N° d'entreprise : 0879516321
Nom
(en entier) : AYLIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Rivière 23
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé à Saint-Gilles,
le 6 février 2020, enregistré : « Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIERES à Bruxelles le 06-02-
2020, répertoire 2020/8937. Rôle(s) : 6 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau d’enregistrement
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le dix février deux mille vingt (10-02-2020).
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2894. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00). Le receveur. », que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaire la société à
responsabilité limitée « AYLIN », ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Rivière
23, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0879.516.321 (Bruxelles), a pris entre
autres les décisions suivantes :
    1.  De modifier les articles 8, 10, 11 et 19 des statuts pour les mettre en conformité avec l’Arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’agrément des entreprises sociales du
20 décembre 2018.
    2.  D’adapter les statuts au code des sociétés et des associations.
    3.  D’adapter la forme légale et de modifier l’article 1 des statuts pour le remplacer comme suit : «
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. »
    4.  De supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
    5.  De faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts et par conséquent,
de remplacer la première phrase de l’article 3 des statuts comme suit : « Le siège est établi en
Région de Bruxelles-Capitale. »
    6.  D’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
    7.  De donner tous pouvoirs aux administrateurs agissant séparément pour l’exécution des
résolutions prises ci-avant.
    8.  De confier la coordination des statuts au notaire soussigné.
Pour autant que de besoin les statuts sont adaptés comme suit :
Article 1 — Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Article 2 — Dénomination
La société est dénommée « AYLIN »
Article 3 — Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil de gestion qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil de gestion, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique.
Volet B
Article 4 — Objet
La société a pour objet :
    1.  L’apport de l’aide de nature ménagère au profit de particuliers habitant en Belgique dans le
cadre de la réglementation de titres services, consistant en :
    •  Activités effectuées au domicile de l’utilisateur : nettoyage de l’habitation, en ce compris lavage
des vitres, lessive et repassage, travaux de couture occasionnels, préparation de repas ;
    •  Activités effectuées hors du domicile de l’utilisateur : services de courses, centrale aux moins
mobiles et repassage ;
    •  Toutes activités futures possibles dans le cadre de titres services, notamment de petit bricolage,
plomberie, déblaiement d’encombrants, etc…
Pour compte propre et pour compte de tiers ou en participation, en Belgique, des prestations à
effectuer se rapportant directement ou indirectement à :
L’exploitation d’une centrale de repassage, activité dans le cadre du but social :
    •  Prise et livraison à domicile de lessive
    •  Le traitement (prise, lavage, repassage, livraison, etc…) de quantité non-industrielle de lessive
et lavage de vêtements pour particuliers ;
    •  Dépôt pour traitement de linge et lavage de vêtements ;
    •  Petites réparations et changements aux vêtements et autres textiles, simultanément avec le
lavage ;
    •  Lavage de vitres ;
    •  Entretien intérieur de tous bâtiments : bureaux, fabriques, magasins, écoles, immeubles d’
appartements, etc. ;
    •  Service commande : la prise de cargaison et groupement de cargaisons individuelles pour
expédition, la distribution et livraison de cargaisons à l’arrivée ;
    •  Livraison de cargaisons express, etc. ;
    •  Intermédiaire commercial en textiles, vêtements, chaussures, et maroquinerie, marchés
ambulants en textiles et vêtements ;
    •  Tout autre marché ambulant ;
    •  Location d’outils et matériel bricolage ;
    •  Location de textiles, vêtements, et chaussures ;
    •  Location de costumes de théâtre, vêtements de carnaval, vêtements de cérémonie, bijoux, etc. ;
    •  Location de tous biens meubles pour usage personnel ou ménager ;
    •  Location de tous textiles, tenues de travail, etc.
    1.  L’organisation de toutes activités relatives à la réglementation de la Loi visant à favoriser le
développement de services et d'emplois de proximité et de l’Arrêté Royal du douze décembre deux
mille un relatif aux titres services, ainsi que ses arrêtés d’application.
La société pourra réaliser son objet dans n’importe quel endroit et suivant les méthodes qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société a finalité sociale d’insertion socioprofessionnelle de demandeur d’emploi difficiles à placer.
Elle œuvre à cette finalité notamment par le respect d’un principe de tension salariale. Ce principe
pourra être défini dans un règlement intérieur.
Article 5 — Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises, souscrites en
espèces au prix de cent (100) euros.
Article 7 — Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission d’actions
Volet B
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser au conseil de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil de gestion en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le conseil de gestion notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord sans que cette valeur ne dépasse le double de
la valeur de la souscription ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège, statuant
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 — Registre des actions
Les actions, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout actionnaire ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions d’actions.
Article 10 — Conseil de gestion
La société est administrée par quatre administrateurs au moins, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
Ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gestion.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 11 — Pouvoirs de l’adminstrateur
Conformément à l’article 5 : 73 du Code des sociétés et des associations, chaque administrateur
représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, moyennant
décision du collège de gestion.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 — Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de l’administrateur est gratuit.
Le cas échéant, la rémunération sera sujette au principe de tension salariale mentionnée à l’article 4.
Article 13 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 1 : 24 du Code des sociétés et des
associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 — Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’ensemble des actionnaires et est le pouvoir souverain de la
société. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
En toute hypothèse, chaque membre du personnel de la société à la possibilité de devenir membre
de l’assemblée générale au plus tard un an suivant son entrée en service pour autant qu’il dispose
de la pleine capacité civile. Pour se faire, le membre du personnel qui souhaite devenir membre de l’
assemblée générale envoie sa demande par lettre recommandé adressée au collège de gestion qui
traitera de sa demande.
L’assemblée générale peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations
entre la société et ses actionnaires, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’
agrégation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait
de leur adhésion à la société.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai à vingt
Volet B
heures, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil de gestion chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le cinquième du compte
de capitaux propres.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du
conseil de gestion ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 — Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire porteur d’
une procuration spéciale.
Un actionnaire peut être porteur de maximum deux procurations.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionaire.
Article 16 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil de gestion. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du compte de
capitaux propres représentée et à la majorité des voix.
Chaque actions donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote de l’assemblée
générale pour plus d’un dixième des voix attachées aux actions valablement représentées.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 — Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 — Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du compte de
capitaux propre.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil de
gestion, dans le respect des dispositions légales.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil de
gestion, dans le respect des dispositions légales et doit respecter les principes suivants :
    •  L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la
finalité sociale, et en priorité dans cet ordre à des projets de type social, de formation
professionnelle, ou d’éducation permanente, d’insertion socioprofessionnelle, d’économie sociale,
culturel, environnementale et constitution d’une réserve pour lesdits projets.
    •  En cas de distribution d’un bénéfice patrimonial aux actionnaires, il ne peut dépasser le taux d’
intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant
institution d’un Conseil national de la coopération appliqué au montant effectivement libéré des
actions.
    •  En cas de remboursement d’actions, l’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la
valeur comptable de ses actions sans que cette valeur ne dépasse le double de la valeur de la
souscription.
Article 20 — Dissolution — Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 — Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège.
Article 22 — Droit commun
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé à Saint-Gilles