N° d'entreprise : 0874710069
Nom
(en entier) : IMMO - PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Champ de Mars 5 bte 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 17 mai 2021, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
IMMO-PRO », ayant son siège à Place du Champ de Mars 5, boîte 14 à 1050 Bruxelles (Ixelles),
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Proposition de transformer la société dans la forme légale la plus appropriée
étant la société à responsabilité limitée (SRL).
Dans le respect de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6 :1 du Code des sociétés et
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale qui lui est
attribuée à l’article 41 §2 de ladite loi du 23 mars 2019 et qui lui correspond, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée.
La dénomination, l’adresse du siège et l’objet de la société demeurent inchangés.
Deuxième résolution : Constatation de la conversion de plein droit de la part fixe du capital
effectivement libéré et de la réserve légale de la société en un compte de capitaux propres
indisponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars ayant introduit le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du capital
souscrit et intégralement libérée qui s’élève à un montant de vingt et un mille sept cents euros (€
21.700,00) et la réserve légale qui s’élève à un montant de deux mille cent septante euros (€
2.170,00), soit un total de vingt-deux mille huit cent septante euros (€ 22.870,00), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième résolution : Décision de convertir le compte de capitaux propres indisponible en un compte
de capitaux propres disponible.
En suite de quoi, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités requises pour une modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars ayant introduit le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts d’une SRL en concordance avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination "IMMO-
PRO".
 Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Le siège peut être transféré à tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, tant que cela n’
entraine pas de changement linguistique.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, aussi bien pour compte propre, que comme
intermédiaire ou pour compte de tiers, seule ou en participation avec des tiers, toutes opérations
généralement quelconques relevant des activités d'études, de conseils, d'expertise, d'organisation,
de planification, de pilotage, de surveillance, de coordination technique, administrative ou financière,
de contrôle, de gestion, de promotion et de réalisation, dans tous les domaines relevant de:
- l'urbanisation et l'aménagement du territoire ;
- l'élaboration de projets ;
- la conception, l'optimalisation et l'ingénierie ;
- la construction ;
- la commercialisation et la gérance ;
Et, en particulier, toute mission ressortissant des domaines suivants:
• l'établissement, le contrôle et le suivi de la faisabilité d'un projet ou d'un investissement quelconque,
immobilier ou non ;
• l'établissement des concepts, esquisses, avantprojets et projets ;
• l'assistance au maître de l'ouvrage, la maîtrise d'ouvrage déléguée, la coordination, la planification
et l'organisation des études et réalisations;
• la création, l'extension, l'amélioration, la rénovation, l'exploitation de tout bâtiment ;
• l'animation, la direction ou la surveillance des réalisations dans tout domaine de son ressort ;
• les études, conseils, organisations et contrôles en matière d'immobilier, de construction,
d'aménagement intérieur, de mobilier, d'infrastructure, ainsi que l'administration en général de
sociétés actives dans ces domaines ;
• l'analyse, la définition, la mise en œuvre et le contrôle des procédures et des moyens d'exploitation
et de gestion des immeubles ;
• la conception, le dessin, le design de tout ensemble ou produits des domaines de l'immobilier ou
non ;
• la recherche et le développement à caractère scientifique, technique, économique ou industriel en
général, et en particulier en liaison avec les secteurs de la construction, de l'aménagement intérieur,
de la décoration, de l'environnement, de l'aménagement des espaces extérieurs et de l'équipement ;
• la réalisation de tout travail, prototype ou pièces d'épreuve appliquant des concepts, designs ou
études dans ces domaines ;
• la mise au point, l'achat ou la vente de brevets ;
• la mise au point de procédures et logiciels de gestion des activités liées directement ou non à son
objet;
• la gestion et la diffusion d'informations et de connaissances, sous quelque forme que ce soit ;
• toute expertise immobilière, fonctionnelle ou autre ;
• l'intermédiaire en cessions et reprises d'affaires de toute nature, immobilières ou autres opérations
telles qu'emprunts, prêts, financements ou toutes autres opérations similaires ;
• toutes opérations liées à l'urbanisme et l'aménagement du territoire, de l'espace urbain ou rural y
compris le développement et la gestion des villes et des régions (énumération énonciative et non
limitative) ;
• toute activité de services généralement quelconque ;
• l'étude, le conseil, le contrôle ou la coordination en lien direct ou indirect avec l'objet social défini ci-
avant, tant dans le domaine technique que financier, juridique ou administratif.
Elle peut, en outre, accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante-trois (753) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils seront inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible ou s’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A
Volet B
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de
nouvelles actions, ils seront présumés être également inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible.
(…)
Article 12 : Conseil d’administration (Organe d’administration).
La société est administrée par un conseil d’administration formant un collège qui est composé de
trois (3) administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés
pour trois (3) ans par l’assemblée générale à une majorité de trois quarts des voix.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment avec ou sans délai de préavis et sans motif au mandat
des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l’exercice de cette fonction,
désigner une personne physique pour la représenter en qualité de « représentant permanent ».
(…)
Article 15 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins
est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner une procuration à l’un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Chaque administrateur ne pourra être porteur que d’une seule procuration, laquelle sera faite par
écrit ou par tout autre moyen de télécommunication ayant un support matériel.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d’
administration sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen
de (télé)communication ayant un support matériel.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
l'utilisation, le cas échéant, du capital autorisé.
Sans préjudice de ce qui suit, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité
simple des membres présents ou représentés sans tenir compte des abstentions.
Une autorisation préalable de l’assemblée générale délibérant à une majorité de deux tiers des voix
est nécessaire pour l’acquisition de tout mobilier ou bien meuble.
Une autorisation préalable de l’assemblée générale délibérant à une majorité de quatre cinquièmes
des voix est nécessaire pour l’acquisition de tout mobilier ou bien meuble dont la valeur excède cent
mille euros (€ 100.000,00) ainsi que pour toute acquisition ou vente d’un bien immobilier ou d’un droit
réel.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration et doit s’abstenir de participer à la
délibération et au vote de la décision ou de l’opération à propos de laquelle il a un intérêt opposé.
(…)
Article 17 : Pouvoirs du conseil d’administration et représentation.
Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
deux administrateurs agissant conjointement.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18 : Gestion journalière.
La gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, est
assurée par chacun des administrateurs agissant seul.
Ne relèvent de la gestion journalière que les actes, opérations, engagements ou autres dont la
contre-valeur n’excède pas un montant de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00) par opération.
Dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire.
(…)
Article 20 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 21 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mars de chaque année, à 9 heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Lors de cette assemblée générale, il est décidé du principe et de la méthode de calcul de la valeur
des actions au moyen d’un vote à la majorité des 2/3 des voix.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 : Convocations – Admission -Représentation.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
(…)
Article 24 : Délibérations.
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
(…)
Article 27 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration après proposé
la valorisation des actions, dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 28 : Valorisation des actions - Volume des prestations - Répartition – réserves - dividendes.
La valorisation des actions est approuvée par l’assemblée générale ordinaire ainsi que le volume des
prestations selon les modalités décrites dans la convention d’actionnaires en vigueur.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le conseil d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 29 : Dissolution.
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Cinquième résolution : Confirmation de l’exercice à titre gratuit du mandat des administrateurs
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme que le mandat de tous les administrateurs est
exercé à titre gratuit.
Sixième résolution : Adresse du siège
L'assemblée constate que l’adresse du siège est située Place du Champ de Mars 5, boîte 14 à 1050
Bruxelles (Ixelles).
Septième résolution : Exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs en vue de l'exécution des décisions prises et
au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- procurations