Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VETERINAIRE MELON
Rue de Presles 154
6200 Châtelet
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 27 décembre
2017, il résulte que a comparu : Monsieur MELON Christophe Florent Herman Ghislain, docteur en
médecine vétérinaire, né à Charleroi le 4 août 1979, époux de Madame Véronique NOEL, domicilié à
BOUFFIOULX, rue de Presles numéro 154.
CONSTITUTION : Le comparant a requis le Notaire prénommé d’acter qu’il constitue une société
civile et d’arrêter les statuts d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée «
VETERINAIRE MELON », ayant son siège à  CHATELET (Section de BOUFFIOULX), rue de
Presles numéro 154. au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), représenté par
cent (100,-) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ième) de l’avoir social.Le fondateur a remis au Notaire soussigné le plan financier
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.Il déclare que les cent (100,-) parts sont
souscrites en espèces pour la totalité par Monsieur MELON Christophe, soussigné.Le comparant
déclare que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 12.400 €, par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE58 3631 7044 2679 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING BANQUE. Une attestation bancaire de ce dépôt sera conservée par le Notaire
soussigné.Le Notaire soussigné a attiré l’attention du comparant :
- sur les dispositions du Code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution,
- sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de ses arrêtés
d’exécution.
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société.
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
STATUTS
ARTICLE UN – Forme.
La société revêt la forme d’une société civile sous d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE DEUX – Dénomination.
La société est dénommée « VETERINAIRE MELON ».
ARTICLE TROIS – Siège social.
Le siège social est établi à CHATELET (section de BOUFFIOULX), rue de Presles numéro 154. Les
sièges d’exploitation sont établis à CHATELET (section de BOUFFIOULX) rue de Presles numéro
154 et à CHATELET (section de CHATELINEAU), rue des Essarts numéro 128
ARTICLE QUATRE - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l’exercice en commun de l’art de guérir les
animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
0686974586
Volet B
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Il est précisé que l’art de la médecine vétérinaire est réservé aux médecins vétérinaires associés, à
l’exclusion de la société en tant que telle.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle poura, à ce titre, avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une
gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
entre autre, mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles
Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières
qu'immobilières, au profit de tiers.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
ARTICLE CINQ - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE SIX – Capital.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est divisé en cent
(100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
 (1/100ième) de l’avoir social.
ARTICLE SEPT - Administration :
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables. Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas
de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d’administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le
cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée Générale. Il
représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il a tous
les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la
signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit. La
gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE HUIT – Cession - transmission de parts - usufruit.
A/ Cessions libres ; Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés. Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu’à des
Volet B
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre.
B/ Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée. Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées
qu’à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre. A cette fin, il devra adresser à la
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénoms, profession(s),
domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en
transmettra la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter,
selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.Le refus d’agrément d’une cession entre vifs
est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des
opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou,
à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en
sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
C/ Usufruit :
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
ARTICLE NEUF – Registre des parts.
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou
transmissions de parts.
ARTICLE DIX – Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE ONZE – Assemblée générale.
L'Assemblée Générale dite ordinaire se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable.Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés
représentant le cinquième du capital.Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont
faites conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
ARTICLE DOUZE – Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
ARTICLE TREIZE – Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE QUATORZE – Présidence – Délibérations - Procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.Sauf dans les cas prévus par la Loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.Chaque part donne droit à une voix.Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE QUINZE – Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE SEIZE – Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
Volet B
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
ARTICLE DIX-SEPT – Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE DIX-HUIT – Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE DIX-NEUF – Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles
déontologiques.
C.-DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
3°) Est désignée en qualité de gérant non statutaire : Monsieur MELON Christophe, docteur en
médecine vétérinaire,  prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation ou autre décision de l’assemblée générale et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision
contraire de l’assemblée générale ordinaire. 
4°) Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5°) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation:
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2017 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.  Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment
où la société aura la personnalité juridique.  Ainsi la société reprend l’ensemble des activités de
médecin vétérinaire exercées par monsieur Christophe MELON à partir du 1er juillet 2017.
Frais : montant des frais de l’acte de constitution de 1.802,15 € (TVAC)
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l'acte de constitution du 27 décembre 2017.