Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AMBI-BAT
Marteau 10
4900 Spa
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Anne-Catherine WATHELET, à Verviers, le 28 février 2018, il
résulte qu’il a été constitué par :
1/ Monsieur FREBEL Robert Fabian Georges, né à Verviers, le dix octobre mil neuf cent soixante et
un, domicilié à 4910 THEUX, Chaussée de Spa 29, époux de Madame GERON Marie-Madeleine
Charlotte Ghislaine, née à Verviers le cinq février mil neuf cent soixante-deux, domiciliée à 4910
Theux, Chaussée de Spa, 29 ;
2/ Mademoiselle FREBEL Maïté Brigitte Madeleine Ghislaine, née à Verviers le vingt-huit juillet mil
neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire,  domiciliée à 4910 THEUX, Les Digues 5B ;
une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « AMBI-BAT », dont les statuts ont été
arrêtés comme suit :
Article 1 :
   La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, elle est dénom-mée "AMBI-
BAT".
        Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”.
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes “registre des
personnes morales” ou l'abréviation “RPM”, suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et le cas échéant
l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2 :
Le siège social est établi à 4900 Spa, Marteau 10.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au
présent article qui en résulterait.
 
Article 3 :
La société a pour objet :
    •  La démolition d'immeubles et la préparation des sites;
    •  Le terrassement;
    •  Tous travaux de restauration des bâtiments;
    •  La construction de de maisons individuelles, d’immeubles résidentiels, de bureaux, de bâtiments
à usage industriel, commercial, agricole ainsi que la construction d'autres ouvrages de génie civil ;
    •  La réalisation de charpentes et de couvertures ainsi que d’autres travaux de constructions
0691634150
Volet B
spécialisées ;
    •  Les travaux d'installation électrique, d'isolation d’installation de systèmes de chauffage, de
climatisation, de ventilation, de plomberie ainsi que tous autres travaux d'installation ;
    •  La collecte et traitement des eaux usées ;
    •  Les travaux de plâtrerie ;
    •  La menuiserie en bois, en matières plastiques ou menuiseries métalliques ;
    •  La pose de revêtement de sol et de murs : carrelages, bois ou autres matériaux ainsi que la
pose de chapes ;
    •  Les travaux de couverture, d'étanchéification des murs, le ravalement de façades, la maçonnerie
et le rejointoiement ;
    •  Tous travaux de vitrerie et placement de châssis ;
    •  Tous services d'aménagement paysager ;
    •  Tous travaux de gestion administrative et de secrétariat de manière générale  en ce compris
l’encodage, la dactylographie, la traduction, transcription, sans que cette liste soit exhaustive
    •  Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l'industrie, de l'environnement, de l'assistance notamment technique, budgétaire ou
économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions
d'intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public
ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des
domaines énumérés ci-dessus ;
    •  Tant en Belgique qu’à l’Etranger, la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine
immobilier; toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement et la
décoration d’intérieur, la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou
de droits réels en matière immobilière;
    •  Tant en Belgique qu’à l’Etranger, la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine
mobilier; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils
soient, tels que l’achat, la vente, la location;
Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également s’intéresser ou prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer
des liens de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
La société peut également exercer la fonction de gérant, fondé de pouvoirs, mandataire ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises civiles dont l’objet social est identique, similaire ou
analogue au sien.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 :
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) euros. Il est divisé en
cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/centième du capital social.
 
Article 6 :
Le capital social a été lors de la constitution entièrement souscrit. Il a été libéré à concurrence d’un
tiers.
 
Article 7 :
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra notamment la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Ces parts ne peuvent
être représentées que par des certificats au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le
gérant.
Conformément à l’article 234 du Code des Sociétés, l’organe de gestion pourra décider de scinder le
registre des parts sociales en deux parties, dont l’une sera conservée au siège de la société et
l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
Volet B
 
Article 8 :
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à
ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,
sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 237 du Code des Sociétés.
 
Article 9 :
La cession entre vifs de parts sociales, même envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant,
ses descendants ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés
restants lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les parts à céder, aux prix et
conditions à convenir entre les intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, le tout sauf
accord unanime.
Au cas où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir
les parts dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses parts à qui bon lui semblera, mais
cette cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A défaut de
l'approbation de la majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des parts offertes
et le prix de la cession sera payable dans un délai d'un mois sans intérêts, mais jouissance à
compter du jour du paiement.
Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
 
Article 10 :
Toute transmission pour cause de mort, même au profit du conjoint de l'associé défunt ou de ses
descendants ou ascendants en ligne directe, sera soumise à l'agrément des associés survivants. Les
héritiers et légataires n'ayant pas obtenu cet agrément n'auront droit qu'à la valeur des parts
transmises. Ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée aux prix et conditions ci-
dessus.
Le prix de cession ou de transmission de parts sociales au profit d'un ou plusieurs associés, devra
être versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant.
 
Article 11 :
La société ne peut acquérir ses propres parts que dans le respect des dispositions des articles 321
et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 12 :
Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions des
articles 309 et 310 du Code des Sociétés, aux associés proportionnelle-ment à la partie du capital
que représentent leurs parts.
L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de
préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains propriétaires de
titres, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
 
Article 13 :
   Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur
date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une
cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de
mort.
   Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans ledit registre.
   Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
Article 14 :
   Les héritiers, légataires, mandataires, représentants ou les créanciers d'un associé ne peuvent
faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
 
Article 15 :
                La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
morales, associés ou non.
   Conformément à l'article soixante et un paragraphe deux du Code des Sociétés, lorsqu'une
personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
Volet B
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
    Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant dans une société, la compétence pour
désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
                Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots "Pour AMBI-BAT, société privée à responsabilité limitée, le gérant
ou un gérant".
   Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 
Article 16
S’il n’y a pas de collège de gestion et si dans une opération ou prise de décision, un gérant a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, il devra
s'en référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Article 17:
Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve
à l’assemblée générale.
Pour tout acte (non réservé à l’assemblée) dont le montant ou la contrevaleur excède vingt-cinq mille
euros, la signature des associés est prérequise.
Toutes opérations où intervient un officier ministériel et pour ester en justice tant en demandant
qu’en défendant, devront être décidées par les associés réunis en assemblée générale, à la majorité
des voix. Ces décisions seront exécutées par le gérant unique ou un gérant s'ils sont plusieurs.
 
Article 18:
   Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
Article 19 :
   Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et
des fautes qu'il commet.
   Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts
résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.
 
Article 20:
   Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société est exercé dans le
respect des dispositions des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, et notamment de l'article
166 dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter ou se faire assister par un expert comptable.
 
Article 21:
   Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale.
   Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 22:
   Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
 
Article 23:
   Il sera tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi de mai à 18
heures.
   Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
   L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande
d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
    S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article 25 des statuts, la
société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée
générale annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de
décisions signée par tous les associés.        
   Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
   Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre
du jour et sont faites quinze jours francs au moins avant l'assemblée à chaque associé, aux titulaires
de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
   Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
 
Article 24:
   Chaque associé peut voter par lui-même, par mandataire ou par correspondance.
   Chaque part sociale donne droit à une voix.
   L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses
parts sauf cas de suspension du droit de vote prévu par la loi.
 
Article 25:
   L'assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas
être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents
le permet.
   Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les
membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.
   L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts,
quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
   A l'exception :
- des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et
- des décisions devant être reçues par acte authentique,
   les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale.
   A cet effet, le(s) gérant(s) enverra(ont) à tous les associés et aux commissaires éventuels une
lettre circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée dans le délai indiqué, au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre. 
    S'il a été opté pour cette procédure de décision écrite, l’organe de gestion doit envoyer aux
associés et aux éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question au paragraphe
précédent, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des
Sociétés.
    Si dans le délai prévu par la lettre circulaire, l'approbation des associés tant en rapport avec la
procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été
reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.
   Les détenteurs d'obligations comme les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions prises au siège de la
société.
 
Article 26:
   L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
   A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
   L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote
spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.
 
Article 27:
   L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
   Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un
fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.
   Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde
Volet B
sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la
gérance.
 
Article 28:
   La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale dans le
respect des dispositions de l'article 343 et des articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 29
   La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
   Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d'autres
mesures; le tout dans le respect de l'article 332 du Code des Sociétés. En cas de pertes réduisant
l'actif net à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes règles seront appliquées et la
dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.
   Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200) euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société conformément à l'article 333 du
Code des Sociétés.
   La dissolution anticipée pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés auront
refusé leur agrément ou par les héritiers ou légataires de l'associé défunt qui n'auront pas été agréés
comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été effectué
dans le délai prévu à l’article 9 des statuts.
 
Article 30:
   En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés
par l'assemblée générale en vertu de l'article 184 du Code des Sociétés, et à défaut par le ou les
gérants en exercice, conformément à l'article 185 dudit Code.
   Si le gérant est rémunéré, il continuera à percevoir son traitement pendant toute la durée de la
liquidation.
   Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
   Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
Article 31:
   Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant et que la société se
propose d'acquérir dans un délai de deux ans de sa constitution ou qui fut acquis en son nom lors de
la période de formation, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit pour la
société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, si la contre-
valeur est au moins égale au dixième du capital souscrit, le tout conformément à l'article 220 du
Code des Sociétés.
 
Article 32:
   Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut
de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet
mil neuf cent quatre-vingt-sept.
 
Les société étant valablement constituée, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les
décisions suivantes : 
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale aura lieu en 2019.
3. Nomination des gérants.
Monsieur FREBEL Robert Fabian Georges, né à Verviers, le dix octobre mil neuf cent soixante et un,
domicilié à 4910 THEUX, Chaussée de Spa 29, époux de Madame GERON Marie-Madeleine
Charlotte Ghislaine, née à Verviers le cinq février mil neuf cent soixante-deux, domiciliée à 4910
Theux, Chaussée de Spa, 29 ;
A été nommé gérant pour une durée illimitée, lequel a accepté cette fonction.
Le gérant, Monsieur Robert FREBEL, a repris pour le compte de la société, les engagements
Volet B
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier mars 2018.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Anne-Catherine WATHELET, notaire associé
Déposé en même temps :
- expédition de l’acte constitutif du 28/02/2018