Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SIMINA SUCIU
Rue Gray 56
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 1er décembre
2016, contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame SUCIU Simina Alexandra, née à Sfantu Gheorghe (Roumanie) le treize octobre mil neuf
cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Gray 56, de nationalité
roumaine.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
CONSTITUTION
Le comparant requièrt le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « SIMINA SUCIU », ayant son siège
social à 1040 Etterbeek, rue Gray 56, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
Souscription
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été  libérée à
concurrence de deux/tiers au moins par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR), a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE38 3631 6399
1472  tel qu’il appert de l’attestation bancaire du dépôt remis par ledit organisme en date du 15
septembre 2016 et qui sera annexé au présent acte.
Article 4 - Objet
La société a comme objet l'exercice de la profession d'avocat, soit seule, soit avec d'autres, par un
avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles,
à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés,
et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au
règlement d'ordre intérieur de cet Ordre ainsi que toutes les activités y afférentes, qui sont
compatibles avec le statut d'un avocat, agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur,
liquidateur et curateur, l'exercice de missions judiciaires.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à
l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études,
ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute
activité commerciale.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra
participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
0668538846
Volet B
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
La société pourra aux fins de placement de sa trésorerie acquérir des actions, obligations, options
sur valeurs mobilières, warrants, tous autres instruments financiers ou valeur quelconques faisant
l'objet d'un marché.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou de nature à contribuer en tout ou en partie à son développement.
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pou-voirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plu-sieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 13 – Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
Article 15 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier or-dinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procura-tion spéciale.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordi-naire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour les-quels il prend part au vote, ne peut prendre part
à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les gérants statutaires présents.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fi-nit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans
le-quel ils rendent compte de leur gestion.
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé an-
Volet B
nuellement cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 21 - Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un asso-cié.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
dé-termine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
né-cessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablis-sent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2018.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame SUCIU Simina, prénommée, ici présente et qui accepte ce mandat.
Son mandat sera non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La société PRO ECONOMICS, avenue de Roodebeek 44 à 1030 Bruxelles, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek