N° d'entreprise : 0830 993 555
Nom
(en entier) : SUFIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
rue de Verdun 750	Adresse complète du siège :
1130 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 12 décembre 2024, l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SUFIX », ayant son siège à 1130 Bruxelles, rue de Verdun'
750, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0830.993.555.,'
laquelle a pris les décisions suivantes:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 25 octobre 2024 (soit pas plus de
trois mois avant ce jour) ;
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « LAMBOTTE & MONSIEUR >, ayant ses'
bureaux à 5000 Namur, avenue Reine Astrid 134, représentée par Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur,
d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe
d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la
société SUFIX SRL a établi un état comptable arrêté au 25 octobre 2024 qui, tenant compte des perspectives;
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de Eur 25.105,70 et un actif net de Eur 22.711,10;
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité,
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous'
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons'
constaté que, à l'exception d'une dette détenue en compte courant de EUR 593,67 envers l'administrateur,
délégué et actionnaire unique, Monsieur Cédric SERMEUS, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans,
l'état résumant la situation active et passive sur lequel porte le présent rapport de contrôle ont été remboursées,
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Bien que sa créance ne lui ait pas été
remboursée, l'administrateur et actionnaire unique, Monsieur Cédric SERMEUS, nous a fait part de son accord
quant à l'application de la procédure de dissolution suivie de la clôture en un seul acte conformément à l'article 2
:80 du Code des Sociétés et Associations.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,'
cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration'
soient réalisées par le liquidateur.
Namur, le 11 décembre 2024
SRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d'Entreprises
(signé)
représentée par
Pascal LAMBOTTE
Associé ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (à savoir, l'unique actionnaire-
administrateur) sur l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution
et clôture immédiate de la liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précité.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est ici présent et il représente donc la moitié au moins du nombre total d'actions émises
par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
- toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées à la Caisse des dépôts et consignations ;
- l'unique actionnaire-administrateur dont la dette n'a pas été remboursée et pour laquelle aucune somme n'a
été consignée, a marqué par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique conformément aux dispositions des statuts à cet égard, l'actionnaire unique étant en outre
responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation
et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes
en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur Cédric SERMEUS a pris fin ce
jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur Cédric SERMEUS, à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Beukendreef 25, lequel en assurera la
conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Cédric SERMEUS, prénommé, avec pouvoir d'agir
individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la
dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la
société au Registre des Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé:Maître Bruno Michaux, notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports.