Nº d'entreprise : 0842 335 231
Nom
(en entier) : Centre Hospitalier EpiCURA
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Louis Caty, 136 - 7331 Baudour
Objet de l'acte : Modifications du règlement arrêté au sein du Comité de Gestion en
application de l'article 24 alinéa 7 des statuts - nouvelle version
coordonnée
Le Conseil d'Administration, en sa séance du 10/09/2024, a approuvé, à l'unanimité des
membres présents et représentés, la nouvelle version coordonnée du
règlement arrêté au sein du Comité de Gestion.
RÈGLEMENT COORDONNÉ ARRÊTÉ AU SEIN DU COMITÉ DE GESTION EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 24 AL.7 DES STATUTS
Délégation de pouvoirs :
Dans le cadre de principes de bonne gestion, et en vertu :
-De la loi sur les hôpitaux du 10 juillet 2008, qui stipule que "la responsabilité générale et finale pour l'activité
hospitalière sur le plan de l'organisation et du fonctionnement ainsi que sur le plan financier incombe au
gestionnaire" ;
-De la loi sur le CSA régissant les ASBL ;
-Des statuts d'EpiCURA, qui prévoient que l'Assemblée Générale, organe souverain, délègue les pouvoirs
de gestion journalière de l'ASBL au Conseil d'Administration ;
Le Conseil d'Administration délègue les pouvoirs suivants :
I. Au Comité de Gestion
-La tâche de proposer au Conseil d'Administration les plans stratégiques et opérationnels, les budgets
d'investissement détaillés et de fonctionnement, les contrôles budgétaires périodiques, en ce compris les
comptes de la rétrocession d'honoraires aux prestataires médicaux ; et de soumettre au Conseil
d'Administration les comptes annuels et le bilan ;
-De conclure les conventions d'entreprise avec les prestataires médicaux et paramédicaux, les conventions
avec des tiers, quel que soit leur objet ou leur forme juridique, ainsi que la modification et la résiliation de ces
conventions, dans le cadre des plans stratégiques et opérationnels, des budgets d'investissements et de
fonctionnement approuvés ou d'autres décisions prises par le Conseil d'Administration ;
-La capacité d'approuver les mêmes décisions que celles mentionnées au tiret précédent en dehors du
cadre des plans et des budgets suscités, pour autant que l'urgence puisse être valablement invoquée, à charge
du Comité de Gestion d'en faire rapport dans les meilleurs délais au Conseil d'Administration ;
-La capacité de conclure des emprunts au nom de l'institution avec rapport détaillé au Conseil
d'Administration ;
-En cas d'urgence et de manière à assurer la continuité de l'activité de l'Institution, la capacité de signer des
bons de commande, limités à 200.000,00 €, en dehors des budgets approuvés, sous condition d'en faire rapport
à la première réunion du Conseil d'Administration qui suit cet engagement ;
-La capacité de conclure des accords et partenariats avec d'autres institutions hospitalières ou sociales sur
mandat du Conseil d'Administration ;
-La capacité d'informer, réclamer, négocier auprès des autorités de tutelle dans toutes les matières qui sont
de la compétence de celles-ci concernant la gestion hospitalière, et en particulier le financement des hôpitaux
et l'agrément des services hospitaliers ;
-La capacité d'approuver les règlements d'ordre intérieur hormis celui du Conseil d'Administration et le sien,
les règlements médicaux, les conventions collectives de travail ainsi que leurs modifications ;
-La capacité de représenter le gestionnaire à la Commission de Gestion du Fonds Stratégique Médical et
d'approuver les décisions qui y sont prises dans le respect de dispositions de l'accord financier médecins-
gestionnaire ;
-La responsabilité du suivi des politiques de santé développées par les tutelles et leurs conséquences
potentielles sur l'institution, de la politique de communication externe et de contacts avec les structures
politiques locales, régionales et fédérales et ceux qui sont chargés de les mettre en œuvre, afin de défendre
l'institution et ses spécificités dans l'environnement politique général ;
-La définition et la modification des conditions de rémunération et des avantages en nature, du contenu des
contrats d'emplois en ce compris les échelles barémiques, les conditions de promotion d'évaluation, de
sanctions et de licenciements des prestataires indépendants et des employés de niveau inférieur à Directeur,
Directeur Opérationnel et Directeur Adjoint ;
-La capacité d'engager valablement l'institution sur toutes les décisions qui sont de sa compétence de par
la loi, les statuts ou la présente délégation de pouvoirs, par la signature conjointe de son Président, du Vice-
Président et du Directeur Général, et en particulier les conventions avec des tiers, ainsi que les résiliations et
révocations de tous types desdits contrats et conventions. Ces actes sont signés conjointement par deux d'entre
eux. En cas d'indisponibilité du Président ou du Vice-Président, la signature d'un membre désigné à cet effet
par le Comité de Gestion remplace valablement celle de l'un d'entre eux. En cas d'indisponibilité du Directeur
Général, la signature d'un Directeur Général Adjoint le remplace valablement. Cette capacité d'engagement
s'applique nonobstant le respect des délégations de pouvoirs distinctes énumérées ci-dessous.
