N° d'entreprise : 0538717610
Nom
(en entier) : PROFESSIONAL GAMING SERVICES
(en abrégé) : PGS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Lavoisier 29
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Cécile FRANCOIS, exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « FRANCOIS Cécile société notariale », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
boulevard de Waterloo, 77 boîte 3, le 22 décembre 2023 , déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PROFESSIONAL GAMING SERVICES», ayant son siège à 1300 Wavre, Avenue Lavoisier,
29
Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise
0538.717.610.
(…)
Première résolution : modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire et de la fixer
dorénavant le dernier jour ouvrable du mois de juin de chaque année à 8 heures.
Deuxième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts ;
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate
que :
- le capital effectivement libéré, étant de 55.800 euros et la réserve légale de la société, étant de
5.580 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible ;
- que la partie non encore libérée du capital, soit 111.600 euros, a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I - FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 - Forme – dénomination
La société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée ayant pour dénomination
"PROFESSIONAL GAMING SERVICES", également sous la dénomination abrégée "PGS".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : " Société à
responsabilité limitée " ou des initiales : "SRL".
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de l’organe
d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Tout transfert du siège social de la Société sera annoncé par l’organe d’administration et publié aux
annexes du Moniteur belge.
L’organe d’administration peut établir des sièges administratifs, des sièges sociaux, des agences,
des dépôts, des comptoirs, des succursales et des filiales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet :
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, la
fabrication, l'entretien et la réparation, la représentation de jeux, machines et appareils électriques et
de leurs accessoires, l'exploitation desdits jeux et machines dans les débits de boissons et autres
lieux publics ou clubs privés en Belgique ou à l'étranger, à l'importation et à l'exportation.
    •  pour son propre compte ou pour le compte de tiers en Belgique et à l'étranger :
    1.  Toutes opérations d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et
software) et en général de tout matériel qui contribue directement ou indirectement à son objet ;
    2.  Toutes opérations de conception, de développement, de distribution, d'installation, de mise en
service de supports informatiques, tant au niveau des logiciels que du matériel, ainsi que la
centralisation de données et le développement et la gestion de réseaux ;
    3.  Le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des
programmes et de la sélection du matériel et des logiciels informatiques ;
    4.  La revente de produits et/ou de services liés aux activités susmentionnées.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières
se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le
développement.
La société peut prendre la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autre,
de sociétés affiliées ou de filiales ou leur fournir des conseils.
La société peut, par apport en numéraire ou en nature, fusion, souscription, participation, intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes
ou futures, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont l'objet social est similaire ou connexe au sien ou qui
sont de nature à promouvoir son objet social.
Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonne son action pour l'accomplissement de ces actes à la réalisation de
ces conditions.
Cette énumération n’est ni limitative ni déterminante et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut s'engager pour une durée excédant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - APPORTS - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, neuf cents (900) actions ont été émises.
Article 6 – Appel de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
TITRE III - TITRES
Article 7 - Indivisibilité des titres / Division de la propriété / Sûreté
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour l'exercice des
droits.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8 - Nature des titres - registre des actions et registre des obligations
    1.  Les actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Un registre des actions est tenu au siège
de la société. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Tout actionnaire ou tiers intéressé peut en prendre connaissance.
Il contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les transferts ou cessions ne deviennent opposables à la société et aux tiers qu'à partir de leur
inscription au registre des actions.
Des certificats établissant ces inscriptions seront transmis aux détenteurs des titres.
    1.  Les obligations
La société peut emprunter en émettant des obligations nominatives.
Article 9 – Apports supplémentaires et émission de nouveaux titres - Droit de préférence
L’émission de nouvelles actions est décidée par l'assemblée générale.
Si une prime d'émission est prévue pour les actions nouvelles, le montant de cette prime doit
également être intégralement libéré dès la souscription.
Les actions à souscrire en numéraire doivent de préférence être offertes aux actionnaires
proportionnellement à la part du capital que représentent leurs actions.
Les droits de souscription à découvert peuvent être exercés pendant une période qui ne peut être
inférieure à 15 jours à compter de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription et la période d'exercice sont annoncées par une lettre
notifiée aux actionnaires par courrier recommandé. Les parts non souscrites conformément aux
alinéas précédents peuvent être acquises par les autres actionnaires, sauf accord de la moitié au
moins des actionnaires détenant les trois quarts au moins du capital. Si le nu-propriétaire n'exerce
pas le droit de préférence, celui-ci peut être exercé par l'usufruitier. Les parts souscrites
exclusivement par l'usufruitier deviennent la pleine propriété de ce dernier.
Article 10 - Cession et transmission des actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits de l’actionnaire auquel appartiennent les
actions dont la cession est proposée.
§2. L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration, par
lettre recom-mandée, de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit transmettre ces
informations à chaque actionnaire en leur demandant s’ils autorisent la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser par écrit sa
décision à l’organe d’administration. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
L’organe d’administration doit notifier au cédant le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
§3. Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les actionnaires ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute
de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président du tribunal de l’entreprise du siège social de la société.
TITRE IV - GESTION - REPRÉSENTATION
Article 11 – Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d'administration composé d’un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés par l'assemblée générale pour une durée ne pouvant excéder six ans, renouvelable de
manière illimitée Les administrateurs sont révocables à tout moment.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent
parmi ses administrateurs, qui est chargé d'exécuter la mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur n'est pas rémunéré.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
Article 12 – Gestion journalière
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 13 - Représentation externe
L’organe d’administration représente la société vis-à-vis des tiers et des tribunaux, tant en
demandant qu'en défendant. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci agissent séparément.
Article 14 – Délégation de pouvoirs - Mandat spécial
L’organe d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée peuvent désigner des
mandataires spéciaux de la société. Des délégations spéciales et limitées à certains actes ou à une
série d'actes sont autorisées. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui
leur sont attribués, sans préjudice de la responsabilité du mandant, en cas de dépassement de leurs
pouvoirs de délégation.
Article 15 - Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun et au code des société et
des associations, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - Conflit d'intérêts
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale en conflit avec une décision
ou une opération soumise à l’organe d’administration, il doit se conformer aux dispositions légales
mentionnées à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
TITRE V - SURVEILLANCE
Article 17 - Surveillance de la société
Si la société n'est pas tenue par la loi de désigner un commissaire et si elle décide de ne pas en
désigner un, chaque membre détient individuellement les pouvoirs d'examen et de contrôle du
commissaire.
Si la société est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité de la société au regard du Code des sociétés et des associations et des présents statuts, à
déterminer dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
TITRE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 18 - Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle se tient chaque année le dernier jour ouvrable du mois de juin à huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 19 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales sont établies dans les conditions prévues par le Code
des sociétés et des association.
Les convocations ne doivent pas être motivées lorsque tous les actionnaires sont présents à
l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Article 20 - Assemblée générale extraordinaire ou spéciale
L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et toujours à la demande d'actionnaires représentant dix pour cent (10%) des parts sociales.
Article 21 - Lieu de réunion
Les assemblées générales ont lieu au siège ou en tout autre lieu en Belgique mentionné dans les
convocations. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La qualité et l'identité des actionnaires qui souhaitent participer à distance, de même que leur
participation effective, seront contrôlées via le moyen de communication électronique mis en place.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les réunions effectuées par vidéoconférence pourront être enregistrées.
Article 22 - Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, en son
absence, par le doyen d'âge présent.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
nécessairement être actionnaires.
Lors de chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence.
Article 23 - Délibération - Prise de décision
    1.  Quorum
L'assemblée générale délibère et décide valablement, quelle que soit la partie du capital social
présente ou représentée, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de présence.
    1.  Prise de décision
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité des voix, sauf si la loi exige une
majorité spéciale. Les abstentions ou les votes blancs, ainsi que les votes nuls, ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas d'égalité des voix, la proposition
est rejetée. Les dirigeants non statutaires et les commissaires aux comptes sont élus à la majorité
simple. Si celle-ci n'est pas atteinte, un nouveau scrutin est organisé entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix au premier scrutin. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus
âgé est élu.
A l'unanimité, les actionnaires peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être consignées dans un
acte authentique.
Article 24 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 25 - Vote - Représentation
Chaque actionnaire vote lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire, qu'il soit ou non
actionnaire et muni d'un pouvoir écrit.
Les procurations sont présentées à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de
l'assemblée.
Article 26 - Prise de décision en dehors de l'ordre du jour
L'assemblée ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour que si toutes les
actions sont présentes et que la décision est prise à l'unanimité des voix.
L'unanimité requise est établie si aucune opposition n'est consignée dans le procès-verbal de
l'assemblée.
Article 27 - Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion au fur et à mesure qu'elle se déroule. Le procès-
verbal est signé par les membres du bureau. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre
tenu au siège social. Les copies ou exemplaires à présenter au tribunal ou à d'autres autorités
doivent être signés par le président de l’organe d’administration ou par deux administrateur.
TITRE VII - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL - RAPPORT DE RÉVISION
Article 28 – Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. À la fin de
chaque exercice, l’organe d’administration établit un inventaire et des comptes annuels
conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes, qui forment un
tout. L’organe d’administration rédige ensuite un rapport, le "rapport annuel", dans lequel il rend
compte de sa gestion, si ce document est requis par la loi. Ce rapport contient les commentaires,
informations et données prévues par le Code des sociétés et associations.
L’organe d’administration remet les documents énumérés à l'article 3:1 du Code des sociétés et
associations, avec le rapport annuel, au(x) commissaire(s), s'il y en a un, ou les tient à la disposition
des actionnaires, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, au moins un mois avant l'assemblée
annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il(s) est/sont présent(s) dans la société, prépare(nt) avant l'assemblée
annuelle un rapport écrit et motivé, appelé "rapport d'audit", en tenant compte des dispositions des
articles 3:74 et 3:75 du Code des sociétés et associations.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les actionnaires, les détenteurs de certificats émis en
collaboration avec la société et les détenteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège
social des documents énumérés à l'article 5:97 du Code des sociétés et associations.
Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, l’organe d’
administration dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés aux articles 3:10,
3:11 , 3:12 , 3:13 et 3:14 du Code des Sociétés et associations.
TITRE VIII - AFFECTATION DES BENEFICES
Article 29 - Affectation
Le solde créditeur du compte de profits et pertes, diminué des frais généraux, des charges sociales
et des amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de l’organe d’administration, étant entendu que chaque action correspond à un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut avoir lieu si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est inférieur ou si cette distribution aboutit à un montant inférieur au
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et lieux déterminés par l’organe d’administration.
TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 - Motifs de dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Article 31 - Nomination du ou des liquidateurs
Si aucun liquidateur n'est désigné par l’assemblée générale, les administrateurs devient
automatiquement le(s) liquidateur(s) au moment de la dissolution.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut à tout moment, à la majorité simple des voix,
confirmer ou révoquer la nomination du ou des liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leur rémunération et le mode de liquidation.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Article 32 - Distribution / répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 33 - Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, directeur, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger qui n'a pas
fait élection de domicile en Belgique ou à l'étranger, ce qu'il a dûment notifié à la société, est censé
être domicilié au siège social où il peut être dûment notifié et signifié de tous les documents. La
société n'est tenue que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 34 - Dispositions légales incluses dans les présents statuts
Les clauses statutaires qui reprennent les dispositions légales du Code des Sociétés et des
associations sont reprises dans les présents statuts à titre purement informatif et n'acquièrent pas le
caractère de clause statutaire au sens et pour l'application de l'article 5:98 du Code des Sociétés et
associations du fait de leur reproduction dans les statuts.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est fait référence à la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, publiée au Moniteur belge du 4 avril
2019 ainsi qu’à la réglementation européenne en vigueur.
Cinquième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires jusqu’au 31 décembre 2025.
- Monsieur Willis, prénommé, ici représenté et qui accepte.
- Monsieur Debackere prénommé, ici représenté et qui accepté
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1300 Wavre, Avenue Lavoisier, 29
Septième résolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs avec faculté de substitution :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent ;
- au Notaire soussigné pour procéder (i) à la coordination des statuts de la société suite aux
résolutions qui précèdent, (ii) à toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du
présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (iii) à toutes celles relatives au dépôt d’une
expédition des présentes et des statuts coordonnés de la société suite aux présentes au greffe du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
CLÔTURE DE SEANCE
La séance est levée à 12h30’.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Cécile FRANCOIS, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts ;