N° d'entreprise : 0434 064 310
Nom
(en entier) : LASNE-MOTORS
(en abrégé) :
SA
Forme légale :
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, Route d'Ohain 36
Objet de l'acte : Dissolution simplifiée
D'un procès-verbal dressé le 23 janvier 2025 par Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LASNE-
MOTORS >, ayant son siège à 1380 Lasne, Route d'Ohain 36, inscrite au registre des personnes morales de
de Nivelles sous le numéro 0434.064.310 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
Société constituée par acte du 25 avril 1988 reçu par le notaire Monique EVRARD, à Genappe, publié par
extrait aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 267.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Cette assemblée a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Rapports
a) Rapport de l'organe d'administration
Par application de l'article 2 :71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale des actionnaires dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2024, et certifie en avoir pris
connaissance.
Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe en même temps qu'un extrait des présentes.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société.
En outre, l'assemblée constate que le rapport de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
b) Rapport du réviseur d'entreprises
Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Watermael-
Boitsfort, a été mandaté par l'organe d'administration de la société en vue d'établir, en application de l'article 2
:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le rapport sur l'état résumant la situation active et
passive de la présente société conformément aux règles d'évaluation relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises.
Ce rapport indique notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Olivier de
BONHOME, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut en ses termes :
« ( ... ) On omet.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 23/01/2025 ou toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
( ... )
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL
représentée par Olivier de Bonhome.
(suit la signature)
( ... ) On omet. ».
Ce rapport sera également déposé au greffe du tribunal en même temps qu'un extrait des présentes.
2/ Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation
à dater de ce jour.
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats des
administrateurs et entraîne la clôture de l'exercice.
3/ Troisième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale des actionnaires décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs.
4/ Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée au 30 novembre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et
qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs disponibles ni
passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5/ Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs
L'organe d'administration et l'assemblée générale déclarent être informés de l'obligation, dans le chef de
l'organe d'administration, qui découle de l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations,
d'établir des comptes annuels conformément à l'article 3 :10 du Code des sociétés et des associations pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'assemblée générale certifie avoir pris connaissance des comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution présentés par l'organe d'administration et les approuver.
L'assemblée générale des actionnaires, ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier
exercice et à l'exercice subséquent, décide dès lors de donner décharge aux administrateurs, nommés ci-
après, pour leur mandat pendant l'exercice social en cours :
- Monsieur DE HOE Henri, domicilié à 1410 Waterloo, Sentier des Moines 40, et
- Monsieur DE HOE Alain, domicilié à 1470 Genappe, Baty du Grand Bernard 52.
6/ Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société LASNE-MOTORS a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants,
au prorata de leurs droits dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société précitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7/ Septième résolution - Mise à disposition des livres et documents
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront gardés pendant une période de cinq
années au domicile de Monsieur DE HOE Alain, prénommé, sis à 1470 Genappe, Baty du Grand Bernard 52.
8/ Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société ANALYSES COMPTABLES, à Wavre, avec
faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes
bancaires. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée décide de conserver tous pouvoirs, sans préjudice de la faculté de conférer un mandat avec
faculté de subdélégation, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société et aux
fins de réaliser les virements bancaires pour le partage de l'avoir social et pour clôture les comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Roxane NOTARPIETRO, à
Rixensart, faisant élection de domicile en son étude susvisée, à titre individuel et avec faculté de substitution,
aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des
résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet
d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport justificatif de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive ;
- le rapport du reviseur d'entreprises.
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.