N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CWS Médical
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wellin 34a
 : 6922 Halma
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 14 janvier 2021 par Me Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que Monsieur NAVET Jimmy Yvan Henri, né à Marche-en-Famenne le quatorze janvier mil neuf cent
quatre-vingt-huit, domicilié rue de Wellin, 34A à 6922 Halma, après avoir remis au notaire soussigné
le plan financier de la société, a déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée
CWS Médical.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société a pour objet l'exercice de la médecine, le cas échéant par la mise en commun des
moyens d’organisation par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société tout
ou partie de leur activité médicale. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société peut effectuer les opérations généralement quelconques afférentes au domaine
immobilier et au domaine du financement en général; elle peut notamment faire et réaliser les
opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de gestion, de rénovation, d'amélioration, de
mise en valeur, d'exploitation directe ou en régie de mise en valeur de biens immobiliers bâtis et non
bâtis, urbains ou ruraux, résidentiels, commerciaux ou industriels soit par lotissement, soit par
construction, reconstruction et transformation.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou le
favorisant. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
0761785936
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin. Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l’actionnaire unique-administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de
réserve dans l’accomplissement de leurs missions.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et le caractère rémunéré ou non du
mandat. Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci
est nommé administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera
ramené à six ans renouvelables.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à
dix-huit heures.
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé au
registre des actionnaires.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé par le ou les usufruitiers, sauf en
cas de décision qui aurait pour conséquence (i) d'aggraver les obligations du nu-propriétaire, (ii) de
modifier la valorisation des actions, (iii) de porter atteinte à la substance patrimoniale de la société ou
d'en altérer des éléments essentiels, auquel cas usufruitiers et nus-propriétaires devront désigner un
mandataire commun.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
Volet B
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
A l'unanimité, les actionnaires peuvent établir un règlement d'ordre intérieur pour préciser toutes les
règles de fonctionnement non statutaires de la société pluripersonnelle.
Les statuts, auxquels il est renvoyé, contiennent de nombreuses liées à la déontologie médicale
ayant des implications quant à la détention et à la cession d'actions,….
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le premier exercice social est réputé avoir pris cours le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31
décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2022.
L’adresse du siège est rue de Wellin, 34a à 6922 Halma.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un. A été appelé aux fonctions d’
administrateur pour une durée illimitée Monsieur Jimmy Navet. Son mandat est rémunéré suivant
convention à arrêter avec l'assemblée générale.
Compte tenu des critères légaux, il n'est actuellement pas procédé à la nomination d’un
commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Le fondateur a déclaré souscrire les cent actions en espèces, au prix de quinze euros chacune pour
une valeur totale de mille cinq cents euros; il a remis au notaire instrumentant l'attestation établie en
date du 7 janvier 2021 par la banque CBC à 5000 Namur, de laquelle il résulte que le compte spécial
ouvert à cet effet au nom de la société en formation est crédité de la somme de mille cinq cents
(1.500 €) euros, correspondant au montant total des apports.
En rémunération de ces apports, il a été attribué au fondateur cent actions toutes entièrement
libérées.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps les statuts initiaux
Philippe de Wasseige, notaire