Nº d'entreprise : 422 915 545
Nom
(en entier) : DIALOGUE DES PEUPLES
(en abrégé): DdP ASBL
Forme légale : Assosiation Sans But Lucratif
Viene Chemin De Nivelle 11-140 Braine-le-Château
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : 28-09-2024 - modification aux statuts - nouveau conseil d'aministration
procès-verbal d'assemblée generale avant nouveaux statuts selon CSA
0-1.	L'assemblée générale de "Dialogue des Peuples ASBL" a été convoquée par l'administrateur
délégué et le président mais ses délibérations se prolongent entre 2021 à 2024 parce que "Dialogue des
Peuples ASBL" est non seulement dans l'incompréhension des entraves posées par la banque à la gestion de
comptes de l'association mais est aussi confrontée aux retards et absences causés par la santé et les
changements de domicile de certains membres effectifs et administrateurs.
0-2. L'assemblée générale de "Dialogue des Peuples ASBL" a ainsi été convoquée par l'administrateur
délégué et le président depuis l'année 2021 à l'année 2024 pour délibérer
· de la nouvelle adresse de l'association,
· de la composition du conseil d'administration de l'association,
· des entraves subies dans l'accès aux comptes bancaires de l'association et leur gestion,
· de la conformité de l'association et ses statuts au "code des sociétés et des associations" (CSA),
· des modalités, à décider lors d'une prochaine assemblée générale, pour la poursuite avec de nouveaux
statuts ou bien pour la cessation volontaire de "Dialogue des Peuples ASBL".
0-3.	Nouvelle adresse de l'association
· la nouvelle adresse officielle de l'association est désormais la suivante :
Chaussée de Tubize nº 166, à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine)dans la Région wallonne.
0-4.	Motivation de la nomination des membres du nouveau conseil d'administration
· L'article 20 du texte des statuts, qui avaient été déposés au greffe du tribunal de commerce de Nivelles
(26-07-2007) pour publication au Moniteur belge, disposait que « L'association est administrée par un conseil
composé de trois administrateurs au moins nommés parmi les membres effectifs par l'assemblée générale
pour un terme de douze ans et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit toujours
être inférieur au nombre de membres effectifs. Tout administrateur démissionnaire est rééligible ».
· À la suite du décès d'un des cinq administrateurs, les quatre autres administrateurs ont suggéré une
scission des fonctions de "coordination" et de "secrétariat" permettant à un nouvel administrateur en charge
du "secrétariat" de se familiariser avec l'association grâce aux exemples et recommandations de
l'administrateur chargé de la "coordination". Mais, en pratique, l'administrateur chargé de la "coordination"
continua à assumer le "secrétariat" qui ne fut pas exercée par le nouvel administrateur qui cependant observa
le fonctionnement de l'association suite à la modification statutaire déposée au greffe (16-09-2020).
· Parce que, conformément à l'ancienne loi de 1921 sur les associations sans but lucratif, la
"coordination" et le "secrétariat" permettaient à "Dlalogue des Peuples ASBL" de ne pas fonctionner comme
une entreprise, l'administrateur chargé de la "coordination", qui assumait aussi le "secrétariat", fut confronté,
avec les autres administrateurs, à la nécessité d'envisager comment ne pas contrevenir aux formalités de
nouvelles législations telles que, par exemple, la loi du 11 août 2017 sur l'insolvabilité des entreprises, la loi
du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et des associations
· Par ces nouvelles lois, le législateur assimile désormais les associations sans but lucratif à des
entreprises alors que, conformément à sa charte et aux finalités de son objet social, "Dialogue des Peuples
ASBL" maintenalt sa solvabilité en tant qu'association de soutien à des personnes et organisations opérant en
Belgique et à l'étranger au titre de la coopération au développement.
· En tant qu'association de soutien à des personnes et organisations qu'elle choisit pour leur engagement
au titre de la coopération au développement, "Dialogue des Peuples ASBL" a édité, - par souscription des
lecteurs et non par vente sur le marché concurrentiel de l'édition commerciale -, des livres contribuant à
l'information du public sur l'histoire et les enjeux de la coopération au développement sans pour autant que
"Dialogue des Peuples ASBL" se considère comme une entreprise au sens où l'entendent les lois signalées
plus haut.
· Désormais, l'ensemble des publications de "Dialogue des Peuples ASBL" sont à valoriser en assumant
la qualité d'entreprise que le législateur impose à cette association.
· L'administrateur chargé de la "coordination", qui assumait aussi le "secrétariat", fut confronté à la
nécessité de suggérer un nouveau fonctionnement de "Dialogue des Peuples ASBL" en tant qu'entreprise, au
sens desdites nouvelles lois, quand cet administrateur fut confronté à des difficultés de santé qui ne lui ont
pas permis de coordonner de nouvelles possibilités de fonctionnement de l'association avec les autres
administrateurs, notamment l'administrateur président, l'administrateur délégué et l'administrateur en charge
des publications.
· Aux difficultés de santé de l'administrateur chargé de la "coordination", qui assumait aussi le
"secrétariat", s'ajoutèrent les difficultés de santé des autres administrateurs.
· À ces difficultés de santé s'ajoutèrent les difficultés et les entraves posés à l'administrateur délégué et
au président par l'institution bancaire auprès de laquelle furent ouverts les comptes bancaires de l'association.
· Ces difficultés de santé et ces entraves aux comptes bancaires ont paralysé l'association alors que
lesdites nouvelles lois imposent des délais et des formalités de conformation auxdites lois.
Le 01-05-2019 fut la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 qui fut publiée au Moniteur
belge le 04-04- 2019 et qui introduit le Code des sociétés et des associations qui supprime l'interdiction,
prévue par l'ancienne loi du 27-06-1921 sur les associations sans but lucratif, pour que celles-ci puissent agir
pleinement en tant qu'entreprise commerciale ;
D Cependant, parce que l'article 39 § 4 de la lol du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et
associations (CSA) dispose que « Tant qu'une ASBL ou une AISBL n'a pas modifié son objet, elle ne peut
exercer que les seules activités entrant dans les limites de l'article 1er respectivement 46 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes. L'interdiction d'exercer d'autres activités prend fin au 1er janvier 2029 », il y avait
possibilité pour "Dialogue des Peuples ASBL" de poursuivre jusqu'au 01-01-2029 son ancien fonctionnement.
Bref, il était possible à "Dialogue des Peuples ASBL" de ne pas modifier ses statuts par une distinction entre
son "objet social" et son "but social" et de ne pas se comporter en entreprise commerciale jusqu'au 01-01-
2029.
Parce que la banque, auprès de laquelle sont hébergés les comptes bancaires de l'association, a
posé des entraves à l'accès auxdits comptes - alors qu'il s'agit d'un accès nécessaire pour la gestion de ces
comptes bancaires et pour les formalités de présentation et de dépôt des comptes annuels de fonctionnement
de l'association -, l'administrateur délégué et le président, qui ne recevaient pas d'explications pertinentes de
la banque au sujet des motifs desdites entraves, ont conjecturé que la banque agissait ainsi au possible motif
d'une possible incapacité juridique assortie d'une possible protection judiciaire consécutive à l'état de santé
de l'administrateur chargé de la "coordination" et qui assumait aussi le "secrétariat". C'est ainsi qu'est
intervenue la modification partielle des statuts déposée au greffe du tribunal de l'entreprise le 29-03-2022 en
attendant une future et complète adaptation des statuts au code des sociétés et des associations (CSA) au
moment du renouvellement des mandats des administrateurs au plus tard le 16-09-2022, soit 12 ans après le
précédent renouvellement du mandat des administrateurs en 2010. .
"Dialogue des Peuples ASBL" a continué à être entravé dans son fonctionnement à cause des	0
entraves maintenues par la banque pour l'accès aux comptes bancaires et ce durant toute l'année 2022, toute
l'année 2023 et jusqu'à présent en l'année 2024.
Vers la fin de l'année 2023, il fut question d'une possible décision de l'assemblée générale portant
dissolution volontaire en un seul acte alors que cette option ne permettait pas le temps utile pour inventorier et
liquider tous les engagements (créances et dettes) avant une nouvelle échéance légale au 01-01-2024.
0 Alternativement à l'option de dissolution volontaire en un seul acte, il fut question d'une autre option
vers la fin de l'année 2023, à savoir : une complète adaptation des statuts au code des sociétés et des
associations (CSA) ; cette adaptation étant assortie à un renouvellement des mandats des membres du
conseil d'administration afin de clarifier et résoudre définitivement le contentieux au sujet des entraves par la
banque dans l'accès aux comptes bancaires avant que l'assemblée générale ne décide, ultérieurement, une
continuation ou une dissolution volontaire de "Dialogue des Peuples ASBL".
1 C'est cette option d'une complète adaptation des statuts de "Dialogue des Peuples ASBL" au CSA
qui s'est imposée au conseil d'administration de cette association parce que, selon l'article 39 § 1 alinéa 3 de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations (CSA), les associations sans but
lucratif, constituées avant l'entrée en vigueur de cette loi (01-05-2019), devaient, au plus tard au 01-01-2024,
terminer les formalités d'adaptation complète de leurs statuts au CSA. Et, la sanction, prévue par cette loi
pour la méconnaissance de cette échéance légale, est une sanction consistant en la responsabilité civile
personnelle et solidaire des administrateurs à devoir réparer tout préjudice qui pourrait advenir à des tiers.
Telle est l'unique sanction prévue actuellement pas le législateur. Voici l'extrait pertinent du texte dudit article
39 § 1 alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 : « [ ... ] Dans tous les cas, les statuts doivent être mis en conformité
avec les dispositions du même Code au plus tard le 1er janvier 2024. Les membres de l'organe
d'administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par [ ... ]
l'association [ ... ] ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation ».
Bien que ladite échéance au 01-01-2024 n'ait pas été respectée parce qu'aucun tiers ne subit le	D
moindre préjudice consécutif au manquement de ladite échéance, l'option d'une complète adaptation des
statuts de "Dialogue des Peuples ASBL" au CSA s'est aussi imposée dans le courant de l'année 2024 parce
que l'institution bancaire, signalée plus haut pour les entraves qu'elle pose depuis plusieurs années dans
l'accès aux comptes bancaires de l'association, semble négliger les préjudice qu'elle a posé à l'association
pour exiger que - avant le 01-10-2024 - "Dialogue des Peuples ASBL" lui fournisse les documents suivants :
1. copies recto-verso des cartes d'identité des membres du conseil d'administration
2. preuve de la publication officielle du document présentant le nouveau conseil d'administration aux
annexes du Moniteur belge ; ladite preuve étant accompagnée de la preuve du tampon-dateur du greffe du
tribunal de l'entreprise lors du dépôt dudit document
OU BIEN
preuve du remplissage du volet B des formulaires ad hoc à déposer au greffe du tribunal, ladite
preuve étant accompagnée de la preuve du paiement pour publication dudit volet B rempli avant publication
aux annexes du Moniteur belge
3. preuve du dépôt des comptes annuels des trois dernières années au greffe du tribunal de l'entreprise
OU BIEN
copie du plan financier de l'association
preuve de la mise à jour du registre UBO sur le site Internet du SPF Finances	4.
Suite à ses délibérations en 2021, 2022 et 2023,	0-5.
l'assemblée générale de dialogue des Peuples ASBL adopte, ce 28 septembre 2024,
ces décisions-ci :
0-5-1. le siège de "Dialogue des Peuples ASBL" est désormais à cette adresse-ci :
· Chaussée de Tubize 166 à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine)
0-5-2. en attendant la prochaine assemblée générale,
· Monsieur Boma Omena Henri n'a pas qualité d'administrateur
· Madame Peeters Elisabeth n'a pas qualité d'administrateur
0-5-3. le conseil d'administration (CA) est composé, jusqu'à la prochaine assemblée générale, par
· Monsieur Tshimanga Ilunga Jean - président
· Monsieur De Boeck Guy - administrateur
· Monsieur Van Hees Jean - administrateur délégué
0-5-4. le CA communique à la banque avant le 01-10-2024 ce procès-verbal-cí et les déclarations des
comptes annuels vierges où les montants à indiquer le seront par un rectificatif subséquent à la
cessation des entraves de la banque à notre accès à nos comptes bancaires.
0-5-5. le conseil d'administration convoque une nouvelle réunion d'assemblée générale
dans les plus brefs délais et bien avant la fin de l'année 2024, pour
· délibérer au sujet du plan financier et de l'avant-projet des nouveaux statuts,
· délibérer des formalités d'adaptation de l'association aux lois et règlements
concernant Je code des sociétés et des associations.
Tshimanga Jean - président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes