N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre de validation des compétences de l'EPS de Huy-Waremme
(en abrégé) : CVDC Huy-Waremme
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Huy
Quai de Compiègne 4
CENTRE DE VALIDATION DES COMPETENCES DE l’EPS HUY-WAREMME
Association sans but lucratif (ASBL)
Dont le siège social est à 4500 Huy, Quai de Compiègne, 4
 
1. Monsieur AMEL François Antoine, né à Huy le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro
national 85.09.26-331.58, célibataire, domicilié à 4500 Huy, Rue des Crépalles 31.
2. Madame ARION Anne-Marie Alphonsine Augustine, née à Seraing le vingt mars mil neuf cent cinquante-sept,
numéro national 57.03.20-184.46, célibataire, domiciliée à 4480 Engis, Rue des Villas 13.
3. Monsieur COPPE Xavier Michel André Ghislain Cornil, né à Kortrijk le deux décembre mil neuf cent cinquante-
neuf, numéro national 59.12.02-055.44, marié, domicilié à 4877 Olne, Chemin du Bois d'Olne
4. Monsieur FIÉVEZ Etienne Jean Luc Gilles, né à Huy le vingt-huit juillet mil neuf cent soixante, numéro national
60.07.28-021.60, divorcé domicilié à 4500 Huy, Les Golettes 67.
5. Madame GILSON Valérie Alice Josée Anne Rosa, née à Rocourt le vingt mai mil neuf cent septante-deux,
numéro national 72.05.20-238.30, cohabitante légale, domiciliée à 4300 Waremme.
6. Madame JANSSIS Isabelle Christiane Henriette, née à Waremme le treize avril mil neuf cent soixante-six,
numéro national 66.04.13-154.94, mariée, domiciliée à 4300 Waremme, Rue de Viemme 50/E.
7. Madame KESTELYN Anne Odette, née à Seraing le vingt-neuf mars mil neuf cent cinquante-neuf, numéro
national 59.03.29-010.89, mariée, domiciliée à 4100 Seraing, Voie des Renats 2.
 
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une association et décident de dresser les statuts d’une association sans
but lucratif, dénommée « Centre de validation des compétences de l’EPS Huy-Waremme », en abrégé « CVDC
Huy-Waremme », ayant son siège à « 4500 Huy, Quai de Compiègne, 4 ».
 
STATUTS
Les soussignés ont dressé, ainsi qu'il suit, les statuts de l’association sans but lucratif qu'ils ont décidé de
constituer :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
L’association sans but lucratif est dénommée « Centre de validation des compétences de l’EPS Huy-
Waremme », en abrégé « CVDC Huy-Waremme ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, à 4500 Huy, Quai de Compiègne, 4.
Article 3. But désintéressé et objet
0795270237
L’association a pour but désintéressé de favoriser la Validation des Compétences issue de l’enseignement de
Promotion sociale.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet l’encadrement logistique et financier des épreuves
de validation des compétences et le fonctionnement du centre de validation organisé par le consortium des
Gouvernements de la Région Bruxelles-Capitale, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région Wallonne
via l'Enseignement de Promotion Sociale de Huy-Waremme (IPEPS Huy-Waremme, SORALIA Site Waremme-
Hannut et EAFC Hesbaye-Condroz)
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à 6.
Les fondateurs sont les premiers membres.
Il est tenu au siège de l’association un registre des membres.
Article 5bis. Qualité des membres
Font partie de l’association :
          -deux représentants minimum par établissements contribuant au fonctionnement du centre, désignés par la
direction de ces derniers (le nombre total de membres désignés sur cette base ne peut jamais être inférieur à 6).
          -la ou les personne(s) désignée(s) par les membres pour assurer la coordination du centre de validation
des compétences.
Article 6. Procédure d’admission
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association dans le respect des articles 5 et
5bis.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre simple ou par e-mail à l’adresse
électronique de l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre pour de justes motifs ou
si le membre agit contrairement à l’objet de l’association.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à l’association, au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à
l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’exclusion
par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association. Si le membre a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son
apport et des cotisations qu’il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la
loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour cinq (5) ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu
en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette
date.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président issu d’un des trois instituts.
Le conseil nomme également des vice-présidents, comme suit : un vice-président élu parmi chacun des deux
autres établissements de promotion sociale dépendant du centre.
Le conseil nomme également un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président,
d’un vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un
autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
§2. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
§3. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce
consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
§4. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour les décisions suivantes : la procédure
d’exclusion d’un membre.
§5. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leurs opinions ou objections à une décision du conseil
d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée
générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux (ou plus) administrateurs
agissants conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’administrateur trésorier a le pouvoir d’agir seul en ce qui concerne l’ouverture et la gestion (paiement) du
compte bancaire.
Le conseil d’administration a le pouvoir de donner mandat à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Indépendamment des frais de déplacements, représentation, voyages ... portés aux frais généraux, l'assemblée
générale décide que le mandat d'administrateur est exercé gratuitement
Article 17. Gestion journalière
§1er. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
§2. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
§3. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
§4. Le Conseil d'administration confie la responsabilité des comptes au trésorier élu en matière de gestion
financière, à charge pour celui-ci de rendre compte de la gestion au conseil d'administration et annuellement à
l'assemblée générale
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
§1er. Il est tenu chaque année, au siège, au moins une assemblée générale ordinaire, dans le courant du mois
d’avril.
§2. Le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres
en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande
de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
§3. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
§1er. Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générales, les membres doivent en outre au moins
cinq jours ouvrables avant l’assemblée informer l’association de leur intention d’y assister par courrier au siège
de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§2. Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée générale et,
moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée générale peut requérir ces
observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne requièrent pas leur présence.
§3. Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part
à l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n’est présent, l’assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§1er. A l’assemblée générale, seuls les membres représentant les établissements de promotion sociale partie
prenante du centre de validation des compétences ont le droit de vote.
§2. Tout membre peut donner à tout autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une même personne ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée par les
subsides, dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une
proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions
que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de
rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’actif net déterminé sera versée à la Fédération Wallonie-Bruxelles et aux
établissements de promotion sociale qui constituent le centre.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
TELS QUE SONT LES STATUTS