II. Au Comité de Rémunération et nomination
-La sélection de la Direction Générale et des directions en vue de soumettre leurs engagements au Conseil
d'Administration ;
-La définition et la modification des conditions de rémunération et des avantages en nature, du contenu des
contrats d'emplois en ce compris les échelles barémiques, les conditions de promotion d'évaluation, de
sanctions et de licenciements des prestataires indépendants et des employés du niveau de Directeur, Directeur
Opérationnel et Directeur Adjoint, conformément à l'organigramme de management ;
-La capacité d'engager valablement l'institution par la signature conjointe du Président et du vice-président,
des conventions, contrats de travail et avenants relatifs aux directeurs et directeurs adjoints ;
-La responsabilité de proposer au Conseil d'Administration les conditions de rémunération et de couverture
des frais des membres des Conseils d'Administration et du Comité de Gestion.
La composition du Comité de Rémunération est la suivante :
Jean-Pierre Genbauffe - Président
Anne Van Wymersch - Vice-Présidente
David Liénard - Administrateur
Le Comité se réunit à la demande du Conseil d'Administration ou sur sollicitation de la Direction Générale.
Les réunions du Comité font l'objet d'un PV.
Le Comité dresse un bilan annuel de son activité qu'il présente au Conseil d'Administration.
Ill.Au Directeur Général
-Les fonctions dévolues au directeur dans la loi sur les hôpitaux du 10 juillet 2008 ;
-La capacité de mettre en œuvre toutes les mesures opérationnelles et courantes de gestion et
d'organisation quotidiennes de l'institution à caractère interne, dans le cadre exclusif des orientations définies
par le Conseil d'Administration et sous le contrôle global et a posteriori du Comité de Gestion. En particulier, les
dispositions des plans stratégiques et opérationnels, des budgets d'investissement et de fonctionnement, une
fois approuvées, devront être exécutés conformément à ces mêmes dispositions ;
-La tâche d'élaborer et de proposer, à l'instigation du Comité de Gestion, les plans stratégiques et
opérationnels, les budgets d'investissement et de fonctionnement, les contrôles budgétaires en ce compris la
rétrocession d'honoraires, les comptes annuels et le bilan ;
-La tâche d'élaborer et de proposer pour approbation au Comité de Gestion, les règlements d'ordre intérieur,
règlements médicaux, ou les modifications à ceux-ci, à l'exception des règlements dont l'élaboration et
l'approbation sont déterminés différemment par la loi ;
-La capacité d'engager des bons de commandes, sans limitation de montants, pour autant que l'objet de la
commande fasse partie d'un budget autorisé par le Comité de Gestion ;
-La représentation du gestionnaire aux associations et fédérations hospitalières et autres entités juridiques
dont EpiCURA fait partie; aux Commissions légales ou réglementaires médecins-gestionnaire, et le pouvoir
d'approuver les décisions incombant à ces organes, pour autant que l'ordre du jour ne soit pas susceptible de
remettre en cause les orientations fondamentales établies dans les plans stratégiques et les plans opérationnels
et constitue bien la mise en application de ces orientations ; ni d'avoir des implications financières majeures
inattendues pour l'hôpital. Dans ces cas, un mandat spécifique devra préalablement avoir été donné par le
Comité de Gestion ;
-La représentation du gestionnaire au Conseil d'Entreprise, aux CPPT et aux concertations avec les
représentants des travailleurs et les syndicats. Les Conventions Collectives du Travail d'entreprise ne pourront
cependant être valablement signées que par le Président, le Vice-Président et le Directeur Général. Les
conditions de substitution de signatures prévues pour le Comité de Gestion s'appliquent de manière identique
;
-La capacité de conclure le recrutement, l'engagement et/ou licenciement de membre du personnel,
d'appliquer les sanctions prévues par la loi et par le règlement du travail ; de réaliser l'évaluation, la promotion,
la modification par avenant des contrats du personnel de niveau inférieur à celui d'une direction (directeur,
directeur opérationnel et directeur adjoint), dans le respect des orientations générales et des budgets approuvés
:
-La tâche de proposer au Comité de Gestion, pour approbation, l'organigramme et le cadre général du
personnel pour l'ensemble de l'institution. Pour les fonctions de direction, après concertation avec le Directeur
Général ou sur proposition de ce dernier, le comité de gestion procède à la désignation des directeurs ainsi
qu'à toute modification de l'organigramme ;
-La gestion quotidienne du personnel (congés, missions, paie, défraiements, application des dispositions
des CCT sectorielles et d'entreprise, des règlements de travail) ;
-La tâche de proposer la structure et le cadre médical, sans préjudice des avis requis par la loi de la part du
Conseil Médical ;
-La capacité de conclure des conventions d'entreprise avec les prestataires médicaux et paramédicaux, la
modification éventuelle de celles-ci et leur résiliation, en coordination avec la Direction Médicale, sans préjudice
des avis requis par la loi de la part du Conseil Médical ;
-La capacité de solliciter l'avis du Conseil Médical lorsque l'avis de ce dernier est requis par la loi ou le
règlement général médical ;
-La représentation éventuelle du gestionnaire au Conseil Médical, sur invitation de celui-ci ;
-La responsabilité de la sécurité des employés, prestataires sous convention et des patients, dans la limite
des moyens qui sont effectivement alloués pour l'exercice de cette responsabilité ;
-La capacité de représenter seul l'institution par signature de tout document de facturation, de recouvrement
et de gestion du contentieux, et d'information aux instances de tutelle, aux banquiers et aux assureurs, et la
capacité de déléguer cette représentation à la Direction Financière ;
-La capacité d'engager seul l'institution pour tout abandon de créance sans limitation de montant pour des
motifs sociaux ou d'insolvabilité suffisamment établie, à charge d'en faire rapport régulier et/ou à la demande à
la Direction Générale et/ou au Comité de Gestion, et la capacité de déléguer cet engagement à la Direction
Financière ;
-La capacité d'engager par signature l'institution pour la gestion quotidienne de trésorerie et les transferts
internes, et la capacité de déléguer cet engagement à la Direction Financière ;
-La capacité d'engager l'institution par signature pour retirer ou recevoir de toute administration : lots,
télégrammes, recommandés, exploits d'huissiers, colis, encaissements de mandats postes au nom de
l'institution, assignation ou quittance, ainsi que la capacité de déléguer cette capacité à un autre membre du
personnel en cas d'absence ou d'indisponibilité ;
-La capacité de déléguer partie de ces pouvoirs délégués aux directions en fonction de la compétence
spécifique de celles-ci. Les pouvoirs de signature ne sont cependant pas déléguables en dehors de ceux prévus
par le présent texte.
Nonobstant l'application des pouvoirs de signature définis par le Conseil d'administration, l'Association est
valablement engagée par la signature du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint. Le Directeur
Général peut sous sa responsabilité, déléguer une partie des fonctions qui lui sont dévolues, au directeur
général adjoint.
En cas d'absence du Directeur Général, son remplaçant est le Directeur Général Adjoint.
En cas d'indisponibilité du Directeur Général pour signature, la signature du Directeur Général Adjoint le
remplace valablement.
IV. Au Directeur Financier
-La capacité d'engager par signature l'institution conjointement avec un membre de la Direction Générale
pour tout transfert, versement, ordres de paiement des salaires, honoraires, émoluments, cotisations, envers
les membres du personnel, les prestataires sous convention, les fournisseurs, les organes publics fiscaux et
sociaux, les organismes financiers, les avocats et architectes sous convention avec l'institution, à charge d'en
faire rapport régulièrement et/ou à la demande à la Direction Générale et au Comité de Gestion. En cas
d'indisponibilité du Directeur Financier, l'Attaché à la Direction Financière le remplace valablement ;
-Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de désigner les mandataires pour la gestion des comptes
financiers de l'asbl EpiCURA de la manière suivante à dater de ce jour et jusqu'à prochaine révocation :
Les trois mandataires suivants :
Jean-Pierre Genbauffe, Président,
Anne Van Wymersch, Vice-Présidente,
François BURHIN, Directeur Général,
sont autorisés à effectuer les opérations de placement et de retrait de fonds ainsi que toutes les opérations
financières sur les différents comptes de l'asbl EpiCURA.
Pour être valables, toutes ces opérations doivent comporter la signature conjointe de deux des trois
mandataires repris ci-dessus.
Cependant, dans le souci d'éviter que les paiements journaliers ne puissent être effectués par manque de
signature, le Conseil d'administration décide à l'unanimité que, pour tous les paiements électroniques, les trois
mandataires suivants sont ajoutés à ceux déjà précités :
Christophe FONTAINE - Directeur Général Adjoint
Corinne DEGOUYS - Directrice Financière
Marie-Hélène WUILBAUT - Attachée à la Direction Financière
A noter qu'aucune des personnes ayant l'autorisation de signer des lots électroniques ne possède la fonction
permettant de créer des lots de paiements et que chaque paiement électronique est vérifié et visé par le chef
de service concerné.
V. Au Directeur Général Adjoint et au Directeur des Infrastructures
-La capacité d'engager l'institution en qualité de fonctionnaires dirigeants dans le cadre des marchés publics.
VI. Au caissier
-La capacité d'engager seul par signature l'institution pour tout transfert interne de compte. En cas
d'indisponibilité du Caissier, le Chef Comptable le remplace valablement.
VII. Délégation spécifique en matière de marchés publics
1.Respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s'applique à l'Association et le Conseil d'administration
entend mettre en œuvre les mesures organisationnelles utiles afin d'assurer le respect de la législation et
l'efficacité de la gestion de l'association.
Dans les cas suivants, le Conseil d'administration exécutera lui-même les obligations découlant de la loi du
17 juin 2016 et ce quel que soit le seuil du marché pour :
[Dossiers soumis à subsidiation ;
IServices stratégiques, c'est-à-dire :
- Les services financiers (codes CPV de 66100000-1 à 66720000-3) ;
- Les services comptables, d'audit et de tenue de livres (codes CPV de 79210000-9 à 79223000-3).
ODossiers hors cadre budgétaire.
2.Délégation de pouvoir
Dans les cas suivants, le Conseil d'administration délègue aux organes suivants, tous pouvoirs pour passer,
choisir, désigner et exécuter les mandats rentrant dans le cadre de la loi du 17 juin 2016 dans les domaines et
matières suivantes :
1)	Travaux
OMontant inférieur à 143.000 € : le Directeur de département
OMontant entre 143.000 € et 750.000 € : Le Comité de direction
OMontant supérieur à 750.000 € : le Comité de gestion
2) Fournitures et services
Montant inférieur à 143.000 € : le Directeur de département
OMontant entre 143.000 € et 221.000 € : Le Comité de direction
O Montant supérieur à 221.000 € : le Comité de gestion
3) Situations urgentes
OMontant inférieur à 143.000 € : le Directeur de département
OMontant entre 143.000 € et 221.000 € : Le Directeur général et le Directeur de département
OMontant supérieur à 221.000 € : le Président du Conseil d'administration ou le Vice-Président et le
Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint
4) Marchés subséquents : Le Comité de Direction a le pouvoir de conclure lui-même les marchés
subséquents aux accords-cadres que le Conseil d'Administration et le Comité de Gestion ont conclus avec un
ou plusieurs soumissionnaires.
Ces seuils de délégation indiqués ci-dessus sont identiques aux seuils fixés dans la législation sur les
marchés publics. Ils évolueront donc de plein droit conformément aux seuils repris dans la législation sur les
marchés publics.
Pour les marchés dont la délégation est conférée au directeur de département, l'association est valablement
représentée vis-à-vis des tiers par la signature de ce directeur de département.
Pour les marchés dont la délégation et conférée au comité de direction, l'association est valablement
représentée vis-à-vis des tiers par la signature de la Direction Générale et du Directeur de département
concerné.
VIII.Désignation des mandataires
Les noms des mandataires concernés par cette délégation de pouvoirs sont :
Président : Jean-Pierre Genbauffe
Vice-Présidente : Anne Van Wymersch
Membres du Comité de Gestion : Aurore André, Marie-Cécile Buchin, François Burhin, Sébastien Choquet,
Agnes Fievez, Jean-Pierre Genbauffe, David Lienard, Philippe Meuris, Anne Van Wymersch
Membres du Comité de Direction :
Directeur Général : François Burhin
Directeur Général Adjoint : Christophe Fontaine
Directrice Financière : Corinne Degouys
Directeur de la Logistique : Christophe Fontaine
Directeur de la Pharmacie : Marc Demoulin
Directeur Informatique : Bruno Liénard
Directrice du Département Infirmier : Dominique Gainvorste
Directeur du Département Ressources Humaines : Bruno Brohez
Directeur du Département Infrastructures : Yves Van Hooland
Membres de la Direction Financière :
Attachée à la Direction financière : Marie-Hélène Wuilbaut
Caissier : Philippe Nef
Chef Comptable : Filiz Kurt
Jean-Pierre GENBAUFFE	Anne Van WYMERSCH
Président	Vice-Présidente