N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Laurence ADAM, Société d'Avocats
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Montagne Sainte-Walburge 86
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, 2ème canton, le 20 décembre
2018, déposé électroniquement au Bureau de l'Enregistrement de Liège 1, Actes notariés, le 20
décembre 2018, en attente des mentions, il résulte que : M Madame ADAM Laurence Anne-
Françoise Véronique, née à Liège le 25 no-vembre 1981, domiciliée à 4000 Liège, Montagne Sainte-
Walburge, 86, a constitué une société privée à responsabilité limitée (SPRL) dénommée "Laurence
ADAM, Société d'Avocats" et a arrêté les statuts de ladite société ainsi qu'il suit :
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Laurence ADAM, Société d'Avocats".
Le siège social est établi à 4000 Liège, Montagne Sainte-Walburge, 86.
La société a pour objet pour son compte, pour compte d'autrui ou en partici-pation, en Belgique ou à
l'étranger :
- l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre, à
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au
règlement d'ordre intérieur de l'Ordre ;
- l’exercice de toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d’Avocat, telles que la
médiation, l'arbitrage, la conciliation et tous autres modes alternatifs de prévention et de résolution
des conflits, la publication d’articles de doctrine et d’ouvrages scientifiques, l’exercice de mandats de
justice, l’enseignement, et cetera.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
La société peut, seule ou en collaboration avec d’autres, exécuter, directement ou indirectement,
pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières et
financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer
à son développement.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes.
La société, à titre accessoire, pourra remplir toutes opérations civiles, commer-ciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter direc-tement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
L’assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité
pour interpréter l’étendue de l’objet social.
La société peut enfin s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société, association ou entreprise ayant en tout ou en
partie un objet social similaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital. Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers, de
0716722508
Volet B
sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) se trouve à la disposition de la
société.
Les apports en espèces ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la CBC Banque sous le numéro BE08 7230 4932 0713.
Une attestation de ladite Banque, du 14 décembre 2018, justifiant de ce dépôt, a été remise au
notaire. Le notaire a attesté le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplisse-ment de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à dix-
neuf heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale, sauf s'il est asso-cié unique. La
représentation a lieu par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienne-té à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gé-rants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre compétent. S’il
existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles.
En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
En tout état de cause :
§ 1. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société de droit commun
établissent des statuts contenant l’engagement de respecter le pré-sent code, les règlements des
Ordres concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de con-flits d’intérêts et d’
incompatibilités ;
2° l’association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
3° le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes gé-néralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout mo-ment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association ;
4° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l’expiration de la
période de cinq ans visée par l’article 4.43 §1, al. 2 ;
5° en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont avocats ;
6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
§ 2. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société à per-sonnalité juridique
établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1 et, en outre, contenir des clauses
Volet B
prévoyant ce qui suit :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
§ 3. L’avocat constituant une société privée à responsabilité limitée uniper-sonnelle pour l’exercice
de sa profession est tenu aux obligations du § 1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du §2.
§ 4. A) les comptes annuels de la société doivent être contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par
un comptable agréé par le Conseil de l’Ordre.
b) le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne mo-difie en rien les
conditions et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit
respecter les règles de l’ordre ou des ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et
est soumise à son (à leur) autorité.
c) la société peut accepter comme associé une autre société civile profession-nelle d’avocats.
Tous litiges pouvant survenir entre associés seront tranchés par voie d'arbi-trage, par les soins d'un
arbitre choisi de commun accord ou à défaut, d'un arbitre qui sera désigné par le Bâtonnier de
l'Ordre compétent, saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Chacun des associés devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans
appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tous délai de procédure.
Toutefois, chacun des associés concernés pourra refuser l'arbitrage de la ma-nière suivante :
- s'il prend, dans le respect des règles déontologiques, l'initiative de l'instance en citant directement
l'autre associé à comparaître devant le tribunal de l'entreprise du siège social ;
- Si l'autre associé l'informe de son intention de faire appel à l'arbitrage, en lui faisant part de son
refus dans les quinze jours calendrier à compter de cette infor-mation.
Pour le surplus, est ici rappelée la compétence du tribunal de l’entreprise du siège de la société.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019. La société re-prend tous les
engagements contractés en son nom depuis le 1er octobre 2018.
2° La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra en deux mille vingt, conformément aux statuts.
L’assemblée a en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction Madame Laurence ADAM, comparante, qui a déclaré accepter et
confirmer expressément ne pas être frappée d'une décision judiciaire qui s'y oppose.
d. Pour le cas où la société détiendrait un mandat dans une autre société d'avo-cats, elle confirme
d'ores et déjà la désignation de la comparante comme représen-tante permanente de la SPRL, sans
préjudice de l'obligation de respecter les règles de publication légale de ce mandat.
e. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
f. que le montant de ses émoluments sera fixé par l'assemblée générale.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme de l'acte,
F. MATHONET, Notaire à Liège.