N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Vision Project
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de La Bruyère 55
 : 5310 Upigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"Vision Project ”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège :  5310 Eghezée, section d’Upigny, Route de la Bruyère, 55
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, Notaire associé à la résidence de
Perwez, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Géry van der ELST & Fanny
BAIJOT, Notaires associés", ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 05 juillet
2021, en voie d'enregistrement, il résulte que 1.- Monsieur DERELI Mehmet Emin, né à Karaman
(Turquie) le 15 août 1995, célibataire, domicilié à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), Rue Victor
Hachez 24, ingénieur en stabilité ; 2.- Monsieur GÜNAYDIN Baris, né à Charleroi, le 5 mars 1991,
célibataire,  domicilié à 6043 Charleroi (Ransart), Rue Albert Ier 58, architecte d’intérieur ; 3.-
Monsieur SALMON Julien Georges Joël Christian, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 12 août 1989,
époux de Madame CONSTANT Marie Charlotte Stéphanie Ghislaine, domicilié à 5310 Eghezée,
Route de La Bruyère, Upigny 55, architecte, ont requis le Notaire d'acter ce qui suit :
A.  CONSTITUTION
     1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Vision Project », ayant
son siège à 5310 Eghezée, section d’Upigny, Route de la Bruyère 55, aux capitaux propres de
départ de neuf mille euros (9.000,00€).
     2. Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le
plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
     Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Les fondateurs reconnaissent en avoir
connaissance et déclarent en assumer toute responsabilité en découlant.
     3. Le notaire a informé les fondateurs de l’existence de l’article 2:3 du Code des sociétés et des
associations, qui stipule que “ chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui
diffère de celle de toute autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la
ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-
intérêts, s’il y a lieu.  En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé peut demander au tribunal
de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de cet usage ”. Les
fondateurs reconnaissent en avoir connaissance et déclarent en assumer toute responsabilité en
découlant.
     4. Les comparants déclarent souscrire les neuf mille (9000) actions, en espèces, au prix de un
euro (1,00€) chacune, comme suit :
- par Monsieur Mehmet DERELI : trois mille (3000) actions ;
- par Monsieur Baris GÜNAYDIN : trois mille (3000) actions ;
0770865829
Volet B
- par Monsieur Julien SALMON : trois mille (3000) actions.
Soit ensemble :  9000 actions ou l'intégralité des apports.         
     Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit neuf mille euros (9.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS (Fintro) sous le numéro BE02 1431 1620 9640.
     Une attestation de ladite banque en date du 2 juillet  2021, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions visées aux
articles 5:4, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
B. STATUTS
     TITRE I : FORME LEGALE  DENOMINATION  SIEGE   OBJET  DUREE
     ARTICLE 1. FORME LEGALE – DENOMINATION
     La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « Vision
Project ».
     ARTICLE 2. SIEGE
     Le siège est établi en Région wallonne .
     L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.              
     ARTICLE 3. OBJET
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers :
    •  les activités de coordination sécurité et santé sur chantier pour des travaux de construction et de
rénovation ;
    •  l'étude de stabilité, la consultance en architecture à l’exception des missions légales réservées
aux architectes, étude de techniques spéciales ;
    •  la certification de la performance énergétique des bâtiments ainsi que les activités de conseiller
PEB, responsable PEB, certificateur PEB ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au domaine de l’énergie et de l’
environnement ;
    •  les activités qui relèvent notamment du conseil, du support et de l’assistance aux maîtres de l’
ouvrage publics et privés, aux promoteurs, développeurs et investisseurs, aux organismes publics,
associations et copropriétés, ainsi qu’aux bureaux d’études et d’architecture.
     La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'é-tran-ger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux approp-riées.
            Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisa-tion.
     Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            Toute modification de l’objet social sera préalablement porté à la connaissance du conseil de
l’ordre compétent.
     ARTICLE 4. DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
     ARTICLE 5. APPORTS
     En rémunération des apports neuf mille  (9.000) actions ont été émises.
     ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
     Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
TITRE III : TITRES
Volet B
     ARTICLE 7 : NATURE DES ACTIONS
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
     L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
     Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
     ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES TITRES
     Les titres sont indivisibles.
     La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
     Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
     En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits
y afférents sont exercés par l'usufruitier.
     ARTICLE 9 : CESSION D’ACTIONS
     Les actions sont cessibles de manière limitée.
     ARTICLE 9 BIS. CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
     Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions émises, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
     Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
    1.  à un actionnaire ;
    2.  au conjoint ou au cohabitant légal du cédant;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
     ARTICLE 9 TER. CESSION D’ACTIONS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
     §1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
     §2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-
actionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
proposée ainsi que le prix offert pour chaque action.
     Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser à l'actionnaire
cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
     Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
     §3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous
les actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions
doit aviser l’organe d’administration, par lettre recom-mandée, de son projet de cession, en
fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragra-phe 2 du présent article.
     Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession
au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
     Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
     L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
     Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision
de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudi-cataire.
     ARTICLE 9 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
     Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Volet B
     Toutefois, les actionnaires ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s).
Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever leur opposition.
     A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action.
     A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de l’entreprise du siège de ladite société sur requête de la partie la plus
diligente.
     En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager
par le Président susdit.
     Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
     Ils devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans les quinze
jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
     Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
     ARTICLE 9 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ACTIONNAIRE
DECEDE
     Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à l’organe d’administration leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur
qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier.
     Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
     Les héritiers, représentants de l'actionnaire décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
     Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus à l'article 9 ter.
     ARTICLE 9 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMIS-SION POUR CAUSE DE
MORT
     Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés ont droit à la valeur des actions transmises.
     Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
     A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-dessus.
     Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
            TITRE IV. ACTIONNAIRES
     ARTICLE 10
     Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
     ARTICLE 11
     Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou exclusion. 
     ARTICLE 12 : DEMISSION
  Un fondateur ne peut démissionner de la société qu’après une période de trois ans après la
souscription des actions. La démission des actionnaires ne peut intervenir que durant les six
premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l’organe d’administration
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, à l’exclusion de l’éventuelle voix de
l’actionnaire dont la démission est demandée.
     La démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à partir de son inscription dans le registre des
actions, lequel mentionne la date de la démission et le montant versé à l’actionnaire concerné.
     ARTICLE 13 : EXCLUSION
     Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
     L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des
voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l’actionnaire dont l'exclusion est demandée.
     L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
Volet B
     S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La
décision d'exclusion doit être motivée.
     Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans
les quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
     Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions ainsi que de la date à laquelle elle est
intervenue et le montant versé à l’actionnaire concerné.
     ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT
     L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de retrait à
concurrence d’un montant équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
     Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient l'actionnaire démissionnaire, retrayant ou
exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
     La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas de démission ou d’exclusion est une
distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
     Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à
ce que les distributions soient à nouveau permises.  Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.  Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
     Le remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’organe d’administration, lequel ne
peut pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’acceptation de la démission ou de l’
exclusion.    
              TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
              ARTICLE 15. ORGANE D’ADMINISTRATION
     §1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
     L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. 
     L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à
laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
     §2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
     Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
     La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
     La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
     §3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, et pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté. 
     L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
     ARTICLE 16. POUVOIRS
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est dévolue.
     S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
     Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
     Agissant isolément, chacun d’eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société,
pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme
de cinq mille euros (5.000,00€).
     Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
     La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
Volet B
ou un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, et par deux
administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
     Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
cinq mille euros (5.000,00€), la société est valablement représentée par un seul administrateur.
     Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
     ARTICLE 17. REMUNERATION
     A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination,  les
administrateurs sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
     ARTICLE 18 : GESTION JOURNALIERE
     L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
     En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
     Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
     L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
     Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
     ARTICLE 19. CONTROLE DE LA SOCIETE
     Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
     ARTICLE 20. ASSEMBLEE GENERALE
     Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de juin à 19  heures. Si ce jour est férié, l'assem-
blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
     Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
     Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.  Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
     ARTICLE 21. PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
     ARTICLE 22. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
     L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées et à la majorité des voix.
     ARTICLE 23. VOTES
     Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
     Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
Volet B
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du
jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
     Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.  Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
     La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles
sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
     Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.  Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
     Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
     Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION
     ARTICLE 24. EXERCICE SOCIAL
     L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
     A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
     ARTICLE 25. REPARTITION
     L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
     L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
            TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 26
          Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
       La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.  
 ARTICLE 27
  Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
ARTICLE 28
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
Volet B
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
     Article 29. ELECTION DE DOMICILE
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, direc-teur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
     Article 30. COMPETENCE JUDICIAIRE
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.
     Article 31. DROIT COMMUN
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non é-crites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
     Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.              
1. Adresse du siège
     L’adresse du siège est située à 5310 Eghezée, section d’Upigny, Route de la Bruyère 55.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
     Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le 31 décembre 2022.
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin
2023 à 19 heures.
3. Administrateurs
     Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme illimité :
- Monsieur Mehmet DERELI ; Son mandat est rémunéré.
- Monsieur Baris GÜNAYDIN ; Son mandat est rémunéré.
 - Monsieur Julien SALMON ; Son mandat est gratuit.
     Tous préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
4. Commissaire
     Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Pouvoirs
     L’un des fondateurs ou toute autre personne désignée par l’un d’eux,  est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations
néces-saires et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées
(Banque-Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                               Géry van der ELST, Notaire associé
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution