N° d'entreprise : 0420753237
Nom
(en entier) : CAP NATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise, Harre 19
 : 6960 Manhay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, le 10 janvier 2022, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante (20.460)
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CAP NATURE ».
Volet B
 
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale suivant : « SKI ACTION ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers,
directement ou indirectement l'achat, la vente, la location d'articles, de matériel et tous objets relatifs
à la pratique des sports en général, et plus particulièrement les sports d’hiver en Belgique ou à
l'étranger.
La société a également pour objet l’architecture d'intérieur ainsi que l'agence publicitaire.
La société a également pour objet l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes,
travaux d’égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses, travaux de distribution d'eau et de
gaz, installation de signalisation routière et marquage des routes, installation d'échafaudages, de
rejointoyage et nettoyage de façades, placement de clôtures, entreprises d'aménagement de plaines
des jeux et de sports, de parcs et jardins, entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation
du sol par tous systèmes, travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l’
asphalte, travaux d'installation et de restauration de monuments, entreprise d'isolation thermique et
acoustique, installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur, placement de cloisons et de
faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries, volets et menuiseries
métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique, montage de
constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation de d'aération, de chauffage à air
chaud et conditionnement d'air, placement d’adoucisseurs d'eau, installation de cheminées
ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage,
recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminées, lavage de vitres, travaux
de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC,
installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique,
nettoyage et désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublement et objets divers, placement,
réparation et entretien de tous brûleurs uniquement les réparations effectuées à l'occasion de
l'entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion du brûleur
en entier.
La société pourra également effectuer des opérations de vente, d’achat de fabrication, de
représentation, de location, d'importation, d’exportation de toutes marchandises, fournitures et
appareils destinés généralement à équiper et approvisionner les établissements ou entreprises du
même objet ou à en promouvoir le développement.
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et s’intéresser par toutes voies
dans toutes sociétés, associations, entreprises ayant un objet analogue, connexe ou complémentaire
au sien et en général effectuer toutes opérations de nature à favoriser le développement de ses
activités,
Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de deux cent cinquante
mille francs belges et était représenté par cinquante parts sociales d'une valeur nominale de cinq
mille francs belges chacune.
Volet B
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du vingt août mil neuf cent nonante, le capital a
été porté à sept cent cinquante mille francs belges. La valeur nominale des parts sociales a
également été portée de cinq mille francs belges à quinze mille francs belges.
Aux termes de l'augmentation de capital du neuf juillet deux mil sept, le capital a été converti en
euros et a été porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Les cinquante parts sociales
existantes d'une valeur nominale de quinze mille francs belges chacune ont été transformées en cent
quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du
capital social.
Le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
 
Le capital a été converti par l’assemblée générale en capital propre statutairement disponible.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III: Titres
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Outre le cas de l'actionnaire unique, la cession départs entre vifs et la transmission pour cause de
mort au profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises :
    •  à un droit de préférence ;
    •  en cas de non exercice total  partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
1/ Droit de préférence
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
    •  le nombre el les numéros des parts dont la cession est demandée ;
    •  les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exerce le droit de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des
autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions
en excédent sont, à défaut d'accord attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’
administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer l’organe par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
À défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut par le président au tribunal de commerce statuant en référé.
L'expert déterminera le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un actionnaire, ...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes
et des éléments incorporels non actes dans les comptes.
L’expert communiquera à l’organe d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination,
sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les actionnaires
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer l’organe d’administration de leur intention
d'exercer le droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
2/Agrément
Les actions qui ne sent pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
su cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément
prononcé par l’assemblée générale des actionnaires à la majorité au moins des actionnaires
possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de
préférence
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV: Administration – contrôle
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, sauf délégation spéciale.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux administrateurs agissant
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
autres que ceux de la gestion journalière, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale et sauf délégation spéciale.
 
L’organe d’administration a le pouvoir, comme indiqué ci-dessus, de décider de tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières
relatifs aux dites opérations. Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours.
 
L’administrateur unique ou deux administrateurs agissant conjointement si la société est administrée
par plusieurs administrateurs, représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
 
L’organe d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière
de la société à un ou plusieurs personnes actionnaires ou non, pourvu que cette désignation soit
spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.
L’organe d’administration peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa
responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents.
 
En cas de délégation, l’organe d’administration fixe les pouvoirs les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
 
Article 13. Vacances
 
S’il n 'est nommé qu’un seul administrateur et que, par suite d'une maladie ou d'une incapacité
physique due à une cause quelconque, il se trouve dans l’impossibilité de donner à la société le
concours auquel il s'était engagé, la collectivité des actionnaires, consultée sur l'initiative de tout
actionnaire, décidera s'il y a lieu de désigner un nouvel administrateur, soit à titre provisoire, soit
même à titre définitif.
La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit,
n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas celle-ci est administrée par l’administrateur
subsistant, ou si la société n 'a plus d’administrateur par un ou des nouveaux administrateurs, qui
seront désignés d'urgence par l’assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des actionnaires.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
Volet B
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d’un
seul administrateur.
Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :
    •  Acheter et vendre toutes marchandises matières premières, passer tous marchés.
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du. Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société en principale intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes sommes, valeurs ou valeurs consignées, de toutes sommes reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et
accessoires toutes sommes gué la société pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.
    •  Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre,
bons de virement et autres documents nécessaires ; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le
délai des traites ou effets de paiement échus ; faire établir et accepter toutes compensations,
accepter et consentir toutes subrogations.
    •  Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer
et entreprises de transport terrestre, maritime) fluvial ou aérien, ou recevoir à domicile, les lettres,
caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs
déclarées, se faire remettre feus dépôts ; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres
    •  Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à /a société.
    •  Nommer, révoquer, destituer, tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, qualifications ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce.
    •  Solliciter l’affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.
 
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des Associations et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes,
est exercé par le ou les actionnaires aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur
d'entreprises n'est pas obligatoire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V: Assemblée générale
 
Article 17. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le dernier lundi du mois de janvier à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Opposition d’intérêts
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à
celui de la société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
actionnaires et l’opération ne pourra, être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est actionnaire unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts,
il peut conclure l'opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature de l’administrateur doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Volet B
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
 
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire physique, sauf s’il est l’unique actionnaire, peut donner à toute autre personne,
actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentée par un mandataire non actionnaire.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI: Exercice social répartition – réserves
Volet B
 
Article 24. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’
année suivante.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII: Dissolution – liquidation
 
Article 26. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII: Dispositions diverses
 
Article 29. Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
 
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur GÖBEL Roch, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur  démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6960 Manhay (Harre), rue de l’
Église 19.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE