N° d'entreprise : 0477809429
Nom
(en entier) : HAZEBROUCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cornet d'en Haut(HTM) 35 bte a
 : 7781 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un  procès-verbal dressé par le notaire Karel Feys à Messines, en date du 27 décembre
2023, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
HAZEBROUCK », a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit en total huit mille cinquante-cinq euros (€
8.055,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent cinquante euros
(€ 12.350,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Les actionnaires sont exemptés de libérer la partie non encore libérée.
 
Troisième résolution
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport justifiant la transformation de l’objet
social établi conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et associations.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 10 décembre 2023. Copie du rapport a été mise à disposition conformément à
l'article 5:84 aux titulaires d'actions.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie des documents, en avoir pris connaissance
préalablement aux présentes et l’accepter.
Le rapport de l’organe de gestion prévanté, sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en
même temps qu’une expédition des présentes. L’assemblée décide de modifier l’objet social et d’
ajouter les activités suivantes à l’objet de la société :
« Transport de personnes au moyen d’un véhicule de 9 places maximum. »
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HAZEBROUCK ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir et supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, sièges d’
exploitations, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1. la réalisation de charpentes, de menuiseries et de couvertures tant métalliques que non
métalliques ;
2. les travaux d'étanchéité de constructions à savoir :
- le traitement des murs avec des produits hydrofuges
- la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains
- la construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc
3. l’installation sanitaire et de plomberie,
4. toutes les activités non réglementées de la construction à savoir :
- l’entreprise de constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons y compris la pose de glissières
- le déblayage des chantiers
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destructions à l'explosifs, etc.
- la préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires
- l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
- la marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
- la réalisation de travaux de dragage
- le curage des cours d'eau, fossés, etc.
- mise en place de fondations, y compris battage de pieux
- pose de chape
- montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
- l'exécution pour les tiers de travaux de levage
- montage et démontage d'échafaudages et de plate-formes de travail
- l'exécution de travaux de rejointoiement
- l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
- l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile
- les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
- les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
- autres travaux d'installation non définis ailleurs, y compris l'installation d'accessoires
- travaux d'installation générale
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
- le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
- le montage de portes blindées et protes coupe-feux, métalliques
- la peinture d'ossatures métalliques
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments non défini ailleurs
- location avec opérateur de matériel de construction.
5. Transport de personnes au moyen d’un véhicule de 9 places maximum.
La société peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en  partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment sans
que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous
les biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marque
de fabrique ou licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières; prendre des participations
par voie d’association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer. Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit
de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger et peut poser tous actes et faire
toutes opérations à cet effet.
L'assemblée générale peut, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, étendre et modifier l'objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
…
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
…
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 14. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, ou à l'endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mars à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19 : Assemblées générales électroniques
…
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit trente septembre de l’année successive.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a également le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Hazebrouck Jimmy, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Hazebrouck Pascal, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7781 Comines-Warneton
(Houthem), Cornet d’en Haut 35 boîte a.
 
Septième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire instrument afin de mettre le texte actuel des statuts en
concordance avec les modifications proposées dans l'ordre du jour et de coordonner ceux-ci.
L'assemblée confère tous pouvoirs au bureau comptable EMV à Houthem, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue de la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, et ouvrir un registre électronique des actions au nom de la société (eStox) et y
inscrire l'état actuel et transmettre à ce registre les informations requises par la loi pour être incluses
dans le registre UBO.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire associé Karel Feys
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte
- rapport
- statuts coordonnés