(en entier) : HappyTeam - ensemble autrement
(en abrégé) : HappyTeam
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Louis Aragon 24, 1300 Wavre
Objet de l'acte : CHANGEMENT DE DENOMINATION - STATUTS (COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
1. Changement de dénomination
L'assemblée générale, réunie ce 2 avril 2025, a décidé de changer la dénomination de l'association. La
nouvelle dénomination est la suivante : KunVivo
2. Modifications statutaires
L'assemblée générale, réunie ce 2 avril 2025, a décidé de modifier les articles 1, 5 et 6 des statuts. La
nouvelle version coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.Dénomination
§1 L'association est dénommée «KunVivo ».
§2 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir les indications suivantes
1° la dénomination ;
2º la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3º l'indication précise du siège ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association ;
7º le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
8° le numéro d'au moins un compte en banque
§3 Toute personne qui intervient pour l'association dans un acte ou sur un site internet visé au paragraphe
2 qui ne respecterait pas les conditions qui y sont prescrites pourra, suivant les circonstances, être déclarée
responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale.
Article 2.Siège social
§1 Son siège social est établi à l'avenue Louis Aragon, nº24 à 1300 Wavre, dans la Région wallonne.
§2 L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'association en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
§3 Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
§4 L'association n'est tenue de procéder à la modification de ses statuts ou à des formalités de publicité
suite à la modification administrative d'adresse de son siège social qu'à l'occasion de la première modification
de ses statuts suivant la publication de la modification d'office par le service gestion de la Banque-Carrefour
_des Entreprises visee à L'article LIL42/1, alinéa 2, du Code de droit économique.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ressort territorial de la Région wallonne.
Article 4.Sièges d'exploitation
L'ASBL possède également un siège d'exploitation situé à l'avenue Henri Conscience, nº17, à 1140 Evere
dans la région linguistique bilingue de Bruxelles-Capitale qui constitue le ressort territorial de la Région de
Bruxelles-Capitale.
Article 5.But social désintéressé
§1. Vision d'un monde convivial et interconnecté
L'association KunVivo aspire à un monde où les individus, les collectifs et les organisations cultivent une
convivialité profonde, fondée sur la coexistence harmonieuse et respectueuse entre les êtres humains, leurs
environnements et le vivant dans son ensemble. Cette convivialité dépasse la simple bienveillance pour devenir
un moteur d'action collective, de transformation sociale et d'innovation durable.
§2. La convivialité comme levier stratégique
KunVivo considère la convivialité comme un levier essentiel pour relever les défis complexes de notre
époque. Elle se traduit par des pratiques concrètes favorisant l'écoute active, la coopération sincère, la
transparence relationnelle et l'inclusion de toutes les voix. En mettant en avant ces principes, l'association vise
à renforcer la capacité des collectifs à cocréer des solutions innovantes et durables.
§3. Épanouissement individuel et collectif dans la diversité
L'association promeut des dynamiques où l'individu et le collectif s'enrichissent mutuellement grâce à
l'altérité, la diversité des talents, les intelligences multiples et la créativité partagée. La convivialité devient ainsi
un cadre permettant à chacun·e de trouver sa place tout en contribuant au bien commun.
§4. Transition vers des modes de gouvernance conviviaux
KunVivo accompagne les organisations dans leur transition vers des modes de gouvernance conviviaux,
adaptés à leurs besoins spécifiques et alignés sur leur raison d'être. Ces modes favorisent l'autonomie des
équipes, renforcent leur résilience face aux changements et permettent une co-responsabilité dans les
décisions prises.
§5. Cadre d'expérimentation pour vivre la convivialité
L'association offre un espace sécurisé où les collectifs peuvent expérimenter des outils, méthodes et
pratiques favorisant la convivialité en action : dialogue constructif, intelligence collective, gestion participative
des tensions, etc. Ces expérimentations visent à ancrer durablement ces pratiques dans leur fonctionnement
quotidien.
§6. Une posture éthique incarnant la convivialité
Les membres de KunVivo s'engagent à incarner dans leurs pratiques professionnelles et personnelles les
valeurs qu'ils promeuvent : respect du vivant, co-responsabilité, inclusion et apprentissage continu. Leur
déontologie vise à autonomiser les équipes accompagnées en leur transmettant les moyens d'intégrer
durablement ces principes dans leurs structures.
§7. Contribution au bien commun par la convivialité
Au-delà de ses interventions directes auprès des organisations, KunVivo s'inscrit dans une démarche
systémique visant à promouvoir une culture de la convivialité au sein de la société. L'association agit comme
un catalyseur pour inspirer d'autres acteur-rices à adopter des pratiques collaboratives et conviviales qui
renforcent le tissu social tout en répondant aux enjeux globaux ..
Article 6.Objet social
§1. Moyens pour réaliser le but social
L'association KunVivo poursuit la réalisation de son but par tous moyens appropriés, notamment, sans que
cette énumération soit limitative :
·Facilitation et accompagnement des dynamiques conviviales : Faciliter des moments clés ou des processus
participatifs au sein des collectifs pour renforcer la coopération, la confiance mutuelle et la convivialité.
·Transformation organisationnelle : Accompagner les organisations dans leur transition vers des formes de
gouvernance conviviales et durables, via le conseil, le mentoring, la supervision et le coaching individuel ou
collectif.
·Innovation collaborative : Concevoir, développer et expérimenter des outils, méthodes et pratiques basés
sur l'intelligence collective, les approches systémiques et les principes de convivialité. Ces innovations visent à
répondre aux besoins spécifiques des équipes accompagnées tout en favorisant leur autonomie.
·Transmission et sensibilisation : Organiser des formations immersives, ateliers participatifs, séminaires,
conférences et autres activités pédagogiques pour transmettre les savoir-faire liés à la convivialité et à
l'intelligence collective.
·Promotion de la convivialité : Diffuser les principes et pratiques conviviales par la production de contenus
divers (articles, ouvrages, outils numériques, jeux éducatifs) afin d'inspirer un changement sociétal plus large.
§2. Partenariats et collaborations
§3. Activités complémentaires
KunVivo peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son but, y compris des
activités commerciales compatibles avec ses objectifs non lucratifs. Ces activités incluent notamment :
·La création d'espaces d'apprentissage collaboratif (exemple : Académie KunVivo).
·Le développement d'outils numériques ou physiques facilitant la mise en œuvre de pratiques conviviales
dans les organisations.
·La mise en place d'événements publics pour sensibiliser un large public aux enjeux de la convivialité et du
vivre ensemble.
·Elle peut accomplir tout opération mobilière ou immobilière en lien avec le but social.
§4. Gestion des ressources matérielles et financières
Pour mener à bien ses actions, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière
provenant d'institutions publiques ou privées. Ces fonds doivent être exclusivement utilisés pour atteindre ses
objectifs non lucratifs. En outre, l'association s'engage à une gestion transparente de ses ressources afin de
garantir leur utilisation optimale au service du bien commun.
§5. Engagement envers l'innovation durable
KunVivo s'inscrit dans une démarche d'innovation continue pour répondre aux défis complexes auxquels
font face les organisations contemporaines et la société en général. Elle explore activement les nouvelles
approches en matière de gouvernance conviviale, d'intelligence collective et de gestion participative afin
d'élargir son impact sociétal.
§6. Contribution systémique au bien commun
L'association agit comme un catalyseur pour promouvoir une culture de la convivialité dans la société en
général. Elle vise à inspirer un changement global en démontrant que vivre ensemble dans l'accueil de la
diversité est non seulement possible mais constitue une réponse essentielle aux enjeux contemporains.
Article 7. Durée
§1 L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
CHAPITRE II. MEMBRES
Article 8.Catégories de membres
§1 L'association est composée de membres effectif ives et de membres adhérent-es.
Article 9.Membres effectif·ives
§1 Le nombre de membres effectif ives est illimité et ne peut être inférieur à deux. Dans tous les cas, le
nombre de membres effectif ives est supérieur au nombre d'administrateurs trices.
§2 Seuls les membres effectif ives jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et
les présents statuts.
Article 10. Conditions d'admission des membres effectif·ives
§1 Sont membres effectif-ives :
-les membres fondateurs·trices
-les personnes physiques majeures et capables, intéressées par le but de l'association et s'engageant à
respecter ses statuts, sa charte de valeurs, et son règlement d'ordre intérieur, adoptant un comportement
cohérent avec ces textes « cadres », pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée
générale.
Article 11.Procédure d'admission des membres effectif-ives
§1 La décision d'admission est prise conformément aux quorum et majorités ordinaires de l'AG.
§2 Toute personne désirant être membre effectif.ive de l'association, doit adresser une demande écrite à
l'Organe d'administration.
Article 12.Membres adhérent·e·s
§1 Sont membres adhérent-e-s les personnes ou morales qui désirent aider l'association et s'engagent à en
respecter les textes « cadres », dont les statuts.
§2 La décision d'admission est prise conformément aux quorum et majorités ordinaires de l'OA.
Article 13.Perte de la qualité de membre (toute catégorie confondue)
§1. La qualité de membre se perd par la démission, l'exclusion, le décès, la dissolution ou la faillite.
§2 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 14.Démission
-Le/la membre effectif ive ou adhérent·e qui ne remplit plus les conditions d'admission.
-Le/la membre effectif·ive qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
Article 15.Exclusion
§1. L'exclusion d'un e membre effectif ive ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, à condition que les deux tiers des
membres se trouvent réunis (procurations comprises). Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur, ni au dénominateur.
§2. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et décider de l'exclusion à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
§3. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'administration statuant à la
majorité simple.
§4. La proposition d'exclusion doit être notée dans la convocation et le membre dont l'exclusion est proposée
a le droit d'être entendu. Le compte rendu de cette audition est noté dans le PV de l'organe qui l'a réalisée.
§5. L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres
effectifs·ives qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et textes « cadres » de l'ASBL ou
aux lois.
Article 16.Registre des membres
§1. L'association tient un registre des membres effectifs ives, sous la responsabilité de l'Organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres. L'Organe d'administration
peut décider de tenir ce registre sous forme électronique.
§2. Les membres peuvent communiquer à tout moment une adresse électronique à l'ASBL aux fins de
communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée intervenue valablement.
§3. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs·ives sont inscrites au
registre à la diligence de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe a
eue de la ou des modifications intervenues.
§4. En cas de changements dans les données reprises au registre ou de l'adresse électronique, voir si le/la
membre ne souhaite plus être contacté par mail, il/elle communique ces changements dans les plus brefs délais
à l'Organe d'administration.
§5. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration de l'association, mais sans déplacement
du registre.
Article 17.Cotisations et versements
§1 Les membres ne sont astreints à aucune cotisation ni versement. Les membres apportent à l'association
le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
CHAPITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18.Composition
§1 L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs ives de l'association.
§2 Elle est présidée par l'un de ses membres, élu par elle en début de réunion, en bonne intelligence
collective.
Article 19.Attributions
§1. L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
§2. Sont notamment réservés à sa compétence :
-La modification des statuts ;
-L'approbation de la charte des valeurs et du règlement d'ordre intérieur et leurs modifications éventuelles
-La nomination et révocation des administrateurs trices et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération
-La nomination et révocation du/de la(des) commissaire(s) et la fixation de sa(leur) rémunération, dans les
cas prévus par la loi. Dans les autres cas, l'assemblée générale peut décider de nommer un·e (des)
vérificateur(s)-rice(s) aux comptes ;
-La décharge aux administrateurs trices et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou, le cas échéant au(x)
vérificateur(s) trice(s) aux comptes
-Les éventuelles actions en justice contre les administrateurs trices, commissaire(s) et vérififcateurs trices
aux comptes ;
-L'approbation des comptes et du budget ;
-L'admission des membres effectifs ives ;
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-La nomination les liquidateurs-trices en cas de dissolution volontaire
-La détermination de la destination de l'actif net de l'ASBL en cas de dissolution
-Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 20.Fréquence des réunions et convocation
§1 Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui
suit la clôture des comptes.
