Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean Paul Viguier Architecte, Belgium
Rue aux Laines 26
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire à Bruxelles le 19 septembre
2017 que :
          La société par actions simplifiée de droit français JPV, ayant son siège à 75007 Paris, 4
avenue du Docteur Brouardel, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 800.019.044 et au registre bis des sociétés en Belgique sous le numéro 0681.500.917
          A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
" Jean Paul Viguier Architecte, Belgium", ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue aux
Laines, 26.
          - La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités
connexes et non incompatibles avec la profession d’architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
          Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
          - La société est constituée pour une durée illimitée.
          - Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)   et représenté par 186 parts
sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l'avoir social.
          Chaque part sociale est entièrement libérée au moyen d'un apport en espèces et souscrite par
la comparante.
          Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la
loi auprès de la Banque ABN AMRO
          – Associés personnes physiques et morales
          Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de «
parts d’architecte ».
          Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions
légales, est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
          Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’
0681532787
Volet B
architecte.
          Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
          A. suite au décès d’une personne physique architecte :
          La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte
pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut
plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
          B. pour une autre raison :
          Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte.
          Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un
architecte, associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.           
          - Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
          - Gérance
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
          L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et,
s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui
est dévolue.
          Si la société n’est plus valablement représentée:
          A. suite au décès du gérant :
          La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte
pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut
plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
          B. pour une autre raison :
          Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
          Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans
retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
          - Représentation
          Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.           Toutefois, la société n’est valablement représentée pour les
actes relevant de la profession d’architecte que par un gérant qui est un architecte régulièrement
inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.
          La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrits au tableau de
l'Ordre des Architectes.
          Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
          - Contrôle
          Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en
conséquence il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
          Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de
la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
          Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion
de leur nomination.
          Les commissaires sortants sont rééligibles.
Volet B
          - Assemblées générales
          Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
          L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation
de la gérance.
          L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le  premier vendredi du mois de juin
à 10 heures.
          Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
          Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
          Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration
spéciale.
          Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
          Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les membres du bureau et les associés qui en feront la demande; les extraits ou copies de ces
procès-verbaux
sont signés par un gérant.
          En cas de démembrement du droit de propriété des parts ou actions ou d’indivision sur ces
droits, l’exercice du droit de vote relatif aux parts d’architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
          - Exercice social
          L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
          A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un     inventaire et établit
les comptes annuels.
          L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la
décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
          - Répartition des bénéfices
          Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
          Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
          - Dissolution - Liquidation
          En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
          La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
          Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
          Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus
de missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
          - Répartition
          Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à
concurrence de leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera
réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
          – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
          Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte
toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
          Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard
au Conseil provincial compétent.
          DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
          A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Volet B
          Et immédiatement après, la comparante, réunie en assemblée générale, a décidé ce qui suit :
          1) GERANCE.
          Est nommé en qualité de gérant unique, sans limitation de durée, Monsieur VIGUIER Jean-
Paul Bernard Henri René, , né à Azas (France) le 4 mai 1946, domicilié à 75007 Paris (France), 4,
avenue du Docteur Brouardel
          Son mandat sera rémunéré.
          2) COMMISSAIRE.
          Il n'est pas nommé de commissaire.
          3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
          Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2018
          4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
          La première assemblée générale se tiendra en 2019
          5) DELEGATION DE POUVOIRS.
          Le gérant, agissant dans le cadre de l’article 10 des statuts, a déclaré conférer tous pouvoirs, à
TMA International à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18 et/ou ADMINCO SCS, à Uccle,
Chaussée d’Alsemberg, 999, ou toute personne désignée par elles, à l'effet d'effectuer toutes
démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et
des services de la taxe sur la valeur ajoutée.
          Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société,  faire toutes déclarations, signer tous
actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du
présent mandat.
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT
D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
          Jean Didier GYSELINCK
          Notaire à Bruxelles
 
          Annexes: 2 procurations