Nº d'entreprise : 0758 387 867
Nom
CLEREZ	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4570 Marchin, rue Emile Vandervelde, 34
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 31 mars 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le 3 avril
2025, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 3572, 7 rôles 1 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal
de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CLEREZ", il résulte que:
· Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de la société « CdP NICOLET & Co », ayant son siège à 4040
Herstal, rue d'Abhooz, 31, représentée par Monsieur NICOLET Jean, reviseur d'entreprises, désignée par
l'organe d'administration, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024, ayant été
déposés devant le notaire Virginie ROGISTER, l'assemblée générale a approuvé le rapport du gérant.
Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée CLEREZ, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
· un total de bilan de 9.828,00 € et des capitaux propres de 4.840,96 € donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée CLEREZ conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant le 31 mars 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 17 mars 2025
CdP NICOLET & Co SRL
Représentée par
(suit la signature)
Jean NICOLET
Réviseur d'Entreprises, Associé"
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil vingt-quatre et approuvé les comptes annuels pour
l'exercice 2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :
-Le poste « fournisseurs » a été apuré comme suit :
·en date du vingt et un janvier deux mil vingt-cinq ; le montant de trois cent quatre-vingt-sept euros trente-
quatre cents (387,34 EUR), en faveur de Xerus, a été payé ;
·en date du vingt et un janvier deux mil vingt-cinq ; le montant de cent quarante-huit euros septante-six cents
(148,76 EUR), en faveur du SPF Finances, a été payé ;
·en date du onze mars deux mil vingt-cinq ; le montant (global) de sept cent quatre-vingt-six euros cinquante
cents (786,50 EUR), relativement aux frais du comptable pour l'établissement des comptes annuels de la présente
liquidation, a été payé ;
·en date du onze mars deux mil vingt-cinq ; le montant de mil neuf cent trente-six euros (1.936,00 EUR),
relativement aux frais du reviseur d'entreprises pour ladite liquidation, a été payé.
-La dette « TVA », d'un montant de mille cinq euros trente-neuf cents (1.005,39 EUR), a été payée le vingt-
sept janvier deux mil vingt-cinq.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, les membres de l'assemblée générale ont précisé en
outre que, dans le cadre de la présente liquidation, les frais notariés ont été payés préalablement aux présentes.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer, et notamment
de la créance de la société à l'encontre de l'administrateur), informée des conséquences qui en résultent,
l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'actionnaire unique déclarant
accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la
société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce
dans la limite de l'apport effectué et de sa part dans le solde de liquidation.
Pour autant que de besoin, les membres de l'assemblée générale ont constaté que la créance en compte
courant de la société à l'encontre de l'administrateur-actionnaire unique s'éteindre en tout ou en partie par
compensation avec les avoirs à recueillir.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge à l'administrateur pour les actes accomplis dans
le cadre de sa mission.
- Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Monsieur GERMAIN Christophe, domicilié à 5300 Andenne, Chaussée de
Ciney, 149, qui en assurera la garde.
· Carence d'immeubles
La société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur GERMAIN Christophe, prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet
d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises.
Virginie ROGISTER, notaire