Nº d'entreprise : 0433 330 771
Nom
(en entier) : CENTRE DE FORMATION ET RECHERCHES
EN PSYCHOPEDAGOGIE APPLIQUEE
(en abrégé) : CFRPA
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue du Directoire, 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, en date du 27 octobre 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative CENTRE DE FORMATION ET RECHERCHES EN PSYCHOPEDAGOGIE APPLIQUEE, en abrégé
« CFRPA », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue du Directoire, 8.
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que
de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 15 septembre 2022.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Michel Brismée, Réviseur
d'entreprises, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Michel Brismée, Réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes
suivants:
«XIV. Conclusions
Les vérifications reprises dans le présent rapport ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2:71
du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état comptable résumant la situation active et passive établi au
15 septembre 2022 de la SC « CFRPA » dont le nº d'entreprise est le 0433.330.771 en vue de sa mise en
liquidation.
L'état comptable résumant la situation active et passive de la SC « CFRPA » ayant son siège à l'avenue
du Directoire, 8 à 1180 BRUXELLES, qui a été établi par l'organe de gestion, sous sa responsabilité, dans le
cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et des associations et arrêtée au 15
septembre 2022, soit il y a moins de 3 mois, sur base de laquelle la dissolution est proposée, indique un total
de bilan de 9.293,52 € et une perte de 13.506,46 €. L'actif net s'élève à 6.944,75 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière,
que cet état comptable, tel qu'il est repris en annexe du rapport de l'organe de gestion, traduit fidèlement la
situation patrimoniale arrêtée au 15 septembre de la société
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Conseils fiscaux et Experts-
comptables (ITAA), nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
dans la situation commentée.
Le délai imparti pour la réalisation des travaux ne permettra pas de mettre à la disposition de l'actionnaire
unique le présent rapport quinze jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Fait à Waterloo, le 21 octobre 2022 »
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise francophone de Bruxelles.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées et/ou
que l'assemblée constate que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée décide :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7750 Mont-de-l'Enclus (Anseroeul),
Cache Claux, 2, pour une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur
VANWYNSBERGHE Jacques, domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus (Anseroeul), Cache Claux, 2, afin d'effectuer
toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Laurent Devreux, Notaire à Lessines.
Déposé en même temps: expédition conforme, rapports, preuve de paiement.