N° d'entreprise : 0712660483
Nom
(en entier) : FAST APP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emmanuel Mounier 100
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Le procès verbal, dressé le vingt-huit juin deux mille vingt-trois, devant Maître Peter VAN
MELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles,  membre de "Berquin Notaires", société civile à forme
commerciale d’une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000
Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),
stipule ce qui suit :
« Ce jour, le vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "FAST APP", ayant son
siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Emmanuel Mounier 100, ci-après dénommée la
"Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Augustin de Lovinfosse, à
Florennes, le 29 octobre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 octobre suivant, sous le
numéro 18334386.
Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
 Le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l’assemblée générale en date du 11
avril 2023, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 1er juin suivant, sous le numéro 23071536.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro BE0712.660.483.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à midi sous la présidence de Monsieur CASULA Nicolas, domicilié à 1140
Evere, Rue Saint-Joseph 30.
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L’actionnaire unique, étant l’association sans but lucratif « SCOLARES » auparavant "Infodidac",
ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Emmanuel Mounier 100, est représenté,
inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0446.262.356, et déclare posséder la
totalité des actions de la Société.
Représentation – Procuration
L’actionnaire unique est représenté par Monsieur CASULA Nicolas, prénommé, agissant en sa
qualité de mandataire spécial en vertu d’une procuration sous seing privé, laquelle restera ci-
annexée.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.            Prise de connaissance des documents suivants:
a.            Rapport de l’organe d’administration justifiant le projet de transformation, ses raisons et ses
conséquences pour les droits des actionnaires, établi en application de l'article 14:32 du Code des
sociétés et des associations et auquel sont joints les documents suivants:
i.             le projet de statuts de l’association sans but lucratif en laquelle la Société sera transformée;
ii.            l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars 2023;
iii.           le rapport du réviseur d’entreprises désigné par la Société sur la situation active et passive
de la Société, établi en application de l'article 14:32, 2ème alinéa, 3° du Code des sociétés et des
associations.
2.            Transformation de la forme juridique de la Société en une association sans but lucratif.
3.            Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
4.            Constatation de la composition de l’organe d’administration.
5.            Procuration pour la coordination des statuts.
6.            Procuration à l'organe d'administration pour l’exécution des résolutions prises.
7.            Procuration pour les formalités.
II. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
III. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié du nombre total des actions émises, et la transformation ne sera acceptée que
si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
IV. Convocations
1/ En ce qui concerne l'actionnaire unique
L’actionnaire unique est représenté de sorte que la justification de sa convocation ne doit pas être
produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les administrateurs ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente
assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de
convocation prévues par le Code des sociétés et des associations. Ces documents ont été remis par
le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des
originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément au Code des sociétés et des associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire, ni de titulaires
d'obligations convertibles, ni de titulaires de droits de souscription nominatifs, ni de titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
V. Membres admis à l’entrée en vigueur de la transformation
Sont ensuite intervenus :
- Monsieur DESCAMPS Etienne Martial Emmanuel, né à Soignies le 9 janvier 1973, domicilié à 6224
Wanfercée-Baulet, Rue de la Joncquière 31;
- Monsieur DAUBIE Eric Marcel Arthur Ghislain, né à Lobbes le 21 avril 1962, domicilié à 7120
Peissant, Rue du Gautiau 5;
- Monsieur VEROUGSTRAETE Daniel Xavier Freddy Monique, né à Ixelles le 31 août 1973,
domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue de la Forêt 30;
- Monsieur CAMBRON Emmanuel Anne François, né à Uccle le 13 juillet 1955, domicilié à 1860
Meise, Pastoriestraat 1;
- Madame DE KUYSSCHE Sophie Anne-Marie, né à Ath le 22 août 1973, domiciliée à 7800 Ath, Rue
de la Poterne 13;
- Monsieur CARTUYVELS Pierre Godefroid Georges Marie, né à Leuven le 22 juin 1957, domicilié à
1030 Schaerbeek, Rue Vandeweyer 53;
ici représentés par Monsieur CASULA Nicolas, prénommé, agissant en sa qualité de mandataire
spécial en vertu de six (6) procurations sous seing privé, lesquelles resteront ci-annexée.
Les six futurs membres précités ont déclaré, avec l’accord de l’actionnaire unique prénommé ci-
dessus, devenir membres de l’association sans but lucratif à l’entrée en vigueur de la transformation
de la Société en association sans but lucratif, à savoir ce jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement consti-tuée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L’actionnaire unique, représenté comme il ressort de la liste de présence, déclare que les actions en
vertu desquelles il participe à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l’objet d’un
quelconque droit de gage ou de toute autre limitation à l’exercice libre de son droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTON: Prise de connaissance des documents.
L'assemblée dispense le président de la lecture des documents suivants:
- Rapport de l’organe d’administration justifiant le projet de transformation, ses raisons et ses
conséquences pour les droits des actionnaires, établi en application de l'article 14:32 du Code des
sociétés et des associations et auquel sont joints les documents suivants:
i. le projet de statuts de l’association sans but lucratif en laquelle la Société sera transformée;
ii. l’état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars 2023;
iii. le rapport du réviseur d’entreprises désigné par la Société sur la situation active et passive de la
Société, établi en application de l'article 14:32, 2ème alinéa, 3° du Code des sociétés et des
associations.
L'actionnaire unique déclare en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises, étant la société à responsabilité
limitée "L&S Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1120 Bruxelles, Chemin du Rossignol 23,
représentée par Monsieur Abdel Serghini, sont rédigées littéralement comme suit:
"Conformément à l’article 14:32 du Code des sociétés et des associations et dans le cadre de la
transformation de Société à Responsabilité Limitée en Association Sans But Lucratif de la société
Fast App.
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31 mars 2023 dont le total du
bilan s’élève à 141.729,58 EUR et l’actif net à 118.686,88 EUR, dans le cadre de la transformation
de la Société. Nous avons effectué notre évaluation selon la norme IRE relative à la mission du
réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale. Nos travaux visent
notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net, tel qu’il est
repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration de la
Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Sur la base de l’évaluation, hormis l’absence d’une provision fiscale se rapportant au bénéfice de la
période du 1er janvier au 31 mars 2023 estimée à un montant de l’ordre de 17.000 EUR, nous n’
avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état résumant la situation active et passive
n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et que
l’actif net, repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration,
est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14:32 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de Société Responsabilité Limitée en Association
Sans Bute Lucratif de la société Fast App. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Établi à Bruxelles, le 19 mai 2023
L&S Réviseurs d’Entreprises
SRL, représentée par
Abdel SERGHINI".
Dépôt
Les rapports précités et leurs annexes seront gardés dans le dossier du notaire.
DEUXIÈME RESOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une association sans but lucratif.
L’association sans but lucratif conserve le numéro 0712.660.483 sous lequel la Société est inscrite
auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d’un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 mars 2023.
L'assemblée décide de convertir le compte de capitaux propres statutairement indisponibles de la
Société en un compte de fonds de l’association. Tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et l’association sans but
lucratif continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée, en
prenant en considération les règles applicables aux associations.
TROISIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE Ier – Dénomination, siège, but, durée
Art. 1er. La présente association est une Association Sans But Lucratif et prend la dénomination de :
« Fast App ».
La dénomination est précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «
ASBL ».
Art. 2. Le siège de l’association est établi en Belgique dans la Région de Bruxelles-Capitale, à 1200
Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), avenue Emmanuel Mounier 100.
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège dans la même commune ou une autre
commune située dans la partie francophone de la Région wallonne ou située dans la Région de
Bruxelles-Capitale.
Art. 3. L’association a pour but désintéressé de soutenir les établissements d’enseignement et les
institutions qui y sont liées, par la recherche et le développement dans le domaine de l’
informatisation en leur proposant des solutions informatiques adaptées à leurs moyens et à leurs
besoins.
                L’association peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son but et
participer à telle activité, de quelque manière que ce soit. En particulier, elle peut :
(i)           développer des programmes, solutions, outils ou applications informatiques répondant aux
moyens et aux besoins particuliers des établissements d’enseignement et des institutions qui y sont
liées ;
(ii)          fournir aux établissements d’enseignement et aux institutions qui y sont liées les
programmes, solutions, outils ou applications informatiques développés par elle;
(iii)         fournir du matériel, des logiciels et des services informatiques aux établissements d’
enseignement et aux institutions qui y sont liées;
(iv)         mener des actions de formation en relation avec ses domaines d’activités ou ses produits.
La présente énumération ne doit pas être considérée comme exhaustive. Elle n’emporte pas non
plus l’obligation pour l’association d’exercer l’ensemble des activités décrites.
En outre, l’association peut entreprendre toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation de son objectif, y compris les activités commerciales et rentables, dont
le produit sera toujours intégralement affecté à la réalisation de son objet, tel que défini dans le
présent article.
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans
le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est
nulle.
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s’inscrivent dans le cadre de son but.
Art. 4. L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – Membres, admissions, sorties, engagements
Art. 5. L’association est composée de membres dont le nombre est illimité avec un minimum de trois.
Le nombre des membres doit toujours être supérieur au nombre d’administrateurs.
Le conseil d’administration conserve au siège de l’association un registre des membres. Ce registre
reprend les noms, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l’adresse du siège. Le conseil d’administration inscrit toutes les
décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres dans ce registre endéans les huit
jours de la connaissance qu’il a eu de la décision. Le conseil d’administration peut décider que le
registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres. A cette fin,
ils adressent une demande écrite au conseil d’administration, avec lequel ils conviennent d’une date
et d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L’association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l’accès au registre des
membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les
cours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et
doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment
nécessaires. Les membres possèdent la plénitude des droits rattachés à la qualité de membre par la
loi et par les présents statuts.
Art. 6. L’association ne compte que des membres effectifs, à l’exclusion de tout membre adhérent.
L’admission des nouveaux membres est décidée souverainement par l’assemblée générale sur
présentation du conseil d’administration. Sa décision est sans appel et ne doit pas être justifiée.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet de l’association,
et s’engager à respecter les statuts de l’association et notamment le but tel que défini dans les
présents statuts.
Le candidat adresse une demande écrite au conseil d’administration, lequel examine la candidature
à sa réunion suivante.
Le candidat que le conseil d’administration présente devient membre après l’agrément de l’
assemblée générale.
L’association comprend un maximum de :
•             9 membres représentant le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique (« SeGEC »)
;
•             5 membres représentants des établissements scolaires dont :
-              2 membres désignés par le Collège des Directeurs de l’enseignement fondamental
catholique ;
-              2 membres désignés par la Fédération des Associations des directeurs de l’enseignement
secondaire catholique ; et
-              1 membre représentant les directeurs des Centres Psycho-Médico-Sociaux libres ;
•             3 membres désignés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration
pour leurs compétences dans la gestion et l’informatique.
L’ensemble des membres constituent l’assemblée générale.                     
Art. 7. Tout membre est libre de démissionner à tout moment de l’association en adressant sa
démission par écrit au conseil d’administration. Cette démission doit être notifiée au président du
conseil d’administration par simple notification. Le membre effectif qui ne répond plus aux exigences
stipulées dans les présents statuts pour devenir membre effectif est à ce moment réputé
démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, ou s’il s’agit d’une personne morale, de faillite, de déconfiture, de liquidation, de
dissolution, de fusion ou de scission, le membre est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Art. 8. Le retrait du mandat confié à une personne par une institution visée à l’article 6 entraine
immédiatement et automatiquement la perte de qualité de membre de la personne concernée, lequel
est réputé démissionnaire.
Art. 9. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un membre exclure un
membre.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre. L’exclusion
doit être indiquée dans la convocation. La proposition d’exclusion est communiquée au membre
concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins 15 jours
avant la date de l’assemblée générale. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à
l’assemblée générale. Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit. S’il ne se
présente pas à l’assemblée générale, il est présumé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à son
droit de se défendre devant l’assemblée générale. Après avoir exposé ses moyens de défense, il se
retire de l’assemblée et ne participe donc pas au débat qui s’ensuit et à la décision finale de l’
assemblée.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale et dans les
conditions de quorum et majorités pour la modification des statuts stipulées à l’article 19. Le membre
dont l’exclusion est votée ne participe pas au vote. Le conseil d’administration communique dans les
quinze jours au membre concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à l’association.
La non-observance des prescriptions statutaires ou légales est un motif d’exclusion.
Art. 10. En cas de perte de la qualité de membre, par exclusion ou démission, d’une personne
représentant d’une institution visée à l’article 6 des présents statuts, il sera pourvu immédiatement à
son remplacement par l’institution qui l’avait désigné, dans le respect des dispositions de l’article 6 ci-
dessus.
Art. 11. Les membres ne sont astreints au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à l’association
le concours de leur expérience, de leur dévouement et de leurs services.
Art. 12. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements
de l’association, ni pour eux-mêmes ni pour leurs biens ou propriétés quelconques.
Art. 13. Les membres n’ont aucun droit sur le fonds social. Le membre démissionnaire ou exclu ou
les ayants droit d’un membre décédé, interdit ou placé sous conseil judiciaire n’ont aucun droit sur le
fonds social et ne peuvent y prétendre en rien. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
TITRE III – Assemblée générale
Art. 14. L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle constitue le
pouvoir souverain de l’association.
Sans préjudice des droits que la loi confrère aux membres de l’association, l’assemblée générale doit
être convoquée dans les hypothèses suivantes :
1) les modifications aux statuts de l’association ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3) la nomination et la révocation des commissaires ainsi que la fixation de leur rémunération, le cas
échéant ;
4) la décharge octroyée aux administrateurs et commissaires ;
5) l’approbation du budget et des comptes annuels ;
6) la dissolution volontaire de l’association ;
7) l’exclusion d’un membre ;
8) la transformation de l’association en association internationale sans but lucratif, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9) effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10) tout autre cas où le Code des sociétés et des associations (en abrégé, le CSA) ou les statuts l’
exigent
Art. 15. Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, dans les six mois
de la clôture de l’exercice social.
L’assemblée générale peut être convoquée en réunion extraordinaire par décision du conseil d’
administration lorsque l’intérêt associatif l’exige.
Elle doit l’être lorsqu’un cinquième au moins des membres en font la demande.
Art. 16. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou
par courriel adressé à chaque membre au moins quinze jours avant l’assemblée. La convocation est
signée par un administrateur au nom du conseil d'administration et contient l’ordre du jour. Toute
proposition signée par au moins un vingtième des membres est également portée à l’ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Art. 17. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut,
par le vice-président du conseil d’administration.
Si aucun administrateur n’est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le
plus âgé.
Art. 18. Tout membre a le droit de participer aux assemblées générales. Chaque membre y dispose
d’une voix.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre, moyennant procuration écrite ou
par procuration rédigée et adressée par voie électronique au président du conseil d’administration.
Nul membre ne pourra être porteur de plus d'une procuration
Art. 19. À l'exception des cas où la loi a fixé la majorité et le quorum requis, l’assemblée générale est
valablement constituée quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voies émises (c’est-à-dire plus de la moitié des
voix exprimées). Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante, dans l’
hypothèse où il dispose de la qualité de membre. Dans la négative, le président tranchera entre l’une
ou l’autre des propositions ayant recueilli la parité des voix.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins
deux tiers des membres, présents ou représentés. Le même quorum de présence s’applique en cas
de dissolution volontaire de l’association.
L’assemblée générale prend valablement une décision sur l’exclusion d’un membre ou sur une
modification statutaire si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si la
décision obtient au moins 2/3 des voix émises.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est
constituée, ainsi que la décision de dissoudre volontairement l’association, ne peut être adoptée qu’à
la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés et adopter les modifications ou voter la dissolution aux majorités
prévues à l’alinéa 4 ou à l’alinéa 5 du présent article. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze jours après la première réunion.
Art. 20. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’
association, sous forme de procès-verbaux, signés par le président et un administrateur, ainsi que
par ceux des membres qui le désirent. Ce registre est conservé au siège de l’association. Ces
procès-verbaux peuvent en tout temps être consultés par les membres. Une copie des procès-
verbaux de séances est adressée aux membres.
Les extraits à en produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président et un administrateur.
En outre, des extraits signés par le président et un administrateur peuvent être délivrés à tout tiers
qui en fait la demande écrite, moyennant justification par celui-ci de son intérêt légitime, justification
dont la valeur sera appréciée par la ou les personnes appelées à signer les dits extraits.
TITRE IV – Administration, gestion journalière
Art. 21. L’association est administrée par un conseil d’administration, composé de deux membres au
moins, sept au plus, nommés pour un terme de trois ans par l’assemblée générale en son sein, à
savoir :
•             4 représentants du SeGEC ; et
•             deux ou trois administrateurs indépendants.
Le conseil d'administration ainsi désigné choisit en son sein un président, un secrétaire et un
trésorier
Art. 22. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme
collège, le conseil d'administration peut déléguer son pouvoir de représentation à un ou plusieurs
administrateurs pour représenter l'association individuellement ou conjointement. Ils doivent
présenter la preuve de leur pouvoir aux tiers.
Cette délégation de pouvoir prend fin automatiquement lorsque le délégué chargé de la
représentation de l’association perd sa qualité d'administrateur.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l’association peut valablement être engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les
limites données à leurs mandats. Ils doivent présenter la preuve de leur pouvoir aux tiers.
Art. 23. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage
de la signature afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissantes, en
qualité d’organe, individuellement. L’association peut désigner comme personne chargée de la
gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation
de l'association en ce qui concerne cette gestion. A ce titre, le délégué à la gestion journalière
dispose d’un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement lorsque, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion
journalière perd sa qualité de membre.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par
extrait au Moniteur belge.
Art. 24. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Conformément à l’article 2:56 du CSA, les administrateurs ainsi que les délégués à la gestion
journalière sont responsables envers l’association des fautes commises dans leur gestion. Ils sont
également responsables de leurs fautes extracontractuelles. Leur responsabilité est néanmoins
limitée au plafond fixé par le CSA.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du conseil d’administration et de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du CSA ou
aux présents statuts.
Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la
décision fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncée au conseil d’administration conformément à l’
article 2:56 du CSA.
Art. 25. Les administrateurs sont nommés pour trois ans.
L’administrateur parvenu au terme de son mandat est rééligible. À défaut de renouvellement des
mandats à l'expiration du délai prévu, les administrateurs conservent leur mandat jusqu'au moment
où il sera pourvu à leur remplacement par l'assemblée générale.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a
pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à
ce moment.
Art. 26. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification écrite
au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers. Tout administrateur démissionnaire est tenu de continuer à exercer sa
mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une
période raisonnable. Le retrait du mandat confié à une personne par une des institutions prévues à l’
article 21 entraine immédiatement et automatiquement la perte de qualité d’administrateur de la
personne concernée.
Art. 27. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux
administrateurs. Les réunions sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-
président.
Sauf décision contraire du président, le directeur est invité aux réunions du conseil d’administration.
La convocation est faite par écrit par e-mail à d’adresse communiquée à l’association, au plus tard 7
(sept) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence
sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Art. 28. Le conseil d’administration statue à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés ; il ne peut délibérer que si la moitié des administrateurs est présente ou représentée.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une
procuration, écrite ou rédigée et adressée par voie électronique, chaque administrateur ne pouvant
être porteur que d'une procuration.
En cas de parité des voix, la voix du président ou de son délégué est prépondérante. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités
Art. 29. Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial, sous
forme de procès-verbaux, signés par le président et un administrateur. Les extraits à fournir en
justice ou ailleurs sont signés par le président et un administrateur.
Une copie des procès-verbaux de séance est adressée à tous les administrateurs.
Ce registre est conservé au siège de l’association et peut en tout temps être consulté par les
membres de l’association.
Art. 30. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est notamment compétent pour tous les actes de disposition et d’
administration dans le sens le plus large. Il décide, de sa seule autorité, toutes les opérations qui
rentrent, aux termes de l’article 3 des présents statuts, dans le but associatif.
Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement
d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
-              contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-              relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-              touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode
de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.
En outre, le conseil d’administration nomme et révoque le directeur et les membres du comité de
direction.
Il définit la politique de recrutement et de rémunération des membres du personnel de l’association.
Art. 31. L’association est valablement engagée par la signature de deux administrateurs pour tous
les actes engageant l’association, en et hors justice ainsi que vis-à-vis des tiers, à défaut d’une
délégation donnée par une délibération spéciale du conseil d’administration. Ils ne doivent pas
présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
TITRE V – Comptes annuels, budget
Art. 32. L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Art. 33. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale pour, notamment, l’examen des
comptes de l’année écoulée et le budget du prochain exercice. Si ce jour est férié, l’assemblée
générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
La liste du matériel acquis ou aliéné par l’association est établie.
Art. 34. Le directeur et le trésorier soumettent les comptes annuels sur l’exercice social précédent et
la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle
Art. 35. Lors de chaque assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale désigne une personne
chargée de vérifier les comptes de l’exercice en cours et de lui présenter un rapport annuel.
Cette personne sera nommée sur base de propositions formulées par le SeGEC.
TITRE VI – Dispositions spéciales, dissolution
Art. 36. L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise
aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale désignera les et déterminera leurs pouvoirs et émoluments.
Art. 37. En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’
affectation du patrimoine de l’association, lequel doit contribuer à soutenir l’enseignement dans un
but désintéressé.
Les biens de l'association ne pourront en aucun cas être distribués à ses membres. Cette affectation
est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
Art. 38. Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou
liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
Art. 39. Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Art. 40. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le CSA, par
les autres dispositions légales ou par les usages.".
QUATRIÈME RESOLUTION: Constatation de la démission d’un administrateur et nomination d’un
administrateur.
L'assemblée constate que l’organe d’administration de l’association sans but lucratif est composé
comme suit:
- Monsieur DESCAMPS Etienne Martial Emmanuel;
- Monsieur DAUBIE Eric Marcel Arthur Ghislain;
- Monsieur VEROUGSTRAETE Daniel Xavier Freddy Monique;
- Monsieur CAMBRON Emmanuel Anne François;
- Madame DE KUYSSCHE Sophie Anne-Marie;
- Monsieur CARTUYVELS Pierre Godefroid Georges Marie.
CINQUIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de l’association
sans but lucratif, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet,
conformément aux dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
SIXIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
SEPTIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur CASULA Nicolas, qui, à cet effet, élit domicile à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Emmanuel Mounier 100, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
L'actionnaire unique, représenté comme il ressort de la liste de présence, déclare que le notaire l'a
entièrement informé sur ses droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans
lesquels il est intervenu et qu'il l'a conseillé en toute impartialité.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
                Droit d’écriture de cent euros (100,00 EUR), payé sur déclaration par le notaire soussigné.
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n’est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
L'actionnaire unique, représenté comme il ressort de la liste de présence, reconnait avoir reçu en
temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
 Le notaire confirme les données d'identité du représentant de l'actionnaire au vu de sa carte d’
identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et l’actionnaire unique, représenté
comme il ressort de la liste de présence, et moi, notaire, avons signé.
(suivent les signatures) »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, 7 procurations, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire