N° d'entreprise :
0445630470
Dénomination :
(en entier) :
PILLER DENTAIRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Ottelet 16
7022 Mons
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
L'an deux mil dix-huit.
Le vingt-neuf juin.
En l'étude.
Devant Nous Julien FRANEAU, notaire de résidence à Mons.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « PILLER DENTAIRE», ayant son siège social à 7022 Mesvin, 16 rue Gabriel Ottelet, inscrite
à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0445.630.470, constituée aux termes d’acte
reçu par le Notaire Jacques Hamaide à Mons le trente et un octobre mil neuf cent nonante et un,
publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-trois novembre mil neuf cent nonante et un sous la
référence 911123-205, et dont les statuts ont été modifié, pour la dernière fois aux termes d’acte
reçu par le Notaire Julien Franeau, à Mons, le quatre avril deux mil quatorze, publié aux annexes au
Moniteur belge du dix-huit avril deux mil quatorze, sous la référence 0084368.
Bureau
La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Monsieur Bernard PILLER, ci-avant
plus amplement qualifié et de Madame Véronique COMPERE en qualité de secrétaire. Il n'est pas
désigné de scrutateur.
Composition de l'assemblée
1) Monsieur Bernard Henri François PILLER, né à Jemappes le vingt-deux février mil neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame Véronique COMPERE, domicilié à Mesvin, rue Gabriel Ottelet 16,
propriétaire de deux cent quarante (240) parts sociales de catégorie A et de nonante-six parts
sociales de catégorie B, numérotées de 1 à 96 ;
2) Madame Véronique Paule Marguerite COMPERE, né à Louvain le vingt-trois avril mil neuf cent
cinquante-neuf, épouse de Monsieur Bernard PILLER, domiciliée à Mesvin, rue Gabriel Ottelet 16,
propriétaire de dix (10) parts sociales de catégorie A et de quatre parts sociales de catégorie B,
numérotées de 97 à 100 ;
Représentant ensemble l'intégralité du capital social de la société.
Exposé du Président
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. – La présente assemblée a pour ordre du jour :
1o Réduction de capital à concurrence de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00€), passant
du montant actuel de cent trente-et-un mille nonante-deux euros deux cents (131.092,02 €) à dix-huit
mille cinq cents nonante-deux euros deux cents (18.592,02€), par annulation des 100 parts sociales
de catégorie B, sans valeur nominale, par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en
espèces de mille cent vingt-cinq euros (1.125,00 €).
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré en suite de l’augmentation de
capital réalisée par acte de notre ministère du quatre avril 2014 conformément aux conditions
prescrites par l’article 537 du CIR 92.
2o Modification des articles suivants des statuts :
* article 6 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital;
Volet B
* article 6bis : pour le remplacer par l'historique du capital.
3° Augmentation de capital, à concurrence de sept euros nonante-huit cents (7,98 EUR) pour le
porter de dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros deux cents (18.592,02€) à dix-huit mille six
cents euros (18.600,-EUR), sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles par
incorporation au capital d’une somme de sept euros nonante-huit cents (7,98 EUR), à prélever sur la
réserve Réserves disponibles de la société, telle qu’elle figure dans la situation active et passive
arrêtée au trente avril 2018, qui sera approuvée par la présente assemblée.
4° Modification de l’article 13 des statuts.
5o Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent et au notaire soussigné pour la coordination des statuts.
6° Nomination
B. – Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
C. – Pour être admises, les propositions reprises aux points 1o et 2o à l'ordre du jour doivent réunir
les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, l'autre proposition doit réunir la simple
majorité des voix.
D. – Chaque action donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Réduction du capital
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de cent douze mille cinq cents
euros (112.500,00€), passant du montant actuel de cent trente-et-un mille nonante-deux euros deux
cents (131.092,02 €) à dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros deux cents (18.592,02€), par
annulation des 100 parts sociales de catégorie B, sans valeur nominale, par le remboursement à
chaque part sociale d'une somme en espèces de mille cent vingt-cinq euros (1.125,00 €).
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré en suite de l’augmentation de
capital réalisée par acte de notre ministère du 4 avril 2014 conformément aux conditions prescrites
par l’article 537 du CIR 92.
Conformément aux dispositions du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué
que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit Code.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
L’assemblée générale approuve la situation active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2018.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Augmentation de capital
La présente assemblée décide d’augmenter le capital, à concurrence de sept euros nonante-huit
cents (7,98 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros deux cents
(18.592,02€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR), sans apports nouveaux et sans création
de parts sociales nouvelles par incorporation au capital d’une somme de sept euros nonante-huit
cents (7,98 EUR), à prélever sur la réserve Réserves disponibles de la société, telle qu’elle figure
dans la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2018, approuvée par la présente assemblée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction et d’augmentation d du capital qui précède, l'assemblée décide
d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 6 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« "Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00€), représenté par deux cent
cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune UN/
DEUX CENT CINQUANTIEME (1/250ème) de l'avoir social.
* article 6bis : cet article est remplacé par le texte suivant, relatant l'historique de la formation du
capital :
«1. Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques HAMAIDE,
à Mons, le trente et un octobre mil neuf cent nonante et un,
Volet B
le capital social fixe s’élevait à sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 BEF) et était
représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales d’une valeur de trois mille francs belges
(3.000,00 BEF).
"2. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire associé Adrien Franeau, à Mons, le vingt-
huit mars deux mil huit, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’adapter le capital social et les
statuts à l’euro de manière telle que le capital s’élevait désormais à la somme de dix-huit mille cinq
cent nonante-deux virgule zéro deux (18.592,02) euros. Il était représenté par deux cent cinquante
(250) parts sociales de valeur nominale égale de septante-quatre virgule trente-sept euros chacune.
« 3. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire associé Julien Franeau, à Mons, le quatre
avril deux mil quatorze, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence de cent douze mille cinq cents euros (112.500€) pour le porter de dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros deux cents (18.592,02€) à cent trente et un mille nonante-deux euros deux
cents (131.092,02€), par souscription de cent (100) parts sociales nouvelles de catégorie B sans
valeur nominale et libération en espèces.
3. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-neuf juin
deux mil dix-huit, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital à concurrence de
cent douze mille cinq cents euros (112.500,00€) euros pour le ramener de cent trente et un mille
nonante-deux euros deux cents (131.092,02€) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros deux
cents (18.592,02€), par annulation des cent (100) parts sociales de catégorie B et a décidé d’une
augmentation de capital à concurrence de sept euros nonante-huit cents (7,98 EUR) pour le porter
de dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros deux cents (18.592,02€) à dix-huit mille six cents
euros (18.600,-EUR)
 
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité
 
Cinquième résolution
 
La présente assemblée décide de modifier le premier alinéa de l’article 13 des statuts.
A l’heure actuelle, il est libellé comme suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales. Ce ou ces gérants ne pourront être que des personnes physiques. »
Dorénavant, cet alinéa est remplacé par le texte suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales. Ce ou ces gérants pourront être des personnes physiques ou des
personnes morales. »
Sixième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement, et procéder à la destruction des parts
sociales de catégorie B, et au Notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution
Nomination
L’assemblée décide de nommer comme gérant non statutaire, la SA Odontolia Groupe, dont le siège
social est situé au Boulevard Louis Schmidt 97 à 1040 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des
entreprises sous le numéro 0672.565.138, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par
Madame RASSENEUR Christine, en sa qualité de représentant permanent tel que prévu
conformément par ses statuts, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée avec le pouvoir d’
agir séparément pour le mandat qui lui a été conféré, à savoir la gestion administrative et financière
de la société et tout ce qui lui est lié directement ou indirectement. Son mandat de gérant est exercé
à titre gratuit sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.