N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JOF Construct
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard des Alliés 296 bte 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie STORME, à Mouscron, le 14 décembre
2023, en cours d’enregistrement, que :
 
1°     Monsieur BOUDLET François Alain Arthur Désiré, né à Mouscron le 9 avril 1982, époux de
Madame VANDERWILT Aline Françoise Magali, née à Bruxelles, le 5 mars 1981, domiciliés
ensemble à 7700 Mouscron, Rue de la Station, 177.
Marié à Mouscron le 29 septembre 2007 sous le régime de la séparation de biens contenant société
d'acquêts, suivant contrat de mariage dressé le trois septembre deux mille sept par Maître Guy
BUSSCHAERT, Notaire à Mouscron, régime non modifié à ce jour.
2°     Monsieur  DESMET Olivier Albert Ghislain, né à Ixelles le 18 avril 1979, époux de
Madame VANTHOURNHOUT Adèle Charline Aïcha, domicilié à 1400 Nivelles, Chaussée de Braine-
le-Comte, 10.
Marié à Braine-le-Comte le 27 septembre 2013 sous le régime de la séparation de biens pure et
simple suivant contrat de mariage dressé le 18 septembre 2013 par Maître Jacques WATHELET,
Notaire à Wavre, régime non modifié à ce jour.
3°    Monsieur GOURDIN Julien, né à Braine-le-Comte, le 9 mai 1982, célibataire, domicilié à 1400
Nivelles, rue Cheval-Godet, 32. Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. 
4°    Monsieur van Haute Alexandre Jean-Louis Geneviève Marie Ghislain, né à Braine-l’Alleud, le 16
mars 1982, et son épouse, Madame de Mûelenaere Emilie Marie Louise Anne, née à Uccle, le 16
juillet 1983, domiciliés ensemble à 1400 Nivelles, rue du Déversoir, 8. 
Mariés sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une communauté limitée, en vertu
de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Crunelle Thierry, à Nivelles, en date du 11 septembre
2008, modifié aux termes de leur contrat de mariage modificatif reçu par le Notaire Valérie DHANIS,
à Braine-l’Alleud, avec maintien du régime précédent, régime non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
5°    Monsieur BERTRAND Benoit Jean Jacques Ghislain, né à Nivelles, le 26 juillet 1965,
célibataire, domiciliés ensemble à 1400 Nivelles, rue des Coquelets, 39. Qui déclare avoir fait une
déclaration de cohabitation légale à la Ville de Nivelles, en date du 26 juillet 2017. 
6° Madame SANSTERRE Anne, née à Uccle, le 9 juin 1985, célibataire, domiciliée à 1400 Nivelles,
rue des Coquelets, 39. Qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la Ville de
Nivelles, en date du 26 juillet 2017.
7°    Monsieur DELVOIE Christophe Marie Pierre, né à Uccle, le 30 janvier 1979, et son épouse,
Madame BULTYNCK Aurélie Anne Michèle, née à Etterbeek, le 17 mars 1980, domiciliés ensemble
à 1400 Nivelles, rue du Paradis, 64. 
Mariés sous le régime de la communauté conventionnelle aux termes de leur contrat de mariage
reçu par le Notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du 10 avril 2007, régime non modifié à ce
jour, ainsi déclaré. 
8°   Monsieur GOURDIN Michel Agnès François Ghislain, né à Nivelles, le 21 août 1957, et son
épouse, Madame SCHREVE Vinciane Marie Henriette Françoise Ghislaine, née à Braine-le-Comte,
le 3 juillet 1960, domiciliés ensemble à 1400 Nivelles, Venelle Le Phare, 16, boîte 4. 
Mariés sous le régime légal belge à défaut d’avoir fait précéder ou suivre leur union de conventions
1003424616
matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré. 
9° Madame FOURET Céline, née à Keulen (Allemagne), le 3 novembre 1981, épouse de Monsieur
FERON Gautier Pierre Eric, domicilié à 7812 Ath, Chemin du Landat, 2. Mariée sous le régime de la
séparation de biens en vertu de son contrat de mariage selon déclaration. Régime non modifié à ce
jour, ainsi déclaré.  
10° Monsieur CARLY Thomas, né à Charleroi, le 31 janvier 1978, et son épouse, Madame
FONTEYN Julie Blanche Stéphanie, née à Uccle, le 4 août 1979, domiciliés ensemble à 1471
Genappe, rue Daumerie, 85.
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le
Notaire BAELDEN Vincent, à Walcourt, en date du 30 août 2006, régime non modifié à ce jour, ainsi
déclaré. 
11° Monsieur BOUMRAYA Saâd, né à Safi (Maroc), le  26 octobre 1978, célibataire, domicilié à 7700
Mouscron, Grand-Place, 27, boîte 11. Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale. 
12° Monsieur VANTHOURNHOUT Maxence Guillaume René Marie Stéphane, né à Ottignies, le 4
septembre 1975, divorcé non remarié, domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Paul Terlinden, 28. Qui
déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. 
 
Ont constitué la société à responsabilité limitée « JOF Construct » aux capitaux propres de départ de
cent quarante-quatre mille euros (144.000,00 EUR). 
Les fondateurs déclarent souscrire les cinq cent septante-six (576) actions, en espèces, au prix de
deux cent cinquante euros (250,00 EUR) chacune, comme suit : 
- Par Monsieur GOURDIN Julien : quatre (4) actions, soit mille euros (1.000,00 EUR) ; 
    •  Par Monsieur DESMET Olivier :  quatre (4) actions, soit mille euros (1.000,00 EUR) ; 
    •  Par Monsieur BOUDLET François : quatre (4) actions, soit mille euros (1.000,00 EUR) ; 
    •  par Monsieur van Haute Alexandre Jean-Louis Geneviève Marie Ghislain et Madame de
Mûelenaere Emilie : trente (30) actions, soit sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) ;
    •  par Monsieur BERTRAND Benoit Jean Jacques Ghislain : cent (100) actions, soit vingt-cinq
mille euros (25.000,00 EUR) ; 
    •  par Madame SANSTERRE Anne : quarante (40) actions, soit dix mille euros (10.000,00 EUR) ;
    •  par Monsieur DELVOIE Christophe et Madame BULTYNCK Aurélie : ensemble cent vingt (120)
actions, soit trente mille euros (30.000,00 EUR) ; 
    •  par Monsieur GOURDIN Michel et Madame SCHREVE Vinciane: ensemble cent vingt (120)
actions, soit trente mille euros (30.000,00 EUR); 
    •  par Madame FOURET Céline : quarante (40) actions, soit dix mille euros (10.000,00 EUR) ;
    •  par Monsieur CARLY Thomas et Madame FONTEYN Julie : ensemble douze (12) actions, soit
trois mille euros (3.000,00 EUR) ; 
    •  par Monsieur BOUMRAYA Saâd : trente-deux (32) actions, soit huit mille euros (8.000,00 EUR) ;
    •  par Monsieur VANTHOURNHOUT Maxence : septante (70) actions, soit dix-sept mille cinq cents
euros (17.500,00 EUR).
 
Soit ensemble :  cinq cent septante-six (576) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent quarante-quatre mille
euros (144.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque AXA sous le numéro BE69 7512 1279 2778
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JOF Construct ».
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, l’échange, la construction, la reconstruction, la mise en valeur, la négociation de tous
accords et contrats d’entreprise se rapportant à cette activité, la réalisation de lotissements et de
voiries, en ce compris la pose de canalisations, de câbles et d’égouttage, l’achat de matériaux, la
promotion immobilière, la création, le développement et la promotion de projets immobiliers tant
auprès des particuliers que des entreprises ou personnes morales de droit public, le tout au sens le
plus large ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui
sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’
embellissement et la location des biens immobiliers pour son propre compte ou pour le compte de
tiers.
- La mise en valeur, l’accompagnement et la gestion dans la plus large acceptation du terme de tout
projet relatif à un patrimoine immobilier bâti ou non bâti.
La société a également pour objet la mise en relation entre d’une part, les administrations et
organismes publics et, d’autre part tout propriétaire foncier et tout organisme privé ayant pour but la
consultance, l’accompagnement, le développement en communication et la formation de projet
immobilier.
 
La société peut accomplir toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec
cet objet et qui sont de nature à favoriser la promotion et le développement d’un patrimoine
immobilier.
 
- La société pourra accomplir pour compte de toute personne morale ou physique des missions de
consultance en développement de projets immobiliers commerciaux, de loisirs ou privés tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
- Toutes activités dans le domaine de la construction par coordination de sous-traitance, de sous-
traitant ou en toute autre qualité et de la promotion immobilière, en ce compris, la construction d’
immeubles neufs, la rénovation ou la transformation d’immeubles neufs, anciens ou vétustes, l’
assainissement d’immeubles neufs, anciens ou vétustes, notamment sous la forme de traitements
préventifs et curatifs des boiseries et maçonneries, la vente, la location, de terrains ou d’ensembles.
 
- Tout ce qui précède pour autant qu’il s’agisse d’activités n’exigeant pas de compétences ou d’
autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne réunisse les
conditions d’exercice.      
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 
La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cinq cent septante-six (576) actions ont été émises.
      Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante mille euros (50.000,00
EUR).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions éventuellement grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
       Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Pour les actions éventuellement données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au
débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions 
      Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
      Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
A/Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, sous réserve de tout pacte d’actionnaires. 
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Il en sera de même en cas de transmission d’actions pour cause de mort au profit des
héritiers d’un actionnaire, sauf s’il est lui-même actionnaire. 
A cette fin, l’actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
 ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’
entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire sauf si cet héritier ou ce légataire est en concours avec d’autres héritiers
qui, quant à eux, sont actionnaires. Dans ce cas, les héritiers actionnaires auront un droit de
préemption sur les parts de cet héritier non-actionnaire. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter du refus d’agrément, les parts de l’héritier non actionnaire n’ont pas été acquises par les
titulaires du droit de préemption, l’héritier non actionnaire pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé. Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
       L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée: 
1°  Monsieur BOUDLET François Alain Arthur Désiré, né à Mouscron le 9 avril 1982,époux de
Madame VANDERWILT Aline Françoise Magali, domicilié à 7700 Mouscron, Rue de la Station, 177.
2° Monsieur  DESMET Olivier Albert Ghislain, né à Ixelles le 18 avril 1979,  époux de Madame
VANTHOURNHOUT Adèle Charline Aïcha, domicilié à 1400 Nivelles, Chaussée de Braine-le-Comte,
10.
3/ Monsieur GOURDIN Julien, né à Braine-le-Comte, le 9 mai 1982, célibataire, domicilié à 1400
Nivelles, rue Cheval-Godet, 32. Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Ils attestent présentement qu’aucune interdiction de gérer (pénale ou civile) n’a été prononcée dans
leur chef par une juridiction d’un Etat membre de l’Espace économique européen.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Toutefois, les actionnaires conviennent que la signature conjointe des trois administrateurs (pour
autant qu’ils soient au moins trois) est requise dans les cas suivants :
-    Tout engagement d’un montant supérieur à cent mille euros (100.000,00 EUR) ; 
-    Achat immobilier, vente immobilière, crédit immobilier, crédit d’investissement, crédit caisse, ou
tout autre type de crédit. 
Cependant les administrateurs peuvent se donner mandat pour se faire représenter dans les cas
précités.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière 
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
       L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
       Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
       L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
       Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à onze heures trente minutes (11h30). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
      Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
       Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
 §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
 §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
     Article 18. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22. Prorogation
      Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
      En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
décide de déléguer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
      La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
      Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
      Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
      Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
         Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de juin de l’
année 2025.
 2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à : 7700 Mouscron, Boulevard des Alliés, 296, bâtiment 5.
 
3. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
          Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 16 août 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Gilles BLAVIER, de la société fiduciaire GFID FIDUCIAIRE, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.