N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ORGANISATION POUR LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
CLANDESTINE ET L'INTEGRATION SOCIO-PROFESSIONNELLE
DES PERSONNES
(en abrégé) : OLICIS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Mueseler 16
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, le 19 mai 2021,
portant la mention d'enregistrement "Acte du notaire François Mathonet à Liège le 19/05/2021,
répertoire 2021/0220 - Rôle(s): 17 Renvoi(s) : 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 27 mai 2021 (27-05-2021) - Réference ACP (5) - Volume 00000
- Folio 0000 - Case 0008206 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur", il résulte que :
1. Madame COUTHON Yélognissè Eunice Alice, née à Cotonou (Bénin) le 29 novembre 1980,
domiciliée à 4000 Liège, Rue Mueseler, numéro 16.
2. Monsieur AKANDO Benoît, né à Bohicon (Bénin) le 23 mars 1975, domicilié à 4000 Liège, Mont
Saint-Martin, numéro 84.
3. Monsieur DELVIGNE Jean-François Joseph Jean-Marie, né à Tongeren le 24 avril 1977, domicilié
à 4350 Remicourt, Rue Haut Vinâve, numéro 17/101.
4. Madame BEKONO NGONO Anne Marie Laure, née à Saa (Cameroun) le 20 avril 1986, domiciliée
à 2970 Schilde, Wijnegemsteenweg, numéro 59/B 4.
Ont constitué une association internationale sans but lucratif, sous la dénomination "Organisation
pour la lutte contre l'imigration clandestine et l'intégration socio-professionnelle des personnes", en
abrégé "OLICIS", et ont arrêté les statuts de ladite association comme suit :
 
TITRE 1. DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL – BUT ET ACTIVITÉS – DURÉE
Article 1. Dénomination
L’association dénommée "Organisation pour la lutte contre l’immigration clandestine et l’intégration
socio-professionnelle des personnes", en abrégé "OLICIS" (ci-après, "OLICIS" ou "l’Association") est
une association internationale sans but lucratif, constituée conformément au Livre 10 du Code des
Sociétés et des Associations (ci-après, la "Loi").
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "Association
Internationale Sans But Lucratif" ou des initiales / de l'abréviation "AISBL".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro
d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,  le cas échéant, l'adresse électronique et le
site internet de la personne morale et, le cas échéant, l'indication que la personne morale est en
liquidation ; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 2.22 du Code des sociétés et des
associations pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas
respectées.
 
 
0779408262
Volet B
Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit
de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
 
Article 2bis. Langue officielle
La langue officielle de l’association est le français pour les documents devant être rédigés en
français pour les besoins liés au droit belge. Le français, le néerlandais, l'allemand, l’anglais, l'italien
et l'espagnol, sont les langues de travail de l’association et seront librement utilisés pour les
communications internes ou externes, à l’exception des documents devant être rédigés en français
pour les besoins liés au droit belge.
 
Article 3. But non lucratif – Activités
A. But non lucratif
Le but non lucratif de l'Association est de lutter contre l’immigration clandestine et de favoriser l’
intégration socio-professionnelle des personnes.
 
B. Activités
A cet effet, l’Association peut, seule ou en collaboration avec des tiers, exercer toute activité liée,
directement ou indirectement, à son but. Elle peut, en particulier, développer, pour le compte de ses
membres et/ou des tiers, les activités suivantes (liste non exhaustive) :
- organiser des conférences, séminaires et webinaires;
- organiser des réunions et conférences téléphoniques;
- communiquer autour des activités de l'Association et de ses membres, notamment par le biais d’un
site internet, de bulletins d’information et de brochures;
- partager son savoir-faire et sa connaissance, notamment par le biais de la publication et la
rédaction d’ouvrages et d’articles.
Plus particulièrement, l'Association identifie trois phases dans la poursuite de son but :
1. Une phase de sensibilisation;
2. Une phase "trajet retour volontaire";
3. La mise en place d'un programme de restructuration des formations professionnelles en Afrique
subsaharienne.
 
Ces trois phases se détaillent comme suit :
1. PHASE 1 : La sensibilisation
La phase de sensibilisation des activités de l'Association vise à modifier la mentalité des candidats à
l’immigration clandestine via des actions de communication "marquantes".
Ces actions se dérouleront comme suit :
• Installation d'une "Porte de l'Enfer" à l’entrée du Désert à la frontière du Mali et du Niger vers l’
Algérie et la Libye (version opposée à la "Porte du retour du Benin);
• Matérialisation d’un mémorial architectural "choc" (Appel à Artistes) pour rendre hommage aux
migrants et réfugiés morts en Méditerranée;
• Conception d’une série d’affiches pour matérialiser le parcours tragique des migrants dans le
désert;
• Réalisation de supports audiovisuels pour sensibiliser la jeunesse africaine sur les dangers de l’
immigration clandestine;
• Organisation de conférences avec des témoignages;
• Briser le mythe de l’Europe considéré comme Eldorado en montrant la réalité de la majorité des
migrants déboutés;
• Sensibiliser sur la réalité d’un migrant sans papier en Europe, dans les médias des pays de départ
des migrants;
• Informer sur l’ensemble des procédures mises en place, par les gouvernements européens afin que
les candidats à l’immigration puissent connaître préalablement les conditions d'arrivée sur le territoire
européen;
• Parrainage de candidats à l’immigration clandestine par des expatriés d’origine africaine bénévoles
ou des européens d’origine et des migrants candidats volontaires au retour;
• Informations sur le parcours de l’immigration pour les candidats qui soumettent une demande de
Visa ou qui envisagent d’opter pour l’immigration.
 
2. PHASE 2 : Trajet retour volontaire
Ce trajet s’adresse aux personnes qui n’ont pas besoin de protection internationale et qui n’ont pas
Volet B
de raisons humanitaires impérieuses de rester dans le pays d’accueil, ainsi que les personnes qui n’
ont jamais demandé l’asile. Les personnes qui ont été déboutées et les personnes qui ont retiré leur
demande d’asile et qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine ou dans un pays africain (terre
d’accueil provisoire ou définitive) appartiennent également à ce groupe.
L'objectif est d'offrir une deuxième chance aux personnes qui envisageaient d’utiliser de manière
abusive le système d’asile. Cela permettrait de désengorger la capacité de prise en charge des états
cibles via les actions suivantes :
• Recensement des candidats volontaires au retour auprès des ASBL partenaires qui s’occupent des
migrants sans papier : FEDASIL - CARITAS - CIRE - MYRIA - VIA - Association Joseph Denamur -
BAPA BXL ASBL - Service International de Recherche, d’Éducation d’Action Sociale - Le Monde des
Possibles - Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie, etc.;
• Etude minutieuse et approfondie de chaque dossier sous diverses formes :  bilan de santé, examen
psychologique, identification de la motivation, vérification du potentiel de réinsertion socio-
professionnelle dans le pays d'accueil, vérification du casier judiciaire, etc.;
• Offrir un hébergement temporaire en vue de suivre une formation valorisante et un stage pouvant
aboutir directement sur un emploi dans les pays d’accueil dans les domaines suivants:  
- Usine de transformation de matières premières en produits finis;
- Artisanat et Tourisme;
- Agriculture durable, conventionnelle, biologique, hors-sol ou hydroponie;
- Élevage de volailles, de bovins, porcins, ovins et caprins;
- Entreprise générale de Construction;
- Commerce International;
- Centre de formation professionnelle;
- Entreprise de menuiserie et mécanique.
La liste non exhaustive pouvant évoluer suivant la demande.
L’hébergement tiendra compte des besoins de chaque candidat au retour (repas, transport, etc.)
• Visa et formalité de retour : établissement de documents de voyages (laissez-passer ou visa),
formalités pour l’obtention d’une carte de vaccination, B-billets d’avion, transports et
accompagnement vers les pays d’accueil.
• Accueil dans le Pays Terre d’Accueils:
- Organisation d’une cérémonie d’accueil symbolique pour dissiper le sentiment de "Honte et d’
Echec";
- Formalités de séjour, de résidence ou d’inscription sur le territoire;
- Attribution d’un logement pour une durée de 9 mois : logement d’une chambre et un salon en vue
de faciliter la réintégration sociale;
- Ouverture de compte bancaires;
- Aide dans la signature de contrats de travail.
Nos candidats volontaires au retour assureront également la formation, le parrainage et la
sensibilisation des jeunes sans emploi dans les pays d’accueil ou pays d’origine ainsi que
l'organisation de journées et d’activités culturelles avec les populations locales.
• Après 6 mois, réévaluation du dossier pour une réhabilitation vers le pays d’origine : travail par des
professionnels pour retrouver la confiance en soi;
• Autonomie financière totale "fin de trajet":
- Aide et conseil à l’intégration socio-professionnelle dans nos pays cibles aux personnes ayant
acquis légalement un titre de séjour ou en attente d’un titre de séjour;
- Possibilité d'octroyer des "micro-crédits" pour les candidats voulant s’établir à leur propre compte.
 
3. PHASE 3 : Mise en place d'un programme de restructuration des formations professionnelles en
Afrique subsaharienne
• Mise en place d’un programme national de formation pour les métiers professionnels;
• Élaboration des matières à enseigner pour les métiers cibles (exemples :  français, mathématique
et cours de gestion élémentaire obligatoire);
• Formation des candidats enseignants et perfectionnement des formateurs actuels;
• Instauration de cours de promotion sociale à destination des personnes âgées de plus de 18 ans;
• Stage - Perfectionnement - Aide à l’emploi.
 
Article 4. Durée
L’Association est créée pour une durée indéterminée.
 
 
TITRE 2. LES MEMBRES
Article 5. Catégories de Membres
L’Association est composée :
Volet B
- de membres effectifs ;
- de membres sympathisants ;
- de membres associés ;
- de membres adhérents, personnes physiques et/ou morales légalement constituées suivant les lois
et usages de l'Etat ou des Etats dont elles relèvent. En cas de double nationalité, le Conseil
d'administration choisira la loi applicable.
Est membre effectif, toute personne qui est agréée comme telle par le Conseil d'administration
statuant à la majorité simple des voix. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits
accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Est membre sympathisant, toute personne qui participe aux activités en payant ou non une cotisation
mais qui n'adhère pas à l'Association.
Est membre associé, tout personne qui est éligible pour devenir administrateur. Les conditions
d'éligibilité des membres en qualité d'administrateur seront établies dans le cadre d'un règlement
d'ordre intérieur, qui pourra reprendre des conditions de divers ordres (philosophique, moral, respect
réel des buts de l'association). Il en sera le cas échéant de même pour ce qui concerne les
conditions d'exclusion (comme dit ci-après).
Est membre adhérent, toute personne qui adhère à l'Association en participant aux activités. Il ne
dispose cependant d'aucun droit de vote. Il devra verser une cotisation la première année et une
somme "symbolique" les années suivantes. Nonante jours avant le troisième anniversaire de son
adhésion, il devra notifier au Conseil d'administration sa volonté de devenir membre sympathisant. A
défaut, il deviendra membre effectif avec les droits et devoirs y afférent.
Les fondateurs sont les premiers membres de l'Association.
 
• Peuvent être membres effectifs :
Toute personne physique ou morale (société, association, collectivité locale, ainsi que toute filiale
appartenant aux membres effectifs), susceptible d’apporter une contribution utile aux objectifs de l’
association.
 
• Peuvent être membres adhérents :
Toute personne physique ou morale, ainsi que toute filiale appartenant aux membres effectifs,
susceptible d’apporter une contribution utile aux objectifs de l’association.
 
Article 6. Admission
Les personnes physiques ou morales qui ont l'intention de participer aux activités organisées par l’
Association doivent s'affilier, conformément aux modalités, conditions et procédures établies par les
règlements.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil
d'administration.
Toute personne qui désire être membre de la fédération doit adresser une demande écrite au
Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration consultera les pays déjà affiliés, dans le cas de nations pour lesquelles l’
Association a déjà reconnu un ou plusieurs organismes nationaux avec le statut de membre à part
entière, avant de reconnaître officiellement d'autres organismes et, au moyen d'une demande
d'information détaillée, examinera si les rapports entre les fédérations déjà affiliées à l’Association et
le nouveau candidat-membre sont bons ou encore si les rapports ne sont pas à même de causer des
inconvénients sérieux au niveau des droits acquis pour les pays membres statutaires de l’
Association.
L’Association, par l’intermédiaire de son conseil d’administration, analysera l'adhésion ou le rejet du
candidat-membre sur la base de l'information obtenue.
 
Article 7. Droits et Obligations des membres
Les membres s’engagent, par leur adhésion à accepter les statuts, les règlements (d'ordre intérieur
ou autres) ainsi que toutes les décisions, les dispositions et les résolutions des organismes
compétents de l'Association, sans réserve, et par conséquent tous ses effets et objectifs.
Toutes les dispositions, résolutions et décisions adoptées par les organismes compétents auront leur
plein effet et seront considérées comme définitives dans le cadre des règlements de l'Association,
par rapport aux groupes qui sont membres de l'Association.
Sur demande écrite adressée au Conseil d’Administration avec lequel il convient d’une date et d’une
heure, tout membre effectif qui le souhaite peut consulter, au siège de l’Association, le Registre des
Membres, les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou
des éventuels mandataires au sein ou pour le compte de l’Association, de même que tout document
comptable de l’Association.
Les membres effectifs disposent du droit de demander, si au moins un cinquième d’entre eux l’
Volet B
exigent, au Conseil d’Administration de convoquer une Assemblée Générale.
Les membres effectifs disposent du droit d’exiger, à la demande d’au moins un cinquième d’entre
eux, de porter un point à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Les membres effectifs disposent du droit d’assister ou de se faire représenter par un autre Membre
effectif à l’Assemblée Générale et de voter lors des décisions prises à l’Assemblée Générale.
Les membres effectifs disposent d'une voix délibérative à l'assemblée générale, les membres
adhérents, d’une voix consultative. Les membres effectifs ainsi que les membres adhérents
n'encourent aucune responsabilité individuelle du fait des engagements pris au nom de l'AISBL et la
responsabilité de chaque membre se limite au montant de sa cotisation et à sa contribution aux
dépenses liées à la gestion de l'association. Pour le surplus, les droits et obligations des membres
effectifs et adhérents sont tels que déterminés par les présents statuts.
Les membres effectifs peuvent proposer la dissolution judiciaire de l’Association à l’Assemblée
Générale.
 
Article 8. Démission - exclusion - suspension
a) Démission
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de la fédération en
adressant par écrit leur démission au président du Conseil d'administration.
Cependant, la démission ne prendra effet qu'à l'expiration de l'exercice suivant. Le membre
démissionnaire conservera ses droits et assumera ses obligations financières vis-à-vis de l'AISBL
pendant cette période.
Peut d'office être réputé démissionnaire par le Conseil d'administration, le membre effectif ou
adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
lettre ordinaire.
Le Conseil constate cette situation sur base d’éléments permettant d’établir de façon évidente les
faits précités.
Le Conseil d’administration ne peut s’en prévaloir qu’à la majorité absolue.
La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une
personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
 
B) Exclusion
L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après
avoir entendu la défense de l'intéressé.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale
au scrutin secret et à la majorité des deux / tiers des voix des membres effectifs présents ou
représentés. Elle pourra être entre autres fondée sur le non-respect du règlement d'ordre intérieur.
 
C) Suspension
Le Conseil d'administration peut suspendre, sur décision motivée, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.
La suspension ne peut excéder un mois.
L’exclusion pourra être prononcée à l'encontre de celui qui se sera rendu coupable d'infraction grave
aux statuts ou aux lois, ou au ROI.
Constitue un motif sérieux d’exclusion toute action tendant à éluder les présents statuts, les
règlements ainsi que toutes les décisions, dispositions et résolutions des organismes compétents de
l'Association.
Pourra également être exclu tout membre qui compromet la réalisation des obligations poursuivis par
l'Association et/ou met en péril son bon fonctionnement.
 
Article 8bis. Conséquences du retrait ou de l'exclusion
Le membre qui cesse de faire partie de l’AISBL par démission, exclusion ou pour toute autre raison,
n’a aucun droit sur le fonds social. Il ne peut réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes,
ni inventaire, ni apposition de scellés sur les biens de l’association.
 
Article 9. Registre des membres
Le secrétaire général devra toujours conserver un registre reprenant le nom des membres effectifs et
adhérents.
Ce registre comprendra les indications suivantes :
- le nom complet de chaque membre ainsi que le nom de la personne physique qui le représente et
du remplaçant, comme prévu à l'article 14 des présents statuts ;
- l'adresse des membres ;
Volet B
- la date d'admission de tout membre ;
- la date du retrait de tout membre.
Il s'agira d'un registre physique. L'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers, pourra
décider de convertir ce registre en la forme électronique, tout en prenant les dispositions ad hoc pour
assurer en tout temps sa conservation.
 
 
TITRE 3. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Composition
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Tout membre effectif sous forme de personne morale devra nommer par écrit (courrier simple ou
recommandé, fax ou courrier électronique) une personne physique qui le représentera aux réunions
de l'assemblée générale et qui sera chargée de participer et de voter en son nom lors de ces
réunions. Tout membre effectif pourra de la même façon désigner un remplaçant de son
représentant qui pourra assister aux réunions en la présence ou non du représentant, et qui ne
pourra voter au nom du membre qu’en l'absence du représentant. Tout membre effectif veillera à
garder en permanence par écrit le secrétaire général informé de l’identité de son représentant et de
son remplaçant.
Article 11. Attribution
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l’objet, des buts
et activités de l’association.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
- modification des statuts, sous réserve du transfert du siège social qui peut être décidé par le
Conseil d'Administration, comme dit à l’article 2 ;
- nomination et révocation des administrateurs et, s'il y a lieu, des commissaires ;
- approbation des budgets et comptes annuels ;
- décharge aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux commissaires ;
- dissolution volontaire de l'association ;
- exclusion d'un membre ;
- adoption et modification d'un règlement d'ordre intérieur.
 
Article 12. Assemblée générale et mode de convocation
L'assemblée générale se réunit tous les ans le troisième samedi du mois de mai à 11 heures.
L'assemblée générale peut être convoquée en assemblée extraordinaire chaque fois que l'intérêt de
l'AISBL l'exige. Elle doit être convoquée lorsque au moins un tiers des membres effectifs en font la
demande.
Toute assemblée générale se tient aux jour et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres
effectifs doivent être convoqués par écrit aux assemblées générales, par lettre, fax ou courrier
électronique.
Les convocations sont envoyées par le secrétaire général vingt et un jours au moins avant la date de
réunion de l'assemblée. Cependant une réunion peut être convoquée dans un délai plus bref avec le
consentement de tous les membres, sans toutefois que ce délai puisse être inférieur à huit jours.
Toute convocation contiendra l'ordre du jour de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 13. Représentation, droit de vote et mode de décision
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par un (des) vice-président(s). Si aucun d'eux n'est présent, les membres
présents éliront un président parmi eux.
Chaque membre effectif, sous forme de personne morale, a le droit d'assister et de participer à
l'assemblée générale par l'intermédiaire de son représentant et/ou du remplaçant de celui-ci. Un
membre ne peut être porteur de plus d'une procuration, et en cas de vote, aura, en plus de sa voix,
une seule voix.
Chaque membre effectif possède une voix.
L'assemblée générale ne délibérera valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents
ou représentés.
Si la moitié des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de l’Assemblée
Générale, une seconde réunion sera convoquée au moins quinze (15) jours après la première
réunion.
La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibère valablement, indépendamment du nombre de
Membres présents ou représentés, conformément aux règles de majorité en vigueur pour la première
Volet B
assemblée et décide les amendements. Cependant, l'Assemblée Générale sera toujours composée
d'au moins deux (2) personnes présentes physiquement.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour, sauf décision unanime
contraire.
Les résolutions sont prises à la simple majorité des membres effectifs présents ou représentés.
Toute résolution sera soumise au vote à main levée, conformément à la procédure prévue par le
règlement d'ordre intérieur. Tout membre effectif présent ou représenté à l'assemblée générale
disposera d'une voix lors d'un vote à main levée.
 
Article 14. Majorité spéciale, modification des statuts et dissolution de l’association
Majorité spéciale
Par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale pourra délibérer dans les cas suivants si les
deux tiers (2/3) des membres effectifs sont présents ou représentés. La résolution ne pourra être
adoptée que si elle réunit une majorité des deux tiers (2/3) des voix émises par les membres effectifs
présents ou représentés :
- la nomination ou la révocation d’un administrateur ;
- l'exclusion d'un membre.
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l'AISBL ou la dissolution de
l'AISBL doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins les deux tiers des membres effectifs
de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres effectifs de l'AISBL au moins
vingt et un jours à l'avance la date de la réunion de l'assemblée générale qui statuera sur ladite
proposition ainsi que les modifications proposées.     
Modifications aux statuts
L'Assemblée Générale peut valablement décider de modifier les présents Statuts seulement si (i) au
moins la moitié des membres de l'Assemblée Générale sont présents ou représentés et (ii) une
majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés est recueillie.
Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
Si la moitié des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de l’Assemblée
Générale, une seconde réunion sera convoquée au moins quinze (15) jours après la première
réunion.
La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibère valablement, indépendamment du nombre de
Membres présents ou représentés, conformément aux règles de majorité en vigueur pour la première
assemblée et décide les amendements. Cependant, l'Assemblée Générale sera toujours composée
d'au moins deux (2) personnes présentes physiquement.
Toute résolution de l'Assemblée Générale concernant la modification des présents Statuts est
soumise aux exigences additionnelles des lois applicables. En particulier, le cas échéant, la
modification des présents Statuts doit être reconnue par Décret Royal ou constatée par acte notarié.
Dissolution
L'Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que si (i) au
moins la moitié de ses Membres sont présents ou représentés ; et (ii) le vote de la résolution obtient
une majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
Si la moitié des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de l’Assemblée
Générale, une seconde réunion peut être convoquée au moins quinze (15) jours après la première
réunion. La seconde réunion délibère valablement, sans tenir compte du nombre de membres
présents ou représentés, conformément aux règles de majorité en vigueur pour la première
assemblée et décide de la dissolution. Cependant, l'Assemblée Générale sera toujours composée
d'au moins deux (2) personnes présentes physiquement.
Toute proposition de dissolution de l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour
figurant dans l'avis de convocation.
 
Article 15. Voix consultative des membres adhérents
Les membres adhérents pourront être convoqués à toute assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de l'AISBL l'exige, avec voix consultative seulement et sans entrer en ligne de compte pour la
détermination du quorum de présence nécessaire.
 
Article 16. Communication des résolutions de l’Assemblée
Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance de tous les membres
effectifs dans les conditions suivantes. Une copie des résolutions sera adressée par le secrétaire
général à tous les membres effectifs par courrier, fax ou courrier électronique. Les résolutions de
l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire général.
 
Volet B
TITRE 4 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17. Composition
Le Conseil d'administration est composé d'au moins trois personnes.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de trois ans,
renouvelable.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration
provisoire, révocation ou expiration du mandat. Un administrateur peut être révoqué par l'assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance au cours d'un mandat, le conseil d'administration peut désigner provisoirement
un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la révocation des administrateurs seront établis
conformément à la loi, déposés au dossier constitué au nom de l’Association auprès du greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et sont publiés dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 18. Pouvoirs
Le Conseil d'administration, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent
à l'assemblée générale.
Il s'agit notamment de :
- l'établissement des comptes annuels et le budget ;
- l’adoption d'une résolution assurant la continuité de l'Association lorsqu’aucun commissaire aux
comptes n'a été nommé et lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de mettre en
péril la continuité de l'Association pendant un délai raisonnable ;
- la convocation de l'Assemblée Générale ;
- l'administration de l'Association ;
- la nomination des personnes responsables de la gestion quotidienne de l’Association ;
- la représentation de l'Association vis-à-vis des tiers et en justice.
 
Article 19. Convocation
Les avis de convocation, mentionnant les lieu, jour et heure de la réunion ainsi que son ordre du jour,
seront notifiés aux membres du Conseil par la personne responsable de la gestion quotidienne de
l'Association par courrier postal ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le
courrier électronique) dans un délai raisonnable avant la réunion.
Le Conseil peut également se réunir spontanément, si tous ses membres sont présents ou
représentés. Il n'y a alors pas lieu de justifier du respect du formalisme des convocations.
 
Article 20. Votes – Quorum – Majorité
Chaque membre du Conseil dispose d’un vote.
La réunion du Conseil d’administration est valablement constituée lorsque la moitié des membres du
Conseil sont présents ou représentés.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent aussi se tenir par conférence téléphonique (y
compris par vidéoconférence) et être confirmées ensuite en acceptant le procès-verbal de la réunion
; mais dans ce cas, la personne qui organise la conférence téléphonique doit être physiquement
présente à l’endroit figurant dans l’avis de convocation afin que l’ordre de la séance puisse être
valablement constitué.
Les décisions seront adoptées à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Chaque membre du Conseil a le droit de donner procuration écrite à un autre membre du Conseil
pour être représenté à une réunion du Conseil. Un membre du Conseil ne peut pas être représenté
par un tiers.
 
Article 21. Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi à chaque réunion du Conseil d’administration. Il sera approuvé et signé
par tous les membres du Conseil et gardé dans un registre des procès-verbaux. Le registre des
procès-verbaux sera gardé au siège social de l'Association où les Membres peuvent le consulter,
sans, cependant, le déplacer ni le divulguer à des tiers.
 
Article 22. Gestion Journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs de l'Association à des sous-commissions
constituées de personnes considérées comme aptes à traiter les activités de l'Association, selon des
conditions définies par le conseil d'administration. Le conseil d'administration se réserve toutefois le
pouvoir de prendre toute décision lorsqu'il s'agit d'actes qui constituent un engagement juridique pour
l'association.
Volet B
Le conseil d'administration nomme un secrétaire général pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le conseil d'administration a le pouvoir de révoquer le secrétaire général en statuant à la majorité
des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Le secrétaire général est chargé de convoquer les membres de l'assemblée générale et du conseil
d'administration et gère l'Association dans le cadre de la gestion journalière. Le conseil
d'administration pourra déléguer d'autres pouvoirs au secrétaire général ou à d’autres personnes
responsables lorsque cela s'avère nécessaire pour la réalisation des objectifs de l'association.
 
Article 23. Responsabilité
Les administrateurs ainsi que le secrétaire général ne contractent, en raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Article 24.  Représentation externe de l’Association
L'Association est valablement représentée, vis-à-vis des tiers et pour tous les actes juridiques et
extrajudiciaires, par les membres du Conseil agissant conjointement ou par un membre du Conseil,
sous réserve de l'approbation d’au moins les deux tiers de l'Assemblée Générale.
De plus, l'Association sera également représentée valablement vis-à-vis des tiers, dans le cadre de
leurs mandats, par un ou plusieurs détenteur(s) de procurations dûment signées par les membres du
Conseil, agissant conjointement, avec la délégation de pouvoirs nécessaire pour les matières
concernées.
 
Article 25. Publication des décisions
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes
habilitées à représenter l'association, établis conformément à la loi, sont publiés dans les Annexes
du Moniteur belge et déposés au dossier constitué, au nom de l’association, auprès du greffe du
Tribunal de l'entreprise y afférent.
 
 
TITRE 5 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLES DE PROCÉDURES
Article 26. Règlement intérieur et règles de procédures
Pour compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d’administration peut adopter,
modifier et/ou révoquer des règles, des procédures internes et/ou toutes autres règles relatives à ses
pouvoirs, dans un règlement d'ordre intérieur.
 
 
TITRE 6 : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – BUDGET – CONTRÔLE
Article 27. Exercice social
L'exercice comptable de l'Association court du 1er janvier au 31 décembre, à l'exception du premier
exercice comptable de l'Association, qui court dès la date à laquelle l'Association a acquis la
personnalité juridique jusqu'au 31 décembre 2021.
 
Article 28. Comptes annuels – Budget
Le Conseil d’administration établit chaque année les comptes annuels de l'exercice comptable
précédent, ainsi que le budget pour l'exercice comptable suivant. La devise de l'Association est l'euro
pour les comptes annuels et toute autre comptabilité officielle et documents fiscaux et légaux.
Chaque année, dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice comptable, le Conseil soumet le
projet des comptes annuels et le projet du budget à l'Assemblée Générale pour approbation.
Le budget sera utilisé en stricte conformité avec les décisions prises par les Membres. Le Conseil
ouvrira un compte séparé pour les contributions financières des membres.
 
