N° d'entreprise : 0414750719
Nom
(en entier) : Centre Régional Syndical F.G.T.B.
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand Central 91 bte 6
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 13 décembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
PREMIERE RESOLUTION – OBJET - VALEURS
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite :
    •  d’exprimer les valeurs et finalité de la société en ces mots :
La société a pour finalité de favoriser le développement du monde syndicaliste en Belgique et dans
la région de Charleroi plus particulièrement. La société défend les valeurs soutenues de la FGTB :
Défense d’un projet de société juste, équitable et solidaire.
Développer une société où règne la justice sociale
La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins des associé(e)(s) s et
organisations affiliées en matière de logement (immobilier) et/ou le développement des activités
sociales de ses associé(e)(s) s ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords
avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le
cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
 
    •  de reformuler l’objet comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- de satisfaire aux besoins de ses associé(e)(s) s et des organisations affiliées à ceux-ci, notamment
en vue de contribuer à l’installation et au logement de ceux-ci par le développement des activités
économiques suivantes : l’investissement immobilier, la gestion de tous biens et patrimoine, soit lui
appartenant, soit pour compte de tiers, la recette pour compte propre ou pour compte de tiers de
tous revenus, locations et fermages ;
- de satisfaire aux besoins de ses associé(e)(s) s et des organisations affiliées, notamment en vue de
la diffusion des idées par le développement des activités économiques suivantes : toutes activités
dans le domaine de l’édition, la publicité, la presse, et tous autres moyens de diffusion, avec la
possibilité de créer ou d’acquérir les titres de tous journaux ou périodiques, les éditer, en assurer la
commercialisation et la régie publicitaire, exercer l’activité dite de « labeur », etc…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
DEUXIEME RESOLUTION – ADAPTATION AU CSA – CHOIX DE LA FORME DE SOCIETE
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
TROISIEME RESOLUTION – CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RESOLUTION – REFONTE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
de la SC Centre Régional Syndical F.G.T.B.
 
Note préalable et explicative faisant partie intégrante des nouveaux statuts :
Conformément à ce que prévoit l’article 6 : 6 du Code des Sociétés et des Associations, les actions
peuvent être dénommées par les statuts « actions » ou « parts ». L’utilisation de la dénomination «
part(s) » sera privilégiée dans les statuts ci-après. Dans le même sens, le terme « associé(e)(s) »
sera privilégié pour désigner chaque associé(e)(s), même si cette possibilité n’est pas clairement
exprimée dans les dispositions relatives à la SC : il faudra donc le cas échéant comprendre
juridiquement « actionnaire » chaque fois qu’apparaîtra le mot « associé(e) ».
 
Titre I : Forme légale – Dénomination –
Siège – Valeurs – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée « Centre Régional Syndical
F.G.T.B.».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Valeurs - Objet
Valeurs et finalité
La société a pour finalité de favoriser le développement du monde syndicaliste en Belgique et dans
la région de Charleroi plus particulièrement.
La société défend les valeurs soutenues de la FGTB :
    •  Défense d’un projet de société juste, équitable et solidaire.
    •  Développer une société où règne la justice sociale.
La société a pour but principal la satisfaction des besoins des associé(e)s et organisations affiliées
en matière de logement (immobilier) et/ou le développement des activités sociales de ses associé(e)
(s) s ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la
fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la
société coopérative exerce ou fait exercer.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  de satisfaire aux besoins de ses associé(e)(s) s et des organisations affiliées à ceux-ci,
notamment en vue de contribuer à l’installation et au logement de ceux-ci par le développement des
activités économiques suivantes : l’investissement immobilier, la gestion de tous biens et patrimoine,
soit lui appartenant, soit pour compte de tiers, la recette pour compte propre ou pour compte de tiers
de tous revenus, locations et fermages;
    •  de satisfaire aux besoins de ses associé(e)(s) et des organisations affiliées, notamment en vue
de la diffusion des idées par le développement des activités économiques suivantes : toutes activités
dans le domaine de l’édition, la publicité, la presse, et tous autres moyens de diffusion, avec la
possibilité de créer ou d’acquérir les titres de tous journaux ou périodiques, les éditer, en assurer la
commercialisation et la régie publicitaire, exercer l’activité dite de « labeur », etc…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Apports et parts
Article 5 : Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 45.302 parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur le
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 : Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7 : Emission de nouvelles parts
Les parts nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir associé(e)(s).
Les associé(e)(s)s existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
parts sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’parts nouvelles, de la même classe
que les parts existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission de parts
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des associé(e)(s) existants et nouveaux qui ont souscrit des parts nouvelles, le nombre et la classe
de parts auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
Article 8 : Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des parts sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
 
Article 10 : Cession et transmission de parts
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés, moyennant
l'accord préalable du conseil d'administration.
Moyennant l'accord préalable du conseil d'administration, des parts peuvent être transmises à des
tiers, personnes ou organismes affiliés à l'une quelconque des organisations dépendant de la
Fédération Générale du Travail de Belgique  Régionale de Charleroi.
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dix
jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création.
 
TITRE III. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11 : Conditions d’admission
Sont associé(e)(s) :
1) les signataires de l’acte de constitution;
2) les personnes physiques ou morales agréées comme associé(e)(s) par le conseil d’administration.
Pour pouvoir être agréé chaque candidat (personne ou organisme) devra obligatoirement :
- être affilié à l’une quelconque des organisations syndicales dépendant de la Fédération Générale
du Travail de Belgique – Régionale de Charleroi.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé, courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
coordonnées complètes et sa qualité, ainsi que le nombre d‘parts qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat, la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration statue souverainement et n’a pas à motiver sa décision. Le refus
d'agrément est sans recours.
Pour être admis comme associé(e), il faut souscrire au moins une part et la libérer d’au moins
un/quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au(x)
règlement(s) d’ordre intérieur.
L'admission de l’associé(e) est constatée par l'inscription dans le registre des associé(e)(s).
 
Article 12 : Perte de la qualité d’associé(e)(s)
La qualité d’associé(e) se perd :
a) par démission volontaire ;
b) par déchéance ou exclusion ;
c) par décès ;
 
Article 13 : Démission
§1. Les associé(e)s ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les associé(e)s ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des parts de l’associé(e), les parts pour
lesquelles il/elle démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les parts pour lesquelles l’associé(e) concerné(e) demande
sa démission est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’associé(e) a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux associé(e)s.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un(e) associé(e),
il/elle est réputé(e) démissionnaire de plein droit à cette date. L’associé(e), ou, selon le cas, ses
héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au
paragraphe 1er.
§3. L’associé(e) qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir associé(e) est à ce moment réputé(e) démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§4. Tout(e) associé(e) démissionnaire ou exclu(e) reste personnellement tenu(e) dans les limites où
il/elle s'est engagé et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf en cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés par la société avant la
fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion a été publiée.
 
Article 14 : Exclusion
1° Est exclu d’office tout(e) associé(e) qui cesse, soit volontairement, soit par exclusion, d’être
membre de la F.G.T.B. Régionale de Charleroi ou des Organisations lui affiliées.
2° L'affiliation cesse de plein droit par l'interdiction judiciaire, la faillite, le concordat, la déconfiture ou
l'insolvabilité notoire de l’associé(e) ainsi que par leur dissolution pour les associées personnes
morales.
3° Tout(e) associé(e) peut en outre être exclu(e) pour justes motifs ou par tout autre motif énuméré
ciaprès.
Peuvent être exclu(e)s de la société les associé(e)(s) qui ne se conforment pas aux statuts, au
règlement d'ordre intérieur s'il en existe et aux décisions régulières du conseil d'administration et de
l'assemblée générale ainsi que ceux/celles qui se comportent en opposition ou en contradiction
manifeste avec les intérêts de la société, qui commettent une infraction grave et qui font l'objet d'une
condamnation.
L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration.
L'associé(e) dont l'exclusion est demandée doit être invité(e) à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il/elle le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé(e) doit être entendu(e).
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée conformément à la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du conseil d'administration, dans les
quinze jours à l'associé(e) exclu(e), par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE – REPRESENTATION
Article 15 : Organe d’administration
Composition : La société est administrée par un conseil d’administration composé de sept membres
au moins, personnes physiques ou morales, associé(e)(s) ou non, nommés avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils/elles sont nommé(e)s dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sauf décision contraire de l’Assemblée, le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Vacance : Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Présidence : L’organe d’administration peut élire parmi ses membres, un Président.
Réunions : L’organe d’administration se réunit sur la convocation, sept jours calendrier avant le jour
de réunion, et sous la présidence de son/sa président(e) ou en cas d’empêchement de celui-ci/celle-
ci, d’un administrateur désigné par ses collègues chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demande.
Délibérations : Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation dans le nouveau Code Civil en cours de modifications entrant en vigueur par phases)
du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d'administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 17 : Représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, et en justice :
    •  soit par trois administrateurs agissant conjointement;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurdélégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère de délégations.
 
Article 18 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assem-
blée générale des associés. Ceuxci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expertcomptable dont la rémunération incombe à la société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert - comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mercredi du mois de
juin à 8 h 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant..
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associé(e)(s) s représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier
cas, les associé(e)(s) indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associé(e)(s), aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis(e) à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, chaque associé(e) doit
remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de parts nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts
nominatives ;
    •  les droits afférents aux parts de l’associé(e) ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 21 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
un administrateur désigné par ses pairs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut
choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associé(e)(s) présent(e)s
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 22 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un(e) associé(e), celui/celle-ci exercera seul(e) les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout(e) associé(e) peut donner à toute autre personne, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le/la représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Toutefois, les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-associé.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des parts concernées.
Un(e) associé(e) qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix (présentes ou représentées), quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
 
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation annule les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée sont valables pour la seconde.
 
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associé(e)(s) peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associé(e)s est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associé(e)s soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les associé(e)s est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associé(e)s est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
associé(e)(s) est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’était désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associé(e)(s) s en
proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur
Un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur peuvent, dans les limites des prescriptions légales et
statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement
des affaires sociales.
Ils peuvent notamment imposer aux associé(e)(s) et à leurs ayants droit toutes obligations requises
dans l'intérêt de la société.
Des dispositions pénales, notamment des amendes, ainsi que la suspension des droits et avantages
sociaux peuvent être prévues par le(s) règlement(s) d'ordre intérieur pour assurer l'exécution des
règles statutaires ou de leurs propres prescriptions.
 
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout(e) associé(e), administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associé(e)s, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION - ADMINISTRATEURS
L’assemblée désigne/renouvelle aux fonctions d’administrateurs, pour une durée indéterminée :
    •  Madame Marialise MAGNO, domiciliée à Lambusart
 
(Pour la FGTB Régionale de Charleroi & Sud-Hainaut )
    •  Monsieur Philippe BARBION, domicilié à Mozet 
    •  Monsieur Vincent PESTIEAU, domicilié à Jumet 
    •  Madame Constantina PAPAMARINOU, domiciliée à Mellet 
 
(Pour Métallos MWB – Fédération des Métallurgistes FGTB HAINAUT-NAMUR section de
CHARLEROI)
    •  Monsieur Ivan DEL PERCIO, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont 
    •  Madame Nadia AJDAIN, domiciliée à Monceau-sur-Sambre 
 
(Pour Centrale Générale (CG) FGTB-Charleroi/Sud-Hainaut, fusionnée avec la centrale du Textile-
Vêtement et Diamant)
    •  -Monsieur Carlo BRISCOLINI, domicilié à Dampremy
    •  Monsieur Kevin PEETERS, domicilié à Montignies-sur-Sambre
 
(Pour Centrale HORVAL, Alimentation- HORECA-Services, section de Charleroi-Centre-Mons-
Brabant Wallon)
    •  Monsieur Michäel HERBOTS, domicilié à Waudrez 
 
(Pour SETCa, fusionnée avec la centrale du Livre, section de Charleroi)
    •  Madame Catherine ROISIN, domiciliée à Ransart 
 
(Pour CGSP, Centrale Générale des Services Publics, section de Charleroi)
    •  Monsieur Carmino FASANO, domicilié à Jumet 
 
Les mandats seront exercés gratuitement.
Les anciens administrateurs non repris ci-dessus doivent être considérés comme n’étant plus en
fonction depuis le 21 juin 2023.
 
SIXIEME RESOLUTION – renouvellement du mandat de Commissaire
L'Assemblée Générale a pris connaissance de la proposition de désignation faite par le Conseil
d'Administration du 18/10/2023 et a décidé, à l'unanimité, de désigner PwC Réviseurs d'Entreprises
(BCE 0429.501.944), représenté par Patrick Mortroux (n° IRE : A01995), dont le siège social est sis
Culliganlaan 5 à 1831 DIEGEM, comme réviseurs d'entreprise pour les exercices comptables 2023,
2024 et 2025. La rémunération du Cabinet de Réviseur est fixée à 4.800 € HTVA/an. Cette somme
sera indexée annuellement suivant l'indice des prix à la consommation.
 
SEPTIEME RESOLUTION - SIEGE
L'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, rue du Grand
Central, 91 bte 06.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration.