Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EVA WILLNEGGER
Rue des Boers 48
1040 Etterbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
xxxxxx
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-
cinq avril deux mille dix-huit ce qui suit :
xxxxxx
COMPARANTE :
Madame EVA WILLNEGGER, demeurant à 1040 Etterbeek, rue des Boers, 48.
            Laquelle comparante, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des
Sociétés, un plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société à
constituer, et après nous avoir déclaré qu'elle n'est associée unique d'au-cune société privée à
responsabilité limitée, nous a requis de dresser, par les présentes, le contrat d'une société privée à
responsabilité limi-tée, qu'elle déclare avoir arrêté comme suit :
            Article 1 :
            La société est une société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination « EVA
WILLNEGGER ».
            Article 2 :
            Le siège social est établi à  1040 Etterbeek, rue des Boers, 48.        
            Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
            Article 3 :
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- Toutes fonctions de consultance, d’avis et d’expertise juridiques dans les domaines de la propriété
intellectuelle, et notamment :
Le conseil, l’accompagnement et l’aide à la gestion et à la protection des créations et des acquis
intellectuels sous toutes leurs formes (marques, brevets, dessins, secrets industriels, licences,…)
L’élaboration, la recherche, le suivi et l’implémentation de stratégies en matière de création,
entretien, gestion, cession et concession d’éléments constitutifs du patrimoine intellectuel ;
La formation, le coaching, et l'assistance administrative dans les domaines précités;
La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire juridique, commercial ou autre ;
La réalisation d’études de faisabilité, d’études comparatives et d’études de marché.
- Toutes opérations se rapportant aux activités du lobbying et de la communication des intérêts,
notamment mais non limitées à celles liées à l’agriculture et à la chasse en Europe et sur d’autres
continents et notamment :
 
    •  La promotion de ces activités auprès des institutions et organismes publics;
0695531570
Volet B
    •  La veille concernant les pratiques, les techniques et les évolutions en matière de chasse, de
l’agriculture et d’autres domaines ;
    •  La réalisation, le développement  et la commercialisation de banques internationales de
données relatives aux matières précitées sur tous supports actuels et futurs;
    •  L’organisation d’enquêtes, de séminaires, de manifestations et d’événements relatifs aux
matières précitées ;
 
    •  Toutes opérations d’achat et de vente, d’importation ou d’exportation de toutes marchandises
alimentaires ou non
    •  L’exploitation de gites ou de maison d’hôtes et toutes autres activités liées au tourisme
 
- la gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens immeubles, en Belgique ou à
l'étranger ; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location
ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout immeuble ou partie d'immeuble.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            Article 4 :
            La société est constituée pour une durée illi-mitée, à compter du jour de la signature de l’acte
constitutif.
            Article 5 :
            Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), est représenté par cent
(100) parts sans mention de valeur nominale.
                      SOUSCRIPTION EN ESPECES.
            Les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros l'une,
par la comparante qui déclare et recon-naît que chacune de ces cent parts a été libérée à
concurrence de deux/tiers et que le montant global de ces verse-ments, s'élevant à douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), est déposé au compte spécial ouvert à la "BANQUE  ING »  au
nom de la société en formation.
            Article 6 :
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'associé unique.
            Article 7 :
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscri-tes dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Article 8 :
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents
aux parts sont exercés par l’ héritier prévu au testament de l’associé unique en date du dix-sept avril
deux mille quinze établi à l’étude du notaire Dr Tobias Kappler à DE-94486 Osterhofen en
Allemagne.        Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard,
proprié-taire de la part.
            Article 9 :
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérant(s) pour toute la durée de la société.
            Le mandat du gérant est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement
par l'asso-cié unique.
Volet B
            Article 10 :
            La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son
choix.
            Article 11 :
            Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 12 :
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit
en défendant.
            Article 13 :
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'associé unique parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des
Sociétés.
            Article 14 :
            L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consi-gnées dans un registre tenu au siège social.
            Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il
pourra conclure l'opération mais rendra spéciale-ment compte de celleci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
            Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Les comptes annuels sont approuvés par l'asso-cié unique le troisième mardi de mai à onze
heures ou, si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant.
            Article 15 :
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
            Article 16 :
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
            Le solde est mis à la disposition de l'associé unique qui en détermine l'affectation.
            Article 17 :
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'associé unique.
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'associé unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la dissolution
éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
            Article 18 :
            La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales.
            Article 19 :
            Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
            Article 20 :
            Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un associé et jusqu'au
moment où la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés  seront
réglés conformément à ces prescrip-tions.
            Article 21 :
Volet B
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 22 :
            L'associé unique entend se conformer entière-ment au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
            Article 23 :
            Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-
huit et l'associé unique approuvera les comptes pour la première fois en deux mille dix-neuf.
            Les statuts étant ainsi arrêtés, l'associé uni-que a décidé :
            a. de nommer comme gérant de la société pour une durée indéterminée, Madame Eva
WILLNEGGER, prénommée.
             b. de donner tous pouvoirs au gérant aux fins d'accomplir tes les formalités nécessaires à
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.
            Reprise des engagements
            La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par la comparante fondateurs, depuis le
premier janvier deux mille dix-huit.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.              
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.