N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION FRANCOPHONE DES ENTREPRISES ET DES
CITOYENS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue des Gaulois 33
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 01 octobre 2021, il
résulte que :
(…)
    1.  Monsieur FERRAND Luc Pierre-Emile, de nationalité française, né à Poitiers (France), le 10
mars 1965, domicilié à 75012 Paris (France) 10, rue de Toul, (…)
    2.  Monsieur HUBERT Xavier Jean-Marie Roger, de nationalité française, né à Le Mans (France),
le 26 octobre 1964, domicilié à 92400 Courbevoie (France) Villa de la Musique, 6, (…)
    3.  Monsieur DEROULEZ Jérôme Jean Guillaume, de nationalité française, né à Lesquin (France),
le 19 juillet 1973, domicilié à 75014 Paris (France) rue Gazan, 33,  (…)
    4.   Monsieur SUR Pierre-Olivier Jérôme Loïs, de nationalité française, né à Paris 15ème
arrondissement (France) le 19 juillet 1963, domicilié à 75007 Paris (France) rue de Solferino, 4, (…)
    5.   Monsieur LEFEBVRE Frédéric Epiphane Jean Charles, de nationalité française, né à Neuilly-
sur-Seine (France), le 14 octobre 1963, domicilié à 92380 Garches (France), rue de la Rangée, 47
(…)
    6.   Monsieur CHAUSSEGROS Bernard Jean Césarin, de nationalité française, né à Pertuis
(France) le 11 septembre 1962, domicilié à 94490 Ormesson-sur-Marne (France) allée des Longues
Raies, 4, (…)
    7.   Monsieur BARY Thierry Maurice Gabriel Louis Richard, de nationalité française, né à Lille
(France) le 20 juin 1953, domicilié à 75012 Paris (France) avenue du Docteur Arnold Netter, 71, (…)
    8.   Monsieur SANNINO Patrick Simonet Antoine, de nationalité française, né à Alger (Algérie) le
11 janvier 1952, domicilié à 74120 Praz-sur-Arly, 207 Chemin de Belle-Varde, (…)
    9.   Monsieur MECARELLI Gabriele, de nationalité italienne, né à Imola (Italie) le 8 septembre
1971, domicilié à 75008 Paris (France), rue de Monceau, 93, (…)
    10.  Madame LECOCQ Corinne Arlette, de nationalité française, née à Cambrai (France) le 12
août 1967, domiciliée à Courbevoie (92) (France) avenue du 11 Novembre, 2, (…)
    11.  Monsieur de THIER Jehan Hubert Luc Marie Ghislain, de nationalité belge, né à Louvain le 27
juin 1966, domicilié à 1050 Ixelles rue Alfred Giron 12 /M000, (…)
Ci-après dénommées : « les comparants ».
(…)
-* CONSTITUTION *-
A. Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une fondation privée, qui sera dénommée « Fondation francophone des entreprises et
des citoyens », soit en anglais « Francophone Foundation for companies and citizens ».
Le siège est établi pour la première fois à 1040 Etterbeek, avenue des Gaulois, 33, en Région de
Bruxelles-Capitale.
B. Apport - Patrimoine.
Les comparants déclarent à cette fin faire apport à la fondation d’un montant de mille euro (1.000
0775386920
Volet B
EUR) de sorte que la fondation a, dès à présent, à sa disposition une somme de mille euro (1.000
EUR) sur un compte spécial ouvert au nom de la fondation en formation auprès de BNP Paribas
Fortis.
Les comparants déclarent que les moyens de financement envisagés (dons, dîners de collecte,
concerts, ...) suffiront à fournir les moyens suffisants pour faire fonctionner la fondation.
Les comparants déclarent avoir bien considérer la viabilité de la fondation sur base de cet apport et
de l’accroissement futur de ce patrimoine.
-* STATUTS *-
« TITRE I. CARACTÈRE DE LA FONDATION.
1. - Forme - Dénomination.
La fondation a la forme d’une fondation privée.
Elle porte la dénomination : « Fondation francophone des entreprises et des citoyens », soit en
anglais « Francophone Foundation for companies and citizens ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots   « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
La dénomination pourra être modifiée sur décision du conseil d’administration, statuant à la majorité
simple.
2. - Siège.
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, le conseil
d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Tout transfert du siège sera publié aux annexes au Moniteur belge.
3. - Objet.
La fondation a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
    •  La promotion de la Francophonie et notamment le soutien par les praticiens du droit et du chiffre
des pays membres de l’espace francophone aux ressortissants de ces Etats dans leurs actes et
démarches, ainsi que la constitution de réseaux pluridisciplinaires des praticiens du droit et du chiffre
; la participation à des projets financés par des bailleurs de fonds européens et internationaux, ainsi
que le conseil et le soutien apportés aux candidats et attributaires de tels financements.
    •  la promotion de l’Union européenne et le renforcement de l’intégration européenne, notamment
par la participation à des projets financés par des bailleurs de fonds européens et internationaux,
ainsi que le conseil et le soutien apportés aux candidats et attributaires de tels financements.
 
4. - Activités
Les activités que la fondation se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont,
notamment:
1. La présentation, la gestion et la participation à des projets financés par des bailleurs de fonds
européens et internationaux.
2. L’accompagnement, le soutien, le conseil aux candidats à des projets financés par des bailleurs
de fonds européens et internationaux.
3. La gestion de ce type de projets pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
4. L’organisation, la promotion et le financement de conférences et de formations dans le cadre de
projets européens et internationaux.
5. Les contacts, échanges et dialogues avec les organisations professionnelles européennes et non
européennes, comme avec les institutions et juridictions européennes et internationales.
6. La publication (en particulier sur son site internet) de tout écrit ou communication, notamment d’
articles, d’observations, d’analyses, de prises de position en soutien à ces objectifs.
5. - Fondateurs- Durée
La fondation a été constituée le 1er octobre 2021.
La durée de la fondation est illimitée.
TITRE II. ADMINISTRATION – REPRESENTATION.
6. - Organes
Les organes statutaires de la FONDATION sont :
- le conseil d’administration
- le comité consultatif et scientifique
Ces organes sont assistés pour leur fonctionnement par un secrétariat général.
7. - Conseil d’administration.
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins
Volet B
et de onze (11) membres au plus, personnes physiques ou morales. Leur nombre devra toujours être
impair. Les premiers administrateurs sont désignés par le fondateur.
Ils sont nommés par cooptation à la majorité simple des voix. La durée de leur mandat est limitée à
sept (7) ans, renouvelables. Tout administrateur dont le mandat est venu à échéance et qui n’aurait
pas été remplacé par le conseil d’administration reste en fonction jusqu’à ce qu’il ait été pourvu à son
remplacement. Le conseil d’administration peut solliciter l’avis du comité consultatif et scientifique
avant de procéder à la désignation d’un administrateur.
Si une personne morale est désignée administrateur, elle désignera un représentant permanent
chargé de la représenter au conseil d’administration.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par décision du conseil d’administration prise à la
majorité simple des voix, sans que cette décision ne doive être motivée. L’administrateur concerné
doit être entendu préalablement.
L’exercice des fonctions d’administrateur peut donner lieu au paiement d’indemnités pour autant que
celles-ci ne constituent pas un gain matériel. Les indemnités seront fixées annuellement par le
conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
Toute nomination, démission ou révocation doit faire l’objet d’un dépôt au dossier de la fondation au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et d’une publication au Moniteur belge.
8. - Présidence  Réunions.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et un trésorier.
Il se réunit sur convocation du président, au lieu y indiqué, en Belgique, aussi souvent que les
intérêts de la fondation l’exigent et en tout cas deux fois par an. Il peut en outre être tenu des
réunions dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou  par tous moyens de
télécommunication et pris, si nécessaire, des décisions par écrit conformément à l’article 9 ci-
dessous.
En outre, le conseil d’administration doit être convoqué, le cas échéant, par le commissaire,  lorsque
deux administrateurs le demandent ou lorsque le fondateur ou un cinquième des administrateurs le
demandent.
Le conseil d’administration peut désigner, éventuellement hors de son sein, un secrétaire chargé du
secrétariat du conseil d’administration et/ou du conseil consultatif.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d’
urgence, avec communication de l’ordre du jour.
Le conseil d’administration se réunit valablement sans convocation, physiquement ou par tout moyen
de télécommunication, si tous les administrateurs sont présents ou représentés et ont marqué leur
accord sur l’ordre du jour.
9. - Compétences.
Le conseil d’administration est compétent pour poser tous actes qui sont nécessaires ou utiles pour
la réalisation de l’objet de la fondation. Le conseil d’administration peut modifier les statuts en ce
compris l’objet de la fondation moyennant les quorum de présence et majorité dont question à l’
article 10.
Le conseil d’administration exerce ses compétences de manière collégiale.
10. - Délibérations.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l’ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou tout support électronique
pour autant que celui-ci puisse être imprimé en vue d’être annexé au procès-verbal, déléguer un
autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne
peut ainsi représenter plus d’un de ses collègues.
Sauf dispositions statutaires ou légales contraires les résolutions sont prises à la majorité des voix
des administrateurs prenant part au vote. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion
est prépondérante.
Les statuts, en ce compris l’objet de la fondation, peuvent être modifiés moyennant résolution prise
par l’ensemble des administrateurs délibérant à la majorité qualifiée des deux tiers.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit avec ou sans réunion, par tous moyens de télécommunication , à
l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
11. - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procèsverbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateurdélégué, soit par deux administrateurs, soit par le secrétaire désigné de manière
permanente.
12. - Gestion journalière.
Volet B
Le conseil d’administration peut conférer, sur décision prise à la majorité simple des voix, la gestion
journalière des affaires de la fondation, ainsi que la représentation de la fondation en ce qui concerne
cette gestion, à un administrateur qui porte alors le titre d’administrateur-délégué. Ce mandat n’
excède pas sept (7) années. Il peut être révoqué en tout temps sur simple décision du conseil d’
administration.
Si la fondation compte plusieurs administrateurs-délégués, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de l’administrateur-délégué sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
13. - Représentation.
La fondation est valablement représentée en justice et ailleurs soit par le président du conseil d’
administration agissant individuellement, soit par un administrateur-délégué agissant
individuellement, soit par deux administrateurs agissant conjointement. Le secrétaire général
représente la fondation auprès des institutions nationales et européennes en cas d’impossibilité du
président. Dans les limites de la gestion journalière, la fondation est valablement représentée par un
délégué à cette gestion.  Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée
par des mandataires spéciaux.
14. - Conflits d’intérêts.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature. 
15. - Comité consultatif et scientifique.
Il peut être institué un comité consultatif et scientifique afin d’assister le conseil d’administration. Les
missions spécifiques assignées au comité seront déterminées en fonction des besoins et projets en
cours par le conseil d’administration.
Le comité formule des recommandations au conseil d’administration sur des questions relatives à la
pertinence des activités de la fondation, notamment sur l’opportunité de projets européens et
internationaux.
Ses membres, trois personnes physiques au moins, seront désignés par le conseil d’administration
statuant à la majorité des voix pour une durée ou mission déterminée. Aucune qualité spécifique n’
est requise pour pouvoir être désigné membre du comité. Cette fonction est, le cas échéant,
compatible avec l’existence d’un contrat d’emploi avec la fondation. Les personnes morales ne
peuvent faire partie du comité.
Les membres du comité consultatif et scientifique sont révocables en tout temps par décision du
conseil d’administration prise à la majorité simple des voix, sans que cette décision ne doive être
motivée. Le membre concerné doit être entendu préalablement.
L’exercice de la fonction de membre du comité consultatif et scientifique peut donner lieu au
paiement d’indemnités pour autant que celles-ci ne constituent pas un gain matériel dans le chef du
bénéficiaire. Les indemnités seront fixées annuellement par le conseil d’administration statuant à la
majorité simple des voix.
A défaut pour le conseil d’administration d’avoir désigné un président du comité consultatif et
scientifique, celui-ci sera présidé par le président du conseil d’administration. De même, si le conseil
d’administration n’a pas désigné de secrétaire du comité consultatif et scientifique, cette fonction
sera exercée par le secrétaire général de la fondation.
16. - Secrétariat général
Le secrétariat général est chargé de la gestion logistique, administrative et informative de la
fondation. Il agit en toute transparence et dans un esprit neutre et indépendant, sous l’autorité du
président du conseil d’administration.
Le secrétariat général est chargé de la veille, de la collecte et de la transmission des informations
européennes. Il effectue un premier traitement de l’actualité européenne.
Pour ce faire, il développe et entretient des contacts avec les instances européennes et leurs
Volet B
représentants dans le but d’informer le conseil d’administration et le comité consultatif et scientifique.
II prépare, coordonne et organise les réunions de la fondation. II assure le secrétariat du conseil d’
administration et du comité consultatif et scientifique, le cas échéant.
II collabore aux projets et participe à la mise en œuvre des priorités définies par le conseil d’
administration.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, membre du conseil d’administration. 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du secrétaire général  sont déposés
au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
La fonction de secrétaire général peut donner lieu au paiement d’une indemnité.
TITRE III.- EXERCICE SOCIAL - CONTRÔLE.
17. - Exercice et Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et, le cas
échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
18. - Contrôle.
Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, la fondation confie le contrôle de la situation
financière de la fondation, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour 3 ans, parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par le conseil d’administration à l’occasion de
leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV.- DISSOLUTION.
19. - Dissolution.
                Seul le tribunal francophone de première instance de l’arrondissement dans lequel la
fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d’un ou plusieurs administrateurs ou du
ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal prononçant
la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux
statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
20. - Affectation du patrimoine.
 En cas de dissolution, l’actif net sera apporté à une fondation d’utilité publique de droit belge dont l’
objet est le plus proche possible de celui de la fonction liquidée.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
21. - Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur, domicilié à
l’étranger est tenu d’élire domicile en Belgique.  A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège.
22. - Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales. »
-* DISPOSITIONS FINALES *-
A. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à 11 (onze).
Sont appelés auxdites fonctions :
    1.  Monsieur Patrick Sannino, prénommé, ici présent et qui accepte
    2.  Monsieur Pierre-Olivier Sur, prénommé, ici représenté comme dit ci-dessus, et qui accepte ;
    3.  Madame Corinne Lecocq, prénommée, ici représentée comme dit ci-dessus, et qui accepte ;
    4.  Monsieur Frédéric Lefebvre, prénommé, ici représenté comme dit ci-dessus, et qui accepte ;
    5.  Monsieur Jehan de Thier, prénommé, ici présent et qui accepte ;
    6.  Monsieur Jérôme Déroulez, prénommé, ici présent et qui accepte ;
    7.  Monsieur Bernard Chaussegros, prénommé, ici représenté comme dit ci-dessus, et qui
accepte;
    8.  Monsieur Gabriele Mecarelli, prénommé, ici présent et qui accepte;
    9.  Monsieur Thierry Bary, prénommé, ici présent et qui accepte ;
    10.  Monsieur Luc Ferrand, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Volet B
    11.  Monsieur Xavier Hubert, prénommé, ici représenté comme dit ci-dessus, et qui accepte
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée annuelle de deux
mille vingt-huit.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la fondation de la personnalité morale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 des statuts, les administrateurs ci-dessus nommés
pourront, en vue de la première réunion du conseil d'administration, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
B. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la fondation ne
répond pas pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3 :70 du Code des
sociétés et des associations.
C. Président du conseil d'administration – Administrateur-délégué.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
-              est appelé à la fonction de président, pour la durée de son mandat d’administrateur :
Monsieur Patrick Sannino, prénommé
-              est appelé aux fonctions de trésorier et d’administrateur-délégué, pour la durée de son
mandat d’administrateur : Monsieur Thierry Bary, prénommé, lequel exercera tous les pouvoirs de
gestion journalière de la fondation et de représentation de la fondation en ce qui concerne cette
gestion, avec faculté de subdéléguer. Monsieur Thierry Bary exercera également, au moment de la
création de la fondation, les fonctions de secrétaire général, pour une durée indéterminée.
Les nominations n'auront d'effet qu'au jour de l'acquisition par la fondation de la personnalité morale.
D. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la fondation de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre 2022.
E. Début des activités.
Le début des activités de la fondation est fixé à son immatriculation au registre de commerce.
F. Légalité.
Le notaire soussigné confirme, dans le cadre de la présente constitution, le respect des dispositions
légales applicables.
G. Pro fisco - Droit d’écriture
Le droit d’écriture (Code droits et taxes divers) est de nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé par le
notaire soussigné.
H. Pro fisco – Domicile fiscal
En application du Code bruxellois des droits d’enregistrement, le comparant sub 11 déclare qu’il a
son domicile établi depuis plus de cinq ans en Région de Bruxelles-Capitale.
Les autres comparants ont leur domicile à l’étranger et le siège de la Fondation est situé en Région
de Bruxelles-Capitale.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.