N° d'entreprise : 1009603714
Nom
(en entier) : Super iPaaS Integration Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Terhulpsesteenweg 166
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-huit juin deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Super iPaaS Integration
Belgium", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 166, ci-après
dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:       Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (…)
- Rapport du réviseur d'entreprises examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation
adoptée et les modes d’évaluation appliqués, établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations. 
(…)
         Conclusions
         Le rapport précité du réviseur d’entreprises en date du 26 juin 2024, établi par la société à
responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d’Entreprises", à Zaventem, représentée par Mr. Hannes
Poelmans, conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conclusion du reviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément à l’article 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Super iPaaS Integration Belgium SRL (« la
société ») dans le cadre de notre mission de reviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 14 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du reviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature».
4.1   Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 5:133 §1 du CSA)
Conformément à l’article 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration à la date du 21 juin 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
•       la description des biens à apporter;
•       l’évaluation adoptée ;
•       le modes d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport.
L'apport en nature décrit ci-dessus sera fourni à titre gratuit, sans émission d'actions ni autres formes
de compensation. Cette décision est justifiée par le fait que l'apporteur est également l'actionnaire
unique de la société.
4.2   No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4.3   Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Nous tenons à souligner que l'apport en nature proposé aura lieu après la réalisation d'un certain
nombre d'opérations préalables comme décrit dans le rapport de l’organe d’administration qui seront
toutes également effectuées le ou aux alentours du 28 juin 2024.
4.4   Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
•       d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•       de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•       de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
4.5   Responsabilité du reviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le reviseur d’entreprises est responsable :
•       d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•       d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•       d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
•       de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
4.6   Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 5:133 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif de l’actionnaire unique de la société dans le cadre de l’
apport en nature présenté a l’actionnaire unique et ne peut être utilisé à d'autres fins
Signé à Hasselt
Deloitte Réviseurs d’Entreprise SRL
Représentée par Hannes Poelmans".
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION:      Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 37.880.260,00
EUR, sans émission de nouvelles actions, en application de l'article 5:120, §2 du Code des sociétés
et des associations, de sorte que les rapports d’émission ne doivent être rédigés.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par la société de
droit allemand "SOFTWARE AKTIENGESELLSCHAFT", actionnaire unique de ses créances, à
savoir les obligations "Belgium Note" à concurrence de 36.172.708,00 EUR et "Luxembourg Note" à
concurrence de 1.707.552,00 EUR, certaines, liquides et exigibles qu’elle détient à l’encontre de la
Société et qui sont décrites plus amplement dans les rapports précités.
(…)
2. En rémunération de cet apport, aucune nouvelle action ne sera émise.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION : Procuration pour compléter et signer le registre des actions.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Dries Hommez, Margaux Beyer, Riet Devriendt,
Laura Hofströssler et tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d'avocats "Stibbe" SRL, ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue de Loxum 25, chacun individuellement autorisé, ainsi qu'à leurs
employés, mandataires et délégués, avec possibilité de substitution, afin de compléter et signer le
registre des actions.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l’organe d’administration établi en application de l’article 5:133, §1, premier alinéa du Code des
sociétés et des associations, le rapport du réviseur d’entreprises établi en application de l'article 5:
133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire