N° d'entreprise : 0454586243
Nom
(en entier) : PIERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Pénélope 51
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 27 décembre 2023 par le notaire associé Guy Descamps, à
Saint-Gilles, enregistré : « Acte du notaire Guy Descamps à Bruxelles le 27-12-2023, répertoire
2023/14134. Rôle(s) : 18 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau de l’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-neuf décembre deux mille vingt-trois (29-12-2023).
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 30893. Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Le receveur », que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « PIERRE », ayant son siège à 1190 Forest, avenue Pénélope 51, RPM
0454.586.243 (Bruxelles) a décidé de prendre les résolutions suivantes:
1) Modifier l’objet de la société après rapport de l’organe de gestion et modifier l’article 3 des statuts
pour modifier le premier paragraphe par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à toute activité de management d’
entreprises, d’activités tournées vers le monde de l’immobilier (architecture, architecture d’intérieur
ou de paysage, courtage et conseil en immobilier, acquisition et gestion de patrimoine immobilier,
etc. …) ainsi qu’à toute activité connexe »
2) Modifier le nombre d’actions de la société.
L’assemblée a décidé que la société sera dorénavant représentée par mille cinq cents (1.500)
actions en lieu et place de sept cent cinquante (750) actions.
Les actions sont donc réparties comme suit :
    1.  Monsieur WÉRY Pierre Maurice, prénommé : soixante actions en pleine propriété et six cent
nonante-six actions en usufruit. 
    2.  Monsieur WÉRY Thibault, prénommé : cent quatre-vingt-six actions en pleine propriété et cent
septante-quatre actions en nue-propriété.
    3.  Madame WÉRY Charlotte, prénommée : cent quatre-vingt-six actions en pleine propriété et
cent septante-quatre actions en nue-propriété.
    4.  Madame WÉRY Valentine, prénommée : cent quatre-vingt-six actions en pleine propriété et
cent septante-quatre actions en nue-propriété.
    5.  Madame WÉRY Lile, prénommé(e) : cent quatre-vingt-six actions en pleine propriété et cent
septante-quatre actions en nue-propriété.
3) Créer deux catégories d’actions : A et B. Le détenteur de l’usufruit détient les droits de votes et
revenus des parts scindées.
Les actions détenues par Monsieur WÉRY Pierre Maurice, prénommé, seront des actions de
catégorie A et les autres seront des actions de catégorie B.
De sorte qu’aux termes de cette assemblée, les actionnaires sont propriétaires des actions comme
suit :
    •  Monsieur WÉRY Pierre Maurice, prénommé : soixante (60) actions en pleine propriété de
catégorie A et six cent nonante six (696) actions en usufruit de catégorie B ;
    •  Monsieur WÉRY Thibault, Madame WÉRY Charlotte, WÉRY Valentine et WÉRY Lile, tous
prénommé(e)s, sont chacun propriétaires de cent quatrevingt-six (186) actions en pleine propriété de
catégorie B et de cent septante quatre (174) actions en nue-propriété de catégorie B.
4) Après lecture du rapport de l’organe y afférent, l’assemblée a décidé que les éventuelles
distributions de dividendes sont adaptées et a décidé d’adapter en conséquence l’article 22 des
statuts :
    •  Les actions de catégorie A auront droit à soixante (60) pourcent des dividendes ;
    •  Les actions de catégorie B auront droit à quarante (40) pourcent des dividendes.
L’assemblée a décidé également que les droits de votes seront adaptés et a décidé en conséquence
d’adapter l’article 19 des statuts :
    •  Les actions de catégorie A auront droit à soixante (60) pourcents des droits de vote ;
    •  Les actions de catégorie B auront droit à quarante (40) pourcents des droits de vote.
5) Modifier la date de l’assemblée générale et adapter l’article 16 des statuts pour remplacer le
premier paragraphe par le texte suivant : « Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée
générale ordinaire le 3ème vendredi de septembre, à 18 heures. »
6) Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
7) Qu’après constatation que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit huit
mille cinquante-six euros cinquante-quatre cents (8.056,54 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents, a été converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés », l’assemblée a décidé immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019, précitée, à six mille euros (6.000,00 €) et de rendre le solde disponible pour distribution.
8) Comme conséquence des résolutions précédentes, adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée a décidé d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PIERRE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités généralement quelconques,
se rapportant directement ou indirectement à toute activité de management d’entreprises, d’activités
tournées vers le monde de l’immobilier (architecture, architecture d’intérieur ou de paysage, courtage
et conseil en immobilier, acquisition et gestion de patrimoine immobilier, etc. …) ainsi qu’à toute
activité connexe.
Elle pourra réaliser toutes les opérations commerciales, financières, civiles et mobilières qui,
directement ou indirectement se rattache de près ou de loin à son objet ainsi défini.
Elle pourra aussi s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés,
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, se transformer et fusionner.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 17 février 1995 pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions ont été émises.
Les actions sont réparties comme suit :
Actions de classe A : soixante (60) actions en pleine propriété et six cent nonante six (696) actions
en usufruit attribuées à Monsieur WÉRY Pierre Maurice, domicilié à 1190 Forest, avenue Pénélope
51 boîte TM00
Actions de classe B : sept cent quarante-quatre (744) actions en pleine propriété et de six cent
nonante-six (696) actions en nue-propriété, attribuées à chacune des personnes suivantes pour
un/quart :
    •  Monsieur WÉRY Thibault, domicilié à 46901 El Vedat de Torente (Espagne), Urb. Mas de la
Muntanyeta 133 ;
    •  Madame WÉRY Charlotte, domiciliée à 1332 Rixensart, rue de la Bruyère 57 ;
    •  Madame WÉRY Valentine, domiciliée à 9260 Wichelen, Elsbrug 4 ;
    •  Madame WÉRY Lile, 1040 Bruxelles, avenue de la Chasse 141/1.
Chaque action de type A donne droit à 1% des montants actés dans la valorisation de l’entreprise,
par exemple dans la répartition des produits de la liquidation. Chaque action de type B donne droit à
1/36ème de % des montants actés dans la valorisation de l’entreprise.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs/trices, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur/trice statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur/trice(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur/trice, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur/trice représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur/trice est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur/trice est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité de 75%
des voix des actions de type A, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle,
sans contrevenir à des décisions enregistrées lors d’assemblées générales précédentes. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un(e) ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur/trice-délégué(e), ou à un(e) ou plusieurs(es) directeur/tices.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul(e) ou conjointement.
Les délégué(e)s à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégué(e)s à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un(e)
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi de
septembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
(e) titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le(la) titulaire de titres nominatifs doit être inscrit(e) en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du/de la titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il/elle peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 18. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un(e) administrateur/trice ou, à défaut, par l’actionnaire
présent(e) qui détient le plus d’actions de type A ou encore, en cas de parité, par le/la plus âgé(e) d’
entre eux. Le/la président(e) désignera le/la secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un(e) ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale pour les actes usuels, la majorité est fixée à 50% pour entériner les
propositions des organes de gestion, les actions de catégories A donnant droit à soixante (60)
pourcents des droits de vote et les actions de catégories B donnant droit à quarante (40) pourcents
des droits de vote, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. A l’assemblée générale pour les actes non usuels, des modifications de statuts et lors des
assemblées générales extraordinaires, la majorité est fixée à 66 % , les actions de catégories A
donnant droit à soixante (60) pourcents des droits de vote et les actions de catégories B donnant
droit à quarante (40) pourcents des droits de vote, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un(e) actionnaire qui ne peut être présent(e) a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit :
    •  actions de catégorie A : soixante pourcents (60%) ;
    •  actions de catégorie B : quarante pourcents (40%).
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affecté aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions pour la distribution soient remplies.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur/trices en fonction sont désigné(e)s comme liquidateur/trice(s) en vertu des présents
statuts si aucun(e) autre liquidateur/trice n’aurait été désigné(e), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un(e) ou plusieurs liquidateur/trices et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions - chaque action conférant un droit dans la répartition des bénéfices
comme suit : les actions de catégorie A, soixante pourcent (60%) de l’actif net et les actions de
catégorie B, quarante (40%) et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout(e) actionnaire, administrateur/trice, commissaire, liquidateur/trice ou
porteur/se d’obligations domicilié(e) à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il/elle
n'a pas élu(e) un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur/trices, commissaires et
liquidateur/trices relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
9) Déclarer que l’adresse du siège est située à 1190 Forest, avenue Pénélope 51.
10) Mettre fin à la fonction des gérants actuels de Monsieur WERY Pierre Maurice, domicilié à 1190
Forest, avenue Pénélope 51 boîte TM00 et Madame MATTHYS Monica, domiciliée à 1190 Forest,
avenue du Globe 43 boite 15, et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination
comme administrateurs.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
La durée et les conditions du mandat de Madame MATTHYS Monica restent celles prévues pour son
mandat de gérante attribué lors de l’assemblée générale du 21 septembre 2017.
L’assemblée décide de nommer comme administrateur-délégué pour une durée illimitée Monsieur
WERY Pierre Maurice, prénommé.
11) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
12) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire à Saint-Gilles