N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DE BACKER MEDECINE GENERALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Tilleuls 42C
 : 1435 Hévillers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège
est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 11 décembre 2019 :
 
A COMPARU :
 
Madame DE BACKER Rachel Marie-Thérèse Philippe, née à Gosselies le 16 août 1968 (…(…)…),
docteur en médecine, épouse de Monsieur LAMBERT Marc, domiciliée à Mont-Saint-Guibert, section
d’Hévillers, rue des Tilleuls, 42 C.
…(…)…
 
Laquelle Nous a requis d'acter qu'elle constitue une société commerciale et de dresser l'acte
authentique des statuts d'une société à responsabilité limitée.
 
…(…)…
 
SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET APPORTS
Conformément à l’article 5:8. CSA :
La comparante déclare que les apports doivent être libérés à concurrence de la totalité.
 
Elle déclare souscrire les CENT (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de DIX (10) euros chacune, soit au total pour MILLE (1.000) euros.
 
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit MILLE (1.000) euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque sous le
numéro BE25 7320 5303 3082.
Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a, par conséquent et dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de MILLE
(1.000) euros.
 
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Ensuite, la comparante arrête les statuts de la société comme suit:
 
TITRE I - STATUTS
 
TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
0738994104
Volet B
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée DE BACKER MEDECINE GENERALE.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, après
information préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
…(…)…
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de la médecine générale, et ce par ses organes médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’
apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect par chaque médecin-actionnaire des
règles du Code de déontologie médicale.
La société garantit à chaque médecin-actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la totale indépendance
diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier la vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est toujours illimitée. Les
honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin doit toujours être assurée de façon à permettre
la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation de son patrimoine immobilier telles
que notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, la construction, etc. d’immeubles bâtis ou
non, à la condition que la vocation prioritairement médicale de la société soit respectée et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
En cas de pluralité d’actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions présentes et représentées.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE DEUXIEME - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
…(…)…
 
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 14. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés pour
une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les actionnaires,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Tant que la société ne comporte qu'un actionnaire, la durée du mandat de l’administrateur peut être
celle de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, la durée du mandat de l’administrateur sera
ramenée à six ans maximum éventuellement renouvelable.
Le mandat peut être rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en
accord avec tous les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire au détriment des
autres actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 15. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 16. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS - DELEGATION DE POUVOIRS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin de l’
administrateur.
Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine lorsqu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en
particulier le secret professionnel.
…(…)…
 
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le 1er juin à dix-huit heures trente au siège
social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
actionnaires et autres personnes à convoquer conformément à la loi consentent à se réunir.
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action sociale donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur vote par
Volet B
correspondance.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les expéditions ou extraits sont signés par un administrateur ayant la signature sociale.
 
TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux
règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 27. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
TITRE II – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, déclare que les
décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
 
1) PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de l’
entreprise du Brabant Wallon pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2021.
 
3) ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège est située à 1435 Hévillers, rue des Tilleuls, 42 C.
 
4) NOMINATION D’ADMINISTRATEUR
Il est décidé de nommer un administrateur et d’appeler à ces fonctions Madame Rachel DE BACKER
ici présente et qui accepte.
Volet B
Elle est nommée pour toute la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle et elle peut engager valablement la société conformément aux
statuts. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5) COMMISSAIRES
L’actionnaire unique décide de ne pas nommer de commissaire.
 
6) REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par Madame Rachel DE BACKER au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts initiaux
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.