N° d'entreprise : 0502416646
Nom
(en entier) : ANQUETIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lehot(PAC) 1
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte du projet de scission du 30 novembre 2023 établi sous seing privé par l’organe d’
administration de la société, ce qui suit :  
 
EXPOSE GENERAL
 
L’opération envisagée consiste en la scission de la SRL ANQUETIL par laquelle cette dernière
transfère une partie de son avoir social à une société de droit belge dénommée CROCHELET INFI.
 
La scission prévue par la société ANQUETIL vise à apporter la branche d’activité de soins infirmiers
à la SRL CROCHELET INFI. La société ANQUETIL est détenue à 100% par la SRL CROCHELET
CATHERINE représentée par Madame Catherine CROCHELET, infirmière. L’opération se justifie par
sa volonté d’assurer, à terme, la transmission de l’activité d’exploitation. L’opération de scission vise
à faciliter cette reprise future éventuelle eu égard au poids financier important que représente l’
immobilier dans la valorisation de la société.
 
La scission permettra donc à la société « CROCHELET INFI » de se concentrer sur son
développement et à la société ANQUETIL, de démarrer une activité immobilière de manière
optimale. Chaque société pourra définir ses propres projets de développement et d’investissement.
 
Cette opération aura pour conséquence que les sociétés concernées pourront mener une existence
propre et autonome et pourront développer leurs activités différentes avec leur profil de risques
spécifiques, selon leurs propres besoins d’investissement et de financement, chacune
indépendamment l’une de l’autre. Il peut être admis que des futures collaborations avec d’autres
partenaires pourront s’établir plus facilement suite à la scission envisagée.
 
L’opération n’a pas pour but d’éviter l’impôt au sens de l’article 183bis CIR/92. Elle va créer deux
entités différentes avec des revenus, de la valeur ajoutée et qui seront soumises à l’ISOC. Elle
répond donc à des besoins légitimes à caractère financier et économique comme stipulés à l’article
211, §1er, 2ème alinéa, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 (Décision anticipée n°2013.506
dd.10.12.2013).
 
Il est à noter que :
    •  La scission n’a nullement pour objectif de protéger le pôle financier/immobilier d’un risque
commercial.
    •  L’opération n’implique pas de déperdition fiscale au niveau de l’impôt des sociétés.
    •  L’opération envisagée n’est pas motivée par des raisons fiscales.
    •  Il ne s’agit pas d’une construction mais d’un droit réel existant ; l’opération poursuit les objectifs
économiques que soustend la législation fiscale.
    •  Les titres de la société créée lors de la scission partielle seront répartis au prorata des droits des
apports de la société scindée.
 
Considérant que l’administrateur a pris l’initiative d’effectuer la scission de la SRL ANQUETIL  ayant
pour effet la transmission de sa branche d’activité de soins infirmiers à la société CROCHELET INFI
conformément à l’article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations, ledit administrateur s’
engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser cette scission aux conditions définies
ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée
des actionnaires.
 
SCISSION DE LA SRL ANQUETIL : MENTIONS PREVUES A L’ARTICLE 12 :75 DU CSA
 
1°.  Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés participant à la scission (art. 12:75, al. 2,
1° du CSA)
 
1.1. SRL ANQUETIL à scinder
La société ANQUETIL a été constituée en date du 11 janvier 2013 suivant acte dressé par-devant
Maître Olivier LEBRUN, notaire à Courcelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 janvier
suivant sous le numéro 2013-01-25 / 0015034.
La société a pour principal objet, toutes opérations de soins infirmiers au sens large du terme et à la
dispense de soins de santé divers, à domicile, en cabinet, en hôpital, home ou aux établissements,
en ce compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes autres activités intéressant
directement ou indirectement la profession d'infirmière et de sage-femme, et notamment l'achat, la
vente, la location, la distribution et tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de
bien-être. Elle pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaires ou sociaux.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propres, mais aussi pour compte de ses membres,
et même, pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut aussi faire toutes opérations en rapport direct avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
L’apport indisponible a été fixé à vingt et un mille deux cent quinze euros (21.215,00 EUR).  Cet
apport a été rémunéré par la création de 186 actions sans mention de valeur nominale entièrement
libérées. Elles sont intégralement détenues par la SRL CROCHELET CATHERINE, dont le siège
social est établi rue Lehot, 1 à Pont-à-Celles.
 
Le siège social est également établi à rue Lehot, 1 à 6230 Pont-à-Celles.
 
L’exercice social se clôture au 31 décembre de l’année.
 
1.2. SRL CROCHELET INFI
La société CROCHELET INFI sera constituée par apport en nature issu de la scission partielle de la
SRL ANQUETIL.
 
L’objet social de la société à constituer sera le suivant :
 
La société a pour objet toutes activités liées à l’exercice de la profession d'infirmier(ère) au sens
large et à la dispensation de soins de santé divers, à domicile, en cabinet, en hôpital, home ou aux
établissements, en ce compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes autres activités
intéressant directement ou indirectement la profession d’infirmier, et notamment l’achat, la vente, la
location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être
Elle pourra également pratiquer des soins esthétiques tels que massage, pédicure, , etc.
 
Elle pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaires ou sociaux. Elle peut faire ces
opérations en nom et compte propres, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour
compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger.
 
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
 
Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’
Etranger.
 
Elle pourra s’intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Le siège social est établi à rue Lehot, 1 à 6230 Pont-à-Celles.
 
2°.  Rapport d’échange (Art. 12:75, al. 2, 2° du CSA)
L’apport envisagé est effectué sur base d’une situation bilantaire des comptes arrêtés au 30
septembre 2023 de la société à scinder. La répartition des éléments apportés à la société
CROCHELET INFI suite à la scission partielle, sera développée ci-après.
 
Chaque action de la société scindée (SRL ANQUETIL) donnera droit à 1 action de la SRL
CROCHELET INFI à constituer.
L’attribution des actions de la nouvelle société à constituer à l’actionnaire de la SRL ANQUETIL à
scinder se fera dans la même proportion que celle qu’il détient actuellement dans la société à
scinder.
 
Aucune soulte en espèce ne sera versée.
 
3°.  Modalités de remise des actions de la nouvelle société (Art. 12:75, al. 2, 3° du CSA)
Les nouvelles actions créées dans la société bénéficiaire des apports seront remises à l’actionnaire
de la société à scinder au moment de la constitution de la société par apport en nature provenant de
la scission de la société ANQUETIL, après approbation de l’assemblée générale et constatation de la
scission partielle.
 
4°. Date à partir de laquelle les actions donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 12:75, al.
2, 4° du CSA)
Les nouvelles actions donneront le droit de participer aux bénéfices à partir du 1er janvier 2024.
 
5°. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement seront du point de
vue comptable considérées comme accomplies pour le compte de la nouvelle société (art. 12:75, al.
2, 5° du CSA)
Les opérations se rapportant à l’activité de la société scindée apportée à la société nouvelle à
constituer seront, d’un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la
société nouvelle SRL CROCHELET INFI à dater du 1er octobre 2023.
 
6°. Droits assurés par la nouvelle société aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits
spéciaux (art. 12:75, al. 2, 6° du CSA)
Toutes les actions en rémunération des apports propres de la société scindée sont identiques et
confèrent le mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions conférant des droits spéciaux.
 
7. Emoluments attribués aux réviseurs d’entreprises chargés de la rédaction du rapport prévu à l’
article 12:78 (art. 12:75, al. 2, 7° du CSA)
Conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des Sociétés et des Associations, il est demandé
à l’actionnaire de la SRL ANQUETIL à scinder, par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à
se prononcer sur la scission, de renoncer à la rédaction des rapports et pièces comptables prévus
aux articles 12:77, 12:78 et 12:80 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Il n’a pas été demandé d’établir les rapports dont question à l’article 12:78 du Code des Sociétés et
des Associations. Seul le rapport eu égard à l’article 5:7 du CSA sera établi par la SRL ANDRE,
MARBAIX & C° représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d’Entreprises.
 
8. Avantages particuliers attribués aux membres de l’organe de gestion de la société participant à la
scission partielle (art. 12:75, al. 2, 8° du CSA)
Aucun avantage particulier n’est accordé à l’administrateur de la société scindée, ni à l’
administrateur/fondateur de la société bénéficiaire des apports.
 
9° Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
société bénéficiaire (art. 12:75, al. 2, 9° du CSA)
La situation patrimoniale des éléments scindés de la SRL ANQUETIL au 30 septembre 2023 peut se
résumer comme suit :
ACTIF SRL ANQUETIL
ACTIFS IMMOBILISES          577.073,93
II. Immobilisations incorporelles          0,00
III. Immobilisations corporelles 577.073,93
IV. Immobilisations financières 0,00
ACTIFS CIRCULANTS          935.326,48
V. Créances à plus d'un an        0,00
VII.A. Créances commerciales 107.685,11
VII.B. Autres créances 727.184,57
VIII. Placements de trésorerie    
IX.  Valeurs disponibles           99.680,88
X. Comptes de régularisation    775,92
TOTAL DE L'ACTIF   1.512.400,41
PASSIF             
FONDS PROPRES = ACTIF NET        847.415,46
I. Apport indisponible  21.215,00
III. Réserve indisponible          0,00
IV. Réserves de liquidation      378.150,36
V. Bénéfice reporté      448.050,10
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES            0,00
Impôts différés sur réserve immunisée  0,00
DETTES          664.984,95
VIII. Dettes à plus d'un an        422.130,99
IX. Dettes à un an au plus         242.853,96
X. Comptes de régularisation    0,00
TOTAL DU PASSIF    1.512.400,41
 
ACTIF SRL CROCHELET INFI
ACTIFS IMMOBILISES          28.012,36
II. Immobilisations incorporelles         
III. Immobilisations corporelles 28.012,36
IV. Immobilisations financières 0,00
ACTIFS CIRCULANTS          898.941,18
V. Créances à plus d'un an        0,00
VII.A. Créances commerciales 107.685,11
VII.B. Autres créances 691.575,19
VIII. Placements de trésorerie    
IX.  Valeurs disponibles           99.680,88
X. Comptes de régularisation     
TOTAL DE L'ACTIF   926.953,54
PASSIF             
FONDS PROPRES = ACTIF NET        702.610,55
I. Apport indisponible  0,00
III. Réserve indisponible          0,00
IV. Réserves de liquidation      254.560,45
V. Bénéfice reporté      448.050,10
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES            0,00
Impôts différés sur réserve immunisée  0,00
DETTES          224.342,99
VIII. Dettes à plus d'un an        0,00
IX. Dettes à un an au plus         224.342,99
X. Comptes de régularisation    0,00
TOTAL DU PASSIF    926.953,54
 
ACTIF SRL ANQUETIL SCINDEE
ACTIFS IMMOBILISES          549.061,57
II. Immobilisations incorporelles          0,00
III. Immobilisations corporelles 549.061,57
IV. Immobilisations financières 0,00
ACTIFS CIRCULANTS          36.385,30
V. Créances à plus d'un an        0,00
VII.A. Créances commerciales 0,00
VII.B. Autres créances 35.609,38
VIII. Placements de trésorerie   0,00
IX.  Valeurs disponibles           0,00
X. Comptes de régularisation    775,92
TOTAL DE L'ACTIF   585.446,87
PASSIF             
FONDS PROPRES = ACTIF NET        144.804,91
I. Apport indisponible  21.215,00
III. Réserve indisponible          0,00
IV. Réserves de liquidation      123.589,91
V. Bénéfice reporté      0,00
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES            0,00
Impôts différés sur réserve immunisée  0,00
DETTES          440.641,96
VIII. Dettes à plus d'un an        422.130,99
IX. Dettes à un an au plus         18.510,97
X. Comptes de régularisation    0,00
TOTAL DU PASSIF    585.446,87
 
La SRL CROCHELET INFI bénéficiera des apports suivants :
 
Actifs
1. Immobilisations corporelles
Il s’agit de 2 véhicules d’occasion acquis pour la somme globale de 37.290,00 EUR TVAC. Les biens
sont apportés à la société pour leur valeur comptable nette au 30 septembre 2023, soit 28.012,36
EUR.
 
2. Créances commerciales
Il s’agit des produits à recevoir de l’INAMI pour un montant de 107.685,11 EUR prestés suivant
prestations au 30 septembre 2023.
 
3. Autres créances
Ce poste comprend l’estimation de l’excédent de versements anticipés réalisés au 30 septembre
2023, soit 33.852,83 EUR
Les autres créances, pour un montant global de 691.575,19 EUR, correspondent aux comptes
courants de Madame Catherine CROCHELET et de la SRL CROCHELET CATHERINE envers la
société ANQUETIL.
 
4. Valeurs disponibles
L’organe d’administration transfère également les valeurs disponibles de 99.680,88 EUR afin de
donner à la nouvelle société, un fonds de roulement nécessaire au démarrage de son activité.
           
 Soit un actif total de neuf cent vingt-six mille neuf cent cinquante-trois euros cinquante-quatre cents
(926.953,54 €)
 
L’organe d’administration a souhaité transférer le passif suivant dans la société CROCHELET INFI :
 
            Dettes
1. Un crédit bonifisc BNP PARIBAS 245-9117453-31 d’un montant de 50.000,00 EUR pour le solde
de 23.728,46 EUR restant dû au 30 septembre 2023.
2. Les dettes commerciales pour un montant de 18.234,23 EUR
3. Les dettes fiscales (ISOC 2023 pour 8.740,53 EUR) et le précompte professionnel de 4.335,02 du
mois de septembre ainsi que l’ONSS de 4.169,24 EUR et les rémunérations de septembre de
14.712,63 EUR payés au mois d’octobre.
4. La provision pour pécules de vacances calculée par le secrétariat social SDWORX se chiffre à
100.691,88 EUR.
5. Les autres dettes se composent de 2 comptes courants créditeurs pour un montant global de
49.731,00 EUR
 
 Soit un passif total de deux cent vingt-quatre mille trois cent quarante-deux euros et nonante-neuf
cents (224.342,99 €)
 
L’actif transféré dans la société à constituer représente 61,29% de l’actif global de la SRL
ANQUETIL.
 
Les fonds propres correspondant à l’apport net mentionné, soit 702.610,55 EUR qui seront répartis
comme suit :
 
1.         Réserve de liquidation 254.560,45
2.         Bénéfice reporté au 30/09/2023 448.050,10
             TOTAL           702.610,55
 
L’apport ainsi réalisé à la nouvelle société CROCHELET INFI sera rémunéré par la création de 186
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
 
Corrélativement, à cet apport il s’en suivra une diminution proportionnelle des réserves de liquidation
et du bénéfice reporté de la SRL ANQUETIL.
 
La SRL ANQUETIL a émis 186 actions et les fonds propres de la société ANQUETIL après scission
seront de 144.804,91 EUR.
 
10. Répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la nouvelle société, et critères
de répartition (art. 12:75, al. 2, 10° du CSA).
La SRL CROCHELET CATHERINE est l’actionnaire unique de la société ANQUETIL. La SRL
CROCHELET CATHERINE recevra donc les 186 nouvelles actions à créer dans la société
CROCHELET INFI issue de la scission.
 
11. Nom et résidence du notaire instrumentant dans le cas visé à l’article 12:90 (art. 12:75, al. 2, 11°
du CSA)
L’article 12:90 du Code des Sociétés et des Associations ne trouve pas à s’appliquer dans le cas
présent dans la mesure où, tant la société à scindée que la société nouvelle à constituer, relèvent
toutes deux du droit belge.
 
MENTIONS COMPLEMENTAIRES
 
Le projet de scission sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de son siège et publié par
extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier
cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le dépôt doit avoir lieu
six semaines au moins avant la décision de scission mentionnée à l'article 12:83.
Le présent projet sera soumis à l’assemblée générale des actionnaires de la société à scinder six
semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
L’acte authentique sera passé chez le notaire Philippe DUPUIS de résidence à Gosselies.
Le présent texte est établi, le 30 novembre 2023, en original et sera déposé par la SRL ANQUETIL
aux greffes du tribunal de l’entreprise de Liège division Namur et ce conformément aux dispositions
des articles 12:75 du Code des Sociétés et des Associations.
 
 
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- le projet de scission du 30 novembre 2023