Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Calcaire de Vinalmont
Rue de la Préalle 31
4140 Sprimont
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Selon acte reçu par le notaire Tom WILSENS à Leuven, remplaçant le notaire Michaël ADRIAENS à
Leuven, légalement empêché , le 7 juillet 2015, une société anonyme a été constituée comme suit :
1. "PAMOEK" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 3200 Aarschot,
Nijverheidslaan 1, inscrite au registre des personnes morales de Leuven sous le numéro TVA BE
0885.218.535; société constituée suivant acte reçu par le notaire Dirk Michiels, à  Aarschot le 21
novembre 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 décembre 2006 sous le numéro
06181357; les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire
Dirk Michiels à Aarschot le 16 décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 janvier
2012 sous le numéro 12000628.
Représentée ici, conforme les statuts, par son gérant, Madame RENIER Evelien Irene, domicilié à
2235 Hulshout (Houtvenne), Hoekske 1, nommé dans l’acte de constitution mentionnée ci-dessus.
2. Monsieur RENIER François Maria Albert, né à Leuven le 31 décembre 1949, domicilié à 3200
Aarschot, Amerstraat 128 boîte 7.
3. Monsieur RENIER Stijn Albert, né à Bonheiden le 8 juillet 1976, domicilié à 3200 Aarschot,
Elisabethlaan 4.
Le comparant prénommé sub 1 est ci-après dénommé "LE(S) FONDATEUR(S)”.
Les comparants prénommés sub 2 et 3 sont ci-après dénommés "LES APPORTANTS”.
Les comparants déclarent qu’ils désignent comme fondateur de la société la SPRL PAMOEK,
comparant sub 1, qui a souscrite au moins un tiers du capital conforme article 450 du Code des
Sociétés. Les autres comparants, vu qu’ils ont faits des apports uniquement en numéraire et ne
bénéficiant d’aucun avantage, ni directement ni indirectement, sont considérés comme des simples
apportants. Ainsi, la société PAMOEK déclare par les présentes assumer l'entière responsabilité de
la constitution actuelle.
Lesquels comparants ont constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera
dénommée: "Calcaire de Vinalmont".
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à huit cent mille euros (€ 800.000,00). Il est
divisé en huit mille (8.000) actions de capital, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/huit millième (1/8.000) du capital. Les huit mille (8.000) actions de capital sont à l'instant
souscrites en espèces et au pair, comme suit:
1. PAMOEK SPRL, ayant son siège à 3200 Aarschot, Nijverheidslaan 1, titulaire de sept mille neuf
cent septante-six (7976) actions ;
2. Monsieur RENIER François, domicilié à 3200 Aarschot, Amerstraat 128 boîte 7, titulaire de douze
(12) actions ;
3. Monsieur RENIER Stijn Albert, domicilié à 3200 Aarschot, Elisabethlaan 4, titulaire de douze (12)
actions.
Ensemble: huit mille (8.000) actions, soit la totalité du capital social: huit cent mille euros (€
800.000,00).
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscri¬tes est entièrement
0633658339
Volet B
libérée, de sorte que la somme de huit cent mille euros (€ 800.000,00) se trouve à la disposition de la
société. Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire mentionnés ci-
dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP Paribas Fortis. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément
aux dispositions du Code des sociétés.
SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à 4140 Sprimont, rue de la Préalle 31.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET SOCIAL:
La société a pour objet, en Belgique comme à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, comme représentant, commissionnaire ou intermédiaire :
A. En matière d’extraction de pierres naturelles :
La société a comme objet l’exploitation et la mise en valeur de carrières de pierres naturelles, ainsi
que la commercialisation de ses produits et en général, toutes opérations mobilières ou immobilières,
industrielles, financières ou commerciales qui se rattacheraient de quelque manière que ce soit à
l’une ou l’autre branche de son objet.
B. En matière d’avis et de gestion :
1. la consultance dans le domaine de la gestion, du management et du marketing ;
2. la consultance dans le domaine des relations publiques et de manifestations diverses ;
l’assistance dans l’organisation d’activités de relations publiques et la préparation de manifestations ;
3. les prestations de conseils et d’études de natures diverses ;
4. les activités d’intermédiaire d’affaires, comme commerçant en biens, représentant de commerce
indépendant et commissionnaire.
C. Activités générales :
1. La société pourra faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social, qui sont de
nature à favoriser la réalisation de celui-ci, et qui sont nécessaires, utiles ou simplement de nature à
promouvoir la réalisation de l’objet social.
2. Elle peut également s’intéresser, directement ou indirectement, par participation, par apport ou par
toute autre voie, dans toutes sociétés existantes ou à constituer, entreprises, structures de
coopérations, associations professionnelles ou groupements, en Belgique ou à l’étranger, dont l'objet
serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
3. Elle peut exercer les fonctions de gérants, d’administrateur et de liquidateurs d’autres sociétés.
4. Elle peut autoriser des prêts, acomptes et crédits à des tiers, gérants d’affaires, gestionnaires et
associés.
5. Elle peut donner caution aussi bien en garantie de ses propres obligations qu’en garantie
d’obligations de tiers, entre autres en donnant des biens en hypothèque ou en gage, y compris le
gage sur fonds de commerce.
DUREE:
La société est constituée pour une durée illimitée.
ADMINISTRATION:
Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, associés ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsqu’il est constaté à une assemblée générale des actionnaires que celle-ci n’a plus que
deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence
de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent
Volet B
chargé de l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa prochaine réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa
démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période ne pouvant
pas dépasser trois mois.
Présidence
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et le cas échéant un vice-président.
A défaut, l’administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions du président.
Convocations du conseil
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que
dans les cinq jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations ou, à défaut d’une telle indication, au
siège social.
Délibérations - Procurations
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage, la voix de celui qui précède la réunion est prépondérante sauf dans l’hypothèse où le
conseil d’administration n’est composé que de deux administrateurs.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner à un de ses collègues, par tout document écrit
portant sa signature (en ce compris la signature électronique telle que visée à l’article 1322, alinéa 2
du Code civil) transmis par tout moyen de communication ayant un support matériel (télégramme,
téléfax, télex ou e-mail), délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le délégateur est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Dans les cas exceptionnels dûment justifié par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité de direction.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération
éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d’administration.
La fonction de directeur peut être cumulée avec celle d’administrateur ou d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration est chargé de la surveillance de ce comité.
Un membre du comité de direction qui, directement ou indirectement, a un intérêt de nature
patrimoniale qui est en opposition avec une décision ou une opération du comité, doit en faire part
aux membres du comité avant que celui-ci ne prenne la décision.
Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, la direction d’un ou plusieurs secteurs de son activité et
l’exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre
Volet B
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Ces mandats sont révocables en tout temps.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations, fixes ou variables, des personnes à
qui il confère les délégations.
Représentation de la société
La société est représentée dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur-délégué.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur
mandat.
ASSEMBLEE GENERALE:
L'assemblée générale ordinaire se réunira annuellement le 29 mai à 17.00 heures. Si ce jour est un
samedi ou un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même
heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Dans
ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre de jour. Le conseil
d’administration convoquera l’assemblée dans les trois semaines de la demande.
Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Admission à l’assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée générale :
- les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de leur intention de participer à
l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote ;
- les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date
de l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l’avis de convocation,
une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l’organisme de liquidation constatant
l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’assemblée générale, des actions dématérialisées.
Procurations - Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter par une seule et
même personne.
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou
actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le
cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites
prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant
est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne
habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou
tuteur, et cetera) : à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne
qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration
par la personne assistée de sa pleine capacité.
En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus
générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a
été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
Volet B
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix. Les parts bénéficiaires ne pourront se voir attribuer
dans l’ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l’ensemble des actions
représentatives du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieure
aux deux/tiers du nombre de voix émises par les actions représentatives du capital exprimé. Si les
votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, les réductions s’opèrent
proportionnellement ; il n’est pas tenu compte des fractions de voix.
Les propriétaires d’action sans droit de vote ont le droit de prendre part aux votes dans les cas
prévus par l’article 481 du Code des sociétés. En ce cas, ils exercent leur droit de vote selon les
conditions prévues à l’article 541 du Code.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre de titres représentés à
l’assemblée générale.
Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil
d’administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de la signature ;
- le nombre (éventuellement la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au conseil d’administration au plus tard trois
jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs, soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, le conseil d’administration convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
BENEFICES:
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de réserve vient à être
Volet B
entamé.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité et aux conditions prévues par la loi,
décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en
cours et/ou sur le bénéfice reporté des exercices antérieurs.
DISSOLUTION – REPARTITION :
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution.
Le tribunal de commerce vérifie que le ou les liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité ;
le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le
liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s), sauf décision
dérogatoire de l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le(s) liquidateur(s)
transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
territorialement compétent. Cet état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses,
des répartitions ainsi que de ce qu’il est resté à liquider. A partir de la deuxième année, cet état
détaillé est transmis au greffe tous les ans.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l’assemblée générale le résultat de la liquidation
avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux
dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Répartition
Le produit de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société est réparti entre
toutes les actions par parts égales, après vérification, le cas échéant, des actions en ce qui concerne
leur libération.
DISPOSITION FINALES:
Nominations
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs:
- la SPRL "PAMOEK", mentionnée ci-dessus, représenté par Madame Evelien Renier prénommée,
qui sera représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission ;
- Monsieur François Renier, prénommé;
- Monsieur Stijn Renier, prénommé.
Qui acceptent.
Le mandat des premiers administrateurs se termine à l'issue de l’assemblée générale annuelle de
2018.
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2016.
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017, conformément aux statuts.
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, Fiducial
Accountancy NV, avec siège social 1050 Bruxelles, Louisalaan 148, à qui ils confèrent tous pouvoirs
aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour
des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Conseil d’administration
Volet B
A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:
- comme président du conseil d'administration: la SPRL "PAMOEK", mentionnée ci-dessus,
représenté par Madame Evelien Renier prénommée ;
- comme administrateur-délégué: la SPRL "PAMOEK", mentionnée ci-dessus, représenté par
Madame Evelien Renier prénommée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Le notaire Tom WILSENS.
Déposé: expédition de l’acte de constitution.