N° d'entreprise : 0401607714
Nom
(en entier) : LA MAISON DU PEUPLE DE CHATELET
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Praye 8
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, COMPTES ANNUELS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY à Châtelet (Châtelineau), le 21 août 2023,
en cours d'enregistrement, que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « La Maison du Peuple de Châtelet », ayant son siège à 6200 Châtelet, rue de
la Praye 8 avec le numéro d’entreprise 0401.607.714.
La société a été constituée par acte sous seing privé en date du 08 février 1908, enregistré à
Châtelet le 14 février suivant, volume 32, folio 20, case 10, publié aux Annexes du Moniteur belge du
27 février suivant, sous le numéro 991.
Les statuts ont ensuite été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le
notaire Charles DEBRAY, à la résidence de Châtelineau, le 17 août 2014, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 09 septembre 2014, sous le numéro 14166914.
Laquelle avait à l’ordre du jour les points suivants :
Assemblée générale ordinaire :
    •  1. Examen et approbation des comptes annuels 2022
    •  2. Décharge à donner aux administrateurs
 
Assemblée générale extraordinaire :
    •  3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    •  4. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et
adoption de la forme d’une SRL.
    •  5. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    •  6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    •  7. Adresse du siège
    •  8. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l'objet social.
    •  9. Proposition contenant modification de l'objet social par le remplacement de l'article 3 des
statuts comme suit :
« La société a pour objet :
- La location de salles, espaces de stockage et matériels de cuisine ;
- L’organisation d’événements dans le sens le plus large du terme (ateliers, séminaires, congrès,
soirées dansantes, etc…) sur un plan sportif, culturel, récréatif, folklorique, etc…
- La constitution/valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits immobiliers
et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou l’
exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
- L’achat, ; la vente, le courtage, la commission, l’importation/exportation de tous vins et boissons ;
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciale,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
cellesci.
Dans ce cadre élargi, la nouvelle société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières
et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets
similaires, connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession /régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés. »
    •  10. Coordination des statuts
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée générale prend connaissance des comptes annuels arrêtés par l'organe
d'administration.
Après discussion et exercice du droit d’interrogation, l’assemblée générale approuve les comptes
annuels.
Deuxième résolution
L’assemblée générale donne décharge aux membres de l'organe d'administration pour l’exercice de
leur mandat au cours de l’exercice écoulé.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 168.382,77 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, et décide également de modifier la
dénomination.
A ce sujet, le notaire fait valoir à l’assemblée que ce point n’est pas repris à l’ordre du jour de sorte
que ladite décision, si elle est adoptée pourrait éventuellement être contestée par les actionnaires
non présents. Suite à cette information, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier la dénomination
en « FAG & Co ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FAG & Co ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation de la Maison du Peuple de Châtelet, impliquant par ce fait dans
l’immeuble servant de siège à la société, ou dans tous autres immeubles dont la société deviendrait
propriétaire ou locataire ou en extérieur :
    1.  L’exploitation de débits de boissons et buvettes, à prendre dans leur sens le plus large,
comprenant notamment l’achat et la vente de toutes boissons généralement quelconques, d’aliments
divers, de cigarettes ainsi que la préparation et la vente de plats de la petite restauration ;
    2.  La location ou la mise à disposition de salles aux groupements et particuliers, agréés par le
Conseil d’Administration ;
    3.  L’organisation de spectacles, fêtes, expositions, conférences, bals, soit de toutes réunions
généralement quelconques, dans tous domaines dont notamment artistiques, culturels, récréatifs,
sportifs, caritatifs, informatifs, politiques et autres ainsi que la promotion de ces organisations ;
    4.  L’organisation d’activités extérieurs telles que l’organisation de voyages, que ce soit d’un jour
ou de longues ou moyennes durée, sans que la société ne puisse être assimilée à une agence de
voyage, rencontres ou activités sportives, activités récréatives telles que les rallyes, notamment
touristiques, pédestres ou cyclotouristes ainsi que la promotion de ces activités ;
    5.  L’exploitation d’un magasin chargé de vendre les marchandises dont la liste aura été décidée
par le Conseil d’Administration ;
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
Elle pourra par simple décision du Conseil d’Administration, louer, acquérir ou faire ériger tout
immeuble nécessaire à la réalisation de son  but social.
La Société pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en
faciliter le développement telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences
ou marques relatives à son objet social.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l’objet serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L’Assemblée Générale délibérant et votant, comme en matière de modification des statuts, peut
étendre ou interpréter l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 4.500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier dimanche du mois
de mars, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6200 Châtelet, rue de la Paix, 41.
Huitième résolution
A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration sur la modification de l'objet social.
Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport.
Ils déclarent en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration reste en la possession de l’administrateur après avoir été
présenté en original à l’assemblée.
Neuvième résolution
L'assemblée décide la modification de l'objet social par remplacement de l'article 3
des statuts par le texte suivant:
«     -      La location de salles, espaces de stockage et matériels de cuisine ;
    •  L’organisation d’événements dans le sens le plus large du terme (ateliers, séminaires, congrès,
soirées dansantes, etc…) sur un plan sportif, culturel, récréatif, folklorique, etc…
    •  La constitution/valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion
ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
    •  L’achat, ; la vente, le courtage, la commission, l’importation/exportation de tous vins et boissons
;
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciale,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
cellesci.
Dans ce cadre élargi, la nouvelle société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières
et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets
similaires, connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession /régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.  »
Dixième résolution
L'assemblée décide de conférer au notaire Charles DEBRAY soussigné, avec pouvoir de
substitution, tous pouvoirs pour rédiger, signer et déposer au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du
Hainaut – division de Charleroi le texte de la coordination des statuts de la société, conformément
aux dispositions légales applicables en la matière.
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : acte de modification des statuts