Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ARCHIGRAPH
(en entier) :
(adresse complète)
ARCHIGRAPH DM Architectures & design
Avenue Florida 77B
1410 Waterloo
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept, par Maître Peter Van Melkebeke,
Notaire à Bruxelles,
que :
1/ Madame MERLIN Dominique Françoise Yolande, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Florida
77B; et
2/ Monsieur BOGAERT Pierre Marc, domicilié à 1380 Lasne, Chemin de Plancenoit 7 A;
ont constitué la société suivante:
FORME - DENOMINATION.
La société est une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est
dénommée "ARCHIGRAPH DM Architectures & design", en abrégé "ARCHIGRAPH".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1410 Waterloo, Avenue Florida 77B.
OBJET.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large du terme,
notamment par l'obtention et l'exécution de contrats, que ce soit directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte de tiers, dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de
l'architecture paysagère, de l'ingénierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, des
travaux de génie civil, des techniques spéciales d'équipement, de la ventilation, de l'acoustique, des
travaux de voirie, des rapports PEB, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement paysager et de
jardins, du relevé de mesures, de la topographie, des expertises, de la conception et du design, ainsi
que de l'exécution de toutes les activités et interventions présentant directement ou indirectement un
lien avec ce qui précède, à l'exclusion toutefois d'activités et d'interventions qui sont inconciliables
avec l'exercice de la profession d'architecte.
La société peut accomplir son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières
non commerciales qu'elle jugera adéquates et effectuer dans ce cadre toutes les opérations
financières tant mobilières qu'immobilières sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires.
Elle peut effectuer des emprunts et acquérir tous droits réels et droits d'usage et de jouissance. Bien
que la société soit autorisée à effectuer des opérations financières, mobilières et immobilières, ce
droit est néanmoins subordonné à un certain nombre de conditions:
- les opérations sont effectuées sur une base non commerciale;
- conformément à la gestion d'un bon père de famille;
- doivent servir l'objet de la société, étant l'offre de services relevant de l'exercice de la profession
d'architecte, et doivent nécessairement y être subordonnées ou accessoires.
Les opérations commerciales sous quelque forme que ce soit, ne peuvent faire partie de l'objet de la
société. Les achats et ventes peuvent uniquement être effectués en fonction de l'objet tel que décrit
dans les présents statuts.
Toute intervention ou participation dans une autre société ou chez un tiers, sous quelque forme que
ce soit et de quelque manière que ce soit, est possible à condition que cette intervention ou
0683724591
Volet B
participation soit exclusivement de nature professionnelle et que l'objet et les activités de la société
ou du tiers en question ne soient pas inconciliables avec la profession d'architecte.
La société a également pour objet la fourniture d'un certificat de performance énergétique informant
l'acheteur de la qualité énergétique du bâtiment et des mesures rentables d'amélioration des
performances énergétiques du bâtiment.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront en toute circonstance
conformément et dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, du Règlement
de déontologie, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la
profession d'architecte par une personne morale et des lois et dispositions déontologiques
applicables en général.
DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-
quatre octobre deux mille dix-sept.
CAPITAL.
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans mention de valeur,
qui représentent chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital.
Les parts sociales ont été souscrites en espèces, comme suit :
- par Madame MERLIN Dominique, prénommée, à concurrence de 185 parts sociales ;    
- par Monsieur BOGAERT Pierre, prénommé, à concurrence de 1 part sociale ;
Total : 186 parts sociales.
Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de six mille deux cents euros (€
6.200,00).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille deux
cents euros (€ 6.200,00).
Le capital a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE53 0689 0800 9953 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 20 octobre 2017.
ASSOCIES
Le nombre d'associés est illimité.
L'"architecte-associé" est une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte et qui
est inscrite à l'un des Tableaux de l'Ordre des Architectes.
Au moins 60 % des parts ainsi que des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement,
par des architectes-associés. Les autres parts peuvent être la propriété d'autres personnes
physiques qui exercent une profession qui n'est pas inconciliable ou de personnes morales dont
l'objet social n'est pas inconciliable avec la profession d'architecte. Ces personnes doivent être
signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.
Pour le calcul du pourcentage des parts sociales détenues par des architectes, il est uniquement
tenu compte de ce qu'indique le registre des parts sociales en matière de détention des parts
sociales.
Les personnes morales peuvent uniquement être des associés, pour autant qu'elles aient un objet
social qui n'est pas incompatible avec l'objet social de la société.
Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents de l'État ne
peuvent détenir aucune part ni aucun droit de vote dans la société, sans préjudice des dérogations
prévues.
Un stagiaire peut uniquement être un fondateur ou un associé si son maître de stage ou un
architecte inscrit à l'un des Tableaux de l'Ordre des Architectes exerce la profession d'architecte
avec lui au sein de la société.
Un nouvel architecte-associé peut uniquement être accepté moyennant l'accord d'au moins la moitié
des architectes-associés existants représentant en outre au moins trois quarts des parts sociales
faisant partie des 60 % de parts sociales détenues par des architectes-associés. Les nouveaux
architectes-associés doivent être inscrits au Tableau.
Toute adhésion envisagée de nouveaux associés doit être préalablement soumise à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Architectes compétent.
En cas de démission, d'absence, d'incapacité ou d'indisponibilité en général et en particulier à la
suite d'une sanction disciplinaire prononcée comme une suspension ou une radiation d'un architecte-
associé, un tiers architecte qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte sera
désigné, en concertation avec les maîtres d'ouvrage, pour toutes les interventions qui relèvent de la
profession d'architecte. Cet architecte peut être un associé ou un gérant de la société. Cet architecte
peut être une personne physique ou morale et devra être inscrit au Tableau.
Volet B
Si la condition susmentionnée (en matière de répartition des parts sociales) n'est pas remplie pour
une autre raison qu'à la suite du décès d'une personne physique / architecte-associé, par exemple
en cas de radiation ou d'omission d'un architecte-associé du Tableau des architectes ou de
dissolution d'un associé-personne morale, la société ne pourra poursuivre l'exercice de la profession
d'architecte jusqu'à la régularisation.
La régularisation peut intervenir par une cession de parts à un architecte, étant ou non un associé,
de manière à répondre à la condition susmentionnée. Jusqu'à la régularisation, la société devra
désigner pour toutes les opérations qui relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec
les maîtres d'ouvrage, un tiers architecte qui interviendra en son nom propre et pour son propre
compte. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et devra être inscrit au Tableau.
Si une régularisation ne semble pas possible, une assemblée générale devra immédiatement être
tenue afin de délibérer et de statuer sur la dissolution et la liquidation de la société ou sur la
modification de l'objet social de la société de sorte qu'elle ne puisse plus être considérée comme un
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.
Si à la suite du décès d'une personne physique / architecte-associé, la société ne répond plus aux
exigences minimales en matière de parts sociales, la société disposera d'un délai de six (6) mois
pour se mettre en règle.
La société pourra continuer à exercer la profession d'architecte durant cette période.
Si l'associé restant n'est pas un architecte, la société devra toutefois désigner un tiers architecte qui
interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son propre compte
jusqu'à la régularisation, pour toutes les opérations qui relèvent de la profession d'architecte, et ce,
en concertation avec les maîtres d'ouvrage. Cet architecte pourra être une personne physique ou
une personne morale, mais devra être inscrit au Tableau.
La régularisation peut intervenir par la cession de parts sociales à un architecte, étant ou non un
associé, de manière à répondre à la condition susmentionnée.
À défaut de régularisation dans le délai susmentionné de six (6) mois, la société ne pourra plus
exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
La société désignera jusqu'à sa régularisation, pour toutes les opérations qui relèvent de la
profession d'architecte, en concertation avec les maîtres d'ouvrage, un tiers architecte qui
interviendra en son nom propre et pour son propre compte. Cet architecte peut être une personne
physique ou morale et devra être inscrit au Tableau.
Si la régularisation ne semble pas possible, une assemblée générale devra être tenue afin de
délibérer et de statuer concernant la dissolution et la liquidation de la société ou concernant une
modification de l'objet social de la société afin qu'elle ne puisse plus être considérée comme un
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.
Tous les associés sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de la
société.
GESTION
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée, soit par l'unique associé, soit par
une ou plusieurs personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte, étant ou non
des associés, nommées avec ou sans limitation dans le temps, soit dans les statuts soit par l'unique
associé intervenant en tant qu'assemblée générale.
Si la société compte plusieurs associés, elle est gérée par un ou plusieurs gérants étant ou non des
associés, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont nommés dans les statuts,
peuvent avoir la qualité de gérants statutaires.
L'assemblée générale qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre et la durée de leur mandat et, s'il
y a plusieurs gérants, décide s'ils interviennent ou non en tant que collège. À défaut de dispositions
en matière de durée, leur mandat est réputé avoir une durée indéterminée. Le gérant ordinaire est
révocable ad nutum par décision de l'assemblée générale, sans que ladite révocation puisse donner
lieu à quelque dédommagement que ce soit.
Tous les gérants sont des personnes physiques qui sont autorisées à exercer la profession
d'architecte et qui sont inscrites à l'un des Tableaux de l'Ordre des Architectes. Ces conditions sont
plus généralement applicables à tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
le compte de la société: mandataires ou fondés de pouvoirs, liquidateurs, etc.
Un stagiaire peut être gérant si son maître de stage ou un architecte inscrit à l'un des Tableaux de
l'Ordre des Architectes exerce avec lui la profession d'architecte au sein de la société.
En cas de démission, d'absence, d'incapacité ou d'indisponibilité en général et en particulier à la
suite d'une sanction disciplinaire prononcée comme une suspension ou une radiation d'un gérant,
l'assemblée générale pourvoira immédiatement à son remplacement afin de garantir les intérêts des
maîtres d'ouvrage pour les commandes en cours.
Le Conseil provincial de l'Ordre des Architectes compétent sera informé sur-le-champ de toute
Volet B
modification de l'organe de gestion de la société. Toute nomination d'un nouveau
gérant/administrateur sera notifiée avec indication du nom du candidat et du lieu où il a établi le siège
principal de son activité.
COMPÉTENCES
S'il n'y a qu'un seul gérant, il se voit alors attribuer l'ensemble des compétences du gérant, avec
facultés de délégation d'une partie de ces compétences.
Si la société est gérée par plus d'un gérant, et sauf installation par l'assemblée générale d'un collège
de gérants, chaque gérant pourra, en intervenant individuellement, effectuer tous les actes qui sont
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut représenter la société à l'égard de tiers et en justice, tant en qualité de
demandeur qu'en qualité de défendeur.
Chaque gérant peut accorder des pouvoirs spécifiques à un mandataire. Chaque mandataire est une
personne physique qui a été autorisée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite à l'un
des Tableaux de l'Ordre des Architectes.
En cas de démission, d'absence, d'incapacité ou d'indisponibilité en général et en particulier à la
suite d'une sanction disciplinaire prononcée comme une suspension ou une radiation d'un
mandataire indépendant intervenant au nom et pour le compte de l'architecte personne morale, un
tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société sera désigné, en concertation
avec les maîtres d'ouvrage, pour toutes les interventions qui relèvent de la profession d'architecte.
Cet architecte peut être un associé ou un gérant de la société. Il devra toutefois toujours être une
personne physique qui est autorisée à exercer la profession d'architecte et être inscrit à cette fin à
l'un des Tableaux de l'Ordre des Architectes.
Lors de la signature au bas de toute pièce engageant la société, il y a lieu d'indiquer le nom et la
qualité du signataire.
Si la société ne peut plus être représentée valablement à la suite du décès d'un gérant, la société
dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle.
Pendant cette période, la société peut continuer à exercer la profession d'architecte pour autant que
toutes les opérations qui relèvent de la profession d'architecte soient effectuées par des personnes
qui sont autorisées à exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites à l'un des Tableaux de
l'Ordre des Architectes.
La régularisation peut intervenir par la nomination d'un nouveau gérant.
À défaut de régularisation dans le délai susmentionné de six (6) mois, la société ne pourra plus
exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Jusqu'à la régularisation, la société devra désigner en concertation avec les maîtres d'ouvrage, un
tiers architecte qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les
opérations qui relèvent de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une personne physique
ou une personne morale et doit être inscrit au Tableau.
Si la régularisation n'est pas possible, une assemblée générale devra être convoquée sur-le-champ
afin de délibérer et de statuer concernant la dissolution et la liquidation de la société ou concernant la
modification de l'objet social de la société afin qu'elle ne puisse plus être considérée comme un
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.
Si la société ne peut plus être valablement représentée à la suite d'un autre motif que le décès d'un
gérant, par exemple en raison de la démission du ou des gérants, la société ne pourra plus continuer
à exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation de la situation.
La régularisation pourra intervenir par la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.
La société désignera, en concertation avec les maîtres d'ouvrage, un tiers architecte qui interviendra
en son nom propre et pour son propre compte, pour toutes les opérations qui relèvent de la
profession d'architecte jusqu'à sa régularisation. Cet architecte peut être une personne physique ou
morale et devra être inscrit au Tableau.
Si la régularisation n'est pas possible, une assemblée générale devra directement être convoquée
afin de délibérer et de statuer concernant la dissolution et la liquidation de la société ou concernant la
modification de l'objet social de la société afin qu'elle ne puisse plus être considérée comme un
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.
DATE
Une assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit spécifié dans les convocations, et ce, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à
18 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable précédent à la
même heure.
VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Volet B
Sauf disposition légale contraire, les décisions de l'assemblée générale sont prises selon les règles
ordinaires des assemblées délibérantes et statuantes, à la majorité simple des voix émises
valablement, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou représentées à l'assemblée. En
cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les procurations destinées à la représentation de parts sociales d'architecte à l'assemblée générale
peuvent uniquement être accordées aux autres associés ayant le droit de prendre part au vote et qui
sont autorisés à exercer la profession d'architecte. Les procurations destinées à la représentation
des autres parts sociales peuvent uniquement être accordées à des personnes physiques n'exerçant
pas une profession inconciliable.
Pour les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d'architecte.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
DISTRIBUTION - RESERVES
Au moins cinq pourcent du bénéfice net sera prélevé chaque année afin de constituer un fonds de
réserve légal; ce prélèvement ne sera toutefois plus nécessaire dès que ce fonds aura atteint
un/dixième du capital social, mais devra reprendre dès que, pour quelque raison que ce soit, il y aura
une modification de ce fonds de réserve.
L'affectation du solde est fixée par l'assemblée générale, sur proposition du gérant, chaque part
sociale donnant droit à un même dividende.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute à tout moment, sur décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions fixées pour une modification des statuts.
Toute dissolution envisagée sera directement communiquée au Conseil provincial de l'Ordre des
Architectes compétent en précisant le règlement convenu concernant les commandes en cours et la
responsabilité décennale.
L'assemblée générale de la société dissoute peut désigner ou révoquer à tout moment, à la majorité
simple des voix, un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs n'entrent en fonction que lorsque le
tribunal de commerce a procédé à la confirmation de leur nomination.
Si aucun liquidateur n'a été nommé conformément au Code des Sociétés, les gérants en fonction au
moment de la dissolution sont de plein droit considérés comme des liquidateurs.
Pour les commandes en cours, une personne autorisée à exercer la profession d'architecte et
inscrite à l'un des Tableaux de l'Ordre des Architectes, sera désignée en cas de dissolution de la
société, afin de poursuivre l'exécution desdites commandes pour le compte de la société en
liquidation.
Tous les liquidateurs sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et
inscrites à l'un des Tableaux de l'Ordre des Architectes.
GARANTIE DES INTERETS DES MAITRES D'OUVRAGE
Les liquidateurs prennent toutes les mesures possibles, dans le plus grand respect des règles de
déontologie, afin de garantir les intérêts des maîtres d'ouvrage, notamment en matière de poursuite
des contrats d'architectes et des commandes en cours d'exécution. Les liquidateurs désigneront,
pour toutes les opérations qui relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les maîtres
d'ouvrage, un tiers architecte qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte. Cet
architecte peut être un associé ou un gérant de la société. Cet architecte peut être une personne
physique ou une personne morale et doit être inscrit au Tableau.
La liquidation ne pourra être clôturée que s'il n'y a plus aucune commande en cours ou si toutes les
conventions portant sur les commandes en cours ont été cédées à un tiers architecte. Un accord
devra également être trouvé concernant la responsabilité décennale de la société.
PARTAGE DE L'ACTIF NET
Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou la consignation des
sommes nécessaires pour y satisfaire et, s'il y a des parts sociales qui ne sont pas entièrement
libérées, après restauration de l'équilibre entre les parts sociales, soit par l'appel de versements
supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en faveur des parts sociales libérées dans une plus large mesure, l'actif net sera partagé
entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires et les
biens encore détenus en nature par la société seront partagés de la même manière.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
A été nommé à la fonction de premier gérant non-statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Madame MERLIN Dominique, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Florida 77B.
Son mandat est non rémunéré.
Volet B
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le 24 octobre 2017 et prend fin le 31 décembre 2018.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à Grégory Va Drunen, qui à cet effet, élit domicile au Boulevard Saint
Michel 123 à 1040 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Une procuration reste annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire