Nº d'entreprise : 0896 970 579
Nom
(en entier) : J&D CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite simple
Adresse complète du siège : Rue de Jupille 35 à 4610 BEYNE-HEUSAY
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts - modification de l'objet social
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2019 :
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Première décision
Les associés décident de modifier, par l'ajout d'une nouvelle activité de fabrication/réalisation/vente de
mobilier, l'article 4 des statuts de la manière suivante:
« La société a pour objet :
·toutes prestations de services, de formation, de conseils et d'ingénierie ;
·la conception, la création, la fabrication et la commercialisation de tables et autres mobilier;
·toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de patrimoines et plus'
particulièrement à l'étude et à la réalisation d'investissements tant mobiliers qu'immobiliers. Elle pourra'
notamment procéder à l'achat, la vente, la construction, la gestion de biens immeubles mais en excluant tout
acte ayant pour effet de l'assimiler à toute personne physique ou morale exerçant la profession d'acheter des'
biens en vue de leur revente ainsi que de tous actes nécessitant l'accès à la profession d'agent immobilier. Elle
peut notamment acquérir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise à disposition sous'
quelque forme que ce soit au profit de tout tiers ;
·l'acquisition par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts'
d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières,"
l'accomplissement tant pour elle-même que pour compte de tiers de tous actes de gestion, de portefeuille ou'
de capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement, de toute
société ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
·toutes activités de représentation commerciale ou d'intermédiation commerciale ;
·l'exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de direction ou autrement,"
d'autres sociétés ;
·toutes fonctions de consultance et/ou de services liées au domaine du management, les prestations de
conseil, d'expertise technique, d'expertise immobilière, de gestion et d'organisation d'entreprises, de lobbying,;
de coaching, de stratégie, d'intermédiaire, de mise en contact, d'assistance, de formation, de renseignements
dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses
de besoins, études techniques et scientifiques, études de marché, méthode de marketing et de
commercialisation de services ou de produits, organisation et gestion des ressources humaines,
administratives, toute prestation logistique et de mise à la disposition de tiers de tous moyens en ce compris la'
mise à disposition de personnel; la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs,'
organisationnels et informatiques ;
·la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d'adresses, financements,
garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en capital, et l'octroi d'avances au profit
des sociétés participées ainsi qu'au profit des actionnaires, administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que
-	des personnes liées à l'une de ces personnes au sens de l'article 1 :20 du code des sociétés et associations.
La société peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement au profit de ses filiales et de ses propres
administrateurs et associés.
La société pourra en outre réaliser l'achat, la création, la fabrication, le montage-démontage, la réparation,
la transformation, la vente, la distribution, la location, l'échange, l'importation et l'exportation, en gros et en
détail, le transport, la livraison et l'installation, le service après-vente, le traitement, l'entreposage de tout
matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité et à l'organisation
d'évènements de toutes natures, et des produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son
objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut aussi faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations financières, industrielles et
commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par
voie de souscription, cession, apport, fusion, prise de participation, intervention financière ou autre manière
dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en
général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social, susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement, et qui sont de nature à lui procurer des matières premières, à faciliter
l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché. Elle peut de même conclure
tous les accords, toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles
sociétés ou entreprises. »
Deuxième décision
Les associés décident de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations. De ce fait, la Société prend la forme d'une Société simple sous la forme d'une Société en
Commandite (eri abrégé « S.Comm. »).
Troisième décision
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit 122.556,82 €, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 100.000,00 €, a été
converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Quatrième décision
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dispenser définitivement les associés de libérer la partie non
encore libérée du capital, soit 100.000,00 €, qui a été converti en un compte de capitaux propres "apports non
appelés" en application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Les associés déclarent que cette dispense de libération n'est pas un « remboursement du capital » au sens
de l'art. 18, al. 1, 2° CIR 92 et qu'elle ne peut dès lors pas se voir considérée en partie comme un dividende.
Cinquième décision
A l'unanimité, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant et à la SA TRIGONE-CONSEIL,
valablement représentée par un de ses administrateurs et ayant son siège social, Voie de l'Air Pur 17/19 à 4052
BEAUFAYS, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les
résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge
et effectuer toute modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des
Guichets des Entreprises.
=
TRIGONE-CONSEIL SA
mandataire
déposée en même temps : copie certifiée conforme du pv d'AGE du 31/10/2019