N° d'entreprise : 0467058463
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE BERNARD ET MATAGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Starter
Adresse complète du siège Route de Rochefort, Ciergnon 1B
 : 5560 Houyet
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE
SOCIAL, DENOMINATION
Aux termes d'un acte reçu le 20 décembre 2019 par le notaire Valérie VACA, à Louveigné,
l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "IMMOBILIERE BERNARD ET MATAGNE" a décidé
ce qui suit:
"RESOLUTIONS
1. Première résolution : Prise d’acte de la cession de parts sociales – rappel de l’assemblée générale
extraordinaire du 10 octobre 2019.
L’assemblée rappelle la constatation faite lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 octobre
2019, à savoir :
« L'assemblée générale constate la cession de toutes les parts selon la convention datée du
10/10/2019 et l’inscription au registre des actionnaires.
Comme suite à la convention, l'assemblée entérine la cession de tous les comptes-courants associés
au profit des nouveaux actionnaires. »
DONT ACTE
2. Deuxième résolution : Démission et décharge du gérant – nomination de nouveaux gérants –
rappel de l’assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2019.
L’assemblée rappelle la décision prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 octobre
2019, à savoir :
« L'assemblée reçoit la démission de Monsieur BERNARD Jean-Claude avec effet au 01/10/2019.
En conséquence, l'assemblée générale décide à l'unanimité :
- D'accepter la démission du poste de Dirigeant effectif de Monsieur BERNARD Jean-Claude, né le
10/04/1958, domicilié Rue de l’Espérance, 220/0011 à 4000 LIEGE,
- De lui accorder la décharge pleine et entière pour la gestion et tous les actes effectués jusqu'au jour
de la cession.
- De faire sortir les effets de cette décision à la date du mardi 01 Octobre 2019, décision qui
empêche le Dirigeant démissionnaire (M. BERNARD) de pouvoir engager la société.
En remplacement, l'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer au poste de gérants :
- Monsieur GRUBOWSKI Jean-Michel, né le 16/11/1976, domicilié Aux Pirées, 14 à 4287 LINCENT
&
- Monsieur LAMBERS Sébastien, né le 19/02/1968, domicilié Au Tiège, 34 à 4052 BEAUFAYS.
Les gérants sont nommés pour une période indéterminée avec effet immédiat.
Pouvoirs :
Les Gérants reçoivent les pouvoirs les plus étendus pour des montants non limités par une seule
signature. »
L’assemblée générale précise ce jour que le mandat des nouveaux gérants est entré en vigueur avec
effet rétroactif au 1er octobre 2019.
DONT ACTE
3. Troisième résolution : Modification de la dénomination sociale – modification des statuts.
Volet B
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « IMMOBILIERE B&M » et d’adapter les
statuts en ce sens.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social – modification des
statuts.
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant s’étendre du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, et ce à compter de l’
exercice en cours, qui se clôturera dès lors le 31 mars 2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts en ce sens.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire – modification
des statuts.
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le trente septembre à 18 heures.
La prochaine assemblée générale ordinaire aura dès lors lieu en septembre 2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts en ce sens.
VOTE
Mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Sixième résolution : Modification de l’objet social – modification des statuts.
(a) Rapport préalable de l’organe de gestion, en vertu de l’article 287 du Code des Sociétés.
Le Président donne connaissance du rapport de l’organe de gestion établi le 15 décembre 2019
conformément à l’article 287 du Code des Sociétés, justifiant la modification de l’objet social.
Au rapport de l’organe de gestion est annexé une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois, arrêtée à la date du 15 décembre 2019.
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
DONT ACTE
(b) Modification de l’objet social.
L’assemblée décide de remplacer l’objet social actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers en Belgique et/ou à l’
étranger, toutes les opérations se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la location, sous location,
l’exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement, l’administration, la
gestion ou gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par nature ou par destination
au sens le plus large du terme et de la loi ; toutes les opérations de courtages, commissionnements,
négociations, promotions, intermédiaires. En outre, la société peut faire toutes opérations
commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
Les prestations à caractère immobilier et les mises à disposition entrent également dans le cadre de
l'objet social.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou réglementaires régissant l’accès à la profession.
Elle pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que l’énumération des opérations soit limitative.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés. »
L’assemblée décide d’adapter les statuts en ce sens.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
VOTE
Volet B
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille cent nonante-
sept euros trente-trois cents (6.197,33 €) et la réserve légale de la société, soit zéro euro (0,00 €),
soit un montant total de six mille cent nonante-sept euros trente-trois cents (6.197,33 €) sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents
(12.394,68 €), est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9. Neuvième résolution : Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de le rendre disponible pour
distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10. Dixième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et les résolutions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"IMMOBILIERE B&M".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers en Belgique et/ou à l’
étranger, toutes les opérations se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la location, sous location,
l’exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement, l’administration, la
gestion ou gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par nature ou par destination
au sens le plus large du terme et de la loi ; toutes les opérations de courtages, commissionnements,
négociations, promotions, intermédiaires. En outre, la société peut faire toutes opérations
commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
Volet B
Les prestations à caractère immobilier et les mises à disposition entrent également dans le cadre de
l'objet social.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou réglementaires régissant l’accès à la profession.
Elle pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que l’énumération des opérations soit limitative.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
Volet B
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article neuf - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article onze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article douze – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article treize - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente septembre à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quatorze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article quinze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
Volet B
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article seize – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-sept - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-huit - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-neuf - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
11. Onzième résolution : Renouvellement du mandat des administrateurs – nomination d’un
administrateur supplémentaire.
L’assemblée décide qu’il y aura trois administrateurs.
Elle confirme la désignation de ses anciens gérants pour une durée indéterminée, à savoir :
Monsieur LAMBERS Sebastien Jean Michel, domicilié à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Au Tiège
34.
Monsieur GRUBOWSKI Jean-Michel Marcel Léon, domicilié à 4287 Lincent, Aux Pirées 14.
Elle décide de nommer un nouvel administrateur pour une durée indéterminée, savoir :
Monsieur BURE Pascal Marie Henri, domicilié à 4257 Berloz, rue de Waremme 88.
Les mandats seront exercés à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
12. Douzième résolution : Adresse du siège et adresse administrative.
L’assemblée décide de fixer l’adresse du siège à 4287 Lincent, Aux Pirées 14.
L’assemblée décide de fixer l’adresse administrative de la société au bureau comptable « Fiduciaire
SLCD », Haie des Chênes, 12F à 4140 Sprimont.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
13. Treizième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité."
Volet B
 
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, notaire associé à Louveigné
Déposé en même temps, expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe de
gestion auquel est annexé l'état comptable et statuts coordonnés