N° d'entreprise : 0420651980
Nom
(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU
(en abrégé) : SPGE
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Ecoles 17-19
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
« SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU »
En abrégé « SPGE »
Société Anonyme
Rue des Ecoles 17-19
4800 Verviers
Ressort du tribunal de l’Entreprise de Liège division Verviers
Numéro d’entreprise (BCE) 0420.651.980
 
RATIFICATION DES EMISSIONS DE PARTS BENEFICIAIRES ET CONFIRMATION DE LEUR
DETENTION
MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS ET DE LA DENOMINATION DES PARTS
BENEFICIAIRES
MODIFICATION DE L’OBJET
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le quatorze mars.
Devant Nous, Maître Nathalie BOZET, Notaire à Vivegnis, substituant son confrère Maître Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire à Namur, territorialement empêché.
À 4681 Oupeye, Rue Voie de Liège 2.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SOCIETE
PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU », ayant son siège à 4800 Verviers, Rue des Ecoles 17-19,
dans le ressort du tribunal de l’Entreprise de Liège division Verviers et immatriculée à la BCE sous le
numéro 0420.651.980.
Société anonyme de droit public instituée par l’article D. 331 du Livre II du Code de l’environnement
contenant le Code de l’eau (Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement
constituant le Code de l'Eau -M.B. 23.09.2004- ainsi que ses modifications ultérieures).
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
François DENIS, à Dison, le dix-neuf juin deux mille vingt-trois, publié aux Annexes au Moniteur
belge sous le numéro 2023-06-28 / 0362615.
 
Bureau
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Laurence LAMBERT, ci-après plus
amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés les actionnaires dont la liste a été déposée au dossier.
Lesquels déclarent posséder ensemble le nombre d’actions ci-après mentionné, savoir cent mille
(100.000) actions sur les cent mille (100.000) actions existantes au total.
 
PROCURATIONS
Les éventuelles procurations sont versées au dossier.
 
Titulaires de parts bénéficiaires
Sont présents ou représentés les titulaires de parts bénéficiaires dont la liste a été déposée au
dossier.
Lesquels déclarent posséder ensemble le nombre de parts bénéficiaires ci-après mentionné, savoir
mille sept cents (1.700) sur les deux mille (2.000) parts bénéficiaires existantes au total.
Pour mémoire, conformément aux statuts, chaque part bénéficiaire donne droit à une voix dans les
cas impérativement prévus par le Code des sociétés et des associations.
 
PROCURATIONS
Les éventuelles procurations sont versées au dossier.
 
ADMINISTRATEURS
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, sont ici présents ou représentés les
administrateurs dont la liste et les éventuelles procurations ont été déposées au dossier.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1° Ratification des émissions de parts bénéficiaires et confirmation de leur détention.
 
2° Modification de l’article 7 des statuts et de la dénomination des parts bénéficiaires.
 
3° Modification de l’objet.
 
4° Modification des statuts.
 
5° Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de prendre les mesures nécessaires à la
coordination des statuts.
 
II. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la ratification des émissions de
parts bénéficiaires que dans les conditions prévues pour l’émission de telles parts, à savoir lorsque
les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital
représentée par les actionnaires présents ou représentés.
La ratification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la convocation, et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital
représentée par les actionnaires présents ou représentés.
La modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de l'objet et des
buts que si ceux qui assistent à la réunion représentent non seulement la moitié du capital, mais
également la moitié du nombre total des parts bénéficiaires.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement dès que le capital y est représenté.
Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix
exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, les parts bénéficiaires donnent droit à une voix par
titre. Ces titres ne peuvent se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié
de celui attribué à l'ensemble des actions, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix
supérieur aux deux tiers du nombre des voix émises par les actions. Si les votes soumis à la
limitation sont émis en sens différents, la réduction s'opère proportionnellement.
 
Il résulte de la liste des présences qui précède que 100.000 actions sont présentes à la présente
assemblée et que 1.700 parts bénéficiaires sont également présentes. L’organe d’administration
atteste que la convocation a été adressée en date du vingt-six février deux mille vingt-quatre dans
les formes prévues par la loi et les statuts et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et
statuer sur son ordre du jour étant entendu que les administrateurs confirment à nouveau avoir
accompli les formalités relatives aux convocations valablement et régulièrement.
III. Il existe des titres non représentatifs du capital, à savoir des parts bénéficiaires, comme exposé
ci-avant.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts ; chaque action donnant droit à une voix, étant entendu
que chaque part bénéficiaire donne droit à une voix dans les cas impérativement prévus par le Code
des sociétés et des associations.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée (à l’exception des détenteurs de parts bénéficiaires en ce qui
concerne le vote prévu à la première résolution, qui ne prennent pas part audit vote) prend à
l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :
 
1° Ratification des émissions et confirmation de la détention des parts bénéficiaires
L'assemblée constate qu’en rémunération d’apports effectués par la Région Wallonne et les sept
organismes d’assainissement agréés, 2.000 parts bénéficiaires ont été émises à ce jour et réparties
en trois catégories de parts bénéficiaires, les parts B, C et D.
 
Les organes de la société, à savoir tant le conseil d’administration que l’assemblée générale,
exposent au notaire soussigné que toutes les parts bénéficiaires émises à ce jour par la société
jouissent des mêmes droits et obligations, et qu’il n’existe donc pas de classes de parts bénéficiaires,
leur appartenance à une catégorie B, C ou D servant uniquement à différencier lesdites parts
bénéficiaires en fonction des apports et des parties concernées. Par conséquent, l’article 7:155 du
Code des sociétés et des associations ne trouve pas à s’appliquer.
 
L'assemblée, en ce compris les détenteurs de parts bénéficiaires, confirme qu’à ce jour, les 2.000
parts bénéficiaires existantes sont détenues comme suit :
 
Bénéficiaires Nombre de parts bénéficiaires Catégorie de parts bénéficiaires
Région Wallonne 1.000 B
INASEP 100 C
AIDE 100 C
IDEA 100 C
IGRETEC 100 C
IDELUX 100 C
INBW 100 C
IPALLE 100 C
AIDE 100 D
IGRETEC 100 D
IDEA 100 D
Total 2.000
 
L'assemblée, à l’exclusion des détenteurs de parts bénéficiaires, décide, à toutes fins utiles et pour
autant que de besoin, de ratifier et de régulariser les émissions antérieures des parts bénéficiaires
précitées, en ce compris celles décidées par le conseil d’administration sur délégation de l’
assemblée générale, le tout à titre rétroactif.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée, à l’exclusion des détenteurs de parts bénéficiaires, confirme
que toutes les parts bénéficiaires dont l’émission a été autorisée mais non confirmée par le conseil d’
administration et non ratifiée à ce jour sont nulles et non avenues.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2° Modification de l’article 7 des statuts et de la dénomination des parts bénéficiaires
L’assemblée décide de modifier l’article 7 des statuts afin de :
 
    1.  rétablir la disposition antérieure des statuts relative aux parts bénéficiaires D, soit celle
préalable à la mise en concordance des statuts avec le Code des sociétés et des associations
intervenue en date du 19 juin 2023 et dès lors de prévoir que les parts bénéficiaires D seront
classées de « D1 à D3 » et non de « D1 à D7 » ; et
 
    1.  modifier la dénomination des parts bénéficiaires « B » existantes en « B1 ».
 
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l’article sept des statuts comme suit :
 
« Article 7. - Parts bénéficiaires
En rémunération d’apports en nature et en espèce, il a été attribué à la Région wallonne mille parts
bénéficiaires dénommées parts B1.
En rémunération d’apports affectés au financement d’ouvrages d’égouttage, il a été attribué à chacun
des sept organismes d’assainissement agréés cent parts bénéficiaires dénommées parts C. Ces
parts sont numérotées C1 à C7.
En rémunération d’apports affectés au financement de l’assainissement, il a été attribué à trois des
organismes d’assainissement agréés cent parts bénéficiaires chacun, dénommées parts D.
Ces parts seront numérotées D1 à D3.
Les parts bénéficiaires sont incessibles.
Chaque part bénéficiaire (B, C et D) donne droit à :
- un remboursement privilégié sur le boni de liquidation tel que calculé en vertu de l’article 35 des
statuts ;
- une voix par part dans les cas impérativement prévus par le Code des sociétés et des associations.
»
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3° Modification de l’objet
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture à l’assemblée du
rapport de l’organe d’administration sur la modification de l’objet établi sur base de l’article 7 :154 du
Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers.
L'assemblée décide de remplacer l’article deux des statuts par ce qui suit :
« Article 2. – Objet
§ 1er La S.P.G.E. a pour objet :
 
1° de protéger les eaux potabilisables, d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la
gestion publique de l'assainissement autonome ;
2° d'intervenir dans les opérations qui constituent le cycle de l'eau ainsi que de promouvoir la
coordination de ces opérations et la mise en œuvre de synergies, en ayant la faculté de mettre en
œuvre des plateformes collaboratives sectorielles et des centres de services partagés, tout en
recherchant l'optimalisation et l'harmonisation des activités du secteur de l'eau en Région wallonne ;
3° de concourir à la transparence des différents coûts qui interviennent dans le cycle de l’eau ;
4° de réaliser des études pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés ;
5° d'accomplir des missions confiées par le Gouvernement wallon dans le secteur de l'eau et
notamment telles que définies dans les statuts.
 
La société a également pour objet la réalisation d'études techniques et économiques dans les
domaines liés au cycle de l’eau. Ces études peuvent revêtir un caractère d’ordre général ou porter
sur des sujets particuliers. Elles traiteront prioritairement des sujets relatifs à la mise en œuvre des
directives européennes dans le domaine de l’eau.
 
Enfin, la société peut se livrer à la réalisation d’activités relatives à l’innovation liées directement ou
indirectement à son objet social.
 
§2. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières se rapportant directement et indirectement à ses objets ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de ses objets. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les besoins et activités
susmentionnés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
§3. Les missions de service public de la SPGE sont déterminées par le Code de l’eau ».
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
4° Modification des statuts
En conséquence de l’entrée en vigueur le premier janvier deux mille vingt-quatre de la réforme du
Code de l’Eau, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit étant entendu que les articles
deux et sept ont fait l’objet d’un point particulier ci-avant :
 
« CHAPITRE IER. - DENOMINATION - FORME - OBJET - SIEGE – DUREE
 
Article 1. – Dénomination – Forme
La société dénommée « Société Publique de Gestion de l’Eau » (en abrégé « S.P.G.E. » ou « SPGE
») est société anonyme de droit public instituée par l’article D. 331 du Livre II du Code de l’
environnement contenant le Code de l’eau (Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de
l'Environnement constituant le Code de l'Eau -M.B. 23.09.2004- ainsi que ses modifications
ultérieures), ci-après dénommé « le Code de l’eau ».
 
Article 3. – Siège
Le siège social et administratif de la SPGE est situé en Région wallonne. Il est déterminé
conformément au Code de l’eau.
La société peut établir des sièges d’exploitation en fonction des exigences opérationnelles.
 
Article 4. – Durée
La SPGE est constituée pour une durée indéterminée.
 
CHAPITRE II - CAPITAL – ACTIONS – OBLIGATIONS
 
Article 5. – Capital social
§1er. Le capital de la société est fixé à vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt-neuf mille trois
cent cinquante-deux euros quarante-huit cents (24.789.352,48€). Il est représenté par cent mille
(100.000) actions sans désignation de valeur nominale.
 
§2. Le Conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social souscrit d'un montant
maximum de vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt-neuf mille trois cent cinquante-deux euros
quarante-huit cents (24.789.352,48€), par la création de cent mille (100.000) actions sans
désignation de valeur nominale, conformément aux modalités à déterminer par le Conseil
d'administration. Cette augmentation peut être réalisée en une ou plusieurs fois. A cette occasion le
droit de préférence peut être limité ou supprimé.
Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire ou en nature par les actionnaires visés au
§3.
Un rapport est établi par les Commissaires aux comptes de la société.
L'augmentation de capital, décidée en vertu du présent paragraphe, peut également se faire par
l'incorporation de réserves, y compris les réserves de réévaluation, avec ou sans émission d'actions
nouvelles.
Dans le cadre du capital autorisé, le Conseil peut décider l'émission d'obligations convertibles et de
droits de souscription.
 
§3. Seules peuvent être actionnaires de la SPGE les personnes définies par le Code de l’eau.
 
Article 6. – Libération des actions
Les versements à effectuer sur les actions non-entièrement libérées lors de leur souscription sont
appelés par décision du Conseil d'administration.
Celui-ci en fixe les époques et le montant et il en avise les actionnaires par lettre recommandée à la
poste qui leur est adressée deux mois avant l'époque fixée pour le versement.
Cet avis vaut mise en demeure, et à défaut de versement aux époques qui sont fixées, l'intérêt est
dû, de plein droit, au taux légal par jour d'exigibilité.
Le Conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre, sans préjudice
des dispositions légales et statutaires, les actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
effectués.
 
Article 8. – Nature des actions
§1er. Toutes les actions sont et restent nominatives.
Il sera tenu au siège social de la société un registre des actions conformément aux dispositions
légales en vigueur.
 
§2. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il existe plusieurs titulaires de droits réels sur un titre de la société, ceux-ci doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette exigence, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
 
§3. Par décision de l'assemblée générale, il peut être créé des actions sans droit de vote ou d'autres
classes d'actions.
 
Article 9. – Notifications en cas de cession d’actions
§1er. Toute intention de cession par un actionnaire de ses actions, doit préalablement être notifiée,
par courriel confirmé par lettre recommandée à la poste, au Président du Conseil d'administration qui
en informe les autres administrateurs et les actionnaires de la même manière.
La notification indique l'identité du candidat acquéreur, le prix proposé et les conditions d'acquisition.
L'offre devra être irrévocable sous réserve de l'exercice du droit de préemption.
Chaque bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la
lettre recommandée émanant du Président du Conseil d'administration qui l’informe de l’ouverture de
son droit pour exercer son droit de préemption et pour en informer le Président.
 
§2. Sans préjudice de l’article D.333, § 4, les actions n'ayant pas fait l'objet de l'exercice du droit de
préemption sont vendues au candidat acquéreur au prix et aux conditions qui figurent dans la
notification, et ce, dans un délai d'un mois qui suit l'expiration du délai nécessaire à l'exercice du droit
de préemption, à défaut de quoi la cession doit à nouveau être soumise au droit de préemption.
 
CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 10. - Assemblée générale.
§1er. La composition, les attributions et le fonctionnement de l’assemblée générale des actionnaires
de la SPGE sont réglés par le Code de l’eau et toutes autres dispositions légales ou réglementaires
applicables, notamment le Code des sociétés et des associations pour autant qu’il n’y soit pas
dérogé par le Code de l’eau.
Ils sont en outre réglés par les dispositions complémentaires prévues par les présents statuts et, le
cas échéant, par un règlement d’ordre intérieur.
 
§2. Tous les actionnaires et les titulaires de parts bénéficiaires peuvent participer à l'assemblée
générale. Les observateurs du conseil d'administration et les membres du comité de direction sont
invités à y assister sans voix délibérative.
 
Article 11. - Convocations-ordre du jour.
§1. Une assemblée générale doit être convoquée dans les trois semaines qui suivent la demande
d'actionnaires représentant au moins 1/10ème du capital social.
 
§2. Tout actionnaire empêché peut, par lettre, ou message électronique, donner procuration à une
autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les
procurations sont déposées au bureau de l'assemblée.
 
§3. L’assemblée générale ne peut statuer sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour sauf dans
les cas d’urgence où le moindre retard serait préjudiciable à la société ou aux actionnaires. Cette
urgence est déclarée par les deux tiers au moins des actionnaires présents ou représentés. Toute
proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise par écrit au président avant la réunion de
l'assemblée générale. Elle doit être accompagnée d'une notice explicative ou de tout document
propre à éclairer l'assemblée.
 
§4. La convocation à l’assemblée générale précise s’il s’agit d’une séance ordinaire, d’une séance
extraordinaire ou des deux. L’ordre du jour et le procès-verbal identifient les points qui relèvent le cas
échéant de la séance ordinaire et ceux qui relèvent le cas échéant de la séance extraordinaire.
 
§5. Le conseil d'administration peut toutefois déterminer, dans la convocation, la forme des
procurations et le délai de communication.
 
Article 12. – Participation
Sont admis à l'assemblée générale, les actionnaires en nom qui lui ont fait connaître cinq jours francs
au moins avant la date fixée pour l'assemblée, leur intention d'y assister, par l'envoi d'une lettre, d’un
message électronique ou encore l'apposition de leur signature dans un registre tenu à cet effet au
siège social.
 
Article 13. – Tenue de l’assemblée générale
§1. Le bureau de l'assemblée générale se compose du président et du vice-président du conseil
d'administration, du président du comité de direction ainsi que des Commissaires du Gouvernement.
 
§2. Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par le Vice-Président. S'ils sont empêchés, la présidence est assurée par
l'administrateur le plus âgé.
Le président du comité de direction assure le secrétariat. En cas d’absence ou d’empêchement, il est
remplacé par un autre membre du comité de direction.
 
§3. Sauf décision contraire du président, le procès-verbal de l’assemblée générale est établi séance
tenante, et signé par voie électronique le cas échéant.
 
Article 14. - Vote par écrit ou vote électronique.
§1er. Lorsque la convocation le prévoit, les actionnaires peuvent voter par écrit avant l’assemblée
générale au moyen du formulaire mis à disposition par la société. La convocation précise les
modalités et délais de communication du vote écrit. Pour le calcul du quorum de présence, les
actionnaires ayant valablement voté par écrit avant l’assemblée générale sont réputés présents à l’
assemblée.
 
§2. Lorsque la convocation le prévoit, les actionnaires peuvent voter à distance, avant l’assemblée
générale, sous forme électronique. La société met à disposition des actionnaires un moyen
électronique de communication des votes permettant d’identifier l’actionnaire votant. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées par le conseil d’administration ou par le règlement d’ordre
intérieur dans le but de garantir la sécurité de ce moyen électronique. Pour le calcul du quorum de
présence, les actionnaires ayant valablement voté à distance avant l’assemblée générale sont
réputés présents à l’assemblée.
 
Article 15. – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article. 16. - Séance ordinaire.
§1er. Il est tenu, chaque année, le troisième lundi du moins de juin, à onze heures, l’assemblée
générale annuelle des actionnaires requise par le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit en Région wallonne mentionné
dans la convocation.
 
§2. En séance ordinaire, l’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre d’
actions représentées.
 
§3. En séance ordinaire, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas
de parité, la proposition est rejetée.
 
Article. 17. – Séance extraordinaire.
§1. En séance extraordinaire, l’assemblée délibère valablement aux conditions de quorum de
présence prévues par le Code des sociétés et associations.
 
§2. En séance extraordinaire, les décisions sont prises aux majorités prévues par la loi ou le décret.
 
CHAPITRE IV – ADMINISTRATION
 
Article 18.- Généralités
§1er. La SPGE est gérée par un conseil d’administration et un comité de direction conformément au
Code de l’eau.
La composition, les attributions et le fonctionnement de ces organes sont réglés par le Code de l’eau
et toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables, notamment le Code des sociétés
et des associations pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le Code de l’eau, et le décret du 12
février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.
Ils sont en outre réglés par les dispositions complémentaires prévues par les présents statuts et, le
cas échéant, par un règlement d’ordre intérieur.
 
§2. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le code de l’eau, le conseil d’administration pourvoit à
:
1° la définition de la politique générale et de la stratégie de la SPGE, qui comprend :
    1.  l’identification et le suivi des défis stratégiques et des risques associés auxquels la SPGE est
confrontée ;
    2.  l’adoption, le suivi et l’actualisation du plan financier de la SPGE ;
    3.  l’adoption et le suivi de la politique financière, à savoir l’autorisation d’emprunter et d’émettre
des obligations ;
    4.  l’adoption et le suivi, après concertation avec la Région wallonne, des programmes de
protection et d’investissements de même que les moyens financiers y afférents ;
    5.  la fixation des tarifs des prestations relevant des missions de service public de la SPGE en
dehors des contrats particuliers ;
    6.  la fixation du coût-vérité assainissement (CVA) soumise à l’autorisation du Gouvernement
wallon ;
    7.  le suivi de la coordination des enjeux sectoriels ;
 
2° la conclusion du contrat de gestion avec le Gouvernement Wallon ;
3° la surveillance et le contrôle de l’exécution des engagements à l’égard de la Région wallonne
prévus par le Contrat de gestion, et ce, dans les limites des moyens financiers de la SPGE ;
4° la surveillance et le contrôle de la gestion assurée par le comité de direction ;
5° la prise de toute participation telle que visée à l’article 2 des statuts, ainsi que la désignation des
représentants de la SPGE au sein des sociétés, associations et institutions dans lesquelles elle
détient une participation et le contrôle de ces représentants ;
6° la convocation de l’assemblée générale et la fixation de son ordre du jour ;
7° le suivi et l’arrêt des comptes annuels à présenter, pour approbation, à l’assemblée générale ;
8° l’établissement de son rapport de gestion ainsi que sa communication conformément au décret du
12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’informations
9° l’adoption et la modification de son règlement d’ordre intérieur ;
10° la proposition à l’assemblée générale d’adoption ou de modification des statuts ou du règlement
d’ordre intérieur de celle-ci ;
11° l’approbation du règlement d’ordre intérieur du comité de direction ;
12° la conclusion des conventions avec les membres du comité de direction ;
13° l’engagement, l’attribution, l’abandon ou la résiliation des marchés publics à caractère
stratégique, selon les critères et dans les limites qu’il fixe ;
14° toute décision à caractère stratégique que le comité de direction décide de lui soumettre ou dont
le conseil d’administration se saisit, dont celle pouvant impacter significativement la stabilité ou le
développement de la SPGE ;
15° les actes que la loi ou le décret réservent expressément au conseil d’administration, sans
préjudice du présent article.
 
§3. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le code de l’eau, le comité de direction pourvoit à :
- La mise en œuvre du contrat de gestion.
- L’acquisition ou l’aliénation de tous biens meubles et immeubles et la déclaration d’utilité publique.
- La conclusion de tous traités, achats et marchés pour l’exploitation des services selon les
délégations données par le Conseil d’administration.
- La conclusion des emprunts et l’émission des obligations ; l’offre des garanties pour sûreté des
engagements contractés par la SPGE et l’acceptation des garanties offertes pour sûreté des
engagements pris envers elle.
- Le placement des fonds disponibles et la disposition des fonds mis en dépôt ou en compte courant.
- L’organisation interne, en ce compris le recrutement, l’évaluation de la performance et le
licenciement du personnel.
- La création des comités techniques et autres qui paraissent nécessaires.
- L’intentement des actions judiciaires selon les délégations données par le Conseil d’administration.
- Le pouvoir de transiger et compromettre.
- L’enregistrement de toutes sommes et valeurs revenant à la SPGE.
- La renonciation à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et la mainlevée de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres
empêchements, sans avoir à justifier d’aucun paiement.
- La conclusion, en exécution des résolutions du Conseil d’administration, des conventions et actes
de toute nature, sans devoir produire aucun pouvoir.
 
Le comité de direction fait régulièrement rapport au conseil d’administration de sa gestion. Le conseil
d’administration ou son président peut, à tout moment, demander au comité de direction un rapport
sur les activités de la SPGE ou sur certaines d’entre elles.
 
§4. De plus, le comité de direction peut confier, sous sa responsabilité et après décision collégiale du
comité, certaines de ses missions à un ou plusieurs membres du comité ou du personnel par
mandats spéciaux. Dans le cadre de ces délégations les membres du comité ou du personnel
concernés font régulièrement rapport au comité de direction.
 
§5. La dernière version du règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration a été adoptée en
séance du 26 janvier 2024.
 
Section 1 - Du conseil d'administration
 
Article 19.- Composition
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres nommés par le Gouvernement pour
un mandat de cinq ans.
 
Il est composé comme suit :
1° trois membres sont nommés sur proposition de la Société de financement des eaux ;
2° onze membres sont nommés sur proposition du Gouvernement wallon dont quatre sont membres
du conseil d'administration de la S.W.D.E. Les onze membres sont nommés en tenant compte de la
représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement wallon par
application du mécanisme défini aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Deux commissaires du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration.
 
Article. 20. -Président et vice-président.
§1. Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration et en dirige
les débats.
 
§2. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président dans toutes
ses prérogatives.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le conseil est présidé par le membre le plus
ancien. A égalité d'ancienneté, le conseil est présidé par le membre le plus âgé.
 
Article. 21. -Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement jusqu’à une nomination définitive par le Gouvernement.
Celui qui est appelé à remplacer le président, le vice-président ou un administrateur avant l’expiration
du mandat de celui-ci achève le mandat interrompu.
 
Article 22. – Fonctionnement du Conseil d’administration
§1er. Le conseil se réunit sur convocation de son président ou en cas d’empêchement, sur
convocation du vice-président ou de l’administrateur le plus âgé, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou chaque fois que six (6) administrateurs au moins le demandent.
 
§2. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Les procurations sont autorisées. Les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
§3. Lorsque des circonstances particulières l’exigent, le président peut autoriser les administrateurs
ou certains d’entre eux, ainsi que les autres personnes assistant à la réunion du conseil d’
administration ou certaines d’entre elles, à participer à cette réunion par conférence téléphonique,
vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les participants de
communiquer entre eux. Ils sont alors réputés présents à cette réunion.
 
§4. Sauf motifs impérieux, le conseil d’administration ne peut statuer sur un point ne figurant pas à l’
ordre du jour.
 
§5. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits
dans un registre spécial tenu au siège de la SPGE. Les procès-verbaux sont signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent. Le secrétariat est assuré par un membre du comité de
direction.
 
§6. Le conseil d’administration arrête son règlement d’ordre intérieur qui fixe notamment les délais de
convocation aux séances, la forme des convocations et des procurations.
 
§7. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cet accord peut être communiqué par lettre, télécopie ou
message électronique.
 
Art. 23. Comités spécialisés.
§1. Le conseil d'administration constitue en son sein un comité stratégique, un comité d’audit et un
comité de rémunération pour procéder à l'examen de questions spécifiques et de le conseiller à ce
sujet.
§2. Pour ces différents comités, le règlement d'ordre intérieur prévoit leur mode de fonctionnement
ainsi que les matières éventuellement déléguées par le conseil d’administration.
 
Section 2- Du Comité de direction
 
Article 24. Désignation et évaluation
§1. Le Gouvernement désigne les membres du comité de direction au terme de la procédure, visée
aux paragraphes 1 à 3.
Le conseil d'administration soumet pour approbation au Gouvernement :
1° une description de fonction ;
2° une note comprenant une définition des missions générales de gestion et des objectifs collectifs et
individuels à atteindre tant en matière de gestion que de stratégie ;
3° la désignation des membres du jury de sélection qui comprend au maximum deux tiers des
membres du même sexe et qui est composée comme suit :
    1.  le président et le vice-président du conseil d'administration et le président du comité de
rémunération ;
    2.  deux experts externes choisis en dehors des membres des cabinets ministériels, des services
du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public visés par le décret du 22 janvier 1998
relatif au statut du personnel de certains organismes relevant de la Région wallonne présentant une
expérience de dix ans minimum en lien avec le profil de fonction établi et désignés par le
Gouvernement. Au moins un de ces deux experts présentera une expérience de dix ans en
management ou en ressources humaines
    3.  un membre d'une université belge francophone dont le domaine d'expertise est en lien avec la
fonction vacante ou les enjeux en matière de management ou de ressources humaines;
    4.  le cas échéant, le directeur général ou les directeurs généraux de la Direction générale du
Service public de Wallonie dont les compétences fonctionnelles sont en lien avec les missions de
l'organisme ou de son représentant.
La proposition de jury formulée par le conseil d'administration détermine lequel des membres du jury,
visés en b) ou en c), exerce la présidence du jury.
 
§2. Le conseil d'administration lance l'appel à candidature public externe et interne, comprenant au
minimum :
1° la description de fonction ;
2° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures ;
3° les diplômes et expériences requis pour la fonction ;
4° les modalités d'organisation des épreuves et les critères de sélection retenus ;
5° les documents que contient, à peine d'irrecevabilité, l'acte de candidature ;
6° le service auprès duquel la note visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, et tous les autres
renseignements ou documents utiles peuvent être obtenus ;
7° la rémunération proposée pour le mandat et les modalités de fin de mandat.
 
§3. Le jury de sélection organise les épreuves de sélection lui permettant, à l'aide des critères de
sélection visés au paragraphe 2, 4°, de cerner les aptitudes de gestion, d'organisation et la
personnalité des candidats.
Sur la base des résultats aux épreuves de sélection, le jury de sélection rédige un rapport écrit et
motivé reprenant les aptitudes de chacun des candidats, et classant les candidats en deux
catégories :
1° une catégorie apte ;
2° une catégorie inapte.
Le jury de sélection communique ce rapport au Gouvernement.
Sur la base du rapport du jury, le Gouvernement désigne les membres du comité de direction parmi
les candidats jugés aptes par le jury. Il transmet la désignation à la S.P.G.E.
 
§4. Le conseil d'administration de la S.P.G.E. charge son comité de rémunération de soumettre le
comité de direction et ses membres à :
1° une évaluation annuelle portant sur la réalisation des objectifs fixés pour l'année écoulée ; Cette
évaluation se base notamment sur le rapport annuel d’évaluation du contrat de gestion, le rapport
financier et l’atteinte des objectifs fixés par le conseil d’administration.
Une auto-évaluation est soumise au comité de rémunération par le comité de direction et ses
membres au plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la période annuelle d’évaluation.
Le comité de rémunération dresse un rapport et le soumet au conseil d’administration
concomitamment à l’examen du rapport de gestion et des comptes et bilans de l’année concernée
par l’évaluation. Le conseil d’administration adopte l’évaluation du comité de direction et de ses
membres et fixe, le cas échéant, la rémunération variable liée à celle-ci.
Les objectifs annuels du comité de direction et de ses membres sont fixés lors de la dernière séance
du conseil d’administration de l’année qui précède la période couverte par ceux-ci.
2° une évaluation intermédiaire, intervenant en principe trente mois après sa désignation, et une
évaluation finale, intervenant en principe soixante mois après sa désignation, portant toutes les deux
sur la mise en œuvre des compétences reprises dans son descriptif de fonction, la réalisation des
objectifs fixés dans le contrat de gestion et des missions générales de gestion et des objectifs à
atteindre en tant que comité de direction et en tant que membre du comité de direction, tant en
matière de gestion que de stratégie, reprises dans la note visée au paragraphe 1, alinéa 2, 2°.
Le comité de rémunération peut s'entourer de personnalités extérieures dans le cadre de l'évaluation
intermédiaire et s'entoure de personnalités extérieures pour l'évaluation finale. Les personnalités
extérieures disposent des expériences visées au paragraphe 1, alinéa 2, 3°, b).
Lorsque le Gouvernement juge que la situation ou la réputation de la S.P.G.E. le requiert, il peut
d'initiative requérir l'évaluation du ou des membres du comité de direction. Cette évaluation se
déroule conformément aux paragraphes 4 à 6. A cette occasion, le conseil d'administration s'entoure
de personnalités extérieures, répondant aux conditions, visées au paragraphe 1, alinéa 2, 3°, b). En
cas d'évaluation négative, le Gouvernement peut mettre fin à la désignation du ou des membres du
comité de direction, sur avis du conseil d'administration.
Les évaluations annuelles, intermédiaires et finales font l'objet d'un rapport motivé, notifié au comité
de direction par envoi recommandé avec accusé de réception. L'évaluation est positive ou négative.
 
§5. Le comité de direction ou un de ses membres peut introduire, par un envoi recommandé, un
recours auprès du conseil d'administration contre son évaluation intermédiaire ou finale négative
dans un délai de dix jours à dater de sa réception. A défaut, l'évaluation est définitive.
En cas de recours par le comité de direction ou un de ses membres, ce dernier peut exposer au
conseil d'administration les motifs pour lesquels il conteste l'évaluation dans les dix jours de la
communication de son recours. Il peut solliciter une audition, à laquelle le conseil d'administration fait
droit lorsqu'elle est demandée.
Après avoir pris connaissance des motifs du recours, le conseil d'administration peut modifier
l'évaluation. Si, malgré le recours, l'évaluation reste négative, le recours et ses motifs sont inclus
dans le rapport d'évaluation.
Le conseil d'administration transmet au Gouvernement sa décision, le rapport d'évaluation, le cas
échéant incluant le recours et ses motifs, et peut proposer la fin du mandat d'un ou des membres du
comité de direction.
 
§6. Les rapports d'évaluation intermédiaire ou finale définitifs sont communiqués au Gouvernement
par le conseil d'administration.
En cas d'évaluation intermédiaire négative, le Gouvernement peut mettre fin anticipativement à la
désignation du comité de direction ou d'un de ses membres. Le cas échéant, une nouvelle procédure
de désignation du comité de direction ou d'un de ses membres est lancée.
En cas d'évaluation finale négative, la désignation du comité de direction ou un de ses membres
prend fin au terme de sa durée déterminée. Une nouvelle procédure de désignation est entamée. Le
comité de direction ou l'un de ses membres sortants ayant fait l'objet de l'évaluation finale négative
ne peut pas participer à cette nouvelle procédure.
Le comité de direction ou ses membres qui bénéficient d'une évaluation finale positive peuvent être
renouvelés par le Gouvernement pour une période de cinq ans sans qu'il soit nécessaire de mettre
en œuvre une nouvelle procédure de désignation.
Le comité de direction ou ses membres qui bénéficient d'une évaluation finale positive au terme de
leur première désignation sont renouvelés de plein droit pour une nouvelle durée de cinq ans, sans
qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle procédure de désignation.
 
Article 25. – Fonctionnement du Comité de Direction
§1er Le comité de direction est composé de trois membres maximum, dont un président.
Le Gouvernement nomme les membres du comité de direction pour un mandat renouvelable d’une
durée de cinq ans.
 
§2. Le comité est convoqué par son président. Tout membre a le droit de faire inscrire des points à
l'ordre du jour.
 
§3. Les délibérations du comité de direction sont collégiales. Les décisions du comité de direction
requièrent au moins la majorité simple des voix exprimées.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par un autre
membre du comité de direction.
 
§4. Lorsque des circonstances particulières l’exigent, le président peut autoriser les membres du
comité de direction ou certains d’entre eux à participer à une réunion de ce comité par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
participants de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés présents à cette réunion.
 
§5. Le comité de direction peut arrêter un règlement d'ordre intérieur complétant ou précisant ses
règles de fonctionnement. Il le soumet pour approbation au conseil d'administration.
 
§6. Les délégations du comité de direction à un membre du personnel, en définissent l’objet, le
montant et la durée. Ces délégations sont accordées sur base d’une décision collégiale du comité de
direction.
 
Section 3 – Comité de coordination
 
Article 26 – Généralités
§1. Un comité de coordination du secteur de l'eau est institué au sein de la S.P.G.E. conformément
au Code de l’eau.
§2. Le Comité de coordination est un organe consultatif compétent pour rendre des avis ou des
recommandations au conseil d’administration soit d’initiative, soit à la demande de celui-ci.
§3. Le Comité a notamment pour mission de :
• Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie sectorielle concertée et intégrée en
exécution de l’article D.332, § 1e, 2°, dans le respect du contrat de gestion et des obligations légales
qui s’imposent au secteur de l’eau ;
• Veiller lors de l’établissement des contrats de service et contrats d’application conclus avec les
opérateurs à la mise en œuvre de la stratégie sectorielle ;
• Contribuer à la mise en œuvre des contrats de service à travers l’examen des manuels de
procédures et des désaccords entre les parties aux contrats ;
• Promouvoir et superviser la mise en commun des moyens et le partage d’expertise au sein du
secteur de l’eau à travers des plateformes collaboratives thématiques, des centres de services
partagés et des projets sectoriels ;
• Participer à la préparation de la remise d’avis par la SPGE telle qu’organisée aux articles D.26, D.
28 et D.33/5 ;
§ 4. Le comité de coordination exerce sa mission sans préjudice des actes que la loi, le décret ou les
statuts réservent à l’assemblée générale, au conseil d’administration ou au comité de direction. Ses
avis ou recommandations ne sont pas liants.
 
Article 27 – Composition
§1. Dans le respect des dispositions du Code de l’eau, le Comité de coordination est composé de
membres désignés par le conseil d'administration sur proposition d’Aquawal.
 
§2. Les membres sont désignés pour un mandat d’une durée de 5 ans.
En cas de renouvellement du Conseil d’administration, le mandat des membres du Comité de
coordination est renouvelé dans les trois mois de la désignation du Conseil
 
§3. Le membre du comité de coordination qui perd la qualité qui a conduit à sa désignation ou se
trouve en situation d’incompatibilité est réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au
sein du comité de coordination.
En cas de vacance, le conseil d’administration procède à la désignation d’un membre du comité de
coordination dont le mandat achève le mandat interrompu.
 
§4. Les membres du Comité de direction participent aux réunions du Comité avec voix consultative.
 
§5. Le conseil d’administration agrée les experts qui peuvent être conviés à assister avec voix
consultative aux réunions du comité de coordination.
Le conseil d’administration de la SPGE veille à ce que ces personnes présentent l’expérience et l’
expertise nécessaires en lien avec les thématiques ou les questions abordées par le Comité ou
permettent la diversité de la représentation des opérateurs du secteur au sein du comité.
 
Article 28 – Président et Vice-président
§1. Le Conseil d’administration de la SPGE désigne, au sein du Comité, un président et un vice-
président pour une durée de 5 ans.
 
§2. Le Conseil d’administration confie les mandats de président et vice-président à des représentants
de secteurs différents.
 
§3. Le président arrête l’ordre du jour du Comité sur proposition du Comité de direction, le convoque
et en dirige les débats. Il assume un rôle directeur dans toutes les initiatives visant à assurer le bon
fonctionnement général du Comité.
 
§4 Le président du Comité de coordination détermine l’opportunité de convier es experts en fonction
de l’ordre du jour du Comité de coordination.
Le président du Comité de coordination requiert la présence obligatoire des experts lors de l’examen
de d’avis sur la stratégie sectorielle et sur les contrats de services.
 
Article 29 – Fonctionnement du Comité de coordination
§1. Le Comité de coordination ne peut valablement délibérer et statuer que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés lors de la réunion. Les procurations sont autorisées.
 
§2. Les membres du comité de coordination désignés par le conseil d'administration de la SPGE
disposent chacun d'une voix délibérative.
 
§3. Les délibérations du Comité sont collégiales. Le président organise les débats du Comité en
recherchant le consensus. Les avis et/ou recommandations du Comité sont prises à la majorité des
deux tiers des voix exprimées.
 
§4. Dans le cadre de sa mission relative au suivi des contrats de services, le Comité de coordination
est habilité à constituer deux comités de suivi, l’un pour l’assainissement et l’autre pour la production-
distribution, pour procéder à la préparation de ses travaux relatifs aux contrats de service, à l'examen
de questions spécifiques et de le conseiller à ce sujet.
 
§5. Le conseil d’administration arrête un règlement d'ordre intérieur complétant ou précisant les
règles de fonctionnement du Comité de coordination.
 
Section 4- Incompatibilités, représentation et rémunération
 
Article 30. – Incompatibilités
§1. Lorsqu'un administrateur ou un membre du Comité de direction, se trouve dans une situation
d'incompatibilité fixée en vertu de la loi ou du Code de l'eau, il est tenu de se démettre des mandats
ou fonctions en question dans un délai de trois mois. A défaut, il est réputé, à l'expiration de ce délai,
s'être démis de plein droit de son mandat d'administrateur ou de membres du Comité de direction de
la société, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des
délibérations auxquelles il a pris part pendant le délai de trois mois.
 
§2. La qualité de membre du conseil d'administration de la société est incompatible avec le mandat
de parlementaire.
 
§3. La qualité de membre du conseil d’administration est également incompatible avec le mandat de
membre ou d’expert avec voix consultative du comité de coordination.
§4. Le mandat de membre du comité de coordination ou d’expert avec voix consultative est
incompatible avec :
• La qualité de membre du conseil d’administration ;
• La qualité de membre du personnel ou de représentant d’une entité qui exerce une régulation des
activités de la SPGE ;
• La qualité de membre du personnel ou pensionné de la SPGE ;
 
§5. Les régimes d’incompatibilités du décret du 12 février 2004 relatif au statut d’administrateur
public s’appliquent aux membres du Comité de coordination.
 
Article 31. – Représentation de la société
Sans préjudice de mandats spéciaux, la S.P.G.E. est valablement représentée pour tous les actes à
l'égard des tiers, y compris en justice, par :
1° le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil d’administration ;
2° deux administrateurs qui agissent conjointement ;
3° par un membre du comité de direction agissant individuellement.
 
Article 32. – Rémunération
La rémunération des administrateurs est fixée par l'assemblée générale.
 
CHAPITRE VI - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – RÉPARTITIONS
DES BÉNÉFICES
 
Article 33.- Exercice social – Écritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe.
Ces documents sont établis conformément à la législation comptable belge et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
 
Article 34. – Répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est ensuite attribué sur les actions représentatives du capital social, dont question à l'article 5, un
dividende privilégié qui ne peut être supérieur à la moyenne journalière annuelle du taux OLO 10 ans
majoré de 2 pourcents.
 
Article 35. - Réserve indisponible
Après prélèvement affecté à la constitution de la réserve légale (s’il est encore obligatoire) et
attribution des dividendes tels que prévus par l’article 35 des statuts, tout ou partie du solde des
bénéfices nets de la société pourra être affecté à la constitution d’une réserve indisponible.
 
Cette affectation est proposée par le Conseil d’administration et décidée par l’assemblée générale, à
la majorité de soixante-six pour-cent (66%) des voix attachées aux actions présentes ou
représentées. Cette assemblée ne pourra valablement délibérer sur ce point que si la majorité des
actions est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation
sera nécessaire et la deuxième assemblée délibèrera valablement quelque soit le nombre d’actions
présentes ou représentées.
Cette réserve ne pourra être rendue disponible par décision de l’Assemblée générale, statuant à la
majorité de soixante-six pour-cent (66%) des voix attachées aux actions présentes ou représentées.
L’assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur ce point que si la majorité des actions est
présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera
nécessaire et la deuxième assemblée délibèrera valablement quelque soit le nombre d’actions
présentes ou représentées.
 
Article 36. – Distribution
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans.
 
CHAPITRE VI - PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 37.- Statut
§1er. Les membres du personnel de la SPGE sont engagés dans les liens d'un contrat de travail par
le comité de direction.
 
§2. Tout ce que perçoit, directement ou indirectement, un membre du Conseil d'administration, du
comité de direction ou un membre du personnel à titre de rémunération ou d'indemnité
représentative de frais en raison d'un mandat, d'une fonction ou d'une prestation de service dans une
autre société, revient de droit à la SPGE, lorsque ces mandats, fonctions ou prestations sont exercés
en relation avec la qualité d'administrateur, de membre du comité de direction ou de membre du
personnel.
 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION
 
Article 38. – Dissolution
Sa dissolution ne peut être décidée que par un décret conformément au Code de l’eau. Il règle le
mode et les conditions de la liquidation.
Chaque part bénéficiaire est rémunérée par priorité sur le boni de liquidation à concurrence de :
(Valeur de l'apport / Valeur de l'apport + capital social) X (boni de liquidation / nombre de parts
spécifiques)
 
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 39. – Élection de domicile
Les détenteurs d'actions nominatives, à l'exception des actionnaires publics, ont l'obligation de
notifier tout changement de domicile à la société. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu
domicile à leur domicile précédent. ».
 
Vote
La présente résolution est adoptée, article par article, à l’unanimité des voix.
 
5° Pouvoirs à l’organe d’administration
L'assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins de procéder à la
coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.