N° d'entreprise : 0690617432
Nom
(en entier) : COOPERATIVE DE LA TIGE COINTINNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Saint-Georges, Hempt. 20
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire David REMY, à Fernelmont, le 11 décembre 2023,que s’est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative COOPERATIVE
DE LA TIGE COINTINE, RPM – TVA BE 0690.617.432, ayant son siège à 5380 Hemptinne
(Fernelmont), Rue Saint-Georges, 20, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire David
REMY, instrumentant, le 07 février 2018, publié, par extraits, aux Annexes du moniteur Belge du 16
février suivant sous le numéro 18305545, laquelle a pris les résolutions suivantes :
« …
Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture aux présentes.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
 Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
« …
Article 3. But et objet
a. Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante :
    •  produire de l’alimentation locale et de qualité bio afin de :
    •  gagner en autonomie alimentaire ;
    •  contribuer a la recomposition du système alimentaire local (économie circulaire, circuit-court,
lutte contre le gaspillage, ...) ;
Cette production vise à être solidaire aux maraîchers actifs au sein de la coopérative, mais aussi à
soutenir de nouveaux acteurs complémentaires dans le cadre de l’objet social. L’autocueillette est
promue parce qu’elle connecte le mangeur a la terre et invite a réfléchir a la valeur de la nourriture ;
    •  favoriser la joie de vivre au sein des personnes en lien, direct ou indirect, avec la copérative en
prenant le temps de vivre (avec) la nature et ses cycles ; faisant la fete  et en innovant ;
    •  partager les valeurs de la coopérative en :
    •  échangeant et partageant le savoir-faire et savoir-etre au travers d’ateliers, de conférences, de
formations et de publications ;
    •  veillant a l’accessibilité pour tous ;
    •  suscitant le développement du volontariat ;
    •  garantissant un système de gouvernance participative favorisant la coopération ;
    •  Agir pour les générations futures en s’engageant a prendre soin de la terre qui nous est confiée
et en garantissant la valeur d’espace commun sur le très long terme.
La coopérative entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  être biopositif, c’esta-dire soutenir, favoriser ou générer plus de vie.
    •  veiller à la protection et à l’augmentation de la biodiversité humaine & nonhumaine.
    •  se développer pour et avec une communauté de mangeurs biopositifs de Fernelmont (Les
membres, les partenaires, les volontaires, les clients, les visiteurs...).
b. But et objet
La coopérative a pour but, à titre principal, :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceuxci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
    •  de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la Société ; son but
principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  la production agricole, horticole, maraichère, vinicole, brassicole, l’élevage, le tout dans le
respect de sa finalité sociale ;
    •  la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la promotion,
le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires ou ménagers, issus de
productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable ;
    •  le soutien de toute démarche de production artisanale et de distribution équitable, en ce compris
la recherche en ces domaines ;
    •  l’acquisition de terrains ou l’acquisition/construction de bâtiments afin de les mettre a la
disposition d’entrepreneurs, d’agriculteurs, d’associations et de collectifs s’engageant a respecter la
finalité sociale de la coopérative. La société coopérative pourra également occuper ces biens et/ou
aménager ces terrains dans la même finalité ;
    •  la favorisation d’interaction entre les entrepreneurs, agriculteurs, association et collectifs lies a la
société ;
    •  l’organisation d’événements et de manifestations en lien avec la finalité de la société ;
    •  la sensibilisation a la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables.
c. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre Intérieur, lequel ne peut contenir
de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une dispositions statutaires;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la société (en ce compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une
disposition statutaire ou relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
La coopérative pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement a son objet,
y compris, des activités culturelles et touristiques, des ateliers et formations, de la location/prêt de
matériel.
Elle peut exercer toutes opérations artisanales, agricoles, commerciales, financières, mobilières,
immobilières et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de
son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Dans le respect des règles édictées ci-avant, la société peut :
    •  exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
    •  se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions… »
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société, afin de disposer d’une dénomination
ayant un sens pour la clientèle.
Il est décidé de remplacer la dénomination actuelle par la dénomination suivante : COOF.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 93.385 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y a, à ce jour, plus de
partie non encore libérée du capital à convertir en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, dont le texte est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « COOF ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.  But et objet
a. Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante :
    •  produire de l’alimentation locale et de qualité bio afin de :
    •  gagner en autonomie alimentaire ;
    •  contribuer a la recomposition du système alimentaire local (économie circulaire, circuit-court,
lutte contre le gaspillage, ...) ;
Cette production vise à être solidaire aux maraîchers actifs au sein de la coopérative, mais aussi à
soutenir de nouveaux acteurs complémentaires dans le cadre de l’objet social. L’autocueillette est
promue parce qu’elle connecte le mangeur a la terre et invite a réfléchir a la valeur de la nourriture ;
    •  favoriser la joie de vivre au sein des personnes en lien, direct ou indirect, avec la copérative en
prenant le temps de vivre (avec) la nature et ses cycles ; faisant la fete  et en innovant ;
    •  partager les valeurs de la coopérative en :
    •  échangeant et partageant le savoir-faire et savoir-etre au travers d’ateliers, de conférences, de
formations et de publications ;
    •  veillant a l’accessibilité pour tous ;
    •  suscitant le développement du volontariat ;
    •  garantissant un système de gouvernance participative favorisant la coopération ;
    •  Agir pour les générations futures en s’engageant a prendre soin de la terre qui nous est confiée
et en garantissant la valeur d’espace commun sur le très long terme.
La coopérative entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  être biopositif, c’esta-dire soutenir, favoriser ou générer plus de vie.
    •  veiller à la protection et à l’augmentation de la biodiversité humaine & nonhumaine.
    •  se développer pour et avec une communauté de mangeurs biopositifs de Fernelmont (Les
membres, les partenaires, les volontaires, les clients, les visiteurs...).
b. But et objet
La coopérative a pour but, à titre principal, :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceuxci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
    •  de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la Société ; son but
principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  la production agricole, horticole, maraichère, vinicole, brassicole, l’élevage, le tout dans le
respect de sa finalité sociale ;
    •  la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la promotion,
le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires ou ménagers, issus de
productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable ;
    •  le soutien de toute démarche de production artisanale et de distribution équitable, en ce compris
la recherche en ces domaines ;
    •  l’acquisition de terrains ou l’acquisition/construction de bâtiments afin de les mettre a la
disposition d’entrepreneurs, d’agriculteurs, d’associations et de collectifs s’engageant a respecter la
finalité sociale de la coopérative. La société coopérative pourra également occuper ces biens et/ou
aménager ces terrains dans la même finalité ;
    •  la favorisation d’interaction entre les entrepreneurs, agriculteurs, association et collectifs lies a la
société ;
    •  l’organisation d’événements et de manifestations en lien avec la finalité de la société ;
    •  la sensibilisation a la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables.
c. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre Intérieur, lequel ne peut contenir
de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une dispositions statutaires;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la société (en ce compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une
disposition statutaire ou relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
La coopérative pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement a son objet,
y compris, des activités culturelles et touristiques, des ateliers et formations, de la location/prêt de
matériel.
Elle peut exercer toutes opérations artisanales, agricoles, commerciales, financières, mobilières,
immobilières et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de
son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Dans le respect des règles édictées ci-avant, la société peut :
    •  exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
    •  se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
a. Emission initiale
En rémunération des apports, 331 actions ont été émises, respectivement :
    •  28 de classe A ;
    •  262 de classe B ;
    •  3 de classe C ;
    •  38 de classe D.
La valeur nominale des actions de classe A, B et D est de deux cent soixante euros (260 €) et la
valeur nominale des actions de classe C est de vingt-cinq euros (25 €)
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A réservées aux actionnaires garants de la pérennité de la coopérative ;
    •  les actions de classe B réservées aux actionnaires ordinaires ;
    •  les actions de classe C réservées aux actionnaires sympathisants ;
    •  les actions de classe D réservées aux actionnaires institutionnels.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
notamment comme entreprise sociale.
Tous les actionnaires ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit
le nombre de parts dont ils disposent, à savoir, une voix par actionnaire.
b.  Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A,
    •  les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
    •  les personnes physiques ou morales agréée par le Conseil d’administration.
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) B, C et D, les personnes physiques ou morales agréées par
le Conseil d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine. De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs
nouvelles classes d’actions.
L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe d’
administration, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions – Libération – Indivisibilité et démembrement
a. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
b. Libération
Les actions sont d’office entièrement libérées.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au double
test.
c. Indivisibilité des actions - démembrement
Les actions sont indivisibles. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la
Société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits attachés sera
suspendu comme précisé ci-dessus.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
aux présents statuts.
Article 9. Cession et transmission d’actions
a. Restriction générale
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
 Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe B.
b. Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse de l’
actionnaire cédant.
Article 10. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Sont agréées comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A :
    •  les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur ;
    •  les personnes physiques ou morales agréée par le Conseil d’administration.
    •  en qualité d’actionnaire de classes B, C et D, les personnes physiques ou morales agréées par
le Conseil d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par e-mail à
l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Sortie d’un actionnaire – Démission – Exclusion
a. Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b. Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social ou à dater du troisième exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission prend ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
c. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé, ou envoi électronique avec accusé de réception, lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant par
consentement unanime. Si aucun consentement ne peut être dégagé, l’exclusion est prononcée à la
majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents ou représentés.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                        La Société ne peut
prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’admission prévues
dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.  
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
d. Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    •  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ou à dater du troisième exercice suivant la constitution, s’il a la qualité de fondateur ;
    •  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société par email à l’adresse électronique de la société ;
    •  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions ;
    •  La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
    •  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
    •  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois ;
    •  La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de
la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise :
    •  Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2.       En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3.       L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées dans les présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 15. Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom, date de naissance et domicile, et, pour les
personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
Article 16. Emission d’obligations
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Administration
a. Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de 5 années.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et dix personnes. Les actionnaires de classe A
disposent de la faculté de présenter un administrateur de plus que les autres classes d’actionnaires
réunies.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacances d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b. Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 2 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Le conseil d’administration peut décider sur proposition d’un de ses membres, d’inviter de façon
ponctuelle ou permanente a participer aux réunions du conseil d’administration, des personnes
physiques ou morales, qui par leurs compétences, leurs connaissances ou leurs statuts peuvent
apporter une valeur ajoutée a la société dans la réalisation de sa finalité ou de son objet social. Ces
personnes invitées ont tout loisir de participer aux débats mais n’ont pas de droit de vote.
c. Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d. Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises, dans la mesure du possible, par consentement unanime de l’ensemble
des administrateurs. Si aucun consentement ne peut être dégagé, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de cause, à la majorité simple des
voix des administrateurs de classe A. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la
réunion est prépondérante.
e.  Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
f. Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
g. Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si les
personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du conseil d’
administration, les rémunérations de ces personnes sont fixées par l’assemblée générale des
actionnaires, elles ne peuvent consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités et elles ne peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
h. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 19. Contrôle de la société
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Les décisions de l’Assemblée générale
sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 21. Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de quatre semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un cinquième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, ou sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels ;
    •  le cas échéant, des comptes consolidés ;
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées ;
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit à 10h le
deuxième jeudi du mois de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 22. Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet. Ces personnes
constituent le bureau de l’assemblée générale.
Article 23. Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises par consentement unanime. Si aucun consentement ne peut être dégagé, les décisions
sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix présentes ou représentées, et en tout état de
cause, à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix des actionnaires de classe A, présentes ou
représentées. Il n’est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le
calcul des majorités.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
Article 24. Droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que soit le
nombre de parts dont ils disposent.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 25. Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Le nombre de procuration n’est pas limité, en tenant compte toutefois de la limite établie à l’article
précédent.
Article 26. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 27. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du conseils d’
administration, les membres de l’éventuel bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 17 des statuts.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi, dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves – Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
La distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Article 30. Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions à concurrence maximale de la valeur nominale. Toutefois, si toutes les actions ne sont
pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par
des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée, en l’occurrence la production d’une alimentation locale, saine et intégrée dans son
tissu social.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
Article 32. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
    •  des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 34. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 35. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 36 : Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5300 Vezin (Andenne), Domaine
du Bois Gilet, 73.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que :
    •  le site internet de la société est www.coof.be ;
    •  l’adresse électronique de la société est contact@coof.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, et leur donne
décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à sept et appelle
à la fonction d’administrateur non statutaire, pour une durée de cinq (5) ans :
    •  Monsieur ANCIAUX Xavier Philippe Ghislain, né à Ottignies le 5 août 1967, domicilié à 5380
Hemptinne (Fernelmont), Rue SaintGeorges, 20/B ;
    •  Monsieur VAN DRIESSCHE Benoît Albert Joseph Ghislain, né à Tournai le 20 juin 1978,
domicilié à 5300 Vezin (Andenne), Domaine du Bois Gilet, 73 ;
    •  Monsieur DENTZ Antoine Albert Guy Pierre Ghislain, né à Bastogne  le 26 janvier 1979,
domicilié à 5380 Forville (Fernelmont), Avenue de la Libération, 126 ;
    •  Monsieur HENRY Christophe François Michel Marie Ghislain, né à Namur le 31 janvier 1979,
domicilié à 5380 CortilWodon (Fernelmont), Rue des Ardennes, 27 ;
    •  Madame AHN Virginie Raymonde Victorine, née à WoluweSaint-Lambert le 21 novembre 1984,
domiciliée à 5310 Hanret (Eghezée), Rue de l'Eglise, 12, ,  ;
    •  Monsieur ROSTENNE JeanMichel Hubert Nadine Ghislain, né à Namur  le 13 juin 1985,
domicilié à 5380 Forville (Fernelmont), Rue d'Eghezée, 70 ;
    •  Madame ANCIAUX Amélie Marie Lucy Anne Ghislaine, née à OttigniesLouvain-la-Neuve le 5
juin 1992,domiciliée à 4210 Hannêche (Burdinne), Rue Saint Lambert, 5.
Tous ici présents et qui déclarent expressément accepter, chacun pour ce qui le concerne, ledit
mandat, lequel sera gratuit.
L’assemblée générale décide, en outre, de nommer Monsieur Benoît VAN DRIESSCHE, précité, à la
fonction d’administrateur-délégué à la gestion journalière de la société. Son mandat sera gratuit.
Neuvième résolution
L’assemblée décide de donner la mission au notaire REMY, instrumentant, d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer le dépôt de ladite
coordination au dossier de la société… »
Pour extrait conforme.
David REMY, notaire à Fernelmont