N° d'entreprise : 0877099239
Nom
(en entier) : PHILIPPE NICOLAS, DOCTEUR EN MEDECINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Medoc 32
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, ASSEMBLEE
GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il est extrait d'un acte reçu par Maître Jules BASTIN, Notaire de résidence à La Louvière, en date du
24 juin 2024 que l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
«PHILIPPE NICOLAS, DOCTEUR EN MEDECINE », ayant son siège à 7170 Manage, Rue du
Medoc 32  et dont le numéro d’entreprise est le 0877.099.239, société constituée suivant acte reçu
par le Notaire Alain AERTS, ayant résidé à La Louvière, en date du 28 octobre 2005, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 16 novembre suivant, sous la référence 05163970, modifié pour la
dernière fois aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Nicolas ROMAIN, à Anderlues, le 16
novembre 2022 publié au Moniteur belge le 7 décembre suivant suivant sous la référence 22379354,
nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration sur la modification
proposée de l’objet social, tel que prévu par l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations. 
L’assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation particulière et décide d’
adhérer aux conclusions y formulées.
L’original de ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
Le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour
de l'Assemblée générale.
Ensuite, l'Assemblée générale aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré adopte les résolutions
suivantes :
Première résolution
Conformément à l’article 5 :100 du Code des sociétés et des associations, le comparant décide de
modifier la dénomination sociale « PHILIPPE NICOLAS, DOCTEUR EN MEDECINE » en «
PHINMEDOC  ».
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide
 - de créer une compte de capitaux propres statutairement indisponible et d’y inscrire la somme de
cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) ;
-  de conserver le solde, à savoir le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société
ayant été rendu disponible pour distribution aux termes du procès-verbal reçu par le notaire Nicolas
ROMAIN, à Anderlues, le 16 novembre 2022, y compris la partie inscrite sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
Troisième résolution
"L’assemblée générale décide d’insérer un article 5bis. dans les statuts :
« Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social de la société. Celui-ci débutera le 1er
janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 22 des statuts pour devenir :
«Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide, vu les troisième et quatrième résolution, que l’exercice social en
cours, qui a débuté le 1er juillet 2023 se terminera le 31 décembre 2024.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 17 des statuts pour devenir :
«Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide que mandat de l’administrateur, Monsieur Philippe NICOLAS, est
exercé à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Neuvième résolution
Conformément à l’avis de l’Ordre des Médecins, l’assemblée décide de modifier l’objet existant pour
devenir :
« Article 3.
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine, par ses organes
légalement habilités et inscrit à l’ordre des médecins à exercer lesdites activités en Belgique et qui
apporte à la société la totalité de leur activité dans le domaine de la médecine.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet,
tout en ne modifiant pas le caractère civil de la société ni sa vocation exclusivement médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance, dans le respect des règles relatives au secret médical, à liberté diagnostique et
thérapeutique du patricien et au libre choix du médecin par le patient.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Dixième résolution
Conformément à l’avis de l’Ordre des Médecins, l’assemblée décide de modifier les articles 7, 9 et 29
existant pour devenir :
« Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier, ce dernier devant toujours être un
actionnaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier, qui doit toujours
être un médecin actionnaire, renonce à ce droit »
« Article 9. Qualité et droits des actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir et inscrit à l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entre(nt) dans la société conformément aux présents statuts, il faut que
celui-ci (ceux-ci) soumette(nt) le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse(nt) et
il peut également soumettre les statuts au Conseil Provincial de l’Ordre.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale »
« Article 29. Droit commun
Tout actionnaire entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et aux
règles de la déontologie médicale.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ces règles auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations et de ces règles déontologiques,
sont censées non écrites. Les statuts n’entreront d’ailleurs en vigueur qu’après avoir été soumis du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques. Les convictions
personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins. La convention ne peut
comporter de dispositions discriminatoires.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, pénale,
civile ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice commun de la profession. L’
assemblée générale ou l’actionnaire unique agissant en ses lieu et place, décide à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée et doit être assurée.
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre des mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale mais il ne peu
recueillir des revenus liés à cet exercice.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils peuvent soumettre les statuts au
conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
Toute modification apportée aux présents statuts pourra être soumis au préalable à l’Ordre des
Médecins compétent. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DISPOSITION TRANSITOIRE
L’assemblée générale décide que la prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le vendredi 6
juin 2025.
CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15 heures 50.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTIN