N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CHILOU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Prévoyance 12
6001 Marcinelle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le 28/06/2018, en cours
d'enregistrement, que:
A COMPARU:
Monsieur DOURLET Achille Jean Michel, né à Charleroi, le 14 novembre 1983, domicilié à 6001
Charleroi, Avenue de la Prévoyance 12 ;
Ci-après dénommé « le fondateur »
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le fondateur est conscient des difficultés liées à la gestion d’un patrimoine et des risques qu’une telle
gestion peut entraîner tels qu’une utilisation non opportune du patrimoine, des investissements non
rentables, voire l’influence de personnes mal intentionnées, etc. Le fondateur souhaite dès lors
affecter son patrimoine à des buts déterminés au moyen d’un cadre juridique structuré et pérenne,
géré de manière avertie. C’est dans cet objectif qu’il constitue la présente Fondation, dont l’objet
social et la gestion seront précisés plus amplement ci-après.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Le fondateur déclare doter dès à présent la Fondation d’un montant de 2.610,52 euros. Cette somme
a été versée entre les mains du notaire instrumentant qui s’engage à la verser sur le compte
bancaire de la Fondation dès que celui-ci sera ouvert et que le fondateur lui en aura communiqué le
numéro.
Le comparant déclare que ces fonds sont destinés au fonctionnement de la Fondation dans l’attente
de fonds complémentaires que le fondateur a l’intention d’apporter à la Fondation. Pour autant que
de besoin, le fondateur confirme que ce montant est pour le moment suffisant pour l’
accomplissement du but désintéressé de la Fondation.
STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la Fondation :
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondateur - La Fondation est créée par Monsieur Achille DOURLET, précité, domicilié à
6001 Charleroi, Avenue de la Prévoyance 12.
Article 2 : Dénomination - La Fondation prend la dénomination de « CHILOU ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation
devront mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation
privée », ainsi que de l’adresse de son siège.
Article 3 : Siège - Le siège de la Fondation est établi en Belgique, à 6001 Charleroi, Avenue de la
Prévoyance 12.
Il peut être trans-féré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration, sans modification
des présents statuts.
Article 4 : But - La Fondation a pour objet social de veiller au bien-être au sens large du fondateur et
de sa descendance. Plus particulièrement, la Fondation veillera à aider le fondateur et sa
descendance à gérer le patrimoine familial afin que ce patrimoine familial bénéficie pleinement et
intégralement au fondateur et à sa descendance et soit géré et utilisé dans l’intérêt exclusif du
fondateur et de sa descendance. Sont considérés comme descendants sa fille Francesca ainsi que
0700246562
Volet B
toutes les personnes avec lesquelles un lien de filiation juridique est ou sera établi, en ce compris par
adoption simple ou plénière, soit directement avec le fondateur, soit avec un descendant du
fondateur.
La Fondation veillera à ce que les personnes visées ci-dessus disposent de toutes les ressources
matérielles et financières requises pour mener une vie digne et épanouie dans la société actuelle,
sur le plan de la santé, de l’éducation, de l’engagement dans la vie professionnelle et des relations
familiales et sociales.
Elle veillera plus précisément à ce que ces personnes soient soutenues dans les domaines suivants :
    1.  Octroi de bourses d’études, à partir du niveau secondaire, pour le suivi de cours en Belgique
ou à l’étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais d’inscription, l’achat de matériel didactique, les
frais éventuels liés à un logement à proximité du lieu des cours, les frais de déplacement, les cours
de rattrapage et, de manière générale, tous les frais rendus nécessaires par l’activité d’étude. Sont
également visés les stages ou voyages réalisés en vue d’apprendre une langue étrangère ou d’
apprendre un métier spécifique ;
    2.  Lancement d’une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention dans les
divers frais liés au lancement de l’activité pendant une durée d’un an maximum (consulting avec des
experts du domaine, acquisition du matériel de base, etc.) ;
    3.  Voyage à des fins culturelles ;
    4.  Contribution pour le mariage ;
    5.  Contribution pour l’achat d’une voiture d’un bénéficiaire ;
    6.  Octroi d’une aide lors de la naissance d’un enfant ;
    7.  Aide à l’acquisition et mise à disposition d’immeubles en Belgique ou à l’étranger ;
    8.  Octroi d’un montant lors d’événements particuliers (anniversaires, fêtes de fin d’année, etc.) ;
    9.  Toutes autres dépenses qui permettront à la Fondation de contribuer au bien-être des
bénéficiaires susmentionnés, dans le respect des valeurs précitées.
Les ressources seront allouées soit d'initiative par la Fondation, soit à la demande des bénéficiaires.
Le Conseil d'administration de la Fondation dispose d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard des
décisions relatives à l'allocation des ressources aux différents bénéficiaires de la Fondation, laquelle
pourra varier selon les besoins et les objectifs de chaque bénéficiaire. Le Conseil d'administration
peut également assigner des objectifs aux ressources qu'il accorde aux bénéficiaires et vérifier que
les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs pour lesquels elles sont allouées.
La Fondation veillera tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires leur
profitent réellement et ne puissent être détournées par des tiers.
La Fondation veillera avec diligence au respect de toutes ses obligations fiscales et s'assurera que
les bénéficiaires respectent à tout moment leurs obligations fiscales relatives à leur qualité de
bénéficiaire et/ou relativement à toute distribution qu'ils pourraient recevoir.
 
Article 5 : Activités – Exclusivement dans le cadre de la réalisation de son but désintéressé, la
Fondation pourra procéder à tous les actes relevant de la gestion normale de son patrimoine privé,
en bon père de famille.
Elle ne se livrera à aucune activité à caractère commercial.
Cette gestion comprendra notamment l’investissement dans tous biens, droits ou valeurs mobiliers
ou immobiliers, belges ou étrangers. La Fondation peut acheter toute prestation de service.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée - La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. – ADMINISTRATION
Article 7 : Composition du conseil d’administration - La Fondation est administrée par un Conseil d’
administration composé de maximum trois personnes (physiques et/ou morales).
Article 8 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes
de l’acte constitutif.
A la constitution, les administrateurs seront, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Achille DOURLET, précité
    •  Monsieur Adrianus VEGERS, né le 1er juillet 1977 à Heerlen (Pays-Bas), domicilié à L-2542
LUXEMBOURG, 176, Rue des Sources (Grand-Duché de Luxembourg)
    •  Madame Nadine SALMON, née le 4 juillet 1960 à Roux, et domiciliée à 6220 Fleurus, Rue poète
Folie, 54.
Volet B
Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (démission, décès,
incapacité, révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l’unanimité par les deux administrateurs
restants.
Si deux administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les deux administrateurs manquants seront nommés par l’administrateur encore en fonction.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le tribunal de première instance du siège de
la Fondation, à la requête de toute personne intéressée et notamment du fondateur ou de ses
descendants.
Le remplacement d’un ou plusieurs administrateurs doit intervenir au plus tard dans les deux mois de
la cessation des fonctions du ou des administrateur(s) sortant(s). A défaut, tout administrateur ou
tout bénéficiaire pourra saisir le tribunal de première instance du ressort du siège de la Fondation
pour qu’il procède à cette nomination.
Le Conseil d’administration devra toujours au moins être composé d’une personne ayant de bonnes
connaissances en matière fiscale et patrimoniale et/ou d’une personne ayant de bonnes
connaissances en investissements financiers.
 
Article 9 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil d’administration élit en son sein un président et peut élire un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de
procéder aux formalités requises par la loi. A défaut de désignation de secrétaire, cette fonction
incombe au président.
Article 10 : Rémunération du mandat
Les administrateurs, en ce compris le fondateur, pourront être rémunérés. La décision de rémunérer
un ou plusieurs administrateurs ainsi que le montant de la rémunération seront fixés par le conseil d’
administration. La rémunération mensuelle de chaque administrateur ne pourra pas excéder un
montant mensuel de 2.000 € brut (htva). La Fondation remboursera aux administrateurs les frais et
dépenses exposés par eux dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces frais soient réels et
justifiés.
Article 11 : Mode de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs – Le mandat d’
administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant leur
démission par écrit au Conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur pourra seulement avoir lieu suite à une décision du Président du
tribunal de première instance de l’arrondissement du siège dans lequel le siège de la Fondation est
établi dans les cas prescrits par la loi et en raison d’une négligence grave. L’absence répétée d’un
administrateur au conseil d’administration dûment convoqué pourra constituer un tel cas de
négligence grave. Une telle demande de révocation pourra seulement être demandée par un autre
administrateur, par le fondateur ou sa descendance.
Article 12 : Réunions - Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président :
    1.  Au moins une fois par an au mois de juin ;
    2.  aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
    3.  ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, les frais de déplacement et
de séjour.
Cette réunion a en principe lieu par réunion physique des administrateurs. En cas de circonstances
exceptionnelles, cette réunion peut être tenue à distance via une conférence téléphonique, un
système de vidéo conférence ou un système de discussion en ligne. Dans ce cas, le procès-verbal
doit être signé par au moins deux administrateurs sur trois.
 
Article 13 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre
administrateur pour le représenter lors des délibérations du Conseil d’administration et y voter en ses
lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus
d’une procuration.
Article 14 : Pouvoirs - Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes
Volet B
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation.
Article 15 : Délibérations
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à l’unanimité.
Cependant, par dérogation, peuvent être prises par l’administrateur-délégué agissant seul les
décisions relevant de la gestion quotidienne qui n’ont pas de conséquence financière importante
pour la Fondation. Ainsi en est-il :
    •  de l’ouverture, la clôture et la gestion des comptes bancaires,
    •  des dépenses dont le montant total ne dépasse pas 3.000,00 euros, étant entendu que le
plafond de 3.000 € s’entend du montant total d’une dépense et non d’une facture intermédiaire ou de
paiements fractionnés.
Si le patrimoine de la Fondation se compose d’instruments financiers ou de liquidités, tout acte de
disposition, autre que le paiement d’une dépense d’un montant maximal de 3.000,00 €
conformément à ce qui est indiqué ci-avant, devra être décidé à l’unanimité des administrateurs.
Si le patrimoine de la Fondation se compose des droits relatifs à un contrat d’assurance-vie, tout acte
relatif au contrat d’assurance-vie devra être décidé à l’unanimité des administrateurs. Sont visés tous
les droits revenant au preneur d’assurance en vertu des dispositions contractuelles et en vertu de la
loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (M.B., 30 avril 2014) : la désignation ou révocation d’un
bénéficiaire, un rachat sur le contrat quel que soit la valeur du rachat, la mise en gage du contrat,
etc.
Si la Fondation est désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, tout acte relatif à cette
désignation bénéficiaire devra être décidé à l’unanimité des administrateurs (l’acceptation du
bénéfice d’assurance, la renonciation à l’acceptation du bénéfice d’assurance, la renonciation au
bénéfice d’assurance en tant que tel, etc.).
Le Conseil prend en principe ses décisions lors de la réunion physique de ses membres.
Toutefois, dans l’intérêt social et conformément à la loi, les décisions du Conseil d’administration
peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Ce document est
inséré dans le registre mentionné à l’article 16.
Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans des
procès-verbaux rédigés par le président et signés par lui. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits
ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs,
sur simple demande de leur part.
Article 17 : Conflit d’intérêts – Si un administrateur a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la compétence du Conseil d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d’administration afférente à
cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. L’
administrateur concerné désignera un administrateur ad hoc qui le remplacera pour statuer sur la
décision ou l’opération concernée. Cet administrateur ad hoc statuera en toute âme et conscience et
afin d’atteindre au mieux l’objet social et le but désintéressé de la Fondation. Si deux administrateurs
sont écartés pour cause de conflit d’intérêts, chacun de ces administrateurs désignera un
administrateur ad hoc. Si tous les administrateurs sont écartés pour cause de conflit d’intérêts, l’
administrateur le plus diligent saisit le tribunal de première instance du siège de la Fondation afin qu’
il statue sur la question. De plus, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, ceux-ci
sont informés.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque la décision concerne des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales, similaires à celles applicables à des opérations de même
nature.
Article 18 : Délégation - Le Conseil d’administration peut désigner un administrateur délégué choisi
en son sein dont il fixera les pouvoirs. Si des pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, ce dernier
dispose de tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs-
délégués.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation des fonctions d’administrateur délégué – L’
administrateur délégué est nommé et révoqué par le Conseil d’administration, statuant à la majorité
de deux administrateurs sur trois, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article 20 : Pouvoir de représentation – Les membres du Conseil d’administration, exerçant leur
fonction de manière collégiale, représentent la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, par les trois administrateurs agissant ensemble. Un ou plusieurs administrateurs
peuvent donner mandat à un autre administrateur ou à un tiers pour exercer ce pouvoir de
représentation. Le mandat sera établi par écrit et dûment signé par l’administrateur mandant.
Volet B
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
administrateurs et administrateur-délégué sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits
aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 22 : Contrôle : Si la Fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi, le Conseil d’
administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les
règles de délibérations établies à l’article 15, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 23 : Exercice social – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre de chaque année.
Article 24 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’
exercice social, le Conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à l’article 37 de la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
 
Article 25 : Modifications statutaires – Le Conseil d’administration de la Fondation peut apporter
toutes modifications aux statuts de la Fondation.
Sauf dispositions contraires, le Conseil d’Administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la Fondation qu’à l’unanimité.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 26 : Dissolution – La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 39 de la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’
article 31§3 et 4 de la loi.
Article 27 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée aussi proche
que possible du but poursuivi par la présente Fondation. A défaut de descendants, les fonds seront
attribués à la famille plus élargie et à défaut à une œuvre philanthropique.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Règlement d’ordre intérieur – Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’
ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.
Article 29 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera
réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les Fondations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social : Par exception à l’article 23, l’exercice social de la première année d’existence de la
Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31
décembre 2019.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
Administrateurs :
Sont nommés en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Achille DOURLET, précité
    •  Monsieur Adrianus VEGERS, précité
    •  Madame Nadine SALMON, précitée
Monsieur Achille DOURLET est désigné comme administrateur-délégué pour une durée
indéterminée, et accepte la mission.
Les administrateurs bénéficieront d’une rémunération mensuelle d’un montant brut de 1.000,00 €.
Cette rémunération sera applicable dès que la Fondation bénéficiera d’un patrimoine suffisant. Le
début de la rémunération et les modalités pratiques de cette rémunération seront décidés
ultérieurement par le conseil d’administration.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME