ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet d'Avocat Anne JANSSENS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5522 Onhaye, Rue de la Gare, Fal. 2
Objet de l’acte : Constitution
D'UN ACTE reçu le vingt sept août deux mille dix par le notaire Christophe MICHAUX, à 
Namur, 
IL RESULTE QUE :
Madame JANSSENS Anne Françoise Thérèse Catherine, avocate, née à Namur le onze juin 
mille neuf cent septante, épouse de Monsieur Pierre-Hugues CAMBIER, domiciliée à 5522 Onhaye, 
Rue de la Gare, Fal. 2. (NN 700611  260-49)
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
Comparante dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
Qui déclare donner son accord expresse sur la mention de son numéro national dans l’acte 
et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
A CONSTITUE une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1.- FORME  
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée.
ARTICLE 2.- DENOMINATION SOCIALE
Elle est dénommée «Cabinet d'Avocat Anne JANSSENS». 
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, 
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile 
d’avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à 
responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du 
terme " Registre des personnes morales" ou l'abréviation " RPM" suivi du numéro d'entreprise, 
l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.   
ARTICLE 3.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5522 Onhaye, Rue de la Gare, Fal., 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique 
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE 4.- OBJET  
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités 
d’arbitrage et de mandats de justice, en conformité avec les dispositions du règlement d'ordre 
intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se 
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
ARTICLE 5.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière 
de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6.- CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Greffe 
0828798286
Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l’avoir social, 
souscrites par des apports en espèces et libérées à concurrence de douze mille cinq cents 
(12.500,00) euros à la souscription.
L'intégralité des cent quatre vingt six parts sociales a été souscrite par Madame Anne 
JANSSENS. 
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à  concurrence de soixante sept euros vingt 
cents (67,20 eur), par un versement en espèces et le montant de ces versements, soit douze mille 
cinq cents euros (12.500,00- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société 
en formation auprès de la Banque ING Belgique à Charleroi sous le numéro 363-0744158-14.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille 
cinq cents euros (12.500,00- EUR).
Une attestation de ce dépôt est annexée à l’acte de constitution.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 7 - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, 
conformément à la loi.
En attendant l'établissement de ce registre, les présents statuts tiendront lieu de titre pour 
les associés fondateurs. 
Nul ne peut être associé ou gérant de la société, s'il n'a la qualité d'avocat inscrit au Tableau 
de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de 
la part.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, c'est 
le nu propriétaire qui exercera les droits afférents aux parts.
Les copropriétaires, usufruitiers, nu propriétaires, ainsi que créanciers et débiteurs gagistes, 
sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
ARTICLE 9 – DETERMINATION DE LA VALEUR DES PARTS
A défaut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à 
l'intervention d'un expert désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de 
Charleroi.
Le ou les experts qui seraient désignés devront déterminer le prix des parts en tenant 
compte de leur valeur intrinsèque, calculée sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture 
du droit d'acquisition.
L'expert ou les experts seront autorisés à s'écarter des valeurs reprises audit bilan en ce qui 
concerne les immeubles appartenant à la société pour en retenir la valeur vénale au moment de 
l'expertise. Ils devront rechercher la valeur des éléments incorporels, qu'ils soient ou non 
comptabilisés, notamment celle des archives et de la documentation appartenant à la société, ainsi 
que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de l'entreprise. A cet effet, ils détermineront 
l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au cours des cinq dernières années et ils 
en capitaliseront, au taux qu'ils estimeront le plus adéquat, la partie qui excèderait l'intérêt normal de 
la moyenne au cours de la période de référence des capitaux investis (capital, réserves, comptes 
créditeurs non productifs d'intérêts associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs 
comptables si les provisions nécessaires, notamment du chef de créances douteuses et d'impôts à 
régler ou de charges sociales à prévoir, ont été constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans 
l'hypothèse où, ayant été réalisé pour un montant correspondant à cette valeur, il serait réparti entre 
les associés.
ARTICLE 10 - CESSION DES PARTS ENTRE VIFS
1. L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un plusieurs autres associés, 
devra communiquer son intention de cession à l'ensemble des autres associés.
Les autres associés rachèteront alors les parts de l'associé qui se retire.
En cas de désaccord sur la valeur des parts, il sera recouru à la procédure prévue à l'article 
neuf ci-avant.
2. La cession de parts entre vifs, dans les autres cas, ne peut s'effectuer qu'avec 
l'autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue des quatre/cinquième des voix.
Si la cession est refusée, les autres associés s'obligent à racheter les parts de l'associé qui 
se retire.
En cas de désaccord sur la valeur des parts, il sera recouru à la procédure prévue à l'article 
neuf ci-avant.
3. En cas de cession réglementée, les gérants ou le collège des gérants, seront tenus de 
convoquer l'assemblée générale qui sera appelée à statuer dans le mois de la demande de cession 
qui lui serait adressée.
4. En cas d'associé unique, il ne pourra céder ses parts qu'à un avocat inscrit au Tableau de 
l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et à défaut, entreprendra la liquidation de la société ou 
modifiera son objet social.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société et ses parts sont 
transmises à ses héritiers ou légataires sous les conditions et modalités suivantes:
1. Les associés survivants s'obligeant à racheter dans les trois mois du décès, les parts de 
l'associé décédé, recueillies par un héritier ou un légataire qui n'aurait pas déjà la qualité d'associé 
ou qui n'aurait pas été agréé en cette qualité;
2. A défaut d'accord entre les parties sur les prix et les modalités de ce rachat, il sera 
procédé comme prévu à l'article neuf ci-avant.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toutefois, les associés, en leur qualité d'avocat soumis à la déontologie de l'Ordre des 
Avocats du Barreau de Charleroi, sont tenus de manière illimitée des conséquences de leurs fautes 
professionnelles et leur responsabilité de ce chef, comme celle de la société, sera couverte par une 
police d'assurance adéquate.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements  de la société à 
l’égard du client.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, avocats 
inscrits au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, qui peuvent poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi 
réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ils ont qualité pour agir seuls ou conjointement et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à 
tous mandataires.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être 
allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre aux prestations 
de gestion réellement effectuées.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique pourra être nommé pour la durée 
de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à 
six ans, éventuellement renouvelable.
ARTICLE 14 – CONTROLE
Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de 
commissaire tant qu'il ne sera pas procédé à la désignation, par l'assemblée générale, d'un 
commissaire-réviseur.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à 
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par 
décision judiciaire.
Cette désignation d'un commissaire-réviseur n'aura pas lieu, tant que la société répondra 
aux critères de « petite entreprise » au sens de l'article 15 du Code des sociétés.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois de mai, à 18h00. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a 
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque 
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les 
convocations. Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont 
faites par lettre recommandée, adressées à chaque associé, titulaire de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours au moins 
avant la date de la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur 
d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un 
mandataire non associé.
Aussi longtemps que la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 16 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 
à trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 17. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et 
suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
ARTICLE 18 - AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 19 - DISSOLUTION. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment 
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs 
et à défaut, par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui doivent avoir la qualité 
d'avocat.
A défaut de décision de l'assemblée générale sur leur désignation, ils seront désignés, à la 
requête d'un ou de plusieurs associés, par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de 
Charleroi ou son délégué.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et 
suivants du Code des sociétés.
Le ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur 
nomination par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le 
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité 
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 – DEONTOLOGIE
Tout associé avocat sera tenu au respect des règlements de l'Ordre des Barreaux 
Francophones et Germanophones ainsi que du règlement du barreau de Charleroi, et plus 
généralement de toutes les règles déontologiques. Ils seront tenus, notamment, de se conformer à 
l'article 130 du règlement du barreau de Charleroi. Ils devront respecter les règles en vigueur en 
matière d'intérêts et d'incompatibilité. 
Ces règlements et ces règles prévaudront sur les règles des présents statuts qui leur 
seraient contraires.
ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de 
domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations 
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 22 - CLAUSE ARBITRALE
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
eur 
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Volet B - Suite
Tout litige non visé par une clause arbitrale, statutaire ou réglementaire, est obligatoirement 
de la compétence du Bâtonnier ou de son délégué.
ARTICLE 23 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des 
sociétés, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi. 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associée unique prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et 
finira le trente et un décembre deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille douze. 
2. Gérance
L’associée unique décide de fixer le nombre de gérant à un seul.
Est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame JANSSENS Anne, fondateur précitée,
Qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique décide de ne pas procéder actuellement à 
la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier juillet deux mille dix par l’associée au nom et pour compte de la société 
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui 
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
L'associée unique confère tous pouvoirs au(x) gérant(s), et à la SPRL EURO TAX à 6000 
Charleroi, représentée par son gérant Monsieur Philippe DELCORPS, en vue d'effectuer les 
démarches qui concernent l'immatriculation auprès de la Banque Carrefour d'Entreprise et 
l'administration de la TVA.    
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront les pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents 
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
6. Frais et déclarations des parties
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges 
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille euros. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.
Signé Christophe Michaux, Notaire.