N° d'entreprise :
0691943263
Dénomination :
(en entier) :
Cœur de village
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Orval,Bellef. 161
6730 Tintigny
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
 
D'un acte reçu par le Notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, en cours d'enregistrement, il résulte que
les décisions suivantes ont été prises:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée constate que deux coquilles sont restées dans l’objet social (article 3 des statuts) et doit
être reproduit comme suit :
La coopérative a pour finalité le développement local durable, et plus particulièrement la création de
lien social en zone rurale, la création d’emplois durables, l’accès à une nourriture de qualité pour
tous et la participation des citoyens.
C’est-à-dire qu’elle vise à créer une activité économique respectueuse :
des personnes, de leur épanouissement personnel et de leur plaisir à vivre ensemble ;
de la planète, dans une perspective durable et d’accession des générations futures aux ressources
nécessaires à une existence de qualité ;
de la prospérité de tous, y compris les producteurs de biens et services quels et où qu'ils soient ;
de la participation, qu'elle soit externe (citoyenne) ou interne (démocratie participative).
Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet social l’achat et la vente, de biens de
toute nature, ainsi que toute prestation de services.
La société peut aussi développer des activités telles que :
le commerce de détail et de gros de toute marchandise en accord avec ses objectifs,
le soutien à l’agriculture, le maraîchage et l’élevage de proximité, de qualité, traçable, respectueux
de l'environnement ;
la préparation, la transformation et la production de produits alimentaires ;
l’hôtellerie et la restauration au sens le plus large ;
l’achat immobilier, la transformation et la location de bâtiments ;
la formation permanente et l’animation dans le domaine du développement local durable ;
les services à la collectivité en milieu rural ;
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer dans/ou fusionner
avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société mène ses activités dans le respect de valeurs que sont :
La recherche continue de partenariats, prix, produits, fonctionnements, les plus équitables possibles
pour toutes les parties prenantes.
La transparence, tant au niveau de ses décisions, de son fonctionnement que de la traçabilité des
produits qu’elle soutient.
Le travail commun de tous les intervenants liés à ses activités : consommateurs, producteurs,
artisans, transformateurs, associations, pouvoirs publics, citoyens, coopérateurs, etc.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
Volet B
son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Il est précisé que la
hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du
présent article.
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but
social l’économie sociale, le droit au logement et la formation socio-professionnelle.
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à répondre à
des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des
personnes ;
La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’atteindre un
autofinancement maximum de son fonctionnement ;
Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées ;
Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du développement
durable ;
La coopérative sera respectueuse des personnes ;
La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une personne
= une voix » ;
Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des formes de
financements alternatifs et éthiques ;
Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier les article 6, 7, 9, 12, 19, 25, 26 et 35 comme suit :
Article 6 :
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories :
catégorie A : parts de coopérateurs garants de l'objet social de cent euros (100€) chacune. Ces parts
sont entièrement libérées ;
catégorie B : parts de coopérateurs ordinaires de cent euros (100 €) chacune ;
catégorie C : parts de coopérateurs investisseurs de cent euros (100€) chacune.
Pour les parts de catégorie B, le conseil d’administration fixe les modalités de souscription et la
proportion dans laquelle les parts doivent être libérées et les époques auxquelles les versements
sont exigibles. »
Article 7 :
Les parts sociales de la catégorie A peuvent être cédées entre vifs à des associés de la catégorie A
moyennant l’accord de l’Assemblée Générale statuant selon les modalités prévues à l’article 35.Les
parts sociales de la catégorie B peuvent être acquises par des personnes physique ou morales.
Les parts sociales de la catégories C ne peuvent être acquises que par des personnes morales.
Les parts sociales des catégories B et C peuvent être cédées entre vifs à des associés de la
catégorie B ou de la catégorie C ou à des tiers moyennant le respect des conditions d’admission
propres à ces catégories.
L’associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de proposer préalablement ses
parts sociales aux associés existants.
En cas de décès d’un associé, les parts de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier que si
ce dernier est déjà associé, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les conditions afin d’
appartenir à cette catégorie ou s’il est nominalement désigné dans les statuts. Dans le cas contraire,
les parts ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des parts déterminée selon les
modalités décrites dans l’article 12 des présents statuts.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Article 9 :
Sont coopérateurs garants :
- les signataires du présent acte ;
Volet B
- les personnes physiques ou morales agréées par l’assemblée générale sur présentation du conseil
d’administration.
Pour être admis comme coopérateur garant il faut :
- être agréé par l'assemblée générale, sur présentation du conseil d’administration. Assemblée
générale votant en trois corps : la majorité de quatre cinquièmes des voix doit être atteinte au sein
des coopérateurs garants et la majorité des deux tiers des voix doit être atteinte au sein des
coopérateurs ordinaires et des coopérateurs investisseurs.
- souscrire volontairement au moins une part à cent euros (100 €) et la libérer totalement,
- adhérer aux statuts de la coopérative,
- adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent.
Le nombre de coopérateurs garants se situe de 7 à 13 personnes.
Pour être admis comme coopérateur ordinaire il faut :
- être agréé par le président de la société,
- souscrire volontairement au moins une part à cent euros (100 €) et la libérer totalement,
- adhérer aux statuts de la coopérative,
- adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent.
Pour être admis comme coopérateur investisseur il faut :
- être agréé par le président de la société,
- être une personne morale
- souscrire volontairement au moins deux cent parts à cent euros (100 €) et les libérer totalement,
- adhérer aux statuts de la coopérative,
- adhérer à la charte et au règlement d’ordre intérieur s'ils existent.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission de coopérateurs ou prononcer
leur exclusion. Elle ne peut refuser l’admission de coopérateurs ou prononcer leur exclusion que s’ils
ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission ou s’ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Le conseil d’administration fixe le taux d’émission des nouvelles parts.
La qualité de coopérateur est constatée par le versement de la partie libérée de la part sociale
souscrite du membre et la date d’admission sur le registre des coopérateurs qui indiquera
expressément s’il s’agit d’un membre garant ou d’un membre ordinaire.
Article 12 :
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part sociale, telle qu’elle
résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée. Il ne
peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autre
prolongement du capital social. Le remboursement ne pourra cependant pas excéder la valeur d’
émission des parts concernées.
Le paiement aura lieu après l’écoulement d’une délai maximum d’une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la formalité prévue ci
avant entraine pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède
dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, le délai pourra être prorogé d’
un an maximum par décision du conseil d’administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être
réduits par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Article19 :
Le conseil d’administration peut délibérer valablement si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Un administrateur ne peut en représenter plus d'un autre.
Les administrateurs viseront à obtenir entre eux des décisions au consensus.
En l’absence de consensus, et si la décision ne peut être reportée à une réunion ultérieure de
manière à rechercher un consensus, les décisions seront prises à la majorité des membres présents
et représentés, un administrateur ne pouvant en représenter qu’un seul autre.
Tout administrateur qui a un intérêt personnel, familial ou patrimonial dans une décision à prendre
par le conseil ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.
Le conseil peut inviter, sans droit de vote, toute personne extérieure ou membre pour éclairer son
travail et ses décisions.
Article 25 :
La société est représentée par deux administrateurs agissant conjointement. Ceux-ci engagement
valablement la société, sans devoir se justifier à l’égard des tiers, quand ils agissent sur base de
décisions préalables du conseil d’administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux nommés par le conseil
d'administration, et cela dans les limites de leur mandat.
Article 26 :
La société peut être représentée à l’étranger par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 35 :
Chaque coopérateur détenant des parts de catégorie A ou B dispose d'une voix à l’assemblée
Volet B
générale, quel que soit le nombre de parts détenues. Les coopérateurs détenant des parts de la
catégorie C détiennent une voix par part libérée.
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur. Un coopérateur ne pouvant en
représenter que trois autres.
Toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris l’élection des administrateurs, doivent
être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la
loi) de l’ensemble des voix présentes ou représentées de chaque catégorie de coopérateur (garant,
ordinaire, investisseur). Il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs.
TROISIEME RESOLUTION
Monsieur Bernard LALLEMAND présente sa démission de son poste d’administrateur et sa
démission est acceptée par l’assemblée générale.
QUATRIEME RESOLUTION
Les coopérateurs présents posent diverses questions au conseil d’administration sur la gestion et les
perspectives de la société, conseil d’administration qui répond aux questions.