N° d'entreprise : 0880761780
Nom
(en entier) : FRAGEP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Camille Lemonnier(L.L) 3
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par Maître JEAN-PIERRE DERUE, Notaire résidant au Roeulx, le 6 février 2024, en
cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires La société à responsabilité limitée "FRAGEP" ayant son siège social à 7100 La
Louvière, rue Camille Lemonnier, 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
Hainaut division Mons 0880.761.780 et à la T.V.A. sous le numéro BE0880.761.780.
l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des disposition diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré soit 138.975,00€ et la réserve légale de la société, soit 13.897,50€, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application dudit article 39 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution – modification de la dénomination
 
                L’assemblée décide de modifier la dénomination pour la remplacer par « D’Azevedo »
Quatrième résolution – Modification de l’objet social
 
    1.  L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article
5: 101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir connaissance
préalablement à la signature des présentes. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au
greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
    2.  Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer le texte suivant
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique qu’à l’étranger :
- entreprise d'exploitation ou de gérance, dans les domaines de l'HORECA au sens le plus large, de
restaurants, débits de boissons, brasseries, sandwicheries, tavernes, hôtels, salons de
consommation, de dégustation, de démonstration et établissements similaires, à l'exploitation de
salles de réunions, banquets et autres manifestations culturelles et artistiques;
- entreprise d'exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-
bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout autre service
traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- entreprise de fabrication, d'achat et/ou de vente, à consommer sur place ou à emporter, de produits
de boulangerie et pâtisserie, de pizzas, de crêpes, de toute denrée alimentaire de petite restauration,
de plats alimentaires préparés, de crème glacée, de produits de chocolaterie et confiserie;
- entreprise de toutes opérations de cuisine, gastronomie, steak house, dégustation, création,
fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution,
représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et
services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
- entreprise de préparation, création, conception, organisation et de mise en oeuvre pour cuisine de
collectivité;
- entreprise de mise à disposition de toutes les compétences de tous ses spécialistes à la disposition
de ses clients, à I'effet d'accomplir toutes missions, sans limite ni dans le temps, ni dans l'espace, ni
dans la nature des prestations;
- entreprise d'organisation de toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de
loisirs;
- entreprise de préparation, de livraison à domicile et de service de repas et de repas cuisinés;
-              entreprise de production de plats préparés à base de viande; - entreprise de traiteurs et
organisation de réceptions;
-              entreprise de débit de boissons;
- entreprise d'organisation, de préparation de services et de livraisons de petites restaurations et
plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place;
- entreprise d'organisation, de conception, de création et de réalisation d'événements, fêtes,
animations et manifestations diverses;
- entreprise d'achats et de ventes, au gros ou au détail de fruits, légumes et dérivés;
-              entreprise de culture de la vigne;
- entreprise d'élevage de vins pour son compte ou compte de tiers;
- entreprise de commerce en gros ou au détail de vins, apéritifs et spiritueux;
-              entreprise de commerce en gros ou au détail de marchandises, produits, accessoires et
matériels vinicoles, viticoles et œnologiques;
-              entreprise d'organisation de foires, fêtes et dégustations;
- entreprise de vente au détail de vins, apéritifs, spiritueux et produits de bouche sur les foires,
marchés, expositions, etc.;
- entreprise de commercialisation de vins, apéritifs et spiritueux pour son compte ou compte de tiers;
- entreprise de mise en bouteille pour son compte ou compte de tiers.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de toute nature à favoriser l'objet social ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Elle peut en conséquence, et notamment - en Belgique et à l'étranger - acquérir, posséder et aliéner
tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer, les louer et les exploiter, faire tous
placements, prêts et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes
opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui
pourraient se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, en faciliter l'extension et le
développement ou que l'assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en y apportant  une modification à son objet.
 
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Statuts
TITRE I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D’Azevedo ».
 
Article 2- Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique qu’à l’étranger :
- entreprise d'exploitation ou de gérance, dans les domaines de l'HORECA au sens le plus large, de
restaurants, débits de boissons, brasseries, sandwicheries, tavernes, hôtels, salons de
consommation, de dégustation, de démonstration et établissements similaires, à l'exploitation de
salles de réunions, banquets et autres manifestations culturelles et artistiques;
- entreprise d'exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-
bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout autre service
traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- entreprise de fabrication, d'achat et/ou de vente, à consommer sur place ou à emporter, de produits
de boulangerie et pâtisserie, de pizzas, de crêpes, de toute denrée alimentaire de petite restauration,
de plats alimentaires préparés, de crème glacée, de produits de chocolaterie et confiserie;
- entreprise de toutes opérations de cuisine, gastronomie, steak house, dégustation, création,
fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution,
représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et
services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
- entreprise de préparation, création, conception, organisation et de mise en oeuvre pour cuisine de
collectivité;
- entreprise de mise à disposition de toutes les compétences de tous ses spécialistes à la disposition
de ses clients, à I'effet d'accomplir toutes missions, sans limite ni dans le temps, ni dans l'espace, ni
dans la nature des prestations;
- entreprise d'organisation de toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de
loisirs; - entreprise de préparation, de livraison à domicile et de service de repas et de repas
cuisinés;
-              entreprise de production de plats préparés à base de viande; - entreprise de traiteurs et
organisation de réceptions;
-              entreprise de débit de boissons;
- entreprise d'organisation, de préparation de services et de livraisons de petites restaurations et
plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place;
- entreprise d'organisation, de conception, de création et de réalisation d'événements, fêtes,
animations et manifestations diverses;
- entreprise d'achats et de ventes, au gros ou au détail de fruits, légumes et dérivés;
-              entreprise de culture de la vigne;
- entreprise d'élevage de vins pour son compte ou compte de tiers;
- entreprise de commerce en gros ou au détail de vins, apéritifs et spiritueux;
-              entreprise de commerce en gros ou au détail de marchandises, produits, accessoires et
matériels vinicoles, viticoles et œnologiques;
-              entreprise d'organisation de foires, fêtes et dégustations;
- entreprise de vente au détail de vins, apéritifs, spiritueux et produits de bouche sur les foires,
marchés, expositions, etc.;
- entreprise de commercialisation de vins, apéritifs et spiritueux pour son compte ou compte de tiers;
- entreprise de mise en bouteille pour son compte ou compte de tiers.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de toute nature à favoriser l'objet social ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Elle peut en conséquence, et notamment - en Belgique et à l'étranger - acquérir, posséder et aliéner
tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer, les louer et les exploiter, faire tous
placements, prêts et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes
opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui
pourraient se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, en faciliter l'extension et le
développement ou que l'assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
 
Article 4- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II – Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, 5.559 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire uniquement-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui précède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’Organe d’Administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts actions.
 
TITRE III –Titres
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
TITRE IV – Administration – Contrôle
 Article 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.  
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration – clause de représentation 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V – Assemblée générale
Article 16 – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
novembre à 16 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18 – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté, prévue à l’article 5 :95 du CSA, de voter
par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
deux jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI – Exercice social – Répartition – Réserves
Article 21 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 23 – Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Il est également possible que l’administrateur (ou l’organe d’administration) décide de distribuer un
dividende appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours et sur celui de l’
année précédente, si les comptes n’ont pas encore été déposés.
 
TITRE VII– Dissolution – Liquidation
Article 24 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction est/sont désigné(s) comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer ses/leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26– Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII– Disposition diverses
 Article 27– Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28– Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29– Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution – Démission Nomination  
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Schembri de sa fonction de gérant et
ce depuis le 31 octobre 2023.
L’assemblée donne décharge au gérant pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée désigne en qualité d’administrateur depuis le 1er novembre 2023 Monsieur José
Medeiros De Azevedo, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré. 
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société  pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Septième résolution - Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwé-Saint-Lambert,
Avenue des Communautés, 101.