N° d'entreprise : 0656936260
Nom
(en entier) : SOINS A DOMICILE TONY SPALANCA SPRL-S
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Escalette(TOU) 136
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 13 décembre 2023 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai, enregistré au Bureau de sécurité juridique de Tournai, le 15 décembre 2023, référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 27133, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée «SOINS A DOMICILE TONY SPALANCA» dont le siège est situé à
7500 Tournai, Rue de l’Escalette, 136. (BCE : 0656.936.260.) a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1° En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de la dénomination pour d’adopter la dénomination « SOINS A DOMICILE TONY
SPALANCA »
3° Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible. En application de l’article
39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (100,00 €)
et la réserve légale de la société (0,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses. Après que le Notaire soussigné l’ait averti de l’obligation de
respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code
des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’assemblée décide immédiatement de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut, le
cas échéant, également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
4° Décision de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de statuts complètement nouveaux, en concordance avec les résolutions qui précèdent
et le Code des sociétés et des associations.
6° Statuts coordonnés
7° Démission- Nomination. L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée
illimitée, à savoir : Monsieur Antonino SPALANCA. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
8° Siège situé à 7500 Tournai, Rue de l’Escalette, 136.
9° Pouvoirs d’organisation conférés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)