N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GABARY.INT
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue du Try-d'Andoy, Durnal 20
Yvoir (Durnal)
5530
CONSTITUTION
LES SOUSSIGNÉS:
1. Monsieur
ROULIVE A
lbert
, domicilié à
20, rue du Try d’Andoy à 5530 DURNAL
.
2. Madame
KAMGA
Solange, domiciliée à rue de la fraternité, 3 4460 Grâce Hollogne
Réunis en assemblée le
18-12-2024déclarent constituer par le présent acte une association sans but lucratif, sous la dénomination
GABARY.INT, dont le siège sera établi à 20, rue du Try d’Andoy à 5530 DURNAL et dont ils arrêtent les statuts
comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, OBJET ET DURÉE
Article 1. Forme juridique - Dénomination
1.1.
1017759533
L’Association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif (
ASBL)
conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019
publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (dénommée ci-après « le CSA »).
1.2.
L'Association est dénommée GABARY.INT
Article 2. Siège
2.1.
Le siège de l’Association est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
2.2.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège, pour autant qu’il reste dans la même région, et que
ce déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Les formalités de publication devront être respectées.
Article 3. Durée
3.1.
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
3.2.
Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 4. Mentions obligatoires
4.1.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’Association, doivent contenir :
- la dénomination l’Association,
- la forme légale, en entier ou en abrégé (association sans but lucratif ou ASBL)
- l'indication précise du siège de l’Association,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège
de l’Association,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 5. But désintéressé - Objet
5.1.
L’Association a pour but
de promouvoir et préserver les savoir-faire artisanaux dans le
secteur
du travail du métal,
en mettant à disposition son expertise et son atelier pour la fabrication d’ouvrages artisanaux adaptés à des
besoins spécifiques. Elle s’investit dans la transmission des savoir-faire artisanaux, la sensibilisation du public
et la formation pour renforcer l
a souveraineté
manuelle.
À travers ses actions, elle vise à préserver le patrimoine artisanal, à renforcer le lien social et à soutenir des
initiatives locales et internationales en partageant ses réalisations, ses valeurs et ses outils.
5.2.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes:
-
La conception
,
production
et commercialisation
d’outils, mobiliers et équipements artisanaux en métal, adaptés aux besoins spécifiques, avec une attention
particulière pour le secteur agricole durable et les créations sur mesure.
-
L’organisation d’ateliers, formations et activités éducatives pour initier le public au travail du métal, valoriser les
savoir-faire artisanaux et favoriser l’insertion professionnelle.
-
Le développement de solutions techniques en collaboration avec d’autres acteurs du secteur
-
La participation à des événements et partenariats visant à
valoriser et
préserver
le patrimoine artisanal
et transmettre les métiers d’artisanat traditionnel.
-
L’accompagnement technique et consultance pour des projets locaux et internationaux en lien avec les valeurs
de l’association.
-
L’organisation d’événements, marchés et campagnes pour promouvoir ses missions et soutenir ses activités.
5.3.
Pour réaliser ses objectifs, l’Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation de son but.
5.4.
L’Association peut exercer, sans restriction, des activités économiques/à but lucratif et/ou non économiques,
pour autant que ceux-ci restent conformes aux lois et aux règlements qui lui sont applicables et que le produit,
l’avantage patrimonial ou les bénéfices engendrés par ces activités soient de tout temps strictement affectés à
la réalisation du but ou des buts désintéressé(s) poursuivi(s) par l’Association.
5.5.
L’Association
peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son
concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
Elle
peut posséder, en pleine propriété ou en usufruit, acheter ou prendre en location, tous biens meubles ou
immeubles.
TITRE II. MEMBRES
Article 6. Composition
6.1.
L'Association est composée de membres effectifs
et de membres adhérents.
6.2.
Le nombre de membres effectifs est illimité
mais ne peut être inférieur à deux.
Article 7. Conditions d’admission - Procédure
7.1.
Sont membres effectifs :
-Les membres fondateurs ;
-Toutes personnes physiques ou morales intéressées par le but de l’Association .
Celles-ci doivent être admises en cette qualité par l’organe d’administration, statuant à la majorité simple, et
sans avoir à justifier sa décision vis-à-vis du candidat.
7.2.
Sont membres adhérents toutes personnes physiques ou morales désirant participer aux activités de
l'Association. Celles-ci doivent être admises en cette qualité par l’organe d’administration, statuant à la majorité
simple.
7.3.
Toute personne désirant être membre effectif ou adhérent de l'Association doit adresser une demande par écrit
ou par voie électronique à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci
indique la personne physique chargée de la représenter.
Article 8. Droits et obligations des membres
8.1
. Les membres effectifs disposent de tous les droits et obligations visés par le Code des sociétés et des
associations et les présents statuts. Ils participent à l’assemblée générale et ont le droit de vote.
8.2.
Les membres adhérents disposent de tous les droits et obligations visés par les présents statuts.
L’organe d’administration
peut inviter les membres adhérents à participer à l’assemblée générale mais ces derniers n’ont pas le droit de
vote.
8.3
.
La qualité de membre de l’Association, effectif ou adhérent, implique son adhésion, sans réserve, aux statuts, à
l’éventuel règlement d’ordre intérieur, l’éventuelle charte de l'Association et à toutes les décisions prises en
vertu de ceux-ci.
Elle implique également l’engagement de remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Article 9. Cotisation
9.1.
Les membres effectifs et adhérents
sont susceptibles de
pa
yer
ient
une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par l’organe d’administration. Elle
ne pourra être supérieure à
100
euros.
Article 10. Démission – Exclusion – Suspension – Décès
10.1.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant leur
démission par écrit ou par voie électronique à l’organe d'administration.
10.2.
Est réputé démissionnaire :
-
Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par courrier.
-
Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
10.3.
L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale au scrutin
secret à la majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou valablement représentés et pour autant que 2/3
des membres effectifs soient présents ou représentés.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Le membre concerné doit être convoqué pour être entendu préalablement à la décision. L’exclusion doit être
mentionnée dans la convocation.
10.4.
Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par l’organe d’administration lorsqu’il s’est rendu coupable
d’une infraction aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur de l’Association ou lorsqu’il a adopté un
comportement qui nuirait aux intérêts de l’Association.
10.5.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres qui
notamment se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts, aux règlements d’ordre intérieur ou aux
lois ou pour toute autre cause pouvant avoir pour conséquence l’exclusion du membre.
10.6.
La suspension et l’exclusion sont notifiées à l’intéressé par écrit ou par voie électronique.
10.7.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
10.8.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur les avoirs de l’Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. Ils doivent restituer à
l’Association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les quinze jours de leur démission,
suspension ou exclusion.
Article 11. Registre des membres
11.1.
L’organe d'administration tient, au siège de l’Association, le registre des membres. Le registre précise les nom,
prénom et domicile des membres , ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
11.2.
L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres
dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. L'organe d'administration
peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
11.3
. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'Association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
11.4.
Les membres peuvent communiquer à l’Association une adresse électronique. Dans ce cas, toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
Article 12. Responsabilités
12.1.
Les membres ne contractent du chef des engagements sociaux, aucune obligation personnelle.
TITRE III. ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 13. Composition – Nomination
13.1.
L'Association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins, ou de
deux si l’Association ne compte que deux membres.
13.2.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres et/ou les tiers.
13.3.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de candidature
d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article 14. Durée du mandat
14.1.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de 4 ans. Ils sont rééligibles et révocables en tout temps par
l’assemblée générale, sans devoir justifier sa décision et sans préavis ni indemnité, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
14.2.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Article 15. Rémunération
15.1.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 16. Fin du mandat
16.1.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
16.2.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.
16.3.
Tout administrateur est libre de démissionner en adressant sa démission par écrit à l’organe d’administration.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre
d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction
jusqu’à son remplacement.
16.4.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l’organe
d’administration. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, doit confirmer mandat de
l’administrateur coopté/suppléant. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 17. Fonctionnement
17.1.
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus par la loi et dans les présents statuts.
17.2.
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article 18. Réunions – Procuration - Délibérations
18.1.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'Association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
18.2.
L’organe d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des administrateurs est présente ou
représentée. L'administrateur empêché peut s'y faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci
ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
18.3.
L’organe d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue des voix valablement exprimées. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité
des voix, celle du président est prépondérante.
18.4.
L’organe d’administration peut délibérer par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou à l’aide d’autres
moyens technologiques, pour autant que chaque participant soit en mesure de s’exprimer et puisse être
compris par tous les autres participants.
Article 19. Compétences et pouvoirs
19.1.
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il a
le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’Association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Article 20. Gestion journalière
20.1.
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’Association, ainsi
que la représentation externe relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs
ou non. Cette personne/ces personnes portent le titre d’administrateur-délégué ou de délégué à la gestion
journalière.
20.2.
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
20.3.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’Association que ceux qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de
leur caractère urgent, ne justifient pas d’intervention de l’organe de gestion.
20.4.
L’organe d’administration peut mettre fin au mandat qu’il a conféré, à tout moment et sans motivation.
La décision ne doit pas être motivée. L’administrateur-délégué ou le délégué à la gestion journalière peut
également démissionner volontairement à tout moment par écrit à l’organe d’administration.
20.5.
L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 21. Représentation générale de l’Association
21.1
. L'Association
est valablement représentée à l'égard des tiers, dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires, régulièrement
décidés par l’organe d’administration, en ce compris les actes authentiques et devant toute instance ou
juridiction judiciaire ou administrative, par :
-
par deux administrateurs agissant conjointement,
-
un administrateur-délégué ou un délégué à la gestion journalière, dans les limites de la gestion journalière.
Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
21.2
. La personne qui représente l’Association doit, dans tous les actes engageant l’Association, faire précéder ou
suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 22. Mandats
22.1.
L’organe d’administration peut désigner des mandataires spéciaux.
22.2.
L’administrateur délégué/le délégué à la gestion journalière peut désigner des mandataires spéciaux dans les
limites de la gestion journalière.
22.3.
Seuls sont autorisés des missions/mandats particuliers et limités pour des actes, ou une série d’actes,
juridiques bien définis. Ces mandataires spéciaux n’engagent l’association que dans les limites du mandat qui
leur a été octroyé.
Article 2
3. Conflits d’intérêts
23.1.
Lorsque l’organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l’organe d'administration de déléguer cette
décision.
23.2.
L’organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l’article
23.1 et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'Association et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé
en même temps que les comptes annuels. Si l'Association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la
réunion lui est communiqué. Dans son rapport annuel, le commissaire évalue dans une section séparée, les
conséquences patrimoniales pour l'Association des décisions de l’organe d'administration pour lesquelles il
existe un intérêt opposé visé à l’article 23.1.
23.3.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l’article 23.1 ne peut prendre part aux délibérations de l’organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l’organe
d'administration peut les exécuter.
23.4.
L'Association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues au présent article 23, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation. 
23.5.
Le présent article 23 n'est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 24. Responsabilités
24.1.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’Association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 25. Registre des procès-verbaux et publications
25.1.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président ou par l’administrateur délégué à cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
25.2.
Ce registre est conservé au siège de l’Association où les membres peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 26. Composition
26.1.
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’Association. Les membres adhérents
ont le droit d’assister à l’assemblée générale sans droit de vote
, si
l’organe d’administration les y invite.
26.2.
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou par l’administrateur désigné à cet effet par
l’assemblée.
Article 27. Compétences et pouvoirs
27.1.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-
Les modifications aux statuts ;
-
La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-
Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur
rémunération ;
-
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, ainsi que le cas échéant
l’introduction d’une action de l’Association contre les administrateurs et les commissaires ;
-
L’approbation des comptes annuels et du budget,
-
La dissolution de l’Association,
-
L’exclusion d’un membre,
-
La transformation de l’Association en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-
Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’universalité ;
-
Tous les autres cas où la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur l’exigent ;
Article 28. Mode de convocation – Ordre du jour
28.1
. Les convocations sont faites à l’adresse électronique communiquée à l’Association et,
à défaut d’une telle communication, par courrier ordinaire. Elles sont signées par le président ou un
administrateur et adressées 15 jours au moins avant l'assemblée
.
28.2.
Les convocations
contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Une copie des documents qui doivent être
transmis à l’assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai et gratuitement aux
membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
28.3.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
28.4.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour, sauf si une majorité
simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le
faire en cas de nomination ou révocation des administrateurs, d’approbation du budget et des comptes
annuels, de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’Association et de
transformation de l’Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 29. Procuration
29.1.
Tout membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif, au moyen
d’une procuration.
Article 30.Délibérations – Quorum de présence et votes
30.1.
Dans les assemblées générales, chaque membre effectif a droit à une voix. Sauf pour les décisions soumises à
des conditions légales ou statutaires particulières de présences et de majorité, les résolutions de l'assemblée
se prennent à la majorité absolue des voix et quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
30.2.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
30.3.
En cas d'équilibre de voix bloquant une résolution, la voix du président est prépondérante.
Article 31. Assemblée générale ordinaire
31.1
. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui suit
la fin de l’exercice social.
31.2.
L’assemblée générale annuelle prend connaissance du rapport de l’organe d’administration et du rapport du
commissaire, le cas échéant. Elle approuve les comptes établis par l’organe d’administration concernant
l’exercice précédent et se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au
commissaire. Elle arrête le budget de l’exercice en cours. Par ailleurs, l’assemblée générale délibère et statue
sur tous les autres points figurant à l’ordre du jour.
Article 32. Assemblée générale extraordinaire
32.1.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, l’organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et
l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 33. Modification des statuts - Modification de l’objet ou du but désintéressé
33.1.
Une assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si l'objet de ces
modifications est spécialement indiqué dans la convocation et que si les deux tiers des membres effectifs sont
présents ou représentés.
33.2.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée. Cette seconde
assemblée peut délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres effectifs
présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut toutefois pas être tenue moins de quinze jours après
la première réunion.
33.3.
Une modification des statuts ne peut être adoptée que si elle réunit les deux tiers des voix des membres
effectifs présents ou représentés.
33.4.
Toutefois, lorsqu’une modification des statuts concerne l’objet ou le but désintéressé de l’Association, elle ne
peut être adoptée que moyennant le respect des règles susmentionnées en matière de quorum et à la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Article 34. Procès-verbaux – Publications
34.1.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
34.2.
Ce registre est conservé au siège de l’Association où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais
sans déplacement du registre. Les tiers justifiant d’un intérêt pourront en prendre connaissance que moyennant
l’autorisation de l’organe d’administration.
34.3.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’Association sont déposée dans les 30 jours de leur adoption au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
pour être publiées au moniteur belge.
TITRE V. BUDGET, COMPTES ANNUELS ET CONTRÔLE
Article 35. Exercice comptable
35.1.
L'exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre.
35.2.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’Association, pour se terminer le
31 décembre 2025
.
Article 36. Comptes annuels et budget
36.1.
L’Association doit tenir une comptabilité conforme au droit belge et selon le plan comptable légal.
36.2.
L’organe d’administration soumet tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale annuelle les comptes de
l'exercice écoulé, le cas échéant après vérification par le commissaire, et le budget de l’exercice suivant.
36.3
. L'assemblée générale approuve les comptes et adopte également le budget proposé par l’organe
d’administration pour l'exercice en cours.
Article 37. Commissaire
37.1.
Si la loi oblige l'Association à le faire, l’assemblée générale nomme un commissaire, choisi parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises et fixe sa rémunération.
37.2.
Le commissaire est chargé du contrôle de la situation financière de l’Association, de ses comptes annuels et de
ses autres comptes ainsi que de la régularité de ses opérations au regard de la loi et des statuts.
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 38. Dissolution volontaire
38.1.
L’assemblée générale extraordinaire peut décider de la dissolution de l’Association à la majorité des quatre
cinquièmes des voix et à condition qu’au moins deux tiers des membres effectifs soient présents ou
représentés.
38.2.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer et statuer valablement à la majorité des quatre cinquièmes
des voix quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Cette nouvelle assemblée ne
peut toutefois pas être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
38.2.
À partir de la décision de dissolution, l’Association mentionnera sur toutes les pièces émanant de l’Association
qu’elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l’article 2:115 §1 du Code des sociétés et des
associations.
Article 39. Désignation de liquidateurs - Affectation de l'actif net de l’Association
39.1.
En cas de dissolution de l'Association, l'assemblée décide des modalités de liquidation, désigne le ou les
liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
39.2.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affectéà
une autre organisation ou plusieurs poursuivant un but désintéressé similaire ou apparenté à celui poursuivi par
l’Association. En aucun cas les membres de l’Association ne peuvent faire valoir de droits sur le patrimoine de
l’Association.
TITRE VII. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 40. Adoption
40.1.
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES
Article 41. Élection de domicile
41.1
Pour l'exécution des statuts, tout membre, administrateur, commissaire,
délégué à la gestion journalière
, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de l’Association où toutes communications
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’Association.
Article 42. Règles applicables
42.1.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations. A défaut de règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le
règlement d'ordre et les usages.
Article 43. Litige
43.1.
Pour tout litige entre l’Association, ses membres, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’Association et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de l’Association, à moins que l’Association n'y
renonce expressément.
***
DISPOSITION TRANSITOIRE
L'assemblée générale réunie ce jour nomme en qualité d'administrateurs :
-
Monsieur ROULIVE Albert, domicilié à 20, rue du Try d’Andoy à 5530 DURNAL, né le 2 juillet 1950 à .Namur
-
Madame KAMGA Solange, domiciliée à rue de la Fraternité, 3 4460 Grâce Hollogne, née le 19 mai 1972 à
Fondjomekwet
qui signent le présent acte constitutif comme acceptation.
L’organe d’administration réuni ce jour désigne en qualité d’administrateur-délégué :
-
Monsieur ROULIVE Albert, domicilié à 20, rue du Try d’Andoy à 5530 DURNAL, né le 2 juillet 1950 à Namur
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes et engagements pris au nom de l’Association en
formation.
Fait à Durnal, le 18 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
Signatures :
Déposé par Roulive Albert, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : gabary2025@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Juin
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Albert ROULIVE
Rue du Try-d'Andoy, Durnal 20, 5530 Yvoir
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Solange Kamga
Rue de la Fraternité 3, 4460 Grâce-Hollogne