N° d'entreprise 0450.801.362
M	Nom
(en entier):	Association des licenciés et master en notariat
(en abrégé):	ALN
Association sans but lucratif	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue Borgnet 13
5000 Namur
Objet de l'acte : Assemblée générale ordinaire du 7 janvier 2022 et Assemblée générale
extraordinaire du 1er février 2022
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 7 janvier 2022, les membres de l'association sans but lucratif ont
décidé de nommer, à l'unanimité, comme administrateurs avec prise de fonction au 8 janvier 2022 pour une durée;
d'un an :
Madame ARIMONT Mathilde, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Auguste Lambiotte 97 ;	1)
Madame BODSON Florence, domiciliée à 4020 Liège, rue Edmond Jacquemotte 5/11 ;	2)
Monsieur CSIK Thomas, domicilié à 6920 Wellin, Grand Place 6 boîte 2 ;	3)
Monsieur DROUGUET Arnaud, domicilié à 4650 Herve, rue Marie-Thérèse 2 ;	4)
Monsieur du BUS de WARNAFFE Jérôme, domicilié à 1040 Etterbeek, rue de Theux 76 ;	5)
Monsieur EMMERECHTS Bastien, domicilié à 5380 Fernelmont, rue de Branchon 21 ;	6)
Monsieur GREGOIRE Thomas, domicilié à 1457 Walhain, Abbaye de Lérinnes 3 ;	7)
Monsieur LOGÉ Antoine, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Drève du Duc 99 ;	8)
Monsieur RENGUET Robin, domicilié à 1050 Ixelles, rue du Prince Royal 76 boîte 14 ;	9)
10) Madame TAGHON Elise, domiciliée à 1360 Perwez, rue des Vergers 1 ;
11) Madame VAN RAEMDONCK Sophie, domiciliée à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt 28 boîte 8 ;
12) Madame HENRY Louise, domiciliée à 5300 Andenne, rue de Lustin 28
13) Monsieur BOGAERT Justin, domicilié à 5170 Bois de Villers, rue Abbée Istasse 2b ;
14) Monsieur MIRALLES RONCERO Andréa, domicilié à 1457 Walhain, rue de la Commune 44 ;
15) Madame PREBENNA Barbara, domiciliée à 4600 Visé, Chemin de Richelle 4.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 2022, les membres de l'association sans but lucratif.
ont décidé, à l'unanimité, d'adapter leurs statuts comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIÈGE SOCIAL - BUT - DURÉE
Article I . Dénomination
L'association est dénommée « Association des Licenciés et Master en Notariat », en abrégé « ALN ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Elles doivent toujours être précédées ou suivies de la mention « association sans but lucratif » ou des initiales «
ASBL ».
Article 2 : Siège social
Le siège de l'association est établi en Belgique, au lieu élu par l'organe d'administration de l'association.
Il est actuellement en région Wallonne.
L'organe d'administration peut modifier le siège sans modification des statuts, sous la condition que cette!
modification n'implique pas une modification de langue des statuts.
Article 3 : But
L'association a pour but :
- la représentation de ses membres vis-à-vis des instances notariales belges et internationales, et notamment,
de la Chambre Nationale des Notaires, de la Fédération Royale du Notariat belge, et de leurs instances et
commissions, dont le Conseil Communautaire Francophone, ainsi que tous autres organismes et institutions,
privés ou publics ;
- la formation de ses membres ;
- l'entraide entre ses membres ;
- la promotion et la défense des intérêts notariaux. ;
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par l'exercice de toute activité quelconque se rapportant
directement ou indirectement à l'organisation de réunions à caractère juridique ou non, de cercles de stagiaires,
de recyclages, de conférences, de rencontres avec d'autres professions, de publication d'ouvrages, de jumelages,
l'organisation d'une infrastructure suffisante pour la réalisation des points qui précèdent (brochure d'information,
annuaire, site et/ou forum intemet, etc).
L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de ses
buts et objet.
Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous biens meubles ou immeubles et
installations, les hypothéquer, accepter moyennant les autorisations requises par la loi, les libéralités entre vifs
ou testamentaires.
L'association pourra fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but similaire ou connexe ou
de nature à favoriser les siens ; cette fusion étant décidée par l'assemblée générale à la majorité des quatre
cinquièmes des voix.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. - MEMBRES -ADMISSION - SORTIES - ENGAGEMENTS
Article 5 : Catégories de membres
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à cinquante (50).
Article 6 : Admission
Sont membres effectifs, les personnes admises en cette qualité par le conseil d'administration statuant à la
majorité des voix.
Pour être membre, il faut réunir les conditions suivantes
1) être porteur d'un diplôme de licencié en notariat ou de maîtrise en notariat ;
2) exercer, à titre principal, les fonctions de collaborateur d'un notaire ayant sa résidence en Région wallonne ou
dans l'arrondissement de Bruxelles ;
3) avoir fait parvenir au conseil d'administration la fiche d'inscription, accompagnée du diplôme de licencié ou
master en notariat par courrier, fax, e-mail, ou tout autre moyen de communication permettant de matérialiser
cette copie sur support papier.
4) être en ordre de cotisation.
A titre exceptionnel, le Conseil d'administration pourra décider à la majorité spéciale des quatre-cinquième de ses
membres l'admission comme membre adhérent une personne physique qui ne respecte pas les conditions
mentionnées à l'alinéa 2 du présent article.
Il pourra de même décider à la majorité spéciale des quatre-cinquièmes de ses membres l'admission comme
membre effectif une personne physique qui ne respecte pas les conditions qui précèdent.
L'admission des nouveaux membres est décidée souverainement par le conseil d'administration. En cas de refus
d'admission, la décision du conseil d'administration est notifiée par lettre à l'intéressé qui ne peut se représenter
avant qu'une année se soit écoulée depuis la date de cette décision.
La qualité de membre de l'association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au règlement
d'ordre intérieur, s'il existe.
Article 7 : Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes spécialement admises en cette qualité par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration a la faculté d'attribuer à qui bon lui semble la qualité de « membre bienfaiteur » ou «
membre d'honneur ».
Les membres bienfaiteurs ou membres d'honneur sont considérés comme membres adhérents de l'association.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents statuts
ou par le règlement d'ordre intérieur éventuel. Ils n'encourent, du chef des engagements de l'association, aucune
obligation personnelle.
L'admission des nouveaux membres est décidée souverainement par le conseil d'administration. En cas de refus
d'admission, la décision du conseil d'administration est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé qui ne peut
se représenter avant qu'une année se soit écoulée depuis la date de cette décision.
Article 8 : Cotisation
Les membres effectifs versent une cotisation annuelle dont le conseil d'administration fixe le montant et le mode
de paiement.	.
La cotisation annuelle maximale est fixée à cinquante euros (€ 50,-).
Article 9 : Démission - Exclusion
Tout membre, effectif ou adhérent, petit à tout moment quitter l'association. La démission doit être portée à la
connaissance du conseil d'administration par lettre recommandée.
Le non respect d'une des conditions définies aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur éventuel,
comme par exemple le non paiement de la cotisation dans le délai prévu ou la nomination aux fonctions de notaire
titulaire ou de notaire associé entraîne de plein droit la perte de qualité de membre de l'association.
Le candidat-notaire nommé notaire suppléant s'oblige à informer le conseil d'administration de cette nomination.
Sa qualité de membre effectif est suspendue.
Le Conseil d'administration peut décider de lui attribuer temporairement la qualité de membre adhérent afin de
lui permettre de gérer les dossiers qu'il a en charge.
Dès la perte de la qualité de notaire suppléant, et pour autant qu'elle ne soit pas suivie de nomination au titre de
notaire titulaire ou notaire associé, le candidat-notaire redevient membre effectif à sa demande sur simple
décision du conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée des associés et sur proposition du conseil
d'administration, après que celui-ci aura entendu les explications du membre concerné par l'exclusion ou que
deux mois ne se soient écoulés sans que ce membre n'ait répondu à la convocation qui lui aura été adressée, au
nom du conseil, par lettre recommandée à la poste, par télécopie ou par courrier électronique.
Le conseil d'administration fera rapport à l'assemblée des associés le membre concerné par l'exclusion sera invité
à présenter sa défense devant celle-ci, s'il le désire, et l'assemblée se prononcera au bulletin secret.
Cette exclusion ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix.
Article 10
Les membres qui cessent de faire partie de l'association, pour quelque raison que ce soit, ainsi que les héritiers
et légataires des membres décédés, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Article 11 : Registre des membres
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément à la loi.
Le conseil d'administration peut décider que le registre des membres pourra être tenu en la forme électronique.
Une copie de ce registre est en outre déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège
social de l'association.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par
les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée au
greffe du tribunal de commerce dont dépend l'association dans le mois de la date anniversaire du dépôt de ses
statuts.
TITRE III.ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE - COMMISSIONS
Article 12 : Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration, élus par l'assemblée générale, parmi les membres
de l'association, pour un an, et en tout temps révocables par elle.
Sauf cas de force majeure, la composition du conseil d'administration sera telle que chaque province de la Région
wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sera représenté par au moins un administrateur, travaillant dans
une étude notariale située dans cette province.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de
l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Le nombre d'administrateurs devra toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Le conseil d'administration peut décider d'admettre en son sein un ou plusieurs membres de l'assemblée générale
en qualité d'observateur. L'observateur siège avec voix consultative.
Article 13
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-président, un
trésorier et un secrétaire, ces deux derniers mandats pouvant être cumulés.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le viceprésident.
Les rôles de président et de vice-président pourront être assumés par deux présidents formant une co-présidence.
Article 14 : Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, le cas échéant d'un des co-présidents, ou
du secrétaire ou de deux administrateurs.
Article 15 : Représentation des membres du Conseil d'administration
Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication pouvant être matérialisé sur support papier, pour le
représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.
Article 16 : - Délibérations du Conseil d'administration
Lors des réunions, le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et
représentés, la voix du président de séance ou de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
En dehors des réunions du Conseil d'administration, les décisions du conseil d'administration sont prises par voie
électronique. Chaque administrateur peut inviter les autres membres à se prononcer sur une décision à prendre
par courrier électronique ou à répondre à un sondage organisé par voie électronique ..-.
Pour être valable, la décision doit faire l'objet d'une réponse ou de vote électronique d'au moins la moitié des
membres du conseil d'administration et emporter l'agrément de plus de la moitié de ceux qui ont répondu ou voté.
Toute décision adoptée ou rejetée par voie électronique fera l'objet d'une ratification lors de la première réunion
ultérieure du Conseil d'administration, laquelle fera l'objet d'un point au procès-verbal de la réunion, tel que décrit
à l'article suivant.
Article 17 - Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président, le cas
échéant par un des co-présidents, et le secrétaire, et consignés dans un registre spécial tenu par le secrétaire et
que tout membre de l'association est en droit de consulter sans déplacement de documents. Le cas échéant, les
extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou deux administrateurs.
Article 18
Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens
le plus large, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas explicitement de la compétence de l'assemblée générale ainsi qu'il
est dit à l'article 22 des présents statuts.
Article 19
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres, et dont il fixera les pouvoirs.
Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.
Article 20
Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffira,
pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux
administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Article 21
Le conseil d'administration pourra établir des commissions chargées de l'étude de sujets intéressant l'association.
Chaque commission fera rapport au dit conseil des activités de sa commission chaque fois qu'il le lui sera
demandé.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple
des associés présents ou représentés.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22 : Composition - Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs qui y ont un droit de vote égal.
Les membres adhérents qui le souhaitent peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.
Sont réservés à sa compétence
- les modifications aux statuts de l'association et au règlement d'ordre intérieur ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- l'approbation des budgets et des comptes, et la décharge à donner aux administrateurs ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- les exclusions d'associés ;
- la décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s);
l'approbation des budgets et des comptes;
- tous les autres cas requis par les présents statuts ou par la loi.
Article 23
L'association se réunit chaque année en assemblée générale dans le courant du mois de
janvier ou à toute autre date fixée par le conseil d'administration.
Indépendamment de cette assemblée générale ordinaire, l'association peut être, à tout moment, réunie en
assemblée générale extraordinaire par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des
membres.
Article 24
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire, adressés à chaque
membre, quinze jours au moins avant l'assemblée, et signée par le président et/ou le secrétaire, au nom du
conseil d'administration. Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation qui contient
également l'ordre du jour.
Ces convocations peuvent aussi avoir lieu par voie électronique.
Article 25
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, par son viceprésident, le cas
échéant par les co-présidents ou par tout membre effectif nommé à cette qualité par l'assemblée générale.
Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être
lui-même membre effectif de l'association.
Article 26
En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante.
Les votes concernant les personnes se font au scrutin secret.
Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée comportant modification aux statuts, exclusion
d'associé, ou dissolution volontaire de l'association, sont prises en se référant à la loi régissant les associations
sans but lucratif.
Vote par correspondance
La convocation peut donner à tout membre le droit d'émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire
ad hoc joint à celle-ci. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par
l'association huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
Article 27
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés du président et du
secrétaire, ainsi que des membres qui le demandent, et inscrits dans un registre spécial que tous les associés
peuvent consulter sans déplacement de documents. Les extraits à en produire, en justice ou ailleurs, sont signés
par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES annuels - Budget - contrôle
Article 28 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'association conformément
aux dispositions légales en la matière. Ils comprennent un bilan, un compte de résultats, un bilan social (si
légalement requis) et une annexe.
Le conseil d'administration établit, en outre, le budget de l'exercice suivant et, pour autant que l'association y soit
légalement tenue, un rapport de gestion comprenant, notamment, un commentaire sur les comptes annuels en
vue d'exposer d'une manière fidèle à l'assemblée générale ordinaire l'utilisation des budgets de l'association au
regard de son ou ses buts.
Pour autant que l'association y soit légalement tenue, les administrateurs déposent à la Banque Nationale de
Belgique les comptes annuels et les documents annexes visés par la loi et ce, dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée annuelle.
Article 29 : Contrôle des opérations de l'association
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de l'association, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi
les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE VI. DISSOL UTION - LIQUIDATION
Article 30 : Dissolution - Liquidation
L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité de
quatre cinquièmes des voix, comme en matière de modification du ou des buts de l'association.
Lors de la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un
ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale,
soit, à défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui pourra être provoquée par tout intéressé.
Article 31 : Affectation du patrimoine
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit,
la destination du patrimoine de l'association sera déterminée par l'assemblée générale ou à défaut d'assemblée
générale, par les liquidateurs. Ce patrimoine devra être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant
que possible du ou des buts de l'association.
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 : Élection de domicile
Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à l'association, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, l'association n'ayant pas d'autre obligation que de
les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également
adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
Article 33 : Référence légale
Pour les objets non expressément réglés par les statuts et par le règlement d'ordre intérieur éventuel, il est
référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui
deviendraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et réglementations sont censées non écrites.
L'administrateur
Antoine LOGÉ