Nº d'entreprise : 0659 676 016
Nom
(en entier) : OPTIQUE ANNE MARIE COTTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des chars-à-bœufs 7 à 6690 Vielsalm
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation en un seul acte
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société cài
responsabilité limitée "OPTIQUE ANNE MARIE COTTIN" ayant son siège à 6690 Vielsalm, rue des Charfs à!
Bœufs 7, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0659.676.016, dressé par Maître;
Vincent STASSER, Notaire à Gouvy, substituant le Notaire Pierre COTTIN, légalement empêché, le 14:
décembre 2022, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Marche-en-Famenne , il est extrait
textuellement ce qui suit :
I. RAPPORTS
L'associée unique dépose les deux rapports requis par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
1 - le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 5 décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois (3) mois;
2 - le rapport du Réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, à savoir la société à
responsabilité limitée "REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISE", représentée par Monsieur Axel DUMONT.
Ledit rapport conclut en ces termes:
"Rapport de contrôle à l'assemblée générale de la SRL « Optique Anne-Marie COTTIN » portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec!
clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale:
extraordinaire du 14 décembre 2022 de la SRL « Optique Anne-Marie COTTIN » sur l'état résumant la situation;
active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de!
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 29 août 2022 par l'organe d'administration de la SRL « Optique Anne-
Marie COTTIN »>, dont le siège social est établi à 6690 VIELSALM, rue des Chars-a-Boeufs nº7, enregistrée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0659.676.016, afin d'exécuter cette mission.
Le rapport justificatif de l'organe d'administration justifie la proposition de dissolution comme suit :
« Suite à la vente de son fonds de commerce en date du 09 décembre 2021, la SRL « Optique Anne-Marie
COTTIN » n'a plus d'activité.
Par conséquent, l'organe d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale la dissolution de la;
société. ».
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive:
de la société, clôturé le 5 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de:
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations;
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 9 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société le 14 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de.l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il Jui:
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans :
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des;
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnés dans l'état résumant
la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le
projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « Optique Anne-Marie COTTIN », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 5 décembre 2022 avec
un total de bilan de 350.128,36 € et un actif net de 350.128,36 € donne une image fidèle de la situation de la
SRL « Optique Anne-Marie COTTIN » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour
mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
BATTICE, le 9 décembre 2022
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES » SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d'entreprises associé
Annexes au rapport : état résumant la situation active et passive, en ce compris les règles d'évaluation, et le
rapport de l'organe d'administration".
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et en avoir
pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu par l'article 2 :71 §3
du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal, déposé au
Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations.
Attestation notariale
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné déclare,
après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
II.DISSOLUTION ANTICIPÉE
ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'Assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
III. DÉCHARGE
L'associée unique exerçant les pouvoirs conférés à l'assemblée générale décide de la décharge donnée à
l'administrateur.
L'actionnaire unique déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq (5) ans à l'adresse suivante: rue de l'Hôtel de Ville 16 à 6690 Vielsalm, où la garde en sera
assurée.
IV. POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de se nommer, avec droit de substitution, ou toute autre personne désignée par
elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Vincent STASSER
Notaire à Gouvy
Déposé en même temps que le présent extrait :
- l'expédition du procès-verbal ;
- rapport du Conseil d'administration;
- rapport du réviseur d'entreprises.