet social. La fusion-absorption réalisée de
cette manière permet en outre de simplifier la structure du groupe et de limiter les frais inhérents.
III. MODIFICATIONS STATUTAIRES
L'objet actuel de la société absorbée ne correspond pas à l'objet social de la société absorbante. Comme la
: société absorbante ne continuera pas l'activité initiale de la société absorbée, il n'y a pas lieu de modifier l'objet
social. Il est envisagé de transformer la société absorbante en une société en commandite.
IV. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES
DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE
· Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies par et
pour le compte de la société absorbante à partir du 01 janvier 2024.
V. DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE
ABSORBEE AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS
porteur de titres autres que les actions.
VI. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION DES SOCIETES
APPELEES A FUSIONNER
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres de l'organe de gestion de la société appelée à fusionner.
Fait à jette, le 15 décembre 2023
Pour la SCRI Net'impec
Wesemael Guy
Administrateur-délégué