N° d'entreprise : 0451134924
Nom
(en entier) : Les Foyers Saint-Joseph
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée de Binche 101 bte bloc C
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, de résidence à Mons, le 13 octobre 2020, en cours
d’enregistrement, il résulte que
 
Les Conseils d’administration des deux ASBL « Les Foyers Saint-Joseph » et « SENIORISSIM » ont
requis le Notaire BILLER d’acter le projet d’apport de branche d’activités par la première Association
nommée à la seconde, et d’en assurer la publication au Moniteur belge.
 
Le projet d’apport est le suivant :
 
 
 
1° La forme, la dénomination et le siège social des ASBL participantes :
 
* L’ASBL « Les Foyers Saint Joseph », dont le siège social est situé à 7000 Mons, chaussée de
Binche 101 bloc C 3è étage, enregistrée à la BCE sous le numéro 0451.134.924
Ci-après dénommée « l’association apporteuse »
 
* L’ASBL « Séniorissim », dont le siège social est situé à 7000 Mons, chaussée de Binche 101 bloc
C 3è étage, enregistrée à la BCE sous le numéro 0749.572.844
Ci-après dénommée « l’association bénéficiaire »
 
Toutes deux ci-après dénommées « les parties »
 
2° - Le rapport de l’ASBL apporteuse :
L’asbl Foyers Saint-Joseph est active depuis près de 27 ans sur le secteur des maisons de repos,
Maisons de repos et de soins, Résidences services. Ces dernières années, l’organisation a connu
des épisodes sensibles mettant le doute sur sa pérennité (séparation avec l’asbl fondatrice,
détachement de l’activité hospitalière, souci de gouvernance, situation de soins intensifs bancaires,
…).
Jusqu’à présent le maintien de l’activité n’a pu se faire que par recours à de l’emprunt massif,
notamment pour résoudre des questions liées à la structure immobilière, créant une situation d’
endettement importante pour la poursuite de l’activité.
Afin de mettre l’activité d’hébergement et de soins pour seniors sous les meilleurs auspices, dans
une période troublée par la crise sanitaire, et d’y consacrer l’énergie et les ressources nécessaires
en la libérant du poids lié à la gestion immobilière, l’asbl concède l’exploitation des lits de maisons de
repos à l’asbl Seniorissim.
Derrière un nom plus contemporain et un passé vierge, l'asbl Seniorissim propose un modèle
organisationnel davantage orienté vers la réponse aux besoins des résidents et de leurs familles tant
aujourd’hui que demain.
 
Volet B
Application de l’article 12 :103 du code des sociétés et associations
L’association apporteuse et l’association bénéficiaire ont décidé de recourir à la faculté prévue par l’
article 12 :10 § 1 du Code des sociétés et des associations qui permet l’application de l’article 12 :
103 du même Code à toute personne morale qui opte expressément pour son application dans les
formes prévues par cet article.
 
L’association apporteuse et l’association bénéficiaire décident donc de soumettre cet apport aux
règles décrites aux articles 12 :93 à12 :95 et 12 :97 à 12 :100 du code des sociétés et associations,
de telle sorte que ledit apport entraîne les effets visés à l’article 12 :96 du même Code.
 
Il est précisé que les articles précités doivent s’entendre avec les modifications y apportées par l’
article 13 :10 du Code des sociétés et associations.
 
3° - Identification des associations participant à l’apport
 
               L’association apporteuse
 
L’association apporteuse est l’association sans but lucratif de droit belge « Les Foyers Saint Joseph
» ayant son siège social établi à 7000 Mons, chaussée de Binche 101 bloc C 3è étage, enregistrée à
la Banque Carrefour des Entreprise sous le numéro 0451.134.924.
 
L’association apporteuse a, en vertu de l’article 3 de ses statuts, les buts suivants :
« L'association a pour objet l'accueil, l'hébergement, la fourniture de services et la délivrance de
soins aux personnes âgées, aux personnes en difficulté sociale ou atteintes d’un handicap.
L’association pourra notamment créer, acquérir et gérer des maisons de repos, des maisons de
repos et de soins, des résidences-services et tous autres établissements susceptibles de lui
permettre d'atteindre son but.
L’association pourra également créer, acquérir et gérer des centres d’hébergement pour personnes
en difficultés ou atteintes de handicap et tous autres établissements susceptibles de lui permettre
d'atteindre son but.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ces missions ».  
 
*L’association bénéficiaire
L’association bénéficiaire est l’association sans but lucratif de droit belge « Séniorissim » ayant son
siège social établi à 7000 Mons, chaussée de Binche 101 bloc C 3è étage, enregistrée à la Banque
Carrefour des Entreprise sous le numéro 0749.572.844.
 
L’association bénéficiaire a, en vertu de l’article 3 de ses statuts, les buts suivants :
« L'association  a  pour  objet  l'accueil,  l'hébergement,  la  fourniture  de  services  et  la délivrance
de soins aux personnes âgées, aux personnes en difficulté sociale ou atteintes d’un handicap.
L’association pourra notamment créer, acquérir et gérer des maisons de repos, des maisons de
repos et de soins, des résidences-services et tous autres établissements susceptibles de lui
permettre d'atteindre son but.
L’association pourra également créer, acquérir et gérer des centres d’hébergement pour personnes
en difficultés ou atteintes de handicap et tous autres établissements susceptibles de lui permettre
d'atteindre son but.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement   à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ces missions ».
 
4° - la date comptable
La date à partir de laquelle les opérations de l’association apporteuse sont considérées du point de
vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire est le 1er juillet 2020.
 
5° - Apport de l’ASBL « Foyers Saint Joseph »
L’association apporteuse a l’intention d’apporter, à titre gratuit, la branche d’activité des Foyers Saint
Joseph, avec tous les actifs et passifs qui s’y rapportent.
Cet apport comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les éléments suivants
    •  Les employés des Foyers Saint Joseph, étant entendu que leur contrat de travail seront
transférés à l’association bénéficiaire sans modification des conditions de travail ni de rémunération,
et maintien d’ancienneté  en application des dispositions contenues dans la convention collective de
travail n°32bis ;
Volet B
    •  L’ensemble des conventions signées par l’association apporteuse relatives à l’activité de maison
de repos, de maisons de repos et de soins, de résidences services.
    •  Le matériel et l’équipement nécessaire à l’exploitation de l’activité de maison de repos, de
maisons de repos et de soins, de résidences services.
 
Il est précisé qu’aucun bien immobilier ni parts ne sont compris dans la branche d’activité à apporter.
 
Les activités de maison de repos, de maisons de repos et de soins, de résidences services
transférées continueront sur leur site d’exploitation … , un contrat relatif à la mise à disposition des
lieux sera conclu entre les parties.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Mons, le 13 octobre 2020
 
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire à Mons