Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Marie Vervacke architecte
Rue Henri Lemaire(FB) 2
7911 Frasnes-lez-Anvaing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Charlotte DECOCK, associé de la société « Caroline WACQUEZ
et Charlotte DECOCK, Notaires associés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d’une
société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Tournai, avenue Henri Paris, 12, en date
du 19 décembre 2016 que :
                Madame VERVACKE Marie Céline, née à Tourcoing (France) le 20 décembre 1979,
domiciliée à Montroeul au Bois (7911 Frasnes-lez-Anvaing), Pavé des Pélerins, 1D.
                A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont la
dénomination sociale est « Marie Vervacke architecte ».
                - Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l’avoir social.
                Les parts sociales sont toutes souscrites au prix de cent euros (100,00 €) par Madame
Marie VERVACKE, prénommée.
                Le capital ainsi souscrit a été au préalable libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros.
                Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à
la loi auprès de la Banque ING.
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
Article premier.
                La société, de nature civile, emprunte, la forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination : "Marie Vervacke architecte”.
                Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent
contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots "société civile à forme
commerciale" reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société;
dans le cas d'une société coopérative, il faut préciser si elle est à responsabilité limitée ou illimitée;
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le numéro d'entreprise;
5° le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6" le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
                Article deuxième.
                Le siège social est établi à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, rue Henri Lemaire, 2.
                Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance à
publier aux annexes du Moniteur belge.
                La société peut, par simple décision de la gérance, établir des bureaux tant en Belgique
0667844604
Volet B
qu'à l'étranger.
                Tout transfert du siège social (ou du siège d’exploitation) doit être communiqué sans délai
au Conseil de la Province où le siège était établi, ainsi qu’au conseil où est établi le nouveau siège.
                La constitution d’un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au
conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au conseil provincial du siège
social de la société.
                Article trois.
                La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte, en ce sens qu'elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et
prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que les activités
apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec
l'exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.
                Les activités visées sont notamment l'élaboration de plans, de cahiers de charges, de
métrés, la direction de chantiers, le management de projets, réalisation de maquettes ou de travaux
d'illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (étude de stabilité et
techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études
structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de développement durable,
expertises au sens large, architecture d'intérieur, architecture paysagiste, architecture de jardin,
design, sculpture et peinture d'art intégrée à l'architecture, la décoration ainsi que les missions
confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail et son arrêté royal d'exécution relatif à la coordination de la sécurité et de la
santé au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles.
                La société a également pour objet l’exécution de toutes missions de contrôle, de
certification et d’inspection relatives à la sécurité et à l’énergie de bâtiments. La société réalise son
objet social dans le cadre légal, réglementaire, normatif en vigueur.
                Les actes d'architecture sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y exercer
la profession d'architecte.
                La société peut également accomplir des actes d'architectures à l'étranger.
                Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront
appropriés à l'exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à
caractère civil qu'elles soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de
son objet.
                Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à
l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, contracter des prêts.
                Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet et
notamment investir pour son propre compte dans un patrimoine immobilier, pour autant que cette
activité ne revête pas un caractère commercial, soit gérée en bon père de famille, qu’elle soit utile à
la société et secondaire par rapport à l’activité d’architecture.
                Elle ne peut détenir de participation que dans d'autres sociétés ou personnes morales à
caractère exclusivement professionnel et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la
fonction d'architecte.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession.
Dès lors, elle pourra notamment sans que cette énumération ne soit limitative :
-établir et gérer tout bureau d'architecte;
-prodiguer et fournir tous conseils en matière d'architecture notamment au maître de l'ouvrage;
concevoir des bâtiments et établir les plans;
-surveiller tous travaux de construction;
-faire et poursuivre toutes études et conseils en matière d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère;
-concevoir tout parc et jardin;
-conduire les opérations de gros entretien.
Cette activité ne pourra s'exercer qu'à l'intervention personnelle d'architectes légalement autorisés à
exercer en Belgique, et qui exercent la totalité de leur activité au sein de la société.
La société pourra également fournir tous conseils et toutes assistances pour l'organisation de
services en rapport avec la ou les activités de ses membres ainsi que pour l'équipement en matériel
d'architecture.           
                Article quatre.
                La société, constituée ce jour, a une durée illimitée.
                Article cinq.
                Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est
Volet B
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
                Article cinq bis.
                Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR).
                Article six.
                Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
                S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, les droits y afférents sont suspendus
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire de la part vis-à-vis de la société.
                En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier.
                Cependant, pour les actions d’architectes, l’exercice du droit de vote peut être uniquement
confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
                Article sept.
                Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans l'administration ou
dans la liquidation de la société.
                Ils ne peuvent requérir l'inventaire des biens de la société et doivent toujours, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions des assemblées
générales des associés.
                Article huit.
                Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
                1) La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.
                2) L'indication des versements effectués.
                3) Les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire
dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
                Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
                Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
                Les associés ont l’obligation de communiquer sur simple demande le registre des parts de
la société au conseil de l’Ordre.
                Article neuf.
                Cession et transmission des parts :
                Tout projet de cession ou transmission de parts doit faire l’objet de l’approbation préalable
du Conseil Provincial compétent.
                A) La cession entre vifs.
                Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts à qui il l’entend, pour autant que le cessionnaire remplisse les conditions prévues à la loi
relative à l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale du quinze février deux
mille six.
                B) La transmission pour cause de mort.
                Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
                Les parts de l’associé unique pourront être transmises à une personne physique ou morale
susceptible d’être ou de devenir associé de cette société y compris les futurs stagiaires ou étudiants,
pour autant que le cessionnaire remplisse les conditions prévues à la loi relative à l’exercice de la
profession d’architecte par une personne morale du quinze février deux mille six.
                Les héritiers qui satisfont aux conditions prévues à la loi relative à l’exercice de la
profession d’architecte par une personne morale du quinze février deux mille six peuvent demander
à accéder à la société selon la procédure de l’Ordre.
                Il est loisible aux héritiers non membres de l’Ordre, de céder leurs parts à des tiers selon la
procédure et règlements de l’Ordre.
                Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l’exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
                Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits
héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en
cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du
lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
                A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède,
Volet B
celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans
les conditions prévues au dernier alinéa du présent article.
                C) Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs
associés.
                Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à un associé de la société ou une personne physique ou morale susceptible
d’être ou de devenir associé de cette société y compris les futurs stagiaires ou étudiants, pour autant
que le cessionnaire remplisse les conditions prévues à la loi relative à l’exercice de la profession
d’architecte par une personne morale du quinze février deux mille six. De nouveaux associés ne
peuvent être admis que moyennant l’accord unanime de tous les associés.
                Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les actions tombent
dans la communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par ceux inscrits
à un tableau de l’Ordre ou à une liste de stagiaires, ou encore par ceux qui sont autorisés à pratiquer
l’une des professions prévues à la loi relative à l’exercice de la profession d’architecte par une
personne morale du quinze février deux mille six.
                En cas de décès d’un associé, la société suspendra les droits propres aux associés et
attachés aux parts des survivants, en attendant que la société accepte le transfert des parts.
                Les ayants-cause peuvent toutefois obtenir immédiatement les droits à la participation aux
bénéfices, droits qui sont liés aux parts.
                Les héritiers qui satisfont aux conditions prévues à la loi relative à l’exercice de la
profession d’architecte par une personne morale du quinze février deux mille six, peuvent demander
à accéder à la société selon la procédure prescrite ci-dessus.
                Il est loisible aux héritiers, soit de céder librement les parts à l’un des associés, soit de
proposer la cession des parts à des tiers selon la procédure et règlements de l’Ordre.
                Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises.
                Le prix de rachat est fixé et payable comme décrit ci-dessous.
                Le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu
compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan
et de l’évolution de l’avoir social depuis lors.
                Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne
la détermination de la valeur des parts sociales, par deux réviseurs d’entreprises dont l’un désigné
par l’acheteur et l’autre par le vendeur.
                Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation
définitive de la valeur.
                Article dix.
                La gérance de la société est confiée exclusivement à une ou plusieurs personnes
physiques, légalement habilitées à exercer la profession d'architecte. La durée de leurs fonctions
n'est pas limitée.
                Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
                Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
                Les gérants, agissant ainsi qu'il est dit ci-dessus, peuvent déléguer certains de leurs
pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs et déléguer des
pouvoirs à telles personnes que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés et pour la
durée qu'ils déterminent.
                Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues ci-dessus, tous actes engageant la
société doivent, pour être valables et opposables, être signés par un gérant.
                Les signatures des gérants, directeurs ou des fondés de pouvoirs, doivent être précédées
ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
                En cas de décès ou de démission soit du gérant unique soit d'un des gérants, l'assemblée
générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par l'associé qui en prend
l'initiative.
                Si le gérant est l'associé unique, et qu'il a dans une opération un intérêt opposé à celui de
la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
                Est nommée gérante, sans limitation de pouvoirs, Madame Marie VERVACKE,
prénommée.
                Article onze.
                La société soumet son action aux règles de la déontologie des architectes. Elle informera
le conseil provincial de l'ordre de tout projet de modification des statuts et de toute cession de parts
sociales.
Volet B
                La loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-
trois et la déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-
personne morale que par tous les associés.
                Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la
profession d’architecte.
                En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
associé-architecte, la continuité des contrats d’architecture conclus par l’associé indisponible sera
assurée par un autre associé-architecte de la société désigné par le ou les gérant(s). Cette
désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La
lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission
à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la lettre recommandée.
                Article douze.
                L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, le deuxième samedi du mois de
juin, à 10 heures.
                Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
                L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Chaque architecte associé peut convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même
l’ordre du jour. Elle doit l'être sur la demande des associés représentant ensemble un cinquième des
parts. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout
autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation.
                Par ailleurs, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par
acte authentique.
                Article treize.
                Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
                Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
                Article quatorze.
                L'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de la
gérance.
                Les assemblées générales sont convoquées par la gérance agissant d'initiative ou à la
demande d'associés possédant ensemble au moins le cinquième des parts.
                La convocation faite par lettre recommandée indique l'ordre du jour, le lieu, la date et
l'heure de l'assemblée.
                Article quinze.
                Chaque part donne droit à une voix.
                Tout propriétaire de parts peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire
pourvu qu'il soit associé. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote en nom personnel et comme
mandataire pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du nombre de voix attachée à
l'ensemble des parts ou les deux cinquièmes du nombre des voix attachées aux parts représentées.
                Article seize.
                Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
                Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre des
parts représentées à l'assemblée à la majorité des voix.
                Lorsque l'assemblée doit délibérer d'une modification aux statuts, elle ne peut délibérer
que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
                Article dix-sept.
                Toutes les décisions des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux
dressés lors de chaque assemblée; ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et
par les associés qui le désirent.
                Article dix-huit.
                L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
                Article dix-neuf.
                A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire général de l'actif et du
passif de la société, un bilan résumant cet inventaire et un compte de résultats.
                Les comptes annuels sont adressés aux associés, en même temps que la convocation.
Volet B
                Article vingt.
                L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
                Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge du ou des gérants.
                Article vingt et un.
                L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires forme le bénéfice net.
                Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale jusqu'à ce que
celle-ci atteigne le dixième du capital social. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale,
qui peut décider la répartition de ce solde entre toutes les parts sociales ou en affecter tout ou partie
à un report à nouveau ou à la constitution de réserves sociales.
                Article vingt-deux.
                En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par le ou les gérants en
exercice ; l'assemblée des associés peut toutefois nommer d'autres liquidateurs.
                Les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs, de même que le mode de
liquidation seront déterminés par l'assemblée générale des associés.
                Le liquidateur prendra les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’intérêt des clients et
des tiers, et plus particulièrement en vue de permettre la poursuite des missions en cours ou la
transmission des dossiers à d’autres architectes.
                Article vingt-trois.
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, directeur, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent être valablement faites.
                Article vingt-quatre.
                La société ainsi que ses associés entendent se conformer entièrement aux dispositions
légales en la matière, à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963, à la déontologie de la
profession et au Règlement de Déontologie de l'Ordre des Architectes et aux recommandations de
l’Ordre et plus particulièrement à la loi relative à l’exercice de la profession d’architecte par une
personne morale du quinze février deux mille six (la société souhaitant demander son inscription au
tableau).
                En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
FRAIS.
                Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.317,11 euros environ.
                DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
                A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
                Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
                L'assemblée décide à l'unanimité ce qui suit :
                1) GERANCE.
                Après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée sur:
                - les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice
par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
                - les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle
d'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faite
à certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société ;
                - la responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et - la
responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises, anciens dirigeants d’entreprises
et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société en cas de
faillite de la société pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de
retard ou indemnités forfaitaires, dus au moment du prononcé de la faillite, et qui peut être retenue
dans certaines circonstances par l'Office national de Sécurité sociale et le curateur
                - la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises en cas de non-
paiement par la société ou la personne morale dont ils assument la gestion de la taxe sur la valeur
ajoutée due par celle-ci.
                la comparante, nommée gérant statutaire comme dit ci-avant, déclare accepter
expressément son mandat.
                Son mandat est exercé à titre gratuit.
                2) COMMISSAIRE.
                La société présentement constituée répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des
Volet B
Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan
financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
                3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
                Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2017.
                4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
                La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix-huit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
               
                Charlotte DECOCK
                Notaire associé à Tournai
 
                Pièces jointes : une expédition