N° d'entreprise : 0898073807
Nom
(en entier) : STEP BY STEPPES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Steppes 24
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) au sein de la
société à responsabilité limitée « COËME & WERA, société notariale » à Liège (Grivegnée), rue
Haute Wez 170 le 24 novembre 2023 en cours s’enregistrement il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société coopérative dénommée STEP BY STEPPES, ayant son
siège à 4000 Liège rue de steppes 24 A adopté  les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Adaptation de la forme de la société aux nouvelles dispositions du CSA
Au vu des dispositions nouvelles du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée a décidé d’
adopter la forme d’une société cooperative.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 6.500 euros et 650 euros
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 précitée et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
Modification de l’objet de la société
Après avoir entendu le rapport spécial du Conseil d’administration justifiant conformément à l’article 6
:86 du CSA les modifications proposées à l’objet de la société, l’assemblée générale a décidé de
modifier l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant ;
Article 3 But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société poursuit la finalité coopérative de permettre à des personnes qui veulent
entreprendre et créer leur emploi de le faire dans un cadre  qui facilite le démarrage de leur activité,
en offrant la possibilité d'apprendre  la vie, le fonctionnement et la gestion d'une entreprise. A ce titre,
la société sollicite son agrément en tant que coopérative d'activités.
3.2. La Société promeut les valeurs suivantes : le soutien à l’économie sociale, le développement de
modèles économiques socialement innovant et plus respectueux de l’Homme et de l’Environnement,
le développement durable, la solidarité, la coopération et la participation, le développement
personnel et l’autonomie comme entrepreneur, la mise en réseau…
b) But et objet
3.3. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.4. Dans ce contexte, elle a notamment pour objet, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de marchés public et privé, l’achat, la production  et la vente, de tous produits
finis ou semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de
services qui permettent d’assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.
La société se focalise sur les activités de services aux entreprises et aux particuliers.
3.5. La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
3.8. Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
3.9. L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
TROISIEME RESOLUTION
Modification des statuts
L’assemblée a décidé d’abroger le texte actuel des statuts et de le remplacer par le texte suivant
pour les mettre en concordance avec les dispositions du CSA.
Il est précisé que les parts C ont été supprimées, la procédure de l’article 6 :87 du code des sociétés
et des associations ne trouvant pas à s’appliquer ici car lesdites parts C n’ont jamais été souscrites
par quiconque.
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
1.2. Elle est dénommée Step By Steppes.
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de
l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société poursuit la finalité coopérative de permettre à des personnes qui veulent
entreprendre et créer leur emploi de le faire dans un cadre  qui facilite le démarrage de leur activité,
en offrant la possibilité d'apprendre  la vie, le fonctionnement et la gestion d'une entreprise. A ce titre,
la société sollicite son agrément en tant que coopérative d'activités.
3.2. La Société promeut les valeurs suivantes : le soutien à l’économie sociale, le développement de
modèles économiques socialement innovant et plus respectueux de l’Homme et de l’Environnement,
le développement durable, la solidarité, la coopération et la participation, le développement
personnel et l’autonomie comme entrepreneur, la mise en réseau…
b) But et objet
3.3. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.4. Dans ce contexte, elle a notamment pour objet, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de marchés public et privé, l’achat, la production et la vente, de tous produits
finis ou semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de
services qui permettent d’assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.
La société se focalise sur les activités de services aux entreprises et aux particuliers.
3.5. La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
3.8. Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
3.9. L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Article 4. Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Article 5. Emission des parts – Conditions d’admission
a) Emission initiale
La Société a émis des parts, respectivement de classe A et B, en rémunération des apports.
5.1. Ces différentes classes de parts correspondent à :
    •  les parts de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société. Chaque part a
une valeur nominale de 200 euros.
    •  les parts de classe B sont réservées aux personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser
au but social de la coopérative. Chaque part à une valeur nominale de 100 euros.
5.2. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
5.3. Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts. 
b) Conditions d’admission – agrément
5.4. Sont agréées comme coopérateurs :
    •  en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
des 2/3 des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
    •  en qualité de coopérateur de classe B, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
5.5. Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part.
5.6. Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
5.7. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
5.8. La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
c) Emission(s) ultérieure(s)
5.9. L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts. De plus, il lui appartient, le
cas échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes de parts.
5.10. L’émission de nouvelles parts  de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe
adhoc visé à l’article 5.4, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
5.11. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Article 6. Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des parts
6.1. Les parts sont nominatives.
6.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
6.3. Les parts sont d’office entièrement libérées.
c) Indivision – démembrement
6.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
6.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier
6.6. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
Article 7. Régime de cessibilité des parts
a) Cession entre coopérateurs
7.1. Les parts de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’
autres coopérateurs détenant des parts de classe A. A défaut, les parts de classe A sont
transformées en parts de classe B
7.2. Les parts B ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
coopérateurs, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant l'accord préalable de l’Assemblée
générale.
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la
Société. Tout refus d’agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90
jours précités, à l’adresse du coopérateur cédant.
b) Cession aux tiers
7.3. En outre, après agrément écrit de l’Assemblée générale, les parts peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
du coopérateur cédant.
Article 8. Responsabilité limitée
8.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9. Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
9.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
9.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4. La décision de remboursement des parts prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport.  
9.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
9.6. Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de
l'exercice social ,
9.7. Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs parts.
9.8. De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.9. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
9.11. La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
9.12. Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
9.13. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité simple.
9.14. Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
9.15. La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.    
9.16. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
9.17. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la
demande.
d) Remboursement des parts
9.18. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. 
9.19. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.20. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
9.21. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires,  et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
9.22. L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément:
les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Article 10. Membres du personnel
10.1. Chaque membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile pourra, à partir de six mois
après son engagement, souscrire une part B. L’admission ne pourra être refusée que s’il est constaté
que le membre ne jouit pas de la pleine capacité civile.
10.2. Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la
présente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier de la société, la qualité de
coopérateur s’il perd la qualité de membre du personnel.
Le membre du personnel sera dès lors réputé démissionnaire au premier janvier qui suit la perte de
qualité de membre du personnel si elle survient après le 30 juin ou au 30 juin si elle survient avant le
30 juin.
Article 11. Voies d'exécution
11.1. Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
11.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 12. Registre des coopérateurs
12.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
12.2. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
12.3. Le registre indique
    •  le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur ,ainsi que leur adresse
électronique;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
12.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Article 13. Emission d’obligations
13.1. Sur décision du Conseil d'administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 14. Administration
a) Nomination - révocation
14.1. La Société est administrée par un organe d’administration appelé Conseil d’administration,
composé d’au moins trois administrateurs nommés par l'Assemblée générale, parmi les coopérateurs
ou non, pour une durée de quatre ans.
14.2. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
14.3. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
14.4. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
14.5. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
14.6. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
14.7. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
14.8. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
14.9. Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
14.10. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
14.11. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
14.12. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
14.13. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
14.14. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
14.15. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
e) Formalisme
14.16. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
14.17. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
14.18. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société et à la
réalisation du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
g) Délégation
14.19. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
14.20. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
14.21. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
14.22. Le Conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si les
personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont administrateurs de la
société, c'est l'Assemblée générale qui détermine leurs rémunérations et dans pareil cas la
rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités, et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
h) Représentation
14.23. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  un administrateurdélégué ou un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs pouvoirs
respectifs.
Article 15. Rémunération
15.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 16. Surveillance
16.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
16.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Composition - Pouvoirs
17.1. L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
17.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
17.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 18. Convocation – Assemblée annuelle
18.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation
ou un dixième des capitaux propres le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces coopérateurs.
18.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
18.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
18.4. La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
18.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
18.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
18.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
18.8. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
dernier jeudi du mois d’avril de chaque année à 16h au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 19. Tenue de l’Assemblée - Bureau
19.1. L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
19.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
19.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 20. Ordre du jour - Quorums de présence et de vote
20.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les coopérateurs présents ou représentés.
20.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
20.3. Sauf les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum plus élevé, ne peut délibérer
valablement que si au moitié la moitié des parts est présente ou représentée.
 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assemblée
délibèrera valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
20.4. Sauf les cas où la loi ou les statuts exigent une majorité plus élevée, les décisions de
l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les
abstentions ne sont pas prises en compte.
 20.5. Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe
A.
20.6. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Article 21. Droit de vote
21.1.  Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour
un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
21.2. Le coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs points mis à l'ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ces voix ne sont pas prises en
considération.
Article 22. Procuration
22.1. Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
22.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
Article 23. Prorogation
23.1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 24. Procès-verbaux et extraits
24.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
24.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 25. Exercice social - Inventaire
25.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
25.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
Article 26. Affectation du résultat
26.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
26.2. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial direct ou indirect à ses coopérateurs, sous
quelque forme que ce soit.
26.3. De plus, la Société réserve chaque année une montant aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
26.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
26.5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
26.6. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
26.7. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
27.3. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
27.4. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
Article 28. Procédure de sonnette d’alarme
28.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
28.2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
28.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 29. Rapport spécial
Coopérative agréée CNCC
29.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
29.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
Code des Sociétés et des associations.
29.3. Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société.
Coopérative avec agrément entreprise sociale
29.4. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
29.5. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
29.6. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 30. Droit commun
30.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
Article 31. Interprétation
31.1. Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 32. Election de domicile
32.1. Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une coordination
des statuts
Christine WERA Notaire à Liège