N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : European Trade Lawyers Association
(en abrégé) : ETLA
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Rue de la Régence 58
STATUTS
 
Chapitre I - Dénomination et Siège Social
 
Article 1
 
Une association sans but lucratif est par la présente créée sous le nom « European Trade Lawyers Association »
ou, en abrégé « ETLA » (« l’Association »).
 
L’Association peut utiliser dans chaque pays de ses membres un nom traduit dans la langue nationale de ce
membre sous une forme approuvée par le Conseil d’Administration de l’Association.
 
L’Association est régie par le Code des sociétés et associations telle qu’elle a été modifiée (« la Loi »).
 
Le siège de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré partout ailleurs
en Belgique, par une délibération majoritaire de l’Assemblée Générale, pour autant que pareil déplacement
n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
 
Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée Générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
L’Assemblée Générale peut, par une décision prise à la majorité, décider d’établir ses bureaux et entités
opérationnelles dans un pays autre que la Belgique.
 
Chapitre II Objectifs
 
Article 2
 
Les objectifs de l’association sont :
 
d’améliorer, dans le cadre de la pratique du droit du commerce international, l'échange d’informations
professionnelles entre les membres de l'Association,
d’assurer la promotion de la recherche juridique dans le domaine du droit du commerce international,
d’organiser des réunions, conférences et séminaires sur des sujets d’actualités en rapport avec le droit du
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commerce international,
de communiquer et interagir  avec les membres des institutions européennes et internationales qui sont
impliquées ou traitent de questions liées au droit du commerce international, par exemple en les invitant à
prendre la parole lors de conférences et de séminaires
 
L’Association peut entreprendre toutes autres activités liées directement ou indirectement aux buts décrits ci-
dessus.
 
En outre, l’Association peut développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de son but, en ce compris, dans les limites autorisées par le Code des sociétés et associations, des
activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
réalisation de l’objet.
 
Chapitre III Durée
 
Article 3
 
L’Association est créée pour une durée indéterminée.
 
Chapitre IV Membres
 
Article 4
 
Le nombre de membres de l’Association est illimité, sans toutefois pouvoir être inférieur à trois.
 
L’adhésion  à l’Association est ouverte aux avocats européens spécialisés en droit du commerce international
et/ou des douanes. L’Association est composée de deux classes de membres : les Membres Titulaires et
les Membres Associés. Les Membres Titulaires doivent être inscrits à au moins un des barreaux d’un Etat
Membre de l’Union Européenne. Les Membres Associés, non-inscrits à au moins un des barreaux d’un Etat
Membre de l’Union Européenne, doivent être des praticiens, universitaires or professionnels reconnus dans le
domaine du droit du commerce international et/ou des douanes. Seuls les Membres Titulaires ont le droit de vote.
 
Les demandes d’adhésion doivent être formulées par écrit (notamment par courrier électronique) et adressées au
Président du Conseil d’Administration, ou, si aucun Président n’a été désigné, à l’un des membres du Conseil
d’Administration.
 
Le Conseil d’Administration peut établir des critères pour l’adhésion exceptionnelle en qualité de Membre
Titulaire d’une personne non-inscrite à au moins un des barreaux d’un Etat Membre de l’Union Européenne.
 
Article 5
 
L’adhésion est accordée par un vote majoritaire des membres du Conseil d’Administration présents (en ce
compris les members du Conseil d’Administration présents par conférence téléphonique et visioconférence) ou
représentés à la réunion du Conseil d’Administration durant laquelle la demande d’adhésion est discutée. 
 
Article 6
 
Les membres de l’Association doivent verser une cotisation annuelle dont le montant a été défini par le Conseil
d’Administration au cours de l’année précédente (sauf pour l’année de création de l’Association pour laquelle la
cotisation annuelle sera définie pendant l’année en cours), qui, en tout état de cause, ne peut pas dépasser EUR
100.
 
Article 7
 
L’adhésion prend fin :
 
Par démission notifiée par écrit (y compris par courrier électronique) au Président du Conseil d’Administration ou,
si aucun Président n’a été désigné, à l’un des membres du Conseil d’Administration. Le membre démissionnaire
devra verser la cotisation annuelle due pour l’année d’exercice au cours de laquelle la démission a lieu ;
 
Pour non-respect des conditions d’adhésions prescrites à l’article 4 des présents Statuts ou,  pour défaut de
paiement de la cotisation annuelle dans les 30 jours à compter de la  réception d’une notification de la part du
Président (ou, si aucun Président n’a été désigné, de l’un des membres du Conseil d’Administration), sous
réserve de l’adoption par l’Assemblée Généraled’une résolution en ce sens à la majorité des voix des membres 
présents (en ce compris les membres présents par conférence téléphonique et visioconférence) ou représentés ;
 
Par l’exclusion d’un membre qui agit à l’encontre des intérêts de l’Association. L’exclusion d’un membre doit être
décidée par une résolution de l’Assemblée Générale, constituée conformément à l’article 15 des présents
Statuts, adoptée par la majorité des ¾ des voix des autres membres.
L’exclusion ne peut avoir lieu qu’après que le membre visé par l’exclusion ait été invité à être entendu par
l’Assemblée Générale. Ladite audition doit avoir eu lieu dans les trois mois après que celui-ci a été invité à être
entendu (sauf si ce membre exprime son intention de ne pas utiliser cette opportunité). L’invitation à être entendu
doit expressément contenir la notification d’expulsion et devra être envoyée par courrier électronique et, dans le
cas où le membre visé par l’expulsion a indiqué son adresse postale à l’Association ou si l’adresse postale de
celui-ci est une information raisonnablement disponible à l’Association, par courrier postal recommandé.
 
Article 8
 
Les membres qui ont démissionné ou ont été exclus ne peuvent prétendre à aucun droit eu égard aux actifs
financiers de l’Association et ne peuvent demander le remboursement des cotisations payées, fût-ce pour partie.
 
Article 9
 
Les revenus de l’Association comprennent les cotisations de ses membres, les contributions et subventions des
tiers ainsi que les surplus générés par les activités exercées par l’Association dans la poursuite de ses objectifs
sociaux.
 
L’Association peut accepter tous héritages ou donations dans les limites prescrites par le Code des sociétés et
associations.
 
Chapitre V Assemblée Générale.
 
Article 10
 
L’Assemblée générale est le plus haut organe statutaire de l’Association et dispose des pouvoirs suivants :
Nomination et révocation des membres du Conseil d’Administration. La révocation sera décidée à l’initiative de
l’Assemblée Générale elle-même, ou à la suite de la démission d’un des membres du Conseil d’Administration.
Nomination et révocation du Directeur Général/de la Directrice Générale, lorsqu’il y en a un/une, et détermination
de sa rémunération, le cas échéant.
Approbation des comptes annuels et du budget.
Nomination d’un auditeur conformément à l’article 24 des présents Statuts.
Décharge des membres du Conseil d’Administration
Décharge de l’auditeur, lorsqu’il y en a un.
Modification des présents statuts.
Dissolution de l’Association.
Toutes autres questions expressément prévues par les présents statuts.
 
Article 11
 
L’Assemblée Générale comprend tous les Membres Titulaires. Un Membre Titulaire peut être représenté à
l’Assemblée Générale par un autre Membre Titulaire. Les membres Associés peuvent assister à l’Assemblée
Générale (y compris par conférence téléphonique et visioconférence) mais ne disposent pas du droit de vote.
 
Article 12
 
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, la première devant avoir lieu dans les six premiers 
mois de chaque année civile.
 
Les notifications de convocation de l’Assemblée Générale devront être communiquées par écrit par le Président
ou le/la Directeur/Directrice Général(e) ou, si aucun Président ou Directeur/Directrice Général(e) n’a été
désigné(e), par tout membre du Conseil d’Administration. Elles devront être communiquées par courrier postal
ordinaire ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée Générale et
devront inclure  l’ordre du jour.
 
L’Assemblée Générale pourra se réunir par conférence téléphonique, par visioconférence ou, dans des
circonstances exceptionnelles par voie de communication écrite, y compris par courrier électronique. 
 
Article 13
 
Une Assemblée Générale Extraordinaire pourra être convoquée si le Conseil d’Administration le décide, ou si un
tiers des Membres Titulaires de l’Association le demande par écrit (y compris par courrier électronique) au
Conseil d’Administration, stipulant la raison de cette requête. Dans ce cas, l’Assemblée Générale devra être
convoquée par le Président ou, si aucun Président n’a été désigné, par tout membre du Conseil d’Administration
dans les quinze (15) jours suivants cette requête.
 
Une Assemblée Générale Extraordinaire pourra se réunir par conférence téléphonique, par visioconférence ou,
dans des circonstances exceptionnelles ou urgentes par voie de communication écrite, y compris par courrier
électronique. 
 
Article 14
 
L’Assemblée Générale devra être présidée par le Président, si un Président a été désigné et s’il est présent, ou,
dans le cas contraire, par le plus ancien membre du Conseil d’Administration de l’Association présent. Le
Président de la séance peut nommer un Secrétaire de séance qui sera chargé de dresser le procès-verbal de
l’Assemblée Générale.
 
Article 15
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 25 et 26 des présents Statuts, une Assemblée Générale est valablement
constituée si ou moins la moitié des Membres Titulaires sont présents ou représentés (y compris par conférence
téléphonique ou visioconférence).
 
Si le quorum n’est pas atteint, les Membres Titulaires présents (incluant ceux présents  par conférence
téléphonique ou visioconférence) ou représentés peuvent prendre toutes décisions sur les questions qui auront
été préalablement soumises à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Ces décisions doivent être
communiquées sans délai à tous les Membres Titulaires non présents et non représentés à cette Assemblée
Générale, qui auront le droit de voter à l’encontre de celles-ci, par écrit (y compris par courrier électronique) au
Conseil d’Administration. Si aucun vote de la part des membres concernés n’a été reçu dans les dix (10) jours
suivant la réception de la communication, leur voix sera comptabilisée comme une abstention.
 
L’Assemblée Générale peut seulement délibérer sur les questions qui ont été préalablement soumises à l’ordre
du jour, sauf si les ¾ des Membres Titulaires présents en décident autrement (incluant les membres présents par
conférence téléphonique ou par visioconférence).
 
Article 16
 
En dehors des cas prévus aux articles 7, 22, 25 et 26 des présents Statuts, une résolution de l’Assemblée
Générale doit être prise à la majorité des voix des membres présents (y compris par conférence téléphonique ou
vidéoconférence) ou représentés, sans prendre en considération les abstentions.
 
 
Article 17
 
Les procès-verbaux d’Assemblée Générale doivent être signés par le président de séance et, lorsqu’il y en a un,
par le Secrétaire de celle-ci. Les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du président de la séance.
 
Afin d’attester de leur authenticité, les copies ou extraits des procès-verbaux doivent être signés par le Président
lorsqu’il y en a un, ou à défaut par le Directeur Général lorsqu’il y en a un, ou à défaut un membre du Conseil
d’Administration.
 
Chapitre VI – Le Conseil d’Administration
 
Article 18
 
L’Association est gouvernée par un Conseil d’Administration composé de trois membres.  Les trois membres du
Conseil d’Administration peuvent décider de choisir parmi eux un Président, un Secrétaire et un Trésorier.  Les
membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée Générale pour un mandat de deux (2) ans,
renouvelable. Chaque membre du Conseil d’Administration doit être  Membre Titulaire de l’Association.
 
Le Conseil d’Administration agit de manière collégiale.
 
Article 19
 
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs de gestion et d’administration de l’Association. Il peut
accomplir toute action qui n’est pas expressément dévolue par le Code des sociétés et associationsou par les
présents Statuts à l’Assemblée Générale.
 
Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur.
 
Article 20
 
Une réunion du Conseil d’Administration peut être convoquée par le Président ou par au moins deux de ses
membres. Une notification doit être envoyée par courrier postal ordinaire ou courrier électronique au moins cinq
(5) jours avant la date de ladite réunion.
 
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent aussi se tenir par conférence téléphonique, par
visioconférence ou par voie de communication écrite (y compris par échange de courriers électroniques). Les
décisions du Conseil d’Administration doivent être prises à la majorité des voix des membres présents (y compris
par conférence téléphonique ou visioconférence) ou représentés, sans prendre en compte les abstentions.
 
D’autres Membres Titulaires et/ou Associés peuvent être invités en tant qu’observateur de la réunion du Conseil
d’Administration.
 
Article 21
 
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration doivent être signés par le Président et un autre
membre du Conseil d’Administration ou, si aucun Président n’a été désigné, par deux membres du Conseil
d’Administration. Ils sont établis sous la responsabilité  du président de la séance, ou si aucun président n’a été
désigné, sous la responsabilité de l’un des membres du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux des
réunions du Conseil d’Administration doivent être envoyés par le Secrétaire ou, si aucun Secrétaire n’a été
désigné, par l’un des membres du Conseil d’Administration par courrier électronique aux autres membres du
Conseil d’ Administration. A l’occasion d’une Assemblée Générale convoquée conformément à l’article 12 des
présents Statuts, le Conseil d’Administration fournira un résumé des décisions importantes prises au cours de
l’année précédente. Tout membre de l’Association peut, à cette occasion, demander d’obtenir une copie des
procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration en rapport avec ces décisions. 
 
Les copies et extraits des procès-verbaux doivent être signés pour authentification par le Secrétaire ou, si aucun
Secrétaire n’a été désigné par l’un des membres du Conseil d’Administration.
 
