N° d'entreprise : 0698899846
Nom
(en entier) : LEADING CONSTRUCTION STAINLESS
(en abrégé) : LCS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Antoine Nys 86
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, le 27 octobre
2020, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 30
novembre 2020, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14083. Droits perçus : cinquante euros
(€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SRL LEADING CONSTRUCTION
STAINLESS a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
A l’unanimité l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’organe
d’administration et de RDB SRL, réviseur d’entreprises, ayant son siège à 1970 Wezembeek-
Oppem, rue du Long Chêne 3, représentée par Monsieur Renaud de Borman, rapports établis
conformément à l’article 5:133, §1 du Code des sociétés et des associations ; chaque actionnaire
présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir
pris connaissance.
Le rapport du réviseur, daté du 22 octobre 2020, conclut dans les termes suivants :
« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la LEADING CONSTRUCTION STAINLESS
SRL sera appelée à se prononcer notamment sur une augmentation d’apport indisponible par apport
en nature de créances pour un montant total de 55.100,00 EUR.
Dans le cadre de ce projet et conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et associations,
nous avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la
consistance que de la valeur des éléments apportés.
Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que:
* la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,
* le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises
et conduit à une valeur d'apport de 55.100,00 EUR qui correspond au moins au pair comptable des
1.481 actions entièrement libérées à émettre par la LEADING CONSTRUCTION STAINLESS SRL
en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération et que l’Organe d’administration est responsable de l'évaluation
des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie
de l'apport en nature.»
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’émettre 1.481 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à compter de leur création.
L’assemblée décide que cette émission d’actions nouvelles sera réalisée en contrepartie de l’apport
d’une créance, par les actionnaires actuels, que chacun d’eux détient à l’encontre de la société d’un
montant de respectivement 43.800,00 euros et 11.300,00 euros.
Volet B
A l’instant interviennent :
- Madame SEYS Aurore, préqualifiée.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède à charge de
ladite société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance, pour un montant
de 43.800,00 euros.
A la suite de cet exposé, Madame SEYS Aurore, préqualifiée, déclare faire apport à la présente
société de la créance de 43.800,00 euros qu’elle possède contre elle.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Madame SEYS aurore, qui accepte, 1.177 actions nouvelles,
entièrement libérées, de la présente société.
- Monsieur KESKINIDIS Konstantinos, préqualifié.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’il possède à charge de ladite
société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance, pour un montant de
11.300,00 euros.
A la suite de cet exposé, Monsieur KESKINIDIS Konstantinos, préqualifié, déclare faire apport à la
présente société de la créance de 11.300,00 euros qu’il possède contre elle.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur KESKINIDIS Konstantinos, qui accepte, 304 actions
nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
TROISIEME RESOLUTION
Tous les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire d’acter que chaque action
nouvelle est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le nombre d’actions émises en
contrepartie de l’apport en nature s’élève à 1.481. Le nombre d’actions émises par la société en
contrepartie des apports est désormais de 1.981 actions, sans désignation de valeur nominale.
QUATRIEME RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations en date du 1er janvier 2020, l’
assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat de gérant de Monsieur KESKINIDIS Konstantinos est converti de plein droit en mandat d’
administrateur.
- le capital effectivement libéré de la société et la réserve légale sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant la proposition de la modification de l’objet. Les actionnaires reconnaissent
avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation,
le commerce sous toutes ses formes, la fabrication, l’installation et l’entretien de mobilier métallique
et de tout équipement s’y rapportant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financiè-res, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisa-tion.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, consentir tous prêts ou garanties à celles-ci
sous quelques formes que ce soit et pour quelque durée que ce soit, s’intéresser par voie d’apport,
de fusion, de souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises,
Volet B
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’
écoulement des services et produits.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et
études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle
aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en
location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou
partie de son fonds de commerce.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination et la durée demeurant inchangés, de même
que le siège social qui est établi à 1070 Bruxelles, rue Antoine Nys, 86 : (EXTRAIT)
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « LEADING
CONSTRUCTION STAINLESS », ou en abrégé « LCS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation,
le commerce sous toutes ses formes, la fabrication, l’installation et l’entretien de mobilier métallique
et de tout équipement s’y rapportant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financiè-res, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisa-tion.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, consentir tous prêts ou garanties à celles-ci
sous quelques formes que ce soit et pour quelque durée que ce soit, s’intéresser par voie d’apport,
de fusion, de souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’
écoulement des services et produits.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et
études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle
aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en
location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou
partie de son fonds de commerce.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
APPORTS
En rémunération des apports, 1.981 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Volet B
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
Volet B
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
Volet B
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.