N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): CEDEA
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 Bte B
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 24 avril 
2012, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que : 
1. Monsieur HENNART Jean Marc, né à Tournai le treize juin mille neuf cent soixante-
neuf, numéro au registre national 690613-217-11, demeurant à 7540  Tournai, Avenue des 
Alliés(K) 154, et
2. Monsieur PETILLON Xavier Gabriel Elie Henri Joseph, né à Comines le vingt-trois 
mai mille neuf cent soixante-cinq, numéro au registre national 650523-167-58, demeurant à 
7700  Mouscron, Rue du Nouveau-Monde 477,
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts 
contiennent notamment les dispositions suivantes : 
Forme - Dénomination
La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « CEDEA ».  
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.  Elle n'est toutefois 
dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce 
du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Siège
Le siège social de la société est situé à 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques(MAR), 29, 
bâtiment B. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être 
déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles -
Capitale, par décision de la gérance. Le déplacement du siège social est rendu public.
Objet Social
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à 
l'exploitation de bureaux d'expertise, notamment d'expertise de tout matériel et de tous 
immeubles.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, 
civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou 
en partie, à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. 
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, 
échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, 
obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; 
effectuer tous placement en valeur mobilières et immobilières, prendre des participations 
0845500401
par voie d’association, apport, souscription, fusion ou de tout autre manière, dans toutes 
sociétés et entreprises existantes ou à créer.
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour 
compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou 
mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est 
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur 
nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.  
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur HENNART Jean, pour un montant de neuf mille trois cent euros (9.300,00 
EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel nonante-
trois (93) parts sociales lui ont été attribuées;
- Monsieur PETILLON Xavier, pour un montant de neuf mille trois cent euros (9.300,00 
EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel nonante-
trois (93) parts sociales lui ont été attribuées.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux 
cent euros (6.200,00 EUR). Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un 
compte spécial ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société 
en formation, le notaire instrumentant confirmant avoir reçu une attestation en ce sens 
émanant de ladite Banque et datée du vingt-trois avril deux mille douze. Le notaire 
instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des 
sociétés.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par 
l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement 
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide 
et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les 
procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou 
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant 
conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice 
par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de 
pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir 
seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer 
des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.  
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers 
ou une série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les 
limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la 
gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée annuellement, le quatrième lundi du 
mois de juin à dix-sept heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la 
commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la 
réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quatorze.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux 
assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
Exercice social 
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et 
un décembre.  
Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille treize.
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais 
généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue 
le bénéfice net de la société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement 
d'un vingtième au moins, affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse 
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve 
des droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni 
résultant de la liquidation de la société.
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des 
sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de 
constitution, à compter du premier avril deux mille douze. Cette reprise et ratification sera 
confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Nomination de gérants - Rémunération
Ont été nommés gérants pour la durée de la société :
1. Monsieur HENNART Jean, né à Tournai le treize juin mille neuf cent soixante-neuf, 
demeurant à 7540  Tournai, Avenue des Alliés(K) 154.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
2. La Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « PETILLON XAVIER » ayant son 
siège à  7700  Mouscron, Rue du Nouveau-Monde, 477 (Numéro d’entreprise 0462.648.725), 
représentée par son représentant permanent, monsieur PETILLON Xavier, né à Comines le 
vingt-trois mai mille neuf cent soixante-cinq, demeurant à 7700  Mouscron, Rue du Nouveau-
Monde 477.
Monsieur PETILLON Xavier a été nommé en qualité de représentant permanent par décision 
du gérant de la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « PETILLON XAVIER » 
du vingt-quatre avril deux mille douze. 
Volet B - Suite
Les gérants acceptent leur nomination en confirmant qu'ils ne sont atteints par aucune mesure 
qui s'y oppose. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.