N° d'entreprise : 0660930482
Nom
(en entier) : MHA CARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Champ du Four(FRO) 50
 : 6440 Froidchapelle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, OBJET
MODIFICATION DES STATUS, MISE EN CONFORMITE AVEC LE CSA, MODIFICATION DU
SIEGE SOCIAL, DE LA DENOMINATION SOCIALE, DE L’OBJET SOCIAL, DEMISSION ET
NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 27 septembre
2019, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la SPRL
"MHA CARS" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolutions suivantes :
Résolution
Première résolution :
L’associé unique prend acte de la démission de Monsieur Maged MAHFOUZ MAHFOUZ ABDOU en
tant que gérant. Décharge pour son mandat de gérant lui sera donné lors de la prochaine assemblée
générale.
Deuxième résolution :
La nomination, en tant qu’administrateur de la société, de Monsieur Nasr Waheeb AYOUB,
prénommé, qui déclare accepter les fonctions d’administrateur qui lui sont confiées.
Il affirme n'être frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l’empêcher
d'exercer ce mandat.
Troisième résolution :
L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société en « AM BATI ».
En conséquence, de modifier l’article 2 des statuts sociaux.
Quatrième résolution :
L’associé unique décide de transférer le siège social à Charleroi (Dampremy), Rue des Combattants,
33.
Cinquième résolution :
    1.  Rapport du gérant exposant le justification détaillée de la modification proposée à l’objet social ;
à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet
2019.
L’associé unique décide modifier l’objet social de la société, en le remplacant l’article 4 des statuts
par le texte suivant :
    2.  « La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en
Belgique ou à l'étranger :
L’achat, la vente, l'import et l'export de véhicules d'occasion, en ce compris dans le domaine du
génie civil, les réparations mécaniques et carrosserie, la vente de pièces détachées automobiles, le
négoce de véhicules neufs.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou compte de
tiers toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et l'exploitation de
magasins d'alimentation, de sandwicherie, night shop ou établissements de même nature.
La société pourra également exercer ses activités dans l'exploitation de débits de boissons (en cet y
Volet B
compris l'exploitation des jeux) snacks friteries, gestion de salles de banquets ou établissements
similaires.
Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute
nature à l'exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l'application d'une réglementation
particulière.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger les activités générales de la construction, la
surveillance des travaux de construction, gros œuvre d'installation d'échafaudages, de nettoyage et
de rejointoiement de façades, tous travaux de terrassement, construction de réseaux d’adduction, de
distribution, et d’évacuation des eaux, de réseaux de transports de gaz, de produits pétroliers, de
lignes de transports et de distribution d’énergie, de réseaux de télécommunication, construction de
terrains de jeux, de sport, de bassin de natation, de piscines privées, travaux de drainage, travaux de
route et de construction d'ouvrages d'art, pose de câbles et de canalisations diverses, aménagement
et entretien de terrains divers, travaux de démolition, couvertures de constructions et travaux
hydrofuges, démoussage, isolation thermique, acoustique et antivibratile, l'entreprise de travaux
hydrauliques, revêtements de murs et de sols, travaux de plafonnage, travaux de pierres de taille et
de marbrerie, travaux de restauration, charpenterie, travaux de couverture en tous matériaux,
plomberie, zinguerie, ferronnerie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitreries, peinture
et tapissage, sablage, constructions métalliques, tuyauteries industrielles et canalisations, chauffage
central, climatisation, ventilation, ramonages de cheminées, installations sanitaires, plomberie et
tuyauterie, installations électro-techniques, installations spéciales (fabriques, ateliers), installation
d'éclairage et de force motrice, installation de cuisines équipées, de travaux d'assèchement de
construction, travaux d'étanchéité et de renforcement par injection, entreprise de taille de pierres,
construction et placement de monuments funéraires et rénovation d'églises, de monuments publics
et privés et de façades de style et autres, restauration d'objets d'art et de collection en toute matière,
l'activité d'entrepreneur de maçonnerie et de béton, d'installateur en chauffage, travaux d'installation
électrique, installation de climatisation et de ventilation, réalisation du gros œuvre des bâtiments et
des structures d'ouvrages de génie civil, y compris le coulage du béton armé et l'exécution des
travaux de maçonnerie, la coordination générale sur chantiers, la réalisation d'appartements clés en
main, la réalisation de plans et dessins techniques.
La société a pour objet toute entreprise de construction consistant notamment en la réalisation de la
construction de maisons individuelles (gros œuvre et/ou réalisation de tels édifices « clés en mains
») ; le gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux , etc…), de bâtiments
industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules d’entrepôts, d’écoles ou de cliniques, de
bâtiments pour la pratique d’un culte, d’un sport ou de toute activité collective; de hangars, granges,
silos ; la construction de cheminées ou fours industriels, l’installation de piscines privées, les travaux
de ferraillage de coffrage ; la maçonnerie d’une manière générale ; toutes activités dans le domaine
de l’électronique en général, toutes activités dans le domaine de l’entreprise de construction,
rénovation de tous types, gros œuvre ouvert ou fermé.
La société aura également comme objet la vente de matières premières et produits finis pour la
construction au sens large. Elle pourra également louer, sous-louer tout outillage généralement
quelconque.
La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la mise en valeur, le lotissement, la location, l'affermage et la gérance de tous
immeubles bâtis et non bâtis, meublés ou non;
- la gestion de tous biens immobiliers pour son propre compte.
La société pourra également s’intéresser à l’achat et la vente, en gros et en détail de tous produits
relatifs à la mise en œuvre des techniques relatives à son objet social principal et à tous types de
placement de ces matériaux.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou direct avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises ayant un objet
identique qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte. »
Sixième résolution :
L’associé unique décide de procéder à la refonte des statuts de la société et pour se mettre en
conformité avec les nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et des associations :
« Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
« AM BATI »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
L’achat, la vente, l'import et l'export de véhicules d'occasion, en ce compris dans le domaine du
génie civil, les réparations mécaniques et carrosserie, la vente de pièces détachées automobiles, le
négoce de véhicules neufs.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou compte de
tiers toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et l'exploitation de
magasins d'alimentation, de sandwicherie, night shop ou établissements de même nature.
La société pourra également exercer ses activités dans l'exploitation de débits de boissons (en cet y
compris l'exploitation des jeux) snacks friteries, gestion de salles de banquets ou établissements
similaires.
Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute
nature à l'exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l'application d'une réglementation
particulière.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger les activités générales de la construction, la
surveillance des travaux de construction, gros œuvre d'installation d'échafaudages, de nettoyage et
de rejointoiement de façades, tous travaux de terrassement, construction de réseaux d’adduction, de
distribution, et d’évacuation des eaux, de réseaux de transports de gaz, de produits pétroliers, de
lignes de transports et de distribution d’énergie, de réseaux de télécommunication, construction de
terrains de jeux, de sport, de bassin de natation, de piscines privées, travaux de drainage, travaux de
route et de construction d'ouvrages d'art, pose de câbles et de canalisations diverses, aménagement
et entretien de terrains divers, travaux de démolition, couvertures de constructions et travaux
hydrofuges, démoussage, isolation thermique, acoustique et antivibratile, l'entreprise de travaux
hydrauliques, revêtements de murs et de sols, travaux de plafonnage, travaux de pierres de taille et
de marbrerie, travaux de restauration, charpenterie, travaux de couverture en tous matériaux,
plomberie, zinguerie, ferronnerie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitreries, peinture
et tapissage, sablage, constructions métalliques, tuyauteries industrielles et canalisations, chauffage
central, climatisation, ventilation, ramonages de cheminées, installations sanitaires, plomberie et
tuyauterie, installations électro-techniques, installations spéciales (fabriques, ateliers), installation
d'éclairage et de force motrice, installation de cuisines équipées, de travaux d'assèchement de
construction, travaux d'étanchéité et de renforcement par injection, entreprise de taille de pierres,
construction et placement de monuments funéraires et rénovation d'églises, de monuments publics
et privés et de façades de style et autres, restauration d'objets d'art et de collection en toute matière,
l'activité d'entrepreneur de maçonnerie et de béton, d'installateur en chauffage, travaux d'installation
électrique, installation de climatisation et de ventilation, réalisation du gros oeuvre des bâtiments et
des structures d'ouvrages de génie civil, y compris le coulage du béton armé et l'exécution des
travaux de maçonnerie, la coordination générale sur chantiers, la réalisation d'appartements clés en
main, la réalisation de plans et dessins techniques.
La société a pour objet toute entreprise de construction consistant notamment en la réalisation de la
construction de maisons individuelles (gros œuvre et/ou réalisation de tels édifices « clés en mains
») ; le gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux , etc…), de bâtiments
industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules d’entrepôts, d’écoles ou de cliniques, de
bâtiments pour la pratique d’un culte, d’un sport ou de toute activité collective; de hangars, granges,
Volet B
silos ; la construction de cheminées ou fours industriels, l’installation de piscines privées, les travaux
de ferraillage de coffrage ; la maçonnerie d’une manière générale ; toutes activités dans le domaine
de l’électronique en général, toutes activités dans le domaine de l’entreprise de construction,
rénovation de tous types, gros œuvre ouvert ou fermé.
La société aura également comme objet la vente de matières premières et produits finis pour la
construction au sens large. Elle pourra également louer, sous-louer tout outillage généralement
quelconque.
La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la mise en valeur, le lotissement, la location, l'affermage et la gérance de tous
immeubles bâtis et non bâtis, meublés ou non;
- la gestion de tous biens immobiliers pour son propre compte.
La société pourra également s’intéresser à l’achat et la vente, en gros et en détail de tous produits
relatifs à la mise en œuvre des techniques relatives à son objet social principal et à tous types de
placement de ces matériaux.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou direct avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises ayant un objet
identique qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX actions nominatives ont été créées. Elles
portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
Volet B
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme
(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 27/09/2019