Nº d'entreprise : 409 875 973
francophone de Bruxelles
Nom
(en entier) : Cercle Spéléologique de l'Athénée Royal d'Ixelles
(en abrégé) : CSARI
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue des Champs Elysées 50, 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Modification de statuts suite à la mise en conformité avec le « Code des
Sociétés et des Associations »
STATUTS-DE l'ASBL: Cercle Spéléologique de l'Athénée Royal d'Ixelles, en abrégé: « CSARI »
Ces présents statuts annulent et remplacent les anciens statuts de l'ASBL CSARI (MB du 24/01/2006), eux-
mêmes remplaçant les statuts de l'ASBL CPALI, fondé le 20 juin 1963 (MB 04/07/1963) dont les membres
fondateurs étaient : Georges Weis, René Salme et Michèle Leroy. Le changement de statuts se fait afin de
mettre en conformité les statuts de l'ASBL avec le code du 14/09/2022. Ces nouveaux statuts ont été approuvé
à l'unanimité par les membres de l'AG ex-traordinaire du 6 octobre 2023.
TITRE 1 - l'Association
Article. 1 - Dénomination
L'association est dénommée Cercle Spéléologique de l'Athénée Royal d'Ixelles», en abrégé: « CSA-RI »;
(anciennement Association de soutien aux Cercles parascolaires de l'Athénée et du Lycée d'Ixelles - cf
Annexes du Moniteur belge 03/02 :2006).
Article.2 - Siège et contact
Son siège est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale. L'adresse de son site internet est
CSARI.be et son adresse électronique est la suivante : csarispeleo@gmail.com
TITRE 2 - Buts et objets
Article.3 -Buts
Le CSARI est une mise en commun de personnes, d'idées et de moyens afin de rendre accessible à ses
membres la pratique d'activités, tels que la spéléologie, la plongée souterraine, la descente de canyon,
l'escalade, la randonnée en montagne, l'alpinisme et toutes disciplines apparentées. Il a pour but de promouvoir
la pratique de ces activités en favorisant la synergie entre l'homme et son milieu naturel en général et le milieu
souterrain en particulier, ainsi qu'en assurant un support et un encadrement aussi bien sur le plan sportif,
éducatif, que scientifique tout en mettant l'accent sur la sensibilisation aux problèmes environnementaux et sur
la protection du milieu, en particulier du milieu souterrain. Le cercle se veut indépendant de tout mouvement
politique, philosophique ou religieux.
Article.4 - Objets
L'association poursuit la réalisation de ces buts en Belgique ou à l'étranger, aux travers d'activités comme:
·L'organisation d'activités liées à la spéléologie: visites et explorations de cavités souterraines ou des sites
d'intérêt géologique, entraînements en grotte ou en salle, initiations à la spéléologie et guidages.
·L'organisation d'activités de plein-air en support au développement sportif des membres, telles que
l'escalade, la descente en canyon, la randonnée, la descente de rivière en kayak, l'alpinisme, le VTT, le ski, la
luge, la via ferrata ou la plongée.
·L'organisation d'animations, de stages, de cours, de formations, de conférences, de réunions, ou de
congrès à caractère sportif, scientifique ou éducatif.
·La réalisation de publications, de documentaires vidécs cu photographiques liés à la spé-léologie ou aux
activités de plein air.
·L'organisation d'évènements liés à l'activité de l'ASBL (soirées, diners, rencontres ou week-ends interclubs,
etc .. )
La sensibilisation, la protection et le cas échéant la gestion de l'environnement, des milieux souter-rains et
rochers ainsi que des sites natures en relation avec les activités organisées par l'ASBL.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière
(legs, dons), d'institutions et personnes publiques ou privées ou au travers de bénéfice engrangés par les
activités, ainsi que par la vente de matériel de promotion de l'ASBL. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent
servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et peut
prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.5 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 3 - Membres
Article.6 - Catégorie et nombre de membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres
effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois Tout nouveau membre est considéré comme membre
adhérent tant qu'il n'a pas été reconnu comme membre effectif par l'organe d'administration.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.
Tous les membres peuvent préparer et organiser les activités du CSARI.
Article 7 - Admission
Sont membres effectifs :
·les membres fondateurs
·toutes les personnes majeures, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses
statuts qui en ont fait la demande et qui ont été acceptée par l'organe d'administration. L'admission d'un
nouveau membre effectif s'opère par un vote à la majorité des 2/3 des membres de l'organe d'administration
présents ou valablement représentés. Le membre doit être en ordre de cotisation.
Les décisions d'admission ou de refus sont sans appel et ne doivent pas être motivées. Elles sont prises
souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification.
Article.8 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par décès, démission, exclusion ou en cas de non-paiement de la cotisation
annuelle.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et pour autant que
2/3 des membres soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au
scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu s'il le désire.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, sont suspendu de leur droits
Article.9 -registre des membres
L'organe d'administration tient au siège un registre des membres effectifs et adhérants. Le droit de
consultation du registre est accordé moyennant demande écrite expresse à l'organe d'administration et sans
déplacement du registre.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de là où
des modifications intervenues.
Article. 10 - Droits et devoirs des membres
Tous les membres paient une cotisation annuelle qui peut être d'un montant différent par catégorie de
membre. Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l'assemblée générale sans pouvoir
être supérieur à 150 euros.
Tous les membres ont le devoir de respecter les statuts de l'association et toutes les décisions arrê-tées par
l'assemblée générale.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Tous les membres ont le droit de recevoir toutes les communications de l'association. Tous les membres
peuvent participer, préparer et organiser les activités du CSARI.
TITRE 4 - Assemblée générale
Article. 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le.la président.e de l'organe d'administration.
Article. 12 - compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
·La modification des statuts
·L'approbation des comptes annuels et du budget
·La nomination et la révocation des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs
·La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant les vérificateurs
·l'exclusion des membres effectifs
·La dissolution volontaire de l'association
·La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée.
·Tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article. 13 - réunion et convocation
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les premiers six mois de L'année.
Les membres effectifs et les administrateurs sont convoqués aux assemblées générales par courrier
ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant
l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont
il sera question à l'assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 20 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des 2/3 des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise so-ciale agréée.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Une telle demande devra
être adressée à l'organe d'administration par lettre recommandée. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de
la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tôt 15 jours après l'envoi de la
convocation et au plus tard 40 jours suivant la demande.
Article. 14 - Délibération
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée, soit physiquement soit par visioconférence si
cette option est prévue dans la convocation. Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majo-rités.
En cas de parité des voix, le point est reporté.
Article. 15 - changements de statuts et dissolution durant l'AG
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés.
La modification qui porte sur les objets ou les buts de l'association, ne peut être adoptée qu'à la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. De même pour la dissolution de
l'association, pour laquelle la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés
est requise.
Si le quorom des deux tiers des membres n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui
pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les
modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, à l'exception des
modifications concernant les objets ou buts de l'association, ains que concernant la dissolution de l'asbl. .
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article. 16 - décisions de l'AG
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
les représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adres-sée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administra-teurs, des
délégués à la gestion journalière (le cas échéant) ainsi qu'à la dissolution ou à la trans-formation de l'association
sont déposées dans les 30 jours au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur
belge.
TITRE 5 - Organe d'administration
Article. 17 - composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au moins (réduit
à deux s'il n'y a que trois membres dans l'association) et de sept au plus, nommé.e.s par l'assemblée générale
parmi les membres effectifs.ves de l'association.
Un.e des membres de l'organe d'administration au moins est un.e sportif.ve, ou son.sa représentant.e
légal.e, actif.ve au sein de l'association.
La durée du mandat est de trois ans.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat ne pourra
pas dépasser 12 années consécutives et pas dépasser six années consécutives pour une même fonction à
l'intérieur de l'Organe d'administration.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Article. 18 - fin de mandat
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au rem-placement de
l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Article. 19 - fonctionnement
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus dans l'administration, la gestion et la re-
présentation de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents
statuts à l'assemblée générale sont de la compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration se réunit à la demande du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, ou
à la demande d'au moins deux administrateur. Les réunions se font soit physiquement soit par visioconférence.
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion quand au moins la moitié des administrateurs est présent.
Les décisions ont prises à la majorité des 2/3.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majo-rités.
En cas de parité des voix, celle du.de la président.e est prépondérante
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire et un responsable matériel. Un même administrateur peut être nommé à maximum
deux fonctions.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
l'administrateur délégué à cet effet et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège
social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du re-gistre.
L'organe d'administration, sous sa responsabilité, peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature afférente à une ou plusieurs personne(s) choisie(s) en son sein. Sur les actes,
l'administrateur doit indiquer en quelle qualité il signe. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne
dépassent pas trois cent euros.
Article 20 - Responsabilités
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière et les personnes habilitées à
représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation person-nelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Dès lors, ils relèvent du
champ d'application de l'article 3 §2 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et, à ce titre,
peuvent bénéficier des défraiements autorisés par ladite Loi.
TITRE 6 - Règlement d'ordre intérieur
Article.21
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté et modifié par l'organe d'administration.
À la date de publication des présents statuts, l'association ne dispose pas d'un ROI.
TITRE 7 - Exercice social - comptes et budgets
Article.22
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé sont clôturés au 31 décembre de chaque année, et le budget du prochain
exercice est dressé. Ces deux documents sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui choisit en
son sein les deux vérificateurs aux comptes de l'exercice suivant.
TITRE 8 - Dissolution et liquidation
Article.23
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Code des sociétés et des associations. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou
plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner
à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins dé-sintéressées.
Après acquittement des dettes et apurement des charges, les biens seront attribués à toute asso-ciation
spéléologique, éducative ou scientifique, indépendante de tout mouvement politique, philosophique ou
religieux.
TITRE 9 - Dispositions diverses
Article.24
L'association a l'obligation d'informer ses membres ainsi que, le cas échéant, les représentants légaux de
ceux-ci des dispositions statutaires de la fédération à laquelle elle est affiliée concernant :
·Les modalités de transferts ;
·Les droits et devoirs réciproques des membres et des clubs et tout particulièrement, le « Code de
déontologie » ;
·Les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d'application ;
·L'exercice du droit à la défense et à l'information préalable à toute sanction éventuelle.
Elle informera ses membres des dispositions applicables en vertu du décret de la Communauté française
: du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention, ainsi que des dispo-sitions et les
: obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et
de ses arrêtés d'exécution.
Article.25
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la
loi du 15 avril 2018.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).