N° d'entreprise : 0824178712
Nom
(en entier) : FABRICE PIRNAY CONSTRUCTIONS SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieille route de Stavelot 22
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"FABRICE PIRNAY CONSULT", ayant son siège à 4900 Spa, Vieille Route de Stavelot, 22, inscrite à
la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0824.178.712, a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts au CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution – modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société de "FABRICE PIRNAY
CONSTRUCTIONS SPRL" en "FPC CONSULT".
L’article 1 des statuts sera adapté en conséquence.
 
Troisième résolution – Objet
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport justificatif de l’administrateur, décide de
refondre l’objet pour le rendre plus conforme à l’activité actuelle et future de la société.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte
repris ci-dessous dans la refonte des statuts.
 
Quatrième résolution : Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Pour autant que de besoin, il est décidé de supprimer la valeur nominale des actions ; de sorte qu’à
ce jour, les apports dans la société sont repris uniquement dans un compte d’« apports disponibles
». Ils sont représentés par cent (100.-) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée décide de fixer le siège hors des statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FPC Consult ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, pour son compte ou pour
compte d'autrui, les activités commerciales, industrielles, artisanale s, et la prestation de tous
services ayant trait aux domaines suivants :
                    1.  Domaines de l'entreprise générale de construction et de la menuiserie
        1.  l'entreprise générale de construction et dès lors, entre autres, les activités suivantes :
    •  la maçonnerie,
    •  la menuiserie, et la charpenterie du bâtiment,
    •  toutes les autres activités de menuiserie, la fabrication et/ou le commerce de meubles anciens et
nouveaux, l'ébénisterie, le tapissagegarnissage,
    •  la fabrication et le commerce de tous produits, matériaux, articles de   toutes sortes qui
s'apparentent à la menuiserie ou au bricolage, et ainsi la fabrication et le commerce des produits
suivants, sans que l'énumération qui suit soit limitative : produits résineux, colles, verre, articles de
quincaillerie et de serrurerie, matériaux plastiques, outils divers, machines de travail du bois,
peintures, vernis, cires, produits de réfection et d'entretien du bois, etc ..,
    •  tous travaux de finition,
    •  la décoration intérieure comme extérieure,
    •  l'aménagement, la mise en valeur, la transformation, de tous biens immeubles, de jardins, de
parcs et d'espaces privés et publics
    •  entreprise de construction de bâtiment (grosœuvre et mise sous toit),
    •  travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs, du sol et autres
surfaces,
    •  les travaux de vitrerie, de pose de glace de miroiterie, de vitraux et la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents,
    •  les travaux de plafonnage et de cimentage, de chapes, et de tous autres enduits,
    •  marbrerie du bâtiment,
    •  tous travaux de peinture dont la peinture du bâtiment, la peinture industrielle sur charpentes
métalliques et le sablage, la peinture d'ouvrages d'art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux,
réservoirs à gaz, halls, charpentes métalliques et autres constructions similaires),
    •  recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage,
    •  tapissage et garnissage,
    •  installation de chauffage central, de sanitaire, de chauffage au gaz,
    •  l'entreprise de plomberie et d'installation sanitaire, dont ceux équipant les moyens de transports,
la zinguerie,
    •  couvertures métalliques de construction et toutes autres couvertures,
    •  électricité du bâtiment,
    •  démolition de bâtiments et de tous ouvrages,
    •  travaux d'étanchéité,
    •  taille de pierres.
    •  la construction métallique,
    •  les travaux de pavage et de terrassement,
    •  le placement de clôture,
    •  l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, le placement de cloisons et de faux plafonds, le
placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, l'installation de ventilation
et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
    •  le recouvrement de corniches en plastique ;
    •  l'entreprise de chaulage et de badigeonnage, le rejointoyage et le nettoyage des façades ;
    •  tous les travaux généralement quelconques qui ont trait au bâtiment.
        1.  l'entreprise de travaux publics et privés et dès lors entre autres les activités suivantes :
    •   la construction, la réfection et l'entretien des routes, les travaux et l'installation d'égouts, les
travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l'installation de signalisation routière et la
marquage des routes, l'installation d'échafaudages,
    •  tous travaux de terrassement,
    •  recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage,
    •  l'asphaltage, le bitumage, le recouvrement de toutes surfaces,
        1.  les activités annexes suivantes :
    •  le ramonage de cheminées,
    •  le lavage de vitres, les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches,
        1.  le négoce de bois, bruts- et travaillés, bois de construction et à tous autres usages, bois de
chauffage sous toutes ses formes (bûches, pellets et autres produits compressés) à l'usage des
entreprises et des particuliers, le commerce de tous autres produits et services accessoires à ces
activités
                    1.  Domaine de l'énergie
    •  l'exploitation des énergies renouvelables et alternatives, énergie éolienne, solaire, installation
solaires thermiques et photovoltaïques, combustion du bois et autres matières renouvelables, le
chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication d'électricité, la fabrication, le
placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des domaines précités et ainsi
notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération et d'utilisation des énergies
naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc
    •  la fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'importexport :
        •  de tus appareils ou infrastructures destinés à capter, stocker, restituer, consommer toutes
énergies,
        •  de tus appareils destinés à récupérer, capter, purifier, épurer, traiter, améliorer l'eau sous
toutes ses formes, eaux de pluie, de source, eaux usées et autres et tous autres fluides, et ainsi,
stations d'épuration, citernes à eaux de pluie, installation de captages, de récupération et
d'épuration, etc.
        •  de tus systèmes plus traditionnels, de chauffage, de recyclage, de ventilation, d'aération, et
ainsi sans que l'énumération qui suit soit limitative, tous systèmes de chauffage central ou non,
radiateurs, convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boiler, chaudières, vases d'expansion, de tous
appareils de conditionnement de l'air et de refroidissement et ainsi de frigos, de chambres froides,
d'appareils à air conditionné, et sanitaires, etc.
        •  de tus isolants et conducteurs et toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport
avec les domaines prédéfinis.
    •  toutes les activités d'installateurfrigoriste ;
    •  tous travaux de dépollution,
    •  le placement, la conception, la recherche, le conseil, l'entretien, la réparation, l'assistance, le
courtage, le commissionnement, et la prestation de tous services rentrant dans les domaines
précités.
                    1.  Certification – Conseil – Consultance dans la sécurité et l’énergie pour le bâtiment et
la construction.
    •  L'exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d'inspection relatives à la sécurité
et à l'énergie de bâtiments. La société réalise son objet social dans le cadre légal, réglementaire,
normatif ou volontaire en vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs
accessoires, notamment les appareils, les compteurs et installations techniques fixes ou mobiles ;
    •  L'étude, la gestion et la coordination de tous travaux de construction, publics et privés, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures.
    •  Toutes opérations de gestion et de coordination se rapportant directement ou indirectement à
l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
    •  La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial, financier y compris toutes les prestations dévolues au syndic d'immeuble dans le cadre
de la loi sur la copropriété, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
                    1.  Domaine patrimonial
    1.  immobilier
    •  la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens
immobiliers dont elle est ou deviendra propriétaire, soit directement soit par prises de participation
dans le capital d'autres sociétés propriétaires de tels biens.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra :
        •  acheter, vendre, mettre en valeur, dnner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire, et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeuble.
        •  pratiquer la prmotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services
afférents à tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange,
l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement
de tous biens et droits immobiliers.
        •  faire tutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles, forestières,
commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de
son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
    1.  holding
    •  toutes les activités de société dites "holding", "de portefeuille" ou "de participations". Elle
s'intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales.
                    1.  Activités de Services
    1.  Location de Biens, Matériels et de Machines
    2.  Toutes activités de Conseils et de Formations dans les matières non limitatives suivantes :
Qualité, Sécurité, Energie, Isolation,
    3.  Consultance technique et commerciale
    4.  Direction, Gestion, Coordination et Conduite de travaux
    5.  Planification de travaux
    6.  Missions d'études diverses
    7.  Bureau d'études en stabilité et techniques spéciales du bâtiment
    8.  Expertises immobilières et techniques
    9.  Toutes activités de métrage et mesurage
    10.  Etablissement de devis
    11.  Réalisations d'états des lieux
    12.  Représentation technique et commerciale
                    1.  Activités liées à l’audio, la photo, la cinématographie, la publicité et la communication
Activités de prépresse ; Reproduction d'enregistrements ; Edition de : photos, gravures et cartes
postales illustrées ; calendriers, horaires et tableaux de service ; affiches et reproduction d'œuvres
d'art ; Production de films cinématographiques Production de films pour la télévision ; Production de
films autres que cinématographiques et pour la télévision ; Post-production de films
cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; Distribution de films
cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; Projection de films
cinématographiques ; Production d'enregistrements sonores ; Studios d'enregistrements sonores ;
Edition musicale ; Autres services d'enregistrements sonores ; Activités des agences de presse ;
Conseil en relations publiques et en communication ; Conseil pour les affaires et autres conseils de
gestion ; Activités des agences de publicité ; Conception et réalisation de campagnes publicitaires
pour des tiers, en utilisant tous les médias ; Conception de textes et de slogans publicitaires
(copywriters) ; Conception de films publicitaires ; Conception d'objets publicitaires ; Conception de
techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au moyen de publicité
personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc. ; Activités de design
graphique ; Production photographique, sauf activités des photographes de presse ; Activités des
photographes de presse ; Autres activités photographiques ; Location et location-bail de téléviseurs
et d'autres appareils audiovisuels ; Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
matériels ; Autres formes d’enseignement ; Création artistique, sauf activités de soutien ; Activités de
soutien à la création artistique ; Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. ; Organisation
d'activités récréatives n.d.a.: spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos, spectacles
"son et lumière", etc.
                    1.  EN GÉNÉRAL
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se· porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.
L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions de la
Loi.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100.-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Dans ce cas, le registre
électronique de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en
matière d’accès, sécurisation et gestion.
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à l’égard de la
société, propriétaire de cette action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 8. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire, actionnaire ou non. Chaque action
donne droit à une voix.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et il établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Article 17. Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
pourra procéder à la distribution du bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 20. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution : siège
L’assemblée décide de fixer le siège hors statuts et de le maintenir à 4900 Spa, Vieille Route de
Stavelot, 22
 
Septième résolution : Démissions-Nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Fabrice PIRNAY,
domicilié à 4900 Spa, Vieille Route de Stavelot, 22, et de renouveler son mandat en qualité d’
administrateur pour une durée indéterminée.
 
Huitième résolution : mandat
Mandat est donné au notaire en vue de procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 31 août 2023
Philippe Malherbe, notaire
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
Les statuts coordonnés ont été enregistrés dans la base de données prévue à cet effet.