N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CL Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Prince Héritier 6
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt et un.
Le cinq octobre.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
A COMPARU:
Madame LEROY Camille Chantal Michele, résidant à 1200 Bruxelles, Avenue du Prince Héritier 6.
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de la
société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
"CL Law".
Le siège est établi pour la première fois à 1200 Bruxelles, Avenue du Prince Héritier 6.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à deux mille euros (€ 2.000,00). Ils sont inscrits sur le compte
de capitaux propres disponible.
Cent (100) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par madame LEROY Camille, prénommée.
(...)
Le fondateur déclare et reconnait que ses apports sont entièrement libérés.
(...)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I: FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CL Law".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l'organe d'administration, un ou plusieurs
cabinets secondaires. La société peut également établir ou supprimer, par simple décision de
l'organe d'administration, des sièges d'exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n'entraîne pas
de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat. Ceci
comprend, notamment, (i) dispenser, à la clientèle de la société, des conseils, services et devoirs qui
se rattachent à la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la
0775380287
Volet B
profession d'avocat ; (ii) exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les
activités de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense
de cours, formations et conférences, de rédaction et publication ou d'articles ou d'ouvrage de toute
nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice. Les services et activités de
la société seront exercés par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du
Barreau de Bruxelles, ou tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats,
belges ou étrangers, avec qui la société peut s'associer conformément aux règles déontologiques
applicables.
La société peut, par ailleurs, en Belgique ou à l'étranger, soit seule soit avec d'autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, dans la mesure où ces opérations ou
activités se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou
peuvent contribuer à son développement, sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités
commerciales à part entière, (i) entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou
financières ; (ii) acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs
mobilières, voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et
en assurer la gestion et la vente ; (iii) investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti,
par ses moyens propres et / ou au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces
ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement,
gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise
à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation, de rénovation ; et (iv)
d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
La société peut également procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion,
collaboration, intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre
cabinet d'avocats, toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer,
en Belgique ou à l'étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce
compris toute collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans
le respect des règles déontologiques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont soit des personnes
physiques ayant la qualité d'avocat, soit des personnes morales exerçant l'activité d'avocat. Les
administrateurs peuvent être actionnaires de la société. Ils sont nommés avec ou sans limitation de
durée et peuvent, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité d'administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de plus de deux administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. Les pouvoirs ainsi délégués ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de
l'exercice de la profession d'avocat, si ce préposé n'a pas cette qualité. S'il existe plusieurs
administrateurs, cette procuration sera donnée conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 13. Représentation de la société
Si la société n'a qu'un seul administrateur, elle est valablement représentée vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, par son administrateur unique.
Si la société compte plus d'un administrateur, elle est valablement représentée vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, par son conseil d'administration ou par deux administrateurs agissants
conjointement.
La société est également représentée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale valablement donnée par la société. Les actes à poser par le représentant désigné par
procuration spéciale ne peuvent relever de l'exercice de la profession d'avocat si ce représentant n'a
pas cette qualité.
(...)
Volet B
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre
d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer l'activité d'avocat.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles des délégués à la gestion
journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(...)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
(...)
Article 18. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier mardi du mois de juin à 19 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(...)
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : (i) le titulaire de titres nominatifs doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres et (ii) les
droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au vote.
(...)
Article 22. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne-avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé exclusivement par l'usufruitier.
(...)
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 25. Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
(...)
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
(...)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
(...)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer madame LEROY Camille, prénommée, à la fonction d'administrateur
non statutaire, et ceci pour une durée illimitée.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur décide de constituer pour mandataire spécial de la société et conférer tous pouvoirs à
la société à responsabilité limitée ACCOUNTING FINANCIAL AND TAXES, en abrégé, AccFinTax,
enregistrée à la BCE sous le numéro 0833.210.105 et ayant son siège à chaussée de Waterloo 152,
1640 Rhode-Saint-Genèse, pouvant agir seul et avec pouvoir de délégation, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura
le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution
du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire