N° d'entreprise : 0201400110
Nom
(en entier) : Association Intercommunale des Eaux du Condroz
(en abrégé) : A.I.E.C.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Rue des Scyoux, Scy 20
 : 5361 Hamois
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 17 avril 2024, il résulte ce qui suit :
 
L’assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes :
 
1) Maintien de la forme de société coopérative et adaptation des statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée :
- constate que le but, la finalité et l’objet de la société répondent à la définition de société coopérative
telle que définie par l’article 6:1 du CSA
- et décide de conserver la forme légale de société coopérative et d’adapter les statuts de la société
aux dispositions dudit Code.
 
2) Reformulation de l’objet, du but, des finalités et des valeurs de la société
a) Rapport
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport précité et dispense Monsieur
le Président d’en donner lecture. Un exem-plaire de ce rapport demeure-ra annexé aux présentes
aux fins d'être enregistré avec elles, après avoir été signé « ne varietur » par Nous, Notaire.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le  CSA en son article 6 :1, §4.
b) Reformulation
L'assemblée décide de reformuler plus clairement comme suit les but, objet, finalité et valeurs de la
société :
« L’intercommunale a pour objet l’étude, l’établissement et l’exploitation d’un service de distribution d’
eau dans les communes actionnaires, y compris la reprise de systèmes de distribution existant.
L’Intercommunale peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son
objet ci-dessus, notamment par affiliation à des organismes de droit public ayant des objets sociaux
identiques.
La société réalisera cet objet en respectant les buts, finalités et valeurs suivants :
Buts : La société a pour but d’utilité publique principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires
ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la
fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la
société coopérative exerce ou fait exercer.
Finalités : la société a pour finalité d’assurer, le cas échéant par l’intermédiaire de collaborations
avec des tiers, de manière efficace et professionnelle, l’approvisionnement en eau des communes
actionnaires et de leurs habitants.
Valeurs : la société entend assurer ses objets et finalités dans un cadre éthique, universel et non
discriminant en maintenant un équilibre entre les intérêts de son personnel, de ses actionnaires, de
ses partenaires, clients, fournisseurs et prestataires. »
 
3) Adaptation de l’ancien capital au CSA
L’assemblée constate que, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la dite loi du 23 mars 2019,
la part fixe du capital effectivement libérée (1.090.209 EUR) et la réserve légale (109.021 EUR) de la
société ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée décide de porter et de maintenir en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles l’ancienne part fixe de capital et la réserve légale, de même que le compte de prime d’
émission de quatre millions cent soixante mille deux cent nonante-cinq euros (4.160.295 EUR) et la
réserve disponible de trois cent vingt-deux mille sept cent vingt-cinq euros (322.725 EUR), soit au
total cinq millions six cent quatre-vingt-deux mille deux cent cinquante euros (5.682.250 EUR).
 
4) Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complétement nouveaux, en vue de les mettre en
conformité avec les résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA) applicables aux sociétés coopératives,
Elle nous requiert d’acter que le texte des nouveaux statuts, contenant la formulation expresse des
but, objet, finalité et valeurs de la société, est rédigé comme suit :
 
CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE – OBJET, FINALITES, VALEURS - DUREE
 
ARTICLE 1 : DENOMINATION - SIEGE
§1er. La société existe sous la forme d’une société coopérative et sous la dénomination de «
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CONDROZ » en abrégé « A.I.E.C. », s’
agissant de l’association de Communes dans un but d’utilité publique.
L’association est désignée dans la suite du texte par l’appellation « l’A.I.E.C. » ou « l’Intercommunale
».
L'A.I.E.C. est soumise aux dispositions légales relatives aux Intercommunales, et notamment au
décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la Démocratie locale et
de la Décentralisation (plus simplement désigné sous le terme « Code » dans les présents statuts) et
aux articles 6 :1 et suivants du Code des sociétés et des associations (plus simplement désigné
également sous le terme « CSA » dans les présents statuts) régissant les sociétés coopératives,
sauf les dérogations apportées par les présents statuts en raison de la nature spéciale de la société.
§2. Le siège social est établi en Région wallonne, dans une des Communes actionnaires.
Il ne peut être transféré dans une autre Commune actionnaire que par décision de l’assemblée
générale.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, dépôts, dans les autres Communes actionnaires.
 
ARTICLE 2 : OBJET, BUT, FINALITES, VALEURS
L’intercommunale a pour objet l’étude, l’établissement et l’exploitation d’un service de distribution d’
eau dans les communes actionnaires, y compris la reprise de systèmes de distribution existant.
L’Intercommunale peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son
objet ci-dessus, notamment par affiliation à des organismes de droit public ayant des objets sociaux
identiques.
La société réalisera cet objet en respectant les buts, finalités et valeurs suivants :
Buts : La société a pour but d’utilité publique principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires
ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la
fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la
société coopérative exerce ou fait exercer.
Finalités : la société a pour finalité d’assurer, le cas échéant par l’intermédiaire de collaborations
avec des tiers, de manière efficace et professionnelle, l’approvisionnement en eau des communes
actionnaires et de leurs habitants.
Valeurs : la société entend assurer ses objets et finalités dans un cadre éthique, universel et non
discriminant en maintenant un équilibre entre les intérêts de son personnel, de ses actionnaires, de
ses partenaires, clients, fournisseurs et prestataires.
 
ARTICLE 3 : DUREE
§1er. L’Intercommunale a été constituée le 21 avril 1949 pour une durée de quarante (40) ans.
L’assemblée générale du 30 mai 1988 a prolongé la durée de l’Intercommunale pour trente ans.
L’assemblée générale du 9 mai 2017 a prolongé la durée de l’intercommunale pour une durée de
trente (30) ans.
L’Intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
(30) ans.
Toute prorogation doit être décidée par l’Assemblée Générale au moins un (1) an avant l’échéance
du terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à
en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’
adoption des modifications statutaires.
Aucun actionnaire ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
L’Intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendraient
plus difficile ou onéreux l’exercice par un actionnaire du droit de ne pas participer à la prorogation.
§2. Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour une Commune de se retirer avant le terme de l’
intercommunale.
En tout état de cause, tout actionnaire peut se retirer dans les cas suivants :
1° après quinze ans à compter, selon les cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l’accord de deux/tiers (2/3) des voix exprimées par les autres actionnaires,
pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les
représentants des communes actionnaires et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évaluer à dire d’experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres
actionnaires.
2° si un même objet d’intérêt communal, au sens du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales, régies ou
organismes d’intérêt public, la Commune peut décider de le confier pour l’ensemble de son territoire
à une seule Intercommunale, une seule régie ou un seul organisme régional d’intérêt public
concerné. Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lesquelles s’effectuent nonobstant toute
disposition statutaire, aucun vote n’est requis. Seules les conditions prévues aux 1° relatives à la
réparation d’un dommage éventuel sont applicables ;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une Commune peut décider de se
retirer pour rejoindre une autre Intercommunale, dans les conditions prévues au 1°.
4° unilatéralement, lorsque l’Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
5° En matière d’apports d’universalité ou de branche d’activités, conformément aux articles L1523-5,
5°, et L1523-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sous réserve que l’
actionnaire qui se retire répare le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’
Intercommunale et aux autres actionnaires.
 
CHAPITRE II : ACTIONNAIRES – APPORTS - ACTIONS
 
ARTICLE 4 : ACTIONNAIRES – ADMISSION
Le nombre des actionnaires est illimité.
Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à trois (3).
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du fonds social, les
Communes disposent toujours de la majorité des voix, ainsi que la présidence, dans les différents
organes d’administration et de gestion de l’Intercommunale.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que s’ils font partie de catégories que les statuts
déterminent et remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour être actionnaires ; en
ce cas, l’agrément de l’assemblée générale est requis, à moins que les statuts n’aient confié cette
compétence à un autre organe.
Pour être admis comme actionnaire, il faut souscrire au moins une action et la libérer d’un quart
(1/4), cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux, et le cas échéant au règlement d’
ordre intérieur.
L’admission d’un actionnaire ne prend effet qu’à partir de l’inscription dans le registre des actions.
 
ARTICLE 5 : DEMISSION – EXCLUSION
§1er. Un actionnaire peut démissionner de l’Intercommunale.
Ce droit ne peut être exercé que dans les six premiers mois de l’année sociale, moyennant préavis d’
un (1) an, prenant cours le premier janvier de l’exercice suivant.
L’actionnaire est tenu d’adresser sa démission par lettre recommandée au président du Conseil d’
administration.
Cette démission est prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux/tiers (2/3)
des suffrages exprimés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des
suffrages exprimés par les représentants des Communes actionnaires et sous réserve de l’obligation
pour celui qui se retire de réparer le dommage, évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’
Intercommunale et aux autres actionnaires.
La démission ne prend effet qu’à partir de son inscription dans le registre des actions. Elle est
indiquée en marge du nom de l’actionnaire démissionnaire par l’organe de gestion.
L’actionnaire sera tenu de liquider son compte avec l’Intercommunale et d’acquitter ses autres dettes
exigibles à la date de la notification de la démission.
§2. Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans les
statuts.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des
voix exprimées par les actionnaires présents, en ce compris la majorité des deux tiers (2/3) des voix
exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
L’actionnaire, dont l’exclusion est demandée, doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé
contenant la proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’Assemblée
générale. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours à l’actionnaire exclu par lettre
recommandée. Il est fait mention de l’exclusion dans les registres.
§3. L’actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle
qu’elle résulte du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale de l’année sociale en cours, sans
toutefois qu’il lui soit attribué une part des réserves.
Le remboursement cette valeur se fera dans les trois (3) mois de l’approbation des comptes annuels.
§4. Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq (5) ans, de tous
engagements contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa retraite a été publiée.
ARTICLE 6 : RESPECT DES FINS SOCIALES
Les actionnaires s’interdisent d’accomplir tout acte de nature à compromettre la réalisation des fins
sociales telles qu’elles sont définies à l’article 2.
 
ARTICLE 7 : APPORTS
En rémunération des apports, 43 516 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
Le compte de capitaux propres indisponible comprend cinq millions six cent quatre-vingt-deux mille
deux cent cinquante euros (5.682.250 EUR).
Pour les apports effectués après cette date, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Les actions doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 4 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
L’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds.
Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux
époques et pour les montants fixés par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de quatre pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du
versement.
L'exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
Il est formellement interdit au conseil d’administration ou tout autre organe de l’Intercommunale de
prendre des engagements susceptibles d’entraîner des dépenses d’immobilisation et de premier
établissement dont le coût ne pourrait être réglé sans exiger sous une forme quelconque, un ou des
appels de fonds qui auraient pour effet de porter les versements à faire par les actionnaires au-delà
du montant des capitaux souscrits.
 
ARTICLE 8: APPORT DE RESEAU PAR LES ASSOCIES
Les Communes, admises comme actionnaires, possédant déjà des installations de distribution d’eau
s’engagent à remettre ces installations au complet à l’Intercommunale.
Cette remise est valorisée par expert et doit être réalisée au moment où l’Intercommunale est en
mesure de distribuer l’eau dans ces installations.
A partir de cette remise, l’Intercommunale devient propriétaire des réseaux.
Elle y apporte toutes les modifications utiles, procède à leur renouvellement et perçoit les
redevances.
En rémunération des apports ci-dessus, il est attribué aux Communes un certain nombre d’actions
qui sera déterminé en fonction de la valeur de l’apport et de la valeur des actions au 31 décembre de
l’exercice précédent ledit apport.
 
ARTICLE 9 : FOURNITURE D’EAU - HONORAIRES
Un actionnaire, libéré de ses obligations vis-à-vis d’autres sociétés concessionnaires, confiera à l’
Intercommunale la fourniture d’eau dans les réseaux et/ou l’exploitation des installations sur la partie
du territoire concerné.
Il souscrira les actions correspondantes.
Des honoraires, dont le taux est fixé d’un commun accord par les deux parties cocontractantes,
seront payés à l’Intercommunale, si celle-ci est chargée d’études techniques ou administratives ou
de services par un actionnaire.
 
ARTICLE 10 : ACTIONS
Les actions sont nominatives et l’Intercommunale ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
Il est tenu au siège social de la société un registre des actions que chaque actionnaire peut
consulter.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions.
Les personnes de droit public actionnaires à l’Intercommunale ne peuvent s’engager que divisément
et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.
 
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Les actionnaires ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur
souscription.
 
CHAPITRE III : LES ORGANES DE L’INTERCOMMUNALE
 
ARTICLE 12 :
L’Intercommunale comprend au moins quatre organes : une assemblée générale, un conseil d’
administration, un comité d’audit et un comité de rémunération.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale assiste aux séances de tous les organes avec voix
consultative et n’est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle, ni
pour le calcul du nombre d’administrateurs.
Les décisions de tous les organes ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires communaux présents ou
représentés au sein de ces organes.
Par dérogation à l’article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les
organes restreints de gestion de l’Intercommunale ainsi que le comité de rémunération proposent au
conseil d’administration qui l’arrête, un règlement d’ordre d’intérieur qui explicite le cadre régissant
son fonctionnement, et dont le contenu minimal est fixé par l’assemblée générale, conformément à l’
article L1523-14 du dit Code.
Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend
les modalités de consultation et les droits de visites des conseillers communaux.
Il comprend en outre le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un actionnaire communal non représenté dans l’organe.
Sauf cas d’urgence dûment motivé, la convocation à une réunion de l’un des organes de gestion se
fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l’ordre du
jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l’ordre du jour
devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagnée d’un projet de
délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.  
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération
peut ne pas contenir de projet de décision.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance de l’organe de gestion. Le procès-verbal est
joint à la convocation. Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même
temps que l’ordre du jour.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
    1.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 13 : COMPOSITION - NOMINATION
§1er. L’Administration de l’Intercommunale est assurée par le conseil d’administration.
§2. Sans préjudice du paragraphe 5, alinéa 2, l’assemblée générale nomme les membres du conseil
d’administration.
§3. Les administrateurs représentant les Communes actionnaires sont de sexe différent.
§4. Les administrateurs représentant les Communes actionnaires sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l’ensemble des conseillers communaux des communes actionnaires
conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des
élections communales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du
vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’
article L1231-5, §2, alinéa 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, disposant d’
au moins un élu au sein d’une des communes actionnaires et d’au moins un élu au Parlement wallon
et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent
paragraphe, a droit à un siège d’observateur, tel que défini à l’article L5111-1, 16°, du Code, avec
voix consultative.
§ 5. Aux fonctions d'administrateurs réservées aux Communes, ne peuvent être nommés que des
membres des Conseils ou Collèges communaux.
Un conseiller communal ou un membre du collège communal d’une commune actionnaire ne peut
être appelé à la fonction d’administrateur de l’Intercommunale, s’il détient déjà plus de trois mandats
d’administrateur rémunérés dans une autre intercommunale ou dans une société à participation
publique locale significative, telle que visée à l’article L5111-1, 10°, du Code.
Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des
autres intercommunales ou des sociétés à participation publique locale significative majorés, le cas
échéant, des mandats rémunérés dont l’élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de
conseiller de l’action sociale ou de conseiller provincial.
Il est dérogé à la règle prévue ci-dessus pour la désignation d'un administrateur représentant les
Communes actionnaires si tous les Conseillers, membres des organes issus des calculs de la règle y
prévue, sont du même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par
l'Assemblée Générale sur proposition de l'ensemble des Communes actionnaires.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration.
 §6. Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut être supérieur à onze unités.
 Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes
actionnaires de l’Intercommunale.
§7. En cas d’admission d’un nouvel actionnaire, la composition du conseil d’administration est revue,
s’il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
§8. Le Conseil d’Administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent
avec une voix consultative.
§ 9. Le conseil d’administration peut comprendre trois représentants des abonnés qui siègent avec
voix consultative.
Ces représentants ne pourront exercer aucun mandat au sein des instances communales d’une
commune actionnaire.
Le conseil peut également s’adjoindre, comme observateur, un membre du conseil d’administration
de la SC Association Intercommunale pour les Services de Distribution d’Eau (AISDE), à Scy, avec
voix consultative.
 
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE - DEMISSION – INTERDICTION - EXCLUSION –VACANCE
§1. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l’Intercommunale.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de
tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux présents statuts ou au CSA.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en ont eu connaissance.
§2. L’Administrateur est considéré de plein droit démissionnaire :
- s’il n’a plus la confiance de l’actionnaire qu’il représentait à l’assemblée générale. Cette perte de
confiance doit faire l’objet d’une décision motivée du pouvoir publique qu’il représente, notifiée par
lettre recommandée à l’Intercommunale.
- dès l’instant où il cesse de faire partie du Conseil communal pour lequel il exerce à ce titre son
mandat d’administrateur ;
- dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou
suite à son exclusion.
  §3. Les administrateurs sont tenus au respect des interdictions et incompatibilités énoncées par les
articles L1531-1 et L1531-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. II leur est
interdit entre autres :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale ;
3° d’intervenir comme avocat, Notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale.
La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1, ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième
degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§4. Est démis d’office et non rééligible, l’administrateur agissant contrairement aux interdictions du
présent article.
L’assemblée générale constate la déchéance d’office par décision motivée.
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’
administration pour violation du règlement d’ordre intérieur ou pour violation des engagements repris
à l’article 39 des présents statuts.
L’assemblée générale entend préalablement l’administrateur.
Dans cette hypothèse, les actionnaires ne peuvent donner mandat impératif à leur délégué.
Le conseil d’administration peut, outre les situations visées ci-avant, proposer à l’assemblée
générale, la révocation de l’un de ses membres, notamment dans les situations visées à l’article
L6441-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§5. Si un actionnaire se retire de l’Intercommunale ou en est exclu, le ou les administrateurs dont la
candidature avait été proposée par lui, perdent immédiatement leur mandat.
En cas de vacance d’une place, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Cette désignation devra être ratifiée par la plus proche assemblée générale à moins qu’un nouveau
candidat ne soit présenté par la Commune mandante. L’administrateur ainsi nommé termine le
mandat entamé par l’administrateur qu’il remplace.
 
ARTICLE 15 : PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT - BUREAU
Dans le respect des dispositions légales, le conseil d’administration choisit parmi ses membres un
seul président et un seul vice-président, nommés pour un terme de six (6) ans. Le président et le
vice-président sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
Le président désigne un secrétaire.
Leurs mandats prennent fin en tout cas avec le mandat d’administrateur.
Ce mandat est renouvelable.
Les séances sont présidées par le président, à son défaut par un vice-président et, à défaut, par l’
administrateur ayant la plus grande ancienneté ininterrompue au conseil. A égalité, le plus âgé
préside.
Les Communes disposent toujours de la présidence même en cas d’absence de président en titre.
 
ARTICLE 16 : QUORUM
§1er. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée, comme il est dit à l’article 12 des statuts.
Si la majorité des membres n’est pas présente, il peut être convoqué une seconde réunion qui
délibèrera quel que soit le nombre de membres présents pour autant que le groupe d’administrateurs
communaux soit représenté. La convocation à cette seconde réunion s’effectuera par lettre
recommandée et indiquera qu’il s’agit d’un objet porté pour la deuxième fois à l’ordre du jour.
Elle fera mention de la prescription du présent article.
Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre ou tout moyen de communication écrit,
conférer à un de ses collègues désigné au sein de sa catégorie, le droit de le représenter et de voter
pour lui à une séance déterminée du conseil d’administration.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les procurations sont conservées au siège social et transcrites à la suite du procès-verbal.
§2. Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix
exprimées, la majorité des voix des actionnaires communaux présents ou représentés.
Si, cependant, la majorité des membres présents ou représentés a, préalablement à la discussion,
reconnu l’urgence, la voix du président est décisive.
Il en est de même si, à une seconde séance, le partage des voix s’est encore produit sur la même
question. Toutefois, à propos des délibérations concernant les modifications à apporter au statut du
personnel, à l’émission d’obligations ou d’emprunts en général, à l’établissement des comptes
annuels, à la nomination ou la révocation des membres du personnel, celles-ci doivent être prises à
la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
 
ARTICLE 17 : CONVOCATIONS
Le conseil d’administration doit tenir, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration a l’obligation d’en expliquer les raisons dans le rapport annuel de gestion.
En cas de refus ou d’empêchement du président de convoquer le conseil, celui-ci se réunit sur
convocation de deux (2) administrateurs.
Sauf les cas d’urgence, les convocations sont remises à la poste sept jours francs au domicile.
Les convocations signées par le président ou son délégué contiennent l’ordre du jour.
Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Le conseil d’administration organise, en outre, les séances préparatoires nécessaires à l’élaboration
du projet de plan stratégique visé à l’article L1523-13, §4, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, le conseil d’administration tient
une séance ouverte au public, au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le
rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates, heures et ordre du
jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’intercommunale et des
communes actionnaires.
 
ARTICLE 18 : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire.
A chaque séance, le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.
Après approbation, ce document est transcrit sur registre spécial, sans blancs, ni lacunes et signé
par le président et le secrétaire.
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le président du Conseil d’administration ou, à
défaut, par le vice-président ou deux administrateurs.
 
ARTICLE 19 : POUVOIRS
§1er Le conseil d’administration accomplit tous actes d’administration et réputés tel par le CSA.
§2. Il instruit les objets à soumettre à l’assemblée générale, élabore les ordres du jour des séances
plénières, exécute les décisions de l’assemblée générale, notamment en, poursuivant toute action
judiciaire que l’assemblée générale aurait décidé d’intenter, décrète l’exécution des travaux, l’
établissement, l’entretien, la réfection ou l’amélioration des installations dont la gestion lui est
confiée, détermine le mode d’exécution des travaux, approuve les plans, devis, cahiers des charges,
procède aux adjudications et reçoit les soumissions des entrepreneurs.
§3. Le conseil d’administration pourvoit aussi à toutes les affaires sociales et financières de l’
association, notamment il acquiert ou aliène tous meubles ou immeubles, il contracte les emprunts et
émet les obligations, il détermine le mode de placement des fonds disponibles et dispose des fonds
mis en dépôt ou en compte courant, il arrête les règlements relatifs à l’organisation des services, il
fixe et modifie les tarifs, il nomme, suspend, révoque tous agents et employés, détermine leurs
attributions, fixe leurs traitements, salaires ou gratifications et, s’il y a lieu, le chiffre de leur
cautionnement éventuel.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront suivies au nom de la société, par
le conseil d’administration aux poursuites et diligences de son président ou de l’administrateur-
délégué à cette fin.
§4. L’énumération qui précède des fonctions du conseil d’administration n’est pas limitative, mais
simplement énonciative. Tout ce n’est pas expressément réservé par la Loi ou par les statuts à l’
assemblée générale, est de la compétence du conseil d’administration.
§5. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée en justice et à
l'égard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier ministériel prête
son concours, par deux administrateurs ou par un administrateur délégué à cet effet, désigné par le
conseil d’Administration ou par le délégué à la gestion journalière pour les actes qui relèvent de la
gestion journalière.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l’organe d’Administration.
§6. Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel, mais peut déléguer la mise
en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales objectives en matière
de personnel.
Le directeur général de l’Intercommunale est nommé par le conseil d’administration. Le directeur
général ne peut être membre du collège provincial ou d’un collège communal.
Le conseil d’administration fixe les dispositions générales en matière de personnel dont :
- Les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité de
l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale ;
- Les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale ;
- L’interdiction de l’exercice de la fonction dirigeante locale au travers d’une société de management.
Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
intercommunale.
Le conseil d’administration est seul compétent pour désigner ses représentants dans les sociétés à
participation locale significative.
§7. Chaque année, dans la perspective de la première assemblée ordinaire, les administrateurs
dressent un inventaire et établissent des comptes par secteur d'activité et des comptes annuels
consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’
annexe qui forment un tout.
Ils établissent, en outre :
- un rapport de gestion qui comporte des commentaires sur les comptes annuels ainsi que les
données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice ainsi que le rapport établi par le
comité de rémunération en application de l’article L1523-17 §2 du Code. Ce rapport de gestion
comporte également la structure de l’Intercommunale, l’organigramme fonctionnel complet de celle-
ci, les lignes de développement ainsi qu’un plan financier pluriannuel. En outre, est annexé au
rapport de gestion un rapport de rémunération reprenant les informations requises par l’article
L6421-1 du Code ;
- un rapport spécifique sur les prises de participation de l’Intercommunale ;
- le plan stratégique et son évaluation annuelle.
Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, le conseil d’administration remet au collège des
contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante (40) jours avant l’
assemblée générale ordinaire. Le président du conseil d’administration communique le rapport de
rémunération susvisé, au plus tard le 1er janvier de chaque année, au Gouvernement wallon ainsi
qu’aux actionnaires.
§8. Le conseil d’administration adopte à la majorité simple son règlement d’ordre intérieur. Celui-ci
prévoit notamment les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles le bureau exécutif, les
organes restreints de gestion et le délégué à la gestion journalière font rapport, au moins
annuellement, de leur action au conseil d’administration, ainsi que leurs décisions qui doivent faire l’
objet d’une ratification par le conseil d’administration.
§9. Un représentant de l’Intercommunale désigné par le conseil d’administration est chargé de
commenter, au moins deux fois l’an, les comptes et le plan stratégique devant les Conseils
communaux des Communes actionnaires. Un représentant de l’Intercommunale peut également être
désigné pour commenter devant lesdits Conseils, tout point particulier dont le conseil d’administration
jugerait utile de débattre.
 
ARTICLE 20 : REMUNERATION DES MANDATS
§1er. L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération attribuée au président du conseil
d'administration et des jetons de présence à verser aux administrateurs, conformément à l’article
L1532-4 du Code, et ce sur les recommandations du comité de rémunération.
§2. L’administrateur qui exerce ses fonctions en raison d’un mandat dérivé, au sens de l’article
L5111-1, 2°, du Code, ne peut pas percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni
davantage en nature, conformément à l’article L5311-1 du Code.
Seul l’administrateur exerçant la fonction de président et celui exerçant la fonction de vice-président,
peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence, une rémunération et des avantages en
nature pour l’exercice de leur fonction, conformément à l’article L5311-1 du Code.
§3. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation d’
un administrateur aux réunions d’organes dans des sociétés à participation publique locale
significative où il siège suite à une désignation expresse ou en raison de la représentation de l’
Intercommunale sont directement versés à celle-ci.
§4. Le montant maximal brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être
supérieur au plafond fixé par l’article L1531-1 du Code.
 
    1.  L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE 21 : COMPOSITION - CONVOCATIONS – REUNIONS
§1er Les délégués des Communes actionnaires à l’assemblée générale sont désignés par le Conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit Conseil.
§2. Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq (5), parmi lesquels trois (3) au moins
représentent la majorité du Conseil communal.
§3. Pour représenter une Commune à l’assemblée générale, il faut avoir été désigné par le Conseil
communal de sa commune de domicile lors de la première réunion dudit Conseil, suivant la séance
d’installation consécutive aux élections communales,
L’entrée en fonction est effectuée à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale.
En cas de vacance d’une place de délégué, la Commune mandante désigne un remplaçant dans un
délai de trois mois.
§4. L’assemblée générale est régulièrement composée, quel que soit le nombre d’actions
représentées, sauf les exceptions prévues par la Loi et les statuts.
Les membres de l’Intercommunale se réunissent obligatoirement en assemblée générale au moins
deux fois par an, au siège social ou en tout autre lieu désigné dans les convocations.
La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
trente juin et a nécessairement à son ordre du jour, l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ces derniers ainsi que le réviseur répondent aux questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale.
Cette première assemblée entend également le rapport de gestion auquel est annexé le rapport de
rémunération adopté par le conseil d’administration et reprenant les informations reprises à l’article
L6421-1 du Code, le rapport spécifique du conseil d'administration sur les éventuelles prises de
participation ainsi que le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, et adopte le bilan.
 A défaut, l’assemblée générale ne peut pas se tenir.
Après l’adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge des administrateurs et des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
La deuxième Assemblée Générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
trente et un décembre.
Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections communales.
L’assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée
générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législation communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois (3) ans identifiant chaque secteur d’
activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des
trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.   
Le projet de plan stratégique est établi par le conseil d’administration et présenté, le cas échéant, à l’
occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, échevins concernés, éventuellement
en présence des membres du management ou du conseil d’administration. Il est ensuite débattu
dans les conseils des communes et provinces actionnaires et arrêté par l’assemblée générale. 
Il contient les indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
§5. Au surplus, à la demande d’un tiers (1/3) des membres du conseil d’administration, d’actionnaires
représentant au moins un/cinquième (1/5) des actions ou du collège des contrôleurs aux comptes, l’
assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
§6. La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour ainsi qu’une note synthétique et
une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné
des documents y afférents. Elle est adressée à tous les actionnaires au moins trente jours avant la
date de la séance par simple lettre.
§7. Les procurations pour assister à l’assemblée générale ne sont pas autorisées.
Les délégations et délibérations communales dont la forme peut être déterminée par le conseil d’
administration, doivent être déposées au siège social trois jours francs au moins avant la réunion.
Le bureau de l’assemblée peut néanmoins par décision unanime, admettre des dérogations au terme
fixé pour le dépôt dont question ci-dessus.
Tout actionnaire ou son ou ses délégués signe en séance la liste des présences.
§8. Les membres des Conseils communaux des Communes actionnaires intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des communes actionnaires peuvent assister en qualité d’
observateurs aux séances de l’assemblée générale, sauf lorsqu’il s’agit de questions de personnes.
Dans le dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires.
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage.
L’ordre du jour est également affiché.
Les conseillers communaux des communes actionnaires peuvent consulter les budgets, comptes et
délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’Intercommunale.
Ils peuvent visiter les bâtiments et services de l’Intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents, les
conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes
démocratiques énoncés, notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,
par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par
le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à
réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’
une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des
infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995  ou toute autre forme de
génocide. »
§9. Pour tout apport d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux doivent être
mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas, l’Intercommunale, par l’entremise de son conseil d’administration, est tenue de
communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux actionnaires concomitamment à son dépôt
auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au
CSA.
Si pareille opération relève de la compétence d’une autorité de régulation, son avis simple est requis.
§10. En outre, conformément à l'article L1523-6, alinéa 2 du Code, pour, toute modification statutaire
qui entraînerait, pour les communes actionnaires, des obligations supplémentaires ou une diminution
de leurs droits, les conseils communaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
 
ARTICLE 22 : QUORUM
§1er. Les actionnaires possèdent autant de voix que d’actions.
Sauf dispositions contraires prévues par la Loi ou les statuts, les décisions sont prises valablement si
elles obtiennent, outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des actionnaires
communaux présents.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
Pour les élections, s’il n’y a pas de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un ballottage
pour lequel la majorité relative est la seule requise. En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé
est préféré.
§2. Lorsque l’assemblée générale doit délibérer sur des modifications aux statuts, l’assemblée
générale n’est valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement
indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié (1/2) au moins
des actions émises.
Si cette deuxième condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions représentées par les
actionnaires présents.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois/quarts (3/4) des voix exprimées par les
délégués présents en ce compris la majorité des deux/tiers (2/3) des voix exprimées par les
délégués des actionnaires communaux.
 
ARTICLE 23 : ORDRE DU JOUR - SCRUTIN PUBLIC OU SECRET
L’assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points mis à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration.
Le collège des contrôleurs aux comptes peut également porter un point à l’ordre du jour des
assemblées générales.
II en est de même des propositions qui ont été communiquées au conseil d’administration, plus de
trente jours au moins avant la date de réunion, avec la signature des actionnaires représentant au
moins le cinquième (1/5) du nombre total des actions émises.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale tout point complémentaire
déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes actionnaires
pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et lui
parvienne dans les délais prescrits, c’est-à-dire avant le premier mars pour l’assemblée générale du
premier semestre, avant le 1er septembre pour l’assemblée générale du second semestre. Passés
ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui décide
de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Lorsque les Conseils respectifs des Communes actionnaires ont préalablement délibéré sur tout ou
partie des points figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les délégués des communes
actionnaires rapportent la proportion des votes intervenus au sein de celui-ci sur chaque point à l’
ordre du jour.
L’existence de délibérations préalables des Conseils communaux ne se présume pas. Il convient en
conséquence, que lesdits conseils veillent à les notifier à l’Intercommunale concernée en temps
opportun pour qu’elles puissent être prises en compte par le bureau de l’assemblée générale.
Cette prise en compte n’est possible que pour autant qu’au moins un délégué de chaque actionnaire
concerné soit présent à l’assemblée.
A défaut de délibération de son Conseil, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre
correspondant à un cinquième (1/5) des actions attribuées au membre qu’il représente.
En conséquence, l’absence à l’assemblée générale d’un délégué entraîne pour l’actionnaire
concerné une perte de puissance totale d’un cinquième.
Le mécanisme des procurations est interdit.
Le scrutin est, en principe, public.
Toutefois, le scrutin secret peut être demandé par au moins cinq (5) membres de l’assemblée. Le
scrutin secret est de règle lorsqu’il s’agit d’une question de personnes.
 
ARTICLE 24 : PRESIDENT - SECRETAIRE - SCRUTATEURS
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son
absence, par l’un des vice-présidents et, à défaut, par le doyen d’âge des administrateurs.
Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs qui signent avec lui les procès-verbaux à
transcrire sans blancs, ni lacunes dans un registre réservé à cette fin.
Les Communes disposent toujours de la présidence même en cas d’absence du président en titre.
 
ARTICLE 25 : MODE DE COMMUNICATION - RAPPORTS
Les comptes annuels, le rapport annuel du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport
spécifique relatif aux prises de participation, le rapport de gestion de l’Intercommunale, et des
associations ou sociétés auxquelles elle participe, s’il échet, le plan stratégique relatif à l’exercice
suivant, ainsi que tous autres documents destinés à l’assemblée générale, seront communiqués à
tous les membres des Conseils communaux en même temps qu’aux actionnaires par courrier simple,
trente (30) jours avant la réunion de l’assemblée, à la maison communale de chacun des
actionnaires communaux.
L’assemblée se prononce sur les propositions consignées dans les rapports ainsi que sur les
comptes annuels. Elle se prononce ensuite, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux contrôleurs aux comptes
Elle procède à l’élection des administrateurs et du collège des contrôleurs aux comptes en
remplacement des titulaires sortants, démissionnaires ou décédés.
Les copies ou les extraits des délibérations et autres documents à produire en justice ou ailleurs sont
signés par le président du conseil d’administration, l’un des vice-présidents ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE 26 : POUVOIRS EXCLUSIFS
Nonobstant toutes autres dispositions statutaires, l’assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ; 
4° la fixation des rémunérations, avantages en nature et jetons de présence, par séance
effectivement prestée, à l’exclusion de toute autre rémunération de tout type, attribués aux
administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion et aux membres du
comité d’audit, dans les limites fixées par l’article L5311 du Code, et sur avis recommandations du
comité de rémunération, ainsi que les rémunérations des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6° la démission et l'exclusion d'actionnaires ;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d'exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion ;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'Intercommunale et les modalités d'application de celle-
ci ;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration ;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'Intercommunale ;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'Intercommunale ;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion.
Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
- la participation régulière aux séances des instances ;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'Intercommunale. 
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, §2, du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation, qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’
Intercommunale et communiquées aux Conseillers communaux des communes actionnaires.
11° les prises de participation conformément à l’article L1512-5, alinéa 3, du Code ;
12° les apports de branche d’universalité ou de branches d’activités par l’Intercommunale.
 
    1.  LE COMITÉ DE RÉMUNÉRATION
 
ARTICLE 27 : COMPETENCES - COMPOSITION
1er. Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit de l’
Intercommunale.
Le comité de rémunération établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur
la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux
membres des organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi
que sur la politique globale de la rémunération.
Le comité de rémunération émet des recommandations au conseil d'administration. Il propose au
conseil d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples
jetons de présence. Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de
gestion. Par ailleurs, une copie est transmise par le président du conseil d’administration au
Gouvernement wallon.
Il propose au conseil d’administration qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre
régissant son fonctionnement.
§2. Le comité de rémunération est composé de cinq (5) Administrateurs désignés parmi les
représentants des Communes actionnaires, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des
conseils des Communes actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en
ce compris le président du conseil d’administration qui préside le comité.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§3. Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents au
comité de rémunération.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. En cas de parité, la voix du
président est prépondérante.
 
    1.  LES ORGANES RESTREINTS DE GESTION, BUREAU EXECUTIF ET DELEGATION A LA
GESTION JOURNALIERE
 
ARTICLE 28 : COMPETENCES - COMPOSITION
§1er. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier
de l'Intercommunale. Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière
de personnel telles que visées à l’article L1523-27, §1er, alinéa 4, du Code et les règles particulières
relatives au directeur général telle que définie par l’article L5111-1, 7°, du Code, ne peuvent pas faire
l’objet d’une délégation par le conseil d’administration. La délibération relative aux délégations aux
organes restreints de gestion précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de
délégation, d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.
La délibération est votée à la majorité simple, sauf si une majorité spéciale est prévue par le
règlement d’ordre intérieur. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d’administration. Ils sont
composés de minimum quatre (4) administrateurs désignés par le conseil d’administration à la
proportionnelle de l'ensemble des Conseils des communes actionnaires, conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral.
Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la
base des Communes associées à ce secteur.
Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au
maximum au nombre d'administrateurs émanant des Communes associées à ce secteur et se base
sur le nombre de Communes y associées.
La répartition est fixée par les statuts de l’Intercommunale.
§2. Il existe un organe restreint de gestion dénommé bureau exécutif. Son fonctionnement est régi
par l’article L1523-15, §5, du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Il est composé uniquement d'administrateurs.
La majorité au bureau exécutif est détenue par les représentants communaux.
Le bureau exécutif peut s'adjoindre un ou plusieurs techniciens, qui n'ont de voix que consultative.
Le secrétaire en fait également partie mais il n'a que voix consultative s'il n'est pas administrateur.
Le président du conseil d'administration préside le bureau exécutif.
Le conseil d'administration fixe annuellement les pouvoirs délégués au bureau exécutif.
La décision du conseil d'administration portant révocation des membres du bureau exécutif est
susceptible de recours devant l'assemblée générale statuant en degré d'appel.
§3. Le conseil d’administration peut également déléguer, sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l’intercommunale au directeur général. 
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation, d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’administration.
En cas d’urgence dûment motivée, le président et le directeur général, agissant conjointement,
peuvent également être habilité à prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de
l’Intercommunale, même si celle-ci excède les limites des pouvoirs ci-avant à lui délégués.
Cette décision devra, cependant, être ratifiée lors du plus proche conseil d’administration.
§4. Les délibérations du conseil d’administration relatives à une délégation de pouvoirs font l’objet d’
une publication au Moniteur belge et sont notifiées aux actionnaires, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle.
 
    1.  LE COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES
 
ARTICLE 29 : COMPETENCE – DESIGNATION
Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l’intercommunale au niveau
de sa gestion dans les domaines comptable et financier.
Il peut exercer ses droits et accomplir ses devoirs en toute indépendance dans les limites permises
par la loi et les statuts.
Il se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent sur simple demande de l’un de ses membres.
Ce collège est composé au minimum d’un réviseur d’entreprises et d’un représentant de l’organe de
contrôle régional.
Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le représentant de l’organe de contrôle régional précité est nommé sur proposition de ce dernier par
l’assemblée générale.
Le mandat de membre du collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre
des Conseils communaux des Communes actionnaires.
 
    1.  LE COMITE D’AUDIT
 
ARTICLE 29bis : ORGANISATION, FONCTIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE D’AUDIT
§1er. Le conseil d’administration établit en son sein un comité d’audit, lequel compte deux
administrateurs.
Le comité d'audit est composé de membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif.
Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit. 
Le directeur général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
§2. Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d'explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l’organisme ainsi que suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
§3. Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
§4. Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents au
comité d’audit.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. En cas de parité, la voix du
président est prépondérante.
§5. Les délibérations du comité d’audit font l'objet de procès-verbaux qui sont soumises à
l'approbation d’un prochain comité d’audit et conservées dans les archives de l’Intercommunale.
Le procès-verbal soumis à l’approbation est mis à la disposition des administrateurs sept-jours francs
au moins avant le jour de la séance, sauf dans les cas d’urgence visés à l’article L1523-10,
paragraphe 2, du Code. Dans ce cas de figure, le procès-verbal est mis à la disposition des
administrateurs, en même temps que l’ordre du jour. Sauf stipulation contraire dans le règlement d’
ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de
chaque séance.
 
CHAPITRE IV : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
 
ARTICLE 30 : DEPENSES - GESTION DE LA TRESORIE - GESTION DES FONDS
§1er La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises sauf dérogations statutaires pour permettre la répartition des déficits et des bénéfices par
secteur d'activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions légales spécifiques
inhérentes au domaine d'activité de l'Intercommunale.
Par référence aux dispositions légales, notamment les articles 3 :1 à 3 :6 du CSA, les comptes
annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de
participation, le plan stratégique tous les trois (3) ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci,
ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale, sont adressés chaque année à tous les
membres des Conseils communaux des communes actionnaires, en même temps qu'aux
actionnaires et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque Conseil ou dans
une commission spéciale organisée à cette fin au sein du Conseil.
L'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation doit contenir un point relatif
à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
§ 2. Les dépenses et frais de gestion résultant du fonctionnement de l’Intercommunale sont fixés par
l’assemblée générale.
L’Intercommunale dispose d’une trésorerie propre dont la gestion est assurée par l’Intercommunale
elle-même. Pour ce faire, le conseil d’administration désigne en son sein deux administrateurs
détenteurs du pouvoir de signature et responsables des paiements et des encaissements. Ils
agissent conjointement.
Le tableau des immobilisés est établi de façon à préciser s’ils sont propres soit à un actionnaire, soit
à l’Intercommunale.
Toute pièce contenant dépôt de fonds ou toute quittance de retrait de fonds n’est valable que si elle
est revêtue des signatures conjointes de deux administrateurs.
§3. Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'Intercommunale.
§4. La Région Wallonne peut soumettre l’Intercommunale à la fiscalité pour les matières régionales.
 
ARTICLE 31 : SIGNATURE
§1er Les engagements de l’Intercommunale sont soumis au principe de la double signature sauf
délégation spéciale du conseil d’administration.
§2. La correspondance journalière peut être signée par le président, le directeur ou son délégué seul.
 
ARTICLE 32 : COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Dans les trente (30) jours de leur approbation par l’assemblée générale, un exemplaire des comptes
annuels de la société signé par deux administrateurs est déposé par les soins des administrateurs à
la Banque Nationale.
Au trente et un décembre de chaque année, les comptes annuels sont arrêtés et l’exercice clôturé.
Un état reprenant la répartition des fonds propres est annexé aux comptes annuels. Il est envoyé en
copie aux actionnaires au moins trente jours avant la date de l’assemblée générale, ainsi qu’à
chacun des membres des Conseils communaux des Communes actionnaires.
 
ARTICLE 33 : AFFECTATION DU RESULTAT - PRISE EN CHARGES DES PERTES
§1er. En cas de bénéfice, il est affecté à la réserve légale éventuelle.
Le solde est affecté suivant décision de l’assemblée générale.
Compte tenu de sa mission d’intérêt public, l’intercommunale ne distribuera aucun dividende à ses
actionnaires en cas de résultat bénéficiaire.
§2. En cas de perte, celle-ci est reportée ou partagée annuellement entre les actionnaires au prorata
des actions souscrites par eux.
La part incombant à chaque actionnaire doit être versée à l’Intercommunale avant le trente avril qui
suit la date de l’assemblée générale ordinaire au cours de laquelle les comptes annuels doivent être
soumis à l’approbation des actionnaires.
Le versement tardif, c’est-à-dire après la date du trente avril de l’année suivante, des quotes-parts
communales dans les pertes, sera pénalisé par la déduction d’intérêts supérieurs de un pour cent
(1%) à celui que BELFIUS Banque applique au moment où doit être fait le versement par les
communes aux emprunts à court terme.
§3. Lorsque, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié des capitaux
propres, il est fait application des dispositions du CSA.
§4. Les actionnaires prennent en charge le déficit dès que l’actif net est réduit à un montant inférieur
aux trois/quarts (3/4) des capitaux propres.
 
CHAPITRE V – DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 34 : DISSOLUTION
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’Intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les délégués
des actionnaires communaux, après que les conseils communaux des communes actionnaires ont
été appelées à délibérer sur ce point.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l’Intercommunale, la
Commune ou l’association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l’
Intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d’
experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l’objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l’Intercommunale affecté à l’activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la Commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la Commune et affectés à
son usage par l’Intercommunale, ont été complètement amortis.  
Par contre, l’affectation des installations et établissements à usage commun, ainsi que les charges y
afférentes font l’objet d’un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l’Intercommunale
ou à l’aide de subsides d’autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l’activité de l’Intercommunale par la Commune ou une autre association ne prend cours
qu’à partir du moment où tous les montants dus à l’Intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
 
ARTICLE 35 : LIQUIDATEURS - POUVOIRS
§1er. Lors de la dissolution de la société, pour tout motif, la liquidation s’opère par les soins d’un ou
plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale.
§2. Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toute action pour l’Intercommunale, recevoir tous
paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de l’
Intercommunale, endosser tous effets de commerce, transiger sur toutes contestations.
Ils peuvent, mais seulement avec l’autorisation de l’assemblée générale, continuer, jusqu’à
réalisation, les activités de l’Intercommunale.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser à l’Intercommunale et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de
liquidation.
Les liquidateurs, sans préjudice aux droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes de la
société proportionnellement.
Toute autre action ne peut être engagée par les liquidateurs que moyennant l’autorisation de l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 36 : REPARTITIONS DE L’AVOIR SOCIAL
Après paiement de toutes les dettes et charges de l’intercommunale, l’avoir social sera affecté à
toute intercommunale, association de communes ou communes ayant un objet identique ou similaire
à celui de l’intercommunale.
 
CHAPITRE VI : PARTICIPATIONS ET RELATIONS AVEC LES FILIALES
 
ARTICLE 37 : DES PRISES DE PARTICIPATION
§1er. L’Intercommunale peut prendre des participations aux capitaux propres de toute société lorsqu’
elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social.
§2. Toute prise de participation aux capitaux propres d’une société est décidée par le conseil d’
administration.
Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l’assemblée générale annuelle devant
approuver les comptes.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
(1/10) des capitaux propres de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième (1/5) des fonds
propres de l’Intercommunale, la prise de participation est décidée par l’assemblée générale, à la
majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les
délégués des actionnaires communaux.
§3. Les apports d’universalité ou de branches d’activités relèvent en toute hypothèse de la seule
compétence de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 38 : DROIT DE REGARD DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
§1er. Le conseil d’administration rend un avis conforme sur les projets de décision de toute filiale de
l’Intercommunale ainsi que de toute société dans laquelle l’Intercommunale ou une filiale de celle-ci
ont une participation à quelque degré que ce soit, qui sont relatifs :
- aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé ;
- aux cessions de branches d’activités et d’universalités ;
- aux rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion de la filiale
ou de la société susvisées.
La compétence du conseil d’administration s’exerce lorsque la participation totale, détenue seule ou
conjointement, directement ou indirectement, des communes et de la province actionnaires, est
supérieure à cinquante pourcents des capitaux propres ou atteint plus de cinquante pourcents des
membres du principal organe de gestion de l’Intercommunale. Le conseil d’administration dispose d’
un délai de trente jours ouvrables.
§2. En cas de non-respect du droit de regard du conseil d’administration, l’Intercommunale se retire
de la filiale ou de la société visée, conformément à l’article L1532-5 du Code.
 
CHAPITRE VII : PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
 
ARTICLE 39 : DROITS ET DEVOIRS
§1er. A son installation, l’administrateur de l’Intercommunale s’engage par écrit :
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’
informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’activités
de l’Intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d’information dispensées par
l’Intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’
activité l’exige ;
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les présents statuts.
§2. Tous les mandats dans les différents organes de l’Intercommunale prennent fin immédiatement
après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux ; il est
procédé, lors de la même assemblée générale, à l’installation des nouveaux organes.
§3. A la demande d’un tiers au moins des membres du conseil de l’une des communes associées ou
du conseil provincial, le directeur général, ou à défaut son représentant préalablement agréé par le
conseil d’administration, est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou
ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.
Il est fait rapport de la présentation susvisée au prochain conseil d’administration.
§4. Le président du conseil d’administration produit un rapport reprenant les informations reprises à l’
article L6431-1 du Code et le présente, ou son représentant, aux conseils communaux et, le cas
échéant, au conseil provincial, dont aucun conseiller n’est désigné comme administrateur.
Conformément à l’article L6431-1 du Code, les budgets, comptes et délibérations des organes de l’
Intercommunale peuvent être consultés, au siège de l’Intercommunale par les conseillers
communaux et provinciaux des membres actionnaires, sans préjudice des dispositions décrétales en
matière de publicité de l’administration.
§5. L’Intercommunale reprend sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens à son siège
social, les informations reprises à l’article L6431-2 du Code.
§6. Le directeur général, sous sa responsabilité, transmet au Gouvernement, à l’occasion de toute
modification, les informations visées à l’article L6411-1, §5, du Code sans délai.
En outre, le directeur général établit la liste visée à l’article L6411-1, §6, du Code.
 
ARTICLE 40 : MÉDIATION ET CHARTE DE L’UTILISATEUR
§1er. L’Intercommunale adhère à un service de médiation.
Le Gouvernement arrête les modalités d’adhésion, les règles de fonctionnement et de financement
du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.
§ 2. L’Intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
- les engagements de l’intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
- les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
- les dispositions existant en matière d’information pour les citoyens.
§ 3. L’Intercommunale dispose d’un site internet à vocation informative et permettant de dispenser
des services essentiels aux utilisateurs.
 
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 41 : ELECTION DE DOMICILE
Les administrateurs, le membre de l’institut des réviseurs d’entreprises de l’Intercommunale ou le
collège des contrôleurs aux comptes sont considérés comme ayant élu domicile au siège social où il
leur sera fait valablement tout avertissement, communication, assignation pour l’application des
présents statuts uniquement
Cependant, lorsqu’il s’agit d’un représentant d’une Commune, l’élection de domicile se fera au
secrétariat communal de ladite Commune.
 
ARTICLE 42 : MENTION DANS LES DOCUMENTS
Tous actes les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société Coopérative » ou des initiales « SC ».
 
ARTICLE 43 : MODALITES DE CONSULTATION
L’assemblée générale établit un règlement spécifique relatif aux modalités de consultation prévues à
l’article 21 des statuts.
 
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
 
ARTICLE 44 : Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code de
la démocratie locale et de la décentralisation et par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Si une ou plusieurs dispositions de ces statuts devaient être en contradiction avec la législation
actuelle ou future sur les intercommunales, elles devront alors être tenues pour non écrites, sans
préjudice de la validité des autres dispositions.
 
ARTICLE 45 : Le conseil d’administration et le collège des contrôleurs aux comptes poursuivent leur
activité dans la composition actuelle, jusqu’à la mise en place des nouvelles instances et au plus tard
à l’assemblée générale de juin de l‘année qui suit les élections communales.
 
5) Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
6) Adresse du siège
L’assemblée décide de maintenir le siège social à 5361 Scy (Hamois), rue des Scyoux, 20.
 
7) Site internet
Monsieur le Président déclare que le site internet de la société est www.eauxducondroz.be.
L’assemblée requiert le notaire de communiquer ces informations à la banque carrefour des
entreprises.
 
8) Pouvoirs    
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
APPROBATION PAR LA TUTELLE
Les présentes résolutions sont adoptées sous réserve que les modifications statutaires,
accompagnées le cas échéant des pièces justificatives, soient approuvées par l’autorité de tutelle.
Les résolutions ne seront publiées qu’après cette approbation.
 
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés :
        •  expédition de l'acte,
        •  statuts coordonnés.