N° d'entreprise : 0810417083
Nom
(en entier) : Motte Debehogne Medical
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Tritons 30
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le dix-sept novembre deux mille vingt-
trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le vingt et un novembre deux mille vingt-trois (21-11-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22091 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "MOTTE DEBEHOGNE MEDICAL", ayant son
siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Tritons, 30 (0810.417.083 RPM Bruxelles), laquelle a
pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION- DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…) l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RESOLUTION - DÉCISION DE SUPPRIMER LES COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
(…), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
respectivement sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) et deux mille euros (2.000,00 EUR), soit
au total neuf mille cinq cents euros (9.500,00 EUR) ont été convertis de plein droit en comptes de
capitaux propres statutairement indisponibles (apport indisponible et réserves statutairement
indisponibles) et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille cinq cents euros
(12.500,00 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, (…).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre les capitaux
propres disponibles à la distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Elle décide également de supprimer la partie non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apport non appelé”,
délivrant ainsi les actionnaires de leur obligation de libérer le "capital non appelé". (…)
TROISIèME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS AUTRE MODIFICATION DE L’OBJET
DE LA SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, les termes "associé" ou "associés"
étant cependant remplacés par les termes "actionnaire" et "actionnaires" eu égard à la terminologie
actuelle dudit Code.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
 
 
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MOTTE DEBEHOGNE MEDICAL".
Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine et en particulier de
la pédiatrie et de la radiologie et ce, par l’intermédiaire de ses médecins-actionnaires légalement
habilités à pratiquer la médecine en Belgique et dans le respect des règles du Code de déontologie
médicale.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, notamment,
sans que cette énumération soit limitative, concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel
médical ou non médical, l’engagement du personnel administratif, du personnel soignant, pratiquant
ou appelé à pratiquer dans la société. Les investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n’ont
pas de lien avec l’exercice de l’art de guérir ne peuvent être qu’accessoires, ne pas porter atteinte au
caractère civil de la société et ne conduire en aucune façon au développement d’une quelconque
activité commerciale et sont du ressort exclusif de l’assemblée générale.
De manière générale, elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict
respect des règles de la déontologie médicale.
Moyennant l’accord du conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, la société pourra ainsi
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société.
Toutes formes de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, le mandataire devra être docteur en médecine légalement habilité à pratiquer en Belgique,
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira de déléguer des actes en rapport avec
l'art de guérir et l'exercice de la médecine.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois
d'août, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année civile et finit le trente et mars de l’
année civile suivante.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le(s) liquidateur
(s) devant obligatoirement être assisté(s) d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins,
pour ce qui concerne les matières médicales, notamment quant à la gestion des dossiers médicaux,
les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
QUATRIèME RESOLUTION - DÉMISSION DES GÉRANTS ET NOMINATION
D'ADMINISTRATEURS.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur MOTTE
Frederic et Madame DEBEHOGNE Géraldine, prénommés, et leur donne décharge complète et
entière pour l'exécution de leurs mandats.
Elle procède immédiatement au renouvellement de leurs nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée, ce que Monsieur MOTTE Frederic et Madame DEBEHOGNE
Géraldine, acceptent.
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
CINQUIÈME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue
des Tritons, 30.
SIXIème RESOLUTON - POUVOIRS.
L’assemblée donne tous pouvoirs nécessaires aux administrateurs, en vue de l’exécution des
décisions prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés