N° d'entreprise : 0404363801
Nom
(en entier) : ENTREPRISES ALBERT BASTIN ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Marche 7
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire à la résidence de Durbuy,
associé de la société privée à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² », ayant son siège
social à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or 67, le 20 décembre 2019, à
enregistrer, il est extrait ce qui suit :
L’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Entreprises
Albert BASTIN et Fils » ayant son siège à 6940 Durbuy (Barvaux), route de Marche 7, inscrite au
registre des personnes morales de Marche-en-Famenne et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro 0404.363.801, constituée, sous la dénomination « LECLERCQ, BASTIN et CIE » aux
termes d’un acte reçu par le notaire Jacques BAUWENS, alors à Bruxelles, le 16 novembre 1962,
publié aux annexes du Moniteur belge, le 8 décembre suivant sous le numéro 31963, et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
dressé par le notaire DUMOULIN soussigné le 19 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur
belge le 6 janvier 2014 suivant, dépôt 14006034.
Représentée par l’associé unique et gérant de la société :
Monsieur BASTIN Pol Emile Eva Ghislain, né à Mormont le 24 octobre 1949, domicilié à 6940
Durbuy, Rue des Eresses, 24, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, l’associé
unique expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A/ Historique :
1/ L’assemblé générale extraordinaire datée du 6 décembre 2013 a décidé de distribuer à ses
associés un dividende intercalaire brut d’un montant de deux cent quatre-vingt mille euros
(280.000,00 EUR), à prélever sur les réserves disponibles de la société, avec application du
précompte immobilier au taux de dix pour cent (10%) dans le cadre de la disposition transitoire de l’
article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, et d’incorporer immédiatement le montant net de ce
dividende, soit deux cent cinquante-deux mille euros (252.000,00 EUR) au capital libéré de la
société.
2/ Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire DUMOULIN soussigné le 19 décembre 2013,
l’associé unique a décidé d’incorporer le dividende intercalaire net ainsi obtenu dans le capital de la
société et en conséquence de procéder à une augmentation du capital.
L’assemblée générale a donc décidé d’augmenter le capital social à concurrence de deux cent
cinquante-deux mille euros (252.000,00 EUR), pour le porter de vingt-quatre mille sept cent quatre-
vingt-neuf euros trente-cinq centimes (24.789,35 EUR) à deux cent septante-six mille sept cent
quatre-vingt-neuf euros trente-cinq centimes (276.789,35 EUR), par la création de cinq cent quatre-
vingt neuf (589) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.
B/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Réduction de capital :
1.1. Réduction du capital à concurrence de deux cent cinquante-deux mille euros (252.000,00 EUR)
pour le ramener de deux cent septante-six mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq
Volet B
centimes (276.789,35 EUR) à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq
centimes (24.789,35 EUR), par voie de remboursement à chacune des 647 parts sociales sans
valeur nominale existantes d’une somme de trois cent quatre-vingt-neuf euros quarante neuf cents
(389,49 EUR), soit un total deux cent cinquante-deux mille euros (252.000,00€).
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des Sociétés.
Ladite réduction comprend le montant de deux cent cinquante-deux mille euros, étant le dividende
intercalaire incorporé au capital aux termes de l’assemblée générale du 19 décembre 2013 et visé
par l’article 537 CIR/92.
1.2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
    1.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  . Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations ;
    3.  . Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
;
    4.  . Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
6. Pouvoir à conférer pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B/ Il existe actuellement 647 parts sociales sans désignation de valeur nominale :
Monsieur BASTIN détenant la totalité des parts, la présente assemblée est donc légalement
constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive
être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1. Première résolution :
1.1. L’assemblée décide de réduire le capital de deux cent cinquante-deux mille euros (252.000,00
EUR) pour le ramener de deux cent septante-six mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq
centimes (276.789,35 EUR) à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq
centimes (24.789,35 EUR), par voie de remboursement à chacune des 647 parts sociales sans
valeur nominale existantes d’une somme de trois cent quatre-vingt-neuf euros quarante neuf cents
(389,49 EUR), soit un total deux cent cinquante-deux mille euros (252.000,00€).
1.2. L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital a été réduit à vingt-
quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq centimes (24.789,35 EUR), mais que le
remboursement ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des
Sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Ladite réduction comprend le montant de deux cent cinquante-deux mille euros, étant le dividende
intercalaire incorporé au capital aux termes de l’assemblée générale du 19 décembre 2013 et visé
par l’article 537 CIR/92.
2. Deuxième résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1 deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3. Troisième résolution :
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 31.079,18 euros , sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 €), est
converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
4. Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Entreprises Albert BASTIN et Fils ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
a) l’entreprise de tous travaux publics ou privés ;
b) la vente ou l’achat, directement ou indirectement ou en commission, de tous matériaux de
construction et de toutes fournitures intéressant la construction ;
c) l’achat et la vente, directement ou en commission, de tous terrains et immeubles quelconques ;
d) la gestion, la location, la prise en location de tous biens meubles et immeubles.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant, directement ou
indirectement à cet objet et s’intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans
toutes entreprises ou sociétés dont l’objet soit similaire ou connexe au sien.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
    1.  rémunération des apports, six cent quarante-sept (647) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou où à l’article 10 des présents statuts par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Volet B
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur ou l’organe d’administration pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour
tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 250.000 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
Volet B
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 250.000 euros.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d’
avril. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. Exercice social – Répartition – réserve
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. Cinquième résolution :
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de mettre fin à sa
fonction de gérant et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale déclare se donner décharge
entant que gérant pour l'exécution de son mandat.
6. Sixième résolution :
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, déclare que l’adresse du siège
est située à 6940 Durbuy (Barvaux), route de Marche 7.
7. Septième résolution :
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, confère :
- tous pouvoirs à Monsieur Pol BASTIN pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire