N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PPN-INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Frinoise 33 bte E
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Alain MAHIEU, à Mouscron, le 27 mars 2019, actuellement en
cours d'enregistrement que :
1. Monsieur PILVEN Pierre Joseph, née à Vannes (France) le 17 octobre 1980, numéro national :
80.50.17 391-62, de nationalité française, époux de Madame LAHLOU Fatima, domicilié à 20000
Casablanca (Maroc), rue Najib MAHFOUD, 8, étage 2, appartement 4.
ET
2. Madame MORVAN Noëlle Héliane Ghislaine, née à Villenave d’Ornon (France) le 6 février 1947,
numéro national : 47.02.06 524-06, de nationalité française, épouse de Monsieur TOISON Jean Luc
Marie Joseph, domiciliée à 7542 Mont-Saint-Aubert (Tournai), Chemin des Pélerins, 9.
Ont décidé de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts
s'établissent comme suit :
TITRE I.  CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « PPN-INVEST ».
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Frinoise, 33E.
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet :
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières mobilières et immobilières ;
- Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de de développement et de commercialisation de tous concepts de gestion et de
management d’entreprises en général.
La société a pour objet :
- toutes activités des sociétés holding intervenant dans la gestion de leurs filiales
- toutes activités des sièges sociaux
- toutes activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
0723793511
Volet B
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.
Pour la réalisation de son objet social, la société peut accepter des mandats d’administrateur, de
gérant et des missions similaires dans des sociétés belges et étrangères, à titre onéreux ou à titre
bénévole.
Elle peut également participer dans d’autres sociétés, associations ou entités avec ou sans
personnalité juridique.
La société peut effectuer pour son compte propre toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe
ou indirecte, à promouvoir cet objet.
Elle peut notamment réaliser, pour son propre compte, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou
immobilier et, dans ce cadre, sans que cette énumération soit limitative :
- Acheter, vendre, échanger, construire, transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir,
entretenir, lotir, prospecter, prendre ou donner en location ou en location-financement tous biens
meubles et immeubles, éventuellement pour les mettre à disposition de ses dirigeants ou salariés
contre loyer ou gratuitement à titre de rémunération sous forme d’avantages en nature ;
- rendre, obtenir, concéder, acheter, transférer, louer, négocier ou vendre tous brevets, marques de
fabriques, noms commerciaux, enseignes, licences et autorisations ;
- s’intéresser à toutes entreprises par voie d’acquisition, fusion ou absorption ou par tout autre
moyen, ayant un objet similaire ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social, leur accorder
tous prêts ou garanties, de même que fournir une caution personnelle ou réelle pour la bonne fin d’
engagements pris par des tiers ;
- au profit de ses propres fondateurs ou au profit des tiers, sous les restrictions légales, accorder des
prêts et des ouvertures de crédit et accorder toutes les garanties personnelles et réelles.
- exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées, y compris la
représentation.
L’énumération susdécrite est donnée à titre exemplatif, et non limitatif.
Article 4. : Durée.
La durée de la société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
TITRE II.  FONDS SOCIAL.
--------------------------
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à DIX-HUIT MILLE SIX EUROS (18.600,00 €), représenté par dix-huit mille six cent
(18.600) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centièmes
(1/18.600ème) de l'avoir social.
Article 6. : Modification du capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts.
Lorsqu’une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, à
moins qu’il en soit convenu autrement.
Les parts sociales souscrites et libérées par le nu-propriétaire lui appartiennent en pleine propriété.
Les parts souscrites conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire et libérées en proportion de la
valeur respective de l’usufruit et de la nue–propriété leur appartiennent respectivement pour l’usufruit
et la nue-propriété. Si le nu-propriétaire ne fait pas valoir son droit de préférence pendant la période
fixée, l’usufruitier peut l’exercer et les parts lui appartiennent dès lors en pleine propriété.
A cet effet, l’usufruitier doit disposer d’un délai au moins de cinq jours.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
Un ou plusieurs tours supplémentaires peuvent être nécessaires dès lors que lors d’un tour, toutes
les parts restant à souscrire n’ont pas entièrement fait l’objet de souscription de la part des associés.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice éventuellement par tour sont annoncés
par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, par télécopie, par courrier
électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit
chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur.
Du consentement de tous les associés il est possible de s’écarter totalement ou partiellement de
cette procédure.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ciavant, ne peuvent l'être que
Volet B
par les personnes auxquelles selon l'article 11 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
Article 7. : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles.
L'associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur, est en retard de satisfaire
aux versements appelés sur les parts, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt
légal en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des versements. La
gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été
effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommagesintérêts.
L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur agréé conformément à
l'article 11 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions qu'elle détermine.
Article 8. : Nature des titres.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts et autres titres nominatifs dont tout associé peut
prendre connaissance.
Lors d’une inscription dans le registre, il est délivré à l’associé ou au titulaire du titre nominatif un
certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d’ordre.
Le registre des parts sociales et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès
que la loi le permet.
Article 9. : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales et autres titres nominatifs, la société ne
reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts et autres titres nominatifs,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule
personne comme étant à l'égard de la société titulaire de ceux-ci.
Les droits attachés aux parts ou autres titres nominatifs grevés d'usufruit, y compris dans le cas visé
au troisième alinéa ci-dessus (décès de l’associé unique), sont, sous réserve de ce qui est dit à
l'article 6, exercés par le nupropriétaire.
Article 10. : Héritiers, ayants-droits et créanciers.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents statuts, aux comptes
annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et de la gérance et suivre la
procédure prévue par les présents statuts.
Article 11. : Cession et transmission de parts sociales, lorsque la société compte plus d'un associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée ou avec l’accord de l’autre associé s’il n’y a
que deux associés.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nuepropriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elles sont également applicables à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Article 12. : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, laquelle demande contiendra le
prix proposé, que les intéressés adressent par lettre recommandée à la gérance qui la transmet sans
délai aux associés.
A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont censés avoir refusé leur agrément. La
Volet B
décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs donne ouverture à la procédure de rachat des parts
dont la cession est proposée. Cette procédure est identique à celle ci-après réglementée pour le cas
de transmission par décès.
En cas de transmission de parts pour cause de décès d'un associé, les héritiers ou légataires,
attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément prévu à l'article 11, ont droit à la valeur des parts transmises. A cette fin, ils
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les parts revenant
aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dits attributaires d'avoir, dans
les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette
demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
Le rachat de parts sociales peut se faire de la manière ciaprès indiquée, soit par les associés
restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par la société ellemême.
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif
net de la société, après l’éventuelle répartition bénéficiaire, résultant des chiffres des derniers
comptes annuels qui ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission
donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou par
un autre expert, nommé à défaut d'accord quant à sa désignation, par le tribunal compétent dans le
ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert aura à utiliser au minimum le critère de la valeur intrinsèque, celui du rendement de
l'entreprise et celui du discounted cash-flow et en justifiant la pondération attribuée à chaque critère.
Les frais de l’expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l’autre moitié à charge des
cessionnaires, et à charge de chacun d’eux en proportion du nombre de parts respectivement
cédées ou acquises.
Le rapport de l’expert doit être communiqué dans les quarante jours suivant leur nomination.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, ou à l’autre partie s’il n’y a que deux associés, dans les trente jours de l’
obtention de l’accord quant à la valeur ou de la réception du rapport de l’expert, le nombre de parts
dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, cellesci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Plusieurs tours seront éventuellement organisés suivant la même règle de prorata entre les associés
intéressés lorsque toutes les parts n’ont pas trouvé preneur lors du premier tour.
Par tour supplémentaire, un délai minimum de quinze jours doit être accordé pour faire connaître sa
réponse.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours après l’expiration du dernier tour entre associés, soit par la société
ellemême, soit par un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'associé cédant ou de l’héritier ou du légataire est seulement effectif
et le transfert des parts est seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet
d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou
encore par la société ellemême.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur à un ou plusieurs vendeurs dépasse globalement deux
mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), il a la faculté de se libérer par un premier versement de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) à effectuer le jour de la signature du transfert et pour le solde
endéans les douze mois subséquents.
La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à
l'époque de la cession, à compter de l’acquisition intérêt payable annuellement en même temps que
le remboursement en capital.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu’un associé a demandé le rachat de ses parts suite au refus d’agrément d’une cession
proposée ou lorsqu'un héritier ou légataire non agréé a demandé le rachat de ses parts et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des
Volet B
parts les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas
échéant, de la société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et
non avenus et l’associé cédant ou l'héritier ou légataire intéressé peut exiger la dissolution anticipée
de la société.
A fortiori, la dissolution de la société peut être demandée en justice si la gérance ne prend pas les
initiatives nécessaires à la fixation du prix.
Droit de suite
Au cas où un ou plusieurs associés souhaitent céder leur participation entre vifs en dehors des
hypothèses de libre cession et que le ou les autres associés n’agréent pas le candidat-cessionnaire,
ces derniers associés pourront exiger, simultanément avec leur refus d’agrément, que leurs parts
sociales soient également achetées par le candidat-cessionnaire aux mêmes prix et conditions. Si la
proposition de cession ne porte que sur une fraction de participation du candidat-cédant, les autres
associés peuvent offrir à la vente la même fraction de leur participation ou la totalité de leur
participation.
Autrement dit, l'offre du candidat-cessionnaire implique, pour être valable, l'engagement d'acquérir
aux mêmes conditions une proportion identique de parts ou la totalité des parts sociales suivant la
distinction faite ci-avant, si les associés autres que ceux qui souhaitent vendre expriment le souhait
que leurs parts soient également vendues aux mêmes prix et conditions.
