N° d'entreprise : 0461014472
Nom
(en entier) : CALORIBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue De Koninck 40 bte 1-3
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), membre de « Van Halteren, notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 08
juin 2020, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de fixer celle-ci au 30
septembre de chaque année et pour la première fois en deux mille vingt.
L'exercice en cours, commencé le 1er avril 2020, portera dès lors exceptionnellement sur 6 mois
d'activité.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de fixer celle-ci au
troisième mardi du mois de janvier à quinze heures et pour la première fois en 2021.
TROISIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter comme suit un
nouveau texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de
l’objet et du capital:
TITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier : Forme – Dénomination
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée “CALORIBEL”.
Article deux : Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges
administratifs, agences, etc., tant en Belgique qu’à l’étranger ou les supprimer.
Article trois : Objet
La société a pour objet, l’ensemble des prestations de services liées aux relevés de tout appareillage
mesurant l’eau et l’énergie sous toutes ses formes, ainsi que celles relatives à la répartition des frais
des charges communes des immeubles, quelle que soit la destination de ces derniers.
Font également partie de l’objet social :
1. La fabrication et la vente et la location de tous appareils et pièces de rechange, de petite
Volet B
mécanique en général et, en particulier, de tout appareillage de précision pour la mesure de l’eau et
de l’énergie sous toutes ses formes.
2. Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la fabrication, au placement et à
l’entretien de toutes installations de chauffage ainsi que toutes activités ayant trait au placement et à
l’entretien de tout compteur d’eau et d’énergie.
3. La fabrication, l’installation, la gestion, le commerce et la location, dans toutes ses formes, des
systèmes de gestion technique de chauffage et de communication dans les immeubles, quelle que
soit la destination de ces derniers, ainsi que la fourniture des services associés à ces systèmes.
4. La fabrication et le commerce, dans toutes ses formes, de tout matériel et appareillage susceptible
d’être produit au moyen de l’outillage nécessaire à la réalisation de son objet principal.
5. Toutes activités dans le domaine du management et de la gestion de tous type d’énergies, en ce
compris de services de consultance en énergie.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE DEUX.
FONDS SOCIAL
Article cinq : Capital
Le capital est fixé à soixante-deux mille cinq cents (62.500) euros. Il est représenté par deux mille
cinq cents actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites
en numéraire et libérées pour la totalité.
Article six : Modification du capital
§1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
§2. L’assemblée générale des actionnaires peut, aux conditions requises pour la modification des
statuts, autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à
concurrence d’un montant maximum qu’elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l’
acte modificatif.
Cette autorisation peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.
§3. En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les actionnaires jouissent d’un droit
de souscription préférentielle aux conditions prévues par la loi.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie
non souscrite de l’augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté, selon les
modalités arrêtées par le conseil d’administration.
Si la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers
pourront y participer.
En cas d’augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, le conseil d’
administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l’intérêt social, le droit de souscription
préférentielle des actionnaires, en respectant les conditions prévues par la loi. Il peut également,
dans le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d’une ou plusieurs
personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
§4. Le conseil d’administration est autorisé, pendant une période de trois ans à dater de la
publication de l’acte constitutif de la société, à acquérir les actions propres de la société lorsque l’
opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette autorisation est prorogeable par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues en matière de modification des statuts
Article sept - Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous les actionnaires. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée,
est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, sans préjudice au droit
de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
Volet B
effectués.
Article huit - Nature des titres
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Article huit bis : Cessibilité
Les titres sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, tant entre
actionnaires que vis-à-vis des tiers.
Les transferts d’actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le
cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vif et par le Président du conseil d’administration et
le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Article neuf : Obligations - Droits de souscription
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du conseil d’
administration.
Le conseil d’administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d’obligations.
L’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que
par l’assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par le conseil d’administration, aux
conditions prévues par la loi.
TITRE TROIS
ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article dix : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre minimum d’administrateurs
requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera ses fonctions. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Article onze : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement, jusqu’à la
prochaine assemblée générale qui confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l’assemblé générale, il achève le mandat de l’administrateur qu’il
remplace.
Article douze : Présidence
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
Article treize : Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci ou d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, fax, e-mail, etc.).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article quatorze : Délibération
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l’ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, fax, e-mail, etc), mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d’administration peuvent t être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Volet B
Article quinze : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
par la majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par des administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
Article seize : Pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article dix-sept : Direction des affaires sociales
Le Conseil d’administration peut confier la direction d’une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité consultatif dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la
société.
Article dix-huit : Délégations spéciales
Le conseil d’administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu’il détermine.
Article dix-neuf : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société pour cette gestion, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non. En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, ceux-ci formeront un
collège.
Le conseil nomme et révoque les délégués à cette gestion, choisis dans ou hors de son sein, fixe
leur rémunération éventuelle et détermine leurs attributions. Si les délégués sont choisis parmi les
membres du conseil, ceux-ci portent le titre d’administrateur délégué.
Les délégués à la gestion journalière, dans les limites de leur propre délégation, peuvent, dans le
cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire de leur
choix.
Article vingt : Représentation de la société
Sans préjudice des pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux, la société est représentée à l’égard
des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours ainsi qu’en justice, tant en demandant qu’en défendant, soit:
- par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier envers les tiers
d'une délibération préalable du conseil ; ou
- dans les limites de la gestion journalière, soit par deux délégués à la gestion journalière agissant
conjointement, soit par un délégué à la gestion journalière agissant conjointement avec un
administrateur ou avec un mandataire spécial, dans les limites de ses mandats.
Article vingt et un : Contrôle
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
L’assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Article vingt-deux : Indemnités
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le conseil d’administration peut accorder aux délégués à la gestion journalière, directeurs ou
mandataires, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais
généraux.
TITRE QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-trois : Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article vingt-quatre : Réunion - Convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de janvier de
Volet B
chaque année à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué
dans les convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales.
Article vingt-cinq : Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale, le conseil d’administration peut exiger que tout propriétaire
de titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège ou aux établissements désignés dans
les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée par l’assemblée.
Article vingt-cinq bis : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire mis à disposition par la
société et qui, en plus des mentions légales, reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l’
assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions “pour”, “contre” et
“abstention”.
L’actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d’un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l’actionnaire signera et indiquera la date et le lieu
de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d’obtenir ce formulaire au siège social quinze jours
au moins avant l’assemblée.
Le conseil d’administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l’assemblée.
Article vingt-six : Représentation
Tout propriétaire de titre pourra se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, actionnaire ou
non, porteur d'une procuration spéciale. La procuration doit être écrite et peut être adressée par tout
moyen de communication ayant un support matériel (lettre, fax, e-mail, etc.).
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l’assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
A défaut d’accord entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s), l’usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
Tout propriétaire de titre peut participer à distance à l’assemblée générale, par téléconférence ou
vidéoconférence. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
Article vingt-sept : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en cas d’
absence de celui-ci, par l’administrateur désigné par l’assemblée.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si leur nombre le permet.
Les autres administrateurs présents complètent le bureau.
Article vingt-huit : Délibération
Une lise de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l’article vingt-cinq bis est annexé à la liste de
présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour sauf si la
totalité du capital est présente ou représentée et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Sauf pour les décisions nécessitant un acte authentique les décisions de l’assemblée générale
peuvent être prises, par consentement unanime des actionnaires, exprimé par écrit. La date du
procès-verbal sera la date de signature du dernier actionnaire.
Article vingt-neuf : Nombre de voix
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Volet B
Article trente : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations
restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article trente et un : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau
et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège l.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ
ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS BENEFICIAIRES
Article trente-deux : Ecritures sociales
L’année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année suivante.
Le trente septembre de chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion, conformément à la loi.
Article trente-trois : Adoption des comptes annuels
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des
commissaires et discute les comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n’est valable que si les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni de mentions erronées qui sont de nature à donner
une image de la situation de la société qui ne correspond pas à la réalité et, quant aux actes faits en
dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de contrôle et le cas échéant le rapport de gestion
sont, dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique
conformément à la loi.
Article trente-quatre : Distribution
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d’être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital .
L’affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d’administration, par l’
assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l’affecter à un fonds de
réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est ou devenait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Article trente-cinq : Acomptes sur dividendes
Le conseil d’administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d’acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
Article trente-six : Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d’administration.
TITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-sept : Perte du capital
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’assemblée
générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose, dans un
rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l’
assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport
est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
Volet B
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises par l’assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l’actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé pourra demande au Tribunal, la
dissolution de la société.
Article trente-huit : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins des liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Article trente-neuf : Répartition
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l’
équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
Article quarante : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article quarante et un : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenue dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue De Koninck 40 boîte 1-3.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.