Nº d'entreprise : 0839 723 060
Nom
(en entier) : DocPhil
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : A 1040 Etterbeek,rue Louis Hap 194
Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS
L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-six septembre.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant
son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "DocPhl", ayant son
siège à 1040 Etterbeek, rue Louis Hap 194, RPM 0839.723.060.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 28 septembre
2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 septembre suivant, sous le numéro 11305748. Statuts
modifiés depuis lors.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame LENAERTS Marie, ci-après nommée.
Sont présents :
1. Madame DEBUE Viviane Alberte Jeanne, née à Ixelles le 15 avril 1963, domiciliée à 1030 Schaerbeek,
Rue Verhas 31/ET01.
2. Madame LENAERTS Marie Michèle Karine, née à Woluwe-Saint-Lambert le 3 janvier 1993, domiciliée à
5032 Gembloux, Clos-du-Coqueron, Bos. 17.
3. Monsieur LENAERTS Laurent Jean Olivier, né à Woluwe-Saint-Lambert le 29 septembre 1994, domicilié
à 1400 Nivelles, Boulevard de la Batterie 75/Bt01.
4. Madame LENAERTS Nathalie Dominique Vinciane, née à Etterbeek le 31 décembre 1996,domiciliée à
1030 Schaerbeek, Rue Verhas 31/ET01.
5. Monsieur LENAERTS Cédric Guillaume Jean-Marc, né à Etterbeek le 6 août 1999, domicilié à 1030
Schaerbeek, Square François Riga n°8.
Propriétaires ensemble de cent (100) actions, soit la totalité des actions émises par la société à
responsabilité limitée "DocPhl", ayant son siège à rue Louis Hap 194, Numéro d'entreprise : BE 0839.723.060.
Ici représentés par Monsieur MAILLARD Louis, collaborateur du notaire soussigné, faisant élection de
domicile en l'étude du notaire soussigné, aux termes d'une procuration sous signature privée datée du 25
septembre 2024.
Le président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes ou représentées, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
rapports et documents suivants :
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint l'état comptable résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 25 décembre 2023.
- rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable externe, désigné par l'organe d'administration,
étant Monsieur Michaël De Ridder, Réviseur d'Entreprises pour la société « DGST & PARTNERS SRL », dont
les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, Avenue Van Becelaere 28A/71.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation,
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
2. Il existe actuellement cent (100) actions, et il résulte de la liste de présence dont question ci dessus que
l'intégralité de ces actions sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente assemblée est
valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de
convocations préalables.
3. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
4. Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe
d'administration, étant Monsieur Michaël De Ridder, Réviseur d'Entreprises pour la société «< DGST &
PARTNERS SRL », dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, Avenue Van Becelaere 28A/71.
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée « DOCPHL » a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 137.566,97 EUR et
un actif net positif de 125.038,96 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes
reprises dans ladite situation.
Če rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. ».
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Le Notaire Damien Collon, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « DocPhl » est dissoute par anticipation
et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations,
pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à
savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur la
dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui concerne les éventuelles
dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à l'unanimité. L'assemblée
générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « DocPhl » a définitivement
cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans à : 5032 Bossière (Gembloux) Clos-du-Coqueron 17.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à
la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille neuf cent sept euros et cinq centimes
(1.907,05 €).
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de sor acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire,
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME