Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TRIALYS
Place du Champ de Mars 2
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles), le 17 juillet
2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille quinze.
     Le dix-sept juillet.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
COMPARAISSENT
    1.  Monsieur STEVENS Gérald Christian Guy,  né à
Etterbeek, le 12 novembre 1967, domicilié, 59 Route d’Echternach à 1453 Luxembourg (Grand-
Duché). (on omet-   
    1.  Madame PARDOU Alexandra Nadine Geneviève, née à Anderlecht, le 24 mai 1983, domiciliée
à Forest (1190 Bruxelles), rue Cervantes 17. (on  omet)
        Ci-après dénommés "les fondateurs".
     PROCURATION
     Monsieur STEVENS Gérald est représenté par la comparante sub 2) en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du 14 juillet 2015 et qui restera ci-annexée, en copie.
     Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
     I. CONSTITUTION
     Ils constituent une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée, sous la
dénomi-nation de "TRIALYS", dont le siège social sera établi à 1050 Bruxelles, Place du Champ de
Mars 2 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représen-ter par
cent (100) parts sociales.
     Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par les fondateurs à concurrence
de :
    •  Septante-cinq (75) parts sociales par Monsieur STEVENS Gérald, prénommé ;
    •  Vingt-cinq (25) parts sociales par Madame PARDOU Alexandra, prénommée.
     Les fondateurs déclarent et reconnaissent :
     1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence d’un tiers.
     2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro ouvert au nom de la société en
0634578255
Volet B
formation auprès de la Banque ING Belgique à Bruxelles sous le numéro BE40 3631 5027 4763.
     Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numérai-re, et
dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
     4) Que le notaire instrumentant a appelé leur  attention sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
l'administration d'une société.
     5) (on omet)
6) D'autre part les comparants reconnaissent  savoir que tout bien appartenant à un fondate-ur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
     7) Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés.
     8) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
     II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « TRIALYS ».
Tous les actes, factures, publications, lettres, et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, doivent mentionner la dénomination sociale, suivie ou précédée
immédiatement des mots « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des
mots « société civile à forme de SPRL », l'indication précise du siège de la société, le numéro
d'entreprise ainsi que le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
Wallonne par simple décision de la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires en Belgique ou à l’étranger dans le
respect des dispositions légales ou réglementaires applicables.
Article 4 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l'exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles, l'enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d'avocat, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre français des avocats de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier
et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction,
la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans
que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu'elles puissent
conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale.
Elle pourra également acquérir par voie d’achat ou autrement tout immeuble pour le mettre à
disposition de son gérant ou des membres de sa famille.
La société peut participer dans des associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de  
modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Volet B
Article 7 - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été
reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 8 - Cession et rachat des parts
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat
inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il
peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ou de
la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de
la qualité d'associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des parts
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé peut prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y sont relatés
conformément à la loi.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat
associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Des pouvoirs spéciaux pourront être conférés à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui
ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle, uniquement de l’accord
unanime des gérants en fonction s’il y en a plusieurs.
Article 12 – Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
Article 13 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes doit, si la société réunit les conditions énumérées par la législation
applicable, être confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises.
Tant que la société n'est pas dans ces conditions, et sans préjudice au pouvoir d'investigation
et de contrôle individuel des associés, ce contrôle sera confié à un expert-comptable externe
inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables et des
Conseils Fiscaux. Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois
ans. L'assemblée générale fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à
tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, au siège social ou en tout autre
lieu qu'elle fixe, le lundi de la dernière semaine du mois de mai à 10 heures de chaque année.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à
la demande d'un associé.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
Volet B
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la
part du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier  pour finir le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.
Le ou les gérant(s) établi(ssen)t un rapport dans lequel il(s) rend(ent) compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de la gérance,
dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
En cas de dissolution de la société avec liquidation, la liquidation est effectuée par le ou les gérants
en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablis-
sent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la
Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux lois et réglementations
applicables en la matière, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
Article 24 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles  et en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de
déontologie et 4.3.1. du ROI.  S'il existe parmi les associés des avocats d'Ordres distincts, il y a lieu
de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2016.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an 2017.
3. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet par les associés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
Volet B
la société présentement constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4. Nomination d'un gérant non-statutaire
Sont nommés gérants non-statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur STEVENS Gérald, prénommé ;
- Madame PARDOU Alexandra, prénommée.
Leur mandat sera gratuit.
5. Pouvoirs
La SPRL COMPTAFISC, représentée par Monsieur Alain Van Den Daele, Comptable-fiscaliste IPCF,
dont le siège social est sis rue Pierre Flamand 224, 1420 Braine-l’Alleud, ou tout autre personne
désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société à la
banque carrefour des Entreprises et auprès de l’Administration de la TVA, des Contributions Directes
Sociétés et ONSS.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous les engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Pour satisfaire aux dispositions légales, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu,
date de naissance et domicile de chaque partie personne physique correspondent aux données
reprises dans leur carte d’identité.
La mention dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits dudit acte du numéro national des
parties personnes physiques a fait l’objet de leur accord exprès.
     Dont acte.
     
     Fait et reçu à Saint-Gilles, en l'étude.
     Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte  au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
     Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard
par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
     (suivent les signatures).
     ANNEXE : PROCURATION
Pour Expédition Conforme".
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé