Nº d'entreprise : 0873 706 813
Nom
(en entier) : "Fondation S.O.S. ASBL"
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège : Grand Rue, 28 6940 Durbuy
Objet de l'acte : Modification des Statuts
Modification STATUTS DE la Fondation « Fondation S.O.S. ASBL »
TITRE 1 - Constitution
Article.1 - Fondateur
La fondation est créée par l'ASBL « Atelier Protégé de l'Ourthe », en liquidation, agissant comme ci-
dessus
--
Article.2 - Dénomination
La fondation est dénommée « Fondation S.O.S. Asbl ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou
-	suivie des mots « fondation privée ».
Article.3 - Siège social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément à (6940) Barvaux
(Ville de Durbuy), Basse Cour, nº13.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la commune par décision de l'organe d'administration statuant
à la majorité simple, publiée aux annexes du Moniteur Belge
Article.4 - But
La fondation est constituée dans le but désintéressé d'aider financièrement les associations sans but
lucratif para-communales en priorité mais aussi aux autres ASBL, dont le siège est situé dans la Commune de
Durbuy, dans l'attente de l'octroi des subsides promis à ces ASBL par les pouvoirs publics quels qu'ils soient
Article.5 - Activités :
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations,
recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but dans le respect de la loi
Article 6 - Durée :
La fondation est créée pour une durée indéterminée
TITRE 2 - Administration
Article.7 - Organe d'Administration
La fondation est administrée par un organe d'administration composé de quatre membres au moins, issus
des formations politiques présentes au conseil communal
Article.8 - Président, trésorier et secrétaire
L'organe d'administration désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer
L'organe d'administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire.
Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions de l'organe	.
d'administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article.9 - Pouvoirs
L'organe d'administration à la pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du
but de la fondation.
Il peut notamment négocier toutes conventions, transactions et compromis, aliéner, acquérir, échanger
tous biens meubles et immeubles, gérer, aliéner et remployer toutes valeurs, consentir tous baux et locations,
recevoir tous subsides et accepter tous dons et legs, sous réserve de leur approbation par le Roi lorsque la loi
l'exige, faire tous placements de fonds.
Cette énonciation étant énonciative et non limitative.
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif pour un terme de
trois ans, renouvelable.
Ils sont désignés par le conseil communal.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article. 11 - Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandant d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de
son terme
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant leur démission par
écrit à l'organe de gestion.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus une) des voix de l'ensemble des autres
administrateurs de l'organe d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée
à un refus.
L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave
En cas de vacance d'un administrateur pour quelque cause que ce soit, le conseil communal disposera
d'un mois pour communiquer le nom de son nouveau représentant de l'organe d'administration, qui achèvera
le mandat.
Article 12 - Réunions de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire :
-Aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige,
-Ou lorsque trois administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois l'an
Les réunions se tiennent aux lieux, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée avec
l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence
dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autres manières
par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi
des convocations.
Article - 13 Procuration
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors
des délibérations de l'organe d'administration et y voter en ses lieux et place. Les procurations doivent être
établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article 14 - Délibération
L'organe d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
membres est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside
la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de
l'organe d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimés par écrit.
Article 15 - Procès verbaux
Les délibérations et décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès verbaux
rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès verbaux sont insérés
dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits
ou copie de ces procès verbaux ; Il veillera à en faire parvenir une copie aux administrateurs dans le mois de
la réunion.
Article 16 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature. (Art. 9 :8 CSA)
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de la fondation, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 17 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de la fondation,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à
l'un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'
administration (art 9 :10 alinéa 2 CSA).
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 2.500 euros.
La cessation de fonction et la révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles établies à
l'article 11.
Article.20 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur-délégué, celui-ci sera remplacé par un autre
administrateur en fonction, selon les règles établies à l'article 11.
Article. 21 - Pouvoir général de représentation
Les membres de l'organe d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représente la
fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Article.22 - Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l'organe d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris les démarches avec les
administrations.
-Par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président,
-Dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin
et/ou d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Article. 23 - Publicité
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation ou à la cessation des fonctions des administrateurs et
des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce et publié
dans les annexes du Moniteur Belge.
Article. 24 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
Titre III : - Contrôle
Article.25
Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 3.99 du C.S.A., l'organe d'administration sera tenu
de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibération établie à l'article
11 parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois ans et est
rééligible.
Titre IV. - Exercice Comptable - Comptes annuels et Budget
Article. 26
L'exercice comptable de la fondation commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de la même année
Article.27 Compte et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé conformément aux dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés, ainsi que le budget de l'année suivante
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes seront communiqués par les administrateurs à la
Banque Nationale de Belgique pour autant que la Fondation remplisse les conditions prescrites à l'article 3 :51
paragraphe 2 du C.S.A.
Titre V - Modification des statuts
Les statuts de la fondation peuvent être modifiés par l'organe d'administration.
Il ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si les deux tiers des
administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux tiers des
voix.
L'objet des modifications doit être spécialement indiqué dans les convocations, lesquelles devront être
envoyées aux administrateurs au moins quinze jours avant la réunion où ils auront à ne débattre.
Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents
ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés
Conformément à l'article 2 :22 § 1 du C.S.A., les modifications portant sur les mentions visées à l'article
Article.29 - Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 2 :114 §1 du C.S.A.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net sont déposées au greffe du tribunal du commerce et publiées aux annexes du Moniteur belge
conformément à l'article 2:17 du C.S.A.
Article.30 - Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à une ou plusieurs institutions communales sans but lucratif,
poursuivant la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, artistique, scientifique, pédagogique ou
culturel
Titre VI - Dispositions diverses
Article.31 - L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au C.S.A. et au
présent statut.
Article.32 - Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément au Code des
Société et des associations.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément au Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Nomination des Administrateurs
Sont nommés en qualité d'administrateurs pour une durée de trois ans renouvelable
Monsieur Arnaud DELZANDRE (941118 185-65)
Monsieur William DENIS (660205 207-77)
Madame Dominique DURDU (610130 283 - 08)
Madame Laurence le BUSSY (681221 226-74)
Monsieur Roch KERSTEN (610903 231-53)
Madame Audrey SIMON (810730 202 - 66)
Monsieur André TASSIGNY (570320 453 - 68)
Monsieur Fabrice SARLET (801010 049 - 43)
Madame Sarah TESSELY (800817 108-51)
Organe d'administration
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de
-Présidente Madame Laurence le BUSSY
-Vice-président Monsieur André TASSIGNY
-Secrétaire Madame Audrey SIMON
-Trésorier Monsieur Roch KERSTEN
L'organe d'administration décide de ne désigner qu'un seul administrateur délégué Monsieur Fabrice
SARLET, précité, qui accepte.
Le montant prévu à l'article 17 est de deux mille cinq cents euros maximum.