N° d'entreprise : 0826899165
Nom
(en entier) : GAETAN GILLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Tresfontaines 29
 : 6972 Tenneville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société « SCA GAETAN GILLET »,
dont le siège social est établi à 6972 Tenneville, Tresfontaines, 29, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0826.899.165, reçu en date du 13 septembre 2023 par la
Notaire Aurélie PICARD à La Roche-en-Ardenne, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
    DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
     Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE ET DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION ET RAPPORTS
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture des rapports, savoir
conformément au prescrit des article 14 :3 et 14 :4 du Code des sociétés et des associations:
a)   Rapport de l’associé gérant justifiant la proposition de transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
b)   Rapport rédigé par Monsieur Christian MISSANTE Réviseur d'Entreprises travaillant au sein de
de la SRL Christian Missante désigné par l’associé gérant.
c)   l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2023, soit à une date remontant à
moins de trois mois, annexé au rapport de l’associé gérant dont question ci-dessus.
Chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance et reçu copie des dits état et rapports
antérieurement aux présentes.
Le rapport de Monsieur Christian MISSANTE, Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes
suivants :
Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations prévoyant l'intervention d'un
réviseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société, nous avons
procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2023 de la société en
commandite simple« SCA GAËTAN GILLET» en vue de sa transformation en société à
responsabilité limitée (SRL), en conformité avec les normes de révision édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en matière de transformation de la forme juridique d’une société.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 30 juin 2023 dressée par l’organe d’administration de la société, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net de 253.889,60 € est surévalué, dans tous les aspects significatifs, conformément aux principes
du référentiel comptable applicable en Belgique.
Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de
l'entreprise.
L'état financier de référence est établi par l’organe d’administration dans une perspective de
continuité des activités.
Le rapport de l’organe d’administration prévu à l'article 14:5 du Code des sociétés et des
associations qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la
proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de
notre part.
Conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière, nos
travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une
certification de notre part.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la
situation arrêtée au 30 juin 2023 n'est survenu depuis cette date.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la SA « SCA GAËTAN GILLET» en SRL. Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Bruxelles, le 12 septembre 2023
Christian Missante SRL
représentée par Christian Missante
Administrateur »
Les rapports de l’associé gérant et du Réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
de Marche-en-Famenne.
Transformation.
A- Suite à la décision de transformatoin en société à responsabilité limitée et en application de l’
article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit respectivement soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00€) et
six mille deux cent cinquante euros (6.250,00€) doivent être convertis de plein droit en un compte d’
apports propres statutairement indisponible et en compte de réserve légale statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible
existant en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Insertion d’une délégation de pouvoir à l’organe de gestion pour des distributions provenant de l’
exercice en cours conformément à l’article 5 :141 et suivant du Code des sociétés et des
associations.
B- L'assemblée décide ensuite de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée, l'activité et l'objet
social demeurent inchangés.
Les fonds propres et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
à la Banque Carrefour des Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin
2023 dont un exemplaire est annexé au rapport de l’associé gérant dont question ci-dessus.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandité sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
VOTE : Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
En raison de la transformation de la société en commandite par action en société à responsabilité, l’
assemblée générale décide d’enlever la mention ‘SCA’ de la dénomination pou adopter à l’avenir la
dénomination ‘GAETAN GILLET’.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 1er des statuts qui sera désormais formulé de la
manière suivante :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GAETAN GILLET». »
Cette adaptation sera réalisée en même temps que l’adoption des nouveaux statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE SOUS SA NOUVELLE
FORME
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GAETAN GILLET».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
     La société a pour objet :
1. Pour son compte propre :
a) L'acquisition par souscription ou achats d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs
mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères , existantes ou à constituer
ainsi que la gestion de ces valeurs;
b)L'acquisition d'actions en démembrement de propriété;
c) La gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier et la location-financement de biens immeubles
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui
sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le
développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers;
2. Tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers de
contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises belges et étrangères et en particulier :
a) La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou investissements
généralement quelconques;
b) L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens
le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation;
c) De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l'exception des avis de placement, assister et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de
gestion en général;
d) D'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet;
e)Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
know how et d'actifs immobiliers apparentés;
f) La prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, le contrôle de
comptabilités ainsi que la dispense d'avis s'y rapportant;
g) L'achat et la vente le commissionnage et la représentation de tous biens généralement
quelconques;
f) La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits et de
nouvelles technologies et leur application;
g) L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet qui peuvent en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser sous forme d'apport, fusion, inscription ou toute autre manière, dans des
entreprises, associations ou sociétés, ayant un but similaire, équivalent ou concordant, ou étant
utiles à la réalisation en tout ou partiellement de son objet social.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugera
mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six cent vingt-cinq (625) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
On Omet (...)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le resgistre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés de la manière suivante :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruitier participe seul aux libérations de fonds propres préalablement souscrits, seulement s’
il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’
extinction de celuici, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nupropriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de fonds propres ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère, sauf convention
convenu entre actionnaires ou entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, conformément aux articles 4.60
et suivants du Code civil Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-
propriétaire, …) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’
organe d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire
de droits réels.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du défunt, à un autre actionnaire ou aux descendants en
ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
2.1 Cession entre vifs
Procédure générale si plus de 2 actionnaires dans la société
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres actionnaires.
On Omet (...)
Si la société ne compte que deux actionnaires
On Omet (...)
2.2 Droit de suite.
Afin de protéger les actions minoritaires, il est précisé que dans l’hypothèse où l’opposant est un
actionnaire minoritaire, c’est-à-dire titulaire de moins de cinquante pourcents des actions tant qu’il n’
exite que deux actionnaires ou titulaire de moins de vingt-cinq pourcents des actions dans tout autre
hypothèse, ledit actionnaire opposant peut faire valoir un droit de suite pour le sort de ses propres
actions.
On Omet (...)
2.3 Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire :
On Omet (...)
Article 10 bis : Exclusion d’un actionnaire
1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée
d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’
assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire
doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à ou à plusieurs personnes déléguées à la gestion journalière qui
peuvent porter le titre de ‘directeurs’.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi de juin à 16
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
On Omet (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
On Omet (...)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
     VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  CINQUIEME RESOLUTION - SIEGE SOCIAL
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 6972 Tenneville, Trèsfontaine, 29.
    1.  SIXIEME RESOLUTION – DEMISSION ET NOMINATION DU/DES GERANTS COMME
ADMINISTRATEURS
Démission de l’associé-gérant et nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’associé gérant, Monsieur Gaëtan
GILLET, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de la société à responsabilité limitée :
Monsieur Gaëtan GILLET, ici présente déclare accepter sa nomination.
Il est précisé concernant Monsieur Gaëtan GILLET, ancien associé-gérant qui était auparavant
responsable de manière illimitée, qu’il demeure tenu personnellement pour l’ensemble des
engagements de la société qui sont antérieurs à la date de l’opposabilité de la décision de la
présente transformation. La transformation vaut donc uniquement pour le futur.
Son mandat sera rémunéré et le montant de la rémunération sera fixé par décision de l’assemblée
générale
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  SEPTIEME RESOLUTION : SITE INTERNET ET E-MAIL
L’actionnaire décide que :
    •  La société n’a pas de site internet.
    •  La société n’a pas d’adresse mail officielle
POUR EXTRAIT ANALYTIQUECONFORME
Aurélie PICARD,
Notaire à La Roche-en-Ardenne.