Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELVAUX Valérie Dentiste
Rue Jules Blondeau 2 bte 8
7190 Ecaussinnes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            L'an deux mille dix-huit.
            Le dix avril.
            Par devant Vincent LABENNE, Notaire de résidence à Courcelles.
            En l'Etude.
            COMPARAIT :
            Madame DELVAUX Valérie Françoise Delphine Ghislaine, née à La Louvière le 16 décembre
1987, épouse de Monsieur PIERENS Clément, domiciliée à 7190 Ecaussines, rue Jules Blondeau 2
bte 8.
            Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage
reçu par le notaire Michel HERBAY, à Eghezée, le 7 avril 2016, sans modification à ce jour ain-si
qu'elle le déclare.
            Comparante dont l’identité a été établie par le registre national des personnes physiques.
            I.- C O N S T I T U T I O N
            La comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile à
forme commerciale et d'établir les statuts d'une socié-té privée à responsabilité limitée, dénommée
"DELVAUX Valérie Dentiste", ayant son siège social à 7190 Ecaussines, rue Jules Blondeau 2 bte 8,
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par 186 parts sans valeur
nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, qu'elle a tou-tes souscrites.
            Elle déclare qu'elle a entièrement libéré les parts souscrites par elle par versement en
espè-ces effectué à un compte spécial numéro BE06 00183632 8622 ouvert au nom de la société en
for-mation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
            La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
            Après que le notaire l’eût éclairé sur la responsabilité de fondateur lorsque la société est
créée avec un capital manifestement insuffisant, la comparante, en sa qualité de fondateur de la
société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan
financier.
            En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le
fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est
l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Informé de la te-neur
de cet article, la comparante déclare qu'elle n'est pas déjà asso-cié unique d'une société d'une
personne à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis
lors unipersonnelle.
            II.- S T A T U T S
            Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
            Article 1 - Forme
            Société civile sous forme de société pri-vée à responsabilité limitée.
            Article 2 - Dénomination
            "DELVAUX Valérie Dentiste"
0694611753
Volet B
            Article 3 - Siège social
            Le siège social est établi à 7190 Ecaussines, rue Jules Blondeau 2 bte 8.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet
La société – dont l’objet est de nature civile - a pour objet : l’exploitation d’un centre ayant comme
activité la création et le fonctionnement d’un institut dentaire organisé et équipé de façon à permettre
l’établissement d’un diagnostic précis, l’exécution de traitements et accessoirement
l’accomplissement de travaux sur la recherche dentaire.
            Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
           La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
–     l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
–     l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
                Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
          Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations — de nature industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
           La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
            Article 5 - Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Article 6 - Capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en 186
parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, souscrites en espèces
et entièrement libérées.
           Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
          En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier. 
Article 8 — Cession et transmission de parts
            Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
            Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont
soumises aux règles ci-après :
            A/ Cessions libres
          Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte
des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
             A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
             Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
Volet B
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
            Article 9 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
            Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables
ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque.
            Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Article 10 - Pouvoirs du gérant
            Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
            Article 11 - Rémunération
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
            Article 12 - Contrôle
           Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 13 - Assemblée générale
          L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème jeudi du mois de juin, à 18
heures.    S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des
comptes annuels.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.  
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 14 - Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Article 15 - Affectation du bénéfice
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné-rale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
            Article 16 - Dissolution - Liquidation
            Si la société est dissoute, la liquidation est effec-tuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale.
Volet B
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émo-luments du liquidateur.
            Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
            L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des
répartitions et le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à
la loi.
            Article 17 – Répartition
            Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent,  le
liquidateur répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
            Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            Article 18 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
            Article 19 – Droit commun
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
            III.- DECLARATION  
            Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,  obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
            IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
            La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :   
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème jeudi de juin 2020.
3°- Est désigné en qualité de gérant unique : Madame DELVAUX Valérie, prénommée.  
Il est nommé  jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
              
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
5° - Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er avril 2018 par Madame Valérie DELVAUX, précitée, au nom de la société
en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
            DROIT D’ECRITURE
            Le notaire soussigné déclare qu’un droit d’écriture de 95,00 euros a été payé.
            D O N T   A C T E.
            Passé lieu et date que dessus.
            La comparante a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et,
de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte,
conformément à la loi.
           La comparante signe avec le notaire.