N° d'entreprise : 0543791502
Nom
(en entier) : MITTELLEGI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Mélèzes 29
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le  30 décembre 2020, en cours
d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée «MITTELLEGI»,  ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue des Mélèzes 29, inscrite au
registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro BE 0543.791.502, s'est réunie et a décidé,
à l’unanimité des voix, de ce qui suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement et par ailleurs entièrement libéré s’élève à 151.611.273,19 euros et la réserve légale
de la société à 206.105,34 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution - Apport en nature
1° Rapports préalables
Il est donné lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, l’actionnaire présent comme dit est,
déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, savoir :
- le rapport dressé par le cabinet CDP PETIT & Co, représenté par Monsieur Damien Petit, Réviseur
d’Entreprises, dont question ci-avant, désigné par l’organe d’administration, conformément à l’article
5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
- le rapport de l’organe d’administration dressé en application des articles 5 :121 et 5:133 du Code
des Sociétés et des Associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
2° Apport :
a) Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le compte de capitaux propres
disponibles à concurrence de la somme de SEPTANTE-NEUF MILLIONS DEUX CENT SEPTANTE-
TROIS MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS (79.273.236,32
EUR), pour le porter de cent cinquante et un millions six cent onze mille deux cent septante-trois
euros et dix-neuf cents (151.611.273,19 euros), à deux cent trente millions huit cent quatre-vingt-
Volet B
quatre mille cinq cent neuf euros et cinquante et un cents (230.884.509,51 euros) par voie d’apport
par l’actionnaire unique.
b) Rémunération de l’apport
Cet apport est rémunéré par la création collective de quatre cent vingt-sept mille trois cent quarante-
neuf (427.349) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, avec
participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront
attribués entièrement libérées à l’apporteur.
c) Réalisation de l’apport
d) Constatation de la réalisation effective de l’apport
Les comparants constatent et requièrent le Notaire associé soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, l’apport décidé ci-avant est définitif, le compte de capitaux
propres disponibles étant effectivement porté à deux cent trente millions huit cent quatre-vingt-quatre
mille cinq cent neuf euros et cinquante et un cents (230.884.509,51 euros) et étant représenté par un
million deux cent quarante-quatre mille six cent soixante (1.244.660) actions sans désignation de
valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MITTELLEGI ».
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Objet
La société a pour objet :
    1.  L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ; la prise de participations lors de la constitution, par acquisition d’actions
ou part, d’obligations convertibles ou de tous autres titres, par fusion, scission, scission partielle ou
toute autre voie, dans toutes sociétés ;
    2.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
réels immobiliers, notamment l’acte, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et en général de quelque
nature, situés en Belgique ou à l’étranger ;
    3.  La consultance et le conseil à toutes personnes quelconques dans le sens le plus large du
terme ;
    4.  L’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
    5.  La société peut exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge
ou étrangère.
    6.  La société peut financier ses investissements en tout ou en partie par l’émission d’obligations,
convertibles ou non, par l’émission de certificats immobilier ou de tout autre titre qui confrère à leur
détenteur le droit de percevoir, à charge de la société, une quotité des revenus générés par les droits
et/ou biens immobiliers qu’ils ont permis de financer ;
La société peut à tout moment conclure des emprunts en vue de financer ses investissements ou l’
entretien, l’amélioration et la réparation de ses actifs immobiliers.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Apports
En rémunération des apports, un million deux cent quarante-quatre mille six cent soixante
(1.244.660) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Assemblée générale – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale - admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Assemblée générale – délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée : Monsieur Cyril JANSSEN de la BOËSSIERE-THIENNES, lequel
accepte.
Son mandat est gratuit sur décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, rue des Mélèzes 29.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts coordonnés