N° d'entreprise 0460.047.541
Nom
PROCOURTIS	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	rue de l'école 5B
1315 Roux-Miroir (Incourt
Objet de l'acte : SA: liquidation
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « PROCOURTIS » ayant son
siège à 1315 Roux-Miroir (Incourt), rue de l'école 5B, immatriculée au registre des personnes morales Brabant
wallon division Nivelles sous le numéro : 0460.047.541
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 30 septembre 2024 avant enregistrement, il est
extrait ce qui suit :
L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur unique,
conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations (CSA), dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêtée au 30 juin 2024, soit à moins de trois mois de la
tenue de la présente assemblée générale.
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont l'actionnaire unique
confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 26 septembre 2024 s'énoncent comme suit :
« Conclusion sans réserve
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la
société PROCOURTIS S.A. a établi, sous sa responsabilité, un état comptable arrêté au 30 juin 2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 563.179,79
EUR et un actif net de 552.686,81 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet
état traduit fidèlement la situation de la société. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles
de l'I.R.E., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date
de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
Nous n'avons pas été en mesure de déposer notre rapport dans le délai prévu à l'article 7:127, alinéa 3 du
Code des sociétés et associations sans toutefois que cet élément ait un impact sur notre conclusion.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
64.403,47 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
LOUVAIN-LA-NEUVE, le 26 septembre 2024 »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Ils déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions exposées aux article 2 : 70 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les actionnaires, dont il résulte qu'il n'existe plus
de passif.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Les actionnaires déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée aux administrateurs.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1315 In-court, Rue de l'Ecole 5 B, où la garde en sera assurée.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur BLOMME Olivier, préqualifié, ou toute autre personne désignée par
elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Dépôt simultané : une expédition de l'acte,
Delphine COGNEAU-Notaire associée