N° d'entreprise : 0456872374
Nom
(en entier) : IMMO CORONMEUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre(WAN) 255
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, SIEGE SOCIAL
MODIFICATION AUX STATUTS.
Extrait d’un procès-verbal clôturé par le notaire Wouter Vandenbosch, à Vilvoorde, le 22 juillet 2024 .
Par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "IMMO
CORONMEUSE" ayant son siège à 4520 Wanze, Chaussée de Wavre 255, ont coordonné les
statuts comme suit :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale déclare avoir connaissance du rapport de l’organe d’administration exposant
la justification détaillée de la modification de l’objet conformément l’article 7 :154 du CSA, et en avoir
reçu copie. Le président a été déchargé de lire ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société afin que le texte de l’objet sera
remplacé avec le texte dont question dans l’agenda.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de prolonger l’exercice social en cours avec 1 mois pour que l’année
social commence désormais le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A titre de
disposition transitoire l’année en cours sera prolongée exceptionnellement pour finir le 31 décembre
2024.
L’assemblée générale décide ensuite de remplacer la date de l’assemblée générale annuelle vers le
troisième vendredi du mois de juin à 16h00.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, y inclus la modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "IMMO CORONMEUSE".  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet d'accomplir, pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers et/ou en
participation avec des tiers, les actes et faits suivants, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les
manières et par tous les moyens qu'elle jugera les plus appropriés :
- La société a pour objet l'investissement, la gestion et l'exploitation de biens mobiliers et immobiliers,
le financement d'investissements, la réalisation de toutes opérations immobilières, ainsi que la
conclusion et la prise en charge de toutes assurances contre quelque risque que ce soit, soit pour
son propre compte, soit en courtage pour le compte de tiers.
- Plus précisément, elle a pour objet de construire, transformer, ériger et faire construire, acheter et
vendre, louer et donner en location, prendre en charge et donner à bail, exploiter, gérer et entretenir
des biens immobiliers, la promotion immobilière et, en général, toutes les opérations se rapportant à
l'immobilier.
- L'un des objectifs de l'entreprise est de créer un impact positif significatif sur l'environnement et la
société, par le biais de ses activités opérationnelles et commerciales.
Ainsi, l'un des objectifs de l'entreprise implique que les activités aient un impact positif sur toutes les
parties prenantes : les clients, les actionnaires, les employés, la société et la planète. L'entreprise est
gérée en tenant compte des intérêts de ces parties prenantes, de tout ce qui vit et des générations
présentes et futures. Elle s'efforce également de minimiser son impact négatif éventuel sur
l'environnement et la société.
Elle peut accorder des prêts, se porter garante et agir en tant qu'administrateur ou liquidateur.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention monétaire ou autre à toutes sociétés ou entreprises existantes ou futures, en Belgique
ou à l'étranger, dont l'objet est similaire ou connexe au sien.
D'une manière générale, elle peut faire toutes opérations ou transactions industrielles, commerciales
ou pécuniaires selon des normes économiques qui se rattachent, en tout ou en partie, à l'une ou
l'autre branche de son objet.
Elle peut enfin effectuer toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières,
industrielles ou financières qui se rapportent, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'une ou l'autre branche de son objet ou qui sont de nature à en favoriser ou à en faciliter la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent onze mille six cent euros (€ 111.600,00).
Il est représenté par quatre mille cinq cent deux (4.502) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Article 6. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de
l’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 7. Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effectués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net
de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 11. Cession et transmission des actions
1. Toute transmission ou cession d'actions, de parts bénéficiaires ou de droits d'aliéner ou de
souscrire des actions ou des parts bénéficiaires (y compris les droits de souscription, les bons de
souscription, les obligations convertibles ou les obligations avec bons de souscription) ou des droits
réels sur des actions (dénommés ensemble "actions" dans le présent article), à titre onéreux ou
gratuit, volontaire ou obligatoire, entre vifs ou à cause de mort, est soumise aux règles suivantes :
Peuvent - sous réserve des restrictions supplémentaires qui feraient l'objet d'accords valablement
conclus entre les actionnaires - être librement effectués :
(a) des transferts ou des aliénations entre actionnaires, propriétaires d'actions de même nature.
b) les renonciations ou cessions à des filiales et sociétés mères ou à des personnes sous le contrôle
d'un actionnaire ou sur lesquelles il exerce un contrôle, au sens de l'arrêté royal du 6 mars 1990
relatif aux comptes consolidés des entreprises.
(c) Les renonciations ou cessions approuvées par l'ensemble des actionnaires ;
d) Toutefois, si une renonciation ou un transfert tel que prévu au paragraphe b) précédent a lieu, il
sera toujours conclu sous condition résolutoire. Cette condition résolutoire prendra effet si la
circonstance suivante se produit : les actions de la société à laquelle les actions ont été
abandonnées ou transférées sont vendues à une personne par laquelle ou sur laquelle aucun
contrôle n'est exercé tel que défini ci-dessus.
Toutefois, les cessions ou transferts visés au présent paragraphe doivent être notifiés au conseil
d'administration au moins huit jours avant le transfert de propriété envisagé. En cas de notification
tardive, les droits attachés aux actions sont suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai de huit jours
après la notification.
2. Dans tous les autres cas, la cession ou le transfert est subordonné à l'exercice d'un droit de
préemption organisé comme suit :
L'actionnaire qui souhaite ou est obligé d'abandonner ou de transférer tout ou partie de ses actions
doit communiquer ce souhait ou cette obligation par lettre recommandée avec accusé de réception
au président du conseil d'administration de la société, en précisant :
- les actions dont il souhaite ou doit effectuer le transfert ou l'abandon;
- l'identité et l'adresse ou la désignation et le siège social du candidat acquéreur ;
- le prix de la cession ou de l'acquisition envisagée, les modalités de paiement et toutes autres
conditions de la cession ou de l'acquisition envisagée;
- la preuve que le tiers dispose des fonds nécessaires au paiement du prix.
Le président du conseil d'administration notifie immédiatement aux autres actionnaires le projet de
cession ou d'acquisition par lettre recommandée, en convoquant une assemblée des actionnaires de
la société au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la notification par
l'actionnaire proposant la cession ou l'acquisition.
Lors de l'assemblée, qui n'est pas une assemblée générale au sens des statuts de la société et/ou
du droit des sociétés, présidée par le président du conseil d'administration de la société ou - en son
absence - par l'administrateur le plus âgé présent - en l'absence d'administrateurs - par l'actionnaire
le plus âgé présent ou représenté, les actionnaires restants annoncent si et dans quelle mesure ils
exercent leur droit de préemption, tel qu'il est organisé ci-dessous.
Si les actionnaires ne se présentent pas à l'assemblée ainsi convoquée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire d'un représentant, ou s'ils n'y communiquent pas de décision, ils sont irrévocablement
présumés renoncer à leur droit de préemption.
Les actions dont le transfert ou l'abandon est proposé appartiennent par préférence aux détenteurs
d'actions de la même catégorie que les actions dont le transfert ou l'abandon est proposé.
Ce premier droit de préemption, s'il y a plus d'acceptations que d'actions dont le transfert ou
l'abandon est proposé, est exercé proportionnellement à la participation des actionnaires
bénéficiaires du droit de préemption, à l'exclusion des actions de l'actionnaire qui propose le transfert
ou l'abandon de tout ou partie de ses actions.
Le reliquat indivisible qui ne peut être attribué dans cette proportion est réparti par tirage au sort
entre les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption.
Si le droit de préemption est exercé sur un nombre d'actions inférieur à celui des actions dont la
cession ou l'abandon est proposé, le président en fait la déclaration à l'assemblée.
Les droits de préemption non exercés dans le cadre de ce premier droit de préemption peuvent alors
être exercés par les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, à moins qu'ils ne
s'abstiennent de les exercer, ce qu'ils doivent immédiatement notifier au président.
Les droits de préemption non exercés peuvent alors être exercés par les actionnaires qui ont des
droits de préemption dans ce tour supplémentaire conformément à ce qui précède et qui souhaitent
les exercer.
Si nécessaire, ils sont répartis entre eux proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent, à
l'exclusion des actions pour lesquelles ils ont exercé leur droit de préemption lors de l'assemblée.
Le reliquat indivisible qui ne peut être réparti dans cette proportion est attribué par tirage au sort aux
actionnaires qui n'ont pas exercé initialement les droits de préemption.
Les actions sur lesquelles les droits de préemption n'ont pas été exercés par les actionnaires,
bénéficiaires de ce premier droit de préemption, seront offertes préférentiellement (deuxième droit de
préemption) à tous les actionnaires (y compris les propriétaires d'actions qui avaient des droits de
préemption au tour précédent, qu'ils les aient exercés ou non). Le cas échéant, elles seront réparties
entre eux proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent, à l'exclusion des actions pour
lesquelles ils ont exercé le droit de préemption lors de l'assemblée. Il est procédé de la même
manière.
Si le transfert ou la renonciation d'actions de catégories différentes est proposé simultanément à la
même assemblée, le droit de préemption décrit ci-dessus est exercé pour chaque catégorie
séparément et dans l'ordre de réception par le conseil d'administration des lettres activant le régime
de préemption.
Ensuite, l'assemblée procède immédiatement à l'établissement d'une liste mentionnant l'identité et
l'adresse ou le nom et le siège social de ceux qui ont exercé leur droit de préemption et le nombre
d'actions qu'ils acquerront chacun.
3. Les actions cédées ou transférées selon l'une des formes d'exercice du droit de préemption
décrites ci-dessus sont cédées ou transférées au prix auquel le tiers était disposé à reprendre les
actions, comme en atteste la communication au conseil d'administration.
4. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur la totalité des actions dont le transfert ou la cession
a été proposé, la totalité des actions dont le transfert ou la cession a été proposé sera librement
transférée ou cédée au cessionnaire potentiel désigné, mais seulement aux conditions
communiquées au Conseil d'administration à la suite de la notification initiale.
5. Si, par suite de l'exercice du droit de préemption susmentionné, les actions devaient être acquises
par un ou plusieurs propriétaires d'une autre catégorie d'actions, les actions seraient réputées
changer de catégorie de plein droit et deviendraient respectivement des actions de la même
catégorie que celle détenue par l'acquéreur. Le conseil d'administration est autorisé à adopter la
modification des statuts qui en résulte.
6. En cas de conflit entre le droit de préemption ci-dessus et les restrictions légales de nature
impérative ou d'ordre public applicables au moment du transfert ou de l'abandon envisagé, le droit de
préemption n'est pas nul et non avenu, mais il est appliqué dans le cadre des restrictions légales
existantes.
Titre IV. Administration et représentation
SUB OPTION : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex
ou télécopie à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce
cas le mandant est considéré comme étant présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou
par deux administrateurs.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur-délégué agissant seul, à l’exception des transactions suivantes pour
lesquelles tous les administrateurs doivent agir ensemble :
- l’acquisitions/la vente des biens immobiliers ;
- les crédits hypothécaires ou non hypothécaires ;
- la vente/cession des actions ou autres transactions des actions.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration
Article 20. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 20bis COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
SUB OPTION : ADMINISTRATEUR UNIQUE
Article 21. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 22: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 23: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 24: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 25: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 26. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 27. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à 16.00
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 29. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.  
Article 30. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
Article 31. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard ** jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 32. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 33. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 34. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 34 bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités à communiquer par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par l’
organe d’administration pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 35. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 36. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 37. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 38. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 39. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 40. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 41. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 42. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 43. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 44. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 45. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels et de les
renommer comme administrateurs pour une nouvelle durée de 6 ans et donc jusqu'à l'assemblée
générale tenue en 2030 :
1. La société à responsabilité limitée "MIBALDO", ayant son siège à 9790 Wortegem-Petegem,
Kasteelstraat 12, inscrite au registre des personnes morales de Gent, division Oudenaarde sous le
numéro TVA BE 0693.946.017 et avec son représentant permanent monsieur Michaël Dossche, dont
l'acceptation du présent mandat sera impliquée par l’exécution de celui-ci.
2. La société à responsabilité limitée "EINDHOF", ayant son siège à 1910 Kampenhout,
Gursomstraat 19, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE
0479.727.356; avec son représentant permanent monsieur Crynen Joris, dont l'acceptation du
présent mandat sera impliquée par l’exécution de celui-ci.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision dérogatoire de l’assemblée général.
Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateur délégué la société à
responsabilité limitée "EINDHOF", ayant son siège à 1910 Kampenhout, Gursomstraat 19, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA BE 0479.727.356; avec son
représentant permanent monsieur Crynen Joris dont l'acceptation du présent mandat sera impliquée
par l’exécution de celui-ci.
Son mandat est gratuit sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transféré à : 4801 Verviers (Stembert), Rue
Alphonse Sprumont 5.
8. Huitième résolution
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, la srl « V
PARTNERS », avec siège à 9111 Belsele, Markstraat 24 bus 2, RPM Gent, division Dendermonde
sous le numéro TVA BE0745.527.449 à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les
formalités nécessaires à l’adoption de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet
d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Wouter Vandenbosch, notaire.
 
 
Déposé avec les présentes:
    •  Expédition de l’acte;
    •  Statuts coordonnés