N° d'entreprise : 0632823545
Nom
(en entier) : Green Jobs
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie des Gaumais 4
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patricia VAN BEVER, notaire de résidence à Ciney, avenue
Schlögel 92, substituant le notaire Charles LANGE, notaire associé exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée dénommée ''Charles LANGE et Quentin DELWART - Notaires
associés", ayant son siège social à Havelange, avenue de Criel 41, légalement empêché, en date du
12 mai 2020, s'est réunie l'assemblée générale de la Société coopérative à responsabilité limitée et à
finalité sociale « GREEN JOBS », ayant son siège à 1348 Louvain-la-Neuve, voie des Gaumais 4,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0632.823.545, société
constituée suivant acte reçu le vingt-six juin deux mille quinze par le notaire Charles LANGE à
Havelange, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix juillet suivant sous le numéro
0099468, dont les statuts n’ont été modifiés depuis lors, il en résulte que:
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la précision
proposée de l’objet, des buts, du but social, de la finalité et des valeurs de la société.
Ce rapport est déposé au dossier du notaire instrumentant.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le CSA.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture. 
L’assemblée générale décide ensuite de préciser l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.  Par
conséquent, l’assemblée décide que les actuels articles 3 et 4 des statuts sont remplacés par l’article
3 nouveau, en ces termes :
« Article 3. Objet - Buts - But social - Finalité coopérative
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
    •  tous travaux d’entretien et d’aménagement de parcs et jardins,
    •  tous travaux d’entreprise générale de rénovation de bâtiments, notamment travaux de peinture,
maçonnerie, entretien ou rénovation de façades,
    •  tous aménagements intérieurs et extérieurs, construction et entretien de terrasses,
    •  tous travaux de nettoyage intérieurs et extérieurs.
Cette liste est énumérative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Buts
Les buts que poursuit la société sont :
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de tiers, personnes physiques ou morales, privées
ou publiques, sur le plan de la création et l’entretien d’espaces verts, de la réalisation de travaux
intérieurs ou extérieurs, de nettoyage,
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de tiers, personnes physiques ou morales, privées
ou publiques, sur le plan de la création d’emploi de proximité, de la remise au travail, de la
réinsertion sociale de travailleurs, de la formation adéquate, et de la lutte contre le travail au noir,
- de développer les activités économiques et sociales de ses actionnaires et de tiers, personnes
physiques ou morales, privées ou publiques, sur le plan tant de l’aménagement et l’entretien de
parcs et jardins, de travaux du bâtiment et de nettoyage, que sur celui de la création d’emploi de
proximité, la formation adéquate, la réinsertion sociale de travailleurs, par la conclusion d’accords
avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services, ou de l’exécution de travaux dans le
cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
But social
La société a pour but social l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi à faible
qualification, particulièrement difficiles à placer, travailleurs défavorisés et travailleurs grandement
défavorisés, par la création d’emplois accessibles à ce public, la formation et l’accompagnement de
ces travailleurs et toute autre mesure de soutien et de développement.
Afin de poursuivre son but social, la société pourra solliciter son agrément comme entreprise sociale
et/ou d’insertion,
La société pourra soutenir toute initiative locale et d’intérêt public.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial direct ou
indirect aux associés.  Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Finalité coopérative
La société entend créer un réseau d’entraide et de services entre 3 catégories des personnes
physiques ou morales, privées ou publiques, fournissant mutuellement :
    1.  soit des fonds utiles au fonctionnement de la société et/ou des conseils managériaux,
    2.  soit du travail administratif ou du travail physique pour réaliser l’objet de la société,
    3.  soit des jardins, parcs, propriétés nécessitant des travaux relevant de l’objet de la société. »
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
 
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars introduisant le
CSA, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts à ces dispositions.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, le but social, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
TROISIÈME RÉSOLUTION
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le CSA, l’assemblée
constate que le capital fixe effectivement libéré, soit six mille cent cinquante euros (6.150,00 €), a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide, conformément aux forme et majorité de la modification des statuts, de
supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.  Par conséquent, aucun capital ne doit plus être mentionné dans les
statuts de la société.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le CSA et les résolutions qui précèdent.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Nom et forme – Siège - Objet - Buts - But social - Finalité coopérative - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « GREEN JOBS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet - Buts - But social - Finalité coopérative
Article 3. Objet - Buts - But social - Finalité coopérative
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
    •  tous travaux d’entretien et d’aménagement de parcs et jardins,
    •  tous travaux d’entreprise générale de rénovation de bâtiments, notamment travaux de peinture,
maçonnerie, entretien ou rénovation de façades,
    •   tous aménagements intérieurs et extérieurs, construction et entretien de terrasses,
    •  tous travaux de nettoyage intérieurs et extérieurs.
Cette liste est énumérative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Buts
Les buts que poursuit la société sont :
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de tiers, personnes physiques ou morales, privées
ou publiques, sur le plan de la création et l’entretien d’espaces verts, de la réalisation de travaux
intérieurs ou extérieurs, de nettoyage,
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de tiers, personnes physiques ou morales, privées
ou publiques, sur le plan de la création d’emploi de proximité, de la remise au travail, de la
réinsertion sociale de travailleurs, de la formation adéquate, et de la lutte contre le travail au noir,
- de développer les activités économiques et sociales de ses actionnaires et de tiers, personnes
physiques ou morales, privées ou publiques, sur le plan tant de l’aménagement et l’entretien de
parcs et jardins, de travaux du bâtiment et de nettoyage, que sur celui de la création d’emploi de
proximité, la formation adéquate, la réinsertion sociale de travailleurs, par la conclusion d’accords
avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services, ou de l’exécution de travaux dans le
cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
But social
La société a pour but social l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi à faible
qualification, particulièrement difficiles à placer, travailleurs défavorisés et travailleurs grandement
défavorisés, par la création d’emplois accessibles à ce public, la formation et l’accompagnement de
ces travailleurs et toute autre mesure de soutien et de développement.
Afin de poursuivre son but social, la société pourra solliciter son agrément comme entreprise sociale
et/ou d’insertion,
La société pourra soutenir toute initiative locale et d’intérêt public.
Volet B
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial direct ou
indirect aux associés.  Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Finalité coopérative
La société entend créer un réseau d’entraide et de services entre 3 catégories des personnes
physiques ou morales, privées ou publiques, fournissant mutuellement :
    1.  soit des fonds utiles au fonctionnement de la société et/ou des conseils managériaux,
    2.  soit du travail administratif ou du travail physique pour réaliser l’objet de la société,
    3.  soit des jardins, parcs, propriétés nécessitant des travaux relevant de l’objet de la société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Apports et émissions d’actions nouvelles
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement disponible
Lors de la constitution de la société, 615 actions ont été émises en rémunération des apports, pour
un total de 6.150,00 €.
Lors de l’adaptation des statuts de la société au CSA, le compte de capitaux propres statutairement
indisponible a été supprimé, et les fonds propres ont été rendus disponibles pour distribution.
 
Article 6. Classes d’actions
La société compte 3 classes d’actions liées aux 3 groupes de personnes physiques ou morales,
privées ou publiques, repris dans le réseau d’entraide de la société coopérative, fournissant à la
société :
    1.  soit des fonds utiles au fonctionnement de la société et/ou des conseils managériaux,
    2.  soit du travail administratif ou du travail physique pour réaliser l’objet de la société,
    3.  soit des jardins, parcs ou propriétés nécessitant des travaux relevant de l’objet de la société.
Les 615 actions émises à la constitution de la société sont des actions de classe A.  Elles ont été
entièrement libérées.
Chaque action de classe A donne un droit de vote à l’assemblée générale et un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions de classe B et C n’ont pas de droit de vote.  Elles sont émises par l’organe de gestion qui
en fixe les droits et obligations dans un règlement d’ordre intérieur.  Le règlement d’ordre intérieur est
approuvé par l’assemblée générale des actionnaires suivante, qui peut le modifier, en tout ou en
partie, à la majorité des deux tiers.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions sont totalement libérées à leur émission.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions fixées par les présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contient les mentions
requises par le CSA.  Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs
titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées par les présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’
organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ou e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d
‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier ou
par e-mail, au demandeur, la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.  Le refus d'agrément est
sans recours.  Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue par les
présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
§ 1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  le candidat doit être une personne physique ou une personne morale, publique ou privée ;
    •  le candidat doit souscrire au moins une action et la libérer immédiatement et entièrement ;
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de la société ;
- le candidat doit adhérer aux valeurs de la société ;
- le candidat doit rechercher un bénéfice ou avantage limité ;
- soit le candidat dispose de fonds qu’il investit dans la société pour l’aider financièrement à
poursuivre son but social ;
    •  soit le candidat exerce une activité économique ou sociale, sur le plan de la gestion d’entreprise,
de l’activité juridique en général et, en particulier, du droit social ou administratif, ou sur le plan
relevant directement de l’activité de la société comme précisé à l’article 3, sous « Objet », étant la
conception, l’entretien de parcs et jardins, la réalisation de travaux du bâtiments ;
    •  soit le candidat demande les services de la société sur le plan de la mise au travail de
personnes défavorisées, de la création d’emploi de proximité, de la remise au travail, de la
réinsertion sociale de travailleurs, de la formation adéquate, et de la lutte contre le travail au noir ;
    •  soit le candidat a besoin des services de la société étant détenteur d’un parc, ou d’un jardin, ou
d’un bâtiment ou de toute autre propriété immobilière ;
    •  soit le candidat est le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe d’un actionnaire, ou
être proposé par un avis écrit favorable d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au
moins 60 % des actions émises par la société.
Volet B
§ 2. Tout membre du personnel depuis au moins un an, jouissant de la pleine capacité civile, a le
droit d’acquérir la qualité d’associé par la souscription et la libération entière et immédiate d’au moins
une action de la société, suivant les modalités déterminées à l’article 12.
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au candidat, la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.  Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Démission
§ 1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions,
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§ 2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§ 3. Tout membre du personnel, associé dans la société, perd cette qualité dès la fin du lien
contractuel de travail qui le liait avec la société.
Il recouvre la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§ 4. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est, à ce moment, réputé démissionnaire de plein droit.  Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.  Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, ils fonctionnent en
collège, désignent un président, et statuent à la majorité simple.  En cas d’égalité de voix, celle du
président compte double.
 
Volet B
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de celle-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il établit le règlement d’ordre intérieur le cas échéant.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 20 heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.  Ce pourcentage
est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel
engagé par la société.  Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour.  L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.  Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
§ 1. Pour être admis à l’assemblée générale, un actionnaire doit être titulaire d’au moins une action
nominative, et être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives.
§ 2. Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit
être titulaire d’actions nominatives de classe A, et être inscrit en cette qualité dans le registre des
actions nominatives.  Les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être
suspendus.  Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
 
Volet B
Article 22. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.  Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.  Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.  Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.  La seconde assemblée délibère sur le
même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à
la loi.
 
Article 26. Affectation du bénéfice – Reddition de compte sur le but social
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère, dans
chaque classe, un droit égal dans la répartition des bénéfices.
§ 2. Chaque année, l’organe d’administration rédige un rapport spécial sur la manière dont la société
a veillé à réaliser le but social qu’elle s’est fixé.  Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations, privilégient la
réalisation du but social de la société.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté pour l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net sert à rembourser le montant du capital libéré et le
surplus reçoit une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est voie des Gaumais, 4 à 1348 Louvain-la-
Neuve.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est green.jobs@hotmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION
 
L’assemblée générale nomme Monsieur Grégoire LANGE, administrateur unique de la société.  Son
mandat a une durée indéterminée et est rémunéré.  L’assemblée générale ordinaire fixe, chaque
année, le montant de cette rémunération.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge déposé en même temps que l'expédition de l'acte.
 
Le notaire Patrica VAN BEVER