N° d'entreprise : 0453.782.034
Dénomination
(en entier) : Conseil européen de coordination pour le développment des
essais de performance des combustibles lubrifants et autres
fluides utilisés dans les transports
(en abrégé) : CEC
Forme juridique : Association internationale sans but lucratif
Siège : Avenue de Tervueren, 188A, 4ième étage, 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Révision des statuts
Extrait du procès verbal du réunion extraordinaire du conseil d'administration de CEC tenu le jeudi, 27 février
2025:
Toutes les organisations membres (ACEA, ATC, ATIEL) ont approuvé les modifications apportées aux statuts et
approuvent donc également la version finale mise à jour des status telle que copiée ci-dessous.
STATUTS DU CONSEIL EUROPÉEN DE COORDINATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ESSAIS DE
PERFORMANCE DES COMBUSTIBLES, LUBRIFIANTS ET AUTRES FLUIDES UTILISÉS DANS LE
TRANSPORT
STATUTS
Titre 1 Dénomination et siège
Article 1 il est formé une association internationale sans but lucratif, à but scientifique, sous la dénomination «
CONSEIL EUROPÉEN DE COORDINATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ESSAIS DE
PERFORMANCE DES COMBUSTIBLES, LUBRIFIANTS ET AUTRES FLUIDES UTILISÉS DANS LES
TRANSPORTS », en abrégé « CEC ».
Article 2 Le siège du CEC estétabli dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partoutailleurs dans la partie francophone de la Belgique, par simple décision du Conseil
d'administration.
Titre 2 Objectif et champ d'application
Article 3 Les objectifs du CEC sont de nature scientifique et sans but lucratif. Ils comprennent le
développement, la publication etla maintenance d'essais de performance pour l'évaluation des combustibles,
lubrifiants et autres fluides utilisés dans les transports dans le cadre des activités d'entreprises pétrolières,
chimiques, de construction d'automobiles et de moteurs, ainsi que des industries connexes principalement en
Europe.
Les essais de performance sontdes essais en laboratoire, sur moteurs ou gisements qui caractérisentla qualité
d'un fluide fonctionnel en ce qui concerne son application projetée plutôt que ses propriétés physiques ou
chimiques. Il peut s'agir de tests effectués sur du matériel réel représentatif de l'utilisation finale du fluide, par
exemple des moteurs, boîtes de vitesses et essieux, ou bien d'essais simulés afin de déterminer un domaine
particulier de fonctionnalité d'une caractéristique de performance, par exemple la friction, la compatibilité avec
les élastomères, la stabilité à l'oxydation ou le pouvoir lubrifiant.
Pour tous les essais de performance, il faut démontrer une corrélation avec l'application finale.
Les activités du CEC comprennent :
la conception de procédures et de protocoles d'essai ;	(a)
( b )	la détermination de la précision, de la fiabilité etde la constance de ces procédures et des données qui
en résultent, et de la corrélation avec l'application finale ;
la publication de méthodes d'essai, de codes de pratique et d'informations techniques se rapportant	(c)
aux activités du CEC ou qui en découlent, et la diffusion de ces publications aux membres et aux non-membres
du CEC dans le monde entier, mais principalement en Europe ;
le contrôle de l'efficacité des méthodes d'essai et des codes de pratique du CEC, tant du point de vue	(d)
de l'évolution technologique que de leur application par les utilisateurs ;
(e)	la modification ou le retrait des méthodes et des codes de pratique qui relèvent de sa compétence et
qui ne sont plus jugés utiles.
Les activités du CEC n'affectent en aucune manière la position des entreprises ou des individus qui y
participent en tant qu'entreprises concurrentes et n'empêchent pas la réalisation d'études indépendantes,
identiques ou similaires à celles menées par le CEC.
Le CEC n'établit aucune spécification de qualité des produits, sauf en ce qui concerne les appareils et les
matériaux de référence, qui sont jugés essentiels à l'établissement et au maintien des essais de performance.
Le CEC réalise ses objectifs par tout moyen légal, y compris l'attribution de tâches spéciales et l'octroi de fonds
à d'autres organisations et institutions externes.
Article 4 Le champ d'application territorial des activités du CEC se limite principalement, mais pas
exclusivement, aux pays européens.
Article 5 L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment, tant que
les conditions visées à l'article 17, titre 6 sont remplies.
Titre 3 Adhésion
Article 6 Le CEC est composé d'associations industrielles européennes représentantles industries du transport
et des fluides utilisés dans le transport (« Associations Industrielles »). L'adhésion est ouverte aux membres de
différents pays européens, acceptés de temps à autre par l'Assemblée Générale.
Article 7 Les Associations Industrielles qui souhaitent adhérer au CEC doivent en faire la demande par écrit à
l'Assemblée Générale. Toute adhésion à l'Association implique le paiement de la cotisation de l'année en cours.
Article 8 L'acceptation des Associations Industrielles en tant que membres du CEC est soumise à l'approbation
de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale décide de la cotisation visée aux articles 15 et 16, et de son
montant.
Article 9 Toute Association Industrielle membre du CEC qui souhaite démissionner doit en informer par écrit le
Président de l'Assemblée Générale au moins six mois à l'avance.
Toute Association Industrielle qui souhaite démissionner doit honorer l'ensemble des engagements qu'elle a
pris à l'égard du CEC, y compris le paiement de toutes les cotisations impayées à la date à laquelle la
démission devient effective, c'est-à-dire à la date d'expiration de la période de préavis de six mois.
Article 10	L'exclusion du CEC d'une Association Industrielle ne peut être décidée que par l'Assemblée
Générale, qui délibère et décide en respectant la procédure prévue à l'article 21. L'Association Industrielle en
question a le droit de présenter sa défense au préalable. Les comportements pouvant justifier l'exclusion
comprennent, sans s'y limiter, l'absence continue et délibérée de l'Association Industrielle concernée aux
réunions de l'Assemblée Générale ou le non-paiement, pendant deux périodes de six mois, des cotisations
fixées par l'Assemblée Générale.
Article 11	La cessation d'activité d'une Association Industrielle, soit par dissolution volontaire ou
judiciaire, soit pour cause de faillite, entraîne automatiquement la résiliation simultanée de son adhésion au
CEC.
Article 12	Toute Association Industrielle dont l'adhésion est résiliée, pour quelque raison que ce soit,
perd tous ses avantages découlant des présents Statuts.
Toute Association Industrielle qui n'est plus membre du CEC pour cause de démission ou	Article 13
d'exclusion, ou en raison de sa dissolution ou de sa faillite, ne peut prétendre à aucun bien du CEC.
Elle ne peut exiger ni relevé de compte, ni apposition de scellés ou inventaire, ni remboursement des
cotisations déjà versées.
Article 14	Au terme de son adhésion au CEC, pour quelque raison que ce soit, l'Association Industrielle
reste liée par tous ses engagements pris envers le CEC et approuvés par l'Assemblée Générale, à moins
qu'elle n'ait résilié son adhésion dans les 30 jours suivant l'approbation des engagements par l'Assemblée
Générale.
De façon plus spécifique et entre autres, l'Association Industrielle membre est liée par toutes les obligations
financières qui ont été ratifiées par l'Assemblée Générale si elle n'a pas présenté sa démission dans les 30
jours suivant ladite ratification. Pour écarter toute ambiguïté, les Associations Industrielles membres du CEC
n'assumentpas une responsabilité illimitée pour les dettes ou obligations du CEC, mais ne sont responsables
qu'à concurrence du montantde leurs cotisations, qui serventà couvrir les frais de fonctionnement et les autres
obligations financières susmentionnées du CEC.
Titre 4 Cotisations
Chaque Association Industrielle membre paie une cotisation, déterminée par l'Assemblée	Article 15
Générale, pour couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du CEC.
Le paiement des cotisations est dû le premier jour ouvrable du mois de janvier et le premier jour ouvrable du
mois de juillet.
En vertu de l'article 17, titre 6, chaque Association Industrielle membre s'engage à assurer, au moyen d'une
lettre de garantie, le paiement de sa contribution à la réserve financière de six mois du CEC.
Titre 5 Comptabilité et budget
L'exercice financier du CEC commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.	Article 16
L'Assemblée Générale est tenue de ratifier chaque année les comptes vérifiés de l'exercice précédent et
d'approuver un budget pour l'année suivante.
Le Secrétariat prépare, à la demande et sous la responsabilité du Conseil d'Administration, et le Conseil
d'Administration présente à l'Assemblée Générale :
les comptes vérifiés de l'exercice ; (b) les cotisations annuelles proposées ;	(a)
le budget annuel ;	(b)
les budgets et les comptes des projets du CEC qui ont été confiés à des tiers.	(c)
Le Secrétariat est responsable de la gestion de la TVA et des autres déclarations financières exigées du CEC
par des tiers.
Titre 6 Réserve financière
En cas d'événement survenant à tout moment au cours de l'existence du CEC et pouvant	Article 17
entraîner sa dissolution, l'Assemblée Générale peut décider de créer une réserve financière pour être en
mesure de remplir ses obligations financières pendant une période de six mois.
Titre 7 Assemblée Générale (« Management Board » )
L'Assemblée Générale (« Management Board »), c'est-à-dire l'organe de décision et	Article 18
d'élaboration des politiques, estl'organe le plus élevé du CEC. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour
1
réaliser les objectifs du CEC.
« Management Board » correspond à la notion d'assemblée générale en droit belge.
Article 19	L'Assemblée Générale réunit toutes les Associations Industrielles membres du CEC et se
compose de représentants de toutes les Associations Industrielles membres qui engagent leurs Associations
Industrielles respectives. Chaque Association Industrielle membre peutêtre représentée par trois personnes au
maximum.
Chaque Association Industrielle membre communique les noms de ses représentants au Président de
l'Assemblée Générale.
La durée du mandat des représentants des Associations Industrielles membres à l'Assemblée Générale est
déterminée par chaque Association Industrielle membre respective, mais ne devrait généralement pas être
inférieure à deux ans.
Article 20	L'Assemblée Générale se réunit au moins quatre fois par an, en présence de toutes les
Associations Industrielles membres, sous la présidence du Président ou, à défaut du Président, sous la
présidence du Vice-président ou, à défaut du Président et du Vice-président, sous la présidence d'une
Association Industrielle membre de l'Assemblée Générale élue à la présidence de la réunion.
Des réunions extraordinaires de l'Assemblée Générale peuventêtre convoquées à tout momentsur décision du
Président ou à la demande d'au moins deux Associations Industrielles membres, toutes les Associations
Industrielles membres étant présentes.
Le lieu, l'heure et l'ordre du jour de chaque réunion de l'Assemblée Générale sont communiqués aux
Associations Industrielles membres au moins deux semaines à l'avance par le Président ou le Vice-président,
par tout moyen de communication écrit.
L'Assemblée Générale peut prendre des décisions écrites sur tous les sujets, à condition que toutes les
Associations Industrielles membres ou, le cas échéant, toutes les Associations Industrielles membres visées à
l'article 21, parviennent à un consensus sur les résolutions à adopter.
L'Assemblée Générale ne prend des décisions que si toutes les Associations Industrielles membres sont
présentes. Si cette condition de quorum n'est pas remplie lors d'une réunion donnée, la réunion suivante peut
valablementdélibérer et prendre des décisions sur les mêmes points de l'ordre du jour, à condition qu'au moins
deux tiers des Associations Industrielles membres soient présents.
L'Assemblée Générale ne se prononce que sur les points inscrits à l'ordre du jour, à moins que toutes les
Associations Industrielles membres ne conviennent d'ajouter des points supplémentaires à l'ordre du jour.
La prise de décision se fera par consensus/absence d'objection, chaque Association	Article 21
Industrielle membre ayant droit à une voix. Le Président, le Vice-président et, le cas échéant, les autres
Administrateurs participant à la réunion n'ont pas le droit de vote.
Toutes les décisions font l'objet d'un consensus entre les membres de l'Assemblée Générale et les
Associations Industrielles membres concernées par l'objet de la décision, étant entendu que, si la décision
concerne l'exclusion d'une Association Industrielle membre conformément à l'article 10, l'Association
Industrielle membre concernée n'a pas le droit de vote.
Une Association Industrielle membre ne peut voter lors des réunions de l'Assemblée Générale que si elle
représente le produit/domaine d'activité dans lequel l'objet de la décision est pertinent.
Toutes les résolutions de l'Assemblée Générale sont consignées par le Secrétariat dans le	Article 22
procès-verbal et sont approuvées par l'Assemblée Générale et signées par le Présidentou par le Vice-président
ou par le président de la réunion au cours de laquelle le procès-verbal est approuvé.
Les procès-verbaux sont conservés par le Secrétariat, où toutes les Associations Industrielles membres
peuvent les consulter.
Article 23	Les pouvoirs de l'Assemblée Générale portent notamment, mais pas exclusivement, sur les
points suivants :
(a)	la nomination et la révocation du Président et du Vice-président, ainsi que la nomination et la
révocation des autres Administrateurs du Conseil d'Administration ;
l'approbation des comptes, du budget annuel, des cotisations et d'autres questions financières ;	(b)
la confirmation de la nomination du Secrétariat ;	(c)
(d)	la gestion des activités de développement des tests des TDG et des SG et la nomination des chefs de
groupe ;
la recommandation etl'accord sur la méthodologie de développement et de financement des essais ;	(e)
(f)	le suivi des progrès des TDG et des SG ainsi que des groupes de services internes, par exemple le
SDG, le groupe de référence sur les fluides ;
la direction (par l'intermédiaire du Président) de la liaison avec les organisations externes ;	(g)
la décision sur les activités de communication, par exemple les ateliers techniques, les conférences et	(h)
les symposiums ;
la modification des présents Statuts et du règlement intérieur ;	(i)
la dissolution volontaire du CEC.
L'Assemblée Générale ne peut décider de dissoudre le CEC ou de modifier ses Statuts que	Article 24
sous réserve d'un accord consensuel de l'ensemble des membres de l'association lors d'une réunion
extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Lorsqu'une association n'est pas présente, son vote est
réputé ne pas être positif.
En cas de dissolution du CEC, l'Assemblée Générale détermine la manière dont il peut être	Article 25
mis fin à l'association, y compris la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs si nécessaire. Tous les actifs
Volet B - Suite
restant en possession du CEC, après le règlement de tous les engagements, sont attribués à une ou plusieurs
personnes morales sans but lucratif ou associations de faitsans but lucratif poursuivantun objectif identique ou
similaire à celui du CEC.
L'Assemblée Générale réglemente en outre l'organisation et le contrôle du CEC au moyen	Article 26
d'une série de règles internes et par délégation à ses dirigeants, comme elle le détermine de temps à autre.
Titre 8	Président et Vice-président - Conseil d'Administration
La gestion du CEC est confiée à un Conseil d'Administration composé au moins du Président	Article 27
et du Vice-président.
Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs d'administration pour mettre en œuvre les décisions
de l'Assemblée Générale, ainsi que de tous les pouvoirs qui peuvent lui être délégués de temps à autre par
l'Assemblée Générale.
Le Président et le Vice-président, ainsi que les autres Administrateurs, le cas échéant, sont	Article 28
élus par l'Assemblée Générale parmi les candidats désignés par les Associations Industrielles membres pour
un mandat n'excédant normalement pas deux ans. Les Administrateurs peuvent être reconduits dans leurs
fonctions pour un nombre illimité de mandats.
Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par une décision de l'Assemblée Générale,
conformément à la procédure prévue aux articles 21 et 23. Leur mandat prend fin par décès, démission,
révocation ou expiration du mandat.
Le Conseil d'Administration se réunit et délibère, y compris au moyen d'une conférence	Article 29
téléphonique ou d'autres moyens de communication permettant une délibération, à la demande d'un ou de
plusieurs Administrateurs. Cette demande estfaite par téléphone ou par tout moyen de communication écrit au
moins trois jours à l'avance.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises par consensus, en présence d'au moins deux
Administrateurs. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont conservés par le
Secrétariat, où toutes les Associations Industrielles membres peuvent les consulter.
Article 30	Le Conseil d'Administration représente le CEC dans les relations avec les tiers et en justice, à
la fois comme demandeur et comme défendeur. A cet effet, le Conseil d'Administration représente valablement
le CEC vis-à-vis des tiers par l'intermédiaire d'un Administrateur agissant seul.
En outre, le CEC est valablement représenté par un ou plusieurs mandataires spéciaux dans les limites de la
procuration qui leur est accordée par le Conseil d'Administration sous la responsabilité de ce dernier. Le
Conseil d'Administration peut déléguer la gestion quotidienne à un Administrateur.
Les extraits des procès-verbaux et des décisions des réunions de l'Assemblée Générale ou du Conseil
d'Administration à soumettre pour publication ou autre sont valablement signés par un Administrateur.
Article 31	Dans la mesure du possible, les Administrateurs doivent être issus à tour de rôle des
Associations Industrielles membres.
Lorsqu'un membre de l'Assemblée Générale représentant une Association Industrielle est élu à la Présidence,
l'Association en question a droit à un membre remplaçant pour la durée de la Présidence.
Titre 9 Secrétariat
Le Secrétariat rend compte à l'Assemblée Générale etest responsable du contrôle technique,	Article 32
financier et administratif quotidien du CEC, sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités du Conseil
d'Administration.
Le Secrétariatest chargé de veiller au respect de normes professionnelles appropriées, notamment en ce qui
concerne la qualité des procédures d'essai, et de toutes les activités techniques au sein du CEC.
Le Secrétariat est responsable du secrétariat central, de son personnel, de ses systèmes et de toutes les
activités connexes.
Titre 10 Dispositions générales
La langue de travail au sein de l'Association est l'anglais.	Article 33
Dans la mesure où le droit belge le permet, la version anglaise des Statuts devrait prévaloir en cas de
divergence avec la version française des Statuts.
Article 34	Le CEC et ses Associations Industrielles membres ainsi que les participants aux Groupes de
Travail s'engagentà respecter pleinement les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence de l'UE et
celles des différents pays européens où les Associations Industrielles membres et les participants aux Groupes
de Travail exercent leurs activités. L'Association et ses Associations Industrielles membres ainsi que les
participants aux Groupes de travail n'engagent aucune discussion et n'échangent aucune information sur des
questions commercialement sensibles, en particulier les prix, les remises, les structures de coûts, les plans
d'investissement, la livraison par le producteur ou le clientou les conditions d'approvisionnement et de livraison,
à l'exclusion, dans tous les cas, des statistiques de marché généralement disponibles.
Tout ce qui n'estpas prévu par les présents Statuts, et notamment les publications qui doivent	Article 35
figurer dans les annexes du Moniteur belge, est régi par le droit belge.
Klaus Fieweger
Administrateur