Nº d'entreprise : 0713 779 943
Nom
(en entier) : Racyne Carrée
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue Lambinon 37 - 4000 Liège
Objet de l'acte : MISE A JOUR DES STATUTS AVEC ADAPTATION DE L'OBJET -
MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SIEGE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2024
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le sept décembre, à 10 heures,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « RACYNE
CARREE », ayant son siège à 4000 Liège, Rue Lambinon 37 avec le numéro d'entreprise BE 0713.779.943.
Identification de la société
La société a été constituée aux termes d'un acte sous signature privée publié au moniteur belge en date du 4
décembre 2018 sous le numéro 18173318.
Les statuts de la société n'ont pas été modifiés à ce jour.
Bureau
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bernard DENYS.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des parts
nominatives, être titulaires du nombre de parts suivant :
1. Madame MARTENS Véronique Claudine Danielle Léontine, née à Ougrée le 3 août 1968, numéro national
68.08.03-254.73, épouse de Monsieur DENYS Bernard Michel Martin, né à Verviers le 2 janvier 1981, domiciliée
à 4053 Embourg, Rue Albert et Louis CURVERS 39.
Titulaire de cinquante (50) parts
2. Monsieur DENYS Bernard Michel Martin, né à Verviers le 2 janvier 1981, numéro national 81.01.02-189.04,
époux de Madame MARTENS Véronique Claudine Danielle Léontine, née à Ougrée le 3 août 1968, domicilié à
4053 Embourg, Rue Albert et Louis CURVERS 39.
Titulaire de cinquante (50) parts
Soit ensemble : cent (100) parts ou la totalité des parts émises par la société.
II. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Décision d'adapter les statuts dont l'objet;
2. Modification de l'adresse du siège.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés soient présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les associés présents
ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total de parts émises et une modification n'est adoptée
que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations ; dont l'objet qui est en concordance avec les obligations déontologiques
des Experts-comptables et Conseils fiscaux (certifiés).
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée " RACYNE CARREE ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation
ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises
du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel
qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié ;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
13. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel et explicitement permises aux
experts-comptables et conseillers fiscaux ;
14. fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
15. mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et
des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
16. fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires.
17. Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession et
autorisées par celle-ci.
18. Exercer l'activité de syndic immobilier.
19. Le développement, en son sein, d'une structure permanente de formation, pouvant être agréée par l'ITAA
en qualité d'opérateur de formation.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de
nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des
professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens
meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable
et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales
en la matière.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et
les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées ci-dessus.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'au sein de sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées ci-
dessus et le cas échant avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions
lui sont confiées par un tribunal.
Elle s'engage à respecter en permanence les normes de déontologie dont elle dépend, y compris pour ses
activités accessoires ; et au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession ou d'autorisation, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL ASSOCIES
Article 5. Capital social - droit de vote - qualité :
Le capital social est fixé mille euros (1.000,00 EUR)
Il est représenté par cent (100) parts sociales ayant chacune une valeur nominale de 10,00 EUR.
Les 100 parts sont souscrites en espèces dans les proportions suivantes :
- Monsieur Bernard DENYS : 50 parts 500,00 EUR
- Madame Véronique MARTENS : 50 parts 500,00 EUR
Elles sont entièrement libérées.
La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables : et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital
et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'Institut ne peuvent se trouver
dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les activités de la société ;
ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert-
comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
Article 6. : Associés - transmission des parts
La cession des parts, dans le respect des dispositions des articles 4:47 et suivants du CSA, est autorisée
moyennant le consentement de tous les associés et d'après les formes du droit civil ; elle ne peut avoir d'effet
quant aux engagements de la société antérieure à sa publication.
Le projet de cession devra être notifié au gérant. Ce projet devra indiquer l'identité de l'acquéreur ainsi que
l'ensemble des conditions de la cession envisagée (prix, mode de payement, garanties à fournir, etc.).
Les associés devront à l'unanimité se prononcer sur l'agrément de la cession proposée.
En cas d'absence de consentement de tous les associés, l'associé cédant, sauf s'il renonce par écrit à la
cession, pourra céder les actions en cause aux autres associés.
Ceux-ci pourront les acquérir proportionnellement à leur participation au capital et se répartir ensuite les parts
qui n'auraient pas été acquises par certains d'entre eux.
Si les autres associés exercent leur droit préférentiel d'acquisition en marquant leur désaccord sur le prix, un
expert sera désigné, à la requête du gérant, par Monsieur le Président du Tribunal de l'Entreprise de
l'arrondissement où la société a son siège. Le rapport de l'expert liera les parties quant à la valeur des parts.
Les autres associés ne pourront faire dépendre l'exercice de leur droit d'acquisition préférentielle de la valeur
des parts fixée par l'expert.
Le gérant organisera les modalités d'application de ces procédures, de manière à ce qu'elles soient clôturées
sur une période maximum de six mois.
En cas de refus de la cession et de non-exercice total ou partiel du droit préférentiel d'acquisition, les parts
non acquises au terme d'un délai de six mois à dater de la notification du projet de cession pourront être librement
cédées.
En cas de décès d'un associé, la société ne sera pas dissoute.
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause :de mort
que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion/du gérant unique.
Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans
les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater
du moment où cette modification est effective.
TITRE III. GESTION - CONTRÔLE
Article. Gérance- décisions- mandataires
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale
des associés et/ou désignés dans les statuts.
Lorsqu'un personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux (dont le président du collège désigné par
les gérants eux-mêmes) doit avoir la qualité d'expert-comptable certifié et/ou de conseil fiscal certifié Institute for
Tax Advisors and Accountants (ITAA).
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérants sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l'article 61 du Code des sociétés.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-
comptable certifié ou d'expert-comptable et conseil fiscal certifié ; l'autre peut être :
- un expert-comptable (fiscaliste) ;
- un conseil fiscal certifié ;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ;
Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant
doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal certifié.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié
au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur
l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément acté au
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Exceptionnellement,
lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être
prises de l'accord écrit unanime des gérants.
Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans
l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est
pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée ci-dessous qui les autoriserait à réaliser
cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la
décision de l'assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
L'organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série : d'actes
juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable de conseil fiscal. Les
personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de
ces titres.
Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée ci-dessous
qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la
responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
Article 8. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. La
rémunération éventuelle du ou des gérants ainsi que leurs avantages sont fixés ou ratifiés par l'assemblée
générale
Article 9. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires agréé(s) ITAA ou IRE, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Assemblée générale :
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le 3ème jeudi de mai à 18h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 11. Prorogation :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement
Article 12. Présidence-Délibérations
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la
majorité des voix.
L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si l'objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième
assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les experts-
comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre
principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou les personnes
qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
Article 13. : Votes et Gestion des conflits :
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Tout associé
peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété, d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier
En cas de désaccord persistant entre les associés concernant une décision nécessitant un vote, et afin d'éviter
tout blocage dans la gestion de la société, les associés conviennent d'appliquer dans l'ordre la procédure suivante
Médiation :
Les associés s'engagent à soumettre le différend à un médiateur agréé, choisi d'un commun accord, ou, à
défaut, désigné par le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société. La médiation devra débuter
dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de l'un des associés.
Expertise neutre :
Si la médiation échoue ou ne résout pas le différend dans un délai de 60 jours, les associés conviennent de
faire appel à un expert neutre (expert-comptable ou conseil fiscal agréé ITAA) pour évaluer la situation et proposer
une solution technique ou financière, non contraignante.
Décision majoritaire forcée :
Si aucun accord n'est trouvé après médiation et expertise, une assemblée générale extraordinaire sera
convoquée. À défaut d'unanimité, la décision sera prise par les associés représentant la majorité des parts, sous
réserve que cette majorité inclue au moins un associé ayant la qualité d'expert-comptable ou de conseiller fiscal
certifié.
Arbitrage ou tribunal :
En dernier recours, et si les procédures ci-dessus échouent, tout associé pourra saisir le tribunal de
l'entreprise compétent, conformément à l'article 5:153 du CSA. Une telle action sera considérée comme une
mesure de dernier ressort.
Article 14. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 15. Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
À cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
conformément à la loi.
Article 16. : Répartition - réserves :
Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois
fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17. : Dissolution :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts
Article 18. : Liquidateur(s) :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les opérations de liquidation doivent respecter les obligations liées à l'exercice des professions comptables
et fiscales. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de
conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de
la{des) qualité(s) requise(s).
Article 19. : Répartition de l'actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges
et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des
parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un
autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions
impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues pour non écrites.
Article 22. Représentation
Lorsque la société est désignée administratrice ou mandataire, la fonction de représentant permanent est
valablement exercée par défaut par ses gérants.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège sera située à dater du 01/01/2025 (inclus) à 4053
Embourg, 39 rue Albert et Louis Curvers.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IV. Pouvoirs
L'assemblée désigne comme mandataire la SRL Fiduciaire au Carré (BE0685899767) représentée par
Monsieur DENYS Bernard avec pouvoir de subdélégation, notamment au guichet d'entreprises Xerius, afin de
pourvoir aux formalités prévues par le CSA, notamment en matière de publication aux annexes du moniteur belge.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à midi.
Déposé simultanément : statuts coordonnés
Bernard Denys
Gérant
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes