N° d'entreprise : 0677870840
Nom
(en entier) : UNIVERSEL'SS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marie-Christine 88 bte 1
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, le 12 juillet
2019
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de l’objet social de la société
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
4. Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
7. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs et nomination d’un nouvel
administrateur
8. Adresse du siège
9. Adresse électronique et site internet de la société
III. Convocations et quorum – constatation de la validité de l’assemblée
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibéer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Modification de l’objet social de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport du gérant
justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au dossier du
notaire instrumentant.
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social actuel l’activité suivante:
- le transport rémunéré de personnes
Volet B
- le transport, location de voitures avec chauffeur, véhicule de tourisme avec chauffeur, taxi,
ambulancier, transports de personne à mobilité réduite.
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4. Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « UNIVERSEL’SS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
- le transport rémunéré de personnes
- le transport, location de voitures avec chauffeur, véhicule de tourisme avec chauffeur, taxi,
ambulancier, transports de personne à mobilité réduite.
- Le commerce de gros et/ou de détail en poissons, crustacés, coquillages, ou autres produits de
rivière ou de la mer, frais ou surgelés, ou leurs dérivés ;
- L’exploitation d’une poissonnerie ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation et à l’exploitation de
restaurants, tavernes, brasseries, cafetarias, bars, en ce compris la préparation et la fourniture de
repas chauds et froids et le service traiteur, l’organisation de banquets ;
- L’achat, la vente et la location de tout le matériel de cuisine ou de table ;
- L’achat et la vente, en gros et/ou en détail, de vins, spiritueux et autres boissons, ainsi que de
marchandises, denrées et produits alimentaires et la fourniture de tous services s’y rapportant ;
- Toutes opérations généralement quelconques, importation, exportation, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement
Volet B
au commerce de gros et intermédiaires du commerce, le commerce de détail et à la fabrication ;
- Le commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux, le commerce de gros et/ou au
détail de carburants, graisses, lubrifiants, huiles, etcetera, le commerce de détail de carburants
automobiles en magasin spécialisé, le commerce de détail de carburants (y compris le GPL) pour
véhicules automobiles et motocycles, le commerce de détail de lubrifiants et de produits de
refroidissement pour véhicules automobiles ;
- L’entretien et la réparation en général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes), l’entretien et
la réparation en général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
- La réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles, la réparation de véhicules
automobiles, la réparation de parties mécaniques, la réparation électrique ;
- Le lavage de véhicules automobiles (car wash) ;
- L’entretien et la réparation de véhicules automobiles n.c.a. ;
- Le montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation ;
- Le commerce d'équipements de véhicules automobiles, le commerce de gros d'équipements de
véhicules automobiles, intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de
véhicules automobiles, le commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements
divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements
automobiles d'occasion ;
- L’entretien, la réparation et le commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et
accessoires ;
- La location et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- La location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
- La location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ;
- La location de longue durée en hôtels-appartements ;
- L’exploitation de biens immobiliers en multipropriété ;
- La location et l’exploitation de logements sociaux ;
- Le commerce de détail non spécialisé d'alimentation générale (surface de vente inférieure à 100
m2), autres commerces de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, le
commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²), superettes (surface de vente comprise entre 100 et
400m2), le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de
vente comprise entre 400m² et moins de 2500m²), supermarchés (surface de vente comprise entre
400 et 2500m2), le commerce de détail d'une large gamme de produits sans prédominance de
l'alimentation, boissons et tabac tels habillement, meubles, petits appareils, quincaillerie, cosmétique,
joaillerie, jouets, etcetera, le commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance
alimentaire (surface de vente = 2500m²), grand magasin : commerce de détail d'une large gamme de
produits sans prédominance de l'alimentation, boissons et tabac tels habillement, meubles, petits
appareils, quincaillerie, cosmétiques, joaillerie etcetera.
- Restaurants et services de restauration, restauration à service complet, restauration de type
traditionnel ;
- Restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, restaurants exotiques etcetera, cafés-
restaurants (tavernes), établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars,
etcetera) ;
- Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ;
- Cafés et bars, vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, par les
établissements suivants, avec ou sans présentation d'un spectacle : cafés, bars, débits de bière,
etcetera ;
- Discothèques, dancings et similaires, exploitation régulière de discothèques, salles de bal et clubs
privés, qui réalisent leur chiffre d’affaire par la vente de boissons, avec ou sans obligation d'achat de
tickets d'entrée donnant droit à des consommation ; autres débits de boissons ;
- Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etcetera ;
- Coiffure et soins de beauté, coiffure pour hommes, femmes et enfants (coupe, shampooing, soins
capillaires, coloration, ondulation, etcetera), soins de beauté, soins de la peau et épilation, soins de
manucure et de pédicure ;
- Toutes activités en rapport avec l’industrie de loisir, de musique et de nettoyage : notamment une
agence de voyage, un salon lavoir, organisation d’événements et représentations musicaux ;
- Chambres d'hôtes, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- Démolition et préparation des sites, travaux de terrassement : creusement, comblement,
nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à
l'explosif etcetera, déblayage des chantiers, travaux d'installation électrotechnique de bâtiment,
installation de câbles et appareils électriques, installation dans des bâtiments ou autres construction,
de plomberie et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour
Volet B
chauffage), installation d'extinction automatiques d'incendie etcetera, mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile, application dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés ;
- Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit etcetera ;
- Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. Construction (préparation des sites,
travaux de finition), électricité, plomberie, nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des
lieux après travaux tous les services de postes et télécommunications (cabines téléphoniques.
- Autres services auxiliaires des transports ;
- Agences d'expédition, Affrètement maritime, Affrètement qui consiste à confier des envois sans
groupage préalable à des transporteurs publics (transport ferroviaire, transport par eau, transport
aérien ou une combinaison de ces moyens) ;
- Agences maritimes ;
- Activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des contrats de
transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers ;
- Activités des courtiers de transport ;
- Activités des commissionnaires-expéditeurs etcetera ;
- Messageries : l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition,
la distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
- Livraison de fret express ;
- Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret ;
- Tous produits et articles artisanaux et industriels semi-finis et finis en général, y compris les articles
du tiers monde ; tous métaux et matériaux de construction ;
- Tous articles de parfumerie, de toilette, cosmétique, produits de beauté, maquillage et savons ;
- Toutes opérations importations, exportation et commerciale de tous produits alimentaires et de
ménage, d’outillage et de toutes marchandises généralement quelconques.
- Le transport, l’emballage et la livraison de produits, susmentionnés au point de destination par voie
terrestre ; aérienne et/ou maritime.
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs et nomination d’un nouvel
administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur AOURAGH Mohamed, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur AOURAGH Said, prénommé, ici présent, et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée générale décide également d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour
une durée illimitée: Madame BOTAGRAT Hasana, prénommée, ici présente, et qui accepte.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui
Volet B
intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires actionnaires ou non.
8. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1020 Bruxelles, rue Marie-
Christine 88 boîte 1.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire