N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ASTRE IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Scailquin 60 bte 127
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Guillaume Hambye, notaire, à Mons, le 28 juin, 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que Monsieur HAGGAG Pascal, né à Souhaj (Egypte), le 30 septembre
1952, de nationalité française, célibataire, domicilié à 94270 Le Kremlin-Bicêtre, Impasse Emile Zola,
5 et Madame GUERMIT Ourida, née à Paris le 23 avril 1966, célibataire, domiciliée à 94270 Le
Kremlin-Bicêtre, Impasse Emile Zola, 5 ont constitué entre eux une société civile étant une société
privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « ASTRE IMMO, ayant son siège à 1210
Bruxelles, rue Scailquin, 60 boite 127, au capital de dix-huit mille sept cent cinquante euros
(18.750,00 €), divisé en 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/100e de l'avoir social.
 
Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code
des sociétés.
 
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
 
    •  le comparante sub 1 , Monsieur HAGGAG Pascal à concurrence de 60 parts sociales libérées à
concurrence d’un tiers
    •  la comparante sub 2, Madame GUERMIT à concurrence de 40 parts sociales libérées à
concurrence d’un tiers
 
 
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « ASTRE IMMO ».
 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
» ou des initiales « SC SPRL » avec le numéro d’entreprise.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue Scailquin, 60 boite 127.
 
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
 
0699483529
Volet B
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à
l'étranger:
- l’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la
reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l’
aménagement,
l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la gestion et l’
administration
de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et d'une manière générale
toutes les
opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le courtage, l'étude, l'expertise et la négociation de
tout
financement et toutes opérations d'assurance ;
- la gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier.
- la consultance ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte
de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation ou le
développement.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, notamment d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur. Elle
peut s'intéresser par toutes voies de droit, notamment apport, souscription, participation ou fusion,
dans toutes
activités, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en 100 parts
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social, libérées
chacune à concurrence d’un/tiers au moins à la constitution de la société.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
 
A/ Cessions libres
 
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
 
Il est fait exception à cette règle en faveur des conjoints et héritiers en ligne directe. Ceux-ci
deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur.
Volet B
 
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 - Registre des associés
 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Volet B
Article 13 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai, à 18.00
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
 
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
 
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 15 - Représentation
 
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 16 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
 
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Volet B
Article 19 - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
 
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
 
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
 
3° Est désigné en qualité de gérante non statutaire, Madame Ourida GUERMIT, qui accepte, lequel
mandat ne sera pas rémunérés jusqu’à décision en sens contraire par l’assemblée générale.
 
Chaque gérant est nommé jusqu’à révocation ou démission.
 
Chaque gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
 
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
5° Reprise d'engagements :
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
 
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2018 par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Volet B
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame GUERMIT
prénommée ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque
carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE