N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BELLOUTI NUR DEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Résistance 51 bte 8
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
 
 
 
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le premier octobre
    1.  Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire associé de résidence à Bruxelles (Haren), exerçant sa
fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
SOINNE & RUELLE » notaires associés, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de
Haecht, 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0704.736.870.
    1.  COMPARANT
 
Monsieur BELLOUTI Nur Den, , né à Schaerbeek, le vingt-et-un juillet mil neuf cent soixante-six,
célibataire, domicilié et demeurant à 1140 Evere, rue de la Résistance, 51 boîte 8.
 
    1.  CONSTITUTION
 
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «BELLOUTI NUR DEN»,
ayant son siège social à 1140 Evere, rue de la Résistance, 51 boîte 8, au capital social de dix-huit
mille six cents euros (18.600 €), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un mil huit cent soixantième du (1.860ème)
du capital social.
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Ce document est signé par le comparant qui déclare prendre la qualité de "fondateur" de la société.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe le fondateur des
conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt s’il devenait associé unique de
plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
Il déclare que les mil huit cent soixante (1.860) parts sont souscrites en espèces et libérées,
totalement.
Soit un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) libéré dans sa totalité.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus, par
un versement en espèces de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) au compte numéro
BE15001847542630 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS.
Une attestation de ladite banque justifiant du dépôt de ladite somme a été produite au notaire
soussigné.
0707622225
Volet B
Le comparant reconnait avoir été informé par le notaire instrumentant sur les dispositions de l'article
220 du Code des Sociétés sur les quasi-apports (achat des biens appartenant aux fondateurs dans
les deux ans de la constitution).
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève à la somme de 1.402,20 €.
Le comparant déclare arrêter les statuts de la société, ainsi qu'il suit :
 
    1.  STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BELLOUTI NUR DEN ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “ S.P.R.
L. ”.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1140 Evere, rue de la Résistance, 51, boîte 8.
    1.  peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification. La société peut établir des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, et ce sous réserve des éventuelles
autorisations, licences préalables, et conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d'accès à la profession, toutes les activités liées à la profession de technicien en laboratoire d’
analyses cliniques, soit en milieu hospitalier, soit en laboratoire. Il s’agit de l’exécution d’analyses,
soit sur des liquides biologiques, soit sur des extraits de tissus, et ce dans le but de permettre aux
médecins d’établir un diagnostic, d’assurer le suivi de la maladie, ainsi que d’assurer le suivi des
traitements.
 
Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
 
La société peut également s’intéresser ou prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer
des liens de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
 
La société peut également exercer la fonction de gérant, fondé de pouvoirs, mandataire ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises civiles dont l’objet social est identique, similaire ou
analogue au sien.
 
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète.
 
La société pourra également achter ou vendre des biens immobiliers dans le cadre de ses activités
ou pas ou louer un ou des biens.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date du dépôt de l’acte constitutif
au lieu déterminé par la loi, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
    1.  peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la
déconfiture d’un associé.
Article 6 - Capital
Volet B
    1.  capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €). Il est divisé en mille huit cent
soixante (1.860) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mil
huit cent soixantième (1.860ème) du capital social. s parts sont inscrites dans un registre tenu au
siège social.
Article 6 bis – Compte courant
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au
nom de l’associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des
avantages de toute nature indiqué dans la législation fiscale.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire
public ou officier ministériel prête son concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs,
doivent pour être valables, être signés par le gérant ou par toute autre personne agissant en vertu d’
une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.
Article 11 bis – Organe de gestion intérimaire
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un gérant intérimaire dans l’hypothèse où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandat pour une période supérieure à vingt jours
Volet B
ouvrables. Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour
principale mission de convoquer dans le mois de l’événement ayant entraîné sa nomination une
assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé
ou en incapacité.
Article 12 – Rémunération
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le
ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et
les modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
Article 13 – Contrôle
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la
loi et les règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 - Assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés
par les lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à
la convocation le deuxième mardi du moins de juin, à dix heures (10 heures). Si ce jour est férié, l’
assemblée se tiendra le premier jour ouvrable précédent.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant possédant la majorité des parts de la société.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque part sociale donne droit à une voix sur base du registre des parts.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du
jour de l’assemblée générale, le sans du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au
bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. Toutefois, une personne mariée,
non séparée de biens, ou une personne co-habitante légale, est représentée de plein droit à l’
assemblée par son conjoint ou par son partenaire cohabitant. Le mineur ou l’interdit est représenté
de plein droit à l’assemblée par son représentant légal, même s’il n’est pas personnellement associé.
A moins que la loi ou les présents statuts n’en disposent autrement, les décisions de l’assemblée
générale se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes représentées ou ayant
voté par correspondance.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre personne, associée ou
non, porteuse d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
 
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signera pour approbation les comptes
annuels.
 
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée le gérant qui détient le plus de parts dans la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l’inventaire, le rapport de gestion et les
rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Réviseur d’Entreprises
sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de la loi.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignatio111n des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux Code des sociétés.
 
IV. - DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La société étant constituée, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de
l'acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait d'acte de société au greffe du tribunal
de commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin à dix
(10) heures , de l'année deux mil vingt.
    1.  Gérance
L'assemblée décide de la nomination du gérant :
Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur BELLOUTI Nur Den, prénommé.
 
Ici présent et qui accepte.
Son mandat prend cours ce jour et est exercé de manière rémunérée.
Il est exercé pour une durée indéterminée.
    1.  Commissaires
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation, depuis le premier septembre
deux mil dix-huit, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Volet B
Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises.
    1.  Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la
profession.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture perçu pour le présent acte s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE – NOTAIRE