Ondernemingsnr : 0426.277.584
Naam
(volut) : Comité scolaire de la Sainte Trinité et de Saint Georges en néerlandais :
Schoolcomité van de H. Drievuldigheid en van Sint Joris
(verkort) :
Rechtsvorm : vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel : Clos Saint Georges 1 te 1970 Wezembeek-Oppem
Onderwerp akte : statuten
Du procès-verbal de l'assemblée générale tenue en date du 20 septembre 2022, il apparaît que la mise à
jour des statuts a été approuvée à l'unanimité.
TITRE PREMIER
DENOMINATION - BUT - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE PREMIER
DENOMINATION
L'association est dénommée « Comité scolaire de la Sainte Trinité et de Saint-Georges » en
Français, et "Schoolcomité van de H. Drievuldigheid en van Sint-Joris" en Néerlandais. Elle prend la
forme d'une asbl (association sans but lucratif), et est reprise ci-dessous sous le terme de
"l'association".
ARTICLE 2
BUT
L'association a pour but l'organisation, la gestion et la promotion des institutions assurant l'éducation
et l'enseignement catholiques (régime linguistique français) principalement dans le cadre de la
paroisse Saint Joseph à Wezembeek-Oppem, Archevêché de Malines-Bruxelles. Pour ce faire, elle
adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans l'action éducative et
se fait obligation de construire ses propres projets éducatifs et pédagogiques en cohérence avec la
visée et les valeurs du projet éducatif du réseau.
ARTICLE 3
OBJET
L'association a pour objet :
Supervision, coordination et organisation de l'enseignement maternel et primaire,	-
Collaboration avec les services de soutien à l'enseignement,
- Gestion des bâtiments scolaires ou annexes,
Recherche de financements et subsides,
- Organisation d'activités visant à réunir des fonds pour faciliter la réalisation de son but :
activités de fancy-fair, tombola, etc.,
- Organisation et participation à des activités extra-scolaires, culturelles, caritatives ou
sportives en lien avec son but d'enseignement.
A ces fins, elle pourra posséder des droits personnels ou réels sur tous biens meubles ou
immeubles qui s'avèreraient nécessaires ou utiles.
Les revenus nets résultant des activités précitées seront intégralement affectés à la réalisation du
but désintéressé indiqué à l'article précédent.
L'association peut, par toute forme de collaboration, de prise de participation ou de rapprochement
tel qu'une fusion ou un apport de branche d'activité, accorder une aide ou participer aux activités de
toute entreprise ou de tout organisme poursuivant un but désintéressé similaire ou connexe au sien.
ARTICLE 4
SIEGE
Le siège statutaire de l'association est établi en Belgique en Région flamande.
Si le déplacement du siège statutaire en Belgique impose la modification de la langue des statuts en
vertu de la réglementation linguistique applicable, la décision est prise par une assemblée générale
statuant comme en cas de modification des statuts conformément à l'article 26 des présents statuts.
Le déplacement du siège statutaire dans une autre Région doit, même s'il n'implique pas la
modification de la langue des statuts, être décidé par une assemblée générale statuant comme en
cas de modification des statuts conformément à l'article 26 des présents statuts.
ARTICLE 5
DUREE
L'association a une durée indéterminée.
TITRE II
LES MEMBRES
ARTICLE 6
NOMBRE
Le nombre des membres n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à quatre.
ARTICLE 7
ADMISSION
§ 1. Les membres comprennent les fondateurs de l'association et les membres admis par
l'assemblée générale statuant conformément à l'article 25 ci-après et à la majorité absolue des
suffrages valablement exprimés par les personnes présentes ou représentées.
Toutefois, est admis de plein droit, sur sa demande écrite, le curé de la paroisse Saint Joseph dans
le ressort de laquelle sont établies les œuvres visées par le but et l'objet de la présente association.
Sa qualité de membre cesse de plein droit par la cessation des fonctions qui lui ont conféré le droit
de la réclamer.
§ 2. Toute personne qui souhaite devenir membre doit en faire la demande par écrit, adressée, par
courrier ordinaire ou électronique, au siège de l'ASBL à l'intention du/de la président(e) du conseil
d'administration. Cette demande est accompagnée d'une lettre de motivation.
§ 3. L'introduction d'une telle demande implique une adhésion aux valeurs et finalités défendues par
l'association ainsi qu'à ses statuts et aux règles et décisions valablement prises en son sein.
§ 4. Le conseil d'administration examine si la demande est recevable et, dans l'affirmative, la
transmet avec ses annexes à la prochaine assemblée générale. La décision de celle-ci est sans
appel et ne doit pas être motivée.
§5. Sans préjudice des alinéas qui précèdent, trois membres peuvent être proposés respectivement
par :
Les présidents des associations des parents à raison d'au moins un membre par	-
implantation sans que le nombre total puisse être inférieur à deux ;
Le président de l'a.s.b.l. Association des Œuvres paroissiales, à raison d'un membre.	-
Les trois membres dont il est question à l'alinéa précédent cessent de plein droit de faire partie du
Comité scolaire de la Sainte Trinité et de Saint Georges dès que l'association qui en a demandé
l'admission propose un autre membre ou dès qu'ils perdent la qualité de membre de ladite
association.
Chaque association visée au premier alinéa du présent paragraphe peut demander, pour ce qui la
concerne, la suspension temporaire de l'application prévues au présent paragraphe.
Le conseil d'administration constate cette suspension et le cas échéant la fin de cette suspension
après réception d'une lettre ordinaire ou électronique signée par la personne qualifiée pour assurer
la présentation des membres dans les formes prévues au premier alinéa du présent paragraphe.
Les effets de la fin de la suspension des dispositions prévues audit alinéa prennent cours à la date
de la réunion de la première assemblée générale suivant sa constatation par le conseil
d'administration.
§ 6. La décision de l'assemblée est, dans les meilleurs délais, portée à la connaissance du candidat
par courriel ou lettre ordinaire.
ARTICLE 8
DUREE DE LA QUALITE DE MEMBRES
Sauf disposition particulière des présents statuts, la qualité de membre est acquise pour une durée
indéterminée.
ARTICLE 9
COTISATION
Les membres ne sont pas, en cette qualité, astreints au paiement d'une cotisation.
ARTICLE 10
DEMISSION D'UN MEMBRE
§ 1. Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit, par courrier ordinaire ou électronique, au/à la président(e) du conseil d'administration.
§ 2. Est réputé démissionnaire :
le membre qui encourt une condamnation pénale attestant un manque de probité (par
exemple, détournement de fonds ou fraude fiscale) ou de respect de la personne d'autrui (par
exemple, attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, coups et blessures volontaires,
harcèlement sexuel, comportement raciste ou homophobe) ;
le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales	-
consécutives.
La prochaine assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire et c'est
alors que cette démission prend effet. Si un membre en fait la demande, cette constatation est
soumise à un vote, précédé au besoin d'un débat, et requiert, conformément à l'article 25 ci-après,
une majorité ordinaire.
ARTICLE 11
EXCLUSION D'UN MEMBRE
§ 1. Sur proposition du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un quart des membres,
l'exclusion d'un membre doit être soumise par le conseil d'administration à la prochaine assemblée
générale. Le conseil informe préalablement le membre concerné des raisons pour lesquelles son
exclusion sera proposée.
L'ordre du jour joint à la convocation de l'assemblée générale doit mentionner explicitement cette
exclusion et indiquer les principaux motifs sur lesquels elle se base.
§ 2. Après avoir reçu la convocation et l'ordre du jour, le membre concerné peut communiquer tout
ou partie de ses moyens de défense, par un écrit adressé au/à la président(e) du conseil
d'administration, par courrier ordinaire ou électronique, avant la tenue de l'assemblée générale.
L'assemblée ne peut prendre sa décision avant d'avoir pu prendre connaissance des éventuels
moyens de défense communiqués par écrit et d'avoir entendu le membre. Toutefois celui-ci peut
renoncer à ce droit d'être entendu. Cette renonciation doit être portée à la connaissance de
l'assemblée avant qu'elle se tienne ou au cours de celle-ci. Sauf cas de force majeure, elle est
présumée si le membre ne s'est en aucune manière manifesté avant que l'assemblée prenne sa
décision.
§ 3. L'assemblée générale prend sa décision selon les conditions de présence et de majorité
prévues à l'article 26 des présents statuts pour la modification des statuts.
La décision de l'assemblée est impérativement prise par vote secret.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit, dans les meilleurs délais, au membre dont
l'assemblée a décidé l'exclusion.
§ 4. Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion
quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à
l'association qu'au membre dont l'exclusion a été mise au vote.
ARTICLE 12
PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Outre les cessations dont question à l'article 7, la qualité de membre se perd automatiquement par
le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la décision de dissolution, de fusion, de scission
ou d'annulation de celle-ci.
ARTICLE 13
DROITS DU MEMBRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ceux d'un membre décédé, n'ont
aucun droit sur les avoirs de l'association ni aucun droit de remboursement des éventuelles
cotisations versées. Il en va de même pour un apport éventuel à moins qu'il s'agisse d'un apport en
jouissance ou d'un apport assorti d'une condition qui ne s'est pas réalisée.
ARTICLE 14
INTERDICTION OU SUSPENSION DE LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE
Le conseil d'administration peut interdire la participation d'un membre aux activités et réunions de
l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des
membres qui la composent. Cette interdiction court jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale ou, si le conseil d'administration la juge nécessaire, d'une assemblée générale spéciale1
qui prononcera, conformément à l'article 11 ci-dessus, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci
dans ses droits.
ARTICLE 15
REGISTRE DES MEMBRES
Le conseil d'administration veille à ce que soit tenu, au siège de l'association, le registre des
membres.
ARTICLE 16
DROIT DE CONSULTATION DES MEMBRES
§ 1. Tout membre peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs aux
réunions et décisions de l'assemblée générale.
§ 2. En l'absence de nomination d'un commissaire, tout membre peut consulter, au siège de
l'association, tous les procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ou des personnes,
occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte
de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association. Mais le conseil peut
à sa discrétion décider de soustraire certains passages des procès-verbaux à la consultation
demandée.
§ 3. Pour la consultation prévue aux deux paragraphes précédents, le membre adresse une
demande écrite au conseil d'administration avec lequel il convient d'une date et d'une heure de
consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé du siège.
TITRE III
L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17
POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent, notamment, le pouvoir :
1°	d'admettre de nouveaux membres ;
2°	d'exclure un membre ;
3º	de modifier les statuts ;
de nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs	4°
aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;
5°	de fixer la rémunération des administrateurs ;
de fixer les honoraires du ou des commissaires et du ou des vérificateurs aux comptes ;	6°
7º	d'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport d'activités ou de
gestion ;
de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires, aux vérificateurs	8°
aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
9°	d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
10°	de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, tout vérificateur aux comptes, toute personne disposant du
pouvoir de représentation générale de l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale ;
de prononcer la dissolution volontaire de l'association ;	11°
12°	de décider de la destination du solde de liquidation en cas de dissolution de l'association ;
13°	de décider une dissolution sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité du patrimoine à une
(en cas de fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but
désintéressé ;
d'effectuer un apport à titre gratuit d'universalité ;	14°
15°	d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
16°	d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit de branche d'activité ;
17°	de se transformer en société coopérative entreprise sociale (SCES) agréée, ou en société
coopérative agréée comme entreprise sociale ;
18°	de se transformer en AISBL.
ARTICLE 18
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année au plus tard le 30 juin.
ARTICLE 19
ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE - EXTRAORDINAIRE
§ 1. Une assemblée générale spéciale doit être réunie dans certaines hypothèses en vertu du CSA
et aussi autant de fois que l'intérêt social l'exige, notamment en raison de graves difficultés ou
dysfonctionnements que rencontre l'association.
Elle doit être réunie, conformément à ce que prévoit l'article 23, § 2, des présents statuts, lorsqu'un
cinquième au moins des membres le demande.
§ 2. Une assemblée générale extraordinaire, statuant selon les conditions prévues ci-après à
l'article 26, peut se tenir au début, pendant ou à la fin d'une assemblée générale ordinaire ou lors
d'une assemblée générale spéciale. Elle a pour ordre du jour des modifications statutaires ou
d'autres décisions qui doivent, en vertu du CSA ou des présents statuts, être adoptées selon les
mêmes conditions que de telles modifications.
ARTICLE 20
DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISES PAR ECRIT A L'UNANIMITE
§ 1. Sur proposition du conseil d'administration, une ou plusieurs décisions relevant des pouvoirs
d'une assemblée générale ordinaire ou spéciale peuvent, à l'exception des cas prévus au
paragraphe suivant, être prises par écrit et à l'unanimité des membres aux conditions suivantes :
Tous les membres reçoivent une information écrite à propos de la ou des propositions de	1.
décision et des raisons pour lesquelles une procédure écrite est organisée.
Chaque membre doit dans un délai de 8 jours maximum accuser réception de l'information et	2.
peut communiquer son opposition éventuelle à la procédure écrite.
En cas d'opposition d'un membre ou si les membres n'ont pas tous accusé réception dans le	3.
délai prévu, la procédure écrite est abandonnée.
§ 2. Si ce n'est pas le cas, la ou les décisions sont adoptées si tous les membres ont, par écrit,
marqué leur approbation. Par dérogation à l'article 27, § 3, des présents statuts, les bulletins blancs
ou nuls sont assimilés à un vote négatif.
§ 3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable aux décisions suivantes :
modifications statutaires ;
dissolution et autres décisions à prendre dans les mêmes conditions que les modifications des
statuts ou celles du but ou de l'objet ;
admission ou exclusion d'un membre ou d'un adhérent ;	-
nomination ou révocation d'un administrateur ;
nomination ou révocation d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes ;
décharge d'un administrateur, d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes.
§ 4. Un procès-verbal est établi qui mentionne la teneur de la ou des décisions prises ainsi que les
raisons qui ont justifié le recours à la procédure écrite. Si celle-ci, a été abandonnée par application
du § 1, 3., le procès-verbal doit seulement mentionner cet abandon ainsi que la ou les propositions
de décisions soumises aux membres.
ARTICLE 21
CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GENERALES - ORDRE DU JOUR
§ 1. Tous les membres doivent être convoqués aux assemblées générales par courriel, par lettre
ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main.
La convocation est envoyée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 2, quinze jours au
moins avant la réunion. Elle contient l'ordre du jour et précise ou rappelle la date, l'heure et le lieu de
la réunion. Les documents complémentaires - en tout cas, les comptes, le budget, les rapports
mentionnés ci-après à l'article 63 et, le cas échéant, les propositions de modifications statutaires -
sont soit annexés à la convocation, soit envoyés par après, au plus tard, huit jours avant la tenue de
l'assemblée par courriel par pli postal ou remis de la main à la main.
§ 2. L'assemblée générale spéciale, tenue à la demande d'au moins un cinquième des membres, est
convoquée au plus tard dans les vingt-et-un jours et réunie au plus tard dans les quarante jours
suivant la demande de convocation.
§ 3. La demande signée par au moins un vingtième des membres de porter un point à l'ordre du jour
est prise en compte pour autant qu'elle soit arrivée au siège de l'association au plus tard quinze
jours avant l'assemblée. Si ce point s'ajoute à ceux qui ont été indiqués dans la convocation, il est
au plus vite communiqué aux membres.
L'examen d'une question importante peut, en cas d'urgence dûment motivée, être ajouté par le
conseil d'administration à l'ordre du jour déjà envoyé, pour autant que ce nouveau point soit
communiqué aux membres au plus tard huit jours avant la tenue de l'assemblée.
§ 4. L'assemblée générale est convoquée par le/la président(e) du conseil d'administration à la date
fixée dans les présents statuts ou décidée par le conseil d'administration ou par une précédente
assemblée générale.
Si le conseil d'administration ne convoque pas l'assemblée générale ordinaire, la convocation peut
être faite par le commissaire.
§ 5. Une assemblée générale spéciale demandée par au moins un cinquième des membres est
convoquée par le conseil d'administration ou par le commissaire dans les délais prévus ci-dessus,
au paragraphe 1er. Si le conseil d'administration ou le commissaire ne répond pas à la demande d'au
moins un cinquième des membres, ceux-ci peuvent introduire une demande de convocation, en
référé, auprès du tribunal de l'entreprise.
§ 6. L'assemblée générale se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
ARTICLE 22
DROIT DE VOTE DES MEMBRES
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
ARTICLE 23
REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Chaque membre, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée par un
autre membre. Les personnes morales peuvent aussi être représentées par une personne physique
non membre.
Nul mandataire ne peut disposer de plus d'un mandat.
ARTICLE 24
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES
§ 1. L'assemblée générale est présidée par le/la président(e) du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci/celle-ci, par le plus âgé des autres administrateurs présents.
Le/la président(e) désigne le/la secrétaire.
Dans le cas où un débat met sérieusement en cause le conseil d'administration ou le/la président(e)
de séance, celui-ci/celle-ci doit demander à l'assemblée de désigner un(e) président(e) ad hoc pour
diriger ce débat.
§ 2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
§ 3. En principe, les membres votent à main levée ou oralement. Par exception, le vote se fait par
bulletins secrets lorsque, pour une décision de l'assemblée, une personne déterminée est
directement concernée ou si pareil vote est demandé par un membre ou par le conseil
d'administration. En cas de vote à distance, par application du paragraphe 5 qui suit, le membre fait
connaître son vote par courriel ou par tout autre moyen qui en garantit la confidentialité.
§ 4. Les administrateurs et, le cas échéant, le ou les commissaires le ou les vérificateurs aux
comptes, doivent répondre aux questions posées par les membres, avant ou pendant l'assemblés
générale, par courrier postal ou électronique, ou oralement à moins que ces questions soient sans
lien avec l'ordre du jour. Le ou les commissaires ou le ou les vérificateurs aux comptes
communiquent sans délai au conseil d'administration les questions écrites qu'ils reçoivent.
Toutefois, ils peuvent refuser de communiquer des données ou des faits qui sont de nature à porter
gravement préjudice à l'ASBL, aux membres ou au personnel de l'association.
De plus, les membres ne peuvent abuser de leur droit d'interpellation, notamment en monopolisant
indûment la parole ou en empêchant d'autres membres de s'exprimer.
§ 5. L'assemblée doit être tenue par réunion physique des membres. Toutefois, s'il est possible de
recourir à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL, le conseil
d'administration doit permettre à un membre qui est dans l'impossibilité dûment justifiée d'être
physiquement présent, de prendre, de cette manière, part à l'assemblée générale et d'être, pour le
respect des exigences de quorum et de majorité, réputé présent à l'endroit où se tient l'assemblée.
Ceci suppose, toutefois, le respect des deux conditions suivantes :
1.	l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité du membre ;
ce moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre de prendre	2.
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'AG est appelée à se prononcer.
Si la première condition n'est pas remplie, le recours au moyen électronique doit être abandonné. Si
la seconde ne l'est pas, le membre sera assimilé à un observateur.
ARTICLE 25
QUORUM DE PRESENCE ET MAJORITES REQUISES POUR LES VOTES
§ 1. En règle générale, l'assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Lorsque le CSA ou les présents statuts le prévoient, l'assemblée ne peut délibérer et statuer
valablement que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Ce quorum
doit être atteint pour que s'ouvre la séance et il doit l'être encore au moment où il est procédé à un
vote.
Si le quorum requis n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, qui délibérera et
statuera valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de la première réunion, et cela quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue
qu'au plus tôt deux semaines après la première réunion.
§ 2. Les décisions de l'assemblée générale se prennent, en principe, selon une majorité ordinaire
des voix émises par les membres présents ou représentés. Dans certains cas, il s'agit d'une majorité
qualifiée et, exceptionnellement, il peut s'agir d'une majorité relative (infra, § 4).
La majorité ordinaire est la majorité absolue, soit au moins la moitié des voix plus une.
La majorité qualifiée est celle qui exige un vote aux deux tiers ou aux quatre cinquièmes des voix.
La majorité relative est celle qui recueille le plus grand nombre de voix.
§ 3. Le calcul des majorités s'opère sur la base des suffrages valablement exprimés lors d'un vote :
les abstentions ou, en cas de vote par bulletin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sont donc pas
pris en compte.
Il ne peut être exigé de ceux ou celles qui ont voté ou se sont abstenu(e)s d'expliquer ou de justifier
la position qu'ils ou elles ont adoptée.
§ 4. Lorsque plus de deux propositions sont soumises au vote et que la majorité absolue n'est pas
atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé, après un débat éventuel, et si la majorité
absolue n'est toujours pas atteinte, la majorité relative suffit.
§ 5. En cas de parité des voix lors d'un vote, celle du/de la président(e) de séance est
prépondérante à moins qu'il s'agisse d'une hypothèse dans laquelle le/la président(e) doit, en vertu
de l'article 24 des présents statuts, s'abstenir lors du vote. En pareil cas, la voix prépondérante est
accordée au membre le plus ancien. De plus, si le nombre de membres présents est de deux
seulement, la voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
§ 6. Sauf lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 26 qui suit, chaque fois que les présents statuts
ou le CSA parlent d'une décision à prendre par l'assemblée générale, le présent article est
applicable et, en l'absence d'indication que la majorité est qualifiée ou relative, il s'agit de la majorité
ordinaire.
ARTICLE 26
MODIFICATION DES STATUTS
Lorsque l'assemblée générale doit décider d'une modification des statuts, elle ne peut délibérer et
statuer que si les modifications proposées sont clairement indiquées dans un document envoyé avec
la convocation et si deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, les modifications envisagées pourront être soumises à
une nouvelle assemblée, tenue au moins quinze jours après la première qui délibérera valablement
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Aucune modification n'est réalisée si elle ne réunit pas, au moment du vote, au moins les trois quarts
ou s'il s'agit de modifier l'objet ou le but de l'association, les quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés. Comme prévu à l'article 25, les abstentions et, le cas échéant,
les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 27
MEMBRES QUI DOIVENT S'ABSTENIR LORS DES VOTES
Doivent s'abstenir lors des votes :
les membres qui ont, à propos d'une décision soumise à l'assemblée générale, un intérêt	-
personnel direct, de nature patrimoniale ou morale susceptible d'entrer en conflit avec l'intérêt
de l'ASBL ;
les administrateurs pour leur décharge personnelle, leur révocation, leur réélection comme
administrateur ou le renouvellement de leur mandat de membre et pour la décision d'intenter
contre eux une action sociale ;
les administrateurs pour la décharge du conseil d'administration lorsque l'ASBL compte au	1
moins deux membres qui ne sont pas administrateurs.
ARTICLE 28
PERSONNES INVITEES COMME EXPERTS
Sur décision du conseil d'administration peuvent être invitées à l'assemblée générale en qualité
d'experts, pour tous ou certains points de l'ordre du jour, des personnes ayant, notamment, la qualité
de membres du personnel ou spécialistes dans une matière qui touche à l'activité de l'association.
Ces personnes peuvent assister en qualité d'observateurs - donc sans intervenir ni voter - à
l'ensemble des autres délibérations mises à l'ordre du jour sauf lorsqu'elles portent sur des
questions de personnes.
ARTICLE 29
REPORT D'UN OU PLUSIEURS POINTS DE L'ORDRE DU JOUR
Si un ou plusieurs points de l'ordre du jour souffrent d'un important manque de préparation ou
suscitent de graves dissensions entre les membres, toute assemblée générale peut décider, à la
majorité ordinaire, sur proposition du/de la président(e) de séance ou à la demande d'un ou
plusieurs membres, de reporter l'examen du ou des points en question soit à la prochaine
assemblée générale ordinaire, soit à une assemblée générale spéciale dont l'assemblée fixe la date.
ARTICLE 30
FORCE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Les décisions valablement prises par l'assemblée générale obligent tous les membres, même
absents ou dissidents.
ARTICLE 31
PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
§ 1. Les réunions et décisions des assemblées générales font l'objet de procès-verbaux qui sont
consignés dans un registre ou une farde à conserver au siège de l'association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le/la secrétaire de l'assemblée. Ils sont signés par le/la
président(e) et le/la secrétaire de l'assemblée ainsi que par tout membre ou administrateur qui le
souhaite.
§ 2. Tous les membres ont le droit de consulter ces procès-verbaux conformément à l'article 16 des
présents statuts.
§ 3. Les tiers peuvent, pour des points qui les concernent, demander que leur soient communiqués
des extraits des procès-verbaux : ceux-ci seront signés par l'organe de représentation générale de
l'association ou par tout mandataire habilité à ce propos en vertu d'une décision du conseil
d'administration.
TITRE IV
LA COMPOSITION ET LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 32
NOMBRE D'ADMINISTRATEURS, PERSONNE MORALE ADMINISTRATEUR ET DUREE DU MANDAT
§ 1. L'association est gérée par un organe d'administration qualifié, dans les présents statuts, de
conseil d'administration.
Les administrateurs doivent être membres de l'association et sont au nombre minimum de trois. Leur
nombre est en tout cas inférieur d'une unité à celui du nombre de membres. Toutefois, si
l'association ne compte pas ou ne compte plus que deux membres ce minimum est réduit à deux.
Dans ce cas, l'alinéa 3 de l'article 47 perd de plein droit ses effets.
§ 2. Une personne morale peut être nommée administrateur. Son mandat est exercé en son nom et
pour son compte par un représentant permanent qui est une personne physique qu'elle désigne.
Une personne morale peut aussi présenter à la nomination comme administrateur une personne
physique qui la représentera.
§ 3. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour un mandat d'une durée de six ans
et sont rééligibles.
Leur mandat commence le jour de la nomination.
§ 4. Par dérogation aux paragraphes précédents du présent article, le curé de la paroisse Saint
Joseph admis de plein droit en qualité de membre, conformément aux dispositions de l'article 7, se
voit conférer d'office la qualité de membre du conseil d'administration aussi longtemps qu'il conserve
la qualité de membre. Il ne peut toutefois être président du conseil d'administration ni administrateur
délégué.
ARTICLE 33
CONDITIONS DE LA NOMINATION
La personne physique ou morale qui est candidate à la nomination comme administrateur ne peut
pas avoir de lien avec une entreprise ou une organisation dont les activités entrent en contradiction
avec les finalités de l'association.
ARTICLE 34
PROCEDURE DE NOMINATION
§ 1. L'élection d'un administrateur suppose que le ou la candidat(e) ait adressé sa candidature,
accompagnée d'un bref curriculum vitae et d'une lettre de motivation, au/à la président(e) du conseil
d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Cette lettre doit notamment
mentionner l'adhésion au(x) projet(s) de l'association et aux valeurs qu'elle prône.
Toute candidature à l'élection comme administrateur est examinée par le conseil d'administration et,
sauf si elle est inadmissible, elle est transmise avec ses annexes à l'assemblée générale. Si une
candidature est jugée inadmissible, l'assemblée générale est tenue informée par le conseil
d'administration de l'existence de cette candidature et des raisons qui ont conduit à la juger
inadmissible. Le conseil doit aussi décider si la transmission d'une candidature est ou non
accompagnée de la mention « avec le soutien du conseil d'administration ».
Les candidats pour un mandat d'administrateur sont invités à se présenter devant l'assemblée
générale pour une brève audition. Ils se retirent pour la durée des débats et, ensuite, ne prennent
pas part au vote.
§ 2. L'administrateur qui souhaite être réélu adresse sa candidature au/à la président(e) du conseil
au plus tard un mois avant l'assemblée générale.
Cette demande est examinée par le conseil d'administration qui la transmet à l'assemblée. Le
conseil doit aussi décider si cette transmission est ou non accompagnée de la mention « avec le
soutien du conseil d'administration ».
L'administrateur répond aux éventuelles questions de l'assemblée, puis se retire pendant le débat,
mais ne prend pas part au vote.
ARTICLE 35
REMUNERATION
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, ils peuvent être remboursés du
montant réel des frais exposés à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 36
DEMISSION
§ 1. Les administrateurs peuvent en tout temps se retirer du conseil d'administration en adressant
leur démission au/à la président(e) du conseil par mail ou par courrier postal. Cette démission a effet
immédiat, à moins d'une autre disposition convenue entre l'administrateur démissionnaire et le
conseil.
§ 2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu'à la cooptation d'un nouvel administrateur conformément à l'article 38, § 1er, ci-après
si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs prévu ci-dessus à l'article 32 ou si sa démission est de nature à compromettre
gravement le bon fonctionnement de l'association.
§ 3. Sont présumés démissionnaires :
la personne physique ou morale qui acquiert de lien avec une entreprise ou une organisation
dont les activités entrent en contradiction avec les finalités de l'association ;
la personne physique dont la candidature pour être administrateur a été présentée par un	-
groupement ou une autre personne morale publique ou privée et qui ne représente plus ce
groupement ou cette personne morale :
soit parce qu'elle n'assure plus, dans celui-ci ou celle-ci, la fonction en raison de
laquelle elle a été proposée ;
soit qu'elle n'est plus membre de celui-ci ou de celle-ci ;	-
soit qu'elle s'est vu retirer le mandat de représenter celui-ci ou celle-ci au conseil
d'administration de l'association.
La plus prochaine assemblée générale constate le fait que l'administrateur est réputé démissionnaire
et c'est alors que cette démission prend effet. Si un membre de l'assemblée en fait la demande,
cette constatation est soumise à un vote, précédé au besoin d'un débat, et requiert, conformément à
l'article 27 ci-avant, une majorité ordinaire.
ARTICLE 37
REVOCATION
§ 1. Le mandat d'administrateur est, en tout temps, révocable par l'assemblée générale ordinaire ou
une assemblée générale spéciale sans que l'assemblée doive justifier ou motiver sa décision.
§ 2. La révocation est proposée à l'assemblée, soit par le conseil d'administration, soit par un quart
des membres.
§ 3. L'administrateur incriminé et les membres doivent être préalablement informés des raisons qui
conduisent à envisager cette révocation.
§ 4. L'administrateur mis en cause a le droit d'être entendu par l'assemblée et de présenter ses
moyens de défense. Ensuite, il se retire et ne prend pas part au vote.
La décision de l'assemblée est impérativement prise par vote secret à la majorité ordinaire.
§ 5. Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion
quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à
l'association qu'à l'administrateur dont la révocation a été mise au vote.
ARTICLE 38
COOPTATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR
§ 1. Si la fonction d'un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur et ils doivent le faire, dans les meilleurs délais, dans
les cas prévus ci-dessus à l'article 36, § 2.
§ 2. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En
cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
TITRE V
LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 39
LES POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi, à titre résiduel, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion
et la représentation de l'association en vue de la réalisation de son but et de son objet, à l'exception
des attributions qui sont expressément réservées par le CSA ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale.
Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir
tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de
neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter ou recevoir tous subsides et subventions,
privés ou officiels, accepter recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats,
marchés et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, consentir et accepter
toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles de l'association, et plus
généralement tout droit de l'association susceptible de l'être, contracter et effectuer tous prêts et
avances, renoncer à tous droits obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou
personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en
défendant, devant toutes juridictions, et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
Toutefois la ratification de l'assemblée générale est nécessaire pour les aliénations, échanges et
baux de plus de neuf ans, d'immeubles, les emprunts avec ou sans hypothèque, les acquisitions
d'immeubles sans paiements du prix comptant, et les mainlevées d'inscriptions ou de transcriptions
hypothécaires, sans constatation de paiement.
C'est le conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, engage et licencie tous les
agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et
rémunérations.
Les pouvoirs éventuellement accordés à un organe de gestion journalière ou de représentation
générale s'exercent concurremment avec ceux du conseil d'administration.
ARTICLE 40
DELEGATIONS PARTICULIERES DE POUVOIRS DE GESTION
Des délégations spéciales de pouvoirs de gestion peuvent être données par le conseil
d'administration à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. L'étendue du ou
des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés doivent être précisées.
Le conseil d'administration exerce un contrôle sur la manière dont de telles délégations sont
exercées et il les évalue régulièrement afin de les confirmer, de les retirer ou de changer
d'attributaire.
La perte de la qualité en fonction de laquelle la délégation d'un pouvoir de gestion a été accordée
met automatiquement fin à celle-ci.
TITRE VI
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 41
MANDATS AU SEIN DU CONSEIL
§ 1. Le conseil d'administration élit en son sein un(e) président(e), un(e) secrétaire et un(e)
trésorier(ère). Ces mandats sont à durée indéterminée, mais le conseil peut, à tout moment, les
confier à un autre administrateur ou une autre personne.
Le secrétariat peut être confié au/à la délégué(e) à la gestion journalière ou à un membre du
personnel salarié de l'ASBL. Si cette personne n'est pas administrateur, elle n'a pas le droit de vote,
et le conseil peut lui demander de se retirer de la délibération relative à un point de l'ordre du jour.
§ 2. Le/la président(e) convoque et préside le conseil d'administration. Sauf en cas de parité de voix
lors d'un vote, il/elle n'a pas plus de pouvoir de décision que tout autre administrateur. Il/elle a
principalement pour mission d'assurer la collégialité au sein du conseil.
§ 3. Le/la secrétaire est chargé(e) de l'établissement des procès-verbaux relatifs aux réunions du
conseil et de la conservation des documents établis en vue de ces réunions. Il/elle doit
principalement veiller au respect des obligations qui pèsent sur le conseil d'administration et sur
l'association en vertu des présents statuts et des lois.
§ 4. Le/la trésorier(ère) est chargé(e) des aspects financiers de la gestion de l'association. Ce qui
implique qu'il/elle se' charge notamment : de la tenue des comptes, des formalités relatives aux
obligations fiscales de l'association et du dépôt des comptes annuels.
§ 5. En cas d'empêchement temporaire du/de la président(e), du secrétaire ou du/de la trésorier
(ère), le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour la/le(s) remplacer à titre
intérimaire.
ARTICLE 42
LA COLLEGIALITE AU SEIN DU CONSEIL
§ 1. La collégialité au sein du conseil d'administration suppose la possibilité de débats, animés par
le/la président(e) de séance, au cours desquels chaque administrateur doit pouvoir exprimer
librement son opinion, sans, toutefois, monopoliser abusivement la parole.
§ 2. Le principe collégial entraîne pour les administrateurs plusieurs devoirs : l'assiduité aux réunions
et leur préparation si des documents ont été envoyés au préalable ; la solidarité avec les décisions
valablement prises à la majorité ; la discrétion par rapport aux informations dont ils ont eu
connaissance par l'exercice de leur mandat si leur divulgation est de nature à porter préjudice à
l'association.
Par exception, un administrateur minorisé ou absent à l'occasion d'une décision du conseil peut
dénoncer celle-ci à l'assemblée générale si elle est manifestement de nature à porter un grave
préjudice à l'intérêt de l'association. Il peut aussi informer l'assemblée si des dissensions graves et
persistantes au sein du conseil portent manifestement atteinte au bon fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 43
DROIT D'INVESTIGATION INDIVIDUEL DES ADMINISTRATEURS
À la suite d'une demande acceptée par le conseil d'administration, tout administrateur peut obtenir
des informations sur tel ou tel aspect de l'activité de l'association lorsque la demande est utile à
l'éclairage des débats au sein du conseil sans qu'il en résulte, pour l'association ou les personnes
chargées de fournir l'information, des charges disproportionnées au regard de la nécessité et de
l'importance de l'information sollicitée.
ARTICLE 44
CONVOCATION DES REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son/sa président(e) ou de deux
administrateurs, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
La convocation est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date
fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Les réunions se tiennent aux lieu, jour et heure indiqués dans les convocations.
ARTICLE 45
RECOURS A UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
§ 1. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 50 des présents statuts, la réunion du conseil se tient
par réunion physique des membres. Toutefois, s'il est matériellement possible de recourir à un
moyen de communication électronique, un administrateur peut, à titre exceptionnel et en cas
d'impossibilité dûment justifiée d'être physiquement présent, être invité par le/la président(e) du
conseil d'administration à prendre part aux débats et aux votes par un tel moyen de communication
à condition que deux administrateurs au moins soient physiquement présents. L'administrateur
participant à distance est compté dans le quorum de présence. L'article 24, § 5, des présents statuts
s'applique par analogie à cette situation.
ARTICLE 46
OBJET DES DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
administrateurs présents et représentés marquent leur accord.
ARTICLE 47
VOTES
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue
des voix exprimées par les administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions n'entrent pas en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
ARTICLE 48
CONFLITS D'INTERETS DE NATURE PATRIMONIALE OU MORALE
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect, frontal ou latéral, de nature patrimoniale, qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration
délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion. Le conseil d'administration ne peut déléguer cette décision.
L'administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations ni au vote relatifs à cette décision
ou opération.
Au besoin, les autres dispositions prévues à propos du conflit d'intérêts à l'article 9:8 du CSA
trouvent à s'appliquer.
§ 2. Lorsque, dans les mêmes situations de conflits, l'intérêt patrimonial de l'ASBL est opposé à un
intérêt de nature morale dans le chef d'un administrateur, celui-ci doit, au plus tard avant le début de
la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre
administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant
l'examen de la question.
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre
part, si celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit
être mentionnée dans le procès-verbal du conseil.
§ 3. Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au
vote, la décision ne peut être prise qu'à la suite du vote de deux administrateurs au moins qui sont
physiquement présents. À défaut, la décision doit être soumise à la plus prochaine assemblée
générale.
§ 4. Les règles qui précédent ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
ARTICLE 49
CONTINUITE DE L'ASSOCIATION EN PERIL
Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité des
activités qui sont l'objet de l'association, le conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui
doivent être prises pour assurer la continuité de ces activités pendant une période minimale de
douze mois.
Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci
et, au besoin, il convoque une assemblée générale spéciale.
ARTICLE 50
DECISIONS DU CONSEIL PRISES PAR ECRIT A L'UNANIMITE
§ 1. Des décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes.
Tous les administrateurs reçoivent du/de la président(e) du conseil la même information écrite	-
quant à la proposition de décision à prendre. Cet écrit donne un bref résumé du ou des
principaux avantages et éventuels inconvénients qu'entraînerait l'adoption de cette décision,
et indique la ou les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée avant
qu'une réunion du conseil puisse être tenue selon la procédure habituelle.
Chaque administrateur doit communiquer par courrier ordinaire ou courriel s'il approuve ou	-
non la proposition ; en cas de refus ou d'abstention d'un seul administrateur et si les réponses
n'ont pas été toutes communiquées huit jours après l'envoi de la proposition de décision,
celle-ci est rejetée à moins qu'un administrateur se soit abstenu en invoquant un conflit
d'intérêts patrimonial ou moral.
Que la proposition de décision ait ou non été approuvée, le procès-verbal mentionne les	-
raisons qui ont justifié le recours à la procédure de décision par écrit ; la proposition et les
réponses écrites de chacun des administrateurs sont annexées à ce procès-verbal.
§ 2. Cette procédure ne peut être utilisée pour arrêter le budget et les comptes annuels à soumettre
à l'assemblée générale.
ARTICLE 51
PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par
deux administrateurs, en principe le Président et un autre administrateur, qui ont été présents à la
délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont consignés dans une farde tenue au siège de l'association. Les copies ou
extraits sont signés par le/la président(e), par le/la secrétaire ou par deux administrateurs.
TITRE VII
LA DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE
ARTICLE 52
UNE DESIGNATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
§ 1. La gestion journalière de l'association et la représentation en ce qui concerne cette gestion
peuvent être confiées par le conseil d'administration à un administrateur, appelé administrateur
délégué ou délégué à la gestion journalière.
§ 2. Le conseil surveille la bonne exécution de la mission déléguée.
§ 3. La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association, de même que ceux qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, justifient une absence d'intervention du conseil
d'administration.
§ 4. Pour les actes et décisions qui ne sont pas justifiés par leur intérêt mineur, mais uniquement par
l'urgence, celle-ci ne dispense pas l'administrateur délégué de prendre, avant sa décision, le
maximum de contacts matériellement possibles avec les autres administrateurs. Bien que cette
restriction ne soit, en principe, pas opposable aux tiers, son non-respect est susceptible d'entraîner
une responsabilité civile de l'administrateur délégué envers l'association.
§ 5. Le conseil d'administration peut aussi, par mandats spéciaux, déléguer à l'administrateur
délégué certains pouvoirs de décision ne relevant pas de la définition légale de cette gestion,
assortis ou non de la représentation afférente à ces pouvoirs. Dans ces cas, le conseil veille à
préciser les limites des pouvoirs ainsi concédés et il surveille leur mise en œuvre.
ARTICLE 53
STATUT DES PERSONNES DELEGUEES A LA GESTION JOURNALIERE
§ 1. La gestion journalière peut faire l'objet d'une rémunération fixée par l'assemblée générale.
§ 2. Le mandat de gestion journalière est confié pour une durée d'une année, renouvelable.
§ 3. Le conseil peut, à tout moment, mettre fin à ce mandat sans avoir à se justifier. Toutefois, la
personne concernée doit être informée au préalable des raisons qui conduisent à envisager leur
révocation et elles ont le droit d'être, à leur demande, entendues par le conseil avant que celui-ci ne
prenne sa décision.
§ 4. La perte de la qualité au regard de laquelle le mandat a été confié met automatiquement fin à
celui-ci.
TITRE VIII
LA REPRESENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 54
LA REPRESENTATION GENERALE PAR DES ORGANES
§ 1. L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par le
conseil d'administration agissant au complet ou par un organe chargé spécifiquement et uniquement
de la représentation générale de l'association. En outre, l'organe de gestion journalière représente
valablement l'association dans tous les actes, y compris en justice, qui s'inscrivent dans les limites
de cette notion légale.
§ 2. L'organe spécifique de représentation générale est composé de deux administrateurs agissants
conjointement qui, en leur qualité d'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable ni d'une procuration du conseil d'administration.
§ 3. Les restrictions qui seraient apportées par l'association aux pouvoirs de gestion et/ou de
représentation des organes mentionnés au paragraphe 1er n'auraient de valeur que dans sa sphère
interne et seraient donc, sur le plan de la représentation externe, inopposables au tiers, sauf si
l'association établissait dans leur chef une mauvaise foi caractérisée.
ARTICLE 55
LA REPRESENTATION PAR DES MANDATS SPECIAUX
L'association peut aussi être représentée, selon le droit du mandat, par des mandataires spéciaux
agissant dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés.
TITRE IX
LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES DELEGUES A LA GESTION JOURNALIERE
ARTICLE 56
§ 1. Tout administrateur ou délégué à la gestion journalière est responsable envers l'association et,
en cas de faute extracontractuelle, envers les tiers des fautes commises dans l'accomplissement de
sa mission.
§ 2. Les administrateurs sont solidairement responsables envers l'association et, en cas de faute
extracontractuelle, envers les tiers des décisions et manquements du conseil.
§ 3. Ils répondent solidairement, que ce soit envers l'association ou envers les tiers de tout
dommage résultant d'une violation du CSA ou des présents statuts.
§ 4. Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 42, § 2, alinéa 2 et 52, § 1er), des présents
statuts, ils sont déchargés de la responsabilité solidaire visée aux deux paragraphes précédents s'ils
n'ont pas pris part à la faute ou à la violation alléguées, les ont dénoncées à tous les autres
membres du conseil d'administration et ont veillé à ce que la dénonciation soit mentionnée dans le
procès-verbal de la réunion.
ARTICLE 57
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent, en cette qualité, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Toutefois, en cas de faillite et d'insuffisance d'actif, ils peuvent être déclarés personnellement
obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l'association :
à concurrence de l'insuffisance d'actif, en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à
la faillite ;
s'ils ont poursuivi l'activité de l'association sans perspective raisonnable de continuité.	-
ARTICLE 58
Les dommages et intérêts mis à charge des administrateurs et des délégués à la gestion journalière
en raison des causes de responsabilité prévues par le Code des sociétés et des associations ou par
d'autres lois ou règlements, sont plafonnés, tant envers l'association qu'envers les tiers, aux
montants fixés par l'article 2:57, § 1er, de ce code, sauf dans les différents cas prévus au
paragraphe 3 de cet article.
ARTICLE 59
L'association couvre les responsabilités des administrateurs et des délégués à la gestion journalière
en souscrivant à leur profit une assurance adéquate. Les administrateurs répondent de la mise en
œuvre de cette obligation.
TITRE X
LE BUDGET, LES COMPTES ANNUELS ET LE RAPPORT D'ACTIVITES OU DE GESTION
ARTICLE 60
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le
31 décembre.
ARTICLE 61
TENUE DE LA COMPTABILITE
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d'exécution.
ARTICLE 62
APPROBATION DU BUDGET ET DES COMPTES
Les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice sur lequel portent ces
comptes sont soumis à l'assemblée générale conformément à l'article 19 des présents statuts.
ARTICLE 63
RAPPORTS PRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE
Le conseil d'administration établit un rapport d'activités ou, lorsque l'association a désigné un
commissaire, un rapport de gestion conforme à ce qu'exige le CSA. Ces rapports doivent, en tout
cas, permettre en liaison avec les comptes annuels, de vérifier que les dépenses de l'association
servent à réaliser le but désintéressé de l'association.
Le rapport du conseil d'administration est soumis à l'approbation de l'assemblée générale à laquelle
sont soumis les comptes annuels.
Ensuite, l'assemblée se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des administrateurs,
collectivement ou individuellement et, le cas échéant sur celle du ou des commissaires ou du
vérificateur aux comptes.
TITRE XI
LE CONTROLE DES COMPTES
ARTICLE 64
CONTROLE PAR UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
§ 1. Lorsque l'association n'est pas « petite » au regard des critères fixés par le CSA, l'assemblée
générale doit confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de
l'association, des comptes annuels et de la régularité de la loi ou des statuts, des opérations devant
être constatées dans ces comptes. Lorsque, dans une « petite » association un quart des membres
en fait la demande, le conseil d'administration doit soumettre à l'assemblée générale la proposition
de nommer un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires doivent être des personnes physiques ou morales membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
§ 2. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif par l'assemblée générale et
conformément à ce que prévoit le CSA à ce propos.
Sauf motifs personnels graves, le ou les commissaire(s) ne peuvent démissionner en cours de
mandat que lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport sur les raisons de la
démission.
ARTICLE 65
HONORAIRES DES COMMISSAIRES
§ 1. Les honoraires du ou des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l'assemblée générale. Cette somme doit être suffisante pour permettre d'effectuer la
mission en toute indépendance et dans le respect des normes et recommandations professionnelles.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement de parties.
§ 2. Les montants des honoraires liés aux prestations exceptionnelles et aux missions particulières
sont mentionnés en annexe aux comptes annuels selon les conditions précisées par le Code des
sociétés et des associations.
§ 3. En dehors de ces honoraires, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de
l'association sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 66
CONTRÔLE PAR UN VERIFICATEUR AUX COMPTES
Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale peut
confier le contrôle des comptes à un vérificateur aux comptes, membre ou non de l'association qui
peut être un réviseur d'entreprises, un expert-comptable ou, sinon, à une personne qui possède, en
tout cas, des connaissances solides en matière de comptabilité.
L'assemblée générale fixe la durée de son mandat et le montant de ses honoraires.
Les articles 35 et 36 des présents statuts sont applicables par analogie.
ARTICLE 67
TITRE XII
LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
§ 1. L'assemblée générale peut édicter un règlement d'ordre intérieur et y apporter des
modifications.
Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à la convocation de
l'assemblée.
Le conseil d'administration veille à ce que soit communiqué à chaque membre un exemplaire du
règlement d'ordre intérieur ainsi que, à chaque modification, un exemplaire actualisé.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur ne peut déroger à des dispositions légales impératives ni aux
statuts et il ne peut porter sur les matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations
exige une disposition statutaire ni sur celles qui touchent aux pouvoirs des organes, ainsi qu'à
l'organisation et au fonctionnement de l'assemblée générale.
Si le règlement touche aux droits des membres ce ne peut être que suite à une décision de
l'assemblée générale prise aux conditions requises par l'article 26 relatif à la modification des
statuts.
TITRE XIII
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 68
DISSOLUTION VOLONTAIRE
L'association peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale prise dans
les conditions prévues à l'article 26 des présents statuts pour la modification de l'objet ou du but de
l'association.
ARTICLE 69
LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION DISSOUTE
Sauf en cas de dissolution judiciaire de l'association, l'assemblée générale, statuant à la majorité
ordinaire, désignera le ou les liquidateurs de l'association dissoute, déterminera leurs pouvoirs et
indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être
affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans
but lucratif poursuivant un but similaire à celui que précise l'article 2 des présents statuts.
Pour extrait conforme,
Baudouin Kelecom (Président)