Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DESTERBECQ FINANCE
Rue Michel Cavenaile(TH) 15
7350 Hensies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT de résidence à Thulin, Commune de Hensies, en date
du douze novembre deux mille quinze, à enregistrer, il résulte que
~~A  COMPARU :
Monsieur DESTERBECQ Steve, né à Mons, le vingt et un mars mil neuf cent septante-huit (numéro
national: 78.03.21-211.42), époux de Madame JAKUBOWSKI Evelyne Urszula Elisabeth, née à
Boussu, le quatorze avril mil neuf cent septante-huit (numéro national: 78.04.14-320.53), domicilié à
7350 Hensies (Thulin), Rue Michel Cavenaile 15.
Marié sous le régime légal de la communauté à défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de
mariage ; régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
I. CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée dénommée DESTERBECQ
FINANCE ayant son siège social à 7350 Hensies, ex Thulin, Rue Michel Cavenaile, 15 au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de
l’avoir social.
Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l’article 215 du Code des Sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
SOUCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES
Le comparant déclare qu’il a, à l’instant, intégralement souscrit les cent quatre-vingt-six (186) parts
en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Le comparant déclare que les part ssouscrites sont libérées à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR) par un versement en espèces qu’il a effectué à un compte spécial portant
le numéro BE83001772317615 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS de sorte que la sociétéa dès à présent de ce chef, à sa disposition une somme de
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Ne attestation de l’organisme dépositaire en date du dix novembre deux mille quinze demeurera ci-
annexée.
II. STATUTS
Article 1. Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DESTERBECQ FINANCE.
Tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
0642880663
Volet B
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7350 Hensies, ex Thulin, Rue Michel Cavenaile, 15.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique.
Article 3. Objet social
La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP PARIBAS FORTIS SA, tant pour les
produits bancaires que d’assurances. Elle peut accomplir toutes opérations qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
Elle peut également accomplir toutes opérations, activités et transactions généralement
quelconques, en matière immobilière pour compte propre.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, libérées à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR).
Article 6. Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7. Cession et transmission de parts
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre personne autre que celles visées  à
l’alinéa précédent devra,  à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur,  par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 8. Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires nommés parmi les associés de la
société, avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
Volet B
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est désigné en tant que gérant statutaire, Monsieur DESTERBECQ Steve, comparant aux présentes.
Le gérant est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Article 10. Pouvoirs- représentation
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13. Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai, à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignées dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18. Affectation du bénéfice - Dividendes
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
La paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
gérant, en une ou plusieurs fois.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par
prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Volet B
Article 19. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20. Election de domicile
Le gérant doit être domicilié en Belgique.
Article 21 – Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du moment où la société acquerra la personne
morale à savoir le
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mille seize pour finir le trente et un
décembre deux mille seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
3. Rémunération du gérant statutaire
Le mandat  du gérant statutaire est rémunéré.
4. Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
5. Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation
La société présentement constituée reprend et reprendra les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le douze novembre deux mille quinze par
Monsieur DESTERBECQ Steve au nom de la société en formation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME