0414 701 625	N' d'entreprise
Nom
ETABLISSEMENTS MAENE ET FILS	ten enher
fen abréger
Société à responsabilité limitée	Forme legale
7100 La Louvière, Rue de Bouvy 40	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 15 janvier 2025, en cours d'enregistrement,
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société a décidé à l'unanimité :
1) Après la lecture et l'examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée,
tel que prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, de prendre les mesures qui suivent.
A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois ;
De lire et d'examiner le rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société, le réviseur étant la SRL « Christian NEVEUX Julien ROGER & Associés Réviseurs
d'Entreprises », représentée par Monsieur Christian Neveux, rapport établi le 6 janvier 2025, sur cette
situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MAENE ET FILS, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec
un total de bilan de 109.070,25 EUR et un actif net de 42.315,07 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS MAENE ET FILS conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section < Responsabilités du réviseur d'entreprises >.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 décembre 2024 de dissoudre la
société le 15 janvier 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
De constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
2) D'approuver les comptes annuels de la société, arrêtés à la date de dissolution.
3) De constater la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation ;
4) De constater la démission de l'administrateur et sa décharge :
Monsieur MAENE, Marc, domicilié à 7100 La Louvière, Avenue Max Buset 21 ;
5) De constater que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination
d'un ou de plusieurs liquidateurs ;
6) De donner pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution à Monsieur MAENE Marc, prénommé, afin de les
régler ;
7) De clôturer la liquidation, Monsieur MAENE Marc et Madame MAINIL Annick, étant l'assemblée
générale, requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée «
ÉTABLISSEMENTS MAENE ET FILS »> est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à
la propriété de toutes les parts, il est investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte
expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en leur
nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société à responsabilité limitée «< ETABLISSEMENTS
MAENE ET FILS » se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur MAENE Marc, préqualifié, en son domicile
sis à 7100 La Louvière, Avenue Max Buset 21, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant
cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
8) De faire la déclaration suivant laquelle la société ne possède aucun immeuble ;
9) De conférer les pouvoirs en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent,
et, notamment, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de
la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
10) Conférer tous pouvoirs à Monsieur MAENE Marc, prénommé, afin de disposer des comptes bancaires
de la société auprès des organismes bancaires concernés
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Sylvain BAVIER
Déposés en même temps : expédition de l'acte