N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ASTRID CAPORALI
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Forest
Rue Henri Maubel 88
« ASTRID CAPORALI »
Société en commandite
CONSTITUTION-NOMINATION
 
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le 28 juillet.
A Forest, Rue Henri Maubel n°88,
ONT COMPARU
1. Mademoiselle CAPORALI Astrid, Simone, Ghislaine née à Uccle le treize octobre mil neuf cent nonante et un,
domiciliée à 1190 Forest, Rue Henri Maubel n°88.
Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « le commandité ».
ET
2. Monsieur CAPORALI Didier, Yves, F., né à Etterbeek le trente octobre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié
à 1380 Lasne, La Grande Buissière n°21.
Ce dernier simple « associé commanditaire ».
Lesquels comparants constituent entre eux une société et dressent les statuts d’une Société en Commandite,
dénommée «ASTRID CAPORALI» aux apports de cent euros (100,00€), divisés en (100) actions, sans mention
de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème des apports.
Les apports sont libérés en espèces par :
1.- Mademoiselle CAPORALI Astrid, pour 99 actions, soit une somme totale de nonante-neuf euros (99,00€)
2.- Monsieur CAPORALI Didier, pour 1 action, soit une somme totale de un euros (1,00€).
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 Article 1: Dénomination – forme juridique
La société revêt la forme d’une société en commandite.
Elle est dénommée « ASTRID CAPORALI ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger.
0771816726
Article 3 : Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
à :
L’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre francophones
des avocats du barreau de Bruxelles,  à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste
des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer
conformément au Code de déontologie de l’avocat et le règlement déontologique bruxellois.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement pour son compte ou pour le
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Elle pourra notamment exercer les fonctions d’arbitre, de jurisconsulte et de mandataire en justice et toutes
autres activités liées ou conciliables avec le statut d’avocat, telle que, mais sans y être limitées, l’enseignement,
la publication d’articles et d’ouvrages, la participation à des séminaires/conférences, les activités
d’administrateur, d’expert ou de liquidateur.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut
également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement
par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter ou valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la
rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré ni que l’activité commerciale ne soit ainsi
développée.
Article 4 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Titre II: Apports
 Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par :
les personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la base des article 4.42 et suivants du
Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique bruxellois moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte « Autre apport
indisponible », qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de « Autre apport
indisponible ».
Titre III: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres
peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession,
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires
conformément aux article 4.42 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique
bruxellois.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui, dans le respect des article 4.42 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du
règlement déontologique bruxellois, voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant
les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par
e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 13 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger l’action qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute. Dans ce cas, à
la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un associé commandité ou toute
autre personne comme administrateur pour établir les actes urgents de pure administration durant le délai à
déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par ailleurs le droit
de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
Article 14 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la gestion de la
société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas. Le ou les nouveau(x) gérant(s) désigné(s) par l’assemblée générale
doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois. Le ou les nouveau(x) gérant(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t
avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre
habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple. Le ou les nouveau(x) gérant(s)
désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
Article 15. Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n’est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre des actions lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses actions, des engagements
pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l’objet social.
Cependant, les créanciers de la société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un
commandité que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société.
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 16. Organe d’administration
La société ne peut être gérée que par un associé commandité statutaire.
Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent et
ne peut changer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 17. Fin du mandat du gérant
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :
- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a
pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté;
Sa démission doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la
constatation de sa démission et les mesures à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins un
mois avant la prise d'effet de la démission;
- la dissolution, la déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.
Article 18. Vacance
En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l’assemblée générale,
délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoient à la vacance.
L’assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s’il en existe ou, à défaut, par le commissaire ou à
leur défaut par l’associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -
gérant ait été agréé comme associé.
Article 19. Pouvoirs
Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Les pouvoirs spéciaux ne
peuvent toutefois pas porter sur les actes relevant de la profession d’avocat si le mandataire désigné n’a pas
cette qualité.
Article 20. Gestion journalière
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre
de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou plusieurs
délégués choisis hors ou dans son sein. Le (ou les) délégué(s) choisi(s) pour exercer la gestion journalière de la
société ou représenter celle-ci ne peu(ven)t poser d’acte relevant de la profession d’avocat s’il(s) n’a(ont) pas
cette qualité.
Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Les pouvoirs spéciaux ne peuvent toutefois pas porter sur les actes
relevant de la profession d’avocat si le mandataire désigné n’a pas cette qualité.
La gérance peut également confier la direction d’une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. Le (ou les) directeur(s) désigné(s) ne
peu(ven)t poser d’acte relevant de la profession d’avocat s’il(s) n’a(ont) pas cette qualité.
Article 21. Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
Article 22. Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
Titre V. Assemblée générale
Article 23. Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n’étant pas considéré
comme un jour ouvrable).
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les
assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Article 24. Convocations
L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Toutefois, elle pourra également être convoquée
soit à la demande d’associés commandités, soit par le cinquième en nombre et en capital des commanditaires.
Enfin, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d’un gérant.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des sociétés.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et
statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Article 25. Admission à l'assemblée
La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au
moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels
ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 26. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé, et qu’il ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le mandataire non-associé représentant
les personnes morales doit avoir la qualité d’avocat.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 27. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses
membres.
Article 28. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 29. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, avec le consentement de tous les commandités et à la majorité en nombre et en
capital des commanditaires.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
Les décisions de l’assemblée générale ne sont prises qu’avec l’accord du ou de chacun des gérants.
Article 30. Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l'accord de la gérance.
Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne
puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
Article 31. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE VI. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 32. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
Article 33. Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux
commissaires s'il en existe.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34. Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération. Le (ou les) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou
exercer la profession d’avocat.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour confirmation ou
homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
 § 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
 Article 35. Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif
net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou
une répartition préalable.
VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 36 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre part, font
l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments
financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
Article 37 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent
lui être valablement faites.
Article 38 : Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 39. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les
dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent
acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Article 40. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.18a à d et l’article 4.45.a du
règlement déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera. L’associé en charge
d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client. Le bâtonnier a un accès à
tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale,
en ce compris le registre des actions et des documents sociaux.
 
IX. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent
acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice comptable prendra cours dès l’établissement de la société et se clôturera le 31 décembre
2021.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale aura lieu en juin 2022.
3. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1190 – Forest, Rue Henri Maubel, 88.
4. Désignation du gérant:
Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société : Mademoiselle CAPORALI Astrid, née à Uccle, le
treize octobre mil neuf cent nonante et un. Le mandat de gérant de CAPORALI Astrid est rémunéré.
5. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un, par eux-mêmes, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée ; en ce compris toutes les activités du
fondateur Astrid CAPORALI entreprises sous le numéro de TVA BE0633.997.443. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés au BUREAU COMPTABLE & FISCAL (Bureau CF) -
Marie VANDER ELST à 1410 Waterloo, Rue Noël, 61, afin d’assurer le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication au Moniteur belge des actes intéressant la société, ainsi que l’inscription de la société auprès
d’un guichet d’entreprises (Banque - Carrefour des Entreprises), d’une caisse d’assurances sociales et auprès de
l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Jusqu’à leur révocation expresse, ces pouvoirs portent sur toutes les modifications, constitutions, inscriptions,
radiations et autres formalités possibles et ce pour toutes les décisions qui ont été ou seront jamais prises.
 Fait et passé lieu et date que dessus.
 
  
Astrid CAPORALI
Associé Commandité
 
 
 
 
Didier CAPORALI
Associée Commanditaire