Nº d'entreprise : 0568 821 658
Nom
(en entier) : Ekkofin IT
(en abrégé) :
Forme légale : S.R.L.
7000 nous
Adresse complète du siège : Place Paul Heupgen, 7/4.1
Objet de l'acte : Projet d'opération assimilée à une fusion
Proposition de fusion
Le 6 janvier 2025, conformément à l'article 12: 50 du Code des sociétés et associations, les conseils
d'administration décrits ci-dessous ont établi d'un commun accord la proposition d'opération assimilée à une
fusion par absorption dont le texte est le suivant.
Les sociétés appelées à prendre part à la proposition de fusion sont :
1. La S.R.L. EKKOFIN CORPORATE SERVICE, sise à 7000 MONS, Place Paul Heupgen, 7/4.1. Cette
société a été constituée suivant acte dressé par Maître Julien FRANEAU, notaire à Mons, le 18 novembre 2014,
publié aux annexes du Moniteur belge du 20 novembre 2014 sous le numéro 14310967.
Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0567.899.069 et elle est inscrite comme
assujettie à la TVA sous le numéro 0567.899.069.
Elle est désignée ci-après "la société absorbante".
Au nom de laquelle signent:
-La S.A. EKKOFIN, représentée par Monsieur Joffroy MOREAU
-Madame Isabelle COLLART
Et
2. La S.R.L. EKKOFIN IT sise à 7000 MONS, Place Paul Heupgen, 7/4.1. Cette société a été constituée
suivant acte dressé par Maître Julien FRANEAU, notaire à Mons, le 19 janvier 2015, publié aux annexes du
Moniteur belge du 21 janvier 2015 sous le numéro 15301182.
Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0568.821.658 et est assujettie à la TVA
sous le numéro 0568.821.658.
Elle est désignée ci-après "la société à absorber ».
Au nom de laquelle signent:
-La S.A. EKKOFIN, représentée par Monsieur Joffroy MOREAU
-Madame Isabelle COLLART
En tenant compte du fait que les conseils d'administration des sociétés ci-dessous ont pris l'initiative de
réaliser une opération assimilée à une fusion suite à laquelle l'ensemble du patrimoine de la société à absorber,
en application des dispositions des articles 12:13 et suivants du Code des sociétés et associations, sera
transféré à la société absorbante, les conseils d'administration et le gérant des sociétés précitées s'engagent à
faire ce qui est en leur pouvoir pour réaliser entre ces sociétés une fusion aux conditions exposées ci-après et
arrêtent que la proposition de fusion en question sera présentée pour approbation aux assemblées générales
respectives des actionnaires de ces sociétés.
Il est donc arrêté que :
I. Les sociétés concernées par la fusion
La fusion interviendra entre :
- La société absorbante : La S.R.L. EKKOFIN CORPORATE SERVICE, sise à 7000 MONS, Place Paul
Heupgen, 7/4.1, enregistrée sous le numéro 0567.899.069, qui, en vertu de l'article 4 des statuts a pour objet
social :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte
ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, sans que cette liste ne soit limitative, à la
réalisation de toutes opérations généralement quelconques, activités et prestations de service pour son propre
compte ou pour le compte d'autres sociétés, entreprises, associations, institutions, organismes, personnes
physiques ou morales. Les opérations sont relatives notamment à la gestion, l'organisation, la logistique,
l'administration, la représentation, l'étude, l'expertise, l'ingénierie, la consultance, l'assistance, la représentation
en relation publiques, le marketing, la communication et l'information, comprenant entre autres, les relations
d'entreprises internes ou externes, les relations avec les pouvoirs publics, la négociation, la répartition
d'informations, les relations avec la presse, la consultance financière.
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location
et la gestion de tous biens meubles.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer
la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les
matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers.
Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements,
les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire
aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables,
lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits
d'emphytéose au de superficie.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financière, mobilière
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui
serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi. La société
peut exercer des mandats d'administration, de gestion, de formation ou toute fonction analogue avec sa
clientèle. Elle peut aussi conclure toute convention de collaboration, d'association, de partenariat visant à la
réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscriptions,
d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie
un objet similaire au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
- La société absorbée : La S.R.L. EKKOFIN IT sise à 7000 MONS, Place Paul Heupgen, 7/4.1. enregistrée
sous le numéro 0568.821.658. , qui, en vertu de l'article 4 de ses statuts a pour objet :
La société a pour objet, en son nom ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, la fourniture de
tous conseils en matière informatique, de robotique et multimédia, l'objet comprend ainsi, sans que cette liste
ne soit limitative :
· La conception de tous logiciels, leurs adaptations et modifications, leur implantation et mise en place, la
programmation de tous matériels et supports et toutes les opérations telles que achat, vente, import, export,
prêt et dépôt, location, emballage et conditionnement, fabrication et montage, expédition et transport, acquisition
de brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, leur exploitation et la concession de droits y
afférents, l'organisation de cours, conférences et séminaires, la formation, l'édition et la publication, toutes ces
opérations visant tant les logiciels (software) que le matériel (hardware) et les connexions diverses (réseaux) ;
· L'information et la formation du personnel ;
· L'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commercial relatif à l'informatique
en général ;
· La reproduction d'enregistrement informatique ;
· Les travaux d'installation électrique ;
· Le conseil en systèmes informatiques ;
· Le traitement de données, la gestion de banques de données ;
· Le commerce de matériel informatique, de machine de bureau et leur entretien ;
· L'automatisation, la robotique.
Elle pourra prester des services comme conseiller en communication, gestion d'entreprise, gestion
technique, commerciale et sociale, secrétariat, informatique et création de site internet.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet
similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et
immeubles, matériels et installations.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou liquidateur dans d'autres
sociétés liées ou non. La société pourra se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Il. Situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner.
La fusion se fera sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 dans le chef des deux sociétés. Les
opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 par la société absorbée seront considérées comme du point
de vue comptable comme accomplies par pour le compte de la société absorbante.
III. L'échange des actions
En application de l'article 12:57 du code des sociétés, aucune action ou part de la société absorbante ne
peut être attribuée en échange d'actions ou de parts de la société absorbée détenues.
IV. Motivation de la fusion
L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique par la similitude d'activité des
deux sociétés. Cette fusion permettra une simplification de gestion administrative et une économie de coûts de
fonctionnement.
V. Régime fiscal de la fusion
La fusion à intervenir sera régie par l'article 211 §1er, alinéa 1 du Code sur des impôts sur le revenus et
sera donc réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôts des sociétés.
La fusion à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exonération visée à l'article 117, §1er du Code des
droits d'enregistrement.
La fusion à intervenir sera exonérée de TVA en vertu des articles 11 et 18§3 du Code TVA.
VI. Modalités de la fusion
-La fusion sera établie sur base de situations comptables arrêtées au 31 décembre 2024.
-Toutes les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 seront aux profits et risques de la société
absorbante.
-La fusion par absorption comprendra la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et
engagements de la société absorbée.
-La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée.
-Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
Pour la société absorbante
EKKOFIN S.A.
Joffroy MOREAU
Isabelle COLLART
Pour la société absorbée
EKKOFIN S.A.
Joffroy MOREAU
Isabelle COLLART
Déposé en même temps que le projet de fusion du 6 janvier 2025