N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BE BON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert 39
 : 1020 Laeken
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu le quatorze juin deux mille dix-neuf, devant Nous, Maître Charles DE RUYDTS,
notaire à la résidence de Vilvoorde, exerçant sa fonction dans la société "De Ruydts Charles Notaris
BVBA", ayant son siège à 1800 Vilvoorde, Luchthavenlaan 27 - bus 8, en cours d’enregistrement au
bureau à Vilvoorde, il est extrait ce qui suit : a comparu : monsieur KHAN Amjad, domicilié à 1030
Bruxelles, Rue Vandermeersch 4.
Ci-après dénommé(e)s « le comparant »
Le comparant déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BE BON », ayant son siège à
1020 Bruxelles, Rue Albert 39
aux capitaux propres de départ de
dix-huit mille cinq cents euros (18.500 €)
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 13 juin 2019, et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ce plan financier sera conservé au dossier.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
« STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BE BON ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exploitation de rénovation et construction d'immeubles à la gestion d'un
patrimoine immobilier, pour compte propre et/ou pour compte de tiers, en Belgique est/ou l'étranger,
à l'achat et ta vente avec ou sans transformations préalable de biens immobiliers, les activités de
0728499593
Volet B
régisseur et syndic de biens immobiliers, les activités d'agents immobiliers, l'activité de marchands
de biens.
La société aura pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, en qualité d'agent, de
représentant ou de commissionnaire, seule ou en participation avec qui que ce soit en Belgique et à
l'étranger :
    •  la gestion de tout patrimoine mobilier et immobilier,
    •  l'achat, la vente, la construction, la location de tout bien immobilier et mobilier,
- tous travaux de bâtiment, en ce compris la rénovation, la restauration de biens immeubles,
- tous travaux de charpente et menuiserie,
-l'exploitation d'un bureau d'expertise dans le domaine du bâtiment,
-l'exploitation d'un bureau de gérance et de gestion de biens immobiliers,
-la commercialisation, la vente, l'achat, la location, etc. de tous biens immobiliers,
-l'exploitation d'une entreprises générale de rénovation de biens immobiliers plomberie, chauffage,
carrelage, peinture, pose de roffing,, menuiserie, pose de châssis, :l'exploitation d'une entreprise
d'électromécanique ; tout ce qui touche à la mécanique et a
-l'entreprise de nettoyage de bâtiment, locaux et immeubles.
-toutes les activités relevant du domaine de la construction et/ou rénovation d'immeubles,
-tous opérations en rapport avec la société de nettoyage et l'entretien au sens le plus large du terme,
tant dans le secteur prive que dans le secteur public
-le lavage de vitres, la vente de vêtements de seconde main, l'exploitation d'un salon de dégustation,
soit pour compte de tiers, soit pour son compte personnel, ainsi: que le service à domicile de tout
produit alimentaire,
-la location d'espaces, et la création et l'organisation d'évènements,
-toutes opérations, prestation de services et travaux généralement quelconques. Intérieurs ou
extérieurs, publics ou prives, artistiques ou industriels. Se rapportant directement ou indirectement
au spectacle, a la photographie, au cinéma, a l'audiovisuel, a l'enregistrement du son, a l'image
virtuelle;
    •  ainsi notamment, l'achat, la vente, l'importation. l'exportation, la création, la location, le prêt, et
plus généralement au commerce, tant en gros qu'en détail :de tous articles, appareils, matériaux,
produits et accessoires se rapportant directement ou indirectement aux activités énoncées ci-dessus,
tel que par exemple des machines de traitement de film, du papier photographique, des prises de
vue, des reportages ;de tout matériel destine aux entreprises de spectacles, de bâtiments, de
décoration, de transport et autres, ainsi que toutes autres opérations financières, juridiques ou
commerciales y relatives ;
-et également toutes opérations généralement quelconques relatives à la publicité et à la promotion,
sous toutes ses formes, par voie d'annonces écrites ou d'articles rédactionnels, par projection
cinématographique, ou par tous autres moyens techniques
-toutes prestations de services, tel que conseils et assistance en toutes matières de relations
publiques, de marketing, d'études de marches et de motivations, de recherches socio-économiques
et d'études qualitatives et quantitatives ;
-a la création et l'exploitation de snack, de brasserie, de taverne,
-au commerce de détail de produits alimentaires, ou autres,
Exploitation d'une station essence, le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants,
outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, l'exploitation de
garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de
magasin de pièces de rechange et d'accessoires pour automobile, ainsi que l'exploitation d'un car-
Wash. Le dépannage et le remorquage de véhicules
L'exploitation d'un magasin, d'un supermarché, d'une épicerie, et ou autres types de commerces en
général relatifs à la vente en gros et au détail d'aliments, (confiserie, épicerie, produits frais, produits
de boucherie et poissonnerie, produits de boulangerie en ce compris les sandwichs fourrés, fruits et
légumes, produits laitiers, boissons alcoolisées et non alcoolisées) ainsi que les produits de la loterie
nationale et du Lotto, les tabacs (cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs,...) gadget en tous genres, les
fleurs, les bonbonnes de gaz, les produits cosmétiques et d'hygiène, les journaux, magazines et
périodiques en tous genres.
- Import-export de vêtements neufs et de second main, tous textile en général, vêtements pour
hommes, femmes et enfants, chaussures neuves et de second main, ainsi que tous les accessoires
qui s'y rapportent,
-tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
-tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
-matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
-tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
Volet B
savons et détergents ;
-tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
-tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
-tous bijoux, orfèvrerie, import-export des pierres précieuses et minéraux.
-tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DV[), cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres;
-tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, CSM, fax;
-tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
    •  Commerce ambulant
L'exploitation de :
-atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
--cabines téléphoniques,
-atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires ;librairie, tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels,
restaurants, tavernes, cafés, discothèque buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles
d'organisation, de banquet et service traiteur ;
-la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
-d'une société de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,. .),
garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
-d'un salon de coiffure et produits de salon ;
Toutes activités relatives à :
-entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
-fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
-le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, dc petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
-marchés publics
-transport de personnes et de marchandises.
Cette énonciation n'est pas limitative. Mais simplement exemplative.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer; vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières et tous
établissements, matériels et installations.
La société peut, d'une façon générale, faire en Belgique et à l'étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, en
tout ou en partie, a son objet social ou qui seraient de nature a en favoriser ou développer la
réalisation.
Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société pourra également insérer par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible
pour elle de favoriser le développer des affaires sociales.
La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu'a l'étranger, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement a la réalisation de son objet social, de
toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en
Belgique qu'a l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un
mandat d'administrateur dans toute société ou association, toute opération mobilière, immobilière ou
financière se rattachant directement ou indirectement à son objet social
Elle peut faire seule ou avec d'autres, soit directement soit indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers,
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte, étant
le 14.06.2019 et finira le 31 décembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier du mois juin de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1020 Bruxelles, Rue Albert 39.
3. Site internet et adresse électronique
Site internet :
L’adresse électronique de la société est : dynamique1947@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur KHAN
Amjad, prénommé, domicilié à 1030 Bruxelles, Rue Vandermeersch 4.
Présent et qui accepte
Son mandat est gratuit, sauf décision ultérieure à prendre par l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
Volet B
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur KHAN Amjad ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivrée uniquement pour le dépôt au greffe et la
publication au Moniteur Belge.
Le notaire Charles DE RUYDTS, à Vilvoorde.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.