Nº d'entreprise : 0431 967 922
Nom
(en entier) : GOMER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue cour aux bois, 10 - 1440 Wauthier-Braine
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation
Il ressort d'un acte passé devant Maître Christian HUYLEBROUCK, notaire à Molenbeek-Saint-Jean, le 22
décembre 2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme
"GOMER" s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE
2021
L'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DE LA SITUATION ARRETEE ANTICIPATIVEMENT AU 06
DECEMBRE 2022
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, approuve la situation
arrêtée anticipativement au 06 décembre 2022.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION - RAPPORT
Le président se dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration et de celui du réviseur
d'entreprise, prénommé, désigné par l'organe d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur
l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration, état arrêté au 06	-
décembre 2022, l'actionnaire se déclarant suffisamment éclairé.
L'actionnaire reconnait détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumarit la situation active et
passive susmentionné.
L'actionnaire approuve le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur d'entreprise.
Le rapport du réviseur d'entreprise se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SA GOMER sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA GOMER afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 6 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre uri rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selor la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA GOMER, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 6 décembre 2022 avec
un total de bilan de 0,00 EUR et un actif net de -5.264,48 EUR donne une image fidèle de la situation de la SA
GOMER conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme communie IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 12 décembre 2022,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises »
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RESOLUTION : IDENTIFICATION DE L'OPERATION AU REGARD DE LA PARTIE IV DU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'actionnaire déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute
perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la
notion de dissolution sans liquidation.
Il déclare, par conséquent, savoir et requérir le notaire d'acter que l'opération envisagée n'est pas réalisée
conformément à la partie IV du Code des Sociétés et des Associations, et qu'il ne peut dès lors pas bénéficier
des exemptions prévues par l'article 211, §1 du Code des impôts sur les revenus.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
CINQUIÈME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 06 décembre 2022 que la société n'a
La preuve que l'état de frais du réviseur d'entreprise, l'état de frais du comptable de la société et l'état de
frais du Notaire soussigné ont été soldés antérieurement aux présentes a été produite au Notaire Christian
HUYLEBROUCK, soussigné, antérieurement aux présentes. Il n'y a par conséquent rien à liquider. Le
président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Associations.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION.
L'actionnaire constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, le titulaire d'actions,
étant Monsieur HAELTERMAN Yves, prénommé, déclarant accepter de se trouver ainsi investi, par suite de la
clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière
illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues. L'actionnaire unique
renonce, par ailleurs, au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence de quoi, la société anonyme « GOMER », cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide de confirmer, aussi bien pour le passé que pour l'avenir, l'administrateur dans sa
fonction de liquidateur de fait et de le décharger pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice en cours
sans réserve ni conditions.
HUITIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'actionnaire déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à 1440 Wauthier-Braine, Rue
cour aux bois, 10, et qu'il y en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier
ni créances garanties par une inscription hypothécaire.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur HAELTERMAN Yves, prénommé, qui accepte, ici présent,
avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la
radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur HAELTERMAN Yves,
prénommé, qui accepte, ici présent, avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la liquidation, de
-Verser le boni de liquidation éventuel à l'actionnaire ;
-Payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture ;
-De payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues ;
-De recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DONT EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Christian HUYLEBROUCK, Notaire
HUYLEBR
NOTAIRE CH
BROUCK
int-Je
Molenbeek-Sair