N° d'entreprise : 0458355484
Nom
(en entier) : NAUSICAA
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Square des Héros 5
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
PROCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE NAUSICAA ASBL
Vendredi 26 janvier 2024 à 14H30
MEMBRES PRÉSENT
COLLON Olivier
DE VYNCK Philippe
DESMEDT Anne
SENAY Sueda
PERSONNES INVITÉS
PRÉSENT
SAPORITO Fanny
CHRISTOPHE Carole
O COLLON assure la Présidence- CCHRISTOPHE assure le secrétariat.
Points à l'ordre du jour:
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L'AG DU 30 JUIN 2023
Approbation à l'unanimité des membres présents.
    1.  VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS
Après plusieurs séances de travail entre Administrateurs et Direction, la version arrêtée des
nouveaux statuts de l'asbl Nausicaa (voir projet Statuts en annexe) a été relue par le cabinet notarié
Wathelet-N avez.
Lors de la réunion des adaptations suivantes ont été décidées:
Dans l'article 2 Siège, la phrase '(Le conseil d'administration peut décider dedéplacer le siège
statutaire dans une autre commune située dans /a partie francophone de la Région wallonne ou
située dans la Région de Bruxelles-capitale sera amendée de la manière suivante: « [e conseil
d'administration peut décider de déplacer /e siège statutaire dans une autre commune située dans la
Région de Bruxelles-Capitale. », une faute de frappe se trouve à l'article 4 Objet social - Activités-
alinéa 2 «Accompagnement les résidents» qui sera changé en «Accompagnement des résidents».
Étant donné que la cohérence juridique du texte est assurée, les statuts sont soumis au vote des
membres.
Résultat du vote : approbation à l'unanimité des membres présents.
3. APPROBATION DES BUDGETS PREVISIONNELS 2024                                                         
En annexe, le budget prévisionnel pour l'année 2024 projette une situation bilantaire bénéficiaire à
hauteur 42.486,15 €.
Pour arriver à cette estimation, une moyenne des années 2021, 2022 et des 8 premiers mois de
l'année 2023 est réalisée.
    •  Les frais de spécialités pharmaceutiques sont ramenés à 0€, cela découle de la scission totale
des deux entités. Les résidents sont autonomisés dans leurs démarches grâce à l'accompagnement
de l'équipe mais Nausicaa ne se substitue plus aux administrateurs de biens.
    •  Frais énergie : une estimation pour les frais de gaz et de chauffage est arrêtée à 40000 €,
Malgré le fait que I’asbl ait rejoint un marché public via la centrale d'achats Mercurhosp, la majeure
partie des maisons occupées par les résidents de Nausicaa ne sont pas isolées. Cela entraîne des
coûts de plus en plus conséquents vu la hausse des prix. Le coût de l'eau a également augmenté de
manière considérable en 2023, d'où une estimation à la hausse pour 2024.
    •  Une indexation des conventions de collaboration explique une hausse du poste 610 «autres
services extérieurs administratifs». (inflation)
 Un montant de 100000 € a été budgété pour les travaux de rénovation externalisés.
 On observe des frais de personnel en augmentation (poste 62) vu les indexations des salaires
induites par le dépassement des indices pivots en octobre 2023 et projeté par le Bureau du plan en
mars et septembre 2024.
Le personnel absent de longue durée sur le terrain a également été remplacé, et augmenté
d)un mi-temps pour respecter la norme d’encadrement vu l'ouverture de 4 places supplémentaires fin
2022 (Passage de 48 à 52 places).
ETP + plan d'activation- 1,75 manquant (80.000€) w-e? interêt accompagnement cas plus lourd.
Critère exclusion.
Une réorganisation du service infrastructure et des postes « ouvriers » sera effectuée en 2024, suite
au licenciement du technicien spécialisé fin 2023. Variation des coûts à prévoir mais difficilement
anticipables vu la difficulté d'engager des profils compétents dans ce type de fonctions avec les
barêmes applicables au secteur.
 L'augmentation significative des recettes s'explique par l'ouverture de 4 places supplémentaires et
l'indexation du prix de journée.
4.
II n'y a pas de divers.
Les points à l'ordre du jour étant débattus, la séance est levée à 15 H25.
Statuts NAUSICAA
TITRE Ier – Dénomination, siège, but, objet et durée
Article 1. Dénomination – Mentions - Durée
L’association est dénommée : « NAUSICAA ».
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 2. Siège
Le siège statutaire de l’association est fixé en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune
située dans la Région de Bruxelles-capitale.
Article 3. But
L’association a pour but d’organiser le fonctionnement et le développement d’une initiative d’
habitations protégées qui propose un hébergement ainsi qu’un accompagnement à des personnes
présentant des troubles psychiques, qui ne nécessitent pas un traitement continu en hôpital, et qui,
pour des raisons psychiatriques, doivent être aidées dans leur milieu de vie et de logement pour
l'acquisition d'aptitudes sociales, en vue de leur réinsertion psychosociale.
Article 4. Objet social - Activités
Afin de réaliser son but, l’association réalise les activités suivantes :
- Fournir un hébergement adapté : Mettre en place des infrastructures résidentielles adaptées aux
besoins des personnes présentant des troubles psychiques.
- Accompagnement des résidents d’un point de vue psychomédicosocial : Proposer un soutien
individualisé visant le développement des aptitudes sociales et/ou professionnelle, ainsi que la
réinsertion psychosociale au sens large.
- Insertion sociale et professionnelle : Faciliter l'insertion sociale en encourageant la participation des
résidents à des activités communautaires et culturelles. Favoriser également l'accès à des
opportunités d'emploi adaptées aux compétences et capacités des résidents.
- Réseautage et collaboration étroite avec les professionnels de la santé pour assurer la continuité
des soins: Établir des partenariats avec des professionnels de la santé mentale pour assurer un suivi
médical approprié et renforcer l'efficacité des actions entreprises.
- Travail de sensibilisation et d’éducation à la santé: sensibiliser et éduquer pour favoriser la
compréhension et l'acceptation sociale des personnes présentant des troubles psychiques, et
contribuer à réduire leur stigmatisation.
- Recherche et développement : Encourager et participer à des initiatives de recherche visant à
améliorer la compréhension des troubles psychiques chroniques et à développer des approches
innovantes pour les soins et la réadaptation.
- Mener d’autres activités connexes : entreprendre d'autres activités connexes et complémentaires
visant à soutenir et promouvoir le bien-être des résidents.
L’association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut posséder soit en propriété, soit en jouissance, ou prendre en location, tous les meubles ou
immeubles nécessaires à son but.
Elle peut également mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers
nécessaires, prêter son concours et s’intéresser à des activités similaires à ses buts et collaborer
avec d’autres associations.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi,
des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté
intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L’association peut accorder son aide, sa collaboration et (ou) participation, par tout moyen, à des
entreprises ou organismes poursuivant des buts similaires ou dont l’activité contribuerait ou pourrait
contribuer, directement ou indirectement, à la réalisation de ceux-ci.
TITRE II – Membres et membres adhérents, admissions, sorties, engagements
Article 5. Membres effectifs et adhérents
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs appelés ci-après « membres » jouissent de l’ensemble des droits
garantis par le Code des sociétés et des associations.
Les membres adhérents, appelés ci-après “membres adhérents”, ne jouissent que des droits et
obligations définis à l’article 7 des présents statuts.
Article 6. Membres
Article 6.1. Nombre de membres
Le nombre de membres est limité à dix.
Dans tous les cas, le nombre de membres est supérieur au nombre d’administrateurs.
Article 6.2. Admission de nouveaux membres
Les candidats adressent leur demande, par écrit, à l’organe d’administration en explicitant
brièvement leur motivation.
Pour que la candidature puisse être acceptée, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
    •  Lorsqu’il s’agit d’une personne physique : être âgé de majeur et être intéressé par le but
poursuivi par l’association ;
    •  Adhérer aux statuts de l’association, ainsi qu’aux règlements d’ordre intérieur et à ceux en
application dans les lieux où les membres de l’association sont admis comme tels.
Après avoir examiné la recevabilité de la candidature, l’organe d’administration soumet la
candidature à l’assemblée générale. Le président fait part aux membres des éléments contenus dans
la lettre de motivation du candidat.
L’admission de nouveaux membres est décidée souverainement par l’assemblée générale, dont au
moins 2/3 des membres sont présents ou représentés, à la majorité absolue des voix exprimées des
membres présents ou représentés (les abstentions étant prises en compte). Sa décision est sans
appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance des candidats par courriel ou par
lettre ordinaire.
Tout nouveau membre est tenu de signer le registre de membres. Cette signature constate son
adhésion aux statuts de l’association et au règlement d’ordre intérieur.
Article 6.3. Démission des membres
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par
écrit (lettre ordinaire ou courriel) à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
    •  Le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives ;
    •  Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l’article 6.2 ;
    •  Le membre qui a été condamné pénalement du chef des articles (art. 423 à 433novies/1,
442quater ou 443 du Code pénal) ;
L’assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire et notifie la décision
au membre concerné par écrit (lettre ordinaire ou courriel).
Article 6.4. Exclusion des membres
Les membres peuvent être exclus de l’association, notamment en cas d’inobservation des statuts et
du règlement d’ordre intérieur, et lorsque par leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l’
association.
Le membre dont on envisage l’exclusion doit être informé préalablement par l’organe d’administration
des raisons pour lesquelles son exclusion va être proposée.
L’exclusion est décidée par l’assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par l’organe d’
administration (ou le commissaire) avec notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce
membre ainsi que les motifs principaux qui président à cette demande d’exclusion.
Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué à l’assemblée générale et il doit être entendu
par celle-ci préalablement à toute décision.
S’il ne se présente pas à l’assemblée générale, il est présumé, sauf cas de force majeure, avoir
renoncé à son droit de se défendre devant l’assemblée générale.
Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de l’assemblée et ne participe donc pas au
débat qui s’ensuit, ni à la décision finale de l’assemblée.
L’assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins deux tiers des
membres présents ou représentés et si la décision, par scrutin secret, obtient au moins deux tiers
des voix émises.
Si l’assemblée générale ne réunit pas au moins deux tiers des membres, une deuxième assemblée
générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l’article 9:21, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations. La décision, sans autre motivation, est notifiée par écrit au membre
dont l’assemblée a décidé l’exclusion.
Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’ASBL qu’au
membre ainsi exclu.
Article 6.5 Interdiction – suspension des membres
Article 6.5 Interdiction – suspension des membres
L’organe d’administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la
participation d’un membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté
gravement atteinte aux intérêts de l’association, aux membres qui la composent ou aux lois. La
prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l’article 6.4, l’exclusion du membre ou
rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 6.6. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite de celle-ci.
Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n’
ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations
versées par eux ou leur auteur. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition des scellés, ni inventaire.
Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur
possession, et ce, dans un délai de quinze jours de la perte de la qualité de membre.
Article 6.7. Registre des membres
L’organe d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
En outre, les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans
ce registre par les soins de l’organe d’administration ou de la personne déléguée à la gestion
journalière endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue de la
décision.
Conformément à l’article 9:3, §2, du Code des sociétés et des associations, tout membre peut
consulter le registre des membres. À cette fin, il adresse une demande écrite à l’organe d’
administration avec lequel il convient d’une date et d’une heure de consultation du registre. Celui-ci
ne peut être déplacé.
Conformément à l’article 3:101 du Code des sociétés et des associations et en l’absence de
nomination d’un commissaire, le membre peut consulter au siège de l’association tous les procès-
verbaux et décision de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes,
occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte
de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association. À cette fin, il adresse
une demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de
consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Article 6.9. Responsabilité des membres
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
Article 7. Membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes, tiers à l’association, mais intéressés par le but poursuivi par
l’association qui désirent aider l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à en
respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous les présents articles.
Article 7.1. Admission de nouveaux membres adhérents
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse à l’organe d’administration une
demande écrite dans laquelle elle exprime clairement sa volonté de devenir membre adhérent.
Pour être admis en qualité de membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
    •  Lorsqu’il s’agit d’une personne physique : être majeur et être intéressé par le but poursuivi par l’
association ;
    •  Adhérer aux statuts de l’association, ainsi qu’aux règlements d’ordre intérieur et à ceux en
application dans les lieux où les membres de l’association sont admis comme tels.
La candidature sera soumise à l’assemblée générale par l’organe d’administration. Le président fait
part aux membres adhérents des éléments contenus dans la lettre de motivation du candidat.
L’admission de nouveaux membres est décidée souverainement par l’assemblée générale à la
majorité absolue. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance des candidats par courriel ou par lettre ordinaire.
L’organe d’administration invite ensuite le membre adhérent à confirmer son admission en signant la
liste de membres adhérents.
Article 7.2. Droits et obligations des membres adhérents
Le membre adhérent acquiert, en cette qualité, les droits et obligations suivants :
    •  Le droit d’assister aux réunions de l’organe d’administration et de l’assemblée générale sans
toutefois disposer du droit de vote dans aucun des deux organes ;
Article 7.3. Démission des membres adhérents
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l’association en adressant sa démission
par écrit à l’organe d’administration.
Est présumé démissionnaire, le membre adhérent qui ne remplit plus les conditions exigées pour son
admission visées à l’article 7.1.
L’organe d’administration constate le fait que le membre adhérent est réputé démissionnaire.
Article 7.4. Exclusion des membres adhérents
L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par l’organe d’administration.
Le président de l’organe d’administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine réunion de l’
organe d’administration la participation d’un membre adhérent aux activités et réunions organisées
par l’association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association
ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou
des réunions organisées par l’association. Lors de sa prochaine réunion, l’organe d’administration
adopte une décision d’exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.
Article 8. Cotisation des membres et membres adhérents
S’il est établi une cotisation par l’organe d’administration, celui-ci en fixe le montant chaque année.
Cette cotisation ne pourra pas dépasser le montant de 250 EUR par an. Ce montant évolue suivant l’
indice des prix à la consommation.
Seul le membre en règle de cotisation acquiert un droit de vote à l’assemblée générale.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l’organe d’administration
envoie un rappel par lettre ordinaire ou courriel. Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est
adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, l’assemblée générale peut le considérer comme
démissionnaire d’office. L’association notifiera sa décision au membre par écrit (lettre ordinaire ou
courriel). La décision de l’assemblée générale est irrévocable.
Les membres adhérents ne sont redevables d’aucune cotisation.
TITRE III – assemblée générale
Article 9. Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement, par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’
organe d’administration statuant à la majorité simple.
Article 10. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi ou les
présents statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :
    1.  D’admettre un nouveau membre ;
    2.  D’exclure un membre ;
    3.  De modifier les statuts ;
    4.  De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux
comptes ainsi que le ou les liquidateurs ;
    5.  De fixer la rémunération des commissaires et des administrateurs dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
    6.  D’approuver annuellement les comptes, budget et, le cas échéant, le rapport de gestion/le
rapport d’activité ;
    7.  De donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires, et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
    8.  De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout
mandataire désigné par l’assemblée générale ;
    9.  De prononcer la dissolution volontaire de l’association ;
    10.  D’effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité et de décider de l’apport d’
universalité ou d’une branche d’activité à une personne morale ne poursuivant pas de but lucratif ;
    11.  De fusionner, de scinder ou transformer l’association ;
    12.  de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
    13.  Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 11. Fonctionnement de l’assemblée générale
Article 11.1. Convocation de l’assemblée générale
Les membres sont convoqués par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courriel signé
(e) par le secrétaire ou par le président au nom de l’organe d’administration, au moins quinze jours
avant la réunion.
Pour chaque assemblée générale, l’ordre du jour, le jour, l’heure et le lieu sont fixés par l’organe d’
administration et mentionnés sur la convocation à adresser à tous les membres.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres et envoyée par lettre ordinaire ou
par courriel au président de l’organe d’administration au minimum 21 jours avant l’assemblée
générale, doit être portée à l’ordre du jour.
Article 11.2. Documents joints à la convocation
À la convocation de l’assemblée générale ordinaire sont joints, outre l’ordre du jour, les comptes de l’
ASBL tels qu’approuvés par l’organe d’administration ainsi que tout autre document susceptible d’
éclairer le débat sur les points mis à l’ordre du jour.
À la convocation générale devant approuver le budget, sont joints à l’ordre du jour, la proposition de
budget approuvé par l’organe d’administration ainsi que tout autre document susceptible d’éclairer le
débat sur les points mis à l’ordre du jour.
Article 11.3. Points à l’ordre du jour
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que 4/5 des
membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux
acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
Article 11.4. Tenue de l’assemblée générale
Il sera tenu au moins deux assemblées générales dans l’année :
    •  L’assemblée générale devant approuver les comptes doit, dans le mois qui suit la clôture, se
réunir avant le 30 septembre de l’année suivant l’exercice auxquels ils se rapportent.
    •  L’assemblée générale qui doit approuver le budget se réunit, quant à elle, avant le 1er janvier de
l’année à laquelle il se rapporte.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l’organe d’
administration ou du commissaire, à la demande de celui-ci.
Elle doit être réunie à la demande écrite d’un cinquième des membres, par l’organe d’administration
ou par le commissaire. Dans ce cas, l’assemblée générale doit être convoquée dans les 21 jours de
la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande, la convocation devant préciser les points à porter à l’ordre du jour.
Si l’organe d’administration néglige de donner suite à cette demande, ces membres peuvent
convoquer l’assemblée générale, par lettre ordinaire, motivée et signée par tous ces membres et
adressés à tous les membres. Cette lettre contient l’ordre du jour, le jour, le lieu et l’heure de la
réunion.
Article 11.5. Décision par écrit
Conformément à l’article 9 :14/1 du Code des sociétés et associations, les membres peuvent, à
l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 11.6. Réunion à distance
Conformément à l’article 9 :16/1, §1er du Code des sociétés et associations, l’organe d’
administration peut, dans les conditions fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres
de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique
mis à disposition de l’ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les membres qui participent de cette manière l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Article 11.7. Prise de décision : quorum de présence et quorum de vote
Les assemblées générales se tiennent au lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’assemblée générale, soit en personne, soit
par l’intermédiaire d’un autre membre, pour autant qu’il puisse produire une procuration écrite
dûment signée. Un membre ne peut être porteur de plus deux procurations.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d’eux disposant d’une voix.
Hormis les cas où le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences spécial, l’
assemblée délibère valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés (c’
est-à-dire plus de la moitié des voix exprimées), sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans
la loi ou dans les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, que si au moins
les deux tiers des membres sont présents ou représentés et à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés. Toutefois, lorsque la modification des statuts porte sur le but
social ou l’objet de l’association, la décision ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que si au
moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés et à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la fusion, la scission, l’apport d’universalités,
l’exclusion d’un membre (voir article 6.4) ou la transformation de l’association, que conformément
aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Que ce soit pour les assemblées ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présence requis n’est
pas atteint, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et
statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée.
Article 12. Procès-verbal
Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux.
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en son absence, par un
autre administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.
Le procès-verbal est signé par le président et tout administrateur qui le souhaite.
Il est conservé dans un registre au siège de l’association.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’
organe de représentation générale de l’association ou par tout mandataire habilité en vertu d’une
décision de l’organe d’administration à signer à tel document. Ce registre peut également être
consulté, sans être déplacé, par les membres sur simple demande écrite et motivée adressée à l’
organe d’administration.
Article 13. Publicité
Toute modification apportée à l’extrait de l’acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du
tribunal de l’entreprise ou à l’e-greffe et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’application.
TITRE IV – Organe d’administration
Article 14. Composition et nomination de l’organe d’administration
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins et
de huit membres au plus. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques.
Les administrateurs sont nommés, après un appel à candidatures, par l’assemblée générale, parmi
les membres et/ou des tiers, à la majorité absolue des personnes présentes et représentées Si
aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre
les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de ballotage, le candidat le plus âgé est
élu.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l’association.
Pour être admis en qualité d’administrateur, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
    •  Lorsqu’il s’agit d’une personne physique : être majeur et être intéressé par le but poursuivi par l’
association ;
    •  Adhérer aux statuts de l’association, ainsi qu’aux règlements d’ordre intérieur et à ceux en
application dans les lieux où les membres de l’association sont admis comme tels.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière
n’altère les pouvoirs de l’organe d’administration, l’association est gérée et représentée par l’organe
d’administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’
association, ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes les attributions qui ne sont pas
expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont exercées par l’organe
d’administration.
Article 16. Délégation
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision
avec éventuellement la représentation afférente à ces pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à
des membres ou à des tiers.
Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisées.
En tout état de cause, l’organe d’administration peut à tout moment, à la majorité simple, retirer la
délégation de pouvoir ainsi donnée ; il n’aura pas à motiver sa décision.
La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par l’organe d’
administration.
Article 17. Durée et fin du mandat
Le mandat d’administrateur est de trois ans. Il se termine à la date de la dernière assemblée
générale ordinaire qui se tient l’année durant laquelle son mandat se termine.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des
administrateurs dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Leur mandat n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission, révocation, faillite, nullité,
perte de la qualité de membre de l’association ou limite d’âge de quatre-vingt-cinq ans.
Article 18. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix
(c’est-à-dire plus de la moitié des voix) les abstentions étant prises en compte, détermine le montant
de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 19. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’
administration. Son président devra en accuser réception par écrit.
Cette démission ne prendra effet qu’à la date de la prochaine assemblée générale, qui devra se tenir
dans les 3 mois de la réception de la démission. L’assemblée générale veillera, si elle le souhaite, à
pourvoir au remplacement de l’administrateur démissionnaire.
Sont présumés démissionnaires :
    •  l’administrateur, qui, pour être nommé, doit être membre de l’association et qui perd la qualité de
membre de l’association ;
    •  la personne dont la candidature pour être administrateur a été présentée par un groupement ou
une autre personne morale publique ou privée et qui ne représente plus ce groupement ou cette
personne morale ;
        •  Sit parce qu’il n’assure plus, dans celui-ci ou celle-ci, la fonction pour laquelle il a été proposé
;
        •  Sit qu’il n’est plus membre de celui-ci ou celle-ci ;
        •  Sit qu’il s’est vu retiré le mandat de représenter celui-ci ou celle-ci à l’organe d’administration
de l’association
    •  l’administrateur absent à plus de trois réunions de l’organe d’administration, sans s’être excusé
ou avoir donné procuration. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa
démission n’a pas été actée par l’assemblée générale ;
Article 20. Révocation
Le mandat d’administrateur est, en tout temps, révocable par l’assemblée générale sans que celle-ci
doive se justifier.
Un administrateur ne peut être révoqué qu’après avoir été préalablement entendu par l’assemblée
générale. L’administrateur reçoit une invitation à l’assemblée générale et a l’occasion de s’y
défendre.
La révocation doit être décidée par l’assemblée générale, dont au moins 2/3 des membres sont
présents ou représentés, à la majorité absolue des voix exprimées des membres présents ou
représentés, les abstentions étant prises en compte.
Article 21. Fonctionnement de l’organe d’administration
Article 21.1. Président, secrétaire et trésorier
L’organe d’administration choisit parmi ses membres un président, et peut éventuellement nommer
un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement temporaire du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier, l’
organe d’administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 21.2. Convocation et tenue de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur convocation écrite (courrier ordinaire ou courriel) du président
ou, en cas d’empêchement, d’un autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de
deux administrateurs.
L’organe d’administration se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation mentionne l’ordre du jour ainsi que le lieu, la date, et l’heure de la tenue de la
réunion. Elle est expédiée au moins huit jours calender avant la date de réunion, par lettre ordinaire
ou courriel.
En cas d’extrême urgence, le délai peut être plus court mais l’extrême urgence doit être motivée
dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration.
Article 21.3. Délibération de l’organe d’administration – quorum de présence
L’organe d’administration délibère valablement si la majorité des 2/3 des administrateurs sont
présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration
écrite dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.
L’organe d’administration peut délibérer sur des points non-inscrits à l’ordre du jour si tous les
membres présents et représentés marquent leur accord.
Article 21.4. Délibération de l’organe d’administration - Quorum de vote
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à
majorité dites des 2/3 des voix des administrateurs présents et représentés (c’est-à-dire plus de la
moitié des voix), les abstentions étant prises en compte, à moins que les statuts n’en disposent
autrement.
Les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Article 21.5. Réunion à distance de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accepter que des administrateurs puissent participer à distance
(vidéoconférence, conférence électronique ou tout autre système permettant l’échange immédiat
entre tous les administrateurs) à la réunion de l’organe d’administration grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière à la réunion
sont réputés présents à l’endroit où se tient la réunion de l’organe d’administration. Dans les cas
exceptionnels, tous les administrateurs peuvent participer à distance à une réunion de l’organe d’
administration. L’organe d’administration est considéré valablement réuni quand les conditions de
quorum sont réunies, les décisions devant être prises à la majorité absolue des membres présents et
représentés.
Article 21.6. Décision par écrit de l’organe d’administration
Des décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
    •  tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L’
écrit expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’
un résumé des principaux avantages et inconvénients qu’entrainerait la décision proposée ;
    •  le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l’urgence, les raisons justifiant cette
urgence devant être précisées dans l’information envoyée aux administrateurs ;
    •  chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
    •  le procèsverbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifié l’
urgence, les décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexées au procès-verbal.
Le recours à cette procédure ne peut en aucun cas être utilisé pour décider du licenciement d’un
membre du personnel de direction ou d’un licenciement pour motif grave d’un travailleur salarié.
Article 22. Conflits d’intérêts – Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne délibère.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position
de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Les autres dispositions prévues à l’article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s’
appliquer.
Article 23. Conflits d’intérêts – Intérêt de nature morale
Lorsque, à l’occasion d’une décision à prendre par l’organe d’administration, un administrateur se
trouve, avec l’association, dans une situation de conflit d’intérêts de nature morale, il doit, au plus
tard avant le début de la délibération sur cette question, informer l’organe d’administration sur ce
conflit.
S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l’
information à l’organe d’administration avant l’examen de la question.
L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part,
si celui-ci peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être
mentionnée dans le procès-verbal de l’organe d’administration. Il n’est pas permis à l’organe d’
administration de déléguer cette décision.
Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote,
la décision ne peut être prise que si deux administrateurs sont au moins physiquement présents.
Article 24. Procès-verbaux
Les décisions sont consignées dans un registre reprenant les procès-verbaux signés par le président
et à minima par un autre administrateur présent. Ce registre est conservé au siège de l’association
où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance sur simple
demande écrite et adressée à l’organe d’administration, dans l’hypothèse où aucun commissaire n’a
été nommé par l’assemblée générale.
TITRE V – Représentation générale de l’association et gestion journalière
Article 25.  Organe de représentation générale
L’association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, autres que de
gestion journalière, par l’intervention de deux administrateurs agissant conjointement en tant qu’
organe. Ils ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration de
l’organe d’administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers,
même si elles sont publiées, sauf dans l’hypothèse où l’association établit, dans le chef du tiers, une
mauvaise foi caractérisée.
Article 26. Mandataires spéciaux
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites de
leurs mandats. Les actes posés au-delà du pouvoir conféré aux mandataires sont opposables aux
tiers et n’engagent pas, sauf mandat apparent, l’ASBL.
Article 27. Organe de gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’
association et la signature y afférente à un administrateur, à un membre ou un tiers dont il fixera les
pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent collégialement.
Dans ce cas, l’association est valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le
délégué à cette gestion qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier d’une décision préalable.
Conformément à l’article 9:10, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, la gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière, sans
préjudice de l’alinéa précédent. Cela n’empêche pas l’organe d’administration de déléguer, en outre,
certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la
gestion journalière.
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise
foi caractérisée.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est fixée à 6 ans par l’organe d’
administration. Celui-ci est renouvelable par l’organe d’administration à la majorité des deux tiers des
personnes présentes et représentées les abstentions étant prises en compte. La présente disposition
ne s’applique pas aux mandats en cours lors de l’adoption des présents statuts.
L’organe d’administration peut, à tout moment, et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du
mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion
journalière. Si l’organe d’administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à
la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Ce(s) délégué(s) à la gestion journalière doit (doivent) respecter sa (leur) lettre de mission ainsi que
les décisions de l’organe d’administration qui déterminent l’étendue de ses (leurs) pouvoirs de
gestion quotidienne.
La fonction de délégué à la gestion journalière, y compris lorsqu’elle est exercée par un
administrateur, peut être rémunérée. Dans ce cas, l’organe d’administration fixera le montant des
rémunérations qui seront accordées.
TITRE VI – Action en justice
Article 28. Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par l’organe d’
administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées, en
vertu de l’article 24 des statuts, à représenter l’association à cet effet par l’organe d’administration.
Toutefois, dans les cas cités à l’article 10, 8° des présents statuts, la décision est prise par l’
assemblée générale.
Titre VII - Responsabilités des membres des organes de gestion de l’association
Article 29. Responsabilité
Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs ainsi
que les délégués à la gestion journalière sont responsables envers l’association des fautes
commises dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l’association et les tiers de
leurs fautes extracontractuelles.
La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée
au plafond fixé par l’article 2:57, §1er du Code des sociétés et des associations, cette limitation de
responsabilité ne trouvant pas à s’appliquer dans les cas prévus par l’article 2:57, §3 du Code des
sociétés et des associations.
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l’
association souscrit une assurance RC-administrateurs.
Article 30. Responsabilité solidaire
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
de l’organe d’administration et tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du Code ou aux
statuts de l’association ; Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont
pas contribué à la décision fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncé à l’organe d’administration
conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations.
Article 31. Continuité de l’activité de l’association
Si l’association connait des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité
de l’activité économique de l’association, l’organe d’administration doit délibérer sur les mesures qui
doivent être prises pour assurer la continuité de l’activité économique de l’association pendant une
période minimale de douze mois.
Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures pour remédier à celle-ci et, au
besoin, convoque l’assemblée générale.
TITRE VIII - Budget et comptes
Article 32. Tenue des comptes
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
Article 33. Exercice
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 34. Approbation des comptes
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de
gestion/le rapport d’activité sont établis par l’organe d’administration et soumis annuellement pour
approbation à l’assemblée générale.
Article 35. Désignation d’un commissaire/réviseur d’entreprise
Dans le cas où l’association est légalement tenue de désigner un commissaire ou un réviseur d’
entreprises, celui-ci est nommé par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés, les abstentions étant prises en compte. La durée de leur mandat
est de trois ans, renouvelable.
Le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que par décision de l’assemblée générale
prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés, les abstentions étant
prises en compte, et pour juste motif. S’il existe un conseil d’entreprise, celui-ci doit préalablement
donner son avis conforme.
Si l’association n’est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l’assemblée générale peut
confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs réviseurs d’entreprise ou à un ou plusieurs
vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.
TITRE IX – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré, dans les 12 mois de l’approbation des statuts ou de
leur modification, reprenant à tout le moins ce qui suit :
    •  mentions à reprendre dans les documents émanant de l’association ;
    •  conflit d’intérêt – intérêt de nature morale ;
    •  descriptif des fonctions des administrateurs ;
Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision
de l’organe d’administration réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité des
2/3 des voix des membres présents et représentés, les abstentions étant prises en compte.
L’ordre du jour de l’organe d’administration doit préciser explicitement que ce point est porté à l’ordre
du jour. Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l’ordre du jour
et envoyé à chacun des administrateurs.
Quand le règlement d’ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à
chacun des administrateurs et est communiqué à l’assemblée générale.
Une fois instauré, chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire de celui-
ci en adressant une demande écrite au président de l’organe d’administration.
TITRE VII - Dissolution
Article 36. Dissolution
En cas de dissolution de l’association, sur proposition de l‘organe d’administration, l’assemblée
générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle
et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’association.
En tous les cas, l’actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée ou publique
ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Article 37. Décisions
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net est déposée et publiée conformément aux Code du droit des sociétés et des
associations.
TITRE VIII – Dispositions finales
Article 38. Application du Code des sociétés et associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique.