N° d'entreprise : 0891 866 597
Nom
(en entier) : SAMILIA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Chaussée de Saint-Job, 719 à Uccle (1180 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DECISION D'ADAPTER LES STATUTS DE LA FONDATION AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS ET MODIFICATION DU BUT
DESINTERESSE DE L'ASSOCIATION-NOMINATION DE DEUX NOUVEAUX
ADMINISTRATEURS
Du procès-verbal du conseil d'administration de la fondation d'utilité publique «SAMILIA», ayant son siège à
Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Saint-Job, 719, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles)
sous le numéro 0891.866.597, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le dix-huit
décembre deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 27
décembre suivant, volume 0 folio 0, case 31922, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d'adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d'administration décide d'adapter les statuts de
la fondation d'utilité publique « SAMILIA » aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts et modification du but désintéressé de l'association
Comme conséquence de la résolution précédente, le conseil d'administration décide d'adopter les nouveaux
statuts de la fondation d'utilité publique, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
en remplacement du texte existant, avec modification du but désintéressé poursuivi afin dorénavant de favoriser!
l'amélioration des conditions de vie et de la position sociale de toute personne en Belgique et dans les pays:
d'origine.
Le conseil d'administration arrête comme suit le texte des nouveaux statuts:
STATUTS
Article 1er : Dénomination - Fondateurs
1.1.La fondation est une constituée pour une durée illimitée sous la forme juridique d'une fondation d'utilité
publique (ci-après « la Fondation »).
La Fondation est dènommée « SAMILIA ».
1.2. Tous les actes, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant de la Fondation;
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation d'utilité publique"
ainsi que l'adresse de son siège et son numéro d'entreprise.
1.3. La Fondation a été constituée par :
-Madame Maria-Paola COLOMBO-SVEVO
-Monsieur Thierry SPEECKAERT
-Monsieur Serge BRAMMERTZ
-Baronne Sophie JEKELER
-Comte Arnoud de PRET-ROOSE de CALESBERG
-Baron Jacques BROTCHI
-Comte Georges JACOBS de HAGEN
-Baron Philippe VLERICK
-Monsieur Olivier de WOOT de JANNEE
-Baron Marc VERSTRAETE
-Baron Daniel CARDON de LICHTBUER
Aussi longtemps qu'ils le souhaitent, les fondateurs qui ne seraient pas administrateurs de la Fondation
peuvent participer aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est en Région de Bruxelles Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du conseil d'administration,
publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. : But - activités et objet
3.1. La Fondation a pour but désintéressé de contribuer à l'élimination de la traite des êtres humains et, en
particulier, de leur exploitation sexuelle; ce qui nécessite notamment :
·l'amélioration des conditions de vie et de la position sociale de toute personne, en Belgique et dans les pays
d'origine;
·la promotion de leurs droits civils, économiques, sociaux et politiques ;
·la protection de leur intégrité morale et physique ;
·l'application par la Belgique et la communauté internationale des conventions et déclarations internationales
visant à lutter contre toute forme de discrimination et de violence, en particulier la Déclaration Internationale des
Droits de l'Homme et la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
3.2. Pour atteindre son but, la Fondation peut accomplir notamment les activités suivantes qui constituent son
objet :
- sensibiliser, informer et alerter le grand public, les pouvoirs publics et les instances judiciaires des réalités
de la traite des êtres humains, en dénonçant notamment le caractère criminel des activités qui y sont liées,
- réaliser, coordonner ou financer des projets et actions permettant de contribuer à l'élimination de la traite
des êtres humains ou ayant pour objet de porter assistance aux personnes qui en sont victimes, en ce compris
des études et recherches scientifiques liées à ces matières,
- assurer l'accueil et l'information sur ses droits de toute personne qui en fait la dernande et la diriger vers les
organisations compétentes,
- soutenir les organisations actives dans la prévention et l'assistance aux personnes victimes de la traite des
êtres humains.
- coordonner les actions de ces organisations, assurer la mise en place de structures de réflexion et valoriser
les bonnes pratiques existantes ;
- assurer une vigilance continue du respect des engagements belges, européens et internationaux relatifs à
la lutte et l'élimination de la traite des êtres humains pris en vertu de conventions internationales, telles que la
Déclaration Internationale des Droits de l'Homme, la Convention des droits de l'Enfants, le Protocole de
Palerme .... ;
- adresser aux pouvoirs publics des recommandations en vue d'améliorer la législation applicable en cette
matière ainsi que son application;
- poursuivre des actions en justice, lorsque la loi l'y autorise, dans le cadre de l'application des lois qui ont
spécifiquement pour objet la lutte contre les réseaux criminels de traite des êtres humains et la protection des
personnes qui en sont les victimes ;
- récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, constituer et gérer un patrimoine
qui servira à atteindre son but statutaire ; recevoir, acquérir ou construire, en Belgique ou à l'étranger, tout
immeuble destiné à accueillir ou à faciliter tout ou partie de ses activités ;
- accomplir tous actes généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son but
désintéressé.
3.3 Dans la poursuite de son but, la Fondation ne professe aucune doctrine de nature philosophique, politique
ou religieuse. La Fondation exerce sa mission en toute indépendance et en toute objectivité ; elle est détachée
de tous intérêts particuliers ou de groupe ; elle ne fait entre les bénéficiaires de ses interventions, aucune
distinction en raison de leurs croyances, de leurs opinions ou de leur origine.
Article 4 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de la
Fondation
4.1. La Fondation est administrée par un organe d'administration, dénommé « conseil d'administration » dans
les présents statuts, composé de six membres au moins et de huit membres au plus.
Les mandats d'administrateur sont attribués prioritairement à des personnes répondant à des compétences
judiciaires, financières, en matière de projets ou de fundraising.
4.2. Le conseil d'administration élit en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le conseil d'administration peut désigner un(e) Président(e) d'Honneur qui, sans avoir la qualité
d'administrateur, peut participer aux réunions sans voix délibérative.
4.3. Chaque administrateur est élu pour une durée de trois ans et son mandat est renouvelable, le cas échéant
plusieurs fois.
4.4. Les administrateurs de la Fondation, sont élus ou réélus par le conseil d'administration statuant à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Le conseil ne pourra toutefois décider de
procéder à une telle nomination que si la majorité au moins de ses membres est effectivement présente ou
représentée.
4.5. Les mandats des administrateurs prennent fin à l'issue du premier conseil d'administration qui suit
l'expiration de la durée de trois ans visée au paragraphe 4.3.ci-dessus, sauf renouvellement.
Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration
provisoire ou révocation. L'administrateur élu pour remplacer un administrateur décédé, démissionnaire, révoqué,
incapable ou placé sous administration provisoire, achève le mandat de celui qu'il remplace.
4.6. Les administrateurs sont révocables par le conseil d'administration aux mêmes majorités de présence et
de voix que celles fixées à l'article 4.4.L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura
la possibilité d'être entendu préalablement à la délibération.
4.7. Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée adressée
au président.
4.8. Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat. Le conseil d'administration peut décider de
rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés, exposés par un administrateur dans le cadre de l'exercice
de son mandat.
4.9. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs
de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
Article 5 : Conseil d'administration : délibérations, représentation, conflits d'intérêts, décisions urgentes
5.1. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente ou
représentée sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
5.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf lorsque
la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président est prépondérante.
5.3. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d'administration en donnant procuration à un
5.4 Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, si
nécessaire, précédées d'une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs, à l'exception des décisions
concernant la modification des statuts et la dissolution de la Fondation. Ces décisions sont datées du jour de
l'approbation de la décision par le dernier administrateur.
5.5. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du paragraphe précédent ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil d'administration concement des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée au
paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifient la
décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels, dans les conditions fixées par la loi.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation des décisions
du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier.
5.6. En cas de différend entre les membres du conseil d'administration, ceux-ci devront, avant tout recours
aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l'aide d'un amiable compositeur désigné, le cas échéant, par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 6 : Conseil d'administration : convocations et réunions
6.1. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative du président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président. Les séances du conseil d'administration sont présidées par le
président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'administrateur le plus âgé.
Le directeur de la fondation, s'il a qualité d'administrateur, siège aux réunions du conseil d'administration avec
voix délibérative. Il se retire si un point est à l'ordre du jour et le concerne personnellement.
6.2. Le conseil d'administration doit également être réuni dans les trente jours, chaque fois qu'au moins un
tiers des administrateurs ou le commissaire aux comptes en formule la demande par lettre adressée au président
ou au vice-président, précisant la proposition qu'il(s) entend(ent) soumettre au conseil.
· Le Conseil d'administration peut inviter un ou plusieurs membres du Conseil de Fondation mais sans voix
délibérative.
6.3. Sauf urgence, les convocations au conseil d'administration sont faites par lettre missive, télécopie ou
courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins huit jours avant la date à laquelle le conseil se réunira,
sous réserve des dispositions de l'article 11 concernant la modification des statuts.
Les convocations doivent préciser :
- la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,
- l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par la ou les personnes ayant demandé la
réunion.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à distance, sans la présence physique de ses
membres, par l'usage de vidéoconférence ou d'une autre moyen électronique de communication entre ceux-ci.
6.4. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par
l'administrateur ayant présidé la réunion. Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège de la Fondation. Les copies ou
extraits des procès-verbaux seront valablement signés par le président, le vice-président ou deux administrateurs.
6.5. Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la Fondation et
mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l'envoi de la convocation du conseil.
Article 7 : Pouvoir du conseil d'administration de la Fondation
Le conseil d'administration, exerçant ses fonctions de manière collégiale, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la Fondation.
Il peut établir un règlement d'ordre intérieur de la Fondation.
Il peut constituer, pour une période indéterminée ou non, un comité d'Honneur, un comité scientifique, un
comité de soutien, ou toute autre structure qu'il jugera appropriée dans le cadre de la réalisation du but
désintéressé de la Fondation.
Article 8 : Conseil de Fondation
8.1 Un Conseil de Fondation est créé. Il a pour mission d'être garant de l'image de la Fondation. Il peut exercer
un appui opérationnel au conseil d'administration. Il a accès à une information privilégiée quant aux activités de
la Fondation, chaque membre du Conseil de Fondation peut formuler des recommandations et des avis.
8.2. Le conseil de Fondation est composé des fondateurs de Samilia, des administrateurs, des membres
d'honneur et de toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de l'appui significatif apporté à
l'activité de la Fondation.
Article 9 : Représentation - Signature - Gestion journalière
9.1. A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou extra-
judiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par deux
administrateurs dont le président ou le vice-président qui n'ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés
à cette fin.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de
la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs administrateurs, en décidant s'il
peut agir seul ou conjointement avec un autre administrateur. Ces désignations se font aux mêmes majorités de
présence et de voix que celles fixées à l'article 4.4.La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon
les mêmes modalités. Ces pouvoirs spéciaux de représentation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
9.2. A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et les actes
de gestion journalière portent la signature du président ou du vice-président de la Fondation.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Fondation, de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d'importance, soit eu égard à une urgence
entendue au sens strict, ne justifient pas une intervention du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature de la
correspondance courante de la Fondation à une personne, administrateur ou non, qui portera le titre de «
Directeur de la Fondation ». Le Directeur peut être assisté d'un project manager avec qui il constituera le comité
de direction. A ce comité, le Président peut assister en fonction des nécessités. Le Directeur pourra souscrire,
sans la signature du président ou du vice-président, à des engagements au nom de la Fondation pour un montant
maximum par acte qui sera fixé par le conseil d'administration. Cette délégation se fait aux mêmes majorités de
présence et de voix que celles fixées à l'article 4.4. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon
les mêmes modalités. Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 10 : Gestion du patrimoine - Exercice social, règles comptables et financières
10.1. Le conseil d'administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou
plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce(s) dernier(s)
communique(ent) chaque trimestre un état du patrimoine au conseil d'administration.
10.2. L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
10.3. La tenue et le dépôt des comptes s'effectuent conformément à la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration
établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice
suivant.
10.4. Si la loi l'y oblige, le conseil d'administration nomme un commissaire, parmi les membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, qui a pour mission de contrôler la situation financière et les comptes annuels de la
Fondation, et de vérifier que les opérations reprises dans les comptes sont conformes à la loi et aux présents
statuts. Il est nommé à la majorité simple des voix des membres du conseil d'administration, présents ou
représentés, qui détermineront la rémunération de son mandat et la durée de sa mission. Le conseil
d'administration pourra également, dans le respect de la loi et au même quorum de voix, mettre un terme à cette
mission.
Article 11 : Modification des statuts
Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du conseil
d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent être présents
ou représentés.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète et
détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois avant la
réunion où ils auront à en débattre.
Aucun changement aux statuts ne peut être adopté s'il ne réunit au moins les suffrages de la majorité des
deux tiers des administrateurs en fonction.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acté authentique.
Chaque modification du but ou des activités de la Fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 12 : Dissolution
En cas de dissolution de la Fondation, son patrimoine sera apporté à une ou plusieurs organisations non
lucratives poursuivant le même but désintéressé que la Fondation.
Article 13 : Loi applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les dispositions du code des
sociétés et des associations.
Troisième résolution : Nomination de deux nouveaux administrateurs
Le conseil d'administration décide de nommer deux nouveaux administrateurs en la personne de Madame
Laure MAHIEU, et ce pour une durée de trois ans ; ainsi que de Madame Pascaline de Visscher, et ce pour une
durée de trois ans également.
Quatrième résolution : Pouvoirs en matière administrative
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs :
-au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt du présent acte et d'une version coordonnée
des statuts ;
-à chaque administrateur, avec faculté de se substituer, pour toutes démarches administratives subséquentes
au présent acte.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la Fondation, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jérôme Dory, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, un exemplaire de
l'arrêté royal du 12 août 2024.