N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LUCIMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 4
7750 Amougies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société
privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés »,
de résidence à Celles (Velaines), en date du trente avril deux mille dix-neuf, en cours d’
enregistrement, il résulte qu’a été constituée une société privée à responsabilité limitée de droit belge
dénommée « LUCIMMO » au capital de cinq cent quatre-vingt-cinq mille six cent vingt-sept euros et
huit cents (585.627,08 EUR), représenté par deux mille deux cent soixante-huit (2.268) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrit et entièrement libéré.
IDENTITE DE LA COMPARANTE
La société en commandite par actions « COLUMA » ayant son siège social à 7750 Mont-de-l’Enclus
(Amougies), Rue de l’Eglise 4.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0891.569.362, RPM Hainaut,
division Tournai, et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE 891.569.362.
Société constituée par acte reçu par Maître Luc JANSSENS, ayant résidé à Celles (Velaines), en
date du 2 août 2007, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur Belge du 31 août suivant
sous le numéro 0128315.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, aux termes d’un
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés dressé par Maître Marie-Sylvie
DEWASME, Notaire à Celles (Velaines), le 16 juin 2015, dont un extrait a été publié aux annexes au
Moniteur belge le 29 juin suivant sous le numéro 0091690.
Ici représentée par : Monsieur COUSAERT, Luc Jules Gabriël, domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus
(Amougies), Rue Horlitin 22, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conféré par les
associés de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés ayant
décidé la scission partielle sans dissolution, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.
Laquelle comparante, après avoir remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par le Code
des sociétés, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. Opération assimilée à une scission par voie de constitution ou scission partielle
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code
des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue
ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, constitue une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « LUCIMMO », par le transfert partiel de son patrimoine
actif et passif.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée
de deux mille deux cent soixante-huit (2.268) parts sociales de la société présentement constituée «
LUCIMMO », qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d’une part sociale
de la société « LUCIMMO » pour une part sociale de la société scindée, et ce sans soulte.
Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
société, savoir la présente société « LUCIMMO » aura été constituée.
0725882177
Volet B
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
    1.  le projet de scission de la société établi en date du 14 novembre 2018, conformément à l'article
743 du Code des sociétés et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai le 19 novembre suivant soit six semaines au moins avant ce jour, par l’organe de gestion de
la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe ; ce projet a été publié par voie
de mention à l'annexe au Moniteur belge du 29 novembre suivant sous le numéro 0170004.
    2.  le rapport écrit et circonstancié de son organe de gestion conformément à l’article 219 du Code
des sociétés.
    3.  le rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, reviseur d'entreprises, représentant la SPRL « 2C&B
», dont les bureaux sont situés à Tournai, désigné par l’organe de gestion, établi le 29 avril 2019,
conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, nous présentons notre rapport à l’assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés dans la lettre de mission du 24 avril 2019.
    1.  Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties
de la société « LUCIMMO » (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature se
compose de 2.268 parts sociales de la société sans mention de valeur nominale.
Aux termes de nos travaux, nous sommes d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes IRE édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre par la Société en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE ;
    •  La méthode d’évaluation de l’apport en nature retenue par les parties, conformément à l’art. 78 à
80 bis de l’A.R. C. Soc., la valeur comptable des éléments d’actif et passif de la société cédante,
trouve sa justification dans la loi. Par conséquent, la méthode d’évaluation retenue par les parties
conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable (majoré de la
prime d’émission) des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie, majorés des autres
éléments des fonds propres à la suite de cette opération, de sorte que l’apport en nature, dans tous
les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des
parts sociales qui seront attribuées en contrepartie.
7.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre rapport. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu
en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
7.3. Paragraphe d’observation – méthodes d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
7.4. Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
7.5. Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L’organe de gestion est responsable de l’établissement de l’aperçu. Conformément à l’article 219 du
Volet B
Code des Sociétés, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge nécessaire
pour l’établissement de cet aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
7.6. Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe de gestion, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant à la prime d’émission des parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
    •  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
    •  le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
    •  nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
    •  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Tournai, le 29 avril 2019
(signé)
ScPRL « 2C&B »
représentée par Gauthier BRAYE
Réviseur d'Entreprises »
        1.  les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ont été communiqués
aux associés ;
        2.  les rapports de l’organe de gestion des trois derniers exercices ont été communiqués aux
associés ;
Les rapports sub 2 et 3 seront déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en même
temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société
Volet B
scindée et de l'acte de constitution de la société « LUCIMMO ».
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.
La société comparante, représentée comme dit ci-avant, requiert le notaire soussigné de constater
que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle,
dans le respect de l'article 748, §1er, du Code des sociétés.
C/ Transfert
EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses associés :
1° a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la
société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert
partiel de son patrimoine actif et passif à une société qu’elle constitue, savoir :
- à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « LUCIMMO »,
moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de deux mille deux
cent soixante-huit (2.268) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,
de la société privée à responsabilité limitée « LUCIMMO », qui seront réparties entre les associés de
la société scindée, à raison de une part sociale de la société « LUCIMMO » pour une part sociale de
la société scindée, et ce sans soulte.
2° a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte
constitutif, le plan financier et les statuts de la société privée à responsabilité limitée « LUCIMMO » à
constituer par voie de scission partielle.
3° a constaté les effets légaux de la scission par constitution, à savoir :
- les associés de la société scindée deviennent associés de la société « LUCIMMO », conformément
à la répartition prévue dans le projet de scission ;
- une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société « LUCIMMO
», présentement constituée.
4° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son organe de
gestion et plus spécialement, conformément à l’article 16 de ses statuts, à son gérant statutaire,
Monsieur Luc COUSAERT, préqualifié, et a conféré audit gérant les pouvoirs les plus étendus aux
fins d'organiser les effets légaux de la scission.
CECI EXPOSE,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif
suivants :
Description des éléments transférés
(on omet)
Conditions générales du transfert
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 30 septembre 2018. Toutes les opérations réalisées par la société
scindée depuis le 1er octobre 2018 sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies
pour le compte de la société « LUCIMMO », bénéficiaire des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de la prise
d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
        1.  Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire « LUCIMMO » du patrimoine
actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et
de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au
30 septembre 2018.
3. La société nouvelle « LUCIMMO » issue de la scission prendra les biens transférés dans l’état où
ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour
quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif
de la société scindée le seront pour compte de la présente société.
4.Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle « LUCIMMO » issue de la
scission, passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter
novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la
partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera notamment le
paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par
la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Volet B
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou d’
inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société scindée dont la
créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de
scission des sociétés et non encore échue, ou dont la créance fait l’objet d’une réclamation contre la
société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’
assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou sur la fusion, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
5. La société nouvelle « LUCIMMO » issue de la scission devra exécuter tous traités, marchés,
conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils
ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge
de la société scindée.
7.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d’une
manière générale :
        1.  tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques ;
        2.  la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le
passif pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-
verbal, ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour
quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée
ni inquiétée de ce chef.
8. Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s'effectuent sans soulte.
9. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société à scinder.
Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée deux mille deux cent soixante-huit (2.268) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « LUCIMMO », qui
seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d’une part sociale de la société «
LUCIMMO » pour une part sociale de la société scindée.
Valeur d’échange au niveau de l’opération de scission partielle
Il y a création d’une nouvelle part sociale de la société privée à responsabilité limitée « LUCIMMO »
pour une part sociale existante de la société en commandite par actions « COLUMA ».
Le nombre de parts sociales restera inchangé dans le chef de la société en commandite par actions
« COLUMA » même après l’opération de scission partielle.
Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à cinq cent quatre-vingt-cinq mille six cent vingt-sept euros et huit
cents (585.627,08 EUR). Il est représenté par deux mille deux cent soixante-huit (2.268) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux-mille-deux-cent-
soixante-huitième (1/2268ème) de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
CECI CONSTATE, elle déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
II. STATUTS
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1er – Forme - dénomination
La société adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LUCIMMO ».
Les dénominations, complètes et abrégées, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
    •  la dénomination sociale ;
– la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL” ;
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif ;
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
Volet B
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
Article 2 – Siège social
Le siège de la société est établi à 7750 Mont-de-l’Enclus (Amougies), Rue de l’Eglise 4.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales, la gestion d'un
patrimoine mobilier et immobilier dans son sens le plus large et notamment sans que cette
énumération soit limitative :
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelques natures
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières,
de quelques forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer et la constitution de gage et sûretés ;
- La constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre, en
pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, la transformation, l'aménagement de tout bien immeuble, le tout au sens le plus large.
La société pourra, entre autres, mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille ;
- La prestation de service, de conseil en organisation et gestion d'entreprises sous forme d'études,
d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques, d'assistance administrative,
technique juridique, financière et économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet
social ainsi que la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières (investissement, souscription, prise ferme,
placement, vente, achat et négociation) ;
- Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités.
La société peut accomplir, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques civiles ou commerciales, financières, industrielles, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet social, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription,
d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou
sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en
faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien.
La société peut intervenir en qualité d'intermédiaire ou mandataire dans toutes opérations
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II. - CAPITAL
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à cinq cent quatre-vingt-cinq mille six cent vingt-sept euros et huit cents
(585.627,08 EUR).
Il est représenté par deux mille deux cent soixante-huit (2.268) parts sociales sans désignation de
Volet B
valeur nominale, représentant chacune un deux-mille-deux-cent-soixante-huitième (1/2268ème) de l’
avoir social.
Article 6 : Appels de fonds
(on omet)
TITRE III. - TITRES
Article 7 : Parts sociales
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8bis: Cession de parts
(on omet)
        1.  IV. - ADMINISTRATION - DIRECTION
Article 9 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et leur rémunération éventuelle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement, s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets
déterminés.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 11 : Conflit d’intérêts
(on omet)
Article 12. - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
TITRE V. - CONTRÔLE
Article 13. - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE VI. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. - Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Toutefois lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Volet B
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Sont admis à l’assemblée générale, les associés inscrits au registre des parts sociales cinq jours au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
La gérance peut décider que les associés qui souhaitent se faire représenter à l’assemblée générale
doivent déposer leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale au
siège de la société.
Article 15. - Représentation
(on omet)
Article 16. - Prorogation
(on omet)
Article 17. - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
(on omet)
TITRE VII. - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 18. - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 19. - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales
en vigueur.
TITRE VIII. - DIVERS
Article 21. - Election de domicile
(on omet)
Article 22. - Droit commun
(on omet)
Article 23. - Litiges
(on omet)
C - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les associés prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin 2021 à 18
heures.
2. - Gérance
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Luc COUSAERT,
préqualifié, ici présent et qui accepte.
Le mandat de Monsieur Luc COUSAERT, préqualifié, sera exercé à titre gratuit.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la société comparante décide de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. - Pouvoirs
Monsieur Luc COUSAERT, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
Volet B
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises
et au Guichet d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. – Reprise d’engagements
La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2018 par le fondateur, étant la SCA COLUMA,
au nom de la société en formation
En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la
société « LUCIMMO » et pour son compte propre dès l’origine.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 30 avril 2019
Maître Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte
- le rapport spécial de l’organe de gestion conformément à l’article 219 du code des sociétés ;
- le rapport du réviseur d’entreprises conformément à l’article 219 du code des sociétés.