N° d'entreprise : 0742736225
Nom
(en entier) : ZIN IN NOORD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 1945
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
EXTRAIT RECTIFICATIF DE LA PUBLICATION DE L’ACTE DU 06 FEVRIER 2020
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2e canton), associé
de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 06 février 2020, il résulte
que :
…/…
    1.  Rapport du conseil d'administration - Apport en nature
Le conseil d'administration de la Société a établi un rapport sur l’opération proposée et ses
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, sur l’intérêt des
apports en nature et sur la justification du prix d’émission des actions, en application des articles 7:
179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé (Annexe 3).
    1.  Rapport du commissaire - Apport en nature
Le commissaire de la Société, la société "EY Réviseurs d’Entreprises, Réviseurs d'entreprises",
représentée par Madame Christel Weymeersch, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la
description des apports en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation adoptés, en
application des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 4 février 2020, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
L’apport en nature pour un montant de € 125.780.498,21 effectué par Befimmo SA et Fedimmo SA,
avec augmentation de capital de la société anonyme Zin in Noord SA (« la Société ») de €
125.779.654,860, consiste en
    1.  de la part de Befimmo SA
du droit résiduaire de propriété qu’elle détient sur le terrain servant d’assiette au complexe immobilier
World Trade Center (le Complexe WTC), situé à 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II, 30) ainsi
que du droit de propriété, du droit d’emphytéose et du droit résiduaire de propriété qu’elle détient sur
les constructions du Complexe WTC et des quotes-parts indivises y rattachées dans le droit d’
emphytéose sur le terrain, tels que ces droits sont repris à l’Annexe 1 (les Droits réels apportés par
Befimmo) et, d’autre part, des droits personnels qu’elle détient relativement au Complexe WTC, tels
que ces droits sont repris, de manière non limitative, à l’Annexe 2 (les Droits personnels apportés par
Befimmo).
    1.  de la part de Fedimmo SA :
du droit de propriété, du droit d’emphytéose et du droit résiduaire de propriété qu’elle détient sur les
constructions du Complexe WTC et des quotes-parts indivises y rattachées dans le droit d’
emphytéose sur le terrain, tels que ces droits sont repris à l’Annexe 3 (les Droits réels apportés par
Fedimmo) et, d’autre part, des droits personnels qu’elle détient relativement au Complexe WTC, tels
que ces droits sont repris, de manière non limitative, à l’Annexe 4 (les Droits personnels apportés par
Volet B
Fedimmo).
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 7:197 du Code des sociétés et
des associations, nous pouvons conclure que :
    1.  L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et à la note technique relative aux apports en nature du 25
mars 2019. L’organe d’administration de la société est responsable de l'évaluation des éléments
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en
nature;
    1.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    2.  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes d’économie d’entreprise, et conduisent à des valeurs d’apport, pour un montant de €
125.780.498,21 telle comme prévue dans le projet de l’acte, qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres
éléments ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
    3.  Sur base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières inclues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration, lequel contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
    4.  La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 128.306 actions de la Société, sans
désignation de valeur nominale, ainsi qu’une soulte que la Société payera de € 843,35,
respectivement, € 802,300 à Befimmo et € 41,050 à Fedimmo.
Enfin, rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé (Annexe 4).
…/…
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de cent vingt-cinq millions sept cent
septante-neuf mille six cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-six cents (125.779.654,86 EUR)
pour le porter d’un million deux cent mille euros (1.200.000 EUR) à cent vingt-six millions neuf cent
septante-neuf mille six cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-six cents (126.979.654,86 EUR))
par la création de 128.306 nouvelles actions ordinaires, identiques à celles existantes et jouissant
des mêmes droits et avantages à partir de la répartition afférente à l'exercice social commencé lors
de la constitution de la société et à compter du début de cet exercice.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux sociétés anonymes BEFIMMO et
FEDIMMO, en rémunération de l'apport par ces dernières des droits réels et personnels qu’elles
détiennent dans le complexe immobilier WTC.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer le point 6.1 de l’
article 6 des statuts et d’ajouter un point 6.5. rédigés comme suit:
6.1. Capital souscrit et libéré
Le capital est fixé à cent vingt-six millions neuf cent septante-neuf mille six cent cinquante-quatre
euros et quatre-vingt-six cents (126.979.654,86 EUR) et est divisé en cent vingt-neuf mille cinq cent
six (129.506) actions sans désignation de valeur nominale entièrement libérées qui en représentent
chacune une part égale, à savoir 1/129.506e, et numérotées de 1 à 129.506. Toutes les actions
confèrent les mêmes droits.
6.5. Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le 30 janvier 2020, le capital est fixé à un million deux cent mille
euros (1.200.000 EUR) et est divisé en mille deux cents (1.200) actions sans désignation de valeur
nominale entièrement libérées et, qui en représentent chacune une part égale.
Par décision de l’assemblée générale du 6 février 2020, le capital social a été augmenté à
concurrence de cent vingt-cinq millions sept cent septante-neuf mille six cent cinquante-quatre euros
et quatre-vingt-six cents (125.779.654,86 EUR) pour être porté d’un million deux cent mille euros
(1.200.000 EUR) à cent vingt-six millions neuf cent septante-neuf mille six cent cinquante-quatre
euros et quatre-vingt-six cents (126.979.654,86 EUR) par la création de 128.306 nouvelles actions
ordinaires, entièrement libérées, sans valeur nominal et, qui en représentent chacune une part égale,
à savoir 1/129.506e.
TROISIEME RESOLUTION.
Suite à l’agrément par la FSMA de la Société en tant que société immobilière réglementée
institutionnelle par décision du 3 février 2020, l’assemblée décide d’ajouter le texte suivant à la fin de
Volet B
l’article 1 des statuts:
La société est une « société immobilière réglementée institutionnelle » (en abrégé, « SIRI ») visée
par l’article 2, 3°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après
dénommée la « loi SIR ») qui se trouve sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une société
immobilière réglementée publique, qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l’étranger,
exclusivement auprès d’investisseurs éligibles agissant pour leur compte propre, et dont les titres ne
peuvent être acquis que par de tels investisseurs.
La dénomination de la société est précédée ou suivie des mots « société immobilière réglementée
institutionnelle de droit belge » ou « SIR institutionnelle de droit belge » ou « SIRI de droit belge » et
l'ensemble des documents qui émanent de la société contiennent la même mention.
La Société est régie par la loi SIR et par l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés
immobilières réglementées (ci-après dénommée l’« arrêté royal SIR ») (cette loi et cet arrêté royal
étant ensemble dénommés la « réglementation SIR »).
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’adapter les articles 1 et 6 de la version néerlandaise des statuts aux
résolutions qui précèdent.
…/…
CINQUIEME ET DERNIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
- à Mesdames Stéphanie Ernaelsteen et Anne-Catherine Guiot, agissant séparément, pour
l'établissement du texte coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations, rapports et statuts coordonnés
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.