N° d'entreprise : 0785925078
Nom
(en entier) : ZEIKO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Centre 161
 : 4821 Dison
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
ZEIKO
Société à responsabilité limitée
4821 Andrimont, Avenue du Centre, 161
Numéro d’entreprise : BE 0785.925.078
 
MODIFICATION DES STATUTS - EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le vingt décembre
 
Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège (2ème canton), exerçant sa fonction au sein
de la société à responsabilité limitée « Manon PEDUZY, Notaire », ayant son siège à 4000 Liège,
Mont Saint-Martin, 67 B, en son étude.
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société « ZEIKO », ayant son siège à 4821
Andrimont, Avenue du Centre, 161 enregistrée au Registre des personnes morales, avec le numéro
d’entreprise BE 0785.925.078
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le Notaire Manon PEDUZY, à Liège, le 10
mai 2022, publié aux an-nexes du Moniteur belge le 13 mai suivant, sous le numéro 22331380, dont
les statuts n’ont jamais été modifié.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de Monsieur MAHIAT Nicolas, ci-après plus
amplement désigné.
Il n’est pas constitué de bureau vu le nombre restreint d’actionnaires.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
 
Sont ici présents personnellement, les associés suivants :
- Monsieur MAHIAT Nicolas Quentin Marie, né à Verviers le 16 avril 1998 (on omet), célibataire, n’
ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4821 Dison (Andrimont), Avenue du
Centre, 161.
Propriétaire de deux mille cinq cents (2.500) actions
- Monsieur RAIMONDI Rémi Elodie Paolo, né à Seraing le 10 septembre 1998 (on omet), célibataire,
n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4400 Flémalle, Avenue du Gros
Chêne, 45.
Propriétaire de deux mille cinq cents (2.500) actions
 
Volet B
Qui se déclarent titulaires de l’intégralité des actions, soit cinq mille (5.000) actions, émises par la
société en représentation d’une quote-part des apports effectués.
Cette déclaration est corroborée par l’inscription au registre des actions.
 
 
EXPOSÉ
 
Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit :
 
A. La présente réunion de l’assemblée a pour ordre du jour
I. Modifications liminaires des statuts
1. Dilution du nombre d’actions initiales. Proposition de porter le nombre d’actions que compte la
société à dix mille (10.000) actions.
2. Article 6 relatif aux appels de fonds. Proposition de modification de l’article 6 afin que les actions
ne soient pas libérées à leur émission.
3. Mise en concordance des statuts
II. Emission de nouvelles actions
1. Emission de deux mille deux cents vingt-cinq (2.225) actions au prix unitaire de quatre-vingt euros
(80 €) contre apports en numéraire aux capitaux propres disponibles.
2. Rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences des
opérations sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires. Conformément à la latitude
laissée par l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations (CSA) : renonciation unanime
de tous les actionnaires ou présentation du rapport.
3. Droit de souscription préférentielle. Proposition de renonciation au délai et, selon le cas, au droit
de souscrire.
4. Souscription et libération
5. Constatation de la réalisation de l’apport
6. Mise en concordance des statuts
III. Création de deux classes d’actions A et B
1. Rapport du conseil d’administration exposant l’objet de la modification des statuts et la justification
détaillée des modifications proposées.
2. En exécution de la convention d’actionnaires récemment signée, l’assemblée générale décide de
convertir les actions existantes en deux classes (A et B), réparties en dix mille (10.000) actions de
classe A sans désignation de valeur nominale, étant les actions possédées à ce jour par les
Fondateurs et deux mille deux cents vingt-cinq (2.225) actions de classe B sans désignation de
valeur nominale, étant les actions souscrites par les Investisseurs.
3. Mise en concordance des statuts
IV. Adaptation des clauses statutaires affectées par une convention d’actionnaires
1. Article 11 relatif à la cession d’action
    1.  de modification de l’article 11 des statuts relatif à la cession d’actions pour y inclure une
période d’inaliénabilité, préciser les cessions autorisées, instaurer un système de notification initiale,
modifier le droit de préemption, le droit de suite (Tag along) et l’obligation de suite (Drag along).
2. Article 12 relatif à la liquidation préférentielle
Proposition d’instaurer un système de liquidation préférentielle en cas d’Événement de Liquidation, à
une valorisation par Action inférieure à la valorisation par Action retenue pour les apports effectués
lors de la création de classes d’actions, le résultat sera réparti d’une certaine manière.
3. Articles 15 à 22 des statuts
Proposition de modification des articles 15 à 22 des statuts pour installer un conseil d’administration,
composé de trois administrateurs, dont deux sont désignés sur proposition des fondateurs encore
actifs au sein de la société agissant conjointement (les « Administrateurs A ») et un est nommé sur
proposition des Investisseurs agissant conjointement et décidant entre eux au prorata de leur
participation au capital de la société sans tenir compte de la participation des fondateurs (« l’
Administrateur B ») ; pour fixer les règles relatives aux réunions, au quorum de présence et majorité
spéciale pour certaines décisions, nomination d’un observateur et la gestion journalière de la société.
4. Article 28 relatif à l’assemblée générale
Proposition de modification de l’article 28 des statuts, pour imposer une majorité qualifiée de quatre-
vingt-huit pourcent (88 %) des voix présentes ou représentées aux décisions suivantes :
- apports ou distribution d’apports, réserves et dividendes ;
- changement de l’objet ;
- fusion, scission (partielle ou non) de la Société et toute opération similaire ;
- liquidation ou dissolution de la Société ;
- cession du fonds de commerce de la Société ;
Volet B
- toute proposition de plan de rachat d’actions par la Société et tout établissement d’un stock option
plan en faveur du personnel et/ou du management de la Société ;
- toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
- toute décision relative à l’affectation du bénéfice, en ce compris la proposition de distribution de
dividendes et d’acomptes sur dividendes.
5. Mise en concordance des statuts
V. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
VI. Nomination d’administrateurs
 
B. Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Les propositions figurant à l’ordre du jour doivent, pour être admises, réunir les trois quarts des voix
pour ce qui concerne les modifications statutaires.
Toute autre décision est susceptible d’être valablement arrêtée à la majorité simple des voix.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
DÉLIBÉRATION
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATIONS LIMINAIRES DES STATUTS
 
1. Dilution du nombre d’actions initiales
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions initiales, à savoir cinq mille (5.000)
actions réparties comme suit :
- Monsieur MAHIAT Nicolas à concurrence de deux mille cinq cents (2.500) actions pour un montant
de cinq mille euros (5.000 €)
- Monsieur RAIMONDI Rémi à concurrence de deux mille cinq cents (2.500) actions pour un montant
de cinq mille euros (5.000 €).
Le nombre d’actions étant porté à dix mille (10.000) et étant réparti comme suit :
- Monsieur MAHIAT Nicolas à concurrence de cinq mille (5.000) actions pour un montant de cinq
mille euros (5.000 €)
- Monsieur RAIMONDI Rémi à concurrence de cinq mille (5.000) actions pour un montant de cinq
mille euros (5.000 €).
 
2. Article 6 des statuts relatif aux appels de fonds
L’assemble générale décide de modifier l’article 6 des statuts afin que les actions ne soient pas
libérées à leur émission.
 
3. Mise en concordance des statuts
L’assemblée générale décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites
sous 1 et 2 de la présente résolution, mais l’adaptation des clauses statutaires affectées par la
convention d’actionnaires étant à l’ordre du jour ci-après, elle décide de reporter la rédaction de l’
article 6 à la fin de la quatrième résolution.
Pour le surplus, l’assemblée charge le notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts de la société.
 
DEUXIEME RESOLUTION : APPORTS EN NUMERAIRE - EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
1. Emission d’actions nouvelles contre espèces
L’assemblée générale décide d’émettre deux mille deux cents vingt-cinq (2.225) actions au prix de
quatre-vingt euros (80 €) l’action, soit moyennant l’apport d’une somme de cent septante-huit mille
euros (178.000,00 €), en augmentation de la réserve disponible.
 
2. Rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires
Conformément à la latitude laissée par l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations
(CSA), l’assemblée générale, qui compte tous les actionnaires, décide à l’unanimité de renoncer à ce
Volet B
rapport justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, chacun d’eux se reconnaissant dûment informé.
 
3. Droit de souscription préférentielle
Chaque actionnaire dispose d’un délai de quinze jours au moins pour exercer son droit de souscrire
par préférence à tout autre personne un nombre d’actions proportionnel à sa participation actuelle.
Chacun déclare tour à tour renoncer au délai d’exercice du droit de souscription préférentielle et
participer immédiatement comme suit à la présente émission d’actions nouvelles.
 
4. Souscription et libération
Interviennent alors aux présentes les personnes suivantes :
a) La Région wallonne représentée dans le cadre de la mission déléguée W.IN.G, la « Société
Régionale d’Investissement de Wallonie », en abrégé « S.R.I.W », ayant son siège à 4000 Liège,
Avenue Maurice Destenay, 13, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro BE 0219.919.487 ; ayant été constitué aux termes d’un acte reçu par
Monsieur HALLET, Président-adjoint du Comité d’acquisition d’immeubles à Namur, le 22 octobre
1979, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 novembre suivant, sous le numéro 1850-3 et dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Michel
GAUTHY, Notaire à Herstal, le 7 octobre 2022, publié aux annexes du Moniteur belge le 12 octobre
suivant, sous le numéro 22364988.
Ici représentée dans le cadre de la mission déléguée ‘W.IN.G’, elle-même représentée par le
président du Comité de direction, Monsieur VANDERIJST Olivier, domicilié à 1030 Schaerbeek,
Avenue Général Eisenhower, 67 et au General Manager W.IN.G., Monsieur DHAENE Nicolas,
domicilié à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi, 203, conformément aux statuts et à une
délégation de pouvoirs du 2 février 2021.
b) Monsieur OOMS Michaël Jacques, né à Namur le 26 décembre 1975 ((on omet) domicilié à 7940
Brugelette, Rue du Moulin, 41.
c) La société simple « SIBA ETUDIANTS ENTREPRENEURS 4 », en abrégé « SIBA EE 4 », ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 10/12, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro BE 0759.397.756, ne possédant pas la personnalité juridique et étant composée par
:
- Madame BAYENS Martine, née le 27 février 1964 (on omet), domiciliée à 1640 Rhodes-Saint-
Génèse, Avenue Jonet, 17 ;
- Monsieur BROGNIEZ Hubert, né le 14 mars 1960 (on omet), domicilié à 6230 Pont-à-Celles, Rue
Raymond Brigade, 53 ;
- Monsieur CAPRARA Yves, né le 14 janvier 1956 (on omet), domicilié à 4161 Esneux, Rue des
Carrières, 5.
- La SCRL « Christia SC », ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue Vandendriessche, 26/09,
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0810.320.677 ;
- Monsieur COEME Michel, né le 27 avril 1968 (on omet), domicilié à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur),
Rue Ferdinand Nicolay, 698 ;
- Monsieur DEFOURNY Michel, né le 21 juin 1962 (on omet), domicilié à 3080 Tervuren, Albertlaan,
17 ;
- Monsieur DEHAZE Alain, né le 12 mai 1963 (on omet), domicilié à CH-8032 Zurich (Suisse),
Attenhoferstrasse, 12 ;
- Monsieur DETRY Pierre, né le 7 décembre 1960 (on omet), domicilié à 05-520 Konstancin-Jeziorna
(Pologne), Ulica Czeslawa Niemena, 6.
- La SRL « Elvitan », ayant son siège à 1020 Bruxelles, Avenue des Pagodes, 141, enregistrée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0875.101.633 ;
- Monsieur GANSHOF Charles-Henry, né le 2 août 1968 (on omet), domicilié à 1180 Uccle, Avenue
de Saturne, 23 ;
- La SRL « JC developpement », ayant son siège à 4121 Neupré, Avenue des Chevrefeuilles, 73,
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0896.065.214 ;
- Monsieur LATERRE Hubert, né le 6 avril 1962 (on omet), domicilié à 1180 Bruxelles, Drève
Pittoresque, 93 ;
- Monsieur LORQUET Pierre, né le 12 février 1957 (on omet), domicilié à 1930 Zaventem, Tomberg,
10 ;
- Madame RENARD Valérie, née le 28 septembre 1970 (on omet), domiciliée à 4031 Angleur, Rue
Bel Jardinière, 397 ;
- Monsieur VAN HOOF Eric, né le 9 avril 1971 (on omet), domicilié à 1081 Koekelberg, Avenue de
Jette, 24.
Ici valablement représentée par son administrateur, la SRL BE Angels Capital, ayant son siège à
1000 Bruxelles, Cantersteen, 10, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
Volet B
BE 0846.025.486, elle-même représentée par Madame MUNCK Claire, domiciliée à 1190 Bruxelles,
Boulevard Guillaume van Haelen, 167.
 
Les procurations sous signature privée resteront annexées au présent procès-verbal.
Lesquels déclarent ce qui suit :
Ils ont parfaitement connaissance des statuts et de la situation financière de la société, ainsi que des
points à l’ordre du jour de la présente réunion.
Ils souscrivent en espèces la totalité des deux mille deux cents vingt-cinq (2.225) actions émises
comme suit :
1) La Région wallonne déclare souscrire mille deux cents cinquante (1.250) actions, pour une valeur
totale de cent mille euros (100.000,00 €), en contrepartie de quoi elle déclare avoir libéré
anticipativement cette somme sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation
des apports, soit cent mille euros (100.000,00 €), se déclarant ainsi totalement libérée de tous
engagements à l’égard de la société du chef de cette souscription.
2) SIBA EE 4 déclare souscrire six cents (600) actions, pour une valeur totale de quarante-huit mille
euros (48.000,00 €), en contrepartie de quoi elle déclare avoir libéré anticipativement cette somme
sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation des apports, soit quarante-huit
mille euros (48.000,00 €), se déclarant ainsi totalement libérée de tous engagements à l’égard de la
société du chef de cette souscription.
3) Monsieur OOMS Michaël déclare souscrire trois cent septante-cinq (375) actions, non libérées,
pour une valeur totale de trente mille euros (30.000,00 €).
Monsieur OOMS s’engage à libérer les trois cent septante-cinq (375) nouvelles actions au plus tard
le 31 janvier 2023, au moyen d’un virement bancaire sur le compte BE76 0019 2950 4495 ouvert au
nom de la société ZEIKO.
 
5. Constatation de la réalisation de l’apport
L’assemblée générale intervient alors à son tour et requiert le notaire soussigné de prendre acte de
la déclaration suivante :
L’assemblée constate que sa décision d’émettre mille huit cents cinquante (1.850) actions (à majorer
de 375 actions à libérer pour le 31 janvier 2023) en numéraire et d’augmenter les capitaux propres
de la société dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en œuvre comme suit :
- chacun des actionnaires existants de la société a d’abord renoncé au délai d’exercice de son droit
et ensuite à son droit de souscription préférentielle comme il l’a souhaité ;
- toutes les actions nouvelles ont été intégralement souscrites et entièrement libérées à l’exception
des trois cents septante-cinq (375) actions souscrites par Monsieur OOMS Michaël, lesquelles
comme indiqué ci-avant seront libérées au plus tard le 31 janvier 2023, par virement au compte
spécial, ainsi qu’il sera constaté ci-après par le notaire soussigné ;
- la somme des capitaux propres formant la réserve disponible est ainsi augmentée à concurrence
de cent quarante-huit mille euros (148.000,00 €) et lesdits capitaux propres sont désormais
représentés par onze mille huit cents cinquante (11.850) actions toutes égales entre elles, tant sur le
plan des droits y attachés que de la valeur, malgré la différence de prix d’émission, tenant compte du
fait que 375 actions doivent encore être libérées, pour y avoir ensuite les mêmes droits y attachés
que de la valeur, malgré la différence de prix d’émission
 
Certification
Le notaire soussigné constate, au vu de l’attestation bancaire émise le 20 décembre 2022 par la
Banque BNP Paribas Fortis et relative au compte spécial ouvert en ses livres sous le numéro BE06
0019 4284 4322, que les souscripteurs sous 1 et 2 ont chacun viré la somme indiquée de façon que
la société dispose, en vertu de la présente émission d’actions en numéraire, d’une somme totale de
cent quarante-huit mille euros (148.000,00 €) correspondant à l’émission susdite.
 
6. Mise en concordance des statuts
L’assemblée générale décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites
sous 1. à 5. de la présente résolution, mais l’adaptation des clauses statutaires affectées par la
convention d’actionnaires étant à l’ordre du jour ci-après, elle décide de reporter la rédaction de l’
article 4 à la fin de la dernière résolution afférente à cet article.
Pour le surplus, l’assemblée charge le notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts de la société.
 
 
 
TROISIEME RESOLUTION : CREATION DE DEUX CLASSES D’ACTIONS A ET B
 
Volet B
1. Rapport du Conseil d’administration
L’assemblée générale prend acte du rapport du conseil d’administration exposant l’objet de la
modification des statuts et la justification détaillée des modifications proposées en vertu de l’article 5
:102 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport ne contient aucune donnée financière et comptable justifiant un rapport d’un réviseur ou
expert-comptable externe.
    1.  décide que ce rapport restera annexé au présent acte et sera déposé en original au greffe du
tribunal de l’entreprise, en même temps que l’expédition des présentes.
 
2. Conversion des actions existantes en deux classes (A et B)
En exécution de la convention d’actionnaires récemment signée, l’assemblée générale décide de
convertir les actions existantes en deux classes (A et B), réparties en dix mille (10.000) actions de
classe A sans désignation de valeur nominale, étant les actions possédées à ce jour par les
Fondateurs et deux mille deux cents vingt-cinq (2.225) actions de classe B sans désignation de
valeur nominale, étant les actions souscrites par les Investisseurs.
 
3. Mise en concordance des statuts
L’assemblée décide de modifier en conséquence les statuts, mais elle décide de reporter la
formulation de ce texte à la quatrième résolution, qui comprend la refonte des statuts dans le cadre
de l’adaptation des clauses statutaires affectées par la convention d’actionnaires.
 
QUATRIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES CLAUSES STATUTAIRES AFFECTEES PAR LA
CONVENTION D’ACTIONNAIRES
 
1. Article 11 relatif à la cession d’actions
L’assemblée générale décide de modifier l’article 11 des statuts pour y inclure une période d’
inaliénabilité, préciser les cessions autorisées, instaurer un système de notification initiale, modifier le
droit de préemption, le droit de suite (Tag along) et l’obligation de suite (Drag along).
 
2. Article 12 relatif à la liquidation préférentielle
L’assemblée générale décide d’instaurer un système de liquidation préférentielle en cas d’
Événement de Liquidation, à une valorisation par Action inférieure à la valorisation par Action
retenue pour les apports effectués lors de la création de classes d’actions, le résultat sera réparti d’
une certaine manière.
 
3. Articles 15 à 22 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les articles 15 à 22 des statuts pour installer un conseil d’
administration, composé de trois administrateurs, dont deux sont désignés sur proposition des
Actionnaires A encore actifs au sein de la Société agissant conjointement (les « Administrateurs A »)
et un est nommé sur proposition des Actionnaires B agissant conjointement et décidant entre eux au
prorata de leur participation au capital de la société sans tenir compte de la participation des
Actionnaires A (l’« Administrateur B ») ; pour fixer les règles relatives aux réunions, au quorum de
présence et majorité spéciale pour certaines décisions et la gestion journalière de la société.
 
3. Article 28 relatif à la délibération de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de modifier l’article 28 des statuts, pour imposer une majorité qualifiée
de quatre-vingt-huit pour cents (88 %) des voix présentes ou représentées aux décisions suivantes :
- apports ou distribution d’apports, réserves et dividendes ;
- changement de l’objet ;
- fusion, scission (partielle ou non) de la Société et toute opération similaire ;
- liquidation ou dissolution de la Société ;
- cession du fonds de commerce de la Société ;
- toute proposition de plan de rachat d’actions par la Société et tout établissement d’un stock option
plan en faveur du personnel et/ou du management de la Société ;
- toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
- toute décision relative à l’affectation du bénéfice, en ce compris la proposition de distribution de
dividendes et d’acomptes sur dividendes.
 
4. Mise en concordance des statuts
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est ce qui
suit :
Volet B
 
 
STATUTS
 
Sauf mention contraire expresse, les termes commençant par une majuscule, utilisés et non définis
ailleurs dans les présents statuts, ont la signification qui leur est donnée dans la convention d’
actionnaires datée du 19 décembre 2022 et ses éventuels addenda (ci-après la « Convention d’
actionnaires »).
 
 
 
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ZEIKO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
- La recherche, la création, le développement, la maintenance, la distribution et la commercialisation
de services informatiques, de programmes et de logiciels ;
- La réalisation, la distribution et la commercialisation de documents numériques ;
- La création et la diffusion de formations informatiques ;
- La consultance en informatique ;
- La réalisation, la distribution et la commercialisation d’objets reliés à la marque Zeiko® ;
- L'organisation d'événements, de manifestations, d'ateliers, de formations et d'activités
pédagogiques ;
Elle peut accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou
qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est
pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
§1. En rémunération des apports, douze mille deux cents vingt-cinq (12.225) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
à l’exception de ce qui est prévu à l’article 12.
§2. Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte
Volet B
de capitaux propres disponibles.
Il en sera de même pour les apports ultérieurs, peu importe qu’il y ait ou non émission d’actions
nouvelles, sauf disposition contraire lors de la levée desdits apports.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déduction éventuellement faite de l’impôt
à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 30 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de
titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où les apports effectués lors de la création de classes d’actions, l’émission d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui
précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à
nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non
souscrite des apports effectués lors d’émission de nouvelles actions, et ceci jusqu'à ce que le capital
ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité des apports effectués lors d’émission de nouvelles actions n'a pas été souscrite en vertu
de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec
tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité des apports effectués lors
d’émission de nouvelles actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement.
 
Article 8. Acomptes sur dividendes
En vertu de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme physique ou électronique, dans un registre à cet
effet.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui en font la demande.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§1er. Période d’inaliénabilité. Au regard de l’esprit de partenariat qui anime les Parties et de l’intérêt
social qui exige une stabilité de l’actionnariat de la Société, les Fondateurs s’interdisent de céder
leurs Actions, en une ou plusieurs fois, pendant une période de trente-six (36) mois à compter de la
signature de la Convention d’actionnaires, à l’exception des Cessions Autorisées.
§2. Cessions autorisées. Par dérogation au présent article, sont autorisées sans contrainte
quelconque les cessions d’Actions suivantes (les « Cessions Autorisées ») :
a. toute Cession pour cause de Décès ;
b. toute Cession entre Investisseurs ;
c. toute Cession au profit de la Société dans le cadre d’un rachat d’Actions propres ;
d. toute Cession faite par un Actionnaire (hors Fondateurs), à son époux/se, ses enfants, et ce à titre
gratuit ou onéreux, pour autant que l’Actionnaire cédant demeure solidairement tenu des obligations
de la Convention d’actionnaires
e. toute Cession fait par un Actionnaire à une société holding, c’est-à-dire ne poursuivant aucune
activité commerciale ou indépendante, dont le Cédant doit détenir avec des alliés jusqu’au second
degré et/ou son conjoint la totalité des actions (la « Société Holding ») pour autant que :
- préalablement à la cession, la Partie cédante notifie au Conseil d’Administration l’identité du
cessionnaire et le détail de la cession envisagée ainsi que toute information permettant d’établir le
lien entre la Partie cédante (notamment la copie de la Convention d’actionnaires) et le cessionnaire,
- préalablement à la cession, la Société Holding adhère à la Convention d’actionnaires
conformément à la Convention d’actionnaires et s’engage à en respecter intégralement les
dispositions,
- la Partie cédante demeure solidairement tenue des obligations découlant de la Convention d’
actionnaires, et
- la Partie cédante s’engage irrévocablement et inconditionnellement à racheter les Actions cédées à
la Société Holding dans la mesure où les conditions de contrôle de la Société Holding reprises ci-
dessus ne seraient plus respectées. Cette rétrocession étant considérée également comme une
Cession Autorisée.
e. toute attribution d’Actions au profit des employés et/ou prestataires clés de la Société dans la
cadre de la mise en place de stock-options.
f. toute Cession résultant de l’exercice de l’option d’achat prévue à l’Article 8 de la Convention d’
actionnaires ;
g. toute Cession d’actions autorisées par la Convention d’actionnaires.
§3. Notification Initiale. Au cas où une Partie (le « Cédant ») souhaiterait Céder tout ou Partie de ses
Actions, il devra préalablement le notifier au Conseil d’Administration et aux autres Actionnaires (la «
Notification Initiale »), l’offre faite de bonne foi par le candidat acquéreur (l’« Offre ») en indiquant :
Volet B
a. le nom, prénom et profession de ce dernier ou, s’il s’agit d’une société, sa dénomination et son
siège ainsi que l’identité des personnes physiques et/ou morales qui la contrôlent ;
b. le nombre d’Actions dont la Cession est envisagée (les « Actions Offertes ») ;
c. le prix, s’il s’agit d’une aliénation sous forme de vente ou la valorisation de la contrepartie en cas d’
échange ou d’apport ;
d. toute condition de la Cession envisagée ;
e. et, le cas échéant, s’il entend se réserver le droit d’imposer l’application de l’obligation de suite
prévue au paragraphe 6 du présent article, ainsi que, dans ce cas, le délai dans lequel la Cession
devra intervenir.
La Notification Initiale sera réalisée en toute hypothèse, en ce compris les Cessions autorisées.
§4. Droit de préemption. Hormis les cas de Cessions Autorisées, en cas de Cession d’Actions
envisagée, les autres Parties (les « Bénéficiaires ») jouiront d’un droit de préemption sur l’entièreté
des Actions Offertes, au prix et aux autres conditions figurant dans l’Offre.
Lorsque la Cession intervient sans qu’un prix ne soit convenu, le droit de préemption sera exercé à la
valeur de marché des Actions, déterminée de la même manière que celle prévue dans l’hypothèse
du « Good Leaver » à l’Article 8 de la Convention d’actionnaires.
Les Bénéficiaires disposeront d’un délai de vingt (20) Jours à compter de la réception de la
Notification Initiale pour informer les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société de
leur décision d’exercer ou non leur droit de préemption. Les bénéficiaires qui, à l’expiration du délai
précité, n’ont pas informé les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société de leurs
intentions seront présumés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption. Le droit de
préemption ne pourra être exercé par les Bénéficiaires que sur l'ensemble des Actions Offertes.
Dans l'hypothèse où plusieurs Bénéficiaires exerceraient le présent droit de préemption, le droit de
préemption de chacun de ces Bénéficiaires pourra être exercé sur un nombre d’Actions égal au
nombre d’Actions dont la Cession est envisagée, multiplié par une fraction dont le numérateur est le
nombre d’Actions détenues par ledit Bénéficiaire et le dénominateur le nombre d’Actions détenues
par l’ensemble des Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption. Les Bénéficiaires pourront
toutefois convenir entre eux d’une autre répartition.
Le Conseil d’Administration notifiera aux Actionnaires, dans les cinq
(5) Jours Ouvrables à compter de l’extinction du délai prévu précédemment, l’exercice ou non du
droit de préemption ainsi que, en cas d’exercice du droit de préemption, la répartition éventuelle des
Actions dont la Cession est envisagée et du prix de cession.
La propriété des Actions Offertes sera transférée aux Bénéficiaires ayant valablement exercé leur
droit de préemption contre paiement du prix, dans les vingt (20) Jours de l’expiration du délai de vingt
(20) Jours visés précédemment.
À défaut de paiement dans ledit délai, une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix de cession des
Actions sujette au droit de préemption du Bénéficiaire défaillant sera due à l’Actionnaire Cédant,
sans préjudice du droit pour l’Actionnaire Cédant de postuler la réparation de son entier préjudice si
celui-ci devait excéder le montant de l’indemnité forfaitaire stipulée.
Dès qu’il aura eu connaissance du défaut de paiement d’un Bénéficiaire ayant exercé son droit de
préemption, le Conseil d’Administration adaptera et continuera la procédure comme si ce
Bénéficiaire défaillant n’avait jamais exercé son droit de préemption, ce dernier étant définitivement
déchu de la possibilité d’exercer son droit de préemption sur la cession envisagée.
À défaut d’exercice du droit de préemption en raison de l’absence d’Actionnaire ayant exercé
valablement son droit de préemption ou procédé au paiement du prix dans le délai prévu, les Actions
Offertes pourront être cédées au candidat acquéreur, aux prix et autres conditions mentionnées dans
l’Offre, au plus tard dans les nonante (90) Jours qui suivent le délai visé précédemment. À défaut, la
présente procédure de préemption devra être recommencée.
§5. Droit de suite (Tag along). Au cas où un ou plusieurs Parties (le « Cédant ») envisageraient de
céder des Actions à un ou plusieurs Tiers (le ou les « Cessionnaires »), les autres Parties (les «
Bénéficiaires ») pourront exercer le droit de suite prévu au présent paragraphe, pour autant que les
Actions Offertes n’aient pas été préemptées conformément à paragraphe précédent.
Chaque Actionnaire s'engage par conséquent à ne pas céder tout ou Partie de ses Actions à un
Cessionnaire sans offrir à chaque Bénéficiaire la possibilité de participer à cette cession, aux mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, pour une quotité des Actions qu’il détient égale à la quotité
que représentent les Actions de la Société cédée par le Cédant par rapport à l’ensemble des Actions
détenues par le Cédant avant la Cession.
Par dérogation à ce qui précède, si le Cédant reçoit l’offre de, ou fait l’offre à un Tiers d’acquérir, en
une ou plusieurs transactions successives sur une période de deux (2) ans, des actions représentant
plus de 50 % du total des Actions de la Société, le Cédant devra, préalablement à toute cession,
obtenir l’engagement du Tiers d’acquérir également, aux mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, l’ensemble des Actions détenues par les autres Actionnaires exerçant leur droit de suite.
Le Tiers cessionnaire sera tenu d’acquérir les Actions bénéficiant du droit de suite en plus des
Volet B
Actions que le Cédant se propose de céder. Les Actions des autres Actionnaires exerçant leur droit
de suite seront, en toute hypothèse, cédées aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans l’
Offre, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix le plus élevé payé par l’acquéreur du contrôle
pour acquérir des Actions lors de l’opération de contrôle et dans les deux (2) ans précédents.
Les Bénéficiaires disposeront d’un délai de trente (30) Jours à compter de la réception de la
Notification Initiale pour informer les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société s’ils
souhaitent ou non céder leurs Actions conformément au présent Article. Les Bénéficiaires qui, à l’
expiration du délai précité, n’ont pas informé les autres Parties et le Conseil d’Administration de la
Société de leurs intentions seront présumés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de suite.
Le droit de suite prévu au présent Article est applicable après la mise en œuvre de la procédure de
préemption visée au paragraphe 4. Le droit de suite n’est pas applicable aux Cessions Autorisées ni
en cas d’acquisition d’Actions par un Actionnaire à la suite de la mise en œuvre dudit droit de
préemption. Le droit de préemption n’est pas applicable aux Cessions qui résultent de l’exercice du
droit de suite.
Afin de s’assurer du rachat par le(s) Cessionnaire(s) des Actions appartenant aux Bénéficiaires ayant
exercé leur droit de suite, ainsi que du paiement du prix, le Cédant ne pourra transférer la propriété
de ses Actions au(x) Cessionnaire(s) et ne pourra en percevoir le prix que pour autant que
simultanément le(s) Cessionnaire(s) s’acquitte(nt) du prix de cession envers les Bénéficiaires ayant
exercé leur droit de suite. Si le paiement du prix aux Bénéficiaires n’est pas réalisé simultanément à
la Cession opérée par le Cédant au(x) Cessionnaire(s), le Cédant ayant cédé ses Actions sera tenu
solidairement avec le(s) Cessionnaire(s), à la demande de tout Bénéficiaire ayant exercé son droit de
suite, d’acquérir les Actions soumises au droit de suite que ledit Bénéficiaire détient aux mêmes
conditions que celles fixées pour la cession des Actions cédées, au plus tard dans les 30 Jours de la
Cession opérée par le Cédant au(x) Cessionnaire(s).
La propriété des Actions des Bénéficiaires sera transférée contre paiement du prix.
§6. Obligation de suite (Drag along). Par priorité aux droits de préemption et de suite, au cas où un
ou plusieurs Actionnaires (le « Cédant ») envisagerait de céder à un ou plusieurs Tiers, autre qu’une
Partie (le ou les « Cessionnaires ») un nombre d’Actions représentant plus de quatre-vingt-huit pour
cents (88) % du total des Actions de la Société, les Cédants pourront contraindre les autres Parties à
céder leurs Actions conformément aux termes du présent paragraphe, pour autant que (i) le prix par
Action de la Cession envisagée soit au moins égal à la valeur de souscription payé par l’Actionnaire
contraint de céder, et (ii) que la contrepartie de la Cession soit un montant payé en numéraire.
Pour déterminer si le seuil de quatre-vingt-huit (88) % est atteint, il sera tenu compte de l’ensemble
des cessions auxquelles s’applique le présent paragraphe qui ont été effectuées au cours des douze
(12) derniers mois.
En vertu de l’obligation de suite, les Cédants pourront contraindre les autres Parties à céder aux
Cessionnaires la totalité de leurs Actions aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans l’
Offre. L’obligation de suite ne peut être imposée que pour la totalité des Actions détenues par les
autres Parties.
Les Cédants indiqueront dans la Notification Initiale le délai dans lequel la Cession des Actions devra
intervenir, étant toutefois entendu que la propriété des Actions des autres Parties ne sera transférée
que contre paiement du prix.
Il est précisé que dans le cadre de l’obligation de suite, les Investisseurs ne pourront donner d’autre
garantie aux Cessionnaires que les garanties usuelles en matière de propriété des actions qu’ils
détiennent.
§7. Cessibilité des actions : primauté des dispositions. Pour l’application des §§ 1 à 6, les différents
principes contenus dans ces paragraphes régissant la cessibilité des Actions seront appliqués selon
la hiérarchie suivante :
(i) dans toute hypothèse de Cession d’Actions, notification de la Notification Initiale conformément au
§ 3 ;
(ii) à l’exception des Cessions Autorisées (§ 2), dans tous les autres cas de Cession d’Actions, les
mécanismes s’appliqueront dans l’ordre suivant :
a. Inaliénabilité (§ 1) ;
b. obligation de suite (§ 2) ;
c. droit de préemption (§ 4) ;
d. droit de suite (§ 5).
§8. Autres engagements. Sans préjudice de toutes autres sanctions, une cession d’Actions ne pourra
être transcrite dans le registre des actions et ne sera opposable à la Société et aux autres
Actionnaires, que si elle est conforme au présent Article et aux Articles de la Convention d’
actionnaires.
§9. Conséquences en cas de non-respect des clauses relatives au transfert des actions. Sans
préjudice des autres sanctions prévues dans la Convention d’actionnaires :
Volet B
1. Si un ou plusieurs Actionnaires refusent de Céder les Actions qu’ils détiennent malgré l’exercice
valable, par un ou plusieurs autres Actionnaires du droit qu’ils ont, en vertu des présentes, d’acquérir
ces Actions ou de les faire acquérir par un candidat cessionnaire :
i. leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Actions qu’ils détiennent
seront suspendus jusqu’à ce que la Cession à un autre Actionnaire ou au candidat cessionnaire soit
effectuée ;
ii. ils donnent mandat irrévocable au Conseil d’Administration d’effectuer toute démarche et d’
accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à la Cession de leurs Actions, au
transfert de propriété de celles-ci et à l’encaissement du prix.
2. Si un ou plusieurs Actionnaires procèdent à la Cession des Actions qu’ils détiennent au mépris
des règles contenues dans la Convention d’actionnaires ou dans les Statuts :
i. cette Cession sera inopposable à la Société et aux autres Actionnaires, sans préjudice du droit de
ceux-ci de leur réclamer, à eux et aux Tiers cessionnaires, l’indemnisation intégrale du dommage
subi en raison de l’aliénation intervenue ;
ii. leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Actions qu’ils détiennent
seront suspendus jusqu’à ce que la Cession ait fait l’objet d’une résolution.
 
Article 12. Liquidation préférentielle
En cas d’Événement de Liquidation (tel que défini ci-dessous), à une valorisation par Action
inférieure à la valorisation par Action retenue pour les apports effectués lors d’émission de nouvelles
actions, le résultat financier de cet Événement de Liquidation (le « Proceed ») sera réparti entre les
Actionnaires comme suit :
1) dix pourcent (10 %) du Proceed sera réparti entre tous les Actionnaires au prorata du nombre d’
actions qu’ils possèdent (ou cèdent), et ce quelle que soit la classe d’actions concernées ; ensuite,
2) le solde du Proceed, après distribution des dix pourcent (10 %) prévu au point 1) ci-avant, sera
réparti entre les Actionnaires B au prorata du nombres d’Actions de classe B qu’ils possèdent par
rapport à l’ensemble des actions émises au sein de la classe B et ce, jusqu’à ce que le montant reçu
par Action de classe B équivaille au prix de souscription des Actions de classe B, c'est-à-dire, quatre-
vingts euros (80 €) par action, déduction faite de tout montant reçu en vertu du point 1) ci-dessus,
ainsi que de tout dividende payé et de tout dividende déclaré mais non payé sur les Actions de
classe B ; ensuite,
3) le solde éventuel du Proceed suite aux distributions prévues aux points 1), 2) ci-avant sera réparti
entre les Actionnaires A, au prorata du nombres d’actions de classe A qu’ils possèdent par rapport à
l’ensemble des actions émises au sein de la classe A.
Les Actionnaires B pourront renoncer en ce qui les concerne, à l’application de cet article et voir
leurs actions traitées comme des Actions de classe A.
Si une partie Proceed n'est pas constituée d'espèces ou de titres cotés sur une bourse de première
classe ou sur un marché réglementé dans l'Espace économique européen ou aux États-Unis et qui
sont immédiatement et librement négociables, cette partie fera l'objet d'une évaluation réalisée par
un expert indépendant, choisi par l’organe d'administration, qui se basera sur la juste valeur
marchande de ce produit et sur la capacité de la nouvelle entité (dans le cas où le produit de la
liquidation consiste en une fusion ou une scission), selon le cas, à faire face aux obligations de la
Société.
Un « Événement de Liquidation » désigne (i) une dissolution, une liquidation ou une cessation
d'activité de la Société, (ii) une faillite ou tout autre événement comparable de la Société, (iii) une
vente, une fusion ou tout autre transfert d'Actions de la Société entraînant un changement de
contrôle sur la Société, ou (iv) une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de la propriété
intellectuelle ou des actifs de la Société.
 
Article 13. Démission
§1. A compter du troisième exercice suivant la constitution de la société, les actionnaires ont le droit
de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission ne peut être effectuée que dans les conditions et formes suivantes :
- Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
- La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
- Un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront
réparties entre chaque actionnaire au prorata de leur participation des apports ;
- La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
- La valeur de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire retrayant est fixée au montant
réellement libéré et non remboursé desdites actions sous la réserve qu’elle ne peut dépasser la
valeur comptable de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
Volet B
- Le règlement de la valeur de la part de retrait est limité par les dispositions légales en matière de
distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Dès que la société dispose à nouveau de
moyens distribuables au regard de ces règles, la somme due par la société sur la part de retrait sera
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
qui seront réparties entre chaque actionnaire au prorata de leur participation des apports.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
Suite à l’émission d’actions nouvelles, un conseil d’administration sera mis en place pour administrer
la Société (le « Conseil d’Administration »), composé de trois (3) administrateurs, Actionnaires ou
non :
- 2 administrateurs sont nommés sur proposition des Actionnaires A encore actifs au sein de la
Société agissant conjointement (les « Administrateurs A ») ;
- 1 administrateur est nommé sur proposition des Actionnaires B agissant conjointement et décidant
entre eux au prorata de leur participation au capital de la Société sans tenir compte de la
participation des Actionnaires A (l’« Administrateur B »).
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d’Administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d’administrateurs, par suite de décès, démission, ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en veillant à ce que l’
administrateur coopté soit proposé par les Actionnaires ayant proposé l’administrateur dont la place
est devenue vacante. L’élection définitive d’un remplaçant sera mise à l’ordre du jour de la prochaine
Assemblée Générale. Tout administrateur ainsi nommé par l’Assemblée Générale terminera le
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 16. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit un président parmi les Administrateurs A.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le président veillera à la convocation du Conseil d’Administration, à sa préparation, à l’établissement
de l’ordre du jour de ses réunions et au bon déroulement de celles-ci.
 
Article 17. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou lorsqu’au moins deux
administrateurs le requièrent, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, et au minimum 3 fois par
an.
Pour autant qu’au moins une de ces réunions se déroule en présentiel, les autres pourront être
Volet B
organisées en vidéoconférence si les circonstances l’imposent.
 
Article 18. Délibérations du Conseil d’administration et décisions stratégiques
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres
sont présents ou représentés avec au minimum un Administrateur A et un Administrateur B.
Si, à l’occasion d’une première réunion du Conseil d’Administration, moins de la moitié des membres
du Conseil d’Administration sont présents ou représentés ou si au minimum un Administrateur A et
un Administrateur B ne sont pas présents, une seconde réunion du Conseil d’Administration sera
convoquée, portant sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la
première réunion et qui pourra valablement délibérer sur les points qui figurent à son ordre du jour
sans condition de quorum. Ces conditions ne s’appliquent pas pour les décisions portant sur les
points définis comme ‘décisions stratégiques’, qui prévoit des règles spécifiques à cet égard.
Sans préjudice du pouvoir de décision de l’administrateur-délégué dans le cadre de la gestion
journalière et sans préjudice des Décisions Stratégiques, toute décision du Conseil d’Administration
est prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Sans préjudice de ce qui précède, les décisions qui concernent les matières spécifiques énumérées
ci-dessous (les « Décisions Stratégiques ») requièrent en outre le vote positif des deux
Administrateurs A et de l’Administrateur B :
- l’élaboration de propositions à faire aux organes compétents (assemblée générale) relative à toute
modification statutaire et, notamment, à toute opération de fusion, scission, apport partiel d’actifs,
absorption, libération de capital, augmentation de capital, liquidation ou encore à l’usage d’un capital
autorisé ou à la création d’actions sans droit de vote ;
- le budget annuel, incluant les investissements ;
- la modification des règles comptables ;
- les missions confiées aux actionnaires ;
- la fixation et la modification des émoluments du management ;
- la détermination des modalités d’application des plans d’intéressement ;
- tout changement significatif de la stratégie de la Société ;
- tout Transfert de propriété d’un montant supérieur à 1000 (mille) euros ;
- l’approbation de tout engagement de dépense pour un montant supérieur à 50.000,00 (cinquante
mille) euros ;
- toute modification substantielle de la nature des activités de la Société ;
- l’approbation de toute vente d’actifs d’une valeur supérieure à 25.000,00 (vingt-cinq mille) euros ;
- la décision de constitution ou de liquidation de filiales ou succursales ;
- la décision d’établissement ou de fermeture de sièges d’exploitation supplémentaires ;
- l’octroi de garanties ou de sûretés par la Société, sur ses actifs ou sur notoriété, en faveur de tout
Tiers ;
- toute décision impliquant l’octroi d’un crédit, d’un financement, d’une garantie bancaire d’un
montant supérieur à 25.000,00 (vingt-cinq mille) euros ;
- l'approbation de l'émission d'obligations convertibles ou de titres semblables ;
- l’approbation de tout éventuel plan de stock-options et l’approbation de ses conditions d’octroi, d’
allocation et de fonctionnement ;
- l'approbation de toute politique de dividende et de toute proposition de distribution de bénéfices à
proposer à l'Assemblée générale;
- l'engagement et la résiliation de tout contrat d’emploi ou de tout contrat de gestion, comprenant
ceux conclus le cas échéant avec un administrateur ou un membre de la direction, sauf en cas de
faute grave ainsi que la fixation de leur mission pour autant que le contrat envisagé représente un
coût total entreprise annuel de plus de 100.000,00 (cent mille) euros ;
- l'approbation de la nomination d’un commissaire-reviseur et dans ce cas la désignation du
commissaire-reviseur à proposer à la nomination par l'assemblée générale ;
- toute modification significative du business plan ;
- la conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute convention avec des
personnes liées aux Actionnaires ;
- les décisions concernant des actions en justice, pour tout litige dont l’enjeu est supérieur à
25.000,00 (vingt-cinq mille) euros ;
- la mise en gage d’actif(s) important(s) ou du fond de commerce de la Société ;
- le placement sur un marché financier.
Si, à l’occasion d’une première réunion du Conseil d’Administration, portant sur une ou plusieurs de
ces Décisions Stratégiques, au moins un 1 Administrateur A n’est pas présent ou valablement
représenté, ou si l’Administrateur B n’est pas présent ou valablement représenté, une seconde
réunion du Conseil d’Administration sera convoquée, portant sur le même ordre du jour, dans un
délai de quinze (15) Jours afin de respecter les conditions fixées pour ces Décisions Stratégiques
dans la prise de décision. En cas de répétition de la condition d’absence ci-dessus à deux réunions
Volet B
successives valablement convoquées ayant le même ordre du jour, la réunion du Conseil d’
Administration sera valablement tenue sans condition de quorum, et les Décisions Stratégiques lors
de ce Conseil d’Administration seront adoptées à la majorité simple.
En cas de désaccord entre Administrateurs sur une Décision Stratégique à prendre en Conseil d’
Administration, le point qui fait opposition est reporté à une nouvelle réunion du Conseil d’
Administration, qui devra se tenir dans les 15 (quinze) Jours, pour permettre à chaque administrateur
d’éventuellement revoir sa position et alimenter un nouveau débat entre Administrateurs.
A ce nouveau Conseil d’Administration, les Administrateurs ayant voté contre la proposition devront
établir un rapport écrit sur la question en précisant les positions des différents Administrateurs et en
indiquant quel est l’intérêt social de la Société en rapport avec cette résolution. Les deux
observateurs, désignés aux termes de la Convention d’actionnaires, devront également donner de
manière individuelle leur avis écrit sur cette résolution afin d’alimenter le débat et permettre aux
Administrateurs d’éventuellement revoir leur position. Il sera ensuite procédé à un nouveau vote sur
cette résolution. Lors de ce Conseil d’Administration, la résolution sera adoptée à la majorité simple
des voix présentes ou représentées.
 
