N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Syndicat de la Fonction Publique-Europa
(en abrégé) : SFP-Europa
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Rue Wiertz 60
3L24
Statuts du SFP-Europa asbl
 
Adopté lors de l'assemblée générale du 7 novembre 2019
 
Article 1. Dispositions générales
L'association sans but lucratif s’intitule « Syndicat de la Fonction Publique - Europa », ci-après, en abrégé la
« asbl SFP-Europa » ou, pour les rapports internes et ci-après, le "SFP-Europa". Les intitulés en langue anglaise
et en allemande sont respectivement : "Union for Civil Services - Europa" (SFP-Europa) et "Gewerkschaft
Öffentlicher Dienst - Europa" (SFP-Europa).
Le SFP-Europa a pour objet de promouvoir et animer l'action syndicale au niveau international et européen.
Le SFP-Europa peut s'associer à d'autres organisations syndicales et en accueillir en son sein. Dès sa
constitution, les membres de la section du Parlement européen du SFIE deviennent membres de l'asbl SFP-
Europa, sauf déclaration individuelle et explicite avant le 31 décembre 2019.
Le SFP-Europa peut constituer des sections par organisations, institutions ou lieux géographiques, dans lequel
cas, chacune dispose de règles internes propres
Le SFP-Europa agissant comme syndicat représentatif n'a aucune activité lucrative.
Article 2. Siège social
Le siège social de l’asbl SFP-Europa est établi à Bruxelles, dans ses locaux, au Parlement européen, Rue
Wiertz, 60 à B 1047 - Bruxelles – Belgique.
Les documents prescrits par la loi sur les ASBL sont déposés par le secrétaire politique dans le dossier tenu au
Greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 3. Buts et activités
Le SFP-Europa a comme objectif statutaire la défense et la sauvegarde des intérêts et des droits de ses
membres et du personnel des institutions internationales et européennes.
Le SFP-Europa exercera, en particulier, les activités suivantes :
représenter ses membres et le personnel dans leurs relations et les négociations ou concertations avec leur
institution et le cas échéant avec d'autres institutions et toute instance participant au dialogue social ;
conduire les négociations, prendre des initiatives et mener toute action dans l’intérêt et pour le compte de ses
membres ;
organiser des conférences et des séminaires dans l’intérêt de ses membres ou du personnel ;
collecter, préparer et distribuer les informations intéressant ses membres.
Le SFP-Europa exerce ses activités en toute indépendance.
Article 4. Membres
L’affiliation au SFP-Europa est ouverte à toute personne employée ou ayant été employée par une organisation
ou institution européenne ou internationale et qui accepte les présents statuts et les règlements intérieur et
financier.
0743889634
Le nombre des membres de la section n’est pas limité. Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à
dix.
Il est tenu au siège de la section un registre comprenant la liste à jour des membres.
La qualité de membre de la section s’acquière volontairement.
Les décisions communes de l’Assemblée générale doivent être respectées dans les relations avec les membres
et les associés.
Les membres sont tenus de signaler au Président tout changement d'adresse de courriel, d'institution ou de
situation administrative.
Article 5. Admission des membres
La qualité de membre de l'asbl SFP-Europa s'acquière par l'introduction d'un formulaire d'adhésion et par le
payement d'une cotisation.
Elle implique le respect des règles statutaires ainsi que les décisions prises par l’Assemblée générale.
L’adhésion devient effective après validation par le bureau.
Article 6. La section
Lorsque des sections sont constituées, la section est l'organe de base qui a la responsabilité de promouvoir et
d'animer l'action syndicale au sein d'un ou plusieurs organisations, institutions ou lieux géographiques.
Elle agit dans le cadre des présents statuts.
Article 7. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, par exclusion et par non-paiement de cotisation.
Les membres sont libres de démissionner du SFP-Europa, moyennant une communication écrite à son
Président.
Un membre peut être exclu du SFP-Europa aux motifs de :
• empêchement volontairement et gravement la réalisation d’un des objectifs déclarés par l'Assemblée générale ;
• agissements de manière fautive contre les intérêts du SFP-Europa ;
• non-paiement de la cotisation pendant six mois consécutifs.
L’exclusion est décidée par le comité exécutif et prend effet immédiatement à la date de sa notification par le
président.
Le membre exclu peut, à sa demande, être réadmis par le Comité exécutif.
Le membre en défaut de paiement n'a de droit ni de vote à l'assemblée générale, ni de soutien par le SFP-
Europa .
Article 8. Budget et demande de fonds
Le SFP-Europa est financé par les cotisations de ses membres et par des dons et legs.
Le recouvrement des cotisations est effectué par le trésorier.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le comité exécutif soumet à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire le compte des recettes et des
dépenses de l’exercice social écoulé ainsi que le projet de budget pour l’exercice social suivant. Ce compte est
communiqué selon la loi sur les ASBL.
Les fonds dont dispose le SFP-Europa doivent être utilisés uniquement pour la réalisation des buts définis.
Le président et le trésorier sont responsables de la trésorerie.
Les dépenses obligatoires sont signées par le trésorier et les dépenses non obligatoires font l'objet d'un accord
préalable, le cas échéant par voie électronique, du président et du trésorier.
En cas de désaccord, l'autorisation est soumise au Bureau du Comité exécutif.
L’approbation des comptes par l’Assemblée générale donne décharge au trésorier pour les opérations qui y
figurent ainsi que pour celles qui ont été communiquées à l’Assemblée générale.
Article 9. Cotisations
Les montants des cotisations mensuelles dont maximum 50 €, sont fixés par l'Assemblée générale de chaque
section et sont applicables aux nouveaux membres. Elles sont portées au règlement financier accessible aux
membres.
Article 10 Droits et obligations des membres
Les membres ont le droit demander que toute matière ayant un intérêt pour le personnel ou pour eux-mêmes soit
analysée par le Comité exécutif pourvu que celles-ci fassent partie des buts et activités prévus à l’article 3 des
présents Statuts.
Les membres sont tenus de protéger et de promouvoir les intérêts communs du SFP-Europa et de respecter les
résolutions adoptées par l’Assemblée générale.
Article 11. Organes exécutifs
Les organes exécutifs du SFP-Europa sont :
l’Assemblée générale ;
le comité exécutif ;
le Bureau ;
le Président ;
le Délégué à la protection des données personnelles ;
les Réviseurs des comptes ;
Article 12. Assemblée générale
L'Assemblée générale est l'organe souverain du SFP-Europa .
Elle se compose de l'ensemble des membres en ordre de cotisation.
Elle se réunit sur convocation, par voie électronique, du Président :
en assemblée générale ordinaire, au moins une fois par année, au plus tard le 30 mai ;
en assemblée générale extraordinaire lorsque le Comité exécutif le juge nécessaire ou sur demande écrite d'au
moins 30 membres ; dans ce dernier cas, le président est tenu de convoquer l'assemblée générale, au plus tard
15 jours ouvrables après l'introduction de la demande.
L’Assemblée générale peut se tenir en vidéoconférence.
Le président assure la présidence des Assemblées générales. En cas d’absence du président, la présidence est
assurée par un vice-président ou, en cas d’absence, par une personne désignée par le Comité exécutif.
Les votes se font à main levée, néanmoins, si au moins un tiers des membres présents et représentés ou le
président le demandent, il est procédé par vote à scrutins secrets et, en cas de visioconférence, le vote est
organisé par correspondance.
L'assemblée générale vote sur notamment :
l'élection du Comité exécutif,
la définition des directives de la politique syndicale,
l'examen et le vote des rapports d'activité et financier, ainsi que la décharge du bureau sur l’exercice écoulé ;
la fixation du montant des cotisations, sur proposition du Comité exécutif,
l'approbation du Règlement intérieur et du règlement financier ainsi que sur les modifications de ceux-ci.
Pour les votes en assemblée générale un membre présent peut recevoir un maximum de deux procurations de
membres empêchés ou excusés.
L’assemblée générale peut délibérer et décider quel que soit le nombre des présents, excepté pour les cas
explicités par l’article 9:12 de la loi belge sur le code des sociétés et des associations.
Article 13. Comité exécutif
Le Comité exécutif est élu par l'Assemblée générale.
Il se compose d’un minimum de 7 et d’un maximum de 15 membres en veillant à l'égalité hommes / femmes et, le
cas échéant, à une répartition équitable entre des lieux.
Le comité exécutif élit en son sein, à la majorité simple, le Bureau composé tel qu'indiqué à l'article 14.
Le comité exécutif élit parmi les membres du SFP-Europa deux réviseurs des comptes
Le mandat des membres du Comité exécutif est de 2 ans renouvelable.
Le comité exécutif se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois que nécessaire ; les réunions sont convoquées
par le secrétaire politique à la demande du président ou d'au moins un tiers des membres du Comité exécutif, sur
base d'un ordre du jour distribué au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion.
En cas d'affaires urgentes, des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans un délai de 24 heures.
Le quorum exigé pour que le Comité exécutif puisse régulièrement délibérer est d’au moins un tiers des
membres ; faute de quorum la discussion peut avoir lieu et le vote est organisé par procédure écrite.
Les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité simple des présents et des procurations compte tenu
que les participants ne peuvent être porteurs que d’une seule procuration. En cas de partage des voix, la voix du
président de séance est prépondérante.
Les réunions du Comité exécutif font l’objet de comptes-rendus tenus dans un registre par le Secrétaire politique
et consultable par les membres.
En cas d'absence injustifiée au cours de 3 réunions successives, le membre du Comité exécutif peut être
démissionné par l'organe après avoir été appelé à se justifier ; la démission est soumise à l'assemblée générale
successive pour approbation définitive.
Le Comité exécutif met en œuvre la politique du SFP-Europa conformément aux indications de l'Assemblée
générale, il assure la participation de représentants dans les instances prévues par les institutions et/ou dans le
cadre du dialogue social.
Le Comité exécutif s'engage à respecter les règlements UE, en particulier ceux relatifs à la protection des
données personnelles.
Article 14. Bureau du comité exécutif
Le Bureau du Comité exécutif, ci-après le Bureau, se compose du Président, de Vice-présidents, du Secrétaire
politique, du Trésorier et le cas échéant, avec charges particulières, du Secrétaire politique adjoint et de
Trésoriers adjoints.
Le Bureau gère le travail quotidien, la correspondance et les comptes de la section.
Article 15. Le président et les vice-présidents
Le Président dirige les affaires du SFP-Europa.
Il exerce en particulier les compétences suivantes :
• préparer, convoquer et présider l’Assemblée générale, en ce y inclus la présentation des comptes annuels et du
budget ainsi que le rapport d'activité ;
• préparer, convoquer et présider le Comité exécutif ;
• représenter le SFP-Europa à tous les niveaux y inclus dans les procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Le Président, peut déléguer de ces tâches aux vice-présidents ou au secrétaire politique.
Article 16. Le Secrétaire politique et le Secrétaire politique adjoint
Le Secrétaire politique assure la gestion permanente du SFP-Europa en collaboration directe avec le Président
et les vice-présidents et le Comité exécutif.
Le Secrétaire politique adjoint assure l'intérim en cas d'absence du titulaire. Il peut être chargé de missions par le
président ou le titulaire.
Article 17 Le trésorier et les trésoriers adjoints
Le trésorier communique trimestriellement au Comité exécutif la situation financière et établit le rapport financier
annuel.
Le trésorier tient à jour la liste des membres.
Un règlement financier détermine les procédures pour l’exécution des payements.
Des trésoriers adjoints agissent selon leur lieu d'affectation. Ils ne peuvent effectuer aucune opération sur les
comptes sans un mandat exprès du Président et/ou du Trésorier.
Article 18. Amendements aux Statuts
Les amendements aux présents Statuts sont proposés à l'initiative du comité exécutif ou à la demande signée de
30 membres.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification aux présents statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 19. Durée et dissolution de l’asbl
L’asbl SFP-Europa est créée pour une durée indéterminée.
La décision de dissoudre l’asbl ne peut être adoptée que par une Assemblée générale extraordinaire portant
spécifiquement le point à l'ordre du jour.
La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres.
Toutefois, elle sera dissoute de plein droit si le nombre des membres est inférieur à 3.
Article 20. Lois applicables
Tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts, le cas échéant, par le règlement d’ordre
intérieur ou le règlement financier, sera réglé conformément à la loi belge sur les ASBL.
Le SFP-Europa prend les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel. A cette fin
elle nomme un Délégué à la protection de données.
Le registre des membres n’est consultable qu’au siège du SFP-Europa et uniquement par les membres du
comité exécutif.
Article 21. Langue
Dans le cadre des présents statuts, seule la langue française fait foi. La version anglaise des statuts est
officieuse.
 
 
Les membres fondateurs avec fonction d'administrateur
Tommi BERNITZ
Jens SCHRÖDER
Loredana PRIMOZICH
Jean Pierre HENNART
Marc OOSTERBOSCH
Steve Senatore
Hassan Mohamed