0423 198 132	N' d'entreprise
Nom
M.T.T.	(en entier)
ten abrege
Société à responsabilité limitée	Forme légale ·
4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), Rue Saint-Quirin 1	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DISSOLUTION - CLÔTURE DE LIQUIDATION- ATTRIBUTION IMMOBILIERE
D'un acte reçu le 18 mars 2025 par le Notaire Philippe BOVEROUX, à Bassenge, Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq (27-03-
2025) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0004923 aux Droits perçus de cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00), il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée "M.T.T. ", ayant son siège à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), Rue Saint-
Quirin 1, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0423.198.132 qui à l'unanimité a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 7 février 2025
justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément aux dispositions de
l'article 2 :71§2 du Code des Sociétés et des Associations et de l'état comptable y annexé, ainsi que du
rapport de l'Expert-Comptable externe sur l'état joint au rapport du gérant.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut en les termes suivants :
« VII. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la S.R.L. M.T.T. a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024 qui tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 133.654,69 € et un actif net de 131.117,19 €.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la
dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 31 décembre 2024 par l'organe d'administration et sous sa
responsabilité, tient compte du prescrit de l'article 3:6, § 2, alinéa deux, de l'arrêté royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du
31 décembre 2024.
Nandrin, le 03 mars 2025
Philippe MARECHAL
Expert-comptable »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Un exemplaire de ces rapports et du Plan de Répartition/Liquidation des actifs sera déposé, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2 :71§1 du code des sociétés et des associations.
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours
Cette décision entraîne de plein droit le transfert de l'avoir social aux comparants qui confirment se
considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif ; la liquidation se trouve de ce fait
clôturée.
Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, elle décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur
PEUGNIEU et Madame SMITS, qui acceptent en leur nom personnel, la pleine propriété du bien immeuble
suivant :
62052-OUPEYE-7ième division-HEURE-LE-ROMAIN
D'après matrice cadastrale du 12 mars 2025 : Un entrepôt sis rue Saint Quirin, 1 cadastré section B
numéro 118MP0000 pour une superficie de 205 mètres carrés
Revenu cadastral non indexé: huit cent trois euros (803 €)
( ... ON OMET
L'Assemblée approuve à l'unanimité cette attribution.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale constate la fin du mandat de l'administrateur, prénommé, et lui donne décharge
pour sa mission ;
L'assemblée constate la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « MTT
» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
au domicile de Monsieur PEUGNIEU
L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés, elle constate en conséquence que la liquidation est
clôturée et que la société à responsabilité limitée « M.T .T » a définitivement cessé d'exister.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les sommes et valeurs autres que celles reprises dans le plan de répartition seront partagés par moitié
entre les deux actionnaires
CINQUIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc tous collaborateurs du Notaire soussigné, afin d'assurer
les publications légales auprès du tribunal d'entreprise et du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Hubert PEUGNIEU prénommé, en vue
d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont
celle de la taxe sur la valeur ajoutée.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
ATTESTATION -VERIFICATION.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.