N° d'entreprise : 0428565794
Nom
(en entier) : FMTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Cambre 45
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé le treize février deux mille vingt trois par le Notaire Marie-Julie
DELFORGE à Lasne à enregistrer, l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « F.
M.T.E. », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre, 45, ayant comme
numéro d’entreprise 0428.565.794 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l’article 7 des statuts
L’assemblée générale décide que la société pourra détenir les actions propres qu’elle aurait acquise.
L’article 7 des statuts est donc remplacé comme suit :
« Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
La société peut par ailleurs détenir ses propres actions dans les conditions visées à l’article 11 ».
Deuxième résolution : Modification de l’article 10 des statuts
L’assemblée générale décide remplacer l’article 10 des statuts comme suit :
« Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
Volet B
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
En cas d’annulation des actions propres acquises par la société, le Conseil d’Administration est
expressément autorisé à constater le nombre d’actions à annuler et à adapter l’article 5 des statuts
en fonction du nombre d’actions annulées ».
Troisième résolution : Modification de l’article 11 des statuts
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 11 des statuts comme suit :
« Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
La société ne peut acquérir ses propres actions qu’à la suite d’une décision d’une assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, qui fixe notamment le nombre
maximum d’actions à acquérir, la durée pour laquelle l’autorisation est accordée, ainsi que les
valeurs minimales et maximales. En cas d’annulation des actions propres acquises par la société, le
Conseil d’Administration est expressément autorisé à constater le nombre d’actions à annuler et à
adapter l’article 5 des statuts en fonction du nombre d’actions annulées. »
Quatrième résolution : autorisation de rachat d’actions propres
L'assemblée décide à compter de la publication au Moniteur belge de la présente décision de
conférer l’autorisation au Conseil d’Administration, d’acquérir les actions propres de la société pour
un montant de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 €) et de les conserver pour une durée
indéterminée.
Cinquième résolution : Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
Cloture
toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
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Marie-Julie DELFORGE
Notaire