Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HARAS DE L'ESCAILLE
Route des Isnes(TX) 15
5020 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT
          Le vingt-trois octobre.
          Devant Nous, Maître Olivier WATERKEYN, substituant son confrère Maître Sophie JEMELKA,
Notaire à la résidence de Waterloo, légalement empêchée, exerçant sa fonction dans la société civile
à forme de SPRL dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ et JEMELKA » en abrégé « SRJ »,
société notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 95, numéro d'entreprise
0670.577.430 RPM Nivelles.
          ONT COMPARU :
          1/ Monsieur LAROCK Jean-Charles Paul Marie, né à Uccle, le 30 juillet 1983, célibataire,
domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Demi-Lune 4/B.
          2/ Madame HENNAU Cécile Anne Gustavine Ghislaine, née à Bossière, le 10 octobre 1955,
épouse de Monsieur LAROCK Paul, domiciliée à 5020 Namur (Temploux), Route des Isnes 15.
          Déclaration.
          Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution
d'un administrateur provisoire ou autres.
          I. CONSTITUTION.
          Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d’une société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « HARAS DE L'ESCAILLE », dont le siège
social se trouvera à 5020 Namur (Temploux), Route des Isnes 15, et au capital de trente mille euros
(30.000,00 €), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
          Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 300,00 euros, chacune, comme suit :
          1/ Monsieur LAROCK Jean-Charles à concurrence de 15.300,00 euros pour 51       parts
sociales :                                    51
          2/ Madame HENNAU Cécile à concurrence de 14.700,00 euros pour 49       parts sociales :
                                        49
          _______
          TOTAL: 100 parts sociales, soit l'intégralité du capital social
:                                                                                     100
          TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :
          1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence de cent pour cent.
          2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
          Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.
          Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
          3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente
0683643924
Volet B
mille euros (30.000,00 €).
          4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :
          - les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.
          - l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société.
          - les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un
associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).
          - le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de
tout autre société.  Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet
égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).
          Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, un
plan financier, signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.
          II. STATUTS.
          Ils fixent les statuts de la société comme suit :
          ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.
          La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée « HARAS DE L'ESCAILLE ».
          ARTICLE 2 - Siège social
          Le siège social est établi à 5020 Namur (Temploux), Route des Isnes 15.
          Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
          La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
          ARTICLE 3 - Objet social.
          La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
          - toutes opérations se rapportant à l'achat et la vente de chevaux tant à l'importation qu'à
l'exportation ainsi que tous accessoires se rapportant à l'activité équestre, l'organisation et la tenue
de séminaires dans le domaine équestre en général, tant comme organisateur que comme
intermédiaire et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ces domaines ;
          - toutes opérations se rattachant à l'exploitation d'un manège, de l'élevage des chevaux, la
vente, l'achat, l'échange, la location et la mise en valeur de chevaux, l’entretien de chevaux et
d’équidés et la location de boxes de chevaux, l'organisation de concours, la pratique du sport
équestre, l’éducation, l’entrainement et le dressage des chevaux, sans que cette énonciation soit
limitative ;
          - toutes activités en rapport avec l'exploitation agricole, et notamment l'exploitation et la mise
en valeur de tout terrain, bois, fonds de  bois, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre
ou pour compte de tiers, l'exploitation de toute entreprises agricoles, d'élevage ou horticoles et en
général tout ce qui se rattache aux domaines agricoles ou forestiers.
          La société a également pour objet toutes activités en rapport avec l'exploitation agricole et
forestière et notamment l'exploitation et la mise en valeur de tout terrain, bois et fonds de bois, sous
quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exploitation de toute
entreprises agricoles, d'élevage ou horticoles et en général tout ce qui se rattache aux domaines
agricole et forestier.
          La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
          Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières
se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses
biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant
de la société.
          Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
          Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne privée ou société, liée ou non.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
Volet B
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
          La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
          ARTICLE 4 - Durée.
          La société a été constituée pour une durée illimitée.
          ARTICLE 5 - Capital.
          Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 eur) représenté par 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
          ARTICLE 6 - Appels de fonds.
          Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
          La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
          Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
          L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
          Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
          Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
          L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
          En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
          ARTICLE 7 - Registre des parts.
          Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
          La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l’inscription dans le
registre des parts.
          ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.
          A/ Cessions libres.
          Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
          B/ Cessions soumises à agrément.
          Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Volet B
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
          Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
          ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.
          Les titres sont indivisibles.
          La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
          Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
          ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.
          En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
          ARTICLE 11 - Gérance.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
          Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
          A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de
durée.
          Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
          ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.
          Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
          Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
          ARTICLE 13 - Rémunération.
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
          ARTICLE 14 - Contrôle.
          Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          ARTICLE 15 - Assemblées générales.
          L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à
18 heures.
          Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi à la même heure.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
          ARTICLE 16 - Représentation.
          Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration écrite.
Volet B
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
          ARTICLE 17 - Prorogation.
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
           Article 18 - Assemblée générale par procédure écrite.
         Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par un acte authentique.
          ARTICLE 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
          L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.  Le président peut désigner
un secrétaire qui peut ne pas être associé.
          Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
          Chaque part donne droit à une voix.
          Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.
          Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
          ARTICLE 20 - Exercice social.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.
          Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la
réserve légale.
          Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
          Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
          ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
          ARTICLE 23 - Election de domicile.
          Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
          Article 24 - Compétence judiciaire.
          Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
          La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
          Article 25 - Droit commun.
          Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
          III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Volet B
          A/ COMMENCEMENT.
          Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément aux dispositions légales.
          1. Premier exercice social.
          Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et
finira le 31 décembre 2018.
          2. Première assemblée générale ordinaire.
          La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
          3. Gérance.
          Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaire, Monsieur LAROCK Jean-
Charles et Madame HENNAU Cécile, précité, ici présents et qui acceptent.
          Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation
de sommes.
          Le mandat de Monsieur LAROCK Jean-Charles est rémunéré.
          Le mandat de Madame HENNAU Cécile est exercé gratuitement.
          4. Commissaire.
          Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas
nommer de commissaire-réviseur.
          B/ FRAIS.
          Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève environ à huit cent euros TVAC (800,00 €) TVAC.
          C/ REPRISE D’ENGAGEMENTS.
          Les personnes désignées comme gérants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré
leur attention sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas
échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en
formation.
          D/ DECLARATIONS FINALES.
          a) Les personnes désignées comme gérants déclarent avoir connaissance des dispositions de
l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment
interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
          Chacun certifie n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'être appelé
auxdites fonctions et de les exercer.
          b) Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait
que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d'accès à la profession.
          E/ POUVOIRS.
          La SCRL FISCALIFWA FoGeNam, ayant son siège social à Fosses-la-Ville, Chaussée de
Namur 60 A, représentée par Madame Lauranne MICHEL, ou toute autre personne désignée par
eux, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises.
          Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu’il aura lieu; signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.