N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : eQual IT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue derrière les Monts 6
 : 5080 Rhisnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 31
juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que  Monsieur THOLLEMBECK Jacques Lucien
François Ghislain, né à Charleroi, le 02 août 1962, époux de dame PIENGEON Brigitte, domicilié à
5080 La Bruyère, division de Rhisnes, rue Derrière-les-Monts, 6, a constitué une Société à
Responsabilité Limitée dénommée «eQual IT», dont le siège sera établi à 5080 La Bruyère
(Rhisnes), rue Derrière-les-Monts, 6, aux capitaux propres de départ de cinq cents euros (500 €).
Les statuts ont été adoptés comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Ojbet - Durée
Article 1- Nom et Forme
La société revêt la forme de Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « eQual IT».
La dénomination sera précédée ou suivie du sigle SRL.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, le consulting au sens le plus large et notamment :
Toute activité informatique de gestion, de conseils, de conception et d'assistance tant au point de
vue technique qu'administratif et commercial à tout particulier, à toutes sociétés et entreprises.
La gestion de projets et le conseil en informatique (analyse, conception, programmation,
développement et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la formation dans
le domaine informatique et à la communication et aux télécommunications) ;
La société aura en outre pour objet le conseil en
informatique, en communication, le management de projets et stratégies, le conseil en matière
financière et de gestion, la commercialisation de produits et services en informatique et
communication.
Toutes missions de négociation, d’arbitrage, de médiation civile et commerciale et tous modes
alternatifs de règlement des conflits.
La société pourra promouvoir, dispenser ou effectuer toutes recherches, conseils, audits et gestion
de projets, en ce compris notamment, l’assistance et l’aide à l’expertise pour toute organisation ou
encore de procurer des aides financières et/ou matérielles à des organisations partenaires ou
clientes,  à toute personne privée ou publiques;
La société aura également pour objet la consultance, l’audit, le management, la gestion, la
distribution, la conservation et la promotion de tout ce qui concerne la matière des brevets, licences,
et à la propriété intellectuelle au sens le plus large et notamment pour tout ce qui a trait  à l’
0751701401
Volet B
informatique, à la communication, à la commercialisation de produits informatiques, en gros ou au
détail.
L’achat, la location, la conception, le développement, la vente, en gros ou en détail, de tout matériel
informatique au sens large, en ce compris la conception, la distribution, la gestion et l’exploitation de
tous logiciels, progiciels et licences et brevets.
Toutes opérations relatives à des travaux de gestion d'entreprise et de gestion familiale.
La société aura également pour objet :
Toute prise de participation dans des entreprises de toute nature, tant au niveau de leur gestion qu’
au niveau de leur financement, en vue d’en organiser le fonctionnement ou l’organisation, pour en
accroître la rentabilité, ainsi que pour y exercer tous mandats y compris d’administration;
L’enseignement, la formation, l’édition et l’organisation d’événements.
Pour compte propre et éventuelle mise à disposition familiale, l’achat, la vente, la location, la
construction, la rénovation, la gestion, la mise en location d’immeubles ;
La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société a également pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus
principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la
prise de participation, directe ou indirecte, financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.
La société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, à toutes sociétés du groupe ou autre,
elle peut participer à la création et/ou au développement de toutes sociétés et leur prêter tous
concours y compris à titre de consultant en toutes matières relatives à la gestion d'entreprises.
D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle, de surveillance et de
documentation.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur, ou accepter tous autres mandats
au sein de toutes sociétés ou entreprises.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
L’organe d’administration a la compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou d’agrément, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions.
  Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises avec droit de vote, et avec droits aux
dividendes.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions pourront être libérées à leur émission ou ultérieurement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles,
les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
Article 7 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. TITRES
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Vote par l’usufruitier.
Conformément à l’article 5 :22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Volet B
Article 11- Pouvoirs de l’organe
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la
société au plus tard huit jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
     TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1 °- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera en décembre deux mil vingt.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil vingt-et-un.
3° L’adresse du siège est située à 5080 LA BRUYERE (Rhisnes), rue Derrière-les-Monts, 6.
4°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, Monsieur THOLLEMBECK Jacques,
prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de Monsieur THOLLEMBECK Jacques sera  exercé à titre onéreux.
5 ° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6 ° Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
L’administrateur reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation depuis le premier juin deux mil vingt.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
A/ Mandat
Est constitué pour mandataire spécial, le fondateur prénommé, avec pouvoir de, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signature : Jean TYTGAT, notaire