N° d'entreprise : 0685872449
Nom
(en entier) : Cleanalex
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Corbeau(TR) 54
 : 6183 Courcelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
2023/0341
«Cleanalex»
 
Société à responsabilité limitée
 
6183 Courcelles (Trazegnies) – rue de Corbeau, 54
 
TVA BE0685.872.449 RPM Hainaut – division Charleroi
 
 
Adaptation des statuts au Code des sociétés et associations – Refonte
 
 
            L'an deux mille vingt-trois.
            Le vingt-deux novembre.
            Devant Vincent LABENNE, notaire à la résidence de Courcelles (Gouy-lez-Piéton).
            En l’étude.
            COMPARAIT :
            Monsieur Alexandre André Joseph VANHOLLEBEKE, né à Etterbeek le 07 septembre 1976,
divorcé, domicilié à 6183 Courcelles (Trazegnies), rue de Corbeau, 54
            Comparant dont l’identité a été établie par le registre national des personnes physiques.
            Titulaire de toutes les parts de la société à responsabilité limitée "Cleanalex", soit cent (100)
actions.
            Associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
" Cleanalex ", ayant son siège à 6183 Courcelles (Trazegnies), rue de Corbeau, 54.
            Société constituée aux termes d’un acte reçu le 13 décembre 2017 par le notaire Vincent
Labenne, à Courcelles (Gouy-lez-Piéton), publié aux annexes du Moniteur belge le 15 décembre
suivant, sous le numéro 17328452, non modifié à ce jour.
            Statuts non modifiés.
            Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0685.872.449.
            La séance est ouverte à 15h00.
            L'associé unique expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
1°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2°) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
4°) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5°) Démission et nomination.
6°) Siège social et adresse électronique.
7°) Pouvoirs.
  CECI EXPOSE, l'associé unique prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME DECISION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’associé unique constate que le capital,
effectivement libéré, soit six mille deux cents (6.200,00 €) euros, a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, la société ne disposant pas de réserve
légale.
            L’associé unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Elle décide par ailleurs de maintenir le compte « capital non appelé » s’élevant à douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
TROISIEME DECISION
            Comme conséquence des décisions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec ce qui précède et avec le Code des
sociétés et des associations.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
 « Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cleanalex ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l’accomplissement en Belgique et
à l’étranger, des activités décrites ci-après :
· Tous travaux de maintenance et nettoyage dans la construction, dont les bâtiments et terrain,
toitures, panneaux solaire et photovoltaïque, parking, garages, ETC…
· Tous travaux publics ou privés d’entreprise générale de construction, tous travaux de gros-œuvre
de bâtiment, notamment la construction, la réparation, la rénovation ou la démolition de bâtiment en
ce compris la stabilité et la résistance de bâtiment, tous travaux de plafonnage, de cimentage et de
pose de chape, tous travaux de carrelage, marbrerie, pierre naturelle, l’étude et la réalisation de tous
travaux de construction publics ou privés, en qualité d’entrepreneur général et en sous-traitance, la
conception et la construction de tous bâtiments et édifices, leur rénovation, l’étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu’extérieures, tous travaux de toiture et d’étanchéité, tous travaux de
finition des bâtiments tels que peinture, revêtement de murs et sols en tous matériaux, etc…, tous
travaux d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire, tous travaux
électrotechniques, tous travaux de menuiserie et vitrerie, tous travaux de terrassement et de
drainage, tous travaux d’isolation, tous travaux de parcs et jardins, tous travaux de nettoyage, l’
achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobiliers et matériels, toutes
activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en rapport
direct ou indirect avec les activités mentionnées ci-dessus.
· L’entreprise générale d’électricité et de tout système électronique ou domotique, la vente ou l’achat
en gros ou au détail de tout produit qui s’y rapporte, les activités d’électricité industrielle au sens
large, l’installation de motorisation électrique, la fabrication de tableaux, panneaux, consoles,
pupitres, d’armoires et d’autres supports pour la commande ou la distribution électrique, la fabrication
d’appareils d’éclairage électrique, la fabrication de lampes-réclames, d’enseignes
lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, réparation d’équipements électriques, installation de
machines et d’équipements industriels, installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes
électrogènes), construction de réseaux électriques et de télécommunication, travaux de préparation
des sites, travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, déblayage de chantiers, travaux d’installation électrotechnique
de bâtiment, installation de câbles et appareils électriques, installation de système de surveillance et
d’alarme contre les effractions, travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment,
installation de système d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation), installation et
réparation de système de chauffage, de conditionnement d’air, de climatisation et de ventilation,
travaux d’isolation, mise en oeuvre dans des bâtiments et d’autres projets de construction de
matériaux d’isolation thermique, d’isolation acoustique et antivibratile, travaux d’isolation de
canalisation de chauffage ou de réfrigération, travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts
frigorifiques, installation d’enseignes lumineuses ou non, installation d’ascenseurs et d’escaliers
mécaniques, ravalement de façades, travaux de restauration des bâtiments, autres activités de
constructions spécialisées, montage d’éléments de structures métalliques non fabriquées par l’unité
qui l’exécute, exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage d’échafaudages
et de plate- formes de travail, location avec opérateur de matériel de construction, installation de
piscines privées, conduite des opérations de gros entretien des bâtiments, activités d’ingénierie et de
conseils techniques, sauf activités de géomètre, services d’aménagement paysager, réparation d’
équipement de communication, réparation d’appareils audio et vidéo, réparation d’appareils
électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin, réparation d’autres biens personnels
et domestiques. 
· Tous travaux d’installation, de placement et de maintenance d’appareil électrique, électronique,
télésurveillance, domotique, régulation, luminaire, photovoltaïques, solaires, générateur électrique,
ondulateurs.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut réaliser pour son compte propre toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la
vente, la construction, la rénovation, la mise en valeur, le développement, le lotissement,
l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la promotion, la location meublée ou
non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la vente en bloc ou par appartements,
ainsi que la conclusion et la négociation, dans le cadre de cet objet, de toutes conventions, accords
et contrats, la passation de tous actes, soit comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière, par l’exercice de mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur, ou par tout autre mode,
dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. Elle peut
prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 juin, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
QUATRIEME DECISION
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CINQUIEME DECISION
            L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur unique non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Alexandre VANHOLLEBEKE, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
            Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’associé unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SIXIEME DECISION
L’associé unique déclare que :
-l’adresse du siège est située à 6183 Courcelles (Trazegnies), rue de Corbeau, 54
-l’adresse électronique de la société est : info@cleanalex.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
SEPTIEME DECISION.
            L’associé unique confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 15 heures 15.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé lieu et date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec le Notaire.