Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO SECO
Rue d'Arlon 53
1040 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le trente mai deux mil dix-sept, a été constituée la Société
anonyme dénommée IMMO SECO », dont le siège social sera établi à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon
53 et au capital de six millions d’euros (6.000.000,00 €), représenté par dix mille (10.000) actions,
sans désignation de valeur nominale.
 
Actionnaires
- La société coopérative à responsabilité limitée « BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA
CONSTRUCTION », en abrégé « SECO », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 53,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0400.418.275.
- L’association sans but lucratif de droit luxembourgeois « SECOLUX, Association pour le Contrôle
de la Sécurité de la Construction », ayant son siège social à 3364 Leudelange (Grand-duché de
Luxembourg), 1 Rue de la Poudrerie, immatriculée au registre de commerce et des sociétés
(Luxembourg) sous le numéro F99 et à la Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le
numéro 0850.653.178, représentée par deux administrateurs à savoir d’une part Monsieur
HEIDERSCHEIDT Bernard, domicilié à 4263 Braives, Rue Albert Ier 3, et d’autre part Monsieur
PIANET Yves, domicilié à 1750 Lennik, Ten Ham 1.
 
Les comparants conviennent entre eux de constituer une société anonyme sous la dénomination «
IMMO SECO », dont le siège social sera établi à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 53 et au capital de six
millions d’euros (6.000.000,00 €), représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de
valeur nominale, auxquelles ils souscrivent intégralement en nature et en espèces :
 
A. Apport en nature de la société coopérative à responsabilité limitée « BUREAU DE CONTRÔLE
TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION », en abrégé « SECO ».
RAPPORTS
1. La société privée à responsabilité limitée « F.A. WILMET ET CIE », ayant son siège social à 1390
Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0428.225.504, représentée par Monsieur Francis WILMET, réviseur d'entreprises, désignée par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 444 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Considérant l'optique et l'objectif de l'opération, nous sommes d'avis que:
1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le Conseil d’Administration de la société est
responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
0676461370
Volet B
2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision  et de clarté ;
3. Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond  au moins  au pair  comptable
des  actions en contrepartie, de sorte que l'apport en  nature n'est  pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 9.999 (neuf mille neuf cent nonante-neuf) actions
sans désignation  de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer  sur le
caractère  légitime  et équitable de l'opération.
Bruxelles
Le  29 mai  2017.
F.A. WILMET & Cie.
Réviseurs  d' Entreprises
Représentée par Francis WILMET »
 
2. Les fondateurs ont également dressé le rapport spécial prescrit par l’article 444 du Code des
sociétés.
 
DESCRIPTION DE L'APPORT
La société coopérative à responsabilité limitée « BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA
CONSTRUCTION », en abrégé « SECO », déclare apporter à la société présentement constituée les
biens immeubles suivants :
Description
Ville de Bruxelles - cinquième division
Dans un immeuble divisé par plateaux, dénommé « Building C », sis rue des Trêves 84, faisant
partie du complexe immobilier dénommé « ARLON-TREVES » (composé de trois bâtiments),
cadastré d'après extrait cadastral récent section E numéro 261/K/4 pour une contenance de vingt-
sept ares quatre-vingt-quatre centiares (27a 84ca) :
I. Au cinquième sous-sol
4 emplacements de parking et un local d’archive répartis comme suit :
I.1.
1°/ 3 emplacements de parking du type A, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type A portant les numéros 504,
552 et 553
- en copropriété et indivision forcée : 147/100.000ièmes (soit 49/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
2°/ 1 emplacement de parking du type B, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le parking proprement dit du type B portant le numéro 505
- en copropriété et indivision forcée : 42/100.000ièmes dans les parties communes.
Numéro parcellaire : 0261K4P0072
I.2.
Un local d’archives, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le local d’archives proprement dit portant le numéro 501bis
- en copropriété et indivision forcée : 198/100.000ièmes dans les parties communes.
Numéro parcellaire : 0261K4P0073
II. Au quatrième sous-sol
33 emplacements de parking répartis comme suit :
II.1.
1°/ 2 emplacements de parking du type A, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type A portant les numéros 479
et 480
- en copropriété et indivision forcée : 112/100.000ièmes (soit 56/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
2°/ 1 emplacement de parking du type B, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le parking proprement dit du type B portant le numéro 477
- en copropriété et indivision forcée : 49/100.000ièmes dans les parties communes.
3°/ 2 emplacements de parking du type C, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type C portant les numéros 464
et 466
- en copropriété et indivision forcée : 114/100.000ièmes (soit 57/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
4°/ 1 emplacement de parking du type D, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le parking proprement dit du type D portant le numéro 478
- en copropriété et indivision forcée : 49/100.000ièmes dans les parties communes.
Volet B
Numéro parcellaire : 0261K4P0057
 
II.2.
1°/ 15 emplacements de parking du type A, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type A portant les numéros 412
à 419, 407 et 408, 420, 421, 450, 454 et 497
- en copropriété et indivision forcée : 840/100.000ièmes (soit 56/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
2°/ 6 emplacements de parking du type B, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type B portant les numéros 409
à 411, 452, 456 et 458
- en copropriété et indivision forcée : 294/100.000ièmes (soit 49/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
3°/ 2 emplacements de parking du type C, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type C portant les numéros 453
et 451
- en copropriété et indivision forcée : 114/100.000ièmes (soit 57/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
4°/ 2 emplacements de parking du type D, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type D portant les numéros 457
et 498
- en copropriété et indivision forcée : 98/100.000ièmes (soit 49/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
Numéro parcellaire : 0261K4P0042
 
II.3.
1°/ 1 emplacement de parking du type A, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le parking proprement dit du type A portant le numéro 473
- en copropriété et indivision forcée : 56/100.000ièmes dans les parties communes.
2°/ 1 emplacement de parking du type D, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le parking proprement dit du type D portant le numéro 474
- en copropriété et indivision forcée : 49/100.000ièmes dans les parties communes.
Numéro parcellaire : 0261K4P0027
 
III. Au troisième sous-sol
22 emplacements de parking répartis comme suit :
III.1.
1°/ 4 emplacements de parking du type A, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type A portant les numéros 383,
385, 387 et 389
- en copropriété et indivision forcée : 224/100.000ièmes (soit 56/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
2°/ 4 emplacements de parking du type C, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type C portant les numéros 384,
386, 388 et 390
- en copropriété et indivision forcée : 228/100.000ièmes (soit 57/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
Numéro parcellaire : 0261K4P0074
 
III.2.
1°/ 8 emplacements de parking du type A, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type A portant les numéros 359,
361, 363, 365, 367, 369, 371 et 372
- en copropriété et indivision forcée : 4484/100.000ièmes (soit 56/100.000ièmes par parking) dans
les parties communes.
 
2°/ 6 emplacements de parking du type C, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : les parkings proprement dits du type C portant les numéros 360,
362, 364, 366, 368 et 370
- en copropriété et indivision forcée : 342/100.000ièmes (soit 57/100.000ièmes par parking) dans les
parties communes.
Numéros parcellaires :
- 359 : 0261K4P0092
Volet B
- 360 : 0261K4P0093
- 361 : 0261K4P0094
- 362 : 0261K4P0095
- 363 : 0261K4P0096
- 364 : 0261K4P0097
- 365 : 0261K4P0098
- 366 : 0261K4P0099
- 367 : 0261K4P0100
- 368 : 0261K4P0101
- 369 : 0261K4P0102
- 370 : 0261K4P0103
- 371 : 0261K4P0104
- 372 : 0261K4P0105
 
IV. Au deuxième sous-sol
Le plateau situé au deuxième sous-sol, comprenant :
-  en propriété privative et exclusive : le plateau proprement dit susceptible de division en parkings ou
en locaux d’archives avec ses accès.
- en copropriété et indivision forcée : 5.567/100.000ièmes des parties communes générales.
Numéro parcellaire : 0261K4P0041
 
V. Au quatrième étage
V.1.
Les lots I (un) et II (deux) dans un plateau situé au quatrième étage, comprenant :
- en propriété privative et exclusive: les lots I (un) et II (deux) pris dans le plateau proprement dit,
susceptible de division d'après acte de base.
- en copropriété et indivision forcée : les 516/100.000ièmes se rapportant au LOT I et les
966/100.000ièmes) se rapportant au LOT II des parties communes générales, parmi lesquelles le
terrain prédécrit.
Numéro parcellaire : 0261K4P0009
 
V.2.
Le lot III (trois), étant un plateau de bureaux, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le plateau proprement dit,
- en copropriété et indivision forcée : selon titre 415/100.000ièmes des parties communes générales,
en ce compris le terrain.
Numéro parcellaire : 0261K4P0010
 
V.3.
Le LOT IV (quatre), dans un plateau situé au quatrième étage, comprenant :
- en propriété privative et exclusive: le LOT IV (quatre) pris dans le plateau proprement dit, d’une
surface approximative de cent soixante-huit mètres carrés (168m²), susceptible de division d'après
acte de base.
- en copropriété et indivision forcée : les 836/100.000ièmes des parties communes générales, parmi
lesquelles le terrain prédécrit.
Numéro parcellaire : 0261K4P0012
 
V.4.
Le LOT V (cinq), dans un plateau situé au quatrième étage, comprenant :
- en propriété privative et exclusive: le LOT V (cinq) pris dans le plateau proprement dit, susceptible
de division d'après acte de base.
- en copropriété et indivision forcée : les 1.067/100.000ièmes des parties communes générales,
parmi lesquelles le terrain prédécrit.
Numéro parcellaire : 0261K4P0038
 
V.5.
Le LOT VI (six), dans un plateau situé au quatrième étage, comprenant :
- en propriété privative et exclusive: le LOT VI (six) pris dans le plateau proprement dit, susceptible
de division d'après acte de base.
- en copropriété et indivision forcée : les 634/100.000ièmes des parties communes générales, parmi
lesquelles le terrain prédécrit.
Numéro parcellaire : 0261K4P0043
 
Volet B
V.6.
Les lots VII (sept) et VIII (huit) dans un plateau situé au quatrième étage, comprenant :
- en propriété privative et exclusive: les lots VII (sept) et VIII (huit) pris dans le plateau proprement
dit, susceptible de division d'après acte de base.
- en copropriété et indivision forcée : les 1.886/100.000ièmes des parties communes générales,
parmi lesquelles le terrain prédécrit.
Numéro parcellaire : 0261K4P0008
 
VI. Au cinquième étage
Le plateau de bureau situé au cinquième étage, comprenant :
-  en propriété privative et exclusive : le plateau proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée : 6.320/100.000ièmes des parties communes générales.
Numéro parcellaire : 0261K4P0014
 
VII. Au huitième étage
VII.1.
Une partie du plateau de bureau situé au huitième étage (côté Trèves), comprenant :
-  en propriété privative et exclusive : la partie du plateau proprement dite, d’une superficie de sept
cent septante mètres carrés d’après plan annexé à l’acte des notaires Jacques Neyrinck, ayant
résidé à Bruxelles, et Guy Wackers, à Molenbeek-Saint-Jean, en date du quatre avril mil neuf cent
quatre-vingt-quatre.
- en copropriété et indivision forcée : 3.145/100.000ièmes des parties communes générales.
Numéro parcellaire : 0261K4P0017
 
VII.2.
Une partie du plateau de bureau situé au huitième étage (côté Arlon), comprenant :
-  en propriété privative et exclusive : la partie du plateau proprement dite, d’une superficie d’environ
six cent cinquante et un mètres carrés (étant le solde dudit plateau non aliéné par le CREDIT
COMMUNAL – actuellement BELFIUS BANQUE – au profit de la CONFEDERATION SUISSE aux
termes d’un acte de vente reçu par les Notaires Jacques Neyrinck, à Bruxelles, et Guy Wackers, à
Molenbeek-Saint-Jean, en date du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre).
- en copropriété et indivision forcée : 2.659/100.000ièmes des parties communes générales.
 
Numéro parcellaire : 0261K4P0018
 
VIII. Au neuvième étage
Le plateau de bureau situé au neuvième étage, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : le plateau proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée : 5.804/100.000ièmes des parties communes générales.
Numéro parcellaire : 0261K4P0019
 
IX. Au dixième étage
Le plateau de bureau situé au dixième étage, comprenant :
-  en propriété privative et exclusive : le plateau proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée : 5.464/100.000ièmes des parties communes générales.
Numéro parcellaire : 0261K4P0020
 
X. Au onzième étage
 
Le plateau de bureau situé au onzième étage, comprenant :
-  en propriété privative et exclusive : le plateau proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée : 5.464/100.000ièmes des parties communes générales.
Numéro parcellaire : 0261K4P0021
 
XI. Au douzième étage
Le plateau de bureau situé au douzième étage, comprenant :
-  en propriété privative et exclusive : le plateau proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée : 2.936/100.000ièmes des parties communes générales.
Numéro parcellaire : 0261K4P0022
 
Les conditions générales et les conditions spéciales de l'apport sont amplement décrites dans l'acte
précité.
 
Volet B
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société apporteuse, la société coopérative à
responsabilité limitée « BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION », en
abrégé « SECO », qui accepte par ses représentants, neuf mille neuf cent nonante-neuf (9.999)
actions, sans désignation de valeur nominale, de la société présentement constituée.
 
B. Apports en espèces
L’action restante est à l'instant souscrite en espèces par l’association sans but lucratif de droit
luxembourgeois « SECOLUX, Association pour le Contrôle de la Sécurité de la Construction »,
prénommée pour un apport de six cents euros (600,00 €) libéré intégralement.
 
Forme - dénomination
La Société adopte la forme anonyme, elle est dénommée "IMMO SECO".
 
Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1040 Bruxelles), Rue d'Arlon numéro 53.
 
Objet social
La Société a pour objet (i) toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment
l’achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la promotion, la construction, l’appropriation, la
transformation, l’exploitation, la gestion, la location, la conclusion de baux emphytéotiques ou tous
autres droits réels et le lotissement relatifs à l’immeuble sis Rue d’Arlon, 53 à 1040 Bruxelles,
directement ou indirectement au travers de toute autre société ayant une activité immobilière, (ii)
l’acquisition, la détention, la gestion et l’aliénation, sous quelque forme que ce soit, de participations,
d’intérêts et de droits dans, et d’engagements des sociétés ou autres entités, entreprises ou
investissements commerciaux, l’acquisition par l’achat, la souscription, la prise en charge ou de toute
autre manière ainsi que le transfert par la vente, l’échange ou de toute autre manière d’actions,
d’obligations, de certificats de créance, de créances, de titres obligataires, de certificats de dépôt et
d’autres titres ou instruments financiers de quelque nature que ce soit, ou de tout type
d’engagements assumés par des tiers, (iii) la détention, l’acquisition, l’aliénation, l’investissement de
quelque manière que ce soit et (iv) la possession, l’administration, le développement et la gestion de
son portefeuille (composé notamment des actifs mentionnés ci-dessus).
La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute
société ou entreprise et peut investir de quelque manière que ce soit et ce, dans tout type d’actifs. La
Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et peut exercer ses
activités par l’intermédiaire de succursales situées en Belgique ou à l’étranger.
La Société a plus particulièrement pour objet le développement d'un projet immobilier Rue d’Arlon à
1040 Bruxelles (la "Propriété"), (le "Projet").
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder à l’émission de titres
obligataires, d’obligations et de certificats de créance et autres titres de créances de quelque nature
que ce soit.
La Société peut accorder des prêts (subordonnés ou non) ou d’autres formes de financement et
prêter des fonds (y compris le produit des emprunts et/ou des émissions de titres de créance) à des
sociétés ou d’autres entités ou entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie
du groupe de sociétés auquel appartient la Société, ou toute autre société ou entité qu'elle jugerait
appropriée.
La Société peut consentir des garanties ou des sûretés (y compris en amont ou latéralement) à des
tiers afin de garantir ses propres obligations et engagements ainsi que les obligations de toute
société ou autre entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie du groupe de
sociétés auquel appartient la Société ou toute autre société ou entité qu'elle jugerait appropriée, et
ce, généralement pour son propre profit ou au profit de ces entités. La Société pourra également
nantir, céder, grever de charges ou créer des sûretés sur toute ou partie de ses avoirs.
De manière générale, elle peut prêter assistance de quelque manière que ce soit à des sociétés ou
d’autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de sociétés
auquel appartient la Société ou toute autre société ou entité qu'elle jugerait appropriée, prendre des
mesures de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération qu'elle estime utile à la réalisation
et au développement de ses objets.
De manière générale, la Société peut avoir recours à toute technique et tout instrument en rapport
avec l’un de ses investissements en vue d’une gestion efficace, y compris et ce, de manière non
limitative, aux techniques et instruments conçus pour protéger la Société des risques de crédit, de
taux de change, de taux d’intérêt et de tout autre risque.
Enfin, la Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, techniques et financières ou
autres, directement ou indirectement liées dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de
Volet B
son objet. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser
son développement. La Société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur
prodiguer des avis.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations,
institutions dont l’objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l’extension de ses
opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six millions d’euros (6.000.000 EUR) et représenté par dix
mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Le capital est souscrit et libéré intégralement.
 
Répartition bénéficiaire
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pourcents (5%) au moins pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d’administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale annuelle se tient le premier jeudi du mois de juin de chaque année à 15h au
siège social, ou en tout autre endroit désigné dans les convocations, et pour la première fois en deux
mille dix-huit.
Si le jour prévu pour l’assemblée générale est un jour férié, la réunion aura lieu le premier jour
ouvrable suivant.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La Société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres au moins nommés pour
six (6) ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils
sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Le contrôle de la Société sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés si l’assemblée en
décide ainsi ou si la loi l’impose.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle normalement attribués au(x) commissaire(s) et peut se faire assister
par un expert-comptable dont la rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion,
d’administration et de disposition à condition qu’ils rentrent dans l’objet de la Société et à l’exception
de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la Société seront valablement signés et passés
par l’administrateur délégué ou par deux (2) administrateurs, lesquels n’auront en aucun cas à
justifier de pouvoirs spéciaux ou d’une décision préalable du conseil d’administration. La société est
représentée en justice, tant en demandant qu’en défendant ainsi que dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours par l’Administrateur délégué ou par
deux (2) administrateurs qui n’auront en aucun cas à justifier d’une décision préalable du Conseil
d’Administration.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois
qu’un (1) administrateur au moins le demande.
Les réunions se tiennent au lieu du siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Elles
sont présidées par le président du conseil ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-
président ou, à leur défaut, par un administrateur désigné par ses collègues.
Le conseil ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
Volet B
représentée.
Chaque administrateur peut, même par simple lettre, courriel, ou téléfax, donner à l’un de ses
collègues pouvoir de le représenter à une séance du Conseil et d’y voter en ses lieu et place. Aucun
mandataire ne peut représenter ainsi plus d’un (1) administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la réunion
est prépondérante. Si, dans une séance du conseil réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s’abstiennent, les résolutions sont valablement prises à
la majorité des autres membres du Conseil, présents ou représentés.
Par dérogation à l’alinéa précédent, tout acte de disposition relatif à l’immeuble sis Rue d’Arlon, 53 à
1040 Bruxelles ne peut être adopté qu’à l’unanimité des voix.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
 
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre (4) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de
six (6) années :
- Monsieur Frank GOES, domicilié à 1850 Grimbergen, Spaanse Lindebaan 140;
- Monsieur Steven BECKERS, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de l'Echevinage 24;
- Monsieur Erik VAN CELST, domicilié à 2170 Antwerpen, Bredabaan 543;
- Monsieur Robert DE MÛELENAERE, domicilié à 3090 Overijse, Vanderweydendreef 11.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 8 des statuts.
 
2. Commissaire
Les comparants décident, conformément à l'article 142 du Code des sociétés, de nommer un
commissaire et appelle à ces fonctions : la société privée à responsabilité limitée « F.A. WILMET ET
CIE », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois 16, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0428.225.504, représentée par Monsieur Francis WILMET,
réviseur d'entreprises.
Le commissaire ainsi nommé exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.
Sa rémunération annuelle et indexée est fixée à deux mille six cents euros (2.600,00 €).
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2018.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2017.
 
5. Président du Conseil d'administration
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration et ce pour
toute la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur Frank GOES, prénommé.
Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre gratuit.  
 
6. Administrateur délégué
Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué et ce pour toute la durée
de son mandat d'administrateur : Monsieur Frank GOES, prénommé.
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.
Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
 
7. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution Madame Els GYBELS et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la
société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire
auprès de toute administration et société généralement quelconque.
 
8. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 30 mai
Volet B
2017, et notamment la promesse de mandat hypothécaire consenties au profit de la société
anonyme KBC Bank en vue de donner une hypothèque sur l’immeuble situé à Bruxelles, Rue de
Trèves 84 en garantie d’un crédit de 4.927.210,34 € dont numéro de référence C13-5228276-96.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration authentique, rapport du
Réviseur d'entreprise, "F.A. Wilmet et CIE" et rapport des fondateurs en application de l'article 444
du Code des Sociétés.