N° d'entreprise : 0743 536 375
Nom
(en entier) : A &D Consult'Arts
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Chemin des Tallandiers 1 Bte A301
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
Il s'est tenu ce jour, jeudi 22 décembre 2022, à dix-huit heures, au siège de la société, l'assemblée
énérale extraordinaire des associés.
La séance est ouverte sous la présidence de Mr André APRAXINE, le gérant.
Le président expose que :
1. La présente Assemblée a pour ordre du jour :
-Lecture par le président du rapport spécial de la justification de la proposition de la dissolution ;
-Dissolution et liquidation immédiate de la société ;
-Décharge au gérant ;
-Conservation des livres et documents.
2 . Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée est habilitée à délibérer
sans qu'il doive être justifié de l'envoi des convocations à la présente Assemblée.
3 .Les associés se sont conformés aux articles des statuts qui règlent l'admission et la
représentation à l'assemblée générale.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous les faits exposés par le président sont vérifiés par le bureau et reconnus exacts par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets présentés à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
Les associés se sont réunis en vue de se prononcer sur la dissolution de la société avec liquidation
immédiate (dissolution et liquidation en un seul acte) conformément à l'article 2 : 80 du Code des sociétés
et associations.
L'organe de gestion donne lecture du rapport spécial qui justifie la proposition de dissolution
L'organe de gestion a établi une situation comptable active et passive au 30-09-2022. Un expert
comptable certifié (Mr Nicolas Rutte de NR Conseils Srl) a fait son rapport sur cette situation comptable,
dont nous reproduisons ici les conclusions.
« Attestation sans réserve :
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe de gestion de la société A & D Consull'Arts SComm, ayant son siège socia
Chemin des Taillandiers 1 bte A301 à 1341 Céroux-Mousty, a préparé une situation comptable arrêtée au
30 septembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de dissolution de la société, présente un total de
bilan d'un montant de 2.699,37 EUR et un actif net s'élevant à -3.449,82 EUR. Conformément à l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de mes travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, je peux affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 septembre 2022
donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne
m'auraient pas été communiqués.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles édictées par l'ITAA, j'ai constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été payées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
NR Conseils SRL - Représentée par Nicolas Rutte, Expert-comptable certifié »
Le gérant précise aussi qu'une somme de 48,37 euros a été déposée à la caisse des dépôts et
consignation en vue du paiement de l'impôt des sociétés (exercice d'imposition 2022 pour bilan clôturé au
30-06-2022)
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2 : 80 du code des sociétés et associations sont
réunies :
1. Aucun liquidateur n'est désigné;
2. Toutes les dettes mentionnées dans l'état comptable ont été payées ou consignées; (pas les associés
qui ont confirmé, par écrit, leur accord)
3. Tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à	l'assemblée
générale et décident à l'unanimité des voix ;.
4. L'actif restant est repris par les associés.
Première résolution :
Les associés se prononcent en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de
A & D Consult'Arts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Seconde résolution :
L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat durant l'exercice social.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant 5 ans sous la responsabilité de Mr André
APRAXINE à l'adresse suivante : Chemin des Tallandiers 1 Bte A 301 à 1341 Céroux Mousty
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Aucun autre point n'étant soulevé, le président lève la séance à 20 heures.
Il donne lecture du présent procès-verbal
Et lecture faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le désir ont signé.
Le Président,
André APRAXINE