N° d'entreprise : 0405 947 077
Nom
(en entier) : Mensura Caisse Commune d'Assurances (en liquidation):
(en abrégé) : Mensura CCA
Forme légale : Caisse commune d'assurances
Adresse complète du siège : Avenue du Port 86C b113, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Clôture de la liquidation
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2022:
Les documents suivants ont été communiqués à l'assemblée générale et discutés:
- Rapport de gestion du collège des liquidateurs sur le compte de liquidation;
- Rapport du commissaire sur le compte de liquidation;
- Rapport du Comité de surveillance sur le compte de liquidation;
- Compte de liquidation préparé par le collège des liquidateurs conformément au plan de répartition
approuvé par l'assemblée générale du 15 décembre 2022.
L'assemblée générale a approuvé le compte de liquidation.
L'assemblée générale a ensuite donné décharge:
- à chacun des liquidateurs et leurs représentants permanents;
- à chacun des membres du Comité de surveillance; et
- au commissaire.
Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée générale a décidé de clôturer la liquidation de la Caisse
Commune d'Assurances, ce qui a pour conséquence que la Caisse Commune d'Assurances a cessé d'exister
à dater du 15 décembre 2022.
L'assemblée générale a décidé que les livres et registres de la Caisse Commune d'Assurances seront
conservés pendant au moins cinq (5) ans après la clôture de la liquidation à l'adresse suivante : Avenue du Port
86C b113, 1000 Bruxelles, Belgique.
L'assemblée générale a donné tous pouvoirs à chaque liquidateur ainsi qu'à M. Hugo KEULERS et M. Ludo
SWOLFS, chacun agissant seul et avec possibilité de substitution, afin d'accomplir tous les actes possibles en
vue de l'exécution (pratique) et du règlement de la procédure de liquidation, en ce compris, mais sans s'y limiter,
le paiement des parts de l'actif net aux membres ayant droit et payer (ou faire payer) les frais (de
fonctionnement) supplémentaires de la liquidation à partir des fonds consignés à cette fin.
En particulier (mais sans s'y limiter), l'assemblée générale a autorisé chaque liquidateur ainsi que M. Hugo
KEULERS et M. Ludo SWOLFS chacun agissant seul et avec possibilité de substitution, à effectuer les
paiements nécessaires à partir des comptes bancaires de la Caisse Commune d'Assurances au compte tiers
de Lydian SRL, ou directement aux membres ayants droit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi
qu'à gérer et traiter les paiements retournés. Après paiement intégral, les personnes susmentionnées auront
également le pouvoir, entre autres, de faire clôturer les comptes bancaires de la Caisse Commune d'Assurances
ainsi que de faire transférer tout solde non utilisé des fonds consignés à un organisme qui se consacre à la
prévention des accidents du travail.
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à chaque liquidateur, à Maître Luc GERMONPRÉ et à Maître
Louise BERRIER, ainsi qu'à tout autre avocat de Lydian, avocats au barreau de Bruxelles dont les bureaux sont
situés à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C b113, chacun agissant seul avec possibilité de subrogation, en
les formalités relatives aux résolutions adoptées par la présente assemblée générale, et notamment afin de
procéder à la publication éventuelle aux Annexes du Moniteur belge et de procéder à toute modification des
données de la Caisse Commune d'Assurances auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des guichets
d'entreprises et en ce qui concerne l'administration de la TVA et autres administrations fiscales.
Finalement, les liquidateurs ont également renvoyé aux mesures prises en vue de la consignation des
sommes et valeurs auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans la mesure, où, pour diverses raisons
(par exemple, faillite ou liquidation clôturée, décès, numéro de compte non reconnu), ces sommes et valeurs
ne pourront pas être transférées directement à l'ayant droit.
Luc Germonpré
Mandataire
Egalement déposé: Copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres du 15
décembre 2022.
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