N° d'entreprise : 0728707154
Nom
(en entier) : PATRIZIA ERP BRUSSELS BAMBOU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée PATRIZIA ERP BRUSSELS BAMBOU, ayant son siège à B-1000 Bruxelles,
Avenue des Arts, 56, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprises
0728.707.154/RPM Bruxelles (Constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à
Bruxelles, le 18 juin 2019, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du 24 juin suivant, sous
le numéro 190322440), dressé par le notaire François Marcelis, à Bruxelles, le 17 juillet 2024, dont il
résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Augmentation des capitaux propres par apport en nature.
1. Rapports préalables.
1. Rapports préalables quant aux apports en nature d’actions.
Le président est dispensé de donner lecture des rapports établis en application des articles 5 :121§1
et 5 :133 § 1er et § 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
1.1. (OOn omet)
Les conclusions du rapport du réviseur sont reprises textuellement ci-après :
« 4. Conclusion du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL Patrizia
ERP Brussels Bambou
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL Patrizia ERP Brussels
Bambou dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission datée du 5 juillet 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter;
– l’évaluation appliquée ; et
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature correspond à
la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte et tient compte du fait que l'entreprise
apporteuse et l'entreprise bénéficiaire font partie du même groupe.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le projet de
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature: l’organe d’administration est responsable
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions: l’organe d’administration est responsable de
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature: le réviseur d’entreprises est responsable
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions: le réviseur d’entreprise est responsable de formuler une conclusion sur le fait
de savoir si les données comptables et financières contenues dans le projet de rapport spécial de l’
organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 CSA dans le cadre de l'augmentation des
fonds propres de la Société par apport en nature qui sera réalisé par l'actionnaire unique Patrizia
ERP Holdco Sàrl et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Diegem, le 11 juillet 2024
Le réviseur d’entreprises
PwC Reviseurs d’Entreprises SRL
Représenté par
(signé)
Didier Matriche
Réviseur d’Entreprises »
1.2. (On omet)
    1.  Décision.
L’actionnaire unique a décidé d'augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de trois
millions cinquante mille euros (€ 3.050.000,00-), pour les porter de un million cinq cent cinquante
mille euros (€ 1.550.000,00-) à quatre millions six cent mille euros (€ 4.600.000,00-) par voie d’apport
en nature, par l’actionnaire unique d’une créance (compte-courant) que ce dernier détient à due
concurrence envers la Société, et moyennant création de trois millions cinquante mille (3.050.000)
actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, jouissant
des même droits et avantages, et participant aux résultats de l’exercice comptable en cours, pour
tout l’exercice en cours, numérotées de 1.550.001 à 4.600.000, émises intégralement libérées en
rémunération dudit apport.
3. Réalisation effective de l’apport et attribution des actions nouvelles.
L’actionnaire unique, a déclaré faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de la créance
qu’il détient envers la présente société par suite d’une avance en compte-courant à concurrence de
trois millions cinquante mille euros (€ 3.050.000,00-), plus amplement décrite dans les rapports dont
question ci-dessus.
L’actionnaire unique ici représenté comme dit est, garantit :
- être propriétaire de la créance apportée et jouir du droit d'en disposer sans restriction.
- que la créance apportée est quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque
de nature à en affecter la négociabilité.
- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.
- que le présent procès-verbal d'apport entraîne cession régulière de ladite créance.
En rémunération de cet apport sont attribuées à l’actionnaire unique les trois millions cinquante mille
(3.050.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes, jouissant des même droits et avantages, et participant aux résultats de l’exercice
comptable en cours, pour tout l’exercice en cours, numérotées de 1.550.001 à 4.600.000, émises
intégralement libérées.
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres par apport en
nature.
Les capitaux propres de la société sont effectivement fixés à quatre millions six cent mille euros (€
4.600.000,00-) et sont dorénavant représentés par quatre millions six cent mille (4.600.000) actions,
toutes identiques et jouissant des mêmes droits et avantages, sans désignation de valeur nominale
et participant aux résultats de l’exercice comptable en cours, pour tout l’exercice en cours,
numérotées de 1 à 4.600.000.
 
Titre B.
Modification des statuts.
Compte tenu de l'adoption des propositions d’augmentation des fonds propres au titre A et de sa
réalisation actée ci-dessus, l’assemblée a décidé d’apporter aux statuts la modification suivante, à
savoir :
Article 5 : mettre le texte de cet article en concordance avec la situation nouvelle des capitaux
propres et en conséquence insérer à la suite du texte actuel de cet article, le texte suivant :
« Par décision prise par l’assemblée générale des actionnaires en date du 17 juillet 2024, les
capitaux propres ont été augmentés à concurrence de trois millions cinquante mille euros (€
3.050.000,00-), pour les porter de un million cinq cent cinquante mille euros (€ 1.550.000,00-) à
quatre millions six cent mille euros (€ 4.600.000,00-) par voie d’apport en nature, par l’actionnaire
unique d’une créance (compte-courant) que ce dernier détient à due concurrence envers la Société,
et moyennant création de trois millions cinquante mille (3.050.000) actions, numérotées de 1.550.001
à 4.600.000, émises intégralement libérées en rémunération dudit apport, de sorte que à la date du
17 juillet 2024, les capitaux propres de la Société s’élèvent à quatre millions six cent mille euros (€
4.600.000,00-) et sont représentés par quatre millions six cent mille (4.600.000) actions, toutes
identiques et jouissant des mêmes droits et avantages, sans désignation de valeur nominale et
participant aux résultats de l’exercice comptable en cours, pour tout l’exercice en cours, numérotées
de 1 à 4.600.000. »
Titre C.
Pouvoirs d'exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés