N° d'entreprise : 0650614038
Nom
(en entier) : Eurolodgian Benelux
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alphonse De Witte 22
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, notaire associé à Etterbeek, le 23 décembre 2022, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EUROLODGIAN
BENELUX », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Alphonse De Witte 22, immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0650.614.038, laquelle a
pris les décisions suivantes:
 
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
 
1. Suppression d’une partie du compte de capitaux propres statutairement indisponible pour le
rendre partiellement disponible pour distribution/remboursement aux actionnaires
L’assemblée générale constate que le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la
société s’élève à cinq millions quatre cent cinquante-six mille six cent quatre-vingt-six euros soixante-
sept cents (5.456.686,67 EUR), tel qu’il résulte de l’article 5 des statuts.
L’assemblée décide de limiter ce compte de capitaux propres statutairement indisponible à un
montant de deux millions d’euros (2.000.000,00 EUR) et de rendre le solde, soit trois millions quatre
cent cinquante-six mille six cent quatre-vingt-six euros soixante-sept cents (3.456.686,67 EUR),
disponible en vue de sa distribution/son remboursement aux actionnaires, moyennant respect des
règles du Code des sociétés et des associations en la matière.
2. Distribution des apports rendus disponibles aux actionnaires
L’assemblée décide de distribuer/rembourser aux actionnaires les apports rendus disponibles ci-
avant, soit un montant de trois millions quatre cent cinquante-six mille six cent quatre-vingt-six euros
soixante-sept cents (3.456.686,67 EUR), revenant aux actionnaires proportionnellement à leur part
dans les capitaux propres de la société, soit :
•    trois millions quatre cent cinquante-six mille deux cent quatre-vingt-cinq euros septante et un
cents (3.456.285,71 EUR) pour la société de droit français EUROLODGIAN INVEST (dont
2.893.189,20 € viendra en compensation de dettes de EUROLODGIAN INVEST envers la présente
société EUROLODGIAN BENELUX et le solde, soit 563.096,51 €, en espèces) ;
•    quatre cents euros nonante-six cents (400,96 EUR) pour Madame Aurélie PANCERA (en
espèces).
L’assemblée déclare que les vérifications et formalités prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations ont été effectuées préalablement à la présente assemblée, à
savoir :
-    le test de solvabilité établi par l’assemblée générale sur base d’un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté 30 septembre 2022, test destiné à vérifier que l’actif net de la
société ne devient pas négatif ou inférieur au montant des capitaux propres indisponibles du fait de
la distribution (article 5:142 du CSA) ;
-    le test de liquidité établi par l’organe d’administration destiné à vérifier et constater que la
distribution n’a pas pour conséquence que la société ne puisse plus s’acquitter de ses dettes
Volet B
exigibles pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de distribution, en tenant
compte des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre (article 5:143 du CSA) ; 
-    le rapport de l’organe d’administration motivant sa décision de mettre en œuvre la distribution
décidée par l’assemblée générale (article 5:143 du CSA).
    L’assemblée générale ainsi que chacun des actionnaires et l’organe d’administration de la société
déclarent et reconnaissent avoir reçu copie des tests et du rapport précités et en avoir parfaite
connaissance.
L’assemblée générale et les administrateurs constatent qu’il résulte du double test précité et du
rapport précité de l’organe d’administration que les conditions légales pour la distribution effective d’
apports (rendus) disponibles décidées ci-avant par l’assemblée générale, sont remplies.
L’assemblée décide que la distribution sera comptablement prélevée sur les apports (rendus)
disponibles. 
L’assemblée précise que le montant de la distribution provient d’apports (en espèces et en nature)
faits à la société lors de sa constitution et ultérieurement. 
Les actionnaires déclarent que, pendant une période de trois ans avant ce jour, ils n’ont pas
bénéficié d’une réduction ou d’une exonération de droits d’enregistrement dans le cadre d’une
cession/donation d’actions de la société (réduction ou exonération applicables aux sociétés
familiales).
L’assemblée générale et les actionnaires reconnaissent avoir été informés des dispositions fiscales
applicables aux distributions de patrimoine de la société.
L’assemblée générale et les actionnaires et administrateurs reconnaissent que le notaire soussigné a
attiré leur attention sur la responsabilité des administrateurs prévue par l’article 5:144 du Code des
sociétés et des associations, s’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143
(mise en œuvre effective de la distribution), les administrateurs savaient ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure
de s'acquitter de ses dettes tel que précisé à l'article 5:143.
 
3. Modification de l’article 5 des statuts 
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts (relatif aux actions et au compte de capitaux
propres statutairement indisponible) pour le mettre en concordance avec les décisions qui précèdent.
    En conséquence, les alinéas 3 et 4 de l’article 5 des statuts sont remplacés par les alinéas
suivants :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Ce compte d’apports statutairement indisponible comprend deux millions d’euros  (2.000.000,00
EUR). Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des présents
statuts. »
 
4.    Pouvoirs
    
a) Pouvoirs généraux
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
b) Pouvoirs particuliers 
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Philippe THIBOU, prénommé, avec pouvoir de
substitution, à l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des
Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et
auprès de tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Marie Thiebaut Notaire associé avec Maître Bruno Michaux à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.