Nº d'entreprise : 0629 929 777
Nom
(en entier) : Interpart DEM
(en abrégé) :
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Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, avenue Fleming 4
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Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 29.12.2022, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Ottignies-Louvain-la-neuve le 30.12.2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20074. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société « Interpart DEM » ayant son
siège à 1300 Wavre, Avenue Fleming 4, dont le numéro d'entreprise est le 0629.929.777 a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des voix les résolu-tions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 12 décembre 2022, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du commissaire, la société BDO Réviseurs
d'Entreprises SRL ayant ses bureaux sis dans le Parc Scientifique Créalys, Rue Phocas Lejeune 30 à 5032
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Isnes, représentée par Monsieur Christian SCHMETZ, dont chaque actionnaire confirme avoir · reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 27 décembre 2022 s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
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associations, l'organe d'administration de la SRL INTERPART DEM a préparé une situation comptable arrêtée
au 12 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de
bilan d'un montant de 35.890,76 EUR et un passif net (capitaux propres) s'élevant à -1.967.412,33 EUR.
Conformément à l'article précité, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sous réserve de l'absence de passifs latents et sur base de nos travaux de contrôle effectués conformément
aux normes professionnelles édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que la
situation comptable active et passive arrêtée au 12 décembre 2022, établie conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique, donne une image fidèle de la situation financière de la société.
Pour satisfaire aux conditions relatives à la dissolution et la liquidation en un seul acte de la société, telles
que prévues par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, toutes les dettes à l'égard des
actionnaires et des tiers ont, le cas échéant, été payées, consignées ou les actionnaires et tiers ont confirmé
par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 CSA.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL INTERPART DEM. Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d'autres fins.»
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
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DEUXIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec
clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1300 Wavre, Avenue Fleming 4, où la garde en sera assurée.
QUATRIÈME RESOLUTION:
L'assemblée décide de nommer Monsieur Philippe De Moerloose, ou toute autre personne désignée par lui,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.