Nº d'entreprise : 0834 094 189
Nom
(en entier) : CUMA DE FROCOURT
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative
Adresse complète du siège : 5310 Eghezée, Rue de Frocourt, 25A
Objet de l'acte : Modification des statuts
Il résulte d'un acte reçu par le notaire David REMY, à Fernelmont, le 22 décembre 2023,que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative CUMA DE FROCOURT, ayant son
siège à 5310 Eghezée, Rue de Frocourt, 25A, RPM - TVA BE 0834.094.189, constituée aux termes d'un acte
reçu par le notaire Georges LAISSE, à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 22 février 2011, publié, par extraits, aux
Annexes du Moniteur Belge du 10 mars suivant sous le numéro 11037923, laquelle a pris les résolutions
suivantes :
« ...
Première résolution
En application de l'article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale estime que l'objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux
conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Deuxième résolution
A l'unanimité, l'assemblée le conseil d'administration de donner lecture du rapport visé à l'article 6:86 du
Code des sociétés et des associations daté de ce jour et exposant la justification détaillée de la modification
proposée de l'objet.
Un exemplaire du rapport précité sera conservé par le notaire instrumentant après avoir été paraphés et
signés « ne varietur » par les comparants.
Chaque actionnaire, présent ou représenté, déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu le projet, dans les délais prévus par la loi, avec sa convocation à la présente assemblée et en approuver
le contenu et les conclusions.
A l'unanimité, l'assemblée constate et déclare que la société a accompli toutes les formalités préalables
prescrites par l'article 6 :86 Code des Sociétés et des associations préalablement à la présente assemblée.
L'assemblée générale entérine ce rapport et décide de supprimer le texte de l'article 3 de statuts pour le
remplacer par l'objet social suivant :
« ... La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'achat, l'entretien, la vente et
l'utilisation en commun de tous matériels et machines agricoles, horticoles et forestières et de tous procédés
corporels ou incorporels à usages agricoles, horticoles et forestières.
Elle pourra ponctuellement procéder à des travaux d'intérêt publics tel que le déneigement, le curage, ... et,
de manière occasionnelle, la réalisation, l'accomplissement ou l'exécution de travaux agricoles pour le compte
de tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une
telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut notamment se procurer et céder pour les besoins de son
activité ou dans l'intérêt de ses membres, des produits à usage agricole, horticole et forestier. Elle peut participer
dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales,
agricoles, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient
susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet, notamment par la construction
de bâtiments de stockage.
La société peut s'intéresser par toutes voies (apport, participation, fusion, souscription, ... ) dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
.de ses produits.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement
de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux adaptées ... »
Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit 20.460 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et qu'il n'y a, à ce jour, plus de partie non encore libérée du capital à convertir
en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports
non appelés ».
Quatrième résolution
L'assemblée décide de modifier l'exercice pour le porter du 1er juillet au 30 juin au 1er janvier au 31
décembre de chaque année et ce à compter du 1er janvier 2025, de sorte que l'exercice courant a débuté le 01
juillet 2023 et se clôturera le 31 décembre 2024. Il est donc décidé de déplacer la date de l'assemblée générale
ordinaire au dernier samedi de juin à 18 heures 30, à compter de 2025 et ce pour une question de facilité
organisationnelle.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, dont le texte
est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège -- Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée CUMA DE FROCOURT.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'achat, l'entretien, la vente et
l'utilisation en commun de tous matériels et machines agricoles, horticoles et forestières et de tous procédés
corporels ou incorporels à usages agricoles, horticoles et forestières.
Elle pourra ponctuellement procéder à des travaux d'intérêt publics tel que le déneigement, le curage, ... et,
de manière occasionnelle, la réalisation, l'accomplissement ou l'exécution de travaux agricoles pour le compte
de tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une
telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut notamment se procurer et céder pour les besoins de son
activité ou dans l'intérêt de ses membres, des produits à usage agricole, horticole et forestier. Elle peut participer
dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales,
agricoles, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient
susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet, notamment par la construction
de bâtiments de stockage.
La société peut s'intéresser par toutes voies (apport, participation, fusion, souscription, ... ) dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement
de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
· paraîtront les mieux adaptées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Apports et émission d'actions nouvelles
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées dans les présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des actions
sans modification des statuts.
L'organe d'administration a le pouvoir de décider de l'émission d'actions nouvelles de la même classe que
les actions existantes.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire sur l'émission d'actions nouvelles au
cours de l'exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l'identité des actionnaires existants
et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d'actions auxquelles ils ont souscrit,
le montant versé, la justification du prix d'émission et les autres modalités éventuelles.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les
mêmes droits que l'action unitaire, lorsque l'intérêt social l'exige.
Sans préjudice du droit de l'actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne reconnaît,
quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d'un actionnaire, l'exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu'au jour
de l'agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément à l'article 10
des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d'actions
§ 1. Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d'autres actionnaires.
§ 2. Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux conditions stipulées
à l'article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l'agrément de l'organe
d'administration.
A cette fin, l'actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l'organe
d'administration, par courrier recommandé ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
d'actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par courrier
recommandé ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de
l'actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la société conformément à la
procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l'article 12 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
.
Article 11. Conditions d'admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique susceptible de développer la société et ses membres ;
- le candidat doit souscrire les services de la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d'admission (aligner sur l'article 9 des statuts)
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent
doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi
que le nombre d'actions qu'il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli recommandé
ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1º Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au siège
de la société ou par e-mail à l'adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4º La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit
être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves
et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû
sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l'actionnaire exclu sont
annulées.
§2. L'actionnaire exclu n'a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion par courrier recommandé ou e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la
société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
·accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi de juin à 18 heures
30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir les
conditions suivantes :
-le titulaire d'actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
-les droits afférents aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
·est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L'organe d'administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 5310 Eghezée, Rue de Frocourt, 25A.
Septième résolution
L'assemblée générale décide de ne pas communiquer de site ou d'adresse mail actuellement pour leur
activité.
Huitième résolution	4
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour
une durée illimitée:
- Monsieur Samuel RASE ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Stéphan HENRY ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Jean-Marc HENRY ici présent et qui accepte ;
-Monsieur Fabrice FLAMEND ici présent et qui accepte ;
-La société agricole DEJARDIN, représentée comme dit est, pour qui son représentant prénommé déclare
expressément accepter.
Leur mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant(s)
démissionnaire(s) pour l'exécution de son/leur mandat.
Pour autant que de besoin, il est ici fait observer que la société agricole DEJARDIN, représentée comme dit
est, désigne, comme représentant permanent, Monsieur DEJARDIN Vincent, né à Namur le 23 mai 1980,
domicilié à 5310 Leuze (Eghezée), Rue El Basse, 18.
Neuvième résolution
L'assemblée décide de donner la mission au notaire REMY, instrumentant, d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d'assurer le dépôt de ladite coordination au
dossier de la société ... »
Pour extrait conforme.
David REMY, notaire à Fernelmont