N° d'entreprise : 0646840342
Nom
(en entier) : Prieur Expertise Automobile
(en abrégé) : Prieur E.A.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mons 25 bte 26
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 28 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à responsabilité limitée « Prieur Expertise Automobile », ayant son siège à 6000 Charleroi,
rue de Mons, 25, boîte 26.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux à Namur, le 18
janvier 2016, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 25 janvier suivant sous le numéro 16301892,
statuts non modifiés à ce jour.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé « SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
deuxième resolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros et mille huit
cent soixante euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
troisième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Prieur Expertise Automobile », en abrégé « PRIEUR E.A. ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers :
    •  la profession d'expert en automobiles,
    •  l'évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que
l'identification et la description de ces véhicules,
    •  toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et
les causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la
détermination des responsabilités qui y sont liées,
    •  la détermination de l'usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de
fonctionnement dont les véhicules sont affectés,
    •  la détermination des causes des éléments repris au point 3,
    •  l'estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules,
    •  la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en
état d'un véhicule, l'estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution;
    •  l'appréciation technique du bien-fondé de l'immobilisation d'un véhicule et la détermination de la
durée de celle-ci,
    •  ainsi que la rédaction d'un rapport motivé d'exécution de la mission confiée, le tout dans le
respect de l’article 11, « Les experts en automobiles ne peuvent :
        •  exercer des activités incompatibles avec la dignité et l'indépendance de la profession;
        •  exercer en personne physique ou en personne morale aucune activité commerciale portant
sur la vente, la location ou la réparation de véhicules et de pièces détachées ou sur des produits
d'assurance et de courtage ».
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en
participation avec des tiers, toutes transactions, promotions, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
    •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
    •  la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
    •  l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Dans la limite compatible avec la déontologie des experts-automobiles, elle peut faire, tant pour elle-
même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter,
emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser
par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres
valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à
créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la
présente société, exercer l’administration d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
Emission initiale
La société a émis cent quatre-vingt-six (186) actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.
Condition d’admission – Exigences inhérentes à la qualité d’expert en automobiles-personne morale
:
Soixante pourcent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’expert en automobiles,
conformément à l’article 5 de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de
la profession d’expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles.
Ces actions sont qualifiées de « actions d’expert en automobiles».
Si, suite au décès, au départ, à la suspension ou à la radiation d’une personne physique exerçant la
profession d’expert en automobiles, soixante pour pourcent (60%) des actions et droits de vote ne
sont plus détenus, directement ou indirectement, par une personne physique exerçant la profession
d’expert en automobiles, la société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession
d’expert en automobiles pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est
pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’expert en automobiles et elle désigne un expert
en automobiles-tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les
actes faisant partie de la profession d’expert en automobiles.
Qualité d’expert en automobiles
La qualité de membre titulaire ou stagiaire de l'Institut des experts en automobiles est accordée à
toute personne physique qui désire s'établir en Belgique en tant que expert en automobiles et en fait
la demande et qui remplit les conditions suivantes :
    •  ne pas avoir été privée de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été déclarée en faillite sans
avoir obtenu réhabilitation et ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même
conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté
royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction aux lois coordonnées sur les sociétés
commerciales ou à la législation fiscale ;
    •  fournir une des preuves de qualifications professionnelles suivantes :
    •  la preuve que l'activité professionnelle d'expert en automobiles a été exercée au préalable dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en
Suisse dès que la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s'appliquera à ces pays
conformément à l'article 21 de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la
reconnaissance des qualifications professionnelles CE ;
    •  une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union
européenne, ainsi que par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la Directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles s'appliquera à ces pays, dans les cas et selon les modalités
déterminées au chapitre Ier du titre III de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre
général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE ;
    •  un des titres suivants délivrés par des institutions d'enseignement ou de formation organisées,
reconnues ou subventionnées par l'Etat fédéral, les Communautés ou les Régions : - diplôme ou
master d'ingénieur civil ou industriel;- graduat ou bachelier en moteurs thermiques et expertise ; -
graduat ou bachelier en expertise automobile; - graduat ou bachelier en mécanique ou
électromécanique; - diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable à ceux qui
délivrent les diplômes précités, reconnu par le Roi, après avis du conseil de l'Institut ;
    •  un titre équivalent délivré par un jury d'Etat, des Communautés ou des Régions ;
    •  les titres délivrés dans les Etats hors Union européenne dans les mêmes disciplines sont admis
moyennant la reconnaissance préalable de leur équivalence par l'autorité belge compétente.
Le Roi peut autoriser le conseil de l'Institut à admettre dans des cas individuels l'équivalence de
diplômes délivrés dans un état qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
    •  pour le demandeur qui prouve sa qualification professionnelle sur base des titres visés dans le
2°, c), d), ou e), avoir débuté ou accompli le stage organisé par le règlement de stage ou en être
dispensé par une disposition légale ou réglementaire ;
    •  pour le demandeur qui prouve sa qualification professionnelle sur base des documents visés
dans le 2°, b), et qui tombe sous un des cas visés par l'article 16, § 1er, de la loi du 12 février 2008
instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE,
fournir la preuve d'avoir effectué le stage d'adaptation organisé par l'Institut ou d'avoir passé
l'examen de capacité organisé par l'Institut ;
    •  pour les indépendants, être régulièrement inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Le Roi
en détermine la procédure et les et les conditions ;
    •  être inscrit sur la liste de l’Institut.
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
Ne peuvent être administrateurs que les personnes physiques qui sont autorisées à exercer la
profession d’expert en automobiles conformément à l’article 5, § 1er de la loi du 15 mai 2007 relative
à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un institut
des experts en automobiles.
Si la société n’est plus valablement administrée et représentée suite au décès, au départ, à la
suspension ou à la radiation de l’administrateur, la société a six mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’expert en automobiles pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société
dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’expert en automobiles et
elle désigne un expert en automobiles-tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre
compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’expert en automobiles.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Conformément à l’article 5 de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de
la profession d’expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’expert en automobiles.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le trente-et-un mai de chaque année à
dix-huit heures au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions au prorata des attributs
dont chaque classe d’actions est bénéficiaire.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 6040 Charleroi, chaussée du Château Mondron, 114.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixieme Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur PRIEUR Jean-Louis, préqualifié, à la
fonction d’administrateuret lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus par
les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, Monsieur PRIEUR Jean-Louis Marcel, né
à Charleroi, le 31 décembre 1968, domicilié à 6030 Charleroi, rue Thomas Bonehill, 39B.
Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur pressenti accepte cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.