Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ESS
(en entier) :
(adresse complète)
ELECTRICITÉ SERVICE SOLUTION
Place de Bouvignies(Bou) 68
7803 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le dix-sept juillet deux mil quatorze en cours d’enregistrement par Nous,
Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-
Notaires associés », ayant son siège social à 1300 Wavre, quai des Tanneries, 18, immatriculée au
registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société privée à responsabilité limitée « ELECTRICITÉ SERVICE
SOLUTION » en abrégé « ESS.»
2. SIEGE SOCIAL : 7803 Ath, Place de Bouvignies, 68.
3. ASSOCIE :
Monsieur IMHOFF Pascal Edgard Claude, né à Bruxelles (District 2), le 11 avril 1972 (numéro
national :  72.04.11-215.25), domicilié à 7803 Ath, Place de Bouvignies, 68.
4. CAPITAL : Le capital social est fixé à quarante mille euros et représenté par quatre cents parts
sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-tant chacune
un/quatrecentième de l'avoir social, intégralement souscrites de la manière qui suit :
Rapport
Madame Viviane SPILLIAERT, réviseur d'entreprises, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des sociétés en date du 8 juillet 2014.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusion
   L’apport en nature en constitution de la SPRL    Electricité Service Solution consiste en des    
immobilisations incorporelles et corporelles et de stocks    appartenant à l’activité professionnelle de
monsieur Imhoff    Pascal.
   Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
   a. l’opération a été contrôlée conformément aux normes       édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en       matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de       la société est
responsable de l’évaluation des biens       apportés, ainsi que de la détermination du nombre de      
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
   b. La description de l'apport en nature répond à des       conditions normales de précision et de
clarté.
   4. Les modes d'évaluation retenus par le fondateur pour        déterminer la valeur de l'apport en
nature sont justifiés       par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs      d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair       comptable des parts à émettre en contrepartie de
sorte       que l’apport n’est pas surévalué, sous réserve que les       assertions faites par le fondateur
pour justifier      l’apport du goodwill soient réalisées par la société.
   La rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport est de 400 parts de la SPRL
Electricité Service
   Solution, sans désignation de valeur nominale.
0556737141
Volet B
   Je tiens à souligner que le présent rapport n’émet aucune opinion sur la caractère légitime et
équitable de la    transaction.
   Overijse, le 08 juillet 2014
   Viviane Spilliaert
   Réviseur d'Entreprises. »
et libérée intégralement par l’associé
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux,
charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
7. BONI : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des
parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
8. GESTION : La gestion de la société est confiée par l'assemblée géné-rale à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
gérants statutai-res ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation
de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
            La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
            Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
            L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipa-tivement.
            Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion
et de disposition qui intéressent la société.
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
            La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
9. OBJET :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son propre compte, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers:
    •  L’exécution de tous travaux d’électricité générale dans les secteurs privés et publics ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce en gros et en détail, la location, la
réparation, et l’entretien et le commerce en général de toute marchandises, matériels, ou appareil se
rapportant directement ou indirectement au secteur de l’électricité, de l’électroménager, d'appareils
ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie, cette liste étant
exemplative et non limitative.
    •  La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
électriques notamment pour l'approvisionnement en courant, l'éclairage, les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, la climatisation autre que celle prévue dans les activités d'installation de
climatisation, la domotique, la communication, la signalisation, l'enregistrement et la reproduction
d'images ou de sons, et la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol.
    •  L’installation électrotechnique de bâtiment à savoir notamment mais non
exclusivement l’installation de :
        •  câbles et appareils électriques
        •  câbles de télécommunications
        •  câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques
        •  paraboles
        •  installations d’éclairage
        •  capteurs électriques d'énergie solaire
        •  systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes
contre les effractions
Volet B
        •  la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
        •  l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
            La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte,
la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
            Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer  toutes activités de relations
publiques et de prospection de clientèles.
            La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
            Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique.
            La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures.
            a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote
sera toutefois nul si cette correspon-dance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspon-dance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
            Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et
notamment par poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.  
            b) A l’exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
            Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
            A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une
circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle
demandera aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la circulaire.
            Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la
gérance n’a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce
qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les points de l’agenda. Il
en sera de même au cas ou la gérance n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous
les associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
            Chaque part donne droit à une voix.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
            1.- Est ici nommé gérant, Monsieur IMHOFF Pascal, prénommé, ici présent et qui accepte.
            2.- Le mandat du gérant est gratuit.
            3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour
compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette
reprise d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité
juridique.
            Le comparant déclare autoriser Monsieur IMHOFF Pascal, prénommé, à souscrire pour
Volet B
compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
            Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de
l'extrait des statuts.
            Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformé-ment à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet,
la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le
compte de la société en formation par Monsieur IMHOFF Pascal, prénommé, depuis le 1 avril 2014.
            4.- Le comparant confère à Monsieur IMHOFF Pascal, prénommé, avec faculté de
subdélégation, comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et
suivants : accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation
avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise,
administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente
délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se
substituer à Monsieur IMHOFF Pascal, prénommé, qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme
aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.
 
 
 
                                               POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Jean-Frédéric VIGNERON,
                                               Notaire associé
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte