Nº d'entreprise : 473 268 443
Nom
(en entier) : Agence Sociale Immobilière de Jette
A.I.S. Jette	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 16, rue de l'église Saint-Pierre - 1090 Jette
Objet de l'acte : Modification des statuts
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24/04/2025
Mise en conformité des statuts
(Statuts approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24.04.25, sur base d'une proposition faite
par la session du conseil d'administration en date du 24.04.25)
« Les dénominations des titres, fonctions ou autres sont réputées épicènes »
CHAPITRE 1er. - Dénomination, siège, durée et but
Art 1. L'association, créée pour une durée illimitée, a pour dénomination ASBL « Agence immobilière sociale
- Jette », en abrégé : « A i.S - Jette ». Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'ASBL immédiatement précédée ou suivie des
mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL ».
Art 2. Le siège social est établi dans la Région bruxelloise.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale sur le territoire de la
Région Bruxelloise.
Art 3. L'association a pour but :
·de prendre toute initiative permettant, pour la population la moins solvable, l'accès à des logements décents
à des loyers en rapport avec leurs revenus ;
·de soutenir toute initiative susceptible d'aider cette population à trouver, conserver ou améliorer son
logement ;
·d'assurer un accompagnement social spécifiquement en rapport avec la location de ces logements en
partenariat avec le CPAS ou avec une association œuvrant à l'insertion.
Art 4. L'association a pour objet social :
Pour réaliser son but, l'ASBL maintiendra, réintroduira ou créera dans le système locatif un maximum de
logements des secteurs public et privé.
Pour réaliser cette mission, l'ASBL sera médiatrice entre des titulaires de droit réel et des ménages
locataires.
A cet effet, elle conclura avec les titulaires de droit réel des contrats de gestion ou des contrats de location
d'immeubles ou de parties d'immeubles.
Elle pourra également recevoir tout don ou legs, ainsi que conclure toute opération d'emphytéose ou de
droit de superficie en rapport avec son but.
L'association réalise son but, soit seule, soit en collaboration ou en association avec toute personne
physique ou morale s'adressant à la même population et/ou ayant les mêmes préoccupations Elle pourra mettre
sur pied toute activité complémentaire favorisant la réalisation de son objet
Les modalités de fonctionnement seront éventuellement précisées dans le règlement d'ordre intérieur pour
autant qu'il ne contienne pas de disposition contraire aux dispositions légales impératives ou aux statuts, ni de
dispositions pour des matières dans lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition
statutaire. Les statuts doivent faire référence à la dernière version du Règlement d'ordre intérieur.
CHAPITRE II. - Membres, admissions, démissions, exclusions
Art 5. L'ASBL est composée de membres effectifs, personnes physiques et personnes morales. Le nombre
des membres de l'association ne pourra être inférieur à onze.
Art 6. Le Conseil d'Administration, admet les nouveaux membres en son sein sans avoir à motiver sa
décision.
L'admission doit faire l'objet d'une décision acquise à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
Art 7. Les membres doivent se conformer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'association.
Art 8. Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission à l'organe
d'administration.
Un membre est considéré comme démissionnaire en cas de retrait de sa délégation par les organes qui l'ont
mandaté.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L'exclusion
ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées.
Art 9. Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
Le Conseil d'Administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
Le Conseil d'Administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite au Conseil d'Administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre.
Ce registre ne peut être déplacé.
Art 10. Le Conseil d'Administration peut fixer, chaque année, le montant de la cotisation à verser par les
membres, sans que ce montant ne puisse excéder 50,- Euros.
Art. 11. Le Conseil d'Administration arrête le Règlement d'Ordre Intérieur qui pourra être modifié à la double
condition de la présence des deux tiers des membres du Conseil d'Administration et à la majorité des deux tiers
des membres présents.
Si le Conseil d'Administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur la dernière version doit impérativement
être mentionnée dans les statuts.
CHAPITRE III - Assemblée Générale
Art 12. L'Assemblée Générale est constituée de douze (12) membres minimum dont:
oQuatre personnes désignées par la Commune ;
otrois personnes désignées par le Conseil du Centre Public d'Action Sociale de la Commune de Jette ;
otrois personnes désignées par le Conseil d'administration de LOJEGA SCRL ;
ole bourgmestre de la commune de Jette qui en est membre de droit ;
ole Secrétaire communal de la Commune de Jette qui en est membre de droit.
Le Secrétaire communal et un tiers (1/3) des membres de l'Assemblée générale peuvent être domiciliés en
dehors de la commune de Jette. Les autres membres de l'Assemblée Générale devront être domiciliés, au
moment de leur désignation, dans la commune de Jette. Au moins un tiers (1/3) des membres de l'Assemblée
générale devra être de sexe féminin et au moins un tiers (1/3) de sexe masculin.
Les compétences exclusives suivantes sont exercées par l'Assemblée Générale :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ;
-la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
-l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
-la dissolution de l'association ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la transformation de l'association en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art. 13. Des incompatibilités
Les membres de l'Assemblée générale ne peuvent pas être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclus. Ils ne peuvent pas non plus être unis par les liens du mariage, ni être cohabitants.
De même, ne peuvent faire partie de l'Assemblée générale ceux dont les conjoints ou les cohabitants sont
parents entre eux jusqu'au deuxième degré inclus.
Le degré de parenté (en ligne directe ou collatérale) se détermine selon les règles du Code Civil (CC 735 et
suivants). Ne pourront faire partie de l'Assemblée générale les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance
jusqu'au deuxième degré inclus avec un directeur (général ou financier) de l'associatif.
Art 14. Il est tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, à une date fixée par le Conseil
d'Administration, au plus tard le 30 juin, et ce, notamment en vue d'approuver les comptes annuels et les
budgets.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du Conseil
d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.
Art 15. L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration, par courriel ou par lettre
ordinaire qui contient l'ordre du jour adressée au moins quinze jours avant l'Assemblée et signée par le
Président du Conseil d'Administration ou par l'un des Vice-Présidents ou, à défaut, par deux Administrateurs.
Art 16. Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire si celui-ci est lui-même membre de
l'association. Chaque mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Tous les membres ont un droit de vote, chacun disposant d'une voix.
Art 17. L'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où le Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé « la loi ») ou
les présents statuts exigent un quorum de présence. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du
Conseil d'Administration et à défaut par un des Vice-Présidents et à défaut par l'administrateur présent le plus
âgé issu de la majorité politique. En cas de parité des voix, celle du Président du conseil d'administration est
prépondérante.
Si le quorum prévu n'est pas atteint lors de la première assemblée générale convoquée, une seconde
assemblée générale doit être convoquée dans les quinze jours. Elle peut alors décider à la majorité simple des
membres présents.
Les décisions de l'Assemblée Générale, consignées dans un registre, signées par le Président et le Vice-
président, seront toujours à la disposition des membres qui pourront en prendre connaissance sans
déplacement du registre. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux et des résolutions
de l'Assemblée Générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'Administration qui
peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre justification. Le Conseil d'Administration
peut décider de tenir ce registre sous la forme électronique.
Art 18. Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
Commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale. Dans ce cas, l'ASBL
doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du
membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées par le Conseil d'Administration pour
l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen
de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 2, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 2 de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'Administration ne motive dans la convocation
à l'Assemblée Générale la raison pour laquelle l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication
électronique.
Art 19. - Du conflits d'intérêt financier
Lorsqu'un membre effectif a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une
décision ou une opération relevant de l'assemblée générale, il doit le communiquer aux autres membres avant
la délibération de l'assemblée générale. Si elle le juge préférable, l'assemblée générale peut choisir d'exclure
le membre des délibérations et du vote qui concerne le point pour lequel son intérêt pourrait être impliqué.
CHAPITRE IV - Conseil d'administration - administration journalière
Art 20. L'ASBL est gérée par un organe d'administration collégial, appelé « Conseil d'Administration ».
Le Conseil d'Administration est nommé et révoqué par l'Assemblée Générale. Les administrateurs sont
nommés pour un mandat d'une durée égale à la durée de la délégation accordée par les organes qu'ils
représentent. Les administrateurs sont considérés comme démissionnaires en cas de retrait de leur délégation.
Le mandat prend fin également par démission, révocation ou décès.
Le conseil d'administration est composé de maximum 75% d'administrateurs représentant les pouvoirs
publics.
Le nombre minimum des administrateurs est fixé à onze (11).
Le Conseil d'Administration est ainsi composé :
·quatre personnes désignées par la commune de Jette, dont une issue de l'opposition;
·trois personnes désignées par le Conseil de l'action sociale de la commune de Jette ;
·trois personnes désignées par le Conseil d'administration de LOJEGA SCRL ;
·le Secrétaire communal de la commune de Jette.
Le Secrétaire communal et un tiers (1/3) des membres du Conseil d'Administration peuvent être domiciliés
hors de la commune de Jette. Les autres membres du Conseil d'Administration devront être domiciliés, au
moment de leur désignation, dans la commune de Jette. Au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil
d'Administration devra être de sexe féminin et au moins un tiers (1/3) de sexe masculin.
Le Conseil d'Administration désigne lui-même son secrétaire, son trésorier, son Président et ses Vice-
Présidents. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur remplaçant doit être nommé par
l'assemblée générale Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le Conseil d'Administration désigne le Receveur Communal de Jette en qualité de vérificateur aux comptes
qui sera autorisé à procéder à toutes investigations utiles et à exiger d'obtenir tous renseignements ou copie de
tous les documents relatifs à la tenue des comptes de l'association ou à la situation financière de celle-ci.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre un ou des experts sans voix délibérative.
Art 21. En cas d'empêchement ou de vacances du Président, ses fonctions sont assumées par le premier
Vice-Président ou, à défaut, par le second Vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents issus
de la majorité communale. Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou du Président faisant fonction.
Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité des voix, celle du Président ou
de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le
Président et le Premier Vice-Président, ou à défaut par le Président et le Second Vice-Président et inscrites
dans un registre spécial dont les membres peuvent prendre connaissance sans déplacement. La demande doit
être faite par écrit, par courrier ordinaire ou courriel à l'attention du Président du Conseil d'Administration.
Art 22. Tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale,
matériel, moral ou affectif à une décision ou une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. S'il néglige de le
faire, un administrateur informé de l'existence d'un possible conflit d'intérêt doit soulever ce point afin que le
Conseil d'Administration l'examine. Le Conseil d'Administration apprécie sì l'intérêt est suffisant pour qu'il justifie
que l'administrateur s'abstienne de participer à la discussion et au vote.
Art 23. Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance au
Conseil d'Administration grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour
ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette
manière au Conseil d'Administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le Conseil d'Administration.
Dans ce cas, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité de l'administrateur. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées par le Président
du Conseil d'Administration pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif
la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux administrateurs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du Conseil d'Administration
et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le Conseil d'Administration est appelé à se
prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux administrateurs de participer
aux délibérations et de poser des questions.
Art 24. Les membres du Conseil d'Administration peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs du Conseil d'Administration. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies.
Art 25. Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs du Conseil d'Administration. Une telle limitation
n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des tâches entre
les administrateurs.
Le Conseil d'Administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le Conseil d'Administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice
de tous les autres pouvoirs résultant de la loi et des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure
des baux de toutes durées, accepter tous les legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tout droits,
conférer tous pouvoirs à tout mandataire de son choix, représenter l'association en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
Il peut aussi, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées,
ouvrir tous comptes auprès d'institutions bancaires reconnues, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations
et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout outre mandat de
paiement, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des
chemins de fer les lettres, télécopies, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat-poste ainsi
que toutes assignation ou quittance postale.
Art 26. Le Président du Conseil d'Administration et le délégué à la gestion journalière de l'ASBL ou le
Président et un administrateur de l'ASBL agissant conjointement dans chaque cas signent valablement les actes
régulièrement décidés par le Conseil ; ils n'auront pas à justifier de leur pouvoir vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au Greffe et publiés par extrait aux Annexes du Moniteur belge, conformément à la
loi.
Art 27. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un membre du
conseil ou au directeur de l'ASBL ou à toute autre personne assimilée remplissant ces fonctions. Le pouvoir de
représentation externe exercé par le délégué dans le cadre de cette gestion journalière est cependant limité, en
matière d'engagement financier à la somme de 10 000,00 euros. Tout engagement d'un montant
supplémentaire devra faire l'objet d'une signature conjointe du Président ou d'un des Vice-Présidents de l'ASBL.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de la personne déléguée à la gestion
journalière sont déposés au Greffe et publiés par extrait aux Annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
Art 28. Le Conseil d'Administration soumet annuellement à l'approbation de l'assemblée générale les
comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Ils sont tenus conformément à la loi, au Code
des sociétés et des associations, ainsi que de ses arrêtés d'exécution et publiés à la banque nationale de
Belgique.
Les administrateurs, les personnes déléguées à l'administration journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art 29. Le mandat d'administrateur est, en principe, rémunéré.
L'Assemblée Générale décide du montant de la rémunération des administrateurs, pour les différentes
fonctions qu'ils occupent au sein de chaque organe de l'association dans le mois de son installation. Cette
rémunération est décidée par l'Assemblée Générale en conformité avec les dispositions de l'article 4
paragraphe 4 de l'Ordonnance conjointe de la RBC du 14 décembre 2017, de ses arrêtés d'exécution et de
leurs modifications respectives ultérieures éventuelles. La décision vise tant le principe de la rémunération que
son montant et son indexation éventuelle.
L'association veille au remboursement des frais dûment justifiés et exposés pour l'exercice de leur mandat
par les administrateurs.
Aucun jeton de présence n'est octroyé pour la participation à l'Assemblée Générale.
CHAPITRE V. - De la relation avec les travailleurs
Art. 30 : Information et implication des travailleurs.
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ainsi que les principales parties
prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte notamment sur les thèmes
suivants :
-le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
-le bien-être au travail;
-une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
-la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue. »
Art. 31 : Tension salariale modérée
L'association démontre une tension salariale modérée. Cette tension consiste en un rapport entre le plus
élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la personne moral, en ce compris les
avantages légaux et extralégaux. La tension salariale est :
-de 1 à maximum 4 lorsque l'association compte jusqu'à 50 travailleurs ;
-de 1 à maximum 5 lorsque l'association compte 51 à 250 travailleurs ;
-de 1 à maximum 6 lorsque l'association compte plus de 250 travailleurs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires minimums
et maximums. Ce calcul intègre :
-la rémunération brute ;
-les avantages divers et de toutes natures
-pour les administrateurs actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de
toutes natures
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein
au sein de la personne morale.
CHAPITRE VI. - Dissolution, affectation des biens
Art 32. La dissolution et la liquidation des biens de l'ASBL sont régis par les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée qui l'aura prononcée nommera les liquidateurs et décidera, en
même temps, de la destination du patrimoine en donnant à ce dernier une affectation analogue ou se
rapprochant de l'objet social de l'association dissoute.
En cas de dissolution non volontaire, les liquidateurs convoqueront aux même fins une assemblée générale
des membres
Toutes décisions relatives à la dissolution, ou condition de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif net sont
déposées au Greffe et publiées aux Annexes du Moniteur comme aux exigences de la loi.
CHAPITRE VII. - Dispositions diverses
Art 33. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 34. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations.
Art. 35. Il appartient au Conseil d'Administration d'actualiser les références au Règlement d'Ordre Intérieur
ainsi qu'aux dispositions légales applicables reprises à l'article 27, sans que cela ne nécessite de procéder à
une modification des statuts. Cette actualisation devra être présentée à la prochaine assemblée générale.