N° d'entreprise : 0769443590
Nom
(en entier) : House of Travel
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 257
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le trois décembre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Daisy DEKEGEL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "House of Travel", ayant son siège à
1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 257, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Suppression des classes d'actions.
(...)
Décision
L'assemblée décide de supprimer les classes d'actions et les droits et obligations qui s'y rattachent
de sorte que le capital est représenté par 71.150 actions ayant toutes les mêmes droits et obligations
et que l'article 6 des statuts est modifié tel que repris ci-dessous. L'assemblée décide également de
supprimer les classes d'administrateurs de sorte que le deuxième alinéa de l'article 12 des statuts
doit être supprimé.
DEUXIEME RESOLUTION: Renonciation à l'établissement du rapport d'émission.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Augmentation de capital en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence d'un million d'euros (€
1.000.000,00), pour le porter de sept millions cent quinze mille euros (€ 7.115.000,00) à huit millions
cent quinze mille euros (€ 8.115.000,00).
L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par apport en numéraire et par
l'émission de dix mille (10.000) actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de cent euros (€ 100,00) chacune et que les actions nouvelles seront libérées à concurrence de 100
%, à savoir un million d'euros (€ 1.000.000,00).
QUATRIEME RESOLUTION: Renonciation au droit de souscription préférentielle.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles actions.
(...)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100 %. Par conséquent l'augmentation de
capital a été libérée au total à concurrence d'un million d'euros (€ 1.000.000,00).
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
Volet B
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant:
"Le capital est fixé à huit millions cent quinze mille euros (€ 8.115.000,00).
Il est représenté par quatre-vingt-un mille cent cinquante (81.150) actions, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.".
HUITIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte  des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises ci-dessus et avec la situation actuelle de la Société.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
" CHAPITRE I° : FORME JURIDIQUE - NOM - SIEGE - DURÉE - BUT ET OBJET
Article 1° : Forme juridique - Nom
La société prend la forme juridique d'une société anonyme et prend le nom de " House of Travel ".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le conseil d'administration a le pouvoir de transférer le siège en tout autre lieu en Belgique si ce
transfert n'entraîne pas - conformément à la législation linguistique applicable - un changement de la
langue des statuts. Une telle décision du conseil d'administration ne requiert pas de modification des
statuts, sauf si le siège est transféré dans une autre Région. Dans ce cas, le conseil d'administration
a le pouvoir d'adopter la décision relative à la modification des statuts. Si suite au transfert du siège,
la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée générale peut prendre cette décision dans
le respect des exigences imposées en matière de modification des statuts. Le conseil
d'administration peut ouvrir des succursales et d'autres centres d'activités partout, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3 : But
Le but de la société est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou
indirect.
Article 4 : Objet
La société a pour objet :
L'acquisition de participations sous toute forme dans tous sociétés ou autres personnes morales
existantes ou à constituer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement de et
l'investissement dans des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient une
participation ou non.
Consentir des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou à des
particuliers, sous toute forme ; dans ce cadre elle peut également se porter caution ou donner aval,
au sens le plus large, accomplir toutes opérations commerciales et financières, sauf celles
légalement réservées à des établissements de crédit.
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative à l'exception de
conseils en matière de placements ; donner assistance et fournir des services, directement ou
indirectement en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration
générale.
Exercer des missions et fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur de
toutes sociétés.
Développer, acheter, vendre, prendre ou donner en licence des brevets, du know-how et des actifs
immatériels immobilisés y relatifs.
Fournir des prestations administratives et services informatiques.
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de toutes
marchandises, bref agir comme commissionnaire.
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
La constitution, le développement et la gestion judicieux d'un patrimoine immobilier ; toutes
opérations concernant des biens immobiliers et des droits réels immobiliers tels qu'entre autres des
droits emphytéotiques et de superficie et leasing financier de biens immobiliers à des tiers, acheter et
vendre, tant en pleine propriété qu'en usufruit et / ou en nuepropriété, échanger, faire construire, faire
transformer, entretenir, donner et prendre à bail, lotir, prospecter et exploiter des biens immobiliers,
acheter, vendre, louer, donner en location des biens mobiliers pour l'aménagement et l'équipement
de biens immobiliers.
La constitution, le développement et la gestion judicieux d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations
concernant des biens mobiliers et des droits, de toute nature, tels que l'acquisition par souscription
ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, sous
toute forme, de personnes morales et entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer.
La société peut accomplir toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
Volet B
mobilière ou financière, directement ou indirectement liées ou connexe à son objet ou pouvant en
favoriser la réalisation.
La société peut prendre des intérêts par association, apport, fusion, intervention financière ou de
toute autre façon, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui peuvent être de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou constituer une source de débouchés.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et engager tous ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, elle peut se porter caution et donner aval pour tous prêts, ouvertures de crédit
et autres obligations, tant pour elle-même que pour tous tiers, à condition d'y avoir elle-même un
intérêt. L'énumération reprise ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir
tous actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous les modes et manières
qu'elle jugera le plus appropriés.
La société devra s'abstenir d'activités soumises à des dispositions réglementaires pour autant que la
société elle-même ne satisfait pas à ces dispositions.
La société a en général la pleine capacité juridique d'effectuer tous les actes et toutes les opérations
qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à faciliter
directement ou indirectement, intégralement ou partiellement la réalisation de son objet.
La société peut prendre des intérêts par association, apport, fusion, intervention financière ou de
toute autre façon, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui peuvent être de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou constituer une source de débouchés.
La société peut assumer la fonction d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut se porter garante ou accorder des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de
particuliers, au sens le plus étendu.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 6 : Capital
Le capital est fixé à huit millions cent quinze mille euros (€ 8.115.000,00).
Il est représenté par quatre-vingt-un mille cent cinquante (81.150) actions, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.
(...)
CHAPITRE III : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12 : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration,
qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Si et tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix
prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires en tenant compte des
règles en matière de nomination prévues dans les conventions d'actionnaires actuellement en
vigueur au sein de la société. Ils sont nommés pour six ans au plus, mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.
À moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court
de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans
l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
Volet B
mandat de chaque administrateur.
Le président et l'administrateur délégué sont nommés (soit : les administrateurs délégués) sont
nommés par le conseil d'administration parmi ses membres.
Si le président est empêché dans l'exercice de sa fonction, il est remplacé par l'administrateur le plus
âgé présent. Si un ou plusieurs administrateurs sont des personnes morales, l'âge du représentant
permanent qui représente l'administrateur - personne morale, est décisif.
Article 13 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou par un administrateur chaque fois que
l'intérêt de la société le requiert.
Chaque convocation se fait au moins cinq jours à l'avance et mentionne la date, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la réunion.
Les décisions ne peuvent être adoptées valablement qu'à la majorité des administrateurs présents,
en personne ou par procuration, sans préjudice des conditions de quorum prévues dans les
conventions d'actionnaires actuellement en vigueur au sein de la société. Un administrateur qui est
empêché, peut donner procuration à un autre administrateur de toutes les façons admises par la loi.
Un administrateur peut être porteur de plusieurs procurations.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu soit physiquement au lieu indiqué dans la
convocation soit à distance par téléconférence ou visioconférence, à l'aide de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs qui participent à la réunion de s'entendre en
simultané et de se concerter en simultané, ou une combinaison des deux techniques de réunion
susmentionnées où certains administrateurs sont physiquement présents à la réunion et que d'autres
administrateurs participent à la réunion par téléconférence ou visioconférence.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix, sans préjudice des règles en matière de
majorités spéciales prévues dans les conventions d'actionnaires actuellement en vigueur au sein de
la société.
En cas de parité des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président et par les
administrateurs qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs.
Des décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par une décision écrite et unanime
de tous les administrateurs.
Article 14 : Rémunérations
(...)
Article 15 : Pouvoirs du conseil d'administration
(...)
Article 16 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière. Le conseil
d'administration est chargé de la surveillance de cet organe.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
conseil d'administration.
Les limitations au pouvoir de représentation de l'organe de gestion journalière ne sont toutefois pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Si un administrateur est chargé de la gestion journalière, il exerce cette fonction avec le titre
d'administrateur délégué.
Chaque administrateur nommé en qualité d'administrateur délégué avec la seule fonction de
représentation, a le pouvoir - en vertu des présents statuts - d'adopter de façon autonome toutes les
décisions dans le cadre de la gestion journalière.
Article 17 : Représentation
Le conseil d'administration représente la société envers des tiers et en justice, en qualité de
demanderesse ou de défenderesse.
Sans préjudice de ce pouvoir de représentation général du conseil d'administration en qualité de
collège, qui agit par la majorité de ses membres, tant pour tous les actes qui relèvent de la gestion
journalière que ceux qui n'en relèvent pas, la société est valablement représentée et engagée envers
des tiers et en justice, en qualité de demanderesse ou de défenderesse, soit par un administrateur
délégué agissant seul soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société peut aussi être représentée par le(s) préposé(s)
susmentionné(s) qui agit (agissent) seul(s) ou conjointement comme prévu lors de leur nomination.
Les organes qui représentent la société en vertu de ce qui précède, peuvent désigner des
mandataires.
Volet B
Seuls des mandats pour certains actes juridiques ou une série d'actes juridiques bien déterminée
sont autorisés. Les mandataires engagent la société dans les limites du mandat qui leur est conféré,
sans préjudice de la responsabilité du mandant en cas de mandat excessif.
Article 18 : Contrôle
Le contrôle de la société est exercé, dans la mesure où la loi le requiert ou, si l'assemblée générale
le décide, par un ou plusieurs commissaires.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé ou actionnaire a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
CHAPITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 19 : Convocation
L'assemblée générale représente tous les actionnaires.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et
en fixent l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent 1/10e du nombre d'actions en circulation le demandent,
avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Article 20 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, a lieu le troisième mardi du
mois de juin à dix-neuf (19) heures; si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf indication contraire dans la convocation, l'assemblée annuelle se tient au siège de la société.
(...)
Article 21 : Assemblée générale, spéciale et extraordinaire
(...)
Article 22 : Participation à l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration assistent à l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
participe à l'assemblée.
Il n'y a pas de formalités ni de conditions pour être admis à l'assemblée générale, ni pour l'exercice
du droit de vote.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non. Un mandataire
peut être porteur de plusieurs procurations.
Article 23. Participation électronique à l'assemblée - Vote à distance.
(...)
Article 24 : Tenue de l'assemblée générale
(...)
Article 25 : Vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait oralement, sauf si l'assemblée décide à la majorité simple que le vote est secret.
Article 26 : Droits aux questions
(...)
Article 27 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 28 : Assemblée générale écrite
(...)
CHAPITRE V : EXERCICE ET RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
Article 29 : Exercice
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 30 : Répartition bénéficiaire
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au
moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'assemblée générale décide chaque année de façon souveraine de l'affectation du solde, dans le
respect des dispositions de l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations.
Article 31 : Acompte sur dividendes
Le conseil d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende,
conformément aux dispositions de l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
CHAPITRE VI : LIQUIDATION
Article 32 : Dissolution - Liquidation
La décision de l'assemblée générale de dissolution de la société peut être prise à tout moment, dans
Volet B
le respect des formalités, du quorum de présence et de la majorité prévus par le Code des sociétés
et des associations.
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément au Code des sociétés et
des associations, la liquidation se fait par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui précisera leurs pouvoirs.
Le liquidateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la
société. Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Si plus d'une personne est nommée ou désignée comme liquidateur, chaque personne pourra
accomplir, séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation. Le collège des
liquidateurs représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice. Si plus d'une personne est
nommée ou désignée comme liquidateur, la société est également valablement représentée à l'égard
des tiers, y compris en justice, par un liquidateur agissant seul.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur conférer des pouvoirs spéciaux et limités
dans le temps pour des opérations bien déterminées.
Toutes les pièces émanant de la société en liquidation mentionnent qu'elle est en liquidation.
L'assemblée générale conserve la compétence de modifier les statuts de la société au cours de la
liquidation, à l'exception du nom. Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne
peut être mise à exécution qu'après homologation par le tribunal du siège de la société.
Article 33 : Répartition - Solde de liquidation
Chaque action donne un droit égal lors de la répartition du solde après la liquidation, compte tenu de
leur libération. Si le produit net ne suffit pas pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs
remboursent par priorité les actions libérées dans une plus grande proportion, jusqu'à ce qu'elles
soient sur pied d'égalité avec les actions qui étaient libérées en moindre mesure, ou ils appellent un
versement supplémentaire à charge de ces dernières.
Si des actions étaient divisées en nue-propriété et usufruit, tous les bénéfices et réserves accumulés
dans la société reviennent - sauf convention contraire entre les parties intéressées - exclusivement à
l'usufruitier. Le patrimoine apporté est partagé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon les
tableaux établis chaque année par Arrêté Royal. En cas d'appel de versements supplémentaires, les
versements dus par l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent être effectués dans la même proportion
que stipulé ci-dessus.
Article 34 : Procédure de la sonnette d'alarme
Lorsque, par suite à de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le
conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d'administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant
l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément aux dispositions
légales.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION : Nomination administrateur et commissaire.
L'assemblée décide de nommer à la fonction d'administrateur non statutaire :
la société anonyme " Société Wallonne de Gestion et de Participations ", en abrégé " SOGEPA ",
prénommée, dont le représentant permanent est Madame LECLERCQ Anne Laurence Marie, née à
Rocourt le 8 octobre 1970.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Elle fait élection de domicile au siège de la société.
L'assemblée décide également que le mandat d'administrateur de la société à responsabilité limitée
"CCR PARTNERS" sera désormais rémunéré.
L'assemblée décide de nommer à la fonction de commissaire la société à responsabilité limitée "
BDO Réviseurs d'entreprise " dont le siège est sis à 1930 Zaventem, Da Vincilaan, 9, avec numéro
d'entreprise 0431.088.289, représentée de manière permanente par Monsieur HERIJGERS Hennie,
réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois prochaines années comptables de la société.
(...)
DIXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
Volet B
(...)
ONZIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(...)
DOUZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Marie-Hélène Woestyn, qui, à cet effet, élit domicile à 1410
Waterloo, chaussée de Bruxelles, 257, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit
de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)    
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procuration, le
rapport du conseil d'administration en vertu de l'article 7:155 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Daisy DEKEGEL
Notaire