N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : INFIDEB
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7181
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Seneffe (Arquennes)
Avenue du Viaduc 28
Entre les soussignés :
1. DUBUISSON Déborah, associée commandité, née le 20/11/1980 demeurant à l’Avenue du Viaduc 28, 7181
Arquennes
2. PARENT Patrice associé commanditaire, né le 2/09/1977 demeurant à l’Avenue du Viaduc 28, 7181
Arquennes
 
il est constitué une société régie par les règles suivantes:
 
Titre I: Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Art. 1: Il s'agit d'une société en commandite, sous la dénomination « INFIDEB »  Cette dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots "Société en Commandite ", en abrégé « SComm ».
Art. 2: Le siège est fixé en Région Wallonne.
L'associé gérant pourra par simple décision transférer le siège en un autre endroit situé en Belgique pour autant
que pareil déplacement ne modifie pas la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
 
Art. 3: Objet
La société a pour objet :
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la prestation de soins de santé, de soins palliatifs et
de services tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, en dispensaire, en
milieux hospitaliers ou psychiatriques ou dans les maisons de repos, institutions pour handicapés ou autres, y
compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession
d’infirmier, et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de
santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant
de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la
location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d’y établir son siège ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de
ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou
de tous droits réels, la location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes
opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
0771431991
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en faciliter la
réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera ces actes à la réalisation de ces conditions.                                  
Art. 4: La société a été constituée pour une durée indéterminée. Elle ne sera pas dissoute par le décès,
l’incapacité, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
Titre II: Fonds propres - Responsabilité
Art. 5: Le montant de l’apport est fixé à mille euros (1.000 €).  Il est représenté par 100 parts sans désignation de
valeur nominale.  Ces parts sont nominatives.  Chacun des associés, aussi bien le commandité que le
commanditaire, possède une partie des fonds propres de la société à concurrence du nombre de parts souscrites
par chacun d'eux.
Les associés souscrivent les apports de la manière suivante:
- DUBUISSON Déborah:  99 parts
- PARENT Patrice: 1 part
Le montant de l’apport a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la société.                                       
                                                                                                                       
L'associé commandité a l'obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience ainsi que ses
relations professionnelles. La cession et le transfert de parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne
non associée, ne peuvent se faire qu'avec l'agrément de chaque associé.
Sont associés :
1°) les associés du présent acte
2°) les personnes physiques ou morales qui sont agréés
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société laquelle se poursuit avec ses héritiers qui
recouvrent la valeur des parts. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers, se
soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts (agréation à la majorité simple des voix).
Les parts sont cédées prioritairement aux autres associés.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Art. 6: Administration et gestion
La société est gérée par un gérant, en l'occurrence l'associé commandité ou par un conseil lorsqu'il en existe
plusieurs.
L'associé commandité est habilité au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent à l'objet. 
L'associé commandité peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa procuration. 
L'associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d'une procuration, poser acte de gestion.  S'il le fait, il
est alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
 
Titre III: Assemblée Générale
 Art. 7: Assemblée Générale
Chaque année, une Assemblée Générale des associés sera tenue le deuxième mardi du mois de mai de chaque
année à 19 heures au siège de la société.
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de résultat au terme de l'exercice écoulé.  Elle décidera
également de l'octroi ou non de la décharge à l'associé commandité. 
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une Assemblée Générale à chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. 
Les convocations à l’ Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour et sont faites soit par mail soit à l’adresse
officielle reprise dans les dispositions transitoires. La convocation doit être envoyée dix jours au moins avant
l'Assemblée. 
Lorsque tous les associés ou représentés consentent à se réunir, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans qu'il
soit nécessaire de justifier d'une convocation. 
Le Président veille à la conservation des procès-verbaux.  Les associés peuvent également prendre part au vote
sans nécessairement assister à l'Assemblée Générale, à condition que la proposition soit formulée par écrit et
que chaque associé ait marqué son accord  par écrit (fax, mail..) avec cette proposition.
Art. 8: Délibération
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il détient dans les fonds propres de la
société, comme mentionné à l'article 5.
Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire conformément à ce qui
est précisé à l'article 9.
Art. 9: Représentation
Les associés ne peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales que par:
- un associé
- un ayant droit ou ayant cause, préalablement accepté par l'Assemblée Générale
L'associé qui se fait représenter doit donner procuration. 
Art. 10: Résolutions
Dans tous les cas où il n'est pas prévu de manière ''qualifiée'' (c'est-à-dire supérieure à la majorité simple) que ce
soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptée si elle
rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent des voix reconnues à la fois aux associés commanditaires et
commandités.
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la loi y déroge de manière
expresse, pour des raisons d'ordre public. 
Art. 11: Surveillance
Les associés, tant commanditaires que commandités, ont un droit de regard illimité sur les comptes de la société.
 
Titre IV: Exercice social, répartition - réserves
Art. 12: Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés.  Dans les six mois, sont établis un bilan et
comptes de résultat ainsi que ses annexes. 
Les comptes sont signés par l'associé commandité.  Ils sont soumis et approuvés par l'Assemblée Générale
annuelle Ordinaire convoquée à cet effet.
Art. 13: Répartition bénéficiaire
L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
La distribution d’un acompte sur dividendes est dorénavant possible conformément à l’article 5:141 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'Assemblée Générale affecter tout ou en partie du bénéfice net soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de
prévision ou de réserve.  Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement
ou dans leur totalité, entre les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts détenues par
chacun. Au cas où un associé n'aurait souscrit que pour une partie de l'exercice comptable, son droit à la
participation au résultat sera calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d'associé au cours de l'année
en question.
 
Titre V: Dispositions diverses
Art. 14: Mode de communication
Toute communication à l’adresse email patriceetdeborah@hotmail.com sera considérée comme valablement
faite. ( art 2 :31)
Art. 15: Modifications statutaires
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de septante-cinq pour
cent des parts des associés.
Art. 16: Dissolution - liquidation
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des
Sociétés et des associations et au Code Civil. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Adresse du siège : Avenue du Viaduc 28, 7181 Arquennes
2. Premier exercice social et première Assemblée Générale Ordinaire:
Le premier exercice commencera le 1er juillet pour se terminer le 31 décembre 2021.
La première Assemblée Générale Ordinaire aura donc lieu le 10 mai deux mille dix vingt-deux. 
3. Gérance:
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre de gérant à 1.
Le mandat de gérant en la personne de DUBUISSON Déborah, est fixé à une durée illimitée.
4. Rémunération du gérant : Le mandat du gérant pourra être rémunéré.
5. Reprise des engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er juillet 2021 par l’ un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la
 société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique
 
Fait en trois exemplaires à Arquennes, le 9 juillet 2021
 
DUBUISSON Déborah                                             PARENT Patrice
 
Associée commandité                                                           Associé commanditaire