N° d'entreprise : 0465951871
Nom
(en entier) : SACRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Aristide Briand 1-3
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2021, qui s’est réunie
devant le notaire Yves De Deken à la résidence de Antwerpen, exerçant sa fonction dans la société
à responsabilité limitée “De Cleene & De Deken, geassocieerde notarissen” à Antwerpen,
Jodenstraat 12 bus 1, les décisions suivantes ont été prises :
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
2/ Constatation du montant des capitaux propres statutairement indisponibles et décision de rendre
ces fonds entièrement disponibles pour distribution.
3/ Déplacement du siège à partir du 27-12-2021 à 1070 Anderlecht, Rue Delwart 53, et décision de
ne plus faire mention de l’adresse du siège dans les statuts.
4/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions prises et avec le Code des
sociétés et des associations, comme suite (par extrait analytique) :
« A. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme légale - Dénomination
La société est une société à responsabilité limitée (SRL) et porte le nom de “Sacré”.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention ‘société à responsabilité limitée’ ou
des initiales ‘SRL’.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La désignation précise du siège social, ainsi que les mots ‘registre des personnes morales’, ou les
initiales ‘RPM’, suivi par la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social, doivent figurer sur tous les documents énumérés à l’article 1.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faite constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout transfert du siège sera publié par le dépôt d’un extrait de la décision prise par l’organe d’
administration quant audit transfert, destiné à la publication aux annexes du Moniteur belge, et
modification de l’inscription au registre des personnes morales.
L’organe d’administration pourra en outre établir tous sièges administratifs et sièges d'exploitation
subsidiaires tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet :
L’exploitation d’un garage ; la location et le commerce de détail de voitures et de tous véhicules
motorisés tant pour le transport de personnes que pour le transport de biens, tant neufs que d’
occasion ; le commerce de détail de pièces détachées et d’accessoires pour voitures et tous
Volet B
véhicules motorisés tant pour le transport de personnes que pour te transport de biens.
Le commerce de détail d’huiles lubrifiantes et de carburants.
Atelier de réparation et d’entretien de véhicules motorisés, y compris les travaux de carrosserie.
La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout
ou en partie sa réalisation.
Elle peut participer par voie d’apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société
existante ou à créer en Belgique ou à l’étranger et dont l’objet social est similaire ou accessoire au
sien.
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
B. TITRES
Article 5. Actions – droits de vote
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans le répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
C. ORGANE D’ADMINISTRATION – CONTROLE.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un et ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
Si une personne morale assume un mandat d’administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent encourt solidairement avec la personne morale
les mêmes responsabilités comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La
personne physique ne peut siéger au sein de l’organe d’administration concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée
indéterminée.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société , il reste en fonction jusqu’à ce que l société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur sans motifs, avec ou
sans préavis. L’assemblée peut accorder dans ce cas une indemnité de départ.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si et dans quelle mesure, le mandat de l’administrateur sera rémunéré
par une indemnité fixe ou variable.
Article 14. Compétence – Représentation
Administration interne
Tout administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l'objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’ assemblée
générale.
Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice.
La société est liée par les actes accomplis par les administrateurs, même si ces actes excèdent l’
objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne
pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
La personne qui représente la société doit, dans tous les actes engageant la société, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 15. Pouvoirs spéciaux
La société peut désigner des mandataires spéciaux. Seul les pouvoirs spécifiques et limités sont
autorisés. (…)
D. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 18. Assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
(18 :00) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable
suivant.
L’ assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation dans la commune où est établi le siège.
L’assemblée spéciale ou extraordinaire se tient au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. (…)
Article 20. Admission
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des actions ; les droits afférents aux actions ne peuvent pas
être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée
générale sans pouvoir participer au vote. (…)
E. COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
L'exercice social commence le premier janvier et est clôturé le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année après la clôture de l'exercice les administrateurs dressent un inventaire et établissent
les comptes annuels, conformément à l'article 3 :1. § 1. CSA.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Le rapport de gestion, s’il y a lieu, comporte un commentaire sur les comptes annuels, ainsi que les
données et indications prévues par l’article 96 du Code des sociétés.
Si la loi l’impose, l’organe d’administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Ce rapport comporte un exposé fidèle sur l’évolution et les résultats des affaires et la situation de la
société, ainsi que les autres données énumérées à l’article 3 :6. § 1. CSA.
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport
annuel ainsi que tout document prévu par le CSA, sont envoyés aux administrateurs, commissaire(s)
et titulaires d’actions peuvent avec la convocation conformément aux articles 5 :84. et 5 :97. CSA.
(…)
Article 30. Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si
l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’
une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonctions des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport dont, le cas échéant, les
données comptables et financières historiques et prospectives seront évaluées par le commissaire
conformément à l’article 5 :143, 2e alinéa CSA ;
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142. et 5 :143.
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
F. DISSOLUTION – LIQUIDATION (…)
Article 33. Solde de la liquidation
Après apurement des dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des montants
nécessaires à cet effet, et après, le cas échéant, approbation du plan de répartition par le tribunal
compétent, l’actif net sera réparti par le(s) liquidateur(s) entre les actionnaires en proportion de leurs
actions conformément aux dispositions de l’article 2 :97. CSA. (…) ».
5/ Décision en application de l’article 3:72. du CSA de ne pas nommer de commissaire.
6/ Le notaire associé Yves De Deken est autorisé à déposer les statuts dans la base de données des
statuts et à remplir les formalités de publication.
Une procuration est conférée à First Account bv, Brouwersvliet 18 glv, 2000 Antwerpen, RPM
Antwerpen division Antwerpen 0533.925.810, afin de remplir toutes formalités relatives à la
modification de l’inscription de la société au registre des personnes morales par le bais d’un guichet
d’entreprises, auprès du service de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres administrations.
A ces fins, les mandataires prénommés pourront, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire tout le nécessaire.
 
 
Pour extrait analytique
Le notaire associé Yves De Deken
 
 
Annexes: expédition de l’acte et statuts