N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mur par mur
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Saint-Thomas 32
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 24 mai 2023 que
1. Monsieur EL MOUSTAKIM M’hamed, domicilié à 4020 Liège, Rue Winston-Churchill 1/0021.
 2. Monsieur THOREAU François Marie Michel, domicilié à 4570 Marchin, Rue Fourneau 67.
 3. Monsieur BORGUET Sébastien Dominique Gilbert Marie Corentin, domicilié à 4000 Liège, Rue
Cardinal-Cardijn 34/B.
 4. Monsieur MONACO Marc Marcel Alberico,domicilié à 4000 Liège, Rue Comhaire 145.
L'ont requis d’arrêter les statuts d’une fondation privée, dénommée « Mur par mur », ayant son siège
à 4000 Liège, Rue Saint-Thomas 32.
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Buts et Activités – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La personne morale revêt la forme d'une fondation privée.
Elle est dénommée « Mur par mur ».
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale. Cette décision de
l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la
personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans
ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
 
La fondation peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs
ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. Buts
La fondation a pour but de sortir durablement des biens immobiliers du marché spéculatif et en
confier l'usage à des collectifs ou personnes œuvrant à, et soutenant la transformation sociale dans
une optique de solidarité, d'écologie politique, sociale et populaire, ainsi que de lutte contre toute
forme de domination et de discrimination.
 
En particulier, la fondation est créée pour acquérir le 32 rue Saint-Thomas, à Liège.
0802108341
 
La fondation recherchera de nouveaux fonctionnements collectifs et placera le bien-vivre au cœur de
ses préoccupations.
 
Article 4. Activités
 
Les activités que la fondation pourra poursuivre en vue de la réalisation de son but sont les suivantes
: 
 
    •  Récolter des fonds et recevoir des dons et des legs ;
    •  Constituer un patrimoine financier, mobilier ou immobilier ;
    •  Posséder en propriété ou autrement des biens meubles ou immeubles qui sont nécessaires à l’
accomplissement de sa mission ;
    •  Confier l’usage du patrimoine immobilier à des personnes physiques et / ou morales en accord
avec son but.
 
Plus généralement, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ce but en gardant à la fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou utile à
son but. La fondation peut s’associer, adhérer, se fédérer et regrouper toute institution, groupement
ou association poursuivant tout ou partie de son but.
 
Article 5. Durée
 
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II. ADMINISTRATION 
 
Article 6. Composition et Pouvoirs
 L’organe d’administration est composé au minimum de trois et au maximum de
neuf administrateur·ices.
 
Dès que la fondation sera propriétaire d’un lieu, un tiers minimum, et deux tiers maximum des
administrateur·ices de la fondation seront des occupant·es des lieux proposé·es par la/les personnes
morales structurant les usager·es de chaque lieu.
 
L’organe d’administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.
 
L’organe d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein.
 
Celle-ci n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Article 7. Nomination, Cessation et Révocation 
 1. Sont administratrices :
 
    •  les personnes nommées à ce titre par la fondatrice ;
    •  les personnes nommées à ce titre par l’organe d’administration, à condition que deux tiers des
administrateur·ices soient présent·es ou représenté·es.
 
Si une personne morale est nommée comme administratrice, celle-ci désigne une personne
physique comme représentante permanente chargée de l’exécution de ce mandat en son nom et
pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt s’appliquent le cas échéant au
représentant permanent.
 
2. Les mandats sont à durée indéterminée.
 
3. En cas de vacance d’un mandat, il peut être pourvu à son remplacement par l’organe d’
administration statuant au quorum de présence prévu à l’alinéa premier.
 4. Le mandat d’administrateur·ice prend fin :
 
    •  par la démission volontaire qui doit être adressée par e-mail ou par courrier au reste de l’organe
d’administration ;
    •  par le décès ;
    •  par la révocation décidée par l’organe d’administration de la fondation au quorum de présence
prévu à l’alinéa premier ;
    •  par la révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la
fondation a son siège, dans les cas prescrits par les dispositions légales applicables et notamment
en cas négligence grave ;
    •  par une interdiction judiciaire.
 
Article 8. Responsabilité
 
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateur·ices et les personnes chargées de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements
de la fondation. 
 
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’iels ont reçu et aux fautes commises dans
leur gestion.
 
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Article 9. Organisation de l’organe d’administration
 
    1.  l’organe d’administration se réunit au minimum une fois par an et aussi souvent que l’intérêt de
la fondation l’exige, ainsi qu’à la demande d’au moins deux administrateur·ices ;
    2.  l’organe d’administration est convoqué par l’un·e de ses membres.
 La convocation est adressée par lettre à la poste, remise de la main à la main, courriel, télécopie,
coursier à cheval ou à bicyclette ou, enfin, projection de lumière de forte puissance dans le ciel de
Liège (de nuit) au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d’extrême urgence,
laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Les réunions se tiennent aux lieu et
heure indiqués dans la convocation.
    3.  La convocation se doit au minimum de mentionner l’ordre du jour ;
    4.  quorum de présence : hormis les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, l’organe
d’administration ne peut statuer que si les deux tiers de ses membres sont présent·es ou
représenté·es ;
    5.  modalités de vote : consentement. Si le consentement ne peut être atteint pour une décision à
deux reprises consécutives, la décision sera votée à la majorité des trois quarts ;
    6.  décisions par écrit (sans réunion, c’est-à-dire sans collégialité) : uniquement dans des cas
exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions (sauf celles pour
lesquelles les statuts excluent cette possibilité) de l'organe d'administration peuvent être prises par
décision unanime de tous·tes les administeur·ices. Si l’unanimité n’est pas rencontrée, la décision
devra alors être prise lors d’une réunion.
 
Article 10. Représentation des membres absent·es
 
Chaque administrateur·ice ne peut être porteur de plus d’une procuration. La détention d’une
procuration n’ouvre nul droit à une part de pizza supplémentaire.
 
Article 11. Conflit d’intérêts
 
En cas de conflit d’intérêt de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de la fondation, l’
administrateur·ice concerné·e en informera les autres administrateur.ices avant que l’organe d’
administration ne prenne une décision. Iel ne prendra part ni à la délibération du conseil, ni aux votes
relatifs à cette décision. La décision motivée de la personne qui se trouverait dans la situation
mentionnée ci-avant sera annexée au procès-verbal de cette réunion. De plus, iel doit, lorsque la
fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
 
Le règlement des autres conflits d’intérêts se fait à l’amiable.
 
Article 12. Procès-verbal
 
Les délibérations de l’organe d’administration, reprises dans un procès-verbal, sont consignées dans
un registre spécial tenu au siège social de la Fondation. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres d’éventuelles autres instances de la fondation.
 
Article 13. Gestion journalière – délégation de pouvoirs
 
Gestion journalière
La gestion journalière peut être déléguée à une ou plusieurs personnes.
 
Chaque délégué·e à la gestion journalière dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer
seul·e la gestion journalière de la fondation. Iel représente seul·e la fondation dans les limites de la
gestion journalière.
 
Les délégué·es à la gestion journalière sont nommé·es et révoqué·es par l’organe d’administration,
selon son mode de délibération.
 
L’organe d’administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux
personnes) chargée(s) de la gestion journalière de la fondation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au moniteur·ice.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration peut conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés
à une ou plusieurs personnes. En vue d’exercer ces pouvoirs, l’organe d’administration dressera un
règlement d’exécution fixant les modalités notamment financières.
 
L’organe d’administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un·e ou plusieurs
administrateur.ices, à des tiers, constitués en groupes ou non. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs
du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat.
 
La cessation de fonction d'un·e administrateur·ice met fin à tout pouvoir délégué par l’organe d’
administration.
 
Article 14. Représentation vis-à-vis des tiers
 
La fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris
dans ses démarches avec les administrations locales, régionales, nationales :
 
    •  soit par deux administrateur·ices, agissant ensemble ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le, la ou les délégué·es à cette gestion,
agissant séparément ou conjointement sans devoir justifier d’une décision préalable spécifique ;
    •  soit des mandataires spéciales/spéciaux désigné·es par l’organe d’administration et ce, dans les
limites données à leurs mandats.
 
L’organe d’administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un·e ou plusieurs
administrateur·ices ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera
précisée ainsi que la durée du mandat.
 
La cessation de fonction d'un·e administrateur·ice met fin à tout pouvoir délégué par l’organe d’
administration.
 
Article 15. Rémunération
 
La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateur·ices. La fondation remboursera les
frais et dépenses exposés par les administrateur·ices dans l’exercice de leur fonction, pour autant
que ces frais et dépenses soient proportionnés par rapport au but et aux moyens de la fondation.
 
 
Titre III. CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
Article 16. Commissaire – Mode de nomination - Fonction
 
Sans préjudice des l’article 3:51 § 6 du Code des sociétés et des associations, la fondation peut
confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels
et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Le,
la ou les Commissaires sont nommé·es par l’organe d’administration pour un mandat de trois ans
renouvelables. Le, la ou les Commissaires déposent leur rapport annuel et tout autre rapport qu’iels
estiment opportun devant l’organe d’administration.
 
Article 17. Rémunération du, de la ou des éventuel·les commissaires
 
La rémunération du, de la ou des éventuel·les Commissaires consiste en un montant fixé au début
de leur mandat par l’organe d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le
consentement des parties.
 
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE ET COMPTES ANNUELS
 
Article 18. Exercice comptable
 L’exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et
un décembre.
 
À la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels selon les dispositions légales en la matière, établit le budget de l’exercice suivant et
les approuve.
 
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 19. Modification des statuts
 Toute modification, par l’organe d’administration, des présents statuts ne peut intervenir qu’au
quorum de présence et aux modalités de vote prévus dans les présents statuts à l’article 9. Cette
décision ne peut être prise par écrit.
 
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 20. Généralités
 
À tout moment, l’organe d’administration peut requérir la dissolution de la fondation auprès du
tribunal de l’arrondissement compétent, lorsqu'il jugera que les conditions suivantes sont pour toutes
ou en partie remplies :
    •  Son objet social est devenu caduc ;
    •  S'il n'y a plus lieu de maintenir les biens collectifs sous la forme d'une fondation.
 
La fondation peut également être dissoute dans les cas prévus à l’article 2:114 § 1 du Code des
sociétés et associations.
 
Article 21. Destination du patrimoine
 En cas de dissolution de la fondation, l’actif net de liquidation sera, après apurement du passif,
affecté à une fin désintéressée proche du but de la fondation.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
 Un règlement d'ordre intérieur peut être rédigé par l’organe d’administration. Des modifications à ce
règlement pourront être apportées.
 
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions
légales impératives ou aux statuts.
 
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de la fondation.
 
Article 23. Droit applicable
 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et associations.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, rue Saint-Thomas 32.
 
3. Désignation des administrateur·ices
 Sont désignés en qualité administrateur·ices et ce, pour une durée illimitée :
    •  Emilie ROUCHON, domiciliée à 4000 Liège, Rue Comhaire 145 ;
    •  Alexandre LIESENBORGHS domicilié à 4000 Liège, Rue Saint-Léonard 183 ;
    •  François THOREAU, prénommé ;
 
Lesquels sont ici présents ou représentés et qui déclarent accepter leur mandat, élisant domicile au
siège de la fondation.
Leur mandat est gratuit.
 
Ils sont également désignés, pour autant que de besoin, en qualité de délégués à la gestion de
journalière.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un·e commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par la comparante au nom et pour compte de la fondation en formation
sont repris par la fondation présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Les administrateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la fondation, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la fondation, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui étant confié.
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux