Nº d'entreprise : 0765 153 618
Nom
(en entier) : Société de Médecine SNP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7711 Mouscron (Dottignies), rue du Ruisseau,
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
li ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY, notaire associé à Estaimbourg (Estaimpuis),
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 09 mars 2023 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " Société de Médecine SNP " ayant
son siège à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue du Ruisseau, 49, a pris les décisions suivantes :
Première résolution.
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
-Le rapport justificatif établi le 15 février 2023 par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une Société à Responsabilité
Limitée, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au 31/12/2022.
-Le rapport du 8 mars 2023 de la SRL LL Fiduciaire, Expert-comptable exteme, dont les bureaux sont établis
à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 82, représentée par Monsieur Alexandre LAGA, Expert-comptable,
désigné par l'organe d'administration. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
L'état résumant la situation active et passive de la SRL SOCIETE DE MEDECINE SNP(NN.0765.153.618),
dont le siège est établi à 7711 Dottignies, rue du Ruisseau 49 à
7711 Dottignies et arrêté au 31 décembre 2022 sur base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon
avis complètement, fidèlement et correctement la situation de
la société à cette date.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Au vu de l'actif net, le boni de liquidation est composé des apports initiaux de fonds propres et de réserves
sur lesquelles la cotisation distincte applicable à la constitution de réserves de liquidation a déjà été payée,
aucun précompte mobilier ne sera donc à régler.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
11 n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers.
Fait à Mouscron, le 08 Mars 2023.
Alexandre LAGA »
(suit la signature)
Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi
au Registre des Personnes Morales du Hainaut (division Tournai).
Deuxième résolution.
L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
our.
Troisième résolution.
Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet social n'est plus à
réaliser, que l'actif net consiste en des comptes dans une institution bancaire reconnue en Belgique,
immobilisations financières et autres créances, et que les titulaires des actions (anciennement parts sociales)
·sont présents, l'assemblée se dispense de nommer un liquidateur.
Quatrième résolution.
L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un
commissaire-vérificateur.
Cinquième résolution.
L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat d'administrateur
à Monsieur Javier GARCIA SANCHEZ.
Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée «
Société de Médecine SNP » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de 5 années minimum au domicile de Monsieur Javier GARCIA SANCHEZ.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport spécial de l'organe d'administration et
rapport de contrôle
Le notaire Alain HENRY