N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MARTYNOWSKI ANGELIQUE SCS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Rue François-Lefèbvre 208
L'an deux mille dix-neuf,
Le 12 novembre 2019
 
STATUTS SOCIETES EN COMMANDITE
I. CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1. FORME - DENOMINATION
 
La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée « Martynowski Angélique SCS
»
L’associé commandité :
- Martynowski Angélique, né le 6 juin 1974 (NN 74.06.06-048.10), demeurant Rue François-Lefèbvre 208 à 4000
Liège – Associé commandité ;          
est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société.
L’associé commanditaire :
- Alonso Iglesias Vincent, né le 20 mai 1978 (NN 78.05.20-197.03) demeurant Rue François-Lefèbvre 208 à 4000
Liège – Associé commanditaire ;
n’est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce
dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination
sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 2. SIEGE
 
Le siège est établi en Région wallonne, rue François-Lefèbvre 208 à 4000 Liège.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3. OBJET
 
La société a pour objet, en Belgique qu'à l'étranger,
- Effectuer la pratique de soins à domicile ou au cabinet sous toutes ses formes, à l’intervention personnelle
d’un(e) ou de plusieurs infirmière(s).
- Tant pour son compte propre que pour compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou
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indirectement aux activités suivantes : toutes prestations généralement quelconque en matière de soins de santé,
de soins aux personnes et notamment les soins qui sont prodigués par des infirmières, des aides sociales et dont
certains sont codifiés par l’INAMI à domicile ou autres lieus, l’accomplissement de tous actes paramédicaux, et
de toutes les prestations de services relevant de l’art infirmier à l’exclusion de l’exercice de la médecine.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispense de soins palliatifs et de soins de santé
tels que généralement donnés par les infirmiers et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou
psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, ou autres y compris les techniques
connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment la
facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour la société,
l’activité de garde malades, l’exploitation de maisons de repos ou de résidences pour personnes âgées, le tout
dans les limites de la réglementation professionnelle.
- La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou utile à l’accomplissement de son objet et notamment toute
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical,
l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
- A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices
réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout en sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites
d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
- Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue,
similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l’accès à la profession.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 4. DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle ne peut être résiliée unilatéralement par un associé.
Sans préjudice de ce que prévoit l’article des présents statuts, la société prend fin par la mort, l'incapacité légale,
l'empêchement, la révocation ou la faillite d’un associé commandité.
La société ne prend pas fin par la mort, l’incapacité légale, la démission, l’empêchement, la révocation ou la
faillite d’un associé commanditaire. Elle se poursuit entre les autres associés. L’associé sortant ou, en cas de
décès, ses héritiers et légataires ont uniquement droit à la valeur que représente sa participation dans l’actif net
comptable non corrigé de la société à la clôture de l’exercice social précédent celui au cours duquel la sortie
intervient.
 
II. PATRIMOINE
 
Article 5. NOMBRE DE PARTS
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) parts d’une valeur nominale de 1,00€ chacune, avec
droit de vote représentant chacune un centième (1/100e) du patrimoine.
- Madame Martynowski souscrit à 99 parts à concurrence de 99,00€ entièrement libérées.
- Monsieur Alonso Iglesias Vincent souscrit à 1 part à concurrence de 1,00€ entièrement libérée.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. NATURE DES TITRES
 
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
 
Article 7. CESSION DES PARTS
 
Les parts ne peuvent être librement cédées entre vifs qu'entre associés seulement.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité,
obtenir un agrément auprès de l’assemblée générale des associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
L’agrément sera accordé si la proposition est acceptée à la majorité absolue des voix exprimées.
Le candidat cédant prend part au vote.
 
Article 8. APPELS DE FONDS
 
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial
prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
 
Article 9. EXCLUSION
 
L’assemblée générale peut, par une décision adoptée à la majorité absolue des voix exprimées, exclure un
associé de la société.
Tous les associés peuvent prendre part au vote, en ce compris l’associé visé par l’exclusion.
L’assemblée générale appelée à statuer sur l’exclusion est convoquée par le ou les gérant(s).
L’exclusion prend effet dans un délai raisonnable à fixer par l’assemblée générale, sans pouvoir dépasser un
mois pour un associé commanditaire.
L’associé exclu reçoit en contrepartie la valeur que représente sa participation dans l’actif net comptable non
corrigé de la société à la clôture de l’exercice social précédent celui au cours duquel l’exclusion intervient. Cette
contrepartie est payée par la société, en partage partiel du patrimoine social
Les parts de l’associé exclu sont annulées.
 
III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 9. LE GERANT
 
La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi l'(es) associé(s) commandité(s).
Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Martinowski Angélique, associé commandité.
Le mandat de gérant est statutaire et ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par décision des
associés prise à la majorité absolue des voix exprimées, l’associé gérant ayant le droit de vote. La décision de
révocation pour justes motifs est prise par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité
prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours
auprès des tribunaux pour l'appréciation de ces motifs.
Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la société.
Le mandat de gérant sera rémunéré. L'assemblée générale des associés fixe la rémunération sur décision prise
à la majorité absolue des voix exprimées, l’associé gérant pouvant prendre part au vote.
 
Article 10. DEMISSION - DECES
 
La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant est une cause de
dissolution de la société.
 
Article 11. POUVOIR DU GERANT
 
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des associés.
 
Article 12. DELEGATION
 
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration
devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 13. REPRESENTATION
 
La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.
Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 14. CONTRÔLE
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura
la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
V. L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS
 
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle
représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant de son administration
ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 16. REUNION - CONVOCATION
 
L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier lundi du mois d’avril.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle
doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant
l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. REPRESENTATION
 
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes
morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, et les mineurs, interdits ou autres incapables
par leurs représentants légaux.
Toute part est indivisible ; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit
de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le
mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Article 18. BUREAU
 
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les
associés si le nombre de ceux-ci le permet.
 
Article 19. DELIBERATION
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Toutes les décisions, en ce compris la modification des statuts, sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions.
 
Article 20. PROCES-VERBAUX
 
Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et
sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 21. ECRITURES SOCIALES
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
Article 22. DISTRIBUTION
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur
proposition du gérant. Chaque part ouvre le même droit dans le bénéfice distribué.
L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils
n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
 
Article 24. REPARTITION
 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré
sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au
point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
En cas de solde de liquidation, chaque part ouvre le même droit dans celui-ci.
 
VII. DISPOSITION GENERALE
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
 
Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile
dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne
l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera
censé élu de plein droit au siège social.
 
Article 26. CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les
présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux
dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS