N° d'entreprise :
0894961887
Dénomination :
(en entier) :
JISABEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin du Bois de Clabecq 17
1440 Braine-le-Château
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Suivant procès-verbal reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le
10 septembre, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société privée à responsabilité limitée "JISABEL", ayant son siège social à 1440
Braine-le-Château, Chemin du Bois de Clabecq, 17, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro 0894.961.887et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE894.961.887.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé le 18
mars 2014 par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, à Uccle, publié aux annexes du Moniteur belge
du 2 avril 2014 sous le numéro 0071412.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
    1.  PREMIERE DECISION - REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence de cent vingt-sept mille quatre
cents euros (€ 127.400,00) pour le ramener de cent quarante-six mille euros (€ 146.000,00) à dix-
huit mille six cents euros (€ 18.600,00), par remboursement aux associés précités et ce, sans
annulation de titres.
Cette réduction de capital par remboursement aux associés s'opère en espèces et au prorata de
leurs droits dans le capital et dès lors sans annulation de titres.
L'assemblée confirme en outre que cette réduction de capital sera intégralement et exclusivement
imputée sur le capital réellement souscrit et libéré, lors de l'augmentation de capital actée le 18 mars
2014 faisant suite à la décision de l’assemblée générale spéciale des associés du 3 mars 2014 qui
avait décidé de procéder à la distribution, aux associés, de réserves disponibles sous forme de
dividende intercalaire, et ce en application de l’article 537 CIR92.
Ce remboursement ne pourra en principe être effectué que deux mois après la publication de la
décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des
conditions du Code des sociétés.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés ou 7 :209 du Code des sociétés et des
associations, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication des présentes
aux annexes au Moniteur belge ont le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues
au moment de cette publication.
    1.  DEUXIEME DECISION – ADAPTATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS.
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adapter l’article 5 des statuts comme suit :
« Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est divisé en mille quatre cent soixante (1.460) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/mille quatre cent soixantième (1/1.460ième) du capital. »
    1.  TROISIEME DECISION – MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société privée à responsabilité limitée pour l’adapter
au nouveau Code des sociétés et associations, et transformer ladite société en une société à
responsabilité limitée.
Volet B
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts pour les rendre conformes à la résolution qui
précède :
    1.  Première sous-résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
    1.  Deuxième sous-résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 6.200,00€ + 14.600,00€ = 20.800,00€ sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
    1.  Troisième sous-résolution
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux
statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "JISABEL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom, pour
compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:
1. Les activités de Management dans le cadre de holdings: intervenir dans la gestion journalière, la
représentation d'entreprises en vertu de la possession ou du contrôle du capital social ainsi que
d'autres activités de management.
2. L'exploitation d'une entreprise de développement de projets ainsi que tout ce qui s'y rapporte par
exemple la promotion, réalisation, vente et commercialisation de projets. Sous la dénomination de
développement de projets sont compris mais non exclusivement le suivi de promotions immobilières ,
le consulting en matière technique, juridique et administrative, donner des avis aux propriétaires -
constructeurs, la négociation avec ainsi que la désignation d'architectes, entrepreneurs ainsi que
d'autres personnes concernées. Agir envers toutes autorités ou instances pour l'obtention de permis
de bâtir ainsi que d'autres procédures administratives en vue de la coordination de travaux de
construction et le contrôle de ces coordinations pendant les travaux ainsi qu'après.
Également les activités normales d'ingénieur - conseil comme le développement, le calcul,
l'établissement de plans de toutes constructions en béton, acier, bois et autres matériaux, béton
armé et autres, de voiries, égouts, œuvres d'art, installations d'épurement ; en général toutes études
relatives à la construction civile et aux installations techniques de toutes sortes, en matière
d'électrotechnique, techniques de mesurage, d'automatisation d'entreprises, ainsi que la recherche et
l'expertise dans tous ces domaines, ainsi que la coordination de projets en Belgique ainsi qu'à
l'étranger. Après études préalables l'exécution de tout ce qui précède, la direction des travaux et ceci
pour propre compte ou pour le compte de tiers. Le commerce en général et la production ainsi que le
transport de tous produits et matériaux et outillage relatifs aux activités précitées.
3. L'exploitation d'une entreprise générale en matière d'immobilier et toutes opérations financières
comme par exemple :
- l'acquisition, la vente, gestion, exploitation, mise en valeur, location, la construction ou
reconstruction, la promotion immobilière, ainsi que toutes autres transactions immobilières y compris
le leasing immobilier.
Volet B
- la société peut également en tant que entreprise générale coordonner les activités relatives à
l'exécution totale ou partielle de travaux de finition par des sous -traitants.
- l'octroi de prêts et crédits aux tiers et la prise d'hypothèque de biens immobiliers ainsi que la mise
en gage de tous autres biens y compris le fonds de commerce, le cautionnement pour tous prêts,
crédits et toutes autres obligations tant pour propre compte que pour tous tiers.
Concernant ce qui précède la société agit pour son propre compte, en commissionnement, en tant
que intermédiaire ou représentant. La participation sous quelque forme que ce soit à la création,
développement et transformations d'entreprises et sociétés de toute sortes, ainsi que l'acquisition
dans toutes entreprises d'actions ou parts dans le sens le plus large entre autres par voie d'apport,
souscription, acquisition ou autre moyen.
4. Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
5. Toutes activités telles que la recherche, consulting, assistance relatives à la " problématique de
management " comprenant entre autres :
- interventions sur le plan de la gestion du personnel, le recrutement et la sélection de personnel,
surveillance de personnel, le coaching, l'organisation, training et formation, toutes activités reprises
dans les publications scientifiques sous la dénomination de " management ".
- toutes activités en vue de faciliter matériellement les activités précitées telles que la mise à
disposition des espaces nécessaires et l'accommodation par la location, l'achat la vente de matériel
et de biens immobiliers, ainsi que faciliter tous déplacements nécessaires de personnes relatives à
ces activités. Ensuite le recrutement du personnel nécessaire pour l'exécution des activités précitées
et le mise à disposition de tiers de personnels pour l'exécution de certaines tâches.
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale ou sociale. - toutes
activités de conseil, de documentation et publication concernant des problèmes financiers,
commerciaux ou sociaux.
- le soutien d'entreprises sur le plan commercial, industriel ou administratif, toutes activités de
secrétariat, la domiciliation d'entreprises, la mise à disposition de bureaux, entrepôts et espaces de
fabrication, faire des études préalables et donner des avis préalables sur le plan du management,
réalisations d'entreprise, législation économique, marketing, importation et exportation, l'imprimerie et
l'édition d'études, rapports ainsi que l'aide aux entreprises en développement ou dans le cadre de la
reprise d'entreprises existantes, l'envoi et la réception de courrier et en général tout faire ce qui peut
contribuer à la création, l'exploitation et la gestion d'entreprises.
6. La délivrance de conseils et avis aux sens le plus large. Le tout excepté les activités réservées
aux banques de dépôts et d'épargne et aux sociétés de gestion de patrimoine et de conseil en
placement.
7. L'aménagement de véhicules de type autocaravane (motorhomes).
Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs ou usagés.
Location et location-bail de tentes.
Location et location-bail de caravanes et de motorhomes.
Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires.
Concernant ce qui précède la société agit pour son propre compte, par commissionnement, en tant
qu'intermédiaire ou en tant que représentant.
La liste d'activités est non limitative et uniquement exemplative.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise , à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et
services.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille quatre cent soixante (1.460) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
septembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Quatrième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Cinquième sous-résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur BERODES Jacques, né à Bruxelles, le 16 juillet 1962, domicilié à 1440 Braine-le-
Château, Chemin du Bois de Clabecq, 17, ici présent et qui accepte;
- Madame TORBEYNS Isabelle, née à Ixelles, le 9 mai 1964, domiciliée à 1440 Braine-le-Château,
Chemin du Bois de Clabecq, 17 , ici présente et qui accepte.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Sixième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1440 Braine-le-Château, Chemin
du Bois de Clabecq, 17.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. QUATRIEME DECISION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et l’établissement du texte coordonné des statuts.
 
Votes.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
Clôture.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10.00 heures.
Certificat d’identité.
Le notaire certifie l'identité des associés, personnes physiques, au vu de leur carte d'identité et/ou du
registre national.
(..)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.