N° d'entreprise : 0821104802
Nom
(en entier) : Association for competitive technology
(en abrégé) : ACT
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 58
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif « Association for Competitive Technology », en abrégé « ACT », ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts, 58 , immatriculée au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0821.104.802, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le vingt-sept février deux mil vingt, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le neuf mars suivant, volume 0, folio 0, case 5262, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 58 à 1040 Bruxelles,
Boulevard Saint-Michel 65 boîte 6.
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 : Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «Association for
Competitive Technology», en abrégé «ACT».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
Volet B
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
La mission de l'Association dans le monde est la suivante :
a) promouvoir, favoriser et encourager auprès du grand public la connaissance de l’industrie des
technologies de l'information, notamment en ce qui concerne les défis auxquels sont confrontés les
petites entreprises ;
b) accroître la notoriété au sein du grand public de la grande qualité des produits et services fournis
par ses Membres, ainsi que de l'engagement de ceux-ci en faveur de l'innovation et le progrès
technologique ;
c) promouvoir les bons rapports parmi ses Membres et chercher à protéger leurs droits et privilèges ;
d) promouvoir une concurrence libre et ouverte basée sur les mérites, accompagnée d’une
intervention et d’une réglementation minimales du secteur public ; et
e) promouvoir la libre circulation des biens et des services, ainsi que l’absence de contraintes
géographiques pour les professionnels des technologies de l'information; et
f) soutenir un système clair, prévisible et solide de lois de protection des droits de la propriété
intellectuelle ; et
g) décourager les abus de processus politiques et réglementaires qui visent à influencer l'adoption
de certains produits et modèles de licences ; et
h) exercer tous les pouvoirs accordés aux associations internationales sans but lucratif constituées
conformément à la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée.
Pour atteindre ces objectifs, l'Association doit :
a) rassembler des entreprises du secteur des technologies de l’information, des sociétés de
formation et de consultance, et des sociétés actives dans le domaine du commerce électronique, tant
dans l'Union européenne que par le monde ;
b) informer le public des questions relatives au secteur des technologies de l’information et, plus
particulièrement, celui des petites entreprises ;
c) analyser et anticiper les effets sur l'industrie dans son ensemble des législations et
réglementations proposées ainsi que des questions de contentieux ;
d) maintenir un dialogue entre nos Membres relatif à l'impact sur leurs entreprises des différentes
initiatives politiques ;
e) informer et conseiller les décideurs politiques en ce qui concerne l’industrie des technologies de l’
information et ses relations avec les pouvoirs publics ; et
f) entreprendre toute activité susceptible d'améliorer la compréhension du secteur des industries et
des services des nouvelles technologies.
 
L'Association tentera par exemple d'atteindre ses buts :
a) en suscitant chez le grand public une prise de conscience de l'existence de l'Association dans le
secteur des technologies de l’information par la communication directe, la publicité et la participation
de l’Association à des événements et des conférences publiques ;
b) en créant des partenariats avec des associations et des organisations d'entreprises tant à l’
intérieur qu’à l’extérieur de l’industrie des technologies de l’information ;
c) par le biais de recommandations de l’Association par ses Membres auprès de personnes, d’
entreprises et d’organisations potentiellement intéressées;
d) en concevant des publications, des vidéos et des médias destinés à être mis en ligne ;
e) en suscitant une interaction avec le public et les médias à travers des campagnes publicitaires,
des communiqués de presse, des interviews et des lettres à l'intention des éditeurs ;
f) en encourageant et en soutenant nos Membres dans leurs efforts visant à informer le public;
g) en participant directement aux processus politiques par le biais de réunions, de publications et de
témoignages ;
h) en encourageant et en soutenant les efforts fournis par ses Membres aux fins de faire entendre
leur voix auprès des décideurs politiques ;
i) en participant, le cas échéant, à des procédures en justice en qualité de témoin, de partie ou
d'Amici Curiae ;
j) en rédigeant, seule ou en collaboration avec des experts externes, des articles et livres blancs qui
analysent les effets des initiatives politiques dans le domaine des technologies de l’information ;
Volet B
k) en menant des consultations permanentes auprès de nos Membres relatives aux implications des
diverses initiatives politiques sur leurs sociétés respectives.
L'Association a le droit d'exercer, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en collaboration avec des
tiers, directement ou indirectement, toutes les activités directement ou indirectement liées à son
objet.
 
Article 4 : Durée
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
Article 5 : Membres
 
L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers susceptibles de contribuer à la poursuite des
objectifs de l’association.
L'association se compose de deux catégories de membres : les membres ordinaires et les membres
sympathisants :
- Les Membres Ordinaires. Le statut de Membre Ordinaire dans l'Association est réservé aux
personnes physiques et morales signataires de la déclaration de principes établie par l'Association et
qui s'engagent à respecter les Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Ces
personnes ont également été valablement élues de la manière précisée ci-après. Les cotisations qui
doivent être payées par les Membres Ordinaires sont fixées conformément à l'article neuf des
présents Statuts.
-Les Membres - Sympathisants. Les Membres Sympathisants de l'Association sont des personnes
physiques ou morales signataires de la déclaration de principes établie par l'Association et qui
s'engagent à respecter les Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Ces personnes
ont également été valablement élues de la manière précisée ci-après. Cette catégorie de Membres
n'est pas tenue de payer de cotisation et les Membres de l'Association qui font partie de cette
catégorie ne disposent d'aucun droit de vote au sein de l'Association.
 
Article 6 : Admission
Une demande d'affiliation doit être introduite par le biais du site Internet de l'Association, par courrier
électronique ou par lettre.
Les candidats doivent s'engager à respecter les Statuts et le règlement d'ordre intérieur de
l'Association.
Le Conseil est seul autorisé à accepter ou rejeter une demande d'affiliation pour quelque raison que
ce soit. Sauf disposition contraire des présents Statuts, l'approbation de toute candidature nécessite
un vote à la majorité des deux tiers des administrateurs exerçant leur droit de vote.
 
Article 7 : Démission - exclusion
L’admission des membres vient à terme :
- par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire
- par avis de démission par le membre
- par exclusion de l’association
- par décision judiciaire
Tout membre désireux de démissionner de l’association est tenu d’en aviser par écrit le président.
Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu’à la fin de l’exercice social en cours.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans les trois mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
Sur proposition du conseil et après avoir entendu la défense de l’intéressé, l’assemblée générale est
habilitée à exclure tout membre qui enfreint les statuts, une résolution de l’assemblée générale, ou
qui ne répond plus aux conditions d’admission. Toute décision d’exclusion est d’application
immédiate.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent
de faire partie de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres
rétributions qui leur incombent.
 
Article 8 : Cotisations
Les membres versent une cotisation annuelle dont l’assemblée générale fixe annuellement le
montant et le mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition du conseil d’
administration.
Volet B
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les membres ordinaires.
Les membres sympathisants peuvent être invités à participer aux réunions de l’assemblée générale,
mais avec voix consultative seulement.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) l’établissement des principes de base de la politique de l’association ;
b) les modifications aux statuts;
c) la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la
fixation de la rémunération du commissaire;
d) l’approbation des budgets et des comptes annuels;
e) la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire ;
f) la dissolution volontaire de l'association;
g) l’exclusion d’un membre;
    1.  la fixation des montants des cotisations.
 
Article 10 : Réunion et convocation
 
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du
président du conseil d’administration, une fois par an au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à
la demande d’au moins un cinquième des membres ordinaires, chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’association le demande.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins trente (30)
jours avant la date de l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée,
où le délai de convocation est réduit à sept (7) jours. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
L'Assemblée générale peut se tenir par voie électronique dans la mesure où celle-ci permet la
communication instantanée (c'est-à-dire que toutes les personnes qui participent à la réunion sont en
mesure de s'entendre) et l'identification des personnes participant à l'Assemblée générale avec un
droit de vote. Il doit également être possible d’authentifier les votes émis lors de l'Assemblée
générale.
Si l'Assemblée générale doit se tenir par voie électronique, l'invitation mentionne les coordonnées de
contact, la date, l'heure (y compris l'heure de Greenwich) et l'ordre du jour de l'Assemblée générale,
ainsi que les coordonnées de contact d'un helpdesk susceptible d'aider les participants à se
connecter au média concerné.
L'Assemblée générale ne peut se tenir par voie électronique si un tiers des Membres de l'Association
demande au Conseil par lettre, courrier électronique ou par fax, au moins sept (7) jours calendrier
après réception de l'invitation à participer à l'Assemblée générale par voie électronique, que
l'Assemblée générale se réunisse physiquement. Dans ce cas, le Conseil annule l'Assemblée
générale en question et fixe un nouveau lieu et une nouvelle date en vue de la tenue de l'Assemblée
générale. Le Président du Conseil communique l'annulation aux Membres par lettre, courrier
électronique ou par fax et il envoie une nouvelle convocation.
 
Article 11 : Droit de vote - Représentation
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Tout membre peut donner mandat à tout tiers pour se faire représenter à une réunion déterminée de
l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
 
Article 12 : Délibérations
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres ordinaires sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à
nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Volet B
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas de parité des voix, la voix du président sera prépondérante.
Les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 
Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président ou
deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le président du
conseil d’administration ou par deux administrateurs.
 
Article 14 : Composition, nomination, retrait
 
La gestion est confiée à un conseil d’administration qui est constitué d’au moins trois administrateurs,
nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont nommés pour une période indéterminée.
Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
Le conseil d’administration choisit en son sein un président et éventuellement un vice-président, un
secrétaire et un trésorier.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat
Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le poste de président devient vacant, le vice-président accomplira le reste de son mandat comme
président.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive
éventuelle.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale
- révocation décidée par l’assemblée générale
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé
-décès.
 
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration
de l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
Administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « Administrateur-délégué » ou de «
Directeur-Général », selon qu’elle est membre ou non du conseil d’administration.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une
ou plusieurs personnes.
 
Article 16 : Réunions du conseil d’administration - Représentation
Volet B
Le conseil d’administration se réunira au moins une (1) fois par an, chaque fois que le président ou
deux administrateurs le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins trente (30) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai
de convocation est réduit à sept (7) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement de ce
dernier, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée du conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus de deux autres administrateurs.
Les réunions du Conseil peuvent se tenir par voie électronique dans la mesure où celle-ci permet la
communication instantanée (c'est-à-dire que toutes les personnes qui participent à la réunion sont à
même de s'entendre l'une l'autre) et l'identification des personnes participant à la réunion du Conseil
avec un droit de vote. Il doit également être possible d’authentifier les votes émis lors du Conseil.
S'il est prévu que la réunion du Conseil ait lieu par l'intermédiaire d'un média électronique :
a) la convocation doit mentionner les coordonnées de contact, la date, l'heure (y compris l'heure de
Greenwich) et l'ordre du jour de la réunion du Conseil, ainsi que les coordonnées de contact d'un
helpdesk susceptible d'aider les participants à se connecter au média concerné ;
b) les Administrateurs doivent recevoir en temps voulu des informations qui leur permettent
d'exprimer une opinion réfléchie sur les points à l'ordre du jour.
Les points qui ont fait l'objet d'un vote pendant une réunion du Conseil qui s'est tenue par voie
électronique sont représentés et confirmés à l'occasion de la première réunion physique suivante.
Toutefois, l'absence de cette confirmation n'invalide nullement les décisions qui ont été prises.
Lorsque l’urgence et l'intérêt de l'Association le justifient, les décisions du Conseil peuvent être
adoptées sans réunion physique, moyennant l'accord unanime écrit des Administrateurs. Cette
procédure ne peut être utilisée en vue de l'adoption, de la modification ou de la révocation des règles
internes ou de l'établissement des comptes annuels.
 
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
 
Article 18 : Procès-verbaux
Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président ou par deux administrateurs.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.
Chaque administrateur de l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
 
Article 19 : Représentation de l’association
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’
association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par le président du conseil d’administration, agissant seul ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit par un mandataire ad hoc désigné par le conseil d’administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
Article 20 : Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par le conseil d’administration.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil d’
Volet B
administration.
Chaque année, le conseil d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement
en vigueur et l’adaptera si nécessaire.
 
Article 21 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 22 : Contrôle – Commissaire
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
Article 23 : Modifications aux statuts - Dissolution
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers (2/3) au moins des membres ordinaires soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres ordinaires présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue
moins de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquième (4/5è) des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est
constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est
soumise à l'approbation royale. Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article
2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées
par acte authentique.
 
Article 24 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres ordinaires soient présents ou représentés. Si
ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour
et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres ordinaires présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’association.
 
Article 25 : Droit applicable
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
Article 26 : Version linguistique authentique
En cas de litige, la version française des statuts est réputée être le texte authentique.
 
Quatrième résolution : Démission et nomination
L’assemblée acte la fin des mandats en tant qu’administrateur de l’association, de :
- Monsieur SAX Mike ;
- Monsieur ZUCK Jonathan ;
- Monsieur BRUST Andrew ;
- Monsieur TOMICIC Damir ;
Volet B
- Monsieur GUERRERO GOMEZ Fernando ;
 
Avec effet au 2ième janvier 2020.
 
L’assemblée décide de nommer en remplacement, en tant qu’administrateur de l’association, pour
une durée indéterminée :
- Monsieur SAX Mike, domicilié à Eugene OR 97405 (Etats-Unis), 2852 Willamette St Apt 359., qui
accepte ;
- Monsieur ADAM René, domicilié à Washington DC 20005 (Etats-Unis), 1401 K St NW Suit 501,
qui accepte ;
- Monsieur REED Morgan, domicilié à Washington DC 20005 (Etats-Unis), 1401 K St NW Suit 501.,
qui accepte.
Avec effet au 2ième janvier 2020.
Leur mandat est non-rémunéré.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur et à la société à responsabilité limitée « FIDELIUM », cabinet de
combtabilité, sis à 1040 Bruxelles, Boulevard Saint-Michel 65 boite 6, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.