Nº d'entreprise : 0541.866.447
Nom
(en entier) : 2VB
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5030 Gembloux, Chaussée Romaine 31
Objet de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé le 17 septembre 2024 par le notaire
Brice GODDIN, à Gembloux, enregistré à Namur le 23 septembre suivant sous la référence ACP (5) Volume 0
Folio 0 Case 20189, il est extrait ce qui suit :
[ ... ]
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents :
Monsieur VERGOTE Didier domicilié à Gembloux, chaussée Romaine 31, titulaire de nonante (90)
actions ;
Monsieur VERGOTE Julien, domicilié à Saint-Paul Lacoste (France), Hameau de Mandajors Mas le
Plaignol, titulaire de quarante (40) actions
Ensemble cent trente (130) actions
Les actionnaires déclarent que, selon le registre des actions, toutes les part sont représentées.
( ... )
Décisions :
L'assemblée prend ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes :
I.APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le président présente à l'assemblée les comptes annuels relatifs à l'exercice ayant pris cours le 1er janvier
2024 jusqu'à ce jour.
Un exemplaire de ces comptes annuels demeurera ci-annexé.
( ... )
II. RAPPORTS
a/ Rapport de l'organe de gestion
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l'administrateur unique,
conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la
situation passive et active de la société arrêté au 31 juillet 2024 y annexé.
( ... )
b/ Rapport du reviseur d'entreprises
Les comparants reconnaissent avoir connaissance du rapport établi le 29 août 2024 par Madame Katelyne
CHANSON, expert-comptable (fiscal) certifiée sous le numéro ITAA 10.182.875, représentant la société à
responsabilité limitée « ATOUT FISC », inscrite au tableau des experts-comptables et fiscaux externes certifiés;
de l'ITAA sous le numéro 53.286.140.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations,
l'administrateur de la société « 2VB », dont le siège social est situé Chaussée Romaine 31 à 5030 Gembloux,
a établi un état comptable en discontinuité arrêté au 31/07/2024 qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 43.826,95 € et un actif net de 43.826,95 €.
Conformément à notre mission décrite ci-avant et confirmée par notre lettre de mission du 31/05/2024, nous
vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 31/07/2024.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués conformément à la note technique de l'ITAA, nous pouvons
affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31/07/2024 traduit de manière fidèle la situation
patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été
communiqués.
Selon les informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, de la situation comptable
arrêtée le 31/07/2024 et des contrôles que nous avons réalisés en application de ladite norme, nous avons
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, ont été
payées à la date de signature de ce rapport.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites au point « Responsabilité de
l'expert-comptable externe » ci-dessus.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission, et nous
estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle, ainsi
que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne
comportant pas d'anomalies significatives.
Vu les pertes fiscales reportées et la perte de l'exercice, il n'y a pas d'impôt à payer sur les comptes arrêtés au
31/07/2024. Il n'y a pas non plus d'impôt à payer sur les comptes clôtures au 31/12/2023.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaitre, les actionnaires se sont engagés à les honorer. Par
ailleurs, les actionnaires se sont engagés à reprendre à leur compte tous les actifs et les passifs futurs ou à
consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naitre entre la date de la
situation et la date effective de dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société à dater de la
clôture de la liquidation.
Etant donné que la situation arrêtée au 31/07/2024 ne présente pas de réserves distribuables, il n'y aura pas
de boni de liquidation à distribuer.
L'actif net sera quant à lui réparti entre les actionnaires selon leur pourcentage de participation.
Le présent rapport est uniquement destiné à la proposition de dissolution de la société, et ne peut en aucun
cas servir à d'autres fins qu'à cette proposition de dissolution anticipée de la société.
Fait à Nivelles, le 29/08/2024
Katelyne Chanson
Expert-comptable (fiscal) certifiée
ITAA nº 10.182.875
Représentant ATOUT FISC SRL»
( ... )
III.DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
Le président rappelle que la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou
juridique d'exister.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il
n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 31 juillet 2024 que la société n'a
plus aucune dette et ne possède à l'actif, que des valeurs disponibles et autres créances.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Les actionnaires
nous déclarent qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera réparti entre les
actionnaires selon leur pourcentage de participation.
Il est expressément convenu qu'au cas où des passifs occultes devaient apparaitre, les actionnaires
s'engagent à les honorer. Par ailleurs, les actionnaires se sont engagés à reprendre à leur compte tous les
actifs et les passifs futurs ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient
à naitre entre la date de la situation et la date effective de dissolution, ainsi que tous les droits et engagements
de la société à dater de la clôture de la liquidation.
En conséquence, l'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
IV.CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement
la liquidation de la société. Les actionnaires prendront à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la
société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la
propriété des biens de la société aux actionnaires comparants, proportionnellement à leur participation actuelle
dans le capital. Ces derniers confirment en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence
de quoi, la société à responsabilité limitée «2VB » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
V.CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Conformément à l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide que les livres et
documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins, au domicile
de Monsieur Didier VERGOTE, qui en assurera la garde.
VI.POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Didier VERGOTE, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Brice GODDIN, Notaire
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte et ses annexes