MONITEUR BELGE
N° d'entreprise : 0444 755 193
DIRECTION
Nom
(en entier) : FAGNE SERVICES
17 JAN. 2025
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
BESTUUR
Adresse complète du siège : 5660 Mariembourg, Chaussée de Philippeville, 107
Objet de l'acte : SRL : DISSOLUTION ET CLOTURE
D'un acte reçu par le notaire Mélissa CHABOT à Couvin le 2 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "FAGNE
SERVICES " ayant son siège à 5660 Mariembourg, Chaussée de Philippeville, 107, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes:
1. Première résolution:
Les comparants se dispensent de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2 :71 du CSA, dans lequel il est proposé de dissoudre la société.
Les comparants confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 15/10/2024, soit à moins de trois mois.
Les comparants prennent ensuite connaissance du rapport de l'organe d'administration et du rapport de
Monsieur FREZIN Olivier, réviseur d'entreprises mandaté à cet effet, dont ils confirment avoir reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme suit:
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SRL FAGNE SERVICE portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la
liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société FAGNE SERVICE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 02/10/2024 par l'organe d'administration de la société SRL FAGNE
SERVICE, chaussée de Philippeville, 107 à 5660 Mariembourg - RPM 0444.755.193 afin d'exécuter cette
mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active r passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL FAGNE SERVICE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15/10/2024 avec un total
de bilan de 131.840 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL FAGNE SERVICE
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission,
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 02 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 15/10/2024, donnant une image fidèle pela situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 08/11/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 02 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/ de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état
résumant la situation active et passive.
En outre, Monsieur LEBON Philippe, administrateur, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, et qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard des tiers que celles apparaissant au vu de l'état
résumant la situation active et passive, susvanté.
2. Deuxième résolution:
Les comparants décident de dissoudre anticipativement la société et prononcent sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction, dont décharge.
3. Troisième résolution :
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du CSA, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée
par l'organe d'administration.
4. Quatrième résolution ;
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social
en cours. Elle approuve les comptes de l'exercice en cours.
5. Cinquième résolution :
L'assemblée décide que les dernières obligations légales qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Monsieur LEBON Philippe, administrateur, prénommé, avec droit de substitution, ou toute autre
personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que
de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Sixième résolution :
L'assemblée constate que les conditions prévues par l'article 2 :80 du CSA sont réunies pour la dissolution
et la liquidation en un seul acte.
L'assemblée décide en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à
responsabilité limitée « FAGNE SERVICES » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur LEBON Philippe, prénommé, qui s'en
charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, au prorata des
actions qu'ils détiennent dans la société.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Mélissa CHABOT, notaire à Couvin
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive
- rapport du Réviseur d'entreprises