Nº d'entreprise : 0763 691 391
Nom
(en entier) : AP-TI Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4950 Waimes (Sourbrodt), Rue de la Station 33
Objet de l'acte : DISSOLUTION -LIQUIDATION - CLÔTURE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN, notaire à
Verviers (second canton), le 31 mars 2025, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et décide d'y adhérer.
Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives
de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES
L'assemblée déclare que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été payées et que toutes les conditions
mentionnées dans l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ont été remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
La société a déjà pris en charge et payé les frais de liquidation de la société.
La société ne possède pas d'immeuble.
TROISIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des
sociétés à responsabilités limitées seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit.
L'unique administrateur actuel de la société est Monsieur Pascal DE BACKER, domicilié à 4950 Waimes
(Sourbrodt) Rue de la Station 33, ici présent.
QUATRIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat, en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RÉSOLUTION : APPROBATION DU PLAN DE REPARTITION
L'Assemblée approuve le plan de répartition prévoyant un précompte sur boni de liquidation nul (0 EUR).
L'actif net à attribuer à l'actionnaire unique, la société « P.A. GROUP », s'élève à deux cent vingt-quatre
euros quatre-vingt-neuf cents (224,89 EUR).
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de dettes vis-à-vis de tiers et que tout le patrimoine
de la société a été liquidé et transféré à l'actionnaire unique, la société « P.A. GROUP ».
L'actionnaire unique déclare que le cas échéant, l'actif restant sera repris par lui-même, en application de
l'article 2:80, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qu'il reprendra le cas échéant tous les
actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que toutes les conditions requises afin de clôturer ce jour la liquidation ont été
remplies.
Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « AP-TI Group » a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai
légal de cinq ans, au siège de la société « P.A. GROUP ».
SEPTIEME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR - décharge
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur ci-dessus mentionné pour l'exercice de son
mandat jusqu'à ce jour.
HUITIÈME RESOLUTION : DÉLÉGATION de pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Pascal DE BACKER, prénommé, avec pouvoir
de substitution, à l'effet de clôturer les comptes auprès des banques, d'obtenir la radiation de l'immatriculation
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet
d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique,
conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire.
Pour extrait analytique conforme,
Baudouin TRISTANT, Notaire
Déposé en même temps:
- les rapports précités ;
- une expédition de l'acte du 31 mars 2025, en cours d'enregistrement.