N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Customspliance
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Ormes 13
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur, le 25 juin 2021 que
1. Monsieur BOURGEOIS Marc Philippe, né à Chênée le 16 février 1975, domicilié à 4000 Liège,
Rue Bidaut 49.
2. L’ASBL « ICC Belgique », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue des Sols 8, reprise à la BCE
sous le numéro 0892.722.969.
3. Monsieur MELIN Yves François Angelo, né à Rocourt le 16 septembre 1975, domicilié à 4000
Liège, Avenue des Ormes 13.
4. Monsieur VAN DE SANDE Raphaël Jean Louis, né à Malmedy le 7 juillet 1974, domicilié à 4600
Visé, Rue Emile Verhaern 38.
5. Madame WALRAVENS Karin Georgette Louise, née à Liège le 29 septembre 1977, domiciliée à
4041 Herstal, Rue Masuy 145
l'ont requis d’acter qu’ils constituent une association internationale sans but lucratif et d’arrêter les
statuts de cette association dénommée « Customspliance », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue
des Ormes 13
 
STATUTS
 
TITRE I
 
DENOMINATION – FORME - SIEGE - DUREE
 
Article 1er -  L’association prend pour dénomination :« Customspliance ».
 
Elle prend la forme d’une Association Internationale Sans But Lucratif, en abrégé « AISBL ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations
internationales sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou
suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « aisbl »,
ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
 
Article 2 – Son siège est établi en Région Wallonne.
 
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale
conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de
cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de l’
entreprise territorialement compétent.
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
0770344801
Volet B
TITRE II
 
DU BUT POURSUIVI
 
Article 3 – Le but non lucratif de l’association est l’interaction au sein d’un réseau d’experts dans les
matières des douanes, de la fiscalité et du commerce international en vue de:
    •  Répondre à un besoin de coopération et d’échange de connaissances et d’expériences des
secteurs de la logistique, de la représentation en douanes et des activités de grande importation et
exportation de l’industrie manufacturière ;
    •  Participer à la réduction des risques douaniers, fiscaux et règlementaires liés aux opérations de
commerce international via la création d’un réseau d’experts ;
    •  Représenter ses membres et adhérents auprès des autorités belges, des institutions de l’Union
européenne, et des institutions internationales (OMC, OMD, etc.) ;
    •  Influencer, au nom de ses membres et adhérents la législation présente et à venir ayant un
impact sur les activités de ses membres ; Conseiller et informer les membres et les adhérents sur les
effets des développements législatifs et règlementaire sur leur secteur.
 
Les objectifs de l’association incluent l’échange d’information sur les développements en droit des
douanes et du commerce international à l’échelle mondiale, européenne et nationale, la mise en
place de séances pédagogiques et la création d’interactions entre les praticiens. L’association
aborde le droit des douanes et du commerce dans une perspective large.  Outre les aspects fiscaux
et de procédure purement douanière, l’association est active dans tous les domaines affectant le
déplacement transfrontalier de marchandises et matériel de tout type, et notamment la législation en
matières d’accises et deTVA, les réglementations non-fiscales relatives à la sécurité, la santé, l’
économie et l’environnement, les mesures de défense commerciale (antidumping, anti subsides,
sauvegardes), les contrôle aux exportations et règlementation relatives aux sanctions, les aspects de
droit civil et pénal de ces questions, et l’informatisation et la dématérialisation des processus et
contrôles.
 
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 4 – L’association a pour objet, seule ou en collaboration avec des tiers, l’exercice de toute
activité liée directement ou indirectement à son but, en Belgique comme à l’étranger. Elle peut
notamment développer les activités suivantes (liste non exhaustive) :
    •  Prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de ses objectifs ;
    •  Contribuer à l’organisation, avec des institutions universitaires belges et étrangères, de
conférences, formations, cursus universitaires, séminaires, webinaires et colloques ;
    •  Organiser des réunions et évènements ;
    •  Communiquer autour des activités et du savoirfaire de Customspliance et de ses membres ou
adhérents par le biais de tous supports et médias ;
    •  Exprimer des opinions raisonnées sur des propositions législatives et non législatives
pertinentes de l’Union européenne, d’autres organisations internationales ou des gouvernements
nationaux ou subnationaux ;
    •  Prendre part à toute manifestation ou réunion associée à l’accomplissement de son objet ;
    •  Participer à des associations professionnelles ;
    •  Participer à la recherche, notamment universitaire ;
    •  Apporter son concours à tout groupe de travail ou toute organisation nationale, européenne ou
internationale ;
    •  Recevoir des fonds, dans les limites imposées par la loi, tels que
        •  Attribuer u accepter des sponsorisations,
        •  Accepter des publicités dans ses publicatins,
        •  Attribuer u accepter des prêts, donations, legs, dotations, présents ou tout autre revenu de
nature similaire;
    •  Exercer, dans une proportion plus restreinte, des activités semicommerciales ou commerciales
qui peuvent être nécessaires comme complément au rôle institutionnel, telles que :
        •  La furniture d’informations à des tiers (ni membres ni adhérents) en connexion avec les buts
listés au présent titre :
        •  La furniture d’enquêtes, de cours, de rapports ou de toute information, à des tiers (ni
membres ni adhérents), en connexion avec les buts listés au présent titre,
        •  La vente de gadgets, badges, présents de faible valeur et tut autre objet promotionnel lié au
Volet B
logo ou aux activités de l’association.
 
 
TITRE III
 
 DES MEMBRES ET ADHÉRENTS
 
Section I
 
Admission
 
Article 5  - L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, qui peuvent être des
personnes physiques ou des personnes morales.
 
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre ne peut être supérieur à
neuf.
 
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et
sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités
de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
 
Article 6 - § 1. Sont membres effectifs :
 
    1.  les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
    2.  toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :   
        •  être majeur  
        •  justifier d’une expertise pertinente au regard du but social poursuivi par l’association
        •  s’engager à concourir au but social poursuivi par l’association
        •  participer aux Assemblées générales
 
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de l’
association.
 
    1.  bénéficient de l’avantage exclusif de pouvoir participer aux décisions relatives aux activités
dont l’association fait l’objet et qui sont reprises dans l’Article 4 des présents statuts, ainsi qu’à leur
exécution.    
 
§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
 
Sans autre précision dans les présents statuts, le terme « membre » fait référence à la qualité de
membre effectif.
 
Toute personne qui désire devenir adhérent doit adresser une demande écrite au Conseil d’
administration. Les adhérents sont invités par les membres à bénéficier d’une sélection parmi les
activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts et aux décisions des membres.
 
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la
décision du Conseil d’administration.
 
Section II
 
Démission, exclusion, suspension
 
Article 7 – Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’
association en adressant par écrit leur démission au Conseil d’administration.
 
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées. L’exclusion d’un membre adhérent pourra être
prononcée par le Conseil d’administration à la majorité des voix présentes ou représentées.
 
Volet B
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du
rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à
trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I,  aux lois de l’honneur et de
la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la
considération dont doit jouir l’association, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un
membre ou d’un adhérent. En cas de décès ou faillite, la qualité de membre ou d’adhérent s’éteint
automatiquement et sera acté par l’association.
 
Le Conseil d’administration peut suspendre les membres et adhérents visés, jusqu’à décision de l’
Assemblée générale. Tout membre ou adhérent exclu a la possibilité d’être entendu par l’Assemblée
générale pour se défendre.
 
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou
ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des
cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire. 
 
Article 9 – Le Conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 9 :3 du
CSA.
 
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association.
 
TITRE IV
 
DES COTISATIONS
 
Article 11 – Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune
cotisation. Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée
générale. Il ne pourra être inférieur à 100 €, ni supérieur à 25.000 €. L’Assemblée générale pourra
décider de montants de cotisation différents pour les adhérents selon qu’il s’agit d’un adhérent
personne physique ou personne morale. Concernant les adhérents personnes morales, l’Assemblée
générale pourra également déterminer des montants différenciés liés, notamment, à des critères
relatifs à la taille de l’organisation.
 
 
TITRE V
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
 
Article 13 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
    1.  les modifications aux présents statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    3.  le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
    4.  la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
    5.  l’approbation des budgets et des comptes ;
    6.  la dissolution volontaire de l’association ;
    7.  les exclusions de membres ;
    8.  la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
    9.  toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
Article 14 -  Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au cours du premier
semestre.
 
Volet B
Sauf convocation à une autre date, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du
mois de juin à 18h00.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d’administration, notamment à la demande écrite d’un cinquième au moins des membres.
 
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’
administration par courriel adressé au moins quinze jours calendrier avant l’Assemblée.
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un
cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Sans préjudice du mode de convocation déterminé par les statuts, le commissaire peut, le cas
échéant, convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de
l'association le demande.
 
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts l'interdisent, l’Assemblée peut délibérer valablement sur des
points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
 
Participation à distance à l’assemblée générale
Les membres pourront participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication tel que la vidéoconférence.
L’organe d’administration établira la procédure permettant aux membres de participer à l’assemblée
générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
 
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration. Le mandataire doit être
membre.
 
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en
qualité d’observateur ou de consultant.
 
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration et à
défaut par le Vice-Président ou à défaut l’administrateur présent le plus âgé parmi les
administrateurs présents avec le plus d’ancienneté dans l’association.
 
Article 18 – Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue, sauf dans
les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil d’administration compte double.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des
membres soit présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la
décision jusqu’à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment
convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi
de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application, in casu, des
dispositions légales.
 
Volet B
 
Article 19 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association,
sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en
entrepriseBon sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de
majorité requises par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.
 
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous
les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête
écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la
consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de l’
entreprise sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur
comme dit à l’Article 2:10 du CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à
la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
Les modifications suivantes des statuts doivent être consignées dans un acte authentique :
    •  les compétences de l’assemblée générale de l’aisbl, mode de convocation et mode de décision
de l’assemblée générale de l’aisbl ainsi que les conditions dans lesquelles ses décisions sont
communiquées aux membres ;
    •  les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation
de l’association ;
    •  le but désintéressé auquel le patrimoine de l’aisbl doit être affecté en cas de dissolution.
 
 
TITRE VI
 
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins,
nommées par l’Assemblée générale pour un terme de 3 ans et en tout temps révocable par elle. Le
nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’
association.
 
Les membres sortants du Conseil d’administration sont rééligibles.
 
La gestion journalière de l’association est assurée par le Conseil d’administration ou par un organe
de gestion qu’il désigne.
 
Article 22 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé
par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président,
un Trésorier et un Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président ou le plus
âgé parmi les administrateurs présents avec le plus d’ancienneté dans l’association.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque
fois qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le
Président/Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par courriel au moins 8 jours calendaires
avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.
Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d’administration. Si
exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Volet B
 
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, en cas de partage des votes, la voix du
Président du Conseil d’administration compte double.
 
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame une majorité des deux tiers des voix. Un
administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule
procuration.
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout
membre justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu par vidéo-conférence, conférence
téléphonique ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au
vote.
 
Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion de l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les
présents statuts à l’Assemblée générale.
 
Article 26 – Le Conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois
déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion,
à un organe de gestion composé d’un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion
journalière – s’ils font partie du Conseil d’administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière
– s’ils ne font pas partie dudit Conseil - et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le
salaire, les appointements ou les honoraires.
 
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l’association. Ils sont désignés pour 3 ans et rééligibles / pour une durée illimitée. Ils sont en tout
temps révocables par le Conseil d’administration.
 
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Il(s) n’aura(ront) pas à justifier de ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise sans délai et publiés, aux soins
du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’Article 2:10 du CSA.
 
Article 27 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé
d’un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas
individuellement ou conjointement.
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires,
appointements ou honoraires.
Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise sans délai, et publiés,
aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’Article 2:10 du CSA.
 
Article 28 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les
personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
 
Article 29 – Le Conseil d’Administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités jusqu’à 100.000 euros faites à l’association et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition.
 
En cas de libéralité supérieure à 100.000 euros, la procédure prévue à l’article 10 : 11 du CSA devra
Volet B
être respectée.
 
TITRE VII
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’
Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée
générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 31 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 32 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement
soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément aux articles 3:47,
48, 49 et 50 du CSA.
 
Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au
Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la
consultation
 
Article 34 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier
les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années
et est rééligible.
 
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d’
administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport
annuel.
 
Ils sont nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 35 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les
liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’un but désintéressé.
 
Il est dès lors prévu que l’actif net sera affecté en faveur « de l’enseignement du droit des douanes ».
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiées, aux soins du greffier,
aux Annexes du Moniteur comme dit à l’Article 2:10 du CSA.
 
Article 36-  Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations.
 
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
 
Volet B
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Avenue des Ormes 13.
 
3. site internet
Le site Internet de la société est : www.customspliance.org
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans :
    •  Monsieur Marc BOURGEOIS, domicilié à 4000 Liège, Rue Bidaut 49
    •  L’ASBL « ICC Belgique », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue des Sols 8, BCE
0892.722.969, pour laquelle est désigné comme représentant permanent Monsieur Mathieu MAES,
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Bien-Faire 59 ;
    •  La SRL « Yves MELIN », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 23, BCE
0863.245.164, pour laquelle est désigné comme représentant permanent Monsieur Yves MELIN,
domicilié à 4000 Liège, Avenue des Ormes 13.
    •  Madame Karin WALRAVENS, domiciliée à 4041 Herstal, Rue Masuy 145.
 
Leur mandat est gratuit.
Il pourra être rémunéré sur simple décision de l’assemblée générale.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les fondateurs, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux