N° d'entreprise : 0448618268
Nom
(en entier) : H.D.M.S. EURO LEGAL CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Observatoire 37 bte 7
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi -
premier canton), le 12 août 2024, en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale de la société
H.D.M.S. EURO LEGAL CONSULTING  ayant son siège social en Région de Bruxelles-capitale à
1180 Uccle, avenue de l’Observatoire, 37 boite 7, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0448.618.268., a adapté ses statuts au Code des Sociétés et Associations en
adoptant de nouveaux statuts, contenant la création de classes d’Actions, extension de l’objet et
transfert de son siège, ensuite des résolutions suivantes:
1.            Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.            Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 6.197,33 euros et la réserve légale de la société 1.859,20 euros ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital souscrit par le passé et qui ont été inscrit sur un compte de capitaux propres non
appelés.
3.            Troisième résolution
L’assemblée prend les résolutions suivantes:
a)Un exemplaire du rapport établi le 10 juillet 2024 par l’Administrateur VANLANDUYT Thierry plus
amplement désigné ci-après, sur base d’une situation active et passive de la société du 30 juin 2024,
justifiant la création de nouvelles classes d’actions et du rapport dressé le 22 juillet 2024 par l’expert-
Comptable agréé Claude SMEYERS dont les bureaux sont sis à Corroy-le-Grand, rue du Manypré,
109A, seront déposés en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent;
b) 1.Annulation des 750 actions actuelles;
2. Création de 3000 Actions de classe A donnant droit à une voix;
3. Création de 6000 Actions de classe B – donnant droit à une voix et à la participation aux
dividendes;
4. création de 1000 Actions de classe C donnant droit à dix voix et la participation aux dividendes;
5. L’organe d’administration aura le pouvoir d’émettre une ou plusieurs classes d’actions sans jamais
porter atteinte aux prérogatives dévolues aux actionnaires de classe C. La cessibilité des actions de
classe C relèvera du Conseil d’Administration et d’une majorité d’actionnaires de classe C.
4.            Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec extension à son objet.
Dans le cadre de l’extension de l’objet, Monsieur Thierry VANLANDUYT, précité, a dressé le rapport
spécial prévu à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, en date du 19 juillet 2024,
lequel restera au dossier.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée «H.D.M.S. Euro Legal Consulting». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale à 1180 Uccle avenue de l’Observatoire, 37 boite
7.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, des agences, des ateliers, des dépôts et des
succursales peuvent également être créés ou transférés, en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision de l’organe d’administration.
Article 3. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre :
- toute activité de conseil en matière juridique, sous quelconque forme que ce soit, et notamment
dans le domaine du droit européen et international, sociale, comptable, économique et civile, ainsi
que de toutes prestations administratives se rapportant à ce conseil ;
- toutes opérations se rapportant à tous biens immobiliers, par nature, par incorporation ou par
destinations, et aux biens et/ou droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles,
industrielles ou financières qui s’y rapportent directement ou indirectement, et notamment, l’
acquisition, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublées
ou non, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financière, administrative
industrielle, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La Société aura également pour objet la prise de participation directe ou indirecte et la détention de
ces participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises belges ou étrangères,
ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations. Ceci inclut, mais n'est
pas limité à l'investissement, l'acquisition, la vente, l'octroi ou l'émission (sans offre publique) de
certificats de capital préférentiels, prêts, obligations, reconnaissances de dettes et autres formes de
dettes, actions, bons de souscriptions et autres instruments financiers ou droits, incluant sans
limitation, des parts de capital social, participations dans une association, participations dans une
société à responsabilité limitée, parts préférentielles, valeurs mobilières et swaps, et toute
combinaison de ce qui précède, qu'ils soient facilement réalisables ou non, ainsi que des
engagements (incluant mais non limité à des engagements relatifs à des valeurs synthétiques) de
sociétés, entités ou autres personnes juridiques de tout type. La Société peut accorder des gages,
garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûretés ainsi que toute forme
d'indemnités, à des entités belges ou étrangères, en relation avec ses propres obligations et dettes
et/ou en relation avec les obligations et dettes de ses filiales directes ou indirectes. La Société peut
exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. La Société peut aussi accorder toute
forme d'assistance (incluant mais non limitée à l'octroi de support et d'assistance administratif,
technique, de conseil et opérationnel) aux filiales directes ou indirectes de la Société (avec la
Société, le « Groupe »). La Société peut également accorder le même type d'assistance aux
actionnaires minoritaires de la Société ou aux sociétés qui font partie du même groupe de sociétés
que la Société ou à des tiers, sous condition que cela tombe dans l'intérêt social et sans engendrer
une obligation d'autorisation spécifique.
D'une manière générale, la Société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle ou
financière et s'engager dans toute autre activité qu'elle jugera nécessaire, conseillée, appropriée,
incidente à ou non contradictoire avec l'accomplissement et le développement de ce qui précède.
- la Société peut également investir, directement ou indirectement, dans des mines et actifs en
rapport (y compris la production et l'exploration d'actifs et l'exploitation de licences d'exploration). La
conception, le développement, la fabrication, l’implantation, l’exploitation et la commercialisation de
tous dispositifs permettant d’assurer la traçabilité, la certification et la purification des ressources
naturelles et de leurs produits dérivés.
- l'acquisition, la possession et le transfert par voies d'achat, d'apport, de vente, d'échange, de
cession, de fusion, de scission, de souscription, d'exercice de droits, ou autrement, de toutes
participations dans toutes affaires, branches d'activités, et dans toutes sociétés, associations,
entreprises, établissements, fondations, publics ou privés, existants ou à créer, ayant des activités
financières, immobilières, industrielles, commerciales ou civiles, administratives ou techniques ;
- établir toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, autres que celles
stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au marchés secondaires, au statut
des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
et les arrêtés d’exécution pris sur base de cette législation, ou tout autre loi ultérieurement et/ou
arrêtés d’ exécution qui viendraient à remplacer ou à modifier cette loi ou ces arrêtés d’exécution;
- l’obtention, la possession, la recherche, le développement, la vente, l’achat, la gestion, la
négociation, la commercialisation et la concession ou prise sous licence de droits de propriété
intellectuelle (tels des brevets, etc.).
-la société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers : la production métaux précieux
- Métallurgie du plomb, du zinc, ou de l’étain
-   Métallurgie de métaux non ferreux - Fonderie d’autres métaux non ferreux – Fabrication d'articles
de joaillerie et de bijouterie n.c.a.
-   Travaux électriques
-  Commerce de gros vins et spiritueux ;
-   Commerce de gros de produits chimiques industriels) ;
- Commerce de gros de minerais et de métaux ;
-  Commerce de gros non spécialisé ;
-  Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé ;
- Autres activités services financiers ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. Consultance, gestion et conseil en SST
(Santé & Sécurité au travail).
Nonobstant ce qui précède, la Société ne s'engagera dans aucune transaction qui entraînerait son
engagement dans une quelconque activité qui serait considérée comme une activité réglementée ou
qui requerrait de la Société la possession de toute autre autorisation spécifique. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, après annulation des Actions initiales et création de nouvelles classes
d’Actions, 10.000 actions ont été émises, comme suit :
- 3000 Actions de classe A donnant droit à une voix;
- 6000 Actions de classe B – donnant droit à une voix et à la participation aux dividendes;
- 1000 Actions de classe C donnant droit à dix voix et la participation aux dividendes;
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.                                       
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
La cessibilité des actions de classe C relèvera du Conseil d’Administration et d’une majorité d’
actionnaires de classe C.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
novembre de chaque année à 14H30, soit au siège social, soit à tout autre endroit. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Acompte sur dividende
L’organe d’administration pourra décider de procéder à un acompte sur dividendes c’est-à-dire
distribuer un dividende prélevé sur le bénéficie de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’
exercice précédent si les comptes annuels relatifs à cet exercice n’ont pas encore été approuvés.
Afin de faire usage de cette mécanique, l’organe d’administration devra établir un état actif et passif
constatant que les résultats de l’exercice en cours sont suffisants pour permettre la distribution d’un
acompte.  Le cas échéant, ce montant est réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté,
à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et tenant compte des réserves à
constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5.            Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare transférer le siège en Région Wallonne, à l’adresse suivante : Mont,
34 à 7890 Ellezelles.
6.            Sixième résolution
Démission des gérants - Nomination d’un administrateur
Par lettre datée du 19 juillet 2024, Monsieur MONACO SORGE Giorgio, domicilié à Uccle, avenue de
l’Observatoire, 7, et Madame DESLAURIERS Hélène, précitée, domicilié à Uccle, avenue de l’
Observatoire, 7, donnent leur démission de leur fonction de gérant au profit de Monsieur
VANLANDUYT Thierry, précité, lequel prend acte de cette démission et l’accepte. Il donne décharge
à Monsieur Giorgio MONACO SORGE, précité, et de Madame Hélène DESLAURIERS, précitée,
pour l’exercice de leur mission.
Monsieur VANLANDUYT Thierry, précité, est nommé administrateur de la société, à dater de la
démission des anciens gérants, pour une durée indéterminée, avec pouvoir d’engager la société
sans limitation de sommes, ce qu’il accepte. Son mandat sera à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX
Notaire à Dampremy (Charleroi - premier canton)
Annexes:
- expédition conforme
- statuts coordonnés