N° d'entreprise :
0665622710
Dénomination :
(en entier) :
BIOCRYOSKINE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Cabocherie(D) 47
7711 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,
DIVERS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 14 octobre 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée "BIOCRYOSKINE" ayant son siège social établi à 7711 Mouscron, Rue de la
Cabocherie, 47, laquelle a constaté et décidé de ce qui suit :
1. L’assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale « BIOCRYOSKINE » par la nouvelle
dénomination « SERTECH » et de modifier en conséquence l’article UN des statuts, lequel article se
lira comme suit :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SERTECH».
2. L’assemblée a décidé de transférer le siège social à 5190 Spy, Route de Saussin, 38/7A et de
modifier en conséquence l’article DEUX des statuts, come suit
« Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. »
    1.  a) Rapports
L’assemblée a dispensé le notaire de donner lecture du rapport établi par le gérant conformément à l’
article 287du Code des sociétés, en date du 8 octobre 2019, dont son membre confirme avoir
connaissance.
Au rapport du gérant, a été annexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2019.
L’assemblée a dispensé le gérant d’établir un rapport de Commissaire tel que prescrit par l’article
287 du code des sociétés dans le cadre de la modification de l’objet social, dans la mesure où aucun
commissaire n’a été désigné par la société, l’associé exerçant le contrôle de la société.
    1.  Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel de l’article TROIS des
statuts, par un nouveau texte, lequel article se lit comme suit :
« Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation avec qui
que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
- l’entreprise de commerce d’achats et de vente en gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques,
de périphériques et de logiciels ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros de mobilier de bureau ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros d’autres machines et équipements de
bureau ;
Volet B
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros de composants et d’équipements
électroniques et de télécommunication ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros de matériel électrique, y compris le matériel
d’installation ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’appareils d’éclairage en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’appareils ménagers non électriques, de
vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’autres articles de ménage en magasin
spécialisé n.c.a. ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de
logiciels en magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de matériels de télécommunication en
magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de matériels audio vidéo en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’appareils électroménagers en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’instruments de musique en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’enregistrements musicaux en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de matériel photographique, d’optique et
de précision en magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
;
- l’entreprise de transports routiers, de fret, sauf services de déménagement ;
- l’entreprise de transports routiers par conduites ;
- l’entreprise de télécommunications filaires ;
- l’entreprise de télécommunications sans fil ;
- l’entreprise de télécommunications par satellite ;
- l’entreprise d’octroi de crédit à la consommation ;
- l’entreprise de construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
- l’entreprise de conseils informatiques ;
- l’entreprise d’édition de jeux électroniques ;
- l’entreprise d’édition d’autres logiciels ;
- l’entreprise de programmation informatique ;
- l’entreprise d’autres activités informatiques ;
- l’entreprise de gestion d’installations informatiques ;
- l’entreprise de traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- l’entreprise de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
- l’entreprise d’organisation de salons professionnels et de congrès ;
- l’entreprise de création de modèles pour les biens personnels et domestiques ;
- l’entreprise d’activités de design graphique ;
- l’entreprise de décoration d’intérieur ;
- l’entreprise d’autres activités spécialisées de design ;
- l’entreprise de location de bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des
œuvres soumises à copyright ;
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société peut aussi s’intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de toute autre nature à favoriser l’objet social.
Elle peut, en conséquence, et notamment – en Belgique et à l’étranger – acquérir, posséder et
aliéner tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer et les exploiter, faire tous
placements, prêts et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes
opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui
pourraient se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, en faciliter l’extension et le
développement ou que l’assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. »
4. Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Volet B
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
5. Suite à la quatrième résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, est converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
6. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SERTECH».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation avec qui
que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
- l’entreprise de commerce d’achats et de vente en gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques,
de périphériques et de logiciels ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros de mobilier de bureau ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros d’autres machines et équipements de
bureau ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros de composants et d’équipements
électroniques et de télécommunication ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes en gros de matériel électrique, y compris le matériel
d’installation ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’appareils d’éclairage en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’appareils ménagers non électriques, de
vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’autres articles de ménage en magasin
spécialisé n.c.a. ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de
logiciels en magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de matériels de télécommunication en
magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de matériels audio vidéo en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’appareils électroménagers en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’instruments de musique en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail d’enregistrements musicaux en magasin
spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de matériel photographique, d’optique et
de précision en magasin spécialisé ;
- l’entreprise de commerce d’achats et de ventes au détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
;
- l’entreprise de transports routiers, de fret, sauf services de déménagement ;
- l’entreprise de transports routiers par conduites ;
- l’entreprise de télécommunications filaires ;
- l’entreprise de télécommunications sans fil ;
- l’entreprise de télécommunications par satellite ;
Volet B
- l’entreprise d’octroi de crédit à la consommation ;
- l’entreprise de construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
- l’entreprise de conseils informatiques ;
- l’entreprise d’édition de jeux électroniques ;
- l’entreprise d’édition d’autres logiciels ;
- l’entreprise de programmation informatique ;
- l’entreprise d’autres activités informatiques ;
- l’entreprise de gestion d’installations informatiques ;
- l’entreprise de traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- l’entreprise de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
- l’entreprise d’organisation de salons professionnels et de congrès ;
- l’entreprise de création de modèles pour les biens personnels et domestiques ;
- l’entreprise d’activités de design graphique ;
- l’entreprise de décoration d’intérieur ;
- l’entreprise d’autres activités spécialisées de design ;
- l’entreprise de location de bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des
œuvres soumises à copyright ;
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société peut aussi s’intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de toute autre nature à favoriser l’objet social.
Elle peut, en conséquence, et notamment – en Belgique et à l’étranger – acquérir, posséder et
aliéner tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer et les exploiter, faire tous
placements, prêts et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes
opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui
pourraient se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, en faciliter l’extension et le
développement ou que l’assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Volet B
8. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur
DELWARTE Xavier Jean Pierre Ghislain, à 7711 Dottignies (Mouscron), rue de la Cabocherie, 47.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale a procèdé à la nomination d’un administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur ELISE Sébastien Ghislain, domicilié à 8832 Rombach Martelange (Grand-Duché du
Luxembourg), Route de Bigonville, 18, lequel a accepté
L’administrateur a fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
9. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est fixée à : 5190 Jemeppe-sur-
Sambre/Spy, route de Saussin, 38 boite 7A.