N° d'entreprise : 0723495284
Nom
(en entier) : ConcrEpal
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wachenne, Schaltin 1 bte a
 : 5364 Hamois
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le dix-huit
décembre deux mille vingt, en cours d’Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « CONCREPAL »,
dont le siège est établi à 5364 Schaltin, rue de Wachenne 1A, inscrite au registre des Personnes
Morales sous le numéro 0723.495.284, et assujettie à la TVA sous le numéro BE723.495.284.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur le 21 mars
2019, publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 26 mars suivant sous le numéro 0312041,
et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Premiere résolution - Transformation de la société en société anonyme
Entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. Dans ce contexte, elle entend se transformer en société anonyme et ce,
en continuité de sa propre personne morale.
Examen des rapports préalables, établis conformément aux articles 14:3 et suivants du Code des
Sociétés et Associations :
L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de
transformation de la Société à responsabilité limitée en Société anonyme. Ce rapport a été établi
selon les dispositions de l’article 14:5 du Code des sociétés et Associations.
L’assemblée prend également connaissance de l’état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 septembre 2020, soit à une date remontant à moins de trois mois.
L’assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Olivier Ronsmans, Reviseur d’
Entreprises représentant la société « F.C.G. Réviseurs d’entreprises », dont les bureaux sont établis
à 5100 Naninne, rue de la Jausse 49, sur cet état, indiquant notamment si il y a eu surestimation de l’
actif net. Il conclut en les termes suivants :
« 4. Conclusions
Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 30 septembre 2020, de la
société à responsabilité limitée « CONCREPAL » dont le siège social est établi à 5364 Schaltin, rue
de Wachenne, n° 1 boîte A.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société à responsabilité
limitée « CONCREPAL » en une société anonyme.
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2020, dressée par l'organe d'administration de la
société, conformément à l'article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations. Ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation
de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans
la situation active et passive susvisée pour un montant de DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEPT
MILLE TROIS CENT TROIS EUROS ET QUATRE CENTIMES (287.303,04 EUR) est inférieur de
Volet B
DOUZE MILLE SIX CENT NONANTE-SIX EUROS ET NONANTE-SIX CENTIMES (12.696,96 EUR)
à l'apport indisponible de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 EUR) »
Ce rapport est établi selon les dispositions de l’article 14:4 du Code des sociétés et associations.
Les rapports et état résumant la situation active et passive de la société seront déposés au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal et
des Formulaires I et II.
L’assemblée approuve lesdits rapports.
Proposition de la transformation de la société à responsabilité limitée en une société anonyme
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société anonyme.
La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société à responsabilité
limitée, les postes restant intacts.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro au Registre des Personnes Morales de la
société anonyme.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2020 soit à une date remontant à moins de trois mois.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées par la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Les trois cent (300) actions émises en rémunération des apports demeurent aux actionnaires
actuels, et sont réparties à due concurrence entre les actionnaires de la société.
Il en sera tenu compte pour l’établissement du registre des actions de la société.
Adoption des statuts de la société anonyme
En suite des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par
voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la
nouvelle forme de la société, et en conséquence, de réécrire les statuts qui sont par conséquent
abrogés et remplacés par ceux qui suivent :
FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d’une so-ciété anonyme, sous la dénomination « concrEpal».
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion « société anonyme » ou les
initiales « SA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir
également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales »
ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des adminis-
trateurs.
OBJET
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre de partenariat public et privé, dans le respect des
règles en matière d’accès à la profession,
    •  toutes transactions, investissements et plus généralement, toutes opérations, en rapport avec
des biens ou droits immobiliers ou meubles immobilisés, quelle qu’en soit la catégorie et notamment
:
        •  la reconversion, l’aménagement ou le réaménagement, la construction, la démolition, la
transformation, la rénovation, le traitement des pollutions, l’équipement, la viabilisation, la division, l’
urbanisation et plus généralement, la mise en valeur de biens ou de sites,
        •  la mutation ou la cession, sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, …), de tous
droits ou biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …), le cas
échéant, en démembrement,
        •  la réalisation ou la commande de toutes études (géologiques, …),
Volet B
        •  la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
        •  l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…), et le cas échéant, de fonds de commerce ou de branches
d’activité ;
        •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ;
        •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
        •  le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
        •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en
nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,
matériaux...) ;
        •  la constitution d’une flotte de véhicules, utilitaires ou non, de chantier ou non ;
        •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut également :
    •  consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce
compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi ;
    •  assumer toutes fonctions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, en ce
compris dans le contexte de liquidation ;
    •  prendre, détenir et valoriser toutes participations dans toutes autres personnes morales.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
CAPITAL
a) Capital :
Le capital est fixé à trois cent mille euros (300.000 €).
b) Actions :
Il est représenté par trois cent (300) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 300, représentant chacune 1/300ème du capital social, entièrement libérée.
ADMINISTRATION
Administration – Composition – Durée – Vacance - Présidence
L’administration est confiée à un Conseil d’administration.
Le conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont
Volet B
pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Les convocations con-tiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réu-nion et sont envoyées par
lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, téléco-pie ou sur tout support ou moyen écrit ou
électronique.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Elles
peuvent également se tenir à distance, en visioconférence, selon les modalités définies par le
Conseil d’administration.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit in-diqué dans les con-vocations, en Belgique ou - ex-
ception-nellement - à l'étranger.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
jus-tifier d'une convocation préalable.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le
plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres. Si, dans cette
dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'adminis-trateur le
plus âgé qui est présent.
Délibération - Représentation des membres absents
a) Quorum de présence
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil d’
administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
b) Mandat
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même
numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
c) Expression écrite
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, les télécopies et/ou
autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence
et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce
dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime
des administrateurs.
d) Objet de l’ordre du jour
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
e) Quorum de vote
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
proposition est rejetée.
Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l’organe d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal
de l’organe d'administration qui devra prendre la décision.
De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
Compétences
a) Général
Volet B
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pou-voirs de représentation. De telles
restrictions ne peu-vent être opposables aux tiers.
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-na-lière a été déléguée peuvent, dans
le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs
personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux, notamment pour la participation à des appels d’
offres ou au passage de marchés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pou-voirs de délégation.
Représentation
Tous les actes qui engagent la société, en justice ou devant une juridiction administrative et dans
tous les actes, sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-
délégué ou deux administrateurs.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à
20heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont adressées par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
EXERCICE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales
AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
quatrieme résolution - Nomination des administrateurs – Commissaire – administrateur délégué
a) Administrateurs
L'assemblée générale décide de fixer le nombre d'administra-teurs à quatre (4) et appelle à ces
fonctions :
1. la Société privée à responsabilité limitée « F-Konsult », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur KAISER François ci-avant plus amplement qualifié ;
2. la Société à responsabilité limitée « AnTmA », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur KAISER Laurent, ci-avant plus amplement qualifié ;
3. la Société à responsabilité limitée « CAPMA », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur MARECHAL Pierre, ci-avant plus amplement qualifié ;
4. la Société à responsabilité limitée « OVICO », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur VARETTO Olivier, ci-avant plus amplement qualifié.
Ces derniers acceptent le mandat qui leur est conféré, lequel est exercé à titre gratuit. Leur mandat
prend effet à dater de ce jour et leur est attribué pour une période de six ans et il prendra donc fin,
sauf réélec-tion, immédiatement après l'assem-blée générale ordinaire de l'an deux mille vingt-six
(2026).
b) Administrateur-délégué
L'assemblée générale décide de nommer les administrateurs-délégués suivants :
1. la Société privée à responsabilité limitée « F-Konsult », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur KAISER François ci-avant plus amplement qualifié ;
2. la Société à responsabilité limitée « AnTmA », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur KAISER Laurent, ci-avant plus amplement qualifié ;
3. la Société à responsabilité limitée « CAPMA », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur MARECHAL Pierre, ci-avant plus amplement qualifié ;
4. la Société à responsabilité limitée « OVICO », précitée, représentée par son représentant
permanent, Monsieur VARETTO Olivier, ci-avant plus amplement qualifié.
Ces derniers acceptent le mandat qui leur est conféré, lequel est exercé à titre gratuit. Leur mandat
prend effet à dater de ce jour et leur est attribué pour une période de six ans et il prendra donc fin,
sauf réélec-tion, immédiatement après l'assem-blée générale ordinaire de l'an deux mille vingt-six
(2026).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.