N° d'entreprise : 0878287587
Nom
(en entier) : CATAMINI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Dr.Decroly 47
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
"CATAMINI "
société à responsabilité limitée, à 1180 Uccle, avenue Docteur Decroly, 47
Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0878.287.587
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE0878.287.587
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
                D'un procès-verbal dressé le 06 décembre 2023 par Quentin DE RUYDTS, notaire associé
résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean
MARTROYE DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à
Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM
Bruxelles), en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
"CATAMINI", ayant son siège à 1080 Uccle, avenue Docteur Decroly, 47, immatricu-lée au Registre
des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0878.287.587, et pour la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0878.287.587.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves STEENEBRUGGEN, alors de
résidence à Forest, substituant son confrère, le Notaire Hervé BEHAEGEL, à Saint-Gilles, le 27
décembre 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 janvier 2006, sous le numéro
06011369, statuts modifiés dernièrement en date du 20 juillet 2018, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Hervé BEHAELGEL, alors de résidence à Saint-Gilles, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge, le 6 septembre 2018, suivant, numéro 18327121.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Monsieur BEKKERS Pierre-Yves,
nommé ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
LISTE DE PRESENCE
Les actionnaires suivants sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
-Monsieur BEKKERS Pierre-Yves William, né à Etterbeek, le 14 mai 1979, domicilié à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, Chemin Courbe, 51 , propriétaire de cinquante (50) actions.
- Madame DE MAHIEU Sophie, née à Gand, le 5 juin 1981, domicilié à Rhode-Saint-Genèse,
Chemin Courbe, 51 , propriétaire de cinquante (50) actions.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose :
I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet ;
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations
avec modification de l’objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
7. Adresse du siège.
CONVOCATION ET QUORUMS
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique est présent ou
représenté et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts et de l’objet social que
lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et
une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
I. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de six mille deux cents
euros (6.200 EUR) et la réserve légale, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
III. Troisième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur, tous les actionnaires présents reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
IV. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CATAMINI».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
• toutes opérations ayant trait directement ou indirectement à la conception, la décoration, la création
aux aménagements et entretiens de jardins intérieurs ou extérieurs, à savoir notamment l’élagage et
l’abattage d’arbres, aménagement de terrasses, abris, poolhouse ou toute autres opérations
quelconques en lien avec les aménagements de jardins.
•Le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation de tous matériels, appareils
mobiliers et marchandises dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant telle que
notamment : plantations, semis et autre plans, les matériaux de constructions ainsi que l’outillage
ainsi que tous produits relevant de ce secteur en ce compris les engrais.
• l’étude et le conseil, comprenant toutes les opérations d’assistance, dans le domaine de l’
agronomie, l’agriculture et du jardinage, dans l’équipement tant en mobiliers qu’en matériels, ainsi
que l’organisation, l’assistance et le conseil, dans ces matières et la réalisation d’études stratégiques
ainsi que l’étude de projets et leur mise en place ; cette énumération étant exemplative ;
• la société a pour objet toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l’
achat, la vente, la gestion, la transformation, l’aménagement, la rénovation, la décoration, l’
architecture d’intérieur, la revente, la promotion et la location de biens immobiliers qu’il s'agisse
d'immeubles bâtis ou non bâtis. La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce
compris l'acquisition et la vente de biens mobiliers destinés à cette fin.
• toutes opérations ayant trait à l’architecture d’intérieur et l’activité de concept manager notamment
de maisons sur plans pour notamment un promoteur ou un professionnel de l’immobilier ou un
entrepreneur.
• toutes activités relevant du domaine des arts, du spectacle, de l'imagerie et du graphisme, la
sérigraphie, l'infographie ainsi que de l'audio-visuel et de l'informatique en ce compris notamment :
• la création, la production notamment théâtrale, télévisuelle et cinématographique et la composition;
• la diffusion par tous procédés ou supports tels que notamment les bandes sonores, disques, CD-
roms, multimédia et logiciels informatiques avec ou sans accompagnement visuel;
• l'édition sous toutes ses formes et sur tous supports tels que disquettes, CD-roms, imprimés et
brochures, softwares.
• toute réalisation, production, création, publication, édition, distribution, ou exploitation de films,
vidéogrammes, spots radio et télévisé, textes, photos, dessins, scénarios, découpages, musique
pour le cinéma, la télévision, la radio, la vidéocassette, le spectacle, la littérature ou toute autre
technique de communication non encore exploités ou découverte à ce jour;
• le commerce sous toute ses formes, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la
vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, la représentation, la location et le dépôt de toute
œuvre artistique et objet d'art, sur tous supports, ainsi que de tout matériel permettant de créer,
produire, reproduire et diffuser de telles œuvres.
• toutes prestations de services dans le domaine de artistique en ce compris notamment la gestion,
la diffusion et la commercialisation d'ateliers, d'artistes dans le cadre de contrats exclusifs ou non,
ainsi que de l'informatique, telles que notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi
que de tous autres supports informatiques, l'activité de conseil et l'organisation de tous systèmes
informatiques;
• Le coaching privé d’enfants, d’adolescents, adultes, familles, toutes personnes ayant besoin d’une
aide aussi bien psychologique que d’un accompagnement.
• certaines activités liées la santé, l’aromathérapie, et la médecine douce en général.
• le développement d’une psychologie pratique et clinique, PNL, mindfullness.
• l'activité de conseil, de courtage et d'intermédiaire ainsi que l'exploitation de bureaux d'étude, de
recherche et de coordination notamment dans le domaine artistique, publicitaire et la définition de
produit.
• l'organisation de fêtes ou spectacle de toute nature, de banquets, de buffets et de salons, et la mise
à disposition ainsi que la location de tous espaces et toutes salles ainsi que l'exploitation de palais et
halls d'exposition, congrès et autres manifestations culturelles, artistiques ou médiatiques et toutes
prestations de services en vue de l'organisation de manifestations et spectacles de toutes natures, à
caractère culturel ou sportif, avec l'aide notamment de procédés audio-visuels et informatiques en ce
compris notamment la création et l'élaboration de décors, l'éclairage, la sonorisation et l'animation
sous toutes ses formes.
• L'exécution de tous travaux de secrétariat et toute prestation de service en matière d’aide à la
tenue de compte en ce compris l'encodage, la facturation, la récupération de créance, ainsi que:
- la rédaction, la relecture, la correction, la dactylographie, l'impression, la reproduction et l'expédition
et la traduction;
- la permanence téléphonique;
- l'établissement de rapports, fichiers et procès-verbaux;
- l'encodage et la gestion de banque de données;
- la domiciliation commerciale;
- la gestion d'abonnement;
- la recherche documentaire;
- la conception et l'envoi de mailing;
- tous travaux de conception graphique et de mise en page, d'impression et d'édition;
- l'organisation d'action de marketing direct et de télémarketing;
• la gestion administrative de sociétés et l'accomplissement de toutes démarches administratives et
formalités y relatives et notamment l’activité de secrétariat social et la gestion du personnel;
• le développement d'activités de conseil aux entreprises, sociétés, personnes physiques,
associations, administrations, et en général, toutes personnes physiques ou morales, dans tous
domaines liés à l'entreprise; la fourniture de services, de conseils et d’assistance aux entreprises,
aux administrations et tous autres organismes ou associations tant privées que publiques ainsi qu’
aux indépendants, dans le domaine de la gestion d'entreprise et du management, de planification, de
l’organisation, de la recherche du rendement, du contrôle, du développement de produits et services,
et notamment :
-de la gestion de projets, de la formation en matière de gestion d’entreprise, de la formation en
langues;
-la recherche, la sélection, l’orientation et le placement de personnel à l’intention de l’employeur
potentiel ou du demandeur d’emploi ;
-les activités de recherche et de placement de cadres;
• la fourniture de services de consultance et de produits y relatifs dans les domaines de la gestion et
de la stratégie. Les domaines de prédilection sont le conseil de direction stratégique, le conseil en
gestion commerciale et opérationnelle, ceci pour tous secteurs d'activité de l'économie, la gestion
des Ressources Humaines, le recrutement du personnel, la formation, le coaching, l'orientation, la
communication, dans le domaine de la gestion d'entreprise et du management, de l'import-export,
des relations publiques, de la communication et de la formation; ces services pourront consister en
activités de conseil, études de projets ou de consultance sous toutes leurs formes telles que
notamment la stratégie de gestion, communication, la gestion d'images et l'argumentation; et ce tant
au niveau national qu'international;
• toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, telles que
notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que de tous autres supports
informatiques, l'activité de conseil, la formation, la tenue de cours et l'organisation de tous systèmes
informatiques ainsi que toutes opérations d'assistance, dans le domaine de l'informatique et de la
bureautique, dans l'équipement de bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que l'organisation,
l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous systèmes informatiques
et la réalisation d'études stratégiques ainsi que l'étude de projets et leur mise en place; cette
énumération étant exemplative; la fourniture de service de conseil et d’assistance concernant les
applications logicielles, les types de matériel informatiques, les réseaux de communications au sens
large et les télécommunications ;
• le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, le transport, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la
représentation de :
- tous matériels et composants en électronique, tous accessoires s'y rattachant ainsi que les
logiciels, appareils mobiliers et marchandises en ce compris ordinateurs "hardware" et "software"
dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant
- tous produits et fournitures destinés aux bureaux, en ce compris notamment la papeterie et la
librairie, matériels de classement et de rangement, softwares, logiciels et matériels informatiques ou
électroniques.
- tous mobiliers de bureaux sous toutes ses formes.
• Le commerce en général sous toutes ses formes, ainsi que le commerce ambulant, tant en gros
qu'au détail, en ce compris l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la
réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative de tous articles textiles,
cuirs ou synthétiques, vêtements divers, neufs ou de "seconde main", chaussures, articles de sport;
maroquineries, bijoux, parfums, onguent et produits de beauté et/ou de bien-être et objet de fantaisie
et/ou de décoration et d’une manière générale de tous articles de confection et prêt-à-porter
• L’exploitation d’un salon ou cabinet d’esthétique et bien être comprenant toutes activités relevant du
secteur de la coiffure, de l’esthétique, du stylisme du bien être en général en ce compris, sans que la
liste soit limitative, manucure, pédicure médicale et soins esthétiques, massages, saunas et
hammam.
• La société aura également pour objet toute activité ayant trait à la formation, la tenue de cours,
l'organisation de séminaire et/ou atelier ou ayant trait à la cuisine, l'éducation au sens large et à la
formation en matière d’esthétique, coiffure, de loisir et d'artisanat en ce compris la création d'objets
et d' œuvres d'art et bijoux, mobiliers, leur fabrication ou leur création et leur diffusion auprès du
public.
• application et vente d’enduits décoratifs, peintures et autres techniques décoratives.
• vente d’articles neufs et d’occasion et restauration de mobilier (intérieur & extérieur), de luminaires,
accessoires d’intérieur, articles de décoration, …
• coaching sportif
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus
large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et
financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son compte
personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                TITRE III. TITRES
                Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Les actions pourront être inscrites dans un registre électronique.
                Article 9. Cession d’actions
                § 1. Cession libre :
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
                § 2. Cessions soumises à agrément :
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
                TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
                Article 10. Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                Article 12. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
                Article 13. Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 14. Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                Article 18. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                Article 19. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 21.bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
                TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                Article 22. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                Article 23. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Article 24. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 25. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 26. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
                Article 27. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
V.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VI. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Madame DE MAHIEU Sophie, ci-avant mieux qualifiée, ici présent et qui accepte.
- Monsieur BEKKERS Pierre-Yves, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.
 Leurs mandats sont gratuits.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandats.
VII. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1080 Uccle, avenue Docteur
Decroly, 47.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME