N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TOGETEC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Victor Corbier 14
6031 Monceau-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du sept septembre deux
mille dix-huit, qu’à été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
TOGETEC », dont le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros représentés par cent parts
sociales, et dont les statuts sont reproduits ci-après :
SOUSCRIPTION
Toutes les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes :
    •  Monsieur GERARD Thomas, à concurrence de nonante-neuf parts sociales ;
    •  Madame GERARD Sophie, à concurrence d’une part sociale.
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de six mille deux cents, montant de la
partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro BE80 0018 4591
7777 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le quatre septembre deux mil dix-
huit a été remise au notaire instrumentant.
STATUTS
Titre I - Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "TOGETEC".
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), avenue Victor Corbier, numéro
14.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles
capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou
des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
    •  le commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
    •  la programmation informatique ;
    •  toutes activités de conseil informatique notamment aux utilisateurs concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles ;
    •  la gestion d’installations informatiques ;
    •  tous autres activités informatiques ;
    •  la gestion et l’exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers,
notamment le stockage de données (préparation d’un enregistrement informatique de ces
0703935829
Volet B
informations selon une structure prédéterminée) ;
    •  l’entretien et la réparation d’ordinateurs et de matériel informatique périphérique ;
    •  toutes activités d’analyste business en matière économique ;
    •  toutes activités de marchands de biens, notamment transactions sur biens immobiliers tels que
immeubles résidentiels et maisons d’habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains,
transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail, etcetera ;
    •  la location et l’exploitation de bien immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, tels que appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l’habitation, l’exploitation
de biens immobiliers en multipropriété ;
    •  l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers, tels que
agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers ;
    •  l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  l’administration de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels pour compte de tiers ;
    •  toutes activités de professeur, formateur, coach dans des entreprises ou des établissements
scolaires (secondaire, haute école ou université).
La société peut être gérant ou administrateur d’autres sociétés.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), représenté par
CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale
Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées à concurrence d’un tiers par les associés dans
les proportions suivantes :
    •  Monsieur GERARD Thomas Paul Pascal Ghislain, domicilié à 6031 Charleroi (Monceau-sur-
Sambre), avenue Victor Corbier, numéro 14, à concurrence de nonante-neuf parts sociales.
    •  Madame GERARD Sophie Jeannine Marc Ghislaine, domiciliée à 6031 Charleroi (Monceau-sur-
Sambre), avenue Victor Corbier, numéro 10, à concurrence d’une part sociale.
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du Tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie
de ses parts sociales.
En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- à des descendants en ligne directe.
Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
Titre III - Gestion - Contrôle
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
Volet B
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
Est désigné en qualité de gérant statutaire :
- Monsieur GERARD Thomas, préqualifié.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant
unique a le même pouvoir.
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier
vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si
la loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette
date ne fixe d’autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
Article 13 : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
Volet B
mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un
dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VI - Contrôle
Article 22 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’
impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
§ 1er - Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
huit ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil dix-neuf.
§ 2 - Contrôle de la société
Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par
conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
§ 3 - Engagements pris au nom de la société
Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le sept mars deux mille dix-huit jusqu'à ce jour, par Monsieur GERARD Thomas et Madame
GERARD Sophie, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès
l'acquisition par elle de la personnalité morale.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l’opportunité d’
inscrire la confirmation de cette décision à l’ordre du jour d’une première assemblée générale de la
société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’article 60 du Code des
sociétés.
§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société
Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à
Monsieur GERARD Thomas, ci-comparant désigné en qualité de gérant statutaire, agissant seul,
lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce
soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à
l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également pouvoir de disposer au
nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’opportunité d’
inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi.