Nº d'entreprise : 0882 072 963
Nom
(en entier) : Liantis fonds de solidarité
(en abrégé) :
Forme légale : association d'assurances mutuelles
Adresse complète du siège : Quai de Willebroeck 37, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
À l'assemblée générale extraordinaire de l'association, réunie le 13 décembre 2022, la décision suivante a
été prise :
L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les statuts de l'association, à partir du 1er janvier
2023. L'assemblée générale extraordinaire approuve à l'unanimité les nouveaux statuts coordonnés, formulés
comme suit :
"Titre ler. Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er. L'association adopte la forme d'une association d'assurances mutuelles, qui est dénommée «
Liantis fonds de solidarité », en néerlandais « Liantis solidariteitsfonds ». La dénomination française et la
dénomination néerlandaise peuvent être utilisées de manière équivalente, en toutes lettres ou en abrégé,
séparément ou ensemble.
Article 2. Le siège de l'association est établi quai de Willebroeck 37 à 1000 Bruxelles dans la Région de
Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration est autorisé à déplacer le siège dans la Région précitée et accomplira à cet effet
les formalités de publicité requises.
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. L'organe
d'administration a le pouvoir de décider de cette modification les statuts pour autant que le déplacement du
siège n'ait pas pour conséquence de modifier la langue des statuts. Dans le cas contraire, ce pouvoir est réservé
à l'assemblée générale.
Article 3. L'association a pour objet de gérer un fonds de solidarité et d'organiser des prestations de
solidarité, entre autres pour les participants à une pension libre complémentaire sociale (PLC sociale).
L'association peut accomplir tout acte se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
conclure à cet effet des partenariats avec d'autres entreprises ou organisations. L'association fait partie du
groupe de services Liantis et respectera, lors de la réalisation de ses objectifs, la mission, la vision et la stratégie
du groupe de services.
Pour l'exécution de son objet, elle peut prévoir l'aide et l'outillage requis (entre autres HR, IT, Sales,
Marketing, Finance, Facility) afin de pouvoir accomplir ses tâches de manière optimale.
L'association peut également développer dans sa structure différents bureaux ou départements régionaux
ou locaux où les missions de l'asbl peuvent être exercées. À cet effet, elle peut accomplir tous actes en vue de
l'acquisition, de la location ou de l'occupation, de quelque manière que ce soit, de bâtiments ou de bureaux.
L'association peut en outre développer toutes activités contribuant directement ou indirectement à la
réalisation des objectifs susmentionnés. Elle peut également constituer d'autres personnes morales, ou
participer ou prendre directement ou indirectement des intérêts dans d'autres personnes morales.
L'assemblée générale peut modifier l'objet selon les règles qui régissent les modifications des statuts.
1.
Article 4. L'association d'assurances mutuelles est constituée à durée indéterminée.
Titre Il. Membres, admission, révocation, démission, exclusion, obligations
Article 5. L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres
effectifs sont parties au contrat d'association et exercent les droits sociaux.
Le nombre de membres effectifs est illimité, mais ne doit pas être inférieur à quatre.
Sont des membres effectifs les membres fondateurs et toutes les personnes qui sont admises en qualité de
membres effectifs par le conseil d'administration, sur proposition de Liantis caisse d'assurances sociales asbl.
Sont des membres adhérents les personnes qui ont souscrit une pension libre complémentaire sociale
auprès d'une compagnie d'assurances pour laquelle l'association gère les prestations de solidarité.
Sauf disposition contraire, les notions d'« affiliation » et de « membre(s) » mentionnées dans les statuts
renvoient systématiquement à une « affiliation effective » et à un ou des « membre(s) effectif(s) ».
Article 6. La proposition de candidature d'un membre est adressée au conseil d'administration. La demande
d'adhésion doit être faite par écrit (par courrier ordinaire ou recommandé ou par e-mail s'il a été fait usage de
la possibilité prévue par la CSA). Le conseil d'administration décide souverainement d'admettre ou pas le
candidat concerné en qualité de membre, sans ouvrir de voie de recours et sans devoir motiver sa décision.
Une personne physique ou morale ne peut toutefois être admise en qualité de membre que si elle souscrit
une action et la libère immédiatement en numéraire à raison de 25 % au moins ou s'il reprend une telle action.
Le simple fait d'être admis en qualité de membre implique l'adhésion aux présents statuts et aux règlements
d'ordre intérieur qui ont été ou seront adoptés par le conseil d'administration.
À l'exception des fondateurs, une personne n'a la qualité de membre que si elle est inscrite dans le registre
des membres après avoir été admise par le conseil d'administration ou par son mandataire conformément au
présent article. L'inscription se fonde sur des pièces probantes d'où ressort l'admission par le conseil
d'administration. Ces pièces sont versées au registre des membres.
Un membre peut recevoir un certificat de son inscription au registre des membres sur demande adressée
par pli recommandé au conseil d'administration. Ce certificat n'a pas force probante contre le registre des
membres ou supérieure au registre des membres.
Article 7. Un membre qui perd la qualité professionnelle en vertu de laquelle il a été admis cesse de plein
droit d'être membre. Cette disposition ne s'applique que si la qualité professionnelle visée ci-avant est
expressément mentionnée dans la décision du conseil d'administration d'admettre la personne concernée en
qualité de membre.
Un membre qui cède toutes ses actions dans l'association conformément à l'article 12, § 5 perd de plein
droit sa qualité de membre.
Un membre adhérent est révoqué de plein droit au moment où prend fin le contrat d'assurance auquel les
prestations de solidarité sont associées.
Article 8. § 1er. L'affiliation peut prendre fin de plein droit, par démission ou par exclusion.
L'affiliation de membres effectifs prend fin de plein droit par :
a) révocation, telle que visée à l'article 7, alinéa premier ;
b) interdiction, faillite, mise sous administration ou décès du membre-personne physique ou du représentant
permanent du membre-personne morale ;
c) dissolution, fusion, scission ou faillite du membre-personne morale.
§ 2. Aucun des événements cités au § 1er n'entraîne la dissolution de l'association. Le décès, l'interdiction
ou la faillite d'un membre ne confère pas à ses héritiers et ayants cause le droit de devenir membre de
l'association.
§ 3. Lorsque l'affiliation prend fin conformément aux dispositions des présents statuts, cette donnée est
inscrite dans le registre des membres par le conseil d'administration ou par son mandataire. En cas de
démission au sens de l'article 8, § 1er a), l'inscription visée ne peut se faire que sur la base d'un document
signé par le membre sortant. Ce document est versé au registre des membres.
Article 9. § 1er. La démission d'un membre ou la reprise d'une partie des actions par un membre n'est
possible que pendant les six premiers mois de l'exercice. Tout membre qui souhaite démissionner ou reprendre
partiellement ses actions doit en informer le président du conseil d'administration par courrier recommandé
avant la fin du sixième mois de l'exercice. Le conseil d'administration peut soumettre la démission ou la reprise
partielle d'actions à des modalités supplémentaires définies dans un règlement d'ordre intérieur.
Une démission est impossible si elle réduit le nombre de membres effectifs à moins de quatre.
Une démission ou une reprise partielle des actions est impossible lorsque le paiement de la contre-valeur
des actions auquel la démission donne lieu conformément au § 2 du présent article rend l'actif net de
l'association inférieur au montant du fonds social, tel que déterminé à l'article 12, § 1er, majoré des réserves
indisponibles et autres postes du bilan dont les statuts ou certaines dispositions légales ou réglementaires
interdisent la distribution.
Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le conseil d'administration peut refuser la démission ou
la reprise d'actions lorsque le membre concerné a encore envers l'association des obligations financières ou
des obligations en vertu de contrats en cours. Le refus doit être communiqué au membre par courrier
recommandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier visé à l'alinéa premier du présent
paragraphe.
§ 2. En cas de démission, de reprise d'une partie des actions ou de révocation de plein droit au sens de
l'article 7, alinéa premier, le membre concemé a droit au remboursement de la contre-valeur de ses actions,
sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le paiement pourrait donner lieu à charge de l'association.
La contre-valeur par action se calcule comme suit : (fonds social + réserves disponibles + bénéfices reportés
- pertes reportées) divisé par le nombre total d'actions émises par l'association. La contre-valeur par action se
calcule sur la base du bilan approuvé relatif à l'exercice pendant lequel intervient la démission, la révocation ou
la reprise d'une partie des actions.
Dans tous les cas de démission, de reprise d'une partie des actions ou de révocation de plein droit au sens
de l'article 7, alinéa premier, un coût administratif de 1 500 euros dû à l'association est déduit de la contre-
valeur totale des actions à payer.
Si les actions du membre concerné n'ont pas été libérées, une compensation est opérée entre la contre-
valeur des actions déterminée conformément aux alinéas précédents et les montants encore à libérer sur ces
actions. Le membre n'a droit qu'au paiement du solde positif à l'issue de cette compensation. Si le solde est
négatif, le membre versera la différence à l'association.
§ 3. Le conseil d'administration peut exclure un membre qui a enfreint les statuts, qui reste en défaut de
libérer ses actions conformément à l'article 12, § 2, qui est impliqué d'une quelconque manière dans des faits
ou des événements de nature à (pouvoir) nuire gravement à la réputation ou aux intérêts de l'association ou
encore qui est impliqué d'une quelconque manière dans des faits ou des événements incompatibles avec la
spécificité de l'association.
Le conseil d'administration informe le membre par courrier recommandé de sa décision de délibérer sur son
exclusion. Le courrier mentionne les motifs de cette décision. Le conseil d'administration fait également savoir
au membre concerné qu'il dispose de quinze jours à dater de l'envoi du courrier recommandé pour
communiquer ses objections ou demander à être entendu au moyen d'un courrier recommandé. Dans ce dernier
cas, le membre a le droit de se faire assister d'un avocat.
Le conseil d'administration prend une décision motivée dans les 45 jours de l'envoi du courrier recommandé
par lequel il informe le membre de sa décision de délibérer sur son exclusion. Le conseil d'administration
communique sa décision motivée au membre par courrier recommandé transmis dans ce même délai. La
décision du conseil d'administration est susceptible d'appel.
Si le conseil d'administration décide d'exclure un membre, cette décision prend effet à dater de l'envoi du
courrier recommandé par lequel cette décision est communiquée au membre.
Si le membre au sujet duquel le conseil d'administration délibère est lui-même membre du conseil
d'administration, il n'est pas pris en compte dans le calcul de la majorité des voix. Cette règle est valable pour
toutes les décisions que le conseil d'administration doit prendre concernant la procédure d'exclusion à engager
et à mener.
§ 4. Le membre exclu a droit au paiement de la contre-valeur de ses actions, sous déduction le cas échéant
des impôts auxquels le paiement pourrait donner lieu à charge de l'association. La valeur par action est
déterminée comme suit : (fonds social - pertes reportées) divisé par le nombre total d'actions émises par
l'association. Le membre n'a pas droit à la distribution d'une partie des réserves ou des bénéfices reportés. La
valeur de l'action est calculée sur la base du bilan approuvé relatif à l'exercice pendant lequel le membre est
exclu.
Dans tous les cas d'exclusion, un coût administratif de 1 500 euros dû à l'association est déduit de la contre-
valeur totale des actions concernées à payer.
Si les actions du membre concerné n'étaient pas libérées, une compensation est opérée entre la contre-
valeur des actions déterminée conformément aux alinéas précédents et les montants encore à libérer pour ces
actions. Le membre n'a droit qu'au paiement du solde positif à l'issue de cette compensation. Si le solde est
négatif, le membre versera la différence à l'association.
§ 5. En cas de décès, de faillite ou d'interdiction d'un membre, ses héritiers et ayants cause ont droit au
paiement de la contre-valeur de ses actions conformément à ce que prévoit l'article 9, § 2 concernant la
démission, à moins qu'ils soient eux-mêmes admis en qualité de membres conformément aux articles 5 et 6 ou
qu'ils soient déjà membres.
§ 6. Le paiement de la contre-valeur des actions visé aux paragraphes 2, 4 et 5 du présent article est exigible
le premier jour du dixième mois qui suit la fin de l'exercice pendant lequel l'affiliation a pris fin.
Lorsqu'il le juge opportun ou utile, le conseil d'administration peut toutefois décider de verser un acompte
de maximum 50 % de la contre-valeur des actions estimée par le conseil d'administration, au plus tôt deux mois
après la démission, l'exclusion ou la révocation. La valeur déterminée provisoirement par le conseil
d'administration dans le cadre d'une telle décision ne lie aucunement l'association quant à la valeur définitive
des actions concernées.
Si la part de retrait versée par voie d'acompte excède la valeur de la part de retrait finalement due, le trop-
perçu doit être remboursé dans les deux semaines de l'envoi d'une lettre recommandée par l'association. Cette
lettre communique le montant définitivement dû de la part de retrait et réclame le remboursement du trop-perçu.
À l'expiration de ce délai de remboursement, un intérêt annuel calculé au taux d'intérêt légal, avec un minimum
de 8 % par an, est dû de plein droit et sans sommation sur le montant à rembourser. Quiconque est tenu à un
remboursement ne peut prétendre à aucune compensation entre le montant à rembourser conformément au
présent article et des montants dont l'association serait encore redevable. Une telle compensation peut
néanmoins intervenir sur simple décision du conseil d'administration.
§ 7. Lorsqu'un membre ou ses héritiers et ayants cause ont droit à un paiement conformément à l'un des
paragraphes précédents du présent article et que ce paiement empêche l'association de remplir ses obligations
en matière de préservation de son patrimoine définies dans les lois et les règlements qui lui sont applicables ou
sont applicables à un fonds de solidarité, tel que visé à l'article 3, ce droit au paiement est suspendu jusqu'à ce
que le paiement devienne possible dans le respect des lois et règlements applicables. Le membre ou ses
héritiers et ayants cause n'ont droit à aucune forme d'intérêts sur les sommes dues par l'association pour la
période pendant laquelle le paiement est ainsi suspendu.
Lorsqu'un membre ou ses héritiers et ayants cause ont droit à un paiement conformément à l'un des
paragraphes précédents du présent article et que ce paiement rend l'actif net de l'association inférieur au
montant du fonds social, tel que déterminé à l'article 12, § 1er, le droit au remboursement est suspendu jusqu'à
ce que ce paiement ne puisse plus générer la situation décrite ci-dessus. Le membre ou ses héritiers et ayants
cause n'ont droit à aucune forme d'intérêts sur les sommes dues par l'association pour la période pendant
laquelle le paiement est ainsi suspendu.
Article 10. La liquidation de l'association ne peut être demandée par un membre dont l'affiliation prend fin
ou a pris fin conformément à l'article 7 ou 8, § 1er ni par ses héritiers ou ayants cause. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir ni relevé ou reddition de comptes ni apposition de scellés ni inventaire. Ils ne peuvent pas réclamer
la restitution des cotisations qu'ils ont payées.
Article 11. Les membres ne sont responsables que dans les limites des engagements souscrits. Le simple
fait de leur affiliation n'entraîne pas de responsabilité des engagements de l'association. La responsabilité
d'engagements souscrits conformément à la première phrase subsiste même après une révocation, une
démission ou une exclusion.
Les membres adhérents ne sont responsables que dans les limites du volet de solidarité lié à la pension
libre complémentaire sociale qu'ils ont souscrite.
Titre III. Fonds social
Article 12. § 1er. Le fonds social de l'association s'élève à minimum 50 000 euros. Il est constitué des apports
souscrits par les membres en échange des actions qui leur ont été attribuées.
§ 2. Le fonds social est représenté par des actions nominatives sans valeur nominale.
Chaque action souscrite doit être libérée dès sa création par un versement en numéraire à concurrence de
25 % au moins.
Les autres libérations sont opérées en vertu des accords écrits conclus à la suite de l'adhésion entre le
membre adhérent et l'association, représentée par le conseil d'administration. À défaut de tels accords, la
libération intervient sur simple demande du conseil d'administration dans les délais qu'il fixe. Une libération ne
peut se faire autrement qu'en numéraire que si le conseil d'administration y consent expressément. Si la
libération n'intervient pas dans les délais convenus ou fixés par le conseil d'administration, un intérêt calculé au
taux d'intérêt légal, avec un minimum de 8 % par an, est dû de plein droit et sans sommation sur le montant à
libérer, sans préjudice du droit de l'association de poursuivre la libération par voie judiciaire, de réclamer en
plus des dommages et intérêts et d'exclure le membre conformément à l'article 9.
Le droit de vote dont dispose éventuellement un membre à l'assemblée générale est entièrement suspendu
aussi longtemps que la libération due en vertu du présent article n'a pas été effectuée.
§ 3. Les actions peuvent être rémunérées par un intérêt que l'assemblée générale fixe chaque année à
l'occasion de l'approbation des comptes annuels.
§ 4. Lorsqu'une action appartient en indivision à plusieurs personnes ou à une communauté matrimoniale,
· le conseil d'administration peut suspendre le droit de vote y afférent jusqu'à ce que les copropriétaires ou les
conjoints aient désigné une personne unique comme propriétaire envers l'association. Cette demière personne
peut seule exercer le droit de vote.
Si une action est grevée d'un usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent notifier conjointement à
l'association lequel d'entre eux exercera le droit de vote. En l'absence d'une telle notification conjointe, le droit
de vote est suspendu.
§ 5. Les actions sont librement cessibles entre membres. En dehors de cela, les actions ne peuvent être
cédées qu'avec l'accord écrit préalable du conseil d'administration. Le conseil d'administration ne peut autoriser
une cession qu'à des personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions d'admission des
membres. Toute cession d'actions contraire au présent article est non opposable à l'association. .
Article 13. Le cautionnement d'une association membre peut être sollicité en vue du respect des obligations
légales, réglementaires ou contractuelles de l'association.
Article 14. Sans préjudice des pouvoirs du conseil d'administration définis dans les présents statuts
concernant l'admission et l'exclusion de membres et sans préjudice du droit des membres de démissionner
prévu dans les présents statuts, l'assemblée générale peut décider d'augmenter ou de réduire le fonds social
selon les règles applicables à toute modification des statuts. Les personnes qui ne sont pas encore membres
de l'association au moment d'une augmentation du fonds social ne peuvent souscrire des actions que si elles
ont été préalablement admises en qualité de membres par le conseil d'administration, conformément à l'article
6, § 1er. Si l'augmentation du fonds social intervient par émission de nouvelles actions, l'article 12, § 2 est
d'application conforme.
Titre IV. Les primes de solidarité
Article 15. Devient membre adhérent toute personne qui contracte une pension libre complémentaire sociale
auprès d'une compagnie d'assurances qui confie à l'association la gestion des prestations de solidarité liées à
cette pensioni libre complémentaire sociale.
Les droits et obligations des membres adhérents en matière de prestations de solidarité liées à la pension
libre complémentaire sociale sort régis par uri règlement de solidarité, qui fait partie des conditions générales
de la pension libre complémentaire sociale, telle qu'elle est proposée par la compagnie d'assurances.
Les conditions du règlement de solidarité sont définies par le conseil d'administration de l'association dans
le respect de la législation en vigueur.
Article 16. Les cotisations pour les prestations de solidarité liées à la pension libre complémentaire sociale
sort retenues par la compagnie d'assurances sur les cotisations de la pension libre complémentaire sociale
visées à l'article 15 et sort reversées à l'association. Le montant de ces cotisations est déterminé par la
législation en matière de pension libre complémentaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. § 1er. L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. L'assemblée générale
valablemerit réunie et délibérante représente l'ensemble des membres effectifs. Ceux-ci sont liés par ses
décisions. Chaque membre a le droit de prendre part à l'assemblée générale avec droit de vote et dispose d'une
voix.
§ 2. L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois après la
clôture de l'exercice, peridarit un jour et à une heure fixés par le conseil d'administration, au siège ou à tout
autre endroit de Belgique mentionné dans la convocation. Cette assemblée générale annuelle statue au
minimum sur l'approbation des comptes annuels et sur la décharge à donner aux administrateurs et aux
commissaires.
§ 3. L'assemblée générale est convoquée à l'initiative du président du conseil d'administration lorsque c'est
nécessaire au bon fonctionnement de l'association et à la demande du conseil d'administration chaque fois que
celui-ci le juge utile. L'assemblée générale doit être convoquée lorsque l'association n'a plus de commissaire,
que celui-ci démissionrie ou qu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa fonction et lorsqu'un quart des membres
au moins en font la demande.
La convocation se fait par lettre ordinaire envoyée à l'adresse du membre mentionnée dans le registre des
membres ou par e-mail transmis à l'adresse e-mail du membre mentionnée dans le registre des membres. La
convocation contient la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale et doit être envoyée au
moins quinze jours avant la date de la réunion.
En dérogation à l'alinéa précédent, l'assemblée générale peut délibérer valablement sans convocation,
lorsque tous les membres acceptent unanimement de se réunir en assemblée générale. L'assemblée générale
peut se réunir par toutes les voies numériques (dont la conférence téléphonique et la visioconférence),
conformément aux dispositions du CSA. Un membre est présent lorsqu'il peut participer à la réunion et aux
délibérations.
§ 4. L'assemblée générale est dirigée par le président du conseil d'administration. Le président désigrie uri
secrétaire qui rédige le procès-verbal.
§ 5. Un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre, à la condition que
ce dernier remplisse toutes les conditions et formalités pour être admis à l'assemblée générale. Lors de
l'assemblée générale, le membre représentant exerce le droit de vote et tous les autres droits accordés aux
membres au nom et pour le compte du membre représenté. Ce pouvoir de représentation doit être donné au
moyen d'une procuration datée et signée. L'original ou une copie de la procuration doit être remis au président
de l'assemblée générale au début de l'assemblée générale et avant le moindre vote. La procuration est
également valable sans instructions de vote. Chaque membre peut représenter un maximum de deux autres
membres par assemblée. Pour le calcul des quorums de présence et de majorité, un membre valablement
représenté est réputé présent.
§ 6. L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf en cas de modification des statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour repris dans
la convocation. Si tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale, ils peuvent toutefois
décider à l'unanimité de délibérer valablement sur un point de l'ordre du jour qui ne figurait pas dans la
convocation.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si la moitié des
membres au moins sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, le conseil
d'administration peut convoquer une nouvelle assemblée générale avec le même ordre du jour dans un délai
de deux mois. Celle-ci peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La proposition de modification des statuts n'est adoptée que si elle est approuvée par les deux
tiers au moins des membres présents ou représentés.
§ 7. Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal qui est au moins signé
(en numérique ou sur support ordinaire) par le président et le secrétaire de l'assemblée générale ou par le
secrétaire et deux administrateurs. Le procès-verbal est conservé au siège, où tous les membres peuvent le
consulter sans avoir le droit d'en prendre copies ou de le déplacer. Les copies ou extraits de ce procès-verbal
à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
Article 18. L'assemblée générale a uniquement les pouvoirs que lui confèrent explicitement la loi et les
présents statuts et en tout cas le pouvoir de :
· modifier les statuts, en ce compris le pouvoir d'augmenter ou de réduire le fonds social visé à l'article 12,
§ 1er, et le pouvoir de dissoudre l'association ;
· nommer et révoquer les administrateurs et les commissaires ainsi que déterminer leurs émoluments, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration d'attribuer des jetons de présence conformément à l'article 23.
La nomination d'administrateurs se fait dans le respect de l'article 19 ;
· donner décharge aux administrateurs et aux commissaires ;
· approuver les budgets, le bilan et le compte de résultat ;
· attribuer aux membres des intérêts sur actions conformément à l'article 12, § 3 ;
· décider de dissoudre l'association.
Titre VI. Conseil d'administration
Article 19. § 1er. L'association est administrée par un conseil d'administration qui se compose de minimum
six et maximum douze administrateurs, membres ou non membres de l'association. Le conseil d'administration
est un organe collégial.
Une persorine morale-administrateur ne peut remplacer son représentant permanent en cours de mandat
qu'après approbation formelle par le conseil d'administration et après nomination d'un successeur. Le
représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale. Le représentant
permanent ne peut siéger ni à titre personnel ni en qualité de représentant permanent d'une autre personne
morale administrateur au sein du conseil d'administration.
§ 2. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.
§ 3. La nomination en tant qu'administrateur prend effet à compter de la décision de l'assemblée générale.
§ 4. Les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq ans ou pour une durée plus courte moyennant
une décision motivée.
Cette période prend cours à la date à laquelle l'assemblée générale nomme l'administrateur et se termine,
sauf s'il a été décidé d'une plus courte période, à la date de l'assemblée générale ordinaire de la cinquième
année suivant la nomination.
Si une nomination a lieu moins de cinq ans avant le septantième anniversaire de l'administrateur-personne
physique ou du représentant permanent de l'administrateur-personne morale, l'assemblée générale nomme
l'administrateur jusqu'au septantième anniversaire (du représentant permanent) de l'administrateur.
Si un mandat d'administrateur prend fin prématurément, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. Le mandat de l'administrateur coopté est confirmé lors de la prochaine assemblée
générale. Si le mandat de l'administrateur coopté est confirmé, il termine le mandat de son prédécesseur. Si le
mandat de l'administrateur coopté n'est pas confirmé, il prend fin après l'assemblée générale, sans que cela
affecte la régularité de la composition du conseil d'administration à cet instant.
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
§ 6.
Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit :
·à l'expiration de la durée du mandat ;
·au moment où l'âge de septante ans est atteint, au moment de l'interdiction, de la faillite, de la mise sous
administration provisoire ou du décès de l'administrateur-personne physique ou du représentant permanent de
l'administrateur-personne morale ;
·au moment de la dissolution ou de la faillite de l'administrateur-personne morale.
Le mandat d'administrateur prend fin par révocation :
·par une décision de l'assemblée générale, par laquelle la révocation a lieu ad nutum ;
·par la démission de l'administrateur. Cette révocation est notifiée par écrit au président du conseil
d'administration. En cas de révocation à contretemps, l'administrateur est toutefois tenu de poursuivre son
mandat jusqu'à ce que l'assemblée générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 20. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
président(s). Le président et le(s) vice-président(s) ne peuvent pas exercer en même temps la fonction
d'administrateur délégué.
En cas d'empêchement du président, pour quelque raison que ce soit, il est remplacé par un vice-président,
qui exerce alors tous les pouvoirs du président et accomplit toutes les tâches que les présents statuts confient
au président.
Le conseil d'administration nomme, sur proposition de l'administrateur délégué, un secrétaire. Le secrétaire
est un non-administrateur, qui relève de la responsabilité finale de l'administrateur délégué.
Article 21. § 1er. Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière ainsi que la représentation
de l'association, dans les limites de cette gestion et dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, à une ou
plusieurs personne(s), membre(s) du conseil d'administration et non administrateur(s), qui portera/porteront le
titre d'administrateur délégué. Chaque administrateur délégué peut agir seul dans les limites de cette gestion.
Le conseil d'administration statue sur la nomination, la révocation et la rémunération de l'administrateur
délégué.
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de l'asbl, ainsi que de la représentation de
l'asbl en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'asbl et les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils présentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
§ 2. Le conseil d'administration et l'administrateur délégué peuvent, chacun dans les limites de ses propres
pouvoirs, attribuer des mandats spéciaux à des mandataires.
Article 22. § 1er Le conseil d'administration est convoqué par le président lorsque les intérêts de l'association
l'exigent ou à la demande de deux administrateurs adressée au président. Le conseil d'administration statue
valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Un administrateur peut donner procuration à un
autre administrateur, même par courrier, fax ou e-mail, pour le remplacer et le représenter à la réunion du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un
autre membre du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité de
voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont
signés par le président et conservés dans un registre spécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
sont signés par le président ou par l'administrateur délégué.
§ 2. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'asbl, l'administrateur en question doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre la décision. Il est interdit au conseil d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur
en question s'abstiendra de prendre part aux délibérations et à la décision. Il appuiera pleinement la décision
prise par le conseil d'administration.
Lorsque la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, l'assemblée générale
prendra une décision à la place du conseil d'administration. Si l'assemblée générale approuve la décision, le
conseil d'administration peut l'exécuter.
Article 23. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes susceptibles de contribuer
directement ou indirectement à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l'assemblée générale ou aux commissaires. Il a le pouvoir d'adopter des règlements
d'ordre intérieur qui complètent les règles fixées aux présents statuts dans les limites autorisées par la loi.
En cas de présence effective aux réunions, l'assemblée générale peut attribuer des jetons de présence aux
membres du conseil d'administration. Elle en fixe le montant.
Article 24. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire concernant les
engagements de l'association.
Article 25. Le conseil d'administration peut convier à ses réunions toutes les personnes susceptibles de
l'aider à accomplir de sa mission. Des membres individuels du conseil d'administration n'ont pas ce droit, sauf
autorisation de la majorité des administrateurs présents.
Article 26. L'administrateur délégué et les mandataires spéciaux ainsi que le président peuvent donner
décharge ou quittance, chacun séparément, au nom de l'association concernant la gestion des postes,
télégraphe, téléphone, office des chèques postaux, etc. Ce mandat englobe le mandat d'ouvrir un ou plusieurs
compte(s) bancaire(s) au nom de l'association.
Article 27. Le conseil d'administration et l'administrateur délégué représentent l'association vis-à-vis des
tiers, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, chacun dans les limites du pouvoir que lui réservent la
loi et les présents statuts.
L'association est également valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur délégué.
Le pouvoir de représentation attribué par ou en vertu du présent article s'applique également aux actes
accomplis au nom et pour le compte de l'association dans des procédures judiciaires et aux procédures
judiciaires de toute nature engagées devant le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle, en ce compris le
pouvoir de désigner des avocats. Lorsque des personnes ou des organes auxquels un pouvoir de représentation
est conféré par ou en vertu du présent article comparaissent personnellement devant une juridiction au nom de
l'association, cette comparution sera considérée comme une comparution de l'association en personne.
Titre VII. Commissaires
Article 28. L'assemblée générale peut désigner un commissaire, qui est nommé pour une période de
maximum 3 ans et qui est chargé du contrôle des comptes de l'association. Le commissaire a droit à une
rémunération dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Article 29. § 1er. En cas de désignation d'un commissaire, celui-ci peut assister à toutes les réunions des
organes statutaires de l'association avec voix consultative. Il peut prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'association au siège social.
Il peut également vérifier la caisse et les valeurs ainsi que contrôler la régularité et la sincérité des inventaires
et des bilans et contrôler l'exactitude des informations données au sujet des comptes de l'association dans le
rapport du conseil d'administration.
§ 2. En cas de désignation d'un commissaire, celui-ci contrôle le projet de comptes annuels établi par le
conseil d'administration, en vue de déterminer si le droit comptable y est respecté. Ses contrôles font l'objet
d'un rapport écrit qui est soumis à l'assemblée générale annuelle avant approbation des comptes annuels. Son
rapport est mis à la disposition de chaque membre pour consultation au siège de l'association au moins quinze
jours avant l'assemblée générale.
Titre VIII. Fonds
Article 30. Les fonds de l'association sont gérés et investis conformément à la réglementation en vigueur.
Titre IX. Les comptes
Article 31. L'exercice de l'association prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Conformément
aux prescriptions légales, le conseil d'administration doit établir chaque année un inventaire et des comptes
annuels. Ces comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe et forment un tout.
En cas de désignation d'un commissaire, l'inventaire et les comptes annuels sont mis à sa disposition au plus
tard 40 jours avant la date de l'assemblée générale. Le commissaire rédige un rapport reprenant ses
propositions. Ces pièces sont à la disposition des membres huit jours avant la date de l'assemblée générale.
Article 32. § 1er. L'association ne peut procéder à aucune distribution, attribution d'intérêts ou
remboursement aux membres ou à leurs héritiers et ayants cause, ni du fait de la fin de leur affiliation ni dans
d'autres circonstances, aussi longtemps qu'à la suite d'une telle distribution, l'actif net de l'association serait ou
deviendrait inférieur au montant du fonds social, majoré des réserves indisponibles et autres postes du bilan
qui ne peuvent être distribués en vertu des statuts et de dispositions légales ou réglementaires.
§ 2. L'association constitue des réserves, comme le prévoit la réglementation en vigueur. Elle constitue
également toutes les réserves qu'elle juge nécessaires.
Des paiements ne peuvent être effectués à partir des comptes des membres que si l'opération ne réduit pas
la marge de solvabilité disponible en deçà du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, si toutes les
autres dettes ont été acquittées.
La FSMA est informée au moins un mois à l'avance de tout paiement opéré à d'autres fins que la résiliation
individuelle de l'affiliation. Pendant ce délai, la FSMA peut interdire le paiement envisagé.
Titre X. Dissolution et liquidation
Article 33. L'association peut être dissoute à tout moment sur décision de l'assemblée générale prise selon
les règles définies à l'article 17 pour les modifications des statuts.
Article 34. En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs et émoluments. À défaut de décision de l'assemblée générale, les administrateurs de
l'association sont réputés liquidateurs de plein droit.
Article 35. En cas de dissolution et après apurement des dettes éventuelles, l'actif du fonds de solidarité lié
à la pension libre complémentaire sociale est cédé aux participants à la pension libre complémentaire sociale,
c'est-à-dire aux membres adhérents ; les autres actifs sont cédés après apurement des dettes à une association
qui poursuit un objet similaire à celui de l'association ou à une caisse d'assurances sociales pour indépendants.
Le(s) liquidateur(s) est/sont chargé(s) de réaliser ces opérations.
Article 36. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs soumettent le décompte de leur gestion à
l'assemblée générale. Le rapport écrit des liquidateurs est mis à la disposition des membres effectifs pour
consultation au moins quinze jours avant l'assemblée générale, au siège de l'association. En cas de désignation
d'un commissaire, il contrôle les données chiffrées du rapport et rend compte de son contrôle à l'assemblée
générale.
L'assemblée générale délibère valablement sur la clôture de la liquidation et sur la décharge des
liquidateurs, quel que soit le nombre de membres présents.
Titre XI. Dispositions diverses
Article 37. Les statuts ne peuvent porter atteinte aux dispositions légales impératives. Les dispositions
légales et réglementaires auxquelles il n'est pas valablement déroge sont présumées inscrites dans les présents
statuts et il en est de même pour toutes les modifications futures des lois et règlements visés ci-avant.
Si une ou plusieurs dispositions des présents statuts étaient contraires à l'actuelle ou la future législation
contraignante sur les associations sans but lucratif, elles seront réputées non écrites, sans que cela affecte la
validité des autres dispositions."
Pour rapport,
Philip Van Eeckhoute
r.p. SComm Philip Van Eeckhoute
Administrateur délégué