N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GADICé
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale 7
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
    D'un acte reçu le dix-huit avril deux mille vingt-trois par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à la
résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ -
Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il
résulte que :
ONT COMPARU :
    1.    Monsieur GRANDJEAN Jean-Noël (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), (on
omet), (on omet), domicilié à 6860 Léglise, Wittimont, Rue des Marronniers 11.
    2.    Madame WEBERG Anne (on omet), (on omet) (numéro national :(on omet)), (on omet), (on
omet), domiciliée à 6860 Léglise, Wittimont, Rue des Marronniers 11.  
  (On omet).
    3.    Monsieur MARTIN Cédric, (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domicilié à
6800 Libramont-Chevigny, Freux, Fontaine du Bois 86.  
    4.    Madame COLAUX Virginie (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet),
domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Freux, Fontaine du Bois 86.
 (On omet)
    5.    Monsieur DEFOSSé Dimitri (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet),
domicilié à 6890 Libin, Ochamps, Rue de l’Ermaumont 102.
    Ci-après dénommés « les comparants ».
    COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
   (On omet)
    CONSTITUTION
    Après que le Notaire soussigné :
A.    ait éclairé les comparants sur la teneur de l’article 2:3, CSA ; lequel article stipule textuellement
ce qui suit, à savoir :
(On omet) ;
B.    ait informé les comparants des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’ils
encourent si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de
la dénomination de la société peut induire en erreur, 
C.    ait rappelé aux comparants :
 (On omet)
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’ils constituent entre eux
une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GADICé »,
ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Place Communale 7, aux capitaux propres de départ
de 6.500,00 EUROS.
0800887626
    Préalablement à la constitution de la société, les comparants :
A.    remettent au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres
de départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier, réalisé le 11 avril 2023 :
*    contient les mentions prévues dans l’article 5:4 §2.
*    restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné.  
(On omet).
B.    confirment que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. A ce propos, les comparants déclarent
au Notaire soussigné :
*    qu’ils assument tous les cinq la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des
associations.
*    que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de 6.500,00
EUROS qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
    Les comparants déclarent ensuite au Notaire soussigné :
A.    que la totalité des apports est effectuée en espèces comme suit :
*    Monsieur Jean-Noël GRANDJEAN, comparant sub 1, déclare faire un apport en espèces à la
société pour un montant de 1.300,00 EUROS ; (on omet). 
*    Madame Anne WEBERG, comparante sub 2, déclare faire un apport en espèces à la société
pour un montant de 1.300,00 EUROS ; (on omet).
*    Monsieur Cédric MARTIN, comparant sub 3, déclare faire un apport en espèces à la société pour
un montant de 1.300,00 EUROS ;(on omet).
*    Madame Virginie COLAUX, comparante sub 4, déclare faire un apport en espèces à la société
pour un montant de 1.300,00 EUROS ; (on omet).
*    Monsieur Dimitri DEFOSSé, comparant sub 5, déclare faire un apport en espèces à la société
pour un montant de 1.300,00 EUROS ; (on omet).
B.    que les apports en espèces précités sont rémunérés de la sorte :
*    par 20 actions nominatives attribuées à Monsieur Jean-Noël GRANDJEAN ; lesquelles actions
portent les numéros d’ordre 1 à 20.
*    par 20 actions nominatives attribuées à Madame Anne WEBERG ; lesquelles actions portent les
numéros d’ordre 21 à 40.
*    par 20 actions nominatives attribuées à Monsieur Cédric MARTIN ; lesquelles actions portent les
numéros d’ordre 41 à 60.
*    par 20 actions nominatives attribuées à Madame Virginie COLAUX ; lesquelles actions portent les
numéros d’ordre 61 à 80.
*    par 20 actions nominatives attribuées à Monsieur Dimitri DEFOSSé ; lesquelles actions portent
les numéros d’ordre 81 à 100.
    Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
C.    que chacune des 100 actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité (100 %)
de sa valeur d’émission – soit la somme de 65,00 EUROS – par un versement en espèces et que le
montant total des versements - soit la somme de 6.500,00 EUROS -, a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la SA « CBC Banque » sous le numéro
BE62 7320 6934 6361.  Pour confirmer leurs dires, les comparants remettent présentement au
Notaire soussigné une attestation bancaire émise le 13 avril 2023 par la SA « CBC Banque »,
justifiant le dépôt de la somme de 6.500,00 EUROS sur le compte bancaire numéro BE62 7320 6934
6361 ; laquelle attestation bancaire restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire
soussigné.
    Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.   La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 6.500,00 EUROS.
    
    STATUTS
    Les comparants ont ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la
société.
    Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    Article 1. Nom et forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    Elle est dénommée « GADICé ». 
    
    Article 2. Siège 
    Le siège est établi en Région wallonne.
    Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
    La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
    
    Article 3. Objet
    La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec
des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les activités généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à :
•    La gestion et l’exploitation de halls pour foires, expositions, congrès et autres manifestations
culturelles, artistiques et sportives ; la gestion et l’exploitation d’installations sportives, récréatives, de
détente et touristiques,
•    L'organisation et la création d'évènements en tous domaines, c'est-à-dire de spectacles, concerts,
séminaires, formations, conférences, salons, foires, concours, manifestations, cocktails ou de tout
autre événement à caractère public ou privé, en ce compris toutes activités connexes liées
directement ou indirectement à ce type d’organisations ; l’organisation de telles activités ci-avant
énoncées, avec ou sans fourniture de matériel et/ou de catering,
•    L’achat et la vente, la location et la mise en location, la mise à disposition de locaux, de salles et
de matériels nécessaires à l’organisation de tous évènements, avec ou sans organisation desdits
événements, qu’ils soient organisés indoor ou outdoor,
•    La tenue, la gestion, l’exploitation et/ou l’organisation de tout établissement « Horeca » au sens
large du terme, dans la mesure où elle dispose des accès, agréations et autorisations pour ce faire,
•    La consultance en matière de création, d’organisation et de développement d’évènements au
sens le plus large des termes,
•    La liste d'activités reprise ci-dessus est exemplative et non limitative.
    Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter sa réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. 
    La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, d’administrateur-délégué ou de
liquidateur. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
    Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet de la société.
    Article 4. Durée
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
    Titre II : Capitaux propres et apports
    Article 5. Apports
    En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    Article 6. Appels de fonds
    Les actions doivent être libérées à leur émission.
    L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
    En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
    Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
    Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
    L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
    Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
    Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
    Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions.
    Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
    La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
    Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
    En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
    
    Titre III : Titres
    Article 9. Nature des actions 
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
        Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
    Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    Article 10. Nature des autres titres
    Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
    Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
    Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
    
    Article 11. Indivisibilité des titres 
    Les titres sont indivisibles.
    La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
    Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou dans la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    
    Article 12. Cession d’actions   
    §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
    Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions. 
    §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires selon les modalités prévues par les actionnaires par
voie conventionnelle.
    Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé
est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas
été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que
celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
    L’assemblée générale des actionnaires statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire selon les
modalités prévues par les actionnaires par voie conventionnelle.
    Les règles relatives à la fixation du prix sont déterminées par convention conclue entre les
actionnaires.    
    §3. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort étant entendu que celles-ci seront déterminées par les
actionnaires par voie conventionnelle.
    §4. Toute cession ou transmission faite en violation des clauses d’agrément et de préemption
conventionnellement prévues par les actionnaires est nulle de plein droit et inopposable tant à l’égard
de la société que des actionnaires ou des tiers.
    Article 13. Démission
    Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine selon les
modalités prévues par les actionnaires par voie conventionnelle.
    Article 14. Exclusion
    La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour un motif prévu par les
actionnaires par voie conventionnelle.
    Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
    Titre IV. Administration - Contrôle
    Article 15. Organe d’administration
    La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
    L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée. 
    Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque 
    Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
    La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
    
    Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
    S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
    Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
    L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
    L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    Si des limitations à la compétence de l’organe d’administration existent, celles-ci seront précisées
par les actionnaires par voie conventionnelle. 
    Article 17. Rémunération des administrateurs
    L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
    Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
    Article 18. Gestion journalière
    L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
    L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
    Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
    L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    Article 19. Contrôle de la société
    Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    Titre V : Assemblée générale
    Article 20. Tenue et convocation
    Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin à 18 heures. 
    Il est prévu que les assemblées générales puissent également avoir lieu en téléconférence.
    Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
    Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
    §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
    La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
    Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
    §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
    La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
    La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
    Article 22. Assemblée générale électronique 
1. Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités décrites ci-après.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège de la société.
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale.
- la forme des actions détenues.
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision.
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
§4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
    Article 23. Admission à l’assemblée générale
    Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres.
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
    Article 24. Séances – procès-verbaux
    §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
    
    Article 25. Délibérations
    §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    §3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    §4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou, le cas échéant, par une convention d’actionnaires, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
    §5. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    Article 26. Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
    L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations, ou le cas échéant, par dispositions statutaires ou conventionnelles.
    Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves 
    Article 28. Exercice social
    L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
    A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    Article 29. Répartition – réserves
    Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
    
    Titre VII : Dissolution – Liquidation
    Article 30. Dissolution
    La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    Article 31. Liquidateurs
    En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    Article 32. Répartition de l’actif net
    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    
    Titre VIII : Dispositions diverses
    Article 33. Election de domicile
    Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    Article 34. Compétence judiciaire
    Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    Article 35. Droit commun
    Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. 
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
    Les statuts de la société étant constitués, les comparants se réunissent en assemblée générale
des actionnaires et prennent chaque fois par vote séparé et à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège division
Neufchâteau d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
    Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
    La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2024
à 18 heures.  
    2. Adresse du siège 
    L’adresse du siège de la société est située : 6800 Libramont-Chevigny, Place Communale 7.
    3. Désignation de l’organe d’administration
    Le nombre initial d’administrateurs est fixé à cinq et sont appelés à cette fonction : Monsieur Jean-
Noël GRANDJEAN, Madame Anne WEBERG, Monsieur Cédric MARTIN, Madame Virginie COLAUX
et Monsieur Dimitri DEFOSSé, tous fondateurs de la société ci-avant plus amplement qualifiés, ici
présents et qui acceptent.
    L’organe d’administration fonctionnera de façon collégiale conformément à l’article 16 des statuts
de la société.
    Sauf décision ultérieure d’une assemblée générale, les 5 administrateurs non statutaires ainsi
nommés exerceront chacun leur mandat à titre gratuit et pour une durée indéterminée. 
    L’organe d’administration étant constitué, celui-ci se réunit immédiatement et décide :
*    de nommer, en application de l’article 18 des statuts de la société, 3 administrateurs-délégués.
*    d’appeler à cette fonction : Monsieur Jean-Noël GRANDJEAN, Monsieur Cédric MARTIN et
Monsieur Dimitri DEFOSSé. 
*    que les 3 administrateurs-délégués de la société exerceront chacun leur mandat à titre gratuit et
pour une durée indéterminée, sauf décision ultérieure. 
*    que les 3 administrateurs-délégués devront agir conjointement, sauf décision ultérieure.
    A l’instant interviennent Messieurs Jean-Noël GRANDJEAN, Cédric MARTIN et Dimitri DEFOSSé,
précités ; lesquels déclarent tous trois accepter le mandat d’administrateur-délégué qui vient de leur
être respectivement conféré aux conditions ci-avant énoncées.
    4. Commissaire
    Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    5. Désignation du représentant permanent 
    Conformément à l’article 2:55, CSA, l’assemblée générale :
A.    désigne Monsieur Jean-Noël GRANDJEAN dans les fonctions de représentant permanent de la
SRL « GADICé » dans l’exercice des mandats qui lui seraient octroyés au sein de sociétés.
B.    décide :
*    de désigner, en plus du représentant permanent désigné ci-avant, un représentant permanent
suppléant qui agirait en cas d’empêchement du représentant permanent.
*    d’appeler à cette fonction Monsieur Cédric MARTIN, pré-qualifié.
    6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
à partir du 1er avril 2023 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    7. Pouvoirs
    Les comparants ou toute autre personne désignée par les comparants sont désignés en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
    Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confiés.
    
    DECLARATIONS DES FONDATEURS
    Les fondateurs :
A.    reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
B.    déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
    ETAT-CIVIL
    Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par la
Loi.    
    Les comparants déclarent avoir autorisé le Notaire instrumentant à reprendre leur numéro au
registre national dans le présent acte.
    MANDAT SPECIAL POUR L’OUVERTURE DU REGISTRE ELECTRONIQUE DES ACTIONS DE
LA SOCIETE
 (On omet).
    FRAIS
  (On omet).  Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros
(100,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
    POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire