N° d'entreprise : 0751525415
Nom
(en entier) : DELCROIX CHAUFFAGE&SANITAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Communes 13
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 30
décembre 2022, ici textuellement reproduit :
A COMPARU
Monsieur DELCROIX Pierre Vincent Fernand, né à Anderlecht, le 10 avril 1995 …
Ici représenté par Madame WALRAVENS Romane, collaboratrice en l’étude des notaires Wathelet &
Navez, à 1300 Wavre, Rue Saint Roch, 28 où elle fait élection de domicile pour l’exécution des
présentes, en vertu d’une procuration sous signature privée  en vertu d’une procuration sous
signature privée ….
Actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée DELCROIX CHAUFFAGE & SANITAIRE, ayant son siège à
1367 Ramillies, Rue des Communes, numéro 13 , avec le numéro d’entreprise BE0751.525.415.
…
La séance est ouverte à 14 heures 30 minutes et l’actionnaire unique Monsieur DELCROIX Pierre,
prénommé, est dûment représenté.
Lequel déclare posséder mille cinq cents (1.500) actions, représentant l’intégralité du patrimoine
social.
Conformément à l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique exerce
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
…
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de la date de commencement et de clôture de l’exercice social du 1er juillet au 30
juin.
2. Modification de la date de l’assemblée générale annuelle le premier vendredi du mois de
décembre, à 18 heures.
3. À titre transitoire, prolongation de l’exercice social en cours, jusqu’au 30 juin 2023.
4. Pouvoirs spéciaux.
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
Première résolution – Modification de la date de commencement et de clôture de l’exercice social
L’actionnaire unique décide de modifier pour l’avenir la date de commencement et de clôture de l’
exercice social, afin qu’il débute désormais le 1er juillet d’une année, pour se terminer le 30 juin de l’
année suivante.
En conséquence, l’actionnaire unique décide de remplacer l’article 27 des statuts par le texte suivant
:
« Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. »
Deuxième résolution – Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L’actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, afin qu’elle soit
désormais tenue le premier vendredi du mois de décembre, à 18 heures.
En conséquence, l’actionnaire unique décide de remplacer l’article 20 des statuts par le texte suivant
:
« Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
Troisième résolution – Prolongation de l’exercice social en cours
L’actionnaire unique décide, à titre transitoire, de prolonger l’exercice social en cours jusqu’au 30 juin
2023.
Quatrième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
V. CLÔTURE
La séance est clôturée à 15 heures.
 
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, la procuration et les statuts coordonnés.