N° d'entreprise : 0831944155
Nom
(en entier) : TRAJECTOIRE EVENEMENTS AUTOMOBILES
(en abrégé) : TRAJECTOIR
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Cotillages 12
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle, le 15 juin 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «
TRAJECTOIRE EVENEMENTS AUTOMOBILES », en abrégé « TRAJECTOIRE », ayant son siège
social à 4500 Huy, Rue des Cortillages 12, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Huy sous le numéro TVA BE 0831.944.155.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la dénomination «
TRAJECTOIRE POINT BE ».
Cette modification sera reprise dans les nouveaux statuts de la société, adoptés ci-après.
Deuxième résolution
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations.
B) Modification de l’objet de la société
L’assemblé décide de modifier l’objet social de la société en y insérant les activités suivantes :
« - Le transport de marchandises et de personnes et notamment :
        •  l'installatin, l'exploitation et la gestion d'une entreprise de messagerie (enlèvement de
marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la distribution et la livraison des
marchandises à l'arrivée), la distribution et la livraison du courrier et des colis, la location de
véhicules utilitaires légers (max. 3,5 t) sans conducteur, les services de déménagement et garde-
meubles ;
        •  le transprt de biens et de marchandises par camion ;
        •  le transprt rémunéré de personnes par véhicules automobiles ;
        •  la lcation de limousines ;
        •  l’explitation d’un service de location de voitures avec chauffeur ;
        •  l’explitation des sociétés de taxis, le transport de voyageurs par taxis ;
        •  le transprt de personnes avec le service UBER ;
        •  l’explitation de centrales d’appels pour taxis ;
        •  autres transprts terrestres de voyageurs ;
        •  les services auxiliaires des transprts terrestres ;
        •  l’explitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier ;
        •  le transprt de marchandises de plus et de moins de cinq cent kilogrammes ;
        •  l’imprt, l’export, l’achat et la vente de marchandises ;
        •  tut ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de
tous biens et marchandises ;
Volet B
        •  le transprt et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables
et non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement
quelconques et non périssables ;
        •  le transprt logistique ;
    •  Agence de voyage / tour operator et notamment :
        •  l'rganisation comme entrepreneur ou sous entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de
séjours à forfait, individuel ou en groupe ;
        •  la vente, en qualité d'intermédiaire, de vyages à forfait et de séjours à forfait organisés par
des tiers, de bons de logements et de bons de repas ;
        •  la vente, en qualité d'intermédiaire, de billets pur tous moyens de transports ;
        •  tutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celle d'agence de voyages ;
    •  Catering (service traiteur) et notamment :
        •  La prestatin de services de traiteur et de restauration et la vente au détail des produits liés à
cette activité, notamment la préparation et la vente de plats à consommer sur place ou à emporter ;
        •  L'achat, la vente en semi-grs et au détail de tous produits de restauration ainsi que de
produits accessoires, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-dessus ;
        •  L’explitation d’établissements de restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries,
snackbars, grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-services, sandwicherie
(aussi bien à emporter qu’à manger sur place) ;
        •  En général tutes activités du secteur Horeca, traiteur et toute activité liée ou connexe ».
Cette modification sera reprise dans les nouveaux statuts de la société, adoptés ci-après.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), comme il sera détaillé ci-après.
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré augmenté de la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200
EUR), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux (refonte), qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRAJECTOIRE POINT BE », en abrégé « TRAJECTOIRE ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1) la fourniture de services d'animation, de promotion, d'organisation, de publicité, de relations
publiques, de conseil ou de consulting sous toutes ses formes en matière de compétition sportive ;
Volet B
2) toutes prestations de services en vue de l'organisation de congrès, de manifestations culturelles,
artistiques et sportives, de séminaires et de voyages de stimulation ;
3) l'organisation de séjours à forfait, tant individuels qu'en groupe, en ce compris notamment la vente
de titres pour ces séjours ;
4) la vente, la revente, la cession, en qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de
transports ainsi que de bons de logements et de repas ;
5) l'achat, la vente, la location, la préparation et la révision de véhicules visés à l'article 2, S 2, 7° de
l'Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles
doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les
accessoires de sécurité ;
6) le commerce dans son acception la plus large de véhicules neufs et d'occasion ainsi que leurs
accessoires et les pièces détachées ;
7) la fourniture de services de consultance, de publicité, d'imprimerie, d'édition, de diffusion, de
programmation, de recrutement et de gestion de main d'œuvre pour compte propre ou compte de
tiers, en dehors des activités protégées réservées par la loi aux entreprises de travail intérimaire ;
8) la constitution et la gestion pour compte propre d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la sous-location, l'échange et la vente
de tout immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété ou pleine-propriété; le développement et la
promotion de projets immobiliers, et, plus généralement, par la réalisation de tous actes, juridiques
ou autres, visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine.
9) Le transport de marchandises et de personnes et notamment :
    •  l'installation, l'exploitation et la gestion d'une entreprise de messagerie (enlèvement de
marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la distribution et la livraison des
marchandises à l'arrivée), la distribution et la livraison du courrier et des colis, la location de
véhicules utilitaires légers (max. 3,5 t) sans conducteur, les services de déménagement et
gardemeubles ;
    •  le transport de biens et de marchandises par camion ;
    •  le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles ;
    •  la location de limousines ;
    •  l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur ;
    •  l’exploitation des sociétés de taxis, le transport de voyageurs par taxis ;
    •  le transport de personnes avec le service UBER ;
    •  l’exploitation de centrales d’appels pour taxis ;
    •  autres transports terrestres de voyageurs ;
    •  les services auxiliaires des transports terrestres ;
    •  l’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier ;
    •  le transport de marchandises de plus et de moins de cinq cent kilogrammes ;
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente de marchandises ;
    •  tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises ;
    •  le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables ;
    •  le transport logistique ;
10) Agence de voyage / tour operator et notamment :
    •  l'organisation comme entrepreneur ou sous entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de
séjours à forfait, individuel ou en groupe ;
    •  la vente, en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des
tiers, de bons de logements et de bons de repas ;
    •  la vente, en qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de transports ;
    •  toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celle d'agence de voyages ;
11) Catering (service traiteur) et notamment :
    •  La prestation de services de traiteur et de restauration et la vente au détail des produits liés à
cette activité, notamment la préparation et la vente de plats à consommer sur place ou à emporter ;
    •  L'achat, la vente en semigros et au détail de tous produits de restauration ainsi que de produits
accessoires, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-dessus ;
    •  L’exploitation d’établissements de restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries,
snackbars, grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants selfservices, sandwicherie
(aussi bien à emporter qu’à manger sur place) ;
    •  En général toutes activités du secteur Horeca, traiteur et toute activité liée ou connexe ».
Volet B
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner on location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets,
licences, marques de fabrique et de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans
toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché .
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les activités rentrant dans l'objet social ne pourront être effectivement exercées que pour autant que
la société remplisse les conditions légales et règlementaires nécessaires à leur exercice à l'endroit
où elle entend exercer.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt-quatre heures avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur DEVILLERS
Jean-François prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DEVILLERS Jean-François, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le
remboursement décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du
délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport de l’organe d’
administration et statuts coordonnés.
Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle