N° d'entreprise : 0475516566
Nom
(en entier) : PME CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de l'Ecureuil 76
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, de résidence à Seraing, en date du 17
décembre 2019, l'Assemblée générale de la société PME CONSULT a pris les résolutions suivantes:
    1.  Réduction de capital
 
L’assemblée décide à l’unanimité de réduire le capital social de la société pour le porter de cinq cent
cinquante euros (550,-€) à zéro euro (0,-€).
 
    2.  Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
    3.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC).
 
    4.  Adoption des statuts de la SC
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les
statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare que les nouveaux statuts sont les suivants :
 
« STATUTS PME CONSULT
 
TITRE 1 – DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE - FORME LEGALE
 
Article 1 La société existe sous la dénomination PME CONSULT.
 
Article 2 Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 La société a pour objet
- Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières,
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes,
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière,
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés,
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale,
- toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé / PC F
La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres
personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle pourra exercer ta fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle peut également accomplir, dans les strictes limites de fa déontologie de l'I P C F et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4 La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être
dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour
les modifications de statuts.
Article 4 bis. La société revêt la forme d'une société coopérative.
TITRE 2 - CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE
 
Article 5 En rémunération des apports, soit cinq cent cinquante euros, 22 parts sociales ont été
émises.
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 6 La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
 
Article 7 les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant
l'accord de l'assemblée.
 
Article 8 la responsabilité des associés est illimitée.
 
TITRE 3 - ASSOCIES
 
Article 9 Sont associés :
1° les fondateurs ;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale et
souscrivant, aux conditions fixées par le gérant et par signature dans le registre des associés, au
moins une part sociale de la société, cette souscription impliquant adhésion aux statuts.
L'assemblée n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
 
Article 10 Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social.
Toutefois cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société.
La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours
duquel il s'est retiré.
 
Article 11 L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale qui sera tenue d'entendre
l'associé mais n'a pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée
Volet B
signée par le gérant.
 
Article 12 L'associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses parts telle qu'elle résulte du
bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission ou l'exclusion a lieu. Toutefois, en cas
d'exclusion, il ne sera pas tenu compte des réserves pour fixer la valeur des parts de l'associé exclu.
 
Article 13 En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions
précédentes.
 
Article 14 Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la
liquidation de la société ni l'apposition de scellés ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale et des gérants.
 
TITRE 4 - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 15 La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis par l'assemblée générale et
révocables par elle.
 
Article 16 Les gérants sont investis, indépendamment l'un de l'autre, des pouvoirs les plus étendus
pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale Ils disposent seuls et
indépendamment de la signature sociale et représente valablement la société dans tous les actes et
actions, en justice ou non.
 
Article 17 Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et
de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale. Il dispose seul de la signature sociale et représente valablement la
société dans tous les actes et actions, en justice ou non.
Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour
compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou plusieurs
mandataires agissant en tant qu'indépendants au sein et pour compte de la personne morale et
habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.
 
Article 18 Aussi longtemps que la société n'est pas tenue par la loi de nommer un commissaire,
chaque sociétaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
 
TITRE 5 - ASSEMBLE GENERALE
 
Article 19 L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois
par an, clans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le gérant.
 
Article 20 Le gérant convoque les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires au moins huit
jours avant la date de la réunion pat lettre recommandée mentionnant l'ordre du jour. En cas de force
majeure, chaque associé peut convoquer l'assemblée générale.
 
Article 21 L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par le sociétaire le plus âgé.
Le président désigne un scrutateur et forme avec lui le 'bureau de l'assemblée.
 
Article 22 Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le
droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles en vertu de l'article 6, est
suspendu jusqu'au moment de sa réalisation.
 
Article 23 Un associé peut se faire représenter par un autre sociétaire ayant le droit de vote à
l'assemblée générale moyennant une procuration écrite.
 
Article 24 Hormis les cas de modification des statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel
que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des
trois quarts des votes exprimés. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du
jour.
 
Article 25 En cas de modification des statuts, l'assemblée générale ne peut délibérer que si l'objet
Volet B
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent
à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.
Les modifications, sont admises à la majorité des trois quarts des voix.
 
Article 26 Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et
sont signés par les membres du bureau.
 
Article 27 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le gérant chaque
fois que les intérêts de la société l'exigent.
Il doit en convoquer une lorsqu'un ou plusieurs associés, qui détiennent un cinquième des parts, en
font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.
 
TITRE 6 - EXERCICE SOCIAL - BILAN - BENEFICES
 
Article 28 L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le jour de la constitution pour se terminer le
trente et un décembre deux mille deux.
 
Article 29 A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels,
c'est à dire le bilan, le compte de résultats et les annexes, et soumet ces derniers à l'approbation de
l'assemblée générale
 
Article 30 L'assemblée générale annuelle entend le rapport du gérant et éventuellement le rapport du
commissaire et statue sur l'adoption des comptes annuels.
Elle se prononce également sur la décharge du gérant et commissaire s'il y en a un. Les comptes
annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce
du siège de la société.
 
Article 31 Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit !
1° cinq pour cent à la réserve légale selon le vœu de la loi ;
2° le solde selon la décision de l'assemblée générale.
 
TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 32 Outre les clauses légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
 
Article 33 Dans tous les cas l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle
détermine également leurs pouvoirs, le mode liquidation et leurs indemnisations.
Tant que le ou les liquidateurs n'ont pas été désignés, le gérant est de plein droit chargé de la
liquidation.
 
Article 34 Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au
remboursement des versements effectués en libération des parts.
Le surplus éventuel sera réparti par parts égales entre tous les titres. »
 
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    6.  Siège social
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4100 Seraing, rue de l’Ecureuil,
76.
Pour extrait analytique conforme. Ronald PLATEUS, Notaire.