N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A3PIC BANK
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Wauters 7
4100 Seraing
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin, à Waremme, le treize décembre deux mille
dix-huit, en cours d’enregistrement que :
 
1.- la société privée à responsabilité limitée P.E. votre partenaire financier dont le siège social est
situé à 4870 Trooz, rue Rondfontaine 18. TVABE 0895.012.565 RPM Liège
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe Crismer à Fexhe-le-Haut-
Clocher, le dix-sept janvier deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt et un
janvier deux mille huit sous le numéro 08300224.
Ici représentée par son gérant Monsieur ERNST Pierre domicilié à 4870 Trooz, rue Rondfontaine 18,
désigné à cette fonction lors de la constitution de la société.
2.- la société privée à responsabilité limitée MARC MERCIER MANAGEMENT dont le siège social
est situé à 4000 Liège, rue François-Lefebvre, 40. TVABE 0715.518.718 RPM Liège.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin à Waremme, le quatre
décembre deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du sept décembre deux mille
dix-huit sous le numéro 18339075.
Ici représentée par son gérant Monsieur MERCIER Marc domicilié à 4000 Liège, rue François-
Lefebvre, 40, désigné à cette fonction lors de la constitution de la société
3.- la société privée à responsabilité limitée BANCOPPOLA dont le siège social est situé à 4100
Seraing, Place Wauters 7 TVABE 0715.518.520 RPM Liège.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin à Waremme, le quatre
décembre deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du sept décembre deux mille
dix-huit sous le numéro 18339168.
Ici représentée par son gérant Monsieur David Coppola domicilié à 4100 Seraing, Place Wauters 7,
désigné à cette fonction lors de la constitution de la société
 
 
 
Ont constitué entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «A3PIC BANK», au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en 100 parts, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
Ils ont déclaré que les 100 parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 EUR) chacune, comme suit :
- par la SPRL PE Votre partenaire financier : 30 parts, soit pour cinq mille cinq cent quatre-vingts
euros (5.580 EUR) ;
- par la SPRL Marc Mercier Management : 35 parts, soit pour six mille cinq cent dix euros (6.510
EUR) ;
- par la SPRL BANCOPPOLA : 35 parts, soit pour six mille cinq cent dix euros (6.510 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200 EUR) de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition
0715805263
Volet B
une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
A l'appui de cette déclaration, a été produit au notaire en conformité aux dispositions légales en la
matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom de
la présente société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
ARTICLE 1 - FORME
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Elle est dénommée « A3PIC BANK».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4100 Seraing, Place Wauters, 7.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique.
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP PARIBAS FORTIS SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous agent de BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits d’assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement quelconques, en
matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
ARTICLE 5 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ième) de l'avoir social.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée Générale des associés
statuant dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.
ARTICLE 8 - ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS
Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote,
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La propriété d’une part entraîne, de plein droit, l’adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par
titre.
En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire du titre,
Volet B
le tout conformément aux dispositions des présents statuts.
En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l’
usufruitier – Lequel aura droit aux dividendes à percevoir.
ARTICLE 11 - AYANTS-CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la
licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune ma- nière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux délibérations de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION
1. Cession entre vifs.
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l’agrément du
cessionnaire par les associés à l’exception de l’associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
A. Droit de préférence.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux
parts possédées par chacun d’eux.
Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s’exerce le droit de préférence, les
parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l’envoi de la lettre l’informant de la
demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de
référé.
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s’ils sont une suite
nécessaire de ce qui s’est fait avant la cession.
 
B. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l’agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d’acquérir les parts. La répartition des
parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d’
accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-
opposants et celle du cédant non comprises.
Le prix d’achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l’année à compter de la
demande de cession.
En aucun cas, l’application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de
préemption.
2. Transmission à cause de mort.
En cas de décès d’un associé, les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l’associé et de l’identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l’envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.
    1.  associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d’agrément doit
Volet B
être acquis à l’unanimité des associés survivants. En cas de refus d’agrément, les associés
survivants sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de
six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront
obligés d’acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l’associé décédé. Le prix d’achat sera
déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du présent article .
ARTICLE 13 - GÉRANCE
Dans l’hypothèse où la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé
unique, nommé avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignés en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée :
1.- la société privée à responsabilité limitée P.E. votre partenaire financier, précitée qui sera
représentée par son représentant permanent Monsieur ERNST Pierre, prénommé
2.- la société privée à responsabilité limitée MARC MERCIER MANAGEMENT précitée qui sera
représentée par son représentant permanent Monsieur MERCIER Marc prénommé
3.- la société privée à responsabilité limitée BANCOPPOLA précitée qui sera représentée par son
représentant permanent Monsieur David Coppola précité
Ici présent et qui accepte.
Les gérants statutaires ne peuvent être révoqués que par une décision unanime des associés, le ou
les gérants compris, si ceux-ci sont eux-mêmes associés. Leurs pouvoirs ne sont, en outre,
révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La démission forcée des gérants statutaires prend effet immédiatement après la décision de
l'assemblée générale.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GÉRANT
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, y compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 16 - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés,
il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 17 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 10 juin de chaque année à 20h, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des
Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION
Volet B
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 19 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 20 - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier décembre et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 22 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants
en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social.
ARTICLE 25 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des
Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020.
3. Rémunération du mandat du (des) gérant(s) statutaire(s) :
    1.  décide que le mandat du (des) gérant(s) statutaire(s) est rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société,
Volet B
désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe
emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés aux gérants afin d'assurer l'inscription de
la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Me Olivier BEAUDUIN,
Notaire
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte