N° d'entreprise : 0878122489
Nom
(en entier) : XRay Meca
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fossés, Dorinne 1
 : 5530 Yvoir
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE, OBJET
D'un acte reçu le 2 décembre 2020 par Philippe de WASSEIGE, notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée XRay Meca a
notamment décidé :
 de prendre acte de la démission de Monsieur Francis HENRY de FRAHAN de son mandat
d'administrateur à compter de ce jour. Décharge à titre provisoire lui est accordée pour l’exercice de
son mandat jusqu’à ce jour.
Décharge de son mandat lui sera donnée à la plus prochaine assemblée générale appelée à
approuver les comptes;
 de constater que le mandat de Monsieur Raymond BRANDT a pris fin à son décès, le 06/01/2019;
 de nommer en qualité d'administrateurs, avec effet immédiat, pour une durée indéterminée :
- la SA NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE (BCE 0809.583.675), précitée et désignant
comme son représentant permanent, Monsieur Pierre-Yves LIEVENS, précité,
- Madame LOPES SIQUEIRA Carla Rosa, domiciliée avenue des Violettes, 22 à 1640 Rhode-Saint-
Genèse,
- la SRL SOLYDE, dont le siège est établi rue de la Dolomie, 5A à 5580 Rochefort, immatriculée à la
BCE sous le numéro 0641.940.555; représentée par son représentant permanent Monsieur Daniel
KEDZIERSKI domicilié avenue des Violettes 22 à 1640 Rhode-Saint-Genèse.
Les conditions d'application de ces mandats et leur rémunération seront arrêtées par convention
sous seing privé à intervenir entre les administrateurs et l'assemblée générale des actionnaires.
 sur base du rapport justifiant en détail la modification proposée, sur pied de l’article 5 :101 du Code
des sociétés et des associations, l'assemblée a décidé de modifier l'article trois des statuts relatif à
l'objet social; lequel est dorénavant libellé comme suit :
"La société a pour objet, pour elle-même ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger,
    1.  toutes activités et opérations d'une société d'investissement, de holding et de conseil, en ce
compris :
1. l'investissement : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes sociétés,
associations ou entreprises constituées ou à constituer, sous quelle que forme que ce soit et
notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelle que forme que ce soit et
pour quelle que durée que ce soit, de fusion ou de toute autre forme d'intervention financière ;
2. la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de
participation ;
3. la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d'intervention financière ;
4. la gestion de sa trésorerie ou celle du groupe dont elle fait partie ;
5. la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration ou de liquidation, la fourniture de conseils, management et autres services,
Volet B
de même nature, sur une base contractuelle ou statutaire, en la qualité de conseiller externe ou
d'organe ;
6. accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, à des personnes
physiques ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises et personnes physiques ;
7. la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
location, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles, l’
exploitation de lotissement ;
8. la constitution d'un patrimoine mobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend, notamment,
l'acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l'aliénation de toutes valeurs mobilières ;
9. l'acquisition, la création, la concession ou la cession de tous brevets, licences, marques de
fabrique et de commerce, dessins et modèles, droits d’auteur ainsi que tous autres droits de
propriété intellectuelle ou industrielle.
    1.  toutes activités et opérations liées à l'exploitation de diverses technologies dans le domaine du
génie mécanique et du contrôle, en ce compris
1. l’activité de bureau d'études industrielles et de laboratoire de contrôle indépendant.
2. acquérir du matériel, l'exploiter, le mettre en location et le revendre.
3. toutes les activités dans le secteur de l'industrie au sens le plus large.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son
entreprise. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée et peut se
porter garant ou fournir des sûretés réelles ou autres pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large, pour autant que la loi le permette.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions."
 d'adapter les statuts aux dispositions du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Le capital
effectivement libéré (sept mille euros – 7.000 €) et la réserve légale (deux mille euros – 2.000 €) sont
convertis en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles. La partie non libérée du
capital, soit 13.000 euros, est convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
Lors de la libération, les montants versés seront comptabilisés dans le compte "capitaux propres
statutairement indisponibles".
 de procéder à l'émission de cent (100) actions nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes et participant aux dividendes distribués par la société à partir de l’émission
des actions. En application de l'article 5:121 § 2 CSA, les actionnaires ont déclareé à l'unanimité
renoncer au rapport à établir par l'organe d'administration tel que prescrit par l'article 5:121 § 1er,
justifiant spécialement le prix d'émission et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Ces cent (100) actions nouvelles sont émises en
contrepartie d'apports supplémentaires, exclusivement en numéraire. Ces apports sont réalisés par
les actionnaires existant dans le respect du droit de souscription préférentiel; de telle manière que
chaque actionnaire conserve une proportion identique dans les apports totaux pour un montant total
de cent-trente-cinq mille (135.000) euros.
Ces apports nouveaux ont été intégralement libérés par versement sur le compte spécial ouvert à cet
effet auprès de la banque BNP Paribas Fortis à Etterbeek, ainsi qu'il résulte de l'attestation du 30
novembre 2020 remise au notaire instrumentant conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés
et des associations.
Les apports nouveaux restent disponibles dans les conditions prescrites par les dispositions légales.
En contre-partie de ces apports, il est immédiatement attribué à aux actionnaires cent actions
nouvelles entièrement libérées.
 de répartir les actions en deux classes : les actions de classe A et les actions de classe B. Les
actions de la classe A sont dites actions ordinaires et de la classe B sont dites actions privilégiées. L’
assemblée de répartir les actions dans les classes A et B.
Le rapport prescrit par l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations est annexé au PV. Ce
rapport ne sous-tend aucune donnée financière ou comptable; de sorte qu'un rapport établi par un
réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe n'est pas requis.
La répartition des actions a été faite par l'assemblée; les droits et obligations liés à chaque classe
d'actions seront déterminés dans les statuts.
Volet B
 de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tenait le troisième vendredi de mars.
Elle se tiendra dorénavant le premier mercredi du mois de mai à seize heures. L'article des statuts y
relatif sera modifié dans l'adoption de statuts dans la résolution qui suit.
 d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. De ces statuts il est extrait
ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée XRay Meca.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
La société a pour objet, pour elle-même ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger,
    1.  toutes activités et opérations d'une société d'investissement, de holding et de conseil, en ce
compris :
1. l'investissement : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes sociétés,
associations ou entreprises constituées ou à constituer, sous quelle que forme que ce soit et
notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelle que forme que ce soit et
pour quelle que durée que ce soit, de fusion ou de toute autre forme d'intervention financière ;
2. la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de
participation ;
3. la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d'intervention financière ;
4. la gestion de sa trésorerie ou celle du groupe dont elle fait partie ;
5. la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration ou de liquidation, la fourniture de conseils, management et autres services, de
même nature, sur une base contractuelle ou statutaire, en la qualité de conseiller externe ou
d'organe ;
6. accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, à des personnes
physiques ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises et personnes physiques ;
7. la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
location, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles, l’
exploitation de lotissement ;
8. la constitution d'un patrimoine mobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend, notamment,
l'acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l'aliénation de toutes valeurs mobilières ;
9. l'acquisition, la création, la concession ou la cession de tous brevets, licences, marques de
fabrique et de commerce, dessins et modèles, droits d’auteur ainsi que tous autres droits de
propriété intellectuelle ou industrielle.
    1.  toutes activités et opérations liées à l'exploitation de diverses technologies dans le domaine du
génie mécanique et du contrôle, en ce compris
1. l’activité de bureau d'études industrielles et de laboratoire de contrôle indépendant.
2. acquérir du matériel, l'exploiter, le mettre en location et le revendre.
3. toutes les activités dans le secteur de l'industrie au sens le plus large.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son
entreprise. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée et peut se
porter garant ou fournir des sûretés réelles ou autres pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large, pour autant que la loi le permette.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Les actions sont réparties en deux classes : les actions de la classe A, dites actions ordinaires, et de
la classe B, dites actions privilégiées.
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Les statuts auxquels il doit expressément être reporté prévoient des conditions particulières en
matière de cession, de droit de préemption, d'agrément.
La société est administrée par un conseil composé de minimum trois (3) administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, en tout temps
révocables par elle.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les actionnaires de classe B disposent du droit de présenter un (des minimum trois) administrateur
et de disposer d’un (sur minimum trois) poste d’administrateur au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs sont rééligibles. L’administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l’assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers et en justice, y compris, ceux pour lesquels
le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire est requis :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par l’administrateur-délégué, agissant seul.
Ces signataires n’ont pas à justifier à l’égard des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par le conseil
d’administration.
En outre, les actes de gestion journalière sont signés par l’administrateur-délégué ou par un agent
délégué à cette fin.
Enfin, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porte(nt) le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein, qui porte(nt)
le titre de délégué à la gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Le conseil fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le le premier mercredi du
Volet B
mois de mai à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Aucune condition n'est prescrite pour la participation à une assemblée générale; il sera reporté au
registre des actions nominatives.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que toute distribution doit satisfaire aux conditions des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution avec liquidation de la société, quelle qu’en soit la cause, après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à
cet effet, les actions de la classe B seront remboursées avant les actions ordinaires : le
remboursement des actions de la classe B sera, dans la mesure de la disponibilité des fonds,
équivalent à leur valeur de souscription sauf si l’actif net était supérieur au montant du capital libéré.
Dans ce dernier cas, le prix de remboursement de chaque action de la classe B sera équivalent à l’
actif net divisé par le nombre total des actions représentatives du capital de la société.
Pour l’application du présent article, l’actif net sera établi sur la base d’une situation comptable datant
de moins de six mois et certifiée par un comptable ou un expert-comptable approuvé par les
actionnaires de classe B.
La détermination de l’actif net se fera par application de la définition prévue par le Code des sociétés
et des associations, à savoir : "Le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions
et dettes".
 de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par le Code des
Sociétés et des Associations.
 Il est confirmé que le mandat accordé à NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE, ayant
Monsieur Pierre-Yves LIEVENS comme représentant permanent, constitue le mandat accordé aux
actionnaires de classe B.
 l’adresse électronique de la société est xraymecasrl@mecasoft.be - toute communication vers cette
adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats
émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. La société ne
dispose pas à ce jour d'un site internet officiel.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINANLES
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Immédiatement après l’assemblée générale extraordinaire précitée le conseil d’administration a pris
l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Le siège social de la société est transféré, avec effet immédiat à Rue de la Molignée 60 à 5537
Anhée.
2. Le conseil désigne la SRL SOLYDE, précitée, ayant Monsieur Daniel KEDZIERSKI précité comme
représentant permanent, en qualité de Président du conseil d’administration ;
3. Le conseil délègue à la SRL SOLYDE, précitée, ayant Monsieur Daniel KEDZIERSKI précité
comme représentant permanent, la gestion journalière de la société, de sorte que la SRL SOLYDE,
précitée, ayant Monsieur Daniel KEDZIERSKI comme représentant permanent porte le titre d’
administrateur délégué ;
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication
déposé en même temps les statuts coordonnés
Philippe de Wasseige, Notaire