Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Luor Medical
Avenue du 11e Zouaves 8
1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 3 janvier 2018, ce
qui suit, ici textuellement reproduit:
(...)
Monsieur CRIJNS Frédéric Jacques Marcel Lambert Antoine, né à Ottignies, le dix-neuf octobre mil
neuf cent septante-trois (...), époux de Madame MERCENIER Sophie Andrée Alice Ghislaine,
domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (section de Limelette), Avenue du Onzième Zouaves, 8.
     A. CONSTITUTION
     Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'il constitue à l'instant sous la dénomination de « Luor Medical » au capital
initial de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) lequel sera représenté par dix-huit mille six cents
(18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
     Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur de la
société, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
     Les parts sociales sont souscrites en numéraire, par Monsieur CRIJNS Frédéric, prénommé, à
concurrence de dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
     Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital
social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
     Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence de deux tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque BELFIUS, ainsi qu'il résulte d'une attestation qui sera consignée
dans le dossier du notaire soussigné.
     De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de douze
mille quatre cent euros (12.400,00 €).
     B. STATUTS
Article 1 - Dénomination - Forme juridique.
La société civile a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et comme
dénomination: « Luor Medical ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « sc SPRL », l’indication précise du siège de la société et le terme « registre
des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise.
Article 2 - Siège.
Le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (section de Limelette), Avenue du
Onzième Zouaves, 8.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique  par simple décision de la gérance, à faire
publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater
0687694861
Volet B
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de l’art de guérir et ce par
l’intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la formation
continue et la recherche scientifique en participant ou en organisant des activités de recyclage,
colloque, formation, congrès, en Belgique ou à l’étranger, et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soit altéré son caractère civil.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération
d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus au
paragraphe précédent ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter
l’exercice de la profession.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir sont autorisés aux conditions suivantes :
- cet objet est accessoire ;
- les opérations liées à cet objet ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduite au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers minimum.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins ou des
tiers.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. 
L’assemblée générale des associés peut modifier l’objet social dans les conditions prévues par le
Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l’autorisation de l’Ordre des Médecins.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Article 5 - Capital social.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 €). Il est divisé en dix-huit mille six cents
parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / dix-huit mille six
centième de l’avoir social.
Volet B
(...)
Article 10 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six ans par
l’Assemblée Générale, parmi les associés.
Un cogérant peut être nommé en dehors des associés pour les matières non médicales, celles-ci
étant réservées exclusivement aux gérants possédant la qualité de médecin.
Les gérants / cogérants sont rééligibles.
Les gérants / cogérants sont révocables en tout temps par l’assemblée Générale, conformément à
l’article 13 des présents statuts.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
Article 11 - Pouvoirs des gérants.
Chaque gérant / cogérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des
tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Article 12 - Délégations.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée
Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Le gérant-médecin  ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Article 13 - Révocation du Gérant.
Tout gérant / cogérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée Générale à
la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d’un gérant peut être
prononcée par une décision de l’assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 14 - Vacance.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 15 - Rémunération.
Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie…dont le coût est intégralement supporté
par la société et/ou en espèces.
Un gérant exerçant son mandat pourra toujours être indemnisé pour ses frais et vacations.
Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, la rémunération du gérant de devra correspondre
aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la
société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Article 16 - Surveillance.
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
Article 17 - Assemblée Générale.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le quatrième jeudi
du mois de mai, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c’est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 18.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les engagements souscrits par le fondateur pour le compte de la société, antérieurement à la
signature de l’acte constitutif, et au plus tard le 20 décembre 2017, pourront être intégrés au premier
exercice comptable de la société si celle-ci ratifie expressément les dits engagements.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.
S'il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec
son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 19 - Affectation des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième
du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations des articles légaux.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Article 20.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit impérativement soit être un
médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions
qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, conformément à
l’article 162 du Code de Déontologie médicale, et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs qui
devra/devront  impérativement soit être médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion
des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés, conformément à l’article 162 du Code de Déontologie médicale,
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales.
Article 21 - Perte du capital.
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 22 - Répartition de l’actif  net.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Article 23 - Déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée et doit être assurée de façon à permettre
la réparation du dommage éventuellement causé. Toutes les mesures seront prises en vue de
garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect
du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Toutes les mesures seront prises en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Les statuts n’entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de
cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour
le travail presté.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction, moyennant le respect de l'article 158 § 2 du Code de Déontologie Médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation. Tout accord d'ordre
financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
Article 24.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application de
l'article 220 du Code des Sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à
l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le
nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des sociétés, sous réserve de l'application des règles déontologiques. 
     C. DISPOSITIONS DIVERSES
     (...)
     AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
     Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
     D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Le comparant, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, adopte les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
     1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2018.
     2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en mai 2019.
     3°- Est désigné en qualité de gérant Monsieur CRIJNS Frédéric, prénommé, pour une durée
indéterminée, ce qu'il accepte expressément.  Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
4°- Reprise d’engagements
     Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Volet B
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 20
décembre 2017, sont repris par la société présentement constituée.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
     Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, le comparant déclare constituer pour mandataires la personne désignée ci-avant
comme gérant, et donner à celle-ci, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la société en
formation et conformément à l'article 60 du Code des sociétés, d'accomplir tous actes et prendre
tous engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités.
     5°- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
     DELEGATION SPECIALE.
     Monsieur CRIJNS Frédéric, ci-avant mieux qualifié, sera chargé de l’ensemble des opérations
exigeant l'accès à la profession de médecin.
     Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à la société civile à forme de société
anonyme dénommée « Fiscal Team », dont le siège social est établi à 1170 WATERMAEL-
BOITSFORT, CHAUSSEE DE LA HULPE 184, aux fins d'entreprendre toutes les démarches
nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour
(ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
Déposée en même temps une expédition de l'acte.