N° d'entreprise : 0463790553
Nom
(en entier) : BRUNO LEROY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Beeckman 20
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Caroline PETIT, notaire de la Société à Responsabilité
Limitée « CHANACT », de résidence à 4430 Ans, rue Walthère Jamar, 2, le 09 juin 2023 :
Première résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de
rendre ces fonds disponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 eur) et la réserve légale de la société (3.038,00€), soit 21.638,00 €,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponible
créés en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et, dès lors, de rendre les capitaux
propres statutairement indisponible disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Deuxième résolution : Décision d’insérer un article dans les statuts autorisant la distribution du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent avant approbation des
comptes annuels
L’assemblée décide que l'organe d'administration aura le droit procéder, dans les limites des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice
de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
En conséquence, les statuts seront adaptés de la manière suivante :
« Article 21bis. Répartition – réserves – Pouvoir de décision par l’Assemblée Générale de distribuer
du bénéfice et pouvoir à l’organe d’administration de procéder à la distribution du bénéfice de l’
exercice en cours ou de l’exercice précédent
§1. L'assemblée générale de la société a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du
montant des distributions.
§2. L'organe d'administration aura le droit procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
 L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
§5. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au paragraphe précédent, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé au paragraphe précédent, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers
de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des 2
paragraphes précédents par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
»
Troisième résolution : Adoption des statuts complètements nouveaux qui sont en concordance avec
le Code des Sociétés et des associations et avec la Loi organique du Notariat
L’assemblée a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec
le Code des Sociétés et des associations et la Loi Organique du Notariat.
Quatrième résolution : Confirmation de la désignation de l’administrateur
L’assemblée a pris acte de la confirmation de Monsieur LEROY Bruno, domicilié à 4000 Liège, rue
Beeckman 18/0001 en tant qu’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, son mandat
étant gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Beeckman 20.
Sixième résolution: internet
L’assemblée déclare que le site internet et l’adresse électronique de la société ne sont pas encore
établis.
Une fois créée, toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres
émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée
être intervenue valablement.
Septième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l’exécution des résolutions
prises
L’assemblée confère à l’administrateur, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
Toutes les résolutions sont adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
Caroline PETIT, notaire associé à Ans