N° d'entreprise : 0450596177
Nom
(en entier) : DELEYE PRODUCTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège N.Pollet-Sengierlaan(L) 1
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par Tom CLAERHOUT, notaire à la résidence de Izegem, en date du 17 août
2022, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les décisions suivantes,
ci-après reprises par extrait:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution – Modifier le siège de l’entreprise
L’assemblée générale décide de modifier le siège de la société de 7700 Mouscron, Avenue N. Pollet-
Sengier(L) 1 vers 7700 Mouscron, Avenue Nadine Pollet-Sengier(L) 2.
L'assemblée décide d'exclure l'adresse du siège des statuts et de limiter la mention de l'adresse du
siège dans les statuts à la région dans laquelle il est établi.
3. Troisième résolution – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « Joriba Bakery Deleye »
ou en abrégé « JBD ».
Les comparants reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle
de toute autre personne morale et ils déclarent avoir pris connaissance des prescrits de l’article 2 :3
du Code des sociétés et des associations.
4. Quatrième résolution
L'assemblée confirme, conformément à l'article 2:8, §4 Code des sociétés et des associations, que
toutes les actions sont détenues par la Société à responsabilité limitée « JORIBA DESSERTS
BELGIUM », précité. Ces données seront publiées en même temps que la publication de la présente
modification des statuts aux annexes du Moniteur belge, et seront également déposées dans le
dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L'assemblée décide de dispenser le président de la lecture du rapport spécial du conseil
d'administration conformément à l'article 7 :177 du Code des sociétés et des associations concernant
la suppression des catégories d'actions et des droits attachés à ces catégories et la modification des
statuts à cet égard. Les comparants déclarent d’avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris
note.
L'assemblée générale décide de supprimer les catégories d'actions et les droits et obligations qui y
sont attachés et de modifier à cette fin les articles 5, 10, 11, 15, 25. Les nouveaux articles sont
intégrés aux nouveaux statuts inclus ci-dessous dans la septième résolution.
6. Sixième résolution
L'assemblée décide de modifier le pouvoir de la gestion journalière. L'assemblée décide donc de
modifier les statuts à cet effet, comme l'article 19 des (nouveaux) statuts sous la septième résolution
ci-dessous, qui adopte un texte entièrement nouveau des statuts.
7. Septième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Joriba Bakery Deleye » ou en abrégé « JBD ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet:
-    La fabrication, la production, le négoce en gros et en détail, le stockage et la distribution de
produits surgelés, entre autres: produits alimentaires tels que repas préparés, desserts, la crème
glacée et la glace de consommation, les produits de pâtisserie, etc...
-    La fabrication, le négoce en gros et en détail des produits de la boulangerie, des produits de la
pâtisserie, des produits de la confiserie, y compris les produits à base de chocolat, les biscuits, la
crème glacée et la glace de consommation.
-    La production, la création, l'achat et la vente de l'emballage en général et toutes activités relatives
à l'emballage.
-    Le développement, la production, la vente et la location des moules.
-    Tous services concernant l'activité prénommée et la livraison de tous les accessoires, matières
premières et matériels se rapportant au but de la société.
-    L'exploitation de salons de consommation, de salons de thé, de restaurants, pizzerias, de buffets
et snack-bars et la vente de boissons et de plats préparés à emporter ou à consommer sur place.
-    La stimulation, le planning et la coordination du développement des sociétés et entreprises; la
participation à leur gestion, administration et surveillance ainsi que l'assistance technique,
administrative et financière.
-    Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou
sociale.
-    La gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier; tous engagements à titre de
caution, d'aval ou de garanties généralement quelconques.
-    Toutes opérations concernant des immeubles, bâti ou non, et des droits immeubles.
-    Affaires immobilières y compris les intermédiaires en achat, vente et location d'immeubles, les
experts-conseil en immobilier, ainsi que les promoteurs en affaires immobilières.
-    La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tout lieu, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation, l'importation et l'exportation.
-    La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération
soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et
immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou
licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières; prendre des participations par voie
d'association, apport, souscription, fusion, ou de tout autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à la somme de un million six cent dix-sept mille trois cent trente-sept euros
huit centimes (€ 1.617.337,08), représenté par vingt-cinq mille (25.000) actions sans désignation de
Volet B
valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinq millième (1/25.000ième) du capital social
numérotées de un (1) à vingt-cinq mille (25.000).
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
…
Titre IV: Administration - Contrôle
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi .
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus .
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 3 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
Article 16: Quorum et délibérations
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation d'un administrateur et au moins une fois par trimestre. Les réunions ont lieu au siège
social ou au siège social de l'actionnaire majoritaire ou en en tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres qui, selon la loi
peuvent assister à la délibération et prendre part au vote, est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, téléfax, télex ou télégramme, à un de ses
collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en son lieu et place. Toutefois, aucun
administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
À condition que la loi le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
Volet B
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
L'aide extérieure 
Pendant les délibérations du conseil d'administration sur les points spécifiques 'ad hoc', un
administrateur peut être assisté par un consultant externe, qui n'est pas un administrateur, dans les
limites suivantes sous les conditions suivantes:
-    L'aide extérieure est une exception, pas la règle;
-    L'aide extérieure ne peut être fournie que par des personnes qui, de l'avis du conseil
d'administration devront remplir les conditions suivantes:
o   être qualifié suffisamment dans la matière pour laquelle l'aide est demandée;
o   être lié par une obligation de confidentialité, soit à partir de code éthique (professionnelle) soit en
exécution d'une obligation de confidentialité spécifique à signer pour ce but et à cet effet;
o   la participation de la personne aux délibérations ne nuit pas aux intérêts de la société et des
autres administrateurs;
-    L'aide ne peut être invoquée que pour la délibération de l'ordre du jour (principalement) financier
et juridique de tel importance ou complexité qu'elle justifie raisonnablement l'aide extérieure de
l'administrateur;
-    En cas de conflit entre les administrateurs l'aide extérieure n'est que possible dans les cas prévus
par la loi;
-    Lorsqu'il est raisonnablement possible un administrateur fera appel à de l'aide plutôt dans la
préparation d'un conseil d'administration que lors du conseil d'administration lui-même;
-    Un administrateur qui a l'intention de faire appel à de l'aide extérieure, doit notifier le président du
conseil d'administration par email ou un autre avis écrit au plus tard deux jours avant les
délibérations, indiquant l'ordre du jour pour lequel une aide est demandée.
…
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Premier paragraphe.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
disposition, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.
Deuxième paragraphe.
Le conseil d'administration est compétent pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois à
concurrence d'un montant de deux cent cinquante mille euros, conformément au Code des sociétés
et des associations.
La compétence ainsi conférée ne peut être exercée que durant un délai de cinq ans à dater du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai.
Cette compétence peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale pour un
terme n'excédant pas cinq ans, moyennant le respect des conditions prévues par le Code des
sociétés et des associations.
Le capital autorisé peut librement être souscrit en espèces.
Il peut aussi être souscrit par incorporation de réserves - avec ou sans création d'actions nouvelles -,
ou par apport en nature, dans le dernier cas sous réserve des dispositions prévues par le Code des
sociétés et des associations.
Dans le cadre du capital autorisé, le conseil pourra émettre des obligations convertibles ou des droits
de souscription.
Dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée, le conseil d'administration prend sa décision
dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les présents statuts.
L'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration est constatée par acte authentique
en respectant le prescrit du Code des sociétés et des associations.
Au cas où l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration dans le cadre du capital
autorisé impliquerait la création d'une prime d'émission, celle-ci serait virée à un compte non
disponible "prime d'émission" constituant à l'instar du capital social, la garantie des tiers et dont il ne
pourrait être disposé, sauf la faculté de la convertir en capital, que conformément aux conditions
prévues pour les modifications aux statuts par le Code des sociétés et des associations.
Si l'augmentation de capital ou l'émission d'obligations convertibles se réalise dans le cadre du
capital autorisé, le conseil d'administration peut limiter ou suspendre le droit de préférence dans
l'intérêt social, notamment en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les
membres du personnel de la société ou du personnel de ses filiales, conformément au Code des
sociétés et des associations, à condition que tous ses membres soient présents ou représentés et
moyennant l'unanimité des voix.
En conférant au conseil d'administration la compétence d'augmenter le capital à concurrence du
montant autorisé, l'assemblée générale ne s'interdit pas de réaliser une autre augmentation de
capital.
En cas de conversion d'actions émises avec droit de vote en actions sans droit de vote, le conseil
Volet B
d'administration est compétent pour fixer le nombre total d'actions à convertir ainsi que les conditions
de cette conversion.
Le conseil d'administration est compétent pour décider du rachat par la société de ses propres
actions ou parts bénéficiaires, lorsque ce rachat est nécessaire pour éviter à la société un dommage
grave et imminent, moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
La compétence ainsi conférée ne peut être exercée que durant un délai de trois ans à dater du jour
fixé par la loi comme point de départ de ce délai.
Cette compétence peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale statuant aux
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, pour un terme identique.
Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n'est pas expressément réservé à l'assemblée
générale est de la compétence du conseil d'administration.
Missions spéciales 
Le conseil a qualité pour nommer des mandataires particuliers et\ou charger des administrateurs de
missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à
comptabiliser parmi les frais généraux.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs
Chaque administrateur délégué, agissant seul, est autorisé d'effectuer la gestion journalière. Les
décisions avec une valeur plus de cent mille euros (€ 100.000,00) doivent être prises par les deux
administrateurs délégués agissant conjointement, sauf ils sont de nature absolument urgent et pur
conservatif.
Article 20: Représentation de la société
Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée
en justice et dans les actes soit par 2 administrateurs agissant conjointement.
Dans les cas de la gestion journalière, la société est représentée par la signature d'un administrateur
délégué, sauf dans les matières pour lesquelles l'accord des deux administrateurs délégués est
nécessaire, dans quel cas la société est représentée par les deux administrateurs délégués agissant
conjointement.
…
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième jeudi du mois d'avril à l'heure à
décider par le conseil d'administration. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier
jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce
Volet B
au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au
conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation.
Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les
conditions d'admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
…
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31: Droit de vote
1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
…
…
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Volet B
Article 35: Affectation des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des
charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour-cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital
social.
L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect de la
législation applicable du Code des sociétés et des associations.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
…
8.  Huitième résolution
L’assemblée a pris connaissance du texte coordonné des statuts et décide de l’approuver.
L’assemblée donne tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de coordonner les statuts.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Tom CLAERHOUT, Notaire