N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dounia Alamat Avocate
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Piers 117 bte rdc
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par la Notaire Danielle Duhen, de résidence à Berchem-Sainte-Agathe, le 06 juillet
2022, contenant constitution de société à responsabilité limitée dénommée
« Dounia Alamat Avocate » ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Piers, 117 (rdc), il
est extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
 
Madame ALAMAT Dounia, née à Uccle, le cinq mars mil neuf cent septante-neuf, domiciliée à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, Rue Piers, 117.
 
 
Lequel comparant requiert la Notaire soussignée d’acter qu’il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « Dounia Alamat Avocate »
ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Piers, 117 (rdc), aux capitaux propres de MILLE
euros (1.000,00 €)
 
Les dix (10) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, ont été souscrites par
Madame ALAMAT Dounia, prénommée, soit pour mille euros (1.000,00 €).
 
 
Soit : dix (10) actions ou l'intégralité des apports.
 
La partie comparante déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été totalement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit MILLE euros
(1.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro
BE09 7512 1185 9457 auprès de la banque AXA Bank Belgium.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de MILLE euros (1.000,00
€)
 
 
Les statuts suivants ont été adoptés
 
 
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dounia Alamat Avocate ».
0788316624
Volet B
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société peut :
- établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
- par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations d’
enseignement dans des matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, entre autres, la forme
de cours annuels, semestriels, trimestriels ou d’une durée plus courte ou plus longue, de séminaires,
de conférences, de colloques, en ce compris de manière non exclusive l’élaboration, la conception,
la rédaction, la révision, la supervision, l’analyse, le commentaire, l’examen et l’amélioration de
supports d’enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque volume que ce soit.
Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses
moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et
valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la
concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son
caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires existants sont
autorisés à s’associer sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et
du règlement déontologique bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois/quarts des actions.
 
Titre III : TITRES
 
Article 8. Actionnariat
Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de Bruxelles
ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes exerçant la
profession d’avocat, et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être détenue par
des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne (un avocat inscrit à l'un des
Ordres des avocats belges ou un avocat avec lequel il peut s'associer) soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Il en est de même en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
 
Article 11. Cession d’actions
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
La cession d'actions entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé est soumise à
l'accord unanime des autres actionnaires donné dans les trois mois de la demande, sauf obligation
Volet B
pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée.
Le prix d'achat sera égal à la valeur comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que
celle-ci résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
Les personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les héritiers, créanciers ou représentants légaux
d'un actionnaire ne peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de l'assemblée
générale, la liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou
le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
société.
Les actionnaires, personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les ayants-droit ou ayants-cause
des actionnaires, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'organe d'administration et de
l'administrateur.
L'actionnaire à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
Un actionnaire perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat
de ses actions à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté ; il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours ; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Le ou les administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s).
 
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d'associé entraîne
nécessairement la fin de son mandat d'administrateur.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Les pouvoirs spéciaux qui peuvent être délégués à tout mandataire ne peuvent porter sur des actes
qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Volet B
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Les délégués à la gestion journalière ainsi que les mandataires spéciaux doivent être avocats.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Aussi longtemps que le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles en disposera ainsi, les
comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe, inscrit au tableau de l'institut des Experts comptables.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire doit toujours avoir qualité d’avocat.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours calendrier avant le
jour de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale doi(ven)t être avocat(s).
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 30. Déontologie
Le (ou les) associés s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et l’article 4.18 a) à d) et l’article 4.45. a) du règlement
déontologique bruxellois. S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin à dix-
huit heures de l’année 2023
 
2. Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Piers, 117 (rdc).
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Madame ALAMAT Dounia, née à Uccle, le cinq mars mil neuf cent septante-neuf, célibataire,
domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Piers, 117.
Ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
La société en commandite simple « Vanatoru Tania », dont le siège est situé à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Chaussée de Ninove 1072, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0505.703.659, représentée par son administrateur, Madame VANATORU Tania, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir de substitution, afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte