Nº d'entreprise : 0795 829 867
Nom
(en entier) : Service D'acceuil de jour Aegidium
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Arthur Diderich, 34/37à 1060 SAINT-GILLES
Objet de l'acte : projet d'apport gratuit d'une branche d'activité - désignation des
mandataires habilités à signer au nom de l'association les actes relatifs à
l'apport gratuit d'une branche
Se sont réunis les Conseil d'administration des ASBL suivantes, composés comme indiqué dans la liste en
annexe :
1/ L'association sans but lucratif « OEUVRES PAROISSIALES DE SAINT-GILLES », en abrégé « OPSG »,
ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue de l'église Saint-Gilles 67, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0407.743.656, RPM Bruxelles
Constituée par acte du 26 octobre 1922 par le notaire Henri Lallemand, à Saint-Gilles, publié à l'annexe du
Moniteur Belge du 25 novembre suivant, sous le numéro 2441, dont les statuts ont été modifiés à diverses
reprises et en dernier lieu aux termes d'une Assemblée Générale du 18 janvier 2007, publiée aux Annexes du
Moniteur belge le 6 mars suivant, sous la référence 07036131
Ci-après dénommée « l'AOP »
Et
2/ L'association sans but lucratif SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR AEGIDIUM ayant son siège à Saint-Gilles,
Rue Arthur Diderich 34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0795.829.867
Constitué par acte sous seing privé du 14 novembre 2022 publié aux annexes du moniteur belge sous date
et numéro 2023-01-16/0007521.
Ci-après dénommée «SAJ Aegidium»,
Ci-après dénomméés ensemble « les parties » ;
Lesquelles ont convenu ce qui suit
Expose préalable
Les conseils d'administration des deux asbi ont préparé de concert le présent projet d'apport
L'association sans but lucratif « OEUVRES PAROISSIALES DE SAINT-GILLES » désire céder toute la
branche du centre de jour, qui constitue une branche d'activités, avec tous les éléments d'actifs et passifs qui
s'y rapportent à l'ASBL SAJ Aegidium.
L'association sans but lucratif SAJ Aegidium accepte le principe de cette cession. Ainsi en a acté son organe
d'administration en date du 23 janvier 2023
Cet apport à titre gratuit comprend notamment les éléments suivants :
- Le solde qui apparaitra en faveur du centre de jour dans la comptabilité analytique au jour de la prise d'effet
de la cession.
- Tout le mobilier et tout le matériel actuellement utilisé par le centre de jour en ce compris le véhicule
- Les emplois liés à la branche du centre de jour
- Les agréments liés au centre de jour.
Les subsides Actiris qui parviendront à l'Asbl AOP à partir du jour de la signature de l'acte notarié seront
reversés à l'Asbl SAJ Aegidium,
Pour permettre à l'Asbl SAJ Aegidium de démarrer sereinement ses activités, l'Asbl AOP avancera à l'Asbl
SAJ Aegidium un fonds de trésorerie d'un montant de 25.000,00 euros
Pour ce qui est des emplois et du personnel :
Les travailleurs sous contrat de travail dans l'ASBL AOP et occupés dans le cadre du centre de jour seront
transférés à l'ASBL SAJ Aegidium. Il s'agit des postes ACS :
- 081008-01-001
- 081008-01-002
- 081008-01-003
- 081008-01-004
- 081008-01-005.
Les parties en ont dressé la liste.
Les droits du personnel de l'ASBL cédante seront transférés, sans aucune altération, à charge du nouvel
employeur, l'ASBL cessionnaire. Ce transfert aura lieu dans le respect de la Convention collective du travail nº
32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert
conventionnel d'entreprise et réglant les drcits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite.
Application de l'article 12 :103 du Code des Sociétés et des associations
Les deux associations préqualifiées ont décidé de recourir à la faculté prévue par l'article 12 :1 du Code des
Sociétés et des associations qui permet l'application de l'article 12 :103 du même Code. Elles déclarent ainsi
expressément soumettre la présente cession au régime organisé audit Code et notamment aux articles 12 : 93
et suivants dudit Code. ·
Objet de l'association apporteuse « AOP »
L'association sans but lucratif « OEUVRES PAROISSIALES DE SAINT-GILLES », a, en vertu de l'article 2,
l'objet suivant :
1. de gérer, au service de la pastorale, le temporel (c'est-à-dire les ressources humaines relevant de sa
compétence ainsi que les ressources et avoirs matériels) de pastorales reconnues par l'Archevêché de Malines-
Bruxelles, relevant de la région de Bruxelles-Capitale ;
2. de contribuer et d'aider à la fondation et à la gestion d'activités à caractère religieux, social, éducatif,
culturel et de santé, se situant dans le cadre ou dans le prolongement de cette pastorale
Font notamment partie de ces activités, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'organisation et la gestion
- de Centre Psycho-médico Sociaux (CPMS)
- d'un service de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE)
- d'un service social et d'Entraide	-
- d'un Centre d'Accueil de Jour pour personnes âgées
3. d'assister les personnes actives dans la gestion du temporel ou des activités dont question au 1° et au 2°.
Le caractère catholique est un élément essentiel de l'association
Objet de l'association bénéficiaire «SAJ Aegidium»
L'association sans but lucratif « SAJ Aegidium », a, en vertu de l'article 3, l'objet suivant : L'association a
pour but de développer un Service d'Accueil de Jour dans le cadre de ses missions et notamment :
- l'accueil de personnes âgées en leur offrant :
- un accompagnement entre la vie chez soi et la vie en collectivité en favorisant les relations et les liens
sociaux.
- le maintien et/ou la restauration de l'autonomie individuelle.
· - une aide administrative, sociale, et toute activité visant à maintenir les conditions pour les usagers de rester
à domicile de manière la plus optimale possible.
Date comptable
L'association bénéficiaire reprend toutes les dettes fiscales d'impôts ou précompte ou autres charges
sociales ou fiscales en relation avec la branche d'activité qu'elle reprend.
La cession sort comptablement ses effets avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les opérations effectuées
et comptabilisées par l'AOP pour la branche « centre de jour » depuis le 1er janvier 2023 sont réputées, au
point de vue comptable, avoir été effectuées par et pour compte de l'ASBL SAJ Aegidium.
Les comptes annuels de l'exercice social 2023 de l'ASBL SAJ Aegidium comprendront l'ensemble des
opérations effectuées par l'ASBL AOP pour la branche centre de jour depuis le 1er janvier 2023.
La décharge aux administrateurs de l'ASBL AOP pour la branche « centre de jour » à concurrence des
opérations afférentes à la période postérieure au 1er janvier 2023 leur sera accordée par l'assemblée générale
ordinaire de l'ASBL SAJ Aegidium appelée à approuver, de manière indivisible, durant l'année 2024, ses
comptes annuels 2023.
Formalités
Les associations préqualifiées déposeront le présent projet d'apport au greffe du Tribunal de l'entreprise et
i ce au plus tard 6 semaines avant la réalisation de l'apport.
Les associations préqualifiées réaliseront l'apport via acte authentique passé devant le Notaire Olivier de
Clipelle.