Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WALCOURT INVEST
Allée des Linaires 1 bte A
5650 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Géraldine Collard à Morialmé (Florennes), le 21 février 2017
1. Monsieur FROMENT Gaëtan Albert Siewert Michel José, né à Etterbeek le 28 décembre 1972,
époux de Madame SAINT-HUBERT Nathalie, domicilié à Villers-la-Ville, division de Sart-Dames-
Avelines, rue Piraumont, 23.
2. Madame SAINT-HUBERT Nathalie Claire Claude, née à Anderlecht le 25 juin 1972, épouse de
Monsieur FROMENT Gaëtan, domiciliée à Villers-la-Ville, division de Sart-Dames-Avelines, rue
Piraumont, 23.
Lesquels ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée "WALCOURT
INVEST" dont les statuts s'établissent comme suit:
Article un
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
“WALCOURT INVEST”.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
- la dénomination sociale,
- la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales «SPRL»
- l'indication précise du siège social et du siège administratif,
- le numéro d’entreprise de la société et/ou son numéro de TVA.
Article deux
Le siège social est établi à 5650 Chastrès (Walcourt), allée des Linaires, 1/A.
Le siège pourra être déplacé à tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger par simple décision de
l'organe de gestion.
La société pourra également, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges
administratifs, succursales, agences ou sièges d’exploitation en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article trois
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l’accomplissement en Belgique et
à l’étranger, des activités décrites ci-après :
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
- Toute activité de promotion immobilière.
- L'exercice d'activités d'agence immobilière.
- Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de restauration, de
0671726681
Volet B
réparation, de construction, de transformation, de nettoyage tant extérieurs qu'intérieurs, de tous
bâtiments privés, publics, commerciaux, industriels, artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous
matériaux ou matériels relatifs, et de tous biens meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en
béton.
La société a également pour objet :
- Toutes activités relatives à l'entreprise et aux applications générales de l'électricité, aux travaux
d'installations électriques au sens large, de force motrice, d'éclairage, de réseaux ordinateurs, de
téléphonie, de systèmes d'alarme, de câblages, de domotique, d'automatisation et de distribution, de
parlophonie, de vidéophonie ainsi que la réparation, le rachat, la vente et l'entretien.
- L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), l'entreprise générale de
construction (par sous-traitance), de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de
charpenterie du bâtiment, de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et
bitumage, de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs et du sol, le
bois compris, de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de couverture de
construction.
- L'entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en œuvre de
tous les matériaux translucides ou transparents, de peinture du bâtiment, de tapissage et de
garnissage, d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.
- L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, de travaux d'égouts, de travaux
de pose de câbles et de canalisation diverses, d'installation de signalisation routière et de marquage
de routes, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, de terrassement,
d'installation d'échafaudages, de rejointayage et de nettoyage de façades, de nettoyage et de
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers.
- L'entreprise de travaux de toiture, de zingage, de pose de gouttières, de ramonage de cheminée,
de placement de clôtures, de peintures industrielles, d'isolation thermique et acoustique, des travaux
d'assèchement de construction, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc, de démoussage de toitures, l'installation de
cuisines équipées, d'ébénisterie, de restauration de meubles, de recouvrement de corniches en PVC,
de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, de fabrication et garnissage de meubles non
métalliques, de fabrication et de placement de meubles en bois, de placement d'adoucisseurs d'eau,
d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'installation de pompes à chaleur , de
placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ainsi que le remplacement des pièces
défectueuses, constructions métalliques, d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air, et de tuyauteries industrielles, l'atelier spécial d'industrie des
fabrications métalliques, l'atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique et la
fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de
sécurité (y compris le placement), le tout dans le respect des prescriptions légales.
- Le commerce sous toutes ses formes de tous produits et matériaux de construction.
- Elle a également pour objet l'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites et se rapportant également aux travaux
d'architecture, de l'urbanisme et du génie civil.
- Elle pourra louer la main d'œuvre qu'elle occupe et le matériel qu'elle possède.
La société a également pour objet :
- Toutes activités d'organisation, de conseil, de consultance et prestations de services, d'avis,
d'études, d'assistance à toute entité, association, firme ou entreprise publique ou privée et aux
particuliers, de façon permanente ou périodique, dans des domaines tels que la gestion,
l'organisation, l'administration, la stratégie, le développement, la coordination, la communication
interne et externe, la technique ou la technologie, la gestion industrielle, commercial, technique,
administrative, financière, fiscale, sociale, patrimoniale;
- Elle peut accomplir toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de conseil
dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d'étude, l'immobilier, la gestion
d'immeuble ainsi que toutes prestations administratives.
- Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
- Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Pour réaliser son objet social, la société peut, sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions
d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de
Volet B
conseil et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers.
Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options, ériger ou faire ériger des
immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, contracter tous contrats de leasing,
prendre ou donner des droits d'emphytéose et de superficie.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour. Elle pourra prendre toute autre
forme de société que l'assemblée générale des associés jugera convenable.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Article cinq
Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), représentée par cent
(100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales.
Article six
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article sept
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
'entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
· Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Volet B
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité
Article neuf
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article dix
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que le législateur réserve à
l’assemblée générale.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article onze
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par le législateur définissant ce qu'il
convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque
associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Article douze
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le vingt-cinq juin de chaque année à
vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Cette
assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport de la gérance, approbation du bilan
et du compte de résultat, répartition du bénéfice, décharge à donner à la gérance.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Volet B
Article treize
L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extraordinairement à tout moment
par la gérance ou tout associé possédant le cinquième du capital social.
Article quatorze
Les assemblées générales et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre endroit
désigné dans la convocation.
Article quinze
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats
ainsi que les annexes.
Article seize
L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux comprenant les rémunérations
allouées éventuellement aux gérants ainsi que les amortissements nécessaires, constitue le bénéfice
net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins, destinés à la formation du
fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les décisions qui seront prises à la simple
majorité des voix par l'assemblée générale.
Article dix-sept
La société peut être dissoute anticipativement conformément aux dispositions légales.
Article dix-huit
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée générale des associés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre
les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit
égal.
Article dix-neuf
Tout associé, gérant, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de la société. A
défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.
Article vingt
Les parties entendent se conformer aux dispositions légales relatives au droit des sociétés.
Dispositions transitoires
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant :
1. Premier exercice social : Le premier exercice social commencera le 21 février 2017 pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée générale : La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux
mille dix-huit.
3. Nomination du gérant : Madame SAINT-HUBERT, qui déclare accepter, est nommée en qualité de
gérant non statutaire pour une durée illimitée. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit sauf décision contraire
ultérieure de l’assemblée générale.
4. Nomination de commissaires : D'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la société reprend les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier décembre 2016, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet
qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale. Les opérations accomplies et prises
pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été
souscrites dès l’origine par la société ici constituée.
6. Mandat : Est constituée pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution:
- la société privée à responsabilité limitée Fiduciaire Froment S.P.R.L. ayant ses bureaux à 1495
Sart-Dames-Avelines, rue Piraumont 23, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour
des Entreprises et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet
effet.