N° d'entreprise : 0864946525
Nom
(en entier) : Société de Gestion de l'Aérodrome de Saint-Hubert
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Dessus de Lives(LO) 8
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Marc Henry, à Andenne, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée « Marc Henry notaires associés » à Andenne avenue Roi Albert 88
(0806.452.159-RPM Liège section Namur), substituant Maître Jean-Charles MAQUET, notaire à la
résidence de Saint-Hubert, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée
dénommée "Jean-Charles MAQUET - Société notariale", ayant son siège social à 6870 Saint-Hubert,
Rue Saint-Gilles, 37, inscrite sous le numéro d'entreprise 0828.836.987, RPM Liège division
Neufchâteau, légalement empêché, en date du 22 décembre 2020, en cours d’enregistrement, étant
le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative
à Responsabilité Limitée « Société de Gestion de l’Aérodrome de Saint-Hubert », dont le siège est
établi à 5101 Namur, Avenue des Dessus-de-Live, 8 :
A. Constituée sous forme de société anonyme aux termes d’un acte reçu par le Notaire Hubert
MICHEL, à Charleroi, le 14 avril 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 6 mai 2004, sous le
numéro 040669338 ;
B. Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître Marc HENRY, Notaire à
Andenne, en date du 21 mai 2010, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge le 21 juin 2010
sous le numéro 10089028 et pour la dernière fois avec transformation en SCRL aux termes d’un acte
reçu par Maître Alain TIMMERMANS, alors Notaire à Saint-Hubert, le 23 juin 2014, publié par extrait
aux Annexes du Moniteur Belge le 18 juillet 2014 sous le numéro 0140328 ;
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 864.946.525 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0864.946.525.
 
Il est extrait ce qui suit :
La séance est ouverte à neuf heures et trente minutes sous la présidence de Monsieur THISQUEN
Nicolas, domicilié à 5590 Haversin, rue de Barvaux, 151, président du Conseil d’Administration.
Le Président désigne :
- comme secrétaire : Monsieur DISTECHE Benjamin, domicilié à 4540 Amay, Rue des Ganons, 23D.
- comme scrutateurs :
Monsieur BELOT Alain, domicilié à 6220 Fleurus, Rue des Victoires Françaises, 14.
Monsieur SANTACATTERINA Jean, domicilié à 6030 GOUTROUX, rue des Lilas, 28.
 
Organisation
Conformément à l’article 33 des statuts qui stipule notamment :
« Si le conseil d’administration le décide, les associés peuvent être invités à participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont, pour le respect
des conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale.
Pour l’application de l’alinéa précédent, le conseil d’administration détermine les modalités siovant
lesquelles la qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
générale sont contrôlées et garanties.
Volet B
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
le conseil d’administration aux fins de garantir la sécurité de la communication électronique. La
convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
établies en vertu des présents statuts, relative à la participation à distance.
Le conseil d’administration détermine les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé
participe à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique et peut être dès
lors être considéré comme présent » ;
et vu le contexte sanitaire, l’assemblée générale est tenue en présentiel au siège de la société et
diffusée en vidéo-conférence pour les coopérateurs qui en ont fait la demande.
 
Composition de l’Assemblée
L'assemblée se compose des coopérateurs dont soit les nom et prénom, soit la dénomination , ainsi
que le nombre de parts dont chacun se déclare propriétaire sont mentionnés à la liste des présences
qui restera annexée au présent acte.
Cette liste des présences est signée par les coopérateurs présents ou par leur mandataire ainsi que
par les administrateurs présents; elle est arrêtée et signée par le président, lequel atteste également
par sa signature de la présence virtuelle des coopérateurs qui suivent la présente assemblée en
vidéo-conférence.
Après lecture, cette liste des présences est revêtue de la mention d'annexe et signée par le notaire.
Les procurations sous seing privé mentionnées en ladite liste des présences demeureront également
ci-annexées.
Il résulte de ladite liste des présences que sont présentes ou représentées à la présente assemblée
deux mille deux cent quarante-six (2.246) actions sur le total de deux mille sept cent trente-trois
(2.733) actions émises par la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président de l’Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
 
A. La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
1.RAPPORTS PREALABLES, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2 :71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS.
a) Rapport réalisé le 25 novembre 2020 par le conseil d’administration, justifiant la proposition de
dissolution anticipée de la société ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et
passive des comptes de la société remontant à moins de trois mois, arrêtée à la date du 13
novembre 2020.
b) le rapport du réviseur d’entreprise désigné par le conseil d’administration sur l’état, résumant la
situation active et passive joint au rapport du conseil d’administration.
 
2. PRISE DE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES COMMUNIQUEES
PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, EN
RAISON DE L’APPLICABILITE DE L’ARTICLE 2 :80 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
 
3. Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
 
4. clÔture immediate ET reprise par LES COOPÉRATEURS Et ce, en LEUR nom personnel, de la
totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la totalité des droits et engagements
contractés par celle-ci. fin du mandat DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET Décharge.
 
5. Pouvoirs à conférer en vue de l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
 
B.Convocations et quorum
Les coopérateurs ont été convoqués par mail du 2 décembre 2020.
 
Constatation de la validité de l’assemblée
    1.  Présence
En vertu de l’article 2.71 et 6.85 du Code des Sociétés et Associations, la dissolution est considérée
comme une modifications des statuts laquelle requiert que les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises. Il résulte de la liste des
présences que le quorum est atteint.
 
    2.  Vote
Volet B
Pour délibérer valablement sur les points repris à l'ordre du jour, l’article 2:80, 3° du Code des
Sociétés et des Associations exige, pour les coopératives, que les décisions soient prises à l’
unanimité des voix des actionnaires, présents ou représentés, pour autant qu’ils représentent la
moitié du nombre total des actions émises, chaque part donnant droit à une voix.
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par le Bureau, l’Assemblée se reconnait
valablement constituée et apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour,
en application de l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations sans qu’il doive être justifié
de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
Contrôle de légalité
Conformément à l’article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire soussigné
atteste, après vérification, l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l’article 2:71 §2 dudit Code.
 
C . DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’Assemblée aborde l’ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle
prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution : Rapports préalables, en application de l’article 2 :71 du Code des Sociétés et
des Associations.
Dispense est donnée au Président de l’Assemblée de faire lecture des deux rapports énoncés dans l’
ordre du jour et dressés en application de l’article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
visant notamment la mise en liquidation d’une société coopérative à responsabilité limitée, à savoir :
1.Rapport réalisé le 25 novembre 2020 par le conseil d’administration, justifiant la proposition de
dissolution anticipée de la société ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et
passive des comptes de la société arrêtée à la date du 13 novembre 2020.
2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de
la société arrêtée au 13 novembre 2020, dressé le 25 novembre 2020 par le réviseur d’entreprise
désigné par le conseil d’administration, à savoir la société anonyme « ACF AUDIT BELGIUM » dont
les bureaux sont établis à 6600 Bastogne, Place Mc Auliffe, 38, représentée par Monsieur Stephan
MOREAUX, Réviseur d’Entreprises, société inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise
0456.548.910.
 
Les coopérateurs reconnaissent expressément pour autant que de besoin, avoir parfaite
connaissance des deux rapports pré-vantés.
Le rapport du Réviseur d’Entreprisses conclut dans les termes suivants :
«Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de la dissolution de la SCRL «
SOCIETE DE GESTION DE L’AERODROME DE SAINT-HUBERT ». Cette mission nous a été
confiée par l’organe d’administration de la société.
Nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 13 novembre 2020 de la
société en conformité avec les normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises dans cette
matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
L’organe d’administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable en
discontinuité arrêtée au 13 novembre 2020 de la société en tenant compte des dispositions de
l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1er janvier 2020
au 13 novembre 2020 de 3.279,98 € avec un total de bilan au 13 novembre 2020 de 235.718,61 €. L’
actif net de la société ressortant de cette situation au 13 novembre 2020 s'élève à un montant de
235.718,61 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d’administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre,
nous tenons à souligner qu’il n’y aura pas de boni de liquidation.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la
situation arrêtée au 13 novembre 2020 n'est survenu depuis cette date.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 2:71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SCRL« SOCIETE DE GESTION
DE L’AERODROME DE SAINT-HUBERT ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins ».
 
Volet B
L’Assemblée constate que les deux rapports sus-vantés ne donnent lieu à aucune observation
particulière de sa part et décide d’adhérer aux conclusions y formulées.
Un original de chacun des deux rapports pré-vantés, après avoir été paraphé et signé par les
membres du bureau, ainsi que par le Notaire soussigné, sera conservé en l’étude du Notaire
soussigné dans le dossier de la société.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Prise de connaissance des informations complémentaires communiquées par
le conseil d’administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire, en raison de l’applicabilité de l’
article 2:80 du Code des Sociétés et des associations.
Intervient présentement le Président du conseil d’Administration, Monsieur THISQUEN Nicolas,
prénommé, lequel donne lecture du point intitulé « Evénements survenus après la clôture de l’état
comptable » du rapport du Réviseur d’Entreprises, lequel stipule :
« Nous n’avons pas eu connaissance d’événements significatifs qui se sont produits après la clôture
de l’état comptable sur lequel il nous est demandé de faire rapport ».
L’Assemblée constate donc qu’il n’y a pas d’informations complémentaires.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
Au vu des deux rapports sus-vantés et suite aux déclarations faites par le conseil d’administration, l’
Assemblée :
A. Constate que les conditions énoncées dans l’article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation de la SCRL «
Société de gestion de l’aérodrome de Saint-Hubert » en un seul acte. Elle constate en particulier, en
application dudit article :
*qu’aucun liquidateur n’est désigné et que les administrateurs sont considérés comme liquidateurs à
l’égard des tiers, en vertu du point XI des statuts de la société et de l’article 2:79 du Code des
Sociétés et des associations.
*que toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ;
*que les coopérateurs, présents ou représentés, représentent au moins la moitié du nombre total des
parts émises, et décident à l’unanimité des voix ;
Décide, en application dudit article 2:80, de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul
acte de la société, la cessation d’activité motivant la dissolution de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Clôture de liquidation immédiate et reprise par les coopérateurs et ce, en leur
nom personnel, de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la totalité des
droits et engagements contractés par celle-ci. Fin du mandat du conseil d’administration et décharge.
I. Après avoir examiné les comptes et l’ensemble des informations et documents précités, les
coopérateurs :
A. Approuvent les comptes sociaux et les transactions de l’exercice en cours jusqu’à la date de l’
Assemblée Générale ainsi que les informations communiquées par l’organe d’administration ;
B. Approuvent, en conséquence, tous les documents fournis et toutes les déclarations faites par l’
organe d’administration et dont question plus amplement à la deuxième résolution du présent
procès-verbal ;
C. Attestent reprendre l’actif restant, en application de l’article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations ;
D. Décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la
société, présents et futurs, ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci ;
E. S’engagent expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues à ce
jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient
revenir aux créanciers et aux coopérateurs et dont la remise n’a pu leur être faite seront déposées à
la Caisse des Dépôts et Consignations.
II. L’Assemblée :
A. Constate la clôture de la liquidation de la SCRL « Société de gestion de l’aérodrome de Saint-
Hubert». La clôture immédiate de la liquidation est prononcée. La société a définitivement cessé d’
exister. La clôture de liquidation met fin au mandat du conseil d’administration en fonction ;
B. Donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au conseil d’administration en ce qui
concerne les actes qu’il a accomplis dans l’exercice de son mandat.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Volet B
 
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer en vue de l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
L’Assemblée décide :
A. Que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq
ans au siège de l’actionnaire principal, savoir la SOWAER dont le siège social est sis à 5101 Namur
(Loyers), Avenue des Dessus de Lives, 8, où la garde en sera assurée ; laquelle, représentée
comme dit est, accepte.
B. de conférer mandat à ladite SOWAER pour remplir les formalités qui suivent la dissolution et la
liquidation, pour régler les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient encore devoir être
remplies, pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d’
Entreprises, …), pour opérer la radiation du numéro d’entreprise, pour exécuter les résolutions qui
précèdent et notamment : percevoir le remboursement TVA dont question dans les comptes,
rembourser la part qui revient à chaque coopérateur, consigner auprès de la Caisse des dépôts et
consignations les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise
n'aurait pu leur être faite, laquelle accepte.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l’unanimité des
voix.
 
CLÔTURE
Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est ensuite levée à dix heures et
quinze minutes (10h15).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Andenne, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraire à la teneur du présent extrait.