Article 29. Contrôle des comptes
Si la Loi l’exige, l'Assemblée Générale nommera un commissaire aux comptes qu’elle choisira parmi
les membres de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises belge, pour un mandat de trois (3) années.
Si l'Association n’y est pas tenue par la Loi, l'Assemblée Générale peut toujours nommer un
commissaire aux comptes ou un comptable externe pour vérifier les comptes annuels.
Le commissaire aux comptes ou le comptable externe, selon le cas, rédigera un rapport annuel sur
les comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis au Conseil d’administration au moins
dix jours avant l'approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale.
 
 
TITRE 7. DISSOLUTION – LIQUIDATION – DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES
Article 30. Dissolution – Liquidation
Sauf si la Loi prévoit autrement, l'Association ne peut être dissoute que par résolution de l'Assemblée
Volet B
Générale. L'Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association
qu'aux conditions de quorum et majorité énoncées ci-dessus.
A la dissolution volontaire ou automatique de l'Association, l'Assemblée Générale décidera de la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) judiciaire(s) et du processus de prise de décisions des
liquidateurs, si plusieurs liquidateurs sont nommés.
Si aucun liquidateur n’a pu être nommé, les membres du Conseil d’administration seront
conjointement responsables de la liquidation de l'Association.
 
Article 31. Distribution des bénéfices
Dans le cas où la liquidation aboutit à un solde positif, les actifs nets restants seront alloués à une ou
plusieurs organisations poursuivant un but non lucratif comparable. En l’absence de résolution à cet
effet par l'Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des votes pour désigner l'(les)
organisation(s) bénéficiaire(s) ou si une organisation bénéficiaire préalablement désignée n'est plus
existante, le liquidateur allouera les actifs nets restants à une ou plusieurs autres organisations
poursuivant un but non lucratif comparable.
Tous les actes, factures, sites internet et documents publiés par l'Association pendant sa dissolution
porteront son nom, précédé ou suivi des mots suivants : "Association Internationale Sans But Lucratif
en liquidation" ou l'acronyme "AISBL en liquidation", ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
 
 
TITRE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 32. Propriété intellectuelle
Les logos, marques déposées, noms de domaine de l’Association, ou toute autre propriété
intellectuelle qui y est associée, ayant fait l’objet d’une inscription et antérieurs à la création de l’
Association restent propriété de celle-ci. Tous les Membres Publics et Associés sont autorisés à
utiliser la propriété intellectuelle sur leur site internet, lettres, emails, brochures et autres documents
ou supports de communication.
 
 
TITRE 9. DIVERS
Article 33. Loi applicable
L’Association est régie par la Loi belge.
 
Article 34. Règlement des différends
Tout différend ne pouvant pas être résolu à l’amiable, avec ou sans l’appui d'autres mécanismes de
règlement de conflit, sera porté devant les tribunaux du siège social.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
de l’arrêté royal de reconnaissance, lorsque l’AISBL acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera à compter de la date à laquelle l'Association a acquis la
personnalité juridique et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes et leur affectation aura donc
lieu en mai 2022, conformément aux statuts.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est à 4000 Liège, Rue Mueseler 16, dans l'arrondissement judiciaire de Liège.
3. Désignation des administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de trois ans :
- Monsieur AKANDO Benoit ;
- Madame COUTHON Yelognisse ;
- Madame DELVIGNE Jean-François ;
- Madame BEKONO Anne-Marie ;
Tous ci-dessus nommés, qui acceptent.
4. Réunion du Conseil d’administration
Les personnes désignées comme administrateurs, réunis en conseil, désignent :
- Monsieur AKANDO Benoit : vice-président ;
- Madame COUTHON Yelognisse : présidente ;
- Madame DELVIGNE Jean-François : trésorier ;
- Madame BEKONO Anne-Marie : secrétaire.
Tous ci-dessus nommés, qui acceptent.
 
Volet B
L'arrêté de reconnaissance de la personnalité juridique a été délivré le 20 octobre 2021.
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège.