N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Nubo
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue Van Elewyck 35
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du vingt-huit janvier deux mille dix-neuf, que
1. L’Association sans but Lucratif dénommée ABELLI, ayant son siège social à 1170 Watermael-
Boitsfort, Avenue de l’Hospice Communal, 93. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0521.860.394.
2. L’Association sans but Lucratif dénommée CASSIOPEA, ayant son siège social à 1170
Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 343. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0476.024.629.
3. L’Association sans but Lucratif dénommée DOMAINE PUBLIC, ayant son siège social à 1050
Bruxelles, rue Van Elewyck 35. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0845.119.230.
4. L’Association sans but Lucratif dénommée TACTIC, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue
Van Elewyck 35. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.919.758.
5. L’Association sans but Lucratif dénommée NEUTRINET, ayant son siège social à 1180 Uccle, rue
de Nieuwenhove 31. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0835.033.012.
6. La société coopérative à responsabilité limitée dénommée NESTOR à 3010 Louvain,
Diestsesteenweg 629. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0598.831.379,
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi-programme
pour la promotion de l’entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l’Arrêté
Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille
trois instaurant la Banque Carrefour des Entreprises, en vertu desquels un contrôle des capacités
entrepreneuriales de gestion est réalisé par le guichet d'entreprise choisit par la personne physique,
ou par le représentant d'une personne morale, chargée de la gestion journalière avant tout début
d'activité.
Les comparants déclarent avoir été avertis par le Notaire soussigné de la portée des articles 661 et
suivants du Code des Sociétés relatives à la finalité sociale.
Article 1. Forme
1.1 La société revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale
1.2 Ses associés recherchent un bénéfice patrimonial limité. Le dividende versé aux associés pour
les parts dans le capital ne peut dépasser 6% net.
Article 2 – Dénomination
2.1. La société est dénommée « Nubo ».
2.2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes « Société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL-FS ».
2.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société ainsi
que du numéro d’entreprise.
0719680909
Volet B
Article 3 – Siège social
3.1. Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, au 35, rue Van Elewyck, à 1050
Ixelles.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.
3.2. La société coopérative peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations et agences en
Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Durée
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale dans les formes
et conditions prévues pour les modifications de statuts.
Article 5 – Finalité sociale et Objet social
A. Finalité sociale
5.1. La société a pour finalité principale la promotion d'outils libres des technologies de l'information
et de la communication. La coopérative s’inscrit dans une démarche de transparence et de
démocratie sociale, en portant une attention particulière aux enjeux liés à la vie privée. La
coopérative entend promouvoir et soutenir ses usagers dans un accès neutre et transparent aux
outils de communication en favorisant l’autonomie, la maîtrise et la confiance dans ces outils.
B. Objet social
5.2. La société a pour objet, pour son compte propre, en Belgique ou à l'étranger, pour elle-même ou
pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières,
commerciales ou industrielles se rapportant aux activités d’une entreprise générale de services en
outils technologiques d'information et de communication. La coopérative pourra aussi assurer la
conception d'outils informatiques, la formation à l'utilisation de ces outils ou la sensibilisation aux
enjeux liés aux technologies de l'information et de la communication. Cette liste est énonciative et
non pas limitative. La coopérative peut, de plus, prêter son concours et s’intéresser à toute activité
similaire à son propre objet social.
5.3. La coopérative vise à réaliser son but social dans une perspective écologique, transparente et
démocratique.
5.4. La coopérative gérera les aspects économiques de ses activités de manière autonome et
responsable. Elle fera appel, autant que possible, à des banques éthiques, tout comme elle
travaillera, autant que possible, avec des acteurs locaux qui partagent le même objet social.
5.5. La coopérative utilise principalement des solutions techniques basées sur des logiciels libres, au
sens entendu par la Free Software Foundation. Si une telle solution technique n’existait pas pour
répondre aux besoins de la coopérative, le développement d’une telle solution serait, le cas échéant,
privilégié ; si un tel développement s’avérait impossible ou trop complexe à mettre en œuvre, le choix
opéré devra être argumenté pour se rapprocher des valeurs défendues par le Logiciel Libre.
5.6. Les activités s'effectuent dans le respect de la vie privée des usagers et sans intrusion
publicitaire.
5.7. En aucun cas la coopérative ne diffuse ni ne revend les données à caractère personnel de ses
usagers.
5.8. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
5.9. Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans
la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
5.10. Une partie des ressources annuelles de la coopérative sera consacrée à l’information et à la
formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand public.
5.11. Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 6 – Capital social – Part fixe
6.1. Le capital social est illimité.
6.2. La part fixe du capital social est de six mille cent cinquante euros (€ 6.150,00). Ce montant est
libéré à concurrence de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00) lors de la création de la coopérative.
6.3. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout
moment être souscrit.
6.4. Aucun remboursement des associés ne pourra entamer la part fixe du capital.
Volet B
Article 7 – Capital social – Part variable
La portion du capital qui dépasse la part fixe pourra varier, sans qu’aucune modification des statuts
ne soit exigée, en raison de l’admission ou la démission d’associés.
Article 8 – Parts sociales
8.1. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être
émises en cours d’existence de la société.
8.2. Le capital de la coopérative se compose de trois types de parts sociales distinctes :
    •  les parts de la catégorie A, ou « parts coopérateurs garants », ayant une valeur nominale de
vingt-cinq euros (25 €).
    •  les parts de la catégorie B, ou « parts coopérateurs ordinaires », ayant une valeur nominale de
vingt-cinq euros (25 €).
    •  les parts de la catégorie C, ou « parts coopérateurs promoteurs », ayant une valeur nominale de
cent euros (250 €).
8.3. Les associés détenteurs de parts A forment le collège des garants de la finalité sociale.
8.4. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
8.5. Les parts du capital social, même si elles sont de valeurs différentes, confèrent, par catégorie de
valeurs, les mêmes droits et obligations et une voix par personne, indépendant du montant investi et
du ou des types de parts souscrites.
8.6. Chaque part sociale sera libérée dans son intégralité lors de la souscription.
Article 9 – Associés
9.1. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être
émises en cours d’existence de la société.
9.2. Les associés, personnes physiques et morales doivent souscrire volontairement et hors de tout
élément de contrainte au moins une part sociale (A, B ou C), étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet, de sa finalité sociale et de son
règlement d’ordre intérieur, s’il existe.
PARTS A « Coopérateurs garants »
9.3. Sont associés faisant partie de la catégorie des parts A ou parts « garants » :
9.3.1. les fondateurs repris dans l’acte de constitution,
9.3.2. les personnes physiques ou morales détentrices d’au moins une part de la catégorie B ou de
la catégorie C, pendant un délai de 12 mois, moyennant l’accord du collège des garants statuant à la
majorité simple des voix exprimées et un vote de l'assemblée générale à la majorité simple des voix
exprimées.
9.4. Les associés de catégorie A, personnes physiques et morales, doivent partager les valeurs et la
finalité sociale de la présente coopérative et font montre d'un engagement particulier en lien avec l’
objet de la coopérative.
9.5. Les associés disposant de parts de catégorie A « garants » ne sont jamais à un nombre inférieur
à 3.
9.6. L'émission de parts A, décidée par le conseil d’administration, requiert l'acceptation du collège
des garants statuant à la majorité simple.
9.7. Un associé de catégorie A « garants » peut se voir retirer sa qualité de garant et voir ses parts
converties en catégorie B (ordinaires) ou catégorie C (promoteurs) sous l'effet d'une décision prise
par le collège des détenteurs de parts A (garants) prise à la majorité simple des voix exprimées,
conjointe avec une décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée des deux tiers des
voix exprimées.
9.8. Tout associé de catégorie A « garants » peut faire la demande de conversion de ses parts de
catégorie A en parts de catégorie B, ou C le cas échéant, au conseil d’administration qui statuera à la
majorité simple des voix exprimées ou représentées, sous réserve du respect de l’article 9 des
présents statuts. La demande au conseil d’administration devra être faite par écrit.
PARTS B « Coopérateurs ordinaires »
9.9. Sont associés faisant partie de la catégorie des parts B ou parts « coopérateurs ordinaires », les
personnes ayant souscrit au moins une part B, moyennant l’accord du conseil d’administration
statuant à la majorité simple des voix. Aucun coopérateur de la catégorie B ne peut posséder de
parts pour une valeur nominale supérieure à cinq mille euros (5 000 €).
PARTS C « Coopérateurs promoteurs »
9.10. Sont associés faisant partie de la catégorie des parts C ou parts « promoteurs », les personnes
ayant souscrit au moins une part C et moyennant l’accord du conseil d’administration statuant à la
majorité simple. Elles doivent partager les valeurs de la présente coopérative telles que définies dans
le règlement d'ordre intérieur s'il existe et en accord avec la finalité sociale décrite dans les présents
statuts.
9.11. Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la
Volet B
société, la qualité d’associé selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Cette
disposition ne s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité
civile.
9.12. Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission de parts B et
C qui lui sont transmises. Il statue souverainement sur ces demandes, moyennant due motivation.
9.13. La société coopérative ne peut dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
9.14. En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat
coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion et toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
9.15. L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent à la gestion des inscriptions est le conseil d’administration. La propriété des parts s’établit
par une inscription dans le registre des parts.
Article 10 – Registre des parts
10.1. Les parts sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d’ordre.
10.2. La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts qui est tenu et
actualisé par le conseil d’administration. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des parts. Le registre peut être tenu par voie électronique.
10.3 Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, le cas échéant, que
chaque associé peut consulter.
10.4. Le registre des parts contient :
1° les noms, prénoms, domicile et l’éventuelle adresse électronique de chaque associé et, pour les
personnes morales, le siège social de la société, son numéro d’entreprise (BCE) et l’éventuelle
adresse électronique,
2° le nombre de parts de chaque catégorie dont chaque associé est titulaire ainsi que pour chaque
catégorie, les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date,
3° les transferts de parts, avec leur date,
4° la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque associé,
5° le montant des versements effectués,
6° le montant des sommes retirées en cas de démission et de remboursement de parts sociales,
7° et les éventuelles dates de conversion de parts sociales d’une catégorie donnée en une autre
catégorie.
10.5. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
10.6. La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
10.7. Si la part fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
10.8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés.
Article 11 – Cessions et acquisitions de parts
11.1. Les parts sociales de la catégorie A ne peuvent pas être acquises ou cédées entre vifs à des
tiers. Elles peuvent uniquement être rachetées par la coopérative ou par des associés déjà
détenteurs de parts A, ou être converties en parts B ou C, moyennant l’accord du conseil d’
administration statuant à la majorité simple des présents ou représentées.
11.2. Les parts sociales des catégories B et C peuvent être acquises, cédées entre vifs à des
associés des catégories A, B, C ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l’article 9, afin d’
être admis comme associé de la catégorie B ou de la catégorie C, moyennant l’accord du conseil d’
administration statuant à la majorité simple.
11.3. En cas de décès d’un détenteur de parts, celles-ci ne peuvent être transmises aux ayants
cause que si ces derniers sont déjà associés, appartenant à la même catégorie ou s’ils remplissent
les conditions afin d’appartenir à cette catégorie, selon les conditions prévues à l’article 9. Dans le
cas contraire, les parts ne leur sont pas transmises. Ils deviennent créanciers de la valeur des parts
déterminée selon les modalités décrites dans l’article 15 des présents statuts.
11.4. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Article 12 – Responsabilités
Volet B
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés est donc limitée.
Article 13 – Démission des associés
13.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
13.2. Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social et au
plus tard 15 jours ouvrables avant l’assemblée générale statutaire.
13.3. Le conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion
la plus proche.
13.4. Toutefois, toute démission peut être refusée par le conseil d’administration si elle a pour effet
de provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger, sans que le refus
ne puisse être opposé plus de trois années consécutives.
13.5. La démission d’un associé ne peut avoir pour effet de réduire l’actif net à un montant inférieur à
sa part fixe ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois.
13.6. Tout membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société
perd, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d'associé. Dès le moment de la
cessation de son contrat de travail, tout membre du personnel, détenteur de part(s) peut donner sa
démission, en tant qu’associé, au conseil d’administration par envoi d’un pli recommandé et ce
durant les six premiers mois de chaque année sociale.
13.7. Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
dans le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la
fin de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
13.8. La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
Article 14 – Exclusion des associés
14.1. Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des
actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société, ou pour toutes autres raisons graves.
14.2. Les coopérateurs détenteurs de parts A « garants » ne peuvent être exclus directement, mais
peuvent voir leurs parts transformées en parts B ou C, suivant les modalités prévues à l'article 9.7.
Une exclusion à l'encontre de ce coopérateur pourra ensuite être prononcée à la même assemblée
générale suivant les modalités prévues à l'article 14.3.
14.3. Les exclusions de parts B et C sont prononcées par l’assemblée générale statuant à la majorité
qualifiée des deux tiers des voix présentes ou représentées.
14.4. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’instance ou l’organe compétent, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé
doit être entendu à la prochaine séance de l’organe ou de l’instance concerné. Toute décision
d'exclusion est motivée.
14.5. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu ou à défaut d’identification d’une adresse, au
dernier domicile connu.
Article 15 – Remboursement des parts sociales
15.1. Tout associé sortant a droit à recevoir une somme maximale équivalente à la valeur nominale
indexée de sa participation. L’indexation s’opère conformément à l’indice santé, l’indice de départ
étant celui de sa date d’entrée dans la société.
15.2. La valeur exacte de la part à rembourser sera calculée sur base de l'actif net (total de l’actif tel
qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions, de la réserve légale et des dettes), en restant
dans le cadre du maximum défini à l'article 15.1.
15.3. Le remboursement de parts détenues par un coopérateur aura lieu au plus tard dans les trois
ans suivant l’exercice au cours duquel la sortie aura été décidée ou demandée.
15.4. Toutefois, si le remboursement devait réduire l’actif net (total de l’actif tel qu’il figure au bilan,
déduction faite des provisions, de la réserve légale et des dettes) à un montant inférieur à la part fixe
du capital, mettre l’existence de la société en danger ou de réduire le nombre d’associés à moins de
trois, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans
intérêt jusqu’alors mais sans toutefois jamais pouvoir excéder une durée de cinq ans à dater de la
décision de sortie (exclusion ou démission).
15.5. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
15.6. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses ayants droits
Volet B
recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
Article 16 – Composition et Compétence de l’assemblée générale
Composition
16.1. L'assemblée générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les associés
(catégorie A, catégorie B et catégorie C).
16.2.L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
Compétence
16.3. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
les présents statuts.
16.4. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat.
Article 17 – Convocation de l’assemblée générale
17.1. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier adressé au
moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion. Les convocations pour toutes assemblées
générales se font par courriers électroniques avec accusé de réception du destinataire, à défaut d’
accusé de réception la convocation se fait par courrier recommandé à la poste.
17.2. La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le
cas échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu
et l'heure de la réunion.
17.3. À chaque fois, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du
jour. Les délibérations et votes de l'assemblée générale sont constatés par des procès-verbaux.
17.4. L'assemblée générale décide de la procédure de désignation de la ou des personnes habilitées
à établir, valider et signer les procès-verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers.
17.5. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième dimanche de mai de
chaque année à 18.00 heures afin notamment d’approuver :
    •  les comptes,
    •  le rapport de gestion,
    •  le budget prévisionnel pour l’exercice en cours,
    •  la décharge des administrateurs,
    •  l’affectation d’une partie du bénéfice à la réserve légale (dans la mesure où celle-ci n’est pas
entièrement constituée) et le cas échéant, à une ou plusieurs réserves conventionnelles,
    •  la nomination des administrateurs et le cas échéant de la ou des personne(s) chargée(s) du
contrôle de la société.
17.6. Quinze jours avant l’assemblée générale, le conseil d’administration adresse, de préférence
par courriel, aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des
documents prévus par l’article 410 du code des sociétés, à savoir : 1. les comptes annuels ; 2. le cas
échéant, les comptes consolidés ; 3. la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres
de sociétés qui composent le portefeuille ; 4. le rapport de gestion.
Article 18 – Procurations
18.1. Tout associé de la catégorie A peut se faire représenter à l'assemblée générale au moyen d’
une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A.
18.2. Tout associé de la catégorie B ou C peut se faire représenter à l'assemblée générale au moyen
d’une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit associée.
18.3. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur
mandataire et administrateur, même non associé.
18.4. Chaque associé ne peut être porteur de plus deux procurations.
Article 19 – Délibérations, droit de vote et quorum de présence à l’assemblée générale
19.1. Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que
soit le nombre de parts dont ils disposent, sans préjudice des majorités qualifiées prévues aux
présentes.
19.2. Il existe la possibilité pour les associés de participer à distance à l'assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont, pour le respect des conditions de présence
et de majorité, réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Pour l'application de
cette disposition, la société sera en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Les modalités de ce contrôle seront précisées
dans le règlement d’ordre intérieur s'il existe.
19.3. Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l’assemblée
générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence dans la mesure où
dix pourcents des associés de l’ensemble des coopérateurs (catégories A, B et C) sont présents ou
Volet B
représentés. À partir de 420 coopérateurs, le quorum est atteint au nombre fixe de 42 personnes
présentes ou représentées.
19.4. Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans les statuts, de l’assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
19.5. Un associé qui aurait un conflit d'intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne
peut prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en
considération.
Article 20 – Majorités spéciales
20.1. Les décisions qui concernent les modifications de l'objet social ou de la finalité sociale, la
dissolution de la société, sa fusion avec une autre société coopérative ainsi que l’affectation des
biens détenus ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une assemblée générale dont les
associés présents ou représentés (catégories A, B et C) représentent au moins la moitié du nombre
d’associés.
20.2. Les modifications de l'objet social ou de la finalité sociale ne peuvent être portées à l’ordre de
jour de l’assemblée générale que si la demande de modification est soutenue par au moins deux
personnes détentrice de parts A dites « garants ». La demande est alors présentée et débattue à l’
assemblée générale. En revanche, le vote concernant cette modification ne sera organisé que lors d’
une session extraordinaire de l'assemblée générale organisée par le conseil d’administration et qui
se tiendra au plus tard dans les trois mois suivants l’assemblée générale pendant laquelle la
demande a été présentée.
20.3. Les modifications concernant la finalité sociale et l’objet social, la dissolution de la société, sa
fusion avec une autre société coopérative ainsi que l’affectation des biens détenus seront
approuvées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
20.4. Si le quorum de présence n’est pas atteint une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement dans la mesure où dix pourcents de l’ensemble
des coopérateurs (catégories A, B et C) sont présents ou représentés. Le nombre de procurations
par associé peut alors être porté à 10.
Article 21 – Assemblées générales extraordinaires
21.1. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’
administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
21.2. L’assemblée générale doit être convoquée si des associés représentant au moins quinze
pourcents d’associés en font la demande par écrit au conseil d’administration.
21.3.L’assemblée générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
Article 22 – Nomination, composition, durée du mandat du conseil d'administration
22.1. La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres au
minimum et sept au maximum, élus par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.
22.2. La durée du mandat des administrateurs est fixée à maximum six ans. Ils sont rééligibles.
22.3. Si le nombre des administrateurs devient inférieur à quatre, les administrateurs restants doivent
réunir immédiatement l’assemblée générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil d’
administratif.
22.4. Le conseil d’administration sera composé :
    •  du responsable de la gestion journalière de la coopérative,
    •  d'au moins un coopérateur détenteur de parts de catégorie A « garants »,
    •  et sera complété, éventuellement, d'autres personnes, physiques ou morales, associés ou non
pour autant qu'ils aient été sélectionnés pour leurs compétences et appui au projet.