§2 L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs ives au moins. Dans ce dernier
cas, l'Organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
§3 Si un e commissaire est nommé·e, il/elle peut convoquer l'Assemblée générale à tout moment. Il/elle doit
la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande dans les délais prévus à l'alinéa
précédent.
§4 Les membres effectifs·ives, les administrateurs rices et le cas échéant, les commissaires, sont
convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le/la président·e
ou un·e administrateurs trices ou le/la commissaire, adressé 15 jours calendriers au moins avant l'assemblée.
Le jour de l'échéance est compris dans le délais (pour le calcul des délais, cf. art. 1 :32 CSA).
§5 La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Une copie des documents
qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai et
gratuitement aux membres, aux administrateurs-trices et aux commissaires qui en font la demande.
Article 21.L'ordre du jour
§1 Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l'avance.
§2 L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si la majorité des membres effectifs ives présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne
peut jamais le faire dans les cas prévus aux articles 9 :21 (modification des statuts), 9 :32 (exclusion d'un
membre), 2 :110 (dissolution volontaire de l'association) et 14 :37 et suivant (transformation de l'association en
société coopérative agréée et agréée comme entreprise sociale (« SCES ») ou une société coopérative agrée
comme entreprise sociale (« SC agréée comme ES ») du Code des sociétés et associations.
Article 22.Participation à l'AG
§1 Chaque membre effectif ive a le droit d'assister à l'assemblée. Il/elle peut se faire représenter par un-e
autre membre effectif ive, sans que celui-ci/celle-ci ne puisse être porteur euse de plus d'une procuration.
§2 Chaque membre effectif ive dispose d'une voix.
Article 23.Modalités de délibération
§1 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée générale ne délibère valablement
que si la majorité des membres est présente ou représentée.
§2 L'association tente de développer et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consentement.
Lorsque ce mode de gouvernance ne permet pas de prendre une décision dans le temps imparti, les
décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
§3 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
§4 En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 24.Questions des membres
§1. Les administrateurs trices répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendant la réunion de l'Assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du
jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l'association.
§2. Le/la commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos desquels
il/elle fait rapport. Il/elle peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire
au secret professionnel auquel il/elle est tenu·e ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association.
Il/elle a le droit de prendre la parole à la réunion de l'Assemblée générale en relation avec l'accomplissement
de sa mission.
Article 25.Décisions à majorités spéciales
§1 L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans l'ordre du jour de la convocation, que le texte proposé y est
joint et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§2 Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
§3 Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne
peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
§4 Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur, ni au dénominateur.
§5 Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
§6 La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
§7 L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
§8. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en SCES ou SC agréée ES que conformément aux règles prescrites par le CSA.
Article 26.Registre des procès-verbaux de l'AG
§1. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par un·e administrateur-trice.
§2. Ce registre est conservé au siège social.
§3 Les membres effectifs ives peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l'Organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
§4 Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient
d'un intérêt, par simple lettre signée par un·e administrateur-trice.
Article 27.Publicité des décisions de l'AG
§1. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs·trices et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans le mois au greffe du tribunal de l'entreprise pour être publiées au moniteur belge.
CHAPITRE IV : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 28.Composition
§1 L'association est dirigée par un Organe d'administration composé de trois membres au moins, nommés
par l'Assemblée générale parmi les membres effectif ives de l'association.
§2 Par exception, l'Organe d'administration ne comptera que deux membres si l'Assemblée générale elle-
même ne compte que deux membres.
§3 Lorsque l'Organe d'administration n'est composé que de deux administrateurs·trices, aucun·e des deux
ne peut avoir de voix prépondérante.
Article 29.Les salariés.es
§1 Les salariés.es de l'association peuvent faire partie de l'Organe d'administration, sans qu'ils/elles ne
puissent y être majoritaires.
Article 30.Nature des administrateurs·trices
§1 Les administrateurs trices sont des personnes physiques.
Article 31.Durée du mandat
§1 La durée du mandat est indéterminée.
§3 Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement d'une administrateur trice
démissionnaire, celui-les-ci reste en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Article 32.Caractère gratuit/rémunéré du mandat
§1 Les administrateurs trices exercent leur mandat à titre gratuit. Dans ce cas, l'AG décide si et comment
l'association indemnise les frais liés à leur mandat, conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits
des volontaires.
§2 Tout.e administrateur trice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l'Organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a
pour effet de porter le nombre d'administrateurs trices à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire,
l'administrateur·trice reste en fonction jusqu'à son remplacement.
§3 Un·e administrateur-trice absent.e à plus de trois réunions de l'Organe d'administration sans être
représenté est présumé.e démissionnaire. Il.elle reste toutefois responsable en tant qu'administrateur trice, tant
que sa démission n'a pas été actée par l'Assemblée générale.
§4 Tout.e administrateur trice est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée générale, sans
qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur trice révoqué.e.
Article 34.Vacance de mandat
§1 En cas de vacance de la place d'une administrateur trice avant la fin de son mandat, les
administrateurs tricesrestant.es ont le droit de coopter une nouvelle administrateur trice.
§2 L'Assemblée générale, lors de sa première réunion qui suit la décision de cooptation, doit confirmer le
mandat de l'administrateur trice coopté.e. En cas de confirmation, l'administrateur trice coopté.e termine le
mandat de son.sa prédécesseur.e, sauf si l'Assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur trice coopté.e prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'Organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 35.Publicité des actes de nomination et cessation de fonction
§1 L'extrait de la décision de nomination de cessation de fonction des administrateurs-trices et leur identité
(nom, prénom, domicile) est déposé dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur belge,
inscription à la Banque - Carrefour des Entreprises. L'OA adapte également le registre UBO.
§2 Pour l'exercice de leur mandat, les administrateursrices peuvent élire domicile au siège de l'association,
conformément à l'article 2 :54 du CSA.
Article 36.Fonctionnement de l'OA
§1 L'OA est un organe collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
hors cas prévus par la loi et les présents statuts, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus
dans les présents statuts.
§2 Les administrateurs triceschoisissent parmi elles.eux, en bonne intelligence collective, une
animateur.rice de réunion et un secrétaire, ainsi que tout autre rôle qu'ils/elles jugeront utile au bon
fonctionnement du conseil. Un·e même administrateur trice peut être nommé.e à plusieurs fonctions.
§3 L'animateur.rice de réunion exerce jusqu'à la prochaine réunion de l'OA tous les pouvoirs reconnus par
le CSA à la fonction de Président.e.
§4 La gestion de l'association se fait dans une volonté de démocratie participative et d'intelligence
collaborative. La consultation et l'information des parties prenantes de l'association a lieu de manière régulière.
Article 37.Fréquence des réunions et convocation
§1 L'Organe se réunit sur convocation de l'administrateur-trice délégué.e à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un·e administrateur trice.
Article 38.Modalités de délibération
§1 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'Organe d'administration ne délibère
valablement que si la majorité des administrateurs tricesest présente ou représentée.
§2 L'association tente de développer et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consentement. Lorsque ce mode de gouvernance ne permet pas de prendre une décision dans le temps imparti,
les décisions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
§3 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
§4 En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
§5 Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par décision unanime (l'unanimité est
requise tant pour la participation que pour le résultat du vote) de tous les administrateurs.rices, exprimée par
écrit.
§6 Lorsqu'une décision est prise via la procédure écrite visée au paragraphe précédent, elle est consacrée
dans un procès-verbal qui décrit la procédure utilisée et le résultat obtenu. Les réponses mail des
administrateurs-tricessont jointes audit PV.
Article 39.Participation à l'OA
§1 Chaque administrateur trice dispose d'une voix.
§2 Un·e administrateur-trice peut se faire représenter par une autre administrateur-trice, sans que celui-
ci/celle-ci ne puisse être porteur.euse de plus d'une procuration.
§1. Lorsque l'Organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur·trice a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet.te administrateur trice doit en informer les autres
administrateurs·tricesavant que l'Organe d'administration ne prenne une décision.
§2. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe
d'administration de déléguer cette décision.
§3. L'administrateur trice ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs·tricesprésents.es ou représenté.e.s a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'Organe d'administration peut les exécuter.
§4. Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères visés
à l'article 3:47, § 2 du CSA, l'Organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la
décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
§5. Si l'association a nommé un·e commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le/la commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
tpatrimoniales pour l'association des décisions de l'Organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt
opposé visé au paragraphe 1er.
§6. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de demander la
nullité ou la suspension de la décision de l'Organe d'administration, l'association peut demander la nullité des
décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie
à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§7. La présente disposition n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Article 41.Registre des procès-verbaux
§1. Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par l'animateur-trice de réunion désigné·e en début de séance et les administrateurs trices qui le souhaitent.
§2. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif ives peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
§3. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'Organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
Article 42.Attributions
§1. L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'Assemblée générale.
§2. Outre cette compétence générale, le CSA attribue à l'Organe d'administration les compétences
suivantes :
-tenir à jour le registre des membres,
-déposer les comptes,
-convoquer l'AG,
-Modifier certaines dispositions statutaires, dans certaines conditions (le siège social conformément à
l'article 2:4 CSA, la mention statutaire du site internet et l'adresse électronique de l'association conformément
à l'article 2:31, al. 5 du CSA et la mention statutaire faisant référence au règlement d'ordre intérieur
conformément à l'article 2 :59 du CSA)
-Lorsqu'il y a des faits graves et concordant susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise, l'OA
doit délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une période
minimale de 12 mois.
Article 43.Mandats spéciaux
§1. Outre la gestion journalière et la représentation générale, l'Organe d'administration peut déléguer dans
le cadre de ses attributions et sous sa responsabilité et surveillance, un pouvoir de décision et de signature
spécifique à un e ou plusieurs mandataires spéciaux ales, choisis parmi les membres, administrateurs·trices
ou les tiers.
§2. L'étendue de ce mandat (contenu et durée) et l'identité du/des mandataire(s) doivent être consacrés
dans un écrit (PV), signé par l'animateur.rice désigné.e en début de séance et les administrateurs trices qui le
souhaitent. Cet écrit ne fait pas l'objet d'un dépôt au greffe mais doit être produit comme preuve du mandat à
tout tiers qui en fait la demande.
CHAPITRE V : DELEGATION JOURNALIERE
Article 44.Modalités de la délégation
de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un e ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
§2. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Article 45.Nature du/des délégué.es à la gestion journalière
§1. Les délégué.es sont des personnes physiques.
Article 46.Durée du mandat
§1. La durée du mandat du/de la délégué·e à la gestion journalière est illimitée.
Article 47.Caractère onéreux ou gratuit du mandat
§1. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
Article 48.Publicité des actes de nomination ou cessation de fonction
§1. L'extrait de la décision de nomination ou la cessation de fonction d'un ou plusieurs délégués.es à la
gestion journalière et son/leur identité (nom, prénom, domicile) est déposée dans le mois au greffe pour
publication aux annexes du Moniteur belge, inscription à la Banque - Carrefour des Entreprises. L'OA adapte
également le registre UBO.
§2. Pour l'exercice de leur mandat, les délégués.es peuvent élire domicile au siège de l'association,
conformément à l'article 2 :54 du CSA.
Article 49.Etendue de la délégation
§1. On entend par « gestion journalière » les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du l'Organe d'administration.
§2. Sous réserve de l'urgence invoquée au §1er, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 10% de
la trésorerie de l'ASBL.
CHAPITRE VI : REPRESENTATION GENERALE
Article 50.Représentation judiciaire
§1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs-trices. Ils agissent conjointement.
Article 51.Représentation extrajudiciaire
§1. Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale, écrite et signée par l'Organe d'administration, par deux administrateurs·trices,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
§2. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de représentants légaux comportent
leurs nom, prénoms et domicile.
§3. L'extrait de ces actes est déposé au greffe dans le mois pour publication aux annexes du Moniteur belge,
inscription à la Banque - Carrefour des Entreprises. L'OA adapte également le registre UBO.
CHAPITRE VII : RESPONSABILITES
Article 52.Les organes
§1. Les membres des organes (AG, OA, délégation journalière, représentation générale et liquidation) de
l'association ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
§2. En revanche, les membres des organes gardent une responsabilité personnelle sur le plan
extracontractuel, pénal et vis-à-vis de l'Etat belge.
Article 53.Les mandataires
§1. Les membres des organes qui sont des mandataires au sens du CSA (les administrateurs trices,
délégué·e·s. à la gestion journalière, représentants.es généraux ales, commissaires et liquidateurs) sont
responsables contractuellement de la bonne exécution de leur mandat.
CHAPITRE VIII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 54.Contenu et approbation
§1. Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'Organe d'administration qui le présente à l'Assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
1.contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2.relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire;
3.touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
ou par courrier ordinaire.
§3. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
§4. Si l'Organe d'administration souhaite édicter un règlement d'ordre intérieur sur les aspects visés au §1er,
3º de la présente disposition, il le présente à l'Assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications
éventuelles.
CHAPITRE IX - COMPTES et BUDGET
Article 55.Publicité des actes de nomination et cessation de fonction
§1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des vérificateurs trices aux comptes
ou des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, ou, au cas où il s'agit de personnes morales,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
§2. L'extrait de ces actes est déposé dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur belge
et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises.
Article 56.Exercice social
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 57.Comptes et budget(s)
§1. L'Organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le
CSA (livre III), le Code de droit économique (CDE) (livre III, chapitre 2) et leurs arrêtés d'exécution.
§2. Il établit le(s) budget(s) de l'année suivante.
§3. Les comptes et budget(s) sont soumis par l'Organe d'administration à l'approbation de l'Assemblée
générale annuelle, après qu'il ait fait l'exposé de la situation financière et budgétaire.
§4. Lorsque l'Assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à la réunion de l'Assemblée.
§5. Les comptes approuvés sont déposés conformément aux dispositions légales applicables à
l'association. Et ce, dans le mois qui suivent leur approbation et au plus tard, sept mois après la clôture de
l'exercice social auquel ils se rapportent.
Article 58.Décharge aux administrateurs·trices et vérififcateurs trices aux comptes/commissaires
§1. Après le vote de l'assemblée générale sur les comptes et budget, les membres votent sur la décharge
aux administrateurs trices, vérififcateurs-trices et commissaires dans un vote séparé.
§2. Si le CA a posé des actes en dehors des statuts ou en contravention avec le CSA, la décharge sur ces
actes n'est possible que s'ils sont mentionnés dans la convocation.
CHAPITRE X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 59.Dissolution volontaire
§1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément à l'article 2 :110 du CSA.
§2. Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un·e ou plusieurs liquidateurs trices, détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées.
Article 60.Destination de l'actif net
§1. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Article 61.Publicité
§1. L'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des
liquidateurs trices, comportent leurs nom, prénom et domicile, ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs
dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège. Ils sont déposés dans le mois au greffe pour
publication aux annexes du Moniteur belge et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les
liquidateurs trices adaptent également le registre UBO.
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS FINALES
Article 62.Législation applicable
§1. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et associations du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution.
Fait à Wavre, le 2 avril 2025
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes