N° d'entreprise : 0870472159
Nom
(en entier) : CATHERINE JADIN, NOTAIRE ASSOCIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest-Solvay 29 bte A
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
« Catherine JADIN – Notaire Associé »
Société à Responsabilité Limitée
Siège à 4000 Liège, rue Ernest Solvay, 29A
Numéro d’entreprise : TVA BE0870.472.159 (RPM Liège-Division Liège)
 
OBJET - ADAPTATION DES STATUTS AU CSA – ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois.
Devant le no-taire Michel HUBIN, notaire à Liège, substituant ses confrères Maîtres Catherine JADIN
et Lionel DUBUISSON, notaires à Liège (deuxième canton), légalement empêchés.
A Liège, en l’étude des notaires JADIN et DUBUISSON.
S’est réunie l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Catherine
JADIN – Notaire Associé », ayant son siège à 4000 Liège, rue Ernest Solvay, 29A, inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE0870.472.159 (RPM Liège-Division
Liège).
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Didier TIMMERMANS, à Saint-
Nicolas, le 6 décembre 2004, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 22 décembre
2004, sous le numéro 04176093.
Statuts non modifiés à ce jour.
 
Bureau
(on omet).
 
Composition de l'assemblée
(on omet).
Le président expose que la société compte actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions sans
désignation de valeur, libérées à concurrence de 12.400 euros.
 
Exposé du président
(on omet).
 
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l’actionnaire unique exerçant les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
l'ordre du jour. L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale aborde
l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Première résolution – Objet.
 
1.1. Rapport de l’administrateur justifiant la modification proposée.
 
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale prend acte du rapport de
l’administrateur justifiant la modification de l’objet. Il décide que ce rapport ne sera pas annexé au
présent procès-verbal mais déposé en original au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps
que l’expédition des présentes.
 
1.2. Remplacement de l’objet.
 
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide de remplacer le
texte de l’objet par le suivant :
« La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité de gérant, d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle
notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers.»
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée décide de reporter l’exécution de la
présente résolution à la résolution suivante, relative à l’adaptation des statuts de la société au CSA.
 
Vote : (on omet)..
 
Deuxième résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique exerçant les
pouvoirs dévolus à l’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit particulièrement de la terminologie
de la forme, désormais « Société à Responsabilité Limitée » en abrégé SRL, de la suppression du
montant du capital de la société et des autres dispositions à prendre sur base du Code des sociétés
et des associations.
 
Vote : (on omet).
 
Troisième résolution –Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres et à l'ancienne réserve légale
 
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique exerçant les
pouvoirs dévolus à l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200 euros, a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses..
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ledit compte de
capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide, par ailleurs, de
dispenser les actionnaires de libérer la partie non encore libérée du capital souscrit dans le passé.
Et ce sur base du rapport de l’organe d’administration établi le 13 décembre 2023 en application des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA, avec la justification du « double test ».
 
Vote : (on omet).
 
Quatrième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
 
4.1. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des
sociétés et des associations.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique exerçant les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet, tel que modifié à la résolution précédente.
 
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale déclare et décide que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée a ensuite déclaré arrêter comme
suit les statuts de la société :
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
 
Article 1. Forme et dénomination.
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Catherine JADIN - Notaire Associé ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société à responsabilité limitée
" ou des lettres "SRL".
 
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de
l'obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d'un des notaires-associés actionnaires
personne physique ou personne morale, par simple décision de l'organe d'administration, à publier
aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. Objet.
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité de gérant, d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle
notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. ACTIONS.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, la société compte cent quatre-vingt-six (186) actions.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
 
Article 6. Actionnaires
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour actionnaire qu’un
notaire, lui-même actionnaire d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou
pluripersonnelle.
 
Article 7. Appels de fonds
(on omet)
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
(on omet)
 
Article 8bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
(on omet)
 
Article 9 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
(on omet)
 
Article 10 - Indivisibilité des titres
(on omet)
 
Article 11. Cession et transmission des actions
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour actionnaire qu’un
notaire, personne physique ou lui-même actionnaire d’une société notariale professionnelle
unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Les actions ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des actions détenues
dans la société professionnelle, deviendrait actionnaire de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l'objet
ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la société
ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possible ainsi qu’il
suit.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE III. ADMINISTRATION  CONTROLE.
 
Article 12. Organe d'administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par le seul actionnaire, notaire.
    1.  décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
    1.  qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale
sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes
et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Madame Catherine
JADIN, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), domiciliée à 4000 Liège, Avenue de la
Laiterie, 58.
 
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
 
Article 14. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
(on omet)
 
Article 16. Contrôle de la société
(on omet)
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 17. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième jeudi de mai à seize heures
au siège ou en tout autre lieu désigné dans les convocations. Cette réunion est appelée l’assemblée
générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le
premier jour ouvrable précédent à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(on omet)
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
(on omet)
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions statutaires, notamment en cas de décès de l’actionnaire unique, le
droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22. Prorogation
(on omet)
 
Titre V – Exercice social – Répartition – Réserves
 
Article 23. Exercice social
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Enfin, l'organe d'administration aura le pouvoir de procéder, conformément à l'article 5 :141 du Code
des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartitions de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas explicitement
dérogé dans les présents statuts sont réputées inscrites et les clauses statutaires contraires aux
dispositions impératives ou d’ordre public du Code des sociétés et des associations sont censées
non écrites.
 
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
 
4.2. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée charge le notaire Michel HUBIN à
Liège, du dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
 
4.3. Dispositions transitoires.
Sur le plan terminologique, l’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée constate
que les associés sont désormais des actionnaires de la société, que les parts sont des actions et que
les gérants sont administrateurs dans le cadre de la SRL.
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée décide de constater que suite à la
modification de l’article 2, relatif au siège, celui-ci est transférable par décision de l’assemblée ou de
l’organe d’administration, sans affecter les statuts. A ce sujet, l’actionnaire unique exerçant les
pouvoirs dévolus à l’assemblée décide de maintenir le siège à 4000 Liège, rue Ernest Solvay, 29A.
 
Vote : (on omet).
 
Cinquième résolution – Désignation des administrateurs
 
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée confirme que le mandat de l’
administrateur statutaire est rémunéré, jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Il confirme également que Madame Catherine JADIN exerce la représentation permanente de la
société auprès de la société professionnelle notariale à forme de SRL « Catherine JADIN et Lionel
DUBUISSON – Notaires associés ».
 
Vote : (on omet).
 
Clôture.
(on omet).
 
Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit cent
euros, dont quittance d’autant.
 
Dont procès-verbal
Fait et passé à Liège, en l’étude des notaires JADIN et DUBUISSON.
L’actionnaire unique a reconnu avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à
ce jour, le délai lui accordé ayant suffi pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, l’actionnaire unique ici présent a signé ainsi que Nous, Notaire.
 
(suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le formulaire contenant le présent extrait : expédition de l’acte et ses
annexes – rapport - coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Michel HUBIN, à Liège