N° d'entreprise : 0453837462
Nom
(en entier) : PLASMA PROTEIN THERAPEUTICS ASSOCIATION EUROPE
(en abrégé) : PPTA EUROPE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Brand Whitlock 114 bte 4
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 12
octobre 2020, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2020/1400 Rôle(s) : 12 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt-sept octobre deux mille vingt (27-10-2020)
Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 21899 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif
"PLASMA PROTEIN THERAPEUTICS ASSOCIATION EUROPE", en abrégé "PPTA EUROPE",
ayant son siège social à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Boulevard Brand Whitlock 114,
boîte 5, a décidé d’adopter un nouveau texte des statuts, comme suit :
« STATUTS
TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Dénomination - Durée
Art. 1. II a été convenu de constituer une association internationale sans but lucratif.
L'association est dénommée « Plasma Protein Therapeutics Association Europe» ou, en abrégé, «
PPTA Europe ». Les noms complets et abrégés peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
L'association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment
Siège
Art. 2. Le siège de l’association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en
tout endroit de la Belgique par décision du conseil d’administration. Toute modification du siège
social doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge, conformément à la législation
applicable.
L’adresse électronique de la société est info-eu@pptaglobal.org.
Sections locales
Art. 3. L'association peut créer des sections locales. Leurs droits et obligations seront réglés par le
règlement intérieur de l'association.
Objet
Art.4. l’association a pour objet:
    1.  de fournir à ses membres l'occasion de dialoguer, de représenter leurs intérêts et de se former,
tout en respectant les intérêts de la santé publique, et de s'engager à promouvoir la valeur critique et
les contributions apportées par ses membres à la santé publique, à la prévention et au traitement
des maladies en Europe ;
    2.  de s'engager dans la quête d'une coopération ouverte et transparente avec les institutions et
autorités européennes concernées, et potentiellement avec les associations sans but lucratif ;
    3.  de promouvoir l'harmonisation de politiques gouvernementales nationales, européennes, et
internationales, en se basant sur des normes et des règlements de fabrication de produits à base de
plasma techniquement et scientifiquement sûrs ;
Volet B
    4.  d'améliorer tous les aspects de l'industrie européenne de production du plasma, y compris les
produits de substitution développés par l'intermédiaire de technologies nouvelles ;
    5.  de développer et d'encourager des normes de conduites élevées pour l'amélioration de toutes
les sociétés commerciales impliquées dans la fabrication de produits à base de plasma ;
    6.  de stimuler et de respecter les politiques gouvernementales et les politiques concernant les
consommateurs qui soutiennent une place de marche ouverte à la concurrence, assurant ainsi aux
patients un approvisionnement adéquat et sûr de produits à base de plasma ;
    7.  d'encourager les mesures politiques et législatives qui combattent la discrimination et
soutiennent les nombreux fournisseurs de produits à base plasma ;
    8.  de stimuler le développement et la mise en pratique de politiques affectant la disponibilité et
l'utilisation des produits à base de plasma basées sur des informations médicales et scientifiques et
des expériences cliniques.
L'association peut exercer, en Belgique ou à l'étranger, seule ou en participation avec de tierces
parties, directement ou indirectement, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à
son but, en ce compris mais non limité à:
    1.  Faire des publications;
    2.  Réaliser des recherches et des études;
    3.  Organiser des sessions de formation, des réunions et des séminaires;
    4.  Fournir aux membres des forums de discussion;
    5.  Mener des actions légales se rapportant au but de l'association décrit ci-dessus.
TITRE II - MEMBRES
Art. 5. L'association est constituée de membres réguliers et associés.
Les droits et obligations des membres réguliers et associés sont déterminés par les présents statuts.
Toute référence dans les statuts a un « membre » ou à des « membres » renvoie tant aux membres
réguliers qu'associés.
Un registre des membres est tenu au siège social de l'association.
Membres réguliers
Art. 6. Peut être admis comme membre régulier de l'association : tout fabricant de protéine de
plasma dont le siège social se trouve dans l'espace économique européen (« EEE ») ou en Suisse et
qui, directement ou par l'intermédiaire d'une société mère, une filiale ou une entreprise liée:
    •  produit une ligne entière de produits à base de plasma, y compris mais non limitée a l'albumine,
le concentré de coagulation, l'immunoglobuline ou des produits de substitution développés par l’
intermédiaire de nouvelles technologies, au sein de l’EEE ou en Suisse ;
    •  distribue ces produits dans plus de deux pays de l'EEE et de la Suisse ;
    •  effectue des activités de recherche et de développement visant à améliorer les technologies
utilisées dans l'industrie des produits à base de plasma et s'engage à améliorer constamment la
qualité, la sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques à base de plasma mis sur le marché
en introduisant des médicaments nouveaux et contribuant ainsi à l'amélioration de normes de santé
publique.
Les demandes d'admission comme membre régulier seront adressées par écrit au Président du
conseil d'administration de l'association, accompagnées d'une lettre de recommandation de deux
administrateurs.
La qualité de membre régulier s'acquiert après :
    •  une résolution favorable de l'assemblée générale attribuant cette qualité par un vote affirmatif de
deux tiers des membres réguliers présents ou représentés;
    •  la signature acceptant les statuts, le Code de Principes (s’il existe) et le règlement intérieur de
l'association; et
    •  le paiement de la cotisation appropriée.
Sont également admis comme membre régulier de l'association, chaque « regular corporate member
» du « Plasma Protein Therapeutics Association » global, ou son organisme successeur, pourvu qu'il
(i) signe pour acceptation les statuts, le Code de Principe (s’il existe) et le règlement intérieur de
l’'association, et (ii) paie la cotisation appropriée.
La cotisation annuelle est fixée par le conseil d'administration. Le nombre minimum des membres
réguliers est fixé à trois.
Membres associés
Art. 7. Peut être admis comme membre associé de l'association : toute entreprise ou entité dont l’
activité est la fourniture de produits ou services à des entreprises ou entités pouvant obtenir la
qualité de membre régulier, et dont le siège social se situe dans l'EEE ou en Suisse.
Les demandes d'admission comme membre associé seront adressées par écrit au Président du
conseil d'administration de l'association, accompagnées d'une lettre de recommandation de deux
Volet B
administrateurs.
La qualité de membre associé s'acquiert après:
    •  une résolution favorable du conseil d'administration attribuant cette qualité ;
    •  la signature acceptant les statuts, le Code de Principes (s’il existe) et le règlement intérieur de
l'association ; et
    •  le paiement de la cotisation appropriée.
La cotisation annuelle est fixée par le conseil d'administration.
Il n'y aura pas de nombre minimum de membres associés.
Démission. Suspension. Exclusion
Art. 8. Tout membre peut démissionner de l'association par avis écrit remis au Président du conseil
d'administration. Cette démission prend effet à la date de réception par l'association ou à la date
stipulée dans ladite lettre.
L'affiliation peut être suspendue par le conseil d'administration du fait du non-paiement de la
cotisation annuelle dans les deux mois qui suivent la mise en demeure formelle par le conseil. Si le
membre ne paie pas sa cotisation dans les quinze jours qui suivent une seconde mise en demeure
formelle par le conseil, il est considéré démissionnaire.
Tout membre qui viole la loi, le Code de Principes de l'association (s’il existe) ou ses statuts et tout
membre qui cesse de remplir les conditions d’admission définies dans les présents statuts peut être
exclu de l'association conformément à l'article 15 des présents statuts après une mise en demeure
de trois mois du conseil.
Le membre qui, de n'importe quelle façon, cesse de faire partie de l’association n'a aucun droit à une
compensation de la part de l'association et ne peut exercer de droits sur le fonds social. La
démission, la suspension ou l'exclusion n'affecte pas l’obligation de paiement des cotisations de
l'année en cours (le cas échéant) ou de toute dette. Les éventuelles cotisations déjà payées restent
acquises à l'association. Dès la démission, la suspension ou l'exclusion, le membre n'aura aucun
droit d'accès aux données, aux réunions ou aux activités de l'association.
TITRE III. – ASSEMBLEES GENERALES
Composition. Pouvoirs.
Art. 9. L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Seuls les
membres réguliers ont le droit de vote. Chaque membre régulier a une voix.
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'association et est investie de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts,
y compris :
    •  les modifications des présents statuts ;
    •  la décision de dissoudre l'association ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    •  la nomination et la révocation du commissaire et la fixation, le cas échéant, de sa rémunération ;
    •  l’admission de membres réguliers;
    •  l'exclusion des membres; et
    •  l'approbation des comptes et du budget de l'association établis par le conseil d'administration.
Assemblée générale annuelle
Art. 10. Une assemblée générale annuelle est tenue chaque année et est convoquée par le
Président du conseil d'administration.
Si le Président du conseil d'administration est dans l'incapacité de convoquer l'assemblée générale
annuelle, l'assemblée générale annuelle sera convoquée par le Directeur Exécutif de l'association.
L'ordre du jour de cette assemblée comprendra au moins :
    •  le rapport du conseil d'administration ;
    •  la confirmation de la gestion de l'association par le conseil d'administration ;
    •  s'il y a lieu, la nomination d'administrateurs comme prévu par l'article 18 des présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points explicitement inscrits à l'ordre
du jour. L'assemblée générale peut valablement délibérer sur les points non mentionnés à l'ordre du
jour si tous les membres titulaires sont présents ou représentés et s'ils y consentent à l'unanimité.
Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence le requiert, l'assemblée générale peut être tenue et
décider par conférence téléphonique, conférence vidéo ou accord écrit, conformément aux
dispositions applicables du règlement intérieur.
Afin de mettre en œuvre la procédure écrite, le Directeur Exécutif, à la demande du conseil
d'administration, enverra à tous les membres les décisions proposées par le moyen de
communication écrite qu'il juge approprié. Les résolutions seront accompagnées d'un mémorandum
préparé par le Directeur Exécutif exposant les raisons pour lesquelles la procédure écrite est utilisée,
ainsi que le contexte des décisions proposées. Les décisions proposées seront considérées comme
Volet B
adoptées si dans les dix jours ouvrables suivant leur envoi, le nombre de communications écrites
dûment complétées et renvoyées au Directeur Exécutif, à l'attention du conseil d'administration, par
les membres réguliers, est suffisant pour que le quorum soit atteint et que les conditions de vote
stipulées dans les présents statuts soient remplies.
Assemblée générale extraordinaire
Art. 11. Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le Président du conseil
d'administration chaque fois que les intérêts de l'association le requièrent, dans tous les cas prévus
par la loi ou les présents statuts ou à la demande d'au moins trois membres réguliers
Si le Président du conseil d'administration est dans l'incapacité de convoquer l'assemblée générale,
l'assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le Directeur Exécutif de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que sur les points explicitement
inscrits à l'ordre du jour. L'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer sur les
points non mentionnés à l'ordre du jour si tous les membres titulaires sont présents ou représentés et
s'ils y consentent à l'unanimité.
Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence le requiert, l'assemblée générale extraordinaire peut
être tenue et décider par conférence téléphonique, conférence vidéo ou accord écrit conformément
aux dispositions applicables du règlement intérieur.
Afin de mettre en œuvre la procédure écrite, le Directeur Exécutif, à la demande du conseil
d'administration, enverra à tous les membres les décisions proposées par le moyen de
communication écrite qu'il juge approprié. Les résolutions seront accompagnées d'un mémorandum
préparé par le Directeur Exécutif exposant les raisons pour lesquelles la procédure écrite est utilisée,
ainsi que le contexte des décisions proposées. Les décisions proposées seront considérées comme
adoptées si dans les dix jours ouvrables suivant leur envoi, le nombre de communications écrites
dûment complétées et renvoyées au Directeur Exécutif, à l'attention du conseil d'administration, par
les membres réguliers, est suffisant pour que le quorum soit atteint et que les conditions de vote
stipulées dans les présents statuts soient remplies.
Mandataires
Art. 12. Tout membre peut, par simple lettre ou tout autre moyen de communication écrite (en ce
compris les e-mails), se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, qui doit être
membre. Ce mandataire ne peut en aucun cas représenter plus de cinq membres réguliers. Les
procurations seront jointes au procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale.
Convocations
Art 13. Les convocations pour l'assemblée générale sont adressées aux membres au moins quinze
jours à l'avance par simple lettre ou par tout autre moyen moderne de communication écrite (en ce
compris par e- mail si le membre concerné a fourni une adresse électronique pour communication).
Les convocations pour les assemblées chargées de délibérer sur des modifications aux statuts ou la
dissolution de l'association sont adressées aux membres au moins un mois à l'avance. Les
convocations doivent mentionner l'ordre du jour et indiquer le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
Chacun des membres peut avant, pendant ou après l'assemblée, renoncer à la convocation requise
par le présent article. Tout membre présent ou représenté à l'assemblée est considéré comme ayant
été régulièrement convoqué. Si tous les membres réguliers sont présents ou représentés, il n'est pas
nécessaire de justifier les convocations.
Ordre du jour
Art. 14. L'ordre du jour de chaque assemblée générale doit contenir toute proposition signée par une
majorité des membres réguliers.
II ne peut être statué sur aucun objet qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour.
Droits de vote
Art. 15. A l'exception des cas prévus par le Code des sociétés et des associations ou lorsque les
présents statuts exigent un quorum plus important, l'assemblée générale ne peut valablement
délibérer que si les deux tiers des membres réguliers sont présents ou représentés à l'assemblée. Si
moins des deux tiers des membres réguliers sont présents ou représentés à la première réunion, le
conseil d'administration peut convoquer une seconde réunion avec le même ordre du jour qui pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre des membres réguliers présents ou représentés, dans
la mesure autorisée par la loi.
Sous réserve des exceptions mentionnées ailleurs dans la loi ou les présents statuts, les résolutions
de l'assemblée générale sont valablement prises par le vote affirmatif de la majorité des membres
réguliers présents ou représentés. En cas d'égalité de vote, le Président de l'assemblée aura voix
prépondérante.
L'assemblée ne peut décider de la révocation d'un ou plusieurs administrateurs ou du conseil
d'administration au complet qu'à la condition que l'ordre du jour contienne une proposition à cet effet
et que la proposition obtienne le vote affirmatif de deux tiers des membres réguliers présents ou
représentés.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par le vote affirmatif de deux tiers des
Volet B
membres réguliers présents au représentés, après que son exclusion ait été proposée par le conseil
et que le membre ait été entendu par l'assemblée.
Modification aux statuts
Art. 16. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
l'objet de ces modifications est explicitement indiqué dans la convocation et si les deux tiers des
membres réguliers sont présents ou représentés à l'assemblée. Toute modification ne peut être
adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si la modification porte sur l'objet de l'association, elle ne sera valable que si elle est votée
à l'unanimité par les membres réguliers présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres réguliers ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
le conseil d’administration peut convoquer une seconde réunion qui pourra délibérer valablement
quel que soit le nombre des membres réguliers présents ou représentés, dans la mesure autorisée
par la loi.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après, selon les cas, approbation par le Roi ou le
Ministre de la Justice au son délégué et après que les conditions de publicité requises par la loi
applicable aient été remplies.
Procédure
Art. 17. L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, si ce
dernier est empêché, par le Directeur Exécutif de l'association ou, si ce dernier est empêché, par une
autre personne élue conformément à l'article 15 des présents statuts.
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par le Secrétaire-trésorier, ou, si ce dernier est empêché,
par une autre personne désignée par le Président de l'assemblée.
Le Président donne parole, dirige les débats et veille au bon déroulement de la réunion.
Les résolutions de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal. Une liste des présences est
signée par les membres qui assistent à l'assemblée. Elle est annexée au procès-verbal de
l'assemblée. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège social et
qui peut être consulté par tous les membres. Les copies et extraits des procès-verbaux à produire en
justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil d'administration ou par deux
administrateurs.
Les résolutions de l'assemblée sont portées à la connaissance de tous les membres par simple
lettre.
TITRE IV. – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition. Election
Art. 18. L'association est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de cinq
administrateurs, élus conformément aux présents statuts et au règlement intérieur de l'association
par l'assemblée générale pour une durée de deux ans. Chaque membre régulier sera représenté par
un administrateur.
Un non-membre peut être administrateur.
Les membres associés ne peuvent être administrateurs.
Les membres de l'association qui se trouvent dans la situation de l'article 8, deuxième paragraphe,
des présents statuts ne pourront être élus.
Le mandat d'administrateur peut être résilié à tout moment par l'assemblée générale sans que cette
décision soit motivée. Chaque administrateur qui souhaite démissionner doit en informer le conseil
d'administration par écrit.
En cas de démission ou révocation d'un administrateur, il sera remplacé par un candidat élu par
l'assemblée.
La nomination, l’exclusion ou la démission d'un administrateur sera déposée auprès du tribunal de l’
entreprise compétent et sera publiée dans les annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Procédure
Art. 19. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président. Le conseil d'administration
peut également nommer un Secrétaire-trésorier, qui peut être un administrateur ou un tiers. Le
Secrétaire-trésorier qui est un tiers pourra assister aux réunions du conseil d'administration sauf si
les administrateurs en décident autrement.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par le Secrétaire-
trésorier ou par le Directeur Exécutif à la demande du Président, de sa propre initiative, ou à la
demande de trois administrateurs. Les convocations au conseil d'administration seront envoyées par
courrier ordinaire au par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails si l’
administrateur concerné a fourni son adresse électronique pour communication).
Le conseil peut valablement délibérer si une majorité des administrateurs sont présents ou
représentés. Les résolutions du conseil sont valablement prises par simple majorité des
administrateurs présents au représentés. En cas d'égalité de vote, le Président aura voix
prépondérante.
Les procès-verbaux du conseil sont rédigés par le Secrétaire-trésorier ou le Directeur Exécutif et sont
Volet B
consignés dans un registre spécial conservé au siège social qui peut être consulté par tous les
membres. Les procès-verbaux approuvés sont signés par les administrateurs présents ou
représentés. Un résumé des procès-verbaux approuvés figurera dans une publication de
l'association.
Le conseil peut valablement délibérer même si tous ou certains des administrateurs ne sont pas
physiquement présents ou représentés, mais participant aux délibérations grâce aux moyens
modernes de télécommunication qui permettent aux administrateurs de directement parler las uns
aux autres, telle que la conférence vidéo ou téléphonique. Dans ce cas, les administrateurs seront
considérés comme présents.
Un document daté et signé par tous les administrateurs ou inséré dans le registre des procès-
verbaux équivaut à une décision du conseil d’administration.
Les copies et extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
Président ou deux administrateurs.
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
l'association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que le
conseil d’administration prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le conseil
d'administration peut l’exécuter.
Les règles précitées en matière de conflits d'intérêts ne sont pas applicables lorsque les décisions du
conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Pouvoirs
Art. 20. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires pour accomplir tous actes
d'administration ou de disposition et tous actes y afférents, sauf ceux qui sont réservés par la loi ou
les présents statuts à l'assemblée générale. Les pouvoirs du conseil d’administration comprennent la
rédaction et la modification du règlement intérieur de l'association.
Délégation à la gestion journalière et de pouvoirs spéciaux
Art. 21. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association ou tels pouvoirs spéciaux qu'il
peut déterminer de temps en temps à une ou plusieurs personnes, membres ou non, administrateurs
ou non. La ou les personne(s) à qui la gestion Journalière de l’association est déléguée sera/seront
appelée(s) Directeur Exécutif. Le conseil peut à tout moment révoquer ces pouvoirs.
Conformément à l'article 10:10 du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d’
administration.
Représentation externe
Art. 22. L'association sera valablement représentée au regard des tiers et pour tous les actes par un
Directeur Exécutif agissant seul (dans les limites de la gestion journalière), par un mandataire (dans
les limites de son mandat) ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Les procès, en qualité de demandeur ou de défendeur, sont menés par le conseil d'administration
représenté par un Directeur Exécutif agissant seul, par un mandataire (dans les limites de son
mandat) ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, l'association sera également valablement représentée par des mandataires dûment
mandatés par le conseil d'administration, dans les limites de leur mandat, ou par le ou les Directeur
(s) Exécutif(s).
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne sont pas personnellement
liés par les engagements de l'association.
A l'égard de l'association et des tiers, leur responsabilité est limitée à l'exécution de la mission qui
leur a été confiée conformément au droit commun et aux dispositions légales et statutaires.
Code de principes
Art. 23. Le conseil d'administration peut établir un Code de principes dont le respect sera une
condition obligatoire de l'admission à l’association. Le conseil établit ce code afin de guider et
influencer les membres de l'association à déterminer l'opportunité de leur conduite. Le Code est
dynamique, sujet à modification si nécessaire en réponse aux changements dans le secteur.
L'application du Code est universelle, les circonstances spécifiques déterminant son application
appropriée.
Volet B
Indemnisation
Art 24. Dans les limites du Code des sociétés et des associations, l’association peut sur décision du
conseil d'administration fournir une indemnisation de l'association à tout administrateur, directeur,
cadre, employé ou agent ou à tout ancien administrateur, directeur, cadre, employé ou agent pour
les dépenses réelles et nécessaires encourues par lui en rapport avec la défense de toute action,
poursuite ou procédure dans laquelle il est partie du fait d'avoir été administrateur, directeur, cadre,
employé ou agent de l'association, à l'exclusion des cas où cet administrateur, directeur, cadre,
employé ou agent ou ancien administrateur, directeur, cadre, employé ou agent est tenu responsable
dans une telle action, poursuite ou procédure à cause de faute ou de conduite inappropriée dans
l'exercice de ses fonctions et dans les cas tranchés par un accord fondé sur l'existence d'une telle
responsabilité pour faute, négligence ou conduite inappropriée.
Le Président du conseil peut, avec l'accord du conseil, dépenser les fonds de l'association afin
d'acquérir et de couvrir les administrateurs, les directeurs et les cadres par une assurance en
responsabilité.
Rémunération
Art. 25. L'exercice de la fonction d'administrateur n'entraîne aucune rémunération, hormis les
éventuelles indemnisations des frais qui découlent de l'exercice de leur mandat.
TITRE V. – BUDGET. COMPTES. EXPERT-COMPTABLE EXTERNE
Budget et comptes
Art. 26. Au 31 décembre de chaque année, les livres et comptes de l'association sont clôturés et le
conseil d'administration établit les comptes de l’association en même temps que le budget pour
l'année suivante. Les comptes et le budget seront soumis à l'assemblée générale pour approbation.
Par vote séparé, l'assemblée générale donne décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au
commissaire aux comptes.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Si nécessaire, les
comptes seront également déposés auprès de la Banque nationale belge.
Expert-comptable externe
Art. 27. Les comptes annuels de l'association seront contrôlés par un expert-comptable externe qui
soumettra à l'assemblée générale un rapport annuel.
TITRE VI. – DISSOLUTION
Art. 28. La dissolution ne peut être décidée que par l'assemblée générale conformément aux articles
2:109 et suivants du Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale ne peut
prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers des membres réguliers sont présents
ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui
délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres réguliers présents ou représentés.
Toute décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des trois quarts des membres
réguliers présents ou représentés.
A partir de la décision de dissolution, l’association mentionne sur toutes pièces et tous documents
qu’elle est « en liquidation », conformément à l'article 2:115 du Code des sociétés et des
associations.
Si l'association est mise en dissolution, l'assemblée procède à l’élection de deux liquidateurs,
membres ou non, et détermine leurs pouvoirs.
L'actif net de l'association sera, en cas de dissolution, affecté à une fin désintéressée.
TITRE VII. — LANGUE
Langue
Art. 29. La langue de travail de l'association sera l'anglais. La langue utilisée dans tous les
documents officiels et qui fera foi pour ses documents sera le français.
TITRE VIII. — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 30. Pour toutes les matières non régies par les présents statuts, le Code des sociétés et
associations s'applique.
Les présents statuts sont interprétés et doivent être interprétés conformément au droit belge et tous
les litiges découlant des présents statuts ou liés à ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive
des tribunaux de Bruxelles. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  6 procurations ;
- statuts coordonnés.