N° d'entreprise : 0899691430
Nom
(en entier) : HOLITEC SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Transvaal(VD) 17
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
S'est réunie le 28 janvier 2022 devant le Notaire Xavier DUGARDIN, à Namur/Saint-servais,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée «
HOLITEC SERVICES », ayant son siège à 5020 Namur/Vedrin, avenue du Transvaal, numéro 17,
immatriculée au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro 0899.691.430 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0899.691.430,
société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en date
du 08 juillet 2008, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 août suivant, sous le numéro
08136185,
société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 11h00 sous la présidence de Monsieur SORNASSE Raoul, ci-après plus
amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    1.  Monsieur SORNASSE Raoul Gustave Luc Jean Marie Ghislain, né à Namur le 24 juin 1959,
époux de Madame POCHET Anne-Marie, domicilié à 5020 Namur/Vedrin, avenue du Transvaal,
numéro 17, marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage
reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en date du 14 mai 2020, régime non-modifié à ce
jour, ainsi qu’il le déclare : 744 actions,
    2.  Monsieur VANROSSOMME Eric Jean Valère Joseph Ghislain, né à Gembloux le 02 mai 1957,
divorcé et non-remarié, domicilié à 5140 Sombreffe/Tongrinne, rue Pichelin, numéro 2 : 2 actions,
    3.  Madame DETRY Dominique Claudine, née à Liège le 25 janvier 1956 , divorcée et non-
remariée, domiciliée à 5004 Namur/Bouge, avenue du Parc, numéro 30 : 2 actions,
ici représentée par Madame BEAUJEAN Laura Marie Carla, née à Dinant le 02 mars 1997, faisant
élection de domicile en l’étude du Notaire Xavier DUGARDIN, chaussée de Waterloo, numéro 38, à
5002 Namur/Saint-Servais, et Collaboratrice du Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en vertu d’
une procuration sous signature privée signée à Bouge
Volet B
et datée du 26 janvier 2022, dont l’original demeurera ci-annexé,
    1.  Monsieur ATTISY Michaël Damien Jean-Luc Robert Ghislain, né à Liège le 22 mars 1984,
époux de Madame BODSON Aurélie, domicilié à 5020 Namur/Vedrin, rue Gabrielle Chatelain,
numéro 26, marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, régime non-modifié à
ce jour, ainsi qu’il le déclare : 2 actions,
Soit ensemble : 750 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  modification de la dénomination sociale ;
    2.  transfert du siège social ;
    3.  modification de l’objet social : rapport de l’organe d’administration exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l’objet social ;
    4.  adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations ;
    5.  adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations ;
    6.  transformation de la SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des Sociétés et des Associations ;
    7.  démission des administrateurs actuels et nomination de nouveaux administrateurs – décharge
à donner aux administrateurs sortants pour leur gestion jusqu’à ce jour – nomination d’un nouvel
administrateur statutaire ;
    8.  mission du Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation à la
présente assemblée.
Les administrateurs sont présents et, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation
à la présente assemblée.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social, et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les points repris dans l’ordre du jour qui précède.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points repris dans l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE :
La présente assemblée décide d’abandonner la dénomination sociale actuelle et d’adopter pour
nouvelle dénomination sociale « HOLITEC » et ce, à compter de ce jour.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
La présente assemblée décide de transférer le siège social, lequel sera désormais établi à 5020
Namur/Vedrin, rue Gabrielle Chatelain, numéro 26.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A l’unanimité, la présente assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport
de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet
social.
Les actionnaires et les administrateurs reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport avant la
présente assemblée, et en avoir pris connaissance au préalable.
Volet B
Après avoir délibéré, l’assemblée décide d’adopter le nouvel objet social suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• Commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication ;
• Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• Vente à distance ;
• Programmation, conseil et autres activités informatiques ;
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• Achat, vente et distribution de matériel destiné à la protection du bâtiment en général ;
• Electricité : dépannage et installation ;
• Installation de système de télécommunication et installation informatique ;
• Autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires ;
• Maintenance technique ;
• Agent commercial ;
• Chauffeur tous véhicules ;
• Organisation et gestion des conducteurs lors d’évènements culturels ;
• Exploitant de salle de spectacle ;
• Aide aux personnes.
Elle pourra à cet effet concourir à la création, au développement ou à la reconversion de toutes
entreprises ; à ces fins, prendre des participations dans toutes les entreprises existantes ou à créer.
Elle pourra prendre tous brevets ou licences susceptibles de favoriser la réalisation de son objet ou
de celui des entreprises dans lesquelles elle possède directement ou indirectement une participation,
accorder toutes licences ou sous-licences.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant
en Belgique qu'à l'étranger, et de nature à favoriser le développement de son activité et à concourir
au placement et à la gestion de ses capitaux.
La Société pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de ses activités.
Seule l'Assemblée Générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. ».
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL). Elle décide d’adopter les
nouveaux statuts dont question ci-après.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL SOCIAL AU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39 §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) et la réserve légale de la société
soit quatre cent sept euros trente-quatre cents (407,34 EUR), soit une somme totale de six mille six
cent sept euros trente-quatre cents (6.607,34 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille cinq cent cinquante euros (12.550,00 EUR) a été convertie en un compte de capitaux
propres intitulé « apports non-appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la Loi
du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible, créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, à six mille six cent sept euros
Volet B
trente-quatre cents (6.607,34 EUR), et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui
a été inscrite sur un compte de capitaux propres intitulé « apports non-appelés », disponible pour
distribution.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
SIXIEME RESOLUTION – TRANSFORMATION D’UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « HOLITEC ».
Article 2. Siège
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région francophone de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux Annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en
Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
    •  Commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication ;
    •  Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin
spécialisé ;
    •  Vente à distance ;
    •  Programmation, conseil et autres activités informatiques ;
    •  Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
    •  Achat, vente et distribution de matériel destiné à la protection du bâtiment en général ;
    •  Electricité : dépannage et installation ;
    •  Installation de système de télécommunication et installation informatique ;
    •  Autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires ;
    •  Maintenance technique ;
    •  Agent commercial ;
    •  Chauffeur tous véhicules ;
    •  Organisation et gestion et gestion des conducteurs lors d’évènements culturels ;
    •  Exploitant de salle de spectacle ;
    •  Aide aux personnes.
Elle pourra à cet effet concourir à la création, au développement ou à la reconversion de toutes
entreprises ; à ces fins, prendre des participations dans toutes les entreprises existantes ou à créer.
Elle pourra prendre tous brevets ou licences susceptibles de favoriser la réalisation de son objet ou
de celui des entreprises dans lesquelles elle possède directement ou indirectement une participation,
accorder toutes licences ou sous-licences.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant
en Belgique qu'à l'étranger, et de nature à favoriser le développement de son activité et à concourir
au placement et à la gestion de ses capitaux.
La Société pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de ses activités.
Seule l'Assemblée Générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En application de l’article 39 §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille six cent sept euros trente-quatre
cents (6.607,34 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille cinq cent
cinquante euros (12.550,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres intitulé «
apports non-appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible, créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, à six mille six cent sept euros
trente-quatre cents (6.607,34 EUR), et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui
a été inscrite sur un compte de capitaux propres intitulé « apports non-appelés », disponible pour
distribution.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession des actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, avec agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considères comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Article 10. Refus d’agrément
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le Président du Tribunal de l’entreprise du siège social statuant en référé.
La société se donne le droit de pouvoir acquérir les actions, conformément à l’article 5:145 du Code
des Sociétés et des Associations.
Article 11. Héritiers ou légataires des actions
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaire aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter l’agrément, selon les formalités de l'article neuf ci-dessus.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires, peuvent exiger le rachat de leurs
actions comme indiqué ci-dessus à l’article 10.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur unique statutaire, Monsieur ATTISY Michaël, prénommé, qui
accepte.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la Loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par plis
recommandés ou par mail avec accusé de réception, envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée générale pourra être tenue en présentiel ou par vidéoconférence.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions, ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la Loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la Loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions, et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non-écrites.
 
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix, chaque article ayant été adopté
Volet B
séparément.
 
SEPTIEME RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS – DECHARGE A LEUR
DONNER POUR LEUR GESTION - NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR
Monsieur SORNASSE Raoul, prénommé, présente sa démission de ses fonctions d’administrateur à
compter de ce jour, démission qui est acceptée à l’unanimité.
L’assemblée lui donne décharge pour sa gestion jusqu’à ce jour.
Madame DETRY Dominique, prénommée, présente sa démission de ses fonctions d’administrateur à
compter de ce jour, démission qui est acceptée à l’unanimité.
L’assemblée lui donne décharge pour sa gestion jusqu’à ce jour.
Monsieur ATTISY Michaël, prénommé, présente sa démission de ses fonctions d’administrateur à
compter de ce jour, démission qui est acceptée à l’unanimité.
L’assemblée lui donne décharge pour sa gestion jusqu’à ce jour.
Monsieur VANROSSOMME Eric, prénommé, présente sa démission de ses fonctions d’
administrateur à compter de ce jour, démission qui est acceptée à l’unanimité.
L’assemblée lui donne décharge pour sa gestion jusqu’à ce jour.
L’assemblée confirme ensuite à l’unanimité la nomination en tant qu’administrateur unique statutaire,
à compter de ce jour et pour un terme indéterminé, de Monsieur ATTISY Michaël, prénommé, qui
accepte.
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
HUITIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
Le Notaire soussigné est chargé par la présente assemblée de veiller à la coordination des statuts de
la Société.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
 
DECLARATION
Les comparants déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait
que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h00.
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.