22.5. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
22.6. Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Article 23 – Mandat et compétences du conseil d’administration
23.1. Le conseil d’administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet social,
à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
23.2. Chaque année, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial à soumettre à l’assemblée générale. Il
s’occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
23.3. Le conseil d’administration est le seul compétent pour fixer et attribuer à certains
administrateurs d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
Volet B
23.4. Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert
une rémunération, cette décision doit être prise en assemblée générale.
Article 24 – Responsabilité, Décharge, Démission, Révocation des administrateurs
Responsabilité
24.1. Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de la
société et doivent en rendre compte collégialement à l'assemblée générale.
24.2. Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu
et des fautes commises dans leur gestion.
24.3. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
Décharge
24.4. Chaque année, l'assemblée générale décharge le conseil d’administration de ses
responsabilités. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’
ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à
l'assemblée générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Démission
24.5. Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au conseil d’
administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective lorsqu’
elle aura été actée par l’assemblée générale. La démission ne dispense pas l'administrateur d'obtenir
décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura effectivement
exercé son mandat.
Révocation
24.6. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. Toute décision d’exclusion devra être
motivée.
24.7. Le conseil d’administration peut demander à l’assemblée générale la révocation d’un de ses
membres. La demande de révocation doit être motivée par écrit.
24.8. L’administrateur dont la révocation est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations à l’assemblée générales selon les modalités définies dans le règlement d’ordre
intérieur.
Article 25 – Gestion journalière
25.1. Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 23.3 des présents
statuts.
25.2. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs de ses
membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ou « gérant(s) », dont il détermine les
pouvoirs et les limites d’engagements des dépenses dans le cadre d’un règlement d’ordre intérieur.
Article 26 – Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette
rémunération ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
Article 27 – Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’assemblée générale
suivante.
Article 28 – Convocation et tenue du conseil d'administration
28.1. Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un
trésorier.
28.2. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, avec un
minimum de deux fois par an, sur convocation.
28.3. Le conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsque un ou plusieurs de ses membres le
demandent.
28.4. Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins trois
jours avant la réunion sauf en cas d’urgence.
28.5. Le conseil d’administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Article 29 – Délibérations des administrateurs et procurations
29.1. Le conseil d'administration doit être constitué d'au moins la majorité de ses membres (50 % +
1), présents ou représentés, pour pouvoir décider valablement des points abordés.
29.2. La prise de décision au sein du conseil d’administration se fait dans une recherche de
consentement parmi tous ses membres ou, s'il ne peut être dégagé et que la décision ne peut être
reportée, par majorité simple des administrateurs.
29.3.Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du
Volet B
jour, sauf en cas de décision d’ajout d’un point à la majorité qualifiée des deux tiers et si la majorité
des membres sont présents ou représentés.
29.4. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur
ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
29.5. Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre
spécial et contresignés par le secrétaire du conseil d’administration et un autre administrateur. Ces
procès-verbaux seront mis à disposition des coopérateurs en version électronique, dans les quinze
jours qui suivent la réunion.
29.6. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux
administrateurs.
Article 30 – Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs.
Article 31 – Contrôle des comptes
31.1. L’assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs associés chargés du contrôle des comptes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre
fonction ou mandat au sein de la société. À défaut, chaque associé possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit
illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
31.2. Les associés chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
Article 32 – Affectation du résultat
L'assemblée générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
    •  sur le résultat net positif tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5 % pour la
réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit ; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée ;
    •  le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe
de gestion, conformément aux règles suivantes :
    •  Une partie sera affectée à la réalisation du but social tel qu’il est décrit à l’article 5 des présents
statuts et le cas échéant, sur décision de l’assemblée générale, à la constitution d’un fond de réserve
conventionnel.
    •  Éventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social aux associés
sous la forme de dividendes. Aucune distribution ne pourra être faite lorsque, à la date de clôture du
dernier exercice, l'actif net est ou deviendrait à la suite de la distribution inférieur au montant de la
part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du capital, augmenté
de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Le taux maximum ne
peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 (qui est
actuellement de 6 %) fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
Article 33 – Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traités avec la société.
Article 34 – Dissolution
34.1. La société est dissoute lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main.
34.2. Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
La société est dissoute par la réduction du nombre d’associés en dessous du minimum légal et par
réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
34.3. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les
soins des administrateurs en fonction à ce moment, préalablement homologués, à moins que
l'assemblée générale ne décide à la majorité simple de confier la liquidation à un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Article 35 – Liquidateurs
35.1. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
35.2. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
35.3. L’assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des
liquidateurs.
Article 36 – Boni de liquidation
Volet B
36.1. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser des sommes versées en libération des parts.
36.2. Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus
de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la
société.
36.6. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une
distribution.
Article 37 – Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
Article 38 – Inventaire et comptes annuels
38.1. À la fin de chaque exercice social, le conseil d’Administration dresse l’inventaire ainsi que le
bilan, le compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’assemblée
générale.
38.2. Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’
exige.
Article 39 – Décharge des administrateurs
39.1. L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou
des associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
39.2. Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des
administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
39.3. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le conseil d’administration.
Article 40 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41 – Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 42 – Droit commun
Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 43 – Règlement d’ordre intérieur
43.1. En complément des statuts, un règlement intérieur (ROI) peut être établi. Il a pour objet de
préciser des dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
43.2. Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la
loi.
43.3. L’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, valide
le règlement d’ordre intérieur éventuellement proposé par le conseil d’administration.
SOUSCRIPTION / LIBERATION
Les parts sociales sont à l’instant souscrites comme suit :
L’Association sans but Lucratif dénommée ABELLI, ayant son siège social à 1170 Watermael-
Boitsfort, Avenue de l’Hospice Communal, 93. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0521.860.394:  22A
L’Association sans but Lucratif dénommée CASSIOPEA, ayant son siège social à 1170 Watermael-
Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 343. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0476.024.629 :  82A
L’Association sans but Lucratif dénommée DOMAINE PUBLIC, ayant son siège social à 1050
Bruxelles, rue Van Elewyck 35. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0845.119.230:  40A
L’Association sans but Lucratif dénommée TACTIC, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue
Van Elewyck 35. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.919.758
:  34A
L’Association sans but Lucratif dénommée NEUTRINET, ayant son siège social à 1180 Uccle,
Volet B
Avenue de la Floride 122. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0845.119.230:  8A
La société coopérative à responsabilité limitée dénommée NESTOR à 3010 Louvain,
Diestsesteenweg 629. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0598.831.379.  : 60A
ENSEMBLE  Deux cent quarante six parts sociales de catégorie A : 246A
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la Banque
TRIODOS au compte numéro BE06 5230 8104 7922 ouvert au nom de la société en formation, de
sorte que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition une somme de six mille cent
cinquante euros (€ 6.150,00)
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 22 janvier 2019 demeure conservée par le
Notaire.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    •  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt.
3. Mandats des administrateur-gérants
    •  Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré son attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un ;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats ;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales
;
d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un
octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
:
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à cinq et d’appeler à ces fonctions
    •  Madame Agnès BEWER, pour Abelli ASBL
    •  Monsieur Stijn VANHANDSAEME, pour Nestor SCRL
    •  Monsieur Emmanuel MARSEILLE, pour Neutrinet ASBL
    •  Monsieur Denis DEVOS, pour Tactic ASBL
    •  Monsieur Martin COCLE, pour Cassiopea ASBL
Ici présents ou représentés qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur
est pas interdite.
    •  que le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Le mandat des administrateurs ainsi nommés prend fin immédiatement après l’assemblée
ordinaire de 2020.
4.3. L’assemblée générale décide ensuite qu’en application des articles 165, 166 et 167 du code des
sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.
5. Reprise d'engagements
    •  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 28 octobre 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
Volet B
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 6 procurations.