N° d'entreprise : 445.016.006
Dénomination
(en entier) : Fédération des Structures Psycho-Socio-Thérapeutiques
(en abrégé) : F.S.P.S.T.
Forme juridique : A.S.B.L.
Siège : Rue de l'Association, 15 à 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : Statuts (coordination et autres modifications)
Réunions de l'Assemblée générale du 09.12.2022 et du Conseil d'Administration du 09.12.2022. Lors de son
Assemblée Générale extraordinaire du 09 décembre 2022, la Fédération des Structures Psycho-Socio-
Thérapeutiques .A.S.B.L. a décidé ce qui suit:
Modifications statutaires
L'Assemblée générale réunie ce 09.12.2022 a décidé de modifier les statuts. La nouvelle version
coordonnée des statuts est libellé comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
Modification des statuts de l' ASBL FEDERATION DES STRUCTURES PSYCHO-SOCIO-
THERAPEUTIQUES - F.S.P.S.T.
M
ise en conformité avec le Code des Sociétés et Associations (CSA)
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1- Dénomination et mentions
L'association est dénommée «Fédération des Structures Psycho-Socio-thérapeutiques » en abrégé
«F.S.P.S.T».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, note de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
- L'indication précise du siège de la personne morale,
- Le numéro d'entreprise,
- Les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont :
pris.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3 - But social et objet.
L'association a pour but d'une part, de faire connaître en tous milieux, la spécificité du travail bio-psycho-
socio-thérapeutique mené dans une optique de traitement de revalidation fonctionnelle médico-psychosociale
par des équipes multidisciplinaires et, d'autre part, de soutenir les structures qui s'inscrivent dans cette pratique
en vue d'assurer le cadre administratif et thérapeutique adéquat à leur mission.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant notamment les activités suivantes :
= organiser le travail en réseau et la concertation entre les établissements de rééducation fonctionnelle
psychosociale membres ayant conclu une convention particulière avec les pouvoirs publics, tout en préservant
la spécificité des secteurs adultes, assuétudes et enfants.
= mettre en place des stratégies de gestion et d'interventions particulières dont peuvent bénéficier ses
membres dont les caractéristiques sont l'adaptabilité, la créativité dans l'organisation des accompagnements, et
l'évolution constante dans le temps,
= représenter les structures membres dans les organes et administrations publiques et y défendre leurs
intérêts,
- dispenser des formations dans les domaines concernés,
: fournir des informations aux membres par la diffusion d'une lettre d'informations, la tenue d'une
bibliothèque, ... ,
- organiser ou collaborer à l'organisation des conférences, colloques, événements, activités liés à la
revalidation bio-médico-psychosociale,
..
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publique ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Condition d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs, appelés ci-après « membres » qui seuls jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à 4.
Sont membres les structures médico-psycho-socio-thérapeutiques, organisées par une personne morale,
bénéficiant d'un agrément propre auprès des instances fédérales, régionales ou communautaires, qui adressent
leur demande, par écrit, à l'organe d'administration en explicitant brièvement leur motivation et qui sont admises
par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe d'administration, à la suite d'un vote secret réunissant la
majorité simple.
Chaque membre désigne, par un écrit de leur pouvoir organisateur ou de leur direction en charge de la
gestion journalière, un mandataire pour être représenté dans les différentes instances de l'association.
Plusieurs membres peuvent être désignés par un écrit de leur pouvoir organisateur commun dans le cas où
ils représentent des structures médico-psycho-socio-thérapeutiques distinctes ayant un projet thérapeutique
différent, géré de manière autonome.
Le mandataire devra obligatoirement être lié à la structure en tant que salarié, indépendant ou membre du
pouvoir organisateur de la structure qu'il représente. Si cette condition n'était plus rencontrée pour un
mandataire, le membre qu'il représente devra pourvoir à la désignation d'un nouveau mandataire répondant à
ce critère.
Ce mandataire peut valablement désigné un suppléant ad-hoc en cas d'indisponibilité via une procuration
écrite.
Article 6- Démission et révocation des membres
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
= le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Cette dernière ne
peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est
prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret à la majorité des 2/3 des voix présentes ou
représentées, après que le membre a été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas prises en compte, nì au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité et la faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs ayants-droits n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte ni le remboursement des cotisations versées, faire apposer
des scellés ou requérir l'inventaire.
L'organe d'administration peut demander à un membre le remplacement de son mandataire qui aurait porté
gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
En cas de refus du membre ou si le membre a lui-même porté gravement atteinte aux intérêts de
l'association ou des membres qui la composent, l'organe d'administration peut interdire jusqu'à la date de la
prochaine assemblée générale la participation du membre (et de son mandataire) aux activités et réunions de
l'association.
Article 7 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénom, domicile, adresse mail et téléphone des membres, ou lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence
de l'organe d'administration dans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 9 - Cotisations
Les membres paient une cotisation annuelle identique.
Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée Générale.
Il ne pourra être supérieur à 1000 euros.
TITRE 3- Assemblée générale
Article 10 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour participer à la discussion de certains points
de l'ordre du jour sans droit de vote pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe d'administration statuant à
la majorité simple.
Article 11 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts,
- l'adoption et la modification de la Charte des Valeurs;
- l'adoption et la modification du Règlement d'Ordre intérieur ;
- la modification du siège social ;
- l'admission de nouveaux membres ;
· la nomination et la révocation des administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes et des
liquidateurs ;
- la fixation de la rémunération éventuelle des commissaires ;
- l'approbation annuelle des comptes et du budget,
- l'octroi de la décharge aux administrateurs, aux commissaires et aux liquidateurs ;
- la dissolution volontaire de l'association,
- l'exclusion des membres effectifs,
- La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale ;
- la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée,
= L'acceptation ou les opérations d'apport à titre gratuit d'une universalité,
- tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 12 - Fonctionnement de l'assemblée générale
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au plus tard le 30 juin de l'année civile.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d' 1/5 des membres au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, par lettre ordinaire ou email avec accusé
de réception, adressé à chaque membre au moins quinze jours avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date et l'heure, le lieu de tenue de l'assemblée ou en cas
d'assemblée générale virtuelle, le moyen de vidéoconférence et est signée par le président.
Les documents nécessaires à la discussion des points mis à l'ordre du jour seront obligatoirement
communiqués aux membres.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour pour autant que
ces propositions aient été portés à la connaissance du président au moins dix jours avant la date de la réunion ;
le nouvel ordre du jour sera alors adressé aux membres au moins huit jours avant l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer sur des points non repris à l'ordre du jour.
Exceptionnellement un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que les 2/3 des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que la moitié d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 13 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée et est représenté par son mandataire.
Il peut se faire représenter par un autre membre de l'association, porteur d'une procuration écrite dûment
signée qu'il remet au secrétaire de l'assemblée générale avant que la réunion ne débute.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration.
L'assemblée générale délibère valablement quand au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présences.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion est
convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix à condition
d'être en ordre de cotisation pour l'exercice en cours.
Les résolutions sont prises à la majorité plus une des voix des membres présents et représentés, sauf dans
les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les modifications à la Charte des Valeurs, et au Règlement d'ordre intérieur sont adoptées à la majorité des
2/3 des voix des membres présents et représentés.
La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale, est adoptée à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les abstentions sont prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des 2/3 des membres présents demandent que le vote se
fasse par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article 14 - Assemblée générale écrite ou à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale peut prendre des décisions
en assemblée générale écrite ou à distance selon les modalités suivantes :
· Assemblée générale écrite :
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Lorsqu'une décision est prise via la
procédure écrite, elle est consacrée dans un procès-verbal qui décrit la procédure utilisée et le résultat obtenu.
Les réponses par courriel ou courrier des membres sont jointes au procès-verbal de la réunion suivante.
· Assemblée générale électronique :
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de vidéoconférence mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect
des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de vidéoconférence utilisé, la qualité et l'identité du
membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de
vidéoconférence, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen utilisé.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de vidéoconférence doit au
moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée
est appelée à se prononcer. Le moyen de vidéoconférence doit en outre permettre aux membres de participer
aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote. Les membres
du bureau de l'assemblée générale et de l'organe d'administration ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par vidéoconférence.
Article 15- Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les 2/3 des
membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés
pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée et à
la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs, ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celle relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article. 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, datés et
signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, sans déplacement du registre ou de la farde.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Commissions
Article 18 - Organisation
L'association est organisée autour de 6 commissions :
1) trois commissions régionales : BRUXELLES, FLANDRE, WALLONIE
2) trois commissions sectorielles : ADULTES, ENFANTS-ADO, ADDICTIONS
Article 19 - Commissions Régionales
Les commissions REGIONALES traiteront des aspects structurels, citons notamment :
- être un lieu de concertation, d'échanges, d'information
- promouvoir les intérêts des membres auprès des pouvoirs subsidiant et être leur représentant,
- relayer les informations émanant de l'organe d'administration et des commissions sectorielles et faire le
lien entre les problématiques, les attentes du terrain et les actions de la fédération
= organiser toutes actions pertinentes pour les membres de la commission
- organiser les représentations au sein des organes agissant au niveau régional
- organiser les actions et les concertations régionales
= négocier les moyens financiers avec l'organe d'administration
Elles regroupent les membres sur base de leur siège principal d'activités.
Article 20 - Commissions SECTORIELLES
Les commissions SECTORIELLES traiteront des aspects cliniques, scientifiques et de gestion, citons
notamment :
= la réflexion, la recherche, l'Intervision sur les pratiques,
- l'échange de savoir-faire,
- la promotion d'initiatives qui enrichissent la pratique,
= l'organisation de formations, de journée d'étude,
- l'échange d'informations
Elles regroupent les membres sur base de leur secteur principal d'activités.
Article 21 - Présidence des commissions
Chaque commission désignera en son sein un président, personne physique, mandataire d'un membre de
l'association.
Lorsqu'une commission régionale a un membre dont le mandataire préside une commission sectorielle, la
commission régionale doit être présidée par le mandataire d'un membre d'une autre commission sectorielle ; en
cas d'impossibilité de cette règle, le conseil d'administration pourra y déroger à l'unanimité de ses
représentants.
Le mandat de président de commission sectorielle a une durée de 3 ans renouvelable consécutivement une
fois.
Le mandat de président de commission régionale a une durée de 2 ans renouvelable consécutivement une
fois.
Les personnes nommées à la présidence des commissions formeront l'organe d'administration.
Si la condition reprise à l'article 5, des présents statuts, relative au mandataire, n'est plus respectée pour la
personne exerçant la fonction de président de la commission ou si cette personne ne peut plus exercer son
mandat (démission, décès, exclusion, ... ), les membres de la commission désigneront un nouveau président qui
terminera le mandat en cours.
Article 22 - Fonctionnement des commissions
Chaque commission organise son fonctionnement.
Les règles éventuelles applicables aux commissions régionales et sectorielles sont définies dans le
règlement d'ordre intérieur.
TITRE 5 - Organe d'administration
Article 23 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration, appelé aussi Conseil d'administration,
composé de minimum 4 membres et de maximum 6. Toutefois, le nombre d'administrateurs sera toujours
inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.
En cas de vacances de postes il ne pourra être inférieur à 4, le temps du renouvellement de ceux-ci.
Les salariés de l'association ne peuvent pas faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les personnes assurant la présidence des commissions sectorielles et régionales formeront l'organe
d'administration.
Article 24 - Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 2 ans pour les administrateurs
assurant la présidence des commissions régionales et de 3 ans pour les administrateurs assurant la présidence
des commissions sectorielles.
Les mandats d'administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale sans qu'elle doive
se justifier.
Le mandat se termine à la date de la deuxième ou troisième assemblée générale ordinaire, qui approuve les
comptes, qui suit celle de désignation comme administrateur.
L'administrateur sortant est rééligible consécutivement une fois.
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale.
Leur mandat n'expire autrement que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou
ses ayants droit sont tenus de restituer les biens et documents de l'ASBL qui seraient en leur possession dans
un délai d'un mois à compter de la date de cessation de fonction.
Article 25 - Candidature au poste d'administrateur
Les candidatures proposées à l'Assemblée générale seront celles des présidents des commissions
régionales et des commissions sectorielles ; aucune autre candidature ne pourra être prise en compte pour
autant que l'article 23 des présents statuts soit respecté.
En cas de vacance de place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement et pour le temps nécessaire pour l'achèvement du mandat. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter
préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 26 - Démission d'un administrateur.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Si l'administrateur démissionnaire ne peut rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale, l'organe d'administration coopte un administrateur issu de la commission à laquelle appartient
l'administrateur démissionnaire ; cette cooptation sera soumis à la ratification de l'assemblée générale ordinaire
suivante pour achever le mandat de l'administrateur démissionnaire.
Article 27 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions dans le respect des quorums de
présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président sera choisi parmi les personnes assurant les présidences des commissions sectorielles.
Chaque commission sectorielle assurera à tour de rôle la fonction pour la durée de son mandat.
Le président a la charge de convoquer et de présider le conseil d'administration. Sa fonction implique
notamment qu'il assure le respect du principe de collégialité dans le fonctionnement du conseil et qu'il veille à
ce que les décisions prises soient conformes à la loi, aux dispositions statutaires et à la volonté de l'assemblée
générale. Il ne peut avoir la charge de la gestion journalière de l'association.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des
documents. Il veille au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi au greffe du tribunal
compétent.
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et de l'ensemble des obligations légales en la matière
: dépôt des déclarations, taxe sur le patrimoine, dépôt des comptes au greffe.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'organe d'administration
veillera à désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 28 - Convocation
L'organe d'administration est convoqué par le Président ou, en cas d'empêchement par le secrétaire.
Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel. Il se réunit au
moins quatre fois par an.
L'organe d'administration peut valablement se réunir via un système de conférence téléphonique ou
vidéoconférence à condition d'identifier les participants, de vérifier leur qualité, de valablement pouvoir délibérer
et exprimer les votes conformément aux dispositions statutaires, ou prendre des décisions par consentement
écrit.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l'Organe
d'Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, par lettre, fax ou
courriel. Dans ce cas, un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier
l'exactitude des décisions prises.
Article 29 - Quorums de présence et de vote
Le conseil délibère valablement si au minimum 4 administrateurs sont présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une seule procuration
écrite dûment signée.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents et
représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les abstentions sont prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 30 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 31 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre reprenant les procès-verbaux
datés et numérotés, signés au minimum, par le président et à un autre administrateur.
Cette farde est conservée au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement
de la farde, en prendre connaissance dans l'hypothèse où aucun commissaire n'a été nommé par l'assemblée
générale.
Article 32 - Pouvoirs
Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère
les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration,
les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration a notamment comme missions de :
- élaborer la Charte de Valeurs et de la soumettre à l'assemblée générale,
- élaborer le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) et de la soumettre à l'assemblée générale,
- garantir le respect de la Charte des Valeurs,
= garantir le respect et l'application du ROI,
- proposer l'admission de nouveaux membres à l'assemblée générale,
- mettre en place les commissions régionales et sectorielles,
= donner un mandat de représentation et de pouvoirs aux commissions régionales,
- financer les commissions régionales,
- financer les activités des commissions sectorielles,
- acter les désignations des présidents des commissions,
- faire le lien transversal entre les différentes commissions,
- veiller à la santé financière de l'association,
- veiller à la cohérence des actions menées par les commissions en regard de la vision philosophique de
l'association.
Article 33 - Délégation
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou
à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisées.
La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir qui lui aurait été délégué par le
conseil d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
Article 34 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe ou individuellement.
L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre
ou un tiers.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière dans la limite du
budget approuvé par l'assemblée générale et de ceux définis dans le règlement d'ordre intérieur. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Toutefois le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains
mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 35 - Représentation générale de l'association
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président et un autre
administrateur qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et
d'une procuration de l'organe d'administration.
L'association est également valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données å leur mandat.
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Article 36- Actions judiciaires
Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par l'organe d'administration et intentées ou
soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 32 des statuts, à
représenter l'association à cet effet par l'organe d'administration.
Toutefois, la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale, devra être prise par l'assemblée générale.
Article 37 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas
où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et
leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 38 = Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement
de leur mandat.
Ils exercent leur mandat gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission
pourront être remboursés sur base d'une décision de l'organe d'administration.
TITRE 6 - Règlement d'ordre intérieur
Article 39 = Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles, à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents et représentés.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut
être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 7 - Comptes et budgets
Article 40 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre Ill, Titre 3,
chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle, et ce avant le 30 juin de
chaque exercice.
Article 41 - Vérificateur
Sans préjudice de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes,
membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle
déterminera la durée de leur mandat.
Titre 8 - Dissolution et liquidation
Article 42 - Liquidation
Sauf dissolution judicaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, chapitre 2 du code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du
23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 43 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes L'actif net ne pourra
être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou d'utilité publique, ou à une AISBL poursuivant des buts
similaires aux siens.
TITRE 9 - Dispositions finales
Article. 44 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Conformément à l'Article 34 des statuts, le Conseil d'Administration en sa séance du 09.12.2022, a décidé
de délégueer la signature aux trois administrateurs, à savoir le Trésorier, la Secrétaire et le Président. Ils
disposent de la signature chacun individuellement pour les opérations de gestion courante auprès des banques
et conjointement par deux pour les actes extrajudiciaires.
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