N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Rivers Construction
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Manage
Rue Brichant 7
Rivers Construction SNC
Société en Nom Collectif
 
Le 15 novembre 2021, les partenaires fondateurs suivants se réunissent :
 
 I DÉSIGNATION
1. Mr. SOUZA MAGALHAES Gustavo Filipe, né le 05/07/1999 - NN. 99.07.05.539.81
 domicilié Rue Brichant 7 – 7170 Manage
2. Mme. AGUIAR MARTINS Evelym née le 01/08/1996 - NN 96.08.01-636.48
domiciliée à Rue Brichant 7 – 7170 Manage
 
Ils déclarent vouloir créer une "société en nom collectif, en abrégé SNC", à responsabilité illimitée et solidaire.
Cette société est soumise à la nouvelle législation introduite depuis le 1er mai 2019. Les parties en présence
déclarent comprendre et accepter la législation et les responsabilités d'une SNC. Les comparants se
conformeront aux statuts et à la législation applicable, y compris toute modification future de cette législation. Les
comparants confirment également que leur identité complète est correcte et qu'ils ont la capacité juridique. Il
s'agit d'une société commerciale sous la forme d'une SNC. Ils ont adopté et approuvé les statuts comme suit.
II STATUTS - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1 : NOM
La société existera sous la dénomination suivante : Rivers Construction
Sur décision du ou des gérants, la raison sociale et/ou le nom de l'enseigne peuvent être modifiés.
Les noms suivants seront utilisés comme enseigne : " Rivers Construction ".
Article 2 : Siège
Le siège social est situé Rue Brichant 7 – 7170 Manage
Sur simple décision du ou des gestionnaires, il peut être transféré dans un autre lieu en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut également créer un établissement ailleurs en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
Les objets de la société sont : En Belgique comme à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, en qualité de représentant ou d'intermédiaire :
 
 
1. construire des bâtiments, tant des carcasses que des abris
2. le coffrage et le ferrage
3. la pose de sols et de carreaux de mur
4. réalisation de travaux électriques, de câbles et de connexions de télécommunications
5. peinture et tapissage 
0777369777
6. la création et l'entretien de jardins, de parcs,  et d'espaces verts
7. montage, démontage et entretien des échafaudages
8. l'engagement d'effectuer des opérations de levage pour le compte de tiers
9. la pose de fondations, y compris le battage de pieux.
10. effectuer des travaux de jointoiement, de plâtrage et de nettoyage.
11. le forage d'essai et le forage
12. le forage et le sciage du béton, des sols ou de la pierre
13. nettoyage et sablage de façades, avec ou sans vapeur
14. le nettoyage et l'entretien des bureaux et des bâtiments, même après l'achèvement des travaux de
construction
15. terrassement, excavation, mise en décharge, nivellement et nivellement de chantiers, creusement de
tranchées, enlèvement de roches, dynamitage
16. construction de bâtiments préfabriqués
17. installation de cloisons en plaques de plâtre
18. l'installation de portails, portes, fenêtres, plinthes et volets en plastique ou en PVC
19. installation de portails, portes, fenêtres et volets métalliques
20. installation de portails, portes, fenêtres, plinthes et volets en bois
21. la pose de ferronnerie, de volets de fenêtres métalliques et de menuiseries métalliques, ainsi que de grilles,
de portes escamotables et roulantes et de volets roulants extérieurs
22. le revêtement des murs et des plafonds au moyen d'éléments métalliques
23. l'installation de structures métalliques, y compris le montage et le démontage de tubes et de structures
similaires
24. l'installation d'une isolation thermique
25. pose de canalisations industrielles et de canalisation
26. l'installation, l'aménagement, l'entretien et la réparation d'installations spéciales telles que l'aménagement
d'usines ou d'ateliers, de stations de pompage, d'installations frigorifiques, etc.
27. installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de climatisation et de calorifugation des tuyaux et des
conduits
28. construction et entretien de divers sites
29. creuser et entretenir des étangs
30. réalisation de travaux de terrassement généraux
31. les travaux de terrassement spéciaux tels que les forages, les sondages, l'approfondissement, l'abaissement
de la nappe phréatique, les travaux de fondation, le battage de pieux et les travaux de renforcement du sol par
toutes sortes de méthodes
32. effectuer des travaux de drainage
33. la construction, la réparation et l'entretien des routes, des pistes cyclables, des structures non métalliques
telles que les ponts, les viaducs, les piscines, les silos, les murs de soutènement, etc. ainsi que les travaux
d'assainissement.
34. pose et localisation de câbles, de câbles à haute tension, de tuyaux, de conduites d'eau et de gaz, de câbles
électriques et de conduites diverses
35. la construction et l'entretien des panneaux de signalisation et des marquages routiers.
36. effectuer des travaux de jointure
37. autres travaux d'achèvement des bâtiments
38. menuiserie et charpenterie de bâtiment
39. d'autres activités réglementées dans le secteur de la construction peuvent être observées, si nécessaire par
des sous-traitants
40. effectuer des travaux avec des titres-services
41. laver les fenêtres
42. les travaux généraux de nettoyage et de polissage.
Cette liste n'est pas exhaustive. En outre, la société peut effectuer, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui se rattachent directement ou
indirectement à son objet social. Elle peut également acquérir des intérêts par voie d'apport, de souscription ou
autrement dans toute entreprise, association ou société qui poursuit un objet similaire, analogue ou connexe. Elle
peut se porter garante de ces entreprises ou leur donner des garanties, leur accorder des avances et des prêts,
leur accorder des hypothèques ou d'autres procurations. Elle peut également exercer des fonctions
d'administrateur dans des sociétés ou des fonctions d'administrateur de sociétés. L'objet doit être interprété de
manière aussi large que possible.
 
Article 4 : DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée. La personnalité juridique est acquise à partir du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal des sociétés compétent.
 
 
Article 5 : CAPITAL
Le capital autorisé est fixé à 500 €. Ce capital est divisé en 500 actions. Les associés s'engagent à libérer ce
capital initial au prorata de leurs parts. Les associés déclarent et reconnaissent que les parts sociales
représentant le capital minimum ont été enregistrées au nom des fondateurs suivants :
 
1. Mr. SOUZA MAGALHAES Gustavo Filipe, né le 05/07/1999 - NN. 99.07.05.539.81
 domicilié Rue Brichant 7 – 7170 Manage souscrit à 499 actions, à libérer pour 499€.
2. Mme. AGUIAR MARTINS Evelym née le 01/08/1996 - NN 96.08.01-636.48
domiciliée à Rue Brichant 7 – 7170 Manage souscrit à 1 action, à libérer pour 1€.
 
La partie du capital non libérée sera comptabilisée sur le compte courant de l'associé concerné.
 
Article 6 : ACTIONS ET TRANSITION DES ACTIONS
§Un associé ne peut céder ses parts de société qu'entre vifs ou en cas de décès, à condition que cette cession
soit préalablement acceptée par le ou les autres associés.
 En ce qui concerne le transfert de parts après le décès d'un associé, la règle suivante s'applique :
a) Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société, mais celle-ci est poursuivie avec ses
héritiers ou légataires, ou seulement avec les associés survivants si la société compte plus de deux associés.
Dans le premier cas, il y a une clause de continuation, dans le deuxième cas, il y a une clause de résidence.
Dans le cadre de la clause de continuation, les héritiers ou légataires exercent tous les droits du partenaire
décédé en proportion de leurs droits dans sa succession et sont tenus, dans la même proportion, de remplir
toutes les obligations du partenaire décédé. L'application de cette clause de continuation est subordonnée à
l'acceptation des héritiers et légataires du partenaire décédé comme partenaires, s'ils ne sont pas encore
partenaires. Cette acceptation a lieu par un vote unanime de l'assemblée générale dans les trois mois suivant le
décès.
b) Les héritiers et légataires qui ne sont pas acceptés comme associés ont droit, aux frais de la société, à la
valeur patrimoniale de la part sociale de l'associé décédé telle que définie au § 5 du présent article,
proportionnellement à leurs droits dans sa succession.
c) Si aucun des héritiers et légataires n'est accepté comme associé, la société est dissoute de plein droit, sans
préjudice de l'application de toute clause de résidence.
d) Si le contrat contient une clause de résidence, les héritiers et légataires de l'associé décédé n'ont droit qu'à la
valeur patrimoniale de sa part dans la société telle que stipulée au § 5 du présent article des statuts.
§2 Opposabilité du transfert
Un registre des actionnaires est tenu au siège social de la société. Toute cession ou transfert d'actions devient
opposable à la société et aux tiers par l'inscription dans ce registre des actionnaires.
§3 Publicité du transfert
La cession des parts appartenant à l'associé commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge,
conformément au Code des sociétés et des associations. § Les droits attachés aux actions grevées d'un usufruit
sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
§5 Valeur des actions
La valeur de la part en cas de demande de dissolution (article 4:17 de la WVV), en cas de résiliation par un
associé ou en cas de distribution aux héritiers d'un associé, est la valeur substantielle. Pour la comptabilisation et
la valeur substantielle d'une action, on utilise le bilan du dernier exercice écoulé, avant le moment de l'événement
qui nécessite une évaluation des actions. La valeur comptable correspond aux capitaux propres de l'entreprise.
La valeur substantielle est la valeur comptable ajustée, en tenant compte de la comptabilisation ou non de
réserves et de provisions pour pertes éventuelles, de passifs sociaux, d'impôts et en tenant compte de toutes les
sous-estimations et/ou surestimations des actifs et passifs. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la
valeur de l'action, cette valeur peut être déterminée par un expert externe qui sera nommé par les deux parties
en consultation mutuelle. S'ils ne s'accordent pas sur la désignation de l'expert, celui-ci sera désigné à la
demande de la partie la plus raisonnable par le président du tribunal des sociétés dans le ressort duquel la
société a son siège social.
Article 7 : NOTES - MEMBRES
a) Ses associés :
1) Les signataires du présent acte
2) Les personnes physiques et morales reconnues comme associés par décision unanime de l'assemblée
générale des associés.
b) Les créanciers dont les créances sont nées de l'activité de la société ont recours à la totalité de l'actif et du
passif de la société. Les associés sont solidairement responsables à l'égard de ces créanciers sur leur propre
patrimoine.
c) Sans préjudice de l'article 1166 du code civil, les créanciers personnels des associés dont les créances
découlent de l'activité de la société et ceux qui ont agi avec un associé qui n'avait pas le pouvoir de représenter
les autres n'ont recours qu'à la part de cet associé et aux bénéfices qui lui ont été distribués. Ils ne peuvent pas
saisir les biens constituant le patrimoine de la société ni exercer des droits sur ces biens. d) Chaque partenaire a
des pouvoirs d'investigation et de contrôle individuels. Il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux
et, en général, tous les documents de la société au siège social de celle-ci. Chaque partenaire peut être assisté
ou représenté par un expert-comptable externe de l'IAB, inscrit au registre de l'Institut des experts-comptables.
Article 8 : DIRECTEUR ET CONTROLE
a) La société est dirigée par au moins un gérant ou plusieurs associés ou membres.
b) Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou spéciale), qui peut les
révoquer à tout moment sans avoir à donner de motif ni de préavis. La responsabilité en cas de licenciement est
immédiatement éteinte, sauf en cas de réservation au départ ou si aucune décharge n'est accordée.
c) Le ou les premiers gérants peuvent être désignés dans les statuts.
d) Les gestionnaires peuvent agir individuellement et ne doivent pas agir comme un collège.
e) En l'absence de désignation explicite d'un gérant, les associés sont réputés s'être donné réciproquement le
pouvoir de gérer l'un pour l'autre.
f) Les actes de gestion accomplis par l'un des gérants engagent les associés, sauf si l'un d'eux s'y oppose avant
l'accomplissement de l'acte.
g) Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf si l'Assemblée générale en décide autrement. Cette décision
peut également résulter de l'approbation des comptes annuels qui incluent la rémunération du gestionnaire.
h) Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion et de disposition
dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Il
peut, entre autres, accepter, vendre, acheter, échanger, donner et prendre toutes sommes et valeurs et tous
droits de biens meubles et/ou immeubles, et les conclure par des hypothèques ; accorder des prêts ; accepter
toutes garanties et hypothèques avec ou sans saisie immédiate ; renoncer à tous droits immobiliers et autres et à
toutes garanties, privilèges et hypothèques ; accorder toutes inscriptions avec ou sans paiement, aussi
privilégiées que les hypothèques, en cas d'entrée à la frontière, d'opposition ou de saisie, accorder une dispense
d'enregistrement d'office. Effectuer ou autoriser des paiements avec ou sans substitution. En tout état de cause,
renonciation, conclusion d'accords, recours à l'arbitrage et acceptation de sentences arbitrales, octroi de remises
éventuelles. Recruter, suspendre ou licencier le personnel, déterminer ses salaires et ses attributions.
i) Un dirigeant peut démissionner par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Un dirigeant
démissionnaire peut par la suite, et en cas de défaillance de la société, faire publier sa démission au Moniteur
belge.
 
Article 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a) L'assemblée valide représente tous les associés ou membres. Ses décisions sont contraignantes pour tous, y
compris pour les absents ou les dissidents. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les
statuts soumis. Elle peut compléter les statuts, en réglementer l'application par un règlement intérieur, dont les
associés y sont soumis en adhérant à la société. Toutefois, ces dispositions ne peuvent être prises, modifiées ou
supprimées que par l'assemblée générale, sous réserve du respect des conditions d'absence prévues par les
statuts.
b) L'assemblée générale est convoquée par au moins un gérant par lettre ordinaire contenant l'ordre du jour, qui
doit être envoyée aux membres au moins huit jours entiers avant la date de la réunion. Ils doivent être convoqués
au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels de l'exercice précédent et donner décharge au(x)
gestionnaire(s). Si ce jour est un jour férié, la réunion aura lieu à la même heure le jour ouvrable suivant.
c) Les assemblées générales se tiennent au siège social, à l'étude du comptable ou du commissaire aux
comptes, à l'étude de l'avocat de la société, à l'étude du notaire ou à tout endroit de la municipalité du siège
social déterminé dans les lettres de convocation.
 
d) Les assemblées générales se tiennent au siège social, à l'étude du comptable ou du commissaire aux
comptes, à l'étude de l'avocat de la société, à l'étude du notaire ou à tout endroit de la municipalité du siège
social déterminé dans les lettres de convocation. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre
ayant le droit de vote ou par une tierce personne au moyen d'un pouvoir écrit.
e) Sous réserve des exceptions prévues au présent article, l'assemblée décide à la majorité simple des voix
exprimées, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le vote se fait à main levée ou par
appel nominal, sauf si l'Assemblée en décide autrement.
f) Chaque associé ou membre dispose d'autant de voix qu'il détient de parts. Les droits de vote attachés aux
actions pour lesquelles les paiements exigibles et réclamés n'ont pas été effectués sont suspendus.
g) Le procès-verbal de l'Assemblée générale est signé par les membres du Bureau et les partenaires qui en font
la demande. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le(s) gestionnaire(s).
h) Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, directeurs ou employés un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé de l'exécution
de la mission du gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
i) Lorsqu'une personne morale est proposée pour un mandat de gérant, un document doit être soumis à
l'assemblée générale indiquant à la fois l'identité dudit représentant permanent et la confirmation que ce dernier
est disposé à assumer la fonction de représentant permanent. La personne morale n'est désignée comme gérant
qu'après acceptation du représentant permanent par l'assemblée générale. En cas de retrait du représentant
permanent, le mandat de gérant prend fin de plein droit, sauf si l'assemblée générale a accepté un nouveau
représentant permanent avant le retrait.
j) Les mêmes règles de divulgation s'appliquent à la nomination et à la cessation du mandat du représentant
permanent que s'il remplissait ce mandat en son nom et pour son propre compte. k) Si la société elle-même est
nommée directeur/gérant d'une société, le pouvoir de nommer un représentant permanent est conféré au(x)
gérant(s).
 
Article 10 : FIN DE L'ANNÉE FINANCIÈRE
a) L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
b) A la fin de chaque exercice, le ou les directeurs généraux établissent l'inventaire et les comptes annuels à
soumettre à l'assemblée générale, conformément aux décrets applicables dans les sociétés. Quinze jours au
moins avant l'assemblée générale, le projet de comptes annuels et les rapports éventuels du ou des gérants sont
déposés au siège social à la disposition des associés.
c) Le compte de profits et pertes constitue le pur profit de la société.
d) Cinq pour cent de ce bénéfice est prélevé sur la réserve légale tant qu'il n'atteint pas un dixième du capital
social.
e) L'excédent est à la libre disposition de l'Assemblée générale. Les dividendes sont versés au moment et à
l'endroit indiqués par les gestionnaires.
f) Après l'approbation du bilan, l'assemblée générale décide, par un vote spécial, de la décharge à donner au(x)
gérant(s).
 
Article 11 : DISSOLUTION - MISE EN ŒUVRE
a) la société est dissoute : - par le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité apparente de l'un
des associés, tant qu'il n'y a que deux associés. - par une décision unanime des partenaires
b) La société étant constituée pour une durée indéterminée, chacun des associés, s'il n'y en a que deux, peut la
dissoudre unilatéralement, moyennant un préavis raisonnable, à condition que cette dissolution soit faite de
bonne foi et ne soit pas prématurée. S'il y a plus de deux associés, cette résiliation n'entraînera pas de
dissolution, mais l'associé annulant sera rémunéré pour ses parts conformément à l'article 6 § 5 des statuts et les
associés restants reprendront les parts de l'associé annulant au prorata de leur part dans la société.
c) La dissolution des sociétés constituées pour une durée déterminée peut, pour des motifs légitimes, être
demandée par l'un des associés devant le président du tribunal de commerce du siège social de la société,
siégeant en référé. Il existe des raisons juridiques non seulement lorsqu'un associé ne remplit pas ses obligations
dans une large mesure ou lorsqu'une maladie le met dans l'impossibilité de les exécuter, mais aussi dans tous
les autres cas qui rendent impossible la poursuite normale des activités de la société, comme le désaccord
profond et persistant entre les associés.
d) Après la dissolution, l'actif et le passif de la société sont réputés continuer à exister aux fins de la liquidation
jusqu'à sa clôture. Tout intéressé peut demander la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs devant le président
du tribunal de commerce du siège social de la société, siégeant en référé. L'article 2:97, §§ 1 et 3, alinéa 1 de la
WVV est applicable.
 
Article 12 : DISSOLUTIONS
a) Tout associé résidant à l'étranger, tout administrateur ou commissaire qui n'a pas élu domicile en Belgique est
présumé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes les relations,
notifications et rappels peuvent être valablement effectués.
b) Les décisions des présents statuts qui seraient contraires à une disposition impérative de la loi sont réputées
non écrites sans que cette irrégularité puisse avoir un effet sur les autres dispositions des statuts.
c) La société reprend, pour son propre compte et au nom des fondateurs, les engagements pris ou pris en son
nom. La date est déterminée dans les dispositions transitoires.
d) Le(s) directeur(s) général(aux) est/sont autorisé(s) à nommer un directeur général ou un délégué chargé de la
gestion journalière et du pouvoir d'engager la société, mais sans préjudice de la responsabilité personnelle du
directeur général pour tout ce qui relève de son mandat avant l'assemblée générale. Ce directeur peut être
salarié ou indépendant sans être publié au Moniteur belge.
 
III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a) Nomination en tant que gérant(s) : Mr. SOUZA MAGALHAES Gustavo Filipe précité.
b) Le premier exercice financier se terminera le : 31/12/2022
c) L'Assemblée générale est convoquée le 3ème samedi du mois de juin suivant la fin de l'exercice.
d) Le RD 2004-09-01/30 est notifié aux fondateurs, associés et directeurs.
 
Signature de tous les membres fondateurs de la société
Mr. SOUZA MAGALHAES Gustavo Filipe