Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR CATINUS PIERRIC
Chaussée de Bruxelles(FLG) 315
6210 Les Bons Villers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire François CATINUS, de résidence à Florenville, le 5 février
2018, à enregistrer, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité "DOCTEUR
CATINUS PIERRIC a été constituée :
 
DESIGNATION DU FONDATEUR :
 
Monsieur CATINUS Pierric, né à Sambreville le 11 novembre 1989, domicilié à 6210 Villers-Perwin
(Les Bons Villers), Chaussée de Bruxelles, 315.
 
STATUTS :
 
Article 1 : Dénomination
La société est une société privée à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination "DOCTEUR
CATINUS PIERRIC". La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL",
reproduite lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d'entreprise.
 
Article 2 : Siège social   
Le siège social est établi à 6210 Villers-Perwin (Les Bons Villers), chaussée de Bruxelles, 315. Le
siège d’exploitation est établi à 6200 Châtelineau, Place Wilson, 126.
Ils peuvent, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance. Son transfert doit également être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre
des médecins.
 
Article 3 : Objet social  
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés, lesquels sont exclusivement
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée, par chaque
médecins-associé, au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci
mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale au sein de la
société. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des pres-criptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thé-rapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
0690541614
Volet B
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est tou-jours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activité s’inscrive dans
le cadre d’une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la société ne soit pas remise
en cause et sans que cette activité ait un caractère répétitif et/ou commercial.
 
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assem-blée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfi-ture d'un associé.
 
Article 5 : Capital
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents (18.600,00) Euros. Il est représenté par cent (100)
parts sociales nominati-ves sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente un
centième (1/100ième) du capital.
 
Article 6 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont
inscrites dans le regis-tre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation pré-cise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indica-tion des versements effectués.
 
Article 7 : Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physi-ques ayant le titre de docteur
en médecine légalement habilitées à exercer l’art de guérir en Belgique, incrites au Tableau de
l’Ordre des Médecins.
 
Article 8 : Cessions
1: Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
librement, moyennant le respect de l'ar-ticle 7 des présents statuts.
2: Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pour-ront être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort selon les modalités suivantes.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 7, obtenir l'agrément de tous les autres associés. Les conditions de
ré-u-nion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'or-dre inté-rieur de la société.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envi-sagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assem-blée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  À défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Article 9 : Exclusion
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
Volet B
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. À
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple, des
suites à donner à cette décision.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au rembourse-ment de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux arti-cles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclu-sion.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
 
Article 10 : Augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans pré-judice de l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
Article 11 : Registre des parts sociales
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts
sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cession-naire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéfi-caire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à da-ter de leur
inscription dans le registre des parts sociales.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent.  Ces certificats ne sont pas négociables.
 
Article 12 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un doit être un associé,
nommés pour une durée limitée par l'assemblée générale, parmi les associés.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de
son activité au sein de la société tant que celle-ci demeure unipersonnelle. En cas de pluralité
d’associés ou de cogérance, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des
présents statuts.
 
Article 13 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pour-voit à son remplace-ment, en
délibérant comme en matière de modifi-cation aux statuts.
 
Article 14 : Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la so-ciété.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas ré-servés par la loi à l'assemblée
générale.
Le membre d'un collège de gestion qui  a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration  au procès-verbal de la
séance.  Il ne peut prendre part à cette délibération.  Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
Volet B
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'in-térêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spé-cialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 15 : Emoluments
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon déci-sion de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provin-cial de l'Ordre des Médecins. Le montant de la
rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Ce montant ne
peut être versé au détriment des autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.
 
Article 16 : Signatures
Tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un fonc-tionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier,
vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
 
Article 17 : Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gé-rant.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer
ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Mo-niteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en con-tradiction avec la déontologie
médicale et doivent s’engager par écrit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 18 : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'as-semblée générale à la majorité
simple des voix représen-tées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifica-tions aux
statuts.
 
Article 19: Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres personnes physiques
ou morales de l'Ins-titut des Réviseurs d'Entrepri-ses.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe les émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des socié-tés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumé-rées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commis-saire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-
comptable.  Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être
mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils
concernent les commissai-res.
 
Article 20 : Réunions - composition - pouvoirs
Volet B
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas délé-guer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assem-blée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nom-mer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-neuf
heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les ob-jets à porter à l'ordre du jour
et la gérance convoquera l'assemblée gé-nérale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre en-droit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modifica-tion des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser no-tamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le tra-vail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation pré-alable du Conseil de l'Ordre
des Médecins compétent.
 
Article 22 : Convocations
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'as-semblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
Article 23 : Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire repré-senter aux assemblées par un
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cel-les-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assem-blée.
 
Article 24 : Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne parmi les associés, le(s) secrétaire(s) et les scru-tateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés pré-sents qui en manifes-tent le désir.  Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont si-gnés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assem-blée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 25 : Délibération - Vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les asso-ciés au sujet de son rapport
ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se pronon-cera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des sociétés, non-obstant toute disposition
contraire, cha-que part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
Volet B
Article 26 : Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comp-tes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du com-missaire sont adressés aux
associés en même temps que la convoca-tion.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur appro-bation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique.
 
Article 28 : Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été cons-tatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modi-fication des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éven-tuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'as-semblée générale.  Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émi-ses à l'assemblée.
 
Article 29 : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'as-semblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins inscrits à l’Ordre des médecins pour régler les questions qui
concernent la gestion des dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le secret professionnel
des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou con-signation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concur-rence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des rembour-sements partiels.  Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
Article 30 :
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits af-férents aux parts
sont exercés par les héritiers et légataires régulière-ment saisis ou en-voyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la suc-cession, jusqu'au partage desdites parts ou jus-qu'à la
délivrance des legs portant sur celle-ci.
Dans ce cas, le président du tribunal de commerce désignera un liqui-dateur à la requête de tout
intéressé.  Les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents sta-tuts.
 
Article 31: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commis-saire ou li-quidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 32 : Droit commun
Volet B
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article 33 :
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’Ordre
des médecins, sauf voies de recours.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontolo-giques en la matière.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leurs
contrats au Conseil provincial de l’Ordre auprès duquel ils sont inscrits.
 
Article 35 :
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médi-cale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un mé-decin en exercice.  Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du mé-decin,
il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert à un médecin ou à l’Ordre. Si une
solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médi-caux, tout intéressé peut en aviser le
Conseil provincial du médecin.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019 conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de
l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er octobre 2017 au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée
par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif :
- corresponde à la réalité,
- se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
 
DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé :
    1.  de fixer le nombre de gérant à un ;
    2.  de nommer à cette fonction le fondateur, le Docteur Pierric Catinus, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    3.  de fixer le mandat du gérant non-statutaire pour la durée de son activité au sein de la société
tant que celle-ci demeure unipersonnelle ;
d) que le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale ;
e) de ne pas nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
 
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la Fiduciaire LAGNEAUX SPRL à Frasnes-lez-Gosselies avec
faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription,
modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003
portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce,
création de guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement
éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé : expédition de l'acte.
François CATINUS, Notaire à Florenville