Nº d'entreprise 0658.709.875
Nom
(en entier):
Association of european space research establishments
ESRE	(en abrégé):
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Rue du Trône 98 boîte 7	Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires
associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 4 septembre 2024, déposé au greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée
générale extraordinaire de l'Association internationale sans but lucratif « ASSOCIATION OF EUROPEAN SPACE
RESEARCH ESTABLISHMENTS », en abrégé « ESRE », dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Rue du Trône 98,
boite 7 (ci-après : « Association ») a décidé:
I. Approbation et adoption d'un nouveau texte coordonné des statuts
Les Membres ont décidé d'approuver et d'adopter un nouveau texte coordonné des statuts de l'Association
et requérir le notaire d'acter formellement l'adoption du nouveau texte coordonné des statuts de l'Association suivant
(à l'exception des articles 3 et 4 qui entreront en vigueur à la date de l'arrêté royal qui a approuvé les nouveaux buts
et objets de l'Association) : «
« STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE
Article 1.	DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE
1.1 L'association internationale sans but lucratif dénommée « Association of European Space Research
Establishments », en abrégé « ESRE » (ci-après dénommée l'« Association »), est constituée pour une durée
indéterminée en vertu des dispositions du Livre 10 et des autres dispositions applicables aux associations
internationales sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019.
1.2 L'ensemble des actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association doit comporter
la dénomination de l'Association, immédiatement suivie ou précédée de la mention « association internationale sans
but lucratif » ou en abrégé « AISBL », de l'adresse du siège de l'Association, du numéro d'entreprise et de la
mention « registre des personnes morales » ou en abrégé « RPM », suivie du tribunal compétent dans
l'arrondissement du siège de l'Association.
Article 2.	SIÈGE
2.1 Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu de Belgique par décision du Conseil, à la condition
que ledit transfert n'implique aucune modification de la langue des présents Statuts conformément aux dispositions
légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique.
2.3 Si le transfert du siège de l'Association implique la modification de la langue des présents Statuts conformément
compétente pour statuer sur le transfert du siège de l'Association. L'Assemblée générale peut valablement statuer
sur le transfert du siège de l'Association impliquant la modification de la langue des présents Statuts si la décision
obtient au moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres titulaires présents ou
représentés.
2.4 L'Association peut établir des bureaux en tout pays ou lieu.
TITRE II. BUT NON LUCRATIF. OBJET
Article 3.	BUT NON LUCRATIF
[ ... ]
Article 4.	OBJET
[ ... ]
TITRE III. MEMBRES
Article 5.	QUALITÉ DE MEMBRE
5.1 L'Association possède deux (2) catégories de membres : les Membres titulaires et les Membres associés.
L'Association comporte toujours au moins deux (2) Membres titulaires.
5.2 En l'absence d'indication complémentaire, les termes « Membre » et « Membres » dans les présents Statuts
désignent collectivement les Membres titulaires et les Membres associés.
5.3 Les droits et obligations des Membres sont définis dans les présents Statuts et conformes à ceux-ci.
5.4 La qualité de membre est intuitu personae et ne peut être transférée ou cédée.
Article 6.	MEMBRES TITULAIRES
6.1 La catégorie des Membres titulaires est ouverte et accessible à toute personne morale qui remplit les critères
cumulatifs suivants :
(a) Être un établissement national de recherche spatiale et de développement des technologies spatiales ou une
organisation semblable ;
(b) Être dotée de la personnalité juridique ;
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et	(c)
(d) Se voir confier la conduite de la recherche spatiale et du développement des technologies spatiales d'un pays
européen.
6.2 Nonobstant le paragraphe précédent, seuls un (1) établissement national de recherche spatiale ou une organisation
similaire par pays européen peuvent devenir Membre titulaire.
6.3 Les Membres titulaires jouissent de l'ensemble des droits liés à leur qualité de membre, y compris les droits de
vote à l'Assemblée générale.
Article 7.	MEMBRES ASSOCIÉS
7.1 La catégorie des Membres associés est ouverte et accessible à toute personne morale qui remplit les critères
cumulatifs suivants :
Ne pas remplir les critères d'admissibilité en qualité de Membre titulaire ;	(a)
Être un organisme public de recherche actif dans le domaine de la recherche spatiale ;	(b)
Être dotée de la personnalité juridique ;	(c)
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et	(d)
Avoir son siège situé dans un État membre de l'ASE (au sens donné à ce terme à l'Article Erreur ! Source du renvoi	(e)
introuvable. des présents Statuts) ou un État coopérant (au sens donné à ce terme à l'article XIV de la Convention
de l'Agence spatiale européenne, telle que pouvant être modifiée (ci-après dénommé « État coopérant »)).
7.2 Les personnes morales dont le siège est situé dans le même État membre ou État coopérant peuvent devenir
Membres associés, chacune disposant des droits liés à sa qualité de membre, à la condition que chacune verse une
cotisation.
7.3 Les Membres associés jouissent des droits qui leur sont spécifiquement octroyés dans les présents Statuts ou
conformément à ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas les droits de vote à l'Assemblée générale.
7.4 Si les droits spécifiquement octroyés aux Membres associés et/ou leurs obligations aux termes des présents Statuts
sont modifiés conformément à l' Article 46 des présents Statuts, les Membres associés ne seront pas consultés et
ne jouiront pas de droits de vote.
Article 8.	ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE
8.1 Tout candidat à l'adhésion soumet au Conseil une demande d'admission en qualité de membre par tout moyen de
communication ordinaire.
8.2 Le Conseil soumet cette demande d'admission à l'Assemblée générale. Après avoir vérifié que toutes les conditions
d'admission sont remplies, l'Assemblée générale statue sur l'admission en qualité de membre dans un délai de six
(6) mois. L'Assemblée générale peut valablement statuer sur l'admission des Membres si la décision d'admettre
un Membre titulaire obtient au moins une majorité de trois quarts (3/4) des votes exprimés par les Membres
titulaires présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée générale concernant les admissions en qualité de
membre sont définitives et souveraines, et l'Assemblée générale doit motiver ses décisions.
Article 9.	REPRÉSENTATION DES MEMBRES
9.1 Chaque Membre nomme une ou plusieurs personne(s) physique(s), dénommée(s) « Représentant(s) », pour le
(le cas échéant) qui exerce le vote de son Membre (ci-après dénommé « Votant »). Chaque Votant doit avoir tous
pouvoirs de représenter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) Représentant, celui-ci est le Votant de
son Membre.
9.2 Si un Représentant cesse d'être employé par le Membre qu'il représente, ou s'il cesse d'y être autrement rattaché,
i) il perd de plein droit sa capacité au titre de Représentant (y compris toute capacité d'exercer le vote de son
membre, le cas échéant) et ii) ledit Membre doit immédiatement remplacer ce Représentant, sauf si le Membre
dispose d'un autre Représentant et, le cas échéant, d'un autre Représentant nommé à titre de Votant.
9.3 Chaque Membre informe le Président du Comité exécutif stratégique, par tout moyen de communication ordinaire,
de l'identité, des coordonnées et, selon le cas, de la nomination ou de la révocation à titre de Votant de son/ses
Représentant(s).
Article 10.	DÉMISSION
10.1	Les Membres sont libres de se démissionner de l'Association à tout moment en donnant au Président du
Comité exécutif stratégique un avis écrit, par tout moyen de communication spécial. Le Président du Comité
exécutif stratégique soumet la démission au Conseil, qui doit à son tour la constater. La démission est effective
douze (12) mois après la date d'envoi de l'avis écrit au Président du Comité exécutif stratégique.
Article 11.	EXCLUSION
11.1 Un Membre qui i) cesse de remplir les critères de la catégorie de membre à laquelle il appartient, comme il est
défini à l'Article 6 ou à l'Article 7 des présents Statuts, ii) ne se conforme pas pleinement, dûment ou en temps
opportun aux présents Statuts, aux règles internes (le cas échéant) et/ou à toute décision valablement prise par les
organes de l'Association, iii) ne verse pas l'intégralité de sa cotisation dans le délai indiqué, iv) enfreint les valeurs
communes et la déontologie de l'Association, v) agit contre les intérêts de l'Association, vi) a modifié
substantiellement son objet, de sorte qu'il cesse de se conformer aux Articles 6.1, (d) ou 7.1, (b) des présents
Statuts, ou vii) pour tout autre motif raisonnable, peut être déchu de sa qualité de membre, sur décision de
l'Assemblée générale et sur proposition du Conseil.
11.2 Avant de proposer l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée générale, le Conseil doit fournir au Membre concerné
les détails pertinents par écrit, par tout moyen de communication spécial, au moins quatorze (14) jours civils avant
la réunion du Conseil statuant sur la proposition d'exclusion. Le Membre concerné a donc le temps de remédier
définitivement aux conséquences du ou des manquement(s) ayant conduit à la proposition d'exclusion du Membre
concerné. Le Conseil peut décider de proposer l'exclusion d'un Membre, sous réserve que le Membre concerné
soit convoqué à la réunion du Conseil et bénéficie de la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du
Conseil et avant le vote sur la proposition d'exclusion. Les décisions du Conseil concernant la proposition
d'exclusion d'un Membre sont définitives et souveraines, et le Conseil doit motiver ses décisions.
11.3 Sur proposition du Conseil, l'Assemblée générale peut décider d'exclure un Membre, sous réserve que le Membre
concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée générale et bénéficie de la possibilité de défendre sa position
pendant la réunion de l'Assemblée générale et avant le vote sur l'exclusion. La proposition d'exclusion du Membre
concerné doit figurer explicitement à l'ordre du jour qui est intégré ou joint à l'avis de convocation envoyé aux
Membres et aux membres du Conseil. L'Assemblée générale peut valablement statuer sur l'exclusion d'un Membre
si la décision d'exclure un Membre obtient au moins une majorité de trois quarts (3/4) des votes exprimés par les
Membres titulaires présents ou représentés. Le Membre concerné par la procédure d'exclusion ne participe ni à
la délibération de l'Assemblée générale portant sur cette décision ou action, ni au vote en question, le cas échéant.
Les décisions de l'Assemblée générale concernant l'exclusion d'un Membre sont définitives et souveraines, et
l'Assemblée générale doit motiver ses décisions.
11.4 Tous les droits de membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée sont suspendus
i) jusqu'à la décision du Conseil de ne pas proposer l'exclusion du Membre concerné à l'Assemblée générale, ou
ii) si le Conseil décide de proposer l'exclusion du Membre concerné à l'Assemblée générale, jusqu'à la décision
de l'Assemblée générale.
11.5 Par dérogation au paragraphe 11.4 du présent Article, en cas de non-versement par un Membre de sa cotisation
dans un délai de trente (30) jours civils après envoi par le Président d'un dernier rappel officiel, le Conseil peut
décider de suspendre tous ses droits de membre jusqu'au versement de la cotisation ou jusqu'à la décision de
l'Assemblée générale d'exclure le Membre concerné, conformément au paragraphe 11.1 du présent Article.
11.6 Un Membre qui, quelle qu'en soit la manière ou la cause, cesse d'être un Membre i) doit s'acquitter de ses
obligations envers l'Association, notamment le versement de la cotisation au titre de l'exercice au cours duquel
l'avis est donné et au titre de l'exercice au cours duquel la démission prend effet, ii) n'a aucun droit de réclamer
une indemnisation ou des biens de l'Association, iii) cesse immédiatement de se présenter comme Membre de
quelque manière que ce soit, et iv) sur décision du Président du Comité exécutif stratégique, remet au plus vite à
l'Association tout matériel, équipement, logiciel et document en sa possession, au format écrit, électronique ou
magnétique, qui lui a été fourni par l'Association.
11.7 Un Membre ayant fait l'objet d'une démission ou d'une exclusion de l'Association et souhaitant adhérer une
nouvelle fois à l'Association en qualité de Membre sera considéré comme un candidat à l'adhésion.
Article 12.	COTISATION
12.1 Chaque Membre titulaire verse une cotisation fixe annuelle, proposée par le Conseil et décidée par l'Assemblée
générale. Le montant de la cotisation et sa méthode de calcul pour chaque Membre titulaire sont proposés par le
Conseil et décidés par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale peut valablement statuer sur le montant de la
cotisation si la décision obtient l'unanimité des votes exprimés par les Membres titulaires présents ou représentés.
12.2 Chaque Membre associé verse une cotisation fixe annuelle, proposée par le Conseil et décidée par l'Assemblée
générale. Le montant de la cotisation et sa méthode de calcul pour chaque Membre associé sont proposés par le
Conseil et décidés par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale peut valablement statuer sur le montant de la
cotisation si la décision obtient l'unanimité des votes exprimés par les Membres titulaires présents ou représentés.
12.3 Les Membres qui adhèrent à l'Association au cours d'un exercice versent le montant total de la cotisation tel qu'il
est calculé pour leur catégorie de membre.
12.4 Le Conseil statue également sur la procédure de facturation et la date de versement de la cotisation.
Article 13.	RESPECT DES STATUTS ET DES RÈGLES INTERNES
13.1 Tout Membre adhère expressément aux présents Statuts et aux règles internes, le cas échéant, dans leur version
modifiée à l'occasion, et s'engage à i) coopérer activement à la réalisation de l'objet de l'Association et ii) verser
la cotisation annuelle, notamment celle de l'exercice au cours duquel le Membre a été admis à titre de Membre,
conformément à l'Article 12 des présents Statuts.
Article 14.	REGISTRE DES MEMBRES
14.1 Le Président du Comité exécutif stratégique tient un registre des Membres, au format électronique, au siège de
l'Association. Ce registre comporte la dénomination légale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, ainsi que les coordonnées de l'interlocuteur principal pour chaque
Membre. De plus, le Président du Comité exécutif stratégique inscrit au registre des Membres toutes les décisions
concernant l'admission, la démission, la suspension ou l'exclusion des Membres, immédiatement après la décision
du Conseil ou de l'Assemblée générale.
TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 15.	ORGANES
15.1 Les organes de l'Association sont :
(a) l'Assemblée générale ;
(b) le Conseil ;
(c) le Président ;
(d) le Vice-président ;
(e) le Comité exécutif stratégique ;
(f) le Président du Comité exécutif stratégique ;
(g) le Conseil consultatif technique ;
(h) le Président du Conseil consultatif technique ; et
(i) le(s) Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s).
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
COMPOSITION. DROITS DE VOTE	Article 16.
16.1 L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des Membres. Chaque Membre est représenté à l'Assemblée
générale par son/ses représentant(s), conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
16.2 Chaque Membre titulaire détient un (1) vote.
16.3 Les Membres associés ont le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée générale sans droits de vote, et de
prendre la parole sur décision du président.
16.4 Chaque membre du Conseil a le droit d'assister et de prendre la parole aux réunions de l'Assemblée générale sans
droits de vote. Chaque membre du Conseil nommé à titre de Votant est autorisé à voter en cette qualité spécifique
pour le Membre titulaire qu'il représente.
16.5 L'Assemblée générale est présidée par le Président. En cas d'incapacité ou de refus du Président de présider
l'Assemblée générale, celle-ci est présidée par le Vice-président. En cas d'incapacité ou de refus du Président et
du Vice-président de présider l'Assemblée générale, celle-ci est présidée par le Représentant d'un Membre
titulaire, désigné à cette fin par l'Assemblée générale.
16.6 L'Assemblée générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister sans droits de vote à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée générale. Sur autorisation du président de l'Assemblée
générale, ces tiers pourront prendre la parole.
Article 17.	POUVOIRS
17.1 L'Assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou par les présents Statuts. En
particulier, l'Assemblée générale a les pouvoirs suivants :
Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il implique la modification de la langue des présents Statuts	(a)
conformément aux dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique ;
L'admission de nouveaux Membres ;	(b)
(c)	L'exclusion de Membres, sur proposition du Conseil ;
(d)	L'élection et la révocation (ad nutum) des membres du Conseil et l'établissement des conditions (notamment les
conditions financières, le cas échéant) qui s'appliquent à l'octroi, à l'exercice et à la cessation du mandat de
chaque Membre du Conseil ;
L'élection et la révocation (ad nutum) du Président et du Vice-président ;	(e)
L'élection et la révocation (ad nutum) du Président du Comité exécutif stratégique ;
(g)	Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire aux comptes et l'établissement de sa
rémunération ;
La décharge aux membres du Conseil et, le cas échéant, au commissaire aux comptes ou à l'expert-comptable	(h)
externe ;
(i)	L'approbation du montant de la cotisation et de sa méthode de calcul, sur proposition du Conseil ;
L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
(k)	La modification des présents Statuts ;
(1)	La dissolution de l'Association, l'allocation du solde de liquidation de l'Association en cas de dissolution et la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ; et
(m)	La restructuration ou la transformation de l'Association aux termes de chacune des procédures établies
conformément aux Livres 13 et 14 du Code des sociétés et associations, sauf disposition contraire du Code des
sociétés et associations.
Article 18.	RÉUNIONS
18.1 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil, aux date et
lieu fixés dans l'avis de convocation. Une réunion de l'Assemblée générale, dédiée à l'approbation des comptes
annuels et du budget, est tenue dans un délai de six (6) mois suivant la fin de l'exercice (ci-après dénommée
« Assemblée générale ordinaire »). Le Conseil fixe chaque année la date exacte de l'Assemblée générale ordinaire.
18.2 Une réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée à tout moment par le Président ou le Conseil, quand
l'exigent les intérêts de l'Association. Une réunion de l'Assemblée générale peut également être convoquée par le
Président ou le Conseil sur demande écrite d'au moins deux (2) Membres titulaires, Dans ce cas, le Président ou
le Conseil convoque l'Assemblée générale dans un délai de vingt-et-un (21) jours civils suivant la demande de
convocation des Membres titulaires. L'Assemblée générale a lieu au plus tard le soixantième (60e) jour civil suivant
cette demande.
