Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
R.E.V.E.
Avenue des Glycines 11
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 22 janvier 2015, il résulte que:
1° L’Association Sans But Lucratif dénommée « Maison Médicale Globule », ayant son siège social à
1030 Schaerbeek, Avenue du Suffrage Universel, 27, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0896.023.939, représentée, conformément à l’article 21 des statuts, par :
a) Madame TREMOUILLAULT Florence, Présidente du Conseil d’administration et administratrice,
domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Chazal, 146 ;
b) Madame OMARI Karima, Vice-présidente du Conseil d’administration et administratrice, domiciliée
à 1800 Vilvoorde, Koekoekstraat, 15.
2° Madame OMARI Karima (unique prénom), infirmière, née à Farkhana (Maroc), le premier août
1971, domiciliée à 1800 Vilvorde, Koekoekstraat, 15 ;
3° Madame TREMOUILLAULT Florence Claire Brigitte, médecin, née à Boulogne (France), le 25
août 1976, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Chazal, 146 ;
4° Madame MUBAGWA Linda Chirezi, médecin, née à Louvain, le 23 février 1980, domiciliée à 3300
Tirlemont, Nieuw Overlaar, 75 ;
5° Madame OUATTARA Leina Naténe, médecin, née à Ottawa (Canada), le 12 juin 1986, domiciliée
à 1030 Schaerbeek, Rue Edouard Fiers, 14  et
6° Madame SBOLGI Christine Dominique, née à Bruxelles, le 2 mai 1976, domiciliée à 1970
Wezembeek-Oppem, Avenue du Bois D'houthulst, 10;
ont constitué une société civile et établi les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée
de droit belge dénommée "R.E.V.E.", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue des Glycines, 11,
dont la part fixe du capital social est fixée à DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900,00-
EUR), représentée par cent quatre-vingt-neuf (189) parts sociales, d’une valeur nominale de cent
euros (100,00-EUR) chacune.  
Les cent quatre-vingt-neuf (189) parts sont souscrites en numéraire, au prix de CENT EUROS
(100,00-EUR) pour chaque part, par les fondateurs, en totalité, de la manière suivante :
- par Madame OMARI Karima, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;
- par Madame TREMOUILLAULT Florence, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;
- par Madame MUBAGWA Linda, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;
- par Madame OUATTARA Leina, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;
- par Madame SBOLGI Christine, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) parts ;
- par l’A.S.B.L. « Maison Médicale Globule », susmentionnée, à concurrence de cinquante-quatre
(54) parts.
Ensemble: cent quatre-vingt-neuf (189) parts soit DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS Euros (18.900,00-
EUR).      
Chacune des parts ainsi souscrites est partiellement libérée, savoir à concurrence d’un tiers (1/3),
par des versements en espèces effectués au compte bancaire BE46 0689 0168 3836, ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS et que la dite société a de ce chef et dès à
présent à sa disposition, une somme de SIX MILLE TROIS CENTS Euros (6.300,00-EUR).
0578873432
Volet B
Une attestation bancaire de ces dépôts préalables a été remise au Notaire LAPAILLE soussigné,
conformément à l’article 399 du Code des sociétés.   
Les statuts sont les suivants:
TITRE PREMIER : NATURE - DENOMINATION
Article 1 - Forme
La société civile revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « R.E.V.E ».
Dans tous les documents émanant de la société, y compris les documents publiés sous forme
électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «
société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « ScCRL »,
le tout suivi de l’indication du siège social et du numéro d’identification de la société au registre des
personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue des Glycines, 11.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, visé aux
articles 19 ou 20, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, dépôt et agences, en Belgique et à l’étranger.  
TITRE II : OBJET - DUREE
Article 4 - Objet
La société a pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier en vue de favoriser
directement ou indirectement les activités de l’Association Sans But Lucratif dénommée « Maison
Médicale Globule », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Avenue du Suffrage Universel, 27,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.023.939.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. 
Elle peut être nommée administrateur ou gérant de toute autre société.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues par les présents statuts.
TITRE III : PARTS SOCIALES – ASSOCIES - RESPONSABILITE
Article 6 - Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18.900,00-EUR)
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 7 -  Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de CENT  EUROS
(100,00-EUR) chacune.
Chaque part doit être libérée d’un quart (1/4) au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital est libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6.200,00-
EUR).
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
Augmentation de capital – Droit de préférence
Si un nouveau travailleur de l’A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » souhaite acquérir des parts,
ladite A.S.B.L. pourra lui céder des parts aux conditions fixées à l’article 11 des présents statuts ci-
après.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15)
Volet B
jours à dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d’usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d’usufruit comme l’étaient les parts
anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé
par l’usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l’usufruitier exclusivement, appartiendront à
ce dernier en pleine propriété.
Réduction de capital
La part fixe du capital peut être réduite par amortissement des pertes, par remboursement aux
associés de leur apport dans la même proportion de réduction du capital globale, ou par une entière
ou partielle dispense octroyée aux associés d’accomplir les libérations promises sur les parts
souscrites.
Il ne peut être procédé de telle façon que par décision de l’assemblée générale dans le respect des
règles établies pour une modification statutaire.
En aucun cas, la part fixe du capital ne peut descendre en dessous du minimum légal, sauf si celle-ci
est immédiatement augmentée par de nouveaux apports jusqu’à concurrence du minimum ou plus.
Article 7bis – Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
L'assemblée générale décide souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par l'assemblée générale.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales, dont le droit de vote, est suspendu aussi longtemps
que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 8 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 9. Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Article 10. Cession de parts
A. Cession entre vifs
En ce qui concerne les tiers, les parts de la présente société ne pourront être transmises qu’aux
personnes réunissant les conditions fixées par l’article 366 du Code des sociétés et par l’article 11
des présents statuts.
En cas de démission, retrait, exclusion ou tout autre motif, les parts sociales de l’associé concerné
seront automatiquement cédées à l’A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » susmentionnée, laquelle
pourra céder ces parts à d’autres associés ou s’il n’y a pas de candidature parmi les associés pour
l’achat de tout ou partie des parts concernées, à de nouveaux associés dûment admis
(conformément à l’article 11 des présents statuts) moyennant un prix d’acquisition estimé en tenant
compte des trois (3) derniers comptes annuels établis par le comptable.  
B. Cession pour cause de mort
En cas de décès d’un associé, les parts seront transmises, exemptes de dettes, sans agrément, à
ses héritiers légaux et testamentaires.
Les héritiers ou légataires non agréés par les associés pourront exiger que les parts concernées
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert par l’A.S.B.L. « Maison Médicale Globule »
susmentionnée, laquelle pourra céder ces parts à d’autres associés ou s’il n’y a pas de candidature
parmi les associés pour l’achat de tout ou partie des parts concernées, à de nouveaux associés
dûment admis (conformément à l’article 11 des présents statuts) moyennant un prix d’acquisition
estimé en tenant compte des trois (3) derniers comptes annuels établis par le comptable.
Le paiement aux dits héritiers devra alors intervenir dans les six mois du refus.
Durant cette période, les héritiers n’auront pas l’usage du droit de vote afférent à ces parts sauf
décision contraire de l’assemblée générale prise à l’unanimité.
TITRE III : ASSOCIES
Article 11. Titulaire de la qualité d’associé
Volet B
Sont associés les signataires du présent acte.
Peuvent en outre être admis en tant qu’associés :
- les travailleurs de l’A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » depuis au moins trois (3) ans qui :
° en ont fait la demande par lettre recommandée adressée à l’organe de gestion visé à l’article 19
des statuts ;
° ont ensuite obtenu l’accord de l’assemblée générale statuant sur base de la demande adressée par
l’organe de gestion à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées ;
° ont souscrit au moins une part sociale et libéré chaque part souscrite d’un quart au moins.
L’assemblée générale n’est pas tenue de motiver sa décision en cas de refus d’admission.
L’admission implique l’adhésion aux statuts et, le cas échéant aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément aux
articler  357 et 358 du Code des sociétés.
Article 12. Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite ou déconfiture.
S’ils perdent leur statut de travailleurs de l’A.S.B.L. « Maison Médicale Globule », les membres
fondateurs peuvent néanmoins rester associés de la présente société et conserver leurs parts dans
ladite société. Les associés non-fondateurs de la présente société devront, quant à eux, céder leurs
parts en cas de démission ou d’exclusion de l’A.S.B.L. « Maison Médicale Globule » aux conditions
prévues par les présents statuts.
Article 13. Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
- ses noms, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Article 14. Démission - Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six (6) premiers mois de l’exercice social, moyennant l’accord de l’assemblée générale statuant à
la majorité des deux tiers (2/3); ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la
mesure où ils  n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe
établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois (3).
L’assemblée générale peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont elle juge souverainement.
Les membres fondateurs ne peuvent donner leur démission qu’à dater de la troisième année suivant
la constitution de la présente société, à la condition que le bilan annuel de l’A.S.B.L. « Maison
Médicale Globule » et celui de la présente société soient à l’équilibre positif.
Article 15. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour de justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation ou pour toute autre cause telle la commission d’actes contraires à l’intérêt moral et
matériel de la société. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3).
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion. 
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.  
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par le conseil d’administration par lettre recommandée dans les quinze (15)
jours à l’associé exclu.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des associés.
Volet B
Article 16. Remboursement des parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant de impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu et
conformément au règlement d’ordre intérieur.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa
démission ou de son exclusion, de tous engagements contractés par la société avant la fin de
l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.
Article 17
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 16 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
TITRE IV : ADMINISTRATION
Article 18 – Généralités
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres,
personnes physiques ou morales, associés, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée
générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder 3 ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit (8) jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal
de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 - Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président,
l’administrateur délégué ou par les autres membres. Si, dans cette hypothèse, aucun accord ne peut
être trouvé, le conseil sera présidé par l’administrateur le plus âgé. 
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué dès qu’un de ses membres le demande.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par une lettre envoyée par courrier postal, courriel, télécopie ou par tout
autre moyen écrit, selon le règlement d’ordre intérieur.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s’abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des deux
tiers des autres membres du conseil présents ou représentés.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
Volet B
lieux et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20. Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à ratification de la prochaine assemblée générale.
Article 21. Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un gérant unique ou de
plusieurs administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en hypothèque
tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et
actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice
en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22. Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration peut donc désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules les délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d’actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou de leur
pouvoir de délégation.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la
société, mais ils sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur
gestion, conformément au droit commun et au droit Code des sociétés.
Article 23. Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice soit par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux (2) administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la
gestion journalière, par la ou les personnes auxquelles cette gestion a été déléguée, chaque
administrateur-délégué pouvant alors agir seul dans le cadre de cette gestion journalière.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Ils devront fournir une justification d’une décision préalable du conseil d’administration en cas de
recours à la justice.
 La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 24. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité  au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 t 385 du Code des sociétés, les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
Volet B
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. Composition et compétence – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
L’assemblée générale est en outre compétente pour :
- l’approbation des comptes annuels et la décharge aux administrateurs ou commissaires ;
- la modification des statuts et du règlement d’ordre intérieur ;
- la nomination des administrateurs, administrateurs-délégués au contrôle et commissaires ;
- la transformation, la scission, la fusion, la dissolution ;
- la réduction de la part fixe du capital ;
- l’admission, l’exclusion, la révocation ou la démission d’un associé.
Article 26. Tenue 
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 19, par lettre
recommandée, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze (15) jours francs
avant la date de réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le dernier vendredi du mois d’avril à 20 heures ou, si ce
jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Elle pourra cependant se tenir à une autre date (jour ouvrable), en fonction des agendas respectifs
de ses membres. Ce changement devra être notifié par le président du conseil par lettre envoyée par
courrier postal, courriel ou télécopié à chaque associé.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée),
ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour ; l’assemblée statue
ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant
aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 27. Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois (3) jours
francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Volet B
Chaque associé ne peut se faire représenter à l’assemblée que par un mandataire associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés ont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée
trois (3) jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Liste de présence
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Bureau
Les assemblées générales sont présidées par un président de séance désigné par l’assemblée
générale à la majorité simple.
De même, un secrétaire est également désigné par l’assemblée générale.
Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si deux tiers des parts sociales et deux tiers
des associés au minimum sont présents ou valablement représentés. Les convocations devront
spécifier les objets des délibérations. Néanmoins, il pourra être délibéré par l’assemblée sur des
points qui ne figurent pas à l’ordre du jour si toutes les parts sont présentes et pour autant qu’il en
soit décidé à l’unanimité des voix.
L’unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n’a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Si l’assemblée générale ne remplit pas ces conditions, une nouvelle assemblée est convoquée dans
le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quelque doit le nombre de parts représentées.
Article 28. Droit de vote – Vote
Chaque associé a droit a une voix quelque soit le nombre de part en sa possession.
A l’exception des cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions seront prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentant au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme coopérative
et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la
fusion et la scission de sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les
apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 29. Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois (3) semaines toute assemblée tant ordinaire
qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) soit avant la tenue de l’assemblée elle-
même, soit avant la clôture de la séance, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal, a pour
effet de reporter à l’ordre du jour de l’assemblée subséquente tous les points à l’ordre du jour qui
n’auraient pas été adoptés au cours de l’assemblée ainsi ajournée.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec pour seul
ordre du jour l’ensemble des points ayant fait l’objet d’un ajournement. 
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
Volet B
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 30. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 31. Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l’organe de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine
l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
Le conseil d’administration peut établir ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il
rend compte de sa gestion qu’il met à la disposition des associés.
Quinze (15) jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance
au siège de la société des documents énumérés à l'article 410 du Code des sociétés. Les comptes
annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément aux
dispositions de l'article 381 du Code des sociétés.
L’assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et statue sur l’adoption des comptes
annuels de la société.
Dans les trente (30) jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s)
gérant(s) dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des
sociétés à la Banque Nationale de Belgique.
TITRE VII : AFFECTATION DU BENEFICE
Article 32. Fonds de réserve
Sur le bénéfice net, ainsi qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé chaque année, au moins
cinq (5) pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix (10) pour cent du capital social.
Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition du conseil d’administration, en
détermine l’affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d’administration.
Article 33. Acompte sur dividende
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect
des dispositions contenues dans le Code des sociétés.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l’assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.
Article 35. Dissolution – Subsistance – Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Article 36. Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur, le conseil d’administration en fonction au moment de la
dissolution est de plein droit liquidateur.
L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment et à la majorité des deux tiers
des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil d’administration.
Article 37. Répartition
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de la population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
Volet B
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de
Bruxelles seront compétents.
Article 39. Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
TITRE X. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 40. Règlement
Le règlement d’ordre intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée
générale et peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaire, prévoir toutes dispositions
concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l’intérêt de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. ASSEMBLEE GENERALE
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en
assemblée générale aux fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice
social, le début des activités de la société, le nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur
nomination et de fixer leur rémunération et émoluments. Ces décisions ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.   
A l'unanimité, l'assemblée décide, après avoir désigné Madame Florence TREMOUILLAULT en tant
que Présidente de la présente assemblée, de ce qui suit :   
1) Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2015 ;
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en avril 2016. 
3) Les fondateurs nomment, conformément à l’article 518 paragraphe 2 du Code des sociétés,
comme administrateurs pour un terme de trois (3) ans, qui prendra fin immédiatement après
l’assemblée générale ordinaire de 2018 : Madame TREMOUILLAULT Florence, Madame SBOLGI
Christine, Madame MUBAGWA Linda, Madame OMARI Karima et Madame OUATTARA Leina,
toutes cinq prénommées.
Lesquelles, toutes ici présentes, acceptent leur mandat.
Ces mandats seront exercés gratuitement. 
4) Etant donné qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l’article 141, 2° du Code des sociétés, l’assemblée décide de ne
pas nommer de commissaires.
5) Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Madame SBOLGI
Christine, et/ou à toutes personnes que Madame SBOLGI Christine désignera pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l’inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l’O.N.S.S., l’ouverture
de comptes bancaires et, en générale, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d’entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
B. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Immédiatement après les nominations qui précèdent, le Conseil d’Administration ainsi formé, désigne
comme Administrateurs-Délégués, Madame TREMOUILLAULT Florence, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Avenue Chazal, 146 et Madame SBOLGI Christine, domiciliée à 1970 Wezembeek-
Oppem, Avenue du Bois D'houthulst, 10, toutes deux prénommées, qui acceptent ce mandat.
Chacune d’entre elles étant par conséquent habilitée à agir pour compte de la société et la
représenter dans le cadre de la gestion journalière comme précisé à l’article 23 des présents statuts.
Le Conseil d’Administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la
publication au Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits
d'enregistrement.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 22 janvier 2015.
Jean-François LAPAILLE, Notaire