N° d'entreprise : 0896516659
Nom
(en entier) : DECO CENTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Président Roosevelt(TAM) 60
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 3
février 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée "DECO CENTER" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – SUPPRESSION COMPLÈTE DE L’INDISPONIBILITÉ
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital a été
entièrement libéré (18.600,00 €) et que, celui-ci et la réserve légale (1.860,00 €) de la société, s’
élevant ensemble à la somme de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en  « CONSTRUCT CENTER».
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET
A) Rapport
L'organe d'administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 5:101 du Code des
sociétés et des associations.
 
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
 
B) Modification de l'objet de la société
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et remplacer en conséquence l'article des statuts
par le texte suivant :
Volet B
 
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux
domaines suivants, à savoir :
    •  4322101 installation dans des batim. ou autres constr. de : plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc. ;
    •  43222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
    •  4322201 Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de construction de : systèmes de
chauff. à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, mater. et conduites de ventilation et de
climatisation, etc. ;
    •  4322202 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf
chauffage) ;
    •  4329102 Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  4614005 Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le
matériel d'installation à usage industriel ;
    •  4615003 Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation
électrique à usage domestique et installations de chauffage ;
    •  46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audiovidéo ;
    •  4643101 Corumerce de gros d'appareils électroménagers ;
    •  46697 Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à
usage industriel ;
    •  46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires ;
    •  4673601 Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance, etc.
;
    •  46742 Commerce de gros de fournitures poux plomberie et chauffage ;
    •  4674201 Commerce de gros d'appareils de chauffage central ;
    •  4674202 Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central:
tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux er. caoutchouc, etc. ;
    •  47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin
spécialisé ;
    •  47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
    •  4754001 Commerce de détail d'appareils électroménagers ;
    •  4776102 Commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc. ;
    •  4613003 intermédiaires du commerce en articles sanitaires ;
    •  4615003 intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation
électrique à usage domestique et installations de chauffage ;
    •  4643104 le commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique ;
    •  46494 Commerce de gros d'articles ménagers non électriques ;
    •  4649411 le commerce de gros de meubles, d'appareils ménagers nonélectriques et de
revêtements de sol, y compris les tapis ;
    •  46693 Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation ;
    •  46697 Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à
usage industriel ;
    •  46733104 le commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance,
etc. ;
    •  46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires ;
    •  46742 Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
    •  4674201 le commerce de gros d'appareils de chauffage central ;
    •  4674202 le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central :
tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc, etc. ;
    •  4759102 le commerce de détail de cuisines équipées ;
    •  47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de
porcelaine et de poterie en magasin spécialisé ;
    •  4759301 le commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie ;
    •  4614005 intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le
matériel d'installation à usage industriel ;
    •  46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audiovidéo ;
    •  4643101 le commerce de gros d'appareils électroménagers ;
    •  46520 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de
télécommunication ;
    •  47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
Volet B
    •  4754001 le commerce de détail d'appareils électroménagers ;
    •  43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
    •  4321102 Installation de systèmes de ORcommunication et installations informatiques ;
    •  4321103Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
    •  43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
    •  4321201 Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
    •  432221 Installation d'installations électriques de chauffage ;
    •  4329902 Installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
    •  4329911 Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
    •  4329912 Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;
    •  la vente de matériaux de construction.
 
La société peut d'une manière générale, accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou particulièrement, la réalisation.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou
d'administrateur, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet, en tout ou en partie,
est identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CONSTRUCT CENTER ».
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée
», ou en abrégé, « SRL ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La Société a pour objet en Belgique et a l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte propre ou compte de tiers :
    •  4322101 installation dans des batim. ou autres constr. de : plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc. ;
    •  43222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
    •  4322201 Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de construction de : systèmes de
chauff. à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, mater. et conduites de ventilation et de
climatisation, etc. ;
    •  4322202 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf
chauffage) ;
    •  4329102 Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  4614005 Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le
matériel d'installation à usage industriel ;
    •  4615003 Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation
électrique à usage domestique et installations de chauffage ;
    •  46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audiovidéo ;
    •  4643101 Corumerce de gros d'appareils électroménagers ;
    •  46697 Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à
usage industriel ;
    •  46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires ;
    •  4673601 Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance, etc.
;
    •  46742 Commerce de gros de fournitures poux plomberie et chauffage ;
    •  4674201 Commerce de gros d'appareils de chauffage central ;
    •  4674202 Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central:
tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux er. caoutchouc, etc. ;
    •  47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin
spécialisé ;
    •  47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
    •  4754001 Commerce de détail d'appareils électroménagers ;
    •  4776102 Commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, etc. ;
    •  4613003 intermédiaires du commerce en articles sanitaires ;
    •  4615003 intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation
électrique à usage domestique et installations de chauffage ;
    •  4643104 le commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique ;
    •  46494 Commerce de gros d'articles ménagers non électriques ;
    •  4649411 le commerce de gros de meubles, d'appareils ménagers nonélectriques et de
revêtements de sol, y compris les tapis ;
    •  46693 Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation ;
    •  46697 Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à
usage industriel ;
    •  46733104 le commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance,
etc. ;
    •  46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires ;
    •  46742 Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
    •  4674201 le commerce de gros d'appareils de chauffage central ;
    •  4674202 le commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central :
tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc, etc. ;
    •  4759102 le commerce de détail de cuisines équipées ;
    •  47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de
porcelaine et de poterie en magasin spécialisé ;
    •  4759301 le commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie ;
    •  4614005 intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le
Volet B
matériel d'installation à usage industriel ;
    •  46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audiovidéo ;
    •  4643101 le commerce de gros d'appareils électroménagers ;
    •  46520 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de
télécommunication ;
    •  47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
    •  4754001 le commerce de détail d'appareils électroménagers ;
    •  43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
    •  4321102 Installation de systèmes de ORcommunication et installations informatiques ;
    •  4321103Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
    •  43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
    •  4321201 Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
    •  432221 Installation d'installations électriques de chauffage ;
    •  4329902 Installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
    •  4329911 Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
    •  4329912 Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;
    •  la vente de matériaux de construction.
 
La société peut d'une manière générale, accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou particulièrement, la réalisation.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou
d'administrateur, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet, en tout ou en partie,
est identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et des décisions concernant leurs
pouvoirs prises par l'assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de février, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier septembre et se termine le trente-et-un août de l’année
suivante.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:144 du Code des sociétés et des
associations, le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Volet B
 
En application de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION - DEMISSION – NOMINATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
    •  Monsieur KALINCIK Adnan.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
Volet B
    •  Monsieur KALINCIK Adnan, prénommé, et qui accepte ;
Il devra agir conjointement avec Monsieur TILKIOGLU ci-après qualifié pour toutes opérations
dépassant quinze mille euros (15.000 €).
Il pourra agir seul pour les opérations qui ne dépassent pas ce montant.
    •  Monsieur TILKIOGLU Abdulkadir, prénommé, ici présent et qui accepte, lequel pourra toujours
agir seul.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ces mandats.
 
Leur mandat sont gratuits.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION - ADRESSE SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5060 Sambreville (section de
Tamines), Avenue Président Roosevelt  60 jusqu’au 31 mars 2023 et sera transféré à 5060
Sambreville (section de Velaine-sur-Sambre), rue de Jemeppe, 28 à compter du 1er avril 2023.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION - MISSION NOTAIRE
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts