Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BN MANAGEMENT
Grand' Rue(Som) 103
5651 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt,
soussigné, le dix février deux mille quinze, en cours d'enregistrement,  il résulte que le
fondateur ci-après nommé a constitué une société privée à responsabilité limitée comme
suit :
 
I. - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANT
 
  Monsieur BOUCQ, Nicolas Yves Jean-Marie, né à La Louvière le onze avril mil neuf cent
septante-huit, (N.N. : 78.04.11 081-91), célibataire, domicilié à 5651 Somzée, ville de
Walcourt, Grand’Rue, n°103.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
 
  - Capital
 
  Société au capital de au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 
  - Souscription
 
  Par Monsieur Nicolas BOUCQ, préqualifié, pour la totalité des parts, soit cent quatre-
vingt-six, en espèces au prix de cents euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.
 
  - Libération du capital.
 
  Le comparant déclare que les dites parts sociales souscrites sont libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros par un versement en espèces qu'il a
ef-fectué sur un compte spécial portant le numéro BE35 0689 0184 8837 ouvert au nom
de la société en formation auprès de l’agence BELFIUS BANQUE de Bruxelles de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille
quatre cents euros.
 
  Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
0597943830
Volet B
  
 
II. - S T A T U T S
 
  Article I. - DENOMINATION DE LA SOCIETE.
 
  La société commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée  "BN MANAGEMENT".
 
  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-mande et
autres documents, émanant de la société contien-dront: la dé-nomination sociale, la
mention "Société Privée à Res-ponsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites
lisible-ment et en toutes lettres, l'indication précise du siège so-cial et le numéro
d’entreprise.
 
  Article II. - SIEGE SOCIAL.
 
  Le siège social est établi à 5651 Somzée, ville de Walcourt, Grand’Rue, n°103.
 
  Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple déclara-tion de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authen-tiquement la modification des statuts qui en
résultent.
 
  La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
  Article III. - OBJET SOCIAL.
 
  La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, pour son compte
propre ou compte d’autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques ayant trait à :
 
  - la gestion administrative et commerciale en général et en particulier dans le domaine
de l’alimentation générale et de la distribution ;
 
  - la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
entreprises belges ou étrangères, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et la
mise en valeur de ces participations de quelque manière que ce soit. Elle gère ses
participations en les mettant en valeur, par ses études et par le contrôle des entreprises
où elle est intéressée, ainsi que de toutes autres façons généralement quelconques ;
 
  - l’assistance, le conseil et la prestation de services aux entreprises, notamment
concernant la structure ou la restructuration du capital, la stratégie et le financement
d’entreprises au sens le plus large et son développement ; les activités préparatoires et
de soutien y relatives ainsi que la recherche d’entreprise en croissance ;
 
  - l’emploi, notamment, de ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à
la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres, la participation à la création,
au développement et au contrôle de toute entreprise, l’acquisition par voie d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, de tous
titres, les réaliser par la voie de vente, de cession, d’échange ou autrement faire mettre
en valeur ces titres par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit ;
 
  La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon
les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ou autres se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
 
Volet B
  Elle peut s’intéresser directement ou indirectement par toutes voies, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer les matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et ce en
Belgique ou à l’étranger.
 
  Elle peut aussi réaliser une activité immobilière d’achats et de ventes, le cas échéant
en tant que marchand de biens moyennant les autorisations requises, et faire toutes
opérations en relation avec cette activité et notamment du courtage, de la gestion ou de
la location immobilière.
 
  Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation,
de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et
entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur par
l’intermédiaire de son gérant.
 
  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
  Article IV. - DUREE.
 
 
  La société est constituée pour une durée illimitée.
 
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique,
prise comme en matière de modification des statuts.
 
  Article V. - CAPITAL SOCIAL.
 
  Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR)
repré-senté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 
  Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions
légales en la matière. Si la société compte plusieurs associés, lors de toute
augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes
par préférence, conformément aux dispositions légales en la matière, aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
  Article VI. - APPEL DE FONDS.
 
  Les versements ultérieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en numéraire sont
décidés souverainement par la gérance.
 
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La
gérance peut au-toriser les associés à libérer leurs titres par antici-pation; dans ce cas,
elle détermine les conditions aux-quelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci
ne sont pas considérés comme des avances faites à la so-ciété.
 
  L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandé, est en retard
de satisfaire à un ap-pel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt cal-culé au taux
de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
  La gérance peut, en outre, après un second avis recom-mandé resté sans résultat
pendant un mois, faire rache-ter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l'associé défail-lant.
 
Volet B
  Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la diffé-rence ou profite de l'excédent, s'il en est.
 
  Le transfert des parts sera signé au registre des as-sociés par l'associé défaillant ou, à
son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui
aura été adressée.
 
  En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ulté-rieurs à
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article VII. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 
  Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le respect de la
procédure ci-après.
 
  1-  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la
cession de tout ou par-tie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles
de son régime matrimonial.
 
  2- Si la société est composée de deux membres et à dé-faut d'accord différent entre
les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom,
prénoms, pro-fession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts
dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé
aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnelle-ment tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant
pas toutes ses parts, demeure associé.
 
  Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cé-dant éventuel, l'autre associé doit
lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son
droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa
déci-sion ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
 
  3- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent
entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
 
  L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les
indications prévues au point 2- du présent article.
 
  Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gé-rance doit informer, par lettre
recommandée, chaque as-socié du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est proje-tée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en de-mandant à
chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut,
s'il au-torise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cé-dant éventuel.
 
  Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la
gérance une lettre re-commandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son
droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa
déci-sion ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
 
  La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des
associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti
Volet B
aux associés pour faire connaître leur décision.
 
  L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
 
  a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption,
de la totalité de ses parts;
 
  b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de
l'exercice du droit de pré-emption.
 
  Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord
différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter
propor-tionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition
proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort
par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le
tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils au-ront été appelés
par lettre recommandée.
 
  Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de
cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément
à ce qui est dit ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou
d'adjudication est supérieur.
 
  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts
entre vifs à titre oné-reux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou
ordonnée par décision de justice, ou de cession à titre gratuit. L'avis de cession peut
être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.  
 
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des associés.
 
  A défaut d'accord entre les parties, un expert-comptable sera désigné par le Tribunal
compétent qui déterminera la valeur de ra-chat.
 
  Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur
sera égale au montant no-minal des parts.
 
  En cas d'exercice du droit de préemption, lors d'une cession à titre gratuit, le
préempteur devra payer au cédant la valeur des parts suivant la procédure établie en
matière de cession à titre onéreux.
 
  Article VIII. - REGISTRE DES PARTS.
 
  Les parts, nominatives, sont inscrites dans un re-gistre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou trans-missions de parts.
 
  Article IX. - GERANCE.
 
  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par
elle.
 
  La durée des fonctions du ou des gérants n'est pas limitée.
 
  Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est ad-ministrée soit par
l'associé unique, soit par une ou plusieurs per-sonnes physiques ou morales, associées
ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par
Volet B
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 
  S'il y a plusieurs gérants, agissant conjointement, ils peuvent, conformément aux
dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ré-serve à
l'assemblée générale.
 
  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est
dévolue.
 
  Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le
gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les
gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à
peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas ou l'abus de la signature
sociale aurait causé un préjudice à la société.
 
  Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée
générale.
 
  Article X. - POUVOIRS DU GERANT ET CONTROLE DE LA SO-CIETE.
 
  Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quelque soit l'importance
ou la nature des opérations à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la
so-ciété.
 
  Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de
pouvoirs. Il est autorisé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou
plusieurs agents ou employés de la so-ciété, pour des opérations spécialement
détermi-nées et concernant la ges-tion journalière et aussi particulière. Dans tous les
cas, la signature du gérant ou des agents de la société doit être précédée ou suivie
di-rectement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
  Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans
ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable et/ou
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
  Article XI. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
 
  Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le premier lundi du
mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
 
  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ou-vrable suivant, à la
même heure. Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : approbation des
comptes annuels, répartition du bénéfice, décharge à donner au gé-rant.
 
  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale; il ne peut les délé-guer. Les déci-sions de l'associé unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée géné-rale, sont consignées dans un registre
tenu au siège social.
 
  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
 
  Article XII. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
 
  L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extra-ordinairement
Volet B
à tout moment par le gérant ou à la demande de tout associé pos-sédant le cinquième
du capital social.
 
  Article XIII. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.
 
  Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tien-nent au siège social ou
en tout autre lieu désigné dans la convoca-tion.
 
  Article XIV. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.
 
  Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire re-présenter par un
mandataire, émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte
de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-ver-baux des assemblées
générales ordi-naires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les associés qui le
demandent. Les expédi-tions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature
so-ciale.
 
  Article XV. - EXERCICE SOCIAL.
 
  L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année.
 
  Article XVI. - COMPTES ANNUELS.
 
  A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des va-leurs actives et
passives de la société. Il formera les comptes annuels. Il établira le compte de résultats
dans lequel les amortisse-ments nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale
discute les comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote spécial sur
la décharge du gé-rant. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur
appro-bation à la Banque Nationale de Belgique.
 
  Article XVII. - REPARTITION DES BENEFICES.
 
  L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais gé-néraux
comprenant les rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les
amortissements nécessaires constituent le bé-néfice net de l'exercice. Il est prélevé sur
ce bénéfice cinq pour cent au moins, desti-nés à la formation du fonds de la réserve
lé-gale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les décisions qui seront prises à
la simple majorité des voix par l'assemblée générale.
 
  ARTICLE XVIII. - DISSOLUTION.
 
  La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concer-nant la
dissolution de la société sont réglées conformément aux dispositions légales en la
matière.
 
  Article XIX. - LIQUIDATION - PARTAGE.
 
  En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans le délai et
suivant le mode déterminé par l'assemblée gé-nérale des asso-ciés. Celle-ci désignera le
ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les
liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur nomination par le
Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les
associés, sui-vant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit
égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté
par le ou les liquidateurs.
 
  Article XX. - ELECTION DE DOMICILE.
Volet B
 
  Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu
de faire élection de domicile dans l'arrondissement ju-diciaire où se trouve le siège
social de la so-ciété. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège
social.
 
  Article XXI. - DROIT COMMUN.
 
  Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-plicitement
dérogé par les présents statuts seront répu-tées inscrites au présent acte et les clauses
contraires aux disposi-tions impératives de ces lois seront censées non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
  A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Dinant lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
  1°- Premier exercice social.
 
  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille seize.
 
  2°- Première assemblée générale.
 
  La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille dix-sept.
 
   3°- Nomination d'un gérant non statutaire.
 
  L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
 
  Il appelle à ces fonctions :  
 
    Monsieur BOUCQ, Nicolas Yves Jean-Marie, né à La Louvière le onze avril mil neuf
cent septante-huit, (N.N. : 78.04.11 081-91), célibataire, domicilié à 5651 Somzée, ville
de Walcourt, Grand’Rue, n°103.
 
  Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la so-ciété sans
limitation de somme.
 
  L’assemblée générale décide que le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant
décision de l’assemblée générale.
 
   4°- Reprise d'engagements.
 
  a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature
des statuts.
 
  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille quinze par le fondateur au nom et pour
le compte de la société en formation sont repris par la so-ciété présentement
constituée.
 
  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.
 
  La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent.
Volet B
 
  b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
 
 1/ Mandat.
 
  Monsieur Nicolas BOUCQ, précité, sera autorisé, conformément à l'article 60 du Code
des Sociétés, à prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réa-lisation
de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 
  Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription
desdits engagements agit également en son nom personnel.
 
  2/ Reprise.
 
  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société
en formation et les engagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès
l'origine par la so-ciété ici constituée.
 
  Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condi-tion suspen-sive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal
de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
 
  Notaire
 
  Déposé en même temps :
 
  - l’expédition de l’acte