N° d'entreprise : 0812405979
Nom
(en entier) : D.G. LEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Scailmont 2 bte B
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau à Manage en date du vingt-huit décembre deux
mille vingt-trois en cours d'enregistrement que:
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « D.G. LEX », ayant son siège social à 7170 Manage, avenue de Scailmont, n°2B.
Société constituée sous la forme d’une société civile d’avocats ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le Notaire Denis GILBEAU soussigné, le
dix-huit juin deux mille neuf, publié à l’annexe du Moniteur belge du vingt-neuf juin suivant, sous la
référence 09091094.
Société dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour.
Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise et à la TVA sous le numéro BE 0812.405.979.
 
BUREAU-GERANT/ADMINISTRATEUR
La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de son administrateur unique  Monsieur
GELAY David, ci-après plus amplement qualifié, lequel exercera les rôles de secrétaire et scrutateur.
Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale tenue le premier octobre deux mille
neuf publiée à l’annexe du Moniteur belge le quatorze octobre deux mille neuf sous la référence
09144813.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent l’actionnaire unique, Monsieur GELAY David Christian Emile, avocat, né à La Hestre le
dix mars mille neuf cent septante-six, époux de Madame VELEZ CRESPO Maria Irina, domicilié à
7170 Manage, Place Edouard Bantigny, 3.
Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage. Régime modifié pour
la dernière fois aux termes de l’acte reçu le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux par le notaire
Denis GILBEAU, à Manage, comportant une clause d’attribution de communauté.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro ***
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de cent quatre-vingt-six actions, numérotées de 1 à 186, au vu du
registre des actions, soit l’intégralité du capital social.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président requiert le notaire soussigné d’acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Confirmation de la décision prise par l’assemblée générale extraordinaire du sept février deux
mille quatorze de transférer le siège social antérieurement établi à 7170 Manage, Place Edouard
Bantigny, n°3 pour le porter à 7170 Manage, avenue de Scailmont, n°2B.
2. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de  l’extension proposée à l’
objet social ;
3. Modification de l’article des statuts relatif à l’objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’exercice de la profession d’avocat ainsi que l’exercice d’activités compatibles avec la profession d’
avocat telles que consultant, arbitre, curateur, liquidateur, mandataire de justice, administrateur, l’
enseignement du droit … (la présente énumération n’étant pas limitative) par le ou les actionnaires
qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes sociétés
ayant un objet similaire,    et toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’
un cabinet d’avocat en conformité avec les dispositions du règlement de l’ordre intérieur de l’ordre
des avocats du Barreau de Charleroi ainsi que de l’ensemble des règlements de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut réaliser soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement soit
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tous tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession
ou pouvant contribuer à son développement ou la faciliter, dans les limites légales, réglementaires ou
déontologiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.»
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
5. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour distributions futures.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
7. Démission et renouvellement de l’administrateur en fonction.
8. Représentant permanent
9. Adresse du siège
10. Pouvoirs.
 
II. Convocations et quorum
Il existe actuellement cent quatre-vingt-six actions sans désignation de valeurs nominales
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes (1/186èmes) de l’avoir social
L’administrateur unique déclare que selon le registre des actions toutes les actions sont
représentées.
Le Notaire Denis Gilbeau déclare que le registre des actions lui a été présenté et qu’il l’a remis à l’
administrateur qui le reconnait.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer et statuer
sur tous les points de l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
III. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
 
1.Première résolution –– Transfert du siège
L’actionnaire unique décide de confirmer la décision de l’assemblée générale extraordinaire du sept
février deux mille quatorze publié aux annexes du Moniteur belge le trente avril suivant sous la
référence 14091045 de transférer le siège de la société antérieurement établi à 7170 Manage, Place
Edouard Bantigny, n°3 pour le porter à 7170 Manage, avenue de Scailmont, n°2B.
L’actionnaire unique décide que l’adresse du siège précitée ne sera pas mentionnée dans les statuts.
 
2.Deuxième résolution – Rapport exposant l’extension  de l’objet social
L’actionnaire unique se dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant
la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social, l’actionnaire unique reconnaissant
avoir rédigé ledit rapport en sa qualité d’administrateur.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal compétent.
 
3.Troisième résolution
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel par le texte
suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’exercice de la profession d’avocat ainsi que l’exercice d’activités compatibles avec la profession d’
avocat telles que consultant, arbitre, curateur, liquidateur, mandataire de justice, administrateur, l’
enseignement du droit … (la présente énumération n’étant pas limitative) par le ou les actionnaires
qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes sociétés
ayant un objet similaire,    et toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’
un cabinet d’avocat en conformité avec les dispositions du règlement de l’ordre intérieur de l’ordre
des avocats du Barreau de Charleroi ainsi que de l’ensemble des règlements de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut réaliser soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement soit
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tous tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession
ou pouvant contribuer à son développement ou la faciliter, dans les limites légales, réglementaires ou
déontologiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.»
 
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
 
4. Quatrième résolution - Nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée et pour autant que de besoin confirmer
conformément au Code des sociétés et des associations la suppression du caractère civil de la
société.
5. Cinquième  résolution - Suppression complète du compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et mise à disposition pour distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses,  l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de la société, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€) et la réserve
légale de la société, qui est à ce jour égal à mille huit cent soixante euros  (1.860,00€),  ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit six mille deux cents (6.200,00) euros, a été converti en un compte
de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39   §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
6. Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est libellé comme suit :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D.G. LEX ».
Elle peut utiliser l’appellation commercial de « Cabinet d’avocats David GELAY ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce
transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’exercice de la profession d’avocat ainsi que l’exercice d’activités compatibles avec la profession d’
avocat telles que consultant, arbitre, curateur, liquidateur, mandataire de justice, administrateur, l’
enseignement du droit … (la présente énumération n’étant pas limitative) par le ou les actionnaires
qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes sociétés
ayant un objet similaire,    et toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’
un cabinet d’avocat en conformité avec les dispositions du règlement de l’ordre intérieur de l’ordre
des avocats du Barreau de Charleroi ainsi que de l’ensemble des règlements de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les frais et d’autre
part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut réaliser soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement soit
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tous tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession
ou pouvant contribuer à son développement ou la faciliter, dans les limites légales, réglementaires ou
déontologiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.»
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions, numérotées de un à cent quatre-vingt-
six, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, et pour autant que ces tiers aient la qualité d'avocat inscrit à l'Ordre
des avocats de tout barreau belge, ou d'avocat avec lequel les actionnaires existants peuvent
s'associer.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10 Qualité d’actionnaires
Seuls des avocats peuvent être admis comme actionnaires.
§ 1. Toutefois, les personnes physiques reprises ci-dessous peuvent participer dans les apports et
détenir des actions  d’une société d’avocats, en plus des avocats exerçant leur profession au sein de
cette société, aux conditions prévues par la Section 4 du Code de Déontologie de l’Avocat.
1° les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’associé de la société et qui ne l’exercent plus ;
2° le conjoint ou le cohabitant légal d’un associé ;
3° les ascendants d’un associé ;
4° les descendants d’un associé ;
5° les ayants-droits d’un associé décédé et
6° les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de la société, tant qu’ils
exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès
soit garantie.
La participation des anciens avocats et des ayants-droits d’actionnaire décédé ne peuvent toutefois
pas excéder une période de cinq ans.
§ 2. La participation dans les apports et la détention d’actions dans une société d’avocats par des
personnes visées au § 1 n’est toutefois permise qu’aux conditions suivantes :
1° les personnes qui la détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du code judiciaire et qui ne met pas en péril la
dignité du barreau ;
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus des apports de la
société et des actions de celle-ci, ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de la société et ne
disposent pas de droits contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
3° les participations que ces personnes détiennent dans les apports de la société ne leur permettent
pas, individuellement ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des
votes exprimés par les avocats associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat de société ou aux
statuts de la société qui affectent leurs droits en qualité de participant aux apports de la société ;
4° ces personnes ne font pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les
avocats pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives.
Cette participation dans les apports et cette détention d’actions doivent faire l’objet d’une information
préalable du bâtonnier.
§ 3. Les règles énoncées aux paragraphes qui précèdent, s’appliquent également à la participation
de personnes visées au § 1er, alinéa 1, aux apports de sociétés qui ne comprennent qu'un avocat.
§4. Ces actionnaires ne peuvent avoir accès aux informations couvertes par le secret professionnel
et sont tenues à un devoir de confidentialité.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
 
Article 10bis. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires ayant la qualité d’avocat donné dans les trois mois de la
demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre des avocats du barreau de tout barreau belge, ou à un
avocat avec lequel il peut s'associer ou aux personnes telles que définies à l’article 10 des présents
statuts et dans les limites y mentionnées.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 11. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La délégation de partie des pouvoirs d'administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l'exercice de la profession d'avocat si le délégué n'a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Article 15. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers en ce compris dans les actes et
en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui
requièrent la présence d’un fonctionnaire ou officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant porter sur des actes relevant de l'exercice de la
profession d'avocat si ce mandataire n'a pas cette qualité.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1 2° et 3° et 8.18 du Code civil. Si le vote est
émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède  l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre
des avocats.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Toutefois, les actionnaires qui n’ont pas la qualité d’avocats tel que repris à l’article 10 des présents
statuts ne peuvent pas  s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés
par les avocats associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat de société ou aux statuts de la
société qui affectent leurs droits en qualité de participant aux apports de la société ;
 
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, ayant la qualité
d'avocat inscrit à l'Ordre des avocats de tout barreau belge, ou d'avocat avec lequel les actionnaires
existants peuvent s'associer, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue à la majorité
absolue des voix.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) qui doivent être avocats de tout
barreau belge, dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments éventuels.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 34 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
La société et les actionnaires s’engagent au stricte respect,  chacun pour ce qui le (la) concerne, du
Code de déontologie de l’avocat, des règlements et des décisions régulières de l’Ordre des barreaux
francophone et germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre
Barreau compétent (pour les actionnaires appartenant à un autre barreau que celui de Charleroi, de
l’Ordre du barreau auquel ils appartiennent).
La société n’est pas, en tant que telle reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants-droit, soumise à son autorité. En conséquence, les dispositions de ce
Code et/ou de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présentes sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions de ce code et/ou de ces lois sont
réputées non écrites.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, ou d’un client d’un
associé de celle-ci.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société vis-à-vis
du client.
Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques. Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions
qu’ils ont souscrites.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée, article par article, par l’actionnaire unique.
 
7.Septième résolution – Démission et Nomination de l’administrateur en fonction
L’actionnaire unique, Monsieur GELAY David, avocat, précité et comparant  décide de mettre fin à sa
fonction du gérant/administrateur actuel et décide de se nommer, en qualité d’administrateur, pour
une durée  indéterminée.
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article quatorze et quinze des statuts.
Le mandat de l’administrateur  est rémunéré.
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de ses
fonctions de gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
8. Huitième résolution – Représentant permanent
L’actionnaire unique, Monsieur GELAY David, décide de se nommer comme représentant permanent
de la société pour une durée indéterminée.
C’est Monsieur GELAY David qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par exemple,
un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
 
9. Neuvième résolution – Siège de la société
L’actionnaire unique déclare et confirme que l’adresse du siège est désormais située à 7170
Manage, avenue de Scailmont, n°2B.
L’actionnaire unique décide que le siège de la société ne doit pas être repris dans les statuts.
 
10. Dixième résolution - Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
 
FRAIS
Les frais pour l’établissement des présentes s’élèvent à mille quatre cents euros (1.400,00€) TVAC.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à quinze heures trente minutes.
    
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture afférent aux présentes s’élève à cent euros.