N° d'entreprise : 0745788359
Nom
(en entier) : J.G.S.CAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Moustier(FB) 1
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
DIVERS
L'an deux mille vingt.
Le trois juin.
Devant Nous, Maître Bernard van der Beek, notaire à Schaerbeek (premier canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant
son siège social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.
221.426 RPM Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "J.G.S.CAN",
ayant son siège social à 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), Route de Moustier 1.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean CANIVET, ci-après nommé.
Sont présents :
1. Monsieur CANIVET Jean Marie René, domicilié à 1190 Forest, Avenue Albert 92/bt05, propriétaire
de soixante (60) actions ;
2. Monsieur CANIVET Guillaume Jean René Pierre, domicilié à 1190 Forest, Avenue Albert 92/bt05,
propriétaire de vingt (20) actions ;
3. Mademoiselle CANIVET Saraanne Marie Monique, domiciliée à 1190 Forest, Avenue Albert
92/bt05, propriétaire de vingt (20) actions ;
Ensemble : cent (100) actions, la totalité des actions, soit trois cent mille euros (300.000,00 €).
Le président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes, la présente
assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Apport supplémentaire sans émission de titres et adaptation de l’article 5 des statuts initiaux ;
2. Correction de l’article 13 des statuts initiaux ;
3. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Premier résolution – Apport supplémentaire sans émission de nouveaux titres
L’assemblée décide de faire un apport supplémentaire à la société, sans émission de titres nouveaux
et au prorata des actions existantes, à concurrence d’un montant total de cent mille euros
(100.000,00 €), entièrement libéré ce jour, pour porter les capitaux propres de trois cent mille euros
(300.000,00 €) à quatre cent mille euros (400.000,00 €), et ce de la manière suivante :
    •  soixante mille euros (60.000,00 €) par Monsieur CANIVET Jean, prénommé, par l’affectation
partielle de l’avance en compte courant effectuée par ce dernier au profit de la société dans le cadre
de l’achat du bien sis à 1070 Anderlecht, Avenue Sibelius 16, aux termes d’un acte reçu par le
notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du 18 mai 2020 ;
    •  vingt mille euros (20.000,00 €) par Monsieur CANIVET Guillaume, prénommé, entièrement
Volet B
libéré à ce jour sur le compte numéro BE59 7512 1041 1026 de la société ; (rendu indisponible sur
foi d’une attestation de la Banque).
    •  vingt mille euros (20.000,00 €) par Mademoiselle CANIVET Saraanne, prénommée, entièrement
libéré à ce jour sur le compte numéro BE59 7512 1041 1026 de la société aux mêmes conditions.
Ces apports supplémentaires devront être soumis au régime de l’article 5bis des statuts.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts
pour l'adapter au présent apport supplémentaire, et ce de la manière suivante :
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Lors de la constitution, l’apport s’élevait à un montant de trois cent mille euros (300.000,00 €).
En vertu d’une assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2020, un apport supplémentaire a été
décidé et libéré à concurrence de cent mille euros (100.000,00 €) en espèces et au prorata des
participations existantes. »
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 13 des statuts initiaux de la manière suivante :
« Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    1.  Le secrétariat :
    1.  Le secrétaire du conseil d’administration est nommé unanimement par celui-ci pour une année
et cette élection peut être reportée d’année en années aussi longtemps que chacun des actionnaires
le souhaitera par décision unanime.
    2.  Le secrétaire aura pour tâche d’appliquer les décisions prises par le conseil et portant sur
toutes les matières qui engagent la société à l’égard de tiers. Il représente la société en justice et
devant tout officier public sans avoir à justifier d’une décision préalable du conseil d’administration.
    3.  Le secrétaire sera également chargé de gérer directement toutes opérations de gestion
journalière pour peu qu’elle n’engage pas la société dans des domaines relevant des décisions du
conseil d’administration.
    4.  Le cas échéant, et avec l’accord du conseil d’administration, le secrétaire aura la charge d’
instruire les dossiers devant être soumis au conseil d’administration, notamment en matière d’
engagement de personnel et/ou d’établissement de contrats de coopérations avec un ou plusieurs
partenaires commerciaux pour la réalisation de l’objet de la société.
    1.  La gestion extérieure :
    1.  Le conseil d’administration peut à tout moment, si le besoin devait en être établi par le conseil,
décider de confier la gestion de tout ou partie des activités de la société à un tiers non-actionnaire
salarié ou commissionné à cet effet.
    2.  La gestion comptable pourra être confiée à un tiers ou à une société dont la gestion comptable
est l’objet commercial. Cette décision devant être arrêtée dès la tenue du premier conseil établissant
la constitution de la société.
    3.  A la constitution de la société, le secrétaire nommé par le conseil d’administration des
fondateurs sera chargé de faire assujettir la société à la T.V.A. et d’en demander le numéro d’
identification pour l’inscription au registre de la B.C.E. »
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 13 des statuts
pour l'adapter conformément à ce qui précède.
Quatrième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs au secrétaire qui délègue ce pouvoir au notaire soussigné pour
faire le nécessaire pour la coordination des statuts.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
Volet B
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à (...).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les actionnaires ont signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts