DIRECTION
Nº d'entreprise : 0439 886 486
2 5 JAN. 2023
Nom
(en entier) : BELGILUX APPARTEMENTS
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) :	BESTUUR
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6670 Gouvy, Rue d'Ourthe 12 Boite 104
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate de la liquidation de la société
D'un procès-verbal dressé le vingt-six décembre deux mille vingt-deux par
Maître Augustin Fosseprez, Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la
société « Augustin FOSSEPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du
Serpont 29A Boîte 1, il résulte que :
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SC (anciennement SCRL) «
BELGILUX APPARTEMENTS » dont le siège est établi à 6670 Gouvy, Rue d'Ourthe 12 Boite 104 ; société :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. (on omet).
D. (on omet).
E. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0439.886.486 et non
assujettie à la TVA.
BUREAU
(On omet
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR LA SOCIETE
Sont présentes :
1.Madame LAMBERT Renée (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domiciliée à
6670 Gouvy, Rue d'Ourthe 12 C104.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A.	(on omet).
B.	(on omet).
2. Madame GEE Isabelle, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domiciliée à 6730 Tintigny,
Saint-Vincent, Rue des Rappes 28.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
(on omet).	A.
B.	(on omet).
3.Madame GEE Sylvie, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), (on omet), domiciliée à 6800
Libramont-Chevigny, Saint-Pierre, Le Pachis 15.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B.	(on omet).
Soit ensemble : 300 actions nominatives émises par la SC « BELGILUX APPARTEMENTS ».
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, la présidente de l'assemblée dépose sur le
bureau du Notaire soussigné :
*une copie du registre UBO de la société en date du 19 avril 2022.
*une copie du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société dressé
le 4 novembre 1997 par le Notaire Jean Pierre Fosséprez, ayant résidé à Libramont.
*une copie du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société dressé
le 28 juin 1993 par Maître Jean Pierre Fosséprez, alors Notaire à Libramont, publié par extrait aux Annexes au
Moniteur Belge du 17 juillet 1993 sous le numéro 19930717-150.
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l'exactitude des propos tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
DECLARATIONS PREALABLES
La présidente de l'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que :
1.Les trois actionnaires de la société ont connaissance de l'existence du registre des actions de la société «
BELGILUX APPARTEMENTS » mais celui-ci demeure introuvable. C'est pourquoi, il a été décidé à l'unanimité
par les trois actionnaires de s'en référer au Registre UBO de la société ainsi qu'au dernier acte authentique de
la société pour la représentation des 300 actions émises par la société.
Il.Les statuts de la société « BELGILUX APPARTEMENTS » font référence aux dispositions contenues dans
le Code des sociétés (CS) entré en vigueur le 6 février 2001.
III.Le Code des sociétés et des associations (CSA) remplaçant le Code des sociétés (CS) est entré en
vigueur le 1er mai 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives dudit Code s'appliquent à la
présente société. En conséquence de quoi, les dispositions statutaires de la présente société qui sont contraires
aux dispositions impératives du CSA sont réputées ne pas avoir été écrites et les dispositions supplétives dudit
Code s'appliquent à la présente société dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ses
statuts.
IV.La Société Coopérative (anciennement SCRL) « BELGILUX APPARTEMENTS » ne répond pas à la
définition de la société coopérative inscrite dans l'article 6:1, CSA.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE
La présidente de l'assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :
(on omet)
B.CONVOCATIONS ET QUORUM
Pour délibérer valablement sur les points repris à l'ordre du jour, les dispositions légales exigent que
l'assemblée réunisse la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société.
Il résulte du point « Composition de l'assemblée - Représentation des actions émises par la société » :
*que les 300 actions nominatives qui représentent la totalité de la part fixe de l'ancien capital souscrit de la
SC « BELGILUX APPARTEMENTS » sont détenues par 3 actionnaires ; lesquels actionnaires sont présents à
la présente assemblée générale.
*que tous les membres de l'organe d'administration de la société en fonction au jour des présentes sont
également présents à la présente assemblée générale.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points repris à son ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admises, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la
Loi pour chacune d'entre elles, chaque action donnant droit à une voix conformément à l'article 17 des statuts
de la société.
C. INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Les actionnaires :
A.reconnaissent, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement, dans un délai suffisant, copie des
documents sociaux destinés à être discutés à l'ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité
de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des sociétés et des associations.
B.estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71, §6, CSA, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de l'article 2:71 dudit Code.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par les membres du bureau, l'assemblée se reconnait
valablement constituée et apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C'est pourquoi, l'Assemblée générale aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle
prend les résolutions suivantes chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution
I.Dispense est donnée à la présidente de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'ordre du jour, dressés
en application de l'article 2:71, §2, CSA, visant la dissolution notamment d'une société coopérative, à savoir :
*Rapport réalisé par l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution volontaire de la société
; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la société arrêtée à la
*Rapport de contrôle de l'état résumant la situation active et passive des comptes de la société arrêtée au
30 novembre 2022, dressé le 22 décembre 2022 par Madame Claudia CORSALE, Réviseur d'entreprises (BCE
: BE0598.676.179) dont les bureaux sont établis à 4101 Jemeppe, Rue des Roselières 61, désignée le 22
novembre 2022 par l'organe d'administration de la société,
les actionnaires présents à l'assemblée ayant déclaré au point « C. INFORMATION DES ACTIONNAIRES
» du présent procès-verbal avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés.
Le rapport dressé par le Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations, je
vous présente, en ma qualité de réviseur d'entreprise, mon rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la
société coopérative « Belgilux Appartements » sis rue d'Ourthe 12 boite 104 à 6670 Gouvy et reprise à la
Banque Carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0439.886.486, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
J'ai été désignée en date du 22 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société coopérative «
Belgilux Appartements » afin d'exécuter cette mission.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 de la société
coopérative « Belgilux Appartements », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 78.791,56 € et un actif net de 71.775,25 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société coopérative « Belgilux Appartements » au 30 novembre 2022 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon contrôle conformément au Projet de Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises d.d.
28 octobre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Je me suis conformée à toutes les exigences déontologiques applicables à ma mission.
J'estime que les éléments probants que j'ai recueilli sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 26/12/2022
Sur la base de mes travaux et des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration, je
confirme qu'à la date de mon rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception du précompte mobilier sur l'éventuel boni de liquidation qui
serait dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Je confirme à la date de mon rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les comptes courants
des associés.
Autres points
Comme les pièces et informations ne m'ont pas été remises au moins un moins avant l'assemblée générale
extraordinaire, je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 05/12/2022 de dissoudre et de liquider la
société le 26/12/2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Ma responsabilité est d'obtenir sur base de mon contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant mon opinion.
Ma responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive / l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Jemeppe, le 22 décembre 2022
(signé)
Claudia Corsale Reviseur d'entreprises ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Il.L'organe d'administration déclare à l'assemblée et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'aucun nouveau
passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 30 novembre 2022 et joint au rapport dressé par l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 §2
du Code des sociétés et des associations.
III.Après avoir dispensé de donner lecture des 2 rapports visés par l'article 2:71, CSA, et après avoir entendu
la déclaration de l'organe d'administration, l'assemblée générale :
A.considère que les formalités d'informations prescrites par le Code des sociétés et des associations sont
respectées.
B.constate que les 2 rapports sus-vantés ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et
décide par conséquent d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un original de chacun des 2 rapports pré-vantés :
* restera annexé au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante après avoir été paraphé par les
membres du bureau et le Notaire soussigné.
* sera enregistré avec le présent procès-verbal et sera déposé en même temps qu'une expédition dudit
procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège division Neufchâteau, sans pour autant être soumis
à publication.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L'assemblée générale :
A.décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire
usage de la possibilité offerte par l'article 2:80, CSA, ci-dessous textuellement reproduit, en ce qui concerne la
procédure de liquidation de la société :
« Art. 2:80.
Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. ».
B.décide, par conséquent, de procéder à la dissolution anticipée et à la liquidation immédiate de la société
sans nomination de liquidateur en un seul acte, en application de l'article 2:80, CSA.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
I.Suite aux déclarations et résolutions qui précèdent, l'assemblée générale, après avoir examiné l'ensemble
des documents mis à sa disposition :
A.constate que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme
n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
B.décide de ne nommer aucun liquidateur.
C.décide, toutes les conditions contenues dans l'article 2:80, CSA, étant réunies, de clôturer la liquidation
de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les 3 actionnaires, à concurrence de leurs
participations et conformément aux statuts de la société.
Il. Après avoir entendu la présidente de l'assemblée donner lecture de l'article 2:104, CSA - lequel article
est ici textuellement reproduit : « Art. 2:104. §1er. À la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou
actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société
même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Le Roi détermine la procédure à suivre pour la réalisation et la consignation de ces actifs si aucun associé
ou actionnaire n'est connu.
§2. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société
anonyme sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été
payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à
cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires
qui ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
§3. En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité limitée,
d'une société coopérative et d'une société anonyme sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours
responsables, sans solidarité entre eux, des dettes visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils en
aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent
exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à
l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société. » - les 3 actionnaires de la société déclarent présentement à l'unanimité s'investir de tous les actifs et
dettes de la société et ce, conformément à l'article 2:104, §1er et §3, CSA.
III.interviennent présentement les membres de l'organe d'administration en fonction, tous ci-avant plus
amplement qualifiés à la section « COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION DES ACTIONS
EMISES PAR LA SOCIETE » du présent procès-verbal ; lesquels déclarent au Notaire soussigné et à
l'assemblée avoir été informés de leur responsabilité résultant des articles 2:104 §3, CSA, et 2:143, §1er, CSA.
IV.Suite aux interventions qui précèdent, l'assemblée générale approuve les comptes et les transactions de
l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes et donne décharge à l'ensemble des membres de l'organe
d'administration en fonction pour l'exercice en cours.
La clôture de liquidation de la société met fin aux mandats des membres de l'organe d'administration en
fonction.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide :
A.que la comptabilité et les autres documents sociaux seront déposés et conservés, pendant une période
de 5 ans à compter du jour de la publication de l'extrait du présent procès-verbal aux Annexes au Moniteur
Belge, au domicile de Madame Renée LAMBERT prénommée où la garde en sera assurée.
B.de conférer à Madame Claudia CORSALE ou la fiduciaire CEFILUX (Monsieur Nicolas LECHARLIER)
tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour effectuer toutes les formalités utiles qui suivent la dissolution
et la clôture immédiate de la liquidation de la société, pour régler les dernières obligations fiscales ou autres qui
pourraient encore devoir être remplies, pour réaliser toutes les démarches auprès de toutes administrations
(Guichet d'Entreprises, ... ), pour opérer la radiation du numéro d'entreprise de la société et pour exécuter les
résolutions qui précèdent ; lesquels acceptent présentement.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l'unanimité.
CLÔTURE
(On omet)
FRAIS ET ETAT-CIVIL
(On omet).
Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 €). Ce droit est
compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
Le Notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'état-civil des
comparants tels que repris ci-avant. Le numéro national de chacun des comparants a été communiqué avec
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du PV d'Assemblée générale extraordinaire de liquidation
en un seul acte dressé le 26 décembre 2022 avec ses annexes, délivrée avant la formalité de l'enregistrement
conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement et extrait analytique dudit PV délivré
avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.