Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DARK BLUE
Rue de Gilly 86A
6200 Châtelet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 1er août  2016, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1° Monsieur KARASULAR Bilal, né à Charleroi le douze février mille neuf cent quatre-vingt-cinq,
domicilié à Châtelet section Châtelineau, Rue Maréchal Foch, 37/0002,
2° Madame KARASULAR Yasemin, née à Konac (Turquie) le onze janvier mille neuf cent quatre-
vingt-huit, domiciliée à Châtelet section Châtelineau, Rue Maréchal Foch, 37/0002, 
3° Monsieur KARASULAR Saït, né à Charleroi le trois novembre mille neuf cent nonante-deux,
domicilié à Charleroi section Dampremy, Rue Julien Schmidt, 32,
Ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée,
dénommée « DARK BLUE », ayant son siège à 6200 Châtelet section Châtelineau, rue de Gilly, 86A,
au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième  de l’avoir social,
et dont les statuts sont les suivants :
 
Chapitre I : Forme – dénomination – siège social – objet - durée
 
Article 1 - Forme.
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « DARK BLUE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6200 Châtelet section Châtelineau, rue de Gilly, 86A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation ceux-ci:
 
0660642551
Volet B
    •  L’exploitation de restaurant, café, taverne, friterie, pizzeria, restaurant, snack;
    •  L’achat et la vente de boissons, de petite restauration, de plats cuisinés, snacks divers, croques,
sandwiches chauds et froids;
    •  Etablissement de restauration rapide (snack-bar, sandwiches-bars,…);
    •  Tout ce qui touche de manière directe ou indirecte au domaine de l’évènementiel privé ou
professionnel tels que les spectacles, la télévision, la radio, l’organisation d’événements notamment
dans le domaine du théâtre, de la musique, la conception d’expositions, de mariages, de baptêmes,
incentives pour sociétés, des séminaires, conférences ou tout autres rassemblement;
    •  L’exploitation de salles de concerts et de spectacles divers, ainsi que de salles de sports;
    •  La location de matériel en rapport ou non avec l’activité de la société;
    •  L’exploitation d’une épicerie et ce comprenant le commerce de gros, le détail et le commerce
ambulant de tous produits d’épicerie et d’alimentation générale, articles de dépannage, produits
d’entretien, produits laitiers, produits surgelés, charcuterie, plats préparés, maroquinerie, boucherie,
boulangerie, pâtisserie, confiserie, fruits et légumes, fleurs, vins, liqueurs, spiritueux, alcool, boissons
diverses, bières, cigarettes et tabacs, droguerie, outils, films, articles cadeaux, vêtements,
ameublements, électroménagers, téléphones mobiles, matériaux de bricolage, quincaillerie,
chaussure, carte de téléphone, de bus, la mise à disposition de cabine téléphonique, etc   et d’une
manière générale tout produit pouvant être acheté dans un magasin de type grande surface et sans
que cette liste ne soit limitative ;
    •  La société aura également comme objet le commerce de gros, de détail et le commerce
ambulant de tout article de librairie, journaux, périodiques, magazines, revues, presse diverse, livres,
fournitures scolaires et de bureau, cartes postales, timbres ;
 
        •  Vente et la location de CD, DVD, logiciels, jeux, cassettes vidéo et audio ;
        •  Intermédiaire pour la Loterie Nationale ;
        •  La mise à disposition de service fax, internet, copieurs ;
        •  L’exploitation de distributeurs automatiques de tous produits ;
 
    •  Tous travaux d’entreprise générale de construction comprenant notamment les professions de :
entrepreneur général de construction ; entrepreneur de maçonnerie et de béton ; entrepreneur
menuisier-charpentier ; entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions ; entrepreneur
de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ; entrepreneur d’étanchéité de
constructions ; entrepreneur de travaux de démolition ; installateur en chauffage central ;
entrepreneur plafonneur-cimentier ; entrepreneur de peinture ; entrepreneur carreleur ; installateur
électricien ; tapissier poseur de revêtements des murs et du sol ; entrepreneur de vitrage ;
installateur sanitaire et de plomberie ; installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ;
    •  Entreprise de peinture industrielle ; entreprise de recouvrement de corniches en PVC ;
entreprise de démoussage de toitures ; entreprise de ramonage de cheminées ; entreprise
d’installation d’échafaudages ; de rejointoyage et de nettoyage de façade ; entreprise de travaux
d’égouts ; de travaux de distribution d’eau et de gaz ; entreprise de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses ; entreprise d’aménagement de plaine de jeux et de sports, parcs et jardins ;
entreprise de terrassement, entreprise de travaux de drainage ; entreprise de placement de clôtures ;
entreprise d’isolation thermique et acoustique ; entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et tuyauteries industrielles ; entreprises de placement de paratonnerres ;
entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques en PVC ; fabrication
d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et en béton ; entreprise de garnissage
de meubles non métalliques ; placement d’articles en matières plastiques ou produits synthétiques
suivant l’article six de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les
activités réglementées ; entreprise de construction, réfection, entretien des routes.
    •  Le commerce et l’entretien de tous véhicules automobiles, et notamment, sans que cette
énumération soit limitative :
        •  L’achat et la vente de tous véhicules généralement quelconques, tant neufs que d’occasions.
        •  L’importation et l’exportation de tous véhicules neufs ou d’occasions.
        •  L’entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange,
réparation, pose ou remplacement de pneumatiques ou de chambres à air, réparation de pare-brises
ou de vitres, etc,…
        •  Le montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation.
        •  Le commerce et la réparation de véhicules automobiles et de motocycles.
        •  Le commerce de détail de véhicules automobiles ainsi que l’activité d’intermédiaire dans le
commerce de véhicules automobiles.
        •  Le commerce de remorques, de caravanes et similaires, tant neuves que d’occasions.
        •  Le remorquage et le dépannage routier.
Volet B
        •  D’une manière générale, toute activité d’intermédiaire de commerce.
        •  L’achat, la vente, la confection, l’importation, l’exportation, la commercialisation, ou la
distribution de tout article de bijouterie, joaillerie, horlogerie ou de tout accessoire et article cadeau
s’y rattachant, directement ou indirectement.
 
            Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes
opérations(pouvant porter tant sur des droits démembrés (usufruit/nue-propriété) que les droits de
superficie d’emphytéose) d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de
mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles,
la gestion, l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs
financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières.
 
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d’investissement en titre ou droit immobilier dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé.
 
Chapitre II : Capital – parts – cession de parts
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
Les parts sociales sont numérotées de 1 à 100.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de un/tiers, chacune  de
sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la
disposition de la société, comme dit ci-avant.
 
Article 7 - Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
Volet B
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 
Article 8 – Appel de fonds 
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ulté-rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libéra-tions anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
 
Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes
restant à payer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for-malité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des acces-soires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant
mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
    
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à un agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. 
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 10 - Nature des parts – Registre des parts - Indivisibilité
Les parts sociales sont nominatives.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé ou tiers intéressé peut consulter sur
place.
Il contient :
La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
Volet B
L’indication des versements effectués ;
Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s’établit par l’inscription dans ledit  registre.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société  et des tiers qu’à dater  de leur
inscription dans le registre des parts.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si une ou plusieurs parts sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous les
droits sociaux attachés à cette part seront exercés par l'usufruitier.  Cependant, les droits attachés à
l'augmentation de capital, la réduction de capital, la mise en liquidation de la société seront exercés
par le nu-propriétaire.
Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit, il est exercé par le nu-
propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de
celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l’article 1690 du Code
Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par
l’usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine
propriété.
Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier.
 
Chapitre III : Gérance et contrôle
 
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui  les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 13 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par  un gérant unique agissant
seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En conséquence, le gérant peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes sommes
et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en
location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des emprunts avec
garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques
avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de toutes
garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense
d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en
quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, transiger, faire
appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des ristournes;
engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions et ses
avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un gérant agissant  seul peut ouvrir et disposer de tout compte en
banque.
 
Article 14 - Rémunération
Volet B
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
    
Article 15 - Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
Chapitre IV : Assemblées générales
 
Article 16 - Composition et pouvoirs
L'assemblée se compose de tous les associés. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la
loi et par les présents statuts.
Outre les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des autres articles des présents statuts, l’assemblée
est compétente pour :
- l'approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants, administrateurs et commissaires;
-  la modification des statuts;
- la nomination des gérants, administrateurs et commissaires ou associés délégués au contrôle;
- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution;
 
Article 17 -  Réunions - Convocations
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de juin à 18
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la
gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
 
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, lui-même associé
et porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les mineurs, les interdits, ou autres incapables sont représentés par leurs représentants
légaux ; les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé ; chaque
époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 19 – Tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à son ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix présentes ou représentées.
 
Article 20- Vote
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues pas les présents statuts et par la loi, à la  majorité
des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal.
 
Article 21 - Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
 
Volet B
Article 22 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 23 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. 
Ils sont signés par les associés présents qui le demandent.  Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
Chapitre V : Exercice social – Comptes annuels - répartition
 
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 25 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées, le(s) gérant(s) dresse(nt) un
inventaire et établit (établissent) les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le(s) gérant(s)doit (doivent) établir un rapport,
appelé «  rapport de gestion », dans lequel il(s) rend(en)t  compte de sa (leur) gestion. Ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnées dans le Code des sociétés. 
 Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de
gestion, au(x) éventuel(s) commissaire(s) ou les tient (tiennent) à la disposition des associés, s’il n’y
a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l’assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s’il en existe dans la société rédige(nt), en vue de l’assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions
prescrites par le Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l’assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le(s)
gérant(s)dépose(nt) les documents prescrits par le Code des sociétés.
 
Article 26 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation
Article 27 - Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l’assemblée générale de désigner, le cas échéant, un  un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 186 et suivants du code des
sociétés.
 
Article 28 - Répartition du boni de liquidation
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 29 - Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les
Volet B
modifications aux statuts.  Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles
pour l’exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.  Des
dispositions pénales pourront y être prévues en cas de violation des statuts ou du règlement lui-
même.  Tous les associés y seront soumis du seul fait de leur admission et de leur adhésion à la
société.
 
Article 30 - Election de domicile
Pour l’application des présents statuts, tout associé, administrateur, liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des associés.
 
Article 31 - Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.  En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Chapitre VIII : Dispositions transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra
la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2016.
 
2°- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de juin
2017 à 18 heures.
 
3°- Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaires Monsieur Bilal KARASULAR et
Madame Yasemin KARASULAR, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Leur mandat sera gratuit.
 
4°- Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5° - Pouvoirs.
Monsieur Bilal KARASULAR ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Loi contenant organisation du notariat
Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
 
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné certifie exact l’état civil des parties et atteste que les renseignements susdits au
sujet de leurs nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que leur domicile, ont été puisés par le
recours au registre national des personnes physiques avec l'accord des intéressés qui le confirment.
Les comparants marquent leur accord exprès sur la mention au présent acte de leur numéro de
registre national.
 
Madame KARASULAR Yasemin déclare comprendre le français et avoir eu des commentaires en
Turque de Monsieur Bilal KARASULAR, ici présent.
Volet B