N° d'entreprise : 0869530071
Nom
(en entier) : V.T.H.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Landas 2
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « V.T.H. », ayant son siège à 1480 Tubize, Avenue Landas, 2, inscrite au
registre des personnes morales (Brabant-Wallon) sous le numéro 0869.530.071, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant
partie de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trois décembre deux mil vingt et un, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration qui explique le projet de transformation de la société, de l'état clôturé au 31
setembre 2021 y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, la société coopérative à
responsabilité limitée, « PVMD REVISEURS D'ENTREPRISES », représentée par Monsieur Vincent
GISTELINCK, réviseur d’entreprises, ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue d’Argenteuil, 51 sur
l'état joint au rapport de l’organe d'administration.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport est établi dans le cadre de la transformation de la société à responsabilité
limitée V.T.H. (NE 0869.530.071) en société anonyme. Le siège de la société est établi Avenue
Landas 2 à 1480 Saintes.
Je soussigné, Vincent Gistelinck, reviseur d'entreprises, représen¬tant la so¬ciété coopérative
PVMD reviseurs d’entreprises commissaire de la société et désignée¬ par l’administrateur de la
société à responsabilité limitée V.T.H., afin de dresser le rap¬port prévu à l'article 14:4 du Code des
¬sociétés¬ et des associations déclare que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l’article 14:4 du Code des
sociétés et des associations, et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d’Entreprises
relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société;
- l’organe d’administration, en vertu de l’article 14:3 du Code des sociétés et des associations a établi
une situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2021 faisant apparaître un total de bilan de
7.876.285,68 EUR et un actif net de 1.175.670,09 EUR;
- l'actif net est supérieur au capital de 142.600,00 EUR repris dans l'état résumant la situation active
et passive de la société;
- mes travaux de contrôle ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné
dans la situation active et passive au 30 septembre 2021 et n’en ont pas fait apparaître de manière
significative.
Waterloo, le 4 novembre 2021
Pour la SC PVMD Reviseurs d’entreprises
Vincent Gistelinck
Volet B
Reviseur d'entreprises ».
 
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
 
Deuxième résolution - Transformation de la société
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société anonyme; l'objet de la société demeure inchangé.
Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et
la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée au
registre de commerce.
 
Troisième résolution - Adoption des statuts de la société anonyme
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter de
nouveaux statuts.
 
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société anonyme :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée "V.T.H.".
 
Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
- le transport de toutes marchandises par la route, fer, par eau ou par air, ainsi que les opérations qui
ont un rapport avec le transport, comme par exemple, le transport ou la traction de containers  sur
route, le chargement et le déchargement, ainsi que toutes autres manipulations de marchandises,
- toutes les activités relevant de la logistique et de l'agence en douane,
- l'activité de déménageur,
- l'entretien de tous véhicules; l'exportation et l'importation de tous véhicules neufs ou d'occasion,
ainsi que l'agence exclusive d'assurance,
- la gestion et l'exploitation d'une ou plusieurs entreprise(s) agricole(s),
La société peut acquérir, prendre ou donner en location, administrer, transporter, en un mot, faire
tout ce qui est nécessaire pour atteindre son objet.
Elle peut même s'occuper de magasinage, de l'emballage de la réexpédition et groupage de
marchandise. Elle peut exercer la location de matériel roulant avec ou sans chauffeur.
Elle peut également exercer l'activité de commissionnaire-expéditeur. La liste ci-dessus étant
exemplatIve et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant  directement ou indirectement  à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies  dans toutes sociétés, associations  ou  entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
Capital
Volet B
Le capital est fixé à la somme de cent quarante-deux mille six cents euros (142.600,00 €),
représenté par mille cinquante actions (1.050) sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille cinquantième (1/1.050ième) du capital.
Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Assemblée générale ordinaire
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
Volet B
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.           
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- Soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou
collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s);
- Soit à une ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement,
conjointement ou collégialement.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Quatrième résolution - Démission de l’administrateur de l'ancienne société à responsabilité limitée
Suite à la transformation de la société, l’assemblée prend acte de la démission à compter de ce jour
de ses fonctions d’administrateur de l'ancienne société à responsabilité limitée de Madame
BOMBART Beatrice Louise Mauricette, domiciliée à 1480 Tubize, Chaussée d'Enghien, 225.
 
Cinquième résolution - Nomination de nouveaux administrateurs de la société anonyme
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateurs de la société anonyme, à compter de
ce jour et pour une durée de six ans :
- Madame BOMBART Beatrice, prénommée;
- Monsieur VAN MIEGHEM Guy Charles Jules Maurice Ghislain, domicilié à 1480 Tubize, Chaussée
d'Enghien, 225;
- Monsieur VAN MIEGHEM Luc Michel Guy Marie Ghislain, domicilié à 1480 Tubize, Rue Cavée, 65.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins
d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport
du Réviseur d'entreprises et rapport de l'organe d'administration.