N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mutisme sélectif Belgique
(en abrégé) : MSB
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue d'Ypres(VEZ) 3A
Tournai (Vezon)
7538
  
Article.3   – But social et objet.
  
L’association a pour but : de sensibiliser au mutisme sélectif, de constituer un point de contact et de soutien
pour les parents, les enseignants et les professionnels, et de proposer la mise en place de solutions concrètes
afin d’aider les enfants mutiques à surmonter leurs difficultés.
  
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
  
-   Action de sensibilisation à destination des parents, des crèches, des milieux scolaires (enseignants de
maternelles et primaires, médecine scolaire, PMS, …), des futurs enseignants, des professionnels de la petite
enfance et de la santé en général, afin de les conscientiser à l’existence de ce trouble, souvent confondu avec
de la timidité ;
  
-     Création d’un point de contact et de soutien pour les parents et enseignants soupçonnant un cas de
mutisme sélectif chez un enfant ;
  
-     Informations sur les solutions et techniques existantes visant à surmonter le mutisme sélectif ;
  
-  Sensibilisation du monde politique à la problématique du mutisme sélectif dans le but d’intégrer la détection
de ce trouble dans la politique d’enseignement au niveau national ;
  
-      Communication des actualités et avancées internationales en matière de mutisme sélectif.
  
Cette énumération n’est pas exhaustive. L’association peut accomplir tout acte lié directement ou indirectement
à la réalisation d’un de ses objectifs.
  
 
  
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
  
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations qui
poursuivent un but similaire.
  
1001336146
 
  
Article.4 – Durée de l’association
  
 
  
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
  
 
  
TITRE 2 - Membres
  
 Article.5 – Conditions d'admission des membres effectifs 
  
 
  
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être
inférieur à 2.
  
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
  
Sont membres effectifs :
  
-      les membres fondateurs
  
-    les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses
statuts, qui répondent à une des conditions suivantes : avoir une expérience personnelle en lien avec
le mutisme sélectif / avoir une expérience professionnelle en lien avec le mutisme sélectif ou posséder des
compétences utiles à l’ASBL / démontrer un vif intérêt pour le mutisme sélectif, pour autant que ces personnes
soient admises en cette qualité par l’organe d’administration, statuant à la majorité simple.
  
 
  
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
  
 
  
 
  
 Article.6 - Conditions d’admission des membres adhérents
 
  
 
  
L’association est également composée de membres adhérents.
  
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association. Afin  d’être admises en cette qualité,
elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises par l’organe d'administration statuant à la majorité
simple.
  
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
  
 
  
Article.7 - Démission et exclusion des membres
  
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d'administration.
  
Est réputé démissionnaire :
  
-        Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé
par courrier.
  
-        Le membre effectif et adhérent qui ne remplit plus les   conditions d’admission.
  
-        Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
  
 
  
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret,
à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le
désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
  
 
  
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la majorité
simple.
  
 
  
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
  
 
  
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
  
 
  
Article.8   – Registre des membres effectifs
  
 
  
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leur(s) représentant(s).
  
 
  
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
  
 
  
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
  
 
  
Article.9   - Responsabilité
  
 
  
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
  
 
  
Article.10 - Cotisation
  
 
  
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par l’organe d’administration sans pouvoir
être supérieur à 25 euros.
  
 
  
TITRE 3 - Assemblée générale
  
Article.11 - Composition
  
 
  
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
  
 
  
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative .
  
 
  
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’organe
d’administration statuant à la majorité simple.
  
 
  
Article.12 - Pouvoirs
  
 
  
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
  
 
  
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
  
-      La modification des statuts
  
-      L'approbation des comptes annuels et du budget
  
-      La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
  
-         -     La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs
  
-         -     L’exclusion d’un membre effectif
  
-      La dissolution volontaire de l'association
  
-    La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale  agréée
  
-      Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
  
-      Tous les cas où les statuts l’exigent.
  
 
  
Article.13 - Fonctionnement
  
 
  
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
  
 
  
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
  
 
  
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier, envoyé par l’organe
d’administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
  
 
  
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
  
 
  
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que
cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 21 jours (indiquez ici un nombre de
jours qui soit compatible avec le délai de convocation prévu au paragraphe précédent : par exemple, si votre
délai de convocation est de 15 jours, indiquez ici un nombre supérieur à 15, afin de pouvoir clôturer l’ordre du
jour et envoyer les convocations à temps) à l’avance.
  
 
  
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une
majorité simple des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire
de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
  
 
  
Article.14 – Quorums de présence et de vote
  
 
  
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
  
 
  
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
  
 
  
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
  
 
  
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
  
 
  
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
  
 
  
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
  
 
  
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
  
 
  
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
  
 
  
 
  
Article.15 – Modification des statuts
  
 
  
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
  
 
  
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
  
 
  
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
  
 
  
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de
l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les
autres modifications.
  
 
  
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
  
 
  
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des  majorités.
  
 
  
 Article. 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation 
  
 
  
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
  
 
  
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et
des associations.
  
 
  
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
  
 
  
 Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications 
  
 
  
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et  motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du
registre.
  
 
  
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
  
 
  
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
  
 
  
 
  
TITRE 4 - Organe d’administration
  
Article.18 - Composition
  
 
  
L’association est administrée par un organe d’administration composé de deux personnes au moins et de deux
personnes au plus, nommées par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
  
 
  
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
  
 
  
Article.19 - Durée et fin du mandat
  
 
  
La durée du mandat est de cinq ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
  
 
  
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
  
 
  
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
  
 
  
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
  
 
  
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
  
 
  
Article.20 - Démission
  
 
  
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En
cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si  la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à         son remplacement.
  
 
  
Un administrateur absent à plus de deux réunions de l’organe   sans s’être excusé ou avoir donné procuration
est présumé démissionnaire. Il reste  toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a
pas été  actée par l’assemblée générale.
  
 
  
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
  
 
  
Article.21 - Fonctionnement
  
 
  
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
  
 
  
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
  
 
  
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
  
 
  
Article.22 - Quorums de présence et de vote
  
 
  
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
  
 
  
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
  
 
  
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
  
 
  
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées.
  
 
  
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
  
 
  
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
  
 
  
Article.23 – Conflit d’intérêt
  
 
  
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
  
 
  
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
  
 
  
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
  
 
  
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
  
 
  
 
  
Article.24 - Registre des procès-verbaux
  
 
  
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
  
 
  
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
  
 
  
Article.25 - Pouvoirs
  
 
  
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
  
 
  
Article.26 - Gestion journalière
  
 
  
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers.
  
 
  
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
  
 
  
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de 5 ans et est renouvelable.
  
 
  
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera
le montant des rémunérations qui sont accordées.
  
 
  
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
  
 
  
Article.27 – Représentation générale de l’association
  
 
  
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs.
  
Ils agissent conjointement.
  
 
  
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
  
 
  
Article.28 - Publications
  
 
  
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
  
 
  
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur belge.
  
 
  
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
  
 
  
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
  
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent
dans l’exercice de leur mandat.
  
 
  
 
  
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
  
Article.30 - Adoption et modification
  
 
  
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
  
 
  
 
  
TITRE 6 - Comptes et budget
  
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
  
 
  
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
  
 
  
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2023.
  
 
  
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
  
 
  
 
  
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
  
Article.32 - Liquidation
  
 
  
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
  
 
  
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
  
 
  
Article.33 - Affectation de l’actif net restant
  
 
  
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
  
 
  
TITRE 8 - Dispositions finales
  
Article.34 - Application du Code des sociétés et associations 
  
 
  
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
  
 
  
Autres dispositions de l'acte constitutif 
  
 
  
Siège social : Rue d’Ypres, 3A, 7538 Vezon, Belgique
  
Adresse électronique de l’association : info@mutismeselectif.be
  
Site internet de l’association : page Facebook Association Mutisme Sélectif Belgique + groupe fermé Facebook
Mutisme Sélectif Belgique (groupe de soutien)
  
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
  
1.   Duponchelle Jenna, rue d’Ypres 3A, 7538 Vezon, née le 3 novembre 1990 à Tournai 
  
2. Delerue Jérémie, rue d’Ypres 3A, 7538 Vezon, né le 10 mai 1988 à Charleroi
  
 plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
  
 
  
L’organe d’administration a désigné en qualité de
  
-        Président : Jenna Duponchelle
  
-        Trésorier : Jérémie Delerue
  
-        Secrétaire : Jenna Duponchelle
  
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion  journalière :
  
Jenna Duponchelle
  
 
  
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
  
Fait à Tournai, le 6 août, en 3 exemplaires originaux.
  
 
  
Signatures
  
 Duponchelle Jenna
  
 
  
 Delerue Jérémie
  
 
  
 
  
 
  
 
  
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@mutismeselectif.be
Site internet : https://www.mutismeselectif.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Mars
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
JENNA DUPONCHELLE
Rue d'Ypres(VEZ) 3 A, 7538 Tournai
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jérémie Delerue
Rue d'Ypres(VEZ) 3 A, 7538 Tournai