Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FILATURE 102
Rue de Tubize 135
1440 Braine-le-Château
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~
D’un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à BINCHE, le 24 décembre
2015, il résulte :
1/ Monsieur MONSEU Didier Philippe Agnel, (NN 59.08.21 *****), et son épouse, Madame
VANDOMMELE Dominique Marie José Claude Ghislain, (NN 58.11.13 *****),
2/Monsieur Didier MONSEU agissant aux présentes tant en son nom personnel qu’en qualité de
représentant de la société anonyme " MONSEU " ayant son siège social à Braine-le-Château, Rue
de Tubize 135.Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0426.851.864 et
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0426.851.864. Société scindée
partiellement sans dissolution aux fins de scission aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour,
antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, Agissant en vertu des pouvoirs à lui
conférés aux termes dudit procès-verbal de ce jour par délégation de pouvoirs lui conférée par les
actionnaires de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
ayant décidé la scission.
3/ Madame MONSEU Adeline, Sophie, Ghislaine, (N.N. 840419 ****),
4/ La société anonyme " DIMOTRA " ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, 135 A Rue de
Tubize ( Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0466.553.172 et immatriculée à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0466.553.172.)
Déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société anonyme,
sous la dénomination « FILATURE 102 », dont le siège social se trouvera à  1440 Braine-le-Château,
Rue de Tubize 135 dont le capital social est fixé à 1.709.714,85 € (un million sept cent neuf mille
sept cent quatorze euros quatre vingt cinq cents)  représenté par 1.832 (mille huit cent trente deux)
actions sans désignation de valeur nominale, dont les actions sont souscrites comme suit:
-pour 1.460.714,85 € ( un million quatre cent soixante mille sept cent quatorze euros quantre vingt
cinq cents)  par la société anonyme MONSEU, précitée, par le transfert d’une partie  de son
patrimoine actif et passif constituant une branche d’activité. Ce transfert s’accompagne de transfert
de composantes des fonds propres qui, au total, s’élèvent à 1.422.563,22 EUR (un million quatre
cent vingt deux mille cinq cent soixante trois euros vingt deux cents). Ce transfert par voie de
scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de mille six
cent vingt cinq (1625) actions de la société présentement constituée « FILATURE 102 », qui seront
réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une action de la société «
FILATURE 102 »  pour une action de la société scindée, et sans soulte. Conformément à l'article 754
du Code des sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la nouvelle société – savoir la
présente société « FILATURE 102 » – aura été constituée.
Tous ces apport étant rémunérés exclusivement en actions ou autres parts représentatives du capital
de la société ainsi constituée (article 678 du Code des sociétés)
- pour CENT CINQ MILLE EUROS (105.000,00 €) par la société Anonyme DIMOTRA, précitée, par
apport en nature décrit ci-après, moyennant l'attribution à la société anonyme DIMOTRA de 87 (
0645596762
Volet B
quatre vingt sept) actions de la société présentement constituée « FILATURE 102 »
- pour CENT QUARANTE QUATRE  MILLE EUROS (144.000,00 €) par les époux MONSEU-
VANDOMMELE, prénommés , par apport en nature décrit ci-après, moyennant l'attribution à :
- Monsieur Didier MONSEU de 60 (soixante) actions de la société présentement constituée «
FILATURE 102 »
- Madame Dominique VANDOMMELE de 60 (soixante) actions de la société présentement
constituée « FILATURE 102 »
(…)
II. TRANSFERT PAR LA SOCIETE ANONYME MONSEU.
A/ PROJET DE SCISSION – RAPPORTS – DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DES
ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
- le projet de scission établi le 30 septembre 2015 par le conseil d'administration de la société
anonyme "MONSEU" et déposé au greffe du tribunal de commerce de 30 septembre 2015, soit six
semaines au moins avant la présente assemblée et publié aux annexes du Moniteur Belge du 12
octobre 2015 sous référence 2015-10-12 / 0143633 
-renoncition, conformément à l'article 749 du Code des sociétés, à l'établissement des rapports
spéciaux à établir par le conseil d'administration et par un reviseur d'entreprises, prévus aux articles
745, 746 et 748 du Code des sociétés.
(…)
B/– RAPPORTS SUR L’APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITE
-le rapport établi conformément à l'article 444 du Code des sociétés du conseil d'administration de la
société apporteuse, sur la proposition d'apport de branche d'activités à la présente société à
constituer.
-Rapport, dressé conformément à l'article 444 du Code des sociétés par Monsieur Charles de Streel,
Reviseur d'entreprises dont les bureaux sont établis à 1050- Bruxelles, Avenue d'Italie, 27, a en date
du 22 décembre 2015 , désignée par les fondateurs.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion Relativement à l’apport d’une branche d’activité par voie de scission partielle.
L’apport en nature de branche d’activité à la constitution de la société FILATURE 102 SA par voie de
scission partielle de la société anonyme MONSEU, dont le siège social est établi à 1440 Braine-le-
Château, Rue de Tubize 135, est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0426.851.864. L’apport en nature par voie de scission partielle consiste en une partie du patrimoine
de la société Scindée.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des éléments apportés par voie de scission partielle, ainsi que de la détermination du
nombre d’actions à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature
• La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
• Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties sont justifiés par le principe
continuité comptable applicable à la présente opération et conduisent à une valeur d’apport de
1.422.563,22 EUR qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, retranché des
autres éléments des capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société partiellement scindée, 1.625 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, qui seront toutes attribués aux actionnaires de la société partiellement scindée. Les
actionnaires de la société scindée deviendront dès lors directement actionnaires de la nouvelle
société.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apport
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
des opérations et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour les apports en nature en
vue duquel il a été établi.(….)
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apport
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
des opérations et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour les apports en nature en
vue duquel il a été établi.
Bruxelles, le 22 décembre 2015,
C² RÉVISEURS & ASSOCIÉS
Société Civile sous forme de SCRL
représentée par Charles-Henry de Streel
Réviseur d’Entreprises
Volet B
 2/ Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles
ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
 Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé et seront déposés au Greffe du Tribunal
de Commerce conformément aux articles 75 et 444 du Code des Sociétés.
(…)
C/ TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITE RESULTANT DE LA SCISSION
PARTIELLE
EXPOSÉ PRÉALABLE
Monsieur Didier MONSEU, représentant la société anonyme MONSEU apporteuse de  la branche
d'activité, expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société scindée  a approuvé le projet de
scission et d’apport de branche d’activité dans toutes ses dispositions, a (…) confirme que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme apporteuse a approuvé
le projet d'apport d'universalité (de branche d'activités) et les statuts de la présente société aux
termes du procès verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné conformément à l'article 761 du
Code des sociétéset  a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet
de scission ci-avant, par voie de transfert partiel d'une branche d’activité consistant en une partie de
son patrimoine comprenant partie de ses éléments actifs immobiliers liés à un développement
immobilier projeté sur les biens apportés dans la société nouvelle crée ensuite de la scission  et tous
passifs éventuels y afférent, rien excepté ni réservé , à la présente société anonyme « FILATURE
102 » qu'elle constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société
scindée de mille six cent vingt cinq (1625) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, de la société anonyme « FILATURE 102 », qui seront réparties entre les actionnaires de la
société scindée, à raison d’une action de la société « FILATURE 102 » pour une action de la société
scindée, et sans soulte; a constaté les effets légaux de la scission par constitution, à savoir:les
actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la société « FILATURE 102 »,
conformément à la répartition prévue dans le projet de scissionet Une partie du patrimoine actif et
passif de la société scindée est transféré à la société « FILATURE 102 », présentement constituée.
a) Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société comprennent :
Actif
Avant scission / Société scindée /  Société bénéficiaire
Actifs immobilisés :1.420.300,92 /1.059.689,86 /360.611,06
Immobilisation incorporelles: 0,00 /0,00/ 0,00
Clientèle  61.973,38 /61.973,38 /0
Amort / Clientèle -61.973,38/61.973,38 /0
     
Immobilisations corporelles 1.418.491,29 /1.057.880,23 /360.611,06
A.Terrains et constructions 1.006.621,66 /646.010,60 /360.611,06
-       Terrain rue de Tubize 102 33.219,10 /0 /  33.219,10
-       Bâtiment rue de Tubize 102 299.708,62 /0/  299.708,62
-       Bâtiment rue des Manettes 4 327.655,33 /0/  327.655,33
-       Installations photovoltaïques 761.384,82/ 761.384,82 /0
-       Invest. immob. 102 en cours 80.346,20 /0/  80.346,20
-       Amort / bâtiments -363.313,57/0/   -363.313,57
-       Amort / instal. photovoltaïques -115.374,22 /-115.374,22/0
-       Amort / immob. en cours -17.004,62/0/   -17.004,62
B. Installations, machines et outillages 255,67 /255,67/ 0,00
-     Machines 133.132,74/ 133.132,74 /0
-    Amort / machines -132.877,07 /-132.877,07 /0
-    Matériel exploitation divers 417.389,78 / 417.389,78/0
-    Amort / matériel exploitation divers -417.389,78/ -417.389,78/0
-    Grosses réparations 94.519,00/ 94.519,00 /0
-    Amort / grosses réparations -94.519,00/ -94.519,00 /0
-    Outillage 8.348,35 /8.348,35 /0
-    Amort / outillage -8.348,35/ -8.348,35 /0
C. Mobilier et matériel roulant 5.959,47 /5.959,47 0,00/0
-       Mobilier et matériel de bureau 54.779,54/ 54.779,54 /0
-    Matériel et programmes informatiques 10.801,36 /10.801,36 /0
-    Amort / mobilier et matériel de bureau -54.604,54 /-54.604,54 /0
-    Amort / mat. et progr. informatiques -6.837,85 /-6.837,85 /0
-    Matériel roulant – camions 444.050,00 /444.050,00 /0
Volet B
-    Matériel roulant – autres 12.080,59/ 12.080,59 /0
-    Amort / matériel roulant - camions -444.050,00/ -444.050,00 /0
-   Amort / matériel roulant - autres -10.259,63 /-10.259,63 /0
D. Autres Immos corporelles 405.654,49 /405.654,49 /0,00
-       Aménagements des locaux 1.706.726,41/ 1.516.875,79 /189.850,62
-    Amort / aménagements des locaux -1.304.862,72 /-1.115.012,10 /-189.850,62
-    Aménagements parking 13.196,50 /13.196,50 /0
-    Amort / aménagements parking -9.405,70/ -9.405,70/0
     
Immobilisations financières 1.809,63 / 1.809,63 /0,00
C.   Autres immobilisations financières 1.809,63 /1.809,63 /0
-    Actions et parts 1.685,68 /1.685,68 /0
-    Cautions 123,95/ 123,95 /0
     
Actifs circulants 1.907.952,67 /654.323,50 /1.253.629,17
Stocks et commandes en cours 53.129,40 /53.129,40 /0,00
-    Stocks 53.129,40/ 53.129,40 /0
     
Créances à un an au plus 425.204,96 /425.204,96 /0,00
A. Créances commerciales 316.142,98 /316.142,98/0
-    Clients 291.142,98 /291.142,98 /0
-       Acomptes versés 25.000,00 025.000,00 /0
B.     Autres créances 109.061,98 /109.061,98 /0
-    Isoc estimé à récupérer 3.145,54 /3.145,54 /0
-    TVA déd. à régulariser 15,08 /15,08 /0
-    Compte courant TVA débiteur 5.820,85 /5.820,85 /0
-    Prêt TM Racing Belgium SA 100.000,00 /100.000,00 /0
-    Compte courant Accises 80,51 /80,51 /0
     
Placements de trésorerie 1.338.147,73 /155.230,75/ 1.182.916,98
     
Valeurs disponibles 70.712,19 /0/  70.712,19
     
Comptes de régularisation 20.758,39 /20.758,39 /0
-    Charges à reporter 20.758,39/ 20.758,39 /0
     
Total actif 3.328.253,59 /1.714.013,36 /1.614.240,23
Immeubles
A. COMMUNE DE BRAINE-LE-CHATEAU, première division
Une propriété comprenant garage, atelier, prés, terrain avec dépendances, l'ensemble  sur et avec
terrain, sis Rue de Tubize numéro 102, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
E, numéro 0402A2P0000, d'une superficie globale de quatre-vingts ares quarante-deux centiares (80
a 42 ca).
Revenu cadastral global : sept mille deux cent soixante euros (7.260 €).
B. Commune de BRAINE-LE-CHATEAU, première division, BRAINE-LE-CHATEAU (article 05504) :
Une maison d’habitation avec dépendances et jardin, l’ensemble sis rue des Manettes, numéro 4,
paraissant cadastrée ou l’ayant été, selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale, section E
numéro 0434SP0000 pour une contenance de vingt-deux ares, tenant ou ayant tenu à la dite rue et à
divers (RC : 984€).
(…)
RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, mille six cent vingt cinq (1625) actions, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, de la société anonyme « FILATURE 102 », qui seront réparties entre les
actionnaires de la société scindée à raison d’une action de la société « FILATURE 102 » pour une
action de la société scindée. Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors
directement actionnaires de la présente société.
 III. APPORTS EN NATURE.
RAPPORTS. deMonsieur Charles de Streel, Reviseur d'entreprises dont les bureaux sont établis à
1050- Bruxelles, Avenue d'Italie, 27, a dressé le 22 décembre 2015, désignée par les fondateurs, a
dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés
Relativement à l’apport par DIMOTRA et les époux MONSEU.
Les apports en nature en faveur de la société FILATURE 102 SA par la société anonyme DIMOTRA
Volet B
et Madame Dominique VANDOMMELE et Monsieur Didier MONSEU, consistent en un apport de la
pleine propriété de l’immeuble sis Rue de Tubize 104 à Braine-le-Château et en un apport de la
pleine propriété du parking sis Rue de Tubize 102 section 402/B 2 à Braine-le-Château. La valeur
des apports est respectivement de 105.000,00 EUR et 144.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par
la société en contrepartie de l’apport en nature ;
• La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
• Le mode d’évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport en capital de 249.000 EUR qui correspond
au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les
apports en nature ne sont pas surévalués.
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement 87 actions sans
désignation de valeur nominale et entièrement libérées à la société DIMOTRA, 120 actions sans
désignation de valeur nominale et entièrement libérées à Madame Dominique VANDOMMELE et
Monsieur Didier MONSEU.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apport
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
des opérations et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour les apports en nature en
vue duquel il a été établi.
Bruxelles, le 22 décembre 2015,
C² RÉVISEURS & ASSOCIÉS
Société Civile sous forme de SCRL
représentée par Charles-Henry de Streel
Réviseur d’Entreprises
- Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles
ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
 Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé et seront déposés au Greffe du Tribunal
de Commerce conformément aux articles 75 et 444 du Code des Sociétés.
B. APPORT.
APPORT PAR LA SA DIMOTRA
COMMUNE DE BRAINE-LE-CHATEAU (1ERE DIVISION, EX-IDEM)
Une maison d’habitation avec jardin, l’ensemble sis Rue de Tubize 104, cadastrée selon titre section
E numéro 402 R et selon extrait récent de matrice cadastrale 402R P0000, pour une contenance de
6 ares 80 centaires.
(…)
APPORT PAR Mr et Mme MONSEU-VANDOMMELE
COMMUNE DE BRAINE-LE-CHATEAU (1ERE DIVISION, EX-IDEM)
Une parcelle de terrain en nature de parking sise Rue de Tubize, située à côté du numéro 102,
cadastrée selon titre section E numéro 402 B 2 ( anciennement , partie du 402Z) et selon extrait
récent de matrice cadastrale 402 B 2 P0000, pour une contenance de 16 ares.
 (…)
C.  Rémunération des apports en nature
Les 162 actions émises en représentation des apports prédécrits sont à l'instant attribuées
entièrement libérées, savoir :
– à Monsieur Didier MONSEU, qui accepte, à concurrence de 60 (soixante)actions de la société
présentement constituée « FILATURE 102  »,.
– à Madame Dominique VANDOMMELE, qui accepte, à concurrence de 60 ( soixante) actions de la
société présentement constituée « FILATURE 102 »,.
– 87 (quatre vingt sept) actions de la société présentement constituée « FILATURE 102  »,.
II. STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
ARTICLE 1 - Forme – Dénomination.
La société, commerciale, adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée " FILATURE 102 ".
ARTICLE 2 - Siège social.
Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, Rue de Tubize 135.
(…)
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
Volet B
en Belgique ou à l'étranger,   toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-Le développement et la gestion du patrimoine immobilier qu’ils soit à usage commercial, industriel
ou d’habitation,  tels que l’achat, la vente, la construction, l’exploitation, la rénovation, la
transformation,  l’aménagement et la décoration, la location ou la prise en location, la sous-location,
l’échange, le lotissement, l’acquisition ou la concession de tous droits réels,  la promotion et toutes
les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou
droits immobiliers , en ce compris dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège
d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence
principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants
ou employés et les membres de leur famille.
-Obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou
apporter, concéder toutes licences d’exploitation en tous pays, faire toutes opération commerciales
ou industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou
indirectement ou être utiles à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation
-Effectuer toutes opérations/prestations d’études ou de conseils en toutes matières. La fourniture de
toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière d'études de
marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en matière de
recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des gestionnaires
dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
-La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.
-La constitution de réseaux d'influence nationaux, régionaux et internationaux.
-l’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier corporel ou incorporel, toutes
les opérations relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la
vente, l’achat, la location, la souscription et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens
négociables, actions, parts, obligations, certificats.
-faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing.
-la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ainsi que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la
stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et associations dans
lesquels elle détient une participation
-l’exercice des fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de tout personne
morale.
-la fourniture de conseils en gestion d’entreprise ou de management et l’organisation de séminaires
et formations, l'organisation de coktails, conférences, séminaires et congrès, et toutes formes de
manifestations.
- En tous domaines, la gestion publicitaire, la recherche de sponsors, de support dans les
magazines, la fonction d'intermédiaire publicitaire, la consultance, l'organisation d'évènements
sportifs ou autres ainsi que la mise sur pieds de campagnes publicitaires et le sponsoring de tous
évènements généralement quelconques.
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
ARTICLE 5 - Montant et représentation.
Le capital social de la société est fixé à 1.709.714,85 € (un million sept cent neuf mille sept cent
quatorze euros et quatre vingt cinq cents ) Il est représenté par 1832 (mille huit cent trente deux)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ mille huit cent trente
deuxième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
(…)
ARTICLE 8 - Nature des titres.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Article 9 Bis .- droit de préemption: sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes
cessions d'actions, à titre gratuit ou onéreux, sont soumises à un droit de préemption au profit des
autres actionnaires, organisé comme suit.
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration,
par lettre recommandée, téléfax ou télex, son intention de cession, en précisant le nombre d'actions
dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix, et les autres conditions de
la cession projetée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration
Volet B
doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et
complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire
cédant.
Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption, dans la société, par lettre recommandée à la poste. Les actionnaires
peuvent également préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de
leur droit. L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de
préemption.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent. Le
droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption
des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties, conformément à l'article 1584 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas qui
précèdent, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent valablement être adressées aux
actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
Le présent article sera d'application même si la société vient à fusionner, ou à se scinder.
ARTICLE 10 - Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d’administration peut être limité à deux membres.
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra préalablement à l’exercice de cette
fonction, réunir une assemblée générale afin de procéder à la désignation d'un représentant
permanent, personne physique, soumis aux mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
(…)
ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
ARTICLE 17 - Gestion journalière.
a) Le conseil d’administration peut conférer  la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles pour
les personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 18 - Représentation de la société.
1-Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement, dont l’un doit être administrateur délégué.
2- Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3- Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4- Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Volet B
(…)
ARTICLE 20 - Réunion.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 20 mai à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
autre qu’un samedi, à la même heure.Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être
convoquée chaque fois que l’intérêt social l’exige et dans les conditions fixées par la loi. Les
assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
(…)ARTICLE 30 – Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A/ COMMENCEMENT.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du siège
social d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en  2017.
3. Administrateurs.
Les comparants fixent leur nombre à  et appellent à ces fonctions Monsieur Didier Monseu, Madame
Dominique VANDOMMELE et Madame Adeline Monseu, tous prénommés et qui acceptent
expressément accepter le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l’assemblée
générale ordinaire de 2021.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(…)
B/ CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du Conseil d’Administration et de l’administrateur-délégué.
A l’unanimité, ils nomment :
- Président : Monsieur Didier MONSEU prénommé, qui accepte cette fonction.  Son mandat est
exercé à titre gratuit.
- Administrateur-délégué : Monsieur Didier MONSEU
prénommé, qui déclare accepter cette fonction.  Son mandat est exercé à titre gratuit.(…)
F. DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
Les personnes désignées administrateurs donnent mandat administratif pour les formalités vis à vis
de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités
quelconques (TVA, etc) à  Rauwers & Cie SPRL , Rue Duval 9/11, 7864 Deux-Acren, et tous ses
représentants.
Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et toutes autres formalités.
 (…)
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE – Notaire « Pol DECRUYENAERE - Notaire » Société civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée Rue du Cygne 5 – 7130 BINCHE/ RPM Charleroi 0632 987
950