N° d'entreprise : 0435381035
Nom
(en entier) : SOBOMI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sergent De Bruyne 61
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 12 juin 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 18 juin 2024, référence
OBA (5), volume 000, folio 000, case 8870, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « SOBOMI », ci-après également dénommée « la Société », a
notamment :
 
(1) Constaté que depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2020, du Code des sociétés et
des associations, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (SRL).
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de rendre les
montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponibles créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent effectivement disponibles pour une ou plusieurs distributions
ultérieures aux actionnaires.
 
(5) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur DECHAMBRE Didier Raoul
Louis Ghislain, domicilié à 1190 Forest, avenue de la Verrerie 59/0002, a actuellement la qualité d’
administrateur unique. Son mandat reste à durée indéterminée.
 
(6) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment
les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : SOBOMI
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger
:
1° l’exécution de tous travaux de construction,
2° l’achat, la vente, l’import, l’export, la mise en œuvre de tous matériaux de construction,
3° toutes les activités dans les secteurs de l’immobilier et de la décoration,
4°  le commerce de véhicules neufs et d’occasion, de pièces détachées et d’accessoires,
5° l’activité d’intermédiaire commercial et d’agent d’affaires,
6° l’import et l’export de tous produits et marchandises,
7° l’achat, la vente, la location de bateaux de tous genres,
8° la confection et la distribution de pizzas (mais non la consommation sur place),
9° toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de nettoyage au sens
le plus large du terme,
10° bureau d’études, d’organisation et de conseil dans le domaine de l’automatisation et de l’
informatique à tous niveaux, l’analyse et la conception de systèmes, l’implantation et l’entretien de
toute application de logiciels, le traitement d’information et tous services de bureau pour tiers :
délégation de personnel spécialisé en matériel et logiciel, instructions, traductions et publications ;
conseils et management en rapport avec le recrutement et le remplacement, accompagnement et
instruction de personnel techniquement et commercialement spécialisé dans le domaine de l’
automatisation et la communication ; l’achat et la vente, distribution, études et recherches de
marchés, import-export, location, leasing et installation de hardware et software informatique et de
tous appareillages et accessoires s’y rapportant, ainsi que leur entretien ; achat et vente, import-
export, location, leasing et installation de systèmes de communication, réseaux, tant en hard- qu’en
software, ainsi que tous accessoires s’y rapportant ; la conception et l’installation d’ensembles
serveurs et réseaux, achat et vente de mobilier spécialisé, assemblage d’appareils informatiques,
sélection et recrutement de personnel informatique,
11° toutes opérations se rapportant au conseil en matière juridique, fiscal, commerciale et autres au
moyen d’avis, recherche, rapports, etcetera,
12° la gestion et délivrance de services administratifs, commerciaux, financiers pour compte de tiers,
et la réalisation de toutes études en faveur de tiers dans le sens le plus large du terme, tels que le
secrétariat, le mailing, etcetera,
13° l’achat, le vente, la location, la fabrication et la restauration de mobilier, ainsi que toute activité de
décoration d’intérieur et d’extérieur,
14° l’achat, la vente, la location, le réparation et la représentation de tout matériel audio-visuel et de
tous appareils en ce domaine,
15° l’établissement et l’organisation de défilés et shows de mode, achat, vente et présentation de
collections de vêtements, ainsi que la conception, la réalisation, la production et le conseil en matière
de publicité, réclame et organisation d’évènements,
16° l’achat, la vente de plantes, extraits naturels, huiles essentielles, produits naturels, glycolicos,
crèmes, arômes, la fabrication de ceux-ci ainsi que la préparation, produits pour soins de corps ;
suppléments nutritifs, l’import et l’export de ces produits,
17° la possession et le transfert par voies d’apport, de vente, d’échange, de cession, de fusion, de
scission, de souscription, d’exercice de droits ou autrement de toutes participations dans toutes
affaires, branches d’activités et dans toutes sociétés, associations, entreprises, établissements et
fondations publiques ou privées, existantes ou à créer, ayant des activités financières, bancaires, d’
assurance, de réassurance, industrielles, commerciales ou civiles, administratives ou techniques, et
18° l’achat, la souscription, la cession, la vente et toutes autres opérations similaires, concernant
toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, warrants, fonds d’état et d’une manière
générale concernant tous droits mobiliers et immobiliers, ainsi que tous droits intellectuels.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs, elle peut acquérir à titre d’
investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet
social de la société.
La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêts par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitatives.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par les disposition légales.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier mercredi du mois de mai
à 11.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(7) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, afin d’établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés