Mentophone d Greffexelles
N° d'entreprise 0816.621.323
Nom
IMMO MED 1083	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Square de la Diligence 5
1083 Ganshoren
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Nicolas Lambert, à Braine-le-Château, le 26 octobre
2022, enregistré comme suit : « FORMALITÉS DE L'ENREGISTREMENT Enregistré six rôles,
renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 27 octobre 2022 Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case
7040. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur
PREMIÈRE ANNEXE Enregistré dix-huit rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 27
octobre 2022 Réference ASSP (6) Volume 0 Folio 100 Case 6578. Droits perçus: zéro euro (€ 0,00).
Le receveur
DEUXIÈME ANNEXE Enregistré dix-huit rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 27
octobre 2022 Réference ASSP (6) Volume 0 Folio 100 Case 6578. Droits perçus: (voir première
(annexe). Le receveur »
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution:
L'assemblée a dispensé la Présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2 :71 §2 du Codes Sociétés et Associations, dans lequel il
est proposé de dissoudre la société. Chaque actionnaire a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce
rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe,
arrêté au 31 juillet 2022, soit à moins de trois mois.
L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, SRL F.C.G. Réviseurs
d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à Rue de Jausse, 49 à 5100 Naninne, représentée par
Monsieur Steve LOTTIN, dont chaque actionnaire a confirmé avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 22 octobre 2022 s'énoncent comme suit:
« 4. CONCLUSION :
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « IMMO MED 1083 », dont le siège
social est sis à 1083 Bruxelles, Square de la Diligence nº 5, a établi un état comptable arrêté au 31
juillet 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de deux cent treize mille cent six euros et quarante-six centimes
(213.106,46 EUR) et un actif net positif de cent quarante-et-un mille deux cent cinquante-et-un
euros et vingt-sept centimes (141.251,27 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés
et des Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la
signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 3.047,94 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Naninne, le 22 octobre 2022.
F.C.G. Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par :
Steve LOTTIN,
Réviseur d'Entreprises. »
L'assemblée a décidé d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution:
L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
ont déclaré vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants ont déclaré que la présente clôture de liquidation répondait aux conditions fixées
par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants ont déclaré que la société ne possédait pas d'immeubles.
Troisième résolution
L'assemblée a donné décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant
l'exercice social.
Les comparants ont déclaré que les livres et documents sociaux seraient déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : à Tubize (1480 Clabecq), Avenue Georges
Roosens, 41, où la garde en sera assurée.
Quatrième résolution:
L'assemblée a décidé de nommer Madame Maud GALLE, née à Anderlecht, le vingt-deux juin mil
neuf cent quatre-vingt-trois domiciliée à Tubize (1480 Clabecq), Avenue Georges Roosens, 41., ou
toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et
passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée, l'ensemble des résolutions étant votées à
l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Nicolas LAMBERT, notaire. Déposés en même
temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'organe de gestion, rapport d'expert-comptable et
situation active-passive.