N° d'entreprise : 0408373067
Nom
(en entier) : Fondation des Annales du Notariat et de l'Enregistrement
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 451
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Laurent Wets, notaire à Uccle, le 4 décembre 2023
que le conseil d’administration, réuni en séance extraordinaire, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution : décision de mettre les statuts en conformité aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, sans modification de
la forme juridique de la fondation, de son but ni de son objet.
2. Deuxième résolution : adoption de nouveaux statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification du but ni de l’objet de la fondation
En application de la résolution précédente, le conseil d’administration décide d’adopter de nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. CONSTITUTION
Article 1. Fondation
La fondation est une fondation d’utilité publique.
Elle a été créée par Monsieur Camille Hauchamps, en son vivant notaire honoraire, professeur
honoraire à l’Université Libre de Bruxelles.
Elle a été approuvée par Arrêté Royal du 27 janvier 1959, publié au Moniteur belge du 13 février
1959.
Article 2. Dénomination
La fondation a pour dénomination « FONDATION DES ANNALES DU NOTARIAT ET DE L’
ENREGISTREMENT ».
Article 3. Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Article 4. But
La fondation a pour but désintéressé :
-d’une part, un but scientifique qui est de servir le droit et de continuer à cette fin la publication d'un
périodique juridique s'inspirant de l'esprit qui animait les rédacteurs des Annales du notariat et de
l'enregistrement, et qui s'exprime aujourd'hui par la publication de la Revue du notariat belge
(laquelle résulte de la fusion de la Revue pratique du notariat belge et des Annales du notariat et de
l'enregistrement) ;
-d'autre part, un but philanthropique qui est de protéger les membres de la famille notariale qui sont
dans le besoin. Par membres de la famille notariale, feu Camille HAUCHAMPS a précisé qu'il fallait
entendre les anciens notaires et les clercs, les enfants et les veuves et veufs des anciens notaires et
des clercs.
Article 5. Objet
Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation se donne les objets suivants :
-elle concourt à – ou assure seule – toutes publications concernant le droit national ou régional
belge, le droit européen, le droit international privé ;
-elle peut instituer un prix pour récompenser des auteurs méritants ;
- elle distribue une aide financière bénévole fixée chaque année par le conseil d'administration de la
Fondation et versée à l'ASBL Fraternelle des notaires, qui en assure discrètement et souverainement
la répartition selon les modalités prévues par ses statuts. Si pour un motif quelconque, la Fraternelle
des notaires devait être mise en liquidation ou perdre son indépendance de décision, cette aide
financière serait attribuée à une autre personne morale ayant le même, but ou, à défaut, directement
aux personnes nécessiteuses de la famille notariale désignées par la fondation.
De manière générale la fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son (ses) but(s), notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations,
recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou
prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le
respect de la loi.
Article 6. Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. ADMINISTRATION
Article 7. Conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil de sept (7) membres au minimum, et de quinze (15)
membres au maximum.
Pour être administrateur, il faut être belge ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
et soit :
1. notaire, notaire honoraire, candidat-notaire, licencié ou master en notariat, collaborateur de notaire
;
2. membre du personnel académique (en fonction, émérite ou honoraire) ou scientifique d’une faculté
de droit d'une université belge ;
3. magistrat en fonction, émérite ou honoraire, avocat, avocat honoraire, licencié ou master en droit,
référendaire auprès d'une juridiction ;
4. fonctionnaire auprès du département des Finances ou de la Justice aussi bien du service public
fédéral que d’un service public régional ou communautaire.
Article 8. Nomination et révocation des administrateurs
Les administrateurs sont désignés par le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue (la
moitié des voix plus une), les abstentions et les votes blancs ou nuls n’étant pas pris en
considération, et les deux tiers des membres étant présents ou représentés.
Les fonctions des administrateurs prennent fin par décès, démission, révocation, mise sous statut
d'incapacité ou d'administration.
La révocation d'un administrateur est décidée par le conseil d’administration à la majorité absolue (la
moitié des voix plus une), les abstentions et les votes blancs ou nuls n’étant pas pris en
considération, et les deux tiers des membres étant présents ou représentés.
En cas de demande de révocation, l'administrateur en cause ne pourra pas prendre part à la
délibération, mais pourra exiger d'être entendu.
Article 9. Président, secrétaire et trésorier
Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Article 10. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter
la fondation en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de la fondation, toucher ou recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et
valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc.
Article 11. Délibérations
Sauf quand la loi ou les présents statuts en décident autrement, le conseil délibère valablement
lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, et ses décisions sont
prises à la majorité absolue (la moitié plus une) des voix émises, les abstentions n’étant pas prises
en considération.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Article 12. Procurations
Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre
administrateur.
Article 13. Réunions
Chaque année, le conseil d'administration se réunit dans les six mois de la clôture de l’exercice
social. A son ordre du jour figure notamment l'approbation des comptes et du budget. En outre il y
aura autant de réunions extraordinaires que les circonstances l’exigeront, ou que le président le juge
convenable, ou encore lorsque la demande en est faite par deux administrateurs.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en principe au siège de la fondation, ou dans un
autre lieu de la région de Bruxelles-Capitale, à l'endroit indiqué dans les convocations.
Une lettre ou un message électronique indiquant les lieu, jour et heure de la réunion du conseil
d'administration, ainsi que l'ordre du jour accompagné de tous documents, notamment financiers,
utiles à la délibération, est adressée à chacun des administrateurs au moins huit jours avant la
réunion.
Article 14. Représentation
Tous les actes qui engagent la fondation sont, sauf procurations spéciales, signés par deux
administrateurs agissant conjointement, dont soit le président, soit le trésorier, qui n'auront pas à
justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant seront suivies au nom de la fondation par
le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de deux administrateurs
délégués à cet effet.
Article 15. Gestion journalière
La gestion journalière et la représentation de la Fondation pour cette gestion peut être confiée à un
organe composé d’une ou de plusieurs personnes, agissant individuellement, conjointement ou en
collège.
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président, le secrétaire ou le trésorier sont habilités à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux.
Article 17. Conflits d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
TITRE III. CONTRÔLE
Article 18. Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 20. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 21. Modifications statutaires
§ 1er.
Le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Il ne peut
délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux tiers (2/3) des
administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-
tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le
nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle
est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
§ 2.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
§ 3.
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 22. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Article 23. Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l’actif net sera affecté à l’Université libre de Bruxelles, à l’Université catholique
de Louvain et à l’Université de Liège, au prorata du nombre de leurs étudiants inscrits au programme
du master en notariat au début de l’année académique au cours de laquelle la dissolution aura été
prononcée, avec charge d’en faire bénéficier exclusivement leurs masters en notariat.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des sociétés
et des associations et aux présents statuts.
Article 25. Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Conseil d’administration
Les administrateurs de la fondation sont :
1°. Monsieur STERCKX Daniel, président de la Fondation, domicilié à 1860 Meise, Groenveldlaan,
27 ;
2°. Monsieur VAN BOXSTAEL Jean-Louis, trésorier de la Fondation, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre
(1150 Bruxelles), Val des Bécasses, 12 ;
3°. Monsieur STERCKX Laurent, secrétaire de la Fondation, domicilié à Berchem-Sainte-Agathe
(1082 Bruxelles), rue des Combattants, 41 ;
4°. Monsieur LEDOUX Jean-Luc, administrateur, domicilié à 5190 Spy, rue de la Perche, 16 ;
5°. Monsieur VERMEIRE Théo, administrateur, domicilié à 1560 Hoeilaart, Kasteelstraat, 1 ;
6°. Monsieur STORCK Christian, administrateur, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles),
avenue de la Liberté, 156 boîte 2 ;
7°. Monsieur TAYMANS Jean-François, administrateur, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Frédéric
Pelletier 81 bte 3 ;
8°. Monsieur VAN den EYNDE Pierre, domicilié à 1160 Auderghem, avenue Cardinal Micara, 74 ;
9°. Madame TAINMONT Fabienne, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), rue Edith Cavell, 73 ;
10°. Monsieur VAN MOLLE Matthieu, domicilié à 1400 Nivelles, Mont Saint-Roch 63 ;
11°. Madame DEMORTIER Alexandra, domiciliée à 1180 Uccle, avenue des Archères, 25.
Les mandats au sein du conseil d’administration sont les suivantes :
a. Président : Monsieur Daniel STERCKX, prénommé ;
b. Secrétaire : Monsieur Laurent STERCKX, prénommé ;
c. Trésorier : Monsieur Jean-Louis VAN BOXSTAEL, prénommé.
3. Troisième résolution : commissaire
Compte tenu des critères légaux, il n’est pas nommé pour l’instant de commissaire.
4. Quatrième résolution : pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à chacun des administrateurs ainsi qu’au notaire soussigné pour assurer
le dépôt du présent procès-verbal de modification des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise,
effectuer toute modification qui s’impose à la banque-carrefour des entreprises, au secrétariat social
ou à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et pour en assurer la publication à l’annexe du
Moniteur belge.
Le mandataire pourra en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour donner aux
résolutions qui précèdent leur pleine efficacité juridique.
Pour extrait analytique conforme.-
Le notaire,
Laurent WETS
Déposés en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.