N° d'entreprise :
0464104220
Dénomination :
(en entier) :
MEDICOURT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Courtejoie 53B
5590 Ciney
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte dressé par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 16
novembre 2018,
Il résulte que l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a pris
les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de trois cent septante-sept mille cent euros (377.100,00 €)
pour le ramener de 401.900 euros à 24.800,00 euros par le remboursement à chaque part sociale
d'une somme en espèces égale à 1/12.154ième de 377.100,00 euros, la société détenant des fonds
propres plus que suffisants pour assurer le fonctionnement de ses activités. Ce remboursement s’
effectuera par prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport en espèces, suivant
décision de l’assemblée générale du 21 janvier 2014, provenant de la distribution de dividendes
réalisée comme rappelé ci-avant dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013
et de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification des statuts comme suit afin de les conformer à la résolution qui précède de même qu’
à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises :
ARTICLE UN: forme - dénomination
Suppression des termes « la mention « société civile à forme commerciale».
Article CINQ. Capital social
Remplacement du texte actuel de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 750.000 francs belges, représenté
par 750 arts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs belges chacune, intégralement
souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un tiers à la souscription.
« Au 1er janvier 2002, le capital a été automatiquement converti en euros.
« Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2005, dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney :
« - la valeur nominale des parts sociales a été supprimée. »
« - le capital a été augmenté à concurrence de 6.207,00 euros nonante-neuf cents pour être porté à
24.800,00 euros, sans création de part sociale nouvelle, par incorporation à due concurrence des
réserves disponibles de la société.
« Par décision de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire
du 21 janvier 2014 dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le
capital social a été augmenté à concurrence de 377.100,00 € pour être porté à 401.900,00 €, par la
création de 11.404 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la
sociétés à partir de leur création, lesquelles parts ont été intégralement souscrites et libérées par
Volet B
apport en espèces.
« Par décision de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire
du 16 novembre 2018, le capital social a été réduit à concur-rence de 377.100,00 euros pour être
ramené à 24.800,00 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à 1/12.
154ème de 377.100,00 euros.
« En sorte que le capital social est actuellement fixé à 24.800,00 euros représenté par 12.154 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 1/12.154ième de l’avoir social. »
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.
Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) statuts
coordonnés.
Déposé au greffe : statuts coordonnés