PROCURATIONS
Article 19.
19.1 Chaque Membre a le droit, par tout moyen de communication ordinaire et en mettant toujours en copie le Président
du Comité exécutif stratégique par tout moyen similaire, de donner procuration à un autre Membre de sa catégorie
de membre pour qu'il le représente à une réunion de l'Assemblée générale. Un Membre ne peut détenir plus de
deux (2) procurations.
19.2 Chaque Membre a le droit, par tout moyen de communication ordinaire et en mettant toujours en copie le Président
du Comité exécutif stratégique par tout moyen similaire, de donner procuration à un autre Membre de sa catégorie
de membre, à un représentant de l'Association, à un avocat ou à un membre d'une étude notariale belge, lorsque
l'Assemblée générale est dans l'obligation d'adopter par-devant notaire des modifications aux présents Statuts qui
doivent être constatées par acte notarié, à la condition que ces modifications aient été préalablement approuvées
par l'Assemblée générale selon le quorum de présence et le vote à la majorité stipulés à l'Article 46 des présents
Statuts. Dans ce cas, chaque Membre ou tiers peut recevoir un nombre illimité de procurations.
Article 20.	AVIS DE CONVOCATION. ORDRE DU JOUR
20.1 Les avis de convocation à l'Assemblée générale sont notifiés par le Président aux Membres et aux membres du
Conseil, par tout moyen de communication ordinaire, au moins trente (30) jours civils avant la réunion. Les avis
de convocation indiquent la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée générale. En outre, les avis de
convocation indiquent la possibilité ou non pour les Membres de participer à la réunion par tout moyen de
communication électronique et de voter par voie électronique. L'ordre du jour, les propositions de résolutions et
les documents importants qui sont nécessaires à la discussion sont joints aux avis de convocation. L'ordre du jour
des réunions de l'Assemblée générale est préparé par le Président du Comité exécutif stratégique et adopté par le
Président ou le Conseil.
20.2 Toute proposition de point supplémentaire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, signée par au moins un (1)
Membre titulaire et notifiée au Président du Comité exécutif stratégique au moins quatorze (14) jours civils avant
la réunion, doit être intégrée à l'ordre du jour. Dans ce cas, le Président du Comité exécutif stratégique informe
les Membres et les membres du Conseil du ou des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale, par tout moyen de communication ordinaire, au moins sept (7) jours civils avant la réunion de
l'Assemblée générale.
20.3 Aucun vote ne peut être exercé à l'égard d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf si tous les Membres
titulaires sont présents ou représentés et votent pour procéder à ce vote.
20.4 Chaque Membre et membre du Conseil a le droit, avant, pendant ou après une réunion de l'Assemblée générale,
de renoncer aux formalités et aux délais de convocation énoncés au présent Article. Tout Membre présent ou
représenté et tout membre du Conseil présent à une réunion de l'Assemblée générale sont réputés avoir été
Article 21.	QUORUM DE PRÉSENCE. VOTE À LA MAJORITÉ. VOTES
21.1 Sauf stipulation contraire figurant aux présents Statuts, l'Assemblée générale est valablement constituée lorsqu'au
moins deux tiers (2/3) des Membres titulaires sont présents ou représentés.
21.2 Lorsqu'au moins deux tiers (2/3) des Membres titulaires ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée aux termes de l'Article 20 des présents Statuts,
au moins trente (30) jours civils après la première réunion de l'Assemblée générale. La seconde réunion de
l'Assemblée générale délibère valablement, indépendamment du nombre de Membres titulaires présents ou
représentés, conformément au vote à la majorité stipulé au présent Article. Dans tous les cas, l'Assemblée générale
est toujours constituée d'au moins deux (2) personnes physiques, présentes en personne ou virtuellement.
21.3 Sauf stipulation contraire figurant aux présents Statuts, les décisions de l'Assemblée générale sont valablement
adoptées lorsqu'elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50 %) plus un (1) vote des votes
exprimés par les Membres titulaires présents ou représentés. Le vote blanc, le vote nul et l'abstention ne sont pas
comptabilisés.
21.4 Par dérogation au vote à la majorité stipulé au paragraphe 21.3 du présent Article :
(a) Pour le pouvoir indiqué au paragraphe 17.1 (a) des présents Statuts, les décisions concernées sont valablement
adoptées lorsqu'elles obtiennent une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres titulaires
présents ou représentés ;
(b) Pour les pouvoirs énumérés aux paragraphes 17.1 (b), (c), (d), (e), (j), et (l) des présents Statuts, les décisions
concernées sont valablement adoptées lorsqu'elles obtiennent une majorité de trois quarts (3/4) des votes exprimés
par les Membres titulaires présents ou représentés ; et
(c) Pour les pouvoirs énumérés aux paragraphes 17.1 (i) et (k) des présents Statuts, les décisions concernées sont
valablement adoptées lorsqu'elles obtiennent l'unanimité des votes exprimés par les Membres titulaires présents
ou représentés.
21.5 En cas d'égalité, la décision n'est pas adoptée. La décision faisant l'objet d'une égalité peut être soumise à nouveau
pendant une autre réunion de l'Assemblée générale. Dans ce cas et en présence d'une nouvelle égalité, le Membre
titulaire dont le Représentant est le Président détient le vote décisif et en son absence (qu'il soit représenté ou non),
le Membre titulaire dont le Représentant est le Vice-président. En l'absence du Membre titulaire dont le
Représentant est le Président et du Membre titulaire dont le Représentant est le Vice-président (qu'ils soient
représentés ou non), le Membre titulaire dont le Représentant a été désigné par l'Assemblée générale pour présider
l'Assemblée générale détient le vote décisif.
21.6 Le vote se déroule par appel nominal ou à main levée, sauf si un scrutin secret est demandé par au moins un tiers
(1/3) des Membres titulaires présents ou représentés.
21.7 Par dérogation aux paragraphes 21.3, 21.4 et 21.5 du présent Article, pour l'élection des membres du Conseil
mentionnée à l'Article 24.4 des présents Statuts et pour l'élection du Président et du Vice-président mentionnée à
l'Article 32 des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée générale concernant l'élection d'un ou plusieurs
membre(s) du Conseil, du Président et du Vice-président sont valablement adoptées comme suit :
(a) Si le nombre de candidats à titre de membres du Conseil, de Président ou de Vice-président est égal ou inférieur
au nombre de mandats de membres du Conseil, de Président ou de Vice-président à attribuer :
L'Assemblée générale vote une fois, à l'égard de la liste de candidats à titre de membres du Conseil, de	1.
Président ou de Vice-président dans son ensemble ; et
La liste de candidats à titre de membres du Conseil, de Président ou de Vice-président doit obtenir au	ii.
moins une majorité de trois quarts (3/4) des votes exprimés par les Membres titulaires présents ou
représentés.
(b) Si i) le nombre de candidats à titre de membres du Conseil, de Président ou de Vice-président est supérieur au
nombre de mandats de membres du Conseil, de Président ou de Vice-président à attribuer, ou ii) le président de
l'Assemblée générale décide de déroger au paragraphe 21.7, (a) du présent Article :
Le scrutin est organisé de sorte à permettre à chaque Membre titulaire d'exercer son vote autant de fois	i.
que de mandats de membres du Conseil, de Président ou de Vice-président à attribuer (p. ex., si cinq (5)
membres du Conseil doivent être élus, le Membre titulaire peut exercer cinq (5) votes, c .- à-d. un (1) vote
par membre du Conseil devant être élu) ; et
Les candidats à titre de membres du Conseil, de Président ou de Vice-président doivent obtenir au moins	ii.
une majorité simple des votes (c .- à-d. le plus grand nombre de votes) exprimés par les Membres titulaires
présents ou représentés. Dans le cas d'une égalité entre deux (2) candidats ou plus à titre de membres du
Conseil, de Président ou de Vice-président, des tours de scrutin successifs sont organisés afin de
départager les candidats à égalité.
21.8 À la condition que le Conseil ait octroyé et indiqué dans l'avis de convocation la possibilité de participer à
l'Assemblée générale par tout moyen de communication électronique, une réunion dûment convoquée de
l'Assemblée générale est valablement tenue même si la totalité ou une partie des Membres ne sont pas présents ou
représentés physiquement, mais participent à l'Assemblée générale par tout moyen de communication électronique
mis à disposition par l'Association, comme une conférence téléphonique, vidéo ou Web, qui permet i) à
discussions pendant la réunion de manière directe, simultanée et ininterrompue et, le cas échéant, d'exercer leurs
droits de vote à l'égard de toute question devant être tranchée par l'Assemblée générale et iii) aux Membres de
participer aux délibérations et de soumettre des questions. Le Conseil établit les procédures pratiques pour
organiser concrètement ce qui précède. Dans ce cas, les Membres sont réputés présents à l'endroit où la réunion
de l'Assemblée générale est tenue. Les membres du bureau de l'Assemblée générale (comprenant au moins le
président de l'Assemblée générale) ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale par tout moyen de
communication électronique et doivent se réunir physiquement.
21.9 À la condition que le Conseil ait octroyé et indiqué cette possibilité dans l'avis de convocation, les Membres
titulaires peuvent voter par voie électronique pendant une réunion de l'Assemblée générale. Le Conseil établit les
procédures pratiques pour organiser le vote par voie électronique et s'assure que le système de vote électronique
utilisé permet i) la vérification de la qualité et de l'identité des Membres titulaires ayant exprimé leur vote et ii) le
contrôle du respect du délai prescrit pour le vote.
21.10	Les procès-verbaux de l'Assemblée générale mentionnent tous les problèmes et incidents techniques
ayant empêché ou perturbé la participation à l'Assemblée générale ou au vote par tout moyen de communication
électronique.
Article 22. REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX
22.1 Des procès-verbaux sont dressés à chaque réunion de l'Assemblée générale. Ils sont approuvés par l'Assemblée
générale lors de la réunion suivante, signés par le président de la réunion et consignés dans un registre des procès-
verbaux. Des exemplaires des procès-verbaux sont envoyés aux Membres par le Président du Comité exécutif
stratégique, par tout moyen de communication ordinaire. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de
l'Association où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois le déplacer. Des extraits des (projets de)
procès-verbaux signés par le Président du Comité exécutif stratégique sont remis sur demande.
Article 23. PROCÉDURE ÉCRITE
23.1 À l'exclusion de toute modification des présents Statuts, l'Assemblée générale peut prendre des décisions par
procédure écrite unanime (ce qui désigne un courrier ordinaire/recommandé ou tout autre moyen de
communication écrite, notamment un courrier électronique, une application ou une plateforme sur un site Web).
Dans ce cas, les formalités de convocation énoncées à l'Article 20 des présents Statuts ne s'appliquent pas.
23.2 À cette fin, le Président, sur demande du Conseil et avec l'appui du Président du Comité exécutif stratégique,
envoie un avis comportant i) l'ordre du jour et ii) les propositions des décisions à prendre, par tout moyen de
communication ordinaire, à tous les Membres et membres du Conseil, et demandant aux Membres titulaires de
voter à l'égard des propositions et de transmettre leur(s) vote(s) par tout moyen de communication écrite que le
Conseil a désigné, dans les délais figurant à l'avis.
23.3 Si les votes favorables de tous les Membres titulaires à l'égard des points à l'ordre du jour ne sont pas reçus/soumis
dans les délais figurant à l'avis, les décisions sont réputées ne pas devoir être prises.
23.4 Aux fins du présent Article, les Membres titulaires ne sont pas autorisés à donner procuration à d'autres Membres
titulaires.
23.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date figurant à l'avis envoyé aux
Membres et membres du Conseil.
23.6 Les décisions prises par procédure écrite sont envoyées aux Membres par le Président du Comité exécutif
stratégique, par tout moyen de communication ordinaire.
23.7 Les membres du Conseil et le commissaire aux comptes, le cas échéant, peuvent prendre connaissance de toutes
les décisions prises par procédure écrite, sur demande.
TITRE VI. CONSEIL
Article 24.	COMPOSITION
24.1 L'Association est administrée par un Conseil composé d'au moins deux (2) membres du Conseil.
24.2 Chaque membre du Conseil doit être un Représentant d'un Membre titulaire.
24.3 Le Conseil est composé d'au plus un (1) membre du Conseil qui est un Représentant du même Membre titulaire.
24.4 L'Assemblée générale élit les membres du Conseil. La durée du mandat des membres du Conseil est de deux (2)
ans, renouvelable indéfiniment. Leur mandat n'est pas rémunéré.
24.5 Chaque Membre titulaire peut proposer au Conseil un (1) candidat à titre de membre du Conseil, au moins
cinquante-huit (58) jours civils avant une réunion de l'Assemblée générale à laquelle un ou plusieurs membre(s)
du Conseil seront élus. Le Conseil informe les Membres titulaires en cas de besoin d'une nouvelle élection par
l'Assemblée générale. Le Conseil, en tenant compte des critères énoncés aux paragraphes 24.2 et 24.3 du présent
Article, dresse une liste de tous les candidats proposés à titre de membres du Conseil. La liste est jointe à l'ordre
du jour de la réunion de l'Assemblée générale à laquelle un ou plusieurs membre(s) du Conseil seront élus. La
liste indique, pour chaque candidat proposé à titre de membre du Conseil, les critères énoncés aux paragraphes
24.2 et 24.3 du présent Article. En l'absence d'une liste ou d'une liste complète de candidats à titre de membres
du Conseil, l'Assemblée générale peut élire librement, sans aucune formalité, un ou plusieurs membre(s) du
Conseil en dehors des Représentants des Membres titulaires.
24.6 Le mandat d'un membre du Conseil prend fin à l'expiration de son statut de membre du Conseil. Le mandat d'un
cesse d'être le Représentant d'un Membre titulaire, ou iii) si le Membre titulaire dont il est un Représentant, pour
quelque raison que ce soit, cesse d'être un Membre titulaire, ou iv) si le Membre titulaire dont il est le Représentant
se trouve dans une situation de redressement judiciaire, faillite, réorganisation judiciaire, dissolution ou
liquidation, ou est soumis à une procédure d'insolvabilité de nature semblable en vertu des lois de tout territoire,
ou v) si le Membre titulaire dont il est le Représentant a modifié substantiellement ses activités, ou vi) s'il ne remplit
plus les critères énoncés aux paragraphes 24.2 et 24.3 du présent Article.
24.7 Le mandat d'un membre du Conseil prend également fin à sa révocation (ad nutum) par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale peut révoquer un membre du Conseil à tout moment sans motiver sa décision, et sans
indemnisation ou frais payables par l'Association, à la condition que le membre du Conseil concerné soit convoqué
à la réunion et bénéficie de la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée générale et
avant le vote sur la révocation. L'Assemblée générale peut valablement statuer sur la révocation (ad nutum) d'un
membre du Conseil si la décision obtient au moins une majorité de trois quarts (3/4) des votes exprimés par les
Membres titulaires présents ou représentés.
24.8 Les membres du Conseil sont également libres de se retirer de leurs fonctions à tout moment en soumettant leur
démission au Président, par tout moyen de communication spécial. En cas de cessation du mandat d'un membre
du Conseil pour quelque raison que ce soit, hormis la cessation automatique du mandat d'un membre du Conseil
ou la révocation, le membre du Conseil continue d'exercer les fonctions liées à son mandat jusqu'à son
remplacement dans un délai de soixante (60) jours civils ou tel que le Conseil l'a décidé.
24.9 En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre du Conseil pour quelque raison que ce soit, le Conseil peut
nommer librement (par cooptation) un nouveau membre du Conseil pour le reste du mandat, à la condition que
i) le membre du Conseil nommé remplisse les critères de composition du Conseil du membre du Conseil remplacé
et que ii) sa candidature ait été proposée par le Membre titulaire dont le Représentant est le membre du Conseil
sortant, dans un délai de soixante (60) jours civils à compter de la fin du mandat du membre du Conseil sortant.
Nonobstant la phrase précédente, si le Membre titulaire dont le Représentant est le membre du Conseil sortant ne
propose pas de candidat dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin du mandat du membre du Conseil
sortant, le Conseil peut nommer librement un nouveau membre du Conseil pour le reste du mandat, à la condition
que le membre du Conseil nommé remplisse les critères de composition du Conseil du membre du Conseil
remplacé, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil. La première réunion de l'Assemblée
générale qui suit la cooptation confirme le mandat du membre du Conseil nommé (par cooptation). Si le mandat
du membre du Conseil nommé (par cooptation) est confirmé par l'Assemblée générale, ledit membre du Conseil
achève le mandat du membre du Conseil remplacé, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. Si le mandat
du membre du Conseil nommé (par cooptation) n'est pas confirmé par l'Assemblée générale, le mandat dudit
membre du Conseil prend fin immédiatement après la réunion de l'Assemblée générale, sans préjudice de la
régularité de la composition du Conseil jusqu'à cette date.
24.10 En cas de cessation du mandat d'un membre du Conseil pour quelque raison que ce soit, le membre du Conseil
n'a aucun droit de réclamer une indemnisation ou des biens de l'Association, sans préjudice des dispositions
obligatoires en matière de droit du travail et des dispositions des contrats de service, le cas échéant.
24.11 Le Conseil est présidé par le Président. En cas d'incapacité ou de refus du Président de présider le Conseil, celui-
ci est présidé par le Vice-président. En cas d'incapacité ou de refus du Président et du Vice-président de présider
le Conseil, celui-ci est présidé par le membre du Conseil le plus âgé présent.
24.12 Le Conseil peut inviter un ou plusieurs tiers à assister sans droits de vote à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s)
de réunion(s) du Conseil.
Article 25.	POUVOIRS
25.1 Le Conseil a tous pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association, à l'exception des pouvoirs
spécifiquement conférés par la loi ou par les présents Statuts à d'autres organes de l'Association. Le Conseil agit
en qualité d'organe collégial (en anglais : « collegial body » / en néerlandais : « collegiaal orgaan »).
25.2	En particulier, le Conseil a les pouvoirs suivants :
Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il n'implique aucune modification de la langue des présents Statuts	(a)
conformément aux dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique ;
(b)	L'établissement des stratégies et des politiques de l'Association ;
(c)	La gestion et l'administration générales de l'Association ;
(d)	La surveillance des dépenses du budget et l'allocation du budget ;
(e)	L'exécution des décisions de l'Assemblée générale ;
Les décisions d'exercice de toute activité énumérée à l'Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. des	S
présents Statuts ;
(g)
Le constat de la démission d'un Membre conformément à l'Article 10.1 des présents Statuts ;
(h)	La suspension des droits des Membres en cas de non-versement des cotisations ;
(i)	La proposition à l'Assemblée générale d'exclure des Membres ;
Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un expert-comptable externe et l'établissement de sa	(j)
rémunération ;
(1)	La proposition à l'Assemblée générale du montant de la cotisation et de sa méthode de calcul ;
(m)	À la réception du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget en
provenance du Comité exécutif stratégique, la finalisation et l'approbation de ces documents qui doivent être
soumis à l'Assemblée générale pour approbation, à l'exception du plan de travail annuel ;
(n)	L'adoption, la modification et la révocation des règles internes, le cas échéant ;
Les décisions de modification de l'Article 42.2des présents Statuts ;	(o)
(p)	L'adoption de propositions à soumettre à l'Assemblée générale ; et
(q)	Les décisions d'établissement, de dissolution et de détermination du travail et des règles de gouvernance du/des
Comité(s) et des Conseils consultatifs, ainsi que les décisions de délégation et de supervision de leurs tâches.
25.3 Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée générale ordinaire, le Conseil rend
compte à l'Assemblée générale ordinaire de l'activité annuelle de l'Association, ce qui comprend au minimum des
renseignements sur i) l'utilisation du budget, ii) l'établissement de la méthode de calcul et du montant de la
cotisation annuelle, et iii) les activités de l'Association.
25.4 À tout moment, le Conseil peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs membre(s) du Conseil ou à
d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdéléguer, dans la mesure où la loi le permet.
Article 26.	RÉUNIONS
26.1 Le Conseil se réunit dès que les intérêts de l'Association l'exigent, et au moins deux fois par an, sur convocation
du Président ou à la demande de deux (2) membres du Conseil agissant conjointement, aux date et lieu fixés dans
l'avis de convocation. En cas d'incapacité ou de refus du Président de convoquer le Conseil, celui-ci est convoqué
par le Vice-président. En cas d'incapacité ou de refus du Président et du Vice-président de convoquer le Conseil,
celui-ci est convoqué par le membre du Conseil le plus âgé.
Article 27.	PROCURATIONS
27.1 Chaque membre du Conseil a le droit, par tout moyen de communication ordinaire, de donner procuration à un
autre membre du Conseil pour qu'il le représente à une réunion du Conseil. Aucun membre du Conseil ne détient
plus d'une (1) procuration.
Article 28.	AVIS DE CONVOCATION. ORDRE DU JOUR
28.1 Les avis de convocation du Conseil sont notifiés par le Président aux membres du Conseil, par tout moyen de
communication ordinaire, au moins quatorze (14) jours civils avant la réunion du Conseil. Les avis de convocation
indiquent la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil. De plus, les avis de convocation indiquent la possibilité
ou non pour les membres du Conseil de voter par voie électronique. L'ordre du jour et les documents importants
qui sont nécessaires à la discussion sont joints aux avis de convocation. L'ordre du jour des réunions du Conseil
est préparé par le Président du Comité exécutif stratégique et adopté par le Président. En cas d'incapacité ou de
refus du Président d'adopter l'ordre du jour, celui-ci est adopté par le Vice-président. En cas d'incapacité ou de
refus du Président et du Vice-président d'adopter l'ordre du jour, celui-ci est adopté par le membre du Conseil le
plus âgé.
28.2 Chaque membre du Conseil a le droit de proposer un ou des point(s) supplémentaire(s) à ajouter à l'ordre du jour
du Conseil, notifié(s) au Président par tout moyen de communication ordinaire, au moins sept (7) jours civils avant
la réunion. Dans ce cas, le Président informe les membres du Conseil du ou des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre
du jour du Conseil, par tout moyen de communication ordinaire, au moins cinq (5) jours civils avant la réunion du
Conseil.
28.3 Aucun vote ne peut être exprimé à l'égard d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf si tous les membres
du Conseil sont présents ou représentés à une réunion du Conseil et votent pour procéder à ce vote.
28.4 Chaque membre du Conseil a le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil, de renoncer aux formalités
et aux délais de convocation énoncés au présent Article. Tout membre du Conseil présent ou représenté à une
réunion du Conseil est réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion, sauf opinion contraire de sa part.
Article 29.
QUORUM DE PRÉSENCE. VOTE À LA MAJORITÉ. VOTES
29.1 Sauf stipulation contraire figurant aux présents Statuts, le Conseil est valablement constitué lorsqu'au moins la
moitié (1/2) des membres du Conseil sont présents ou représentés.
29.2 Sauf stipulation contraire figurant aux présents Statuts, les décisions du Conseil sont valablement adoptées
lorsqu'elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50 %) plus un (1) vote des votes exprimés
par les membres du Conseil présents ou représentés. Chaque membre du Conseil détient un (1) vote.
29.3 Le vote blanc, le vote nul et l'abstention ne sont pas comptabilisés. En cas d'égalité, le Président détient le vote
décisif et en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Vice-président. En l'absence du Président et du Vice-
président (qu'ils soient représentés ou non), le membre du Conseil le plus âgé présent détient le vote décisif.
29.4 Une réunion dûment convoquée du Conseil est valablement tenue même si la totalité ou une partie des membres
du Conseil ne sont pas présents ou représentés physiquement, mais participent aux délibérations par tout moyen
de communication électronique qui permet aux membres du Conseil de s'entendre et de se parler mutuellement en
direct, comme une conférence téléphonique, vidéo ou Web. Le Président du Comité exécutif stratégique établit les
procédures pratiques pour organiser concrètement ce qui précède. Dans ce cas, les membres du Conseil sont
réputés présents.
29.5 À la condition que la possibilité de voter par voie électronique figure dans l'avis de convocation, les membres du
Conseil peuvent voter par voie électronique pendant une réunion du Conseil. Le Président du Comité exécutif
stratégique prend les mesures nécessaires afin de permettre aux membres du Conseil de voter par voie
électronique. Le Président du Comité exécutif stratégique établit les procédures pratiques pour organiser
concrètement ce qui précède, et s'assure que le système de vote électronique utilisé permet i) l'identification des
membres du Conseil ayant exprimé leur vote et ii) le contrôle du respect du délai prescrit.
Article 30.	REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX
30.1 Des procès-verbaux sont dressés à chaque réunion du Conseil. Ils sont approuvés par le Conseil lors de la réunion
suivante, signés par le président de la réunion et consignés dans un registre des procès-verbaux. Des exemplaires
des procès-verbaux sont envoyés aux membres du Conseil par le Président du Comité exécutif stratégique, par tout
moyen de communication ordinaire. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'Association où tous
les membres du Conseil peuvent le consulter, sans toutefois le déplacer. Des extraits des (projets de) procès-
verbaux signés par le Président du Comité exécutif stratégique sont remis sur demande.
Article 31.	PROCÉDURE ÉCRITE
31.1 Le Conseil peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui désigne un courrier ordinaire/recommandé ou
tout autre moyen de communication écrite (notamment un courrier électronique, une application ou une plateforme
sur un site Web)). Dans ce cas, les formalités de convocation énoncées à l'Article 20 des présents Statuts ne
s'appliquent pas.
31.2 À cette fin, le Président du Comité exécutif stratégique, sur demande du Président ou de deux (2) membres du
Conseil agissant conjointement, envoie un avis comportant i) l'ordre du jour et ii) les propositions des décisions à
prendre, par tout moyen de communication ordinaire, à tous les membres du Conseil, et demandant aux membres
du Conseil de voter à l'égard des propositions et de transmettre leur(s) vote(s) par tout moyen de communication
écrite que le Président du Comité exécutif stratégique a désigné, dans les délais figurant à l'avis.
31.3 Les décisions sont réputées être adoptées si i) au moins cinquante pour cent (50 %) des membres du Conseil ont
transmis leur(s) vote(s) dans les délais par tout moyen de communication écrite que le Président du Comité exécutif
stratégique a désigné, et si ii) les points à l'ordre du jour ont obtenu au moins une majorité de cinquante pour cent
(50 %) plus un (1) vote des votes exprimés par les membres du Conseil ayant transmis leur(s) vote(s) par tout
moyen de communication écrite que le Président du Comité exécutif stratégique a désigné. Le vote blanc, le vote
nul et l'abstention ne sont pas comptabilisés. En cas d'égalité, les décisions sont réputées ne pas être adoptées.
31.4 Aux fins du présent Article, les membres du Conseil ne sont pas autorisés à donner procuration à d'autres membres
du Conseil.
31.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date figurant à l'avis envoyé aux
membres du Conseil.
31.6 Les décisions prises par procédure écrite sont envoyées aux membres du Conseil par le Président du Comité
exécutif stratégique, par tout moyen de communication ordinaire.
TITRE VII. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
Article 32.	ÉLECTION ET RÔLE DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT
32.1 L'Assemblée générale élit un Président et un Vice-président parmi les membres du Conseil. Le Président et le Vice-
président sont deux (2) membres du Conseil distincts. Leur mandat n'est pas rémunéré. La durée du mandat du
Président et du Vice-président est de deux (2) ans, renouvelable une fois consécutive. Par dérogation à la phrase
précédente, le mandat accompli par un Président ou un Vice-président pour le reste d'un mandat aux termes du
paragraphe 32.5 du présent Article n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats figurant au
présent paragraphe. Dans la mesure du possible, en élisant le Président et le Vice-président, l'Assemblée
générale cherche à garantir la rotation entre les Membres titulaires dont le Président et le Vice-président sont les
Représentants.
32.2 Le mandat du Président et du Vice-président prend fin à l'expiration de la durée de leur mandat ou, de plein droit
avec effet immédiat, à l'expiration de leur statut de membre du Conseil.
32.3 L'Assemblée générale peut en outre révoquer (ad nutum) le Président en qualité de Président et le Vice-président
en qualité de Vice-président à tout moment sans motiver sa décision, et sans indemnisation ou frais payables par
l'Association, à la condition que le Président ou le Vice-président soit convoqué à la réunion et bénéficie de la
possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée générale et avant le vote sur la révocation.
L'Assemblée générale peut valablement statuer sur la révocation (ad nutum) du Président ou du Vice-président si
la décision obtient au moins une majorité de trois quarts (3/4) des votes exprimés par les Membres titulaires
présents ou représentés.
32.4 Le Président et le Vice-président sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment en
soumettant leur démission au Conseil, par tout moyen de communication spécial. En cas de cessation du mandat
du Président ou du Vice-président pour quelque raison que ce soit, hormis la cessation automatique du statut de
membre du Conseil ou la révocation, le Président ou le Vice-président, selon le cas, continue d'exercer les fonctions
liées à son mandat jusqu'à son remplacement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours civils ou tel que le
Conseil l'a décidé, sans préjudice des dispositions obligatoires en matière de droit du travail et des dispositions
32.5 En cas de cessation anticipée du mandat du Président ou du Vice-président pour quelque raison que ce soit, le
Conseil peut nommer librement (par cooptation) un nouveau Président ou Vice-président pour le reste du mandat,
à la condition que le Président ou le Vice-président nommé (par cooptation) remplisse les critères du Président ou
du Vice-président remplacé. La première réunion de l'Assemblée générale qui suit la cooptation confirme le
mandat du Président ou du Vice-président nommé (par cooptation). Si le mandat du Président ou du Vice-président
nommé (par cooptation) est confirmé par l'Assemblée générale, ledit Président ou Vice-président achève le mandat
du Président ou du Vice-président remplacé, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. Si le mandat du
Président ou du Vice-président nommé (par cooptation) n'est pas confirmé par l'Assemblée générale, le mandat
dudit Président ou Vice-président prend fin immédiatement après la réunion de l'Assemblée générale, sans
préjudice de la régularité de la composition du Conseil jusqu'à cette date.
32.6 En cas de cessation du mandat du Président ou du Vice-président pour quelque raison que ce soit, le Président ou
le Vice-président, selon le cas, n'a aucun droit de réclamer une indemnisation ou des biens de l'Association, sans
préjudice des dispositions obligatoires en matière de droit du travail et des dispositions des contrats de service, le
cas échéant.
POUVOIRS DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT	Article 33.
33.1 Le Président a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents Statuts. En particulier, le Président
a les pouvoirs suivants :
(a)	L'adoption de l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil, après préparation par le
Président du Comité exécutif stratégique ;
L'envoi des avis de convocation de l'Assemblée générale et du Conseil ;	(b)
(c)	La présidence des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil ;
(d)	La signature et l'approbation des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil qu'il a
présidées ;
Le rôle de conciliateur en cas de désaccord au sein de l'Association et vis-à-vis des tiers ; et	(e)
En cas d'égalité au cours d'un vote, l'exercice d'un vote prépondérant au sein du Conseil.
33.2 Le Vice-président a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement réservés par les présents Statuts. En règle générale,
le Vice-président remplace le Président en son absence ou en cas de vacance, jusqu'à son remplacement par le
Conseil.
TITRE VIII. COMITÉ EXÉCUTIF STRATÉGIQUE
COMITÉ EXÉCUTIF STRATÉGIQUE	Article 34.
34.1. Le Comité exécutif stratégique est composé des Représentants des Membres titulaires.
34.2. Le Comité exécutif stratégique est présidé par le Président du Comité exécutif stratégique.
34.3. Le Conseil peut déléguer des tâches au Comité exécutif stratégique. Le Comité exécutif stratégique joue un rôle de
soutien au Conseil. Le Conseil détermine, entre autres, la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'élaboration des ordres du jour, le quorum de
présence, le vote à la majorité, les procédures de vote et l'élaboration des procès-verbaux du Comité exécutif
stratégique.
34.4. Le Président du Conseil consultatif technique est un observateur permanent du Comité exécutif stratégique, et a le
droit d'assister et de prendre la parole à l'ensemble des réunions du Comité exécutif stratégique sans droits de
vote. Tous les avis de convocation à l'ensemble des réunions du Comité exécutif stratégique doivent être
simultanément notifiés au Président du Conseil consultatif technique.
Article 35. POUVOIRS DU COMITÉ EXÉCUTIF STRATÉGIQUE
35.1 Le Comité exécutif stratégique agit en qualité d'organe collégial (en anglais : « collegial body » / en néerlandais :
« collegiaal orgaan »).
35.2 Le Comité exécutif stratégique a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents Statuts. En
particulier, le Comité exécutif stratégique a les pouvoirs suivants :
La gestion quotidienne de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;	(a)
(b)	La prise d'initiatives et la proposition de stratégies en faveur du développement de l'Association ;
(c)	Le travail préparatoire, l'organisation des réunions et le suivi des décisions prises par l'Assemblée générale et
le Conseil ;
(d)	L'exécution des décisions du Conseil et la préparation des décisions que le Conseil doit prendre ;
(e)	Le suivi de la surveillance et de la gestion de l'Association entre les réunions du Conseil ; et
La préparation du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget qui
doivent être soumis au Conseil pour finalisation.
35.3 Le Comité exécutif stratégique agit toujours sous la responsabilité du Conseil et dans les limites du
budget approuvé. Le Comité exécutif stratégique rend compte périodiquement au Conseil de ses actions
et activités, et/ou à la demande du Conseil.
TITRE IX. PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF STRATÉGIQUE
Article 36.	PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF STRATÉGIQUE
36.1 L'Assemblée générale nomme un membre du Comité exécutif stratégique à titre de Président du Comité exécutif
indéfiniment. Par dérogation à la phrase précédente, le mandat exercé par un Président du Comité exécutif
stratégique pour le reste d'un mandat aux termes du paragraphe 36.5 du présent Article n'est pas pris en compte
dans le calcul du nombre de mandats figurant au présent paragraphe.
36.2 Le Membre titulaire dont le Représentant est le Président peut proposer au Conseil un (1) candidat à titre de
Président du Comité exécutif stratégique, au moins cinquante-huit (58) jours civils avant une réunion de
l'Assemblée générale à laquelle le Président du Comité exécutif stratégique sera élu. En l'absence de candidat à
titre de Président du Comité exécutif stratégique, l'Assemblée générale peut élire librement, sans aucune formalité,
un Président du Comité exécutif stratégique parmi les membres du Comité exécutif stratégique.
36.3 L'Assemblée générale peut en outre révoquer (ad nutum) le Président du Comité exécutif stratégique en qualité de
Président du Comité exécutif stratégique à tout moment sans motiver sa décision, et sans indemnisation ou frais
payables par l'Association, à la condition que le Président du Comité exécutif stratégique soit convoqué à la
réunion et bénéficie de la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée générale et avant
le vote sur la révocation.
36.4 Le Président du Comité exécutif stratégique est également libre de démissionner de ses fonctions à tout moment en
soumettant sa démission au Conseil, par tout moyen de communication spécial. En cas de cessation du mandat du
Président du Comité exécutif stratégique pour quelque raison que ce soit, hormis la cessation automatique du
statut de membre du Conseil ou la révocation, le Président du Comité exécutif stratégique continue d'exercer les
fonctions liées à son mandat jusqu'à son remplacement par le Membre titulaire dont il est un Représentant dans
un délai de quatre-vingt-dix (90) jours civils ou tel que le Comité exécutif stratégique l'a décidé, sans préjudice
des dispositions obligatoires en matière de droit du travail et des dispositions des contrats de service, le cas
échéant. Nonobstant la phrase précédente, l'Assemblée générale effectue son remplacement lorsque le Membre
titulaire concerné ne l'a pas fait dans le délai qui lui a été accordé.
36.5 En cas de cessation anticipée du mandat du Président du Comité exécutif stratégique pour quelque raison que ce
soit, le Comité exécutif stratégique peut nommer librement (par cooptation) un nouveau Président du Comité
exécutif stratégique pour le reste du mandat, à la condition que le nouveau Président du Comité exécutif stratégique
nommé i) remplisse les critères de présidence du Comité exécutif stratégique et que ii) sa candidature ait été
proposée par le Membre titulaire dont le Représentant est le Président du Comité exécutif stratégique sortant, dans
un délai de trente (30) jours civils à compter de la fin du mandat du Président du Comité exécutif stratégique
sortant. Nonobstant la phrase précédente, si le Membre titulaire dont le Représentant est le Président du Comité
exécutif stratégique sortant ne propose pas de candidat dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du
mandat du Président du Comité exécutif stratégique sortant, le Conseil peut nommer librement un nouveau
Président du Comité exécutif stratégique pour le reste du mandat, à la condition que le Président du Comité exécutif
stratégique nommé remplisse les critères de présidence du Comité exécutif stratégique. La première réunion de
l'Assemblée générale qui suit la cooptation confirme le mandat du Président du Comité exécutif stratégique nommé
(par cooptation). Si le mandat du Président du Comité exécutif stratégique nommé (par cooptation) est confirmé
par l'Assemblée générale, ledit Président du Comité exécutif stratégique achève le mandat du Président du Comité
exécutif stratégique remplacé, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. Si le mandat du Président du
Comité exécutif stratégique nommé (par cooptation) n'est pas confirmé par l'Assemblée générale, le mandat dudit
Président du Comité exécutif stratégique prend fin immédiatement après la réunion de l'Assemblée générale.
36.6 En cas de cessation du mandat du Président du Comité exécutif stratégique, celui-ci n'a aucun droit de réclamer
une indemnisation ou des biens de l'Association, sans préjudice des dispositions obligatoires en matière de droit
du travail et des dispositions des contrats de service, le cas échéant.
Article 37.	POUVOIRS DU PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF STRATÉGIQUE
37.1 Le Président du Comité exécutif stratégique a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents
Statuts. En particulier, le Président du Comité exécutif stratégique a les pouvoirs suivants :
(a) La soumission de la démission des Membres au Conseil ;
(b) En collaboration avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée générale ;
(c) En collaboration avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Conseil ;
(d) La préparation de l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil ;
(e) La préparation des avis de convocation de l'Assemblée générale et du Conseil ;
(1) Le rôle de trésorier et en cette qualité, la surveillance des affaires financières de l'Association ainsi que l'ouverture,
la gestion et la clôture de comptes bancaires dans les limites du budget de l'Association ; et
(g) La représentation de l'Association vis-à-vis des tiers dans le cadre de la gestion quotidienne.
TITRE X. CONSEIL CONSULTATIF TECHNIQUE
Article 38.	CONSEIL CONSULTATIF TECHNIQUE
38.1. Le Conseil consultatif technique est composé des Représentants des Membres titulaires.
38.2. Le Conseil consultatif technique est présidé par le Président du Conseil consultatif technique.
38.3. Le Conseil peut déléguer des tâches au Conseil consultatif technique. Le Conseil consultatif technique joue un rôle
de soutien au Conseil sur des questions spécifiques et techniques. Sur recommandation du Comité exécutif
stratégique, le Conseil détermine, entre autres, la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des réunions
et la gouvernance, les modalités de convocation et l'élaboration des ordres du jour, le quorum de présence, le vote
à la majorité, les procédures de vote et l'élaboration des procès-verbaux du Conseil consultatif technique.
38.4. Le Conseil consultatif technique ne représente pas l'Association vis-à-vis des tiers, sauf autorisation expresse du
Conseil.
38.5. Le Conseil consultatif technique agit toujours sous la responsabilité du Comité exécutif stratégique et dans les
limites du budget approuvé. Le Conseil consultatif technique rend compte périodiquement au Comité exécutif
stratégique de ses activités, et/ou à la demande du Comité exécutif stratégique ou du Conseil.
38.6.Le Président du Comité exécutif stratégique est un observateur permanent du Conseil consultatif technique, et a le
droit d'assister et de prendre la parole à l'ensemble des réunions du Conseil consultatif technique sans droits de
vote. Tous les avis de convocation à l'ensemble des réunions du Conseil consultatif technique doivent être
simultanément notifiés au Président du Comité exécutif stratégique.
TITRE XI. COMITÉ(S) ET CONSEIL(S) CONSULTATIF(S)
Article 39.	COMITÉ(S) ET CONSEIL(S) CONSULTATIF(S)
39.1 Le Conseil peut établir, dissoudre et déléguer des tâches à des Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s). Le(s)
Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s) jouent un rôle de soutien au Conseil sur des questions spécifiques. Le Conseil
détermine, entre autres, la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des réunions et la gouvernance, les
modalités de convocation et l'élaboration des ordres du jour, le quorum de présence, le vote à la majorité, les
procédures de vote et l'élaboration des procès-verbaux des Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s).
39.2 Les Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s) ne représentent pas l'Association vis-à-vis des tiers.
39.3 Les Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s) agissent toujours sous la responsabilité du Conseil et rendent compte
périodiquement au Conseil de leurs activités, et/ou à la demande du Conseil.
39.4 Les Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s) peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister sans droits de vote à une
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) des Comité(s) et Conseil(s) consultatif(s).
TITRE XII. RESPONSABILITÉ
Article 40.	RESPONSABILITÉ
40.1 Les membres du Conseil, le Président et le Vice-président, le Président du Comité exécutif stratégique et le
Président du Conseil consultatif technique ne sont pas personnellement liés aux engagements de l'Association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution des tâches qui leur sont assignées et aux fautes commises dans
l'exécution ou la non-exécution de leurs fonctions et tâches.
40.2 Les Membres, en leur qualité de Membres, ne sont pas tenus responsables des engagements pris par l'Association.
TITRE XIII. REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'ASSOCIATION
Article 41.	REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'ASSOCIATION
41.1 L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et à l'égard de tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par :
(a) Le Président et le Vice-président, agissant conjointement ; ou
(b) Deux (2) membres du Conseil, agissant conjointement ; ou
(c) le Conseil.
41.2 Dans le cadre de la gestion quotidienne, l'Association est également valablement représentée vis-à-vis des tiers et
à l'égard de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Président du Comité exécutif stratégique, agissant
seul.
41.3 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier son pouvoir vis-à-vis des tiers.
41.4 De plus, l'Association est également valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs mandats,
par un ou plusieurs fondé(s) de pouvoir dûment mandaté(s) par :
(a) Le Président et le Vice-président, agissant conjointement ; ou
(b) Deux (2) membres du Conseil, agissant conjointement ; ou
(c) le Conseil ; ou
(d) Dans le cadre de la gestion quotidienne, le Président du Comité exécutif stratégique, agissant seul.
TITRE XIV. RÈGLES INTERNES ET PROCÉDURES
Article 42.	RÈGLES INTERNES ET PROCÉDURES
42.1 En vue de détailler et de compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil peut adopter, modifier et/ou
révoquer des règles internes.
42.2 À la date des dernières modifications apportées aux présents Statuts, aucunes règles internes n'ont été adoptées.
42.3 De plus, le Conseil est habilité à adopter des procédures internes au Conseil et d'autres énoncés qui entrent dans
le champ de ses pouvoirs.
TITRE XV. EXERCICE. COMPTES ANNUELS. BUDGET. VÉRIFICATION DES COMPTES ANNUELS
Article 43.	EXERCICE
43.1 L'exercice de l'Association s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
COMPTES ANNUELS. BUDGET	Article 44.
44.1 Le Conseil établit chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice précédent, ainsi que le projet de budget
de l'exercice suivant. Les comptes annuels et tous les documents comptables, fiscaux et juridiques officiels de
44.2 Chaque année, dans un délai de six (6) mois suivant la clôture de l'exercice, le Conseil soumet le projet de comptes
annuels et le projet de budget à l'Assemblée générale ordinaire pour approbation. L'Assemblée générale peut
valablement statuer sur le projet de comptes annuels et le projet de budget si la décision obtient au moins une
majorité de trois quarts (3/4) des votes exprimés par les Membres titulaires présents ou représentés.
44.3 Le projet de comptes annuels et le projet de budget sont transmis à tous les Membres au moins trente (30) jours
civils avant l'Assemblée générale ordinaire.
Article 45.	VÉRIFICATION DES COMPTES ANNUELS
45.1 Si la loi l'exige, l'Assemblée générale nomme un commissaire aux comptes choisi parmi les membres de l' « Institut
des Réviseurs d'Entreprise / Instituut der Bedrijfsrevisoren » belge, pour une durée de trois (3) ans.
45.2 Si la loi n'exige pas de l'Association la nomination d'un commissaire aux comptes, l'Assemblée générale peut
néanmoins nommer un commissaire aux comptes ou un expert-comptable externe à des fins de vérification des
comptes annuels.
45.3 Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable externe, selon le cas, dresse un rapport annuel sur les comptes
annuels de l'Association. Ce rapport est soumis à l'Assemblée générale ordinaire avant l'approbation des comptes
annuels.
TITRE XVI. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTS STATUTS
Article 46.	MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTS STATUTS
46.1 L'Assemblée générale ne peut valablement statuer sur les modifications apportées aux présents Statuts que si i) au
moins trois quarts (3/4) des Membres titulaires sont présents ou représentés et ii) la décision de modification
obtient l'unanimité des votes exprimés par les Membres titulaires présents ou représentés. Le vote blanc, le vote
nul et l'abstention ne sont pas comptabilisés.
46.2 Lorsqu'au moins trois quarts (3/4) des Membres titulaires ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une seconde réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée aux termes de l'Article 20 des présents
Statuts, au moins trente (30) jours civils après la première réunion de l'Assemblée générale. La seconde réunion
de l'Assemblée générale délibère valablement, indépendamment du nombre de Membres titulaires présents ou
représentés, conformément au vote à la majorité stipulé au paragraphe 46.1 du présent Article, et statue sur les
modifications. Cependant, l'Assemblée générale est toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques,
présentes en personne ou virtuellement.
46.3 Par dérogation au paragraphe 46.1 du présent Article, le Conseil peut également statuer valablement sur les
modifications apportées à l'Article 42.2 des présents Statuts.
46.4 Les principales modalités de toute proposition de modification des présents Statuts doivent figurer explicitement à
l'ordre du jour ou dans un document séparé qui est intégré ou joint à l'avis de convocation destiné aux Membres
et aux membres du Conseil.
46.5 La date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux présents Statuts est fixée dans les règles internes, le
cas échéant, ou par décision de l'Assemblée générale à l'égard des modifications apportées aux présents Statuts.
46.6 Toute décision de l'Assemblée générale à l'égard des modifications apportées aux présents Statuts est soumise aux
exigences supplémentaires qu'imposent les lois applicables. En particulier, lorsque la loi l'exige, les modifications
apportées aux présents Statuts doivent être reconnues par un arrêté royal ou constatées par acte notarié.
TITRE XVII. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 47.	DISSOLUTION. LIQUIDATION
47.1 L'Assemblée générale ne peut valablement statuer sur la dissolution de l'Association que si i) au moins trois quarts
(3/4) des Membres titulaires sont présents ou représentés et ii) la décision obtient une majorité de trois quarts (3/4)
des votes exprimés par les Membres titulaires présents ou représentés. Le vote blanc, le vote nul et l'abstention ne
sont pas comptabilisés.
47.2 Lorsqu'au moins trois quarts (3/4) des Membres titulaires ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une seconde réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée aux termes de l'Article 20 des présents
Statuts, au moins trente (30) jours civils après la première réunion de l'Assemblée générale. La seconde réunion
de l'Assemblée générale délibère valablement, indépendamment du nombre de Membres titulaires présents ou
représentés, conformément au vote à la majorité stipulé au paragraphe 47.1 du présent Article, et statue sur la
dissolution. Cependant, l'Assemblée générale est toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques,
présentes en personne ou virtuellement.
47.3 Toute proposition de dissolution de l'Association doit figurer explicitement à l'ordre du jour qui est intégré ou
joint à l'avis de convocation destiné aux Membres et aux membres du Conseil.
47.A Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association en un seul acte notarié, l'Assemblée générale statue
sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, ainsi que la portée de ses/leurs pouvoirs. En l'absence de nomination d'un ou plusieurs
liquidateur(s), tous les membres du Conseil sont réputés être conjointement responsables de la liquidation de
l'Association.
47.5 L'Assemblée générale statue également sur l'allocation du solde de liquidation de l'Association, à la condition
toutefois que le solde de liquidation de l'Association ne puisse être alloué qu'à un objet non lucratif semblable ou
TITRE XVIII. DIVERS
Article 48.	NOTIFICATIONS
48.1 Tout avis ou toute autre communication aux termes des présents Statuts ou s'y rattachant doit être rédigé(e) en
anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De plus, dans
le cadre de l'envoi de tout avis ou toute communication aux termes des présents Statuts ou s'y rattachant, les termes
ci-dessous sont définis comme suit :
« Moyen de communication ordinaire » désigne un courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite
(notamment un courrier électronique) ; et
« Moyen de communication spécial » désigne un courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite
(notamment un courrier électronique), avec accusé de réception.
Article 49.	CALCUL DES DÉLAIS
49.1 Aux fins de calcul des délais énoncés aux présents Statuts, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
« Mois » désigne un ou plusieurs mois civil(s) ; et	-
« Jour(s) civil(s) » signifie, pour un calcul de délai d'avis, que ce délai exclut le jour civil où l'avis est donné ou	-
réputé être donné, ainsi que le jour civil de réception ou de prise d'effet de l'avis.
Article 50.	ABSTENTIONS
50.1 Aux fins de calcul du vote à la majorité énoncé aux présents Statuts, « l'abstention n'est pas comptabilisée » signifie
que i) la personne qui s'est abstenue n'est pas prise en compte dans le nombre de personnes présentes ou
représentées sur la base duquel le vote à la majorité est calculé et ii) l'abstention ne doit être considérée ni comme
un vote « pour », ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Article 51.	SCRUTIN SECRET
51.1 Aux fins des scrutins régis par les présents Statuts, le terme « scrutin secret » désigne une méthode de vote dans
laquelle les votes des votants (p. ex., les Membres titulaires, les membres du Conseil, etc.) sont anonymes.
Cependant, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la réunion concernée,
du Président du Comité exécutif stratégique et de l'équipe de l'Association.
Article 52.	DIVERS
52.1 Tout ce qui n'est pas prévu aux présents Statuts ou dans les règles internes, le cas échéant, est régi par les
dispositions du Livre 10 et d'autres dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif du
Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. En cas de conflit entre les présents Statuts et les règles internes,
le cas échéant, les procédures internes ou tout autre type de règles de l'Association, les présents Statuts prévalent.
52.2 La qualité de membre de l'Association n'implique pas et n'établit pas l'approbation par l'Association d'un
Membre ou d'une activité exercée par un Membre. Les Membres ne doivent en aucune manière utiliser la
dénomination et le(s) logo(s) de l'Association, sauf autorisation écrite préalable du Conseil. Les Membres n'ont
aucun droit de réclamer des biens de l'Association.
52.3 Aux fins de l'exécution de leurs fonctions, les membres du Conseil peuvent élire domicile au siège de l'Association.
52.4 La conduite des affaires de l'Association est en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les
présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française est officielle. »
2. Entrée en vigueur des nouveaux statuts
Les Membres ont décidé que le nouveau texte coordonné des statuts de l'Association entrera en vigueur le 4
septembre 2024 à la fin de l'assemblée générale extraordinaire, à l'exception des articles 3 et 4 qui entreront en
vigueur à la date de l'arrêté royal qui approuvera les nouveaux buts et objets de l'Association.
3. Procuration
Les Membres ont décidé de donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Antoine DRUETZ,
Madame Alix DEGREZ, Madame Fantine MIROIR, Madame Lea CARTIER et Madame Pauline
VANSTEENKISTE en leur qualité d'avocats, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux
notaires associés Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard
du Jubilé 92, et (iii) à AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw,
domicilié à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives et les formalités de publicité requises et accomplir tous
les actes généralement nécessaires quant à la modification des Statuts de l'Association, en ce compris, mais non limité
à, la modification de l'inscription de l'Association à la Banque-Carrefour des Entreprises, la modification de
l'inscription de l'Association auprès des autorités TVA, la rédaction et le dépôt de la version coordonnée des Statuts
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, procéder à toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y
inclus la signature de tout formulaire de publication), et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir
les contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal d'approbation des
nouveaux buts et objet de l'Association. Ces procurations produiront leurs effets immédiatement après la signature
de l'acte du 4 septembre 2024. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.
Dépôt simultané: expédition,
Fr. de GRAVE, notaire associé.