Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
S.F. ACTIVITES
Rue de Jausselette 40
1360 Perwez
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 25 juin 2015, en voie
d'enregistrement, il résulte que Monsieur FISSE Sébastien Guy Christian, né à Namur le 23 juillet
1975 (numéro national : 75.07.23 237-18), époux de Madame STOEFS Marie-Hélène Lucienne
Claude, domicilié à 1360 Perwez, rue de Jausselette, 40, a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il
constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée "S.F. ACTIVITES", ayant son siège à 1360 Perwez, rue de Jausselette, 40, au capital de
DEUX MILLIONS NEUF CENT SEPT MILLE EUROS (2.907.000,00 €), représenté par deux millions
neuf cent sept mille (2.907.000,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une portion identique du capital social. 
Les 2.907.000 parts sociales ont été souscrites par le comparant et intégralement libérées par un
apport en nature consistant en
- deux cents (200,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant la totalité du
capital de la société privée à responsabilité limitée « FISSE », ayant son siège social à 1360 Perwez,
rue de Jausselette, 40A, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
0472.633.884, active dans le domaine du génie civil, dont il est l’associé unique ; la valeur de la
participation s’élève à un million neuf cent vingt-neuf mille euros (1.929.000,00 €),
- mille (1.000,-) sur deux mille (2.000,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
société privée à responsabilité limitée « ODFIS », ayant son siège social à 5032 Bossière, rue de la
Polissoire, 1, inscrite au registre des personnes morales de Namur sous le numéro 0835.402.404,
active dans le domaine de la consultance ; la valeur de la participation s’élève à neuf cent septante-
huit mille euros (978.000,00 €).
La valeur nette des apports s’élève à deux millions neuf cent sept mille euros (2.907.000,00 €). 
En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur FISSE Sébastien deux millions neuf cent
sept mille (2.907.000,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de un
euro (1,00 €)  chacune, entièrement libérées et représentant un capital de deux millions neuf cent
sept mille euros (2.907.000,00 €).  
Rapport du reviseur d’entreprises
Monsieur Léon LAFONTAINE, Reviseur d’entreprises, agissant pour compte de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie à 5101 Erpent,
chaussée de Marche, 585, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 24 juin 2015, conclut dans les termes suivants :
« J'ai été mandaté par Monsieur Sébastien FISSE, fondateur de la Société Privée à Responsabilité
Limitée dénommée « S.F. ACTIVITES », afin de faire rapport conformément à l’article 219 du Code
des Sociétés.
L’apport effectué à la S.P.R.L. « S.F. ACTIVITES » comprend les participations détenues par
Monsieur Sébastien FISSE dans le capital des S.P.R.L. « FISSE » et « ODFIS ».
0632760197
Volet B
Le fondateur de la société est seul responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de ces apports.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sans
réserve :
- que l’apport en nature effectué par Monsieur Sébastien FISSE a fait l'objet des contrôles prévus par
les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
- que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et
complète ;
- que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et
conduisent à une valeur nette d'apport de deux millions neuf cent sept mille euros (2.907.000,00 €),
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
- que la valeur d'apport correspond à l’attribution à Monsieur Sébastien FISSE de vingt-neuf mille
septante (29.070)  parts sociales sans désignation de valeur nominale, en contrepartie de son apport
en nature représentant un capital de deux millions neuf cent sept mille euros (2.907.000,00 €).
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont
effectués et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport. »
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, mais uniquement pour son compte propre,
toutes activités et opérations d’investissement et de détention de participations, en ce compris :
1) L'investissement, la souscription, la prise ferme, rachat et la vente d'actions, parts, obligations,
certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par toutes entreprises belges ou
étrangères, qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureaux d'administration,
institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique privé, public ou semi-public,
2) La gestion des investissements et des participations logées dans des filiales ou sociétés liées, et
dans ce cadre, l'exercice de fonctions d'administrateur, la fourniture de conseils, la prestation de
services de « management » et autres services de même nature que les activités de ta société. Ces
services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire, en la qualité de conseiller
externe ou d'organe,
3) La fourniture de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que toutes
garanties de tous engagements des mêmes entreprises,
4) Pour compte propre et/ou pour compte des sociétés liées, filiales et sous filiales, la prise de
participation dans tous investissements immobiliers, l'exercice de toute activité ayant trait à des biens
immeubles bâtis ou non, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelconques en matière
immobilière et plus particulièrement l'acquisition, la vente et l'échange de tous droits immobiliers, la
promotion, la rénovation, l'équipement, l'aménagement de tous biens immeubles.
La société a également pour objet toutes activités de conseil et d'assistance à toutes sociétés et
entreprises, en matière financière, commerciale, technique, de ressources humaines ou de relations
publiques. Dans ce cadre, elle peut exercer des fonctions d'administrateur ou encore prendre en
charge l'exécution de missions spécifiques pour compte de tiers.
Plus généralement, la société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations
et les financer par voie d'emprunt ou d'intervention financière sur fonds propres ; elle peut acquérir
tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention
financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social
similaire ou connexe à son propre objet, ou contribuant à sa réalisation.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Elle peut prêter à toutes personnes physiques ou morales et se porter caution pour celles-ci, même
hypothécairement.
L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
Volet B
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle est obligée de renseigner
parmi ses associés/actionnaires, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de la mission de gérant ou d’administrateur au
nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du
représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si
la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est
nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence pour désigner un représentant
permanent revient à l’organe de gestion.
Monsieur Sébastien FISSE, préqualifié est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée
illimitée. Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera
rémunéré.
-Pouvoirs du gérant.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2017.
Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice social commence le 26 juin 2015 pour se terminer le 31 décembre 2016. 
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance. 
Dissolution - Liquidation.
En cas de liquidation, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le
tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de
dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de
dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant
que celui-ci ne soit déplacé.
Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les
liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis
entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les
annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de
remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du
liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal
compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats
de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites
dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.
Les liquidateurs forment un collège.
Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur
pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La
Volet B
désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être
décidées conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés
comme liquidateurs. 
Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un
état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la
première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se
trouve le siège de la société.
Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,
ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l’article 195bis.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au
dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l'escompte pour celles-ci.
Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif
dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit
des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un
gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants
du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour
accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du
dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par
un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.
Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une
société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 187, racheter les actions de la société, soit
à la bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à
participer.
   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
   Géry van der ELST, Notaire
 
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution, rapport du fondateur et du
reviseur.