N° d'entreprise : 0864582279
Nom
(en entier) : JACQUY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charbonnel 108
 : 6043 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JACQUY »
ayant son siège à Charleroi (Ransart) rue Charbonnel 108 BCE0864.582.279 dont le procès-verbal a
été dressé par le Notaire Aude PATERNOSTER ce 29 novembre 2023, que les résolutions suivantes
ont été adoptées :
I/. Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conservation de la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II/. Adaptation du capital : Constatation que le capital effectivement libéré (12.400€) et la réserve
légale (13.999,64) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et décision de conserver le compte de capitaux propres indisponible mais uniquement à
concurrence de à concurrence de 12.400€ et de rendre disponible pour distribution le montant de
13.999,64€
III/. Dispense de libérer la partie non libérée des fonds propres
IV/. Adoption de nouveaux statuts
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme- Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «JACQUY».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
activités, en région wallonne et en région Bruxelloise, après en avoir informé le cas échéant le
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, pour autant que cette décision n’entraîne pas
de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3-Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin et plus particulièrement médecin neuropsychiatre ou spécialité apparentée
en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
-en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
-en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne égale¬ment pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la neuro-
psychiatrie en Belgique, apportent à la société, ou mettent en commun la totalité de leur activité
médica¬le, et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. Capitaux propres et Apports
Article 5- Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
    1.  d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8-Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles et ne peuvent être donnés en garantie.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier (droit de vote sur toute décision y compris les décisions
relative à la dissolution de la société, à sa fusion, scission, droit de percevoir les dividendes,..). L’
usufruitier doit être actionnaire.
Article 10- Cession
Les actions peuvent être cédées, en ce qui concerne la nue-propriété, entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, aux descendants en ligne directe des actionnaires.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers, et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et réaliser dans un délai maximum de six mois :
- Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du CSA
- Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article
- Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Les dispositions qui suivent s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions volontaire ou
forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, ou en pleine
propriété à des personnes autres que celles visées ci-avant,
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou une transmission qu’à des
médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent.
Toutefois, en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions à une
personne qui n’est pas légalement habilitée à exercer l'art de guérir en Belgique et inscrite au
Tableau de l’Ordre, les actionnaires seront tenus de procéder à une modification de l’objet et de la
dénomination de la présente société en vue d’exclure de celui-ci la pratique de la médecine.
S’il y a plusieurs actionnaires, la cession et transmission d’actions sont soumises à l’agrément
unanime de l’ensemble des autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration
notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours de la réception de la
demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les huit (8)
jours, proposer par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, aux
autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, dans les huit (8) jours de la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. Administration
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
Au moins un administrateur devra être associé et avoir la qualité de médecin légalement habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre. S’il n’y a qu’un administrateur
celui-ci devra avoir ladite qualité de médecin.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique sera nommé administrateur
pour la durée de son activité au sein de la société.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée peut aussi nommer des administrateurs, non associé et non médecin, mais avec des
pouvoirs limités comme indiqué ci-dessous.
Article 12- Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur ayant la qualité d’associé, la totalité des pouvoirs d’administration
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ayant la qualité d’associé, chaque
administrateur-associé agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur ayant la qualité d’associé représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin-actionnaire, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur non-associé et n’ayant pas la qualité de médecin, aura exclusivement la gestion
administrative de la société. Il ne peut poser aucun acte en rapport avec l’exercice de la médecine. Il
fera tous actes qui aideront le(s) médecin(s) associé(s) dans les tâches administratives qu'il(s) doi
(ven)t accomplir notamment faire tous achats de matériels et/ou fournitures médicaux et
administratifs courants, ouvrir tous comptes en banque, faire toutes démarches administratives
auprès de toutes caisses, banques, administrations, postes et douanes, y faire tous versements, et
dépôts de sommes, y retirer toutes lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou
marchandises, recevoir toutes sommes, en donner quittance, cette liste étant énonciative et non pas
limitative.
Il pourra également faire tous virements retraits de sommes, titres, valeurs auprès de toutes banques
et/ou administration, faire tous achats de matériels et/ou fournitures médicaux et administratifs plus
conséquents, cette liste étant énonciative, mais uniquement sous l'autorisation écrite du médecin
associé.
De par les documents qu'il pourra consulter, les confidences qui lui seraient faites par un patient,
assister le médecin lors d'une visite, etc …, il sera tenu au secret professionnel comme s'il eût été
lui-même médecin.
Il ne pourra accomplir aucun acte ayant un caractère purement médical (par exemple, signer un
courrier reprenant un diagnostic, une attestation de soins, une ordonnance ou autre, etc…). "
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
La rémunération du mandat sera octroyée en contrepartie de prestations effectivement accomplies.
Ladite rémunération ne pourra être octroyée au détriment d’autres actionnaires, le cas échéant.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, par exemple.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats sans motif.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16
Il est tenu chaque année, le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège de la
société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désigne le secrétaire parmi l’assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à ce qui ne
concerne pas l’art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale
Article 20 Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21 Assemblé général électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 22
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 Répartition – réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, du Code des
sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 24
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 25
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et le secret
professionnel des associés.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal de l’
entreprise de leur nomination.
Article 26
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des actions
insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du nombre de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 30. Déontologie
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les
autres membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en
commun de la profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
• Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges
déontologiques sauf voie de recours.
• Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord
subsiste ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des
parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le collège des
arbitres.
• Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant
toute activité médicale.
• Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
• La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
• Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
• Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
V/. Siège de la société à 6043 Charleroi (Ransart) rue Charbonnel 108
VI/. Le mandat du gérant associé Jean JACQUY est converti en mandat d’administrateur pour une
durée illimitée.
Le mandat du gérant non associé, Madame Lina NUSSDORFER, épouse de l’actionnaire unique,
domiciliée avec lui est converti de plein droit en mandat d’administrateur non associé. Le mandat de
l’administrateur non associé pourra continuer en cas de décès de l’associé unique mais uniquement
pour accomplir les tâches administratives courantes.
Le mandat de l’administrateur non associé prendra fin dès que son époux, l’actionnaire unique actuel
aura quitté la société.
Sauf décision contraire de l’assemblée, ces mandats sont gratuits. Les administrateurs font élection
de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ces mandats.