N° d'entreprise : 0446278489
Nom
(en entier) : Cabinet Médical du Docteur Paquay Philippe
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'rue 157
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu le 26 octobre 2021 par le Notaire Brahy, en cours d'enregistrement, il a
été extrait ce qui suit
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limité
« Cabinet Médical du Docteur PAQUAY », inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0446.278.489, dont le siège social est situé à 6000 Charleroi, Grand Rue 157.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ, à Charleroi, le vingt
sept décembre mil neuf cent nonante et un, publié à l’Annexe au Moniteur belge du vingt quatre
janvier mil neuf cent nonante deux sous le numéro 920124-180.
         Dont les statuts ont été modifiés :
    •   aux termes d’un procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Jean-
Paul ROUVEZ, prénommé, le vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante huit, publié à l'Annexe au
Moniteur belge le 20 janvier 1999 sous le numéro 990120-50.
    •  aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent MISONNE, à Charleroi, le 12 décembre 2013,
publié à l'Annexe au Moniteur belge du 15 janvier 2014 sous le numéro 14015489.
    •  Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Alexis BRAHY, à Charleroi, le 21 décembre 2018,
publié à l’Annexe au Moniteur belge du 03 janvier 2019 sous le numéro 19300383
Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique, à savoir Monsieur PAQUAY Philippe Albert Emile Gilles, docteur en médecine,
né à Jadotville (ex Congo Belge), le vingt-neuf décembre mil neuf cent quarante-deux, époux de
Madame Germaine DOGOT, domicilié à Charleroi.
est présent et déclare, être titulaire de onze mille six cent quatre-vingt-huit (11.688) actions ou la
totalité des actions émises par la société.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (quarante-deux mille quatre cent douze euros et soixante-trois cents (42.412,63
EUR) et la réserve légale de la société (quatre mille huit cent soixante euros et quarante-six cents
(4.860,46 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
Volet B
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent nonante-deux euros et
un cent (6.192,01 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts et d’adopter des nouveaux article 5 et 11 afin de
permettre la cession de la nue-propriété des actions à une personne n’étant pas médecin, à savoir
Madame Sophie PAQUAY, fille de l’actionnaire.
Le texte des nouveaux statuts sera repris aux termes de la résolution suivante.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Médical du Docteur PAQUAY Philippe ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger et portée à la connaissance
du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux, supplémentaires se fera
avec l’accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. Ces décisions seront portées à la connaissance du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La Société a pour objet social l'exercice de la méde-cine par son ou ses organesmédecins,
euxmêmes tous asso-ciés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et
spécialisés en cardiologie et dis-ciplines apparentées.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignitié et à l'indé-pendance
professionnelle du praticien.
La Société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indi-recte, de dichotomie ou de surconsommation.      
La Société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la Société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraî-nant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
La Société pourra en outre faire toutes opérations civiles,  mobilières ou immobilières et financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Volet B
Les capitaux propres sont fixés à quarante-huit mille six cents quatre euros et soixante-quatre cents
(48.604, 64 euros).
Ils sont représentés par onze mille six cent quatre-vingt-huit actions (11.688) sans désignation de
valeur nominale.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur profession dans le
cadre de la Société et exerçant la même discipline ou des disciplines apparen-tées.
Il est précisé néanmoins que la nue-propriété des actions pourra être cédées en faveur de Madame
PAQUAY Sophie, fille de Monsieur PAQUAY Philippe, l’usufruit devant continuer à appartenir à une
personne qui exerce ou exercera la profession de médecin.
HISTORIQUE
La société a été constituée avec un capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF)
représentée par 750 actions.
Ce capital a été libéré à concurrence de deux cent cinquante mille francs belges (250.000 BEF).
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Vincent Misonne, notaire
associé, de résidence à Charleroi, en date du douze décembre deux mille treize, le capital social a
été converti en euros, soit dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent, puis augmenté à
concurrence de deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cent trente euros et trente-sept cents, par la
création de dix mille neuf cent trente-huit parts sociales nouvelles sans désignations de de valeur
nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parties sociales
existantes et entièrement libérées, et enfin augmenté à concurrence de de douze euros soixante-
trois cents pour le porter à deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cent cinquante euros, sans apports
nouveaux et sans création de parts sociales, par incorporation au capital d’un somme de douze
euros soixante-trois cents prélevés sur la réserve disponible de la société.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Alexis BRAHY notaire
associé, de résidence à Charleroi, en date du vingt et un décembre deux mille dix-huit, le capital
social a été réduit à concurrence de deux cent quarante et un mille cent quarante-cinq euros et
trente-six cents (241.145, 36 euros) sans suppression de parts, et dès lors fixé à quarante-huit mille
six cents quatre euros et soixante-quatre cents (48.604, 64 euros).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Il n’existe pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 11 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 Cession d’actions.
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui ex-ercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la Société et exerçant la même discipline ou une discipline apparentée à celle des
autres actionnaires, sous réserve de la possibilité d’une cession en nue-propriété à Madame Sophie
PAQUAY conformément à l’article 5 prémentionné.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.
     a) La cession entre vifs.
     Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend.
     b) La transmission pour cause de mort.
     En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héri-
tiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits
dans la succession jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
cellesci. En cas de difficultés toutefois, les héritiers et légataires seront tenus de désigner à l'amiable
un mandataire commun; à défaut, l'exercice des droits afférents aux actions sera suspendu jusqu'à
ce qu'un mandataire soit désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
     a) La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises à
l'accord unanime des autres associés.
     b) L'associé qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres associés par
lettre recomman-dée; celleci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions que l'associé envisage de céder et le prix
proposé.
     A défaut d'avoir réagi dans le mois à la demande d'agrément, les associés seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
     c) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir euxmêmes les actions ou de lever l'opposition.
     d) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels,
où il est tenu compte des plusvalues et moinsvalues éventuelles qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l'évo-lution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux experts comptables de l’Institut Professionnel des
comptables et Fiscalistes agrées dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.      
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayantdroits pourront y contraindre les associés opposants par
tous moyens de droit. En aucun cas le cédant ne peut exiger la disso-lution de la Société.
     e) Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit cidessus.    
Par ailleurs, il est possible pour un associé médecin de céder la nue-propriété de ses actions en
faveur de Madame PAQUAY Sophie.
Dans ce cas :
· l’usufruit devra toujours appartenir à l’associé médecin ;
· toute immixtion de non médecin dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale est
totalement proscrite ;
· tous les droits résultant de la qualité d’associé restent appartenir à l’usufruitier ;
· si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété des
actions ne peut aller qu’au médecin usufruitier ;
· si, en raison du décès de l’usufruitier, le nue-propriétaire acquiert la pleine propriété des actions, il
Volet B
doit sans délai céder celles-ci à une personne pouvant être actionnaire selon les prescriptions des
présents statuts ou modifier l’objet social de la société ;
Article 12 Exclusion d’un associé
     A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.
     Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
     B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
     Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 11 des statuts seraient applicables.
     En outre, le règlement d'ordre intérieur dont ques-tion à l'Article 31 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques choisis parmi
les médecins faisant partie de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est cependant en-tendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les
délégués non médecin de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est cependant en-tendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les
délégués non médecin de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai de chaque année à
18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, à l’
unanimité des voix.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
Le ou les associés établiront un règlement d'or-dre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de réparti-tion des
honoraires, la répar-tition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
méde-cin associé.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de Monsieur Philippe PAQUAY
Son mandat est gratuit
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, Grand Rue 157
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Pour extrait conforme