Nº d'entreprise : 0864 057 786
Nom
(en entier) : SPRLU. M.J.B.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue des Myrtilles 6
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du 14 décembre 2022, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
"SPRLU. M.J.B.", ayant son siège à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue des Myrtilles 6, RPM Liège sous le
numéro TVA BE 0864.057.786 ; société constituée suivant acte reçu par Maître Pierre ERNEUX, Notaire à
Fauvillers (Strainchamps-Hollange), en date du trois mars deux mil quatre, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du vingt-trois mars deux mil quatre, sous le numéro 040477407, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Société dont l'adminstrateur non-statutaire est Madame Jacqueline MBIYE-TSHIALA, nommée à cette
fonction aux termes de l'acte constitutif précité, ici présente qui signe le présent procès-verbal.
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'Assemblée générale extraordinaire de la société précitée.
Que les résolutions suivantes ont été adoptées :
1 .- RAPPORTS prescrits par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
Il est donné connaissance des documents suivants :
a) Rapport établi en date du 5 novembre 2022 par l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport établi en date du 12 décembre 2022 par la S.R.L. FIDUCIAIRE GLM, représentée par Monsieur
Jean-Marc LEVA, Expert-comptable agréé ITAA nº 10 792 157, dont les bureaux sont situés à 4600 Visé
(Richelle), Clos des Clawtis 5, désigné par l'organe d'administration, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société jointe au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. - CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la « SPRLU M.J.B. » a établi un état comptable arrêté au 31/10/2022 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 23.303,60 € et un actif net de 20.725,29 €.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et
passive donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés et d'autres éventualités, suite à des contrôles qui auraient lieux après la liquidation
de la société, et qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, J'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées (Solde dette fournisseur Lyfra payée suivant virement du 14/11/2022 et
impôts des sociétés d'un montant de 1.458,18 EUR - consigné suivant virement du 29/11 références
+++206/1859/41056+++).
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.
Richelle, le 12 décembre 2022,
S.R.L. FIDUCIAIRE GLM,
représentée par
Jean-Marc LEVA,
Administrateur
Expert-comptable ITAA n° 10 792 157 »
L'actionnaire unique reconnait avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés.
VOTE : Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'Assemblée.
2 .- DISSOLUTION
L'actionnaire unique décide que la Société à Responsabilité Limitée « SPRLU. M.J.B. » essere
en liquidation à dater de ce jour.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3 .- CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Comme mentionné, l'actionnaire unique envisage une dissolution et une liquidation en un seul acte, telle
que cette procédure est consacrée par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Comme précisé dans le rapport de l'Expert-Comptable, il convient de noter :
- Que la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022 présente un bilan pour un montant total de vingt-
trois mille trois cent trois euros soixante cents (23.303,60 €) et des fonds propres pour un montant de vingt mille
sept cent vingt-cinq euros vingt-neuf cents (20.725,29 €).
- Que cette situation fait état d'une dette fournisseur pour un montant de mille cent vingt euros treize cents
(1.120,13 €) et d'une dette fiscale correspondant à la provision pour l'impôt des sociétés 2022 et 2023 pour un
montant de mille quatre cent cinquante-huit euros dix-huit cents (1.458,18 €).
À ce sujet, la comparante déclare que la dette fournisseur a été payée antérieurement aux présentes et la
dette fiscale a été consignée à la Caisse de Dépôts et Consignations., comme confirmé par le rapport de
l'Expert-Comptable.
La présente dissolution et liquidation de la Société à Responsabilité Limitée « SPRLU. M.J.B. » s'inscrit
dans le cadre l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, autorisant la liquidation de la société en
un seul acte notarié.
Le Notaire instrumentant rappelle que la dissolution-liquidation en un seul acte est formellement autorisée
par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, mais n'est possible que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º Aucun liquidateur n'est désigné ;
2º Toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées;
3° L'Assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Le Notaire instrumentant attire particulièrement l'attention de la comparante sur l'intérêt de consigner auprès
de la Caisse des dépôts et consignation ou sur un compte rubriqué individuel au sein d'un Étude notariale les
sommes qui lui seront réclamées relativement à la taxation des plus-values, conformément à l'article 208 du
Code des impôts sur les revenus.
L'actionnaire unique constate que la société n'est redevable d'aucun passif envers des tiers à la date de ce
jour.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs et de tous les biens mobiliers de la société à l'actionnaire unique.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire déclare et reconnait être investi de l'avoir de ladite société
et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'Assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « SPRLU. M.J.B. » cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
dix (10) ans au domicile de Madame Jacqueline MBIYE-TSHIALA prénommée, à 4052 Chaudfontaine
(Beaufays), rue des Myrtilles 6, qui en assurera la garde, ce qu'elle accepte.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4 .- POUVOIRS
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Madame Jacqueline MBIYE-TSHIALA pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra
également être valablement signée par le Notaire soussigné.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Liège.
Déposés en même temps : - une expédition du procès-verbal ; - le rapport de l'organe d'administration (art.
2:71 C.S.A.) ; - l'état résumant la situation active et passive ; - le rapport de l'Expert-comptable externe.
Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne.