N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VD LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Garibaldi 10
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quatorze mai
deux mil vingt, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « VD LEGAL », dont
le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1060 Saint-Gilles, Rue Garibaldi, 10.
 
Le fondateur
Madame DOLKA Vasiliki, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue Garibaldi, 10/0001.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « VD LEGAL ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
En cas de transfert du siège, l’organe d’administration sera tenu de soumettre la décision à l’Ordre
des avocats du barreau dont il dépend.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Objet
La société a pour objet la réalisation, en Belgique et à l’étranger, tant pour son propre compte que
pour le compte de tiers, seule ou avec la participation de tiers, pour autant que compatible avec les
règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles,
de diverses activités ayant trait de façon directe ou non à :
- La société a pour but, individuellement ou avec des avocats ou associations d’avocats, d’exercer la
profession d’avocat, d’arbitre ou toute autre profession impliquant une résolution de différends, de
conseiller juridique et de représentant de la justice, de même que toutes les activités apparentées qui
sont compatibles avec le statut d’avocat, comme les interventions en tant qu’arbitre, que médiateur,
que mandataire de justice, qu’administrateur, que liquidateur et que curateur, ainsi que la publication
d’articles et de livres, à l’exclusion des activités qui ne sont pas compatibles avec la profession d’
avocat.
De façon cohérente et connexe à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut également :
- organiser son propre secrétariat et, de manière générale, aménager une organisation structurée et
0746953646
Volet B
les services correspondants qui sont utiles ou nécessaires pour l’exercice de ses activités ;
- acheter et louer toutes les installations ainsi que tous les appareils et équipements correspondants,
y compris les bâtiments, c’est-à-dire une infrastructure matérielle complète pour la mettre à
disposition dans le cadre de ses activités ;
- acheter et louer tous les produits, équipements, mobiliers ainsi que toutes les marchandises,
matières premières et autres qui ont trait aux professions susmentionnées qu’elle exerce ;
- coopérer avec d’autres disciplines ;
- fournir une information, une éducation et un accompagnement, des cours, des exposés et des
formations et créer des centres d’étude ;
- effectuer des recherches ;
- créer des possibilités permettant aux professionnels d’approfondir leurs compétences et de
développer leurs propres connaissances et leur savoir-faire, dans le but de pouvoir exercer leur
profession jusqu’au plus haut niveau.
La société peut organiser des journées d’étude, des séminaires, des conférences, des déjeuners de
travail, des réceptions, des dîners et des activités similaires au bénéfice de clients, de clients
potentiels et d’autres relations de la société. À cette fin, la société peut collaborer avec d’autres
entreprises non commerciales, leur apporter une contribution financière ou, d’une quelconque façon,
directement ou indirectement, y prendre des participations, pour autant qu’elles répondent également
aux obligations et limitations imposées dans les statuts actuels portant sur l’exercice de la profession
d’avocat. La société peut se porter garante de ses propres engagements, entre autres en
hypothéquant ses biens ou en les donnant en gage. Dans l’exercice de ses activités, la société
respectera les règles propres à l’exercice de la profession d’avocat, telles qu’elles sont établies par
les autorités compétentes. La société devra respecter toutes les obligations imposées en vertu du
Règlement de l’Ordre des barreaux français et de l’Ordre des avocats. La déontologie fait partie des
statuts. En général, la société peut faire tout ce qui a directement ou indirectement trait à son objet,
dans le sens le plus large, sans que de tels actes ne puissent toutefois constituer une activité qui ne
soit pas compatible avec la profession d’avocat. La société peut réaliser toutes les opérations qui
peuvent étendre ou promouvoir directement ou indirectement son activité. Elle peut acquérir et
aménager tous les biens mobiliers et immobiliers, même s’ils n’ont aucun lien direct ou indirect avec
l’objet de la société, sans que de tels actes ne puissent cependant constituer une activité qui ne soit
pas compatible avec la profession d’avocat. Elle peut constituer un capital et, à ce titre, disposer de
la pleine propriété ou de droits réels sur des biens mobiliers ou immobiliers, même s’ils n’ont aucun
lien direct ou indirect avec l’objet de la société, sans que de tels actes ne puissent cependant
constituer une activité qui ne soit pas compatible avec la profession d’avocat. Elle peut, tant en
Belgique qu’à l’étranger, de quelque façon que ce soit, prendre des participations dans toutes les
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui poursuivent un but similaire ou apparenté, ou qui
peuvent promouvoir son entreprise, et également collaborer et fusionner avec elles.
Elle possède en général la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et toutes les
opérations qui ont un lien direct ou indirect avec son objet ou qui pourraient être de nature à faciliter,
directement ou indirectement, intégralement ou en partie, la réalisation de cet objet.
Elle peut prendre des participations au moyen d’une association, d’un apport, d’une fusion, d’une
intervention financière ou de quelque autre façon que ce soit, dans toutes les sociétés, associations
ou entreprises qui ont un objet identique, similaire ou lié au sien, ou qui peuvent être de nature à
favoriser le développement de son entreprise ou constituer une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à deux mille euros (2.000,-
€).
En contre partie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
Volet B
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale, qui doivent être avocats, qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième
vendredi du mois de juin à 14heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire. Ils constituent un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou
par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
Volet B
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
- Madame DOLKA Vasiliki, prénommée, qui accepte.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2021.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
le cabinet comptable « TIM HANSSENS », ayant son siège à 1050 Ixelles, Place du Champ de Mars
5, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom
de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er mars 2020.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte