Nº d'entreprise 0784.368.922
Nom
(en entier): SCOT
(en abrégé):
Forme légale:	Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	rue de la Passerelle 8
4031 Liège
Objet de l'acte : DISSOLUTION & CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, soussigné, le seize;
décembre deux mil vingt-deux, contenant notamment les décisions de l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SCOT », plus amplement décrite sous rubrique,
il résulte que :
:« Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1) Le président constate que l'actionnaire unique représentant l'entièreté des actions étant
présent, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
En ce qui concerne l'organe d'administration : l'administrateur unique est présent, à savoir :
- Monsieur EVRARD Philippe, prénommé.
En outre, la société n'a pas de Commissaire.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n'est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
2) L'assemblée a décidé de dissoudre la société ; l'ordre du jour est dès lors le suivant :
1. Approbation des rapports et mise en liquidation
-rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état
résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de 3 mois est joint à ce rapport.
-rapport du réviseur d'entreprises sur cet état
2. Clôture immédiate de liquidation.
3. Divers.
3) La société n'est pas propriétaire d'immeuble.
4) L'organe d'administration a établi le rapport justificatif prévu par l'article 2 :71 du code:
des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 31 octobre 2022.
ledit état résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa
3 ; ce rapport, mis à la disposition des actionnaires (avec le rapport de l'organe d'administration et la
situation comptable), conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés en date du 1er décembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022
de la société à responsabilité limitée « SCOT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et
passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant
pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état
résumant la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit
selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que
l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant
la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en
vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans
l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une
évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à
cette évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les
circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022
avec un total de bilan de 11.326,93 € et un actif net de 1.446,65 € donne une image fidèle de la
situation financière de la société à responsabilité limitée « SCOT » au 31 octobre 2022 conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables
en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état
résumant la situation active et passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la
lettre de mission.
Herstal, le 14 décembre 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d'entreprises » SRL
représentée par
Jean NICOLET
Administrateur ».
Il est fait dispense au Notaire instrumentant de donner lecture des deux rapports susvantés.
Les rapports dont s'agit seront déposés, en originaux, au Greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent, conformément au prescrit du code des sociétés et des associations, en même temps
qu'une expédition des présentes.
Déclaration légale
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par
l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 31 octobre 2022 et du rapport spécial susvanté.
Le Notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant à la société dissoute, conformément à l'article 2 :71 §6 code des
sociétés et des associations.
Constatation de la validité de l'assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
CET EXPOSE FAIT
L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend, à l'unanimité, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS ET MISE EN
LIQUIDATION
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, décide
d'adhérer aux rapports établis par l'organe d'administration et le Réviseur d'entreprises, dont question
ci-avant. Elle décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate, à
compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée,
-ne désigne aucun liquidateur
-constate, conformément au rapport du Réviseur d'entreprises, que toutes les dettes à l'égard
des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état ont été remboursées ou consignées ou que les
actionnaires ont donné par écrit leur accord que leur remboursement n'est pas requis
-se prononce pour la clôture de liquidation immédiate en un seul acte.
L'assemblée requière dès lors le notaire de constater que la liquidation de la société se trouve
ainsi définitivement clôturée, la société a définitivement cessé d'exister.
TROISIEME RESOLUTION : DIVERS
L'assemblée constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe EVRARD prend
fin et lui en donne décharge.
Conformément à l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Philippe
EVRARD sis à 4031 Liège, rue de la Passerelle numéro 8 et y seront conservés pendant cinq ans au
moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'actionnaire unique et dont
la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Philippe EVRARD, prénommé, avec pouvoir de
substitution, pour exécuter les résolutions prises, faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A., effectuer les
paiements et les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations. ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Philippe Labé, Notaire à Liège
PIECES DEPOSEES : expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
du 16/12/2022, rapport spécial de l'organe d'administration, situation active et passive à la date du
31/10/2022 et rapport spécial externe.