N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BB'S STAINLESS STEEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Francs Arquebusiers 31
4600 Visé
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Xavier ULRICI, notaire à Visé (Argenteau), le 28 août 2018, il ressort ce
qui suit:
"Devant Nous, Maître Xavier ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction
au sein de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
"Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son siège social à 4601 Argenteau (Visé),
Chaussée d'Argenteau 92
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Madame çokun Filiz, de nationalité turque, née à Kangal (Turquie) le 1er février 1975, domiciliée à
34010 Istanbul (Turquie), Bahçeehir zirve sokak uphill court sitesi a 27 d 2.
Ici représentée, en vertu de la procuration ci-annexée, par Monsieur LACROIX Patrick André Pascal
Ghislain, expert-comptable, élisant domicile en son cabinet situé à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-
Argenteau), Rue boulanger 5.
2. Madame DEMIR Berçem, de nationalité turque, née à Gaziosmanpaa(Turquie) le 8 octobre 1994,
domiciliée à 34010 Istanbul (Turquie), Bahçeehir zirve sokak uphill court sitesi a 27 d 2.
Ici représentée, en vertu de la procuration ci-annexée, par Monsieur LACROIX Patrick, préqualifié,
élisant domicile en son cabinet situé à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue boulanger 5.
Lesquelles comparantes, ci-après dénommées "LES FONDATEURS”, ont requis le notaire
soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société anonyme qu'ils ont constituée
sous la dénomination: « BB’S Stainless Steel ».
A. DECLARATIONS
Les comparantes déclarent que le notaire instrumentant a appelé leur attention :
1. sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au
notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à
l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une
société.
2. sur les dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues en cas d'établissement du
siège en Région Flamande.
3. sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises ou un commissaire pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien d’une valeur au moins égale au dixième du capital social appartenant à
l'un des fondateurs, à un actionnaire ou à un administrateur.
B. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Xavier ULRICI,
soussigné, un plan financier signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la
société en formation pour une somme de cent mille euros (100.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 440 du Code des
Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
0701878340
Volet B
456, 4° du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la
société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C. SOUSCRIPTION-LIBERATION
Le capital social de cent mille euros (100.000,00 €) est représenté par mille (1.000) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital.
Les mille (1.000) actions sont souscrites comme suit :
- Madame ÇOKUN Filiz, précitée et représentée comme dit ci-avant, souscrit à cinq cents (500)
actions ;
- Madame DEMIR Berçem, précitée et représentée comme dit ci-avant, souscrit à cinq cents (500)
actions.
Les comparantes déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est
entièrement libérée et qu’une somme de cent mille euros (100.000,00 €) se trouve, dès à présent, à
la disposition de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque ING sous le numéro BE84 3631 7781 2659.
Une attestation de ladite Banque, datée du 27 août 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
II. STATUTS
CHAPITRE I. : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. : Forme juridique - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « BB’S Stainless Steel ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention “ société anonyme ” ou des initiales “ SA ” ; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise
suivi des lettres « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société à son siège social.
Article 2. : Siège social.
Le siège est établi à 4600 Visé, Rue des Francs Arquebusiers 31.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et
en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières :
- la vente et l’achat en gros ou au détail de tous produits en acier ou en métal, de matières premières
ou tous métaux au sens large ;
- la production, la commercialisation, l’importation et l’exportation de tous produits métalliques au
sens large ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la transformation des métaux et
accessoirement de toutes autres matières ;
- le contrôle, la gestion et la coordination de projets pour tous types de fabrications ;
- l’achat de produits nécessaire à la réalisation des activités reprises ci-dessus ;
- toutes activités de consultance, d’étude, de recherche et de coordination dans les secteurs tant
public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, dans les domaines précités
;
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. : Durée.
La société existe pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5. : Capital social.
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 €).
Volet B
Il est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième du capital.
Article 6. : Augmentation de capital par apport en numéraire.
En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en
priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze jours à
dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale.
L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé,
sont annoncés conformément à l'article 593 du Code des sociétés.
Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscription.
A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le
conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou si les droits
de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront aux
actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les
modalités de cette souscription.
L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, dans l'intérêt
social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts.
En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et le conseil
d'administration ainsi que le commissaire ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe, désigné par le conseil d'administration, doit établir les rapports prévus par l'article
596 du Code des sociétés. Ces rapports doivent être mentionnés à l'ordre du jour et annoncés aux
actionnaires.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée générale
peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouvelles
actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les
conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.
Article 7. : Augmentation de capital par apport en nature.
Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est
préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise
désigné par le conseil d'administration. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil
d'administration expose, d'une part l'intérêt que représentent pour la société tant les apports que
l'augmentation de capital proposée, et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte
éventuellement des conclusions du rapport annexé.
Dans les cas et sous les conditions prévus par le Code des sociétés, l'apport en nature peut se faire
sous la responsabilité du conseil d'administration sans l'établissement préalable d'un rapport par le
conseil d'administration et sans rapport du commissaire/réviseur d'entreprise. S'il est fait application
de cette possibilité, le conseil d'administration déposera au greffe du tribunal de commerce
compétent dans un délai d'un mois suivant la date effective de l'apport en nature, la déclaration
prévue par la loi et ce conformément à l'article 75 du Code des sociétés.
Article 8. : Appels de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration ; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
l'intermédiaire d'une société de bourse. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif
net de la société, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires, et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
Article 9. : Nature des titres.
Les actions sont nominatives. Elles peuvent, sur décision du conseil d’administration, être
transformées en actions dématérialisées.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
A l'égard de la société le transfert des actions s'opère par la seule déclaration de transfert inscrite sur
le registre, dont question à l'alinéa précédent, datée et signée par l'actionnaire qui opère le transfert
et par celui au profit duquel ce transfert est effectué, à l'exclusion des autres modes visés à l'article
504 dernier alinéa du Code des Sociétés.
Article 10. : Cession d’actions, d’obligations convertibles et de droits de souscription.
Volet B
A. Règles communes
Les cessions et transmissions d'actions à des tiers nonactionnaires de la société sont soumises aux
dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour
cause de mort).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nuepropriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions
ainsi qu'à tout transfert de titres émis par la société, représentatifs ou non du capital.
Elles s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription préférentielle.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
B. Cessions entre vifs : droit de préférence
Tout actionnaire désirant céder des actions devra en aviser le conseil d'administration par lettre
recommandée adressée à celui-ci, en indiquant les nom, prénoms et professions du cessionnaire
projeté ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que le
nombre des actions à céder.
Le prix et les modalités de paiement offertes par le cessionnaire projeté, devront également être
communiqués au conseil d'administration, qui devra justifier de la réalité de l’offre, à peine d’une
suspension de plein droit du droit de vote afférent aux actions cédées. Une cession d’actions ne
pourra intervenir que moyennant l’accord préalable du conseil d'administration statuant à la majorité
des trois/quarts des voix et ce à peine de nullité et de non opposabilité à la société et de suspension
de plein droit du droit de vote afférent aux actions cédées.
A défaut de communication au cédant de la décision prise par le conseil d'administration dans les
quatre semaines de l’avis donné par le cédant, le conseil est réputé avoir donné son agrément à la
cession.
En cas de refus d’agrément du cessionnaire projeté, les autres actionnaires bénéficieront d’un droit
de préférence pour l’acquisition des actions à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le
cessionnaire projeté.
Les actionnaires devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l’offre qui leur aura
été faite par le conseil d'administration agissant lui-même dans les quinze jours de la notification de
son refus d’agrément au cédant.
En cas d’exercice du droit de préemption, la valeur des actions sera fixée par un réviseur d’
entreprises ou un expert-comptable externe, sur base d’une moyenne pondérée de la valeur de
rendement et de la valeur bilantaire corrigée afin de tenir compte des plus-values et des moins-
values non apparentes.
Le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable est désigné de commun accord par les parties. Si les
parties n’arrivent pas à un accord pour la désignation d’un seul expert, chaque partie désignera son
expert et les deux experts choisiront un troisième expert. Les décisions du collège d’experts seront
prises à la majorité.
Chacun des actionnaires pourra s’engager à acquérir le nombre d’actions qu’il souhaite. Si le nombre
d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été valablement exercé est inférieur ou supérieur
aux actions dont la cession est proposée, les dispositions suivantes seront d’application.
Si le nombre d’actions pour lesquelles l’offre est valablement levée est supérieur au nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires qui le demandent proportionnellement
au nombre d’actions dont ils sont titulaires. Le conseil d'administration procède à cette répartition
sans tenir compte des fractions. Il en avise les intéressés et cette notification vaut conclusion de la
vente.
Si le nombre d’actions pour lesquelles l’offre est valablement levée demeure inférieur au nombre d’
actions offertes, l’actionnaire cédant pourra, à son choix soit accepter la conclusion de la vente pour
le nombre d’actions pour lesquelles l’option aura été levée et céder au cessionnaire, aux conditions
projetées, les actions pour lesquelles l’option n’aura pas été valablement levée, soit retirer son offre
et renoncer à la cession, soit encore renoncer à la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles l’
option aura été levée et céder au cessionnaire projeté, aux conditions projetées, l’ensemble des
actions pour lesquelles l’option n’aura pas été valablement levée. Le choix du cédant devra être
notifié au conseil d'administration dans les quinze jours de la notification faite par celui-ci au cédant
du résultat de l’exercice du droit de préemption.
Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et
communiqués au conseil d'administration par le cédant.
Si la cession projetée n’est pas réalisée dans les douze mois de l’avis donné au conseil
Volet B
d'administration ou si ces conditions sont modifiées, la procédure décrite ci-dessus devra être
recommencée avant toute cession.
Les frais de procédure sont à charge du cédant.
La présente disposition n’est pas applicable en cas de cession d’actions entre vifs intervenant au
profit d’un autre actionnaire.
C. Transmissions pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort,
même au conjoint, à un ascendant ou un descendant de l’actionnaire prédécédé.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préférence sera adressée au conseil
d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d'héritier ou de légataire dans les quatre mois du décès.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de
gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement
partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle convention de vote, le
droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’assemblée générale sera
amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en liquidation ou une dissolution
de la société ; dans ces situations, seuls le nu-propriétaire disposera du droit de vote.
Article 11. : Acquisition de titres propres.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société peut procéder à l'acquisition de ses
propres actions ou certificats.
Article 12. : Actions sans droit de vote.
Conformément aux articles 480, 481 et 482 du Code des sociétés la société, statuant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts, peut créer des actions sans droit de vote.
Article 13. : Obligations, droits de souscription et certificats.
La société peut, à tout moment émettre des obligations par décision du conseil d'administration.
L'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 503 du
Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l’émission de
certificats et à la constitution et le fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le titulaire de
certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société
pour l’émission de certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à l’
émetteur. L’émetteur de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de se faire connaître
en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.
CHAPITRE III. : ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 14. : Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est
composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une
voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Article 15. : Réunions - délibérations et résolutions.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux
administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Volet B
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du
conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions
de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
Article 16. : Pouvoir de gestion du conseil.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
§2. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 17. : Représentation de la société.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du
conseil d’administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Article 18. : Frais des administrateurs.
Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice
de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 19. : Contrôle.
Volet B
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent
être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2°
du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
CHAPITRE IV. : ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 20. : Date.
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit chaque année le dernier vendredi du mois
de juin à 18h00.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 32 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la
société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 21. : Convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions de l'article 533 du Code des sociétés.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés
qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article 22. : Mise à disposition de documents.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés est adressée en même temps
que la convocation.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l'assemblée générale.
Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours
avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés, des documents doivent être mis à
disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale, peuvent préalablement ou à l'issue
de cette assemblée générale, renoncer à la mise à disposition desdits documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 32 des présents statuts, le
conseil d’administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent
article, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui
doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie
de ces documents au siège de la société.
Article 23. : Représentation.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
Volet B
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 24. : Liste de présence.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 25. : Composition du bureau – Procès-verbaux.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit
un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui
le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 26. : Obligation de réponse des administrateurs/commissaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à
l'ordre du jour, leur sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport.
