Nº d'entreprise : 0748 696 577
Nom
(en entier) : CNV CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Hubble 32 à 4031 Angleur
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT AUX
ARTICLES 2 :71 ET 2 :80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS'
D'un acte reçu par Maître Candice COLLARD notaire associé de la SRL "WERA-COLLARD-
TIMMERMANS, société notariale", ayant son siège à Saint-Nicolas (Montegnée), le 16 septembre 2024,
enregistré au bureau de sécurité juridique de Liège 3 le 18 septembre 2024, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société CNV CONSULTING, ayant son siège à 4031 Angleur,
rue Hubble 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0748.696.577 et assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0748.696.577, société constituée suivant acte reçu par Maître
Françoise WERA, Notaire à Saint-Nicolas, le quinze juin deux mil vingt contenant les statuts et publié aux
annexes du Moniteur Belge du vingt-deux juin deux mil vingt sous le numéro 0327367 ; et dont les statuts
n'ont pas été modifiés, a décidé à l'unanimité :
1.Rapport de l'organe d'administration
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 19 juin 2024
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires se déclarant
suffisamment éclairés.
Au rapport du conseil d'administration, est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêtée au 19 juin 2024.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la
société resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphées
et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
2.Rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Nicolas SPRINGAEL,
expert-comptable externe, rapport établi le 25 juin 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 13) CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations, l'organe de
gestion de la société CNV CONSULTING a établi un état comptable arrêté au 19 juin 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 164.682,38 EUR et un actif
net positif de 164.682,38 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ».
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
3.Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate de la liquidation
Préalablement à l'adoption de la présente résolution, le Notaire soussigné attire l'attention de l'Assemblée
sur le fait que la liquidation de la société en un seul acte implique que tous les biens aient été réalisés, en
sorte qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes aient été payées, que tous les litiges
résolus, que le solde éventuel en espèces puisse être à l'instant réparti entre les associés, sous réserve d'une
provision pour frais des présentes et des derniers impôts exigibles.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés, l'assemblée déclare que 1° aucun liquidateur n'est
désigné ; 2º toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; 3° se prononcer en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en
un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, qui représente la moitié au
moins du nombre total des actions émises.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés.
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires comparants. Ces derniers confirment en
outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient
pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société CNV CONSULTING cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
4.Conservation des livres et documents sociaux - décharge
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur Frédéric MAHIEU précité, par qui la garde en sera assurée.
L'assemblée générale donne pleine et entière décharge à l'administrateur pour sa gestion durant
l'exercice clos anticipativement à ce jour.
5.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur MAHIEU Frédéric précité, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU
GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte de mise en liquidation, le rapport de l'administrateur, le
rapport du réviseur d'entreprise et la situation active et passive