N° d'entreprise : 0467 262 064
Nom
(en entier) : GAMMES
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Charleroi, 123A/bte 4 à 1060 Bruxelles
Objet de l'acte : Composition de l'Organe d'administration / Statuts coordonnés
Suite aux Assemblées Générales des 07/06/2022 et 24/01/2023:
Démission d'administrateur (07/06/2022):
MISSION LOCALE D'ETTERBEEK, Av. des Casernes, 31 - 1040 Etterbeek, Belgique
Nomination d'administrateurs : néant
Désormais l'Organe d'administration se compose comme suit :
COSEDI ASBL (représentée par Laurent Erpicum), Rue des Palais, 4 - 1030 Schaerbeek, Belgique
- Administrateur
- MISSION LOCALE D'IXELLES (représentée par Barbara Nyssen), Rue du Collège, 30/D - 1050
Administrateur (Secrétaire)	Ixelles, Belgique
- AIDE ET SOINS A DOMICILE BRUXELLES ASBL (représentée par Caroline Crasset), Rue
Malibran, 53 - 1050 ixelles, Belgique - Administrateur
- SOINS CHEZ SOI ASBL (représentée par Catherine Ballant), Rue de Stalle, 162A/8 - 1180 Uccle,
Belgique	- Administrateur
- IDEE 53 ASBL (représentée par Kwang Rucquoy), Rue du Chimiste, 34-36 - 1070 Anderlecht, Belgique
- Administrateur
- Luc PILOY, Rue Edith Cavell, 86/5 - 1180 Uccle, Belgique - Administrateur (Président)
- SAM LE RESEAU DES AIDANTS ASBL (représentée par Marine Salou), Bd De Smet De Naeyer, 570
- 1020 Laeken, Belgique - Administrateur
- FEDERATION DE L'AIDE ET DES SOINS A DOMICILE - FASD (représentée par Gaël Verzele),
Administrateur	Av. Adolphe Lacomblé, 69-71 - 1030 Schaerbeek, Belgique
VERSION COORDONNEE DES STATUTS
Modifiés par l'Assemblée Générale le 24 janvier 2023.
TITRE 1. - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1er : Dénomination
L'association est dénommée : "Gammes"
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, chaussée de Charleroi, 123a - bte
4 à 1060 Bruxelles.
Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit situé dans la région de Bruxelles-Capitale, par
décision de l'Assemblée Générale.
Article 3 : But désintéressé
L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice des activités qui constituent son objet
social. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts.
Article 4 : Objet social
L'association a pour objet le développement de service de garde à domicile ou toute autre forme
d'organisation visant l'autonomie des personnes fragilisées ainsi que de toute initiative de formation
débouchant sur des emplois disponibles.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à sa finalité sociale.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires ou complémentaires à
sa finalité sociale.
Article 5 : Finalité sociale
L'association a pour finalité sociale d'agir auprès des personnes fragilisées par l'âge, l'état de santé, les
discriminations et de manière générale par toute forme d'exclusion afin qu'elles préservent ou retrouvent
leur autonomie et leur indépendance, tout en contribuant à assurer du répit aux aidants proches, et de
contribuer à l'insertion socio-professionnelle d'un public peu qualifié.
TITRE II. - MEMBRES
Article 6 : Catégorie des membres
Les membres peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, les
personnes morales sont représentées par une personne physique formellement désignée. Un suppléant
peut être désigné pour les cas d'absence des membres personnes physiques ou représentants de
personne morale.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Le registre des membres effectifs est tenu
au siège social de l'association. Ce registre contient également les membres suppléants désignés.
Article 7 :
Outre les membres effectifs, l'association pourra comprendre des membres d'honneur. Cette qualité est
reconnue à toute personne physique ou morale qui apporte son soutien moral, matériel ou financier à
l'association.
Les membres du personnel ne peuvent être membres de l'association. .
Article 8 : Conditions d'admission
La demande d'admission est adressée par écrit à l'Organe d'Administration qui statue souverainement sans
avoir à justifier d'un éventuel refus.
Article 9 : Démission ou exclusion
Tous les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l'Organe d'Administration.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux
tiers des votes valablement exprimés. Tout membre dont l'exclusion est proposée est préalablement
entendu par l'Assemblée Générale, s'il le souhaite.
La décision d'exclusion est portée à la connaissance du membre exclu par lettre recommandée à la poste.
Article 10 :
Le non-respect des statuts, l'absence (même représenté) à trois Assemblées Générales consécutives, sont
des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre. Toutefois, cette exclusion ne peut être
prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés.
Article 11 :
Les membres démissionnaires, exclus et les ayants droits ou héritiers des membres décédés n'ont aucun
droit à faire valoir sur l'avoir social et ne peuvent réclamer aucun compte ni faire apposer les scellés ou
requérir inventaire.
Article 12 : Effets de l'admission
Toute admission emporte automatiquement l'adhésion du nouveau membre aux statuts de l'association et
aux règlements édictés en conformité aux présents statuts.
Tous actes destinés à un membre lui seront valablement notifiés au domicile indiqué par lui dans la
: demande d'admission ou au dernier endroit qu'il aura fait connaître de façon expresse à l'Organe
d'Administration.
Article 13 : Cotisation
La cotisation est fixée par l'Organe d'Administration et le montant annuel ne pourra dépasser 30,00 euros.
TITRE III. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres comme indiquée dans l'article 6.
L'assemblée générale ne peut être composée de plus de 49% de représentants d'entreprises qui n'ont pas
de finalité sociale explicite et de plus de 25% de représentants des pouvoirs publics.
Article 15 : Compétences
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'association et est compétente pour :
-modifier les statuts
-nommer et révoquer les membres et les administrateurs
-nommer et révoquer des commissaires et des vérificateurs aux comptes
-approuver annuellement les comptes et les budgets
-voter la décharge aux commissaires et aux administrateurs
-déterminer la politique générale (notamment les orientations politiques, ainsi que la politique de
représentation)
-adopter le rapport d'activités passées et projetées
-dissoudre l'association
-autoriser l'organe d'Administration à déléguer ses pouvoirs à un tiers
-décider l'affectation des biens en cas de dissolution de l'association
Article 16 : Réunions
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit, une fois par an, durant le premier semestre de
l'année civile.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment par l'organe
d'Administration.
Les membres sont convoqués aux Assemblées Générales par l'Organe d'Administration, par simple lettre
ou par voie électronique adressé quinze jours au moins avant la réunion. La convocation doit préciser la
date, le lieu et l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale ne peut statuer sur un point non prévu à l'ordre du jour.
Article 17 : Procuration
L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'Organe d'Administration ou, à défaut, par le plus
jeune des administrateurs présents.
Ils peuvent se faire représenter à l'Assemblée par un autre membre sans que ce dernier ne puisse être
titulaire de plus d'un mandat (une seule procuration écrite et signée).
Article 18 : Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale. Chaque membre à une voix.
Pour les cas ordinaires, les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf
dans les cas expressément prévus par les présents statuts ou par la loi.
Les décisions concernant la modification du but de l'association et sa dissolution ne sont prises que si le
quorum de présences est de quatre cinquième et celui de votes de deux tiers des membres présents ou
représentés. Toutefois, si le quorum de présences n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale
peut être convoquée et pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. En cas de
partage de voix, la voix du président de l'Assemblée est prépondérante.
Article 19 : Conflit d'intérêts financiers
Lorsqu'un membre a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une décision
ou une opération relevant de l'Assemblée Générale, il doit le communiquer aux autres membres avant la
délibération de l'Assemblée Générale.
Article 20 : Publication des décisions
L'es décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par le
président de l'Assemblée et d'un autre administrateur.
Ce registre est conservé au siège social, tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par	-
courrier ordinaire ou par voie électronique.
Article 21 :
Toute modification aux statuts est déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de
l'association dans le mois qui suit celle-ci.
TITRE IV. - ORGANE D'ADMINISTRATION : DROITS ET OBLIGATIONS
Article 22 : Composition
L'association est administrée par un organe composé d'au moins quatre administrateurs, choisis parmi les
membres. L'Organe d'Administration est composé de personnes physiques et/ou de personnes morales.
Dans ce dernier cas, les personnes morales sont représentées par une personne physique formellement
désignée. Un suppléant peut être désigné pour les cas d'absence des membres personnes physiques ou
représentants de personne morale.
L'Organe d'Administration ne peut être composé de plus de 49% de représentants d'entreprises qui n'ont
pas de finalité sociale explicite et de plus de 25% de représentants des pouvoirs publics.
A tout le moins, l'Organe d'Administration doit être composé d'un administrateur qui ne représente ni un
pouvoir public ni une entreprise privée sans finalité sociale.
Ils sont nommés et révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale, par un vote à la majorité simple.
Sans préjudice à la possibilité d'une réélection, un administrateur qui a été absent, même représenté, à la
majorité des réunions tenues dans les 24 mois quí précèdent une assemblée générale ordinaire, est réputé
démissionnaire à la date de cette demière.
En présentant leur candidature, les administrateurs s'engagent à respecter les conditions et interdictions
visées à l'article 11, 4º de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises
sociales.
Article 23 : Durée du mandat
La durée du mandat est fixée à 3 ans. Tout administrateur sortant est rééligible.
Toute démission qui entraînerait la réduction du nombre des administrateurs en dessous du nombre minimal
requis, ne pourra prendre effet qu'après le remplacement de l'administrateur démissionnaire.
Article 24 : Rôles des administrateurs
Les administrateurs ont en charge les intérêts de l'association et non leur intérêt personnel ni les intérêts de
la personne morale qu'ils représentent au sein de l'association ou qui les ont mandatés.
L'organe désigne en son sein ur présiderit.
Il peut désigner un vice-président, un trésorier et un secrétaire ou l'un d'eux seulement.
Article 25 : Compétences de l'organe d'administration
L'Organe d'Administration met en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale, gère l'association et
représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. L'Organe d'Administration possède
tous les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa
compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.
L'Organe d'Administration met en œuvre la politique de représentation définie par l'assemblée générale.
Article 26 : Gestion joumalière
L'Organe d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs, notamment de
gestion joumalière, à l'un de ses membres ou à un tiers. L'organe fixe ses pouvoirs et la façon dont il les
exerce.
Les compétences relevant de la gestion journalière: exécuter toute décision de l'Organe d'Administration,
gérer le personnel (respect du règlement de travail, paiement des salaires, évaluation, etc.), représenter
l'asbl dans ses rapports avec l'administration ou toute personne de droit privé (fournisseurs, etc.), conclure
les contrats d'assurance obligatoires, effectuer des opérations financières liées à la gestion journalière
(paie, etc.), établir et signer tous les documents requis par la législation sociale et se charger des relations
avec le secrétariat social, les administrations, etc. et faire le suivi journalier des mandats politiques
externes.
Pour tous les actes de gestion journalière, le délégué à la gestion journalière représente valablement
l'association.
Article 27 : Réunions de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration se réunit dès que les nécessités de l'association l'exigent.
Il est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins.
Les convocations et l'ordre du jour sont faits aux administrateurs par simple lettre, télécopie ou par voie
électronique, au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.
La convocation contient la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
En cas d'empêchement du président, il est présidé par le plus jeune des administrateurs présents. L'Organe
d'Administration pourra se dérouler en visioconférence en fonction des contraintes ou circonstances du
moment.
Article 28 : Préparation par l'Organe d'Administration de l'assemblée générale
Les administrateurs sont chargés de préparer les documents soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
Parmi ces documents, l'Organe d'Administration rédige un rapport d'activités qui comporte à tout le moins
les chapitres spécifiques suivants :
a)un chapitre relatif au projet économique ;
b)un chapitre relatif à la finalité sociale ;
c)un chapitre relatif à la gouvernance démocratique ;
d)un chapitre relatif à l'autoévaluation de la manière dont l'association se situe par rapport à ces trois
principes, ainsi que les objectifs de l'entreprise à cet égard pour l'année à venir.
Article 29 : Collégialité et solidarité
L'Organe d'Administration exerce un pouvoir collégial. Sous réserve d'une délégation de pouvoirs qui serait
donnée, un administrateur agissant seul ne possède aucun pouvoir.
Les administrateurs sont responsables envers l'association de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des
fautes commises dans leur gestion ou leur représentation. Les administrateurs sont responsables
individuellement des fautes commises, sauf si la faute leur est commune : ils sont alors responsables in
solidum.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 30 : Les votes au sein de l'Organe d'Administration
L'organe délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente.
Les administrateurs absents peuvent se faire représenter à l'organe par un autre administrateur ou par un
tiers porteur d'une procuration écrite et signée, aucun mandataire ne pouvant être titulaire de plus d'un
mandat.
Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à la
majorité simple des votes valablement exprimés.
Les abstentions ne sont jamais comptabilisées.
Article 31 : Conflit d'intérêt
Avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision à la réalisation de laquelle un administrateur a
un intérêt, direct ou indirect, opposé de nature patrimoniale, matériel, moral ou affectif à une décision ou une
opération relevant de l'Organe d'Administration, cet administrateur doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit décider.
S'il néglige de le faire, un administrateur informé de l'existence d'un possible conflit d'intérêt doit soulever ce
point afin que l'Organe d'Administration l'examine.
L'Organe d'Administration apprécie si l'intérêt est suffisant pour qu'il justifie que l'administrateur s'abstienne
de participer à la discussion et au vote.
Sous peine de nullité de la décision, cet administrateur ne peut assister aux délibérations de l'Organe
d'Administration relatives à cette décision ni prendre part au vote.
L'association peut agir en nullité des actes accomplis pour réaliser cette décision si celle-ci a procuré à un
ou plusieurs administrateurs ayant un intérêt personnel direct ou indirect à cette décision, un avantage
abusif au détriment de l'association.
Si un avantage abusif au détriment de l'association a été procuré par l'effet de cette décision à un ou
plusieurs administrateurs ayant un intérêt personnel, direct ou indirect à cette décision, ces administrateurs
sont tenus de réparer le préjudice subi par l'association ou le tiers.
L'Organe d'Administration fait rapport à l'assemblée générale des décisions qui ont fait l'objet d'un éventue
I conflit d'intérêt.
Article 32 : Confidentialité et discrétion
Les débats qui ont lieu au sein de l'Organe d'Administration sont en principe confidentiels.
Les administrateurs doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Ils
sont donc tenus envers l'association à un devoir de discrétion.
¡ Article 33 : Publicité des décisions
Les procès-verbaux des réunions de l'organe sont établis par le secrétaire ou, à défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet.
Ces procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion suivante de l'organe.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signé par le
président et un autre administrateur.
Ce registre est conservé au siège social.
Les membres justifiant d'un intérêt légitime ou les tiers justifiant du même intérêt peuvent se faire délivrer
une copie des délibérations ou des décisions de l'Organe d'Administration, certifiée conforme par le
président.
Les procès-verbaux sont adressés par courrier ordinaire ou par voie électronique aux membres de
l'association.
Article 34 : Représentation
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par le président
et un autre administrateur ou en cas de délégation spéciale de l'organe, par l'administrateur désigné à cet
effet.
Article 35 : Gratuité
Le mandat des administrateurs est gratuit, sans préjudice au remboursement de frais réels ou forfaitaires
dans les limites des plafonds légaux, ni à la faculté de renoncer à ce remboursement.
TITRE V. - GESTION JOURNALIERE ET REPRESENTATION
L'Organe d'Administration a décidé de déléguer les pouvoirs de gestion journalière à Brieuc LAURENT,
Directeur général.
Pour tous les actes de gestion journalière, le délégué à la gestion journalière représente valablement
l'association.
Article 36 : Contours de la gestion journalière
Le délégué à la gestion journalière peut notamment :
1.Signer valablement au nom de l'association tous les actes, pièces et correspondances concernant la
gestion journalière.
2.Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et
toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être
dues à l'association, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit; retirer toutes
sommes ou valeurs consignées; de toutes somme ou valeurs reçues; donner bonne et valable quittance et
décharge au nom de l'association; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que
l'association pourrait devoir.
3.Faire ouvrir, au nom de l'association, tous les comptes en banque ; signer, négocier et endosser tous les
effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre et autres documents nécessaires ; accepter et
avaliser toutes traites ; prolonger le délai des traites ou effets de paiements échus, dans le cadre des
budgets définis par l'assemblée générale.
4.Représenter l'association devant toute administration publique ou privée.
5.Retirer, au nom de l'association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer ou
recevoir à domicile, les lettres, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non, et ceux refermant des
valeurs déclarées ; se faire remettre tous les dépôts, signer toutes pièces ou décharges.
6.Signer valablement au nom de l'association tous les actes, pièces et correspondances concernant le
recrutement, la nomination et la révocation des agents, employés et salariés de l'association, la
détermination de leurs attributions, rémunérations, traitements et salaires.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS ET BILANS
Article 37 : Budgets et comptes
L'Organe d'Administration arrête les comptes et les budgets et les soumet annuellement à l'approbation de
l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes chargé de vérifier les comptes de l'association
et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour 3 ans et est rééligible.
L'Assemblée Générale approuve annuellement les comptes et les budgets.
TITRE VII - LA RELATION AVEC LES TRAVAILLEURS
Article 38 : Tension salariale modérée
L'association démontre une tension salariale modérée.
Cette tension consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au
personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux et pour les associés
actifs en tenant compte des émoluments bruts augmentés de tous les avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
-de 1 à maximum 4 lorsque l'association compte jusqu'à 50 travailleurs ou associés actifs ;
-de 1 à maximum 5 lorsque l'association compte 51 à 250 travailleurs ou associés actifs ;
-de 1 à maximum 6 lorsque l'association compte plus de 250 travailleurs et plus ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires minimums
et maximums. Ce calcul intègre :
·la rémunération brute ;
-les avantages divers et de toutes natures ;
~pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toutes
natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein
au sein de la personne morale.
Article 39 : Information et implication des travailleurs
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les
principales parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte
notamment sur les thèmes suivants :
-le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
·le bien-être au travail ;
-une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
-la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur a été adopté par l'Organe d'Administration en date du 29 avril 2019 et
l'Assemblée générale en date du 27 mai 2019.
Des modifications à ces règlements pourront être apportées par l'assemblée statuant à la majorité absolue
des membres présents ou représentés.
Article 41 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 42 : Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, qui ne seront
pas nécessairement associés, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et indiquera souverainement
l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 43 : Lois applicables
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 et
celle du 02 mai 2002 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif.
Article 44 : Site internet et communication
L'association dispose d'un site intemet à destination du grand public. Celui-ci est consultable à l'adresse
www.gammesasbl.be. Il est également possible d'entrer en contact avec l'association en envoyant un mail
à l'adresse : info@gammesasbl.be.
Brieuc LAURENT, Directeur