N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cédric Bogaerts
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Warichet 3B
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"Cédric BOGAERTS”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 1360 Perwez, rue du Warichet, 3B.
----------------------------------
C O N S T I T U T I O N.
----------------------------------
 
D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 19 janvier 2021, en voie
d'enregistrement, il résulte que Monsieur BOGAERTS Cédric Michèle Jean Ghislain, né à Namur le
04 NOVEMBRE 1978, domicilié à 1360 Perwez, Rue du Warichet, 3/C, a requis le Notaire soussigné
d'acter qu'il constitue une société et d’établir les statuts d’une société à responsabilité limitée
dénommée " Cédric BOGAERTS ", ayant son siège à 1360 Perwez, rue du Warichet, 3B.
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de quinze mille
euros (15.000 EUR).
L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius SA, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quinze mille euros (15.000
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros (2.000 EUR).
Les apports s’établissent comme suit :
    •  Pour Monsieur Cédric BOGAERTS, quinze mille euros (15.000 EUR).
Le comparant déclare que cet apport est suffisant à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de l’apport, le comparant décide d’émettre cent (100) actions de même type, qui
bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une part égale du
bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de son apport, il est attribué à :
    •  Monsieur Cédric BOAGERTS, cent (100) actions
En conséquence de quoi, le comparant requiert le notaire d’acter que les actions émises sont
intégralement souscrites et les apports intégralement libérés.
 
OBJET
La société a pour objet :
A) L'exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son nom propre, ainsi que l'exercice
commun de cette profession par son actionnaire et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger,
avec d'autres réviseur d’entreprises, et plus particulièrement l’exercice des missions révisorales
visées à l’article 4 de la loi de 7 décembre 2016 et l'exercice de toute les activités compatibles avec
la qualité de réviseur d’entreprises.
0761804544
Volet B
B) La société peut effectuer toutes opérations et rendre tous les services de nature immobilière,
mobilière ou financière, qui sont directement ou indirectement liés ou connexes à son objet ou qui
sont susceptibles d'en favoriser la réalisation ou qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion prudente
de son propre patrimoine, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles
avec la qualité de réviseur d’entreprises et que ces activités soient compatibles avec la qualité de
réviseur d’entreprises. Ainsi, la société peut procéder à:
    •  La constitution, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine immobilier;
toutes opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la décoration intérieure et la mise location
de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ces
biens qui sont de nature à favoriser le produit de biens immobiliers ou qui entrent dans le cadre de la
gestion prudente de son propre patrimoine immobilier ou immobilier.
    •  La constitution, le développement et la gestion prudente de patrimoine mobilier; toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à ces biens ou droits mobiliers de toute
nature, telles que l’achat, la vente, l’échange, la mise en location et la location à bail ; notamment la
gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions, obligations, fonds public.
    •  La gestion des sociétés et l'exécution de toutes les missions de gestion, l'exercice des missions
et des fonctions, y compris les mandats de liquidateur.
    •  Dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, tant dans les
établissements d'enseignement publics que privés ; rédiger et publier des articles et des livres.
L’organisation d'événements liés à ce qui précède.
C) La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans:
- des sociétés professionnelles et des sociétés ayant la qualité de professions libérales ou des
sociétés interprofessionnelles ayant la qualité de professions libérales ;
- des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, de sorte que la société peut prendre toute mesure
susceptible de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, pour autant
que ces mesures soient compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle juge la plus
appropriée.
La société ne peut en aucun cas s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement
tels que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents.
Toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la
négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente, le
courtage, la promotion et la location de biens et de droits immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis
ou non bâtis, urbains, agricoles ou forestiers, neufs ou anciens, ainsi que toute prestation relative à
l'activité de marchand de biens immobiliers. Elle pourra ériger sur tout terrain ou droit sur terrain
acquis des immeubles ou y effectuer des plantations. Elle pourra prendre toutes mesures en vue de
rénover son patrimoine immobilier afin de lui assurer un meilleur rendement actuel ou futur
EMISSION ET FORME D'ACTIONS ET AUTRES TITRES
La société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement,
doivent être suffisants à la lumière de l’activité projetée.
A cet effet, la société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de
celle-ci, y compris mais sans s’y limiter des actions, obligations (convertibles), parts bénéficiaires et
droits de souscription.
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Les autres titres sont nominatifs ou pour autant que l’administrateur unique le décide, dématérialisés
conformément aux dispositions de l’article 5:30 et suivants du Code des sociétés et des associations,
et portent un numéro d'ordre.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent. L’administrateur unique délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la
forme d’un certificat.
 
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
Les capitaux propres statutairement indisponibles de la société s’élèvent à quinze mille euros
(15.000 EUR).
 
ACTIONS
Volet B
    1.  Nombre et classes d'actions émises
A la date de constitution de la société, il n’y a qu’un seul actionnaire. A titre de rémunération de
l'apport de l’actionnaire unique aux capitaux propres, la société a émis cent (100) actions, qui ont des
droits égaux, le droit de vote inclus.
    2.   
Sousciption - libération
Les actions émises par la société ont été entièrement souscrites.
    3.  Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique a la qualité de réviseur d’entreprises et/ou de contrôleur légal des comptes,
membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
APPORTS SUPPLÉMENTAIRES - ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
La société peut émettre de nouvelles actions en rémunération d'apports supplémentaires aux
capitaux propres de la société. Cette émission d'actions nouvelles nécessite une modification des
statuts.
Lors de l'émission d'actions nouvelles, il est indiqué si les fonds apportés sont comptabilisés dans un
poste disponible ou indisponible des capitaux propres. Si les fonds apportés sont indisponibles, cela
doit être explicitement mentionné dans les statuts.
 
INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS ET AUTRES TITRES
Les actions et autres titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote qui y est rattaché jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du
droit de vote à son égard.
Lorsqu'un titre est mis en gage, le propriétaire exerce les droits de vote rattachés à ces titres, sauf
convention contraire entre les parties concernées.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle
contraire.
 
TRANSFERT D'ACTIONS ET AUTRES TITRES
1. Généralités
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres conformément aux dispositions légales
applicables et sous réserve du respect des restrictions de transfert applicables.
2. Transfert des actions
Les actions ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmises pour cause de mort, sauf si la
majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des personnes ayant la qualité de
réviseur d’entreprises et/ou de contrôleur légal des comptes, membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Tant que la société n’a qu’un seul actionnaire et que cet actionnaire unique décède et ne laisse ni
héritiers ni légataires, la société est dissoute de plein droit.
Tant que la société n’a qu’un seul actionnaire et que cet actionnaire unique décède et laisse des
héritiers ou des légataires, l'article 5:21 du Code des sociétés et des associations est d’application et
les restrictions au transfert des actions prévues ou autorisées dans le présent article ne s'appliquent
pas, mais la procédure de modification de l'objet doit être engagée dans un délai d'un mois qui suit le
décès de l'actionnaire unique, si les héritiers ou légataires ont la qualité de réviseur d’entreprises
et/ou de contrôleur légal des comptes, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur unique qui est une personne physique ayant la
qualité de réviseur d’entreprises et/ou de contrôleur légal des comptes.
Tant que la société n’a qu'un seul actionnaire, l’administrateur unique doit nécessairement être
l'actionnaire unique.
L’administrateur unique est nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Est nommé administrateur de la société, jusqu’à révocation, Monsieur Cédric BOGAERTS,
prénommé;
Son mandat sera rémunéré
 
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat de l’administrateur unique est rémunéré.
 
Volet B
POUVOIRS DE GÉRANCE
L'administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
En cas d'intérêts opposés, l'administrateur unique agit conformément aux dispositions légales
applicables.
POUVOIR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION
L’administrateur unique, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en
justice.
GESTION JOURNALIÈRE – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, agissant individuellement ou
conjointement, de la gestion journalière. L’administrateur unique décide de leur nomination,
révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement ou conjointement comme déterminé lors de leur désignation, qui n'ont pas
à justifier d'une décision préalable de l’administrateur unique.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant
la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
MANDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L'administrateur unique peut désigner des mandataires spéciaux. Seuls des mandats spéciaux et
limités à un ou à plusieurs actes juridiques déterminé(s) ou à une série d'actes juridiques déterminée,
sont permis. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat. Ils représentent la
société dans le cadre des pouvoirs spéciaux limités qui leur ont été conférés.
 
PROCÈS-VERBAUX DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les décisions de l’administrateur unique sont consignées dans des procès-verbaux, signés par l’
administrateur unique; les copies destinées aux tiers sont signées par l’administrateur unique.
Les extraits sont signés par l’administrateur unique.
 
CONTRÔLE
Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, nommé par l’
assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable, pour autant que la loi l’exige et dans
les limites légales.
L’assemblée générale a cependant toujours le droit de nommer un commissaire, quels que soient les
critères légaux.
 
RÉUNION - CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié,
l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale (extraordinaire, le cas échéant) peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’administrateur unique ou, le cas échéant, par le ou
le(s) commissaire(s).
Les assemblées générales se réuniront au siège de la société ou à l’endroit désigné dans les avis de
convocation. En tout état de cause, les assemblées générales annuelles se tiendront dans la
commune dans laquelle la société a son siège
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
Convocation
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour contenant l’indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée
générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
A cet effet, l’administrateur unique adresse aux actionnaires, par lettre, e-mail ou tout autre moyen
Volet B
d'information, une circulaire indiquant l'ordre du jour et les projets de résolutions, en lui demandant
d'approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au siège social ou
à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
L’administrateur unique, le(s) commissaire(s) et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
ACCÈS A L'ASSEMBLÉE
Afin d’être admis à une assemblée générale, chaque actionnaire devra, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’administrateur unique, sa volonté de participer à
l'assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais seulement avec voix
consultative, moyennant respect des conditions d'accès prévues pour les actionnaires.
Ceux qui ont rempli les formalités d’accès à une assemblée générale spécifique ont également accès
à toute assemblée générale suivante ayant le même ordre du jour, à moins que la société ait été
mise au courant d'un transfert des titres concernés.
L’administrateur unique assiste à l'assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) assiste(nt) à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un
rapport qu’il(s) a(ont) établi.
 
REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit
pas être lui-même actionnaire.
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
mandataire légal ou par leur représentant.
 
LISTE DE PRÉSENCES
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. La liste de présences indique le
nom et prénom de chaque actionnaire ainsi que le nombre d’actions qu’il/elle représente et est
signée par l’actionnaire ou son mandataire avant d’entrer en séance. Le bureau vérifie cette liste de
présences, mais l’assemblée générale décide de la validité de sa composition.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette
liste de présences.
 
BUREAU de l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCES-VERBAUX et copies OU EXTRAITS
    1.  Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, en son absence, par la
personne choisie par l’assemblée générale.
L'assemblée peut désigner un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs, si nécessaire.
Ces personnes forment le bureau.
    2.  Procès-verbaux et copies ou extraits
Les décisions de l'assemblée générale, sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
extraits destinés aux tiers doivent être signés par l’administrateur unique.
 
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
La majorité des droits de vote attachés aux actions doit être détenue par des personnes ayant la
qualité de réviseur d’entreprises et/ou de contrôleur légal des comptes, membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice commence chaque année le premier janvier et se termine chaque année le trente et un
décembre.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2021
 
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l’administrateur unique dressera un inventaire ainsi
Volet B
que les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
 
AFFECTATION DU BÉNÉFICE - DISTRIBUTIONS
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’administrateur unique, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION - RÉPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur unique est désigné comme liquidateuren vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueront aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
 
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution
des présents statuts, soit entre des actionnaires, soit entre ces derniers et des héritiers, légataires ou
ayants droit de l’actionnaire défunt, seront obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise de
l'arrondissement compétent sur base du siège de la société.
 
ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 
DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
COMPENSATION
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux suretés financières, en cas de faillite de la société, de l'actionnaire ou de
l'administrateur unique, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours limitée au solde après
le règlement des montants dus entre la société et les actionnaires ou l'administrateur unique et ce
règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur de la faillite et aux autres
créanciers, dont aucun ne peut s'opposer à la compensation et/ou au règlement des dettes effectuée
par les parties.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution