Nº d'entreprise : 0680 666 123
Nom
(en entier) : CAEFCA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Enclus du Bas 4, 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 septembre 2024, par Maître Peter Verstraete notaire à Roeselare,
que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société à responsabilité limitée "CAEFCA",
dont le siège social est établi à 7750 Mont-de-l'Enclus, Enclus du Bas 4, avec numéro national (Registre de
Commerce de Hainaut division Tournai) 0680.666.123 a pris les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RESOLUTION - Transfert du siège
L'assemblée constate que le siège à transféré à partir du 1 juin 2024 vers 7750 Mont-de-l'Enclus, Enclus du
Bas 4, par décision dans la première partie de cette assemblée générale.
DEUXIÈME RESOLUTION - Adoption des statuts nouveaux
Comme conséquence des résolutions précédentes, y compris le transfert du siège vers une adresse en
Région wallonne, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CAEFCA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
en qualité de représentant, de commissionnaire ou d'intermédiaire :
- offrir des activités liées au conseil et à l'accompagnement d'organisations et de personnes en matière de
politique générale, de politique financière, de politique administrative, de politique de marketing, de politique du
personnel, etc. y compris la mise en œuvre active ou passive des conseils proposés ;
- fournir des services de gestion et de conseil dans leur forme la plus large (sur une base temporaire) en
matière de finances, de rapports, de budget, d'assurance, etc ;
- assurer des fonctions de gestion (intérimaire) pour toutes sortes d'entreprises ;
- l'enseignement et la formation ;
- la fourniture de conseils, la réalisation d'études, la préparation et la mise en place de systèmes
d'organisation liés à la gestion financière, technique, administrative, économique et générale des entreprises ;
- exercer des fonctions d'administrateur, participer directement ou indirectement à l'administration, à la
gestion, au contrôle et à la liquidation de sociétés, d'entreprises et d'associations, en général tous les actes qui
font partie, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des activités d'une société de gestion ;
- la rédaction et la publication de livres, de périodiques, d'articles, de chroniques, de manuels, d'ouvrages
et d'autres supports de documentation, sans qu'il soit nécessaire, de quelque manière que ce soit ;
- la mise en place de systèmes de gestion, change management, project management et les missions
générales de gestion ;
- soutenir les organisations et les personnes dans l'élaboration de mécanismes de contrôle, y compris un
système de rapports à l'appui des politiques ;
- aider les organisations et les personnes à mettre au point des mécanismes d'évaluation de la rentabilité
des projets d'investissement ;
- fournir des services de secrétariat, d'administration et autres ;
- la prestation de tous services et l'exécution de toutes missions sous forme d'études organisationnelles,
d'expertises, d'actions et de conseils techniques ou autres dans tout domaine relevant de l'objet ;
- la fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, à
l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ;
- la fourniture d'assistance et de services, directement ou indirectement dans les domaines de
l'administration et de la finance, de la vente, de la production et de la gestion générale.
Cette énumération n'est nullement limitative, mais simplement indicative et doit être interprétée au sens le
plus large.
La société peut acquérir tous biens meubles et produits financiers, même à titre de simple investissement.
La société peut constituer et gérer un patrimoine immobilier, notamment par l'acquisition par voie d'achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'adaptation, la
décoration, l'entretien, la location, la subdivision, la prospection et l'exploitation d'un patrimoine immobilier, ainsi
que par tous actes se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'expansion et le rendement du patrimoine immobilier. Elle peut effectuer tout type d'opérations immobilières au
sens large, y compris l'usufruit, leasing immobilier ou tout autre droit, par tous moyens, directement ou
indirectement, même à titre de simple investissement. Elle peut se porter garante de la bonne exécution des
obligations contractées par les tiers qui auraient la jouissance de ces biens.
La société peut prêter/emprunter des fonds à/auprès de sociétés, de particuliers, de ses actionnaires et
administrateurs, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner sa garantie, au sens le plus large, de toutes opérations commerciales et financières, à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses
d'épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et aux sociétés de capitalisation.
La société peut acquérir, louer, fabriquer, transférer ou échanger tous biens meubles et immeubles, matières
et fournitures et, en général, accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter ou à en étendre la réalisation, y compris la sous-traitance en général, et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de la propriété industrielle ou commerciale s'y rapportant.
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de contribution, de participation, de coopération ou de fusion,
à toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou propres à faciliter, directement ou
indirectement, la réalisation ou l'extension de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
( ... )
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
( ... )
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
( ... )
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 23. Distribution de dividendes et acomptes sur dividendes
La distribution de dividendes arrive à l'époque et dans les lieux, déterminés par l'organe d'administration.
L'organe d'administration a la compétence, à sa propre responsabilité et conformément à la loi, de décider
à la distribution d'acomptes sur dividendes.
( ... )
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
( ... )
TROISIÈME RESOLUTION - Coordination des statuts
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire pour signer et déposer au greffe du tribunal de
commerce le texte coordonné des statuts.
RÉFÉRENCE À UN ACTE ANTÉRIEUR
L'assemblée dèclare de manière expresse et inconditionnelle que l'acte reçu par le notaire soussigné,
précédant immédiatement à cette acte, et concernant la première partie de cette assemble générale, forme un
tout avec cette acte pour être exécutoire ensemble (il est fait référence à article 19, troisième alinéa de la loi
organique du notariat).
Il s'agit d'une seule assemblée générale qui a dû être divisé en deux instrumenta pour le bien de l'unité
linguistique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps:
-Une expédition de l'acte
-Le texte coordonné des statuts
Notaire Peter Verstraete