N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ComptAC's
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Route 124
 : 4537 Verlaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf par Maître Letizia VACCARI, notaire associé
au sein de la sc SPRL « NELLESSEN & VACCARI », notaires associés à Huy, en cours d’
enregistrement, il résulte que Madame CAROL Adeline Marie Isabelle, née à Seraing le dix février
mil neuf cent nonante-quatre, célibataire n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 4537 Verlaine, Grand’Route, 124, comptable agréée à l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes (en abrégé I.P.C.F.) sous le numéro 30432738, a constitué une société à
responsabilité limitée comme suit :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ComptAC’s ».
2. Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers,
les activités mentionnées aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    •  Les conseils juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés, de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion voire pourra s’occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
0736793885
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur dans d’autres sociétés dotées d’un objet social
identique ou similaire.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large, à l’exception de ses clients.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les cent (100) actions, soit la totalité des actions prévues, ont été souscrites, en espèces, au prix de
vingt euros (20 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame CAROL Adeline : cent (100) actions portant les numéros 1 à 100, soit pour deux mille
euros (2.000 EUR).
Le fondateur a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement
libérée par versements en espèces et que le montant total de ce versement, soit deux mille euros
(2.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque FINTRO. Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’administration de la société se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15/02/2005 précité. De même,
les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15
février 2005, étant précisé que si une personne qui n’est ni comptable, ni comptable-fiscaliste, ni
détentrice, à l'étranger, d’une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable-
fiscaliste en exécution de traités internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant
réciprocité, fait partie de la société en tant qu’administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou
membre du comité de direction, elle ne pourra effectuer aucune activité comptable. Cette personne
ne pourra pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour
les activités comptables.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités
professionnelles prévues à l’article 49 de la loi du 22 avril 1999 et ne peuvent pas non plus engager
cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités
professionnelles.
7. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant précisé que les délégations de
pouvoir (en matière d’activités comptables), devront également tenir compte du monopole légal des
comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
8. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
La répartition des droits de vote devra le cas échéant respecter les paramètres de l'Arrêté royal du
15/02/2005 précité (art.8-4°).
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
9. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
10. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Et immédiatement après la constitution de la société, l’actionnaire unique a pris les décisions
suivantes prenant effet vis-à-vis des tiers dès le dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent
extrait :
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin deux
mil vingt et un à 18 heures.
2. L’adresse du siège est : 4537 Verlaine, Grand’Route, 124.
3. L’adresse électronique de la société est ac.comptacs@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame CAROL Adeline, domiciliée à 4537 Verlaine, Grand’Route, 124, ici présente et qui
accepte. Son mandat sera rémunéré.
5. Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’
un commissaire.
6. La comparante a déclaré qu’il n’y a pas eu d’engagement pris au nom et pour le compte de la
société en formation.
7. La comparante a reconnu que le notaire a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Un
avant-projet dudit acte a été soumis à l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes qui, par
courriel du dix-huit octobre deux mille dix-neuf, a formulé des remarques dont il a été tenu compte.
 
 
 
Pour extrait conforme, aux fins de publicité.
Letizia VACCARI, Notaire
 
 
Déposée en même temps : expédition de l’acte