Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Bradfer Architecte
Rue Fétis 38
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 29
décembre 2014 en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur BRADFER Philippe Elie Paul Alfred, domicilié à 1040 Bruxelles, rue Fétis, 38.
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « Bradfer Architecte », ayant son
siège social à 1040 Bruxelles, rue Fétis, 38, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-
EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formati¬on auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS . Une attestation de ladite
banque en date du 23 décembre 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le
comparant .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité
Limi¬tée. limitée.
Elle est dénommée « Bradfer Architecte ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile »  et
être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprises.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le nom
de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les
noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Fétis, 38.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers, les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment : toutes les
0507800938
Volet B
techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, « HVAC », …), la sculpture et la
peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l’urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail », et à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d’illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographiques et/ou socio-économiques.
La société peut, dans le respect des règles attachées à la profession d'architecte et du caractère civil
de son objet, conclure toutes opérations mobilières, financières ou immobilières au sens le plus
large, en ce compris celles qui reposent sur des procédés complexes.
La société peut également, sous les mêmes conditions, s'intéresser directement ou indirectement par
voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou
de toute autre manière, dans les affaires, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à
l'étranger. À ce titre, la société ne peut détenir de parti¬cipations dans d'autres sociétés et/ou
personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel; de plus, l'objet social comme
les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction d'architecte.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet, dans le respect des
règles énoncées par l'Ordre des architectes.
CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représe¬nté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles
portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
Ce registre devra être transmis au Conseil de l’Ordre des architectes sur simple demande de celui-ci.
Pour le calcul des parts des architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu’il
est répertorié dans le registre des parts sociales.
ASSOCIES
Le nombre d’associés est illimité.
La qualité des associés doit répondre aux exigences de l’article 2 § 2, 4° de la loi du 20.02.1939: au
moins soixante pour cent (60 %) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent
uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non
incompatible avec l’objet social de la société. 
Conformément à l’article 5 de la loi sur la protection du titre et de la profession d’architecte, les
fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder
ni actions ni droits de vote au sein de l’architecte-personne morale.
Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité 
complète au Conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le Conseil de l’Ordre disposera
d’un délai de trois mois à dater de la réception du dossier pour refuser par écrit l’agrément de ce
nouveau candidat associé.
Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
GESTION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée
générale des associés.
Tous les gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte, conformément à l’article 2 de la loi du 15 févier 2006 relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre
des architectes.
L'assemblée nomme les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
Volet B
profession d’architecte.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée et le gérant est
nommé pour la durée de la société.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi¬nistration et de disposi¬tion qui intéres¬sent la
société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire satisfaisant aux conditions
prévues par l’article 6 al 2 des présents statuts.
Toute délégation d’une durée supérieure à une année devra faire l’approbation de l’assemblée
générale qui fixera la durée du mandat et l’étendue des pouvoirs ainsi délégués.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi¬bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ème lundi du mois de juin à 18 heures Si ce jour est férié,
l'assem¬blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe lui-même l’ordre du jour.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
Tous les associés sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de
l’architecte-personne morale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’il soit
associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Pour les actions des architectes, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement
ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit
répondre aux conditions de l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote,
cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939.
En toute hypothèse, tant le démembrement que l’indivision ne peuvent être que des situations
fortuites et il devra y être mis fin dans un délai de six mois à compter de l’événement qui en est à
l’origine.
Au cas où il y a des parts sociales de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces parts sociales telle que définie par les statuts.
EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION   RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
Outre les cause légales de dissolution, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assem¬blée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, un architecte est appelé à succéder à un confrère, il
est tenu d'en informer ce dernier par écrit, ou, en cas de décès, les ayants droit de ce dernier par
lettre recommandée, et de s'enquérir des inconvénients qui pourraient en résulter.
L'architecte appelé à succéder doit, préalablement, en informer son Conseil provincial en lui faisant
connaître l'étendue de sa mission.
L'architecte ne peut, sans accord préalable de son Conseil provincial, agir avant de s'être assuré de
ce que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés à ce dernier ou à ses ayants droits.
En cas de différend ou d'urgence particulière, les Conseils provinciaux peuvent accorder à
l'architecte pressenti par le maître de l'ouvrage, l'autorisation d'accomplir tout ou partie des actes de
la mission proposée.
En cas de litige sur le taux des honoraires, le Conseil provincial compétent peut faire consigner une
somme jusqu'à ce qu'il ait statué à cet égard.
L'architecte ou ses ayants droit transmettent à l'architecte qui succède le dossier complet ainsi que
tous les renseignements et documents utiles en leur possession.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
INTERET DES TIERS
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Philippe
BRADFER, qui accepte.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Volet B
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE , Notaire associé
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.