N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): IDE FISC
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4280 Hannut, Rue du Château 1
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution - Nomination
Extrait de l'acte reçu par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, le 28 décembre 2012, délivré avant 
enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge, contenant constitution d’une société.
- FONDATEURS: 
1/ Monsieur DE VLAMYNCK Ivo Jean, né à Etterbeek le treize janvier mille neuf cent cinquante-sept (NN 
570113-347-79), célibataire,  domicilié à 4280 Hannut (Blehen), Rue du Château 1;
2/ Et Madame DECHANY Colette Madeleine Germaine Ghislaine, née à Waremme  le trente janvier mille 
neuf cent septante-cinq (NN 750130-280-14), domiciliée à 4260 Braives (Fallais), Rue Val de Méhaigne 4.
- FORME - DENOMINATION: La société civile a adopté la forme de la société privée à responsabilité 
limitée. Elle est dénommée « IDE FISC ».
-  SIEGE: Le siège social est établi à 4280 Hannut, Rue du Château, 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences 
et succursales en Belgique ou à l'étranger.
- OBJET : La société a pour objet, l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles 
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi 
que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes 
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 
paragraphe 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils Fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1°  
la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises 
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des 
entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en 
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6° ou auprès 
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° et 5° et dont l’accomplissement lui est réservé 
par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°
l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°
la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :

la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil 
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse 
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,

la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de 
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conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est 
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,

la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une 
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du code des sociétés et des lois 
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature 
à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, 
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement 
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles ou 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du 
conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres 
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses 
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en 
la matière.
Elle ne pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que :

des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à 
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la 
supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de 
le profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur ou de gérant de société commerciales ou de sociétés à forme 
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu’avec l’autorisation préalable et toujours 
révocable de l’Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
- DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée.. 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
- CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l’avoir social.
-SOUSCRIPTION - LIBERATION : Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts 
sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, comme suit :
par Monsieur Ivo DE VLAMYNCK, à concurrence de dix-huit mille trois cents euros (18.300 €), soit cent quatre-
vingt-trois (183) parts sociales 
par Madame Colette DECHANY, à concurrence de trois cents euros (300 €), soit trois parts sociales
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de un tiers  
par un versement en espèces, de sorte qu’un montant de six mille deux cents euros (6.200 €) se trouve à la 
disposition de la société.
Par conséquent, les comparants déclarent que le solde du capital souscrit, soit les deux tiers du capital, doit 
encore être libéré comme suit :
par Monsieur Ivo DE VLAMYNCK, à concurrence de douze mille deux cents euros (12.200 €), 
par Madame Colette DECHANY,  à concurrence de deux cents euros (200 €),
Ensemble : douze mille quatre cents euros (12.400 €), représentant le solde du capital non encore libéré. 
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré, à savoir six mille deux cents euros (6.200 €) a été déposé 
conformément au Code des Sociétés sur le compte n° BE69 0016 8848 6878 ouvert auprès de BNP Paribas Fortis  
et que cet organisme lui a transmis une attestation bancaire dudit dépôt.
-RESERVE -BENEFICE: Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il 
est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit 
l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des 
dispositions légales.
-BONI DE LIQUIDATION: Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, 
si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent 
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
- GERANCE: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou pas.
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme 
un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées 
par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, 
conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant 
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte 
propre.
Lorsque Le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-
comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des 
Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;
- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou 
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de 
comptable agréé et de comptable- fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la 
qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la 
réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par ie Code des sociétés à l'assemblée générale), ce 
gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale 
prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de 
continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de 
leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
- REPRESENTATION DE LA SOCIETE: Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en 
droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux 
gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 13 des statuts et sous réserve de 
délégations particulières.
- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: L’assemblée générale anuelle se réunit chaque année à date fixe, 
savoir le vingt du mois de mai à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la 
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à 
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l’assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.  Il 
ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un 
registre tenu au siège social.
- EXERCICE SOCIAL: L’exercice social commence le premier  janvier et finit le trente et un décembre.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes:
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait au greffe du tribunal de commerce 
compétent et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mille quatorze.
3. Est désigné en qualité de gérant de la société :
Monsieur DE VLAMYNCK Ivo Jean, né à Etterbeek le treize janvier mille neuf cent cinquante-sept (NN 
570113-347-79), célibataire,  domicilié à 4280 Hannut (Blehen), Rue du Château 1.
Il est nommé en qualité de gérant non statutaire jusqu’à révocation et peut engager valablement la société 
sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en 
formation.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur DE VLAMYNCK Ivo, conformément à l’article 60 du Code des 
sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le 
compte de la société en formation, ici constituée.
Volet B - Suite
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
5. L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire vu que la société ne remplira pas les conditions 
l'y obligeant. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT 
D’ETRE DEPOSE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Benoît CARTUYVELS, notaire. 
Envoyée en même temps : expédition de l'acte.