N° d'entreprise : 0860692876
Nom
(en entier) : DECLAIRFAYT ANTOINE & ANNE, NOTAIRES ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jaumain 9
 : 5330 Assesse
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 22 décembre 2023 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
PREMIÈRE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
1.En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2.Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit respectivement vingt mille euros (20.000,00 €) et trente-deux mille euros (32.000,00 €)
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi
créé à cent euros et de rendre le solde disponible pour distribution. Cette décision est prise sous
condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
3.Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celle votée ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « DECLAIRFAYT ANTOINE & ANNE, NOTAIRES ASSOCIES ».
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, et des dispositions
prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales
relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la
société.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire, par un seul notaire ou en association,
dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Chaque notaire reste, néanmoins, personnellement titulaire de la profession de notaire.
Les notaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf
lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter, directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
ARTICLE 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ou d’un notaire associé
non titulaire ne met pas fin à la société.
TITRE II : TITRES - CAPITAUX PROPRES - SOUSCRIPTION - LIBERATION
ARTICLE 5. ACTIONS
Trois-cents (300) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 5². COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Lors de la mise en conformité des statuts, les actionnaires ont décidé d’inscrire une somme de cent
euros (100,-€) sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 53. ACTIONNAIRES
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires ;
- des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
social similaire à la présente société ou des sociétés notariales de participation telles que définies à l’
article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra être
également actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire actionnaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont
droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon
les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les actions sont intégralement souscrites et libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
TITRE III : TITRES
ARTICLE 7. NATURE DES ACTIONS - CESSION – INDIVISIBILITE
Les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire.
Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, d’un candidat notaire ou d’une société
notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires.
Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne
compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de la cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du dix août deux mil un et par le Règlement de la Chambre
nationale des notaires du vingt-six avril deux mil onze, sous réserve, pour les cessions internes, de
ce qui est stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger
aux dites règles.
Dans tel cas l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Dans tous les cas de cession, la Chambre provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'association, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité, de
la déontologie et de l'équité conformément à l’article seize du règlement du vingt-six avril deux mil
onze.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
2. Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du dix août deux mil un, par le Règlement de la Chambre nationale des notaires du
vingt-six avril deux mil onze et par l’article 9 des présents statuts.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause doivent immédiatement procéder à une
modification de la dénomination et de l’objet social de la société, en supprimant toute description d’
activité se référant à l’exercice de la profession de notaire, sauf s’ils décident de dissoudre la société.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
ARTICLE 8. PERTE DE LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’association
; cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées aux
présents statuts complétées le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
ARTICLE 9. CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne met pas fin à la
société.
Le notaire associé non titulaire continue d’exercer la fonction notariale.
S’il n’est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que
celui-ci a prêté serment.
ARTICLE 10. AVOIR SOCIAL
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du vingt-six avril deux mil onze.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-associés ou ayant la qualité de
notaire-associé, ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
L’Administrateur est nommé par l’Assemblée générale pour la durée qu’elle détermine et est en tout
temps révocable par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Un administrateur peur démissionner à tout moment il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu’à ce qu’il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.
Cependant, dès qu’un administrateur cesse d’être notaire associé, ses fonctions d’administrateur
cessent de plein droit.
Dans le même cas, s’il n’y avait qu’un administrateur et que cet administrateur était titulaire, la
gestion de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire associé, désigné par le Président
de la Chambre des Notaires de la Province de Namur. A défaut de notaire associé, le notaire
suppléant devient d’office administrateur de la société.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir
du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent
ARTICLE 12. POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR – REPRESENTATION – REMUNERATION DU
MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L’administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire ; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-avant (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
ARTICLE 14. CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de mai à 20h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
    1.  n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par courrier ordinaire ou e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’’il est présent ou représenté à l’assemblée.
ARTICLE 16. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17. SÉANCES - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
    1.  copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 18. DÉLIBÉRATIONS
Chaque actionnaire dispose d’une voix.
    1.  cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il n’
a le droit de voter.
Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
- s’il en est - qu’à l’unanimité des voix.
ARTICLE 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION - RESERVES
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21. AFFECTATION DU RESULTAT - RÉSERVES
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 26. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27. : ELECTION DE DOMICILE ET COMMUNICATIONS VERS ET AVEC LA SOCIÉTÉ
§1 Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique. Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE: DEONTOLOGIE
ARTICLE 29. LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT, RÈGLEMENTS ET CODE DES SOCIÉTÉS ET
ASSOCIATIONS.
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du Notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
Les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires de Namur le 21 décembre
2023.
TROISIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL – DEMISSION – NOMINATION
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5330 Assesse, rue Jaumain, 9.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission des sociétés à responsabilité
limitée « Antoine DECLAIRFAYT » et « Anne DECLAIRFAYT » en qualité de gérantes à partir du 31
décembre 2019 à minuit, et les nomme en qualité d’administrateurs et représentants permanents de
la société pour une durée illimitée depuis le 1er janvier 2020.
Chacune des sociétés, représentée par son administrateur unique, étant respectivement Monsieur
Antoine DECLAIRFAYT et Madame Anne DECLAIRFAYT, sont ici représentées et déclarent
accepter leur mandat.
Elles seront rémunérées le cas échéant tenant compte d’une décision à prendre ultérieurement par l’
assemblée générale.
QUATRIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte modificatif
- les statuts coordonnés
Benjamin Dekeyser, notaire associé