Nº d'entreprise : 0449 100 496
Nom
(en entier) : MARIT-FRAIKIN
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Rue Jean-Baptiste Stouffs 1 à 1332 Rixensart
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le trente-et-un mars, à 14 heures.
A Bruxelles, Square de Meeûs, 23.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « BERTRAND NERINCX, société notariale »,
( ... )
S'est réunie par vidéoconférence l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « MARIT - FRAIKIN »>, dont le siège est établi à 1332 Rixensart, Rue Jean-Baptiste
Stouffs 1.
( ... )
Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise
0449.100.496.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution: Rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
établi en date du 28 mars 2025 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 28 février 2025, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des
présentes.
L'Assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport du réviseur
d'entreprises, la SRL RSM INTERAUDIT, représentée par Serge Leleux, associé, et dont le siège social est
situé à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Lozenberg 18 b 1, rapport établi conformément à l'article 2:71 § 2, alinéa
2 du Code des sociétés et des associations.
Son rapport est daté du 27 mars 2025 et porte sur l'état résumant la situation active et passive arrêté au
28 février 2025.
Il conclut en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MARIT - FRAIKIN SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 février 2025 avec un
total de bilan de 55.907,60 EUR et des capitaux propres positifs de 55.976,97 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société MARIT - FRAIKIN SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Nous confirmons à la date de notre rapport, l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 28 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir, en annexe à l'état resumant la situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre
de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes dans un délai qu'ils estiment suffisant. Ces rapports ne soulèvent
aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux
conclusions y formulées. Les rapports resteront annexés aux présentes.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « MARIT - FRAIKIN » et
prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de liquidation
sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées.
Quatrième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exercice de son mandat.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la
liquidation de la société et décide de ne pas désigner de liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «MARIT -
FRAIKIN »> a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société FRANSSEN &
ASSOCIES , dont le siège social est situé à 1160 Auderghem, Place Félix Govaert 6, ou tout mandataire que
ladite société désignera, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la
société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées
et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la
taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration aux administrateurs de la société :
1. Monsieur DE LONGRÉE Marc, préqualifié.
2. Monsieur DE LONGRÉE Pierre Adelin Jean René, préqualifié.
3. La société anonyme « SODELFIN », précitée.
sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi que
pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport de l'Organe d'administration sur la situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2024 ;
- 1 rapport du réviseur d'entreprises