N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BURTEAU AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Alvaux 1
 : 5032 Bothey
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE VINGT-SIX FEVRIER
Devant, Maître Brice GODDIN, Notaire à la résidence de Gembloux,
            ONT COMPARU :
1) Monsieur BURTEAU Jean  domicilié à 5032 Bothey (Gembloux), Rue d' Alvaux, 1. 
2) Madame BERTRAND Agnès, domiciliée à 5032 Bothey (Gembloux), Rue d' Alvaux, 1.
3) Madame BURTEAU Catherine domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue des Vignes, 4.
4) Monsieur BURTEAU Pierre Jules Louis Pol, domicilié à 5032 Mazy (Gembloux), Rue de Saint-
Martin, 47,
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
LES COMPARANTS NOUS ONT REQUIS D’ACTER AUTHENTIQUEMENT CE QUI SUIT :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BURTEAU AGRI », ayant
son siège à 5032 Bothey (Gembloux), Rue d' Alvaux, 1, aux capitaux propres de départ de quarante
mille euros (40.000,00€) 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, avertis de la possible qu’une partie
seulement d’entre eux soit fondateur, tous en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, réalisé le 1er février 2025 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les quatre cents (400) actions, en espèces, au prix de cent (100)
euros chacune, comme suit :
 - par Monsieur Jean-Pol BURTEAU: deux cent quatre-vingt (280) actions, soit pour vingt-huit mille
euros (28.000,00€)
-par Madame Agnès BERTRAND : quarante actions (40) actions, soit pour quatre mille euros
(4.000,00€)
-par Madame Catherine BURTEAU : quarante actions (40) actions, soit pour quatre mille euros
(4.000,00€)
-par Monsieur Pierre BURTEAU : quarante actions (40) actions, soit pour quatre mille euros
(4.000,00€)
1020616776
Soit ensemble : quatre cents (400) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante mille euros (40.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante mille euros
(40.000,00€)
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Si la société est reconnue comme société agricole, elle prendra la forme d’une société à
responsabilité limitée société à responsabilité limitée, entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
Elle est dénommée « BURTEAU AGRI ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut transférer le siège social en tout autre endroit de la Région wallonne, par simple
décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet à titre principal, l’exploitation agricole, la grande culture et notamment la
culture céréalière, la culture betteravière, la culture de pommes de terre, la culture de linière, la
culture de pois, de fèves et fèverolles, de maïs, de fourrage et le négoce de produits agricoles ainsi
qu’à titre accessoire l’exécution de travaux agricoles pour compte de tiers.
D’une manière générale et toujours à titre accessoire, la société a aussi pour objet la réalisation,
pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
—           l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
—           l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
  Elle peut également à titre accessoire donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner
à gérer à des tiers, en tout ou en partie.      
Elle peut également à titre accessoire accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut également à titre accessoire s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations
ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports,quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Lorsque les actions
ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7 – Caractère des actions nominatives
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 8 – Cessions d’actions nominatives
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire. Dans
ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront déterminés
comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’
entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 9 – Droit de préemption des actionnaires administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires
administrateurs. Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 8 des
présents statuts, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les actionnaires
administrateurs par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs actionnaires administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux actionnaires administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des
administrateurs qui n'ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption de l’administrateur statutaire
prime sur le droit de préférence prévu entre actionnaires dont il est question à l’article 8.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 – Organe d’administration et pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires qui   est/sont pris parmi les
actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Monsieur Jean-Pol
BURTEAU.
L’administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire.   L’administrateur statutaire a toujours la qualité d’
associé.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société. Les
administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
Article 11 - DÉMISSION
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de un
an et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 15 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 12 - RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS.
La révocation d'un administrateur (statutaire) ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à
une décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 16
des statuts.
Article 13 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 19 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur
qualifié dans le même secteur.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur, associé-gérant.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 15 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14 - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1.
Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2.
Décider de l’affectation du résultat ;
3.
Fixer la rémunération des administrateurs ;
4.
Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des
présentsstatuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour
ouvrable suivant.
Article 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1.
La modification des statuts.
2.
La dissolution volontaire de la société.
3.
La nomination des administrateurs (statutaires) et l’octroi des compétences de
cesadministrateurs (statutaires).
4.
La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
5.
La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
6.
Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles le vote de l’administrateur à révoquer est exclu.  
Chaque actionnaire dispose d'une voix par action.
Article 17 - DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D'AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
Article 18 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque
année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces
documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
Article 19 - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer ous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. À défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 20 – DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale. Le ou les
liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée
générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après apurement
du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les actionnaires
proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires. Si les actions
nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en
espèces au profit des actions nominatives libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Article 21 – RÉDUCTION DE L’ACTIF NET.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24 - DROIT COMMUN.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
 
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
-Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
-La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi du mois de juin 2026
à 18h00.
-L’adresse du siège est située à Gembloux (Bothey), rue d’Alvaux, 1
-L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée Monsieur Jean-Pol
BURTEAU, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
-Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
-Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
-Monsieur Jean-Pol BURTEAU, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
[on omet]
Pour extrait conforme,
Brice Goddin, notaire
Déposés en même-temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.