Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
La Radine SCRL
(en entier) :
(adresse complète)
La Radine de Buzet
Rue Binet(BUZ) 4
6230 Pont-à-Celles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le vingt et un juin deux mil
dix-sept, en cours d'enregistrement, que BOCQUET Cédric Michel Albert, né à Renaix, le 30 mars
1976, époux de VANHAM Patricia Luc Pascale Marie Ghislaine, domicilié à 6230 Pont-à-Celles
(Buzet), rue Léopold III, 30, LAHAISE Fabrice Jean Michel, né à Bruxelles, le 24 septembre 1982,
époux de ETIENNE Jessica, domicilié à 6230 Pont-à-Celles (Obaix), rue de la Station, 7,
LAMBIOTTE Olivier Marie Alexandre, né à Namur, le 10 avril 1970, divorcé non remarié, domicilié à
6230 Pont-à-Celles (Buzet), rue des Grandes Genettes, 13, PONCIN Olivier André Marie Jean, né à
Kigali (Rwanda), le 17 mai 1971, époux de VAN ROYEN Valérie Michèle Erna, domicilié à 6230
Pont-à-Celles (Buzet), rue Binet, 4, et RONGVAUX Yannick François Pierre, né à Saint-Mard, le 15
juin 1973, époux de GILLAIN Caroline Christine Eugénie, domicilié à 6230 Pont-à-Celles (Obaix), rue
Marguerite Yourcenar, 15, ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination « La Radine de Buzet », en abrégé « La Radine SCRL », ayant son siège social à à
(6230) Pont-à-Celles, rue Binet, 4, dont le capital social est fixé à dix-huit mille sept cent vingt euros
(18.720,00 EUR), représenté par seize mille (16.000) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/seizemillième de l’avoir social.
Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs.
Les comparants déclarent souscrire en espèces les seize mille (16.000) parts sociales, au prix d’un
euro dix-sept (1,17 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Cédric BOCQUET à concurrence de quatre mille quatre cent quarante-six euros
(4.446,00 EUR), soit 3.800 parts ;
- Monsieur Fabrice LAHAISE à concurrence de quatre mille quatre cent quarante-six euros (4.446,00
EUR), soit 3.800 parts ;
- Monsieur Olivier LAMBIOTTE à concurrence de quatre mille quatre cent quarante-six euros
(4.446,00 EUR), soit 3.800 parts ;
- Monsieur Olivier PONCIN à concurrence de quatre mille quatre cent quarante-six euros (4.446,00
EUR), soit 3.800 parts ;
- Monsieur Yannick RONGVAUX à concurrence de neuf cent trente-six euros (936,00 EUR), soit 800
parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un tiers
au moins, par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
- Monsieur Cédric BOCQUET à concurrence de mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (1.485,00
EUR) ;
- Monsieur Fabrice LAHAISE à concurrence de mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (1.485,00
EUR) ;
- Monsieur Olivier LAMBIOTTE à concurrence de mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (1.485,00
EUR) ;
- Monsieur Olivier PONCIN à concurrence de mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (1.485,00
0677474130
Volet B
EUR) ;
- Monsieur Yannick RONGVAUX à concurrence de trois cent douze euros cinquante cents (312,50
EUR).
Compte spécial :
Ces versements ont été effectués sur un compte spécial numéro BE71 6516 0096 9869, ouvert le 15
juin 2017, conformément à l'article 399 du Code des sociétés, au nom de la société en formation,
auprès de KEYTRADE BANK.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, sera conservée par le notaire soussigné.
La société a, dès lors, à sa disposition un montant de six mille deux cent cinquante-deux euros
cinquante cents (6.252,50 EUR).
Plan financier :
Préalablement à cet acte, les comparants Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les
fondateurs ainsi que par Nous, notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous,
notaire, en application de l'article 391 du Code des sociétés.
Que le notaire les a éclairés sur la portée de l'article 405, 5° du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans
de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
Début des activités
La société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
Information
Le notaire soussigné a éclairé les comparants sur : le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la
société est dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du
Tribunal de Commerce); le contenu de l'article 396 (quasi-apport) du Code des sociétés ; le contenu
de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation) ; les
dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
Le notaire soussigné les a ensuite éclairés sur la possibilité : d'émettre des titres sans droit de vote;
de limiter le droit de vote; d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance; d'émettre des
obligations nominatives. Ils déclarent ne pas faire usage de ces possibilités offertes par loi, lors de la
constitution.
Le notaire soussigné a attiré leur attention sur : le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par la loi et sur le
contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination).
STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
Titre Ier – Forme - Dénomination - Siège – Objet - Durée
Article 1er - Forme - Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de
« La Radine de Buzet », en abrégé « La Radine SCRL ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SCRL», de
l’indication précise du siège social et du siège administratif s’il est différent, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots « registre des
personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis du numéro
d’entreprise.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à (6230) Pont-à-Celles (Buzet), rue Binet, 4.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux
articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 – Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
- la recherche, le développement et l'innovation dans le secteur brassicoles, en général (matières
premières, processus de fabrications, équipements de production, promotion et ventes, fiscalité,
Volet B
ressources humaines, formations, ...) ;
- la création d’un laboratoire de recherche dans le secteur brassicole ;
- l’établissement de tout partenariat pour remplir les objectifs ci-dessus ;
- la recherche et la création de synergies entre les acteurs locaux et régionaux du secteur
brassicoles et des secteurs connexes (agriculture, chaudronnerie, verrerie, distribution …) ;
- l’organisation ou la participation à toute manifestation ou activité permettant de faire connaître le
travail de la société ;
- l’organisation ou la participation à toute manifestation ou activité permettant le financement de la
société ;
- l’organisation ou la participation à toute manifestation ou activité permettant de promouvoir le
secteur brassicole et ses secteurs connexes ;
- le soutien à des projets sociaux choisis par la société dans le cadre de la redistribution de ses
bénéfices éventuels.
Cette liste étant non exhaustive, la société peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement
ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire ou ayant un lien avec son objet.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les
membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la
location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Titre II – Capital - Parts sociales -Associés -Responsabilité
Article 5 - Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à dix-huit mille sept cent vingt euros (18.720,00 EUR).
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille sept cent vingt euros (18.720,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 - Parts sociales - Libération - Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale. Chaque part
doit être libérée d'un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Volet B
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 - Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.
Article 9 - Cession des parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'entre associés et moyennant l'agrément du conseil d'administration.
Toutefois, moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité de ¾ des présents
elles pourront être transmises à des tiers rentrant dans l'une des catégories suivantes et qui
remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts) :
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
- toute personne pouvant contribuer à la réalisation de l’objet social ;
- toute personne physique ou morale exerçant une activité économique en Belgique.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
Titre III Associés
Article 10 - Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1. les fondateurs ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18 en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts. 
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être
agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de
gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite
d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements
d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 - Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12 - Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
- ses nom, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
Article 13 - Démission -Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Volet B
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Un associé qui est débiteur envers la société ne peut donner sa démission ou demander le retrait
partiel de ses parts tant qu’il n’a pas apuré sa dette, étant entendu que la non libération de tout ou
partie de sa souscription de parts ne peut être considérée comme une dette au sens du présent
article.
La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la
Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la
société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de
formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Article 14 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15 - Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours avec au maximum la valeur nominale de ses parts.
L’organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l’associé
démissionnaire, retrayant ou exclus, un remboursement de ses parts ou au contraire d’attribuer une
part des réserves complémentaires au montant déjà prévu à l’aliéna premier, sous déduction, le cas
échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; cette décision est sans appel.
L’associé retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu dans les trois mois de l'approbation du bilan. Il ne peut cependant avoir lieu
que lorsque la trésorerie de la société le permet.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. 
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Titre IV - Administration 
Article 18 - Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Volet B
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 - Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un  conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et par deux
administrateurs.
Article 20 - Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la
ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 – Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22 - Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou à plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 - Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d'administration, par un administrateur agissant seul ou deux administrateurs agissant conjointement.
Article 24 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
Volet B
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
Titre V Assemblée générale
Article 25 - Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
simple des voix valablement émises.
Article 26 – Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre contenant
l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. Cette
convocation se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.  
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le trente et un (31) du mois de mars de chaque année à
dix-huit (18) heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée),
ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue
ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la
demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex, ou télécopie, y sont annexés.
Article 27 - Formalités d'admission aux assemblées -Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée. 
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne. 
Volet B
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant vote
par correspondance.
Article 28 - Droit de vote -Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. 
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 29 - Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit,
après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. 
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour. 
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
Titre VI – Exercice social – Répartition bénéficiaire
Article 30 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 - Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 32 - Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
Volet B
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 33 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
du siège social seront compétents.
Article 34
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019
3°) Sont désignés en qualité d’administrateur :
Messieurs Olivier PONCIN et Olivier LAMBIOTTE, comparants prénommés, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat pourra être rémunéré.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire.
5°) Les administrateurs reprendront, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
 
Pour extrait analytique conforme,
Jean Botermans
Notaire
Avenue Léon Jourez, 14
1420 Braine-l’Alleud
Tél. : 02/384.87.65
Fax : 02/384.45.19
Email : jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition conforme de l’acte, attestation bancaire.