N° d'entreprise : BE 0449.110.097
Nom :
(en entier) : SUN NEON
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1090 Jette, Rue Saint-Vincent de Paul 56
MODIFICATIONS AUX STATUTS	Objet de l'acte :
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean, le 20 septembre
2022, portant à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à $x$, le $x$, volume $x$ folio $x$ case $x$,
$x$ rôles $x$ expéditions. Reçu: $x$. Le receveur $x$ (signé: $x$).", contenant procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "SUN NEON", ayant son siège à 1090 Jette, Rue
Saint-Vincent de Paul 56.
Que :
PREMIERE RESOLUTION - RENONCIATION AU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 2:100 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Les actionnaires renoncent au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code des Sociétés et des
Associations.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 30 JUIN 2022
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'organe d'administration,
approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement au 30 juin 2022.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION -RAPPORT
Les comparants se dispensent de donner lecture du rapport de l'organe d'administration et du
réviseur d'entreprise, prénommé, désigné par les administrateurs, sur la proposition de dissolution
qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe
d'administration, état arrêté au 30 juin 2022, les comparants se déclarant suffisamment éclairés.
Les actionnaires reconnaissent détenir une copie dudit rapport ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive susmentionné.
Les actionnaires approuvent le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur
d'entreprise.
Le rapport du réviseur d'entreprise se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Conformément aux articles 2:71, 52, al.3 et 2:80, al. ler, 2 0 du Code des sociétés et
des associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de
contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société SUN NEON SRL sur
l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société. Nous avons été désignés en date du 7 mars 2022 par l'organe d'administration
de la société SUN NEON SRL, ayant son siège social rue Saint-Vincent de Paul 56 à
1090 Jette, numéro d'entreprises BE 0449.110.097 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé le 30 juin 2022, donnant une image fidèle
de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71,
52, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises
ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions
financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société SUN NEON SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2022 avec
un total de bilan de 845,25 EUR et un passif net de 496,33 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SUN NEON SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.l, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur une partie des autres dettes d'un montant de 1.223,41 EUR, représentant le
compte-courant de l'associé et administrateur Monsieur Bruno SPITAELS pour lequel nous avons
obtenu la confirmation écrite.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RESOLUTION : IDENTIFICATION DE L'OPERATION AU REGARD DE LA PARTIE IV DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Les actionnaires déclarent que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive
totalement étrangère à la notion de dissolution sans liquidation.
Il déclare, par conséquent, savoir et requérir le notaire d'acter que l'opération envisagée n'est pas
réalisée conformément à la partie IV du Code des Sociétés et des Associations, et qu'ils ne peuvent
dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211, §1 du Code des impôts sur les
revenus.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été
remboursées. La preuve que l'état de frais du réviseur d'entreprise, l'état de frais du comptable de la
société et l'état de frais du Notaire soussigné ont été soldés antérieurement aux présentes, a été
produite au Notaire Christian HUYLEBROUCK, soussigné, antérieurement aux présentes.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononcent sa mise en
liquidation immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
Les actionnaires constatent en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les
titulaires d'actions déclarant accepter de se trouver ainsi investis, par suite de la clôture instantanée
de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière illimitée des
dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues. Pour rappel, lors du vote
concernant la première résolution, les actionnaires ont renoncé au délai d'un mois prévu à l'article
2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence de quoi, la société « SUN NEON», cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR POUR SA GESTION
L'assemblée décide de confirmer, aussi bien pour le passé que pour l'avenir, les administrateurs dans
leur fonction de liquidateur de fait, de les décharger de leur mission et de leur donner décharge pour
leur gestion sans réserve ni conditions.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à 1090 Jette, Rue
Saint-Vincent de Paul 56 et qu'ils y en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel
immobilier ni créances garanties par une inscription hypothécaire.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur SPITAELS Bruno, prénommé, qui accepte, ici présent,
avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en
vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la
valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur SPITAELS Bruno,
prénommé, qui accepte, ici présent, avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la
liquidation, de :
- Verser le bon de liquidation éventuel aux actionnaires ;
- Payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture ;
- De payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues ;
- De recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore
connues.
Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
[ ... ]
CLOTURE
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 11 heures
Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.
CH
HUY
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