Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INTER BATY
Boulevard Edmond Machtens 157 bte 49
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier en date du 8 mars 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
 
ONT COMPARU
 
Ci-après dénommé(s) :  Comparant et/ou Comparants : Personne Physique et/ou Morale.
 
1. Monsieur POCHIRLEANU Ionut, né à Braila (Roumanie), le 9 septembre 1984 (NN 840909-
365.28), époux de POCHIRLEANU Anisoara, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard
Edmond Machtens, 157 boîte 49.
 
2. Monsieur NEDESCA Vasile, né à Halmeu (Roumanie), le 25 janvier 1988 (NN 880125-493.30),
célibataire, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 153 boîte 0005.
 
3. Monsieur NEDESCA Vasile, né à Halmeu (Roumanie), le 12 octobre 1958 (NN 581012-509.31),
époux de NEDESCA Aurica, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens,
153 boîte 0005.
STATUTS
 
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée INTER BATY.
    •   
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 157/49.
    •  Il peut être transféré en tout endroit  (de la région de langue française) en Belgique, par simple
décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.
    •  La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
0672567415
Volet B
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- Informatique en général: l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware
et software;
- l’entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, en ce compris toutes
transformations, rénovations, améliorations et entretiens d’immeubles au sens le plus large;
-   l’entreprise de courrier express ;
-  l’entreprise de courtage en crédits ;
-   la vente en gros et en détail de :
-       matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie;
-        tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers,       produits de
la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux;
-        de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits
assimilés;
-        tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large;
-        tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;
-        tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi
que savons et détergents;
-        tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
-        tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
-        tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;
-        tous matériels de bureau et d’informatique;
- l’exploitation de :
-        atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires;
-        tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, location de places, salles d’organisation, de banquet et de service
traiteur;
-        cyber café, centre internet;
-        la messagerie les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires
de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques;
-        de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...), garage
avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d’occasion, établissements de
démolition, entretien et dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export et/ou en détail de
pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles;
-        d’un salon de coiffure, de salons lavoir; blanchisserie ; nettoyage à sec.
-        fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;
-        toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
-    L’entreprise générale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que pour
des particuliers.
-    Toutes les activités dans le cadre des titres-services peuvent être exercées, notamment :
nettoyage du domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture
occasionnels, préparation de repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes  
moins mobiles ou âgées et repassage hors du domicile de l’utilisateur …(pas limitatif) » .
- Le transport de choses et de personnes au sens le plus large.
- Tous travaux d’entreprise générale en hauteur, avec cordes et/ou échafaudages et nacelles.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
Volet B
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
I. Souscription : Le capital social est fixé à la somme de : DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600 €).
    •  Il est  représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social.
    •  Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante :
    •  Monsieur POCHIRLEANU Ionut, préqualifié : 65 parts sociales.
    •  Monsieur NEDESCA Vasile (880125-493.30), préqualifié : 62 parts sociales
    •  Monsieur NEDESCA Vasile (581012-509.31), préqualifié : 59 parts sociales.
    •  Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit l’intégralité du capital social.
 
II. Libération actuelle  (SPRL) : Le capital  est libéré à concurrence de : SIX MILLE DEUX CENT
EUROS (6.200 €)
- Chaque part sociale est libérée à concurrence d’un/tiers (1/3).
 
III. Attestation  bancaire :
Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un compte spécial numéro
BE68 9731 7047 7534 à la banque ARGENTA.
L’attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant.
 
IV. Constatation :
Le capital social est libéré à concurrence de 1/3.
Quant à la libération du solde du capital, l’organe de gestion  déterminera souverainement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à
effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
 
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.
    •  Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
    •  Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en
numéraire seront offertes  par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà
possédées par eux en pleine-propriété.
    •  L’Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront
offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de
leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.
 
ARTICLE 7 :  QUASI-APPORT (CS 220 à 222).
    •  Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie
d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins
égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de
l'Assemblée Générale.
    •  Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l’Organe de
gestion ainsi qu'un rapport spécial par l’Organe de gestion.
    •  Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
 
 
TITRE III :  TITRES (PARTS SOCIALES)
 
ARTICLE 8 :  NATURE - REGISTRE DES PARTS
    •  Les parts sociales sont nominatives.
    •  Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts
sociales.  Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en  cas de cession entre vifs, et par l’Organe de gestion  et le bénéficiaire ou son
Volet B
mandataire en cas de transmission par décès.
 
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE
    •  La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
    •  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
    •  En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.
 
I. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :
1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie des parts à qui il l'entend.
2. Transmission pour cause de décès :
    •  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
    •  Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
    •  Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits
héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en
cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où
la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
    •  A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
    •  Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
3. Société devenant Unipersonnelle :  Le montant libéré du capital doit, dans un délai d’UN AN,
atteindre 12.400 € au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société.
 
II. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :
    •  Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
    •  Cet agrément est requis  même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi
qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.
    •  Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-
propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.
    •  Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée,
dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l’Organe de gestion à chacun
des associés.  Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois
de sa réception par la société.
    •  A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. 
La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés,
par l’Organe de gestion.
 
ARTICLE 11 : REFUS D’AGREMENT ENTRE VIFS
    •  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le
Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l’article CS 251.
    •  L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de
la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.
 
ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT
    •  Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de
parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la
valeur de leurs parts.
    •  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l’Organe de gestion de
la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.
Volet B
    •  Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés.
Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.
    •  Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
    •  A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées
comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la
valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net
par le nombre de parts.
    •  A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le
Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente
 
TITRE IV : ORGANE DE GESTION
 
ARTICLE 13 : GÉRANCE
    •  La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne
morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par
l'Assemblée Générale.
    •  L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires,
déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.
 
ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION
    •  Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'Assemblée Générale.
 
ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE
    •  L’Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux
à telles personnes que bon lui semble, associées ou non.
 
ARTICLE 16 : REMUNERATION.
    •  L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
    •  Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les
bénéfices nets de la société.
 
ARTICLE 17 : DIRECTION
    •  Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres
fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions
seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.
 
TITRE V :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION
    •  L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent.
Elle est convoquée par l’Organe de gestion,  ou à défaut  de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par
tout associé.
    •  Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées
à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.
    •  Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou
ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de
délai ni faire de convocations.
    •  Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du
siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le
premier mercredi ouvrable du mois d’avril à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
    •  Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu
indiqué dans les convocations.
Volet B
 
ARTICLE 19 : PRESIDENCE : VOTE
    •  Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le
plus âgé de ceux-ci.
    •  Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la
loi.
    •  Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.  Un associé peut aussi
se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.
    •  Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée
Générale se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix
exprimées.
 
TITRE VI :  CONTROLE
 
ARTICLE 20 : SURVEILLANCE
    •  La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans,
renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères
prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou
plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
 
TITRE VII :  EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 21 :  EXERCICE SOCIAL
    •  L'exercice social commence le premier  novembre et finit le trente et un octobre de chaque
année.  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe de gestion dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, elle
assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de
résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
ARTICLE 22 : REPARTITION - RÉSERVES
    •  L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé
annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement  ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital
social.
    •  Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.
    •  Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.
 
TITRE VIII :  DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 23 :  RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.
    •  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code
des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le
Tribunal de Commerce.
    •  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
    •  Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
    •  Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE IX :  DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
 
ARTICLE 24 :  CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de
la Société.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES
 
La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée
générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    1.  Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société,
depuis ce jour pour se terminer le 31 octobre 2018.
    2.  Première Assemble Générale annuelle :  se réunit en l'année 2019.
    3.  Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.
 
NOMINATION DE DEUX GERANTS NON STATUTAIRES
    •  Sont nommés Gérants non statutaires de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux
statuts, et avec faculté d'agir chacun séparément :
        •  Monsieur POCHIRLEANU Ionut, né à Braila (Roumanie), le 9 septembre 1984 (NN 840909-
365.28), époux de POCHIRLEANU Anisoara, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard
Edmond Machtens, 157 boîte 49 , susnommé.
        •  Monsieur NEDESCA Vasile, né à Halmeu (Roumanie), le 25 janvier 1988 (NN 880125-
493.30), célibataire, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 153
boîte 0005, susnommé.
        •  Ici présents et qui acceptent.
    •  Les susdits Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
    •  Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.