N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : MAGYPED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6540 Lobbes, Rue de la Saline 15
Objet de l’acte : Constitution
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le dix-sept 
janvierDEUX MILLE ONZE (en cours d’enregistrement) que :
1.  
Monsieur LUNGU Silviu Constantin, né à Bacau ( Roemenië - Roumanie) le  seize février 
mille neuf cent septante-neuf (790216-455-59), époux de Madame Ana LUNGU, domicilié à 6540 
Lobbes, rue Rue de la Saline, 15.
2. 
Madame LUNGU Ana-Maria, née à Bacau ( Roemenië - Roumanie) le  neuf juin mille neuf 
cent septante-neuf (790609-446-15), épouse de Monsieur Silviu LUNGU, domiciliée à 6540 Lobbes, 
rue Rue de la Saline, 15.
ont constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitéesous la 
dénomination MAGYPED.
Accord du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins: le projet conforme de l’ acte a été 
approuvé par le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins du Hainaut, de même que le contrat de 
Médecin, par décision prise en date du 12 janvier 2010.
Siège social: 6540 Lobbes, Rue de la Saline, 15.
Capital social: DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) mais libéré par un 
versement en numéraire à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) - attestation 
bancaire de ce montant.
Exercice social: du premier janvier au trente et un décembre à l'exception du premier exercice social 
qui prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif de la société au greffe) et se terminera le trente
et un décembre deux mille onze.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation: le bénéfice net est 
déterminé conformément aux dispositions légales: sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq 
pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être 
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que 
lui donne l'assemblée générale sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi: en cas de 
distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune conférant un droit égal. L'assemblée 
générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement 
prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve. 
L'assemblée pourra également allouer des gratifications au personnel, indépendamment des 
rétributions prévues ci-dessus, même avant attribution de dividendes aux parts ou adopter tout autre 
mode de répartition des bénéfices. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés 
selon le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal. 
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  dont au moins un est associé, nommés par l’assemblée 
générale à la majorité simple. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les 
affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. Ces 
fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Le mandat est renouvelable. Le montant de la 
rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération 
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Volet B - Suite
puisse se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de 
gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en médecine, celui-ci 
exercera les pouvoirs du gérant.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de 
la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six 
ans, éventuellement renouvelable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine inscrit au Tableau des l’Ordre des 
Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en 
contradiction avec la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager à respecter, en particulier le secret 
professionnel.
Le gérant à tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception 
de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales 
et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte 
la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’être suffisamment assuré auprès d’une 
compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Après l’adoption des statuts, les fondateurs ont décidé ce qui suit : la société est administrée par deux 
gérants non statutaires nommés pour une durée de SIX années : sont ainsi désignés comme gérants :
Monsieur LUNGU Silviu, comparant;  
Madame  LUNGU Ana-Maria, comparante.
Objet social: La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et plus 
particulièrement de la gynécologie et de l’obstétrique ainsi que de la pédiatrie par ses organes médecins 
légalement habilités à exercer cette discipline en Belgique et qui conviennent d’apporter à la société la totalité 
de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus 
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du 
matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à 
pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie 
médicale.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement 
à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le 
respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre choix du 
patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
Assemblée générale ordinaire au siège social ou à tout endroit à déterminer dans la convocation, 
chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin; si ce jour est férié, le premier jour ouvrable 
suivant, à la même heure.
La première assemblée générale se réunira en 2012.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière.