N° d'entreprise : 0449973892
Nom
(en entier) : JACKY COPPENS PRODUCTIONS
(en abrégé) : J.C. Pro
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Centrale(PIR) 3
 : 6240 Farciennes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY à Châtelet (Châtelineau), le 27 novembre
2023, en cours d'enregistrement, que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif «
JACKY COPPENS PRODUCTIONS », ayant son siège à 6240 Pironchamps, rue Centrale 3 avec le
numéro d’entreprise 0449.973.892.
Laquelle avait à l’ordre du jour les points suivants :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Renouvellement de la nomination du gérant
5. Adresse du siège
6. Coordination des statuts
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 1.239,46€ et la réserve légale de la société, soit 123,95 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « JACKY COPPENS PRODUCTIONS », en abrégé « J.C.Pro.». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’accomplissement de toutes prestations artistiques, et notamment musicales,
en ce compris la composition, l’arrangement, l’interprétation, la participation à tout groupe musical ou
à toute forme d’émission télévisée ou radiodiffusée, l’organisation de spectacles et de toute type d’
activités culturelles ou publicitaires, ainsi que la réalisation, la reproduction, l’édition, la distribution et
l’exploitation d’œuvres musicales et audio-visuelles, l’enseignements privé musical et l’organisation
de concours musicaux.
Elle pourra également conclure tout contrat de prestations avec toutes personnes, organismes
publics ou privés, belges ou étrangers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
Elle peut accomplir en outre toutes opérations commerciales généralement quelconques et toutes
opérations financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet, ou de nature à favoriser son activité. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Patrimoine social
Article 5
En compensation du patrimoine social apporté, cinquante (50) parts nominatives sont émises sans
valeur nominale.
Les apports courants des associés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible
qui est soumis à distribution aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont
également inscrits dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition contraire.
La distribution des parts et toute modification de celles-ci seront enregistrées dans le registre des
parts qui sera conservé au siège de la société.
Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient à plusieurs personnes, la société peut
suspendre l’exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme propriétaire de la part la concernant.
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention
contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, seul l’usufruitier peut exercer les droits liés à cette
part.
Article 6. Cession de parts
§1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou testateur aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§2. Cession soumise à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant les ¾ des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative écrite
adressée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner une
réponse seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de
réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droits associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
§4. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions
du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux soit à
titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 7. Gérance - pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou non par l’
assemblée générale. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement d’objet
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale. 
Article 8.
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux.
L’admission d’un nouvel associé ne pourra être décidée qu’à l’unanimité des associés réunis en
assemblée générale. Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Le nouvel
associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de son
admission.
Article 9. Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition
qu’il reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne
plus faire partie de la société entrainera la dissolution de celle-ci.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du(des) gérant(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d’une part de
retrait. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la
notification du retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de
commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande d’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de
départ peut être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la
perte). L’indemnité de départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Article 10. Responsabilité des associés
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 11. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 12. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 13. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 15. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider
de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Chaque associé recevra une participation aux profits de la société en proportion du nombre de parts
qu’il détient.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en
proportion de leur participation.   
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 16.
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les oins de l’organe de gestion
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les
charges et frais. Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par
les associés commandités en proportion de leurs parts. Si le résultat se révèle excédentaire, chacun
des associés prélèvera avant partage une somme égale à son apport, le surplus étant partagé au
prorata de la participation dans la société.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2 :71, §5 et de l’article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un
seule acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent leur être valablement
faites s'ils n'ont pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 18. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 19. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de renouveler la nomination comme gérant non statutaire pour une
durée illimitée de :
- Monsieur Jacky COPPENS, domicilié à 6240 Farciennes, Rue Centrale(PIR) 3, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6240 Pironchamps, rue Centrale 3.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au notaire Charles DEBRAY de résidence à Châtelineau
pour faire le nécessaire pour rédiger, signer et déposer au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège
le texte de la coordination des statuts de la société, conformément aux dispositions légales
applicables en la matière.
               
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : acte de modification des statuts