Nº d'entreprise : 0472 260 930
Nom
(en entier) : Groupe Régional d'Action contre le Surendettement
(en abrégé) : GREASUR
Forme légale : Association de droit public (association chapitre XII)
Adresse complète du siège : 5070 Fosses-la-Ville, Espace Winson, rue Donat Masson, 22
Objet de l'acte : Transformation de l'association de Pouvoirs Publics en une Association
sans but lucratif (ASBL) et refonte des statuts en conséquence
D'un acte reçu par le notaire David REMY, à Fernelmont, le 04 juillet 2024,il est extrait ce qui suit, ci-après
textuellement reproduit :
« ...
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le quatre juillet ;
Par devant Maître David REMY, notaire à Fernelmont ;
A COMPARU
L'association de Pouvoirs Publics Groupe Régional d'Action contre le Surendettement, en abrégé
GREASUR, RPM 0472.260.930, ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, Espace Winson, rue Donat Masson,
22, constituée par acte reçu par le notaire Adélaïde LAMBIN, à Saint-Gérard, le 29 mars 2000, publié, par
extraits, aux Annexes du Moniteur Belge du 13 juillet 2000, sous le numéro 15791, dont les statuts ont été
modifiés, pour la dernière fois, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des membres de
l'association, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, le 06
septembre 2018, publié, par extraits, aux Annexes du Moniteur Belge du 26 septembre suivant sous le
numéro 18143474,
Ici représentée, conformément à ses statuts, par :
-Monsieur Jean-Sébastien CLAES, Président, domicilié à 5170 Lustin (Profondeville), Rue de la Gare, 22
Bte8.
-Madame Caroline GOOSSENS, Coordinatrice, domiciliée à 5300 Landenne (Andenne), Place Félix
Moinil, 268.
La société représentée comme dit est, a requis le notaire soussigné d'acter en la forme authentique la
décision d'adopter de nouveaux statuts a requis le notaire soussigné d'acter en la forme authentique la
décision d'adopter de nouveaux statuts en vue de notamment :
-Mettre en conformité les statuts de l'association avec le nouveau Code des sociétés et associations ;
-Confirmer le départ d'un associé (le CPAS de Floreffe) et l'arrivée d'un nouvel associé (le CPAS de
Ohey).
PREMIÈRE DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS
Titre 1 - Dispositions générales
Article 1
L'Association, dénommée Groupe Régional d'Action contre le Surendettement, en abrégé « GREASUR »,
a été constituée, en date du 29 mars 2000, entre les Centres Publics d'Action Sociale des Communes de
Mettet, Gesves, Fosses-la-Ville, Floreffe, Profondeville, Assesse et Sombreffe conformément au Chapitre XII
de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
Elle revêt, à dater de ce jour, la forme d'une association sans but lucratif, soumise au Code des sociétés et
associations, sans préjudice des dispositions précitées de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres
Publics d'Action Sociale et conformément à l'article 121, alinéa 2 de la loi précitée.
Article 2
Le siège est établi, en Région Wallonne, à 5070 Fosses-la-Ville, Espace Winson, Rue Donat Masson, 22.
L'association dispose d'un siège d'exploitation à 5020 Namur (Malonne), Fond de Malonne, 127.
Le siège, comme le siège d'exploitation de l'Association, peuvent être transférés dans tout autre
établissement par décision de l'Organe d'administration.
Article 3
La durée de l'Association est fixée à trente ans à dater de son acte constitutif.
Elle peut être prorogée dans le respect des dispositions du Chapitre XII de la loi organique des CPAS.
Article 4
L'Association a pour but et objet :
-L'aide à la personne surendettée, la prévention et l'information en matière de surendettement.
À cette fin, l'Association assure notamment les missions d'un service de médiation de dettes tel que
réglementé par le Code Wallon de l'Action Sociale (partie décrétale et réglementaire).
-La mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données, en abrégé « DPD » pour les membres
associés qui le sollicitent en vue de mettre en application au sein de leur institution le Règlement européen
relatif à la protection des données à caractère personnel, en abrégé « RGPD ».
-À cette fin, l'Association désigne le DPD, fixe ses missions dans le respect de la règlementation en
vigueur et les modalités d'exercice de celles-ci.
Article 5
L'Association jouit de la personnalité juridique et peut accomplir tous les actes se rapportant directement
ou indirectement à ses objets sociaux.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Elle peut également conclure des accords et des conventions avec des personnes, des institutions ou
associations (publiques ou privées) poursuivant des buts similaires aux siens et développer toute nouvelle
initiative qui lui semblerait susceptible d'améliorer directement (ou indirectement) l'efficacité de son action.
L'Association a la possibilité de faire appel à du personnel remunéré ou non, de faire toute acquisition
qu'elle jugera utile à l'exécution de ses missions et notamment des acquisitions mobilières ou immobilières, la
passation de marchés de travaux, de fournitures et de services ou la conclusion d'autres contrats tels qu'un
contrat de bail pour lui permettre la réalisation de son objet social.
Article 6
L'Association exerce ses activités sur le territoire des membres associés. Toutefois, des missions
ponctuelles de prévention et de traitement du surendettement peuvent être menées à l'extérieur de ce
territoire, pour autant que ces missions soient menées dans l'intérêt de l'Association.
Par ailleurs, l'Association est autorisée à être désignée médiateur de dettes judiciaire par tout tribunal
compétent sur le territoire de la Région Wallonne dans le cadre de la législation relative à la procédure de
règlement collectif de dettes.
L'Association est également autorisée à proposer à tout service de médiation de dettes agréé une
convention de prestations juridiques telle que requise pour l'agrément en qualité d'institution pratiquant la
médiation de dettes suivant le Code wallon de l'Action sociale.
Titre II - Les associés.
Article 7
Les membres associés sont les Centres Publics d'Action Sociale d'Assesse, Fosses-la-Ville, Profondeville,
Sombreffe et Ohey.
Le nombre de membres associés ne peut être inférieur à deux, auquel cas, il est procédé à la dissolution
de l'Association conformément à l'article 41.
Les membres associés sont majoritairement des centres publics d'action sociale qui acceptent d'affecter
au fonctionnement de l'association, des moyens spécifiques, soit logistiques, soit financiers et/ou en
personnel.
Toutefois, d'autres pouvoirs publics ou des associations poursuivant un but social similaire peuvent être
admis comme membre.
La participation financière de chaque membre associé est de la compétence exclusive de l'Assemblée
Générale, selon une clé de répartition déterminée par cette même Assemblée Générale.
Sans préjudice de la concertation avec les autorités communales, les membres se réservent le choix
d'adhérer ou non aux divers projets de l'Association. Lorsque l'ordre du jour appelle un point relatif à une
activité à laquelle un membre associé n'adhère pas, celui-ci ne prend pas part au vote.
Article 8
L'adhésion de nouveaux membres associés est décidée par l'Assemblée Générale.
Les nouveaux membres associés doivent se conformer aux présents statuts et notamment aux obligations
prévues à l'article 7.
Toute nouvelle adhésion doit faire l'objet d'une modification statutaire et d'une publication au Moniteur
belge.
Article 9
Sans préjudice de l'article 123 de la loi organique des CPAS, la démission d'un membre associé ne peut
être acceptée que par décision de l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix exprimées et pour
autant que cette démission n'ait pas pour effet de réduire le nombre d'associés en deçà de deux C.P.A.S.
Le membre associé qui souhaite démissionner doit manifester son intention par lettre recommandée à la
poste, adressée au Président de l'Organe d'administration, dans les six premiers mois de l'exercice social
étant entendu que la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.
Le membre associé dont la démission est acceptée reçoit la contrepartie, estimée à la valeur comptable,
au moment de l'acceptation de la démission, de l'apport qu'il a éventuellement fait à l'Association. Il ne peut,
toutefois, réclamer le remboursement des participations financières annuelles versées.
Article 10
Un membre associé ne peut être exclu que pour inexécution dûment établie de ses obligations envers
l'Association et en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale (prise conformément à l'article 21), après
que ledit membre associé, via ses représentants à l'Assemblée Générale, ait été préalablement appelé et
entendu.
L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, les membres
associés qui se seraient rendu coupables d'infraction grave aux statuts.
Le membre associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ne peut prétendre à aucune compensation, à
aucun droit sur les biens ou fonds de l'Association, ni au remboursement des participations financières
versées et ne peut réclamer ni requérir aucun relevé de reddition de comptes, d'appositions de scellés ni
aucun inventaire.
Titre III - L'Assemblée Générale
Article 11
L'Assemblée Générale est compétente pour :
-modifier des statuts ;
Générale de	-prendre acte de la nouvelle composition de l'Organe d'administration et de l'Assemblée
l'Association suite aux dernières élections communales ;
-nommer et révoquer des administrateurs ;
-approuver des budgets et des comptes annuels ;
-décharger des administrateurs dans le cadre de l'article 130 de la loi organique des CPAS ;
-dissoudre volontairement l'association ;
-exclure des membres associés ;
-admettre de nouveaux membres associés ;
-fixer la participation financière des membres associés.
Dans le cas où la participation financière visée à l'alinéa 1er, dernier tiret, est majorée suite à une
modification de la clé de répartition, elle doit, obligatoirement et préalablement à l'Assemblée Générale, être
soumise à l'approbation des différents conseils de l'action sociale des membres associés.
Elle approuve le règlement d'ordre intérieur de l'Association, le règlement de travail applicable au
personnel ainsi que les conventions que l'Association conclut avec les partenaires publics ou privés.
Elle désigne le/les Commissaire et/ou Commissaire réviseur, détermine la durée de leur mandat et fixe le
montant de leurs émoluments.
Article 12
§1. Chaque Centre Public d'Action Sociale associé est représenté à l'Assemblée Générale par son
président et deux membres du Conseil de l'action sociale désignés conformément à l'article 27, § 6, alinéa 2
de la loi organique des CPAS pour l'élection des membres du Bureau permanent.
Tout représentant qui perd sa qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale, quel qu'en soit le motif et
au plus tard à l'occasion de chaque renouvellement du Conseil de l'Action sociale, est réputé de plein droit
démissionnaire.
Par ailleurs, chaque Centre Public d'Action Sociale associé peut à tout moment mettre fin au mandat de
son représentant à l'Assemblée Générale, par décision du Conseil de l'Action Sociale.
Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le Conseil de l'Action sociale concerné désigne immédiatement un
autre représentant et communique sa décision au Président de l'Organe d'administration.
§2. Chaque pouvoir public (autre qu'un CPAS) ou association faisant partie de l'Association est représenté
par son Président et deux membres de son assemblée générale désignés conformément à ses dispositions
statutaires.
Tout représentant qui perd sa qualité de membre de cette assemblée générale, quel qu'en soit le motif, est
réputé de plein droit démissionnaire.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne immédiatement un autre représentant et communique sa
décision au Président de l'Organe d'administration.
§3. Tous les mandats dans les différents organes de l'association prennent fin immédiatement après la
première Assemblée Générale qui suit le renouvellement des conseils de l'action sociale ; il est procédé, lors
de la même Assemblée Générale, à l'installation des nouveaux organes.
Toutefois, après les élections, dans l'attente de l'installation des nouvelles instances, les organes
continueront à fonctionner pour assurer la continuité des activités de l'Association, dans un souci de bonne
gestion.
Article 13
Le mandat des représentants est gratuit.
Article 14
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration et en son absence, par
le vice-Président ou à défaut par le membre de l'Assemblée Générale le plus âgé.
Article 15
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier trimestre au siège de
l'Association ou en tout autre endroit désigné par l'Organe d'administration et chaque fois qu'un cinquième
des membres associés en fait la demande.
L'Organe d'administration peut, en outre, convoquer une Assemblée Générale aussi souvent qu'il juge
opportun de le faire.
Article 16
Les convocations à l'Assemblée Générale se font par simple lettre, par courrier électronique ou par tout
moyen de communication approuvé par celle-ci, au moins quinze jours francs avant la date fixée.
Quant à l'ensemble des documents relatifs à l'ordre du jour, ils sont idéalement envoyés aux représentants
en même temps que la convocation mais au plus tard quinze jours francs avant la date fixée.
Toute proposition émanant d'un membre associé et remise au Président de l'Association au moins sept
jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale doit être inscrite à l'ordre du jour de cette réunion ; elle
doit être accompagnée d'une note de synthèse explicative ou de tout document susceptible d'éclairer
l'Assemblée Générale.
Si l'ordre du jour est modifié, cette modification et les documents y afférents sont transmis aux
représentants au moins cinq jours avant la date de l'Assemblée.
Article 17
Sauf les cas d'urgence admis par l'Organe d'administration, la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour d'une
Assemblée Générale extraordinaire sont communiqués aux représentants dix jours ouvrables au moins avant
ladite Assemblée.
Article 18
Avant d'assister à la réunion, les représentants signent une liste de présence. Cette liste est jointe au
procès-verbal de la réunion.
Peuvent également assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, toute personne invitée par
l'Organe d'administration.
Les dispositions de l'article 36, alinéa 3 et de l'article 37 de la loi organique des CPAS sont applicables aux
membres de l'Assemblée générale et à toute personne assistant à ces délibérations.
Article 19
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer :
-que si la majorité des représentants des membres associés est présente, chaque représentant pouvant
se faire représenter à l'Assemblée Générale par un des deux autres représentants du même Centre Public
d'Action Sociale (ou de la même institution publique/association membre), celui-ci ne pouvant toutefois être
porteur que d'une seule procuration ;
-que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers des voix.
Article 20
Si la majorité dont il est question à l'article 19 n'est pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale est
convoquée dans les quinze jours francs, à moins que la convocation à la première réunion ait déjà fixé une
nouvelle date dans l'hypothèse où cette majorité n'aurait pas été atteinte ; cette Assemblée peut alors
délibérer valablement quel que soit le nombre des représentants présents.
Article 21
§1. Chaque représentant dispose d'une voix.
En cas de parité de voix, la voix du Président de l'Organe d'administration est prépondérante.
Les votes se font à main levée, hormis en cas d'admission ou d'exclusion de membres où ils se font à
bulletin secret.
Les votes se font également à bulletin secret lorsqu'ils concernent les dossiers impliquant des personnes
physiques déterminées.
Dans ce dernier cas, s'il y a parité des voix, la proposition soumise au vote est rejetée. Les abstentions et
les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte.
§2. Sauf dispositions plus restrictives établies dans les présents statuts, toute décision de l'Assemblée
Générale est prise à la majorité simple des voix.
Une majorité des deux-tiers des voix est requise pour l'admission ou l'exclusion d'un membre associé. En
cas de vote portant sur l'exclusion d'un membre associé, les représentants de ce membre associé ne
participent pas au vote.
§3. Les membres ont la possibilité de participer à distance à une assemblée Générale au moyen d'une
communication électronique dans le strict respect des articles 30bis à 30quater de la loi organique des CPAS.
§4. Sans préjudice de l'application des articles 122 et 123 de la loi organique des CPAS, les statuts de
l'Association sont modifiés par l'Assemblée Générale extraordinaire.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux
tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de représentants
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa ci-dessus. La seconde
réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Toute modification aux statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, la
modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée ne peut être adoptée qu'à
la majorité des 4/5 des voix. De manière générale, toute modification des statuts entraînant pour les membres
associés une aggravation de leurs obligations ou une diminution de leurs droits doit, au préalable, recevoir
leur agrément.
Article 22
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président de l'Organe d'administration et le Coordinateur de l'Association.
Les décisions de l'Assemblée Générale prises à l'occasion de ces délibérations sont obligatoires pour tous
les membres associés.
Les procès-verbaux sont disponibles au siège d'exploitation de l'Association.
Article 23
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transmis d'office aux membres associés (représentants
de l'Assemblée Générale et administrateurs), aux tiers intéressés et aux membres du comité
d'accompagnement.
Article 24
L'Assemblée Générale et l'Organe d'administration sont soumis au principe de la continuité du service
public.
Titre IV - L'Organe d'administration
Article 25
§1.L'Organe d'administration est élu par l'Assemblée Générale en son sein. Il est composé de minimum
cinq administrateurs et de minimum un administrateur par membre associé.
Le mandat des administrateurs a une durée de 6 ans renouvelable. Il prend fin conformément aux
dispositions de l'article 12.
§2. Les Centres Publics d'Action Sociale sont représentés au sein de l'Organe d'administration par un ou
plusieurs membres de leur conseil de l'action sociale. Ces membres sont désignés par le conseil
conformément à l'article 124 de la loi organique des CPAS.
§3. En cas d'empêchement, moyennant signature d'une procuration, chaque administrateur peut se faire
représenter par un autre membre du même conseil de l'action sociale (ou de la même institution
publique/association membre) également représentant à l'Assemblée Générale, qui pourra, ainsi, participer en
lieu et place de l'administrateur empêché aux votes des points mis à l'ordre du jour de l'organe
d'administration.
§4. Le nombre d'administrateurs issus d'un conseil de l'action sociale ne peut dépasser un cinquième du
nombre de conseillers de ce centre ; deux cinquièmes si le nombre d'administrateurs issus d'un conseil de
l'action sociale limité à un cinquième ne permet pas d'atteindre le minimum de cinq administrateurs.
Article 26
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'Association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises
dans leur gestion.
Article 27
Les articles 36 et 37 de la loi organique des CPAS sont applicables aux administrateurs, ainsi qu'à toute
personne assistant aux délibérations de l'Organe d'administration.
Si un administrateur vient à enfreindre les interdictions prévues par l'article précité ainsi qu'en cas de
négligence, d'inconduite notoire ou de tout manquement grave, cette situation est relayée auprés de
l'Assemblée Générale et fait l'objet d'un rapport motivé.
L'Assemblée Générale prononce, le cas échéant, la révocation de l'administrateur concerné à la majorité
des voix.
Celui-ci perd également la qualité de membre de l'Assemblée Générale et le membre associé concerné
pourvoit immédiatement à son remplacement conformément à l'article 12.
Article 28
§1. L'Organe d'administration désigne en son sein un Président et un vice-Président.
Ceux-ci sont élus au scrutin secret, chaque désignation faisant l'objet d'un vote séparé.
En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est préféré. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls
n'entrent pas en ligne de compte.
Le vice-Président assure les fonctions du Président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
En cas de décès ou de démission du Président et/ou du vice-Président, l'Organe d'administration désigne
un remplaçant qui achève le mandat.
§2. Le Président instruit préalablement les questions ou dossiers qui sont soumis à l'Organe
d'administration. Il préside ce dernier, déclare l'ouverture et la clôture de chaque réunion de l'Organe
d'administration, lit l'ordre du jour, dirige les débats, assure le respect des statuts, octroie le droit de parole et
proclame la décision prise.
Article 29
§1. L'Organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration
et de gestion qui intéressent l'Association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
présents statuts à l'Assemblée Générale.
L'Organe d'administration représente l'Association dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires. L'Organe
d'administration décide des actions judiciaires ou extrajudiciaires à mener et désigne au besoin l'avocat ou
l'expert chargé de mener ces actions. Sa représentation est assurée par le Président.
§2. Toutes les pièces officielles émanant de l'Association sont signées par le Président (ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-Président) et par le Coordinateur.
§3. L'Organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Association
au Coordinateur.
Les actes de gestion qui sont délégués sont précisés dans une délibération de l'Organe d'administration
qui fixe en même temps la durée de cette délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est
votée à la majorité simple et publiée au Moniteur belge. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de
l'Organe d'administration.
Article 30
L'Organe d'administration est convoqué par le Président, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.
Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'un tiers au moins des administrateurs en fait la
demande.
La convocation contient l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Les convocations de l'Organe d'administration se font sur simple lettre, par courrier électronique ou par
tout autre moyen de communication approuvé par celui-ci.
Sauf cas d'urgence admis par une majorité d'administrateurs, le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et les
documents y afférents sont communiqués aux administrateurs dix jours au moins avant la réunion.
Peuvent également assister à l'Organe d'administration, les membres du personnel que le Président
désigne à cet effet, et toute personne qu'il admet.
§2. L'Organe d'administration délibère valablement dès que la majorité des administrateurs est présente.
À défaut d'atteindre ce quorum, une nouvelle date de réunion peut avoir été fixée dans la première
convocation. Le nouvel Organe d'administration ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.
§3. Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'Organe
d'administration sont émises à la majorité simple des administrateurs présents ; en cas de parité, la voix du
Président est prépondérante.
Les membres de l'Organe d'administration votent à main levée, sauf lorsqu'il s'agit de question de
personne ; dans ce cas, le vote se fait au scrutin secret. Dans ce dernier cas, s'il y a parité des voix, la
proposition soumise au vote est rejetée. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte.
§4. Les membres ont la possibilité de participer à distance à l'Organe d'administration au moyen d'une
communication électronique dans le strict respect des articles 30bis à 30quater de la loi organique des CPAS.
Article 31
§1. Le mandat d'administrateur est gratuit.
L'Assemblée Générale peut, toutefois, accorder aux administrateurs un jeton de présence pour la
participation aux séances de l'Organe d'administration et des éventuelles commissions.
L'Assemblée Générale fixe le montant de ce jeton de présence, qui ne peut, toutefois, être supérieur à
celui des jetons de présence octroyés aux membres du conseil du Centre Public d'Action Sociale de la
commune, siège social de l'Association.
Elle peut également décider le remboursement de leurs frais exposés dans l'accomplissement des
missions qui leurs sont confiées par l'Organe d'administration.
§2. Aux termes de l'article 130 de la loi organique des CPAS, « les administrateurs ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Leur responsabilité se limite à
l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. »
Article 32
§1. L'Organe d'administration désigne un Coordinateur et un Trésorier.
Le Coordinateur et le Trésorier assistent à l'Assemblée Générale et aux réunions de l'Organe
d'administration avec voix consultative.
Le Coordinateur assiste aux réunions de l'Organe d'administration sans participer aux délibérations, tandis
que la présence du Trésorier est requise aux réunions de l'Organe d'administration et de l'Assemblée
Générale lorsqu'il est traité de dossiers en lien avec sa fonction (comptes et budget de l'Association) ou, plus
généralement, sur demande spécifique de l'Organe d'administration ou de l'Assemblée Générale, concernant,
notamment, les dossiers présentant un impact financier pour l'Association.
§2. Le Coordinateur est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée
Générale, de l'Organe d'administration et du Comité d'Accompagnement; il est responsable de la
conservation des procès-verbaux de ces réunions et des délibérations des organes de l'Association.
Il est également chargé :
-de préparer les dossiers à soumettre à l'Organe d'administration, à l'Assemblée Générale et au Comité
d'Accompagnement et les convocations à ces réunions ;
-de veiller à l'exécution des mesures prises par l'Association ;	4
-d'assurer la gestion administrative, budgétaire et financière journalière de l'Association dans le cadre de
la délégation éventuellement octroyée par l'Organe d'administration ;
-d'assurer l'organisation quotidienne et générale de l'Association ;
-de se prononcer sur la légalité des décisions prises par l'Association ;
-d'assurer la gestion du personnel de l'Association.
Conformément à l'article 96/2 de la loi organique des CPAS, il assure la mission d'informateur
institutionnel.
§2. Le Trésorier est chargé :
-d'apporter son avis sur tout dossier ayant un impact financier ;
-de formuler d'initiative toute suggestion susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience des moyens
engagés ;
-de jouer un rôle dans la mise sur pied du contrôle interne des finances de l'Association ;
-de faire rapport à l'Organe d'administration et à l'Assemblée Générale, en toute indépendance, sur
l'exécution de sa remise d'avis et sur l'évolution de la trésorerie, des budgets ou sur toute suggestion d'ordre
financier qu'il estimerait utile.
De plus, le Trésorier est chargé, sous sa responsabilité, d'effectuer la perception des recettes de
l'Association, d'acquitter, sur mandats réguliers, les dépenses ordonnancées dans les limites des crédits
disponibles et de superviser la comptabilité de l'Association.
§3. Un profil de fonction du Coordinateur et du Trésorier complètent les dispositions prévues ci-dessus.
§4. Une étroite collaboration et une relation de confiance entre le Président, le Coordinateur et le Trésorier
sont importantes pour la bonne gestion de l'Association.
Article 33
Conformément à l'article 16 des présents statuts, l'Organe d'administration communique à l'Assemblée
Générale ordinaire et aux membres du Comité d'Accompagnement, avant la réunion de l'Assemblée
Générale, le budget, le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport du Commissaire réviseur, un rapport
sur l'exercice écoulé et tous les documents soumis à la décision de l'Assemblée Générale.
Article 34
L'Organe d'administration peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer des
attributions bien définies.
Le nombre des membres de chaque commission est déterminé par l'Organe d'administration.
Le Président de l'Organe d'administration est de droit président de chaque commission.
Les membres de chaque commission, autres que le président, sont désignés au scrutin secret, en un seul
tour ; chaque membre de l'Organe d'administration disposant d'une voix.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Titre V - Du Comité d'Accompagnement
Article 35
Le Comité d'Accompagnement est composé des Directeurs généraux des CPAS associés et des
représentants des éventuels autres pouvoirs publics ou associations membres que ceux-ci désignent.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du Coordinateur, qui en fixe l'ordre du jour.
Les membres du Comité d'accompagnement peuvent inviter toute personne en tant qu'expert pour donner
un éclairage nécessaire à leur analyse.
À défaut de convocation, le Comité d'Accompagnement peut se réunir à la demande de deux de ses
membres.
Il est chargé d'accompagner l'instruction sur les propositions de décisions soumises à l'Organe
d'administration et à l'Assemblée Générale, mais aussi, il vise à l'amélioration et à la qualité du travail
accompli en favorisant l'échange de points de vue ainsi que le dialogue.
Il assure également la transition pendant la période comprise entre deux législatures.
Titre VI - Rapport avec les tiers et les membres
Article 36
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de l'Association
mentionnent sa dénomination précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres " Association
régie par la Loi du 08 juillet 1976 ".
Toutes les pièces émanant de l'Association sont signées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
président et par le Coordinateur. Le règlement d'ordre intérieur peut cependant prévoir la délégation de
signatures à des membres de l'Organe d'administration ou à des membres du personnel de l'Association.
Article 37
Les membres ont le droit de prendre connaissance, au siège de l'Association, sans déplacement, de tous
les actes, dossiers concernant l'Association et tout particulièrement les registres des délibérations de
l'Assemblée générale et de l'Organe d'administration.
Toute personne a accès à ces documents après démarche écrite et motivée et l'accord de l'Organe
d'administration.
Titre VII - Le statut du personnel
Article 38
Les statuts administratif et pécuniaire des membres du personnel de l'Association sont régis par la loi
organique des CPAS.
L'Assemblée générale fixe les statuts administratif et pécuniaire du personnel dans le respect de l'article
128 de la loi organique des CPAS.
Le personnel de l'association est désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par l'Organe
d'administration et d'un appel à candidatures.
L'Organe d'administration est seul compétent pour fixer les dispositions générales en matière de
personnel mais peut déléguer, le cas échéant, la mise en œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des
dispositions générales en matière de personnel.
Titre VIII - La tutelle
Article 39
Les règles de tutelle sont celles visées dans le chapitre XII de la loi organique des CPAS.
Titre IX - Les ressources de l'association
Article 40
-de la participation financière des membres associés fixée annuellement par l'Assemblée Générale pour
chaque objet social de l'Association ;
-de la quote-part additionnelle éventuelle des membres fixée par l'Assemblée Générale;
-des subventions accordées par les pouvoirs publics ;
-des libéralités acceptées par l'Organe d'administration ;
-des revenus générés par les activités du service (notamment la participation aux frais réclamée pour
certaines prestations, les honoraires en matière de Règlement collectif de dettes, ... ).
Titre X - De la dissolution
Article 41
§1.L'association est dissoute de plein droit à l'expiration du terme fixé par les présents statuts si la
prorogation n'en est pas décidée et autorisée au préalable.
Sous réserve de la dissolution judiciaire et de la dissolution de plein droit à l'expiration du terme fixé dans
les présents statuts, la dissolution volontaire de l'association ne peut intervenir qu'en vertu d'une décision de
l'Assemblée Générale extraordinaire.
Par ailleurs, le Gouvernement peut prononcer la dissolution de toute association qui outrepasse les limites
de son objet social ou qui ne le réalise pas. Il peut le faire également si elle ne respecte pas ses obligations
légales et statutaires.
§2. Sans préjudice des articles 132 et 135 de la loi organique des CPAS, en cas de dissolution, après
apurement complet du passif, les biens restants sont répartis entre les différents membres associés, selon les
modalités fixées par l'Organe d'administration et approuvées par l'Assemblée Générale.
§3. Les liquidateurs éventuels nommés par l'Assemblée Générale sont tenus de se référer chaque fois
que possible à l'estimation du Receveur de l'Enregistrement.
Titre XI - Dispositions finales
Article 42
Les dispositions des présents statuts doivent être interprétées dans l'esprit de la loi organique des CPAS.
Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, il est fait référence à ladite loi organique.
Les présents statuts pourront être modifiés conformément à l'article 122 de la loi organique des CPAS.
Article 43
Les présents statuts sont publiés in extenso au Moniteur belge conformément à l'article 134 de la loi
organique des CPAS.
Les arrêtés d'approbation de la tutelle sont, quant à eux, publiés par extrait au Moniteur belge.
DEUXIEME DECISION - CONFIRMATION MANDATS
Il est ici décidé de confirmer les mandats de :
-Monsieur Jean-Sébastien CLAES, domicilié à 5170 Lustin (Profondeville), rue de la Gare, 22Bte 8, en
qualité de Président de l'Association ;
-Mme Caroline Goossens, domiciliée à 5300 Landenne (Andenne), Place Félix Moinil, 268, en qualité de
coordinatrice de l'association, déléguée à la gestion journalière.
Ces deux personnes interviennent au présent acte et déclare, expressément, chacune pour ce qui la
concerne, accepter la confirmation de leur mandat.
TROISIEME DECISION - DIVERS
Comme l'association n'y est pas obligée compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas
procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.
QUATRIÈME DECISION - POUVOIRS
L'assemblée générale décide de donner mission au notaire REMY, instrumentant, d'établir et de signer la
coordination des statuts, laquelle sera établie en suite des résolutions qui précèdent et d'assurer son dépôt au
dossier de la société au greffe du tribunal de l'entreprise compétent ... »
Pour extrait conforme.
David REMY, notaire à Fernelmont