Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SWEETS & CAKES
Chaussée de Mons 106
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 14 septembre 2016, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours
d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
 
 
 
« L'AN DEUX MIL SEIZE
Le quatorze septembre
Devant nous Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles,
COMPARAISSENT :
1. Monsieur CAILLEAU Alain Guy Armand Ghislain, né à Nivelles, le 16 août 1968, numéro national
(on omet), divorcé, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 106.
2. Mademoiselle CAILLEAU Océane Tony Mounia, née à Uccle le 9 octobre 1998, numéro national
(on omet), célibataire, domiciliée à 1500 Hal, Servaislaan 3.
A.       CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
«SWEETS & CAKES», ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 106, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186)  parts sociales représentant le
capital comme suit :
1. Apport en nature
a. Rapports
1) La SCSPRL « DGST & PARTNERS», ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue E. Van
Becelaere 27A, réviseur d’entreprises,  représentée par Monsieur Marc GILSON, a dressé en date
du 6 juin 2016 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’absence de mise en œuvre, à ce jour, de la
procédure prévue à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu’il résulte
des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :
1. La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination «
SWEETS AND CAKES » répond à des conditions normales de précision et de clarté.  Il s’agit ici de
matériel, de mobilier, d’outillage, de véhicules, de valeurs incorporelles et d’une dette de
financement.
2. Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
0662597892
Volet B
comptable des 185 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
3. La rémunération des apports en nature, soit 185 parts sociales de la SPRL « SWEETS AND
CAKES » d’une valeur de 18.500,00 € et l’inscription au crédit du compte courant de Monsieur Alain
CAILLEAU dans les livres de la « SWEETS AND CAKES » d’une somme de 63.007,24 € et la
reprise d’un financement auprès de la CBC pour 12.640,00€ a été fixée  par les fondateurs et sous
leur responsabilité.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Pour la SCivPRL « DGST&Partners »,
Marc GILSON,
Reviseur d'entreprises.»
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
b. Apport d’un fonds de commerce d’une activité de boulangerie-pâtisserie
Monsieur CAILLEAU Alain, prénommé, déclare faire apport à la société de son fonds de commerce
d’une activité consistant en du matériel, du mobilier, d’outillage spécialisé de boulangerie et de
restauration, de véhicules automobiles, de marchandises, de valeurs incorporelles et d’une dette de
financement qu’il exploite, à l’enseigne « Alain Cailleau » à l’adresse 7090 Braine-le-Comte,
chaussée de Mons 106
Ce fonds de commerce, dont il déclare être propriétaire, est immatriculé à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0611.924.104.
L’apporteur est immatriculé à la T.V.A. sous le numéro 0611.924.104.
Cet apport entraîne la cessation de l’activité de l’apporteur sous le nom « Alain Cailleau ».
I. Description et évaluation des biens apportés :
On omet
Apport net (€) :                                                                    81.507,24
II. Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes hypothécaires et
qu’aucun élément du fonds de commerce apporté n’est grevé de nantissement.
III. Conditions générales de l’apport :
1. L’apport est fait sous les garanties ordinaires de droit et sur base de la situation active et passive à
la date du 1er avril 2016. Toutes les opérations faites après cette date relativement à l’apport, sont
réputées réalisées au profit et à la charge de la société, bénéficiaire de l’apport.
2. La société a la propriété des biens et des droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance avec effet au premier avril 2016. L’apporteur déclare qu’aucun
obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n’entrave l’exploitation du fonds de commerce
apporté, ni la jouissance paisible de celui-ci qu’il garantit à la société. La société remplira toutes
formalités à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris
dans l’apport.
3. La société prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou
mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilité
des débiteurs. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas
en exiger une description plus détaillée.
4. La société supportera, avec effet au premier avril 2016, tous impôts, contributions, taxes, primes
d’assurances incendie, accidents, risques d’exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Conformément à l’article 442bis, §3, du Code des impôts sur les revenus, à l’article 93undecies, B,
§3 du Code de la TVA, à l’article 41quinquies, §3 de la loi du 27 juin 1969 (travailleurs salariés) et à
l’article 16ter §3, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 (travailleurs indépendants), le receveur des
contributions directes et de la TVA de Mons 2 (Team recouvrement Mons 2), et la Caisse
d’assurances sociales PARTENA et l’ONSS ont attesté respectivement en date du 6 septembre 2016
et du 5 septembre 2016, qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteur, ce que ce
dernier confirme par ailleurs.
5. La société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant
pu être contractés par l’apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les
créanciers, les débiteurs dans le cadre de l’apport et elle sera subrogée dans tous les droits et
obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur.
6. Les créances qui dépendent de l’apport sont transférées par l’apporteur à la société avec les
garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée (sans
Volet B
qu’il puisse en résulter novation) dans tous les droits, tant réels que personnels, de l’apporteur sur
tous les biens et contre tous débiteurs transférés.
7. Les dettes qui dépendent de l’apport sont transférées par l’apporteur à la société avec les
garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée dans
tous les droits, tant réels que personnels, de l’apporteur pouvant résulter des dettes transférées et
elle reprendra la charge de celles)ci ainsi que l’exécution des obligations de l’apporteur s’y rapportant
de telle manière que l’apporteur ne soit ni recherché ni inquiété de ce chef.
8. La société devra respecter et exécuter tous contrats et engagements quelconques conclus par
l’apporteur avec le personnel occupé par lui et transféré, tels que ces contrats et engagements
existent en date de ce jour et la société devra, en particulier, respecter tous droits d’ancienneté et
autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces
contrats et engagements.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant de ce transfert.
9. La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats qui pourraient exister
relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus
prochaine échéance.
10. L’apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs à l’apport ainsi
que la liste des clients et fournisseurs, à charge pour la société de les conserver et de les produire à
l’apporteur en cas de besoin.
11. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
12. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
L’apporteur garantit être propriétaire du fonds de commerce et que celui-ci est quitte et libre de tous
gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité.
IV. Opposabilité
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le fait que, l’opposabilité aux tiers
de la cession de certains des éléments inclus dans l’apport dépendait de l’accomplissement de
certaines formalités, telles que, par exemple, la notification au débiteur des créances cédées, en
application de l’article 1690 du Code civil.
c. Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de cet apport, d’une valeur de nonante-quatre mille cent quarante-sept euros vingt-
quatre cents (94.147,24 €), dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à l’apporteur, Monsieur CAILLEAU Alain, prénommé, qui accepte :
- cent-quatre-vingt-cinq (185) parts sociales émises, entièrement libérées, de la présente société,
représentant un capital de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,- €) ;
-   une créance en compte courant de soixante-trois mille sept euros vingt-quatre cents (63.007,24 €)
contre la société, inscrite au passif en dettes de plus d’un an.
- la reprise d’un financement auprès de la CBC (n° 728-1446638-18) pour un montant de 12.640,00
€.
Cette dette sera payée au fur et à mesure des disponibilités de la société et portera intérêt au taux
de cinq pour cent l’an (5%/an). Cette somme devra être remboursée pour le 31 mars 2020 au plus
tard.
2. Apports en numéraire
a. Souscription
La part sociale restante est à l’instant souscrites en espèces au prix de cent euros (100,-€) par
Mademoiselle CAILLEAU Océane, prénommée.
Cette somme de cent euros (100,-€), formant avec celle de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,-
€), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros
(18.600,-€), représente l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit et libéré
b. Libération des apports en numéraire
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites par Mademoiselle
CAILLEAU Océane, prénommée, a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %) par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cent euros (100,-€), a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque sous le
numéro BE84 7320 4000 3659.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
3. Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
- Monsieur CAILLEAU Alain, prénommé, à concurrence de cent-quatre-vingt-cinq (185) parts
sociales, soit dix-huit mille cinq cents euros (18.500,-€) ;
- Mademoiselle CAILLEAU Océane, prénommée, à concurrence d’une (1) part sociale, soit cent
euros (100,-€).
Volet B
Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
(On omet)
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
 
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « SWEETS & CAKES».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« S.P.R.L. »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 106.
Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique,  par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, également par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d’exploitation ou succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 - Objet
La société a pour objet pour compte personnel ou pour compte des tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger, la fabrication, la représentation, le dépôt et la vente directe ou indirecte en ville, aux
grandes surfaces, grossistes et négociants, dans les foires, dans les foires commerciales, dans les
manifestations culturelles, sportives et autres, de produits de boulangerie, de pâtisserie, de
confiserie, de chocolaterie et de restauration rapide.
Elle a également pour objet la réalisation de toutes les opérations industrielles, artisanales,
commerciales, financières, se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la
production de produits de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de chocolaterie et de restauration
rapide.  Elle pourra mettre sur pied un réseau de point de ventes.  Elle peut réaliser toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement, d’une manière générale à la boulangerie, à la confiserie,
à la chocolaterie et à la restauration rapide.  Elle pourra également effectuer le service traiteur de ces
produits.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra également s’intéresser par voie d’apport de fusion, de souscription ou de toute
autre manière, dans toutes les autres entreprises, associations ou société ayant un objet identique,
analogue, similaires ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de l’entreprise.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,-€).
Il est divisé en cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 7 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
Volet B
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
tous deux sont admis à assister à l'assemblée.  L'exercice du droit de vote est cependant reconnu,
sauf convention contraire dûment notifiée à la société, exclusivement à l’usufruitier, sauf en matière
de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques ou morales, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout
temps révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité
ou sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. 
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par eux, ou des
pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 10 - Surveillance de la société
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux
critères énoncés par la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, il n’y a pas lieu à nomination
d’un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin, à
quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Volet B
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et ses
Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de la clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés, notamment en ses articles 210 à 349.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
 
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Alain CAILLEAU,
préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré sauf décision de l’assemblée
générale.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
4. Pouvoirs
La sprl « NEW GESTI-COMPTA », à 1480 Tubize, chaussée d’Hondzocht 498 représentée par
Monsieur Flavio Pinto ou toute autre personne désignée par ellei, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
Volet B
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises.
De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires
et signer tous documents et déclarations en vue de l'attribution à la société d'un numéro de T.V.A.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5. Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
 
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures».
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles