Nº d'entreprise : 0542 399 848
Nom
(en entier) : CHEZ EDDY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Drève de la Meute 31 - 1410 Waterloo.
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - REFORMULATION ET RENUMEROTATION
DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Dominique ROULEZ, Notaire exerçant sa fonction au sein
de la SPRL « STAS de RICHELLE, ROULEZ & JEMELKA » en abrégé "SRJ", ayant son siège à 1410 Waterloo,
Chaussée de Bruxelles, 95, le 19 janvier 2023, notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CHEZ EDDY »,
ayant son siège à 1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de Braine-l'Alleud 147, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0542.399.848.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes.
1. DEPLACEMENT DU SIEGE - MODIFICATION DES STATUTS
PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de transférer le siège de la société en Région Wallonne, avec l'adresse à 1410
Waterloo, Drève de la Meute 31, et de modifier corrélativement les statuts de la société conformément au texte
qui sera adopté au point 2 de l'ordre du jour ci-dessous.
2. REFORMULATION ET RENUMEROTATION DES STATUTS EN FRANÇAIS
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de mettre les statuts de la société en conformité avec la législation linguistique et
les dispositions du Code des sociétés et associations, ( ... ) et en conséquence d'adopter un tout nouveau texte
de statuts en français.
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHEZ EDDY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- Toutes activités qui directement ou indirectement se rapportent à l'activité de restauration en général et le
secteur horeca, l'organisation de banquets et réceptions, les services traiteur, en ce compris l'organisation,
l'administration et le développement de restaurants, cafeterias, distribution de boissons, ainsi que toutes
- L'organisation de toutes sortes d'activités de loisirs, événements, soirées, divertissements, réunions,
colloques et autres activités en lien avec des événements et /ou la publicité, en ce compris toutes
manifestations, accueils et réceptions, de nature privée, commerciale ou professionnelle, pour son compte
propre ou pour compte de tiers, et plus précisément comme intermédiaire ou conseiller dans le domaine de
l'organisation d'événements, l'élaboration, la réalisation, la promotion d'événements avec toutes les sortes et
moyens de communications.
La location de locaux pour toutes activités, avec ou sans services annexes.
- L'organisation de toutes activités ayant un caractère sportif, la gestion de tous sites de camping, d'activité
de pêche et de chasse et en général tous sites d'activités de loisirs.
- Toutes opérations, dans le sens le plus large du mot, en matière d'administration de biens immobiliers, de
quelque sorte que ce soit, le conseil er promotions immobilières, la réalisation ou la coordination de projets
immobiliers, l'achat et la vente de droits immobiliers et obligations immobilières, la construction de biens
immobiliers, aménager ceux-ci, les rénover, les donner ou prendre en location, conclure, prolonger ou résilier
tous contrats de bail ou location, exécuter tous travaux et opérations en vue de rentabiliser es biens immobiliers,
lotir des terrains, réaliser les routes nécessaires, conclure tous contrats de leasing, etc.
La société pourra louer, acquérir des droits commerciaux ou la pleine propriété de tout bien immobilier dans
le but d'y installer son siège, un siège d'exploitation ou d'y établir la résidence principale de ses dirigeants et
leur famille.
De manière générale, la société peut réaliser toutes opérations commerciale, industrielle, financière,
mobilière ou immobilière qui, directement ou indirectement, se trouve en rapport avec son objet ou seraient de
nature à en faciliter la réalisation directement ou indirectement, en tout ou en partie.
La société peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, dans toute affaire,
entreprise, association ou société dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de lui procurer des ressources ou de faciliter l'écoulement de
ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute
société, indépendamment de son objet.
La société peut constituer une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société et peut se
porter caution.
L'organe d'administration a la compétence pour interpréter l'objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 22.000,00 euros.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce demier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
La liste des présences ne peut pas être consultée.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou nion, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour de l'assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder dans les limites des articles
5 :142 et 5 : 143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent, conformément à l'article 5 :141 du CSA.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte et statuts coordonnés.