N° d'entreprise : 0697730007
Nom
(en entier) : MV GROUP IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Sous Bailleu 12
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
DIVERS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
D’un acte reçu par Maître Anne-Catherine GOBLET, notaire à la résidence de Verviers (second
canton) et Maître Bernard CESAR, notaire à la résidence de Stavelot, en date du 15/11/2024, en
cours d'enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « MV GROUP IMMO », ayant son siège à 4970 Stavelot, Chemin Sous Bailleu,
12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro 0697.730.007, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Etienne
PHILIPPART, à Stavelot, le 5 juin 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 juin suivant
sous le numéro 18316803,
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité :
 
PREMIERE RESOLUTION : Code des Sociétés et des Associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Sort du compte de capitaux propres indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)) et la réserve légale de la société
(zéro euro (0 EUR)) soit un total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital est entièrement libéré.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’objet
 
1.1. Rapport préalable de l’organe d’administration en vertu de l’article 5:101 du Code des sociétés
et des associations
Le Président donne connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’
article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de l'objet.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport, daté du 15/11/2024 exposant la justification de la modification proposée à l'objet restera
joint au présent acte sans pour autant y être annexé.
DONT ACTE.
1.2. Proposition de modifier l’objet
L'assemblée décide de compléter son objet en ajoutant les activités de construction, transformation
et rénovation de tout bien immobilier, ainsi que la constitution et gestion d’un patrimoine immobilier et
en supprimant les activités liées aux véhicules automobiles dont il est question actuellement.
 
L’article 3 des statuts sera désormais libellé comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- L’installation de sanitaires et de plomberies ;
- La pose, le façonnage, le polissage, l’entretien, la réparation ainsi que toute activité d’entreprise de
travaux de carrelage, de mosaïques et de marbre ;
- La commercialisation au gros ou au détail, en ce compris la vente, l’achat, l’importation, l’
exportation, l’entreposage, la distribution, la réparation, le financement, le courtage et la
représentation commerciale de toutes les marchandises nécessaires aux activités décrites ci-avant ;
- Toutes prestations de services et tous mandats sous forme d’études, d’organisation, d’expertise, d’
actes techniques, de conseils techniques, commerciaux, administratifs ou autres dans tous domaines
rentrant dans son objet social ;
- Les activités de marchand de biens immobiliers ;
- Les activités de transactions sur biens immobiliers ;
- La construction, transformation et rénovation de tout bien immobilier
- La location et l’exploitation de biens immobiliers en général ;
- La location de boxes ou de lieux de garages pour véhicules ;
- La location d’emplacements de caravanes ;
- La location d’immeubles aux fins d’entreposage ;
- La promotion immobilière, l’achat et la vente de biens immobiliers, la restauration, l’aménagement,
la finition, la peinture,… de biens immobiliers achetés et destinés à la revente ou à la location.           
 
La société a également pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le
monde entier de se constituer un patrimoine, comprenant :
a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant
bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en
Belgique qu'à l'étranger ;
b) toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant
dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par des sociétés belges ou étrangères ;
c) Dans le cadre de son objet, la société pourra procéder pour son compte propre à des ventes,
acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en
location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire
des états des lieux et liquidations. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger,
aliéner ou échanger tous biens meubles et/ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une
manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre
d'investissements tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec
l'objet de la société ;
d) La société a également pour objet l'assistance à la gestion administrative d'autres sociétés.
 
La société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant le favoriser, et notamment sans que l’
énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de
commerce.           
Elle pourra notamment s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de ses activités, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de
ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. »
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION : modification de la dénomination
 
L’assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle de la société « MV GROUP IMMO » par
la nouvelle dénomination « RG GROUP IMMO ».
En conséquence, l'assemblée décide de modifier en conséquence le texte actuel de l’article premier
des statuts.
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION : adoption des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE- DENOMINATION LEGALE – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RG GROUP IMMO ».
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- L’installation de sanitaires et de plomberies ;
- La pose, le façonnage, le polissage, l’entretien, la réparation ainsi que toute activité d’entreprise de
travaux de carrelage, de mosaïques et de marbre ;
- La commercialisation au gros ou au détail, en ce compris la vente, l’achat, l’importation, l’
exportation, l’entreposage, la distribution, la réparation, le financement, le courtage et la
représentation commerciale de toutes les marchandises nécessaires aux activités décrites ci-avant ;
- Toutes prestations de services et tous mandats sous forme d’études, d’organisation, d’expertise, d’
actes techniques, de conseils techniques, commerciaux, administratifs ou autres dans tous domaines
rentrant dans son objet social ;
- Les activités de marchand de biens immobiliers ;
- Les activités de transactions sur biens immobiliers ;
- La construction, transformation et rénovation de tout bien immobilier
- La location et l’exploitation de biens immobiliers en général ;
- La location de boxes ou de lieux de garages pour véhicules ;
- La location d’emplacements de caravanes ;
- La location d’immeubles aux fins d’entreposage ;
- La promotion immobilière, l’achat et la vente de biens immobiliers, la restauration, l’aménagement,
la finition, la peinture,… de biens immobiliers achetés et destinés à la revente ou à la location.           
 
La société a également pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le
monde entier de se constituer un patrimoine, comprenant :
a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant
bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en
Belgique qu'à l'étranger ;
b) toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant
dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par des sociétés belges ou étrangères ;
c) Dans le cadre de son objet, la société pourra procéder pour son compte propre à des ventes,
acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en
location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire
des états des lieux et liquidations. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger,
aliéner ou échanger tous biens meubles et/ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une
manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre
d'investissements tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec
l'objet de la société ;
d) La société a également pour objet l'assistance à la gestion administrative d'autres sociétés.
 
La société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant le favoriser, et notamment sans que l’
énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de
commerce.           
Elle pourra notamment s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de ses activités, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de
ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été créées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6: Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11 : Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 12 : Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 16 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commencera le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est expressément autorisé à distribuer des acomptes sur dividende.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
SIXIEME RESOLUTION : administration
 
1. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Vincent
MIGNON, domicilié à 4970 Stavelot, Chemin Sous Bailleu,12, et elle lui donne décharge complète et
entière pour l’exécution de son mandat.
2. L’assemblée décide d’appeler à la fonction d’administrateur, pour une durée illimitée à compter de
ce jour : Monsieur GEHLEN Roger Jean François, domicilié à 4960 Malmedy, Ligneuville-Houyîre, 2,
ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision à prendre par l’assemblée générale.
L’administrateur unique ainsi désigné nomme Monsieur Roger GEHLEN, prénommé, en tant qu’
administrateur délégué à la fonction journalière.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION : siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse actuelle du siège est située à 4970 Stavelot, chemin
Sous Bailleu, 12. 
L’assemblée décide de transférer le siège à 4960 Malmedy, Avenue Monbijou, 34, boite G.
DONT ACTE.
 
HUITIEME RESOLUTION : Apport en nature
 
A) Description de l’opération – apport en nature
L’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux propres de la société, à concurrence de
soixante-quatre mille neuf cents euros (64.900 EUR) par un apport en nature par Monsieur Vincent
MIGNON, prénommé, à concurrence du montant de soixante-quatre mille neuf cents euros (64.900
EUR)  avec création de 649 nouvelles actions, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la
société à partir de ce jour conformément à l’article 5:120 §1 du Code des Sociétés et des
Association.
 
B) Rapports
Rapport de l’organe d’administration conformément à l’article 5:133 §1 alinéa 1 et 5:121 §1 alinéa 1
du Code des Sociétés et des Associations.
Les articles 5:133 §1 alinéa 1 et 5 :121 §1 du Code des Sociétés et des Associations imposent l’
existence d’un rapport établi par l’organe d’administration.
Ce rapport justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les
droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Il expose l'intérêt que l'apport présente pour la société et comporte une description de chaque apport
en nature et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport.
Ce rapport a été établi par le Conseil d’Administration en date du 14/06/2024 et a été transmis aux
actionnaires.
 
Rapport du réviseur d’entreprise conformément à l’article 5 :133 §1 alinéa 2 du Code des Sociétés et
des Associations.
L’article 5 :133 §1 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations impose l’existence d’un rapport
établi par le réviseur d’entreprises, qui indique notamment (1) si les valeurs auxquelles conduisent
les modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport et (2) quelle est la
rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Ce rapport a été établi par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’entreprises, représentant la société «
CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d’entreprises », Rue d’Abhooz, 31 à Herstal, en date
du 14/06/2024, et a été transmis aux actionnaires.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut comme suit :
« Conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MV GROUP
IMMO  » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par une lettre de mission datée du 15 février 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature ».
 
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature consiste en un terrain détenu par l’actionnaire unique actuel de la société, évalué
au montant de 64.900,00 €.
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration reçu en date du 14 juin 2024 rapport joint en annexe 1 du présent rapport, et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description du bien à apporter
- l’évaluation appliquée
- le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
 
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur d’apport de 64.900,00 € et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionnée dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 649 actions
nouvelles de la société à responsabilité limitée « MV GROUP IMMO » attribuées à l’apporteur.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
L’assemblée prend acte desdits rapports et décide que ces rapports resteront annexés au présent
procès-verbal.
 
C) Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce nouvel apport avec création d’actions
nouvelles, des informations financières et comptables de l’opération et des conséquences
financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit de l’apportant ci-avant
désigné.
Pour autant que de besoin, l’apporteur renonce au droit de préférence prévu à l’article 5:128 du Code
des Sociétés et des Associations et/ou par les statuts.
 
D) Souscription et libération – description de l’apport en nature
L’assemblée décide, au vu de ce qui précède, d’augmenter les capitaux propres, à concurrence de
soixante-quatre mille neuf cents euros (64.900 EUR) par l’apport en nature plus amplement décrit ci-
après, par Monsieur Vincent MIGNON.
 
DESCRIPTION COMPLETE DES BIENS IMMEUBLES APPORTÉS
Monsieur Vincent MIGNON, prénommé, apporte à la société les biens immeubles suivants :
 
VILLE DE STAVELOT – première division (63073) – anciennement Stavelot
Un terrain sis route de Trois-Ponts (S2) cadastré sous section A, d’après titre partie du numéro
1639/D et d’après les documents cadastraux datés du 15/02/2024 numéro 1639MP0000, d’une
superficie de 1.298 mètres carrés ; tel que ce fonds est actuellement grevé d’un droit de superficie au
profit de la société à responsabilité limitée « MV GROUP IMMO », plus amplement décrit ci-dessous
dans l’origine de propriété.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
ON OMET.
 
SITUATION HYPOTHECAIRE
ON OMET
 
CONDITIONS SPECIALES DE TITRE ANTERIEUR
ON OMET
 
PROPRIETE – JOUISSANCE.-
La société est propriétaire des biens immeubles apportés à partir de ce jour et elle en aura la
jouissance à partir de ce jour.
 
OCCUPATION.-
Le fonds est grevé d’un bail de superficie au profit de la société MV GROUP IMMO (actuellement RG
GROUP IMMO), comme précisé ci-avant.
 
ETAT DE L'IMMEUBLE.-
La société prendra les biens dans leur état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni à
une réduction du prix ci-après fixé, soit pour vices du sol ou du sous-sol, pour mauvais état des
bâtiments, présence de mérule dans l'immeuble, vices ou vétusté de l'installation de chauffage, vices
apparents et non apparents, mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures ou autres causes
ou encore erreur dans la contenance ci-avant indiquée, toute différence entre cette contenance et
celle réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur, sans recours
contre les comparants.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
La société déclare parfaitement connaître l'immeuble et en avoir personnellement relevé les limites
et/ou les bornes. Elle n'aura de ce chef aucun recours contre les comparants.
 
RESPONSABILITE DECENNALE
Les parties nous déclarent que la société est purement et simplement subrogée dans tous les droits
que le comparant aurait pu invoquer ou ont invoqué dans le cadre de la responsabilité décennale
(articles 1792 et 2270 du Code civil). Toutefois, la société sera tenue, à l'entière décharge du
comparant, de supporter toutes les charges et tous les frais exigibles en résultant, dans la mesure où
le paiement en est exigé à compter de ce jour.
 
ASSURANCE.-
La société fera dès aujourd'hui, son affaire personnelle de l'assurance contre les risques d'incendie
et risques connexes et prendra toutes dispositions pour couvrir ces risques, ce qu’elle déclare avoir
déjà fait en qualité de titulaire du droit de superficie dont question ci-avant, sans que la responsabilité
de la partie apporteuse puisse être engagée à cet égard.
 
SERVITUDES ET CONDITIONS SPECIALES.-
La société supportera toutes les servitudes passives, apparentes et non apparentes, sauf à s'en
défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe et sans que la présente clause puisse
donner à quiconque plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits,
soit en vertu de la loi.
L’apporteur déclare que les biens ne font l’objet d’aucun litige.
A cet égard, l’apporteur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude, ni de conditions
spéciales quant à l'immeuble et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas, sauf ce qui serait dit ci-
avant.
 
SUBROGATION.-
La société sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations des comparants
et dans toutes les actions que ceux-ci pourraient avoir à intenter contre les tiers du chef de dégâts
miniers, privations de jouissance et autres faits pouvant porter un préjudice quelconque auxdits
biens.
 
URBANISME.-
ON OMET
 
ETAT DU SOL – INFORMATION.-
ON OMET
 
L’apporteur, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare :
- bien connaître les statuts de la présente société, ainsi que la situation financière de ladite société,
- souscrire à l’augmentation des apports, en totalité, soit pour soixante-quatre mille neuf cents euros
(64.900 EUR)
- apporte le bien immeuble ci-dessous décrit, aux conditions mentionnées ci-dessous, en libération
de l’apport.
En rémunération de l'apport immobilier ainsi effectué, d'un montant de soixante-quatre mille neuf
cents euros (64.900 EUR) il est attribué à l’actionnaire unique, qui accepte, 649 actions, sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées, soit pour soixante-quatre mille neuf cents euros
(64.900 EUR).
 
E) Constatation de la réalisation effective de l’apport – augmentation des capitaux propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à quatre-
vingt-trois mille cinq cents euros (83.500,00 EUR), représentés par 835 actions, sans valeur
nominale ;
- Le montant correspondant à l’augmentation des capitaux propres n’est pas inscrit sur le compte de
capitaux propres indisponible de la société puisque ce dernier a été rendu disponible en totalité.
 
Suite aux décisions qui précèdent, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte
suivant :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 835 actions ont été créées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
NEUVIEME RESOLUTION : pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire GOBLET d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.-
Les comparants déclarent expressément dispenser l’Administration générale de la Documentation
Patrimoniale de prendre, lors de la transcription des présentes, toute inscription d'office prévue par la
loi et ce, pour quelque cause que ce soit.
 
DECLARATIONS FISCALES.-
Pour autant que de besoin, les comparants déclarent que les biens immeubles apportés ne sont pas
affectés ou destinés à l’habitation. En conséquence, ils sollicitent l’application du taux de droit d’
enregistrement de zéro pour cent en vertu de l’article 115 bis du Code des droits d’enregistrement.
PRO FISCO.- Le bien apporté est estimé en pleine propriété à soixante-quatre mille neuf cents euros
(64.900 EUR).
 
INTERETS CONTRADICTOIRES. ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES.
Conformément à l'article neuf de la loi organique sur le notariat, le notaire instrumentant a attiré
l'attention des parties sur le fait que leurs intérêts peuvent être contradictoires ou leurs engagements
réciproques disproportionnés et qu'il leur est loisible de choisir un notaire distinct ou de se faire
assister par un conseil.
Après quoi, chaque partie, a déclaré que le présent acte est conforme à sa volonté et que les
avantages concédés à l'autre, le sont en parfaite liberté et connaissance de cause.
Elles confirment chacune avoir reçu informations et conseils du notaire soussigné en toute
impartialité. »
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anne-Catherine GOBLET, de Verviers.