Nº d'entreprise : 0881 968 639
Nom
(en entier) : MARNIX LEASEHOLD
(en abrégé)
Forme légale : Société en commandite
Avenue Marnix 23, 5ème étage, B-1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Modification des statuts de la Société - Procuration pour la coordination
des statuts - Procuration pour les formalités de publication (et
administratives).
Extrait des décisions écrites unanimes des associés du 22 janvier 2025.
Les associés :
(a) DÉCIDENT de modifier les statuts de la Société afin d'y supprimer la mention de capital. Une copie de
la nouvelle version des statuts restera annexée ci-après.
(b) DÉCIDENT d'octroyer des pouvoirs spéciaux à Ornella Vazzano, Johan Lagae, Els Bruls, ainsi que tout
avocat ou employé de Loyens & Loeff Advocaten - Avocats BV/SRL, élisant domicile avenue de Tervueren 2,
B-1040 Bruxelles, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, en vue de procéder à la
coordination des statuts de la Société à la suite de la décision de modification des statuts susmentionnée, ainsi
qu'afin de signer le nouveau texte coordonné des statuts et le déposer dans la base de données électronique
prévue à cet effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
(c) DÉCIDENT d'octroyer des pouvoirs spéciaux à Johan Lagae et Els Bruls, élisant domicile avenue de
Tervueren 2, B-1040 Bruxelles, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, en vue
d'accomplir (i) toutes les formalités de publication nécessaires ou utiles relatives aux décisions susmentionnées,
y compris la préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication) requis, et le dépôt de
tels documents, formulaires et statuts auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, (ii) toutes les
formalités (entre autres auprès d'un guichet d'entreprises) nécessaires ou utiles aux fins d'assurer
l'enregistrement ou la modification de l'information de la Société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises, et (iii) toutes les formalités, le cas échéant, auprès de l'administration fiscale, la Banque Nationale
de Belgique, les autorités de la sécurité sociale, les secrétariats sociaux, toute autre institution, administration,
autorité ou entité, publique ou privée (y compris les employés, clients, fournisseurs, créanciers, débiteurs et tout
autre partie intéressée).
Nouvelle version des statuts de la Société
STATUTS
TITRE I: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Forme juridique - Dénomination
1.1. La société est une société en commandite de droit belge (en abrégé "SComm"). La société est
contractée par l'associé gérant, en tant que seul associé commandité qui est indéfiniment et solidairement
responsable, et les associés commanditaires qui, en tant que associés commanditaires, ne sont responsables
des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence du montant de leur apport.
1.2. La Société est dénommée "MARNIX LEASEHOLD". La dénomination de la société ainsi que tous les
documents qui en émanent, doivent contenir les mots "société en commandite de droit belge" ou ces mots
doivent suivre immédiatement le nom de la société.
Article 2: Siège
2.1. Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
2.2. La société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et commerciaux
supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et succursales.
Article 3: Objet
La Société a pour objet :
D l'achat, la vente, l'échange, l'aménagement, la construction, l'exploitation, la location ou sous-location en
nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet
de la société ;
la détention en propriété ou en jouissance de tous biens et droits réels quel que soit l'usage de ces biens
et, plus particulièrement, l'administration et l'exploitation desdits biens et droits réels ;
O la prise d'intérêts, par le biais d'achat, de coopération, de fusion ou autre, dans toutes associations,
entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser
son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services ;
D toutes opérations permettant la réalisation de cet objet et notamment l'acquisition de terrains, la cession
ou l'échange de tous immeubles, droits réels ou de tous titres de société ayant, directement ou indirectement,
pour objet notamment le développement de projets immobiliers ;
généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet spécifié ci-dessus ou susceptibles d'en
faciliter le développement ou l'extension ; et
la réalisation d'études, la prestation de services et la fourniture de conseils dans le domaine immobilier.
La société peut entreprendre, en Belgique et à l'étranger, des opérations de financement en accordant des
prêts à des sociétés appartenant au même groupe international auquel elle appartient. Ces prêts à des sociétés
appartenant au même groupe international auquel elle appartient. Ces prêts peuvent être refinancés par entre
autres choses mais non exclusivement des moyens financiers et des instruments tels que des prêts provenant
d'actionnaires ou des sociétés du groupe ou des prêts bancaires.
La société peut emprunter des fonds sous quelque forme que ce soit et octroyer à cet égard des sûretés, y
compris des hypothèques.
La société peut accepter tous mandats d'administrateur, gérant, directeur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société n'exercera pas d'activités pour lesquelles une autorisation est exigée sans avoir préalablement
obtenu cette autorisation.
Article 4: Durée
4.1. La société est constituée pour une durée limitée.
4.2. En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par décision
de l'assemblée générale.
4.3. La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l'annulation, la démission, l'expulsion,
la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un associé (y compris l'unique
associé commandité, qui est la même personne que le gérant). L'article 4:16, troisième tiret, du Code des
sociétés et des associations ne s'applique pas à la Société.
TITRE II: APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept millions trois cent trente mille quatre-vingt-quatre (7.330.084) parts
nominatives, sans désignation de valeur nominale, ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits le compte des capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » ou « apports statutairement disponibles ». A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être
inscrits sur le compte de capitaux propres « apports statutairement disponibles »
Article 6. Responsabilité de l'associé commandité et des associés commanditaires
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la Société,
tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la Société qu'à
concurrence du montant de leur apport, à condition qu'ils ne commettent aucun acte de gestion. La
responsabilité solidaire de l'associé commandité ne s'applique pas à la Société elle-même ni aux associés
commanditaires.
Article 7 : Nature des parts - Registre des parts
7.1. Les parts sont nominatives.
7.2. Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations.
7.3. Seules les personnes admises comme associé par l'associé commandité peuvent devenir un associé
et acquérir des parts de la Société.
Article 8 : Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement
8.1. L'obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
8.2. L'associé commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements supplémentaires au prix
de souscription.
8.3. Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de l'associé
commandité.
8.4. Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l'obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
Article 9 : Indivisibilité des Parts
9.1. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
9.2. Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire d'un
représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les droits afférents
aux parts concernées seront suspendus.
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant sur la
même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
Article 10 : Cession de Parts
Les parts ne sont pas échangeables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, sauf décision
unanime de tous les associés.
Article 11 : Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans la
gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni exiger la
liquidation de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 12: Nomination du gérant
12.1. La société est administrée par l'associé commandité, qui est nécessairement le gérant.
Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
12.3. Lorsque le gérant est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de cette
personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant
en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des
associations.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
12.4. Aussi longtemps que le gérant est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de la société.
Article 13 : Fin de mandat du gérant
13.1. Le mandat de gérant de l'associé commandité prendra fin dans l'éventualité de la révocation de son
mandat par l'assemblée générale. Si la société compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un
gérant doit être prise à l'unanimité de tous les associés, y compris le gérant lui-même s'il est associé.
13.2. La fin du mandat de gérant de l'associé commandité n'entraîne pas la dissolution automatique de la
société.
13.3. Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
13.4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant, personne morale,
au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n'entraîne pas la
révocation ni le remplacement de l'associé commandité.
Article 14 : Pouvoirs du gérant
14.1. Le gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes qui ne sont
pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Sans préjudice de ce qui précède,
le mandat du gérant implique notamment que celui-ci puisse poser les actes suivants :
(i) représenter la société dans quelque matière que ce soit;
(ii) exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour la compte de la société;
(iii) contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de la
société;
(iv) planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société;
(v) planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société;
(vi) prendre des dispositions en matière d'indemnisation et souscrire des assurances de responsabilité.
14.2. Le gérant prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
Article 15 : Représentation de la société
Le gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
Article 16 : Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
Le gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 17 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant de l'associé commandité sera exercé
à titre gratuit.
TITRE V: CONTROLE
Article 18 : Commissaires
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations
devant figurer dans les comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes
ou à chaque associé, si aucun commissaire aux comptes n'a été et/ou ne doit être désigné.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
19.1. L'assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris les associés
commanditaires et l'associé commandité.
L'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii) modification
des statuts, (iii) révocation de l'associé commandité, (iv) les autres pouvoirs explicitement accordés à
l'assemblée générale par les présents statuts.
19.2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le
premier juin à dix heures. Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche l'assemblée générale est déplacée au
jour ouvrable suivant.
19.3. L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
19.4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
19.5. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des
conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier
la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir
exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire
d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de
l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée
conformément à l'ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé
à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 20 : Convocation - Compétence - Obligation
20.1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
20.2. L'associé commandité et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer
une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils jugent
opportunes.
20.3. L'associé commandité est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire à la
demande si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation, afin de délibérer
et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers jugent opportunes. La demande
doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. La demande doit contenir les points à l'ordre
du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines suivant
la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard trois (3) semaines
après la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
Article 21 : Convocation
21.1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés commanditaires,
l'associé commandité et le(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée
ou par tout autre moyen de communication convenu avec les associés concernés. Les convocations pour toute
assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de
tous les documents à soumettre lors de la réunion est adressée en même temps que les convocations.
21.2. Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été
régulièrement convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou
d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles ne seront pas
présentes ou n'ont pas été présentes.
Article 22 : Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la convocation
l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée leur intention de participer
à l'assemblée générale à l'associé commandité.
Article 23 : Représentation des associés
23.1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
auquel l'associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'associé
commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant l'assemblée générale à
l'endroit qu'il indique.
23.2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée conformément
aux dispositions du présent article.
Article 24 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité le plus âgé ou en son absence, par le plus
âgé des associés présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, l'associé commandité désigne un
secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur sur proposition de l'associé commandité.
L'associé commandité, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
Article 25 : Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de chaque
associé présent ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent.
Article 26 : Prorogation de l'assemblée générale
26.1. L'associé commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts, relative à l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L'associé commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans
les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels aucune décision
définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive
sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
26.2. Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour
autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
Article 27 : Délibérations
27.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou
ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'associé commandité et tout autre associé ont le droit
de proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
27.2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents statuts sont
présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de l'ordre du jour. Le
consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 28 : Droit de vote
28.1. Chaque part donne droit à une voix.
28.2. Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales spéciales
et extraordinaires.
28.3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur.
Article 29 : Quorum de présence - majorité
29.1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou représentés l'associé
commandité et les associés commanditaires détenant ensemble au moins au moins la moitié des parts de la
société.
29.2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions de
l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel
que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.
29.3. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être revues par acte authentique.
Article 30 : Procès-verbaux
30.1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les Associés qui en font la demande.
30.2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES
Article 31 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 32 : Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l'associé commandité arrête les livres et écritures de la société. Il
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés.
Article 34 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L'associé commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende.
Article 35 : Distributions
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par l'associé
commandité.
TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : Dissolution
36.1. La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts.
36.2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux fins de sa
liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37: Nomination des liquidateurs
37.1. En cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation, conformément à l'article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
37.2. Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend
des décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
37.3. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour les
besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination. Toute modification de cette
désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des sociétés
et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut
à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 39: Répartition du solde de liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la société, le
liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de réaliser tout l'actif de la société, payer toutes
les dettes de la société et distribuer le solde de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes
nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
TITRE X: DISPOSITIONS GENERALES
Article 40: Choix du domicile
L'associé commandité, ainsi que tout représentant permanent de celui-ci, sont, pendant la durée de leurs
fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications, notifications et citations
peuvent leur être valablement faites.
Tout associé doit informer l'associé commandité de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont réputés
avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, où tous les
communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
Article 41: Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Signé,
Johan Lagae
Avocat - Mandataire spcécial.
Dépôt simultané : statuts coordonnés