N° d'entreprise : 0666765924
Nom
(en entier) : Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Victoire 14
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Des termes d’un acte reçu le 02/12/2022 par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies substituant son
confère légalement empêché, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
B. Il résulte que tous les actionnaires et administrateurs sont présents et que, par conséquent, il n'y a
pas lieu de justifier la convocation, étant précisé qu’il n’y a pas de commissaire réviseur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DELIBERATION.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
Première résolution.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Volet B
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte, notaires associés ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la Loi
Organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de
l'étude, les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que le ou les
immeubles affectés en tout ou en partie à l'activité notariale ou des droits réels sur ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
associés/actionnaires et/ou des gérants/ administrateurs.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts conformément à l'article 53 § 4 de la loi organique du notariat. En aucun cas
le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire n'entraînera la fin de
l'existence de la société.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 - Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent
aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Les actions qui n’ont pas été
Volet B
souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 9 des
présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
Titre III : Capitaux propres et apports
 
Article 8’ – Titres
Actionnaires -Nature des actions
§1 Peuvent seuls être actionnaires de la présente société
• des notaires ;
• des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
• des notaires suppléants ;
• des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation telles que
définies à l'article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne
pourra être également actionnaire en tant que personnes physiques dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d'exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance. Si la
société comporte plus de deux actionnaires, chaque actionnaire personne physique porte le titre de
«notaire associé ».
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. La propriété d'une action
emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale des actionnaires.
 
§2 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 9 – Vote par l'usufruitier
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier
 
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de sa
qualité d'actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses actions
ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
 
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
 
Chaque action est indivisible à l'égard de la société.
 
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Volet B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11 – Cession et transmission des actions
 
§1 Cession entre vifs
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, ou une
société notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n'est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires.
A cette fin, l'actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et l'indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l'abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d'acquérir eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de
l'indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu'au
paiement entier du prix.
Le paiement de l'indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l'agrément de cession, du refus de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement. Dans les cessions d'actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à
un coactionnaire) qu'externes (par un actionnaire à un
actionnaire « entrant »), le sort de l'indemnité sera réglé par la loi organique du notariat, par l'Arrêté
Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011,
sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat
d'association ou de l'accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s'il le souhaite. Dans tel cas
l'estimation aura lieu conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Dans tous les cas de cession
la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées aux contrats
d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité, de la
déontologie et de l'équité conformément à l'article 16 du règlement du 26 avril 2011. En cas de
remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l'article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
 
§2. Transmission pour cause de mort
Toutes les transmissions d'actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l'Arrêté Royal du 10 aout 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril
2011 et par les présentes.
 
Article 12. - Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude. Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui
être transmis à titre onéreux pour leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril
2011. En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d'autres biens que ceux mentionnés
à l'article 55, §1 er de la loi organique du notariat. Les actionnaires acquièrent des droits dans l'avoir
social correspondant aux actions qu'ils détiennent dans la société. Toute cession des actifs corporels
ou incorporels liés à l'étude au profit d'une autre personne morale n'est autorisée que dans les cas
d'extension, réduction ou fin d'association.
 
Volet B
Article 13. - Perte de la qualité d'actionnaire
L'acceptation de la démission d'un notaire, l'atteinte par lui de la limite d'âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire et
l'exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d'un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l'exclusion de l'actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l'association,
cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées à l'article
11 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d'association. Sans préjudice au droit
d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme prévu à l'article 53 de la loi
organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves.
 
Article 14 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Titre IV : Administration - contrôle
 
Article 14 – Administration
A/ Organe d'administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
administrateur de la société. Lorsqu'une personne morale est administrateur, elle devra toujours
avoir pour objet l'exercice de la fonction d'administrateur d'une société notariale et avoir pour
représentant permanent un notaire ou notaire associé.
L'administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité
d'actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
postule la nomination d'un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du
notariat - sauf décision contraire du juge compétent -jusqu'à la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé.
B/Administrateur statutaire
Peuvent être désignés administrateurs statutaires sous réserve des prescriptions de l'article 2 de la
loi organique du notariat :
- le notaire titulaire ;
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l'assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n'être frappés d'aucune décision s'opposant à cette
nomination.
 
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix, y compris la sienne ;
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l'assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
C/ Pouvoirs d’administration
 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
D/ Pouvoirs de représentation
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15 – Démission -Remplacement - Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d'un administrateur statutaire,
entraînera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s'il n'est plus
notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus autorisé à l'exercer c'est-à-
Volet B
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
 
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du
juge compétent.
 
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 16. - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. - Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu'ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d'un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre. La
responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La
responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00
EUR.) Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d'une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
 
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le minimum prévu à l'alinéa 2 (art
50, §4, Loi organique du Notariat) .
 
Article 18 – Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Titre V : Assemblée Générale
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de septembre à 11 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
Volet B
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20.- Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 21. - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de
compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de
liquidation dont apparaît cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. - Séances -procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbal constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. - Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration. Ce règlement fera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
 
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 24. - Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
 
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant
l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est
informée d'une cession des actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l'unanimité des voix de tous les
actionnaires et l'approbation de la Chambre Provinciale des notaires.
 
Article 25. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 26. - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 27. - Exercice social
L'exercice social commence premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition -réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
 
Toutefois, en application de l’article 5 :141 du CSA, l'organe d'administration a le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Titre VII: Dissolution - Liquidation
 
Article 29.-Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l'article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de pluralité d'actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi organique du notariat.
 
De mème, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3
mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du
départ du notaire actionnaire non titulaire
 
Article 30.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n'auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l'article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire
suppléant.
 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
Volet B
l'assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. La
société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Article 31. - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Au cas où le notaire titulaire cesse d'être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
 
Titre VIII : Déontologie
 
Article 32.- Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
 
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 33. - Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
Article 34. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
Article 35 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 36.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, la loi de Ventôse et à toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire, auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
Volet B
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants non statutaires actuels
mentionnés ci-après :
- Madame Amélie Lecomte, prénommée ;
Et
- la société à responsabilité limitée « LANOT », représentée par son représentant permanent,
Monsieur Alexandre Lecomte, prénommée.
L’assemblée générale leur donne décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée nomme aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée tant qu’
ils exercent leurs activités au sein de la société :
- Madame Amélie Lecomte, prénommée ;
Et
- la société à responsabilité limitée « LANOT », représentée par son représentant permanent,
Monsieur Alexandre Lecomte, prénommée.
Leur mandat pourra être rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
Le siège se situe à 7090 Braine-le-Comte, Place de la Victoire, 14.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions prises à la première et quatrième résolutions,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Xavier Bricout à Soignies.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.