N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO FLACHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Havré 45
 : 7130 Bray
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 18.03.2020, en cours d’enregistrement, il
résulte que
Mademoiselle PETRUZZELLA Stefania Antonia, née à La Louvière le 15 mai 1980, célibataire,
domiciliée à Binche (Bray), Rue d’Havré, 45.
        Fondateur
        Le comparant est fondateur.
        A. – CONSTITUTION
        Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société à responsabilité
limitée dénommée IMMO FLACHE, ayant son siège à 7130 Binche (ex Bray), rue d’Havré, 45, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de cent soixante-cinq mille euros (165.000 €), représentés
par seize mille cinq cents (16.500) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/16500ème
de l'avoir social.
        Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
        Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
        Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur a décidé que les apports doivent être libérés à
concurrence de cent pour cent (100 %).
        Mademoiselle Stefania PETRUZZELLA, prénommée, déclare souscrire les 16.500 actions en
espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de 100 € chacune.
        Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de cent
soixante-cinq mille euros (165.000 €), soit cent pour cent de la souscription, par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE92 7512 1038 1623 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque AXA.
        Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
        Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
        Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à 2.205,59 € (TVAC).
 
        B. – STATUTS
        Article 1 – Forme
        Société à responsabilité limitée (SRL).
        Article 2 – Dénomination
        IMMO FLACHE
        Article 3 – Siège de la société
        Le siège est établi en Région wallonne de langue française.
        La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
0745497260
Volet B
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
        La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
        Article 4 – Objet de la société
        La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger, l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion,
l'exploitation, la promotion, le lotissement, la construction et la rénovation de tous biens immobiliers,
meublés ou non meublés, en Belgique ou à l'étranger.
        La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
        La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou
de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
        La société peut exercer un mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre
société, elle peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
        Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
        Article 5 – Durée
        La société a une durée illimitée.
        Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
        Article 6 – Titres
        Seize mille cinq cents (16.500) actions nominatives.
        Article 7 – Vote par l'usufruitier
        En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
        Article 8 – Cession et transmission des actions
        A/ Cessions libres
          Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur ou aux descendants en
ligne di-recte des actionnaires.
        B/ Cessions soumises à agrément
          Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
d’un ou de plusieurs autres actionnaires possédant au moins la moitié du nombre total des actions
émises, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
          A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration une demande indiquant les nom(s),
prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro BCE s’il s’agit d’une personne
morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
          Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur à chacun des actionnaires en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
          Toute communication vers l’adresse électronique de référence de la société ainsi que toute
communication vers l’adresse électronique qu’un actionnaire, administrateur ou commissaire a
fournie à la société pour communiquer avec elle est réputée valable ; à défaut d’adresse électronique
de référence, les communications se font contre accusé de réception ou par pli recommandé.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
          En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
        Article 9 – Registre des actions
        Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément à la loi.
        Article 10 – Administration
Volet B
        A/ Nomination
        La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
        L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
s’ils s’écartent de ce qui est prévu aux statuts, leurs pouvoirs.
        A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant est censé conféré sans limitation de durée.
        Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
        Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent
suppléant peut être désigné.
        B/ Pouvoirs
        Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
        Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
        Article 11 – Rémunération
        L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
        Article 12 – Contrôle
        Tant que la société répond aux critères prévus par la loi permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
        Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
        Article 13 – Assemblées générales
        L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de mars à
18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
        Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions.
        Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
        Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
        Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
        À tout moment et sans convocation préalable, les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par
écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception
de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
        Article 14 – Représentation
        Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
        Article 15 – Prorogation
        Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
        La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
        Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
        L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
        Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
        Chaque action donne droit à une voix.
        Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés
par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
        Article 17 – Exercice social
        L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
        Article 18 – Affectation du bénéfice
        L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles légales.
Volet B
        Article 19 – Liquidation
        Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
        Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
        Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
        L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
        Article 20 – Répartition
        Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
        Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
        Le solde est réparti également entre toutes les actions.
        Article 21 – Election de domicile
        Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
        Article 22 – Droit commun
        Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
        Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 30 septembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois de mars 2022 à
18.00 heures.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
Mademoiselle Stefania PETRUZZELLA, prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat
qui lui est conféré.
   L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
4° L’organe d’administration reprend les engagements souscrits antérieurement au nom de la société
en formation.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
        Délégation de pouvoirs spéciaux
        L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Mademoiselle Stefania PETRUZZELLA pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
        Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME