N° d'entreprise : 0421101843
Nom
(en entier) : Etablissements LEBOUTTE et Compagnie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Route, Bourdon 54
 : 6990 Hotton
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS
 
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 29 mars 2022, en cours d’
enregistrement, la société a été transformée en société anonyme et les décisions suivantes ont été
prises :
RAPPORTS
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du Code des sociétés et des association, visant notamment
la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société d’une autre forme, ont été
établis, les documents suivants :
- Situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2021, reprise au rapport du
commissaire ci-après ;
- rapport justificatif établi par le conseil d’administration ;
- rapport du commissaire, Monsieur Christophe COLSON, agissant pour le compte de la société «
BDO, Réviseurs d’entreprise », ayant son siège à Zaventem, Da Vincilaan, 9 Box E6 ;
Les membres de l’assemblée confirment avoir connaissance desdits rapport et documents depuis
plus de quinze jours.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 décembre 2021 dressée sous la responsabilité l’organe d’administration de la SRL
ETABLISSEMENTS LEBOUTTE ET COMPAGNIE, est surévalué.
 
Ces travaux effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
en matière de transformation, n’ont pas fait apparaître d’éléments qui, dans tous leurs aspects
significatifs, nous laissent à penser que l’actif net est surévalué, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique.
 
L'actif net comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 7.182.412,43 EUR et n’est pas inférieur au
montant du capital minimum d'une SA, à savoir 61.500,00 EUR. La différence est de 7.120.912,43
EUR.
 
 
 
 
 
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux
tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des
Volet B
associations, dans le cadre de la transformation de la SRL ETABLISSEMENTS LEBOUTTE ET
COMPAGNIE en SA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Battice, le 28 mars 2022
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par Christophe COLSON. »
Les deux rapports précités resteront au dossier du notaire soussigné après avoir été paraphés et
signés.
 
 
    1.  Première résolution – transformation en société anonyme
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de personnalité juridique et
d’adopter la forme d’une société anonyme, le capital demeurant inchangé. Pour autant que de
besoin, il est précisé qu’en cas de difficulté d’interprétation, le capital est équivalent aux capitaux
indisponibles dans les nouvelles sociétés à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures
et la comptabilité tenues par le société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d’immatriculation de la société privée à responsabilité
limitée au registre des personnes morales sous le numéro 0421.101.843.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021 telle que
cette situation est visée au rapport du conseil d’administration.
Toutes les opérations depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées réalisées
pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l’établissement des
comptes.
 
