N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SSG94
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Science 37
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le vingt-sept décembre deux mille vingt-quatre.
A Bruxelles, en l'étude du notaire instrumentant.
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles.
1. Comparution
A COMPARU :
Monsieur GOLDNER Scott Samuel, domicilié à 1000 Bruxelles, Place du Grand Sablon, 7.
Ci-après dénommé “le comparant”.
Son identité est établie au vu de sa carte de séjour.
2. Constitution et apports
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue, à partir de ce jour, une société à
responsabilité limitée, dénommée SSG94, ayant son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
Rue de la Science 37, 1000 Bruxelles, et qu’il a établi les statuts tels que repris ci-après.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à trois mille euros (3.000,00 EUR), représenté
par cent (100) actions, ayant des droits égaux, et le comparant déclare que, compte tenu des autres
sources de financement, les capitaux propres de départ sont suffisants à la lumière de l'activité
projetée.
Apport en espèces 
Le comparant déclare qu’il souscrit les cent (100) actions, au prix de trente euros (30,00 EUR)
chacune.
Il déclare qu’il a entièrement libéré les actions ainsi souscrites par un apport en numéraire, et que le
montant des versements qu’il a effectués, soit trois mille euros (3.000,00 EUR), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société (…)
Une preuve de ce dépôt, datée du 18 décembre 2024, a été remise au notaire instrumentant.
Le comparant décide d’affecter son apport à un compte de capitaux propres statutairement
disponible.
Il requiert le notaire instrumentant d’acter que les conditions légales de souscription et de libération
des articles 5:3, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés est des associations ont été respectées.
Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire
instrumentant, conformément à l’article 5:4 du Code des sociétés et des associations, le plan
financier dans lequel il justifie le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité
projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans. Ce document sera conservé par le
notaire.
Responsabilité du fondateur
Le fondateur reconnaît que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3. Statuts
Le comparant décide de fixer les statuts de la société comme suit :
Article 1: Dénomination et forme légale
1018423091
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée SSG94.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, exercée par son actionnaire ou
administrateur, de même que toutes activités apparentées qui sont compatibles avec le statut
d'avocat, comme notamment la dispense de cours, la participation comme orateur à des
conférences, la publication d'articles et de livres, l'intervention en tant qu'arbitre, médiateur,
mandataire judiciaire, séquestre, curateur, administrateur provisoire, administrateur ou liquidateur.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession d’avocat, ou pouvant contribuer à son développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition, l’aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l’
aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, ou l’acquisition et l’
aliénation de biens meubles, sans que ces opérations puissent conduire, de quelque façon que ce
soit, au développement d’une quelconque activité commerciale. 
La société peut effectuer toutes les opérations qui directement ou indirectement se rapportent à son
objet.
Article 5. Apports 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, ayant des droits égaux. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Libération
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Actions
Les actions sont nominatives et indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux titulaires des actions, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. La société n’acceptera comme propriétaire du titre que la personne
inscrite dans le registre des actions.
Seule une personne physique ayant la qualité d’avocat peut être actionnaire.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice des droits attachés à
cette action sera suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à l’
égard de la société de ces droits.
En cas de démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier de titres exerce
tous les droits attachés à ceux-ci. L’usufruit conventionnel ne peut être accordé qu’à une personne
physique-avocat.
Article 8. Transmission et cession d’actions
L’actionnaire unique peut librement céder ses actions ou partie de ses actions à un avocat inscrit au
tableau d’un Ordre belge, à sa liste des stagiaires, à la liste EU ou à la liste B, ou à un avocat avec
lequel il peut s'associer.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
Si l’actionnaire unique laisse des héritiers ou légataires, les limitations prévues par les présents
statuts ne sont pas d’application et les actions seront transmises aux héritiers et légataires de l’
actionnaire unique. Toutefois, si un ou plusieurs héritiers ou légataires n’ont pas la qualité d’avocat,
la société ne pourra plus exercer la profession d’avocat.
Article 9. Administration et représentation
9.1. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être actionnaires de la
société et avoir la qualité d’avocat.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, l’administrateur doit nécessairement être l’actionnaire unique.
Toutefois, si l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer la
profession d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, pour la durée qu’elle détermine.
9.2. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
9.3. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
9.4. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.
Article 10. Assemblée générale ordinaire
Chaque année, le troisième lundi de juin à 16 heures, se tiendra une assemblée générale ordinaire.
 Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, sauf un
samedi. 
Cette assemblée se tient au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée par courrier électronique au moins quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires,
aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire. 
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires, les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Aucune convocation n’est nécessaire pour la personne qui réunit les qualités d’actionnaire unique et
d’administrateur unique de la société.
Aucune formalité ni condition ne doivent être remplies pour être admis à l'assemblée générale ou
pour exercer le droit de vote. 
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
Article 11. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 12. Répartition – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le Code des sociétés
et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 13. Dissolution – liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale, et
approuvés par le bâtonnier. Seules des personnes ayant la qualité d’avocat peuvent être nommés
liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 14. Election de domicile
Chaque administrateur peut élire domicile au siège de la société pour toutes les questions qui
concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers moyennant
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Pour l'exécution des statuts, les administrateurs, commissaires ou liquidateurs domiciliés à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations et significations peuvent leur être valablement faites s'ils n'ont pas élu un autre domicile
en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 15.  Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S'il existe parmi les associés des avocats
d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la
plus stricte qui s'appliquera. Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts,
conventions, avenants et documents qui organisent la société, en ce compris le registre des actions
et les documents sociaux. L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des
engagements de la société à l’égard du client.
Article 16. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
4. Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
2. Nomination d’un administrateur 
Est nommé administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur GOLDNER Scott,
prénommé, lequel est ici intervenu et déclare qu’il accepte son mandat.
Son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
(…)
6. Pouvoirs
Cifra, société à responsabilité limitée, Postweg 44B, 1602 Vlezenbeek, ou toute autre personne
désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société auprès d’un guichet d’
entreprises, demander son identification à la TVA, l’affilier à une caisse d’assurances sociales et/ou à
un secrétariat social et, pour autant que de besoin, l’enregistrer auprès de toutes autres
administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ce mandat expirera le 31 décembre 2028.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte et une première version des statuts