N° d'entreprise : 0842 003 748
Nom
(en entier) : MOTORS AND WHEELS SPIRIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4480 Engis - Rue de la Poudrerie, 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE
LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du dix-neuf décembre deux mille vingt-
deux, à enregistrer à Verviers, il résulte que l'assemblée générale a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 décembre 2022 et du rapport
de l'expert-comptable externe relatif au contrôle de la situation comptable de la société.
Madame Cécile HERMANN, administrateur ici présent, intervient et déclare qu'il n'existe aucune dette non
reprise dans l'état résumant la situation active et passive.
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des dits rapports.
Un exemplaire de ces rapports et état restera ci-annexé.
Le rapport de Monsieur Jean-Michel COLLARD, expert-comptable à Herve-Chaineux, en date du 16
décembre 2022, conclut en les termes suivants:
« 6. Conclusions »
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « MOTORS AND WHEELS SPIRIT > a établi un
état comptable arrêté au 15 décembre 2022 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait
apparaître un total de bilan de 1.391,41 € et un actif net du même montant. »
« Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état comptable arrêté au 15 décembre 2022 donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès. »
« Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.),
j'ai constaté qu'aucune dette tant à l'égard d'actionnaires que de tiers, n'était reprise dans l'état comptable
arrêté au 15 décembre 2022, ni n'était apparue entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la
signature du présent rapport de contrôle, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
»
« Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport. »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
La société n'existera donc plus que pour les besoins de sa liquidation.
.
TROISIEME RESOLUTION
Est ici intervenue :
Madame Cécile HERMANN, préqualifiée,
Administrateur unique de la société,
Laquelle déclare :
- que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers,
Pour autant que de besoin, l'administrateur unique déclare à l'assemblée générale qu'à défaut de
nomination de liquidateurs, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 2:79
du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale déclare reconnaît être parfaitement et suffisamment informée par l'administrateur
unique de ce qui précède.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que les conditions prévues par l'article 2:80 du Code des Sociétés et
Associations, pour la liquidation de la société en un seul acte sont remplies :
-aucun liquidateur n'est désigné;
-il résulte de la situation active et passive de la société, ci-annexée, qu'il n'y pas de passif;
-tous les actionnaires sont présents.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, dûment éclairée par l'administrateur unique et par le notaire soussigné, décide la
dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, en application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et Associations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du plan de répartition reprenant le calcul du précompte
mobilier à retenir ainsi que la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation, décide de
l'approuver dans son entièreté.
Chaque associé constate et atteste :
- que l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, conformément à l'article 2:80 in fine du Code des
Sociétés et Associations;
- que les actionnaires reprennent, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs ainsi que les droits et les
engagements de la société.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 15 décembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
le sont aux profits et risques de Madame Cécile HERMANN et de Monsieur Léon DEFOURNY, associés.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale constate que la société à responsabilité limitée «
MOTORS AND WHEELS SPIRIT » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au domicile de Madame Cécile
HERMANN.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat de l'administrateur et lui donne décharge pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne pouvoir à Madame Cécile HERMANN aux fin d'exécuter les décisions prises
ci-avant, entre autre pour le paiement du précompte mobilier et la répartition de la part nette de chaque associé
dans la liquidation (avec le cas échéant consignation des sommes et valeurs attribuées aux associés dont la
remise ne peut pas être faite), et pour remplir les formalités postérieures à la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
François DENIS, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes :
- rapport de l'organe d'administration auquel est annexée la situation active et passive arrêtée au 15
décembre 2022,
- rapport de l'expert-comptable externe.