N° d'entreprise : 0882040695
Nom
(en entier) : RHUMATO.NAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roi Baudouin 58
 : 7030 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu le 23 août2023 par le Notaire Antoine
HAMAIDE, Notaire associé de résidence à Mons, que les actionnaires de la société à responsabilité
limitée «RHUMATO.NAT», dont le siège social se situe à 7030 Mons, Chaussée du Roi Baudoin 58,
société constituée suivant acte reçu par par le Notaire Antoine HAMAIDE, à Mons, le 21 juin 2006,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 juillet suivant, sous le numéro 06107321 ont pris les
résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses à douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et de rendre le
solde disponible pour distribution.
 
    1.  Troisième résolution
 
En conséquence de la décision prise à la seconde résolution, l’assemblée générale décide de
réduire (annuler) le compte des capitaux propres disponibles « apports non appelés » à concurrence
d’un montant de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) par voie de dispense dans le chef des
actionnaires de libérer les apports non libérés à ce jour, à concurrence de six mille deux cents euros
(€ 6.200,00).
 
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RHUMATO.NAT".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus spécialement la rhumatologie par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins pratiquant une spécialité,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de
la société.
Les associés doivent apporter à la société tout ou partie de leur activité médicale. L’objet social ne
pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles
relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et l’indépendance
professionnelle du praticien. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération
civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est toujours illimitée.
La société pourra agir tant pour son compte propre que pour compte de tiers, directement ou à titre
de commissionnaire.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations, se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apport
 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible limité
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible limité à un montant de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur
lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Les apports effectués après la constitution ne sont pas inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
    1.  exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
L’admission d’un nouvel actionnaire et le départ de l’un des actionnaires seront préalablement
notifiés au Conseil Provincial compétent. Ainsi lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la
société, ils doivent présenter les statuts au Conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 
Titre III. Titres
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12. Cession d’actions
 
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, d’actions, s’opèrent conformément aux
dispositions des articles du Code de Déontologie, elles ne peuvent être attribuées qu’à des médecins
spécialisés inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer en Belgique
et qui exercent ou exerceront toute ou partie de leur activité dans le cadre de la société, sachant que
la répartition des actions ne peut pas empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté. L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des
actionnaires.
Si les cession (ou la transmission) est refusée, faute de l’accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n’a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts,
les actions devront être rachetés par les autres actionnaires.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent, étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs parts, le droit des autres actionnaires au rachat de ces actions.
La valeur des actions s’établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base
du dernier bilan établi et approuvé par l’assemblée générale, en reprenant l’actif net comptable divisé
par le nombre des actions représentatives du capital, multiplié par le nombre d’actions dont cession,
sachant que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droits ou le
cédant.
Le paiement des actions, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s’effectuera
dans les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s’il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l’intérêt judiciaire d’application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions, mais ne
pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre associés s’opère librement.
Sauf accord des parties, il sera appliqué une valorisation des actions sur base de l’actif net
comptable résultant du dernier bilan approuvé.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 13. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
nommés et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour une
durée illimitée.
En cas de pluralités d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour
une durée de six ans ou pour une durée illimitée s’il s’agit d’un administrateur unique.
 
Article 14. Pouvoir d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés pour
accomplir des actes de gestion, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être
délégués à un mandataire non médecin.
L’administrateur veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l’Art de
Guérir, ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie Médicale.
Un administrateur ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société. Tout comme l’actionnaire d’une société
professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale exclusivement au nom et pour compte de la
présente société.
 
Article 15. Pouvoir de représentation
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Cette rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Elle doit
correspondre à des prestations de gestion.
 
Article 17. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 18. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite
est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
 
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
 
Nul ne peut représenter plus d’un actionnaire à la fois à l’assemblée générale.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, (si les
procurations le mentionnent expressément).
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
 
Article 24. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Il est également possible que l’administrateur/les administrateurs décide de distribuer un dividende
appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours ou sur celui de l’année
précédente, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
 
Article 26. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Si le liquidateur n’est pas médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
 
 
Article 28. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 29. Règlement intérieur statutaire / Déontologie
 
    1.  Il est garanti pour autant que de besoin que l’actionnaire qui est un médecin n’exercera que
dans le cadre strict de sa compétence.
    2.  Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de
chaque médecin actionnaire demeure toujours illimitée.
    3.  Il sera toujours garanti : le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique, ainsi que le respect du secret professionnel.
    4.  Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    5.  Le règlement intérieur sera complété, s’il échet, dès lors qu’il y a plus d’un actionnaire dans la
présente société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins actionnaires, s’il
échet, et ce sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun.
    6.  Il sera procédé à la constitution d’une réserve moyennant l’accord unanime des médecins
actionnaires.
    7.  Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires
de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelques retombées
sur leurs relations.
    8.  Dès lors que la société compte plus d’un actionnaire, le règlement d’ordre intérieur sera
complété, s’il échet, pour déterminer les conditions de l’exclusion temporaire ou définitive d’un
médecin, et le rachat de ses actions interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l’
article 12).
    9.  Dans le cas où l’actionnaire est dans l’incapacité d’assurer la continuité des soins, il doit
prendre des mesures afin de permettre la continuité des soins. Tout litige d’ordre déontologique est
du ressort exclusif du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
    10.  Les suspensions du droit d’exercer l’art de guérir seront traitées en stricte conformité avec le
Code de Déontologie. Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être
considérée comme non nulle et non avenue.
    11.  L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
    12.  La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des
avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 30. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
 
Les règles de déontologie médicale ainsi que les dispositions du Code des sociétés et des
associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations sont censées non écrites.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7030 Mons, Chaussée du Roi
Baudoin 58.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame DEMEULENAERE Nathalie ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf derogation par assemble générale deliberant à la majorité simple, soit
expressément, soit tacitement.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique, signé par Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons
sont déposés:
- une expédition du procès-verbal
- les statuts coordonnés