Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : ELLES POUR ELLES
(en abrégé) : EPE
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Méridien 10, 1210 Saint-Josse-Ten-Noode
Objet de l'acte : Constitution - Statuts - Organe d'administration
Nous soussigné·e·s :
Alicja Muczyńska, Av. du Roi Chevalier 36 à 1200 Woluwe Saint Lambert,
Dorota Florczyk, Av. des Anémones 6 à 1950 Kraainem,
Marika Mazur, Balsemboomstraat 104 à 8000 Brugge,
Małgorzata Saryusz-Wolska, Rue des Bataves 19A à 1040 Etterbeek,
Anna Lityńska, Sq. Gabrielle Petit 9 B04 à 1400 Nivelles,
Małgorzata Jokipii, Av. Lebon 9 bte 4 à 1160 Auderghem,
Ewa Krynicka, Av. des Rogations 75 à 1200 Woluwe Saint Lambert,
Agnieszka Kamińska, Rue du Tivoli 49 à 1020 Bruxelles,
avons convenu de constituer une association dont voici les statuts :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Elles pour Elles », en abrégé « EPE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
-l'indication précise du siège de l'association,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
-le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles - Capitale.
L'adresse de son site internet est https://ellespourelles.be/ et son adresse électronique est la suivante
EPE.bruksela@gmail.com.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'association en Belgique et, le cas échéant,
d'adapter dans les statuts l'indication de la Région dans laquelle le siège de l'association est établi, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation applicable.
Article.3- But social et objet.
L'association a pour but de venir en aide aux femmes polonaises, victimes des violences conjugales et
intrafamiliales, confrontées à des difficultés juridiques, psychologiques et sociales en Belgique.
L'association s'engage à lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des
femmes et contre l'exclusion sociale.
L'association vise à contribuer au respect des droits fondamentaux des femmes, y compris du principe du
traitement égalitaire, et de son application dans la vie sociale, économique et familiale, et à favoriser
l'intégration, l'autonomisation et l'épanouissement des femmes qui ont vécu l'expérience des violences
conjugales ou intrafamiliales, dans le but ultime de favoriser une société plus juste et inclusive.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
·en favorisant l'accès des femmes issues de l'immigration à l'information, au conseil et à l'assistance,
aussi bien juridique que psychologique, via une ligne d'écoute anonyme ;
·en organisant des consultations psychologiques et juridiques individuelles et des rencontres des groupes
de soutien ;
·en offrant un accompagnement individuel lors des démarches auprès des administrations ;
·en proposant un service de traduction dans la langue polonaise ;
·en organisant des ateliers et des formations axés sur la prévention et meilleure compréhension de la
problématique des violences à l'égard des femmes ;
·en proposant des activités d'éducation et de sensibilisation du public aux problèmes liées aux violences ;
·en développant le dialogue social avec les pouvoirs publics, autres institutions et associations actifs dans
le domaine de lutte et prévention des violences à l'égard des femmes.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations
dont le but est similaire.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs et adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à cinq.
Sont membres effectifs :
-les membres fondateurs
-les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter
ses statuts, qui exercent une fonction active au sein de l'association, ou aident à la réalisation de son but en
tant que personnes ressources. Devient membre effectif la personne présentée par un autre membre effectif à
l'assemblée générale, et admise en cette qualité par une simple décision de ladite assemblée générale.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association ou participer aux activités de
l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises
en cette qualité par une simple décision de ladite assemblée générale.
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne
peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est
prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à
des votes négatifs.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif
ou adhérent qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms, adresse électronique et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement
du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article. 10 - Cotisation
L'adhésion des membres à l'association et la cotisation sont gratuites.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative. Toute
personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe
d'administration.
Article. 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale est l'organe souveraine de l'association et possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-L'admission et l'exclusion des membres effectifs
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 30 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier, envoyé par l'organe
d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
réunion dans un délai de minimum 15 jours, qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans
les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article. 15 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés par
deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe d'administration aux
tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au moins et de
cinq personnes au plus, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
Article. 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est d'un an. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de démission d'un administrateur, la prochaine assemblée générale pourvoit à son remplacement. Si
la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de cinq réunions de l'organe sans s'être excusé ou avoir donné
procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa
démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration(s).
Les décisions sont prises au consensus. Si le consensus ne peut être atteint, les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article.23 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
deux administrateurs de l'association.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.25 - Pouvoirs
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à
l'un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent collégialement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de 1 an renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'organe
d'administration fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés au Moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils
engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l'association pour se terminer le 31
décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif dans le domaine de la lutte contre des
violences faites aux femmes.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
Autres dispositions:
Sont nommés administrateurs :
L'Assemblée générale a décidé à l'unanimité de nommer les administrateurs suivants qui acceptent ce
mandat:
- Małgorzata JOKIPII, domiciliée à Av. Lebon 9, Auderghem 1160 ;
- Ewa KRYNICKA, domiciliée à Av. des Rogation 75, à Woluwe-Saint-Lambert 1200 ;
- Agnieszka KAMINSKA, domiciliée à Rue du Tivoli 49, Bruxelles 1020.
Les personnes susmentionnées déclarent accepter leur mandat.
Est nommée personne déléguée à la gestion journalière :
- Małgorzata JOKIPII, domiciliée à Av. Lebon 9, Auderghem 1160.
La personne susmentionnée déclare accepter son mandat.
Siège social:
Le premier siège de l'association est sis Rue du Méridien 10, 1210 Saint-Josse-ten-Noode.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, ce 7 février 2025.