N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DR MARIE LAMOTTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Quintart 62 bte B
7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Des termes d'un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT à Soignies, en cours d'enregistrement, il
est extrait ce qui suit:
A COMPARU
Madame LAMOTTE Marie Hélène Thérèse, née à La Louvière le dix-sept février mil neuf cent
quatre-vingt-six (numéro national on omet), célibataire, domiciliée à 7063 Soignies (Chaussée-Notre-
Dame-Louvignies), Rue Joseph Quintart 62 B.
Ci-après dénommée “La partie comparante”.
Laquelle partie comparante a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
La partie comparante déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « DR MARIE LAMOTTE », dont le siège social sera établi à 7063 Chaussée-Notre-
Dame-Louvignies, rue Joseph Quintart 62B et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
B. SOUSCRIPTION LIBERATION
Elle déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent
euros (100 EUR) chacune, auxquelles il est souscrit de la manière suivante :
    •  Madame LAMOTTE Marie : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale.
 
La comparante déclare et reconnait que :
- Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) et le capital est
libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et ce comme suit :
* par Madame LAMOTTE Marie à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), soit
cent quatre-vingt-six (186) parts ;
de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR).
La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro - on omet - ouvert au nom de la société en
formation auprès de – on omet.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été confiée à la garde du Notaire soussigné.
C. PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, la comparante/le fondateur a remis au Notaire
soussigné, qui le conservera avec les minutes de son protocole le plan financier dans lequel elle/il
justifie le montant du capital de la société.
Dans les cas visés à l’article 229 du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au Tribunal de
Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.
0715810510
Volet B
 
D. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille six cent
soixante-cinq euros et quarante-neuf cents (1.665,49 EUR).
II. STATUTS
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir -adopter les statuts suivants d’une société
privée à- responsabilité limitée, la société se trouvant d'office- soumise au prescrit des articles 212 et
213 du Code des Sociétés dès le moment où -elle ne comporte/ comptera plus qu'un associé.
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DR
MARIE LAMOTTE».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M", suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, rue Joseph Quintart 62B, et
peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du
Moniteur belge moyennant information du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins compétent.
ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en son nom et pour son compte l’exercice de la médecine générale et ce,
par ses associés qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à
pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et qui conviennent
apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
Les honoraires seront perçus par et pour la société.
La société respectera les prescriptions déontologiques de l’Ordre des Médecins notamment les
principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d’organiser les services
généraux et un secrétariat médical particulier pour y exercer les activités dont question ci-avant.
La société pratiquera une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement
professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de
guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine et toutes formes de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratique dans la société.
La société pourra constituer des réserves pour l’achat du matériel et autres biens mobiliers ou
immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
La société donnera la possibilité à tous ses associés de se former et de s’instruire afin d’exercer ses
activités médicales de la manière la plus adéquates en appréhendant au mieux les progrès de la
médecine.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance du diagnostic
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en liquidation, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, l’unanimité sera requise.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
Volet B
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
ARTICLE 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au Registre des Personnes Morales.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
 
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en espèces.
Ces parts ont été souscrites par :
a) Madame LAMOTTE Marie, prénommée.
Chacune des parts sociales est libérée à concurrence de la somme de cent euros (100 EUR) qui se
trouve à la disposition de la société.
ARTICLE 6. - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Les associés sont nécessairement des médecins légalement habilités à exercer l’Art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et convenant d’apporter la totalité de leur
activité médicale à la présente société.
L’admission d’un nouvel associé et le départ de l’un des associés seront préalablement notifiés au
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
La répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives
des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 7. - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes
à des tiers avec l'agrément unanime des associés.
ARTICLE 8. - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE 9. - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier qui doit toujours être associé.
Volet B
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE 11.  GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés et nommés par l’
assemblée générale qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat.
Conformément aux règles de déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée.
Sauf décision contraire, le mandat sera rémunéré. En cas de rémunération, le montant de celle-ci
doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé
au détriment des autres associés.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, celui-ci est nommé gérant pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un co-gérant, le mandat de gérant sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
ARTICLE 12. - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble étant entendu que seuls les actes sans portée
médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin. Lequel mandataire devra s’engager,
par écrit, à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Le ou les gérants veillera(ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l’Art
de guérir ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie médicale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 13. - CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur. Chaque associé a dès lors
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14. - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
ARTICLE 15. - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Nul ne peut représenter plus d’un associé à la fois à l’assemblée générale.
Nul ne peut représenter un associé s’il n’est pas associé lui-même ou s’il n’a pas le droit de vote.
Le vote peut également être émis par écrit.
Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.
Les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote sauf si le Code de Déontologie et/ou le Code des Sociétés prévoit
une majorité différente ou l’unanimité.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
C’est à cette date qu’il signera pour approbation les comptes annuels.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE 16. - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
Volet B
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les votes pourront s’exprimer par écrit (à titre d’exemple par fax, par mail).
ARTICLE 17. - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES – REPARTITION
ARTICLE 18. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre.
ARTICLE 19. - ECRITURES SOCIALES
A la fin de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
La gérance établit en outre, dans les cas où la loi l’y oblige, son rapport de gestion conformément
aux articles 96 et 624 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
 
ARTICLE 20. – DISTRIBUTION – REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des membres associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’associé ne retirera qu’un intérêt normal des
capitaux investis.
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 21. - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments et qui fixe le mode de liquidation conformément aux prescrits du Code
des Sociétés et dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE 22. - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts qu’
ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE 23. - PERTE DU CAPITAL
Volet B
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
DIVERS
ARTICLE 24. – Déontologie
1. Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des Médecins.
2. Nonobstant la forme sociétaire, la responsabilité professionnelle de chaque médecin associé
demeure toujours illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
3. Seront toujours garantis le libre choix du patient, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
4. Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
5. La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
6. Chacun des médecins s’engagent à verser l’entièreté des honoraires qu’il perçoit dans le cadre de
son activité professionnelle sur un compte bancaire déterminé. A cet effet, la société sera titulaire de
4 comptes bancaires distincts.
6. Dans le cas où l’associé est dans l’incapacité d’assurer la continuité des soins, il doit prendre les
mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
7. Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
8. Toutes modifications des statuts et du contrat de société seront soumises préalablement à l’
approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
9. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
10. Tout médecin travaillant au sein d’une association, conformément aux règles déontologiques,
doit informer les associés de toute sanction civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible
de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles et entrainant des conséquences pour
l’exercice en commun de la profession.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la qualification légale mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
11. Toutes modifications concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’
un établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins et soumise à son
approbation.
12. Le règlement d’ordre intérieur déterminera le mode de calcul des états de frais des médecins
associés sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun.
13. Les droits et obligations réciproques des médecins de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, …) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Volet B
 
ARTICLE 26. - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et au Code
de Déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de déontologie médicale doit être considéré comme nulle et
non avenue.
 
ARTICLE 27. – LITIGES DEONTOLOGIQUE
En cas de litiges sur des problèmes déontologique, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
ARTICLE 28. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le 01/10/2018 et finira le 31/12/2019.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier vendredi du mois de juin 2020.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Gérance.
Madame LAMOTTE Marie, prénommée, est nommée en tant que gérante, pour la durée de son
activité au sein de la société, tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle.
Laquelle déclare accepter et confirmer qu'elle n’est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
 
La comparante ne désigne pas de commissaire-reviseur.
 
2. Article 60 du Code des Sociétés - Ratification.
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de son
représentant légal, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi
que les frais engagés avant les présentes depuis le 01/10/2018.
 
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Madame LAMOTTE Marie, prénommée, pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des
personnes morales, à un guichet d’entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Signé Xavier BRICOUT,
Notaire à Soignies