Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ATC IMMO INVEST
Rue Hannoy(CO) 1 bte F
6180 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dominique ROMBEAU, Notaire à la résidence de JUMET,
exerçant sa fonction dans la société « SC SPRL Dominique ROMBEAU, Notaire », ayant son siège à
6040 JUMET, Rue Auguste Frison, 41 A, en date du 9 avril 2018, il résulte que :
Monsieur CUYPERS Arnaud Aimable, né à Charleroi (D1) le 16 octobre 1979, célibataire, domicilié à
6180 Courcelles, Rue Hannoy, numéro 1, boîte F.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame BERLEMONT Florence,
auprès de la Commune de Courcelles en date du 24 juillet 2015
Lequel a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement, les statuts d'une Société Privée
à Responsabilité Limitée, qu'il arrête comme suit :
ARTICLE 1.- FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle aura la dénomination de « ATC IMMO INVEST ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront :
- la dénomination sociale,
- la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale,
- l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif ;
- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 6180 Courcelles, Rue Hannoy, numéro 1, boîte F.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts, succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger,
- la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location,
l’échange, le lotissement, la division de tous immeubles ou parties d’immeubles et terrains et, en
0694579188
Volet B
général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à
l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
- toutes activités relatives à la rénovation et aux travaux dans des bâtiments. Elle pourra notamment,
effectuer tous travaux de construction, de rénovation et de parachèvement en matière immobilière, et
plus particulièrement les travaux d’isolation thermique et acoustique, d’installation de système
d’économie d’énergie et d’énergie renouvelable, de gros œuvre, de terrassement, la pose de câbles
et de canalisations diverses, l’installation de chauffage, de ventilation, d’électricité, de sanitaires et de
plomberie, d’entreprise de peinture, de maçonnerie et de béton, de carreleur, de marbrier, de
menuiserie et charpente, de plafonneur, cimentier, de zinguerie, de tapissier et poseur de
revêtements de murs et sols, la pose de cheminées décoratives et de feux ouverts, l’exécution de
travaux de rejointoiement, de rénovation de façades, de nettoyage, cette liste n’étant pas exhaustive,
et ce tant directement qu’indirectement, par voie de sous-traitance, collaboration ou association ;
- elle pourra en outre procéder à toutes opérations de transport d’objets mobiliers ou de tous
matériaux ou marchandises généralement quelconques, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, tels que notamment le déménagement, le transport de matériaux de construction et cetera ;
- tous travaux de plantation, d’architecture de jardin, de création, d’aménagement, d’entretien de
jardins, de parcs, d’espaces verts et d’élagage d’arbres et de haies ;
- l’achat, la location et la mise en valeur de tous matériels et outils de construction, dans le sens le
plus large, destinés aux professionnels ou aux particuliers ;
- l’achat, la vente, en gros ou en détail, la location et l’entretien de tout matériel de jardinage et de
tout outillage mécanique ou électrique ;
- l’exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d’inspection relatives à la sécurité et à
l’énergie des bâtiments.
 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment à l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
ARTICLE 4.- DUREE
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
ARTICLE 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
Préalablement à la constitution de la société, conformément au prescrit légal, le comparant - en sa
qualité de fondateur - a déposé en l’Etude du Notaire soussigné, le plan financier, lequel sera
conservé au dossier par le Notaire.
Le comparant confirme et déclare que le Notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229, 5° du Code
des sociétés. Cette disposition concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite
prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution,
manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période
de deux ans au moins.
 
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
Volet B
ARTICLES 6.- DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, sans préjudice de l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et
écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 7.– CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
1. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
 
2. Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernière volonté concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales,
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège
social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de ce qui sera dit
ci-après.
 
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, suivant le prescrit de la loi, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1°à un associé ;
2° au conjoint du cédant ou du testateur ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
 
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs part(s)
sociale(s) entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à (aux) l’usufruitier(s) exclusivement, sauf en matière de
résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du(es) nu(s)propriétaire(s).
 
ARTICLE 8.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Volet B
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
 
ARTICLE 9 – REGISTRE DES PARTS
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’à dater de leur insertion dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un
intérêt peut prendre connaissance.
 
GERANCE
ARTICLE 10.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs,
peut(ven)t conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement
choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
 
ARTICLE 11.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
ARTICLE 12.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référence aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un administrateur ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE 13.- CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petits sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14.- ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, mêmes pour les associés absents ou dissidents.
 
Volet B
Elle se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L'assemblée générale annuelle se tient le 15 juin à 10H00.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres
recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, adressées à
chaque associé, titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d’obligations
nominatives, commissaire et gérant, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 15.- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 16.- PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve de dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale et ne pourra les déléguer.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
ARTICLE 17.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
 
ARTICLE 18.- AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d’abord
prélevé cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve légale vient à être entamé.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales, étant fait observer que chaque part sociale
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Volet B
ARTICLE 19.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut,
par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.                                  
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des sociétés.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
                           
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 
ARTICLE 20.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 21.- DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé, sont réputées écrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées
non écrites.
 
ARTICLE 22.-
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
Tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend à l’unanimité les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du Tribunal de
commerce du Hainaut – Division Charleroi, de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
I. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se clôturer le 31 décembre 2019.
 
II.- Première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle est fixée le 15 juin 2019.
 
III.- Commissaire réviseur
Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du Code des sociétés, le comparante estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, §1er dudit Code et décident
par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
 
IV.- Engagement pris au nom de la société en formation
 
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er février 2018 par Monsieur CUYPERS Arnaud, précité, au nom de la société
Volet B
en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Il est donné pouvoir à Monsieur CUYPERS Arnaud, comparant précité, de, pour le comparant et en
son nom, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
 
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
V.- Souscription et libération du capital.
 
Apports en numéraire.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, soit 186 parts sociales, en espèces,
au prix de CENT EUROS (100,00 €) chacune, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€
18.600,00.-).
Le comparant déclare que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence du
minimum légal, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) par un versement en
espèces. A l’appui de cette déclaration, il produit au Notaire soussigné, en conformité avec l’article
224 du Code des sociétés, une attestation datée du 23 mars 2018 établissant que cette somme a été
effectivement versée en un compte spécial numéro BE24 0689 0944 4038 ouvert au nom de la
présente société en formation auprès de BELFIUS BANQUE SA.
 
Libération du capital.
Le comparant nous prie d'acter que, conformément au prescrit du Code des sociétés, le capital se
trouve libéré à concurrence du minimum légal et que chacune des parts ainsi souscrite se trouve
libérée à concurrence d'un cinquième minimum.
 
VI. Nomination d’un gérant non statutaire
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur CUYPERS
Arnaud, comparant préqualifié.
 
Sauf décision contraire de l’assemblée, le mandat de Monsieur CUYPERS Arnaud est gratuit.
 
VII. Pouvoirs
Monsieur CUYPERS Arnaud ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dominique ROMBEAU,
Notaire