Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OLEA
Avenue de Tervueren 412 bte 7
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 30 octobre 2015, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
1/ La société privée à responsabilité limitée « PANDO », ayant son siège social à Woluwe-Saint-
Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervueren 412 boîte 7 identifiée sous le numéro d'entreprise TVA
0843.371.052 RPM Bruxelles.
Ici représentée par ses deux gérants étant :
• Monsieur JONLET Christophe Pierre Raymond, né à Montegnée, le dix-neuf décembre mil neuf
cent septante-deux, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue du Castel, 62 boite
12 ;
• Monsieur ROCHEZ Philippe Laurent Jean Marie, né à Ixelles, le sept mars mil neuf cent soixante-
quatre, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Béclines, 33.
2/ Monsieur DE BRUYN Jérôme Jean Michel, né à Watermael-Boitsfort, le treize octobre mil neuf
cent quatre-vingt, célibataire, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Sleeckx, 37, étage 3.
3/ Monsieur BAYOT Mathieu Silen Michaël, né à Watermael-Boitsfort, le vingt juillet mil neuf cent
quatre-vingt-un, époux de Madame HATCHI Aurore Emilie Hélène, domicilié à Molenbeek-Saint-
Jean (1080 Bruxelles), rue de l’Indépendance, 64 boite 4.
Marié à Saint-Gilles le 31 août 2013 sous le régime de séparation de biens avec adjonction d’une
communauté limitée aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Dimitri Cleenewerck
de Crayencour, le 23 août 2013; non modifié depuis, ainsi déclaré.
Monsieur BAYOT est ic représenté par Monsieur DE BRUYN prénommé en vertu d’une procuration
datée du 27 octobre 2015 laquelle restera ci-annexée.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « OLEA »,
ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervuren, 412/7 au capital
de quarante mille vingt euros (40.020,00 EUR) représenté par quarante mille vingt (40.020) parts
sans désignation de valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs déclarent que les quarante mille vingt (40.020) parts sont souscrites en espèces, au
prix de un euro (1,00 EUR) chacune comme suit :
1. La société privée à responsabilité limitée « PANDO » comparant sub 1., à concurrence de 26.680
parts sociales
2. Monsieur DE BRUYN Jérôme comparant sub 2., à concurrence de 6.670 parts sociales
3. Monsieur BAYOT Mathieu comparant sub. 3., à concurrence de 6.670 parts sociales
Ensemble : quarante mille vingt parts sociales ou l’intégralité du capital
(40.020)                                                                                                                                                    
                                                                             
0642545024
Volet B
DECLARATIONS
Compte spécial
Les fondateurs déclarent que les quarante mille vingt (40.020) parts sont souscrites, par eux-mêmes,
dans les proportions susdites, en espèces, au prix d’un euro (1,00 EUR) chacune, intégralement
libérées en espèces par un versement en espèces effectué au compte numéro BE26 5230 8076
7329 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque TRIODOS.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « OLEA ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2
Le siège social est établi Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervuren, 412/7 dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, de créer, de promouvoir et de coordonner,
par tous moyens quelconques, toutes activités dans les domaines de l’énergie, de la réduction des
émissions de gaz à effet de serre et des économies d’énergie en ce compris la production
d’électricité (code NACE-BEL : 35110,).
La société aura en particulier pour objet, d’une part, la commercialisation, l’installation et l’exploitation
d’unités de production d’énergie à partir de sources renouvelables et, d’autre part, la fourniture de
services financiers complémentaires.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations similaires.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social reste fixé à quarante mille vingt euros (40.020,00 EUR). Il est représenté par
quarante mille vingt (40.020) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 9
1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
à qui il l'entend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Les
associés disposeront d'un droit de préférence pour la reprise de l'ensemble des parts dont la cession
est envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre de parts
qu'ils possèdent.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès,
les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts
cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre
recommandée), soit leur décision d'exercer leur droit de préférence, soit leur refus d'agrément; à
défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au
transfert pour cause de décès et renoncer définitivement à leur droit de préférence.
En cas d'exercice du droit de préférence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir
au plus tard dans les deux mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits
pourront, soit contraindre les autres associés audit rachat par tous moyens de droit, soit céder
valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande
d'agrément.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater
de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-
mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le
prix d'acquisition sera celui déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier
bilan approuvé par les associés et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles
non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de
contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par un expert-comptable 'IEC' désigné par l'Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse
intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits
pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement
Volet B
leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
3. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps
révocable par elle.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des
sociétés.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Article 11 : Pouvoirs internes de gestion
Le gérant unique a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les présents
statuts) à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils exerceront la gestion en tant que collège. Les gérants peuvent
également répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra
cependant être opposée aux tiers.
Limitations quantitatives
Par dérogation au Code des sociétés, un gérant seul ne pourra, sans l'autorisation des autres
gérants, donnée par écrit, engager la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00
EUR) par transaction.
Ces limitations de pouvoirs ne pourront être opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 12. : Représentation externe
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers
par deux gérants, agissant conjointement.
Article 13. : Délégation - Mandat spécial
La gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 14. : Responsabilité
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le premier jeudi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 16
Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte et finira le 31
décembre 2016. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois
de juin 2017.
2°- Gérance
Sont nommés en qualité de gérants :
Volet B
1. Monsieur JONLET Christophe Pierre Raymond, né à Montegnée, le dix-neuf décembre mil neuf
cent septante-deux (numéro national 721219 083 70), domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), avenue du Castel, 62 boite 12 ;
2. Monsieur ROCHEZ Philippe Laurent Jean Marie, né à Ixelles, le sept mars mil neuf cent soixante-
quatre (numéro national 640307 259 23), domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Béclines, 33.
3. La société privée à responsabilité limitée « GO GREEN MANAGEMENT » ayant son siège social
à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Sleeckx, 37, étage 3, identifiée sous le numéro d’entreprise
numéro TVA BE 0541.550.208 RPM Bruxelles
Représentée par son représentant permanent Monsieur DE BRUYN Jérôme Jean Michel, né à
Watermael-Boitsfort, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt (numéro national 801013 307 83),
domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Sleeckx, 37, étage 3.
Leur mandat est gratuit.
3°- Commissaire
Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Les
comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Philippe
ROCHEZ prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.