N° d'entreprise : 0784 418 907
Nom
(en entier) : NOUVEAU TRADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Ropsy Chaudron 24, boîte 1.03
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture - Liquidation
D'un acte qui a été reçu le 19 janvier 2023 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, exerçant sa fonction dans la
SRL "TABELIO, société notariale", ayant son siège à Saint-Gilles (Bruxelles), et portant la mention
d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL à Bruxelles le 19-01-2023, répertoire 29807
Rôle(s): 7 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le un février deux mille vingt-trois (01-02-2023) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 2304 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur». « Annexe à l'acte du notaire
Hervé BEHAEGEL à Bruxelles le 19-01-2023, répertoire 29807 Rôle(s): 1 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le un février deux mille vingt-trois (01-02-
2023) Réference ASSP (6) Volume 000 Folio 100 Case 0650 Droits perçus: cent euros zéro eurocent (€
100,00) Le receveur». Il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « NOUVEAU TRADE » dont le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles),
Rue Ropsy Chaudron numéro 24 boîte 1.03, après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul Moreau,
Réviseur d'Entreprise auprès de la Société à Responsabilité Limitée « BMS & Cº >, Réviseur d'entreprises,
ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo 757. Sur ledit état comptable et rédigé dans
le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société,
ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations
compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à
la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15
décembre 2022 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société NOUVEAU TRADE SRL sur l'état résumant la situation active et passive
au 15 décembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 15 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société
NOUVEAU TRADE SRL, ayant son siège social rue Ropsy Chaudron 24 bte 1.03 à 1070 Anderlecht, numéro
d'entreprises BE 0784.418.907 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 15 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumart la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société NOUVEAU TRADE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 décembre 2022
avec un total de biları de 472,07 € et un actif net de 452,07 € donne une image fidèle de la situation de la
société NOUVEAU TRADE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 20 du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes d'un montant de 20,00 €, représentant le compte-courant de
Monsieur Ali ZEIDAN MOHAMMED pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 21 décembre 2022
B.M.S & C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Paul MOREAU
Réviseur d'Entreprises ». L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec
effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
à dater de ce jour.
L'assemblée reconnaît avoir été parfaitement informée de la situation de la société et estime superflu de
recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la
decharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment
claire et simple et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
La situation évoquée dans le rapport du Commissaire ou de l'expert-comptable étant inchangée et les
preuves de payement du passif (dettes) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées.
Ainsi, il résulte des déclarations faites par l'organe d'administration et l'assemblée ainsi que des rapports
fournis qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté, voire soldé entre temps) et que l'ensemble
des dettes de la société ont été apurées en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en
liquidation.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur ZEIDAN MOHAMMED, Ali, domicilié à 85748
Garching bei Münch (Allemagne), Bürgerplatz 10, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute
autre personne qui s'y engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur (gérant) pour l'exercice de son mandat
pour l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à la Société à Responsabilité Limitée « J.
JORDENS », dont le siège est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Kersbeek 308, avec pouvoir de
délégation ou de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin d'adapter les
renseignements et la documentation administrative suite aux changements qui précèdent et de mettre en
concordance l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée compte tenu de la dissolution.
Déclaration du Notaire:
La Société J. Jordens a marqué son accord pour que les documents sociaux et livres soit conservés en
son siège à Uccle, avenue Kersbeek, 308 et s'y engage pour une durée de 5 ans avec faculté de substitution.
Mention de cette substitution en sera faite au Moniteur Belge en même temps que la publication du présent
acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial du Gérant, rapport du réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.