N° d'entreprise : 0795366247
Nom
(en entier) : COLLECTORPARTNERS SNC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue des Barbieux 202 bte 1
 : 6031 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 9 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, s'est réunié la société en nom collectif COLLECTORPARTNERS SNC, dont le
siège est situé à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue des Barbieux, 202 01, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0795.366-247.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé publié aux Annexes du Moniteur Belge le
28 décembre 2022 sous le numéro 22388436 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
(...)
Ordre du jour
Le Président expose que l’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Prise de connaissance des rapports suivants :
A. Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l’
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2024 , établi en
application de l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations ;
B. Rapport du réviseur d’entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations.
2. Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Modification de la dénomination
5. Extension de l’objet de la société
6. Démission du gérant statutaire et renouvellement de ses fonctions en qualité d’administrateur non
statutaire.
7.     Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
8.         Adresse du siège.
9.        Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’effectuer
les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur unique, à savoir Monsieur BOUBNAN Yassine est également présent de sorte qu’il
n’y a pas lieu de justifier de la convocation.
A cet égard, Monsieur BOUBNAN déclare que Monsieur ALHAMRAOUI Sofiane a démissionné de
son poste d’administrateur aux termes d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue en
date du 20 août 2024. Copie du procès-verbal de ladite assemblée est remise au notaire soussigné.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Toutefois, l’assemblée générale ne peut
délibérer sur la transformation proposée et celle-ci ne sera acceptée que si elle réunit l’unanimité des
voix, conformément à l’article 14 :8, du Code des sociétés et des associations.
Ce quorum de présence est atteint.
Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée générale constate qu’elle est valablement constituée et apte à délibérer et statuer sur
les sujets de l’ordre du jour.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité
interne et externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée aborde alors l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Première résolution
L’assemblée dispense le président de la relecture des rapports suivants :
Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l’état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2024 établi en application de
l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations
Rapport du réviseur d’entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en application
de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations.
Les conclusions du rapport établi par la SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs Associés" (BCE
0450.426.032), représentée par Monsieur ELSEN Pierre-Olivier, Réviseur d’Entreprises, en date du
03 septembre 2024, sont rédigées littéralement comme suit :
« Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseurs d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale (extraordinaire) de la
société COLLECTORPARTNERS sur l’état résumant la situation active et passive dans le cadre de
la transformation de la société en nom collectif en une société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l’assemblée générale pour effectuer cette mission en date du 21 août
2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-annexé,
clôturé le 31/07/24 de la société en nom collectif, COLLECTORPARTNERS (ci-après: « la Société »)
établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 31/07/24 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les
principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Conformément à l’article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i) de
la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (iii) de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de
transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° (5) ou l’article 14:
10, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des
énonciations prescrites par les articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12° (6) et 14:10,
deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31/07/24 dont le total du
bilan s’élève à 113.866,78 EUR et l’actif net à 66.918,09 EUR, dans le cadre de la transformation de
la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris l’avis de l’IRE sur le projet de Norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative à la
mission du réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 : 4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société en nom collectif en une société à
responsabilité limitée, comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
         Fait à Mons, le 03 septembre 2024
Suit la signature »
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie de ces deux rapports préalablement à la présente
assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
L’assemblée approuve ces rapports et l’état.
L’assemblée décide que ces rapports ne resteront pas annexés au présent procès-verbal, mais
seront déposés, en même temps qu’une expédition des présentes auprès du greffe du Tribunal de l’
entreprise compétent.
Les actionnaires reconnaissent par ailleurs que le notaire soussigné leur a donné connaissance du
contenu de l’article 14 :12 du Code des sociétés et des associations aux termes duquel :
« Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les associés
commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de toute
autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2. »
Les actionnaires reconnaissent par ailleurs que le notaire soussigné leur a également donné
connaissance du contenu de l’article 14 :13 du Code des sociétés et des associations aux termes
duquel :
« En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, les
associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à
l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
Deuxième résolution
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée ; l’activité
et l’objet demeurent inchangés, sous réserve d’une extension de l’objet tel que proposé ci-dessous.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro 0795.366.247 sous lequel la Société est
inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 juillet 2024.
Les capitaux propres/apports et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments
d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
Chaque actionnaire recevra une action de la société à responsabilité limitée en échange d’une action
de la société en nom collectif.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
entièrement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille euros (20.000 EUR) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Demeurent intacts tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les
plus-values, et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par
la société en nom collectif.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société afin d’y enlever l’abréviation
SNC.
La nouvelle dénomination sera « COLLECTORPARTNERS ».
Cinquième résolution
RAPPORT.
            Il est remis au notaire soussigné le rapport de l’organe d’administration justifiant la
proposition de modification de l'objet en vue d’y intégrer la livraison de colis, la livraison express et
les services de déménagement.
Un exemplaire dudit rapport sera déposé, en même temps que l'expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
B. RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de reformuler l’objet et d’adopter le nouveau libellé suivant :
• La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  l'exploitation d’un commerce en ligne de vente en gros, semi-gros ou détail de : - jeux au sens
large (jeux de société, jeux vidéo, jeux de cartes à collectionner, produits dérivés.
• La vente en gros et en détail de :
o tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de
la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de
vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles
en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus
large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous
les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons
et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage,
aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres, antiquités, brocantes, objets de
décoration, machines industrielles ;
 o travaux de jardinage ;
o décoration montage/fabrication et démontage de stand d’exposition ;
o montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
o tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, de cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation ;
o cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine
de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique ;
o matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire ;
o appareils électroniques, satellites.
• La fabrication ainsi que l’exploitation de :
o tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;
o la production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture ;
o tout travail de bâtiment non réglementés.
    •  la livraison de colis
    •  la livraison express
    •  tous services de déménagement.
• Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ; la
messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies,
Nettoyage courant des bâtiments, de laboratoire de développement, Titres-services, livraison
international, photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de
taxis, courrier express, Car Wash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,…),
garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion,
établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et équilibrage
des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles
neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons lavoirs, salon de
thé, petit travaux de bâtiment non réglementés. Travaux d’isolation et finition. La société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant statutaire de Monsieur BOUBNAN
Yassine et de procéder au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Monsieur BOUBNAN Yassine est ici présent et accepte.
Son mandat sera gratuit au moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que Monsieur ALHAMRAOUI Sofiane a démissionné de
son poste d’administrateur aux termes d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue en
date du 20 août 2024 ; copie du procès-verbal de ladite assemblée est remise au notaire soussigné.
L’assemblée donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COLLECTORPARTNERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  l'exploitation d’un commerce en ligne de vente en gros, semi-gros ou détail de : - jeux au sens
large (jeux de société, jeux vidéo, jeux de cartes à collectionner, produits dérivés.
• La vente en gros et en détail de :
o tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de
la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de
vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles
en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus
large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous
les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons
et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage,
aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres, antiquités, brocantes, objets de
décoration, machines industrielles ;
 o travaux de jardinage ;
o décoration montage/fabrication et démontage de stand d’exposition ;
o montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
o tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, de cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation ;
o cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine
de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique ;
o matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire ;
o appareils électroniques, satellites.
• La fabrication ainsi que l’exploitation de :
o tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;
o la production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture ;
o tout travail de bâtiment non réglementés.
    •  la livraison de colis
    •  la livraison express
    •  tous services de déménagement.
• Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ; la
messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies,
Nettoyage courant des bâtiments, de laboratoire de développement, Titres-services, livraison
international, photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de
taxis, courrier express, Car Wash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,…),
garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion,
établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et équilibrage
des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles
neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons lavoirs, salon de
thé, petit travaux de bâtiment non réglementés. Travaux d’isolation et finition. La société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 14 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai à 15 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-n décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue
des Barbieux 202-01.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.