N° d'entreprise : 0627754801
Nom
(en entier) : NEXT LEAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Loi 23
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Associé Jean-Charles De Witte à Kortrijk, le 5 mai
2022, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
à responsabilité limitée « NEXT LEAP », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, Rue de la Loi 23,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, division francophone, sous le numéro TVA
BE 0627.754.801 a décidé d’adopter les résolutions suivantes:
En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
L’assemblée générale décide conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
Elle est dénommée « NEXT LEAP ».
Siège
Le siège de la société est établi en la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne
par simple décision de l'organe d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts éventuelle qui en résulte, sans que cette décision ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des agences, des ateliers, des dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
La société peut par ailleurs, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son propre nom et pour son propre
compte, ou pour le compte de tiers :
- l’avis financier, technique, commercial ou administratif dans le sens le plus large, à l’exception du
conseil en investissement et placement ;
- l’assistance et la prestation de services, directes ou indirectes, au niveau de l’administration et des
finances, de vente, de production et de gestion en général ;
- la participation directe ou indirecte à l’administration, au management, au contrôle et à la liquidation
de sociétés, d’entreprises ou d’associations ;
Volet B
- l’investissement, la souscription, le transfert fixe, le placement, l’achat et la vente d’actions, d’
obligations, de warrants, de certificats, de dettes, de fonds et toutes autres valeurs mobilières émises
par une entreprise belge ou étrangère, qu’elle ait ou non la forme d’une société commerciale, d’un
bureau d’administration, d’institution ou d’association et qu’elle soit régie ou non par le droit public
entièrement ou en partie ;
- l’octroi de prêts et provisions sous toute forme et pour toute durée, à toutes sociétés liées ou
sociétés dans laquelle elle a une participation, ainsi que l’octroi de sûretés pour les engagements de
ces sociétés ;
- la location et la mise en location de tout bien mobilier ou immobilier, l’acquisition en propriété ou d’
une autre manière, la construction en vue de faire fonctionner ou équiper des biens mobiliers ou
immobiliers.
La société peut également réaliser toute transaction commerciale, industrielle ou financière qui est
directement ou indirectement liée à son objet, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation
de tout droit intellectuel ou droit de propriété industriel y relatif. En résumé, elle est autorisée à faire
tout ce qui est en relation avec l’objet précité et tout ce qui est susceptible de promouvoir la
réalisation de cet objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
La société n’a pas créé de catégories différentes d’actions.
administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut, sans indication de motifs et avec effet immédiat, en toute hypothèse
mettre fin au mandat d’un administrateur nommé dans les statuts, conformément aux règles prévues
pour une modification de ceux-ci.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’assemblée générale peut, au moment de la cessation du mandat, fixer un préavis ou accorder une
indemnité de départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L'administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
Représentation externe
La société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par l’administrateur unique, ou s’il y a
plusieurs administrateurs, par chaque administrateur agissant seul.
Assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les
Volet B
convocations, le dernier lundi du mois de mars, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Répartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les administrateurs en fonction, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments, sauf en cas de dissolution et liquidation en un seul acte.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, Rue de la Loi 23.
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Thomas De Clerck, Monsieur
Louis-Maxim Desmadryl, Monsieur Jente Depestel, Madame Sien Matthijs et Monsieur Mathieu
Segaert de la société à responsabilité limitée « KPMG Law », ayant son siège à Luchthaven Brussel
Nationaal 1K, 1930 Zaventem, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’
entreprise 0844.900.979 (RPM Bruxelles, division néerlandophone) – numéro de TVA BE
0844.900.979, et ayant entre autres ses bureaux à Spinnerijstraat 101 boîte 22B, 8500 Kortrijk,
chacun agissant séparément et avec droit de substitution, afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations
publiques et privées (y comprises la Banque-Carrefour des Entreprises et l’administration TVA).
Aux effets ci-dessus, les mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Jean-Charles De Witte
Notaire associé à Kortrijk
 
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  statuts coordonnées