N° d'entreprise : 0506618429
Nom
(en entier) : IMMOYODA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sarts(BIE) 28
 : 6533 Thuin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 17 mars 2022,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Charleroi 1, le 25 mars suivant, référence ACP (5)
Volume 000, Folio 000, Case 5687, droits perçus : quinze mille trois cent douze euros cinquante
cents, signé le Receveur, il résulte que :
S'est réunie : L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limité «IMMOYODA», ayant son siège à 6533 Biercée (Ville de Thuin), rue des Sarts, 28. Connue au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0506.618.429. Société constituée, sous
forme de société privée à responsabilité limitée, suivant un acte du notaire COSCIA soussigné, en
date du 5 décembre 2014, dont l’extrait a été publié aux Annexes au Moniteur belge du 10
décembre  suivant, sous le numéro 14312135. Dont les statuts ont été modifiés suivant un acte du
même notaire soussigné, en date du 25 septembre 2020, dont l’extrait a été publié aux Annexes au
Moniteur belge du 07 octobre suivant, sous le numéro 20347320.
Ayant adopté les résolutions suivantes (extrait) :
1. Nouvel apport en nature d’un bien immobilier
* Rapports préalables
Dispense est donnée de procéder à la lecture des rapports évoqués ci-avant à l’ordre du jour, étant
le rapport de l’organe d’administration visé et le rapport du Réviseur d’entreprises Luc SOHET. Les
actionnaires confirment qu’ils ont eu communication du rapport de l’organe d’administration, il y a
plus de 15 jours.
Le rapport du Réviseur daté du 25 février 2022, dont le contenu intégral et final a été communiqué
aux actionnaires (qui le reconnaissent) depuis au moins 15 jours, conclut en ces termes :
 «Conformément à l'article 5:133 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la SRL IMMOYODA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 31 août 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature».
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 02 février 2022 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties pour l’apport en nature
conduit à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Volet B
Concernant l’émission d’actions
Il n’y a pas de rémunération « propre » de l’apport en nature et la valeur de l’apport est directement
incorporée dans la valeur des anciennes actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport (non applicable vu l’absence d’émission d’action), ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
- Néant                        
- La ventilation retenue  par l’organe d’administration entre le rez-de-chaussée commercial et le
logement résidentiel est conforme à la répartition contenue dans l’expertise immobilière par Mr
DEVOS.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
    •  l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
    •  l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la descriptin fournie par l’organe d’administration de l’apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluatin appliquée et le mode d’évaluation utilisé à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles cnduisent ce mode d'évaluation correspond au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
    •  de mentinner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
                Un original de ces rapports restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte,
après avoir été signés ne varietur par les comparants et le Notaire.
* Interventions/comparutions
Sont intervenus en qualité d’apporteurs : Monsieur D’HAEYER, Daniel, né … le 6 août 1963, et son
épouse, Madame WEBBER, Oriana, née …le 17 mars 1963, domiciliés …, à 6533 Biercée.
* Décision d’apport sans émission d’actions nouvelles
Les apporteurs ont décidé d’apporter à la société les biens immobiliers suivants :
CHARLEROI septième division cadastrale (52049) / section de MONTIGNIES-SUR-SAMBRE 1/
                Un garage avec atelier et appartement distinct à l’étage, avec son accès particulier,
ensemble sis chaussée de Châtelineau, 15 (anciennement 13 et 15), cadastré, d’après extraits
remontant à moins d’un an, section C numéro 0230P2 P0000, pour une contenance de 03 ares 40
centiares.[…]
* Rémunération/contre-partie de l’apport           
En rémunération de l’apport, il ne sera pas créé d’actions nouvelles, ce qui est justifié par le fait que
le bien apporté appartient à égalité aux 2 actionnaires actuels qui détiennent respectivement 187 et
188 actions de la société.[…]
* Réalisation de l’apport complémentaire et constatation effective de celle-ci.
Les comparants réalisant l’apport confirment … faire l’apport prédécrit à la société….
Il est constaté et approuvé par l’assemblée générale l’apport réalisé.
Consécutivement à celui-ci, le montant de 280.000 € (deux cent quatre-vingt mille cents euros)
viendra accroître les capitaux propres de la société et sera porté au compte «Apport indisponible».
Le compte de capitaux propres indisponibles dans la rubrique «Apport» de la société est donc porté
à 382.400 € (trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cents euros), ce compte reprenant dans le
bilan actuel la somme de 102.400 € (cent deux mille quatre cents euros).
2. Adaptation des statuts aux décisions prises
L’assemblée vote à l’unanimité la modification suivante aux statuts qui se présenteront donc
dorénavant comme suit.
En particulier l’article 5bis est modifié de la manière suivante :
Volet B
«Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait trente-sept mille cinq cents euros
(37.500,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission déterminent s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits, sauf indications
contraires, sur ce compte de capitaux propres indisponible.
L’apport découlant de l’acte reçu par le Notaire COSCIA en date du 25 septembre 2020 a été inscrit
en compte comme apport indisponible à concurrence de soixante-quatre mille neuf cents euros
(64.900,00 €).
L’apport découlant de l’acte reçu par le Notaire COSCIA en date du 17 mars 2022 a été inscrit en
compte comme apport indisponible à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00
€).»
L’assemblée générale décide donc à l’unanimité d’adopter ce nouvel article des statuts remplaçant l’
article figurant dans la dernière coordination, et elle mandate le Notaire COSCIA d’établir et déposer
une nouvelle coordination.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 04.04.2022.