N° d'entreprise : 0691914262
Nom
(en entier) : DMG TERRASSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La-Golette, Rendeux 17
 : 6987 Rendeux
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 17 janvier 2025, par le notaire Jean-François
PIÉRARD, à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DMG TERRASSEMENT », dont le siège est situé à 6987 Rendeux, La Golette, 17, inscrite
à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0691.914.262, laquelle a pris les résolutions
suivantes :
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
Aux termes de trois actes reçus par le notaire soussigné le 19 décembre 2024 :
- l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « LA GOLETTE », a décidé sa
scission et dès lors sa dissolution sans liquidation, par transfert de l’intégralité des éléments actifs et
passifs de son patrimoine, partie à une nouvelle société à responsabilité limitée « COLOR TOUCH
FARM », et partie à la présente société ;
- la société « COLOR TOUCH FARM » a été constituée par l’apport, par Monsieur Eric DEFÊCHE »,
actionnaire de la SA LA GOLETTE, société scindée, de divers éléments actif et passif provenant du
patrimoine de cette dernière. Un apport en numéraire a en outre été réalisé par Madame Sylvie
DEHANT.
- l’autre partie du patrimoine de la société « LA GOLETTE », scindée, a été apporté à la présente
société.
Que le patrimoine actif et passif de la SA « LA GOLETTE » qui a été transféré aux sociétés «
COLOR TOUCH FARM » et « DMG TERRASSEMENT » l’a été sur base d’une situation active-
passive arrêtée au 30 juin 2024.
Que toutefois, conformément au projet de scission et aux procès-verbaux des différentes
assemblées générales de ces trois sociétés, les effets de la scission prenaient cours le 1er janvier
2025 à zéro heure et du point de vue comptable, les éléments actifs et passifs transférés étaient
repris dans la comptabilité des deux sociétés bénéficiaires à la valeur pour laquelle ils figureraient
dans les comptes de la société scindée « LA GOLETTE » à la date du 31 décembre 2024, à minuit.
Que les décisions des assemblées générales portant scission mixte se signant le 19 décembre 2024,
le transfert ne pouvait se réaliser que sur base d’une situation active et passive existante, à savoir
arrêtée au 30 juin 2024. Les effets de la scission ne prenant toutefois cours que le 1er janvier 2025 à
zéro heure, soit postérieurement à la date de signature, il y a lieu d’ « actualiser » la valeur
comptable des éléments actifs et passifs transférés aux deux sociétés, sur base de la situation
arrêtée au 31 décembre 2024 à minuit.
Que suite à des décisions concordantes intervenues dans chacune de ces trois sociétés, la société
anonyme « LA GOLETTE » a été dissoute sans liquidation et a cessé d’exister le 31 décembre 2024
à minuit.
CECI EXPOSÉ,
L’assemblée constate que la valeur de l’ensemble des éléments actifs et passifs de la société
anonyme « LA GOLETTE », société scindée, transférés à la présente société, la SRL « DMG
TERRASSEMENT » est, sur base d’une situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre
2024 à minuit, la suivante :
ACTIF
1. BIENS IMMOBILIERS: la totalité de la pleine propriété des biens immobiliers bâtis et non bâtis
suivants :
COMMUNE DE RENDEUX – 1re division – RENDEUX
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHIRIS », cadastrée section A, numéro 0674E P0000, pour une
contenance de 58 ares (revenu cadastral : 9,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONEICHIRIE », cadastrée section A, numéro 0674F P0000, pour
une contenance de 59 ares 70 centiares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHERID », cadastrée section A, numéro 0674G P0000, pour une
contenance de 34 ares 30 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHERID », cadastrée section A, numéro 0674H P0000, pour une
contenance de 28 ares 80 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CONCHIRIS », cadastrée section A, numéro 0674L P0000, pour une
contenance de 97 ares 80 centiares (revenu cadastral : 16,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU BEOLET », cadastrée section E, numéro 0649D P0000, pour une
contenance de 09 ares 70 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU BEOLET », cadastrée section E, numéro 0652 P0000, pour une
contenance d’11 ares 40 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU BEOLET », cadastrée section E, numéro 0653A P0000, pour une
contenance de 16 ares 20 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LAVEUX », cadastré section C, numéro 0047 P0000, pour une
contenance de 16 ares 40 centiares (revenu cadastral : 7,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LAVEUX », cadastré section C, numéro 0048B P0000, pour une
contenance de 81 ares 20 centiares (revenu cadastral : 35,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « A LAVEUX », cadastré section C, numéro 0051 P0000, pour une
contenance de 41 ares 50 centiares (revenu cadastral : 18,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHAIRNAY », cadastrée section B, numéro 0380A P0000, pour une
contenance de 30 ares (revenu cadastral : 10,00 €).
- Un terrain, sis en lieudit « A CHAIRNAY », cadastré section B, numéro 0384G P0000
(anciennement partie du numéro 384/E), pour une contenance d’01 are 70 centiares (revenu
cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « A CHAIRNAY », cadastrée section B, numéro 0385/02A P0000, pour
une contenance de 16 ares 50 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’ERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0339A
P0000, pour une contenance de 40 ares 20 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un patsart, sis en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342C
P0000, pour une contenance de 08 ares 20 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342D
P0000, pour une contenance de 21 ares 10 centiares (revenu cadastral : 3,00 €).
- Un bois, sise en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342E
P0000, pour une contenance de 04 ares 20 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342F
P0000, pour une contenance de 11 ares 20 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342G
P0000, pour une contenance de 03 ares 80 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0342M
P0000, pour une contenance de 14 ares 10 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0343B
P0000, pour une contenance de 14 ares 60 centiares (revenu cadastral : 4,00 €).
- Un pré, sis en lieudit « AU FOND D’ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0324D P0000,
pour une contenance de 16 ares 60 centiares (revenu cadastral : 0,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU FOND D’ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0342K P0000,
pour une contenance de 15 ares 90 centiares (revenu cadastral : 1,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’ERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0342L
P0000, pour une contenance de 36 ares 90 centiares (revenu cadastral : 6,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AV FOND D’ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0328B P0000,
pour une contenance de 13 ares 30 centiares (revenu cadastral : 2,00 €).
- Un bois, sis en lieudit « AU FOND D’ERMONFOSSE », cadastré section B, numéro 0330B P0000,
pour une contenance de 70 ares 90 centiares (revenu cadastral : 11,00 €).
- Une terre, sise en lieudit « AU FOND D’HERMONFOSSE », cadastrée section B, numéro 0344A
P0000, pour une contenance de 20 ares 60 centiares (revenu cadastral : 5,00 €).
- Une pâture, sise en lieudit « A LA GOUTTE », cadastrée section B, numéro 0648D P0000, pour
une contenance de 39 ares 40 centiares (revenu cadastral : 18,00 €).
- Un bâtiment rural, sis La Golette numéro 15+, cadastré section B, numéro 0648E P0000, pour une
contenance d’01 are 19 centiares (revenu cadastral : 27,00 €).
- Un bâtiment rural, sis La Golette numéro 15+, cadastrée section B, numéro 0650G2 P0000
(anciennement partie du numéro 650/Y), pour une contenance de 15 ares 60 centiares (revenu
cadastral : 178,00 €).
- Bâtiments ruraux, sis en lieu-dit « A la Goutte », cadastrés section B, numéro 1146A P0000, d’une
contenance mesurée de trois mille cinq cent quarante-cinq virgule deux mètres carrés (3.545,2 m²),
arrondie à trente-cinq ares quarante-cinq centiares (35 a 45 ca), revenu cadastral non encore
déterminé.
- Une pâture, sise en lieu-dit « A Pirette », cadastrée section B, numéro 1146C P0000, d’une
contenance mesurée de six mille cinq virgule quatre mètres carrés (6.005,4 m²), arrondie à soixante
ares cinq centiares (60 a 05 ca), revenu cadastral non encore déterminé.
Pour cet ensemble immobilier, font en outre partie du transfert à la société « DMG TERRASSEMENT
» :
- toutes servitudes de passage utiles existantes ou à constituer afin de permettre à la société
bénéficiaire des présents apports de ne jamais être inquiétée quant à une exploitation paisible de cet
ensemble immobilier ;
- l’ensemble des droits et engagements y relatifs, tels que permis d’urbanisme, autorisations
généralement quelconques, permis d’environnement, déclarations de classe 3, contrats d’
assurances incendie et périls connexes, etc.
Cet ensemble immobilier est estimé à 238.110,25 €
2. La totalité du poste comptable « installations – machines et outillage », à l’exception des actifs
transférés à SRL « COLOR TOUCH FARM » : L’ensemble estimé à 3.098,68 €
3. immobilisations financières : les cautions en numéraire (solde): 3.158,42 €
4. Stocks (parking fermé/restaurant/autres stock) : 28.841,99 €
5. créances à un an au plus : créances commerciales : 8.854,91 €
6. valeurs disponibles : 30,00 €
Total actif : 282.094,25 €
PASSIF
Dettes à un an au plus : 106.913,85 €
    •  Dettes financières : 33.383,21 €
    •  Dettes commerciales : 57.981,62 €
    •  Dettes fiscales, salariales et sociales (dettes en compte courant TVA) : 666,33 €
    •  Autres dettes : 14.882,69 €
Total passif : 106.913,85€
ACTIF NET : 175.180,40 €
Pouvoirs - mandat
- L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de déposer par e-
dépôt le présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, aux fins de publication aux
annexes du Moniteur belge.
FRAIS
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, déclarent que le montant des frais,
dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison des présentes, s'élève à
839,94 euros.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des
actes et formalités incombant à la société scindée en vertu des articles 12:68 et 12:84 du Code des
sociétés et des associations.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la présente société.
DÉCLARATIONS FISCALES
L’assemblée nous requiert d’acter que les conditions légales sont réunies pour placer l’opération de
scission mixte dans le champ d’application des dispositions suivantes :
- articles 183bis et 211 à 213 du Code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale),
- articles 115, 117, et, le cas échéant, 120 alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement ;
- articles 11 et 18, paragraphe 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- ainsi que l’article 3:56 de l’Arrêté Royal Comptable d’exécution de Code des sociétés et
associations du 29 avril 2019.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Chantal BURON,
Notaire.