N° d'entreprise : 0672 970 162
Nom
(en entier) : AR LAW
(en abregé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Ixelles (1050 Bruxelles) Chaussée de Vleurgat, 96
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt-quatre
Le vingt-quatre décembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste
Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "AR
LAW", dont le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles) Chaussée de Vleurgat, 96, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0672.970.162 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro
BE0672.970.162.
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en date du 6 décembre 2024,
par application de l'article 2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024 est joint à ce rapport.
Madame Valérie Denis, réviseur d'entreprise, représentant la société "Cdp Petit & Co" dont les bureaux sont
établis à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) square de l'Arbalète, 6, a rédigé, en application de l'article 2:71
§ 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le 20 décembre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
" Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée AR LAW, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 595.858,78 € et des capitaux propres de 594.522,24 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée AR LAW conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffi-sants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du xx décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable appli-cable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolu-tion volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 6 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 24 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations né-cessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associa-tions.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consi-gnation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mention-nées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raison-nable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un ac-cord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
E) Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et for-malités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolu-tions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après avoir reçu lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposi-tion de dissolution, ainsi que
du rapport du réviseur d'entreprise, l'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les action-naires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statu-taires à cet égard.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au bureau comptable « C -Zam » ayant
son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Adolphe Lacomblé, 69-71 (RPM 0839.452.252), pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du moniteur
belge.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à tout préposé du bureau
comptable "C -Zam" ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Adolphe Lacomblé, 69-71 (RPM
0839.452.252) afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la ra-diation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolu-tions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engage-ments au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous docu-ments et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à cent euros (100 €).
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30 minutes.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.