N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ecurie du Prélî
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean-Joseph Piret 10
 : 6280 Joncret
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 16 septembre 2024, il
résulte que la société a été constituée comme suit :
 
ONT COMPARU :
 
Monsieur YPERZIELLE Philippe Eloi,  domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue Jean Joseph Piret, 10, ,.     
  
            Fondateur
 
Le comparant est fondateur. 
 
Lequel a remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 5 :4 du Code des sociétés et
des associations.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par le comparant et Nous, Notaire.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Ensuite, le comparant Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société à
responsabilité limitée, qu'il déclare former comme suit :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des
sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée " Ecurie du Prélî ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique. 
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
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ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci : 
• L'élevage, l'éducation, le dressage, le travail, l'exploitation, le commerce (achat, vente, importation
et exportation) et le transport d'équidés et spécialement de chevaux ; 
• L'exploitation d'une écurie, d'un manège, d'une école d'équitation ou d'un centre de revalidation, de
remise en forme, de thérapie et de soins pour chevaux, à l'exception de toutes activités relevant de la
médecine vétérinaire ; 
• La location d'écuries, de boxes, de prairies ou d'installations et infrastructures équestres ; 
• La location de chevaux ; 
• L'hébergement de chevaux en pension, l'entretien, la monte de chevaux et le coaching sportif dans
le domaine de l'équitation ; 
• L'organisation de cours d'équitation et de stages équestres, de compétitions de toute nature,
d'inspections et de toutes manifestations en rapport avec les activités précitées, ainsi que la
participation à de telles organisations et manifestations ; 
• L'exploitation d'une cafeteria ou d'une buvette, ainsi que toutes activités de petite restauration dans
le cadre des activités précitées ; 
• L'importation, l'exportation, le commerce en gros ou au détail, la production, la transformation,
l'entretien, la réparation et le transport de tout matériel, de tout équipement et de tout produit en
rapport avec les activités précitées, et spécialement de tous produits d'entretien, produits
d'alimentation et matériels relatifs à la monte et à l'entretien des équidés, ainsi qu'au secteur agricole
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitants.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Apports.
Le fondateur déclare que les apports devront être totalement libérés dans le mois des présentes.
 
ARTICLE 7  Libération.
Le comparant déclare et reconnaît que les 100 actions nominatives sont entièrement souscrites : 
 
- à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR en espèces ;
 
- à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) par un apport en nature : 
 
A. APPORT EN NATURE :
 
 Rapports :
 
Les originaux des rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent acte.
 
 Apports :
 
          1. Monsieur Philippe Bériot, Réviseur d’Entreprises désigné par le fondateur de la société
suivant lettre du 02 juin 2024 a dressé le rapport prescrit par par l'article 5 : 133 §1er du Code des
sociétés et des associations. Ce rapport conclu dans les termes suivants :
 
« Conclusions
 
Les apports en nature en constitution de la société « L’ÉCURIE DU PRÉLI » SRL, effectués par
Monsieur Philippe YPERZIELLE consistent en deux terrains non bâtis apportés pour une valeur
totale de 25.000,00 €.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
 -      l’opération d’apports en nature projetée a été contrôlée conformément aux normes édictées par
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société
est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de
actions à émettre en contrepartie des apports en nature ;
 
 -      la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
 
 -      le mode d’évaluation retenu, à savoir la valeur pour sortie préalable d’indivision récente, des
apports en nature arrêté par le fondateur est justifié par les principes de l’économie d’entreprises et
conduit à une valeur d’apport de 25.000,00 € qui correspond au moins au pair comptable des parts à
émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués. ;
 
 -      Ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement.
 
La rémunération des apports en nature, qui a été fixée par le fondateur, consiste en l’attribution de
50 actions nominatives de la société L’ÉCURIE DU PRÉLI SRL.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
« une fairness opinion ».
 
     2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
 
 1.     Description de l'apport :
DESCRIPTION DES ACTIFS.
 
Monsieur YPERZIELLE Philippe déclare apporter la pleine propriété des immeubles suivants : 
Commune de GERPINNES - Troisième division JONCRET
Une terre sise Courtil du clerc 10, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous
l'identifiant parcellaire cadastral section A numéro 0173AP0000, pour une contenance de vingt-deux
ares vingt centiares (22 a 20 ca).
Revenu cadastral : huit euros (8 €).
 
Une terre sise Champ des ebaudes 10, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous
l'identifiant parcellaire cadastral section A numéro 0172BP0000, pour une contenance de trente ares
dix centiares (30 a 10 ca).
Revenu cadastral : onze euros (11 €).
 
Valeur de l’apport : vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) 
 
ORIGINE DE PROPRIETE.
 
(…)
 
     2. Conditions.
 
Les apports sont effectués aux conditions suivantes :
 
Situation hypothécaire.
 
L’apporteur déclare que les apports sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques et qu'aucun élément de l'apport n'est grevé de
nantissement. 
     
B. Conditions des Apports.
 
Propriété et jouissance.
 
La sociétéacquéreuse aura dès ce jour la propriété des biens ci-avant décrit, à charge d'en payer à
l'avenir tous les impôts.
 
Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie de la présente vente.
 
Etat du bien apporté  Servitudes.
 
La sociétéacquéreuse sera sans recours contre l’apporteur :
 
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fûtelle de plus d'un vingtième;
 
b) pour vétusté, vices du sol ou du soussol et tous autres vices quelconques;
 
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques,
plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
 
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant
résulter du présent acte ou des titres antérieurs, et que personnellement ils n'en ont concédé
aucune.
 
Urbanisme
 
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et du Patrimoine, l’apporteur déclare :
            - que les biens n'ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, de bâtir   ni d'urbanisme non périmé
et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable
et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens
aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2,
alinéa 1er dudit code.
 
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti la société-
acquéreuse :
 -           de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code, ne peut
être effectué sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
 -           qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
 -           que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le
permis d’urbanisme.
 
En outre, conformément à l’article D.IV.97 du Code, le notaire soussigné a consulté le géoportail de
la Wallonie et il fait part des informations urbanistiques suivantes : 
 
1° au plan de secteur, le bien est reprise en zone agricole ;
2° le bien immobilier n’est pas soumis, à l'application d'un guide régional d'urbanisme;
3° le bien n’est pas concerné par un projet de plan de secteur;
4° le bien n’est pas concerné par un schéma de développement pluricommunal, un schéma
communal ou un projet de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, un
guide communal d'urbanisme ou un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis
d'urbanisation;
5° le bien n’est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan
d'expropriation;
6° si le bien n’est pas :
a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine;
b) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du Patrimoine;
c) classé en application de l'article 196 du même Code;
d) situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code;
e) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code;
f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la
législation relative au patrimoine;
(…)
8°  La Banque de données au sens du décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’
assainissement des sols (voy. infra);;
9° le bien n’est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000, s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou
une zone humide d'intérêt biologique;
10° le bien n’est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
 
Une copie des cartes a été remise à l’acquéreur, qui le reconnait.
 
L’apporteur déclare en outre, qu’à sa connaissance, les biens présentement apportés ne font pas l’
objet d’une expropriation, ni d’un permis d’environnement et qu’ils ne sont pas situés dans une zone
inondable.
 
L’apporteur déclare n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention aux
prescriptions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
 
L’apporteur déclare que les biens apportés n’ont pas fait l’objet d’un permis d’environnement.
 
Gestion et assainissement du sol
En application du Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, l’
apporteur déclare :
 -        ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant engendrer une
pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
 -        ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région wallonne.
 -        qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols
n’a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut
être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
 
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré vis-à-vis de la
société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et
des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien vendu.
 
• L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 27 mai 2024 soit moins d’un
an à dater des présentes, énonce ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations
au regard du décret sols. ».
• L’apporteur déclare qu'il a informé la société - acquéreuse, avant la formation du contrat de vente,
du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
• L’apporteur reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s) conforme(s), par courriel.
 
La société -acquéreuse entend assigner au terrain la destination suivante : agricole
Cette destination n’est pas entrée dans le champ contractuel.
 
L’apporteur déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu du ou des extrait(s) conforme(s) susvisés.
 
Charge des frais.
 
Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la sociétéacquéreuse.
 
Situation locative des biens apportés.
 
L’apporteur déclare et certifie que les biens présentement apportés sont occupés par  lui-même. 
 
DECLARATIONS
 
Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du
Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les charges
et conçues comme suit :
 
"En cas  de   dissimulation  au  sujet   du prix  et  des charges   ou  de la  valeur   conventionnelle, il
est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au  droit éludé.
Celuici est dû indivisiblement par toutes les parties."
 
3. Rémunération.
 
En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à l’apporteur qui accepte 50 actions entièrement libérées.
 
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant. Le registre
des actions nominatives pourra être tenu en la forme électronique sous simple décision de l’
assemblée générale.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
 a) Entre vifs :
En cas d’actionnaire unique, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions à toute
personne remplissant les conditions d'admission.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, à des ascendants ou
descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut
d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas
de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois. 
b) Pour cause de mort :
En cas d’actionnaire unique, le décès de celuici n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice  des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites actions.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
Si l'actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause
de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne
directe.
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des
actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la
poste, adressée aux administrateurs de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 5 :
65 du Code des sociétés et des associations.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
En cas de décès de l'actionnaire unique les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE 10bis – Démission 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes : 
1. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ; 
2. La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ; 
3. Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ; 
4. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ; 
5. Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ; 
6. Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
La démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution.
 
ARTICLE 10 ter    Exclusion  
1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées. 
2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait. 
3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée
d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’
assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire
doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée. 
4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Toutefois, si le société compte plusieurs administrateurs, pour des opérations dont le montant ou la
contrevaleur dépasse quinze mille euros (15.000 EUR), la société n'est valablement représentée que
par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis
exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.     
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des actionnaires.
a) en cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
 
     Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont consignées par lui dans un registre tenu au siège   social.
 
     b) en cas de pluralité d'actionnaires : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la
société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le troisième vendredi de juin de chaque année, à 18 heures. 
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur. 
    
Article 13 bis – Participation à distance à l’assemblée.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen
de communication électronique.
   La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
   Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
   Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 Par ailleurs, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’actionnaire, de la manière définie par le
Conseil d’administration.
 
Article 13 ter – Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
Article 13quater – Augmentation de l’avoir social sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Dans ce cas, la décision sera constatée par
acte authentique, même si elle n’entraine pas une modification des statuts. La décision sera publiée
par extrait aux annexes au Moniteur belge 
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.  
 
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l'organe d'administration aura le pouvoir de distribuer
un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
  Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
  Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée, le cas échéant, par le
commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le
bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
  Le rapport d'examen limité du commissaire est, le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle.
  La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
  Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale,
il est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
 
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
ARTICLE 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour pour se terminer le
31 décembre 2025.
 
2. La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2026.
 
3. L’adresse du siège social est établie à 6280 JONCRET, rue Jean Joseph Piret, n° 10. 
 
 
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
4. L’adresse électronique de la société est la suivante : Néant
 
5. Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée : 
 
Madame YPERZIELLE Chanel Valérie Simone, domiciliée à 6280 Gerpinnes, Rue Jean Joseph
Piret, 10, ,, qui intervient aux présentes.
 
Monsieur  YPERZIELLE Philippe, prénommé, 
 
ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappés d'aucune décision s'opposant
à cette nomination.
 
Le mandat d’administrateur de Madame YPERZIELLE Chanel et de Monsieur   YPERZIELLE
Philippe prénommés, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
6. Reprise des engagements.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société en formation depuis
le 01 avril 2024, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 2 :2 du Code des
sociétés et des associations.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Le comparant déclare accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient adressées
par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à deux mille huit cent quatre euros et septante-trois cents
(2.804,73 EUR). 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes au Moniteur belge.
 
Etienne Beguin
Notaire