Chapitre VII Directeur/Directrice Général(e)
 
Article 22
 
Le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale de nommer un(e) Directeur/Directrice
Général(e) rémunéré(e) pour assurer la gestion des affaires courantes de l’Association. La proposition doit être
approuvée par une majorité des ¾ des voix des membres présents (y compris par conférence téléphonique ou
vidéo conférence) ou représentés. Le cas-échéant, le Président nomme, après avoir effectué une sélection, le/la
Directeur/Directrice Général(e). L’Assemblée Générale déterminera ses pouvoirs, sa rémunération, et encadrera
sa fonction dans un Code de Conduite que le/la Directeur/Directrice Général(e) devra signer.
Le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale d’engager d’autres personnes (physiques ou
morales) rémunérées.
La résiliation d’un contrat avec le/la Directeur/Directrice Général(e) ou toutes autres personnes (physiques ou
morales) rémunérées doit être approuvée par un vote à la majorité des ¾ des voix des membres présents (y
compris par conférence téléphonique ou visioconférence) ou représentés.
 
Chapitre VIII Représentation
 
Article 23
 
L’Association est valablement représentée par deux membres du Conseil d’Administration agissant
conjointement ou par tout membre du Conseil d’Administration conjointement avec le/la Directeur/Directrice
Général(e).
 
L’Association peut aussi être valablement représentée par des représentants spécialement désignés par le
Conseil d’Administration et agissant dans la limite des attributions qui leurs auront été confiées par voie de
procuration.
 
Chapitre IX Comptes annuels et budget
 
Article 24
 
Chaque exercice social de l’Association s’ouvre le 1er janvier et se clos le 31 décembre.
 
Le Conseil d’Administration, par l’intermédiaire du Trésorier s’il en a été désigné, doit établir les comptes annuels
de l’année précédente.
 
Les comptes annuels doivent être envoyés à chaque membre de l’Association au moins sept (7) jours avant
l’Assemblée Générale.
 
L’approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale libère les membres du Conseil d’Administration de
leurs responsabilités.
 
L’Assemblée Générale peut, chaque année, désigner un auditeur pour vérifier les comptes annuels.
 
Avant ou au début de chaque exercice, un budget sera préparé par le Conseil d’Administration.
 
Chapitre X Modification des statuts et Dissolution.
 
Article 25
 
Les présents Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale si au moins 2/3 des Membres Titulaires
sont présents (y compris par conférence téléphonique ou visioconférence) ou représentés et, si une résolution
est adoptée à la majorité des ¾ des voix des Membres Titulaires présents (y compris par conférence
téléphonique ou visioconférence) ou représentés.
 
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des 4/5e  des voix des membres présents (y compris par conférence téléphonique ou
visioconférence) ou représentés.
 
Si le quorum n’est pas atteint à la première Assemblée Générale, une autre Assemblée Générale doit être
convoquée dans le mois en cours, pas moins de quinze jours après la première réunion, en stipulant
expressément que les modifications des Statuts pourront être adoptées, sans que le quorum ne soit présent, à la
majorité des ¾ des voix des Membres Titulaires présents (y compris par conférence téléphonique ou
visioconférence) ou représentés.
 
Article 26
 
L’Association peut être dissoute par une résolution de l’Assemblée Générale dans les conditions prévues à
l’article 25 des présents Statuts.
 
La méthode de liquidation est fixée par l’Assemblée Générale qui désigne le(s) liquidateur(s) et établit ses
pouvoirs et possibles rémunérations.
 
L’Assemblée Générale dispose seule de l’autorité de décider de la  répartition du solde net issu de la liquidation.
Le solde net issu de la liquidation doit être réparti conformément aux objectifs de l’Association et au Code des
sociétés et associations.
 
Chapitre XI Interprétation, Langues.
 
Article 27
 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts ainsi que tous les litiges ou réclamations au sujet de
l’exécution, de l’interprétation ou de la violation des présents Statuts seront soumis aux dispositions de la loi
belge.
 
Article 28
 
La langue de travail de l’Association est l’anglais. Chaque fois que la loi applicable exige l’utilisation d’une autre
langue, les documents seront rédigés dans cette langue (et si possible en français). Une traduction en langue
anglaise devra être préparée sur simple requête d’un Membre Titulaire.  
 
Il peut en outre, aux effets ci-dessus, souscrire les parts sociales (1 part sociale), passer et signer tous actes,
pièces, procès-verbaux, listes des présences, élire domicile, substituer et en général, apporter aux statuts toute
modification qu’il jugera opportune.
 
Sont désignés administrateurs :
Madame Eva Monard, née le 22 octobre 1985, domiciliée à Keizerstraat 9, 1560 Hoeilaart;
Madame Nicoleta Tuominen, née le 15 aout 1984, domiciliée à 118/01 Uccle, Avenue Blucher 174.
Monsieur Yves François Angelo Melin, né à Rocourt le 16 septembre 1975, domicilié à 4000 Liège, Avenue des
Ormes 13
 
 
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2021