N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Eco Activists for Governance and Law Enforcement
(en abrégé) : EAGLE
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue du Bouxthay 65
4041
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Herstal (Vottem)
En date du 5 septembre 2013 s’est tenue au siège de l’ASBL en devenir « EAGLE » (Rue du Bouxthay, 65 4041
Vottem, arrondissement judiciaire de Liège) une assemblée constitutive. Étaient présents en tant que fondateurs :
 
1. Eric ARNHEM, Nisramont, 49 6983 Ortho (La Roche-en-Ardenne) N° national 77.02.04-249.01
2. Naftali HONIG, Rue Campel 227, Plateau Ville, Brazzaville, Congo, N° passeport américain 105461830
3.Ofir DRORI; domicilié Vallée Nlongkak 8 BP 4916 Yaoundé, Cameroun, N° passeport israélien 38662896
4. Luc MATHOT, domicilié rue du Bouxthay, 65 4041 Vottem, N° national 79.10.04-193.58
 
PREAMBULE
 
Les forêts tropicales et les espèces fauniques qu’elles renferment ont une importance considérable pour
l’humanité et le maintien de l’intégrité des écosystèmes et des rôles qu’ils remplissent. Ceci a été mis en
évidence par les nombreux plans d’actions et l’existence de projets internationaux multiples œuvrant pour la
conservation des éléphants, grands singes et autres espèces emblématiques menacées.
 
De nombreuses espèces emblématiques comme les éléphants et grands singes sont menacés d’extinction, de
même que leur rôle dans la régénération de la forêt tropicale. La prise de conscience internationale de la perte
inestimable que constituerait la disparition de ces espèces emblématiques et des secrets qu’elles recèlent
(notamment d’un point de vue médical, phylogénétique ou écologique en tant que disséminateur de graines) a
conduit au lancement de plusieurs initiatives d’envergure. Les ONG nationales et internationales œuvrant dans
ce sens et ayant pour but de préserver les espèces menacées d’extinction sont nombreuses. Malheureusement,
force est de constater que les espèces emblématiques menacées le sont toujours davantage et que de
nombreuses populations sont en voie d’extinction, ce qui remet en question l’efficacité des actions entreprises. La
chasse illégale est la menace la plus immédiate pour plusieurs populations d’espèces emblématiques comme les
grands singes et éléphants. Quoique les dispositions des lois nationales et internationales interdisent la chasse
de ces espèces, la faible application de la loi n’a pas réellement modifié la donne. En conséquence, la chasse et
le commerce d’espèces protégées pour leur viande, trophées, ivoire, peaux et pour les bébés capturés vivants se
sont poursuivis librement.
 
Vu les échecs répétés des habituelles stratégies de conservation en Afrique centrale et ailleurs dans le monde,
des actions complémentaires doivent être menées. La plus grande difficulté rencontrée par les organismes de
protection de la nature dans des pays en voie de développement est le manque d’application de la loi sur la faune
par les autorités, principalement en raison de la corruption qui y règne. Pendant que des mesures à long terme
pour sensibiliser la population ou développer des revenus et des sources de protéines alternatifs sont
préconisées, le risque est grand qu’au moment où des solutions seront concrétisées, les espèces actuellement
menacées auront déjà disparu. L’application effective de la loi peut réduire cette menace immédiate et renforcer
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la possibilité d’une survie à long terme de ces espèces. A travers un programme d’enquête, d’opération, de suivi
juridique et de médiatisation, quelques ONG et projets ont déjà mis en place une méthodologie pratique pour
développer l’application effective de la loi et combattre la chasse et le commerce illicite au niveau national. C’est
le cas de l’ONG LAGA (Last Great Ape, www.LAGA-enforcement.org), Conservation Justice (www.conservation-
justice.org), WARA (www.wara-enforcement.org) et des Projets TALFF (Togo-Application de la Loi sur la Faune
et la Flore), PALF (Projet d’Appui à l’Application de la Loi sur la Faune) et RALF (Renforcement de l’Application
de la Loi Faunique), développés respectivement  au Cameroun, Gabon, Guinée, Togo, en République du Congo
et en République Centrafricaine.
 
Les principaux initiateurs de ces projets ont décidé de créer une ASBL reconnue officiellement et représentant
l’ensemble de ces projets. L’objectif est donc de généraliser les résultats acquis aux autres pays de la Sous-
région et au-delà, à travers une structure indépendante regroupant des membres motivés et compétents. C’est la
raison d’être de EAGLE dont la création sera appuyée par les défenseurs de ce type d’initiatives qui comprennent
déjà de nombreuses Ambassades, le Programme des Nations Unies pour l’Environnement, US Fish and Wildlife
Service, l’Union Européenne…
TITRE I
CONSTITUTION, DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL ET DUREE
 
Article 1 : Constitution et dénomination
 
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association Sans But Lucratif dénommée « EAGLE (Eco
Activists for Governance and Law Enforcement) » régie par :
 
• la loi datant du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux
établissements d’utilité publique ;
• la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratifs, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations.
 
Article 2 : Objet
 
Cette association a été fondée afin de collaborer avec les Gouvernement Africains afin de permettre l’application
des lois nationales et internationales relatives au commerce illégal de la faune, à l’exploitation forestière illégale,
à la corruption et autres activités criminelles nocives à l’environnement.
 
Ceci sera mis en œuvre à travers un programme d’enquêtes, d’arrestations, de suivi juridique et de médiatisation
grâce au développement d’un militantisme positif en la matière. Ceci devra permettre d’apporter un changement
positif par rapport aux approches actuelles en matière de conservation de la nature et constituer ainsi un modèle
à répliquer.
 
Article 3 : Siège social
 
Le siège social est fixé à VOTTEM, Code postal 4041, rue du Bouxthay, n°65, dans l’arrondissement judiciaire de
Liège.
 
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration à tout autre lieu du territoire national.
 
Article 4 : Durée de l’association
 
La durée de l’association est illimitée.
 
 
TITRE II
COMPOSITION ET ADHESION
 
Article 5 : Les membres
 
L’association se compose :
1. de membres effectifs qui participent régulièrement aux activités et paient une cotisation annuelle ainsi qu’un
droit d’entrée lors de leur adhésion ;
2. de membres passifs adhérents qui s’acquittent uniquement de leur cotisation annuelle et n’ont pas le droit de
vote. Parmi ceux-ci, nous distinguons :
3. de membres fondateurs qui ont pris part à la création de l’association et peuvent maintenir un rôle en tant que
membre effectif ou passif.
 
Les membres sont des gestionnaires de projet similaire destinés à l’application des lois et la lutte contre la
corruption.
 
Article 6 : Demande d’adhésion
 
Pour adhérer à l’association, il faut :
 
• adresser une demande manuscrite au secrétaire ;
• verser les droits d’entrée fixés à 30 Euros ainsi que la cotisation annuelle fixée elle aussi à 30 Euros ;
• déposer deux photos d’identité pour l’obtention de la carte de membre ;
• remplir une fiche d’adhésion.
 
Article 7 : Conditions d’adhésion
 
Le Conseil d’Administration statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui seront communiqués avant son
entrée dans l’association.
 
Article 8 : Perte de la qualité de membre
 
La qualité de membre effectif se perd par :
 
• démission par la simple initiative du membre ou après un an de non participation financière ;
• radiation pour faute grave ;
•            décès.
 
Avant toute radiation, le membre concerné doit fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.
 
 
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
 
Article 9 : Organes
 
Les organes de l’association sont :
 
1. L’Assemblée Générale ;
2. Le Conseil d’Administration.
 
Article 10 : Objectifs de l’Assemblée Générale
 
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’association et est composée de tous ses membres effectifs. Elle
décide du choix des activités et des grandes décisions de l’association en se réunissant une fois par an. Elle a le
pouvoir de :
 
• élaborer, adopter et modifier les statuts de l’association ;
• nommer et révoquer les administrateurs et commissaires ;
• définir la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires ;
• délibérer sur les orientations prévues ;
• approuver les budgets et les comptes, ces derniers étant soumis au plus tard six mois après la date de clôture
de l’exercice social ;
• approuver les projets de l’association ;
• fixer les montants des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de
membres ;
• dissoudre l’association ;
• exclure un membre ;
• transformer l’association en société à finalité sociale.
 
Article 11 : Convocation à l’Assemblée Générale
 
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration ou lorsqu’un cinquième au moins des
membres en fait la demande. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée par au moins
un vingtième du nombre de membres est portée à l’ordre du jour.
 
Le Secrétaire se charge de convoquer les membres au moins huit jours avant la date fixée et de préciser sur les
convocations l’ordre du jour.
 
Article 12 : Déroulement des séances de l’Assemblée Générale
 
Le Président, assisté des autres administrateurs du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et expose la
situation de l’association ainsi que l’ordre du jour.
 
Le Trésorier rend compte de la gestion financière et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
 
L’Assemblée doit délibérer sur les orientations prévues, voter le budget, approuver les projets de l’association,
fixer les montants des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de
membres.
Elle ne peut traiter que les questions à l’ordre du jour. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au
remplacement des administrateurs sortants du Conseil d’Administration.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Hormis l’élection des
membres du Conseil d’Administration, toutes les délibérations sont prises à main levée. Par leurs décisions, les
assemblées obligent tous les membres y compris les absents.
 
Article 13 : Le Conseil d’Administration
 
Le Conseil d’Administration comprend cinq membres choisis et élus par l’Assemblée Générale pour une durée de
deux ans et rééligibles. Le Conseil d’Administration est entre-autres composé de :
 
1. un Président ;
2. un Trésorier ;
3. un Secrétaire administratif ;
 
Il a pour rôle d’assurer la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée Générale.
 
En cas de décès, démission ou exclusion d’un membre, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine Assemblée Générale durant laquelle il est procédé au
remplacement définitif.
 
Article 14 : Réunion du Conseil d’Administration
 
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par son Président
ou au moins la moitié de ses membres.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
 
Le vote par procuration n’est pas autorisé et la moitié des membres au moins est nécessaire pour que le Conseil
d’Administration puisse délibérer valablement.
 
Article 15 : Rémunération
 
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles.
 
 
TITRE IV
ATTRIBUTIONS DES ADMINISTATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Article 16 : Présidence
 
En tant que représentant de l’association, le Président est chargé de l’orientation, de la coordination et du
contrôle de l’association. En outre, il doit :
 
• assurer la représentation de l’association ;
• présider toutes les réunions et préparer leur ordre du jour avec le Vice-président ;
• ordonner les dépenses de l’association ;
• être responsable des relations avec les associations et autorités publiques ;
• engager sa signature en même temps que celle du trésorier pour tous les documents financiers et en même
temps que celle du secrétaire administratif pour tous les documents administratifs.
 
Article 18 : Trésorier
 
Le trésorier doit :
 
• assurer la gestion du matériel et des ressources financières de l’association ;
• veiller au recouvrement des cotisations ;
• engager sa signature en même temps que celle du Président pour tous les documents financiers ;
• assurer la gestion des activités économiques.
 
Article 19 : Secrétaire
 
Le secrétaire administratif doit :
 
• Assurer la gestion de l’administration et des archives ;
• Rédiger les procès-verbaux, les comptes-rendus et autres documents administratifs ;
• Diffuser les informations à l’ensemble des membres de l’association ;
• Diffuser les décisions de l’association vers l’extérieur.
 
Le Secrétaire administratif porte à la connaissance des membres les résolutions du Conseil d’Administration et
de l’Assemblée Générale selon les dispositions de la loi.
 
 
TITRE V
RESSOURCES
 
Article 20 : Les ressources de l’Association
 
Les ressources de l’association comprennent :
 
• les montants des droits d’entrée et des cotisations ;
• les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• le produit des activités et manifestations ;
• toute autre ressource autorisée par la loi.
 
TITRE VI
DISSOLUTION
 
Article 21 : Dissolution
 
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par celle-ci et l’actif, s’il il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément
à la loi. L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association qu’à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
 
TITRE VII
DISPOSITIONS PARTICULIERES
 
Article 22 : Modifications des statuts
 
Les présents statuts ne peuvent être révisés ou modifiés que par décision de l’Assemblée Générale.
 
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si elle réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils
soient présents ou représentés.
 
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.       
 
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être
adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
 
TITRE VIII
DROITS, DEVOIRS ET SANCTIONS DES MEMBRES
 
Article 23 : Droits
 
Tout membre bénéficie du droit de :
 
• élire ou être élu aux différentes instances de l’association ;
• formuler des critiques constructives et des suggestions ;
• être informé à travers les comptes-rendus sur la gestion de l’association.
 
Article 24 : Devoirs
 
Tout membre doit :
 
• connaître les statuts,
• payer ses cotisations.
 
Article 25 : Fautes
 
Les fautes reconnues dans ces statuts sont :
 
• la corruption et la concussion ;
• le détournement de fonds ;
• l’utilisation des biens matériels et financiers de l’association à des fins personnelles ;
• les abus de pouvoir ;
• le refus d’exécuter des directives de l’association ;
• les injures, la calomnie, la médisance ;
• les absences et retards répétés aux réunions.
 
Article 26 : Sanctions
 
Toute violation des statuts entraîne, par étape, les sanctions suivantes :
 
•      le blâme ;
• l’exclusion temporaire ;
• l’exclusion définitive ;
• les poursuites judiciaires.
 
 
TITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 27 : Cas non prévus dans les statuts
 
Les cas non prévus dans les statuts seront tranchés par le Conseil d’Administration.
 
Article 28 : Entrée en vigueur
 
Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par l’Assemblée Générale.
 
 
 
                                                                                                       Fait à Vottem (Liège), le 5 Septembre 2013
 
 
 
 
 
 
 
Luc MATHOT, Président