Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COMES GAETAN
Rue du Culot,Ham 3
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Société en commandite simple
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre, le huit août deux
mille quatorze, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
1/ Monsieur COMES Gaëtan Philippe, né à Namur le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt,
(carte d’identité numéro 591-6623519-73  - numéro de registre national 80.11.14-341.26), divorcé et
non remarié, domicilié à 5031 Gembloux, rue d’Aische-en-Refail, Gd-L. 4, boîte 1.
2/ Madame CHAMPAGNE Malorie, née à Vorton le vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-un,
(carte d’identité numéro            
591-3421162-74 - numéro national 81.04.27-076.67), divorcée et non remariée, domiciliée à 6747
Saint-Léger, Les Champs Vignette, 32.
3/ La société en nom collectif « POILVACHE-COMES SNC », ayant son siège social 5190 Ham-sur-
Sambre, rue du Culot, 3, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0475.837.854 RPM Namur,
Ici représentée par :
    •  Monsieur  POILVACHE Raphael Daniel Raymond, né à Schaerbeek, le 11 juillet 1978, (carte
d’identité numéro 591-7248356-36 - numéro de registre national 78.07.11-403.81), domicilié à 5190
Jemeppe-sur-Sambre, rue du Rabot, Mornimont, 13 ;
    •  Monsieur COMES Gaëtan Philippe, prénommé.
EXPOSÉ PRÉALABLE :
Les comparants exposent et requièrent le notaire d’acter ce qui suit :
    1.  Décision de scission partielle
Suivant procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire associé  Justine
De Smedt, soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom
collectif « POILVACHE-COMES SNC », ayant son siège social 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot,
3, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0475.837.854 RPM Namur, a notamment décidé,
conformément au projet de scission, dont question ci-après, et dans les conditions et selon les
modalités légales, d'approuver la scission partielle de ladite société " POILVACHE-COMES SNC",
par la constitution d'une nouvelle société en commandite simple "comes gaetan", dont le siège social
sera établi à 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, et par l'apport à cette dernière, selon le
mécanisme de la transmission universelle, de la partie de son patrimoine actif et passif, tant les
droits que les obligations, constituant sa branche d'activité constituée de son activité d’abattage et
élagage d’arbres qui forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l’angle de
l’organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres
moyens au sens de l’article 680 du Code des Sociétés, telle que plus amplement décrites dans le
projet de scission partielle.
Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société partiellement scindée
arrêtée au trente et un juillet deux mil treize, toutes les opérations de la société scindée depuis le
0558924193
Volet B
premier août deux mil treize, en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transféré, étant considérées
d’un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
Suite au transfert de la partie du patrimoine de la société scindée à la société bénéficiaire dans le
cadre de la présente scission partielle:
    1.  le capital social de la société bénéficiaire à constituer sera fixé à mil euros (1.000,00 EUR);
    2.  le capital social souscrit de la société scindée a été réduit de plein droit à concurrence de mil
euros (1.000,00 EUR), représentant la partie son capital transférée à société bénéficiaire, et ramené
ainsi de deux mil euros (2.000,00 EUR) à mil euros (1.000,00 EUR), avec maintien du nombre actuel
d'actions.
En rémunération de l'apport à la société bénéficiaire, qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une
partie du patrimoine de la société partiellement scindée, cent (100) parts sociales de la société
bénéficiaire seront attribuées entièrement libérées aux associés de la société scindée.
L’assemblée accepte le rapport d'attribution à la proportionnelle proposé par les comparants. Aucune
soulte ne sera versée.
L’attribution de ces parts aux associés de la société scindée aura lieu lors de la constitution de la
société bénéficiaire. Elle sera suivie de l'inscription, sous leur nom, du nombre de parts sociales leur
attribué et de la date de la décision de la scission partielle, dans le registre des parts de la société
bénéficiaire et ce, dans les huit (8) jours de l'obtention de la personnalité juridique. Cette inscription
sera signée par un gérant au nom de la société bénéficiaire (ou un mandataire spécial) et par les
associés concernés ou leur mandataire.
L'assemblée générale de la société scindée a approuvé la scission partielle sous la condition
suspensive de l'obtention de la personnalité juridique par la société bénéficiaire.
    1.  Constatation de l'accomplissement des formalitÉs lÉgales de scission
    1.  L'organe de gestion de la société partiellement scindée a établi, le trente et un octobre deux mil
treize, le projet de scission prescrit par l'article 677 juncto 743 du Code des sociétés.
    2.  Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur, le quinze
novembre deux mil treize et publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-sept novembre suivant,
sous le numéro 0177571.
    3.  Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, les associés de la société scindée ont, aux
termes de l'assemblée générale susvisée, décidé de manière unanime et expresse de renoncer aux
rapports prescrits par les articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 749 précité stipulent littéralement ce qui suit :
"Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en
tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit
de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission.".
Le sixième alinéa de l'article 746 précité stipule littéralement ce qui suit :
"Cet article ne s’applique pas si tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de
vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. "
    1.  Bien que le Code des sociétés ne le prévoit pas, les associés désirent se conformer aux
prescrits de l’article 219 du Code des sociétés, le réviseur d’entreprises désigné par les gérants de la
société scindée, étant la société civile privée à responsabilité limitée « DGST & Partners », établie à
1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boîte 205, représentée par Monsieur PUISSANT
Philippe, réviseur d’entreprises, a établi le neuf janvier deux mil quatorze, un rapport portant sur la
description de l'apport en nature en faveur de la société bénéficiaire et résultant de la scission
partielle, sur les modes d'évaluation adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes
d'évaluation et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport.
    2.  Un état comptable arrêté au trente et un juillet deux mil treize a été établi conformément à
l'article 677 juncto 748 § 2, 5° du Code des sociétés, soit à moins de trois mois précédant la date du
projet de scission.
    3.  Conformément à l'article 677 juncto 748 § 2 et § 3, les associés ont eu la possibilité, un mois au
moins avant la date de la présente assemblée, de prendre connaissance au siège social des
documents suivants et d'en obtenir une copie intégrale ou partielle:
    1.   le projet de scission;
    2.  les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de la société scindée;
    3.   l'état comptable visé sub 5.
Volet B
    1.  Modifications dans le patrimoine
Il a été constaté lors de l'assemblée de la société scindée susvisée qu'aucune modification
importante de l'actif et du passif de son patrimoine ne s'est produite depuis la date de l'établissement
du projet de scission partielle jusqu'à ce jour, modification pour laquelle un devoir d'information est
imposé par l’article 747 du Code des sociétés.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION de scission partielle
Le notaire atteste, après vérification, l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et
formalités incombant à la société scindée, dans le sens de l’article 677 juncto 752 du Code des
sociétés.
CONSTITUTION par voie de scission partielle
Les comparants requièrent ensuite le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent, suite
et dans le cadre de la scission partielle susdite, une société en commandite simple,  sous la
dénomination « COMES GAETAN », ayant son siège social à 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot,
3, dont le capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à mil euros
(1.000,00 EUR), représenté par deux cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale et dont le pair comptable s'élève à cinq euros (5,00 EUR) chacune.
APPORT suite à la scission partielle
    1.  Rapport du rÉviseur d'entreprises
Les comparants, représentés comme dit, remettent au notaire l'original du rapport du réviseur
d'entreprises, établi en application de l’article 219 du Code des sociétés, dont question au point II.4.
de l'exposé préalable. Ils déclarent en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes et dispensent expressément le notaire d'en donner lecture.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
" Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés, conformément aux
normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, en vie de la constitution de la société en
commandite simple « COMES GAETAN », par voie de scission partielle de la société en nom
collectif « POILVACHE – COMES », je peux attester que :
    •  La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les modes d’évaluation adoptés sont justifiés selon les principes de l’économie d’entreprise, et
conduisent à une valeur nette d’apport de onze mille deux cent quarante quatre euros nonante neuf
cents (11.244,99 EUR), représentant l’ « Actif Net » de la branche d’activité faisant l’objet de l’apport
en nature en constitution du capital social de la nouvelle société ne me semblent pas surévalués ;
    •  La rémunération accordée aux associés de la société scindée en contrepartie des apports
correspondra à cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SCS « COMES
GAETAN » ;
    •  Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation des apports en nature en constitution
du capital social de la nouvelle société correspondent au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie des apports. Aucun autre avantage particulier n’est octroyé aux
apporteurs.
Enfin, je n’ai pas connaissance d’évènements postérieurs à la date de mes contrôles qui devraient
modifier les conclusions de ce rapport.
Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats sociaux et fiscaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous attirons également l’attention que du fait de la forme juridique des sociétés concernées, les
associés sont responsables et solidaires."
Les comparants, présents et représentés comme dit, reconnaissent que ce rapport ne donne lieu à
aucune observation de leur part et déclarent se rallier à son contenu, ainsi qu'aux conclusions y
formulées.
Un original de ce rapport, paraphé par le notaire et le comparant, est resté annexé au procès-verbal
de l'assemblée de la société scindée susvisée.
Description du patrimoine transfÉrÉ
Les comparants, présents et représentés comme dit est, requièrent le notaire d'acter que la partie du
patrimoine transmise à la société présentement constituée, suite à la scission partielle et selon le
mécanisme de la transmission universelle, comprend tous les éléments actifs et passifs, tant les
droits que les obligations, constituant sa branche d'activité constituée de son activité d’abattage et
élagage d’arbres qui forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l’angle de
l’organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres
moyens au sens de l’article 680 du Code des Sociétés, telle que plus amplement décrites dans le
projet de scission partielle.
Ces actifs et passifs comprennent entre autres, mais pas uniquement, le contrat de bail éventuel
Volet B
relatif aux bâtiments à partir desquels ledit centre d'affaire est géré, ainsi que les biens meubles y
afférents.
Si pour une raison quelconque, il existait une contradiction entre le projet de scission, d'une part, et
le rapport du réviseur d’entreprises, d'autre part, le rapport du réviseur d’entreprises prévaudra.
L'assemblée de la société scindée a déclaré et requis le notaire d'acter (a) que l'actif transféré dans
le cadre de la scission partielle ne comprend, à l'exception de ce qui est mentionné ci-après, ni
immeubles, ni droits réels quelconques, ni éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance
quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application et (b) que le fonds de commerce
de la société scindée est quitte et libre de toutes inscriptions, mentions marginales et transcriptions.
L'apport comprend, notamment, les éléments suivants, sans que cette énonciation soit limitative:
ACTIF
    1.   
Actifs Immobilisés : 
90.894,48 €
 
Immobilisation corporelles :
90.894,48 €
 
    •  Terrains et const.
71.853,60 €
 
    •  Instal, mach. outil.
376,88 €
 
    •  Mob. Mat. roul.
18.664,00 €
    1.   
Actifs Circulants : 
16.742,89 €
 
Stocks et cdes en cours exéc.
0,00 €
 
    •  Stocks
0,00 €
 
Valeurs disponibles
16.742,89 €
Total de l'actif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents
 
107.637,37 €
passif
    1.   
Capitaux Propres : 
11.244,99 €
 
Capital
1.000,00 €
 
Réserves
11.268,66 €
 
    •  Réserves disponibles
11.268,66 €
 
Volet B
Résultats
-1.023,67 €
    1.   
Dettes
96.392,38 €
 
Dettes à plus d’un an
87.379,94 €
 
    •  Dettes financières
87.379,94 €
 
Dettes à un an au +
9.012,44 €
 
    •  Dettes financières
1.605,22 €
 
    •  Autres dettes
7.407,22 €
Total du passif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents
 
107.637,37 €
Pour une description détaillée des éléments actifs et passifs apportés et pour le détail de sa
valorisation, les comparants font explicitement référence au projet de scission, ainsi qu'au rapport du
réviseur d’entreprises, établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés, dont question ci-
dessus, et dispensent expressément le notaire d’en donner plus ample description aux présentes.
DESCRITPION DU BIEN APPORTÉ
Nonante-huit pour cent (98%) de la pleine propriété du bien :
COMMUNE DE JEMEPPE-SUR-SAMBRE
(septième division – Mornimont)
Dans un hall industriel sis rue Isidore Derese, cadastré selon titre section A, numéro 116 E 2, pour
une superficie totale de six ares cinquante-quatre centiares :
Un hangar constituant le lot 4, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section A,
numéro 116 K 2 partie pour une superficie d’un are soixante-sept centiares (1a 67ca), tel que ce bien
est plus amplement décrit et figuré sous teinte verte au plan de division dressé par Monsieur Damien
Rousseau, géomètre-expert, à Dinant, le 27 octobre 2006, resté annexé à l’acte reçu par le notaire
Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 10 mai 2007, transcrit au bureau des hypothèques de Namur
sous la formalité 45-T-05/06/2007-07530.
Conformément à l’arrêté royal et l’arrêté ministériel du 18 novembre 2013 complétant les règles
d’identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le
dépôt préalable d’un plan à l’AGDP et la délivrance par celle-ci d’un nouvel identifiant, le géomètre-
expert a déposé le plan du bien dont question ci-dessus dans la base de données des plans de
délimitation de l’Administration générale de la documentation Patrimoniale Mesures & Evaluations.
Le plan de délimitation a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le
numéro de référence 92090-10034. Les parties confirment que le plan n’a pas été modifié depuis
lors. Ce plan ne sera dès lors ni enregistré, ni transcrit.
Ci-après dénommés : « le bien ».
Origine de propriété
Le bien appartient à la société en nom collectif « POILVACHE-COMES SNC », précitée à
concurrence de nonante-huit pour cent (98%), à Monsieur COMES Gaëtan et Monsieur POILVACHE
Raphaël, tous deux prénommés, chacun à concurrence d’un pour cent (1%), pour l’avoir acquis,
ensemble, de la société privée à responsabilité limitée « MAXIMUM », à 1654 Huizingen, aux termes
d’un acte reçu par le notaire Liliane Panneels, à Woluwe-Saint-Pierre, et Maître Eric Jacobs, notaire
associé de résidence à Bruxelles, le 7 décembre 2011, transcrit au bureau des hypothèques à
Namur le 19 décembre suivant sous la formalité 45-T-19/12/2011-17106.
La société « MAXIMUM », précitée, en était propriétaire pour l’avoir acquis de la société anonyme
« NIAMO » aux termes d’un acte reçu par le notaire Eric Jacobs, à Bruxelles à l’intervention du
notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 10 mai 2007, transcrit au bureau des hypothèques de
Volet B
Namur sous la formalité 45-T-05/06/2007-07530.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrick Bioul à Gembloux à l’intervention du notaire Eric
Jacobs à Bruxelles le 10 mai 2011, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous la formalité
45-T-16/05/2011-06637, ledit lot a été vendu erronément au lieu et place du lot 5.
Par acte rectificatif reçu par le notaire Catherine Gillardin, à Bruxelles à l’intervention du notaire
Patrick Bioul, à Gembloux, le 30 novembre 2011, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le
2 décembre 2011 sous la formalité 45-T-02/12/2011-16308, l’erreur matérielle a été constatée.
Préalablement, la société anonyme « NIAMO », prénommée, en était propriétaire pour les avoir
acquis, sous plus grande contenance, de la société anonyme «RABOT CONSTRUCTION», a
Aiseau-Presles, aux termes d’un acte reçu par le notaire Hubert Michel, prénommé, le dix-sept mai
deux mille un, transcrit au bureau des hypothèques à Namur, le cinq juin suivant, sous la formalité
45-T-05/06/2001-06598.
La société « RABOT CONSTRUCTION », prénommée, en était propriétaire, sous plus grande
contenance, pour l’avoir acquis de la « SOCIETE INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT ET
D’EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE», aux termes d’un acte reçu par
Monsieur Daniel Delvienne, Commissaire au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur, le trente
avril mil neuf cent nonante et un, transcrit audit bureau des hypothèques, le trente et un mai suivant,
volume 11.346, numéro 5.
Originairement, le bien appartenait, sous plus grande contenance, à la « SOCIETE
INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION
NAMUROISE », pour l’avoir acquis :
- partie, de Monsieur GENIN Alphonse François Joseph Ghislain et son épouse Madame BACQ
Irène Marie Juliette Emma Ghislaine, aux termes d’un acte reçu par Monsieur Dufaux, Commissaire
au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur, le dix-sept février mil neuf cent septante-huit,
transcrit audit bureau des hypothèques, le deux mars suivant, volume 8.725, numéro 26 ;
- partie, de Monsieur GENIN Michel Joseph Jules Ghislain et son épouse Madame CHARLIER
Eliane Germaine Joséphine Marie Ghislaine, aux termes d’un acte reçu par Monsieur Lodomez,
Commissaire au Comité d’Acquisition d’Immeuble de Namur, le dix-sept février mil neuf cent
septante-huit, transcrit audit bureau des hypothèques, le huit mars 3 suivant, volume 8.723, numéro
30 ;
- partie, de Monsieur CHARLIER Arthur Marcel Raymond et son épouse Madame WIAME Josette
Louise Eudoxie, aux termes d’un acte reçu par Monsieur Lodomez, prénommé, le vingt et un mars
mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypothèques, le treize avril suivant, volume
8.767, numéro 1bis.
- et le surplus, de Monsieur Alphonse GENIN et autres, aux termes d’un acte reçu par Monsieur
Dufaux, prénommé, le dix-sept février mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des
hypothèques, le huit mars suivant, volume 8.723, numéro 31.
La société bénéficiaire devra se contenter de l'origine de propriété qui précède et elle ne pourra
exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.
    1.  Situation hypothécaire
L'apporteur déclare et requiert le notaire d'acter que le bien est quitte et libre de toutes charges et
inscriptions privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques à l’exception de l’inscription
prise au bureau des hypothèques de Namur le 19 décembre 2011 au profit de DEXIA BANQUE
Belgique pour un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) en principal et sept mille
cinq cents euros (7.500,00 EUR) en accessoires, en vertu d’un acte reçu par le notaire associé
Liliane Panneels, à Woluwe-Saint-Pierre le 7 décembre 2011.
    1.   Transfert de propriété – Jouissance - Occupation – Baux
La société bénéficiaire (sous réserve de l'obtention de la personnalité morale) aura la propriété et la
jouissance du bien à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et par la remise par
l’apporteur de toutes les clefs en sa possession.
    1.   Etat du bien
Le bien est apporté dans l’état dans lequel il se trouve, ce jour, bien connu de la société bénéficiaire,
qui déclare avoir pris et reçu toute information quant à sa destination, à sa situation,  son état et son
affectation.
L’apporteur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.
La société bénéficiaire sera sans recours contre l’apporteur pour raison de vices cachés, mais
uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse
entraîner un quelconque recours de la part de la société bénéficiaire envers l’apporteur compte tenu
de l’ancienneté éventuelle du bâtiment et de l’absence de connaissances techniques du vendeur, le
vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés, en ce compris de mérule
Volet B
ou d’amiante.
    1.     Garantie décennale 
La société bénéficiaire est purement et simplement subrogée dans tous les droits que l’apporteur
aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du
Code civil et article 6 de la loi Breyne).
Toutefois, la société bénéficiaire sera tenu, à l'entière décharge de l’apporteur de supporter toutes
les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de
ce jour.
L’apporteur déclare ne pas avoir invoqué ladite garantie.
    1.     Contenance
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
bénéficiaire.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
    1.     Servitudes – Mitoyennetés
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à
ses frais, risques et périls, sans intervention de l’apporteur, ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
    1.     Conditions spéciales
La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent
du ou des titres de propriété de l’apporteur.
Ledit acte stipule littéralement ce qui suit :
« Dans l'acte prérappelé, reçu par le notaire Eric Jacobs à Bruxelles, à l’intervention du notaire Jean-
Philippe Matagne, à Charleroi le 10 mai 2007, figurent des conditions spéciales.
« CONDITIONS SPECIALES
1. Les actes du Comité d’acquisition d’Immeubles de Namur des trente avril et six mai mil neuf cent
nonante, transcrits comme dessus, stipulent notamment ce qui suit, textuellement reproduit :
« (…)
Art.7. - L’acquéreur s’engage à exercer sur le terrain ici vendu l’activité suivante : entreprise générale
de constructions.
Il s’engage, en outre, dans un délai de deux ans à dater des présentes, à procéder à des
investissements d’un montant minimum de deux millions six cent mille francs (2.600.000 Bef) et à
employer dix (10) personnes sur le terrain prédécrit.
Art. 8. – L’acquéreur s’efforcera de recruter le personnel de son entreprise dans la région.
Art. 8 Bis. – L’acquéreur s’engage à stocker prioritairement les matériaux nécessaires à son activité,
à l’intérieur des bâtiments érigés ou à ériger sur le terrain objet des présentes. Il s’engage en outre à
dissimuler au moyen d’un écran de verdure permanent et de hauteur suffisante, tout stockage
extérieur de ces mêmes matériaux.
Art. 9. – A. L’acquéreur ne pourra, sans l’accord de la Société Intercommunale, revendre, donner
avec ou sans charges, céder un droit réel quelconque, échanger avec ou sans soulte ou faire apport
à une société, qu’il y ait ou non fusion ou absorption, le bien faisant l’objet de la présente convention,
ainsi que les constructions qui y seraient élevées.
B. L’acte de revente, de donation, de cession, d’échange ou d’apport devra mentionner l’activité
économique à exercer sur le terrain, les autres conditions d’utilisation de celui-ci et reproduire les
dispositions contenues dans les articles 10 et 12.
C. L’acquéreur ne pourra construire ou permettre que l’on construise des bâtiments ou parties de
bâtiments à usage d’habitation sous quelque forme que ce soit sur le bien vendu ; cette disposition
ne concerne pas le logement destiné au concierge et/ou au gérant dans la mesure où il est
réellement occupé par l’une ou l’autre de ces personnes.
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à l’Intercommunale d’une
somme de cinq cent mille francs (500.000,-) à titre d’amende, sans préjudice du droit pour cette
dernière de demander soit la résolution des présentes soit la destruction des bâtiments ou partie de
bâtiments ainsi érigés.
D. (…) La sous-location est interdite sans l’accord préalable de l’Intercommunale.
Art. 10. – En cas de revente dans un délai de quinze ans (15) à partir de ce jour, que cette revente
ait lieu de gré à gré ou par adjudication publique, volontaire ou forcée, la Société Intercommunale
Volet B
bénéficiera d’un droit de préférence, aux conditions suivantes :
§ 1. – S’il s’agit d’une vente de gré à gré, l’acquéreur au présent acte préviendra la Société
Intercommunale de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et lui consentira la
préférence à prix égal.
La Société Intercommunale aura trente (30) jours francs à dater de la réception par elle de ladite
lettre recommandée pour répondre par la même voie, qu’elle exerce ou non son droit de préférence.
En l’absence de réponse dans ledit délai, elle sera censée abandonner l’exercice de ce droit.
§ 2. – S’il s’agit d’une adjudication publique, volontaire ou forcée, l’acquéreur au présent acte et le
Notaire instrumentant, ainsi que le créancier poursuivant et/ou le curateur à la faillite seront tenus,
chacun, de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Intercommunale,
au moins trente (30) jours à l’avance, le lieu, la date et l’heure de la vente.
En cas de vente volontaire, l’adjudication aura lieu sous la condition suspensive que la Société
Intercommunale n’exerce pas son droit de préférence. Celle-ci disposera, à cet effet, d’un délai de
dix jours (10) à dater de l’adjudication. Si la Société Intercommunale exerce son droit de préférence,
elle devra notifier sa décision par lettre recommandé à la poste avec accusé de réception, à
l’acquéreur au présent acte, au Notaire instrumentant et à l’adjudicataire.
En cas d’adjudication sur saisie, la Société Intercommunale jouira de son droit de préférence
pendant un délai de dix jours (10) qui prendra cours :
    1.  s’il n’y a pas de surenchère, à l’expiration du quinzième jour suivant l’adjudication ;
    2.  s’il y a surenchère, à dater du jour de l’adjudication définitive par suite de surenchère.
Si la Société Intercommunale exerce son droit de préférence, elle devra notifier sa décision aux
personnes et de la manière prévue pour les ventes volontaires.   
En cas de revente sur folle enchère, la Société Intercommunale disposera d’un délai de dix jours (10)
à dater de l’adjudication par suite de folle enchère pour exercer ou non son droit de préférence.
Ces dispositions seront reprises au cahier des charges de l’adjudication publique volontaire ou
forcée.
§ 3. – Le présent article ne préjudicie pas, s’il y a lieu, à l’application des dispositions de l’article 32,
paragraphe premier, numéro 2, de la loi précitée du trente décembre mil neuf cent septante.
Art. 11. – Les espaces non couverts par les bâtiments industriels ou par leurs voies d’accès, ainsi
que par leurs installations complémentaires, seront convertis en espaces verts, sans préjudice de
toute autre prescription d’ordre urbanistique.
Art. 12. – Sans préjudice de ce qui est prévu ci-avant aux articles 9 et 10, il est rappelé qu’en
exécution de l’article 32 de la loi du trente décembre mil neuf cent septante sur l’expansion
économique, la Société Intercommunale ou l’Etat belge, représenté par les Ministres ayant les
Affaires Economiques ou l’Economie Régionale et les Travaux Publics dans leurs attributions, pourra
racheter le terrain vendu par les présentes, au cas où l’utilisateur cesserait l’activité économique
prévue à l’article 7 ci-avant ou au cas où il ne respecterait pas les autres conditions d’utilisation.
Le rachat s’effectuera au prix de la présente vente, adopté en fonction des variations de l’indice des
prix à la consommation que publie le Gouvernement.
L’infrastructure et les bâtiments – à l’exclusion du matériel et de l’outillage – appartenant à
l’utilisateur et situés sur le bien seront rachetés à leur valeur vénale. Toutefois, si la valeur vénale
dépasse le prix de revient, tel que comptabilisé, diminué des amortissements admis en matière
d’impôts sur les revenus, c’est à ce dernier prix que s’opérera le rachat. La valeur vénale et le prix de
revient, tel que définis, seront déterminés par les services compétents de l’Etat.
Art. 13. – Si la Société Intercommunale et/ou tout autre pouvoir public est amené à effectuer des
travaux sur le bien vendu dans l’intérêt des entreprises implantées ou qui s’implanteraient dans le
parc industriel, l’acquéreur s’engage à concéder à la Société Intercommunale et/ou à tout autre
pouvoir public, le droit de passage nécessaire, dans le respect de ses installations, sans autres
indemnités que la remise des lieux en état.
On omet.
Par lettre du sept mai deux mille un, l’Intercommunale d’Aménagement et d’Equipement Economique
de la Région Namuroise a :
- renoncé, dans la présente opération, au droit de préférence dont elle dispose en vertu du titre de
propriété des trente avril et six mai mil neuf cent nonante et un ;
- marqué son accord sur la présente vente de terrain, aux fins d’y construire un hangar destiné au
stockage de matériel ;
- autorisé la société anonyme « RABOT CONSTRUCTION » à constituer, sur la parcelle dont elle
reste propriétaire, une servitude de passage (sous liseré jaune et définie par le contour H, J, K, L, M,
N, H au plan de bornage dressé le treize janvier deux mille un par le géomètre Pierre DUQUESNE,
de Namur), au profit de la société anonyme « NIAMO », nécessaire pour permettre l’accès à la
parcelle à acquérir par cette dernière.
Cette lettre stipule en outre :
Volet B
« Vu l’activité qui sera exercée, imposer le placement, dès le lancement de l’activité et pendant toute
la durée de vie de cette activité, d’un écran de verdure permanent de hauteur suffisante sur tout le
périmètre de la zone de stockage extérieur de matériaux divers et/ou du matériel d’exploitation pour
une dissimulation efficace du site, accès exceptés, avec utilisation de plantations d’essence
régionales à feuilles persistantes. A cet effet, exiger la constitution d’une caution bancaire d’un
montant fixé à 50.000 BEF dont le titre est à remettre à l’Intercommunale préalablement à la
signature de l’acte, utilisable en cas de non-respect de cette imposition. La société acquéreuse
s’engage, dès à présent, à reconstituer cette caution bancaire en cas de prélèvement même partiel
ou de résiliation par la banque émettrice, dans les 15 jours du prélèvement ou de la résiliation.
CONDITIONS SPECIALES NOUVELLES
Le plan prévanté, dressé par le géomètre-expert immobilier Pierre Duquesne, à Namur, stipule
notamment ce qui suit :
SERVITUDES
D’une manière générale, les servitudes actives et passives, continues et discontinues, apparentes et
non apparentes qui existeraient, continueront à s’exercer comme par le passé ainsi que les
servitudes créées par la présente division et principalement :
Une servitude de passage est établie sur la parcelle B au profit de la parcelle A afin d’en permettre
l’accès au départ de la rue I. Derese, l’assiette de cette servitude est reprise sous teinte jaune au
plan ci-joint et définie par le contour polygonal H, J, K, L, M, N, H.
Des servitudes de vues sont créées sur la parcelle B au profit de la parcelle A pour toutes les
ouvertures qui seront créées dans les murs du bâtiment à construire sur la parcelle A et qui seraient
établies à une distance inférieure à la distance légale.
Toutes les nouvelles installations, aériennes et souterraines, qui pourraient être réalisées sur la
parcelle B au profit de la parcelle A dans le cadre des alimentations en électricité, eau, gaz, etc… du
nouveau bâtiment ainsi que les canalisations d’égouttage et autres seront établies en servitudes.
(…) 
2. Remarque
Lors de la séance du conseil d’administration du onze décembre deux mille six, l’Intercommunale
d’Aménagement et d’Equipement Economique de la Région Namuroise a :
- marqué son accord sur la présente vente des trois hangars ;
- demandé de reprendre in extenso dans l’acte authentique les dispositions des articles 8 à 13 du
titre de propriété du vendeur (ci-avant relatés) ;
- demander de mentionner l’activité économique qui sera exercée sur le bien, à savoir : l’entreposage
de matériel nécessaire à ses activités d’import-export (achats-ventes), commerce de détail (achats-
vantes) et immobilier (achats-ventes-locations à des personnes physiques ou morales) ;
- demandé d’insérer dans l’acte authentique la clause suivante :
« Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destiné au
concierge et/ou gérant, l’acquéreur s’engage à ne pas construire ou permettre que l’on construise,
sur le bien vendu, des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation sous quelque forme
que ce soit, à l’exception d’un logement destiné précisément au concierge et/ou au gérant et dans la
mesure où il est réellement occupé par l’une ou l’autre de ces personnes, et pour autant que ce
logement soit intégré dans les constructions à usage professionnel et que sa superficie ne dépasse
pas 100m².
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
d’une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500,-) EUROS à titre d’amende, sans préjudice
du droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi
érigés. »
L’acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant desdites
stipulations pour autant qu’elles soient encore d’application.
Remarque
Par lettre du 5 décembre 2011, l’intercommunale d’Aménagement et d’Equipement Economique de
la Région Namuroise a :
    •  marqué son accord sur la présente vente
    •  renoncé à l’exercice de son droit de préemption sur les lots prédécrits ;
    •  invité les notaires soussignés à insérer dans le présent acte ce qui suit:
« i. Conformément au décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d’accueil des activités
économiques, ainsi qu’à l’article 7 de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le Comité d’Acquisition
d’Immeubles de Namur conformément à ce décret :
L’activité économique qui sera exercée sur le bien par les acquéreurs, à savoir : stockage de
marchandises et de matériels ;
L’acquéreur s’engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur ;
Volet B
ii. Les dispositions in extenso des articles suivants de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le
Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur conformément au décret précité, et que l’acquéreur
s’engage formellement à respecter :
Art. 8 : personnel employé
Art. 9 : cessions de droits réels et mises à dispositions
Art. 10 : droit de préemption
Art. 11 : espaces verts
Art. 12 : faculté de rachat
Art. 13 : droit de passage
Art. 15 : ayants cause
iii. Vu la destination des parcs d’activités économiques et les activités à y exercer, une clause selon
laquelle :
« Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien comprenant déjà un logement destiné au
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’interdit de procéder à la construction de tout autre logement
sur ce bien.
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi
érigés.
Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destiné au
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’engage à ne pas construire ou permettre que l'on construise,
sur le bien vendu, des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation sous quelque forme
que ce soit, à l’exception d’un logement destiné précisément au concierge et/ou au gérant et dans la
mesure où il est réellement occupé par l'une ou l'autre de ces personnes, et pour autant que ce
logement soit intégré dans les constructions à usage professionnel et que sa superficie ne dépasse
pas 100 m².
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi
érigés.». »
L’acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant desdites
stipulations pour autant qu’elles soient encore d’application.
Remarque
Par lettre du 17 juillet 2014, l’intercommunale d’Aménagement et d’Equipement Economique de la
Région Namuroise a :
    •  marqué son accord sur « la scission partielle des droits indivis, entre la société en nom collectif
POILVACHE-COMES, Monsieur Gaëtan COMES, et Monsieur Raphaël POILVACHE, comme suit :
        •  Hangar constituant le lot 3 :
Cession par Monsieur Gaëtan COMES à Monsieur Raphaël POILVACHE du 1% en pleine propriété
qu’il détient sur ce lot. De cette manière, le lot 3 tel que défini ci-après devient propriété de la SNC
POILVACHE-COMES pour 98% en pleine propriété et pour 2% en pleine propriété à Monsieur
Raphaël POILVACHE :
Commune de JEMEPPE sur  SAMBRE – 7ème division / MORNIMONT
Dans un hall industriel sis rue Isidore Derese, cadastré section A n°116 V, pour 8a 42ca, mais d’une
contenance suivant mesurage de 8a 41ca 70dma,
un hangar figuré au plan de division dressé par le géomètre Damien Rousseau, à Dinant en date du
27 octobre 2006 sous le lot 3 pour une contenance totale de 1a 52ca ;
    •  Hangar constituant le lot 4 :
Cession de 98% de la pleine propriété de la SNC POILVACHE-COMES à la SCS COMES GAETAN,
et cession par Monsieur Raphaël POILVACHE à Monsieur Gaëtan COMES du 1% en pleine
propriété qu’il détient sur ce lot. De cette manière, le lot 4 tel que défini ci-après devient propriété de
la SCS GAETAN COMES pour 98% en pleine propriété et pour 2% en pleine propriété à Monsieur
Gaëtan COMES :
Commune de JEMEPPE sur  SAMBRE – 7ème division / MORNIMONT
Dans un hall industriel sis rue Isidore Derese, cadastré section A n°116 V, pour 8a 42ca, mais d’une
contenance suivant mesurage de 8a 41ca 70dma,
un hangar figuré au plan de division dressé par le géomètre Damien Rousseau, à Dinant en date du
27 octobre 2006 sous le lot 4 pour une contenance totale de 1a 67ca »
    •  renoncé à l’exercice de son droit de préemption sur les lots prédécrits ;
    •  invité les notaires soussignés à insérer dans le présent acte ce qui suit:
Volet B
« i. Conformément au décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d’accueil des activités
économiques, ainsi qu’à l’article 7 de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le Comité d’Acquisition
d’Immeubles de Namur conformément à ce décret :
    •  L’activité économique qui sera exercée sur le bien par les acquéreurs, à savoir : stockage de
marchandises et de matériels ;
    •  L’acquéreur s’engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur ;
ii. Les dispositions in extenso des articles suivants de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le
Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur conformément au décret précité, et que l’acquéreur
s’engage formellement à respecter :
Art. 8 : personnel employé
Art. 9 : cessions de droits réels et mises à dispositions
Art. 10 : droit de préemption
Art. 11 : espaces verts
Art. 12 : faculté de rachat
Art. 13 : droit de passage
Art. 15 : ayants cause
iii. Vu la destination des parcs d’activités économiques et les activités à y exercer, une clause selon
laquelle :
« Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien comprenant déjà un logement destiné au
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’interdit de procéder à la construction de tout autre logement
sur ce bien.
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi
érigés.
Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destiné au
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’engage à ne pas construire ou permettre que l'on construise,
sur le bien vendu, des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation sous quelque forme
que ce soit, à l’exception d’un logement destiné précisément au concierge et/ou au gérant et dans la
mesure où il est réellement occupé par l'une ou l'autre de ces personnes, et pour autant que ce
logement soit intégré dans les constructions à usage professionnel et que sa superficie ne dépasse
pas 100 m².
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi
érigés.». »
    1.    Contributions – Impôts
La société bénéficiaire supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
    1.    Assurances
L’apporteur déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie
quant au montant assuré. Il s'engage à maintenir le contrat existant jusqu’au huitième jour à compter
des présentes. Passé ce délai, la société bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'assurance
dudit bien.
La société bénéficiaire déclare avoir être parfaitement informé de l'importance de souscrire une
police d'assurance contre l'incendie et les périls connexes à compter des présentes.
    1.  Compteurs
La société bénéficiaire sera tenu de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à
l'électricité et/ou autres services d’utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paiera
toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en
jouissance.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
sont réservés à qui de droit.
    1.  Règlement de fourniture d’eau
Les parties reconnaissant expressément que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le
nouveau règlement de fourniture d’eau, imposé par la société Wallonne des Distributions d’Eau, qui
stipule qu’en cas de mutation de propriété de l’immeuble raccordé, les parties sont tenues de le
signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l’acte de vente notarié.
Volet B
A défaut d’avoir fait relever l’index du compteur par un agent du distributeur ou de l’avoir relevé
contradictoirement eux-mêmes, les parties seront solidairement et indivisiblement tenues du
paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d’index ayant donné lieu à facturation.
    1.  Urbanisme – Assainissement des sols – Autres
        1.  Urbanisme
1/ Généralités
La société bénéficiaire reconnaît avoir été informée de l’opportunité de recueillir de son côté
antérieurement à la conclusion de la vente, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien
et sur son environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l’attention de la société bénéficiaire, ce qu’elle reconnaît
expressément, sur l’importance et la nécessité qu’elle vérifie personnellement, en surplus de la
recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la
conformité du bien avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des
travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service
de l’urbanisme compétent.
2/  Déclarations de l’apporteur prévues par le CWATUPE
L’apporteur déclare que :
    •  l’affectation prévue par les plans d’aménagement est la suivante : zone d’activités économiques
industrielles ;
    •  le bien est situé en activité industrielle au schéma de structure communal adopté par le Conseil
Communal du 22 novembre 2012 ;
    •  le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’urbanisme ou de lotir après le premier janvier 1977 ni
d’un certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans, à l’exception du permis d’urbanisme délivré
le 19 février 2011 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Jemeppe-sur-
Sambre, dont le bénéficiaire déclare avoir reçu une copie, antérieurement aux présentes.
3/ Lettre de la commune
Le notaire réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Commune de Jemeppe-sur-
Sambre en date du 13 décembre 2013, soit  moins de quarante jours après l’envoi de la demande de
renseignements notariaux, laquelle stipule ce qui suit :
« En réponse à votre demande d’informations relative à un bien sis à Mornimont, rue Isidore Derèse,
cadastré section A 116 K 2, nous avons l’honneur de vous adresser ci-après les informations visées
à l’article 85,§1er, alinéa 1° et 2°, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et
du Patrimoine et de de l’Energie :
Le bien en cause :
1° est situé en zone d’activités économiques industrielles au plan de secteur de Namur adopté par
Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 14 mai 1986 et qui n’a pas cessé de produire ses effets ;
2° est situé en activité industrielle au schéma de structure communal adopté par le Conseil
Communal du 22/11/2012 ;
3° est situé dans l’aire du complexe d’activités dans le périmètre du règlement communal
d’urbanisme approuvé par Arrêté Ministériel du 17 mars 2008 et qui n’a pas cessé de produire ses
effets ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’urbanisme délivré après le 1 janvier 1977 aux noms
de Mrs Poilvache-Comes ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1 janvier 1977 ; 
A notre connaissance,
Le bien en cause n’a pas fait l’objet d’un permis d’environnement :
Le bien en cause n’a pas fait l’objet d’un permis de location ;
Le bien en cause ne fait pas l’objet d’une mesure de lutte contre l’insalubrité ;
Le bien en cause n’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation ;
Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre d’application du droit de préemption ;
Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre d’un site d’activité économique désaffecté ;
Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ;
Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine ;
Le bien en cause n’est pas situé à proximité d’une zone à risque, au vu de la carte de l’aléa
d’inondation par débordement de cours d’eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adoptée
par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 ;
Le bien en cause n’est pas :
    •  inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 ;
    •  classé en application de l’article 196 ;
Volet B
    •  localisé dans un site repris à l’inventaire des sites archéologiques visé à l’art. 233 ;
    •  situé dans une zone de protection visée à l’article 209 ;
Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 ;
Le bien en cause n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance de
la société VIVAQUA ;
Le bien en cause n’est pas situé à proximité des installations de gaz de la société FLUXYS ;
Nous vous renvoyons auprès du Service Technique de la Province afin de vérifier si un plan
d’alignement existe pour le bien concerné ;
Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de remembrement ;
Nous n’avons pas connaissance d’infraction constatée concernant ce bien.  (…)   »
Nonobstant l’entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2008 modifiant l’article 150 bis du CWATUPE
en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d’urbanisme numéro 1, le notaire
soussigné constate qu’à ce jour, il ne dispose pas d’accès direct à la banque de données
informatisée de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles.
4/  Informations prévues par le CWATUPE
L’apporteur déclare qu’il  ne prend aucun  engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article 84 § 1er et le cas échéant, ceux
visés à l’article 84 § 2, alinéa 1er.
Il est en outre rappelé que :
    •  aucun des actes et travaux visés à l’article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l’article 84,
§2, alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;
    •  il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
    •  l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
5/ Permis d’environnement
L’apporteur déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement de sorte qu’il n’y a pas
lieu de faire mention de l’article 60 du Règlement Général de Protection de l’Environnement.
6/ Autres déclarations
L’apporteur déclare que le bien n'est pas  :
    •  situé dans un des périmètres visés aux articles 167 (sites à réaménager), 172 (revitalisation
urbaine) ou 173 (rénovation urbaine) du CWATUPE ;
    •  situé dans un périmètre visé aux articles 136 et 136 bis du CWATUPE (zones à risques) ni situé
à proximité de l'un d'entre eux ;
    •  inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du CWATUPE ;
    •  classé en application de l'article 196 du CWATUPE ;
    •  situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du CWATUPE ;
    •  localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 du
CWATUPE ;
    •  soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE ;
    •  concerné par un arrêté d’expropriation ;
    •  repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
7/ Situation existante
L’apporteur garantit à la société bénéficiaire la conformité des actes et travaux qu'il a
personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa
connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
L’apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à usage de hangar. Il déclare qu’à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard. 
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que la société bénéficiaire voudrait
donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre
l’apporteur.
    1.  Zones inondables
Conformément à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, l’apporteur déclare qu’à
sa connaissance et après consultation du site de la cartographie de l’aléa d’inondation par
débordement de cours d’eau en Région Wallonne, le bien ne se trouve pas dans une zone délimitée
par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement de cours
d’eau.
    1.  Assainissement du sol
En application du Décret Wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et aux sites
d’activités économiques à réhabiliter, l’apporteur déclare :
Volet B
    1.  ne pas exercer ou avoir exercé sur le bien d’activités, ni implanter ou avoir implanté
d’installation pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonné de déchets sur ce
bien pouvant engendrer telle pollution ;
    2.  ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’une
installation ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des installations et
activités établie en annexe 3 dudit Décret ;
    3.  ne pas avoir connaissance d’un dommage environnemental affectant les sols au sens de
l’article D.94, 1er, c) du Livre 1er du Code de l’Environnement ;
    4.  ne pas avoir demandé un permis d'environnement relatif à une installation ou à une activité
visée dans la liste des installations et activités établie en annexe 3 dudit Décret ;
    5.  qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols
n’a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la
nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré vis-à-vis de la
société bénéficiaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée
dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien.
    1.  Installations électriques
L’apporteur déclare que le bien n’est pas une unité d’habitation dans le sens du Règlement général
sur les installations électriques du 10 mars 1981.
    1.  Dossier d’intervention ultérieure
L’apporteur déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail qui rentre dans le champ d'application
de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et pour lequel
un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé, n'a été effectué par un ou plusieurs
entrepreneurs.
    1.  Cuves à mazout
L’apporteur déclare qu’il n’y a aucune cuve à mazout dans le bien.
    1.  Dispense d'inscription d'office
Après que le notaire soussigné a attiré l’attention de l’apporteur sur les conséquences et la portée
d’une telle dispense, il donne au Conservateur des hypothèques compétent formellement dispense
de prendre inscription d'office, lors de la transcription des présentes, pour sûreté des créances
résultant des présentes.
    1.  Conditions et charges du transfert
La présente constitution par voie de scission partielle est faite et acceptée aux clauses et conditions
suivantes:
1.      Les éléments actifs et passifs composant la partie du patrimoine apportée suite à la scission
partielle sont transférés réellement et juridiquement dans l’état où il se trouvent à ce jour, sur base de
la situation active et passive de la société partiellement scindée arrêtée au trente et un juillet deux mil
treize.
2.      Tous les droits et obligations, ainsi que les opérations de la société scindée en tant qu'ils se
rapportent au patrimoine transféré à la présente société, selon la répartition définie dans le projet de
scission partielle, ainsi que dans le rapport du réviseur d'entreprises susvisé, sont considérés du
point de vue comptable et fiscal comme étant accomplies pour le compte de la société présentement
constituée, à compter du premier août deux mil treize.
3.      Si un élément actif ou passif de la société scindée n'est pas attribué nommément dans le projet
de scission ou ne peut être rattaché, sur base de son origine ou de son utilisation effective, à la
partie du patrimoine apportée et que l'interprétation dudit projet ne permet pas de décider de la
répartition de cet élément, il sera réputé maintenu dans le patrimoine actif ou passif de la société
scindée.
4.      La société bénéficiaire garantira la société scindée contre toutes actions et tout recours relatifs
aux éléments transférés.
5.      La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relevant des éléments actifs et passifs transférés et devra, notamment, respecter et exécuter tous
accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure avec son personnel, sa direction,
ses employés et ouvriers, les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou
engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés,
supporter toutes les dettes y rattachées, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais
être recherchée ni inquiétée de ce chef. Aucun membre du personnel de la société scindée ne
Volet B
dépend d'une quelconque partie du patrimoine transféré.
6.      La société bénéficiaire devra supporter toutes les taxes et contributions généralement
quelconques mises ou à mettre sur les biens transférés, à compter de ce jour.
7.      Tous les frais, charges et impôts quelconques résultant du transfert seront à charge de la
société scindée.
8.      La valeur nette comptable de la partie transférée du patrimoine actif et passif de la société
scindée sera comptabilisée dans la société présentement constituée conformément au principe de
continuité comptable repris dans l’arrêté royal du trente janvier deux mil un, portant exécution du
Code des sociétés, selon la répartition reprise dans le projet de scission, ainsi que dans le rapport du
réviseur d'entreprises établi en application de l’article 219 du Code des sociétés.
    1.  Rémunération
En rémunération de l'apport à la présente société bénéficiaire, qui s'inscrit dans le cadre du transfert
d'une partie du patrimoine de la société partiellement scindée, dont tous les comparants, présents et
représentés comme dit, déclarent avoir parfaite connaissance, cent (100) parts sociales sont
attribuées, entièrement libérées, aux comparants, associés de la société scindée, savoir:
 
À Monsieur POILVACHE Raphaël, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts
 
50
 
À Monsieur COMES Gaëtan, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts
 
50
Ensemble: cent (100) parts sociales
100
 
dÉclarations
Les comparants, présents et représentés comme dit, déclarent et reconnaissent ensuite avoir
convenu de constituer entre eux une société en commandite simple sous la dénomination « COMES
GAETAN », dont le siège social sera établi à 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3 et dont les
statuts suivent.
Les comparants déclarent que la société commencera ses activités à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société bénéficiaire ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution par voie
de scission partielle, s'élève approximativement à deux mil huit cent vingt-six euros et quarante-trois
cents (2.826,43 EUR) à augmenter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le notaire a éclairé les comparants sur:
    •  l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
    •  l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
    •  l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat d'administrateur ou de
gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
    •  l'article 65 du Code des sociétés (dénomination).
Les comparants déclarent être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent
acte et n'être sujet à aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que
faillite, règlement collectif de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I – CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÈ
Article 1 – Forme – Dénomination
La société adopte la forme d'une société en commandite simple.
Elle est dénommée « COMES GAETAN ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société en
commandite simple " ou des initiales "SCS".
Article 2 – Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels
dans le présent acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant
publication aux Annexes au Moniteur belge.
Volet B
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, autrement que par
procuration ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement
responsable des engagements de la société.
Sont commanditaires, Madame CHAMPAGNE Malorie, prénommée et la société en nom collectif
« POILVACHE-COMES SNC », précitée.
Est commandité, Monsieur COMES Gaëtan, prénommé.
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, dans l’arrondissement judiciaire
de Namur.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte d’autrui, pour ou avec autrui, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à l’exploitation de : la création et l’entretien de jardins, de parcs et
d’espaces verts pour installations sportives ; l’élagage des arbres et haies ; création, implantation et
entretien de jardins et parcs (comme spécialisation principale) ; la préparation des terres ;
terrassements ; le drainage de terrains agricoles et sylvicoles ; l’exécution de forages horizontaux
pour passages de câbles ou de canalisations ; le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs, etc. ; la
construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ; travaux de dragage ;
le curage des cours d’eau, fossés, etc. ; mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ; montage et démontage d’échafaudages et
de plates-formes de travail ; l’exécution de travaux de rejointoiement ; menuiserie métallique ; le
nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ; le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; le
traitement des récoltes ; la pulvérisation des récoltes ; l’exploitation forestière : abattages d’arbres et
production de bois brut tels que bois de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de
chauffage ; le déblayage des chantiers ; la gestion et l’entretien des égouts et des canalisations
d’évacuation ; l’élimination des déchets par incinération ou par d’autres moyens : trituration des
déchets, déchargement, immersion, enfouissement, compostage des déchets, traitement et
destruction des déchets toxiques banals ; le nettoyage des sols pollués ; ramassage, déversement et
traitement des déchets agricoles et industriels et de débris de construction ou de démolition ; la
collecte et le traitement des déchets et des excédents provenant de l’agriculture et de l’élevage, y
compris les activités ayant trait aux excédents de fumiers (banques de fumier) ; l’enlèvement de
gravats et de décombres ; transports routiers de marchandises ; commerce de détail de fleurs et de
plantes ; le commerce de détail de graines, d’engrais, de produits phytosanitaires, etc. ; le commerce
de détail spécialisé portant sur une large gamme d’articles de jardinage et de produits horticoles
(centres de jardinage) ; le commerce de détail de fleurs, y compris les fleurs coupées, et les plantes ;
le commerce de détail de fleurs artificielles et d’articles d’ornementation en fleurs artificielles ;
réalisation de compostage et tout ce qui a un rapport quelconque avec les activités décrites ci-avant.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement, par voie d’apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger dont l’objet social serait similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut notamment exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société  peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des status et moyennant le consentement de la gérance.
La société ne prend pas fin par la mort, l’incapacité légale, la démission, l’empêchement, la
révocation ou la faillite d’un gérant.
TITRE II. CAPITAL
Volet B
Article 6 – Montant et représentation
Le capital social s’élève à mil euros (1.000,00 EUR). Il est représenté par deux cents (200) parts
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 200. Le capital est entièrement et
inconditionnellement souscrit et libéré par l’apport dont question ci-dessus.
Les parts sont souscrites de la manière suivante :
    •  100 parts par la société en nom collectif « POILVACHE-COMES SNC », précitée ;
    •  99 parts par Monsieur COMES Gaëtan, prénommé ;
    •  1 part par Madame CHAMPAGNE Malorie, prénommée.
Article 7 – Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale et moyennant  le
consentement de la gérance.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts nouvelles doivent être offertes
aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. L’exercice du
droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs
conférés par la loi au conseil d’administration sont exercé par la gérance.
Article 8 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer
la déchéance de l’associé et faire vendre ses parts, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde
restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la différence s’impute sur ce qui est
dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédant.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 9 – Nature des titres
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance
du registre. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – Cession de parts
La mise en gage des parts est interdite.
La cession entre vifs des parts, de leur usufruit et/ou de leur nue-propriété, pour quelque cause que
ce soit et sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport ou de liquidation partage, est
soumise à l’agrément préalable du gérant.
La transmission pour cause de décès est libre si elle intervient dans le cadre d’une succession en
ligne directe à un ascendant ou à un descendant.
Toute autre transmission pour cause de décès est soumise à l’agrément préalable du gérant.
Tout projet de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès, sera notifié au gérant par
lettre recommandée et mentionnera :
    •  le nombre et les numéros des parts dont la cession est envisagée ;
    •  les nom, prénoms, profession et domicile du ou des candidat(s) cessionnaire(s). En cas de
transmission pour cause de décès, les héritiers de l’associé commanditaire et/ou légataire en feront
la déclaration au gérant dans un délai d’un mois prenant cours à la date du décès, en indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile de chaque héritier et légataire ainsi que la dévolution entre eux
des parts en fonction des règles applicables en matière de succession et de testament ;
    •  en cas de cession entre vifs, le prix ou l’évaluation ainsi que toutes les autres conditions
généralement quelconques de la cession envisagée.
Le gérant sera tenu de notifier sa réponse dans les quinze jours de la réception de la notification.
Ses décisions seront souveraines et sans appel.
En cas d’accord du gérant, la cession ou la transmission pour cause de décès interviendra librement
aux conditions énoncées dans la notification.
En cas de désaccord du gérant, toute cession ou transmission pour cause de décès sera soumise à
Volet B
un droit de préemption au bénéfice des associés commanditaires, conformément aux conditions et
selon les procédures décrites ci-après.
    •  Projet de cession entre vifs
Dans les quinze jours de la notification de son refus d’agrément du candidat cessionnaire, le gérant
communique aux autres associés commanditaires les conditions de la cession envisagée.
Les associés commanditaires restants disposent d’un droit de préemption sur les parts ainsi offertes
à la vente aux mêmes termes et conditions, sauf ce qui est mentionné ci-après. Ils disposeront d’un
délai de trois mois à dater de la réception de la notification par le gérant pour notifier par lettre
recommandée à l’associé commanditaire qui désire céder ses parts leur décision de se porter
acquéreur des parts proposées.
L’exercice du droit de préemption pourra porter que sur tout ou partie des parts offertes à la vente,
réparties entre les associés commanditaires restants, au prorata des parts dont ils sont propriétaires
ou selon toute autre proportion dont ceux-ci conviendraient.
A défaut pour les associés commanditaires restants de préempter les parts offertes à la vente, le
gérant disposera du même droit qu’il pourra, le cas échéant, céder à la personne de son choix. Il
devra notifier son intention de préempter à ces conditions dans les quinze jours de la notification des
associés commanditaires restants de ne pas préempter ou de l’écoulement du délai de trois mois
visé ci-dessus s’ils demeurent en défaut de réagir.
La vente interviendra lors de la notification par les associés commanditaires restants ou par le gérant
de leur volonté de préempter, aux prix et conditions de l’offre du tiers candidat acquéreur. Le
transfert de propriété interviendra à la même date. Il se fera par une inscription dans le registre des
parts nominatives. Le gérant dispose d’un mandat irrévocable d’y procéder en cas d’inertie des
vendeurs ou des acheteurs.
Les associés commanditaires ou le gérant ayant préempté disposeront du droit de payer le prix de
vente des parts en 8 semestrialités égales ne portant pas intérêt.
Si, à l’issue de cette procédure, toutes les parts n’ont pas été préemptées, l’associé commanditaire
qui désire céder ses parts pourra, dans le mois du constat d’échec de la procédure de préemption,
librement céder les parts qui n’ont pas été préemptées, aux prix et aux conditions notifiées, comme
dit ci-dessus.
A défaut, la procédure prévue au présent article sera recommencée.
    •   Transmission pour cause de décès
En cas de refus d’agrément des héritiers et/ou légataires de l’associé commanditaire décédé par le
gérant, les parts feront également l’objet d’un droit de préemption au bénéfice des autres associés
commanditaires. Ce droit de préemption pourra être exercé selon la même procédure qu’en cas de
projet de cession entre vifs, à l’exception de ce qui est dit ci-après. Le prix auquel les parts seront
vendues en cas d’exercice du droit de préemption sera égal à la totalité des fonds propres de la
société, augmentés des provisions et des plus values nettes d’impôts des sociétés sur les immeubles
de la société et de ses filiales, fraction représentée par ses participations et les participations
respectives des sociétés dans leur filiale.
Article 11 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, tous les droits généralement
quelconques y afférents seront exercés par l'usufruitier.
Article 12 – Emission d’obligations ou autres titres
La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscription ou des obligations
hypothécaires ou autres, dans le respect de la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 13 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, choisis parmi les associés
commandités.
Est nommé gérant pour toute la durée de la société Monsieur COMES Gaëtan, prénommé, qui
déclare accepter cette fonction.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner un représentant permanent à
l’intervention duquel elle exercera ses fonctions de gérant.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la simple indication de sa
qualité de représentant permanent ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Toute modification du gérant statutaire ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications aux statuts et moyennant l’accord préalable du gérant.
Article 14 – Révocation
Le gérant statutaire n’est pas révocable par l’assemblée générale.
Article 15 – Vacance
Volet B
En cas de démission, d’empêchement, de dissolution, de concordat ou de faillite du gérant, la société
n’est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, associé ou non, qui
accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu’à la réunion de l’assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l’administrateur provisoire convoquera l’assemblée générale
suivant le mode déterminé par les statuts. II n’est responsable que de l’exécution de son mandat.
Si la société n’a pas de commissaire, l’assemblée sera convoquée par les associés commanditaires
représentant au moins un cinquième des parts de capital existantes et procédera à la nomination de
l’administrateur provisoire ou d’un nouveau gérant.
Article 16 – Intérêts opposés
Le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d’une décision ou d’une opération, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s’en référer aux associés. La décision
ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
Article 17 – Pouvoirs  
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 18 – Rémunération 
Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par lui-même
et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses
frais.
Le gérant est autorisé à prélever pendant l’exercice en cours des provisions sur sa rémunération
provenant de la société.
Article 19 – Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 – Réunion
L’assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de mars à quinze heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d’associés représentant ensemble un cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 21 – Convocation
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, réunissant l’intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut, l’assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire, se réunit sur convocation du gérant.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Article 22 – Admission à l’assemblée
Le gérant peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l’informent, par écrit, dans le même
délai, de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
Article 23 – Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
Article 24 – Bureau 
Toute assemblée générale est présidée par le gérant. Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d’associés présents le permet, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
Article 25 – Droit de vote 
Chaque part donne droit à une voix.
Article 26 – Délibérations 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement à la majorité des voix. Une liste de présences est établie avant d’entrer en séance.
Article 27 – Droit de veto du gérant
L’assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l’égard des tiers ou qui
Volet B
modifient les statuts que moyennant l’accord du gérant. Ce droit de veto du gérant implique qu’aucun
des actes et qu’aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l’absence du gérant
ou en cas d’abstention de celui-ci.
Article 28 – Procès-verbaux 
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE VI. ÉCRITURES SOCIALES – RÉPARTITIONS
Article 29 – Exercice social
L’exercice social commence le premier octobre et finit le trente sepembre.
Article 30 – Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après leur adoption l’assemblée
générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux commissaires
s’il en existe.
Article 31 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d’au moins cinq pour cent affecté à
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition du gérant en détermine
l’affectation.
Article 32 – Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le gérant, en
une ou plusieurs fois.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par
prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. Le
gérant fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 33 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelle cause et à quel moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale et à défaut de pareille
nomination, par le gérant agissant en qualité de liquidateur.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 34 – Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou une répartition préalable.
Le solde est réparti à concurrence de cent pour cent (100 %) aux associés commanditaires.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35 – Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36 – Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 37 – Droit commun   
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
Volet B
finira le trente septembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mars deux
mille seize.
2°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
3° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur COMES Gaëtan
Philippe, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Formalités administratives - Procuration
Monsieur COMES Gaëtan Philippe, prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant
(sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de
l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée),
déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la fiduciaire Montgomery
OPR ScPRL, à Auderghem, et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives
légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise
en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité
d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de
commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.
Pro fisco
La présente constitution par voie de scission partielle a lieu sous le bénéfice de l’article 117 § 1 et
120, alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement, des articles 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur la
valeur ajoutée et avec exonération prévue aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les
revenus mil neuf cent nonante-deux.
La société scindée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0475.837.854.