Nº d'entreprise 0453.247.940
Nom
(en entier):	P.V. TRADE
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Av de la Bonne Fosse 34 1	Adresse complète du siège:
1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SA « P.V. TRADE
»
D'un acte reçu le 28 mars 2025 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à
la résidence de Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant enregistrement
en vue du présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la la société anonyme « P.V. TRADE », ayant son
siège à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de la Bonne Fosse, 34/1, qui a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 janvier 2025, et du rapport du
réviseur d'entreprises, étant Monsieur Olivier de BONHOME, représentant la société
à responsabilité limitée « O.DE BONHOME »>, ayant son siège à 1380 Lasne, Rue
Bois-Eloi, 31, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, ces rapports
rédigés respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
3. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et
des associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société P.V. TRADE sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 14/01/2025 par l'organe d'administration de la
société P.V. TRADE, dont le siège social est situé Avenue de la Bonne Fosse 34 bte1
à 1420 Braine-l'Alleud ayant pour numéro BCE 0453.247.940, afin d'exécuter cette
mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé le 31/01/2025, donnant une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation
des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive,
visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables
des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme IRE relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint
à la proposition de dissolution de la société P.V. TRADE, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
31/01/2025 avec un total de bilan de 305.243,21 EUR et un actif net de 304.772,54
EUR donne une image fidèle de la situation de la société P.V. TRADE SA
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à
la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe
d'administration concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au
point A8 concernant les procédures de contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés
et des associations à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 30/04/2025 ou
toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à
l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés
et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration
et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins
pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article
2:80 alinéa 1 er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 24/03/2025
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL
représentée par Olivier de Bonhome.
( ... ) »,
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement à ce jour.
Chaque actionnaire se reconnaît informé de l'existence d'un accord écrit des
créanciers concernés sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, accord visé explicitement par le rapport du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire original de ces rapports sera déposé en même temps qu'une
expédition des présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de
la clôture de liquidation en un seul acte, les comparants déclarent que les actifs de
la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les
dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont marqué leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, en
manière telle que la liquidation de la société pourra être réalisée sans l'intervention
des actionnaires. Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à
quiconque si ce n'est éventuellement à ses administrateur ou actionnaires, la mise
en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune,
ce qui ressort également du rapport de l'organe d'administration et du rapport du
réviseur d'entreprises prénommé.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la
situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la
renonciation par les administrateurs et actionnaires au remboursement de leur
éventuel compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de
l'obligation d'établir et de soumettre à approbation les comptes annuels pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant par la dissolution, telle que cette obligation
découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner décharge à l'organe
d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
au domicile de Monsieur Michel CALLENS, prénommé, pendant une période de cinq
ans au moins à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de la
présente assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Les comparants, en leur qualité d'actionnaires, déclarent s'investir de tout l'avoir actif
de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire,
n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Ils acquitteront dès lors
tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la
société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Michel CALLENS,
prénommé, et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le
mandataire pourra accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur
la valeur ajoutée, en matière de sécurité sociale ou en vue de la clôture des comptes
bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement
utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir
de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport de l'organe
d'administration et le raport du réviseur d'entreprises.