N° d'entreprise :
0443640287
Dénomination :
(en entier) :
CABINET VETERINAIRE L. ET F. MARCHAND
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Docteur René Bureau 63
7190 Ecaussinnes
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre DERUE, de résidence au Roeulx, le 5 novembre
2019, en cours d’enregistrement, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « CABINET VETERINAIRE L. ET F. MARCHAND », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes,
Rue Docteur Bureau, numéro 63, immatriculé à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0443.640.287, assujettie à la TVA sous le numéro 443.640.287, RPM Mons.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
« (…)
    1.  Première résolution : Réduction du capital
L’assemblée expose préalablement que suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre
Derue, soussigné, le 18 décembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter
le capital à concurrence de quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros septante cents
(89.987,70 €) par apport en espèces, provenant de la distribution de dividendes dans le cadre de la
loi du 28 juin 2013 et de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, par la création de 3.630
parts sociales, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
La décision de distribuer un dividende et l’engagement d’apporter le montant net obtenu du
dividende dans le capital de la société avaient été pris lors de l’assemblée générale du 18 décembre
2013.
L’assemblée déclare également que :
- sur base de l’article 15 du Code des sociétés, la présente société est considérée comme petite
société pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital
a eu lieu ;
- le délai minimum de 4 ans a été respecté pour bénéficier définitivement des dispositions de l’article
537 CIR 92.
Après cet exposé, l’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence de quatre-
vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros septante cents (89.987,70 €), cent huit mille cinq
cent septante-neuf euros septante-et-un cents (108.579,71 €) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros un cent (18.592,01 €), par annulation de trois mille six cent trente parts (3.630 parts), sans
mention de valeur nominale, et ce par prélèvement sur le capital apporté conformément à l’article
537 CIR 92.
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduire le capital aux annexes du Moniteur
belge et moyennant le respect des conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés.
    1.  Deuxième résolution : Modification des statuts
Suite à la réduction de capital qui précède, l’assemblée décide de modifier les articles 4 et 5 des
statuts.
Volet B
Les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant :
« (…)
Article 4.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 €). Il est
représenté par sept cent cinquante parts (750 parts) sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital social est libéré intégralement.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits.
Article 5.
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF). Il
était représenté par sept cent cinquante parts sociales de mille francs chacune.
L'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2013 a converti le capital en euros, a converti
les parts sociales avec valeur nominale en parts sociales sans valeur nominale et a augmenté le
capital à concurrence de quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euro septante (89.987,70
€) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euro un cent (18.592,01 €) à cent huit mille
cinq cent septante-neuf euro septante et un cents (108.579,71 €) par la création de trois mille six
cent trente (3630 parts) sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces
et entièrement libérées.
L’assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2019 a décide de réduire le capital social
souscrit à concurrence de quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept euros septante cents
(89.987,70 €), cent huit mille cinq cent septante-neuf euros septante-et-un cents (108.579,71 €) à
dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 €), par annulation de trois mille six
cent trente parts (3.630 parts), sans mention de valeur nominale, et ce par prélèvement sur le capital
apporté.
(…) »
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
    1.  Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à l’expiration du délai légal.
(…)
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. »
 
Pour extrait analytique conforme
Jean-Pierre DERUE
Notaire de résidence au Roeulx