N° d'entreprise : 0832157159
Nom
(en entier) : PHILIPPE CHAOUAT -Pédiatre
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Adrien Bayet 44 bte 5
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal dressé le 14 mars 2022, par le Notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-
Gilles-Bruxelles, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « PHILIPPE CHAOUAT – Pédiatre », ayant son siège à 1020
Bruxelles, avenue Adrien Bayet, 44 boîte 5, numéro d’entreprise BE 0832.157.159, non assujettie à
la TVA, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes, sujettes à publication :
1. Première résolution
La société décide de transférer son siège à l’adresse suivante : 1170 Watermael-Boitsfort, rue des
Brebis, 23, et d’établir un siège d’exploitation à 1650 Beersel, Nekkersdel, 13.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six-cents euros (€ 18.600,00), et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, étant fait observer qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet social de la société tel que proposé dans
le rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de modification de l'objet social, et donc
de remplacer l’article 3 des statuts comme publié ci-après.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et avec les recommandations déontologiques émises par le Conseil provincial de
Bruxelles et du Brabant wallon de l’Ordre des médecins.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(publié que partiellement) :
« STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHILIPPE CHAOUAT - Pédiatre ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger.
En cas de déplacement du siège à l'étranger, il convient de satisfaire aux deux conditions suivantes
relatives à la sauvegarde des intérêts des patients :
o le siège doit, en tout état de cause, être situé dans un État membre de l'Union européenne ;
o les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles demeurent compétents pour trancher les
litiges éventuels.
Tout transfert de siège doit idéalement être communiqué en temps opportun au Conseil provincial
compétent.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de l’art de guérir, et plus
spécialement la pratique de la médecine pédiatrique préventive et curative, par l’actionnaire unique
ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins habilités légalement à exercer l’art de guérir en Belgique et à exercer leur
profession à titre personnel ou dans une société de médecins à personnalité juridique.
La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales. En cas d’
apport partiel seulement, il convient d’en préciser utilement la teneur.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins actionnaires sont perçus au nom
et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée et doit être assurée de
façon suffisante.
La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
de la déontologie médicale.
En particulier, la société garantit à chaque éventuel médecin associé qu'il pourra exercer sa
profession en toute indépendance, dans le respect des règles relatives au secret médical, à
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, et au libre choix du médecin par le
patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu’à l’étranger, les investissements immobiliers
et mobiliers, en lien direct ou non avec l’exercice de l’art de guérir. La poursuite de cet objet est
toutefois soumise au strict respect des conditions suivantes :
o cette activité ne peut être qu’un objet accessoire ;
o tout développement d’une activité commerciale est interdit ;
o les modalités de l’investissement doivent être préalablement approuvées par les actionnaires, à la
majorité des deux tiers minimum.
La société, pourra à titre accessoire constituer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier ou
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que
ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif ou commercial.
La société peut également, par l’intermédiaire de son associé unique, accepter le mandat d’
administrateur dans une autre société (mais uniquement pour les affaires médicales de cette
société), ou encore de liquidateur dans une autre société à objet médical.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant peuvent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial de l’Ordre des
médecins concerné). Un tel administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical,
exercera sa mission en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s’engagera par écrit à avoir
égard à la déontologie médicale à laquelle sont soumis les actionnaires, en particulier concernant le
secret professionnel.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires et/ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit à
une durée de six années maximum, ce mandat étant renouvelable.
Un mandat d’administrateur doit pouvoir être révoqué à tout moment sur simple décision de l’
Assemblée Générale.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du médecin.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’exception des décisions ayant un
impact sur l’exercice de la médecine, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du
médecin.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération du mandat d’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement accomplies et ne peut être versée au détriment des autres actionnaires, le cas échéant.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes à portée médicale ou ayant une incidence sur ceux-ci.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
(..)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces deux
conditions pour le traitement des problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le
confrontera, telles que (de façon non limitative) la gestion des dossiers médicaux, les questions
relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire Valérie INDEKEU d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire
pour la durée de son activité au sein de la société :
- Monsieur CHAOUAT Philippe, prénommé,
Volet B
Ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des
Brebis, 23, et que l’adresse du siège d’exploitation est située à 1650 Beersel, Nekkersdel, 13.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est :
http://www.doc-rdv.be/chaouat
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est :
chaouatp@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
 
-pour extrait analytique conforme-
Valérie INDEKEU, Notaire.
 
 
 
Ont été déposés en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire susmentionné ainsi qu’un exemplaire des statuts coordonnés