Article 27. : Prorogation de l’assemblée annuelle.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l’
assemblée annuelle mentionnée dans l’article 20 des présents statuts concernant l'approbation des
comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
Le conseil d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 28. : Délibération – quorum de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Article 29. : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de
voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’
assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L’actionnaire qui vote par écrit sera prié,
le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale
conformément à l’article 22 des statuts.
Article 30. : Majorité.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
Article 31. : Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
Volet B
- l'émission d'actions en-dessous du pair comptable;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
- la dissolution de la société, l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les
convocations à l'assemblée et la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital social
doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions
présentes ou représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'acquisition, prise en gage et aliénation d'actions de la société, de transformation de la société en
une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois
quarts du capital.
Article 32. : Décision par écrit.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, le conseil d’administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Article 33. : Copies et extraits des procès-verbaux.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signées par le président du conseil d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE V. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES
Article 34. : Exercice social – écritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger
un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du
Code des sociétés.
Article 35. : Répartition des bénéfices.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 36. : Distribution.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Il sera également prélevé sur le solde un dividende privilégié de cinq pour cent (5 %) du bénéfice
distribuable attribué aux actions sans droit de vote de la catégorie B.
En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable, le droit au dividende privilégié est reporté sur l’
exercice suivant uniquement.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
Volet B
Il est toutefois précisé que chaque action de la catégorie A (avec droit de vote) et de la catégorie B
(sans droit de vote) donne droit à un dividende équivalent.
Article 37. : Acompte sur dividende.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du
Code des sociétés.
Article 38. : Distribution irrégulière.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
CHAPITRE VI. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39 : Pertes.
a) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
c) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 439 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas
échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 40. : Dissolution - Liquidation.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’
article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’
y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport en capital augmenté, le cas
échéant, de la prime d’émission des actions sans droit de vote, de catégorie B.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport en capital augmenté, le cas échéant de
la prime d’émission des actions avec droit de vote, de catégorie A.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de actions des catégories A et B,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
Article 41. : Réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne.
La réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d’un an, un nouvel actionnaire n’
est pas entré dans la société ou si celle-ci n’est pas régulièrement transformée en société privée à
responsabilité limitée ou dissoute, l’actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu’à l’entrée
d’un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à
responsabilité limitée ou de sa dissolution.
L’indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d’une personne ainsi que l’identité de
cette personne doivent être mentionnées dans le dossier de la société ouvert au greffe du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
L’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Les contrats conclus entre l’actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les
opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 42 : Conventions d’actionnaires
Les actionnaires de la Société peuvent conclure une convention sous seing privé par laquelle ils
régiront leurs droits et obligations mutuels.
Volet B
Article 43 : Election de domicile.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé,
pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes
communications, notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
société. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
Article 44 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, obligataires relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 45 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en en juin 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le fondateur pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1er
août 2018. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société étant constituée, les actionnaires fondateurs réunis en assemblée générale,
prennent les résolutions suivantes :
1.a. Madame ÇOKUN Filiz et Madame DEMIR Berçem, toutes deux préqualifiées, sont nommées
administratrices de la société pour une durée de six (6) ans expirant à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice
social se clôturant le 31 décembre 2023. Leurs mandats ne sont pas rémunérés, sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
1.b. réunion du conseil d’administration
Et à l'instant, les administrateurs ci-dessus désignés et représentés comme dit ci-avant, réunis en
conseil d'administration, appellent aux fonctions :
a) de Président du conseil, Madame ÇOKUN Filiz, prénommée ;
b) d'administrateurs-délégués, Madame ÇOKUN Filiz et Madame DEMIR Berçem, tous deux
prénommés, qui acceptent.
2. Il n’est pas nommé de commissaire.
3. L’assemblée générale confirme que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs
sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention
par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser le Conseil d’administration, agissant conformément aux statuts, à
souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
4/ Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur LACROIX Patrick, expert-comptable, ayant son cabinet
situé à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue boulanger 5, avec faculté de subdélégation, à
l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations, négociations, transactions ou
formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA, à l’ONSS,
aux contributions directes et auprès de toute autre autorité publique s’il y a lieu.
Volet B
V. DISPOSITIONS FINALES
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
Pour extrait analytique conforme,
Xavier ULRICI, notaire