N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : JF LIBERT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1160
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Auderghem
Boulevard du Souverain 348 1
Entre les soussignés :
 
 
Monsieur Jean-François Libert, domicilié à 1160 AUDERGHEM, boulevard du Souverain, 348/1,
Madame Alexandra Davignon, domiciliée à 1160 AUDERGHEM, chaussée de Wavre, 1680/18,
 
IL EST CONVENU D’ETABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPRENDRONT
LES STIPULATIONS SUIVANTES :
 
A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée "JF Libert", ayant son siège à
1160 Auderghem, boulevard du Souverain 348/1, dont le patrimoine social sera constitué d’apports en espèces
pour un montant de 1.000 euros (Mille EUR).
 
En contrepartie de ces apports, mille (1000) parts seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1000) de l'apport.
 
Souscription aux actions
Jean-François Libert souscrit en qualité de commandité à 999 des  parts pour un montant de 999 EUR;
Alexandra Davignon souscrit en qualité d’associé commanditaire à 1 part pour un montant de 1 EUR.
Nombre total des parts souscrites : mille (1000) parts.
 
 
STATUTS
 
Article 1 : Dénomination – forme juridique
 
La société revêt la forme d’une société en commandite dénommée « JF Libert ».
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
 
Jean-François Libert, avocat, intervient en tant qu’associé commandité.
Alexandra Davignon, juriste, intervient en tant qu’associé commanditaire.
 
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
 
0778713723
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des biens qu’ils
ont promis d’apporter. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d’une procuration, faire aucun
acte de gestion mais auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège
de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
 
 
Article 3 : Siège
 
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du gérant unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du gérant unique, établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
 
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
 
Article 5 : Objet
 
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en Belgique qu’à
l’étranger l’exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs
qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent
cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau
de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
 
Elle peut entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
 
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut
également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement
par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la
rénovation.
 
La société a également pour objet la médiation, la négociation et tout autre mode alternatif de résolution de
conflits.
 
Elle pourra intervenir comme médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou
sociales.
 
Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier des
articles ou ouvrages en rapport avec son objet.
 
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
 
 
 
 
Article 6 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Le ou les associé(s) qui ont la qualité d’avocat s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et
4.43 à 4.49 du code de déontologie et  les articles 4.18 a) à d) et 4.45. a) du règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas
de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
 
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des parts et les documents sociaux.
 
 
Article 7 : Patrimoine social
 
Le patrimoine social de la société est fixé à mille euros (1.000 EUR) représenté par mille (1.000) parts, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du patrimoine social.
 
Ils s’engagent à ce que les parts sociales ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une agence bancaire belge.
 
 
Article 8. Nature des parts
 
Les parts sont nominatives et avec droit de vote, chaque part donnant droit à une voix.
 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des produits de la
liquidation de la société.
 
Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les
droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit à un des Ordres dépendant d’Avocats.be, ou un avocat
avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, tous les droits y attachés sont exercés par
l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité d’avocat s’il s’agit des parts d’un associé commandité.
 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé peut
prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique. Les transferts ou transmissions de
parts y seront relatés, conformément à la loi.
 
 
Article 9 : Transfert des parts
 
Un associé commandité ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés et à un
avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer.
 
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
 
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la
date de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels. 
 
En cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits attachés à
la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité
d’avocat.
 
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 
 
Article 10 : Gérance et représentation
 
La société est administrée par un gérant unique, devant obligatoirement être commandité et ayant la qualité
d’avocat.
Le gérant unique est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Le gérant unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse.
Le gérant unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Article 11 : Rémunération
 
Le mandat du gérant unique est rémunéré.
 
Article 12 : Décès, incapacité ou empêchement du gérant unique
 
La société sera dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique.
 
 
 
 
Article 13 : Assemblée générale
 
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, se réunit annuellement le 15 du
mois de juin à 17h30 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et à l’endroit indiqué
dans la convocation.
L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant unique. Les convocations sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée et contiennent l’ordre du jour.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite.
Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 
Article 14 : Droits de vote et quorum de présence
 
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre d'actions présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le gérant unique.
Pour être admis à voter à l’assemblée générale, les droits attachés aux parts ne peuvent être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15 : Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice
social commencera le jour du dépôt de l’acte constitutif et sera clôturé le 31 décembre 2022.
 
Article 16 : Contrôle
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
 
Article 17 : Bénéfice - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation qui lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition du
gérant unique.
 
Article 18 : Dissolution et liquidation
 
§1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, sauf s’il s’agit du décès du gérant unique.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du plus âgé des associés restant en vie.
 
§2. La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions légales
soient remplies conformément au Code des sociétés et des associations.
 
§3. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera réparti entre tous les
associés en proportion de leurs actions.
 
Il est convenu ce qui suit en cas de décès d’un associé :
 
les héritiers du défunt ne peuvent apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver le
fonctionnement de la société ;
 
les héritiers de l’associé décédé, à condition d’être agréés par l’assemblée générale des associés restants,
moyennant les conditions statutaires prévues, deviennent associés eux-mêmes ;
 
en cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé reçoivent la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 
Article 19. Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations
ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et d’Avocats.be.
 
 
Article 20 : Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice comptable prendra cours dès l’établissement de la société et se clôturera le 31 décembre
2022.
 
La première assemblée générale aura lieu en 2023.
 
 
 
 
 
NOMINATION
Est nommé en tant que gérant unique pour une période indéterminée :
Jean-François Libert, avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, domicilié à 1160
Auderghem, boulevard du Souverain, 348/1, numéro national 84.07.20/339-01.
Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera soumis pour ratification à
l'assemblée générale ordinaire lors de sa prochaine séance.
 
 
 
Ainsi rédigé à Bruxelles, en deux exemplaires originaux, le 13 décembre 2021