N° d'entreprise :
0445991449
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical Dr. Do Thi
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Yser 304
4430 Ans
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire à Seraing (Jemeppe), associé
de la société « STRIVAY & NOLLET – Notaires associés », SPRL dont le siège est à 4101 Seraing
(Jemeppe), rue des Quatre Grands 11, en date du 17 avril 2019, en cours d’enregistrement, il résulte
que Madame DO THI Hong Phuong, docteur en médecine, née à Saigon (Vietnam) le 27 août 1951,
épouse de Monsieur TRAN QUANG Minh dit Sato, domiciliée à 4430 Ans, rue de l’Yser 304,
associée unique de la société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL Dr. DO THI »,
ayant son siège social à 4430 Ans, rue de l’Yser 304, inscrite au registre des personnes morales de
Liège sous le numéro d’entreprise 445.991.449, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale conformément au Code des Sociétés, a requis le notaire de consigner au procès-verbal les
résolutions suivantes :
Première résolution : réduction de capital
1.Le capital social est réduit de 43.200,00 pour le ramener de 61.800,00 euros à 18.600,00 euros,
par l’annulation de 1.500 parts sociales (numérotées de 751 à 1.500) sans désignation de valeur
nominale et le remboursement à l’associé unique d’une somme en espèces de 28,80 euros par part
sociale.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement intégralement sur le capital libéré résultant de l’
augmentation de capital actée le 23 décembre 2013; comme stipulé à l’article 537 alinéa 5 du CIR
92.
Ce remboursement ne pourra être effectué qu’après l’écoulement d’un délai de deux mois à compter
de la publication de l’extrait du présent acte aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect
de l’article 317 du Code des Sociétés ainsi libellé : « Si la réduction du capital s'opère par un
remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports,
les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la
publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute
disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment
de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après
déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Volet B
 
deuxième
et dernier feuillet
 
2.Pour mettre les statuts sociaux en concordance avec la nouvelle situation du capital social, le texte
de l’article 5 est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de dix huit
mille six cents euros (18.600,00 euros). Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales
chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept-cent-
cinquantième de l'avoir social. »
Seconde résolution : renouvellement du mandat de gérant
1.Conformément au prescrit des règles déontologiques en vigueur, l’article 12 des statuts sociaux est
remplacé par le texte suivant : « La société est administrée par un ou plusieurs gérants. L'assemblée
générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une incidence sur
l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de gestion. Si
une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément une
personne physique pour la représenter. Les mandats de gérance d'une société comportant plusieurs
associés et les mandats des gérants non associés, auront une durée de 6 ans. Si et tant que la
société ne comporte qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer le
mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société. Les gérants sont
rééligibles. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à
l'article 18 des présents statuts. »
2.Le mandat de gérant conféré à Madame DO THI Hong Phuong est renouvelé.
Conformément à l'article 12 des statuts sociaux ainsi modifié, ce mandat est conféré pour la durée de
l’activité médicale de Madame DO THI Hong Phuong au sein de la société.
Troisième résolution : adaptation des statuts sociaux aux dispositions légales et au prescrit des
règles déontologiques en vigueur
Afin de mettre les statuts sociaux en concordance avec les dispositions légales et au prescrit des
règles déontologiques en vigueur :
1.de supprimer toute référence à la qualité « civile » de la société et par conséquent, de remplacer le
texte de l’article 1 des statuts sociaux par le texte suivant :
« La société est une société privée à responsabilité limitée qui a pour dénomination :
«CABINET MEDICAL Dr. DO THI.» Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la présente société privée à responsabilité limitée
doivent contenir :
1.la dénomination sociale;
2.la mention « société privée à responsabilité limitée » reproduite lisible-ment et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3.l’indication précise du siège de la société;
4.les mots écrits en toutes lettres « Registre des personnes morales » accompagnés de l'indication
du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescrip-tions de l'alinéa qui précède ne sont
pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société. »
2.de compléter l’article 2 des statuts sociaux par le texte suivant : « Le transfert du siège social doit
être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés. »
3.de compléter l’article 29 des statuts sociaux, à la suite du premier paragraphe après « un ou
plusieurs liquidateur(s) » par le texte suivant : « qui feront appel à un ou des médecins pour régler
les questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des associés. »
4.de remplacer le texte de l’article 32 par le texte suivant : « La comparante entend se conformer
entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés. En conséquence, les dispositions
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents Statuts sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
»
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal et coordination des statuts.