Nº d'entreprise : 0478 251 471
Nom
(en entier) : LEZY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7070 Le Roeulx, rue des Fonds, 14
Objet de l'acte : Dissolution-Mise en liquidation-Clôture
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le dix-sept décembre deux
mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LEZY », ayant son siège social à 7070
LE ROEULX (GOTTIGNIES), rue des Fonds, 14.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Approbation de la situation comptable active et passive de la société arrêtée au vingt septembre deux
mille vingt-quatre
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
vingt septembre deux mille vingt-quatre.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
vingt septembre deux mille vingt-quatre.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur Thierry
BLONDIAU, Expert-Comptable certifié, représentant la SRL « Ax'well », à Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), sur
l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Thierry BLONDIAU prénommé conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du Rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société LEZY SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 septembre 2024 avec
un total de bilan de 68.193,74 EUR donne une image fidèle de la situation de la société LEZY SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'expert-comptable certifié ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2024.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception des honoraires du notaire. Nous attirons donc l'attention que,
conformément aux dispositions légales, l'assemblée générale devant Maître Martin Delplanche, ne peut avoir
lieu à condition que le notaire soit provisionné pour ses honoraires.
Paragraphe d'observation
L'organe d'administration a établi une situation active et passive en discontinuité sans qu'il y ait eu une
comparaison, tenant compte que les actifs immobilisés sont très limités et que l'impact sur la situation active et
passive serait très limité.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Conformément à la lettre d'affirmation qui nous a été envoyée, tous les frais ont normalement été actés et
payés à ce jour. S'il restait encore d'autres frais non provisionnés et à payer qui surviendraient après la date de
ce rapport, Madame LEZY, actionnaire unique de la société les prendra directement en charge.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 20 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 17 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable certifié ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou dans l'alternative l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Masnuy-Saint-Jean, 13 décembre 2024
Ax'well SRL
représenté par Thierry Blondiau,
Expert-comptable certifié ».
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
La comparante déclare renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en liquidation
de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et des
associations) et décharge expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
vingt septembre deux mille vingt-quatre a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que l'actionnaire unique prenant à sa charge l'ensemble des
postes de passif qui subsisteraient éventuellement, il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
· Autres créances : soixante-six mille quatorze euros soixante-neuf cents (€ 66.014,69), étant un compte
courant au nom de l'actionnaire unique.
· Disponible : deux mille cent septante-neuf euros cinq cents (€ 2.179,05), étant le solde de comptes auprès
de la banque ING.
2/ Plus aucun passif ou dette, à l'exception :
° Dettes commerciales : deux mille six cent quarante-huit euros trente-deux cents (€ 2.648,32) étant une
facture du comptable d'un montant de neuf cent soixante-huit euros (€ 968,00) et une facture du Notaire
soussigné payées par la société après le vingt septembre deux mille vingt-quatre ;
· Dettes fiscales, salariales et sociales : cinq mille septante-et-un euros vingt-trois cents (€ 5.071,23), étant
la dette fiscale estimée de l'exercice comptable se terminant le trente et un décembre deux mille vingt-trois,
payée par la société le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre ;
L'actionnaire unique déclare prendre à sa charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et est investie de tout l'actif restant.
Le Notaire soussigné confirme avoir été provisionné du montant de ses honoraires préalablement aux
présentes.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société à responsabilité limitée « LEZY » en liquidation a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Mademoiselle LEZY Natacha.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- situation active et passive de moins de trois mois
- le rapport spécial de l'organe d'administration
- le rapport de l'expert-comptable externe.
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière