N° d'entreprise : 0676559855
Nom
(en entier) : Madeli
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Tombeux 11
 : 4357 Donceel
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Salvino SCIORTINO de Liège (1er canton), le 22/09/2020,
que:
 
En l’étude, s’est tenue l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société en commandite simple
"MADELI" ayant son siège social à 4357 Donceel (Haneffe), rue du Tombeux, 11, immatriculée au
registre des personnes morales Liège division Liège 0676.559.855.
Société constituée suivant acte reçu par acte sous seing privé en date du 31/05/2017, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 16/06/2017 sous le numéro 17084756 et dont les statuts n’ont pas
encore été modifiés à ce jour.
 
Laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
1.1. Renonciation
Il est propose aux actionnaires de renoncer aux rapports prévus dans l’article A5:121 du Code des
Sociétés.
2.2. Augmentation de capital
L'assemblée decide l’augmentation de capital, à concurrence de DIX-HUIT MILLE EUROS (€
18.000,00), pour le porter de MILLE EUROS (€ 1.000,00) à dix-neuf mille euros (€ 19.000,00), par
apport en numéraire, et la création, en représentation de cette augmentation de capital et la création
en représentation de cette augmentation de capital, de 1800 parts nouvelles, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la
société à partir de leur création.
Ces parts nouvelles sont libérées intégralement, la somme de DIX-HUIT MILLE EUROS (€
18.000,00) est donc actuellement à la disposition de la société sur un compte n°BE27 7512 0867
9473 ouvert auprès de la Banque AXA, ainsi qu’il ressort d’une attestation datée du 06/08/2020 qui
sera conservée en l’étude.
Ces parts nouvelles seront entièrement attribuées aux comparants, en proportion des parts qu’ils
détiennent actuellement.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-neuf mille euros (€ 19.000,00) et est
représenté par 1900 parts, sans designation de valeur nominale, toutes libérées en totalité.
Troisième resolution
1.         a) Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société;
Volet B
à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
30/06/2020.
b) Rapport du Réviseur Jean-Marc DESSARD de la ScPRL GESINTER dont le siège est sis à Liège,
Quai de la Dérivation, 48/13, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au
rapport de la gérance.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant
la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Jean-Marc DESSARD,
désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
30/06/2020, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant
avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport du Réviseur Jean-Marc DESSARD conclut dans les termes suivants : « L’état résumant la
situation active et passive de la S.C.S. MADELI, dressée par l’organe de gestion de la société, dont
le siège est établi à 4357 HANEFFE, Rue Tombeux 11, et arrêté au 30/06/2020, sur la base de
laquelle la proposition de transformation de la forme juridique a lieu, reflète à mon avis
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date sous réserve des
remarques exprimées ci-avant et que les fonds propres ( l’actif net ), compte tenu des redressements
décrits dans notre rapport, se montent à 89.568,97 euros et ne sont pas inférieur à l’apport
indisponible de 18.600 euros tel qu’il sera augmenté de 17.600,00 euros par apport en numéraire
concomitamment à l’acte de transformation.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen complet.
J’estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers la responsabilité qui incombe à
l’organe de gestion telle que décrite à l’article 14 :13 C.S.A. dont extrait est repris ci-après : « En cas
de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, les associés en
nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des
tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation
conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
Les rapports de la gérance et du réviseur demeureront ciannexés.
Quatrième resolution
Transformation de la société
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social
demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent
intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moinsvalues et
les plusvalues et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues
par la société en commandite simple.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
simple au registre des personnes morales, soit le numéro 0676.559.855.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au
30/06/2020, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution
Adoption de nouveaux statuts d’une SRL en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MADELI. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers en participation, en Belgique ou à
l’étranger, en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure ou l’exercice de
ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités a des conditions d’accès, d’exercice de la profession
ou autres :
 
Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte de tiers ou en participation avec des tiers,
la société a pour objet :
 
La fourniture de services et de conseils, notamment, en matière de : gestion d’entreprise ;
organisation et gestion administrative ; gestion financière, fiscale, sociale et juridique ; commerciale
et technique ; management et gestion au sens le plus large ; communication, marketing et vente ;
informatique et bureautique.
L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
société, quel que soit leur objet social ou secteur d’activité.
 
La réalisation d’études et d’audits relatifs à tous problèmes en rapport avec l’établissement et la mise
en œuvre de projets ou en rapport avec la gestion et l’organisation d’entreprises de tous types, en
tant en Belgique qu’à l’étranger ; la société peut fournir des services sous quelque forme que ce soit,
à toutes personnes physiques ou morales, et peut également mener des transactions financières
connexes.
 
L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation d’
actions, parts, obligations certificats, crédits et autres valeurs mobilières émises par des entreprises
belges ou étrangères qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d’
administration, institutions ou associations.
 
La gestion des investissements et des participations dans des sociétés, l’exercice de fonctions d’
administration, la fourniture de conseils de gestion ou autre. Ces services peuvent être fournis sur
une base contractuelle ou statuaire en la qualité de conseiller externe ou d’organe.
 
L’exercice de mandats d’administrateur, de liquidateur, de gérant, d’administrateur provisoire, ainsi
que tout type de mandats ad hoc auprès de toutes sociétés, entreprises ou associations.
 
La société peut acquérir tout intérêt pour association, apport, fusion, scission, souscription,
intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise ou opération.
 
Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l’achat, l’échange de
terrain, bois fonds de bois et immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers, en ce
compris de son ou ses gérant(s) et de son personnel, en vertu de tous contrats, à titre onéreux ou à
titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques
formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale
et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la
Volet B
location et le financement de tous immeubles, l’acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en
général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
 
L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédits aux sociétés, entreprises ou associations sous
quelque forme que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de
celles légalement réservés aux banques de dépôt, détenteurs de dépôt à court terme, caisses d’
épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
 
La société pourra également assurer la représentation, sur le territoire belge des sociétés
étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales,
régionales et locales, exercer des mandats d’administrateur et de bureau d’administration.
 
L’organisation de toutes formations séminaires, conférences, trainings, ou évènement à l’attention de
toutes personnes, entreprises ou collectivités.
 
La fourniture, la location, la mise à disposition ou la vente de matériel se rapportant directement OU
indirectement à l’objet social de la société.
 
L’élaboration et la commercialisation de programmes informatiques, publicités, de toutes prestations
graphiques, d’organisation de séminaire de formation professionnelle, de conseil sur ce type de
matériel.
 
L’acquisition, la vente, l’utilisation, la gestion, l’exploitation, le développement et le traitement de
brevets, licences, marques commerciales et plus généralement de tout droit de propriété
intellectuelle.
 
L’organisation d’évènements publics et privés.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes
voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1900 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 20h00’. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés, article par article, à l’unanimité.
Septième résolution
Mission au Notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution
Démission des gérants de l'ancienne
société en commandite simple — Décharge
Monsieur DEWAMME Bertrand présente sa démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de
gérant de l'ancienne société en commandite simple.
L'assemblée générale lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Neuvième résolution
Nominations
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
- Monsieur DEWAMME Bertrand, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Dixième résolution
Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Henri
Vieuxtemps, 8 boîte 32.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
La séance est levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés
Volet B
 
Notaire Salvino SCIORTINO, à Liège (premier canton)