N° d'entreprise : 0717572148
Nom
(en entier) : DELPHINE LOUSSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Bruyère 17 bte B
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par David
Indekeu, notaire à Bruxelles, le 30 mai 2023, ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit:
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELPHINE LOUSSE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l'organe d'administration.
Conformément à l'article 430, 2, du Code judiciaire et sous réserve des dispositions transitoires , les
avocats membres de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon ont leur cabinet dans le
Brabant Wallon.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes ainsi que de toute
autre activité relevant de la profession d'avocat autorisé par les Ordres des Avocats dont les
associés relèvent.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupement, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autres part
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut entreprendre soit seule, soit avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toute
opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
l'intérêt seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle-
ci.
Elle peut valablement accomplir tout acte juridique en rapport avec l'exécution de son objet social, y
compris l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers affectés directement ou indirectement à la
réalisation de son objet.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou
liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports – Nombre d’actions
Les apports lors de la constitution sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, sauf mention contraire dans les conditions d’
émission, ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Il existe actuellement 100 actions nominatives, émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement souscrites à leur émission, elles doivent être libérées dans les
proportions décidées lors de l’émission par l’assemblée dans le respect des règles inscrites dans le
Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers ayant la qualité d’avocat moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Actionnariat
Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau du Brabant
wallon ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes exerçant
la profession d’avocat, et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être détenue par
des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats du barreau
du Brabant Wallon ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits de vote sont exercés par l’
usufruitier.
En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un actionnaire, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions. Il en sera de même
en cas de perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11 : Cession d’actions
Des actions ne peuvent être transférées, entre vifs ou pour cause de mort, qu’à un avocat inscrit à
l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux/tiers au moins.
La cession d'actions entre vifs ou pour cause de mort, à un avocat non associé est soumise à
l'accord unanime des autres actionnaires donné dans les trois mois de la demande, sauf obligation
pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des actions dont la cession a été envisagée. Le prix
d'achat sera égal à la valeur comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que celle-ci
résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. Les personnes ayant
perdu la qualité d'actionnaire, les héritiers, créanciers ou représentants légaux d'un actionnaire ne
peuvent demander, autrement que dans le cadre d'une décision de l'assemblée générale, la
liquidation de la société et ne peuvent provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage
de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Les actionnaires, les personnes ayant perdu la qualité d'actionnaire, les ayants-droit ou ayants-cause
des actionnaires, leurs créanciers ou représentants légaux doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'organe d'administration et de
l'administrateur.
L'actionnaire à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
Un actionnaire perdant cette qualité n'a droit à charge de l'autre ou des autres associés qu'au rachat
de ses actions à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté; il a droit à charge de la
société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis, compte tenu de l'ensemble de l'exercice
social en cours; les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles
déontologiques relatives aux rapports avec la clientèle et à la succession d'un avocat à un autre.
L’avocat qui fait l'objet d'une mesure provisoire, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non
définitive, doit en informer ses associés.
Si les héritiers de l’actionnaire unique n’ont pas la capacité d’avocat, à moins que ceux-ci ne cèdent
toutes leurs actions à un avocat ou qu’ils ne modifient les statuts et en particulier l’objet pour enlever
toute référence à la profession d’avocat, la société sera mise en liquidation.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le ou les administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s), uniquement pour les activités tirées de l’objet
précité qui relèvent des fonctions d’avocat.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateur(s) doi(vent) être avocat(s). S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Aussi longtemps que le Règlement d'ordre intérieur du barreau du Brabant wallon en disposera ainsi,
les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe, inscrit au tableau de l'institut des Experts comptables.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le 1er mardi du mois de juin
de chaque année, à 18H00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves – acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale doi(ven)t être
avocat(s).
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29 : Responsabilité solidaire
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Article 30 : Déontologie
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission comme gérante de la société de Madame Delphine
LOUSSE, prénommée.
Elle décide de nommer comme administratrice pour une durée indéterminée :
Madame Delphine LOUSSE, prénommée.
Son mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 30 mai 2023 et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.