N° d'entreprise : 0478065191
Nom
(en entier) : LIEDEKERKE WOLTERS WAELBROECK KIRKPATRICK
(en abrégé) : LIEDEKERKE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de l'Empereur 3
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Suite à une erreur matérielle glissée dans l'acte de la société à responsabilité limitée dénommée
« LIEDEKERKE WOLTERS WAELBROECK KIRKPATRICK », en abrégé « LIEDEKERKE » ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3 du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois
devant Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles et publié par extrait dans les Annexes
du Moniteur Belge du vingt-six avril deux mille vingt-quatre sous le numéro 0068095.
Il y a lieu de lire le point 3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations comme suit : 
Article 1er : Forme légale– Dénomination
La société est une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « LIEDEKERKE WOLTERS WAELBROECK KIRKPATRICK », en abrégé «
LIEDEKERKE ».
Article 2 – Siège
La société a son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de l’Empereur, 3, dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par décision du conseil d’administration et par
acte notarié. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale peut prendre cette décision, aux conditions de quorum et de
majorité requises par les présents statuts pour modifier les statuts et par acte notarié.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3 – Objet
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société exerce la profession d’avocat ou d’avocat à la Cour de cassation, et les
activités de médiateur, d’arbitre, et de mandataire de justice.
La société peut également faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – Capitaux propres et apports
Il existe 25 actions. Chaque action a été émise en contrepartie d’un apport en espèces et donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible d’un montant de
76.438,60 EUR, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les conditions d’émission des nouvelles actions détermineront si les apports sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Article 6 – Actions
§ 1. Toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leur titulaire dans
un registre tenu électroniquement ou au siège de la société.
§ 2. Les extraits du registre des actions nominatives à délivrer en justice ou ailleurs sont signés par
deux administrateurs.
§ 3. Chaque action doit être souscrite en espèces et entièrement libérée dès la souscription.
§ 4. Chaque actionnaire ne peut souscrire et détenir qu’une seule action.
§ 5. Les actions ne sont pas transmissibles pour cause de mort.
§ 6. Les actions ne sont cessibles entre vifs qu’à une personne admise comme actionnaire.
Article 7 - Acquisition et aliénation d’actions propres
§ 1. Pendant une période indéterminée, le conseil d’administration est autorisé à acquérir pour
compte de la société, à un prix unitaire correspondant à leur prix de souscription (sans cependant
que ce prix puisse être supérieur au montant de la valeur d'actif net de l’action telle qu'elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés), des actions propres à tout actionnaire démissionnaire ou
exclu, dans la limite de 10 actions par an.
§ 2. Le conseil d’administration est autorisé à aliéner, au même prix, les actions propres détenues en
portefeuille en faveur de toute personne physique ou morale remplissant les conditions fixées par les
présents statuts pour être actionnaire et admise en cette qualité par l’assemblée générale, dans la
limite d’une action par nouvel actionnaire.
Article 8 – Associés et actionnaires
Pour autant que de besoin, il est précisé que le terme « actionnaire » vise aussi bien toute personne
admise comme actionnaire depuis la transformation de la société en société à responsabilité limitée,
que toute personne admise comme associé lorsque la société avait la forme légale d’une société
coopérative à responsabilité limitée.
Article 9 – Acquisition de la qualité d’actionnaire
§ 1. Peuvent seuls avoir la qualité d’actionnaires :
a) les personnes physiques remplissant les conditions prescrites par les autorités ordinales
compétentes d’un Etat de l’Union européenne pour exercer la profession d’avocat ;
b) les sociétés unipersonnelles de droit belge, ayant la forme de société anonyme ou de société à
responsabilité limitée, et ayant un avocat comme actionnaire unique et comme administrateur
unique.
§ 2. L’admission en qualité d’actionnaire suppose (i) une décision de l’assemblée générale,
moyennant un quorum de présence de deux tiers des actionnaires, la majorité absolue (plus de la
moitié des votes exprimés, les abstentions n’étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur) et
moins de trois (3) oppositions motivées ; (ii) l’acquisition d’une action (par souscription d’une action
nouvelle ou achat d’une action existante en portefeuille, au choix du conseil d’administration).
§ 3. Par l’acquisition de la qualité d’actionnaire, les actionnaires renoncent, aussi longtemps qu’ils
restent actionnaires, à exercer la profession d’avocat, de médiateur, d’arbitre, ou de mandataire de
justice, sinon pour compte de la société. Les sociétés unipersonnelles actionnaires s’engagent à
imposer une telle renonciation à leur propre actionnaire, et à la faire respecter par celui-ci.
Article 10 – Perte de la qualité d’actionnaire
§ 1. La qualité d’actionnaire se perd par le décès, la perte de la qualité d’avocat, l’injonction donnée
par l’Ordre compétent de se retirer de la société, l’interdiction, l’invalidité dans les conditions du
Règlement d’ordre intérieur (sous réserve des dérogations fixées dans le Règlement d’ordre
intérieur), la démission, l’exclusion et la limite d’âge telle qu’elle est définie au § 2.
Une société ayant la qualité d’actionnaire perd celle-ci si un tiers acquiert tout ou partie des actions
de cette société ou en devient administrateur.
§ 2. Tout actionnaire atteignant l’âge fixé dans le Règlement d’ordre intérieur cesse d’être actionnaire
le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il atteint cet âge, sous réserve des dérogations
admises par le Règlement d’ordre intérieur.
§ 3. Tout actionnaire peut démissionner de la société. Tout actionnaire démissionnaire doit notifier sa
démission au moins trois (3) mois à l’avance au conseil d’administration, qui doit en informer dans
les meilleurs délais les autres actionnaires. Toutefois, la durée du préavis est portée à au moins six
(6) mois si cette démission intervient dans le cadre d’une démission qui se fait de concert avec
plusieurs autres actionnaires, par exemple dans le cadre du départ d’un département (practice
group) ou d’une partie importance d’un département, même si les démissions ne sont pas notifiées
en même temps. Tant dans le cas d’une démission individuelle que d’une démission de concert, le
conseil d’administration peut raccourcir ou supprimer le délai de préavis, ou encore l’allonger de
maximum trois (3) mois. Quelle que soit la date de sa notification, la démission ne peut prendre effet
qu’au dernier jour d’un mois.
§ 4. Tout actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour de justes motifs, moyennant un
quorum de présence de deux tiers des actionnaires et la majorité de septante-cinq pour cent (75 %)
(la voix de l’actionnaire dont l’exclusion est envisagée et les abstentions n’étant comptées ni au
numérateur ni au dénominateur).
§ 5. Toute décision d’exclusion doit être motivée.
§ 6. La perte de la qualité d’un ou de plusieurs actionnaires ne met pas fin à la société, qui
continuera entre les autres actionnaires.    
Article 11 – Remboursement des actions en cas de perte de la qualité d’actionnaire
§ 1. En cas de perte de la qualité d’actionnaire, l’actionnaire sortant ou ses ayants droit ont droit au
remboursement de l’action de cet actionnaire à charge du patrimoine de la société (ou,
alternativement, en cas de démission ou d’exclusion, moyennant l’accord de l’associé concerné et du
conseil d’administration, à l’achat de leur action par la société) (ci-après, le « montant de la part de
retrait »).
Le montant de la part de retrait de l'actionnaire concerné est équivalent au montant réellement libéré
et non encore remboursé pour cette action, sans cependant pouvoir être supérieur au montant de la
valeur d'actif net de cette action telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
§ 2. Sous réserve des §§ 1 et 3, le paiement du prix de l’action à l’actionnaire sortant ou à ses ayants
droit a en principe lieu dans la quinzaine de l’approbation par l’assemblée générale du bilan précité.
§ 3. Toutefois, si, par l’effet de ce droit, l’actif net de la société tel qu’il ressort du bilan relatif à l’
année sociale pendant laquelle l’actionnaire a perdu cette qualité deviendrait inférieur au montant
des réserves légalement ou statutairement indisponibles, ou compromettrait la possibilité pour la
société de continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d'au moins douze (12) mois, le droit au paiement sera suspendu jusqu'à ce que les
distributions telles que visées aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations
soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Article 12 - Rémunération
Les actionnaires perçoivent des rémunérations conformément au Règlement d’ordre intérieur.
Ces rémunérations sont comptabilisées comme frais généraux.
Elles peuvent faire l’objet d’avances mensuelles, dont le montant est fixé provisoirement
conformément au Règlement d’ordre intérieur, jusqu’au moment où le montant définitif des
rémunérations est arrêté.
Le conseil d’administration peut suspendre le paiement des compléments éventuels s’il constate que,
à la suite du paiement, la société risquerait de ne pas pouvoir, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze (12) mois à compter de la date du
paiement.
Article 13 – Responsabilité des actionnaires
Chaque actionnaire n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence du montant de son
apport.
Article 14 – Composition
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
En outre, bien qu’ils ne soient pas actionnaires, les contract partners au sens du Règlement d’ordre
intérieur peuvent participer aux assemblées générales et ont le droit de vote dans les conditions et
les limites fixées par les présents statuts et le Règlement d’ordre intérieur.
Article 15 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée des actionnaires a les pouvoirs que lui confèrent le Code des sociétés et des
associations et les présents statuts.
Elle a notamment le pouvoir exclusif
    •  d’admettre et d’exclure les actionnaires ;
    •  d’approuver l’admission des contract partners ;
    •  de modifier les statuts, sous réserve du pouvoir du conseil d’administration de transférer le siège
pour autant que ce transfert n’implique pas de changement de la langue applicable aux statuts;
    •  d’établir et de modifier le Règlement d’ordre intérieur ;
    •  de nommer et de révoquer les administrateurs et le commissaire ;
    •  de fixer la rémunération des administrateurs et du commissaire ;
    •  de se prononcer sur la décharge des administrateurs et du commissaire ;
    •  d’approuver la désignation d’un ou plusieurs administrateurs délégués ;
    •  d’approuver le budget et les comptes annuels et de se prononcer sur l’affectation du bénéfice ;
    •  de se prononcer sur la structure de la rémunération des actionnaires ;
    •   de se prononcer sur des grandes questions de principe ;
    •  de dissoudre la société ;
    •  en cas de dissolution, de déterminer le mode de liquidation ;
    •  ainsi que de se prononcer sur toute question que lui soumettrait le conseil d’administration ou
qu’elle déciderait d’évoquer moyennant demande d’un cinquième des actionnaires ou d’un
administrateur délégué.
Sans préjudice du pouvoir du conseil d’administration de confier des missions particulières à des
actionnaires, des administrateurs ou des tiers visés par l’article 25, l’assemblée générale peut
charger de missions particulières certains actionnaires.
Article 16 – Président, secrétaire
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration.
Le secrétaire de l’assemblée générale est élu pour un an par l’assemblée générale qui approuve les
comptes annuels, en son sein. Son mandat est renouvelable.
Article 17 – Convocations – Ordre du jour
§ 1er. L’assemblée générale est convoquée par le président par écrit ou par courrier électronique
envoyé aux actionnaires à leur bureau au siège de la société au moins quinze (15) jours avant la
date de l’assemblée.
Les convocations indiquent l’ordre du jour qui est arrêté par le conseil d’administration.
Tout actionnaire peut demander au président d’inscrire un point à l’ordre du jour de la prochaine
assemblée générale, au moins trois (3) semaines avant la date de celle-ci.
Le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois (3) semaines
à la requête d’actionnaires représentant au moins dix pour cent (10 %) du nombre d’actions en
circulation, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
§ 2. L’assemblée générale doit être convoquée chaque année le troisième mardi du mois de juin à
douze (12) heures ou, si c’est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit (le samedi n’étant pas
considéré comme un jour ouvrable), pour, après rapport du conseil d’administration et du
commissaire, approuver les comptes annuels, statuer sur l’affectation du bénéfice et voter sur la
décharge des administrateurs et du commissaire.
Article 18 – Droit de vote – Procurations
§ 1. Chaque action donne droit à une voix.
§ 2. Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un autre actionnaire, qui peut
être porteur de plus d’une procuration.
Article 19 – Délibérations
§ 1er. En règle générale, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et sous réserve de
conditions de quorum et de majorité plus strictes prévues par le Code des sociétés et des
associations, l’assemblée délibère valablement si les deux tiers des actionnaires sont présents ou
représentés et les décisions sont prises à la majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix des
actionnaires présents ou représentés.
§ 2.  Par dérogation au § 1er et sous réserve de conditions de quorum et de majorité plus strictes
prévues par le Code des sociétés et des associations, les majorités spéciales suivantes sont
requises pour les décisions suivantes :
(i) Outre le quorum de présence des deux tiers, majorité simple pour la désignation d’administrateurs
quand il y a plus de candidats au poste d’administrateur que de mandats à pourvoir : seront
désignés, dans la limite du nombre de mandats à pourvoir, le ou les candidats qui aura ou auront
obtenu le plus grand nombre de voix par rapport aux autres candidats considérés isolément.
(ii) Outre le quorum de présence des deux tiers, majorité absolue (plus de la moitié des voix) pour
    •  l’apport, la modification ou la suppression de restrictions aux pouvoirs du conseil d’
administration ; et
    •  la révocation d’administrateurs.
(iii) Outre les conditions de quorum et de majorité prévues par le § 1er, moins de cinq (5) oppositions
motivées pour l’admission de contract partners en cette qualité.
(iv) Outre les conditions de quorum et de majorité prévues par le § 1er, moins de trois (3) oppositions
motivées pour l’admission de nouveaux actionnaires (en ce compris l’admission de contract partners
en qualité d’actionnaires).
§ 3. Il n’est pas tenu compte des absentions, ni au numérateur, ni au dénominateur.
§ 4. Chaque contract partner dispose également du droit de vote (une voix par contract partner), sauf
pour les sujets suivants :
-           l’approbation des comptes annuels ;
-           l’admission de nouveaux actionnaires ;
-           l’admission de nouveaux contract partners ;
-           l’exclusion d’actionnaires ;
-           la modification des statuts ;
-           la dissolution ;
-           la détermination du mode de liquidation ;
-           la conclusion de contrats d’association ou de groupement avec d’autres avocats ;
-           la modification du Règlement d’ordre intérieur ; et
-           tout autre sujet exclu par le Règlement d’ordre intérieur.
Pour être valablement adoptées, les décisions pour lesquelles les contract partners disposent du
droit de vote supposent non seulement la réunion des conditions de quorum et de majorité requises
par les présents statuts en termes d’actions pour les décisions en question, mais, en outre, la
réunion de ces conditions calculées comme si chacun des contract partners était actionnaire et avait
une voix (double majorité).
Article 20 - Résolutions écrites
§ 1. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
§ 2. L’unanimité doit s’entendre comme incluant également les contract partners pour les sujets sur
lesquels ceux-ci disposent du droit de vote.
§ 3. Les administrateurs et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 21 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont préparés par le secrétaire et, après approbation,
consignés dans un registre.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés (i) par le président ou un administrateur et
par le secrétaire ; (ii) ou par deux administrateurs.
Article 22 – Composition
La société est administrée par un conseil d’administration, composé exclusivement d’avocats qui
sont actionnaires ou contract partners de la société.
L’assemblée générale fixe le nombre d’administrateurs. Ce mandat est gratuit, sauf décision
contraire de l’assemblée.
Article 23 – Nomination
§ 1. Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale pour une
durée de trois (3) ans, sauf si l’assemblée générale fixe une autre durée.
§ 2. L’assemblée générale délibère valablement moyennant un quorum de présence de deux tiers.
S’il n’y a pas plus de candidats au poste d’administrateur que de mandats à pourvoir, l’assemblée
générale prend sa décision à la majorité de 75 %, les abstentions n’étant comptées ni au numérateur
ni au dénominateur.
S’il y a plus de candidats au poste d’administrateur que de mandats à pourvoir, chaque candidature
fait l’objet d’un vote distinct. L’assemblée générale prend sa décision à la majorité simple, ce qui
signifie que les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix par rapport aux autres
candidats considérés isolément sont désignés, dans la limite du nombre de mandats vacants.
§ 3. Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants n’ont pas le droit de coopter un nouvel administrateur.
Article 24 - Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui délibère valablement
moyennant un quorum de présence de deux tiers et statue à la majorité absolue (plus de la moitié
des voix), les abstentions n’étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Article 25 – Pouvoirs
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut consentir des délégations spéciales à des actionnaires, des
administrateurs ou des tiers. La délégation ne peut cependant pas porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
L’assemblée générale peut toutefois, apporter, modifier ou supprimer des restrictions aux pouvoirs
du conseil, moyennant un quorum de présence de deux tiers et la majorité absolue (plus de la moitié
des voix), les abstentions n’étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Article 26- Résolutions écrites
Les administrateurs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 27 – Administrateur délégué
Le conseil d’administration désigne en son sein, un ou plusieurs administrateurs délégués, dont il
détermine les pouvoirs.
Le choix de l’administrateur délégué et la durée de son mandat sont soumis à l’approbation de l’
assemblée générale.
Article 28 – Représentation externe
Sans préjudice du pouvoir du conseil d’administration de consentir des délégations spéciales, la
société est valablement représentée en justice ou dans les actes par deux administrateurs, qui n’
auront pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil d’administration.
Article 29 – Actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat
§ 1. Chaque actionnaire, agissant seul, a le pouvoir d’accomplir au nom et pour compte de la société
tous les actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat et de représenter la société à cet
égard.
§ 2. Il en est de même pour chaque contract partner, agissant seul.
§ 3. Sans que cette énumération soit limitative, la présente disposition vise notamment les offres de
services juridiques, la remise d’offres en réponse à des demandes de services juridiques (en ce
compris les appels d’offres d’autorités publiques, qu’il s’agisse d’offres déposées dans le cadre de la
réglementation des marchés publics ou non), les engagements de confidentialité, les lettres d’
engagement, les avis juridiques, les actes de procédure, etc.
§ 4. La qualité d’actionnaire est établie vis-à-vis des tiers par une copie de la publication au Moniteur
belge de la décision d’admission en cette qualité prise de l’assemblée générale, ou par un extrait de
cette décision, ou encore par une copie d’un extrait du registre des actions de la société.
§ 5. La qualité de contract partner est établie vis-à-vis des tiers par un extrait de la décision d’
admission en cette qualité prise par l’assemblée générale ou par une attestation signée par un
administrateur-délégué ou deux administrateurs.
§ 6. Pour autant que de besoin, la présente disposition a été approuvée tant par le conseil d’
administration que par l’assemblée générale. Elle constitue une délégation spéciale consentie à
chaque actionnaire individuellement et à chaque contract partner individuellement.
Article 30 – Le commissaire
L’assemblée nomme, pour un terme déterminé, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, un commissaire.
Elle fixe en début de mandat la rémunération du commissaire, laquelle ne pourra consister qu’en une
somme fixe.
Article 31 – Droit de contrôle des actionnaires
Tout actionnaire a accès aux livres comptables et archives de la société.
Article 32 – Exercice social
L’exercice social correspond à l’année civile.
Article 33 – Comptes annuels
Le conseil d’administration arrête le projet de comptes annuels et le met à la disposition des
actionnaires quinze jours au moins avant l’assemblée annuelle qui est appelée à les approuver.
Article 34 – Distributions
Chaque année, l’assemblée peut décider de la distribution de tout ou partie du bénéfice disponible.
Article 35 – Dissolution
La dissolution pourra être décidée par l’assemblée générale aux conditions requises par les présents
statuts pour la modification des statuts.
Article 36 – Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation ne peut être
réalisée que par un ou plusieurs avocats. Elle sera réalisée suivant les modalités fixées par l’
assemblée générale statuant aux conditions requises par les présents statuts pour la modification
des statuts.
En l’absence de telle décision, la liquidation sera confiée à un ou trois (3) avocats liquidateurs
désignés à la requête de la partie la plus diligente conjointement par les Bâtonniers des Ordres
auxquels appartiennent les actionnaires.
Après le paiement des dettes et le remboursement du capital, l’avoir social sera réparti par parts
viriles entre les actionnaires existant au jour de la dissolution.
Article 37 – Règlement d’ordre intérieur
Le Règlement d’ordre intérieur est établi et modifié par l’assemblée générale aux conditions requises
par les présents statuts pour la modification des statuts.
La dernière version du Règlement d’ordre intérieur date du 15 décembre 2023.
Le Règlement d’ordre intérieur est à la disposition des actionnaires sur le site internet de la société.
En cas de modification du Règlement d’ordre intérieur, le conseil d'administration peut adapter la
référence dans les statuts aux documents le composant et à leur date, et la publier.
Article 38 – Droit commun
Est réputée non écrite, toute clause des présents statuts qui serait contraire à des dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations ou aux règlements édictés par les autorités
ordinales compétentes.
Article 39 – Déontologie
Les dispositions déontologiques et les règlements d’ordre intérieur édictés par les Ordres dont
relèvent les actionnaires seront toujours respectés.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le Bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Les actionnaires s’abstiendront d’agir comme avocat au bénéfice d’une partie dont les intérêts sont
contraires à ceux d’un autre client de la société dans toute la mesure prévue par les règles
déontologiques applicables.
Tout actionnaire qui fait l’objet d’une mesure provisoire ou d’une peine disciplinaire majeure même
non définitive doit en informer le conseil d’administration, qui doit en informer dans les meilleurs
délais les autres actionnaires.
En tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice du respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le Bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client.
L’actionnaire frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du Bâtonnier et sans que l’actionnaire suspendu puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la
durée de la peine.
Article 40 – Arbitrage
Tout différend entre actionnaires en rapport avec leur participation à la société, ou entre les
actionnaires, les administrateurs et / ou la société sera soumis à arbitrage, selon les modalités
prévues par le Règlement d’ordre intérieur.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles