N° d'entreprise : 0894837569
Nom
(en entier) : PLASTIKA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Préfayhai 22
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe Malherbe, à Eupen, le 28 juin 2022, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée "PLASTIKA", ayant son siège à 4900 Spa, Préfayhai, 22, inscrite à la banque-carrefour des
entreprises sous le numéro 0894.837.569, a pris les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION
MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration du 20 mai 2022 justifiant la modification de l’objet.
L’assemblée décide de modifier l’objet pour adopter le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’Etranger toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement, à la fois pour son propre compte et pour celui des tiers ou en tant qu'intermédiaire,
à toutes les activités liées au commerce au sens large des matériaux plastiques, neufs ou usagés,
de tous types de déchets plastiques industriels. Et notamment l’achat, la vente, l’import-export,
l'enlèvement, la collecte, le tri, la conception, la fabrication, la transformation, le traitement, le
recyclage, la valorisation, le stockage, les transferts de toutes matières plastiques et tous types de
déchets plastiques industriels et similaires.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services. »
2. DEUXIEME RESOLUTION
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DES EXERCICES SOCIAUX
L’assemblée générale décide à l’unanimité à l’avenir de fixer la date de clôture annuelle au 31
décembre en lieu et place du 30 juin de chaque année.
En conséquence, l’article ad hoc des statuts refondus sera désormais libellé comme suit :
« L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente –et-un décembre de
chaque année. Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout. L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de
sa gestion. »
Volet B
3. TROISIEME RESOLUTION
MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Consécutivement à la première résolution, l’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée
générale ordinaire, désormais fixée au dernier vendredi du mois de juin à dix heures.
En conséquence, le texte de l’article ad hoc des statuts refondus est modifié comme suit :
« Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société. Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin, à dix heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale peut
également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des
commissaires, s'il y en a, et discute le bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix. »
4. QUATRIEME RESOLUTION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE EN COURS
L’assemblée décide de prolonger l’exercice en cours, ayant pris cours le premier juillet 2021 jusqu’au
31 décembre 2022, soit 18 mois.
La prochaine assemblée générale aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2023 à dix
heures.
STATUTS
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « PLASTIKA », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’Etranger toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement, à la fois pour son propre compte et pour celui des tiers ou en tant qu'intermédiaire,
à toutes les activités liées au commerce au sens large des matériaux plastiques, neufs ou usagés,
de tous types de déchets plastiques industriels. Et notamment l’achat, la vente, l’import-export,
l'enlèvement, la collecte, le tri, la conception, la fabrication, la transformation, le traitement, le
recyclage, la valorisation, le stockage, les transferts de toutes matières plastiques et tous types de
déchets plastiques industriels et similaires.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports ont été créées 100 actions.
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
Volet B
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Cession de parts
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
Démission à charge du patrimoine social
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions).
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société pour tous les actes dont le montant est inférieur à cinq cent mille
euros (500.000,00 EUR) et à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des actionnaires.
Pour tous les actes dont le montant est supérieur, l’intervention de deux administrateurs est
nécessaire.
Les mêmes règles sont d’application pour la représentation de la société à l’égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
Volet B
toutes procurations spéciales. L’organe d’administration fixe les modalités de cette délégation.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à 10 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l’étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
Volet B
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
1. Siège :
L’assemblée décide de confirmer le siège de la société qui est fixé à 4900 Spa, Préfayhai, 22
2. Administrateurs – Confirmation, Démission, Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur EL-KHOURY Joseph,
prénommé et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
Elle accepte la démission de Madame Barbara GESKUS de son poste d’administrateur
rétroactivement à la date du 7 mars 2022 et lui donne décharge pour l’exercice de son mandat.
Elle nomme, avec effet au 1er juillet 2022, Monsieur Robert EL-KHOURY, comme second
administrateur pour une durée illimitée.
Conformément à l’article 10 des statuts, chaque administrateur peut représenter seul la société.
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 28 juin 2022
Philippe Malherbe, notaire à Eupen
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés