0805.549.168	Nº d'entreprise
Nom
(en entier):	VINOLITHE
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: rue du Blason 10
6040 Charleroi (Jumet)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 07 novembre 2024, en
cours d'enregistrement.
1° Les comparants déclarent avoir pris connaissance du rapport justificatif de l'organe d'administration
sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et
des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 août
2024.
Les comparants déclarent également avoir pris connaissance du rapport du 15 octobre 2024, sur l'état
annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes
suivants :
" Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société « SRL Vinolithe » établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec
un total de bilan de 1.045,11 EUR et des capitaux propres négatifs de 2.481,46 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société « SRL Vinolithe » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre(s) point(s)
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 septembre 2024 de dissoudre et
de liquider la Société le 21 octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations. Restriction à l'utilisation de notre
rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 18 octobre 2024.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Bernard ROUSSEAUX
Réviseur d'entreprises actionnaire
Annexes au rapport : État résumant la situation active et passive, en ce compris les règles
d'évaluation, et le rapport de l'organe d'administration. "
2º Ensuite, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement la SRL VINOLITHE et
prononcent sa dissolution.
3º Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants :
- constatent que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard d'actionnaires ou de tiers ;
- décident en conséquence de ne pas nommer de liquidateur ;
- requièrent le notaire instrumentant de constater que la SRL VINOLITHE est dissoute et,
qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions, les comparants sont investis de tout l'avoir de
cette société dont ils acceptent de recueillir les biens ;
- requièrent le notaire soussigné de constater que la liquidation de la SRL VINOLITHE se trouve
ainsi définitivement clôturée.
- donnent mandat à Monsieur TUMSON Nathan ou Madame MANNO Maria, prénommés, avec
faculté de substituer, pour faire toutes les démarches, notamment administratives - en ce compris clôturer les
comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution
et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et
signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, l'actif restant est repris par les actionnaires et ceux-ci reprennent
également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société. Les
actionnaires s'engagent en outre à prendre en charge tout le passif éventuellement non connu à ce jour, cette
prise en charge étant limitée au montant égal à la somme de l'apport remboursé à chaque actionnaire et de sa
part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile
privé de Monsieur TUMSON Nathan et Madame MANNO Maria, prénommés, où la conservation en sera
assurée pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- le rapport de l'organe d'administration
- le rapport du réviseur.
IA
IDERH
Inp
No