Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CENTRAL SOCIETE D’ARCHITECTE
Rue du Conseil 28 bte 8
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 14 octobre 2015, en
cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:
(...)
1°) Monsieur MOUCHET Paul, né à Carhaix-Plouguer (France), le sept octobre mil neuf cent quatre-
vingt-deux (...), célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Conseil, 28/8.
 2°) Monsieur PIRET Valentin Alexandre Louis, né à Douai (France), le vingt et un décembre mil neuf
cent quatre-vingt-quatre (...), célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, Square du Solbosch, 37A.
 3°) Monsieur BURQUEL Pierre Emmanuel José-Carlos, né à Ichocan (Pérou), le premier octobre mil
neuf cent quatre-vingt-deux (...), célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel,
151/009.
 4°) Monsieur LOUDA Radim, né à Prague (Tchécoslovaquie), le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-
quatre (...), célibataire, domicilié à 75001 Paris (France), Rue Basfroi, 32.
 Tous quatre représentés, par Monsieur STONSKA Roland, demeurant à Bruxelles, Avenue Louise,
numéro 214, boite 12, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du sept octobre deux mille
quinze, qui restera ci-annexée.
 A. CONSTITUTION
 Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société civile sous forme
société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de
« CENTRAL SOCIETE D’ARCHITECTE » au capital initial de dix-huit mille sept cent cinquante euros
(18.750,00 €), lequel sera représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
 Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :
 1) par Monsieur Paul MOUCHET, à concurrence de septante parts sociales, soit pour treize mille
cent vingt-cinq euros
 2) par Monsieur Valentin PIRET, à concurrence de dix parts sociales, soit pour mil huit cent
septante-cinq euros
 3) par Monsieur Pierre BURQUEL, à concurrence de dix parts sociales, soit pour mil huit cent
septante-cinq euros
 4) par Radim LOUDA, à concurrence de dix parts sociales, soit pour mil huit cent septante-cinq
euros
 Ensemble : cent parts sociales, soit pour dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 €).
 Cette somme de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 €) représente l'intégralité du
capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
 Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence d'un/tiers au moins par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-
annexée.
0640998269
Volet B
 De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de dix mille
trois cents euros (6.300,00 €).
 B. STATUTS
 ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
 La société adopte la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « CENTRAL SOCIETE D’ARCHITECTE ».
 La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société Civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée », ou en abrégé, « SCSPRL ».
 ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
 Le siège est établi à 1050 Ixelles, Rue du Conseil, 28/8.
 Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région
de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
 La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 Tout transfert du siège social ou siège d’exploitation doit être communique sans délai au Conseil de
la province où le siège est établi ainsi qu’au conseil où est établi le nouveau siège.
 ARTICLE TROISIEME - OBJET.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
 - pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, les prestations de services relevant
de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que de toute discipline connexe et non-incompatible,
toutes techniques spéciales du bâtiment et notamment sculpture, peinture d'art intégrée à
l'architecture, urbanisme, architecture de jardin, design et expertise.
 Tous les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d’architecte.
 - le conseil, l’expertise technique, les études énergétiques.
 - toutes opérations mobilières, immobilières (à l'exclusion des activités d'agents immobiliers),
financières (à l'exclusion des activités visées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
relative aux opérations financières et aux marchés financiers); industrielles, commerciales ou civiles,
pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet social.
   la vente, la location, la mise à disposition de brevets, procédés et autres droits intellectuels, y
compris publications, et de tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-
dessus.
 La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet social soit seule, soit en
participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession,
location, régie, soit au courtage et à la commission.
 Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 Elle pourra exercer toutes opérations de mandat, de gestion, de conseil ou de commission relatives
aux opérations ci-dessus décrites.
 Et plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières qui
pourraient se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société ou à tous autres objets
similaires ou connexes.
 Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser
la réalisation.
 Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des
architectes, ainsi que les lois des 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité
avec ces dispositions.
 La société ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à
caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne
peuvent pas être incompatibles avec la fonction d’architecte.
 Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 Les associés architecte ont l’obligation de couvrir leur responsabilité civile et professionnelle par une
assurance ou à tout le moins, en exécution de la loi du quinze février deux mille six, la société est
elle-même tenue de souscrire une telle assurance.
 La société et chacun des associés doivent obligatoirement se conformer aux règles de déontologie
de la profession d'architectes.
 Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui l’
Volet B
examinera dès sa réception.
 ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
 La société est constituée à partir du quatorze octobre deux mille quinze pour une durée
indéterminée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 €), divisé
en cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du
capital social.
 ARTICLE SIXIEME – AUGMENTATION DE CAPITAL.
 Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être
offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs
parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des
associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.
 ARTICLE SEPTIEME – APPEL DE FONDS.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque
Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A
défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 ARTICLE HUITIEME - ACTIONNARIAT
 Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de
la profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les
autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes. Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres
termes, inscrite au tableau.
 Pour le calcul des parts d’architectes, il sera tenu compte uniquement du titulariat des parts tel que
répertorié dans le registre des parts.
 Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
 ARTICLE NEUVIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.
 Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 ARTICLE DIXIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.
 Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. Elles ne peuvent être données en
garantie.
 1. Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un usufruitier et un ou plusieurs nu(s)-
propriétaire(s), les règles suivantes sont respectées.
 a. pour les parts sociales d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié
directement ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte, conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Le droit de vote est
exercé prioritairement par l’usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit
répondre aux conditions de l’article deux, paragraphe premier de la loi du vingt février mil neuf cent
Volet B
 b. pour les autres actions le droit de vote est réservé à l’usufruitier.
 2. S’il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale l’exercice des droits y afférent est suspendu
jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard propriétaire de la part.
 En vue de l’exercice du droit de vote relatif aux parts sociales d’architecte, cette personne doit
également répondre aux conditions l’article deux, paragraphe premier de la loi du vingt février mil
neuf cent trente-neuf.
 En toute hypothèse, tant l’indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales en
usufruitier et nue-propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans
un délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette situation.
 ARTICLE ONZIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.
 Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
 Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ce registre devra également être
communiqué au conseil de l'Ordre des architectes sur simple demande de celui-ci.
 Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 ARTICLE DOUZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
 Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de l'unanimité de tous les associés, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
 Seules sont admis comme associés :
 - les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.
 - les personnes morales dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non
incompatible avec l'objet social de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la
majorité des parts, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composées des
personnes physiques.
 - la société ne peut jamais racheter ses propres actions.
 - les stagiaires ne sont pas admis dans la société si leur maître de stage en fait partie.
 Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
 En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux actions qui font l'objet de la cession sera suspendu.
 ARTICLE TREIZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.
 I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit :
 L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
 Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
 Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
Volet B
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 ARTICLE QUATORZIEME - DONATION DE PARTS.
 En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur :
 1° d'un associé ;
 2° du conjoint du donateur ;
 3° des ascendants ou descendants en ligne directe.
 ARTICLE QUINZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
 Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
 Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 ARTICLE SEIZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.
 En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus
de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.
 Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
 Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 ARTICLE DIX-SEPTIEME - RACHAT DES PARTS.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
 Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 ARTICLE DIX-HUITIEME – DROIT DES TIERS
 En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence ou indisponibilité prolongée d’un associé,
le(s) gérant(s) prendra(ont) les dispositions nécessaires, notamment pour la poursuite des contrats
en cours, dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et des biens.
 Il en va de même en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte
associé, de l’architecte personne morale ou de ses gérants administrateurs ou membres du comité
de direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte personne morale ; des dispositions seront notamment prises pour
pourvoir immédiatement à leur remplacement avec l’accord du maître de l’ouvrage.
 ARTICLE DIX-NEUVIEME - NOMINATION DU GERANT.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
 Le ou les gérants doivent obligatoirement être inscrits au tableau de l'ordre des architectes.
 La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Volet B
 Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
profession d’architecte.
 ARTICLE VINGTIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
 Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément,
représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
 ARTICLE VINGT ET UNIEME - GESTION JOURNALIERE.
 Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
 Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
 ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SIGNATURES.
 La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 ARTICLE VINGT-TROISIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
 L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
 Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 ARTICLE VINGT-QUATRIEME - SURVEILLANCE.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
 L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le vingt-deux mai à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative
de la gérance ou du commissaire.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 ARTICLE VINGT-NEUVIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
 Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
 Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 ARTICLE TRENTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 ARTICLE TRENTE ET UNIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
 Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
 La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - DISSOLUTION.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut,
par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
 Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
 ARTICLE TRENTE-TROISIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 ARTICLE TRENTE-QUATRIEME - ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
 A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 ARTICLE TRENTE-CINQUIEME - COMPETENCE JUDICIAIRE.
 Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, gérants, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuées aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 ARTICLE TRENTE-SIXIEME - DROIT COMMUN.
 Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties entendent se conformer
entièrement au Code des sociétés. Tous les associés et la société elle-même s’engagent au respect
de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et
la déontologie de la profession.
 FRAIS.
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros.
 AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
Volet B
la société acquerra la personnalité juridique.
 1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille
seize.
 2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-
sept.
 3°- Est nommé en qualité de gérant : Monsieur Paul MOUCHET, prénommé, pour une durée
indéterminée, ce qu'il accepte expressément. Son mandat est gratuit.
 Monsieur Paul MOUCHET, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire),
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Paul MOUCHET, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en nom personnel.
 Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 DELEGATION SPECIALE.
 Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur Roland STONSKA, prénommé,
aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société
présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour
accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres,
et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET
Déposée en même temps une expédition de l'acte