N° d'entreprise : 0407899747
Nom
(en entier) : Carfin
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de Lauzelle 65
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant
son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 30.12.2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée de la société anonyme « CARFIN » a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
 
L’assemblée générale constate que conformément à l'article 7 :179 §3 du Code des sociétés et des
associations, l’actionnaire unique, dûment représenté comme dit est, décide de renoncer aux
rapports tels que prévus à l’article 7 :179 §1 du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 50.000.000,- euros pour le porter de
49.856.108,- euros à 99.856.108,- euros moyennant majoration du pair comptable des actions
existantes, sans création d’actions nouvelles.
Cette augmentation de capital sera souscrite en espèces et entièrement libérée.
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que l’augmentation de
capital est entièrement souscrites et intégralement libérée par un versement en espèces qu’il a
effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis. Une
attestation en date du 29 décembre 2020 est remise au notaire soussigné.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que chaque action est
entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 99.856.108 euros, représenté par
1.491.794 actions sans mention de valeur nominale.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de
même que le siège qui est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard
de Lauzelle 65 : (EXTRAIT)
FORME – DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée "CARFIN".
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne .
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
Volet B
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet:
1. L’installation, l’exploitation et la mise en valeur de carrières, de mines, d’usines pour la fabrication
de la chaux, de terrains à marbres et pierres de toute nature destinée à la construction de routes, de
scieries de pierres et de marbres ainsi que tous produits et dérivés découlant de ces exploitations ou
trouvant leur emploi dans ces exploitations ;
L’exploitation sous toutes ses formes, soit en tout, soit en partie, du droit à toutes concessions pour l’
occupation des carrières et mines et terrains ci-dessus cités. L’exploitation et la vente de tous
brevets relatifs à ces industries ;
2. La vente tant en gros qu’en détail, l’exportation, l’importation ainsi que le transport de tous produits
minéraux bruts ou transformés ;
3. La recherche, la prospection, l’achat, la location et la mise en valeur de sols et sites à vocation
industrielle et minière, en particulier la recherche de pierres, de tous minéraux et minerais, et ce par
tous moyens directs ou indirects tels ; sondages, blocages de gisements, découverte de gisements,
etc…., le reconditionnement de ces sites ;
4. La mise en valeur de techniques de Génie Civil et autres relatives à l’exploitation de tous gisement
de minéraux ou minerais : la location, l’achat comme l’exploitation directe de machines de
découverte de sol, et d’une manière générale de tout matériel de génie civil, matériel de
manutention, de transports et de travaux publics ;
5. L’étude et la réalisation d’affaires industrielles et, notamment, la constitution ou la gérance d’
entreprises ou sociétés ayant pour objet les activités définies ci-dessus ;
6. L’achat, la vente, la cession, l’échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, part
sociales, obligations, fonds d’Etat, de tous droits mobiliers et immobiliers ; la prise de participations
sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales,
agricoles, financières, immobilières, de travaux publics et autres entreprises existantes ou à créer,
ainsi que tous investissements et opérations financières à l’exception de celles réservées par la loi
aux banques de dépôts.
La société peut acquérir et mettre en location tous matériels, machines, équipements ou moyens de
transports et en faciliter l’usage ou l’acquisition par des tiers, sous quelque forme que ce soit.
La société peut notamment acquérir par voie d’achat, d’échange, d’apport, de souscription, de prise
ferme, d’option d’achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs créances et droits incorporels
et participer à toutes associations ou fusions.
La société peut mettre en valeur son portefeuille de titres et participations notamment par l’
administration, la surveillance, le contrôle, la documentation, l’assistance financière ou autre des
sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La société peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, ainsi que conférer toutes cautions à des
tiers, même dans toutes affaires qui sortent de l’objet social ou de l’énumération précitée.
La société peut réaliser, tant pour son compte que pour le compte d’autrui, en tous lieux et de toutes
les manières, tous actes ou opérations financières, commerciales, industrielles et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou propres à contribuer à sa réalisation.
La société peut exercer son activité tant en Belgique qu’à l’étranger.
CAPITAL - ACTIONS
Le capital est fixé à nonante-neuf millions huit cent cinquante-six mille cent huit euros (€
99.856.108,00). Il est représenté par 1.491.794 actions, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Lors de sa constitution, le capital de la société qui s’élevait à cent quarante millions quatorze mille
septante (140.014.070,-) francs a été formé par l’apport de biens en nature provenant de la scission
de la société « Carmeuse » liquidée et par un apport en espèces de quinze mille quarante deux
(15.042 ,-) francs.
Lors de la fusion de la société « S.A. Tervalor » par absorption de cette dernière, intervenue le
quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, le capital a été augmenté de quarante et un
millions trois cent un mille trois cent trente (41.301.330,-) francs et ensuite réduit de quarante et un
millions soixante-sept mille sept cent nonante trois (41.067.793,-) francs suite à l’annulation par la
société de dix-sept mille cinq cent cinq (17.505) parts sociales représentatives de son propre capital
reçues en échange de titres « Tervalor » que la société détenait en portefeuille avant la fusion.
Lors de la fusion de la société avec la société anonyme « Socomosa S.A. », par absorption de cette
dernière intervenue le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, le capital a été augmenté de six
cent nonante six mille sept cent soixante-deux (696.762,-) francs, et ensuite réduit de six cent quatre-
vingt-neuf mille sept cent vingt-quatre (689.724,-) francs, suite à l’annulation par la société de deux
cent nonante quatre (294) parts sociales représentatives de son propre capital reçues en
Volet B
échange de titres « Socomosa S.A. » que la société détenait en portefeuille avant la fusion et lors de
la fusion de la société avec la société « Carrières Moreau » par absorption de cette dernière
intervenue également le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, le capital a été augmenté de
dix-huit millions cent vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-huit (18.129.188,-) francs et ensuite réduit
de dix-huit millions cent vingt-sept mille cinq cent quarante-deux (18.127.542,-) francs suite à l’
annulation par la société de sept mille sept cent vingt-sept (7.727) parts sociales représentatives de
son propre capital reçues en échange de titres « Carrière Moreau » que la société détenait en
portefeuille avant la fusion.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-
trois, le capital a été augmenté à concurrence de cent cinquante millions (150.000.000,-) de francs et
porté à deux cent nonante cinq millions deux cent cinquante six mille neuf cent nonante et un
(295.256.991,-) francs ; il a été créé trente mille neuf cent soixante cinq (30.965) parts sociales
nouvelles sans désignation de valeur nominale, de catégorie « B », les soixante et un mille neuf cent
trente (61.930) parts sociales existantes ont été groupées en catégories « A ».
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, le capital de la société a été augmenté et fixé à sept cent millions (700.000.000,-) de francs, en
suite de l’apport par voie de scission d’une partie du patrimoine actif et passif de la société « Société
Anonyme Carrières et Fours à Chaux d’Aisemont » à Fosses-la-Ville (Aisemont), rue Bondjesse,1.
Cette scission a entraîné la création de soixante-deux mille sept cent huit (62.708) parts nouvelles de
catégorie « A ».
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-
huit, la société a absorbé par voie de fusion la société coopérative « Société Coopérative des
Carrières d’Andennes-Seilles », le capital a été porté à un milliard quarante-neuf millions neuf cent
vingt-neuf mille (1.049.929.000,-) francs, ensuite réduit à huit cent septante cinq millions cent
cinquante-sept mille trois cent cinq (875.157.305,-) francs, puis porté à neuf cent millions
(900.000.000,-) de francs.
Il a été crée six cent quarante-huit (648) parts sociales ordinaires de catégories « A » et septante
sept mille cent quatorze (77.114) parts sociales « AFV » de catégorie « C ».
Une troisième catégorie de parts sociales a été créée, elle a été dénommée: «catégorie « C » »
Le nombre de parts sociales de catégorie « A » a été réduit de trente-huit mille huit cent cinquante
(38.850) parts sociales et ramené à quatre-vingt-six mille quatre cent trente-six (86.436) parts
sociales.
Par une deuxième décision de l’assemblée générales extraordinaire du vingt-quatre février mil neuf
cent quatre-vingt-neuf, la société a été absorbée par voie de fusion la société anonyme « Carmeuse
Société Anonyme », le capital a été porté à un milliard trois cent quatre-vingt millions sept cent
quinze mille trois cent huit (1.380.715.308,-) francs, ensuite réduit à un milliard trois cent septante
huit millions six cent quatorze mille six cent cinquante (1.378.614.650,-) francs, puis porté à un
milliard quatre cent millions (1.400.000.000,-) de francs.
Il a été créé septante six mille six cent deux (76.602) parts sociales ordinaires de catégorie « A » et
vingt-sept mille quatre-vingt-huit (27.088) parts sociales « AFV » de catégorie « D ».
Une quatrième catégorie de parts sociales a été créée, elle a été dénommée « catégorie «D » ».
Le nombre de parts sociales de catégorie « A » a été réduit de quatre cent cinquante-quatre (454)
parts sociales et ramené à cent soixante-deux mille sept cent quatre-vingt-trois (162.783) parts
sociales.
Par décision de l’assemblée générales extraordinaire du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, le capital a été réduit à un milliard cent trente-cinq millions (1.135.000.000,-) de francs par
remboursement à chaque part sociale de catégorie « A » ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux, d’
une somme en espèces de mille six cent vingt-sept francs nonante trois centimes (1.627,93 ).
Lors de la fusion par absorption de la société avec la société anonyme « Eurocom » et la société
anonyme « Immowanze », dont le procès-verbal a été dressé par Maître Jean-Louis Jeghers, notaire
à Liège, le vingt-huit décembre mil neuf cent nonante trois, le capital social a été, par création lors de
chacune des augmentations de capital, de parts sociales nouvelles de catégories « A », porté
respectivement à un milliard cent trente six millions deux cent cinquante mille (1.136.250.000,-)
francs par création de quatre cent soixante trois (463) parts sociales et à un milliard cent soixante
sept millions cent vingt-neuf mille (1.167.129.000,-) francs par création de deux mille six cent
quarante-sept (2.647) parts sociales.
Au terme d’un acte reçu par le notaire Hans Berquin à Bruxelles, en date du trente novembre mil
neuf cent nonante cinq, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de quatre cent quatorze millions neuf cent soixante mille (414.960.000,-) francs pour le
porter d’un milliard cent soixante-sept millions quatre-vingt-neuf mille (1.167.129.000,-) francs à un
milliard cinq cent quatre-vingt-deux millions quatre-vingt-neuf mille (1.582.089.000,-) francs par la
création de trente trois milles six cent (33.600) actions nouvelles de type « A », sans désignation de
valeur nominale.
Volet B
Au terme d’un acte reçu par le notaire Eric Spruyt à Bruxelles, en date du dix-huit décembre mil neuf
cent nonante huit, l’assemblée générale extraordinaire de la société a décidé d’augmenter le capital
à concurrence de quatre-vingt-cinq millions sept cent douze mille six cent quarante (85.712.640,-)
francs pour le porter à un milliard six cent soixante sept millions huit cent et un mille six cent
quarante (1.667.801.640,-) francs, par la création de cinq mille quatre cent quarante (5.440) actions
nouvelles de catégories « A », entièrement libérées, par apport d’universalité par la société anonyme
« Transcar ».
Par décision de l’assemblée générale ordinaire du treize octobre deux mille, le capital a été exprimé
en Euros et arrêté au montant de quarante et un millions trois cent quarante mille sept cent vingt-
deux et septante deux centimes d’Euros (41.343.722,72 €).
Au terme d’un acte reçu par le notaire Benoît Colmant de Grez-Doiceau en date du quinze avril deux
mille quatre, l’assemblée générale extraordinaire de la société a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de quarante millions d’euros (40.000.000,- EUR) pour le porter de quarante et un
millions trois cent quarante-trois mille sept cent vingt-deux euros et septante-deux cents
(41.343.722,72 EUR) à quatre-vingt-un millions trois cent quarante-trois mille sept cent vingt-deux
euros et septante-deux cents (81.343.722,72 EUR), par la création de trois cent vingt-neuf mille
cinquante-cinq (329.055) actions nouvelles de catégorie A par apport en espèces de la société
anonyme « LVI Holding ».
Aux termes d’une assemblée générale du dix-neuf juin deux mille six, les titres ont été unifiés en une
seule catégorie.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît Colmant de Grez-Doiceau le 30
août 2010, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence
de 100.000.000,- euros pour le porter à 181.343.722,72 euros, par la création de 822.639 actions
nouvelles.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 19
septembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social, à
concurrence de 125.000.000,- euros pour le ramener à 56.343.722,72 euros, sans annulation de
titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de 83,79 euros.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 31
mai 2018, l'assemblée générale extraordinaire a constaté et approuvé sa scission partielle par
transfert d’une partie de son patrimoine (activement et passivement) à la société anonyme
bénéficiaire I « CARMEUSE « et à la société anonyme bénéficiaire II « CARMEUSE EUROPE ».
Suite à l’opération de scission partielle, l’assemblée décide de réduire le capital de la société scindée
partiellement pour le ramener de 56.343.722,72 euros à 49.856.108,- euros sans annulation de titres.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 30
décembre 2020, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social, à
concurrence de 50.000.000,- euros pour le porter à 99.856.108 euros, sans création d’actions
nouvelles, par majoration du pair comptable des actions existantes.
ADMINISTRATIONSURVEILLANCE.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés pour trois (3) ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Volet B
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut
représenter plus d’un de ses collègues.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion, agissant seul ;
    •  d’office par deux administrateurs lorsqu’il s’agit d’autoriser une action en justice ;
    •  d’office par un administrateur lorsqu’il s’agit de suivre une action en justice, tant en demandant
qu’en défendant.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
ASSEMBLEES GENERALES.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mai à
quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du
conseil d'administration ou des commissaires.
Volet B
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Un actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-actionnaire ; chacun des époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables
agissent par leurs représentants légaux.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Le conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l’exercice par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le
bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts.
 
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
Volet B
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexe, statuts
coordonnés.