N° d'entreprise : 0424 281 364
Nom
(en entier) : OTTEN et BONHOMME SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4840 Welkenraedt, Rue Lamberts, 14
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation
MODIFICATIONS STATUTAIRES	- EXTRAIT A PUBLIER
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 10 octobre
2024, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « OTTEN et BONHOMME SA », ayant son
siège social à 4840 Welkenraedt, Rue Lamberts, 14, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Jacques François, ayant résidé à Welkenraedt, en date du 16 juin 1983, publié par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du 5 juillet suivant sous le numéro 1713/10 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois suivant acte reçu par le Notaire Jean-Luc Angenot, ayant résidé à Welkenraedt, en date du 31 décembre
2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 17 janvier 2014, sous le numéro 14017736, portant
le numéro d'entreprise 0424.281.364.
A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, toutes à
l'unanimité:
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2.71 du code des
sociétés et associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et
le rapport de contrôle.
1- RAPPORT SPECIAL DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION PREVU PAR L'ARTICLE 2.71 DU CODE
DES SOCIETES
Madame la Présidente donne connaissance du rapport de l'administration daté du 10 septembre 2024 et
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 23
aout 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
L'organe d'administration déclare en avoir parfaite connaissance.
2- RAPPORT du réviseur
Ledit rapport conciu en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société anonyme OTTEN ET BONHOMME, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 23 août 2024 avec un
total de bilan de 95.040,62 € et des capitaux propres positifs de 70.988,08 € donne une image fidèle de la
situation de la société anonyme OTTEN ET BONHOMME conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des Sociétés et des Associations à
l'assemblée générale extraordinaire se tenant le 10 octobre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,	-
: nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
resumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste des dettes envers les actionnaires pour lesquelles nous confirmons à la date de notre rapport
: l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.»
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'organe d'administration déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société anonyme « OTTEN et BONHOMME SA » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, à défaut de nomination de liquidateur,
la liquidation sera assurée par l'organe d'administration.
4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis des actionnaires, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-à-vis de tiers,
conformément à ce qui figure dans les conclusions du réviseur. Il existe cependant une dette vis-à-vis des
actionnaires, tel qu'il est stipulé dans la conclusion du réviseur.
L'assemblée prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « OTTEN et BONHOMME SA » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à ses actionnaires,
proportionnellement à leurs droits, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 23 aout
2024.
Le actionnaires et administrateurs déclarent que depuis, il n'y a pas eu d'éléments significatifs, ni de
nouvelles dettes.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société anonyme « OTTEN et BONHOMME SA »> sont aux profits et risques des actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « OTTEN et BONHOMME SA » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Madame Monique
Bonhomme, prénommée.
La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société anonyme «
OTTEN et BONHOMME SA ».
PRO FISCO
Les actionnaires déclarent que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
CERTIFICAT d'ETAT CIVIL
Le Notaire instrumentant certifie avoir identifié les personnes physiques comparantes au vu de leur carte
d'identité et après consultation du Registre National des personnes physiques.
L'organe d'administration reconnait avoir été complètement informé des droits, obligations et charges
découlant du présent acte par le notaire soussigné.
( ... )
Toutes les résolutions sont adoptées par les actionnaires, à l'unanimité, chacune une à une.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 15 octobre 2024
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 10 octobre 2024