N° d'entreprise : 0826334882
Nom
(en entier) : W&A ENTREPRISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 84
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Dans un procès-verbal d'assemblée général extraordinaire dressé par le Notaire Pierre-Edouard
NOTÉRIS, à Uccle, le 6 octobre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l’
Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société civile sous forme de société
à responsabilité limitée « W&A ENTREPRISE », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
Chaussée d’Alsemberg, 84, inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0826.334.882, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0826.334.882.
   Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Béatrice Remy, à Saint-Josse-ten-Noode, le
25 mai 2010, publié aux annexes au Moniteur belge, le 11 juin suivant, sous le numéro 2010-06-11 /
0084029.   
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis, ainsi que déclaré.
   L’assemblée a décidé :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
   2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (€18.600,00), a été converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. La réserve légale de la société est de
mille huit cent soixante euros (€1.860,00) pour l’exercice 2021, clôturé au 30 juin 2022.
L’assemblée générale a décidé immédiatement de rendre disponible pour distribution le compte de
capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé, de même que la réserve légale.  Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte.  L’assemblée a
reconnu avoir été informée par le notaire soussigné du respect de règles et délai pour toute
distribution.
3. L’assemblée a décidé de transférer le siège de la société vers 1180 Uccle, Clos du Drossart, 17.
4. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Statuts
Titre I. Forme légale - dénomination - siège - objet - durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « W&A ENTREPRISE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, outre toute activité non réglementée à la date du 25/05/2010 dans le secteur
de la construction :
1.les activités du gros-œuvre :
Cette catégorie regroupe les activités d'entrepreneur de maçonnerie et de béton et d'entrepreneur de
démolition.
Les activités réglementées :
    •  La construction, la réparation ou la démolition de l'ossature d'un bâtiment, notamment les
travaux qui concernent la stabilité et la résistance du bâtiment.
2.les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes :
Cette catégorie reprend les activités d'entrepreneur plafonneur-cimentier.
Les activités réglementées :
    •  L'enduisage et le recouvrement de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques
de plâtre, de mortier ou de ciment, et la réparation de ceux-ci.
    •  Le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.
3.les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle:
Cette catégorie regroupe les activités d'entrepreneur carreleur, entrepreneur tailleur de pierres et
entrepreneur marbrier.
Les activités réglementées :
    •  Le recouvrement et la réparation de sols et de murs par des carreaux en céramique, en béton,
en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre.
4.les activités de la toiture et de l'étanchéité :
Cette catégorie regroupe les activités d'entrepreneur de couvertures métalliques et non-métalliques
de la construction et d'entrepreneur d'étanchéité. L'activité de charpenterie entre dans cette
catégorie.
Les activités réglementées :
    •  La réalisation et la réparation de la charpente.
    •  La réalisation et la réparation de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux
végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou transparents.
    •  La réalisation et la réparation de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de
toiture, terrasses et de sols.
    •  La réalisation et la réparation des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales.
5.les activités de la menuiserie et de la vitrerie :
Cette catégorie reprend les activités d'entrepreneur menuisier-charpentier mais uniquement pour la
partie menuiserie. La charpenterie est reprise dans les activités de la toiture et de l'étanchéité.
    1.  catégories de menuisier :
    •  Celui qui s'occupe uniquement du placement de produits, ce qui exige moins de compétences.
 Menuisier polyvalent qui peut, par exemple, faire des travaux d'aménagement et poser des sols en
bois et du parquet.
Les activités réglementées :
    •  D'une part, le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et de contrevents, de
portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la
réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent.
    •  D'autre part, toute autre activité de menuiserie non visée ci-dessus, comme le placement et la
réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides.
6.les activités de la finition :
Cette catégorie regroupe les activités de peinture et de tapissier-poseur de revêtements des murs et
des sols.
Les activités réglementées :
    •  Le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou des transparents teintés, afin de
les protéger et de les embellir.
    •  La pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface.
    •  Le recouvrement des murs et des sols par des revêtements souples.
7.les activités de l'installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire :
Volet B
Cette catégorie regroupe les activités d'installateur en chauffage central, d'installateur sanitaire et de
plomberie et d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels.
Les activités réglementées :
    •  Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des installations de chauffage
central, c-à-d. des installations composées d'une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée
par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air.
    •  Le placement et la réparation, y compas toutes les conduites des appareils à gaz pour le
chauffage.
    •  Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des articles et appareils pour
usage sanitaire.
    •  Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des installations de climatisation
dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air est utilisé comme réfrigérant.
8.les activités de l'électrotechnique :
Cette catégorie regroupe les activités d'installateur électricien et de fabricant-installateur d'enseignes
lumineuses.
Les activités réglementées :
    •  La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation autre que celle prévue dans les activités d'installation de
climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour l'enregistrement
et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le
vol.
9.les activités de l'entreprise générale :
Cette catégorie devra se combiner avec au moins une autre catégorie de la construction.
    •  Exercice des activités d'entreprise générale, celui qui, au nom et pour compte de tiers, construit,
rénove, fait construire ou rénover un bâtiment, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux
jusqu'à l'état d'achèvement et fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants.
10. Toute activité de nettoyage et de désinfection, maintenance industrielle et semi industrielle,
nettoyage des locaux et lavage de vitres ainsi que l'entretien et le nettoyage de bâtiments sinistrés
après incendie et le premier nettoyage après travaux.
Elle a également pour objet l'importation, l'exportation, le commerce en gros ou en détail, la
fabrication, ainsi que le transport de tous produits alimentaires, boissons ou spiritueux. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise aux conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
S'il y a plusieurs propriétaires de droits de même nature sur une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des
droits en usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf convention
contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération de l’administrateur
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
Volet B
    1.  Scéances
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
    1.  Participation par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard à la veille de l’assemblée
générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause, et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
5. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-après, et
a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur WASILEWSKI Artur, domicilié à 1180 Uccle, Clos du Drussart, 17, ici présent et qui
accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit. L’administrateur est nommé pour une durée illimitée
jusqu'à révocation.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, Clos du Drossart,
17.
7. L’administrateur, Monsieur WASILEWSKI Artur, prénommé, ou toute autre personne désignée par
lui, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de la modification
des données à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Pierre-Edouard NOTÉRIS,
Notaire