N° d'entreprise : 0697829975
Nom
(en entier) : MSS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Hymans 14 bte 3
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
LE VINGT-HUIT DECEMBRE.
Devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée MSS INVEST,
dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans, 14 bte 3.
Société constituée par acte reçu le 8 juin 2018 par Maître Bruno le Maire, notaire de résidence à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 juin suivant, sous le numéro 18317287.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
-        Numéro d’entreprise : 0697.829.975.
-        T.V.A.-numéro : BE 0697.829.975.
La séance est ouverte à quinze heures (15.00 h) sous la présidence de Monsieur CORDEIRO DOS
SANTOS Marcio, ci-après plus amplement renseigné.
Tenant compte du nombre limité de comparants aucun secrétaire ou scrutateur est nommé.
Est présent :
    1.  Monsieur CORDEIRO DOS SANTOS Marcio, né à Medianeira (Brésil), le 5 juillet1975, de
nationalité italienne, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans, 14 b3.
Qui déclare être propriétaire de quarante-cinq (45) parts sociales de la société.
    1.  Monsieur RODRIGUES DE OLIVEIRA Henrique, né à Anapolis (Brésil), le 9 décembre 1964,
de nationalité brésilienne, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 10 b013.
Qui déclare être propriétaire de quarante-cinq (45) parts sociales de la société.
    1.  Monsieur ZAGO DE OLIVEIRA Lucas, né à Anapolis (Brésil), le 25 novembre 1997, de
nationalité italienne, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 10 b013.
Qui déclare être propriétaire de cinq (5) parts sociales de la société.
    1.  Monsieur SOUSA MONTE Márcio Emanuel, né le 13 décembre 1978, de nationalité
portugaise, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue Jean Robie, 30 RC.
Qui déclare être propriétaire de cinq (5) parts sociales de la société.
Ensemble : cent (100) parts sociales.
Représentant ensemble la totalité du capital social.
Le président fait observer que, comme les cent (100) parts sociales existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
    1.  adaptation des statuts à la nouvelle loi.
2.    suppression du caractère indisponible du compte de capitaux propres.
3.    coordination des statuts.
4.    pouvoirs.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point. individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Première résolution –  Adaptation des statuts à la nouvelle loi
Le président propose d’adapter les statuts à la nouvelle loi, c’est-à-dire au Code des Sociétés et des
Associations.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – suppression du caractère indisponible du compte de capitaux propres
L`assemblée générale constate que le capital effectivement libéré de six mille deux cents Euros
(6.200 EUR), et la réserve légale de trois cents sept Euros (307 EUR) de la société, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non
encore libérée du capital, douze mille quatre cents Euros (12.400 EUR), a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés“ en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et de rendre ce montant et la réserve légale de la société disponibles
pour distribution future.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés".
Par conséquent, le capital ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution – Coordination des statuts
Le président propose, tenant compte des résolutions adoptées, de coordonner les statuts de la
société comme suit :
STATUTS
Chaque comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MSS INVEST.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes:
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation et la maintenance
de tous les types d’ouvrage d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés; le nettoyage de
bâtiments
    •  les travaux d’électricité;
    •  toutes opérations se rapportant à l’entreprise d’électricité telles que notamment l’installation, la
réparation, l’entretien ou la rénovation d’installations électriques;
    •  tous les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros œuvres,
la transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments et la rénovation intérieure;
    •  l’exécution de tous travaux de gros œuvres pour le bâtiment: maçonnerie, coffrage, carrelage,
marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie, peinture,
tapisserie, égouttage, cimentage, revêtement des sols;
    •  l’achat, la vente et la location d’immeubles;
    •  le placement, l’entretien et le remplacement de vitres et de doubles vitrages;
    •  les travaux de plomberie;
    •  l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation;
    •  la réparation et l’entretien de chaudières, de brûleurs et de poêles à mazout, des gaines de
ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées;
    •  l’achat, la vente et la distribution, le négoce en général de tous produits ou matériels s’y
rapportant;
    •  le ramonage et le tubage des cheminées;
    •  l’importation et l’exportation de tous appareils, articles, matériels et accessoires sanitaires, de
plomberie, de chauffage, de climatisation;
    •  le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et toutes
surfaces commerciales ou industrielles;
    •  le ravalement des façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage;
    •  l’exploitation d’établissements de restauration rapide, grills, crêperies, gaufreries, snackbars,
grillades, hamburgers, pâtes, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-services;
    •  l’exploitation de sandwicheries;
    •  l’exploitation de pizzérias;
    •  l’exploitation de restaurants proposant un service complet;
    •  l’exploitation d’hôtels et de tout autre établissement de type HORECA;
    •  l’exploitation de cafés, de bars, de salons de consommation, de salons de thé, tavernes,
buvettes, de débits de boissons, de bars à chicha, et locaux destinés à toutes petites restaurations,
boissons et tout ce qui s’y rapporte;
    •  l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients, semoule et produits de
boulangerie;
    •  l’achat, la vente, l’import et l’export de produits asiatiques;
    •  le commerce de gros d’autres produits alimentaires;
    •  l’exploitation de nightshop;
    •  l’exploitation d’une librairie;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous les journaux, illustrés, magazines
quelconques, de bulletins loto;
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe, briquets, articles pour
fumeurs;
    •  l’exploitation d’une boulangeriepâtisserie;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux,
de tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits similaires
(petits biscuits, bretzels, …), sucrés ou salés;
    •  toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées;
    •  le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;
    •  le transport de personnes avec le service UBER;
    •  l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur;
    •  l’exploitation des sociétés de taxis, le transport de voyageurs par taxis;
    •  la location de limousines;
    •  le transport de colis express;
    •  l’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier;
    •  l’exploitation de centrales d’appels pour taxis;
    •  autres transports terrestres de voyageurs;
    •  les services auxiliaires des transports terrestres;
    •  le transport de divers produits et marchandises par camion;
    •  le déménagement, la location de matériel de levage, la location de lifts, le transport de meubles
et de marchandises, la location de véhicules utilitaires ou privés (tels que camions, camionnettes,
…),
    •  les prestations de service en matière d’emballages, l’entreposage de meubles et de
marchandises,
    •  les services de gardemeubles;
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente de marchandises;
    •  tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises;
    •  le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables;
    •  le transport logistique;
    •  l’exploitation d’un salon de coiffure et la vente d’articles de coiffure;
    •  le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage de
cheveux pour hommes, femmes, enfants;
    •  le rasage et la taille de la barbe;
    •  les conseils en beauté et les soins du visage: massages faciaux, traitements antirides,
maquillage, etc.;
    •  les soins de la peau et l’épilation;
    •  les soins de manucure et de pédicure;
    •  l’achat, la vente, l’import et l’export de tous matériaux de bureau, d’ordinateurs et de matériel
informatique;
    •  les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans
le domaine de l’informatique;
    •  la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites
web, l’installation et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus large;
    •  l’exploitation de salons lavoirs;
    •  le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments tels que les bureaux, les maisons, les
appartements, les usines, les magasins, les institutions, les autres locaux à usage commercial ou
professionnel;
    •  les activités de nettoyage et d’entretien des piscines;
    •  le nettoyage des trains, des autobus, des avions, …;
    •  les activités de désinfection et de destruction de parasites;
    •  le balayage et l’arrosage de chaussées, squares, marchés, jardins publics, parcs;
    •  l’enlèvement de la neige et de la glace sur les routes et les pistes d’atterrissage y compris l’
épandage de sel et de sable;
    •  la location de toilettes mobiles;
    •  le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec de tous les articles d’habillement y compris les
articles en fourrure;
    •  le nettoyage d’articles en cuir;
    •  le nettoyage de tapis, de moquettes, de tentures et de rideaux;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bijouterie, d’orfèvrerie et d’
horlogerie;
    •  la vente en gros et/ou au détail de produits de soin et de produits pharmaceutiques non soumis
à prescription médicale;
    •  la vente de textiles;
    •  l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de vêtements et lingeries pour hommes,
dames et enfants;
    •  l’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles
en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants;
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente d’étoffes et de fournitures (fils à tisser, à tricoter, à coudre, à
broder, étoffes, tissus, aiguilles, rubans, …);
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente de linge de maison (nappe, essuiemains, mouchoirs,
serviettes, …) et de literie (draps de lit, édredons, couvre-pieds, coussins, …);
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente de bâches, de housses, de parasols, de stores, …;
    •  la vente de chaussures;
    •  le dépannage automobile sur routes;
    •  l’exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de
carrosseries;
    •  le commerce de détail de véhicules neufs ou usagés;
    •  l’achat et la vente de voitures d’occasion;
    •  la vente en gros et en détail, l’import et l’export de tous véhicules neufs et d’occasion ainsi que
leurs pièces détachées ;
    •  l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et
accessoires automobiles ;
    •  le lavage, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur de véhicules automobiles ;
    •  l’exploitation de carWash ;
    •  l’importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions,
camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers;
    •  les ventes en gros ou au détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants;
    •  l’exploitation de stationsservices;
    •  toutes prestations en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du
contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi
que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule;
    •  la pose de pneus;
    •  le montage, le démontage et l’équilibrage de pneus;
    •  la réparation, le dépannage, le rechapage et le resculptage de pneus ;
    •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous produits ayant un lien direct ou indirect avec
le pneu;
    •  la vente de sacs;
    •  l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles de maroquinerie et d’articles en
cuir;
    •  l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles cadeau et de décoration;
    •  l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles ménagers;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de petits accessoires et petit matériel
électroménager;
    •  l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de tous articles de parfumerie, d’articles de
toilette et de cosmétiques, de produits d’hygiène et de soins, de produits de beauté, maquillages
ainsi que de savons et détergents;
    •  l’exploitation de magasins discount (tout à un euro) multiproduits;
    •  la messagerie, les services de fax, internet;
    •  l’exploitation de téléboutiques;
    •  l’exploitation de copyservices;
    •  l’exploitation de cybercafés;
    •  toute activité relevant du secteur de la téléphonie: en gros et en détail, l’achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de
cabines téléphoniques;
    •  le commerce ambulant;
    •  l’organisation et la réalisation de fêtes, mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires,
foires, concerts, expositions, salons, inaugurations, buffets, banquets;
    •  le service traiteur;
    •  la préparation et la livraison de repas scolaires;
    •  la location de places, de vestiaires pour publics et de salles d’organisation d’évènements;
    •  l’exploitation de cabarets et de discothèques;
    •  l’exploitation de laboratoires de développement photos;
    •  l’exploitation d’ateliers de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques;
    •  l’installation de panneaux solaires;
    •  toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers;
    •  l’exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre
produit assimilé;
    •  l’achat, la vente, l’import et l’export, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la
représentation, la livraison et le transport de tous articles relevant de l’audiovisuel, de l’informatique
et de la bureautique, de la téléphonie, ainsi que de l’électroménager en ce compris des cassettes
vidéo, CDROM, DVD, Blu-Ray et autres médias sur tous supports;
    •  la fourniture d’énergie;
    •  toutes activités liées au domaine de la télécommunication;
    •  toutes les activités dans le cadre des titresservices notamment: le nettoyage du domicile y
compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bricolage, de jardinage, de fleurs,
de plantes;
    •  l’aménagement et l’entretien de jardins et de pépinières;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de décoration intérieure;
    •  l’achat, la vente, l’import, l’export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles;
    •  l’achat, la vente, l’import, l’export et le recyclage des matériaux de récupération et de ferrailles
de toutes sortes;
    •  la représentation commerciale dans tous les domaines;
    •  l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles de droguerie;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de bibelots, d’articles fantaisie, lunettes;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de produits chimiques et de produits de
phytothérapie;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de papeterie;
    •  la vente en gros et/ou en détail, l’import et l’export de produits pharmaceutiques;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’accessoires électriques;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles pour animaux;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de mercerie;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de maison (vaisselles, assiettes,
couverts, couteaux;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de bonbonnes de gaz;
    •  la vente en gros et/ou au détail de fleurs et plantes artificielles et naturelles;
    •  la vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de jouets;
    •  la vente en gros et/ou détail, l’import et l’export de piles, batteries et articles annexes;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de produits de feux d’artifice, pétards;
    •  le dépôt de colis, l’envoi d’argent à l’étranger;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de tous articles généralement quelconques
sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative;
    •  l’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes, tant
en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous
produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative:
    •  tous produits de ménage, produits d’entretien, produits de chauffage en tous combustibles;
    •  le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation, de plats préparés à
consommer sur place ou à emporter, la préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;
    •  l’exploitation de bancs solaires;
    •  toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle
que notamment l’exploitation d’un magasin de copyservice», l’importation et l’exploitation de
machines de jeux de tous genres, loterie et jeux de lotto;
    •  la consultance ou développement d’entreprise, le marketing, la recherche de nouveaux marchés
et les études sectorielles;
    •  l’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiersmonde;
    •  l’exploitation de magasins de meubles neufs et d’occasion, le commerce de meubles et objets d’
antiquité, articles électroniques, l’importation, l’exportation;
    •  la serrurerie, la cordonnerie;
    •  la traduction et l’interprétation;
    •  fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment: le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits
travaux de bureau, services intérimaires, soustraitance;
    •  les travaux de couture;
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1.   Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.   Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par Le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures (18.00 h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable précédent, samedi excepté, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1.   L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.   Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
§ 1.   A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.    Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.    Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.   Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE :
 
 
Cette résolution est, votée article par article, adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - pouvoirs
L’assemblée décide de donner tous les pouvoirs quelconques, avec pouvoir de suppléance, à l’
administrateur de la société ainsi qu’au notaire soussigné pour la mise à exécution des résolutions
susdites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements dispro- portionnés
Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à cent Euros (100 EUR).
L’agenda étant épuise la séance est clôturée à quinze heures trente minutes (15.30 h).
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, Notaire.