TITRE III.  GESTION.
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 14. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d’
administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 16 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à
d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.
TITRE IV. : ASSEMBLEES GENERALES.
Article 17 : Associé unique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
dernier samedi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 19 : Assemblée extraordinaire ou spéciale.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que la loi ou
l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande écrite d’associés représentant au moins un cinquième du
capital social de manière à ce qu’elle puisse être tenue dans les quatre semaines de la réquisition.
Lesdits associés feront connaître les points à faire figurer à l’ordre du jour
L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit en
Belgique indiqué dans les convocations.
Article 20. : Convocations.
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par la gérance conformément aux dispositions légales en la
matière.
Volet B
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celleci est régulièrement
constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.
Lorsque la société compte plus d’un associé, l’assemblée ne peut décider valablement que des
points à l’ordre du jour tel qu’il figure dans les convocations, à moins que l’ordre du jour soit modifié
de l’accord unanime de tous les associés.
Article 21. : Admission.
Sont admis à l’assemblée générale, les associés inscrits au registre des parts sociales cinq jours au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
La gérance peut décider que les associés qui souhaitent se faire représenter à l’assemblée générale
doivent déposer leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale au
siège de la société.
Article 22. : Représentation.
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé empêché peut donner procuration à un
fondé de pouvoir spécial, lui-même associé, pour le représenter à l’assemblée générale et voter en
ses lieu et place, par lettre, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de
communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de
l'envoi chez l'expéditeur. Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut
être exigée par la gérance.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.
Article 23 : Bureau.
L'assemblée générale est présidée par l'associé-gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
Article 24 : Ajournement.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, l’organe de gestion a le droit d'ajourner toute
assemblée. Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa
décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procèsverbal de celleci.
Par dérogation à l’article 285 du Code des Sociétés, cet ajournement a pour effet – tant en ce qui
concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu’extraordinaire, d’annuler toutes les résolutions déjà
adoptées.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Cette seconde assemblée se prononce définitivement.
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et l’
énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l’
avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Volet B
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 26. : Procèsverbaux des assemblées générales.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le gérant unique ou par deux gérants.
TITRE V. – EXERCICE SOCIAL 
AFFECTATION DU BENEFICE NET.
------------------------------------------
Article 27. : Exercice social.
L'exercice social commence le premier avril de chaque année pour se terminer le trente et un mars
de chaque année.
Article 28. : Ecritures sociales.
Le trente-et-un mars de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et
le ou les gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, conformément aux
dispositions légales y afférentes.
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d’
un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
TITRE VI.  DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de l’entreprise.
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 32. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en
Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
Les dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales sont intégralement souscrites par les personnes
suivantes au prix de un euro (1,00 EUR) par part sociale:
1. Monsieur Pierre Joseph PILVEN, prénommé, représenté comme dit ci-dessus :
Dix-huit mille cinq cent nonante-neuf parts sociales : 18.599-
2. Madame Noëlle MORVAN
Une part sociale : 1-
TOTAL : Dix-huit mille six cent parts sociales : 18.600-
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été libérées par chaque souscripteur à concurrence d’un tiers de sorte qu'une somme de six mille
deux cent euros (6.200,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu’atteste le notaire
soussigné au vu du certificat établi par la banque en date du 26 mars 2019.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Premier exerice social et première assemblée générale
Le premier exercice social sera clôturé le 31 mars 2020. La première assemblée générale se tiendra
Volet B
au mois de juin 2020.
Nomination de commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
Nomination gérants non statutaires
Sont nommés aux fonctions de gérants pour une durée indéterminée, Monsieur Pierre Joseph
PILVEN et Madame Noëlle MORVAN, plus amplement identifiés ci-avant.
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat des gérants sera exercé gratuitement, sauf décision contraire formelle de l’assemblée
générale.
Chaque gérant déclare accepter son mandat.
Déclarations finales.
- les gérants déclarent accepter leurs mandats respectifs et confirment que l'acceptation de ce
mandat ne lui est pas interdite, particulièrement en vertu de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt quatre
octobre mil neuf cent trente quatre.
- Les comparants déclarent que la société n'aura pas dans l'immédiat de siège d'exploitation dans la
partie néerlandophone du pays.
- Il est donné mandat à Monsieur Jean-Luc TOISON, né à Ascq (France) le 8 décembre 1944,
numéro national : 44.12.08 381-96, époux de Madame MORVAN Noëlle Héliane Ghislaine, domicilié
à 7500 Tournai, rue Frinoise, 33E, afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise,
reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des
Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité
d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture
d'activité). Les mandants déclarent au surplus qu'ils ont été suffisamment informés du coût des
prestations, objets du présent mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain MAHIEU, Mouscron,
Déposée en même temps :
- Une expédition de l'acte constitutif.