Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
S.N. INVEST
Chaussée d'Alsemberg 853
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le 15 juillet 2016, dont une
expédition a été délivrée avant enregistrement, que Monsieur SINANI Nusret, né à Skopje
(Macédoine) le 11 mai 1980, demeurant à 1180 Uccle, chaussée de Saint-Job 202 boîte 1, a
constitué une société commerciale dont les statuts et l'acte de constitution contiennent, entre autres,
les dispositions suivantes:
 
- Forme juridique: société privée à responsabilité limitée
 
- Dénomination: S.N. INVEST
 
- Siège social: à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg 853
 
- Durée: illimitée
 
- Objet social:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l’exploitation d’une ou plusieurs boulangeries-pâtisseries, en ce compris viennoiseries et autres, le
commerce de crème glacée, les activités de glacier, de chocolatier, d’épicerie, de sandwicherie ;
- la fabrication et le commerce sous toutes ses formes de produits de boulangerie, pâtisserie,
chocolaterie et glacier, ainsi que l’exploitation de points de vente de ces produits ;
- l’exploitation d’un ou plusieurs salons de dégustation et de thé, ainsi de petite restauration rapide ;
- le commerce sous toutes ses formes de tous produits à la consommation, alimentaires ou non, y
compris les boissons, les bonbons, les sucreries et autres ;
- l’exploitation, la construction, l’équipement, les prestations de services en matière de : hôtel,
restaurant, taverne, café, bar, brasserie, snack-bar, grill, friture, tea-room, débit de boissons, traiteur,
organisation de banquets, réceptions et autres événements, et en général de toutes activités ayant
un rapport avec le secteur HORECA ;
- toutes activités d’une société de patrimoine, de sorte qu’elle puisse notamment faire toutes
opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à l’exclusion toutefois de l’exercice
de l’activité de marchand de biens ou de constructeur ;
- toutes activités d’une société de holding, de sorte qu’elle puisse notamment accomplir, pour son
compte propre, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi
qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient;
- toutes activités d’une société de management, de sorte qu’elle puisse notamment pourvoir à tout
mandat de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d’autres personnes morales, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
0659721843
Volet B
Elle peut se porter caution pour son (ses) gérant(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
 
- Capital social: € 19.000,00, représenté par 100 parts sociales égales sans valeur nominale, toutes
souscrites par le fondateur.  Chaque part sociale a été libérée entièrement, soit pour € 19.000,00 au
total, au moyen d’un apport en nature.  Cet apport en nature a fait l’objet des rapports visés à l’article
219 du Code des sociétés, à savoir un rapport établi par le fondateur et un rapport établi par
Monsieur Jean-Pierre Vandaele, réviseur d’entreprises, agissant pour le compte de la société civile
sous forme de SPRL Groupe Audit Belgium.
La conclusion du rapport du réviseur d’entreprises est libellé comme suit, ci-après littéralement
reproduit:
« VII. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés et selon les normes
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous attestons :
• que l’apport de l’universalité de biens comprenant la clientèle, du matériel et moblilier professionnel
avec effet au 1er avril 2016, par Mons. Nusret SINANI provenant de son activité exercée en
personne physique a fait l’objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises.
• que les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise et conduisent à une
valeur nette d’apport de 73.450,00 EUR. Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL S.N. INVEST
représentant un capital de 19.000,00 EUR et à la rémunération en compte-courant pour le solde de
la valeur d’apport soit 54.450,00 EUR.
• que la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport est légitime et équitable de sorte que les
droits respectifs des parties intéressées sont respectées et leurs obligations complètement fixées.
Considérant qu’à la date de la rédaction du présent rapport, l’apporteur n’a pas soumis au soussigné
l’attestation fiscale prévu par l’article 442bis CIR 1992, ni l’attestation prévue par l’article 93 undecies
du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ni l’attestation prévue par l’article 16ter OR n° 38
concernant le statut social du commerçant quotidien, ni une attestation comme prévu par l’article 41
quinquies du code de l’ONSS,  le soussigné doit attirer l’attention sur le fait que les autorités fiscales,
TVA ou ONSS peuvent prendre des mesures conservatoires et exécutoires sur l’objet de l’apport, si
le cédant avait des dettes fiscales au moment où les formalités de l’enregistrement doivent être
remplies.  A ce sujet, nous devons formuler une réserve pour ce risque latent.
Il est utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que notre
mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles
susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des associés dans le
cadre des prescriptions de l’article 219 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Jette, le 11 juillet 2016
(signé)
Groupe Audit Belgium
Soc. Civ. SPRL
Représenté par Jean-Pierre VANDAELE
Gérant – Réviseur d’entreprises »
 
- Exercice social: commence 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  Le premier
exercice social se termine le 31 décembre 2017
 
- Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation:
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté
à la formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
Volet B
réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
En cas de dissolution, la répartition du boni de liquidation se fera conformément à la loi.
 
- Règles de gérance:
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
En cas de pluralité de gérants, ils forment le collège de gestion.  Le collège ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion du collège.
Chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.   Ils peuvent chacun représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.  Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains
pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Un gérant unique exerce seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes
délégations.
 
- Gérant : a été nommé gérant non-statutaire unique: Monsieur SINANI Nusret, prénommé.  Son
mandat a une durée illimitée et est rémunéré.
 
- Assemblée générale ordinaire: se réunit annuellement le premier mardi de juin à 18.00 heures, au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable qui suit.
 
- Procuration spéciale : le fondateur a constitué pour son mandataire spécial, avec faculté de
substitution, à qui il a conféré tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires suite à la
constitution au guichet d’entreprises et pour l’activation de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée :
Monsieur DACIQ Adrijan, expert-comptable et conseil fiscal établi à 1140 Evere, avenue Henry
Dunant 2 boîte 3, T.V.A. BE 0562.873.776.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané: expédition de l'acte de constitution, rapport du gérant, rapport du réviseur
d’entreprises