N° d'entreprise : 0879122282
Nom
(en entier) : Thierry Cabut Sprl
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecureuils 11
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Compère Nathalie, de résidence à Rochefort, Rue de Préhyr 3, il résulte
que :
" S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Thierry
Cabut Srl », ayant son siège à 5580 Rochefort, Rue des Ecureuils 11, inscrite à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro 0879. 122. 282.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire MICHEL Hubert, alors notaire de résidence à
Charleroi, le premier février deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du quinze février
deux mille dix, dépôt numéro 06033989.
Dont les statuts ont été modifiés à une seule reprise suivant l’acte reçu par le notaire Jean-Philippe
Matagne, notaire de résidence à Charleroi, en date du vingt-sept juin deux mille quatorze, publié aux
annexes du Moniteur Belge du vingt-deux juillet deux mille quatorze, sous le dépôt 14141244.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur CABUT THIERRY (...)
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Sont présents ou représentés, les actionnaires et administrateurs ci-après désignés, possédant
ensemble l’intégralité des actions, à savoir :
1/ Monsieur Cabut thierry, ci-dessus plus amplement prénommé.
Possesseur de neuf cent soixante (960) actions.
2/ Madame COLLIGNON (...). Ici représentée par Monsieur Thierry CABUT prénommé, en vertu d’
une procuration ci-annexée.
Possesseur de dix (10 actions).
SOIT ensemble un total de neuf cent septante (970) actions.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu’il précède.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée générale extraordinaire a pour ORDRE DU JOUR les propositions suivantes
:
    1.  Test de solvabilité (Test d’actif net) – Conformément à l’article 5 :142 du Code des Sociétés et
des Associations.
    2.  Test de liquidité - Rapport de l’organe d’administration sur la justification de la distribution du
patrimoine, établit conformément à l’article 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations.
    3.  Modification du compte de capitaux propres devenu statutairement indisponible afin de le
Volet B
rendre disponible pour la distribution.
    4.  Décision de distribution aux actionnaires de capitaux propres rendus disponibles.
    5.  Réduction du nombre d’actions en conséquence.
    6.  Pouvoirs conférer à l’organe d’administration en vue de prendre les mesures utiles et
nécessaires à la distribution du patrimoine.
    7.  Pouvoirs au notaire pour l’exécution des modifications et la coordination des statuts.
REPRESENTATION DU PATRIMOINE
Il existe actuellement neuf cent septante (970) actions. Les propriétaires de la totalité des actions
sont présents et attestent avoir été convoqués conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
CONVOCATION DE L’ADMINISTRATEUR
L’administrateur a été convoqué conformément au Code des Sociétés et des Associations. Est
présent l’administrateur Monsieur CABUT Thierry prénommé, agissant conformément à l’article 10
des statuts de la SRL.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé étant vérifié par le scrutateur et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle
est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu’elle aborde
ensuite.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, et
sauf disposition statutaire contraire, que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. Une modification ne pourra être
adoptée que si elle a réuni l’assentiment des trois quarts des voix exprimées pour lesquelles il est
pris part au vote.
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution – Test de solvabilité (Test d’actif net) Conformément à l’article 5 :142 du Code
des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale décide de la distribution de CENT SOIXANTE-HUIT MILLE CENT VINGT
EUROS (168. 120,00 €), sur base du test de solvabilité effectué conformément à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations.
Par les présentes, l’assemblée générale confirme que l’actif net de la société, après la distribution
envisagée, restera positif.
L’Assemblée Générale déclare donc que le prescrit de l’article 5 : 142, libellé comme suit, est
respecté : « Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. ».
En conséquence, l’assemblée générale prend la décision, à l’unanimité, de procéder à une
distribution du patrimoine, sous réserve de la constatation par l’organe d’administration que le test de
liquidité ci-dessous s’avère également positif.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.
Deuxième résolution – Test de liquidité - Rapport de l’organe d’administration sur la justification de la
distribution du patrimoine, établit conformément à l’article 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations.
Conformément à l’article 5 :143, l’organe d’administration de la société a opéré un test de liquidité
afin de s’assurer que la distribution envisagée n’empêche pas le paiement des dettes exigibles dans
les douze mois qui suivent la date de la distribution.
RAPPORT :
Le président donne dispense de la lecture intégrale dudit rapport de l’organe d’administration.
L’Assemblée Générale reconnait avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu une
copie préalablement aux présentes.
Le rapport de Monsieur Cabut Thierry, conclut dans les termes suivants :
Volet B
« (…) 2. Test de liquidité (selon l’article 5 :143 CSA) :
Suite au test de liquidité, nous pouvons constater clairement que la situation financière de la société
est saine.
La société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de distribution ;
La distribution comme proposée à l’Assemblée Générale est donc possible conformément aux
dispositions prévues par la CSA. ».
Suite à ce rapport, qui sera conversé par le notaire soussigné mais ne doit pas être publié, l’
Assemblée Générale confirme que la distribution envisagée respecte le prescrit du CSA.
VOTE
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix exprimées.
Troisième résolution – Modification du compte de capitaux propres devenu statutairement
indisponible afin de le rendre disponible pour une distribution.
L’Assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé, soit cent soixante-huit mille cent vingt euros (168. 120,00 €).
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libéré à ce
jour du capital de la société souscrit dans le passé, soit douze mille trois cent euros (12. 300,00 €),
également convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ». Par conséquent, il
ne doit plus en être fait mention dans les statuts de la société.
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée générale décide de supprimer l’article 6 des statuts.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.
Quatrième résolution – Décision de distribution aux actionnaires de capitaux propres rendus
disponibles.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale a décidé d’une distribution de la réserve
rendue disponible, à concurrence de cent soixante-huit mille cent vingt euros (168. 120,00 €), pour
ramener ainsi cette réserve disponible à zéro euros (0,00 €), par voie de remboursement à chacune
des actions existantes d’une somme de cent septante-trois euros et trente-deux centimes (173, 32
€).
Le surplus, en ce compris la partie des apports encore à libérer est disponible pour une distribution
future.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.
Cinquième résolution - Réduction du nombre d’actions
L’assemblée générale a décidé de diminuer le nombre d’actions pour le ramener à CENT (100)
ACTIONS, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l’exercice en cours.
En conséquence, l’Assemblée générale décide d’intégrer dans les statuts un nouvel article 6, libellé
comme suit : « Article 6 – Actions : La société est actuellement titulaire de cents actions (100). ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.
Sixième résolution – Pouvoirs conférer à l’organe d’administration en vue de prendre les mesures
utiles et nécessaires à la distribution du patrimoine.
La présente Assemblée Générale confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécuter les
résolutions dont question ci-avant, et en particulier le pouvoir aux fins d’opérer la distribution des
capitaux décidée par l’Assemblée Générale suite aux tests ci-avant effectués, et ce dans le respect
des conditions prévues par le Code Des Sociétés et des Associations.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.
Septième résolution – Pouvoirs au notaire pour l’exécution des modifications et la coordination de
statuts
L’assemblée générale confère à l’organe d’administration et au notaire tous pouvoirs, avec faculté
pour chaque administrateur d’agir séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent,
lesquelles ont toutes été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée confère par ailleurs au notaire tous pouvoirs pour procéder à la coordination des
statuts.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix exprimées.
Pour le surplus, les statuts demeurent inchangés.
(...)
Volet B
".                                                                                                                                            Pour extrait
analytique conforme,                                                                                  Nathalie Compère, Notaire