N° d'entreprise : 554 858 707
Nom
(en entier) : JEMBLEMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite Simple
Adresse complète du siège : Rue de Gouy 49 - 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont
Objet de l'acte : Liquidation en un seul acte
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 décembre, s'est réunie ainsi qu'il suit, l'Assemblée Générale
Extraordinaire des membres de JEMBLEMA Société en Commandite Simple.
La séance est ouverte à 17h00 et au siège social tel que définit dans la lettre de convocation.
Ont comparus
Monsieur MOSCIATTI Jonathan, né le 16 novembre 1985 à La Louvière, numéro national 85.11.16-
081.40, célibataire, domicilié à rue de la Guinguette 7 - 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont.
Monsieur MOSCIATTI Renzo, né le 21 septembre 1960 à Aiseau, numéro national 60.09.21-381-21,
marié, domicilié à rue de la Guinguette 7 - 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont.
Déclarant expressément être propriétaire ensemble de l'intégralité des actions émises par la société soit
100 parts dont 99 parts détenues par MOSCIATTI Jonathan et 1 part détenue par MOSCIATTI Renzo.
Monsieur MOSCIATTI Jonathan agit en qualité d'actionnaire et de gérant de la société en commandite
simple dénommée « JEMBLEMA » ayant son siège à Rue de Gouy 49 - 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont,
numéro d'entreprise : 0554.858.707.
La société a été constituée aux termes d'un acte sous signature privée, le 1 juin 2014, publié aux annexes
du Moniteur belge du 30 juin 2014 suivant sous le numéro 14132264, statuts non modifiés à ce jour.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence Monsieur MOSCIATTI Jonathan. Il n'existe pas de commissaire
nommé pour la société.
ORDRE DU JOUR
L'assemblée s'est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapport de l'organe d'administration ;
2.Rapport de l'expert-comptable externe sur l'état actif et passif clôturé au 17/12/2024 ;
3.Dissolution anticipée de la société ;
4.Constatation de la clôture immédiate ;
5.Décharge à l'organe de gestion ;
6.Pouvoirs à conférer à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent ;
7.Décision quant à la tenue des livres et documents sociaux.
CONVOCATION-PRESENCE-VOIX-QUORUM-DECLARATION
Il existe actuellement 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de ce qui de ce qui précède que l'intégralité des parts sociales sont présentes. En outre, le gérant
de la société est également ici présent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que
l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour sous 3º doivent réunir les trois/quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix ;
la proposition 4° devant réunir l'unanimité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les comparants précisent que la présente société ne possède ni immeuble, ni droit réel immobilier et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
CONDITION DE LEGALITE
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date
du 13 décembre 2024, du rapport de l'expert-comptable externe sur ledit état, ce qui est attesté en application
de l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations.
DELIBERATIONS
L'assemblée générale adopte ensuite les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de dispenser de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du 13 décembre 2024 soit à moins de trois mois.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de dispenser également de donner lecture du rapport rédigé par l'expert-
comptable externe le 17 décembre 2024 - en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, un rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 13 décembre
2024, en vue de sa mise en liquidation.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l'article 2 : 71 et à l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SCS JEMBLEMA dans le cadre de notre
mission d'Expert-comptable, pour laquelle nous avons été désignés en date du 15 décembre 2024.
La situation active et passive établie en discontinuité au 13 décembre 2024, avec un total bilan de 0,00 €
donne une image complète, fidèle et correcte de la situation financière de SCS JEMBLEMA à cette date
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état résumant la situation active et passive, ont été payées et ou
seront payées à la date de signature de ce rapport de contrôle et au plus tard le jour de la liquidation, excepté
le compte de Mosciatti Renzo, pour lequel il a effectué un abandon de créance.
Conformément à l'article 2 : 80 du CSA, il a été remboursé l'ensemble des dettes envers des tiers sauf les
éléments de la liquidation excepté le compte de Mosciatti Renzo.
Les conditions d'une dissolution et liquidation en un seul acte, en vertu de l'article 2 : 80 du Code des
Sociétés et des associations, sont donc remplies.
En outre, nous tenons à signaler qu'il y aura la présence d'un boni de liquidation.
Fait à La Louvière le 17 décembre 2024
Signé Anthony LO VETRI Expert-comptable
Les rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les dettes qui naitraient après la clôture de la liquidation seront assumées conjointement par les
actionnaires au prorata de leur participation, de même pour les créances qui apparaissent après la clôture,
celles-ci seront attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation.
En ce qui concerne les dettes de la société envers l'actionnaire, celui-ci déclare expressément renoncer
au recouvrement de sa créance et confirme ne pas s'opposer à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des Associations qui dispose :
« Sans préjudice de l'article 2 : 71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1.aucun liquidateur n'est nommé;
2.toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, 5 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3.l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
·à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
·ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
ET constate la clôture instantanée de la liquidation de la société.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'actif aux comparants, qui sont dès lors investi
de tout l'avoir de la société dont ils acceptent de recueillir les biens, droits et obligations.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
CINQUIEME RESOLUTION
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, savoir Monsieur MOSCIATTI
Jonathan et l'assemblée décide, de lui donner pleine et entière décharge pour son mandat exercé jusqu'à ce
jour.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur MOSCIATTI Jonathan prénommé et/ou
FISCONSULT, avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et
notamment en vue de la radiation de la société dissoute au Registre des personnes morales, à la Banque
Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès de toute autre organisme.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
cinq ans au moins, au domicile de Monsieur MOSCIATTI Jonathan, qui en assurera la garde.
VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont
été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est
levée.
Monsieur MOSCIATTI Jonathan
Actionnaire Gérant