Nº d'entreprise : 0873 964 159
Nom
(en entier) : S.B.B.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
6000 Charleroi, Place de la Digue 34	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION - DISPENSE DE NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Aux termes d'un acte reçu le 13 décembre 2022 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire à la
résidence de Les Bons Villers, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « S.B.B. », ayant son siège social à 6000 Charleroi, Place
de la Digue, 34, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1.PREMIERE RESOLUTION :
DÉMISSION
L'assemblée générale acte la démission, à ce jour, de Monsieur MARCHAL Bernard, prénommé, de son
mandat d'administrateur et lui donne, à l'unanimité, décharge pour l'exercice de son mandat.
2.DEUXIEME RESOLUTION
RAPPORTS
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et associations un rapport justificatif a été établi par
l'organe d'administration en date du 30 novembre 2022 auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 novembre 2022, ainsi que le rapport de la la SRL FIDUSA, représentée par
Monsieur Daniel SAINTHUILE, expert-comptable, dont le siège est établi à 6470 Sivry, Grand Place, 15, sur
l'état joint au rapport de l'administrateur, établi le 07 décembre 2022.
Ce rapport fait apparaître un total de bilan de deux cent quatre-vingt-sept mille soixante-cinq euros et dix
cents (287.065,10 EUR)
Ce rapport précise dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été honorées.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'
administrateur a établi un état comptable résumant la situation active et passive, arrêté au 30 novembre 2022
de la société celui-ci fait apparaître un total de bilan de 287.065,10 euros et un actif net rectifié de 300.367,60
euros tenant compte de la valeur de marché du véhicule Mercedes GLC200D qui sera attribué à l'actionnaire
unique.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables que cet état
comptable a été établi dans les perspectives d'une liquidation de la société. La société ne possède aucun
actif en dehors du véhicule attribué à l'unique actionnaire, et l'ensemble des dettes, en particulier celles liées
à la liquidation, ont été provisionnées dans cette situation et payées antérieurement à l'établissement du
présent rapport .
A ce stade, il faut souligner que la société ne nommera pas de liquidateur, étant donné qu'aucune dette
ne subsiste à l'égard de tiers.
L'administrateur nous a en outre indiqué qu'il serait procédé au paiement du précompte mobilier sur le
boni de liquidation, soit 5.030,28 € le jour de passation de l'acte de mise en liquidation devant notaire et que
par conséquent, ce montant n'a pas été consigné.
En conclusion, nous pouvons confirmer que l'état comptable présenté découle correctement de la
comptabilité de la société, et reflète à notre avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société à cette date.
Fait à Sivry le 7 décembre 2022
Pour la SRL FIDUSA
Daniel Sainthuile
Expert comptable certifié »
Ces rapports ne donnant lieu à aucune observation sont adoptés à l'unanimité et seront déposés au
Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent acte.
3.TROISIEME RESOLUTION
Dissolution anticipée et liquidation
L'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et prononce, à l'unanimité, sa mise
en liquidation, à compter de ce jour.
4.QUATRIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes annuels
Le notaire soussigné a dûment informé le comparant, en sa qualité d'actionnaire unique et
d'administrateur, sur l'obligation qu'il a conformément à l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des
associations d'établir des comptes annuels pour le demier exercice et l'exercice se terminant avec la
dissolution et que ceux-ci doivent être soumis à l'approbation.
L'article 2 :70 in fine du Code des sociétés stipule que la dissolution entraîne la clôture de l'exercice.
A cet égard, l'assemblée décide, à l'unanimité, d'approuver les comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution (pour la période imposable qui court du premier jour qui suit la
période imposable précédente jusqu'à ce jour) et dont la balance est ci-annexée.
Elle dispense au surplus le notaire soussigné d'en reprendre le contenu aux présentes, se reconnaissant
parfaitement informée du contenu de ceux-ci.
5.CINQUIEME RESOLUTION
Dispense de nomination d'un liquidateur
Conformément au Code des sociétés et des associations, le rapport précisant que toutes les dettes à
l'égard des tiers ont été honorées, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
6.CINQUIEME RESOLUTION
Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que la société n'est plus redevable d'aucune dette envers les tiers ainsi que précisé
ci-avant.
L'assemblée constate qu'aucune modification n'a eu lieu à ce jour depuis la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société.
L'assemblée décide à l'unanimité, de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « SRL S.B.B.», a définitivement cessé d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'avoir social à l'actionnaire prénommé, Monsieur MARCHAL
Bernard, ici présent et qui accepte, lequel confirme sa déclaration de prendre personnellement à sa charge
tout le passif éventuel, en ce compris le précompte mobilier dû sur les éventuels dividendes et boni de
liquidation à attribuer, et d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour et/ou
non connus à ce jour, le comparant étant investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte
de recueillir les biens, droits et obligations.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.
L'assemblée donne mandat à Monsieur MARCHAL Bernard, prénommé, pour faire toutes les démarches,
notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour
- et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le
mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire précité déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir
de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
Le comparant déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de
Monsieur MARCHAL Bernard et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Pour extrait analytique conforme,
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire
Annexe: expédition de l'acte du 13 décembre 2022