N° d'entreprise : 0786956446
Nom
(en entier) : Spraytec Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Colonies 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par Anton Van Bael notaire à Anvers-Berchem, le huit mars, délivrée avant
enregistrement,
IL RESULTE QUE :
-les fonds propres de la société ont été augmenté avec un montant de deux cent nonante-et-un mille
quatre cent huit euros quatre-vingt-quatre cents (€ 291.408,84) par apport en nature sans émission
de nouvelles actions.
La conclusion du rapport du réviseur d’entreprises, Bogaert & Bosmans Bedrijfsrevisoren –
Réviseurs d’Entreprises BV/SRL, dont le siège est établi à Waversebaan 303, 3001 Leuven,
représentée par monsieur Peter Bogaert, réviseur d’entreprises, est libellée littéralement comme suit
:
« Conclusions du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société
SPRAYTEC EUROPE SRL
Conformément à l’article 5 :133, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société SPRAYTEC EUROPE SRL (ci-après dénommé « la Société»)
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 23 janvier 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature.
L’apport en nature par LATINA AGRO INDUSTRIA E COMERCIO DE FERTILIZANTES LTDA à l’
augmentation de l’apport de SPRAYTEC EUROPE SRL porte sur la totalité des avances fournies
soit € 291.408,84.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figruent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 2 février 2024 et nous n’
avons aucune constatation significante à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée
- les moedes d’évalution utilisés à cet effet,
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’aport en nature conduisent à
la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
L’apport en nature d’une valeur de € 291.408,84 ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles
actions de la Société comme l’apporteur est également l’actionnaire unique de la Société.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spéiial de ‘organe d’admnistration, nou n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser
que ces données, qui comprennent la justification du pri d’émission et les conséquences sur les
droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opninion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
    •  L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  L’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
    •  L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe de gestion de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner de la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  L’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsables de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de l’apport en nature en
SPRAYTEC EUROPE SRL présenté au actionnaire et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
-en compensation de l’apport en nature susmentionné, aucune action nouvelle n’est émise.
-l’apport en nature est comptabilisé dans un compte de fonds propres disponibles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ANTON VAN BAEL - NOTAIRE
 
Déposés en même temps:
-rapport de l’administrateur unique
-rapport du réviseur d’entreprises
-l'expédition de l'acte
-texte coordonné des statuts