N° d'entreprise : 0442497568
Nom
(en entier) : LA GUENETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Impasse de la Guenette 67
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Assemblée Générale Extraordinaire - Adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée
- Mise en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations - Refonte complète des statuts
D’un acte reçu le seize juin deux mil vingt-trois par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la résidence
de Liège (2ème Canton), en cours d’enregistrement, le présent extrait étant délivré conformément à l’
article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des Droits d’enregistrement, il résulte que s’est tenue l’
Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LA GUENETTE ».
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie
effectivement libérée du capital (6.197,34€) et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer les comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, §2, alinéa 3 précité et de rendre l’
entièreté de ces fonds disponibles pour d’éventuelles distributions.
Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution : Dispense de libération des apports non libérés – suppression du compte d’ «
apports indisponibles non appelés ».
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie non
libérée du capital de la société a été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement de dispenser expressément les actionnaires de toute
libération complémentaire des apports souscrits à ce jour mais non libérés de sorte que le compte de
capitaux propres intitulé « apports non appelés » soit supprimé en en ramenant son montant à zéro
euro (0,00€).
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et sans toutefois apporter de modification à son objet, l’assemblée générale propose d’
adapter son libellé au Code des sociétés et des associations et, par conséquent, apporter à l’article
3, les modifications suivantes :
    •  Les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».
Pour le surplus, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    1.  est dénommée « LA GUENETTE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…/…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet la présentation de services divers, la vente de matériels et d'équipements, la
gestion de biens ou d'entreprises et la prise en participations.
A cette fin, la société peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, financières,
industrielles et commerciales qui se rapportent, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'objet de la société ou qui peuvent en faciliter la réalisation cm son développement.
Participer sous quelque forme que ce soit, même par fusion ou par l'octroi de garanties, dans toutes
entreprises commerciales ou industrielles, existantes ou à ériger.
Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit
limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières en relation quelconque avec son activité susmentionnée ou pouvant en faciliter la
réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société a également pour objet l'exploitation agricole et forestière, tant sur des biens immeubles
propres, des biens pris en location ou même à titre d'entreprise, et plus largement la régie générale
de propriétés terriennes, en propre ou pour le compte de tiers.
La société pourra exercer toute forme de régie terrienne sur des terres qui lui appartiennent en
propre, qu'elle aurait pris en location, ou par voie d’entreprise, pour son compte ou celui de tiers.
Elle pourra acheter, vendre, stocker, traiter, importer et exporter tous produits agricoles et en assurer
la distribution. Elle pourra acheter, louer, donner en location, ou vendre tous équipements
d'exploitation agricole, et leurs accessoires.
La société pourra également s'occuper de gestion forestière de terrains qui lui appartiennent en
propre, qu'elle aurait pris en location ou par voie d'entreprise, et entre autres vendre, acheter, stocker
et traiter tous bois et produits ligneux.
Elle pourra réaliser toute opération d'exploitation forestière pour son compte ou à titre d'entreprise,
elle pourra vendre du bois sur pied ou l'exploiter elle-même, et plus généralement la société pourra
effectuer toutes opérations qui entrent, directement ou indirectement, dans le cadre de ta régie de
son patrimoine agricole et forestier.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports réalisés depuis la constitution, sept cent cinquante (750) actions
nominatives ont été émises.
Chaque action donne droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part
égale dans la répartition des bénéfices et des produits/du solde de la liquidation.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
(On omet)
Est à l’instant nommé comme administrateur unique statutaire, avec effet immédiat et sans limitation
de durée, Monsieur Liénart van Lidth de Jeude Philippe, comparant plus amplement prénommé, ici
présent et qui accepte.
Le mandat de Monsieur Liénart van Lidth de Jeude Philippe n’est révocable que moyennant son
consentement, hormis le cas de révocation pour de justes motifs, et sur décision de l’Assemblée
générale extraordinaire statuant à l’unanimité des voix.
En cas de décès ou d’incapacité, temporaire ou définitive, de Monsieur Liénart van Lidth de Jeude
Philippe, est nommée dès ce jour en qualité de remplaçant de l’administrateur statutaire unique, sans
limitation de durée excepté les limites précisées ci-après, Madame THIRY Françoise Marie Claire
Ghislaine, comparante plus amplement prénommée, ici représentée par Monsieur Liénart van Lidth
de Jeude Philippe, en vertu de la procuration sous seing privée datée du 16/6/2023 qui restera
annexée au présent acte, et qui accepte.
Le mandat de Madame THIRY ne sera effectif que dans les cas strictement énoncés ci-avant et
uniquement pour la durée de l’incapacité de Monsieur Liénart van Lidth de Jeude Philippe si ce
dernier ne pouvait exercer son mandat pour cause d’incapacité temporaire, les pouvoirs accordés à
Madame THIRY cessant immédiatement dès l’instant où l’incapacité de Liénart van Lidth de Jeude
Philippe prend fin et laissée à l’appréciation souveraine de ce dernier, ce que Madame THIRY
accepte dès à présent, sans exception ni réserve.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
(On omet).
Les administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués par l’assemblée générale des actionnaires
qu’à l’unanimité des voix.
(…/…)
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. De même, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de
même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
par la signature d’un administrateur.
Sans préjudice de l’article 13 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
(…/…)
TITRE V : Assemblée Générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
(…/…)
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier, sauf convention exprès et écrite entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…/…)
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf convention exprès et écrite entre l’usufruitier
et le nu-propriétaire.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
(…/…)
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 : Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration conformément à l’article 5 :141 du Code
des sociétés et des associations et dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
(…/…)
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
(…/…)
Tels seront les statuts de la société.
Cinquième résolution : Démission du gérant unique non statutaire – Nomination en qualité d’
administrateur unique statutaire.
L’assemblée générale décide, au besoin, de mettre fin, avec effet immédiat, à la fonction de gérant
unique exercée jusqu’à ce jour par Monsieur Liénart van Lidth de Jeude Philippe, comparant plus
amplement prénommé, ici présent et qui accepte, lequel a été nommé, à l’article 10 des statuts
adoptés dans la résolution qui précède, en qualité d’administrateur statutaire unique, avec effet
immédiat et sans limitation de durée.
Ce mandat sera, le cas échéant, rémunéré par décision ultérieure de l’assemblée générale
conformément à l’article 12 des statuts adoptés dans la résolution qui précède.
L’assemblée générale accorde dès à présent et avec effet immédiat décharge entière et définitive du
gérant démissionnaire et sortant pour l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Impasse de la Guenette, 67 à 7181
Petit-Roeulx-lez-Nivelles.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur unique tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
(…/…).
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 16 juin 2023 et la coordination des statuts.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1,
1°bis du Code des droits d’enregistrement