N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GE TopElec-Toit
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Catherine 115
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
D’un acte reçu par Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la
société « VDBNOT », dont le siège social est à 4500 Huy, rue du Marché, 31, en date du seize juin
deux mille vingt, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que :
 
ONT COMPARU
 
1.- Madame PENISOARA Gianina, née à Vaslui (Roumanie) le vingt octobre mille neuf cent
septante-huit, (…) domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Avenue du Parc, 15/0002.
(…)
 
2.- Monsieur DAXHELET Eric Henri Florette Ghislain, né à Waremme le seize juin mille neuf cent
septante-deux, (…), domicilié à 4280 Hannut, Rue de Moxhe, 3.
 
I. CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GE TopElec-Toit », ayant
son siège à 4500 Huy, rue Sainte Catherine, 115, aux capitaux propres de départ de trois mille euros
(3.000 EUR).
 
(…)
 
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les 100 actions sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de
trente euros (30 EUR) chacune, comme suit:
- par Madame Gianina PENISOARA : 60 actions, soit pour mille huit cents euros (1.800 EUR)
;           
- par Monsieur Eric DAXHELET : 40 actions, soit pour mille deux cents euros (1.200 EUR) ;
 Ensemble : 100 actions, soit pour trois mille euros (3.000 EUR) :
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Libération
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
0748623927
Volet B
constitution.
Chaque fondateur s’engage à libérer intégralement son apport au profit de la société dans le mois
des présentes.
 
(…)
 
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
(…)
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « GE TopElec-Toit ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La démolition d'immeubles
- Les terrassements
- La construction de maisons individuelles
- l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- La construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux
- La construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole
- La réalisation de charpentes et de couvertures
- tous autres travaux de construction spécialisé
- Les travaux d'installation électrique
- Les travaux d'isolation thermique et acoustiques ;
- L’installation, l’entretien, la vente de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
- Tous travaux de plomberie
- Tous travaux d'installation liés à la construction, à la rénovation ou à la transformation ;
- La plâtrerie ;
- La menuiserie en bois ou en matières plastiques, et notamment la fabrication et la pose de châssis,
de volets et de vitrage ;
- La pose de carrelages ;
- La pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux ;
- La peinture ;
- Tous travaux de finition ;
- l’entreprise de travaux d’égout :
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
Elle a également pour objet :
- Le commerce de gros de meubles, d'appareils ménagers non électriques et de revêtements de sol,
y compris les tapis.
- Le commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente jusqu'à 400 m2.
- Le commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris les
Volet B
bricocenters) avec une surface de vente de plus de 400 m2
- Le commerce de détail spécialisé de papiers peints, de revêtements de murs et de sols ;
- Le commerce de détail spécialisé d'équipements de bureau et d'ordinateurs et de matériel de
télécommunication.
La société a par ailleurs pour objet :
- L’administration d'immeubles résidentiels
- L’administration d'autres biens immobiliers
- L’activité de bureau d'étude de marché
- L’organisation de sondages
- L’activité de bureau de relations publiques
- Toutes activités de conseils pour les affaires et le management
- Toutes activités de gestion et d'administration de holdings
- L’activité de centres de coordination
- L’activité de géomètre
- Les études techniques et activités d'ingénierie
- Le secrétariats
- Les services de traduction et interprètes
- Les routages
- Toutes activités d'administration.
- La décoration d'intérieurs
- Le service aux entreprises.
 
2. La société a pour objet social, pour son propre compte, la constitution, le développement et la
gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la
vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et immeubles.
 
3. D'une manière générale,
 
Elle dispose d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
(…)
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Volet B
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
(…)
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
(…)
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
(…)
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
(…)
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
 
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le 01 juillet 2020 et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2022.
 
3. Adresse du Siège
L’adresse du siège est situé à Huy, rue Sainte-Catherine, 115.
 
4. Nomination d'administrateur non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
Elle appelle à ces fonctions, pour une durée illimitée, Madame Gianina PENISOARA, comparante, ici
présente et qui accepte.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre rémunéré.   
 
5. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 MAI 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à l’administrateur ainsi qu’à Mihaela
URECHE, Comptable fiscaliste, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, afin d'assurer
l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
Pour extrait analytique conforme,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Déposé simultanément : expédition