Nº d'entreprise : 0414 486 443
Nom
(en entier) : FERRARI OWNERS' CLUB BELGIO
F.O.C.B.
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Edith Cavell 66 à 1080 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES - Projet
L'A.S.B.L « Ferrari Owners' Club Belgio », en abrégé « F.O.C.B. asbl > a été constituée le 12 juillet 1974
comme ASBL Club Ferrari Belgio (Annexes du Moniteur belge du 3 octobre 1974). Les statuts ont été modifiés
le 27 février 1985 (Annexes du Moniteur belge du 24 juin 1986); le 18 juillet 1997 (Annexes du Moniteur belge
du 4 avril 2000) ; le 30 novembre 2005 (Annexes du Moniteur belge du 16 janvier 2006) ; le 23 janvier 2010
(Annexes du Moniteur belge du 14 septembre 2010) ; le 15 avril 2018 (Annexes du Moniteur belge du 16 août
2018).
Par les décisions d'assemblée générale extraordinaire des 19/03/2022 et 09/04/2022, les statuts ont été
modifiés, consolidés et coordonnés, et adoptés, en version coordonnée et consolidée ci-après.
Les présents statuts remplacent et abrogent tous les textes antérieurs.
TITRE 1 : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET STATUT
1.1.L'association est constituée pour une durée illimitée sous la forme juridique d'une association sans but
lucratif. Elle est dénommée « Ferrari Owners' Club Belgio », en abrégé « F.O.C.B. asbl/vzw ».
1.2.L'association est agréée par la Ferrari S.p.A. à agir en qualité de « Ferrari Owners' Club > officiel pour
la Belgique, l'autorisant dès lors à utiliser le nom « Ferrari » dans sa dénomination ainsi que le logo officiel
associé pour Ferrari Owners' Clubs contenant le cheval cabré, dans le respect des obligations contractuelles
liant tout.Ferrari Owners' Club à la société Ferrari. L'association s'engage à respecter tant les clauses du contrat
de licence octroyé par la société Ferrari à titre exclusif pour la Belgique que le code de conduite de la société
Ferrari, et en particulier les dispositions s'appliquant aux tiers avec qui Ferrari traite.
ARTICLE 2 - SIÈGE
Le siège social de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde.
Le conseil d'administration peut transférer celui-ci en tout endroit dans cet arrondissement judiciaire. Si, en
raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir
de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. Toute
modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.
L'association peut établir des centres d'opération en tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil
d'Administration.
TITRE !! : BUTS - DURÉE
ARTICLE 3 - BUTS
L'association, constituée de propriétaires ou détenteurs d'une voiture de la marque d'usine FERRARI et/ou
DINO qui partagent notamment une passion pour la marque et des valeurs de « gentleman-driver », a pour but
premier de réunir ces propriétaires au sein d'un Ferrari Owners' Club agréé, pour leur permettre d'y vivre leur
passion en commun et le plus amplement possible.
Ainsi, le Ferrari Owners' Club Belgio a pour objet :
Od'améliorer l'expérience de conduite et de détention d'une Ferrari
- En partageant ensemble la passion de la marque sur route et sur circuit
- En développant les compétences de pilotage de ses membres
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
1
- En améliorant les connaissances et l'appréciation du propriétaire en matière de technologies Ferrari
- En fournissant des informations et des avantages à ses membres
- En améliorant et en protégeant les intérêts communs des propriétaires et titulaires belges de Ferrari
- En représentant ses membres au niveau régional, niveau national et international
- En nouant des relations privilégiées avec l'usine Ferrari, l'importateur et les concessionnaires belges et
étrangers
- En favorisant ou facilitant la participation des membres à toute manifestation organisée sous l'appellation	-	Ferrari
DIde créer et d'entretenir les liens amicaux entre les propriétaires de Ferrari, en Belgique et à l'étranger
- En développant des communautés d'individus uniques et exclusives au niveau national
- En organisant toute activité quelconque de nature à permettre le rassemblement de ses membres pour
des manifestations ou évènements touristiques, sportifs, sociaux et culturels, tant sur le plan national
qu'international
Ode promouvoir l'intérêt pour les voitures Ferrari en Belgique et développer le renom de la marque
- En échangeant et en divulguant des informations sur les voitures Ferrari dans le monde entier
- En rassemblant et en soutenant le patrimoine belge de Ferrari
- En présentant sous leur meilleur jour les voitures Ferrari
- En conservant l'identité de la marque Ferrari par la protection de ses valeurs clés
- En promouvant l'image de marque « Ferrari » conformément à la politique du titulaire des différentes
marques, la société de droit italien Ferrari S.p.A.
Ces objectifs sont atteints en organisant des événements, des rassemblements, des conférences et des
compétitions en Belgique et à l'étranger, en collaboration avec des FOC étrangers et Ferrari Spa lorsque cela
est nécessaire.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet à condition de respecter la
politique de l'usine Ferrari.
ARTICLE 4 - DURÉE
L'association est établie pour une durée illimitée et pourra, en tout temps, être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant conformément aux dispositions légales et statutaires.
TITRE III : MEMBRES
ARTICLE 5 - LES MEMBRES EFFECTIFS
5.1. Le nombre de membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à trois.
5.2 L'association étant essentiellement un « Ferrari Owners' Club », ses membres effectifs doivent être
détenteur ou propriétaire d'une voiture FERRARI et/ou DINO.
Ainsi, les membres effectifs comptent les personnes physiques suivantes :
- les fondateurs,
-les personnes physiques qui justifient de leur propriété ou titularité d'une voiture de la marque d'usine
FERRARI et/ou DINO conformément aux présents statuts ainsi qu'au Règlement d'Ordre intérieur et qui- à
l'issue d'une période probatoire de douze mois en tant que membre adhérent- voient leur adhésion confirmée
par décision favorable du conseil d'administration, à condition d'être en règle de paiement de cotisation
annuelle.
5.3 Critères d'adhésion des membres effectifs:
Pour devenir membre, il faudra remplir les conditions suivantes :
a) Être majeur
b) Être de bonne conduite, vie et mœurs
c) Être propriétaire ou détenteur d'une voiture de la marque d'usine FERRARI et/ou DINO
Est considéré comme "détenteur » d'une voiture FERRARI ou DINO, une seule et unique personne physique
qui, selon le cas :
-est propriétaire de la voiture qui est immatriculée à son nom
-est désignée par les organes statutaires de la personne morale propriétaire de la voiture, documents à
l'appui conformément à l'article 15 du R.O.l.
-est détenteur du véhicule en vertu d'un contrat de leasing
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier seul a vocation à
être membre.
d) Remplir dûment et sincèrement le formulaire d'adhésion
e) S'engager à respecter les statuts (et notamment les conditions financières), le règlement
d'ordre intérieur, la politique de traitement des données personnelles et toute autre règle applicable	aux
membres.
L'article 15 du ROI précise le champ d'application de cet article.
5.4. Chaque membre effectif est supposé accepter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et la politique
de protection des données de l'association, ainsi que les décisions de l'association, et s'engage à s'y conformer
sans condition.
Les membres effectifs bénéficient de la plénitude des droits accordés par la loi et par les présents statuts.
Seuls les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale pour autant qu'ils soient en règle avec leur
cotisation pour l'année en cours, et disposent du droit de vote.
ARTICLE 6 - LES MEMBRES ADHÉRENTS
6.1 Les membres adhérents comptent les personnes physiques ou morales suivantes :
-les membres effectifs stagiaires : les personnes physiques qui justifient de leur propriété ou titularité d'une
voiture de la marque d'usine FERRARI et/ou DINO selon les critères repris à l'article 5 des statuts dont la
demande d'adhésion a été acceptée par le conseil d'administration pour une période d'adhésion probatoire de
douze mois à dater de l'acceptation et qui sont en ordre de paiement du droit d'entrée unique.
-les membres d'honneur :
Le titre honorifique « membre d'honneur » est conféré sur proposition du Conseil d'Administration par
l'Assemblée Générale à des personnes physiques ou morales, ayant contribué d'une façon substantielle,
moralement ou financièrement, à l'action de l'association, dont les membres fondateurs et/ou des membres
ayant fidèlement et activement adhéré à l'association pendant une période étendue de leur vie en détenteur ou
propriétaire de Ferrari.
Le titre honorifique « (vice-)président honoraire » est conféré sur proposition du Conseil d'Administration par
l'Assemblée Générale à des (vice-)présidents ayant exercé sur une période continue d'au moins six ans et à
qui l'association souhaite rendre hommage pour service rendu.
Ces titres honorifiques de « membre d'honneur », « (vice-)président honoraire » ou tout autre titre similaire:
·confèrent à son titulaire le droit d'être inscrit dans un tableau spécial;
·confèrent à son titulaire le droit de ne plus devoir respecter l'obligation d'être détenteur ou propriétaire d'une
voiture FERRARI et/ou DINO;
·confèrent à son titulaire le droit de ne plus payer de cotisation;
·n'amènent à aucune action et ne confèrent à son titulaire aucun des droits dont bénéficient les membres
effectifs : notamment l'accès aux services gracieusement pris en charge de manière partielle ou totale par
l'association;
·confèrent à son titulaire le droit d'être invité aux Assemblées Générales de l'association, mais sans droit de
vote;
·ne confèrent à son titulaire plus le droit de faire partie du Conseil d'Administration;
·confèrent à son titulaire le droit de disposer de son titre honorifique tout en continuant, s'il le souhaite, à
bénéficier des droits d'un membre effectif si toutes les conditions d'admission y-rattachées sont respectées.
Ces titres honorifiques de « membre honoraire », « (vice-)président honoraire »> ou autres titres similaires
peuvent être retirés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration voté à la majorité
simple des membres présents en droit de voter. Dans ce cas, la possibilité est donnée à leur titulaire d'être
entendu au préalable par le Conseil d'Administration.
-les_membres invités
Le statut de « membre invité » est exceptionnellement conféré par le Conseil d'Administration à des
personnes physiques ou morales, ayant un lien étroit et particulier avec Ferrari et/ou l'association, soit :
·parce qu'elles possèdent des compétences particulières utiles à l'association ou qui représentent de telles
personnes lorsqu'il s'agit de personnes morales, et qui justifient par leur contribution continue d'une plus-value
mise au service de l'association et de ses objectifs ;
·(Ex-) membres ou leurs partenaires qui, malgré qu'ils aient perdu la qualité de membre effectif par le fait
de ne plus être propriétaire/détenteur d'une Ferrari ou par le décès du membre, expriment leur volonté de
continuer à faire partie du club et de participer à la vie sociale de l'association.
Le membre invité est considéré comme faisant partie du « cercle privé d'amis et de passionnés » que
constitue la communauté de l'association ; il reste inclus dans les communications du Club et peut figurer et
participer sur les réseaux sociaux de l'association.
Le statut de membre invité est validé par le Conseil d'administration et est renouvelable annuellement. Le
membre invité n'a pas les droits ni devoirs des membres effectifs. L'étendue de leurs droits et devoirs est
délimitée au cas par cas par le conseil d'administration. Ils ne peuvent participer aux événements que sur
invitation du Conseil d'administration et sous les conditions posées par celui-oi.
6.2. Chaque membre adhérent est supposé accepter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et la politique
de protection des données de l'association, ainsi que les décisions de l'association, et s'engage à s'y conformer
sans condition. Les membres adhérents ne bénéficient que des droits limitativement accordés en vertu de la loi
ou des statuts. Ainsi, ils ne sont pas convoqués à l'assemblée générale sauf sur invitation du Conseil
d'Administration à titre consultatif et n'ont en tout état de cause pas droit de vote.
6.3. Les membres effectifs stagiaires ont le droit de participer aux activités et événements organisés par
l'association, aux mêmes conditions que les membres effectifs.
6.4. Les membres honoraires et membres invités ne peuvent participer aux activités et événements que sur
invitation du Conseil d'administration et sous les conditions posées par celui-ci.
6.5. Tant les membres effectifs que les membres adhérents sont inscrits dans le registre des membres, avec
mention de leur statut de membre, leur date d'adhésion ainsi que les autres mentions reprises à l'article 9:3 du
CSA.
TITRE IV : ADMISSION - CONDITIONS - RESPONSABILITÉ
ARTICLE 7 - ADHÉSION
Toute personne répondant aux critères repris à l'article 5 et désirant s'affilier à l'association en tant que
membre effectif doit en faire la demande par écrit (par courrier ou courriel) au conseil d'administration. Le
candidat membre doit être parrainé par un membre effectif et un membre du conseil d'administration. Il joint à
sa demande le formulaire d'adhésion dûment complété, daté et signé ainsi que toutes les pièces justificatives
et annexes demandées.
Le conseil d'administration examine la candidature lors de l'une de ses prochaines réunions, sans être tenu
par un quelconque délai et sans devoir motiver sa décision. La décision du conseil d'administration est portée
à la connaissance du candidat par courrier ou courriel. La date d'admission du membre est celle de la réunion
du conseil d'administration qui l'accepte.
Chaque candidat membre effectif sera refusé ou accepté par le conseil d'administration, mais dans ce
dernier cas, pour une période de probation de douze mois. Durant cette période, le nouveau membre aura le
statut de membre adhérent. À l'issue de la période probatoire de 12 mois, le conseil d'administration décidera
d'accepter ou de refuser le nouveau membre. Dans le cas d'une décision favorable à son adhésion, il obtiendra
le statut de membre effectif. Une décision négative annulera automatiquement son statut de membre adhérent
et son nom sera retiré du registre des membres du club.
Toutes les décisions d'admission ou de refus des membres sont inscrites dans le registre des membres par
le conseil d'administration dans un délai de 8 jours à dater de la décision. Le candidat non admis ne peut pas
se représenter avant un délai d'un an qui commence à courrier à partir de la décision qui a statué sur son cas.
Tous les membres effectifs qui ont adhéré à l'association au motif qu'ils sont propriétaires ou titulaires d'une
Ferrari doivent pouvoir justifier du respect de cette condition tout au long de leur adhésion et à première
demande du conseil d'administration, conformément au R.O.I.
ARTICLE 8 - APPRÉCIATION
Un règlement d'ordre intérieur précise les modalités des candidatures soumises au conseil d'administration
et les lignes directrices de ce dernier quant à son pouvoir d'appréciation des candidatures, notamment en ce
qui concerne les conditions d'honorabilité.
ARTICLE 9 - DROIT D'ENTRÉE - COTISATION
9.1. Le paiement d'un droit d'entrée unique et non remboursable fixé par l'assemblée générale, mais qui ne
peut pas être inférieur à 500 € est un prérequis pour tous les membres effectifs stagiaires qui demandent leur
adhésion au club. Le paiement devra intervenir endéans les 10 jours de l'invitation à payer à défaut de quoi la
demande d'adhésion sera réputée non introduite.
9.2. Les membres effectifs payent une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation pour l'année à venir
est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Ce montant ne pourra dépasser un montant de 650,00 €.
9.3. Pour les membres adhérents qui ne paient pas de cotisation, une participation aux frais pouvant
comprendre notamment la fourniture de certains documents ou services peut être demandée par le conseil
d'administration qui fixera le montant de cette intervention.
En cas de contestation, l'assemblée générale statue en demière instance.
9.4. L'association peut accepter tout type de dons et legs, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements
de l'association.
TITRE V : DÉMISSION - RETRAIT- SUSPENSION - EXCLUSION
ARTICLE 11 -DÉMISSION
Tous les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment en adressant leur démission au
conseil d'administration par courrier ou courriel avec accusé de réception. La date de démission est celle du
.
courrier adressé au conseil d'administration. Un membre effectif démissionnaire peut être réadmis comme
membre effectif, mais après accomplissement de toutes les obligations qui incombent aux nouveaux candidats.
ARTICLE 12 - MANIFESTATION DE VOLONTÉ DE RETRAIT
12.1. Est réputé démissionnaire avec effet immédiat et perd de plein droit la qualité de membre, celui qui :
-reste en défaut de paiement de sa cotisation de l'année en cours à la date du 15 février ou 30 jours après
l'envoi de la demande de paiement, après avoir été sommé de régulariser la situation par courrier ou courriel,
.
-est déclaré incapable ou en faillite personnelle non excusée,
-ne remplit plus les conditions d'adhésion à l'association, notamment la condition de justification d'un titre
de propriété ou de détention valable d'une Ferrari d'usine en vertu de l'article 5 des présents statuts ainsi que
des articles 15 à 17 du R.O.I.
-ne se conforme pas aux règles de fonctionnement de l'association, notamment par son refus de justifier de
la propriété ou titularité d'une Ferrari ou de mettre à disposition et/ou d'accepter le traitement de ses données
personnelles nécessaires pour la bonne exécution des relations contractuelles entre l'association et ses
membres ainsi que pour la bonne gestion administrative des membres. Dans ce cas, le membre sera mis en
demeure de se conformer aux règles de fonctionnement de l'association. Si dans les 15 jours à dater de ce
courrier, le membre ne se conforme pas aux règles de l'association stipulées dans ledit courrier de mise en
demeure, il sera considéré avoir manifesté de manière certaine son retrait de l'association.
12.2. Le conseil d'administration peut rappeler le membre à l'ordre ou lui demander d'apporter des
justifications. S'il estime la suite donnée insatisfaisante, il constate la démission de plein droit et en informe le
membre par courrier ou courriel.
Un membre à qui le conseil d'administration a adressé un courrier l'informant de ce qu'il est réputé
démissionnaire en vertu de l'article 12.1 des statuts ne peut plus être réadmis lors d'une demande d'adhésion
subséquente sans obtenir du conseil d'administration une décision de soumission de cette candidature au vote
de l'assemblée générale des membres qui statuera à la majorité des 4/5ème.
ARTICLE 13 - EXCLUSION
13.1. Un membre adhérent qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre
intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, ou dont le comportement risque de mettre en péril l'entente
entre les membres ou la cordialité des relations au sein de l'association, peut être suspendu ou exclu sur simple
décision du conseil d'administration statuant à la majorité simple des administrateurs présents sans qu'il soit
tenu compte des abstentions. Le conseil d'administration informe par courrier, par e-mail ainsi que via
l'application du club, tous les membres de l'exclusion envisagée. Il convoque le membre adhérent dans un délai
raisonnable laissé à son appréciation en fonction de la situation à un conseil d'administration extraordinaire qui
peut se tenir en présentiel ou en visioconférence. L'ordre du jour expose les faits qui sont reprochés au membre
adhérent dont l'exclusion est envisagée. Le cas échéant, des pièces justificatives sont annexées à la
convocation. Le conseil d'administration entend le membre adhérent convoqué en ses moyens de défense et
vote à la majorité simple des administrateurs présents sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
13.2. Un membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts, au règlement d'ordre
intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, ou dont le comportement risque de mettre en péril l'entente
entre les membres ou la cordialité des relations au sein de l'association, peut être suspendu par le conseil
d'administration après avoir été entendu et ce, jusqu'à ce que l'assemblée générale dûment convoquée vote
sur son exclusion.
Le membre effectif suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension, ainsi que celui d'être
invité ou admis aux manifestations de quelque nature qu'elles soient.
13.3. L'exclusion d'un membre effectif doit être indiquée dans la convocation de l'assemblée générale par
le conseil d'administration. La convocation précise l'identité du membre effectif dont l'exclusion est proposée au
vote ainsi que la date et le lieu de sa tenue. L'association peut également recourir à une procédure de
participation digitalisée et de vote électronique comme précisé à l'article 19. Le conseil d'administration en
établira et en assurera le mode de fonctionnement (dont l'accès aux documents relatifs aux différents points de
l'ordre du jour). L'ordre du jour expose les principaux griefs qui sont reprochés au membre effectif dont
l'exclusion est envisagée. Le cas échéant, des pièces justificatives sont annexées à la convocation, telle la lettre
par laquelle le conseil d'administration aura préalablement informé personnellement le membre des faits qui lui
sont reprochés. Le membre effectif doit être entendu par l'assemblée générale qui seule peut prononcer son
exclusion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requis pour la modification des statuts.
Toutefois, après avoir exposé ses moyens de défense, le membre dont l'exclusion est envisagée se retire de
l'assemblée et ne participe donc pas au débat qui s'ensuit et à la décision finale de l'assemblée. La décision
est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé l'exclusion. Les membres de
l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne
peuvent, par leurs propos ou leurs écrits, porter préjudice tant à l'association qu'au membre ainsi exclu.
ARTICLE 14 - DROIT SUR LE FONDS SOCIAL
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, leurs héritiers ou ayants droit, n'ont aucun droit sur le
fonds social. Ils ne peuvent réclamer en tout ou partie le remboursement des cotisations versées ni requérir
aucun relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellées, ni requérir inventaire.
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
exclusivement et expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts. Le reste des compétences est
exercé par le conseil d'administration.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts,
2. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée,
3. La nomination et la révocation du/des commissaire(s) et la fixation de sa rémunération,
4. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires,
5. L'approbation des comptes annuels et du budget,
La dissolution de l'association,	6.
L'exclusion d'un membre effectif,	7.
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en	8.
société coopérative entreprise sociale agréée,
9.	Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité. .
ARTICLE 16 - COMPOSITION
L'assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs en ordre de cotisation pour l'année
courante. Elle est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par le vice-président, ou encore
à défaut, par l'administrateur présent avec la plus longue ancienneté de mandat. Le président désigne le
secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 17 - ASSEMBLE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.
Celle-ci a lieu dans le courant du premier semestre de chaque année aux heures et lieu indiqué dans la
convocation. Au moins 15 jours avant l'assemblée générale devant approuver les comptes et le budget, le
conseil d'administration envoie aux membres les comptes et le budget qui seront soumis à leur approbation,
ainsi qu'un rapport de gestion et/ou le rapport du vérificateur aux comptes le cas échéant.
ARTICLE 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par simple décision du
conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande par lettre
recommandée adressée par la poste, en indiquant le ou les motifs de la demande. Le conseil d'administration
- ou, le cas échéant, le commissaire - convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande
de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande, sauf
disposition statutaire contraire.
ARTICLE 19 - CONVOCATIONS
Toute proposition demandée par courrier et signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal au
vingtième de l'ensemble des membres effectifs est portée à l'ordre du jour en vertu de l'article 9:14 CSA.
Tous les membres effectifs, administrateurs et commissaires doivent être convoqués.
Les convocations sont notifiées, au choix de l'association, par courrier ordinaire, par e-mail, suivant les
coordonnées données par les membres, dans un délai d'au moins quinze jours avant la réunion.
L'ordre du jour doit y être mentionné, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la session. Une copie des
documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale est envoyée sans délai et gratuitement aux
membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande, le cas échéant via un accès
sécurisé et confidentiel à une plateforme reprenant ladite documentation, conformément à l'article 9:14 CSA.
Il appartient au membre de veiller à ce que l'association dispose de ses coordonnées actualisées, et à
l'informer par écrit de toute éventuelle modification. Les convocations sont valablement notifiées aux
coordonnées dont dispose l'association.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à son ordre du jour qui sont mentionnés
dans la convocation.
L'association peut également recourir à la convocation et à la participation - totalement ou partiellement -
de ses membres effectifs à une session ordinaire ou extraordinaire d'assemblée générale, en recourant à une
procédure de participation digitalisée et de vote électronique, le cas échéant, par un streaming vidéo ou toute
autre diffusion sécurisée par internet de la séance. Le conseil d'administration en établira et en assurera le
mode de fonctionnement (dont l'accès aux documents relatifs aux différents points de l'ordre du jour). La
convocation contiendra une description claire des démarches concernant la participation à la réunion et/ou le
vote électronique.
ARTICLE 20 - DÉLIBÉRATIONS
Lors de l'assemblée générale ordinaire, l'organe d'administration expose la situation financière, le rapport
de gestion et l'exécution du budget. Le cas échéant, il invite le vérificateur aux comptes à commenter son
rapport. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial à la
majorité simple sur la décharge des administrateurs et du commissaire conformément à l'article 9:20 CSA. Cette
décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de l'association. En ce qui concerne les actes posés en dehors des statuts ou en contravention
du Code des Sociétés et Associations, décharge ne peut être donnée qu'à condition qu'ils aient été
spécialement indiqués dans la convocation.
ARTICLE 21 - VOTES
21.1. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres effectifs, oralement	1
ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, conformément aux indications figurant dans la
convocation, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association,
refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut
porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Les
votes peuvent s'effectuer par voie électronique avant l'assemblée générale suivant la procédure mentionnée
dans la convocation et à condition que celle-ci permette la vérification de l'identité et de la qualité du membre.
21.2. Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif
pour autant que le mandataire soit en possession d'une procuration lui donnant pouvoir pour ce faire. Toutefois
un membre effectif ne peut exprimer plus de cinq voix, y compris la sienne.
Les procurations doivent être faites par écrit, courrier ou e-mail. Elles doivent comporter les nom et signature
du mandant. Le nom du mandataire peut être laissé à la libre appréciation du membre à qui le mandat est
délivré. La procuration doit indiquer expressément et sans ambiguïté les positions du membre représenté quant
aux votes à effectuer. Le président de l'assemblée générale doit être en possession des procurations au plus
tard en début de réunion. A ce moment, il en avertit l'assemblée et détaille les noms des mandants et
mandataires.
21.3. Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. L'assemblée générale
ordinaire est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Seuls les membres effectifs non suspendus, non démissionnaires et en ordre de cotisation (en ce compris
pour l'année courante) ont le droit de vote.
21.4. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur, sauf dans le cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de parité des voix, la résolution est reportée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
21.5. Pour la modification des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer
que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions.
21.6. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il
soit tenu compte des abstentions.
21.7. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou sur la
modification des statuts que conformément aux dispositions du Code des Associations et Sociétés.
21.8. Les nominations et révocations se font au scrutin secret. Le membre effectif dont l'exclusion est
envisagée se retire de l'assemblée générale après avoir été entendu et ne participe pas au vote. La décision
de l'assemblée générale ne doit pas être motivée.
ARTICLE 22 - REGISTRE DE PROCÈS-VERBAUX
22.1. Les décisions de l'assemblée générale sont numérotées et consignées dans un registre de procès-
verbaux et signées par le président, ou à défaut le vice-président, et un administrateur, après que chaque projet
de procès-verbal ait fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
après rendez-vous préalable, mais sans déplacement du registre. Les extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par le président du Conseil d'administration ou deux administrateurs.
22.2. Tous les membres effectifs justifiant d'un intérêt peuvent consulter au siège de l'association tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des personnes, occupant
ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de
même que tous les documents comptables de l'association, conformément à l'article 21 du R.O.I .. À cette fin,
ils adressent une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure
de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. Les copies ou extraits à délivrer
aux tiers ou à produire en justice sont signés par le président, le vice-président ou deux administrateurs.
22.3. Toute modification aux statuts doit être publiée aux annexes au Moniteur belge dans les délais prévus
par la loi. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE VII : ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIÈRE ET DÉLÉGATIONS.
ARTICLE 23 - COMPOSITION
23.1. L'association est administrée par un organe d'administration collégial, dénommé conseil
d'administration, composé d'un nombre de membres effectifs ne pouvant être inférieur à trois ni supérieur à
sept.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
23.2. Les administrateurs sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale, sur la base d'une
candidature écrite adressée au conseil d'administration au moins deux mois avant l'assemblée générale,
conformément à l'article 28 des statuts et 7 du R.O.I ..
23.3. Les administrateurs sont rééligibles pour autant qu'ils soient toujours membres effectifs non suspendus
et qu'ils déposent leurs candidatures au conseil d'administration dans le délai et les formes prévus par les
statuts et l'appel à candidatures. Un administrateur ayant fait l'objet d'une révocation pour faute commise lors
de sa gestion ne peut plus se représenter à la fonction d'administrateur.
23.4 Le mandat d'un administrateur peut prendre fin avant l'expiration de la période de trois ans par
démission volontaire, par le décès ou en cas d'incapacité légale, ou peut-être révoqué par l'assemblée générale.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
23.5. Par vote à bulletin secret, le conseil d'administration désigne en son sein un président, un vice-
président, un trésorier et un secrétaire général pour une période de trois ans, mais qui ne peut excéder le terme
du mandat de l'administrateur concerné. Le secrétaire général est chargé de la notification et de la publication
de ces titres.
Toute personne physique nommée administrateur et qui contribue à la réputation et à la réalisation des
objectifs de l'association, peut proposer sa candidature à la présidence ou la vice-présidence.
Toute personne physique nommée administrateur et qui aura des compétences en matière de gestion
financière et/ou de comptabilité peut proposer sa candidature en tant que trésorier.
Toute personne physique nommée administrateur et qui aura un profil administratif avec, de préférence, des
compétences en matière de gestion et d'administration d'entreprises et associations et/ou en matière juridique
peut proposer sa candidature en tant que secrétaire général.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président, le Secrétaire-
Général ou l'administrateur avec la plus longue ancienneté en fonction.
ARTICLE 24 - ATTRIBUTIONS
24.1. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par les présents statuts ou par la loi à celle de
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
24.2. L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des Sociétés et des Associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
24.3. Le conseil d'administration établit le règlement d'ordre intérieur. Il peut décider de l'affiliation de
l'association à tout groupement de son choix, dont l'objet social concourt à la réalisation des buts de
l'association. Il nomme et engage, révoque et licencie, soit lui-même, soit par mandataire, tous les
collaborateurs, co-contractants, agents, préposés, commettants, et membres du personnel de l'association. Il
détermine leurs fonctions, occupations et rémunérations.
24.4. Les décisions d'ester devant l'ordre judiciaire, ou devant toute autre instance juridictionnelle ou
administrative, arbitre et collège arbitral, médiateur, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par trois
administrateurs qui agissent conjointement. Un extrait analytique de la décision sera produit à cet effet.
Cette compétence revient au président, à défaut au vice-président, en cas d'urgence ou lorsqu'il n'est pas
loisible de réunir le conseil d'administration en temps opportun. Le conseil d'administration ratifiera les actes
accomplis en ce cas, lors de sa plus prochaine réunion.
ARTICLE 25 - RÉUNIONS
25.1. Le conseil d'administration est réuni au moins une fois par trimestre à la diligence du président, ou
encore à la demande écrite de trois administrateurs, adressée au président par toutes les voies de
communication.
Il est convoqué par e-mail, télécopie ou encore courrier, au moins cinq jours francs avant sa tenue. Ce délai
peut toutefois être abrégé lors d'une urgence motivée au sein de la convocation.
La convocation doit comporter un ordre du jour.
Le conseil d'administration peut également recourir à la convocation et à la participation -totalement ou
partiellement- digitalisée et/ou écrite (procédure écrite par échange d'e-mails), de ses administrateurs à toute
session du conseil d'administration, en recourant à une procédure de participation et de vote électronique, le
cas échéant, par un streaming vidéo ou tout autre moyen de diffusion sécurisé par internet de la séance. Le
conseil d'administration en établira et en assurera le mode de fonctionnement (dont l'accès aux documents
relatifs aux différents points de l'ordre du jour) au sein d'un règlement d'ordre intérieur.
Il appartient à tout administrateur de veiller à ce que l'association dispose de ses coordonnées actualisées,
et à l'informer par écrit de toute éventuelle modification.
Les convocations sont valablement notifiées aux coordonnées dont dispose l'association.
25.2. Pour autant qu'il se tienne au moins quatre réunions par an, tout administrateur est tenu d'assister à
soixante pour cent au moins du nombre de réunions du conseil d'administration tenues pendant l'année et
régulièrement convoquées. Les éventuels jetons de présence aux conseils d'administration ne peuvent être
octroyés qu'aux seuls administrateurs présents de manière effective.
Un administrateur qui ne respecte pas cette obligation est censé avoir remis sa démission. Le conseil
d'administration peut toutefois l'en excuser à l'occasion de la réunion suivant celle où cet absentéisme a été
constaté.
25.3. En cas d'absence du président, la réunion est présidée par le vice-président le plus âgé, et en cas
d'absence des vice-présidents de section, par l'administrateur présentant la plus grande ancienneté d'exercice
de mandat d'administrateur au sein de l'association.
ARTICLE 26 - DÉCISIONS
26.1. L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des formes ainsi que des quorums de présence et de vote prévu dans les présents
statuts. Le conseil d'administration délibère valablement si trois de ses membres sont présents physiquement
ou en recourant à la participation digitale et/ou écrite visée à l'article 25.1. Toutes les décisions prises par le
conseil d'administration le sont à la majorité simple des présents sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
· Un administrateur, absent, peut, par écrit (courrier, e-mail), se faire représenter par un autre membre du
conseil d'administration pour voter en son lieu et place. La procuration doit indiquer expressément et sans
ambiguïté les positions de l'administrateur représenté quant aux votes à effectuer.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne.
En cas de parité des voix, le point est remis à l'ordre du jour de la réunion suivante du conseil
d'administration. Si à ce deuxième conseil d'administration aucune majorité ne se dégage, la voix du président
sera prépondérante, à l'exclusion des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
26.2. Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
L'approbation du procès-verbal d'une session, s'il ne peut être tenu séance tenante, se fait à la plus
prochaine session du conseil d'administration, quand bien même ce dernier serait autrement composé.
ARTICLE 27 - MANDAT - DROITS - OBLIGATIONS
27.1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Conformément à l'article 2:56 du Code des Sociétés et des Associations, les administrateurs ainsi
que les délégués à la gestion journalière sont responsables envers l'association des fautes commises dans leur
gestion. Ils sont également responsables envers l'association et les tiers de leurs fautes extracontractuelles. La
responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée au plafond
fixé par l'article 2:57,§ 1er, du Code des Sociétés et des Associations, cette limitation de responsabilité ne
trouvant pas à s'appliquer dans les cas prévus par l'article 2:57, § 3 du Code des Sociétés et des Associations.
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l'association
souscrit une assurance RC-administrateurs.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements du
conseil d'administration et tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code ou aux statuts de
l'association. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n'ont pas contribué à la
décision fautive à la condition qu'ils l'aient dénoncée au conseil d'administration conformément à l'article 2:56
du Code des Sociétés et des Associations.
Si l'association connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de
l'activité économique de l'ASBL, le conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises
pour assurer la continuité de l'activité économique de l'association pendant une période minimale de douze
mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et,
au besoin, convoque l'assemblée générale.
27.2. Les mandats d'administrateurs sont gratuits. Ils peuvent être rémunérés aux conditions fixées par
l'assemblée générale.
27.3. Dans le respect de l'intérêt social, les administrateurs disposent d'un droit d'information, d'investigation
individuelle, utile et proportionnelle ainsi que de manifester leur désaccord et d'exiger que le procès-verbal, s'il
en est dressé un, le mentionne. Tout administrateur est tenu par un devoir de discrétion vis-à-vis des
informations dont il a pu avoir connaissance et engage sa responsabilité en cas de divulgation.
27.4. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
ARTICLE 28 - CANDIDATURES
Pour pouvoir être membre du conseil d'administration, le candidat doit être membre effectif depuis au moins
deux ans à la date de sa candidature. Ne sont pas éligibles les candidats qui ont déjà été révoqués avant le
terme de leur mandat d'administrateur, ainsi que ceux qui exercent une fonction d'administrateur de fait ou de
droit dans un club automobile, à l'exception de tout autre Ferrari Owners' Club officiel. La candidature motivée
sera adressée au conseil d'administration dans le délai mentionné dans l'appel à candidatures ou à défaut, au
moins deux mois avant l'assemblée générale ordinaire conformément à l'article 7 du R.O.I. L'organe de gestion
vérifie la conformité des déclarations.
Les administrateurs n'ont individuellement aucun pouvoir de présenter à l'assemblée générale un candidat
à la fonction d'administrateur. Le conseil d'administration décidera de présenter le ou les candidats
administrateurs au vote de l'assemblée générale suivant son mode de fonctionnement habituel, après avoir
apprécié la recevabilité des candidatures. Le conseil d'administration veillera ainsi à vérifier la conformité de la
candidature aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'à la politique de la marque Ferrari. Il appréciera
aussi les connaissances, compétences et qualifications du candidat ainsi que sa motivation et son sérieux. Les
motifs conduisant à la décision seront mentionnés dans le procès-verbal de l'organe.
ARTICLE 29 - DÉLÉGATION
29.1 Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement (en ce cas, le collège est dénommé le « Bureau exécutif »)
de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne
cette gestion. Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
Vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux conditions fixées à
l'article 2:18 du Code des Sociétés et Associations.
29.2 Le conseil d'administration peut octroyer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
pour représenter l'association individuellement ou conjointement, sous réserve de l'application de l'article 8 du
Code de bonne gouvernance (livre (). Cette délégation est présumée dans le chef des président, vice-président
et trésorier dans le cadre d'une gestion normale et sous réserve de l'article 8 du Code de bonne gouvernance
(livre D).
TITRE VIII - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR, BONNE GOUVERNANCE BONNES PRATIQUES
ARTICLE 30 - R.O.I.
Dans le respect des statuts et de la loi, le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur qui
régit notamment :
a) les procédures à suivre pour pouvoir soumettre les candidatures présélectionnées par le Conseil
d'Administration au vote de l'assemblée générale en vue de leur nomination aux postes d'administrateur ;
b) la procédure à suivre pour remplacer les administrateurs défaillants ;
c) les procédures à suivre pour nommer les présidents, vice-président, trésorier et secrétaire général ;
d) la délimitation des pouvoirs, compétences et représentation du bureau exécutif, ainsi que ses modalités
internes de fonctionnement et ses rapports avec le conseil d'administration ;
e) la procédure de suspension et d'exclusion des membres et de suspension et révocation des
administrateurs ;
f) la procédure à suivre lors de l'adhésion de nouveaux membres, les demandes d'information à remplir et
les conditions à respecter pour pouvoir être accepté et se maintenir dans l'association ;
g) les bonnes pratiques financières régissant les procédures d'engagements financiers, de gestion, et
d'analyse et de contrôle financier ;
h) la politique de protection des données ;
i) les règles de bonne conduite imposées par Ferrari ;
j) toutes autres dispositions que le conseil d'administration jugera utiles ou nécessaires au bon
fonctionnement de l'association.
Ce règlement et ses éventuelles modifications doivent être approuvés par l'assemblée générale statuant à
la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 - EXERCICE
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
ARTICLE 32 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une œuvre de bienfaisance. Ces décisions
ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur
belge.
ARTICLE 33 - PUBLICATIONS
33.1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
33.2. Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent,
en vue d'être publiés au moniteur belge.
33.3. L'association mandate Eric Jacobs, avocat, ou tout autre avocat de son cabinet, dont les bureaux sont
établis avenue Louise, 522/1 à 1050 Bruxelles, avec substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de
l'association toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente
assemblée générale et, à cette fin, pour signer tous documents, en ce compris les formulaires I et II, accomplir
toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'association, des Guichets d'entreprises et de la
Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique et d'une manière générale
faire tout ce qui est nécessaire.
ARTICLE 34 - DISPOSITION FINALE - CSA
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Une traduction des nouveaux statuts en néerlandais devra être publiée aux annexes du moniteur belge. En
cas de doute sur l'interprétation d'une disposition, celle-ci s'interprètera en application du droit commun des
contrats à la lumière de la version originale.
L'ASBL déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société
anonyme « THG BRUXELLES », dont les bureaux sont établis chaussée de Louvain 431G à 1380 Lasne,
représentée par Madame Isabelle Folie/Monsieur Gilles Gondry, aux fins de procéder à la modification de la
présente société auprès du greffe du Tribunal de l'entreprise.
Pour extrait analytique certifié conforme.
Fait à Bruxelles, le 21/02/2023
D'ANIELLO Nicola
Administrateur et Président du Conseil d'Administration
Déposé en même temps: Projet de Statuts 2021 - mise en conformité au CSA Rev 9 au 7.10.21 + Code
Bonne Gouvernance (livre I) Rev 9 au 7.10.21 + R.O.I. (livre I) Rev 9 au 7.10.21 + R.O.I. (livre II) Rev 9 au
7.10.21 + Constat Huissier original de AGE du 19.03.2022 - 1e AGE cc statuts + Constat Huissier original de
AGE du 09.04.2022 - 2º AGE cc statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).