Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AURORE DACOS - MEDECINE GENERALE
Rue des Fanges 12
6880 Bertrix
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du seize mai deux mil dix-huit par le notaire Patrick LAMBINET, associé de la
société "PATRICK LAMBINET & AGATHE GENIN" notaires associés, société civile professionnelle
ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Ciney, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame DACOS Aurore Chantal Valérie, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 30 juin 1982, épouse
de Monsieur ROPSON Hughes, nommé ci-après, domiciliée à 6880 Bertrix, Rue des Fanges 12. 
Laquelle déclare s'être mariée à Bertrix le 24 septembre 2016, sous le régime de la séparation des
biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Bernard CHAMPION, à Bertrix, en
date du 11 août 2016, régime non modifié à ce jour.
Ci-après dénommée « la comparante ».
CONSTITUTION 
La comparante nous requiert de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « AURORE DACOS – MEDECINE GENERALE » dont le siège social sera établi à 6880
Bertrix, Rue des Fanges, 12, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La comparante déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) la part, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
La comparante déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la société anonyme BNP Paribas Fortis, agence de Bertrix,
portant le numéro de compte en format IBAN : BE76 0018 3022 4995, tel qu’il en résulte d’une
attestation datée du 8 janvier 2018.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
STATUTS
Article 1. Dénomination
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
« AURORE DACOS – MEDECINE GENERALE ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou
immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
Article 2. Siège
Le siège social est établi Rue des Fanges, 12 à 6880 Bertrix. Il peut être transféré en tout autre lieu
en Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge et porté à la
0696610844
Volet B
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des médecins.
Article 3. Objet 
La société a pour objet l'exercice de l’art médical, et plus précisément de la médecine générale, par
le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des médecins
légalement habilités à exercer l’art médical en Belgique et inscrits à l’Ordre des médecins de ce
pays. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer
leur art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou
des confrères médecins, dans le respect de la déontologie médicale telle qu’elle apparaît dans le
Code de Déontologie élaboré par le Conseil national et les différents avis émis par celui-ci.
La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil provincial compétent de
l'Ordre des médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, dont l'objet serait identique au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
À titre secondaire et accessoire, la société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le
caractère civil et la vocation médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre secondaire et accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières,
mobilières, financières, en respectant le caractère civil de la société et la déontologie médicale et
pour autant que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de famille »
n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord
préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements
ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts
présentes ou représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil provincial compétent
de l’Ordre des médecins. 
Article 3bis. Règles particulières
(…) La sanction de la suspension du droit d'exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société, notamment la rémunération et
la répartition des bénéfices, pour la durée de la suspension.
Article 4.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et est divisé en cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) du capital
social et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 5. Appel de fonds
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles
n'ont pas été effectués.
Article 6. Indivisibilité des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes disposent de droits sur une part sociale, la gérance peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la
société propriétaire de la part.
Les parts sociales faisant l'objet d'un usufruit seront inscrites dans le registre au nom du nu-
propriétaire et de l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droits à tout titre d'un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l'inventaire.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu'aux
Volet B
décisions de l'assemblée générale.
Article 7. Nature des titres
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail preste.
Article 8. Privation de droits
Un associé peut être privé des droits attachés aux parts sociales qu'il détient, par les autres
associés, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux
règles de déontologie constatés par le Conseil provincial de l'Ordre des médecins. Aucun fait ne
pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à la Poste à l'associé
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Article 13. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés qui
déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération.
En aucun cas, la rémunération éventuelle du (des) gérant(s) ne pourra se faire au détriment des
autres associés ; les modalités de cette rémunération devront faire l'objet d'une convention conclue
entre la présente société et le(s) médecin(s)-gérant(s). En toute hypothèse, le montant de cette
rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Si la société comporte un seul associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée
de son activité professionnelle médicale au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou s’il
s’agit d’un cogérant, le mandat du (des) gérant(s) sera automatiquement ramené à une durée
maximum de six ans, éventuellement renouvelable, mais limité à son activité professionnelle
médicale.
Le(s) gérant(s) ainsi nommé(s) veille(nt) à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans
l’art médical, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des médecins. 
Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée
générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant. 
Toutefois, s’il y a plusieurs gérants, ceux-ci fonctionnent comme un collège où la voix de l’associé-
gérant est prépondérante, et toutes les décisions sont (considérées) prises sous sa responsabilité.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t sous sa (leur) responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne
sont compétents que pour des actes déterminés. Ces délégations ne pourront cependant jamais être
accordées à un ‘non médecin’ pour les pouvoirs concernant directement l’art médical et la vie privée
des patients. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un ‘non médecin’, qui
doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. 
Un médecin non associé ne peut pas être nommé gérant ni délégué général du gérant.
Le gérant peut être révoqué en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant veille à ce que la responsabilité distincte de la société soit assurée. 
Article 16. Assemblée générale annuelle
L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le 2ème samedi du mois de juin de chaque année à
dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 17. Convocations – Droits de vote
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, aux commissaires et aux
gérants, sous pli recommandé à la poste quinze jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les compétences reconnues à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, chaque associé peut exprimer son vote, soit
personnellement, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l'assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de
l'assemblée.
Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat précis, limitant ses pouvoirs à tout ce qui
ne concerne pas l’art médical ni la vie privée du patient.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé
le plus âgé.
Chaque part sociale donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l'assemblée délibère
valablement qu'elle que soit la part représentée du capital et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les membres du bureau et les associés qui en font la demande ; les extraits de ces procès-verbaux
Volet B
sont signés par un gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 18. Suspension du droit de vote – Usufruit
a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l'exercice du
droit de vote des parts sociales concernées est suspendu.
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une part sociale
détenue en indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous
les copropriétaires.
c) Lorsqu'une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l'usufruitier,
sans préjudice aux dispositions impératives prévues par les présents statuts.
Article 21. Exercice social – Comptes sociaux
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Article 22. Affectation du résultat
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. 
Article 23. Limitation
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. 
Article 24. Dissolution
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en
fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, un ou plusieurs médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins, dont elle
fixera la rémunération et les pouvoirs. Le solde favorable à la liquidation, après paiement des dettes
et charges de la société dont les honoraires dus au(x) médecin(s), servira d'abord à payer aux
associés, le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre les
parts sociales, chacune conférant un droit égal. (…)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante, agissant en lieu et place de l’assemblée générale dont tous les pouvoirs lui sont
dévolus en sa qualité d’associé unique, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2ème samedi du mois de juin deux mil
dix-neuf.
2. Gérance 
Est appelée aux fonctions de gérant non-statutaire Madame Aurore DACOS pré-qualifiée, ici
présente et qui accepte ;
Elle déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du mandat
qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Son mandat sera rémunéré.
Madame Aurore DACOS peut accomplir seule tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Elle est présentement investie de
tous pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente
la société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
3. Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Pouvoirs 
Madame Aurore DACOS prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises,
ainsi qu’auprès des administrations sociales et fiscales.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
5.1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
La comparante décide que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Madame Aurore DACOS, au nom
et ou pour compte de la société en formation depuis la date du 1er avril 2018, sont reprises par la
société présentement constituée.
La comparante déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartient au(x) gérant(s)
dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5.2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
La comparante déclare autoriser Madame Aurore DACOS prénommée, à souscrire, pour le compte
de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Elle est constituée mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat
n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en
son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps une expédition de l’acte.
Le tout avant enregistrement aux fins des formalités de publicité légale.