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N° d'entreprise : 0475 021 866
Nom
(en entier) : RESINGS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée d'Hondzocht, 488 à 1480 Tubize
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE AUX
ADMINISTRATEURS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai HONG, Notaire exerçant sa fonction au sein
de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »>, ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 20 décembre 2024, portant la mention de l'enregistrement
suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 27
décembre 2024 (27-12-2024) rôles 6 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 18985 Reçu pour
droits d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôle 12 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100
case 5738 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
RESINGS », ayant son siège à 1480 Tubize, Chaussée d'Hondzocht 488, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0475.021.866.
Société constituée aux termes de l'acte reçu par le Notaire Thierry VELGHE, à Maasmechelen, le 8 juin
2001, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 28 juin suivant sous le numéro 20010628-403, et dont les statuts
ont été modifiés aux termes de l'acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 4 octobre 2023,
publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 16 octobre suivant, sous la référence 23408751.
Première résolution.
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultat relatifs à l'année, clôturés le 25 novembre 2024.
Deuxième résolution.
Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à l'administrateur, Monsieur Yves MERCK, pour sa gestion
durant l'exercice entamé le 1er janvier 2024 et clos anticipativement ce jour.
Troisième résolution.
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'administrateur daté du 12 décembre 2024 établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 25 novembre 2024 (soit à une
date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations par le réviseur
d'entreprises, la SRL Robrechts Lenaerts, à 1780 Wemmel, chaussée Romaine 1022 boite 2, désigné par
l'administrateur.
Ledit rapport, daté du 13 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société RESINGS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25 novembre 2024 avec
un total de bilan de € 744,07 et de capitaux propres négatifs de € 17.582,06 donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigence déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2 0 du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1 er, 2 0 du Code des sociétés et associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa 3 et de l'article 2:80, alinéa 1, 2 0 du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis aux actionnaires antérieurement à ce jour une copie de
ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2 de ce
même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
Quatrième résolution.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Cinquième résolution.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus, constate que dans les faits la liquidation se trouve terminée
en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du réviseur dont question ci-
dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les actionnaires en proportions de leurs droits.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
L'assemblée déclare en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée comme dit ci-dessus,
prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à ses actionnaires en proportion de leurs
droits.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins au domicile de l'administrateur, Monsieur Yves MERCK.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués aux actionnaires en
proportion de leurs droits.
Sixième résolution.
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs au bureau comptable SRL « Alaska Brussel », dont le siège est situé à
1780 Wemmel, Chaussée Romaine 1022 boite 1, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer
les derniers virements bancaires et clôturer le compte bancaire.
Pour extrait analytique conforme