N° d'entreprise : 0432524681
Nom
(en entier) : SARACO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Pastur 24
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la SRL « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à
6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 4 novembre 2022 :
 
L’assemblée générale des actionnaires a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
1) PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 41 § 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de transformer
la forme de la société en société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) sans que la procédure de
transformation prévue par ledit code ne s’applique.
 
2) DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate à l’unanimité
que la part fixe du capital effectivement et totalement libérée (DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
NONANTE-DEUX euros UN cent (18.592,01) et la réserve légale (MILLE HUIT CENT SOIXANTE
(1.860) euros), soit au total VINGT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX euros UN cent
(20.452.01), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre les fonds se trouvant sur ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible, disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
 
3) TROISIEME RESOLUTION
…(…)…
 
4) QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier l’objet pour remplacer son libellé par le texte suivant :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci,
- l’achat, la vente en gros et au détail d’articles de librairie, papeterie, tabacs et articles fumeurs,
articles cadeaux, confiserie, articles de bureau, boissons ;
- la vente de produits de loterie (lotto et autres jeux de hasard) ;
- l’activité HORECA ;
-l’achat et la vente de produits d’épicerie fine, de vins et de spiritueux ;
Volet B
- la consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la création
d’affaires et de la signature de contrats ;
- pour son propre compte, toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la construction,
la location, l’achat, la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux
entreprises par la mise à disposition de locaux dans le but d’exercer une activité professionnelle ; elle
pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
- toutes opérations mobilières, notamment l’achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l’
exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce,
brevets, licences et marques ;
- la fonction d’intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes opérations
commerciales dans le cadre de ses activités;
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation, l’extension ou le
développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. »
 
5) CINQUIEME RESOLUTION
Ces éléments n’étant pas repris dans les statuts actuels de la société, l’assemblée générale décide
de fixer l’assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
 
6) SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et avec les résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée SARACO.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci,
- l’achat, la vente en gros et au détail d’articles de librairie, papeterie, tabacs et articles fumeurs,
articles cadeaux, confiserie, articles de bureau, boissons ;
- la vente de produits de loterie (lotto et autres jeux de hasard) ;
- l’activité HORECA ;
Volet B
-l’achat et la vente de produits d’épicerie fine, de vins et de spiritueux ;
- la consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la création
d’affaires et de la signature de contrats ;
- pour son propre compte, toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la construction,
la location, l’achat, la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux
entreprises par la mise à disposition de locaux dans le but d’exercer une activité professionnelle ; elle
pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
- toutes opérations mobilières, notamment l’achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l’
exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce,
brevets, licences et marques ;
- la fonction d’intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes opérations
commerciales dans le cadre de ses activités;
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation, l’extension ou le
développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
                     TITRE DEUXIEME – APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
           TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
    
ARTICLE 13. POUVOIRS
Volet B
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 17. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
…(…)…
 
      TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 25. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Volet B
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute
distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test de solvabilité et de liquidité avec
intervention du commissaire s’il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et
fixer la date de leur paiement.
 
            TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 28. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 29. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
   …(…)…
 
7) SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confirme à toute fin utile que les administrateurs actuels, Monsieur Eric
HUWART et Madame Maria MARTINEZ-OCEJO, restent administrateurs de la société SARACO
désormais société à responsabilité limitée. Le mandat de Madame Maria MARTINEZ-OCEJO est
gratuit tandis que celui de Monsieur Eric HUWART est rémunéré aux conditions fixées par l’
assemblée générale.
 
8) HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6032 Mont-sur-Marchienne,
avenue Paul Pastur, 22/24.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
-rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de modifier l’objet établi conformément
au Code des Sociétés et Associations
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.