N° d'entreprise : 0502621336
Nom
(en entier) : GILLAGH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vallées 7 bte A
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 30
décembre 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société privée à responsabilité limitée "GILLAGH" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
RAPPORTS
 
L'associé unique a dispensé le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d’
entreprises étant la société civile « B.M.S & C° », ayant adopté la forme d’une SPRL, représentée
par Monsieur Paul MOREAU, dont les bureaux sont établis à 1180 – Bruxelles (Uccle), Chaussée de
Waterloo, 757,sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du
Code des Sociétés, reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
 
«Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°,
Réviseurs d’entreprises, déclare que l'apport en nature de créances en augmentation de capital de la
société anonyme BRICOLAGH, dont le siège social est établi avenue Jean Mermoz, 1/4 à 6041 –
Gosselies (BE 0846.940.850) à la société privée à responsabilité limitée GILLAGH, dont le siège
social est établi Rue des Vallées, 7A à 6060 Gilly, consiste en un apport de créances pour un
montant total de 125.000 €.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature ;
    2.  l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que
de la détermination du nombre d’actions ou de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport;
    3.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision;
    4.  les valeurs auxquelles conduit cette évaluation auraient dû correspondre à un nombre de
nouvelles parts sociales au pair comptable de 186 €, sans commune mesure avec la valeur des
apports en nature à effectuer et avec leur rémunération
    5.  les modes d'évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise. La rémunération proposée en contrepartie des apports étant une valeur
nettement inférieure à celle des apports, on peut admettre qu’en raison de la communauté d’intérêts,
l’apporteur agit en pleine conscience de cause dans le cadre de la restructuration de la société.
    6.  La rémunération de l’apport consiste en 672 parts sociales sans désignation de valeur
Volet B
nominale de la société privée à responsabilité limitée GILLAGH.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion
 
Bruxelles, le 26 décembre 2019»
 
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
 
PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
 
L'associé unique a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de CENT VINGT-CINQ MILLE
EUROS (125.000 €), pour le porter de neuf cent dix-huit mille six cents euros (918.600,00 €) à UN
MILLION QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (1.043.600,00 €), par la création de six
cent septante-deux (672) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la
société à partir de leur création.
 
Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la SA BRICOLAGH, préqualifiée, en
rémunération de son apport.
 
DEUXIEME RESOLUTION - RÉALISATION DE L'APPORT
 
Est intervenue :
La société anonyme "BRICOLAGH ", préqualifiée, représentée comme il est dit.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède, à charge de
ladite société “ GILLAGH” une créance certaine, liquide et exigible, constituée par les opérations
décrites ci-dessous, pour un montant de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000 €) :
 
Cette créance est constituée de partie d’un compte-courant (compte 489400), représenté par un
versement bancaire en date du 29 novembre 2019.
La ventilation de la créance pour l’opération sera la suivante
 
- Partie de la créance apportée en capital 125.000,00 €
- Solde du compte courant 25.000,00 €
150.000,00 €
 
À la suite de cet exposé, la SA « BRICOLAGH », par l’intermédiaire de son représentant susnommé,
déclare faire apport à la société de fonds pour un montant de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS
(125.000 €).
 
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société apporteuse, qui accepte, les six cent
septante-deux (672) parts sociales nouvelles.
 
TROISIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL
 
L’associé unique a requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que
chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à UN
MILLION QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (1.043.600,00 €), représenté par cinq
mille six cent neuf (5.609) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cinq mille six cent neuvième (1/5.609ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
QUATRIEME RESOLUTION- MODIFICATION DES STATUTS
 
Suite aux décisions qui précèdent prises par l’associé unique, celui-ci a décidé de modifier comme
suit l'article 6 des statuts :
« Le capital social est fixé à la somme d’UN MILLION QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS
EUROS (1.043.600,00 €).
 
Volet B
Il est divisé en CINQ MILLE SIX CENT NEUF (5.609) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/ cinq mille six cent neuvième (1/5.609ème) de l'avoir social, entièrement
libérées. »
 
En outre, il a décidé d’insérer un nouvel alinéa à l’article 6 bis libellé comme suit :
 
« Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart, en
date du 30 décembre 2019, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent
vingt-cinq mille euros (125.000 €), pour le porter de neuf cent dix-huit mille six cents euros
(918.600,00 €) à un million quarante-trois mille six cents euros (1.043.600,00 €), par la création de
six cent septante-deux (672) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la
société à partir de leur création. »
 
CINQUIEME RESOLUTION– POUVOIRS
 
L'associé unique a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts