N° d'entreprise : 0724579409
Nom
(en entier) : Vétérinaire Arnaud Delhez
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Nives 10
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 19 décembre
2023, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée «
Vétérinaire Arnaud Delhez », ayant son siège social à 6640 VAUX-SUR-SURE, Nives 10.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bernard CHAMPION à Bertrix en date du
1er avril 2019, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge en date du 09 avril
2019 sous dépôt numéro *19313944*, sans modifications depuis lors.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0724.579.409 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur ajoutée sous le même numéro.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame CLESSE Aurélie, mandataire ci-après
nommée.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
-Monsieur DELHEZ Arnaud Georges Ghislain, né à Bastogne le 07 mars 1988, célibataire, domicilié
à 6640 VAUX-SUR-SURE, Chaussée de Bastogne, Sibret 32 / A.
Lequel déclare détenir CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions de la société, soit la totalité des
actions émises par la société lors de l’acte constitutif.
Lequel est ici représenté par Madame CLESSE Aurélie Nicole Denise Ghislaine, née à Bastogne le
31 janvier 1985, domiciliée à 6600 Bastogne, Rue de la Briqueterie 7, en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du 18 décembre dernier, laquelle demeurera conservée au dossier en l’étude.
Comparant dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
2/ Ordre du jour
La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’objet social.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
3. Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
4. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société ;
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
6. Adresse du siège ;
7. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
3/ Convocation et quorum
Le capital social est représenté par CENT (100) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents et que, par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur (gérant) est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemble constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer
et statuer sur les sujets à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1/ PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet social
Après avoir entendu le rapport spécial de l’administrateur justifiant la raison de la modification de l’
objet, conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’assemblée décide de modifier l’objet social existant,
à savoir remplacer l’objet libellé comme suit :
« Article 4 : Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
    •  Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
    •  S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
    •  Fabriquer des préparations vétérinaires, des appareils pour l’art vétérinaires ;
    •  Procéder à l’analyse sanguine et urinaires des animaux ;
    •  Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être repoursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. »
par l’objet dorénavant libellé comme qui suit :
« Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la médecine vétérinaire par ses médecins
vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
Dans ce but, la société pourra :
-Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet                 principal ;
-S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques     favorisant un
diagnostic précis ;
-Fabriquer des appareils pour l’art vétérinaire ;
-Procéder à l’analyse sanguine et urinaires des animaux ;
-Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être repoursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie
d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant          un objet identique au sien, et
susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation
exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion
raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
2/ DEUXIEME RESOLUTION : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
3/ TROISIEME RESOLUTION : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte
de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale
de la société d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
4/ QUATRIEME RESOLUTION : Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui ont été approuvés par le Conseil Régional de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires lors de sa séance du 16 décembre 2023 et qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Vétérinaire Arnaud Delhez ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraine pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la médecine vétérinaire par ses médecins
vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
Dans ce but, la société pourra :
-Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet            principal ;
-S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques  favorisant un
diagnostic précis ;
-Fabriquer des appareils pour l’art vétérinaires ;
-Procéder à l’analyse sanguine et urinaires des animaux ;
-Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être repoursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie
d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet identique au sien, et susceptible
d’en favoriser l’extension et le développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation
exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion
raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentiel revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentiel à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quart au moins
des actions.
TITRE III : Titres
Article 8 : Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent intervenu entre usufruitier et nu-
propriétaire.
Article 9 : Cession d’actions
Préambule :
Les actions doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l’Ordre, sauf dérogation du Conseil régional de l’Ordre des médecins vétérinaires.
Cette dérogation ne peut être envisagée que pour autant que le tiers qui n’est pas médecin
vétérinaire ne détienne pas plus de dix pour cent des actions de la société.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, pour autant qu’ils répondent à la condition reprise au préambule ci-dessus.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement dans le respect du préambule.
TITRE IV : Administration – contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques obligatoirement
médecin vétérinaire, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemble qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire à l’exception des décisions ayant un
impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’
impartialité du vétérinaire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Néanmoins, les activités relevant spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire ne peuvent
être déléguées qu’à un médecin vétérinaire.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de juin à 20h00,
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 21 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dividendes – distribution d’acompte sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 (test de
solvabilité) et 5 :143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 24 : Dissolution
La société n'est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 30 : Déontologie
Les associés et administrateurs inscrits au Tableau de l’Ordre restent soumis à la juridiction du
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression Française.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Le Conseil Régional Francophone de l’ordre des Médecins Vétérinaires a confirmé téléphoniquement
à l’étude du notaire soussigné avoir marqué, en sa séance du 16 décembre dernier, son accord sur
le présent acte, dont le projet lui a été transmis par le notaire soussigné. L’actionnaire comparant
requiert le notaire soussigné de dresser le présent procès-verbal en l’absence d’écrit de l’ordre
confirmant cette décision afin d’éviter les sanctions et conséquences encourues suite à l’absence de
mise en conformité des statuts pour le 31 décembre prochain.
5/ CINQUIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur DELHEZ Arnaud Georges Ghislain, né à Bastogne le 07 mars 1988, célibataire, domicilié à
6640 VAUX-SUR-SURE, Chaussée de Bastogne, Sibret 32 / A, qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
6/ SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6640 VAUX-SUR-SURE, Nives 10.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
7/ SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du Notaire
instrumentant pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets des présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au notaire soussigné,
ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les
formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, le
rapport de l’organe d’administration et les statuts coordonnés.
 
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.