Article 19. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés (même
de manière digitalisée) par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux
qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés, même en version
numérisée, dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés, même numériquement, par le président ou
par au moins deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
 
Article 20. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble l’
organe d’administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 15, est valablement représentée par deux
administrateurs (un Administrateur A et un Administrateur B), agissant en qualité d’organe de
représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
§2. Administrateur délégué. Dans les cas visés au § 1, la société est également valablement
représentée par un administrateur investi de la délégation de la gestion journalière conformément à l’
article 22, et dénommé pour cette raison : administrateur délégué.
 
Article 21. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant par décision qualifiée,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 22. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, parmi les administrateurs proposés par les Fondateurs
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement dans le cadre de la gestion
journalière de la Société et pourra engager la Société dans les limites de ses fonctions.
Il est entendu que les Décisions Stratégiques ne relèvent pas de la gestion journalière et requièrent
le respect des modalités prévues à l’article 18 des statuts.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. La réunion ordinaire ne doit pas être tenue si la reddition des comptes a été préalablement
arrêtée par procédure écrite signée de tous les actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire.
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire détermine cette date.
A la décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être jointe une
déclaration datée et signée par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
§4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 26. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 27. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être détenteur de titre.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
Volet B
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 28. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
En outre des pouvoirs réservés par la loi et les statuts à l’Assemblée générale, les Actionnaires
conviennent que les décisions reprises ci-après nécessiteront une résolution spéciale de l’Assemblée
prise à la majorité qualifiée de quatre-vingt-huit pourcent (88%) des voix présentes ou représentées :
- apports ou distribution d’apports, réserves et dividendes ;
- changement de l’objet ;
- fusion, scission (partielle ou non) de la Société et toute opération similaire ;
- liquidation ou dissolution de la Société ;
- cession du fonds de commerce de la Société ;
- toute proposition de plan de rachat d’actions par la Société et tout établissement d’un stock option
plan en faveur du personnel et/ou du management de la Société ;
- toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
- toute décision relative à l’affectation du bénéfice, en ce compris la proposition de distribution de
dividendes et d’acomptes sur dividendes.
 
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 30. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 31. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues par l’article 28.
 
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur(s), commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
SIXIEME RESOLUTION : NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de nommer pour une durée indéterminée, un nouvel administrateur,
qui exercera son mandat à titre gratuit :
- La société anonyme « SPARAXIS », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice-Destenay, 13,
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.116.307.
Ici présente ou dûment représentée par son mandataire en tant que représentant permanent,
Monsieur CLAES Thibaut, et qui accepte.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que les administrateurs, Monsieur
MAHIAT Nicolas et Monsieur RAIMONDI Rémi, continuent d’exercer leur mission en tant qu’
Administrateurs A.
Messieurs MAHIAT Nicolas et RAIMONDI Rémi sont nommés administrateurs-délégués.
 
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures.
 
Remarques – Informations
-Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a notamment attiré leur attention sur :
- les conséquences de l’adoption du régime de la communauté en cas de mariage.
- Les exigences existant en matière de capacité de gestion et de capacité professionnelle.
- Le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences préalables.
- La portée de l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui
dispose : "Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés,
le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié."
Frais : Les actionnaires reconnaissent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou
charges qui incombent à la société en raison du présent procès-verbal s'élèvent à la somme de mille
cent euros (1.100 €) TVAC environ pour le notaire, frais comptables et autres non compris.
Volet B
Droit d’écriture : cent euros (100 €). Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
 
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL ET CAPACITE DE LA PARTIE
Les comparants déclarent n’être frappé d’aucune restriction de leur capacité de contracter les
obligations formant l’objet du présent acte.
Ils déclarent et attestent que leur état-civil et qualités tels qu’indiqués ci-avant sont exacts, n’être pas
pourvu d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur, n’être pas déclaré en
faillite ou en réorganisation judiciaire, ni avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes.
Le Notaire soussigné confirme avoir vérifié l’identité des parties d’après leur carte d’identité et les
données du Registre National des personnes physiques, et certifient l'identité des parties, telles
qu'énoncées ci-dessus, suivant les pièces prescrites par la loi ainsi que la dénomination sociale et de
l’identification de la société suivant les pièces prescrites par la loi.
 
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Liège (en l’étude).
Date que dessus.
Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du projet des présentes antérieurement à ce
jour, le délai accordé leur ayant suffi pour un examen utile.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, dont les actionnaires ont marqué leur accord sur la
lecture partielle, ceux-ci ont signé, ainsi que nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Dépôt simultané : 1 expéditoin + 1 copie certifiée conforme des statuts initiaux
Extrait littéral conforme
Manon PEDUZY, Notaire
Extrait délivré avant enregistrementexclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.