Nº d'entreprise : 0821 722 929
Nom
(en entier) : CHARLES VAN WYMEERSCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : 5004 Bouge, Rue Sainte-Rita 98
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
" CHARLES VAN WYMEERSCH "
Société en nom collectif
5004 Bouge, Rue Sainte-Rita 98
Banque carrefour des entreprises numéro 0821.722.929
Ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le quatre décembre.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en nom collectif "
CHARLES VAN WYMEERSCH ", ayant son siège social à 5004 Bouge, Rue Sainte-Rita 98, inscrite à la BCE
sous le numéro 0821.722.929.
Société constituée aux termes d'un acte sous signature privée du vingt et un décembre deux mille neuf,
publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2010-01-05 / 0001359.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte sous signature privée du vingt-
cinq mars deux mille vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2023-03-31 / 0328882.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur VAN WYMEERSCH Charles, ci-après plus
amplement nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après
renseigné représentant la totalité des titres émis soit dix (10) actions :
Monsieur Charles VAN WYMEERSCH, né à Liège le sept mai mil neuf cent quarante-six.
Lequel déclare être propriétaire d'une (1) action.
Madame Geneviève BYVOET, née à Schaerbeek le treize janvier mil neuf cent cinquante.
Laquelle déclare être propriétaire d'une (1) action.
Madame Laurence VAN WYMEERSCH, née à Hasselt'le trois mars mil neuf cent septante-sept.
Laquelle déclare être propriétaire de huit (8) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre ; à ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille vingt-
quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux actionnaires de l'actif subsistant.
2/ Information des actionnaires.
Monsieur le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état résumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement dix (10) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions
sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive
être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
septembre deux mille vingt-quatre.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SNC « CHARLES VAN WYMEERSCH »> a établi sous sa responsabilité un
état de la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître après correction un total de bilan de cent nonante-deux mille six cent
septante-huit euros et septante-neuf cents (192.678,79 EUR) et un actif net de cent quatre-vingt-neuf mille
quarante-neuf euros et nonante-trois cents (189.049,93 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées. Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos
contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions ».
Suivent la date, le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, et la signature de Monsieur Victor COLLIN,
Réviseur d'entreprises.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs
pour leur gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente septembre deux mille vingt-quatre, ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé
par le créancier. Dès lors, il est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires
se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société en nom collectif "
CHARLES VAN WYMEERSCH " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents
sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 5004 Bouge, Rue Sainte-Rita 98.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
Déposés en même temps
- expédition de l'acte
- rapports de l'organe de gestion et du reviseur
Signature : notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine à Namur