Nº d'entreprise : 0698 696 344
Nom
(en entier) : AMXRND
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 209 bte A/7
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren, Notaires», à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 26 décembre 2024, il résulte que :
......
IV. Rapports.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 11 décembre 2024.
Le réviseur externe de la Société, L&S Réviseurs d'Entreprises SRL dont les bureaux sont établis à 1731
Zellik, Kortemansstraat 2a, représentée par Monsieur Abdel SERGHINI, réviseur d'entreprises, a établi un
rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés et
des associations. Ce rapport daté du 17 décembre 2024, contient les conclusions ci-après littéralement
reproduites :
« Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL AMXRND ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 209 Boîte A/7, inscrite au
RPM de Bruxelles, sous le nº 0698.696.344, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 décembre 2024 avec
un total de bilan de 20,21 € et des capitaux propres négatifs de -2.496,89 € donne une image fidèle de la
situation de la SRL AMXRND conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires qui
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous
avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette à l'égard de l'administrateur Madame Amandine
Renard à hauteur de 2.517,10 EUR. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
avec Madame Amandine Renard sur l'application de la procédure visée à l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL AMXRND et ne peut être utilisé à d'autres
fins. ».
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé
V. Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
-* ATTESTATION *-
Avant de dresser le présent acte authentique, le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à
l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations, l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la Société. Cette attestation est faite sous réserve de la réalité des déclarations de
l'organe d'administration concernant la consignation du passif non payé.
-* RESOLUTIONS *-
Ceci étant exposé, la comparante, agissant en sa qualité d'actionnaire unique et disposant de ce fait des
quorum et majorité requis, prend successivement les décisions et formule les constatations suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par le comparant à concurrence de sa participation dans les capitaux propres de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, le comparant décide cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Madame
RENARD Amandine Fabienne Erique, à son domicile, sis à 1060 Saint-Gilles, rue de la Forge 1, pendant une
période de cinq ans à compter de ce jour.
En cas de cessation du registre électronique pour une raison quelconque, y compris en cas de clôture de la
liquidation de la société, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le liquidateur, doit conserver une
impression complète du registre électronique sur papier, au siège de la société ou, dans le cas d'une liquidation,
à l'endroit où les livres et écritures de la société sont déposés et doivent être conservés durant le délai visé à
l'article 2:102 du CSA. Cette version imprimée doit mentionner la date de l'impression et doit être signée par
l'organe d'administration ou de représentation ou, le cas échéant, du liquidateur. Lorsque la cessation est la
conséquence d'une décision de l'organe d'administration, cette impression doit être annexée au procès-verbal
de cette décision.
QUATRIEME RESOLUTION