Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GAETAN VAN HOVE ARCHITECTE
Rue Grande, Godinne 57
5530 Yvoir
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
L'an deux mille seize, le neuf novembre.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous,  Antoine  DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
COMPARAISSENT :
    1.  Monsieur VAN HOVE Gaëtan Stéphane Sylvain, architecte, né à Uccle, le 24 juillet 1975 ,
époux de  Madame DOGNIEZ Evelyne domicilié à 5530 Godinne, commune d’Yvoir, rue Grande 57.
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage
reçu par le notaire Olivier VERSTRAETE, à Auderghem, en date du 21 août 2000, régime non
modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
    2.  Monsieur VAN HOVE Guy Louis, retraité, né à Etterbeek le 13 janvier 1945 époux de Madame
VANGOIDTSENHOVEN Christiane, domicilié à 5300 Maillen, commune d’Assesse, rue du
Longivaux 13. Epoux mariés sous le régime de la communauté des biens  selon l’acte modificatif de
régime matrimonial reçu par le notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 29 mai 2013 ; non
modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une
société civile sous forme de  privée à responsabilité limitée sous la dénomination " GAETAN VAN
HOVE ARCHITECTE ", ayant son siège social à 5530 Godinne, commune d’Yvoir, rue Grande 57,
dont le capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à DIX HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les comparants déclarent souscrire en espèces les cent (100) parts sociales comme suit:
    1.  Monsieur Gaëtan VAN HOVE, comparant sub 1., à concurrence de nonante neuf  parts
sociales  99,-
    2.  Monsieur Guy VAN HOVE, comparant sub 2., à concurrence d’une part sociale  1-
Ensemble : cent parts sociales  100
déclarations
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite:
1)   Plan financier
-     Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par les
comparants et signé par Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
-     Que le notaire les a éclairés sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
0665882036
Volet B
concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans
de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2)   Compte spécial
-     Que chaque part sociale a été libérée en espèces à concurrence d'un tiers pour un montant
global de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
      Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de CRELAN , sous le
numéro BE74 1030 4677 7007.
      Une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque est à l'instant remise au notaire,
conformément à l'article 224 du Code des sociétés.
-     Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR).
3)   Début des activités
-     Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,
par le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
4)   Information
-     Que le notaire les a éclairés  sur:
*    le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
*    le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés;
*    le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
*    les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
-     Que le notaire les a ensuite éclairés sur la possibilité:
*    d'émettre des parts sans droit de vote;
*    de limiter le droit de vote;
*    d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
*    d'émettre des obligations nominatives.
-     Que le notaire a attiré leur attention sur:
*    le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi;
*    le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat
d'administrateur ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
*    le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
*    le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé
unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée).
5)   Capacité
-     Être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
6)   Frais de constitution
-     Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille trois cent soixante euros (1.360,00€), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
 PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE social - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée « GAETAN VAN HOVE ARCHITECTE »
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "ScPRL".
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant de la société mentionnent le nom de tous les associés inscrits à
l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité, ainsi que la dénomination de la société, sa
forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou
l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, et,
le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce
que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-personne
Volet B
physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Article 2. : Siège social
            Le siège de la société est établi à 5530 Godinne, commune d’Yvoir, rue Grande 57.
            Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux
annexes du Moniteur Belge.  La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est,
la modification au présent article qui en résulterait.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
            Tout transfert de siège social et tout transfert de bureaux, ateliers et succursales doit être
communiqué sans délai au Conseil de la province où le siège social était établi, ainsi qu’au Conseil
où est établi le nouveau siège.  La constitution d’un ou plusieurs établissements supplémentaires
sera communiquée au Conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au Conseil
provincial du siège social de la société.
La constitution d’une filiale sera communiquée au conseil provincial dans le ressort duquel elle sera
établie, ainsi qu’au conseil provincial du siège social.
Article 3. : Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte, en ce sens qu’elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, les missions et
prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les activités
apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec
l’exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.
Les activités visées sont notamment l’élaboration de plans, de cahier de charges, de métrés, la
direction de chantiers,  le management de projets, réalisation de maquettes ou de travaux
d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (étude de stabilité et
techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études
structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de développement durable,
expertises au sens large, architecture d’intérieur, architecture paysagiste, architecture de jardin,
design, sculpture et peinture d’art intégrée à l’architecture, la décoration ainsi que les missions
confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de
l’exécution de leur travail et son arrêté royal d’exécution relatif à la coordination de la sécurité et de la
santé au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Les actes d’architecture sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte. La certification et l’audit énergétique au sens le plus large.
La société peut également accomplir des actes d’architectures à l’étranger.
Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés à
l’exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu’elles
soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet, pour autant
que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet.
Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à
l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, contracter des prêts.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et des lois qui la régissent.  La société et tous les associés
qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois des vingt février mil neuf cent
trente-neuf et vingt juin mil neuf cent soixante-trois et du Règlement de Déontologie de l’Ordre des
Architectes.
Elle ne peut détenir de participation que dans d’autres sociétés ou personnes morales à caractère
exclusivement professionnel et dont l’objet social et les activités soient compatibles avec la fonction
d’architecte.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. : Appels de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par la gérance.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
Volet B
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Associés
A tout moment, soixante pour cent au moins des parts sociales ainsi que des droits de vote devront
être détenues, directement ou indirectement, par des personnes physiques, autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément à l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte inscrites à un tableau de l’ordre.  Toutes les autres parts peuvent
uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.  Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des
actions tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
A condition d’en avoir préalablement averti le conseil provincial de l’ordre des Architectes, la société
pourra être membre d’une autre société ou ouvrir son accès à d’autre(s) société(s), quelle que soit
leur forme sociale, à condition que cette société tierce exerce une activité compatible avec la
profession d’architecte et que ses statuts soient compatibles avec la déontologie des architectes.
Les stagiaires sont admis dans la société dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
Tout projet de transmission ou de cession de parts doit être soumis au préalable à l’approbation du
conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois mois.
Conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006 la société conclura une police d’assurance couvrant
la responsabilité civile et professionnelle tant de la société que de tous les architectes qui la
composent.  Cette police doit également couvrir les préposés, le personnel, les stagiaires et
collaborateurs divers.
En cas de division des parts en nue-propriété et usufruit, si les parts concernées sont détenues par
des architectes, l’exercice du droit de vote y afférent peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.  En revanche, pour les parts qui ne seraient pas
détenues par des architectes, le droit de vote sera confié, à l’usufruitier, dans le respect des
dispositions prévues aux présents statuts jusqu’à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans
les mains d’une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions légales.  Tant l’indivision que le
démembrement du droit de propriété des parts entre nue-propriété et usufruit ne pourra être que
fortuit et qu’il y sera mis fin dans un délai de six mois à compter de l’évènement étant à l’origine de
cette situation.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient:
1.         la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2.         l'indication des versements effectués;
3.         les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par le Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut
être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son
délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre
Volet B
recommandée.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
Article 10. : Egalité des droits des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.  Les héritiers et légataires de parts ou
les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur
les biens de la société, ni sur ses valeurs, de même qu'ils ne peuvent provoquer l'inventaire de ces
biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion; ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts..
Article 11. : Cession et transmission des parts
1.         Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend tout en respectant les dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
2.         Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des
associés, représentant les trois quarts des parts détenues par des architectes, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.  Ce consentement sera requis quelle que soit le ou la
cessionnaire des parts.
Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit en
outre être soumise au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent qui se prononcera
dans un délai de trois mois.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est calculé sur la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des sociétés;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues.
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale associée.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des parts. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par
le ou les gérants et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tout associé et tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.
Le registre des parts doit être communiqué sur simple demande au conseil de l’ordre compétent.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Administration
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, architectes inscrits à
l’un des tableaux de l’ordre des architectes, nommés par l’assemblée générale parmi les associés ou
en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat.  Si la société ne comprend qu’un
associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la société.  S’il y a plusieurs associés, la
Volet B
durée du mandat du gérant doit être fixée.
Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
profession d’architecte.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Article 13. : Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d’accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non, pourvu que ces personnes
soient elles-mêmes architectes et habilitées à exercer cette profession conformément à l’article 2 § 1
de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un
des tableaux de l’Ordre des architectes si les actes qu’elles sont amenées à poser relèvent de l’art
de l’architecture. Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de
l’assemblée générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
La société est représentée dans les actes y compris ceux où intervient un officier public ou ministériel
et en justice :
- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les gérants délégués à cette gestion,
agissant ensemble ou séparé¬ment.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 14. : Intérêts des tiers
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté..
Article 15. : Intérêt opposé
1)         Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision
à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration,
ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent
figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou
plusieurs commissaires, il doit les en informer.
2)         S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
3)         Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 16. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIéS
Article 17. : Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée
Volet B
annuelle - le troisième vendredi du mois de  juin, à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Article 18. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de
justifier d'une convocation à leur égard.
Article 19. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
convoquée par la gérance, sur la requête d’un associé architecte ou d’un associé non architecte
représentant le cinquième du capital social.
Article 20. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 21. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus
âgé des gérants, ou en leur absence, par le plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Article 22. : Délibération - Résolutions
a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un
quorum de présence.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des
sociétés n'exige une majorité spéciale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la majorité.
Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 23. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 24 : Vote - Représentation
a)         Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
b)         En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Un associé architecte ne peut donner
procuration qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite à
l’un des tableaux de l’Ordre.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
    •  les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si
personne morale) de l’associé ;
    •  le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
    •  la volonté de voter par correspondance ;
    •  la dénomination et le siège de la société ;
    •  les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée ;
    •  après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
    •  les lieu et date de signature du formulaire;
Volet B
    •  la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Article 25. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a)         Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b)         Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires.
c)         Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d)         Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 26. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 27. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le
souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par la gérance, les copies
ou extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont
signés par un gérant.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE contrôle -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 28. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. 
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport
de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires,
informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec
la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de
la société des documents prescrits par le Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance
dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 29. : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq
pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine
l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés
endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé
à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le
commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la
gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la
Volet B
situation de la société.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées dans le Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 31. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 32. : Nomination de liquidateur(s) - Répartition
Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. Le ou les
liquidateurs doivent être architectes personnes physiques inscrits au tableau de l’Ordre.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Moyennant l’accord préalable du maître de l’ouvrage quant à l’identité du continuateur, ces contrats
seront continués par le(s) architecte(s) qui étai(en)t associé(s) de la société au moment de sa
dissolution en respectant autant que faire se peu ledit caractère intuitu personae.
Si, après dissolution de la société, tous les architectes qui la composaient ou une partie d'eux
cessent leurs activités, les contrats seront alors continués par le cessionnaire qu'aura alors choisi le
ou les architecte(s) cessant les activités en concertation avec les clients concernés.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 33:  Règlement de déontologie
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession
d’architecte. Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite.
Article 34 : Modifications aux statuts
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception
Article 35. : Exercice de mandats
Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou
membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les
associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de
l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des
sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique
de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le
représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la
représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.
Article 36. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Volet B
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera
également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les comparants déclarent arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes,
qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt
d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le 31 décembre 2017
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2018.
3. Mandat de gérant
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:
    1.  les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les
lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
    4.  les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
    1.  Le nombre de gérants est fixé à un (1). Est nommé à la fonction de gérant pour une durée
illimitée  Monsieur Gaëtan VAN HOVE préqualifié, ici présent et qui déclare expressément accepter
ce mandat et ne pas être empêché par une disposition légale ou réglementaire.
Son mandat sera éventuellement rémunéré suivant décision à prendre par l’assemblée générale
ordinaire.
4.2       Les comparants déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société
répondra, pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des
sociétés et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes  que pendant la
période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse