Nº d'entreprise : 0476 981 761
Nom
(en entier) : COMMERCIALE OUPEYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4680 Oupeye, Rue du Roi Albert 221
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Saint-Nicolas (Tilleur), le 13 septembre 2024,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "COMMERCIAL OUPEYE", ayant
son siège à 4680 Oupeye, Rue du Roi Albert 221, reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0476.981.761, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution - Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense les comparants de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du
CSA, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise SRL « TULLII Consulting & Réviseur
d'entreprises », ayant son siège à 4671 Blégny, Rue Jean Sequaris 9, daté du 4 septembre 2024, sur l'état joint
au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL COMMERCIALE OUPEYE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 366.283,48 EUR et des capitaux propres de 273.085,99 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL COMMERCIALE OUPEYE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au. cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et.des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 27.635,68 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes.
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités ..
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations .-
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copies
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité ces rapports et état.
Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour.
Elle décide également de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme ·
indiqué ci-après et ainsi que le permet la circulaire du Service Public Fédéral de la Justice en date du 14
novembre 2006, et l'article 2:80 du CSA.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur d'entreprise.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation .
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
est repris par les actionnaires à concurrence de leurs actions dans le compte de capitaux propres.
Les administrateurs confirment que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport
du réviseur d'entreprise.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
'et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît également que les frais du présent acte ont été versés préalablement
.. aux présentes.
Les actionnaires sont responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des actions
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve la répartition, et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
conservation des pièces de la société. Les comparants se reconnaissent avertis des conséquences d'une
liquidation et clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation
active et passive dont question ci-avant.
Cinquième résolution - Décharge
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, les mandats
d'administrateur de Monsieur TROLIO Michaël et de Monsieur WESTER Karl, ci-avant mieux précités, ont pris.
fin ce jour.	·
L'assemblée générale décharge dès à présent les administrateurs de leur mission pour l'exercice de leurs
mandats pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société -pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du CSA, les livres et documents sociaux de la
société seront conservés au domicile précité de Monsieur TROLIO Michaël pendant cinq ans au moins.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur TROLIO Michaël et Monsieur WESTER Karl ou
toute autre personne ou société que celui-ci désignera, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté.
L'assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné afin d'assurer les publications prescrites
par le CSA.
Pour extrait analytique conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les rapports dans le cadre de la liquidation de la
société.