N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MLTC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Van Hammée 17
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 28/09/2018, il résulte que :
 
Madame COUVREUR Laurence, née à Uccle, le 22 juin 1973, domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue
Le Marinel, 22.
Madame TAQUET Marine Emilie Coline, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 9 novembre 1982,
domiciliée à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue du Moulin 81.
 
 
Les comparants ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit :
ARTICLE 1  Dénomination
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
MLTC ».
 
ARTICLE 2  Siège social
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue Van Hammée, 17.
La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
 
ARTICLE 3  Objet social
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra fournir des soins infirmiers.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
0707639150
Volet B
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
En cas d'investissements immobiliers :
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet d'un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 4  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 5 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme
en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
 
ARTICLE 6 - Parts
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de cent quatre-
vingt-six euro (186,00 €) et libérées à concurrence d’un tiers par :
 
    •  Madame Laurence COUVREUR, prénommée : cinquante parts sociales en pleine propriété :
    •  Madame Marine TAQUET prénommée : cinquante parts sociales en pleine propriété :
Ensemble les cent parts sociales existantes en pleine propriété :
50
 
50
 
100
 
Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence d’un tiers en espèces par les
souscripteurs et que la somme de six mille deux cents euros se trouve dès à présent à la pleine et
libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur le compte auprès de la
banque ING.
Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur le fait que, conformément à
l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le montant du capital
doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moins, sauf si,
dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute. A défaut,
l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que
la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la
publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze
mille quatre cents euros.
 
ARTICLE 7 - Droits et obligations résultant de la qualité d'associé
Ne pourront être associés et détenir des parts sociales que des médecins légalement habilités à
exercer leur profession en Belgique, inscrits à un tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
La qualité d'associé a uniquement pour effet que la médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société qui perçoit les honoraires; elle ne modifie en rien les règles légales, réglementaires et
déontologiques qui régissent l'exercice de la profession médicale.
 
ARTICLE 7bis – Clause de non-concurrence
Volet B
En cas de départ d’un associé, celui-ci ne pourra recevoir de patients dans un cabinet établit à moins
de deux cent mètres du siège de la présente société et ce jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit
celle du départ de l’associé.
 
ARTICLE 8 – Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un
seul propriétaire par part.
Elles ne peuvent être données en garantie.
 
ARTICLE 9 – Registre des parts
Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le
nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre.
Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces
certificats ne sont pas négociables.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrites dans
le registre des parts avec leurs dates.
En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par
leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les
bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
 
ARTICLE 10 – Transfert de parts
1/ Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’à, des médecins légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins et appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
2/ En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou la transmission pour cause de mort, de
parts sociales ne peuvent en outre et à peine de nullité, intervenir que de l'accord unanime des
associés. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.
3/ Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie
de ses parts sociales, sauf à respecter l’article 10 § 1 qui précède.
 
ARTICLE 11 – Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé
décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant.
Cette valeur sera fixée par un expert désigné de commun accord ou à défaut d’accord sur ce choix, l’
expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société . Cette
compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
 
ARTICLE 12 – Décès d'un associé, démission, interdiction professionnelle
En cas de décès, démission, exclusion, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité de médecin,
ses héritiers et ayants droit à tout titre recouvreront la seule contre-valeur des parts sociales.
Si ces derniers désirent être titulaires des droits sociaux afférents aux dites parts sociales et qu'ils
disposent de la qualité requise à cette fin, ils devront néanmoins se soumettre à la procédure
d'agrément telle que décrite ci-dessus.
 
ARTICLE 13 – Décès de l'associé unique
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce
dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
Si aucun de ces héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir associé, et si les parts
sociales ne sont pas cédées dans l'année du décès à une personne réunissant ces conditions, la
société devra être mise en liquidation et sa dissolution pourra être prononcée à la requête de tout
intéressé à moins qu'il n'ait été procédé à une modification de la dénomination et de l’objet social, en
y excluant toute activité médicale.
 
ARTICLE 14 – Droits des tiers
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un
associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une
manière ou d'une autre dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
Volet B
 
TITRE III - GERANCE – SURVEILLANCE
 
ARTICLE 15 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés pour une
durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
limité à six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée
de son activité au sein de la société . En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou
légataires figurent un médecin, celui-ci pourra exercer les pouvoirs de gérant.
Dans le cas où aucun des héritiers ou légataires de l’associé unique n’a la qualité de médecin, il est
permis la nomination temporaire d’un gérant non médecin et ce uniquement dans le but d’accomplir
des actes permettant la mise en liquidation de ladite société.
 
ARTICLE 16 – Pouvoirs attribués à la gérance
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale soit en
vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Le gérant
veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la
société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble
pour un ou plusieurs objets déterminés, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être délégués à un mandataire qui n'est pas médecin.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 17 – Pluralité de Gérants
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement,
sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au
moins sera requise.
 
ARTICLE 18 – Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
 
ARTICLE 19 – Responsabilité du gérant
Les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites la loi.
 
ARTICLE 20 – Contrariété d'intérêt
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance est tenu de recourir à la procédure prévue par la
loi.
 
ARTICLE 21 – Rémunération du Gérant
Les fonctions de gérant seront rémunérées de la manière prévue par les dispositions légales.
 
ARTICLE 22 – Commissaires Reviseurs
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Reviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Reviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.
En l'absence d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et
de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les
livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.
 
Volet B
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 23 – Réunion de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale annuelle des associés se réunit de plein droit chaque année, au plus le
dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, et si ce jour est férié le premier jour ouvrable qui
suit, soit au siège social, soit en tout autre endroit de la commune indiqué dans la convocation.
Elle délibérera d’après les dispositions prévues au code des sociétés.
L'Assemblée peut être convoquée autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande
d'associés possédant un/cinquième du capital social.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi. Il ne
peut les déléguer.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
 
ARTICLE 24 – Etablissement des comptes et documents sociaux
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera à la signature des présentes et finira le
trente-et-un décembre 2019.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels et les autres
documents sociaux conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer le fond de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième
du capital social.
Le solde du bénéfice net est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son
affectation.
 
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 25
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs, qui s’
ils ne sont pas médecins devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés
et qui sont nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
 
TITRE VII - DEONTOLOGIE MEDICALE
 
ARTICLE 26
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure
où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours. Tout litige non-déontologiques seront soumis au Conseil
Médical s’il existe. Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au tribunal civil
du ressort.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
La société rétribue son Médecin après retenu des dépenses entraînées par l’exercice de sa
profession étant entendu que seuls pourront être imputés, les frais réels soumis à l’approbation
préalable du Médecin.
Les frais engagés par le société devront l’être avec l’agrément du Médecin. Un accord écrit sera
indispensable lors d’investissement importants susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la
structure des frais.
Le Médecin pourra suspendre chaque année ses activités professionnelles pour vacances à titre
scientifique en tenant compte des congés du ou des confrère et de la continuité de ses soins.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
Volet B
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les
statuts et leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
TITRE VIII - QUASI-APPORT
ARTICLE 27
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'Assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis par un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 28
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer
aux dispositions du Code des Sociétés et à l'application des règles déontologiques.
 
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge
de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mil cent cinquante-cinq euros
(1.155,00 euros).
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
III/ DECISIONS DES COMPARANTS
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants décident à
l'unanimité ce qui suit, lesquelles décisions deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, après dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent :
 
1) Gérants
Le nombre des gérants est fixé à deux. Sont nommées gérants :
    •  Madame COUVREUR Laurence, née à Uccle, le 22 juin 1973, , domiciliée à 1040 Etterbeek,
avenue Le Marinel, 22.
Volet B
    •  Madame TAQUET Marine, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 9 novembre 1982, domicilié à
1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue du Moulin 81.
Ici présentes et qui acceptent
Le mandat des gérants est gratuit.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Représentant permanent
Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, les
comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de
tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à
cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente-
et-un décembre deux mille dix-neuf.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier
vendredi du mois de juin deux mille vingt.
 
6) Opérations faites pour le compte de la société en formation
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement à
ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par les comparants.
 
7) Région flamande
Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Valérie BRUYAUX, notaire
Déposé en même temps :
    •  une expédition