N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PUBLIC & PRIVATE FACILITIES MANAGEMENT
(en abrégé) : 2PFM
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Baronne 44
 : 7181 Feluy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le notaire Ingrid DE WINTER, à Charleroi (ex-Marchienne-au-Pont) 4e
canton, le 21 novembre 2019, en cours d'enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur CORRIAT Xavier Odon François Ghislain, né à Lobbes le 30 octobre 1965, domicilié à
Seneffe (section de Feluy), rue de la Baronne, 44.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée « PUBLIC & PRIVATE FACILITIES MANAGEMENT », en abrégé « 2PFM », ayant son
siège à Seneffe (7181-Feluy), rue de la Baronne, 44, au moyen d’apports de fonds à concurrence de
3.000,00 euros, représenté par 30 actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/30e de
l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant a remis au notaire soussigné le plan fi-
nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Il déclare souscrire les 30 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de 100,00
euros.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE60 1262 0887 9870 ouvert au nom de la société en
formation auprès de CPH.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de 3.000,00 euros.
B. STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée.
DENOMINATION
« PUBLIC & PRIVATE FACILITIES MANAGEMENT », en abrégé « 2PFM »
SIEGE
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par le CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
    •  la gestion, le suivi d’exécution, la coordination et le contrôle de :
0737944821
Volet B
    •  travaux de pose de câbles et de canalisations diverses relatifs à la distribution d’eau, de gaz, d’
électricité, de téléphonie et connexion internet ;
    •  de travaux d’égouts courants, d’asphaltage, d’installation de signalisation routière et de
marquage de routes ;
    •  de travaux de terrassements y relatifs.
    •  les activités de parcs et jardin au sens large et notamment, sans que cette énonciation soit
limitative, l'aménagement et l'entretien de terrains divers; l'aménagement et l'entretien de plaines de
jeux et de sports, de parcs et de jardins, l’aménagement des abords y compris les travaux de
plantation, le placement de clôtures et de palissades, réalisation de trottoirs et chemins d’accès de
tous types, terrasses, car ports, piscines, spa, sauna et hammam
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRES
30 actions nominatives.
APPEL DE FONDS.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
Volet B
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à 10.000,00 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE
Le dernier lundi du mois de juin, à 18 h
EXERCICE SOCIAL
Du 1er janvier au 31 décembre.
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’actionnaire unique a pris les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier lundi de juin 2021.
3°- Adresse du siège
L’adresse du siège est Seneffe (7181-Feluy), rue de la Baronne, 44.
4° A été désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
Xavier CORRIAT prénommé.
Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
5° Il n’a pas été désigné de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Ingrid DE WINTER, notaire.