N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
transervis
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Courbe 63
6042 Lodelinsart
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de BINCHE, le
4/10/2018, il résulte que :
1/ Monsieur DELCROIX Jacques Fernand Albert, né à Charleroi, le 2 juin 1961, domicilié à 6042
CHARLEROI ( LODELINSART ), Rue COURBE 63. 2/ Monsieur DELCROIX Mike Gérard Ghislain
né à Charleroi, le 28 septembre 1983, domicilié à 6040 CHARLEROI (JUMET), rue de l’ALLIANCE 7
..
Ont déclaré constituer entre eux une société commerciale et adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « TRANSERVIS» dont le siège social se trouvera à 6042
CHARLEROI (LODELINSART), Rue COURBE 63et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 186,00 €
euros, chacune, comme suit :
1/ Mademoiselle DELCROIX Jacques à concurrence de 18414,00 euros pour 99 parts sociales .
2/ Monsieur DELCROIX Mike à concurrence de 9300,00 euros pour 1 part sociale.
*Que chaque souscription est libérée à concurrence de UN TIERS soit ensemble pour six mille deux
cents euros (6.200,00 eur) .
*Qu’Ils fixent les statuts de la société comme suit notamment:
Forme - Dénomination.
La société, commerciale , adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « TRANSERVIS»
Siège socialLe siège social est établi à 6042 CHARLEROI (LODELINSART), Rue COURBE 63.Il
peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur Belge.La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
 
    •  La location de véhicule avec ou sans chauffeur ;
    •  Toute opération relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain
ou suburbain de voyageurs,
    •  Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi
    •  Toute opération de transports de fret, de marchandises, d’animaux et objets de toute nature, par
voies routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts
de marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.
    •  Toutes activités de courtage de transport.
    •  Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de marchandises, d’animaux,
0707784056
Volet B
notamment les manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement,
déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt,
stockage, gestion de stocks, prise et remise à domicile. Toutes autres activités annexes de l’
organisation du transport de fret.
    •  Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement
quelconques.
    •  L’achat, la vente, l’échange , la mise en vente, la réparation , le lotissement, la négocation, la
location, la construction, la transformation, la décoration, l’aménagement, le parachèvement et l’
entretien de tous biens immeubles et patrimoines immobiliers
    •  La conception de tous projets de construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage
commercial, la conclusion de tous marchés de travaux et le contrôle de leur exécution, et
généralement, toutes opérations et taches incombant au maitre d’œuvre du batiment, y compris
toutes formalité de demande d’autorisation de construire.
- Toutes activités de soutien aux entreprises,
- Toutes activités liées au travail à façon
- Toutes activités de montage , de collage de display
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires,
boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, automobiles, de tous combustibles et plus
généralement de toutes marchandises et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est
pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché.
-toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment
l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la location, la sous-
location, l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, et en général tout ce qui se
rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.
-la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Capital.Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.
Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
Volet B
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Vote par l'usufruitier éventuel. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance.La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le le 3ème vendredi de juin de chaque
année à 18 heures 30.
Si ce jour est un férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les
convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Election de domicile. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire,
liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où
toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
COMMENCEMENT. Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.
Premier exercice social. Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal
de Commerce et finira le 31 décembre 2019
Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en
2020.
Gérance.Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaires DELCROIX Jacques
précité, ici présent et qui accepte.
Chacun est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Volet B
Chaque mandat est rémunéré .
La personne désignée comme gérante reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention
sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant,
dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
A cet effet , les gérants reprennent les engagements , ainsi que les obligations qui en résultent et
toutes activités entreprises depuis le premier septembre deux mil dix-huit au nom de la société en
formation. Cette reprise n’aura cependant d’effet qu’au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
 
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.La(es) personne(s) désignée(s) comme gérant(s) donne
(ent) mandat administratif pour les formalités vis à vis de la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques (TVA, etc) à SPRL LA
FIDUCIAIARE COLOMBI, Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dont le
siège est établi à LA LOUVIERE (TRIVIERES), QUARTIER DU PONT 31, et tous ses représentants.
Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et toutes autres formalités.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche, le 4/10/2018
Pol DECRUYENAERE, Notaire