N° d'entreprise : 0873494106
Nom
(en entier) : OMEDIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Bois Becquet 5
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « OMEDIS»,  ayant son siège à Wavre, Avenue Bois Becquet, 5, numéro d’entreprise
0873.494.106.
Dressé par le Notaire associé, Delphine COGNEAU à Wavre, le  27  juillet  2022, avant
enregistrement il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION :TRANSFORMATION EN SRL
a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’
unanimité que le capital effectivement libéré soit six mille deux cent cinquante euros (6.250 €) a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
dudit article.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution future. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 5 :
101 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dont ses membres confirment avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procèsverbal.
B) Modification de l'objet
L'assemblée décide à l’unanimité de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte repris à l’
ordre du jour.
 TROISIEME RESOLUTION
 Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OMEDIS ».
Article 2. Siège                                   
 Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’ à l’étranger, l’achat, la vente, la location, la fabrication, l’importation et l’exportation de
matériel médical de tous types à des fins d’utilisation spécifique pour les particuliers, les hôpitaux, les
centres médicaux, homes, les spécialistes en soins de santé, ainsi que le service à domicile, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, concernant les activités énoncées ci-avant.
- La consultance en nutrition et compléments alimentaires ainsi que l’achat et la vente en gros ou en
détail de compléments alimentaires ;
- La consultance et l'expertise en ce qui concerne tous types de matériels et technologies liés au
secteur des soins de santé et à la prévention
- Les prestations de services, de conseil, de consultance, d’expertise technique, de gestion et d’
organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact, d’assistance, de
formation, de coaching professionnel et/ou personnel, de renseignements dans son sens le plus
large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins,
études techniques et scientifiques, études de marché, méthode de marketing et de
commercialisation de services ou de produits, organisation et gestion des ressources humaines,
administratives ; la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs,
organisationnels et informatiques ; la mise en place de solutions et de stratégie dans les domaines
de la sécurité, de la surveillance, de la protection ; la création de logos, d’une image de marque, de
référencement, de stratégie marketing, de création de vidéos et publicités, d’intervention en tant que
porte-parole ;
 En outre, la société a également pour objet:
-l’organisation d’évènements, réunions, séminaires, soirées, sonorisations et de voyages tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
-la production et réalisation de film (photo & vidéo), documentaire, publicitaire,promotionnel;
-toutes activités liées directement ou indirectement au marketing et à la communication et plus
particulièrement en communication Hi Tech ;
-la production et réalisation de site WEB, consultance en informatique ;
- L’achat et la vente d’espaces publicitaires, la réalisation de stands publicitaires et décorations d’
intérieurs ;  
-l’import, l’export en Europe/Asie/Afrique/Etats-Unis, de tout type de matériel utilitaire, électronique et
de décoration et de courrier ;
-l’achat, la vente, la location de matériel de communication, sécurité, antivol, système de repérage
satellites ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la location de panneaux solaires et technologies en
rapport aux énergies renouvelables.
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la location de tous types de véhicules thermiques
et/ou électriques.
-l’activité d’agent d’artistes (acteurs, chanteurs, magiciens...).
La société a également pour objet :
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, tant en gros qu’au détail de vins, épicerie fine, alcools et
spiritueux, ainsi que de tous produits alimentaires ou non.
- La consultance en placement et produits financiers et ce, en tant que sous agent, à la condition
d'être titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis (FSMA).
Elle ne peut en aucun cas fournir des conseils en matière de gestion d'actifs ou d'investissement au
sens des Lois et décrets royaux sur les transactions financières et les marchés financiers et sur
ceux-ci, gestion d'actifs et conseil en investissement.
Volet B
-toutes opérations généralement quelconques se rap-portant directement ou indirectement à
l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, la location, l'achat, la vente y compris la cession de fonds
de commerce, de tous débit de boisson, de restaurants, de snacks-bars, de tavernes, de services de
traiteur et en général, de tout établissement ayant un rapport avec la restauration et le débit de
boissons.
La société a également pour objet :
- toutes activités relatives, directement ou indirectement, à la gestion, au recrutement, à la formation
et à la mise à disposition d’équipes commerciales.
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
exploitation de salons de coiffure et de perruquier, salons de beauté, bancs solaires, salons de soins
esthétiques, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le commerce, la fabrication et la conception
de tous produits et matériels cosmétiques, esthétiques, capillaires, de beauté, de parfumerie, de
toilette et d’accessoires de toilette, de perruques, ainsi que tous articles se rapportant à l’esthétique
et au cosmétique, dans le sens le plus large.
- Elle pourra instaurer un centre de bien-être et/ou balnéothérapie avec sauna, hammam, jacuzzi et
tous autres appareils de remise en forme et/ou un centre de visagiste
- Centre d’esthétisme avec massage, banc solaire, techniques de relaxation, soins esthétique du
corps et du visage.
La société a également pour objet la location, l’achat, la vente, la mise en vente en qualité d’
intermédiaire, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers en qualité d’organisateur ou
dans un but promotionnel de bateaux à voile et à moteur ainsi que de mobilhome.
La société peut en outre, en Belgique et à l’étranger :
- gérer pour son propre compte un patrimoine de valeurs mobilières ;
-acquérir et vendre tous immeubles, donner et prendre à bail, réaliser toutes mises en valeur de tous
biens immeubles.
-ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou maître de l’ouvrage délégué et effectuer l'étude et l'aménagement de lotissements,
acheter tous matériaux, en importer, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
-s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ;elle peut acquérir à titre d'investissement tous
biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La présente énonciation étant exemplative et non limitative.
La société peut également donner caution pour ses propres engagements en donnant ses biens en
hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de commerce.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions le pouvoir d’
accepter les mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur qu'elle pourrait recevoir dans
d'autres sociétés.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale ont été émises.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(On omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l’article 2.55 du Code des sociétés et des associations chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit mentionné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
19Bis. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Volet B
Article 19 ter Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’
Assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu , il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(On omet)
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale accepte à l’unanimité la démission du gérant actuel, Monsieur DELATTE
Benoît, prénommé.
L’assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et appelle aux
fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur DELATTE Benoît,
prénommé.Ici présent et qui accepte sa mission. Son mandat est rémunéré.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1300 Wavre, Avenue Bois
Becquet, 5.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l’unanimité tous pouvoirs à l’administrateur aux fins d’exécution des
résolutions adoptées.
Dépôt simultané :   une expédition de l’acte – rapport de l’administrateur-statuts coordonnés
                               Delphine COGNEAU -notaire associé