N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PARMA GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 350 bte 7
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le neuf juillet deux mil vingt, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « PARMA GROUP », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à
Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 350/7.
 
Le fondateur
1/ La société à responsabilité limitée « CAPIMI », ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles),
Avenue Louise, 350/7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0748.585.127.
2/ La société anonyme « BERMASO », ayant son siège à 2970 Schilde, Wijnegemsteenweg, 22,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0466.251.878.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « PARMA GROUP ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
- L’achat, la vente, la mise à disposition, la location, l’entretien, la construction, la gestion, l’
aménagement, la réparation et la rénovation de tout bien immobilier, le lotissement et la promotion
de tout objet immobilier et, d’une manière générale, toute activité en matière immobilière ou de
construction et de promotion ;
- L’estimation de biens immobiliers ;
- L’intermédiaire de tous types d’assurances et toutes opérations d’assurance ;
- Le domaine de la consultance et du conseil ;
- Toutes prestations financières (leasing, location-renting, gestions comptables, etc) ;
0750529679
Volet B
- Le holding ;
- La gestion des relations publiques ;
- Toutes activités de promotion artistique et sportive.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à un total de cinq cent
cinquante-six mille cinq cents euros (556.500,00 €), dont deux cent dix mille euros (210.000,00 €)
par apport en nature, intégralement souscrit et libéré, et trois cent quarante-six mille cinq cents euros
(346.500,00 €) par apport en numéraire, intégralement souscrit et partiellement libéré à concurrence
de deux cent nonante-sept mille cinq cents euros (297.500,00 €).
En contre partie de ces apports, mille (1.000) actions sont émises.
 
Tous les comparants déclarent qu’ils souscrivent aux actions de la manière suivantes :
 
A/ Apports en nature
La société à responsabilité limitée « CAPIMI », précitée, représentée comme dit est, déclare faire
apport à la société présentement constituée, qui accepte, de deux cent vingt-cinq actions d’une
société à responsabilité limitée détenues par lui, à savoir la Srl « PARMA DISTRIBUTION », ayant
son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 350/7, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0461.178.184, pour un montant total estimé à deux cent dix mille euros
(210.000,00 €).
Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'entreprises ci-après désigné.
 
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
La Srl « CAZIN D'HONINCTHUN RÉGIS », dont les bureaux sont établis à Uccle (1180 Bruxelles),
Avenue Montjoie, 293, représenté par Monsieur CAZIN Régis, Réviseur d’Entreprises, désignée
conformément aux dispositions de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, a fait
rapport en date du 08 juin 2020 sur les apports décrits ci-avant, rapport dont les conclusions
s'énoncent comme suit :
« L’apport en nature est effectué par la SRL CAPIMI à l’occasion de la constitution du capital de la
Société à responsabilité limitée PARMA GROUP, consiste en 225 actions d’une société à
responsabilité limitée détenues par lui.
Cet apport, dont la valeur a été fixée par les parties à 210.000,00 €, sera rémunéré par l’attribution
de 400 actions de la société ; aucune autre rémunération n’est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
- La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;
- Sous réserve de la réalisation de chiffres en ligne avec les prévisions et le soutien de la trésorerie,
le cas échéant, par les actionnaires de la société dont les actions font l’objet de l’apport en nature,
les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l’
apport mentionné dans l’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2020
REGIS CAZIN
REVISEUR D’ENTREPRIES »
 
Volet B
D'autre part, les comparants fondateurs ont rédigés un rapport spécial en date du 08 juin 2020 dans
lequel ils ont exposé l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant,
les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Reviseur d'Entreprises.
 
Lesdits rapports, établis conformément à l’article 5:7 du code des sociétés et des associations,
seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu'une expédition
des présentes.
 
REMUNERATION DE L’APPORT EN NATURE
L’apport décrit ci-dessus est rémunéré par l’émission de quatre cents (400) actions attribuées à l’
apporteur, à savoir la société à responsabilité limitée « CAPIMI », précitée, représentée comme dit
est.
 
B/ Apports en numéraire
 
Les six cents (600) actions restantes, sans désignation de valeur nominale, sont souscrites
de la manière suivante :
 
- La société à responsabilité limitée « CAPIMI », précitée, représentée comme dit est, déclare faire
apport en numéraire de nonante-neuf mille euros (99.000,00 €). En rémunération de son apport, cent
(100) actions lui sont attribuées.
Cet apport en numéraire est intégralement souscrit et libéré partiellement à concurrence de
cinquante mille euros (50.000,00 €) et sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
- La société anonyme « BERMASO », précitée, représentée comme dit est, déclare faire apport d’un
montant en numéraire de deux cent quarante-sept mille cinq cents euros (247.500,00 €). En
rémunération de son apport, cinq cents (500) actions lui sont attribuées. Cet apport est intégralement
souscrit et libéré et sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Les fonds correspondant aux apports en numéraire ont, préalablement à la constitution de la société,
été déposés auprès de la banque ING à Etterbeek.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Volet B
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le quinze mai à
dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
- La société à responsabilité limitée « CAPIMI », précitée, représentée par son représentant
permanent à savoir Monsieur PILON Michele, prénommé, qui accepte.
- La société anonyme « BERMASO », précitée, représentée par son représentant permanent à
savoir Monsieur PAINBLANC Xavier François Lucien Robert, domicilié à 2970 Schilde, Pater
Nuyenslaan, 6/A.
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre non rémunéré.
 
Les comparants décident que l’organe d’administration est collégial.
 
2) Délégué à la gestion journalière
Le comparant décide d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et ce pour une
durée de six années : La société à responsabilité limitée « CAPIMI » représentée par son
représentant permanent à savoir Monsieur PILLON Michele, prénommé.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
 
3) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Volet B
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2021.
 
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la Srl « DEG & PARTNERS CONSULTING COMPANY », ayant son siège a 1030
Schaerbeek, Rue Waelhem, 68 (0446.086.370), aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la
TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration..