Nº d'entreprise : 0667 572 509
Nom
(en entier) : AMADEUS 111
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Avenue Franklin Roosevelt 123, boîte 11A
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Quentin DELWART, à Havelange, en date du 31 octobre 2024,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AMADEUS 111 », dont
le siège est sis à 1050 Ixelles, Avenue Franklin Roosevelt 123, boîte 11A, inscrite à la BCE sous le numéro
0667.572.509.
Il en résulte que :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration daté du 1er octobre 2024 sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société
annexé audit rapport, arrêtée au 30 septembre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Madame Marie-
Laure De Staercke pour compte de la SRL « ADS Consult » à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Pierre Gassée,
9-11, sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024, dont question à l'article 2 :
71 du Code des sociétés et des associations.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité d'expert-comptable, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL AMADEUS 111 sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024
de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de
la société.
Nous avons été désigné par l'organe d'administration de la SRL AMADEUS afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle par l'expert de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités de l'expert
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 30 septembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL AMADEUS 111, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 1023.40 EUR et un actif net de 1023.40 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL AMADEUS 111 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE -ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'expert
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ou ceux-ci ont renoncé à en percevoir le remboursement.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence de cet accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; ces
rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur unique précité pour l'exercice de sa
fonction.
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2 :
80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire. L'assemble
confirme par ailleurs que toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées ou ceux-ci ont renoncé à en percevoir le remboursement.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeuble ou
droits réels immobiliers au moment de sa dissolution, que les actionnaires et administrateurs ont veillé
personnellement à ce que les frais liés à la présente dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la
société n'a pas contracté de dettes depuis le 30 septembre 2024 et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que société à responsabilité limitée «
AMADEUS 111 », a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse
suivante : Avenue Franklin Roosevelt 123, boîte 11A, à 1050 Bruxelles.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique garantit personnellement le paiement des frais liés à la
présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirme sa volonté de dissoudre la société
sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). L'actionnaire
unique, prénommé, décide sous son entière responsabilité de supporter lui-même personnellement tout passif
qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
déposé en même temps que l'expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du
réviseur.
Le notaire Quentin DELWART