francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise	1015.149.045
Nom
(en entier):	GROUP S
(en abrégé):
Fondation privée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue des Ursulines 2	:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : APPORT À TITRE GRATUIT DE BRANCHES D'ACTIVITÉS PAR «< GROUP S -
SECRÉTARIAT SOCIAL, SECRÉTARIAT SOCIAL AGRÉÉ D'EMPLOYEURS »
ASBL - PROCÈS-VERBAL DE L'ENTITÉ BENEFICIAIRE - POUVOIRS
Ce jour, le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société « Berquin:
Notaires », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST PRÉSENTÉ
L'administrateur unique de la fondation privée « GROUP S », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des
Ursulines 2, ci-après dénommée la « Fondation » ou l'« Entité Bénéficiaire ».
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Agenda - 2. Apport à titre gratuit des Branches d'Activités qui concernent l'activité de prestataire de services
dans le domaine des ressources humaines, telles que définies et décrites ci-dessous, par (i) de l'association sans;
but lucratif « GROUP S - Secrétariat Social, Secrétariat Social agréé d'Employeurs >, en abrégé « GROUPS
S - Secrétariat Social », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Ursulines 2, et inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.214.017 (l'« Entité Apporteuse »>) et (il) de la fondation privée
:« GROUP S », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Ursulines 2, et inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 1015.149.045 (l'« Entité Bénéficiaire >), conformément à l'article 13:10, premier
alinéa, juncto articles 12:93 à 12:95 CSA et selon les conditions et modalités reprises dans le Projet d'Apport,
dans le cadre duquel l'Entité Apporteuse transfère à l'Entité Bénéficiaire (l'« Apport »>):
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DÉCISIONS
L'administrateur unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance du Projet d'Apport.
L'administrateur unique prend connaissance du Projet d'Apport établi le 17 octobre 2024 par les organes
d'administration de l'Entité Apporteuse et de l'Entité Bénéficiaire relatif à l'Apport des Branches d'Activités,
conformément à l'article 12:1, §1, deuxième alinéa, et à l'article 13:10 juncto articles 12:103 et 12:93 et suivants
CSA, et déposé, (i) dans le chef de l'Entité Apporteuse, à la division francophone du greffe du tribunal de
l'entreprise de Bruxelles, le 25 octobre 2024 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 5 novembre suivant,
sous les numéros 24158272 et 24158273 et, (ii) dans le chef de l'Entité Bénéficiaire, à la division francophone du
greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, le 25 octobre 2024 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 5
novembre suivant, sous les numéros 24158268 et 24158269.
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DEUXIÈME RÉSOLUTION: Apport des Branches d'Activités.
Décision d'Apport des Branches d'Activités
L'administrateur unique prend connaissance de l'approbation définitive, sous signature privée et datée du 19
décembre 2024, de l'organe d'administration de l'Entité Apporteuse au terme de laquelle il a définitivement
'approuvé l'Apport tel que l'opération est définie dans le Projet d'Apport.
suivants CSA et selon les conditions et modalités reprises dans le Projet d'Apport et plus amplement décrites ci-
dessous.
Par cette opération, tous les actifs et passifs, droits et obligations, se rattachant aux Branches d'Activités seront
transférés de plein droit à l'Entité Bénéficiaire comme prévu ci-après, à l'exception des activités légalement
réservées aux secrétariats sociaux reconnus, tels que précisé et plus amplement décrites ci-dessous.
L'Entité Bénéficiaire reconnaît et accepte que l'Entité Apporteuse ne fournit aucune garantie, déclaration ou
assurance concernant l'Apport. L'Entité Bénéficiaire s'interdit d'exercer tout recours contre l'Entité Apporteuse. Les
Branches d'Activités sont reprises en toute connaissance de cause, avec transfert de tous les risques et passifs latents
y afférents, sans aucun droit de recours.
Date de prise d'effet juridique
L'Apport des Branches d'Activités prend effet juridiquement le 1er janvier 2025 à minuit (la « Date d'Entrée
en Vigueur »).
Date a partir de laquelle les operations de l'Entite Apporteuse sont réputées, à des fins comptables,
avoir été effectuées pour le compte de l'Entité Bénéficiaire (article 12:93, §2, premier alinéa, 3º, CSA)
Les opérations de l'Entité Apporteuse relatives aux Branches d'Activités sont réputées, à des fins comptables,
avoir été réalisées pour le compte de l'Entité Bénéficiaire à compter de la Date d'Entrée en Vigueur. L'Apport proposé
est donc effectif sans effet comptable rétroactif.
Description des Branches d'Activités
Les Branches d'Activités comprennent ainsi:
A.	Général
L'Apport des Branches d'Activités s'inscrit dans le cadre d'une restructuration plus large du Groupe S constitué
autour de l'association sans but lucratif « GROUP S - Secrétariat Social », administrateur unique, prénommé,
comprenant plusieurs opérations d'apport comme indiqué dans le plan ci-dessous et visant à rationaliser les activités
du Groupe S en tant qu'entité conformément au nouveau modèle d'exploitation et au business plan associé.
( ... )
B. Description générale des Branches d'Activités
Les Branches d'Activités de l'Entité Apporteuse sont des Branches d'Activités au sens de l'article 12:11 CSA, qui
exercent une activité pleinement autonome sur le plan technique et organisationnel et qui peuvent opérer par leurs
propres moyens (notamment en termes d'administration, de comptabilité, de personnel et de stratégie).
L'Entité Bénéficiaire déclare qu'elle poursuivra les Branches d'Activités, ainsi que les activités sous-jacentes, sur
la base de la continuité de l'exploitation.
Les Branches d'Activités concernent l'activité de prestataire de services dans le domaine des ressources
humaines. Cette activité peut fonctionner de manière autonome sur le plan technique et organisationnel. Elle
comprend toutes les activités nécessaires à la prestation de services en matière de ressources humaines, à
l'exception des activités énumérées ci-dessous, qui comprennent celles strictement réservées aux secrétariats
sociaux agréés.
Les activités apportées comprennent par exemple, mais de manière non limitatives:
Les services de ressources humaines offerts aux clients, tels que:	a)
Le soutien administratif au sens large en matières de ressources humaines;	-
L'organisation et préparation du calcul des salaires des employés;
Les conseils juridiques sur les questions sociales et fiscales pour les clients;	-
Les conseils techniques sur la préparation des calculs de salaires;
Le soutien informatique lié au calcul des salaires des employés et aux outils informatiques de gestion des
ressources humaines;
Le développement de services et d'outils informatiques pour la gestion des ressources humaines.	-
Les activités des services de soutien interne à l'entreprise, telles que:	b)
Le marketing et la commercialisation des services et des produits de l'entreprise;	-
La gestion de la comptabilité et des finances de l'entreprise;	-
La gestion des ressources humaines de l'entreprise;
La gestion de la communication interne de l'entreprise;
Le support administratif et de formation des équipes internes à l'entreprise;
Le soutien juridique et administratif de l'entreprise et l'audit interne;	-
Le support informatique de l'entreprise;	-
Le procurement de l'entreprise.
Les activités de gestion du patrimoine immobilier.	c)
Tous les actifs et passifs, y compris, mais sans s'y limiter : les droits réels (y compris les droits de propriété) et
personnels (location et autres) relatifs aux bâtiments, y compris les parkings, toute l'infrastructure informatique, tous
les contrats relatifs à ses activités, les droits de propriété intellectuelle, le fonds de commerce, les marques,
l'équipement, les stocks, les créances, le personnel, les archives, le site web et les noms de domaine, ...
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G.	Actifs et passifs exclus des Branches d'Activités
Les actifs et passifs suivants liés aux activités visées ci-dessous, qui sont intrinsèquement liées et strictement
réservées aux secrétariats sociaux reconnus, ne font pas partie des Branches d'Activités et ne sont pas apportées
par l'Entité Apporteuse:
a) Comptabilité clients, responsable du traitement des fonds en transit (sécurité sociale et précompte
professionnel) pour le compte des clients et de la gestion des cotisations des clients de l'Entité Apporteuse;
b) L'activité de conformité du secrétariat social, responsable du contrôle de la conformité du secrétariat
social avec ses obligations légales et réglementaires en tant que secrétariat social, en étroite collaboration
Le suivi des réglementations sociales et sectorielles applicables;	d)
Les litiges clients liés aux contrats d'affiliation concernant la responsabilité du secrétariat social; et	e)
Les contrats d'affiliation des clients.	f)
H.	Clause de répartition
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer sur la base du Projet d'Apport si une partie des actifs de l'Entité
Apporteuse fait partie des Branches d'Activités et est transférée à l'Entité Bénéficiaire, ou ne fait pas partie des
Branches d'Activités et reste donc dans l'Entité Apporteuse parce que la partie concernée des actifs de l'Entité
Apporteuse n'est pas attribuée dans le Projet d'Apport et parce que le texte du Projet d'Apport ne précise pas son
attribution, alors cette partie ou sa valeur sera attribuée à l'Entité Bénéficiaire.
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer sur la base du Projet d'Apport si une partie du passif du
patrimoine de l'Entité Apporteuse fait partie des Branches d'Activités et est transférée à l'Entité Bénéficiaire, ou ne fait
pas partie des Branches d'Activités et reste donc dans l'Entité Apporteuse, parce que la partie concernée du passif
du patrimoine de l'Entité Apporteuse n'est pas attribuée dans le Projet d'Apport et parce que le texte du Projet d'Apport
ne précise pas son attribution, alors l'Entité Bénéficiaire sera responsable de ce passif.
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TROISIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'administrateur unique confère tous pouvoirs (i) à Monsieur Dominique Feys, Secrétaire Général et Madame
Anne Sbolgi, juriste d'entreprise, qui, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, rue des Ursulines 2, ainsi
qu'(ii) à Monsieur Yannick Van den broeke, Monsieur Wouter D'herde, Monsieur Quang Boddou, Madame Alicja
Olszewska et Madame Hilde Tobback, qui, tous, à cet effet, élisent domicile à 1930 Zaventem, Gateway building
- Luchthaven Brussel Nationaal 1J, chacun pouvant agir individuellement et avec faculté de subdélégation, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription et/ou la modification des
données dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire