Nº d'entreprise : 0899 557 808
Nom
(en entier) : CPIT
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, avenue Marnix 23
Objet de l'acte : APPROBATON DES COMPTES ANNUELS ABRÉGÉS - DÉCHARGES -
DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION (en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
Ce jour, le sept octobre deux mille vingt-deux.
( ... )
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société:
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CPIT", ayant son siège à 1000 Bruxelles,
avenue Marnix 23, ci-après dénommée la "Société".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
Rapport de l'organe d'administration et du commissaire sur les comptes	PREMIERE RESOLUTION:
annuels abrégés.
L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe d'administration et du rapport du commissaire sur
la période qui a commencé le 1er janvier 2022 et qui se clôture par la dissolution de la Société le 7 octobre
2022, étant la période après la clôture de l'exercice précédent clôturé le 31 décembre 2021.
Après délibération l'assemblée approuve le contenu de ces rapports.
Approbation des comptes annuels abrégés.	DEUXIÈME RESOLUTION:
L'assemblée dispense le président de donner lecture des comptes annuels abrégés de la Société sur la
période qui a commencé le 1er janvier 2022 et qui se clôture par la dissolution de la Société le 7 octobre 2022.
L'assemblée prend connaissance desdits comptes annuels abrégés et les approuve après délibération, en
ce compris l'affectation du résultat proposée par l'organe d'administration.
TROISIÈME RESOLUTION:	Décharge.
L'assemblée donne décharge à chaque administrateur individuellement et au commissaire pour la période
précitée.
QUATRIÈME RESOLUTION: Rapports.
( ... )
CINQUIÈME RESOLUTION:	Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.	. .
( ... )
Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que les dettes à l'égard des actionnaires ou des
tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées et que les actionnaires ou les tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et liquidation en :
un seul acte, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la Société avec mise en liquidation.
immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent. L'assemblée décide également que les créances de la Société, en:
particulier mais pas exclusivement, les créances à l'encontre des administrations fiscales et sociales, sont
reprises et transférées aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, qui auront
alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
SIXIÈME RESOLUTION:	Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate
ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
- la société anonyme "Intertrust (Belgium)", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 23, titulaire du
numéro d'entreprise 0435.177.929, représentée de manière permanente par Monsieur TANS Christophe ; et,
- la société anonyme "INTERTRUST FINANCIAL SERVICES", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue
Marnix 23, titulaire du numéro d'entreprise 0861.696.827, représentée de manière permanente par Madame .
FLORESCU Irene.
SEPTIÈME RESOLUTION:	Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 4/6 Rond Point des Champs Elysées, Paris (75008 - :
France).
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant ia consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de confèrer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les comptes :
bancaires de la Société à Madame FLORESCU Irène et à Monsieur TANS Christophe, qui à cet effet elisent
domicile à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 23, chacun agissant individuellement, afin de procéder au paiement
du boni de liquidation aux actionnaires et de, éventuellement plus tard, clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
HUITIÈME RESOLUTION:	Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Intertrust (Belgium) SA/NV, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue
Marnix 23, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du commissaire établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des :
associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire