N° d'entreprise : 0439559755
Nom
(en entier) : DYNAMIC SYSTEMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fond Cattelain 2 bte 1.1
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, SIEGE SOCIAL
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hervé LECLERCQ, à Villers-la-Ville, en date du 16
septembre 2021, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire a adopté les
résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit sept cent cinquante mille francs belges
(750.000 BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit cinq cent cinquante mille francs belges (550.000 BEF) ou treize
mille six cent trente-quatre euros et quatorze cents (13.634,14 EUR), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Le président a exposé le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société, et de la situation active et passive.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport de ses
pièces jointes, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale a décidé de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre du jour
et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 5 des
statuts est remplacé comme suit :
Volet B
« La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci de toutes opérations financières et immobilières et
notamment de :
    •  l’achat, la vente, la représentation, la commercialisation, l’importation, l’exportation, l’utilisation,
la fourniture, la soustraitance, la location, le négoce, la cession, le prêt, la réalisation, la fabrication, l’
installation ou la conception, tant pour compte propre que pour le compte de tiers, d’analyses et de
projets techniques ou informatiques, de logiciels (software), progiciels et programmes informatiques
(y compris les systèmes opératoires), de matériels, accessoires, périphériques, fournitures etc.. se
rapportant à l’informatique, à la bureautique, à l’électronique, aux moyens de transfert, de stockage
ou de traitement de l’information (que ce soit sous forme numérique, analogique ou autre), l’étude ou
l’application de méthodes de gestion, de management, d’économie, de collectes d’informations, d’
organisation, de techniques de régulation, que ces méthodes ou techniques soient automatisées ou
non.
    •  La prestation de conseils et d’assistance ;
    •  La consultance, l’accompagnement et le coaching de vie, individuel et collectif ;
    •  L’aquathérapie, le watsu, la sonothérapie, la chromathérapie, la relaxation et le massage ;
    •  L’organisation de tout genre d’évèvements, d’atelier, de stages, de cours, de formations, de
conférences, de concerts et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel pour
son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière
d’organisations d’évènements et de rencontres : l’élaboration, la production, la promotion d’
évènements par tous modes et moyens de communication ; la mise à disposition (location) de tous
matériels et articles utiles et nécessaires pour l’organisation d’évènements ;
    •  Favoriser la relation d’aide, l’exploitation et l’enrichissement des potentialités humaines,
physiques, psychologiques et spirituelles ;
    •  Promouvoir un enseignement holistique qui lie corps, émotions et pensées en un tout unifié ;
    •  Propager toutes les techniques destinées à développer l’energie vitale et à procurer équilibre,
santé, bienêtre et harmonie, telles que la kinésiologie, la naturopathie, le massage, la relaxation, le
drainage, lymphatique, sophrologie, iridologie, l’alimentation pour adultes et enfants ;
    •  L’enseignement, la publication d’ouvrages,la diffusion de toute technique ésotérique et
énergétique, notamment la bioénergie, le magnétisme, la chromatothérapie, la réflexologie, l’
aromathérapie, l’oligothérapie, la phytothérapie, la lithothérapie, la radiesthésie, les fleurs de bach, l’
harmonie des couleurs, le reiki, le feng-shui (liste non exhausitive) et toutes les autres disciplines
traditionnelles sous les formes les plus pures.
La société peut exercer toute prestation de service relative à l’informatique, le bureautique ou l’
électronique, l’ingénérie etc… sans que cette liste soit limitative.
La société pourra constituer des franchises.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société a également pour objet :
    •  Toutes activités généralement quelconques se rapportant au domaine immobilier en ce compris,
l’achat, la vente, la promotion, l’exploitation, l’aménagement, le courtage, le lotissement, la location,
le leasing, l’échange, l’amélioration, l’équipement, la rénovation, la construction, l’entretien et la
gestion de tous biens immobiliers tant en Belgique qu’à l’étranger.
    •  Le commerce et le trading, ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution,
la location et le commissionnement essentiellement de tous produits ou biens de quelque nature que
ce soit.
    •  Toutes opérations se rapportant aux activités de conseil, de stratégie, de marketing et
management, études de marché, le conseil en gestion, administration, comptabilité, personnel,
marketing, ainsi que dans le domaine commercial, recherche et développement.
    •  Accepter et exercer tout mandat d’administrateur ou d’administrateur-délégué.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement pour son propre compte ainsi que pour
compte ou par l’intermédiaire de tout tiers, en qualité de promoteur, ou de toute autre manière.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle pourra également poser tous actes financiers, industriels, commerciaux, meubles et immeubles
qui sont en rapport direct ou indirect avec son objet social et qui tendent à sa réalisation ou qui sont
susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. »
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DYNAMIC SYSTEMS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Elle pourra exercer son activité sous les enseignes suivantes :
    •  « Chassart & Partners » pour les activités d’agent immobilier
    •  « Arnaud Dumont de Chassart » pour les activités de soins énergétiques, coaching et ateliers d’
éveil à soi, …
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci de toutes opérations financières et immobilières et
notamment de :
    •  l’achat, la vente, la représentation, la commercialisation, l’importation, l’exportation, l’utilisation,
la fourniture, la soustraitance, la location, le négoce, la cession, le prêt, la réalisation, la fabrication, l’
installation ou la conception, tant pour compte propre que pour le compte de tiers, d’analyses et de
projets techniques ou informatiques, de logiciels (software), progiciels et programmes informatiques
(y compris les systèmes opératoires), de matériels, accessoires, périphériques, fournitures etc.. se
rapportant à l’informatique, à la bureautique, à l’électronique, aux moyens de transfert, de stockage
ou de traitement de l’information (que ce soit sous forme numérique, analogique ou autre), l’étude ou
l’application de méthodes de gestion, de management, d’économie, de collectes d’informations, d’
organisation, de techniques de régulation, que ces méthodes ou techniques soient automatisées ou
non.
    •  la prestation de conseils et d’assistance ;
    •  la consultance, l’accompagnement et le coaching de vie,  individuel et collectif ;
    •  l’aquathérapie, le watsu, la sono-thérapie, la chromathérapie, la relaxation et le massage ;
    •  l’organisation de tout genre d’évèvements, d’atelier, de stages, de cours, de formations, de
conférences, de concerts et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel pour
son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière
d’organisations d’évènements et de rencontres : l’élaboration, la production, la promotion d’
évènements par tous modes et moyens de communication ; la mise à disposition (location) de tous
matériels et articles utiles et nécessaires pour l’organisation d’évènements ;
    •  favoriser la relation d’aide, l’exploitation et l’enrichissement des potentialités humaines,
physiques, psychologiques et spirituelles ;
    •  Promouvoir un enseignement holistique qui lie corps, émotions et pensées en un tout unifié ;
    •  Propager toutes les techniques destinées à développer l’energie vitale et à procurer équilibre,
santé, bienêtre et harmonie, telles que la kinésiologie, la naturopathie, le massage, la relaxation, le
drainage, lymphatique, sophrologie, iridologie, l’alimentation pour adultes et enfants ;
    •  L’enseignement, la publication d’ouvrages,la diffusion de toute technique ésotérique et
énergétique, notamment la bioénergie, le magnétisme, la chromatothérapie, la réflexologie, l’
aromathérapie, l’oligothérapie, la phytothérapie, la lithothérapie, la radiesthésie, les fleurs de bach, l’
harmonie des couleurs, le reiki, le feng-shui (liste non exhausitive) et toutes les autres disciplines
traditionnelles sous les formes les plus pures.
La société peut exercer toute prestation de service relative à l’informatique, le bureautique ou l’
électronique, l’ingénérie etc… sans que cette liste soit limitative.
Volet B
La société pourra constituer des franchises.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société a également pour objet :
    •  Toutes activités généralement quelconques se rapportant au domaine immobilier en ce compris,
l’achat, la vente, la promotion, l’exploitation, l’aménagement, le courtage, le lotissement, la location,
le leasing, l’échange, l’amélioration, l’équipement, la rénovation, la construction, l’entretien et la
gestion de tous biens immobiliers tant en Belgique qu’à l’étranger.
    •  Le commerce et le trading, ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution,
la location et le commissionnement essentiellement de tous produits ou biens de quelque nature que
ce soit.
    •  Toutes opérations se rapportant aux activités de conseil, de stratégie, de marketing et
management, études de marché, le conseil en gestion, administration, comptabilité, personnel,
marketing, ainsi que dans le domaine commercial, recherche et développement.
    •  Accepter et exercer tout mandat d’administrateur ou d’administrateur-délégué.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement pour son propre compte ainsi que pour
compte ou par l’intermédiaire de tout tiers, en qualité de promoteur, ou de toute autre manière.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle pourra également poser tous actes financiers, industriels, commerciaux, meubles et immeubles
qui sont en rapport direct ou indirect avec son objet social et qui tendent à sa réalisation ou qui sont
susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à 17 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations[MG1]
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, Monsieur DUMONT de CHASSART Arnaud, plus amplement qualifié ci-
avant, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision en sens contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré transférer l’adresse du siège à 1495 Villers-la-Ville (Sart-Dames-
Avelines), rue Jumerée, 4 boîte B.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que le site internet de la société est www.chassart-partners.be
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse électronique de la société est achassart@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.