N° d'entreprise : 0402 203 273
Nom
(en entier) : CONTINENTAL STRUCTURES
(on abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : A 1140 EVERE, Square de l'Accueil 8/17
Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS
L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-et-un novembre,
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés »,
ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CONTINENTAL
STRUCTURES", ayant son siège à 1140 Evere, Square de l'Accueil 8/17, reprise au registre des personnes
morales sous le numéro BE 0402.203.273.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire van der Beek, à Schaerbeek, le 9 août 1962,
publié aux annexes du Moniteur belge du 30 août suivant, sous la référence 25 546.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par
le Notaire Damien Collon, à Etterbeek, le 20 novembre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 3
décembre 2012 sous la référence 12194820.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jacques LADYJENSKY, ci-après nommé.
Est présent :
1. Monsieur LADYJENSKY Jacques Edmond Samuel, né à Grivegnée le 3 juin 1930, numéro national
30.06.03-455.30, domicilié à 1140 Evere, Square de l'Accueil 8/B017, propriétaire de deux mille sept cent
quinze (2.715) ;
Ensemble : deux mille sept cent quinze (2.715) actions.
Procuration
Le comparant est ici représenté par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la procuration
sous signature privée datée du 14 novembre 2024.
Le président fait observer que, comme les deux mille sept cent quinze (2.715) actions existantes sont
présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du
jour.
ORDRE DU JOUR
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
rapports et documents suivants :
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 5 novembre 2024 auquel est joint l'état
comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 29 octobre 2024 2024.
- rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable externe, désigné par l'organe d'administration,
étant Monsieur Abdel Serghini, Réviseur d'Entreprises pour la société L&S Réviseur d'Entreprises srl, dont les
bureaux sont établis à 1731 Zellik, Kortemansstraat 2a.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
2. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
3. Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par
l'organe d'administration, étant Monsieur Abdel Serghini, Réviseur d'Entreprises pour la société L&S Réviseur
d'Entreprises srl, dont les bureaux sont établis à 1731 Zellik, Kortemansstraat 2a, conformément à l'article 2
:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CONTINENTAL STRUCTURES ayant son siège à 1140 Evere, square de l'Accueil 8
Boîte 17, inscrite au RPM de Bruxelles sous le nº 0402.203.273, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de
l'opinion avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 29 octobre
2024 avec un total de bilan de 20,81 € et des capitaux propres négatifs de -139.819,60 € donne une image
fidèle de la situation de la SRL CONTINENTAL STRUCTURES conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires
qui résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous
avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes que la société a à l'encontre de
Mr Jacques LADYJENSKY à hauteur de 139.840,41 EUR. Nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit avec Monsieur Jacques LADYJENSKY sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL CONTINENTAL STRUCTURES et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 5 novembre 2024
L&S Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
Abdel SERGHINI»
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, à l'exception des dettes que la société a à l'encontre de l'actionnaire, Monsieur Jacques
LADYJENSKY. Afin de respecter le prescrit légal de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations,
ce dernier a confirmé par écrit son accord sur la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Le Notaire Damien Collon, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « CONTINENTAL STRUCTURES» est
dissoute par anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont
remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué
leur accord écrit sur la dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui
concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à
l'unanimité. L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des
liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « CONTINENTAL
STRUCTURES » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
cinq ans au siège actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à
l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée
gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME