N° d'entreprise : 0832382635
Nom
(en entier) : Association Intercommunale Idelux-Projets publics
(en abrégé) : Idelux - Projets publics
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 98
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 21 décembre 2022 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, associé de la société à responsabilité
limitée « PIÉRARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui
suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE « IDELUX-PROJETS PUBLICS », dont le siège est situé à
6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0832.382.635, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, précédé des
lettres “BE”, laquelle a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Suppression du secteur dénommé « Vallée de l’Attert »
L’Assemblée générale décide de ratifier la décision prise le 15 mai 2020 par le Conseil d’
administration de la présente société qui :
    •  Approuve le bilan de l’exercice arrêté au 31 décembre 2019 ;
    •  Décide de :
        •  dissudre le secteur « Vallée de l’Attert » constitué par décision de l’assemblée générale
extraordinaire d’IDELUX Projets publics en date du 22 décembre 2010 avec pour objet social
d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures et
équipements touristiques, récréatifs, sportifs et culturels faisant partie de la vallée de l’Attert et
comportant en première phase les locaux rénovés à cette fin constituant une partie de bâtiment dit
Poncelet à Attert et ultérieurement tout autre bâtiment, infrastructure ou équipement concourant à un
objectif touristique, récréatif, sportif ou culturel ;
        •  recurir à une procédure simplifiée de liquidation telle qu’elle est actuellement prévue par l’
article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations (dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation) ;
        •  clôturer immédiatement la liquidatin du secteur après avoir constaté sur base de l’exercice
arrêté au 31 décembre 2019 que :
            •  il n’existe aucune créance à récupérer, aucune dette à honorer, aucun contrat à résilier ou
à transférer ni enfin aucune contestation ni aucun litige en cours qui n’ait été réglé ;
            •  L’associé unique se considère comme intégralement remboursé de ses parts souscrites et
libérées dans le cadre du secteur par le seul fait que le secteur reconnait n’avoir plus aucun droit sur
les installations réalisées dont la valeur comptable doit être ramenée à zéro.
            •  Les 3.391 parts souscrites et libérées par la Commune d’Attert sont annulées
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de supprimer le point 8. de l’article 3 des
statuts, de renuméroter les différents points, de 1. à 8., et de supprimer l’alinéa de l’article 15 des
statuts relatif à la « Vallée de l’Attert ».
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suppression du secteur dénommé « Dispatching touristique et culturel de Marche-en-
Volet B
Famenne »
L’Assemblée générale décide de ratifier la décision prise le 6 décembre 2019 par le Conseil d’
administration de la présente société qui :
-Approuve le bilan de l’exercice arrêté au 31 décembre 2019;
- Décide de :
        •  dissudre le secteur « Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne » constitué
par décision de l’assemblée générale extraordinaire d’IDELUX Projets publics en date du 22
décembre 2010 avec pour objet social la promotion et le développement touristique et culturel de la
grande région touristique faisant partie du bassin de vie entourant Marche-en-Famenne ;
        •  recurir à une procédure simplifiée de liquidation telle qu’elle est actuellement prévue à l’article
2 :80 du Code des Sociétés et des Associations (dissolution avec clôture immédiate de la liquidation)
;
        •  clôturer immédiatement la liquidatin du secteur après avoir constaté sur base de l’exercice
arrêté au 31 décembre 2019 que :
            •  il n’existe aucune créance à récupérer, aucune dette à honorer, aucun contrat à résilier ou
à transférer ni enfin aucune contestation ni aucun litige en cours qui n’ait été réglé ;
            •  L’associé unique se considère comme intégralement remboursé de ses parts souscrites et
libérées dans le cadre du secteur par le seul fait que le secteur reconnait n’avoir plus aucun droit sur
les installations réalisées dont la valeur comptable doit être ramenée à zéro.
            •  Les 6.420 parts souscrites et libérées par la Commune de Marche-en-Famenne sont
annulées
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de supprimer le point 7. de l’article 3 des
statuts, de renuméroter en conséquence les différents points, de 1. à 8., et de supprimer l’alinéa de l’
article 15 des statuts relatif au « Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne ».
TROISIÈME RÉSOLUTION
Modification de l’objet
a. L’assemblée constate et confirme que la modification proposée à l’objet a été validée par le
Conseil d’administration dans le cadre du rapport général relatif aux modifications statutaires
proposées, et dont un extrait restera ci-annexé.
b. L’assemblée décide de rendre l’objet social conforme à l’article 1 :1 du Code des Sociétés et des
Associations qui opère une distinction entre le but de la société et son objet, ainsi qu’à l’article 6 :1
du même Code qui impose notamment que la finalité coopérative et les valeurs de la société soient
décrites dans les statuts.
En conséquence, l’assemblée décide de réécrire le texte de l’article 2 des statuts relatif au but de la
société et à son objet, comme suit :
« Article 2
Finalité coopérative – Objet :
La finalité coopérative de l’association est d’assurer des prestations de services et de monter des
projets mobiliers ou immobiliers rentrant dans des domaines de compétence des communes et de la
province associées et plus particulièrement :
    •  En matières touristiques, culturelles et sportives ;
    •  En matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine ;
    •  En matière économique, à l’exclusion toutefois :
    •  De la créatin et la gestion des zones d’activités, de la vente des terrains sur ces zones, de la
mise à disposition des entreprises d’un parc immobilier, de la prospection, de la création et du
soutien des activités économiques ;
    •  Des matières liées à la prtection et la valorisation de l’environnement.
Son objet consiste en :
- acquérir, concevoir, construire, transformer, aménager ou équiper des immeubles, vendre,
concéder ou louer des terrains ou des bâtiments à des personnes physiques ou morales de droit
privé ou public avec charge de les utiliser aux fins pour lesquelles ils ont été aménagés.
D’une manière générale, l’association peut effectuer tous les actes nécessaires à la réalisation de sa
finalité sociale et notamment tous actes d’acquisition, de cession ou de mise à disposition des
immeubles visés aux alinéas précédents
Elle peut prendre des participations dans d’autres personnes morales ou s’associer avec d’autres
personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment avec d’
autres intercommunales et avec les communes des conventions pour une durée déterminée ou
indéterminées, relatives à des objets, fournitures et services qui concourent à la réalisation de sa
finalité sociale. ».
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Volet B
Suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations qui supprime notamment la
notion de « capital », l’assemblée décide de réécrire comme suit les articles 13 et 15 des statuts
relatifs au capital, à sa part fixe et à sa part variable, comme suit :
- « Article 13
Conformément à l’article L 1523-1 CDLD, et par dérogation à l’art. 6:19 CSA la société peut en
raison de la présence de secteurs en son sein, émettre des actions nominatives avec ou sans droit
de vote, et des obligations. Chaque action nominative a une valeur de souscription de vingt-cinq (25)
euros.
De même, le montant total minimum des actions nominatives souscrites doit à tout moment s’élever
à un million six cent cinquante mille cinquante euros (1.650.050,00 EUR). Pour tout ce qui dépasse
ce montant, le conseil d’administration a le pouvoir de décider le remboursement ou l’émission d’
actions nouvelles d’une classe déjà existante en précisant si les actions doivent être libérées en tout
ou en partie à leur émission.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Chaque action représentant un apport en numéraire et chaque action représentant un apport en
nature doivent être libérées d’un quart.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions que s'ils consistent en éléments
d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des
engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services. ».
« - Article 15
A la date de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2022, les associés coopérateurs
de classe A dont la liste figure en annexe ont souscrit soixante-six mille deux (66.002) actions de
classe A, soit réalisé des apports pour un montant d’un million six cent cinquante mille cinquante
euros (1.650.050,00 €).
Le montant total des actions souscrites par chacun des associés est détaillé dans une liste annexée
aux présents statuts et qui est chaque année mise à jour à la diligence de l’Assemblée générale
ordinaire de l’association statuant à la majorité requise pour la modification aux statuts sans
préjudice des prérogatives du Conseil d’administration visées à l’article 13.
Le montant des apports réalisés par chacun des associés de classe B (à savoir les apports des
secteurs comme précisé à l’article 14 des statuts) est détaillé dans une liste également annexée aux
présents statuts et qui est chaque année mise à jour à la diligence du Conseil d’administration. Ces
apports réalisés par les associés de la classe B font parties des capitaux propres disponibles de la
société.
En ce qui concerne les secteurs créés en vertu de l’article 3 des statuts, leurs apports et les parts de
classe B qui leur ont été attribuées sont reprises ci-dessous :
Secteurs
Montant des apports (€)
Nombre d’actions de classe B
Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne
367.775,00
14.711
Centre-ville à Bouillon
29.750,00
1.190
Secteur Durbuy
358.800,00
14.352
Houffalize – Cité des Enfants
75.175,00
3.007
Développement touristique du centre-ville de Vielsalm
231.425,00
9.257
Parc forestier récréatif et pédagoqique de Dochamps
15.050,00
602
Développement d’équipements touristiques à Bastogne
216.700,00
8.668
Equipements sportifs et culturels à Virton
50.000,00
Volet B
2.000
Total :
 
53.787
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Modification de divers articles des statuts, en vue de les rendre conformes au Code des Sociétés et
des Associations
L’assemblée reconnaît avoir reçu le texte coordonné des statuts, incluant les différentes
modifications proposées au point 5° de l’ordre du jour. Ces modifications étant par ailleurs reprises
de façon visible dans le texte.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter le point 5° tel que repris dans l’ordre du jour ci-
dessus avec toutes les modifications des articles des statuts qui y sont reprises.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Participation à distance
Afin de permettre se mettre en conformité avec le Livre V de la sixième partie du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant une participation à distance les différents
organes, l’assemblée décide d’insérer un nouvel article, numéro 35 bis, ainsi que différents nouveaux
alinéas, rédigés comme suit:
« Article 35 bis
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-2 du CDLD, les réunions de l’assemblée générale
peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au
Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en
découleront.».
En outre, proposition :
- à l’article 39 : décision d’ajouter un avant dernier alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Conseil d’
administration peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences
définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le
Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre
intérieur. »
- à l’article 50 : décision d’ajouter :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de
rémunération peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance
dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’
exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans
le Règlement d’ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de
rémunération peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences
définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le
Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre
intérieur. »
- à l’article 51 : décision d’ajouter :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit
peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance dans le respect
des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises
par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’
ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit
peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au
Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en
découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre intérieur. »
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, Drève-de-l’Arc-en-
Ciel, 98, en Région Wallonne.
L’assemblée décide de modifier le texte du premier alinéa de l’article 5, comme suit :
« Le siège social de l’association est situé à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98, en Région
Wallonne. ».
HUITIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs
- L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de signer le texte
Volet B
coordonné des statuts et de déposer celui-ci au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
Marche-en-Famenne.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.