Nº d'entreprise : 0739 594 613
DIRECTIO **
Nom
17 JAN.
(en entier) : JCJ CONSEIL
BELGISC
.
(en abrégé) :
B
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4280 Hannut, Rue Coquiamont 14
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation en un acte
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire advenue par devant Maître Hélène BACHY, Notaire à
Hannut le 19 décembre 2024, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
PREMIERE RESOLUTION
a) Rapports
L'Assemblée dispense de donner lecture des rapports de l'administrateur unique et du réviseur d'entreprises
légalement habilité, désigné par l'administrateur, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant
la situation active et passive joint au rapport de l'administrateur, état arrêté au 02 décembre 2024 et donc à une
date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée reconnait détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive annoncé.
L'Assemblée approuve le rapport du conseil d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur MOREAUX Stéphan, se termine par les conclusions ci-après
fidèlement reproduites :
«
Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations et dans le cadre de la proposition
de dissolution de la SRL « JCJ CONSEIL », nous avons procede à l'examen de la situation active et passive
arrêtée au 2 décembre 2024 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
L'organe d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable en discontinuité
arrêtée 2 décembre 2024 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du
29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 2
décembre 2024 de -4.390,92 € avec un total de bilan au 2 décembre 2024 de 9.342,03 €. L'actif net de la société
ressortant de cette situation au 2 décembre 2024 s'élève à un montant de 9.342,03 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive à la date de
la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées. Par ailleurs, nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de boni de liquidation.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 2 décembre 2024 n'est survenu depuis cette date.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « JCJ CONSEIL ». Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d'autres fins.
Fait à Bastogne, le 5 décembre 2024
ACF AUDIT BELGIUM SA
IN EXTENSO AUDIT BELUX SRL
Administrateur-délégué
Représentée par son représentant permanent Monsieur Stéphan Moreaux
(suit la signature)."
L'Assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique et adhère aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
b) Attestation de légalité
Conformément à l'article 2.71, §6 du code des sociétés et associations, après les avoir examinés, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités, requis dans le cadre de la dissolution.
En effet, l'assemblée générale a produit au Notaire soussigné les documents requis par à l'article 2.71 du
code des sociétés et associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'administrateur unique ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Le membre de l'assemblée déclare qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise à l'actionnaire unique.
Il reconnait que ces documents étaient disponibles au siège et que l'actionnaire a eu le droit d'obtenir
gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive. Il estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et dispense le
Notaire soussigné de toutes formalités ou précisions complémentaires à cet effet.
L'actionnaire/administrateur unique a en outre déclaré au notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu
desquelles la société se serait engagée à ne pas liquider la société ou en vertu desquelles la société se serait
engagée à soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu compte ci-avant.
DEUXIEME RESOLUTION
a) Dissolution et constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
b) La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction. Dont décharge.
c) L'assemblée constate :
- que la société ne possède plus aucune dette à payer selon l'état résumant la situation active et passive de
la société, dont question ci-après ou que les sommes nécessaires ont été consignées, ce que le réviseur
d'entreprises confirme dans les conclusions de son rapport datées du 05 décembre 2024;
- qu'elle n'a nommé aucun liquidateur à ce jour ;
- et qu'en conséquence, l'assemblée peut décider la dissolution avec clôture immédiate de la société, sans
liquidation, conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, pour autant que cette décision
soit prise à l'unanimité des voix de l'actionnaire.
d) L'assemblée décide la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de ce jour, l'actionnaire
déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-
elles inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 4280
Hannut (Merdorp), Rue Coquiamont 14.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur JADOT Jean-Claude, prénommé, ici présent
et qui accepte, en vue de traiter auprès des banques et autres institutions dont celles financières pour toutes
opérations liées à la dissolution de la société, avec faculté de substitution, et à l'effet de représenter la société
auprès de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la
dissolution de la société.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du CA, le rapport du réviseur et la situation
active et passive de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Hélène BACHY