Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr Justine Pêtre
Avenue de Mai 267 bte 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire associé Paul DAUWE à Auderghem, le 19 juillet 2017, à enregistrer, il
résulte qu'il a été constitué par Madame PÊTRE Justine Patricia Paule Emilie Marie Ghislaine, née à
Etterbeek, le 12 septembre 1985, domiciliée à (1200) Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Mai, 267
boîte 3, une société civile ayant emprunté la forme d'une une société privée à responsabilité limitée
dénommée « Dr Justine Pêtre».
Toutes les parts sociales dont la création a été décidée, ont été souscrites par Madame PÊTRE
Justine, prénommée, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), soit cent quatre-
vingt-six parts sociales numérotées de 1 à 186.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont libérées par versement en numéraire
par Madame PÊTRE Justine, prénommée, à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) de sorte qu'il lui restera à libérer une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
€).
Suite à la libération ainsi effectuée, la société a à sa disposition, une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
A l'appui de cette déclaration, le fondateur a remis au notaire, une attestation bancaire datée du 17
mai 2017 d'où il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement
aux présentes d'un dépôt spécial auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro BE920018 1354
3423.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts:
Article 1. La société adopte la forme d’une société civile ayant emprunté la forme d'une société
privée à responsabilité limitée.
Article 2. Elle est dénommée « Dr Justine Pêtre». (…)
Article 3. Le siège social est établi à (1200) Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Mai, 267 boîte 3. (…)
Article 4. La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société a également pour objet toutes les opérations relatives à l’expertise médicale et à
l’évaluation des dommages corporels.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun leur activité médicale au sein de la
société en tout ou en partie selon convention. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
0678739880
Volet B
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article 6. Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/centième de l'avoir social et numérotées de 1 à 186.
Le capital est intégralement souscrit et est en date du 19 juillet 2017 libéré à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €). (…)
Article 11. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l’assemblée générale.
Si et tant que la société ne compte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de gérant pour une durée maximale de vingt ans. En cas de pluralité d’associés,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 12. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 16. Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, le premier lundi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations
(…)
Article 28. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année (…)
Article 29. L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges
sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation en respectant le Code de déontologie médicale.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés et en respectant les directives du
Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le payement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
. (…)
Article 34 répartition Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérée,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
1° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2019.                        
2° Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le trente et un décembre 2018.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée de vingt ans Madame PÊTRE
Justine, ici présente et acceptant.
4° Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
5° Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales via son guichet
d’entreprises.
V.- Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par Madame PÊTRE Justine, prénommée, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Paul Dauwe, Notaire
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