au greffe duGreffanal de l'entreprise
francephone de Bruxelles
N° d'entreprise 0882.470.663
Nom
FOOD AND AGRICULTURE CONSULTING AND	(en entier):
ENGINEERING
(en abrégé):
Forme légale:	société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de l'Abbaye 16
1050 Ixelles
Objet de l'acte : S(P)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du huit octobre deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
dénommée FOOD AND AGRICULTURE CONSULTING AND ENGINEERING, en abrégé FACE,
ayant son siège social en Région de Bruxelles Capitale,, à 1050 Bruxelles, rue de l'Abbaye 16.
Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles, section francophone, sous le numéro 0882.470.663, et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE 0882.470.663.
A pris les résolutions suivantes :
1. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30/09/2023 2023, soit une date ne remontant pas à plus de trois
mois;
b) le rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de
l'organe d'administration.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
Conclusions
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « FACE»l'été
la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire
avec clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL
« FACE », en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 9 juillet 2024. Notre mission s'inscrit dans la
décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 20 novembre 2023 par l'organe
d'administration de la SRL « FACE », enregistrée à la BCE sous le numéro 0882.470.663 et dont le
siège social est établi à 1050 Bruxelles, Rue de l'Abbaye 16.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL « FACE », arrêté à la date du 9 juillet 2024 et établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 9 juillet
2024, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 0,00 EUR et des capitaux propres
négatifs de - 1.758,38 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la
situation de la SRL « FACE » au 9 juillet 2024, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire sur les confirmations requises par l'article
2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive au 9 juillet 2024 ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons par ailleurs à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit d'actionnaires,
d'associés ou de tiers sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80, alinéa 1er, 2°, du Code
des sociétés et associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive au 9 juillet 2024 ne comprend aucune annexe explicative
reprenant les éventuelles plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été
établi sans tenir compte des latences fiscales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles
fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer
les diligences nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la SRL « FACE » arrêté à la date du 9 juillet 2024 donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect
des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en
annexe à l'état résumant la situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du
Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
règlement ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de la société de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle
l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive,
ainsi que, le cas échéant l'existence d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al.
1er, 2° du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de
la SRL « FACE ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 1er octobre 2024
Be Audit SRL Représentée par Ghislain DOCHEN Réviseur d'entreprises
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
2. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et
la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée
en prend acte.
3. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre la présente société à la date de ce jour.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
déclare vouloir procéder à la clôture simultanée de la liquidation à la date de ce jour.
L'assemblée déclare que la présente clôture de la liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture simultanée à la date de ce jour de la liquidation met fin au
mandat des administrateurs et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en
proportion de leur participation au capital de la société. En conséquence, les actionnaires
reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société après la clôture de la liquidation en
proportion de leur participation au capital.
La décision de dissolution et de clôture simultanée entrera de plein droit en vigueur et la liquidation
est de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
4. DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'administrateur pour
l'exécution de son mandat jusqu'à la date des présentes. La société n'a pas nommé de
commissaire.
5. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans à 1050 Bruxelles, avenue Louise 500.
b) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
6. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
à la société anonyme dénommée MEDI EARTH (BCE 0461.069.011), avec pouvoir de
subdélégation, avec pouvoir sur les comptes bancaires de la société dissoute aux fins de
clôture et pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
-
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, 1 rapport de l'organe d'administration et 1
rapport du réviseur d'entreprises