N° d'entreprise : 0884683352
Nom
(en entier) : GLOBAL RENEWABLE ENERGY & CONSERVATION TRUST
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 428 bte 1
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d’un acte passé devant Maître Jean VAN de PUTTE, notaire à Schaerbeek, le 15 juillet
2021, en cours d’enregistrement, que s’est réuni le conseil d’administration de la Fondation privée
"GLOBAL RENEWABLE ENERGY & CONSERVATION TRUST", ayant son siège à 1380 Lasne,
Chaussée de Louvain 428/1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0884.683.352.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Gérald Snyers d’Attenhove, à Bruxelles le trente octobre
deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix novembre deux mille six sous le numéro
06170342.
Le conseil d’administration s’est réuni pour délibérer de l’ordre du jour et a adopté les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le conseil d’administration a décidé de ratifier la nomination de Monsieur de GOUSSENCOURT
Christian prénommé comme administrateur de la Fondation.
DEUXIEME RESOLUTION
Le conseil d’administration a décidé d’adopter des nouveaux statuts afin que ceux-ci soient en
conformité avec le Code des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
CHAPITRE I : IDENTIFICATION – SIEGE – BUTS DE LA FONDATION
Article 1 – Dénomination
Il est constitué une fondation privée dénommée Global Renewable Energy & Conservations Trust.
L’abréviation éventuelle de la dénomination est « GRECT ».
Article 2 – Siège, adresse électronique
Le siège de la Fondation est établi dans la Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles par décision du
conseil d’administration publiée dans les trente jours de sa date aux annexes du Moniteur Belge.
La fondation peut adopter une adresse électronique et un site Internet, conformément à l’article 2:31
du Code , pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les
administrateurs et, le cas échéant, le commissaire et la personne en charge de la gestion journalière.
Cette adresse électronique et ce site internet peuvent être modifiés par le conseil d’administration,
qui en informe sans délai tous les intéressés, par voie de publication au Moniteur.
Article 3 – Buts et objets de la Fondation
Paragraphe 1 :
La Fondation, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but :
• La promotion internationale des projets de gestion d’environnement tenant compte du concept des
3 E (économie, écologie, équité sociale) y incluant, entre autres et de manière non-exhaustive, la
promotion de la gestion forestière dans le monde entier.
• L’intégration de toutes les technologies d’énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ayant
Volet B
pour but la réduction de l’empreinte écologique.
• La préservation du patrimoine immobilier, bâti ou à bâtir, y compris dans sa dimension
architecturale et historique.
• La sensibilisation des particuliers, du secteur privé et du secteur public au niveau national et
international concernant les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la gestion de l’
environnement.
Les activités de la Fondation seront développées sans limite géographique, et sans aucune
discrimination du point de vue économique, politique, social, religieux ou culturel.
Paragraphe 2 :
La Fondation développera et protégera un label relatif aux impératifs de consommation minimale de
l’énergie, de l’intégration de toutes les technologies d’énergies renouvelables et de gestion d’
environnement. Elle pourra promouvoir ce label auprès des secteurs publics et privés.
Ce label sera octroyé moyennant le respect de certaines conditions, dont notamment le respect de la
Charte qui sera établie par la Fondation et qui contiendra un certain nombre de principes à respecter
et de modalités d’application.
Elle pourra acquérir des droits sur des immeubles ayant vocation à respecter les impératifs précités
ou des sociétés immobilières les possédant, afin de promouvoir et de réaliser la construction et la
rénovation de tels immeubles, ainsi que de procéder à tout type d’opération de toute nature
permettant la réalisation de ces objectifs.
La Fondation pourra poser tout acte et organiser toute activité de nature à favoriser la réalisation des
buts dont question ci-avant.
La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (notamment legs, dons et subsides
publics ou privés) et acquérir tous biens mobiliers et immobiliers ainsi que réaliser tous types d’
investissements dans les limites prescrites par la loi ainsi qu’être en possession et conserver tout
portefeuille-titres utile à la réalisation de ses buts.
Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en propriété, tous droits sur des biens mobiliers et
immobiliers nécessaires à la réalisation de ces buts.
La Fondation réalisera ses buts notamment au moyen du produit des opérations de placement,
entendu au sens large, du patrimoine affecté à la Fondation ou des biens mobiliers et immobiliers
acquis par elle. Elle pourra également procéder à la constitution de tout type d’association, de
société ou d’organisation permettant d’atteindre ses objectifs au niveau national et international, ainsi
que de passer tout accord quant à ses objectifs. Elle pourra également collaborer avec toute
instance publique ou privée afin d’atteindre ses objectifs.
Article 4 – Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 5 – Le conseil d’administration
L’administration et la représentation de la Fondation sont dévolues à un ou plusieurs administrateurs,
dans les limites et selon les modalités décrites ci-après. L’organe d’administration pourra s’entourer
d’un conseil consultatif scientifique (Scientific Advisory Board) et d’un haut Comité (Policy Advisory
Council).
Article 6 – Composition de l’organe d’administration
L’organe d’administration est composé d’un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales.
Le mandat des administrateurs est exercé bénévolement.
Article 7 – Nomination des administrateurs – durée et fin du mandat
Le Fondateur est investi du droit de nommer les premiers administrateurs.
Les administrateurs en fonction auront ensuite le pouvoir, par cooptation, de remplacer des
administrateurs en fonction ainsi que de nommer de nouveaux administrateurs.
Les candidats administrateurs adressent leur candidature au président du conseil d’administration.
La candidature doit contenir, outre l’identité complète de la personne physique ou morale, l’adresse
électronique qui peut être utilisée pour l’exercice des droits et obligations d’administrateurs, comme
dit à l’article 16.
Le Fondateur peut nommer de son vivant ou par testament le Président qui lui succédera en cas de
démission ou de décès.
La durée du mandat d’administrateur est illimitée et ne prend fin qu’en cas de décès, de démission,
de révocation ou de toute autre cause légale.
Tout administrateur est libre de se retirer de la Fondation à tout moment en adressant par lettre
recommandée sa démission au conseil d’administration.
En cas de démission verbale, le conseil d’administration adressera à l’intéressé une lettre
recommandée par laquelle il entérine sa démission, celle-ci devenant effective si dans un délai d’un
mois à dater de l’envoi de ce courrier, l’intéressé ne dément pas cette démission lors d’un conseil
ayant lieu dans ce délai ou par envoi recommandé.
Volet B
Article 8 – Fonctionnement de l’organe d’administration - Délibération
Paragraphe 1 :
Quand l’administrateur est unique, il exerce seul tous les pouvoirs dont question à l’article 9 des
statuts. S’ils sont plusieurs ils exercent leurs pouvoirs en collège comme dit ci-dessous.
Paragraphe 2 :
Le conseil d’administration élit en son sein un président.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la Fondation le requiert et au moins
une fois par an, le deuxième mercredi du mois de mai à 15 heures au siège de la Fondation.
Le conseil d’administration est convoqué par son président au moins quinze jours à l’avance sauf
urgence, par courrier ordinaire ou électronique, fax ou tout autre moyen de communication
aboutissant à un support écrit et, en cas de carence, par deux administrateurs.
La convocation contient l’ordre du jour. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le conseil d’
administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour. De même,
toute proposition signée par au moins deux des administrateurs doit être portée à l’ordre du jour.
Paragraphe 3 :
Le président préside les conseils d’administration. En cas d’absence, il est remplacé par le membre
du conseil d’administration le plus âgé.
Chaque administrateur, absent ou empêché, peut donner mandat à un autre administrateur pour se
faire représenter à une réunion du conseil d’administration, sans que ce même délégué ne puisse
représenter plus d’un administrateur.
La Fondation peut organiser une participation des administrateurs aux réunions du conseil d’
administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à
distance. Dans ces cas, la Fondation peut exclure le scrutin secret.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Paragraphe 4 :
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs en
exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum de présences n’est pas atteint, sur seconde
convocation dans le mois de la première réunion, le conseil d’administration peut sur les points à l’
ordre du jour de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents.
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d’administration, chacun disposant d’
une voix.
Sauf disposition en sens contraire dans les présents statuts, les décisions du conseil d’administration
sont prises à la majorité des voix valablement exprimées des membres présents ou représentés.
En cas de parité des voix, celle du président sera prépondérante ; en cas de parité des voix et d’
abstention du président, la voix de l’administrateur le plus âgé qui le remplace sera prépondérante.
Article 9 – Pouvoirs de l’organe d’administration
Paragraphe 1 :
L’administrateur unique ou le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous actes d’administration, de disposition ou de gestion, qui intéressent la Fondation.
L’organe d’administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et d’
administration, assure le suivi et l’aboutissement de tous les projets financés par la Fondation.
Paragraphe 2 :
L’organe d’administration accepte, par la voie de son président, si il y a conseil d’administration, à
titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités, legs ou subsides publics ou privés, effectués en
faveur de la Fondation. L’organe d’administration accomplira toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition.
Paragraphe 3 :
L’organe d’administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
En cas d’administrateur unique, il représente seul la Fondation.
Sauf délégation spéciale, en cas de conseil d’administration, la Fondation est valablement
représentée par deux administrateurs, agissant conjointement, parmi lesquels le Président du conseil
d’administration.
Paragraphe 4 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un Secrétaire
Général, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, et dont il fixera les pouvoirs. Ce
Secrétaire Général assurera notamment le secrétariat du conseil d’administration, si il y en a un, et
veillera à l’exécution des décisions prises.
L’organe d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à des mandataires spéciaux,
administrateur ou non, en vue de la réalisation d’un aspect particulier des buts de la Fondation.
Paragraphe 5 :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation à titre personnel, en raison de leur fonction, et
Volet B
ne sont responsables, à l’égard de la Fondation, que de l’exécution de leur mandat.
Article 10 – Conflits d’intérêt
En cas de conseil d’administration, si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’
administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’
administration ; sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef
de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui
devra prendre la décision ; de plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs
commissaires, les en informer.
Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération
visée à l’alinéa 1 et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la Fondation.
Si la Fondation a nommé un commissaire, il est fait application de l’article 11:9, § 1er, al. 2 du CSA.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur ou si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, il(s) peu
(ven)t prendre la décision. Il est fait application de l’article 11:9, § 1er, al. 1 du CSA.
Article 11 – Le conseil consultatif scientifique (Scientific Advisory Board)
L’organe d’administration pourra nommer un conseil consultatif scientifique de la Fondation
(Scientific Advisory Board), composé de personnes de renommée nationale et internationale en
différentes matières liées aux objectifs de la Fondation et exerçant leur rôle à titre bénévole.
L’organe d’administration pourra demander l’avis du conseil consultatif dès qu’il le souhaite.
Article 12 – Le haut comité (Policy Advisory Board)
L’organe d’administration pourra nommer un haut comité (Policy Advisory Board), constitué d’
éminentes personnalités nationales et internationales émanant de tous secteurs, notamment
politique et écologique et exerçant leur rôle à titre bénévole.
CHAPITRE III : MODIFICATION AUX STATUTS – DISSOLUTION
Article 13 – Modifications des statuts
Toute modification aux statuts sera décidée par l’organe d’administration statuant à la majorité des
deux tiers des voix valablement exprimées de l’ensemble de ses membres.
En cas d’absence des administrateurs appelés à se prononcer sur une modification des statuts, un
nouveau conseil d’administration devra être convoqué, par courrier recommandé ou électronique, au
moins quinze jours à l’avance, afin de se prononcer sur la modification qui sera indiquée de manière
précise dans la convocation.
Au cours de cette seconde réunion, la proposition de modification pourra être adoptée à la majorité
simple des voix présentes valablement exprimées, indépendamment du nombre d’administrateurs
présents.
Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 14 - Dissolution
La Fondation pourra être dissoute conformément à l’article 2:114 du CSA.
L’éventuel boni de liquidation sera affecté par décision souveraine de l’organe d’administration, à une
association ou Fondation dont le but désintéressé est similaire au but de la présente Fondation.
CHAPITRE IV : COMPTES ANNUELS – CONTROLE
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice a débuté le jour de la constitution de la
Fondation et s’est clôturé le trente et un décembre deux mille sept.
Le conseil d’administration ou l’organe d’administration est tenu de voter chaque année les comptes
de l’exercice écoulé ainsi qu’une proposition de budget.
Le budget présente les recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires pour l’année sociale à
venir.
Le conseil d’administration ou l’organe d’administration désignera le cas échéant un commissaire
chargé de vérifier les comptes de la Fondation et de lui présenter un rapport annuel. Dans ce cas, le
commissaire sera nommé pour trois années et sera rééligible.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Pour toutes les communications découlant de l’exécution des présents statuts, tant entre eux que
vis-à-vis de la Fondation, les administrateurs, les personnes en charge de la gestion journalière et le
commissaire indiquent dans leur acte de candidature, une adresse électronique conforme à l’article
2:32 du Code. Cette adresse électronique ne peut être supprimée, ni changée par son titulaire que
moyennant l’indication d’une nouvelle adresse électronique qui peut être utilisée dans les mêmes
conditions.
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur est réglé
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de toute autre loi qui
Volet B
viendrait à le modifier.
En cas de litiges, les Tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents.».
TROISIÈME RÉSOLUTION :
Le conseil d’administration a donné mission au notaire Jean Van de Putte à Schaerbeek d’établir et
déposer l’extrait du présent procès-verbal et la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXPEDITION CONFORME. Maître Jean VAN de PUTTE Notaire à Schaerbeek
Sont déposés avec : une expédition de l’acte et une coordination des statuts