N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ANGIE'S KITCHEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Colonel Van Gele 92
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Philippe Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le cinq novembre
deux mille dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Mademoiselle SAFARIAN Jessica Angie, née à Anderlecht, le 07 février 1988, célibataire,
domiciliée à 1000 Bruxelles, avenue du Congo 14, boîte 013, et
2. Mademoiselle DEMORTIER Géraldine Anne Frédérique, née à Bruxelles, le 12 septembre 1990,
célibataire, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Winston Churchill 40, boîte 2,
Ont constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée
ANGIE’S KITCHEN.
Le siège social est établi pour la première fois à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Colonel van Gele
92.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à vingt-et-un mille euros (21.000,00 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans valeur nominale.
SOUSCRIPTION – LIBERATION.
A. Apport en nature
Sept cents parts sociales (700) parts sociales seront émises en rémunération de l’apport en nature
dont question ci-dessous :
a. Rapports
1. Monsieur Edouard Kesteloot, réviseur d’entreprises, demeurant à 7730 Estaimpuis, Rue de l’
ancienne Passerelle 16, désigné par les fondateurs suivant lettre en date du 15 octobre 2018, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE V
CONCLUSION
L’apport en nature par la fondatrice Jessica SAFARIAN domiciliée avenue du Congo, 14/b013 1000
BRUXELLES à la constitution de la société privée à responsabilité limité « ANGIE’S KITCHEN» à
constituer, dont le siège social sera situé 1040 ETTERBEEK, rue Colonel van Gele 92, consiste en l’
apport du matériel et du mobilier de cuisine de son activité professionnelle.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondatrices de la société sont responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    3.  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondatrices sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à quatorze mille sept cents euros (14.700,00 €), sera rémunéré
par l'attribution de sept cents (700) parts sans désignation de valeur nominale de la société à
0712844882
Volet B
constituer. Aucune autre rémunération n’est prévue.
La société doit être consciente que je n’ai obtenu, ni le certificat fiscal prévu à l’article 442 bis du
Code des Impots sur les Revenus, ni l’attestation T.V.A. prévue à l’article 93, undecies, B du Code
de la T.V.A., ni le certificat en matière de cession de fonds de commerce, établi par l’INASTI en
application de l’article 16ter, §3, de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967, de sorte qu’il ne m’est pas
possible d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteuse et dont, par
conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Je croie utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Saint-Léger, le 30 octobre 2018.
(Signature)
Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises ».
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé, après avoir été contresigné « ne varietur » par
les fondateurs et nous, Notaire.
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et ne s'écartant pas des conclusions du
rapport réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé, après avoir été contresigné « ne varietur » par
les fondateurs et nous, Notaire.
b. Apport
Mademoiselle SAFARIAN Jessica, prénommée, déclare faire apport à la société du matériel et du
mobilier de cuisine de son activité professionnelle, dont elle est propriétaire.
c. Conditions générales de l’apport
1. L’apport est fait sur base de la situation patrimoniale arrêtée au 30 septembre 2018.
Toutes les opérations faites à partir du 30 septembre 2018 relativement aux éléments apportés sont
au profit et à la charge de la présente société.
2. La présente société a la propriété et la jouissance des biens et droits apportés à partir de ce jour,
à charge pour elle d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes,
contributions généralement quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et leur exploitation.
3. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans que la présente société
puisse exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour
vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, et
sans garantie d’absence de vices et défauts.
4. Tous pouvoirs sont dès à présent conférés à l’apporteur aux fins de rectifier la description des
apports, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
5. La présente société devra continuer, pour le temps restant à courir, tous les contrats d’assurance
contre l’incendie, les accidents et autres risques et elle sera subrogée dans tous les droits et
obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur.
6. Tous les frais, droits et honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport
seront à charge de la présente société.
7. La présente société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques ayant pu être contractés par l’apporteur dans le cadre des biens apportés, notamment
ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l’
incendie, les accidents et autres risques et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en
résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur.
8. Les créances et droits pouvant dépendre des biens apporté sont transférés par l’apporteur à la
présente société avec les garanties personnelles y attachées. La présente société se trouve en
conséquence subrogée, sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits de l’apporteur sur
tous les biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
9. L’apport comprend la charge des éléments passifs apportés, y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d’obligations contractées avant la date de l’acte dans le cadre des biens apportés, à l’
exception des impôts sur les personnes physiques, ainsi que l’exécution de toutes les obligations de
l’apporteur envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du dit apport, de telle
manière que l’apporteur ne puisse jamais être recherché, ni inquiété de ce chef.
En conséquence, la présente société acquittera en lieu et place de l’apporteur tout le passif apporté
et elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de tous emprunts
contractés et apportés par l’apporteur, le tout aux échéances convenues entre ce dernier et ses
créanciers.
10. La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant de l’
apport en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
d. Rémunération
En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance, il est
Volet B
attribué à l’apporteur, Mademoiselle SAFARIAN Jessica, prénommée, qui accepte, sept cents (700)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.
B. Souscription en espèces
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que les trois cents (300) parts sociales restantes, sont à l’
instant souscrites en espèces et qu’elles sont libérées à concurrence de six mille trois cents euros
(6.300,00 EUR) par Mademoiselle DEMORTIER Géraldine, prénommée, par versement préalable en
numéraire.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur -un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis
banque ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 31 octobre 2018,
qui sera conservée par le notaire soussigné dans son dossier.
Le souscripteur déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrite est entièrement
libérée.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille trois
cents euros (6.300,00 EUR).
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1.- FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée, et est dénommée ANGIE’S
KITCHEN.
…
Article 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Colonel van Gele 92.
…
Article 3.- OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, ou pour le compte
de tiers toutes activités dans les domaines suivantes :
- le service traiteur tant pour les particuliers que pour les professionnels ;
- location de vaisselle et de matériel pour banquets et réceptions ;
- préparation, livraison à domicile et service de repas et plats cuisinés ;
- organisation de mariage, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses ;
- cours de cuisine et tous services s’y rapportant ;
- restauration dans le sens le plus large ;
- foodtruck ;
- chef à domicile ;
- mise à disposition, location, achat et vente d’espace et matériel de cuisine et évènement ;
- gestion et organisation d’évènements, coordination des différents prestataires ;
- gestion et embauche de personnel de salle et de cuisine ;
- art de la table (mobiliers, décoration florale, ambiance sonore et lumineuse) ;
- communication et consultance culinaire ;
- épicerie fine, vente de produits aux détails ;
- activités d’agricultures, potagères et maraichage ;
- vente de plats préparés pour vente en direct aux consommateurs, grandes surfaces, marchés.
Si certaines des activités précitées requièrent un accès à la profession, elles ne pourront être
exercées que si la société dispose de cet accès.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse. La société pourra exercer tous mandats
relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés
ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Article 4.-DUREE
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5.-CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-et-un mille euros (21.000,00€), représenté par mille
(1.000) parts socia-les, sans valeur nominale.
Volet B
…
Article 11.-ASSEMBLEE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque deuxième samedi du mois de
juin à dix heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocati¬on.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
....
L’assemblée des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre
de convocation.
…
Article 20.-DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
…
Article 25.- ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi-ques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social, à
l'excep-tion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la so-ciété. S'il existe plusieurs gérants, cette procurati-on sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 27.- REPRESENTATION.
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procura-tion spéciale.
…
Article 29.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
…
Article 30.- DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/ving-tième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée géné-rale, sur proposition des gérants, sur la destination
à donner à l'ex-cédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribu-tion, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 31.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la so-ciété. L'associé- unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à
concurrence de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidai-
re de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains,
jus-qu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'as-
semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolu-
Volet B
tion éventu-elle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la so-ciété. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la disso-lution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout inté-ressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
Article 32.- DISSOLUTION – LIQUIDATION - REPARTITION.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as-semblée générale. Si
rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
…
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION D’UN GERANT NON STATUTAIRE
Les fondateurs ont immédiatement décidé de nommer à la fonction des premiers gérants non
statutaire, et ceci pour une durée illimitée : Madame SAFARIAN Jessica, et Madame DEMORTIER
Géraldine, prénommées.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
Sous la condition suspensive de l'obtention par la société de sa personnalité juridique, conformément
à l'article 60 du Code des Société, les engagements prises au nom et pour compte de la société en
constitution, et en particulier les activités faites au nom et pour compte de Mademoiselle SAFARIAN
Jessica sous le numéro d’entreprises BE0665.949.144, sont par les présentes confirmés et repris par
la société et ce pour la période du 01 octobre 2018 à ce jour, ainsi que le contrat de bail concernant
le bien sis à rue Colonel Van Gele 92, à Etterbeek, signé ce jour, antérieurement aux présentes.
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les gérants seront éventuelle-ment
personnellement et solidairement responsables de tous engage-ments pris au nom et pour compte
de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société
de sa personnalité juridi-que, à moins que la société, en applicati-on de et dans les termes prévus
par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même
article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte
avant la signature de l'acte de constituti-on.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE.
La première assemblée générale se tiendra le 2ième samedi du mois de juin de l'an 2020.
PROCURATION TVA/FORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES MORALES.
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à l’asbl LIANTIS, ayant son siège à 8500 Kortrijk,
Koning Leopold I-straat 18, avec pouvoir d'agir séparément, avec faculté de substitution, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte. En particulier ce mandataire pourra faire toutes
déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre
des personnes morales, au guichet des entreprises et au registre du commerce, rédiger et signer
toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la
Volet B
T.V.A. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Philippe Vernimmen, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse.
 
Déposé simultanément: expédition de l’acte, projet de rapport spécial des fondateurs, rapport du
réviseur d’entreprises