N° d'entreprise : 0419944969
Nom
(en entier) : Etablissements Loiselet et fils
(en abrégé) : Ets Loiselet et fils
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Matelots 70
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé le 6 février 2023 par Maître Sylvie SURMONT, Notaire de résidence à
ATH, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
        Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Etablissements LOISELET ET FILS », dont le siège est établi à ATH, rue des
Matelots, 70 ;
            Société constituée suivant acte reçu par Maître Jacques BARNICH, alors Notaire à Ath, en
date du 03 décembre 1979, publié à l'annexe au Moniteur belge du 19 décembre suivant, sous le
numéro 2035-7 ;
            Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.944.969 et assujettie à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE419.944.969 ;
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.          Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires  ensemble de 20.048
actions ou la totalité des actions émises par la société.
II.         Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1/         Rapport de l’organe d’administration relatif à la création d’une nouvelle classe d’actions
conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations.
2/         Rapport dressé par le commissaire, Monsieur Christian NEVEUX, membre de la société à
responsabilité limitée Christian NEVEUX & Associés, à 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, en
date du 30 janvier 2023, portant sur les données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration dans le cadre de l’émission d’une nouvelle classe d’
actions, conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations.
3/         Décision de créer deux classe d’actions, de type A et B, avec possibilité pour les actions de
type B de distribution de dividendes préférentiels ;
4/         Transformation des actions existantes en actions de catégorie A et B ;
5/         Rapport de l’organe d’administration justifiant de manière détaillée la proposition de
modification de l’objet ;
6/         Modification de l’objet ;
7/         Adaptation des statuts suite aux décisions qui précèdent ;
8/         Nomination d’administrateurs ;
9/         Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Volet B
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport de l’organe d’administration
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration en date du 27 janvier 2023 justifiant les modifications proposées et leurs
conséquences sur les droits des classes d’actions existantes, chacun des actionnaires reconnaissant
en avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes.
Ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
Deuxième résolution : Rapport dressé par le commissaire
Rapport dressé par Monsieur Christian NEVEUX, membre de la société à responsabilité limitée
Christian NEVEUX & Associés, à 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, en date du en date du 30
janvier 2023, portant sur les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de
l’organe d’administration dans le cadre de l’émission d’une nouvelle classe d’actions.
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture dudit rapport,
chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes.
Le rapport de Monsieur Christian NEVEUX conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée. »
Ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
Troisième résolution : Création de classes d’actions
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions distinctes. Une classe d’actions A et
une classe d’actions B.
Les deux classes d’actions bénéficieront des mêmes droits, sous réserve, au profit des actions de
classe B, d’un régime de distribution de dividendes préférentiels (privilégiés) permettant de distribuer
un dividende annuel privilégié indexé de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 EUROS) aux
actionnaires de classe B avant toute autre répartition ou attribution de dividendes aux actionnaires.
L’assemblée générale décide en outre que l’organe d’administration est autorisé, sous sa propre
responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur
dividendes.
Quatrième résolution : Transformation des actions existantes
L’assemblée générale décide de transformer la totalité des actions appartenant à :
    •  Alain LOISELET, soit 7.478 actions, en actions de classe A
    •  Serge LOISELET, soit 6.428 actions, en actions de classe A
    •  Olivier LOISELET, soit 1.090 actions, en actions de classe A
    •  Steve LOISELET, soit 40 actions, en actions de classe A
    •  la SRL LOISELET IMMO, soit 5.012 actions, en actions de classe B
Cinquième résolution : Rapport de l’organe d’administration justifiant de manière détaillée la
proposition de modification de l’objet
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet,
chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes.
Ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
Sixième résolution : Modification de l’objet et, en conséquence, modification
de l’article des statuts y afférent
L’assemblée décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article des statuts y relatif
par le texte repris ci-dessous à l’article 3 des statuts.
Septième résolution : Adaptation des statuts suite à la création des actions
de classes A et B et à la modification de l’objet ;
L’assemblée générale décide de :
REMPLACER purement et simplement l’ARTICLE 3 de ses statuts par l’article suivant :
« Article 3: Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci ;
    •  L'achat, la vente en gros ou en détail, neuf ou d'occasion, la location, l'importation, l'exportation,
Volet B
l'entretien, la réparation, la vente à tempérament de tous matériels agricoles, horticoles et forestiers,
matériels industriels ou de chantiers, de parcs et jardins, d'outillages divers, d'appareillages
électriques, remorques, véhicules automobiles.
    •  L'exploitation de magasins de pièces de rechange, de lubrifiants et carburants.
    •  Le transport et le rapatriement de tous véhicules de Belgique ou de l'étranger.
    •  La location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules légers de machines et
d'équipement horticole, forestiers et agricoles, et de pièces et d'accessoires s'y rapportant.
    •  Le commerce de détail par correspondance ou par Internet.
    •  Le transport de voyageurs par taxis, tous autres transports terrestres de voyageurs, la location
de tous types de véhicules avec ou sans chauffeur.
    •  La gestion, le management, les transactions commerciales d'un patrimoine immobilier et
mobilier, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet : l'achat,
la vente, la location, la mise en valeur, la mise à disposition, la gestion, l'entretien, le lotissement et
l'urbanisation de de tous biens immobiliers, en Belgique ou à l'étranger,
    •  Les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède,
l'investissement en valeurs mobilières et immobilières de tous biens immeubles.
    •  Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
    •  La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions. »
REMPLACER purement et simplement l’ARTICLE 5 de ses statuts par l’article suivant :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, 20.048 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans les produits de la liquidation.
Chaque action donne un droit dans la répartition des bénéfices conformément à l’article 22 des
présents statuts. »
REMPLACER purement et simplement l’ARTICLE 8 de ses statuts par l’article suivant :
« Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. »
REMPLACER purement et simplement l’ARTICLE 22 de ses statuts par l’article suivant :
« Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
Si l’assemblée générale décide de l’attribution de dividendes, les actions de la classe B bénéficient d’
un régime de distribution de dividendes préférentiels (privilégiés), de sorte qu’un dividende annuel
privilégié de deux cent mille euros (200.000,00€) leur sera distribué avant toute autre répartition ou
Volet B
attribution de dividendes aux actionnaires.
Ce montant de deux cent mille euros sera adapté en fonction de l’évolution de l'indice santé du
Royaume, tel que publié au Moniteur Belge.
En conséquence, chaque année, ledit montant sera adapté automatiquement, soit à la hausse, soit à
la baisse, selon la formule suivante : le montant des dividendes privilégiés sera égal au montant de
base ci-dessus, soit deux cent mille euros multipliés par l'indice santé du Royaume du mois d’avril
précédant ladite adaptation et divisé par l'indice santé du Royaume du mois de janvier 2023.
Chaque action de classe B confère un droit égal dans la distribution des dividendes privilégiés.  
Suite à l’attribution de ces dividendes privilégiés aux actionnaires de classe B, l’éventuel surplus des
dividendes attribués sera réparti entre l’ensemble des actions existantes, sans distinction de leur
classe, chaque action confèrant un droit égal dans la répartition des bénéfices, après distribution des
dividendes privilégiés dont question ci-dessus.
Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où l’assemblée générale décidait d’attribuer des
dividendes pour un montant inférieur à deux cent mille euros (indexé), la totalité de ces dividendes
serait attribuée aux actionnaires de classe B.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. »
Huitième résolution :
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée, sans aucune limitation de pouvoirs :
-           Monsieur LOISELET Olivier,Jacques, Gilbert, domicilié à 7940 Brugelette, Rue de Silly, 6, 
-           Monsieur LOISELET Steve, Jean-Pierre, Jacques, domicilié à 1480 Tubize (Saintes), Rue
Cavée, 5A ; 
Leur mandat est gratuit.
Neuvième résolution :
 L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
VOTE ET CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
    •  rapports de l'organe d'administration concernant la création de la classe d'actions et la
modification de l'objet
    •  rapport du réviseur
    •  statuts coordonnés