N° d'entreprise : 0676563815
Nom
(en entier) : PICASSART
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 53
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « PICASSART » reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la
société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101
Erpent, rue du Grand Tige 11, en date du 23 décembre 2024, en cours d’enregistrement.
a) Ordre du jour
1°- Décision – augmentation des capitaux propres
a. Dispense de la rédaction du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :
121 du Code des Sociétés et des Associations
b. Augmentation des capitaux propres par apports en numéraire
Augmentation des capitaux propres à concurrence de cent mille euros (100.000,00 €) moyennant la
création de cinquante-quatre (54) actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’
augmentation des capitaux propres.
Elles seront immédiatement intégralement souscrites et libérées à concurrence de cent mille euros
(100.000,00 €).
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles ouvert au nom de la société.
c. Renonciation des actionnaires à leur droit de préférence
d. Souscription et libération des actions nouvelles
e. Constatation de la réalisation effective des capitaux propres.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des
capitaux propres est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée ; le
nombre total des actions s’élevant à cent cinquante-quatre (154).
2°- Modification du nombre des actions.
Multiplication par dix (10) des cent cinquante-quatre (154) actions existantes de manière à porter le
nombre d’actions à mille cinq cent quarante (1.540).
3°-Modification des articles 5, 12, 13 et 14 des statuts de la société afin de les mettre en
concordance avec les résolutions qui précèdent et de prévoir d’autres modalités concernant les
cessions d’actions, les démissions et les exclusions.
Comme conséquence notamment des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de
modifier les statuts de la société comme suit :
    •  Article 5. Apports
Supprimer la première phrase de l’article et la remplacer par la phrase suivante :
« En rémunération des apports, mille cinq cent quarante (1.540) actions ont été émises ».
    •  Article 12. Cession d’actions
Supprimer l’intégralité du texte de l’article et le remplacer par le texte suivant :
Sauf stipulation conventionnelle en sens contraire (par exemple : pacte conclu entre les
actionnaires), la cession des actions de la société a lieu comme suit.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement ».
    •  Article 13. Démission
Supprimer l’intégralité du texte de l’article et le remplacer par le texte suivant :
« Néant »
    •  Article 14. Exclusion
Supprimer l’intégralité du texte de l’article et le remplacer par le texte suivant :
« Néant ».
4°- Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5°- Nomination de deux nouveaux administrateurs
L’assemblée générale nomme comme nouveaux administrateurs non statutaires de la société, pour
une durée illimité les personnes suivantes :
    •  Monsieur CEUPPENS Johan Bart, domicilié à 5170 Profondeville, Chaussée de Dinant 133, ici
présent et qui accepte ;
    •  Monsieur CEUTERICK Julien René Henri, domicilié à 5080 La Bruyère (Warisoulx), Rue de
Namur, 20/000A, ici présent et qui accepte ;
L’organe d’administration de la société se composera désormais de trois personnes, savoir :
    •  Monsieur PIGNOLET Stéphane, prénommé ;
    •  Monsieur CEUPPENS Johan, prénommé ;
    •  Monsieur CEUTERICK Julien, prénommé ;
Les mandats des nouveaux administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Le pouvoir de signature de chaque administrateur est individuel mais sera conjoint (c’est-à-dire
nécessitant la signature de tous les administrateurs) pour tous actes et/ou décisions de la société
dont la valeur est supérieure à cinq mille euros (5.000,00 €).
6°- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement ;
- coordination des statuts.