Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BUSINESS STYLE
Chaussée de Bruxelles 504
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'AN DEUX MILLE QUINZE
Le dix huit mars
Devant Maître Olivier WATERKEYN, Notaire à
WATERLOO.
ONT COMPARU :
1) Madame HERINCKX Christelle Béatrice Francis Ghislaine, née à Nivelles le douze juin mille neuf
cent septante (numéro national : 70.06.12-196.83), épouse de Monsieur LEMMENS Frederik Marie-
Louise Willy, né à le vingt-huit avril mille neuf cent cinquantesept, domiciliée à 1410 Waterloo,
Chaussée de Bruxelles, 576 ;
2) Madame MANEM Danièle, née à Mâcon (France) le vingt-sept mai mille neuf cent soixante
(numéro national : 60.05.27-556.26), épouse de Monsieur PEISER René Arno, né à le treize mars
mille neuf cent quarante-huit, domiciliée à 7830 Silly, Rue du Pont Berte (Bassily), 1 boîte 4.
A. - CONSTITUTION
Les comparantes requièrent le notaire soussigné d'acter qu'elles constituent entre elles une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"BUSINESS STYLE", ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 504, au capital de
DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100) de l'avoir social.
Les fondatrices ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Elles déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de CENT QUATRE VINGT SIX
EUROS (186 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame Christelle HERINCKX, prénommée, à concurrence de DIX-SEPT MILLE SIX CENT
SEPTANTE EUROS (17.670,00 €), soit NONANTE-CINQ (95) parts sociales;
- par Madame Danièle MANEM, prénommée, à concurrence de NEUF CENT TRENTE EUROS
(930,00 €), soit CINQ (5) parts sociales;
Ensemble CENT parts sociales, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
Les comparantes déclarent que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de
SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR), par versements en espèces effectués au compte
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CRELAN.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Les comparantes déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ MILLE QUATRE CENTS
SEPTANTE CINQ EUROS (1.475,00 €).
B.- STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
0606970966
Volet B
Elle sera dénommée "BUSINESS STYLE".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles, 504.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- le commerce et le négoce en gros et détail de vêtements, chaussures, accessoires de mode et
bijoux de fantaisie, neufs ou de seconde main, prêt-à-porter et sur mesure ;
- l'importation et l'exportation de vêtements et accessoires de  mode ;
- l'organisation d'ateliers de retouches et de couture ;
- l'organisation d'activités récréatives et de loisir telles que le scrupbooking ainsi que l'enseignement
de cette discipline ;
- l'organisation d'événements et l'organisation de spectacles, salons et séminaires ;
- l'activité d'intermédiaire commercial et la représentation autonome ;
- l'esthétique, le bien-être, les psychothérapies et la vente de produits cosmétiques liés à ces
activités ;
- le transport national et international ;
- l'entreprise générale de construction et de rénovation ;
- l'achat et la vente de véhicules neufs de d'occasion ainsi que l'importation et l'exportation des
mêmes véhicules ;
- l'exploitation d'un garage automobile et d'un atelier mécanique, de carrosserie et de customisation ;
- l'activité de service de dépannage ;
- l'exploitation d'un car-wash et de services
esthétiques automobiles ;
- la vente de pièces et accessoires automobiles ainsi que le montage, pneus compris ;
- l'horeca sous toutes ses formes ;
- l'activité de marchand ambulant de tous
produits, alimentaires ou non ;
- l'exploitation d'un bureau d'affaires et de consultance en matière salariale, sociale et de gestion ;
- l'activité de conseil en comptabilité, fiscalité ;
- toutes activités assurances et des placements ;
- toutes activités relatives au secteur du crédit ;
- toutes activités relative au secteur de l’immobilier ;
- toutes activités relatives au secteur de la cession de fonds de commerce.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
Toutes activités soumises à l'accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métiers dûment agréés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Volet B
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), libéré à concurrence
de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 SUR) en espèces.
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème)
de l'avoir social.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des parts
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout on partie des
parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure
associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.
Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
associé), tant en usufruit qu'en nuepropriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Sans préjudice du remboursement de leurs frais, les prestations des associés pourront être
rémunérées sur base d'une simple décision qui sera approuvée chaque année par l'assemblée
générale et qui sera à charge des frais généraux de la société.
L'assemblée générale peut autoriser les associés à prélever, durant l'exercice, des avances sur leurs
rémunérations.
L'assemblée générale peut accorder, au surplus, des tantièmes à prélever sur les bénéfices
disponibles de l'exercice.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois d'avril à 14 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits
indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention des comparantes sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparantes prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille quinze.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.
3° - Est désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée indéterminée, Madame
Christelle HERINCKX, prénommée, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
Volet B
société en formation.
4° - Les comparantes ne désignent pas de commissaire-reviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le ler février deux mille quinze par Madame Christelle HERINCKX et/ou Madame
Danièle MANEM, prénommées, au nom de la société en formation.
Le mandat sera gratuit.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Les autres comparantes constituent pour mandataire Madame Christelle HERINCKX et/ou Madame
Danièle MANEM, prénommées, et lui donne pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
C) Pouvoirs
Les comparantes donnent tous pouvoirs aux deux fondatrices précitées, chacune pouvant agir seule,
à l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de la société au Registre des Personnes
Morales, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au guichet d'entreprises ainsi que toutes autres formalités
qui seraient nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME