N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESM PROPERTY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Brigades d'Irlande 35
 : 6010 Couillet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
D'un acte reçu par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, le 27 août 2024, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
Constituant: 
Monsieur ANDROULAKIS Yoannis (unique prénom), domicilié à 6042 Charleroi, Rue du Fayat 202,
boîte 13. 
 
A. CONSTITUTION
 
FONDATEUR:
Le constituant.
 
APPORTS EN ESPECES:
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, comme suit :  
 
Partie en espèces, à concurrence de CINQ MILLE EUROS 
 
    •  Par Monsieur ANDROULAKIS Yoannis, précité. 
Ils déclarent qu’en application de l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit être effectué sur les actions au moment de la constitution.
 
Partie en nature, à concurrence de QUATRE-VINGT MILLE EUROS comme suit : 
 
1. RAPPORTS 
1.1. Rapport du Réviseur d’Entreprises
 
Monsieur Olivier FREZIN, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
PRAGMA AUDIT, société à responsabilité limitée, avec siège à 6238 Pont-à-Celles (Luttre),
Chaussée de Nivelles 400, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé,
conformément au Code des sociétés et des associations, le 16 août 2024 un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l’article 5 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société SRL ESM PROPERTY (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission
du 24 avril 2024. 
 
1012941702
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial des fondateurs ». 
Concernant l’apport en nature 
 
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs à la date du 28 mai 2024 et nous n’avons
aucune contestation significative à signaler concernant : 
    •  La description des biens à apporter 
    •  L’évaluation appliquée par les parties 
    •  Le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’
apport. 
La rémunération réelle consiste en 100 actions d’un pair comptable unitaire de 850,00 euros. 
No fairness option 
 Conformément à l’article 5 :7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« fairness opinion
»). 
 
Responsabilité des fondateurs relatives à l’apport en nature 
 Les fondateurs sont responsables : 
    •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour l’opération 
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie 
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative à l’apport en nature 
 
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
    •  D’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
    •  D’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ; 
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 du CSA dans le cadre d’un apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins. »
 
1.2. Rapport spécial des fondateurs 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société. 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
2. APPORTS 
 
Monsieur ANDROULAKIS Yoannis prénommé déclare faire apport à la société des biens suivants : 
 
A. VILLE DE CHARLEROI – ONZIEME DIVISION – MARCINELLE – DEUXIEME DIVISION
     Une parcelle de terrain située à front de l’avenue Eugène Mascaux (rue de Beaumont suivant
cadastre), cadastrée selon extrait de matrice cadastral récent en nature de jardin section C numéro
0162S5P0000 pour une superficie suivant titre et suivant cadastre de deux ares cinquante centiares
(2a 50ca)
 
Origine de propriété
A l’origine, le bien dépendait de la communauté ayant existé entre les époux DAMIANI Alfredo –
CIRONE Cristina, par suite de l’acquisition réalisée aux termes d’un acte reçu le 14 novembre 1990
par le notaire Vincent Van Drooghenbroeck à Charleroi, transcrit.
     Monsieur DAMIANI Alfredo est décédé le 1er juin 2021. Sa succession fut recueillie par son
épouse, Madame CIRONE Cristina, pour l’usufruit et par ses deux enfants, étant DAMIANI Danielle
et DAMIANI Dario, chacun à concurrence d’une moitié en nue-propriété.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Muriel DE ROOSE, à Fleurus et à l’intervention du Notaire
Oreste COSCIA en date du 23 décembre 2022, Madame CIRONE Cristina, Madame DAMIANI
Danielle et Monsieur DAMIANI Dario ont vendu ladite parcelle à Monsieur ANDROULAKIS Yoannis,
fondateur aux présentes, acte transcrit au Bureau Sécurité Juridique Charleroi 2 le 27 décembre
2022, sous la référence 43-T-27/12/2022-15583.  
 
Situation hypothécaire
D’un état hypothécaire délivré par le Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1, le 16 juillet 2024, il
résulte que le bien susdécrit n’est grevé d’aucune inscription.
 
Rappel des conditions spéciales 
L’acte reçu par le Notaire Muriel DE ROOSE, et à l’intervention du Notaire Oreste COSCIA en date
du 23 décembre 2022 renferme textuellement ce qui suit :
     « Conditions spéciales – rappel 
     Il est donné à connaître aux acquéreurs que l’acte susvanté reçu par Maître Jacques MISONNE,
Notaire à CHARLEROI, en date du sept décembre mil neuf cent soixante et un, stipule ce qui suit :
     « 6. Il est rappelé aux co-partageants que l’acte de partage prévanté reçu par Maître Ernest
BRASSEUR, le trente janvier mil neuf cent vingt-trois, stipule ce qui suit :
     « Chacun des lots devra retenir sur sa propriété ses eaux pluviales et ménagères, les buses et
cheneaux appartiendront aux bâtiments auxquels ils sont attachés et les joints de division
correspondront à l’axe du mur mitoyen.
     Le mur séparatif des maisons est mitoyen, les cheminées et armoires se trouvant dans ce mur
pourront être maintenues dans leur état actuel.
À     la demande de l’un ou l’autre des co-partageants, il sera érigé, à frais communs, sur la limite
séparative des lots, soit des haies qui ne pourront dépasser un mètre vingt centimètres de hauteur,
soit des murs, soit des clôtures métalliques qui seront ainsi mitoyens.
     Les co-partageants respecteront ces stipulations et en jouiront pour autant qu’il n’y ait pas été
dérogé depuis lors et qu’elles concernent les biens lui attribués.
Les acquéreurs aux présentes sont subrogés dans tous les droits, actions et obligations qui
compètent aux vendeurs du chef de toutes ces diverses conditions. »
 Situation administrative
    1.  Mentions et déclarations prévues à l’article D IV.99 du Code du développement territorial
(CoDT)
a. Information circonstanciée
Les comparants déclarent qu’à leur connaissance :
    1.  Les informations visées à l’article D.IV.97 (certificat d’urbanisme numéro 1) sont les suivantes : 
1.1. Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les
tracés, les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables
sont les suivantes : Le bien se trouve en zone d’habitat au Plan de secteur de Charleroi adopté par
arrêté royal du 10 septembre 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets sur le bien précité.  
1.2. Le bien est soumis, en tout ou en partie à l’application du ou des guides régionaux d’urbanisme
suivant(s) : néant ;
1.3. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants
sont applicables : 
- Isolation thermique et ventilation des bâtiments 
- Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite  
- Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité 
1.4. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d’urbanisme partiel relatif
au placement extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable. 
1.5. Le bien  n’est pas concerné par un projet de plan secteur ;
1.6. Le bien n’est pas visé par un schéma de développement pluri communal, un schéma communal
ou un projet de schéma de développement pluri communal ou de schéma communal ou un guide
communal d’urbanisme ou un projet de guide communal d’urbanisme ;
1.7. Le bien n’est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d’un plan d’
expropriation.  
1.8. En outre, le bien n’est 
a) pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13.
b) ni inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du Patrimoine;
c) ni classé en application de l’article 196 du même Code; 
d) ni situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du même code. 
e) ni localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’
inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même Code ;
1.9. Le bien est situé en zone d’assainissement collectif (11C0162/00S005)au Plan d’assainissement
du sous-bassin hydrographique (PASH).  
Le bien bénéficie d’un accès à une voirie pourvue d’un revêtement solide (voirie asphaltée) et d’une
largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
1.10 Au niveau de l’obligation de mentionner les données relatives au bien inscrites dans la banque
de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la
gestion des sols : le bien n’est repris dans cette banque de données ni en zone bleu lavande
(informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation) ni en zone pêche (des
démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir). 
1.11.  Le bien n’est pas exposé à un risque d’accident ou à une contrainte géotechnique majeurs.  Il
n’est pas non plus situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, dans une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000.  Il ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique
et n’est pas situé dans une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57 2° à 4°.
1.12. Le bien n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
1.13. Le bien n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance au sens
du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux
potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et
instituant une société publique de gestion de l’eau (VIVAQUA et SWDE).
 
    1.  Autorisations et avis urbanistiques.  
En outre, le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisation, ni d'un permis de
bâtir ou d'urbanisme, ni d’urbanisme de constructions groupées délivré après le 1er janvier 1977, ni
d'un certifi-cat d'urbanisme numéro 2 en vigueur, à l’exception de ce qui suit : 
    •  Permis d’urbanisme CODT – Construction d’un immeuble comprenant un commerce et/ou
bureau et deux appartements deux chambres – N° : CPURB/2023/0099 – Demandeur(s) : Monsieur
ANDROULAKIS Yoannis – parcelle(s) concernée(s) : 52392C0162/00S005 – Refus Collège délivré
le 11/07/2023 
    •  Permis d’urbanisme CODT – Construction d’un immeuble comprenant un commerce et deux
appartements – N° : CPURB/2023/0896 – Demandeur(s) : ANDROULAKIS Yoannis – parcelle(s)
concernée(s) : 52392C0162/00S005 – Octroi Collège délivré le 5/03/2024 
En outre, le bien ne fait ni l’objet d’un certificat d’urbanisme qui date de moins de 2 ans ni d’un
certificat de patrimoine valable ;
 
    1.  Observations sur une déclaration de division
Les observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l’article D.IV.
102 sont les suivantes : néant pas de division.
 
    1.  Déclaration quant aux infractions urbanistiques
     Les comparants ajoutent qu’ils n’ont pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII, §1er 1, 2°ou 7° et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé. 
 
Les comparants réitèrent cette information circonstanciée, au vu de la seule lettre reçue de la Ville de
Charleroi, en date du 12 août 2024. Les cessionnaires dispensent le notaire de faire plus ample
description de cette lettre pour en avoir reçu copie.
 
b. Informations générales : 
Il est en outre rappelé que :
- aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, ne peut être accompli sur le bien tant que le
permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis
d'urbanisme ;
- les parties se déclarent en outre bien informées de ce que la fonction d’Officier Public du Notaire n’
implique en aucune manière la vérification technique de la conformité (notamment urbanistique) du
bien visé aux présentes, laquelle investigation technique échappe tant à son domaine de
compétence qu’à ses devoirs professionnels et déontologiques. 
 
c. Absence d'engagement des comparants :
Les comparants déclarent qu'ils ne prennent aucun autre engagement quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux nécessitant un permis d’
urbanisme.  
 
B. VILLE DE CHATELET – TROISIEME DIVISION – CHATELINEAU – DEUXIEME DIVISION
     Une parcelle de terrain située rue des Haies 62, cadastré selon extrait de matrice cadastral récent
en nature de garage section B numéro 0232SP0000 pour une superficie suivant titre et suivant
cadastre de cinq ares dix centiares (5a 10ca)
     Revenu cadastral non indexé : Septante et un euros (71,00 EUR).
     Observation : 
     Dans l’acte reçu le 2 mai 2011 par le notaire Vincent Van Drooghenbroeck à Charleroi, le bien
était décrit comme suit : 
     « Ville de Châtelet – troisième division – section de Châtelineau
     Une parcelle de terrain avec deux garages   et les restes d’un petit bâtiment à l’état de ruines et
servitude de passage, sis rue des Haies numéro 62, cadastré ou l’ayant été section B numéro 232S,
pour une contenance de cinq ares dix centiares, tenant ou ayant tenu à ladite rue, à la rue Jean
Jaurès, à De Houck Renée Marie, Bonvarlez Micheline et Bonvarlez Alain Auguste, à Almajdoub Al-
Habri et El Hamel Khadija, à Di Poccio Raymond et à Février Albert Charles et Modave Francine
Anastasie ou représentants. »        
 
Origine de propriété 
Ce bien appartenait à l’origine à Monsieur NACCARELLA Antonio pour se l’être vu adjugé aux
termes d’un procès-verbal de vente publique dressé le 2 mai 2011 par le notaire Vincent Van
Drooghenbroeck à Charleroi, suivi d’un procès-verbal d’absence de surenchère dressé par le même
notaire le 27 mai suivant, le tout transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi sous la
référence 43-T-01/12/2011-16394.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Muriel DE ROOSE à Fleurus en date du 11 octobre 2022,
Monsieur NACCARELLA Antonio a vendu ladite parcelle à Monsieur ANDROULAKIS Yoannis,
fondateur aux présentes, acte transcrit au Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1 le 13 octobre 2022,
sous la référence 43-T-13/10/2022-12063. 
 
Situation hypothécaire
D’un état hypothécaire délivré par le Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1, le 16 juillet 2024, il
résulte que le bien susdécrit n’est grevé d’aucune inscription. 
 
Rappel des conditions spéciales 
L’acte reçu par le Notaire Muriel DE ROOSE, à Fleurus en date du 11 octobre 2022 renferme
textuellement ce qui suit : 
« Conditions spéciales – rappel
     Il est donné à connaître aux adjudicataires que l’acte susvanté reçu par les notaires Henri de
Thier à Châtelineau et Jean Paul Grégoire à Charleroi – le premier nommé tenant minute – en date
du vingt-six août deux mil trois, étant le titre de propriété des vendeur, stipule textuellement ce qui
suit sous titre « conditions spéciales » : 
     1) Tous les droits et actions pouvant appartenir au vendeur suite à des dommages causés par
des exploitations ou industries, notamment minières font partie de la vente.
     2) Dans l’acte reçu par le notaire André Thiran à Farciennes en date du vingt-neuf avril mil neuf
cent soixante-cinq, il est repris : 
     Conditions spéciales – rappel de servitude
     L’acte ci-dessus vanté du notaire soussigné en date du sept septembre mil neuf cent soixante-
deux, contient ce qui suit : 
     1° Que l’acte prévanté du notaire de Thier, en date du vingt-deux janvier mil neuf cent cinquante-
huit :
     a) Indique que le bien vendu est repris sous lot 1, liseré vert, au plan dressé par le géomètre juré
Henri Faux à Châtelineau le quinze janvier mil neuf cent cinquante-trois, plan demeuré annexé à un
acte antérieur du notaire Delmotte, de résidence à Jumet, du quatre février suivant, portant vente du
même bien par Mademoiselle Ida Louise Jaucot, tailleuse, à Jumet, à Madame Bernard Vincent,
prénommée.
     b) Reproduit les clauses ci-après tirées de l’acte prévanté de Maître Delmotte en date du quatre
février mil neuf cent cinquante-trois : 
     Passage : il est établi sur le lot deux, au profit du lot un, une servitude de passage sur une bande
de terrain de un mètre septante et un centimètres comprise à l’intérieur du polygone délimitée par les
lettres a.b.c.d. le long de la façade de l’atelier.
     Limites : le mur B.C. séparatif des habitations numéros 62 et 64 sera mitoyen sur toute sa hauteur
tant en fondation qu’en élévation.
     Tous les vides et enfoncements généralement quelconques qui y existent actuellement devront
être bouchés en matériaux durs et ce, aux frais des propriétaires éventuels de l’habitation au profit
de laquelle ces vides existent actuellement.
     Caves : la situation anormale existant actuellement devra être supprimée.  Le lot un comprendra
la cave située sous l’habitation numéro 62 et le lot deux, la cave située sous l’habitation numéro 64 à
charge de chacun des propriétaires d’établir sur son propre lot des escaliers donnant accès à sa
cave, s, après obturation des vides, comme indiqué à l’alinéa ci-avant, il n’en dispose plus.
     Eaux pluviales : chacun des propriétaires des lots un et deux sera tenu de recueillir sur sa
propriété les eaux pluviales tombant sur son lot.
     La citerne actuelle existant sous la maison numéro 60 appartient au lot et est à son usage
exclusif.
     2° Que l’acte du notaire Jacquet en date du vingt-cinq juin mil neuf cent cinquante-neuf : 
     a) Contient en annexe, un plan dressé par le géomètre juré Elsen de Châtelineau le seize mai mil
neuf cent cinquante-neuf, lequel plan reprend le bien vendu sous teinte verte ;
     b) Reproduit les clauses ci-après, tirées d’un titre antérieur du notaire Georges Mal, de résidence
à Châtelineau, en date du vingt et un février mil neuf cent cinquante-cinq, portant vente de la parcelle
du bien dont s’agit, par les époux Eugène Ransquin-Pevenage de Châtelineau, à Madame veuve
Gille-Eloy prénommée : 
     Dans l’acte reçu par Maître Brasseur, notaire à Charleroi, du vingt-cinq avril mil neuf cent vingt et
un, il est stipulé : 
     Il sera établi au profit de la parcelle de jardin ci-dessus vendue, sur la propriété restant appartenir
à Monsieur Sulpin, une servitude de passage de quatre-vingt centimètres de largeur, telle qu’elle
figure au plan mentionné sous le mot « aisance ».
     L’acquéreur respectera cette stipulation.
     Monsieur Sulpin profitera également de ce droit de passage pour aboutir au jardin restant sa
propriété vers l’est et l’acquéreur pourra aussi passer sur le terrain de Monsieur Sulpin sur quatre-
vingt centimètres de largeur vers l’ouest pour accès de son jardin.
     3° (on omet).
     Les acquéreurs seront subrogés aux droits et obligations des vendeurs relativement à ces
clauses engagements, sans garantie ni recours contre eux. »
Situation administrative
 
    1.  Mentions et déclarations prévues à l’article D IV.99 du Code du développement territorial
(CoDT)
a. Information circonstanciée
Les comparants déclarent qu’à leur connaissance :
    1.  Les informations visées à l’article D.IV.97 (certificat d’urbanisme numéro 1) sont les suivantes : 
1.1. Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les
tracés, les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables
sont les suivantes : Le bien se trouve en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par
arrêté royal du 10 septembre 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; 
1.2. Le bien est soumis, en tout ou en partie à l’application d’un guide régional d’urbanisme ; 
1.3. Le bien  n’est pas concerné par un projet de plan secteur ;
1.4. Le bien n’est pas visé par un schéma de développement pluri communal, un schéma communal
ou un projet de schéma de développement pluri communal ou de schéma communal ou un guide
communal d’urbanisme ou un projet de guide communal d’urbanisme à l’exception de ce qui suit : 
Le bien est situé en zone d’habitat de forte densité (supérieur à 25 hab./ha) au Schéma de Structure
communal approuvé par le Conseil Communal en séance du 24 juin 1996 et devenu Schéma de
Développement Communal (D.II.59) ; 
Le bien est situé en Aires de bâtisses agglomérées (3) au Règlement Communal d’Urbanisme
approuvé par le Conseil communal en séance du 17 mars 2003 et devenu Guide Communal d’
Urbanisme (D.III.12) ;
1.5. Le bien n’est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d’un plan d’
expropriation.  
1.6. En outre, le bien n’est 
a) pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13.
b) ni inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du Patrimoine;
c) ni classé en application de l’article 196 du même Code; 
d) ni situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du même code. 
e) est localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’
inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même Code ;
f) est susceptible de relever du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention
financière de la Région, au sens du Code wallon du Patrimoine (Décret du 26 avril 2018). L’
ensemble des biens pouvant être repris au titre de petit patrimoine populaire est listé à l’annexe 2 de
l’arrêté ministériel du 21 mai 2019 relatif à la mise en œuvre du petite patrimoine populaire wallon. 
1.7 Le bien est situé en zone d’Assainissement collectif du Plan d’assainissement du sous-bassin
hydrographique (PASH) ; 
Le bien bénéficie d’un accès à une voirie pourvue d’un revêtement solide (voirie asphaltée) et d’une
largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
1.8.  Le bien n’est pas exposé à un risque d’accident ou à une contrainte géotechnique majeurs.  Il n’
est pas non plus situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, dans une réserve forestière
ou dans un site Natura 2000.  Il ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique et n’est
pas situé dans une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57 2° à 4°.
Le bien est situé dans une région traversée par de nombreuses galeries minières et nous ne
sommes pas en mesure de déterminer l’état de celle-ci. (…) 
Le bien est actuellement raccordable à l’égout selon les normes fixées par le Service Technique
communal. 
1.9 Le bien n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
1.10 Le bien n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance au sens
du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux
potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et
instituant une société publique de gestion de l’eau (VIVAQUA et SWDE).
 
    1.  Autorisations et avis urbanistiques.  
En outre, le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisation, ni d'un permis de
bâtir ou d'urbanisme, ni d’urbanisme de constructions groupées délivré après le 1er janvier 1977, ni
d'un certifi-cat d'urbanisme numéro 2 en vigueur, à l’exception du permis d’urbanisme référence
2023/138 délivré le 19 avril 2024 et qui a pour objet « Construction d’un immeuble de 3 logements
». En outre, le bien ne fait ni l’objet d’un certificat d’urbanisme qui date de moins de 2 ans ni d’un
certificat de patrimoine valable ;  l’apportant déclare également que ledit bien a fait l’objet d’un
second permis délivré en 2023 qui a pour objet « Construction d’un immeuble de 3 logements ».
 
    1.  Observations sur une déclaration de division
Les observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l’article D.IV.
102 sont les suivantes : néant pas de division.
 
    1.  Déclaration quant aux infractions urbanistiques
     Les comparants ajoutent qu’ils n’ont pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII, §1er 1, 2°ou 7° et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé. 
 
Les comparants réitèrent cette information circonstanciée, au vu de la seule lettre reçue de la Ville de
Charleroi, en date du 30 juillet 2024. Les cessionnaires dispensent le notaire de faire plus ample
description de cette lettre pour en avoir reçu copie.
 
b. Informations générales : 
Il est en outre rappelé que :
- aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, ne peut être accompli sur le bien tant que le
permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis
d'urbanisme ;
- les parties se déclarent en outre bien informées de ce que la fonction d’Officier Public du Notaire n’
implique en aucune manière la vérification technique de la conformité (notamment urbanistique) du
bien visé aux présentes, laquelle investigation technique échappe tant à son domaine de
compétence qu’à ses devoirs professionnels et déontologiques. 
 
c. Absence d'engagement des comparants :
Les comparants déclarent qu'ils ne prennent aucun autre engagement quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux nécessitant un permis d’
urbanisme.  
 
Conditions générales relatives aux apports immobiliers 
 
Le présent apport a lieu aux conditions suivantes:
1.- Il a lieu sous les garanties ordinaires de droit.
2.- Les biens sont apportés quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires
quelconques.
3.- Les biens sont apportés avec toutes les servitudes actives ou passives de toutes espèces y
afférentes, sans garantie concernant les servitudes légales, l'exactitude des énonciations
cadastrales, tenants, aboutissants et des mitoyennetés.
4.- Les contenances indiquées ne sont pas garanties, toute différence avec la contenance réelle
faisant profit ou perte pour du bénéficiaire.
 
La société aura la pleine propriété des biens apportés à compter de ce jour et en aura la jouissance
à compter de ce jour également à charge pour elle d'en payer et supporter à compter de la même
date tous impôts, taxe et contributions quelconques mis ou à mettre sur les biens apportés.
 
La société prendra les biens apportés dans leur état actuel sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
 
Rémunération des apports 
En rémunération de ces apports, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Monsieur ANDROULAKIS Yoannis, qui accepte, 100 actions. 
 
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à lui ou à une personne ayant
participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
B. STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Elle est dénommée « ESM PROPERTY ». 
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne. 
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet et but
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations ou activités se rapportant directement ou
indirectement : 
    •  Aux opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise
en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la
gestion, l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs
financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières. 
    •  Aux activités de marchand de biens, c’est-à-dire l’achat d’immeubles ou de terrains en vue de
leur revente ; toute activité de promotion immobilière (promotion immobilière de logements, de
bureaux, d’infrastructures) ; toute opération de maîtrise d’œuvre et de construction-vente, la location
de biens immobiliers (logement d’habitations, logements sociaux, immeubles non résidentiels, y
compris les salles d’exposition, terres et terrains). 
    •  A l’entreprise générale de bâtiment, comprenant notamment la construction, la réparation, l’
amélioration en tout domaine généralement quelconques, que ce soit gros-œuvre, maçonnerie,
plomberie, sanitaire, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelages, plafonnage et autres,
ainsi que l’achat et la vente de tous matériaux généralement quelconques ayant un lien direct ou
indirect avec l’activité reprise ci-dessus. 
    •  A l’achat, vente, location et mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeubles bâtis et tout
matériel en Belgique et à l’étranger, ainsi que la construction, la réparation et l’entretien pour son
compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial ou
industriel, en Belgique ou à l’étranger. 
    •  A l’entreprise de peinture et décoration 
    •  A l’entreprise de plafonnage 
    •  A l’entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique et PVC 
    •  A l’entreprise de nettoyage 
    •  A l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade
    •  A l’entreprise de placement de clôtures 
    •  A l’entreprise de démoussage de toitures 
    •  A l’entreprise de recouvrement de corniches en PVC 
    •  A l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins
    •  A l’entreprise de travaux de drainage 
    •  A l’entreprise d’isolation thermique et acoustique 
    •  A l’entreprise de garnissage de meubles non métalliques 
    •  A l’entreprise de terrassement 
    •  A l’entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauterie
industrielle 
    •  A l’entreprise de placement de portes coupe-feu 
    •  A l’entreprise de menuiserie – Charpenterie 
    •  A la fabrication et la vente de meubles 
 
La société a aussi pour objet le commerce de détail et la représentation en tous produits alimentaires
ou non, vêtements, ameublement, équipements ménagers, articles de luxe, objets d’art, autos,
motos, vélos, articles de papeterie, librairie, de musique, de sport, jouets, de quincaillerie, de
matériaux et de matériaux de constructions, d’équipement et d’appareils électronique et
informatiques, de consommables, de fournitures ou de matériel de bureaux, d’équipement et d’
appareils de communication ou de télécommunications ; mais aussi les affaires immobilières, les
transports de personnes ou de
choses ; le commerce sous toutes ses formes, en gros, importation, exportation dans les secteurs de
la pêche, chasse, agriculture, horticulture, élevage, alimentaire ; le courtage pour toutes les
industries, manufacturières ou non, relevant des industries alimentaires, du secteur du bâtiment et de
la construction.
 
La société aura également pour objet toutes activités de consultance, étude, recherche,
développement, prospection, promotion, conseil, consultation, coaching, enseignement, formation
online ou en présentiel dans tous domaines et notamment le développement musical, personnel et
relationnel destinés au grand public, aux entreprises privées et publiques et aux écoles. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société a aussi pour objet la prestation de tous services à fournir aux entreprises dépendantes ou
indépendantes, notamment en matière administrative, sociale, juridique, financière ou économique.
La société peut également donner des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers.
 
La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des
entreprises belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des
valeurs mobilières de toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
 
Article 6. Appels de fonds
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
     
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
 
§2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 9
des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
 
Article 9. Cession d’actions 
 
En tout état de cause, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe  d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de
la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
 En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 15 jours,
proposer par courrier ou par e-mail à l’adresse électronique de la société aux autres actionnaires un
ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
 
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
 
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
 En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les 8 jours de la
communication de l’agrément définitif.
 Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 2 mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour
cent), sur le prix restant dû.
 §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
 §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
 Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
     
§1. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
§2. Pouvoirs d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la
société ou tout acte dépassant un montant de maximum cinq mille euros. 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
§3. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur, ainsi que pour les
actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
Article 11. Rémunération 
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze du mois de juin,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’un
samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Conformément à l’article 5 : 141 alinéa 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours, ou du bénéfice de l’exercice précédent.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination. 
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 22. Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et
de l’extrait dudit acte et finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-cinq. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quinze du mois de juin de l’
année 2026 à 18 heures.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 6010 Couillet, Rue des Brigades d’Irlande 35. 
 
3. Désignation de l’administrateur 
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame HEYLIGEN Wendy (unique prénom), domiciliée à 6010 Charleroi, Rue des Brigades d’
Irlande 35, qui a accepté par courriel du 11 juillet 2024, laquelle a déclaré ne pas faire l’objet d’une
quelconque interdiction de gérer.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Le registre central des interdictions de gérer institué par la loi du 4 mai 2023 publiée au Moniteur
belge du 1er juin 2023 et entrant en vigueur le 1er août 2023 a été consulté par le Notaire soussigné
uniquement en ce qui concerne les interdictions de gérer pénales (résultat négatif en date du 27 août
2024), les interdictions de gérer civiles n’étant pas encore reprises dans ce registre à ce jour.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
 
6. Pouvoirs
Monsieur MULE Salvatore, représentant de la société AUDITGEST, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Déclaration du comparant
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
8. Déclarations fiscales en cas d’apports en nature
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions édictées
par l’article 203 du Code des Droits d’Enregistrement. 
 
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, le comparant déclare que la valeur des
biens apportés est estimée à quatre-vingt mille euros et sollicite l’application de l’article 115bis du
Code des droits d’Enregistrement. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 27 août 2024, statuts initiaux, rapport du réviseur
et rapport des fondateurs. 
Notaire Muriel DE ROOSE à Fleurus.