N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dor & Partners
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Fidevoye 12
 : 5530 Yvoir
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte de constitution de la SRL " Dor & Partners ", reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à
Jambes, le 15 juillet 2020, en cours d'enregistrement.
A COMPARU :
Monsieur DOR Christophe Michel Sylviane, né à Namur le 27 décembre 1976, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5530 Yvoir, Avenue de
Fidevoye 12, comptable-fiscaliste agréé n° 104498.
 
Ici représenté par Madame Mathilde REMON, clerc de notaire, domiciliée à Jambes, rue des
mésanges, 73, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 15 juillet 2020 qui demeura
annexée au présent acte.
Ci-après dénommé « LE COMPARANT » ou « LE FONDATEUR »
 
L’identité du comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
 
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un administrateur ou autre.
 
OBLIGATION D’INFORMATION
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a complètement informées des droits,
obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il les a
conseillées de manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le fait que,
conformément à la loi,
    1.  aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie
du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des comptables et/ou comptable-fiscaliste, ainsi que le respect par ces derniers des
règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
    2.  les actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par
leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance du comptables et/ou du comptable-
fiscaliste qui accomplit les missions au nom de la société ;
    3.  chaque fois qu’une mission visée à l’article 49, de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales (art. 3, 3°, 6°-8° de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
de comptable et de comptable-fiscaliste est confiée à une société ayant la personnalité juridique à
laquelle la qualité de comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires
ou administrateurs un représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité de comptable, et
qui est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette
0750895014
Volet B
mission en son nom et pour compte propre.
Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir
obtenu les qualités de comptables et/ou de comptable-fiscaliste de l’Institut professionnel des
comptables et fiscalistes agréés.
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Frédéric MAGNUS,
soussigné, le plan financier de la société établi et signé par lui ou son mandataire, dans lequel il
justifie le montant des capitaux propres de départ de la société.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire, conformément à l'article 5 :4, §1er du Code des
sociétés et associations.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
I. CONSTITUTION
 
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « Dor & Partners », ayant son siège social à
5530 Yvoir, Avenue de Fidevoye 12, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE CINQ CENT
EUROS (2.500,00 €) représentés par cent (100) actions.
Le comparant déclare et affirme que les actions souscrites en numéraire ont été entièrement libérées
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE CINQ CENT
EUROS (2.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING sous le numéro BE14 3632 0192 9283, suivant attestation du 13 juillet
2020 qui demeurera au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500€).
 
II. STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dor & Partners ».
La société est une société à laquelle les qualités de comptable et de comptable-fiscaliste sont
octroyées au sens de l’article 46, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  deuxième feuillet
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables (Article 38
de la loi du 22 avril 1999) ;
Volet B
Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
Le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable au comptable-
fiscaliste agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
dotées d’un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres
sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
 
Article 6. Appels de fonds
L’engagement de libération d’une action est inconditionnel et indivisible.
L’organe d’administration se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de
fonds s’impute sur l’ensemble des actions que l’actionnaire a souscrit.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués.
Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
 
Article 7. Qualité
Seuls des comptables et des comptables-fiscalistes membres de l’Institut professionnel des
comptables et fiscalistes agréés peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer
de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de l’administration de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie des
capitaux et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des comptables et/ou des comptables-fiscalistes qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance du
comptable et/ou du comptable-fiscaliste qui accomplit les missions au nom de la société.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
Article 9. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 bis. Valorisation des actions
En cas de procédures reprises ci-après sous les articles « 13. Cession des actions, 14. Démission,
15. Exclusion, et 15bis. Décès, faillite, déconfiture, liquidation, interdiction », de même qu’en cas d’
exclusion judiciaire, la valorisation des actions sera fixée selon la formule suivante : montant de l’actif
net comptable valorisé à sa valeur économique au jour où le transfert est proposé (intervient en cas
de décès) majoré de la valeur de la clientèle valorisée à 1 x le chiffre d’affaires de la dernière année
complète d’activité précédent l’opération de transfert, à réduire de l’impact fiscal société et personne
physique lié à la non-déductiblité de cette opération dans le chef du cessionnaire au moment de l’
opération.
 
Article 11. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 12. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
Volet B
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 13. Cession d’actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des comptables et/ou des comptables-
fiscalistes qui soient membres de l’Institut.
Le Conseil de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
 
Article 14. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet à l’échéance du sixième mois à compter de la date de l’envoi du
recommandé dont question au point 2° ci-dessus ; et la valeur de la part de retrait doit être payée au
plus tard dans le mois qui suit le départ de l’actionnaire démissionnaire ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est estimé conformément à la valorisation dont question à l’article 10bis des présents
statuts ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par l’article
10bis.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par pli recommandé.
 
Article 15bis. Décès, faillite, déconfiture, liquidation, interdiction
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par l’
article 10bis. En pareil cas, le délai visé à l’article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1° du code des sociétés et
des associations n’est pas d’application.
 
 
 
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la
liquidation de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
Volet B
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
comptable et/ou de comptable-fiscaliste et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’
Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Les sociétés de comptables et/ou de comptables-fiscalistes qui sont nommées administratrices sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations. Les
administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15
février 2005. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités de comptable et
de comptable-fiscaliste.
 
Article 17. Réunions – Délibération et décision
Sauf lorsque la société ne compte qu’un administrateur, les règles suivantes sont d’application.
Le conseil d’administration choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité de comptable et/ou de comptable-fiscaliste et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. L’organe d’administration
détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside l’organe d’administration et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des administrateurs présents, à
moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
administrateur le demande.
Le conseil d’administration se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les administrateurs soient présents ou
représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout administrateur peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel
ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre de l’organe
d’administration pour le représenter à une réunion donnée. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de
procurations.
Sauf en cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut valablement délibérer et décider que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
L’organe d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision de l’organe d’administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions de l’
organe d’administration peuvent être prises de l’accord écrit unanime des administrateurs.
 
Article 18. Mandataires
L’organe d’administration peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de comptable
et de comptable-fiscaliste. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas
membres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ne peuvent poser aucun
acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des
professions de comptable et de comptable-fiscaliste ou au port de ces titres.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) administrateur(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
 
Article 19. Compétences du conseil d’administration
Volet B
§ 1. Administrateur ou délégué de l’administrateur qui ne possède pas la qualité de comptable et/ou
de comptable-fiscaliste
L’e(s) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité de comptable et/ou de
comptable-fiscaliste ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance du comptable ou du comptable-
fiscaliste dans l’exercice des professions et des missions de comptable et/ou de comptable-fiscaliste.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité de comptable et/ou
de comptable-fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre de comptable et/ou de comptable-fiscaliste.
§ 2.Direction effective des activités
Les activités que la société effectue conformément à l’article 46 de la loi du 22 avril 1999 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de
comptable.
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut professionnel des comptables et
fiscalistes agréés.
 
Article 20. Représentation de la société
L’administrateur unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux administrateurs, la société est valablement représentée vis-à-vis des
tiers par deux administrateurs, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article
18 et sous réserve de délégations particulières.
 
Article 21. Contrôle
Pour autant que cela soit exigé par la loi ou par toute autre règle découlant du statut particulier de l’
activité exercée par la société, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs
commissaires. Les commissaires sont choisis par l’assemblée générale des actionnaires, parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
L’assemblée générale des actionnaires conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
actionnaire peut se faire assister ou représenter par un comptable externe. La rémunération de ce
comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations du comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu
au titre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire.
 
Article 22. exercinérale annuelle – assemblée générale exceptionnelle
L’assemblée annuelle se tient le 2ième jeudi du mois de mars à 18h00.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article 32 des
présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions
de décisions, signée et datée par tous les actionnaires, au plus tard le jour prévu par les statuts pour
la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires peut être convoquée chaque
fois que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des actionnaires peut être convoquée par l’organe d’administration ou par le
(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’actionnaires détenteur d’au moins
un/dixième des actions. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des actionnaires a lieu au siège de
la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
 
Article 23. Convocations
Les actionnaires, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les
administrateurs et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette
invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement,
expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.
Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
Volet B
Les actionnaires, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les
administrateurs et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont
considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également
renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de
convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
 
Article 24. Mise à disposition des pièces
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des actionnaires, commissaires et
administrateurs conformément au Code des sociétés et associations leur est adressée avec la lettre
de convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées
et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article 32 des présents statuts, l’
organe d’administration adresse aux actionnaires et aux éventuels commissaires, une copie des
pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations,
en même temps que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
 
Article 25. Représentation
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire
ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle
que prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. L’
administrateur peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’
assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables,
pour l’application de cet article.
 
Article 26. Liste de présence – bureau – procès-verbaux
Avant de prendre part à la réunion, les actionnaires ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la
liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège
social des actionnaires, et nombre d’actions qu’ils représentent.
L’assemblée générale des actionnaires est présidée par l’administrateur ou le président de l’organe
d’administration ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’
assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
 
Article 27. Devoir de réponse du(des) administrateur(s) / commissaires
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires à propos de
leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux actionnaires ou au personnel de la
société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires à propos de
leur rapport.
 
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale annuelle
L’organe d’administration a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’
assemblée générale prévue à l’article 22 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
L’organe d’administration doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines,
avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
 
Article 29. Délibération – condition de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre d’actions
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Volet B
 
Article 30. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point
de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à
la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
 
Article 31. Majorité
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre d’
actions présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 
Article 32. Assemblée générale extraordinaire
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
    •  d’une fusion ou scission de la société ;
    •  d’une augmentation ou réduction des capitaux propres ;
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
    •  de la dissolution de la société ;
    •  de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’
assemblée, et au moins la moitié des actions doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement,
quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés et des associations
pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société
de ses propres actions, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme
juridique, et la dissolution de la société en application de la procédure de sonnette d’alarme.
 
Article 33. Procédure de décision écrite.
À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’
assemblée générale.
L’organe d’administration envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les actionnaires et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux actionnaires d’
approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au
siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre,
courant à partir de la réception de celle-ci.
Si au cours de cette période, l’accord de tous les actionnaires sur tous les points de l’ordre du jour et
sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
 
Article 34. Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs administrateurs.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 35. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit 30 septembre de l’année
suivante.
    1.  le premier exercice social commence ce jour pour finir le 30 septembre 2021.
 
Article 36. Comptes annuels
À la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration établit, conformément aux
Volet B
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’
assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe d’administration transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)actionnaire(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’
assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’) actionnaire(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des actionnaires au siège de la société.
 
Article 37. Répartition du résultat
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration, de l’
affectation du résultat.
 
Article 38. Paiement
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe d’administration.
 
Article 39. Dividendes intercalaires
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPTE QU’UN
ACTIONNAIRE
 
Article 40. Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul
actionnaire, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
 
Article 41. Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique doit être comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
 
Article 42. Augmentation des capitaux propres – droit de préférence
Si l’actionnaire unique décide d’augmenter les capitaux propres en numéraire, l’article 8 des présents
statuts n’est pas d’application.
 
Article 43. Administrateur – désignation
Si aucun administrateur n’est nommé, l’actionnaire unique est d’office titulaire de tous les droits et
obligations d’un administrateur. Aussi bien l’actionnaire unique qu’un tiers peut être nommé
administrateur, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
 
Article 44. Révocation
Lorsqu’un tiers est nommé administrateur, il peut être révoqué à tout moment par l’actionnaire
unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant
préavis.
 
Article 45. Contrôle
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est administrateur, l’
actionnaire unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 21 des statuts.
Aussi longtemps que l’actionnaire unique est également administrateur, et qu’aucun commissaire n’
est nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
 
Article 46. Assemblée générale
L’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris
dans un registre conservé au siège de la société.
Si l’actionnaire unique est également administrateur, les formalités pour la convocation de l’
assemblée générale doivent être respectées conformément au Code des sociétés et des
associations, mais pas en ce qui concerne l’actionnaire.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
 
Article 47. Liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
L’actionnaire unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son
apport.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles du code des sociétés et
associations, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable et/ou de comptable-fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable
et/ou de comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à
une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
 
Article 48. Décompte final
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des actions.
Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre entre les actions du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les actions.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 49. Élection de domicile
Chaque actionnaire ou administrateur qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique
est censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la
durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront
valablement lui être faites.
 
Article 50. Droit des sociétés – déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales (loi du 17 mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des
comptables et fiscalistes agréés seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du code des sociétés et des associations qui sont conciliables avec les
présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
Article 51. Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1- Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 5530 Yvoir, Avenue de Fidevoye 12.
2- Administrateur statutaire : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, la personne suivante,
qui accepte expressément le mandat qui lui est conféré : Monsieur DOR Christophe, préqualifié, ici
représenté comme dit ci avant, qui accepte.
3- Pouvoir de signature :
Le pouvoir de signature de l’administrateur sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la
société.
4- Rémunération : le mandat d’administrateur sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
5- Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
6- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est
Volet B
nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur DOR Christophe, ici présent
et qui accepte.
7- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
8- Pouvoirs
Monsieur Christophe DOR, ou toute autre personne désignée par ce dernier, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Déclarations
- Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.