N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ACTON
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de l'Escasse 18 21
6041
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Gosselies)
 
L’an deux-mille-dix-huit, le vingt-et-un décembre, les soussignés déclarent former entre eux une société en
commandite simple dont les statuts sont arrêtés comme suit :
Associé commandité : Monsieur Alexandre TONNELIER, né à Montignies-sur-Sambre le trois février mille-neuf-
cent-nonante-et-un, domicilié Rue de Trazegnies, 96 à 6230 Pont-à-Celles.
Associée commanditaire : Madame Elodie RIFFON, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt-et-un février mille-
neuf-cent-nonante-et-un, domiciliée Rue François Givron, 10 à 6210 Frasnes-Lez-Gosselies.
TITRE I. : DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme – Dénomination
La société est sous forme de société en commandite simple. Elle prend la dénomination «ACTON».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à la Rue de l’Escasse, 18 Boîte 21 à 6041 Gosselies (CHARLEROI). Celui-ci peut être
transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant et publication aux annexes du Moniteur
belge.
Article 3 : Objet
La société a pour objet d'entreprendre toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, totalement
ou partiellement à l'exploitation et au développement (des activités) d'une étude d'huissier(s) de justice au sens le
plus large. Elle peut notamment accomplir d'une manière générale toutes opérations matérielles, sociales,
managériales, financières, mobilières, immobilières et fiscales, à l'exception de l'exercice même de la profession
d'Huissier de Justice, réservée par la loi à l'Huissier de Justice en personne. Elle peut également participer,
s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec
des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales dont l'activité ne serait pas incompatible
avec l'objet social de la société. L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect des règles légales et
déontologique inhérente à la profession d'huissier de justice.
Article 4 : Durée
La société est constituée à partir du vingt-et-un décembre deux-mille-dix-huit pour une durée illimitée. Elle peut
être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
TITRE II. : CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital
Le capital social de la société est fixé à un euro (1,00 �), représenté par une (1) part sociale d’une valeur
nominale égale à un euro (1,00 �). Le capital est souscrit et libéré comme suit : Mademoiselle Elodie RIFFON,
associée commanditaire : une (1) part sociale.
Article 6 : Cession de parts des associés commandités
La cession de tout ou partie des parts d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé
commandité et avec l’agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins du gérant à la requête de l’associé commandité ayant l’intention de
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céder. La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance
des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l’assemblée. L’absence d’un associé à une
assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter, emporte son agrément. Il en est de
même pour tout vote blanc. En cas de refus d’agrément des associés commandités, lequel est sans recours, les
associés commandités opposants s’engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l’associé
commandité cédant. Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par
chacun d’eux. Les autres associés commandités pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le rachat se
fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés
commandités non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Article 7 : Cession de parts des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n’est pas associé
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés commandités et de la
moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles, du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre,
la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Article 8 : Transmission de parts des associés commandités et commanditaires
En cas de décès d’un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S’il
n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société. En cas de décès d’un associé commanditaire, les conjoint, descendants et autres héritiers et
légataires de l’associé commanditaire deviennent propriétaire des parts.
TITRE III. : RESPONSABILITE – ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 9 : Responsabilité
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux. L’associé commandité est tenu de manière solidaire
et illimitée des engagements de la société. L’associé commanditaire n’est responsable des dettes et des pertes
de la société qu’à concurrence de la part qu’il a souscrit dans le capital.
Article 10 : Administration - Représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés commandités parmi les
associés commandités statuant à majorité simple. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la
gestion et la direction de la société. Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les
présents statuts à la compétence de l’assemblée générale. Tous les actes qui engagent la société sont
valablement signés par le gérant. Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
TITRE IV. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 11 : Assemblée générale
L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois l’an dans le courant du mois de janvier pour statuer
notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe proposés par le
gérant. L’assemblée générale doit être aussi convoquée par le gérant lorsque celle-ci est demandée soit par un
associé Commandité, soit par le quart en nombre et en capital des associés Commanditaires.
Article 12 : Convocation
L’assemblé générale est convoquée par le gérant par courrier adressé au moins quinze jours calendrier avant la
date de la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion. Lorsque tous les associés
sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation à leur
égard.
Article 13 : Composition et représentation
L’assemblée générale est composée de tous les associés.
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter. Tout associé commanditaire peut se faire
représenter à l’assemblée générale par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même
être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée.
Article 14 : Délibérations et résolutions
Droit de vote : Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par
lui. Les associés commanditaires ne participent pas au vote. Quorum et résolutions: L’assemblée générale ne
décide que sur les points mis à l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes ou représentées des
associés commandités sauf dans les hypothèses où le Code des sociétés ou les présents statuts en disposent
autrement. Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de la société ne
peuvent être traitées que si les associés commandités présents ou représentés possèdent au moins les deux
tiers des voix attachées à l’ensemble des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des
voix présentes ou représentées. Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être
prises à la majorité des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités.
Article 15 : Procès-verbaux d’assemblée générale
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont
signés par le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial tenu au siège social.
TITRE V. : COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 16 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente septembre de chaque année.
Article 17 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément
aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et
l'annexe, et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport,
appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires,
informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. L’adoption par l’assemblée générale du bilan et
du compte de résultats vaut décharge pour le gérant, à moins que des réserves n’aient été formulées.
Article 18 : Affectation du bénéfice
L’excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements jugés
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année au moins
cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque cette
réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l’assemblée générale
qui, sur proposition de la gérance, en détermine l’affectation conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
TITRE VI. : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19 : Dissolution – Liquidation
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les bons soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur. Les
liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l’assemblée ne limite ces
pouvoirs. Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les
associés au prorata des parts sociales détenues.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les soussignés déclarent arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent acte
constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
1. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra dans le courant du mois de Janvier deux-mille-vingt.
2. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le un janvier deux-mille-dix-neuf (01/01/2019) et se terminera le trente
septembre deux-mille-dix-neuf (30/09/2019).
3. Reprise d’engagements - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature
de l'acte constitutif
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités qui furent
entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le premier juillet deux-mille-dix-huit,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira
de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité n’affecte les autres dispositions statutaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
a. Le nombre de gérant est fixé à un.
b. Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Alexandre Tonnelier, qui déclare
accepter son mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.
c. Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux.
Fait à Gosselies, le vingt-et-un décembre deux-mille-dix-huit en trois exemplaires, chaque associé déclarant avoir
reçu un exemplaire.
Elodie Riffon                                                Alexandre Tonnelier