Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SECO BELGIUM
Rue d'Arlon 53
1040 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois août deux mil dix-sept, a été constituée la
Société anonyme dénommée « SECO Belgium », dont le siège social sera établi à 1040 Bruxelles,
Rue d'Arlon 53 et au capital de deux millions quatre cent soixante-deux mille quatre cent trente-neuf
euros et septante-deux centimes (2.462.439,72 €), représenté par dix mille une (10.001) actions,
sans désignation de valeur nominale, réparties en actions de catégorie A et en actions de catégorie
B.
 
Actionnaires
-La société coopérative à responsabilité limitée « BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA
CONSTRUCTION », en abrégé « SECO », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 53,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0400.418.275 ;
- La société anonyme « SECO GROUP », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 53,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0676.755.736.
 
Forme - dénomination
La Société adopte la forme anonyme; elle est dénommée SECO Belgium.
 
Siège social
Le siège social est établi à  1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 53.
 
Objet social
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger
a) toutes activités tendant à la normalisation des risques dans tous secteurs d’activités et en
particulier dans l’industrie de la construction et dans les industries apparentées, en particulier les
missions permettant de couvrir la responsabilité des édificateurs et du maître de l'ouvrage, par
l'assurance;
b) l'assistance technique dans le cadre ci-avant mentionné;
c) l’évaluation des mesures de sécurité dans tous secteurs d’activités et particulièrement  pour les
projets de construction et leur exécution en ce compris la mission de coordinateur de sécurité et de
santé;
d) l'exécution d’audits et d’expertises dans tous les secteurs d’activités;
e) l'exécution de contrôles techniques réglementaires et légaux dans tous les secteurs d’activités;
f) l’expertise afin de normaliser des risques en rapport avec l’assainissement  de sites industriels
désaffectés ou de sols contaminés et de tous autres immeubles ou meubles contaminés;
g) l'inspection, le contrôle, la certification et l’évaluation  de produits, de systèmes qualité et de
0680633657
Volet B
personnes dans tous les secteurs d’activités et en particulier  dans le domaine de l'industrie de la
construction et des industries apparentées;
h) l’inspection, la certification, le contrôle et l’évaluation en matière de développement durable dans
tous les secteurs d’activités;
i) toutes activités apparentées, similaires ou annexes à celles ci-avant énumérées;
j) la Société peut exercer toutes prestations d’assistance et de services sous quelque forme que ce
soit à toute société liée.
 
La Société s’interdit de faire, directement ou indirectement, en Belgique tout acte, à quelque titre que
ce soit, d’architecte, d’ingénieur-conseil ou d’entrepreneur.
La Société peut prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
belges ou étrangères, qui sont utiles à la réalisation de son objet social. Elle peut, aux mêmes fins,
conclure des accords de partenariat avec toute entité belge ou étrangère, liée,  affiliée ou non. Elle
peut emprunter sous quelque forme que ce soit et émettre des obligations et des titres d'emprunt.
La Société peut créer ou reprendre tous établissements, institutions ou œuvres, acquérir tous biens
mobiliers et immobiliers nécessaires pour réaliser l’objet ou les objets en vue desquels elle est
constituée.
D'une manière générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de supervision et exécuter
toutes opérations qu'elle estime utiles dans l'accomplissement et le développement de son objet.
 
Capital social
Le capital social est fixé à deux millions quatre cent soixante-deux mille quatre cent trente-neuf euros
et septante-deux centimes (2.462.439,72 EUR) représenté par dix mille une (10.001) actions, sans
désignation de valeur nominale.
 
Les actions sont de deux catégories :
1. les actions de catégorie A,
2. les actions de catégorie B,
 
Le capital social est souscrit et libéré intégralement de la manière suivante:
A. Apport de branche d’activité par la anonyme « SECO GROUP »
 
PROJET D'APPORT
Le conseil d'administration de la société apporteuse, la société anonyme « SECO GROUP », a établi
le 13 juin 2017, un projet d'apport de branche d’activité conformément aux articles 759 et suivants du
Code des sociétés.
Ce projet d'apport a été déposé par la société apporteuse au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles le 19 juin 2017 et publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 juin suivant sous le numéro
0091454.
Il est précisé que contrairement à ce qui est indiqué dans ce projet d’apport, le conseil
d’administration de la société anonyme « SECO GROUP » a ce jour, préalablement à la présente
constitution, décidé d’une part de renoncer à la condition suspensive d’effectuer l’apport de branche
d’activité moyennant son acceptation par l’assemblée générale et d’autre part a confirmé sa décision
d’apport de branche d’activité à la présente société à constituer. Une copie du procès-verbal du
conseil d’administration est annexé aux présentes.
 
RAPPORTS
1. La société privée à responsabilité limitée « F.A. WILMET ET CIE », ayant son siège social à 1390
Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0428.225.504, représentée par Monsieur Francis WILMET, réviseur d'entreprises, désignée par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 444 du Code des sociétés.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L'apport en nature de la branche d'activité de la S.A.« SECO GROUP » de €.2.462..193,72 (deux
millions quatre cent soixante-deux mille cent nonante-trois euros septante-deux cents ) à la Société
Anonyme « SECO BELGIUM », en constitution consiste en un ensemble d' actifs et de passifs
destinés à permettre l' activité de contrôle et de certification de la société.
Au terme de nos travaux de contrôles, nous sommes d'avis que:
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l' Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en
contrepartie de l'apport en nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
Volet B
clarté;
- les modes d' évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d' entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature
n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 10.000 (dix mille) actions de catégorie« B » de la
S.A. « SECO BELGIUM » sans désignation de valeur nominale, représentant la partie du capital
social à concurrence d'€.2.462.193,72 (deux millions quatre cent soixante-deux mille cent nonante-
trois euros septante-deux cents).
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Grez-Doiceau
Le 21 août 2017.
F.A. WILMET & CIE
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
Francis WILMET »
 
2. Les fondateurs ont également dressé le rapport spécial prescrit par l’article 444 du Code des
sociétés.
 
DESCRIPTION DE L'APPORT
La société anonyme « SECO GROUP » déclare apporter à la société présentement constituée
l’ensemble de ses actifs et passifs relatifs à l’activité de contrôle et de certification belge. Cet apport
constitue un apport de branche d’activité au sens de l’article 680 du Code des sociétés, dès lors que
ses composants forment un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de
l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres
moyens et est réalisé sous le régime prévu à l’article 763 du Code des sociétés.
Les éléments actifs et passifs apportés sont plus amplement décrits dans le rapport du reviseur
d'entreprises dont mention ci-dessous et dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre
2016 annexée au projet d’apport de branche d’activité.
Les représentants de la société apporteuse déclarent que la branche d'activité apportée ne contient
pas d’immeubles et/ou de droits réels immobiliers.
 
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société anonyme « SECO GROUP », qui accepte
par ses représentants, dix mille (10.000) actions de catégorie B, sans désignation de valeur
nominale, de la société présentement constituée.
 
B. Apport en espèces
La société coopérative à responsabilité limitée « BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA
CONSTRUCTION », en abrégé « SECO », déclare souscrire en espèces une (1) action de catégorie
A, pour un apport de deux cent quarante-six euros (246,00 €) libéré intégralement.
 
C. Capital - Libération
Le capital de la société présentement constituée est fixé à deux millions quatre cent soixante-deux
mille quatre cent trente-neuf euros et septante-deux centimes (2.462.439,72 €) constitué comme suit
:
- deux millions quatre cent soixante-deux mille cent nonante-trois euros et septante-deux centimes
(2.462.193,72 €) en exécution de l’apport de branche d’activité par la société anonyme « SECO
GROUP » ;
- deux cent quarante-six euros (246,00 €) en exécution de l’apport en espèces de la société
coopérative à responsabilité limitée « BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA
CONSTRUCTION », en abrégé « SECO ».
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
- que chacune des actions de catégorie B souscrites par la société anonyme « SECO GROUP » est
intégralement libérée;
- que l’action de catégorie A souscrite par la société coopérative à responsabilité limitée « BUREAU
DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION », en abrégé « SECO » est également
intégralement libérée par un versement en espèces qu'elle a effectué auprès de la banque ING,
ouvert au nom de la société en formation. Une attestation justifiant ce dépôt est déposée au jour de
l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
Volet B
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital
social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5)
ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la Société.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que le Code des sociétés ou les statuts
ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2° sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
En cas de dissolution, En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net
subsistant sera partagé de la manière suivante:
a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;
b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le premier
jeudi du mois de juin de chaque année, à seize (16) heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Chaque action donne droit à une (1) voix
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le
Code des sociétés ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La Société est administrée par un conseil composé de cinq (5) membres, actionnaires ou non,
nommés pour un terme, renouvelable, qui ne peut excéder quatre (4) ans, par l'assemblée des
actionnaires et toujours révocables par elle, comme suit :
- trois (3) des membres du conseil seront désignés par l’assemblée générale des actionnaires parmi
les  candidats proposé par les actionnaires de catégorie A;
- deux (2) des membres du conseil seront désignés par l’assemblée générale des actionnaires parmi
les candidats proposés par le délégué à la gestion journalière de l’actionnaire de catégorie B.
Les administrateurs ainsi nommés seront appelés respectivement « les administrateurs de catégorie
A » et les « administrateurs de catégorie B ». 
Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation.
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la Société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
Société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques):
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La Société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Volet B
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
 
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq (5) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de
quatre (4) années :
 
- Monsieur GOES Frank, domicilié à 1850 Grimbergen, Spaanse Lindebaan 140 ;
- Monsieur VAN CELST Erik, domicilié à 2170 Antwerpen, Bredabaan 543 ;
- Monsieur BECKERS Steven, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de l'Echevinage 24 ;
- Monsieur DE MÛELENAERE Robert , domicilié à 3090 Overijse, Vanderweydendreef 11.
- Monsieur PIANET Yves, domicilié à 1750 Lennik, Ten Ham 1.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 23 des statuts.
 
2. Commissaire
Les comparants décident, conformément à l'article 142 du Code des sociétés, de nommer un
commissaire et appelle à ces fonctions : la société privée à responsabilité limitée « F.A. WILMET ET
CIE », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois 16, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0428.225.504, représentée par Monsieur Francis WILMET,
réviseur d'entreprises.
Le commissaire ainsi nommé exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2018.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2017.
 
5. Président du Conseil d'administration
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration et ce pour
toute la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur PIANET Yves, prénommé.
Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre gratuit.  
 
6. Administrateur délégué
Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué et ce pour toute la durée
de son mandat d'administrateur : Monsieur Yves PIANET, prénommé. L'administrateur délégué est
chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion conformément aux statuts.
Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
 
7. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution Madame Els GYBELS et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la
société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire
auprès de toute administration et société généralement quelconque.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, annexe.