N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR FERNANDE LOIS
(en abrégé) : D.F.L.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecoles 7
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Adrien Navez, à Walhain, le 6 décembre 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
I.             IDENTITÉ DES PARTIES - CERTIFICATION.
Identité du comparant.
Madame LOIS Fernande Jane, née à Ottignies le 22 janvier 1976, (…), domiciliée à 1457 Walhain,
Rue des Ecoles 7.
(…)
Dépôt de plan financier.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel sont justifiés les capitaux
propres de départ de la Société à constituer conformément au prescrit du Code des Sociétés et des
Associations.
III.          ACTE CONSTITUTIF
Ensuite, le comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une
société qu'il constitue comme suit:
Forme – Dénomination – Siège.
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée : « DOCTEUR FERNANDE LOIS », en abrégé : « D.F.L. ».
Le siège est établi en région wallonne, à 1457 Walhain, Rue des Ecoles 7.
Souscription des actions.
Les actions sont souscrites par apport en numéraire par le constituant prénommé, savoir :
–             Madame Fernande LOIS, prénommée, déclare souscrire cent (100) actions, moyennant un
apport de trois mille euros :  3.000,00 €
                ––––––––––
Soit des capitaux propres de départ de trois mille euros :             3.000,00 €
Libération des apports.
Le comparant déclare et reconnait que l’apport ainsi décrit est entièrement libéré.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation (…).   Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier.
La société a par conséquent à sa disposition la somme de trois mille euros (3.000,00 €), ce dès
l'acquisition de la personnalité morale.
 
STATUTS
 
TITRE I. 
DENOMINATION – SIEGE   OBJET – DUREE
Article 1.              Forme juridique - dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « DOCTEUR FERNANDE LOIS », en abrégé : « D.F.L. ».
1017244344
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes :
-              la dénomination de la société;
-              la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
-              l'indication précise du siège de la société;
-              le numéro d'entreprise;
-              les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
l'indication du tribunal du siège de la de la société;
-              le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
-              le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation
Article 2.              Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du conseil provincial de l'Ordre des Médecins
concernés.
Article 3.              Objet.
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires-médecins qui la
composent, lesquels sont des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés
de médecins à personnalité juridique dont les statuts respectent la déontologie du Conseil de l’Ordre
des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires
sont perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
A cette fin, elle peut réaliser la gestion et l’équipement d’un ou plusieurs centres médicaux, en ce
compris l’acquisition, la location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, et en
général la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire et utile à la pratique de l’art de guérir.
Elle peut également prendre en charge tant en Belgique, qu’à l’étranger, l’organisation et la
réalisation de conférences, d’activités d’enseignement de et par la simulation ou toute autre méthode
pédagogique innovante dans le cadre des sciences de la santé, travaux pratiques et autres activités
éducatives, scientifiques, de formations professionnelles dans le domaine des sciences de la santé
et de la pédagogie des adultes y compris la diffusion de leurs résultats.
Elle peut se charger de publications diverses dans le domaine des sciences de la santé par
acquisition, cession, concession ou recevoir en location des droits intellectuels, quels qu’ils soient,
dans le domaine des sciences de la santé ; gérer l’élaboration de versions de l’œuvre originale et la
coordination des tâches y afférent ; entamer tous programmes de recherches relatives à de
nouvelles œuvres.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré ni
son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à
une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant. Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble,
acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble
dans le but d’y exercer ses activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou
rémunéré.
D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.
Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou
d'autres sociétés.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des
médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.
Article 4.              Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.               
CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5.              Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.              Appels de fonds.
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.              Emission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le patrimoine de la société peut être augmenté.  
Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par
décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des
statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les actions nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’
usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les actions qu’il
acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III.              
ACTIONS
Article 8.              Nature des actions.
Sont seuls admis en qualité d’actionnaire, les praticiens légalement habilités à exercer la profession
de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, à l’exclusion de tout autre
personne.
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9.              Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action.  
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits d’actionnaires, en ce compris
le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.
Article 10.           Cession – transmission.
1. Les actions ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou
étant appelés à pratiquer dans la société ;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément au premier alinéa du présent article ;
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres
actionnaires.
4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
i.             une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
ii.            soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent
les conditions du présent article ;
iii.           soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
iv.           à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en
liquidation.
Article 11.           Opposition.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et
aux délibérations de l'Assemblée générale.
Article 12.           Exclusion d’un actionnaire
1. Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire
Si l’actionnaire unique est radié du tableau de l'Ordre des médecins, il a l'obligation, soit de céder
ses actions à un autre médecin remplissant les conditions de l'article 10 des présents statuts, soit de
procéder à la modification de la dénomination et de l'objet de la société en y excluant toute activité
médicale, soit de faire constater la dissolution de la société.
2. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires
Si un des actionnaires est radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il a l'obligation de céder ses
actions à un autre médecin conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
 
TITRE IV.             
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13.           Organe d’administration.
1. L’administration de la société est confiée par décision de l'assemblée générale à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, statutaires ou non.
S’il n’en est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour
une durée indéterminée.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires
ou lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement
ramené à une durée maximale de six ans, renouvelable.
En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les
statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'assemblée générale.
2. Les actes d’administration ayant un caractère médical ne peuvent être posés que pas un
administrateur ayant la qualité d’actionnaire.
L’administrateur-médecin exerce la profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.
Les actes d’administration n’ayant pas un caractère médical peuvent être posés par un
administrateur n’ayant pas la qualité d’actionnaire.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra poser aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
3. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration.
Article 14.           Pouvoirs.
Si la société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux
que la loi réserve à l’assemblée générale et les limitations prévues à l’article 13.2 des présents
statuts.
Si la société compte plusieurs administrateurs chacun des administrateurs est investi de la totalité
des pouvoirs attribués à l’organe d’administration, sous réserve des limitations prévues à l’article
13.2 des présents statuts.
L’administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Le mandataire
spécial se voit appliquer les même limitations que celles visées à l’article 13.2 des présents statuts.
Article 15.           Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y en
a qu’un seul ou par un administrateur s’il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat. Le mandataire se voit appliquer les même limitations que celles visées à l’article 13.2 des
présents statuts
Article 16.           Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17.           Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18.           Vacance d’un administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 19.           Contrôle de la société.
Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet
égard au Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable.
Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne
sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
Article 20.           Mandat de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments
sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l'Assemblée générale.
 
TITRE V.               
ASSEMBLEE GENERALE
Article 21.           Composition de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter,
hors les exceptions prévues par la loi.
Article 22.           Réunion de l’assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième jeudi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les formalités de convocations ne doivent pas être observées lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir, pour autant qu’ils soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’
assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Article 23.           Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
relatif à sa catégorie d’actions ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 24.           Représentation.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 25.           Séance – Procès-verbal.
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.  
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 26.           Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote
pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 27.           Vote par écrit.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 28.           Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
 
TITRE VI.             
EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
Article 29.           Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant.
Article 30.           Comptes annuels.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 31.           Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et le rapport
du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque Nationale de
Belgique.  Les documents suivants sont également déposés en même temps :
•             Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
administrateurs et commissaires,
•             Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,
•             La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs actions avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables,
•             Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
•             Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et,
le cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute
personne qui en ferait la demande.
Article 32.           Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 33.           Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé, sous sa propre responsabilité, à procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de
dividendes provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Article 34.           Perte d’actif.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
 
TITRE VII.            
DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 35.           Réunion des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.
Article 36.           Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces
conditions pour le traitement des problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le
confrontera, telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 37.           Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII.           
DEONTOLOGIE MEDICALE.
Article 38.           Déontologie.
1. Les actionnaires s’engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes
et règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
2. La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques relatives à l’exercice de l’art de guérir et, partant,
dont la conclusion par les médecins est proscrite. La collaboration professionnelle ne peut pas porter
atteinte aux droits du patient.
3. Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que
les principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tout temps, notamment
en ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle, la liberté thérapeutique
et la continuité des soins.
4. Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le
patient.
5. Les actionnaires devront placer les intérêts du patient et de la collectivité au-dessus de leurs
propres intérêts financiers.
6. Les actionnaires devront s’assurer qu’en toutes circonstances, l’accès, le traitement et la
conservation des dossiers médicaux sont conformes aux exigences légales et déontologiques.
7. La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients.
8. Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision.
9. En cas de sanction de radiation du Tableau de l’Ordre d’un médecin actionnaire d’une société
médicale, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires.
S’il est actionnaire unique, il doit soit céder ses actions au profit de tiers réunissant les conditions
nécessaires pour intégrer l’actionnariat d’une société médicale, soit modifier l’objet de la société en
veillant à exclure toute activité médicale, soit procéder à la liquidation de la société.
10. Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical.
11. Toutes les mesures seront prises par les actionnaires en vue de préserver le secret professionnel
qui ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
12. Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours.
13. Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires
concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des
patients en cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et
le principe de libre choix du patient.
En une telle hypothèse de reprise de l’activité, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau
dépositaire des dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
Article 39.           Règlement d’ordre intérieur.
Selon les circonstances, un règlement d’ordre intérieur pourra être établi, notamment et entre autres,
lorsque plusieurs médecins seront appelés à exercer au sein d’une même entité. Ce document sera
établi en respectant les principes légaux et déontologiques en vigueur.
 
TITRE IX.              
DISPOSITIONS FINALES
Article 40.           Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41.           Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.
De même, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2025.  
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2026.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 1457 Walhain, Rue des Ecoles 7.
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à un (1) et appelle à ces
fonctions pour une durée indéterminée :
Madame LOIS Fernande Jane, domiciliée à 1457 Walhain, Rue des Ecoles 7.
Ici présent, et qui déclare expressément accepter.
Le mandat sera non rémunéré.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis deux ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
Réunion de l’organe d’administration – Nomination du représentant permanent
L’organe d’administration désigne en qualité de représentant permanent (dans l’exercice des
mandats de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière que la
société exercerait au sein d’autres personnes morales), pour une durée indéterminée :
Madame LOIS Fernande Jane, domiciliée à 1457 Walhain, Rue des Ecoles 7.
Ici présent, et qui déclare expressément accepter son mandat.
Formalités administratives - Procuration
L’administrateur prénommé, ici présent, agissant en sa qualité (sous réserve du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité juridique qui
en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration,
avec faculté de substituer, à Madame Nicole SAINLEZ, expert-comptable (BCE 0776171432), pour
effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, toutes les démarches dans un
guichet d’entreprise agréé, pour effectuer toutes les formalités requises pour l’inscription de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la caisse sociale des travailleurs indépendant. De
même, le mandataire aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires et signer
tous les documents et déclarations en vue de l’attribution à la société d’un numéro de TVA et d’
enregistrement. De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles
ou nécessaires et signer tous les documents et déclarations en vue de l’inscription de la société dans
un secrétariat social agréé
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.
 
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif, le texte coordonné des
statuts).