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Nº d'entreprise : 0720 580 633
Nom
(en entier) : `Wixly
(en abrégé) :
Forme légale : SNC
Adresse complète du siège : Rue des Pères Blancs 4 à 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Liquidation
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 29 décembre 2022
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « Wixly », en
abrégé « Wixly », dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue des Pères Blancs 4
La société inscrite au Registre des Personnes Morales et assujettie à la TVA sous le numéro
BE0720.580.633.
BUREAU.
La séance est ouverte à seize heures sous la présidence de Madame Delphine De Wulf
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Sont présents ou représentés les associés suivants, lesquels d'après déclarations faites, possèdent la
totalité des titres ci-après :
1. Madame Delphine De Wulf, domiciliée, à 1380 Lasne, 9, chemin des Vieux Amis
propriétaire de cent parts (100,-) parts sociales
ensemble cent (100,-) parts sociales qui représentent la totalité du capital social de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le Président demande à l'assemblée d'accorder à l'organe de gestion expressément la dispense de
procéder à l'adaptation des statuts de la présente société en vue de les mettre en conformité avec le Code
des Sociétés et des Associations (CSA) en raison des conséquences de la prochaine opération (dissolution et
liquidation de la société).
Le Président expose et requiert l'assemblée d'acter que :
1.La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º. Lecture du rapport de l'organe de gestion, et du réviseur d'entreprise, Monsieur Jean Michel
Haegeman, auxquels est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30
septembre 2022, le tout établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations.
2°. Déclaration d'absence de passif.
3º. Prise de connaissance de l'article 2:79 du Code des sociétés et associations.
4°. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
5°. Décharge au gérant.
6°. Pouvoirs - formalités.
2.Il existe actuellement cent (100,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
3.La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.
4.La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.
5.Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées
et qu'en conséquence l'assemblée est valablement constituée nonobstant l'absence de convocations et
représente l'intégralité du capital avec droit de vote.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé du président étant reconnu exact, l'assemblée se déclare dès lors valablement constituée et apte
à délibérer sur les points figurant à son ordre du jour.
DÉCLARATION PRÉALABLE DU PRESIDENT.
Le Président soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes
et formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations.
+ DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes, à l'unanimité
:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la
société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 septembre 2022, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, Jean Michel
Haegemans, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 29 décembre 2022 s'énoncent comme suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société en nom collectif « WIXLY » a établi un état comptable arrêté au 30
septembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan d'EUR 364,87 et un actif net d'EUR - 21.148,45.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société.
En outre, et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées
ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA,
de précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et
qui n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution :
L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été payées ou consignées, qu'aucune dette à l'égard des
tiers, autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus,
n'est née postérieurement à cet état et qu'aucune modification n'y a été apportée entre la date de son
établissement et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution :
Dûment éclairée par le Président, l'assemblée générale a pris connaissance de l'article 2:79 du Code des
sociétés et associations et du fait qu'à défaut d'avoir nommé un liquidateur, l'organe de gestion est considéré,
à l'égard des tiers, comme liquidateur de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le Président sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des sociétés et associations qui stipule textuellement ce qui suit : « Sans préjudice de l'article
2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des
conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, par. 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, par. 2, alinéa 3, confirme ce paiement
ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, par. 2, alinéa 2, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, par. 2, alinéa 3,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants au prorata de
leur participation dans le capital social.
Les associés déclarent et attestent qu'ils reprennent également tous les actifs et passifs futurs ainsi que
tous les droits et engagements de la société.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater de ce jour.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution :
L'assemblée met fin au mandat du gérant et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans chez Madame Delphine de Wulf
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution :
L'assemblée décide de nommer la société TMAS SRL BCE 0678.969.811., préqualifiée, ou toute autre
personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que
de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30 minutes.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les noms, prénoms et domiciles des parties ont été établis par le président soussigné au vu de leur carte
d'identité ou autre document susindiqué.
Les parties autorisent expressément le président soussigné à faire mention de leur numéro de registre
national au présent procès-verbal et dans ses suites.
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte de dissolution et liquidation
en un seul acte et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Fait et clos à Bruxelles.
Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau éventuellement désignés et les associés
présents ou dûment représentés ont signé