N° d'entreprise : 0463592296
Nom
(en entier) : JARDI - CYCLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde(S) 50
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart,
le premier décembre deux mille vingt (01/12/2020), en cours d’enregistrement, les décisions et
résolutions suivantes :
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour la transformer en «
ENTREPRISE JACKY KRZYKOS », en abrégé « EJK ». Les statuts seront modifiés en
conséquence.
Elargissement de l’objet social et modification subséquente
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’administrateur conformément aux
prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial daté du
15 novembre 2020 justifiant la décision de modification de l'objet social, l’assemblée déclare et nous
requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
Cette modification de l’objet social permettra à la société de conformer l'objet aux activités réellement
prestées par elle et de lui ouvrir de nouveaux débouchés.
L’assemblée décide à l’unanimité de compléter le texte de l’article remplacer le texte de l’article 4 des
statuts en y ajoutant, après la phrase « tout commerce de détail se rapportant aux activités précitées
» :
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL 4312001) ;
- tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment (NACEBEL 43211) ;
- l’installation de câbles et appareils électriques (NACEBEL 4321101) ;
- l’installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions (NACEBEL 4321103) ;
- tous travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment (NACEBEL 43212) ;
- l’installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) (NACEBEL 4321201) ;
- l’installation d'installations électriques de chauffage (NACEBEL 4322211) ;
- tous travaux d'isolation (NACEBEL 43291) ;
- tous autres travaux d'installation n.c.a. (NACEBEL 43299) ;
- l’installation d'enseignes, lumineuses ou non (NACEBEL 4329902) ;
- tous autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires (NACEBEL 4329903) ;
- tous travaux d'installation générale (NACEBEL 4329904) ;
- l’installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques (NACEBEL 4329911) ;
- tous autres travaux de finition (NACEBEL 43390) ;
- tous autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. (NACEBEL 4339002) ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
Volet B
des bâtiments (NACEBEL 4399201) ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement (NACEBEL 4399402) ;
- l’entretien, la réparation et le commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et
accessoires (NACEBEL 45402) ;
- le commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés (NACEBEL 4540201) ;
- l’entretien et la réparation de motocycles (NACEBEL 4540204) ;
- le commerce de détail de cycles en magasin spécialisé (NACEBEL 47785) ;
- le commerce de détail de cycles (NACEBEL 4778501) ;
- le transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voitures, de
déchets, le transport frigorifique, le transport lourd international, le transport en vrac, y compris par
camions-citernes (NACEBEL 4941001) ;
- la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux (NACEBEL 68201) ;
- la conception de jardins, de parcs, etc. (NACEBEL 7111302) ;
- les services d'aménagement paysager (NACEBEL 81300) ;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
(NACEBEL 8130002) ;
- la réparation de bicyclettes (NACEBEL 9529001) ;
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. (NACEBEL 4523004) ;
- le commerce, l’entretien et la réparation de motocycles, y compris pièces et accessoires (NACEBEL
50400) ;
- le commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés (NACEBEL 5040005) ;
- l'entretien et la réparation de motocycles (NACEBEL 5040008) ;
- le commerce de détail spécialisé de cycles (NACEBEL 52492) ;
- la promotion immobilière résidentielle (NACEBEL 41101) ;
- la promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation (NACEBEL
4110101) ;
- la construction de réseaux électriques et de télécommunications (NACEBEL 42220) ;
- la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique (NACEBEL 4222001) ;
- la construction de terrains de Jeux et de sport, de bassins de natation, etc. (NACEBEL 4299001) ;
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, aujourd’hui fixée au
troisième lundi du mois de février, pour la faire passer au premier vendredi du mois de juin à 16
heures. Les statuts seront modifiés en conséquence de cette décision. La période de l’exercice
social, courant du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année, reste quant à elle
inchangée.
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible - Adaptation du capital de la
société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille cinquante-six
euros (8.056,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-cinq euros
(12.395,00€), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société tel que nouvellement défini ci-dessus
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet tel que nouvellement adopté ci-
dessus. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ENTREPRISE
JACKY KRZYKOS », en abrégé « EJK ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- vente et réparation de cycles, cyclomoteurs et motocyclettes ;
- création, entretien de parcs et jardins ;
- commerce de détail et réparation de matériel de jardinage ;
- coupe, abattage, livraison, transport el vente de bois
- tout commerce de détail se rapportant aux activités précitées.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (NACEBEL 4312001) ;
- tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment (NACEBEL 43211) ;
- l’installation de câbles et appareils électriques (NACEBEL 4321101) ;
- l’installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions (NACEBEL 4321103) ;
- tous travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment (NACEBEL 43212) ;
- l’installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) (NACEBEL 4321201) ;
- l’installation d'installations électriques de chauffage (NACEBEL 4322211) ;
- tous travaux d'isolation (NACEBEL 43291) ;
- tous autres travaux d'installation n.c.a. (NACEBEL 43299) ;
- l’installation d'enseignes, lumineuses ou non (NACEBEL 4329902) ;
- tous autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires (NACEBEL 4329903) ;
- tous travaux d'installation générale (NACEBEL 4329904) ;
- l’installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques (NACEBEL 4329911) ;
- tous autres travaux de finition (NACEBEL 43390) ;
- tous autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. (NACEBEL 4339002) ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments (NACEBEL 4399201) ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement (NACEBEL 4399402) ;
- l’entretien, la réparation et le commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et
accessoires (NACEBEL 45402) ;
- le commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés (NACEBEL 4540201) ;
- l’entretien et la réparation de motocycles (NACEBEL 4540204) ;
- le commerce de détail de cycles en magasin spécialisé (NACEBEL 47785) ;
- le commerce de détail de cycles (NACEBEL 4778501) ;
- le transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voitures, de
déchets, le transport frigorifique, le transport lourd international, le transport en vrac, y compris par
camions-citernes (NACEBEL 4941001) ;
- la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux (NACEBEL 68201) ;
- la conception de jardins, de parcs, etc. (NACEBEL 7111302) ;
- les services d'aménagement paysager (NACEBEL 81300) ;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
(NACEBEL 8130002) ;
- la réparation de bicyclettes (NACEBEL 9529001) ;
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. (NACEBEL 4523004) ;
- le commerce, l’entretien et la réparation de motocycles, y compris pièces et accessoires (NACEBEL
50400) ;
- le commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés (NACEBEL 5040005) ;
- l'entretien et la réparation de motocycles (NACEBEL 5040008) ;
- le commerce de détail spécialisé de cycles (NACEBEL 52492) ;
- la promotion immobilière résidentielle (NACEBEL 41101) ;
- la promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation (NACEBEL
4110101) ;
Volet B
- la construction de réseaux électriques et de télécommunications (NACEBEL 42220) ;
- la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique (NACEBEL 4222001) ;
- la construction de terrains de Jeux et de sport, de bassins de natation, etc. (NACEBEL 4299001).
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire pour compte de tierces
personnes, ou pour compte des actionnaires de la société. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits. La société peut être administratrice d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend huit mille cinquante-six euros (8.056,00€) (montant des
apports effectivement libérés et de la réserve légale). Pour les apports effectués après la date à
laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans
émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Tant que l’actionnaire est unique, il peut céder ses actions à qui bon lui semble ; par contre, en cas
Volet B
de pluralité d’actionnaires, les règles suivantes sont d’application :
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
    3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
    4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
Volet B
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente-et-un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. L’organe d’administration est spécialement autorisé à procéder, dans les limites des
dispositions énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, à
des distributions provenant de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant unique non statutaire actuels,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
Monsieur KRZYKOS Jacky, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), Rue Emile Vandervelde,
numéro 50, ici présent et qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments. L’assemblée générale décidera à la
prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
Volet B
Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue
Emile Vandervelde, numéro 50.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport, statuts coordonnés.