N° d'entreprise : 0641835736
Nom
(en entier) : DEPARTEMENT CENTRAL DE FRACTIONNEMENT
(en abrégé) : CAF-DCF
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tyras 75
 : 1120 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Ce jour, le quinze mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "DEPARTEMENT
CENTRAL DE FRACTIONNEMENT", en abrégé "CAF-DCF", ayant son siège à 1120 Bruxelles
(Neder-over-Heembeek), Avenue de Tyras 75, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :    Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
(...)
DEUXIÈME RESOLUTION:    Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée " Département
Central de Fractionnement". L’abréviation "CAF-DCF" pourra être valablement utilisée.
En néerlandais, la société est dénommée "Centrale Afdeling voor Fractionering". L’abréviation "CAF-
DCF" pourra être valablement utilisée.
Article 2. SIEGE
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe d’administration,
et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de l'administrateur, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :    
- Le commerce, sous toutes ses formes, et notamment l’importation ou l’exportation, l’achat ou la
vente, en ce compris l’e-commerce, en commerce de gros ou de détail, le transport, la location, la
prise en location, la représentation, la promotion, l’installation, le développement, la recherche, le
marketing et la livraison de tous médicaments, produits chimiques, pharmaceutiques et
Volet B
parapharmaceutiques, ainsi que de matériel médical et autres produits liés aux soins de santé;
- Toutes les études marketing, expertises et avis concernant les produits précités;
- La prestation de tous services liés à l’organisation, l’administration et le conseil dans toutes
sociétés et entreprises dans les domaines en lien avec leur gestion générale, la publicité, la
technique et le marketing; la gestion de sociétés et d’entreprises dans le sens le plus large
(organisation financière et administrative); le conseil et les services économiques, l’engagement de
personnel, et la politique de personnel; les méthodes de mise en œuvre et de gestion du personnel,
la gestion journalière d’entreprises, l’étude de marché, l’organisation et la réorganisation de
sociétés/entreprises;
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations, soumises ou non à la TVA, relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la
rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange,
le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la
gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’
échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. – APPORTS ET ACTIONS.
Article 5. APPORTS
En rémunération des apports, dix-neuf millions six cent trente et un mille huit cent soixante-cinq
(19.631.865) actions nominatives ont été émises.
(…)
CHAPITRE III. ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1. Assemblée générale.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un actionnaire, les dispositions suivantes seront d'application :
Article 11. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois
de mai à seize heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
     En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 23 des statuts, la société doit
recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire - la
circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Une assemblée spéciale ou extraordinaire des actionnaires peut être convoquée chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l'organe d’administration
ou par le(s) commissaire(s) et l'être sur la demande d'actionnaires qui, seul ou ensemble,
représentent un dixième du nombre d'actions en circulation. Les assemblées générales
extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans la convocation, ou autrement.
(…)
Volet B
Article 14. REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut, donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour
le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 1322, paragraphe 2 de l'ancien Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l'ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, l'administrateur peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
(…)
Article 19. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Article 20. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
(…)
SECTION 2.- Administration
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne
compte qu'un actionnaire, les dispositions suivantes seront d'application.
Article 25.- ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes
morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'(es) administrateur(s) sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 26.POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
L'(es) administrateur(s) règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 27. REPRESENTATION
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
(…)
CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
DISTRIBUTION
Article 29. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Article 30. DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:   Procuration pour la coordination.
Volet B
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:   Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée ‘’CORPOCONSULT’’, ayant
son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Fernand Bernier 15, représentée par Monsieur RICHELLE David,
ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire