N° d'entreprise : 0452866175
Nom
(en entier) : ACCESS CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue d'Italie 5
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2021, dressé par la
notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 29 décembre 2021.
1. L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
3. L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour le remplacer par le texte
mentionné ci-dessous.
4. L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations. Suit un extrait des statuts :
Article 1: Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle reste dénommée « Access
Conseil ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (…)
Article 4. Objet
La societe a pour objet l'exercice de toutes operations se rapportant directement ou indirectement
aux services et devoirs ainsi que toutes missions qui se rattachent a la profession d'avocats, d'avocat
a la Cour de cassation, de mandataire de justice, d'arbitres, ou de jurisconsulte, par un avocat (ou
des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats de tout barreau belge, a la liste des
stagiaires, a la liste des avocats communautaires ou a la liste des membres associes, et par les
avocats ou societes d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformement aux regles
deontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut exercer toutes les activites y afferentes, agir en qualite d'arbitre, de conseiller juridique, de
mandataire judiciaire, d'administrateur, liquidateur et curateur, l'exercice de missions judiciaires ainsi
que de toutes les activites qui ne sont pas deontologiquement incompatibles avec la profession
d'avocat et plus particulierement les publications juridiques et les fonctions academiques.
Elle peut contribuer a la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des reunions, conferences et congres, en Belgique ou a l'etranger, en y
participant, en constituant une documentation specifique ou en publiant des etudes, ceci dans les
limites autorisees par les regles de la deontologie des avocats.
La societe a egalement pour objet a titre accessoire et suivant des modalites arretees par les
associes en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriete ou de droits reels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Volet B
Dans le cadre de cet objet, la societe peut accomplir toute operation de nature civile, mobiliere ou
immobiliere. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements materiels ou immateriels,
mobiliers ou immobiliers, necessaires, utiles ou de nature a ameliorer la qualite des prestations
Elle pourra notamment acquerir un terrain, construire un immeuble, acquerir la pleine propriete ou
des droits reels dans un immeuble, louer ou sous- louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses
activites, d'y etablir son siege social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, a titre
de residence principale ou secondaire, a titre gratuit ou remunere.
Elle pourra s'interesser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre maniere dans
toutes societes, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le developpement de ses activites ou ayant avec elle un lien economique.
Elle pourra exercer des fonctions d'administrateur, mais uniquement dans les societes enumerees a
l'alinea precedent.
La societe entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
associes.
La societe peut s'associer a un ou plusieurs avocats ou a une ou plusieurs autres societes d'avocats
en vue de lui permettre d'exercer cette activite en commun avec eux.
A tout moment, les activites de la societe doivent etre compatibles avec l'exercice de la profession
d'avocat.
A l'occasion de l'exercice de ses activites, la societe est tenue de respecter les regles qui sont
propres a l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont determinees par les autorites
competentes.
Article 5. Apports
(…) Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 7. Actions
(…) La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux titulaires des actions, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. La société n’acceptera comme propriétaire du titre que la
personne inscrite dans le registre des actions.
Seule une personne physique ayant la qualité d’avocat peut être actionnaire.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice des droits attachés à
cette action sera suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à l’
égard de la société de ces droits.
Sauf disposition speciale contraire (dans les presents statuts, par testament ou dans la convention a
l’origine de l’usufruit), en cas de demembrement du droit de propriete d'une action en usufruit et nue-
propriete, les droits y afferents sont exerces par l'usufruitier.
En cas de demembrement du droit de propriete d’une action en nue-propriete et usufruit, l’usufruitier
et le nu-proprietaire sont inscrits separement dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de deces de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afferents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’a la delivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 8. Transmission et cession d’actions
Les actions ne peuvent etre cedees entre vifs ou transmises a cause de mort par un actionnaire que
moyennant l'agrement unanime des actionnaires donne dans les trois mois de la demande, et a un
avocat inscrit a l'Ordre des avocats du barreau de tout barreau belge, à la liste des stagiaires, à la
liste EU ou à la liste B, ou a un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrement est sans recours; neanmoins, l'actionnaire voulant ceder tout ou partie de ses
actions, ou son heritier ou legataire qui est tenu de les ceder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetees dans les trois mois a un prix fixe sur la base de leur valeur reelle correspondant
a l'actif net comptable resultant des derniers comptes annuels approuves (ou de la derniere situation
intermediaire ne remontant pas a plus de six mois de la date de la perte de la qualite d'actionnaire),
redresse eventuellement afin de tenir compte de la valeur economique de certains actifs sans y
ajouter une valeur representative d'elements incorporels.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire.
Si l’actionnaire unique laisse des héritiers ou légataires, les limitations prévues par les présents
statuts ne sont pas d’application et les actions seront transmises aux héritiers et légataires de l’
actionnaire unique. Toutefois, si un ou plusieurs héritiers ou légataires n’ont pas la qualité d’avocat,
la société ne pourra plus exercer la profession d’avocat.
Article 9. Administration et représentation
9.1. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d'avocat et
d’actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, l’administrateur doit nécessairement être l’actionnaire unique.
Toutefois, si l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer la
Volet B
profession d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, avec ou sans limitation de durée et
peuvent, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
9.2. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoir de l’organe d’administration lui est
attribuée. S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
9.3. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
9.4. Rémunération
L’assemblee generale decide si le mandat d’administrateur (statutaire ou non) est ou non exerce
gratuitement. (…)
9.5. Administrateur statutaire
Est nommée en qualité d’administrateur statutaire et représentante permanente pour une durée
illimitée, Madame Charlotte ARNOULD, avocate domiciliée à 1400 Nivelles, avenue d’Italie 5.
Les pouvoirs de l’administrateur statutaire ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour de
justes motifs et par l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.
En dehors de l’hypothèse où l’administrateur statutaire serait révoqué pour de justes motifs, il ne
peut être révoqué que par une décision unanime des actionnaires, l’administrateur statutaire
compris, si celui-ci est lui-même actionnaire.
La révocation de l’administrateur statutaire prend effet à la date de l’assemblée générale qui le
révoque.
Le présent article 9.5 ne pourra être modifié que moyennant l’accord unanime des actionnaires.
Article 10. Assemblée générale ordinaire
Chaque année, le troisieme lundi du mois de mai, a 18 heures, se tiendra une assemblee generale
ordinaire.  Si ce jour est un jour ferie légal, l'assemblee se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
(…) Cette assemblée se tient au siège de la société ou à tout autre endroit désigné dans les
convocations.
(…) Aucune formalité ni condition ne doivent être remplies pour être admis à l'assemblée générale
ou pour exercer le droit de vote.
Toute personne peut renoncer a la convocation et, en tout cas, sera consideree comme ayant ete
regulierement convoquee si elle est presente ou representee a l'assemblee.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique.
(…)
Une délibération de l’assemblée générale peut prendre la forme d’une vidéoconférence ou
conference call. Le procès-verbal doit mentionner précisément les techniques utilisées.
Article 11. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 12. Répartition – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le Code des sociétés
et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 13. Dissolution – liquidation
(…) Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 1400 Nivelles,
avenue de l’Italie 5.
Volet B
6. L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Fabrice Marchal, élisant domicile en son
cabinet à 5020 Malonne, rue de Bauw 34, agissant séparément, avec pouvoir de substitution, pour
adapter les données de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toutes
autres administrations aux décisions prises par la présente assemblée générale.
A cette fin, le mandataire a le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, de faire
toutes déclarations utiles et de signer tous documents et, en général, de faire tout ce qui est utile et
nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposées en même temps : une expédition du procès-verbal ; la coordination des statuts