    1.  Deuxième résolution – Adoption des statuts de la société anonyme
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :
« STATUT
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Etablissements LEBOUTTE et Compagnie »
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet tout ce qui a trait à :
- l’exploitation d’un commerce de gros et de détail de tous produits et articles de la métallurgie,
produits et articles en matière plastique, en cuivre, en plomb, en zinc, en aluminium matériaux divers
;
- l’exploitation d’un commerce de gros et détail en treillis de clôture, peintures, quincaillerie, vieux
métaux et mitraille, matériaux de construction, machines, machines-outils, outillage et accessoires
pour le travail du fer.
Elle peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies d’apports, de fusion, de scission, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes affaires, entreprises, association, sociétés ayant un objet identique,
analogue, connexe ou complémentaire ou de nature à favoriser ou faciliter le développement de son
entreprise.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à 334.100,00 euros.
Il est représenté par 1.300 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 1300, représentant chacune 1/1.300ème du capital social, entièrement libérées.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode.
Volet B
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
Le transfert des titres n’est opposable à la société et aux tiers qu’après inscription dans le registre
visé à l’article 10, 1er alinéa. Il repose sur des pièces attestant d’un accord entre le(s) cédant(s) et le
(s) cessionnaire(s). Si le registre est tenu sous forme électronique, les pièces justificatives peuvent
revêtir la même forme. En cas de titres dématérialisés, le transfert s’opère par l’inscription d’un
compte-titres à l’autre.
Les parts bénéficiaires étant attribuées à titre personnel, elles ne peuvent être cédées, sauf le droit
pour leur détenteur à renoncer définitivement à leurs titres.
Toute cession de titres, entre vifs ou à cause de morts, est soumise aux restrictions suivantes :
Tout projet de cession de titres doit être notifiée au conseil d’administration, qui le transmet dans les
huit jours à tous les actionnaires. Cette notification est accompagnée du projet établi, avec indication
du nombre d’actions concernées, identification du cessionnaire, du prix fixé pour la cession et des
conditions de sa réalisation.
Volet B
Pour toute cession de titres les actionnaires disposent d’un droit prioritaire d’acquisition. Ils
bénéficient d’un droit de préférence pour se porter acquéreurs des titres à un prix identique auquel
un cessionnaire tiers les achèterait.
En l’absence d’exercice des droits de préemption et de préférence, le candidat cédant doit solliciter l’
agrément du cessionnaire auprès des autres associés. Cette demande sera soumise à l’assemblée
générale, qui devra se prononcer à 75% des votes émis pour valider l’agrément.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires seront tenus de trouver un autre cessionnaire aux
mêmes conditions de prix que celles offertes par le candidat cessionnaire débouté, ou d’acquérir
eux-mêmes les titres du cédant.
Dès lors qu’une cession de titres est soumise aux actionnaires, ceux-ci peuvent exiger du
cessionnaire d’acquérir leurs titres aux mêmes conditions que celles offertes à l’actionnaire cédant.
Cette disposition sera d’office mise en œuvre si les titres sont détenus par deux actionnaires
seulement, que cette possession existe entre deux personnes individuelles ou deux groupes d’
actionnaires, quel que soit le mode de détention.
En l’absence d’offre de tiers, si une cession est consentie entre actionnaires, le prix de transfert sera
fixé suivant évaluation de leur valeur par un Réviseur d’Entreprises choisi de commun accord entre
cédant(s) et cessionnaire(s), ou suivant toute offre supérieure formulée par un autre actionnaire.
Toute transmission de titres par suite de décès de leur propriétaire est soumise à l’agrément des
héritiers et légataires. Si ceux-ci ne peuvent devenir actionnaires ils ont droit à la valeur des actions
en cause, au prix fixé comme di ci-avant en cas d’absence d’offre de tiers.
Toute cession effectuée sans respecter les restrictions qui précèdent n’est opposable ni à la société
ni aux tiers et le(s) cessionnaire(s) ne pourra(ont) participer aux assemblées générales.
 
Article 13 - Obligations
La société peut contracter des emprunts sous la forme d’émissions d’obligations, convertibles ou non
en actions. Toute émission d’obligations en précisera les conditions de souscription, d’échéance et
de conversion éventuelle.
Les conditions d’émission peuvent prévoir la désignation d’un ou plusieurs représentants des
obligataires faisant partie d’un même programme d’émission, en précisant la nature et l’étendue de
leurs pouvoirs.
Les obligations convertibles doivent être entièrement libérées. Durant toute la période ouverte à leur
conversion la société ne peut effectuer aucune opération qui aurait pour effet de modifier les
conditions d’émission et/ou les avantages attribués aux obligataires.
La société peut émettre des obligations assorties d’un droit de souscription portant sur des actions à
émettre pendant la durée d’emprunt, avec au maximum une durée de dix ans. Cette durée est
réduite à cinq ans en cas d’émission réservée à des personnes déterminées. Les conditions d’
émission de telles obligations ne peuvent limiter le droit de souscription. En cas de remboursement
anticipé de l’emprunt les titulaires de ces obligations pourront exercer leur droit de souscription
pendant les trois mois précédant la date du remboursement
 
Article 14 - Acquisition et prise en gage par la société de ses propres Titres
La société ne peut acquérir ses propres titres, ou souscrire à des certificats postérieurement à l’
émission des titres en cause que moyennant le respect cumulatif des conditions suivantes :
    1.  L’acquisitio doit être approuvée en assemblée générale, suivant le même quorum de voix que
pour une modification statutaire ;
    2.  Les sommes affectées à cette acquisitio ne peuvent excéder les bénéfices distribuables ;
    3.  Les titres acquis doivet avoir été entièrement libérés ;
    4.  L’offre d’acquisitio doit être faite aux mêmes conditions à tous les titulaires des titres en cause,
sauf si en assemblée générale tous les titulaires, présents ou représentés, des titres en cause
valident l’acquisition à l’unanimité.
L’assemblée générale appelée à ratifier cette acquisition devra en arrêter les conditions, ainsi que sa
durée d’exercice qui ne pourra excéder une période de cinq ans.
En cas de risque pour la société de s’exposer à un dommage grave et imminent, il pourra être
procédé à toute acquisition propre sans respecter aucune de ces règles. Cette exception est valable
pour une période de trois ans, à dater de la publication des nouveaux statuts de la société. Elle est
prorogeable par une assemblée générale respectant le quorum de voix requis pour une modification
statutaire. Les motivations et buts d’une telle acquisition devront être communiqués à la plus proche
assemble générale qui interviendra après cette opération.
Toute acquisition effectuée en dehors des dispositions qui précèdent sera déclarée nulle de plein
droit.
Les parts bénéficiaires étant émises à titre individuel, sans représentation du capital social, ne
peuvent faire l’objet d’une acquisition par la société.
Volet B
Toute prise en gage par la société de ses propres titres est assimilée à une acquisition, telle que
définie ci-avant. Toutefois la prise en gage des titres de la société, dans le cadre d’opérations
courantes conclues aux conditions de crédit exigées par des établissements de crédit, est autorisée.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 15: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de 5 membres au
plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle sera tenue de désigner une personne
physique issue de son organe d’administration, à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions
d’administrateur. A l’égard des tiers ce représentant de la personne morale aura la pleine qualité d’
administrateur.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Sauf en cas de cessation de fonction pour justes motifs, il ne peut être mis fin au mandat d’un
administrateur que moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Toutefois il est tenu de respecter les engagements qu’il a pris à l’égard de la
société, et de rester en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 16 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Celui-ci a une voix prépondérante
en cas d’égalité de vote entre les autres administrateurs.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 17: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, de tout autre administrateur, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans
les quinze jours d’une requête à cet effet émanant d’un administrateur.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 18: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les deux tiers de ses
membres sont présents physiquement ou par vidéoconférence interposée.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Si le conseil d’administration est composé de trois membres, toute décision requiert l’accord de
minimum deux d’entre eux. S’ils ne sont que deux administrateurs au sein de conseil, toute décision
requiert leur accord unanime.
Tout administrateur appelé à prendre une décision sur une opération dans laquelle il a un intérêt,
direct ou indirect, est tenu de respecter les règles légales liées à ce conflit. Cette règle s’applique
également, à titre personnel, à l’administrateur nommé en représentation d’une personne morale.
Si un administrateur s’oppose à une décision, dont il estime que les conséquences peuvent porter
atteinte aux intérêts de la société, le conseil d’administration sera tenu de convoquer dans le meilleur
Volet B
délai une assemblée générale pour soumettre cette décision à son vote.
 
Article 19: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par tout administrateur présent qui le souhaite.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’(un des)
administrateur(s)-délégué(s)
 
Article 20 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur pour régir son mode de
fonctionnement, qui devra être communiqué à tous les actionnaires.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le
conseil d’administration pour tout acte relatif à des opérations immobilières, ainsi que pour toute
prise de participation dans une autre société.
 
Article 21 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut assigner en son sein des fonctions spécifiques à chaque
administrateur, qui assumera alors la gestion journalière de la société attachée aux fonctions qui lui
auront été attribuées. Dans le cadre de ces fonctions chaque administrateur représentera la société
à l’égard des tiers.
Le président assume la gestion journalière pour toutes les fonctions non assignées à d’autres
administrateurs : à ce titre il assume la fonction d’administrateur-délégué.
Tout administrateur investi d’une délégation de pouvoirs, pour des fonctions spécifiques ou
générales, peut nommer des directeurs ou fondés de pouvoirs.
Le conseil d’administration fixe les conditions de rémunérations pour les délégations précitées. Il
peut révoquer en tout temps les mandats accordés.
 
Article 22 : responsabilité des administrateurs
Tout administrateur est tenu à l’égard de la société de la bonne exécution de son mandat. Tout
administrateur qui représente une personne morale, conformément au deuxième alinéa de l’article
16, doit faire précéder ou suivre sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Les administrateurs sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de leur
mandat, dès lors qu’ils n’ont pas agi avec la prudence et la vigilance normalement attendue de leur
part. Ils sont toutefois dégagés de cette responsabilité s’ils ont dénoncé la faute alléguée aux autres
membres du conseil d’administration.
Toute décision collégiale du conseil d’administration entraîne la responsabilité solidaire et indivisible
de tous les administrateurs.
Les administrateurs sont également responsables de tout dommage causé à la société, ainsi que de
toute infraction aux lois et réglementations en vigueur. Ces responsabilités peuvent faire l’objet d’une
limitation à certains montants, notamment celles prévues par la loi.
 
Article 23: Représentation de la société
L’administrateur-délégué représente seul la société à l’égard des tiers et en justice.
1. Tous les actes qui engagent la société, hormis ceux en justice, sont également valables s’ils sont
signés par un administrateur dans l’exercice des fonctions de gestion journalière lui attribuées.
2. Les administrateurs ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 24: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration fixe la rémunération accordée aux directeurs, fondés de pouvoirs et
mandataires nommés par ses soins, dans le respect des normes existant pour des fonctions et
mandats similaires dans d’autres sociétés de même taille et du même secteur d’activité.
 
Volet B
Titre V: Contrôle de la société
Article 25: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
En l’absence de commissaire tout actionnaire a le droit de faire procéder, à ses frais, au contrôle des
comptes par un réviseur d’entreprise.
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 26: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de juin à 20 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
 
La convocation à l’assemblée générale ordinaire est impérativement accompagnée d’une copie des
comptes annuels et des rapports de gestion, rapport du commissaire et autres rapports éventuels
prescrits par la loi. Le conseil d’administration a le droit, séance tenante, à reporter la décision
relative à l’approbation des comptes annuels à trois semaines
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont adressées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Dès l’instant où un titulaire de titre marque son accord, ne fut-ce que par l’envoi d’un courriel à la
société, toute convocation aux assemblées générales peut lui être faite uniquement à son adresse
électronique.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 27: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 28: Représentation à l’assemblée générale
Les porteurs de titres disposant de droit de vote ne peuvent se faire représenter aux assemblées
générales que par un autre porteur de titres identiques, un avocat, un professionnel du chiffre ou un
conseil en gestion d’entreprise. La représentation par l’un de ces tiers qualifiés doit être notifiée dès
réception de la convocation à l’assemblée générale. Cette notification est communiquée à tous les
autres participants, qui pourront demander un délai pour désigner à leur tour un représentant. Le
Volet B
conseil d’administration pourra alors d’initiative reporter la tenue de l’assemblée à un délai de
maximum trois semaines.
Le conseil d’administration établit la formule de procuration, laquelle est jointe à la convocation.
La procuration peut être accordée pour une ou plusieurs assemblées générales précises ou pour des
assemblées tenues pendant une période déterminée. La procuration emporte un mandat dans le
chef du représentant, qui est tenu de voter conformément aux instructions de vote de son mandant,
qui pourra en vérifier le respect.
Tout conflit d’intérêt entre le mandant et le mandataire doit être réglé entre eux avant la tenue de l’
assemblée générale.
Lorsque plusieurs titulaires se partagent un même titre, ils sont tenus d’en désigner l’un d’entre eux
pour les représenter. Les mineurs, interdits et autres incapables agissent par leurs représentants
légaux
 
Article 29: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 30: Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 8 jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration à l’adresse e-mail de la société, communiquée dans
la convocation.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
 
Article 31: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.
En cas d’absence ou empêchement du président du conseil d’administration, l’assemblée est
présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
 
Article 32: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 33: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Volet B
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Le conseil d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 34 : Assemblée générale à distance
La participation à l’assemblée générale peut être réalisée à distance, dès lors que tout moyen de
communication permet une visualisation et une conversation en direct du(des) participant(s)
concerné(s). La société doit être en mesure de contrôler la fiabilité de cette communication, qui devra
respecter un protocole à établir par le conseil d’administration et à communiquer un mois au moins
avant la première assemblée générale pour laquelle ce type de participation sera autorisé. Les
administrateurs et commissaire(s) ne peuvent utiliser cette faculté de participation à distance.
Les administrateurs et commissaire(s) ne peuvent utiliser cette faculté de participation à distance.
 
 
Article 35 Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé
conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par le nu-propriétaire.
 
Article 36: Action sociale et action minoritaire
L’assemblée générale peut décider d’exercer une action sociale contre les administrateurs ou le(s)
commissaire(s). Elle désignera un ou plusieurs mandataires chargé(s) d’exécuter cette décision.
Les actionnaires minoritaires, disposant d’au moins 10% des voix délibératives, peuvent intenter,
pour compte de la société, une action contre les administrateurs. Cette action ne peut être intentée
que pour autant qu’ils n’aient pas voté la décharge. Cette action se déroule suivant les modalités
définies dans le code des sociétés et des associations.
S’il existe des indices ou des risques d’atteinte grave aux intérêts de la société, le président du
tribunal des entreprises, siégeant en référé, peut désigner un ou plusieurs experts pour vérifier les
livres et comptes de la société ainsi que les opérations accomplies par les administrateurs.
 
Article 37: Résolution de conflits internes
Tout actionnaire ou groupe d’actionnaire lié par des liens familiaux jusqu’au deuxième degré, ou
Volet B
ayant des intérêts financiers ou commerciaux communs, qui dispose de la majorité requise de voix
pour prendre une décision peut être considéré comme exerçant un abus de pouvoir envers d’autres
actionnaires. Les actionnaires opposant à la décision doivent disposer d’un minimum de 10% des
actions représentatives du capital social.
Les actionnaires opposant peuvent revendiquer la nomination d’un expert, dûment qualifié en
fonction de la décision contestée, pour en apprécier le bienfondé et l’intérêt ou le danger pour la
société. A défaut d’accord de tous les associés sur la désignation de cet expert, celle-ci pourra être
sollicitée auprès du tribunal de l’entreprise, à la demande de tout associé. Si la décision contestée
interfère sur la gestion quotidienne de la société ou requiert une solution urgente, il pourra être
nommé un administrateur provisoire qui remplacera les administrateurs pour toutes leurs fonctions et
pouvoirs dans l’attente du rapport de l’expert.
En cas de désaccord persistant entre actionnaires, ou groupe d’actionnaires, tel qu’une poursuite
normale des activités de la société soit rendue conflictuelle de manière continue, ou pour toute autre
cause reposant sur de justes motifs, tout demandeur détenant, seul ou en groupe, au minimum 30%
du capital social la situation est soumise à la procédure de conciliation.
Si la demande est faite par ou contre un titulaire d’une partie démembrée d’un titre, les autres
titulaires doivent également être appelés à la cause.
Celle-ci sera encadrée par les avocats de chacune des parties, et la convention issue de cette
conciliation sera homologuée par le tribunal.
En cas d’échec de cette conciliation, les parties pourront recourir soit à l’application de la clause «
buy or sell » soit intenter une action en justice.
La clause de « buy or sell », également encadrée par les avocats des parties, doit recevoir un accord
bilatéral pour s’appliquer. Dans ce cas l’actionnaire, ou groupe d’actionnaires, demandeur adresse à
la partie adverse, défendeur, une offre d’acquisition de ses titres à un prix qu’il aura librement fixé lui-
même. Soit le défendeur accepte ce prix, auquel cas il cède de plein droit ses actions. Soit il le
refuse et se porte alors acquéreur de plein droit des titres du demandeur. La liquidation du prix fixé
pour l’opération de cession doit intervenir dans les 30 jours suivant la signature de la conclusion d’un
accord.
L’action en justice est initiée par une citation au défendeur. Dès qu’elle lui a été signifiée, celui-ci ne
peut aliéner ses titres ou les grever de droits réels, sauf accord du juge ou des parties à la cause. Le
défendeur joindra à ses premières conclusions une copie de tout document attestant d’une restriction
de la cessibilité de ses titres. Pour autant que les bénéficiaires aient été appelés à la cause le juge
pourra se prononcer sur la validité de ces documents, fixer toutes les conditions et modalités de
cession de titres, écarter les clauses d’agrément. Lorsque le prix de reprise est fixé par le juge, celui-
ci est tenu de respecter les conditions reprises à l’article 12 des statuts en cas de cession sans offre
de tiers.
Le défendeur peut, pour de justes motifs, demander en justice que le transfert des titres lui réclamé
porte dur tous ses titres. Dans ce cas le juge condamne le demandeur à accepter ce transfert
complet de titres, dans le délai et au prix qu’il fixe.
La décision du juge tient lieu de titre pour la réalisation de toutes les formalités de transfert.
 
Article 38: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels. sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de
plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 39: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le conseil d’administration.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice 
Volet B
Article 40: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 41: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 42 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 43: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction.
 
Article 44: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 45: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 46: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 47: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Volet B
 
Article 47: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Répartition des actions
Les 1.300 actions représentant le capital de la société anonyme sont réparties entre les actionnaires,
de la même manière que leurs droits antérieurs dans la société à responsabilité limitée, à savoir :
- La société « L.F.G. » : 1.247 actions
- Monsieur Philippe JAMAGNE : 3 actions
- Monsieur Pierre LECOMTE : 50 actions.
 
    1.  Troisième résolution – démissions-nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
1/La société anonyme « LEBOUTTE Finance et Gestion », en abrégé « L.F.G. », ayant son siège à
6990 Hotton, rue de Focagne, 5.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
 
Sont appelés à la fonction d’administrateurs :
1/La société anonyme « LEBOUTTE Finance et Gestion », en abrégé « L.F.G. », ayant son siège à
6990 Hotton, rue de Focagne, 5, avec le numéro d’entreprise 0888.313.627, qui désigne comme
représentant permanent, Madame Paulette LEBOUTTE, domiciliée à 6990 Hotton, rue de Focagne,
5
2/Monsieur Philippe JAMAGNE, domicilié à 6990 Hotton, rue de Focagne, 5.
3/ Monsieur Pierre LECOMTE, domicilié à 6990 Hotton, Grand-route, 84.
ici présents et qui acceptent.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
 
    1.  Quatrième résolution - siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6990 Hotton, Grand Route, 54
 
    1.  Cinquième résolution - pouvoirs
L’assemblée confère au conseil d’administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Réunion du Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration comme dit est, décide de nommer en qualité de président du
conseil d’administration et administrateur-délégué, avec les pouvoirs y relatifs : Monsieur Philippe
JAMAGNE et comme administrateur-délégué : la société L.F.G., représentée par son représentant
permanent, Madame Paulette LEBOUTTE
Notaire Frédéric MATHIEU