N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BeBoxBe
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Chaussée de Waterloo 158
Statuts coordonnés
TITRE I: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1: Forme juridique - Dénomination
 1.1. La société est une société en commandite de droit belge (en abrégé "SComm"). La société est contractée
par l'associé gérant, en tant que seul associé commandité qui est indéfiniment et solidairement responsable, et
l'associé commanditaire qui, en tant que associé commanditaire, n'est pas responsable des dettes et des pertes
de la société qu'à concurrence du montant de leur apport.
 1.2. La Société est dénommée "BeBoxBe". La dénomination de la société ainsi que tous les documents qui en
émanent, doivent contenir les mots "société en commandite de droit beige" ou ces mots doivent suivre
immédiatement le nom de la société.
Article 2: Siège
 2.1. Le siège de la société est établi en Région bruxelloise et peut être transféré, par décision simple du l'associé
gérant, à tout autre lieu dans la mesure où cette délocalisation ne nécessite pas de changement de langue des
statuts.
 2.2. La société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et commerciaux
supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et succursales.
Article 3: Objet
 3.1. La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de
 tiers:
 Achat et vente des marchandises pour vélos ;
 Fabrication des pièces et matières premières pour vélos ;
 Activités et services de conseil en gestion ;
 La consultance et tout activité de conseil au sens le plus large ;
 Mise en relation d'affaires ;
 Prestation de services commerciaux pour le compte de tiers ;
 La gérance de projets ;
 Activités des sociétés holding ; 
 Études de marché et sondages d'opinion ;
 Formation, consultance, accompagnement, coaching dans divers domaines ;
 Conseil en relations publiques et en communication ;
 Autres activités de soutien aux entreprises ;
 Organisation d'évènements ;
 La société a également comme objet:
 exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du
patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens
immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et
0799313355
la décoration d' intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers;
 exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion
d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature
que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la
valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État;
 exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits,
financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
 La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Elle peut se
porter garant ou fournir des suretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
 Elle dispose, d'une manière générale, d'une plein capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de quelque manière
que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
 Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, la réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
 4.1. La société est constituée pour une période indéterminée.
 TITRE II: PATRIMOINE SOCIAL
 Article 5: Patrimoine social
 5.1. Patrimoine social 
 Le patrimoine de la société est constitué des apports des associés, qui sont affectés à un compte de capitaux
propres disponible.
 En rémunération des apports, 100 parts ont été émises.
 Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 5.2. Responsabilité de l'Associé Commandité et des Associés Commanditaires 
 L'Associé Commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la Société,
tandis que les Associés Commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la Société qu'à
concurrence du montant de leur apport, à condition qu'ils ne commettent aucun acte de gestion. La responsabilité
solidaire de l'Associé Commandité ne s'applique pas à la Société elle-même ni aux Associés Commanditaires.
Article 6 : Augmentation et réduction du patrimoine social
 6.1. La décision d'augmenter le patrimoine social est prise par l'assemblée générale selon les règles et
modalités fixées pour la modification des statuts.
 6.2. La décision de réduction du patrimoine social est prise par l'assemblée générale, selon les règles fixées et
modalités pour la modification des statuts.
Article 7 : Nature des parts — Registre des parts 
 7.1. Les parts sont nominatives.
 7.2. Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations.
 7.3. Seules les personnes admises comme associé par l'associé commandité peuvent devenir un associé et
acquérir des parts de la Société.
Article 8 : Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement 
 8.1. L'obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
 8.2. L'associé commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements supplémentaires au prix de
souscription.
 8.3. Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de l'associé
commandité. 
 8.4. Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses arriérés
relatifs à l'obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
Article 9 : Indivisibilité des Parts
 9.1. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
 9.2. Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire d'un
représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les droits afférents aux
parts concernées seront suspendus.
 L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société. Toutes les
convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant sur la même part sont
valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
Article 10 : Cession de Parts 
 Les parts ne sont pas échangeables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, sauf
 décision unanime de tous les associés.
 Article 11 : Scellés 
 Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion
de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni exiger la liquidation de
la société et à la distribution de ses actifs.
 Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux décisions
de l'assemblée générale.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 12: Nomination du gérant statutaire
 12.1. La société est administrée par l'associé commandité, qui est nécessairement le gérant statutaire.
 Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
 12.2. Boris Margetic, Chaussée de Waterloo 158, 1060 Saint-Gilles, numéro de registre national 78.10.22-
353.16, est nommée gérant statutaire pour la durée de la Société.
 12.3. Lorsque le gérant statutaire est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de cette personne
morale. Le gérant statutaire ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément
un successeur.
 Le gérant statutaire peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément l'article 2:55 du Code des sociétés et
des associations.
 Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent
également au représentant permanent de celle-ci.
 12.4. Aussi longtemps que le gérant statutaire est et reste en fonction, ii doit détenir au moins une part de la
société.
Article 13 : Fin de mandat du gérant statutaire
 13.1. Le mandat de gérant statutaire de l'associé commandité prendra fin dans l'éventualité de la révocation de
son mandat par l'assemblée générale. Si la société compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un
gérant doit être prise à l'unanimité de tous les associés, y compris le gérant lui-même s'il est associé.
 13.2. La fin du mandat de gérant statutaire de l'associé commandité n'entraine pas la dissolution automatique de
la société.
 13.3. Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
 13.4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant statutaire, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n'entraine pas la
révocation ni le remplacement de l’associé commandité.
Article 14 : Pouvoirs du gérant statutaire
 14.1. Le gérant statutaire est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le gérant statutaire est autorisé à accomplir tous les
actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts l'assemblée générale. Sans préjudice de ce
qui précède, le mandat du gérant statutaire implique notamment que celui-ci puisse poser les actes suivants:
 représenter la société dans quelque matière que ce soit;
 exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour la compte de la société;
 contrôler et exécuter toutes les taches et obligations administratives, sociales et comptables de la société;
 planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société;
 planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société;
 prendre des dispositions en matière d'indemnisation et souscrire des assurances de responsabilité.
 14.2. Le gérant statutaire prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
Article 15 : Représentation de la société 
 Le gérant statutaire représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
Article 16 : Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
 16.1. Le gérant statutaire peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de
son choix. 
Article 17 : Rémunération
 La rémunération du mandat de gérant statutaire de l'associé commandité est déterminée par l'assemblée
générale.
TITRE V: CONTROLE
Article 18 : Commissaires 
 Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations
devant figurer dans les comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ou
à chaque associé, si aucun commissaire aux comptes n'a été et/ou ne doit être désigné.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
 19.1. L'assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris les associés
 commanditaires et l'associé commandité.
 L'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :
 approbation des comptes annuels,
 modification des statuts excepté celles qui impliquent une modification du patrimoine social,
 révocation de l'associé commandité,
 les autres pouvoirs explicitement accordés à l’assemblée générale par les présents statuts.
 19.2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le deuxième
jeudi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche l'assemblée générale est
déplacée au jour ouvrable suivant.
 19.3. L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
 19.4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 20 : Convocation - Compétence - Obligation
 20.1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et conformément
aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
 20.2. L'associé commandité et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer une
assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils jugent
opportunes. 
 20.3. L'associé commandité est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire à la
demande de plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation, afin de délibérer
et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers jugent opportunes. La demande
doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. La demande doit contenir les points à l'ordre
du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et statuer.
 La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines suivant la
demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard trois (3) semaines après
la demande de convocation.
 L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
Article 21 : Convocation
 21.1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés commanditaires, l'associé
commandité et le(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée ou par tout
autre moyen de communication convenu avec les associés concernés. Les convocations pour toute assemblée
générale contiennent l'ordre du jour. Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les
documents à soumettre Tors de la réunion est adressée en même temps que les convocations.
 21.2. Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions légales
applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été
régulièrement convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou
d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles ne seront pas
présentes ou n'ont pas été présentes.
Article 22 : Notification
 Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la convocation l'exige,
notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l’assemblée leur intention de participer à
l'assemblée générale à l'associé commandité.
Article 23 : Représentation des associés
 23.1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature. Les procurations doivent
être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code
civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'associé commandité peut exiger que celles-ci
soient déposées un (1) jour ouvrable avant l'assemblée générale à l’endroit qu'il indique.
 23.2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée conformément aux
dispositions du présent article. 
Article 24 : Bureau
 L'assemblée générale est présidée par l’associé commandité le plus âgé ou en son absence, par le plus âgé des
associés présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, l’'associé commandité désigne un secrétaire
et l'assemblée générale nomme un scrutateur sur proposition de l'associé commandité.
 L'associé commandité, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
Article 25 : Liste de présence
 Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence,
laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de chaque associé présent
ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent.
Article 26 : Prorogation de l'assemblée générale
 26.1. L'associé commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision mentionnée
à l'article 19 des présents statuts relative à l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas
les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 L'associé commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les
trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels aucune décision
définitive n'a été adoptée.
 Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur
les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
 26.2. Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour autant
qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
Article 27 : Délibérations
 27.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou ne
sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'associé commandité et tout autre associé ont le droit de
proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
 27.2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une réunion à
laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents statuts sont présentes ou
représentées et pour autant que personne ne s'oppose l'extension de l'ordre du jour. Le consentement requis est
donné si aucune objection n'a été consignée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 28 : Droit de vote  
 28.1. Chaque part donne droit à une voix.
 28.2. Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé par
l’Usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales spéciales et
extraordinaires.
 28.3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-gageur.
Article 29 : Quorum de présence - majorité
 29.1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit beige ou dans les présents statuts, l'assemblée générale
ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou représentés l'associé
commandité et les associés commanditaires détenant ensemble au moins au moins la moitié des parts de la
société.
 29.2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit beige ou dans les présents statuts, les décisions de
l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles ii est pris part au vote, quel que
soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
 29.3. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être revues par acte authentique.
Article 30 : Procès-verbaux
 30.1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les Associés qui en font la demande.
 30.2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS — DIVIDENDES — REPARTITION DES BENEFICES
Article 31 : Exercice social 
 L'exercice social commence le 1" janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 32 : Comptes annuels 
 À la clôture de chaque exercice social, l'associé commandité arrête les livres et écritures de la société. Il dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 33 : Affectation des bénéfices
 Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés.
Article 34 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
 L'associé commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes intercalaires
et/ou tout autre dividende.
Article 35 : Distributions
 Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par l'associé
commandité.
TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : Dissolution 
 36.1. La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts.
 36.2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux fins de sa
liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37: Nomination des liquidateurs
 37.1. En cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation, conformément à l'article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
 37.2. Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend des
décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
 37.3. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour les
besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination. Toute modification de cette
désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
 Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux officies 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 39: Répartition du solde de liquidation
 A l'expiration de la durée de la société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la société, le
liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de réaliser tout l'actif de la société, payer toutes
les dettes de la société et distribuer le solde de liquidation.
 Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes
nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
TITRE X: DISPOSITIONS GENERALES
Article 40: Choix du domicile
 L'associé commandité, ainsi que tout représentant permanent de celui-ci, sont, pendant la durée de leurs
fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société ou toutes communications, notifications et citations
peuvent leur être valablement faites.
 Tout associé doit informer l'associé commandité de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont réputés avoir
élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, ou tous les communications et
notifications peuvent leur être valablement faites.
 Article 41: Droit applicable
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont réputées non écrites.