N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AGNEAU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Aimé Smekens 15
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Roland Stiers, notaire à Liège (premier canton), reçu le 19
décembre 2018, 1. Monsieur de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEWYCK Dominique Marie
Alexandre, né à Audenarde le 28 mai 1951,  époux de Madame VAN HECKE Elizabeth, née le 25
juin 1954, domicilié à 1853 Grimbergen, Lakensestraat 101; 2. la société privée à responsabilité
"MOUSTY", ayant son siège social à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Rue Aimé Smekens 15, numéro
d'entreprise 0471.854.322; 3. Monsieur STOLER Calin Ionel, né à Iasi (Roumanie) le 8 juillet 1968,
époux de Madame DEBRUYN Christine, née à Huy le 29 mai 1972, domicilié à 4000 Liège, Quai Sur
Meuse 13; et 4. Madame DEBRUYN Christine, née à Huy le 29 mai 1972,  épouse de Monsieur
STOLER, prénommé, domiciliés à 4000 Liège, Quai Sur Meuse 13, ont constitué la société
coopérative à responsabilité limitée "AGNEAU", société issue de la scission partielle de la société
coopérative à responsabilité limitée « LEGIA INVEST », dont les statuts ont été arrêtés comme suit:
III. STATUTS
TITRE PREMIER
DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
Article 1: Forme et dénomination.
La société est une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: « AGNEAU ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé (SCRL), l’indication du
siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise.
Article 2: Siège.
Le siège social est établi à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Rue Aimé Smekens 15. Il peut par simple
décision de l'administration de la société dûment publiée, être transféré en tout autre endroit en
Belgique.
L'administration de la société est habile à faire constater authentiquement, si besoin est, la
modification au présent article qui en résulterait.
La société peut également, par simple décision de l'administration, établir des sièges administratifs,
succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.
Article 3: Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de tout autre personne
physique ou morale :
- d’acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles ou immeubles,
matériels et installations ;
- d’effectuer toute gestion de placement de prêt et d’emprunt ;
- d’exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ou associations ;
- d’effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à tous droits
généralement quelconques et en général aux opérations découlant de ce qui précède.
Elle peut également servir d’intermédiaire commercial ou financier dans tous domaines de la vie
0716951447
Volet B
économique et financière.
D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies et notamment par voie d’apport, de fusion, de scission, de
participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises, affaires ou
associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la
réalisation de son objet ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La société exercera ces activités dans le strict respect des dispositions légales qui pourraient limiter
l'exercice de ces activités ou les soumettre à des conditions qui ne sont pas évoquées dans le cadre
des présents statuts.
Article 4: Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes et suivant les conditions prévues par la loi et les statuts.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES ASSOCIES RESPONSABILITE
Article 5: Capital et part fixe du capital.
Le capital social est illimité.
La part fixe de ce capital s'élève à vingt mille euros (20.000,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6: Capital et parts sociales.
Le capital fixe et variable est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de
majoration de souscription.
L'organe d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7: Responsabilité des associés.
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8: Indivisibilité
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles.
En cas de décès ou de démission d’un associé, conformément à la convention d’actionnaires qui lie
les associés, les droits afférant aux parts seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme leur propriétaire. En d’autres termes, les associés survivant ou restant, disposeront
de la gestion de ces parts pendant toute la période de transition.
Article 9: Cessibilité des parts.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de l'assemblée
générale statuant à la majorité des trois/quarts des voix.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité
des titres ou des droits y afférent, à l'admission de nouveaux associés ou à la perte de la qualité
d'associé, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux dispositions impératives du
code des sociétés.
Ces conventions ne sont valables que si elles sont signées par l'ensemble des associés. Elles
Volet B
complètent les dispositions statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des
droits y afférents, à l'admission de nouveaux associés ou à la perte de la qualité d'associé.
TITRE III ASSOCIES
Article 10: Associés.
Sont associés :
1. les signataires du présent acte ;
2. Les personnes physiques ou morales désignées ou agréées par l’assemblée générale, statuant à
la majorité des trois/quarts des voix.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire au moins une part sociale et
de libérer chaque part sociale souscrite d’un quart au moins.
L’admission d’un associé implique son adhésion aux présents statuts et, le cas échéant, au
règlement d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés.
Article 11: Perte de la qualité d'associé.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, incapacité
juridique, faillite ou déconfiture.
Article 12: Registre des parts.
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé (nom, prénoms et domicile) ;
    2.  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    3.  le nombre des parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
    4.  le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
Tout associé peut prendre connaissance de ce registre.
L'organe d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d’administration.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.
Article 13: Démission.
Tout associé peut démissionner de la société pour tout ou partie de ses parts. Aucun associé ne peut
obtenir sa démission de la société pour tout ou partie de ses parts après les six premiers mois de
l'exercice social. Cette démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour
effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à la part fixe statutaire, de réduire l'actif
net à un montant inférieur à ladite part fixe augmentée des réserves indisponibles et des autres
valeurs indisponibles des fonds propres ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Article 14: Exclusion.
L'exclusion d'un associé ne pourra être prononcée que pour violation des statuts ou du règlement
d'ordre intérieur, inconduite notoire, ou tout autre fait pouvant porter préjudice à la société, suivant la
procédure prévue par la loi. La personne devant être exclue est convoquée par l'administration à
l'assemblée. Elle pourra présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre
recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le
demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par l'assemblée statuant dans les
conditions fixées pour la réduction de la part fixe du capital. L'exclusion doit être assortie de motifs.
Les membres du bureau dressent le procès-verbal d'exclusion: ce procès-verbal contient l'exposé
des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés.
Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion signée par l'administration est notifiée à l'intéressé
dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Article 15: Droits de l'ex associé.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris (sauf le cas d’exclusion, de faillite ou de déconfiture) à une part proportionnelle des
réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait
donner lieu.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel aura été
approuvé le bilan déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la
part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Article 16: Responsabilité de l'ex associé.
Tout associé démissionnaire, retrayant ou exclu reste conformément à la loi personnellement tenu,
dans les limites où il s'est engagé, pendant un délai de cinq ans à partir de sa démission ou de son
exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous engagements contractés
par la société avant la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.
Volet B
Article 17: Droits des tiers intéressés sur l'avoir social.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses ayants droit recouvrent la
valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que celles
déterminées à l’article 16.
Article 18: Limites des droits des tiers.
Les héritiers et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent
pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 19: Administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés et
révocables en tout temps par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des votants
présents, sans qu’un quorum ne soit requis.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs, laquelle ne pourra
excéder six ans.
Les administrateurs seront rééligibles.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du Tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci
est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 20: Exercice conjoint des mandats par deux administrateurs.
Si l'assemblée a désigné deux administrateurs, ceux-ci exercent leur mandat conjointement
nonobstant les pouvoirs de signature dévolus à chacun.
Article 21: Exercice collégial des mandats par plus de deux administrateurs.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs, ceux-ci forment un collège.
2. Ils désignent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé de
l'administration remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres de
l'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au
moins le demande.
3. L'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout
écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions de l'administration
en collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président de l'administration a une voix
prépondérante en cas de parité des votes. L'administration peut aussi valablement arrêter toute
décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des administrateurs.
4. Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les convocations.
Article 22: Pouvoir de l'administration.
L'administration possède outre les pouvoirs lui conférés ci-dessus aux titres II et III, les pouvoirs
d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, ou dans
son prolongement logique.
Elle peut notamment émettre toutes parts sociales dans les limites éventuellement fixées par
l'assemblée générale, prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux;
donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur
tous intérêts sociaux. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par l'administration. De
plus, l'administration pourra, si elle le juge nécessaire, élaborer un règlement d'ordre intérieur. Ce
règlement d'ordre intérieur devra, après son élaboration être approuvé par l'assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet. L'administration peut apporter toutes modifications à ce
règlement. Celles-ci, pour être obligatoires, doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Article 23: Représentation de la société et pouvoir de signature.
Indépendamment du problème de l'exercice conjoint ou collégial des mandats, et nonobstant toute
délégation intervenue conformément aux dispositions de l'article suivant des statuts, tous les actes
engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, sont valablement signés par un administrateur, si la société en compte moins de trois,
et par deux administrateurs sinon. La représentation de la société en justice est effectuée suivant la
même règle. Les administrateurs ainsi habilités à la représentation et à la signature sociale n'ont pas
à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation spéciale.
Article 24: Gestion journalière et délégation de pouvoirs.
Volet B
L'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne les actes relevant de cette gestion au sens de la loi, à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales. Le ou les délégués à cette gestion sont notamment chargés de l'exécution
des décisions de l'administration. La délégation de la gestion journalière implique celle de la
représentation de la société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette
gestion.
Elle peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à toute personne qu'elle désignera.
L'administration arrête les rémunérations éventuellement attachées aux délégations qu'elle confère.
Article 25: Conflit d'intérêt.
Au cas où un membre de l'administration a dans une opération déterminée un intérêt personnel de
nature patrimoniale opposé à celui de la société, il devra en informer ses collègues, s'il en existe. Il
ne prendra pas part à la décision. S'il est seul, il convoquera l'assemblée générale, qui décidera.
Dans le cas de telle opposition, l'administration ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
Article 26: Surveillance et contrôle.
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
2. Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés.
3. L'assemblée peut charger de cette investigation et de ce contrôle dévolus à chacun, un ou
plusieurs associés, à l'exclusion de tous les autres. Ils porteront le titre d'associé commissaire. Elle
fixe la durée et la rémunération de ce mandat. Le contrôle ainsi exercé ne dégage pas la
responsabilité de tous les associés.
4. Les associés exerçant ces pouvoirs dans l'un ou l'autre cadre peuvent se faire représenter par un
expert-¬comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
Article 27: Représentativité de l'assemblée générale.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions
sont obligatoires pour tous, même les absents et les dissidents. Elle possède les pouvoirs attribués
par la loi et les présents statuts.
Article 28: Convocation, réunion et dispense de réunion.
1. L'administration convoque l'assemblée générale, par lettres simples, personnelles, contenant
l'ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.
2. Les associés doivent être convoqués en assemblée générale au moins une fois l'an dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe de
gestion, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à
donner aux membres des organes de la société. La réunion annuelle se tiendra le dernier vendredi
du mois de mai à 10 heures faute d'avertissement en sens contraire à adresser dans les délais de la
convocation qui aurait dû être faite. Si la date de la réunion ordinaire est fériée, l'assemblée sera
convoquée le jour ouvrable suivant.
3. L'assemblée peut aussi être convoquée en dehors de ce cadre. Elle doit être ainsi convoquée si
les associés possédant au moins le cinquième de l'ensemble des parts sociales émises en font la
demande; la convocation doit intervenir dans les trois semaines de cette demande.
4. L'assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les lettres de
convocation.
5. L'assemblée peut se dispenser de se réunir si les associés y consentent, et qu'ils manifestent leur
vote sans ambiguïté sur chaque point de l'ordre du jour, à condition que leur accord sur la teneur du
procès-verbal soit attesté par un document émanant de chacun d'eux. Ce document doit contenir une
déclaration de son auteur, selon laquelle ce dernier émet son vote ou son avis en connaissance de
tous les éléments de la cause qui lui ont été dûment transmis, et qu'il énumère.
Article 29: Composition du bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le président de l'administration, à défaut par
l'administrateur le plus ancien, ou à défaut par l'associé présent, propriétaire du plus grand nombre
de parts. Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement associé. Le président
peut exercer lui-même la fonction de secrétaire. L'assemblée désigne un ou deux scrutateurs si elle
le juge nécessaire.
Article 30: Vote et représentation des absents.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou représentant d'un associé personne morale, et qu'il ait
le droit d'assister à l'assemblée.
2. L'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
Volet B
siège social, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins trois jours avant la date de la réunion de
l'assemblée.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sauf ce qui est prévu à l'article 9, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne en cas de doute.
5. Tout associé absent peut en outre manifester son vote par déclaration écrite indiquant clairement
et sans ambiguïté pour chaque point à l'ordre du jour, le sens de son vote. Si l'assemblée amende
l'ordre du jour dans une voie qui ne puisse pas donner un sens au vote ainsi exercé, ce dernier sera
tenu pour minoritaire.
6. L'administration peut autoriser tout associé à se faire représenter par un tiers à la société. Cette
autorisation sera mentionnée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le
sens du vote du mandant.
Article 31: Règles de délibération.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. L'assemblée arrête la manière
de manifester les votes, sans pouvoir priver un associé du droit de vote de la manière prévue à
l'article 29.5. Des présents statuts.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient l'objet des délibérations et si les
associés présents ou dûment représentés réunissent au moins la moitié du capital. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, l'assemblée ne peut délibérer : une nouvelle réunion doit alors être
reconvoquée, au cours de laquelle l'assemblée pourra délibérer quel que soit la portion du capital
représentée. Les décisions sont arrêtées à la majorité des trois/quarts des voix des associés
présents, le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par la loi ou les
présents statuts.
Sauf si toutes les parts émises sont représentées et si les personnes présentes disposent des
pouvoirs nécessaires pour ce faire, ou en cas d'urgence, dont l'assemblée a accepté la justification
par un vote spécial à la majorité des trois/quarts des voix, l'assemblée ne délibère valablement que
sur les points figurant à l'ordre du jour.
Article 32: Droit de vote.
Chaque part sociale de même type donne droit à un même vote.
Le droit de vote attaché à une part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle
l'administration a dûment appelé des fonds, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du
paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés.
Article 33: Prorogation.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus.
Cette prorogation annule toute décision prise.
L'administration peut, le cas échéant, compléter l'ordre du jour de la réunion prorogée.
Article 34: Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des résolutions de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau
et par les associés qui le demandent. Ils comprennent une liste de présence reprenant l'identité des
coopérateurs présents ou valablement représentés, le nombre, et éventuellement le type, de parts
pour lesquelles chacun prend part aux votes et, en regard des indications susdites, la signature des
personnes concernées, associé ou mandataire. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont
signés par un administrateur au moins.
TITRE VI BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 35: Exercice social.
Sauf dans le cas d'une dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier, et finit le
31 décembre de chaque année.
Article 36: Comptes annuels.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 37: Affectation des résultats.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi:
Il est affecté cinq pour cent à la réserve légale. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du capital; cette affectation doit reprendre si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par
l'administration.
Volet B
TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 38. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute antici-pa-ti-ve-ment par
décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
Article 39. Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
Article 40. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rem-bour-ser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 41: Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur,
liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile
inconnu.
Article 42: Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ La société comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal francophone de l’Entreprise
de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité juridiques :
    1.  Le nombre d’administrateur est fixé à 2. Leur mandat est d’une durée indéterminée ;
    2.  Monsieur STOLER, prénommé, et la société privée à responsabilité limitée MOUSTY,
représentée par son représentant permanent Monsieur de GHELLINCK D’ELSEGHEM
VAERNEWYCK, prénommé, sont appelés à cette fonction ;
    3.  Le mandat d’administrateur est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’
assemblée générale ;
    4.  Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le 31 décembre 2019.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2020 ;
    5.  Ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-
comptable.
    6.  Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en
formation : les droits et engagements, souscrits et/ou acquis depuis le premier août 2018 seront
repris dans leur entièreté par la société.
Références à diverses dispositions légales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:
a) les a informés des dispositions de l'Arrêté Royal nu-méro 22 du 24 octobre 1934 complété par les
disposi-tions de la loi du 14 mars 1962, interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs,
commissaires, gérants ou fondés de pou-voirs, aux personnes condamnées du chef de certaines
infrac-tions énumérées à l'article 1 dudit arrêté, les infrac-tions à ces dispositions étant passibles
d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins même conditionnelle.
b) a attiré leur attention sur les dispositions législa-tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales et principalement:
Volet B
 l'article 65 des dites lois sur la surveillance de la so-ciété;
 les articles 7 à 30 de la loi du 21 février 1985 sur le révisorat d'en-treprise et les modifications
apportées par cette loi à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les
étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du 2 août 1985;
d) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions;
e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un actionnaire ou un
administrateur à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur
excédant le dixième du capital social.
B/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les associés donnent tous pouvoirs à Monsieur STOLER Calin, prénommé, pour effectuer toutes
formalités requises pour l'inscription de la société pour son immatricula-tion à la T.V.A.
Pour extrait analytique conforme.
Maître Roland STIERS, notaire à Liège (premier canton).
Déposé en même temps : une expédition de l'acte