N° d'entreprise : 0476692741
Nom
(en entier) : THEFAPEPSY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Bourse 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 11
octobre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
Civile Théfapépsy dont le siège est établi à 1300 Wavre, Avenue de la Bourse 1, qui a pris les
décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
L’Assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant :
- Monsieur GOAREGUER Frédéric, domicilié à 1300 Wavre, Avenue de la Bourse 1.
L’assemblée générale lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale
ordinaire et a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire
sans limitation de durée.
Monsieur GOAREGUER Frédéric a accepté cette fonction.
 
2. Modification de la dénomination
L’assemblée a constaté qu’à la suite d’une erreur, la société a été constituée sous la dénomination «
Civile Théfapépsy », vraisemblablement en raison de la forme civile de la société.
L’assemblée a donc proposé de modifier formellement la dénomination de la société afin de la faire
correspondre à la dénomination couramment utilisée étant « Théfapépsy ».
 
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 12.400 euros) et la réserve légale de la société (soit 1.860 euros), soit
ensemble 14.260 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200 euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
4. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
Il est fait observer que la société a été constituée sous la forme d’une société civile étant une société
privée à responsabilité limitée, mais que la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés
commerciales a été supprimée par le Code des sociétés et des associations.
 
5. Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Théfapépsy ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région wallonne.
(3) OBJET :
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus
spécialement de la psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence ainsi que la thérapie familiale, et ce,
par l'intermédiaire de ces organes médecins légalement habilités à pratiquer ladite spécialité en
Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute autre activité civile susceptible de
favoriser son objet tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des
établissements de soins ou des confrères médecins dans le respect du Code de Déontologie
Médicale.
La société pourra effectuer toutes opérations de nature civile pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans que la
présente énumération soit limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, étant
entendu que le caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale ne peuvent être
modifiés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature ou l'étendue de l'objet social dans le respect du Code
de Déontologie Médicale.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires, nommés avec ou sans
limitation de durée, conformément aux règles de la déontologie médicale et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 14 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation ne pourra jamais être accordée à un non médecin pour les pouvoirs concernant
directement l’exercice de l’art de guérir. Seul les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.
Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la
charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent être assurés auprès d’une
compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 15 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 16 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.