Nº d'entreprise : 0597 779 326
Nom
(en entier) : O.T. ASSURANCES et CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7050 Jurbise, rue Bruyère Saint-Pierre, 9
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation en un acte
D'un acte reçu le 18 décembre 2024 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège à
7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « O.T. ASSURANCES et CONSEILS », ayant
son siège à 7050 Jurbise, rue Bruyère Saint-Pierre, 9, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les comptes annuels de la SRL « O.T. ASSURANCES et CONSEILS »
pour la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 septembre 2024 et donne décharge pleine et entière
aux administrateurs de la SRL « O.T. ASSURANCES et CONSEILS » pour la même période
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare avoir connaissance du rapport justificatif du conseil d'administration de la
société sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société prévu par
la loi, lesdits comptes annuels étant arrêtés au trente septembre deux mille vingt-quatre.
L'assemblée générale déclare également avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, sur
l'état annexé au rapport de l'assemblée générale.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « O.T. ASSURANCES ET CONSEILS » a établi, sous sa responsabilité,
un état de la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte de la perspective
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 0,00 € et un actif net de -6.880,85 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y aura aucun
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 10 décembre 2024»
Dépôt des rapports
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons.
TROISIEME RESOLUTION
Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'assemblée générale :
-déclare qu'il n'y a plus d'actif, et que la société ne possède pas d'immeuble et n'est titulaire ni de droits
réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire ;
-constate que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard d'actionnaires ou de tiers ;
-constate qu'il n'y a par conséquent rien à liquider et qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'éventuel actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société. Il est
expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement ;
-décide de la dissolution anticipée de la société « O.T. ASSURANCES et CONSEILS » et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce-jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations.
QUATRIÈME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce-jour.
L'assemblée constate que la société « O.T. ASSURANCES et CONSEILS »> a cessé d'exister, entraînant
le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires comparants au prorata de leur participation
dans la société. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société « O.T.
ASSURANCES et CONSEILS »> se trouve ainsi définitivement clôturée et donne mandat à Monsieur
TOUBEAU Olivier précité pour faire toutes les démarches, notamment administratives - en ce compris
·clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à
' la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes
déclarations et signer tous documents.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au siège de la
société où la conservation sera assurée pendant cinq ans au moins.
DECLARATION
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
la société.
IDENTITE
Le notaire soussigné certifie l'identité de la société au vu de documents officiels et des signataires du
présent procès-verbal au vu de leur carte d'identité
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.