Nº d'entreprise : 0737 361 732
Nom
(en entier) : NIRKOURYAN CONSULTING
(en abrégé) :
.
Forme légale : la société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Cor de Chasse 87
Objet de l'acte :
Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « NIKROUYAN CONSULTING »>, ayant son
siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Cor de Chasse 87, numéro
d'entreprise 0737.361.732 RPM Bruxelles
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe à Auderghem, le 12/09/2024,
en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « NIRKOURYAN CONSULTING »
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution'
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Paul Moreau, réviseur d'entreprises', dont les'
bureaux sont situés à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 757, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société Nikrouyan Consulting SRL sur l'état resumant la situation active et passive au 30 juin
2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 26 avril 2024 par l'organe d'administration de la société Nikrouyan'
Consulting SRL, ayant son siège social Avenue du Cor de Chasse 87, 1170 Watermael-Boitsfort, numéro
d'entreprises BE 0737.361.732 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situa-tion active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situa-tion de la société, conformément au;
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du res-pect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations'
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur;
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge nt
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs'
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mis-sion du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Nikrouyan Consulting SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un total
de bilan de 19,84 € et un passif net de <10.625,87> € donne une image fidèle de la situation de la société
Nikrouyan Consulting SRL conformément au référentiel comp-table applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE rela-tive à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous	-
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et ap-propriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, asso-ciés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été rembour-sées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des as-sociations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de 10483,76€ représentant le
compte-courant de l'actionnaire (unique) Monsieur Nikrouyan Nicholas pour le-quel nous avons obtenu la
confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liqui-dation à compter de ce
jour.
D.3. Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024, du rapport
de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires
ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consi-gnées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
° que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés,, re-présentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nommer de li-quidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils dé-tiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes défini-tifs de clôture de la
· société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire.et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis .
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «: NIRKOURYAN CONSULTING »
a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au
prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation ..
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « NIRKOURYAN CONSULTING » cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conser-vés pendant une
période de 5 ans chez M*, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur NIKROUYAN Nicholas et Monsieur Paul Moreau, prénommés,
avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires
auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin
de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée
donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal
de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur NIKROUYAN Nicholas, prénommé, pour continuer à gérer les	.
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur NIKROUYAN Nicholas, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur NIKROUYAN Nicholas, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
E CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 18 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe