N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CASH-TECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Comte Jean Dumonceau 23
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt,
Le onze décembre,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek;
A comparu :
- Monsieur VERBEIREN Sébastien Jonathan François, 
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
I. Constitution
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Cash-Tech », ayant son siège à 1390
Grez-Doiceau, Avenue Comte Jean Dumonceau 23, aux capitaux propres de départ de quinze mille
euros (15.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, réalisé le 28 octobre 2020 et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Le comparant déclare souscrire les 1.000 actions, en espèces, au prix de quinze euros (15,00 €)
chacune, comme suit :
- Monsieur VERBEIREN Sébastien précité : 1.000 actions, soit pour 15.000 euros
Soit ensemble : 1.000 actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare que ces actions ne sont pas libérées. L’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
La société ne dispose par conséquent d’aucun fonds lors de la constitution.
3. Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions
légales relatives, respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- au choix de la dénomination et aux sanctions prévues par la loi,
- à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés,
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
- aux conflits d’intérêts.
II. Statuts
Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " Cash-Tech ".
0759830791
Volet B
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet:
- Commerce de gros de toutes machines et équipements de bureau.
- Commerce de gros pour compte propre intérieur ou international (importation/exportation).
- Intermédiaire du commerce de gros, à savoir les activités des commissionnaires, des courtiers en
marchandises et tous les autres intermédiaires du commerce de gros qui agissent au nom et pour le
compte de tiers ; les activités des personnes qui mettent en contact des acheteurs et des vendeurs
ou qui exécutent des opérations commerciales pour le compte d’un tiers, y compris sur internet ; les
activités des maisons de vente aux enchères en gros, y compris par Internet.
- Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau. Commerce de gros de matériel électrique,
y compris le matériel d’installation.
- Commerce de gros d’équipements des technologies de l’information et de la communication (TIC),
c’est-à-dire les ordinateurs, les équipements informatiques périphériques, les logiciels, ainsi que les
composants et équipements électroniques et de télécommunication.
- Commerce de gros de consoles de jeux vidéo.
- Commerce de gros de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication, à
savoir : le commerce de gros de tubes et de valves électroniques ; le commerce de gros de
dispositifs à semi-conducteurs ; le commerce de gros de puces électroniques et de circuits intégrés ;
le commerce de gros de circuits imprimés ; le commerce de gros de bandes et disquettes vierges
pour le son et l’image, de disques magnétiques et optiques vierges (CD,DVD) ; le commerce de gros
d’équipements téléphoniques et de communications.
- Commerce de gros d’autres équipements industriels. Ce groupe comprend le commerce de gros de
machines spéciales, d’équipements et de fournitures pour tout type d’industrie et des machines d’
usage général.
- Commerce de gros de machines-outils. Cette sous-classe comprend le commerce de gros de
machines-outils de tout type et pour tout type de matériau ainsi que le commerce de gros de
machines-outils commandées par ordinateurs.
- Commerce de gros de mobilier de bureau. Cette sous-classe comprend : le commerce de gros
meubles spéciaux pour magasins (comptoirs, présentoirs, rayonnages,etc) ; le commerce de gros de
mobilier pour restaurants, écoles et églises ; le commerce de gros de chaises et de sièges d’
ameublement, de bureaux et d’ateliers, d’hôtels, de restaurants et de locaux publics ; le commerce
de gros de chaises et de sièges pour salles de spectacles, cinémas et de locaux similaires ; le
commerce de gros de bancs et de chaises de laboratoire et d’autres sièges de laboratoires, meubles
de laboratoire (par exemple : armoires et tables) ; le commerce de gros de chariots décoratifs de
restaurant.
- Commerce de gros d’autres machines et équipements de bureau. Cette sous-classe comprend le
commerce de gros de machines et d’équipements de bureau, tels que machines à écrire et à
calculer, photocopieuses, dictaphones, calculatrices, etc.
- Commerce de gros d’autres machines et équipements.
- Commerce de gros de machines d’emballage et d’appareils de pesage. Cette sous-classe
comprend le commerce de gros de machines d’emballages et d’appareils de pesage.
- Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d’installation. Cette sous-classe
comprend : le commerce de gros de fils, d’interrupteurs et d’autres matériels d’installation à usage
industriel et domestique ainsi que le commerce de gros d’autres matériels électriques tels que les
moteurs, les transformateurs et les tableaux de commande.
- Commerce de gros de matériel de levage et de manutention.
- Commerce de gros de pompes et de compresseurs.
- Commerce de gros d’instruments de mesure, de contrôle et de navigation.
- Commerce de gros de robots pour chaînes de montage ; le commerce de gros de matériel de
garage et de soudage ; le commerce de gros d’engrenages et d’organes de transmission ; le
commerce de gros d’articles en caoutchouc ou en matières plastiques à usage technique ; le
commerce de gros de cordages, de cordes, de ficelles et d’articles similaires ; le commerce de gros
Volet B
de matériel d’emballage ; le commerce de gros de mannequins ; le commerce de gros de machines
automatiques de vente de produits ; le commerce de gros de jeux automatiques et électroniques
pour cafés, casinos, lunaparcs, etc ; le commerce de gros d’autres machines et équipements utilisés
dans l’industrie et dans le commerce et les services n.c.a.
- Edition de logiciels, de jeux électroniques (l’édition de jeux pour tout type de plateformes) et d’
autres logiciels. Cette sous-classe comprend : l’édition de logiciels prêts à utilisation (non
personnalisés), y compris la traduction ou l’adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché
déterminé, pour compte propre : système d’exploitation et applications commerciales et autres.
- Programmation, conseil et autres activités informatiques. Cette division comprend les activités
suivantes, destinées à fournir une expertise dans les domaines des technologies de l’information :
concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des systèmes
informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications,
gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de traitement des données de clients et
d’autres services professionnels et techniques de nature informatique.
- La programmation informatique comprenant : la conception de la structure et du contenu et/ou l’
écriture du code informatique nécessaire à la création et au lancement de logiciels informatiques (y
compris les mises à jour et les correctifs), des applications logicielles (y compris les mises à jour et
les correctifs), des bases de données et des pages web ; l’adaptation de logiciels, c’est-à-dire la
modification et la configuration d’une application existante pour la rendre opérationnelle dans l’
environnement informatique du client.
- Le conseil informatique comprenant : la planification et la conception de systèmes informatiques
intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications. Les services
peuvent comprendre une formation des utilisateurs concernés. Cette sous-classe couvre la fourniture
de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que les services
d’assistance technique informatique.
La gestion d’installations informatiques comprenant : les services de gestion et d’exploitation sur site
des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client, ainsi que les services d’
assistance connexes.
Toutes activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information, telles que : les
services de récupération de données après un sinistre informatique, l’installation (configuration) d’
ordinateurs personnels et d’autres composants informatiques, les services d’installation de logiciels.
- Services d’information. Cette division comprend les activités des portails de recherche sur internet,
de traitement et d’hébergement des données, ainsi que d’autres activités dont l’objectif essentiel est
de fournir des informations.
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet. Ce groupe comprend
les activités consistant à fournir les infrastructures destinées aux services d’hébergement, de
traitement des données et d’autres activités de ce type, ainsi que la fourniture d’outils de recherche
et autres portails sur Internet.
- Les activités d’hébergement spécialisées comme : services d’hébergement de sites web, services
de diffusion continue, services d’hébergement d’applications ; la fourniture de services applicatifs ; la
fourniture générale à temps partagé de gros ordinateurs destinés aux clients ; les activités de
traitement des données : traitement complet des données fournies par le client, préparation de
rapports spécialisés à partir des données fournies par le client, numérisation de documents ; les
services de saisie des données.
- Portails Internet. Cette sous-classe comprend : l’exploitation de sites web qui utilisent des moteurs
de recherche pour produire et maintenir d’importantes bases de données contenant des adresses et
du contenu sur Internet, dans un format aisément consultable ; l’exploitation d’autres sites web ayant
une fonction de portails, tels que les sites de médias dont le contenu est périodiquement mis à jour.
- L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la
rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et de tous droits
immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières. Les éléments du patrimoine
de la société pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du
gérant, ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance.
La société peut également exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés
Volet B
pour compte de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par: les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Administration - Contrôle
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne
physique en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que si elle était elle-même administrateur.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Article 14 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice Social – Répartition - Réserves
Article 19 - Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 20 - Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution - Liquidation
Article 21 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions diverses
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à 1.225,03 euros environ.
3. Administrateur(s)
Sont nommés administrateurs pour une durée indéterminée :
- Monsieur VERBEIREN Sébastien Jonathan François, 
- Monsieur VANDENDRIES Olivier Benjamin Pierre, 
Monsieur Vandendries Olivier a confirmé son accord d’être nommé administrateur par email du 31
octobre 2020 adressé au notaire soussigné.
4. Commissaire
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5. Pouvoirs
Monsieur MOTTET Yves, représentant de M.A.T.S. srl située à 1410 Waterloo, Avenue Lord Byron
18, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou d’un guichet d’entreprises et de déposer et de signer tous actes,
documents, pièces et déclarations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Régis DECHAMPS, Notaire