francaprana de Bruselloq
0464.974.151	Nº d'entreprise
Nom
INTER INDU (BELGIUM)	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Chaussée de La Hulpe 187	Adresse complète du siège:
1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : S(C)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du trente et un mars deux mille vingt-cinq.
Que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée dénommée " INTER INDU
(BELGIUM)", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe 187,
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales
de Bruxelles sous le numéro 0464.974.151, elle n'est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A pris les résolutions suivantes :
I. APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant
la période du 1er janvier 2025 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'actionnaire unique décide d'approuver les comptes et les
transactions.
;II. RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense de donner lecture des rapports établis conformément à l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations, à savoir :
(a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 décembre 2024, soit une date ne remontant pas à plus de trois
¡mois;
b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, à savoir la
SRL dénommée « FRANCOIS CHALMAGNE, REVISEUR D'ENTREPRISES >, ayant son siège à
: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Hof Ten Berg 56 BP 2, RPM Bruxelles 0823.738.945, TVA
BE0823.738.945, représentée par Monsieur François Chalmagne, Réviseur d'Entreprises, ayant ses
bureaux à la même adresse, sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de
l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
:« 7. CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE INTER INDU (BELGIUM) SRL AU	31 décembre 2024
SUR L'ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés le 4 février 2025.
7.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31
décembre 2024 de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre
2024 avec un total de bilan de 19.346,14 EUR et un actif net de 1.536,45 EUR donne une image
fidèle de la situation financière de la société INTER INDU (BELGIUM) SRL au 31 décembre 2024
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique pour autant que les prévisions de
l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.
7.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état
résumant la situation active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes
les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce
compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
7.3. Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active
et passive au 31 décembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable
d'application en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 28 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
Société prochainement, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes
annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
dans l'annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations.
7.4. Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive
ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux
normes de révision permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes de révision et tout au long de celui-ci,
nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive
comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces
risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est
plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut
impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou
le contournement du contrôle interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que
des informations les concernant fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration
du principe comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce
dernier, compte tenu de la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider
la Société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la
situation active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète
les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image
fidèle ; et
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous confirmons	·
que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées. Les conditions pour une dissolution et
liquidation en un seul acte sont donc réunies.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y
compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
7.5. Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive a été établi selon le principe comptable de discontinuité
d'exploitation compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active
et passive.
7.6. Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
7.7. Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 28 mars 2025
Le réviseur d'entreprises
François Chalmagne, Réviseur d'Entreprises SRL
Représentée par François Chalmagne »
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont représentés comme indiqué ci-avant, déclare
qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active
et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau
passif. L'actionnaire unique en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique. En
conséquence, l'actionnaire unique reprendra la totalité de l'actif et du passif de la présente société
après la clôture de la liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'actionnaire unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux
administrateurs pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq (5) ans au 187, Chaussée de la Hulpe à 1170 Bruxelles, en la garde de la société à
responsabilité limitée « LBBH » (RPM Bruxelles 0881.186.404).
b) Sommes et valeurs réservées
L'actionnaire unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune (autre) somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué (aucun) autre
dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes, en ce compris la clôture du compte
bancaire de la société.
Est désignée :
La société à responsabilité limitée « LBBH », ayant son siège à Avenue Georges Henri 485, 1200
Woluwe-Saint-Lambert, RPM Bruxelles 0881.186.404, TVA BE 0881.186.404.
au Notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de	-
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, 1 rapport de l'organe d'administration et 1
rapport du réviseur d'entreprises.