N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AAXE-SUPPORT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Saint-Michel 61
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 29/11/2018, il résulte que ;
1/ Monsieur de SAUVAGE VERCOUR André Marie Joseph Ghislain Raymond, né à Nimy le 1er
mars 1955, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de la Faisanderie, 45.
2/ Madame HAMBYE Emmanuelle Martine Marie-Pierre Noëlle Ghislaine, née à Mons le 3 octobre
1969, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de la Faisanderie, 45.
3/ la société privée à responsabilité limitée VERCIM, ayant son siège social sis avenue de la
Faisanderie, 45 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0830.
739.177 RPM Bruxelles.
 
 
Les comparants ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée dont les statuts
stipulent notamment ce qui suit :
 
I/ STATUTS SOCIAUX
 
Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
 
ARTICLE 1  Dénomination
Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une société coopérative à responsabilité limitée,
sous la dénomination de AAXE-SUPPORT.
 
ARTICLE 2  Siège social
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, boulevard Saint-Michel, 61.
Le conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation
linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
    •  transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit
en Belgique,
    •  établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
 
ARTICLE 3  Objet social
La société a pour objet toute prestation de services de support aux entreprises, en général, et, en
particulier, toute prestation de services en matière de télécommunications, en matière informatique et
en matière électronique, en ce compris toutes les activités annexes tels que la conception, la
réalisation, et la commercialisation de logiciels et de programmes, la production, l’entretien et la
maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.
La société, plus particulièrement, destine ses services aux sociétés qui œuvrent dans le domaine
des titres services, en général et aux sociétés du « Groupe » AAXE Titres-Services, spécialement.
La société peut organiser toute formation, tout événement, et mettre à disposition, vendre et acheter,
tous outillages et produits.
0714917219
Volet B
La société peut assumer tout mandat de gestion, d’administrateur, de liquidateur.
La société prendre toute participation dans d’autres entreprises ou sociétés.
Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations, que ce soit
en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière, en ce compris l’achat, la
vente, la location, l’usufruit, l’emphytéose, la superficie, le lotissement et la construction.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
 
ARTICLE 4  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
FONDS SOCIAL
 
ARTICLE 5
La part fixe du capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) représentés par
cent (100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186,00€) chacune. Le capital est variable
pour ce qui dépasse la part fixe et est illimité. Il doit être entièrement souscrit.
        1.  décisions d'augmentation ou de diminution de la part fixe du capital doivent être constatées
par acte authentique, de même que la réalisation de cette augmentation si elle n'est pas
concomitante à la décision d'augmentation.
La part fixe du capital social peut être augmentée ou réduite par décision de l'assemblée générale
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réalisation de l'augmentation de la part fixe du capital, si elle n'est pas concomitante à la décision
d'augmentation doit également être constatée par acte authentique.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent la manière dont la réduction proposée sera
opérée ainsi que le but de cette réduction.
 
ARTICLE 6 - Souscription - libération
Les cent (100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186,00€) chacune sont à l'instant
souscrites en numéraire et intégralement libérées à concurrence par :
 
 
1/ Monsieur de SAUVAGE VERCOUR André, prénommé 74
2/ Madame HAMBYE Emmanuelle, prénommée, 25
3/ La société privée à responsabilité limitée VERCIM, prénommée 1
-----
Ensemble les cent (100) parts sociales existantes : 100
        1.  comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales a été souscrite numéraire et intégralement libérée à concurrence en espèces par les
souscripteurs et que la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00€) se trouve dès à présent à
la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire ciannexée, sur le
compte numéro BE11 7370 5011 0748 auprès de la banque KBC.
 
ARTICLE 7 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Chaque part doit être libérée d'un quart.
Outre les parts sociales représentant la part fixe du capital social, d'autres parts sociales peuvent
être émises par décision du conseil d'administration qui fixe leur taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et
le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal, à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard.
Conformément à l'article 357 du Code des Sociétés, il est tenu au siège de la société un registre des
parts.
 
ARTICLE 8 - Transmissibilité
Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou pour cause de décès entre co-associés.
Volet B
Elles ne peuvent, par contre, faire l'objet d'aucune cession, ni transfert, même pour cause de mort, à
des tiers en ce compris les héritiers et ayants-droit de l'associé défunt.
Néanmoins elles peuvent être transmises, moyennant accord préalable de l'assemblée générale, aux
personnes appartenant aux catégories suivantes :
    1.  Les personnes physiques faisant partie du cercle familial des coopérateurs personnes
physiques ;
    2.  Les personnes physiques et les personnes morales travaillant dans le domaine des titres
services ;
    3.  Les personnes physiques ou morales agréées par l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10 - Obligation
La société peut émettre des obligations par décision prise à la majorité des trois quarts des voix, par
l'assemblée générale des associés qui en fixe le taux d'émission et les modalités, et organise le
fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
ARTICLE 11 - Admission - démission ou retrait partiel de parts - exclusion
Sont associées les personnes physiques ou morales signataires du présent acte ou agréées parmi
les catégories dont question à l'article 8, aux trois quarts des voix par l'assemblée générale.
Les associés cessent de faire partie de la société en suite de leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Un associé peut, durant les six premiers mois de l'année sociale, démissionner ou demander le
retrait d'une partie de ses parts. Ce retrait ou la démission d'un associé, ne sont autorisés que pour
autant qu'ils n'aient pas pour conséquence de réduire le capital à montant inférieur à la part fixe du
capital ou de ramener le nombre d'associés à moins de trois.
Tout associé peut être exclu de la société pour violation des statuts, toute faute entraînant un
préjudice grave pour la société ou justes motifs, lesquels pourront être mieux définis dans un
règlement d’ordre intérieur, maladies de nature à empêcher de développer une activité intellectuelle
ou physique normale en vue de la réalisation de l'objet social. La décision d'exclusion, dûment
motivée, est prise par l'assemblée générale aux trois quarts des voix des autres associés.
Un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion, est adressé à l'associé dont la
démission est demandée. Par le même courrier, il est invité à faire connaître, par écrit, dans le mois,
ses observations à l'assemblée générale. S'il le demande l'associé concerné doit être entendu. Une
copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée à l'associé exclu, par les soins
du conseil d'administration et ce, dans les quinze jours de la décision.
L'admission et la démission des associés n'ont d'effet qu'à compter de leur inscription dans le
registre des parts. Les retraits partiels de parts et l'exclusion sont renseignés au registre des parts.
 
ARTICLE 12 - Remboursement des parts
L'associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à la valeur de ses
parts, proportionnellement à leur libération, telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant
laquelle ces faits ont eu lieu en ce compris, sauf cas d'exclusion, une quotité proportionnelle à ses
parts dans les réserves disponibles. En aucun cas, il n'aura droit à une somme supérieure à celle de
ses versements. Le remboursement sera effectué dans les six mois suivant la clôture de cet exercice
social.
En cas de décès, de faillite ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants,
recouvrent la valeur de ses parts de la même manière.
 
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 13
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés et
révoqués par l'assemblée générale. Leur mandat a une durée maximum de six ans. Ils sont
rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments
fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les 8 jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en son nom et pour son propre compte, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
Volet B
personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour son propre compte.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Lors de cette seconde réunion, le
conseil délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président
ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut, même par simple lettre, télégramme, téléfax, courrier électronique ou tout
autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place.
Les délibérations et les votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
sont signés par le président ou par deux administrateurs.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la
ratification de la prochaine assemblée générale.
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés
par les présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant
dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tous tiers qu'il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique où les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
ARTICLE 14
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d’
administration, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur délégué, s’il y
en a un.
Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs doit
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité d'administrateur.
 
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
ARTICLE 15
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de
juin, à seize heures, et pour la première fois en deux mille vingt, soit au siège social, soit en tout
autre endroit désigné dans les convocations. Les convocations se font par envoi recommandé
relatant l'ordre du jour, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
 
ARTICLE 16
L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant les dispositions
Volet B
prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par le conseil s'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition d’associés
réunissant au moins la moitié du capital.
Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire. Le vote par écrit est également admis. Nul
ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le
droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.
Un associé présent ne peut être porteur que de deux procurations au plus.
L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée.
Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de
réduction de la part fixe du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications
proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent
représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du
capital représentée.
À l’exception d'éventuelles clauses dérogatoires prévues dans les présents statuts et des cas prévus
par la loi, les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.
 
ARTICLE 17
Chaque associé a droit a une voix par part.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits,
par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversement.
 
ARTICLE 18
Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui
le demandent.
Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un administrateur.
 
CONTROLE
 
ARTICLE 19
Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps
que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaireréviseur d'entreprises.
Cependant, l'assemblée générale peut décider de confier le contrôle à un ou plusieurs associés, à
l'exclusion de tout autre, qui dès lors ne peuvent accepter toute autre fonction ou mandat dans la
société. Ces associés sont nommés et révoqués par l'assemblée générale à simple majorité des
votes.
 
RÉPARTITIONS
 
ARTICLE 20
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente et un décembre deux
mille dix-neuf.
 
ARTICLE 21
Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mille dix-neuf, le conseil d'administration dressera un inventaire et les comptes annuels de la société.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et
amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
    1.  cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
    2.  le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
 
ARTICLE 22  Liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par les lois ou par décision de l'assemblée générale
Volet B
statuant comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins du conseil d'administration, à moins que
l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs
et les rémunérations.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
ARTICLE 23  Dispositions générales
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions de ce code sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
 
NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Les comparants décident à l'unanimité de fixer le nombre d'administrateur à quatre (4) et appelle aux
fonctions d’administrateurs, pour un terme de six ans, renouvelable :
 
1/ Monsieur de SAUVAGE VERCOUR André Marie Joseph Ghislain Raymond, né à Nimy le 1er
mars 1955, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de la Faisanderie, 45.
2/ Madame HAMBYE Emmanuelle Martine Marie-Pierre Noëlle Ghislaine, née à Mons le 3 octobre
1969, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de la Faisanderie, 45.
3/ la société privée à responsabilité limitée VERCIM, ayant son siège social sis avenue de la
Faisanderie, 45 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0830.
739.177 RPM Bruxelles, représentée par son représentant permanent Monsieur André de Sauvage
Vercour, prénommé.
4/ Monsieur VAN CANEGHEM Dirk, né à Zottegem le 8 octobre 1968, domicilié à 7060 Soignies, rue
de la Villette 9.
Les comparants décident que le mandat d'administrateur est gratuit sous réserve d’une décision
ultérieure de l'assemblée.
Les comparants constatent qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaireréviseur d'entreprises.
 
MANDAT SPECIAL
 
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs à Monsieur André de SAUVAGE VERCOUR
prénommé aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la modification
ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au Registre des
personnes morales et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
DECLARATIONS DIVERSES
 
Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
 
En outre, les comparants déclarent que tous engagements qui auraient été pris et toutes opérations
qui auraient été réalisées par les comparants au nom de la présente société avant sa constitution,
sont considérés comme ayant été effectués pour compte de celle-ci.
 
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le Notaire soussigné des dispositions qui
régissent les participations croisées dans les sociétés.
 
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le Notaire soussigné qu'il existe certaines
professions réglementées qui demandent un accès à la profession ou autorisation spécifiques pour
l'exercice de certaines activités et d'obtenir une attestation relative à l'aptitude à gérer une entreprise
en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, et déclarent s'être renseignés
personnellement à ce sujet.
 
Les comparants reconnaissent en outre avoir reçu le projet de cet acte au moins cinq jours ouvrables
au préalable ou, à défaut, bien connaître son contenu par la lecture intégrale qui leur en a été faite
par le notaire soussigné.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition