N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Mauvaise Herbe
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Laveu 19
 : 6952 Grune
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« La Mauvaise Herbe »
Société coopérative
 
CONSTITUTION – NOMINATION
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la
société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires
associés » dont le siège est à Ciney, en date du 3 août 2020 – il résulte ce qui suit :
 
ONT COMPARU
1) Madame LECROMBS Fanny Elise Michèle Marie née à Namur le 14 novembre 1981, inscrite au
registre national sous le numéro 81.11.14-256.35, célibataire, domiciliée à 6952 Grune, rue du
Laveu, 19.
2) Madame IMBACH Mélodie Charlotte, née à Paris (France), le 22 septembre 1979, inscrite au
registre national sous le numéro 79.09.22-418.62, célibataire, domiciliée à 6952 Grune, rue de
Laveu, 19.
3) Monsieur LESPAGNARD Hugo Benoit Jean-Philippe Julien, né à Marche-en-Famenne le 29
octobre 2001, inscrit au registre national sous le numéro 011029-035-88, célibataire, domicilié à
6900 Hargimont, rue du Presbytère, 5.
L’identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
I. CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée «La Mauvaise Herbe», ayant son siège
à 6952 Grune, rue du Laveu, 19, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000 EUR).
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
3. Avant la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 juillet 2020 et dans lequel les capitaux propres
de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le Notaire soussigné a attiré l’attention du comparant :
- sur les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution,
- sur les dispositions de la Banque Carrefour des Entreprises et de ses arrêtés d’exécution,
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
0751759304
Volet B
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par La loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société.
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
4. Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR)
chacune, comme suit :
- par Madame Fanny LECROMBS : 49 actions, soit pour quatre mille neuf cents euros (4.900 EUR)
- par Madame Mélodie IMBACH: 49 actions, soit pour quatre mille neuf cents euros (4.900 EUR)
-  par Monsieur Hugo LESPAGNARD : 2 actions soit deux euros (200 EUR).
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite que chacune des actions ainsi souscrites en
numéraire a été entièrement libérée par un versement en espèces effectué conformément au Code
des sociétés et des associations, auprès de la Banque CBC sous le numéro BE35 7320 5541 4737
ouvert au nom de la société en formation, ce que le Notaire soussigné atteste au vu d’une attestation
délivrée par ladite banque, datée du 29 juillet 2020, qui lui est remise à l’instant par le comparant. Le
Notaire conservera cette attestation dans son dossier.
En conséquence de tout quoi, la société a dès sa constitution de ce chef à sa libre disposition une
somme de dix mille euros (10.000 EUR).
II. STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé SC.
Elle est dénommée « La Mauvaise Herbe».
Il s’agit d’une entreprise sociale.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région Wallonne, de la région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La societe a pour objet d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en participation,
toutes operations se rapportant directement ou indirectement a :
    •  la production, la transformation, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits
agricoles ainsi que l'elevage, dans le cadre d'une activite agricole respectueuse de l’environnement,
ethique et solidaire, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
    •  la transformation des produits de ses activités agricoles a destination notamment de la
consommation humaine ou animale, ainsi que toute activité de seconde transformation de ces
produits, notamment leur préparation et leur cuisson a des fins de restauration et de catering ;
    •  l’achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente des produits bruts et
transformés de ces activités notamment par des circuits courts ;
    •  la mise en place et la tenue de points de vente fixes ou ambulants, réguliers ou sporadiques
(magasins, marchés, livraisons, commerces ambulants, vente par Internet, candidatures à des
marchés publics), de produits bio, locaux, ou solidaires.
    •  l’établissement d’un portrait de la production agricole locale, l’évaluation des besoins du territoire
en terme d’alimentation et l’orientation collective du développement productif en conséquence et
dans le respect de l’environnement.
    •  la réflexion sur l’intégration d’une alimentation locale et agroécologique au sein des institutions
publiques ou privées locales, et à la demande l’accompagnement de ces institutions dans cette
Volet B
démarche.
    •  l’organisation de formations, ateliers, conférences, débats, actions de sensibilisation,
    •  l’organisation de chantiers participatifs au profit des producteurs.
La société coopérative a pour finalité sociale d’associer producteurs et citoyens dans la construction
d’une souveraineté alimentaire locale. Elle y œuvre principalement par :
    •  le développement de modèles de production agricole écologiquement responsables,
économiquement soutenables, et facilement reproductibles ;
    •  la recherche appliquée en agroécologie, permaculture et écoculture ;
    •  le soutien à l’émergence de circuits-courts pour la vente des productions locales.
    •  la création d’occasions d’échange, de coopération, de débat entre citoyens et producteurs ;
    •  l’association des citoyens au pilotage de la production agricole locale dans un souci de
régénération du territoire ;
    •  la promotion de l’alimentation naturelle et de toutes les formes d’agriculture respectueuses de l’
environnement, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
    •  la promotion d'une alimentation saine dont le processus de production et de transformation
respecte les qualités intrinsèques des produits ;
    •  la sensibilisation et la formation aux enjeux environnementaux en lien avec l’agriculture, l’
agroalimentaire et l’industrie de stockage et de transformation des denrées agricoles ;
    •  la promotion de la consommation raisonnée ;
    •  la promotion de l’économie sociale et solidaire ;
    •  la transmission et le partage de savoirs et de savoirs-faire agricoles, artisanaux, jardiniers,
culinaires ;
    •  la promotion d’activités sociales, économiques ou environnementales dans l’esprit des « villes
en transition » ;
    •  la création et le soutien à des emplois économiquement viables dans ces secteurs d’activités.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir,
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. La
société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers,
notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non. S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et
entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La societe pourra mener toute operation se rattachant directement ou indirectement a l’objet social
tel que definit ci-dessus. Elle pourra egalement mener toute activite en rapport avec sa finalite
sociale telle que decrite ci-dessus, notamment : activites culturelles et touristiques, ateliers,
animations, formations, et location/pret de materiel.
La societe peut etre administrateur ou gerant.
L'assemblee generale peut, en se conformant aux dispositions du Code des societes et selon les
règles établies à l’Article 24 §9, etendre ou modifier l'objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports et capitaux propres
En rémunération des apports, 100 actions de catégorie A ont été émises.
La part fixe s’élève à dix mille euros (10 000 €). Le solde constitue la part variable, laquelle est
modifiable sans adaptation des statuts.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Droits attachés aux actions
Volet B
Les capitaux propres sont représentés par des actions de 4 catégories. Toutes les catégories d’
actions sont fixées à 100 euros/action. Chaque personne physique ou morale peut souscrire un
maximum de 50 actions.
    •  Catégorie A : actions des coopérateurs « garants » : elles sont destinées aux personnes
physiques ou morales garantes de l’objet et de la finalité sociale de la Coopérative ; Elles sont
souscrites au moment de la constitution ou en cours d’existence de la société.  
    •  Catégorie B : actions des coopérateurs « producteurs » : elles sont destinées aux producteurs
qui souhaitent prendre part en tant que tel à la vie de la Coopérative. Elles sont souscrites au
moment de la constitution de la société ou en cours d’existence de celle-ci.
    •  Catégorie C : actions des coopérateurs « citoyens » : elles sont destinées aux personnes
physiques qui souhaitent devenir des coopérateurs, et s’impliquer dans l’action de la coopérative.
Elles sont souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’existence de celle-ci.
    •  Catégorie D : actions des coopérateurs « soutiens » : destinées aux personnes physique ou
morales qui, concernées par l’objet et finalité sociale de la coopérative, souhaitent lui apporter leur
contribution financière. Elles souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’
existence de celle-ci.
Toutes les catégories d’actions donnent accès à l’Assemblée Générale.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles peuvent être souscrites par toute personne, morale ou physique, qui réponde
aux conditions stipulées aux articles 12 et 13 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 11 des présents statuts.
 
Article 11. Cession et transmission d’actions – Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort que si celle-ci répond aux conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
Volet B
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
14 des présents statuts.
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant
entre vifs que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées,
tant en usufruit qu’en nue-propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 12. Conditions d’admission
Les conditions de base suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société
:
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur (ROI);
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.             
 
Article 13. Procédure d’admission - Responsabilité
Les coopérateurs de catégorie A sont les garants de la finalité du projet. Ils doivent remplir les
conditions supplémentaires suivantes :
    1.  être membre fondateur, ou ;
    2.  être un coopérateur de catégorie B ou C depuis 2 ans révolus
+ adresser une demande par écrit au Conseil d’administration et à l’assemblée générale au moins 1
mois avant la tenue de l’AG ordinaire;
+ être admis par l’obtention d’une double majorité qualifiée des 2/3 de l’assemblée générale et du
conseil d’administration, ou ;
    1.  être un coopérateur de catégorie B ou C et être invité par le Conseil d’administration à l’
unanimité.
 
Les coopérateurs de catégorie B doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes aux
conditions de base :
- être des producteurs ou artisans professionnels, locaux ou bio et
- s’engager à commercialiser une partie de leurs produits selon les modalités précisées dans un
contrat de dépôt-vente avec la coopérative et
- adresser une demande d’admission par écrit au conseil d’administration.
 
Les coopérateurs de catégorie C et D doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes aux
conditions de base:
- adresser une candidature - par écrit ou formulaire web dédié – au conseil d’administration.
 
Toutes les demandes d’admission doivent mentionner les noms, prénoms, domicile, adresse email et
numéro de téléphone du candidat ainsi que la catégorie et le nombre de actions qu’il souhaite
souscrire.
Dans les quinze jours de la réception des demandes d’admission, ou, le cas échéant, dans les
quinze jours qui suivent la réunion de l’assemblée générale (catégorie A), l’organe d’administration
notifie la réponse réservée à sa demande au candidat, par courrier ordinaire ou par e-mail.
L’organe d’administration (ou l’assemblée générale) peut refuser la demande. Le refus d'agrément
est sans recours.
L’organe d’administration communique sous 15 jours à l’intéressé qui en fait la demande les motifs
objectifs motivant ce refus.
Les coopérateurs ne sont tenus responsables qu’à concurrence de leurs souscriptions au capital de
la coopérative. Il n’existe entre eux aucune indivisibilité ni solidarité.
 
Article 14. Démission.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
Volet B
3°La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social en cours.
5° La valeur de la part est évaluée telle qu’elle résulte du bilan du dernier exercice social, sans
néanmoins excéder la valeur de souscription. Le démissionnaire ne peut prétendre à aucune part
dans les réserves, plus-value et fonds de prévision ou autre prolongement du capital social.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
Une demission totale ou partielle pourra etre refusee par le Conseil d’administration notamment pour
une des motivations qui suivent :
    •  si la situation financiere de la cooperative devait en patir, ce dont il juge souverainement ;
    •  si cette demission a pour effet de reduire le nombre des associes a moins de trois ;
    •  si cette demission a pour effet de reduire le capital a un montant inferieur a la part fixe etablie
par les presents statuts.
Les remboursements ne pourront exceder annuellement un dixieme de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan precedent. Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou ont ete enregistrees les
demandes de retrait ou de demission. Les remboursements s’effectuent deduction faite du capital
non libere et de toutes dettes de l’associe vis-a-vis de la societe.
Tant que la ou les actions n’ont pas ete totalement remboursees, l’associe conserve son droit de
vote a l’Assemblee generale et doit etre pris en compte pour les quorums.
La responsabilite de l'associe demissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours
duquel il s'est retire et ceci sans prejudice de l'article 371 du code des societes.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées aux articles 12 et 13 des présents
statuts pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les
dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
 
Article 15. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, s'il commet des actes contraires a l’
interet social ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prevues par les presents statuts ou,
le cas echeant, s’il ne respecte par le reglement d’ordre interieur (ROI) ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l’article 370 du code des societes.
Les exclusions sont prononcees sur proposition du Conseil d’administration par l'Assemblee 
generale. La proposition d’exclusion est annoncee et expliquee dans l’ordre du jour de l’Assemblee
generale.
L’exclusion d’un membre de catégorie A nécessite une double majorité qualifiée aux deux tiers des
voix: à l’AG et au CA.
L’exclusion d’un membre de catégorie B, C et D necessite une double majorité simple, exception
faite des parts de l'associe dont l'exclusion est proposee : à l’AG et au CA.
L'Assemblee generale doit motiver sa decision. L'associe dont l'exclusion est demandee doit etre
invite a faire connaitre ses observations par ecrit devant l'organe charge de se prononcer. Il peut
demander a etre entendu par les differents organes. S'il le demande, il doit etre entendu par les
organes sollicites. La decision d'exclusion est constatee par un proces-verbal dresse et signe par le
Conseil d’administration de la societe et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondee. Il est
fait mention de l'exclusion dans le registre des associes. Une copie conforme de la decision
d'exclusion est adressee dans les quinze jours, par lettre recommandee, a l'associe exclu.
La responsabilite de l'associe exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il
s'est retire ou a ete exclu et ceci sans prejudice de l'article 371 du code des societes.
L'associe exclu ne peut plus faire valoir aucun droit vis-a-vis de la societe, sauf le remboursement de
sa part telle qu'elle resultera du bilan de l'annee sociale pendant laquelle l'exclusion a ete prononcee,
sous les memes modalites et reserves que l'associe demissionnaire. Il ne peut prétendre à aucune
part dans les réserves, plus-value et fonds de prévision ou autre prolongement du capital social.
Volet B
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration, composé de personnes physiques ou
morales, actionnaires.
L’organe d’administration est constitué de minimum 1 et maximum 9 administrateurs.
La moitié plus un des administrateurs est désignée parmi les actionnaires de catégorie A.
La moitié des sièges d’administrateurs restant est attribuée à des actionnaires de catégorie B ; l’autre
moitié des sièges d’administrateurs restant est attribuée parmi les actionnaires de catégorie C.
L’Assemblée élit les membres de l’organe d’administration selon des outils d’intelligence collective
favorisant le consensus, tels que détaillés dans le ROI. Lorsqu’aucun consensus ne se dégage, les
membres du conseil d’administration sont élus à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.
Les mandats sont en tous temps révocables par l’assemblée générale. Est considéré démissionnaire
l’administrateur absent à trois conseils d’administration consécutifs sans s’en être préalablement
excusé. Cette démission est actée et effective dès le conseil d’administration suivant.
Le conseil d’administration établit le règlement d’ordre intérieur (ROI).
En cas de vacance d’une place d’administrateur du fait de décès, démission ou autre, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée suivante.
 
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
 
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Les actionnaires peuvent proposer par mail l'ajout de points à l'ordre du jour au plus tard un mois
avant l'assemblée générale L'organe d'administration décide d'intégrer ou non ces propositions à
l'ordre du jour. Si au moins 10 % des actionnaires soutiennent l'inscription d'un point à l'ordre du jour,
l'organe d'administration est tenu de l'intégrer.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
L'assemblee générale est l'organe souverain de la coopérative. Elle dispose de tous les pouvoirs qui
lui sont conférés par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs, de les révoquer, d'accepter
leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes
annuels. Elle délibère sur la politique générale de la coopérative et sur toutes les affaires concernant
la coopérative.
L'assemblée générale arrête les choix stratégiques, selon une finalité durable, en dialogue avec le
CA, notamment, les décisions qui ont un impact à long terme et qui engagent l'avenir de la
coopérative.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- être titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est facilitée par un administrateur, qui désigne un secrétaire et un gardien
de l'ordre du jour/du temps/de la parole.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Il n’y a pas de quorum de présence sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 9 du présent
article.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée n'est valable que pour une seule assemblée générale.
§ 3. Les décisions adoptées par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents
ou les dissidents.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. L’Assemblée Générale délibère en priorité dans une logique d’intelligence collective dont les
outils et processus sont détaillés au ROI.
§ 6. A défaut de parvenir à dégager un consensus, les règles de vote sont les suivantes :
- Chaque actionnaire vote au sein d’un collège déterminé par sa catégorie d’actions, et y possède
une voix. Les collèges de vote permettent de pondérer les votes relativement au niveau d’
engagement dans la coopérative de chaque catégorie d’actionnaire tout en assurant une gestion
démocratique.
- Le nombre de voix favorables pour une décision est comptabilisé au sein de chaque collège, et l’
ensemble des résultats des collèges est ensuite additionné en y appliquant la pondération suivante :
Collège A : 30 % - Collège B : 25 % - Collège C : 25 % - Collège D : 20 %.
- Un Collège est constitué dès que 3 actionnaires au minimum le composent.
- Tant qu’un Collège n’est pas constitué, ses droits de votes sont distribués aux autres Collèges
proportionnellement.
Volet B
- Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Les membres des Collèges peuvent se réunir librement pour débattre des questions générales ou
relatives à leur Collège. Ces échanges sont informels, n’engagent en rien la Coopérative, et d’
éventuelles délibérations internes n’entrainent aucun engagement des autres actionnaires ou de la
coopérative. Les frais exposés pour ces réunions ne sont pas pris en charge par la Coopérative.
§7. Le CA ou l’Assemblée Générale sur demande - motivée et accompagnée d’un projet modificatif -
d’au moins 20 % des actionnaires, peut décider de modifier les règles de pondération des Collèges,
leur composition ou leur nombre. Pour être validée, une modification de la pondération des votes de
Collèges doit obtenir une double majorité des 2/3 : à l’Assemblée Générale et au sein du Collège des
actions de catégorie A.
§ 8. Les votes de décisions relatives aux articles 12 et 13 obéissent aux règles spécifiques
déterminées dans ces articles respectifs.
§ 9. Toute modification statutaire de l’objet social doit être validée en présence ou représentation d’
au moins la moitié des actionnaires représentant à minima les 2/3 des capitaux propres, avec une
majorité des 2/3 des voix des actionnaires et de 4/5 des voix des actionnaires « garants » (catégorie
A). Si la condition de présence et représentation ne sont pas rencontrées, une nouvelle AG est
convoquée au moins deux semaines plus tard et peut valablement délibérer quel que soit le quorum
de présences, les règles de majorité restant d’application.
 
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct, ou recherchent à titre secondaire
un bénéfice patrimonial indirect limité.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Au moins 5% du bénéfice annuel net est affecté à la constitution d’une réserve légale, tant que le
fond de réserve n’a pas atteint 25% de la part fixe. Le prélèvement peut être suspendu lorsque le
fond de réserve équivaut à 25% de la part fixe, mais doit être repris si cette réserve est entamée.
Lorsque le fond de réserve est atteint, un maximum de 15 % du bénéfice annuel net pourra être
affecté par l’assemblée générale à l’attribution éventuel d’un bénéfice patrimonial indirect.
Le solde du bénéfice net constitue la provision permettant de renforcer les projets existants ou
développer de nouveaux projets conformes à son l’objet social de la coopérative.
En aucun cas les bénéfices de la Coopérative ne peuvent être destinés à procurer aux actionnaires
un avantage patrimonial sous forme de dividende.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net servira en priorité à rembourser les actions à
concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui
se rapprochera autant que possible du but social de la Coopérative.
 
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Le premier exercice social
Le premier exercice social rétroagit au 3 mai 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.
2. La première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1ier vendredi du mois de juin de l’année
2021.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6952 Grune, rue du Laveu, 19.
4. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.lamauvaiseherbe.bio
L’adresse électronique de la société est bonjour@lamauvaiseherbe.bio
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
5. Nomination de deux administrateurs : 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelées aux fonctions d’administrateur pour une durée de 3 ans :  
- Madame Fanny LECROMBS, prénommée,
-  Madame Mélodie IMBACH, prénommée,
Ici présentes et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
6. Nomination d’un commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 3 mai 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au
Volet B
Greffe du Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
                Amélie PERLEAU, Notaire Associé
 
                Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique, statuts
conformes initiaux.