Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M-P Gomrée, Avocat
Avenue Tedesco 7
1160 Auderghem
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire
associé à Bruxelles le vingt-huit janvier deux mille seize, que :
Madame GOMRÉE Marie-Paule Hélène Elise, avocate, née à Charleroi, le 15 septembre 1960, de
nationalité belge, domiciliée à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt, 141, boîte 52. (...)
La comparante a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des
Sociétés et l’a requis de constater authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée unipersonnelle qu'elle constitue comme suit, conformément à l'article 2
§ 2 du Code des Sociétés et de déposer lesdits statuts aux fins de publication au Greffe du Tribunal
de Commerce, étant précisé que conformément à l'article 2§ 4 du code précité, la société sera dotée
de la personnalité morale au jour du dépôt visé par ledit article.
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
 La société adopte la forme d'une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle existe sous la dénomination sociale « M-P Gomrée, Avocat ».
 ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Avenue Tedesco, n°7.
 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de la gérance.
 ARTICLE TROIS : OBJET
 La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice et toutes opérations accessoires directement utiles à l'organisation d'un
cabinet d'Avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre
français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
 La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter et, notamment détenir des valeurs mobilières et des immeubles, le tout dans le respect des
règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
 La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres Avocats, groupements, associations ou
sociétés d'Avocats pour s'organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d'une
part, les frais, et d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
 Le ou les associés s'interdit (sent) toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, d'un client d'un
associé de celle-ci.
 ARTICLE QUATRE : DURÉE
 La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
 Le capital est fixé à  vingt mille euros (€ 20.000,00) euros.
 Il est représenté par deux cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1
0647598031
Volet B
à 200, représentant chacune un/deux-centième du capital social.
 ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION – LIBÉRATION – APPORT EN NATURE
1. Rapports
 1.1. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « LEBOUTTE,
MOUHIB & C° », ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7, représentée par
Monsieur Denys Leboutte, réviseur d'entreprises, désignée par la fondatrice, a dressé le rapport
prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.
 Le rapport de Monsieur Denys Leboutte conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature en constitution du capital de la ScPRL « M-P GOMREE, AVOCAT » consiste en
apports d’actifs attachés à l’activité d’avocate de Madame Marie-Paule GOMREE pour un montant
net de 38.529,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2° la description de chaque apport en nature effectuée par le fondateur répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
3° les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 38.529,00 € qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature est mixte et consiste en :
* l’attribution de 200 parts sociales représentatives du capital de la ScPRL « M-P GOMREE,
AVOCAT » au profit de Madame Marie-Paule GOMREE;
* la reconnaissance d’une créance inscrite en compte-courant d’un montant de 18.529,00 € au profit
de Madame Marie-Paule GOMREE.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions.
Liège, le 21 janvier 2015
Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°
Denys LEBOUTTE
Réviseur d’Entreprises »
1.2. La fondatrice a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel elle expose
l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles
elle s'écarte des conclu¬sions du réviseur d'entreprises.
 Un exemplaire de ces rapports demeure conservé au dossier du Notaire ; ils seront déposés au
Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux articles 75 et 219 du Code des Sociétés. (...)
ARTICLE VINGT : GÉRANCE
 1. Tout gérant doit être associé.
 2. Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé unique.
 3. En cas de pluralité d'associés, chaque associé sera désigné par l'assemblée générale en qualité
de gérant.
 ARTICLE VINGT ET UN : POUVOIRS DE LA GERANCE
 Le ou les gérants peuvent individuellement accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société.
 Il(s) a(ont) dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
 Il(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, mais uniquement
pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 ARTICLE VINGT-DEUX : GESTION JOURNALIERE
 Chaque gérant peut accomplir seul les actes ressortissants de la gestion journalière.
 Relèvent de la gestion journalière, tous les actes accomplis dans le cadre de la gestion des dossiers
des clients de la société, ainsi que tous les actes d'importance réduite ou qui requièrent la célérité
concernant la société.
 En rémunération de sa(leur) gestion, le gérant unique ou les gérants perçoivent à charge des frais
généraux un émolument fixe ou variable, arrêté par l'assemblée générale ou par l'associé unique
agissant en lieu d'assemblée générale.
 ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
 La société est valablement représentée en justice ou dans les actes par le gérant unique ou par un
Volet B
des gérants.
 La société est également engagée par tout mandataire dans les limites de son mandat.
 ARTICLE VINGT-QUATRE : CONTROLE
 Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre Français du barreau de Bruxelles en
disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou
par un comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des Experts-comptables.
 Ils sont nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique pour un terme de trois ans,
renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour juste motif. (...)
ARTICLE VINGT-SEPT : POUVOIRS DEVOLUS A L'ASSOCIE UNIQUE
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et
les statuts à l'assemblée générale.
 Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignés
dans un registre tenu au siège social.
 ARTICLE VINGT-HUIT : ASSEMBLEE GENERALE EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES
 A. REUNION
 En cas de pluralité d'associés, il est tenu chaque année une assemblée générale des associés qui a
lieu le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
 L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale indiqué dans les convocations.
 Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les
convocations. (...)
C. REPRÉSENTATION
 En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée. (...)
G. DÉLIBÉRATIONS
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
 Les associés peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 H. PROCES-VERBAUX
... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant, s'il est seul ou par
deux gérants s'ils sont plusieurs.
ARTICLE VINGT-NEUF : ANNEE SOCIALE
 L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. (...)
ARTICLE TRENTE ET UN : RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
 Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.  Le
bénéfice restant à affecter après dotation, s’il y a lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation que
lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance. Le
paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits. (...)
ARTICLE TRENTE  TROIS : REPARTITION
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales. (...)
I. ASSEMBLEE GENERALE
 Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé unique déclare se réunir en assemblée générale
aux fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, procéder à la
nomination du gérant non statutaire et du commissaire.
 A l'unanimité, l'assemblée décide : 
 1. Première assemblée générale annuelle.
Volet B
 La première assemblée générale annuelle sera fixée au deuxième vendredi du mois de juin 2017.
 2. Exercice social.
 Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille seize.
 3. Gérance : Représentation, rémunération
 L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à ces fonctions pour une durée
indéterminée Maître GOMRÉE Marie-Paule, ici présente et qui accepte.
 Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré, la rémunération est fixée hors la présence du
Notaire. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 23 des statuts sous la
signature d’un gérant. (...)
Le Gérant donne tous pouvoirs, en ce compris le pouvoir de subdélégation, à tous les collaborateurs
de la société privée à responsabilité limitée dénommée « FIDUCIAIRE J.P. HOUGARDY », dont le
siège social est sis à 4030 Grivegnée, Rue du Falchena, 10, aux fins de faire toutes démarches
administratives en vue d’immatriculer la présente société à la BCE et à la TVA.
4. Reprise d’engagements et décharge
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et intégrer au premier
exercice social de la présente société toutes les opérations passées par Maître GOMRÉE Marie-
Paule, prénommée, au nom de la société en formation et ce depuis le 1er janvier 2016.
Le gérant décharge les fondateurs, prénommés, de toute responsabilité pour les opérations passées
en qualité de promoteur de la présente société en formation. (...)
Pour extrait conforme
Sophie Maquet - Notaire associé
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport du fondateur, 1 rapport du réviseur d'entreprises.