N° d'entreprise : 0443864179
Nom
(en entier) : GHIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Alberto Santos-Dumontgaarde 8
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Filip de Sagher à Steenokkerzeel le 30 septembre 2022,
présenté pour enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « GHIMO », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos Alberto Santos-Dumont 8,
inscrit au Registre des Personnes Morales à Bruxelles, numéro d’entreprise 0443.864.179, a décidé
ce qui suit :
Première résolution
L'assemblée propose de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Deuxième résolution
Le président remet au notaire instrumentant le rapport de l’organe d’administration justifiant la
proposition de transformation de la Société en une société à responsabilité limitée ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 juin 2022, soit moins de trois mois
avant la date des présentes, tel que prescrit par l’article 14 :3 et 14 :5 du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport, dont les actionnaires,
représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ni les rapports, ni l’état résumant la situation active et passive ne donnent
lieu à aucune observation de la part des actionnaires et se rallient à leur contenu.
Troisième résolution
Le président remet au notaire instrumentant le rapport de contrôle sur ladite situation active et
passive arrêtée au 30 juin 2022, établi conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations par l’expert-comptable, la société « BST réviseurs d’entreprises », ayant son siège à
1050 Bruxelles, Avenue Louise 240/16, représentée par Monsieur STEINIER Benoit, réviseur d’
entreprises.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport, dont les actionnaires,
représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
« Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et que l’actif net, repris dans l’état
résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous
ses aspects significatifs.
L'actif net de la Société est inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
La différence s’élève à 12.118,33 EUR.
Autre point
Volet B
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport d’évaluation n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer
les travaux nécessaires.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société anonyme en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins»
Quatrième résolution
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
demeurent inchangés et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise 0443.864.179 sous lequel la
société anonyme est inscrite au Registre des Personnes Morales.
La transformation est effectuée sur la base de l’état résumant la situation active et passive de la
Société, arrêté au 30 juin 2022.
Tous les actes qui ont été posés à partir de cette date par la société anonyme seront considérés
comme exécutés par la société à responsabilité limitée.
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Sixième résolution
L’assemblée décide de modifier intégralement les statuts en langue française et de traduire l’objet
social en langue française.
Septième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE- NOM-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GHIMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Pour des clauses relatives à l’adresse du siège et/ou à la description ou limitation du pouvoir de l’
organe d’administration de déplacer le siège, voyez sous:
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 1. Dénomination - forme
juridique - siège
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger
le patrimoine ce qui consiste entre autres en l’entretien de bien mobilier et immobiliers, à entretenir
au sens le plus large du terme et à étendre judicieusement ;
l'achat et la vente, la location, la sous-location, la location, la construction, affermer, l'échange de
tous biens immobiliers destinés à tous usages, l’agissement comme courtier pour ces projets.
Développer des projets dans le secteur immobilier en Belgique et à l'étranger;
toutes opérations de prêts, de prêts personnels et de ventes à tempérament, de prêts et d'octroi
d'avances, en prenant toutes garanties à cet effet, y compris le nantissement de fonds commerciaux,
et en donnant toutes garanties, y compris par voie de cautionnement ;
l'achat et la vente, la constitution, le renouvellement, l'amélioration, la décoration en général,
Volet B
l'agencement de magasins, la location, la location, la sous-location, la concession et l'exploitation de
tous fonds commerciaux, licences, marques, brevets, savoir-faire ;
Les biens meubles corporels et incorporels, en ce compris titres et valeurs du portefeuille, cotés ou
non en bourse, ainsi que des participations et des droits indivis dans des sociétés commerciales et
civiles ou les associations ;
la société peut acquérir, louer ou donner à bail, fabriquer, céder ou échanger tous biens mobiliers ou
immobiliers, matériaux et fournitures, et d'une manière générale, accomplir tous actes commerciaux,
industriels ou financiers se rattachant directement ou indirectement à son objet, y compris la sous-
traitance en général, et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou
commerciale y afférents. Elle peut acquérir tous biens meubles et immeubles à titre de placement,
même s'ils ne se rapportent ni directement ni indirectement à l'objet.
La société peut procéder à la gestion et à la liquidation de toutes sociétés affiliées avec lesquelles il
existe un lien de participation et peut consentir tous prêts, sous quelque forme et pour quelque durée
que ce soit, à ces dernières ou donner des garanties à ces sociétés. Elle peut, par apport en
numéraire ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière ou de toute
autre manière, prendre une part dans toutes sociétés ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique
ou à l'étranger, dont l'objet est identique, similaire ou connexe au sien, ou est de nature à favoriser
l'exercice de son objet. Cette liste est exemplaire et non limitative.
L'objet peut être étendu ou limité par voie de modification des statuts, dans les conditions prévues à
l'article 70 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, QUATRE CENT CINQUANTE-CINQ (455) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour des clauses autorisant l’organe d’administration à émettre des actions, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 2. Titres et leur cessibilité >
2.3. Capital autorisé et autorisation d’émission
 
Pour des clauses autorisant l’organe d’administration à émettre des obligations convertibles et des
droits de souscription, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 2. Titres et leur cessibilité >
2.3. Capital autorisé et autorisation d’émission
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Pour des clauses relatives à la libération partielle ou au report de libération, voyez sous:
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 7. Varia
 
Pour des clauses pour lorsque l’actionnaire qui a apporté son industrie reste en défaut, voyez
Volet B
sous:
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 7. Varia
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour d‘autres clauses relatives au droit de préférence lorsque les actions sont grevées d’usufruit,
voyez sous:
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 2. Titres et leur cessibilité >
2.1. Titres
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
(facultatif)
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Pour des clauses relatives aux actions d’une SRL cotée, voyez sous:
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 2. Titres et leur cessibilité >
2.1. Titres
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Pas d’application
Pour des clauses relatives aux autres titres d’une SRL (obligations, …), voyez sous:
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 2. Titres et leur cessibilité >
2.1. Titres
Article 11. Indivisibilité des titres (facultatief)
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
Volet B
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
Choisir:
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou le cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement
Pour des droits de préemption ou des clauses d’agrément restreignant la cessibilité des actions,
voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 2. Titres et leur cessibilité >
2.2. Restrictions à la cessibilité
 
Pour des clauses réglant la démission ou exclusion à charge du patrimoine social, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 2. Titres et leur cessibilité >
2.4. Démission et exclusion
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
(régime par défaut de l’art. 5 :70, §):
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
Pour des clauses pour des administrateurs statutaires ou pour un organe d’administration collégial,
voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 4. Administration et
représentation> 4.1. Composition organe de gestion
Article 14. Pouvoirs, fonctionnement et prise de décision de l’organe d’administration - représentation
§1. Compétence interne
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Pour des clauses de limitation quantitative ou qualitative des pouvoirs, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 4. Administration et
représentation > 4.2. Pouvoir de représentation
§2. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Pour des clauses alternatives pour la rémunération des administrateurs, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 4. Administration et
représentation > 4.1. Composition organe de gestion
Article 16. Gestion journalière (facultatif)
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Pour des clauses alternatives pour la gestion journalière, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 4. Administration et
représentation > 4.3. Gestion journalière
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERAL
Pour une clause pour l’extension statutaire des pouvoirs de l’assemblée générale, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 5. Assemblée générale >
5.3. Divers
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 6 du mois de mai, à 11
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Assemblée générale électronique (facultatif)
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
Volet B
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
Webex ou toute modalité similaire.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le quinzième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à des
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Pour des clauses pour une assemblée générale d’une SRL cotée, voyez sous :
Droit commercial et droit des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 5. Assemblée générale >
5.1. Participation
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Pour des clauses alternatives pour le vote par procuration, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 5. Assemblée générale >
5.2. Délibération
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Pour des clauses alternatives pour les majorités et majorités spéciales statutaires, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 5. Assemblée générale >
5.2. Délibération
 
Pour des clauses relatives à des droits réels partagés, à l’usufruit sur actions ou à l’exercice des
droits après décès, voyez sous :
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 5. Assemblée générale >
5.2. Délibération
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – Réserves - Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
A l’organe d’administration est autorisé, conformément aux dispositions légales, à décider le
paiement des acomptes sur dividendes.
Pour des clauses relatives à des classes d’actions, avec ou sans droit de vote, avec des droits au
bénéfice différents, voyez sous
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 3. Classes d’actions > 3.1.
Classes d’actions
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pour des clauses relatives à des classes d’actions, avec ou sans droit de vote, avec des droits au
partage de l’actif net différents, voyez sous :
Volet B
Droit des entreprises et des sociétés > Sociétés > Clauses statutaires > 3. Classes d’actions > 3.1.
Classes d’actions
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites.
Neuvième résolution: coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de confirmer les nominations comme administrateur non statutaire de:
1/ Monsieur AMIGHI Karim, né à Teheran (Iran) le 28 décembre 1962, domicilié à 1150 Woluwé-
Saint-Pierre, Clos Alberto Santos-Dumont, 8,
2/ Madame AMIGHI Marine Isabelle Michèle, née à Etterbeek, le 28 juin 1994, domiciliée à 1160
Auderghem, Rue Railway 8/b003
3/ Monsieur AMIGHI Thomas Nathan Olivier, né à Etterbeek, le 31 juillet 1996, domicilié à 1150
Woluwé-Saint-Pierre, Rue Konkel 171/b005
4/ Monsieur AMIGHI Milan François Thierry, né à Etterbeek, le 7 janvier 2000, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Clos Alberto Santos-Dumont, 8.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Onzième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège se situe à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos
Alberto Santos-Dumont 8.
Douzième résolution: pouvoir pour les formalités administratives
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe d’administration ou tout autre
personne désigné par lui, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute formalité
administrative relative à la société auprès des guichets d’entreprises, du greffe du tribunal d’
entreprise, et des services de la Taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l’unanimité
 
 
 
Pour extrait analique conforme
Notaire Filip de Sagher résidant à Steenokkerzeel
Dépôt simultané :
    •  expédition de l’acte ;
    •  statuts coordonnés ;
    •  rapport de l’organe d’administration ;
    •  rapport du réviseur d’entreprises ;
    •  Procuration