N° d'entreprise : 0503948949
Nom
(en entier) : MEUSINSER
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Maréchal Foch 20
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire associé à WATERLOO, le 26 décembre
2023, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée MEUSINSER, dont le siège est à 4400 FLEMALLE, rue Maréchal Foch, 20.
Société inscrite au Registre des Entreprises de Liège- division Liège n° 0503.948.949 et assujettie à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 503.948.949. qui a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION :
 
     Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet.
 
 
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3
des statuts est remplacé comme suit :
 
 
     Article 3 :
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- les travaux de nettoyage, rénovation, lavage, dépoussiérage, entretien de biens meubles ou
immeubles en ce compris les espaces verts ; également sans que cette énumération ne soit
exhaustive, le décapage, le dégraissage, le sablage, le ravalement, la mise en crépis et le
recouvrement de toute surface, le détartrage, les travaux de vidange et d'épuration, l'entretien
d'espaces verts ;
- les travaux de peinture industrielle ;
- les prestations de surveillance et de gardiennage;
- la réparation et la révision des moteurs, de matériel mécanique, hydraulique ou électronique, la
soudure et en général, toute opération relevant de la maintenance industrielle générale, mécanique,
hydraulique ou électronique ;
- les constructions métalliques et d'ouvrages d'art métalliques en ce compris notamment tous travaux
de montage et de démontage de constructions tubulaires ou autres similaires ;
- la gestion et le contrôle des énergies ;
- les activités relatives aux tuyauteries et canalisations industrielles, en ce compris notamment, sans
que la présente soit limitative, tous travaux d'installation et de maintenance de système de ventilation
et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries
et canalisations ;
- les activités relatives aux travaux de terrassement, de pose de câbles et de canalisations, de
drainage et d'assainissement urbain, de déneigement, de nettoyage et d'entretien d'espaces verts,
de vidange et de curage de fosse et débouchage de canalisations ;
- toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au tri, au stockage, au traitement, au recyclage, à
l'élimination, au transfert, à la valorisation ou à la commercialisation de tous déchets, immondices ou
résidus domestiques, commerciaux ou industriels, sous quelque forme que ce soit, en ce compris,
sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation et la gestion des centres d'enfouissement
technique, de tri, de transfert d'incinération, d'aires de dépôt et de stockage ;
- toutes les opérations relatives à l'épuration des cours d'eau et en général, à la dépollution urbaine,
en ce compris notamment, l'exploitation et la gestion d'installation et/ou de stations d'épuration, de
laboratoires..,
- à l'exploitation de biens meubles et immeubles, en ce compris la maintenance et l'entretien de
ceux-ci et notamment, l'exploitation, la gestion, la surveillance et le gardiennage de tous parking pour
véhicules motorisés ou non ;
- l'achat, la vente, l'importation, la distribution et le transport de tout matériel et/ou produit nécessaire
ou utile à la réalisation de l'objet ou de nature à en favoriser le développement.
La création d'emplois économiquement viables dans les secteurs d'activités cités ;
Le développement de système de production qui soit respectueux de l'environnement ;
La transmission et le partage de savoirs et de savoir-faire par la formation permanente de ses
 travailleurs ;
La promotion de l'économie sociale et solidaire ;
Le développement de rapports sociaux plus conviviaux et solidaires.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, Industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voles dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services. Cette liste est énonciative et non limitative.
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, l'insertion
socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification par la création d'emplois
accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et tout autre mesure de
soutien et de développement.
La société prendra soin de développer les activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires
et de déployer ses activités dans le cadre de l'économie sociale, en intégrant les valeurs de
l'économie sociale, telles que la finalité de service aux actionnaires ou à la collectivité de préférence
au profit, l'autonomie de gestion, la décision démocratique, la primauté des personnes et du travail ,
sur le capital dans la répartition des revenus, ayant comme but social l'insertion socioprofessionnelle
de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de
services.
 Les actionnaires ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial direct limité, ainsi, qu'à titre secondaire,
certains avantages patrimoniaux indirects, dans le respect des valeurs énoncées ci-dessus et en
recourant à l'utilisation et l'intégration de personnel peu  qualifié. Tout avantage patrimonial que la
société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt
fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la
Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole.
Dans ce contexte, la société peut organiser tout type de formation professionnelle pour les activités
 d'encadrement, de formation, de savoir-être et elle peut faire appel à du personnel extérieur
spécialisé.
Elle peut également, si ce n'est que de manière accessoire, développer des activités commerciales à
 condition d'utiliser les bénéfices pour la réalisation de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut en outre se transformer sous une autre forme de société.»
 
     DEUXIEME RESOLUTION :
 
     En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
     TROISIEME RESOLUTION :
 
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
 
     QUATRIEME RESOLUTION :
 
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Elle est dénommée : « MEUSINSER »
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- les travaux de nettoyage, rénovation, lavage, dépoussiérage, entretien de biens meubles ou
immeubles en ce compris les espaces verts ; également sans que cette énumération ne soit
exhaustive, le décapage, le dégraissage, le sablage, le ravalement, la mise en crépis et le
recouvrement de toute surface, le détartrage, les travaux de vidange et d'épuration, l'entretien
d'espaces verts ;
- les travaux de peinture industrielle ;
- les prestations de surveillance et de gardiennage;
- la réparation et la révision des moteurs, de matériel mécanique, hydraulique ou électronique, la
soudure et en général, toute opération relevant de la maintenance industrielle générale, mécanique,
hydraulique ou électronique ;
- les constructions métalliques et d'ouvrages d'art métalliques en ce compris notamment tous travaux
de montage et de démontage de constructions tubulaires ou autres similaires ;
- la gestion et le contrôle des énergies ;
- les activités relatives aux tuyauteries et canalisations industrielles, en ce compris notamment, sans
que la présente soit limitative, tous travaux d'installation et de maintenance de système de ventilation
et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries
et canalisations ;
- les activités relatives aux travaux de terrassement, de pose de câbles et de canalisations, de
drainage et d'assainissement urbain, de déneigement, de nettoyage et d'entretien d'espaces verts,
de vidange et de curage de fosse et débouchage de canalisations ;
- toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au tri, au stockage, au traitement, au recyclage, à
l'élimination, au transfert, à la valorisation ou à la commercialisation de tous déchets, immondices ou
résidus domestiques, commerciaux ou industriels, sous quelque forme que ce soit, en ce compris,
sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation et la gestion des centres d'enfouissement
technique, de tri, de transfert d'incinération, d'aires de dépôt et de stockage ;
- toutes les opérations relatives à l'épuration des cours d'eau et en général, à la dépollution urbaine,
en ce compris notamment, l'exploitation et la gestion d'installation et/ou de stations d'épuration, de
laboratoires..,
- à l'exploitation de biens meubles et immeubles, en ce compris la maintenance et l'entretien de
ceux-ci et notamment, l'exploitation, la gestion, la surveillance et le gardiennage de tous parking pour
véhicules motorisés ou non ;
- l'achat, la vente, l'importation, la distribution et le transport de tout matériel et/ou produit nécessaire
ou utile à la réalisation de l'objet ou de nature à en favoriser le développement.
La création d'emplois économiquement viables dans les secteurs d'activités cités ;
Le développement de système de production qui soit respectueux de l'environnement ;
La transmission et le partage de savoirs et de savoir-faire par la formation permanente de ses 
travailleurs ;
La promotion de l'économie sociale et solidaire ;
Le développement de rapports sociaux plus conviviaux et solidaires.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, Industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voles dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services. Cette liste est énonciative et non limitative.
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, l'insertion
socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification par la création d'emplois
accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et tout autre mesure de
soutien et de développement.
La société prendra soin de développer les activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires
et de déployer ses activités dans le cadre de l'économie sociale, en intégrant les valeurs de
l'économie sociale, telles que la finalité de service aux actionnaires ou à la collectivité de préférence
au profit, l'autonomie de gestion, la décision démocratique, la primauté des personnes et du travail ,
sur le capital dans la répartition des revenus, ayant comme but social l'insertion socioprofessionnelle
de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de
services.
Les actionnaires ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial direct limité, ainsi, qu'à titre secondaire,
certains avantages patrimoniaux indirects, dans le respect des valeurs énoncées ci-dessus et en
recourant à l'utilisation et l'intégration de personnel peu  qualifié. Tout avantage patrimonial que la
société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt
fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la
Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole.
Dans ce contexte, la société peut organiser tout type de formation professionnelle pour les activités 
d'encadrement, de formation, de savoir-être et elle peut faire appel à du personnel extérieur
spécialisé.
Elle peut également, si ce n'est que de manière accessoire, développer des activités commerciales
à  condition d'utiliser les bénéfices pour la réalisation de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut en outre se transformer sous une autre forme de société.»
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
 
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles.
 
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
 
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
 
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
§4. En cas de cession, la valeur de l’action ne pourra dépasser la valeur de la souscription.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
 
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
 
- les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but social de la société par un
rapprochement ou d'intérêts, agréées comme actionnaire par l’assemblée générale des actionnaires
statuant à la majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration,
L'assemblée n’est pas tenue en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
- les membres du personnel de la société qui en font la demande au plus tard un an après leur
engagement par la société. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l’
organe d’administration. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel qui
ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
L'admission en qualité d’actionnaire implique l'adhésion aux statuts et le cas échéant aux règlements
d'ordre interne.
 
Article 12. Procédure d’admission
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent
devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les 3 mois de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail), au candidat la
réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande. Le refus d'agrément est sans recours.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital ou au fonds
social de la société. Il n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
 
 
Article 13. Démission
 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
 
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
 
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
 
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est la valeur nominale de son apport réel.
 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§3. Le membre du personnel admis comme actionnaire conformément à l’article 11 des présents
statuts perd cette qualité un an au plus tard après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec
la société, suivant les conditions et modalités à déterminer par le conseil d'administration.
Il recouvre la valeur de sa part conformément au présent article, soit la valeur nominale de son
apport réel.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 14. Exclusion
 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs s'il commet des actes contraires à
l'intérêt social ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts, ou
pour toutes autres raisons graves, dans les conditions du Code des sociétés et des associations. Les
actions de l’actionnaire exclu sont annulées. L’actionnaire exclu recouvre la valeur nominale de son
apport réel.
 
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
L'assemblée pourra adopter un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) fixant les responsabilités de tous
ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la
 société. Ce ROI pourra être rédigé par l'Organe d'Administration et proposé pour approbation à l’
Assemblée Générale. Le ROI sera communiqué à première demande à tous ceux qui participent à la
gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la société.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, la société est représentée dans les actes en justice :
    •  Soit pas 2 administrateurs ;
    •  Soit par l’administrateur délégué.
 
Sous la réserve ci-avant, lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, le conseil
d'administration exerce un pouvoir collégial. Sous réserve d'une délégation de pouvoirs qui serait
donnée, un administrateur agissant seul ne possède aucun pouvoir. Les administrateurs sont
responsables envers l'association de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises
dans leur gestion ou leur représentation. Les administrateurs sont responsables individuellement des
fautes commises, sauf si la faute est commune : ils sont alors responsables in
solidum. Les administrateurs ne contractent en raison de leurs fonctions aucune obligation
personnelle. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Le principe prévaut qu'un administrateur est en charge des intérêts de la personne morale et non de
ses intérêts personnels.
 
Règlement des conflits.
Les conflits d'intérêts entre les administrateurs et la personne morale sont réglés de la manière
suivante : Lorsqu'un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à de
nature patrimoniale, matériel, moral ou affectif à une décision, ou une opération relevant du conseil
d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'
administration. S'il néglige de le faire, un administrateur informé de l'existence d'un possible conflit d’
intérêt doit soulever ce point afin que le conseil d'administration l'examine. Le Conseil d'
Administration apprécie si l'intérêt est suffisant pour qu'il justifie que l'administrateur s'abstienne de
participer à la discussion et au vote. Le Conseil d'Administration fait rapport à l'Assemblée Générale
des décisions qui ont fait l'objet d'un éventuel conflit d'intérêt.
 
Principe de confidentialité des débats.
Les débats qui ont lieu au sein du Conseil d'Administration sont en principe confidentiels. Les
administrateurs doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Ils
sont donc tenus envers la société d'un devoir de discrétion.
 
L’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé appelé « Rapport Social », qui sera soumis à l'Assemblée Générale, dans lequel il est fait
mention de la manière dont l’organe d’administration de la société contrôle l’application des
conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des
moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, peut allouer des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mai, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Une fois par an, durant le mois de juin de chaque année, est tenue une réunion durant les heures de
travail, à laquelle sont invités tous les membres du personnel ainsi que les principales parties
prenantes, qui abordera les thèmes suivants :
-Le développement économique et social en cours et futur de la personne morale,
-Le bien-être au travail,
-Une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale,
-La politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-    le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-    les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
 
 
Article 23. Délibérations
 
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée Générale sont gérés de la manière suivante.
Lorsqu'un membre effectif, à directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à
une décision ou une opération relevant de l'Assemblée Générale, il ou elle doit le communiquer aux
autres membres avant la délibération de l'Assemblée Générale. Si elle le juge préférable,
l'Assemblée Générale peut choisir d'exclure le membre des délibérations et du vote qui concerne le
point pour lequel son intérêt pourrait être impliqué.
 
Article 24. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L'Organe d'Administration dressera également un rapport spécial, appelé « Rapport Social »,
conformément à l'article 16 des présents statuts.
 
Article 26. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise
Agricole.
 
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
 
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à l’objet de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
     CINQUIEME RESOLUTION :
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4400 FLEMALLE, rue Maréchal
Foch, 20.
 
     SIXIEME RESOLUTION : Démissions - Nominations d’administrateurs
 
     L’assemblée acte la démission de leur mandat d’administrateur de Messieurs BAGRAN Tayfun,
BOTTERMAN Hugo, BOTTERMAN Vincent, de Madame HURMUZACHI Lorena et de Monsieur
SALEE Alain.
     L’assemblée leur donne décharge de l’exercice de leur mandat.
     L’assemblée générale nomme comme administrateur pour une durée illimitée :
Monsieur Salée Alain
 
Monsieur Botterman Vincent et
 
Monsieur Bagran Tayfun.
Qui acceptent par leur représentant, Monsieur Jean KRAFT de la SAULX, précité, qui se porte fort.
 
Les mandats sont gratuits.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
 
Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur Salée Alain
qui accepte, par son représentant.
Le mandat est gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Olivier WATERKEYN, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.