Nº d'entreprise : 874 265 354
Nom
(en entier) : Fédération Européenne de la Manutention
(en abrégé) : FEM
Forme légale : Aisbl
Adresse complète du siège : BluePoint Brussels, Boulevard Reyers 80, 1030 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : CONSEIL D'ADMINISTRATION : MODIFICATIONS - ELECTIONS -
MODIFICATION DES STATUS
L'Assemblée Générale du 23 Septembre 2022 a noté que les mandats des administrateurs suivants
ont pris fin:
Mr Stefan Hultqvist, né le 10 janvier 1971 à Bergunda, Suède, domicilié à Grönsångarevägen 25,
35242 Växjö, Suède
Mr Maurizio Tansini, né le 13 mars 1962, à Côme, Italie, domicilé à Via Negroni 13, 22063 Cantu, Italie
Mr Remy Jeannin, né le 19 mars 1964 à Lons-le-saunier, France, domicilé 4 bis rue Abbé Chevalier
21220 Fixin, France
Max Winkler, né le 12 juillet 1965 à Lank-Latum, Allemagne, domicile à Goethestr. 21,
A-8010 Graz, Allemagne
L'Assemblée Générale du 23 September 2022 a approuvé la nomination des nouveaux
administrateurs suivants:
Ernesto Dominguez Porta, né le 1er Octobre 1966 à Tarragona, Espagne, domicilié à Hospitalstorget 1,
582 27 Linköping, Suède
Franciscus van Dijck, né le 23 juin 1967 à Helmond, Pays-Bas, domicilié à Lamsvelden 3, 5685HG Best,
Pays-Bas
Alf-Gunnar Karlgren, né le 21 février 1981 à Hörby, Suède, domicilié à Blåbärsvägen 32, 426 55
Västra Frölunda, Suède
Rodolfo Occari, né le 21 Octobre 1981 à Ferrara, Italie, domicilié à Corsc Isonzo 14, Ferrara, CAP 44121
Italie
L'Assemblée Générale du 23 September 2022 a approuvé le renouvellement des mandats suivants
du Conseil d'Administration:
Mr Jos De Vuyst, né le 2 juin 1963 à Gent, Belgique, domicilié à Kasteleinstraat 8, 9031
Drongen, Belgique
Mr Franz Schulte, né le 18 juin 1962 à Herblinghausen, Allemagne, domicilié à Huser Feld 131,
58313 Herdecke, Allemagne
Mme Luisa Parisotto, née le 22 avril 1973 à Conversano (BA), Italie, domiciliée à via Delle
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Crocerossine 42, 06012 Città di Castello (PG), Italie
Mr Christophe Lautray, né le 2 mars 1962 à Paris, France, domicilié à Bernusstrasse 20,
60487 Frankfurt am Main, Allemagne
Mr Sascha Shmel, né le 16 janvier 1978 à Darmstadt, Allemagne, domicilié à Römerstr. 33,
64291 Darmstadt, Allemagne
Conformément aux articles des status, l'Assemblée Générale a approuvé tous les mandats
des administrateurs pour une nouvelle durée de deux ans et a élu comme:
Président de l'Association: Christophe Lautray
Les statuts publiés au Moniteur belge le 10 juin 2005, ont été modifiés par l'assemblée générale
de l'association réunie le 23 mars 2022, comme suit :
Dénomination, siège social et objets
Dénomination, siège social et durée
L'association est une association internationale sans but lucratif régie par le Code des sociétés et
des associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur belge le 4 avril 2019, ci-après « l'association ».
L'association se dénomme "Fédération Européenne de la Manutention (FEM) aisb!".
Le siège social de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré à toute autre adresse en Belgique sur décision du Conseil, publiée au Moniteur belge.
But désintéressé et activités
La FEM a pour objectif désintéressé de développer l'industrie européenne de la manutention en :
· promouvant le rôle et l'importance de l'industrie de la manutention en Europe;
· promouvant et en encourageant la coopération entre les fabricants d'équipements de manutention;
· sauvegardant les intérêts de l'industrie, plus particulièrement dans le domaine de la politique
économique, grâce au Groupes de produits;
· encourageant le progrès technologique et la sécurité au travail dans le domaine des équipements
de manutention;
· harmonisant la législation et la normalisation ainsi que les tests de réception aux niveaux européen
et international en vue de faciliter les échanges transfrontaliers de biens;
· assistant et en éclairant les autorités chargées de questions relatives aux équipements de
manutention au niveau européen.
Les produits couverts par la FEM sont énumérés dans une annexe au Règlement d'ordre intérieur.
La FEM ne peut intervenir dans les efforts des entreprises individuelles visant à améliorer leur
compétitivité.
La FEM réalisera ces objectifs en menant les actions suivantes :
· l'organisation de conférences, séminaires et ateliers visant à étudier et à débattre de tous les
aspects techniques, légaux, économiques et scientifiques tombant dans le champ d'action de la FEM;
· la création de commissions, de groupes de travail et de task forces qui débattront de questions
et problèmes spécifiques tombant dans le cadre des objectifs de la FEM;
· la participation aux activités et procédures de normalisation technique relevant du champ d'action
de la FEM;
· la rédaction de prises de position et de communiqués de presse formulant les opinions de la FEM;
l'organisation de réunions avec les gouvernements et autorités gouvernementales aux niveaux national
et européen en vue de défendre les positions de la FEM;
la publication d'études concernant la fabrication et la vente d'équipements de manutention;
· ainsi que toute autre activité licite soutenant les objectifs poursuivis par la FEM, y compris des activités
commerciales dont les profits serviront à réaliser les objectifs désintéressés.
Affiliation
Membres
La FEM se compose de :
· membres ordinaires,
· membres associés,
· membres individuels.
Par membres "ordinaires" de la FEM, il faut entendre :
Les organisations nationales de pays européens d'économie de marché représentant les fabricants
d'équipements de manutention ou leur association. S'il n'existe pas d'association collective nationale de
fabricants d'équipements de manutention dans le pays d'un fabricant, ou si une association collective
nationale de fabricants d'équipements de manutention existe mais n'est pas membre de la FEM, celui-ci
pourra directement agir en tant que membre ordinaire de son propre chef; si plusieurs fabricants d'un
même pays se trouvent dans cette situation, ils agiront collectivement;
Les organisations sectorielles européennes de pays européens d'économie de marché représentant les
fabricants d'équipements de manutention spécifiques.
Les membres "associés" de la FEM sont :
Les organisations sectorielles européennes de pays européens représentant les fabricants de matériaux
spécifiques ou les fournisseurs de services complémentaires aux équipements de manutention ; ce type
d'affiliation est ouvert aux organisations non européennes ; celles-ci peuvent faire partie de l'industrie de la
manutention ou d'un secteur complémentaire.
Figurent parmi les membres "individuels" de la FEM :
Les fabricants européens d'équipements de manutention pouvant être membres de la FEM aussi
longtemps qu'ils sont affiliés à des membres ordinaires, d'abord dans leur propre pays et ensuite
éventuellement dans d'autres pays.
Admission, démission, exclusion de membres
Admission
L'admission de nouveaux membres ordinaires et associés est soumise aux conditions suivantes :
· l'association doit souscrire aux objectifs de la FEM (article 2) ;
· l'association doit être représentative de son pays ou secteur européen;
· l'association doit être légalement constituée conformément au droit et aux coutumes du pays d'origine;
· la FEM ne peut accepter qu'un membre collectif par pays ou secteur européen de produits;
· les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au Secrétariat général;
· l'admission est décidée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil.
Les fabricants d'équipements de manutention affiliés à des membres ordinaires de la FEM peuvent
solliciter une affiliation individuelle, laquelle sera automatiquement acceptée par la FEM.
Démission
La démission est soumise aux conditions suivantes :
·Tout membre peut démissionner de la FEM à la fin de chaque année s'il a donné son préavis par lettre
recommandée adressée au Secretariat Général avant le 30 juin de l'année en cours.
Une démission ne dispense pas le membre de ses engagements financiers pour l'affiliation de l'année en
cours ni du paiement des autres sommes dont il serait encore redevable
Expulsion
L'expulsion est soumise aux conditions suivantes :
· Les membres ne respectant pas les statuts, ne payant pas leur cotisation après avoir reçu deux rappels
ou agissant à l'encontre des intérêts de la FEM de quelque autre manière que ce soit peuvent être exclus
sur proposition du Conseil et par décision de l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres
présents ou représentés.
Il est prévu que les membres qui sont menacés d'exclusion puissent défendre leur cas devant l'Assemblée
générale.
Finances
Finances
Les membres ordinaires et associés paient une cotisation annuelle en fonction du budget annuel proposé
par le Conseil et approuvé par l'Assemblée générale. La méthode de calcul des cotisations et du budget
est définie dans le Règlement d'ordre intérieur.
Les membres individuels ne paient pas de cotisation annuelle.
L'année financière débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Le budget total annuel de l'association couvrira toutes les dépenses annuelles totales nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'association. Le budget annuel total se composera des cotisations d'affiliation
annuelles, des contributions approuvées par les membres ou certains membres, les indemnités pour la
participation à des actions spécifiques, les donations et autres recettes de l'association.
Responsabilité
La responsabilité personnelle des membres de l'association est exclue.
Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur les actifs de la FEM.
Assemblée générale
Obligations et pouvoirs
L'Assemblée générale est l'organe suprême de la FEM décidant des objectifs et de la politique générale
de la FEM. Elle se compose des membres ordinaires, associés et individuels. Seuls les membres
ordinaires ont droit de vote.
L'Assemblée générale détient les pouvoirs suivants :
· modification des statuts,
· désignation de nouveaux membres du Conseil sur proposition des Groupes de produits, proposition de
membres ordinaires représentant les organisations nationales et, en conséquence directe des présents
statuts, révocation des membres du Conseil,
· approbation des comptes, budgets et cotisations d'affiliation annuelles, admission et exclusion de
membres sur proposition du Conseil,
· dissolution de l'association,
· désignation du Secrétaire général sur proposition du Conseil, désignation d'un commissaire aux
comptes,
· décharge aux membres du Conseil et au commissaire aux comptes,
· approbation du règlement d'ordre intérieur proposé par le Conseil,
· décision sur d'autres propositions ajoutées à l'ordre du jour par le Conseil.
Convocation
L'Assemblée générale se réunira chaque année pour une réunion statutaire sous la présidence du
Président ou en son absence, d'un vice-président, au lieu indiqué dans la convocation. Les convocations
seront envoyées, sous forme de lettre ou de courriel, 30 jours avant l'Assemblée générale, avec mention
de l'ordre du jour. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Conseil
le juge nécessaire ou qu'un cinquième des membres ordinaires en expriment le souhait.
La réunion statutaire de l'Assemblée générale approuvera les comptes de l'année écoulée et le budget et
désignera les nouveaux membres du Conseil remplaçant ceux ayant démissionné ou ayant été déchargés
de leur mission avant la fin de celle-ci.
Les années paires, la réunion statutaire de l'Assemblée générale se tiendra en même temps que le
Congrès bisannuel, dont les modalités d'organisation seront prévues au Règlement d'ordre intérieur. Le
Congrès est ouvert à tous les membres.
Chaque membre ordinaire est représenté à l'Assemblée générale par un délégué désigné par son
association.
Il peut être représenté à l'Assemblée générale par un autre membre ordinaire auquel il aura donné
procuration. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus de deux procurations.
Sauf dispositions contraires expresses dans la législation ou les présents statuts, les délibérations de
l'Assemblée générale seront valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à
condition que l'assemblée ait été convoquée dans le strict respect des statuts.
Les membres ordinaires assurant le secrétariat d'un Groupe de produits de la FEM qui ne constitue pas
une entité indépendante peuvent émettre un vote supplémentaire pour ce Groupe de produits afin que les
intérêts de ce secteur européen soient défendus à l'Assemblée générale. L'émission de ce vote sera
soumise à une procédure approuvée par la FEM et le membre ordinaire.
Le Conseil a le droit de soumettre toute question relevant des compétences de l'Assemblée générale au
vote par correspondance des membres ordinaires de l'Assemblée générale. De telles décisions ne
peuvent être prises qu'à une majorité des 2/3 des votes mais seront aussi valables que celles prises par
une Assemblée générale.
Excepté dans les cas spéciaux prévus par la loi ou les statuts, les résolutions seront prises à la majorité
simple des voix des membres ordinaires présents ou représentés, les absentions étant neutralisées. Tous
les membres seront informés des décisions prises par simple lettre ou par courriel.
Aucune décision ne pourra être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.
Les résolutions prises par l'Assemblée générale seront consignées dans un registre signé par le Président
et conservé au secrétariat de l'association où il sera tenu à la disposition des membres.
En cas de partage des voix, celle du président de l'Assemblée générale sera prépondérante.
Conseil
Fonctions
L'association est gérée et administrée par un Conseil. Celui-ci peut déléguer la gestion quotidienne au
Président, à un membre ou à une autre personne désignée à la majorité simple des membres du Conseil.
Il peut conférer, sous sa propre responsabilité, des pouvoirs spéciaux clairement définis à une ou plusieurs
personnes.
Le Conseil proposera à l'Assemblée générale le Règlement d'ordre intérieur qui sera contraignant pour
tous les membres.
Toutes les actions en justice, aussi bien comme partie demanderesse que comme défenderesse, seront
suivies par le Conseil, représenté par son Président ou par un membre du Conseil désigné à cet effet.
Tous les actes engageant l'association seront, sauf procuration spéciale, signés par le Président ou un
vice-président délégué, qui ne sont pas tenus de justifier leurs actions devant le Conseil.
Composition / Election
Les membres du Conseil sont désignés par l'Assemblée générale pour une période de deux ans sur
proposition du Conseil. Les élections ordinaires sont tenues aux assemblées générales des années
paires. Les membres du Conseil sont rééligibles.
Le Conseil sera composé des délégués suivants :
· un représentant de chaque Groupe de produits de la FEM, chaque Groupe de produits devant être
représenté au Conseil;
· quatre délégués élus par les associations nationales avant le Congrès bisannuel parmi des
représentants nommés par toutes les associations nationales de la FEM;
· le dernier ex-président en conséquence des présents statuts;
· le secrétaire général de la FEM avec voix consultative
Si la situation d'un membre du Conseil change au cours de ce mandat, celui-ci sera invité à remettre ses
fonctions à la disposition du Conseil.
Le Conseil élit un président et un vice-président en son sein. Le président ne peut être réélu qu'une seule
fois.
Réunions / résolutions
Le Conseil se réunira au moins trois fois par an sur invitation spéciale du président ou, en son absence, du
vice-président.
Les décisions du Conseil ne seront valables que si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés. Un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil, lequel
détiendra maximum deux procurations.
Les réunions du Conseil peuvent se tenir de différentes façons (participation physique à la réunion, vidéo-
conférences ou réunions en réseau).
Une résolution écrite unanime peut être adoptée par la signature de tous les membres du Conseil, à
l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Sauf les cas spéciaux prévus par la loi ou les statuts, la moitié au moins des membres de l'organe
d'administration doivent être présents ou représentés. Les résolutions seront adoptées à la majorité simple
des voix, les abstentions étant neutralisées.
Aucune décision ne peut être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.
En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.
Les résolutions du Conseil seront consignées dans un registre signé par le président et conservé au
secrétariat de l'association, où il sera tenu à la disposition des membres.
Groupes de Produits
Les Groupes de produits sont les organes opérationnels de l'association. Ils traitent des matières
techniques et économiques ainsi que des problèmes se rapportant aux équipements faisant partie de leur
groupe.
Les Groupes de produits peuvent être gérés par la FEM ou constituer une association indépendante. Dans
ce dernier cas, ils peuvent s'affilier à la FEM en tant que membres ordinaires et bénéficier ainsi de droits
de vote à l'Assemblée générale.
Un représentant du Groupe de produits (normalement le président du groupe) sera élu membre du Conseil
de la FEM.
Chaque année, les Groupes de produits fourniront les informations suivantes au Conseil de la FEM :
· la liste de leurs membres,
· les noms de leurs président, vice-président et secrétaire,
· la structure de leur organisation interne ainsi que le règlement intérieur,
· le programme de travail et son financement,
· le détail de leurs relations officielles avec des parties tierces,
· la liste de tous les produits représentés par le Groupe de produits.
S'il est géré par la FEM, le Groupe de produits tiendra une assemblée plénière annuelle des entreprises et
associations intéressées à y participer. La réunion plénière sera habilitée à :
· se prononcer sur le règlement d'ordre intérieur et la structure organisationnelle qui entreront en vigueur
après avoir été approuvés par le Conseil de la FEM;
· adopter le programme de travail et son financement;
· décider des relations avec des parties tierces.
Les décisions en séance plénière sont prises à la majorité des votes des participants.
Si un Groupe de produits se constitue de manière indépendante, ses propres statuts seront applicables
dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de la FEM. Les
informations sur les Groupes de produits décrites ci-dessus devront être fournies au Conseil de la FEM.
Président
Sous l'autorité de l'assemblée générale et du Conseil, le Président est responsable de l'exécution de leurs
décisions. Il prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la FEM, conformément à leurs
directives.
Le président préside les réunions du Conseil et de l'Assemblée générale.
Il représente la FEM en toutes circonstances, mais pas les Groupes de produits ou les entreprises
individuelles. Il peut parler de matières se rapportant à un Groupe de produits après avoir consulté ce
demier à ce sujet.
En cas de démission ou de décès, le Président sera remplacé, pour la période restante de son mandat,
par le Vice-président, ce dernier pouvant être élu président au terme de cette période.
Secrétaire Général
Le Secrétaire général est désigné et démis de ses fonctions par l'Assemblée générale sur proposition du
Conseil. Il assure l'administration journalière de la FEM, sous la direction du Président, et prend les
mesures nécessaires pour une coopération satisfaisante.
Comités
Des comités peuvent être constitués dans le but d'examiner et de vérifier des questions spéciales.
L'établissement de comités temporaires qui seront dissous une fois leur mission accomplie relève de la
compétence du Conseil.
Pour les comités permanents dont l'activité s'étalera sur plusieurs années, l'approbation de l'Assemblée
générale est requise, celle-ci devant également préciser son champ d'action.
Les comités prennent leurs décisions, dans le cadre du mandat qui leur a été attribué, à la majorité simple
des voix; les décisions peuvent également être prises par un vote par correspondance.
Modifications des statuts
Sur proposition du Conseil, l'Assemblée générale peut modifier les statuts de l'association, prononcer la
dissolution de celle-ci, décider de son adhésion à une autre organisation internationale ou de son retrait
d'une telle association.
Les modifications aux statuts et la dissolution de l'association seront décidées à une majorité des deux
tiers des membres présents ou représentès à l'Assemblée générale convoquée à cette fin.
Toute modification des statuts doit, à peine de nullité, être constatée par acte authentique si elle concerne:
· les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'assemblée générale de l'association ;
· les conditions dans lesquelles les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance
des membres ;
· les conditions de modification des statuts ;
· les conditions de dissolution et de liquidation de l'association et le but désintéressé auquel elle doit
affecter son patrimoine en cas de dissolution
Toute modification concernant la description précise du but désintéressé que l'association poursuit et des
activités qui constituent son objet doivent être approuvés par Arrêté royal.
Toutes les modifications des statuts seront publiées aux annexes au Moniteur belge.
Dissolution de l'association
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que si au moins les trois quarts des membres sont
présents ou représentés.
Actifs
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et
fixera la manière dont l'actif net de l'association sera réparti. Après dissolution, l'actif net sera attribué par
l'Assemble générale à une organisation non lucrative poursuivant un objectif similaire ou étroitement lié à
celui de la FEM.
Dispositions finales
Toute question non couverte par les présents statuts ou les dispositions prises pour leur application sera
réglée conformément à la législation belge.
Olivier Janin, Secrétaire Général
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).