N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : 3D GéoSynthèse
(en abrégé) : 3DGS
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4633
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Soumagne (Melen)
Rue de la Clef(MEL) 39
3D GéoSynthèse
S t a t u t s
 
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, Le 14 juin
 
Les soussignés :
 
1. Patrice DESMIT, demeurant à 4652 Xhendelesse, Rue des 2 Tilleuls 24, citoyen de l’Union européenne,
associé, R.N : 66.06.19-185.91
2. Benoît Jonlet, demeurant à 4654 Charneux, Garde-Dieu 310, citoyen de l’Union européenne associé, R.N :
87.06.16-437.79
 
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en nom collectif qu’ils constituent comme suit :
Article 1. Forme
Les soussignés constituent par les présentes une Société en nom collectif régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en nom collectif possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SNC.
Article 2. Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
Toutes les opérations de lotissement, modifications du relief du sol, divisions de parcelles études routières,
études d'égouttage,  études d’installation souterraine, aménagement d'espaces publics, rénovations urbaines,
assainissements de cité, topométrie de précision, expertises immobilières, états des lieux, levés topographiques,
mesurages, (recherches de limites, cubatures).
Toutes les opérations relatives aux professions du bâtiment suivant :
Entrepreneur, menuisier, charpentier, plafonneur, cimentier, entrepreneur en maçonnerie et béton, carreleur,
vitrier, entrepreneur d'étanchéité de construction, entrepreneur de travaux de démolition.
La société pourra aussi accéder au commerce de détail de matériel informatique, logiciels, fournitures de bureau
et de matériel de géomètre.
La formation par l’enseignement ;
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices
réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa
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vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion “en bon père
de famille” n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou
droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de
tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 3. Dénomination
La dénomination de la Société est : 3D GéoSynthèse
La société a pour sigle : 3DGS
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en nom collectif" ou des initiales "SNC".
Article 4. Siège social
Le siège social est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de la gérance. La gérance a qualité pour faire constater,
authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
Article 5. Durée
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
Article 6. Apports et capital
Le capital de la société est fixé à la somme de trois mille Euros (3 000,00 eur), à représenter par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel les actionnaires souscrivent en
numéraire au prix de trente euros (30,00 eur) par part sociale et qu'ils libèrent entièrement.
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
M. DESMIT Patrice, associé, à concurrence de cinquante parts, numérotées d’un à cinquante ;
M. JONLET Benoît, associé à concurrence de cinquante parts, numérotées de cinquante et un à cent.
Les associés déclarent et reconnaissent :
que le capital social de 3 000,00 Euros a été intégralement souscrit ;
que chaque souscription a été libérée en totalité ;
que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société
en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque « CBC » sous le numéro BE93 7320 7018 1167;
que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 3 000,00 Euros.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Modification du capital
7.1.Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
7.2.Souscription préférentielle
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncées par un avis porté à la connaissance
des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par
des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois/quarts du capital.
Article 8.Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé selon la procédure prévue à l'article
10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le
défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance, spécialement
habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
Article 9.Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; il contiendra la désignation précise
de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Article 10.Cession de parts
10.1.Cessions libres
Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort
qu'entre associés seulement.
10.2.Cessions soumises à autorisation
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts du
capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou courriel avec accusé de réception, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts
dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la
majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à
défaut d'accord sur ce choix, par le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, saisi par une requête
conjointe, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
10.3.Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission
pour cause de mort.
Article 11.Organe D’administration
11.1.Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans
limitation de la durée de leur mandat, désignés par l’assemblée générale à la majorité simple.
11.2.Rémunération
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants
peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de paiement
sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3.Pouvoirs
Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi
attribue expressément aux associés.
Les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des associés, à savoir :
tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
tous prêts consentis par la société à des tiers,
tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure à trois fois capital social,
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et
de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
11.4.Conflit d’intérêts
Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.
11.5.Délégation
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
11.6.Révocation
La révocation d'un gérant est décidée à la majorité simple de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est
lui-même associé.
Les gérants peuvent être révoqués ad nutum, c’est-à-dire sans avoir à justifier de justes motifs.
11.7.Démission
La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou
courriel avec accusé de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
11.8.Impossibilité
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la
dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance
d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
11.9.Organe de gestion intérimaire
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Article 12.Assemblée générale
12.1.Composition et pouvoirs
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer,
d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un
registre tenu au siège social.
Chaque associé pourra signer sans l’accord de l’autre associé quel que soit le montant engagé.
12.2.Date et convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné
dans la convocation, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable soit le 3ième  mercredi de juin à
19H30.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance
convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et
par lettre recommandée. Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et, en annexe,
copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi; elles sont adressées aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et porteurs d’obligations nominatives.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
12.3.Représentation
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant
droit de vote.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son
conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et même
personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun; à défaut d'accord différent entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-
propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la
société.
12.4.Bureau
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand nombre de parts
sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne
pas être associé.
12.5.Délibérations
Il est tenu, à chaque assemblée générale, une liste des présences
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes
à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
12.6.Vote - Prorogation
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à
la majorité simple des voix.
12.7.Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et
sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
Article 13.Faillite, interdiction et incapacité d'un associe
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
Article 14.Exercice social – Comptes annuels
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
14.1.Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l’assemblée,
assure leur publication, conformément à la loi.
14.2.Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour
cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura
atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les
parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur
proposition de la gérance.
Article 15.Comptes courants
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
Article 16.Commissaire
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17.Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
Article 18.Domicile
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste ou courriel avec accusé de réception, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au
siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être
valablement faites.
Article 19.Contestations
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou d’ordre public
de la loi est réputée non écrite.
Article 20.Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq
cents euros.
Article 21.Dispositions transitoires
21.1.Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31 décembre
2024. Soit un premier exercice de 19 mois.
21.2.Désignation des premiers gérants
Les associés désignent aux fonctions de gérant sans limitation de durée :
Patrice DESMIT
Benoît JONLET
Les gérants ci-avant nommés ne pourront toutefois exercer leurs fonctions qu’à compter de l’acquisition, par la
société, de la personnalité juridique.
Le mandat de gérant sera exercé gratuitement.
 
***
Fait en trois exemplaires originaux, à Xhendelesse, le 14 juin 2023
 
Patrice DESMIT                                                                                               Benoît JONLET