N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Holding Ricky CLAUS
(en abrégé) : HRC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Armentières 268 bte 0/3
 : 7783 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant Maître Benoit CLOET Notaire, à Mouscron, exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée « ACTALEX Notaires associés - Geassocieerde notarissen »,
ayant son siège social établi à 7711 Mouscron, Boulevard d’Herseaux, 1, le 20 décembre 2023 , en
cours d'enregistrement, il apparait que :
Monsieur CLAUS Ricky Maurice Michel, (...),  domicilié à 8830 Hooglede, Ieperstraat 98
a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Holding Ricky Claus » ou en abrégé «
HRC », ayant son siège à 7783 Comines-Warneton Rue d’Armentières 268/0/3, aux capitaux propres
de départ de cinq cent quarante-cinq mille euros (€ 545.000,00).
Le comparant déclare souscrire les cent neuf (109) actions, au prix de cinq cent quarante-cinq mille
euros (€ 545.000,00) chacune, en nature tel que précisé ci-après :
 
APPORT EN NATURE 
a)   Rapport du Réviseur :
Monsieur ROOBROUCK Bart, Réviseur d’Entreprises, travaillant au sein de du cabinet V.R.C.
Bedrijsfrevisoren, Kwadestraat 151A bus 42 à 8800 Roeselaere, désigné par le comparant
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations, le 11 décembre 2023 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises s’énoncent comme suit :
 
« VII.    CONCLUSION
Conformément à l'article 5:7 du Code de sociétés et associations, nous présentons notre conclusion
au fondateur de la société à constituer, la SRL “HOLDING RICKY CLAUS” (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 24 novembre 2023. 
 
L'apport à la société à responsabilité limitée à créer “HOLDING RICKY CLAUS” consiste en l'apport
de trois cent (300) actions de la société à responsabilité limitée de droit belge « FUEL MOTORS » en
cent mille (100.000) actions de la société à responsabilité limitée de droit français « FUEL MOTORS
», pour une valeur totale de 545.000,00 EUR. La rémunération de l'apport en nature se compose de
109 actions de la société à responsabilité limitée “HOLDING RICKY CLAUS” à constituer.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
1003728878
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
‘Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions’.  
 
Concernant l’apport en nature  
 
Conformément à l’article 5 :7 du Code de sociétés et associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :  
–    la description des biens à apporter  
–    l’évaluation appliquée  
–    les modes d’évaluation utilisés à cet effet.  
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
 
La rémunération réelle consiste en l’émission de 109 actions de la société nouvelle. 
 
No fairness opinion 
 
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas à
se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
 
Responsabilité du fondateur relative à  
-    l’apport en nature 
Le fondateur est responsable :
•    d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;  
•    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
•    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à  
-    l’apport en nature  
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
•    d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;  
•    d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
•    d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
•    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
  
Limitation à l’utilisation de ce rapport  
 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des sociétés et associations dans le cadre de
la constitution de la société et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Roeselare, le 7 décembre 2023
____________________________________________
“VANDER DONCKT – ROOBROUCK – CHRISTIAENS
BEDRIJFSREVISOREN” SCRL
Représentée par Bart Roobrouck
Réviseur d’entreprises » 
 
b)   Rapport du fondateur :
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que
présente pour la société l’apport en nature.
c)   Publicité :
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
d)   Description de l’apport
L’apport consiste en :
 
    •  Trois cent (300) actions partiellement libérées, soit la totalité des actions représentant les
apports et donnant droit de vote à l’assemblée de la SRL « FUEL MOTORS », dont le siège est sis à
7783 Comines-Warneton (le Bizet), rue d’Armentières 268/1, inscrite auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises sous le n° 0672.670.749.
 
    •   Cent mille (100.000) actions sur les deux cent mille (200.000) représentant le capital/composant
les apports et donnant droit de vote à l’assemblée de la société à responsabilité limitée de droit
français « FUEL MOTORS », dont le siège est sis à 59113 Seclin (France), rue de l’Industrie 527,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 844.540.500.
 
Le comparant nous déclare que toutes formalités préalables dont l’accomplissement est une
obligation légale, statutaire ou conventionnelle ont été accomplies, et que cet apport a reçu l’accord
préalable de l’autre actionnaire de la société « FUEL MOTORS », Monsieur DUFLOT Maxime
Gérard Marcel, (...) domicilié à 7520 Tournai (Templeuve), Rue Cazeau 10 et remet au notaire
instrumentant la preuve écrite de cet accord, consistant en un procès-verbal d’une assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée de droit français « FUEL MOTORS »
précitée, tenue sous seing privé le 27 octobre 2023, procès-verbal qui sera conservé au dossier par
le notaire instrumentant.
 
e)   Conditions générales de l’apport :
L’apport susmentionné est soumis aux charges et conditions suivantes :
1/ La société acquiert la pleine propriété des  actions/parts apportées à partir de ce jour et en
supportera, à partir de ce moment, également toutes les charges, impôts et taxes quelconques.
2/ La société entrera en jouissance des actions/parts apportées en augmentant les dividendes ou
autres avantages financiers à partir de la prochaine distribution ; ainsi, les bénéfices restant à
distribuer pour l'exercice en cours ainsi que pour les exercices précédents reviendront à la seule
société.
3/ Les actions/parts sont apportées quittes et libres de toute charge, privilège, gage ou saisie.
4/ Il est expressément convenu que si les actions de la SRL de droit belge « FUEL MOTORS »
faisant l'objet du présent apport sont transférées à une personne morale étrangère au sens des
articles 227, 2° et 3° du CIR92 pendant une période d'un an à compter de ce jour, la société
s'engage à supporter et à payer tout impôt et taxe, conformément aux articles 90, 9°, 94 et 171, 4°
du CIR92, mis à charge de l’apporteur.
f)   Rémunération de l’apport :
- En rémunération de son apport en nature ainsi effectué, d’une valeur nette de cinq cent quarante-
cinq mille euros (€ 545.000,00), il est attribué à Monsieur CLAUS Ricky, prénommé et représenté
comme dit, un total de cent neuf (109) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, soit respectivement :
* 19 actions en contrepartie de l’apport des trois cents (300) actions de la SRL de droit belge « FUEL
MOTORS », et
* 90 actions en contrepartie de l’apport de cent mille (100.000) actions de la SARL de droit français «
FUEL MOTORS ».
 
g) Comptabilisation :
L'apport sera comptabilisé sur un compte de capitaux propres disponibles de la société.
 
LIBERATION INTEGRALE DE L’APPORT
Le fondateur déclare que les actions attribuées en contrepartie de l’apport en nature prédécrit sont
entièrement libérées.   
 
Ensuite, le comparant déclare établir les statuts de la société comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Holding Ricky
CLAUS » ou, en abrégé, « HRC ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir
de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.   
 
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
I. Activités spécifiques 
pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément
nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales, dans son sens le plus large et
notamment sans que cette énumération soit limitative :
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
- La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre, en
pleine propriété ou en droits réels, notamment par 
* l'achat, la vente, l'échange, la transformation, la construction, la rénovation, la démolition, la
reconstruction, l'exploitation, la gestion, la prise en location, la mise en location de tous les
immeubles construits; 
* l'achat, la vente, l'échange, la subdivision, l'adaptation par urbanisation, l'assainissement et la
construction routière, le déboisement, la déforestation, le boisement, l'exploitation, la gestion, la prise
en location, la mise en location, le lotissement de tous biens non construits ou de biens immobiliers; 
* le développement, l'exploitation et l'urbanisation de nouvelles zones résidentielles ou d’autres et, au
sens le plus large du terme, toutes opérations immobilières et autres, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, pour
concevoir, conclure, exécuter ou promouvoir. 
La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
- L'étude et la promotion de projets et d'initiatives immobilières et financières, ainsi que les études
techniques, architecturales, juridiques, commerciales, financières et industrielles dans le cadre de
toutes opérations et promotions immobilières et financières dignes de confiance, pour compte propre
ou pour le compte de tiers.
- Détecter, stipuler et enregistrer tous les moyens financiers et ressources nécessaires pour atteindre
les objectifs visés, gérer toutes les sociétés commerciales belges ou étrangères.
- La conception, l'invention, l'acquisition, la fabrication, la construction, l’importation, l'exportation,
l'achat, la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation, tant en son propre nom que comme agent,
représentant, commissionnaire, courtier ou détenteur de licence, de toutes méthodes, matériaux et
produits, permis, licences et droits de propriété intellectuelle, en rapport avec les objets énumérés.
- La prestation de service, de conseil en organisation et gestion d'entreprises sous forme d'études,
d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques, d'assistance administrative,
technique,
juridique, financière et économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet ainsi que la
représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières (investissement, souscription, prise ferme,
placement, vente, achat et négociation) ;
- Les activités de gestion et d'administration de holdings et de de sociétés et entreprises dans
lesquelles elle a une participation, et en général l'exécution de tout mandat ou fonction de gérance
ou d'administration se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
- Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités.
 
II. Activités générales:
A/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
B/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
C/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
D/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
E/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
F/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
G/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
H/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
III. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent neuf (109) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. 
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Dans l’hypothèse où la société a émis différentes classes d’actions, et si la nouvelle émission ne
concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence
ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci avant, ne peuvent l'être
que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les actions sont librement cessibles,
sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions
représentatives des apports.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions/titres – registre
Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité
de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous
la forme d'un certificat.
 
Autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des titres en la forme électronique.
 
Article 9. Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire unique
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y
afférents peut être suspendu jusqu’à une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de nantissement d’actions, seul le propriétaire gageur et non le créancier gagiste peut agir
vis-à-vis de la société, notamment par un vote à l’assemblée générale, à moins que les parties
concernées n’en aient convenu autrement.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 11. Droits et obligations attachés aux titres 
Les héritiers et légataires de titres ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts. 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables par l’assemblée générale.
L'assemblée générale peut à tout moment, soit par une résolution distincte, soit par convention avec
l'administrateur concerné, fixer la date à laquelle le mandat d’administrateur prend fin ou accorder
une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)’administrateur(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de l’/des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Qu’il y ait un seul ou plusieurs administrateurs, l’organe d’administration est habilité à distribuer des
acomptes sur dividendes, dans le respect des dispositions légales à cet effet.
 
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou s’il est
rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière 
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles 
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-sept (17.00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  la suspension éventuelle du droit de vote afférent à des titres ne suspend pas l’exercice de tous
les droits qui s’attachent aux titres en question ; si seul le droit de vote est suspendu, le titulaire de
ces titres peut toujours participer à l’assemblée générale, ou exercer le droit d’investigation en l’
absence d’un commissaire, mais sans pouvoir participer au vote.
 
Article 19. Représentation
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, actionnaire ou non
(mais dans ce dernier cas moyennant l’accord de l’ensemble des autres actionnaires sur le principe
d’une telle procuration accordée à un non-actionnaire), pour le représenter à une assemblée
générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout
autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la
preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et qu’elle n’a pas été révoquée, sauf si la société
est informée d’une cession des actions concernées.
Les incapables sont valablement représentés par leur mandataire légal ou par un représentant
désigné par voie conventionnelle.
 
Article 20. Séances - délibérations
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Droit de question
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec
l'accomplissement de leur fonction.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les résolutions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration adresse à tous les actionnaires, par lettre, courriel ou tout autre
moyen d'information, une circulaire indiquant l'ordre du jour et les projets de résolutions, en leur
demandant d'approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au
siège ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Conformément aux dispositions légales, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société ont le droit de participer à
distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Lorsque l’assemblée générale s’est tenue par voie électronique, le procès-verbal de l'assemblée
générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
 
Article 21. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Article 22. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée ordinaire
telle que mentionnée dans l’article 17 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale
extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. 
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation. 
 
TITRE VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice 
L'exercice débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. 
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 26. Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions.
 
Article 27. Clôture immédiate de la liquidation
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code des sociétés et des
associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice débute le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe et finira le 31 décembre
2024.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 7783 Comines-Warneton Rue d’Armentières 268/0/3.
 
(...)
 
4. Désignation de l’administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur CLAUS Ricky, prénommé, qui déclare accepter le mandat d’administrateur et ne pas
être frappé d’une quelconque interdiction d’exercer son mandat.
Le mandat de l’administrateur sera exercé gratuitement.
L’administrateur est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du
dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, il agira
comme mandataire de l'ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, il agira comme
organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation dans la période visée par la loi et
s’étendant au maximum à deux ans avant la constitution, sont repris par la société présentement
constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Les engagements pris entre la constitution et le dépôt de l'extrait doivent être ratifiés une fois que la
société a obtenu la personnalité juridique.
 
(...)
 
8. Pouvoirs
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, le comparant désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix des mandataires, soit les collaborateurs
suivants de Deloitte Accountancy qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President
Kennedypark 8A:
1/ Madame Isabelle VANSTEENKISTE;
2/ Madame Tine MAES;
3/ Madame Laure VERMEERSCH;
4/ Madame Aurélie BEYLS;
5/ Madame Claire FRANCENNE.
Le comparant déclare avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapports du fondateur et du réviseur, PV de l'AGE de
FUEL MOTORS et statuts initiaux
Le Notaire Benoit CLOET