0795.520.259
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OudiArts
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Berré 46, 1090 BXL
Objet de l'acte : Constitution des statuts
Titre I - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée "Oudiarts".
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de: commande et autres
documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots: "association sans but lucratif" ou
de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association, du numéro d'entreprise, des termes
« registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du tribunal de l'entreprise compétent,
et du numéro de compte bancaire sur tous les documents comptables et financiers.
Art. 2. Siège social
Son siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale au 46, rue Berré 1090 Jette. Toute modification du siège
social est de la compétence du conseil d'administration.
Art. 3. But et objet
L'association a pour but de développer, promouvoir et soutenir les cultures et les danses issues de la rue ou des clubs (hip
hop, popping, locking, house, etc.).
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens. Notamment par la création de formation destinés aux danseurs,
la mise à disposition d'un soutien logistique et à la production pour toutes personnes qui le souhaitent. L'organisation
d'événements et la mise en relation de différents acteurs de ces milieux. La conception d'objets cinématographiques et
l'élaboration de spectacles de danses.
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Titre Il - Membres
Art. 5. Composition
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3. Seuls les
membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Art. 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande
écrite et motivée au conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés . La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne
doit pas être motivée par le conseil d'administration. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Art. 7. Démission - suspension et exclusion - membres réputés démissionnaires- décès
Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration.
·L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués
2.Là mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins
sommaire, de la raison de cette proposition ;
* 3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou
représentés et un quorum de présence de 2/3 des membres effectifs
présents ou représentés est exigé ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite.
L'usage ou non de ce droit doit être mentionné dans le procès-verbal.
5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Le président du conseil
d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration, la participation d'un
membre aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de
l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions
organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision
provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre.
Est réputé démissionnaire par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés :
- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs peur des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).
La qualité de membre sc perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la
fusion, la scission, la nullité ou la faillite. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants
droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé,
ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. Ils bénéficient
toutefois d'un droit de reprise de leur apport.
Art. 8. Registre des membres
L'association doit tenir un registre des membres, sous la responsabilité du conseil d'administration. Ce registre peut être
tenu de manière électronique.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la diligence du conseil
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents
comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont
tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de
consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la
demande.
Titre Ill - Cotisations
Art. 9. Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 10. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil d'administration ou,
à défaut, par le vice-président. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.
Art. 11. Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
la modification des statuts;
la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur
est attribuée ;
la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs et les commissaires;
l'approbation des comptes annuels et du budget;
la dissolution de l'association;
l'exclusion d'un membre effectif;
la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée;
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout vérificateur
aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
la décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire s'il n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois
assemblées générales consécutives
la décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire s'il est condamné pour attentat à la pudeur, corruption
* de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa
participation)
tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
Art. 12. Convocation-Assemblée générale ordinaire
Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile.
L'assemblée générale est convoquée par le président ou le secrétaire du conseil d'administration, par écrit ( lettre ordinaire,
mail, ... ) au moins quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du
jour.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant
qu'observateur ou consultant. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale suivante.
Art. 13. Assemblée générale
Une assemblée générale peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration. Les modalités et délais de
convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale. L'assemblée générale doit également être
convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas,
le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Art. 14. Délibération
L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas
où le code des sociétés et associations, exige un quorum de présences et une majorité spécifique des voix des membres
présents ou représentés :
- modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - une majorité de 2/3 des voix
des membres présents ou représentés ;
- modification du but de l'ASBL ; quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - une majorité de 4/5
des voix des membres présents ou représentés ;
- exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 - une majorité de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents
ou représentés - une majorité de 4/5 des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum de présence n'est pas
atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables,
quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours
après la première assemblée générale. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 15. Représentation
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre peut se faire représenter par un autre
membre à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu'une procuration. Les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou
les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.
Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que
conformément au code des sociétés et associations. Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit
être déposée, dans les trente jours de sa date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux Annexes du
Moniteur belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne
habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.
Art. 17. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale ainsi que tous les
documents comptables, sont signés par le président ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège
de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est
acceptée par le conseil d'administration.
Titre V - Conseil d'administration
Art.18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Durée du mandat
L'association est administrée par un conseil d'administration de 3 membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée
générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de
trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne
compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante
perd de plein droit ses effets.
Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur ou égal au nombre de membres effectifs de
l'association.
Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. La durée du mandat est illimitée. Leur mandat n'expire que
par décès, démission ou révocation. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire
* par le conseil d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Cette nomination devra
être confirmée par la première assemblée générale.
Art. 19. Démission - suspension et révocation - décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au président du conseil
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission
ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable
par l'assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même
assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une
personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Art. 20. Composition
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Le président est
chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration et l'assemblée générale.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence et le seconde en l'aidant dans sa mission.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, il procède au
dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le code des sociétés et associations et autres lois au greffe du Tribunal
de l'entreprise. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Art. 21. Fréquence des réunions
Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le président ou à la demande de
deux administrateurs au moins, par écrit (lettre ordinaire, mail, ... ). La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, il est présidé par le vice-président.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins
et à titre consultatif uniquement. Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président
ou le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du
registre, en prendre connaissance.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil
d'Administration peuvent être prises sans réunion mais avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cette effet, il
faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit.
Art. 22. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Art. 23. Représentation
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire représenter
par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir qu'une procuration. Les
décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des
voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de
l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance
reprendra la raison du conflit d'intérêt, la non-participation de l'administrateur nommément cité au débat, ainsi que sa
non-participation au vote.
Art. 24. Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil
d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration. Il peut notamment, sans que cette
énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux,
accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en
défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.
Art. 25. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personne(s), administrateurs (ou non),
agissant individuellement. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration : .
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de FASBL,
ou
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil
d'administration. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants ;
- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration ;
3
- signer la correspondance journalière ;
- prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en
donner quittance ;
- effectuer tous paiements ;
- conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l'association, en ce
compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie d'assurance.
- faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant
rachat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;
- signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la
personne chargée de la gestion journalière.
Art. 26. Délégation à la représentation générale
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président et/ ou un tiers désigné par
le conseil d'administration agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une
décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration. Ils peuvent notamment représenter l'association à
l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à
fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en
demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprise et les
publications au Moniteur belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne
(aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Art. 27. Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur
fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs
exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être
remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui
sera fixée par le conseil d'administration.
Les administrateurs seront responsables à l'égard de l'association pour les fautes commises dans le cadre de
l'accomplissement de leur mission. Et seront tenus l'égard de tiers pour les fautes extracontractuelles.
L'association pourra souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des administrateurs, afin
de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Art. 28. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d'administration, sont signés par
le président ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et
procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite
et motivée adressée au conseil d'administration, et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration. Les membres
sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de
consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la
demande.
Art. 29. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion
journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise, dans les
trente jours de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge". .
Titre VI - Dispositions diverses
Art. 30. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le conseil d'administration.
Art. 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 32. Comptes et budgets
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
· Art. 33. Vérificateurs aux comptes
L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, nommé(s) pour 2 ans et rééligible{s),
chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son (leur) rapport annuel.
Art. 34. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateur(s), déterminera ses/ leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en
faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du
ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément
au code des sociétés et associations adopté par la loi du 23 mars 2019.
Art. 35. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et associations adopté
par la loi du 23 mars 2019.
Fait à Bruxelles, le 5/10/2022