N° d'entreprise :
0656900232
Dénomination :
(en entier) :
ChaCal Properties
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Tervueren 242 bte A
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 25 mai 2018, il
résulte que les actionnaires de la SA ChaCal Properties ont décidé de ce qui suit:
Première résolution : Démission d’un administrateur
L’assemblée générale a confirmé la démission de Monsieur Stéphane CALICIS de sa fonction d’
administrateur. Sa démission a pris cours le 20 décembre 2017. L’assemblée générale lui a donné
décharge.
 
Deuxième résolution : Nomination d’un administrateur
L’assemblée générale a confirmé la nomination de Madame Valérie SCOUVART, domiciliée à
Braine-l’Alleud, Rue Jean-Sébastien Bach 16 en tant qu’administrateur de la société. Son mandat a
pris cours le 28 février 2018 et se terminera après l’assemblée générale ordinaire de 2024.
 
Troisième résolution : Modification de la dénomination sociale
L’assemblée générale a décidé de modifier la dénomination sociale pour la remplacer par
« ApiReas Properties ».
 
Quatrième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée générale  a adopté à l’unanimité la refonte des statuts suivants :
 
TITRE II.- STATUTS
CHAPITRE 1 - DENOMINATION, FORME, OBJET, SIEGE, DUREE.
Article 1.
La société adopte la forme de société anonyme sous la dénomination de ApiReas Properties.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "Société Anonyme" ou "S.A."
avec indication précise du siège social et du numéro d’entreprise.
 
Article 2.
Le siège social est établi à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 242a. Il
pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du conseil
d'administration à publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts, sièges d'exploitation ou filiales en tout autre endroit en Belgique ou à
l'étranger.
Le transfert du siège social ne pourra jamais être considéré comme une modification aux statuts.
 
Article 3.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom ou au nom de tiers, pour
compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la prestation aux personnes
morales, aux personnes physiques ainsi qu’aux autorités de tout services se rapportant notamment à
:
Volet B
 
a)Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, la gestion, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la
vente, la cession, la gestion, la transformation, la promotion, la construction et la destruction de biens
immobiliers et mobiliers.
b)Elle pourra également exercer les activités d’agent immobilier tel que courtage, administration de
biens et cession de fonds de commerce. La société aura également pour objet toute activité de
bureau, d’expert conseil en valeurs immobilières.
c)La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
d)La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
e)La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
f)La société fournira également des services d’assistance en matière de gestion de portefeuille au
sens le plus large et ce dans tous les domaines de la gestion stratégique et opérationnelle. L’
initiation, le démarrage, le suivi, la gestion, la coordination et la clôture de projets et sous-projets liés
directement ou indirectement à son objectif social ainsi que l’application et la vente de moyens
organisationnels, humains et technologiques en tant qu’intermédiaire en Belgique et à l’étranger afin
de mener à bien ces projets.
g)Elle pourra sans limitation, en dehors de celles prévues par la loi exercer des fonctions de
management stratégique ou opérationnel notamment celles de gérant, d’administrateur, commissaire
ou liquidateur dans tout autre société.
h)Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
i)La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
j)La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre
compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les
opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la
décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le lotissement et, en général,
toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte: la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la
vente et l’achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation
de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’État; c) exclusivement en son propre nom et
pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la
négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
 
Article 4.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La société pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant sa
dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts ou par application des dispositions légales.
 
CHAPITRE II - CAPITAL SOCIAL, ACTIONS ET OBLIGATIONS.
Article 5.
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros représenté par soixante et un mille
cinq cents actions sans désignation de valeur nominale. Chaque action représente une part égale du
patrimoine social.
 
Les actions sont divisées en deux catégories :
Volet B
(i)Les actions de catégorie A (ou « Actions A ») constituées de trente mille sept cent cinquante
(30.750) actions, numérotées de un (1) à trente mille sept cent cinquante (30750),
(ii)Les actions de catégorie B (ou « Actions B ») constituées de trente mille sept cent cinquante
(30.750) actions, numérotées de cinq cent un (30.751) à soixante et un mille cinq cent (61.500).
 
Pour les besoins des dispositions ci-dessous, par « transfert» il y a lieu d'entendre, tout transfert de
propriété, affectation en garantie, démembrement de propriété, y compris l'apport en société, à titre
gratuit ou onéreux, entre vifs ou pour cause de mort, ainsi que toute transmission à la suite de
dissolution d'une société, d'apport en société, de fusion, de scission ou de tout autre opération inter-
sociétés.
Tout transfert d’actions ne sera valable et opposable à l’égard de la Société que dans la mesure où
ledit transfert répond à l’ensemble des termes, conditions, modalités et autres dispositions de la
convention d’actionnaires intervenues entre tous les actionnaires de la société, en présence de la
société. Tout cessionnaire ne sera par ailleurs reconnu comme actionnaire par la société moyennant
son adhésion à la dite convention d’actionnaires.
Tout transfert d’actions aura pour conséquence de faire ressortir l’action transférée, à compter du
transfert, de la catégorie d’actions dont ressort les actions déjà détenues par le cessionnaire avant la
cession. Toutefois, dans le cas d'un transfert d’actions à un tiers (non actionnaire), les actions ainsi
transférée(s) continueront de ressortir de la catégorie d’actions à laquelle elles appartenaient
initialement.
Lorsque les statuts accordent des droits ou devoirs à une certaine catégorie d’actions, le droit en
question sera exercé conformément aux instructions des actionnaires (ayant une position identique
sur l’exercice dudit droit) détenant ensemble le plus grand nombre d’actions de cette catégorie, si
aucun accord ne peut être atteint entre les actionnaires de la catégorie d’actions concernée. La
précédente disposition ne concerne que l’hypothèse où les actions d’une catégorie sont réunies
entre les mains de plus d’un actionnaire.
 
Article 6.
Le capital social a été intégralement souscrit et libéré en espèces lors de sa constitution.
 
Article 7.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions et formes prévues pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions à souscrire contre espèces seront
offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du
nombre de titres appartenant à chacun d'eux, dans le délai et aux conditions fixées par le conseil
d'administration.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut toujours décider, dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux propriétaires des actions
existantes.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et
conditions qu'il avisera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions nouvelles à émettre.
En cas de réduction du capital par diminution du nombre de titres, tout détenteur d'action sera tenu
de céder ou de racheter les titres nécessaires pour permettre l'échange des actions anciennes
contre les actions nouvelles.
 
Article 8.
Il sera tenu, au siège de la société, un registre des actions, dont tout actionnaire ou autre tiers
justifiant d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance. Les actionnaires doivent y faire
mentionner leur domicile.
 
Article 9.
La société ne reconnaît qu'un seul titulaire par action. Celles-ci sont donc indivisibles à l'égard de la
société.
Dans le cas où des actions appartiennent à une indivision ou lorsque la propriété de celles-ci est
démembrée en nue-propriété et usufruit, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits
afférents aux dites actions jusqu'à la désignation, par les actionnaires, d'un seul mandataire qualifié.
La désignation de ce mandataire doit être communiquée par écrit au conseil d'administration.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fond social, ni s'immiscer en
Volet B
rien dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux ainsi qu'aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Article 10.
La société peut émettre, par décision de son conseil d'administration et à concurrence d'une somme
maximum égale au capital social versé, tel qu'il se comporte au moment de l'émission, des
obligations convertibles ou non, bons de caisse ou autres, dont il détermine le type, le taux d'intérêt,
le mode et l'époque de l'amortissement, les garanties et autres conditions. Cette émission se fera au
fur et à mesure des besoins de la société.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.
 
CHAPITRE III - ADMINISTRATION, DIRECTION, CONTROLE.
Article 11.
La société est administrée par un conseil d'administration composé du nombre d’administrateurs
requis par la loi, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale qui en fixe le nombre.
Le conseil d’administration sera composé de trois administrateurs :
un administrateur désigné par l’assemblée générale de la Société sur base d’une liste de candidats
proposés par l’Actionnaire de Catégorie A (l’« Administrateur A »), et
deux administrateurs désignés par l’assemblée générale de la Société sur base d’une liste de
candidats proposés par les Actionnaires de Catégorie B (les « Administrateurs B »).
Les administrateurs sont rééligibles et révocables et sont nommés pour un terme de six ans au plus.
En cas de vacance d'une place d'administrateur pour quelque cause que ce soit, les administrateurs
restants pourvoiront à la nomination provisoire d'un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procédera à l'élection définitive.
L'administrateur nommé dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
 
Article 12.
Le conseil d'administration choisit dans son sein un président. En cas d'empêchement de celui-ci, le
plus âgé des administrateurs présents le remplace et, de plein droit, remplit ses fonctions.
 
Article 13.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un administrateur désigné à cette fin par ses collègues.
Il doit être convoqué chaque fois qu’un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit à indiquer dans la
convocation.
 
Article 14.
Le conseil d'administration ne pourra délibérer valablement que si la moitié de ses membres au
moins est présente ou dûment représentée, parmi lesquels un représentant des Catégories A &
Catégories B.
Chaque administrateur qui serait empêché pourra, par lettre, par télégramme, téléfax ou autre moyen
électronique, charger un autre administrateur de le représenter avec le droit de voter en son nom.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Si, lors d'une réunion, le nombre de présences n'était pas atteint, une nouvelle réunion, avec le
même ordre du jour devra être convoquée par le président endéans le mois. Celle-ci délibérera
valablement pour autant qu’au moins un Administrateur A et un Administrateur B soient présents ou
représentés.
Toutes les décisions du Conseil d’administration devront être adoptées à la majorité, en ce compris
le vote favorable de l’Administrateur A.
En cas de partage, la voix du président ne sera pas prépondérante.
 
Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs exprimés par écrit.
 
Article 15.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par la
majorité au moins des membres du conseil ayant été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial où sont annexés les procurations et les
votes par écrit ou télégramme. Les copies ou extraits à produire sont signés par le président, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
Volet B
Article 16.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires
sociales et pour la réalisation de toutes les opérations tant d'administration que de disposition qui
rentrent dans l'objet social.
Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
Le conseil d'administration a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité, toutes les
opérations qui rentrent dans l'objet social, ainsi que tous les apports, cessions, souscriptions,
commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le conseil nomme et révoque tous directeurs, agents, employés ou salariés, fixe leurs traitements et
salaires et, s'il y a lieu, leurs cautionnements.
 
Article 17.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs et confier la gestion journalière
de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou
d'administrateur-directeur.
Le conseil peut aussi conférer à une ou plusieurs personnes, associée ou non, des pouvoirs
d'administration ou même de disposition qu'il jugera utiles pour autant que leur objet en soit
déterminé.
Les délégués à la gestion journalière de même que les autres mandataires pourront subdéléguer
leurs pouvoirs avec autorisation expresse du conseil.
Le conseil pourra, en tout temps, retirer, réduire ou modifier les mandats; il fixe les émoluments ou
rémunérations attachés à ceux-ci, lesquels seront portés en compte dans les frais généraux de la
société.
 
Article 18.
Les actes de gestion journalière seront signés par celui ou ceux que le conseil d'administration aura
désignés à cette fin, notamment en vertu de l'article 18 ci-dessus.
Sauf délégation spéciale, conférée par le conseil, tous les actes engageant la société, autres que
ceux de gestion journalière, seront signés par deux administrateurs qui n'auront pas à justifier vis-à-
vis des tiers, même dans des actes authentiques ou en justice, des pouvoirs en vertu desquels ils
agissent.
 
Article 19 - Contrôle.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit
être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans au plus.
 
Article 20.
Dans les cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire dispose individuellement de
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il est
désigné avec l'accord de la société, ou si cette rémunération est mise à charge de celle-ci par
décision judiciaire.
 
Article 21.
Les administrateurs et commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle concernant
les engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés
commerciales, de l'exécution de leur mandat et des fautes dans leur gestion.
 
CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 22.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universa-lité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit
par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statuaires en la matière.
Les décisions prises régulièrement par l'assemblée générale sont obligatoires pour la société et les
actionnaires, même pour les incapables, absents ou dissidents.
 
Article 23.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit annuellement le deuxième vendredi du
mois d’avril à 10h ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée a pour objet principal le rapport de gestion du conseil d'administration, la discussion
et l'approbation des comptes annuels, la décharge à donner aux administrateurs et commissaires
éventuels ainsi que l'affectation du bénéfice de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines.
Cette prorogation annule toute décision prise relative à l’approbation des comptes. La seconde
assemblée a le droit d'arrêter définitivement le bilan.
 
Article 24.
Des assemblées générales extraordinaires des actionnaires seront convoquées chaque fois que le
conseil d'administration ou les commissaires le jugeront utile.
Les actionnaires représentant au moins la cinquième partie du capital social auront toujours le droit
de faire convoquer une assemblée générale extraordinaire.
 
Article 25.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations peuvent être faites uniquement par lettre recommandée adressée, au moins
quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires à leur domicile indiqué dans le registre des
actionnaires.
Quand les actionnaires sont tous présents ou dûment représentés et déclarent se réunir
volontairement en assemblée générale, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
 
Article 26.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence
de celui-ci, par son remplaçant.
Le président désigne un secrétaire qui pourra être choisi en dehors des membres de l’assemblée ;
l'assemblée désigne deux scrutateurs.
Les autres administrateurs présents complètent le bureau.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un tiers ayant lui-même le droit
d'assister à l'assemblée ou agréé par celle-ci.
Les mandats doivent être établis par écrit et déposés sur le bureau de l'assemblée dès l'entrée en
séance. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations valant mandat.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par leurs
organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Une liste de présence indiquant le nom des propriétaires d'action ainsi que le nombre de leurs titres
est signée par chacun d'eux, ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance.
 
Article 27.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale régulièrement
convoquée est valablement constituée quelque soit le nombre d'actions représentées; sous les
mêmes réserves, les résolutions sont adoptées à la simple majorité des voix, chaque action donnant
droit à une voix.
Les votes nuls et blancs ne sont pas comptés comme votes valables.
Le vote concernant les personnes se fait au scrutin secret; en toute autre matière, il se fait par appel
nominal.
 
Article 28.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont tenus dans un registre spécialement affecté à
cette fin et signés par les membres du bureau de l'assemblée de même que par les actionnaires qui
le demanderont.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par le président du conseil
d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
CHAPITRE V - BILAN - REPARTITION - RESERVES.
Article 29.
L'exercice social commence le premier mars et se termine le vingt-huit / vingt-neuf février de l’année
suivante.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Volet B
Les administrateurs établissent en outre un rapport sur leur gestion.
En cas de nomination de commissaire(s), le conseil d'administration leur remet les pièces avec le
rapport un mois au moins avant la date de l'assemblée générale.
Quinze jours au moins avant cette assemblée, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au
siège social, des comptes annuels, du rapport de gestion et des autres documents prévus par la loi.
Les documents précités sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que les
convocations.
 
Article 30.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan et du compte de résultats.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne
contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s'il en a été fait spécialement mention.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que les
annexes prescrites par la loi sont déposés à la Banque Nationale par les soins des administrateurs.
 
Article 31.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais et amortissements, de même
que la partie non amortie de pertes antérieures, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net, il sera prélevé avant toute autre affectation, cinq pour cent en vue de constituer
la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci atteigne le dixième au moins du capital social.
Le surplus du bénéfice net sera à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du
conseil d'administration, décidera souverainement de son affectation.
Les dividendes fixés seront payés aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration
en exécution des décisions prises par l'assemblée générale.
Dans les limites prévues par la loi, le conseil d'administration pourra procéder à la distribution de
dividendes intermédiaires.
 
CHAPITRE VI -DISSOLUTION - LIQUIDATION, MODIFICATION DES STATUTS.
Article 32.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation en sera assurée par
les soins des membres du conseil d'administration en fonction à ce moment, agissant en qualité de
liquidateurs.
Le conseil disposera à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée générale pourra toutefois procéder à la nomination de liquidateurs et fixer leurs
pouvoirs et émoluments; l'assemblée règlera le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 33.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde servira d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une même proportion, il y aura lieu de rétablir d'abord
l'équilibre, soit par appel de fonds, soit par remboursement en espèces.
Le solde net de la liquidation sera ensuite réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
Article 34.
En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée
générale, délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la
dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital social, la dissolution peut être prononcée par les
actionnaires possédant un quart des actions représentées à l'assemblée.
 
Article 35.
Pour toute proposition de modification aux présents statuts, en ce compris la modification de l'objet
social, l'augmentation ou la réduction de capital, ou encore la dissolution de la société, ainsi que pour
toute proposition ayant pour objet la fusion de la société avec une autre société, ou encore, soit le
transfert de l'entreprise en son entier, soit le transfert d'une de ses branches d'activités, l'assemblée
générale spécialement convoquée à cet effet ne pourra valablement délibérer que si elle réunit la
majorité du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il sera convoqué une nouvelle assemblée générale dans le
délai de six semaines qui suit la première assemblée et qui pourra délibérer valablement quel que
soit le nombre d'actions représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, les résolutions devront être adoptées à la majorité des trois/quarts des voix,
Volet B
sauf dans les cas ou une majorité des quatre/cinquièmes est requise en vertu de dispositions
légales.
 
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 36.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire et administrateur qui ne réside pas en
Belgique, élit domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations
ou significations peuvent lui être notifiées valablement.
 
Article 37.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est expressément renvoyé aux dispositions
du Code des Sociétés et les dispositions éventuellement contraires aux dites lois (présentes ou à
venir) seront réputées non écrites et adaptées en conséquence.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur délégué pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie Dhanis, notaire associé