N° d'entreprise :
0477377283
Dénomination :
(en entier) :
TECHNOTEC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de L'Europe 28
7060 Soignies
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 24/04/2018 par le Notaire
Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, enregistré 6 rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Mons 1 le 26 avril 2018 Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 4146,  Droits perçus:
cinquante euros (€ 50,00), signé le receveur,  il est extrait ce qui suit:
"Résolutions
Les associés prennent à l’unanimité par un vote distinct pour chacune d'elles les résolutions
suivantes :
1° Réduction du capital.
L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme de cent septante-trois
mille sept cent septante-neuf euros et soixante-trois cents (173.779,63 EUR) pour le ramener de cent
nonante-deux mille trois cent septante-neuf euros et soixante-trois cents (192.379,63 EUR) à dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR) par voie de remboursement en numéraire et à due concurrence à
chacune des cinq mille cent septante-deux (5.172) parts sociales nominatives existantes sans
mention de valeur nominale, et avec annulation subséquente de quatre mille six cent septante-deux
(4.672) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale ; de sorte que le capital est
représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Selon
déclaration des associés, il s’ensuit que Monsieur Xavier HERICKX reste titulaire de quatre cent
nonante-cinq (495) parts sociales et Madame Geneviève MICHEL reste titulaire de cinq (5) parts
sociales, cette répartition étant identique à celle de l’acte constitutif de la présente société.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué, conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, que deux mois après la
publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et
moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR le 24/01/2014. Les associées déclarent à cet égard que le délai d’
attente de quatre ans prescrit par cet article a bien été respecté.
2° Modification de l’article 6 des statuts en conséquence.
L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR). Ce capital est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote. »
Historique du capital :
Lors de la constitution aux termes d’un acte reçu par le Notaire BRICOUT Xavier à Soignies en date
du vingt-six avril deux mille deux, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge de vingt-deux mai
deux mille deux sous le numéro 2002022-2, le capital était de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’un procès-verbal d’augmentation de capital tenue dans le cadre des dispositions de l’
Volet B
article 537 CIR, dressé par le Notaire BRICOUT Xavier à Soignies en date du vingt-quatre janvier
deux mille quatorze, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du seize avril suivant sous le
numéro 14082074, le capital a été augmenté à concurrence de cent septante-trois mille sept cent
septante-neuf euros et soixante-trois cents (173.779,63 EUR), en numéraire, avec création de 4672
parts sociales.
Aux termes d’un procès-verbal de réduction de capital dressé par le Notaire Xavier BRICOUT, à
Soignies, en date du vingt-quatre avril deux mille dix-huit, le capital a été réduit de par ses réserves
spéciales incorporées, d’un montant de cent septante-trois mille sept cent septante-neuf euros et
soixante-trois cents (173.779,63 EUR), sous le bénéfice de l’article 18,2° CIR 92, par remboursement
en numéraire par priorité sur le capital libéré et à due concurrence à chacune des cinq mille cent
septante-deux (5.172) parts sociales nominatives existantes sans mention de valeur nominale, à dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale après annulation de quatre mille six cent septante-deux (4.672) parts
sociales nominatives sans mention de valeur nominale.
3° Nomination gérant.
L’assemblée nomme aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée, Madame Geneviève
MICHEL, domiciliée à 7060 Soignies, Avenue de L'Europe 28, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemble générale.
4° Coordination des statuts.
L’assemblée confère au Notaire soussigné le soin - suite aux diverses décisions prises par elle - de
déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société.
5° Pouvoirs.
Monsieur HERICKX Xavier domicilié à 7060 Soignies, Avenue de L'Europe 28, avec faculté de
substitution, dispose de tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées
ciavant, d’adapter le registre des parts suite à l’annulation de titres et également en particulier les
pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé dans les conditions prévues par le
Code des sociétés et après l'expiration du délai prévu par celuici."
Pour extrait conforme, signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.
Déposé statuts coordonnés au greffe du Tribunal de commerce compétent.