Nº d'entreprise : 0826 963 996
Nom
(en entier) : INFI-TOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du By, 67/3 à 7134 Binche
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée «Yves
Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés», dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 27 décembre 2022.
Il résulte que :
L'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée INFI-TOP, ayant son siège à 7134 Binche, rue du
By, 67/03.
RPM numéro 0826.963.996 (Charleroi)
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique a déposé le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi
que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30.09.2022 et le rapport en
date du 23.12.2022, de Monsieur Werner CLAEYS, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1090
Bruxelles, sur l'état annexé au rapport du gérant.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «INFI-TOP», et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
· L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «INFI-TOP» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 347.910,49 EUR et un actif net comptable de 313.995,53 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
° Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
· L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire unique a reconnu avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports est déposé en même temps qu'une expédition du procès-verbal au greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/ aucun liquidateur n'est nommé ;
2/ que la société n'ait plus de dette envers des tiers selon l'état résumant la situation active et passive de la
société visée à l'article 2:71 ;
3/ que tous les actionnaires soient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale ;
4/ que l'assemblée prenne les décisions de dissolution et de mise en liquidation de la société à l'unanimité
des voix.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
O il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni à liquider, ni aucun passif ;
I en outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes :
Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Il requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée "INFI-TOP", est dissoute
par l'effet de sa volonté.
Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée "INFI-TOP" a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.
Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au siège de
l'actionnaire unique à 7181 Seneffe (Feluy), Tienne à Coulons, 12.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe