N° d'entreprise :
0882036638
Dénomination :
(en entier) :
JARDIN LOISIRS ACTIVITES
(en abrégé) : J L ACTIVITES
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Namur 141
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Pierre Proesmans, notaire à Gembloux, le 30 octobre 2018, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « JARDIN LOISIRS ACTIVITES », en abrégé « J L ACTIVITES », ayant son siège
à Gembloux, chaussée de Namur, 141, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0882.036.638, a adopté les résolutions suivantes.
 
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
 
L’Assemblée Générale décide de procéder à une réduction du capital, à concurrence de cinq cent
septante mille six cents euros (570.600,00 €) pour le ramener de un million septante mille six cents
euros (1.070.600,00 €) à cinq cent mille euros (500.000,00 €), sans annulation d’actions, par
remboursement en espèces de ladite somme de cinq cent septante mille six cents euros (570.600,00
€) aux associés au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent.
La présente réduction de capital, visée à l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR 92 s’opère en application
de l’article 537 alinéa 7 du CIR 92 ; elle porte sur la partie du capital qui a été apportée dans le cadre
de l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaires des actionnaires du
30 décembre 2013 suite à la distribution de dividendes faite en application de l’article 537 alinéa 1er
CIR 92 et compte tenu que la société était considérée comme une « petite société » au sens de l’
article 15 du Code des sociétés, pour l’exercice d’imputation liée à la période imposable au cours de
laquelle l’apport en capital a eu lieu.
L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
 
CONSTATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requiert le Notaire d’acter que la réduction de capital est réalisée, que le
capital est ainsi réduit à cinq cent mille euros (500.000,00 €), et qu’il est représenté par cinq cents
(500) actions sans désignation de valeur nominale.
 
CONDITION SUSPENSIVE
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, ces remboursements ne pourront être réalisés
qu’après l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la publication aux annexes du Moniteur
belge de la présente décision de réduction, et dans le respect des conditions prescrites par cet
article.
 
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS STATUTAIRES CONSECUTIVES
 
Par suite de la réduction de capital, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 du Titre II des statuts
coordonnés par le texte suivant :
« ARTICLE 5.- CAPITAL
Volet B
A l’origine, le capital s’élevait à cinq cent mille euros (500.000,00 €).
Il était représenté par cinq cent actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
L’assemblée générale extraordinaire des associés réunie le 30 décembre 2013 a décidé
d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent septante mille six cents euros (570.600,00 €) pour
le porter de cinq cent mille euros (500.000,00 €) à un million septante mille six cents euros
(1.070.600,00 €), sans créations d’actions nouvelles, par des apports en espèces entièrement
libérés.
En conséquence, le capital, fixé à la somme de un million septante mille six cents euros
(1.070.600,00 €) était représenté par cinq cent actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
L’assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2018 a décidé de procéder à une réduction du
capital, à concurrence de cinq cent septante mille six cents euros (570.600,00 €) pour le ramener de
un million septante mille six cents euros (1.070.600,00 €) à cinq cent mille euros (500.000,00 €),
sans annulation d’actions, par remboursement en espèces de ladite somme de cinq cent septante
mille six cents euros (570.600,00 €) aux associés au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent.
En conséquence, le capital est fixé à la somme de cinq cent mille euros (500.000 EUR). Il est
représenté par cinq cent actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. »
 
TROISIEME RÉSOLUTION : MANDAT
 
Pour l’exécution des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale confère mandat au Conseil d’
administration qui aura, notamment, pour mission, s’agissant de la réduction du capital :
1. De vérifier le respect des conditions imposées par l’article 317 du Code des sociétés à l’égard des
créanciers, dans le cadre de la réduction du capital.
2. D’effectuer le remboursement aux actionnaires des sommes provenant de la réduction de capital,
à l’échéance du délai légal.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(s) Pierre PROESMANS, notaire.
 
Déposés en même temps :
    •  Expédition du procès-verbal de l’assemblée générale ;
    •  Statuts coordonnés