N° d'entreprise : 0439898265
Nom
(en entier) : A.V.M.
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fer à Cheval 53
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 22 septembre
2020. Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
    1.  Rapports
L’assemblée déclare à l’unanimité donner dispense de lecture du rapport justificatif du gérant sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés
et associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30
juin 2020.
Il est également donné à l’unanimité dispense de lecture du rapport du réviseur d’entreprise, sur l'état
joint au rapport de l’organe de gestion.
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ces documents pour en avoir reçu copie
préalable.
Le rapport de Monsieur KNAEPEN Philippe Réviseur d’Entreprises, daté du 22 septembre 2020,
conclut dans les termes suivants :
« L’état résumant la situation active et passive au 30 juin 2020 de la SCRL A.V.M., dont le siège
social est situé à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, Rue du Fer à Cheval, 53 et dont le total du bilan est
de cent douze mille trois cent septante-cinq euros vingt-six euro cents (112.375,26 €) a été établi
conformément à l’article 3 :6 § 2 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations pour prendre en compte l’arrêt des activités de la société.
L’actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2020 s’élève à cinquante-quatre mille deux cent
nonante-cinq euros septante et un euro cents (54.295,71 €).
Sur la base des informations qui m’ont été transmises par l’organe d’administration et de mes
travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j’ai constaté :
- que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière
de la société ;
- qu’en outre, l’organe d’administration et les associés se sont engagés à faire payer par la société
ou à payer personnellement toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes
nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre la date de la situation et la
date effective de dissolution de la société.
Figure parmi les dettes financières, la dette envers un des associés. Je conserve dans mon dossier
de contrôle son accord écrit de procéder à une clôture immédiate de la liquidation conformément à l’
article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
En outre, je précise que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l’
assemblée générale décidera de la liquidation, n’a pas été consigné.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport. ».
 
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de Charleroi.
Volet B
    1.  Dissolution anticipée et volontaire de la société
L’assemblée générale constate la cessation complète et définitive de toutes les activités de la société
comprises dans son objet social.
L’assemblée générale approuve par conséquent à l’unanimité la clôture définitive de la société « la
Société Coopérative à Responsabilité Limitée A.V.M. » dont l’existence n’a plus de raison d’être. L’
assemblée requiert le Notaire soussigné d’acter que cette société est dissoute par l’effet de sa
volonté.
    1.   Non-nomination d’un liquidateur
Compte tenu de la liquidation de son patrimoine social et du règlement concomitant du passif y
afférent, du fait qu’il ne reste plus dans la société que des avoirs financiers ainsi que quelques dettes
provisionnées et non litigieuses, sans passif autre, l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas
nommer de liquidateur.
    1.  Rapport. Approbation, décharge et confirmation de la clôture
Compte tenu de la situation patrimoniale, financière et comptable de la société, déjà exposée, et tant
de l’absence d’engagements non repris dans la situation active et passive que de l’inexistence de
factures à recevoir ou de litiges non provisionnés avec quelque créancier que ce soit, l’assemblée
générale décide à l’unanimité de clore immédiatement la liquidation de « la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée A.V.M. » laquelle a définitivement cessé d’exister.
Il est déposé à l’instant un rapport établi le 22 septembre 2020 par le conseil d’administration. Ce
rapport a été établi sous sa responsabilité et demeurera ci-annexé et sera déposé, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de Charleroi.
L’assemblée générale approuve ce rapport qui lui a été communiqué antérieurement aux présentes
et dont elle reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance en détail.
L’assemble donne à l’unanimité pleine et entière décharge au gérant de ladite société des actes
posés jusqu’à ce jour.  La clôture de la liquidation est confirmée à l’unanimité.
    1.  Reprise par les associés du passif et de l’actif social.
L’assemblée reconnaît et accepte à l’unanimité que les associés de la société sont dorénavant
investis personnellement de tout l’avoir tant actif que passif de celle-ci.
Les actionnaires seront donc responsables personnellement des dettes éventuelles de la société. Ils
recueilleront après règlement des dettes, l’avoir social net sans réserve.
Les actionnaires, prénommés, veilleront personnellement à compter de ce jour au règlement effectif
des dettes subsistantes et à la répartition de l’actif net. 
Les livres et documents sociaux seront déposés à 6534 Thuin, Voie de Messe n°7 où ils seront
conservés pendant minimum cinq ans.
Cette adresse constituera également élection de domiciliation de tout courrier postal adressé à la
société liquidée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 30.
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 22 septembre 2020.