Nº d'entreprise : 0835 320 943
Nom
(en entier) : YOUSSOUF TAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Venelle Mozart, numéro 51 à Ganshoren (1083 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Modification de la dénomination-Modification de l'objet-Décision d'adapter
les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations-Décision relative au caractère disponible ou indisponible du
compte de capitaux propres-Adoption de nouveaux statuts en néerlandais
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« YOUSSOUF TAX », ayant son siège à Ganshoren (1083 Bruxelles), Venelle Mozart, 51, inscrite au registre
des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0835.320.943, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE nº
0890.388.338, le quinze décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le vingt-deux décembre suivant, volume 0 folio 0, case 31790, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « Nord Tax ».
Les comparants reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute!
autre personne morale et ils déclarent avoir pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des sociétés
et des associations.
Deuxième résolution
Modification de l'objet de la société
a) Rapport de l'organe d'administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 5:101;
du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de l'objet de la société.
b) Modification de l'objet
Afin d'adapter l'objet à l'élargissement des activités de la société, l'assemblée décide de remplacer l'objet par
un nouveau texte.
Troisième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux
propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux en néerlandais, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.