N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CVJLR INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Velaine 11
 : 5101 Erpent
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 27 décembre
2024, en cours d'Enregistrement, de la constitution de la société à responsabilité limitée « CVJLR
INVEST », par l’effet d’une scission mixte :
[…]
Réquisition
La Société a responsabilité limitée « IMMO AM », dont le siège est situé à 1081 Koekelberg, avenue
de Jette 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0860.218.764.
Constituée aux termes d’un acte reçu le 3 juin 2003 par le notaire Philippe Tilmans, alors de
résidence à Saint-Hubert, et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière
fois suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Pierre-Yves
Erneux, soussigné, le 21 mai 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge le 31 mai 2021 sous le
numéro 21333779.
Ici représentée par Madame LIBERTIAUX Emmanuelle domiciliée à 5100 Namur, avenue de la
Dame 128.
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu de
la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société scindée au
titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société « CVJLR INVEST ».
Il a notamment pour mission de veiller à :
•
l’inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée des éléments actifs
et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie
de scission ;
•
la répartition entre les actionnaires de la présente société des actions nouvelles créées
par la société à responsabilité limitée proportionnellement à leurs droits dans la société
scindée suivant les règles décrétées ci-dessus ;
•
dans le cadre de ce transfert par voie de scission le représentant ci-dessus désigné, peut
en outre :
1.
déclarer avoir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée «
CVJLR INVEST » ;
2.
déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l’acte
constitutif de la société à responsabilité limitée « CVJLR INVEST » ;
3.
subroger la société à responsabilité limitée « IMMO AM», dans tous les actes
rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’omission dans
l’énonciation des biens transférés tels qu’ils figureront dans l’acte constitutif de
la société à responsabilité limitée « CVJLR INVEST » ;
4.
déléguer sous sa/leur responsabilité, pour des opérations spéciales et
déterminées, à un ou plusieurs mandataires, toute ou partie de leurs pouvoirs
qu’il(s) détermine(nt) et pour la durée qu’il(s) fixe(nt) ;
5.
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux,
registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
A. Expose préalable
1018248293
I. Constitution par voie de scission
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-verbal dressé ce
jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale des actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder la société par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation
de la société scindée de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la date du 30
juin 2024, 
1.
partie à la société nouvelle « CVJLR INVEST », à constituer, la présente société
bénéficiaire (Partie à scinder numéro 1),
2.
partie à la SRL « JACINTO ARCHITECTURE » (Partie à scinder numéro 2). 
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert auxdites sociétés de l’universalité du patrimoine de
la société scindée, comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur la
base des comptes arrêtés au 30 juin 2024, des différents éléments décrits dans le projet de scission
mixte.
3. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er juillet 2024 jusqu’au jour de la
scission seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent
aux éléments qui leur sont transférés.
4. L’effet comptable de la scission sera arrêté au 30 juin 2024. 
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue
de l’exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter
la société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la société à
responsabilité limitée « CVJLR INVEST ».
Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d’acter ce
qui suit préalablement à l’adoption des statuts de la société « CVJLR INVEST ».
II. Formalités préalables à la constitution par voie de scission
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau la photocopie des documents
mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a) le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par le conseil d’administration de la société à responsabilité limitée
« IMMO AM ». 
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l’article 12:75
du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l’Entreprise de
Bruxelles étant le Greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel est établi le siège de la
société scindée. Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge.
b) les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société ;
•
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:65 et 12:
81 du Code des sociétés et des associations à l’application des dispositions légales
prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux
articles 12:61, 12:64, 12:77 et 12:80 du Code des sociétés et des associations en tant qu’
ils concernent la société scindée.
•
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du
transfert par voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les
modes d’évaluation adoptés, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations.
•
Ce rapport a été dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société scindée.
•
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants : 
« Conformément à l'article 5:7, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion à la fondatrice de la
société à responsabilité limitée « CVJLR INVEST » (ci-après dénommée « la Société ») dans le
cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 17 décembre 2024. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à l’apport en nature ». 
7.1.      Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de la fondatrice et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant : 
•          la description des biens à apporter,
•          l’évaluation appliquée,
•          les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le (projet) d’acte. 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir QUATRE CENT
TREIZE MILLE SEPT CENT-VINGT-HUIT EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (413.728,24
EUR), correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans
les comptes de la société qui se scinde et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans
la loi. 
La rémunération réelle consiste en 186 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission « CVJLR INVEST ». Ces actions,
émises au prix unitaire de 2.224,35 EUR, seront intégralement attribuées à Madame Emmanuelle
LIBERTIAUX, suivant la justification donnée ci-avant, et représentent la totalité de l’apport disponible
de la nouvelle société. 
7.2.      No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
7.3.      Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'Assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'Assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
7.4.      Responsabilité de la fondatrice relative à l’apport en nature 
La fondatrice est responsable : 
•          d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
•          de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
•          de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
7.5.      Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
•          d’examiner la description fournie par la fondatrice de chaque apport en nature; 
•          d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet; 
•          d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
•          de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
7.6.      Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de la constitution de la SRL «
CVJLR INVEST » par des apports en nature consécutifs à la scission de la SRL « IMMO AM » et ne
peut être utilisé à d’autres fins. 
Fait à Naninne, le 26 décembre 2024.
« F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES SRL »
Représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d’Entreprises. ».
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
•
Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant à la scission n’
étant intervenue entre la date de l’établissement des projets de scission et la date des
assemblées générales desdites sociétés, les organes d’administration n’ont pas eu à
procéder à l’actualisation des informations.
•
Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après
la date d’établissement des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 sur la base duquel
le transfert du patrimoine de chaque société scindée aura lieu ;
•
Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des
actifs et passifs transférés n’a été conclu après le 30 juin 2024 en dehors des opérations
normales d’exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée: les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
III. Transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée
La société scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’
assemblée générale de ladite société a décidé de scinder la société par voie de transfert par suite de
dissolution sans liquidation de la société scindée de l'intégralité de son patrimoine, activement et
passivement,
1.
partie à la société nouvelle « CVJLR INVEST », à constituer, la présente société
bénéficiaire, (Partie à scinder numéro 1),
2.
partie à la SRL « JACINTO ARCHITECTURE », (Partie à scinder numéro 2). 
Le tout aux conditions prévues dans le projet de scission mixte – sans préjudice des articles 12:60 et
12:76 du Code des sociétés et des associations – et conformément à la situation active et passive de
la société à scinder arrêtée au 30 juin 2024 mais avec effet au 1er juillet 2024. 
Etant précisé que : 
•
du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront
considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires issues de la
scission mixte, à dater du 30 juin 2024, de sorte que toutes les opérations faites à
compter de cette date le seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires issues de
la scission mixte, précitée, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif
transférés ;
En ce qui concerne le rapport d’échange :
•
en contrepartie de l’apport de la Partie à scinder numéro 1 qui sera réalisée à la société
bénéficiaire numéro 1, à savoir la société à responsabilité limitée « CVJLR INVEST »,
cent quatre-vingt-six (186) actions seront créées et remises à un actionnaire de la Société
à scinder (LIBERTIAUX Emmanuelle), de façon non proportionnelle au nombre d’actions
existantes qu’il détient dans les capitaux propres de la Société à scinder ;
•
en contrepartie de l’apport de la Partie à scinder numéro 2 qui sera réalisé à la Société
bénéficiaire numéro 2, à savoir la SRL « JACINTO ARCHITECTURE », dix-neuf mille
deux cent soixante-six (19.266) actions seront créées et remises à un actionnaire de la
Société à scinder (JACINTO-FROGNEUX Jean-François), de façon non proportionnelle
au nombre d’actions existantes qu’il détient dans les capitaux propres de la Société à
scinder ;
le tout sans soulte.
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine
de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce
que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine
n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission, il est expressément
convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:60 du Code des sociétés et des associations, que
tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront
attribués respectivement à 
•
la société bénéficiaire numéro 1 « CVJLR INVEST » s’ils sont directement ou
indirectement rattachés aux éléments constitutifs de la partie à scinder numéro 1 et 
•
à la société bénéficiaire numéro 2 « JACINTO ARCHITECTURE » s’ils sont directement
ou indirectement rattachés aux éléments constitutifs de la partie à scinder numéro 2. 
IV. Transfert par voie de scission
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée « CVJLR
INVEST » à constituer la partie des éléments de l’actif et passif de son patrimoine, droits et
engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes
annuels arrêtés au 30 juin 2024, tels que décrits au projet de scission.
Dans ce contexte, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et de passif
suivants à la SRL « CVJLR INVEST » :
A L’ACTIF
La totalité en pleine propriété des biens immobiliers suivants :
Ville de Namur – 26ème division – Erpent
1. Le bâtiment à usage de bureaux sise rue de Velaine 11 cadastré selon extrait cadastral récent
section B numéro 26A4 P0000 d’une contenance de 3 ares 88 centiares. 
Revenu cadastral : 890,00 €
Rappel de plan :
Tel que ce bien figure sous liseré vert au plan de division dressé par Monsieur LIZIN Bernard,
Géomètre-expert à Gembloux, le 12 décembre 2015, lequel plan est demeuré annexé à l’acte reçu le
15 décembre 2025 par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, transcrit le 22 décembre suivant
sous la formalité 45-T-22/12/2015-19264. 
2. L’ouvrage étant une extension de bureau, constitutif d’une composante inhérente de celui-ci, érigé
dans le prolongement du Bien sub 1, sous le bénéfice de l’effet de superficie conséquence associé à
un droit personnel d’usage, étant le bail dont question dans l’origine de propriété ci-après, sur et sous
une parcelle de terrain située rue de Velaine 11+, cadastrée section B, numéro 0026Z3 P0000 pour
une superficie de 6 ares 89 centiares. 
3. La maison d’habitation avec terrain située chaussée de Marche 900, cadastrée selon extrait
cadastral récent section B numéro 219E P0000 d’une contenance de 6 ares 23 centiares.
Revenu cadastral : 706,00 € 
Origine de propriété
[…]
Toutes servitudes de passages utiles, existantes ou à constituer afin de permettre à la Société
Bénéficiaire numéro 1 de ne jamais être inquiétée quant à une exploitation paisible de ces biens
immobiliers.
Afin d'éviter toute discussion par rapport â l'attribution de certains éléments de ce patrimoine
immobilier de la Société qui se Scinde compris dans la partie à Scinder n°1, dans le cas où la
description présentée ci-dessus ne permettrait pas de donner une réponse définitive, soit parce
qu'elle concernerait des éléments du patrimoine immobilier qui ne sont pas inclus dans l'attribution
présentée ci-dessus par mégarde, par oubli ou par ignorance, soit parce que l'attribution présentée
ci-dessus serait susceptible d'interprétation, mais qui concernent en définitive exclusivement le
principal ou l'accessoire de ce patrimoine défini dans la partie à Scinder n°1, il est par la présente
explicitement convenu que tous les actifs et passifs pour lesquels il ne peut être déterminé avec
certitude s'ils sont transférés à d'autres sociétés bénéficiaires de la scission ou s'ils reviennent à la
Société Bénéficiaire numéro 1, sont considérés comme transférés à la Société Bénéficiaire numéro
1.
L'ensemble des accessoires, y compris documentaires, droits en engagements relatifs à cette Partie
à Scinder n°1 sont transférés également, tels que permis d'urbanisme, autorisations généralement
quelconques, plans cadastraux, plans de construction, contrats d'assurance incendie, etc ...
•
Du matériel roulant qui se compose d'un vélo électrique HABIT NEO 4 d'une valeur
d'acquisition de 3.388,43 euros donc la valeur nette comptable s'élève à la somme de
509,21 euros.
•
Des stocks pour un montant total de 397.711,15 € (immeuble destiné à la vente) ;
•
Des créances commerciales pour une somme de 3.342,16€ (1 client) ;
•
50% de la créance en compte courant TVA, soit 1.472,04€ ;
•
La créance envers l'administrateur LIBERTIAUX Emmanuelle d'un montant de 11.158,60
€ ;
•
50% des valeurs disponibles, à savoir, 38.928,36€.
•
Autres immobilisation corporelles, à savoir 1.598,54 €. 
AU PASSIF
•
Une partie des crédits contractés auprès de BNP FORTIS banque ainsi que leur
composante de dettes échéant dans l'année ;
1.
La totalité du solde du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre
derniers chiffres se terminent par 0247 et se rapportant aux travaux pour le bâtiment sis à
Erpent, à savoir 64.584,27 €.
2.
La totalité du solde du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre
derniers chiffres se terminent par 0348 et se rapportant à l'achat du bâtiment sis à Erpent,
à savoir 129.212,35 €.
3.
61,72% du crédit contracté auprès de BNP FORTIS Banque et dont les quatre derniers
chiffres se terminent par 7985, à savoir 13.739,42 €.
•
Une partie des dettes commerciales et factures à recevoir pour une somme totale de
4.482,95 € (à savoir 2.043,07 € directement liés au fournisseurs et 2.439,88 €
correspondant à 50% de la taxe société ainsi qu'à la taxe pour immeuble inoccupé du
bâtiment sis à Naninne) ;
•
50% de la valeur nominale exigible des « Autres Dettes » inscrites en regard de la
rubrique 47f48 du passif du bilan en rapport direct avec la Société Bénéficiaire n°1, à
savoir 28.301,97€.
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation
technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société nouvelle à
constituer, sont notamment compris les Biens immobiliers ou droits immobiliers et meubles, soumis à
publicité particulière, dont la description suit, lesquels constituent un élément dudit patrimoine
transféré.
1) Conditions générales du transfert pour les Biens immobiliers :
[…]
C) Conditions générales du transfert, subsidiaires à celles du transfert immobiliers
Date de référence des comptes annuels – Transfert de propriété et de jouissance
Sans préjudice des effets liés à la publicité hypothécaire et des effets liés à l’article 12:15 du Code
des sociétés et des associations, la société bénéficiaire est réputée titulaire de la propriété de tous
les éléments actifs et passifs qui lui sont transférés depuis la date d’effet de la scission et vient à tous
les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée depuis cette date, sans
qu'il puisse en résulter de novation.
D’un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 30
juin 2024, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée sur les biens
transférés depuis la date d’effet de la scission sont considérées comme accomplies pour le compte
de la société bénéficiaire. 
Etat
La société bénéficiaire prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. 
Transmission universelle
Dettes – sûretés :
Les dettes de la société scindée afférentes aux biens transférés passent de plein droit et sans
formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle
acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant éventuellement au
transfert ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et
emprunts contractés et apportés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Les sûretés qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente scission, sans obligation
de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription pour les marques ou les gages.
Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés scindée et
bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication à l’Annexe au Moniteur belge des procès-
verbaux de scission des sociétés scindée et bénéficiaire et non encore échue, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publi-cation, exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
Litiges 
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, afférents aux biens transférés, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit
ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
Autres 
Le transfert relatif au patrimoine transféré comprend d'une manière générale :
•
tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont
bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de
tous tiers, y compris les administrations publi-ques, le tout en tant qu’ils se rapportent au
patrimoine transféré ;
•
la charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du
présent procès-verbal, ainsi que l'exé-cution de toutes les obligations de la société
scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société
scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef, le tout en tant qu’ils se
rapportent au patrimoine transféré ;
•
la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront
grever les biens transférés ;
•
les archives et documents comptables relatifs au patrimoine transféré, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
Les sociétés bénéficiaires devront, chacune pour ce qui la concerne, exécuter tous traités, marchés,
conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transfères.
Les sociétés bénéficiaires se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l’une
d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à
l'autre.
V. Conclusion de l’expose
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
5:12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
•
les apports indisponibles à la société la société à constituer sont fixés à sept cent douze
mille quatre-vingt-quatre euros un cent (712.084,01 €) entièrement souscrits et libérés ;
•
le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
•
les cent quatre-vingt-six (186) actions émises par la société sont intégralement souscrites
et libérées ;
•
l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée
par la société scindée ;
•
le réviseur d’Entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport
prescrit par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
•
l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ;
•
l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
B. Statuts
Ceci exposé, Madame LIBERTIAUX Emmanuelle, prénommée, représentant les actionnaires de la
société scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable,
la société se voit doter d’apport de capitaux propres de sept cent douze mille quatre-vingt-quatre
euros un cent (712.084,01 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions numérotées de 1 à
186, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant à l’un des actionnaires de la société scindée, en
l’occurrence Madame LIBERTIAUX Emmanuelle, préqualifiée. 
Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée « CVJLR
INVEST ». 
Statuts
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « CVJLR INVEST ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La Société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation ou
partenariat avec des tiers, notamment « public et privé » :
•
la formation, le conseil, et la consultance en général et plus particulièrement en matière
de gestion, de restructuration, d’organisation, de méthodologie, d'informatique et
d'applications techniques, la recherche de fonds propres et de financements connexes, l’
assistance et le conseil en partenariat d’entreprise et en mise en relation de sociétés, le
conseil en gestion de l’énergie, la gestion des ressources humaines, le placement de
personnes, l’intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services
rendus aux entreprises ;
•
la conception et/ou l’organisation de tous évènements, formations et manifestations ;
•
la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés,
associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles,
financières, immobilières, commerciales ou autres ;
•
la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la
planification et la coordination du développement des sociétés, associations,
établissements ou entités dans lesquels elle détient directement ou indirectement une
participation;
•
l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de
directeur de toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce,
quelle que soit la qualification de la fonction, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
•
l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en
association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;
•
la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation,
et l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière, 
•
l’octroi de tous prêts, avances et suretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que
la réalisation de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées
ou partenaires,
•
le commerce et la représentation sous toutes les formes, gros ou détail, et plus
particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, l’intermédiation de toutes
matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages,
•
l'achat et la vente d'œuvres d'arts, d'objets de collection et de décoration,
•
ainsi que la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la Société a également pour objet
:
•
la conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achat,
échange, vente, …), à des conventions d’occupation, que ce soit par le biais de droits
réels ou de droits personnels (location, sous-location, concession, prêt, …), le cas
échéant, dans le cadre de location-vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non, 
•
l'exploitation, en ce compris l'entretien (au sens le plus large) de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière
générale, de tous biens immobiliers, 
•
toutes opérations de financement,
•
toutes opérations de valorisation ou de construction pour son compte ou pour compte de
tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou maître d’ouvrage délégué, et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, en ce
compris l'étude, l’urbanisation et l'aménagement d’immeubles ou ensembles immobiliers,
y compris la réalisation de toutes infrastructures (routes, égouts, …) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
La Société peut également rémunérer, gratifier ou plus généralement, encourager et soutenir l’action
de son organe d’administration ou de gestion ou encore, d’un mandataire, par tous moyens qu’elle
juge approprié et notamment, dans ce contexte, conclure toutes opérations, actes ou contrats,
immobilier ou non, onéreux ou non, notamment par le biais de mises à disposition au bénéfice d’un
dirigeant d’entreprise ou des membres de sa famille ou de son ménage dans tous lieux jugés
adéquats et ce, tant à titre de résidence principale ou secondaire.
La Société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, dans le respect des règles et usages
en matière d’accès à la profession.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
économiques, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente Société, exercer la gérance d'autres
sociétés. Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la Société. 
[…]
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 186 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne. 
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote. 
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.  Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX 
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES 
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Calcul du vote - Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires. 
Les abstentions des actionnaires présents ne sont pas prises en compte ni dans le numérateur, ni
dans le dénominateur de la fraction permettant de calculer le quorum de votes.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. 
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION  
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
Adresse du siège 
La société a son siège social à 5101 Erpent, rue de Velaine 11. 
Clôture du premier exercice 
Le premier exercice prend cours rétroactivement le 1er juillet 2024 et sera clôturé le 31 décembre
2025.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2026.
Mandats des administrateur - commissaires
L’assemblée décide d’appeler à la fonction d’administrateur, pour une durée
indéterminée, LIBERTIAUX Emmanuelle, domiciliée à 5100 Namur, avenue de la Dame 128, qui
accepte. 
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Le mandat de l’administrateur statutaire n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Constatation de la disparition de la société scindée
Madame LIBERTIAUX Emmanuelle, prénommée, constate et requiert le notaire soussigné d'acter
que, par suite de l'adoption des statuts de la présente société à responsabilité limitée et compte tenu
du fait que:
•
L’assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée a, dans un
procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la scission;
•
La société bénéficiaire « JACINTO ARCHITECTURE » a approuvé la scission mixte de la
société « IMMO AM », aux termes d'actes reçu ce jour par le notaire soussigné,
antérieurement aux présentes;
•
La société présentement constituée a de plein droit également approuvé ladite scission
mixte en ce qu’elle porte sur la Partie à scinder numéro 1. 
En conséquence, la société scindée a cessé d’exister à compter ders présentes et ce, sans préjudice
des effets prévus par la loi et notamment de la protection accordée aux créanciers en vertu de l’
article 12:17 du Code des sociétés et des associations.  
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.